Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2002), que la société Ucabail a consenti à la société civile immobilière Immo Santé (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de quinze ans portant sur des locaux à usage de cabinets médicaux ; que la SCI a assigné la société Ucabail en annulation du contrat pour violation des dispositions de l'article L. 313-9 du Code monétaire et financier ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il ressort des stipulations du contrat que celui-ci doit s'interpréter dans le sens que pour le calcul de l'indemnité de résiliation anticipée, la valeur nette comptable de 1 450 000 francs doit être diminuée du montant de la valeur complémentaire de 36 250 francs par trimestre qui a été payée jusqu'au jour de la résiliation ; que si le contrat ne précise pas que cette déduction doit être faite, cette précision n'avait pas à être donnée dès lors que l'économie générale du contrat l'impliquait nécessairement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat stipulait que le preneur serait tenu de verser au bailleur une somme égale à quatre-vingts pour cent du montant obtenu en ajoutant à la totalité des loyers restant dûs jusqu'à l'expiration contractuelle du crédit-bail le montant de la valeur nette comptable de l'immeuble en fin de contrat, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause fixant l'indemnité de résiliation, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Ucabail immobilier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et les obligations reconnus aux parties par cette décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2002) que par arrêt du 8 février 2002, cette cour d'appel a condamné la société UFFI VPS (la société) à payer la somme de 6 357,18 euros ; qu'invoquant une erreur matérielle affectant cet arrêt, M. X...
Y... a présenté une requête afin d'obtenir sa rectification ;
   Attendu que pour accueillir cette requête et porter la condamnation de la société à la somme de 9 586,16 euros, la cour d'appel retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que lors du calcul des sommes dues, elle a opéré la déduction du montant d'une facture sans tenir compte du paiement d'un acompte sur celle-ci alors que l'avocat de la société avait fait état de cet acompte et que M. X...
Y... en avait déduit le montant de sa réclamation globale ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rectifié l'arrêt du 8 février 2002, l'arrêt rendu le 15 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens du présent arrêt ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés, de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, de violation de l'article 1351 du code civil et de violation des articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Nîmes, 3 juillet 2002), qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et d'une cause du divorce au sens des textes précités ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme De X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2002) d'avoir condamné M. Y... à lui verser seulement une somme de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas constaté que l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie du mari qu'elle a retenus était certifiée dans la déclaration sur l'honneur produite par ce dernier (violation de l' article 271 du Code civil) ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, des mentions qu'il lui est reproché d'avoir omises ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme De X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme De X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel des causes du divorce ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 3 048,98 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en allouant une somme, destinée à réparer tant le préjudice moral que physique subi par Mme Y... sans constater quel préjudice physique aurait résulté pour cette dernière des violences physiques imputées à son époux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a caractérisé, par motifs adoptés des premiers juges, la faute de M. X... et le préjudice tant physique que moral né pour l'épouse des violences conjugales subies à plusieurs reprises et pendant de nombreuses années, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'interprétant souverainement les conclusions des parties, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a pu retenir que l'indemnité de 206 720,87 euros réclamée par l'Exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de la Poste au titre du trouble d'exploitation correspondait, au vu de l'étude Activ Conseils du 16 août 2001, au préjudice allégué en première instance au titre de la perte des ventes directes d'asperges à la clientèle de passage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que pour débouter l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de la Poste (l'EARL), exploitante de parcelles agricoles expropriées au profit de l'Etat, de sa demande d'indemnité au titre de la "perte de récolte" d'asperges comprenant les coûts de replantation et la perte d'exploitation pendant trois ans, l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 décembre 2002) retient que l'indemnité de remise en culture fixée par le premier juge au profit des propriétaires, conformément à l'accord des parties, et sans protestation ni réserve de la part de l'EARL présente aux débats, répare le préjudice de replantation et perte d'exploitation pour les cultures d'asperges et que l'Etat ne saurait avoir la charge de réparer deux fois le même préjudice ;
   Qu'en statuant par ces motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation de l'EARL à demander une indemnité pour "perte de récolte" accordée, par un motif non critiqué, aux propriétaires, sans rechercher si celle-ci n'avait pas subi un préjudice de ce chef, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il a débouté l'EARL Domaine de la Poste de sa demande d'indemnité au titre de la "part de récolte" d'asperges, l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations) ;
   Condamne l'Etat français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat français à payer à l'EARL du Domaine de la Poste la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, si la modification de certaines clauses contractuelles s'était faite sans que la société Les Lierres en ait été explicitement informée, il n'était pas établi que l'administrateur de biens ait intentionnellement dissimulé ces nouvelles dispositions contractuelles, d'autant que cette société avait eu tout loisir de lire et de relire l'acte de renouvellement que ce mandataire lui avait adressé le 6 mars 1998 et qu'elle n'avait retourné signé que le 15 mai 1998, que quelles que soient les modifications apportées à l'acte, celles-ci n'avaient pu échapper à la vigilance de la présidente de la société locataire qui avait proposé par lettre du 25 mars 1998 de modifier la rédaction du dernier paragraphe de la page trois de l'acte relatif à des travaux de rénovation, la locataire ayant manifesté par là-même qu'elle avait étudié l'économie du bail et que si elle n'avait pas acquiescé à ses clauses et conditions, elle aurait manifesté son désaccord et négocié avec le bailleur ou son mandataire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société Les Lierres n'établissait pas que son consentement avait été vicié, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Lierres aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er juin 2001), que Mme X... a signé, avec la Société de promotion réunionnaise immobilière (Soprim), un contrat de réservation d'un appartement dans une résidence en cours de construction ; qu'ayant reçu du notaire le projet d'acte authentique ne comportant, ni la même surface habitable, ni le balcon prévus dans le contrat initial, Mme X... a refusé la réalisation de la vente et la société Soprim lui a restitué le dépôt de garantie ; que Mme X... a assigné le vendeur en réparation de son préjudice ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société Soprim en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen :
   1 / que le juge ne peut écarter un élément de preuve au motif qu'il n'a pas été établi contradictoirement ; (violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ;
   2 / que la cour d'appel a statué par un motif dubitatif en ayant énoncé qu'il semblerait que M. Y... n'avait pas mesuré l'appartement litigieux (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;
   3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la société Soprim n'avait pas manqué à son obligation de renseignement et d'exécution de bonne foi du contrat, en n'ayant pas prévenu Mme X... de la suppression du balcon et de la réduction de la surface (manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil) ;
   4 / que les qualités substantielles d'un bien s'appréciant in concreto, la cour d'appel ne pouvait pour retenir l'absence de faute de la société Soprim énoncer abstraitement que la seule présence d'un balcon n'est pas un élément déterminant les constructions de la Réunion privilégiant les loggias fermées pour des raisons climatiques (violation des articles 1110, 1134 et 1147 du Code civil) ;
   5 / que le réservataire qui peut légalement penser que le réservant respectera ses engagements et lui livrera son nouveau logement à la date prévue ne commet aucune faute en donnant pour cette date congé pour le logement qu'il occupait (violation des articles 1134 et 1147 du Code civil) ;
   Mais attendu qu'ayant apprécié, sans violer le principe de la contradiction et sans se déterminer par un motif dubitatif, la valeur probante des documents qui lui étaient soumis, et souverainement constaté que la surface du plan produit n'était que faiblement plus réduite que celle indiquée dans le plan de réservation et que la seule présence d'un balcon n'était pas un élément déterminant, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la société Soprim n'avait commis aucune faute à l'encontre de Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2003, notifiée par courrier du 8 décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir estimé sa disponibilité professionnelle insuffisante, en raison de l'exercice de son activité sur deux sites, à savoir Dijon et Annecy ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités et de la disponibilité professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ainsi formé ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que le moyen, qui ne vise qu'un chef de dispositif ordonnant un complément d'expertise, ne donne pas ouverture à cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Foncière agricole et forestière de Rossignol et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncière agricole et forestière de Rossignol et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que compte tenu de la procuration donnée à un clerc pour les représenter lors de la signature, MM. Arnaud et Olivier X... avaient été à même d'avoir tout renseignement sur la signification de leur engagement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas constaté que le cautionnement était disproportionné par rapport aux ressources des intéressés mais qui a retenu que ceux-ci affirmaient sans aucun élément de preuve à l'appui qu'ils ne disposaient alors d'aucun patrimoine ni ressources, a pu en déduire que la demande de compensation présentée par les cautions devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'au titre des échéances dues entre le mois de décembre 1998 et le mois de juillet 2004, la société Ucabail immobilier aurait dû recevoir 1 366 763,70 francs TTC et qu'elle sollicitait une indemnité de résiliation correspondant à 80 % de ces sommes, soit 863 609,33 francs TTC, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions sur l'obscurité du calcul de la clause pénale que ses constatations rendaient inopérantes et qui a souverainement relevé que la nature de l'investissement ayant pour caractéristique de permettre la disposition de locaux correspondant aux besoins spécifiques du crédit-preneur, le caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation n'était pas établi, a légalement justifié sa décision en retenant que la société civile immobilière Le Clos normand et les cautions devaient être condamnées au paiement de la clause pénale fixée par le contrat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Le Clos normand et les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Le Clos normand et les consorts X... à payer à la société Ucabail immobilier la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Clos normand et des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2002), que les époux X... ont chargé la société Constructions actuelles de l'édification d'une maison ; qu'ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) ; qu'une garantie de livraison a été consentie par la compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ; que l'entrepreneur ayant fait défaut en cours de chantier et l'ouvrage ébauché ayant dû être démoli puis reconstruit, la CEAI, après dédommagement des maîtres de l'ouvrage et venant aux droits de ceux-ci, a assigné le GAN en paiement des sommes déboursées ;
   Attendu que pour écarter cette demande, l'arrêt retient que la construction n'est pas implantée conformément au règlement d'urbanisme par rapport aux limites séparatives, ni au plan ayant fait l'objet d'une autorisation de construction, que la démolition de l'ouvrage préconisée par l'expert et effectuée a été destinée à sa reconstruction conformément aux règles d'urbanisme, et que ces défauts de conformité n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie décennale et ne pouvaient entraîner la garantie de l'assurance dommages-ouvrage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le non-respect des règles d'urbanisme affectant la construction et aboutissant à sa démolition n'était pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, et s'il n'en était pas de même des désordres constatés, rendant, selon l'expert, impossibles de simples reprises ponctuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la compagnie GAN aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie GAN à payer la somme de 1 900 euros à la Compagnie européenne d'assurances industrielles ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application d'un décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2003, notifiée par courrier du 5 décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, sans motiver sa décision ;
   Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription de l'expert est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
   Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridicitons du ressort de la cour d'appel, notamment, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société ABS 2 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société Or, bailleresse, à relever et garantir l'assureur de la société ABS 2, son locataire, des condamnations prononcées à son encontre au titre du préjudice subi par le preneur consécutif à l'indisponibilité du local loué par suite d'inondations, l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 2002) retient, par motifs adoptés, que la locataire a été privée de la jouissance de la partie sinistrée des locaux pendant huit mois, qu'elle justifie avoir supporté des frais de location d'un autre local de stockage, et que, du fait de l'indisponibilité des marchandises endommagées, elle n'a pu réaliser les bénéfices liés à son activité de vente ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Or faisant valoir, d'une part, que son locataire avait retenu partie des loyers dus et qu'il était donc malvenu à réclamer le montant des loyers acquittés au titre de la location d'un deuxième emplacement dès lors que ceux-ci avaient été payés grâce aux retenues ainsi opérées, d'autre part, que le preneur avait été dédommagé par son assureur des vêtements ayant subi le sinistre et qu'après avoir recommandé un stock, il avait procédé à des ventes dans les conditions habituelles, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action engagée par la société ABS Nino X... contre la MACIF, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la MACIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ABS 2 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la SCIC Habitat Ile de France justifiait avoir souscrit un contrat d'entretien d'ascenseurs de type complet et avoir fait réaliser des travaux de rénovation et de mise en conformité des deux ascenseurs en l'an 2000, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'existait aucune violation évidente par le bailleur de ses obligations, en a exactement déduit que l'obligation de la SCIC Habitat Ile de France était sérieusement contestable et que la demande de provision de Mlle X... ne pouvait être accueillie sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la demande de Mme X... n'était pas fondée en ce qui concernait le dommage imminent, constaté que les attestations et la pétition produite qui faisaient état de pannes fréquentes n'étaient pas suffisamment circonstanciées et précises pour déterminer le nombre des pannes et si elles affectaient les deux ascenseurs en même temps et relevé que la locataire n'invoquait pas formellement un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la demande sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ne pouvait être accueillie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a confié à M. Y..., architecte, le soin d'établir les plans d'un immeuble qu'il projetait de faire construire ; qu'en raison de fautes commises dans la conception des plans définitifs d'exécution qui différaient de l'avant-projet seul accepté par le maître de l'ouvrage, la responsabilité civile de l'architecte a été retenue par un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 17 décembre 1987 devenu irrévocable ; que M. X... a cependant été condamné au paiement des honoraires restant dûs à l'architecte ; que M. X... a alors engagé une action en responsabilité contre la SCP d'avoués Leroyer-Barbarat, Gauvain et Demidoff (devenue la SCP Gauvain et Demidoff) qui l'avait représenté au cours de cette procédure d'appel et l'assureur de responsabilité de cette dernière, les Mutuelles du Mans, reprochant au mandataire de ne pas avoir produit aux débats les originaux des différents plans établis par l'architecte, comme cela lui avait été demandé par son avocat, faute qui lui aurait fait perdre la chance d'obtenir une décision favorable ;
   Attendu qu'après avoir constaté que la production des documents en originaux aurait simplement permis de mettre en évidence la tentative de M. Y... de faire croire que les plans définitifs avaient reçu l'agrément de M. X..., l'arrêt attaqué (Caen, 20 novembre 2001) relève que la cour d'appel de Rennes a tenu pour constant le fait que ces plans n'avaient pas été acceptés par le maître de l'ouvrage et condamné ce dernier au paiement d'honoraires au seul motif que le projet de construction demeurait techniquement réalisable au prix d'adaptations mineures, en sorte que la faute retenue contre l'avoué n'avait pu faire perdre une chance d'obtenir gain de cause contre l'architecte ; que le moyen qui critique cette appréciation souveraine ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges de copropriété, Mme X... copropriétaire d'un lot, qui s'était prévalue de ce qu'il n'existait au règlement de copropriété aucune stipulation relative à la répartition des charges ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement d'un trop perçu de charges, alors, selon le moyen :
   1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la nullité vaut, non seulement pour l'avenir, mais également pour le passé, la disposition étant censée n'avoir jamais existé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe suivant lequel la nullité, sauf exceptions, a un effet rétroactif ;
   2 ) que si le syndic peut provisoirement faire des appels de fonds sur les bases antérieures, tant que la nouvelle clé de répartition n'a pas été adoptée, pour permettre à la copropriété de faire face à ses dépenses, cette situation, qui n'est que provisoire, ne peut pas faire obstacle à ce que, sur la base de la nouvelle clé de répartition et à raison de l'effet rétroactif de la nullité affectant l'ancienne clé de répartition, les copropriétaires qui ont trop payé agissent en répétition, qu'en rejetant purement et simplement la demande en restitution des copropriétaires et en s'interdisant ainsi de constater un droit à répétition au vu de la clé de répartition qui doit être fixée à l'avenir, les juges du fond ont violé les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe suivant lequel la nullité, sauf exceptions, a un effet rétroactif ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété ne déterminait ni les tantièmes de répartition des charges de copropriété ni sur quelles bases cette répartition devait être faite et que le syndic n'avait pu jusqu'ici répartir les charges qu'en fonction des tantièmes de propriété des parties communes d'où il résultait que la répartition des charges devait être faite judiciairement, une mesure d'instruction s'imposant à cet effet, la cour d'appel a retenu à bon droit que la nouvelle répartition qui sera judiciairement arrêtée, n'aura d'effet que pour l'avenir ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Syndicat des copropriétaires du 24, rue Violet Paris 15e la somme de 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les cinq moyens réunis, les quatrième et cinquième pris en leurs deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... qui avait antérieurement perdu la vision de l'oeil droit, a subi à la clinique Claude Bernard une intervention chirurgicale sur l'oeil gauche, atteint de cataracte, réalisée par M. Y..., médecin ophtalmologiste ; qu'à la suite de complications inflammatoires, M. Y... a procédé à deux injections sous-conjonctivales ; qu'une hémorragie endoculaire étant survenue, M. X... a perdu la vision de l'oeil gauche ; qu'il a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice M. Y... et la clinique Claude Bernard ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 18 octobre 2001) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice d'un pouvoir que la loi laisse à sa discrétion que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une troisième expertise ; qu'ensuite, elle a relevé, en se fondant sur les rapports d'expertise, que l'acuité visuelle de l'oeil gauche de M. X... étant réduite à 1/10è avant l'intervention, celle-ci était justifiée et n'était pas critiquée dans son déroulement, que les injections sous-conjonctivales étaient adaptées au cas de M. X... qui n'était pas fondé à soutenir que M. Y... aurait ainsi pris un risque inutile, qu'il était impossible de déterminer si M. X... avait été victime d'une hémorragie expulsive spontanée ou d'une perforation du globe et qu'il n'était pas démontré que M. Y... aurait manqué à son obligation de prudence, que la seconde injection serait à l'origine de la perte de l'oeil et qu'une maladresse aurait été commise ; qu'elle a pu, sans encourir les griefs des deuxième, troisième et quatrième moyens, déduire de ces constatations qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. Y... ;
   qu'enfin, en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les manquements invoqués à l'obligation d'information et le préjudice subi par M. X..., l'arrêt est légalement justifié de ce chef ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée X..., qui avaient formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 25 mars 2002 enregistré sous le numéro K 02 19 705, ont formé, en la même qualité, contre la même décision, un autre pourvoi enregistré sous le numéro Y 02-16.451 ; que par arrêt n° 1420 FS-D du 17 décembre 2003, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Angers ;
   Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre le même arrêt, ce pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Safer Maine Océan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que la parcelle D 65 ne constituait pas une cour commune et relevé que Mme X... pouvait accéder à sa cave, son étable à cochons, son jardin et sa cuisine par la parcelle D 58 longeant le chemin vicinal, la cour d'appel qui a retenu que cette voie constituait un accès suffisant pour une utilisation normale, même si elle s'avérait légèrement incommode, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant constaté que la demande de dommages-intérêts de Mme X... pour trouble de jouissance n'était assortie d'aucune justification et ne procédait que d'une simple affirmation qui n'était appuyée d'aucune offre de preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. Patrice X... a contracté divers prêts auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard (la banque) et a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; qu'ayant été victime d'un accident de chasse le 25 janvier 1993 il a demandé à la banque par lettre du 3 mai 1993 à bénéficier de la garantie incapacité de travail, mais que la banque invoquant la déchéance du terme du contrat a indiqué à l'emprunteur que la CNP refusait de prendre en charge le sinistre, aux motifs que selon le contrat de prêt la déchéance du terme avait comporté cessation des effets du contrat d'assurances ; que M. X... a alors assigné la banque en responsabilité contractuelle ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 18 janvier 2001) de l'avoir débouté de son action ;
   Attendu, d'abord, que M. X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la banque avait engagé sa responsabilité contractuelle en prononçant la déchéance du terme, sur le fondement d'une mise en demeure irrégulière ; qu'ensuite, la cour d'appel qui a souverainement relevé par des motifs propres et adoptés que la déchéance du terme était justifiée par la mise en demeure adressée antérieurement à l' accident par la banque à l'emprunteur, que celui-ci n'avait avisé la banque de son accident que le 3 mai 1993 et que la CNP avait refusé de prendre en charge le sinistre du fait de la déchéance du terme, a pu déduire de ces constatations, sans avoir à effectuer des recherches inopérantes invoquées par la cinquième branche, que la banque avait bien transmis la déclaration d' accident à l'assureur ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges de copropriété Mme X..., copropriétaire d'un lot qui s'était prévalue de ce qu'il n'existait au règlement de copropriété aucune stipulation relative à la répartition des charges ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement d'un trop perçu de charges, alors, selon le moyen :
   1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la nullité vaut, non seulement pour l'avenir, mais également pour le passé, la disposition étant censée n'avoir jamais existé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe suivant lequel la nullité, sauf exceptions, a un effet rétroactif ;
   2 ) que si le syndic peut provisoirement faire des appels de fonds sur les bases antérieures, tant que la nouvelle clé de répartition n'a pas été adoptée, pour permettre à la copropriété de faire face à ses dépenses, cette situation, qui n'est que provisoire, ne peut pas faire obstacle à ce que, sur la base de la nouvelle clé de répartition et à raison de l'effet rétroactif de la nullité affectant l'ancienne clé de répartition, les copropriétaires qui ont trop payé agissent en répétition ; qu'en rejetant purement et simplement la demande en restitution des copropriétaires et en s'interdisant ainsi de constater un droit à répétition au vu de la clé de répartition qui doit être fixée à l'avenir, les juges du fond ont violé les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe suivant lequel la nullité, sauf exceptions, a un effet rétroactif ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété ne déterminait ni les tantièmes de répartition des charges de copropriété ni sur quelles bases cette répartition devait être faite et que le syndic n'avait pu jusqu'ici répartir les charges qu'en fonction des tantièmes de propriété des parties communes, d'où il résultait que la répartition des charges devait être faite judiciairement, une mesure d'instruction s'imposant à cet effet, la cour d'appel a retenu à bon droit que la nouvelle répartition qui sera judiciairement arrêtée n'aura d'effet que pour l'avenir ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Syndicat des copropriétaires du 24, rue Violet à 75015 Paris la somme de 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arras, 21 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire de locaux donnés en location à M. Y..., lui a notifié un congé aux fins de reprise pour elle-même et son époux, le 25 mars 1996, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que M. Y..., après avoir quitté le logement, a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts, soutenant que celle-ci n'avait jamais occupé les lieux ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de cette demande, l'arrêt retient que ce dernier produit une sommation interpellative du 27 décembre 1999 par deux personnes entrées le 5 août 1998 qui déclarent être arrivées un an après le départ de M. Y... et que cette seule constatation et affirmation ne suffisent pas à établir que le congé n'a pas été donné pour reprendre le logement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme X..., qui soutenait dans ses écritures avoir occupé les lieux avant de les relouer, de prouver cette allégation, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lens ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.