Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), "Le chêne vert", ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Glon, dont le siège social est à Saint Gerand (Morbihan), au lieudit "Joli coeur",

 2°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan, dont le siège est à Vannes (Morbihan), avenue de Kéranguen,

 défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Glon et de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 27 février 1990), que la société Glon et la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle du Morbihan, créanciers de M. Joseph X..., ont pratiqué une saisie-arrêt sur le cheval de course "Tarif du bois" ; que M. Alain X... se prétendant le véritable propriétaire du cheval a saisi en référé un président d'un tribunal de grande instance qui a rejeté sa demande de main-levée ; que M. Alain X... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Alain X... de ses prétentions, alors que, tous les documents officiels sur lesquels s'appuie l'arrêt pour conclure au droit de propriété de M. Joseph X... sur le cheval "Tarif du bois" étant fondés sur la carte d'immatriculation délivrée par le ministère de l'Agriculture dans laquelle M. Joseph X... s'est vu conférer inexactement la qualité de naisseur et qui ne crée qu'une présomption de propriété détruite par le fait que M. Alain X... a toujours pourvu à l'entretien dudit cheval et perçu des sommes importantes au titre des gains de courses, la cour d'appel aurait violé les articles 809 du

nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que les documents produits établissent que M. Joseph X... est propriétaire du cheval, sans que M. Alain X... soit parvenu à apporter la preuve contraire, la cour d'appel, statuant en référé, a souverainement apprécié que le demandeur ne pouvait se prévaloir d'un trouble manifestement illicite à l'appui de ses prétentions à main-levée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Thérèsa, Laurentine B..., veuve de Pierre A..., demeurant à Blausasc par l'Escarene (Alpes-Maritimes), quartier de la Fontaine,

  2°/ M. André D..., demeurant à la H... Victor (Alpes-Maritimes), ...,

  3°/ M. Maurice E..., demeurant à Blausasc par l'Escarene (Alpes-Maritimes), quartier Lou Plan,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :

  1°/ de M. Charles G..., demeurant à Blausasc par l'Escarene (Alpes-Maritimes), villa "Charlot",

  2°/ de la société civile professionnelle Maury et Mantion, notaires associés, dont le siège est à Contes (Alpes-Maritimes),

  3°/ de M. Marcel Y..., demeurant à Gonesse (Val-d'Oise), ...,

  4°/ de M. Alain Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  5°/ de Mme Madeleine X..., née F..., demeurant à Drap (Alpes-Maritimes), route de Peille, prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M. Antoine X...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., M. D... et M. E..., de Me Parmentier, avocat de M. G..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle Maury et Mantion, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que la parcelle n° 96, vendue par M. G... à M. Y..., avait été acquise de Mme C... par M. G... père, par un acte du 10 juillet 1922 qui mentionnait que la parcelle était traversée par le ruisseau conduisant à la source d'arrosage du Truffart, et qu'il en résultait que ce ruisseau ne pouvait constituer la limite de propriété de cette parcelle, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et souverainement apprécié la valeur et la portée des différents titres qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Z..., épouse X...
A..., domiciliée à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de Mme Suzanne B..., épouse C..., demeurant à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Vaissette, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Valdès, Beauvois, Darbon, 

 Mlle Y..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que Mme A... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la participation sans réserves des preneurs aux opérations d'expertise ne pouvait caractériser une renonciation à contester la modification par le bailleur du coefficient d'entretien, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions, en retenant que les preneurs avaient renoncé à se prévaloir du décompte initial, que le coefficient d'entretien était variable en fonction de l'état de l'immeuble et que le rapport de l'expert, homologué par le premier juge, ne faisait l'objet d'aucune critique pertinente reposant sur des éléments objectifs ;

  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme A..., envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Hubo, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Henin Beaumont (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société LC Publicité, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Somain (Nord), 11, place Victor X...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanoswski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Hubo, de Me Vuitton, avocat de la société LC Publicité, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que la société Hubo n'établissait pas que les obligations contractuelles mises à la charge de la société LC Publicité aient été mal exécutées ou n'aient pas été exécutées conformément aux stipulations contractuelles, a, par ce seul motif adopté, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Hubo, envers la société LC Publicité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Z... Wan Hoi, demeurant à Saint-Leu (Réunion), ...,

  2°/ Mlle Ah Syve Wan Hoi, demeurant à Saint-Leu (Réunion), ...,

  3°/ Y... Joséphine Wan Hoi, demeurant à Saint-Leu (Réunion), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit :

  1°/ de M. Joseph, Lucien A..., demeurant à Saint-Pierre (Réunion), ...,

  2°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Pierre (Réunion), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Wan Hoi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit ci-après :

  Attendu que, pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée par les consorts Wan Hoi contre MM. A... et X..., huissiers de justice associés, la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 1989), qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement relevé que les consorts Wan Hoi n'apportaient pas la preuve du préjudice par eux allégué ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

  Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Wan Hoi, envers MM. A... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Frédérique X..., demeurant ... (11e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile), au profit de M. Marcel Y..., demeurant 9, grande rue au Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure que les prescriptions légales ont été en fait observées ; que tel est le cas dès lors que le dossier de la procédure porte la mention "vu et s'en rapporte" accompagnée de la signature d'un membre du parquet général ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a retenu que la preuve d'événements nouveaux ayant pu justifier la requête déposée par Mlle X... environ six mois après l'arrêt de la cour, ne résultait pas des attestations postérieures versées par la mère, a, ainsi, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, nécessairement répondu au moyen tiré du changement dans les conditions de la vie de l'enfant depuis l'arrêt du 23 février 1989 ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Y..., veuve Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

  2°) M. Joël Z..., médecin professeur de faculté, demeurant 779 Westking Edward X... à Vancouver (Canada),

  3°) M. Jean-François Z..., directeur financier, demeurant ... à Soisy-sur-Ecole (Essonne),

  4°) M. Pierre Z..., pilote de ligne, demeurant ... (13e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit :

  1°) de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ... (20e),

  2°) de la Banque populaire de l'Ouest, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Lescure, conseiller, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts Z..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie AGF, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque populaire de l'Ouest, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que pour rejeter la demande des consorts Z... tendant au paiement anticipé du capital assuré par Louis Z... en vertu d'une police de groupe souscrite à l'occasion d'un prêt bancaire, la cour d'appel a retenu à bon droit, qu'en l'état des dispositions contractuelles prévoyant que l'incapacité totale et définitive de l'assuré devait être appréciée comme en matière d'accidents du travail, il convenait, pour définir cette invalidité, de se référer aux dispositions de l'article L.453, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, (devenu l'article L.434-2 du même code), et non, comme le soutenaient à tort les consorts Z..., à celles de l'article 2 du décret du 12 septembre 1960 (article L.304 du Code de la sécurité sociale dont les dispositions ont été reprises par les

articles L.341-1 et R.341-2 dudit code), lesquelles concernent le régime de l'assurance invalidité, distinct de celui des accidents du travail ;  qu'elle a ainsi justifié sa décision sans violer aucun des textes dont fait état le moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Julien en Genevois (section surendettement), au profit de :

  1°/ le Crédit lyonnais, dont le siège est à Chambéry (Savoie), ...,

  2°/ la SARCA, dont le siège est à Annemasse (Haute-Savoie), ...,

  3°/ M. François X..., demeurant à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), square Aristide Briand,

  4°/ la Banque de Savoie, dont le siège est à Annemasse (Haute-Savoie),

  5°/ la Société générale, ayant siège est à Annemasse (Haute-Savoie), 10, place de l'Hôtel de ville,

  6°/ la COFIDIS, dont le siège est à Roubaix (Nord),

  7°/ la FINAREFF Mistral, dont le siège est à Roubaix (Nord), ...,

  8°/ la Société auxiliaire de crédit, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

  9°/ l'Union de banques suisses, ayant agence à Genève (Suisse), 1227 Carouge, 4, place de l'Octroi,

  10°/ la Compagnie générale de location d'équipements, dont le siège est à Marcq en Baroeuil (Nord), ...,

  11°/ la Banque Marin Gianola, dont le siège est à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie),

  12°/ le Crédit agricole de Haute-Savoie, dont le siège est à Douvaine (Haute-Savoie),

  13°/ le Crédit mutuel de Haute-Savoie, dont le siège est à Douvaine (Haute-Savoie),

  14°/ la Banque nationale de Paris, ayant siège à Annemasse (Haute-Savoie),

  15°/ la "SOFI-SOVAC", dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ...,

  16°/ le Cetelem, ayant siège est à Annecy (Haute-Savoie), Le Star, ...,

  17°/ la Banque populaire savoisienne de crédit, dont le siège est à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient 

 présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Saint-Valerien (Yonne), Le Devant des Balesmes Fouchères ,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1990 par le tribunal d'instance de Sens, au profit de l'UFITH sise à Paris (16e), ... BP. 225/16,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société Union pour le Financement des Equipements Techniques et Thermiques ;  Sur le moyen pris du non respect de la contradiction :

  Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que M. X... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;  que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département de l'Yonne a déclaré recevable sa requête ;  que la société Union pour le Financement des Equipements Techniques et Thermiques a formé un recours contre cette décision ;  que le juge d'instance l'a accueilli et a déclaré la demande irrecevable ;  Attendu que le jugement attaqué a été rendu sans débats, le créancier qui avait saisi le juge, et le débiteur concerné, n'ayant pas été convoqués ;  Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il était saisi par un créancier du recours prévu par l'article 5 de la loi du 31 décembre 1989, contre une décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ayant déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable présentée par son débiteur, le tribunal d'instance, qui statuait en matière contentieuse, a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auxerre ;  Condamne l'UFITH, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Sens, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les époux Y..., demeurant "L'Azuréa", ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit de M. X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que, par déclaration orale reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, M. de Saint-Ferréol, avocat à Grasse, a formé un pourvoi en cassation au nom des époux Y... contre le jugement rendu le 4 décembre 1990 ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;

  Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       -d! Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofrem, dont le siège social est à Creutzwald (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit :

  1°/ de la société anonyme Hannover international France, société d'assurances incendie, accidents, risques divers, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), BP. 167/R 4, ...,

  2°/ de la société anonyme Baudin Chateauneuf, dont le siège social est à Châteauneuf-sur-Loire (Loiret), BP. 19,

 défenderesses à la cassation ;

  La société Baudin Chateauneuf a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 7 septembre 1989 de la cour d'appel de Nancy ;

  La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vincent, avocat de la société Sofrem, de Me Ricard, avocat de la société Hannover international France, de Me Odent, avocat de la société Baudin Chateauneuf, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'ils figurent aux mémoires et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a relevé que la clause d'exclusion de garantie prévoyait que n'étaient pas couvertes les conséquences pécuniaires des travaux exécutés tant par l'assurée que par les autres entrepreneurs suite à un effondrement ; qu'elle a pu, sans encourir le grief des moyens et par ce seul motif, estimer qu'une telle clause qui ne distinguait pas entre les dommages causés avant ou après l'achèvement des travaux et leur réception, était suffisamment formelle et limitée et s'appliquait en l'espèce aux dommages causés en cours de montage de la charpente métallique ;

  D'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;

  ! Condamne la société Sofrem et la société Baudin Chateauneuf aux dépens afférents à leurs pourvois respectifs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., 

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 2), au profit de Mme Anne Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

 LA COUR, en l'audience du 17 juillet 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi ;

 Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la décision en dernier ressort qui se borne à ordonner une mesure provisoire ou à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond en dehors des cas spécifiés par la loi ;

 Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de deux ordonnances d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à rejeter la demande en nullité des ordonnances et à confirmer les mesures provisoires pour la durée de l'instance en divorce ;

 Qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptibles de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :

  1°/ de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  2°/ du Fonds de garantie automobile, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurance Groupe Drouot, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, la cour d'appel s'est prononcée sur la valeur probante de l'attestation litigieuse en retenant que celle-ci était "sujette à caution" dès lors que son auteur prétendait se souvenir, le 9 octobre 1987, de la déclaration du sinistre du 15 mars 1980 ;

  Attendu, ensuite qu'il résulte de la motivation de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a estimé que l'omission retenue à son encontre était intentionnelle et qu'en raison de celle-ci l'assureur n'avait pas eu la possibilité d'apprécier justement le risque ; d'où il suit que les deuxième et troisième branches du moyen ne peuvent être accueillies ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Groupe Drouot et le Fonds de garantie automobile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne A..., demeurant ..., appartement n° 2, à Argentan (Orne),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1988 par le tribunal d'instance d'Argentan, au profit :

  1°) de M. Y..., demeurant ... Lautrec, à Saix (Tarn),

  2°) de Mme Y..., demeurant ... Lautrec, à Saix (Tarn),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1717 du Code civil ;  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 21 décembre 1988), statuant en dernier ressort, que les époux Y... ont, le 1er décembre 1986, donné un appartement en location à Melle A... et à M. B... ;  que Melle A... a notifié le 25 avril 1987 son intention de quitter les lieux, tout en indiquant que M. B... continuerait de les occuper ;  Attendu que, pour condamner Melle A... à payer les loyers et charges dus pour la période de mai à novembre 1987, le jugement retient que le congé donné par cette dernière, n'engageant qu'elle-même, peut être assimilé à une cession de bail en faveur de M. B... ;  Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle A... ne pouvait céder à M. B... un droit dont il était déjà titulaire, le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions intéressant Mlle A..., le jugement rendu le 21 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Argentan ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alençon ;  Condamne les époux Y..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens avancés pour Mlle A..., liquidés à la somme de deux cent soixante douze francs, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Argentan, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Charleville Mézières (Ardennes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la caisse départementale des incendies des Ardennes, dont le siège social est à Charleville Mézières (Ardennes), ..., prise en la personne de ses représentants légaux,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la caisse départementale des incendies des Ardennes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant souverainement, sans dénaturation, que les gendarmes avaient noté qu'une épaisse fumée s'était élevée au dessus de l'appartement de M. X..., lequel avait précisé que "des flammes étaient apparues au niveau du débarras accolé à l'appartement, que l'incendie s'était propagé dans les combles", et que le locataire ne prouvait ni que cet incendie "ait pris" chez quelqu'un d'autre ou dans les parties communes ni qu'il n'ait pu commencer chez lui ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la caisse départementale des incendies des Ardennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. René Y..., demeurant à Oye plage (Pas-de-Calais), ...,

  2°) Mme Josiane de X..., épouse Y..., demeurant à Oye plage (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (8è chambre), au profit de :

  1°) M. Daniel Z..., demeurant à Gravelines (Nord), ...,

  2°) Mme Daniel Z..., demeurant à Gravelines (Nord), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant que le loyer et ses accessoires étaient portables et qu'en payant les augmentations de loyer, même d'une manière épisodique, les preneurs avaient renonçé à se prévaloir des règles légales de révision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président et par Mlle Jacomy, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Marie, Françoise X... épouse Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  2°) M. Michel X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la société anonyme Hickel, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Hickel, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la convention, fixé la surface du terrain devant faire l'objet des travaux de remblayage prévus, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a souverainement retenu que cette opération avait été menée sur une surface insuffisante ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la société Hickel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Alain Z..., 

  2°) Mme Hortensia Y..., épouse de M. Z...,

  demeurant tous deux ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de :

  1°) Mme Léontine B..., demeurant ...,

  2°) Mme Caroline A..., demeurant Pointe de l'Artillerie à Nouméa (Nouvelle-Calédonie),

  3°) M. Joseph X..., demeurant ... à Magenta (Nouvelle-Calédonie),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux Z..., de Me Ancel, avocat de Mme A... et de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte aux époux Z... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme B... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les époux Z... avaient eu tout loisir, avant la vente, en inspectant les lieux, de s'apercevoir de la friabilité du talus, à l'origine des troubles à raison desquels ils se sont vu condamnés à indemniser Mme B..., la cour d'appel, qui a, ainsi, souverainement retenu le caractère apparent du vice, a, sans avoir à répondre à des conclusions dès lors inopérantes, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Philippe X...,

  2°/ Mme D...
J..., née A...,

  demeurant tous deux ... (16e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :

  1°/ Mme Corinne G..., épouse C..., demeurant 88, résidence Sainte-Claire, avenue de la Jonchère à La Celle Saint-Cloud (Yvelines),

  2°/ Mme Sophie G..., épouse E..., demeurant ... (16e),

  3°/ M. Christophe G..., demeurant ... (18e),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Vaissette, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. I..., Y..., Z..., F...
B..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le président Vaissette, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X... et de Mme J..., née A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts G..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu que, pour débouter M. X... et Mme J... de leur demande tendant à faire prononcer la nullité du congé que les consorts H..., bailleurs, leur ont fait délivrer, avec offre de vente de l'appartement, sur le fondement de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1989) retient que l'omission, dans le congé, de la reproduction des quatre premiers alinéas de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ne saurait entraîner sa nullité, dès lors que les locataires, qui n'ont jamais prétendu vouloir exercer leur droit de préemption, ne rapportent pas

la preuve du grief qu'elle leur aurait causé ;  Qu'en soulevant d'office le moyen, tiré de l'absence de grief, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;  Condamne les consorts G..., envers M. X... et Mme J... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.