Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle X..., demeurant Collège Le Luc, rue Pierre de Coubertin, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 25 avril 1997) d'avoir rejeté, sur le fondement des articles L. 30 et suivants la demande de Mme X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Luc-en-Provence, alors qu'elle a demandé son inscription sur cette liste en septembre 1996 mais que celle-ci lui a été refusée parcequ'elle habitait provisoirement à Vidauban, le logement de fonction en qualité de Principal adjoint du collège du Luc en Provence étant en restauration ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait été mutée au collège du Luc en août 1996 et qu'elle y avait pris ses fonctions en septembre de cette même année, cette électrice ne pouvait bénéficier d'une inscription en dehors de la période de révision au titre de l'article L. 30 1 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Montreuil (contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement et les productions que Mme X..., fonctionnaire, a été mutée à Paris à compter du 1er décembre 1996, que résidant à Montreuil elle a demandé son inscription sur la liste électorale de cette commune en dehors des périodes de révision, que son conjoint, domicilié avec elle, a fait de même ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil, 5 mai 1997), d'avoir débouté M. X..., conjoint d'une fonctionnaire mutée, de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Montreuil sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral alors que, selon le moyen, il n'aurait résidé dans la commune qu'à compter du 15 mars 1997 ;
   Mais attendu que l'article L. 30-1° susvisé ne permet pas au fonctionnaire muté et à son conjoint d'être inscrits, hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ;
   Et attendu que Mme X... a été mutée à Paris et non à Montreuil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de Mme Edith Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 2 juillet 1997, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ;
   Attendu, selon l'arrêt, que Mme Y..., épouse X..., a demandé le divorce et que le tribunal de grande instance a accueilli cette demande et condamné M. X... a verser, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle ;
   Attendu que, pour confirmer cette décision, la cour d'appel a, d'une part, adopté le motif du premier juge selon lequel l'appréciation de la situation de l'épouse devait se faire en tenant compte du fait qu'elle ne pouvait pas en l'état vendre un domaine dont elle était propriétaire et a, d'autre part, retenu que Mme Y... pouvait vendre ses terres dans un avenir proche et percevoir alors un capital appréciable ;
   En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Cédric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1997 par le tribunal d'instance d'Avignon, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Bédarrides, ne contient l'énoncé d'aucun moyen et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Marcel Y...,
   2°/ Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ensemble 108, ..., en cassation de deux jugements rendus le 28 avril 1997 par le tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale, les concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Toulon, 28 avril 1997), d'avoir déclaré irrecevables, comme tardifs, les recours de M. et Mme Y... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune du Castellet alors qu'ils se sont absentés de cette commune, où ils résident et ont leur domicile, du 7 janvier 1997 au 9 février de cette année et n'ont donc pu prendre connaissance des lettres recommandées les informant de leur radiation d'office par la commission administrative qu'après leur retour ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les recours étaient du 11 février 1997, le Tribunal a exactement retenu qu'ils étaient tardifs et donc irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Regicom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal de commerce de Sète, au profit de la société André X... - Concept réalisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Regicom, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal de commerce, que la société André X... Concept réalisation a formé opposition à l'encontre d'une ordonnance l'enjoignant de payer une certaine somme à la société Regicom; que cette société a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition, formée selon elle plus d'un mois après la signification de l'ordonnance faite à personne ;
   Attendu que pour recevoir l'opposition, le jugement énonce que la signification de l'ordonnance a été délivrée à Mme X..., épouse du gérant, non salariée, et qu'ainsi la signification de l'ordonnance n'a pas été faite à personne s'agissant d'une personne morale ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... n'était pas habilitée à recevoir l'acte, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par le tribunal de commerce de Sète; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Sète autrement composé ;
   Condamne la société André X... - Concept réalisation aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace, président et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant 7, rue des 4 Coins, 11700 Azille, en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1994 par le tribunal de commerce de Carcassonne, au profit de la société La Préservatrice foncière, société anonyme, dont le siège est Cedex 43, 92076 Paris La Défense, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que pour débouter M. X... de l'opposition qu'il avait formée à l'encontre d'une ordonnance portant injonction de payer et le condamner à payer une certaine somme à La Préservatrice Foncière, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, énonce que malgré sa convocation, la partie défenderesse ne comparaît pas, ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande, laquelle est justifiée et fondée par la production de divers documents ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce de Carcassonne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Carcassonne, autrement composé ;
   Condamne la société La Préservatrice foncière aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace, président et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1997 par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Olivier X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cambrai, 6 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Escaudoeuvres, alors que cette demande n'aurait pas été régulièrement enregistrée par suite d'erreurs des services de la mairie de cette commune ;
   Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste ;
   Que le moyen, qui n'invoque pas une telle erreur, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président et rapporteur, M. de Givry, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant Hôtel de Ville, 97438 Sainte-Marie, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Denis, en matière électorale, au profit de M. Axel Z...
X..., demeurant 130, route nationale 2, 97438 Sainte-Marie, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu qu'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie; qu'il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale ;
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. Y... ait été partie devant le tribunal d'instance en tant qu'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie (Ile de La réunion) ;
   Que dès lors, il n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant chalet "Chut je me repose" ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1997 par le tribunal d'instance de Beauvais, en matière électorale, concernant :
   1°/ M. André Z...,
   2°/ Mme Marie-Rose Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Pierre X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 20 mai 1997) d'avoir rejeté son recours tendant à l'inscription d'André Z... et de son épouse Marie-Rose Y... sur les listes électorales de la commune de Milly-sur-Thérain et invoque la violation des dispositions des articles R. 13, L. 28 du Code électoral, 775 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que le jugement relève que M. X... n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune et n'a donc pas qualité pour y demander l'inscription d'un tiers ;
   Que, par ce seul motif, le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve, a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1997 par le tribunal d'instance de Draguignan, le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité de la demande :
   Attendu que M. X..., dans un courrier du 15 mai 1997 postérieur à un jugement du 12 mai 1997 ayant statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Callian, se borne à fournir de nouvelles pièces ;
   Que ces documents, qui ne constituent pas un pourvoi en cassation, n'ont pu valablement saisir la Cour de Cassation; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal d'instance de Sarlat-la-Canéda, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarlat, 15 mai 1997) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre une décision administrative du 19 octobre 1992 l'ayant radié d'office de la liste électorale de la commune de Sarlat, alors que cette radiation ne lui aurait pas été notifiée, que ses nombreuses absences de Sarlat seraient dues à son affectation d'août 1993 à décembre 1995 en Polynésie française et qu'étant propriétaire d'une résidence à Grolejac, il aurait sollicité son "transfert sur les listes" de cette commune en avril 1997 ;
   Mais attendu que le jugement retient qu'il appartenait à M. X..., qui ne pouvait bénéficier d'une inscription en dehors des périodes de révision, de demander son inscription sur la liste électorale de Sarlat avant le 31 décembre 1996 ;
   Que, par ces motifs, le Tribunal a justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société General Accident fire and life assurances corporation PLC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre), au profit :
   1°/ de la société PHL Transports, dont le siège est ...,
   2°/ de la société d'assurances Allianz Via IARDT, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Gérald X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société PHL Transports, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société General Accident fire and life assurances corporation PLC, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Allianz Via IARDT, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie General Accident fire and life assurances corporation PLC a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir son assuré, la société PHL Transports ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société General Accident fire and life assurances corporation PLC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Allianz Via IARDT et de la compagnie General Accident fire and life assurances corporation PLC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de M. Robert Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts de l'épouse, l'arrêt retient qu'il est prouvé par l'attestation établie par Mme A... que des relations suivies ont été entretenues entre le fils de celle-ci et Mme Y... et que ce comportement constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que l'attestation retenue par la cour d'appel émane non de Mme A... mais de son mari, et sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui invoquait une nouvelle attestation de M. A... précisant que l'amitié entre Mme Y... et son fils n'était pas différente de celle qui existait entre les membres de sa famille et ceux de la famille Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, et signé par M. Zakine, président, et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DUNHILL Alfred dite "SAFAD", société anonyme, dont le siège social est ..., ayant un revendeur sous la dénomination "La Maison du Fumeur et du Stylo", société à responsabilité limitée, ayant son siège ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, M. Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Dunhill, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société SAFAD a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci onformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SAFAD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SAFAD à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
   Condamne la société SAFAD à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre A), au profit :
   1°/ de la société Sygma Banque dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Sygma Banque, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. X... ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Sygma Banque ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Sygma Banque la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Richard Nissan, société anonyme, dont le siège est zone d'activités du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Raymond X..., demeurant Les Sapins bleus, ..., La Couplane, 83160 La Valette-du-Var,
   2°/ de la société Garage Automatic station, concessionnaire Nissan, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur, M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Richard Nissan, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Richard Nissan a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à M. X... deux sommes d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Richard Nissan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Richard Nissan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Z...
Y..., née X..., demeurant Résidence Le Saint-Louis, C 3 238, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre, section A), au profit de M. Daniel A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y..., par déclaration faite par avocat le 25 août 1995 au greffe de la cour d'appel de Montpellier, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 26 juin 1995 par cette juridiction statuant sur appel d'un jugement d'un juge de l'exécution ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification de l'arrêt attaqué, effectuée aux parties par le greffe de la cour d'appel, mentionnait les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ;
   Que, compte tenu de cette information erronée, la déclaration de pourvoi faite à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ;
   Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Perrick X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 1996 et d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Perrick X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret N° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 1996, il n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. Perrick X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut être, dès lors, accueilli ;
   Attendu, par ailleurs, que le recours contre la décision de la cour d'appel du 7 novembre 1995, formé hors délai, ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la commune d'Alençon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, place Foch, 61014 Alençon, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la commune d'Alençon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la commune d'Alençon avait acquis les parcelles en cause à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique et qu'il résultait des accords intervenus entre cette commune et M. Y... une intention claire de conclure une simple occupation à titre précaire, la cour d'appel, sans trancher une contestation sérieuse, a légalement justifié sa décision en retenant, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la convention portant sur un immeuble dont la destination agricole devait être changée, par suite de son affectation en zone urbanisable, échappait au statut du fermage en application de l'article L. 411-2 du Code rural ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Alençon la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. René X...,
   2°/ Mme Colette X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de la société civile immobilière (SCI) AE Pasteur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat de la SCI AE Pasteur, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux X... prétendaient seulement que les textes légaux, sans préciser lesquels, n'étaient pas reproduits dans les congés, alors qu'il suffisait de se reporter à la dernière page de ces documents pour constater leur présence, que les actes délivrés aux époux X... le 27 décembre 1990 s'intitulent "avenant à congé" et énoncent que "Le congé du 30 juin 1990 est modifié en ce que l'offre de renouvellement porte sur la totalité des locaux, le reste des conditions dudit congé demeurant inchangé, notamment le montant du nouveau loyer", et que l'on ne pouvait déduire de ces termes explicites que le bailleur renonçait au congé, qu'enfin, la ratification d'un nouveau bail par les deux parties ne pouvait se déduire de la lettre du 6 mai 1991 adressée précisément au locataire pour réclamer le montant du nouveau loyer, que les quittances de loyer dont se prévalaient les époux X... ne concernaient pas la période postérieure à l'offre de renouvellement qui prenait effet le 1er janvier 1991 et que, sauf dénaturation de leur portée, elles ne pouvaient valoir accord des parties sur un prétendu maintien de l'ancien loyer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne des époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.