Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Thomas Y..., demeurant Mas Albety Violet avenue Eugène Z..., 13480 Cabries,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y... née X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... a formé, le 17 mars 1997, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui lui a été signifié le 8 décembre 1995 ;
   Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, n'est pas recevable ;
   Et attendu que la tardiveté du pourvoi ne suffit pas à établir son caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   REJETTE la demande de dommages-intérêts pour recours abusif ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 854 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, au cours d'une procédure en divorce des époux X...-Y..., se borne à condamner M. X... à verser une pension alimentaire à son épouse et aux enfants du couple ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. José X... de Carvalho Barbosa, demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue les 16 et 23 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. de Carvalho Barbosa a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date des 16 et 23 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. de Carvalho Barbosa fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu, de première part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'en second lieu, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. de Carvalho Barbosa ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Carvalho Barbosa aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Patrick X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision du 13 novembre 1998, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° E 97-05.038 formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de la Protection de l'enfance et de l'adolescence, association, dont le siège est 33 bis, avenue Jean Rieux, 31500 Toulouse,
   2 / du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet place du Salin, 31068 Toulouse Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° F 97-05.039 formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de la Direction départementale de la solidarité de la Haute-Garonne, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex,
   2 / du procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Direction départementale de la solidarité de la Haute-Garonne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° E 97-05.038 et F 97-05.039 ;
   Attendu que Mme X... a formé des pourvois en cassation contre deux arrêts (Toulouse, les 7 et 19 mars 1997) statuant en matière d'assistance éducative ;
   Mais attendu qu'elle ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de l'arrêt du 7 mars 1997 qui lui a donné acte de son désistement d'appel ;
   Et attendu, en ce qui concerne l'arrêt du 19 mars 1997, confirmant une ordonnance de placement provisoire de la mineure Y..., qu'après avoir pris de nouvelles mesures de placement par jugements des 28 mars et 19 décembre 1997, confirmés par arrêts des 15 octobre 1997 et 19 juin 1998, le juge des enfants a donné mainlevée du placement par jugement du 19 mars 1998, non frappé d'appel ; qu'ainsi le second pourvoi est désormais sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° E 97-05.038 ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° F 97-05.039 ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Refuge, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Jacques Y...,
   2 / de Mme Jeanne X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux rue du Château, 06360 Eze Z...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Le Refuge, de Me Blondel, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que si les indications cadastrales étaient intéressantes, elles ne valaient pas, elles-mêmes, preuve de propriété, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant constaté qu'il n'existait pas de règlement de copropriété concernant l'immeuble, qu'il n'était pas établi que le local revendiqué situé sur la parcelle AL 109 se trouverait sous le sous-sol naturel d'origine de cette dernière "parce qu'on l'y aurait creusé", que la stabilité de l'immeuble n'était pas compromise en l'état actuel des locaux, et relevé que l'arrêt du 20 février 1995 avait déclaré la société civile immobilière le Refuge (SCI) irrecevable en sa demande de rebouchage des ouvertures de façades du bâtiment AL 108, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la SCI devait être déboutée de ses demandes tendant à voir ordonner la destruction des aménagements du local et la création d'un accès nouveau et direct lui permettant de l'occuper à la place des consorts Puech ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Le Refuge aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Refuge à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... et actuellement ... Flore, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Stephen Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Franck Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Z..., épouse X..., demeurant 603 ZUP, 97420 Le Port,
   4 / de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ... nationale 1, 97434 La Saline-les-Bains,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve et du rapport d'expertise soumis à son examen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, qui a souverainement relevé qu'aucune preuve n'était rapportée d'actes de possession utile accomplis sur la parcelle litigieuse par M. Octave Y... avant son décès en 1956 et retenu que M. Michel Y... ne pouvait prétendre avoir lui-même possédé utilement depuis cette date, compte tenu des actes à lui délivrés en 1979 et 1982, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts Z..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, 2e Section), au profit de M. Y..., 
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 30 septembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande en déchéance de l'autorité parentale de M. Y... sur leur enfant commun A..., alors qu'en subordonnant le prononcé de la déchéance à un danger non seulement réel, mais actuellement réalisé, la cour d'appel aurait ajouté une condition à l'article 378-1 du Code civil qu'elle aurait ainsi violé ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le seul risque d'une éventuelle mise en danger de l'enfant ne permettait pas de prononcer la déchéance de l'autorité parentale, la cour d'appel a relevé qu'aucun élément de la procédure ne permettait d'affirmer que A... courait un quelconque danger, physique ou moral, qui justifierait l'application de l'article 378-1 du Code civil ; que sa décision échappe, dès lors, à la critique du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X... Chaussat,
   2 / M. Patrick Z..., demeurant tous deux Lieudit "La Chaule", 76440 Mauquenchy
   en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray (juge de l'exécution), au profit :
   1 / du Crédit Lyonnais, société anonyme dont le siège est ...,
   2 / de la société Cofinoga, société anonyme dont le siège est Département recouvrement judiciaire, BP. 139, 33706 Merignac Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que MM. Y... et Doré ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 21 octobre 1997) qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leurs situation de surendettement, en considération d'un actif immobilier dont la vente permettrait d'apurer le passif ;
   Mais attendu que les demandeurs se bornent à contester la mise en vente forcée de leur immeuble, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de le Crédit Lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre-Marie Y..., demeurant ...,
   2 / M. Georges Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Pierre-Marie Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Georges Y... de son désistement du pourvoi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, que la cour d'appel a estimé que la mesure sollicitée n'était pas nécessaire à la solution du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Pierre-Marie Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Louis X...,
   2 / Mme Odette Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble 62380 Seninghem,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Pas-de-Calais, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1907 du Code civil ;
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole du Pas-de-Calais a consenti aux époux X... une ouverture de crédit en compte courant de 20 000 francs ; qu'elle a assigné ces derniers en paiement de la somme de 72 211,23 francs représentant le solde débiteur du compte à la date du 12 août 1992 ;
   Attendu que pour condamner les époux X... au paiement de cette somme, la cour d'appel après avoir constaté que le taux de l'intérêt de l'ouverture de crédit était de 13,50 % et énoncé qu'en l'absence de stipulation écrite de ce taux seul le taux légal était applicable, a retenu qu'en l'absence d'éléments suffisants permettant d'effectuer la substitution du taux légal au taux conventionnel, le point de départ des intérêts légaux devait être fixé à la date du dernier décompte ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si dans le solde débiteur du compte n'était pas inclus les intérêts conventionnels non dus, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, seulement en ce que les époux Y... ont été condamnés à payer à la CRCAM du Pas-de-Calais la somme de 72 211, 23 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 1992, l'arrêt rendu le 6 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Dominique X...,
   2 / Mme Colette X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 décembre 1997 par le juge du tribunal d'instance de Bar-le-Duc, au profit du Crédit foncier de France (CFF), société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (tribunal d'instance de Bar-le-Duc, 10 décembre 1997) qui a rejeté la requête tendant à la rectification d'une précédente décision ayant procédé à la vérification de la créance du Crédit foncier de France ;
   Attendu, cependant, que la décision qui procède à la vérification d'une créance n'étant pas susceptible de pourvoi en cassation, l'ordonnance qui prononce sur la requête en rectification de cette décision est, elle-même, insusceptible d'un tel recours, par application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamnes les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard Y...,
   2 / Mme Félicia X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de M. Roland Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant adopté les modalités de calcul et les chiffres proposés par l'expert, la cour d'appel, qui a ainsi rejeté les conclusions des époux Y..., contraires sur l'évaluation des travaux, a fixé souverainement les honoraires dus au maître d'oeuvre et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Z..., la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick A..., épouse Z..., demeurant Le Camp-de-César, 17600 Saint-Romain-de-Benet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Limoges (1e et 2e chambres réunies), au profit :
   1 / de M. Jean Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marie-Paule Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La société Le César des affaires a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 avril 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Philippot, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., de Me Boullez, avocat de M. Y... et Mme X..., de Me Capron, avocat de la société Le César des affaires, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 3 mars 1993 prononçant l'annulation de la vente était exécutoire malgré un pourvoi en cassation, et constaté que Mme Z... avait pris le risque de la nouvelle procédure en raison de la connaissance qu'elle avait dès la signature de la promesse de vente, le 25 mai 1990, de l'existence d'un fermier dont elle ne s'était pas davantage préoccupée en s'interrogeant sur les circonstances de la levée de la condition suspensive insérée à la promesse de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que Mme Z... et la société Le César des affaires ne pouvaient se prévaloir d'un quelconque droit à indemnisation à l'encontre des consorts Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme Z... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à chacun des consorts Y... la somme de 4 500 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X... ou Teng, épouse Ah Voune, demeurant 35, Ligne Cambaie Ravine des Cabris, 97432 Saint-Pierre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (1re Chambre), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Ah Loix frères, dont le siège social est ...,
   2 / de M. Philippe Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Ah Voune, de la SCP Monod et Colin, avocat de la SCI Ah Loix frères, de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'instance en bornage ne tranchait pas la question de propriété, et relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, qu'il appartenait à Mme Ah Voune, demanderesse à l'expulsion des parcelles occupées par la société civile immobilière Ah Loix frères et M. Z..., de rapporter la preuve de sa propriété, que l'origine de son titre de propriété était incohérente et, se fondant sur le rapport de l'expert judiciaire, M. Y..., dont elle a adopté les conclusions, que la limite des fonds était le bas du talus, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par un motif dubitatif et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des attestations dont il n'était pas fait état dans les conclusions d'appel, a pu en déduire, sans violer l'autorité de la chose jugée, que Mme Ah Voune ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Ah Voune aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Ah Voune à payer à la SCI Ah Loix frères la somme de 9 000 francs et à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Claude Y...,
   2 / de Mme Liliane A..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la société Laffitte immobilier, ayant enseigne Century 21, dont le siège est ...,
   4 / de la société ML promotions, dont le siège est ...,
   5 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Roue-Villeneuve, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 1998, Me Capron, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 3 juillet 1997, par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux Y..., de la société Laffitte immobilier, de la société ML promotions et de M. Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle B..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit :
   1 / de M. Jean-Marie D...,
   2 / de Mme Andrée C..., épouse D...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de Mme Denise X..., domiciliée Agence des Termes, ...,
   4 / de M. Y..., domicilié Agence de Termes, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., de Me Blanc, avocat des époux D..., de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la vente avait été conclue sous la condition suspensive que le certificat d'urbanisme ne relève aucune servitude ou charges quelconques rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible et que Mme Z... ne contestait pas avoir visité les lieux et retenu, d'une part, que la configuration des lieux ne pouvait pas laisser ignorer qu'une servitude de passage existât, délimitée par une haie d'arbres et dont l'assiette ressortait de son aménagement, d'autre part, que si l'existence de la servitude d'alignement ne résultait pas de l'aspect des lieux, ni sa superficie, ni son assiette ne rendaient la propriété impropre à sa destination, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux D... la somme de 9 000 francs et à A... Amaury la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / Mme Anita A..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... d'Arène, 13011 Marseille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de Mme Charlotte B..., demeurant ...,
   2 / de M. Victor Jules Z..., demeurant ..., 40115 Biscarosse Plage,
   3 / de M. Denis X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen ainsi que de l'intention des parties et par une interprétation nécessaire des stipulations ambiguës des actes de vente des 3 décembre 1924 et 6 mars 1926, retenu que la servitude avait été consentie sur le fondement de l'état d'enclave, la convention n'ayant eu pour but que d'en fixer l'assiette, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que les dispositions de l'article 685-I du Code civil étaient applicables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme B... la somme de 9 000 francs et à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean X...,
   2 / Mme Lydie Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy, 65003 Tarbes
   2 / des AGF Lambeye Laferrère, dont le siège est ... de l'Isle, 32000 Auch,
   3 / de la société APEC, association, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse d'escompte du Midi, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / du Centre de chèques postaux, dont le siège est ... chèques,
   6 / de l'école Notre Dame de Pietat, ...,
   7 / du lycée Clément de Y..., ...,
   8 / de la MATMUT, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ...,
   9 / du percepteur de Valence-sur-Baise, domicilié 32310 Valence-sur-Baise,
   10 / du service de la Redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ...,
   11 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a subordonné les mesures de redressement à la vente volontaire, dans le délai qu'il leur a imparti, de leur immeuble ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Pyrénées-Gascogne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mouchy Y..., demeurant ... "Résidence le Prélude", 75018 Paris,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit :
   1 / du Crédit agricole d'Ile de France, société anonyme, Agence Saint-Ouen-sur-Seine, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit commercial de France, société anonyme, Direction affaires juridiques et fiscales, dont le siège est ...,
   3 / du G.P.F. courtage d'assurances, dont le siège est ...,
   4 / de la SCP Baskal et Ballet dont le siège est ...,
   5 / de France Télécom, dont le siège est ...,
   6 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est Agence Paris-Ornano ...,
   7 / du Syndicat des copropriétaires ..., représenté par son syndic le cabinet Lamennais ADB, domicilié ...,
   8 / de M. X... principal, domicilié Trésorerie Principale 18-2, ...,
   9 / de M. X... principal, domicilié Trésorerie Principale 18-1, ...,
   10 / de la Banque populaire de la région nord de Paris, dont le siège est .... 91, 93203 Saint-Denis Cedex 1,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Syndicat des copropriétaires ..., de la SCP Vier et Barthelémy, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par le Crédit commercial de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.