Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis A..., viticulteur, ancien notaire, demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers, au profit :
   1°/ de M. le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le tribunal de grande instance de Niort, domicilié en son Parquet au Palais de Justice de Niort (Deux-Sèvres),
   2°/ de M. le PRESIDENT de la CHAMBRE REGIONALE de DISCIPLINE des NOTAIRES, domicilié ci-devant ... à Coulonge-sous-l'Autize (Deux-Sèvres), et actuellement en ses bureaux ... de Paul à Poitiers (Vienne),

  défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Viennois, rapporteur ;  MM. Z..., X... Bernard, Massip, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, conseillers ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Jean-Louis A..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que, le 2 décembre 1986, M. Y..., avocat au barreau de Poitiers, a déclaré au secrétariat-greffe de la cour d'appel de cette ville, se pourvoir en cassation au nom de son mandant, M. A..., ancien notaire, contre l'arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers qui a prononcé contre celui-ci la peine disciplinaire de la destitution ;
   Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en matière de discipline des notaires ;  qu'en conséquence, ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Laïd Y..., demeurant ... à Chilly-Mazarin (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de M. Albert X..., demeurant à Paris (1er), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seules déclarations d'un sachant, mais sur un ensemble d'éléments, dont le refus de M. Y... de laisser procéder, le 3 juin 1985, à une visite du studio objet du bail, et qui en a déduit, sans dénaturation, que le moment auquel l'occupation des lieux par des tiers avait pu prendre fin, n'avait jamais été précisé, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que des faits de sous-location étaient établis sur une longue période, et que cela était suffisamment grave pour entraîner la résiliation du bail ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Y..., veuve A...
Z..., demeurant à Bais (Ille-et-Vilaine), Le Bourg,
   2°/ Mme Yvette A..., épouse B..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit :
   1°/ de la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
   2°/ de M. Pierre C..., demeurant "Béru" à Bais (Ille-et-Vilaine),
   3°/ de Mme D..., épouse C...
X..., demeurant au lieudit "Béru" à Bais (Ille-et-Vilaine),

 défendeurs à la cassation.
   Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Grégoire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Gauzés, avocat des consorts A..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires près la cour d'appel de Rennes, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que formulé au mémoire en demande et reproduit ci-après :
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant à la connaissance qu'avaient eu les époux A... de la nature des opérations réalisées par le notaire en dehors de l'exercice normal de ses fonctions ;
   D'où il suit que le pourvoi doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., demeurant à Saint Just Saint Rambert (Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987, par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Georges Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Madame veuve Fernande Y...,
   2°/ de Madame Georges Y..., née Claudie X...,

 demeurant ensemble à Rambouillet (Yvelines), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., de Me Parmentier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant, d'une part, que le dépôt d'une demande de permis de construire ne résulte pas de l'envoi de cette demande mais de sa réception par les services compétents et en retenant, d'autre part, par motifs adoptés, que le fait que M. Y... ait, le 14 avril 1984, informé M. Z... de l'obtention du permis de construire par un tiers qui ne remplissait pas les conditions mises à sa charge n'empêchait pas M. Z... de poursuivre ses propres démarches et ne faisait pas obstacle à ce qu'il réalise les conditions qui lui étaient imposées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Madame X..., dite Alice, Jacqueline L..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1987 par le tribunal de grande instance de Paris (Chambre du Conseil), au profit de l'ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE PARIS (ATMPP), dont le siège est 98, rue Rambuteau à Paris (1er),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

 M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., dite Leroy, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

 Attendu que si les juges du fond ont retenu que l'altération des facultés mentales de Mme X... avait été constatée par le médecin spécialiste qu'ils avaient commis, en revanche, ils ne se sont pas référés aux conclusions de ce dernier pour décider que la sauvegarde du patrimoine et des intérêts de Mme X... imposait que celle-ci fût conseillée et assistée au moyen d'une mesure de curatelle ;

 d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Madame X... Josette demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), La Pointe de Contes,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de Mme X... Josette sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... Josette n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de :
   1°/ La COMMISSION ORGANISATION ELECTORALE DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES (CAMPLP), dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine),
   2°/ Monsieur Claude X..., demeurant ... (Moselle),
   3°/ L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES (UNAPL), dont le siège est ... (16e), 

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y... en annulation des élections des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province, collège des professions non juridiques et non judiciaires région Lorraine, alors que les faits non contestés qu'il alléguait, à savoir la confusion dans l'envoi des notices explicatives et la grève des postes qui avait empêché l'envoi du matériel électoral et le retour des bulletins de vote, auraient eu une incidence sur le scrutin comme le démontrerait le taux anormal d'abstentions, que le tribunal aurait écarté par des motifs inopérants ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'est pas établi que les différents troubles invoqués aient eu une incidence sur les résultats des votes au point de remettre en cause les élections ;
   Que par ces seuls motifs, il a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame RAOUL X..., demeurant à La Réole (Gironde), le Rouergue, 

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bazas, en matière électorale la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Michel Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Arlette Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Bazas qui, le 24 février 1989, a statué sur le droit de Mme Marie-Claude Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Barie ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Marie-Claude Y... avait donné à M. Michel Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge, Guy P.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Madame Marguerite K. épouse P.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. P., de Me Hennuyer, avocat de sa femme née Kerbouch, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. P. de sa demande de suppression de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à verser à son épouse par la décision ayant prononcé la séparation de corps aux torts partagés des époux P., alors que, d'une part, dans ses conclusions, M. P. faisait valoir qu'en raison de la violation par son épouse de son obligation de fidèlité, il était fondé, en vertu de l'article 303 du Code civil, à se prévaloir des dispositions de l'article 207, alinéa 2, permettant au juge de décharger le débiteur de l'obligation alimentaire quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations ;  et que l'article 283 du Code civil rendu applicable à la séparation de corps par l'article 304 du même code édictait la suppression en cas de concubinage notoire, de toute pension lorsque le divorce ne met pas fin au devoir de secours ;  alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé les articles 280 et 303 du Code civil en faisant abstraction des ressources que son état de concubinage procurait à Mme P. ;  Mais attendu qu'il résulte de l'article 304 du Code civil que la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours en cas de séparation de corps obéit aux seules dispositions de l'article 303 du Code civil ;

 qu'il résulte de ce texte que, s'il y a lieu, l'époux débiteur peut invoquer les dispositions de l'article 207, alinéa 2 ;  Et attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni des productions, que M. P., qui faisait valoir que son épouse vivait en concubinage, ait soutenu ou offert de prouver que cette circonstance lui procurait des ressources de nature à remettre en cause l'état de besoin constaté par la décision ayant prononcé la séparation de corps ;  Que l'arrêt énonce, répondant aux conclusions, que le fait que l'un ou l'autre des époux ait créé un foyer sans mariage est insusceptible de les dispenser de respecter le devoir légal de secours ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Eugène, demeurant à Bastia (Corse), cité des Oliviers, route de Ville à Ville Y... Pietrabugno,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la copropriété de l'immeuble sis ..., prise en la personne de son syndic Monsieur Jean-Louis A..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. C..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B... les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, pour condamner M. B..., propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété ..., à payer au syndicat des copropriétaires un arriéré de charges, l'arrêt attaqué (Bastia, 15 mars 1988) énonce que la demande faite par le syndic était accompagnée de justifications qu'il soumet à la cour d'appel et que les premiers juges ont fait une juste appréciation des fait de la cause ;  Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que le jugement se bornait lui même à énoncer que les pièces produites attestaient de la réalité et de l'existence de la créance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 Condamne la Copropriété de l'immeuble sis ..., envers M. B..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Mme Francine A..., demeurant quartier plan Cast à Roquebillière (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat 

  général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme A..., tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de Mlle Z... sur la liste électorale de la commune de Roquebillière alors que Mlle Z... serai domicilié dans cette commune, et y aurait des liens affectifs et matériels ;  Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que Mlle Z... n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, sans avoir à tenir compte des attaches matérielles et morales ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARTINE X..., HANDICAPEE MENTALE AGEE DE 19 ANS, CONFIEE COMME EXTERNE A L'INSTITUT SEGUIN DES YVELINES, SE NOYA AU COURS D'UNE BAIGNADE ORGANISEE PAR CETTE ASSOCIATION ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR FILLE ET DE LEUR SOEUR, DIRIGEE CONTRE INSTITUT ET SON ASSUREUR, LE GAN INCENDIE-ACCIDENTS, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA JEUNE FILLE FAISAIT PARTIE D'UN GROUPE DE 19 ELEVES, ENCADRE PAR UN PSYCHOLOGUE, TROIS MONITRICES ET DEUX MAITRES-NAGEURS DE LA PISCINE, RELEVE QUE CERTAINS DE CEUX-CI L'AVAIENT VU A PLUSIEURS REPRISES DANS L'EAU, MAIS QUE CE N'ETAIT QU'A LA FIN DU BAIN QUE L'ON S'ETAIT APERCU DE SA DISPARITION, ET SE BORNE A ENONCER QUE LE PERSONNEL DE L'INSTITUT SAVAIT QU'ELLE ETAIT CAPABLE, EN CERTAINES CIRCONSTANCES, DE SE DEBROUILLER SEULE, ET NOTAMMENT DE SE DEPLACER SEULE, EN TRAIN, DU DOMICILE DE SES PARENTS AU SIEGE DE L'INSTITUT, ET QU'ELLE AVAIT L'EXPERIENCE DE L'EAU, POSSEDANT MEME UN DIPLOME DE NATATION ;

ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI UNE MEILLEURE REPARTITION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE L'INSTITUT ET UNE SURVEILLANCE PLUS ATTENTIVE AURAIENT PU EMPECHER L'ACCIDENT ET EN EVITER LES CONSEQUENCES MORTELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, EN RELEVANT QUE "LA LEVEE DES SCELLES ET L'INVENTAIRE N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DE LA PART DE JEAN-PIERRE X..., QUI AVAIT REQUIS L'APPOSITION DE CES SCELLES ET NE SOUTIENT ENCORE AUJOURD'HUI AUCUN MOYEN DE NULLITE A L'ENCONTRE DE CES ACTES ET NOTAMMENT DE L'INVENTAIRE EFFECTUE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS INVOQUEES QUI, DES FAITS QU'ELLES RELEVAIENT, NE TIRAIENT PAS UN MOYEN DE NULLITE ;

 QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION DE LA SOCIETE LEFEBVRE-OTOMAT A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DE LA SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE LE 7 SEPTEMBRE 1979 DANS SON LITIGE AVEC LA SOCIETE ROBINETTERIE SFR, D'AVOIR DECIDE QUE LA PREMIERE SOCIETE AVAIT CONSENTI TACITEMENT A LA PROROGATION DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LE COMPROMIS DU 2 MARS 1979 ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI A DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE TELLE PROROGATION D'UNE COMPARUTION VOLONTAIRE DES PARTIES DEVANT L'ARBITRE, LE 12 JUILLET 1979, EN VUE D'UNE CONCILIATION EVENTUELLE N'AURAIT PAS CARACTERISE UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DES PARTIES DE PROROGER LA MISSION D'ORES ET DEJA EXPIREE DE CELUI-CI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE COMPROMIS ET LE COMPTE-RENDU DE LADITE COMPARUTION DES PARTIES EN AFFIRMANT QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION RENTRAIT DANS LA MISSION DUDIT ARBITRE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LEUR COMPARUTION VOLONTAIRE DEVANT L'ARBITRE EN CETTE QUALITE, LES REPRESENTANTS DES DEUX SOCIETES ONT MANIFESTE, AU MOINS IMPLICITEMENT, QUE LA REUNION A LAQUELLE ILS PARTICIPAIENT RENTRAIT BIEN DANS LE CADRE DES OPERATIONS D'ARBITRAGE, RETIENT QUE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU AU COMPROMIS ETANT ALORS EXPIRE, CETTE PARTICIPATION SANS RESERVE A L'ARBITRAGE NE POUVAIT S'INTERPRETER QUE COMME UNE ACCEPTATION TACITE DE PROROGATION DU DELAI STIPULE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QU'UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS AVAIT COMMENCE A COURIR LE 12 JUILLET 1979, JOUR DE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT L'ARBITRE, ALORS QUE LA MISSION DE CELUI-CI N'AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE PROROGEE TACITEMENT ET POUR UNE NOUVELLE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SON EXPIRATION, SOIT JUSQU'AU 2 SEPTEMBRE 1979 ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

 QU'IL EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le maire de la commune de Lecci, domicilié en la Mairie, 20137 Lecci,
   en cassation d'une décision rendue le 23 février 2000 par le tribunal d'instance de Sartène, greffe détaché de Porto-Vecchio (matière électorale), concernant :
   1 / M. Claude Y...,
   2 / Mme Renée, Marie X..., épouse Y...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné au demandeur :
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le maire de la commune de Lecci a formé un pourvoi en cassation, en cette seule qualité, contre le jugement du tribunal d'instance de Sartène, greffe permanent de Porto-Vecchio, en date du 23 février 2000, qui a statué sur le droit de trois personnes à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Attendu, cependant, que l'article L. 25 du Code électoral qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Tisseyre, demeurant Le Ressec, 09400 Tarascon-sur-Ariège,
   en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Tisseyre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 27 janvier 2000) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Tarascon-sur-Ariège, alors, selon le moyen, que M. Y... ayant été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Foix du 29 juin 1999, pour infraction à l'article 432-14 du Code pénal, cette condamnation excluait de plein droit, en application de l'article L. 7 du Code électoral, l'inscription de la personne condamnée sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;
   Mais attendu que le tribunal correctionnel ayant, par jugement du 4 janvier 2000, ordonné la non-inscription de la condamnation prononcée contre M. Y... au bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci, c'est à bon droit que le tribunal d'instance a dit, en application de l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que l'intéressé était relevé de son incapacité électorale et se trouvait à nouveau inscrit sur la liste électorale de la commune de Tarascon-sur-Ariège ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, au cours de la procédure en divorce des époux Y...-X..., condamne M. Y... à verser une pension alimentaire à son épouse ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 950 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Louis, demeurant à Saorge (Alpes-Maritimes), Rue Gambetta,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. Y... Louis sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. Y... Louis n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z... épouse Y..., demeurant à Tende (Alpes-Maritimes), rue du Général Doyen n° 29,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de Mme Joséphine X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 23, rue Hôtel des Postes,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Antoinette Y... s'est pourvue le 28 avril 1989 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 1988 ;

  Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été signifié au défendeur que le 29 septembre 1989 alors que Mme Y... ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont elle disposait à cet effet ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) Mme Rollande X...,

 2°) Mme Rachel X...,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1989 par le tribunal de grande instance d'Evry (Chambre du conseil), au profit de M. le procureur de la république près le tribunal de grande instance d'Evry, rue des Mazières à Evry (Essonne),

 défendeur à la cassation ;

 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents :

 M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mmes X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

 Attendu que le jugement attaqué (Evry, 7 juillet 1989) a ordonné la mainlevée de la tutelle de Mme Rachel X... et a décidé de placer celle-ci sous le régime de la curatelle ;

 Attendu que pour statuer ainsi le tribunal de grande instance relève que Mme X... souffre d'une grave altération de ses facultés mentales consistant dans la conviction d'être victime de la persécution de ses voisins ;

 que l'aspect restreint de cette pathologie réduit les risques d'actes inconsidérés, la vente de l'appartement où elle se sent persécutée et à laquelle elle a tenté de procéder ou le non-paiement des charges et des prêts relatifs à ce logement, pouvant être suffisamment prévenus par une mesure de curatelle, assortie des modalités prévues par l'article 512 du Code civil, Mme X... paraissant par ailleurs capable d'assumer la gestion courante de ses affaires ;

 que le jugement attaqué ayant dès lors constaté la persistance d'une altération des facultés qui, sans mettre l'intéressée hors d'état d'agir elle-même, rend nécessaire une assistance dans les actes de la vie civile, est légalement justifié et que le moyen ne peut être

accueilli en aucune de ses deux branches ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mmes X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X... épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des mineurs), au profit du Directeur des Interventions sociales de Beauvais, avenue de l'Europe à Beauvais (Oise),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 3 novembre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Y... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers le directeur des interventions sociales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Lussac (Gironde), Bourg Les Artigues de Lussac,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Pillosio, dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire au demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, M. X... n'a pas fourni aux juges du fond, les éléments de fait qui auraient permis de caractériser la gestion d'affaires ; que la cour d'appel ne pouvait donc d'office modifier le fondement de sa demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Pillosio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Claude X...,

  2°/ Mme Monique B..., épouse X...,

  demeurant ensemble à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre B), au profit de M. René Z..., domicilié à Villers-la-Ville (6318) Marbais (Belgique), ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux X..., de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, d'une part, que l'acceptation sans réserve d'un chèque mentionnant qu'il était émis pour paiement du troupeau de brebis, établissait l'accord des époux X... sur la vente du troupeau et sur son prix, et, d'autre part, que ces vendeurs, qui ne rapportaient pas la preuve de l'engagement de M. Y... de signer l'acte authentique le 10 janvier 1979, n'avaient, au moment de la signature, fait aucune réserve quant à un retard et à ses conséquences financières ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;