Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 décembre 2000), que la société à responsabilité limitée X... et fils (la société) était titulaire d'un bail portant sur diverses parcelles, consenti par Mmes X... et Y... ; que les baux ont été résiliés, la date de résiliation étant fixée au 9 septembre 1988 ; que la société, qui n'a quitté les terres louées qu'en juillet 1989, après confirmation du jugement du 9 septembre 1988 par un arrêt du 5 juillet 1989, a assigné ses anciens bailleurs en paiement d'une certaine somme au titre des charges d'exploitation et de frais de replantation de vigne, au titre de l'année 1989 ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la période à compter de la date de résiliation ne relève plus des rapports contractuels bailleur-preneur, que le fondement juridique de l'indemnisation des travaux effectués par la société au seul bénéfice des bailleurs durant cette période n'est pas la répétition de l'indu comme évoqué dans les conclusions, que le juge peut restituer l'exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'ainsi, la société, qui ne peut prétendre aux résultats de la récolte, peut cependant prétendre au remboursement de ses frais sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors qu'aucune d'elles ne soutenait l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société X... et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société X... et fils ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'origine criminelle de l'incendie n'était pas contestée, que la société civile immobilière (SCI) Les Oliviers ne démontrait pas la faute qu'elle reprochait à sa locataire, que les incendiaires avaient ouvert le portail général d'accès dont la bailleresse arguait de la parfaite et solide fermeture, et que cette seule constatation démontrait que les moyens les plus fiables de sécurité, revendiqués par la SCI Les Oliviers, n'avaient pas résisté à la détermination criminelle des incendiaires et que le fait que les serrures de Batisse Fievet n'aient pas plus résisté à cette détermination ne valait preuve de l'insuffisance des mesures de sécurité, ni démonstration du lien de causalité entre un défaut de discipline du personnel et l'acte criminel, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la locataire devait être exonérée de la présomption de responsabilité qui pesait sur elle ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits devant elle, a retenu qu'aucun élément ne permettait de privilégier la thèse de la bailleresse qui soutenait que l'ensemble du personnel avait eu la possession des clefs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Oliviers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Oliviers à payer à la compagnie AGF Iart la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Oliviers ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la référence à l'article 700 du nouveau Code de procédure "pénale" résultant d'une erreur matérielle, peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que tant en amont par la conclusion d'un contrat de maintenance et les instructions données aux locataires en cas de panne que dans sa réaction rapide après qu'elle eut été mise en demeure d'agir, la société Norévie avait mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour répondre de manière adaptée aux difficultés rencontrées par son locataire et lui assurer une jouissance paisible des lieux conformément aux dispositions légales, le tribunal a pu en déduire qu'aucune carence du bailleur n'avait été démontrée ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Dominique X... a été condamné pour des détournements de fonds commis au détriment des compagnies Abeille assurances et Abeille vie, dont il a été l'agent général jusqu'à ce qu'il démissionne de ses fonctions ; que statuant sur la demande en réparation des compagnies victimes, l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 25 mai 2000) a condamné les époux X... à leur verser diverses sommes, et réduit de quinze pour cent l'indemnité compensatrice due à M. X... ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de méconnaissance de l'effet de la chose jugée, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond relativement aux éléments de preuve contradictoirement produits par l'assureur en justification du montant de sa créance ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le juge du fond s'est fondé sur la gravité et l'ampleur des faits délictueux commis par M. X... au détriment de nombreux assurés pour réduire de quinze pour cent le montant de l'indemnité compensatrice lui revenant ; que par ces seuls motifs qui relèvent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision du chef attaqué ; que le moyen, qui critique des motifs de ce fait surabondants, est inopérant ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer la somme globale de 1 900 euros aux compagnies Abeille assurances et Abeille vie ;
   Condamne chacun des époux X... à payer une amende civile de 750 euros au Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Les Editions Nathan du désistement de son pourvoi formé contre la société Ediciones Folio ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'aux fins d'illustration d'un ouvrage réalisé et édité par la société anglaise Salamander books limited, M. X..., photographe, lui avait cédé le droit de reproduire cinq clichés représentants des artistes de jazz ; que pour dire que la société Nathan, éditrice d'une traduction française contenant les mêmes photographies sans nouvelle autorisation de leur auteur, avait ainsi porté atteinte aux droits patrimoniaux de celui-ci et commis des actes de contrefaçon, l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2001) retient, à partir de faits exposés, qu'elle avait pris la responsabilité de l'édition du texte comme de l'illustration ; qu'ainsi, la décision est légalement justifiée au regard des articles L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, l'autorisation générale de reproduction reçue de la société anglaise étant inopérante, tant par l'indifférence de la bonne foi dans les rapports du prévenu de contrefaçon et du titulaire du droit, que par l'effet relatif du contrat initial auquel M. X... avait été partie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Editions Nathan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Editions Nathan à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 septembre 2003, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Axa assurances IARD, d'Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, d'Axa assurances IARD mandant des agents généraux MM. X... et Y..., des Mutuelles du Mans, du GAN, de la société Abeille assurances, du Groupama Normandie, de la société AGF IART et de MM. X... et Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 11 juin 2002 au profit de la ville d'Eu ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Axa assurances IARD, d'Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, d'Axa assurances IARD mandant des agents généraux MM. X... et Y..., aux Mutuelles du Mans, au GAN, à la société Abeille assurances, au Groupama Normandie, à la société AGF IART et à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Axa assurances IARD, d'Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, d'Axa assurances IARD mandant des agents généraux MM. X... et Y..., les Mutuelles du Mans, le GAN, la société Abeille assurances, le Groupama Normandie, la société AGF IART et MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa assurances IARD, d'Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, d'Axa assurances IARD mandant des agents généraux MM. X... et Y..., les Mutuelles du Mans, le GAN, la société Abeille assurances, le Groupama Normandie, la société AGF IART et MM. X... et Y... à payer à la ville d'Eu la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la société Castorama, preneuse à bail d'un immeuble acquis par la société Parinvest, n'avait commis aucun manquement à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à la société Castorama la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de M. de X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que MM. X... ont acquis de M. Y... une presse-balle d'occasion ; qu'ayant constaté que cette machine agricole ne fonctionnait pas, les acheteurs ont assigné le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
   Attendu que pour débouter MM. X... de leur action rédhibitoire, l'arrêt attaqué énonce que le défaut dont était affectée la machine pouvait être supprimé par une intervention d'une très grande simplicité technique et peu coûteuse, et que ce vice n'était pas de nature à rendre l'engin définitivement incapable de remplir son office ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de MM. X... qui faisaient valoir que l'intervention de l'expert judiciaire n'avait pas mis fin à l'impropriété de la presse-balle à son usage normal, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2000) de l'avoir condamné sous astreinte à restituer à la compagnie Axa, agissant aux droits de l'UAP, des exemplaires de contrat conclus avec des assurés clients ;
   Attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motifs, ne tend, en ses deux branches, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont fait ressortir que M. X... était en possession des documents litigieux ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de fin d'activité formée contre la compagnie Axa ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni de ses écritures que M. X... ait soutenu devant les juges d'appel le moyen selon lequel l'agent général d'assurances ne pouvait être privé de son droit à l'indemnité compensatrice de fin de contrat pour son activité d'assurances sur la vie ; qu'ainsi le moyen est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 1 500 euros aux compagnies Axa assurances IARD et Axa assurances Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 27 décembre 1995, M. X... a été opéré par Mme Y..., ophtalmologiste, d'une cataracte de l'oeil droit ; qu'à la suite de cette intervention sont survenus un décollement de la rétine, diagnostiqué par Mme Y... le 14 janvier 1996 et opéré le 17 janvier 1996, ainsi qu'un oedème central de la rétine ; que M. X..., ayant gardé une faible acuité visuelle, a sollicité en référé la désignation d'un expert, puis a assigné Mme Y... en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001) l'a débouté de ses demandes ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la violation de l'obligation d'information incombant au praticien ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte un préjudice dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond ; que la cour d'appel a retenu que si Mme Y... ne démontrait pas avoir donné à M. X... une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, ce dernier ne caractérisait cependant aucune perte de chance d'échapper au risque réalisé dans la mesure où celui-ci était, d'après les experts, inhérent à l'opération qualifiée de nécessaire au regard de l'acuité visuelle de chaque oeil et que la nécessité de l'opération n'était ni sérieusement discutée par M. X... ni remise en question par l'expert auquel il s'était adressé, de sorte qu'il ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'auteur d'une faute ne peut être condamné à réparation que si sa faute a contribué de façon directe à la production du dommage dont la réparation est demandée ; que la cour d'appel, ayant procédé à la recherche prétendument omise, a constaté, par motifs adoptés et fondés sur l'expertise judiciaire, que le décollement de la rétine constituait une complication non rattachable à une faute du praticien et que si le diagnostic de cette complication avait été posé tardivement par Mme Y..., il n'était pas établi qu'une intervention plus précoce aurait permis d'éviter l'apparition de l'oedème et d'améliorer l'acuité visuelle de M. X... ; qu'elle a pu en déduire qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la faute commise par Mme Y... et le préjudice subi par M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 juin 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que les attestations produites par M. X... établissaient le grief de violence dans les propos imputés à Mme X... sans apporter la moindre précision sur les faits rapportés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'il résultait d'attestations dont elle dénommait les auteurs, que Mme X... tenait des propos violents à l'égard de son mari, a, par ces énonciations, satisfait aux exigences du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à lui payer une prestation compensatoire limitée à un capital payable par versements mensuels pendant 8 ans, alors, selon le moyen :
   1 / que, dans ses écritures d'appel du 27 décembre 2000, Mme X... sollicitait l'octroi d'une rente viagère sur le fondement de l'article 276 du Code civil à raison notamment de son âge ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; qu'en délaissant ces écritures au profit de l'octroi d'un capital dont M. X... était autorisé à se libérer en huit ans, laissant Mme X... à l'issue de cette période sans aucune ressource, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X..., âgée de 64 ans, n'avait exercé qu'une brève activité professionnelle lui ouvrant droit à une très faible retraite de 755 francs par mois et, par ailleurs, qu'elle devait faire face à diverses charges, notamment un loyer mensuel de l'ordre de 3 500 francs ; qu'en limitant la prestation compensatoire octroyée à Mme X... à un capital de 960 000 francs avec des versements mensuels de 10 000 francs sur huit ans, la privant à ce terme de toute ressource, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a, en considération des besoins de l'épouse, estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie des époux qu'il convenait de réparer par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités et le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'association Union fédérale des consommateurs "Que choisir" (UFC) de Brest, agréée au sens de l'article L. 411-1 du Code de la consommation, a saisi les juridictions civiles afin de voir déclarer abusives certaines des clauses du contrat type utilisé par les sociétés SA Moving et SARL Lautiag ; que si certaines desdites clauses ont été déclarées abusives l'association s'est vue déboutée du surplus de ses demandes ;
   Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de publication de la décision ordonnant la suppression des clauses abusives en considérant qu'elle n'était pas justifiée ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas encouru la critique du grief ;
   Mais sur la troisième branche du moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter l'UFC de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que l'association n'avait agi que sur le seul fondement de l'article L. 421-6 du Code de la consommation lequel ne concerne que la possibilité d'obtenir la suppression des clauses abusives ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que d'une part, une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l'octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et alors, d'autre part, que l'UFC avait expressément sollicité l'octroi de tels dommages-intérêts, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société Moving et la société Lautiac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Moving et Lautiac à payer à l'Union fédérale des consommateurs "Que choisir" de Brest la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. Didier X... a réclamé paiement à la société Redland route centre, de deux factures, relatives à la mise à sa disposition de matériel de terrassement avec chauffeur, qu'elle a refusé de payer en soutenant qu'elle avait traité avec une société Défiroute ;
   Attendu que la société Axima venant aux droits de la société Redland fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 mars 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en retenant que la société Redland qui reconnaissait que les travaux dont M. X... lui réclamait paiement avaient bien été exécutés par lui ne démontrait pas qu'elle ne lui en devait pas paiement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 1, du Code civil ;
   2 / qu'en ayant retenu que l'attestation du gérant de la société Defiroute affirmait qu'elle était étrangère à ces travaux qu'elle n'avait du reste pas facturés, sans s'expliquer sur la valeur probante et la portée de cette attestation au regard des relations de son auteur avec le demandeur, des circonstances liées aux difficultés de la société Défiroute et de l'existence d'une convention de compensation conclue entre cette société et la société Redland, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / qu'en se bornant à retenir que la demande principale n'était pas contestée dans son montant, la cour d'appel a encore violé l'article 1315, alinéa 1, du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, qu'en relevant que la société Redland reconnaissait que les travaux avaient été exécutés par M. X... et qu'ils n'avaient pas été commandés par la société Defiroute qui n'en demandait pas paiement, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, en a déduit que la preuve de l'obligation était rapportée par M. X... et qu'il appartenait dès lors à la société Redland de justifier le paiement ou le fait extinctif de l'obligation ; qu'ensuite, les juges du fond qui n'avaient pas à s'expliquer sur de simples allégations non accompagnées d'offre de preuve, ont en se fondant sur l'attestation du gérant de la société Défiroute, souverainement reconnu la valeur probante de ce document et ont ainsi motivé leur décision ; qu'enfin, en ayant relevé que les travaux facturés avaient bien été exécutés et qu'aucune contestation n'avait été émise quant à leur coût, la cour d'appel, n'a pas violé l'article 1315 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Axima aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que par une décision motivée impliquant qu'elle ait procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel (Metz, 19 octobre 2000) a retenu que la somme réclamée par la société Cofinoga au titre du crédit consenti à M. X..., dont l'assurance chômage était limitée à la prise en charge de quinze mensualités, était due ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 19 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les conclusions de non-lieu à statuer :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... à leur torts partagés et l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Z... est décédé le 8 avril 2002 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu à bon droit que si la SCI Lecerf et Daumas souhaitait voir comparaître sa locataire, la société GMT, il lui appartenait de la mettre en cause puisqu'elle avait un lien de droit avec elle, ce qui n'était pas le cas du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Lecerf et Daumas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lecerf et Daumas ;
   Condamne la SCI Lecerf et Daumas à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que la société Rhône-Alpes X... a souscrit auprès de la société Mutuelle générale d'assurances, devenue société Monceau générale assurances (MGA), une police multirisques garantissant le vol sous réserve de l'installation d'un système d'alarme ; qu'un contrat d'abonnement de télésurveillance a été conclu avec la société France réseau télésécurité (FRT), qui a fourni un dispositif de détection qui s'est révélé inefficace ; que l'assureur MGA ayant acquitté le montant de l'indemnité due à son assurée a exercé, en sa qualité de subrogé, son recours à l'encontre de la société FRT ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action de la compagnie d'assurance irrecevable ;
   Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a déduit des termes de l'article 12-2 des clauses contractuelles, lequel précise que "en cas de sinistre, l'abonné devra impérativement en informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de celle où il en a eu connaissance. Cette lettre devra préciser les circonstances du sinistre et en comporter la description..." ; que le défaut d'envoi par l'abonné de ladite lettre, en ce qu'elle devait permettre au prestataire de préserver ses droits et de prendre toutes mesures de sauvegarde dans le cas où l'abonné entendrait engager sa responsabilité, rendait l'assureur subrogé dans les droits de l'abonné irrecevable à agir ; qu'en statuant ainsi, alors que la clause ne prévoyait pas de façon expresse ou non équivoque une telle sanction, la cour d'appel qui a dénaturé le contrat, en y ajoutant des stipulations qui n'y figuraient pas, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société Protection One France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Protection One France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. Alain X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 8 juin 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a donné mainlevée du placement du mineur Adrien, ordonné à son égard une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert d'une durée d'une année à compter du 12 mars 2001, a ordonné une expertise psychiatrique des parents et du mineur Glenn, a maintenu le placement de Glenn avec un droit de visite des parents ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, la cour d'appel en ayant pris une nouvelle mesure, le 31 octobre 2001, à l'égard de Glenn et le juge des enfants le 2 août 2002 à l'égard d'Adrien ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1256 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 2002), que Mme X... ayant été condamnée, en qualité de caution, au paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré locatif dû par les débiteurs principaux à leur bailleur, M. de la Y..., celui-ci a fait procéder à une saisie-attribution sur ses comptes bancaires ; que Mme X... a demandé en justice la mainlevée de cette mesure et la condamnation du créancier saisissant au paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que M. de la Y... était en droit d'imputer le paiement fait par le débiteur principal sur la portion de la dette non cautionnée, c'est-à-dire les indemnités d'occupation, de sorte que le principal dû par Mme X... ne s'en était pas trouvé diminué ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... demandait l'imputation du paiement sur la somme qu'elle avait été condamnée à payer au titre de l'arriéré locatif, sans établir que les sommes restant dues à M. de la Y... par les débiteurs principaux au titre de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation ne constituaient qu'une seule dette cautionnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. de la Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne de la Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'il résultait du rapport d'expertise que les frais de main d'oeuvre résultant des problèmes d'accès et de limitation du producteur n'étaient pas imputables à la commune de Vocance, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il convenait de débouter la société Moulinage de la Cance de sa demande en réparation du préjudice résultant pour elle de la suppression du passage des camions sur sa propriété par M. X... ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1719, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 2001) qu'à la suite de la liquidation des biens de la société "Etablissements Camille X..." le syndic de cette procédure collective a, le 4 juin 1982, donné en location, à usage commercial, des locaux professionnels, à la société Moulinage de la Cance ; que le 22 juillet 1986 la commune de Vocance a fait l'acquisition de l'immeuble ; que le 29 avril 1997, la bailleresse ayant fait délivrer à la société Moulinage de la Cance un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire, celle-ci l'a assignée pour faire constater la nullité du commandement et demander réparation du préjudice subi en raison des manquements de la commune de Vocance à ses obligations ;
   Attendu que pour débouter la société Moulinage de Cance de sa demande au titre des travaux prescrits par l'autorité administrative, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il convient de retenir des conclusions de l'expert que les travaux d'hygiène et de sécurité sont à sa charge ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'une clause du bail mettait à la charge du preneur les travaux prescrits par l'autorité administrative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Moulinage de la Cance au titre de son préjudice résultant du montant élevé des primes d'assurance en raison de l'état de l'installation électrique, l'arrêt rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Moulinage de la Cance et de la Commune de Vocance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la SCP Milhac, Reynis, Haguel et Poret ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1589 et 1134 du Code civil ;
   Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002), que, par acte sous seing privé du 21 mai 1999, M. Z... a consenti à M. X... une promesse de vente d'un bien immobilier sous la condition résolutoire que l'acquéreur réitère la vente par acte authentique avant le 31 juillet 1999, avec paiement effectif du prix et des frais ; qu'à cette date, le notaire a dressé un procès-verbal de carence, M. Z... ne s'étant pas présenté à la signature malgré la sommation délivrée par M. X... ;
   que celui-ci l'a assigné en réalisation forcée de la vente ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les fonds représentant le solde du prix d'acquisition et la provision pour frais d'acte ne sont pas restés consignés chez le notaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix, que l'acquéreur s'était présenté pour signer l'acte authentique de vente et avait consigné le prix, la cour d'appel, en subordonnant la réalisation de la vente au maintien de la consignation du prix, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à la réalisation forcée de la vente et condamne M. Z... à payer la somme de 15 250 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Sofrem, sous-traitante du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), était tenue d'une obligation de résultat à laquelle elle n'avait pas satisfait, dès lors que les désordres étaient la conséquence de son défaut de respect des données techniques du marché, la cour d'appel a pu la condamner à garantir ce dernier de l'intégralité de la condamnation prononcée à leur encontre au profit du maître de l'ouvrage, la société Sofrem ne pouvant revendiquer la qualité de tiers et aucune faute n'étant relevée à la charge du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sofrem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofrem ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° C 01-16.451 et A 01-16.541 formés par Mme X... ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 1998 avait déclaré Mme X... et la société Sobefer Normandie sans droit ni titre sur l'appartement et fixé le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a, de ces seuls motifs, sans violation du principe de l'autorité de la chose jugée ni dénaturation, exactement déduit qu'il convenait de condamner Mme X... et la société Sobefer Normandie en paiement de l'arriéré des indemnités d'occupation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la société Sobefer Normandie ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sobefer Normandie à payer à la SNC 24 rue Gustave Charpentier la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :3
   Attendu que le 21 décembre 1976, la Banque Worms a, par acte notarié, consenti à la SCI Le Miroir un crédit sur une durée de six ans, remboursable en quatre annuités, avec la caution solidaire de M. X... ; que l'acte stipulait la souscription d'une assurance pour garantir les cautions en cas de décès ou d'invalidité avec délégation au profit de la Banque ; que cette assurance n'ayant été souscrite que pour la moitié des sommes dues, à l'issue d'une procédure devenu irrévocable l'assureur a été condamné à prendre en charge la moitié du remboursement des échéances impayées (sur renvoi, Douai, 21 juin 1999) ; que M. X... et la SCI Le Miroir ont assigné la Banque Worms en responsabilité, en soutenant que cette dernière avait commis une faute en ne souscrivant, pour le compte de M. X..., qu'une assurance garantissant seulement la moitié des échéances du prêt alors que le contrat d'ouverture de crédit stipulait une garantie pour la totalité des sommes ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 juin 2002) les a déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner la Banque Worms au paiement de la somme de 500 000 francs ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les appelants ne démontraient pas avoir donné mandat à la Banque Worms de signer en leur nom le bulletin d'adhésion ; que le second grief s'attaque à un motif surabondant, la cour d'appel ayant constaté que, au vu des relevés de comptes, la limitation du champ de la garantie de cette assurance ne pouvait échapper à un emprunteur normalement attentif, exerçant comme en l'espèce, la profession d'avocat ; qu'ainsi, le moyen mal fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde branche, doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société civile immobilière (SCI) Le Miroir aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI Le Miroir ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société civile immobilière (SCI) Le Miroir à payer à la société Banque Worms la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.