Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été condamnée par le tribunal de première instance de Nouméa à payer une certaine somme, au titre du solde du coût de constructions qu'elle lui avait confiées, à la société Les Chalets du caillou depuis lors placée en liquidation judiciaire et représentée par Mme X... en qualité de liquidateur, Mme Y... a interjeté appel ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 567 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, ensemble l'article 70 du même code ;
   Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ;
   Attendu que pour dire Mme Y... irrecevable en sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci a été justement écartée par les premiers juges au motif qu'elle avait été présentée dans des conclusions déposées après le prononcé de l'ordonnance de clôture, de sorte qu'il s'agissait en appel d'une demande nouvelle et, comme telle, irrecevable ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la demande reconventionnelle de Mme Y... se rattachait à la prétention originaire par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
   Attendu que l'arrêt confirme le jugement sur le montant de la condamnation prononcée contre Mme Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel Mme Y... soutenait notamment qu'elle n'avait pas signé le devis de travaux au paiement desquels elle avait été condamnée pour un montant de 240 800 francs CFP, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de Mme X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime de violences volontaires, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir la réparation de son préjudice ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... diverses sommes sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen, que, selon l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition et qu'il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celle du conjoint du demandeur ;
   qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, motif pris que les ressources propres de M. X... étaient inférieures au plafond posé par la loi, sans prendre en compte celles de son épouse, après avoir pourtant relevé que cette dernière, qui exerçait une activité professionnelle, n'en était pas dépourvue, la cour d'appel a violé l'article 706-14 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
   Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'article 706-14 du code de procédure pénale vise les ressources propres de la victime et non les revenus imposables de son foyer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 du même code ;
   Attendu que pour allouer à M. X... diverses sommes sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, l'arrêt se borne à relever que les ressources propres de la victime sont inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... était placé dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l'absence d'indemnisation suffisante de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décison attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamnentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ;
   Condamne la CPAM d'Eure-et-Loir aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les avis donnés à la SCP Le Bret-Desaché et à la SCP Piwnica et Molinié, avocats à la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt du 15 janvier 2003, n° 2 FS-P+B+I, statuant sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi principal énonce en son premier paragraphe "Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que l'acte litigieux avait été signé au domicile des époux X..., que ces derniers entretenaient avec le vendeur des relations régulières et bonnes..." ;
   Attendu qu'il résulte de l'exposé des faits que les époux X... étaient les vendeurs et que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il est fait mention de leurs relations avec "le vendeur" alors qu'il ne peut s'agir que de l'acheteur, M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que dans la 3 ligne de la page trois de l'arrêt, sous le titre "Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux autres branches, ci-après annexé", le terme acheteur doit être substitué à celui de vendeur ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René B..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

  1°/ de Mme Angèle, Marie A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ de Mme Joséphine X..., veuve A..., demeurant à Muro (Corse),

  3°/ de Mme Pauline, Catherine A..., épouse Z..., demeurant Santa Reparata Y... Balagna,

 Ile Rousse (Corse),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les consorts A... établissaient que l'assiette de la servitude sur la parcelle C 030 était utilisée depuis plus de trente ans pour la desserte de leur parcelle enclavée, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Unione italiana di riassicurazione, dont le siège est 40 via Dei Giuochi Istmici, Rome (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est 53, ter ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Capron, avocat de la société Unione italiana di riassicurazione, de Me Odent, avocat de Régie autonome des transports parisiens (RATP), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Union italienne de réassurance avait formé, le 2 juillet 1993, appel du jugement entrepris et n'avait déposé de mémoire que le 14 janvier 1994 à la suite d'un deuxième appel interjeté le 16 novembre 1993, irrecevable par suite de la déchéance encourue de l'appel initial et retenu exactement que le délai de 2 mois imparti par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation a pour point de départ l'acte d'appel initial, la cour d'appel, qui n'avait pas a procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne la société Unione italiana di riassicurazione à payer à la RATP la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Unione italiana di riassicurazione ;
   Condamne la société Unione italiana di riassicurazione aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   156
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit du Syndicat d'électrification rural de Moulins-sur-Orne, dont le siège est Mairie d'Ecouche, 61150 Ecouche, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, en se fondant tant sur les pièces du dossier que sur les conclusions du rapport d'expertise, que les trois poteaux litigieux objet du débat, dont les semelles ne débordaient pas la ligne divisoire, étaient situés sur la propriété Fontaine et que n'empêchant pas la pousse normale des arbres ou le développement nécessaire de leurs racines, ces poteaux n'étaient pas de nature à entraîner la destruction de partie de la haie, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2308
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lucien, Ernest X...,
   2 / Mme Louise Y..., épouse X...,
   3 / M. Alain, Marius X...,
   4 / Mme Martine Z..., épouse X..., demeurant tous ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Val-d'Isère, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié au siège à l'Hôtel de ville, 73150 Val-d'Isère, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Guinard, avocat de la commune de Val-d'Isère, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 19 avril 1988, le juge de l'expropriation du département de la Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 16 mai 1988, prononcé, au profit de la commune de Val-d'Isère, l'expropriation de terrains appartenant aux consorts X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE l'ordonnance rendue le 16 mai 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, en ce qu'elle concerne les consorts X... ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Val-d'Isère, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Chambéry, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   140
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société City limited de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Citibank international PLC ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue le 12 novembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 2002 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit de la société Citibank international PLC aux droits de laquelle vient la société City limited ;
   Qu'à la date du 1er juin 2004, et postérieurement au 15 mars 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société City limited a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n' y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société City limited ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Hélène A..., demeurant Le Cataro, route de Cargèse, 20167 Alata,
   2 / M. Pierre-Yves A..., demeurant ...,
   3 / Mme Marie-Antoinette Z..., née A..., demeurant le Cataro, route de Cargèse, 20167 Alata,
   4 / M. Philippe A..., demeurant ...,
   5 / M. Jean-Louis A..., demeurant "les Terrasses de Balestrino", ...,
   6 / Mlle Nadine A..., demeurant ...,
   7 / Mme veuve A..., née Y...
X..., demeurant "les Terrasses de Balestrino", ...,
   en cassation de trois ordonnances rendues les 28 avril 1993, 11 mai 1993 et 7 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, siégeant au tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de la Collectivité territoriale de Corse, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts A..., de la SCP Tiffreau, avocat de la collectivité territoriale de Corse, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 24 février 1993, le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud a, par l'ordonnance attaquée du 28 avril 1993 rectifié par l'ordonnance du 11 mai 1993 et modifiée par l'ordonnance du 7 septembre 1993, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts A..., au profit de la Collectivité territoriale de Corse ;
   Attendu que, la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, les ordonnances doivent être annulées par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les ordonnances rendues les 28 avril 1993, 11 mai 1993 et 7 septembre 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la Collectivité territoriale de Corse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en marge ou à la suite des ordonnances annulées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 26 février 1996, Joël X..., salarié de la société Compagnie générale des papiers, a été retrouvé inanimé sur son lieu de travail, la tête reposant sur un bloc de béton servant d'embase à un pilier ; que souffrant de lésions cérébrales graves et multiples, il est décédé le 15 août 1996 ;
   Attendu que Mme Y..., veuve de la victime, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Riom, 8 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur alors selon le moyen, que l'employeur est tenu, vis-à-vis du salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, le manquement à cette obligation ayant le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires ; que la cour d'appel a elle-même relevé (arrêt attaqué, page 3, 1er al) que l'inspecteur du travail avait constaté des infractions graves aux règles de sécurité (sol glissant non nettoyé; éclairage insuffisant; matériel tournant non protégé) ; que les premiers juges avaient relevé que les examens pratiqués excluaient l'existence d'une anomalie vasculaire cérébrale et retenaient une chute violente (jugement entrepris, page 2, 9ème et 10ème al) ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors refuser de retenir la faute inexcusable de l'employeur en se fondant sur la pure hypothèse d'un malaise dont elle reconnaissait elle-même que rien ne permettait de l'établir ; qu'elle a donc violé l'article L 452-l du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que les différents enquêteurs n'ont fait qu'émettre des hypothèses sur les causes de l'accident qui s'est produit sans témoin, que le médecin du service de neuro-traumatologie n'a pas exclu qu'un malaise ait été à l'origine de la chute de la victime, et qu'il est impossible d'établir un lien de causalité entre celle-ci et l'état du sol rendu glissant ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la cause de la chute étant indéterminée, l'employeur ne pouvait se voir imputer une faute inexcusable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, concernant les travaux réalisés par la société Dal, que des constats établis postérieurement à l'expertise judiciaire établissaient l'existence de décollements du carrelage de la piscine, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la garantie de parfait achèvement, a pu retenir, abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante au rapport d'expertise, que l'existence des désordres était établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dal à payer à la société civile immobilière Pitchounette et à M. X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dal ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juillet 2003 ), qu'un tribunal d'instance, a admis la société Schanzlin Traktoren und Maschinen à la procédure d'exécution forcée immobilière ouverte à l'encontre de M. et de Mme X... ; que les débiteurs ont formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de cette ordonnance ; que le tribunal de l'exécution a maintenu son ordonnance d'admission et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, que dans leur pourvoi immédiat, ils soutenaient que "se trouve toujours en discussion la mise à prix des parcelles" ; qu'en se bornant à répondre " que la mise à prix est fixée par le notaire sur la requête du premier créancier poursuivant" sans avoir constaté qu'à l'appui de sa demande le créancier avait produit la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
   Mais attendu que l'omission, par le créancier, de produire avec sa demande la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, ne peut entraîner la nullité de celle-ci qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en rappelant que la mise à prix est fixée par le notaire, alors qu'aucun grief n'était allégué par M. et Mme X..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société GmbH Schanzlin Traktoren und Maschinen la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2002), que, par acte du 19 mars 1992, les consorts X... ont consenti à la société civile immobilière La Grande Bleue (la SCI) une promesse de vente d'un bien immobilier, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente n'a pas été réitérée par acte authentique, les vendeurs soutenant que la promesse était caduque en l'absence de réalisation de la condition suspensive dans le délai fixé par le contrat ; qu'en décembre 1993, la SCI et la société SOF'INVEST, faisant valoir qu'elles avaient renoncé à cette condition stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, ont assigné les consorts X... en réalisation forcée de la vente ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il ne saurait être déduit de l'examen de la promesse de vente litigieuse que la volonté des parties contractantes était de ne réserver la condition relative à l'obtention du prêt qu'à l'acquéreur ; que, dès lors, en l'absence de justificatifs de l'obtention du prêt dans les délais convenus, la promesse s'avérait caduque ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la clause relative à l'obtention du prêt était incluse dans le paragraphe consacré aux conditions suspensives en faveur de l'acquéreur et précédait celui afférent à la condition en faveur des deux parties, la cour d'appel, qui a dénaturé les stipulations claires et précises du contrat, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société civile immobilière La Grande Bleue, à la société Les Terrasses de la Méditerrannée, à la société Sof'Invest et à M. Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° A 02-18-569 et H 03-18-487 ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que pour débouter M. X... des fins de l'opposition qu'il avait formée à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer délivrée à la requête de la SA Soficarte (la société), le jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles, 26 mars 2002) retient que M. X..., adhérent à un contrat d'assurance de groupe souscrit à l'occasion d'un crédit que lui avait consenti la société Soficarte, qui contestait le refus de la compagnie d'assurance de prendre en charge les échéances de remboursement de son prêt au titre de la garantie perte d'emploi expirant au 55e anniversaire de l'assuré, n'avait pas produit le contrat d'assurance ni attrait l'assureur à la procédure ; que le Tribunal en a exactement déduit que M. X... restait tenu de ses obligations envers la société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause la compagnie Foncière de crédit ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 29 mars 2001 et 31 mars 2003), que la société HLM France habitation (société HLM) a entrepris de faire réaliser plusieurs immeubles par un groupement composé de la société Architecteurs JC Renaudet Groupe ABAQ (société Renaudet), depuis lors en liquidation judiciaire, et de la société Brisou-Renaudet-Luquot (BRL), architecte ; que ce groupement a souscrit une garantie de livraison à prix et délai convenus auprès de la société Architecteurs assistance, avec cautionnement par la société L'Etoile commerciale, et "contregarantie" partielle de la compagnie Foncière de crédit ; que le programme n'ayant pu être mené à son terme, la société HLM a assigné les constructeurs en réparation de son préjudice et les trois garants pour obtenir le fonctionnement de la garantie ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que pour limiter la condamnation prononcée contre la société BRL, l'arrêt retient que l'engagement des parties ne comporte aucune stipulation de solidarité entre les sociétés BRL et Architecteurs Renaudet au profit de la société HLM, et que l'architecte n'est engagé vis-à-vis du maître de l'ouvrage qu'en proportion de sa part dans le marché, qui est constituée par un lot "conception" de 500 000 francs toutes taxes comprises ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les manquements relevés à l'encontre de la société BRL n'avaient pas contribué à créer l'entier dommage, de manière à engager la responsabilité du cabinet d'architectes "in solidum" avec celle des autres constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2001 par la cour d'appel de Bordeaux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est rendu contre l'arrêt du 29 mars 2001 par la cour d'appel de Bordeaux ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 11 544,23 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société BRL au profit de la société HLM, l'arrêt rendu le 31 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la SCP Brisou-Renaudet-Luquot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brisou-Renaudet-Luquot à payer à la société HLM France habitation la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2004), que M. X..., qui a perçu, au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, un capital de 1 448,42 euros pour une incapacité permanente partielle d'un taux de 5 %, a saisi le 12 septembre 2002 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir donné acte au Fonds de ce qu'il offre en définitive la somme de 20 079,58 euros en réparation du préjudice global, dit que cette offre était satisfactoire et dit en conséquence que le Fonds lui versera, compte tenu de la provision, un solde de 16 079,58 euros ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié, par l'évaluation qu'elle en a faite, l'existence et l'étendue de l'atteinte à l'intégrité physique et des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X..., copropriétaires indivis, qui n'avaient notifié au syndic aucun mandataire commun pour les représenter aux assemblées générales et qui habitaient ensemble le même appartement dépendant de l'immeuble en copropriété, avaient été convoqués depuis 1983, sans objection ni protestation de leur part, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à "M. ou Mme X...", que M. X... avait participé aux assemblées générales les 25 mars 1996 et 6 mai 1997 et avait sollicité par lettre du 14 novembre 1996 l'inscription de questions supplémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée suivante, la cour d'appel a pu retenir que ces éléments confirmaient l'existence dun mandat tacite de représentation de Mme X... par son conjoint ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la feuille de présence de cette assemblée comportait les mentions, émargements et signatures prévus par l'article 14 du décret du 17 mars 1967 et relevé que le procès-verbal n'était affecté d'aucune irrégularité tenant à l'absence de pouvoirs , l'article 17 de ce même décret ne prévoyant pas l'indication d'un tel décompte, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que l'assemblée générale contestée était régulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 144-154, rue Marcadet à Paris la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la suppression du conduit était une décision prise dans l'intérêt de la copropriété et qu'il résultait de divers documents techniques et d'une note de l'architecte au syndic que la solution s'imposait, et qu'il était possible de procéder à l'installation sollicitée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10, rue Thouin à Paris la somme de 1 900 euros ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 janvier 2003), qu'un jugement a déclaré recevable l'action en recherche de parternité engagée par Mme X... à l'encontre de M. Y... et ordonné une expertise sanguine ; que M. Y... n'ayant pas déféré aux convocations du médecin chargé des prélèvements, le juge aux affaires familiales lui a enjoint de se présenter dans un délai d'un an devant ce praticien ; que Mme X... a relevé appel de cette décision et M. Y... du jugement ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la déchéance prévue à l'article 4 du Code de procédure civile local ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait écrit au conseil de Mme X... pour lui indiquer qu'il la dispensait de l'assigner et constituerait M. Z... pour le représenter et qu'il n'avait pas invoqué la déchéance devant le premier juge, la cour d'appel a pu retenir que ce dernier avait renoncé à se prévaloir de cette fin de non-recevoir ; que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué le fond, de l'avoir déclaré père de l'enfant Benjamin et de l'avoir condamné à payer une pension alimentaire, ainsi que des dommages-intérêts à Mme X... ;
   Mais attendu que M. Y... ayant au principal soulevé l'irrecevabilité de l'action engagée et subsidiairement demandé à la cour d'appel de préciser la mission de l'expert, la cour d'appel a évoqué à bon droit le fond du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu que la notification des décisions ordonnant expertise n'étant pas nécessaire lorsque les parties ont comparu, la cour d'appel a pu se fonder sur le refus de M. Y... de se présenter devant le praticien chargé des prélèvements ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 juin 2003) d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable, pour partie, dès son prononcé, pour le solde, par versements mensuels pendant huit ans, alors selon le moyen, qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de Mme X... visant à l'allocation d'une rente viagère, qu'elle disposait de revenus provenant de son patrimoine mobilier résultant notamment du placement du montant de 617 438 francs perçu lors de la vente de l'immeuble constituant l'ancien domicile conjugal, sans rechercher si ces revenus pouvaient suffire, à eux seuls, pour subvenir à ses besoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276 du Code civil ;
   Mais attendu que si le juge peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne s'agit que d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.