Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Occasions, brocante, antiquités (OBA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :
   1°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Hoche immobilier, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Armelle A..., épouse X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Jocelyne A..., demeurant ...,
   4°/ de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Info buro, société anonyme, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Occasions, brocante, antiquités et de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Occasions brocante antiquités (OBA) et M. Y... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, la théorie de l'apparence, pour en déduire l'opposabilité du bail au véritable propriétaire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune fraude du bailleur justifiant un préjudice distinct de celui déjà indemnisé pour trouble de jouissance n'était prouvée et que les allégations tendant à établir que la renonciation des consorts A... à leur droit de propriété procéderait d'une collusion frauduleuse avec le syndicat des copropriétaires n'étaient étayées par aucun élément précis, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Occasions, brocante, antiquités et M. Y... aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme E... Ah Min, demeurant Papeari PK 53, 800 côté mer, BP 12221 Papara,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de papeete, au profit :
   1°/ de Mme A... Teraiefa Rahanai, veuve Y..., demeurant :

 PK 35 Papara,
   2°/ de M. B... dit Pierraud Z..., demeurant :
   Taravao,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme E... Ah Min, de la SCP Monod, avocat de Mme C..., veuve Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte du 29 décembre 1938 par lequel M. D... avait cédé le lot n° 2 de la terre de Puuonoono à M. X... Chong Ah Min, auteur de Mme Ah Min, précisait qu'était exclue de la vente une parcelle de ladite terre située près de la route de ceinture en bordure de la terre de Teiriiri mesurant trente mètres de largeur sur cinquante mètres de profondeur, la cour d'appel en a déduit que les consorts Y..., qui établissaient que cette parcelle avait, par un acte notarié en date des 27 mai et 28 juillet 1939, été vendue par M. D... au nommé Bambridge puis cédée à M. Temahu Y..., leur auteur, ainsi que cela résultait de la copie d'un reçu daté du 2 juillet 1943 repris dans un acte de transcription notarié du 7 novembre 1980, devaient être déclarés propriétaires de ladite parcelle;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme E... Ah Min aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme E... Ah Min à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bordeaux Préfecture, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de Mme Maryvonne X..., demeurant centre commercial Mériadeck, 33000 Bordeaux,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Bordeaux Préfecture, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, qu'il ressortait d'un constat d'huissier de justice, que dans le kiosque se trouvait en vente une centaine de journaux "Sud-Ouest" et que si l'activité de carterie était devenue prépondérante par rapport à celle de vente de journaux périodiques et magazines, le caractère complémentaire d'une activité n'excluait pas qu'elle puisse être prépondérante par rapport à l'activité ancienne, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Bordeaux Préfecture aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Bordeaux Préfecture à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Adolphe Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. Adolphe Roger X..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Philippe, Sosthène X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. X..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques A...,
   2°/ Mme Mireille A..., née Y..., demeurant ensemble Ferme du Château, 80260 La Vicogne, Villers Bocage, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Roger B...,
   2°/ de Mme Marie-Agnès B..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des époux A..., de Me Odent, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 693 du Code civil ;
   Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises en l'état duquel résulte la servitude;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 novembre 1994), que, M. Z..., propriétaire d'un fonds unique, en a vendu une partie aux époux B..., le 12 juillet 1985, et l'autre aux époux A... le 24 février 1987;
   Attendu que pour décider que le fonds des époux A... ne bénéficiait pas d'une servitude de passage par destination du père de famille sur le fonds appartenant aux époux B..., l'arrêt retient que M. Z... ne pouvait avoir créé une servitude sur son propre fonds puisque toute servitude nécessite l'existence de deux fonds distincts, l'un dominant, l'autre servant;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer au époux A... la somme de 8 000 francs; rejette la demande des époux B...;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOGEA Midi-Pyrénées, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Saint-Jean du Parc, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SOGEA Midi-Pyrénées, de Me Vincent, avocat de la SCI Saint-Jean du Parc, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le décompte définitif du montant des travaux exécutés, établi au nom de la société civile immobilière Saint-Jean du Parc, avait été adressé par l'architecte à la société SOGEA Midi-Pyrénées dans le délai imparti par les documents contractuels, la cour d'appel a pu retenir que l'obligation du maître de l'ouvrage de payer la somme réclamée était sérieusement contestable, la vérification de l'habilitation du maître d'oeuvre à procéder à cet envoi en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, qui exigeait l'interprétation des stipulations contractuelles et l'appréciation du caractère impératif de la norme applicable, excédant les pouvoirs du juge des référés;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOGEA Midi-Pyrénées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOGEA Midi-Pyrénées à payer à la SCI Saint-Jean du Parc la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel B...,
   2°/ Mme Anne-Marie X..., épouse B...,
   demeurant ensemble "Parc An Aot", 29222 Plouenan,
   3°/ Mme Jeanne A..., épouse X...,
   4°/ M. Jean X...,
   demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Christian Z...,
   2°/ de Mme Y... Stephan, épouse Z...,
   demeurant ensemble au lieudit "Keranton Izella", 29222 Plouenan,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux B... et des époux X..., de Me Vincent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a souverainement retenu qu'aucune cause grave n'était apparue depuis l'ordonnance de clôture du 6 septembre 1994 justifiant la révocation de celle-ci;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, que M. Z... avait une propriété riveraine d'un chemin qui servait à l'exploitaton de son fonds et de divers héritages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, à bon droit, que ce chemin était un chemin d'exploitation;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne ensemble, les époux B... et X..., aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... et les époux X..., ensemble, à payer aux époux Z..., ensemble, la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Felipe Nieto Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. B..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Thierry Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A... LLamazares, de Me Le Prado, avocat de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur de simples allégations ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu, en se fondant sur le rapport de l'expert qui avait comparé les croquis de 1983 et 1990, que la substitution de la nouvelle construction à l'ancien escalier n'entraînait pas une modification de la masse, ne causait aucun préjudice au propriétaire mitoyen et que M. Nieto Z... ne rapportait pas la preuve d'une erreur dans les constatations de l'expert;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que des attestations produites, précises, concordantes et non contredites, démontraient que M. Y... avait acquis par prescription trentenaire le terrain objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Nieto Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Myriam Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de Mme Myriam Y..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électrice intéressée, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Daniel Y...,
   2°/ Mme Maryvonne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Louis Z...,
   2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. Joël A...,
   4°/ de Mme A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux A..., de Me Guinard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturer le rapport d'expertise, qu'il existait depuis plus de trente-cinq ans, le long du ruisseau bordant au Sud les parcelles 975, 976, 244, 245 et 743, un chemin dit du fond de Villeneuve et relevé que ce chemin desservait toutes ces parcelles riveraines dont celles appartenant aux époux Z... et aux époux A... et permettait de rejoindre à l'Ouest la RN 446, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, à bon droit, que ce chemin était un chemin d'exploitation;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z..., d'une part, et aux époux A..., d'autre part, la somme de 5 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sodibourg, société anonyme, dont le siège est 33710 Bourg-sur-Gironde,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la société Etude conception réalisation (ECR), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Sodibourg, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les conclusions avaient été signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la partie adverse n'avait pas été en mesure de répondre utilement, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   Attendu, d'autre part, que, sans être tenue d'ordonner la communication de pièces dont la société Etude conception réalisation n'avait pas fait état dans ses écritures, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans se contredire, la portée des documents soumis à son examen;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sodibourg aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société civile immobilière (SCI) l'Epinette, dont le siège est ...,
   2°/ M. Paul Z..., demeurant 73270 Chef Lieu, Beaufort-sur-Doron,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de Mme Marie-Antoinette X..., née Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI l'Epinette et de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 octobre 1994), que Mme X... a donné des terrains en location à M. Z..., qui y a construit des bâtiments; que, par arrêt du 11 septembre 1991, la cour d'appel a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du locataire ;
   qu'ayant acquis les bâtiments et se disant cessionnaire du bail, la société civile immobilière l'Epinette a formé tierce opposition;
   Attendu que, pour juger irrecevable la demande formée par la société l'Epinette et M. Z... faisant valoir que, faute d'établir qu'elle venait aux droits des bailleurs précédents, Mme X... était sans droit à agir en résiliation du bail, l'arrêt retient que M. Z..., gérant de la société l'Epinette, ayant toujours considéré A... Clément-Guy comme propriétaire, cette société ne pouvait contester la qualité de celle-ci qu'avec une évidente mauvaise foi;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à Mme X... de démontrer sa qualité à agir, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant : 11800 Laure-Minervois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de Mme Danielle Z..., demeurant :
   11800 Laure-Minervois,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 411-5 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause;
   Attendu que sauf convention contraire entre les parties, le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées, servant au calcul du prix du fermage, arrêté par le commissaire de la République;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1994) après avoir fixé en denrées le prix du bail renouvelé de parcelles de vignes données à ferme par Mme Z... à M. X..., décide que les tarifs applicables seront ceux de la cave coopérative de Laure Y...;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord des parties pour retenir cette référence, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les tarifs seront ceux de la cave coopérative de Laure Y..., l'arrêt rendu le 31 octobre 1994, entre les parties, par cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel X...,
   2°/ Mme Liliane X... née A..., demeurant tous deux chez Saulnier, 17800 Salignac-sur-Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit :
   1°/ du Groupement agricole d'exploitation en commun - Gaec Jean Z..., dont le siège est : 17800 Salignac-sur-Charente,
   2°/ de M. Guy Y..., demeurant chez ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 septembre 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers, au profit du GAEC Jean Z... et de M. Y...;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président à l'audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ..., "Les Panoramas", appartement 1891, 94410 Saint-Maurice,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière (SCI) Sopakal, en liquidation amiable, dont le siège est ... des Victoires, 75002 Paris,
   2°/ de M. Jean-Philippe Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI Sopakal, venant aux droits de M. Adelchi Z..., en ses lieu et place, domicilié ... des Victoires, 75002 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Sopakal et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire;
   Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° T 95-10.378 formé par Mme X... contre un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société pour le Développement de l'Hospitalisation, "SDH", dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1°/ de la société Fipa, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Lagorsse, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société pour le Développement de l'Hospitalisation, de la SCP Gatineau, avocat de la société Fipa, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société pour le développement de l'hospitalisation (SDH) était responsable des modifications des travaux du fait d'une mauvaise appréciation de la nature du sol et donc de l'adoption au départ d'un calendrier insuffisant et des modifications subséquentes, que l'acceptation des calendriers modificatifs avec réduction des délais ne pouvait autoriser l'application systématique des pénalités de retard, que la société SDH, qui avait fixé le montant de ces pénalités et les avait mises à la charge du lot menuiseries extérieures, avait refusé toute discussion alors qu'il n'existait aucun manque à gagner pour le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société pour le Développement de l'Hospitalisation aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société pour le Développement de l'Hospitalisation à payer à la société Fipa la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Jeanine Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Z... Rivat Belmont, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société Cabinet Alpon Gestion, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y... et de Mme X... Belmont, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a analysé les documents qu'elle a retenus en relevant que le règlement de copropriété comportait des tableaux de répartition en millièmes de parties communes générales et de parties communes propres aux copropriétaires de chacun des deux groupes de bâtiments, que la convocation du 28 novembre 1990 était relative à l'assemblée générale du bâtiment sur rue et que la comparaison des listes d'émargement des assemblées générales des 19 septembre 1989 et 17 décembre 1990 faisait apparaître un calcul différent des millièmes et a constaté que la majorité prévue par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 avait été obtenue;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la création de l'ascenseur ne contrevenait pas à la réglementation concernant la sécurité des immeubles anciens à usage d'habitation qui n'imposait pas un emmarchement de 80 centimètres, seulement recommandé par circulaire et ne diminuait pas les conditions actuelles de sécurité et retenu que les conditions d'usage et de jouissance des parties communes n'étaient pas modifiées et que l'installation était conforme à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mmes Y... et Rivat Belmont aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Jean X..., demeurant ...,
   2°/ de la société Florador, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Florador, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. Z... savait parfaitement qu'il louait son local à l'exploitant du fonds de commerce de grossiste en articles pour coiffeurs et non à M. X... personnellement qui aurait exploité indépendamment ce local, qu'il n'avait pu ignorer qu'il donnait son local à bail à une société qui exploitait ce fonds de commerce et que M. X... avait signé le bail en sa qualité de gérant de cette société, même si cette qualité n'était pas expressément stipulée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le local, donné à bail pour servir de réserve à un fonds de commerce de grossiste en articles pour coiffeurs, était un local accessoire, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce local ne nécessitait pas une immatriculation au registre du commerce pour bénéficier du statut des baux commerciaux;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la société Florador la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.