Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mérédith X...
Y..., demeurant HLM La Pece, bâtiment E, appartement 29, 66140 Canet-en-Roussillon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de M. Eric Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 juillet 1999) d'avoir supprimé à compter du 7 avril 1998 la contribution parentale mise à la charge de M. Z... pour l'entretien et l'éducation des deux enfants nés de leur union, alors, selon le moyen, qu'en dispensant M. Z... de cette obligation légale, faute par lui de toute justification de ses ressources à la date de référence, savoir juillet 1999, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 288 et 293 du même Code, ainsi que, par fausse application, les articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a relevé qu'en 1998, M. Z... percevait une allocation de solidarité spécifique ASSEDIC au taux journalier de 75,49 francs et, par motif propre, que Mme Y... n'établissait pas qu'il eût des revenus différents de ceux-ci ;
   que, sans inverser la charge de la preuve, elle a ainsi légalement justifié sa décision, abstraction faite de tous autres motifs qui, fussent-ils erronés, sont surabondants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 2000 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Noël X..., de Me Le Prado, avocat de M. Robert X..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'une violation des articles 1315 du Code civil, L. 321-13 et L. 321-19 du Code rural et d'un défaut de base légale au regard des deux derniers de ces textes, le moyen en ses quatre branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (cour d'appel de Grenoble, 10 avril 2000) qui ont estimé que M. Noël X... n'avait pas rapporté la preuve, lui incombant, de ce qu'il n'avait pas perçu de contrepartie à sa collaboration à l'exploitation paternelle ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Noël X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Noël X... à payer à M. Robert X... la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1999 par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 10 janvier 2002, où étaient présents :

 M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, de Givry, Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Le Puy-en-Velay, 28 mai 1999) d'avoir rectifié le jugement rendu le 23 mars 1979 par ce même Tribunal, qui avait prononcé le divorce des époux X...-Y... et condamné M. X... au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, en précisant que cette rente devait être indexée et varier automatiquement le 1er février de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation publiée par l'INSEE pour l'année ou la fraction d'année écoulée alors, selon le moyen, que M. X... avait fait valoir que la demande de Mme Y... ne saurait avoir d'effet rétroactif et que l'indexation sollicitée ne pouvait intervenir qu'à compter de la décision à intervenir, en fixant près de 20 années plus tard l'indexation de la prestation compensatoire, sans se prononcer sur les effets dans le temps de l'indexation, le juge aux affaires familiales, qui a négligé de répondre aux conclusions de M. X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par l'examen des pièces communiquées que Mme Y..., au cours de la procédure de divorce, avait sollicité une prestation compensatoire indexée, que cette indexation avait été prévue dans les motifs du jugement du 23 mars 1979 mais non mentionnée dans le dispositif condamnant M. X... à payer une prestation compensatoire ce qui constituait une erreur qui pouvait toujours être réparée, le Tribunal, répondant aux conclusions, a fait une juste application des dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yildirim Y..., domicilié chez M. Laurent X..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié à la Préfecture, service des étrangers, 13000 Marseille,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Cédras, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens réunis :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de 5 jours ; que M. Y... a fait appel de cette décision ;
   Attendu que pour confirmer la prolongation de la rétention de l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il ressort d'un document adressé par la préfecture que ses droits au centre de rétention lui ont été notifiés par l'intermédiaire d'un interprète ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le premier président s'est déterminé sur le fondement de documents comportant des irrégularités ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procéudre civile ;
   Attendu que les délais de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mars 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Halis Y..., domicilié chez M. Laurent X..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié à la Préfecture, service des étrangers, 13000 Marseille,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Cédras, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens réunis :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Halis Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de 5 jours ; que M. Halis Y... a fait appel de cette décision ;
   Attendu que pour confirmer la prolongation de la rétention de l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il ressort d'un document adressé par la préfecture que ses droits au centre de rétention lui ont été notifiés par l'intermédiaire d'un interprète ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le premier président s'est déterminé sur le fondement de documents comportant des irrégularités ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procéudre civile ;
   Attendu que les délais de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mars 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mehmet Y..., domicilié chez M. Laurent X..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié à la Préfecture, service des étrangers, 13000 Marseille,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Cédras, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens réunis :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de 5 jours ; que M. Y... a fait appel de cette décision ;
   Attendu que pour confirmer la prolongation de la rétention de l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il ressort d'un document adressé par la préfecture que ses droits au centre de rétention lui ont été notifiés par l'intermédiaire d'un interprète ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le premier président s'est déterminé sur le fondement de documents comportant des irrégularités ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procéudre civile ;
   Attendu que les délais de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mars 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 24 septembre 1998 et 10 juin 1999' par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue le 19 juin 2000, en cassation de deux arrêts rendus les 24 septembre 1998 et 10 juin 1999 par la cour d'appel de Douai, à son préjudice et au profit de M. Y... ;
   Qu'à la date du 26 février 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Attendu qu'à la date du 18 mars 2002, M. Y... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi incident ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme X... et M. Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense au pourvoi principal et au pourvoi incident et antérieurement aux désistements, présentés une demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... de son désistement du pourvoi principal et à M. Y... de son désistement du pourvoi incident ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de Mme Geneviève Y..., épouse veuve X..., demeurant ... 28, 60000 Beauvais,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Amiens du 26 janvier 1999 auquel il fait grief d'avoir décidé que ses parts sociales dans l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont il est le gérant étaient entrées dans son patrimoine propre et avaient été valablement saisies par sa mère Mme Y..., veuve X... pour avoir paiement d'une dette propre ;
   Attendu que les juges du fond ont constaté que les parts sociales avaient été attribuées au mari en contrepartie de ses apports constitués de biens acquis avant le mariage ou à titre d'accroissement de propres, ce dont il résultait que les valeurs mobilières, acquises en remplacement de propres, revêtaient, elles-mêmes, le caractère de biens propres et se trouvaient exclues de la communauté ; qu'ils en ont exactement déduit que ces biens pouvaient être saisis par un créancier pour avoir paiement d'une dette propre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. René X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. René X... à payer à Mme Geneviève Y..., veuve X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Idéa consultants, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit de la société Paloise automobile, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Idéa consultants, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Idéa consultants a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Pau du 10 février 2000 qui l'a déboutée de sa demande en paiement de sa commission ;
   Attendu qu'ayant constaté que la société Paloise automobiles avait donné à la société Idéa consultants mandat de rechercher un locataire et que l'opération effectivement conclue était une vente, la cour d'appel, qui en a déduit que cette dernière opération ne pouvait être réputée conclue par l'entremise de l'agent immobilier, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Idéa consultants aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude X..., pris en sa qualité de liquidateur des époux Y..., domicilié ...,
   2 / de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, dont le siège est 11, boulevard Président Kennedy, 65000 Tarbes,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence :
   1 / de Mme Georgette Z..., épouse Y..., demeurant Cours Armagnac, 32700 Lectoure,
   2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant Cours Armagnac, 32700 Lectoure,
   M. X..., ès qualités, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Laurent Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la CRCAM Pyrénées-Gascogne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Laurent Y... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Georgette Y... et M. Jean-Claude Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, tels qu'énoncés aux mémoires en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'alors que les cautions n'alléguaient pas avoir été dans l'impossibilité de former, conformément à l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, une réclamation à l'encontre de l'état des créances déclarées par la banque, qui ont fait l'objet d'une décision irrévocable d'admission, l'arrêt attaqué (Agen, 1er mars 1999) a retenu, à bon droit, que la chose ainsi jugée s'imposait aux cautions solidaires qui ne pouvaient plus faire modifier le montant de la créance par compensation avec des sommes portées au crédit du compte "Loi Dailly" de la société débitrice cautionnée ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de M. Laurent Y... et pour moitié à celle de M. X..., ès qualités
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Pyrénées-Gascogne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Etoile Y..., épouse X..., demeurant Logirem, bâtiment A, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par jugement du 30 mars 1993, le juge d'instance a fixé la contribution de M. X... aux charges du mariage ;
   qu'une ordonnance de non-conciliation du 25 mai 1993 a prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence de Mme Y... et de ses enfants ; que ces mesures sont devenues caduques par application de l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation en divorce n'ayant été délivrée que le 7 février 1994 ; que, par ordonnance du 13 juillet 1994, le juge de la mise en état a fixé la pension alimentaire due par M. X... à son épouse ; que le 14 décembre 1995, celle-ci a diligenté une procédure de paiement direct sur le fondement du jugement du 30 mars 1993 ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1998) d'avoir ordonné la mainlevée de cette procédure ;
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé qu'au mois de décembre 1995, Mme Y... ne pouvait introduire une procédure de paiement direct de la pension courante non encore échue et des termes échus dans les 6 mois précédant sa demande que sur le fondement de l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 juillet 1994, laquelle s'était substituée au jugement du 30 mars 1993 ;
   que, par ces seules constatations et énonciations, sa décision échappe aux critiques du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Bridge Club de Thionville, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 29 octobre 1998) que M. Christian X... membre de l'association "Bridge club de Thionville" a été exclu de celle-ci par décision du comité de direction et a ensuite sollicité sa réintégration et la nullité de la décision prise à son encontre, ainsi que celle de l'assemblée générale qui avait désigné certains membres du comité ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'organe directeur d'une association, élu par une assemblée générale irrégulièrement réunie, est lui-même irrégulier et sa décision entachée de nullité ; qu'en l'espèce l'exclusion de M. X..., prononcée le 21 février 1996 par le comité de direction de l'association, élu par les membres de l'assemblée générale irrégulièrement tenue le 7 octobre 1995, était entachée de nullité ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a directement violé les articles 25 et suivants du Code civil local ainsi que ceux des statuts de l'association ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé par motifs adoptés du jugement et non critiqués par le pourvoi que M. X... n'avait pas la qualité de membre actif de l'association, seule de nature à lui permettre de participer à l'assemblée générale, de sorte qu'il était irrecevable à en contester la régularité ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a jugé que l'exclusion de M. X... était justifiée par son comportement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Micheline X..., veuve Traxeler, demeurant ...,
   2 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y... et de la compagnie les Mutuelles du Mans IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. Z... a donné mandat à son avocat, Mme Y..., d'engager une action prud'homale à l'encontre de la Société de diffusion des créations 
Z...
 (SDCH) prise en la personne de son commissaire au plan, M. A..., pour faire reconnaître sa qualité de salarié VRP de la société Création Henon de 1961 à 1981, puis de la SDCH de 1981 à 1991 ; que le conseil de prud'hommes, estimant que la qualité de salarié de M. Z... n'était pas établie, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; que soutenant qu'en interjetant un appel déclaré irrecevable, seule la voie du contredit étant ouverte, Mme Y... avait commis une faute professionnelle qui avait entraîné pour lui la perte d'une chance de se voir reconnaître la qualité de salarié VRP, M. Z... a assigné celle-ci ainsi que son assureur les Mutuelles du Mans ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er juin 1999) a rejeté les demandes formées par M. Z... ;
   Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. Z... n'établissait pas avoir exercé effectivement la représentation pendant la période invoquée et ne pouvait dès lors pas bénéficier de la présomption de l'article L. 751-4 du Code du travail ; que le moyen qui est mal fondé en ses trois premières branches est inopérant en ses trois autres ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... et à la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD la somme globale de 1 800 euros ; rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de défense des animaux de Cahors et du Lot, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Cahors, au profit :
   1 / de M. Michel Y...,
   2 / de Mme Christiane Martin X...
Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la Société de défense des animaux de Cahors et du Lot, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, sur le premier moyen, que le tribunal ayant retenu qu'il appartenait à la Société de défense des animaux de Cahors et du Lot, même en qualité de refuge, de respecter le délai de cinquante jours à compter de la capture pour se considérer comme propriétaire du chien et le céder, sa décision est justifiée par ce seul motif ; que, dès lors, le moyen est inopérant ;
   Attendu, sur le second moyen, que le tribunal a souverainement apprécié l'existence d'un préjudice moral subi par les époux Y... par l'évaluation qu'il en a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société de défense des animaux de Cahors et du Lot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de défense des animaux de Cahors et du Lot ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Aéro-Club de la Basse-Moselle, dont le siège est Aérodrome de Thionville Yutz, ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de M. Nicolas X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de l'association Aéro-club de la Basse-Moselle, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, par l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 mai 2000), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a annulé la décision prise par l'association Aéro-club de la Basse-Moselle d'exclure M. X... et a condamné celle-ci à lui payer des dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Aéro-club de la Basse-Moselle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Aéro-club de la Basse-Moselle à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de l'Office national de la Chasse, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la Chasse, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 12 septembre 2000), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt (Civ.2, 24 juin 1998, B. n 210) que M. Z... a demandé à l'Office national de la Chasse (ONC), la réparation des dégâts causés par des sangliers à une parcelle de maïs ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation, supérieure à celle proposée par l'estimateur de l'ONC alors, selon le moyen, que la victime de dégâts causés aux récoltes par le gibier, peut combattre par tout moyen l'évaluation administrative du préjudice ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si les constatations effectuées par M. X... n'étaient pas corroborées par les attestations de M. A... et de M. Y..., maire et officier de police judiciaire, lequel avait assisté à la récolte et certifié qu'elle totalisait un poids de 389,50 quintaux de maïs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 27 décembre 1968 ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, écartant par là même les affirmations de tiers, a estimé que les constatations de l'expert, M. X..., consignées dans un rapport établi de façon non contradictoire et invérifiables, les récoltes ayant été enlevées, étaient dénuées de force probante ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Z... et de l'Office national de la Chasse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. J... X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit :
   1 / de M. Y..., pris en sa qualité de curateur de M. J... X...,
   2 / de Mme M... X...,
   3 / de M. L... X...,
   4 / de M. B... X...,
   5 / de M. N... X...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. J... X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 7 juin 1996) d'avoir confirmé la décision du juge des tutelles du 20 février 1996 l'ayant placé sous le régime de la curatelle simple, alors, selon le moyen :
   1 / que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, faire état de l'absence de troubles du comportement et déclarer justifié le maintien de cette mesure de protection ;
   2 / qu'il aurait, en se bornant à entériner l'avis de l'expert ayant exprimé une opinion d'ordre juridique excédant les limites de sa mission, violé l'article 238 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que, lors de son examen par un médecin habilité en juillet 1995, M. X... présentait "une pathologie mentale faite de troubles du comportement" et que l'expertise, diligentée en novembre 1995, faisait état de la persistance de "certaines singularités" et concluait à la nécessité d'une mesure de protection pour éviter des "actions inopinées et non raisonnées", le tribunal a, sans se borner à entériner l'avis concordant émis par ces spécialistes dans le cadre de leurs missions, souverainement considéré qu'eu égard aux "troubles du comportement de l'intéressé" et à sa situation financière délicate, il avait besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; d'où il suit que le moyen manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. J... X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 2001 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du Conseil général du Rhône - Service de l'enfance, domicilié Hôtel du département, 29-31, cours de la Liberté, 69483 Lyon Cedex 03,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / M. A... Y..., sous curatelle (curatrice Mme X... Z...),
   2 / Mme Y... B..., sous curatelle (curatrice association Grim),
   3 / l'association Grim, dont le siège est 7, rue du Lac, 69003 Lyon,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 15 janvier 2001), qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Lyon du 28 juillet 2000 ayant rejeté sa demande tendant à ce que sa petite fille L... Y... lui soit confiée et placé en conséquence la mineure à l'Aide sociale à l'enfance du Rhône pour une durée d'un an ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés du juge des enfants, souverainement apprécié les éléments de fait de la situation, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.