Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section A), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Rennes, 21 avril 1998) qui l'a condamnée à rembourser à la succession d'André Z... diverses sommes d'argent égales aux montants des chèques non encaissés qu'elle avait émis à l'ordre du défunt ;
   Attendu que la cour d'appel par motifs propres et adoptés, a relevé toute une série de faits dont elle a estimé souverainement, qu'ils constituaient les compléments de preuve de l'existence de prêts consentis par le défunt à Mme Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Jean-Claude Z... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, en son audience publique du cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Yolande A..., épouse Z..., demeurant La Ville Glas, 22590 Pordic,
   2 / M. Michel A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Yvette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z... et de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Yolande A..., épouse Y..., et M. Michel A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Bourges, 13 août 1998) qui a rejeté leurs demandes de contre-expertise et d'annulation du legs particulier consenti par Frédéric A... à Mme X... ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence d'insanité d'esprit du défunt lorsqu'il a pris des dispositions testamentaires en faveur de sa compagne ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;
   Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., appartement 427, 37000 Tours,
   en annulation de la décision rendue le 5 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 septembre 2000 ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 1999, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité de traducteur interprète de langue arabe qui est la sienne ;
   Mais attendu, que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard, aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe Y...,
   2 / Mme Pascale X..., épouse Y..., demeurant tous deux Lotissement La Chegnade Le Toffe, 86500 Saulge,
   en cassation de l'arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société Cheminée terre cuite, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN. 10, Grand Pont, 86360 Chasseneuil,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat des époux Y... de Me Garaud, avocat de la société Cheminée terre cuite, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Poitiers, 9 septembre 1997) qui a rejeté leur demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Cheminée terre cuite pour mauvais fonctionnement de l'appareil de chauffage qui leur a été vendu par cette société ;
   Attendu que la cour d'appel a constaté que les époux Y... affirmaient n'utiliser l'insert que comme chauffage d'appoint, dans des conditions conformes à la notice ; qu'ils ne peuvent donc, sans sa contredire, reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si la société les avait informés sur les risques résultant d'une utilisation à une température trop élevée ou comme chauffage principal ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, en son audience publique du cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit de la société Entreprise 
X...
, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, d'après l'expert, les malfaçons, mauvaises exécutions, non-conformités, non-finitions ou réclamations présentées par M. Y... étaient très exagérées, que, pour les verreries, M. X... s'était proposé de reprendre l'erreur de montage, que, pour les portes et fenêtres, il s'agissait de réglages de finitions habituelles sur tous les chantiers et que M. Y... s'était opposé à toute intervention de reprise ou de finitions en dépit d'un accord intervenu, à sa demande, prévoyant des interventions trois jours plus tard, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir qu'il apparaissait non sérieusement contestable, au vu du compte détaillé des sommes dues à la société X..., que M. Y... était débiteur à son égard au titre des travaux réalisés suivant marché, en ce non compris les travaux supplémentaires, et a fixé souverainement le montant de l'indemnité provisionnelle, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Walter X..., demeurant Admiraaldreef 18, 9040 Gand (Belgique),
   2 / Mme Y... De Vos, épouse X..., demeurant Admiraaldreef 18, 9040 Gand (Belgique),
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre A...,
   2 / de Mme Hélène A...,
   demeurant ensemble 20, Z... Marly, 07800 Beauchastel, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux X... n'étaient pas propriétaires du chemin, qu'aucun élément objectif n'était produit permettant d'apprécier quel était l'état du chemin avant les travaux réalisés par M. A... en 1995, ni quelle était la nature exacte de ces travaux, ni encore si le tracé du chemin avait été modifié ou son assiette élargie, qu'aucune preuve n'était rapportée d'une aggravation des conditions d'utilisation du chemin ni d'une contradiction à leur possession, seule pouvait être retenue une amélioration du chemin existant permettant l'accès au fonds de M. A..., la cour d'appel a pu en déduire que le trouble possessoire n'était pas caractérisé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Christelle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mlle Christèle Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressée au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni domicile ni résidence depuis 6 mois au moins dans la commune ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, et relevé que Mme X... produit seulement un état d'inscription au rôle des contributions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a statué comme il l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 décembre 1998) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire ;
   Mais attendu que, sous le couvert de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses fils ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a confirmé la décision des premiers juges fixant la contribution du père à l'entretien de ses fils à un certain montant après avoir relevé que leur mère était sans emploi, a souverainement apprécié le montant de cette contribution ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société L'Air liquide, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Bords de Marne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société L'Air liquide, de la SCP Gatineau, avocat de la société civile immobilière Les Bords de Marne, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1999) qu'à la suite d'une expertise concernant un immeuble à usage de bureaux, construit pour le compte de la SCI Javiot-Champigny, acquis en l'état de futur achèvement par la SCI Les Bords de Marne et donné à bail à la société L'Air liquide, celle-ci a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur les sommes détenues entre ses mains, pour sûreté et conservation de sa créance à l'encontre des SCI ; que le juge ayant autorisé la mesure, la SCI Les Bords de Marne a interjeté appel du jugement qui l'avait déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie pratiquée à son encontre ;
   Attendu que la société L'Air liquide fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de dénaturation, de modifications de l'objet du litige et de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier si la créance invoquée par la société L'Air liquide à l'encontre de la SCI Les Bords de Marne paraissait fondée en son principe ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société L'Air liquide aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société civile immobilière Les Bords de Marne et de la société L'Air liquide ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude Y...
A..., domicilié ...,
   2 / M. Juan Z..., demeurant ...,
   3 / la société LD Finance, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / la société Les Salisses, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre, section A), au profit de Mme Danielle X..., demeurant Villa Framboise, rue des Eglantiers, Les Jardins Daurel, 34450 Vias,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Di A..., de M. Z..., de la société LD Finance et de la société Les Salisses, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et 8 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mlle X... a été condamnée sous peine d'astreinte à remettre certains documents à ses adversaires qui ont sollicité la liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que pour rejeter "en l'état" la demande, l'arrêt retient qu'un précédent arrêt ayant sursis à statuer sur une nouvelle demande de fixation d'astreinte en raison d'un dépôt de plainte, la demande de liquidation est prématurée ;
   Qu'en statuant par des motifs qui n'étaient pas de nature à justifier le rejet de la demande de liquidation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Di A..., de M. Z..., de la société LD Finance et de la société Les Salisses ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Y...,
   2 / de l'Aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne, sise 19, rue Saint-Louis, 77000 Melun Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 novembre 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoirement B... X..., né le 14 mai 1991, à l'Aide sociale à l'enfance à compter du 30 octobre 1997 et un jugement du même magistrat remettant le mineur à sa mère à compter du 23 avril 1998 et instaurant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée d'un an ;
   Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 13 juillet 1999 un nouveau jugement confiant le mineur à sa mère pour une durée de deux ans, accordant un droit de visite au père et instaurant une nouvelle mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée d'un an et que M. X... s'est désisté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme A... X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit du Conseil général du Cher, dont le siège est Hôtel du département, place Marcel Plaisant, 18000 Bourges,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Conseil général du Cher, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bourges du 13 octobre 1999 qui l'a déboutée de sa demande tendant à se faire remettre sa fille mineure B... confiée provisoirement à l'Association de sauvegarde de l'enfance (ASE) du Cher par ordonnance du Procureur de la République ;
   Attendu, cependant, qu'après avoir lui-même placé B... à l'ASE du Cher pour un an, par jugement du 22 septembre 1999, le juge des enfants a donné mainlevée de cette mesure par un autre jugement du 28 avril 2000, assorti de l'exécution provisoire, de sorte que le pourvoi est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil général du Cher ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   1 / du CAE d'Antony, dont le siège est 1, allée du Lac Léman, 92160 Antony,
   2 / du Ministère public
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 mai 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a donné mainlevée du placement des mineurs Imane et Tarek X... à l'Aide sociale à l'enfance, remis ceux-ci à leur mère sous le régime de l'éducation en milieu ouvert, suspendu le droit de visite et d'hébergement de M. X... et autorisé celui-ci a adresser des courriers à ses enfants ;
   Attendu, cependant, que, par jugement du 17 août 2000, le juge des enfants a dit qu'il n'y avait plus lieu à mesure éducative et que, par décision du 30 octobre 2000, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des mineurs chez leur père ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Jeanne X... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse de Développement de la Corse (CADEC), dont le siège social est Immeuble Diamant III, ...,
   2 / de la Société Générale, dont le siège social est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse de Développement de la Corse, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article R. 331-8, dernier alinéa, du Code de la consommation ;
   Attendu que la décision du juge de l'exécution prononçant sur la recevabilité de la demande, en application de l'article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation, n'est pas susceptible d'appel ;
   Attendu que les époux Y... ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement ; que la commission de surendettement a déclaré cette demande irrecevable en raison du caractère professionnel de l'endettement ; que, saisi du recours prévu par l'article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation, le juge de l'exécution a déclaré la demande recevable ; que, sur l'appel de la Caisse de développement de la Corse, la cour d'appel a infirmé cette décision ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare l'appel IRRECEVABLE ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., 59138 Bachant,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Crédit foncier de France, département Surendettement, dont le siège est Numéro 1, ...,
   2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Neuilly Contentieux, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société GE Sovac, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société UCB Equipe Neiertz, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / du Crédit agricole du Nord, dont le siège est ...,
   7 / de la société Fourmeaux-Lamourette, société civile professionnelle, dont le siège est 3, rue du Collège, 62003 Arras,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de : Mme Francine Y..., épouse X..., demeurant ..., 59138 Bachant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 22 mai 2000 par le juge de l'exécution d'Avesnes-sur-Helpe, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande faute de bonne foi des débiteurs, estimant que la preuve de la baisse de leurs revenus n'était pas rapportée de façon à ce que les débiteurs ne puissent pas faire face à leurs obligations de remboursement telles que déterminées par le plan de surendettement adopté par jugement du 16 janvier 1997 de la même juridiction ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation, faite par les juges du fond, des possibilités de remboursement des débiteurs selon les précédentes mesures de traitement de leur situation de surendettement ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de M. Régis Y..., demeurant ..., 80120 Argoules,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le fait que M. René Y... ait continué à payer les fermages était sans conséquence sur la réalité et la régularité de la cession, la cour d'appel, qui a constaté qu'il avait été annexé au dossier de demande d'autorisation préalable d'exploiter présenté le 19 décembre 1989 par M. Régis Y... un document intitulé "questionnaire" portant la mention manuscrite "oui, je suis d'accord" et la signature R. Guilbart, a pu en déduire que ce questionnaire signé par le bailleur constituait une autorisation écrite et expresse donnée à M. Régis Y... d'exploiter la parcelle litigieuse et constituait une autorisation de cession de bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques Y...,
   2 / Mme Catherine A... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit :
   1 / de la société Générale, société anonyme, dont le siège social est ...,
   2 / de la société Cofinoga, dont le siège social est ...,
   3 / de la société GE Sovac, dont le siège social est Tour Europlaza API 23 DI, 92063 Paris La Défense,
   4 / de la société Diac, dont le siège social est Zone de la Valentine, 13011 Marseille,
   5 / du cabinet Pecoul, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   6 / de la société Sogeba Immobilier, dont le siège social est ...,
   7 / de M. X... Principal, domicilié ...,
   8 / de M. Fernand Z..., demeurant 2, place Jean Jaurès, 12000 Rodez,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Générale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 5 juin 2000 par le juge de l'exécution de Montpellier, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la nouvelle demande faute de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le non respect des mesures prises lors de la précédente procédure et l'absence de preuve de la diminution des revenus ;
   Attendu d'abord que les débiteurs n'ayant pas invoqué des difficultés particulières pour vendre les biens immobiliers, le juge de l'exécution n'avait pas à s'expliquer sur ce qui ne lui avait pas été demandé ; qu'en conséquence le moyen, sous couvert de violation de la loi et de dénaturation, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond de l'absence de bonne foi des débiteurs ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B... X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Y...-X...,
   2 / de l'association A.G.E.P., dont le siège est 60, rue de Pessac, 33000 Bordeaux,
   3 / de l'association des Oeuvres Girondines Protection Enfance, dont le siège est 180, boulevard Roosevelt, 33800 Bordeaux,
   4 / de l'association Le Trait d'Union Maison de l'Enfance, dont le siège est avenue Charles Richaud, 04700 Oraison,
   5 / de la Direction de la Solidarité Gironde (DSG), dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle, 33074 Bordeaux Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE du : Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet Place de la République, 33077 Bordeaux Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y...-X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 26 janvier 2000, statuant en matière d'assistance éducative, qui a dit que le mineur A... X... restera chez son père, ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, fixé la durée de cette mesure à une année et organisé le droit d'hébergement de Mme Y... ;
   Attendu, cependant, que, par jugement du 17 juillet 2000, non frappé d'appel, le juge des enfants a constaté que A... n'était plus en danger et clôturé la procédure d'assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Institut français de management d'hôtellerie internationale, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la compagnie GAN incendie-accident, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Institut français de management d'hôtellerie internationale, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie GAN incendie-accident, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que le rapprochement des clauses du bail du 26 avril 1994 et de son avenant du 18 avril 1996 rendait nécessaire, retenu que cet avenant ne prévoyait, en contrepartie de la restitution à la bailleresse d'une partie des locaux, qu'une diminution du loyer, de sorte que les autres conditions et charges du bail initial demeuraient en vigueur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Institut français de management d'hôtellerie internationale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut français de management d'hôtellerie internationale à payer à la société GAN incendie-accident la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Luc A..., aux droits duquel se trouve M. François C..., ès qualités de liquidateur,
   2 / Mme Josette A..., née B...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de Mme X... Guérin, née Y..., demeurant ... Bel Air,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. A... et de M. C... ès qualités, de Mme A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 1er mars 2000 et 5 janvier 2001, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. A..., de M. C..., ès qualités et de Mme A... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Mme Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. A..., à M. C..., ès qualités et à Mme A... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. A..., M. C..., ès qualités et Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.