Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 2002), que M. X..., passager transporté dans le véhicule conduit par M. Y..., a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était également impliqué le véhicule conduit par Mme Z... ; qu'il a fait assigner M. Y..., Mme Z... et leur assureur commun , la MAAF en dommages-intérêts ;
   Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'avoir fixé à 73 020 euros l'indemnisation globale accordée à M. X..., alors, selon le moyen :
   1 ) que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 53 609,92 euros (351 658 francs) le montant de la perte de revenus pendant la période d'incapacité due à son activité au sein de la société Vincent Immobilier, la cour d'appel a déclaré reprendre le rapport de l'expert judiciaire qui avait évalué d'une part la diminution de la créance de M. X... sur la société, d'autre part, sa perte de rémunération de gérant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport qui, pour fixer ce chef de préjudice, envisageait soit un manque de résultat pour la société Vincent immobilier, soit une rémunération de gérant pour M. X..., et indiquait expressément qu'il était impossible de cumuler ces deux évaluations ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 ) que, ce faisant, la cour d'appel a accordé à M. X... une indemnité excédant son préjudice en méconnaissance du principe indemnitaire ; qu'elle a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions de l'expert judiciaire, a fixé le préjudice de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la MAAF assurances, M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la MAAF assurances à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2003) rendu en matière de référé, que par contrat du 12 mai 1997 la société civile agricole du Mollat d'Essemat (la SCAME) a donné divers locaux et terrains à usage de porcherie en crédit-bail à la société Etablissements Christian X... et fils (la société X...) ; qu'un litige étant survenu au sujet de l'état des bâtiments et des obligations respectives des parties, la société X... a assigné la SCAME pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement des articles 808, 809 et 145 du nouveau Code de procédure civile, la SCAME demandant reconventionnellement que soit constatée la résiliation de plein droit du crédit-bail par l'effet de la clause résolutoire ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société X..., l'arrêt retient que le contrat de crédit-bail est résilié et que la demande d'expertise devient sans objet ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'existait pas pour la société X... un motif légitime de réunir les éléments de fait pouvant servir de base à un procès en responsabilité contractuelle contre la SCAME, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a débouté la société X... de sa demande d'expertise, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la SCA du Mollard d'Essemat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCA du Mollard d'Essemat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2002), que la société Méditerranéenne automobile, maître de l'ouvrage, a chargé la Société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte (la société Verger et Delporte) de l'installation d'un système de protection contre le vol ; qu'invoquant le mauvais fonctionnement du système, le maître de l'ouvrage a assigné la société Jules Verger et Delporte en réparation ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le système contre le vol installé par la société Verger et Delporte ne constitue pas un ouvrage ou un élément d'équipement formant indissociablement corps avec un ouvrage au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, mais un autre élément d'équipement d'un bâtiment au sens de l'article 1792-3 du même Code ; que hors le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, non invoquée, la responsabilité de la société Verger et Delporte ne peut donc être recherchée au-delà du délai de deux ans à compter de la réception prévue par ce texte ; qu'il résulte des pièces du dossier que quand bien même elle n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal, la réception a eu lieu en janvier 1992, soit plus de deux ans avant que la responsabilité de la société Verger et Delporte soit évoquée pour la première fois ;
   Qu'en relevant d'office la fin de non recevoir tirée de la forclusion biennale de la garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-2 du Code civil, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la Société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte ; la condamne à payer à la société Méditerranéenne automobile la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 325-9 et R. 325-29 du Code de la route et l'arrêté du 19 août 1996 ;
   Attendu que selon ces textes, en cas de mise en fourrière d'un véhicule, les frais dont les taux sont arrêtés conformément à un barème et afférents à l'enlèvement, la garde en fourrière, l'expertise et la vente ou destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire qui est tenu de les rembourser au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée ;
   Attendu , selon le jugement attaqué, que le 26 juillet 2000, sur ordre de l'autorité de police, la société Sopredi a procédé à l'enlèvement d'une moto appartenant à M. X... et découverte brûlée sur la voie publique ; que le véhicule a été mis à la fourrière le 12 septembre 2000 puis livré à la destruction le 15 décembre suivant, faute d'avoir été récupéré par son propriétaire, en dépit des lettres recommandées adressées à cette fin ; que la société Sopredi, après avoir réclamé en vain à celui-ci, suivant facture du 20 mars 2001, la somme de 944,94 euros, montant de ses prestations, l'a fait assigner en paiement de celle-ci ;
   Attendu que pour rejeter la demande concernant les frais de garde du véhicule, le jugement attaqué énonce que la société Sopredi a agi de façon arbitraire, selon une procédure routinière, prenant en compte des frais de gardiennage qu'il y a lieu de considérer comme abusifs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les frais de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire et que leur montant est fixé par arrêté et présente un caractère forfaitaire, compte tenu de la catégorie du véhicule en cause, et qu'ils sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Schiltigheim ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., avocat au barreau de Paris, a été cité à comparaître devant le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau, siégeant en formation disciplinaire, pour y répondre, notamment, d'avoir retenu les sommes qu'il avait reçues de la Caisse de retraite du personnel des avocats (CREPA) pour la période du 25 novembre 2000 au 7 mars 2001 à charge de les reverser à son employée Mme Y..., alors en arrêt de maladie, après déduction des charges salariales ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) a confirmé la décision du conseil de l'Ordre en ce qu'il avait dit que lesdits faits sont constitutifs de manquements à l'honneur et à la probité et a prononcé à son encontre la peine disciplinaire du blâme ;
   Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel, qui n'aurait opposé aucune réfutation à ses écritures et à l'attestation de la victime du retard dans le reversement des prestations CREPA montrant que ce retard avait précisément pour cause les difficultés de réorganisation liées au départ en congé maladie de l'employée qui gérait ces questions dans le cabinet et ne procédait donc d'aucune volonté de l'avocat de conserver les prestations en cause au préjudice de son employée, de ne pas avoir légalement caractérisé le manquement à l'honneur et à la probité et d'avoir ainsi privé sa décision de fondement légal au regard de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 182 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble de l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris ;
   Mais attendu qu' ayant constaté que M. X..., qui ne pouvait ignorer l'existence des versements émanant de la CREPA et pas d'avantage le fait que les créances en résultant au profit de Mme Y... étaient immédiatement exigibles, avait néanmoins conservé, pour un temps, une partie substantielle des indemnités reçues pour le compte de cette dernière, la cour d'appel a, par là même, expressément réfuté l'argumentation de M. X... invoquant la désorganisation de son cabinet et caractérisé le manquement à l'honneur et à la probité qui n'exige pas l'intention de nuire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que suivant devis du 12 juin 1996, la société Loudet a vendu aux consorts X... un "ensemble hydraulique de commande et puissance machine lavande" destiné à permettre la commande du fonctionnement d'une machine à récolter la lavande que possédaient les acheteurs ; que pour s'opposer à la demande en paiement des factures établies par la société Loudet, les consorts X... ont opposé l'exception d'inexécution en faisant valoir que cette société n'avait pas rempli son obligation de montage et de mise au point de la machine, qui n'avait jamais fonctionné correctement ;
   Attendu que pour condamner les consorts X... au paiement des factures, l'arrêt retient qu'étant concepteur d'un prototype, la société Loudet n'était pas tenue d'une obligation de résultat et qu'aucune faute n'est démontrée à son encontre ;
   Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office un moyen, sans inviter au préalable les parties, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Loubet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Marinette X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2001) d'avoir dit qu'elle n'établit pas qu'elle remplit les conditions pour prétendre à un salaire différé ;
   Mais attendu que les conclusions d'appel de Mme X... ne faisant état du testament de sa mère que pour se prévaloir de sa qualité de légataire universelle, la cour d'appel a estimé souverainement que les attestations produites par la demanderesse étaient trop imprécises pour fonder son droit à salaire différé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 mars 2003) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu que M. X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de l'aveu judiciaire de son épouse, le moyen nouveau mélangé de fait est irrecevable en ses deux branches ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ;
   Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a souverainement relevé que Mme X..., née en 1942, avait consacré 30 ans de son existence à la vie familiale et à l'éducation de ses 5 enfants, tout en effectuant des ménages et la garde d'enfants, qu'elle ne s'était constitué qu'une faible retraite de 370 euros par mois qu'elle devait compléter par des travaux ménagers ; que par ces constatations la cour d'appel a caractérisé l'état de besoin de la créancière eu égard à son âge et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme Mireille X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 19 mars 2002) d'avoir homologué l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Henri X..., notamment en ce qu'il prévoyait l'octroi à son bénéfice, à titre de créance de salaire différé, d'une certaine somme d'un montant très inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre, alors selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article L. 321-13 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil, en ayant affirmé tout à la fois qu'une créance de salaire différé lui était reconnue "alors que les conditions légales d'obtention n'étaient pas remplies" et que la preuve requise n'était pas rapportée, alors qu'elle n'avait aucune preuve à faire de ce chef, puisque n'étaient pas contestées les conditions légales à pareille attribution et, d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural pour la fixation du montant de la créance de salaire différé sans commune mesure avec celui qu'il aurait dû être par application de ces textes ;
   Mais attendu, contrairement à ce que soutient le moyen, que si les consorts X..., Mme veuve Henri X..., M. François X... et Mme Marie France Z..., mère, frère et soeur de Mme Mireille X..., ont admis que celle-ci devait être indemnisée pour sa participation occasionnelle, pendant un mois chaque année, à l'exploitation agricole paternelle, ils ont contesté le bien fondé de ses prétentions tendant à se voir reconnaître une créance de salaire différé correspondant à une participation de dix ans à cette exploitation, de sorte que c'est à bon droit que l'arrêt retient qu'il appartient à Mme Mireille X... d'apporter la preuve qu'elle remplissait les conditions légales à pareil bénéfice ; que le moyen n'est pas fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Mireille X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... ont fait assigner Mme Y... en paiement, outre des dommages-intérêts, d'une somme correspondant à la réévaluation au 27 novembre 1996, date de son paiement, du montant de la soulte, qu'elle s'était engagée, à l'occasion du partage d'un terrain acquis en commun, à payer au plus tard le 14 février 1987 ;
   Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 21 décembre 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le moyen, qu'en refusant d'appliquer les dispositions de l'article 833-1 du Code civil au motif que le seul délai convenu dans l'acte de partage était celui d'un an, alors qu'elle constatait ainsi que la soulte était payable à terme et que le paiement, date à laquelle elle devait se situer pour évaluer les biens mis dans le lot, avait été effectué près de dix ans après l'échéance fixée par les parties, ce dont il résultait l'existence de nouveaux délais au bénéfice de la débitrice, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte par refus d'application ;
   Mais attendu que, retenant que le seul délai qui était convenu dans l'acte de partage était celui d'un an accordé à Mme Y... pour le paiement de la soulte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que, saisie par l'épouse d'une demande de pension alimentaire, la cour d'appel, tout en renvoyant l'affaire à la mise en état sur le versement d'une prestation compensatoire, a prononcé le divorce aux torts partagés ;
   Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société GMV ameublement de son désistement au profit de M. X...
Y... , ès qualités de liquidateur judiciaire de l'eurl Ideal cuisines et bains ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société GMV ameublement, venant aux droits de la société Jean Gillet, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 mars 2003 ) d'avoir condamné cette société à délivrer à M. Z... le mobilier décrit dans le devis du 6 juillet 1998, moyennant paiement par celui-ci du solde du prix de la vente ;
   Attendu que l'arrêt relève, d'une part, que la société Jean Gillet était restée propriétaire des meubles exposés et mis en vente par l'eurl Ideal Cuisines et Bains, et, d'autre part, que l'examen du bon de commande et du devis antérieur permettait de constater que les documents portaient l'entête Jean Gillet, en caractères gras, et que l'eurl Ideal Cuisines et Bains était mentionnée en plus petits caractères au-dessous de sorte que M. Z... avait pu légitimement penser que cette société exerçait son activité sous l'enseigne Jean Gillet ;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui caractérisent l'existence d'un mandat apparent, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GMV ameublement aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acheté, en mai 1973, au cours de leur union, un appartement, dont le prix a été en partie payé par l'épouse, et pour partie avancé par le vendeur, ainsi que pour partie financé à l'aide d'un emprunt ; qu'après que le divorce des époux ait été définitivement prononcé, ils se sont opposés quant à la liquidation de leurs intérêts pécuniaires, Mme Y... soutenant avoir seule remboursé le crédit consenti et l'emprunt contracté ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que pour faire droit aux demandes de Mme Y... en lui attribuant, l'appartement ayant été licité, sur la part de M. Z..., la moitié du prix obtenu de cette licitation, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... justifie par la production d'extraits de compte bancaire avoir régulièrement payé à la banque prêteuse de deniers les trimestrialités de l'emprunt à partir de l'année 1973 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z..., dans ses conclusions, avait expressément invoqué le fait que Mme Y... n'avait été titulaire de ce compte bancaire qu'après qu'il eut lui-même acquitté un certain nombres de remboursement de l'emprunt et alors que cette dernière précisait, elle-même, dans ses écritures ne pouvoir justifier de documents bancaires avant l'année 1975, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   Et sur la seconde branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que, pour attribuer à Mme Y... la somme de 66 500 euros, montant de la moitié du prix de licitation de l'immeuble, à prélever sur la part de M. Z..., l'arrêt retient qu'elle disposait de ressources substantielles provenant de libéralités de ses parents et de ventes de biens personnels ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitait M. Z..., si ces "ressources substantielles" avaient effectivement été portées au crédit du compte bancaire à partir duquel furent remboursées les trimestrialités de l'emprunt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure ciivle ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de réduction de la pension alimentaire fixée par ordonnance du 5 avril 1994 à 1 500 francs par mois pour l'entretien d'un enfant, l'arrêt attaqué retient qu'il n'existe aucun élément nouveau depuis une dernière décision du 29 mars 2001 ayant statué sur la part contributive ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que son ex epouse percevait désormais des ressources de 406,10 euros par mois au lieu de 12,20 euros retenues par le tribunal, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par un arrêt motivé, a estimé que les fautes personnelles de l'épouse étaient établies et n'étaient pas excusées par le comportement du mari ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche :
   Vu les articles 271 et 272 du Code civil ;
   Attendu que pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre conjoint au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
   Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du capital dû par M. X... à son épouse au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel a relevé que Mme X... vit de la contribution qu'il verse pour ses enfants, des allocations familiales, et qu'elle a obtenu une augmentation de la contribution de M. X... pour les enfants ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a fixé à la somme de 152 449 euros le montant de la prestation compensatoire l'arrêt rendu le 18 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Nourredine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 mars 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une pension alimentaire de 457,35 du 13 janvier 1999 au 1er avril 2001 et de 381,12 par mois à compter du 2 avril 2001 jusqu'à ce que la prestation compensatoire fixée soit exigible, et une prestation compensatoire en capital d'un montant de 70 000 , alors, selon le moyen :
   1 / que, d'une part, le juge ne peut statuer sur une demande de prestation compensatoire sans avoir invité les parties à fournir une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y... sans l'avoir préalablement invitée à lui fournir une telle déclaration sur l'honneur, violant ainsi l'article 271 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juin 2000 ;
   2 / que, d'autre part, le juge doit fixer le montant de la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux créancier, en tenant compte de l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme Y... verrait ses ressources diminuer lors de sa mise à la retraite car sa pension a été évaluée à 4 800 francs par son employeur, mais que "cette évaluation ne tient pas compte de la totalité des emplois occupés par Mme Y..., et que ses droits à la retraite seront sensiblement plus élevés" (arrêt p.8) ; qu'il résulte donc des motifs mêmes de l'arrêt que la cour d'appel a rendu sa décision sans connaître les ressources exactes de la créancière de la prestation compensatoire ; que la cour d'appel de Douai a ainsi violé l'article 271 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; qu'ensuite, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par un arrêt motivé, a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 612 et 643 de ce même Code ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ; que le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois, ledit délai augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;
   Attendu que par arrêt confirmatif du 28 février 2001, rendu contradictoirement, la cour d'appel de Besançon a révoqué la donation consentie par M. X... à ses trois enfants ; que M. Paul X..., qui est domicilié en Norvège, s'est pourvu en cassation le 31 août 2001 alors que l'arrêt signifié au parquet général de la cour d'appel de Besançon le 6 mars 2001 lui avait été personnellement notifié le 16 mai suivant, de sorte que le délai de quatre mois ouvert à compter du 6 mars 2001 n'était pas encore expiré ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Paul X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, victime d'un incendie, M. X... a assigné en référé son assureur, la Société La Suisse assurances devenue la compagnie Suisse accidents, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme déterminée par expertise, sur la base de factures d'un même montant ; que l'assureur lui a opposé la déchéance de son droit à garantie en application de l'article 3-2-4 de la police pour fausses déclarations, exagération du montant des dommages, utilisation comme justification de documents inexacts ;
   Attendu que pour condamner néanmoins l'assureur à payer à M. X... une certaine somme à titre de provision, l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que s'il ressort de constatations purement matérielles, non contestées par M. X..., que certains des remplacements ou réfections prévus dans les devis ayant fondé l'estimation de l'expert, et repris dans les factures de travaux n'ont pas été réalisés, l'essentiel des travaux de remise en état facturés a bien été effectué, de sorte que le reproche de l'assureur apparaît dérisoire eu égard au montant de l'évaluation du sinistre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, en l'état de la clause de déchéance dont la validité n'était pas discutée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'obligation de l'assureur était sérieusement contestable, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, modifié par l'arrêté du 28 février 1998, ensemble l'arrêté du 29 juin 1978 relatif aux soins particulièrement coûteux ;
   Attendu que le deuxième de ces textes a procédé, au sein de l'article 2 (Actes de chirurgie) de la section 2 (Artères et veines) du chapitre V du titre II de la deuxième partie de la nomenclature, à un renvoi aux interventions endo-vasculaires effectuées avec un amplificateur de brillance numérisé inscrites dans la quatrième partie de la nomenclature ; que le troisième texte visé considère comme relevant de la chirurgie à soins particulièrement coûteux les interventions de chirurgie cardio-vasculaire lorsque le coefficient du premier acte est égal ou supérieur à 150 ;
   Attendu que la CPAM a refusé à la clinique Saint-Gatien le remboursement, dans la catégorie des soins particulièrement coûteux, d'angioplasties coronaires pratiquées sur plusieurs patients ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la clinique, l'arrêt attaqué relève que les angioplasties sont classées parmi les actes médicaux de radiologie vasculaire et d'imagerie interventionnelle, qu'elles ne constituent donc pas des gestes chirurgicaux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 28 février 1998 a assimilé les interventions endo-vasculaires effectuées avec un amplificateur de brillance numérisé aux actes individualisés de chirurgie artérielle, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quelle date avaient été exécutés les actes litigieux, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Clinique Saint-Gatien et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1737 du Code civil ;
   Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 février 2002), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 7 juin 2000, pourvoi n° 98-15.354), que, le 1er janvier 1989, Mme X... a donné en location à la société Imagerie médicale William Booth (société Imagerie médicale) des locaux à usage professionnel pour une durée de 7 ans, du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1995, le bail stipulant qu'à l'issue de cette période le preneur aura droit à un renouvellement automatique pour une durée de six ans, ainsi que le bailleur s'y oblige ;  que la société Imagerie médicale ayant quitté les lieux avant le 31 décembre 1995, le bailleur lui a réclamé le paiement des loyers et des charges jusqu'au 31 décembre 2001 ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société locataire n'a pas exprimé sa volonté de ne pas bénéficier du renouvellement du bail et que celui-ci, en cours au 31 décembre 1995, dans lequel aucune faculté de résiliation n'existait pour l'une ou l'autre des parties, s'est automatiquement renouvelé, conformément aux clauses du bail, sans pouvoir conférer au départ des lieux de la locataire, le caractère d'une renonciation à un droit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le départ du preneur avant le terme du bail initial manifestait suffisamment sa volonté de ne pas bénéficier du renouvellement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCM Imagerie médicale William Booth à payer aux époux X..., au titre des années 1996 à 2000, outre une provision sur l'année 2001 : 182.970,66 euros au titre des loyers, 29.906,37 euros au titre du droit au bail, 6.797,09 euros au titre des charges répétibles de desserte électrique, 1.736,85 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'arrêt rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Met également à leur charge les dépens afférents à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 25 février 2002 ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les parties étaient convenues que si la condition suspensive d'obtention du prêt n'était pas réalisée "dans le délai des présentes", c'est-à-dire avant le 1er octobre 1991, chacune des parties reprenait sa pleine et entière liberté, que le seul délai consigné dans l'acte, hormis celui du dépôt de la demande de prêt, était celui déterminant du 1er octobre 1991, qu'il s'en déduisait que le prêt devait être obtenu par l'acquéreur avant cette date et qu'il apparaissait que la réalisation par acte authentique, quelle que soit la cause du retard, n'était possible que si la condition suspensive était levée, la cour d'appel, sans dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants tirés de l'économie générale de la convention, a pu en déduire que la promesse de vente du 16 octobre 1989 était caduque et que l'acte du 10 novembre 1998 était nul ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel de demande en garantie à l'encontre de son ancien syndic, le moyen est sans portée ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Primerose aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Primerose à payer à la société Cabinet Couture la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Primerose ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.