Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Granulats de Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Le Tertia, Zone Industrielle, 13290 Les Milles, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
   2°/ la société Méridionale de Terrassements, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de la société Les Carrières de Sainte-Marthe, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Granulats de Provence et de la société Méridionale de Terrassements, de Me Choucroy, avocat de la société Les Carrières de Sainte-Marthe, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du moyen :
   Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1994) ne comporte aucun chef relatif à la recevabilité de l'action de la société Granulats de Provence; que le moyen, qui critique seulement un motif, n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Granulats de Provence et la société Méridionale de Terrassements aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société GRC Emin, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ M. Bruno Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la GRC Emin,
   3°/ M. Patrick X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, cers derniers ayant déclaré reprendre l'instance en cette qualité, par conclusions déposées au greffe le 29 mai 1995,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de la société Caillol, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société GRC Emin, de MM. Y... et X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de la société Caillol, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a condamné la société GRC Emin à payer une dette déjà déterminée et qu'elle a constatée, a décidé, à bon droit, que les intérêts sur cette somme seraient dus à compter de la sommation de payer;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société GRC Emin, MM. Y... et X..., ès qualités aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à la société Caillol la somme de 9 000 francs;
   Condamne, ensemble, la société GRC Emin, MM. Y... et X..., ès qualités à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul, Guy Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Pierre X...,
   2°/ de Mme Marie-Christine Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les modifications apportées par les époux X... n'avaient intéressé que la distribution intérieure des lieux, qu'il n'y avait pas eu d'augmentation de volume par la création d'une salle de bains dans un volume existant leur appartenant et que le vide sanitaire n'avait pas été affecté;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le préjudice de jouissance allégué n'était pas corroboré par les constatations de l'expert dont elle a adopté les conclusions et que les modifications extérieures n'avaient pas créé de vue à l'intérieur de l'appartement de M. Y... ni même de sa terrasse;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Claude Z...,
   2°/ Mme X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Poitiers (1e chambre civile, 1e section), au profit de M. Alain Y..., demeurant Le Château de Verneuil, 86440 Migne-Auxances,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif, et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de violation des articles 1351, 1147, et 1626 et suivants du Code civil, le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juillet 1994) d'avoir condamné les époux Z... à payer à M. Y... les sommes correspondant au prix de vente par celui-ci, des parts de la société Hôtel Continental, manque pour partie en fait en ce qu'il n'a pas dit que la demande des époux Z..., tendant au contraire au remboursement des sommes déjà versées, se heurtait à la chose définitivement jugée entre les parties, dans une autre instance, le 5 février 1988, ni que ce jugement avait définitivement rejeté au fond l'action en responsabilité du vendeur, et pour le surplus, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de manquement de M. Y... à ses obligations de conseil, de délivrance et de garantie; que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit de Mme Thérèse Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après prononcé, le 20 octobre 1987, du divorce des époux X.../Y..., un jugement ultérieur du 26 février 1993, statuant sur la liquidation de leur régime matrimonial, a, entre autres dispositions, condamné M. X... à verser à Mme Y... une indemnité mensuelle de 1 200 francs pour l'occupation d'un immeuble propre de la femme, et ce, du 20 octobre 1987 au jour de la remise des clés;

 que l'arrêt attaqué (Caen, 23 juin 1994) a élevé à 1 500 francs par mois le montant de cette indemnité;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... affirmait "qu'il a quitté la maison depuis 1987";

 que la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en décidant que, s'agissant de la période pour laquelle l'indemnité d'occupation était due, "aucune contestation n'est élevée quant à la date initiale de la période considérée, soit celle du jugement prononçant le divorce" (20 octobre 1987);

 qu'ainsi elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que ce n'est pas le point de départ de l'occupation que M. X... a contesté, mais le principe même de cette occupation en faisant valoir, comme l'a rappelé l'arrêt attaqué, qu'il n'habitait plus la maison litigieuse depuis 1987, et qu'il se bornait à y venir quelquefois pour assurer son entretien;

 qu'en écartant cette argumentation en relevant que l'occupation, même partielle ou ponctuelle, de l'immeuble litigieux rendait celui-ci indisponible à l'entière et libre jouissance de sa propriétaire, Mme Y... et en fixant en conséquence le point de départ de cette occupation au 20 octobre 1987, date du jugement de divorce, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions de M. X...;

 que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Hyppolite X...,
   2°/ Mme X... née Y..., demeurant tous deux route de Fécamp, Les Loges, 76790 Etretat, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de M. Gérard Z..., demeurant ..., Le Tertre Blanc, 44360 Saint Etienne de Montluc,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mai 1996, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen (première chambre civile) le 8 juin 1994, au profit de M. Z...;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, 1ère section), au profit :
   1°/ de M. Apraham Y..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu,
   2°/ de M. Jacques Y..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X...
Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X...
Y... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1994) d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis entre lui-même et ses deux frères, Apraham et Jacques Y..., alors qu'en écartant le partage en nature du bien indivis, au prétexte que ce pavillon à vocation unifamiliale ne pourrait être divisé en lots qu'au prix de la création de parties communes génératrices de moins value, ce qui ne constitue pas un empêchement matériel au partage en nature, la cour d'appel, qui a reconnu qu'il était actuellement l'objet d'occupations distinctes, aurait violé les textes susvisés;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du second degré, eu égard aux caractéristiques de l'immeuble indivis dont ils relevaient qu'il avait vocation à assurer l'habitation d'une seule famille et au fait que la construction et le terrain de 410 m qui le supporte forment un tout, ont considéré que cet immeuble n'était pas commodément partageable en nature entre les trois indivisaires; que par ces considérations qui l'a conduite à écarter le partage en nature, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, la circonstance que le bien fit actuellement l'objet d'occupations distinctes étant indifférente;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile A), au profit de la banque La Henin, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'ancien article L. 331-2 du Code de la consommation auquel renvoie l'ancien article L. 332-1 du même Code, applicables à la cause;
   Attendu que pour rejeter la demande de redressement judiciaire civil formée par Mme X..., l'arrêt attaqué relève que celle-ci ne se trouve pas en situation de surendettement puisque si ses ressources s'élèvent à 4 896 francs par mois et ses charges mensuelles fixes à 913 francs, elle parvient néanmoins à rembourser les échéances du prêt souscrit auprès de la banque La Hénin, d'un montant de 3 052 francs par mois;
   Attendu, cependant, que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si, au regard des échéances à venir de l'emprunt en cours, à caractère progressif, Mme X... ne devait pas être considérée comme étant en situation de surendettement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier;
   Condamne la banque La Henin aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Mme Mireille Lochet, demeurant ..., tendant à être autorisée à agir en désaveu contre la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils dans l'affaire U 94-17.528 opposant Mme Lochet au Comptoir d'escompte de Belgique et à la société Axa assurance vie;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 5 août 1996, Mme Lochet a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, la SCP Waquet, Farge et Hazan, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement, visant non seulement le Comptoir d'escompte de Belgique mais également la société Axa assurance vie, défenderesse au pourvoi n° U 94-17.528, qu'elle a formé contre un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier;
   Attendu que cette requête, régulière en la forme, entre dans les prévisions de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit;
   PAR CES MOTIFS :
   ACCORDE à Mme Lochet la permission de former le désaveu demandé;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de M. Paul X..., demeurant 5, square Jean Esquirol, 94000 Créteil,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1995) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 et ayant fait l'objet du pourvoi n° 95-12.954;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 19 novembre 1996 par la première chambre de la Cour de Cassation;
   Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupe Azur - Assurances mutuelles de France, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 94/386 rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société civile immobilière (SCI) Petits Bateaux, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Groupe Azur - Assurances mutuelles de France, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société civile immobilière (SCI) Petits Bateaux, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 1994, n° 94/386) statuant en matière de référé, a constaté, d'une part, que le Groupe Azur - Assurances mutuelles de France, auprès duquel la SCI Petits Bateaux avait contracté l'assurance de dommages obligatoires prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, avait bien reçu une déclaration de sinistre de son assuré, d'autre part, que, dans le délai de soixante jours suivant cette réception, cet assureur n'avait pas notifié à son assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat; qu'il en a exactement déduit, sans trancher une contestation sérieuse, que la garantie du Groupe Azur était acquise à la SCI Petits Bateaux et a souverainement fixé le montant de la provision nécessaire à la réparation des dommages; que les trois branches du moyen sont ainsi sans fondement;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Groupe Azur - Assurances mutuelles de France aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Groupe Azur - Assurances mutuelles de France à payer à la société civile immobilière (SCI) Petits Bateaux la somme de 8 000 francs;
   Condamne la compagnie Groupe Azur - Assurances mutuelles de France à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mars 1995 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. Dominique Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément au droit applicable et ne peut se borner à une simple référence à l'équité;
   Attendu que statuant en matière de contestation d'honoraires, l'ordonnance attaquée, après avoir retenu que les honoraires réclamés par Me X... à M. Y..., qu'il avait représenté dans une procédure de divorce, étaient normaux compte tenu des diligences, de la nature de l'affaire, et des frais généraux d'un cabinet, énonce qu'aucun élément ne permettant de départager les versions de Me X... et de M. Y..., il convient de statuer en équité et de dire que M. Y... supportera la moitié des honoraires, chaque partie supportant ses propres dépens;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, l'ordonnance attaquée a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mars 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant Kérastel la Montagne, 29200 Brest,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société Sovac, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Maryse Y..., demeurant Kérastel la Montagne, 29200 Brest et actuellement ..., appartement 22, 29000 Brest,
   3°/ de l'Union départementale des associations, dont le siège est ..., prise en sa qualité de curateur de Mme Maryse X..., épouse Y...,
   défenderesses à la cassation ;
   la société Sovac a déposé un pourvoi incident contre le même arrêt;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovac, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant procédé, par motifs adoptés non critiqués, à l'examen de l'offre préalable de crédit, la cour d'appel (Rennes, 31 mai 1994) a souverainement estimé que cet acte avait été signé par M. Y...; que, par ce seul motif, l'arrêt attaqué se trouve justifié;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, d'une part, la société SOVAC n'a pas invoqué les dispositions de l'article 220 du Code civil à titre subsidiaire, mais a principalement soutenu que l'emprunt portant sur une somme nécessaire à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, les époux étaient solidairement tenus au paiement de la dette en application de l'article 220 du Code civil et, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que le cautionnement souscrit par l'épouse stipulait la solidarité; qu'en ses deux branches, le moyen manque en fait;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Condamne M. Y... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sovac;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant 10, lotissement Bel Horizon, 33370 Pompignac,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et ci-après reproduits :
   Attendu que, sous les apparences de critiques de droit, le pourvoi ne tend qu'à instaurer un nouveau débat de fait sur l'appréciation souveraine que les juges du fond ont faite des preuves qui leur étaient soumises;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 15 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Ligue française des droits de l'animal, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de l'Association des chasseurs à l'arc région Aquitaine (ACARA), dont le siège est village Moinin, Jugazan, 33420 Branne,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Ligue française des droits de l'animal, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'Association des chasseurs à l'arc région Aquitaine (ACARA), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et reproduits en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 1995) retient justement, conformément à la doctrine de l'arrêt de cassation qui a saisi la cour d'appel, que l'article L. 122-4 du Code rural, qui autorise la chasse à tir, ne distingue pas selon la nature de l'arme utilisée;
   Et attendu que les textes invoqués par le pourvoi, relatifs aux animaux domestiques, d'élevage ou destinés à l'expérimentation ou à l'abattage, ne sont pas applicables en la cause;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Ligue française des droits de l'animal aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association des chasseurs à l'arc région Aquitaine (ACARA);
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hamid X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société VAG Financement, dont le siège est ...,
   2°/ de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie d'assurances GAN, de Me Guinard, avocat de la société VAG Financement, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société VAG Financement;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société VAG Financement;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ford France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 83140 Six Fours,
   2°/ de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est Centre de gestion d'Arles, quartier Fourchon, 13200 Arles,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Ford France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Ford France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... et à la MACIF;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ford France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ford France à payer à M. X... et à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France la somme globale de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Comptoir industriel de l'électronique et Radio-Valves (CIEL), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-provence (audience solennelle), au profit de la société civile immobilière (SCI) Lou X..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Comptoir industriel de l'électronique et Radio-Valves (CIEL), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Lou X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   Attendu qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1994), statuant sur renvoi après cassation, a été rendu par une formation où siégeait M. le conseiller Labignette en qualité d'assesseur; que ce dernier ayant participé au délibéré de l'arrêt cassé, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon;
   Condamne la SCI Lou X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lou X...;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Bastelicaccia, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l' hôtel de ville, 20129 Bastelicaccia,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Jeanne Y...
X... née Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Bastelicaccia, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y...
X... née Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 septembre 1996, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Bastelicaccia, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 novembre 1994, par la cour d'appel de Bastia, au profit de Mme Y...
X...;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la commune de Bastelicaccia du désistement de son pourvoi;
   Condamne la commune de Bastelicaccia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Bastelicaccia à payer à Mme Y...
X... née Z... la somme de 8 000 francs;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Bastelicaccia;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.