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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Georges X..., demeurant ...,

  2°) M. Pierre X..., demeurant le Meynat, Tullins (Isère),

  3°) M. Guy X..., demeurant le Plan, Tullins (Isère),

  4°) Mme Annick X..., demeurant ..., Tullins,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant à Grenoble, au profit de la société des autoroutes Rhône-Alpes, AREA, dont le siège est à Bron Cédex (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 49, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 10 octobre 1988, prononcé le transfert de propriété, au profit de la société des autoroutes Rhône-Alpes, de parcelles appartenant aux consorts X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé le décret susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  ! ANNULE, en ce qui concerne les parcelles appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 10 octobre 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la société des autoroutes Rhône-Alpes, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., ex-épouse Rougelot, épouse Z..., demeurant ... (13e) et encore Villa Ur Hegian Urairay à Hasparren (Pyrénées atlantiques) et actuellement ...,

 En présence de Mme Simone Y..., divorcée X..., demeurant ... (13e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B), au profit de l'Office public d'habitations (OPAC) de la ville de Paris, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés à ce titre audit siège,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat de l'OPAC de la ville de Paris, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, sans dénaturer les conclusions, retenu que Mme X... n'établissait pas avoir abandonné les lieux avant la date d'établissement du décompte arrêté au 1er octobre 1988 et que sa contestation portait seulement sur la date d'arrêté des comptes, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, dès lors que la locataire avait postérieurement reconnu avoir eu connaissance du compte des loyers impayés, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers l'OPAC de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Lahcen X..., demeurant à Paris (17ème), ..., boutique d'alimentation,

  2°) M. Boujemaa X..., demeurant à Paris (17ème), ..., boutique d'alimentation,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de M. Philippe A..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat de MM. X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990), que M. Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à MM. X..., après avoir notifié aux locataires le montant du loyer révisé et les avoir mis en demeure de s'acquitter des compléments de loyer et de dépôt de garantie, leur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au bail ;

  Attendu que pour déclarer acquise la clause résolutoire, l'arrêt retient que le commandement, délivré pour une somme supérieure à ce qui est dû, reste valable pour le montant justifié et que le paiement n'est pas intervenu dans le mois du commandement ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de paiement des rappels de loyers, dus au titre de la révision triennale, était contractuellement sanctionné par la clause résolutoire stipulée au bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

  Condamne M. Z..., envers MM. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Asproforc, dont le siège social est ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la CICF (Compagnie immobilière et commerciale des Flanades), dont le siège social est ... (15ème), venant aux droits de la CIRS,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Asproforc, de Me Cossa, avocat de la CICF, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer les stipulations claires et précises du contrat, que l'association Asproforc s'était obligée au paiement des charges dues par la société propriétaire au titre de l'association foncière urbaine des Flanades, et que ces sommes étaient dues jusqu'à la libération effective du local, et constaté qu'en septembre 1987, le local n'avait pas été "débarrassé", la cour d'appel, sans trancher aucune contestation sérieuse, a légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CICF les sommes, non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne l'Association Asproforc à verser à la société CICF la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne l'Association Asproforc, envers la société CICF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements H. Bardoux, société anonyme, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre), au profit du Groupe d'intérêt économique "Coffran GIE", dont le siège social est ... (1er),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société des Etablissements H. Bardoux, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Groupe d'intérêt économique "Coffran GIE", les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a pu déduire des constatations par elle opérées l'inexistence d'un lien de causalité entre l'utilisation du produit incriminé et l'état de santé de M. X... ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société des Etablissements H. Bardoux, envers le Groupe d'intérêt économique "Coffran GIE", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dixneuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean X..., demeurant ci-devant ... (Val-d'Oise), et actuellement ...),

  2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse divorcée X..., demeurant ci-devant lieudit "La Bécassière" à La Teste (Gironde), et actuellement ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M. Roger, Fernand Z..., notaire, demeurant à Cuxac Cabardes (Aude),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des consorts X..., la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation de l'acte notarié et des conclusions, le moyen qui manque en fait en sa première branche, ne précise pas dans la deuxième la clause de l'acte authentique qui aurait été dénaturé ; qu'enfin le troisième grief est inopérant dès lors que la cour d'appel a caractérisé l'absence de tout manquement du notaire à son devoir de conseil ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Robert X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  2°/ la société à responsabilité limitée "France sélection distribution Cholet", dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fouret, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'énoncés dans le mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société France sélection distribution Cholet, dite SOFRASEDI Cholet, a, le 9 janvier 1980, souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) une police d'assurance-décès au profit de ses cadres ; que, le 5 janvier 1983, elle a signé et adressé à cet assureur une "demande d'adhésion" tendant à obtenir, en faveur de M. X..., une garantie "décès" de "2 % TA et TB" et une garantie "incapacité-invalidité de 100 %" ; que, par lettre du 24 mars 1983, l'UAP l'a informée qu'elle refusait de couvrir les risques d'invalidité et d'incapacité, dès lors que M. X... se trouvait déjà en arrêt de travail ; que le 7 juin 1985, ce dernier a assigné l'UAP en paiement d'une pension d'invalidité ; que l'arrêt attaqué (Angers, 22 mai 1989) a rejeté sa demande ;

  Attendu qu'après avoir énoncé que la "demande d'adhésion" avait été refusée expressément et ne pouvait être considérée comme ayant été acceptée tacitement par l'assureur à l'expiration d'un délai de dix jours après qu'elle lui fût parvenue, les dispositions de l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances n'étant pas applicables en la cause, la cour d'appel a également retenu que la compagnie, qui s'était bornée à fournir la formule de demande à la société, n'avait pas réclamée les primes correspondant 

 aux garanties sollicitées ; que, par suite, le paiement de ces primes par l'assurée ne pouvait valoir acceptation de la "demande d'adhésion" par l'assureur ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et s'attaque, en sa seconde branche, à un motif

surabondant, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Vimy (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M. Guy Y..., demeurant à Farbus (Pas-de-Calais), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'attestation du 26 septembre 1986 et des différentes pièces versées aux débats, que la cour d'appel a estimé que M. Y... établissait son droit aux bénéfices qu'il réclamait ainsi que l'apparence de la société de fait existant entre les parties ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, a, contrairement aux allégations des griefs contenus dans le deuxième moyen et abstraction faite de celui visé dans sa première branche qui est nouveau, légalement justifié sa décision ;

  Attendu enfin, que la cour d'appel, qui a énoncé, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. X... n'apportait pas la preuve de la réalité d'abus de biens sociaux par M. Y... dans la gestion de la société, a, contrairement aux allégations du troisième moyen, légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique Z..., demeurant ... (Seine-St-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :

  1°) la commune de Mailly-le-Château, (Yonne), prise en la personne de son maire actuellement en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de ladite commune,

  2°) M. Claude, André, Henri X..., 

  3°) Mme Evelyne, Ida Y... épouse X..., 

 demeurant ensemble ... à Saint-Gratien (Val d'Oise),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que M. Z... s'étant borné à invoquer son désir d'acquérir et le fait qu'il n'avait pas participé à l'acte de vente, sans demander à être déclaré lui-même acquéreur, la cour d'appel a exactement retenu que, tiers à la convention de vente intervenue entre la commune et les époux X..., il était dépourvu de qualité pour faire prononcer la nullité de cette convention ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt ayant, à bon droit, déclaré M. Z... irrecevable à poursuivre la nullité de la vente consentie aux époux X..., le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve René X..., née Z..., demeurant à Albi (Tarn), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse, au profit :

  1°/ de M. Jacques Y...,

  2°/ de Mme Cécile Y...,

 demeurant ensemble à Albi (Tarn), ...,

  3°/ de M. Jean-Jacques Y..., demeurant à Sallanches (Haute-Savoie), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de la bailleresse en relevant que celle-ci n'alléguait pas que la mesure prise par les locataires était impropre à faire cesser le manquement invoqué, a pu estimer, sans dénaturer le rapport d'expertise ni violer l'autorité de la chose jugée, qu'en masquant la vitrine présentoir, les époux Y... avaient déféré, dans le délai requis, à la mise en demeure qui leur avait été délivrée ;

  Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la donation-partage attribuant au fils des époux Y... la nue-propriété du fonds de commerce exploité dans les lieux, objet du bail, était sans incidence, du vivant des preneurs, sur les relations contractuelles de ceux-ci et de la bailleresse, la cour d'appel a pu en déduire que cet acte ne pouvait être considéré comme constituant une cession totale ou partielle du bail et que, dès lors, les preneurs n'avaient pas l'obligation d'en remettre une grosse à la bailleresse dans le mois de sa signature ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de Mme Fabienne X..., demeurant Le Clos de l'Aulnay, bâtiment C, appartement n° 42, à Darnetal (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X..., en raison de l'état de santé de l'un de ses enfants, attesté par un certificat médical, et de la nécessité de prendre immédiatement possession d'un pavillon offrant un nombre de chambres mieux adapté à cet état, établissait le caractère exceptionnel autorisant, selon les stipulations du bail, la réduction à un mois du délai de préavis, le tribunal a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Bris, dont le siège est ... à Villenave-d'Ornon (Gironde), agence girondine, syndic de copropriété 5, cours de la Marne à Bordeaux (Gironde), représentée par son syndic en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., Résidence Saint-Brice, Les Cèdres 1, Lot 13, à Villenave-d'Ornon (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Bris, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les frais judiciaires dépassaient largement la somme réclamée dont Mme X... contestait le montant, le tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Bris 17, rue Roger Robert à Villeneuve d'Ornon, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ferme du Bois Rodolphe à Pont-les-Moulins, Baume-les-Dames (Doubs),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Louis Y...,

  2°/ Mme Anne-Marie Y...,

 demeurant tous deux rue de la Gouille à Besançon (Doubs),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... étaient déjà propriétaires des parcelles litigieuses avant les opérations de remembrement qui les leur avaient attribuées, la cour d'appel en a justement déduit que l'article 32-1 du Code rural ne leur était pas opposable ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 7 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X... épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre), au profit de M. Gabriel Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme alors qu'il appartient à l'époux qui sollicite le divorce de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque à l'appui de sa demande ; qu'en énonçant que Mme X... ne justifiait pas avoir offert de reprendre la vie commune et n'étabissait pas que son état de santé l'empêchait de cohabiter avec son mari, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve ;

 Mais attendu qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que la preuve des griefs invoqués par le mari résultait des pièces produites aux débats, notamment d'une attestation et de lettres adressées par l'épouse à son mari, l'arrêt relève que Mme X... ne justifiait pas avoir offert de reprendre la vie commune et n'établissait pas que son état de santé l'empêchait de cohabiter avec son mari, que l'épouse ne démontrait pas d'excuse et n'apportait pas la preuve contraire ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation sans inverser la charge de la preuve ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu qu'il est équitable de condamner, sur le fondement de ce texte, Mme Y... à payer à M. Y... une somme de 10 000 francs ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 La condamne également à payer à M. Y... une somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie Financière d'investissements fonciers (COFIF), société anonyme, dont le siège social est ... (16ème), représentée par son Président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Henri Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Boscheron, conseillers, 

 M. X..., Mme Y..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la compagnie Financière d'investissements fonciers, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Z... avait signé seul l'acte du 21 décembre 1987 précisant qu'il promettait de vendre, et non qu'il vendait, les deux boutiques, et que la preuve de l'accord des parties sur la chose et le prix n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui en a déduit que ce document constituait une promesse unilatérale de vente, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la compagnie Financière d'investissements fonciers aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société "La Belle Epoque", société à responsabilité limitée, dont le siège est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit de M. Bernard G..., gérant du cabinet G..., demeurant Patio de Hauelbourg, Zone Industrielle de Jarry à Baie-Mahault (Guadeloupe), arrondissement de Basse-Terre (Guadeloupe),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. C..., A..., I..., Z..., Y..., E..., D..., X..., H...
F..., M. B..., 

  conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société "La Belle Epoque", de Me Choucroy, avocat de M. Bernard G..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie par deux instances jointes de la même contestation portant sur le montant de la créance visée au commandement à fin de saisie immobilière du 4 juillet 1989, la cour d'appel a statué au fond ;  Qu'ainsi le moyen, qui critique la décision d'irrecevabilité de l'une des demandes, est inopérant ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant que la société Banque régionale d'escompte et de dépôts, qui reconnaissait avoir été réglée de sa créance et qui avait délivré une quittance subrogative à M. G..., avait perdu toute possibilité de recours, tant contre celui-ci que contre la société La Belle Epoque, codébitrice, la cour d'appel a reconnu l'existence d'une subrogation de plein droit en application de l'article 1251-3°, du Code civil, au profit de M. G..., qui s'était acquitté de la dette dont il était tenu avec la société La Belle Epoque, justifiant, ainsi, légalement sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche "SICDAB" , dont le siège est à Paris (16e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche "SICDAB", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1991, Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 9 janvier 1990, par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (8e chambre A), au profit :

  1°/ du Crédit général industriel, société anonyme "CGI", ...,

  2°/ du Cétélem, ..., (Essonne), 

  3°/ de la Société générale, ... (Corrèze),

  4°/ du Crédit du Nord, ... (Nord),

  5°/ de la société DIN, ... (2e) (Rhône),

  6°/ de la société PASS, 1, place Mendes France, Evry (Essonne),

  7°/ de l'Union de Crédit pour le bâtiment, ..., immeuble Périsud, Montrouge (Hauts-de-Seine),

  8°/ de la Banque de crédit générale motors "BCGM", Tour Manhatan, 6, place de l'Iris, Paris-la Défense (Hauts-de-Seine),

  9°/ de la Caisse régionale de crédit agricole de la Corrèze, rue Jean Jaurès, Tulle (Corrèze),

  10°/ de la Caisse d'épargne écureuil de la Corrèze, ... (Corrèze),

  11°/ de la Banque populaire du Massif Central, ... (Puy-de-Dôme),

  12°/ de la Banque nationale de Paris, ... (Corrèze),

  13°/ de la Finareff, ... (Nord),

  14°/ du Crédit universel, ... (Bouches-du-Rône),

  15°/ de la Sofinco, ... (haute-Vienne),

  16°/ du CGI, dont le siège est ... (Haute-Vienne),

  17°/ de la Caisse d'épargne, ... (Corrèze),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du CGI, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1990), statuant sur l'appel formé contre la décision d'ouverture du redressement judiciaire civil de M. X..., a déclaré que celui-ci ne remplit pas la condition de bonne foi exigée par l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers

et des familles, pour bénéficier de cette procédure ;

  Attendu que M. X... lui en fait grief ;

  Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle la recevabilité de l'appel n'était pas contestée, a souverainement déduit des circonstances qu'elle a examinée que M. X... n'était pas de bonne foi ;

  Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462, du nouveau Code de procédure civile, les parties ayant été avisées, a rendu l'arrêt suivant :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt n° 40 D (91-04.031), rendu à l'audience publique du 7 janvier 1992, ne mentionne aucun défendeur ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle ;

  Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt n° 40 D du 7 janvier 1992 ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant et complétant l'arrêt n° 40 D du 7 janvier 1992 ;

  DIT qu'après l'indication de la décision déférée à la Cour de Cassation, il convient d'ajouter :

 "rendu au profit de :

  1°/ la société Cofica, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ la société Drouot assurances, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  3°/ la Caisse de crédit municipal, dont le siège est ...,

  4°/ la Banque populaire du Midi, dont le siège est 10,place de la Salamandre, Nîmes (Gard),

  5°/ la banque Sofinco, dont le siège est à Toulouse Cédex (Haute-Garonne),

  6°/ la société Socodi confort familial,

 dont le siège est à Saint-Aubin-Les-Elbeuf (Seine-Maritime),

  7°/ la Société languedocienne de crédit immobilier, dont le siège est ...,

  8°/ du Trésor public, 1re division, dont le siège est ...,"

  Le reste de l'arrêt étant sans changement :

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant 45, lotissement Les Bois fleuris, Heining-les-Bouzonville (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1991 par le tribunal d'instance de Boulay, au profit :

  1°/ du Crédit général industriel, ... (Moselle),

  2°/ du Crédit foncier de France, ... (1er),

  3°/ du Comptoir des entrepreneurs, ... (2e),

  4°/ du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, BP 45, Faulquemont (Moselle),

  5°/ du Crédit Ford, société anonyme sont le siège est ...,

  6°/ du Cétélem, ... (Moselle),

  7°/ du Cofinoga, zone d'activités Rouquey, Mérignac (Gironde),

  8°/ de la Soficarte, zone d'activités Rouquey, Mérignac (Gironde),

  9°/ de la Finaref, ... (Nord),

  10°/ du Cofidis, ... (Nord),

  11°/ du Crédit de l'Est, ... (Moselle),

  12°/ de la Perception de Bouzonville, ... (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le pourvoi :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne critique que le jugement qui s'est prononcé sur les mesures destinées à assurer le redressement de la situation de M. X... et ne contient aucun moyen dirigé contre la décision rectificative attaquée ; que le demandeur n'a pas fait parvenir de mémoire au greffe de la Cour de Cassation ; que, dès lors, le pourvoi doit être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Poissy, au profit de :

  1°/ PFA, dont le siège est cédex 43 à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

  2°/ La société France Télécom de Mantes-la-Jolie, dont le siège est à Mantes-la-Jolie (Yvelines),

  3°/ Le Trésor public de Maule, sis ... (Yvelines),

  4°/ MMes Z... et X..., domiciliés ... (Yvelines),

  5°/ L'UCB, dont le siège est ... (16e),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation dans la déclaration de pourvoi ; que cette omission n'a pas été réparée par la production dans le délai d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.