Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit :
   1°/ de M. Didier C..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Denise Y..., demeurant ...,
   3°/ de Mme B... épouse Z..., demeurant ...,
   4°/ de Mme B..., épouse A..., demeurant ... Pithiviers,
   5°/ de M. Henri B..., demeurant ...,
   6°/ de M. Jacques B..., demeurant ...,
   7°/ de M. Jean-Jacques B..., demeurant ...,
   8°/ de M. Jean-Luc B..., demeurant ...,
   9°/ de Mme Jeanine B..., demeurant ..., 77123 Le Vaudoue,
   10°/ de M. Pierre B..., demeurant ...,
   11°/ de Mlle Annie, Christine C..., demeurant ...,
   pris tous en leur qualité d'héritiers de Feue Alice C..., veuve de M. Etienne B..., leur mère et grand-mère,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts C... et B... et de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que par une interprétation, exclusive de dénaturation, de la clause intitulée "condition suspensive", que son imprécision rendait nécessaire, la cour d'appel la rapprochant des autres clauses de la convention, a souverainement retenu que la condition devait être réalisée dans un délai de cinq mois, à compter de la signature de l'acte;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X..., qui avait formé tardivement sa demande de permis de construire, n'avait pas fourni les pièces et renseignements demandés par la Direction départementale de l'équipement pour compléter son dossier, ni tenu compte de l'interdiction d'accès sur le chemin départemental 927, et enfin avait prévu des aires de stokage de pneus dont l'existence était exclue, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la non réalisation de la condition lui était imputable;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOS Brehat, société à responsabilité limitée, dont le siège est Crec'h Simon, 22870 Brehat,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1994 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc (greffe permanent de Paimpol), au profit de Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SOS Brehat, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société SOS Bréhat (la société) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 13 avril 1994), de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, à titre principal, d'une somme de 10 395,75 francs pour solde de travaux, formée contre Mlle X..., alors que les 267,50 heures facturées le 25 octobre 1990 ne concernaient pas seulement l'édification provisoire d'un poulailler, mais la main-d'oeuvre pour un ensemble de travaux; qu'en affirmant que la facturation de 267,50 heures était injustifiée pour la "construction provisoire d'un poulailler", le jugement a dénaturé les termes clairs et précis de la facture du 25 octobre 1990, en violation de l'article 1134 du Code civil;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que celui-ci, qui n'invoque la "construction provisoire d'un poulailler" que par référence à une lettre de la société, a relevé que la facture litigieuse concernait l'édification d'une clôture et la démolition et la reconstruction d'un poulailler, reprenant ainsi les postes principaux de ladite facture; qu'hors toute dénaturation, il a ainsi souverainement apprécié les éléments de preuve relativement au nombre d'heures facturées;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOS Brehat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Carmélien B..., demeurant ... Mahault (Guadeloupe),
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Fanélia X... veuve Z..., demeurant ... Mahault (Guadeloupe),
   2°/ de Mme Françoise A..., née Y..., demeurant section "Bonne", 97115 Sainte-Rose (Guadeloupe),
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Guinard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que M. B... occupait le terrain;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de Mme Ghania Z..., née B..., demeurant ..., Ben Boualo, Alger (Algérie), prise tant en son personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur Ali Y..., née le 28 juillet 1990 à Birmendreiss Wilaya d'Alger,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z..., en son nom personnel et ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des deux actes du 26 janvier 1987 que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel a souverainement retenu que l'acte de cession du fonds de commerce ne comportait qu'un simple engagement unilatéral de M. A... de vendre la moitié de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds à M. X... qui n'avait pas dans l'acte accepté cette offre ne comportant que des indications sommaires sur le prix, qui avait été définitivement fixé dans la promesse établie le même jour;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z..., en son nom personnel et ès qualités, la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ravic, dont le siège est ... (La Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (1e chambre), au profit des Etablissements Frédéric X..., dont le siège est ... (La Réunion),
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de Me Guinard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Ravic, de Me Parmentier, avocat des Etablissements Frédéric X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte authentique de vente des locaux loués, souverainement retenu que la location devait être considérée comme ayant commencé le 1er juillet 1981;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Ravic, envers les Etablissements Frédéric X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Ravic à payer à la société Etablissements Frédéric X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fidal (Fiduciaire juridique et fiscale de France) société anonyme, dont le siège est ..., Les Hauts de Villiers, 92300 Levallois Perret,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel d'Agen, au profit :
   1°/ du Conseil de l'ordre des avocats au barreau d'X..., pris en la personne de son Bâtonnier en exercice, domicilié au Palais de justice, ...,
   2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié Palais de justice, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. Jean-Henri Y..., domicilié à la Fidal d'X..., ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Fidal (Fiduciaire juridique et fiscale de France), de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Conseil de l'ordre des avocats au barreau d'X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 juin 1995, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Fidal se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 6 avril 1994 au profit du conseil de l'Ordre du barreau d'X... et de M. Y..., du procureur général près la cour d'appel d'Agen;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Fidal de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Fidal (Fiduciaire juridique et fiscale de France), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fidal à payer au conseil de l'Ordre au barreau d'X... la somme de 6 000 francs sur le fondement de ce texte;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Marie Y..., demeurant Pizzeria La Toscane, 88560 Saulcy-sur-Meurthe,
   2°/ Mme Jacqueline X..., demeurant ...Hôtel de ville, 40200 Mimizan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances le GAN incendie accidents, dont le siège est 2, rue ... La Défense,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances le GAN incendie accidents, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen est sans fondement, dès lors que la consignation de l'indemnité provisionnelle avait été autorisée par une ordonnance de référé; qu'ainsi l'arrêt attaqué (Besançon, 5 avril 1994), qui a, en outre, constaté qu'eu égard aux dettes de la société il n'était pas établi que le règlement de la fraction de l'indemnité disponible aurait été suffisante pour permettre la réouverture du fonds de commerce, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme X..., envers la compagnie d'assurances le GAN incendie accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées tant par M. Y... et Mme X... que par le GAN incendie accidents;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Diffusion automobile européenne (DAE), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Laurent X..., demeurant ... Armée, 75019 Paris,
   2°/ de la société Saab France, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Cossa, avocat de la société Diffusion automobile européenne (DAE), de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à la société Diffusion automobile européenne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saab France;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement relevé que les références produites par un expert étaient inadaptées, que les locaux avaient été reloués et que le prix de relocation devait être retenu comme valeur du marché à la date de l'expiration du congé;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une contestation sur le montant de l'offre faite en ce qui concerne le trouble commercial, n'a pas modifié l'objet du litige en la considérant comme satisfactoire;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Diffusion automobile européenne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diffusion automobile européenne à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant 4360 Kessler, Bld North Drive, Indiana polis, 46208 Indiana (USA),
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1°/ de la Mutuelle fraternelle d'assurances (MFA), dont le siège est ...,
   2°/ de M. Alvaro Y..., demeurant 60, avenue du président Roosevelt, 93300 Aubervilliers,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Mutuelle fraternelle d'assurances (MFA), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1993) a confirmé le chef de la décision du jugement frappé d'appel rejetant la demande de M. X... tendant au paiement d'une somme de 48 285 francs, qui lui aurait été avancée par son assureur; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... n'a pas fait valoir que le premier juge aurait en statuant ainsi méconnu les règles relatives à la subrogation; qu'il est, dès lors, irrecevable à soulever, pour la première fois devant la Cour de Cassation, un tel moyen;
   Attendu que le second et le troisième moyens sont sans fondement, la cour d'appel ayant, d'une part, souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas d'un préjudice professionnel, d'autre part, constaté, par adoption des motifs du premier juge, qu'il ne démontrait pas que le refus de l'assurer sur la vie était la conséquence de son état de santé consécutif à l'accident;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Mutuelle fraternelle d'assurances (MFA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. X... et la Mutuelle fraternelle d'assurances;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Georges X...,
   2°/ Mme Sylviane Y..., épouse X..., demeurant ensemble, 56400 Kerbarch-en-Ploemel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et ci-après reproduit :
   Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé que la preuve de la fausseté de la cause du prêt, alléguée par M. et Mme X..., n'était pas établie dans les circonstances de la cause;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette les demandes de l'UCB formées au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne les époux X..., envers l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Nantes (1re chambre), au profit de Ministère public,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M.
   Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par lettre du 28 juillet 1994, adressée au greffe de la Cour de Cassation, Mme Gasse a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Nantes qui a rejeté sa demande de mainlevée de sa tutelle;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Laisse les dépens à la charge de Mme Gasse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Ernest Y...,
   2°/ Mme Saouara Livia Y... née X..., demeurant ensemble ... de Serres, 75015 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit du Crédit industriel et commercial, Département affaires juridiques et fiscales, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme Y..., de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial Département affaires juridiques et fiscales, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que l'épouse ait soutenu, devant les juges du fond, que le cautionnement avait été contracté par son conjoint en fraude de ses droits, et que le créancier était de mauvaise foi, ce dont il lui incombait de rapporter la preuve ; qu'en constatant que la dette avait été souscrite par le mari pendant la durée de la communauté et avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, la cour d'appel a motivé et justifié sa décision; que le moyen ne saurait être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son syndic, la SARL Rondot, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1994 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit :
   1°/ de M. X... Tasse, demeurant ...,
   2°/ de la compagnie La Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie La Préservatrice Foncière, de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté le caractère illisible de la photocopie d'un document daté du 18 novembre 1987 et l'ayant souverainement écarté des débats, la cour d'appel, qui n'était ni tenue de renvoyer devant le magistrat de la mise en état pour obtenir communication par l'expéditeur d'une copie de ce document dont il incombait au destinataire de fournir l'original, ni tenue d'enjoindre à la compagnie La Préservatrice Foncière de communiquer un avenant de sa police daté du 24 juillet 1981, a légalement justifié sa décision en retenant, sans violer le principe de la contradiction, que le syndicat ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de ce que le bâtiment G était couvert, à la date du sinistre, par la police d'assurance dont il se prévalait;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit :
   1°/ de Mme Martine A..., divorcée X..., demeurant Lou B..., chemin Truffart, 06440 Blausasc,
   2°/ de M. Raoul A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Le Griel, avocat de Mme A..., divorcée X... et de M. A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en estimant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. Z... ne démontrait pas que l'augmentation de capital à laquelle avait procédé la société SOGIBA avait été réalisée à son insu et dans le but de nuire à ses intérêts, mais qu'il était établi qu'elle était nécessaire à la poursuite des activités de la société, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées; que la cour d'appel ayant ainsi admis que cette opération n'avait pas été effectuée en fraude aux droits de la communauté, sa décision se trouve justifiée par ces seuls motifs, abstraction faite du motif surabondant dont fait état la première branche du moyen;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme A..., divorcée X... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rhin et Moselle, société anonyme, dont le siège est ..., dans les droits de la société anonyme Scierie d'Alacombe, lieudit Angomont 54540 Badonviller,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1994 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit :
   1°/ de M. Gérard Z..., demeurant ...,
   2°/ de la société Assurances générales de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Rhin et Moselle, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Z... et de la société Assurances générales de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 avril 1994), qu'à la suite de la destruction partielle de la Scierie d'Alencombe par un incendie survenu lors de travaux de soudure effectués par M. X..., salarié de M. Y..., mis par celui-ci à la disposition de la scierie depuis près de cinq ans, la société anonyme Rhin et Moselle Assurance française (la société Rhin et Moselle), assureur de la Scierie a assigné M. Z... et la société "Assurances générales de France" (AGF) afin de voir déclarer M. Z... responsable du sinistre en application de l'article 1789 du Code civil; que la société Rhin et Moselle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande;
   Attendu, d'une part, que les juges du fond ayant relevé que M. X... n'avait commis aucune faute à l'origine du dommage, ce qui excluait la mise en oeuvre de la responsabilité de son commettant, quel qu'il soit, les griefs formulés par les trois premières branches du moyen critiquent des motifs surabondants de l'arrêt attaqué;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. X... s'était entouré de toutes les précautions nécessaires et avait respecté toutes les consignes de sécurité, en réparant une machine à l'endroit où celle-ci était placée, la cour d'appel a pu en conclure, répondant ainsi aux conclusions; qu'aucune faute ne lui était imputable;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rhin et Moselle, envers M. Z... et les AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant l'"Oasis", ... Portet-sur-Garonne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de M. Henri X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Chartier, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre un arrêt confirmatif du 5 mai 1994 de la cour d'appel de Paris déboutant l'intéressé de ses demandes dirigées contre M. Angevin, conseiller honoraire à la Cour de Cassation, tendant notamment à ce que soit déclaré faux un arrêt rendu le 6 février 1991 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation sous la présidence de ce magistrat;
   Mais attendu que M. Y... se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a retenu que la preuve des griefs formulés par lui n'était pas rapportée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. Angevin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Claude Y...,
   2°/ Mme Patricia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 21240 Talant, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit :
   1°/ de Mlle Aurélia A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Claude Z..., prise en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Jean-Baptiste A..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle A... et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à Mlle A... et à Mme Z..., ès qualités;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mlle A... et à Mme Z..., ès qualités, la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Renier, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Maes France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la société Maes France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Maes France;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Maes France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Maes France;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Brusquant, domiciliée dans la procédure ..., et actuellement à La Gaillarde, bâtiment B 12, 84600 Valréas, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Jules Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier 1996, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir que son mari était agriculteur et disposait de revenus, que la durée de vie commune avait été particulièrement longue et qu'elle-même était invalide et ne percevait qu'une pension d'invalidité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'allocation d'une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   186
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Hervé X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 janvier 1996, où étaient présents :
   M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs, de méconnaissance des termes du litige et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui ne s'est pas contredite et a répondu aux conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   126