Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ensemble les articles 2244 et 2247 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de désordres observés dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé "Parc Agena", dont elle était le promoteur, la société Milford a assigné en "référé-expertise" la société Rapid construction à qui avait été confiée la réalisation des travaux ; que, par acte du 20 juin 1996, le syndicat de la copropriété a assigné en référé la société Milford ainsi que son assureur, la compagnie AGF IART, afin d'être autorisé à mettre en oeuvre les travaux préconisés par l'expert judiciaire désigné lors de l'instance préalable en référé, et d'obtenir le versement d'une provision ; que l'instance en référé, qui n'a fait droit qu'à la première de ces demandes, a été clôturée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 juin 1998 ; que par actes des 26 et 28 avril 1999, le syndicat de la copropriété a assigné la société Milford et la compagnie AGF IART au fond ;
   Attendu que, pour déclarer son action contre l'assureur prescrite, l'arrêt attaqué retient que le syndicat de la copropriété a, par son assignation en référé, émis deux prétentions dont seule celle tendant au versement d'une provision, rejetée par l'arrêt du 18 juin 1998, était incompatible avec la prescription entamée, mais dont l'effet interruptif doit être regardé comme non avenu en application de l'article 2247 du Code civil ; que la demande d'autorisation sollicitée afin de faire entreprendre les réparations préconisées par l'expert judiciaire, qui ne tendait pas à la condamnation de l'adversaire, était sans effet sur la prescription ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de provision, qui était destinée à financer les travaux de réparation recommandés par l'expert, se rattachait à l'autorisation sollicitée et accordée en vue d'entreprendre ceux-ci, dont elle était le complément, de sorte que les deux prétentions étaient liées et tendaient à la condamnation de la partie adverse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la compagnie AGF IART et la SCI Milford aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF IART ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Everite aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ;
   Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans le dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 octobre 2001), que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation qui l'avait notamment condamné à payer à son épouse, Mme Y..., une pension alimentaire, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée sauf en ce qui concerne le montant de la pension dont elle a diminué le montant ;
   Attendu, cependant, que les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation n'ont pas un caractère définitif et qu'elles deviennent caduques à défaut d'assignation en divorce dans le délai de 6 mois ;
   Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision qui a seulement statué sur des mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE irrecevable le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mlle X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en réparation au titre de l'aggravation du prix de la douleur, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, au vu des conclusions d'un rapport d'expertise médicale dont les termes rendaient l'interprétation nécessaire, et effectuant la recherche prétendument omise, a souverainement évalué le dommage réparable au titre de l'aggravation du préjudice corporel ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Parmentier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2002) que le 20 mars 1995, M. X... a accepté une offre de crédit accessoire, à l'acquisition d'un véhicule, émanant du Crédit de l'Est, aux droits duquel vient la société Olympia Capital France ;
   que M. X... a adhéré à une assurance de groupe garantissant le risque incapacité de travail et perte d'emploi souscrit par le Crédit de l'Est auprès de la compagnie Gan Vie ; qu'il a fait l'objet d'un arrêt de travail du 31 juillet 1995 au 4 février 1996 ; que l'assureur a dénié sa garantie en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle concernant l'état de santé de l'emprunteur au jour de l'adhésion faute pour ce dernier d'avoir déclaré un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois survenu au cours des trois années précédant la signature du contrat ; que M. X... a été condamné à régler certaines sommes à la société Olympia Capital, que l'arrêt attaqué l'a débouté de son appel en garantie à l'encontre de l'assureur ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance, alors selon le moyen :
   1 / qu'il ne résulte pas des termes de la clause signée par l'emprunteur que ce dernier y ait reconnu avoir lui-même reçu la notice et déclaré remplir les conditions requises pour obtenir la garantie ; qu'en jugeant pourtant que cette clause signifiait clairement le contraire, la cour d'appel l'a dénaturée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que moins de trois mois s'étant écoulés entre le 25 juillet et le 9 octobre 1994, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations leurs conséquences légales et a ainsi violé l'article L.. 113-8 du Code des assurances ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement apprécié le caractère volontaire de l'inexactitude des déclarations de M. X... au jour de la signature de l'adhésion, a, sans encourir le grief de dénaturation, relevé que la clause litigieuse signifiait clairement que si la garantie était sollicitée par le Crédit de l'Est pour le compte de M. X..., c'est bien ce dernier qui reconnaissait avoir reçu la notice et déclarait remplir les conditions requises pour bénéficier de la garantie ; que par ces motifs la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
   D'où il suit que le pourvoi, qui en sa seconde branche manque en fait, est pour le surplus mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bachellier et Potier de la Varde ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Renée X... fait grief à la cour d'appel (Colmar, 6 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement formée contre M. Alain Y... alors que, en s'étant référée à diverses pièces du dossier pénal sans énoncer que celui-ci avait été préalablement communiqué aux parties et qu'elles avaient été en mesure d'en débattre contradictoirement, elle aurait violé les articles 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que postérieurement à l'arrêt avant dire droit ordonnant la jonction dudit dossier à la procédure, M. Y... s'est expressément référé aux déclarations qui s'y trouvaient rapportées ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, par application de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y... ;
   Attendu que par acte du 1er juillet 1994 établi par M. Z..., notaire, en participation avec M. Y..., notaire, MM. Jean-Claude et Christophe A... ont cédé aux consorts B... les parts qu'ils détenaient chacun dans la société en nom collectif Le Lorus, exploitant un fonds de commerce ; que l'acte prévoyait un paiement du prix des quarante parts de Christophe A..., soit 340 000 francs le 1er octobre 1994 et un paiement du prix des cent soixante parts de Jean-Claude A... à raison de 100 000 francs au comptant, 260 000 francs le 1er octobre 1994 et le solde par mensualités constantes de 12 314 francs du 1er août 1994 au 1er juillet 2004 ; qu'il était encore prévu que l'intégralité du prix devenait immédiatement exigible à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme ou d'une seule fraction du capital et quinze jours après simple commandement de payer ; qu'un nantissement a été pris sur les parts cédées par Jean-Claude A... ; que par acte sous seing privé du 24 octobre 1994, les consorts A... ont accepté le report du 1er octobre au 1er décembre 1994 de l'échéance de 550 000 francs sur les 600 000 francs normalement dus à cette date ; que les consorts C... ne s'étant pas acquittés de l'essentiel de leur dette et la société Le Lorus ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 juillet 1996, les consorts A... ont produit le montant de leurs créances au passif ; que les consorts A... ont assigné M. Y..., notaire et leur avocat Mme X..., au titre de leurs responsabilités professionnelles, en réparation du préjudice par eux subi ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 2001) a accueilli les demandes des consorts A... ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... s'étant bornée à soutenir qu'il n'était pas établi qu'une action en résolution de la vente aurait permis aux demandeurs, qui avaient quand même pu récupérer une somme de 50 000 francs et quelques mensualités de 12 134,78 francs d'obtenir une meilleure possibilité qu'une inscription à titre privilégié au règlement judiciaire de la SNC Le Lorus, le moyen est nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable ;
   Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'action en résolution impliquant une restitution des prestations réciproques, le préjudice résultant de l'absence de mise en oeuvre de cette action était nécessairement équivalent au montant du prix de vente ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° A 02-20.915 et B 03-11.237 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2002) que la société Eurotunnel, promoteur du tunnel sous la Manche, a confié la construction de cet ouvrage au consortium TML, constitué notamment du GIE Transmanche construction ; qu'au cours d'essais réalisés en 1991, les réseaux de drainage, d'incendie et de refroidissement du tunnel, ont subi d'importants dommages, consécutifs à des erreurs de conception et à une inadaptation des supports des canalisations ; qu'une expertise judiciaire a révélé que ces erreurs étaient généralisées et préconisé la réfection complète des réseaux ; que les travaux de reprise se sont élevés à une somme totale de 194 000 000 francs ; que le GIE Transmanche construction a demandé le remboursement de ces travaux, hormis le coût des améliorations apportées à la conception d'origine, aux compagnies UAP, aux droits de laquelle succède la société AXA Corporate solutions assurances, et Commercial Union, devenue société CGU International assurance PLC, auprès desquelles avait été souscrite une police "tous risques chantiers" ; que les assureurs n'ayant indemnisé que les dommages matériels provoqués lors des essais, le GIE les a fait assigner afin de voir fixer l'étendue de leur garantie ; que l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 21 novembre 2000 n° 98-15.418) a dit les assureurs tenus à garantie pour les frais et dépenses correspondant au remplacement entier du réseau wet-systems ;
   Sur le moyen unique de la compagnie AXA Corporate Solutions Assurance et de la Sté CGU International assurance reproduits en annexe :
   Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert d'un grief infondé pris d'un manque de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, a considéré souverainement au vu du rapport d'expertise, que la préservation de l'ouvrage endommagé et dont la garantie était acquise, était conditionnée par la réfection du reste des réseaux, au sens de l'extension de garantie prévue par l'article 2. 0 des memoranda à la section 2 de la police ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les sociétés Axa Corporate solutions assurance et CGU international insurance PLC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les sociétés AXA et CGU international insurance PLC de leurs demandes ; les condamne chacune à payer la somme de 2 000 euros au GIE Transmanche construction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 2002), que M. et Mme X... ont concédé à la société Authentica immobilier un mandat non exclusif en vue de vendre une maison leur appartenant, aux termes d'un acte stipulant qu'il leur était interdit, pendant la durée du mandat et les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur présenté par le mandataire ; qu'ils ont, avant l'expiration de ce délai, cédé leur bien à Mme Y..., à qui la société Authentica immobilier avait présenté l'affaire sans qu'elle y donne suite, et dont elle avait recueilli l'engagement de ne pas conclure, pendant une durée de quinze mois, d'entente avec les vendeurs ayant pour effet d'évincer l'agent immobilier en cas d'achat du bien ; que la société mandataire, n'ayant pas obtenu le règlement de sa commission, a assigné les époux X... et Mme Y... en paiement de dommages-intérêts; que M. et Mme X... ont demandé à être garantis par cette dernière de toutes condamnations éventuellement prononcées à leur encontre ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande alors, selon le moyen que toute personne qui, en toute connaissance de cause, aide autrui à enfreindre ses obligations contractuelles, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction de sorte qu'en rejetant l'appel en garantie formé par les époux X... à l'encontre de Mme Y... aux motifs que la preuve d'un concert frauduleux entre les mandants et les acquéreurs n'était pas établie, alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mme Y... avait signé un engagement de ne pas conclure avec les propriétaires ayant pour conséquence d'évincer l'agent immobilier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, dont la décision d'invalider l'engagement personnel souscrit par Mme Y... lors de sa visite avec l'agent immobilier n'est pas critiquée par le pourvoi, a retenu qu'aucun élément n'établissait que l'intéressée avait été avertie, lors de sa seconde visite effectuée plus de onze mois après la première, de la continuité du mandat de vente confié à la société Authentica immobilier, et qu'elle n'avait ainsi pas agi en connaissance de cause ; qu'elle a pu en déduire qu'elle n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 et 37 de la loi du 19 juillet 1991, rejette la demande présentée par la SCP Peignot et Garreau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a formé le 5 mars 2002 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 23 janvier 2001 qui a, dans le cadre des mesures accessoires au divorce, fixé les modalités du droit de visite du père sur son fils Arnaud ;
   Attendu, cependant, qu'Arnaud X... est majeur depuis le 26 août 2003, qu'ainsi le premier moyen du pourvoi est devenu sans objet ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sur ses deux plus jeunes enfants Chloé et Timothée, un droit de visite amiable et à défaut les premier, troisième et quatrième dimanches de chaque mois de 10 heures à 18 heures alors qu'en lui refusant ainsi le droit d'héberger ses enfants sans constater l'existence de motifs graves, la Cour d'appel aurait violé l'article 288 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges d'appel, qui n' ont pas remis en cause l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les parents après le divorce, ont relevé que M. X... ne disposait pas de capacités d'hébergement lui permettant d'accueillir ses enfants, qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision au regard de l'ancien article 287 du Code civil alors applicable en la cause ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches; tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite de l'effondrement d'un barrage qu'ils avaient demandé à la société Gallet de conforter, M. X... et la société de L'Ecluse ont assigné en responsabilité cette société, ainsi que son assureur, la société Nationale suisse assurances, et M. Y..., agent de cette dernière ;
   Attendu que la cour d'appel (Pau, 7 mars 2001), ayant d'une part constaté que la société Gallet, qui exerçait une activité de "travaux public-génie civil-carrières-piscine", avait souscrit une police garantissant sa seule responsabilité civile professionnelle de "maçon constructeur de piscines" et, d'autre part, retenu que M. Y... démontrait qu'elle avait naguère cherché à éviter de souscrire une assurance de responsabilité décennale et tenté de contourner une insuffisance de souscription de garanties, a pu décider, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que l'agent d'assurance n'avait pas manqué à son devoir de conseil à l'égard de son assurée ; qu'en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la SCI de l'Ecluse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 415-5 du Code de la route ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il circulait sur un scooter, a été victime, à l'intersection de deux rues, d'une collision impliquant une voiture survenue sur sa droite, conduite par Mme Y... ; que M. X... a assigné cette dernière ainsi que son assureur, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la MATMUT), en réparation de son préjudice ;
   Attendu que, pour décider que M. X... n'avait pas commis de faute et lui accorder la réparation intégrale de son préjudice, l'arrêt retient que le procès-verbal de police établi le jour de l'accident et mentionnant que M. Z..., témoin des faits, a déclaré avoir "vu un scooter griller la priorité à la voiture" n'a pas été signé par l'intéressé qui, par lettres postérieures, a affirmé n'avoir jamais fait une telle déposition et a déclaré "le scooter était déjà engagé à la moitié du carrefour et je pensais que la voiture devant moi allait ralentir...aussi le scooter n'avait pas refusé la priorité" ; qu'il résulte de ces lettres au contenu non équivoque que le cyclomotoriste n'a commis aucune faute de nature à limiter son droit à indemnisation ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... n'avait pas cédé la priorité dont il restait débiteur envers le véhicule conduit par Mme Y..., ce dont il résultait qu'il avait commis une faute en relation avec son dommage, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de l'épouse et la demande reconventionnelle en divorce du mari, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en énonçant que le prononcé du divorce aux torts partagés des époux excluait de faire droit à la demande de pension alimentaire formée par l'épouse ; qu'en statuant ainsi sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de la femme et la demande reconventionnelle en divorce du mari, prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et débouté Mme X... de sa demande de pension alimentaire ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen complémentaire :
   Attendu qu'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2000 avait dit Mme Hélène X... et MM. Pierre et Nicolas X... titulaires du droit de suite sur l'oeuvre de Fernand Léger depuis le 22 février 1990 et créanciers à ce titre de la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Guy et Philippe Loudmer, en liquidation ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2001) a condamné la Chambre de discipline de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris à leur payer la somme de 2 359 381,50 francs ;
   Mais attendu que cet arrêt se rattache au premier par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation de celui-ci (Civ. 1, 3 décembre 2002, B I n° 296) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation de celui-là et du jugement qu'il a confirmé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la Chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Hélène X... et de MM. Pierre et Nicolas X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2279 du Code civil ;
   Attendu que s'étant domiciliée en 1994 dans un bureau de la SCI Eleven Immobilier, la société Sentaromatique a obtenu d'une société Fragances, dès cette date pour l'installation de son local, la mise à disposition pour trois ans de divers matériels de bureaux, ainsi que des cloisons mobiles ; qu'avant de quitter les lieux le 29 août 1997, elle a proposé à la SCI Eleven Immobilier de lui vendre une partie de ces matériels pour 19 000 francs, par lettre du 20 août 1997, réitérée le 1er octobre suivant, laissées sans réponse; que la société Sentaromatique a fait assigner, le 5 mars 1998, cette SCI en restitution des objets mobiliers laissés sur place ;
   Attendu que pour débouter la société Sentaromatique de ses demandes, l'arrêt attaqué relève que son déménagement s'était effectué sans que le problème du matériel ait été discuté et qu'en l'absence de convention précise sur ce point, cette société avait volontairement laissé ces matériels sur place, sans que la SCI Eleven Immobilier ait manifesté son intention de les acquérir ; qu'en statuant par ces motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la proposition de rachat du mobilier litigieux laissée sans réponse n'établissait pas le caractère équivoque et non paisible de la possession de la SCI Eleven Immobilier, simple détenteur des objets, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Eleven Immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon ce texte, que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; qu'il appartient aux juges du fond de fixer le montant du préjudice global soumis à recours et d'en déduire les sommes ainsi versées ;
   Attendu que pour allouer à M. X... une indemnité en réparation des conséquences d'une infraction dont il a été victime, l'arrêt attaqué retient que M. X... ayant effectué l'ensemble de ses calculs, déduction faite des sommes perçues en indemnités journalières et en rente accident du travail de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, le montant annuel de cette rente de 73 991 francs correspondant exactement au montant du salaire antérieur dont M. X... ne demande pas l'indemnisation, il n'y a pas lieu de déduire à nouveau, des sommes accordées, le montant du recours de l'organisme social, exclusivement constitué de ces indemnités et de cette rente ;
   Qu'en statuant ainsi, sans déterminer globalement le montant du préjudice soumis à recours, ni déduire ensuite les sommes versées par la caisse primaire d'asssurance maladie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2003, notifiée par courrier du 23 décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, en raison d'une plainte déposée par lui à l'encontre des services de police, en relation avec le décès de son fils ; que la décision de refus d'inscription n'énonce aucun motif ;
   Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription de l'expert est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
   Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, notamment, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 1er décembre 2003, notifiée par courrier du même jour, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, sans motiver sa décision, et sollicite le réexamen de sa candidature ;
   Mais attendu, d'une part, que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription de l'expert est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
   Et attendu, d'autre part, que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Bastia, 12 mars 2001) ;
   Attendu cependant que M. X... n'a pas remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 26 octobre 2001), que, le 30 septembre 1994, M. X...
Y..., agent de la SNCF, qui circulait à motocyclette a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Z..., assuré auprès de la compagnie Abeille assurances ; que lui-même et la SNCF ont assigné ces derniers aux fins d'indemnisation des préjudices et de remboursement d'indemnités réglées en exécution du contrat de travail ;
   que par un arrêt en date du 11 décembre 1998, la cour d'appel a dit que M. Z... et son assureur étaient tenus de réparer la moitié du dommage de M. X...
Y... ;
   Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... et la compagnie Abeille assurances à lui verser la seule somme de 89 580 euros en sa qualité de caisse autonome de sécurité sociale, sans inclure dans le préjudice soumis à recours une indemnisation au titre des troubles physiologiques alors, selon le moyen, que les troubles physiologiques subis par une victime constituent un chef de préjudice soumis au recours des organismes sociaux et qui n'est pas réparé par le maintien des revenus ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des divers chefs de préjudice que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'inclure dans le préjudice soumis à recours, une indemnisation complémentaire qui n'était d'ailleurs pas demandée par la victime, au titre de troubles physiologiques subis par elle en suite de l'accident ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Socété nationale des chemins de fer français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nationale des chemins de fer français ; la condamne à payer à M. X...
Y... la somme de 2 000 euros, à M. Z... et à la compagnie Abeille assurances la même somme globale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner Mme X... a payer à la société Résidence urbaine de France la somme de 14 217,70 euros (93 262 francs) au titre de l'arriéré locatif dû au mois de février 1995, comprenant la période antérieure au 31 décembre 1993 et la période postérieure à cette date, l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2002) retient qu'il convient pour établir à 71 571,85 francs la dette locative pour la première période, de soustraire à la somme de 120 149,48 francs, celles de 71 569,17 francs et 39 486,15 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser par une analyse des pièces qu'il lui étaient soumises, en quoi ce calcul était justifié la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer la somme de 14 217,70 euros (93 262 francs), l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Résidence urbaine de France (RUF) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Résidence urbaine de France à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Résidence urbaine de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.242-5-1 et L.412-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d'employeur de la victime, des conséquences financières de la faute, dispose d'une action récursoire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice ;
   Attendu que, le 21 mai 1998, Sébastien X..., qui avait été mis à la disposition de la société Céramiques du Champblain par la société de travail temporaire Manpower, a été victime d'un accident mortel dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel ; que Mme Y..., en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur Swan X..., a invoqué la faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué a dit que la société Céramiques du Champblain était l'auteur d'une faute inexcusable et devait garantir la société Manpower des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci dans la proportion fixée par l'article R.242-6-1 du Code de la sécurité sociale, soit à hauteur d'un tiers ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R.242-6-1 susvisé ne s'appliquent pas au recours de l'entreprise de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Céramiques du Champblain et le GAN aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Céramiques du Champblain et du Gan, et les condamne à payer à la société Manpower la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté qu'un accès au lot n° 1 à partir de l'entrée de l'immeuble était mentionné au règlement de copropriété et que même si cette communication était à ce jour murée, il était possible de revenir, sans infraction à ce règlement, à une communication de ce lot avec le hall de l'immeuble, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans dénaturation, que le règlement de copropriété prévoyant le rattachement du lot des époux X... au reste du bâtiment, ceux-ci ne pouvaient être déchargés de toute participation à la réfection de la cage d'escalier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 50, rue J. Hébert la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.