Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Y..., prise en qualité de mandataire-liquidateur de la société STID, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Haden (anciennement dénommée Carrier), demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant seulement relevé que l'arrêt du 3 juin 1982 avait, en son dispositif, évalué, par "homologation" du rapport d'expertise, les montants des travaux effectués en vertu du marché initial, des acomptes, des travaux afférents au club et de certains frais, la cour d'appel n'a pas violé l'article 1351 du Code civil en tenant compte de ces montants pour fixer la créance totale définitive de solde de prix;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 1992) ajoute au montant de la créance de solde de prix de la société Carrier contre la société STID une indexation sur le coût de la construction sans donner de motif à sa décision de ce chef;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ajouté une indexation au montant de la créance de la société Carrier, l'arrêt rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit de M. X..., ès qualités;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers Mme Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ...,
   2°/ l'Office public d'aménagement concerté (OPAC), dont le siège est ...,
   3°/ la MGPLC, section Hautes-Pyrénées, dont le siège est à la mairie de Tarbes, 65000 Tarbes;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de l'OPAC des Hautes-Pyrénées, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime, M. X..., ouvrier d'un office public d'HLM, n'a pu, à partir du 12 juin 1990, et du fait de l'aggravation de son état, occuper qu'un emploi à mi-temps; qu'il a demandé la réparation du préjudice résultant de l'aggravation de son état;
   Attendu que pour réduire le montant de l'indemnisation pour préjudice professionnel allouée par le Tribunal, la cour d'appel a rejeté le mode de calcul retenu par celui-ci, "qui ne tient aucun compte de l'aléa";
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la nature et la portée de cet aléa, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse, Alexandrine, Renée X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Henri, Joseph Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article 282 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'époux dans le détail de son argumentation, de ce que le divorce n'aurait pas pour la femme des conséquences d'une exceptionnelle dureté et du montant de la pension alimentaire, dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Claire Z..., épouse X..., demeurant Hellerupgaardsvej 7, 2900 Hellerup (Danemark),
   2°/ Mme Lone Z..., épouse D..., demeurant Dreyersvej 41, 2960 Rungsted (Danemark),
   3°/ A... Ann Marie Z..., épouse Y..., demeurant 13, Thee Drive, Sevenoaks, Ken IN 13 3AB, Angleterre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Yannick C...,
   2°/ de Mme Michèle B..., épouse C...,
   demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux C..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 455, 458 et 562 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance, statuant entre Mmes Y..., D... et X..., nées Z... (les consorts Z...) et les époux C... a validé un congé délivré aux époux C... et fixé l'indemnité d'occupation; que les époux C... ont fait appel contre les consorts Z... et n'ont conclu qu'à l'infirmation du jugement;
   Attendu que l'arrêt relevant un moyen d'office, après avoir constaté la nullité de l'assignation, du jugement et de toute procédure subséquente, déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes, sans motiver sa décision;
   En quoi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;
   Condamne les époux C..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux C...;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatma Y... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1993 par le tribunal d'instance de Lens, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Pas-de-Calais, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... épouse X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal a motivé sa décision en retenant, sans se contredire, que la demande relative aux dégradations commises par Mme Y..., non contestées, était justifiée au vu des états des lieux établis contradictoirement;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre, Yves Y...,
   2°/ Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Poyeton, dont le siège social est au lieu-dit "Le Meylet", 48600 Auroux,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait conservé ses activités professionnelles antérieures et qu'à compter du 6 mars 1992, il n'avait entrepris aucune démarche pour reprendre la disposition de son domaine, avait laissé le preneur dans les lieux et encaissé les loyers sans observation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la SCEA Poyeton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit de M. Patrice X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat , conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 7 septembre 1994), statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement équipé d'un compteur d'eau froide, situé dans un immeuble collectif appartenant à M. Y..., a demandé au bailleur le remboursement d'un trop perçu, le décompte de consommation d'eau étant établi non selon le compteur, mais d'après la surface des locaux;
   Attendu que pour décider du mode de répartition des charges récupérables, le jugement retient qu'en l'absence de compteur d'eau chez tous les locataires il est d'usage de ventiler ces charges au prorata non de la surface des lieux mais des loyers;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les dispositions légales auxquelles étaient soumis les locaux, lesquelles commandent le mode de répartition des charges, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 16ème arrondissement;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale), au profit :
   1°/ de M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Yvonne Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 974 et 975 du même Code;
   Attendu que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Caen, déposée par un avoué, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel, le 20 octobre 1994;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé; qu'il est, dès lors, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph, Edouard Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Yvonne Z..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y... et de Mme Jeanne, divorcée Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et qu'ils sont reproduits en annexes du présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'en envisageant l'hypothèse d'un partage partiel, loin de fonder sa décision sur un motif hypothétique pour étayer la solution retenue, la cour d'appel s'est, au contraire fondée sur le fait que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve dont ils avaient la charge de l'extinction de la créance de M. X... ;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions, que les consorts Y... aient soutenu, devant les juges du fond, que l'omission par M. X... des prêts litigieux dans l'état liquidatif valait reconnaissance de leur inexistence ;
   que la cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le premier moyen ne saurait  être accueilli ;
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation des juges d'appel qui ont souverainement retenu que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait de l'absence de cause des actes de prêt ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   421
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Comptoir agricole de l'Ariège, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Le Comptoir agricole de l'Ariège, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Le Comptoir agricole de l'Ariège a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, par motifs adoptés, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Condamne la société Le Comptoir agricole de l'Ariège à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   La condamne également envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   321
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Jeanne, Josèphe Y..., demeurant chez M. Aimé Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce des époux X...-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ayant été prononcé le 15 décembre 1986, des difficultés sont nées lors de la liquidation de leur régime matrimonial ;
   que l'arrêt attaqué (Lyon, 11 février 1993) a, notamment, décidé que M. X... était redevable envers Mme Y... d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble appartenant personnellement à celle-ci, pour la période comprise entre le 13 décembre 1985 et le 1er décembre 1989 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'occupation du domicile conjugal par l'un des époux, ordonnée par le juge aux affaires matrimoniales dans une décision de non-conciliation, n'est qu'une modalité d'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 214 du Code civil ;
   Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles Mme Y... demandait le paiement d'une indemnité d'occupation, M. X..., qui s'est borné à conclure à la nullité du jugement entrepris et, subsidiairement, à son infirmation, n'a opposé aucune critique ;
   qu'il s'ensuit que le moyen, maintenant invoqué devant la Cour de Cassation, est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande de Mme Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   415
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Diamraude, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la Société de navigation et transports, dont le siège est ... V, 76000 Le Havre, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Diamraude, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société de navigation et transports, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer, par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Diamraude a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la Société de navigation et transports ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Rejette la demande de la Société de navigation  et transports ;
   Condamne la société Diamraude, envers la Société de navigation et transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   319
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme  C., épouse Lf,

 ès qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur, M., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Madeleine Lp, épouse Lf, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme C., épouse Lf, de Me Blanc,

 avocat de Mme Lp, épouse Lf, les conclusions de M.

 Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme  C., devenue épouse Lf, a donné naissance, le 10 décembre 1985, à un fils, prénommé M., qui a été reconnu, le 22 mai 1987, par Jean-Luc Lf ;
   que celui-ci, qui devait se marier avec Mme C., est décédé le 20 juillet suivant ;
   que le mariage a cependant été célébré le 25 mai 1988, avec l'autorisation du Président de la République, de sorte que le jeune M. a reçu le statut d'enfant légitime ;
   que Mme Madeleine Lf, mère du défunt, a alors engagé une action tendant à l'annulation de la reconnaissance souscrite en 1987 et de la légitimation subséquente ;

 que, statuant notamment au vu d'une expertise excluant tout lien de parenté entre Mme Madeleine Lf et le jeune M.,

 l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1993) a accueilli cette demande ;
   Attendu que Mme  Lf fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors qu'en omettant de s'expliquer sur la légitimation de l'enfant par le mariage célébré en 1986, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, pour accueillir l'action exercée par Mme Madeleine Lf, la cour d'appel, après avoir annulé, en raison de son caractère mensonger, la reconnaissance qu'avait permis la légitimation de l'enfant, a décidé que, par voie de conséquence, cette légitimation était également nulle ;
   qu'elle a ainsi motivé sa décision ;
   que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme C. à payer à Mme Lf, née Lp, la somme de 8 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers Mme Lp, épouse Lf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   403
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société métallurgique de l'Allier, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 13 avril 1993 et 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 / de M. Abel Y..., demeurant ...,
   2 / du GAEC Petillat frères et fils, dont le siège est Bellevue Meillard, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule,
   3 / de la société Les Ateliers Mingret, société en redressement judiciaire, prise en la personne de son syndic, M. X..., demeurant ..., dont le siège est ...,
   4 / de la compagnie d'assurances Groupement des assurances nationales (GAN), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Société métallurgique de l'Allier, de Me Vincent, avocat du GAEC Pétillat frères et fils, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la Société métallurgique de l'Allier du désistement de son pourvoi en ce qu'il concerne les Ateliers Mingret et le GAN ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que la Société métallurgique de l'Allier n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que l'action exercée par le GAEC Pétillat père et fils ne l'avait pas été dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil, le premier moyen est nouveau, mélangé de fait et donc irrecevable ;
   qu'ensuite, la cour d'appel (Riom, 20 janvier 1994), qui relève que la chaudière était affectée d'un vice caché la rendant impropre à sa destination et que les réparations effectuées n'offraient aucune garantie et comportaient, pour le GAEC, des contraintes non négligeables d'accueillir la demande, a, par ces seuls mojtifs, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société métallurgique de l'Allier à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer la somme de 12 000 francs au GAEC Pétillat père et fils au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   290
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Suzanne X..., née Y...,
   2 / M. Jean-Michel X..., En présence de M. Jean X..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1992 par le tribunal de grande instance de Grasse (4e Chambre, 1re Section) ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Jean X... et aux demandeurs au pourvoi de ce que M. Jean X... s'associe aux moyens produits ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1246 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf cas exceptionnel prévu à l'article 1247 du même Code, où l'audition de la personne à protéger est de nature à porter préjudice à sa santé, le juge des tutelles ne peut prononcer l'ouverture d'une curatelle sans avoir entendu l'intéressé et lui avoir donné connaissance de la procédure engagée ;
   que cette règle est d'ordre public ;
   Attendu que M. Jean X... a été placé sous le régime de la curatelle sans que ni le juge des tutelles, ni le tribunal de grande instance aient procédé à son audition et sans qu'une décision motivée ait constaté que cette mesure fût inopportune ;
   que, dès lors, la cassation est encourue ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grasse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Consorts X... et autres,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Stéphane X... et Anne Y..., son épouse, ont trouvé la mort le 20 août 1993 dans un accident de la circulation, laissant à leur survivance leur fils Romuald, né le 20 mars 1992 ;
   qu'au vu d'un rapport d'enquête sociale déposé en exécution d'une décision du juge des tutelles, le conseil de famille a, le 4 novembre 1993, nommé Jocelyne Z..., grand-mère maternelle, comme tutrice du mineur ;
   que les époux X..., grands-parents paternels, ont formé un recours contre cette délibération ;
   que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montargis, 13 avril 1994) a, après enquête, confirmé la désignation de Mme Z... en qualité de tutrice et fixé la résidence de l'enfant chez elle ;
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir ainsi statué au motif qu'Anne X... avait clairement émis devant témoins le souhait de voir confier son fils à sa propre mère pour le cas où elle viendrait à disparaître ainsi que son mari, alors, selon le moyen, qu'en retenant une telle déclaration, le Tribunal a violé l'article 398 du Code civil ;
   qu'il est encore soutenu que le Tribunal n'a pas répondu aux moyens par lesquels les époux X... entendaient contester le rapport d'enquête sociale et les capacités de tutrice de Mme Z... et démontrer les leurs ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont, sans faire application de l'article 397 du Code civil, choisi le tuteur de l'enfant en prenant en considération le souhait exprimé par la mère avant son décès ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à verser la somme de 9 488 francs à Mme Z... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également envers les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances L'Europe, dont le siège était ... ci-devant, et est actuellement ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances L'Europe, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1993) a débouté M. X... de sa demande en garantie contre son assureur, la compagnie L'Europe, au motif qu'il avait encouru la déchéance prévue à l'article L. 113-2 du Code des assurances pour déclaration tardive du sinistre ;
   Attendu que, dans ses conclusions, M. X... avait fait valoir que, le 3 février 1986, l'expert avait communiqué aux parties le rapport du sapiteur désigné par lui pour rechercher la cause des désordres, en leur demandant de formuler leurs observations, et que l'assureur avait disposé d'un long délai pour intervenir dans la procédure et faire valoir ses moyens de défense puisque l'expert n'avait déposé son propre rapport que le 15 septembre 1986 ;
   que l'arrêt attaqué retient que, dès le 3 février 1986, les opérations d'expertise proprement dites, constituées par les constatations contradictoires de l'expert et du sapiteur, étaient achevées, de sorte qu'il avait été impossible à l'assureur de M. X..., informé du sinistre par la déclaration tardive du 4 février 1986, d'y participer ;
   que la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions invoquées, et qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article L. 113-2 du Code des assurances, tel que modifié par la loi du 31 décembre 1989, a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances L'Europe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   333
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gérard X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Y...
X..., née Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai, au profit :
   1°/ de la société Ficofrance, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Cofica, dont le siège est ...,
   3°/ de la Banque Scalbert Dupont, dont le siège est ...,
   4°/ de la société U.C.C.M., dont le siège est ...,
   5°/ de la société D.I.A.C., dont le siège est ...,
   6°/ de la Banque de Picardie, dont le siège est ...,
   7°/ de la société Finaref, dont le siège est ...,
   8°/ de la société Franfinance CREG, dont le siège est B.P.
   2015, 59012 Lille Cedex,
   9°/ du Crédit Lyonnais, dont le siège est ...,
   10°/ du Crédit du Nord, dont le siège est .... 462, 60026 Beauvais Cedex,
   11°/ de la société U.C.B., Division Prêts aux particuliers, dont le siège est : 75766 Paris Cedex 16,
   12°/ de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   13°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Banque de Picardie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 15 septembre 1994), a déclarée irrecevable aux motifs qu'ils ne sont pas débiteurs de bonne foi; qu'ils reprochent à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée, au vu des conclusions remises par les avocats de leurs créanciers le jour même de l'audience, et sans avoir voulu recueillir leurs propres observations;
   Mais attendu, que la procédure en la matière étant orale, les moyens invoqués par chacune des parties sont présumés, sauf preuve contraire non apportée en la cause, avoir été contradictoirement débattus à l'audience; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.