Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Axa assurances, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, Paris La Défense Cedex 41, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt n° 690 rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit de M. Yann X..., demeurant ..., L'Amirauté, 353, 17000 La Rochelle, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa assurances, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a attrait en justice la compagnie Axa assurances, demandant qu'elle soit jugée responsable de la rupture du mandat d'agent général et condamnée à lui payer tant l'indemnité compensatrice des droits de créance abandonnés sur les commissions afférentes au portefeuille de son ancienne agence qu'une indemnité réparatrice de son préjudice économique; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 novembre 1994) a accueilli cette demande en son principe et condamné l'assureur au paiement de l'indemnité compensatrice ;
   Attendu, d'une part, que le rejet, par arrêt de ce jour, du pourvoi formé contre l'arrêt n° 689 du 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles rend le moyen sans fondement ;
   Attendu, d'autre part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il résulte des documents soumis à son appréciation que la rupture des relations contractuelles entre M. X... et la compagnie Axa assurances était imputable à cette dernière; que le second moyen n'est pas davantage fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa assurances à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel d'Orléans (2e chambre), au profit de la société MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à remettre un véhicule automobile à la compagnie MAAF;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cargill, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Cargill, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la société Cargill de sa demande en paiement de factures correspondant à des engrais qu'elle affirmait avoir livrés à M. X..., exploitant agricole, la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de bons de commande et de livraison dûment signés par M. X..., la créance invoquée à son encontre n'est pas établie;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions de la société qui avait fait valoir qu'il résultait de l'expertise ordonnée par le premier juge que M. X... avait enregistré dans sa comptabilité les factures litigieuses et qu'il avait récupéré la TVA afférentes à ces factures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant section Hermitage, 97114 Trois-Rivières,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gérard X...,
   2°/ M. Jacques X..., demeurant tous deux ... Latour-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit de la Coopérative dite Les Maîtres vignerons à Tautavel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la coopérative Les Maîtres vignerons à Tautavel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. Gérard et Jacques X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), le 9 novembre 1994, au profit de la Coopérative dite "Les Maîtres vignerons de Tautavel" ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à MM. Gérard et Jacques X... de leur désistement de pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Coopérative dite Les Maîtres vignerons de Tautavel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2140 D, rendu le 17 décembre 1996 par la Cour de Cassation (1re chambre civile), dans l'affaire V 94-19.162, opposant M. Bernard Y..., demeurant Kérastel la Montagne, 29200 Brest, à
   1°/ la société Sovac, société anonyme, -dont le siège est ...,
   2°/ Mme Maryse Y..., demeurant Kérastel la Montagne, 29200 Brest, et actuellement ..., appartement 22, 29000 Brest,
   3°/ l'Union départementale des associations, dont le siège est ..., prise en sa qualité de curateur de Mme Maryse X..., épouse Y...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovac, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur purement matérielle, qu'il convient de réparer, affecte la réponse au moyen unique du pourvoi principal ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 2140 D rendu le 17 décembre 1996 ;
   DIT que la réponse au moyen unique du pourvoi principal est rectifiée comme suit :
   "Attendu qu'ayant procédé, par motifs adoptés non critiqués, à la vérification d'écritures, la cour d'appel (Rennes, 31 mai 1994) a souverainement estimé que l'offre préalable de crédit avait été signée par M. Y...; que, par ce seul motif, l'arrêt attaqué est légalement justifié" ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... Chef Chef, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Toulouse (Chambre des criées), au profit de la société Socrelog, société anonyme, dont le siège est Le Valmy, ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Socrelog, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, (tribunal de grande instance de Toulouse, 15 décembre 1994), que la société Socrelog a consenti, par acte du 15 novembre 1990, un prêt à M. X... dont celui-ci a cessé de payer les échéances de remboursement; que, sur les poursuites engagées à fin de saisie immobilière par cette société, M. X... a opposé que la clause d'intérêts était nulle, du fait d'une irrégularité de calcul du taux effectif global ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses prétentions et ordonné la poursuite de la vente, alors que, en décidant, bien qu'il eût constaté que le taux effectif global mentionné à l'acte était inexact en ce qu'il prenait en compte des imputations de charges liées aux garanties et aux honoraires d'officiers ministériels, que la stipulation conventionnelle d'intérêts était valable, dès lors que l'intention commune des parties était de conclure un prêt à intérêts, le Tribunal aurait violé les articles 1907, alinéa 2, du Code civil, ainsi que les articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ;
   Mais attendu, que le Tribunal a retenu que, même à supposer que la détermination du taux effectif global ait été erronée, il y aurait lieu, seulement, de réduire le taux à celui convenu; qu'il en déduit que M. X... ne justifie pas avoir payé ce qu'il devait et que la somme consignée ne suffit pas à acquitter ce qui est dû; que par ce seul motif, le jugement est légalement justifié ;
   Et, attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Socrelog la somme de 12 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre-Ouest, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Dominique X...,
   2°/ de Mme Marie-Claude Y... épouse de M. Dominique X...,
   demeurant ensemble PK 1, ..., Gay, 97300 (Guyane), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM du Centre-Ouest, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Vienne, devenue la CRCAM du Centre-Ouest, qui avait ouvert en février 1976 un compte courant aux époux X..., leur a consenti, par acte du 13 janvier 1977, un prêt remboursable en 15 ans; que sur assignation des époux X..., à la requête de la CRCAM, en paiement du solde débiteur de leur compte courant, arrêté au 31 décembre 1992 ainsi que des sommes restant dues au titre du prêt, compte tenu de l'application d'une clause de déchéance du terme pour non règlement des échéances de remboursement, le tribunal de grande instance de Limoges s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Cayenne, juridiction du lieu du domicile des défendeurs; que sur contredit de compétence formé par la CRCAM, l'arrêt attaqué (Limoges, 19 septembre 1994), a renvoyé la cause devant les premiers juges pour qu'il soit statué sur la demande en paiement du solde débiteur du compte courant mais a dit que le tribunal de grande instance de Cayenne était compétent pour connaître du surplus du litige;
   Attendu que, contrairement à ce que soutient la CRCAM, les juges du fond n'ont pas constaté l'existence dans l'acte du 13 janvier 1977, de stipulations selon lesquelles le prêt était destiné à l'acquisition d'un matériel d'exploitation et d'équipements divers, ni celle de clauses relatives à l'exigence d'ouverture d'un compte courant où devaient être versés les fonds prêtés et destiné à permettre le contrôle de leur utilisation; d'où il suit que le moyen manque en fait;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRCAM du Centre-Ouest aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Francis X...,
   2°/ Mme Chantal, Berthe, Marie A... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jean-Gilles Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des époux Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 juillet 1994) que les époux X..., en redressement puis en liquidation judiciaire, ont fait appel de l'ordonnance d'un juge-commissaire prononçant l'admission d'une créance du Crédit Lyonnais auprès duquel ils avaient contracté des engagements; qu'ils ont déposé des conclusions la veille de l'audience;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces conclusions, alors que, selon le moyen, d'une part, ils avaient conclu à la réformation de l'ordonnance et exposé leurs moyens par des écritures signifiées le 17 août 1993, soit moins de quatre mois après la déclaration d'appel; que les conclusions signifiées le 6 juin 1994 étaient seulement destinées à répliquer à celles signifiées à la partie adverse; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que les conclusions n'avaient pas été déposées en temps utile, et en les écartant des débats, de telle sorte qu'il n'y avait lieu d'y répondre, n'a fait qu'assurer le respect des droits de la défense;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit lyonnais;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel, André A...,
   2°/ Z... Marie Jacqueline B... épouse A...,
   demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit :
   1°/ du Crédit équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jean Jacques Robert Y...,
   3°/ de Z... Monique Madeleine X... épouse Y..., demeurant ensemble ... Mérignac, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux A..., de Me Bouthors, avocat du CEPME, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 125, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a formé appel d'un jugement contre les époux A... qui en ont soulevé la tardiveté; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état, les a déboutés de cette prétention qu'ils ont reprise à titre principal dans leurs conclusions ultérieures;
   Attendu que l'arrêt, après avoir dit que la cour d'appel n'avait pas qualité pour infirmer l'ordonnance, a renvoyé l'affaire à la mise en état;
   Qu'à défaut de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui statuant sur une fin de non recevoir n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de M. Bernard Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience du 16 janvier 1997, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 Octobre 1994) que M. Y... ayant demandé le divorce pour faute, son épouse a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps et demandé des dommages-intérêts;

 que la séparation de corps a été prononcée par un arrêt qui a sursi sur la demande de dommages-intérêts;

 que l'arrêt a condamné M. Y... à verser à son épouse 50 000 francs en réparation de son seul préjudice moral;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel, alors, selon le moyen que pour débouter Mme Y..., défenderesse à une action en divorce pour rupture de la vie commune de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que les détournements de fonds par le mari, à son profit, à celui de sa maîtresse ou de tiers, seraient pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial des époux;

 qu'en statuant ainsi sans rechercher si les dépenses inconsidérées faites par le mari au profit de ses maîtresses, pendant la période précédant la liquidation, tandis que l'épouse avait dû recourir à des emprunts, notamment pour élever l'enfant commun, ne constituait pas un préjudice matériel distinct et réparable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié que Mme Y... n'avait pas rapporté la preuve de son préjudice matériel;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault dite "MSAH", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit :
   1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant Mas de Langlou, 34420 Villeneuve-lès-Béziers,
   2°/ de M. Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire simplifié de M. Jean-Claude X..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, de Me Brouchot, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, contrairement à ce que soutien le premier moyen, il résulte des termes de l'article 67 de la loi n 89-18 du 13 janvier 1989, que la suspension des poursuites dont bénéficient de plein droit les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, s'étend à toutes les dettes quelle que soit la date à laquelle elles sont nées; que dès lors, est inopérante la circonstance que les dettes, dont l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juillet 1995) a suspendu les poursuites, étaient postérieures au 31 décembre 1985 ;
   Et attendu que, selon l'article 22 de la loi n 93-1444 du 31 décembre 1993, ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives; qu'ainsi, de ce qu'elle a exactement retenu que les poursuites dirigées contre M. X..., exploitant agricole, étaient suspendues, la cour d'appel a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
   Qu'il s'ensuit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault à payer à M. X... la somme de 12 000 francs; rejette la demande de la Caisse de mutualité fondée sur le même texte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Blanche X..., épouse Y...,
   2°/ M. Narcisse Y..., demeurant tous deux ... 7, 97417 La Montagne,
   3°/ M. Miguel Y..., demeurant Cité Cadet Thérésien, appartement 3 Pierre et sable, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion (2e chambre, section 3), au profit de la société tutélaire Croix Marine, dont le siège est Centre hospitalier spécialisé ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts Y... font grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 24 juillet 1995) d'avoir constaté la vacance de la curatelle de Narcisse Y... et de l'avoir déférée à l'Etat sans rechercher si la désignation de Mme Y... en qualité de curatrice était de nature à compromettre la protection des intérêts de l'incapable, de sorte que le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 509-1 du Code civil ;
   Mais attendu que, par motif adopté, le Tribunal a constaté que Mme Y... était elle-même dans l'incapacité d'assurer la gestion des affaires de son mari; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse Autonome de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale (CANCAVA), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., née Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse Autonome de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale, de Me Parmentier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'en hébergeant les époux X... dans deux chambres de service, accessoires à leur appartement, les époux Y... avaient commis une infraction aux clauses du bail qui interdisaient au preneur de prêter les lieux loués, même temporairement à des tiers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que cette infraction n'était pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse Autonome de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse Autonome de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanale à payer la somme de 9 000 francs aux époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile et prononcé par M. le Président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, signé par M. Beauvois, président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 8 février 1995 et 6 septembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1er chambre, section B), au profit de la Banque La Hénin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juillet 1996, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre deux décisions rendus par la cour d'appel d'Angers les 8 février et 6 septembre 1995 au profit de la Banque La Hénin ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque La Hénin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit :
   1°/ de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est Cité administrative des Vassaules, BP 763, 10025 Troyes Cedex
   2°/ du directeur de l'Union départementale des associations familiales de l'Aube, dont le siège est 34, rue Louis Ulbach, BP 138, 10004 Troyes Cedex, défendeurs à la cassation ;
   En présence du : procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son parquet, 201, rue des Capucins, 51096 Reims Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Reims, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 29 mars 1996 par ladite Cour, qui a confirmé le jugement rendu, le 7 juillet 1995, par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine qui avait placé M. X... sous tutelle aux prestations sociales ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de Cassation en la matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Sauvegarde, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie d'assurances La Sauvegarde, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans dénaturation que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 septembre 1995) a estimé que les circonstances de l'infarctus du myocarde subi par M. X... lors d'une sortie équestre répondaient à la définition que la police d'assurance donnait de l'accident, c'est à dire "une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure" ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances La Sauvegarde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances La Sauvegarde ;
   La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   2°/ la société civile immobilière 
X...
, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de la Société d'exploitation d'industries touristiques "SEIT", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de la SCI X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SEIT, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant, par arrêt du 12 mars 1996, rectifié les mentions critiquées, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a fondé sa décision sur le titre et les présomptions qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la SCI X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la SCI X... à payer à la SEIT la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en ses bureaux à l'Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1e chambre A), au profit de la société Européenne des pompes funèbres (EPF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Chartier, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, de Me Choucroy, avocat de la Société EPF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe :
   Attendu que, saisie d'un litige opposant la Ville de Paris à la société Européenne des pompes funèbres (EPF), à laquelle cette collectivité demandait réparation du préjudice né de la violation du monopole du service extérieur des pompes funèbres qu'elle exerçait en régie directe en vertu de l'article L. 362-1 du Code des communes, l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1995) a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée définitivement sur l'exception d'illégalité de cette régie municipale soulevée par la société EPF ;
   Attendu que c'est sans encourir aucun des griefs du pourvoi que la cour d'appel, qui a relevé que le litige, mettant en cause l'activité de services exercée par la régie municipale de la Ville de Paris, nécessitait l'appréciation de la légalité même de cette institution au regard des règles nationales ou communautaires de la concurrence, a dit que cette question soulevait une difficulté sérieuse, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision de surseoir à statuer pour question préjudicielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Ville de Paris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.