Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Gilbert X..., demeurant ... de Lyon à Agen (Lot-et-Garonne),

  2°) le Sou Médical, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de M. Pierre Y..., demeurant "le Marquet", Beaupuy, Marmande (Lot-et-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X... et du Sou Médical, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a relevé, que l'opération bénéficiait d'un protocole opératoire précis qui prévoyait la méthode destinée à éviter les trois éléments nerveux susceptibles d'être lésés ; qu'elle a en outre constaté que le fait que deux des trois nerfs à préserver aient pu être atteints ne constituait pas un accident fortuit ; qu'elle a pu en déduire que de tels faits, qui résultaient de l'inobservation du protocole opératoire, révélaient que M. X... n'avait pas donné à M. Y... les soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises et actuelles de la science et engagé ainsi sa responsabilité contractuelle ;

  Qu'ainsi la cour d'appel, qui contrairement aux allégations contenues dans la première branche du moyen, n'a pas mis à la charge du médecin une obligation de résultat, a légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... et le Sou Médical, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :

  1°/ de M. le Président du conseil général des Hauts-de-Seine, Direction de la vie sociale, ... (Hauts-de-Seine),

  2°/ de Mme Najet Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier Président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. le Président du conseil général des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré l'abandon de Lynda Y... née le 6 novembre 1986 à Clichy ; 

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. le Président du conseil général des Hauts-de-Seine et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le Premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant route de Breteuil à Conches-en-Ouche (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la Compagnie madrenne d'investissements pétroliers (CMIP), dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Compagnie madrenne d'investissements pétroliers (CMIP), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention du 28 mai 1987, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la condition suspensive relative à la résiliation définitive du bail était stipulée dans l'intérêt des deux parties et que la réalisation de cette condition dans le délai convenu ne pouvait être obtenue par la société venderesse en l'absence de volonté des locataires de prendre l'engagement ferme de résilier le bail ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la CMIP les sommes non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE la demande formée par la Compagnie madrenne d'investissements pétroliers (CMIP) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Condamne M. X..., envers la Compagnie madrenne d'investissements pétroliers (CMIP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-1ère section), au profit de la société anonyme Colirail, dont le siège est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé qu'il figurait au dossier de la procédure un courrier du 10 janvier 1990 signé de la main de M. X..., mandataire de M. Y... et présentant un paraphe exactement identique à celui porté sous la clause litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il découlait de ces observations que la clause litigieuse n'avait pas été expressément approuvée par le représentant de la société Colirail, locataire, à laquelle elle était donc inopposable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers la société Colirail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit :

  18/ de la société à responsabilité limitée Sarci, "Société Arvernoise de Constructions Industrialisées", dont le siège social est ... (Puy-deDôme),

  28/ de M. X..., demeurant Le Cheix, rue Anatole France à Royat (Puy-de-Dôme),

  38/ de la société Entreprise Riffard Duperrier, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme),

  48/ de la société Fibralith, dont le siège est 37, rueaulard à Belfort (Territoire-de-Belfort),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., la société Riffard Duperrier, la société Fibralith ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, et par une appréciation souveraine du rapport de l'expert, que les constatations de celui-ci, indiquant que l'enduit exécuté par la société Riffard pour la pose des panneaux Fibralith n'avait pas assez d'élasticité, ne suffisaient pas à établir une faute, imputable à la société Sarci et génératrice des microfissures des façades, la cour d'appel, devant laquelle Mme Y... n'avait pas invoqué une reconnaissance de responsabilité de cette société et qui n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions de ce chef, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme X..., épouse Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  2°/ M. Vital Z..., demeurant Les Jouaniniels, Fronton (Haute-Garonne),

  3°/ M. Gabriel Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  4°/ Mme veuve Paul A..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  5°/ M. Jean-Paul A..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  6°/ M. François A..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  7°/ M. Louis A..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la Ville de Toulouse, représentée par son maire en exercice, Le Capitole, Toulouse (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., des consorts Z... et des consorts B..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Ville de Toulouse, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 26 février 1992, Me Gauzès, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., des consorts Z... et des consorts B..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 décembre 1990, au profit de la Ville de Toulouse ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte aux demandeurs de leur désistement du pourvoi n° V 91-11.353 ;

  ! Condamne les demandeurs, envers la Ville de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Allée Vazal Keffal, demeurant ... à Tampon (Réunion),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre, au profit de M. Yve Z..., demeurant Garage Clinic Autos, rue Labourdonnais, Le Port (La Réunion),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents :

  M. de Y... de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Z... ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;  Attendu que selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;  Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Z... la somme de 6 213,77 francs représentant des réparations effectuées sur son véhicule automobile et le montant de diverses factures, le tribunal s'est borné à retenir la réalité de ces factures sans rechercher si ces documents émanant du demandeur établissaient la preuve de l'obligation alléguée ;  qu'en statuant ainsi il n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pierre (Réunion) ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ;  Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de quatre cent quarante huit francs soixante quinze centimes et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Pierre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle X... Françoise, demuerant Résidence Le Tamar Baron de Castro, 17 Bte 18 1040 Bruxelles (Belgique), également ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit de M. X... Bernard, demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle Françoise X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges d'appel (Douai, 9 novembre 1990), qui ont relevé que Mlle X... avait eu seule, du 26 novembre 1981 au 7 février 1986, la jouissance de l'appartement indivis dépendant de la succession de son père, dont elle était cohéritière avec son frère, M. Bernard X... et qui en ont justement déduit que, pour la période considérée, elle était redevable d'une indemnité au titre de l'article 815-9 du Code civil ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mlle X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La Baloise, dont le siège est ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit :

  1°/ de la société Sogama, dont le siège est ... (Nord),

  2°/ de la société Samu Auchan, dont le siège est ... (Nord),

  3°/ de la société Courtages d'assurances Verspieren, dont le siège est ... (Nord),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier Président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances La Baloise, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Courtages d'assurances Verspieren, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances La Baloise a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société Samu Auchan ; 

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie d'assurances La Baloise, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le Premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Erteco, société anonyme, dont le siège social est sis ... 545 à Orly (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de M. X... Gérard, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier Président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Erteco, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Erteco a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Erteco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le Premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jacques Z..., 

  2°) Mme Nadine Y..., épouse Z..., 

  demeurant ensemble ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de :

  1°) M. Yves X...,

  2°) Mme Claudine Y..., épouse X...,

  demeurant ensemble ... à Saint-Laurent Blangy (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à M. et Mme X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. et Mme X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Mais atendu qu'il serait inéquitable d'acueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi :

  Rejette également la demande présentée par M. et Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience

publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la banque Sofinco, société anonyme de banque, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Sète, au profit de M. Patrick Y..., demeurant à Sète (Hérault), 80, canal des Quilles,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. X..., Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la banque Sofinco, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Y... ;  Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

  Vu l'article 1341 du Code civil ;  Attendu que la banque Sofinco a consenti à M. Y... une offre d'ouverture de crédit utilisable par fractions dans la limite de 7 000 francs destinées à financer les dépenses effectuées avec la carte "diamant" ;  que M. Y... n'ayant pas réglé les sommes dont la banque Sofinco s'estimait créancière a été assigné par cette dernière en paiement ;  Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué retient que la preuve de l'ordre de paiement et de l'engagement de rembourser qui en résulte doit se faire conformément aux dispositions de l'article 1341 et suivants du Code civil de sorte que la production par la banque de relevés dactylographiés est inopérante ;  Attendu qu'en relevant le moyen tiré de la nécessité d'un écrit qui n'avait pas été invoqué par les parties, le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sète ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;  Condamne M. Y..., envers la banque Sofinco, aux dépens liquidés à la somme de trois cent soixante dix huit francs soixante sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Sète, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Y..., née Marie Z...,

  2°/ M. Marcel Y...,

 demeurant ensemble 7a rue du 3 juin, Longeville-les-Saint-Avold (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Victor A..., 

  2°/ de Mme A..., née Marie X..., 

 demeurant ensemble ... (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à faire exécuter, à leurs frais, par l'entreprise de leur choix, la reprise des travaux réalisés par l'entreprise Oliger sur le cheneau commun, et à payer des dommages et intérêts aux époux A... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :

  Attendu que M. et Mme A... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée par M. et Mme A... sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Jocelyne, Raymonde Z..., épouse B..., demeurant à Taverny (Val-d'Oise), ...,

  2°) M. Gérard Z..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), 15, Passage Saillanfait,

 agissant ès qualités de seuls héritiers de Mme veuve Z..., décédée le 27 juin 1990,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit :

  1°) des Mutuelles du Mans, dont le siège est ...,

  2°) du syndicat des copropriétaires de la Résidence El Patio, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), pris en la personne de son syndic, M. D..., demeurant en cette qualité à Biarritz, Résidence Sunset, boulevard du Prince de Galles,

  3°) de M. C...,

  4°) de Mme C...,

 demeurant ensemble ... (Pyrénées-Atlantiques),

  5°) de Mme veuve X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

  6°) de Mme Charlotte A..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  7°) de M. Y...,

  8°) de Mme Y...,

 demeurant ensemble à Soumoulou (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac , greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sans dénaturer les conclusions ni la police dommages-ouvrage, les juges du second 

 degré ont, par une appréciation souveraine des éléments de la cause et en se fondant sur les constatations de l'expert judiciaire dont les conclusions rejoignaient celles de l'expert de l'assureur, relevé que les désordres n'avaient pas pour origine les travaux de rénovation, et ont en conséquence retenu que la police ne pouvait les garantir ; que, par ces seuls motifs, non critiqués par le

pourvoi, la décision se trouve justifiée ; que les griefs du moyen sont inopérants ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., née Y..., demeurant ... à Faches Thumesnil (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit :

  1°/ de la Banque Scalbert Dupont, société anonyme, sise ... (Nord),

  2°/ de M. X... Denis, demeurant 102 B1, rue des Stations à Lille (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Anne-Marie X..., de Me Spinosi, avocat de la Banque Scalbert Dupont, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article 220 du Code civil, a estimé qu'il n'était pas établi que Mme Y... n'avait pas "un esprit libre et lucide" lorsqu'elle a contracté solidairement avec son mari l'emprunt destiné à rembourser une dette conjointe ;

  Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1152 du Code civil que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsqu'ils refusent de modifier la peine prévue à la convention ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Anne-Marie X..., envers la Banque Scalbert Dupont et M. Denis X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Danièle X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

  2°) M. Francis X..., son époux, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit :

  1°) de la Banque La Hénin, dont le siège est ...,

  2°) de la Banque Sofinco, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

  3°) de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or, société coopérative à capital et personnel variables, régie par le Livre V du Code rural, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

  4°) de la caisse d'épargne Ecureuil de la Côte-d'Or, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

  5°) de la société Cételem, société anonyme dont le siège social est ... (16e), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège de la société,

  6°) de la société Cofidis, ayant son siège à Roubaix (Nord),

  7°) de la compagnie du Crédit universel, ayant son siège ... (Bouches-du-Rhône),

  8°) de la société COVEFI, ayant son siège à Roubaix (Nord),

  9°) de la société du Crédit municipal, ayant son siège ... (Côte-d'Or),

  10°) de la société Creserfi, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  11°) de la société SOVAC, société anonyme au capital de 400 000 000 francs, RCS Paris B 784 303 310, dont le siège est ... (8e),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tiré de la déclaration de pourvoi :

  Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Dijon, 11 juillet 1991) a déduit des circonstances qu'elle a examinées que les époux X... n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier des dispositions du titre I de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

  Que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Pierre, demeurant ... à Les Clayes-sous-Bois (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit :

  1°/ du Crédit municipal de Lyon, ... (Haute-Savoie),

  2°/ de la Banque Sofinco, ...,

  3°/ de la Sarca, ..., BP 87 à Bourg-en-Bresse (Ain),

  4°/ de la Creserfi, ... (9ème),

  5°/ de France Télécom, ... (Haute-Savoie),

  6°/ du Crédit Foncier de France, Service du contentieux, BP 65-01 à Paris (1er),

  7°/ de la Cofica, 122, rue du Président Roosevelt à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),

  8°/ du Neuilly X..., ...,

  9°/ de l'EDF-GDF, ... (Ain),

  10°/ de la Direction générale des Impôts, ... (Ain),

  11°/ de France Télécom, ... (Haute-Savoie),

  12°/ du SFR, ... (Service Recouvrement) à Monaco,

  13°/ du Crédit Lyonnais, ... (Haute-Savoie),

  14°/ de la FNAC, UCCM, ... (Hauts-de-Seine),

  15°/ de la Cofinoga, Département Contentieux, BP 139 à Mérignac (Gironde),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 1991) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, alors, selon le moyen, qu'en retenant que le débiteur n'était pas en situation de surendettement du fait de l'existence de biens immobiliers, la cour

d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, et alors qu'en considérant que le débiteur n'établissait pas sa bonne foi, les juges du second degré ont inversé la charge de la preuve, la bonne foi se présumant ;  Mais attendu que la situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, s'apprécie au regard de l'ensemble des ressources et des biens du débiteur ;  qu'en l'espèce, c'est à bon droit que la cour d'appel a pris en considération le patrimoine immobilier du débiteur pour apprécier sa situation de surendettement  ;  qu'elle a souverainement estimé que M. Y... n'était pas dans une telle situation ;  qu'ainsi, et abstraction faite du motif relatif à la bonne foi, qui est surabondant, sa décision est légalement justifiée ;  que le moyen n'est donc pas fondé dans sa première branche et est inopérant dans sa seconde ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Balansun (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1991 par le tribunal d'instance d'Orthez (surendettements), au profit de la Caisse régionale crédit agricole, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseillers, Mme. Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme. Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 16 avril 1991) d'avoir, en rejetant son recours, déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable alors qu'étant exclu du bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social pour avoir cessé son exploitation en 1982, il devait bénéficier des procédures de règlement du surendettement des particuliers de la loi du 31 décembre 1989 ;  Mais attendu que le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles ;  que pour statuer comme il a fait le tribunal ne s'est pas fondé sur la qualité d'agriculteur de M. X..., mais a retenu la nature professionnelle de ses dettes dont le juge du fond a constaté qu'elles avaient été contractées à l'époque où M. X... était exploitant agricole et qu'elles étaient liées à cette activité ;  que dès lors le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X... née Y... Giuseppa,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Angelo X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari et rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, retient que les violences répétées de chaque époux envers l'autre constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, et énonce, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., qui ne fournit aucun renseignement sur ses propres ressources, ne démontre, par aucun élément précis, que le divorce créera une disparité dans ses conditions de vie par rapport à celles de son ex-mari ;

 Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les faits retenus contre l'épouse n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari, a souverainement estimé que la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux, au moment du divorce et dans un avenir prévisible, n'était rapportée ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 488 francs ;

 Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 La condamne également à payer la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;