Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Y... Danièle née DUBOIS, demeurant à Steenvoorde (Nord), route de l'Hazewinde, Eecke,
   2°) Monsieur Y... Yannick, demeurant à Steenvoorde (Nord), route de l'Hazewinde, Eecke,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de Monsieur Z... Marc, notaire, demeurant à Cassel (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et reproduit en annexé au présent arrêt :
   Attendu d'une part qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des parties que le moyen, pris en sa première branche ait été présenté devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu d'autre part que la cour d'appel qui a constaté que les époux Y... avaient été présentés au notaire par ses clients les époux X... et que l'attestation ne portait que la mention d'une promesse d'achat a répondu aux conclusions sans encourir le grief du moyen ; qu'ainsi celui-ci n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de promotion et de vente directe L'ECONOMAT, dont le siège social est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 août 1987 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de Monsieur Serge X..., demeurant ... aux Lilas (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Société de promotion et de vente directe L'Economat, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la "Société de promotion et de vente directe" n'ayant pas contesté devant les juges du fond, ni qu'elle ait été marchande au sens de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, ni que M. X... fût un non-marchand, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la Société de promotion et de vente directe L'Economat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en interprétation et omission de statuer formée par :
   1°/ Monsieur Jacques, Antoine, Paul Y..., demeurant à Fréjus-les-Roches-Rouges, Parc de l'Esterel à Fréjus (Var),
   2°/ Madame Alice, Berthe, Andrée Z... épouse B..., demeurant ... (Essonne),

 à l'égard de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 avril 1988, sur le pourvoi n° 86-14.864 formé contre deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 23 décembre 1977 et le 14 décembre 1979, au profit :
   1°/ de Monsieur Claude, André, Marcel X..., demeurant à Paris (17ème), 6, square de l'Aveyron,
   2°/ de Monsieur Didier X..., demeurant à Labenne Océan (Landes), hôtel-restaurant Auberge de l'Océan,
   3°/ de Madame Evelyne A..., veuve X...,
   4°/ de Mademoiselle Sophie X..., devenue majeure, 

 demeurant toutes deux à Labenne Océan (Landes), hôtel-restaurant Auberge de l'Océan,
   5°/ de Madame Sylvie X..., demeurant à Labenne Océan (Landes), hôtel-restaurant Auberge de l'Océan,

 ces dernières prises en leur qualité d'héritières de Monsieur Michel X...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de Mme B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la requête présentée tend à ce que soit interprété et complété l'arrêt rendu le 26 avril 1988, en ses dispositions rejetant les premier, deuxième et cinquième moyens du pourvoi que les intéressés avaient formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 décembre 1977, pour avoir limité les indemnités dues, au titre de l'occupation d'un bien de succession, sans vérifier la date de restitution des lieux concernés, admis la restitution en valeur d'un fonds de commerce dépendant de l'hérédité sans qu'ait été constatée l'impossibilité de restituer ce fonds en nature, et fixé le montant d'indemnités d'occupations sans évaluer cette créance indemnitaire au jour du prononcé de la décision ;
   Attendu que cette requête n'a en réalité pour objet que de remettre en discussion des moyens auxquels il a été répondu, et qui ont été rejetés comme 

 comportant des griefs formulés à l'encontre des constatations et appréciations de fait des juges du fond, non soumises au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'il y a donc lieu de la déclarer non fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête précitée ;
   ! Condamne M. Y... et Mme B..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation de la FERME LHUSSIER, dont le siège est à Fonds de Potelle, Potelle (Nord), représentée par ses gérant et représentants légaux, domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit Monsieur Jean X..., commerçant, demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Massip, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Société civile d'exploitation de la Ferme Lhussier, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 25 février 1988) relève que la sommation de payer adressée par M. Jean X..., commerçant, à la Société civile d'exploitation de la Ferme Lhussier était accompagnée d'un relevé de compte portant l'indication détaillée des ventes d'endives réalisées ainsi que les prix à l'hectare et les surfaces considérées, toutes identifiées par leur situation géographique ; qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que la preuve de la créance de M. X... ne pouvait être faite que selon les modes admis par le Code civil ; que c'est dès lors par une appréciation qui est souveraine et sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 144 à 146 du nouveau Code de procédure civile, les mesures d'instruction étant toujours facultatives pour le juge, que la cour d'appel a considéré que la créance de M. X... était établie ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la Société civile d'exploitation de la Ferme Lhussier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Félix X..., lequel étant décédé, sa veuve la dame Marthe Jeanne B... a déclaré reprendre l'instance tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mademoiselle Monique Germaine Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure Marie-Félicie, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Ravanel, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
   Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'arrêt attaqué (Dijon, 18 mars 1987) en ce qu'il a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, qu'il était établi que M. Félix X... avait entretenu des relations intimes avec Mme Monique Y... pendant la période légale de la conception de l'enfant Marie-Félicie ; qu'il est dépourvu du moindre fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X...,

 en cassation d'un arrêt rendu, le 14 janvier 1988, par la cour d'appel de Besançon (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 12 avril 1988 contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 14 janvier 1988, confirmant une décision du juge des tutelles ayant ordonné à son égard une mesure de tutelle aux prestations sociales ;
   Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier d'état-civil de Dôle que M. X... est décédé le 20 juin 1988 ;
   Qu'il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   ! Condamne M. X..., envers M. le procureur général près la cour d'appel de Besançon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme MILOTIC PERE ET FILS, dont le siège social est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), ..., zone industrielle des Richardets,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre B), au profit de la société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS "SMABTP", société mutuelle d'assurances à cotisations variables, dont le siège social est à Paris (15e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme Milotic père et fils, de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics "SMABTP", les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ressort de la lecture de l'arrêt attaqué qu'il contient un exposé complet des faits de l'espèce ainsi qu'un résumé des conclusions des parties ; qu'il s'ensuit, abstraction faite du motif surabondant visé au moyen, qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la cour d'appel a relevé que la police d'assurances distinguait les travaux de technique courante réalisés suivant des procédés non traditionnels et traditionnels ou normalisés qui, contrairement aux allégations du moyen, devaient être conformes aux normes françaises et aux DTU ; qu'elle a constaté qu'il n'était pas démontré que pour le matériau Ragrepar, l'avis de Socotec ou du Geco pouvait équivaloir à celui du centre scientifique et technique du bâtiment CSTB ou de la commission ministérielle et que le produit n'était donc pas agréé ; que s'étant fondée sur les conclusions de la société Milotic qui se référait à la lettre du 13 mai 1977 de Paretan indiquant que l'enduit de parement plastique était fourni sous l'appellation crépifaçade, elle a, sans encourir les griefs du second moyen dans aucune de ses branches, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société anonyme Milotic père et fils, envers la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics "SMABTP", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant à Marmande (Lot-et-Garonne), "Au Riffaut", route de Tonneins,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... s'étant borné, dans ses conclusions, d'une part, à soutenir qu'il n'avait aucun rapport de droit avec le demandeur au paiement, sans préciser que l'action aurait dû être mise en oeuvre contre la Société coopérative de revente du diamant (SCRD) et, d'autre part, à soulever l'irrecevabilité de la demande, au seul motif qu'il appartenait au demandeur de communiquer ses pièces, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que la facture faisait la preuve de l'obligation, a légalement justifié sa décision ; qu'ainsi, le moyen, qui est nouveau dans sa première branche, ne peut qu'être rejeté 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur José B... DE ALMEIDA,

  2°/ Madame Josiane C..., épouse B... DE ALMEIDA,

  demeurant ensemble ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de Monsieur Emile Y..., demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. X..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat des époux B... de Almeida, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. B... de Almeida fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 décembre 1987) d'avoir décidé que la ruelle séparant au rez-de-chaussée son immeuble de celui de M. Y..., acquis du même auteur, dépend de la propriété de ce dernier et est seulement grevée d'une servitude de passage au profit du fonds voisin, et d'avoir, en conséquence, ordonné la suppression d'une canalisation de gaz implantée dans cette ruelle, alors, selon le moyen, "que l'instauration, lors de la division d'une propriété, d'une mitoyenneté, par le titre émanant de l'auteur commun, dont les énonciations prévalent sur les mentions du cadastre, ne peut s'entendre que de la création d'un droit de copropriété indivise sur l'ouvrage séparatif des fonds issus de la division, quelle que soit la nature et la forme de cet ouvrage (violation de l'article 1134 du Code civil)" ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que la stipulation selon laquelle la ruelle séparant les maisons "sera mitoyenne à perpétuelle demeure" figurait dans les actes de vente des parties au titre des "servitudes", la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que la stipulation exprimait leur volonté d'instituer une servitude de passage grevant la parcelle n° 104 au profit de la parcelle n° 102 ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Jean-Claude Y...,
   2°) Mme Marie-Thérèse D... épouse Y..., 
   demeurant ensemble : Le Pesnel, Cerisy La Salle (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. Richard C..., demeurant ... à Rosny-Sous-Bois (Seine-St-Denis),

 défendeur à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, 

 MM. Z..., Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le chemin litigieux aboutissait au fonds de M. C... et qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que ce chemin servait exclusivement à la communication entre les divers héritages ou à leur exploitation, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser, à la charge de M. C..., les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à M. C... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   ! Condamne les époux Y..., envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Laure X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre), au profit de la société CABINET CHARBONNIER, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la copropriété Le Marly, ... (Puy-de-Dôme),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Cabinet Charbonnier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt a répondu aux conclusions en retenant que, dès le mois de novembre 1976, les clés de l'appartement avaient été remises à Mlle X..., qui ne le contestait plus en appel, et qu'elle avait pu entrer dans les lieux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mlle X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société Cabinet Charbonnier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Marie-Antoinette A..., demeurant à Casatorra Y... Biguglia, Bastia (Corse),
   2°/ Madame Bérovée A..., épouse X..., demeurant ...,
   3°/ Madame Jeanne, Marie A..., épouse B..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Lucien Z...,
   2°/ Madame Marie-Françoise A..., épouse Z...,

 demeurant tous deux à Sainte-Marie de Poggio, Cervioni (Corse),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Hubert Henry, avocat des consorts A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1989, Me Hubert Henry, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 juin 1988 par la cour d'appel de Bastia au profit des époux Z... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts A... de leur désistement de pourvoi ; 
   ! Condamne les consorts A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme B... Jeanne, épouse F..., demeurant "La Mourgue Haute", MAS SAINTES PUELLES, à Castelnaudary (AUDE),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de :
   1°) Mme Veuve Louis X..., (Hautes-Alpes),
   2°) M. Louis X...,
   3°) M. Charles X..., demeurant tous trois à Charange, (Hautes-Alpes),
   4°) M. Maurice X..., demeurant ... (Hautes-Alpes),
   5°) M. Gabriel E...,
   6°) Mme Odette Z..., épouse E..., demeurant tous deux lotissement AUROUZE, à Charange (Hautes-Alpes),
   7°) M. Y..., 
   8°) Mme Y..., demeurant tous deux lotissement AUROUZE, à Charange, Gap (Hautes-Alpes),
   9°) Mme Jean C..., demeurant à Charange (Hautes-Alpes),
   10°) Mme Veuve Charles H..., demeurant ...,
   11°) M. Jacques D...,
   12°) Mme Jacques D..., demeurant tous deux à Charange, Gap, (Hautes-Alpes),
   13°) M. Jacques G... à Charange, Gap, (Hautes-Alpes),
   14°) Mme Jacques G..., demeurant tous deux lotissement AUROUZE, à Charange, Gap, (Hautes-Alpes),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Foncreau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me A..., avocat Mme B... épouse F..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux G..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, que la cour d'appel qui n'a pas fondé sa décision sur l'accord des parties a, sans 

 dénaturation et sans se contredire, souverainement déterminé, au vu du rapport d'expertise, la limite divisoire des propriétés de Mme F... et des époux D... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme F..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE LA VALBARELLE, dont le siège est à Marseille (11e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), avenue du Stade Coder, agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur Paul Y..., demeurant à Marseille (9e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de :

  1°/ la SOCIETE BROYAGE INDUSTRIEL MEDITERRANEEN (BIM), société anonyme en cours de liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur, Monsieur Jean-Pierre X..., domicilié en cette qualité à Marseille (8e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ...,

  2°/ la SOCIETE DE BROYAGE MEDITERRANEEN (SBM), dont le siège est à Marseille (8e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Société civile particulière de la Valbarelle, de Me Roger, avocat de la Société broyage industriel méditerranéen, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu le mémoire interprétatif du 17 juillet 1989 et le mémoire en réplique du 29 novembre 1989 ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'admission de l'exception de connexité n'étant pour les tribunaux qu'une simple faculté, le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... sur Garonne (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. X... Georges, demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, 

 M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. Y... n'ayant pas régulièrement conclu devant la cour d'appel, n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la cour de cassation un moyen mélangé de fait et de droit, tiré de la non délivrance de la chose louée par le bailleur ; 
   Attendu, d'autre part, que l'arrêt qui retient que le jugement frappé d'appel ne trouve pas sa cause dans la décision cassée qui faisait référence à un commandement du 20 août 1985, dès lors qu'il se fonde sur le commandement du 29 février 1984, sur la violation du contrat de bail et sur la reconnaissance par le débiteur du défaut de paiement des loyers, est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Alexandre Z..., demeurant à Pontarlier (Doubs), ...,
   2°) Mme Geneviève Z..., en religion C... Geneviève, demeurant à La Gaubretière (Vendée), Maison Sainte-Sophie, ...,
   3°) Mme Marie-Rose Z..., épouse X..., demeurant à Wintzenheim (Haut-Rhin), ...,
   4°) Mme Monique Z..., épouse Y..., demeurant à Besançon (Doubs), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de M. A... MOUGIN, demeurant à Montbenoilt (Doubs), La Ferme des Sanglard, Maison du Bois,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Capron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Z..., de Me Boullez, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juin 1989, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Alexandre Z... et Mmes Geneviève, Marie-Rose et Monique Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Besançon, au profit de M. B... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;    Condamne les demandeurs, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de Mme Y..., née Françoise, Marie Elisabeth X..., demeurant ... (Nord),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Goutet, avocat de M. Charles Y..., de Me Vuitton, avocat de sa femme, née Bricout, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu le 22 avril 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de Mme Y..., née X... ;
   Qu'à la date du 10 février 1989 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 janvier 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement.
   Condamne M. Charles Y..., envers Mme Y..., née X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par D... Francine Jeannine G..., épouse X...
B..., demeurant à Cramans (Jura) Arbois, rue du Bois,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Besançon, au profit de :
   1°) Monsieur Jean Alexandre Jules Z..., demeurant à Magescq (Landes) Soustons ;
   2°° Monsieur Alain F..., demeurant à Besancon (Doubs) ... ;
   3°) La société à responsabilité limitée MIROITERIE COMTOISE, dont le siège est à Besançon (Doubs) Z I rue Berthelot ;
   4°) Monsieur Y..., pris en sa qualité de syndic de la société SD EQUIPEMENT et de la société CERUTTI et compagnie, demeurant à Besançon (Doubs) ... ;
   5°) Entreprise CERUTTI et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Besançon (Doubs) ... ;
   6°) Monsieur Robert A..., demeurant à Besançon (Doubs) 4, rue cuvier ;
   7°) Monsieur Claude E..., demeurant à Saône (Doubs) ;

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, conseiller rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Vincent, avocat de Mme G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme G... de son désistement de pourvoi à l'égard de M. F..., de la société à responsabilité limitée Miroiterie Comtoise, de M. Y..., de l'entreprise Cerutti et compagnie, de M. A... et de M. E... ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'humidité provenait essentiellement de travaux exécutés à la demande Mme C... et que l'expert n'avait relevé aucune trace d'humidité imputable à des manquements du propriétaire à ses obligations ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme G..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame X..., Conception PALMACCIO veuve Dominique Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Quartier de Saint-Loup, Les Trois Ponts, boulevard des Chênes,
   2°/ Monsieur Jean-Dominique Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), boulevard Fifi Turin,
   3°/ Monsieur André Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de Vivaux,
   4°/ Monsieur Auguste Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Le Merlan, Groupe Iris,
   5°/ Monsieur Florian Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur B... LORE,
   2°/ de Madame Caroline A... épouse Y...,

 demeurant tous deux à Marseille (Bouches-du-Rhône), lieudit "Les Trois Ponts", quartier de Saint-Loup, boulevard des Chênes,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, conseiller rapporteur ; M. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de Me Pradon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la volonté de l'auteur commun des parties et les éléments du rapport d'expertise, les juges du fond qui ont constaté qu'une partie du mur édifié par M. Z... empiétait nettement sur le sol des époux Y..., en ont justement ordonné la démolition ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts Z... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les conditions d'application de l'article 663 du Code civil étaient réunies, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la société des Etablissements FITAS-BAGDAD, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 1087 route nationale 1, BP 26 à Coquelles (Pas-de-Calais),
   2°) M. X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée FITAS-BAGDAD, demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de la SNC QUILLERY (société nationale de construction QUILLERY), société anonyme dont le siège social est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, ladite société ayant agence régionale à Roubaix (Nord), ... Français,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société des Etablissements Fitas-Bagdad et de M. X... ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SNC Quillery, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, n'a pas violé les textes visés au moyen en allouant une provision d'un montant inférieur à celle sollicitée ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Etablissements Fitas-Bagdad et M. X... ès qualités, envers la SNC Quillery, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à "Moscou" route de Vierzon à Mereau (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de Madame Denise X..., demeurant à Maurepas, Commune de Chery (Cher) Lury-sur-Arnon,

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Beauvois, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Coutard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les graves erreurs de facturation commises par M. Y..., entrepreneur, étaient la cause exclusive des retards de paiement reprochés à tort à Mme X..., maître de l'ouvrage, puis de la rupture définitive du contrat et en distinguant le préjudice subi par Mme X... du fait de l'impossibilité de louer une maison de celui provenant de son retard à en occuper personnellement une autre en raison de l'inachèvement des travaux entrepris par M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure.