Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun (1ère chambre, 1ère section), au profit :
   1°/ de M. Claude Z...,
   2°/ de M. David C..., demeurant tous deux ...,
   3°/ de M. Olivier B...,
   4°/ de Mme Olivier B..., demeurant ensemble ...,
   5°/ de M. A...,
   6°/ de Mme A..., demeurant ensemble ...,
   7°/ de M. Jacky X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ;
   Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition à taxe est formée dans les 3 jours de la signification à avocat, avec citation, du jugement qui liquide les dépens si le montant de la taxe est porté dans l'expédition de la décision ou à défaut de l'exécutoire délivré par le greffier ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que requis de taxer les dépens afférents à une procédure d'adjudication sur saisie immobilière, le juge chargé de la liquidation les a fixés à un certain montant ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition à la décision de taxe, formée par le poursuivant, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles 6 du décret du 16 février 1807 et 701 du Code de procédure civile que l'opposition doit être faite dans les 3 jours à compter de la date à laquelle le montant de la taxe a été publiquement annoncé, soit à compter du jour de la vente ;
   En quoi le jugement a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Melun;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Meaux ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société D'chez eux, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Jacqueline Y..., veuve Z...
X..., demeurant ..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant droit de Toussaint Z...
X..., son époux, décédé,
   3°/ de M. Christian Z...
X..., demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de Toussaint Z...
X..., son père, décédé,
   4°/ de M. Francis Z...
X..., demeurant ..., agissant en qualité d'ayant droit de Toussaint Z...
X..., son père, décédé, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société Hôtel de France, de Me de Nervo, avocat de la société D'chez eux, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Hôtel de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Z...
X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Hôtel de France n'avait pas demandé la fixation du prix du bail renouvelé dans le délai de prescription biennale, la cour d'appel en a exactement déduit que cette prescription était acquise et que le bail consenti par cette société à la société D'chez eux s'était renouvelé à compter du 1er avril 1991 aux clauses et conditions, notamment de prix, du bail expiré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel de France à payer à la société D'chez eux la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société de Rénovation et d'Aménagement "Renovam", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Melun (1ère chambre, 1ère section), au profit :
   1°/ de M. Jean-Louis Y...,
   2°/ de Mme Jean-Louis Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 5 et 6 du décret du 16 février 1807 ;
   Attendu qu'en matière sommaire, l'opposition à taxe est formée dans les 3 jours de la signification à avocat, avec citation, du jugement qui liquide les dépens si le montant de la taxe est porté dans l'expédition de la décision ou à défaut de l'exécutoire délivré par le greffier ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que requis de taxer les dépens afférents à une procédure d'adjudication sur saisie immobilière, le juge chargé de la liquidation les a fixés à un certain montant ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition à la décision de taxe, formée par le poursuivant, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles 6 du décret du 16 février 1807 et 701 du Code de procédure civile que l'opposition doit être faite dans les 3 jours à compter de la date à laquelle le montant de la taxe a été publiquement annoncé, soit à compter du jour de la vente ;
   En quoi le jugement a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Melun;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Meaux ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. X... Sortais,
   2°/ Mme Y... Sortais, demeurant ensemble Larre Gaina, ... les Bains,
   3°/ M. C... Sortais, demeurant ..., 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Christian B..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Martine A..., demeurant 28, avenue F. Garcia Z..., 64000 Pau, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts D..., de Me Le Prado, avocat de M. B... et de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que même si les documents produits étaient susceptibles d'être considérés comme démontrant l'existence de vices, leur teneur ne permettrait pas d'établir une connaissance par les vendeurs, qui ne sont ni des professionnels de la vente, ni des techniciens du bâtiment, des défauts mentionnés, la cour d'appel, qui a retenu, que par suite et en raison de la clause d'exclusion de garantie quant à des vices apparents ou cachés pouvant affecter l'immeuble stipulée à l'acte de vente, les consorts D... ne pouvaient qu'être déboutés de leur demande, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts D... à payer à M. B... et Mme A..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic, la société cabinet Jubault, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Etudes et réalisations immobilières, dont le siège est ...,
   2°/ de la Société immobilière hispano française (SIHF), dont le siège est 64200 Biarritz et les bureaux à Paris C/O banque Colbert, ...,
   3°/ de la société Elysée Saint-Honoré, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Etudes et réalisations immobilières (ERIM) était tenue, en qualité de venderesse en l'état futur d'achèvement, d'assurer l'exécution complète des travaux de finition de l'immeuble et que la clause de l'acte de vente du 28 juillet 1983 selon laquelle la Société immobilière hispano française (SIHF) était subrogée "tant activement que passivement" dans les droits et obligations de la venderesse, s'engageait à en faire son affaire personnelle et s'obligeait à informer, à son tour, ses propres acquéreurs des droits et obligations qui en résultaient, ne pouvait avoir pour conséquence de lui transférer la charge des obligations de la société ERIM à l'égard du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre 2ème section), au profit de M. Noël X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation des articles 1134 du même Code et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans dénaturation, ont estimé que le comportement de Mme Y... épouse X... constituait une faute au sens de l'article 242 du Code civil et que l'état psychique de l'intéressée ainsi que le propre comportement de son époux ne pouvaient faire excuser cette faute ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   2°/ de la société Sonnier assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que l'UAP ne devait pas sa garantie ;
   Attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les deux premières branches du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Route de France et du littoral, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la Compagnie française d'assurances européennes, devenue société Sprinks assurances, dont le siège est

..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Route de France et du littoral, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Compagnie française d'assurances européennes, devenue société Sprinks assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 1996), statuant par motifs propres et adoptés, a fait application, sans dénaturation, des clauses claires et précises du contrat d'assurance définissant le champ de la garantie en ce qui concerne le procédé "clétanche", ainsi que des clauses, formelles et limitées excluant cette garantie si ce procédé était utilisé sur des digues;
   qu'ayant, par une appréciation souveraine et en répondant aux conclusions, constaté que la société Route de France et du littoral avait employé ce procédé sur des digues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision écartant la garantie de la compagnie Sprinks assurances ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Route de France et du littoral aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Route de France et du littoral à payer à la société Sprinks assurances la somme de 10 000 francs ;
   La condamne, en outre, au paiement d'une amende civile de 10 000 francs au profit du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Mehmet X...,
   2°/ Mme Guzin Erdil épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), au profit de Mme Tülay Y... veuve X..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur requête en délégation de l'autorité parentale sur l'enfant Ernoyan X..., à leur profit ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Viola, demeurant villa Les Vieilles Vignes, quartier Le Rovit-Est, 13170 Les Pennes-Mirabeau, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   2°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes de paiement formées contre l'Union des assurances de Paris (UAP) et le Crédit lyonnais ;
   Attendu que le troisième moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit;
   que, pour le surplus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., de l'UAP et du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la SCP J.L. X... - N. B... et J. A..., notaires associés, dont le siège est ...,
   2°/ M. Paul D..., demeurant ...,
   3°/ Mme Christiane veuve J..., née Goutal, demeurant ...,
   4°/ Mme Isabelle J..., divorcée G..., demeurant ...,
   5°/ Mme Christine J..., divorcée Y..., demeurant ..., agissant tous quatre en qualités d'héritiers d'André J...,
   6°/ la Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. X..., Henri, Hervé Petit,
   2°/ de Mme C..., Colette H..., née K..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. I... dit Richard E..., demeurant ...,
   4°/ de M. Erminio Z...
F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Guerder, Pierre, Buffet, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP J.L. X... - N. B... et J. A..., de M. D..., des consorts J... et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Alain Monod, avocat de M. E..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCP J.L. X... - N. B... et J. A..., M. D..., les consorts J... et la Mutuelle du Mans assurances IARD se sont pourvus le 26 février 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit des époux H..., de M. E... et de M. Di F... ;
   Qu'à la date du 30 avril 1998 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. E... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les demandeurs au pourvoi d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la S.C.P. X... - B... et A..., M. D..., les consorts J... et la Mutuelle du Mans assurances IARD de leur désistement ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. E... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Y..., demeurant Le Mazet Saint-Michel, 34970 Lattes,
   2°/ Mme Régine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte Port Ariane, dénommée Sempa 3, dont le siège est mairie de Lattes, 34970 Lattes, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 9 juillet 1997) fixe le montant de l'indemnité devant revenir à M. Y... et à Mme X..., à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte Port Ariane promotion d'aménagements parc d'attractions (SEMPA 3) de parcelles leur appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer ces biens ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y air lieu de statuer sur les premier, deuxième et quatrième moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme totale de 222 500 francs l'indemnité due à M. Y... et à Mme X... par la société Sempa 3, l'arrêt rendu le 9 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) ;
   Condamne la société Sempa 3 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sempa 3 à payer à M. Y... et à Mme X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Ginette X..., demeurant ...,
   2°/ de M. André X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Jeannette X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me Blondel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la voie de l'appel n'est ouverte que contre les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, qui tranchent tout le principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ;
   Attendu que l'arrêt a déclaré recevable l'appel formé contre un jugement qui, statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction, a déclaré l'action des demandeurs recevable en la forme, invité le Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à conclure et renvoyé les débats à une autre audience ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la décision entreprise n'avait pas tranché tout ou partie du principal et qu'en conséquence l'appel était irrecevable;
   la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT irrecevable l'appel du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 15 mars 1994 et 15 mai 1995 par le tribunal d'instance de Gourdon, au profit du Groupement forestier Camy Le Vigan, dont le siège est 46350 Payrac, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse (ONC), de la SCP Boré et Xavier, avocat du Groupement forestier Camy Le Vigan, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que, victime de dégâts causés par des chevreuils à des parcelles lui appartenant, le Groupement forestier Camy Le Vigan (le groupement) a assigné l'Office national de la chasse (ONC) en réparation de son préjudice ;
   qu'après avoir, le 15 mars 1994, déclaré la demande recevable et, au fond, sursis à statuer, le Tribunal a, le 15 mai 1995, condamné l'ONC à réparer le préjudice subi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 226-2 du nouveau Code rural ;
   Attendu que pour condamner l'ONC à réparer le dommage subi par le groupement, le jugement du 15 mai 1995 se borne à procéder à son évaluation ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il était allégué, les cervidés ne provenaient pas, au moins pour partie, du propre fonds du groupement qui était inclus dans un plan de chasse, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 15 mars 1994 et 15 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gourdon;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cahors ;
   Condamne le Groupement forestier Camy Le Vigan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupement forestier Camy Le Vigan ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Libra, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme Inter Forum, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société Le Trust Frances Scott Fitzgerald Smith, dont le siège est c/o Harold Z...
X..., ...,
   2°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Szikra, dont le siège est ...,
   3°/ de la société les éditions l'Age d'homme, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Libra, de Me Thomas-Raquin, avocat du Trust Frances Scott Fitzgerald Smith, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1998, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Libra contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) le 1er mars 1996, au profit du Trust Frances Scott Fitzgerald Smith, de M. Y..., ès qualités et de la société les éditions l'Age d'homme ;
   Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport;
   que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, il doit en être donné acte par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Libra de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Libra aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Trust Frances Scott Fitzgerald Smith ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Charles Y..., demeurant ...,
   2°/ M. Jean-Bastien A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux électoral prud'homal), au profit :
   1°/ de M. Gérard X..., demeurant ...,
   2°/ du syndicat Union Départementale des Syndicats CGT, représenté par son secrétaire général M. Marc Z..., et dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Guerder, Pierre, Buffet, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et du syndicat Union Départementale des Syndicats CGT, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-110 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort du tribunal d'instance de Montpellier du 5 janvier 1998 statuant sur la régularité de la liste de candidats à l'élection du conseil des prud'hommes de Montpellier sous la dénomination Coordination Française Nationale des Travailleurs et de l'élection de M. A..., élu sur cette liste, collège salariés, "section" "commerce" ;
   Que cette déclaration qui se borne à indiquer "jugement politique contraire à tous les principes de droit", ne comporte l'énoncé d'aucun moyen de cassation et qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai légal ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit le pourvoi IRRECEVABLE :
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'Union départementale des syndicats CGT ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux électoral), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section industrie ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès, au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Y..., mandataire de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d Alès, collège salarié, section industrie, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de cette liste ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (en matière électorale), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section encadrement ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.