Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Albane X..., divorcée Y..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (7e), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Cabinet média, dont le siège est ... (17e), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (7e), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas seulement fondée sur l'expertise ordonnée en référé, diligentée contradictoirement et régulièrement versée aux débats et qui n'a pas constaté que l'accès aux combles n'était possible que par une trappe située dans l'appartement de Mme Génin, ni que cette trappe existait depuis l'origine, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision, en relevant que le règlement de copropriété ne comportait aucune stipulation particulière sur les combles et en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'un comble qui ne peut servir qu'à la réparation de la toiture, partie commune, constitue lui-même une partie commune, peu important que la trappe d'accès se situe dans l'appartement de Mme Génin, cette trappe permettant d'accéder non seulement à la partie située au-dessus de l'appartement, mais aussi à l'ensemble du comble ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... (7e) la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian Y...,
   2 / Mme Annick X..., demeurant ensemble ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit :
   1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er),
   2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Nièvre, dont le siège est Les Commailles à Varennes-Vauzelles (Nièvre),
   3 / de M. le percepteur de Laroque-Timbaut (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 23 février 1993), qui, statuant dans le cadre de leur demande de redressement judiciaire civil, les a déboutés de leur appel, M. Y... et Mme X... se bornent à solliciter un nouvel examen de leur situation, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit auquel la décision ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Michel Z...,
   2 ) Mme Réjane, Renée B..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M. Y..., Eugène, Dominique X..., demeurant ... (4e), décédé aux droits duquel se trouve Mme A..., veuve de Louis X..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 31 mars 1992), que M. X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail à ferme aux époux Z... un domaine rural lui appartenant ;
   Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des époux Z..., l'arrêt retient qu'une incapacité de travail a conduit M. Z... à solliciter la résiliation anticipée de cette convention conformément à l'article L. 411-33 du Code rural et que l'accord des parties pour cette rupture permet de tenir pour acquis le principe de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'opposition des cocontractants sur les modalités de la résiliation du bail et la date de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne Mme X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René Z...,
   2 / Mme Marie-Christine D..., épouse de M. René Z..., demeurant ensemble ... (Val-d'Oise),
   3 / Mme Evelyne C..., épouse B..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de :
   1 / M. Jean Y...,
   2 / Mme Nicole Y..., demeurant ensemble ... (20ème),
   3 / M. Antoine A..., demeurant ... (Yvelines), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Michel X..., défendeurs à la cassation ;
   M. A..., ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 juillet 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Ryziger, avocat des époux Z... et de Mme B..., de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvois principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que M. A... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions, que la notification de la cession du bail valait mise en demeure du propriétaire de faire connaître, dans un délai de deux mois, s'il contestait le caractère connexe ou complémentaire de l'activité envisagée, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, répondant aux conclusions et sans se contredire, retenu qu'aucun acte positif des bailleurs ne révélait leur acceptation du changement de destination des lieux ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Coopérative des Adhérents de la M.A.I.F. (CAMIF), dont le siège social est à Trevins-de-Chauray Niort (Deux-Sèvres), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de La Protectrice, compagnie d'assurances, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Le Prado, avocat de La Coopérative des Adhérents de la MAIF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurances La Protectrice, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les décollements qui n'atteignaient que la dernière couche du complexe d'étanchéité s'aggraveraient en entraînant la dégradation, à leur niveau, du complexe entier et causeraient des infiltrations, mais que 30 % seulement de la surface de la toiture étant concernée par ces désordres ponctuels, une réfection de la surface totale n'était pas nécessaire ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que, selon l'expertise, les décollements des habillages d'acrotères et les défauts d'étanchéité des évacuations d'eaux pluviales ne provenaient pas de malfaçons de construction mais relevaient de l'entretien courant de l'immeuble et de sa vétusté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Coopérative des adhérents de la MAIF à payer à la compagnie La Protectrice la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant villa Les Damoiseaux à Bièvres (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la société SOCIMA, venant aux droits de la société anonyme Greenlay, dont le siège est ... (7e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SOCIMA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... s'était engagée à justifier d'un droit de jouissance exclusif sur la terrasse, que le prix de vente était expressément déclaré déterminé en fonction de ce droit et que l'acquéreur avait précisé que celui-ci constituait la condition déterminante de son acquisition, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la clause litigieuse, souverainement retenu que la commune intention des parties était nécessairement d'obtenir la délivrance par le vendeur d'un droit réel de jouissance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à la société SOCIMA la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ;
   la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Z...,
   2 / Mme Marie-Claude B..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de :
   1 / M. Henri Y...,
   2 / Mme Marie-Antoinette A... épouse Y..., demeurant ensemble ... Soule (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'interprétant le bail consenti aux époux X..., la cour d'appel, qui n'avait pas à se référer à l'article 524 du Code civil, inapplicable en l'espèce, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement retenu que les chambres froides et le "cumulus" constituaient des aménagements au sens de ce bail, et légalement justifié sa décision en relevant qu'en application de la clause d'accession, ces aménagements étaient devenus la propriété des bailleurs à l'expiration de la location ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Serge Y...,
   2 / Mme Paula A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... au Vésinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Lucien, Paul Z...,
   2 / de Mme Colette, Andrée X..., épouse Z..., demeurant tous deux ... au Vésinet (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux Y... n'établissaient pas avoir exercé sur la parcelle en litige une possession paisible et publique au-delà de la nouvelle clôture édifiée par les époux Z..., dont rien ne démontrait qu'elle aurait été érigée à un emplacement autre que celui de la palissade primitive, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Luc Y..., demeurant 1, place Jeantet à Bourg-sur-Gironde (Gironde),
   2 / Mme Henriette X... divorcée Y..., demeurant chez M. Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de :
   1 / la SCI Quimperlé Kerroch, société civile immobilière, dont le siège est Manoir de Kerroch à Quimperlé (Finistère), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 / M. Louis A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et Mme X..., de Me Blondel, avocat de la SCI Quimperlé Kerroch, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... et Mme X... s'étant bornés à conclure au rejet de toutes les demandes de la société civile immobilière Quimperlé Kerroch, sans soulever, préalablement, l'incompétence de la juridiction saisie en matière de bornage pour statuer sur la demande en démolition des constructions édifiées sur le terrain d'autrui, la cour d'appel s'est prononcée, à bon droit, sur cette prétention dont elle était saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et Mme X... à payer la somme de 6 000 francs à M. A... et la somme de 8 000 francs à la SCI Quimperlé Kerroch en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile "SNOMAC", dont le siège est Centre 373, ... (Val-de-Marne), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit :
   1 ) du Syndicat national des pilotes de ligne "SNPL" dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 ) du Syndicat national des pilotes de l'aéronautique "SNPLA", dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Guinard, avocat de la SNOMAC, de Me Capron, avocat du SNPL et du SNPLA, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions, en retenant que la convention intervenue, le 6 mars 1986, entre les présidents du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) et du Syndicat des officiers mécaniciens de l'aviation civile (SNOMAC) ne pouvait pas être opposée au Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), ni au Syndicat national des pilotes de l'aéronautique (SNPLA) pour solliciter un "rééquilibrage" des paiements, alors que cet accord, pris dans un souci d'apaisement pour rechercher un règlement amiable, réservait expressément les procédures en cours ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile à payer au Syndicat national des pilotes de ligne et au Syndicat national des pilotes de l'aéronautique, ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X...,
   2 / Mme Nicole Y... épouse X..., demeurant ensemble ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Gabrielle Z..., demeurant à Viroflay (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans dénaturation, qu'il n'était pas établi que le passage avait été institué en faveur d'un fonds, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., bât G à Marseille 9e (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1991 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société cabinet R. Simond et compagnie, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer à M. Y... une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société cabinet R. Simond et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Marie-Claire Y..., née X..., demeurant ... à l'Etang-la-Ville (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou, ayant son siège ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme non chiffrée ; que cette demande est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Déclare IRRECEVABLE la demande présentée par la Caisse de crédit mutuel d'Angers-Anjou sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers la Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mazen Y..., demeurant 25, Kingstone House East Prince X... à Londre SW 7 (Angleterre), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section A), au profit de :
   1 ) la Banque française de l'Orient, venant aux droits de la Banque libano-française, dont le siège est ... (8ème),
   2 ) M. Raja A. Z..., demeurant c/o Continental Assad Z... et Cie, 43 Kasr El Nil A... P.O. Box 1725 Le Caire (Egypte),
   3 ) la société Rama Middle East, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est au Panama BP. 553, Panama 1, RP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés c/o Continental Assad Z... et Cie 43 Kasr El Nil A..., P.O. Box 1725 Le Caire (Egypte), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de casssation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque française de l'Orient, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine que l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1992), a estimé que la lettre écrite le 4 juin 1988 par la société Rama à la Banque française de l'Orient n'établissait pas une intention de nover par changement de débiteur ;
   Attendu, ensuite, que l'arrêt s'est borné à confirmer la décision du premier juge condamnant notamment M. Y... à payer à la banque française de l'Orient une certaine somme exprimée en dollars américains et qu'en cause d'appel M. N Salha n'a invoqué aucun moyen à l'encontre de la référence à une monnaie étrangère ; qu'il est donc irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la Banque française de l'Orient, M. Z... et la société Rama Middle East, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., demeurant à Paris (3ème), ..., agissant en sa qualité de tuteur de Mlle C..., Violette, Henriette B..., demeurant à Dadonville (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1991 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de Mme Juliette A..., épouse séparée de M. Emmanuel Y..., décédée, aux droits de laquelle se trouvent :
   1 / M. Jean Y..., demeurant Hameau du Gal, Domaine des Tilleuls à Gremonville (Seine-maritime),
   2 / M. Robert Y..., demeurant chez M. et Mme X..., "La Bergerie" à Harcourt (Eure), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., ès qualités, de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner Mlle B..., représentée par son tuteur, M. Z..., à payer à Mme Y... une certaine somme en exécution d'un contrat de prêt, le jugement attaqué se borne à énoncer que les pièces produites justifient la demande ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois ;
   REJETTE en conséquence la demande de MM. Jean et Robert Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne MM. Jean et Robert Y..., ès qualités, envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Orléans, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian Z..., demeurant ... Rohrbach (Moselle),
   2 / Mme X...
A..., née F..., demeurant ... Rohrbach (Moselle),, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Y... Rose divorcée C...
E..., demeurant ... (Moselle), ès qualités d'héritière unique de Mme veuve Joseph Y... née Marie-Louise D..., décédée le 21 décembre 1986,, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Parmentier, avocat des époux A..., de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que malgré l'impropriété des termes employés, l'arrêt attaqué (Metz, 10 septembre 1992) n'a pas fait application des règles du rapport successoral, mais s'est fondé sur les règles du mandat, pour condamner solidairement les époux B... à restituer à la succession d'Octavie D... une somme de 136 171,45 francs ;

  que le moyen manque donc en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Les condamne également à payer à Mme Y... la somme de onze mille huit cent soixante francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde, Aline X..., épouse Z..., demeurant à Monteil (Cantal), Pierrefort, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1992 par un président de chambre de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Patrick Y..., avocat, demeurant à Paris (7e), 19, avenue Rapp, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hémery, avocat de Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que le président de la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à M. Y... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dietmar G., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Mireille V., épouse G., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Vuitton, avocat de M. G., de Me Roger, avocat de Mme V., épouse G., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. G. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 octobre 1992), d'avoir déclaré inopposable en France le jugement de divorce rendu le 12 avril 1988 par le juge du Comté de Washue, Névada (Etats-Unis), alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles "il justifiait de sa résidence aux Etats-Unis où était le centre des intérêts de la famille, élément propre à justifier la compétence de la juridiction américaine", et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'attitude de Mme G., lors de la procédure d'homologation en RFA du jugement américain, ne constituait pas en elle-même un commencement de preuve de l'acquiescement par elle au prononcé du divorce ;
   Mais attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a retenu que la compétence des juridictions françaises, fondée sur la nationalité française de l'épouse défenderesse, était exclusive de celle du juge du Névada de sorte qu'elle n'avait pas à répondre à des conclusions qui, à les supposer correspondant à ce qui est exposé au moyen, étaient inopérantes ; qu'ainsi le moyen, qui dans sa seconde branche est nouveau et mélangé de fait, ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. G. reproche encore à cet arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse la somme de 5 000 francs en réparation du préjudice moral de celle-ci, sans autres motifs que l'affirmation de la juste appréciation du préjudice ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, par motif adopté des premiers juges, retenu le caractère frauduleux de l'instance engagée aux Etats-Unis ; que le moyen est, donc, dépourvu de pertinence ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. G., envers Mme V., épouse G., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Chantal X...,
   2 / M. Bernard X..., demeurant tous deux ... n° 401 à Savigny-Le-Temple (Seine-et-Marne), ci-devant et actuellement ... (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1990 par le président du tribunal d'instance de Melun, au profit de la banque Sofi Sovac, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 septembre 1990 par le président du tribunal d'instance de Melun au profit de la société Sofi Sovac ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X..., envers la société Sofi Sovac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.