Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée par la SCP Delaporte-Briard-Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de M. X... ;
 	Vu l'arrêt de la première chambre civile du 23 mars 2011 (pourvoi n° X 10-17.471) qui, sur le pourvoi de M. X..., a prononcé la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 février 2010 ;
 	Attendu que, par sa requête, M. X... soutient que l'arrêt du 23 mars 2011 a laissé sans réponse le deuxième moyen faisant grief à la cour d'appel de ne pas avoir motivé le rejet de sa demande tendant à voir dire que la prestation compensatoire, due par lui, serait payable en moins prenant sur l'actif de la communauté ;
 	Mais attendu qu'ayant énoncé que la cour d'appel avait écarté la demande de paiement en moins prenant de la prestation compensatoire en précisant que le capital serait net de tout droit, l'arrêt a répondu au moyen ; d'où il suit que la requête doit être rejetée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 "Les dispositions de la loi du 8 janvier 1993 introduisant les dispositions de l'article 61 du code civil relatives au changement de nom et la rétroactivité des dispositions de l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation constituent-elles des atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au droit à la sûreté, au droit d'avoir recours au juge ainsi qu'au principe de l'égalité des citoyens devant la loi ?" ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le refus du Garde des Sceaux d'accueillir une demande administrative de changement de nom peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs, tout intéressé pouvant également faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret autorisant le changement de nom, le bénéfice de l'aide juridictionnelle pouvant être sollicité devant ces juridictions ; que l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, qui prévoyait la faculté de solliciter du juge aux affaires familiales la modification du nom attribué à l'enfant naturel par application des règles légales, a été abrogé rétroactivement par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation pour un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi : assurer l'égalité de statut entre les enfants ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les sociétés SFR et Orange France ont, chacune, installé une antenne relais de téléphonie mobile sur des terrains privés de la commune de Saint Pierre d'Irube situés à proximité d'une école et d'une maison de retraite ; que M. et Mme X..., habitants de la commune et parents d'élèves, estimant que ces antennes créaient un risque important  de troubles pour la santé humaine, ont saisi un juge des référés judiciaire pour que les deux opérateurs soient condamnés à procéder à l'enlèvement des antennes ; 
 	Attendu que le litige né de l'action dirigée par M. et Mme X... contre la Société française de radiotéléphone (SFR) et la société Orange France présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
 	Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action dirigée par M. et Mme X... contre SFR et la société Orange France relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2009), que la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (la caisse) a, le 31 mai 2006, notifié à M. X... des montants rectifiés de pension de vieillesse, de compléments et d'allocation supplémentaire ; que, contestant ces montants, l'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que quiconque entend représenter ou assister une partie en justice doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission, le défaut de pouvoir constituant une irrégularité de fond ; qu'en ayant jugé régulière la représentation de la caisse par M. Y... sur le fondement d'un " pouvoir général ", ce dont il résultait que la caisse n'était pas valablement représentée devant elle, la cour d'appel a violé ensemble les articles 117, 416 et 931 du code de procédure civile et R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel l'irrégularité de la représentation de la caisse et l'impossibilité en résultant pour la cour d'appel, en raison du caractère oral de la procédure, de retenir ses moyens et pièces ; 
D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est, comme tel, irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'allocation supplémentaire, d'avoir constaté pour le surplus l'irrecevabilité de son recours faute de saisine préalable de la Commission de recours amiable de la C. R. A. M. du Sud Est, ainsi que de l'avoir condamné à verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
Aux motifs que la C. R. A. M. du Sud Est est « représentée par M. Alain Y... en vertu d'un pouvoir général » ; 
Alors que quiconque entend représenter ou assister une partie en justice doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission, le défaut de pouvoir constituant une irrégularité de fond ; qu'en ayant jugé régulière la représentation de la C. R. A. M. du Sud Est par Monsieur Alain Y... sur le fondement d'un « pouvoir général », ce dont il résultait que la C. R. A. M. du Sud Est n'était pas valablement représentée devant elle, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 117, 416 et 931 du Code de procédure civile et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la SCP Treiber, Julien, Nonclercq-Regina, Laleure s'est pourvue le 6 août 2010 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 2010 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à Mme Anahide X... ;
 	Qu'à la date du 10 octobre 2011, la SCP Treiber, Julien, Nonclercq-Regina, Laleure a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 juillet 2011, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCP Treiber, Julien, Nonclercq-Regina, Laleure de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Treiber, Julien, Nonclercq-Regina, Laleure aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, 7 avril 2008), rendu en dernier ressort, que M. X..., ayant formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la Société française de distribution d'eau Ile-de-France (la société SFDE), a demandé que cette somme soit partagée avec Mme Y..., qui était son épouse lorsque la dette a été contractée ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que le tribunal saisi de l'opposition pouvait connaître de toutes les demandes incidentes ; que Mme Y... était dans la cause ; que le juge de proximité ne pouvait condamner le seul M. X..., sous prétexte qu'il était le seul contractant de l'abonnement en eau auprès de la société SFDE ; qu'il devait rechercher, comme il y était invité, s'il ne s'agissait pas d'une dette solidaire du couple alors formé par M. X... et Mme Y... ; qu'en disant qu'il appartenait à M. X... de se retourner contre son épouse, dans une autre procédure, le juge de proximité a violé l'article 1417 du code de procédure civile ; 
 	Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... était seul contractant de l'abonnement souscrit auprès de la société SFDE, c'est sans méconnaître l'article 1417 du code de procédure civile, que la juridiction de proximité, qui n'était pas saisie d'une demande de M. X... à l'encontre de Mme Y..., a statué comme elle l'a fait ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour M. X...

 Le moyen reproche au jugement attaqué 
 D'AVOIR condamné Monsieur X..., et lui seul, à payer à la SFDE Région Ile-de-France la somme de 926, 95 euros 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... reconnaissait une créance de ce montant, contractée pendant la période de mariage avec Madame Y... ; qu'il était le seul contractant de l'abonnement souscrit auprès de la SFDE ; que l'obligation légale de paiement lui incombait ; qu'il lui appartenait de se retourner éventuellement vers son ex-épouse en action récursoire ; qu'il devait être condamné à payer la somme susmentionnée ;
 ALORS QUE le tribunal saisi de l'opposition pouvait connaître de toutes les demandes incidentes ; que Madame Y... était dans la cause ; que le juge de proximité ne pouvait condamner le seul Monsieur X..., sous prétexte qu'il était le seul contractant de l'abonnement en eau auprès de la société SFDE ; qu'il devait rechercher, comme il y était invité, s'il ne s'agissait pas d'une dette solidaire du couple alors formé par Monsieur X... et Madame Y... ; qu'en disant qu'il appartenait à Monsieur X... de se retourner contre son épouse, dans une autre procédure, le juge de proximité a violé l'article 1417 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1420 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la caisse de congés payés de l'Est ;
Attendu que le jugement, statuant sur opposition, tout en condamnant M. X... à verser à la caisse les mêmes sommes que celles auxquelles l'ordonnance portant injonction de payer l'avait condamné, a confirmé cette ordonnance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement statuant sur l'opposition se substituait à l'ordonnance portant injonction de payer qu'il ne pouvait donc confirmer, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par retranchement, seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance portant injonction de payer en date du 7 août 2008, le jugement rendu le 8 octobre 2009, entre les parties, par le tribunal de commerce de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lesourd ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance d'injonction de payer du 7 août 2008 et d'AVOIR condamné M. X... à payer à la caisse des congés payés de l'Est la somme de 2707, 31  au titre de cotisations impayées et majorations de retard ;
ALORS QU'en matière d'injonction de payer, le jugement rendu sur opposition se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer qu'il anéantit; que dès lors, en confirmant l'ordonnance du 7 août 2008, le tribunal de commerce a violé l'article 1420 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme Pascale X... et M. Jacques Y... se sont pourvus le 4 août 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige les opposant à la société Cogefim Fouque et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3 rue Jules Moulet à Marseille ;
 	Qu'à la date du 17 octobre 2011, et postérieurement au 13 juillet 2011, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société Cogefim Fouque et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3 rue Jules Moulet à Marseille ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... et M. Y... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cogefim Fouque et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3 rue Jules Moulet à Marseille ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation du 3 novembre 2011, la SCP Blanc et Rousseau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., contre un arrêt prononçant son divorce rendu le 10 juin 2010 par la cour d'appel d'Agen, à la suite du décès de son ex-époux, M. Jean-Louis Y..., survenu le 25 octobre 2011 ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... pour altération définitive du lien conjugal, a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts formée par celle-ci contre celui-là sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au seul motif qu'une telle demande devait être déclarée mal fondée en application de l'article 266 du code civil ; qu'en se déterminant ainsi, sans énoncer aucun motif propre à justifier sa décision au regard du texte susvisé, la cour d'appel l'a privée de base légale ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions ayant débouté Mme Denise Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué 
 D'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Monsieur X...

 AUX SEULS MOTIFS QUE cette demande devait être déclarée mal fondée en application de l'article 266 du code civil (arrêt, page 2) ;
 ALORS QUE la demande de dommages et intérêts était fondée sur l'article 1382 du code civil ; que la Cour d'appel ne pouvait l'écarter au seul visa de l'article 266 du même code ; que la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 ET ALORS QUE le simple visa d'un texte ne peut tenir lieu de motivation ; que la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. Jean-Pierre X... a présenté le 12 septembre 2011 une question prioritaire de constitutionnalité, incidente à une instance en cassation contre un arrêt rendu le 10 mars 2011 par la cour d'appel de Lyon ;
 	Qu'à la date du 13 octobre 2011, M. X... a déclaré se désister de cette question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Jean-Pierre X... de son  désistement ;
 	Dit qu'il ne sera pas statué sur la question de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2010) que la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, aujourd'hui dénommée MSA Provence Azur, ayant fait assigner M. X... en remboursement de prestations d'un montant de 35 443,30 euros, selon elle versées à tort, un tribunal, précisant statuer par jugement avant dire droit, a ordonné la production de certaines pièces et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement était une décision avant dire droit qui s'était bornée à ordonner la communication de pièces et retenu que l'appel était manifestement irrecevable, la cour d'appel a pu en déduire que le recours était abusif et dilatoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la mutualité sociale agricole Provence Azur ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Bouthors ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'appelant au paiement d'une amende de 3.000  en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
aux motifs qu'en application de l'article 432 du cpc « le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction et une mesure provisoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée » ; en application de l'article 544 du cpc, « les jugements qui tranchent en leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel () » ; que force est, en l'espèce de constater que le jugement entrepris se bornait, dans son dispositif, à ordonner la communication de pièces et ne tranchait pas une partie du principal ; que s'agissant d'un jugement avant dire droit, l'appel est irrecevable ; que par ailleurs l'appel interjeté par M. X... étant manifestement abusif et dilatoire, l'intéressé est condamné au paiement d'une amende de 3.000  en application de l'article 32-1 du cpc (arrêt p.3) ; 
alors que l'exercice d'un droit ne devient abusif qu'en cas de faute caractérisée de la part de son auteur ; qu'en prononçant de manière abstraite et générale une amende civile sans avoir préalablement qualifié une faute particulière ou un abus du droit d'agir au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile, la Cour a privé son arrêt de toute base légale au sens de ce dernier texte.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Foncier Ile-de-France s'est pourvue le 19 octobre 2010 en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 2010 par le tribunal de grande instance de Melun, dans un litige l'opposant au comptable, chef du pôle de recouvrement d'Evry ; 
 	Qu'à la date du 11 octobre 2011, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 mai 2011, date du dépôt du rapport ; 
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Foncier d'Ile-de-France de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Foncier Ile-de-France aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2010), que,  par acte délivré le 30 juillet 2008, M. Djamel X..., né le 28 avril 1967 à Khenchela (Algérie), a saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'être reconnu de nationalité française, en raison de sa filiation à l'égard de son arrière-grand-père paternel, Lakhdar X..., né en 1861 à Ighil Ali (W. Bejaïa) en Algérie et qui a fait l'objet d'une admission à la qualité de citoyen français par décret en date du 13 octobre 1891, pris en application du Sénatus Consulte du 14 juillet 1865 ; 
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... de nationalité française alors, selon le moyen, que la cour d'appel, constatant que les actes d'état civil produits relevaient des lois applicables au droit local, ne pouvait juger que le père de Djamel X... avait conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination (3 juillet 1962), sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code civil ;
 	Mais attendu d'abord que l'arrêt attaqué relève que Lakhdar X... s'étant marié devant le cadi le 19 janvier 1902, l'acte a été transcrit à l'état civil le 3 février 1902 et qu'un jugement du tribunal de première instance de Guelma du 17 mars 1936 a dit que le mariage a produit les effets d'un mariage putatif et que les enfants nés du mariage étaient légitimes, ce dont il résultait que Lakhdar X... avait transmis à Mahmoud X..., grand père de l'appelant, son statut civil de droit commun ; qu'ensuite l'arrêt constatant  que la preuve de l'existence d'un lien de filiation entre Mahmoud X... et Aboud X..., père de l'appelant, puis entre celui-ci et M. Djamel X... était rapportée, la cour d'appel a décidé à bon droit que M. Djamel X..., né de parents dont l'un relevait du statut civil de droit commun et qui a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, est français par filiation paternelle ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 25 juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 2009 par la cour d'appel de Metz dans un litige l'opposant à la société CNP assurances ; 
Qu'à la date du 2 mai 2011 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 mars 2011, date du dépôt du rapport ; 
Qu'il y a lieu d'en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2009, intervenue par arrêt du 12 janvier 2011 (Civ. 1ère, n° 09-71.343), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la suite ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 10.22-951 ;
 	CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 25 mai 2010 par la cour d'appel de Pau ;
 	Condamne l'Office national des forêts aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : 
 	Les dispositions des articles L. 3213-2 et L. 3213-3 du code de la santé publique sont-elles conformes à la Constitution en ce qu'elles :
 	- ne font pas intervenir l'autorité judiciaire pour la décision d'hospitalisation d'office initiale,
 	- ne font pas intervenir l'autorité judiciaire pour la décision du maire d'hospitaliser provisoirement la personne et en ce que le texte ne requiert qu'un danger imminent et présent,
 	- n'exigent au terme d'une hospitalisation de quinze jours que la rédaction d'un certificat médical d'un seul médecin, pour confirmer le maintien de l'hospitalisation sans consentement de la personne concernée ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux au regard de l'article 66 de la Constitution en ce que l'article L. 3213-2 ne prévoit pas l'intervention de l'autorité judiciaire pour la décision d'hospitalisation sans consentement et en ce que l'article L. 3213-3 n'exige l'établissement d'un certificat médical que par un seul médecin et dans un délai de quinze jours après l'hospitalisation ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. Laurent X... soutient que les dispositions de l'article 727 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, de l'article 25 II 3° de la loi du 3 décembre 2001 et de l'article 727 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, en ce qu'elles rendent impossible la déclaration par le juge civil de l'indignité de succéder de celui qui a, avant le 1er juillet 2002, donné la mort au défunt, mais a fait l'objet d'une décision de non-lieu, rendue par une juridiction d'instruction, sur le fondement des dispositions de l'article 122-1 du code pénal, sont contraires au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et, donc, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe constitutionnel de respect du droit à mener une vie familiale normale et, donc, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe constitutionnel du droit de propriété et, donc, aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, aux principes constitutionnels de respect des droits à exercer un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable et, donc, aux dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et la justice et, donc, aux dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 	Mais attendu que l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions contestées, inapplicables à ce litige, serait dépourvue d'incidence sur sa solution ; que dès lors, la question est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	L'article 16-11 du code civil, en ce qu'il interdit de procéder à une identification par empreintes génétiques sur une personne après sa mort, sauf à ce que celle-ci ait, de son vivant, manifesté expressément son accord à une telle mesure, est-il contraire au principe du respect du droit à la vie privée et familiale garanti par la Constitution ? 
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente, au regard du droit à la vie privée et familiale, dont le respect est garanti par la Constitution, un caractère sérieux en ce que l'article 16-11, alinéa 2 in fine, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, exclut, notamment dans les actions en établissement ou en contestation de filiation, toute possibilité de prélèvement post mortem sauf accord exprès donné du vivant de la personne concernée ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer devant le Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Vu l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
 	Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mme X...s'est pourvue le 2 septembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2009 par la cour d'appel de Grenoble dans un litige l'opposant à la SCP Y... et à la société Spadone charpente ; 
Qu'à la date du 21 avril 2011, Mme X...a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
Et attendu que la SCP Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X...d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme X...de son désistement ; 
Condamne Mme X...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer à la société Y... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n°s P 10-11.805 et K 10-12.032 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2009), rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, se borne à déclarer nul l'acte de déconstitution et de constitution signifié par la  SCP Divisia-Senmartin au nom du syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, M. X..., à dire que l'instance se poursuivra sous la constitution de la SCP Divisia-Senmartin pour le seul M. X... à titre personnel et laisse subsister l'acte de constitution signifié par la SCP Jougla au nom du syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic en exercice, la société Rafael Immobilier ;
 	Que les pourvois dirigés contre cet arrêt qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens des pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Pic Saint-Loup la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu qu'il a été mentionné, dans le dispositif de l'arrêt susvisé, cassant un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal de commerce de Nancy le 28 avril 2009, que les parties sont renvoyées devant le tribunal de commerce de Metz ;
 	Attendu que les affaires ressortissant de la compétence des tribunaux de commerce relevant de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, il y a lieu de réparer cette erreur matérielle en remplaçant la mention "tribunal de commerce de Metz" par la mention "tribunal de grande instance de Metz, chambre commerciale" ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 1127 rendu le 21 septembre 2010 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;
 	Dit que dans le dispositif, 5e ligne, la mention "tribunal de commerce de Metz" est remplacée par la mention "tribunal de grande instance de Metz, chambre commerciale" ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que les consorts X...et Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Jura du 26 janvier 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Mouchard, de parcelles leur appartenant ; 
Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral n° 55 du 16 janvier 2008 portant déclaration d'utilité publique ; 
Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que le pourvoi n° E 10-15. 270 sera radié ; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mai 2011, Me Brouchot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de  la société DL associés et de M. X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 janvier 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit de MM. Y... et Z... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société DL associés et M. X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne la société DL associés et M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DL associés et M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par ordonnance de la High Court de Londres du 25 mai 2006, M. X... a été condamné à payer des dommages-intérêts à Y... ainsi que des frais de justice ; que, par arrêt confirmatif du 22 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a ordonné l'exequatur de cette décision ; que M. X... ayant formé un pourvoi et déposé un mémoire ampliatif, l'avocat de Y... a notifié le décès de celui-ci ; que, par ordonnance du 22 octobre 2009, le premier président a constaté l'interruption de l'instance et fixé un délai de quatre mois pour sa reprise ; que, par mémoire du 17 mars 2011, l'avocat de M. X... soutient que, faute de production de l'acte de décès, l'instance n'a pas été interrompue et demande à la cour de statuer sur le mémoire ampliatif ; 
Attendu que, selon l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible ; que la constatation de cette interruption n'est pas subordonnée à la production d'un acte de décès, de sorte que, en cas d'absence de reprise de l'instance par l'intervention volontaire ou forcée des héritiers, le pourvoi ne peut qu'être radié ; que l'avocat de M. X... ayant demandé la prolongation du délai qui lui avait été imparti pour appeler en cause les héritiers de Y..., l'affaire doit être renvoyée à l'audience du 22 novembre 2011 ; 
PAR CES MOTIFS : 
Renvoie l'affaire à l'audience du 22 novembre 2011 pour permettre la reprise de l'instance par l'intervention forcée des héritiers de Y... ; 
Dit qu'en l'absence de reprise de l'instance, l'affaire sera radiée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 374 et 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation le 26 août 2010 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige l'opposant à l'ADAI ;
 	Attendu que Pierre X... est décédé le 27 mars 2011, que l'interruption de l'instance a été constatée par décision du 18 avril 2011 ;
 	Attendu que le 19 avril 2011, Mme Lucienne X..., Mme Y..., M. Alain X... et M. Hervé X..., agissant tous en leur qualité d'héritiers de Pierre X..., ont déclaré reprendre l'instance et se désister du pourvoi en cours ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X... de leur reprise d'instance ;
 	Leur donne acte du désistement du pourvoi n° Q 10-23.927 ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ADAI ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :
 	Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; 
 	Attendu que M. X... a sollicité l'aide juridictionnelle pour introduire un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 16 novembre 2010, qui a statué sur renvoi après cassation (Sociale, 3 juin 2009, pourvoi n° 07-43.923) sur un litige l'opposant à son ancien employeur ; que le bureau d'aide juridictionnelle ayant rejeté sa demande au motif qu'aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé contre la décision critiquée, au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, M. X... a formé un recours devant le premier président de la Cour de cassation, devant lequel il a posé, par un écrit séparé et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : "L'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en permettant au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation de refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif qu'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant d'une part le principe d'égalité entre les citoyens et d'autre part le droit à un procès équitable" ; 
 	Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable en ce qu'elle n'a pas été posée devant une juridiction ni à l'occasion d'une instance ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2009), que M. X..., salarié de la société Etablissements Laïk, a été victime le 29 septembre 2003 d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) ; qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, l'intéressé a demandé au tribunal l'indemnisation de son préjudice ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur et de la caisse au paiement de la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice professionnel, alors, selon le moyen, que toute partie à une procédure sans représentation obligatoire doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en statuant sur l'appel de la caisse, « représentée par Mlle Y... en vertu d'un pouvoir général », la cour d'appel a violé les articles 931 du code de procédure civile et L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; 
Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la caisse était représentée selon les mêmes modalités devant le tribunal et devant la cour d'appel et que l'intéressé n'a soulevé devant ces juridictions aucune contestation de ce chef ; 
D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est, comme tel, irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; 
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolay, de Lanvouvelle et Hannotin ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux conseils pour M. X... 

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Akime X..., salarié victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, la société Établissements Laïk, de sa demande de condamnation solidaire de cette dernière avec la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne au paiement de la somme de 25. 000  en réparation de son préjudice professionnel ; 
ALORS QUE toute partie à une procédure sans représentation obligatoire doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en statuant sur l'appel de la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, « représentée par Mlle Y... en vertu d'un pouvoir général », la cour d'appel a violé les articles 931 du Code de procédure civile et L 144-3, dernier alinéa, du Code de la Sécurité Sociale.