Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Géraldine Montel, dont le siège était ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), représentée par M. Riffier, pris en sa qualité de liquidateur de ladite société et demeurant 8, Place Gabriel Péri à Nanterre (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de la société civile immobilière Beauté Coiffure, dont le siège est ... à Saint-Cloud (Hauts-de- Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseilller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Riffier, ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision, en relevant que le loyer du local en cause était payable, par trimestre et d'avance, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre, et que la somme correspondant au loyer du troisième trimestre 1991 n'avait pas été réglée dans le délai du commandement du 17 septembre 1991 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Riffier, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Marie, Catherine X..., demeurant ...,
   2 / Mlle Mathilde X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la commune de Propriano, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Propriano (Corse), défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Propriano, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir énoncé que les demoiselles X... ne pouvaient se prévaloir d'aucune possession sur la rue "O" ou sur une partie de celle-ci, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement le sens et la portée des titres qui lui étaient produits, a retenu, sans dénaturation et sans se contredire, que l'acte du 20 décembre 1883 n'apportait pas la preuve de la propriété des demoiselles X... sur la rue "O", que la stipulation, selon laquelle un droit de passage sur cette rue était donné au propriétaire de la parcelle, objet de l'acte du 1er septembre 1930, laissait entendre que cette parcelle ne se trouvait pas sur la rue elle-même, et que l'avis de l'expert déclarant qu'il "semble bien que la parcelle litigieuse correspondait à une bande située au milieu de la rue "O"" n'était qu'une supposition, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Pierre Z...,
   2 ) Mme Jacqueline Y... de la Cour, épouse Z..., demeurant ensemble Vaux-Brie-Bardenac à Chalais (Charente) en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit de M. Gérard X..., entreprise générale du bâtiment, demeurant ... (Charente), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Beachlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Z..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions en défense et d'appel incident déposées le 7 janvier 1992, date de l'ordonnance de clôture, par M. X..., intimé sur l'appel principal des époux Z... et pour révoquer l'ordonnance de clôture et la fixer à la date de l'audience des plaidoiries, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 1992) retient que le conseiller de la mise en état ayant déclaré recevable l'appel principal, par ordonnance du 9 janvier 1992, la procédure n'avait été en état d'être jugée qu'à cette date ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'il révoque l'ordonnance de clôture de l'instruction après la clôture des débats, le juge doit ordonner la réouverture de ceux-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la SARL Cofiim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (8ème),
   2 / la SNC Lemaire Gillard et Compagnie, dont le siège est ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle), au profit de :
   1 / M. Maurice X...,
   2 / Mme X..., née Claire Y..., demeurant ... (Var),
   3 / la SCP Gallut Z... Pycke, société titulaire d'un office notarial, dont le siège est ... (14ème),
   4 / M. Z..., demeurant ... (14ème), défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Cofiim et de la société Lemaire Gillard et Cie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Gallut Z... Pycke et de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en tant que formé par la société Cofiim :
   Attendu que la décision attaquée ayant déclaré la société Cofiim irrecevable en son intervention volontaire et le moyen de cassation soulevé n'étant pas dirigé contre ce chef du dispositif, le pourvoi formé par cette société, à l'encontre de laquelle aucune condamnation n'a été prononcée, est irrecevable ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine de la portée de l'acte adressé par M. Z... à son confrère, M. A..., retenu que cet acte n'emportait pour la société Lemaire Gillard, aucun engagement d'acquérir et n'obligeait que les seuls époux X... à vendre, le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Lemaire-Gillard et la société Cofiim à payer aux époux X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jean-Marie Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
   2 ) Mme Paulette A... veuve D...
Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile -section A), au profit :
   1 ) de Mme Denise, Yvonne, Josette Z... épouse Y..., demeurant Le Belvédère, ... de Sales, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie),
   2 ) de M. Antoine X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., gérant de tutelle de Mme Angèle C... veuve B...
Z..., demeurant à Plan de la Tour (Var), ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir retenu que l'attestation émanant de la grand-mère de M. Jean-Marie Z... n'était pas régulière puisqu'elle émanait d'une partie au procès, la cour d'appel, qui a relevé que les constructions litigieuses avaient été faites par M. Jean-Marie Z..., tout en constatant que la preuve d'une convention entre celui-ci et le propriétaire du sol n'était pas rapportée, a pu en déduire que le constructeur n'était pas propriétaire des ouvrages et a, sans dénaturation et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z..., envers Mme Y... et M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Marie A..., veuve X...
Z...,
   2 ) M. Eric Z...,
   3 ) M. Franck Z...,
   4 ) Mlle Chantal Z..., demeurant tous ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux), au profit :
   1 ) de M. Alain Rey du Y..., demeurant à Saint-Michel de la Roe, à Ballots (Mayenne),
   2 ) de Mlle Marie-Thérèse Rey du Y..., demeurant ... (15ème),
   3 ) de Mme Jeanne Rey du Y..., épouse Cocheril, demeurant ..., à Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine),
   4 ) de Mlle Brigitte Rey du Y..., demeurant "Les Loges", à Saint-Sulpice La Forêt, à Saint-Aubin d'Aubigne (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts B... du Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 1993, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 22 janvier 1992, par la cour d'appel de Rennes, au profit des consorts B... du Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts Z... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... à payer aux consorts B... du Y... la somme de sept mille cinq cents francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers les consorts B... du Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Reine Y... de Jorna, demeurant Château de Varennes à Champsecret (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Jean-François X..., demeurant ... (Manche),
   2 / de Mme Nicole A..., épouse X..., demeurant ... (Manche), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte, que la mention portée en marge ne pouvait constituer une condition suspensive, mais s'analysait comme un terme, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Clément Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la preuve de l'existence d'un bail rural pouvait être rapportée par tous moyens, la cour d'appel, qui, sans se référer au seul relevé de la Mutualité sociale agricole, a, par motifs propres et adoptés, constaté que les témoignages produits par M. X... étaient en contradiction avec ceux invoqués par M. Y..., et a souverainement retenu, au vu de l'ensemble des documents produits, que la preuve d'une exploitation, par la famille X..., des terres revendiquées, n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jean Y...,
   2 ) Mme Juliette Y..., née Z..., demeurant ensemble ... à Saint-Mitre, Aubagne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit :
   1 ) de M. Fernand, Louis, Jean-Marie X...,
   2 ) de Mme Yvette, Joséphine, Marie X..., née Michel, demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que l'état correct du gros oeuvre ressortait tant du constat, établi moins de trois mois avant la conclusion du bail, en ce qui concernait les menuiseries extérieures, que du décompte de surface corrigée établi par le locataire lui-même et que cet état, identique à celui du logement dont les conditions décrites étaient conformes aux normes édictées au moment de la signature du bail et l'étaient toujours, ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise, établi cinq ans après, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard Y...,
   2 / Mme Anne-Marie Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de :
   1 / M. Jean-Paul Z...,
   2 / Mme Marie-Claude Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du procès-verbal de transport sur les lieux, relevant seulement la possibilité d'un arrangement, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes dès lors que n'étaient pas précisées les conditions de constitution de la servitude invoquée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), agissant pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports), représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales, agissant par son directeur régional, ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit :
   1 ) de Mme Geneviève X..., née de Besombes, demeurant ... (Seine-et-Marne),
   2 ) de Mme Martine X..., demeurant ... (10e),
   3 ) de Mme Corine X..., épouse de Vriendt, demeurant Proviseux et Plesnoy à Guignicourt (Allier),
   4 ) de M. Yves X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
   5 ) de Mlle Catherine X..., demeurant ... (10e),
   6 ) de Mlle Sylvie X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'AFTRP, de Me Roger, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié, de nature agricole, mais présentant une façade de 400 mètres sur une voie viabilisée et situé à proximité d'une agglomération, se trouvait en situation privilégiée et retenu, après avoir analysé les différents termes de comparaison qui lui étaient soumis, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AFTRP, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), agissant pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports), représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales, agissant par son directeur régional, ... (9e), En présence : du commissaire du Gouvernement ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de Mme Louise X..., Tronchon, demeurant ... à Quincy-sous-Sénart (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'AFTRP, de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié, de nature agricole, mais présentant une façade sur une voie viabilisée et situé à proximité d'une agglomération, se trouvait en situation privilégiée et retenu, après avoir analysé les différents termes de comparaison qui lui étaient soumis, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AFTRP, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Volvic, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, Mairie de Volvic à Volvic (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit de M. Louis X..., demeurant ... (Puy- de-Dôme), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowki, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Volvic, de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité due à M. Louis X... à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Volvic, l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 23 septembre 1992) retient que l'évaluation du premier juge peut être triplée ;
   Qu'en statuant par cette seule affirmation et sans répondre aux conclusions par lesquelles la commune de Volvic faisait référence à des acquisitions amiables, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ; 
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la commune de Volvic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Volvic, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, Mairie de Volvic à Volvic (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit :
   1 / de Mme Z... Joëlle, épouse Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   2 / de Mme X... Jeanne, épouse Z..., demeurant Crouzol à Volvic (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowki, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Volvic, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;
   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité due aux consorts Z... à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la commune de Volvic, l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 23 septembre 1992) retient que les offres de la commune sont à multiplier par trois ;
   Qu'en statuant par cette seule affirmation et sans préciser la date d'évaluation des biens expropriés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ; 
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne, les consorts Z..., envers la commune de Volvic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Batidom, dont le siège est ... Villemeneux à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la Société nouvelle de construction et de travaux publics (SNCTP), dont le siège est ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Batidom, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société nouvelle de construction et de travaux publics (SNCTP), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé par la société Batidom contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 janvier 1992 ayant été rejeté par un arrêt de ce jour de la Cour de Cassation, le moyen est devenu sans portée ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la Société nouvelle de construction et de travaux publics les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Batidom, envers la Société nouvelle de construction et de travaux publics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit :
   1 / de la Société générale, dont le siège est ... de la Marne à Chaumont (Haute-Marne),
   2 / de la société anonyme Hansez et compagnie, dont le siège est à Chamesson, Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or),
   3 / de la société anonyme Ronzat, dont le siège est ... (Haute-Marne), défenderesses à la cassation ; 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, de Me Odent, avocat de la société Hansez et compagnie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ronzat ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la société Hansez n'avait pas commis de faute quasidélictuelle susceptible d'avoir causé un préjudice à M. X..., la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'avait pas soutenu que la société Hansez était tenue d'un devoir de conseil à son égard, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la société Hansez la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-François X...,
   2 / Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit du Service social à l'enfance des Hauts-de-Seine, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), 28, rue Salvador Allende, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

 M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tiré du pourvoi :
   Attendu que, par jugement du 5 octobre 1992, le juge des enfants a renouvelé, pour une durée d'un an, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs Vincent et Cécile X... ; que la cour d'appel (Versailles, 4 mars 1993) a confirmé cette décision ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que la mesure prescrite est contraire à l'intérêt des enfants ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se prononcer sans avoir préalablement ordonné une expertise médicale ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que, bien que régulièrement convoqués, les époux X... ne se présentaient pas et, n'invoquant aucune excuse, se bornaient à solliciter une remise de l'affaire, la cour d'appel a décidé à bon droit que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle ne pouvait que rejeter le recours formé par les intéressés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers le Service social à l'enfance des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Pia, Françoise X..., épouse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2 / Mme Pia, Marie X..., épouse Z..., demeurant 108, A... Liberta à Pordenone (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la Société provençale d'équipement (SPE), dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société provençale d'équipement, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'interdiction des constructions individuelles, dans un secteur réservé à des aménagements d'ensemble à caractère économique, rendait indispensable un réseau d'assainissement, suivant la réglementation du plan d'occupation des sols de la commune, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en l'absence de ce réseau, susceptible de la desservir, la propriété Biancotto ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir au regard des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... à payer à la Société provençale d'équipement la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre des mineurs), au profit de :
   1 ) Mme Patricia Y...,
   2 ) Mme Jeanne X...,
   3 ) la Direction des actions sociales, dont le siège est 28-30, avenue André Malraux à Metz (Moselle), défenderesses à la cassation ; 

 en présence de :
   - M. le procureur général près la cour d'appel de Metz,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents :

 M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tiré du pourvoi :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, a confié, pour une durée de un an, le mineur Jonathan X... au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance et a condamné M. Serge X... à verser à cette administration une contribution mensuelle pour l'entretien de son fils ; que, faisant valoir qu'il ne pouvait être le père de l'enfant en raison de la stérilité dont il était atteint, M. X... a relevé appel de cette décision et demandé à être déchargé de toute pension ;
   Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision du premier juge après avoir relevé que, faute d'avoir régulièrement contesté la après avoir relevé que, faute d'avoir régulièrement contesté la filiation du jeune Jonathan, M. X... devait remplir ses obligations légales à l'égard de l'enfant ;
   Attendu, toutefois, qu'elle n'a pas motivé la décision quant aux ressources et aux charges de M. X... ; que l'arrêt ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. Serge X... au paiement d'une contribution pour l'entretien de son fils, l'arrêt rendu le 8 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Y..., Marie, Edith, Françoise de X... de Gaix, demeurant à "Caudoin", commune de Roquefort (Lot-et-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 avril 1990 par le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Agen, au profit du département du Lot-et-Garonne, Direction de la Réglementation, 1er Bureau, Place de Verdun à Agen (Lot-et- Garonne), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle de X... de Gaix, de Me Delvolvé, avocat du département du Lot-et-Garonne, les conclusions de M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 13 mars 1990, le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne a, par l'ordonnance attaquée du 3 avril 1990, prononcé le transfert de biens appartenant à Mlle Elisabeth de X... de Gaix, au profit du département du Lot-et-Garonne ;
   Attendu que l'arrêté susvisé ayant été définitivement annulé par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE l'ordonnance rendue le 3 avril 1990, par le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne en ce qu'elle concerne Mme de X... de Gaix ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département du Lot-et-Garonne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Agen, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.