Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant Route de Saubusse, Saint-Geours de Maremme, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse,
   en cassation de l'arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre civile, section I), au profit :
   1 / de M. Denis X...,
   2 / de Mme Andrée X..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... ayant fait valoir que la maison et la parcelle sur laquelle celle-ci était bâtie restaient soumises au bail de 1984, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction en retenant que le bail à ferme n'avait pas changé la consistance de ces biens, et que, continuant de les régir, le bail d'habitation était indivisible, et en en déduisant que le congé du 16 octobre 1995 était de nul effet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. Y..., ayant exposé, dans ses conclusions d'appel, que le bail d'habitation et le bail à ferme avaient été conclus entre lui-même et les époux X..., et que la maison restait soumise au bail d'habitation, n'est pas recevable à invoquer un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, n'était pas liée par l'opinion des parties sur les conséquences de la conclusion du bail à ferme relativement à la consistance des biens précédemment loués par bail d'habitation ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Yves X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'implantation, choisie par M. Y..., du garage, d'une importance certaine tant en longueur qu'en hauteur, en avancée par rapport à la maison X..., sur la confrontation sud-est, faisant ainsi "écran" à la façade de la maison X..., alors que M. Y... pouvait le construire dans le fond de son terrain ou différemment, constituait un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1997 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. A..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 3 juin 1997), statuant en dernier ressort, que M. A... qui avait été locataire d'un logement appartenant à Mme Y..., a assigné celle-ci pour la faire condamner à lui rembourser 3 091,91 francs ; que Mme Y... a reconventionnellement, demandé le paiement d'une somme au titre du solde locatif ;
   Attendu que pour accueillir la demande de Mme Y..., le jugement retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. A... reste devoir à Z... Martin la somme totale de 1 271,50 francs, compte tenu d'un accord passé entre les parties limitant le coût des réparations locatives à la charge de M. A... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse, même sommaire des pièces qui lui étaient soumises, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epinal ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z...
X..., demeurant Les Tourmalines, ... de Roussillon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que si, selon l'expert, l'humidité de l'appartement résultait d'une absence de ventilation, le professionnel auquel le propriétaire avait fait appel pour remettre les lieux en état, avait constaté que les gaines d'aération ou les gaines de cheminée, utilisées en ventilation, avaient été obstruées et que si les locataires précédents avaient attesté que les murs donnant sur l'extérieur étaient humides, cet état de fait ne résultait pas de l'état des lieux d'entrée ou de sortie, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté de défaut thermique des façades extérieures, le moyen manque en fait de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de M. Christian X..., demeurant ...

   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant, sans se borner à énoncer que le simple fait d'avoir consenti un contrat de location à usage professionnel suffisait à rendre Mme Y... passible du paiement de la taxe sur les bureaux, constaté, recherchant la volonté commune des parties, que le bail prévoyait que le bailleur pourrait recouvrer le droit de bail, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage, et, dans son annexe, tous les frais inhérents à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'activité du locataire, qu'agréé par Mme Y..., l'acte de cession du bail avait repris cette stipulation, que le bail n'obligeait pas le locataire au paiement de l'impôt foncier, enfin, que la taxe sur les bureaux n'était pas liée à l'activité spécifique d'avocat visée dans le bail et à laquelle l'acte de cession faisait référence, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, motivant sa décision, que le paiement de la taxe n'incombait pas à M. X..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Rose Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois ;
   Attendu que le 4 septembre 1998, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt (Paris, 7 octobre 1996) signifié le 20 novembre 1996 ; que Mme Y... a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté ;
   Attendu que, pour s'opposer à cette fin de non-recevoir, M. X... soutient que la signification de l'arrêt, faite à son ancien domicile, était nulle, faute de lui avoir été délivrée à l'adresse mentionnée dans sa procédure d'appel ;
   Mais attendu que l'huissier de justice, dont rien ne permet de considérer qu'il connaissait la nouvelle adresse de M. X..., après avoir accompli des diligences suffisantes à l'adresse indiquée par l'arrêt attaqué, conformément à la déclaration d'appel, a, en l'absence de domicile, de résidence et de lieu de travail connus, établi le 20 novembre 1996 un procès-verbal de recherche satisfaisant aux exigences de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, qui vaut signification de la décision ;
   Que la demande d'aide juridictionnelle formée par M. X... le 5 juin 1997 en vue de se pouvoir, n'a pu interrompre le délai de recours en cassation, qui était expiré ;
   D'où il suit que le pourvoi formé le 4 septembre 1998 n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Melle Ségalite X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre , section A), au profit du syndicat des Copropriétaires du ..., représenté par son syndic Le Groupement R.L., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Melle X..., de la SCP Parmentier-Didier, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires produisait à l'appui de sa demande les procès-verbaux d'assemblée ayant approuvé les comptes pour la période de 1991 à 1996 ainsi que les appels individuels de charges adressés à Mlle X..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et motivé sa décision, a souverainement retenu que le syndicat rapportait la preuve de l'existence de sa créance et que les sommes réclamées en justice à Mlle X... correspondaient aux sommes ayant fait l'objet d'appels de charges compte tenu des règlements effectués par cette copropriétaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Melle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Melle X... à payer au syndicat des Copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Jacques X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société E.B.N., demeurant ...,
   2 / de la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société E.B.N. ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le seul constat d'huissier de justice effectué contradictoirement témoignait de la volonté de Mme Y... de voir l'entrepreneur poursuivre son travail pour rattraper un prétendu retard, remédier à certaines imperfections et réaliser les prestations non encore exécutées, et exactement retenu que la seule prise de possession des lieux ne caractérisait pas la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de toute réception formelle ou tacite la garantie décennale n'était pas acquise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait signé deux devis confiant à M. Y... des travaux de peinture et d'étanchéité, que l'entrepreneur avait dû interrompre les travaux en raison du refus du maître de l'ouvrage de régler la première tranche, que la réalité des travaux effectués n'était pas discutée et que l'existence de malfaçons alléguée par M. X..., n'était étayée par aucun commencement de preuve, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer et n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire que l'obligation de celui-ci n'était pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 83 911,40 francs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Diego Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 429 rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1 / de la société CLV Sovac, dont le siège est ...,
   2 / de la société civile professionnelle Bernard X... et Olivier X..., dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Diego Y... s'est pourvu le 30 juillet 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de la société Bernard et Olivier X... et de la société CLV Sovac ;
   Qu'à la date du 28 février 2000 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 janvier 2000 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Diego Z... de son désistement ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Z..., épouse A..., demeurant ..., assistée de sa curatrice Mme Lucile Y..., déchargée de ses fonctions et remplacée par M. Denis X...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Jean-Charles A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Z... et de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Denis X... de sa reprise d'instance en qualité de curateur de Mme Valérie A... ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Valérie Z..., épouse A... s'est pourvue le 13 août 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de M. Jean-Charles A... ;
   Qu'à la date du 28 janvier 2000 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 janvier 2000 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Donne acte à Mme Valérie Z..., épouse A..., de son désistement ;
   Condamne Mme Valérie Z..., épouse A..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 juin 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux Gros La Faige-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 ) que les fautes de l'un des conjoints peuvent enlever aux faits qu'il reproche à l'autre le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que dès lors, en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sans avoir préalablement recherché si le comportement agressif et maladif du mari n'était pas à l'origine des faits reprochés à l'épouse et donc susceptibles de l'excuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 242 et 245 du Code civil ; 2 ) que les juges ne peuvent rejeter une demande en divorce sans examiner tous les griefs qui leur ont été soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ; que la cour d'appel n'a pas examiné les griefs articulés par l'épouse à l'appui de sa demande en divorce, et en particulier les griefs précis selon lesquels M. Y... était un homme violent, n'hésitant pas à porter des coups à son épouse ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, qu'en retenant contre Mme X... des griefs justifiant le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel a nécessairement admis qu'ils n'étaient pas excusés par le comportement du mari ; que, d'autre part, pour débouter l'épouse, l'arrêt a relevé qu'elle n'avait communiqué aucune pièce à l'appui de sa demande en divorce contestée par le mari ; que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à préciser les griefs écartés, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle A..., épouse X..., demeurant ... Maud'Huy, 75014 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gérard Z...,
   2 / de Mme Florence Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 février 1998) d'avoir rejeté sa demande en révocation, pour cause d'ingratitude, de la donation déguisée d'un ensemble immobilier consentie le 19 décembre 1991 par son frère défunt, André A..., aux époux Z..., d'une part, sans avoir attaché aucune valeur probante aux déclarations précises et minutieuses de celui-ci, qui établissaient l'ingratitude, d'autre part, sans avoir indiqué en quoi le refus d'obtempérer des époux Z..., de quitter les lieux aurait été imputable à la brièveté du délai accordé, enfin, sans s'expliquer sur la circonstance qu'André A... était décédé moins d'un mois après ce refus d'obtempérer ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les seules pièces produites par Mme X... au soutien de sa demande étaient constituées des affirmations écrites de son frère et a estimé que ces seuls écrits étaient insuffisants pour établir l'existence des faits d'ingratitude allégués ; que le moyen, qui, sous couvert de griefs infondés de défauts de base légale, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° Z 97-20.052 formé par le Crédit industriel et commercial de Paris, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) , au profit :
   1 / de la société "Le Reinitas", dont le siège est 6, place Paul Fromont, 94400 Vitry-sur-Seine,
   2 / de la société Proxima, dont le siège est ...,
   3 / de la société Patriarche assurance, dont le siège est ..., devenue Cabinet Patriarche, dont le siège est 1, rue
   de Stockholm, 75008 Paris, ou Le Moulin de la Chapelle, route de Coulommiers, 77580 Crécy-la-Chapelle,
   4 / de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont le siège est ...,
   defendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   de M. Pascal Y..., domicilié au bar-tabac, 6, place Paul Froment, 94400 Vitry-sur-Seine,
   II - Sur le pourvoi n° P 97-20.134 formé par le Cabinet Patriarche, en liquidation judiciaire, Mme X..., demeurant ..., étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire,
   en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit :
   1 / de M. Pascal Y...,
   2 / de la société Le Reinitas,
   3 / du Crédit industriel et commercial de Paris,
   4 / de la société Proxima,
   5 / de la caisse de garantie des professionnels de l'assurance,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société "Le Reinitas" et de M. Pascal Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Proxima, de Me Jacoupy, avocat de la société Cabinet Patriarche, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° Z 97-20.052 formé par le Crédit industriel et commercial, et n° P 97-20.134, formé par la société Cabinet Patriarche ;
   Attendu que la société Cabinet Patriarche, demanderesse au pourvoi n° P 97-20.134 et défenderesse au pourvoi n° Z 97-20.052, formé par le Crédit industriel et commercial de Paris, a fait l'objet, le 7 juin 1999, d'une décision de liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée comme liquidateur ;
   Attendu qu'en application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Fixe un délai de quatre mois pour la reprise de l'instance par le liquidateur ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de M. X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ...,
   3 / de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), société d'assurance, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ;
   Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1997) a, sans contradiction, retenu qu'il n'était pas établi que les dommages subis par M. A... eussent pour origine l'intervention chirurgicale réalisée le 1er mars 1991 par MM. Z... et Y..., médecins, l'infection pouvant provenir d'un acte invasif fait le 20 février précédent par un autre médecin et le phénomène de fibrose pouvant être la conséquence de l'évolution même de la pathologie présentée par le patient avant l'intervention ; que ces constatations, qui rendent inopérants les moyens tirés de la conformités des soins aux données acquises de la science et d'une absence d'information du patient sur le risque infectieux, justifiant légalement la décision, les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1998 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit du département du Puy-de-Dôme, représenté par le président du Conseil général,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cessation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que le département du Puy-de-Dôme soutient que M. X... n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif, son pourvoi est irrecevable ;
   Mais attendu que M. X... ayant déposé un pourvoi motivé, celui-ci est recevable ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, 14 décembre 1998) d'avoir été rendue alors, selon le moyen, "1 / que le dossier d'enquête parcellaire déposé en mairie était incomplet, les plans de détail concernant la zone des travaux étant introuvables dans le dossier et les locaux de la mairie ; 2 / que l'arrêté de cessibilité du 3 décembre 1998, ainsi que le mémoire adressés au juge de l'expropriation le 16 décembre 1998 ne semblent pas avoir été établis en toute conformité avec le Code de l'expropriation" ;
   Mais attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation, vise dans son ordonnance le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier ainsi que l'arrêté de cessibilité ;
   Attendu, d'autre part, qu'un "document" adressé au juge de l'expropriation postérieurement à l'ordonnance ne peut affecter la régularité de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant à Punaauia, PK 12.5 côté Montagne, ..., 98716 Pirae,
   en cassation de deux ordonnances rendues les 4 novembre 1998 et 16 février 1999 par le juge de l'expropriation du Territoire de la Polynésie française, siégeant au tribunal de première instance de Papeete, au profit du Territoire de la Polynésie Française, pris en la personne de son représentant légal, le président du Gouvernement du Territoire de la Polynésie Française, M. Gaston X...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat du Territoire de la Polynésie Française, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre les ordonnances du juge de l'expropriation du Territoire de la Polynésie Française, siégeant au tribunal de première instance de Papeete, en date des 4 novembre 1998 et 16 février 1999 portant transfert de propriété au profit du Territoire de la Polynésie Française d'une parcelle lui appartenant ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi invoque un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 octobre 1996 ; que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu d'opérer le retrait de l'affaire du rang de celles en cours ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° M 99-70.050 sera retiré de la liste des affaires restant à juger ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, sur la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roland, Georges X..., demeurant ...,
   2 / M. Roland, Robert X..., demeurant ...,
   3 / M. Régis X..., demeurant ...,
   4 / M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de la Commune de Bailleul-sur-Thérain, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville, 60930 Bailleul-sur-Thérain,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   2 / M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit du District du plateau de Saclay, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le moyen, "qu'en ne précisant pas si le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 avril 1998 annulant la délibération du conseil municipal de Gif-sur-Yvette du 8 octobre 1996 ayant décidé la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé dans le secteur concerné par l'expropriation, était ou non définitif, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application des articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces textes" ;
   Mais attendu qu'un plan d'occupation des sols en cours de révision n'étant ni rendu public ni approuvé, la date de sa mise en application anticipée ne peut constituer la date de référence prévue par les articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au District du plateau de Saclay la somme de 3 000 francs ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile,
   Dit n'y avoir lieu à condamnation des consorts X... au paiement d'une amende civile ;
   Rejette la demande d'indemnité du District du plateau de Saclay ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des Copropriétaires le Clos du Mail, représenté par son syndic la société Frances, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du District de Montpellier, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du District de Montpellier, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des Copropriétaires Le Clos du Mail aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.