Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre spéciale des mineurs), au profit de l'ADSEA, association dont le siège est 6, impasse Pont Bourbon, 15000 Aurillac,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence du procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son Parquet, BP 35, 63201 Riom Cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 9 juin 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants d'Aurillac ordonnant, pour une durée d'un an, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant A... ;
   Mais attendu que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'elle s'est abstenue de présenter à l'appui de son appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 29 septembre 1995 par le président du tribunal d'instance de Saint-Pierre, au profit de la société Sava, société anonyme, dont le siège est ..., et ayant un établissement SIDR Les Filaos, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue exécutoire (tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, 29 septembre 1995) de lui avoir enjoint de payer une certaine somme à la société Sava, au motif que cette ordonnance aurait été revêtue de la formule exécutoire sans qu'il ait été constaté qu'elle avait été régulièrement signifiée à personne ;
   Mais attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que le pourvoi en cassation n'est recevable, pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire, que si l'opposition n'est plus recevable ;
   Et attendu que l'apposition de la formule exécutoire ne privait pas M. X... de la voie de l'opposition qui reste recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), au profit du Service de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Rhône dont le siège est 55, rue Baraban, 69003 Lyon,
   défendeur à la cassation ;
   en présence de :
   M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Lyon, domicilié en son Parquet, 2, rue de la Bombarde, 69005 Lyon,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 juin 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants instaurant une mesure d'investigation et d'orientation éducative à l'égard de l'enfant C... X... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a pris fin le 24 août 1997 et que le juge des enfants a rendu, le 15 octobre 1997, une ordonnance de placement provisoire du mineur, assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu A STATUER ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian Z...,
   2 / Mme Annie Z..., née X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-François Y..., demeurant ...,
   2 / de la Mutuelle des Architectes Français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables (MAF), dont le siège est ...,
   3 / de la société Sogecom, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat des époux Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y... et de la Mutuelle des Architectes Français, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expert, dont le travail était sérieux et minutieux, et qui avait dressé une liste exhaustive des réclamations des époux Z..., avait "reconnu" que quinze de leurs griefs n'étaient pas fondés techniquement, que le léger sous-dimensionnement des semelles de fondation était sans conséquences, et que la profondeur des marches d'escalier, fixée dans la réglementation par une formule usuelle non normative, ne s'écartait que de très peu de cette formule, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une contestation précise de l'estimation fournie par l'expert du montant de l'indemnisation du manque de hauteur sous plafond et de l'absence de regards de visite sur le drain périphérique, a souverainement décidé de rejeter la demande de nouvelle expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les époux Z... n'ayant pas formé devant les juges du fond de demande de dommages-intérêts contre M. Y..., le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. Y... et à la Mutuelle des Architectes Français, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Millepertuis, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Ettori Revillon, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Le Millepertuis, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la SCP Ettori Revillon, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sans modifier l'objet du litige ni enfreindre le principe de la contradiction, la cour d'appel, qui a constaté que la société civile immobilière Le Millepertuis (SCI) n'établissait pas que le dépassement litigieux avait mis en péril l'équilibre financier de l'opération, a souverainement évalué le préjudice subi par cette SCI au montant des frais financiers consécutifs à la dépense supplémentaire à laquelle elle avait dû faire face ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Le Millepertuis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Millepertuis à payer à la société Ettori Revillon la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mockers Transex, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit de la société Espace Jardin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Mockers Transex, de Me Capron, avocat de la société Espace Jardin, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les clauses, invoquées par la bailleresse, concernaient la jouissance des lieux par le preneur et non l'obligation de délivrance à laquelle est tenu le bailleur et exactement retenu que les travaux prescrits par l'autorité administrative devaient être assimilés aux réparations, rendues nécessaires par la force majeure et étaient à la charge du bailleur en vertu de son obligation de délivrance, sauf si le bail prévoyait expressément que le preneur prendrait à sa charge l'ensemble des travaux imposés et notamment les travaux de mise aux normes de sécurité des établissements recevant du public, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que le bail ne contenait aucune clause en ce sens ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mockers Transex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mockers Transex à payer à la société Espace Jardin la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mockers Transex ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Refuge, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de M. Jacques Z...,
   2 / de Mme Jeanne X..., épouse Z...,
   demeurant tous deux rue du Château, 06360 Eze A...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société civile immobilière Le Refuge, de Me Blondel, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de la transaction du 28 avril 1980, la société civile immobilière Le Refuge (SCI) s'était désistée purement et simplement tant de l'instance qu'elle avait engagée contre Mme Y... que de l'action dont les causes étaient contenues dans l'assignation du 24 octobre 1977, qu'il résultait de l'examen du texte de cette assignation, éclairé par le rapport d'expertise, que ces causes ne portaient que sur les travaux réalisés dans la cave de l'immeuble cadastré AL 108, les ouvertures pratiquées sur les façades de ce même immeuble et les troubles de droit comme de voisinage issus de ces transformations, la cour d'appel, sans dénaturation, répondant aux conclusions, en a déduit que la demande de la SCI visant l'obturation des ouvertures effectuées sur les façades du bâtiment AL 108 avait été incluse dans la transaction et se trouvait, dès lors, irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Le Refuge aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Refuge à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Sandra X..., demeurant Comté de Hampshire, Bishops Court, Bishops Sedan, Elresford (Grande-Bretagne),
   2 / la compagnie Mercury insurance services LTD, société de droit britannique, dont le siège est Po Box 693, Brighton Y... (BN1 4EZ) (Grande-Bretagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit :
   1 / du GIE Uni Europe, aux droits duquel vient la compagnie Axa Global Risks, dont le siège est 24, ...,
   2 / de la Société des téléphériques de Val-d'Isère - STVI, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X... et de la compagnie Mercury insurance services LTD, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la Société des téléphériques de Val-d'Isère et de la compagnie Axa Global Risks, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la compagnie Mercury insurance services LTD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'exploitant d'un télésiège n'est tenu que d'une obligation de moyen pendant les phases d'embarquement et de débarquement au cours desquelles le skieur a un rôle actif à jouer et qu'il appartient en conséquence à la victime d'un accident de télésiège qui s'est produit lors de l'évacuation de son siège de prouver la faute de l'exploitant ; que c'est par une appréciation souveraine des documents produits qu'elle a, sans inverser la charge de la preuve, pu retenir que l'exploitant du télésiège n'avait pas commis de faute ; que par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième et troisième branches, elle a légalement justifié sa décision ;
   Attendu, sur la quatrième branche, que Mme X... ne justifie pas avoir présenté devant la cour d'appel le moyen dont elle fait actuellement état ; que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., de la Société des téléphériques de Val-d'Isère et de la compagnie Axa Global Risks ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ingénierie industrielle électrique (SIIE), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la Société niortaise de génie climatique (SNGC), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Ingénierie industrielle électrique (SIIE), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société niortaise de génie climatique (SNGC), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Ingénierie industrielle électrique, sous-traitante, s'était engagée à exécuter les travaux objet du marché pour une somme globale et forfaitaire, que le contrat liant les parties stipulait que les travaux en plus ou en moins devaient être acceptés par l'entrepreneur principal, et souverainement retenu que les travaux supplémentaires dont il était demandé paiement avaient fait l'objet de négociations mais sans acceptation, et même d'une réponse négative de la part de la Société niortaise de génie climatique, entrepreneur principal, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'article 1793 du Code civil, a pu en déduire que cette société n'était pas redevable du paiement de travaux supplémentaires, la clause prévoyant la possibilité de tels travaux n'étant pas incompatible avec le caractère forfaitaire du marché ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ingénierie industrielle électrique (SIIE) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ingénierie industrielle électrique (SIIE) à payer à la Société niortaise de génie climatique (SNGC) la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 avril 1996 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Suzanne Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu Mme X..., avocat, ayant assuré, avec succès, la défense de Mme Y... dans une affaire prud'homale, un différend s'est élevé entre les parties quant aux honoraires ; que l'ordonnance attaquée (Premier président Aix-en-Provence, 3 avril 1996) a fixé à la somme de 2 965 francs, toutes taxes comprises, les honoraires de l'avocat ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée constate, d'abord, l'accord des parties sur un prix forfaitaire de 2 500 francs hors taxes et, ensuite, l'absence de convention relative à des honoraires de résultat ;
   que c'est donc à bon droit que le premier président a fixé le montant des honoraires à la somme critiquée par le pourvoi ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle, chambre civile), au profit du syndicat des Copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic M. Philippe Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat du syndicat des Copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les écartant, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le percement du mur avait pour conséquence de porter atteinte à l'intégrité de l'immeuble et de développer une surface commerciale plus importante, en sus de l'activité de traiteur, ce qui modifiait les conditions d'exploitation du local en ce qui concerne la fréquentation, les nuisances et la sécurité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble ... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Eliophot, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale), au profit :
   1 / de M. Christian X..., demeurant ... Le Blanc,
   2 / de la société Hôtel Sanotel, dont le siège est ...,
   3 / de la société Les Orgerils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4 / de la société Les Presses du Val de Loire, dont le siège est ... de Bray,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Eliophot, de Me Brouchot, avocat de la société Les Orgerils, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Les Presses du Val de Loire, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
   Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, souverainement retenu que le dépliant publicitaire dont la contrefaçon était invoquée n'avait aucun caractère d'originalité, tant dans son aspect général que dans les éléments le composant ; que le premier moyen, portant sur la contrefaçon, n'est donc pas fondé ;
   Et attendu que la décision de rejeter la demande fondée sur la concurrence déloyale est légalement justifiée, dès lors que les juges du second degré ont retenu l'absence de toute activité de contrefaçon, et le défaut de preuve de manoeuvres tendant à une captation de clientèle ou à un dénigrement ; que le second moyen, relatif à la concurrence déloyale, n'est pas davantage fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eliophot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de la société Les Orgerils et de la société Les Presses du Val de Loire ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Thelu, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre civile), au profit :
   1 / de M. X...,
   2 / de Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Thelu, de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la réception des travaux était intervenue le 19 décembre 1983, que même si les deux parties ne possédaient pas le même exemplaire du procès-verbal, le contenu était identique, le maître de l'ouvrage ayant indiqué "sous réserve" avant sa signature sur les deux exemplaires et qu'une liste de désordres était jointe au procès-verbal de réception, la cour d'appel a, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage avait indiqué "sous réserve" avant sa signature, que les grains incrustés sur les doubles-vitrages de la salle de bains étaient visibles à la réception et avaient été signalés dans le procès-verbal de réception et que les fissurations atteignant les poteaux extérieurs avaient fait l'objet de réserves dans ce procès-verbal, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ces désordres devaient être pris en charge au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Thelu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thelu à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne la société Thelu à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bull, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :
   1 / de la société Sépi, société anonyme, dont le siège est Parc d'activité Armor océan, BP29, 56260 Larmor plage,
   2 / de M. Christophe X..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Sépi, domicilié ...,
   3 / de M. Y... Loquais, ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Sépi, domicilié 29, rue Dupuy-de-Lome, 56100 Lorient,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, MM. Mucchielli, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Bull, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sépi et de MM. X... et Loquais, ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 272 de ce même Code ;
   Attendu que de la combinaison de ces textes il résulte que l'ordonnance, par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant expertise, ne peut pas être frappée d'un pourvoi ;
   Attendu que, dans le litige opposant la société Bull à la société Sépi ainsi qu'à MM. X... et Loquais, respectivement commissaire à l'exécution du plan de la société Sépi et représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, le premier président, saisi en vertu de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, a, par l'ordonnance attaquée, refusé à la société Bull l'autorisation de relever immédiatement appel du jugement ordonnant une expertise ;
   Que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Bull aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bull à payer à la société Sépi et à MM. X... et Loquais, ès qualités, la somme globale de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., demeurant ... Les Seninghem,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Omer, au profit de Mme Véronique Y...
X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation, par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance, contre un jugement rendu en dernier ressort, par ce même Tribunal, en matière de saisie des rémunérations du travail ;
   Attendu cependant qu'aucune disposition légale ne dispense les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société groupe Atlantis, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 / de Mme Monique X...,
   2 / de M. Louis X...,
   demeurant ensemble La villedieu du Perron, 79800 Pamproux,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société groupe Atlantis, de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la lecture des deux rapports du Cete Apave ne révélait aucune infraction à des règles de sécurité, résultant de dispositions législatives ou réglementaires postérieures au 5 octobre 1993, date du procès-verbal de la commission interdépartementale de sécurité, et que ce document n'avait lui-même relevé aucune infraction à des dispositions d'ordre public de sécurité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société groupe Atlantis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Atlantis à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Guyapêche, Guyanaise d'armement et de pêche, dont le siège est Port de Paricabo, 97380 Kourou (Guyane française),
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de la société Abba import Aktiebolac, précédemment Export Ab Franz X... et compagnie, société de droit suédois, dont le siège est Vasagatan 23, S 411, 24 Goteborg (Suède),
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Guyapêche, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Guyapêche s'est pourvue le 1er octobre 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société Abba import Aktiebolac ;
   Qu'à la date du 21 octobre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 novembre 1994, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Guyapêche de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Librairie papeterie Baume, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la SCI Sardaume, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Librairie papeterie Baume, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Sardaume, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que la société Baume occupait l'immeuble appartenant à la société civile immobilière Sardaume depuis le 1er février 1992, qu'elle y exploitait une activité de librairie-papeterie et qu'elle avait réglé les loyers jusqu'en juin 1993, la cour d'appel, qui en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société Baume s'était comportée comme la locataire de la SCI et qu'elle était ainsi liée à celle-ci par un contrat de bail commercial verbal, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Baume aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Baume à payer à la SCI Sardaume la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ARM conseil, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit de la Banque Paribas, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   1 / Mme Laurence X..., ancien représentant des créanciers de la société ARM conseil, domicilié ...,
   2 / M. Y..., ancien administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société ARM conseil, domicilié ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société ARM conseil, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996), que la société ARM conseil a pratiqué une saisie attribution entre les mains de la Banque de France à l'encontre de la Banque Parisbas (la banque), en vertu d'une ordonnance du juge des référés du 17 avril 1996 qui avait ordonné la restitution par la banque à la société ARM conseil d'une somme dont la première était séquestre ; que la banque a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie, en invoquant la compensation de la condamnation à restituer avec une condamnation au paiement d'une même somme qu'elle avait exécutée en application d'un arrêt rendu en référé le 23 novembre 1995 ; que la banque a interjeté appel du jugement qui avait rejeté sa demande ;
   Attendu que la société ARM conseil s'est pourvue contre l'arrêt qui avait ordonné la mainlevée de la saisie-attribution ;
   Attendu, cependant, que le titre exécutoire, en vertu duquel avait été pratiquée la mesure d'exécution forcée, ayant été anéanti à la suite d'un arrêt du 7 novembre 1996, devenu irrévocable, la saisie-attribution ne saurait renaître ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société ARM conseil aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Le Griel, avocat de Mlle Monique X..., le 10 mars 1998 en rectification de l'arrêt n° 1376 rendu le 8 octobre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° Q 95-14.906, en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Fréjus l'opposant au syndicat des copropriétaires Beau Rivage, pris en la personne de son syndic en exercice, la Sogedim ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mlle X... :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 8 octobre 1997, ayant cassé un jugement du tribunal d'instance de Fréjus du 24 janvier 1995 rendu entre le syndicat des copropriétaires Beau Rivage et Mlle X..., mais seulement en ce qu'il avait condamné cette dernière à payer la somme de 1 291,26 francs pour un arriéré de charges de copropriété ;
   Attendu que le mémoire ampliatif déposé par Mlle X..., le 13 octobre 1995, à l'appui de son pourvoi ayant reproché au jugement attaqué de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 1 291,26 francs et de 46 francs, et la cassation intervenue sur le montant des charges de copropriété ayant pour conséquence d'entraîner celle sur les frais de rappel afférents à ces charges, il convient de rectifier l'erreur matérielle commise sur la portée de la cassation et de prononcer celle du jugement du 24 janvier 1995 en toutes ses dispositions ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt du 8 octobre 1997 sera rectifié et qu'il y a lieu de préciser dans le dispositif qu'il emporte annulation du jugement du tribunal d'instance de Fréjus du 24 janvier 1995 en toutes ses dispositions ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.