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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Claude Michenaud, président de la commission d'établissement des listes électorales, domicilié au greffe du tribunal de commerce de Jonzac, ... (Charente-Maritime),

  2°/ de la Chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge, dont le siège social est à la Corderie royale, à Rochefort (Charente-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Jonzac, en matière électorale, au profit de Mme Dany Y..., épouse X..., demeurant rue Principale à Saint-Genis-de-Saintonge (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  En présence de : M. le préfet de Charente-Maritime, domicilié ... (Charente-Maritime) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z... et de la Chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi est formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge et M. Claude Michenaud, président de la commission d'établissement des listes électorales en vue de la désignation des membres de cette chambre de commerce contre le jugement rendu le 5 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Jonzac, sur le recours de Mme Dany Y..., épouse X... ;

  Attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 25 du code électoral, auquel renvoie l'article L. 11 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 règlementant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, que seuls les électeurs intéressés peuvent former un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes ;

  Attendu que la chambre de commerce et d'industrie et M. Michenaud n'ayant pas qualité pour saisir le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission d'établissement des listes, leur pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du sud, préfecture de la Corse du sud, direction de l'administration générale et de la réglementation, bureau des élections, section élections politiques, domicilié à Ajaccio (Corse du Sud),

 en cassation d'une jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :

  1°/ de M. Charles X...,

  2°/ de M. Laurent X...,

  3°/ de Mme Michèle Y... épouse X...,

 demeurant tous trois à Valle di Mezzana (Corse du Sud),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que le préfet de la Corse du sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit M. X... et deux autres personnes sur la liste électorale de la commune de Valle di Mezzana, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le fondement de la loi du 13 mai 1991 et retenir que, dès lors qu'il était démontré que les éléments produits par ces électeurs devant cette commission étaient insuffisants pour permettre leur inscriptiion au titre du domicile, il leur appartenait d'établir qu'ils pouvaient l'être à un autre titre ;

  Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il n'était pas juge d'appel de la commission administrative, le tribunal en a déduit qu'il n'avait pas à prendre en considération les documents provenant de celle-ci ; que c'est sans encourir les reproches du moyen qu'il a constaté que le préfet n'établissait pas que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions légales pour être inscrits ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant Les Comores Plaisances, tour Mayotte, bâtiment B, n° B ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Antibes, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par M. X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Antibes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre le jugement, qui, rendu le 19 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Antibes, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune d'Antibes ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Magne, demeurant à Saint-André, Chapareillan (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Edmond Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement retenu que la bénéficiaire de la reprise disposait des moyens d'acquérir du matériel agricole complémentaire et relevé que les bâtiments à usage d'habitation, situés à proximité immédiate des parcelles, pourront servir à Mme Y... en cas de nécessité, que le travail pour un hectare de vignes ne demande pas une présence constante et que la distance entre le domicile de Mme Y... et les parcelles n'est que de 50 kilomètres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Lucien Y...,

  2°) Mme Rolande Y..., son épouse, née Monteil, 

 demeurant tous deux ... (15ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de M. Fernand X..., demeurant lieudit "La Tuilerie", chemin de la Batardière, Saint-Martin d'Abbat (Loiret), Chateauneuf-sur-Loire,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que les troubles ne dépassaient pas les limites tolérables, la cour d'appel a, par ce seul motif, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Y..., né en 1942 à Ben Azzou (Algérie), demeurant ... (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur un point non contesté, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. Y... n'avait pas payé les loyers dans le délai d'un mois à compter du commandement visant la clause résolutoire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, la concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Catherine X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 16 mars 1992) de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio-di-Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux constitueraient son principal établissement, et par conséquent, son domicile dans cette commune ;

  Mais attendu que des liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code électoral ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Poggio di Nazza (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  ! Attendu que M. Jean-Marie X... fait grief au jugement attaqué (Corte, 16 mars 1992) de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio di Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux constitueraient son principal établissement, et, par conséquent, son domicile dans cette commune ;

  Mais attendu que des liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel, au sens de l'article L. 11 du Code électoral ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saint-Brice, dont le siège est au Doigt de Gant à Marigot, Saint-Martin (Guadeloupe), représentée par son gérant M. Stéphane X..., domicilié à Milon La Chapelle, Saint-Rémy-Lès-Chevreuses (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société CGEE Alsthom, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., actuellement dénommée Cégelec, représentée par M. Jean-François Mary,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Saint-Brice, de Me Vuitton, avocat de la société Cégélec, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui, sans violer le principe de la contradiction, a, répondant aux conclusions, retenu qu'elle disposait des éléments suffisants pour statuer, qu'il résultait des pièces produites, et notamment de la situation des travaux, que le retard dans leur exécution était imputable, non à la société CGEE Alsthom, mais à l'entreprise de gros oeuvre, et a souverainement apprécié les modalités de la réparation du préjudice subi du fait des malfaçons, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Saint-Brice, envers la société Cégélec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Jacky, Roland, Gaston Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors que le jugement déféré avait donné acte à M. Y... de son engagement de verser à sa femme pendant une durée de cinq ans une rente mensuelle indexée de 15 000 francs, jugement dont M. Y... avait demandé la confirmation, et que l'arrêt attaqué, en ne prenant pas en considération cet engagement pour la fixation du montant de la prestation compensatoire, aurait méconnu les termes du litige et violé les articles 271 et 272 du Code civil, 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que si la cour d'appel a accordé une rente d'un montant inférieur à celui proposé par le mari, elle en a augmenté la durée de versement ; qu'elle a ainsi souverainement apprécié le montant et la durée de la rente allouée sans méconnaître les termes du litige ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... à Forges-Les-Eaux (Seine-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, au profit de M. Didier Y..., demeurant à La Hallotière à Argueil (Seine-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 22 janvier 1991), que, victime de dégâts causés à ses cultures par des lapins, M. Y... a demandé à M. X..., propriétaire d'une forêt voisine, la réparation de son préjudice ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M. X... alors que, en ne précisant pas que les lapins étaient en quantité anormale et en ne caractérisant pas la faute ou la négligence qu'aurait commise M. X... et qui aurait favorisé la multiplication des lapins, le tribunal n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

  Mais attendu que le jugement retient qu'il résulte du rapport de l'expert que les lapins sont en trop grand nombre et proviennent du bois de M. X..., que celui-ci, par sa négligence ou par la mise en oeuvre de moyens insuffisants, a laissé proliférer sur son fonds les lapins sans procéder, en particulier, à la destruction systématique des souches, taillis et ronces ;

  Que, par ces seules constatations et énonciations, d'où il résulte que les lapins étaient en nombre excessif et que M. X... avait commis une faute, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. A... Geoffroy, demeurant ...,

  2°/ Mme X..., née Z... de Y... Eliane, demeurant 8, Marquès de Urquijo n° 10 à Madrid (Espagne),

  3°/ Mme A... Chantal, demeurant ... (13ème),

  4°/ la société UCI, société à responsabilité limitée, ayant son siège ... (15ème), prise en la personne de son gérant,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de la société des Voyages Vernon Ellam, ayant son siège ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Z... de Y... et de la société UCI, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1992, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Z... de Y... et de la société UCI, se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 6 mars 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société des Voyages Vernon Ellam ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux consorts Z... de Y... et à la société UCI de leur désistement de pourvoi ;

  ! Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Ernest Y...,

  2°) Mme Jeanne, Joséphine, Victorine Y..., née X...,

  demeurant ensemble ..., quartier Saint-Pierre à Tournefeuille (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de :

  1°) Mme Henriette D..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  2°) M. Jean A..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  3°) M. Benoît Z..., demeurant ... à La Salvetat Saint-Gilles (Haute-Garonne), venant aux droits des consorts C...,

  4°) Mlle Marie, Josée B..., demeurant ... à La Salvetat Saint-Gilles (Haute-Garonne), venant aux droits des consorts C...,

  5°) M. Jean-Claude E..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  6°) Mme Michèle E..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme D..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., Mlle B... et des époux E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'eu égard aux nécessités actuelles du fonds enclavé de Mme D..., un passage suffisant ne pouvait être établi sur les fonds issus des fonds divisés, la cour d'appel, qui a retenu que le trajet le plus court et l'endroit le moins dommageable se situait sur les parcelles des époux Y... et de M. A..., a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux Y... à payer aux époux E..., à M. Z... et à Mlle B..., ensemble, la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., à Mesnil-le-Roi (Yvelines),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Maisons-Laffitte (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert de parcelles de terre appartenant à Mme X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, en ce qui concerne les parcelles appartenant à Mme Marie-Louise X..., l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) C... Yvonne Marie D... épouse X..., demeurant quartier Fleur d'Epée, à Trinité (Martinique),

  2°) M. Symphorien Marie D..., quartier Pointe des Nègres, à Fort-de-France (Martinique),

  3°) M. Victor, Fulbert Marie D..., demeurant quartier Café, à Robert (Martinique),

  4°) Mme Firmine, Yvette Marie D..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  5°) Mme B..., Benoite Marie D... épouse A..., demeurant ..., à Vigneux-sur-Seine (Essonne),

  6°) de M. Mathieu Marie D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de M. Z..., Y... Valmy, demeurant lieudit "Café", à Vert Pré (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X... et des consorts Marie D..., de Me Boullez, avocat de M. E..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes imprécis de l'acte d'acquisition du 1er juin 1970, ainsi que du plan de partage dressé par le géomètre Dubois le 25 juillet 1963 et du plan cadastral annexé au rapport d'expertise, que leur rapprochement rendait ambigus, qu'aucune des parties ne pouvait se prévaloir d'un titre et que M. E... justifiait sur la parcelle revendiquée d'une possession plus caractérisée, préférable à celle des consorts Marie D... ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. E... les sommes non comprises dans les dépens, qu'il a exposées ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Marie D... à payer à M. E... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Iles, représenté par son syndic le cabinet Loiselet père et fils et F. Daigremont, dont le siège est agence de Sèvres (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Maisons-Laffitte (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert de parcelles de terre appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Iles ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, en ce qui concerne les parcelles appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Iles, l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Redha Y..., demeurant ... (18ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit :

  1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (18ème),

  2°/ de Mme Odile Z..., demeurant ... (18ème),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient 

 présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pu dénaturer les attestations de Mmes Le Fur et Ravel et de MM. A... et Silva dont elle n'a pas fait état et dont M. Y... n'établit pas qu'elles lui aient été soumises, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine de la portée et du degré de crédibilité des attestations versées aux débats, que les manquements relevés à l'encontre de M. Y... justifiaient la résiliation du bail à ses torts ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... et de Mme Z... la totalité des sommes, non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... à payer à M. X... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Marcel Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  2°) Mme Marcel Y..., son épouse, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de Mme Marthe, Marie, Gabrielle Z... épouse X..., demeurant "Casa Héléna", ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a exactement recherché si, à la date de délivrance du congé, les conditions d'exercice du droit de reprise étaient réunies au regard de la pluralité de locaux occupés dans l'immeuble, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les éléments produits par les époux Y... n'établissaient pas le comportement frauduleux de la propriétaire ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdallah Y...
Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas justifié que la procédure d'alignement, diligentée par la commune de Chelles, ait entraîné l'obligation de transformer l'auvent de l'immeuble en une construction en dur et relève que le bailleur pouvait, à tout moment, même en cours de location, exiger l'exécution par le preneur de son obligation contractuelle de maintenir ou de remettre les locaux loués en bon état d'entretien, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire de Crédit Agricole Mutuel du Cher (CRCAM), dont le siège est ... (Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1991 par le tribunal d'instance de Bourges, au profit :

  1°) de M. Jean X..., demeurant à Fontland (Cher) Vasselay,

  2°) de Mme Ghislaine Z..., demeurant à Fontland (Cher) Vasselay,

  3°) de l'UCB service contentieux BP. 295.16, à Paris (16ème),

  4°) de la société Lutetia, dont le siège est ...,

  5°) de la BRO, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),

  6°) du Crédit universel, dont le siège est ... (2ème) (Bouches-du-Rhône),

  7°) de M. Lucien Y..., entreprise de peinture, rue Maxime Lebrun, à Saint-Doulchard (Cher),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la CRCAM du Cher, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Cher d'une demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; que la commission l'ayant déclarée recevable, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cher a formé un recours ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourges, 13 février 1991) n'y a pas fait droit et, prononçant l'ouverture de la procédure de règlement amiable, a renvoyé le dossier à la commission pour poursuite de celle-ci ;

  Attendu que ce jugement, par lequel a été contrôlé la qualité du requérant à bénéficier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, n'a pas mis fin à la procédure ;

  Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cher, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la CRCAM du Cher, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Julie, Marie Z...
X..., veuve de Y..., demeurant rue de l'Hôpital Saint-Jean de Dieu à Marquette-Lez-Lille (Nord),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de l'Etat français, direction de l'Equipement et du Logement, BP. 289, ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme de Y..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Manuel X...
Z...,

  2°) Mme Irène X...
Z...,

 demeurant tous deux ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines),

  3°) M. Georges B..., demeurant ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines),

  4°) Mme Albertine B..., demeurant ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines),

  5°) Mme Maria A... Silva, demeurant ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Maisons-Laffitte (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert d'une parcelle de terre appartenant aux époux Y..., à M. B... et à Mme A... Silva ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, en ce qui concerne la parcelle cadastrée AI225, l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge

ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.