Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Lamy, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit de la société Geze stop, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Cabinet Lamy, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Geze stop, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs adoptés, que le courrier en date du 10 novembre 1994, adressé par le Cabinet Lamy à la société Geze stop, était parfaitement clair quant à la garantie de paiement qu'il apportait à ce sous-traitant, et qu'il ne faisait nullement mention de sa qualité de syndic de copropriété, et engageait donc ce Cabinet en qualité de maître de l'ouvrage des travaux exécutés dans l'immeuble ... (XV) ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que par lettre du 11 mai 1995, la société Geze stop avait sollicité l'organisation d'une réunion pour constater la levée des réserves formulées le 8 février 1995, sur les travaux intéressant les portes coulissantes, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que le Cabinet Lamy ne démontrait pas que la société Geze stop s'était abstenue d'effectuer les reprises nécessaires à la levée de ces réserves ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cabinet Lamy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabinet Lamy à payer à la société Geze stop la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet Lamy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Noris A..., demeurant ...,
   2 / M. Claude Y..., demeurant ...,
   3 / M. Michel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de Mme Gastonne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de MM. A..., Y... et Le Sinq, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la portée des actes successifs consacrant les transferts de propriété de la parcelle D 180 et des parcelles voisines, issues de la division d'un lot, autorisée par arrêté préfectoral, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que ces actes mentionnaient uniquement au bénéfice des propriétaires riverains un droit au passage commun et que Mme X... justifiait avoir la propriété exclusive de la parcelle susdésignée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. A..., Y... et Le Sinq, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. A..., Y... et Le Sinq à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Ezzedine Y...,
   2 / M. Youssef Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Hélène X..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du contrat de bail, les preneurs ne pouvaient céder leur droit au bail qu'à un successeur dans leur commerce avec le consentement écrit du bailleur, la cession devant être constatée par acte authentique auquel ce dernier serait appelé, et que, par acte sous seing privé du 4 octobre 1990, M. Ezzedine Y... avait cédé à un tiers une partie de ses droits indivis dans le fonds de commerce à l'insu de la bailleresse, la cour d'appel en a déduit que la violation des obligations contractuelles entraînait le prononcé de la résiliation du contrat et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Aldo X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Mme Joséphine Y..., épouse Z..., demeurant ... Canot, 97470 Saint -Benoit,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, et les opérations de bornage n'impliquant pas nécessairement l'arpentage des terrains, qu'aucun des titres ne mentionnait l'existence de bornes naturelles ou artificielles, que le mesurage du fonds de M. X... n'aurait pas été déterminant eu égard à la faible contenance de la partie litigieuse et à la petite taille de la parcelle de Mme Y..., par rapport à la superficie de la propriété de M. X... et que cette situation ferait dépendre l'issue du litige de la moindre erreur d'arpentage, la cour d'appel qui, sans dénaturation, a fait ressortir le caractère aléatoire de l'application sur le terrain de la contenance portée au titre de M. X... ainsi que la correspondance des limites cadastrales avec l'occupation, à la hauteur du mur DE, de Mme Y... matérialisée par les points ABC et D du plan établi par l'expert, a légalement justifié sa décision, appréciant la valeur et la portée des titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, en retenant, pour fixer la ligne divisoire, les présomptions qui lui sont apparues les meilleures ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jack, Max, Henri Y...,
   2 / Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Fougères, au profit de M. Bernard Z..., demeurant La Roche, 35133 Luitre,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fougères, 10 juillet 1997), statuant en dernier ressort, que les époux Y... ayant chargé, en mars 1995, M. Z..., entrepreneur, de travaux dans leur maison, ont après prise de possession des lieux, réglé une partie de la facture ; que l'entrepreneur leur ayant fait délivrer une injonction de payer le solde du prix, les époux Y... ont formé opposition à cette injonction, en alléguant des malfaçons ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que la prise de possession des travaux constitue la réception tacite de ceux-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la seule prise de possession ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fougères ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mortain ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André B...,
   2 / Mme Bernadette X..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit :
   1 / de la SAFER de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux B..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de Lorraine et de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que si les époux B... versaient aux débats une attestation de M. Z... selon laquelle les parcelles leur étaient louées et un reçu d'une somme versée le 23 novembre 1991, soit postérieurement à la vente à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine (SAFER), ces éléments n'établissaient pas formellement l'existence d'un bail verbal, la cour d'appel, qui a relevé que les époux B... ne reprenaient pas devant elle leur contestation de la régularité de la décision de rétrocession prise par la SAFER, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer à la société SAFER de Lorraine et à M. Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sadar, société civile immobilière, dont le siège est chez M. Y... "Galactica", ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic M. Claude X..., exerçant sous l'enseigne "Paris France Immobilier", dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sadar, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que "rien ne devra faire ni laisser faire dans les locaux qui puisse nuire à la tranquillité et à la bonne tenue de la maison", la cour d'appel, qui a retenu que l'activité de sex-shop était contraire à cette clause et relevé que l'évolution du quartier ne pouvait avoir pour effet de priver le règlement de copropriété du caractère conventionnel qu'il a entre tous les copropriétaires, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant que les travaux n'ayant pas été autorisés, même a posteriori restaient irréguliers, que le syndicat était en droit d'en obtenir la démolition et que l'objection de la société Sadar, selon laquelle ils n'auraient été entrepris ni par elle ni par son locataire, était inopérante ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a réfuté le moyen de la décision de première instance en relevant que la société Sadar admettait avoir modifié la façade sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et que ces travaux de façade ayant affecté l'aspect extérieur de l'immeuble étaient irréguliers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sadar aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sadar à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Christine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de M. Joël Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
   Attendu qu'après avoir constaté que M. Y... avait fait procéder par un acte unique à une saisie-attribution à l'encontre de Mlle X... sur le fondement de deux titres distincts dont un jugement du 18 novembre 1992, contre lequel la débitrice saisie s'était pourvue en cassation, l'arrêt confirmatif attaqué l'a déboutée de ses contestations ;
   Qu'en statuant ainsi, en laissant son total effet à l'acte de saisie, alors que le jugement du 18 novembre 1992 avait été cassé par un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 6 mars 1996 et se trouvait anéanti, de telle sorte qu'il ne pouvait donner lieu à aucune exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et deuxième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 2 novembre 1999 par Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1377 D sur le pourvoi n° Z 98-11.615, dans une affaire opposant M. Francis X..., demeurant ... à Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant 6, espace Debussy, 35500 Vitré ;
   M. Balat et la SCP Tiffreau, avocats ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée par Me Balat ;
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n° 1377 du 28 octobre 1999, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, qui a cassé l'arrêt du 1er décembre 1997 par lequel la cour d'appel de Rennes avait déclaré irrecevables les conclusions déposées le 29 septembre 1997 au nom de M. X... dans la procédure d'appel opposant celui-ci à Mme Y..., a omis de statuer sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par M. X... dans son mémoire ampliatif ; qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'allocation d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE RECEVABLE la requête en rectification pour omission de statuer et, complétant l'arrêt n° 1377 D rendu par la Deuxième chambre civile le 28 octobre 1999 ;
   DIT qu'il sera ajouté à la page 2, après le dernier paragraphe des motifs ;
   "Sur la requête présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande" ;
   Et après le premier paragraphe du dispositif, les mots "Rejette la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Didier X..., demeurant ..., Tour Miquel 46D, 97110 Pointe-à-Pitre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société coopérative Banque régionale d'escompte et de dépôts (la BRED) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que celui-ci a, par un dire déposé au cahier des charges, demandé au Tribunal de déclarer satisfactoires ses offres réelles de paiement de la créance de la BRED et d'ordonner l'arrêt des poursuites ; que le Tribunal a déclaré le dire irrecevable par application de l'article 689 du Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre cette décision, l'arrêt retient que le jugement ne s'est prononcé sur aucun moyen de fond ;
   Qu'en stautant ainsi, alors que la contestation relative aux offres réelles faites par le débiteur, qui se prétendait ainsi libéré, constituait un moyen de fond, rendant l'appel recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne la BRED aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Restauclaire, dont le siège est ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section), au profit de la société Rambouillet distribution, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Restauclaire, de Me Cossa, avocat de la société Rambouillet distribution, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que la société Restauclaire a, le 2 août 1995, interjeté appel d'une ordonnance de référé l'ayant condamnée notamment à payer à la société Rambouillet distribution une somme provisionnelle au titre de loyers dûs en vertu d'un bail commercial ; qu'elle a fait signifier des conclusions les 10 octobre 1995 et 27 février 1997 ;
   Attendu que pour déclarer ces conclusions irrecevables, en application de l'article 961 du nouveau Code de procédure civile, et confirmer l'ordonnance au motif que l'appel n'était pas soutenu, l'arrêt retient que la société n'a pas fait connaître la nouvelle adresse de son siège social, qui ne peut plus être celle des locaux donnés à bail, d'où elle a été expulsée le 3 juin 1996 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission relevée n'affectait pas la recevabilité des conclusions du 10 octobre 1995, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Rambouillet distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Restauclaire et de la société Rambouillet distribution ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant chez Mme Z..., Magasin "L'Atelier", 2, place du Marché, 44500 La Baule,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit de Mme Simone B..., veuve de M. A...
X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. Y..., propriétaire d'un immeuble dont Mme X... a poursuivi la vente par adjudication, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 1997) de l'avoir débouté de son dire tendant à l'annulation de la procédure de saisie, faute par la demanderesse de disposer d'un titre susceptible d'exécution, en l'absence de signification régulière, et de justifier de sa qualité de créancière ;
   Mais attendu, d'une part, que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que, par un motif non critiqué, la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. Y... ne justifie d'aucun grief en relation avec l'irrégularité prétendue de la signification de l'arrêt servant de base aux poursuites ;
   Et attendu, d'autre part, qu'en retenant que Mme X... avait la qualité d'indivisaire et était partie au litige ayant donné lieu à la décision précitée et en énonçant que la répartition de sommes dues entre les indivisaires concernait leurs seuls rapports, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ la compagnie d'assurances Lloyd's de Londres, dont le siège est EC 3 N INJ Londres (Grande-Bretagne), et dont l'agence parisienne est sise 63, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 
2/ M. Michel C..., demeurant..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit : 
1/ de M. Alain Y..., 
2/ de Mme Monique D..., épouse Y..., 
demeurant tous deux ..., 
3/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation des époux Y..., domicilié..., 
4/ de M. François A..., demeurant..., 
5/ de M. Francis Z..., demeurant..., 
6/ de M. Pierre B..., demeurant..., 
7/ de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est 87, rue Richelieu, 75060 Paris Cedex 02, 
défendeurs à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Lloyd's de Londres et de M. C..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), de Me Odent, avocat de M. A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant constaté que la cause unique du sinistre était due à un vice du sol dont la portance n'avait pas fait l'objet d'une étude géotechnique et que les calculs du technicien, M. C..., étaient adaptés à un sol résistant à 1, 6kg/ cm, alors que le sol n'était pas apte à supporter des contraintes supérieures à 0, 9 bar avec présence d'eau, la cour d'appel a pu retenir la responsabilité du technicien, dont les études réalisées n'étaient pas adaptées au cas d'espèce ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne, ensemble, M. C... et la compagnie Lloyd's de Londres aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. C... et la compagnie Lloyd's de Londres, à payer à la compagnie AGF la somme de 9 000 francs et à M. A... la somme de 4 000 francs ; 
Condamne, ensemble, M. C... et la compagnie Lloyd's de Londres à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Colette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Y... Sejourne, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., de Me Cossa, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la promesse avait été consentie sans garantie de contenance et que l'appartement avait été désigné dans l'acte sans indication de surface et constaté que la surface n'était pas un élément déterminant du contrat et qu'il n'était pas besoin de recourir à une expertise, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme Z..., ayant dû faire face à l'instance de référé et à la longue procédure actuelle, avait subi un préjudice, la cour d'appel a retenu qu'il lui serait alloué à ce titre une somme complémentaire à celle déjà fixée par le premier juge et, sans réparer deux fois le même préjudice, qu'il lui serait accordé la somme de 10 000 francs au titre des frais irrépétibles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette, en l'absence de preuve du caractère abusif du recours, la demande d'indemnité de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François X...,
   2 / Mme Antoinette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / du syndicat des Copropriétaires de l' ensemble immobilier, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Michelle Z..., épouse A...,
   3 / de M. John A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue ni de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, adoptant les conclusions de l'expert, que les piquets les plus penchés étaient ceux de la moitié Est, où il n'y avait pas de panneaux de bois, ce qui conduisait à formuler l'hypothèse que le phénomène fût imputable à la construction, par les époux X..., du mur de soutènement, a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée que les époux A... fussent responsables de l'affaissement des piquets ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'aucun autre élément de préjudice n'était établi, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation du rapport d'expertise, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était justifié d'aucun accord des parties selon lequel le coût des travaux de reconstruction de la canalisation d'égout aurait dû être supporté par la copropriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société générale française d'investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Eric X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Société générale française d'investissements, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que seule la renonciation à acquérir avant le 31 janvier 1994, permettant à M. X... de faire lui-même une offre, était de nature à relever la Société générale française d'investissements (GFI) de son obligation, qu'en réglant le 31 janvier 1994 l'indemnité d'immobilisation, cette société avait nécessairement confirmé son intention d'acquérir et qu'elle était dès lors définitivement engagée, à l'égard de M. X... à payer la somme de 300 000 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société générale française d'investissements aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marc Y...,
   2 / Mme Josiane X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble La Condamine, bât. B, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de la société HLM Le Nouveau Logis, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société HLM Le Nouveau Logis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes du "protocole d'accord" que leur imprécision rendait nécessaire et répondant aux conclusions, que la commune intention des parties avait été d'enfermer sa validité et son exécution dans le délai de la renégociation des prêts engagée par la société, laquelle était conditionnée par les demandes formulées, la cour d'appel a retenu que la réalisation de la renégociation avait entraîné la caducité de l'accord qui n'était dès lors plus applicable lorsque les époux Y... avaient formulé leur demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM Le Nouveau Logis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain A...,
   2 / Mme Danielle Z..., épouse Soulier,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre , section B), au profit :
   1 / de M. Giovanni X..., demeurant Via Piazzo 6, 12100 Cunéo (Italie),
   2 / de M. Mario X..., demeurant Via Bianco 7, 12100 Cunéo (Italie),
   3 / de Mme Térésa X..., épouse Y..., demeurant Robilante Via Umberto 1er n° 41, 12100 Cunéo (Italie),
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 4 juin 1987 et l'arrêt du 15 novembre 198 n'avaient pas tranché la question de la propriété de la cave dans leurs dispositifs et qu'il en était de même dans leurs motifs, les juges ayant examiné certains titres des parties pour constater qu'aucun ne confirmait la propriété du local litigieux, la cour d'appel a exactement retenu que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée aux consorts X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.