Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Kadda X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 septembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du préfet du Nord, domicilié à la Préfecture, section Eloignement, 59039 Lille Cedex, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Douai, 2 septembre 1996), d'avoir débouté M. X... de ses conclusions relatives à la publicité de l'audience d'appel et confirmé la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de celui-ci, alors que l'audience d'appel s'est déroulée dans un bureau dont la porte, malgré les conclusions déposées par la défense, est restée fermée et que le principe de la publicité des débats a ainsi été violé ;
   Mais attendu que le premier président, répondant aux conclusions, a constaté que le droit d'accès du public dans la salle d'audience a été, en l'espèce, respecté ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2002, n° 180), que le groupement foncier rural du Vignoble du Domaine du Grand Chaumont (le GFR) est propriétaire de biens donnés à bail à ferme à M. X... ; que le GFR lui a donné congé pour le 1er novembre 2001 par actes des 5 janvier et 1er février 2000 ; que Mme Nathalie Y... ayant acquis les parts détenues par un tiers le 18 février 2000, le capital du groupement s'est trouvé entièrement détenu par la même famille ; que M. X... a demandé la nullité du congé au motif que, la société n'étant pas une société de famille à la date du congé, elle ne pouvait délivrer un tel congé pour reprise au profit de l'un de ses membres ;
   Attendu que le GFR fait grief à l'arrêt de rejeter la demande "en validation" du congé, alors, selon le moyen, que si les personnes morales ayant un objet agricole ne peuvent reprendre le bien affermé que si celui-ci leur a été apporté en propriété ou en jouissance neuf ans au moins avant la date du congé, ce délai n'est pas exigé des sociétés constituées entre membres d'une même famille ; qu'il n'est pas indispensable que la société ait été constituée dès l'origine entre personnes d'une même famille ; qu'enfin pour apprécier le caractère familial de la société, il convient de se placer non pas à la date du congé, mais à celle pour laquelle celui-ci a été donné ; que dès lors, en statuant comme l'a fait, tout en constatant qu'à la suite de la cession de parts sociales du 18 février 2000 le GFR du Grand Chaumont devait pouvoir être regardé, à la date d'effet du congé, comme constitué entre membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-59 et L. 411-60 du Code rural ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que le GFR ne constituait pas une société de famille à la date des 5 janvier et 1er février 2000, dates du congé donné pour le 1er novembre 2001, et que le GFR n'avait acquis ce caractère que le 18 février 2000, date de l'acte de cession des parts, la cour d'appel qui a exactement apprécié les conditions de validité du congé à la date à laquelle il a été donné a légalement justifier sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, le groupement foncier rural du Vignoble du Domaine du Grand Chaumont et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du groupement foncier rural du Vignoble du Domaine du Grand Chaumont et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mlle X... a sollicité son inscription, sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "traduction" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, elle a été inscrite sur "une liste d'épreuve" et a formé, le 14 décembre 2004, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que Mlle X... expose que l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, ne prévoit pas une liste d'épreuve mais une liste probatoire et qu'elle doit être inscrite sur la liste des experts dès à présent ;
   Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ;
   Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mlle X... n'a pas été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BNP Paribas Suisse (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Résidence Voltaire EA, EB, EC (la SCI) tiers détenteur ; que la SCI a déposé un dire aux fins de voir prononcer l'annulation des sommations de payer ou de délaisser qui lui avait été délivrées, en invoquant divers moyens et en soutenant notamment que la banque n'était pas titulaire d'une créance liquide ; qu'elle a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes ;
   Attendu que l'arrêt se prononce sur le moyen tiré du défaut de liquidité de la créance et retient qu'aucun élément ne permet de connaître le montant exact de la dette dont est réclamé le paiement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation qui portait sur le montant de la créance ne constituait pas un moyen touchant au fond du droit de sorte que l'appel du jugement de ce chef n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la contestation portant sur le caractère liquide de la créance, prononcé en conséquence la nullité des sommations de payer ou délaisser ainsi que de la procédure subséquente et ordonné la radiation desdites sommations, l'arrêt rendu le 16 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel irrecevable de ce chef ;
   Condamne la SCI Résidence Voltaire EA, EB, EC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société BNP Paribas Suisse et de la SCI Résidence Voltaire EA, EB, EC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, venant aux droits de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société nouvelle Gaillac, la société Peausserie aveyronnaise, la société Les Terres cuites de Raujolles, la société Anne-Marie et Claude X... "Le Beaulieu", la société Sévigné, la SMABTP et l'agent judiciaire du Trésor ;
   Sur le moyen unique , tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), venant aux droits de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 23 septembre 2003 ) d'avoir déclaré l'AFAN, en qualité de gardienne d'une pelle mécanique utilisée, lors de la construction d'une autoroute, pour procéder à des sondages archéologiques du sol, entièrement responsable des conséquences dommageables de la rupture d'une canalisation souterraine de gaz sous pression propriété de Gaz de France, et de l'avoir condamnée à payer à cette société des indemnités ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et de défaut de base légale au regard de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, par une décision motivée, après avoir effectué la recherche prétendument omise, et sans avoir à s'expliquer sur les moyens et arguments que ses constatations rendaient inutiles, a pu en déduire que la faute qu'elle retenait à la charge de Gaz de France, était sans lien de causalité avec son dommage dès lors que l'AFAN avait connaissance de l'implantation exacte des canalisations de gaz sur le lieu des fouilles ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Institut national de recherches archéologiques préventives aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et de Gaz de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise sur la mention administrative du n° de pourvoi figurant sur la 1re page de l'arrêt n° 518 F-D du 8 mars 2005 ; qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 518 F-D rendu le 8 mars 2005 sera rectifié comme suit : "Pourvoi n° W 02-31.192 ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui pilotait un cyclomoteur, a été blessé au cours d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mlle Y..., assurée auprès de la société Axa ; que M. X... a assigné ces derniers, en présence de la Mutualité sociale agricole, en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour le débouter de sa demande et exclure toute indemnisation, l'arrêt retient que la faute de M. X... est la cause exclusive de l'accident ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne Mlle Y... et la société Axa Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... et de la société Axa Assurances ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'exécution par la société Temsol, sous-traitante de la société Laurière, d'un micro-pieux avait percé une canalisation enterrée, figurant sur les plans comme étant distante de 1,20 mètres du lieu d'implantation des micro-pieux, souverainement retenu que la mission sous-traité à la société Temsol par la société Laurière, entrepreneur principal, était limitée à l'exécution des micro-pieux sur la base des plans que lui avait communiqués cet entrepreneur, tenu, aux termes de son marché, d'obligations contractuelles précises quant au repérage, à la protection et au maintien en exploitation des réseaux existants, et relevé que la société Temsol, dont la mission ne comportait pas le relevé des existants, avait exécuté l'ouvrage qui lui était confié dans le respect des normes admises en la matière, sur la base des documents fournis dont il résultait qu'elle n'avait pas à se soucier de la précision du niveau d'appui des micro-pieux, la cour d'appel a pu en déduire que la cause du sinistre n'était pas à rechercher dans

un manquement de la société Temsol à son obligation de résultat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE non admis le pourvoi incident ;
   REJETTE le pourvoi principal ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 3 décembre 2004), que lors d'un déplacement de caractère professionnel, l'avion piloté par Bernard X..., employeur de Jean-Christophe Y..., passager, s'est écrasé ; que ses occupants ont été tués ; que Mme Y..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) afin d'obtenir réparation des préjudices moraux ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir "déboutée" de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'indemnisation du préjudice moral subi par le conjoint et les enfants de la victime d'un accident du travail entre dans les prévisions des dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ; qu'en énonçant que l'accident du travail dont Jean-Christophe Y... avait été victime excluait l'application des dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, alors que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses trois enfants mineurs, demandait réparation, selon les règles du droit commun, du préjudice moral résultant de l'infraction à l'origine du décès de son mari, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou ses préposés ainsi qu'à ses ayants droit ; qu'ayant retenu que M. Y... avait été victime d'un accident du travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit irrecevables les demandes de Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X..., qui avait cédé à la société FIM, l'intégralité des actions de la société Pierre Lesage, administrateur de biens, a assigné la société SNC Gestion Lesage, pour obtenir son interdiction d'utiliser le nom patronymique de M. Pierre X... et l'allocation de dommages-intérêts, en se fondant sur une clause de l'acte de cession d'actions qui prévoyait que l'utilisation de l'enseigne Pierre X... par le cessionnaire serait limitée dans le temps, sans que ce délai puisse, sauf accord contraire, excéder un an ;
   Attendu que la société Gestion Lesage fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 décembre 2002) d'avoir interdit à la SNC Gestion Lesage d'utiliser le nom patronymique de M. Pierre X... sous astreinte et d'avoir condamné cette société à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen ;
   1 ) qu' en affirmant néanmoins qu'elle se trouvait saisie sur le fondement du droit à la protection du droit patronymique et non sur l'application de la clause litigieuse du protocole du 30 avril 1996, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   2) qu'en se bornant à octroyer 10 000 francs (en réalité 10 000 euros) de dommages-intérêts à Pierre X... pour le dommage causé, sans pour autant caractériser en quoi aurait pu consister le dommage prétendument subi qui n'avait d'ailleurs donné lieu à aucune réparation de la part des premiers juges, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
   Mais attendu d'abord que si en première instance M. X... avait fondé sa demande sur la clause stipulée à l'acte de cession d'actions, il résulte de ses conclusions d'appel, qu'il s'était également fondé sur le droit à la protection de son nom patronymique en invoquant les dispositions des articles 57 et 1382 et suivants du code civil ; qu'ensuite c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par M. X... du fait de l'utilisation fautive de son nom patronymique ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gestion Lesage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne la société Gestion Lesage SNC à payer la somme de 2000 euros à M. Pierre X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 141-1 et R. 162-21 (alors applicables) du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., domiciliée à Trébeurden, a été hospitalisée du 29 octobre au 19 novembre 2002 au Centre hospitalier de Saint-Cloud ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a limité sa participation au tarif de responsabilité fixé pour l'hôpital de Lannion ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge l'hospitalisation de Mme X... au Centre hospitalier de Saint-Cloud d'après le tarif de responsabilité applicable à cet établissement de soins, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la structure de soins appropriée la plus proche apparaît être le centre hospitalier de Saint-Cloud dans la mesure où l'assurée a été suivie pendant dix ans par un médecin de cet établissement et où en cet état, et en raison de conflits familiaux, il était normal qu'elle soit hospitalisée dans cet établissement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une expertise médicale technique dans les formes prévues par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, afin de rechercher si Mme X... pouvait recevoir des soins appropriés à son état dans un établissement plus proche de son domicile, le tribunal, qui a tranché une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assurée, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° n° 04-17.392 et E 05-15.641 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° N 04-17.392 :
   Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon les juges du fond, que Mme X... , attribuant aux soins dispensés par M. Y..., chirurgien, les troubles invalidants de la main droite dont elle souffrait depuis une intervention chirurgicale pratiquée le 1er février 1991, a , après expertise médicale ordonnée en référé, assigné celui-ci et son assureur, la compagnie GAN assurances IARD (GAN), en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule (la caisse) ;
   Attendu que, pour fixer à une certaine somme l'indemnité complémentaire allouée à Mme X..., l'arrêt, après avoir évalué le montant du préjudice soumis à recours, a déduit de cette somme, outre les prestations temporaires de la caisse, le seul montant des arrérages échus d'une pension servie à la victime à raison de son invalidité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de dommage imputable à un tiers, les tribunaux doivent se placer à la date à laquelle ils rendent leur décision pour évaluer tant le dommage subi par la victime que la mesure dans laquelle ce dommage se trouve réparé par les prestations sociales, et que l'étendue de la réparation procurée par le service d'une pension d'invalidité s'exprime, pour la période antérieure au jugement, par le montant des arrérages échus et, pour l'avenir , par un capital calculé de manière à représenter les dépenses qui résulteront des seuls arrérages à échoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la cassation de l'arrêt entraine par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt rectificatif du 8 février 2005 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau et par voie de conséquence, l'arrêt rectificatif rendu le 9 février 2005, entre les parties, par cette même Cour ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° E 05-15.641 formé contre l'arrêt du 9 décembre 2005 ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X... ont déclaré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 avril 2005 adressée au greffe du tribunal d'instance de Cayenne, se pourvoir en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 25 octobre 2004 par cette juridiction statuant dans un litige les opposant à la société Siguy et portant sur des loyers impayés ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de signification du jugement mentionnait que les époux X... pouvaient eux-mêmes former un pourvoi par requête ou déclaration au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision ;
   Que compte tenu de cette indication erronée qui a conduit les époux X... à utiliser une procédure inadéquate pour former leur recours, la Cour de Cassation n'a pas été valablement saisie ;
   Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
   Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un accident de la circulation est survenu entre la motocyclette conduite par M. X..., assuré auprès de la société Axa, et un autocar appartenant à la société Rist Reisen ; que cette société a assigné M. X... et son assureur en réparation de son préjudice matériel devant un tribunal d'instance ; que M. X... et la société Axa ont formé une demande reconventionnelle en réparation de leur propre préjudice matériel ;
   Attendu que pour débouter la société Rist Reisen de ses demandes et la condamner à indemniser M. X... de son préjudice, le jugement retient que le conducteur de l'autobus est seul responsable de l'accident ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ;
   Condamne M. X... et la société Axa France IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié à Mme X... le 27 avril 2004, la demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre cet arrêt a été adressée au bureau d'aide juridictionnelle le 6 juillet 2004 par Mme X... après l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Constate la déchéance du pourvoi de M. X... ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, si elle a relevé que les terres nues louées appartenaient pour 35 a 21 ca à Mme X... et 12a 76 ca aux héritiers de M. Y..., la cour d'appel, qui n'a retenu que les demandes formées en révision du prix du fermage et a rejeté toutes les demandes ayant trait à une diminution du prix pour défaut de contenance, a constaté qu'il convenait d'appliquer les valeurs à l'hectare pour ces terres de première catégorie, telles que précisé par l'expert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse dépargne Ile-de-France Ouest a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt ;
   qu'avant l'audience d'adjudication, M. X... a déposé un dire en demandant l'annulation de la procédure pour irrégularité de fond tenant à l'existence de la créance, un sursis à l'exécution et la conversion de la saisie en vente volontaire ; que M. X... a interjeté appel du jugement ayant rejeté l'ensemble de ces demandes ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, répondant aux conclusions, que la procédure de saisie immobilière avait été engagée sur le fondement d'un acte de prêt rédigé en la forme authentique dont la validité avait été reconnue par un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 17 octobre 2000 et que le moyen, tiré de la prétendue nullité de la vente pour obtenir la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, n'était pas fondé ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le moyen relevé d'office,après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elle résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements statuant sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement dans sa disposition rejetant la demande de conversion de la saisie en vente volontaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les jugements statuant sur une demande de conversion de la saisie en vente volontaire ne sont pas susceptibles d'appel, le Tribunal n'ayant tranché aucune contestation portant sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la disposition du jugement rejetant la demande de conversion de la saisie en vente volontaire, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel irrecevable de ce chef ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Dedours et Cie, dont le siège social est ... (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la Société civile d'exploitation et de gestion immobilière (SOGECI), dont le siège est ... (Dordogne), agissant poursuites et diligences de ses cogérants M. Alain X... et M. Raoul X...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dedours et Cie, de Me Choucroy, avocat de la société SOGECI, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner les faits à la seule date de la demande de résiliation du bail, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que, les loyers étant réglés avec retard, le bailleur, dont la mauvaise foi n'était pas alléguée, était en droit de demander que le bail soit résilié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Dedours et Cie, envers la Société civile d'exploitation et de gestion immobilière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête en date du 5 avril 1991 présentée par Me Boulloche, avocat de M. Y... et de M. L..., en rabat de l'arrêt rendu le 27 mars 1991 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° S 89-19.300 déposé par les Etablissements H... en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit :

  1°) de la société à responsabilité limitée Pyrénées tennis, dont le siège social est sis à Chis (Hautes-Pyrénées), Ferme Saint-Ferréol, prise en la personne de son gérant en exercice, M. C..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), Résidence T. Gautier, bâtiment B, rue T. Gautier,

  2°) de M. L..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ...,

  3°) de M. Y..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ...,

  4°) de M. Georges H..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ... ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. K..., B..., A..., M..., Z..., X..., E..., D..., J...
G..., I...
F..., M. Chemin, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. Y... et L..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pyrénées tennis, de Me Choucroy, avocat des Etablissements H..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'arrêt rendu le 27 mars 1991 portant cassation sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Etablissements H..., pris en sa seconde branche, et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Pyrénées tennis ;  Vu la requête en "rabat d'arrêt" déposée par MM. Y... et L... et les observations en réponse ;  Attendu que MM. Y... et L... soutiennent que le pourvoi provoqué de la société Pyrénées tennis était irrecevable en raison de l'irrecevabilité du pourvoi principal, le mémoire en demande ne leur ayant pas été régulièrement signifié dans le délai légal, que le pourvoi principal était lui-même frappé de déchéance et qu'ainsi, les pourvois devaient être rejetés ;  Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de

Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par les articles 462, 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pochon, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de M. Serge X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Pochon, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1583 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., marin pêcheur, a commandé à la société Pochon, le 29 septembre 1989, la fourniture et la pose d'un ensemble de matériel électronique à installer sur un navire en cours de construction au chantier ETCO marine ; qu'ultérieurement à cette commande, le navire a été détruit par incendie alors que le matériel n'était pas installé ;
   Attendu que pour condamner la société Pochon à restituer la somme de 55 000 francs que M. X... avait versé à titre d'acompte la cour d'appel a subordonné la perfection de la vente à la preuve de la livraison de la chose ;
   Qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article précité ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes tant de la société Pochon que de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Département du Bas-Rhin, représenté par M. le Président du Conseil Général, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar, au profit :
   1 / de M. Bruno Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Roger X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du Département du Bas-Rhin, de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que les pièces produites démontraient que M. Y... exploitait effectivement un fonds de commerce dans les lieux loués, ce qu'avait reconnu le bailleur tout au long de la procédure et qui était corroboré par la modification de l'enseigne devenue "antiquités 107", que l'intention d'inscrire les locaux loués au registre du commerce comme établissement principal résultait des mentions manuscrites de M. Y... sur le formulaire déposé le 29 janvier 1980 et n'avait été omise qu'à la suite d'une erreur matérielle du greffier, que la bonne foi du locataire avait été reconnue et l'erreur rectifiée sur le registre du commerce, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci devait être réputé avoir immatriculé son principal établissement au ..., que l'inscription modificative du 29 août 1985, relative uniquement au changement de siège social, n'était pas de nature à changer cette interprétation et a exactement retenu, sans dénaturation ni contradiction, que M. Y... bénéficiait après 1982, nonobstant le caractère verbal et la durée indéterminée du bail, d'un droit au renouvellement du bail ou au payement d'une indemnité d'éviction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Département du Bas-Rhin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :
   1 / de la société Caixabank, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Brigitte Y..., veuve X...,
   3 / de Mlle Mélissa X...,
   demeurant toutes deux Villa les Palmiers, ..., 83600 Fréjus,
   4 / de M. Michaël X..., demeurant Saint-Pons-les-Mures, 83310 Grimaud,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1998) quant au fait que l'assureur ne rapportait pas la preuve d'une fausse déclaration de l'assuré ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Axa courtage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la société Caixabank ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.