Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le sinistre trouvait l'une de ses causes directes dans les malfaçons du système de climatisation et que les désordres affectaient un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs hypothétiques ou dubitatifs ni par des motifs à caractère général, a, au vu du rapport d'expertise, souverainement procédé à l'indemnisation du préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, si la société Optique Conrath savait depuis le dépôt du rapport d'expertise que son installation de climatisation était inadaptée et devait être entièrement remplacée, elle n'avait pas été avisée des risques créés par son utilisation et qu'il ne pouvait lui être fait grief de ne pas l'avoir immédiatement arrêtée, la cour d'appel a, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, pu déterminer les responsabilités encourues et les préjudices à indemniser ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la demanderesse au pourvoi n'ayant fait, dans ses conclusions devant la cour d'appel, qu'une critique globale des demandes formées par la MAAF, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la police d'assurance, que la cour d'appel a mis hors de cause la MAAF ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la responsabilité de M. X... n'a pas été retenue pour violation par ce dernier de son obligation de conseil ;
   Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que la société Optique Conrath n'avait pas été avisée des risques créés par l'utilisation de l'installation ;
   D'où il suit que le moyen que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne CAMBTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CAMBTP à payer la somme de 2 000 euros à la compagnie Assurances du Crédit mutuel, à M. Y... la somme de 2 000 euros, à la société Koehl optique Conrath la somme de 2 000 euros, à la MAAF assurances la somme de 2 000 euros et la somme de 2 000 euros à la compagnie GAN Assurances IARD ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle du bâtiment et des travaux publics ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de mainlevée produit par les époux X... se présentait sous la forme de la photocopie d'un document accordant la mainlevée des inscriptions mais portant de façon apparente, en travers de la page, la mention "projet", que ce document avait été rédigé, selon le trésorier principal, à la suite d'un accord transactionnel devenu caduc, que le projet de mainlevée n'avait pas été publié à la conservation des hypothèques et ne pouvait faire naître aucun droit au profit des tiers ni du propriétaire du bien grevé dès lors que la transaction fiscale qui en constituait la cause était devenue caduque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur le contenu d'une pièce régulièrement produite, a pu en déduire sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, ni celui de l'effet relatif de la chose jugée, ni les règles de la caducité des transactions que les époux X... ne pouvaient solliciter la mainlevée judiciaire de l'inscription hypothécaire prise par le Trésor public ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris la somme de 2 000 euros ;
   Condamne les époux X... à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 2002), que M. X..., salarié de la société Sodiaal industrie, a été victime d'un accident du travail le 29 janvier 1996 ; que statuant sur l'indemnisation de la victime, consécutive à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a rejeté sa demande au titre de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail peut obtenir une indemnité pour la perte d'une chance de promotion professionnelle et que, par suite de l'accident elle souffre d'une diminution importante de ses capacités physiques et justifie de difficultés importantes pour retrouver un emploi à la suite de son licenciement motivé par l'inaptitude résultant de l'accident litigieux ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse qu'à la suite de son accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, M. X... a perdu toute possibilité de promotion professionnelle et de voir sa rémunération augmentée par l'évolution de son coefficient ; qu'en effet, l'important taux d'incapacité de M. X... (70 %) le prive de toute possibilité de promotion professionnelle compte tenu des critères de classification professionnelle dans les coopératives laitières et du poste de responsable du magasin qui aurait pu être le sien qu'il n'a actuellement aucune chance de retrouver un autre emploi eu égard à son âge et à son taux d'incapacité permanente de travail justifiant l'indemnisation de son préjudice ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, constatant, par motifs adoptés, qu'il ne justifiait d'aucune formation ou qualification professionnelle permettant de retenir la possibilité d'une promotion professionnelle dont l'accident l'aurait privé, a souverainement estimé que la preuve de la perte d'une chance de promotion professionnelle n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2003) et les productions, qu'un précédent arrêt a condamné la société Prisma presse à payer à Mme X..., la somme de 1 859,26 euros à titre de dommages-intérêts ; que Mme X... soutenant que cet arrêt était entaché d'une erreur matérielle a présenté à la cour d'appel une requête en rectification ;
   Attendu que la société Prisma presse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande en substituant la somme de 12 195,55 euros à celle de 1 859,26 euros ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose précédemment jugée, que la cour d'appel se référant au registre d'audience et à l'erreur commise lors de la mise en forme de l'arrêt, la somme accordée ayant fait l'objet d'une conversion en euros, alors qu'elle avait déjà été allouée dans cette monnaie, a pu procéder à la rectification de son précédent arrêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Prisma presse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prisma presse à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002), que la société Natiocrédimurs a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Trois Moulins habitat, sur le fondement d'un arrêt du 8 décembre 2000 ayant condamné celle-ci à régulariser, sous astreinte, l'acte de vente d'immeubles ; que la société Trois Moulins habitat a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée partielle de cette mesure et de supprimer l'astreinte ; que la société Natiocrédimurs a alors réclamé le paiement de dommages-intérêts et de frais de gardiennage ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 décembre 2000 ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ;
   Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Trois Moulins habitat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de suppression de certaines clauses de l'acte authentique de vente ;
   Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre fondant les poursuites et qu'il n'a pas à délivrer un nouveau titre pour dire ce qui doit être ou ne pas être dans l'acte de vente à régulariser ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Trois Moulins habitat fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence de difficultés sérieuses d'exécution et d'avoir liquidé l'astreinte ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans dénaturer les termes du litige, que la cour d'appel, motivant sa décision, a statué comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Natiocrédimurs fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour frais de gardiennage ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution, qui liquide une astreinte, de délivrer un titre exécutoire condamnant au remboursement de frais liés à l'inexécution de l'obligation et au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui s'est bornée à appliquer au litige la règle de droit appropriée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Natiocrédimurs et de la société Trois Moulins habitat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2002) qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré les sociétés Soprintex et Imprimor et Mme X... responsables de troubles anormaux de voisinage subis par M. et Mme Michel Y... ainsi que par leur fils et belle-fille M. et Mme Z...
Y... (les consorts Y...) et les a condamnées, sous astreinte, à réaliser les travaux préconisés par l'expert qui avait été désigné ; qu'estimant que les travaux n'avaient pas été exécutés conformément aux prescriptions du jugement, les consorts Y... ont à nouveau saisi le Tribunal qui les a déboutés de leur demande de travaux complémentaires ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... et les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées, in solidum, à exécuter, sous astreinte, les travaux préconisés mais non effectivement réalisés, alors, selon le moyen qu'a autorité de la chose jugée la décision du juge de l'exécution qui constate l'exécution d'une précédente décision et qui refuse en conséquence de faire droit à une demande de fixation d'astreinte qui se trouve, dans ces conditions, dépourvue d'objet ; que, dans son jugement du 7 février 2001, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a débouté les consorts Y... de leur demande tendant à ce qu'une nouvelle astreinte soit prononcée à l'encontre des sociétés Soprintex et Imprimor et de Mme X..., pour les contraindre à exécuter les termes du jugement du 7 décembre 1998, après avoir observé que les travaux ordonnés par ce jugement avaient été réalisés ; qu'en estimant cependant que le jugement du 7 décembre 1998 n'avait pas été complètement exécuté, nonobstant les termes de la décision du juge de l'exécution intervenue le 7 février 2001, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le juge de l'exécution n'avait débouté les consorts Y... de leur demande d'astreinte qu'au motif que le litige se poursuivait pour déterminer si les travaux effectués étaient suffisants, l'arrêt retient exactement que la chose déjà jugée n'était pas la même ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Soprintex et Imprimor et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Soprintex et Imprimor et de Mme X... ; les condamne in solidum à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il aidait Mme Y... à charger des palettes de produits dans le camion frigorifique de celle-ci, a été grièvement blessé au pied par le hayon élévateur du véhicule ; que Mme Y... ayant été condamnée à verser une provision à valoir sur la réparation du préjudice de M. X..., a appelé la compagnie Axa assurances IARD, assureur de sa responsabilité civile professionnelle, en garantie ; que celle-ci lui a opposé une exclusion de garantie pour les dommages causés, pendant leur service, aux préposés de l'assuré responsable des dommages ;
   Attendu que, pour décider que l'assureur, aujourd'hui dénommé Axa France IARD (Axa), ne devait pas sa garantie, l'arrêt énonce que le contrat responsabilité civile multirisque professionnelle de l'alimentaire comporte des exclusions spécifiques énumérées pages 46 et 47 des conditions générales ; que parmi celles-ci figure page 47 "tous dommages résultant d'événements dans lesquels sont impliqués, lorsque vous-même ou les personnes dont vous répondez en avez la propriété, la garde, l'usage ou la conduite, tous véhicules et engins terrestres à moteur et leur remorques ou semi-remorques, de la nature de ceux visés à l'article R. 211-4 du Code, qu'ils soient ou non en circulation et alors même qu'ils sont utilisés en qualité d'outils, les accessoires et produits servant à leur utilisation..." ; qu'il apparaît que M. X... était bien employé occasionnel de Mme Y... le 7 octobre 1998 et qu'il a été victime d'un dommage résultant de l'utilisation d'un accessoire du véhicule camionnette dont M. et Mme Y... étaient propriétaires ; que dans ces conditions, la garantie d'Axa au titre du contrat multirisque professionnelle de l'alimentaire se trouve exclue ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion de garantie sur laquelle elle se fondait n'était pas invoquée par l'assureur, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ; la condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Société hospitalière d'assurances mutuelles s'est pourvue le 16 février 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 2003 par la cour d'appel de Dijon à son préjudice et au profit de Mme X..., de l'Etablissement français du sang et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or ; que l'Etablissement français du sang a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Qu'à la date du 9 mars 2005, et postérieurement au 20 décembre 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Que l'Etablissement français du sang s'est également désisté de son pourvoi incident ;
   Qu'il échet de donner acte de leur désistement ;
   Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Société hospitalière d'assurances mutuelles d'une somme de 2 500 euros et par l'Etablissement français du sang d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et à l'Etablissement français du sang (EFS) de leur désistement ;
   Condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et l'Etablissement français du sang (EFS) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros et l'Etablissement français du sang (EFS) à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X..., épouse divorcée de M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 3 novembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié à l'aide sociale à l'enfance d'Indre-et-Loire la garde de Myriam Y..., née le 9 mai 1983 ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 8 janvier 2001, dit n'y avoir lieu à renouveler le placement de la mineure à l'aide sociale à l'enfance à compter du 4 janvier 2001 ; qu'en outre, Myriam Y... est majeure depuis le 9 mai 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mai 2003), que Mme X... a confié à M. Y..., architecte, et à M. Z..., entrepreneur, des travaux d'aménagement d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble ancien ; que des infiltrations d'eau s'étant produites dans la lingerie, Mme X... a assigné les constructeurs en paiement des travaux de réparation ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il est établi et admis par l'expert que l'aménagement d'un appartement au deuxième niveau n'impliquait pas automatiquement la réfection de l'ensemble de la charpente et de la couverture et que ces travaux n'ont pas été prévus aux marchés conclus tant avec l'architecte qu'avec l'entreprise de maçonnerie-couverture ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert concluait qu'il y avait eu omission de travaux indispensables de remise en état de la charpente et de réfection de la couverture zinguerie, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et l'entreprise Z... et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de l'entreprise Z... et fils ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1973 sous le régime de la communauté universelle, l'épouse ayant fait l'apport d'une villa ; que leur divorce a été prononcé en 1993 aux torts exclusifs du mari ; que, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, M. X... s'est opposé à ce que la villa soit exclue de la masse active ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2000) d'avoir décidé que la villa n'a pas à être prise en compte dans les opérations de partage de la communauté, alors, selon le moyen, que la déchéance prévue par l'article 267, alinéa 1er, du Code civil atteint les avantages résultant de conventions particulières, à l'exclusion de ceux résultant du régime matrimonial adopté par les ex-époux, qu'en l'espèce, la villa ayant été apportée par la femme lors de l'adoption, avant le mariage, du régime de la communauté universelle, la déchéance légale n'a pu s'étendre à ce bien et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que l'article 267, alinéa 1er, du Code civil, rédigé en termes généraux, s'appliquant à tous les avantages que l'un des époux peut tirer des clauses d'une communauté conventionnelle et, notamment, de l'adoption, tant au moment du mariage que postérieurement, du régime de la communauté universelle, la cour d'appel a décidé à bon droit que M. X... ne pouvait prétendre à l'avantage matrimonial que Mme Y... lui avait consenti sur la villa qu'elle avait acquise avant le mariage ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Bouzidi et Bouhana la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par acte notarié du 20 octobre 1993, la société civile immobilière Le Clos Saint-Léger (la SCI) a acquis, en vue de la construction d'un immeuble à usage commercial et d'habitation, un ensemble immobilier au prix de 4 100 000 francs, la société Crédit immobilier général (le CIG) lui consentant, pour la réalisation de cette opération, un prêt de 4 000 000 francs et une ouverture de crédit de 2 300 000 francs ; que M. X..., qui s'était porté caution solidaire de la SCI pour toutes sommes dues par celle-ci, a assigné le CIG afin de voir prononcer la nullité de l'acte précité et en conséquence celle de son cautionnement ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 février 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, retenir l'absence de disproportion entre les engagements de caution ... et ses revenus sans à aucun moment préciser quels étaient réellement ses revenus et dans quelle proportion ils se situaient par rapport à la charge des remboursements du prêt ; que faute d'avoir procédé à ces recherches déterminantes, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que M. X... ne démontre pas par la seule production de ses avis d'imposition 1993 et 1994 que "sa surface financière" était particulièrement disproportionnée au regard de ses engagements alors qu'il était engagé en tant que professionnel de l'immobilier dans des opérations financières concernant des investissements fonciers et retient qu'il était directement impliqué dans l'opération en cause en tant que dirigeant de la société Pierimo, chargée de la commercialisation du projet, et par l'intermédiaire de son épouse, associée de la SCI Le Clos Saint-Léger, et ne pouvait dès lors ignorer les conditions du montage financier de l'opération et la portée de ses engagements ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit immobilier général (CIG) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., auteur d'un livre édité en février 1991 par la société Oeil a assigné en contrefaçon M. Y..., décédé depuis et la société Albin Michel, son éditeur, pour deux ouvrages publiés en juillet 1991 et janvier 1992 ; qu'accueillant le principe de sa demande, l'arrêt a ordonné la suppression de passages et le versement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel (Paris, 21 mars 2001) a d'une part énoncé que le contrat d'édition, tel que défini à l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, conserve à l'auteur le droit patrimonial de percevoir une rémunération proportionnelle aux produits de l'exploitation, et d'autre part constaté que la preuve d'une renonciation de M. X... à ce droit ne résultait pas des deux pièces produites en ce sens ; que par ces constatations et appréciations, qui font ressortir tant l'existence d'un contrat d'édition intervenu entre la société Oeil et M. X... que la qualité de celui à s'en prévaloir, la décision est légalement justifiée ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le moyen de cassation joint à la présente décision et invoqué à l'encontre de l'arrêt attaqué, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Editions Albin Michel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Editions Albin Michel à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que suivant acte notarié du 18 mai 1977, la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse (la Caisse d'épargne) a consenti à M. Jean-Claude X... et à son épouse un prêt de 150 000 francs remboursable en vingt ans, garanti par le cautionnement solidaire de Mme Y..., épouse X..., mère de l'emprunteur, laquelle est décédée le 13 janvier 1983 ; qu'en septembre 1994, les époux X... ont assigné la Caisse d'épargne et le groupement d'assurances nationales (Le Gan) en se prévalant de l'adhésion de la caution au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Caisse d'épargne ;
   Attendu que pour condamner la compagnie d'assurance et la Caisse d'épargne à rembourser aux époux X... les échéances qu'ils avaient payées depuis le décès de la caution et l'assureur à prendre en outre en charge les échéances trimestrielles restant dues au titre du contrat de prêt, la cour d'appel, après avoir écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription édictée par les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances, a retenu que ni la Caisse d'épargne ni la compagnie d'assurances, qui invoquaient uniquement la prescription pour s'opposer aux demandes, n'ayant formé de réclamation subsidiaire, il ne pouvait qu'être fait droit aux prétentions présentées à titre principal par les époux X... ;
   Qu'en se bornant ainsi à constater que la demande était recevable sans justifier par aucun motif du bien-fondé de celle-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 3 janvier 2001, sauf en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Orléans, 12 janvier 2001), statuant sur renvoi par arrêt de la Cour de Cassation du 9 juin 1998 (n P 96-11.390) a constaté, d'une part, que la CRCAM du Centre Loire était responsable des indications erronées figurant dans l'arrêt cassé, dans l'arrêt de cassation et dans l'acte de signification d'avocat à avocat de cet arrêt de cassation, d'autre part, que la CRCAM de Centre Loire était volontairement intervenue à l'instance de renvoi aux droits de la Caisse de la Nièvre par conclusions du 4 octobre 1999 ;
   qu'ensuite le moyen qui oppose à la CNP l'autorité de chose jugée d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Bourges auquel la CNP n'a pas été partie, qui a déclaré que la clause d'exclusion de garantie n'était pas opposable par la CRCAM à la succession de l'adhérent est inopérant ; qu'en ce qu'il invoque un mandat que la CNP aurait donné à la CRCAM, le moyen pris en sa seconde branche, est nouveau, et mélangé de fait, partant, irrecevable, la CRCAM n'ayant jamais prétendu agir au nom de la CNP dans l'instance l'ayant opposée aux consorts X... ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRCAM du Centre Loire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRCAM du Centre Loire à payer à la CNP une somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires du ... et ... à Pantin n'avait pas versé au débat le règlement de copropriété susceptible d'établir les variations annuelles de tantièmes de la consommation d'eau froide et ne les avait pas expliquées, et qu'il ne justifiait pas de la licéité des frais inclus dans sa demande, la cour d'appel a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction, un nouveau montant de charges de copropriété et un point de départ différent des intérêts légaux mis à la charge des copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... et ... à Pantin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... et ... à Pantin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen ;
   Attendu que M. X..., notaire poursuivi disciplinairement à la suite de contrôles ayant mis en évidence des dysfonctionnements dans la tenue de la comptabilité de son étude et une trésorerie insuffisante, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 9 mars 2001) d'avoir prononcé à son encontre la peine de la destitution alors que lorsque le Ministère public agit comme partie principale, il est soumis à toutes les obligations d'une partie et il doit, par conséquent, faire connaître en temps utile à la partie adverse tous les moyens dont il entend faire usage, et doit donc communiquer à cette partie ses réquisitions, d'où il suit que l'arrêt aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que le notaire, a eu connaissance, d'une part, des faits fondant la requête aux fins de poursuite disciplinaire et, d'autre part, des peines qu'il pouvait encourir, en sorte qu'il était en mesure de préparer sa défense en envisageant ces faits et l'hypothèse de réquisitions visant le prononcé de l'une de ces peines, fût-elle la plus élevée ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant à bon droit estimé que le principe de la contradiction n'avait pas été violé, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'arrêté du 22 juillet 1988, relatif au plan comptable notarial, celui-ci se borne à adapter au notariat les règles du plan comptable général, sans édicter de règles dérogatoires ; qu'il en résulte que les notaires doivent se référer au principe de continuité de l'exploitation de l'entreprise, les résultats devant s'apprécier, en tenant compte de l'ensemble des recettes de l'étude, que l'insuffisance de couverture du mois de janvier 1999, relevée par l'expert, ne pouvait être reprochée à M. X..., puisque cet expert avait omis de prendre en compte les produits de l'étude qui se montaient à 692.000, qu'en reprochant, en l'état, une insuffisance de couverture clients, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1988 ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui énonce à bon droit que la couverture des comptes clients doit toujours rester positive, et qui constate des insuffisances de couverture pour 631 985 francs au 24 mars 1995, pour des montants allant de 82 051 francs à 362 442 francs entre le 20 février 1998 et le 30 mars 1998, pour des montants allant de 10 091 francs à 244 043 francs entre le 10 août et le 9 septembre 1998, a pu décider que le notaire avait ainsi commis une faute disciplinaire dont elle a souverainement fixé la sanction ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Cofathec Services du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Moteurs Leroy Somer et le Centre technique et energétique de l'association lyonnaise de propriétaires d'appareils à vapeur et électrique ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Wartsila Frances (société Wartsila), anciennement dénommée Wartsila Sacm Diesel, qui avait en 1995 réalisé pour le compte de la société Danto Rogeat Entreprise la centrale de cogénération d'un hôpital, s'était vu confier en sous-traitance sa maintenance comprenant la fourniture des pièces, leur remplacement et la main d'oeuvre nécessaire à l'entretien des moteurs par la société Cofathec Services (société Cofathec), qui, chargée de l'exploitation de cette centrale, avait gardé à sa seule initiative son fonctionnement et son pilotage avec un personnel formé pour assurer cette mission et qu'il était établi par le rapport de l'expert qu'une disjonction du groupe électrogène s'était produite le 2 septembre 1997 ayant entraîné l'arrêt de l'installation que le préposé de la société Cofathec avait ensuite imprudemment remise en route, ce qui avait provoqué la destruction de l'alternateur, relevé que la société Cofathec, professionnel averti, qui prétendait avoir constaté que l'automate de pilotage avait depuis l'origine manqué de fiabilité, ne démontrait pas en avoir informé la société Wartsila et l'avoir mise en demeure de remédier à cette situation et retenu que le préposé de la société Cofathec, qui n'avait aucun moyen de connaître la cause de l'incident, avait pris une décision intempestive sans faire procéder, comme il en avait l'obligation, aux investigations nécessaires, la cour d'appel a pu en déduire que la société Cofrathec ne rapportait pas la preuve que le dommage ait trouvé son origine dans les obligations de maintenance telles que les avait souscrites la société Wartsila ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cofathec Services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofathec Services, la condamne à payer à la société Wartsila France et à la compagnie AGF IART, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° Y 02-05.066 et Y 02-05.112 ;
   Sur les griefs des pourvois :
   Attendu que les époux X... ont formé pourvoi contre deux arrêts prononcés en matière d'assistance éducative, par la cour d'appel de Lyon, le 25 février 2002, le premier ayant dit sans objet l'appel formé par Mme X..., grand-mère maternelle de la mineure Anaïs Y... dont la mère est décédée en 1997, contre une décision du juge des enfants de Lyon du 17 avril 2001, ayant instauré une mesure éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant, le second arrêt ayant confirmé le jugement du juge des enfants du 22 août 2001, qui a confié l'enfant à une association jusqu'au 17 avril 2002 ;
   Attendu, d'une part, que les époux X... ne critiquent pas le motif du premier arrêt qui a jugé que l'appel était devenu sans objet par suite de la nouvelle décision prise par le juge des enfants le 22 août 2001 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre cet arrêt ne peut être accueilli ;
   Attendu, d'autre part, que la mesure de placement confirmée par le second arrêt a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures par décision du 26 avril 2002 ; d'où il suit que le pourvoi formé contre cet arrêt est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi n° Y 02-05.566 ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Y 02-05.112 ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause la société Castagnoli, Mme X... et la société Axa Assurances ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 juin 2003) que Mme X... a confié à la société Piacentini des travaux de réfection de la toiture de sa maison ; que des fissures étant apparues, elle a fait intervenir la société Castagnoli pour les réparer, mais les désordres persistant, elle a assigné la société Piacentini, la société Castagnoli et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de ces deux sociétés, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande en garantie de la SMABTP formée par la société Piacentini, l'arrêt retient, qu'assureur actuel de la société Piacentini au regard de la seule responsabilité contractuelle, sa garantie n'est pas engagée dès lors, d'une part, que les travaux en cause ont été effectués antérieurement à la souscription d'un contrat d'assurance, d'autre part, que seule est en cause la responsabilité décennale qu'elle ne garantit pas ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SMABTP, qui avait entendu, dès réception de l'assignation fondée sur la responsabilité décennale de son assurée, prendre la direction du procès, n'avait pas renoncé à toutes les exceptions dont elle avait connaissance à ce moment là, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Piacentini de sa demande en garantie de la SMABTP, l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne, ensemble, la société Piacentini et la SMABTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Piacentini à payer à Mme X... et à la société Axa Assurances, chacune, la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société SINS immobilier n'était pas propriétaire au moment de l'autorisation de lotir de la totalité des terrains inclus dans le périmètre du lotissement, que des échanges de terrains qui devaient intervenir n'avaient pas abouti et qu'en conséquence, le projet ne pouvait se poursuivre en raison de l'impossibilité de constituer un ténement unique et ayant relevé que trois conditions devaient être cumulativement réunies et que l'une d'entre elles faisait défaut, la cour d'appel, qui a souverainement interprété les termes du contrat et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sins immobilier la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.