Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 2004), que Mme X..., qui avait souscrit auprès de la Caisse générale d'assurance (la CGA) un contrat couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès, a demandé à bénéficier de la garantie de l'assureur à la suite d'interventions chirurgicales qui l'ont conduite à cesser son activité professionnelle ; qu'en raison d'un désaccord entre les parties relatif à l'état d'invalidité de Mme X... à compter d'une certaine date, celle-ci a assigné la CGA en paiement devant le tribunal de grande instance ; que l'assureur, ayant résilié le contrat d'assurance à compter du 1er mars 1998 pour défaut de règlement de la prime, en a réclamé le paiement ;
   Attendu que Mme X... et M. Y..., en sa qualité de représentant des créanciers de Mme X..., font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de l'assureur, alors, selon le moyen :
   1 / qu'une obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ;
   qu'il résulte de l'article L. 113-2 du Code des assurances que l'assuré est obligé de payer les primes d'assurance en contrepartie des prestations versées par l'assureur en cas de réalisation du risque de maladie ou d'accident ; qu'en condamnant Mme X... à un rappel de primes pour l'année 1998 quand elle avait constaté que la CGA avait résilié le contrat d'assurance pour non-paiement de la prime à effet du 8 mars 1998, ce dont il se déduisait qu'au-delà de cette date, aucune prime ne pouvait être exigée de l'assuré en l'absence de garantie, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1131 du Code civil et L. 113-2 du Code des assurances ;
   2 / qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'un côté, que le contrat d'assurance était résilié depuis mars 1998 et, de l'autre, qu'il ne l'avait pas été en 1998, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que Mme X..., qui n'a pas conclu en cause d'appel sur le chef de la décision du premier juge l'ayant condamnée au paiement de la prime d'assurance, n'est pas recevable à critiquer ce chef de condamnation devant la Cour de cassation ;
   Et attendu que l'arrêt n'a pas énoncé, par motifs propres ou adoptés, que le contrat d'assurance n'avait pas été résilié en 1998 ;
   D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités, et de la SCP Delaere, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2005, Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Valéo embrayages se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt du 30 novembre 2004 par la cour d'appel de Rouen, au profit des consorts X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Valéo embrayages du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la société Valéo embrayages aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valéo embrayages à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de casation le 5 décembre 2005, Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Valéo embrayages se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2004 par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Valéo embrayages du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la société Valéo embrayages aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valéo embrayages à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 145 et 490 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance du juge des référés qui, avant tout procès, prescrit une mesure d'instruction, peut être frappé d'appel immédiat ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance d'une demande d'examen comparé des sangs afin de déterminer s'il peut être le père de l'enfant de Mme Y... ; que le juge des référés a accueilli cette demande ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme Y..., l'arrêt retient que l'ordonnance ne tranche pas tout ou partie du principal ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de sa décision, le juge des référés avait épuisé sa saisine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la SCP Piwnica et Molinié de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne M. X... à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2005, de Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Valéo embrayages se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2004 par la cour d'appel de Rouen, au profit des consorts X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Valéo embrayages du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la société Valéo embrayages aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valéo embrayages à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2003), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 142, avenue du Maine (le syndicat) a assigné les époux X... en paiement de charges ; que ces derniers ayant reconnu devoir une partie des montants réclamés, le juge des référés les a condamnés à payer cette somme et ordonné une mesure d'instruction à l'effet d'établir un compte entre les parties ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que le syndicat soutient que n'est pas recevable le pourvoi en cassation dirigé contre le dispositif d'une décision qui ordonne ou confirme une mesure d'instruction ;
   Mais attendu que l'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque, comme en l'espèce, le juge des référés a épuisé sa saisine ; que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné une mesure d'instruction ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait aucune procédure au fond mais qu'il existait un motif légitime, au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'instituer une mesure d'expertise pour vérifier l'exactitude du compte de charges ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'existence de l'intérêt requis pour interjeter appel s'apprécie au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de sa qualité de créancière de cotisations impayées, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (la CANCAVA) a fait assigner M. X..., artisan, en redressement judiciaire devant un tribunal de commerce qui a accueilli cette demande ; que M. X... a interjeté appel, et que, pendant le cours de la procédure d'appel, la liquidation judiciaire de M. X... a été prononcée ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt l'appel de M. X... à l'encontre du jugement ayant ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, l'arrêt relève que le litige se trouve dépourvu d'objet depuis sa mise en liquidation judiciaire par décision définitive et irrévocable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. X... était intervenu postérieurement à l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne la CANCAVA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CANCAVA ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, qu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, en raison de la nature professionnelle de son endettement, né de l'engagement de caution qu'il avait donné au profit d'une société commerciale ;
   Attendu que, pour rejeter le recours formé par M. X... contre cette décision, l'ordonnance, après avoir constaté que Mme Y..., qui était l'épouse du débiteur à l'époque où l'engagement de caution avait été donné, était la gérante et seule associée de la société bénéficiaire du cautionnement, retient que, dans la liquidation judiciaire de cette société, le statut de salarié n'avait pas été retenu au profit de M. X..., et que celui-ci, pour avoir participé à l'activité de la société jusqu'à sa liquidation, avait eu un intérêt personnel direct dans l'activité de celle-ci, et non un simple intérêt patrimonial personnel ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la qualité de dirigeant de droit ou de fait de M. X... au moment où il s'était porté caution solidaire des engagements souscrits par la société, le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 septembre 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nîmes ;
   Condamne la CRCAM du Midi et la société Eric Nègre aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'Association de gestion du Groupe Mornay Europe et la société GES 3T se sont pourvus le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 2004 par la cour d'appel de Paris à leur préjudice et au profit de la société Projective Space Management ;
   qu'à la date du 22 février 2006 et postérieurement au 7 décembre 2005, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Projective Space Management a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par l'Association de gestion du Groupe Mornay Europe et la société GES 3T d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'Association de gestion du Groupe Mornay Europe et à la société GES 3T de leur désistement ;
   Condamne l'Association de gestion du Groupe Mornay Europe et la société GES 3T aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Projective Space Management ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Levallois III Pompidou ayant fait construire un ensemble immobilier dont elle a vendu les appartements en l'état futur d'achèvement, des désordres se sont manifestés et le syndicat des copropriétaires a assigné en référé le maître de l'ouvrage, les différents intervenants à la construction et leurs assureurs aux fins de désignation d'un expert ; que la société Bateg, entreprise chargée de la réalisation du gros oeuvre, a interjeté appel de l'ordonnance ayant ordonné l'expertise après lui avoir donné acte de ses protestations et réserves ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société Bateg ;
   Mais attendu que, statuant par une décision motivée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'a pas modifié l'objet du litige, a souverainement décidé que l'appel de la société Bateg était recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour annuler l'assignation introductive d'instance devant le juge des référés, l'arrêt retient que la société mentionnée dans cet acte comme étant le syndic du syndicat des copropriétaires demandeur n'est pas le syndic de l'immeuble, de telle sorte que l'assignation se trouve affectée d'une nullité de fond ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé l'assignation introductive d'instance et la procédure subséquente, soit l'ordonnance du juge des référés et les opérations d'expertise ordonnées par cette ordonnance, l'arrêt rendu le 24 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Laisse à chaque parties la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Pithiviers, statuant en matière de surendettement, ayant, par ordonnance du 25 novembre 2004, déclaré irrecevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, celle-ci s'est pourvue en cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de cette juridiction ;
   Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remettait ou adressait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'effet, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Pierre X..., son épouse, Mme Y..., a engagé au nom de son fils mineur Pierre Franck X... une action en rapport à la succession d'une donation consentie avant son décès par Pierre X... à sa concubine, Mme Z... ; qu'un premier arrêt de cour d'appel a donné acte à Mme Z... de ce qu'elle invoquait à l'encontre notamment de Mme Y... d'autres donations sujettes à rapport et renvoyé les parties devant un notaire pour les opérations de compte, liquidation et partage de la succession ; que le notaire ayant dressé un procès-verbal de difficultés sur l'existence des donations litigieuses, M. Pierre Frank X..., devenu majeur, a engagé une nouvelle procédure devant un tribunal de grande instance pour qu'il soit procédé à la liquidation de la succession et désignation d'un notaire ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que la demande est identique à celle ayant fait l'objet du précédent arrêt et que les parties ne sollicitent pas de décision sur l'existence de donations antérieures à celle consentie à Mme Z... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Pierre Frank X... demandait à la cour d'appel d'ordonner la liquidation de la succession en excluant, pour la détermination de la masse des biens à partager, les donations non prouvées dont se prévalait Mme Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir annulé le jugement, la cour d'appel a invité M. Pierre Franck X... à assigner devant le tribunal de première instance toutes les personnes susceptibles de rapporter les donations qui leur auraient été faites par Pierre X... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle était tenue de statuer sur le fond du litige quelque soit sa décision sur la nullité du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qui'l y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme et Mlle Z... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, Mme et Mlle Z... et Mme Y... à payer à M. Pierre Franck X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une décision rendue le 6 octobre 2004 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, par déclaration faite au greffe de la juridiction ayant rendu cette décision, le 16 novembre 2004 ;
   Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remettait ou adressait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de la décision attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 2004), qu'un juge-commissaire ayant autorisé la vente de biens mobiliers garnissant un immeuble appartenant à Mme X..., la SCI Majis a revendiqué les meubles ; que M. Y..., liquidateur à la liquidation de Mme X..., a alors opposé l'irrecevabilité de cette demande en soutenant qu'elle avait été formée hors du délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe ;
   Attendu que la SCI Majis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en revendication ;
   Mais attendu que la publicité du jugement ouvrant la procédure collective est faite d'office par le greffier dans les quinze jours de la date du jugement ;
   Et attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le cour d'appel, tenue de vérifier les conditions d'application de l'article L. 621-115 du Code de commerce, a retenu, justifiant par ce seul motif sa décision, que la procédure collective de Mme X... ayant été ouverte le 12 décembre 1996, la publication du jugement était faite en janvier 1997, de sorte que la demande en revendication introduite en janvier 1998 avait été formée plus de trois mois après le publication de ce jugement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la SCI Majis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'intervention forcée de M. et Mme Z... et de M. A... ;
   Mais attendu que l'évolution du litige qui implique la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, n'étant caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, que la mise en cause de M et Mme Z... et de M. A..., respectivement propriétaires et occupant des lieux antérieurement au jugement, était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Majis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Majis à payer à M. et Mme Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans enfreindre les dispositions de l'article 1873-2 du Code civil que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2003) retient qu'en l'absence, dans la convention d'indivision passée entre les anciens époux X..., de toute clause prévoyant le versement par Mme Y..., attributaire de la jouissance privative de l'immeuble indivis, d'une indemnité d'occupation, il convenait, par application de l'article 815-9 du Code civil, de rechercher quel avait été l'accord des parties quant à cette indemnité, accord dont la validité n'exigeait aucun écrit ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduite en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen est inopérant, s'attaquant à un motif surabondant de l'arrêt ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois autres branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt, d'une part, énonce qu'il ressort de la correspondance qu'adressait M. Z... à Mme Y..., le 14 juillet 1997, qu'aucune indemnité d'occupation n'avait été prévue, lors de l'accord des parties, eu égard au fait que Mme Y... supportait les charges de remboursement des emprunts contractés pour l'acquisition du bien indivis, d'autre part, relève le caractère fort modeste, par rapport à ses revenus, des contributions mises à la charge de M. Z... pour l'entretien de ses trois enfants vivant avec leur mère, enfin, retient que l'augmentation du montant des contributions mises à la charge de M. Z... décidée par le juge aux affaires familiales n'avait été justifiée que par les nouveaux frais de logement de leur mère, Mme Y..., l'immeuble indivis, dont la jouissance lui avait été attribuée, ayant été vendu ; que, par ces motifs, qui impliquent la preuve de l'existence d'une convention contraire au sens de l'article 815-9 du Code civil, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que l'occupation par Mme Y... de l'immeuble indivis l'avait été à titre gratuit comme complément de la contribution mise à la charge de M. Z... pour l'entretien de leurs trois enfants ;
   Que le moyen, non fondé en ses deuxième et quatrième branches, ne peut être accueilli en sa cinquième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué qui a prononcé la destitution de M. X... que le président de la chambre départementale des huissiers de justice de la Drôme ait présenté ses observations ; qu'il n'a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les époux X... invoquaient la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 1 415 000 francs, rendu nécessaire par les frais supplémentaires non prévus dans leur budget initial tels que défrichage, construction d'une voie d'accès, d'une fosse septique, honoraires d'architectes qui ne leur auraient pas été signalés par l'agence en violation de son devoir de conseil, que cet argument ne reposait sur aucun élément précis alors que les acquéreurs connaissaient la configuration et la végétation du terrain acquis et pouvaient facilement savoir s'il était relié au tout-à-l'égout, que la prévision de ces postes budgétaires ne relevait pas du conseil du professionnel de l'immobilier, mais du bon sens élémentaire de tout particulier qui veut faire construire et, d'autre part, que la non-réalisation de la seconde condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire résultait de la hauteur de la construction projetée et d'une surface hors d'oeuvre net (SHON) supérieure à celle autorisée de 113 mètres carrés alors que le projet déposé avait été retenu par la direction départementale de l'équipement pour une superficie de 215 mètres carrés, après prise en compte de combles qualifiés par les époux X... de non aménageables mais cependant pourvus d'ouvertures sur trois façades et desservis par un escalier aux dimensions habituelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que la non-réalisation des conditions suspensives résultait de la faute des époux X... ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les conditions suspensives n'avaient pu être levées par la seule faute des époux X... qui n'étaient pas fondés à se retourner contre l'agence sur le fondement d'un manquement à son obligation de conseil alors qu'il leur appartenait, en fonction de leurs besoins, de déterminer au vu de leur budget s'ils souhaitaient s'installer dans une superficie de 113 mètres carrés, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendûment omises, a légalement justifié sa décision en retenant que le comportement fautif des époux X... avait empêché la réalisation de la vente et causé un préjudice à la société Nouvelle Agence provençale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... et à la société Nouvelle Agence provençale, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 815-9 du Code civil ;
   Attendu que M. X...
Y... et Mme Z... se sont mariés le 19 janvier 1963 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts et ont divorcé le 24 novembre 1993 ;
   Attendu que, pour déclarer Mme Z... redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble, l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, énonce que celle-ci occupe et jouit de manière privative de l'immeuble ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, en analysant les décisions du juge du divorce, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de l'appelante, si l'occupation de l'immeuble par Mme Z... avec son fils mineur ne constituait pas une modalité d'exécution par M. X...
Y... de son devoir de contribuer aux charges du mariage et à l'entretien de l'enfant, de nature à réduire le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'à compter du 4 février 1988, Mme Z... est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant annuel de 11 586,13 euros, indexé sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction en vigueur au mois de janvier 1997, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour exposer les prétentions et moyens de la société l'Atelier d'Architecture, appelante, l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004) vise les conclusions prises par celle-ci le 17 février 2003 et non pas ses dernières écritures régulièrement notifiées, déposées au greffe le 22 juillet 2003, avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Cetim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les locaux donnés à bail à la société Laboratoire d'étude des matériaux (société LEM) par la société Crédit mutuel Pierre 1 étaient à usage de laboratoire et que le preneur s'était contractuellement engagé "à obtenir l'autorisation du bailleur pour les travaux relatifs au système d'évacuation des eaux usagées ainsi que ceux concernant la ventilation des paillasses de laboratoire" et ayant retenu qu'il ressortait des courriers échangés entre les parties que la bailleresse soumettait son accord pour la réalisation des travaux aux conditions d'un accord préalable de la copropiété et du percement du plancher d'un diamètre maximal de 60 millimètres alors que la demande de percement portait sur une surface de 20 x 20 cm, la cour d'appel a pu en déduire que ces exigences, non conformes aux besoins de la société LEM en ce qui concerne le percement et l'incertitude quant à l'autorisation de la copropriété, suffisaient à établir le manquement de la société Crédit Mutuel Pierre 1 à son obligation de délivrance qui lui imposait de permettre au locataire d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Crédit mutuel Pierre I aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les lots de Mlle X... étaient raccordés aux installations communes de chauffage et qu'elle avait la faculté d'en disposer à tout moment, et constaté que sa participation au charges afférentes au chauffage décidée par l'assemblée générale critiquée avait été calculée conformément à la quote-part afférente aux lots dont elle était propriétaire, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que cette copropriétaire était tenue, conformément à l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services présentaient à l'égard de ses lots, peu important l'utilisation effective qui en était faite ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'allégation des époux X..., fondée sur un constat d'huissier de justice, aux termes de laquelle la réduction des espaces intérieurs de l'appartement Y... aurait pour effet de présenter une promiscuité plus accentuée, n'était pas assortie de précisions de nature à la rendre exploitable, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à statuer par référence à l'absence d'aggravation d'une servitude de vue, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premier moyens réunis, pris respectivement en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que suite aux difficultés d'exécution ayant opposé les parties, et sur la demande reconventionnelle de la société Robobat, le contrat d'édition du logiciel "Robot V6 Descente de charges" conclu le 3 juillet 1996 entre elle et MM. X... et Y... a été annulé pour dol de ceux-ci ; que la cour d'appel (Grenoble, 20 janvier 2003) a relevé, d'une part, qu'ils avaient prétendu détenir tous les droits d'auteur sur l'objet, s'abstenant d'indiquer qu'il était l'un des modules du logiciel antérieur Corona dont deux autres personnes étaient co-auteurs avec eux, et d'autre part que la société n'aurait évidemment pas contracté si elle avait su que ses partenaires ne détenaient pas les droits patrimoniaux qu'ils concédaient ; que par ces seuls motifs, qui rendent inopérantes les critiques du premier moyen relatives à la cession antérieure, à la société Ingeris, constituée entre MM. X... et Y..., des droits sur le logiciel Corona par l'Institut d'étude de systèmes automatisés dans le domaine du génie civil, l'arrêt est légalement justifié ;
   Et sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches, pareillement énoncé et reproduit :
   Attendu que la cour d'appel, qui a condamné MM. X... et Y... à payer une somme de 100 000 euros de dommages-intérêts à la société Robobat, a relevé qu'elle avait effectué des investissements importants pour promouvoir la vente du logiciel en dépenses publicitaires, réalisation de manuels à finalités diverses, de fiches polychromes en plusieurs langues, de CD Roms de démonstration, ainsi qu'en frais de personnel, de présence dans les salons, et de reprographie ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles 1334 et 1347 du Code civil ;
   Attendu que M. Georges X... en instance de divorce de son épouse Mme Myckeel Y... a assigné cette dernière en remboursement du solde d'un prêt de 200 000 francs qu'il lui aurait consenti antérieurement à leur mariage et a produit la photocopie certifiée conforme d'une reconnaissance de dette dont Mme Y... a contesté l'existence ; que par jugement en date du 30 mars 2001, le tribunal de grande instance de Tarascon a débouté M. X... de sa demande ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel d'Aix-en-Provence relève que Mme Y... ne prétendait pas ne pas reconnaître l'écriture de la mention "lu et approuvé Bon pour la reconnaissance de la somme de deux cent mille francs à Château-Renard le 2 septembre 1994", ou la signature reproduite sur ce document et qu'il s'agissait d'une copie certifiée conforme par l'agent communal de la mairie d'Arles qui l'a comparée avec l'original dont elle est la reproduction et qu'il convenait de la considérer comme commencement de preuve ;
   Qu'en statuant ainsi alors que les copies d'actes sous seing privé même certifiées conformes qui n'ont par elles-même aucune valeur juridique dès lors que l'existence de l'original est déniée, ne peuvent valoir comme commencement de preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.