Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Anne-Marie Z... veuve X..., demeurant à Orléans (Loiret) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section) au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant à Orléans (Loiret) ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Donne défut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 1er avril 1987) et les productions, qu'un jugement a condamné M.M Y... à rembourser à Mme X... un trop-perçu sur le prix d'un caveau ne comportant pas le nombre de places utilisables prévues au devis, et à lui verser des dommages-intérêts ; que M. Y... a relevé appel de cette décision dont Mme X... a demandé la confirmation ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors qu'en l'absence de réfutation des motifs du jugement ayant constaté que, dans une correspondance adressée le 3 novembre 1980 à Mme X..., le marbrier confirmait "que le caveau comportait six places utilisables plus deux cases sanitaires", ce défaut de réponse aux conclusions de l'intimée tendant à la confirmation de la décision entreprise constituerait une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce que, ni le devis de construction du caveau, ni la facture ne font expressément mention de la réalisation de deux cases sanitaires supplémentaires et après avoir rappelé la manière dont a été réalisé le caveau, retient que le mode de fermeture correspondant aux normes sanitaires est conforme aux engagements contractuels de M. Y... et que les huit cases inidividuelles du caveau pourront recevoir chacune un cercueil conformément à la volonté de Mme X... ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Christian H...,

  2°/ Madame Brigitte Z... épouse H...,

  demeurant ensemble à Lempaut (Tarn) "La Gascogne",

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988, par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :

  1°/ de Monsieur Christian X..., demeurant à Saint Sernin les Lavaur (Tarn), Puylaurens,

  2°/ de Monsieur Eloi E..., demeurant à Poudis, Puylaurens (Tarn),

  3°/ de Monsieur Christian A..., demeurant à Puylaurens (Tarn),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., G..., D..., B..., F... de Roussane, Mme C..., M. Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Cossa, avocat des époux H..., de Me Ryziger, avocat de M. X... et de M. A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. E... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 janvier 1988) qui a condamné les époux H... à payer diverses sommes à MM. X..., A... et E... pour des travaux de restauration d'un immeuble, d'avoir rejeté leur demande d'expertise, alors qu'en se déterminant par des considérations inopérantes sur l'opportunité de recourir à cette mesure, préjugeant de ses résultats et présumant la mauvaise foi des époux H..., la cour d'appel, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 146 et 263 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'ayant relevé que, pour la première fois en cause d'appel, les époux H..., qui n'avaient pas comparu devant le tribunal, avaient invoqué des malfaçons en versant aux débats un rapport d'expertise établi à leur demande sur la base d'investigations effectuées hors la présence des artisans, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'en l'état de ces énonciations

et constatations la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES GARDIES", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, Monsieur Henri Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1987 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de :
   1°/ Madame A..., demeurant ...,
   2°/ Monsieur Antoine X...,
   3°/ Madame X..., demeurant ensemble ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. C..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Gardies" à Nîmes, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;     Attendu que, pour débouter le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Gardies" d'une demande en paiement de la quote-part des frais d'entretien de l'antenne collective de télévision, formée contre deux copropriétaires, Mme A... et les époux X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 3 février 1987), statuant en dernier ressort, énonce que la possibilité technique d'un raccordement à l'antenne collective, dans des conditions correctes, n'apparaît pas certaine au vu des attestations tendant à démontrer que nombre de copropriétaires raccordés n'ont pu obtenir une réception normale et ont dû installer une antenne intérieure ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher de quelles circonstances matérielles et techniques pouvait résulter l'absence d'utilité de l'antenne collective pour les lots considérés, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André, Simon B..., demeurant 3, place du Grand Paradis, à Avignon (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Madame Joséphine, Julie C..., épouse X...
Y..., domiciliée ... (Vaucluse),

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. D..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 1987) d'avoir déclaré que Mme Joséphine C... épouse Y... a acquis par prescription trentenaire la partie de la propriété de la parcelle 248 section L de la commune de Gordes comprise entre le chemin de la Gacholle à l'est et le pied de la falaise la dominant à l'ouest en retenant que si les titres invoqués par le défendeur sont clairs, ils sont susceptibles d'être infirmés par une prescription acquisitive répondant aux conditions de l'article 2229 du Code civil, alors, selon le moyen, que "si le titre est invoqué par le défendeur en possession, c'est le défendeur qui l'emporte puisqu'il a, à la fois, titre et possession, en sorte que la cour d'appel, qui a jugé que Mme Y... rapportait la preuve d'un droit meilleur et plus probant que celui de M. B..., a violé l'article 1315 du Code civil" ;     Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la possession de Mme Y... présentait les caractères exigés par l'article 2229 du Code civil et qu'elle avait duré plus de trente ans avant l'acquisition par M. B... de la parcelle L. 248 a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Marie-Rose Y... épouse de Z...,
   2°/ Monsieur Jean-François de Z...,

 demeurant ensemble à Levie (Corse), quartier Navaggia,
   3°/ de Madame Danielle B... veuve de Z..., demeurant à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), ..., agissant en qualité de tutrice de ses deux enfants mineurs, Rose-Marie de Z..., née le 30 novembre 1970 et Padoue Antoine de Z..., né le 5 août 1976,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987, par la cour d'appel de Bastia, au profit :
   1°/ de Monsieur Jean X...,
   2°/ de Monsieur Marco X...,
   3°/ de Madame Laure X...,
   4°/ de Monsieur Pierre, Paul X...,
   5°/ de Monsieur Robert A...,
   6°/ de Madame Marie A...,

 demeurant tous à Levie (Corse), quartier Navaggia,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat des consorts de Z..., de Me Spinosi, avocat des consorts X... et des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts de Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 décembre 1987) de les avoir, par adoption pure et simple des motifs des premiers juges, déboutés de leur action en revendication de la propriété d'une partie de parcelle en forme de triangle située entre leur maison d'habitation et celle des consorts X... alors, selon le moyen," d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1341 du Code civil faire appel aux présomptions, telles les indications du cadastre, qu'en l'absence de titres de propriété ; alors, d'autre part, qu'en ne relevant aucun acte matériel de nature à caractériser une posséssion permettant de prescrire, et dont 

 l'existence était contestée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2229 du Code civil" ;
   Mais attendu que statuant sur l'action en revendication des consorts de Z... et appréciant la portée de l'acte de 1954 constituant leur titre, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, qu'il n'incluait pas la parcelle litigieuse ;
   Que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts de Z..., envers les consorts X... et les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE SAN DAMIANO ALCAJOLA, représentée par son président, M. Albert Z..., Cabinet Saint-Nicolas, ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 mars 1987), que M. Y..., membre de l'Association syndicale libre du lotissement de San Damiano, a été assigné par celle-ci en paiement de charges arriérées devant le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, dans le ressort duquel se trouve le lotissement ;  que M. Y... a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal d'instance de Marseille, juridiction du lieu où il demeure ;     Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que les sommes dont le paiement est réclamé par l'association syndicale correspondent à l'exécution de prestations de service ;     Qu'en statuant ainsi, sans préciser d'où elle déduit que les sommes réclamées constituaient des prestations de service, ni si elles avaient été fournies par l'association syndicale en exécution de ses statuts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La société civile immobilière DU PORT D'YERES, dont le siège social est à Paris (8e), ... ;
   2°) Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Hyères (Var), ... ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de Monsieur François Y..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Jacoupy, avocat de la SCI du Port d'Yères et de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir exactement relevé qu'en l'état d'un jugement du 15 février 1983 passé en force de chose jugée, seul restait en litige le montant des honoraires dus à M. Y..., architecte, investi par la société civile immobilière du Port d'Hyères d'une mission complète, la cour d'appel sans dénaturer les documents qui lui étaient soumis, a retenu par motifs propres et adoptés d'une part, qu'en l'absence d'écrit les parties étaient convenues que l'architecte percevrait des honoraires représentants 10 % du montant total du projet immobilier, d'autre part, que la mission de M. Y... avait été interrompue pour des raisons tenant au financement du programme et non à sa qualité architecturale, après l'établissement d'un avant-projet détaillé permettant au maître d'oeuvre a prétendre à 30 % de la rémunération complète envisagée ;
   Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas l'obligation d'appliquer le barême des architectes, a, sans violer les textes visés au moyen, légalement jusitifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du Port d'Hyères et M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z...
X...
Y..., demeurant ... (5e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit de la société à responsabilité limitée NICE ELECTRICITE TECHNIQUE OMNIUM (NETO), dont le siège est sis ... (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Vuong X...
Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Nice électricité technique omnium (NETO), les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, d'une part, que le local objet du bail avait été donné en location à la société NETO pour l'exercice de son activité d'entreprise d'électricité ;  d'autre part, que la privation de ce local, servant non seulement de garage mais aussi d'entrepôt et d'atelier, serait de nature à compromettre l'exploitation du fonds de commerce de cette société ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RIGAL ALBERTOLLI, dont le siège social est ... (18ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre - section B), au profit de la société anonyme DES PAVILLONS DE L'ORFEVRERIE CHRISTOFLE, dont le siège social est ... (8ème),

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société à responsabilité limitée Rigal Albertolli, de la SCP Le Bret et Delanouvelle, avocat de la société anonyme des Pavillons de l'Orfevrerie Christofle, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que l'acceptation tacite du sous-traitant présent sur le chantier ne pouvait être déduite d'une attitude passive du maître de l'ouvrage et en retenant souverainement que n'était démontré aucun acte de la société des Pavillons de l'Orfèvrerie Christofle manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter la société Rigal Albertolli et d'agréer les conditions de paiement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Willi X..., demeurant à Clouange (Moselle), ...,
   2°/ M. Denis X..., demeurant à Seremange (Moselle), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du site "SAINTE NEIGE", dont le siège est à Hayange (Moselle),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que le mémoire ampliatif comportant un moyen de cassation ayant été expédié le 2 décembre 1987 par MM. Willi X... et Denis X... est tardif comme adressé plus de quatre mois après la déclaration de pourvoi, non motivée, en date du 9 juillet 1987 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne les consorts X..., envers le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du site "Sainte-Neige", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Isabelle Y... de la MASSELIERE veuve A...,
   2°) Mademoiselle Sabine A...,
   3°) Mademoiselle Blandine A...,
   4°) Monsieur Xavier A..., tous demeurant à Gargenville (Yvelines), ...,
   5°) Madame Odile A... épouse X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,
   6°) Monsieur Etienne A..., demeurant à Saint-Nicolas de Port (Meurthe-et-Moselle), Ferme de Bédon Lupcourt,
   7°) Monsieur Michel A..., demeurant à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit du DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président du conseil général, bureaux de la direction départementale de l'Equipement ... (Yvelines),

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire rapporteur Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts A..., de Me Vincent, avocat du département des Yvelines, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par l'envoi d'une lettre recommandée au greffe de la cour d'appel de Versailles et non régularisé auprès du secrétariat du juge de l'expropriation avant l'expiration du délai d'appel, alors, selon le moyen, "qu'en refusant de tirer aucune conséquence de la circonstance, expressément invoquée comme le constate la cour d'appel et non déniée par elle, que l'appel des consorts A..., irrégulièrement adressé au greffe de la cour d'appel de Versailles, avait été retransmis par ce dernier et était ainsi parvenu au secrétariat du juge de l'expropriation qui l'avait enregistré dans le délai d'appel, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation" ;     Mais attendu que l'arrêt qui constate que les consorts A... avaient été régulièrement avisés par la notification à eux faite, du lieu où devait être formulé l'appel, décide justement que l'appel adressé au greffe de la cour d'appel, qui n'avait pas qualité pour le recevoir, non régularisé avant l'expiration du délai d'appel, était irrecevable ;     D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Centre Nice-Etoile, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société ACOTHERM, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), 64, route nationale 7,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Capron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Acotherm, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions et appréciant souverainement la force probante des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Acotherm avait eu connaissance du devis invoqué par M. X... et qu'elle l'avait approuvé lors de la réunion du 25 juin 1982, a légalement justifié sa décision en retenant que si la réalité et la cause du sinistre étaient démontrées, M. X... ne faisait pas la preuve du préjudice qu'il invoquait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Acotherm, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., Camille, Marc X..., demeurant à Saint-Mitre Les Remparts (Bouches-du-Rhône), ..., lotissement "Les Belles aux Bois",

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille, au profit du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DU NORD-OUEST de L'ETANG DE BERRE, domicilié au Rouquier (Bouches-du-Rhône) Istres cedex,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme, que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant Ligne des Bambous à Saint-Pierre (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit :
   1°/ de M. Louis, Léonce, Maximin Z...,
   2°/ de Mlle Thérèse, Chantal, Julie Z...,

 demeurant tous deux ... à la Ravine des Cabris à Saint-Pierre (Réunion),

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour décider que les époux Y... n'avaient pas pu revendre à M. X... une parcelle de plus de 2 hectares de surface, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 mars 1987) retient, qu'à l'origine, 2 hectares de terrain leur avaient été vendus et que leur acte d'acquisition ne faisait pas état de clause relative à un écart de surface ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans cet acte, figurait une stipulation prévoyant que la différence entre la contenance indiquée et la contenance réelle, excédât-elle 1/20 en plus ou en moins devait faire le profit ou la perte des acquéreurs, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne les consorts Z..., envers M. Adrien X..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt cinq centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Irène,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de :
   1°) Monsieur le Directeur de la DAT, Cité Administrative à Lille (Nord),
   Consorts M...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller 

 référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 27 mai 1988 au greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable :
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., docteur en médecine, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de :
   1°/ Monsieur Marie-Pierre de Y...,
   2°/ Madame Chantal X..., épouse de Y...,

 demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine),
   3°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux de Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er février 1988, rectifiant un arrêt rendu le 8 décembre 1986, et le condamnant à payer une certaine somme aux époux de Y... ;
   Attendu que l'arrêt du 8 décembre 1986 ayant été cassé par un arrêt de cette chambre du 11 octobre 1988, l'arrêt rectificatif attaqué, qui en est la suite, se trouve annulé par voie de conséquence en vertu de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de M. A... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Condamne M. A..., envers les époux de Y... et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Liliane,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), au profit de :
   1°) LA DIRECTION DES INTERVENTIONS SANITAIRES et de la SOLIDARITE DEPARTEMENTALE, 44, cours Gay Lussac à Limoges (Haute-Vienne),
   2°) L'ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, 28, avenue Baudin à Limoges (Haute-Vienne),

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 8 juin 1988 au greffe de la cour d'appel de Limoges que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable :
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Direction des interventions sanitaires et de la solidarité départementale et de l'Association limousine de sauvegarde de l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., Maître d'A..., demeurant ... Connecticut (USA),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Louis X..., retraité, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation.

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Kuhnmunch, rapporteur ;  M. Camille Bernard, conseiller ;  M. Sadon, premier avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Cossa, avocat de M. Claude X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Louis X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1986), que, par acte du 4 août 1956, Mme Marie Z... a fait donation à son époux, M. Louis Y..., en cas de survie de celui-ci, "de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront sa succession sans aucune exception, sauf à réduire cette donation au cas d'existence d'enfants issus du mariage ou d'un précédent mariage à la quotité disponible la plus large entre époux, c'est-à-dire à un quart en toute propriété et à un quart en usufruit" ;  que la donatrice est décédée le 29 janvier 1976 laissant comme héritiers son mari et leur fils Claude ;  qu'un différend s'étant élevé entre M. Louis X... et son fils sur l'étendue de la donation, la cour d'appel a décidé que la quotité disponible dont bénéficiait le conjoint survivant était celle fixée par la loi du 3 janvier 1972 en vigueur au jour du décès de Marie Z... ;  Attendu que M. Claude X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il a dénaturé l'acte de donation et violé par fausse application l'article 1094-1 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel, recherchant l'intention de la donatrice, a souverainement estimé, eu égard aux termes employés,

qu'elle avait manifesté la volonté de donner à son époux le maximum de ce que permettait la loi à son décès, la mention du quart en toute propriété et du quart en usufruit, qui constituait le maximum possible à la date de l'acte, ne faisant que souligner la nature de son intention ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. E..., Orietto B...,
   2°/ Mme Raymonde, Jeannine C..., épouse B...,

  demeurant tous deux à Cagnes-sur-Mer (Alpes-maritimes), ancienne route de la Gaude, quartier Les Colettes,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre, section A), au profit de la société LE PARK, société civile immobilière, dont le siège social est sis à Cagnes-sur-Mer (Alpes-maritimes), route de la Gaude, quartier Les Colettes,

  défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  Mme Giannotti, rapporteur ;  MM. F..., G..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ;  MM. A..., Y..., D...
Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article 640 du Code civil ;     Attendu que pour débouter les époux B... de leur action en réparation du préjudice causé par le déversement sur leurs parcelles d'eaux pluviales et de vidange de piscine provenant de la propriété appartenant à la société civile immobilière Le Park, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1987) retient que les eaux provenant d'un lotissement aménagé par cette société civile immobilière ont, conformément à un arrêté préfectoral, été canalisées jusqu'à une buse existant sous le chemin public CD 18 ou CD 18A ;  que cette buse constituant un ouvrage public, l'application de l'article 640 du Code civil ne saurait être utilement invoquée contre le propriétaire riverain d'une voie publique qui a le droit d'y déverser les eaux pluviales et ménagères sans avoir à répondre de la direction que leur donne ensuite la commune ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société civile immobilière Le Park avait respecté les prescriptions administratives relatives au lieu de raccordement de ses installations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Bernard X...,
   2°/ Madame Bernard X... née Anne-Marie Y...,

 demeurant tous deux ... (16ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale, les concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Bernard X... et Mme Anne-Marie Y..., son épouse, font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les avait radiés de la liste électorale de cette commune, alors que, d'une part, la commune, à qui incomberait la charge de la preuve, n'aurait versé aux débats aucun document de nature à contredire le principe de la permanence des listes dont ils bénéficiaient, alors que, d'autre part, ils seraient, comme leur mère seule inscrite au rôle des contributions directes communales, propriétaires indivis d'un immeuble situé à Villiers-en-Bière ;
   Mais attendu que la charge de la preuve incombait à M. et à Mme X... qui contestaient leur radiation de la liste ;
   Qu'en retenant que ces électeurs ne figurent pas personnellement au rôle des contributions foncières depuis cinq ans, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être acceuilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; M. Chabrand, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.