Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franklin X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile, section C), au profit de Mme Nicole X... née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 mai 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, se borne à énoncer, sur la demande reconventionnelle de la femme, que le mari cherche à se soustraire à l'obligation d'entretien de sa famille et s'est montré infidèle ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions posées par l'article susvisé étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., curé de Loudes, demeurant à Loudes (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1995 par le tribunal d'instance de Brioude, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 34, L. 23 et R. 8 du Code électoral ;
   Attendu que pour rejeter le recours du 8 mai 1995 de M. X... contre la décision de la commission administrative l'ayant radié d'office de la liste électorale de la commune de Lavoute Chilhac, le jugement attaqué, après avoir relevé que M. X... invoquait ne pas avoir eu connaissance de la décision de la commission administrative, retient qu'il semble bien qu'un avis de radiation a été envoyé et que la procédure est donc régulière ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans constater la réalité de la notification prévue à l'article R. 8, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brioude ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Puy ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Brioude, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Anne-Marie Z..., demeurant au Bourg, Bassignac-le-Haut (Corrèze),
   2 / M. Henri A..., demeurant au Coudert, Bassignac-le-Haut (Corrèze),
   3 / M. Jean-Louis B..., demeurant à Ymons, Bassignac-le-Haut (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, au profit de Mme Michèle Y..., épouse X..., domiciliée chez Mme Yvonne Y..., au Bourg, Bassignac-le-Haut (Corrèze), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui figurent pour la cinquième fois, sans interruption, l'année de leur demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales ;
   Attendu que, pour débouter Mme Z... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-le-Haut de leur recours tendant à la radiation de Mme X... de cette liste, le jugement retient que Mme X... prétend être nue-propriétaire d'immeuble dans la commune depuis 1988 et qu'elle devrait apparaître au rôle, produit une attestation d'un notaire qui en justifie et énonce qu'elle devrait donc figurer depuis 1989 sur le rôle des contributions de la commune ;
   Qu'en statuant alors qu'il constatait que Mme X... ne figurait pas personnellement au rôle des contributions directes communales et qu'il ne pouvait pallier son omission de ce rôle par l'Administration, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme X..., le jugement rendu le 19 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brive ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tulle ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Brive, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Z...
A..., demeurant chez Mme B..., ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1995 par le tribunal d'instance d'Agen, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 34, L. 23 et R. 8 du Code électoral ;
   Attendu que pour rejeter le recours de Mme Y... contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée d'office de la liste électorale de la commune d'Astaffort, le jugement attaqué retient que l'électrice a été radiée en période de révision des listes comme il résulte de l'avis du maire de la commune ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans constater la régularité de la notification prévue à l'article R. 8, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auch ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Agen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Pierre, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X... née Y..., demeurant .... 12, à Outreau (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 27 janvier 1995) d'avoir rejeté le recours de Mme X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Outreau l'ayant radiée de la liste électorale, alors que Mme X... n'aurait jamais eu notification d'une décision de suspension de ses droits civiques ;
   Mais attendu que le Tribunal retient, justifiant légalement sa décision, qu'il résulte du bulletin n 2 du casier judiciaire de Mme X... qu'elle a été condamnée le 17 décembre 1992 du chef d'abus de confiance à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et que cette décision prononcée avant le 1er mars 1994 emporte de plein droit privation du droit de vote pendant une durée de 5 ans ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant bâtiment A, allée des Terrasses, à Dardilly (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1995 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Dardilly, en dehors de la période de révision, alors, selon le moyen, qu'elle demeure toujours dans cette commune et que la commission électorale a fondé sa décision de radiation sur la non-réception, par suite d'erreurs commises dans la distribution du courrier, de trois lettres recommandées adressées à son domicile par la mairie ;
   Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SDBV, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ... (Eure-et-Loir), aux droits de laquelle vient M. X..., agissant ès qualités de liquidateur de la SDBV, domicilié 3, place Mézinard à Dreux (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de la société Effigest, dont le siège social est ... (Eure), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.

Y..., avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SDBV, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société SDBV, l'action a été reprise par le liquidateur, M. X..., agissant ès qualités ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui ont délibéré ;
   Attendu, selon les mentions de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, par Mme le président Crédeville, Mme le conseiller Masselin et M. le conseiller Dragne, et que l'arrêt à été signé par M. le président Magendie ;
   D'où il suit que, par application des textes susvisés, l'arrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne la société Effigest, envers le liquidateur de la société SDBV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
Y... Alfred, demeurant à Villeneuve d'Ascq, Résidence Universitaire Galois, Chambre E 313, Domaine scientifique, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (ordonnance du premier président), au profit de l'Etat français, pris en la personne du Préfet du département du Nord, domicilié en l'hôtel de la Préfecture à Lille, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM.
   Delattre, Laplace, Buffet, Séné, conseillers, M.
   Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret 91.1164 du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formée par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un avocat au barreau a, par lettre recommandée en date du 24 juin 1994 déclaré former, au nom de M. X..., un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Douai qui a confirmé l'ordonnance d'un président de tribunal ayant prescrit le maintien en rétention de M. X..., mais qu'aucun pouvoir spécial de l'intéressé n'y était joint ;
   D'où il suit que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul-Baptiste X..., demeurant à Tarano (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1995 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 24 février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. Paul-Baptiste X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tarano tendant à l'inscription, sur cette liste, de M. Jean-François X..., alors que, d'une part, le Tribunal n'aurait pas recherché si ce dernier n'avait pas été mis dans l'impossibilité de déposer le 31 décembre 1994, à 15h45, une demande d'inscription, compte tenu de la fermeture de la mairie, alors que, d'autre part, le Tribunal aurait dénaturé les documents produits pour démontrer que M. X... avait un domicile réel à Tarano ;
   Mais attendu, que le Tribunal s'étant prononcé sur les conditions d'inscription de M. Jean-François X..., au regard de l'article L. 11 du Code électoral, la première branche du moyen est sans objet ;
   Et attendu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal, hors de toute dénaturation, a souverainement estimé qu'il ne résultait pas des documents produits la preuve que M. Jean-François X... remplissait l'une des conditions prévues à l'article L. 11 précité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège social est ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit :
   1 / de la société Kreditforeningen Danmark, société de droit danois, dont le siège est ... C, (Danemark),
   2 / de la SNC Société d'Immeubles Commerciaux Locatifs, dont le siège est ... (Alpes-maritimes), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat de la société civile immobilière du ..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société civile immobilière du ... s'est pourvue le 24 décembre 1992 en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Grasse à son préjudice et au profit de la société Kreditforeningen Danmark et de la SNC Société d'Immeubles Commerciaux Locatifs ;
   Qu'à la date du 11 avril 1995 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société civile immobilière du ... ;
   Condamne la société civile immobilière du ..., envers la société Kreditforeningen Danmark et la SNC Société d'Immeubles Commerciaux Locatifs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant chez Mme Joseph Y..., le Bourg, Bassignac-le-Haut (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance Brive, en matière électorale, au profit de :
   1 / Mme Anne-Marie Z..., demeurant à Bassignac-le-Haut (Corrèze),
   2 / M. Henri A..., demeurant au Coudert, Bassignac-le-Haut (Corrèze),
   3 / M. Jean-Louis B..., demeurant à Ymons, Bassignac-le-Haut (Corrèze), défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / la mairie de Bassignac-le-Haut (Corrèze),
   2 / M. le préfet de Corrèze,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 11-2 du Code électoral ;
   Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui figurent pour la 5ème fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales ;
   que tout électeur peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
   Attendu que pour ordonner la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Bassignac-le-Haut, le jugement retient qu'il ne figure pas au rôle des contributions directes communales ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ordonnait le maintient de l'épouse de M. X... sur la liste électorale sur le fondement de l'article susvisé ;
   le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. X..., le jugement rendu le 19 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brive ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tulle ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Brive, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane, Marguerite X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Marcel X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que, pour dire que M. X... sera redevable d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle jusqu'au 1er juillet 1996 et d'une autre au delà de cette date, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés a retenu que Mme Y... percevait notamment une pension de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF qui s'élevait en 1990 à 28 400 francs, soit 2 366 francs par mois ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel élément elle se fondait pour retenir ces ressources, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne A..., épouse Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Bernard X...,
   2 / de Mme Jeanne Y... épouse X..., demeurant tous deux Hôtel de la Sèvre à La Forêt-sur-Sèvre (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les plans primitifs prévoyaient l'édification d'un perron, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs adoptés, que les preneurs n'avaient pu exécuter que des travaux moins importants que ceux prévus, en raison de la mauvaise foi de la bailleresse, a, par ces seuls motifs, et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Lucien Y...,
   2 ) Mme Monique X... épouse Y..., demeurant ensemble ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit de M. André Z..., demeurant ... (Val d'Oise), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les baux du 2 juillet 1962 et du 25 juillet 1971 mentionnaient "un sous-sol" alors que le bail du 28 août 1979 parlait de divers locaux aménagés au sous-sol, ainsi que de la cave n 1, la cour d'appel qui, par une interprétation souveraine des termes ambigus des baux, a retenu que la cave n 1 avait été ajoutée aux lieux loués lors de la conclusion du bail de 1979, a, par ces seuls motifs et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Camara X...
Y..., demeurant Foyer Sonacotra, ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Z... des Hauts-de-Seine domicilié Hôtel de la Préfecture à Nanterre (Hauts-de-Seine) défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité :
   Vu l'article 13 du décret 91-1164 du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant en matière de rétention d'étranger est formée par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un avocat au barreau a, par lettre recommandée en date du 30 juin 1994 déclaré former, au nom de M. Boubou Y..., un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 21 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles confirmant la décision d'un président de Tribunal qui avait ordonné le maintien en rétention de M. Boubou Y..., mais qu'aucun pouvoir spécial de l'intéressé n'y était joint ;
   D'où il suit que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y...
X..., demeurant ...), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal d'instance de Moutiers, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Moutiers, 24 mai 1995) d'avoir débouté M. Z..., de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral alors qu'il avait été radié d'office de la liste électorale de la commune de la Perrière sans avoir eu connaissance de la décision de la commission administrative ;
   Mais attendu que le jugement relève qu'il est justifié que cette décision de radiation a été transmise en décembre 1994 à la mairie de saint-Bon-Courchevel en vue de sa notification à l'intéressé, que le gardien de police municipale n'a pas trouvé celui-ci et a retourné les documents à la mairie de la Perrière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria, Joséfina Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1992 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. André A..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y...
X..., occupante de locaux dont M. A... a été déclaré adjudicataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 février 1992), statuant en référé, d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge des référés ne peut ordonner l'expulsion d'un locataire qui soulève une contestation sérieuse ;
   que la cour d'appel, qui a considéré que le débat sur la compétence était sans importance eu égard aux dispositions des articles 78 et 79 du nouveau Code de procédure civile, s'est prononcée par voie de motifs inopérants et a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) que lorsqu'un adjudicataire a connaissance de l'existence d'un bail, il ne peut expulser le preneur ;
   que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'adjudicataire n'avait pas eu connaissance du bail dès lors que le cahier des charges mentionnait l'existence de baux écrits, a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 1743 du Code civil ;
   3 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme Y...
X... faisait valoir que M. A... ne pouvait ignorer le bail dont elle bénéficiait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, sans trancher de contestation sérieuse, que le débat sur la compétence n'avait plus lieu d'être devant elle et relevé, par motifs propres et adoptés, que le cahier des charges ne faisait aucune mention d'un contrat existant et que Mme Y...
X..., par sa propre attitude, avait laissé les éventuels acquéreurs de l'immeuble saisi dans l'ignorance de ce bail, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé :
   1 / M. Tahar Y...,
   2 / Mme Fatima X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société Abeille assurances, dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Abeille assurances, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision par simple référence à une autre décision concernant d'autres parties en retenant, par motifs adoptés, que les travaux avaient été réalisés sans l'autorisation de la société Abeille Paix et qu'aucune pièce du dossier n'établissait que la société Norwich avait accepté de prendre en charge la réfection des plafonds réalisés alors que cette dernière société était propriétaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant, indépendamment du nombre de factures produites pour établir une augmentation de la consommation, que les époux Y..., imputant cette augmentation au caractère défectueux de l'installation sans apporter un commencement de preuve de ce caractère, il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise pour suppléer à leur carence ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la société Abeille assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences, section A), au profit :
   1 / de Mme Marie Y..., épouse Z..., veuve de M. Albert Z..., décédé, demeurant ... (12e),
   2 / de Mme Josée Christine Z..., épouse en secondes noces de M. Jean-Pierre A..., agissant en sa qualité d'héritière de feu son père M. Albert Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   3 / de M. Richard Z..., demeurant ... (7e), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel par M. X... que les époux Z... étaient tenus de payer les loyers de mars à mai 1987, pendant le temps nécessaire à la relocation, le bail ayant été résilié par leur faute ;
   Que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Adélaïde Pioche, épouse Y..., demeurant ... Mahault, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le tribunal d'instance de Pointe-à -Pitre, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que Mme Y... qui a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Pointe-à -Pitre du 23 mai 1995 qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de X... Mahault n'a produit aucun moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gilbert Y..., demeurant 14, Morne Udol, Les Abymes (Guadeloupe),
   2 / Mme Gyselle Y..., demeurant 13, Les Quartiers au Raizet, Les Abymes (Guadeloupe),
   3 / Mlle Z...
Y..., demeurant 52, Résidence Le Shoelcher à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe),
   4 / Mlle Yolande Y..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),
   5 / M. Louis Y..., demeurant rue Fraternité à C... (Guadeloupe),
   6 / M. François Y..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),
   7 / M. Max Y..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),
   8 / Mlle Luciane Y..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),
   9 / Mlle Lydie Y..., demeurant Les Carbest-au-Raizet, Les Abymes (Guadeloupe),
   10 / M. Guy Y..., demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Clémencia X..., épouse de M. D..., demeurant rue Abbé-Grégoire à C... (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Capron, avocat des consorts Y..., de Me Guinard, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des témoignages de Mme A... et de MM. B... et Desvarieux, que M. Y... occupait et cultivait les parcelles, objet du litige, en qualité de locataire auquel M. X... réclamait un loyer, que le paiement des impôts fonciers dont faisaient état les consorts Y... était antérieur à 1974, que les parcelles BC41 et 42, situées à William C..., avaient, en 1978, lors de la rénovation du cadastre, été réunies pour former la parcelle B M 38 portée au compte de Mme Trouvin X..., la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts Y..., qui ne pouvaient se prévaloir d'aucun titre, ne rapportaient pas la preuve de la prescription acquisitive qu'ils avaient invoquée à leur profit au soutien de leur action ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des consorts Y... ;
   Condamne les consorts Y... à payer à Mme D... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.