Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Korrigans, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :
   1 / de M. Henri Y..., demeurant ..., 1004 Mensah (Tunis),
   2 / de Mme Cécile A..., épouse Y...,
   3 / de M. Marcel Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Les Korrigans, de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le cadastre n'était qu'un indice dans la preuve du droit de propriété et constaté que l'analyse de titres communs, éclairée par la lecture d'actes concomitants, permettait de comprendre l'emplacement des parcelles concernées et que la thèse émise dans une lettre de M. X... du 11 janvier 1991 selon laquelle les consorts Y... auraient obtenu de M. Z... "quelques années" après son acquisition, l'autorisation de passer sur son terrain pour accéder à la route du Dolmen, n'était qu'une hypothèse, étayée par aucun écrit ni aucun témoignage, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a répondu aux conclusions et souverainement retenu les éléments de possession en faveur des consorts Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Les Korrigans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Les Korrigans à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) de la Source et de M. Z...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / du syndicat de la Vallée de Baïgorry, dont le siège est mairie d'Urepel, 64430 Saint-Etienne-de-Baïgorry,
   2 / de M. Edouard X..., demeurant à Narbeko Bidea, quartier Arruntz, 64480 Ustaritz, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat du syndicat de la Vallée de Baïgorry, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, souverainement fixé les limites des parcelles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer au syndicat de la Vallée de Baïgorry la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc, au profit :
   1 / de Jacqueline X..., ayant demeuré Maison de retraite, 55500 Ligny-en-Barrois, décédée en cours d'instance,
   2 / de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, M. Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Jacqueline X... est décédée le 4 juillet 2000 ainsi qu'il résulte de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de Cassation le 9 juin 2000 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Accorde aux parties un délai de 4 mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance ;
   Dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, l'affaire sera radiée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme Chantal A..., demeurant ...,
   2 / de M. Guy Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 380 000 francs avec intérêts à l'encontre de Mme A... ;
   Attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus de l'acte du 6 avril 1991 rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que Mme A... s'était seulement engagée "à participer", conjointement avec son concubin, au remboursement des sommes détournées par celui-ci et qu'elle n'avait pas souscrit expressément une obligation de rembourser une somme déterminée ;
   qu'elle a ainsi justifié sa décision qui ne fait aucune référence aux textes visés par les deux dernières branches du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de crédit pour le développement de la Martinique (Sodema), société d'économie mixte, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de M. Z... Garcia, demeurant route de l'Union Didier, voie n° 8, 97200 Fort-de-France,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Sodema, de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la consommation ;
   Attendu que les dispositions relatives au crédit à la consommation ne s'appliquent pas au cautionnement d'un prêt destiné à financer une activité professionnelle ;
   Attendu que M. Y... s'étant porté caution solidaire de M. X... envers la Société de crédit pour le développement de la Martinique (Sodema) qui avait consenti deux prêts à celui-ci a été assigné en paiement par celle-ci ;
   Attendu qu'ayant constaté que les deux prêts étaient destinés à l'acquisition d'un matériel destiné à l'activité professionnelle de M. X..., la cour d'appel a, néanmoins, déclaré les dispositions du Code de la consommation applicables au cautionnement litigieux et l'a, en conséquence, déclaré nul, en retenant que l'engagement n'était pas professionnel à l'égard de la caution ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Michel A..., demeurant ... Concarneau,
   2 / de M. Valentin Z..., demeurant Rue du Loc'hRouz, Pouldohan, 29128 Tregunc,
   3 / de Mme Eliane X..., épouse Le Bec, demeurant Rue Loc'hRouz, Pouldohan, 29128 Tregunc,
   4 / de la compagnie Gan incendie accident, dont le siège est ...,
   5 / de M. Georges Y..., demeurant ...,
   6 / de la compagnie Winterthur, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. B..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie Gan incendie accident, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Z... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les désordres de charpente et ceux des plafonds étaient liés et que l'expert imputait les désordres des plafonds à trois intervenants, dont M. B..., à raison des fautes d'exécution de la charpente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 16 Place Jules Ferry, 69006 Lyon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la société anonyme Finalion, dont le siège social est ...,
   2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Centre régional de nautisme caravaning et plein air Rond Point,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Finalion, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y..., ès qualités ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Lyon, 22 mai 1997) qui l'a condamné à payer à la société Finalion, une certaine somme avec intérêts au titre du solde d'un prêt ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Jean Z..., demeurant ...,
   2 / de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), dont le siège est ...,
   3 / de la clinique Saint-Jean de Dieu, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,
   5 / de Mme Marie-Louise B..., demeurant ...,
   6 / de la société Le sou médical, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. Z... et de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français, de Me Odent, avocat de la clinique Saint-Jean de Dieu, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme B... et de la société Le sou médical, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; ensuite, que l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999), qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques et qui a procédé aux recherches qu'impliquaient les moyens invoqués par les parties, a retenu que M. A..., médecin, n'avait commis aucune faute à l'occasion de l'intervention chirurgicale qu'il avait pratiquée sur Mme Y..., de sorte que sa responsabilité ne pouvait être retenue dans l'accident médical survenu ; qu'enfin le moyen tiré d'une absence d'information de la patiente sur les risques inhérents à l'intervention est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait ; que l'arrêt, qui n'encourt pas les griefs des moyens, est dès lors légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., de la société Le sou médical et de la société clinique Saint-Jean de Dieu ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Danièle A..., prise en sa qualité d'héritière et de séquestre de sa soeur Claude A..., demeurant ...,
   2 / de Mme Céline A..., épouse Z..., ayant demeuré ...,
   3 / de Mme Alexandra A..., épouse C..., demeurant ...,
   4 / de Bruno A..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance aux droits duquel vient Mlle Marion A..., demeurant chez Mme Claire B..., Brahic, 07140 Les Vans,
   5 / de M. Jean-Luc A..., demeurant ..., et actuellement ...,
   6 / de M. Pierre A..., ayant demeuré ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Azat D..., de la SCP Gatineau, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous couvert de grief non fondé de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, dans l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er juin 1999), ont retenu que M. Y... ne justifiait pas du bien fondé de l'action en revendication d'objets mobiliers par lui engagée contre les héritiers de son ex-épouse plus de dix ans après la signature d'un acte notarié de partage transactionnel consécutif à leur divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts A... la somme globale de 10 000 francs, soit 1524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la société anonyme Graulhet Automobile, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Toulouse, 27 mai 1999) qui a rejeté sa demande en résolution de la vente d'un véhicule formée contre la société Graulhet Automobiles ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a souverainement estimé que le vice caché affectant le véhicule ne le rendait pas impropre à l'usage auquel il était destiné ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Geneviève Z..., épouse B..., demeurant Val de l'Orge, 97119 Vieux-Habitants,
   2 / M. Marcel C..., ès qualités de tuteur de M. David X...
A..., demeurant ...,
   3 / M. David A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Denis Y..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Gerty Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Max Y..., demeurant 4, cité Grain d'Or Circonvallation, 97100 Basse-Terre,
   4 / de M. Daniel Y..., demeurant ..., bâtiment J, n° 63, 76000 Rouen,
   5 / de Mme Maxette Y..., demeurant 11233 Stockholm (Suède),
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., de M. C... ès qualités et de M. A..., de la SCP Gatineau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant apprécié souverainement les actes notariés, documents et autres éléments soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ou que ses constatations rendaient inopérantes, ni de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, et qui ne s'est pas fondée sur la prescription acquisitive, a, sans inverser la charge de la preuve ni modifier l'objet du litige ou violer les règles relatives à l'aveu judiciaire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme B... et M. C..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme B... et M. C..., ès qualités, à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant 11, place du Champ de foire, 86220 Les Ormes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., prise en la personne de son chargé de mission IARD, Mme X..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie Axa courtage, venant aux droits et obligations de l'UAP incendie accidents, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel ayant relevé, d'abord, qu'il était clairement reconnu par M. Y... que la note de couverture qui lui avait été consentie était d'une durée limitée à un mois et que ses effets devaient cesser le 17 janvier 1994, et, ensuite, qu'en l'état des indications claires de cette note, il ne pouvait ignorer qu'il n'avait signé aucun contrat définitif avant le 17 janvier 1994, ni même à la date, postérieure, de l'accident, peu important le montant de la prime payée par lui et dont l'excès allégué aurait tout au plus justifié, à le supposer établi, une demande de remboursement qu'il n'avait sollicitée ni en première instance, ni en appel, l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 1998) est légalement justifié ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel A..., demeurant ...,
   2 / M. Jean-Louis Z..., demeurant ...,
   3 / M. Pierre-Louis X..., demeurant ...,
   4 / la société A... papeterie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Armée, 75017 Paris,
   5 / la société Pema 2B, dont le siège est ...,
   6 / la société A... investissement, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1997 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de M. Z..., de M. X..., de la société A... papeterie, de la société Pema 2B et de la société Réal Investissement, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528-1, alinéa 2, et 914 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ne mettent pas fin à l'instance ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
   Attendu que MM. A..., Z..., X... et les trois sociétés A... papeterie, Pema 2B et A... investissement se sont pourvus en cassation le 15 novembre 1999 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant dit recevable l'appel de M. Y..., après qu'ils ont formé le 21 octobre 1999 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant au fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum MM. A..., Z..., X... et les sociétés A... papeterie, Pema 2B et A... investissement à payer à M. Claude Y... la somme de 15 000 francs ou 2286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Aimé X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de la compagnie GAN assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie GAN assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Bourges, 13 janvier 1999), de ce que M. X... n'était pas dans un état d'incapacité temporaire totale de travail correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. Y..., demeurant Rue Y... Stuard, 84000 Avignon et actuellement 4, rue Nathan Bonjudas, 84140 Montfavet,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés en 1964 sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 10 août 1988 ; que, dans le cadre de la liquidation de ce régime, M. X... a réclamé la contrepartie en valeur d'une licence de IVe catégorie qu'il avait fait transférer en 1973 sur le fonds de commerce d'hôtel-restaurant, propriété de Mme X..., qui a été exploité par les deux époux pendant la vie commune ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 293 502 francs au titre de la valeur d'usage de la licence ;
   Attendu, d'abord, que procédant à la recherche qui lui était demandée, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des pièces produites que la licence avait profité au fonds de commerce ;
   Attendu, ensuite, que Mme X... s'étant bornée dans ses conclusions à soutenir que la licence était attachée à l'établissement pour l'exploitation duquel elle ne présentait aucun intérêt, la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen tiré de la péremption de la licence qui n'était pas invoqué devant elle ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche et qu'en sa seconde branche, qui est nouvelle et mélangée de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant La Rimbertière, 86540 Thure,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile B), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 1999 qui a déclaré irrecevable son action en nullité de la vente d'un véhicule automobile ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole Louise X..., demeurant 01 ..., (Burkina Faso),
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre - section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet au Palais de justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE : du ministre de la Justice, Direction des affaires civiles et du sceau, domicilié ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mlle Nicole X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en se deux premières branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mlle X..., née le 18 août 1958 à Ouagadougou, de Jean-André X... et de Jeanne Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris; 24 avril 1997) d'avoir constaté son extranéité ;
   Attendu que la cour d'appel a exactement décidé, en application de l'article 20-1 du Code civil, qu'une éventuelle constatation de l'existence de la possession d'état d'enfant naturel de son père à l'égard de Léon Curnier, qui était de nationalité française, serait sans effet sur la nationalité de Jean-André X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que la conservation de plein droit de la nationalité française était subordonnée à la démonstration de la qualité d'originaire ou de descendant d'originaire du territoire de la République française, laquelle peut se prouver par tous moyens légalement admissibles, de sorte qu'en refusant d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par Mlle X... comme établissant sa possession d'état de petite-fille de Léon Curnier, la cour d'appel aurait méconnu son office et violé l'article 152 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ensemble l'article 1353 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, à juste titre, décidé que Mlle X... ne pouvait revendiquer la qualité de petite-fille naturelle de Léon Curnier par possession d'état, qualité qui n'existe pas en droit français en l'absence d'établissement du lien de filiation intermédiaire ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Nicole X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Generali France assurances, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit de M. Fernand X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Generali France assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce premier moyen dirigé contre l'arrêt (Pau, 2 septembre 1999) est inopérant dès lors que la circonstance que l'assuré, M. X..., ait pu avoir connaissance de l'existence de la clause de déchéance litigieuse, en sa qualité d'ancien professionnel de l'assurance, ne dispensait pas l'assureur de l'obligation, prévue à l'article L. 112-4 du Code des assurances, de mentionner cette clause en caractères très apparents dans son contrat ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen, dont les deux premières branches dénoncent une simple erreur matérielle, ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la consistance du préjudice causé par la mauvaise foi de l'assureur, et de l'indemnité propre à le réparer ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Generali France assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Generali France assurances à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Le Colleter, demeurant La Tarenquie, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1997 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Gilles Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Le Colleter, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen est inopérant dès lors que l'ordonnance du premier président (Montpellier, 27 février 1997) a fixé le montant des honoraires dus par M. Le Colleter à M. Y..., avocat, à la somme de 21 203,97 francs TTC, et dit que le versement se ferait en deniers ou quittances, de sorte que toutes les provisions versées à son ancien avocat par M. Le Colleter viennent en déduction du montant précité et qu'il sera, selon le cas, soit débiteur du solde resté impayé, soit créancier du trop versé que M. Y... sera tenu de lui restituer ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le Colleter aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., Antonio, dit Joseph Z..., demeurant ..., agissant en qualité de président du Conseil d'administration de la société anonyme Schouver, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Paul Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Schouver,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 septembre 1998), que M. Z..., président du conseil d'administration de la société Schouver, a interjeté appel du jugement qui a fixé la date de la cessation des paiements de cette société ;que M. Z... reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré son appel irrecevable ;
   Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des moyens de preuve qui lui ont été soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schouver ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.