Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que José X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 septembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble ;
 	Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Lyon-Caen et Thiriez le 22 juillet 2015 et la production jointe que M. X... est décédé le 29 mai 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 mai 2016 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du mémoire en défense :
 	Vu l'article 982 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'un mémoire en défense contestant la recevabilité du pourvoi ou d'un moyen est irrecevable dès lors qu'il est déposé plus de deux mois après la signification du mémoire du demandeur au pourvoi ;
 	Attendu que la société Bred banque populaire a déposé le 18 juin 2015 un mémoire en défense contestant la recevabilité du pourvoi et formant une demande de frais irrépétibles fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Que ce mémoire en défense, tardif, est irrecevable ; 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 	Attendu que la société Antilles évasion s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de la société Bred banque populaire ;
 	Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ;
 	Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a prononcé, sans mentionner les formalités de publicité effectuées et leur date, l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Antilles évasion aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de  la société Antille évasion et déclare irrecevable la demande de la société Bred banque populaire ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 2 décembre 2014, en ce que cet arrêt casse en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 29 mars 2013, alors que les dispositions de cet arrêt condamnant M. X... à laisser le GAEC du Gomer jouir paisiblement de la parcelle située commune du Teilleul, cadastrée ZK 30, et à payer au GAEC du Gomer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de récoltes sur les parcelles ZK8 et ZK30 pour l'année 2011 n'étaient pas visées par le pourvoi formé par le GAEC du Gomer et ne faisaient pas l'objet d'un pourvoi incident de M. X... ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 1455 du 2 décembre 2014 en ce qu'il a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 29 mars 2013 par la cour d'appel de Caen et renvoyé sur le tout la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée, et dit qu'il y a lieu de substituer à cette mention la disposition suivante :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit nuls les baux ruraux ayant pris effet les 31 décembre 1998 et 1er janvier 2005 portant sur la totalité de la parcelle située commune du Teilleul, lieudit la Rastière, cadastrée section ZK n° 8 et ordonne en  conséquence la reprise par M. X... de cette parcelle, l'arrêt rendu le 29 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet en  conséquence la cause et les parties, sur ces points, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
 	Laisse les dépens à la charge du ministère public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné et de renvoyer l'affaire, pour l'examen des moyens omis à la chambre commerciale de la Cour ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RAPPORTE l'arrêt n° 191 F-D du 17 février 2015 et, statuant à nouveau :
 	DIT qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi, sur les moyens omis, par la chambre commerciale de la Cour de cassation ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt no 191 F-D rendu le 17 février 2015 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2015, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Houilles, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCP Bécheret - Thierry - Sénéchal - Gorrias, ès qualités, et de la Selarl Gauthier-Sohm, ès qualités, aux droits de laquelle vient M. X..., ès qualités ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la commune de Houilles du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la commune de Houilles aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt consistant, dans le dispositif, à casser l'arrêt en ce qu'il limite l'indemnisation de M. X... relative aux pertes de gains professionnels futurs, alors que la cassation concernait les pertes de gains professionnels avant consolidation ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 531 F-D du 15 mai 2015 sur le pourvoi n° U 14-15.552, par la substitution à la 3e ligne du dispositif des termes « avant consolidation » au terme « futurs » ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion d'un litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-Normandes (la caisse), M. X... a soulevé, par un écrit distinct et motivé, devant une juridiction de sécurité sociale une question prioritaire de constitutionnalité qui est parvenue à la Cour de cassation le 13 juillet 2015 ; 
 	Attendu que la question porte sur la conformité à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à 2001 ; 
 	Que si la question peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet ni la portée ; que dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ; 
 	Attendu que la disposition critiquée est susceptible de recevoir application dans le litige né du refus d'attribution d'une pension de retraite au titre du régime des exploitants agricole ; 
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Que si la question posée n'est pas nouvelle, elle présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi en ce que la disposition critiquée fait supporter à certains assujettis actifs des cotisations qui n'ouvrent pas droit au bénéfice d'une pension de retraite ; 
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le mémoire en défense :
 	Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du code de procédure civile,  ensemble le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 mai 2011 contre l'arrêt du 13 janvier 2011 de la cour d'appel de Colmar  dans la procédure qui l'opposait à M. Y... ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans les délais prévus par les textes susvisés, du dépôt au greffe de la Cour de cassation de la signification au défendeur d'un mémoire traduit dans une langue comprise par lui ou dans la langue officielle de l'Etat membre requis, contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir utilement d'une prorogation, d'une suspension et d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; 
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS 
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen, ci-après annexé :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement  pas de nature à entraîner la cassation ;
                      Sur le premier moyen :
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine du 7 juillet 2014, portant transfert de propriété, au profit de la commune de Vitré, de trois parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 avril 2013 ;
 	Attendu que, la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° W 14-25.283 est radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief aux ordonnances attaquées d'AVOIR déclaré expropriées pour cause d'utilité publique diverses parcelles appartenant à M. et Mme X... au profit de la commune de Vitré ;
 ALORS QUE l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 26 avril 2013 portant déclaration d'utilité publique, visé par le juge de l'expropriation, fait l'objet d'un recours en annulation actuellement pendant devant le tribunal administratif de Rennes ; que l'annulation à intervenir de cet acte administratif privera de base légale les ordonnances attaquées qui seront cassées en vertu de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation.
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief aux ordonnances attaquées d'AVOIR déclaré expropriées pour cause d'utilité publique diverses parcelles appartenant à M. et Mme X... au profit de la commune de Vitré ;
 ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation doit désigner avec précision les biens expropriés ; que les ordonnances attaquées qui ne comportent aucune précision sur la nature des parcelles objet de l'expropriation ont été rendues en violation des articles R. 12-4 et R. 11-28 du code de l'expropriation et 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 8 juin 2011 par le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, siégeant au tribunal de grande instance de Rodez, au profit du conseil général de l'Aveyron ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du conseil général de l'Aveyron ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2015, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Pacifica se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 29 juillet 2014 par la juridiction de proximité de Strasbourg dans une instance l'opposant à M. Mustafa X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Pacifica du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Pacifica aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2015, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Jessie X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel d'Agen dans une instance l'opposant à la société Axéria prévoyance ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axéria prévoyance ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Guy X... était défendeur au pourvoi en cassation formé par la société Quatrem assurances collectives contre un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 23 janvier 2014 ;
 	Attendu que par arrêt du 11 juin 2015, la Cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Guy X... et imparti un délai de cinq mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il convient de radier le pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi ;
 	Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Virginia Z..., aux droits de Caroline Z..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme X...et de M. Y...; 
Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme Z... du désistement de son pourvoi ; 
Condamne Mme Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, victime, le 6 mai 2013, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, M. X... a saisi le tribunal du travail de Papeete d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'il a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité reçue au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2015 ; 
 	Attendu que si la question peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet ni la portée ; que dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
 	Que la question est ainsi rédigée : "question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 pour violation des articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789" ;
 	Attendu que la disposition, à valeur législative, critiquée est susceptible de recevoir application dans le litige, lequel concerne la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à la suite d'un accident du travail ;
 	Qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Mais attendu que la disposition critiquée excluant, en dehors de la majoration des prestations légales qu'elle fixe, toute réparation des préjudices subis par la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, la question présente un caractère sérieux au regard des exigences du droit à réparation des victimes d'actes fautifs tel qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties constituées en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu que, le 4 août 2014, la SCI Le Jerzual s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 22 avril 2014 et rejetant sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement la condamnant à verser une indemnité d'éviction à la société Le Cancalais ;
 	Attendu que, par acte signifié le 9 mai 2014 à la société Le Cancalais, la SCI Le Jerzual a exercé son droit de repentir et que, par suite de l'irrévocabilité de ce repentir, le conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance en fixation d'une indemnité d'éviction, de sorte que le pourvoi est sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Le Jerzual aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Jerzual ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2015, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société QCNS Cruise, se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre un jugement rendu le 1er juillet 2014 par la juridiction de proximité de Villejuif dans le litige l'opposant à Mme X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société QCNS Cruise de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société QCNS Cruise aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... fait état d'une erreur matérielle commise dans la rédaction du visa de l'arrêt du 7 octobre 2015, en ce qu'il a dit que le pourvoi était formé par M. Daniel Y..., alors que le demandeur au pourvoi serait M. Denis Y..., ce qui résulterait de l'arrêt attaqué et du jugement de première instance ;
 	Mais attendu que l'identité du demandeur au pourvoi reprise dans le visa de l'arrêt du 7 octobre 2015 est celle figurant sur la déclaration de pourvoi de l'intéressé et dans son mémoire ampliatif ;
 	Qu'aucun document d'identité n'est produit pour permettre une vérification du prénom de M. Y..., l'erreur matérielle pouvant tout aussi bien affecter l'arrêt attaqué ;
 	Que l'exécution de l'arrêt du 7 octobre 2015, qui a condamné Mme X... aux dépens et rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, n'est pas compromise par une éventuelle erreur relative au prénom de M. Y..., l'arrêt attaqué, partiellement cassé, étant clairement identifié ;
 	Qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de rejeter la requête ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2015, la SCP Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. X..., Y...et Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 20 novembre 2014 au profit du comptable du service des impôts des particuliers d'Alès agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à MM. X..., Y...et Z... du désistement de leur pourvoi ; 
Condamne MM. X..., Y...et Z... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 23 septembre 2015 et signifiées le même jour, la SCP Claire Le Bret-Desaché a informé la Cour de cassation du décès d'Yvan X..., demandeur au pourvoi, survenu le 30 juillet 2015 ; 
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 mai 2016 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Attendu que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la caisse) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 22 janvier 2013, ordonnant la mainlevée d'une saisie-attribution qu'elle avait fait pratiquer à l'encontre de M. X... le 25 août 2010, sur le fondement d'un acte de prêt reçu le 9 décembre 2003 par M. Y..., notaire ; que l'affaire, radiée le 21 novembre 2013 en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été réinscrite au rôle, en exécution d'une ordonnance du 2 avril 2015 ;
 	Mais attendu que l'arrêt attaqué a été cassé, en toutes ses dispositions, sur le pourvoi de MM. Y... et Z..., notaires, et des sociétés au sein desquelles ceux-ci exercent, par un arrêt de cette Cour du 15 janvier 2015, qui a condamné M. X... aux dépens (Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-12.479, en cours de publication) ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de la caisse est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête précitée ;
 	Vu l'avis de l'avocat général ;
 	Vu les observations des parties ;
 	Attendu que les arrêts de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et ne peuvent être rectifiés que dans les conditions énumérées à l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la requête qui tend à remettre en cause la décision de la Cour de cassation, sans invoquer l'existence d'une erreur matérielle, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE la requête en rabat de l'arrêt n° 1037 F-D rendu le 30 septembre 2015 ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 500 euros à M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre une décision rendue par la juridiction de proximité de Saintes le 17 avril 2014 dans le litige qui les opposait à la société Aquaflor ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry d'une opposition à contrainte et de recours concernant le recouvrement de cotisations réclamées par la caisse régionale du régime social des indépendants de France Ile-de-France ; qu'elle a présenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celui-ci a transmise à la Cour de cassation, qui l'a reçue le 19 octobre 2015 ; 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	« Les dispositions de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions et au droit des justiciables à un procès équitable garantis par l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 » ; 
 	Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige résultant de l'opposition formée devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions sociales ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la disposition critiquée, qui concourt à la mise en oeuvre du principe de la gratuité du contentieux de la sécurité sociale, ayant pour objet l'imputation indifférenciée aux organismes nationaux des principaux régimes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole des dépenses de toute nature du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale à l'exception des rémunérations des présidents des juridictions et de leurs secrétaires ou secrétaire général, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'elle porte atteinte aux principes de l'indépendance et de l'impartialité des juridictions de sécurité sociale et à la garantie du droit à un recours effectif tels qu'ils résultent de l'article 64 de la Constitution et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par arrêt du 12 mars 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a accueilli le pourvoi formé par la société Clemessy, venant aux droits de la société Cathala (la société), faisant grief à l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 par la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'il l'a condamnée à garantir la société Randstad du surcoût des cotisations d'accident du travail passé et à venir généré par l'imputation sur ses comptes employeurs de l'accident de travail de M. X... ;
 	Attendu que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt a cassé et annulé le chef du dispositif condamnant la société Clemessy à relever et garantir la société Randstad des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 350 F-D du 12 mars 2015 sur le pourvoi n° B 14-11.419 et dit que le dispositif en sera ainsi modifié en son premier alinéa : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Cathala, aux droits de laquelle vient la société Clemessy, à garantir et relever la société Randstad du surcoût de cotisations d'accidents du travail passé et à venir généré par l'imputation sur ses comptes employeurs de l'accident de M. X... » ; 
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... ayant été condamné par un arrêt d'une cour d'appel à remettre en état, sous astreinte, des parcelles de terre en application des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme et 710 du code de procédure pénale, le maire d'une commune a procédé à la liquidation de cette astreinte ; que pour obtenir paiement du montant de l'astreinte liquidée, l'agent comptable de la trésorerie de Merville a notifié un avis à tiers détenteur à la CRAM Nord-Picardie, qui sert une pension de retraite à M. X... ;
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Douai qui a rejeté sa demande de nullité de l'avis à tiers détenteur, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 	« Les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme permettant à l'administration de liquider une astreinte prononcée par le juge répressif qui a ordonné la remise en l'état des lieux en raison d'une infraction aux règles de l'urbanisme, ne sont-elles pas contraires à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme qui garantit la séparation des pouvoirs et notamment celle de l'autorité judiciaire et du pouvoir exécutif ? »
 	Mais attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de nullité de l'opposition à tiers détenteur délivrée à la CRAM Nord-Picardie, ne peut statuer que sur les contestations portant sur la régularité de cette procédure d'exécution sans pouvoir se prononcer sur la validité du titre fondant celle-ci, de sorte que l'inconstitutionnalité alléguée de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme serait sans incidence sur la solution du litige ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joints les pourvois n° Q 14-21.252 et P 14-21.251 ;
 	Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 24 juin 2014), statuant sur renvoi après cassation (Civ.2, 16 mai 2013, pourvois G 12-18.938 et J 12-18.939), que la société Fortis Lease a poursuivi la saisie immobilière de biens et droits immobiliers appartenant à la société Estudio Saint-Jean (la société Estudio) ; que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Jean Manager volume 1 (le syndicat) a déclaré se subroger au créancier poursuivant et que l'immeuble a été adjugé à la société BC Invest par jugement du 7 avril 2011 ; que la société Cyc 3 a formé une surenchère et que le juge de l'exécution, par jugement du 7 avril 2011, a débouté la société Estudio de ses incidents de procédure, puis a procédé à la vente de l'immeuble qui a été adjugé à la société Paludext ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 975 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ;
 	Attendu que la société Paludext soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, la société Estudio a indiqué être domiciliée à une adresse où elle n'a pas son siège social ; qu'elle fait valoir que cette irrégularité lui cause un grief en faisant obstacle à l'exécution de l'arrêt ;
 	Attendu qu'il résulte des procès-verbaux d'huissiers de justice des 9 et 11 juillet 2014 que le nom de la société Estudio ni figure si sur liste ni sur l'interphone de l'immeuble qu'elle a pourtant désigné dans sa déclaration de pourvoi comme étant son siège social ; que la société Paludext justifie que cette irrégularité, qui nuit à l'exécution de l'arrêt attaqué, lui cause un grief ;
 	D'où il suit que la déclaration de pourvoi est nulle et le pourvoi irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne la société Estudio aux dépens des pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Estudio à payer à la société Paludext et à la société Cyc 3 la somme globale de 1 500 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Jean Manager volume I la somme de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 649 F-D rendu le 9 juin 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° J 14-10.345 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la cour d'appel de Douai ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 2015, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Fossaert, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Fossaert, conseiller, les observations de la SCP Benabent et Jéhannin, avocat de la société Condilys, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Trans Val de Lys et de la société Keolis, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que, dans l'arrêt n° 649 F-D rendu le 9 juin 2015, il est mentionné qu'à l'audience publique du 5 mai 2015 étaient présents : M. Terrier, président et rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre, alors que Mme Masson-Daum, conseiller, était aussi présente ;
Qu'il y a lieu de rectifier d'office cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant d'office l'arrêt n° 649 F-D rendu le 9 juin 2015 ;
Dit qu'en page 2, paragraphe 3, la mention :
« LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 2015, où étaient présents : M. Terrier, président et rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ; »
est remplacée par :
« LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 2015, où étaient présents : M. Terrier, président et rapporteur, Mmes Fossaert, Masson-Daum, conseillers, M. Dupont, greffier de chambre ; »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 8 octobre 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor a informé la Cour de cassation du décès de Félix X..., l'un des défendeurs au pourvoi, survenu le 19 septembre 2015 ; 
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 avril 2016 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile,
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second,  le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Gadeau Relief a saisi  une juridiction de sécurité sociale, d'une part, d'une demande de remise des majorations de retard et de pénalités d'un montant de 55 603,53 euros  afférentes aux cotisations sociales dues pour la période de janvier 1990 au 30 mai 1996, d'autre part, d'une opposition à une contrainte établie le 24 mars 2010 et signifiée le 1er avril 2010 en paiement d'une somme de 1 911 euros de majorations de retard pour les cotisations sociales dues pour le troisième trimestre 2003, l'année 2004, les deuxième et troisième trimestres 2005, les premier et deuxième trimestres 2008, enfin, d'une opposition à une contrainte établie le 6 mai 2004 et signifiée le 13 mars 2013 en paiement d'une somme de 1 636 euros de majorations de retard pour les cotisations sociales dues pour le mois de mars 2003 et le quatrième  trimestre 2003 ; que la société faisait valoir à l'appui de ces trois recours principalement que ces majorations de retard et pénalités étaient prescrites ;
 	Attendu que la décision inexactement qualifiée en dernier ressort est susceptible d'appel et que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Gadeau Relief aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gadeau Relief ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Parchemal, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation  les 23 et 28 avril 2014 contre un arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Cordoba ;
 	Attendu que, par arrêt du 7 juillet 2015, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 20 octobre 2015 puis à celle du 17 novembre 2015, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
 	Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
 	PAR CES MOTIFS,
 	PRONONCE la radiation des pourvois ;
 	Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que dans un litige opposant M. X...à Y..., M. Z...et M. A..., l'arrêt n° 534 D, rendu le 15 mai 2015, a constaté l'interruption d'instance en raison du décès de Y... et a imparti aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ; 
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
Prononce la radiation du pourvoi n° F 13-26. 714 
Réserve les dépens et la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.