Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant Le Bilitis, avenue Gambetta, 19110 Bort-les-Orgues,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e Chambre civile), au profit de Mme Lucie A..., née X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la simple interdiction "formelle" de la bailleresse, d'ailleurs contestée par certains des témoignages qui sont analysés, n'était pas accompagnée de manoeuvres d'intimidation et que la locataire n'avait pas cherché à mettre en demeure sa cocontractante de respecter ses obligations, la cour d'appel, qui sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que les manquements allégués n'étaient pas suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Z... Raynal la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe X...,
   2 / Mme Joséphine B..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Audience solennelle), au profit :
   1 / de Mme Huguette E..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marie B..., épouse A..., demeurant ...,
   3 / de Mme Valentine B..., épouse D..., demeurant ...,
   4 / de Mme Huguette E..., veuve Z..., demeurant Résidence La Chênaie, bâtiment A, ...,
   5 / de Mme Yolande E..., épouse Y..., demeurant 20111 Calcatoggio,
   toutes deux prises en leur qualité d'héritières de Joséphine C..., décédée le 20 janvier 1992,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... n'ayant pas soulevé, devant la cour d'appel, l'irrégularité de la déclaration de saisine de cette juridiction, à raison du décès de l'un des appelants, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la lettre d'autorisation du 19 juillet 1971 des héritiers Multedo rendait nécessaire, constaté que l'autorisation délivrée douze ans avant l'exécution des travaux ne correspondait pas à ceux réalisés, d'autre part, relevé que les époux X... n'étaient, selon leurs propres écritures, pas encore propriétaires, à la date de cette lettre, de l'appartement au niveau duquel a été construite la loggia litigieuse, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts C... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Faucher, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1995 par le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris (section 13), au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est situé ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1418 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que le jugement attaqué, réputé contradictoire rendu en dernier ressort, qui a condamné M. X... à payer certaines sommes à la société Crédit Lyonnais, relève que M. X... ne comparaît pas ;
   Qu'en statuant ainsi sans constater que M. X... avait été régulièrement convoqué à l'audience, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris ;
   Condamne le Crédit Lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Carmelo X...,
   2 / M. Rodolphe X...,
   demeurant tous deux ...,
   3 / M. Joseph X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Caixabank, anciennement dénommée CGIB Banque pour la construction et l'équipement, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les consorts X..., à l'encontre desquels la société Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1996) d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer ;
   Mais attendu que l'opposition à un commandement aux fins de saisie, même si elle touche au fond du droit, constitue un incident de la saisie, soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le juge de la saisie, qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision, a rejeté la demande de sursis à statuer des consorts X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cofraneth, société anonyme, dont le siège est ... aux Fraises, zone industrielle La Bonde, 91300 Massy,
   en cassation d'une ordonnance d'exécutoire d'injonction de payer rendue le 13 janvier 1997 par le président du tribunal de commerce d'Evry, au profit de la société Valoris, anciennement Valorraine, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Cofraneth, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'injonction de payer attaquée (président du tribunal de commerce de Corbeil-Essones, 13 janvier 1997) rendue à l'encontre de la société Cofraneth et au profit de la société Valoris, d'avoir, en violation de l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile, été revêtue le 19 mars 1997 de la formule exécutoire, alors que la société Cofraneth avait fait opposition le 23 janvier 1997, soit dans le mois de la signification de l'ordonnance qui lui avait été faite le même jour ;
   Mais attendu que l'ordonnance d'injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que la société Cofraneth ayant formé opposition dans le délai requis et le jugement devant être rendu sur cette opposition se substituant, en vertu de l'article 1420 du nouveau Code de procédure civile, à l'ordonnance portant injonction de payer, le moyen, dépourvu d'intérêt, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cofraneth aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofraneth ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / de Mme Ernestine A..., veuve Y...
X...,
   2 / de Mme Henriette Y...
X..., épouse B...,
   demeurant toutes deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société White SAS, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société White SAS,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Fabioles X..., de Mme B..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la banque La Hénin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que les consorts Z..., à l'encontre desquels la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société White SAS, a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1996) d'avoir rejeté leurs demandes de sursis à statuer, de nullité de la procédure et de délais de grâce ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision, a dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, et que c'est souverainement qu'elle a constaté que le délai de 10 jours au moins exigé par la loi pour requérir les états hypothécaires avait été respecté par le créancier poursuivant ;
   Et attendu qu'ayant relevé que les commandements avaient été publiés, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que l'article 1244 du Code civil invoqué par les débiteurs saisis, était inapplicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Y...
X... et B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque La Hénin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a inscrit M. X... sur la liste électorale prud'homale de la commune de Lyon dans le collège salarié, section encadrement ;
   Attendu, cependant, que le requérant, qui produisait la copie de la déclaration nominative des salariés et des employeurs établie en vue des élections où il figurait dans le collège employeur, section encadrement, sollicitait son inscription dans ledit collège et ladite section ;
   Attendu qu'en considérant, dès lors, que M. X... sollicitait son inscription dans le collège salarié, section encadrement, le Tribunal a modifié l'objet du litige dont il était saisi et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., Les Caucadis, 13127 Vitrolles,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1998 par le tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale, au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant 52, boulevard, Marcel Z..., 13127 Vitrolles,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 du Code civil et L.11 du Code électoral ;
   Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vitrolles et radier M. Y... de cette liste, le jugement attaqué retient que le demandeur produit une attestation, que M. Y... n'a versé aucune pièce, que rien n'établit que le défendeur remplit l'une des conditions prévues par l'article L.11 du Code électoral et décide qu'il y a lieu, en conséquence, de radier M. Y... de la liste électorale ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il constatait que le demandeur n'avait pas établi le bien fondé de ses prétentions et qu'il en résultait qu'il devait être débouté de sa demande, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arles ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul Jean Y...,
   2 / Mme Maryvonne Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... Bastia,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1998 par le tribunal d'instance de Bastia, les concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 2 mars 1998), d'avoir rejeté le recours formé par M. et Mme Y... contre la décision de la commission administrative, les ayant radiés de la liste électorale de la commune de Pero X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. et Mme Y... ayant toujours été inscrits sur la liste de cette commune et le principe de l'abandon du domicile ne se présumant pas, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral ; et alors, d'autre part, que M. et Mme Y... ayant produit des décisions de justice les maintenant sur cette liste, le Tribunal ne pouvait écarter ces décisions sans relever un élément nouveau ;
   Mais attendu que M. et Mme Y... devant, en leur qualité de demandeurs, établir qu'ils remplissaient l'une des conditions pour être inscrits sur la liste électorale à la suite de leur radiation, le Tribunal a retenu, sans violer aucun texte, que les décisions de justice relatives aux inscriptions sur la liste électorale pour les années 1994, 1995 et 1996 étaient insuffisantes pour établir cette preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude Y...,
   2 / Mme Z...
Y..., née X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1997 par le juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Valence,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, au motif qu'ils n'étaient pas de bonne foi ;
   Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des époux Y... ;
   Qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., épouse de Y... d'Anjony, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société JPV Vendeville, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de Mme de Y... d'Anjony, de Me Choucroy, avocat de la société JPV Vendeville, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le fait que la société JPV Vendeville ait sous-traité l'exécution des travaux à la société Arlaud ne supposait pas qu'elle ait conservé la responsabilité du chantier ainsi que sa direction et son contrôle et qu'il n'était pas établi que l'entrepreneur principal avait à répondre des actes de son sous-traitant en l'absence de preuve qu'il avait une quelconque autorité sur lui et agissait en qualité de commettant à son égard, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Arlaud était manifestement incompétente et qui a pu relever, sans se contredire, que Mme de Y... d'Anjony ne caractérisait pas la faute commise par la société JPV Vendeville dans le choix de la société Arlaud, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de Y... d'Anjony aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit :
   1 / de M. Philippe A...,
   2 / de Mme Marie-Thérèse C..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant la portée des titres et documents qui lui étaient soumis, que si le titre de propriété de M. Y... du 28 octobre 1976 lui attribuait la propriété intégrale de la parcelle AC 197, alors que celui des époux A... des 11 et 19 janvier 1985 ne faisait pas mention de la partie contestée de cette parcelle, il résultait d'un rapport de M. Z..., géomètre-expert, ainsi que de la comparaison des ancien et nouveau cadastres, qu'avant la rénovation du nouveau cadastre, la partie de la cour revendiquée faisait partie d'une parcelle 81 laquelle, suivant acte du 2 août 1954, avait été acquise par les époux B..., auteurs des époux A..., constaté, par motifs propres, que ces derniers établissaient par une série d'attestations que depuis au moins le 2 août 1954 cette partie de la cour, séparée de la parcelle AC 197 par un grillage qui avait été enlevé par M. Y..., était utilisée privativement par les occupants de leur maison qui y avaient accès par une porte et, par motifs adoptés, que des constructions anciennes, de l'ouverture des fenêtres et de l'oeil de boeuf donnant des vues directes sur la cour, et l'écoulement des eaux pluviales de l'immeuble des époux A..., démontraient que cette cour appartenait à ces derniers, et relevé qu'il résultait d'une enquête de gendarmerie effectuée en 1993, sur les faits d'enlèvement de clôture, pénalement qualifiés et retenus par le ministère public, que le présent litige était la suite d'un contentieux né en 1990 des prétentions de M. Y..., la cour d'appel, qui a pu en déduire que les époux A... étaient propriétaires de la portion de la parcelle qu'ils revendiquaient, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Hegeald, société civile immobilière, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Mistral, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Hegeald, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 961 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu , selon l'arrêt attaqué (Grenoble , 1er avril 1997) , que la société Porret Blanc, ensuite dénommée société Mistral, preneur à bail d'un local à usage commercial appartenant depuis juin 1993 à la société civile immobilière Hegeald (la SCI), a assigné celle-ci pour la faire condamner, à la suite de travaux de rénovation par la propriétaire, à rétablir certains éléments de l'immeuble et à lui payer des dommages-intérêts pour troubles de jouissance ;
   Attendu que, pour condamner la SCI à payer à la société Porret Blanc, devenue société Mistral, la somme de 40 000 francs à titre de dommages-et-intérêts, l'arrêt retient que les pièces visées par la société Porret Blanc avaient été communiquées en cours de procédure, le cachet de l'avoué attestant de cette communication ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la signature de l'avoué destinataire de cette communication était apposée sur le bordereau établi par l'avoué qui y procédait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la SCI Hegeald à payer à la société Mistral la somme de 2 017,75 francs, l'arrêt rendu le 1er avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société Mistral aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Marie-Odile Y..., épouse X..., décédée, ayant demeuré ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mme Batut, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Gérard X... s'est pourvu en cassation le 7 août 1995 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 19 janvier 1995 rendu dans une instance l'opposant à son épouse, Mme Marie-Odile Y..., épouse X... ;
   Attendu qu'il est justifié que Mme Marie-Odile X... est décédée le 8 novembre 1996 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux héritiers un délai jusqu'au 25 mai 1999 en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 26 mai 1999 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Poste, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1 / de Mme Liliane X..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Nazaire, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de La Poste, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 1996), que Mme X... ayant, en sortant d'un bureau de poste de Saint-Nazaire, glissé sur le sol du sas d'accès de l'établissement, a assigné La Poste en réparation des conséquences dommageables de sa chute ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré La Poste entièrement responsable de l'accident et de l'avoir condamnée à en réparer les conséquences, alors, selon le moyen, que la victime du dommage doit établir la preuve de l'intervention matérielle de la chose dans la production de ce dommage, cette intervention matérielle ne résultant pas de la seule concomitance entre l'accident et la présence de la chose ; qu'en déduisant de la seule constatation d'une concomitance entre la présence d'une ou plusieurs feuilles dans le sas d'entrée-sortie de la poste et de la chute de Mme X..., la participation matérielle de ces feuilles dans la production du dommage de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis au débat et analysés par l'arrêt que la cour d'appel a retenu que Mme X... avait glissé sur une ou plusieurs feuilles mortes souillant de façon anormale le sol d'accès du bureau de poste ;
   Que de ces constatations et énonciations, dont il résulte que la chose a été l'instrument du dommage, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que La Poste devait, en sa qualité de gardien, au sens de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, répondre du dommage causé à Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne La Poste aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Gilette B..., veuve X..., demeurant ...,
   2 / Mme A... Decante, épouse Langer, demeurant ...,
   3 / M. Z... Decante, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. C... Decante, demeurant 7, Square de Breteville, 78150 Le Chesnay,
   2 / du Conservateur des Hypothèques, domicilié 1er Bureau, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., A..., Z... Decante, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Gilette X..., Mme A... Decante et M. Z... Decante, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1997) d'avoir rejeté leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête autorisant M. C... Decante à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble acquis par eux ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans méconnaître le principe de la contradiction, que Mmes Gilette et Sylvie X... avaient acquis l'appartement à leur nom, en utilisant des bons au porteurs dépendant d'une succession, sans l'accord de M. Yves X... cohéritier et que cet immeuble était susceptible d'être rapporté à la succession en nature ou en moins prenant, a souverainement retenu, qu'eu égard aux circonstances de cette acquisition, il y avait urgence pour M. C... Decante à inscrire une hypothèque garantissant ses droits qui étaient en péril ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., A..., Z... Decante aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1 / des Etablissements Covefi, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Christine Z... née Y..., demeurant Résidence Les Oréades, appartement n° 104, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... à l'encontre duquel les établissements Covefi ont engagé une procédure de saisie-vente portant sur le mobilier se trouvant à son domicile, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1996) d'avoir rejeté sa demande en nullité de la procédure et sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des conclusions de M. X..., que leur ambiguïté rendait nécessaire, la cour d'appel, qui ne pouvait modifier l'objet des prétentions des parties et ne devait se prononcer que sur ce qui lui était demandé, a retenu qu'elle était saisie d'une demande en distraction d'objets saisis et non d'une demande en nullité de la procédure de saisie-vente ;
   Et attendu qu'ayant rejeté la demande principale formée par M. X... contre les établissements Covefi, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la demande en majoration du préjudice causé par la procédure de saisie-vente, que sa décision rendait inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joël Y..., demeurant ...,
   2 / M. Patrick Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de M. Fernand Y...,
   2 / de Mme Léone Z... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de Mme Yvette Y... épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Reims, 21 novembre 1996) qui, par motifs propres et adoptés, ont souverainement estimé que Mme Z... avait travaillé avec son conjoint sur l'exploitation familiale durant la période considérée et que les époux Fernand Y... n'avaient pas reçu de rémunération et n'avaient pas été associés aux bénéfices et aux pertes ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Joël et Patrick Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Joël et Patrick Y... à payer aux époux Fernand Y... la somme globale de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de France - Pyrénées, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société civile professionnelle Fourcade-Lapique, avocat associés, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Crédit immobilier de France - Pyrénées, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Fourcade-Lapique, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Crédit immobilier de France-Pyrénées (Crédit immobilier), reprochant à son avocat, la SCP Fourcade-Lapique, de n'avoir pas introduit en temps utile une procédure de relevé de forclusion qui lui aurait permis de produire à la liquidation d'un de ses débiteurs, l'a assigné en réparation de son préjudice ; que l'arrêt infirmatif (Toulouse, 27 novembre 1995) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que le Crédit immobilier fait grief à la cour d'appel d'avoir statué de la sorte sans s'être expliquée sur la faute de la SCP Fourcade-Lapique, consistant dans le défaut de déclaration de la créance en temps utile ;
   Mais attendu que le Crédit immobilier n'a nullement invoqué, devant les juges du fond, que la société d'avocats avait commis une faute en ne déclarant pas en temps utile entre les mains du liquidateur la créance dont il réclamait remboursement ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; qu'il s'ensuit qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit immobilier de France - Pyrénées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit immobilier de France - Pyrénées à payer à la SCP Fourcade-Lapique la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.