Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., BP 58, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile) au profit :
   1 / de M. Claude X..., demeurant à Chatel Guyon (Puy-de-Dôme), ...,
   2 / de la Société lilloise d'assurances, compagnie d'assurances, dont le siège est à Wasquehal (Nord), avenue de la Marne, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat des Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de la Société lilloise d'assurances, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie Assurances mutuelles de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une somme d'argent formée à l'encontre de M. X... et de la Compagnie lilloise d'assurances ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), envers M. X... et la Société lilloise d'assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., avocat honoraire, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1991 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de Mme Marie-Josée D..., demeurant ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Z..., C..., B...
X..., M. F..., Mme Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Toulouse, 14 novembre 1991), que Mme Y..., avocat honoraire au barreau de Toulouse, a réclamé à Mme E..., dont elle avait assuré la défense dans plusieurs procédures de 1983 à décembre 1988, paiement d'un complément d'honoraires selon la procédure prévue par les articles 97 et suivants du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;
   Attendu qu'après avoir énoncé que, selon le règlement intérieur du barreau de Toulouse, vaut renonciation au paiement d'honoraires le fait pour un avocat, en l'absence de convention, de continuer à défendre un client dans diverses instances sans avoir, en temps opportun, exigé une provision suffisante, ou encore celui d'accepter, après son dessaisissement, qu'un confrère prenne sa succession alors qu'il n'a pas été réglé, le premier président a relevé qu'en l'espèce, aucune convention d'honoraires n'avait été conclue entre les parties, qu'en 1987, Mme A... avait réglé à son conseil des provisions s'élevant globalement à 25 500 francs, et que, postérieurement à cette date, Mme Y... avait continué à défendre sa cliente sans exiger le versement d'aucune somme supplémentaire, puis avait accepté, après sa mise à la retraite, qu'un de ses confrères assure la défense des intérêts de Mme A... ; que de ces énonciations et constatations, ce magistrat qui, en outre, a relevé la longue expérience professionnelle de Mme Y..., a pu déduire la renonciation tacite mais non équivoque de cet avocat à réclamer un complément d'honoraires ; que, par ces seuls motifs, il a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembr mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Edith, Yasmina X..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1992 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, au profit :
   1 / du Crédit équipement petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est à Paris (2e), ...,
   2 / de M. Christian Y..., demeurant à Joigny (Yonne), villa "La Chiffonnière", chemin Pompon, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1989 ;
   Attendu qu'au sens de ce texte, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur ;
   Attendu que, pour rejeter le recours formé par Mme X... contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le jugement attaqué se borne à énoncer que la dette a un caractère professionnel, Mme X... "s'étant portée caution du remboursement par M. Y... d'une somme de 400 000 francs empruntée pour l'aménagement et la modernisation de locaux professionnels" ;
   Attendu qu'en statuant par de tels motifs, sans préciser les circonstances qui auraient pu donner un caractère professionnel à la dette de la caution, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;
   Condamne le CEPME et M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot, dont le siège est à Cahors (Lot), 53, rue gustave Larroumet, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale, au profit :
   1 / de Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant à Montfaucon (Lot),
   2 / de la société Finalion, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Manhattan,
   3 / de la Chambre de commerce et d'industrie du Lot, dont le siège est à Cahors (Lot), ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ryziger, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu, qu'en l'espèce, il n'est pas justifié que M. X..., avoué, qui a formé un pourvoi par déclaration orale, ait produit le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ninette Y..., épouse Grava, demeurant 10, place du 14 juillet à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment "UCB", dont le siège est ... (16e),
   2 / de la Banque La Hénin, dont le siège est ... (8e),
   3 / de la Banque San Paolo, dont le siège est ... (8e),
   4 / de l'OPHLM de la ville de Montreuil-sous-Bois, dont le siège est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... Grava, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre B), au profit :
   1 ) du Cetelem, dont le siège est ... (15ème),
   2 ) du Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord),
   3 ) de Finaref, dont le siège est à Wasquehal (Nord),
   4 ) du CIL 77, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne),
   5 ) du Crédit lyonnais, dont le siège est 422, La Closerie, Mont d'Est, BP. 1206, à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis),
   6 ) de la S 2P Pass, dont le siège est 1, place Mendès France, à Evry (Essonne),
   7 ) de la SACIEP, dont le siège est ... (15ème), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen par lequel M. X..., dont le redressement judiciaire civil avait été ouvert, se borne à critiquer le montant des versements mensuels laissés à sa charge par l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1992), qui a réaménagé le paiement de ses dettes, ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice, Jacques, Francis B..., demeurant à Chavanod (Haute-Savoie), route de Maclamod, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de :
   1 / M. Roger, César Z..., demeurant à Chavanod (Haute-Savoie),
   2 / M. Michel Z..., demeurant à Seynod (Haute-Savoie), ...,
   3 / M. Jean, Marius Z..., demeurant à Chavanod (Haute-Savoie), route de Maclamod,
   4 / M. X..., Léon Z..., demeurant à Chavanod (Haute-Savoie), route de Maclamod,
   5 / M. Guy Z..., demeurant à Seynod (Haute-Savoie),
   6 / Mme Claudia B..., épouse A..., demeurant à Boussy (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z... et de Mme A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, dans un premier arrêt du 26 avril 1989, les juges du second degré ont retenu que M. B... ne justifiait pas du paiement des soultes mises à la charge de son auteur lors de la donation-partage du 7 mai 1943 et ont ordonné un expertise pour déterminer le montant de celles-ci ;
   Attendu que M. B... reproche à l'arrêt présentement attaqué (Chambéry, 18 décembre 1991), de l'avoir condamné au paiement des sommes de 342 321 francs, montant des soultes dues à Mme Y... et à Mme Julie B..., alors que, sur le pourvoi de M. B..., la décision précitée a été cassée par un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 17 décembre 1991 ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, dès lors, il n'y pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit :
   1 / de M. Philippe Y...,
   2 / de la Direction générale des services du département à Châlons-sur-Marne (Marne), Service de l'action sociale, 2 bis, rue de Jessaint,
   3 / de M. le Directeur du Foyer Sainte-Chrétienne à Epernay (Marne), BP 83, Chemin des Forges,
   4 / de M. le Directeur de ISES, 8, rue Henri Martin à Epernay (Marne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 30 juillet 1992), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Brigitte X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile du ... (8ème), représentée par la société anonyme Richardière, administrateurs de biens, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M. Christian X..., demeurant ... (8ème), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Cathala conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société civile du ... (8ème), de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les loyers de référence produits par les parties pour des locaux comparables situés dans le voisinage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'en rechercher la moyenne mathématique, a pu fixer à 28 000 francs par mois le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 1989 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du ..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Germaine Y..., veuve A..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile), au profit de Mme Z..., Marguerite X..., veuve B..., demeurant ... (1er), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Boscheron conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme A..., de Me Hennuyer, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que Mme A... ne démontrait pas que son état relevait d'un traitement particulier insusceptible d'être mis en oeuvre, maintenu et surveillé à Fréjus alors qu'un rhumatologue parisien lui conseillait d'effectuer des séjours prolongés voire d'une durée indéterminée dans le midi de la France, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme A... avait à sa disposition un appartement à Fréjus et qu'à l'occasion des multiples séjours qu'elle avait effectués dans cet appartement, elle avait nécessairement organisé son existence en prenant en compte la situation de cet appartement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de la société IDSA Val-de-Marne, dont le siège social est sis ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société IDSA Val-de-Marne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 19 septembre 1990), statuant en dernier ressort, que la société IDSA Val-de-Marne a assigné en paiement du solde d'une facture de meubles M. X... ;

  que celui-ci a prétendu n'avoir contracté qu'avecla société IDSA Tours et pour la réalisation de travaux ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la société IDSA Val-de-Marne, le jugement relève que M. X... "ne justifie ni même ne prétend avoir commandé ces meubles à la société IDSA Tours" et qu'il n'établit pas l'existence d'une difficulté concernant le mobilier faisant l'objet de la facture IDSA Val-de-Marne ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société IDSA Val-de-Marne d'établir l'existence d'une commande de M. X..., le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun ;
   Condamne la société IDSA Val-de-Marne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Meaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Z..., née Y..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Lucienne X..., demeurant ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse, elle-même passible d'une amende, avait fait l'objet de relances de la part de la ville de Paris, que le commandement, qui visait la clause résolutoire n'enjoignant que le commencement des travaux de ravalement et non leur exécution dans le mois, avait été précédé de nombreux courriers et d'une sommation simple, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de mauvaise foi de Mme X... et qui a retenu, à juste titre, que n'ayant pas été saisie d'une demande de suspension des effets de la clause résolutoire, elle ne pouvait accorder cette suspension, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société immobilière de la rue Alexandre Dumas, dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :
   1 / M. Raymond X...,
   2 / Mme X..., demeurant ensemble à Viry Chatillon (Essonne), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Cathala conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Guinard, avocat de la société immobilière de la rue Alexandre Dumas, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des pièces produites que les époux X... vivaient dans l'appartement litigieux et que l'attestation contraire d'un salarié de la société bailleresse n'était pas suffisante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société immobilière de la rue Alexandre Dumas à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SARL Prim'Hall, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Yves X..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Prim'Hall, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif au défaut de comparution de la société locataire en première instance, la cour d'appel, qui a retenu que, quelle que soit la manière d'imputer les paiements faits par la société Prim'Hall, celle-ci restait toujours devoir une somme à l'expiration du délai d'exécution du commandement, a, par ce seul motif et sans trancher de contestation sérieuse, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, sans se référer aux dernières conclusions du bailleur qu'elle avait écartées en raison de leur caractère tardif, la cour d'appel, qui avait accueilli la demande du bailleur en expulsion de la locataire, a pu se borner, sans violer le principe de la contradiction et sans se contredire, à rejeter la demande de dommages-intérêts de celle-ci pour procédure abusive en constatant qu'elle n'avait pas de fondement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Prim'Hall, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Création sans blanc, société en nom collectif, dont le siège social est à Paris (12ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit de la société Arazi Avignon et associés communication, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (4ème), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Création sans blanc, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Arazi Avignon et associés communication, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes des attestations que leur rapprochement rendait ambigus et par l'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que les documents versés aux débats apportaient la preuve que la société Création sans blanc était liée à la société Arazi Avignon et associés communication par une convention de sous-location ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Création sans blanc à payer à la société Arazi Avignon et associés communication la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Mauricette Y..., demeurant ... (18ème),
   2 / M. Joël A..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Z..., conseillerrapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Capron, avocat de Mlle Y... et de M.

A..., lesconclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mlle Y... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel les dispositions de la loi du 30 juin 1975, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, souverainement retenu que les nuisances reprochées à la locataire étaient réelles et constituaient des infractions suffisamment graves aux clauses du bail pour justifier la rupture du contrat de location ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mlle Y... et M. A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X... (Père),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 ) de Mme Chantal Y... veuve Z... (Mère),
   2 ) de la direction de la prévention et de l'action sociale, dont le siège est 28, rue Fernand Christ, à Laon (Aisne),
   3 ) du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogetex DAP, société anonyme sont le siège est ... à Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Michel X...

   2 / de Mme Michel X..., née Y..., demeurant tous deux ... à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie),
   3 / de la compagnie d'assurances L'ALSACIENNE, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),
   4 / de M. Christian Z..., demeurant Château du Villard à Saint-Jorioz (Haute-Savoie),
   5 / de M. Michel A...,
   6 / de M. Yves A..., demeurant tous deux ...Hôpital à Meythet (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sogetex DAP, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances L'Alsacienne et des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le contrat d'agent commercial passé par M. Z... et la société Sogetex DAP, entrepreneur chargé des travaux de réfection de l'étanchéité d'une terrasse pour le compte des époux X..., maîtres de l'ouvrage, avait pour objet la commercialisation des produits de l'entrepreneur et la recherche de chantiers et qu'après l'apparition des désordres imputables à l'entrepreneur, le président-directeur général de la société Sogetex DAP avait reconnu dans un courrier que M. Z... avait fait très correctement son travail, la cour d'appel, abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants relatifs à la qualité de M. Z... et à l'étendue de sa mission de représentation commerciale, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogetex (DAP) à payer aux époux X... et à la compagnie d'assurances L'Alsacienne, ensemble, la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. André X..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne),
   2 ) Mme X..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section A), au profit :
   1 ) de Mme Marcelle Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),
   2 ) de la société SODIC, société anonyme dont le siège social est ... à Athis-Mons (Essonne), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société SODIC, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société SODIC était intervenue en appel en concluant à la confirmation de l'ordonnance de référé ayant prononcé l'expulsion des époux X..., la cour d'appel n'a pas dénaturé les pièces produites devant elle en retenant que la délivrance de quittances de loyer par le propriétaire postérieurement à l'acquisition de la clause résolutoire n'impliquait pas une volonté non équivoque de celui-ci de renoncer au bénéfice de cette clause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer à la société SODIC la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, envers Mme Y... et la société SODIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marius X...,
   2 / Mme Rose X..., demeurant Les résidences d'Ajaccio, Bâtiment B, rue Péraldi à Ajaccio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de la Banque de l'Indochine et de Suez, société anonyme, dont le siège social est ... (8e),
   2 / de la société anonyme Cogefimo, dont le siège social est ... (8e), laquelle ayant été absorbée par la banque La Hénin, celle-ci a déclaré reprendre l'instance,
   3 / de la société anonyme Crédit immobilier industriel, dont le siège social est ... (8e), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Attalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Hénin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la banque La Hénin de sa réprise d'instance aux lieu de place de la société Cogefimo ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur opposition à un commandement de saisie immobilière ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi .
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.