Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Thomas A...
B..., demeurant à Belgodère (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Madame C... Bernadette épouse X..., demeurant à Belgodère défenderesse à la cassation et concernant :
   1°) Monsieur Y... Gilles, demeurant à Albertacce (Corse),
   2°) Madame Y... Nicole épouse Z..., demeurant à ... (Val-de-Marne),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ;
   Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;
   Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Thomas A...
B... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Z..., demeurant à Belgodère (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur Dominique K..., demeurant à Belgodère défendeur à la cassation et concernant :
   1°) Monsieur X... Joseph Louis, demeurant à Algajola (Corse),
   2°) Madame COLOMBARNI F... épouse X..., demeurant à Algajola (Corse),
   3°) Madame G... Marcelle veuve X..., demeurant à Algajola (Corse),
   4°) Monsieur C... Bernard,
   5°) Madame E... Geneviève L... épouse D..., demeurant tous deux collège P Hermann à Saint-Pierre (Réunion),
   6°) I...
H... Béatrice, demeurant ... (15e),
   7°) Monsieur BERTRAND J...,
   8°) Madame M... Bernadette épouse B...,
   9°) Monsieur BERTRAND Y..., Georges, Marie, demeurant tous trois ...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ;
   Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;
   Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. A... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, 

 M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Philippe, demeurant à Belgodère (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur E...
I... Thomas, demeurant à Belgodère (Corse),
   2°) Madame C... Sylvie épouse Z..., demeurant à Albertace (Corse) ;
   3°) Monsieur G... Antoine, demeurant à Ile-Rousse, place Delaunay ;
   4°) Madame F... Joëlle épouse G..., demeurant à Ile-Rousse (corse) avenue Charles De Gaulle ;
   5°) Monsieur G... Vincent, demeurant à Ile-rousse (Corse) avenue Charles De Gaulle ;
   6°) Monsieur A... Daniel, demeurant à Ajaccio (Corse) immeuble Lava, avenue Noël Franchini ;
   7°) Madame J... Gilberte veuve A..., demeurant à AJACCIO (Corse) immeuble Lava, avenue Noël Franchini ;
   8°) Madame B... Fabienne, demeurant à Ajaccio (Corse) immeuble Lava, avenue Noël Franchini ;
   9°) Monsieur A... Stéphane, demeurant à Ajaccio (corse) immeuble Lava, avenue Noël Franchini ;
   10°) Madame Z... Marie D... épouse A..., demeurant à Ajaccio (Corse) immeuble Lava, avenue Noël Franchini ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Philippe Y... tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de Antoine G..., Sylvie C... épouse Z..., des époux H..., de Daniel A..., de Liberte Prades veuve A..., de Marie Z... épouse A..., de Fabienne et stéphane A... alors que ces électeurs n'auraient aucun droit à être inscrits à Belgodère ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance constate que le requérant ne rapportait pas la preuve que les intéressés ne possedaient plus aucun droit à être inscrits, en particulier que les trois derniers aient abandonné leur domicile d'origine ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., demeurant à Belgodère (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Madame Z... Marie Leina, demeurant à Belgodère (Corse) défenderesse à la cassation et concernant :
   1°) Monsieur François B..., demeurant à Belgodère (Corse),
   2°) Madame A... Renée épouse C...,
   3°) Monsieur C... Pascal, demeurant tous deux à Le Bosquet (Haute-Savoie),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ;
   Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;
   Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Y... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Z... Nadine, demeurant à Corbara (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Corbara (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Nadine Z... fait grief au jugement de l'avoir, sur le recours de M. Roger Y..., tiers électeurs, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara alors que le requérant n'aurait pas établi sa non résidence dans cette commune pendant plus de six mois ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance retient qu'il n'est pas établi que Mme Nadine Z... ait rempli une des conditions enumérées à l'article L 11 du Code électoral ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur LUIGI A..., demeurant à Corbara (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de :
   1°) B... Roger, demeurant à Corbara (Corse),
   2°) Monsieur Vincent X..., demeurant ... à l'Ile-Rousse (Corse),
   3°) Monsieur Y... Antoine,
   4°) Madame D... Renée épouse Y..., demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône),
   5°) Monsieur E... Jean Dominique,
   6°) Madame OLIVERI Z... épouse E..., demeurant tous deux 55 U Paisolu à Calvi (Corse),
   7°) Madame Y... Sandrine, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   8°) Monsieur C... Jean-Claude, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ;
   Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;
   Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Luigi A... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, 

 M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., exerçant le commerce sous la dénomination TRANSPORTS Jean-Claude X..., domicilié au lieudit "La Crespelle", commune de La Chapelle Janson (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le tribunal de commerce de Rennes (4e chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Roger Y..., carrossier, demeurant à Gevèze, Romille (Ille-et-Vilaine),
   2°/ Monsieur Gérard Z..., exploitant sous la dénomination G. Z..., domicilié à "La Devise", Larchamp (Mayenne),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir analysé, de manière détaillée, tant les déclarations faites par les parties lors de leur comparution personnelle que les pièces qu'elles avaient produites, le jugement attaqué, rendu en matière commerciale, a retenu qu'il en résultait que M. X... avait commandé les travaux litigieux ;
   Que, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation des termes du litige et de violation des articles 1108, 1315 et 1356 du Code civil, les deux branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen ne peut être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Z... de MEUX,
   2°) M. François de A... de MEUX,

 demeurant ..., Le Vésinet (Yvelines),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, siégeant à Blois, au profit de la commune de NOUAN-LE-FUZELIER (Loir-et-Cher), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Hubert Y..., administrateur du cabinet de Me X..., décédé, avocat des consorts de A... de Meux, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L.-12-1 du code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 14 avril 1987, le juge de l'expropriation du Loir-et-Cher a, par l'ordonnance attaquée (16 septembre 1987), prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Nouan-Le-Fuzelier, de biens appartenant à M. Z... de Meux ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance d'expropriation doit, par voie de conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 septembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher ; ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Nouan-Le-Fuzelier, envers les consorts de A... de Meux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Blois, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel R. (grand-père maternel), demeurant "La Poterie" à Saint-Jean de La Motte (Sarthe),

 en cassation d'un jugement rendu, le 7 octobre 1986, par le tribunal de grande instance de Nantes, au profit :
   1°) de Mme Marcel R. (grand-mère maternelle), demeurant "La Poterie" à Saint-Jean de La Motte (Sarthe),
   2°) de Mlle Sylvia R. (tante maternelle), demeurant lotissement de La Roseraie à Auvers-Le-Hamon (Sarthe),
   3°) de M. Pascal R. (oncle maternel), demeurant 28 Grand Rue à La Flèche (Sarthe),
   4°) de Mme Thérèse B., divorcée C. (grand-mère paternelle), demeurant "Le Port Hamoneau" à Bouaye (Loire atlantique),
   5°) de Mme Brigitte C., épouse M. (tante paternelle), demeurant "Le Grand Marchaix" à Vieillevigne (Loire atlantique),
   6°) de M. Michel C. (oncle paternel), demeurant 53 rue des Bouleaux à Rèze (Loire atlantique),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Marcel R., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Thérèse Briand, de Mme M. et de M. C., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir analysé les éléments d'information recueillis lors de l'enquête sociale menée auprès des familles paternelle et maternelle de l'enfant Kévin R., les juges du fond ont estimé que le cadre de vie et l'ambiance familiale que les époux M. étaient en mesure d'offrir audit enfant étaient plus propices à l'épanouissement de celui-ci que l'environnement dont il bénéficierait chez ses grands-parents ; que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 391 du Code civil, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Marcel R., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Philippe X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,
   2°/ Monsieur Pascal Z..., syndic, demeurant à Besançon (Doubs), 74, grande rue, agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de Monsieur Philippe X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987, par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS - UAP - dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référandaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X... et de M. Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'en énonçant que les explications fournies par M. X... et son ami, M. Y..., ne contredisaient pas les constatations des enquêteurs, la cour d'appel s'est référée aux seules constatations afférentes à l'absence d'effraction apparente ; d'où il suit que le grief de dénaturation invoqué par la première branche du moyen n'est pas fondé ;
   Attendu ensuite que de l'analyse détaillée des divers éléments de fait du litige, tels qu'ils ont été présentée et discutés par les parties, la cour d'appel a déduit qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes propres à la convaincre que la destruction des locaux assurés procédait d'une faute intentionnelle et dolosive imputable à M. X... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de débouter celui-ci de sa demande en paiement de l'indemnité d'assurance litigieuse ; d'où il suit que la seconde branche du moyen est, elle aussi, dénuée de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et M. Z..., envers la compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article L. 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Y..., industriel, demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de Madame Christine X..., demeurant ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir relevé que dans les pièces à eux soumises figuraient, d'une part, une correspondance en date du 14 avril 1986, signée du notaire chargé de la liquidation de la société d'acquêts ayant existé entre M. Y... et Mme X..., contenant les énonciations suivantes : "en ce qui concerne les lingots d'or, je n'en ai pas fait état, parce que, je ne les considère pas comme des meubles meublants et que, suite à la réunion que nous avions eue avec les clients et leurs conseils, il existe un litige à leur sujet", d'autre part, deux propositions transactionnelles et forfaitaires successives faisant figurer, l'une et l'autre, cinq lingots d'or dans le lot de "Madame", les juges du second degré ont constaté qu'invité à s'expliquer sur ces propositions, le notaire avait reconnu que ces documents émanaient incontestablement de son étude et dit qu'il n'avait pas de commentaire à donner à leur sujet ;  qu'en en déduisant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, qu'il y avait lieu de tenir comme reflétant la réalité la mention figurant sur lesdites propositions, ils ont légalement justifié leur décision de faire figurer, dans la masse active de la communauté ayant existé entre les intéressés, la valeur des lingots d'or litigieux au jour le plus proche du partage ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme Blandine X..., épouse Richard de Z..., demeurant à Paris (16e), ...,
   2°) Mme Jacqueline de Y..., veuve de M. Charles X..., demeurant à Paris (7e), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département des Côtes-du-Nord, siégeant à Saint-Brieuc, au profit de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Richard de Z... et de Mme veuve X..., de Me Odent, avocat de la commune de Saint-Quay-Portrieux, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juin 1989, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Richard de Z... et Mme veuve X..., se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 10 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département des Côtes-du-Nord, au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mmes Richard de Z... et veuve Huon de Penanster de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne Mme Richard de Z... et Mme veuve X..., envers la commune de Saint-Quay-Portrieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Jack C..., ouvrier en constructions nautiques,

  2°/ Madame Madeleine Z..., épouse C...,

  demeurant tous deux ... aux Herbiers (Vendée),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Monsieur René Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur A... CHARRIER, demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Thierry, rapporteur, MM. B..., E..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, D..., Averseng, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Vuitton, avocat des époux C..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 1132 et 1347 du Code civil ;  Attendu que, par acte sous seing privé du 1er juin 1979, les époux C... ont reconnu devoir à M. X... "la somme de cent cinquante mille francs pour prêt de pareille somme fait ce jour" et se sont engagés à rembourser le capital à tout moment, augmenté d'intérêts à 13 % l'an ;  Attendu que, pour condamner solidairement les époux C... à verser à M. Y..., syndic de la liquidation des biens de M. X..., la somme de 197 271,51 francs en principal et intérêts arrêtés au 21 juillet 1981, l'arrêt attaqué énonce que l'acte sous seing privé du 1er juin 1979 ne nécessite aucune interprétation, que la cause y est indiquée, et que sa fausseté ne peut être prouvée par le débiteur sans écrit, ni commencement de preuve par écrit ;  Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conclusions d'appel de M. Y..., rappelant que les époux C... avaient bénéficié en 1964 de trois prêts successifs d'un montant global de

19 828,54 francs dont les intérêts étaient capitalisés trimestriellement, ne constituaient pas précisément un commencement de preuve par écrit, 

  lequel, corroboré par des présomptions, aurait été de nature à établir la fausseté de la cause alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987, par la cour d'appel de Rennes, au profit :
   1°/ de la société FOSTER WHEELER FRANCE, dont le siège social est à Paris (1er), ...,
   2°/ de Y... Maarten SARK, demeurant à Paris (16e), ...,
   3°/ de Monsieur X..., demeurant Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), ...,
   4°/ de la société ELF FRANCE, dont le siège social est à Paris (7e), ...Université, intervenant aux lieu et place de la société ANTAR PETROLES DE L'ATLANTIQUE,

 défendeurs à la cassation ; - 2 - 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie Les Assurances Générales de France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Foster Wheeler France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf France, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu qu'en énonçant que la garantie prévue par les clauses litigieuses du contrat d'assurance, dont la dénaturation n'est pas alléguée, "s'applique à l'ensemble des conséquences pécuniaires résultant du sinistre et non point aux seuls dommages corporels", l'arrêt attaqué a réfuté les motifs contraires du jugement frappé d'appel dont la confirmation, de ce chef, avait été demandée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Les Assurances Générales de France à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert Z..., demeurant à Troyes (Aube), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 18 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Aube, siégeant à Troyes, au profit de la commune des NOES près TROYES (Aube), représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat de la commune des Noes près Troyes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'ordonnance est postérieure au 1er septembre 1986, date à laquelle est devenu applicable le décret du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières, et qu'il résulte des documents figurant au dossier que la formalité d'affichage relative à l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire nécessaires à l'opération d'expropriation envisagée a été régulièrement effectuée ;     Attendu, d'autre part, que l'absence de mention dans l'ordonnance de la profession de l'exproprié ainsi que des nom et prénom de son conjoint ne constituant que des omissions pouvant être, conformément à l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, rectifiées selon les mêmes règles que celles applicables aux jugements ne donne pas ouverture à cassation ;     D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Colette X... née Y..., demeurant à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987, par la cour d'appel de Paris (2e chambre section B), au profit :
   1°/ de la société anonyme BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, dont le siège est à Paris (5e), ...,
   2°/ de Monsieur le greffier du tribunal de grande instance de Paris, Palais de justice à Paris (1er),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., de Me Célice, avocat de la société anonyme Banque Hypothécaire Européenne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations du premier grief que le moyen faisant valoir que le commandement litigieux serait nul au motif qu'il aurait été délivré par un clerc, non par l'huissier lui-même, a été invoqué pour la première fois devant la cour d'appel, soit hors du délai prescrit, à peine de déchéance, par l'article 727 alinéa 1er du Code de procédure civile ; que Mme X... n'est donc pas fondée à se prévaloir du défaut de réponse à ce moyen ; d'où il suit que ledit grief ne peut être accueilli ;
   Attendu, ensuite, que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil, la seconde branche du moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait du litige ; qu'une telle appréciation étant souveraine, ce second grief ne peut donc, non plus, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société anonyme Banque Hypothécaire Européenne et M. le greffier du tribunal de grande instance de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s F 86-70.085 et H 86-70 086 formés respectivement par M. Z... Marino et Mme Z... Geneviève, son épouse, demeurant ensemble à Baule (Loiret), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1985 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, siégeant à Orléans, au profit de la SNCF, dont le siège est à Paris (9e), ..., agissant au nom de l'Etat Français,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, 

 Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. B..., X..., D...
Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Ancel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois N° 86-70-085 et 86-70-086 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté pris le 22 octobre 1985 par le préfet du département du Loiret, déclarant cessibles des terrains sis à Baule, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 4 décembre 1985, prononcé le transfert au profit de l'Etat (SNCF) des parcelles appartenant aux époux A... ;    Attendu cependant que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance d'expropriation doit, par voie de conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE l'ordonnance rendue le 4 décembre 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Loiret ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la SNCF, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Orléans, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Marie, divorcée A..., demeurant à Paris (15e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de l'OFFICE PUBLIC d'HABITATION à LOYER MODERE de la VILLE de PARIS actuellement dénommé OPAC, dont le siège social est à Paris (5e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris OPAC, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., locataire d'un appartement dont l'OPHLM de la ville de Paris est propriétaire fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1986) d'avoir déclaré valable le congé qui lui a été délivré pour avoir hébergé un tiers dans les lieux loués et ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef alors, selon le moyen, que "les conditions générales du bail mettaient à la charge du preneur l'obligation "de ne pouvoir, en aucun cas et même accidentellement, ni céder, ni sous-louer, ni mettre gratuitement à la disposition de tiers... en meublé ou non, tout ou partie des lieux loués, la location devant toujours, de condition expresse et absolue, rester personnelle au preneur" ;  que ladite clause n'interdisait pas au preneur qui était personnellement locataire, d'héberger temporairement un tiers ;  qu'en décidant du contraire la cour à dénaturé le bail et violé l'article 1134 du Code civil ;  alors que seule la faculté de sous louer peut légalement être interdite au preneur ;  qu'en revanche le droit d'héberger un tiers dans le logement dont le propriétaire n'invoque pas un défaut de paiement des loyers ne saurait lui être contesté ;  qu'en considérant néanmoins qu'une interdiction absolue d'héberger des tiers était prescrite par le bail, la cour d'appel a violé l'article 1717 du Code civil" ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu, sans dénaturer la clause du contrat de location, que l'attribution d'un logement HLM était fonction de la situation de famille et des ressources du preneur, ce qui justifiait que celui-ci soit tenu d'une obligation d'occupation strictement personnelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que Mme Y... hébergeait deux tierces personnes depuis plusieurs années ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "E and J", dont le siège social est à Paris (2e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société SFEZ et compagnie, société en nom collectif, dont le siège social est à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Gautier, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société "E and J", de Me Choucroy, avocat de la société Sfez et compagnie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la clause 13 du bail, l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1987), retient souverainement que la société "E and J" n'établit pas qu'il lui était indispensable d'avoir un accès libre et constant au porche commun et à la cour commune ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;     Attendu que dans ses conclusions d'appel, la société SFEZ et compagnie n'a pas contesté le chef du dispositif du jugement lui donnant acte de ce qu'elle était prête à mettre à la disposition de sa locataire, la société "E and J", la cave et ordonnant en tant que de besoin cette remise ;  que cependant l'arrêt infirmatif attaqué déboute la société "E and J" de toutes ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la mise à la disposition de la cave à la société "E and J", l'arrêt rendu le 3 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., domicilié ... (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de la société des Cartonnages COLLEE, dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société des Cartonnages Collée, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'à défaut de production de l'acte dont la dénaturation est alléguée, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société des Cartonnages Collée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.