Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Chély d'Apcher (Lozère), représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, régulièrement habilité, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Marie-Madeleine X..., épouse de M. A..., demeurant à Remoulins (Gard),
   2 / de M. Pierre, Jean X..., demeurant à Paris (13e), ...,
   3 / de M. Jean-Bernard X..., demeurant à Saint-Chély d'Apcher (Lozère), 9, rue du Collège,
   4 / de M. Marc, Louis X...,
   5 / de M. Jacques, Marie X...,
   6 / de Mme Gisèle Y..., épouse X..., demeurant tous trois à Saint-Chély d'Apcher (Lozère), ..., défendeurs à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :
   - l'Association André Coindre, dont le siège est à Saint-Chély d'Apcher (Lozère), ..., prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vincent, avocat de la commune de Saint-Chély d'Apcher, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que toute l'eau du ruisseau avait été détournée depuis des temps immémoriaux et que ce cours d'eau constituait le seul "ruisseau de Sarroul" délimitant les parcelles appartenant aux consorts X... et à l'association "André Z..." qui ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur la totalité du cours d'eau, et en en déduisant justement que, dans ces conditions, il importait peu que cette rivière provienne de l'aménagement d'un nouveau lit, ni qu'il ait pu lui être attribué les noms de "béal" ou de "canal du Vieux Moulin" ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Saint-Chély d'Apcher à payer aux consorts X... la somme de huit mille france en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Dampierre à Ramerupt (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 1), au profit de :
   1 ) M. Emile Z... demeurant à Vaucogne (Aube),
   2 ) Mme Georgette Z... épouse Y..., demeurant Avant les Ramerupt à Ramerupt (Aube),
   3 ) M. Edmond Z..., demeurant ... de Lalys, Arlon, province de Luxembourg (Belgique),
   4 ) M. Jean-Pierre Z..., demeurant avenue Wilmart, Perwez (Belgique),
   5 ) M. Jacques Z..., demeurant ...,
   6 ) Mme Marie-Josée Z..., demeurant Somzee (Belgique),
   7 ) Mme Dieudonné A..., demeurant ... aux Tertres à Pont-Sainte-Marie (Aube), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 1993, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 23 mars 1992, par la cour d'appel de Reims, au profit des consorts Z... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer aux consorts Z... la somme de 7 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à "Bugnas", La Bastide de Serou (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Paul Y..., demeurant et domicilié "Les Imberlines" à Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 1991) de le condamner à payer à M. Y... une certaine somme représentant des loyers et des charges dus pour la période correspondant à la durée de son contrat de travail pendant laquelle il a occupé le logement mis à sa disposition par ce dernier, alors, selon le moyen, "que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; que la preuve de l'existence et de l'exécution d'un bail verbal ne peut résulter de l'occupation des lieux en l'absence de justification par celui qui s'en prévaut de la stipulation d'un prix qui serait la contrepartie de ladite occupation ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt qu'un prix ait été fixé pour cette occupation ; que, dès lors, en posant que M. X... avait bénéficié d'un contrat de location moyennant la somme mensuelle de 1 500 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 1709 et 1714 du Code civil" ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'existence d'un contrat de bail moyennant un loyer était établie par l'attribution d'une allocation logement faite à M. X... par la Mutuelle sociale agricole des Bouches-du-Rhône et par des attestations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Myriam X..., née Y..., demeurant CHS de Vauclaire, Montpon-Menestérol (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires de la résidence de La Fusterie, pris en la personne de son syndic, l'Union foncière et financière, société anonyme dont le siège est ...,
   2 / de la société anonyme Union foncière et financière (UFFI), prise en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence de La Fusterie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence de La Fusterie et de la société UFFI, ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 mars 1988 ne mentionnait le nom de Mlle Roby ni comme copropriétaire présente, ni comme copropriétaire représentée, et retenu que les énonciations de ce procès-verbal suffisaient à établir l'existence d'un vote sur chacune des décisions dont l'adoption a été constatée, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant, en a déduit que Mme X... n'avait pas pris part à ces votes et a constaté qu'elle n'avait pas demandé l'inscription de réserves au procès-verbal sur la régularité des délibérations, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., divorcée Y..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Paris (11ème), au profit de :
   1 / la société anonyme Union de banques à Paris (UBP), dont le siège social est situé ... (15ème),
   2 / la société anonyme Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège social est situé à Paris (16ème),
   3 / la société anonyme Encyclopaedia Britannica, dont le siège social est situé ... (14ème),
   4 / la société anonyme Cetelem, dont le siège est situé Fremicourt RJC, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   5 / la société anonyme Cofinoga, dont le siège social est situé à Mérignac (Gironde),
   6 / la société anonyme Crédit foncier de France (CFF), dont le siège social est situé ... (1er),
   7 / la société anonyme Crédit commercial de France (CCF), dont le siège social est situé agence Daumesnil, ... (12ème),
   8 / la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège social est situé agence Reuilly, ... (12ème), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par lettre déposée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 1993, Mme Y..., a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris (11e) le 20 octobre 1992 au profit de la société UBP, de la société UCB, de la société Encyclopaedia Britannica, de la société Cetelem, de la société Cofinoga, de la société CFF, de la société CCF et de la société Crédit lyonnais ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la demanderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment (IRBA GP) dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
   2 / M. Dominique X..., demeurant 6, résidence des Chênes, ... à Marly-le-Roi (Yvelines), prise en sa qualité de liquidateur de la société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment (IRBA GP),
   3 / M. Christian Z..., demeurant ... (Yvelines), pris en sa qualité de liquidateur de la société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment (IRBA GP),
   4 / M. Jean-Marc A..., demeurant ... (17ème), pris en sa qualité de liquidateur de la société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment (IRBA GP), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de :
   1 / la société Seriba, dont le siège est ... (8ème),
   2 / la société Sorelec, dont le siège est ... (8ème), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, MM. Chemin, Fromont, Villien, Mme Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment (Irba GP), de MM. X..., Z... et A..., ès qualités, de Me Capron, avocat des sociétés Seriba et Sorelec, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 décembre 1993, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Irba GP, de MM. X..., Z... et A..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 février 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Seriba et Sorelec ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Irba GP, à MM. X..., Z... et A..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Irba GP, MM. X..., Z... et A..., ès qualités, à payer à la société Seriba la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne, ensemble, la société Irba GP, MM. Y..., Z... et A..., ès qualités, à payer à la société Sorelec la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les demandeurs, envers les sociétés Seriba et Sorelec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par de Mme Bacilia, Clemira B..., veuve X..., prise en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Alfonso X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de :
   1 ) M. Joaquim Y...,
   2 ) M. Jacques R...,

 agissant en qualité d'administrateur "ad hoc" du mineur Alphonso X..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

 M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour qualifier de legs la donation stipulée à l'acte du 15 décembre 1985, l'arrêt attaqué retient que, par cet acte, Alphonse X... a manifesté très clairement son intention de faire don après sa mort du garage litigieux, ce qu'il a indiqué par ce testament ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans cet acte il n'est pas écrit que la donation du garage, (consentie en compensation de travaux), était subordonnée au décès du disposant, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Rejette en conséquence la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne MM. Y... et R..., envers le Trésorier payer général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le doyen Grégoire, faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le doyen Grégoire, faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Joseph X..., demeurant au Château du Val à Planguenoual (Côtes-d'Armor),
   2 ) Mme X..., demeurant au Château du Val à Planguenoual (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit :
   1 ) de la société anonyme Roux, société générale d'expertises, dont le siège est ... (17e),
   2 ) de la compagnie d'assurances Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ... (10e), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Odent, avocat des époux X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Roux, de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre la compagnie AGF ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la compagnie AGF sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X..., envers la société Roux et la compagnie AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Christiane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui, statuant sur appel limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, a condamné celui-ci au versement d'une telle prestation, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de déterminer, au vu des éléments de preuve produits, les ressources réelles de l'époux débiteur et les besoins de l'époux créancier, et d'apprécier l'existence d'une disparité ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Rosa X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sans prendre en considération les besoins de l'épouse ;
   Mais attendu qu'après avoir analysé la situation de M. X... et relevé ses capacités à exercer une activité complémentaire à sa retraite, l'arrêt retient que Mme Y..., dont il n'est pas établi qu'elle partage sa vie avec un autre homme, a consacré quinze ans de vie commune à l'éducation de ses enfants, qu'elle a ainsi perdu d'appréciables droits à la retraite et qu'elle a trouvé un emploi qui lui procure un salaire dont le montant est précisé ;
   Que, par ces motifs, la cour d'appel qui a pris en considération les besoins de l'épouse, au vu des documents produits, a souverainement apprécié l'existence d'une disparité et le montant de la prestation compensatoire allouée ;
   D'où il suit suit le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond B., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de Mme Francine B., née B., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme B. ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B.-B. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que la situation financière de Mme B. après partage de la communauté ne justifiait pas l'octroi d'une prestation compensatoire, et qui indiquait que son ex-épouse avait été assurée de à la caisse de mutualité sociale agricole et avait donc droit à une retraite ;
   Mais attendu que le partage par moitié des biens de la communauté est sans influence sur l'appréciation de la disparité et que la cour d'appel n'était pas, en outre, tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;
   Et attendu que l'arrêt retient que Mme B. n'a pas acquis le droit à la retraite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B., envers Mme B. née B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit :
   1 / de M. Taharaoui Z...,
   2 / de Mme A... Malika, née B..., demeurant tous deux ..., pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Bouchera, Fatima X... et Radouane, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre les époux A... ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Saint-Etienne, 7 mai 1992) du montant de l'indemnité allouée aux consorts A... ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine V., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), au profit de Mme Edith M., épouse Antoine V.,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. V., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme V. née M., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en divorce de M. V. du fait de la réconciliation intervenue entre les époux, alors que, selon le moyen, "si la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, c'est à la condition, qui doit être constatée par les juges du fond, qu'il existe un accord de volontés des époux supposant le pardon du conjoint innocent ; à défaut pour la cour d'avoir considéré, en l'espèce, l'exception de réconciliation alléguée par Mme V. sous l'angle de l'élément intentionnel, dont le mari, se réservant de contester la paternité de l'enfant à naître, excipait dans ses conclusions d'appel de non-existence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale caractérisé au regard des dispositions de l'article 244 du Code civil" ;
   Mais attendu que l'arrêt a relevé que depuis les faits reprochés à la femme, le mari passait chaque fin de semaine au domicile de celle-ci, qu'il reconnaît avoir eu des relations intimes avec elle, qui se trouve enceinte et que M. V. ne conteste pas être le père de l'enfant à naître ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations desquelles elle a souverainement déduit l'intention des époux de se réconcilier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. V., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Distillerie de Bourgogne, dont le siège social est zone industrielle de Beaune Savigny à Savigny-lès-Beaune (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la société civile immobilière (SCI) de la Grande Champagne, dont le siège social est rempart de la Comédie à Beaune (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blondel, avocat de la société Distillerie de Bourgogne, de Me Choucroy, avocat de la SCI de la Grande Champagne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au non-paiement de l'indemnité d'occupation de février 1993 que le montant des loyers des mois de mars et avril 1992 n'avait pas été réglé dans le mois du commandement, signifié le 10 juin 1992, et souverainement retenu qu'il ressortait des documents produits que le retard dans le versement des loyers avait un caractère endémique et que l'incapacité manifeste de la société locataire à faire face à ses obligations ne permettait pas de lui accorder des délais, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'en fixant le montant de l'indemnité d'occupation par référence au montant du loyer versé par la société locataire, la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Distillerie de Bourgogne, envers la SCI de la Grande Champagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades (CICF), dont le siège social est ... Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt n° 844 rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de Mme Odette X..., demeurant 8, Place de France à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire était en cours pour déterminer les charges réellement dues de 1982 à 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les charges pour l'année 1986 n'étant pas arrêtées, des provisions pouvaient seulement être demandées pour les années postérieures sans modification de montant et, qu'en l'état des comptes de la Compagnie immobilière des Flanades, des termes du commandement et des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, il existait une difficulté sérieuse qu'il n'était pas au pouvoir du juge des référés de trancher ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ; la condamne également envers le M. Trésorier Y... général et Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades (CICF), dont le siège social est ... Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt n° 842 rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de :
   1 ) M. Achir X..., demeurant 8, Place de France à Sarcelles (Val-d'Oise),
   2 ) Mme X..., demeurant 5, Place de France à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire était en cours pour déterminer les charges réellement dues de 1982 à 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les charges pour l'année 1986 n'étant pas arrêtées, des provisions pouvaient seulement être demandées pour les années postérieures sans modification de montant et, qu'en l'état des comptes de la Compagnie immobilière des Flanades, des termes du commandement et des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, il existait une difficulté sérieuse qu'il n'était pas au pouvoir du juge des référés de trancher ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades (CICF), dont le siège social est ... Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt n° 841 rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de :
   1 ) M. Gérard X...,
   2 ) Mme Denise X...,
   demeurant ensemble 25, Place de France à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire était en cours pour déterminer les charges réellement dues de 1982 à 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les charges pour l'année 1986 n'étant pas arrêtées, des provisions pouvaient seulement être demandées pour les années postérieures sans modification de montant et, qu'en l'état des comptes de la Compagnie immobilière des Flanades, des termes du commandement et des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, il existait une difficulté sérieuse qu'il n'était pas au pouvoir du juge des référés de trancher ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Simone Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit de Mme Danielle Z..., demeurant ... (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la cheminée litigieuse avait été édifiée dans des conditions réglementaires et souverainement retenu qu'elle n'était la source d'aucun préjudice, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que Mme Z... n'avait pas commis d'abus de droit et qui a constaté qu'elle n'avait pas excédé les inconvénients normaux de voisinage, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Cabbar X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de la SNC, dont le siège est ..., société en nom collectif, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que quelle que soit la législation applicable, le bail faisait interdiction au titulaire de la location de sous louer, céder ou prêter son droit à la location, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il était établi que l'appartement loué à M. Cabbar X... était occupé par des tiers, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la SNC ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.