Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton Chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton Chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton Chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton Chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la SCI la Rose des Vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI la Rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 2000), que les époux X..., ayant acquis un terrain traversé en partie par une canalisation d'eau potable alimentant la propriété des époux Y..., ont assigné ceux-ci pour obtenir la suppression de cette installation qu'ils estimaient avoir été réalisée sans droit ni titre ; que pour s'opposer à la demande, les époux Y... ont invoqué le bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage de canalisation et présenté, en cause d'appel, une demande subsidiaire tendant à la reconnaissance de l'état d'enclave de leur fonds avec offre de paiement d'une indemnité laissée à l'appréciation de la cour d'appel ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande subsidiaire des époux Y..., l'arrêt, qui accueille les prétentions des époux X..., retient qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un litige sur le fondement de l'article 682 du Code civil, qu'il appartient aux époux Y..., s'ils souhaitent être autorisés à faire passer la canalisation sur le terrain voisin, de présenter expressément et non seulement à titre subsidiaire, une demande en ce sens aux époux X..., la juridiction ne pouvant être saisie que si ces derniers contestent l'état d'enclave ou en cas de désaccord des parties sur le montant de l'indemnité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X..., s'étaient opposés à cette demande en soutenant qu'une servitude pour cause d'enclave ne pouvait être instaurée qu'en cas d'impossibilité d'établir une servitude conventionnelle et qu'une telle impossibilité n'était pas démontrée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les époux Y..., en leur demande sur le fondement de l'article 682 du Code civil, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la clause du contrat de location, selon laquelle le bail pouvait être résilié par la seule volonté du preneur, à charge pour lui de prévenir le propriétaire un mois à l'avance, sans autre indemnité que le paiement du terme en cours, la cour d'appel qui a relevé que le contrat avait été conclu pour trois années, moyennant un loyer de 180 000 francs par an, a souverainement retenu, sans violer l'article 1728 du Code civil, que le terme choisi par les parties était l'année et que le locataire devait payer la somme de 180 000 francs représentant le deuxième terme, la rupture ayant eu lieu au cours de la deuxième année de location ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'agent judiciaire du Trésor à payer à la SCI Philep la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt contracté le 28 octobre 1989 auprès de la Caisse d'Epargne, les époux X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance garantissant les risques décès, incapacité de travail et invalidité ; qu'à compter du 27 mars 1992, M. X... a été placé en arrêt maladie puis en invalidité ; que, le 1er janvier 1994, sa pension d'invalidité a été transformée en pension de retraite en application de la législation minière ; qu'à compter du 25 septembre 1995, la Caisse nationale de prévoyance a cessé de prendre en charge les échéances du prêt ; que la Caisse d'Epargne se prévalant de la déchéance du terme à la suite du refus des époux X... de reprendre leurs règlements, a fait assigner ces derniers qui ont appelé en garantie la Caisse nationale de prévoyance ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 1999) a condamné les époux X... au paiement de diverses sommes ;
   Attendu que le contrat d'assurance stipulait que la garantie invalidité n'intervenait pas dès la mise à la retraite ou à la préretraite de l'assuré ; que les juges du fond, après avoir constaté que l'assuré qui réunissait au 1er janvier 1994 les conditions d'âge et d'ancienneté requises par son régime de retraite, avait cessé son activité professionnelle et perçu une pension de vieillesse, ont souverainement estimé, sans encourir les griefs du moyen, que sa situation correspondait à la définition contractuelle de la mise à la retraite et que la garantie invalidité n'était plus acquise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y..., ès qualités, et la société Alarme protection électronique ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au moyen en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le 1er mars 1985, Mme X..., future associée de M. Z..., a signé, au profit de ce dernier, une reconnaissance de dette de 220 000 francs "en considération financière de son apport de savoir faire pour la constitution générale de la société" ; que M. Z... l'a assignée en paiement du montant de cette reconnaissance ; que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 février 1999) rendu après renvoi de cassation (1re chambre civile, 11 février 1997, Bull n° 55) d'avoir fait droit à cette demande ;
   Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, répondant au moyen invoqué et après avoir procédé à la recherche invoquée, hors dénaturation de l'acte du 1er mars 1985, a procédé souverainement à la recherche de la commune intention des parties, en retenant que Mme X... s'était engagée à titre personnel à verser à M. Z... la somme de 220 000 francs en contre partie de son expérience et de ses connaissances acquises dans un domaine technique spécifique ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, malgré le versement par la locataire d'une somme de 62 598, 20 francs, les causes du second commandement n'avaient pas été réglées dans le mois à hauteur de 55 533,80 francs, soit à hauteur d'une somme supérieure à celle assortie de délais de payement par l'ordonnance de référé du 29 mai 1998, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, la cour d'appel n'ayant fait qu'user du pouvoir discrétionnaire d'appréciation dont elle dispose pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Baguettes d'argent aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Boussingault ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir déclaré la société Transdis responsable du dommage causé par une inversion de flexibles de carburant lors de l'approvisionnement d'une station-service, pour condamner les Mutuelles du Mans assurances in solidum avec cette société au paiement de la totalité du préjudice, l'arrêt attaqué retient que l'article 4 de la police, dérogeant expressément à l'exclusion stipulée à l'article 13 A 4, garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages matériels subis par les biens confiés, dès lors que la garantie "dommage aux marchandises" visée à l'article 13 A 4 comme devant faire l'objet de conventions spéciales distinctes, concerne un autre type de garantie ;
   Attendu cependant qu'en appliquant la garantie des biens confiés au cas des marchandises transportées dont la garantie ne pouvait relever que de conventions spéciales non souscrites par la société Transdis auprès des Mutuelles du Mans assurances et en considérant que l'article 4 de la police dérogeait à l'article 13 A 4 alors qu'il ne dérogeait qu'à l'article 13 A 8, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les Mutuelles du Mans assurances in solidum avec la société Transdis au paiement à la SA Cèdre de la totalité du préjudice, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne la société Transdis aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Auto fournitures et marine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Auto fournitures et marine, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt ;
   Attendu que M. X... , propriétaire d'un véhicule, a demandé à la société Auto fournitures et marine de procéder à l'échange standard de la boîte de vitesse qui présentait un dysfonctionnement ; que le véhicule ayant présenté les mêmes désordres, après intervention de la société, M. X... a assigné celle-ci en résolution du contrat et paiement de dommages et intérêts ;
   Attendu que la société Auto fournitures et marine fait grief au jugement (tribunal d'instance de Toulon, 18 octobre 1999) d'avoir prononcé la résolution du contrat en le condamnant à restituer à M. X... la somme de 5 000 francs versée à titre d'acompte outre la somme de 2 000 francs à titre de dommages et intérêts :
   Attendu, d'une part, que la première branche du moyen est atteint de complexité et partant irrecevable ; que d'autre part, le tribunal ayant retenu que la société Auto fournitures et marine ayant manqué à son obligation de résultat, la circonstance que le dysfonctionnement de la boîte de vitesse ne soit imputable qu'à des insuffisances de réglages est inopérante, de sorte que le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Auto fournitures et marine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auto fournitures et marine à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, sans dénaturer le procès-verbal de constat d'huissier de justice, que le défaut de conformité à la destination de l'immeuble n'était pas établi et que l'activité exercée dans les locaux appartenant à M. X... constituait une activité commerciale non prohibée par les actes, par les caractères et la situation de l'immeuble, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant réformé, sur l'appel de M. X..., le jugement et constaté que le Syndicat des copropriétaires succombait, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision condamnant le Syndicat des copropriétaires à verser une indemnité à M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, avenue Bertie Albrecht à Paris (8e) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, avenue Bertie Albrecht à Paris (8e) à payer à M. X... la somme de 1900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, avenue Bertie Albrecht à Paris (8e) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, domicilié au Palais de justice, ...,
   contre l'arrêt rendu le 14 décembre 1999 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans l'affaire l'opposant à M. Saïd X..., demeurant Koualé, Vahibé, Mamoudzou, 97600 Mayotte,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Saïd X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) a, par déclaration du 5 janvier 200 au greffe dudit tribunal, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 14 décembre 1999 qui a confirmé le certificat de nationalité française délivré à M. X... ;
   Attendu que, ne s'agissant pas d'une matière pour laquelle une disposition spéciale dispense toutes les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le procureur de la République, bien qu'il ne fût pas lui-même tenu de constituer un tel avocat, devait former son pourvoi par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant Village de L'Eglise, 50260 L'Etang-Bertrand,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Lebeurrier, société anonyme, dont le siège est ..., 50410 Percy,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu, sur la première branche, que la preuve de la non-conformité à la commande du matériel livré et de son dysfonctionnement incombe à l'acquéreur ; qu'ayant relevé que cette preuve n'était pas rapportée et que, postérieurement à la livraison du matériel d'occasion commandé auprès de la société Lebeurrier, le conseil de Mme X... avait adressé une lettre dans laquelle celle-ci reconnaissait la validité de la facture, la cour d'appel (Caen, 4 novembre 1999) en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'elle était tenue au paiement ; que le grief n'est pas fondé ;
   Attendu, sur la deuxième branche, que l'arrêt s'étant fondé sur la lettre précitée, le grief est inopérant ;
   Attendu, sur la troisième branche, que le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide d'écarter ;
   que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Gan Assurances, société anonyme, dont le siège est ... et sa direction de Bordeaux, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Gan Assurances, de Me Pradon, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurances Gan Assurances à payer à M. X... la somme de 152 671,84 francs en principal sans déduction des indemnités versées par la Caisse primaire d'assurance maladie alors que dans ses écritures additionnelles et rectificatives du 5 février 1998, celui-ci avait conclu qu'il y avait lieu de déduire des sommes allouées le montant des indemnités qui lui avaient été versées par la Caisse d'assurance maladie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jacqueline Briant de A..., épouse de Carne,
   2 / Mlle Anne-Marie de X...,
   demeurant toutes deux 3, square Rapp, 75007 Paris,
   3 / Mlle Jeanne de X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit :
   1 / de M. Patrick Y...,
   2 / de Mme Dorothée Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 3, place de la Libération, 92300 Levallois-Perret,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Jacques, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jacques, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat des consorts de X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que le mauvais fonctionnement de la chaudière et le système d'évacuation défectueux de l'installation étaient à l'origine des accidents et que l'explication avancée par les propriétaires selon laquelle les agencements de la cuisine étaient la cause des asphyxies ne pouvait être retenue, et en ayant déduit que les bailleurs devaient réparer l'entier préjudice subi par les preneurs, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts de X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts de X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que lors de la conclusion du contrat, le bailleur n'avait pas informé, de façon précise, les preneurs de l'arrêté refusant le permis de construire pour des travaux qu'il avait effectués, ni de l'arrêté d'insalubrité pris deux mois auparavant et que l'insalubrité était confirmée par un constat et un courrier du "Service santé environnement", la cour d'appel qui a retenu que le consentement des consorts X..., donné au vu de renseignements fournis intentionnellement de façon incomplète, avait été vicié et que la demande en annulation était fondée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que l'arrêt relevant que M. Y... ne justifie pas du recours qu'il déclare avoir formé contre l'arrêté de la préfecture de l'Essonne n° 971168 du 8 avril 1997, cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé, de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la demande de dommages-intérêts des consorts X... en réparation du dol devait être rejetée au motif que celui-ci avait été suffisamment réparé par la restitution de la totalité des loyers versés pour l'appartement qu'ils avaient cependant occupé, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 546 du Code civil ;
   Attendu que la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ; que ce droit s'appelle droit d'accession ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 février 2001), que M. X..., propriétaire d'un moulin, a fait assigner les époux Y... et M. Z... afin d'être autorisé à procéder au curage du canal traversant leurs propriétés et permettant l'évacuation des eaux s'écoulant depuis son moulin ;
   Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne peut invoquer la présomption légale de propriété des canaux d'amenée d'eau et de fuite, détruite par les termes du titre de ses auteurs ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'acte du 6 juin 1980, par lequel les époux X..., auteurs de M. X..., avaient acquis la propriété du moulin, ne comportait aucune mention relative aux biefs ou canaux d'amenée et d'évacuation des eaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne, ensemble, les époux Y... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la parcelle AM51, qui constituait pour partie le lot du bâtiment dit "bâtiment américain" et avait été acquise en dernier lieu le 16 octobre 1989 par la société CMED, provenait d'une cession intervenue le 29 décembre 1966, opérant division en deux parcelles d'un fonds, cadastré n° 44, propriété de la société USM, et énoncé à bon droit qu'il incombait à la société CMED, pour prétendre à l'acquisition d'une servitude de passage, discontinue, par destination du père de famille, de rapporter la preuve de l'existence de signes apparents à la date de la division, puis constaté que s'il était vraisemblable que des portes eussent existé avant la vente de la parcelle AM51, rien ne permettait d'affirmer qu'il en était encore ainsi au moment de ladite vente, d'autre part, retenu souverainement qu'en ce qui concernait la parcelle AM63, même si un passage avait été aménagé à l'origine par la société USM, cette société y avait elle-même mis fin en vendant à la SCI Ivry I Raspail la parcelle AM66, comportant la porte cochère du ..., par l'acte du 28 avril 1987 aux termes duquel l'acquéreur faisait son affaire personnelle de la clôture du terrain vendu d'avec le restant de la propriété USM, sans

qu'aucune servitude de passage à pied ou en voiture ne fût réservée, et alors même qu'était instituée une servitude pour le passage de canalisations et rappelée l'existence de la servitude de vue bénéficiant au "bâtiment américain", la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CMED aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CMED à payer aux sociétés civiles immobilières Ivry I Raspail et Ivry II Raspail, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CMED ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mars 2001), rendu en matière de référé, que le 4 mars 1999, la société civile immobilière (SCI) Lafargue, propriétaire dans un lotissement du lot n° B2, a assigné, en référé, devant le juge du tribunal d'instance, les époux X..., propriétaires dans le même lotissement du lot contigu n° B1, pour faire ordonner l'enlèvement d'une clôture séparative des deux fonds empiétant sur sa propriété ;
   Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture du 18 janvier 2001 et déclarer recevables les conclusions de la SCI Lafargue du 24 janvier 2001, l'arrêt retient que les parties ont admis qu'il convenait de révoquer cette ordonnance pour permettre à la SCI Lafargue de répondre aux dernières conclusions de M. et Mme X..., ainsi qu'au rapport de M. Y... qu'ils ont communiqués tardivement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit être motivée par une cause grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la SCI Lafargue aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Lafargue à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Lafargue ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a) du même article ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 20 octobre 2000), statuant en dernier ressort, que la société civile du Capet a donné à bail à Mme X... et Mlle Y... un appartement ; que Mme X..., agissant pour elle-même et comme représentante de ses enfants mineurs, Eric Z... et Yannick Y..., ainsi que Mlle Amanda Y..., ont assigné la bailleresse et l'assureur de celle-ci, la compagnie des Assurances générales de France (AGF) en paiement d'une certaine somme, en réparation du préjudice subi par une émanation de gaz toxique dans le logement ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que l'origine des dommages est encore inconnu, qu'une expertise impliquerait la responsabilité du syndicat des copropriétaires, alors que ce syndicat prétend que la faute serait imputable à la société Carnegi ou au restaurant Le Nem, qu'une expertise sur l'origine des désordres est toujours en cours ; qu'il est certain que les dommages ne proviennent pas d'un défaut d'entretien du local, qu'il appartient aux preneurs de mettre en cause, après le dépôt du rapport d'expertise, le responsable des désordres ou le syndicat des copropriétaires, que ce dernier est en effet responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur devait, dans le cas où la responsabilité du syndicat des copropriétaires serait engagée, accomplir, à l'égard de celui-ci, les diligences nécessaires pour satisfaire à la demande des preneurs, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lourdes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes ;
   Condamne, ensemble, la société civile du Capet et la compagnie AGF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société civile du Capet et de la compagnie AGF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Optimazur chantiers navals, dont le siège est 06600 Antibes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de M. Hervé Y..., demeurant ... La Bocca et actuellement sans domicile connu,
   2 / de M. Nicolas A..., demeurant ...,
   3 / de M. John X... dit aussi John X...
Z..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Optimazur chantiers navals, de Me Pradon, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
   Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 3 novembre 1998), après avoir jugé que le dommage avait pour causes les défauts du bateau vendu et la réparation défectueuse réalisée par la société Optimazur chantiers navals, a souverainement fixé le montant de l'indemnisation due à M. Y... par M. Z... et la société Optimazur ; qu'elle a ainsi, sans dénaturation, ni contradiction, ni affirmation d'une participation de M. A... à la réalisation du dommage, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Optimazur chantiers navals aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et celle de la société Optimazur chantiers navals ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick X...,
   2 / Mme Léna Y..., épouse X...,
   3 / Mllle Jane-Emmanuelle X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2001 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / du Service d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 6, allée Claude Dervenn, zone d'activité concertée de Kéradennec, 29000 Quimper,
   2 / du Procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt :
   Attendu que M. X..., Mme Léna X..., Mlle Jane-Emmanuelle X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 avril 2001 qui a confirmé le jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Quimper du 22 septembre 2000 qui a ordonné pour une durée d'un an une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit des mineurs Albane et Jane-Emmanuelle X... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision du 10 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Léonce, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société Balavoine, société anonyme dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCI Léonce, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Balavoine, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que l'inopposabilité aux seuls associés de la société civile immobilière Léonce (SCI) de la cession intervenue au profit de la société Balavoine n'entachait ni la régularité de la cession elle-même, ni son opposabilité à la SCI, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que la condition d'agrément préalable, prévue par les statuts pour les associés, et qui visait à permettre l'exercice d'un droit de préemption sur les parts cédées, emportait également l'existence d'une relation personnelle entre tous les associés qui aurait justifié la fixation, avec l'accord des parties, d'un loyer inférieur à la valeur locative, cette circonstance ne résultant au demeurant pas du bail ni du procès-verbal de l'assemblée générale de la société civile immobilière en date du 28 mars 1980 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Léonce aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Léonce à payer à la société Balavoine la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.