Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bernard Carant, société anonyme, ayant son siège ..., agissant par son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Henri X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Sylvain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bernard Carant, de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, relevé que l'activité de stockage n'était pas l'essentiel de l'objet du bail, la cour d'appel, qui a constaté que la boutique était constamment fermée par deux barres de fer et non entretenue et que le constat d'huissier de justice, produit par la locataire elle-même, ne démontrait pas l'existence d'une réelle activité commerciale dans le local loué, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que l'absence d'exploitation, contrevenant aux clauses du bail, était établie ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans dénaturer le constat d'huissier de justice du 10 février 1995 et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que les lieux loués n'avaient pas fait l'objet d'un entretien efficace de la part de la locataire, la cour d'appel a souverainement retenu que cette infraction aux clauses du bail justifiait, avec le non-respect de la destination des lieux, la résiliation judiciaire du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bernard Carant aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Chantier Naval des Baux, dont le siège social est sis à La Seyne-sur-Mer (Var), quartier des Baux, représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de M. Ernest X..., demeurant à Sanary-sur-Mer (Var), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Chantier Naval des Baux, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le moyen, qui invoque à la fois une dénaturation du rapport d'expertise et une violation de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, est complexe et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chantier Naval des Baux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc A..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de l'Etat Français, (Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt du Var), pris en la personne de M. Z... domicilié à l'Hôtel de la Préfecture du Var, 83000 Toulon et en tant que de besoin en la personne de M. X... Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Var, domicilié en ses bureaux Cité Administrative Place Noël Blache, BP. 122, 83071 Toulon Cedex et enfin en la personne de M. Y... de l'Agriculture et de la Forêt, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var en date du 21 mars 1991 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Luc A... au profit de l'Etat français (Direction départementale de l'agriculture) ayant été annulée par arrêt de la troisième chambre civile en date de ce jour, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 1996) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne l'Etat Français Direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt du Var aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Cheikne X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... occupait, avec d'autres étrangers, un gymnase municipal, et que, sur réquisition du maire de Paris, les services de police les en ont expulsés le 24 mars 1996, que M. X... a été l'objet d'un contrôle d'identité, que le préfet de police de Paris avait pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière le 27 septembre 1995, notifié le 14 octobre 1995, et qu'il l'a maintenu en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance, saisi d'une demande de prolongation de cette rétention, a dit n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance et de contrôle et que le préfet a fait appel de cette décision ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, le premier président énonce que l'autorité administrative avait laissé les occupants s'installer depuis le 18 mars, et que les forces de police étaient intervenues en dehors des heures légales ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des procès-verbaux que M. X... a été interpellé à 7 heures, et que ce bâtiment public n'a été occupé qu'à partir du 22 mars ;
   En quoi le premier président a dénaturé ces pièces ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1995 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant du tribunal de grande instance de Rennes, au profit du département d'Ille-et-Vilaine, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 9 décembre 1991, M. Diadé X... a obtenu un certificat de nationalité le déclarant français par application de l'article 19 du Code de la nationalité, comme né le 12 décembre 1963 à Diaguilly (Mauritanie) d'un père français, M. Demba X..., lui-même né en Mauritanie en 1929 et ayant conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de ce territoire pour avoir fixé son domicile en France ;
   Attendu que M. Diadé X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Paris, 18 janvier 2001), d'avoir, sur assignation du ministère public, constaté son extranéité alors selon le moyen, qu'en ayant énoncé que les documents versés aux débats n'établissaient pas de manière certaine sa filiation à l'égard de M. Demba X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 30 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le ministère public, sur lequel pesait la charge de la preuve, avait régulièrement versé aux débats cinq documents d'état civil concernant M. Diadé X... qui mentionnaient tous une date de naissance différente et qui, pour deux d'entre eux, faisaient apparaître que l'appelant serait né six mois seulement avant son frère Bakary, qu'elle a souverainement estimé que ces contradictions entre les actes produits ne permettaient pas de considérer que la filiation de M. Diadé X... à l'égard de M. Demba X... était établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'art-icle 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Garriga, preneuse de locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., s'était engagée, selon bail du 2 août 1976, pendant toute la durée du bail, à effectuer toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires et que, par une lettre du 25 juillet 1985 faisant partie des clauses et conditions du bail renouvelé, elle avait réaffirmé l'engagement de prendre toutes les réparations à sa charge de façon à ce que "Mme Y... ne soit jamais inquiétée, ce qui a été fait depuis 1972", et que "les accords passés ne doivent en aucune façon changer", la cour d'appel, qui a constaté que ces stipulations licites, dérogeant à l'article 1720 du Code civil, correspondaient à la recherche d'un équilibre entre les intérêts des parties, a pu en déduire, sans violer les articles 1131 et 1719 du Code civil, qu'elles ne permettaient pas à la société preneuse de s'exonérer de son obligation en invoquant la vétusté qu'elle reconnaissait connaître aux termes mêmes de cette correspondance et du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de pension alimentaire ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de valeur de l'ensemble des pièces produites devant elle que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait, a estimé que les faits d'adultère reprochés à Mme X... étaient établis et constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé souverainement que Mme X... ne démontrait pas que son mari l'avait laissée dans un dénuement complet et que sa demande de dommages-intérêts n'était pas justifiée ; que le moyen, qui sous couvert de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juin 2002), que la société Clim Energie, ayant effectué en tant que sous-traitant, des travaux, dont la société TDS, entrepreneur principal, depuis lors en liquidation judiciaire, avait été chargé par la société France Ligne, exerçant une activité commerciale sous l'enseigne "Janine X...", a formé contre ce maître de l'ouvrage une action directe en paiement d'un solde de prix ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que la société Clim Energie a établi un devis à l'intention de l'établissement secondaire du maître de l'ouvrage, lieu de la prestation envisagée, devis visé pour accord par la société TDS qui, le 6 août 1999, a confirmé la commande pour les travaux à effectuer du 23 août au 8 septembre 1999 et retient que la société France Ligne ne peut donc alléguer sa méconnaissance de l'existence du sous-traitant pour ces travaux, lequel sous-traitant bénéficie effectivement d'une action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage pour les sommes qui lui sont dues à raison de son intervention non contestée, en application des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la simple connaissance par le maître de l'ouvrage de l'existence d'un sous-traitant ne suffit pas à caractériser son acceptation ni l'agrément des conditions de paiement du sous-traité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne la société Clim Energie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clim Energie à payer la somme de 1 900 euros à la société France Ligne ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clim Energie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Dumez Méditerranée SNC, Beterem, Socotec et MM. Y... et Z... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X..., n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'absence dans le contrat préliminaire, puis dans l'acte authentique, des indications utiles relatives aux dimensions de son emplacement de stationnement entraînait la résolution de la vente de son garage sur le fondement des articles L. 261-15, R. 261-25, L. 261-11 et R. 261-13 du Code de l'urbanisme et de la construction, et les articles 1601-1 et suivants du Code civil, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il n'existait aucune norme en matière de garage privé, que le garage était conforme aux documents contractuels et que le véhicule possédé par M. X... pouvait entrer dans le box, en sortir et y rester porte fermée, ce dont il résultait qu'il n'était pas impropre à sa destination, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que le vendeur n'avait pas failli à son obligation de conseil ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société HLM Le Nouveau Logis provençal la somme de 1 900 euros et à la compagnie AGF-IART la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la construction, étant faite en fond de propriété par les époux X..., n'était pas contraire à la servitude et que son implantation et sa surélévation étaient conformes aux permis de construire et règles d'urbanisme, d'autre part, qu'il n'était pas justifié d'un préjudice d'ensoleillement subi par les époux Y... en raison de la végétation implantée par ceux-ci, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 juillet 2002), que, soutenant avoir effectué des travaux pour le compte de la société Studio 3 A architecture, ce que cette société contestait, la société Tarnaud a assigné la société Studio A 3 architecture en paiement de la somme représentant le prix de ses prestations ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'après délivrance de la facture par la société Tarnaud, la société Studio 3 A architecture n'a pas réagi ni protesté, malgré les rappels, que les attestations produites établissent que des travaux ont été effectués dans le bureau d'architecture, que celui-ci soit désigné sous le nom de la société ou sous le nom de l'architecte lui-même, et qu'en toute hypothèse, M. X..., personnellement ou comme gérant de la société, est bénéficiaire des travaux ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à établir que la société Studio 3 A architecture a passé commande à la société Tarnaud des travaux exécutés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Tarnaud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tarnaud à payer à la société Studio 3 A architecture la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tarnaud ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 2002, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Fabienne X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 12 octobre 2001, au profit de M. Y..., du Service social de l'enfance, du Foyer éducatif Jenner, de Mme Z..., ès qualités et des consorts X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Fabienne X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Fabienne X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel (Douai, 13 décembre 2001) a estimé que la rupture du mariage n'entraînait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux au préjudice de l'épouse ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., inscrit dans le collège employeur de la section encadrement de la liste électorale du 15e arrondissement de Paris établie en vue des élections prud'homales, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins d'être inscrit dans la section "commerce" ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 513-1, alinéas 6 et 7, du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que sont électeurs employeurs les directeurs généraux et directeurs ; que ne peuvent participer à l'élection des conseillers employeurs de la section de l'encadrement que les employeurs occupant un ou plusieurs salariés relevant de ladite section ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., le jugement, après avoir relevé que l'intéressé est directeur de l'hôtel Sofitel situé dans le 8e arrondissement de Paris, retient qu'au sein du groupe Accor situé dans le 15e arrondissement de Paris, il ne peut figurer que dans la section encadrement ;
   En quoi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Versailles, 5 juin 2003), que la commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'un recours contre cette décision ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours sans indiquer si la loi sur le surendettement des particuliers concerne uniquement les dettes liées à la consommation ou toutes les dettes non professionnelles ;
   Mais attendu que le juge de l'exécution, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que M. X... n'était pas de bonne foi ; que, par ce seul motif, la décision est légalement justifiée ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait encore grief au jugement d'avoir rejeté son recours sans expliquer en quoi Mme Y... serait concernée par cette affaire ;
   Mais attendu que le jugement a été rendu sur le recours formé tant par M. X... que par Mme Y... contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture de la procédure de traitement des situations de surendettement ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne contestait que la réalité des travaux effectués par M. Y..., et retenu que la preuve de la réalité de ces travaux était établie tant par les factures que par les photos versées aux débats ainsi que par une attestation, que le coût de ces travaux n'avait pas à être supporté par le locataire comme n'étant pas des réparations locatives et, qu'au vu des pièces et factures produites, lesdits travaux que M. Y... avait dû effectuer lui-même pour rendre les lieux conformes à leur destination, s'élevaient à une certaine somme que la bailleresse serait condamnée à payer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la commune de Verdun du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les propriétés appartenant à la société civile immobilière de la Vieille Prison et aux consorts Y... ne s'appuyaient pas sur le mur du castrum mais étaient situées en contrebas et qu'une partie de ce mur, qui avait été au fil du temps entretenu, rénové, remplacé et remanié par les autorités communales, était incorporée à des bâtiments publics, ce dont il ressortait qu'il n'était pas incorporé à ces parcelles, et retenu que le jugement du tribunal des dommages de guerre du 2 juillet 1929, auquel ceux-ci n'étaient pas parties, n'était fondé sur aucun élément juridique de nature à établir la véritable propriété du mur, la cour d'appel en a déduit à juste titre que les propriétaires de ces parcelles n'étaient pas propriétaires de ce mur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Verdun aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Verdun à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant chez M. Laurent X..., ..., ci-devant et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de Mme Odile Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Jenny, épouse Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils sont issus de la loi du 30 juin 2000 ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, l'arrêt attaqué, rendu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, énonce que les indications données à l'expert par le mari à l'égard de ses droits à la retraite sont inférieures de près de la moitié à la réalité et que l'épouse, âgée de 57 ans, est "sans avenir" dans le secteur de son activité professionnelle ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser, par une décision spécialement motivée, que l'âge ou l'état de santé de l'épouse, créancière de la prestation compensatoire, ne lui permettait pas de subvenir à ses besoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches, et le second, pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 6 octobre 1999), qui constate que Mme X... avait garanti par hypothèque le remboursement d'un prêt consenti à son mari, exclusivement en vue de financer l'acquisition d'actions d'une société et un apport en compte courant et relève que la condition à laquelle celle-ci avait subordonné son engagement ne s'était pas réalisée, une part importante des fonds prêtés n'ayant pas reçu la destination convenue, a, en dépit d'une impropriété de termes, légalement justifié sa décision constatant l'extinction de la garantie litigieuse ; qu'en ses trois branches, le premier moyen est dépourvu de fondement ; qu'en sa première branche, le second moyen ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, qu'à contester les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, quant au fait qu'une partie du prêt n'avait pas été employée à l'acquisition d'actions ; qu'en sa seconde, ce moyen est inopérant, la défaillance de la condition ayant pour effet d'éteindre l'obligation sous laquelle elle avait été contractée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire de Lorraine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire de Lorraine à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la Banque populaire de Lorraine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 2004 Me Blondel avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 22 octobre 2002 au profit de M. Guy Y... et Mme Christine Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que sur requête de deux de ses filles, la curatelle renforcée de Mme X... épouse Y... a été ouverte le 19 juin 2000 ; que Mme Y... et la troisième de ses filles ont formé un recours contre cette décision ;
   Sur les deux premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence des deux conditions exigées par les articles 490, alinéa 1, et 508 du Code civil ;
   Et sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il est encore fait grief au tribunal d'avoir ordonné une mesure de curatelle dans les formes de l'article 512 du Code civil, sans caractériser les éléments susceptibles de justifier cette mesure de protection renforcée et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
   Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé d'une part que Mme Y... avait des difficultés à gérer son budget et d'autre par que, si les certificats et rapports fournis lors du dépôt de la requête préconisaient la mise en place d'une tutelle, l'expert judiciaire disait, en l'état actuel, une curatelle renforcée suffisante, le tribunal a souverainement jugé que Mme Y... était inapte à faire une utilisation normale de ses revenus ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer la commune des Magnils Reigniers responsable de troubles anormaux de voisinage au titre des dommages causés à la propriété de M. X... par des bovins échappés d'un pacage communal et la condamner à payer à celui-ci une indemnité, le jugement énonce que la "référence" faite par M. X... à l'article 1385 du Code civil est erronée puisque la commune ne pouvait être considérée comme gardienne ou propriétaire des animaux et que, par "le secours interprétatif de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile", la demande en réparation devait être requalifiée "en action en troubles anormaux de voisinage par référence à la jurisprudence dérivée de l'article 544 du Code civil" et qu'en l'espèce, "une destruction de barrière et une détérioration de foin par les traversées d'animaux et les traces de bouses constituaient une nuisance préjudiciable dès lors que la récolte devenait invendable" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à débattre du moyen ainsi relevé d'office, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune des Magnils Reigniers ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt, et dont la recevabilité est contestée par la défense :
   Attendu que dès lors que, devant la cour d'appel, elle n'avait pas explicitement critiqué la disposition du jugement qui l'avait condamnée à garantir l'UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa courtage, la SMABTP n'est pas recevable à critiquer de ce chef l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1999) ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SMABTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à la société Axa courtage la somme de 1 500 euros et à M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Géotechnique appliquée la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, sur les première et deuxième branches, que la cour d'appel (Nîmes, 13 juin 2000) a souverainement retenu, à partir de l'expertise, que la preuve d'un vice caché affectant les matériaux vendus aux époux X... par la société Comasud Point P. pour construire une piscine n'était pas établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sur ce point, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à l'absence d'aggravation du désordre constaté ; que les griefs ne peuvent donc être accueillis ;
   Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel a constaté que M. X... avait construit lui-même la piscine ; que, en l'absence de contrat d'entreprise, l'article 1792-4 du Code civil ne peut recevoir application ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par le mémoire en défense et substitué aux motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée sur ce point ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire additionnel en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la dimension de la section des aciers de chaînage vendus aux époux X... était celle prévue par le plan de ferraillage fourni par la société Comasud Point P ; que la cour d'appel a donc retenu, à bon droit, que la chose vendue était conforme aux spécifications convenues entre les parties ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comasud Point P. Provence et de la compagnie AGF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 2002), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers, les consorts Y..., a assigné les époux Z... ainsi que leur fille, Mme A..., notamment en revendication des parcelles cadastrées 95 et 96 ;
   Attendu que pour dire irrecevable cette demande, la cour d'appel retient que les actes produits aux débats ne permettent pas de suivre le sort des parcelles litigieuses et traduisent une situation singulière puisqu'aucune des parties principales ne justifie d'un titre sur les biens disputés et que Mme X..., demanderesse, ne fait pas la preuve de sa qualité de propriétaire et ne prétend pas par ailleurs bénéficier d'une usucapion ou tirer son droit d'un auteur commun ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, au vu des éléments produits aux débats, de se prononcer sur le sort des parcelles revendiquées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, les époux Z... et Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Z... et Mme A... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... et de Mme A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.