Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société SCI Becquerel, société civile immobilière, dont le siège est ... Mahault,
   2 / Mme Roselise X..., demeurant Petit-Pérou 217, Lotissement Faraux, 97139 Les Abymes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit de la Société de développement régional Antilles Guyane, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Becquerel et de Mme X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la Société de développement régional Antilles Guyane, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'accord intervenu entre les parties concernait l'acquisition du terrain par la société de développement régional Antilles Guyane (Soderag) aux lieu et place de la SCI Becquerel et n'ayant relevé l'existence d'aucune convention régissant les constructions édifiées sur ce terrain par cette SCI, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant retenu, à bon droit que l'article 555 du Code civil devant recevoir application, la demande de la SCI, fondée sur l'enrichissement sans cause de la société Soderag, ne pouvait être accueillie ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme X..., gérante de la SCI Becquerel avait déjà été gérante d'une autre SCI et n'était pas novice dans le secteur de l'immobilier, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... ne pouvait donc reprocher à la société Soderag d'avoir manqué à son devoir de conseil ou de bonne conduite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Becquerel et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Becquerel et Mme X... à payer à la Société de développement régional Antilles Guyane la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C), au profit de M. Elie Y..., ayant demeuré ..., décédé, aux droits duquel se trouve son fils, M. Jean Y..., demeurant Le Theron, 12240 Rieupeyroux,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les chefs de décision de l'arrêt, attaqués en ce qu'ils ont déclaré valable le congé, constaté que Mme Z... était occupante sans droit ni titre, ordonné son expulsion et condamné celle-ci au paiement d'une indemnité d'occupation, sont sans relation avec le moyen critiquant la motivation d'un autre chef de décision ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Jean Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Anne-Dominique X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Cottin, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen, sous couvert de griefs tirés d'une omission de rechercher certains éléments, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 1997) quant au fait que Mme X... avait été la seule négociatrice de la vente de l'immeuble appartenant à M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de la société Clinique de Tournan, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Clinique de Tournan, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., chirurgien, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1997) d'avoir dit qu'il avait rompu abusivement ses relations contractuelles avec la société Clinique de Tournan (la Clinique), alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si le non-respect du délai de préavis n'était pas justifié par le refus de la Clinique d'accepter son successeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen, qui se fonde sur le contrat du 1er avril 1989, intervenu entre M. X... et la Clinique de Tournan, est contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond par M. Y..., qui prétendait que la commune intention des parties était de ne pas le soumettre aux obligations incluses dans ce contrat ;
   Et, sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Clinique la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, ayant relevé que M. Y... avait observé un préavis de sept mois au lieu des douze prévus, mais qu'il avait exercé son activité dans la Clinique jusqu'en janvier 1995, date à laquelle celle-ci a pourvu à son remplacement sans que ses services soient aucunement perturbés, ce dont il résultait que la Clinique n'avait subi aucune perte et n'avait été privée d'aucun gain, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice réellement subi par la Clinique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique de Tournan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de la société Delabre Roger, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 
défenderesse à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société Delabre Roger, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 26 mai 1997) qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Delabre Roger ; 
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delabre Roger ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., agissant es qualité de liquidateur de la société Voyages André Jeagy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de l'association Avenir omni-sports Pontchatelain, dont le siège est en la mairie de Pontchateau, place de la Mairie, 44160 Ponchateau,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'association Avenir omni-sports Pontchatelain, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X..., liquidateur de la société Voyages André Jeagy a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 4 mars 1998), qui a rejeté sa demande en paiement formée contre l'association Avenir omnisports Pontchatelain ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités à payer à l'association Avenir omni-sports Pontchatelain la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Jean B...,
   2 / de Mme Y..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z..., de Me Brouchot, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que Mme B..., qui avait aquis la parcelle n° 61 le 29 octobre 1959, avait exercé des actes matériels de possession sur la parcelle n° 405, tant par son auteur M. A... qui avait conservé l'usufruit de la parcelle n° 61 lors de la vente à M. X... en 1954, que par elle-même venue aux droits de ce dernier, que la parcelle n° 405 constituait une enclave de 14 ca à l'intérieur de la parcelle n° 61, qu'en réalisant l'annexion totale de cette parcelle à la parcelle n° 61, en y réalisant les mêmes travaux d'aplanissement et d'entretien, Mme B... avait effectué des actes matériels de possession "animo domini", que de nombreuses attestations témoignaient d'une même volonté de la part de ses auteurs, qu'ainsi M. A... avait disposé des pierres de la ruine avant même l'année 1954, et que Mme B... était toujours en possession de la parcelle lorsque M. Z... avait introduit son action en revendication, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la prescription était acquise à Mme B... sur la parcelle n° 405, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux B... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille
   .
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Colette A..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / Mme Laurence A..., demeurant ...,
   Ayants droit de Bertrand A..., décédé,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Henriette A..., demeurant ...,
   2 / de M. Y..., demeurant Clinique Larrieu, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de Mme Nicole A..., épouse Richter, demeurant Josephsburgstrasse n 67, 81673, Munich, (Allemagne),
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X... et de Mme Laurence A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ;
   Sur les deux moyens réunis ;
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en ne répondant pas aux moyens des ayants droit de Bernard Z... faisant valoir, d'une part, que ce dernier avait subi des souffrances physiques en cours d'hospitalisation, d'autre part, qu'une somme de 17 375 francs correspondant aux frais d'hospitalisation et médicamenteux étaient restés à sa charge, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation de M. Y... à la somme de 10 000 francs, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Kookoo, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Kali, société à responsabilité limitée, dont le siège était précédemment ... et actuellement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Kookoo, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Kali, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il est rédigé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 2 juillet 1997) a exactement retenu, indépendamment de toute considération relative au droit des dessins et modèles, pour recevoir l'action en contrefaçon dirigée par la société Kali contre la société Kookoo pour la diffusion d'une création vestimentaire, qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs de ces vêtements, l'exploitation qu'en avait faite la société Kali faisait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette société était titulaire, sur l'oeuvre litigieuse et quelle qu'en fût la qualification, du droit incorporel de l'auteur ;
   Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis, tels qu'ils sont énoncés dans la mémoire en demande, et reproduits en annexe :
   Attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel a caractérisé la concurrence déloyale en relevant que la société Kookoo avait reproduit le vêtement de la société Kali par "surmoulage", pour le vendre dans son important réseau à un prix inférieur ; que, l'indemnisation retenue par les juges du second degré ne comprenant pas que le manque à gagner visé par le troisième moyen, le grief de contradiction de motifs est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Kookoo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kali ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit du syndicat des Copropriétaires de la Copropriété Lotissement Notre Dame de Y..., dont le siège est sis ..., représenté par la société à responsabilité limitée Siris, syndic, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat du syndicat des copropriétaires de la Copropriété Lotissement Notre-Dame de la Garde, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le chemin ancien avait la nature d'un chemin d'exploitation sur lequel M. X..., propriétaire du fonds terminal, n'avait qu'un droit d'usage et constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que pendant plus de vingt ans après l'édification, en partie sur l'emprise du chemin ancien, de l'ensemble d'immeubles Notre-Dame de la Garde, ce propriétaire n'avait émis aucune protestation, que selon les indications reportées dans les actes de vente des copropriétaires, l'usage de la voie centrale du lotissement avait été accordé à M. X... qui avait placé son portail face à cette voie ; qu'avec l'accord de tous et du consentement même de M. X..., cette voie était l'accès substitué au chemin ancien, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée en déduire la renonciation de M. X... à l'usage de l'ancien chemin en contrepartie de l'usage de la voie centrale du lotissement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des Copropriétaires de la Copropriété Lotissement Notre-Dame de la Garde la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bancaire de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Z... San Giovanni Di Dio A..., demeurant Via Appia Antica 280 Rome (Italie)
   2 / de M. X... San Giovanni Di Dio A..., demeurant Via Giacomi Puccini 11 Rome (Italie),
   3 / de la société Mercurio, représentée par la société Langlois et compagnie Administrateurs de biens ayant son siège ..., elle-même représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Foro Buonaparte n° 69 Milan et ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Bancaire de Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts B... Giovanni Di Y...
A... et de la société Mercurio, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a relevé à bon droit que le congé donné par lettre recommandée était nul faute d'avoir été délivré en la forme extrajudiciaire et retenu que les courriers échangés entre preneur et bailleurs ne constituaient que des pourparlers portant sur l'extension des lieux loués ou le départ de la société Bancaire de Paris (SBP), et que la lettre de M. A... du 20 janvier 1995 ne pouvait être interprétée ni comme la volonté non ambiguë d'une résiliation d'un commun accord ni comme une renonciation à l'exigence d'un acte d'huissier de justice pour délivrer congé, en a exactement déduit que le préjudice subi par les bailleurs du fait du départ de la locataire devait être réparé par le payement de la différence entre les sommes dues au titre des loyers et charges jusqu'au terme du bail et celles perçues à ce titre du fait de la relocation d'une partie des locaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bancaire de Paris (SBP) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme F... Duriez, demeurant ...,
   2 / de Mme Messaoud, épouse Z..., domiciliée chez M. A..., place Le Goéland, La Croisette, 06150 Cannes,
   3 / de Mme Françoise B..., domiciliée ...,
   4 / de Mme Claude C..., demeurant ...,
   5 / de M. Jean-Pierre C..., demeurant ...,
   6 / de M. Stéphan C..., demeurant ...,
   7 / de Mme Marie H..., épouse D..., demeurant 1, place d'Armes, 91210 Draveil,
   8 / de Mme Christiane D..., épouse E..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de Mme X..., de Mme G..., de Mme B..., de Mme Claude C... et de MM. Jean-Pierre et Stéphan C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que la clôture des consorts D... et Duriez, étant ancienne et antérieure aux années 1963-1964, l'attestation Touret la disant exister en 1959, bénéficiait de la possession trentenaire, que la clôture Y... n'existait pas à l'époque et que les titres des auteurs de M. Y... faisaient apparaître des accroissements indus de superficie entre les ventes successives, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire l'absence de possession trentenaire de M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Denise X...,
   2 / M. Z...
X...,
   3 / Mme Monique X..., épouse B...,
   4 / Mme Vincenne X...,
   5 / M. Ambroise X...,
   6 / Mme Gilberte X...,
   7 / Mme Denise X...,
   demeurant tous à Dubellay, 97180 Sainte-Anne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 et d'un arrêt rectificatif rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Y...
A...,
   2 / de M. Ambroise A...,
   3 / de M. Aubert A...,
   demeurant tous ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat des consorts X..., de Me Balat, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 528, 612 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 mars 1997), mentionnant dans son dispositif que la cour d'appel avait statué "en premier ressort", a été signifié aux sept demandeurs au pourvoi le 11 juin 1997, l'acte de signification indiquant le délai de pourvoi en cassation et précisant que l'huissier de justice avait verbalement rappelé le délai d'appel ;
   Attendu que le pourvoi en cassation formé par les consorts X... contre cet arrêt a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 avril 1998, alors que le délai de deux mois augmenté du délai de distance courant du jour de la signification à personne ou à domicile était expiré, la qualification erronée "en premier ressort" étant sans effet sur le droit d'exercer un recours en cassation et l'acte de notification, s'agissant d'un arrêt de cour d'appel, répondant aux prescriptions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 mars 1997, est irrecevable ;
   Et attendu qu'aucun grief n'est formulé contre l'arrêt rectificatif du 20 octobre 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 mars 1997 ;
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rectificatif du 20 octobre 1997 ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jules Y...,
   2 / Mme Louise Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1 / de M. Roger X..., demeurant ...,
   2 / de M. Francis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de M. Roger X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement le sens et la portée des titres et autres documents soumis à son examen, que les actes de vente des 30 juin 1922 et 12 septembre 1968 et l'acte de donation-partage du 7 juillet 1973 se complétaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a déduit, sans dénaturation, ni violation de l'objet du litige ou du prinicpe de la contradiction, que les propriétaires ou occupants de l'immeuble n° 81 possédaient un droit de passage sur le couloir et l'escalier de l'immeuble n° 79 de la rue Saint-Jean, à l'exclusion de ceux de l'immeuble n° 83 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les couloirs et escaliers en cause étaient communs aux immeubles n° 79 Nord et n° 79 Sud et que l'immeuble n° 81 possédait un droit d'accès sur le couloir et sur l'escalier, que M. X... était propriétaire des immeubles n° 81 et n° 83, qu'en reliant les immeubles n° 81 et n° 83 et en supprimant l'escalier de l'immeuble n° 83, M. X... avait créé une situation nouvelle dont il ne pouvait faire supporter la charge aux propriétaires et autres utilisateurs de l'escalier de l'immeuble n° 79, et que les occupants de l'immeuble n° 83 n'avaient aucun droit de quelque nature que ce soit sur l'escalier et le couloir en cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henrique X..., demeurant ... Appartement H6 - Bâtiment C, 75004 Paris,
   2 / Mlle Michelle B..., demeurant ... Appartement H6 - Bâtiment C, 75004 Paris,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1998 par le tribunal de grande instance de Paris (juge de l'exécution), au profit :
   1 / de M. Olivier Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Sophie A... épouse Y..., demeurant ...,
   3 / de M. François C..., demeurant ...,
   4 / de Mlle Sylvie D..., demeurant ...,
   5 / de la banque La Henin, dont le siège est ... et ... Paris Cedex 12,
   6 / de la caisse d'Allocations Familiales, dont le siège est Agence de Colombes ...,
   7 / du fonds de Garantie des Victimes, dont le siège est Service Recouvrement ...,
   8 / de la société France Telecom, dont le siège est Agence de Paris Bastille ...,
   9 / de la société Lutece Assurances, dont le siège est ...,
   10 / de la société SCS Radiotéléphonie Carrefour, dont le siège est ...,
   11 / de la société Générale, dont le siège est Agence Bastille ...,
   12 / du syndicat des Copropriétaires du ..., domicilié chez son syndic, GERL ...,
   13 / de l'administration Trésor Public, dont le siège est ...,
   14 / de l'administration Trésor Public, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... et Mlle Moussounda Z... ont formé un pourvoi contre le jugement rendu le 28 juillet 1998 par le juge de l'exécution de Paris, statuant en matière de surendettement, qui les a déboutés de leur demande de traitement de leur situation de surendettement, faute de bonne foi ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ;
   Qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., et Mlle B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Rose-Marie Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 décembre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER Languedoc-Roussillon, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la décision de rétrocession de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon (SAFER) au profit de M. X..., mentionnait comme seul motif "l'agrandissement", la cour d'appel a pu décider que cette décision, qui ne contenait pas de motivation permettant aux candidats non retenus de connaître les éléments de fait justifiant le choix de la SAFER, devait être annulée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur, la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. Eugène X..., demeurant ...Ecole, 67510 Niedersteinbach,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que M. Y... n'avait pas demandé à M. X... de diriger sur son propre fonds l'égout du toit de son hangar qui, débordant du mur, s'écoulait sur la portion de terrain dont il se disait propriétaire, et qu'il ne prouvait pas qu'il avait agi en cette qualité pour ce qui concernait cette portion, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire qu'il y avait lieu de s'en tenir à la limite de propriété telle qu'elle résultait du plan cadastral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre X...,
   2 / Mme Renée X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile section B), au profit de la Banque populaire CASDEN Caisse d'aide sociale de l'Education nationale, dont le siège est 91 cours des Roches, 77186 Noisiel,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Banque populaire CASDEN, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, les époux X... n'ayant tiré aucune conséquence quant à la responsabilité de l'organisme prêteur du fait d'une remise prétendue tardive de la notice par un souscripteur à l'assureur de groupe qui n'était pas cet établissement de crédit, le moyen formé contre l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1997) est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire CASDEN ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Maud Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale au regard des articles 374 du Code civil, 4 et 517 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel (Versailles, 3 avril 1997) qui, après avoir relevé les ressources respectives des parties et les besoins de leurs enfants, a souverainement fixé, dans les limites de la demande dont elle était saisie, le montant de la contribution du père à leur entretien, en faisant régulièrement rétroagir les effets de sa décision à la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui lui était déférée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.