Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de M. Philippe Y...,
   2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié 18000 Bourges,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 17 novembre 1994) qui, statuant en matière d'assistance éducative, a dit irrecevable l'appel formé par Mme X..., celle-ci se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux entiers dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Da Y...
A...
C...,
   2 / Mme Fatima E..., épouse Z...
Y...
A...
C..., demeurant ensemble ..., 77580 Crecy-la-chapelle, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Jacques B..., époux de feu Ginette D..., demeurant ..., 77580 Crecy-la-Chapelle,
   2 / de Mme X..., ès qualités d'administratrice de ses deux enfants mineurs Carole et Anthony B..., demeurant ...,
   3 / de M. Alain, Jean-Pierre B..., veuf de Mme Sylviane F..., ès qualités d'héritier de feu Mme Ginette D..., demeurant ... Mortcerf,
   4 / de M. Anthony, Benjamin B..., demeurant ...,
   5 / de Mlle Carole B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z...
Y...
A...
C..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts B... et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la servitude mentionnée dans l'acte de partage du 23 juillet 1959, n'était pas fondée sur l'état d'enclave du fonds B... mais constituait pour celui-ci, une commodité d'usage supplémentaire, non indispensable, la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z...
Y...
A...
C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   430
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Edouard Dubois et fils, dont le siège est 9, avenue ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société NCR France, dont le siège est ... la Défense, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ricard, avocat de la société Edouard Dubois et fils, de Me Choucroy, avocat de la société NCR France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société NCR France avait par courrier du 27 juin 1991, préalablement à la signature du bail par la société Edouard Dubois, rappelé à cette société son engagement de procéder, avant la prise de possession des locaux, au montage d'une cloison isolante et à l'étanchéité d'une partie des locaux et que la société Edouard Dubois avait signé le bail sans émettre aucune protestation, la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, a légalement justifié sa décision, sans inverser la charge de la preuve, en retenant que la société Edouard Dubois n'avait pas fourni à la société NCR France les locaux correspondant aux conventions formées puisqu'en ne réalisant pas l'isolation nécessaire elle empêchait celle-ci d'avoir une activité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Edouard Dubois et fils, envers la société NCR France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   392
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant résidence Toki Maitena, Corniche de la falaise, 64210 Bidart, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1993 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit :
   1 / de M. Pierre Z...,
   2 / de Mme Jeanne X..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche qui lui était demandée en appréciant souverainement, eu égard à la situation de Mme Y..., la durée du délai qui était nécessaire au relogement de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   419
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z...
Y..., commerçant sous l'enseigne "Hérisson pneus", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la société civile immobilière (SCI) B... François et consorts, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme X... Marino, M.
   Bourrelly, Mme A..., M. Peyrat, conseillers, MM.
   Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI B... François et consorts, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions des parties et de leurs moyens ;
   qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, de la décision, que la cour d'appel a fait l'exposé des demandes et moyens qui lui étaient soumis en les analysant ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'après l'assujettissement du bailleur à la taxe à la valeur ajoutée, le locataire avait accepté de payer cette taxe en l'incluant au montant du loyer, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs, envers le trésor public ;
   Condamne M. Y... à payer à la SCI B... François et consorts la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   376
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe Z...,
   2 / Mme Fabienne A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Pierre X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Madeleine B..., épouse Y..., demeurant 23350 Genouillac, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 septembre 1995, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges au profit de M. X... et de Mme Y... ;
   Que ce désistement doit être constaté par  arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Z... du désistement de  leur pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer, ensemble, à Mme Y... et à M. X..., la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   393
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charlie X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre spéciale mineurs), au profit :
   1°/ de Mme Françoise Y...,
   2°/ de le Conseil général de la Somme, service Aide sociale à l'enfance, domicilié BP 2603, 80026 Amiens cedex 1,
   3°/ de la Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme (DPJJ), dont le siège est 97, chaussée Jules Ferry, BP 30, 80097 Amiens cedex 3,
   4°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel d'Amiens, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 5 janvier 1995), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Mohamed Z...,
   2 / Mme Mamou Z..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re et 2e chambres civiles), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., de Me Hemery, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les preneurs avaient dispensé le propriétaire de délivrer l'immeuble en bon état d'entretien, et s'étaient engagés à procéder à l'ensemble des réparations devenues nécessaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, qu'il résultait du rapport de l'expert que les réparations étaient devenues nécessaires en cours de bail pour enrayer le délabrement général de l'immeuble et en assurer la conservation et l'entretien pendant la jouissance des locataires ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   412
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant ...,
   en cassation le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège social est Agence Frémicourt, ...,
   2°/ de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP), dont le siège est ...,
   3°/ de la société Crédit foncier de France, département surendettement, dont le siège est UR n° 1, ... O1,
   4°/ de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège social est ...,
   5°/ du Crédit municipal, Caisse de Nancy, dont le siège est ...,
   6°/ de la Banque Sofinco, bureau régional contentieux, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CMDP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a réduit le montant de la fraction du prêt immobilier restant due par M. X... à la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts après la vente de son logement principal, l'intéressé se borne à invoquer l'insuffisance de la mesure au regard de ses ressources; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des possibilités de paiement de M. X... et des mesures adaptées au redressement de sa situation; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric B..., demeurant 3, Cité du Parc, 52190 Prauthoy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre), au profit :
   1°/ de la société Cétélem, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Compagnie générale et d'équipements, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Elf Antargaz, dont le siège est ... La Défense,
   4°/ de Mme Monique X..., demeurant ...,
   5°/ de la société France Télécom, dont le siège est ...,
   6°/ d'Electricité de France (EDF) Chaumont, dont le siège est ...,
   7°/ de la Trésorerie de Prauthoy, ayant ses bureaux 52190 Prauthoy,
   8°/ de la Trésorerie de Langres, ayant ses bureaux place de l'Hôtel de ville, ...,
   9°/ du Centre redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ...,
   10°/ de la Trésorerie de Chaumont, ayant ses bureaux Cité administrative, rue Victoire de la Marne, 52000 Chaumont,
   11°/ de la société Gestion et arbitrage Jean Y..., dont le siège est ...,
   12°/ de la société civile professionnelle (SCP) Bertrand A..., dont le siège est 11, place de l'Hôtel de ville, ...,
   13°/ de la société civile professionnelle (SCP) Gilles Z..., dont le siège est ...,
   14°/ de la société France Télécom, dont le siège est ...,
   15°/ de la Direction départementale de l'équipement, dont le siège est ...,
   16°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF), dont le siège est ...,
   17°/ de la Paierie départementale de la Haute-Marne, dont le siège est ...,
   18°/ de la Trésorerie de Dijon, ayant ses bureaux Banlieue Ouest, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi adressée le 20 février 1995 au greffe de la cour d'appel ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation; que le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE ;
   Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Bat. Cormoran D, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1994 par tribunal d'instance d'Ajaccio, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement de Corse du Sud, déclarant irrecevable sa requête en redressement judiciaire civil;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le juge de l'exécution (Ajaccio, 19 mai 1994) a estimé que M. X... ne se trouvait pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et a déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes; qu'il ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit :
   1°/ du Crédit agricole du Midi, dont le siège est ...,
   2°/ de l'Union de crédit bancaire, dont le siège est ...,
   3°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   4°/ de la société American express, dont le siège est ...,
   5°/ de la société SOFIMA, dont le siège est ...,
   6°/ de la société COVEFI, dont le siège est : 59676 Roubaix cedex,
   7°/ de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   8°/ de la société Crédipar, dont le siège est ...,
   9°/ du Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège est place de l'Hôtel de ville, 11100 Narbonne,
   10°/ de la société de paiements PASS, dont le siège est ...,
   11°/ de la société Axa crédit, dont le siège est ...,
   12°/ de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   13°/ de la société Cofidis, dont le siège est : 59675 Roubaix, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit bancaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Montpellier, 12 septembre 1994), des possibilités de paiement de M. X... et des mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière ;
   qu'il ne peut être accueillir;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit :
   1°/ de Mme Mauricette X..., demeurant ..., appartement 18, 71100 Chalon-sur-Saône,
   2°/ de la Caisse de crédit agricole, dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse de crédit mutuel, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Cifap, dont le siège est ... Saint-Cosme, ...,
   5°/ de la société Kodak, dont le siège est ...,
   6°/ de la Caisse Recettes des Finances, dont le siège est ...,
   7°/ de la société Le Livre de Paris, dont le siège est ...,
   8°/ de la société Nedey Guillemier, dont le siège est ...,
   9°/ du Crédit municipal, dont le siège est ...,
   10°/ de l'OPAC 71, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rejeté son appel;
   Attendu que la cour d'appel a constaté que, bien que régulièrement convoqué, M. Y... ne se présentait pas à l'audience et ne soutenait pas son appel; que l'envoi de conclusions ne pouvant, en matière de procédure orale, suppléer le défaut de comparution, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que, n'étant saisie d'aucun moyen, elle ne pouvait que rejeter le recours formé par l'intéressé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant Hôtel Bourguignon, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Maximilien Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le local étant bien meublé, la loi du 6 juillet 1989 ne recevait pas application et que le congé était régulier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que le locataire ait soutenu, devant la cour d'appel, que la chambre avait été louée nue; que le moyen est , de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claude Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1271 et 1273 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1991), qu'en 1981, M. X... a mis à la disposition de Mme Z..., à titre précaire, deux parcelles de terre; que, par la suite, celle-ci a fait l'apport de ces parcelles à la société civile d'exploitation agricole du Mas Y...; que, relativement à l'une d'elles, M. X... a conclu, le 11 avril 1984, avec la société du Mas Y..., gérée par Mme Z..., une autre convention d'occupation précaire; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société du Mas Y..., Mme Z... a demandé l'application du statut du fermage à son profit;
   Attendu que, pour juger Mme Z... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient qu'en 1984 l'intention des parties a été de substituer la société du Mas Y... à Mme Z... comme cocontractante de M. X... et d'exploitante de la parcelle;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la convention d'occupation précaire du 11 avril 1984 n'était pas atteinte de nullité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;
   Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), au profit du Fonds d'Indemnisation des Transfuses et Hémophiles contaminés par le V.I.H., dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'Indemnisation des Transfuses et Hémophiles contaminés par le V.I.H., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1995), que Mme X..., soutenant avoir subi lors d'une hospitalisation une transfusion sanguine d'où il était résulté sa contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), a demandé au fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH la réparation de son préjudice; qu'à la suite du refus du fonds elle a saisi cette juridiction aux fins d'indemnisation;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que la preuve de la transfusion peut être rapportée par tous moyens et notamment par présomption; qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance, reconnue par l'expert après rectification de son rapport, que la demande de sérologie HIV avait été faite en août 1987 non par Mme X... mais par le service hospitalier n'était pas de nature à établir que ledit service avait un doute sur une possible infection lors d'une transfusion précédente la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 47 IV de la loi du 31 décembre 1991;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel retient que l'expert qu'elle a commis a nettement affirmé que les interventions chirurgicales subies par Mme X... n'avaient nécessité aucune transfusion et que celle-ci n'avait pu justifier l'existence de transfusions susceptibles d'être à l'origine de sa contamination;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles contaminés par le V.I.H., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la Chambre de commerce et d'industrie de Lyon, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1°/ de la société Coreda, dont le siège est ...,
   2°/ de la compagnie La France, dont le siège est 18, place Louis Pradel, 69001 Lyon,
   3°/ de M. X..., demeurant ...,
   4°/ de la compagnie La Prévoyance accidents, dont le siège est 22, place Carnot, 69002 Lyon,
   5°/ de la compagnie Rhin et Moselle, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP) et de la Chambre de commerce et d'industrie de Lyon, de Me Cossa, avocat de la société Coreda et de la compagnie La France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Rhin et Moselle, de Me Ricard, avocat de M. X... et de la compagnie La Prévoyance accidents, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'Union des assurances de Paris et la Chambre de commerce et d'industrie de Lyon se sont pourvues le 6 janvier 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Lyon, à leur préjudice et au profit de la société Coreda, de la compagnie La France, de M. X..., de la compagnie La Prévoyance accidents et de la compagnie Rhin et Moselle;
   Qu'à la date du 3 octobre 1995, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que les défendeurs ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté des demandes de paiement par l'Union des assurances de Paris et la Chambre de commerce et d'industrie de Lyon de différentes sommes, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'Union des assurances de Paris et à la Chambre de commerce et d'industrie de Lyon de leur désistement;
   REJETTE les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne l'Union des assurances de Paris (UAP) et la Chambre de commerce et d'industrie de Lyon, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit :
   1°/ de la compagnie Abeille-Vie, société anonyme, dont le siège social est ...,
   2°/ de la compagnie Générale de Location d'Equipement, "C.G.L.", dont le siège social est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille-Vie, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Abeille-Vie;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs qui ne sont pas hypothétiques de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie Abeille-Vie et la compagnie Générale de Location d'Equipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société la Mutuelle des transports, dont le siège est ... et actuellement ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 7 octobre 1993 et le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Vialle et Fils, dont le siège est La Croix Saint-Jacques, 24800 Thiviers,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Bouthors, avocat de la société la Mutuelle des Transports, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Vialle et Fils, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt du 28 janvier 1994, rendu par la cour d'appel de Bordeaux, a constaté que la pièce produite par la Mutuelle des transports pour justifier de sa prétention suivant laquelle le groupement aurait eu un résultat déficitaire au cours des trois derniers excercices n'avait pas de valeur probante; que ce seul motif justifiant à lui seul la décision, le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société la Mutuelle des transports, envers la société Vialle et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Banque hypothécaire européenne, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la Financière de banque et de l'union meunière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre section 2), au profit de la Minoterie Joseph X..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne et de la Financière de banque et de l'union meunière, de Me Luc-Thaler, avocat de la Minoterie Joseph X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la BHE et la FBUM n'ayant pas critiqué, en cause d'appel, le jugement en ce qu'il avait condamné la caution "outre intérêts de droit à compter du présent jugement", elles ne peuvent être admises à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation à l'encontre de l'arrêt attaqué (Dijon, 24 février 1994); que le moyen est donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette également la demande présentée par la Minoterie J. X... sur le fondement de ce texte;
   Condamne la Banque hypothécaire européenne et la Financière de banque et de l'union meunière, envers la Minoterie Joseph X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Brucelle et Lanthonie, titulaire du greffe des tribunaux de commerce de Reims et d'Epernay, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCP Brucelle et Lanthonie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande en nullité, pour dol, des conventions des 1er décembre 1987 et 7 juin 1988, intervenues avec la société civile professionnelle Brucelle et Lanthonie qui lui succéda dans sa charge de greffier de tribunal de commerce, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence de manoeuvres du cessionnaire, consistant dans l'indication erronée d'instructions écrites du Garde des Sceaux, afin de tromper le cédant, sans rechercher si lesdites manoeuvres ont été déterminantes du consentement du cédant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil;
   Mais attendu que la cour d'appel, en relevant, par motifs adoptés, que les manoeuvres dont elle relevait l'existence n'avaient pu induire M. X... en erreur, a procédé à la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise; que celui-ci ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la SCP Brucelle et Lanthonie la somme de douze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Le condamne également, envers la SCP Brucelle et Lanthonie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.