Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

          Attendu que X..., propriétaire d'un pavillon, soutenant être incommodé, ainsi que sa famille, par des émanations de gaz provenant de la cheminée édifiée par son voisin Beaujard pour les besoins de son installation de chauffage central, a formé contre celui-ci une action tendant à obtenir l'exhaussement de cette cheminée, non conforme aux règlements administratifs, et le payement de dommages-intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges du fond ont nécessairement dénaturé les termes du procès-verbal de constat dressé par l'huissier en méconnaissant, soit que celui-ci avait constaté l'existence d'une abondante fumée de condensation, soit qu'il avait constaté que l'émission de fumée et la perception de l'odeur de gaz étaient liées ; que, d'autre part, l'arrêt a omis de répondre au moyen des conclusions de X... tiré de ce que les émanations, qui avaient lieu par intermittence, avaient ainsi pu échapper aux divers prélèvements effectués ; qu'enfin, en ne répondant pas davantage au moyen des conclusions de X... tiré de ce que, même à les supposer non toxiques, les émanations constituaient une gêne qui dépassait les désagréments ordinaires du voisinage, puisque l'installation de son voisin contrevenait à des dispositions réglementaires, l'arrêt se trouve encore entaché à la fois d'un défaut de réponse aux conclusions et d'une erreur de droit ;

         Mais attendu que l'arrêt retient que deux prélèvements successifs de gaz de combustion, effectués à la sortie des brûleurs de la chaudière de Beaujard, c'est-à-dire au point de concentration maximale, avaient révélé une teneur en oxyde de carbone assez faible pour qu'à la sortie des gaz à l'air libre, à la tête de cheminée, cette teneur devienne nulle, que seuls des vents de secteur sud ou sud-ouest pourraient pousser les déchets de combustion vers les fenêtres de l'immeuble Lageon, alors que les vents dominants en période de chauffage sont d'ouest et de nord, et que les consorts X... ne peuvent être incommodés par les gaz brûlés sortant de la cheminée de Beaujard, qu'enfin l'immeuble Lageon est situé dans une zone d'habitation assez dense où de nombreux systèmes de chauffage fonctionnent durant l'hiver, de sorte qu'il n'est nullement établi que l'odeur constatée le 8 mars 1972 par l'huissier de justice à l'intérieur de cet immeuble ait eu pour origine la cheminée de Beaujard ; que, de ces constatations et appréciations souveraines, la Cour d'appel, sans dénaturer le procès-verbal de constat, ni être tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a pu déduire que X... "n'apporte pas la preuve que l'élévation insuffisante de la cheminée litigieuse soit de nature à lui causer un préjudice quelconque", et a ainsi légalement justifié sa décision ;

         PAR CES MOTIFS :

          REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 février 1977 par la Cour d'appel d'Orléans ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;                      

ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DATE DU 5 MAI 1966, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... LEUR PROPRIETE DE LA GLAVINE POUR LE PRIX PAYE COMPTANT DE 75000 FRANCS, QUE LE 23 MAI 1966 LE NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE A NOTIFIE CETTE VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, EN MENTIONNANT DANS CETTE NOTIFICATION UN PRIX DE VENTE DE 25000 FRANCS, QUE LE 6 JUIN 1966 LA SOCIETE A FAIT SAVOIR AU NOTAIRE QU'ELLE ENTENDAIT SE PORTER ACQUEREUR DU FONDS AUDIT PRIX DE 25000 FRANCS, PUIS A ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE DU BIEN VENDU ;                                         

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SAFER DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE MEME SI LE NOTAIRE, MANDATAIRE DES EPOUX Y..., S'ETAIT FOURVOYE DANS L'INDICATION DU PRIX DE VENTE, LADITE SOCIETE POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE, SANS AVOIR A VERIFIER L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, QUE CEUX-CI PORTAIENT SUR LE PRIX INDIQUE, UNE ERREUR SUR LE PRIX NE POUVANT D'AILLEURS DONNER OUVERTURE QU'A L'ACTION EN RESCISION ET QUE LA VENTE, NON ENREGISTREE, AU PRIX PRETENDU DE 75000 FRANCS, ETAIT D'AUTANT PLUS SUSPECTE QU'ELLE SE TROUVAIT EN CONTRADICTION AVEC LES DECLARATIONS ULTERIEURES DES EPOUX Y... ET AVEC LE BAIL CONSENTI AUX ACHETEURS, LE VERSEMENT COMPTABLE INVOQUE PAR L'ARRET COMME PORTE AU CREDIT DU COMPTE Y... S'ETANT REALISE NON PAR LE DEBIT D'UN COMPTE X... MAIS AVEC DES ESPECES LIQUIDES, TOUTES CIRCONSTANCES QUI DEVAIENT INTERDIRE D'AJOUTER FOI AUX VARIATIONS SUCCESSIVES DE Y..., DONT LE SEUL DESSEIN ETAIT DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER ;                                 

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE SI L'ACTE DU 5 MAI 1966 N'A PAS DATE CERTAINE, SON EXISTENCE MATERIELLE EST DEMONTREE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 67000 FRANCS AU COMPTE EN BANQUE DE Y... LE JOUR MEME DE LA VENTE ET QUE LA SAFER NE DEMONTRE PAS ET N'ALLEGUE MEME PAS L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE LES EPOUX X..., LES VENDEURS ET LE NOTAIRE POUR DECLARER UN PRIX INFERIEUR A LA VALEUR DU BIEN, ON A DEDUIT QUE L'ERREUR DE DACTYLOGRAPHIE AYANT CONSISTE A SUBSTITUER LE CHIFFRE DE 25000 FRANCS AU PRIX REEL DE 75000 FRANCS CONSTITUAIT UNE ERREUR GROSSIERE ET SUBSTANTIELLE EXCLUSIVE DE TOUTE POSSIBILITE DE CONSENTEMENT VALABLE SUR LA CHOSE ET LE PRIX, QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                           

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 26 JUIN 1980), QUE LA SOCIETE COFIREG, PROPRIETAIRE POUR PARTIE D'UN TERRAIN DONNE A BAIL A LA SOCIETE FINA FRANCE, A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LE 31 AOUT 1972, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ;

 QUE LA SOCIETE FINA A ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT LE 2 FEVRIER 1973 MAIS A CONTESTE LE LOYER DEMANDE ;

 QUE LE CONGE A ETE DECLARE NUL PAR LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR NE PAS AVOIR ETE DONNE PAR TOUS LES BAILLEURS ;

 QUE LA SOCIETE VILA, PROPRIETAIRE DE L'AUTRE PARTIE DU TERRAIN, A ALORS DECLARE RATIFIER LE CONGE ET EST INTERVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QUE LES SOCIETES COFIREG ET VILA FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE L'ACTE DE RATIFICATION ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "1.) QUE LA RATIFICATION AYANT POUR EFFET DE LIER RETROACTIVEMENT LE MANDANT A L'ACTE ACCOMPLI PAR LE MANDATAIRE SANS POUVOIRS, LA QUALITE DE TIERS DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L'ACTE RATIFIE ET NON PAR RAPPORT A L'ACTE DE RATIFICATION ;

 QU'EN L'ESPECE, SI LE PRENEUR ETAIT DEMEURE ETRANGER A LA RATIFICATION, IL ETAIT PARTIE AU CONGE RATIFIE ;

 QUE L'EFFET DE L'ACTE DU 9 AOUT 1976 LUI ETAIT DONC OPPOSABLE QU'EN CONSEQUENCE, EN APPRECIANT LA QUALITE DU PRENEUR AU REGARD DE CE SEUL ACTE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION SA POSITION DE PARTIE A L'ACTE AINSI REGULARISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL (AL. 2.) ALORS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE CONVENTION N'EST INOPPOSABLE A UN TIERS QU'AUTANT QU'ELLE LUI NUIT ;

 QUE LA RATIFICATION D'UN CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, REGULIEREMENT DELIVRE EN FIN DE BAIL, NE PORTE PAS, EN ELLE-MEME, ATTEINTE AUX INTERETS DU PRENEUR ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS EN QUOI L'ACTE DU 9 AOUT 1976 A PREJUDICIE AUX DROITS DE LA SOCIETE LOCATAIRE ;

 QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LA SOCIETE VILA A LA SOCIETE COFIREG, MAIS SUR UNE GESTION D'AFFAIRES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CONGE DONNE EN VUE D'OBTENIR UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE LA LOCATION EST, PAR LUI-MEME, DE NATURE A PORTER PREJUDICE AU LOCATAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

    ATTENDU QU'EN AVRIL 1971, MADAME Z... A DONNE EN LOCATION UN AVION DE TOURISME A GERARD C... ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LE LOCATAIRE ETAIT GARANTI PAR UNE ASSURANCE "POUR UNE SOMME DE 100000 FRANCS PAR PERSONNE TRANSPORTEE, PILOTE COMPRIS" ; QUE CET AVION S'EST ECRASE AU SOL ET QUE GERARD C..., QUI LE PILOTAIT, EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE MAITRE Y..., AVOUE A POINTE A PITRE, CHARGE PAR LES PARENTS DE LA VICTIME D'EXERCER UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EST LUI-MEME DECEDE SANS AVOIR REGULARISE LA PROCEDURE ; QU'EN JANVIER 1975, LES CONSORTS C... ONT ASSIGNE MADAME Z..., SON ASSUREUR LA "BRITISH AVIATION INSURANCE COMPANY" (BAIC) ET MADAME B..., PRISE EN QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE, MAITRE Y... ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES CONSORTS C... ONT SEULEMENT CONCLU A LA CONDAMNATION DE MADAME B... A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR MAITRE Y..., LEQUEL AVAIT OMIS DE SAISIR LE TRIBUNAL DANS LE DELAI DE DEUX ANS INSTITUE PAR LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS AERIENS ; QU'AYANT ESTIME QUE MADAME Z... AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA BAIC, NON UNE ASSURANCE DE PERSONNES COMME IL ETAIT PREVU AU CONTRAT DE LOCATION, MAIS UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, ET QU'ELLE RESTAIT AINSI EXPOSEE, PENDANT TRENTE ANS, A UNE ACTION DES CONSORTS C...
A... SUR L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT DECLARE PRESCRITE, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, L'ACTION INTENTEE CONTRE LA BAIC, ONT CONSIDERE QUE L'INERTIE FAUTIVE DE MAITRE Y... N'AVAIT CAUSE AUX CONSORTS C... QU'UN PREJUDICE QU'ILS ONT EVALUE A 3000 FRANCS ;

   ATTENDU QUE LES CONSORTS C... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR QUALIFIE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR MADAME DERAVIN X... DE LA BAIC, ALORS D'UNE PART, QUE LA POLICE AURAIT ETE SOUSCRITE PAR LA PROPRIETAIRE DE L'AVION, NON SEULEMENT POUR SON PROPRE COMPTE, MAIS POUR CELUI DES PILOTES VOLANT AVEC SON ACCORD ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE, ENONCER QUE MADAME Z... N'AVAIT PAS CONCLU D'ASSURANCE EN FAVEUR DU PILOTE, ET ALORS QUE, PAR SUITE, NUL NE POUVANT ETRE RESPONSABLE ENVERS SOI-MEME, LE CONTRAT D'ASSURANCE, GARANTISSANT AU PILOTE, SELON LE MOYEN, UNE SOMME FORFAITAIRE POUR LES DOMMAGES CORPORELS ACCIDENTELS CONSECUTIFS AUX OPERATIONS DE PILOTAGE, AURAIT DU ETRE QUALIFIE DE CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE DE PERSONNE ;

   MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE LITIGIEUX EST REDIGE EN LANGUE ANGLAISE ET QUE SA TRADUCTION EN LANGUE FRANCAISE N'EST PAS PRODUITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE CE CONTRAT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-15 Bulletin 1977 III N. 262 p.200 (REJET)<br/>
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT LORS DUQUEL PEYROLLES, EMPLOYE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FUT BLESSE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SUR L'ACTION CIVILE DE PEYROLLES, RETIENT LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE BEARNAIS, QUE PEYROLLES ETANT DECEDE ET L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AYANT EMIS UN TITRE EXECUTOIRE AUQUEL BEARNAIS AVAIT FAIT OPPOSITION, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, APRES AVOIR ASSIGNE BEARNAIS ET VEUVE PEYROLLES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE DETERMINER LES ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL DE PEYROLLES ;         

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AGENT JUDICIAIRE AVAIT ANTERIEUREMENT ASSIGNE, A LA SUITE DE CE MEME ACCIDENT, LA VEUVE DE LA VICTIME ET L'AUTEUR DE CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PUISQUE DANS L'HYPOTHESE OU LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROITS DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES, L'AGENT JUDICIAIRE AURAIT DU POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE L'ACTION CIVILE DONT CELLE-CI AVAIT ETE SAISIE PAR LA VICTIME ;                      

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE VEUVE PEYROLLES AVAIT ETE D'UNE CARENCE TOTALE POUR FAIRE LIQUIDER PAR LA JURIDICTION PENALE SAISIE LES DOMMAGES-INTERETS POUVANT LUI ETRE DUS, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE TRESOR PUBLIC QUI ETAIT SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME ETAIT RECEVABLE A S'ADRESSER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES LORS QUE L'AGENT JUDICIAIRE N'AVAIT PAS ETE, AVANT LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE, PARTIE A LA PROCEDURE SUR L'ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;                                   

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;                       
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-02 Bulletin Criminel 1972 N. 148 p.369 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-22 Bulletin 1963 II N. 561 p.418 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 8 JANVIER 1981) QUE, PAR ACTE DU 12 FEVRIER 1981 MME X... A VENDU UN TERRAIN A M Y... MOYENNANT L'OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE CONSTRUIRE A SES FRAIS UNE ROUTE SUR LE SURPLUS DU TERRAIN RESTE LA PROPRIETE DE LA VENDERESSE ;

 QUE L'ACQUEREUR DEVAIT AMENER EN BORDURE DE LA ROUTE A SES FRAIS, L'EAU, L'ELECTRICITE ET LE GAZ POUR LES BESOINS DE SES CONSTRUCTIONS ET DE CELLES QUI POURRAIENT ETRE EDIFIEES PAR LA VENDERESSE SUR SON TERRAIN ;

 QUE M X... AYANT BRANCHE LES RESEAUX D'EVACUATION DES EAUX USEES DU LOTISSEMENT QU'IL A AMENAGE SUR SON TERRAIN, SUR LES CANALISATIONS INSTALLEES PAR M Y... SOUS LA ROUTE QU'IL AVAIT LA CHARGE DE CONSTRUIRE, CE DERNIER L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT UNE PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DE CES CANALISATIONS ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES SEULES CONSTRUCTIONS MISES A LA CHARGE DE M Y... PAR LA CONVENTION DU 12 FEVRIER 1960 SONT DES CANALISATIONS D'EAU, D'ELECTRICITE ET EVENTUELLEMENT DE GAZ ;

 QU'AUCUNE CLAUSE DE LA CONVENTION NE MET A LA CHARGE DE M Y... L'INSTALLATION D'UN RESEAU D'EVACUATION DES EAUX USEES ;

 QU'EN CONSIDERANT EN CONSEQUENCE QUE M Y... N'ETAIT PAS UN TIERS, LES TRAVAUX D'INSTALLATION D'UN RESEAU D'EVACUATION DES EAUX USEES AYANT ETE EFFECTUE EN EXECUTION D'UNE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A DENATURE CELLE-CI PAR ADJONCTION D'UNE CLAUSE N'Y FIGURANT PAS ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 ET ALORS QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, ET PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE A L'ESPECE, A VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE SI LA CONVENTION N'AVAIT ENVISAGE QUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ET L'INSTALLATION DES CANALISATIONS D'EAU, D'ELECTRICITE ET DE GAZ AUX FRAIS DE M Y..., C'ETAIT PARCE QU'ELLE RESERVAIT LA PROPRIETE DE LA VOIE A LA VENDERESSE QUI, DES LORS, ETAIT PROPRIETAIRE DE L'EGOUT SANS QUE LES PARTIES AIENT MIS A LA CHARGE DE MME X... UNE INDEMNITE PARTICULIERE, LE PRIX DE VENTE AYANT ETE FONCTION DES DIFFERENTES OBLIGATIONS PESANT SUR M Y... ET DES AVANTAGES PROCURES A LA VENDERESSE PAR LES TRAVAUX ENVISAGES ;

 QUE L'ARRET AJOUTE SOUVERAINEMENT QUE LA CESSION GRATUITE DE LA VOIE A LA COMMUNE AYANT ETE PREVUE PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LA SEULE UTILITE DE LA RESERVE DE PROPRIETE DE LA VOIE ETAIT DE PERMETTRE L'UTILISATION DE L'EGOUT POUR LES BESOINS DU TERRAIN CONSERVE PAR LES VENDEURS ;

 QU'AYANT AINSI ADMIS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, RELATIVEMENT AUX CANALISATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES MALFACONS AYANT ETE COMMISES DANS LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DU CORBIER, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE CET IMMEUBLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, OUTRE DIFFERENTS ENTREPRENEURS, L'ARCHITECTE BEGOU ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ;        

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CET ASSUREUR N'ETAIT PAS TENU A GARANTIE AU MOTIF QUE LE SINISTRE AVAIT ETE DECLARE APRES EXPIRATION DU CONTRAT, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LA DISTINCTION ENTRE LE SINISTRE ET LA PERIODE D'APPLICATION DE LA GARANTIE, METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE POUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE FAUTE COMMISE PENDANT LA PERIODE D'ASSURANCE ;    

MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, SI, EN PRINCIPE, LA GARANTIE JOUE POUR TOUT FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, COMMIS PENDANT LA PERIODE OU LE CONTRAT D'ASSURANCE EST EN COURS, MEME SI LA RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU TIERS LESE EST POSTERIEURE A CETTE PERIODE, C'EST A LA CONDITION QUE LES PARTIES N'EN AIENT PAS AUTREMENT DECIDE ;          

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 4, DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SOUSCRITE EN 1967 PAR BEGOU LIMITE LA GARANTIE AUX RECLAMATIONS FORMULEES ENTRE LA DATE DE LA PRISE D'EFFET ET CELLE DE LA RESILIATION OU D'EXPIRATION DU CONTRAT, ET QUE LA RECLAMATION DU SYNDIC N'A ETE FORMULEE QU'APRES RESILIATION DE CE CONTRAT EN 1969 ;                                  

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;          

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN DEHORS DES CAS DE NON-ASSURANCE OU DE DECHEANCE, UNE COMPAGNIE NE SAURAIT OPPOSER AU TIERS VICTIME DES CLAUSES LIMITATIVES DE LA POLICE D'UN ARCHITECTE, QUANT A SON DOMAINE D'APPLICATION, SANS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ;                                          

MAIS ATTENDU QUE BEGOU N'ETAIT PAS TENU DE SOUSCRIRE UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR GARANTIR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ;        

 QUE LA LIMITATION DE LA PERIODE DE GARANTIE PREVUE PAR SON CONTRAT NE PORTAIT DONC AUCUNE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ;                           

 QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ;                                                           

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;                          
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-28 Bulletin 1974 I N. 279 (2) p.238 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-01-27 Bulletin 1977 III N. 43 p.32 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-08 Bulletin 1977 III N. 63 p.48 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RAIMBAULT, AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (CRICA) AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT COULONNIER, ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE (CMA), A ETE IRREVOCABLEMENT DECLARE RESPONSABLE, LA CRICA A DEMANDE REPARATION A COULONNIER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'OBLIGATION DE SERVIR UNE PENSION DE REVERSION PREMATUREE A VEUVE RAIMBAULT ; QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) S'EST JOINTE A CETTE DEMANDE ;

   ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CRICA ET L'AGIRC DE LEUR DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE RAIMBAULT ETANT CALCULEE NON SUR LE SALAIRE DE SON MARI AU JOUR DU DECES MAIS SUR LA BASE DU NOMBRE DE POINTS QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS A CETTE DATE, CONSTITUAIT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DONT TOUS LES ALEAS AVAIENT ETE PRIS EN COMPTE LORS DE LA FIXATION DES COTISATIONS DEMANDEES AUX ADHERENTS, A CONSIDERE QUE L'AGIRC ET LA CRICA NE POUVAIENT UTILEMENT PRETENDRE QUE LE PREJUDICE QU'ELLES ALLEGUAIENT, TROUVAIT DIRECTEMENT SA CAUSE DANS LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE LE VERSEMENT ANTICIPE PAR LA CRICA ET L'AGIRC D'UNE PENSION DE REVERSION ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DECES DE RAIMBAULT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A COULONNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

   CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE NEUF FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

    VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL,

   ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, Y... CONAN QUI, A PIED, COUTOURNAIT UN VEHICULE DE LA GENDARMERIE NATIONALE FIT UNE CHUTE ; QUE BLESSEE ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'ETAT REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;    ATTENDU QUE POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT LA COUR D'APPEL APRES AVOIR REJETE TOUT CONTACT DIRECT ENTRE LA VICTIME ET LE PIETON SE BORNE A ENONCER QU'ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE DAME X..., QUI LONGEAIT PAR LA GAUCHE LE VEHICULE DE LA GENDARMERIE, SURPRISE PAR LA MISE EN ROUTE DE CELUI-CI EUT UNE REACTION EXCESSIVE QUI, COMPTE TENU DE SON ETAT, LA DESEQUILIBRA ET PROVOQUA SA CHUTE ET QU'AINSI SE TROUVAIT ETABLIE UNE RELATION DIRECTE DE CAUSALITE ENTRE LE VEHICULE ET LE DOMMAGE ;    ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS QUE CE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE D'ANGERS ; A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME V. M. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR SON MARI, AU MOTIF QUE LA DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS, LA REQUETE INITIALE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX QUI LA PRESENTE ASSURERA SON DEVOIR DE SECOURS ET QUE L'ARTICLE 41 DU MEME TEXTE ADMET L'APPEL QUANT AUX MESURES PROVISOIRES ;                                                        

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 41 DU DECRET SUSVISE SE REFERE A L'ORDONNANCE RENDUE, A DEFAUT DE CONCILIATION DES EPOUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40, MAIS NON A L'ORDONNANCE SUR REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 37, LAQUELLE, AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS ;                 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                          
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-20 Bulletin 1977 II N. 205 p.145 (IRRECEVABILITE)<br/>
VU LES ARTICLES 26 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES RELATIVES AUX ACTES DE DISPOSITION, AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 25 DE LA LOI, DOIVENT ETRE PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JUILLET 1980), QUE LA SOCIETE STIGMA, PROPRIETAIRE D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A EFFECTUE SANS AUTORISATION DES TRAVAUX SUR UNE TERRASSE FORMANT TOIT DONT ELLE AVAIT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ;

 QUE LE 12 NOVEMBRE 1976, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A ADOPTE UNE RESOLUTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA COPROPRIETE A ACCEPTE A POSTERIORI LES MODIFICATIONS INTERVENUES ET RENONCE A L'ACTION EN JUSTICE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE STIGMA, LADITE SOCIETE DEVANT EN ECHANGE ACCEPTER LE PAIEMENT DE CHARGES SUPPLEMENTAIRES ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE ;

QUE M X..., COPROPRIETAIRE, A ASSIGNE LA COPROPRIETE EN ANNULATION DE CETTE RESOLUTION ;

ATTENDU QUE POUR DIRE REGULIERE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 NOVEMBRE 1976, ADOPTEE A LA MAJORITE DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET PAR SUITE DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE STIGMA A REUNI DIVERS LOCAUX EXISTANTS TRANSFORMES EN HABITATION PAR SES AUTEURS, QUE PAR AMENAGEMENT INTERIEUR ET EXTERIEUR, ELLE EN A FAIT UN TOUT HARMONIEUX EN AGRANDISSANT FAIBLEMENT LA SURFACE PRIMITIVE ;

QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, TOUT EN CONSTATANT L'EMPRISE SUR LES PARTIES COMMUNES REALISEE PAR LA SOCIETE STIGMA, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

    ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES ELEMENTS DE LA TOITURE D'UN CHALET DE MONTAGNE, EMPORTES PAR LE VENT, ONT ENDOMMAGE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE HOTEL DE L'ADRET, LAQUELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CHAZAL, PROPRIETAIRE DU CHALET ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES EXPERTISE, RETENU LA RESPONSABILITE DE CHAZAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAIBLE PENTE DE LA TOITURE DU CHALET N'AURAIT PAS CONSTITUE UN VICE DE CONSTRUCTION, LEQUEL AURAIT DU ETRE APPRECIE EU EGARD AUX REGLES DE L'ART, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DE L'ACCIDENT AURAIENT IMPLIQUE LA SURVENANCE D'UN VENT D'UNE EXCEPTIONNELLE VIOLENCE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ;                                               

   MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT, RETIENT QUE LA TOITURE DU CHALET, QUI ETAIT RENDUE VULNERABLE PAR SA FAIBLE PENTE ET INSUFFISAMENT ANCREE, NE POUVAIT PAS RESISTER A UN VENT VIOLENT ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA TEMPETE N'AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE EXCEDANT LA NORMALE DES TROUBLES ATMOSPHERIQUES AUXQUELS IL FAUT S'ATTENDRE DANS LA REGION DE MONTAGNE CONSIDEREE ;    QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QU'UN VICE DE CONSTRUCTION ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE ET, D'AUTRE PART, QUE CHAZAL NE S'EXONERAIT PAS DE RESPONSABILITE PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                       

   SUR LE SECOND MOYEN :

    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA SOCIETE HOTEL DE L'ADRET EN REPARATION DE SON DOMMAGE, ALORS QUE CETTE INDEMNITE N'AURAIT PU PRODUIRE INTERETS QU'A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE FIXANT LA REPARATION ;    MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DE SES CONCLUSIONS, QUE CHAZAL AVAIT CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL LE POINT DE DEPART DES "INTERETS LEGAUX" QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE, AVAIENT FIXE A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE    QUE LE GRIEF EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;                                          

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;                                    

   CONDAMNE LE DEMANDEUR, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
LA COUR :

          Sur le premier moyen :

          Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Artson et dame Y... étaient locataires de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... ; que le bail les obligeait à l'entretien complet de ces locaux y compris les grosses réparations ; que le 27 juin 1969, les consorts X... ont donné congé à leurs locataires pour le 1er janvier 1970 déclarant consentir au renouvellement du bail ; que le 27 septembre 1973, la société Pierre Benoît et Cie, nouveau propriétaire, leur a notifié un refus de renouvellement mais avec offre d'une indemnité d'éviction ; que par acte du 2 avril 1974, la même société a fait sommation aux preneurs d'exécuter divers travaux de réparation dans le délai de quinzaine déclarant qu'elle entendait à défaut se prévaloir de la clause de résiliation de plein droit qui figurait dans le bail expiré ; que la cour d'appel a constaté cette résiliation, les travaux n'ayant pas été exécutés dans le délai imparti, et décidé que la Société Artson et dame Y... étaient en conséquence privées de leur droit au maintien dans les lieux ainsi qu'à une indemnité d'éviction ;

         Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que dès lors que le bailleur entendait refuser le paiement de l'indemnité d'éviction pour infraction aux clauses du bail, il était tenu d'adresser à peine de nullité une mise en demeure au preneur dans les termes de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; que les preneurs ayant expressément soulevé la nullité de cette mise en demeure, la cour d'appel avait l'obligation d'examiner ce moyen pertinent et ne pouvait déclarer cette sommation comme régulière au regard des clauses du bail d'autant qu'elle constatait que la mise en demeure ne se référait pas au texte précité.

         Mais attendu que le preneur évincé étant, aux termes de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, maintenu dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction aux clauses et conditions du bail expiré, le propriétaire peut se prévaloir de la clause de résiliation de plein droit prévue à ce bail sans avoir à observer les prescriptions de l'article 9-1° du décret précité qui ne concernent que le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes ;

         D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 30 JUIN 1981) QUE LES EPOUX Y..., REPROCHANT A M. X... D'AVOIR EDIFIE UNECONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE CONTIGUE A LA LEUR, EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, ONT ASSIGNE LEUR CO-LOTI POUR FAIRE RAMENER LA CONSTRUCTION A LA DISTANCE PRESCRITE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ENGAGENT RECIPROQUEMENT LE LOTISSEUR ET LES LOTIS, AINSI QUE LES CO-LOTIS MUTUELLEMENT ENTRE EUX, POUR TOUTES LES STIPULATIONS CONTENUES DANS CE DOCUMENT CONTRACTUEL ;

 QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES DE L'ESPECE, TEL QUE MODIFIE PAR UN ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES EN DATE DU 12 JUIN 1961, QUE "LES BATIMENTS ANNEXES POURRONT ETRE AUTORISES DANS LES ZONES D'ISOLEMENT A CONDITION ... D'ETRE IMPLANTES ... EN LIMITE STRICTE DE PROPRIETE SI LEUR HAUTEUR EN LIMITE N'EXCEDE PAS TROIS METRES" ;

 QU'EN DECLARANT LA CONSTRUCTION DE M. X... CONFORME AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES, SANS S'ASSURER QUE CETTE CONSTRUCTION REPOND AUX CONDITIONS DE HAUTEUR AU DROIT DE LA LIGNE DIVISOIRE ET SUR TOUTE LA SUPERFICIE DE LA ZONE D'ISOLEMENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX Y... RAPPELAIENT QUE LE CAHIER DES CHARGES PREVOIT EXPRESSEMENT DIVERSES OBLIGATIONS A CHARGE DES ACQUEREURS DE CHAQUE LOT, STIPULANT NOTAMMENT QUE LES BATIMENTS ANNEXES, TELS QUE GARAGES, PEUVENT ETRE AUTORISES DANS LES ZONES D'ISOLEMENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE HAUTEUR ET DE DISTANCE PAR RAPPORT A LA LIMITE DES LOTS" ;

 QU'ILS FAISAIENT VALOIR QUE "M. X... A CONSTRUIT SON LOT SANS RESPECTER CETTE DISPOSITION ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS DONT LA PERTINENCE ETAIT MANIFESTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET A, PAR LA-MEME, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ETAIT, EN LIMITE, INFERIEURE A TROIS METRES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA SEULE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES QUI ETAIT INVOQUEE, QU'UNE ANNEXE POUVAIT ETRE ACCOLEE AU BATIMENT PRINCIPAL ET AVOIR AVEC LUI UNE COUVERTURE COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1981) QU'UN PRET A ETE CONSENTI LE 4 OCTOBRE 1971 PAR MME VEUVE Z... ET D'AUTRES PERSONNES A M. HENRI A... ;

 QUE LES EPOUX FERNAND B..., PARENTS DE CELUI-CI, S'EN PORTERENT CAUTION EN AFFECTANT HYPOTHECAIREMENT, DES LE 3 NOVEMBRE 1971, LEUR MAISON ET PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE ;

 QUE M. HENRI A... FUT DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 19 DECEMBRE 1972 ;

 QU'EN DECEMBRE 1975, LES CREANCIERS AYANT DELIVRE AUX EPOUX FERNAND A...
X... AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE, L'ETAT HYPOTHECAIRE FIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN BAIL A LONG TERME CONSENTI LE 6 MARS 1975 PAR LES EPOUX A... A LEUR FILS ROBERT A... ;

 QUE LES CREANCIERS ASSIGNERENT LES CONSORTS A... EN NULLITE DE CE BAIL, TANDIS QU'EN PROCEDANT A L'ADJUDICATION DES BIENS SAISIS, ILS DONNAIENT DANS LE CAHIER DES CHARGES SUBROGATION DE PLEIN DROIT AUX ACQUEREURS DE POURSUIVRE LA PROCEDURE EN APPEL ;

 QUE M. Y..., ADJUDICATAIRE, SE JOIGNIT DEVANT LA COUR D'APPEL A LA DEMANDE DES CREANCIERS ;

ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FRAUDE DANS L'ACTION PAULIENNE RESULTE DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'A EUE LE DEBITEUR ET LE CO-CONTRACTANT DU PREJUDICE QU'IL CAUSAIT AU CREANCIER, EN SORTE QUE LA PREUVE DE L'INTENTION DE NUIRE DU DEBITEUR N'A PAS A ETRE RAPPORTEE ;

 QU'EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LE CO-CONTRACTANT NE POUVAIT PAS IGNORER LA SITUATION DIFFICILE DU DEBITEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE LITIGIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE DEBITEUR AVAIT AGI DANS LE BUT DE RENDRE INSUFFISANT LE GAGE DE SES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET A MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE ROBERT A... AVAIT CONCLU LE BAIL DU 6 MARS 1975 POUR RENDRE INSUFFISANT LE GAGE DES CREANCIERS ET METTRE EN PERIL LEUR CREANCE QUI S'EST POSTERIEUREMENT REVELEE SATISFAITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1981) STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOGESIM A DONNE A BAIL A M. X... POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1979 UN TERRAIN DESTINE A LUI PERMETTRE L'EXERCICE DES ACTIVITES DE CARROSSIER ;

 QUE LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT LE DEFAUT DE PAIEMENT UN MOIS APRES COMMANDEMENT D'UN SEUL TERME DU LOYER QUI ETAIT PAYABLE MENSUELLEMENT ;

 QUE LA SOCIETE SOGESIM A FAIT DELIVRER A M. X... LE 8 FEVRIER 1980 UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 32.441 FRANCS, CORRESPONDANT AUX LOYERS ET CHARGES DE JANVIER ET FEVRIER 1980, PUIS L'A ASSIGNE EN REFERE LE 10 MAI 1980 EN VUE DE FAIRE CONSTATER L'ACQUISITION DU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PRONONCER SON EXPULSION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOGESIM, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE 14 DECEMBRE 1979, M. X... A AVERTI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, BAILLERESSE, DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE D'OBTENIR DE LA VILLE DE PONTAULT-COMBAULT ET DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNE, L'AUTORISATION D'EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE, LE TERRAIN LOUE ETANT CLASSE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE L'AGGLOMERATION EN ZONE NATURELLE AGRICOLE, ET QU'ELLE PRECISAIT DE PLUS QUE M. BELMIHOUB Y... LA VALIDITE DU BAIL , LA COUR D'APPEL A, EN ECARTANT CE MOYEN, TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ;

A QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... AVAIT CONTINUE A EXERCER SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX, RETIENT QUE TOUS LES LOYERS SONT DEMEURES IMPAYES ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE TRANCHENT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE L'APPARTEMENT PRESENTAIT LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES EXIGEES PAR L'ANNEXE I DU DECRET DU 1ER DECEMBRE 1948 ET DEVAIT ETRE CLASSE EN CATEGORIE 2 A ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, DE MANQUE DE BASE LEGALE, ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE, SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR ECHOUE DANS SA DEMANDE QUI TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE A SON PROFIT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION, PLUSIEURS TEMOINS AYANT CONFIRME LE BIEN FONDE DE CETTE DEMANDE, NE POUVAIT CONFERER A SON ACTION UN CARACTERE ABUSIF QUI SEUL POUVAIT, AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AINSI MECONNU, LEGALEMENT FONDER UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE THEODORE X... A AGI AVEC LEGERETE PUISQU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN ACTE ET PRETENDAIT, A TORT, AVOIR PRESCRIT CONTRE SES CO-HERITIERS ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'ABUS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 140000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A PITEAU A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LES CONSORTS X..., Y..., DE RENOUVELER LE BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN NE PRECISANT PAS LA DATE A LAQUELLE ILS EVALUAIENT L'INDEMNITE LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE, SOUTENANT QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE EVALUEE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION ET QU'ENFIN, EN EVALUANT LADITE INDEMNITE D'APRES LES RESULTATS DES DERNIERES ANNEES DU BAIL ET NON D'APRES CEUX DES DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE ;                                          

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, A ETABLI UNE MOYENNE ENTRE LES CHIFFRES RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA METHODE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE CELLE DU BENEFICE NET QUE, PRECISANT QU'ELLE TENAIT COMPTE DES BENEFICES NETS DES TROIS DERNIERES ANNEES, TELS QU'ILS APPARAISSENT DANS LES DECLARATIONS FISCALES DU LOCATAIRE, ELLE S'EST PLACEE A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE L'EVICTION ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A JUSTIFIER SA DECISION SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN QUE CELUI-CI DOIT ETRE REJETE ;                    

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
LA COUR :

          Sur les deux moyens réunis en ce qui concerne Maria X... :

          Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de nuit, sur une route, la voiture automobile conduite par Joao X..., son propriétaire, traversa la chaussée, heurta un poteau et fit plusieurs tonneaux ; que Carlos X... frère du conducteur, fut mortellement blessé ; que sa veuve, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure Maria, a demandé réparation des préjudices à Joao X... et à son assureur, la Cie Alpina ;

         Attendu que le premier moyen tendant à un partage de responsabilité en raison du fait que, en participant, dans un véhicule surchargé, à un transport dangereux, la victime aurait concouru, de son fait, à la production de son propre dommage, ne saurait être accueilli

 la faute éventuellement commise par Carlos X... n'étant pas opposable à son enfant ;

          Et attendu que le second moyen concerne exclusivement l'évaluation du propriétaire de veuve Carlos X... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé à l'égard de Maria X... ;

         Sur le premier moyen, en ce qui concerne veuve Carlos X... :

          Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité entière de l'automobiliste, alors, d'une part, qu'il résulterait des propres motifs de la décision que la surcharge, non contestée du véhicule, si elle n'avait pu provoquer, à elle seule, la perte de contrôle, aurait, cependant, rendu le transport dangereux puisqu'elle entraînait une portée d'éclairage en feux de croisement à plus de 30 mètres et imposait au conducteur de réduire son allure et alors, en conséquence, que, en participant à un transport dont le caractère dangereux résulterait des mentions mêmes de l'arrêt, la victime aurait concouru de son fait à la production de son propre dommage et qu'un partage de responsabilité se serait imposé ;

         Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que, avant l'accident, Carlos X... avait conduit le véhicule pendant plusieurs heures sans difficultés et sans encombre, la cour d'appel estime que le fait, pour les époux Carlos X..., d'avoir accepté d'effectuer un voyage dans la voiture ne constituait pas l'acceptation d'un risque anormal assimilable à une faute ; que ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, retenir la responsabilité entière de Joao X... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

         Par ces motifs, rejette.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

 ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE, EN RETABLISSEMENT D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE VOIE "OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE", INTENTEE A L'ENCONTRE DE MME X... ET DE M. Z... PAR LES CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 JANVIER 1981), ENONCE QUE BIEN QUE CEUX-CI AIENT DECLARE AGIR EN LEUR NOM PERSONNEL, LEUR ACTION REVET LE CARACTERE D'UNE ACTION COMMUNALE QU'ILS NE POUVAIENT INTENTER QU'A LA CONDITION D'AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET D'AVOIR MIS EN CAUSE LE MAIRE DE LA COMMUNE ;

QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON RECEVOIR, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... ET LES CONSORTS C..., VENANT AUX DROITS DE M. Z..., CHARGES PAR M. B... D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1950), QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE EN COMPLEMENT D'HONORAIRES, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UNE SOMME DE 31.105,06 FRANCS, ALORS SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE CONTRAT D'ARCHITECTE DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CLAUSES POURTANT PARFAITEMENT CLAIRES ET PRECISES PREVOIT QUE LES HONORAIRES SERONT CALCULES A RAISON DE 5 % DU MONTANT TOTAL DES TRAVAUX DE TOUTES NATURES ET QUE LE CALCUL DE CES HONORAIRES SERA FAIT SUR LE COUT REEL DE CES TRAVAUX ;

 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 ET ALORS QUE L'ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 7 JUIN 1972, FRAPPE PAR M. B... D'UN POURVOI QUI FUT REJETE, AVAIT STATUE SUR LE FOND DU DROIT, PAR UNE DISPOSITION SANS EQUIVOQUE RELATIVE A L'ENGAGEMENT DU MAITRE DE A..., DE VERSER LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE SUR LA BASE NON POINT DU COUT DE LA SURFACE HABITABLE, MAIS DU COUT TOTAL REEL DE LA CONSTRUCTION QUE, SUR CE CHEF, CET ARRET ETAIT INTERLOCUTOIRE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE DU CONTRAT D'ARCHITECTE, DONT L'AMBIGUITE RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DE SES DIVERS PARAGRAPHES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT FIXE LA BASE DU CALCUL DES HONORAIRES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DU 7 JUIN 1972, QUI "AVANT-DIRE DROIT AU FOND" SE BORNAIT A DEMANDER AUX EXPERTS DES X... D'APPRECIATION, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;