Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune d'Egliseneuve d'Entraigues, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 63850 Egliseneuve d'Entraigues,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit de Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune d'Egliseneuve d'Entraigues, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que le chemin ne servait qu'à l'usage des riverains qui l'entretenaient, que les travaux effectués par la commune n'avaient été que partiels et ne concernaient pas la partie du chemin qui ne desservait que les exploitations, qu'au-delà de l'entrée de la propriété de Mme X... le chemin était à l'abandon, la cour d'appel, qui en a déduit que le chemin était un chemin d'exploitation, a, sans être tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Egliseneuve d'Entraigues aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Egliseneuve d'Entraigues à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Seine-et-Marne, domicilié Préfecture de la Seine-et-Marne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau des étrangers, 77010 Melun Cedex,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juin 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Salah Y..., domicilié chez Mme X..., ... les Lys,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 9 juin 2000), et les pièces de la procédure, que M. Y..., ressortissant tunisien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, puis d'une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé cette mesure pour une durée de 5 jours et qu'à la demande du préfet de Seine-et-Marne, un juge délégué a ordonné la prorogation du délai de rétention pour une durée de 5 jours supplémentaires ;
   Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et dit n'y avoir lieu au maintien en rétention de M. Y..., alors, selon le moyen, que le juge d'appel ne relève pas de vice de forme dans la procédure ou d'erreur de droit qui aurait entaché la décision, mais se borne à constater que la préfecture n'aurait pas agi avec "la célérité nécessaire" pour obtenir du consulat de Tunisie les documents de voyage indispensables à l'exécution de la reconduite à la frontière de M. Y... ;
   que, d'une part, cette appréciation est inexacte et démentie par toutes les pièces produites devant le juge d'appel, et que, d'autre part, elle ne saurait justifier à elle seule, à la supposer avérée, et en l'absence de toute erreur de droit ou de procédure, l'infirmation de l'ordonnance de placement en rétention et la remise en liberté de l'étranger ;
   Mais attendu que le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., tutrice puis gérante de tutelle de Mme Z..., veuve A..., laquelle est décédée le 31 juillet 1993, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er octobre 1998) de l'avoir condamnée à rapporter à la succession la somme de 1 021 444 francs, avec intérêts au taux légal depuis le décès, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur ce qu'elle ne justifie pas la différence existant entre les cessions de valeurs mobilières réalisées par elle sur le patrimoine de l'incapable (1 821 444 francs) en 1991 et les seuls placements autorisés par le juge des tutelles (800 000 francs) pour la même période, l'arrêt a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges ont relevé, en outre, que seule Mme X..., en sa qualité de tutrice, avait pu procéder aux mouvements de fonds ; qu'elle n'avait jamais signalé ni à la banque, ni au juge des tutelles une quelconque erreur dans la passation des ordres d'investissements ; que la notification en 1994 d'un redressement fiscal pour des cessions d'un montant global de 1 821 444 francs au titre de l'année 1991, n'avait suscité de sa part aucune contestation ; que les productions justificatives annoncées dans ses conclusions d'appel se sont révélées soit défaillantes, soit sans rapport avec les sommes débattues ; que c'est donc sans violer le texte visé au moyen que, appréciant souverainement la force probante des éléments invoqués à l'encontre de Mme X..., ils l'ont dite débitrice de la somme réclamée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Ibrahim Kubilay X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon ce texte, que le juge, saisi d'une demande de prolongation du placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, ne peut ordonner l'assignation de l'intéressé à résidence sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de cette personne et, à tout le moins, d'un passeport ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que le préfet de police de Paris a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de prolongation de cette rétention en application de l'article 35 bis précité ; qu'il a été fait droit à sa requête ;
   Attendu que, pour infirmer cette décision et assigner M. X... à résidence, un premier président a constaté la remise aux services de police de la carte d'identité de l'intéressé et jugé que celui-ci présentait des garanties de représentation effectives ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport de M. X... à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais de maintien en rétention administrative étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet du Puy-de-Dôme, domicilié à la Préfecture, Direction de la réglementation, bureau de la réglementation, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Karim X..., sans domicile certain,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;
   Attendu que pour ordonner la mise en liberté immédiate de M. X..., en raison d'une irrégularité manifeste de la procédure suivie, l'ordonnance attaquée retient que l'arrêté de maintien en rétention pris par le préfet comporte, en son article 1er, la date du 14 décembre 1999 à 16 heures, heure d'élargissement de l'étranger par le tribunal correctionnel de Riom et, en page 2, la date du 13 décembre 1999, cette contradiction ne permettant pas d'établir avec certitude la réalité de cet acte et par voie de conséquence de fonder une décision de maintien en rétention ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi en application du texte précité ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 décembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Katy E...
X..., épouse Le Borgne, domiciliée lotissement La Cigalière, lieudit Peyres Canes, 34380 Viols-en-Laval,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Daniel Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Luc A..., demeurant ...,
   4 / de M. Louis C..., demeurant Les Claparèdes, chemin de Roussière, 34380 Viols-en-Laval,
   5 / de M. Jean-Luc D..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 28 février 2001), que MM. Y..., Z..., A..., C... et D... ont contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Viols-en-Laval de Mme Katy E...
X..., épouse Le Borgne ;
   Attendu que Mme B... fait grief au jugement de l'avoir radiée de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme F... qui ne prouve pas que Mme B... n'est pas domiciliée dans sa maison ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le Tribunal a estimé que les requérants rapportaient la preuve que Mme B... n'avait pas de domicile ni de résidence continue pendant 6 mois à Viols-en-Laval ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain X...,
   2 / Mme Clotilde Y..., épouse X...,
   agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur Sébastien,
   3 / Mlle Cécilia X...,
   demeurant tous trois ... à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, 76410 Cléon,
   4 / Mlle Sophie X..., demeurant ..., 27220 Saint-André-de-l'Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Alain Z...,
   2 / de Mme Béatrice Z...,
   pris en leur qualité de civilement responsable de leur fils Benjamin, demeurant tous deux ..., 27400 Louviers,
   3 / de la compagnie d'assurances Mutuelle d'assurances artisanales de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place Saint-Taurin, 27000 Evreux,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts X..., de Me Le Prado, avocat des consorts Z... et de la compagnie MAAF, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 28 août 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) à leur préjudice et au profit des époux Z..., ès qualités, la compagnie d'assurances MAAF et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ; qu'à la date du 20 décembre 2000, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 8 décembre 2000, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant 60, Domaine du Riez, 59185 Provin,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 34 et R. 15-1 du Code électoral ;
   Attendu que le maire ne peut, en cette qualité, saisir le tribunal d'instance en application de l'article L. 34 du Code électoral pour solliciter l'inscription d'un électeur sur une liste électorale ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Lille, a rejeté la demande du maire de la commune de Phalempin tendant à l'inscription de Mme X... épouse Y... sur la liste électorale de cette commune, en application de l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu qu'une telle demande était irrecevable ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mme Y... n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de M. Y..., 
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 270 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée "a fait le libre choix de vivre en métropole" et que le montant exact de ses revenus, en dehors des prestations familiales, est ignoré par la cour d'appel ;
   Qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Paul, Adrien, Louis Y...,
   2 / Mme Marie-Josèphe, Françoise X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1998 par le tribunal de grande instance de Senlis, au profit de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Senlis, 22 septembre 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir ordonné la reprise des poursuites sur les derniers errements, alors, selon le moyen, que dès lors que son jugement au fond du 2 septembre 1997 sur la prétendue créance de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie à leur égard avait été frappé d'appel et n'était donc pas définitif, le Tribunal ne pouvait ordonner la reprise des poursuites de saisie immobilière sans violer les dispositions des articles 2213 et 2215 du Code civil ;
   Mais attendu que la contestation sur le caractère exécutoire de la décision fondant les poursuites n'ayant pas été soumise au Tribunal, devant lequel les époux Y... n'ont pas comparu, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant 126, via des Cutes, Argentières, 74400 Chamonix,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Nathalie Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1998) d'indiquer sous la mention : " Composition de la cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mme Nguyen", alors, selon le moyen, que sont nuls par application des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, les décisions dont les énonciations mentionnent la présence du greffier au délibéré ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Trésorier général, domicilié à la trésorerie générale du Val-de-Marne 1, place du Général Billotte, 94001 Créteil,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 4ème (chambre civile), au profit de la Société générale, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier général, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que la trésorerie générale du Val-de-Marne a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 8 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Paris (4ème) ; que, postérieurement à ce pourvoi, la Société générale, défenderesse, a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant Nannostraat 22 III, 1061 Amsterdam (Hollande) et actuellement rue Aliluwaï, 97319 Awala Yalimapo,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale détachée à Cayenne), au profit :
   1 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., et le siège social ...,
   2 / de M. Lucien Y...,
   3 / de Mme Germaine Y...,
   demeurant ensemble 18, Rénovation Urbaine, 97300 Cayenne,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et des consorts Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 mars 1997), que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a assigné M. Y..., conducteur du véhicule adverse, Mme Y..., propriétaire de ce véhicule, et son assureur, la société GMF, en réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir fixé à un certain montant son indemnisation, alors que, selon le moyen, en l'état de la lettre de dessaisissement du dossier qu'il a adressée le 19 avril 1993 à son conseil, M. Z..., ce dont est résulté le défaut de pouvoir du mandataire ad litem et la nullité de l'ensemble de la procédure, l'arrêt doit être annulé pour méconnaissance des articles 14, 16 et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni de la décision attaquée que le moyen tiré de l'exception de nullité résultant du défaut de pouvoir du représentant de M. X... ait été invoqué devant les juges du fond ; que le moyen étant nouveau et mélangé de fait et de droit, M. X... n'est pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ... du Valais, 94410 Saint-Maurice,
   en cassation d'une décision rendue le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile section E), au profit :
   1 / de la société Maçonnerie d'Art, société à responsabilité limitée, représentée par Me Y..., mandataire liquidateur, demeurant ...,
   2 / de l'Unedic délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., pris en qualité de liquidateur de la société Maçonnerie d'Art, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1998), qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a débouté M. X... de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée contre la société Maçonnerie d'Art (la société) pour rupture abusive de son contrat de travail ; que le jugement a été notifié aux deux parties le 20 septembre 1995, la société étant en redressement judiciaire depuis le 24 août 1995 ; que M. X... a interjeté appel le 7 avril 1997 ; que la cour d'appel a relevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors que, selon le moyen, l'article 531 du nouveau Code de procédure civile ne distinguant pas entre les parties et exigeant simplement un changement dans la capacité de l'une d'elles pour que le délai d'appel soit interrompu, la cour d'appel a violé le texte susvisé en estimant que le moyen tiré de son application était inopérant à l'égard de M. X... et que le délai avait commencé à courir postérieurement à l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'encontre de la société Maçonnerie d'art avec la notification à celle-ci du jugement prud'homal le 20 septembre 1995 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, M. X... ne pouvant se prévaloir d'une cause d'interruption qui ne s'était pas produite en sa personne, le délai de recours n'avait pas été interrompu et que l'appel était tardif ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude X...,
   2 / Mme Paulette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / la SCI Immobilière transaction, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 148 rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X... et de la SCI Immobilière Transaction, de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 septembre 2000, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... et de la SCI Immobilière transaction se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers (n 148) le 17 février 1998, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux époux X... et à la SCI Immobilière transaction de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X... et la SCI Immobilière transaction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Lilloise d'Assurances et de Réassurances, dont le siège est ...,
   2 / M. Edouard X... , demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Flora Y... , demeurant chez ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est Zup de la Rode, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Lilloise d'Assurances et de Réassurances, de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... a été victime d'un accident dont M. X..., assuré auprès de la compagnie Lilloise d'assurances, a été déclaré responsable ; qu'un précédent jugement du 3 mai 1990 a réparé son préjudice ; qu'alléguant une aggravation de son état Mme Y... a assigné M. X... et son assureur en complément d'indemnisation ;
   Attendu que l'arrêt accueille la demande en retenant que les conclusions du rapport d'expertise du Docteur Z... relevaient une aggravation de l'état de Mme Y... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le rapport avait conclu à l'absence d'aggravation de l'état de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Marennes, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente-Maritime - Deux-Sèvres, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Marennes rendue le 28 octobre 1999, lequel a procédé à la vérification des créances sollicitée ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, du montant des créances restant dues à l'issue des précédentes mesures ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Souleymane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet,1, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant à la force probante des documents produits, par laquelle elle en a déduit que la filiation de M. Souleymane X... n'était pas établie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de Mme X..., épouse A..., demeurant ..., Le Neptune, 06300 Nice,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que faisant valoir que sa mère, Mme Y..., décédée en 1986, l'avait, par acte sous-seing privé du 18 janvier 1983, instituée légataire à titre particulier de reconnaissance de dette et de billets à ordre souscrits par M. Z..., Mme A... a assigné ce dernier pour obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 360 400 francs, à titre de provision ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1998), statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, a accueilli la demande ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, que, dans ses conclusions en cause d'appel, M. Z... n'a pas sollicité la communication des originaux des reconnaissances de dette et des billets à ordre en cause ; qu'il est dès lors irrecevable à faire état, pour la première fois devant la Cour de Cassation, du défaut de communication des originaux de ces titres ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme A... avait produit l'acte sous-seing privé du 18 janvier 1983, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée de cet acte, a retenu qu'il instituait Mme A... légataire à titre particulier des sommes prêtées par feu sa mère à M. Z... ; qu'elle a répondu par là-même aux conclusions invoquées ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué suivant laquelle l'existence de l'obligation invoquée par Mme A... à l'appui d'une demande de provision formée en référé n'était pas sérieusement contestable ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.