Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., domicilié Préfecture de Meurthe et Moselle, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de la société Est habitat construction, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis adressé à M. X... par le greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 10 septembre 1988 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal d'instance de Nancy contre un jugement de ce tribunal, statuant le 20 janvier 1998 par défaut et en dernier ressort, rendu en matière de bail d'habitation ;
   Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice Y...,
   2 / M. Bernard Y...,
   3 / M. Robert Y...,
   demeurant tous trois ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction avait été donné "en raison des retards réitérés, constants et chroniques dans le paiement des loyers pendant toute la durée du bail et qui avaient nécessité la signification des commandements de payer des 18 mai, 29 novembre 1990, 9 janvier 1991, 10 juin 1991, 9 juillet 1991 et 18 novembre 1991", la cour d'appel, qui a constaté que les sommes ainsi réclamées avaient été réglées à l'extrême limite du délai d'un mois, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de procéder à des recherches et de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que dès lors que le preneur avait satisfait à ses obligations dans ce délai, sans nouvelle mise en demeure, les griefs invoqués par le bailleur n'étaient pas de nature à le priver de l'indemnité d'éviction à laquelle le refus de renouvellement lui ouvrait droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lefevre, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1 / de M. Errol X..., demeurant ...,
   2 / de la société Briqueterie de Sainte-Agathe, société en nom collectif, dont le siège est Sainte-Agathe-la-Bouteresse, 42130 Boën,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Lefevre, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Lefevre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Briqueterie Sainte-Agathe ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, pour que puissent être retenus les torts du maître de l'ouvrage, en application de l'article 20-1-3 de la norme NFP 03001, il était nécessaire que l'interruption soit de son fait et relevé qu'en l'espèce l'interruption résultait non d'une faute de M. X... mais de malfaçons commises par une autre entreprise concernant la couverture, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait y avoir résiliation du marché aux torts de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lefevre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lefevre à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant 151, boucle de Bellevue, 83140 Six-Fours-les-Plages,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la Société de valorisation et d'aménagement (Sovame), société anonyme, venant aux droits de la société Sovacodec, dont le siège est zone industrielle Toulon Est, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la Société de valorisation et d'aménagement (Sovame), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les factures présentées par la société Sovame se rapportaient toutes aux frais de transport, de déménagement et de réinstallation d'un atelier de réparations, d'un bureau et d'un bungalow sanitaire nécessitant démontage et remontage, et ce pour lui permettre de poursuivre son activité dans des conditions semblables à celles dont elle bénéficiait dans les locaux dont elle était évincée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'éviction au vu des documents qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'importance du préjudice d'immobilisation subi par le bailleur en conséquence de la nécessité de remettre les lieux loués en état après le départ de la locataire, n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Karamel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) des ..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Karamel, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, souverainement, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la société Karamel exploitait deux locaux, celui de son siège social, rue du faubourg Saint-Martin, dans le secteur de la confection, et celui donné à bail, rue des Vinaigriers, au fond d'une cour, dépourvu de surface de vente et de réception de la clientèle, auquel celle-ci n'avait pas directement accès, local utilisé en ses différentes parties comme réserve de tissus et de produits finis, bureau de modéliste et atelier de coupe, d'autre part, répondant aux conclusions, que l'inclusion de l'activité "d'entrepreneur à façon" dans la large destination des lieux avait empêché que la modification des modalités de leur exploitation fût critiquée par les propriétaires successifs, la cour d'appel, retenant aussi que, de l'inscription complémentaire de la société Karamel au registre du commerce et des sociétés, ne résultait qu'une présomption simple de l'existence d'un fonds de commerce distinct de celui de la rue du faubourg Saint-Martin, a déduit de ses énonciations, sans être tenue de répondre à des conclusions qu'elles rendaient inopérantes, que cette présomption était détruite et qu'il n'y avait, rue des Vinaigriers, indispensable à l'activité principale de vente en gros exercée dans celui de la rue du faubourg Saint-Martin, qu'un simple local accessoire dont l'éviction n'allait pas entraîner la perte du fonds de commerce de la société Karamel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Karamel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision rendue le 5 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 septembre 2000 ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 5 novembre 1999, l'assemblée générale de cette cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., escalier E, 92230 Gennevilliers,
   2 / de Mme Sandrine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   pris en leur qualité d'héritiers de Mme A..., épouse B..., décédée le 24 avril 1994,
   3 / de Mme Agnès Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle Mireille Z... et de Mme Agnès Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucune des parties n'avait émis de remarques sur l'exécution de la procédure de saisie-arrêt qui n'avait pas été versée aux débats, la cour d'appel a constaté, sans modifier l'objet du litige, que cette procédure n'était pas critiquée devant elle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mlle Z... est sans intérêt à la cassation d'un chef de décision qui n'a prononcé aucune condamnation contre elle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Mireille Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° W 98-21.617 et n° J 98-22.848 formés par :
   1 / la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Y... et fils, dont le siège est ...,
   2 / M. Louis Y...,
   3 / M. Maurice Y...,
   demeurant tous deux La Paunière, 85300 le Perrier,
   en cassation du même arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile, 1ère section) , au profit :
   1 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   pris en leur qualité d'héritiers de Rosalie X..., veuve Y...,
   defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCEA Y... et fils et de MM. Louis et Maurice Y..., de Me Vuitton, avocat de MM. Pierre et Jacques Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 8 mars 2000, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SCEA Y... et fils et de MM. Louis et Maurice Y... se désister purement et simplement des pourvois formés par eux contre l'arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de MM. Pierre et Jacques Y... ;
   Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCEA Y... et fils et à MM. Louis et Maurice Y... de leurs désistements ;
   Condamne la SCEA Y... et fils et MM. Louis et Maurice Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. Pierre et Jacques Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Z..., épouse Y..., demeurant 63500 Parentignat,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 411-58, alinéa 5 et L. 331-3 1 a du Code rural ;
   Attendu que pour déclarer valable le congé à fin de reprise délivré le 6 mai 1997 par M. X..., de diverses parcelles données en location à Mme Y..., l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 1998) retient qu'on ne voit pas en quoi la profession de chauffeur empêcherait M. X... d'élever des chevaux sur ces parcelles, que Mme Y... ne conteste pas autrement sa capacité à exploiter personnellement et qu'elle ne justifie pas que son exploitation se trouverait réduite en deçà de 2 fois la surface minimale d'installation ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si compte tenu des conditions de capacité et d'expérience professionnelle exigées, l'opération envisagée par M. X... n'était pas soumise à une autorisation préalable d'exploiter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré valable le congé délivré le 6 mai 1997, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs et rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., 59110 La Madeleine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit du Groupe André, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du Groupe André, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en exécution de l'arrêt du 8 juillet 1988, la société Groupe André avait procédé à des réparations et versé des sommes les 10 octobre et 11 décembre 1989, qu'elle avait en réalité déboursé la somme de 666 672,09 francs, alors qu'elle n'avait été condamnée qu'à verser une provision de 515 500 francs et relevé que M. X..., qui avait accepté l'exécution tardive, mais intégrale de l'arrêt, n'avait cependant pas commandé de travaux à compter d'octobre et décembre 1989 et que cette carence était à l'origine de la dégradation supplémentaire de l'immeuble, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument délaissée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le seul retard dans l'exécution de son obligation alternative du paiement du prix des dégradations par la société locataire, n'apparaîssait pas suffisamment grave pour constituer un motif de nature à la priver de l'indemnité d'éviction ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Groupe André la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne B..., demeurant Moulin de Lartigues, 47330 Montauriol,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 / de Mme Magalie Y...,
   2 / de M. Daniel Z...,
   demeurant tous deux ...,
   3 / de Mme Mireille C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme B..., de Me Cossa, avocat de Mme Y... et de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté que la situation de l'immeuble avait été aggravée par son défaut d'occupation et son absence d'entretien entre la date de la mise sous tutelle de l'usufruitière et la conclusion du bail, le moyen manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la maison était dans un état de vétusté certaine lors de la mise sous tutelle de Mme X..., que les travaux nécessaires pour rendre l'immeuble habitable dépassaient le simple entretien à la charge de l'usufruitière et relevé que le bail avec charges réparties sur neuf ans pour réaliser des travaux en vue de donner aux lieux une habitabilité suffisante ne privait pas la propriétaire d'un revenu puisque, pour louer l'immeuble, elle aurait dû procéder à ces travaux dont elle a fait l'économie, la cour d'appel a souverainement retenu que Mme C... n'avait pas commis de fraude aux droits de Mme B... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen dirigé contre des motifs de l'arrêt est irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement évalué le montant de l'indemnité d'occupation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer à Mme C... la somme de 10 000 francs et aux consorts A... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc E..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section A), au profit de Mme Z...
Y... épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / de M. Gilbert A..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marguerite B... épouse A..., demeurant ...,
   3 / de Mme Hélène D... épouse C..., demeurant ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. E..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 septembre 1998), que Mme X... a assigné M. E... devant le tribunal d'instance afin qu'il soit condamné à rétablir le passage permettant l'exploitation normale d'une parcelle dont elle était propriétaire ;
   Attendu que pour dire que la parcelle appartenant à Mme X... bénéficie sur le fonds de M. E... d'une servitude à pied et d'une servitude pour engins motorisés, l'arrêt retient que l'action possessoire a été irrégulièrement transformée en action pétitoire, que, cependant, aucune partie ne se prévaut de cette irrégularité en cause d'appel et que toutes paraissent souhaiter que soit tranché le fond du droit ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière (SCI) Altess,
   2 / la société X..., société à responsabilité limitée,
   dont les sièges respectifs sont ...,
   3 / Mme Marie-Thérèse X..., domiciliée ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Lyard et Philippe, domicilié ...,
   2 / de la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile immobilière (SCI) Altess, de la société X... et de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le procès-verbal de réception, signé par Mme X... en qualité de gérante de la société civile immobilière Altess (SCI), déchargeait l'entrepreneur de tous vices apparents à la réception et, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que l'expert avait de façon méticuleuse relevé les défauts justifiant les reprises et achèvements à la charge de l'entrepreneur, dont elle a fixé le montant sans prendre en considération les devis produits sans aucune mesure avec les constatations de l'expert, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'examen des deux factures incriminées permettait d'opérer la ventilation des travaux supplémentaires interdits s'il n'y avait pas accord écrit du propriétaire et ceux n'intéressant pas le bâtiment pour constituer des agencements, décors et fournitures de meubles, la cour d'appel a pu en déduire que ces travaux d'aménagement et d'équipements intérieurs n'entraient pas dans les prévisions de l'article 1793 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Altess, la société X... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Altess, la société X... et Mme X... à payer à la compagnie d'assurances L'Auxiliaire la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ... Les Roses,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile 2), au profit de Mme Sylvette X..., demeurant rue Louis-Paul Courrier, 37130 Langeais,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... ayant formé un pourvoi le 17 novembre 1998 contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 28 septembre 1998, le second pourvoi, formé contre cette même décision, le 16 décembre 1998, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) IARD, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 2000, la société Axa asurances IARD a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de la compagnie UAP IARD,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris UAP IARD, aux droits de laquelle vient la société Axa assurances IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Axa assurances IARD de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nîmes, rendu le 24 octobre 1996, le condamnant au paiement d'une certaine somme à la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances IARD :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation du principe de la contradiction et de défaut de réponse à conclusions, le poruvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) MCM, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société civile immobilière (SCI) MCM, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que Mme X... ne pouvait faire accroire que l'expert judiciaire avait conclu à tort alors même que les avis d'un consultant officieux tendaient eux aussi à établir que le fonds de Mme X... était confiné au confort est et non pas ouest de l'ancien chemin rural, la cour d'appel, qui a adopté les conclusions de l'expert judiciaire, a, par ces seuls motifs, souverainement fixé les limites des parcelles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI MCM la somme le 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Marc E..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Z...
Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de M. Gilbert A...,
   3 / de Mme Marguerite B..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   4 / de Mme Hélène C..., née D..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;
   Attendu que M. E... ayant formé le 14 décembre 1998 un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 21 septembre 1998, le pourvoi formé par la même partie, contre le même arrêt, le 16 décembre 1998, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. E... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges de X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1997 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, au profit de la société Escota, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. de X..., de Me Hémery, avocat de la société Escota, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. de X... a fait assigné la société Escota, concessionnaire de l'autoroute Esterel Côte-d'Azur, en réparation des dommages causés à son véhicule, imputés par lui au heurt de ses pneus avec un gros caillou, alors qu'il circulait sur cette voie ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 18 avril 1997), d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige, alors qu'il résultait des propres énonciations du jugement, que M. de X... avait évoqué "un dommage qui résulte directement de l'utilisation de l'ouvrage public qu'est une autoroute", et qu'il avait à cet effet fait valoir que la société Escota avait l'obligation de ne pas laisser pénétrer sur l'autoroute des camions chargés de pierres et mal équipés pour empêcher ces pierres de tomber sur la chaussée, ce dont il s'évinçait qu'il avait fondé son action sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a jugé à bon droit que le litiges relatif au dommage causé par le défaut d'entretien de la voie publique, à un usager, lequel n'a aucun lien contractuel avec le concessionnaire, relevait de la compétence de la juridiction administrative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit du Centre d'analyses et de recherches expérimentales de Fougères (CAREF), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Centre d'analyses et de recherches expérimentales de Fougères (CAREF), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., titulaire du diplôme de pharmacien, a confié à la société Centre d'analyses et de recherches expérimentales de Fougères (CAREF) l'établissement des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché, auprès de l'Agence du médicament, des substances médicamenteuses qu'il mettait au point ; que la CAREF lui a facturé ses travaux au fur et à mesure de leur avancement ; qu'en mai 1991, l'Agence lui ayant notifié des "projets de rejet" dans chacun des dossiers, M. X... a refusé de payer le solde de factures ; qu'assigné en paiement par la CAREF, il a demandé reconventionnellement la réparation de son dommage ; que, postérieurement au prononcé du jugement le condamnant à payer le montant de la somme restant due et le déboutant de ses demandes, le rejet définitif de ses demandes d'autorisation de mises sur le marché lui a été notifié par l'Agence du médicament ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 septembre 1998) relève que M. X... n'articulait pas le moindre manquement déterminé de la société CAREF, se bornant à incriminer globalement une insuffisance de prestations formelles de la société CAREF, laquelle justifiait en revanche de prestations abondantes, professionnelles et appropriées ; que la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la société, a, par ces motifs, abstraction faite de ceux argués de contradiction, et sans avoir à procéder à des recherches sans influence sur la solution du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CAREF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Alain X..., domicilié Hôpital Belle-Isle, service anesthésie-réanimation, ...,
   en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Metz
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 septembre 2000 ;
   Attendu que M. X... a demandé a être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 1999, il n'a pas été inscrit ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.