Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Y REPRODUCTION GRAPHIQUE "C.R.G.", société à responsabilité limitée, dont le siège est 9, rue de la Mignonne à Lyon (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1985 par la tribunal d'instance de Lyon (sections 5ème et 9ème), au profit de M. Stephan X, demeurant 51, rue Deleuvre à Lyon (Rhône),

  défendeur à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, Président ;  M. Burgelin, rapporteur ;  MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, Conseillers ;  Mme Vigroux, M. Lacabarats, Conseillers référendaires ;  M. Bézio, Avocat général ;  Madame Lagardère, Greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le Conseiller Burgelin, les observations de Me Coutard, avocat de la Société Y Reproduction Graphique "CRG", les conclusions de M. Bézio, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. X ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 1985), rendu en dernier ressort, qui statuait sur une action civile résultant d'une infraction à la loi du 29 juillet 1881, d'avoir considéré que la fixation de la date des plaidoiries était un acte de procédure interrompant la prescription prévue à l'article 65 de la loi susvisée, alors que cet acte, dont il n'est pas démontré qu'il ait présenté un caractère contradictoire, n'aurait été qu'une simple mesure d'administration judiciaire émanant du seul tribunal et destinée à établir un calendrier procédural sans traduire, pour autant, la volonté de la partie poursuivante de continuer son action ;     Mais attendu qu'il résulte du jugement et des productions qu'à la suite du jugement contradictoire du 17 janvier 1985, il a été procédé, le 4 mars suivant, à une enquête avec comparution personnelle des parties et que l'affaire a été plaidée au fond le 25 avril 1985 ;     D'où il suit que la prescription avait été régulièrement interrompue et que le moyen ne saurait être accueilli ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, en violation de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, condamné la société Y Reproduction Graphique "CRG", en sa qualité de civilement responsable de son préposé, M. Y, à verser à M. X la somme de 1.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il n'existait aucun lien de subordination entre cette société et M. Y ;     Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que la société CRG ait soutenu devant le Tribunal que M. Y n'était pas son préposé ;     D'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, partant, irrecevable ;     Par ces motifs :
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal :

    Attendu que les époux X... preneurs à ferme d'un domaine agricole appartenant au Centre Hospitalier de Boulogne-sur-Mer font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 1985) de les avoir déboutés de leur demande tendant à être autorisés à céder leur bail à ferme à leur fille majeure, Marie-Paule, alors selon le moyen, que "d'une part, la Cour d'appel n'a pu, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, retenir, tout à la fois, que les époux X... payaient leur fermage et ne pouvaient, à cet égard, subir une résiliation du bail, et relever, pour rejeter la demande d'autorisation de cession, qu'ils n'auraient pas rempli leurs obligations à cet égard ; alors que, d'autre part, dans leurs conclusions fortement motivées, les époux X... avaient souligné que les difficultés qu'ils avaient rencontrées dans l'exploitation avaient pour cause essentielle la carence du bailleur se refusant obstinément à remplir ses obligations contractuelles d'entretien des bâtiments ; qu'en ne répondant pas à ce grief péremptoire de nature à écarter tout manquement du preneur à ses obligations et à justifier l'autorisation de cession de bail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu qu'après avoir retenu, sans se contredire, que si les époux X... payaient leurs loyers à la date de la demande d'autorisation de cession, ils ne l'avaient fait dans le passé qu'avec des retards allant jusqu'à plusieurs années, la Cour d'appel, en relevant que Melle X... ne présentait pas des garanties financières suffisantes pour l'avenir de l'exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

   Sur le moyen unique du pourvoi incident ci-après annexé :

    Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de faits caractérisant la cession du bail ou établissant la mauvaise exploitation du fonds ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.

    Compense les dépens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean-Claude X...
Z..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., agissant en qualité d'héritier acceptant bénéficiaire de la succession de Gaston Elie Z..., son père décédé,
   2°/ Monsieur Marcel, Joseph Maurice Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur des biens dépendant de la succession de Gaston Elie Z...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1985 par la Cour d'appel de Pau (1ère Chambre), au profit de Monsieur Guy A..., demeurant à Soues (Hautes-Pyrénées, rue Henri Barbusse,

  défendeur à la cassation
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, Président ;  Madame Vigroux, Conseiller référendaire rapporteur ;  M. Simon, Conseiller ;  M. Ortolland, Avocat général ;  Madame Lagardère, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame le Conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Consolo, avocat de MM. Z... et Y..., les conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. A... ;     Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 386 et 392 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;  que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à à la survenance d'un évènement déterminé ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par MM. Y... et Z... dans le litige les opposant à M. A... l'arrêt attaqué, cnfirmatif de ce chef, énonce que le juge de la mise en état investi de pouvoirs importants avait pris la décision de renvoyer le dossier de sa propre autorité, qu'il aurait pu, s'il avait estimé que les parties négligeaient la procédure, sanctionner leur carence soit par une ordonnance de radiation, soit par une ordonnance de clôture ;  qu'en ne le faisant pas, il a ainsi prouvé que, maître de la procédure, il estimait plus opportun d'attendre la fin de la procédure pénale ;     Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'aucune décision de sursis à statuer n'avait été rendue et que plus de deux ans s'étaient écoulées sans que M. A... eût accompli la moindre diligence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen ni sur le premier moyen ;     CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 23 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau.
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 2229 du Code civil ;

    Attendu que, pour décider que les consorts Y... ont acquis par voie de prescription acquisitive la propriété d'une parcelle de terre occupée par Mme X..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 avril 1984) se borne à énoncer que la thèse de cette dernière, selon laquelle elle se serait installée sur les lieux litigieux avec l'autorisation de la commune, est démentie par un certificat administratif délivré par le maire de Petit-Canal, que Guillaume Y... a reçu donation de l'occupante initiale du terrain et que celui-ci est inscrit à la matrice cadastrale au nom de la succession Y... qui en règle les impôts et taxes foncières ;

    Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la possession, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen ci-après annexé :

    Attendu que ne tendant sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1792 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile qu'à contester la constatation par les juges du fond de la date de la réception, le moyen doit être écarté ;

    Sur le second moyen :

    Attendu que la Congrégation des Servantes de Marie, maître de l'ouvrage, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'action en réparation de malfaçons qu'elle avait intentée contre M. X..., architecte, alors, selon le moyen que, "d'une part, un commandement est de nature à interrompre la prescription ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Congrégation des Servantes de Marie faisant valoir qu'elle avait délivré à M. X..., dès le 13 octobre 1977, une sommation par huissier lui enjoignant d'avoir immédiatement et sans délai à prendre toutes mesures utiles en vue de faire procéder aux travaux qui s'imposent afin que l'évacuation des eaux usées puisse être effectuée normalement", la Cour d'appel a violé ensemble les articles 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la prescription décennale est écartée en cas de faute dolosive de l'architecte ou de faute extérieure au contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel, par son comportement l'architecte n'avait pas tenté d'égarer le maître de l'ouvrage sur l'origine des désordres contestés afin de masquer sa propre responsabilité, faits constitutifs d'une faute extérieure au contrat, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

   Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient à bon droit, que le délai de garantie décennale ne peut être interrompu que par une assignation au fond ;

    Attendu, d'autre part, que l'arrêt, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que la Congrégation des Servantes de Marie ne rapportait pas la preuve d'une faute dolosive de l'architecte et que c'était au contraire ses propres négligences, sur une période de dix ans, qui avaient libéré le constructeur de la garantie décennale ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1981), que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y..., et bénéficiaire d'un jugement d'expulsion, a été autorisé, par ordonnance, à faire procéder à la vente aux enchères publiques de meubles et objets séquestrés dans les lieux ; que M. Y... étant alors absent de son domicile, la procédure d'expulsion et de séquestration du mobilier a été signifiée en mairie et la procédure ayant abouti à la vente du mobilier a été signifiée à parquet ; que M. Y... a assigné M. X... pour obtenir réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de l'irrégularité de la procédure et de la vente de son mobilier ;

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts pour procédure irrégulière alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil lorsqu'après avoir constaté que M. X..., auteur de la procédure, connaissait le lieu où résidait M. Y..., elle déclare valables des actes de signification non délivrés à personne sous la mention "sans domicile, ni résidence, ni lieu connu de mon requérant ..."" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, qui a retenu la faute de M. X..., a souverainement fixé le montant du préjudice subi par M. Y... ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour l'indemnisation du préjudice concernant la vente du mobilier, écarté un inventaire qui n'avait été établi ni contradictoirement ni par huissier de justice, ainsi que des attestations, alors, selon le moyen, "que ces éléments de preuve ne pouvaient être pour cette seule raison écartés dès lors qu'ils avaient été régulièrement produits et que les parties avaient été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en en décidant autrement, l'arrêt viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement retenu que l'inventaire produit ne pouvait faire preuve de l'existence de meubles et objets mobiliers autres que ceux énumérés dans le constat dressé par un officier ministériel lors de l'expulsion et que les attestations délivrées à M. Y... démontraient seulement qu'à une certaine époque, ce dernier avait dans son appartement les objets dont elles font état ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 17 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE CAMILLE SURDEY, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VENNAS, RADIE XAVIER X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR RESIDERAIT CHEZ SON PERE DANS LA COMMUNE, OU IL ACQUITTERAIT DEPUIS UN AN LA TAXE PROFESSIONNELLE;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE CAMILLE SURDEY N'EST PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE, QU'IL N'Y RESIDE PAS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, QU'IL NE FIGURE PAS POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES, ET QU'IL N'EST PAS FONCTIONNAIRE PUBLIC ASTREINT A UNE RESIDENCE OBLIGATOIRE;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES;
ATTENDU QUE JEAN Z...
B... ELECTEUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DES EPOUX Y..., DE J P BRETHES, MICHEL ET PATRICE LE ROCH, FRANCOISE A... EPOUSE X... ET DE ROBERT C... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'EUGENIE-LES-BAINS ALORS QUE LES INTERESSES N'AURAIENT PLUS LEUR DOMICILE REEL DANS CETTE LOCALITE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LES INTERESSES REMPLISSAIENT UNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 11-1 DU CODE ELECTORAL ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-SEVER ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DAME Y..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOIZIEUX, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION DE CETTE ELECTRICE AVAIT ETE RENDU ENTRE D'AUTRES PARTIES, ALORS QUE DEMOISELLE X... AURAIT APPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU DEPUIS CE JUGEMENT, ET ALORS QUE DAME Y... N'HABITERAIT PAS LA COMMUNE ET NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR SUR UNE L ISTE ELECTORALE ONT L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU SURVENU APRES LE PRECEDENT JUGEMENT AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE DAME Y... ;

QUE PAR CETTE SEULE E NONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ;
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X... TENDANT A LEUR REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MEZILLES QU'IL A ETE RENDU ENTRE LES DEMANDEURS ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL, EN CETTE QUALITE, A FAIT DEPOSER PAR SON AVOCAT DES CONCLUSIONS TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE;

ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TONNERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR DEBOUTE GILBERT X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE BEAUME, ALORS QUE S'IL NE FIGURE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES QUE DEPUIS 1979, IL ETAIT DEJA PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DEPUIS L'ANNEE PRECEDENTE, ET FIGURAIT AU CADASTRE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA LOI N'ATTACHE PAS LE DROIT A L'ELECTORAT A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE, LE JUGEMENT RETIENT QUE GILBERT X... NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE QUE LOUIS H... ET JEAN PHILIPPE K..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOVELLA, ONT FORME UN RECOURS TENDANT A LA RADIATION OU A L'INSCRIPTION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS SUR LADITE LISTE ;

 QUE JACQUES Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, EST INTERVENU ;

1° - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE RADIATION DE DIX ELECTEURS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LES TIERS ELECTEURS RECLAMANTS DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LA LISTE DE NONCE A..., DE MME J..., EPOUSE A..., D'ANTOINE G..., DE MONIQUE X... EPOUSE G..., DE COLETTE I... EPOUSE B..., DE TOUSSAINT G..., D'ANGELE D..., DE GERARD C..., DE CHRISTIANE F... EPOUSE C... ET DE ROBERT E..., ALORS QUE CES ELECTEURS NE SE TROUVERAIENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE NONCE A... ET DAME J... MADELEINE EPOUSE A... SONT INSCRITS DEPUIS PLUS DE CINQ ANS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

 QU'IL EN EST DE MEME D'ANTOINE G... ET DE MONIQUE X... EPOUSE G..., QUE COLETTE I... EPOUSE B... A CONSERVE DANS LA COMMUNE SON DOMICILE D'ORIGINE , QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE TOUSSAINT G... AIT PERDU SON DOMICILE D'ORIGINE A NOVELLA ;

 QU'IL N'EST PAS NON PLUS ETABLI QU'ANGELE D..., GERARD FERNANDEZ, CHRISTIANE F... EPOUSE C... ET ROBERT E... QUI AVAIENT ETE INSCRITS AU TITRE DE LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE, AIENT PERDU CE DOMICILE, MEME SI POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES, ILS RESIDENT DANS UNE AUTRE COMMUNE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

2° - EN CE QUI CONCERNE LE REFUS D'INSCRIPTION DES EPOUX Z... :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LES TIERS ELECTEURS CONTESTANTS DE LEUR RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EPOUX Z... PAR UNE MOTIVATION INSUFFISANTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LESDITS EPOUX NE SONT PAS DOMICILIES DANS LA COMMUNE, QU'ILS N'Y RESIDENT PAS ET QU'ILS N'Y SONT PAS CONTRIBUABLES A TITRE PERSONNEL DEPUIS CINQ ANS ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FRANCOIS Z... ET DE PIERRE B..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONTIES CABARDES, RADIE RENE A... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR BENEFICIAIT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, QUE SON EPOUSE AVAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE DANS LA COMMUNE, OU LES EPOUX X... ENCORE DES BIENS EN INDIVISION AVEC LES AUTRES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS EXAMINE SON CAS INDIVIDUELLEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRES INDIVIS DANS LA COMMUNE NE POUVAIT DONNER AUX EPOUX UN TITRE A Y DEMEURER INSCRITS, LE JUGEMENT RETIENT QUE LESDITS EPOUX Y... QUITTE LA COMMUNE DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES ET QU'ILS ETAIENT DOMICILIES DANS UNE AUTRE COMMUNE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL QUI A EXAMINE LA SITUATION PERSONNELLE DE CET ELECTEUR A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D' UN E COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR IRENE X... EPOUSE Y... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES;
SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISEE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR ALBERT ET AUTRES, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLLES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE RENE A..., DE RAYMOND X..., DE GASTON C... ET DE JOSEPH B..., TIERS ELECTEURS, ORDONNE LA RADIATION DE CHRISTINE Z..., EPOUSE Y..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIVILLE ALORS QUE CETTE ELECTRICE SERAIT DOMICILIEE DANS CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES EPOUX Y..., QUI PRECISENT AVOIR PAYE CETTE ANNEE POUR LA PREMIERE FOIS DES IMPOTS COMMUNAUX, NE RESIDENT PAS A BIVILLE, OU ILS N'ONT FAIT QU'UN COURT SEJOUR, ET QUE, S'ILS SONT TITULAIRES D'UN BAIL SUR DEUX PARCELLES DE TERRAIN DESTINEES A L'EDIFICATION D'UN CENTRE DE LOISIRS A VOCATION COMMERCIALE, ILS N'ETABLISSENT PAS AVOIR TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

 QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;

 QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ;

 QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 28 JANVIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE MELLE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ;

ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME MATHILDE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :

    Attendu que la Cour d'appel ayant souverainement retenu que Mme X... qui cherchait à se reloger n'avait pas quitté l'appartement de manière brusque et imprévisible, en a justement déduit que les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'étaient pas réunies ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
ATTENDU QU'ALAIN X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE RENE A... ET DE JEANNE Z... EPOUSE Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURNEL, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QUE LE JUGEMENT INDIQUERAIT D'UNE MANIERE ERRONEE LEUR LIEU DE RESIDENCE, ET QUE LA PREUVE PAR LES SUSNOMMES DE LEURS ALLEGATIONS CONCERNANT LE PAIEMENT DE CHARGES A BOURNEL NE SERAIT PAS RAPPORTEE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE QUE LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT ETRE DOMICILIES DANS UNE COMMUNE, AUTRE QUE BOURNEL, QU'ILS ONT INDIQUEE, ET QUE LA LOCATION D'UN HANGAR DEPUIS UNE ANNEE NE PEUT JUSTIFIER DE LEUR DROIT AU MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE RENE A... ET DE JEANNE Z... EPOUSE Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURNEL, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QUE LE JUGEMENT INDIQUERAIT D'UNE MANIERE ERRONEE LEUR LIEU DE RESIDENCE, ET QUE LA PREUVE PAR LES SUSNOMMES DE LEURS ALLEGATIONS CONCERNANT LE PAIEMENT DE CHARGES A BOURNEL NE SERAIT PAS RAPPORTEE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE QUE LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT ETRE DOMICILIES DANS UNE COMMUNE, AUTRE QUE BOURNEL, QU'ILS ONT INDIQUEE, ET QUE LA LOCATION D'UN HANGAR DEPUIS UNE ANNEE NE PEUT JUSTIFIER DE LEUR DROIT AU MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR VICTOR X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE GIRAUDON A, AU NOM DE LISIANE X..., ADRESSE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AFRIQUE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CAS SATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 31 JANVIER 1983 A DEBOUTE LISIANE X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LE TRUEL ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE LISIANE X... AVAIT DONNE A GIRAUDON UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT AFRIQUE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR RENE, JEAN X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JACQUELINE A... A MIS AU MONDE, LE 4 AVRIL 1978, UNE FILLE PRENOMMEE FREDERIQUE ;

 QU'ELLE A PLACE L'X... CHEZ UNE NOURRICE POUR ALLER VIVRE A PARIS, OU ELLE A OCCUPE PLUSIEURS EMPLOIS ;

 QUE MME Z..., GRAND-MERE MATERNELLE, A RECUEILLI LA Y... FREDERIQUE PUIS L'A ULTERIEUREMENT ADOPTEE ;

 QUE LE JUGEMENT D'ADOPTION A ETE ANNULE POUR DEFAUT D'AUDITION DE LA MERE ;

 QUE L'X... A ETE CONFIEE A LA D.D.A.S.S. DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE ;

 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RESTITUE A MME A... LA GARDE DE L'X... FREDERIQUE ET ORDONNE UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ;

ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, NOTAMMENT AU MOTIF QUE MME A..., DE RETOUR A PAMIERS, SA VILLE D'ORIGINE, DISPOSE DE RESSOURCES SUFFISANTES ET D'UN LOGEMENT CONVENABLE, ALORS QUE LA SITUATION MATERIELLE N'EST PAS LA SEULE A PRENDRE EN CONSIDERATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU, EN SE FONDANT SUR DES ATTESTATIONS, QUE L'X... AVAIT TROUVE AUPRES DE SA GRAND-MERE UN EPANOUISSEMENT COMPROMIS DES QU'ELLE RETROUVAIT SA MERE, AUPRES DE LAQUELLE ELLE REFUSAIT MEME DE S'ALIMENTER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE QUE MME Z... S'ETAIT OCCUPEE DE SA PETITE-FILLE AVEC LE PLUS GRAND DEVOUEMENT, ET RAPPELE QUE L'AUTORITE PARENTALE EST - EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL - EXERCEE SUR UN X... NATUREL PAR SA MERE QUI L'A RECONNU ET QUI NE PEUT ETRE PRIVEE DU DROIT DE GARDE QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DE CET X... SONT EN DANGER, A RELEVE QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'UNE ASSISTANTE SOCIALE, D'UN EDUCATEUR ET DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE PAMIERS QUE MME A... - QUI AVAIT EU PRECEDEMMENT DIVERSES AVENTURES SENTIMENTALES - "A CHANGE DE VIE DEPUIS QU'ELLE HABITE PAMIERS ET S'EST STABILISEE" ;

 QU'ELLE EN A DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'EN L'ETAT, LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE MME A... NE PUISSE S'OCCUPER CONVENABLEMENT DE FREDERIQUE OU QUE CELLE-CI RISQUE UN DANGER REEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ROQUESTERON-GRASSE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENCE, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE DAME X... ET D'AUTRES CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND, PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENCE ;
Sur les deux premiers moyens réunis :

    Vu l'article 1382 du Code civil,

    Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Napoléon et trente-cinq copropriétaires individuellement de leur demande en réfection des portes fenêtres posées par l'entreprise Salerno Frères, sous traitant de l'entreprise Chanal, l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1985) retient qu'il s'agit de parties privatives, qu'au vu d'un constat d'huissier le désordre n'intéresse que neuf portes fenêtres sur soixante-neuf appartements, et que le vice tenant à une erreur de conception, l'entreprise Salerno Frères ne peut être réputée avoir failli à une mission de conception qui ne lui avait pas été impartie ;

    Qu'en statuant ainsi sans rechercher, d'une part, si par son extension inévitable à toutes les portes fenêtres de l'immeuble, le désordre ne présentait pas un caractère collectif, d'autre part, si l'entreprise Salerno Frères n'était pas en mesure de déceler le vice et n'avait pas engagé sa responsabilité en acceptant d'effectuer sans réserve un ouvrage inapproprié à son objet, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

   Sur le troisième moyen :

    Vu l'article 1382 du Code civil ;

 Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande contre l'entreprise Salerno Frères, relative aux dispositifs de sécurité obligatoires omis dans les locaux de la machinerie des ascenseurs, l'arrêt retient que la responsabilité de cette entreprise ne peut être appréciée qu'au vu des obligations contractuelles la liant, en qualité de sous-traitant, à l'entrepreneur principal, et qu'on ne peut mettre à sa charge la réalisation d'un équipement que l'entrepreneur général avait négligé de commander ;

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'entreprise Salerno, en sa qualité de professionnelle de la serrurerie, ne connaissait pas la nécessité de ces équipements, et si elle n'avait pas commis une faute en ne faisant pas des réserves sur leur absence, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 27 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR NORBERT X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;

ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE COSETTE TOMAS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUTORISEE A UTILISER LE SERVICE DIT DU "TIROIR DE NUIT" DE LA BANQUE "LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" (LA BANQUE), ET ALLEGUANT QU'ELLE AVAIT DEPOSE DANS CE TIROIR, RELIE PAR UN CONDUIT A LA SALLE DES COFFRES, UNE SOMME QUI N'AVAIT PAS ETE RETROUVEE DANS LADITE SALLE, LA SOCIETE SIGURET A RECLAME A LA BANQUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SIGURET DE SA DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QU'AUCUNE REGLE N'INTERDIT AUX JUGES DE FORGER LEUR CONVICTION MEME SUR UN TEMOIGNAGE UNIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE LE TEMOIGNAGE DE L'EMPLOYEE DE LA SOCIETE SIGURET, ATTESTANT LA REMISE DES FONDS A LA BANQUE, POUR LA SEULE RAISON QUE CE TEMOIGNAGE ETAIT UNIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, LE MOTIF PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL A ECARTE LE TEMOIGNAGE DE L'EMPLOYEE ATTESTANT LA REMISE DES FONDS A LA BANQUE SERAIT AMBIGU ET NE PERMETTRAIT PAS CLAIREMENT DE DETERMINER SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU STATUER EN DROIT, COMMETTANT AINSI LA VIOLATION DE LA LOI DENONCEE DANS LA BRANCHE QUI PRECEDE, OU SI ELLE A ENTENDU STATUER EN FAIT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR ETABLIR LA REALITE DE LA REMISE DES FONDS, LA SOCIETE SIGURET S'APPUYAIT SUR DEUX TEMOIGNAGES, L'ARRET RETIENT QU'ETANT RESTE DANS LA VOITURE, LE PREMIER TEMOIN, QUI ACCOMPAGNAIT LE SECOND, N'AVAIT PAS VU CELUI-CI METTRE LES FONDS DANS LE TIROIR DU COFFRE DE NUIT, ET QUE L'AUTRE TEMOIGNAGE QUI EMANAIT D'UNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE SIGURET ETAIT INSUFFISANT, SI BIEN NOTEE QUE FUT L'INTERESSEE, POUR ETABLIR CE FAIT ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR UN MOTIF AMBIGU, N'A FAIT, EN ECARTANT LESDITS TEMOIGNAGES, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UN CAMION APPARTENANT A QUEYROUX ET CONDUIT PAR MESLIER, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT FRANCOIS Y... QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE DANS LE MEME SENS DERRIERE UN CAMARADE THIERRY X... ;

 QUE LES PARENTS DE LA VICTIME ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A QUEYROUX ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE QUEYROUX, GARDIEN DU CAMION, L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... N'A PAS SIGNALE SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET QUE LE TEMOIN X... "N'A PU BIEN VOIR LE COMPORTEMENT DE SON CAMARADE DANS LES INSTANTS AYANT PRECEDE LE CHOC" ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME PRESENTANT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET HORS DE TOUTE DENATURATION, DEDUIRE QUE QUEYROUX NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 682 du Code civil ;

    Attendu que, pour débouter les consorts X..., propriétaires d'un terrain qui ne pouvait être desservi par un réseau d'égout, situé sous la voie d'accès le desservant, par suite de la conformation des lieux et de l'interdiction administrative en découlant, de leur demande, fondée sur l'article 682 du Code civil, tendant à établir, au travers des fonds voisins appartenant à M. Y... et à la communauté immobilière "Le Florence-Le Médicis", pour rejoindre un autre égout, une canalisation d'évacuation des eaux usées de l'immeuble collectif qu'ils projetaient de construire sur leur terrain, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1985) retient qu'il n'est pas contesté que deux logements individuels équipés de fosse septique peuvent être construits sur le terrain, que la demande de passage est formulée par les consorts X... pour pouvoir construire sept logements et par conséquent pour leur procurer un avantage particulier et qu'il n'est pas possible d'imposer une servitude à ses voisins en vue de bénéficier d'un tel avantage ;

    Qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi la réalisation d'une opération de construction d'un immeuble collectif sur le terrain des consorts X... ne constituait pas une utilisation normale de ce fonds, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;

 QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ET RE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ;

 QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 2 FEVRIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE MELLE X... SUR LA LISTE ELECTOR ALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ;

ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;

ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE SYLVIE TOMAS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE;