Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UNE SAISIE-ARRET QUE QUANTIN A FAIT PRATIQUER AU PREJUDICE DE TENCERE ALORS QUE CELUI-CI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, AVAIT ALLEGUE QUE LA CREANCE CAUSE DE LA SAISIE AURAIT ETE PLUS QUE GARANTIE PAR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES AFFECTES HYPOTHECAIREMENT, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SAISIE-ARRET AURAIT ETE ABUSIVE ET QU'IL N'Y AURAIT EU AUCUNE URGENCE A FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE VALIDATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE LA CREANCE DE QUANTIN AIT FAIT L'OBJET D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES SUR DES BIENS DEPENDANT D'INDIVISIONS SUCCESSORALES, QUE CETTE GARANTIE, PRESENTEMENT INOPERANTE EN L'ETAT D'OPERATIONS DE LIQUIDATION PARTAGE DONT TONCERE SOULIGNE LUI-MEME LE CARACTERE COMPLEXE ET DIFFICULTUEUX, NE SAURAIT PRIVER LE CREANCIER DE SON DROIT DE RECOUVRER, PAR D'AUTRES MOYENS PLUS EXPEDITIFS, TOUT OU PARTIE DE SA CREANCE ECHUE ;

 QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'URGENCE N'EST PAS REQUISE EN MATIERE DE SAISIE-ARRET ET QUE QUANTIN, QUI JUSTIFIAIT D'UNE CREANCE RESULTANT D'UN TITRE AUTHENTIQUE, POUVAIT SAISIR- ARRETER ;

QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GASTON X..., DECEDE EN 1971 ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES ENFANTS LEGITIMES, A EPOUSE DEMOISELLE Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;                     

 QU'AU COURS DU MARIAGE DAME MARTIN A FAIT L'ACQUISITION DE DEUX MAISONS A USAGE D'HABITATION ;                                       

 QU'EN 1967 X... A ASSIGNE SA FEMME POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT PAYE DE SES DENIERS LE PRIX D'ACHAT DE CES DEUX IMMEUBLES ET QUE LES ACTES D'ACQUISITION RECOUVRAIENT DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX Y... DEVAIENT ETRE DECLAREES NULLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ;                                                      

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE MARTIN DE SA DEMANDE PAR DES MOTIFS DONT CERTAINS, RELATIFS AUX FRAIS D'ENTRETIEN DES IMMEUBLES, TENAIENT HYPOTHETIQUES ET "NE SUFFISAIENT PAS A JUSTIFIER LA DECISION RENDUE D'AUTANT PLUS QUE LE JUGEMENT INFIRME AVAIT RETENU QUE LE MARI AVAIT ENGAGE ET PAYE LUI-MEME D'IMPORTANTS TRAVAUX DE REFECTION SUR CES MEMES IMMEUBLES SANS AUCUNE INTERVENTION OU PARTICIPATION DE SON EPOUSE" ;                

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PAYE DE SES DENIERS LES PRIX D'ACHAT DES MAISONS LITIGIEUSES, A ENONCE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS DAVANTAGE AVOIR PRIS EN CHARGE "CERTAINS FRAIS DE GESTION DONT ON IGNORAIT S'ILS N'AVAIENT PAS ETE RECUPERES SUR LE MONTANT DES LOYERS " ;      

QU'EN DECIDANT QUE LES DENIERS UTILISES POUR LE REGLEMENT DE CES DEPENSES POUVAIENT AVOIR UNE AUTRE ORIGINE QUE CELLE ADMISE PAR LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE DEFAUT DE VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR X... ET N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ;                                 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;                

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                         
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-11-14 Bulletin 1972 I N. 239 p.209 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-12 Bulletin 1972 I N. 281 (2) p.248 (REJET)<br/>
ATTENDU QUE, PAR UNE LETTRE PARVENUE LE 29 AVRIL 1982, AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CHING DEMANDE QU'UNE DECISION SOIT PRISE POUR MODIFIER UN "ARRETE" DONT IL JOINT COPIE, RENDU LE 23 AVRIL 1982 PAR LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET REJETANT SA REQUETE TENDANT A LE RECONNAITRE ELIGIBLE A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE, ET A CONTESTER LE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA LISTE DE TE TAATA TAHITI TIAMA ;

ATTENDU QU'IL N'EST PAS DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION D'EXAMINER UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 AVRIL 1982 PAR LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-216 DU 1ER MARS 1979, CONDAMNE X... A PAYER A SA FEMME UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET AUTORISE DAME X... A SAISIR-ARRETER LES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION ;                                                       

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTION DE LA DAME X... N'ETAIT RECEVABLE QUE SI LA CARENCE OU LE REFUS DE SON MARI ETAIENT ETABLIS ;                                                                    

 QUE LA COUR NE POUVAIT TROUVER LA PREUVE DE CETTE CARENCE OU DE CE REFUS DANS L'ATTITUDE DUDIT MARI EN PREMIERE INSTANCE, LA COMPARUTION PERSONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE (864-1)DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT AUCUNEMENT LE CARACTERE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORGANISEE PAR LES ARTICLES 324 ET SUIVANTS A TITRE DE MODE DE PREUVE ;                                                     

 QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LA COUR ETAIT SAISIE DE L'INTEGRALITE DU LITIGE ET QUE, INDEPENDAMMENT DE L'ATTITUDE QUI LUI A ETE IMPUTEE, A TORT D'AILLEURS, EN PREMIERE INSTANCE, X... ETAIT HABILITE A CONTESTER EN CAUSE D'APPEL LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LUI" ;                                                

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS MECONNAITRE LES REGLES SUR LA PREUVE, NI L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ONT PU FAIRE ETAT DU FAIT, CONSTATE PAR LE PREMIER JUGE, AU COURS DE LA COMPARUTION EN PERSONNE DES PARTIES EDICTEE PAR L'ARTICLE 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAQUELLE N'EST PAS SOUMISE AUX REGLES DE LA COMPARUTION PERSONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 324 DU MEME CODE, QUE X... N'AVAIT PAS CONTESTE LE PRINCIPE DE LA DEMANDE DE SON EPOUSE ;                                                             

QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;                               

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DU CAPITAL STIPULE AU CAS DE DECES DE SON MARI DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE VIE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLUB DES CONSOMMATEURS AU PROFIT DE SON PERSONNEL EN CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE INTRODUITE LE 23 AVRIL 1969, SOIT PLUS DE DEUX ANS APRES LE DECES DE X... SURVENU LE 22 AVRIL 1967, ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;                                    

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A CET EFFET, DECLARE L'ATTESTATION DELIVREE PAR LA DAME FELENLER Z... POUR ETABLIR QUE LA DAME X... N'AVAIT ETE INFORMEE DE L'EXISTENCE DE L'ASSURANCE QU'EN MAI 1967 EN RAISON DE LA PARENTE QUI EXISTERAIT ENTRE ELLES ET DU FAIT QU'ELLES HABITERAIENT ENSEMBLE, ALORS QUE NI LES LIENS DE PARENTE NI UNE COMMUNAUTE DE VIE NE PEUVENT A EUX SEULS FAIRE SUSPECTER LA BONNE FOI PRESUMEE D'UN TEMOIN DONT L'ATTESTATION AVAIT ETE RETENUE PAR LE TRIBUNAL ET N'ETAIT PAS CONTESTEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ASSUREUR ;   

 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES VERSEES APRES LE DECES N'AVAIENT PU FAIRE REVIVRE UN CONTRAT QUI AVAIT ETE RESILIE REGULIEREMENT, ALORS QUE, LA PRIME ETANT LA CONTREPARTIE DE RISQUE COURU PAR LA COMPAGNIE, L'ACCEPTATION DE CES PRIMES PAR L'ASSUREUR IMPLIQUAIT CELLE DE COURIR TOUS LES RISQUES REALISES PENDANT LA PERIODE A LAQUELLE ELLES CORRESPONDAIENT, ET ALORS QUE SERAIT DEMEURE SANS REPONSE LE MOYEN DES CONCLUSIONS DEDUIT DE L'AVEU DE L'ASSUREUR RECONNAISSANT L'EXISTENCE DU CONTRAT EN MARS 1967 ;                                                       

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME INSUFFISANTE LA VALEUR PROBANTE DE L'ATTESTATION DE LA DAME Y... ;                                

 QU'AYANT DES LORS ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS AVOIR A ABORDER LE FOND DU DROIT ;                                                      

 QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE CRITIQUE POUR N'AVOIR PAS REPONDU A UN MOYEN RELATIF A CELUI-CI ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE SONT SURABONDANTS ;                                                       

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                          

CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 NOVEMBRE 1980), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS FIXE L'INDEMNITE DUE A M X... JEAN, D'AVOIR REFUSE AUX TERRAINS EXPROPRIES LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN,"QU'EN QUALIFIANT LE TERRAIN LITIGIEUX NON EN FONCTION DE SA NATURE MAIS DE LA REGLEMENTATION D'URBANISATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE CHACUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES ETAIT DEPOURVUE DE TOUT EQUIPEMENT ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE QUALIFIEES DE TERRAINS A BATIR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LA VALEUR DES TERRAINS EXPROPRIES EN TENANT COMPTE DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE PRECISANT PAS LA DATE DE CES ACCORDS AMIABLES, BIEN QU'AYANT DECLARE QUE LES TERRAINS DEVAIENT ETRE EVALUES SUR LA BASE DE LEUR VALEUR VENALE A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LA DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES DOIVENT ETRE EVALUES SUR LA BASE DE LEUR VALEUR VENALE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;

 QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 OCTOBRE 1980) D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION D'UN TERRAIN QUE MME Z... AVAIT INTENTEE CONTRE EUX, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT RECONNU QUE LE TERRAIN AVAIT ETE OCCUPE PAR UN FERMIER DE MME Z..., POSTERIEUREMENT AU DECES DE LEUR AUTEUR AUGUSTE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SI EFFECTIVEMENT ILS ONT ADMIS LA REALITE DE CETTE OCCUPATION PENDANT QUATRE MOIS LORS DU DECES DE X..., PERE DE DAME Y..., LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI ONT DEMANDE PAR AILLEURS A RAPPORTER LA PREUVE QUE X... AVAIT PAISIBLEMENT JOUI DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1927, DATE DE L'ACQUISITION QU'IL EN A FAITE, AU MOINS JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1977 ET QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES ARTICLES 2262 DU CODE CIVIL ET 204 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE DROIT DE MME Z... ET DE SES AUTEURS SE FONDE SUR UN TITRE DU 7 OCTOBRE 1901 QUI S'APPLIQUE A LA PARCELLE REVENDIQUEE, ALORS QUE LE TITRE DES EPOUX Y... NE CONCERNE PAS CE TERRAIN ;

 QUE L'ARRET RELEVE ENCORE SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX Y... NE PROUVENT PAS UNE POSSESSION TRENTENAIRE UTILE POUR PRESCRIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE PLAISIR-LES-CLAYES-SOUS-BOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 30 SEPTEMBRE 1980), STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE OMYA EN RAISON DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CETTE SOCIETE UNE CERTAINE SOMME, ACTUALISEE, CORRESPONDANT A LA VALEUR DU TREFONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPROUVANT, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES D'AVOIR RETENU LE CALCUL DE L'EXPERT, OBTENU APRES EXAMEN DE LA QUALITE DE LA CRAIE ET DES FRAIS HYPOTHETIQUES D'EXPLOITATION, MAIS SANS REFERENCE AUX PRIX EFFECTIFS PRATIQUES SUR LE MARCHE, TOUT EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QUE SEULE LA VALEUR VENALE DU GISEMENT DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ET ALORS QU'EN NEGLIGEANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RAPPELANT PRECISEMENT QUE LES PRIX PRATIQUES LORS DES MUTATIONS DE TERRAINS INTERVENUES DANS LA REGION NE TENAIENT PAS COMPTE DE L'EXISTENCE DE GISEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AYANT ETE SOUVERAINEMENT FIXEE PAR LES JUGES DU FOND QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS ET D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APPELANT INCIDENT, ETANT ETRANGERES AU SYNDICAT, APPELANT PRINCIPAL QUI N'A PAS QUALITE POUR S'EN PREVALOIR, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 1980) LA SOCIETE IDEE ET LES EPOUX X... ONT CHARGE GRANDVAL, ARCHITECTE, DE L'AMENAGEMENT INTERIEUR ET EXTERIEUR DES LOCAUX QUI LEUR ONT ETE DONNES A BAIL ET OU ILS EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE CONFECTION ;

 QUE LES TRAVAUX EXECUTES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, NI RESPECT DES NORMES DE SECURITE ONT DU ETRE REPRIS ;

 QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS L'ARCHITECTE QUI LEUR A RECLAME PAIEMENT D'UN SOLDE D'HONORAIRES ;

ATTENDU QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PARTAGE ENTRE EUX ET L'ARCHITECTE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES, FIXE EN CONSEQUENCE LA REPARATION ET REJETE LEUR DEMANDE EN REPETITION D'HONORAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES REGLEMENTS D'URBANISME ETANT INOPPOSABLES AUX TIERS NE JUSTIFIANT PAS D'UN PREJUDICE RESULTANT DE LEUR VIOLATION, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE MAITRE DE Y... INCOMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET SON ARCHITECTE AYANT RECU MISSION COMPLETE DE MAITRE D'Z..., Y COMPRIS L'ETABLISSEMENT DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE, CELUI-CI QUI NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA CARENCE DE SON CLIENT A DEPOSER A TEMPS LA DEMANDE DE PERMIS, D'AUTANT QU'IL EST TENU LUI-MEME A NE COMMENCER LES TRAVAUX QU'APRES ACCEPTATION DU DOSSIER PAR L'ADMINISTRATION ;

 QU'AINSI EN RETENANT A L'ENCONTRE DU MAITRE DE Y... UN MANQUEMENT AUX REGLES DE L'URBANISME QUE L'ARCHITECTE DEVAIT, EN VERTU MEME DE SON CONTRAT, PREVENIR ET EVITER ET QUI LUI ETAIT INOPPOSABLE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE AUXQUELS INCOMBAIT, EN L'ABSENCE D'UN MANDAT EXPRES DONNE A L'ARCHITECTE, L'OBLIGATION DE PRESENTER LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DONT LE PROPRIETAIRE DES LOCAUX LEUR AVAIT DEMANDE LA JUSTIFICATION, AVAIENT LAISSE EXECUTER LES TRAVAUX ET AVAIENT OCCUPE LES LOCAUX AVANT LEUR ACHEVEMENT, SANS SE PREOCCUPER DE LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE DE LA SITUATION ;

 QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE AVAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON F ONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONNET ET FILS A CONFIE A L'ENTREPRISE GENERALE G BIASINI LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ;

 QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES UN ARBITRE FUT DESIGNE QUI A DEPOSE LE 1ER OCTOBRE 1979 UNE SENTENCE RENDUE EXECUTOIRE LE 15 JANVIER 1980, FIXANT LA SOMME DUE PAR L'ENTREPRENEUR AU MAITRE DE X... ;

ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BIASINI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ARBITRE AVAIT FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR RESPECTER LES DROITS DE LA DEFENSE ET D'AVOIR REJETE L'APPEL EN NULLITE FORME CONTRE SA DECISION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ARBITRE ETAIT DESSAISI DE SA MISSION D'ARBITRAGE DEPUIS LE JOUR OU IL AVAIT JUGE LES TRAVAUX NON RECEPTIONNABLES ET A PARTIR DUQUEL TOUS LES LIENS CONTRACTUELS, Y COMPRIS CEUX RESULTANT DU COMPROMIS D'ARBITRAGE, AVAIENT ETE ROMPUS" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS DANS SES POUVOIRS, DANS LE CADRE D'UN APPEL EN NULLITE, DE RECHERCHER SI, A LA SUITE DE LA RUPTURE DES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES, LE COMPROMIS SIGNE LE 20 OCTOBRE 1977 ETAIT OU NON DEMEURE VALABLE, ET QU'IL APPARTIENDRAIT LE CAS ECHEANT A L'ENTREPRISE BIASINI DE SE POURVOIR A CET EGARD DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1028 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DISTINCTS, DATES DU 12 MAI 1976, M ANDRE Z... ET M FRANCOIS Y... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, DES DETTES DE LA SOCIETE CHARCUTERIE ARTISANALE DES PYRENEES (CAP) VIS-A-VIS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) ;

 QUE, PAR UN TROISIEME ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DATE DU 14 MAI 1976, MELLE GERMAINE X... A PRIS LE MEME ENGAGEMENT ;

 QUE, LE 30 DECEMBRE 1976, M Y... A NOTIFIE AU CCF LA REVOCATION DE SON CAUTIONNEMENT ;

 QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CAP, LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE A, EN MARS 1978, ASSIGNE M. Z... ET MELLE X... EN EXECUTION DE LEUR ENGAGEMENT DE CAUTION ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE MELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS DEVANT ETRE EXECUTEES DE BONNE FOI, LE CCF AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT EN N'AVERTISSANT PAS LES AUTRES CAUTIONS DU RETRAIT DE M. Y..., PRIVANT AINSI MELLE X... DE SON DROIT DE SE RETIRER POUR PARER AUX CONSEQUENCES DE LA DISPARITION DE LA POSSIBILITE DE REPARTITION DE LA DETTE ENTRE LES TROIS CAUTIONS, DE SORTE QUE LES ARTICLES 1134 ET 2037 DU CODE CIVIL AURAIENT ETE VIOLES ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES TROIS CAUTIONNEMENTS ETAIENT LIES EN RAISON DE LEUR REDACTION DANS LES MEMES TERMES A CHARGE DE TROIS PERSONNES ETROITEMENT UNIES PAR DES LIENS DE PARENTE OU D'AFFAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE, LES DIFFERENTS CONTRATS DE CAUTIONNEMENT ETANT INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES ET NE COMPORTANT AUCUNE REFERENCE A LEUR EXISTENCE MUTUELLE, IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU QUE LA VALIDITE DE CHACUN DES CAUTIONNEMENTS ETAIT "DANS LA VOLONTE DES PARTIES CONDITIONNEE PAR LA VALIDITE DES DEUX AUTRES" QUE PAR CES SEULS MOTIFS, DONT IL RESULTE QUE LE CCF N'AVAIT PAS A INFORMER UNE CAUTION DE LA RENONCIATION D'UNE AUTRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE, MAIS QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 27 DECEMBRE 1976, UN INCENDIE A DETRUIT UN HANGAR APPARTENANT A M. X... ;

 QUE CELUI-CI AVAIT ASSURE CE BATIMENT CONTRE CE RISQUE AUPRES DU GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE <G.A.M.F.> PAR UNE POLICE DONT L'EFFET S'EST TROUVE SUSPENDU A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1976 A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, INFRUCTUEUSE, ADRESSEE LE 25 OCTOBRE PRECEDENT PAR SON ASSUREUR A M. X... DE REGLER L'ECHEANCE D'AVRIL 1976 ;

 QUE, M. X..., SOUTENANT QUE LA GARANTIE AVAIT ETE REMISE EN VIGEUR AVANT LA DATE DU SINISTRE, DU FAIT QU'IL AVAIT ACQUITTE SA DETTE AU MOYEN D'UN CHEQUE REMIS DES LE 18 DECEMBRE 1976 A L'AGENT GENERAL DU G.A.M.F., A DEMANDE A L'ASSUREUR DE L'INDEMNISER ;

 QUE LE G.A.M.F. S'Y EST REFUSE, FAISANT VALOIR QUE CE CHEQUE N'ETAIT PAS PROVISIONNE ET QUE LA PRIME N'AVAIT PU ETRE ENCAISSEE QUE LE 4 JANVIER 1977, DE SORTE QUE LA POLICE N'AVAIT REPRIS EFFET QU'APRES CETTE DATE ;

 QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT CETTE DEFENSE, A DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA REPRISE D'EFFET D'UNE GARANTIE SUSPENDUE POUR NON PAIEMENT DES PRIMES DEPEND DU MOMENT DE LA REMISE DU CHEQUE, NON CELUI DE SON ENCAISSEMENT, L'ASSURE AYANT, DES LA DATE DE CETTE REMISE, SATISFAIT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, LEQUEL SUBORDONNE LA REPRISE DE LA GARANTIE A L'ATTITUDE DE L'ASSURE, ET NON A CELLE DE L'ASSUREUR, ET QU'EN S'ATTACHANT A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'ENCAISSEMENT, QUI DEPEND UNIQUEMENT DES DILIGENCES DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE CHEQUE, DATE DU 18 DECEMBRE, REMIS PAR M. X... A L'AGENT GENERAL DU G.A.M.F. AVAIT ETE RESTITUE A CELUI-CI, IMPAYE, A LA FIN DU MEME MOIS ET QUE M. X... N'ALLEGUAIT MEME PAS QUE SON COMPTE BANCAIRE SE TROUVAIT SUFFISAMMENT APPROVISIONNE A LA DATE DU SINISTRE - CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'ABSENCE DE PAIEMENT NE RESULTAIT PAS DE L'ATTITUDE DE L'ASSUREUR - C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA GARANTIE ETAIT DEMEUREE SUSPENDUE, JUSQU'A CE QUE LE G.A.M.F. AIT PU ENCAISSER LE MONTANT DE SA CREANCE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT AGGRAVER LA SITUATION D'UN APPELANT SUR SON SEUL APPEL ET EN L'ABSENCE DE L'APPEL INCIDENT DE L'INTIME ;

ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A ALAIN X... PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC, L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 23 JANVIER 1980) A ALLOUE A L'EXPROPRIE, AU TITRE DE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DE SA PROPRIETE, INDEMNITE ACCESSOIRE, LA SOMME DE 100 000 FRANCS AU LIEU DE CELLE DE 150 000 FRANCS DECIDEE PAR LE PREMIER JUGE ;

QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE DU SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, LIMITE A LA VALEUR VENALE DE L'EMPRISE, INDEMNITE PRINCIPALE, ET QUE LA SOCIETE EXPROPRIANTE S'ETAIT DESISTEE DE SON APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 3 JUIN 1980), QUE M Z..., ARCHITECTE, A ETABLI POUR LE COMPTE DU PROMOTEUR PROFESSIONNEL M ELIES A... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET A DEPOSE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;

 QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE OBTENU LE 4 FEVRIER 1975 ET QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 28 MAI 1975, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE "POUR SA REMUNERATION, M Z... RECEVRAIT SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EVALUES A 130 000 000 FRANCS C F P DES HONORAIRES DE 4,20 %, SOIT 5 460 000 FRANCS C F P DES L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE" ;

 QUE CEPENDANT LES APPELS D'OFFRES AYANT FAIT RESSORTIR UN COUT DE CONSTRUCTION TRES SUPERIEUR A 130 000 000 FRANCS C F P, M X... A REFUSE TOUT PAIEMENT D'HONORAIRES ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Z... UNE PARTIE DES HONORAIRES PREVUS AU CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA REALISATION DU PROJET SELON LES PLANS ETABLIS PAR L'ARCHITECTE DEPASSAIT DE 60 % LE COUT PREVU AU CONTRAT NE POUVAIT CEPENDANT CONDAMNER LE MAITRE DE Y... A PAYER UNE PARTIE DES HONORAIRES EN CONSIDERANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER SUR LE COUT EXACT DU PROJET DES LORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE COUT DU PROJET ETAIT SOUS-EVALUE ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A L'ARCHITECTE DONT LES HONORAIRES ETAIENT BASES SUR LE COUT DU PROJET TEL QU'IL ETAIT FIXE AU CONTRAT, SOIT D'ETABLIR DES PLANS PERMETTANT DE RESPECTER LE COUT CONTRACTUEL, SOIT DE PREVENIR LE MAITRE DE Y... QUE LE PROJET N'ETAIT PAS REALISABLE POUR CE PRIX" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE M ELIES N'ETAIT PAS "UN CLIENT SANS EXPERIENCE MAIS UN PROMOTEUR IMMOBILIER PROFESSIONNEL" QUI DEVAIT SE COMPORTER "EN MAITRE DE Y... PARTICULIEREMENT AVISE ET NE PAS S'ENGAGER AVANT D'AVOIR PRIS TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LE COUT REEL DES TRAVAUX" A PU, TOUT EN RETENANT UNE FAUTE DE L'ARCHITECTE, LE CONDAMNER A PAYER A CELUI-CI UNE PARTIE DES HONORAIRES CONVENUS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1980), QUE LA SOCIETE SERMAG, ENTREPRISE DE MENUISERIE ET DE SERRURERIE, ETAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE INTER INSTALLATIONS, SPECIALISEE DANS L'INSTALLATION, LA TRANSFORMATION ET LA DECORATION DE MAGASINS QUI, MOYENNANT PAIEMENT DE COMMISSIONS, LUI PASSAIT COMMANDE DE TRAVAUX A EFFECTUER CHEZ SES CLIENTS ;

 QUE LA SOCIETE SERMAG, APRES EXECUTION DE PLUSIEURS CHANTIERS, A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX ET DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE INTER INSTALLATIONS QUI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE FRAIS D'ETUDES, PLANS ET COORDINATION DE TRAVAUX D'UN CHANTIER AMBROSINO ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SERMAG FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, AU VU D'UN ENGAGEMENT DU 6 AVRIL 1972, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'EN FONDANT LA CONDAMNATION SUR UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE PAR LE MAITRE D'X... DANS SES ECRITURES D'APPEL L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI L'ENGAGEMENT SUSDIT, AVAIT ETE CONSECUTIF A LA "PERTE DU CHANTIER", ET REVETAIT, PAR LA MEME, LE CARACTERE D'UN REGLEMENT TRANSACTIONNEL ACCEPTE PAR L'ENTREPRISE, OU SI, AU CONTRAIRE, ANTERIEUR A L'APPARITION DES DIFFICULTES AVEC LE CLIENT, L'ABANDON DE CELUI-CI A L'ENTREPRISE, ASSORTI DES RISQUES INHERENTS QU'AVAIT NOTIFIE, SANS RESERVE AUCUNE, LE MAITRE D'X..., LE 1ER JUIN 1972, N'AVAIT PAS EU CETTE CONSEQUENCE, ADMISE PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, DE LE FRAPPER DE CADUCITE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CETTE DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UNE FAUTE DE LA SOCIETE SERMAG ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE L'AVIS DU TECHNICIEN COMMIS POUR FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, A PU TENIR COMME VALABLE L'ENGAGEMENT DE PAYER UNE COMMISSION, PRIS LE 6 AVRIL 1972 PAR LA SOCIETE SERMAG, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE LA CADUCITE DE CET ENGAGEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. MAZENC, FAISANT USAGE D'UNE PROCURATION AUTHENTIQUE ETABLIE EN L'ETUDE DE M. HIVONNAIT, ALORS NOTAIRE, EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON EPOUSE, NEE B. A VENDU, LE 9 AVRIL 1951, MOYENNANT LE PRIX DE 175.000 ANCIENS FRANCS, UN TERRAIN DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ;

 QUE MME MAZENC, AYANT ACCEPTE, LE 15 FEVRIER 1952, UNE TRANSACTION QUI LUI ACCORDAIT UNE INDEMNITE D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, A RETIRE LA PLAINTE DEPOSEE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ;

 QUE LE DIVORCE DES EPOUX MAZENC-B. A ETE PRONONCE LE 5 MARS 1952 ;

 QUE MME B. A, LES 11 ET 18 JUIN 1974, ASSIGNE M. MAZENC ET M. HIVONNAIT, ANCIEN NOTAIRE (DECEDE DEPUIS) EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 500.000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

 QU'ELLE A INVOQUE LA SITUATION MATERIELLE ET MORALE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'ETAT DE SANTE DE SA FILLE CADETTE, ATTEINTE D'UNE MALADIE CHRONIQUE TRES GRAVE, ET SOUTENU QUE LA SITUATION PRECAIRE EST LIEE A L'USAGE PAR SON ANCIEN MARI DE LA FAUSSE PROCURATION ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE MME B. LUI FAIT GRIEF D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, REFUSE LA REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT DE FAUTES COMMISES VINGT-HUIT ANS AUPARAVANT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL IMPORTE PEU QUE LE FAIT GENERATEUR DU PREJUDICE REMONTE A "QUELQUES ANNEES", D'AUTRE PART, QUE LE PERE, RESPONSABLE "DES CONSEQUENCES DE L'INFIRMITE DE SA FILLE", EST TENU D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, DONT LES PRESCRIPTIONS ONT ETE, SELON LE MOYEN, VIOLEES, ALORS, ENFIN, QUE LA MERE QUI A CETTE ENFANT A SA CHARGE ET L'A SOIGNEE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, SUBIT UN PREJUDICE DUQUEL IL EST DU REPARATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET NON D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, RELEVE QUE MME B. A "ACCEPTE LA TRANSACTION METTANT FIN AUX POURSUITES, QUI LUI ACCORDAIT UNE INDEMNISATION SUBSTANTIELLE, ... DEPASSANT LA VALEUR DU BIEN, VENDU" DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, ET QUE "LA SITUATION MATERIELLE ET MORALE DE MME B., AFFECTEE NOTAMMENT PAR LA CHARGE QUE CONSTITUE L'ENTRETIEN D'UNE FILLE HANDICAPEE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME RESULTANT DES FAUTES COMMISES VINGT-HUIT ANS AUPARAVANT PAR SON EX-EPOUX" ;

 QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A AINSI JUSTEMENT RETENU L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE EN 1951 ET LE PREJUDICE ALLEGUE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CIPRIANI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUE LES CONSORTS X... LUI AVAIENT CONSENTI, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LES TERRES LOUEES ENTOURAIENT UN CHATEAU POUR Y EXPLOITER UNE HOTELLERIE ET, AU SU DES BAILLEURS, N'AURAIENT PAS RECU UNE AFFECTATION AGRICOLE, D'AUTRE PART, DE S'ETRE DOUBLEMENT CONTREDIT EN RETENANT QUE LES TERRES LITIGIEUSES ETAIENT DEMEUREES SANS CULTURE ET EN RELEVANT CEPENDANT QU'ELLES AVAIENT ETE CONSERVEES "EN JACHERES CULTIVEES", INDICATION PUISEE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT CREST QUE LA COUR D'APPEL DECLARE NEANMOINS ECARTER DES DEBATS ;                                                 

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CIPRIANI A EXPOSE QU'IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE A FERME DE 177 HECTARES, DONT 25 CULTIVABLES, QUI AVAIENT RECU UNE AFFECTATION AUTRE QU'AGRICOLE AU SU DES BAILLEURS, ET QUE LA QUESTION QUI SE POSE EST DE SAVOIR SI L'INCULTURE CONSTATEE EN HIVER EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE DU DOMAINE ET QUE L'EXPERT CREST Y A REPONDU PAR LA NEGATIVE ;                                            

 QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENSUITE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT DURAND KRUGER A ETABLI, NOTAMMENT, QUE LES TERRES LOUEES ETAIENT SANS CULTURES DEPUIS TROIS ANS ET ETAIENT ENVAHIES PAR UNE EPAISSE VEGETATION SPONTANEE DE MAUVAISES HERBES, ENFIN, QUE CIPRIANI N'A NI MATERIEL D'EXPLOITATION, NI MAIN D'OEUVRE ;                          

 QU'ELLE ADOPTE LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT, AUX TERMES DESQUELLES LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS EST COMPROMISE PAR CES AGISSEMENTS, DONT ELLE TROUVE LA CONFIRMATION DANS LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT CREST QUI A ETABLI UN RAPPORT A LA DEMANDE DE CIPRIANI ;             

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE LE BAIL LITIGIEUX ETAIT UN BAIL A FERME ET QUE CIPRIANI AVAIT, PAR SES MANQUEMENTS, COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;                                                           

 QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;                                                 

QU'AUCUNE DES CRITIQUES FAITES A L'ARRET NE SAURAIT ETRE RETENUE ;   

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HYERES, D'AVOIR DEBOUTE AUDE Y..., EPOUSE Z..., DE SON RECOURS TENDANT A SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, ALORS QUE LA FEMME MARIEE AURAIT L'OBLIGATION LEGALE DE RESIDER AVEC SON EPOUX ET QU'ELLE AURAIT JUSTIFIE PAR DE NOMBREUX DOCUMENTS QUE LESDITS EPOUX X... LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, LE JUGEMENT RETIENT QUE, BIEN QUE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LA COMMUNE, LES EPOUX Z... N'Y ETAIENT PAS DOMICILIES, N'Y AVAIENT PAS UNE RESIDENCE EFFECTIVE ET CONTINUE DE SIX MOIS AU MOINS, ET QU'ILS NE FIGURAIENT PAS POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HYERES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z...
A... DE M JOSEPH X..., DECEDE LE 28 JUILLET 1977, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN NULLITE, POUR DEFAUT DE PRIX REEL ET DOL, DE LA VENTE D'UNE PROPRIETE DE 174 HA CONSENTIE PAR LEUR AUTEUR LE 22 SEPTEMBRE 1973 AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 750000 FRANCS, PARTIELLEMENT PAYABLE A TERME ET CONVERTI EN RENTES VIAGERES ;

 QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX STIPULE N'ETAIT PAS DERISOIRE, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES VENTES DE BOIS FAITES PAR LES ACQUEREURS, ET DONT LE PRODUIT AURAIT ETE SUPERIEUR AUX CHARGES DE LA VENTE, N'ETAIENT PAS DES FRUITS DE LA CHOSE VENDUE, SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT ;

 QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VALEUR D'EXPLOITATION DU BOIS DEPASSAIT LE PRIX STIPULE POUR LA SEULE PARTIE DU DOMAINE CONSTITUEE PAR LES BOIS, FRICHES ET BATIMENTS DE LA LOCATURE DE LA LOGE, ET SE SERAIT FONDEE SUR UNE INTENTION LIBERALE DU VENDEUR A L'EGARD DES ACQUEREURS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS EXCLUANT UNE TELLE INTENTION ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU CARACTERE REEL DU PRIX STIPULE DANS L'ACTE DE VENTE DU 18 SEPTEMBRE 1973 QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE PARTIE EN ETAIT PAYABLE COMPTANT OU A TERME (5000000 FRANCS), LE SURPLUS ETANT CONSTITUE DE DEUX RENTES VIAGERES INDEXEES, DONT L'UNE AU PROFIT DU VENDEUR ;

 QU'AYANT, DE MEME, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE CARACTERE TRES MODERE DU PRIX CONVENU S'EXPLIQUAIT PAR UNE INTENTION LIBERALE DE M JOSEPH X..., QUI N'AVAIT PAS D'HERITIER RESERVATAIRE, LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION PROPOSEE PAR LES CONSORTS X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAMERS, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DES EPOUX X... TENDANT A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MEURCE, ALORS QU'ILS SE SERAIENT PRESENTES A LA MAIRIE AVEC L'INTENTION DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT EUX-MEMES EXPOSE QU'ILS AVAIENT OMIS DE RECLAMER A LA MAIRIE, AVANT LE 31 DECEMBRE 1982, LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT RETIENT A BON DROIT QUE LEUR RECOURS ETAIT IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAMERS ;
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, SE BORNE A ENONCER QUE CE FAIT CONSTITUE A LUI SEUL UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS CONJUGALES ;

QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;

 EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE DANIEL X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE BERRARD TIERS ELECTEUR ORDONNE SA RADIATION DE LADITE LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA FRASNEE ALORS QUE LE TIERS ELECTEUR NE POURRAIT CONTESTER QU'UNE PREMIERE INSCRIPTION MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE MARC X... A, AU NOM DE SA FILLE DEMOISELLE FLORENCE X..., ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUMES-LES-DAMES, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 3 FEVRIER 1983, A DEBOUTE DEMOISELLE FLORENCE X... DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PASSONFONTAINE ;

ATTENDU QUE MARC X... A PRODUIT POUR POUVOIR UN DOCUMENT NON DATE PAR LEQUEL DEMOISELLE FLORENCE X... AVAIT DONNE POUVOIR A SON PERE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS AU TRIBUNAL ;

 QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUMES-LES-DAMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 5 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE LES GRANDES MALTERIES MODERNES A CHARGE LA SOCIETE SERETE DE LA CONSTRUCTION DE QUATRE CASES DE GERMINATION D'ORGE SELON UN PROCEDE NOUVEAU CONCU PAR CETTE SOCIETE ;

 QU'AU MOMENT DE LEUR MISE EN SERVICE, IL APPARUT QU'ELLES NE DONNAIENT PAS SATISFACTION A RAISON D'UNE ERREUR DANS LEUR CONCEPTION ;

 QUE LA SOCIETE LES GRANDES MALTERIES MODERNES ASSIGNA LA SOCIETE SERETE EN REPARATION DU PREJUDICE D'ORDRE COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT SUBI ET QUE CELLE-CI LUI OPPOSA UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE CONTENUE DANS UN "PROGRAMME DE COLLABORATION" QU'ELLE LUI AVAIT SOUMIS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SERETE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES GRANDES MALTERIES MODERNES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LA SIMPLE CONTESTATION PAR CELLES-CI DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, EXPRIMEE SOUS LA FORME D'UNE SIMPLE PREFERENCE POUR UNE AUTRE FORMULATION DE L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE ET INTERVENUE AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT NE PEUT S'ANALYSER EN UN REFUS DE LADITE CLAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI ADMIS LA POSSIBILITE D'UNE MODIFICATION POSTERIEURE UNILATERALE DES CLAUSES CONTRACTUELLES A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS TENDANT A ETABLIR QUE LA CONVENTION FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE ET MONTRANT QUE LA PROPOSITION DES GRANDES MALTERIES MODERNES REVENAIT A ETENDRE SA RESPONSABILITE SANS EN PAYER LA CONTREPARTIE INEVITABLE PAR UN SURCROIT DES COUTS DES POLICES D'ASSURANCES MIS PAR LA CONVENTION A LEUR CHARGE ;

 ET QU'ENFIN, LE SILENCE GARDE PAR ELLE A LA LETTRE DU 19 JANVIER 1976 NE PEUT EQUIVALOIR A UNE ACCEPTATION DE LA CONTREPROPOSITION FAITE PAR LES GRANDES MALTERIES MODERNES EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT ET EXPRIMEE SOUS LA FORME D'UNE PREFERENCE POUR UNE EXTENSION DE LA RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE "PROGRAMME DE COLLABORATION" SOUMIS LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE SERETE AUX GRANDES MALTERIES MODERNES NE CONTENAIT SELON LES TERMES MEMES DE LA LETTRE D'ENVOI QU'UNE PROPOSITION, QUE LES GRANDES MALTERIES MODERNES ONT FAIT DES LE 28 NOVEMBRE DES RESERVES SUR LA CLAUSE, LITIGIEUSE PUISQU 'ELLES ONT ADRESSE LE 19 JANVIER 1976 UNE CONTREPROPOSITION A LAQUELLE LA SOCIETE SERETE N'A PAS REPONDU ;

 QUE, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU EN DEDUIRE QU'AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE REALISE ET APPLIQUER EN CONSEQUENCE LES REGLES LEGALES DE LA RESPONSABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR UN ADJOINT DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CLEGUEREC AU NOM DU MAIRE DE LADITE COMMUNE ET AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE LA REINSCRIPTION DE PATRICK X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

 QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DANS SES MOTIFS ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER, SUR LA DEMANDE DE DIVORCE DE LA FEMME, LE DIVORCE DES EPOUX X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET PRONONCE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL (PARIS, 5 SEPTEMBRE 1980, N. 752-80), D'AVOIR ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AURAIT ORDONNE LA CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT D'EXPLIQUER EN QUOI L'EXECUTION PROVISOIRE PRESENTERAIT DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

   MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE QUE LE PREMIER PRESIDENT AVAIT ETE SAISI ET A STATUE, NON PAS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A L'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE, MAIS SUR CELUI DE L'ARTICLE 956 DU MEME CODE RELATIF AUX POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT D'ORDONNER, EN REFERE, TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 5 SEPTEMBRE 1980 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;