Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant chez Mme Z..., Clos Croix de Cattigny, 50260 Bricquebec,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la recevabilité des conclusions tardives du 7 novembre 1996 n'avait pas été contestée, a rejeté l'appel formé par M. X... contre une ordonnance de non-conciliation, limitée aux dispositions relatives à la pension alimentaire pour l'enfant commun mise à la charge de son épouse ;
   Que dès lors, le pourvoi formé par M. X... contre cette décision qui n'a commis aucun excès de pouvoir, indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS .
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Jacques Y...,
   2 / Mme Lucie X...,
   demeurant tous deux La Ferme du Temple J/4, 91130 Ris-Orangis,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1997 par le tribunal d'instance d'Evry (juge de l'exécution), au profit de la société Abbey national, dont le siège est Les Arcades de Flandre, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la décision attaquée (Juge d'instance d'Evry, désigné comme juge de l'exécution, 24 avril 1997), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission en faveur des époux Y..., a soulevé, par application de l'article L. 332-2, alinéa 4, du Code de la consommation, la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi des débiteurs ; qu'en application de l'article 31 du décret du 9 mai 1995, alinéa 3 (devenu l'article R. 332-9, alinéa 3, du Code de la consommation), une telle décision est susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Y... épouse X..., demeurant ... et Danube, 38100 Grenoble,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de M. Victor X..., demeurant "la Sylva" Route des Frères, quartier Sainte Magdeleine, "Le Pillon du roi", 13109 Simiave Collongue,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a apprécié l'existence de faits imputables à l'épouse constituant des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... épouse X... et M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., la Tour de Mare, 83600 Fréjus,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Claude Z..., demeurant ...,
   2 / de la société Ciama, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, qu'aucun chef du dispositif du jugement du 22 juillet 1992 et de l'arrêt du 16 juin 1993 n'avait déclaré M. Z... coupable d'abus de procédure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que si M. Y... avait produit une promesse de vente du 13 décembre 1989 aux termes de laquelle il promettait de vendre les parcelles acquises de la société CIAMA à M. X..., il ne prouvait pas que la publication de l'assignation ait eu une conséquence directe et certaine sur l'issue de cette transaction et souverainement retenu que M. Y... ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice qui fût en relation certaine et directe avec l'abus de procédure qu'il imputait à M. Z..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Michel Z..., demeurant ..., La Rose, 13013 Marseille,
   2 / de M. Yves B...,
   3 / de Mme Angela E..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   4 / de M. Henri C...,
   5 / de Marie-Thérèse Y..., épouse C...,
   demeurant ensemble ...,
   6 / de M. Georges, Jean-Bernard A...,
   7 / de Mme Patricia D..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   8 / de la commune de Marseille, représentée par son maire en° exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, Direction générale des services techniques et Direction de la voie publique, service voirie ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux C..., de Me Blanc, avocat des époux A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Marseille, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... faisait valoir qu'en reportant la distance de 66 mètres sur le plan, on s'apercevait que cette distance arrivait au bord extérieur du ruisseau, mais que l'expert qui avait examiné cette possibilité, avait noté que le point D, axe théorique du ruisseau se trouvait à 66 mètres de la traverse des Alvergnes comme l'indiquait le plan de 1926, la cour d'appel qui en a déduit, répondant aux conclusions, que les critiques élevées à l'encontre du rapport de l'expert n'étaient pas fondées, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 9 000 francs aux époux A... et à M. Z..., ensemble, et la somme de 9 000 francs à la commune de Marseille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement société Nacryl ... de Gaulle, 06340 La Trinité,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Henri Y..., demeurant Mas du Contéo, ...,
   2 / de Mme Carmen Z..., épouse Y..., demeurant Mas du Contéo, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... était tenu par une obligation personnelle de faire à l'égard de M. Y..., consistant à assurer un accès carrossable à la parcelle qui lui avait été vendue le 15 octobre 1962, et ayant constaté qu'il résultait des observations de l'expert judiciaire que l'accès au chemin nord avait été barré par les propriétaires du domaine Roc Azur, la cour d'appel qui en a déduit, que la perte de l'accès avait été réalisée en dehors de la volonté du bénéficiaire de l'obligation et qui a précisé que les intérêts de droit de la somme qu'elle allouait à ce dernier devaient courir à compter de la sommation du 11 juin 1987, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de M. Gilbert A..., demeurant ... Hennezel,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le plan des lieux dressé au 1/500ème corroborait la position relative des limites apparentes et des limites cadastrales, que la présomption de propriété des murs de soutènement au profit de celui dont ils soutiennent les terres n'était pas inversée par la preuve contraire, que par ailleurs, rien ne permettait d'affirmer que le vestige de piquet que Mme Y..., géomètre, signalait "dans un bosquet de charmille", devrait constituer le point A, alors, notamment que celle-ci avait auparavant situé ce point A, près du charme, justement retenu par l'expert Z..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans dénaturation du rapport de l'expert et des lettres de Mme Y... qu'elle a examinées, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Compagnie d'assurances Nationale Suisse, société anonyme, dont le siège est ..., 67260 Sarre Union,
   2 / M. Auguste Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), dont le siège est ...,
   2 / de M. Denis X..., demeurant ...,
   3 / de l'Etat Français, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y... se sont pourvus le 29 mai 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Colmar, à leur préjudice et au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de M. X... et de l'Etat français ;
   Qu'à la date du 3 août 1998, la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y... de leur désistement ;
   Les condamne aux dépens ;
   Les condamne également à payer à M. X... une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Jonzac, au profit :
   1 / de la banque Locunivers - Crédit universel, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ...,
   3 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société Barfimmo, Barclays financement immobilier, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société Diners club international, société anonyme, dont le siège est Citicenter, 19, Le Parvis, 92073 Paris La Défense Cedex,
   6 / de la société American Express, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   En présence de : Mme Janine X..., épouse Y..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur la demande de la commission de surendettement, a procédé à la vérification de certaines créances ;
   Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par M. Y... est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole Val-de-France, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le tribunal d'instance des Andelys (juge de l'exécution), au profit :
   1 / de M. Michel X...,
   2 / de Mme Marie-Laure Y... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole Val-de-France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 1997 contre un jugement notifié le 7 janvier précédent ;
   Que ce recours, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole Val-de-France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre X..., demeurant cité Saint-Sauveur, 56590 Groix,
   2 / la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,
   en cassation de deux arrêts rendus les 15 mai et 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1 / de M. Thierry Y..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Du Morbihan, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
   Attendu que, statuant sur l'évaluation des postes de préjudice de M. Y... soumis à recours de la caisse primaire d'assurances maladie (la CPAM), l'arrêt attaqué, complété par un second arrêt, a confirmé comme exactes les estimations effectuées par le Tribunal au titre des frais médicaux et assimilés et dit que la créance de la CPAM sera déduite du préjudice soumis à recours ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... et de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) demandant la fixation à une certaine somme de la créance de la CPAM et critiquant la décision des premiers juges d'avoir intégré dans l'assiette du préjudice soumis à recours les frais futurs représentés par le capital représentatif de la pension d'invalidité perçue par la victime, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 15 mai et 25 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Beauvais,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement que le tribunal de grande instance a déclarée irrecevable, au motif qu'il résulte de l'analyse des pièces versées aux débats que l'endettement est uniquement dû aux prêts contractés par l'intéressé pour la construction de sa maison, de sorte que la vente de ce bien immobilier est un préalable à l'ouverture de la procédure de surendettement ;
   Attendu, cependant, que la présence d'un bien immobilier dans le patrimoine du débiteur ne constitue pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'un tel bien, sans constater que le débiteur, en aliénant ce bien, ne se trouverait plus en situation de surendettement, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Compiègne ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Soprema, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Jean X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de l'Entreprise Belmonte,
   2 / de la société Entreprise Pascal BTP, dont le siège est ...,
   3 / de la SMABTP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Entreprise Pascal BTP, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Soprema du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités et la SMABTP ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Soprema, attraite aux opérations d'expertise ordonnées en 1984, avait assisté à la deuxième réunion tenue par l'expert, que les causes des désordres avaient alors été explicitées, et que, convoquée aux réunions organisées lors de la seconde expertise, en 1994, elle n'avait pas cru utile de se déplacer, la cour d'appel a pu retenir que les rapports déposés par l'expert étaient opposables à l'entrepreneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soprema aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soprema à payer à la société Entreprise Pascal BTP la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maisons cigogne, société anonyme, dont le siège social est ci-devant immeuble IV Energy Park, ..., et actuellement chez Mise, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gérard Y...,
   2 / de Mme Chantal X... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Maisons Cigogne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... avaient subi un trouble de jouissance tenant à l'impossibilité d'occuper la maison pendant les travaux de remise en état, à la nature des malfaçons et à l'incidence de la consommation d'énergie de la mini-station de relevage rendue nécessaire par l'implantation du bâtiment, la cour d'appel a souverainement fixé la somme globale destinée à la réparation du préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maisons Cigogne aux dépens ;
   Condamne la société Maisons Cigognes à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., domicilié BP 14327, Magenta, 98803 Nouméa Cedex, (Nouvelle-Calédonie),
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de M. Franck X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domicilié en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du principe à valeur de coutume internationale des Etats civilisés et démocratiques : "un homme, une voix" ;
   Mais attendu que les conditions pour être admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998, notamment la nécessité d'avoir un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, résultent de l'article 76 de la Constitution ;
   Et attendu qu'en constatant que M. Franck X... n'avait pas son domicile sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis cette date, le jugement échappe aux critiques du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Diffazur, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle, Secteur D, Allée des Architectes, 06700 Saint-Laurent-du-Var, représentée par son Président-directeur général en exercice,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. de la Roche de Bransat,
   2 / de Mme de la Roche de Bransat,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Diffazur, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1997), que les époux de la Roche de Bransat, maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Diffazur de la construction d'une piscine ;
   qu'un différend étant survenu quant au paiement d'une situation de travaux, la société Diffazur a assigné les époux de la Roche de Bransat, qui ont formé une demande reconventionnelle en remboursement de l'acompte versé ;
   Attendu que, pour rejeter partiellement les demandes, l'arrêt retient que la résiliation du marché doit être prononcée aux torts réciproques des parties ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que tant la société Diffazur que les époux de la Roche de Bransat concluaient à l'application des dispositions contractuelles pour obtenir, l'une, le versement d'acomptes supplémentaires et du coût de prestations réalisées, les autres, la restitution de l'acompte initial, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les époux de la Roche de Bransat aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Si Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Reims, au profit de Mme Y... Cassez, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Si Est, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le jugement du 18 mars 1997 avait condamné - avec examen provisoire - la société Si Est à prendre, sous astreinte, toutes les mesures nécessaires à la remise en état des murs et du plafond de la cuisine d'un appartement loué à Mme X..., le premier président a, interprétant le jugement sans le dénaturer, quant aux obligations respectives du propriétaire de l'appartement et du gérant de ce bien immobilier, retenu que l'analyse de l'obligation mise à la charge de la société Si Est, gérant, permettait seulement d'obliger celle-ci à faire établir un devis de travaux de réfection et de recueillir l'accord du propriétaire pour leur exécution ;
   Attendu, d'autre part, que le premier président a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société Si Est ne faisait état d'aucune conséquence pouvant être considérée comme manifestement excessive ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Si Est aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ..., représenté par son syndic, le cabinet Deslandes, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de M. Aciscio X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que M. X... ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la demande du syndicat s'opposait à un arrêt de la cour d'appel "passé en force de chose jugée", la cour d'appel n'a pas relevé d'office le moyen tiré de la chose jugée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, à bon droit, qu'une décision, fût-elle rendue "en l'état", qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche, la cour d'appel a pu en déduire que les prétentions provisionnelles du syndicat qui étaient contraires aux dispositions de l'arrêt du 23 février 1996 devaient être rejetées et a légalement justifié sa décision en retenant que les productions datées postérieurement au 25 mai 1993 n'étaient pas de nature à démontrer le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., domicilié ..., (Nouvelle-Calédonie),
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de M. Paul X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domicilié en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du principe à valeur de coutume internationale des Etats civilisés et démocratiques : "un homme, une voix" ;
   Mais attendu que les conditions pour être admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998, notamment la nécessité d'avoir un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, résultent de l'article 76 de la Constitution ;
   Et attendu qu'en constatant que M. X... n'avait pas son domicile sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis cette date, le jugement échappe aux critiques du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.