Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ;
   Attendu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 2001), que la société civile immobilière Patouillère a donné à bail à la société Sodibo Gemax, pour neuf ans à compter du 1er mai 1996, des locaux à usage commercial ; que la locataire a, en septembre 1999, demandé la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative, puis a saisi le juge des loyers commerciaux ;
   Attendu que, pour dire que le loyer révisé ne pouvait être supérieur à la valeur locative, l'arrêt retient que l'article L. 145-33 du Code de commerce dispose expressément que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une quelconque modification des facteurs locaux de commercialité, a violé le texte susvisé dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, qui est interprétatif ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Sodibo Gemax aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucun texte relatif au bail commercial ne s'opposait à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et constaté que les pourparlers engagés entre les parties n'avaient pas abouti et qu'aucun juge du fond n'était saisi de demandes concernant l'indemnité d'éviction offerte par la bailleresse et l'indemnité d'occupation due par la locataire qui se maintenait dans les lieux, la cour d'appel en a souverainement déduit que la bailleresse disposait d'un motif légitime, au sens du texte susvisé, pour solliciter une expertise aux fins d'évaluation de ces indemnités ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société The End se maintenait dans les lieux après que la bailleresse lui eut notifié son refus de renouveler le bail à compter du 1er juillet 1999, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de paiement d'une provision à valoir sur le montant de l'indemnité d'éviction et devant laquelle n'était pas invoquée une stipulation particulière du bail obligeant la bailleresse à assurer plus que la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée, a pu en déduire que l'obligation de la locataire n'était pas sérieusement contestable à hauteur de la moitié du montant du dernier loyer contractuel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société The End aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société The End à payer à la société civile du Forum des Halles de Paris la somme de 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la MAIF et aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités, et la compagnie Axa conseil ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 2001), que les époux X..., assurés par la MAIF, ont conclu avec la société CBR Construction, assurée par la société Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) un contrat de construction de maison individuelle ;
   qu'en décembre 1996, l'immeuble a été le siège d'un dégât des eaux provenant du déboitement du tuyau d'alimentation en eau du lavabo, ayant pour origine le montage défectueux d'un écrou ; que les maîtres de l'ouvrage et leur assureur ont sollicité la réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour écarter cette demande, l'arrêt retient que le désordre en lui-même, qui affectait l'un des éléments d'équipement de la construction (écrou desserré), n'était pas en soi un vice caché rendant l'immeuble impropre à sa destination, qu'il ne fallait pas confondre désordre et conséquences du désordre, et que celui-ci n'était pas de nature décennale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le desserrage de l'écrou constituait un vice caché et avait causé une inondation ayant rendu des pièces inhabitables et l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société AMC aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucun texte relatif au bail commercial ne s'opposait à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et constaté que les pourparlers engagés entre les parties n'avaient pas abouti et qu'aucun juge du fond n'était saisi de demandes concernant l'indemnité d'éviction offerte par la bailleresse et l'indemnité d'occupation due par la locataire qui se maintenait dans les lieux, la cour d'appel en a souverainement déduit que la bailleresse disposait d'un motif légitime, au sens du texte susvisé, pour solliciter une expertise aux fins d'évaluation de ces indemnités ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société RDCHJ se maintenait dans les lieux après que la bailleresse lui eut notifié son refus de renouveler le bail à compter du 1er juillet 1999, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de paiement d'une provision à valoir sur le montant de l'indemnité d'éviction et devant laquelle n'était pas invoquée une stipulation particulière du bail obligeant la bailleresse à assurer plus que la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée, a pu en déduire que l'obligation de la locataire n'était pas sérieusement contestable à hauteur de la moitié du montant du dernier loyer contractuel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société RDCHJ aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société RDCHJ à payer à la société civile du Forum des Halles de Paris la somme de 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs non critiqués, qu'il était constant et non contesté par les parties que Mlle X... était restée dans les lieux après le départ de son concubin, que la consistance de ceux-ci excluant toute cohabitation avec son grand-père et que les démarches et paiements effectués par M. Y... en raison des difficultés matérielles de sa petite fille ne pouvaient démontrer l'occupation alléguée, la cour d'appel en a souverainement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, sans violer l'article 1315 du Code civil et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que M. Z... ne rapportait pas la preuve d'une occupation des lieux par M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé souverainement, par motifs propres et adoptés, que ni le constat d'huissier de justice ayant fait état, le 3 janvier 1992, d'un enfoncement du mur sur sa partie gauche, ni le procès-verbal ayant mentionné, le 17 juillet suivant, des traces de choc sur crépis, ni l'expert de la société Sprinks assurances (devenue ICS assurances, depuis lors en liquidation judiciaire ayant M. X... comme liquidateur), ni la société Marignan immobilier investissement, maître de l'ouvrage, aux droits de laquelle vient la Société maison familiale constructeur gestion, n'établissaient que les travaux de terrassement exécutés par la société Chagnaud étaient à l'origine de l'écroulement de ce mur alors qu'un délai de trois ans s'était écoulé sans que les dommages initiaux se fussent aggravés, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une

recherche de l'état de la moitié du mur non affectée par les travaux de terrassement que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que la ruine de ce mur avait été la conséquence de sa vétusté, l'incidence des travaux de terrassements restant une simple hypothèse non confirmée, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'en l'absence de lien de causalité établie entre les travaux exécutés par la société Chagnaud et l'effondrement du mur, les époux Y..., acquéreurs de la maison en l'état futur d'achèvement, devaient être déboutés de leurs demandes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Maison familiale constructeur gestion la somme de 1 900 euros et à M. X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires avait, à la suite des contestations élevées par Mme X..., pour la période d'octobre 1989 à septembre 1997, procédé au remboursement des sommes versées par Mme X... au titre de l'entretien de l'escalier, que cette dernière ne pouvait remettre en cause la résolution de l'assemblée générale du 8 février 1997 fixant une nouvelle répartition des charges afférentes à l'escalier et au hall d'entrée qu'elle avait votée et que le calcul des sommes réclamées était conforme à cette résolution, la cour d'appel, sans méconnaître les termes clairs de la résolution, a pu en déduire que Mme Y... restait redevable d'une certaine somme ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner Mme X... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000) retient qu'elle a interjeté appel alors que le jugement clairement motivé aurait dû mettre un terme au litige et qu'elle n'a développé en appel aucun argument nouveau ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la somme allouée à Mme X..., à titre de dommages-intérêts, à raison de la résistance abusive opposée par le syndicat des copropriétaires à une légitime réclamation, était portée de 1 500 à 5 000 francs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires du ..., l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 17.6 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
   Attendu que, pour annuler la délibération en date du 12 juillet 1999 par laquelle le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône a fixé à 12 000 francs la cotisation due à l'Ordre, pour l'année 1999, par tous les membres du barreau ainsi que par les avocats titulaires d'un bureau secondaire, la cour d'appel a retenu qu'une telle cotisation était discriminatoire à l'égard de Mme X..., titulaire d'un bureau secondaire, au motif qu'elle n'utilisait que partiellement les services de l'Ordre et n'était pas habilitée à postuler dans le ressort du barreau de Villefranche-sur-Saône où son activité était modeste ;
   Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants et alors qu'elle avait constaté que la cotisation imposée à Mme X... était identique à celle imposée à tous les membres du barreau, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant la cour d'appel ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer nulle la constitution pour son compte de Mme Y..., avocate, dans une procédure l'opposant à M. Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation des biens de M. X..., représenté par la SCP Callandreau-Houillion-Ronzeau dont Mme Y... était collaboratrice, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en considérant qu'était valable la constitution d'un avocat au bénéfice de deux clients ayant des intérêts radicalement opposés, la cour d'appel aurait méconnu le principe d'indépendance de l'avocat et le respect du secret professionnel, violant ainsi l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 126-5 du décret du 27 mars 1979 et l'article 155 du décret du 27 novembre 1991 :
   2 / que le risque de partialité est caractérisé lorsque l'avocat représente plusieurs clients dont les intérêts sont opposés ; qu'en considérant que l'avocat avait pu valablement se constituer pour Mme X..., au motif inopérant que cette dernière ne rapportait pas la preuve de la restriction de son indépendance ni celle de l'atteinte au secret professionnel, alors que le risque d'impartialité objectif, caractérisé en l'espèce, excluait tout procès équitable et toute constitution valable, la cour d'appel aurait violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 155 du décret du 27 novembre

1991 ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la procédure introduite par M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de M. X..., et au cours de laquelle il était représenté par la SCP Callandreau-Houillon-Ronzeau, était distincte de celle introduite par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) à l'encontre de Mme X... représentée par Mme Y... et ne concernait pas les mêmes parties, que M. Z... ne représentait pas la CRCAM mais l'ensemble des créanciers et que Mme Y... n'était que collaboratrice de la SCP Callandreau-Houillon-Ronzeau et non membre de la SCP, a souverainement déduit de ces constatations que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un conflit d'intérêts ni même du risque d'un tel conflit ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer 1 200 euros à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et Ile-de-France.
   Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 29 septembre 1998), a condamné Alain X..., in solidum avec son assureur, la compagnie Les Mutuelles du Mans, à payer aux époux Y... la somme de 120 000 francs, pour avoir engagé sa responsabilité professionnelle en tant que syndic à la liquidation judiciaire de Mme Z... ;
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches du pourvoi principal des Mutuelles du Mans, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient, d'abord, qu'il ressortait du jugement du 13 mars 1985 du tribunal d'instance de Limoges, que c'était bien la négligence de M. X..., quant au paiement des loyers dûs à Mme Z... qui avait entraîné la résiliation du bail commercial et, par voie de conséquence, le préjudice des époux Y... ; ensuite, que, si celui-ci avait commis des détournements de fonds de juillet 1981 à novembre 1982, il était établi et non contesté qu'il disposait encore après cette date de fonds suffisants pour régler les loyers échus depuis janvier 1983 et éviter la résiliation du bail ; que, la cour d'appel, ayant ainsi légalement justifié sa décision, le moyen, qui est inopérant en sa première branche pour critiquer un motif surabondant, fût-il erroné, manque en fait en sa seconde branche ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué des consorts X..., qui sont identiques, tels qu'ils figurent aux mémoires et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que dès lors, qu'il n'avait pas été prétendu que le préjudice invoqué par les époux Y... n'était pas certain, les moyens, nouveaux et mélangés de fait, sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et provoqué ;
   Laisse tant à la Mutuelle du Mans qu'aux consorts X... la charge respective des dépens afférents à leur propre pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts X..., condamne la Mutuelle du Mans à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2001) que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions votées par l'assemblée générale des copropriétaires du 13 octobre 1998 ; que la copie de l'assignation, délivrée au syndic, représentant légal du syndicat, moins de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée contestée, a été remise au secrétariat-greffe du tribunal après l'expiration de ce délai ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. X..., l'arrêt retient que le délai de deux mois imparti par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est un délai préfix et non un délai de prescription, que l'instance dans le cadre de laquelle s'exerce l'action est introduite par la demande initiale qui consiste à soumettre au juge ses prétentions, que l'introduction de l'instance résulte en conséquence de la remise au greffe d'une copie de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile et qu'en l'espèce M. X... n'a pas remis au greffe copie de son assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne le Syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble du ... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du Syndicat secondaire des copropriétaires de l'immeuble du ... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, qu'il n'était, en aucune manière, établi que le preneur aurait été l'auteur d'une faute ou d'une négligence dans l'entretien du vignoble et que les manquants constatés lui seraient imputables et retenu qu'il était d'usage reconnu que les vignobles du Causse dans le Lot ne soient complantés que pendant les cinq premières années, circonstance de fait qui ne peut être démentie par les attestation produites, et, par motifs adoptés, qu'une complantation sur toute la période de vie de la vigne entraînerait une insuffisance qualitative et quantitative pouvant justifier le déclassement de vigne et même son arrachage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... et la SCI The X... Family aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et la SCI The X... Family à payer à la SCEA Pech de Jammes la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le témoignage de M. Jean-Louis X... était imprécis et ne permettait pas de tenir pour vrai que M. Y..., ès qualités de gérant de la société civile immobilière (SCI) bailleresse avait accepté l'enlèvement de l'escalier et l'agrandissement du sous-sol qui avait suivi et constaté en conséquence que l'infraction était établie et le bail résilié à compter du 21 mai 1992, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Club House aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Club House à payer à la SCI Mojepie la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la délivrance de l'immeuble vendu, le 20 septembre 1988, portait sur une parcelle dont la surface hors oeuvre nette (SHON) était de 196,50 mètres carrés dès lors que la modification du plan d'occupation des sols (POS) publiée le 27 juin 1987 et approuvée le 1er juillet 1988 était postérieure à l'arrêté de lotissement, lequel demeurait valable, que les époux X... avaient édifié leur maison aux conditions prévues, et qu'aucune dissimulation de la modification du POS qui n'affectait pas la constructibilité du terrain telle que prévue à l'arrêté de lotissement n'était démontrée, la cour d'appel a pu en déduire que les époux X... n'établissaient ni le manquement à l'obligation de délivrance ni le dol qu'ils alléguaient ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas retenu sa candidature alors qu'il parle plusieurs langues ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, eu égard aux besoins des juridictions de son ressort, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Attendu que, pour obtenir paiement de créances alimentaires, Mme X... a fait pratiquer des saisies-arrêt qui ont été validées par un jugement du 20 juillet 1992, confirmé le 3 mars 1995 ;
   que, par acte du 24 juillet 1997, M. Y... a saisi le tribunal d'instance de Perpignan d'une demande en répétition d'une somme qu'il aurait versée le 28 juin 1992, sans qu'il en soit tenu compte dans les décisions validant les saisies ; que, par jugement du 17 avril 1998, ce Tribunal a déclaré cette action prescrite par application de l'article 2277 du Code civil ; que, statuant sur le pourvoi formé contre ce jugement, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, par arrêt du 22 novembre 2001, a cassé dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal d'instance de Perpignan contre lequel elle avait également relevé appel ;
   Que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de ce jugement, se trouve annulé ; qu'il n'y a donc pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaqué (CNITAT, 6 juin 2001) d'avoir rejeté son recours à l'encontre du jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité l'ayant déboutée de sa demande l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence s'oppose à ce que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail puisse statuer sur un litige opposant un assuré à une caisse primaire d'assurance maladie en étant composée, en application de l'article R.143-15 du Code de la sécurité sociale, de fonctionnaires appartenant au ministère chargé de la Sécurité sociale, qui, soumis à une autorité hiérarchique, ont, en raison de leurs fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire d'assurance maladie ; que ces éléments sont de nature à faire naître dans l'esprit du justiciable des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité de la Cour qui a ainsi violé les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu qu'aucun élément tiré de la présente affaire ne permet de connaître la qualité des assesseurs composant la formation de la cour nationale qui a prononcé la décision attaquée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 17 avril 1963 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 juin 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;
   Condamne la CPAM de Lyon et la DRASS de Rhône-Alpes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 ;
   Attendu que Jacques X..., salarié de la société Rhône Poulenc et employé comme ouvrier fileur dans l'usine Rhodiaceta de Besançon de 1956 à 1980, a été reconnu atteint d'une asbestose depuis le 24 novembre 1992, maladie professionnelle du tableau n° 30, par décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du 15 mars 1993, avec un taux d'invalidité de 30 %, porté ultérieurement à 70 % ;
   Attendu que pour déclarer les consorts X..., ayant droits de la victime décédée, irrecevables en leurs demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le salarié n'a engagé aucune action à cette fin dans le délai de deux années de la clôture de l'enquête et que la prescription était définitivement acquise les 18 novembre 1998 et 12 mai 1999 ;
   Attendu, cependant, que l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet 1947 et l'entrée en vigueur de la loi, sans distinguer selon que la victime avait ou non fait constater sa maladie en temps utile ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Rhône Poulenc et la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 23 février 1989, Christian X... salarié de la société Presto-fuites, intervenant dans les locaux d'une usine de fabrication d'ammoniac afin de réduire une fuite apparue sur la bride d'une vanne du circuit d'hydrogène, a été victime d'un accident mortel à la suite d'une explosion et d'un violent incendie ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 novembre 2001) d'avoir rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par les consorts X..., ayants droit de la victime, alors selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en statuant ainsi par

des motifs inopérants, déduits de l'absence de lien de causalité entre les mesures de préservation qu'il est reproché à l'employeur de ne pas avoir prises et la survenance du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail et L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué font ressortir que la société Presto-fuites ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, Christian X..., de sorte qu'aucun faute inexcusable n'était établie à l'encontre de l'employeur ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Presto fuites ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ;
   Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un certain montant payable par versements mensuels en 8 années, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les parties avaient produit la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie, et que compte tenu de ces éléments d'appréciation, la prestation compensatoire devait être fixée en tenant compte de l'âge des époux, du temps déjà consacré à l'éducation des enfants, de leur qualification professionnelle, de leur disponibilité pour de nouveaux emplois et de la durée du mariage ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, sans préciser les éléments propres à l'espèce sur lesquels elle s'est déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer une prestation compensatoire à Mme X..., l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 7 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, sans constater que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune, en violation de l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que les faits imputables au mari constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en divorce, et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de capital ramené d'un montant de 180 000 francs à celui de 150 000 francs, alors, selon le deuxième moyen, que la circonstance que les détournements de fonds reprochés à la femme par le mari, que la cour d'appel a jugé "possibles", auraient été commis peu avant l'introduction de sa demande en divorce et alors que les époux étaient déjà séparés, mais que subsistaient les devoirs et obligations du mariage, comme celle que le préjudice du mari serait réparé lors de la liquidation de la communauté, laissent entièrement subsister la faute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil, et selon le troisième moyen, sans avoir déterminé les ressources de Mme Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel tant en ce qui concerne les faits constitutifs d'une cause de divorce que la fixation du montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 et 1425-8 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... et l'EURL X... se sont pourvus en cassation contre un jugement de tribunal d'instance (Strasbourg, 24 octobre 2000) qui, statuant sur une requête en injonction de faire, a condamné l'EURL X... à remplacer un chauffe-eau et à payer à Mme Y... des sommes à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu, cependant, que le Tribunal a statué, après le refus d'exécution d'une ordonnance portant injonction de faire, sur une demande indéterminée tendant au remplacement d'un chauffe-eau dont la valeur n'avait pas été précisée ; que son jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et l'EURL Joël X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à rouvrir, devant la Cour de Cassation, une discussion de fait sur les éléments souverainement appréciés par la cour d'appel (Chambéry, 6 juin 2000), desquels elle a déduit que Mme X... ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral à la suite du décès de son mari contre lequel elle avait engagé une instance en divorce ; qu'en ses trois branches, le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances du Crédit mutuel et celle des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.