Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en n'apportant pas la moindre précision sur les faits relatés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en énonçant que la "grande agressivité" de l'épouse envers le mari "ressort suffisamment des attestations", dont elle mentionne le nom des auteurs, et en estimant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de ces éléments de preuve, que "le comportement d'X... X..., tel que décrit par ces trois témoins, constitue une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant la demande en divorce du mari", la cour d'appel a rendu une décision qui échappe aux critiques du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Carpentras, au profit :
   1 / du Groupement interprofessionnel du logement (GPIL), dont le siège est 610, rue du Grand Gigognan, zone industrielle de Courtine, BP 996, 84095 Avignon Cedex 09,
   2 / de Mme Y..., divorcée X...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à garantir Mme Y..., divorcée X..., du montant de la condamnation prononcée à son encontre au paiement d'une somme en règlement du solde d'une dette par eux contractée antérieurement à leur divorce auprès du Groupement interprofessionnel du logement (GPIL), la décision attaquée retient que, dans le cadre du jugement de divorce, M. X... s'était engagé à prendre en charge le solde de ce crédit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte nullement de la convention définitive homologuée dans le cadre du jugement de divorce prononcé sur requête conjointe qu'un tel engagement ait été pris par le mari, le Tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, violant ainsi l'article susvisé ;
   Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir Mme Y... de la condamnation qu'il prononce, le jugement rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carpentras ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Groupement interprofessionnel du logement (GPIL) et Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1138 FS-D du 7 juin 2001 sur le pourvoi n° Q 99-16.877 opposant :
   - M. Henry Y..., demeurant ...,
   à Mme Florence X..., épouse Y..., demeurant ..., Parc de Clairefont, appartement 63, 33200 Cauderan,
   la SCP Baraduc et la SCP Bouzidi ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans les motifs de l'arrêt page 3, paragraphe 3 ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1138 FS-D du 7 juin 2001 ;
   Dit que le paragraphe 3 de la page 3 sera supprimé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Eridania Beghin-Say, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit de la société Marto et fils, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Eridania Beghin-Say, de Me Ricard, avocat de la société Marto et fils, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'arrêté préfectoral du 9 mars 1995 avait enjoint à la société Eridania Beghin-Say (EBS) de mettre le site en état de dépollution avant le 15 juillet 1995, que les travaux n'avaient pas été exécutés à bonne date, et s'étaient achevés avec cinq mois de retard, que la société EBS n'avait pas sollicité un délai supplémentaire, ni justifié d'un cas de force majeure pour expliquer sa carence, et que le non-respect des délais provenait de ce que les techniciens de la société EBS n'avaient pas correctement inventorié les matériels concernés par les travaux de décontamination, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, s'expliquant sur les griefs formés par la société EBS contre l'Etablissement public d'aménagement de la Ville nouvelle de Sénart (EPA) et contre la société Marto et fils, que l'EPA était en droit de commencer les travaux en août 1995, date à laquelle la société EBS devait impérativement avoir terminé la décontamination, et que la société Marto et fils, qui ne pouvait deviner que les travaux de dépollution seraient retardés, avait fait en sorte d'exécuter sa mission à la date voulue, la cour d'appel, qui a pu retenir que ces parties n'avaient commis aucune faute, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eridania Beghin-Say aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eridania Beghin-Say à payer à la société Marto et fils la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Eurêka, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit :
   1 / de la société Hôtel central, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Olivier Z..., demeurant Centre d'affaires de la Martinique, Californie II, entrée Elodie, 97232 Le Lamentin,
   3 / de M. Michel X..., demeurant lotissement Hardy Y..., Pointe des Sables, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société civile immobilière (SCI) Eurêka, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Hôtel central, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a constaté que la terrasse était inutilisable et a souverainement fixé la valeur locative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Eurêka aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Eurêka à payer à la société Hôtel central la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Eurêka ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), au profit de Mme Y..., épouse X..., représentée par son curateur Mme A... X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation des articles 1134 du même Code, 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve ainsi que du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués et de la contribution aux charges du mariage due par M. X... à Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 18 juin 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs et, partant, de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme Y... et à obtenir le paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation de répondre aux moyens soulevés par les parties au litige ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son épouse, M. X... faisait valoir que cette dernière avait demandé, à son insu, sa mutation en métropole au mépris du devoir de cohabitation ;
   qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de M. X... sans répondre au moyen péremptoire tiré de la demande fautive de mutation de l'épouse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation en violation du texte précité ;
   Mais attendu que, retenant que M. X... ne saurait utilement reprocher à son épouse l'abandon du domicile conjugal que celle-ci n'a quitté qu'autorisée par une ordonnance sur requête du juge aux affaires familiales du 28 décembre 1992, et répondant ainsi au moyen relatif au départ de Mme Y... du domicile conjugal, la cour d'appel n'avait pas à motiver spécialement sa décision au regard d'un argument tiré d'une demande de mutation sollicitée par la femme "sans en toucher un mot à son époux", dont les conclusions d'appel ne tiraient aucune conséquence juridique au regard du non-respect du devoir de cohabitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés alors, selon le moyen, que les faits imputables à un époux ne constituent une cause de divorce que s'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la vie commune ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que les époux étaient convenus d'avoir une résidence séparée à compter du 31 juillet 1991 ; que les faits qui lui étaient reprochés étaient tous antérieurs à cette date et que la vie commune s'était néanmoins prolongée pendant plus de 5 ans avant la demande en divorce du mari, et en avait déduit que ces faits n'avaient pu ainsi rendre intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en n'ayant pas répondu à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'existence d'une séparation de fait de plusieurs années n'interdit pas de former une demande en divorce pour faute ;
   Et attendu qu'après avoir retenu qu'il résulte de l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats que Mme X... adoptait une attitude désagréable et hostile à l'égard de la famille de son mari et manifestait du mépris pour la profession de celui-ci, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, malgré l'ancienneté des faits, la cour d'appel a estimé que le comportement de l'épouse constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qu'il rendait intolérable le maintien de la vie commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... en Laye,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre des vacations), au profit de A... Anne Dominique X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Atrtendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 août 1999) rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales du 6 juillet 1999 se borne à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance et sur les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux Z... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile, audience solennelle), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 septembre 1999) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir statué comme il l'a fait sur le droit de visite et d'hébergement qui lui a été attribué concernant l'enfant L... ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les difficultés découlant de l'éloignement des parents, de l'absence de coïncidence complète entre les calendriers scolaires en métropole et à la Réunion et des contraintes inhérentes à la profession d'enseignant du père, a fixé comme elle l'a fait les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueillli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Melle Sarah-Ann X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Toulon, société coopérative de crédit, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Melle X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Toulon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 26 novembre 1998), rendu en dernier ressort, que Mlle X... a formé opposition à un précédent jugement, rendu selon ses énonciations par défaut, qui l'avait condamnée à payer diverses sommes à la Caisse de crédit mutuel de Toulon ;
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rectifié la décision frappée d'opposition, en décidant qu'elle devait être considérée comme contradictoire, et d'avoir déclaré le recours irrecevable ;
   Mais attendu que, tenu d'apprécier la recevabilité de l'opposition dont il était saisi, le tribunal, après avoir relevé que le jugement frappé d'opposition avait été rendu dans les conditions prévues par l'article 469 du nouveau Code de procédure civile, en a exactement déduit, abstraction faite de l'impropriété des termes critiqués par le moyen mais sans incidence sur la décision, que ce jugement devait être qualifié de contradictoire et que l'opposition était en conséquence irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Melle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Déchets Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations audience solennelle), au profit de la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val d'Oise (SEMAVO), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   du commissaire du gouvernement (le directeur des services fonciers de Paris) ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Déchets Services et de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la SEMAVO, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement évalué la valeur vénale du fonds de commerce en adoptant la méthode qui lui est apparue la mieux appropriée, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que M. X..., qui n'exploitait pas personnellement le fonds de commerce donné en location-gérance à la société Déchets Services, n'était pas fondé à solliciter une indemnité pour trouble commercial ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction de renvoi s'étant conformée sur ce point à la doctrine de l'arrêt de cassation, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Déchets Services et M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Chahisse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte), au profit du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, domicilié 97600 Mamoudzou,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. Dhoiffir X... s'est pourvu en cassation en personne contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou statuant sur sa destitution en qualité d'huissier intérimaire à Mayotte ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Dhoiffir X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Lydia Y..., épouse X...,
   2 / Mlle Géraldine X...,
   demeurant toutes deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit de la Compagnie d'assurances Cigna France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X..., de Me de Nervo, avocat de la Compagnie d'assurances Cigna France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué (Orléans, 26 octobre 1998), que le greffier ait assisté au délibéré des magistrats ; d'où il suit que ce moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de ce que la preuve n'était pas rapportée que l'assuré était mort d'un accident correspondant à la définition qu'en donnait le contrat d'assurance ; qu'ils sont, dès lors, sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la Compagnie d'assurances Cigna France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière (SCI) Bidassoa, dont le siège est ...,
   2 / M. Manuel X...,
   3 / Mme Jacqueline X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de la société Dias Frères Travaux Publics (DFTP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Dias Frères Travaux Publics, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les situations 11 et 12 avaient été visées par l'architecte et n'avaient fait l'objet d'aucune remarque ou réserve de la part du maître de l'ouvrage, que la situation 13 avait été vérifiée par l'architecte et que les réserves figurant au procès-verbal de réception partielle du 15 mars 1995 avaient été levées, que le tableau de récolement établi par un géomètre n'avait aucune valeur probante s'agissant d'un document non daté ni signé et non contradictoire alors en outre que ce géomètre n'avait pas tenu compte de l'additif au marché du 11 janvier 1993 qui avait supprimé le réseau d'arrosage prévu et l'avait remplacé par des robinets dans les regards et que le maître de l'ouvrage ne pouvait exiger la fourniture des documents contractuellement prévus qu'à la fin de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Bosse, demeurant Anse-Vata, Cité Boutonnet, Bât. F, Appt. 11, 98800 Nouméa,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1999 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Philippe Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... Bosse s'est pourvue le 10 décembre 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1999 par la cour d'appel de Nouméa, à son préjudice et au profit de M. Philippe Z... ;
   Qu'à la date du 5 juin 2001 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. Philippe Z... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... Bosse d'une somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... Bosse de son désistement ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / du Syndicat des copropriétaires ..., représenté par son syndic, la société GID, dont le siège est ...,
   2 / de la société immobilière Delcasse, dont le siège est ...,
   3 / du Groupement de placement immobilier (GPI), dont le siège est ...,
   4 / de la société Pierre Selection, venant aux droits de la société Pierre Sélection 2, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les sociétés immobilières Delcasse et le Groupement de placement immobilier ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que l'activité de restauration exerçée par M. X... contrevenait aux dispositions de l'article 11 du règlement de copropriété dans la mesure où elle entraînait des nuisances sonores et olfactives, l'arrêt retient souverainement, par motifs adoptés, qu'aucun aménagement propre à remédier à ces nuisances n'est susceptible d'être effectué dans les lieux concernés par l'exploitation du restaurant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la société Pierre Sélection aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer au Syndicat des copropriétaires ... la somme de 8 000 francs ou 1219,59 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme H.J.F.F. Pavillon Moderne, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-François X...,
   2 / de Mme Sylvie Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Alain Y..., demeurant La Fontaine aux Mâles, 41320 Maray,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE de : la société Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB), dont le siège social est ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de la société H.J.F.F. Pavillon Moderne, de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :
   Attendu qu'ayant constaté qu'à la date du 28 juin 1996, les époux X... ne pouvaient sérieusement envisager d'emménager dans un pavillon dont les sols devaient être repris sur la plus grande partie du rez-de-chaussée et dont les fondations se révélaient gravement insuffisantes et que, suivant la première note établie par l'expert judiciaire le 12 janvier 1999, la stabilisation du pavillon pourrait exiger soit une reprise par micro-pieux après mise à nu de la totalité des sols du rez-de-chaussée, soit la démolition et la reconstruction complète du pavillon, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la réception judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société H.J.F.F. Pavillon Moderne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société H.J.F.F. Pavillon Moderne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Laurent X..., demeurant 1, bis ...,
   en annulation de la décision rendue le 10 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 1999 il n'a pas été inscrit ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   en cassation de l'ordonnance n° 153 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael X... Mariaud, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 153-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes (l'Office), la société civile professionnelle Gael 
X...
 Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel la SCP avait procédé ;
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que la SCP pouvait prétendre à un droit proportionnel ;
   Mais attendu que l'ordonnance relève, par motifs non critiqués, que la SCP avait reçu de l'Office un mandat général qui s'étendait au recouvrement et à l'encaissement de ses créances et qui n'avait été limité qu'ultérieurement ; que l'Office n'est pas recevable à se prévaloir de la méconnaissance du principe qu'il aurait lui-même violé de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable public pour prétendre que l'ordonnateur n'avait pas le pouvoir de mandater la SCP aux fins de recouvrement des créances ; que, par ce motif de droit, substitué à ceux critiqués, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;
   Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que l'Office ait soutenu devant le premier président un moyen tiré de la renonciation de la SCP à l'allocation d'un droit proportionnel ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.