Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. A...
Y...,
   2 / Mme Charlotte Z..., épouse de M. A...
Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ryziger, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'aménagement de vingt mètres carrés de caves en atelier de coupe et de montage, directement relié à la boutique du rez-de-chaussée par un escalier intérieur constituait une parfaite adaptation des locaux à l'activité de tailleur exercée dans les lieux loués au sens de l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 et une amélioration de ceux-ci dans les conditions prévues par l'article 23-3 du même décret, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que cet aménagement constituait une modification notable des éléments de la valeur locative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1899
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 1993), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes, les époux X... se bornent à critiquer le montant des versements mensuels laissés à leur charge ; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel, des possibilités de paiement des intéressés et des mesures adaptées au redressement de leur situation ;
   qu'il ne  peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Bouillane de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1441
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain Y..., demeurant Domaine des Pyrénées, Résidence Le Vignemale, appartement 413, 64600 Anglet,
   2 / Mme Juliana Y..., demeurant Domaine des Pyrénées, Résidence Le Vignemale, appartement 413, 64600 Anglet, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, ayant son siège 11, boulevard Président Kennedy, 65000 Tarbes,
   2 / de M. X..., demeurant ...,
   3 / du C.D.E. Contentieux, ayant son siège ...,
   4 / du Cetelem Frémicourt R.J.C., ayant son siège ...,
   5 / de OCIL ET CIL Associés, ayant son siège ...,
   6 / de Sofinco, ayant son siège ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Pau, 19 octobre 1993) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant de la créance du Crédit agricole, en a aménagé le paiement et pour le surplus a confirmé les mesures arrêtées par le premier juge, de ne pas avoir pris en considération les difficultés inhérentes à leur situation, résultant de la nouvelle situation de chômage de M. Y... ;
   Mais attendu que le premier juge avait constaté qu'après une période de chômage, M. Y... avait retrouvé un emploi ;
   qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni de leurs conclusions, que les époux Y... aient fait état devant la cour d'appel de la nouvelle situation de chômage du mari ;
   qu'il s'ensuit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1654
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme 
X...
, dont le siège social est à Parentis-en-Born (Landes), et le siège administratif, ..., BP 206, Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / de la société STIHM, société anonyme dont le siège social est ... (Landes),
   2 / de M. Jean-Edouard X..., domicilié à "La Rouzye", Parentis-en-Born (Landes), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société X..., de Me Parmentier, avocat de la société STIHM et de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la société X... ayant fait l'objet d'une radiation du registre du commerce, à compter du 15 décembre 1992, à la suite de sa fusion par absorption par la société Résineland, adoptée par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de chacune des sociétés, qui s'est tenue le même jour, le pourvoi, déposé le 28 juin 1993, a été formé au nom d'une personne morale ayant cessé d'exister ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société X... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (16e), pris en la personne de son syndic, la société Jean-Paul Bretz, demeurant ... (8e),
   2 / de Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant ... (13e), défendeurs à la cassation ;
   Le syndicat des copropriétaires du ... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 février 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndic de la copropriété avait confirmé, le 9 novembre 1987, à Mme Z..., qu'elle avait réglé début 1985 les provisions pour charges de M. Y... pour l'exercice 1984, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans inverser la charge de la preuve, exactement retenu que Mme Z... ainsi rempli ses obligations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de clôture était intervenue le 26 novembre 1992 et que les conclusions du syndicat des copropriétaires étaient datées du 20 novembre 1992, la cour d'appel a souverainement apprécié la possibilité pour M. Y... d'y répondre utilement et a exactement retenu que le respect de la contradiction des débats justifiait le rejet de ces conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme A..., née Cécile Z..., demeurant ... (Morbihan),
   2 / M. A... Robert, demeurant Résidence du Zéphir à Hyères (Var),
   3 / M. Ninivin X..., demeurant ... (Morbihan), reprenant l'instance aux lieu et place de leur mari et père décédé M. Robert, Jean-Marie A..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Y... Yves, demeurant Le Vieux Passage du Mané Jouan à Plouhinec (Morbihan),
   2 / de Mme Y..., son épouse, demeurant Le Vieux Passage du Mané Jouan à Plouhinec (Morbihan), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'était pas saisie de la question de l'implantation du mur et n'a pas retenu que l'accord des époux A... à la construction du garage des époux Y... impliquait leur accord pour céder la mitoyenneté du mur litigieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'Aquitaine d'Etudes, dont le siège est ... (Dordogne) ci-devant et actuellement ... (Dordogne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :
   1 / de Mme Geneviève Y..., demeurant Château de Laroque, Meyrals à Saint-Cyprien (Dordogne),
   2 / de la MAAF, dont le siège est ... (Dordogne),
   3 / de la société Constructions Grandchamps, dont le siège est ... (Dordogne),
   4 / de M. X..., demeurant ... (Dordogne),
   5 / de la société Périgord Piscine Tennis, dont le siège est ... (Dordogne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'Aquitaine d'Etudes, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les désordres étaient notamment dus à une épaisseur insuffisante du béton des parois et du radier et à l'emploi de blocs de béton à bancher et que la société d'Aquitaine d'études avait été chargée, par la société X..., d'établir un "projet d'exécution des travaux", la cour d'appel, devant laquelle la société X... ne soutenait pas que les désordres étaient apparents à la réception, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que l'idée d'un "liner" avait été abandonnée avant le début des travaux et que c'était cette modification du projet qui avait amené la société X... à recourir aux services de la société d'Aquitaine d'études pour faire réaliser une étude de béton armé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'Aquitaine d'Etudes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Narcisco Y...
Z..., demeurant ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne),
   2 ) la société civile immobilière (SCI) Palma, société civile dont le siège est ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) L'Autaub, unissant MM. X..., Robinson et Gigou, architectes, dont le siège est ... à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... Rodrigues et de la SCI Palma, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du GIE Autaub, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Corvoyeurs avait abandonné le chantier en affirmant qu'elle n'avait pas été entièrement réglée des travaux exécutés, ce qui n'était pas contredit par le compte établi par l'expert, et que le Cabinet L'Autaub avait été lui-même victime de l'insolvabilité du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a pu retenir que le maître d'oeuvre n'avait commis aucune faute et que le préjudice causé par l'arrêt du chantier ne lui était pas imputable, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... Rodrigues et la SCI Palma à payer au GIE Autaub la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne, ensemble, M. Y... Rodrigues et la SCI Palma, envers le GIE Autaub, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. André Y...,
   2 ) Mme Andrée, Jeannette X... épouse Y..., demeurant ensemble ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la société financière Sofal, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sofal, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que statuant sur une demande en conversion d'une saisie-arrêt en saisie-exécution et en fixation de la créance garantie, en application d'une clause de l'acte de prêt différente de celle qui avait été invoquée dans l'arrêt cassé du 20 mai 1987, la cour d'appel, procédant à une interprétation nécessaire de l'acte imprécis du 3 novembre 1978, a, sans avoir à constater une fraude, ce qui ne lui était pas demandé, souverainement retenu que la créance résultait de ce titre exécutoire ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux Z... étaient titulaires de créances à l'encontre de la SCI Les Arènes et non de la société Sofal, la cour d'appel a exactement retenu que l'article R. 261-4 du Code de la construction et de l'habitation mettait à la charge du notaire et non pas de l'établissement dépositaire des fonds, l'obligation d'avertir les acquéreurs de la situation hypothécaire et de donner les instructions nécessaires à l'établissement dépositaire, aucune compensation légale n'étant instaurée par ce texte entre les créances de l'établissement dépositaire des fonds versés par les acquéreurs et les créances éventuelles de ces derniers contre l'établissement dépositaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer à la société Sofal la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 2), au profit de la société à responsabilité limitée Soissons immobilier, dont le siège social est ... (Aisne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Agence Soissons immobilier, qui avait exécuté son mandat, avait droit à rémunération, que cette dette avait été acquittée par M. X... à l'encontre duquel cette agence ne disposait d'aucun titre, que l'action de ce dernier relevait de l'article 1377 du Code civil, et constaté que M. X... ne s'expliquait nullement sur une erreur éventuelle de sa part et ne la démontrait pas, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jany Collet, dont le siège social est La Briche à Saint-Sulpice-de-Favières (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière C.M.J., dont le siège est ... à Saulx-les- Chartreux (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Jany Collet, de Me de Nervo, avocat de la société civile immobilière C.M.J., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la force probante des pièces qui lui étaient soumises, la cour d'appel a souverainement retenu que la société CMJ, maître de l'ouvrage, n'était pas redevable du paiement à la société Jany Collet, entrepreneur, de la somme litigieuse, déduite d'une facture après vérification, par le maître d'oeuvre de l'opération, de la durée d'utilisation de matériels de terrassement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jany Collet à payer à la société civile immobilière C.M.J. la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Jany Collet ;
   Condamne la société Jany Collet à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers la société civile immobilière C.M.J., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Odette Z..., demeurant Sur le Mont à Lonlay-l'Abbaye (Orne),
   2 / Mme Renée X..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Thérèse Y..., veuve A...,
   2 / de M. Patrick A..., demeurant tous deux "La Nouèce" à Champsecret (Orne), défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mmes Z... et X..., de Me Cossa, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que M. Z..., bénéficiaire de la reprise, ne s'était pas consacré à l'exploitation du bien repris pendant une durée de neuf ans, en violation des dispositions de l'article L. 411-59 du Code rural, et exactement retenu que le fait qu'il ait échoué à un examen, qu'un permis de construire ait été annulé pour un motif de forme et qu'un prêt d'installation lui ait été refusé ne constituaient pas des événements présentant le caractère de la force majeure, la cour d'appel, qui répondant aux conclusions, a estimé que l'attestation du bénéficiaire de la reprise, compte tenu de son lien de parenté avec les bailleresses, ne suffisait pas à établir qu'une proposition de relocation de la ferme avait été faite à Mme A... en 1983, et constaté que celle-ci, née en 1930, avait pris sa retraite en 1990, a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement le préjudice subi par Mme A... depuis son éviction jusqu'à la date de sa retraite ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mmes Z... et X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de Mlle Sophie Y..., demeurant à Dinard (Ille-et-Vilaine), ..., Résidence Les Malouines 2, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu pour six mois et que les prolongations du contrat initial s'analysaient en des renouvellements aux mêmes conditions, le Tribunal a pu en déduire que la clause de réajustement du loyer, qui ne prévoyait que l'hypothèse d'une durée de location excédant une année, ne pouvait recevoir application ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, le Tribunal, qui a constaté que les parties étaient convenues d'une participation forfaitaire au titre des charges, sous réserve d'une facturation supplémentaire en cas de consommation anormale, a souverainement retenu, sans relever de moyen d'office, que le décompte produit par Mme X... ne permettait pas, en l'absence de compteur individuel d'électricité pour le local litigieux, d'imputer l'augmentation des factures à Mlle Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait entrepris des travaux dans les lieux loués avant l'expiration du bail et l'établissement d'un état des lieux, le Tribunal, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que l'état des lieux de sortie, produit par Mme X... et non signé par Mlle Y..., ne pouvait faire la preuve de dégradations imputables à la locataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z..., Ali A..., demeurant 14, cours Jacquette à Is-sur-Tille (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de M. Bernard X...,
   2 / de Mme Mireille B..., demeurant tous deux rue Gambetta à Is-sur-Tille (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blondel, avocat de M. A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'ayant retenu, répondant aux conclusions, que le géomètre-expert, qui avait procédé, en 1976, à la division de l'immeuble de la société AMI, avait constaté que la parcelle AP 595 avait été englobée à tort, au moment de la rénovation du cadastre, dans la parcelle AP 203, alors qu'elle appartenait à Mlle Y..., que cette erreur avait été relevée expressément dans l'acte authentique du 29 août 1978 conclu entre la société AMI et M. A... et que cette situation ressortait, non seulement des actes et des plans, mais encore des déclarations faites par les principaux interessés, dont le géomètre-expert, au cours d'une enquête de gendarmerie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... à payer à M. X... et à Mme B..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Place Jeanne d'Arc, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant M. Max Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile, section 1), au profit de :
   1 / Mlle Jacqueline, Monique, Marie B..., demeurant promenade Jules Noiret à La Sauvagine (Somme), Le Crotoy,
   2 / Mme A..., Jeanne, Elise Y..., née B..., demeurant rue du capitaine Guy Dath, Le Crotoy (Somme),
   3 / M. Gérard, André, Victor B..., demeurant ... à Mons-en-Baroeul (Nord), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Place Jeanne d'X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 12 janvier 1988 comportait une clause soumettant la réalisation de la vente aux conditions suspensives stipulant que l'acquéreur devrait verser, le 30 mars 1988, la partie du prix payable comptant et les frais de l'acte authentique et que la vente devrait être régularisée à cette date au plus tard, par acte authentique, cette régularisation ne pouvant avoir lieu qu'autant que l'acquéreur se serait libéré des sommes et retenu, sans dénaturation, que les parties ayant contractuellement prévu un ordre de priorité de ces deux opérations, le versement du prix, avant le terme formel du 30 mars 1988, était une condition suspensive affectant directement la validité du contrat, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Place Jeanne d'X... à payer aux consorts B... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic le Cabinet Sotto, ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Bruno X..., demeurant ... (Gironde),
   2 / de Mme Catherine X..., demeurant ... (Gironde), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :
   Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le syndicat des copropriétaires du ..., qui a formé un pourvoi le 5 mars 1993, a signifié son mémoire ampliatif à une adresse ne correspondant pas à celle du domicile du défendeur ; que la véritable adresse de celui-ci étant connue du syndicat du fait de sa mention sur l'acte de signification de l'arrêt attaqué, le procès-verbal dressé par l'huissier de justice le 3 août 1993, en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile au motif que les époux X... n'avaient ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, ne saurait valoir signification du mémoire ;
   Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été régulièrement signifié aux époux X... dans le délai légal, la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de :
   1 ) la SCP Gilibert, dont le siège est ... (6e) (Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 ) la Régie Motteroz, dont le siège est ... (3e) (Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Gilibert, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Régie Motteroz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne démontrait pas que la société civile immobilière Gilibert lui avait dissimulé le droit de propriété des hospices civils de Lyon sur le terrain ni la précarité du bail, dès lors que celui-ci prévoyait en son article 3, le cas où la maison serait construite sur le terrain d'autrui et la subordination de sa durée à celle du bail du terrain, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à SCI Gilibert la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
   Condamne M. X..., envers la SCI Gilibert et la Régie Motteroz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   692
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Liliane C..., épouse A..., demeurant ... à Saint-Marcel (Indre),
   2 / Mme Suzanne C..., épouse Z..., demeurant ... à Argenton-sur-Creuse (Indre),
   3 / M. André C..., demeurant ... à Argenton-sur-Creuse (Indre),
   4 / Mme Hélène C..., épouse G..., demeurant appartement 146, ... à La Source (Loiret),
   5 / Mme Lucienne C..., épouse D..., demeurant ... à Saint-Gaultier (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Joseph B..., demeurant ... (Indre),
   2 / de Mme Marguerite Y..., épouse B..., demeurant ... (Indre),
   3 / de M. Denis B..., demeurant ... (Indre),
   4 / de M. E..., demeurant à Saint-Marcel (Indre), défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE de :
   1 / Mlle Catherine C..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),
   2 / Mlle Michèle C..., demeurant ... (Indre),
   3 / Mme Françoise X..., demeurant ... (Essonne),
   4 / Mme Gabrielle F..., demeurant ... à Saint-Gaultier,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Le Prado, avocat de Mmes A..., Z..., G..., D... et de M. André C..., de Me Hémery, avocat des consorts B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. E..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la notification, qui avait été adressée aux époux B..., contenait la reconnaissance de leur qualité de preneurs en place ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mmes A..., Z..., G..., D... et M. André C... à payer à M. E... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   719
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant à Bosc Roger-sur-Buchy, Buchy (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, Section paritaire), au profit :
   1 ) de M. Y... Have,
   2 ) de Mme Colette Z..., épouse Have, demeurant tous deux à Bosc Roger-sur-Buchy, Buchy (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 29 décembre 1993, contre un arrêt (Rouen, 6 mai 1993), intervenu sur appel d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Rouen ;
   Qu'aucune disposition ne dispensant les parties, en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   747
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... dit Arsinée Bayramian, épouse X..., agissant en qualité d'usufruitière, demeurant ... au Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Condettan, dont le siège est ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrely, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrely, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Condettan prétendait bénéficier d'un bail de neuf ans, en application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et avait introduit une instance au fond pour se voir reconnaître ce droit, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'il existait une contestation sérieuse et qui a pu relever que l'occupation des lieux par cette société ne constituait ni un dommage imminent, ni un trouble illicite, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers la société Condettan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   577