Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Justin, Lucien, Samson, intendant, demeurant à Paris (15e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de :
   1°) Mademoiselle B... Thérèse, surnommée Sermana, demeurant à Fort de ...,
   2°) Monsieur A... Valentin, Victor, demeurant à Quartier "Pérou" (Martinique), au Marin,
   3°) Mademoiselle A... Diana, Charline, Lucienne, Claire, demeurant à Clermond Ferrand (Puy-de-Dôme), ... Bâtiment C, Résidence Bizet,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint Affrique, rapporteur, MM. Z..., Y...
X..., Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint Affrique, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Justin A..., de Me Ryziger, avocat de Mlle Diana A..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mlle B... et M. Valentin A... ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1341 et 1347 du Code civil ;     Attendu que les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de presom0tions ;
   Attendu que pour rejeter une demande en réduction de libéralité pour atteinte à la réserve, qui était formée par M. Justin A... contre sa fille Diana, du chef de la vente d'un immeuble à cette dernière par son grand-père Charles A..., la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré qu'il y ait eu libéralité réductible, en l'absence constatée de tout commencement de preuve par écrit de nature à remettre en cause les énonciations de l'acte authentique de vente, dont il résultait que quittance avait été donnée à l'acquéreur, par suite du réglement du prix hors la vue et la comptabilité du notaire ;     Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Justin A... relatives à une réduction pour atteinte à la réserve hèréditaire, l'arrêt, rendu le 3 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse Terre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Bertrand B..., demeurant à Saint-Come du Mont, Carentan (Manche),
   2°/ La CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE, dont le siège est ... à Saint-Lô (Manche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit de Madame Marie, Madeleine, Jeanne Y..., épouse DE LA GIRAUDIERE, demeurant ... du Temple à Paris (4e),

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat de M. B... et de la Caisse mutuelle de réassurance agricole de la Manche, de Me Choucroy, avocat de Mme de A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 1987), que, dans une agglomération, à une intersection de rues indiquée par des feux, une collision se produisit entre l'automobile de Mme de A... et celle de M. B... ;  que Mme de A..., blessée, a assigné en réparation de son préjudice M. B... et son assureur ;     Attendu que, pour accorder à la victime l'entière réparation de son dommage, l'arrêt retient qu'en l'absence de traces de freinage, de détermination exacte du point de choc et en présence des déclarations contradictoires des conducteurs et des témoins, les circonstances de l'accident étaient indéterminées ;     Que, par ces appréciations souveraines des preuves produites d'où il résulte qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la victime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Manuel, Antonio Y..., de nationalité portugaise,
   2°) Mme Isabel C..., épouse Y..., de nationalité portugaise,
   3°) Mlle Maria Y...,
   4°) Mlle Marguerite Y...,
   5°) Mlle Julieta Y...,
   6°) M. Carlos Y...,
   7°) M. Patrick Y...,
   8°) Mlle Sylvie Y...,

  tous demeurant à Portets, Isle Saint-Georges (Gironde),
   9°) M. Victor Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1°) de M. James B..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,
   2°) de la compagnie d'assurances L'ORLEANAISE, dont le siège social est à Chécy (Loiret), prise en la personne de son agent régional, cabinet FAYE AUFRAY, 24, cours Xavier Arnozan à Bordeaux (Gironde),
   3°) de la compagnie d'assurances L'ALSACIENNE, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Le Griel, avocat des consorts Y..., de Me A..., administrateur provisoire du cabinet de Me Brouchot, avocat de la compagnie d'assurances L'Orléanaise, de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurances L'Alsacienne, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 1er décembre 1987), que, de nuit, sur une route, au sortir d'une courbe, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. Y... et celui de M. B..., qui circulait en sens inverse et dépassait un véhicule en stationnement ;  que M. Y... ayant été mortellement blessé, les consorts Y... ont assigné, en réparation de leur préjudice, M. B... et son assureur, la compagnie L'Orléanaise ;  que la compagnie L'Alsacienne, assureur du père de la victime, est intervenue à l'instance ;     Attendu qu'il résulte des productions que le défaut de casque de la victime était mentionné dans les conclusions de M. B... ;     Et attendu que, pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par les consorts Y..., l'arrêt, se référant aux procès-verbaux de la gendarmerie, retient que la victime, qui ne portait pas de casque, ne tenait pas sa droite au moment du choc ;     Que, par ces constatatations d'où il résulte que M. Y... avait, par ses fautes, concouru à la production de son propre dommage, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, sans encourir les griefs du moyen, les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine, Marthe, Huguette Z..., demeurant à Gaillac (Tarn), zone industrielle, route de Cordes,

  en cassation d'une décision rendue le 26 mars 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance d'Albi, au profit de Monsieur B... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux sis à Paris (7ème), ...,

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme A..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme Z... fait grief à la décision attaquée (commision d'indemnisation des victimes d'infraction, Albi, 26 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du dommage résultant pour elle de l'infraction dont elle avait été victime et dont l'auteur, M. Y..., avait été condamné à lui payer des dommages-intérêts, alors que, d'une part, en retenant, pour statuer ainsi, qu'elle était titulaire d'une pension d'invalidité, la commission aurait violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et alors que, d'autre part, en se bornant à relever qu'elle ne justifiait pas d'une diminution notable de ses ressources sans rechercher si l'incapacité permanente partielle dont elle demeurait atteinte ne justifiait pas l'octroi d'une indemnité, la commission aurait privé sa décision de base légale ;     Mais attendu que la décision relève que c'était à la suite des actions de Mme Z..., sa concubine, que M. Y... était passé du désespoir à l'action violente et que cette circonstance était de nature à supprimer l'indemnisation ;     Que par ce seul motif non critiqué par le pourvoi, la décision se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) DE LOT ET GARONNE, dont le siège est route d'Auch, Boé BP. 249, à Agen (Lot-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit :
   1°) de Monsieur Jean-François A...,
   2°) de Madame Solange Z... épouse de Monsieur Jean-François A...,

  demeurant ensemble à Fongrave-sur-Lot (Lot-et-Garonne) Castelmoron,

  défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la CRCAM du Lot-et-Garonne, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne ayant assigné les époux A... en paiement, ceux-ci ont reconventionnellement demandé la condamnation de la banque à des dommages-intérêts, en raison du préjudice que leur aurait causé son refus abusif d'un prêt d'argent ;     Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que la banque avait adopté à l'égard de M. A... une attitude hostile qui ne lui avait pas permis de rembourser sa dette et que cette faute de la banque était en relation directe avec le préjudice de M. A..., astreint à payer des intérêts sur les sommes dont il était resté débiteur ;
   Qu'en se déterminant de la sorte, sans caractériser en quoi le prêt sollicité et refusé aurait permis à M. A... de rétablir sa situation financière, la cour d'appel, qui relève que M. A... avait des difficultés de trésorerie et se trouvait débiteur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jacques Z... ;     2°) Mademoiselle Rose Z..., demeurant tous deux à Nanteuil-la-Fosse (Aisne) Soissons ;  en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Henri A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de civilement responsable de son enfant mineur Mikaël A..., demeurant à Montigny-le-Franc (Aisne) Marle ;     2°) La CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES et de PREVOYANCE, dont le siège est à Paris (8e), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A... et de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 2 octobre 1987), que Michaël A..., âgé de neuf ans, a mis le feu, en jouant avec des allumettes, à des bâtiments agricoles appartenant à M. et Mlle Z... ;  que les consorts Z... ont assigné M. A..., père de l'enfant et son assureur, la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, pour obtenir la réparation de leur préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande des consorts Z... tendant à faire déclarer M. A... responsable de son fils alors que la cour d'appel, après avoir retenu la responsabilité de l'enfant à raison de faits manifestant le manquement des parents à leur devoir d'éducation, n'aurait pu écarter la responsabilité du père sans violer l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ;     Mais attendu que l'arrêt relève qu'au moment des faits l'enfant séjournait, hors la présence de ses parents domiciliés dans une autre commune, à la ferme des consorts Z... à qui son père l'avait confié la veille, pour un séjour de vacances d'environ trois semaines ;     Que de ces constatations et énonciations, d'où il résulte qu'il y avait eu une cessation temporaire, pour une cause ligitime, de la cohabitation du mineur avec son père, la cour d'appel a pu déduire que M. A... n'était pas responsable de son fils ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Michel, André, Denis Z..., pâtissier, agissant en qualité d'administrateur de ses enfants mineurs, Rebecca et Alexandra, demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), ...,
   2°/ Monsieur Clotaire, Alfred, Emile C..., retraité, 
   3°/ Madame C..., née Simone B..., retraitée,

  demeurant tous deux à Canteleu (Seine-Maritime), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1987, par le tribunal d'instance de Rouen, au profit du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z... et des époux C..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que M. X... a été déclaré, par les dispositions civiles d'un arrêt correctionnel devenu irrévocable, entièrement responsable des dommages causés par un accident de la circulation aux époux C... et aux mineures Alexandra et Rebecca Z..., et condamné à leur verser diverses indemnités ;  que le Fonds de garantie automobile (FGA) est intervenu par suite du défaut d'assurance de M. 
X...
, pour faire déclarer irrecevables les demandes des victimes contre celui-ci ;  que, les victimes n'ayant pu obtenir ni de M. X..., insolvable, ni du FGA, leur indemnisation ont saisi le tribunal d'instance qui a rejeté leurs demandes au motif que le FGA n'était pas tenu à indemnisation, dès lors qu'un autre véhicule assuré était impliqué dans l'accident ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'autorité de la chose jugée par l'arrêt correctionnel, invoquée par les victimes, n'interdisait pas au FGA, qui y avait été partie, de se prévaloir du caractère subsidiaire de son obligation, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bernay ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian A..., demeurant n° 5, La Colline à Beaumont de Pertuis (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre-section B), au profit :
   1°/ de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES dite "MATMUT", dont le jsiège social est sis à Rouen (Seine-Maritime), ...,
   2°/ de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... du Bon secours,
   3°/ de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAUCLUSE, dont le siège social est sis à Avignon (Vaucluse), ...,

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ;  M. Herbecq, conseiller référendaire ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MATMUT et de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CPAM du Vaucluse ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1987), que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et la motocyclette de M. A... qui arrivait d'une voie à droite, après avoir marqué un temps d'arrêt à la balise indiquant la route prioritaire ;  que, blessé, M. A... a assigné en réparation de son préjudice M. Y... et son assureur, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ;  que la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse est intervenue à l'instance ;
   Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. A..., l'arrêt par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. Y..., retient que la victime avait fait preuve d'imprudence grave en démarrant quand l'automobile n'était plus qu'à quelques mètres et que M. Y... ne pouvait ni prévoir qu'un conducteur, qui s'était arrêté à la balise, redémarerait quelques secondes ensuite, ni éviter les conséquences de cette manoeuvre, en raison de sa simultanéité avec la survenance de l'automobile ;     Que par ces constatations, d'où il résultait que la faute de la victime avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant ... (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne (Aude), en matière électorale, le concernant ;    LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Maxence X..., demeurant à Saint-Pierre de la Mer, Fleury d'Aude (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Christian Y..., demeurant à Fleury d'Aude (Aude), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Emmanuelle, demeurant à Fleury d'Aude (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. MARTY X..., demeurant ... à Fleury d'Aude (Aude),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y..., demeurant à Fleury d'Aude (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant à Fleury (Aude), boulevard de la République,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Roquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Chantal née A..., demeurant ... à Saint-Pierre-la-Mer,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Maurice, demeurant boulevard de la République à Fleury (Aude),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est 

 formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui le 1er février 1989 a statué sur le droit de Mme Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury d'Aude ;
   Attendu que M. Z... a produit pour pouvoir un document signé par Mme Y... libellé comme suit : "Nous soussignons Y... Guy et A... Chantal, épouse Y..., donnons pouvoir à Me Z... Philippe, avocat à Paris pour défendre notre droit devant la Cour de Cassation" qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Pascale X..., demeurant Les Terrasses de Saint-Pierre, lot 17 à Saint-Pierre-la-Mer (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne (Aude), en matière électorale, la concernant ;    LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur C... Félicien, demeurant à Saint Pierre la Mer (Aude), 10, résidence le Casino,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale au profit de Monsieur D... André, demeurant à Fleury d'X... (Aude), rue des Cavalières,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. B... s'est pourvu en cassation au nom de M. C... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui, le 1er février 1989, a statué sur le droit de M. C... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury d'Aude ;
   Attendu que M. B... a produit pour pouvoir un document signé par M. C..., libellé comme suit : "Je soussigné Félicien C... certifie donner pouvoir à Me B... Philippe, avocat à Paris, pour représenter mes intérêts devant la Cour de Cassation" ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaients présent : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Z..., A... de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Véronique X..., demeurant 93, résidence Le Casino à Fleury d'Aude (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne (Aude), en matière électorale, au profit de Monsieur André Y..., demeurant rue des Cavalières à Fleury d'Aude (Aude) ;

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Claude A... ;     2°) Madame A... née Bernadette C..., demeurant ensemble à Leffrinckoucke (Nord), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de Madame Lucie Y..., demeurant à Leffrinckoucke (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en constatant que les époux B... n'exploitaient plus personnellement le fonds de commerce, qu'ils n'habitaient plus l'appartement situé au dessus de ce fonds et que la maison n'était ni chauffée, ni entretenue, la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame A... Françoise, demeurant à Cazanous (Haute-Garonne) Aspet,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de :
   1°) Mademoiselle Marie-Hélène X..., demeurant à Cazanous (Haute-Garonne) Aspet,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme A..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Cazaunous de MM. C... et B...
X..., Y... Jean, Y... Martine, Cazes, Chabal, Z... épouse Dumail, Z... François, Faggion, Fraj, Lamolle, D... Jean Henri, D... Michèle, E... Serge, Tapie, Torrès épouse Pauchard, X..., qui figuraient sur la liste de l'année 1988 alors que ces électeurs auraient cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrits ;
   Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que les électeurs contestés ne se trouvaient dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien de ces électeurs a fait une exacte application du principe de la permanence des listes électorales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant Naours (Somme),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Doullens, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Alain X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Maizicourt alors qu'il n'a pu demander son inscription sur la liste de la commune de Naours où il habite et qu'il peut facilement voter à Maizicourt, lieu de son domicile d'origine ;
   Mais attendu que le tribunal qui a constaté que M. X... avait à Naours son domicile réel, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Monique X..., épouse de Monsieur Jacques A..., demeurant 2, place Adolphe Chérioux, Paris (15ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur Erick Z..., demeurant à la Bure, Saint-Cirgues de Malbert, Saint-Martin Valmeroux (Cantal),

 défendeur à la cassation ;
   En présence de Monsieur Albert Y..., demeurant à Fontbulin (Cantal), Saint-Cernin ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de Mme A... née X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
   Attendu que pour dire fondé le recours de M. Erick Z..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme A... née X... de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert, le jugement retient que l'intéressée ne justifiait pas d'une inscription personnelle au rôle des contributions directes communales ;
   Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartenait à M. Z... d'établir que Mme A... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Murat ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Aurillac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ariste Z..., demeurant à Saint-Paul (Réunion), lieudit l'Etang, rue Saint-Louis,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Joël Y..., 
   2°/ de Madame Joël Y... née Marie-Baptiste X...,

 demeurant ensemble à Saint-Paul (Réunion), lieudit l'Etang, rue du Cimetière,

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Consolo, avocat de M. Z..., de Me Parmentier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas homologué le rapport de l'expert en se fondant sur ses consatations, a, en les analysant, souverainement retenu que M. Z... ne rapportait pas la preuve d'actes de possession caractérisés au sens de l'article 2229 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marc X..., demeurant à Chassey-les-Montbozon (Haute-Saône), Maison du Vau,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Vesoul, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 25 et L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... à l'encontre de la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de 

 Chassey-les-Montbozon, le jugement attaqué se borne à retenir que l'intéressé n'apporte pas la preuve d'une erreur purement matérielle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas saisi d'une demande de réparation d'une omission, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Vesoul, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Luc, demeurant à Essey-en-Maizerais (Meurthe-et-Moselle) Thiaucourt,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Jean-Luc X... contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle il était inscrit depuis sa majorité et où il travaillait dans une exploitation familiale agricole, et d'avoir ainsi violé le principe de la permanence des listes électorales ;
   Mais attendu que le jugement retient que Jean-Luc X... a fixé son domicile dans une autre commune, qu'il n'a aucune résidence à Essey-et-Maizerais, et qu'il n'est pas inscrit au rôle des contributions communales ;
   Qu'ayant ainsi relevé que Jean-Luc X... ne remplissait aucune des conditions pour demeurer inscrit le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.