Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X...
Y..., domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Nice (chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Immobilière Savoy Palace, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet société à responsabilité limitée Gestion Immobilière Tissinie, société ayant son siège social ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Cance Y..., de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Immobilière Savoy Palace, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le compte individuel de Mme Cance Y... arrêté à la date du 25 août 1998 incluait, au titre d'un solde débiteur antérieur, une somme de 1 878,47 francs reprise depuis 1988 dans les décomptes successifs et assortie des intérêts y afférents, le tribunal d'instance, qui n'était pas tenu de répondre à un moyen inopérant ni de suivre la copropriétaire dans le détail de son argumentation, n'a ni porté atteinte à l'autorité de la chose jugée le 28 janvier 1997, ni violé les règles relatives à la charge de la preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Cance Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Cance Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Savoy Palace à Nice la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Cance Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de la région Midi-Pyrénées, domicilié Direction de la règlementation et des libertés publiques, Bureau des étrangers, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Ionut X..., domicilié chez Mme Jocelyne Y..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que, pour confirmer la décision ayant assigné M. X... à résidence, l'ordonnance attaquée retient que si le premier juge a, à tort, restitué son passeport à l'intéressé en lui ordonnant de le remettre au commissariat, il n'est pas établi, ni même allégué que celui-ci n'ait pas satisfait à cette injonction ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le prononcé de la mesure d'assignation à résidence est subordonné à la remise préalable du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mars 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel Y...,
   2 / Mme Michèle Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Bruno X...,
   2 / de Mme Michèle X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 novembre 1999), que les époux Y... ont fait construire une maison qu'ils ont vendue aux époux X... ; que ceux-ci, alléguant des désordres des enduits de façades, ont assigné les époux Y... en réparation ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'eu égard à la nature des désordres qui affectent les enduits, impropres à leur destination en raison de leur mauvaise qualité mécanique et leur épaisseur insuffisante selon les zones, ce qui a pour effet de faire apparaître non seulement des zones de faïençage mais surtout des délitements et décollements évolutifs, les vendeurs sont tenus de garantir la réparation de ces désordres par application des articles 1646-1, 1792 et 1792-1 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres étaient de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Serge Z...,
   2 / Mme Corinne X...,
   tous deux demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section D), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de Mme X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., invoquant la qualité de créancier en vertu d'un jugement du 4 janvier 1993 qui avait condamné M. Z... à lui payer une certaine somme, a assigné M. Z... et Mme X... afin d'obtenir le partage de l'indivision existant entre eux et la licitation d'un immeuble en dépendant ; que les défendeurs ont excipé de la nullité de la signification du jugement du 4 janvier 1993, délivrée selon les formes d'un procès-verbal de recherches ;
   Attendu que, pour déclarer régulière la signification et accueillir l'action oblique engagée par M. Y..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les démarches accomplies par l'huissier instrumentaire pour tenter de signifier les actes à la personne de M. Z... apparaissent suffisantes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les appelants dans des conclusions demeurées sans réponse, si M. Y... pouvait ignorer la résidence de M. Z... à Saint-Cyprien, dans une maison sur laquelle il avait pris une inscription d'hypothèque 3 mois plus tôt, à une adresse à laquelle il avait ultérieurement fait signifier l'assignation aux fins de partage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., divorcée Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Yves X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Structura,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Structura, déclarée en liquidation judiciaire, que Mme Y..., locataire commercial de la société, a déposé un dire tendant à se voir reconnaître un droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement d'une indemnité d'éviction ; que le Tribunal a rejeté cette demande et que Mme Y... a relevé appel de sa décision ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 1999) de déclarer son recours irrecevable ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en statuant sur le dire tendant à voir reconnaître à Mme Y... un droit au maintien dans les lieux, le Tribunal n'avait pas tranché un moyen touchant au fond du droit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Chun Y...
X..., domiciliée 94, passage des Roses, 93300 Aubervilliers,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 3 avril 2000), que Mme X..., de nationalité chinoise, qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placée en rétention administrative ; que sur requête du Préfet de Police, le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette mesure ;
   Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du président du tribunal et assigné Mme X... à résidence alors, selon le moyen, qu'il ressort du procès-verbal d'interpellation qu'elle a déclaré être domiciliée sur le lieu d'un atelier de confection clandestin d'où son époux s'est enfui à l'arrivée des fonctionnaires de police, ces éléments pouvant laisser présumer qu'elle ne déférerait pas à la convocation qui lui serait remise pour l'exécution de la mesure d'éloignement ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, relevant que Mme X... était titulaire d'un passeport en cours de validité et qu'elle avait un domicile où elle résidait avec son époux, a retenu que l'intéressée justifiait de garanties de représentation effectives ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... Ren, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 1er avril 2000), que M. X..., de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une mesure de rétention administrative qui a été prolongée de 5 jours par une première ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ; que, le Préfet de Police de Paris ayant présenté une requête pour obtenir une prorogation de la rétention pour une nouvelle période de 5 jours sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le président d'un tribunal de grande instance a assigné M. X... à résidence ;
   Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de première instance alors, selon le moyen :
   1 / que la prolongation de la rétention était motivée par l'obstruction volontaire à son éloignement faite par l'intéressé qui n'avait pas remis son passeport à l'autorité administrative ;
   2 / que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne prévoit pas la mesure d'assignation lors de la prorogation de la rétention ;
   3 / qu'une telle décision porte atteinte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la première ordonnance ayant maintenu M. X... en rétention, faute de garanties de représentation, dont il n'a pas relevé appel ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a retenu qu'à la date à laquelle il se prononçait, M. X..., qui avait remis son passeport, disposait de garanties suffisantes de représentation justifiant, dans les conditions prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, son assignation à résidence ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il se prévaut de l'autorité de chose jugée d'une décision dont la validité était expirée, n'est pour le reste pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Universal Music, anciennement dénommée Polygram, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Annie X..., dite Sheila, demeurant ..., 78810 Feucherolles et actuellement sans domicile connu,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Universal Music, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que les juges du fond (Paris, 24 mars 1999) ont exactement retenu que la reproduction partielle, sans autorisation, de la chanson interprétée par Mme X... intitulée "l'école est finie" dans une publicité audiovisuelle, qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette oeuvre, portait atteinte aux droits moral et patrimonial de l'artiste ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Universal Music aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., domiciliée ..., ès qualité de liquidateur de la société Groupe d'assurances européennes, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mlle X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du moyen unique, contestée en défense :
   Attendu que Mlle X..., dont les conclusions ont été à bon droit déclarées irrecevables par application de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, n'a présenté aucun moyen devant la cour d'appel (Paris, 21 mars 2000) ; qu'elle est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est 16, bouleverd des Italiens, 75009 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Claude X..., épouse Le Floch, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de BNP, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la Banque nationale de Paris de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Z... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 24 septembre 1998), après avoir relevé, sans dénaturation, que l'acte sous seing privé passé en 1973 ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, de sorte qu'il ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit, a, par une appréciation souveraine, constaté que la BNP ne rapportait pas la preuve complémentaire nécessaire ; que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a, dès lors, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la BNP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental de la Drôme des boulangers et boulangers-pâtissiers, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Fournil de Marignane, société à responsabilité limitée, établissement L'Epi Gaulois, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat du Syndicat départemental de la Drôme des boulangers et boulangers-pâtissiers, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige l'opposant au Syndicat départemental des boulangers et boulangers-pâtissiers de la Drôme (le syndicat), la société Fournil de Marignane a invoqué en cause d'appel l'irrecevabilité de l'action introduite par assignation délivrée à la requête du syndicat représenté par son président ;
   Attendu que, pour accueillir le moyen d'irrecevabilité, l'arrêt retient que l'article 20 des statuts du syndicat confère au seul bureau le pouvoir d'engager ou de suivre toute action en justice et que les statuts ne prévoient pas que le bureau puisse déléguer le président pour agir à sa place ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 des statuts donne au président mission de représenter le syndicat départemental en justice, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société Fournil de Marignane aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fournil de Marignane à payer au Syndicat départemental de la Drôme des boulangers et des boulangers-pâtissiers la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi-Toulousain, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit :
   1 / de Mme Denise Z..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Henriette Z..., épouse Y..., demeurant 31430 Le Fousseret,
   3 / de M. Joseph Z..., demeurant lieudit Hontans, 32150 Larée,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi-Toulousain, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Toulouse, 21 septembre 1998) a, par une décision motivée et non hypothétique, constaté que la Caisse régionale de Crédit agricole de Toulouse et du Midi-Toulousain avait consenti aux époux Z... un prêt affecté à un usage déterminé, à savoir l'aménagement d'une maison d'habitation, alors qu'elle savait qu'eu égard à la situation tellement obérée des emprunteurs le prêt était en réalité destiné à rembourser des dettes antérieures qu'ils avaient envers le même établissement de crédit ; que, par ces seuls motifs, la juridiction du second degré, a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi-Toulousain aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière (SCI) Les Rives de Maisons-Alfort, dont le siège est ...,
   2 / M. Pierre A..., demeurant ...,
   3 / M. Bruno A..., demeurant ...,
   4 / Mlle Laurence A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean Z..., notaire associé de la SCP Z..., Chavot, Dujardin, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Y..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de la société civile immobilière (SCI) Les Rives de Maisons-Alfort et des consorts A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1998), du préjudice certain et actuel né de la faute du notaire, et de l'indemnité propre à le réparer ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Rives de Maisons-Alfort et les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Rives de Maisons-Alfort et les consorts A... à payer à la Banque nationale de Paris la somme globale de 2 500 francs ou 381,12 euros, et à M. Z... celle globale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger, Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile B), au profit de Mme Fernande Z..., épouse X..., demeurant 75, Grand'Rue, 16110 La Rochefoucauld,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., épouse X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que Catherine A..., veuve Y..., est décédée le 2 décembre 1992, en laissant pour unique héritière sa fille adoptive, Mme Z..., épouse X... ; qu'elle avait de son vivant donné procuration à son gendre le 15 mars 1983 sur son compte ouvert au Crédit agricole, puis le 9 novembre 1989 sur son livret d'épargne de La Poste ; que Mme Z... ayant assigné son mari en remboursement de la somme de 246 614 francs qu'il aurait détournée dans le cadre de ces mandats, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 décembre 1998) a dit que M. X... devait rendre compte des sommes prélevées en vertu des procurations qui lui avaient été confiées par la défunte et, avant dire droit sur le montant des restitutions, ordonné une expertise pour déterminer si ces fonds avaient profité à la mandante ou été détournés à son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé par omission ses conclusions, en s'abstenant de répondre aux explications par lui données quant à l'emploi des fonds retirés ;
   Mais attendu qu'ayant ordonné une mesure d'instruction pour contrôler les justifications d'emploi des prélèvements, la cour d'appel a, par là-même, répondu aux conclusions prétendument omises, sans être tenue d'examiner dans le détail les explications soumises à la vérification prescrite ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., épouse X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Latour, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 14 octobre 1999 par le tribunal de commerce d'Aubenas, au profit de M. Gervais X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Latour, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance d'injonction de payer attaquée (président du tribunal de commerce d'Aubenas, 14 octobre 1999), que la société Latour a été condamnée au paiement d'une certaine somme à M. X... ;
   Attendu que la société Latour fait grief à l'ordonnance de comporter l'indication que, postérieurement à la signification qui lui a été délivrée le 18 novembre 1999, le greffier a apposé la mention "vu sans opposition le 27/12/1999", alors, selon le moyen, que la société Latour avait régulièrement formé une déclaration d'opposition à ladite ordonnance, par une lettre simple postée le 17 décembre 1999 et reçue par le greffe du tribunal de commerce le 20 décembre 1999 ; que ladite opposition ayant été rejetée par le greffe du tribunal de commerce d'Aubenas au motif erroné selon lequel ladite opposition aurait dû être notifiée "par lettre recommandée avec avis de réception", l'ordonnance a dénaturé les pièces de la procédure en ce qu'elle comporte le visa d'une absence d'opposition à la date du 27 décembre 1999 ayant conduit à une apposition irrégulière de la formule exécutoire, qui conférait du même coup l'autorité de la chose jugée à l'ordonnance, et a, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que l'ordonnance d'injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que la société Latour ayant formé opposition dans le délai requis et le jugement devant être rendu sur cette opposition se substituant, en vertu de l'article 1420 du nouveau Code de procédure civile, à l'ordonnance portant injonction de payer, le moyen, dépourvu d'intérêt, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Latour aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... à verser une prestation compensatoire à Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé ne rapporte pas la preuve que son épouse cohabiterait avec un tiers qui subviendrait à son entretien ; que les ressources de Mme X... sont "bien plus faibles" que celles de son mari et que "la situation matérielle propre" de celui-ci "sera toujours supérieure" à celle de l'épouse ;
   Qu'en se déterminant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas les besoins et ressources de chacun des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Y...,
   2 / de la Direction départementale des actions médico-sociales, représentée par le président du Conseil général de l'Aube, domicilié Cité administrative, BP 770, 10000 Troyes,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE DU :
   - Procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilé en son parquet, 201, rue des Capucins, 51096 Reims Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 17 mars 2000 qui a infirmé la décision du juge des enfants de Troyes du 16 juin 1999, qui, statuant en matière d'assistance éducative avait donné mainlevée de la mesure confiant la mineure A... X... à la DIDAMS, confié la mineure à sa mère pour une durée de deux ans à compter du 16 juin 1999, dit que le père ne bénéficiait d'aucun droit de visite et d'hébergement ;
   Attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts partagés ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des griefs allégués par les époux comme cause du divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné son mari à lui verser un capital d'un certain montant à titre de prestation compensatoire ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a fixé le montant du capital qu'elle décidait d'allouer à l'épouse au titre de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.