Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu qu'ayant souverainement retenu que les objets vendus par Mme X... avec le fonds de commerce qu'elle exploitait dans les lieux qui lui avaient été donnés à bail pouvaient être démontés des murs des locaux pour être utilisés ailleurs, la Cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ces objets avaient été mis en place par le propriétaire de l'immeuble pour le service de celui-ci, a, en relevant le caractère fallacieux de l'argument pris de la nature d'immeuble par destination du matériel litigieux, légalement justifié sa décision ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles L. 13-1 et L. 13-13 du Code de l'expropriation,

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, chambre des expropriations, 19 novembre 1985) qu'à la suite d'une première ordonnance d'expropriation qui a été annulée, la commune de Meylan avait pris possession d'un terrain appartenant à la Société Manufacture des Alpes ; qu'une seconde ordonnance étant intervenue le 17 juillet 1981, la commune a demandé à la juridiction de l'expropriation de fixer l'indemnité de dépossession ;

    Attendu que pour décider que cette demande était sans objet, l'arrêt retient que ce n'est pas cette ordonnance qui a privé ladite société de ses prérogatives de propriétaire, que la dépossession était réalisée antérieurement, la commune s'étant, après la cassation d'une précédente ordonnance, maintenue en possession en poursuivant des travaux, et que le préjudice subi résulte d'une emprise irrégulière relevant des tribunaux judiciaires de droit commun ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que si la juridiction de droit commun était compétente pour connaître de la réparation de l'emprise irrégulière par la commune de Meylan jusqu'à la date de l'ordonnance du 17 juillet 1981, il appartenait à la juridiction de l'expropriation de fixer l'indemnité de dépossession résultant du transfert de propriété consécutif à cette ordonnance, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux M. font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 1985) d'avoir prononcé, pour inexécution de leur obligation de soins, la résolution de la vente de la ferme que leur avait consentie M. N. alors, selon le moyen, "que, d'une part, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi, qu'en ne répondant pas au moyen des époux M., selon lequel l'inexécution partielle qui leur était reprochée était motivée par le propre refus de M. N. d'exécuter l'acte de vente, qui s'était spécialement abstenu de mettre à la disposition de ses acheteurs la maison d'habitation principale, n'autorisant ceux-ci qu'à s'installer dans une dépendance non aménagée, l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les époux M. avaient, au soutien du moyen précité et pris de la non exécution par M. N. de ses obligations quant à la délivrance de l'immeuble vendu, invoqué le propre aveu judiciaire de celui-ci résultant de la déclaration selon laquelle il ne leur avait jamais demandé de venir habiter avec lui, qu'en s'abstenant encore de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions des époux M., l'arrêt attaqué à de nouveau entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en outre, l'arrêt attaqué ayant retenu que les époux M. s'étaient pleinement acquittés du paiement de la rente viagère et que l'inexécution de l'obligation de soins qui leur était reprochée n'était que partielle, ne pouvait s'abstenir de rechercher si cette seule inexécution partielle de l'une des deux obligations mises à la charge des acheteurs était suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de vente, que par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184, alinéa 2, du Code civil ; qu'enfin, l'arrêt attaqué ayant constaté l'impossibilité d'exécuter une obligation annexe au versement de la rente viagère devait non pas prononcer la résolution de la vente mais substituer un complément de rente à l'obligation de soins dont l'inexécution était devenue impossible ; que, partant, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 1184 du Code civil" ;

   Mais attendu, d'une part, que les époux M. ayant soutenu dans leurs conclusions qu'ils n'entendaient pas se prévaloir de la privation de la maison principale, la Cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur l'allégation relative à une opposition de M. N. à leur venue dans cette maison ;

    Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a relevé par motif propres et adoptés que les époux M. devaient fournir tout ce qui était nécessaire à l'existence de M. N. et se bornaient à lui apporter des pommes de terre pour toute nourriture, a souverainement retenu que cette inexécution de leur obligation était de nature à justifier la résolution de la vente, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1985), que Mme X... a donné en location, le 30 décembre 1977, à la société KF Publicité, un emplacement destiné à la pose de panneaux publicitaires sur un terrain dont elle était coindivisaire avec ses deux enfants et notamment avec Mme Y..., que celle-ci, étant devenue seule propriétaire du terrain, a assigné la société KF Publicité pour la faire condamner à enlever les panneaux apposés en invoquant la nullité du bail consenti sans le consentement des autres coindivisaires ;

    Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était tenue par le bail consenti le 30 décembre 1977 à la société KF Publicité, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 815-3 du Code civil frappe de nullité le bail conclu par l'indivisaire même au vu des autres et néanmoins sans opposition de leur part ; qu'en déclarant le bail litigieux opposable à Mme Y..., devenue seule propriétaire du bien en cause, au motif qu'elle en avait connaissance, et en déduisant de cette seule connaissance qu'elle avait accepté que le bail se poursuive dans les mêmes conditions, la Cour d'appel a violé les articles 815-3, alinéa 2, 1338 et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en énonçant que Mme Y... avait manifesté sa volonté de voir le bail se poursuivre à son profit dans les mêmes conditions que celui conclu par la seule coindivisaire, sans constater l'existence d'un accord entre elle et la locataire sur lesdites conditions, ni même constater que Mme Y... avait connaissance des conditions stipulées au bail conclu sans son accord, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... avait, par lettre du 5 septembre 1979, avisé la société KF Publicité qu'elle était devenue, à la suite d'une donation, propriétaire du terrain et qu'elle entendait que le règlement de la location d'emplacement de panneaux, objet du contrat passé par Mme X... le 30 décembre 1977, se fasse à son profit, la Cour d'appel en retenant que Mme Y... avait ainsi manifesté sa parfaite connaissance du contrat et sa volonté de le voir continuer à son profit dans les mêmes conditions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, qui avaient chargé M. X..., architecte, et la société Prost, entrepreneur, de la construction d'une maison ayant fait l'objet d'une réception provisoire le 14 octobre 1972 et d'une réception définitive le 8 décembre 1973, font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 janvier 1986) d'avoir déclaré prescrite leur action en réparation de désordres, intentée les 23 septembre et 3 octobre 1983, alors, selon le moyen, "que le délai de la garantie décennale ne peut commencer à courir, pour les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception provisoire qu'à compter de la "réception définitive", valant levée de ces réserves ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 2270 du code civil dans sa rédaction, application en la cause, de la loi du 3 janvier 1967" ;

    Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les désordres litigieux aient fait l'objet de réserves lors de la réception provisoire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 septembre 1985) que Mme Y..., propriétaire d'un local à usage commercial dont les époux X... sont locataires en vertu d'un bail renouvelé à compter du 15 décembre 1980, a notifié à ceux-ci, par lettres des 9 novembre 1983 et 30 janvier 1984, puis par acte d'huissier du 14 février 1984, une demande de révision de loyer calculée par application de la variation de l'indice du coût de la construction ;

    Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande recevable alors, selon le moyen, "que la demande en révision du loyer d'un bail commercial ne pouvant être formée que trois ans au moins après le point de départ du bail renouvelé, l'arrêt attaqué ne pouvait donner effet à une demande formée avant l'expiration de ce délai, fût-ce même par le biais d'une réitération qui était, dès lors, inopérante ; que, pour en avoir décidé autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article 27 du décret du 30 septembre 1953" ;

    Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte d'huissier en date du 14 février 1984 formulant la demande en révision répondait aux conditions exigées par l'article 26 du décret du 30 septembre 1953, la Cour d'appel a décidé à bon droit que cette demande même présentée comme étant une réitération des précédentes était recevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulier le mémoire préalable notifié par Mme Y... aux locataires, bien que cet acte ne contînt aucune explication relative aux éléments de la valeur locative énumérée à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel ne pouvait déclarer que le mémoire litigieux était régulier, dès lors qu'il avait été soutenu par les preneurs que les critères énumérés à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 n'avaient jamais été portés à leur connaissance lors de la fixation du loyer initial, ce qui ne leur avait pas permis d'apprécier la pertinence même du jeu de l'indice ; qu'elle a ainsi violé :

    1° /- l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953,

    2° /- l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu qu'aucun texte n'exige que les éléments mentionnés aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953 soient portés à la connaissance du locataire lors de la fixation initiale du prix d'un bail commercial ou de celle du prix du bail renouvelé à l'amiable ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 2 JANVIER 1982 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME BAKKAUS X..., SELON LE MOYEN, QUE LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION EST DESIGNE PAR LA DENOMINATION INCOMPLETE ET ALTERNATIVE DE CHAMBRE DE COMMERCE, SANS AUCUNE AUTRE PRECISION ;

 QUE LA DESIGNATION VERITABLE ETANT CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIRET, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE R 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE SONT PAS REMPLIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER ADMINISTRATIF, VISEES DANS L'ORDONNANCE, PORTE QUE LA PROCEDURE EST POURSUIVIE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIRET ;

 QUE L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, AVIS QUI EST ANNEXE A L'ORDONNANCE, INDIQUE AU TITRE DE LA NATURE JURIDIQUE DE L'OPERATION : ACQUISITION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ORLEANS ET DU LOIRET, PAR VOIE D'EXPROPRIATION, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PARC D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET TERTIAIRES SUR LES COMMUNES D'ORMES ET SARAN ;

 QUE, DES LORS, LA DESIGNATION DU BENEFICIAIRE DE L'OPERATION SOUS LA SEULE DENOMINATION CHAMBRE DE COMMERCE NE PEUT PRETER A EQUIVOQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 JANVIER 1982 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIRET ;
DONNE DEFAUT CONTRE M X... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PERE ET MERE, EN TANT QU'ILS EXERCENT LE DROIT DE GARDE, SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX, QUE CETTE RESPONSABILITE A LIEU A MOINS QU'ILS NE PROUVENT QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT QUI DONNE LIEU A CETTE RESPONSABILITE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M CHRISTIAN Y..., AGE DE DIX-SEPT ANS, CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR APPARTENANT A SON PERE, M PIERRE Y..., A HEURTE ET BLESSE LE GARDIEN DE LA PAIX X..., QUE M PIERRE Y... ET LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ONT FORME OPPOSITION DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONTRE LES ETATS EXECUTOIRES LES CONSTITUANT DEBITEURS ET EMIS CONTRE EUX PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN RAISON DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ;

ATTENDU QUE POUR METTRE M PIERRE Y... HORS DE CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE M CHRISTIAN Y... QUI ETAIT AGE DE DIX-SEPT ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AVAIT L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU CYCLOMOTEUR ET QUE SON PERE NE POUVAIT EMPECHER LE FAIT POUVANT DONNER LIEU A RESPONSABILITE ;

 QU'EN NE RECHERCHANT PAS EN QUOI IL N'AVAIT PU EMPECHER CE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE NICOLAS C..., TIERS ELECTEUR, ET SUR L'INTERVENTION DE CLAUDE B..., AUTRE TIERS ELECTEUR, D'AVOIR ORDONNE LA REINSCRIPTION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CATTERI, DE JEANNE Y..., EPOUSE A..., DE JEANNE X... EPOUSE Z... ET DE HUIT AUTRES ELECTEURS, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS STATUE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL, QUE LE TABLEAU RECTIFICATIF NE COMPORTERAIT PAS L'ADRESSE EXACTE DES ELECTEURS CONCERNES ET QUE JEANNE Y... EPOUSE A... ET JEANNE X... EPOUSE Z... AVAIENT ETE RADIEES PAR UN JUGEMENT AU 26 FEVRIER 1980 ;

1°/ EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES DIX ELECTEURS CONTESTES :

 ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION, D'AUTRE PART, QUE LIMITEE PAR L'ARTICLE L25 DUDIT CODE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE D'UN OU DE PLUSIEURS ELECTEURS OMIS OU INDUMENT INSCRITS, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DE LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;

2°/ EN CE QUI CONCERNE JEANNE Y... EPOUSE A... : ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE SI CETTE ELECTRICE AVAIT ETE RADIEE DE LA LISTE PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1980, ELLE AVAIT ETE REINSCRITE EN 1981, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE BENEFICIAIT DES LORS DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ;

3°/ EN CE QUI CONCERNE JEANNE X... EPOUSE Z... : ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE RADIEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN 1982, CETTE ELECTRICE BENEFICIAIT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ;

QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS, QUE POUR CONTESTER L'APPLICATION DE CE PRINCIPE, IL AIT ETE SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL QUE JEANNE X... EPOUSE Z... AVAIT IRREGULIEREMENT FIGURE EN 1981 SUR LA LISTE COMME Y AYANT ETE MAINTENUE SANS NOUVELLE INSCRIPTION APRES UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AYANT ANTERIEUREMENT ORDONNE SA RADIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE,
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 29 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PETIT BROUAGE, DONT LES ASSOCIES ET COGERANTS ETAIENT L'ENTREPRISE TRUCHETET ET TANSINI, ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE MENUISERIE RIDORET ET CIE, ONT CHARGE L'ARCHITECTE GAUDIN D'UNE MISSION D'ARCHITECTE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS ACCOLES DEUX PAR DEUX ;

 QUE LES EPOUX Z..., X... DE L'UN DE CES PAVILLONS, SE PLAIGNANT D'UN DEFAUT D'ISOLATION, ATTRIBUE PAR L'EXPERTISE A UN DEFAUT DE L'EPAISSEUR DU MUR SEPARATIF PREVU AU DEVIS DESCRIPTIF, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE GAUDIN ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;

 QUE CETTE DERNIERE A APPELE CET ARCHITECTE EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CONDAMNER GAUDIN A LA GARANTIR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, AU PROFIT DES X..., L'ARRET RETIENT QUE CET ARCHITECTE ET MAITRE D'A..., QUI AVAIT LA DIRECTION DES TRAVAUX, A GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN FAISANT OU LAISSANT CONSTRUIRE UN MUR DE SEPARATION NON CONFORME AUX DEVIS ET PLANS DESCRIPTIFS PAR LUI-MEME ETABLIS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, SI LE FAIT QUE LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI AVAIT ELLE-MEME CONSTRUIT LE MUR N'ETAIT PAS DE NATURE A DEGAGER L'ARCHITECTE DE TOUTE OU PARTIE DE RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE Y..., NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MAI 1981), QUE M Y..., ACQUEREUR D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT, A OBTENU, SUIVANT ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JUILLET 1974, CONFIRMEE EN APPEL, LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LES MAS DE LA GARONNE, LOTISSEUR, ET DE M X..., ADMINISTRATEUR DE CELLE-CI, A LUI DELIVRER DANS LES VINGT QUATRE HEURES ET A PEINE D'UNE ASTREINTE PROVISOIRE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, L'AUTORISATION D'ETABLIR UNE LIGNE TELEPHONIQUE DESSERVANT SON LOT ;

 QU'APRES ETABLISSEMENT DE CETTE LIGNE EN NOVEMBRE 1974, M Y... A FORME CONTRE LE LOTISSEUR ET CONTRE M X... PRIS PERSONNELLEMENT, UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LIQUIDER L'ASTREINTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JUILLET 1974, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 489 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION, L'AUTORISATION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE ACCORDEE DANS LES VINGT QUATRE HEURES A M Y..., QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE LIQUIDER L'ASTREINTE AU SEUL MOTIF QU'EN NOVEMBRE 1974, PAR SUITE D'UN CHANGEMENT D'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, CETTE AUTORISATION ETAIT DEVENUE INUTILE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE S'ETANT ECOULEE ENTRE LE 12 JUILLET 1974 ET LE MOIS DE NOVEMBRE 1974, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE MAIS ATTENDU QUE LORSQU'ILS DECIDENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, DE MODERER OU DE SUPPRIMER L'ASTREINTE PROVISOIRE, LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION QUI, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS QUI Y SONT ENONCES, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, RETENU QUE LE CARACTERE INCOMPLET OU INSUFFISANT DE L'AUTORISATION CONTENUE DANS LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 2 JANVIER 1974 N'ETAIT PAS DEMONTRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M Y... QUI, PAR APPROPRIATION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, SOUTENAIT QUE L'AUTORISATION CONTENUE DANS UNE LETTRE PAR AILLEURS INJURIEUSE ET NON SIGNEE ETAIT SANS VALEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QU'AUCUN PREJUDICE N'ETAIT ETABLI, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est sis à Paris (2ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de Madame X..., née Christine Y..., demeurant à Le Chambon Feugerolles (Haute-Loire), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société les Assurances générales de France, de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt ;     Attendu qu'ayant constaté qu'avant qu'il ne fût mortellement blessé M. X... était conscient, les juges du second degré ont souverainement estimé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, qu'il n'était pas établi que l'intéressé eût pointé son arme vers sa mâchoire ni qu'il eût volontairement tiré le coup de feu qui avait entraîné sa mort ;  qu'ils en ont déduit, sans dénaturer la clause litigieuse, que celle-ci n'était pas applicable en l'espèce ;  qu'ainsi le moyen, n'est fondé en aucune de ses deux branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR LIQUIDER A 3000 FRANCS L'ASTREINTE PROVISOIRE DUE PAR M MARCEL Y... EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRONONCE SON EXPULSION DES LOCAUX OCCUPES PAR LUI SANS DROIT NI TITRE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1981) RELEVE QUE L'ASTREINTE A COURU PENDANT 233 JOURS, DU QUINZIEME JOUR SUIVANT LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE SOIT LE 12 AVRIL 1977 JUSQU'A L'EXPULSION INTERVENUE LE 21 NOVEMBRE 1977 ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE M MARCEL Y... QUI FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS LE 15 JANVIER 1975, IL NE POUVAIT PLUS AVOIR ACCES AUX LOCAUX PAR SUITE DES TRAVAUX FAITS PAR M X... QUI AVAIT, POUR L'EN EMPECHER, CONSTRUIT DES MURS EN BRIQUES ET CHANGE LA SERRURE ET REPRIS POSSESSION DES LIEUX AVANT LE PROCES-VERBAL D'EXPULSION DU 21 NOVEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE HOTELIERE LANGLAIS ET LE COMTE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE PENSION DE FAMILLE, APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 24 SEPTEMBRE 1981), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A METTRE A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE DES TRAVAUX ORDONNES PAR UNE COMMISSION DE SECURITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE TRIBUNAL AVAIT PERDU DE VUE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE DONNE A BAIL POUR EXPLOITATION DE PENSION DE FAMILLE, QUE L'ECONOMIE DU CONTRAT INVOQUE PAR LE TRIBUNAL EXIGEAIT EVIDEMMENT QUE, EN CONTREPARTIE D'UN LOYER BASE SUR LE FAIT QUE DANS SES LOCAUX COMMERCIAUX ETAIT PRECISEMENT EXPLOITE UN HOTEL PENSION DE FAMILLE, LA BAILLERESSE METTAIT A LA DISPOSITION DES PRENEURS UN HOTEL REPONDANT AUX CONDITIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR QU'IL PUISSE Y ETRE EXERCE UN COMMERCE D'HOTEL PENSION DE FAMILLE, QUE TEL N'ETAIT MANIFESTEMENT PAS LE CAS DE L'ESPECE PUISQUE SI LES TRAVAUX DE SECURITE N'ETAIENT PAS IMMEDIATEMENT EFFECTUES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE RESERVAIT DE PRENDRE UNE MESURE DE FERMETURE, ET QUE SI CETTE MESURE ADMINISTRATIVE DEVAIT INTERVENIR, ELLE SERAIT PRONONCEE UNIQUEMENT PARCE QUE LA BAILLERESSE N'ETAIT PAS EN MESURE DE METTRE A LA DISPOSITION DES PRENEURS LES LOCAUX QU'ELLE AVAIT PROMIS, POUR QUE PUISSE Y ETRE EXPLOITE DE FACON NORMALE UN HOTEL PENSION DE FAMILLE ;

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE LES TRAVAUX ORDONNES N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX MIS A LA CHARGE DU BAILLEUR PAR LE CONTRAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M LUCIEN C... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE MM B... ET Z... ET Y... LES EPOUX A..., X..., SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ETENDUE DE L'OBJET DE L'ACCORD DES PARTIES, TEL QUE CONSTATE PAR LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE AGISSANT DANS LE CADRE DE SA MISSION, NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX ;

 QU'EN L'ESPECE, L'ARRET CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE FIGURE BIEN DANS L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 24 NOVEMBRE 1945 DANS LA DESIGNATION DES BIENS A PARTAGER ET SE TROUVE REPRISE DANS L'ENUMERATION DU TROISIEME LOT ATTRIBUE A M LUCIEN C... ;

 QU'IL N'EST EN REVANCHE PAS CONSTATE QUE LES MENTIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE AIENT ETE CONTESTEES SELON LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE PROPRIETE SE CONSERVE SANS QUE LE TITULAIRE AIT A JUSTIFIER D'UN USAGE : D'OU IL SUIT QU'EN ENONCANT QUE LUCIEN C... NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE, ALORS QUE CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION VALABLE DE SON DROIT DE PROPRIETE N'AVAIT PAS A JUSTIFIER DE L'USAGE DE SON BIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;

 ALORS, ENFIN, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE MM B... ET Z... JUSTIFIENT D'UNE POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE PLUS QUE TRENTENAIRE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE SANS RELEVER LE MOINDRE ACTE MATERIEL SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER CETTE POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M C... N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 24 NOVEMBRE 1945, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX, PROUVAIT SON DROIT DE PROPRIETE, LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE MM B... ET Z... JUSTIFIAIENT D'UNE POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE PLUS QUE TRENTENAIRE, PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CARACTERISER DES ELEMENTS DE POSSESSION NON CONTESTES PAR M C..., A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... LAMAT, demeurant boulevard du Maréchal Juin, "Le Maéva" à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège social est ... (1er),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;     Attendu que, lorsque le montant de la somme que la caution s'est engagée à payer ne peut être chiffré au moment de l'établissement de l'acte, il s'agit d'un engagement indéfini ;  qu'en ce cas, il résulte de la combinaison des textes susvisés que l'acte juridique, constatant un tel engagement indéfini, doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque mais de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ;     Attendu, cependant, que le jugement attaqué a déclaré valable un engagement de caution afférent à un contrat de location et comportant, sous une partie dactylographiée, la seule mention manuscrite suivante :

  "Bon pour caution solidaire" apposée par la caution, M. Y... Lamat ;  qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;     Et sur la seconde branche du moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en ne répondant pas au moyen invoqué par M. Y... Lamat, qui soutenait qu'il avait révoqué son engagement de caution à partir d'une certaine date, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antibes ;  remet, en conséquence, la 

  cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'EVALUATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DU PREJUDICE SUBI, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REFUSER DE DECLARER ACQUISE A L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE DE PANTIN LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL CONSENTI AUX CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 SEPTEMBRE 1981), STATUANT EN REFERE, RETIENT QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE RELEVANT DE LA SEULE JURIDICTION DU PRINCIPAL, LES CONSORTS X... AYANT FAIT ETAT DE LEUR IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER DES LOYERS DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LE COMMANDEMENT EN RAISON DE DIFFICULTES INSURMONTABLES RESULTANT DE LEUR INVALIDITE ET DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DE PRESTATIONS SOCIALES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... VENANT AUX DROITS DE MME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 FEVRIER 1981) D'AVOIR DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SON VOISIN, M Z..., FUT CONDAMNE A FAIRE AUTHENTIFIER L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 SEPTEMBRE 1957 QUI AURAIT CONSTATE UN ECHANGE DE PARCELLES ET LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE PROPRIETE SE PROUVE PAR TOUT MOYEN, EN SORTE QU'A DEFAUT DE TITRE TRENTENAIRE, IL POUVAIT ETRE ETABLI, EN L'ESPECE, PAR LA POSSESSION RESULTANT DE CE QUE L'ACTE D'ECHANGE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT EXECUTE COMME LE SOULIGNAIT M X..., PAR LES INDICATIONS CADASTRALES, ENFIN, PAR LES PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME ET, NOTAMMENT, PAR L'ATTESTATION DONNEE PAR LE NOTAIRE EN L'ETUDE DUQUEL L'ACTE AVAIT ETE PASSE, PAR LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1975 AINSI QUE LA COPIE DELIVREE PAR CELUI-CI QUI MENTIONNAIT QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DISPARU DE SES ARCHIVES AVAIT BIEN ETE CONCLU LE 20 SEPTEMBRE 1957 ;

 QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A, EN DECIDANT LE CONTRAIRE, VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 544 DU CODE CIVIL ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE EN VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 691 DU CODE CIVIL, LE TITRE REQUIS POUR LA PREUVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE NE S'ENTEND PAS NECESSAIREMENT D'UN ECRIT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LE PREVOIT, CETTE PREUVE POUVANT RESULTER NOTAMMENT, COMME EN L'ESPECE, DE LA RECONNAISSANCE DU DROIT PAR CELUI QUI DOIT LE PASSAGE MEME S'IL EN CONTESTE L'ASSIETTE, DE L'ATTESTATION DELIVREE PAR LE NOTAIRE EN L'ETUDE DUQUEL L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE QUI A DISPARU AVAIT ETE CONCLU ET DE LA COPIE QUE CET OFFICIER PUBLIC EN A DELIVRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA PHOTOCOPIE DE L'ACTE D'ECHANGE SOUS SEING PRIVE, SIMPLEMENT REVETU DU CACHET DE L'ETUDE DU NOTAIRE ET NON SIGNE PAR LES INTERESSES, NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE OU CREATIF DE SERVITUDE ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit :
   1°/ de M. Yannick Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Marcel Z..., demuerant ...,
   3°/ de la compagnie d'assurances UAP (UNION des ASSURANCES de PARIS), dont le siège est à Paris, 9, place Vendôme,
   4°/ de M. Michel A..., demeurant à Etrabonne (Doubs),
   5°/ de M. Christian X..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Yannick Y..., de Me Boulloche, avocat de M. Marcel Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre l'UAP et MM. A... et X... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les juges du second degré ont retenu qu'il n'y avait pas lieu à interprétation des clauses litigieuses dès lors que la simple lecture de celles-ci suffisait à assurer leur application au sinistre qui était l'objet du litige ;  que ces motifs excluent l'existence d'une contestation sérieuse et répondent aux conclusions invoquées ;     Qu'aucune des deux branches du moyen ne saurait donc être accueillie ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 SEPTEMBRE 1981), QU'AVANT D'ACQUERIR, PAR ACTE DU 3 OCTOBRE 1973, UN APPARTEMENT AU QUATRIEME ETAGE DU BATIMENT H3, VENDU PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PINEDES D'ANTIBES, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE, PAR LETTRE DU 31 DECEMBRE 1972, A LA COMPAGNIE DE GESTION PROMOTIONNELLE, DITE COGEPRO, PROMOTEUR DE L'OPERATION ET GERANTE DE LA SOCIETE VENDERESSE, DE LEUR GARANTIR QUE LA VUE QU'ILS AURAIENT DE CET APPARTEMENT NE SERAIT MASQUEE PAR AUCUNE REALISATION IMMOBILIERE DE CE PROMOTEUR DANS L'IMMEDIAT ET LE FUTUR ;

 QUE PAR LETTRE DU 11 JANVIER 1973 LA COGEPRO A DONNE LA GARANTIE SOLLICITEE ;

 QUE CEPENDANT, ELLE A EDIFIE PAR LA SUITE DES BATIMENTS J, K ET L, QUI MASQUENT LA VUE DE L'APPARTEMENT ACQUIS PAR LES EPOUX Y... SUR PLUS DE LA MOITIE DU CHAMP DE VISION ORIGINAIRE ;

ATTENDU QUE LA COGEPRO FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, DANS LA MESURE OU L'ARRET ESTIMAIT QUE LA CONDITION DETERMINANTE DE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT LA GARANTIE PAR LA COGEPRO DE NE PAS REDUIRE LA VUE SUR LA MER, ET OU IL CONSTATE QUE CETTE VUE ETAIT REDUITE, IL SE DEVAIT PREALABLEMENT D'ANNULER OU DE RESILIER LA VENTE AVANT DE CONDAMNER AU BESOIN LE GARANT A DOMMAGES-INTERETS, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1131 ET 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

 ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA GARANTIE DE NON-REDUCTION DES VUES SUR LA MER REPOSE SUR LA DENATURATION DE LA LETTRE DU 31 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LES CLIENTS DEMANDAIENT QUE CETTE VUE NE SERA PAS BOUCHEE PAR DES REALISATIONS IMMOBILIERES DE 7 OU 8 ETAGES, ET DE LA LETTRE-REPONSE DU 11 JANVIER 1973 ACQUIESCANT A CETTE DEMANDE ;

 QU'EN EFFET, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LA VUE AIT ETE AINSI BOUCHEE ;

 QU'IL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COGEPRO FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES EPOUX ROUSSELLE SE GARDENT BIEN DE DEMANDER LA RESILIATION DE LA VENTE, DANS LE SEUL DESSEIN DE CONTESTER L 'ETENDUE DU PREJUDICE INVOQUE, ET QU'ELLE N'A PAS SOUTENU QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE ELLE FUT SUBORDONNEE A L'ANNULATION OU A LA RESOLUTION PREALABLE DE LA VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE DANS L'INSTANCE D' APPEL ;

 QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, A EXACTEMENT RELEVE QUE PAR L'ECHANGE DES LETTRES DES 31 DECEMBRE 1972 ET 11 JANVIER 1973 LA COGEPRO S'ETAIT OBLIGEE A NE MASQUER, PAR AUCUNE DE SES REALISATIONS IMMOBILIERES FUTURES, LA VUE DE L'APPARTEMENT ACQUIS PAR LES EPOUX Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 21 SEPTEMBRE 1981) D'AVOIR DECLARE QUE LES CONSORTS Y... REVENDIQUAIENT A TORT, CONTRE LES CONSORTS A..., LA PROPRIETE DE LA PARCELLE DE TERRE N° 594, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE MME Z... AU PAIEMENT D'UN LOYER A CES DERNIERS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART, EN FONDANT SA DECISION SUR UNE DECISION DE JUSTICE RENDUE DANS UN AUTRE LITIGE ET QUI N'ETAIT INVOQUEE PAR AUCUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS QUE D'AUTRE PART, EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHE A UNE DECISION RENDUE DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE, MALGRE LE CARACTERE D'ORDRE PRIVE DE CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

 ALORS QUE DE PLUS, EN S'ABSTENANT DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES SUR CE MOYEN RELEVE D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1981, APPLICABLE A LA CAUSE ;

 ALORS QU'ENCORE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'IMPOSE QU'EN CAS D'IDENTITE DES PARTIES, QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LES MEMES PERSONNES FIGURENT A DEUX INSTANCES EN DES QUALITES DIFFERENTES, QUE LES CONSORTS Y... N'AYANT FIGURE A L'INSTANCE PRECEDENTE QU'EN QUALITE DE GARANTS DES ACQUEREURS DE LA PARCELLE N° C593, L'ARRET ALORS RENDU NE POUVAIT S'IMPOSER DANS L'INSTANCE RELATIVE A LA PARCELLE C594 METTANT EN CAUSE LEUR DROIT DE PROPRIETE QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ALORS QU'ENFIN L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'IMPOSE QUE SI LES DEUX INSTANCES ONT LE MEME OBJET, QU'EN RETENANT DANS UNE INSTANCE RELATIVE A LA PARCELLE C594 L'AUTORITE D'UNE DECISION RENDUE SUR REVENDICATION DE LA PARCELLE VOISINE C593, LA COUR D'APPEL A UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS LEUR ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LES CONSORTS A... AVAIENT FAIT VALOIR QU'AU COURS D'UN PRECEDENT LITIGE, RELATIF A LA PROPRIETE DE LA PARCELLE N° 593, TERMINE PAR UN ARRET DU 16 JUIN 1975, LES CONSORTS Y..., X... DANS LA CAUSE, AVAIENT DECLARE QUE LE DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS A... SUR LA PARCELLE N° 594 N'ETAIT PAS CONTESTE, CE QUE L'ARRET DE 1975 CONSTATE DANS SON DISPOSITIF QU'AINSI LE MOYEN ETAIT DANS LA CAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DES LORS PAS TENUE DE PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE FONDE PAS SA DECISION SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON PRECEDENT ARRET, MAIS SEULEMENT SUR LA RECONNAISSANCE PAR LES CONSORTS Y..., AU COURS D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE RELATIVE A UN AUTRE OBJET, DU DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS A... SUR LA PARCELLE N° 594 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Solange, Marylis Z..., sans profession, demeurant chez M. Hubert X..., le Mesnil - Montamy à Aunay-sur-Odon (Calvados),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de M. Marcel Y..., retraité, demeurant à Brunoy (Essonne), ...,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Solange Z..., de Me Delvolvé, avocat de M. Marcel Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir constaté que par actes datés des 23 novembre 1970 et 16 mai 1972 M. Y... avait vendu à Mme Z... un ensemble immobilier, les juges du second degré ont estimé qu'au moyen de ces actes M. Y... avait, en réalité, consenti à Mme Z... des libéralités constituant à la fois la condition exigée par cette dernière pour la poursuite de leurs relations intimes et la rémunération de celles-ci ;  qu'ils en ont déduit qu'était caractérisée l'immoralité de la cause des conventions litigieuses ;  qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision annulant lesdites conventions ;     Qu'aucune des branches du moyen n'est donc fondée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 30 SEPTEMBRE 1981) QU'EN NOVEMBRE 1978, M Y... A CONSENTI A M X... DEUX BAUX DISTINCTS, L'UN A FERME SUR DES PARCELLES DE PRES ET MARAICHAGES, L'AUTRE A METAYAGE SUR DES PARCELLES DE VIGNES ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE POUR MAUVAISE EXPLOITATION DES VIGNES, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE RESILIATION NE S'ETENDRA PAS AU BAIL A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR TATANT QUE LA SITUATION NETTEMENT ET INDISCUTABLEMENT MEILLEURE DES TERRES -OBJET DU BAIL A FERME- NE SAURAIT EN RIEN ATTENUER LA GRAVE RESPONSABILITE DE M X... ;

 QUE LA DUALITE DES BAUX -DUALITE DONT IL N'EXCIPE D'AILLEURS AUCUNEMENT- NE SAURAIT EN AUCUNE MANIERE OTER AU DOMAINE AGRICOLE DONT S'AGIT SON UNITE, CONFORTEE PAR LE FAIT QUE LE PROPRIETAIRE L'AVAIT EN TOTALITE CONFIE AU SEUL ET MEME PRENEUR ;

 QUE M X..., QUI, A L'EVIDENCE, A SCIEMMENT ET SYSTEMATIQUEMENT NEGLIGE LE VIGNOBLE POUR LA CULTURE MARAICHERE INTENSIVE, SANS DOUTE D'UN RAPPORT IMMEDIAT ET PLUS SUBSTANTIEL POUR LUI, NE SAURAIT SE MAINTENIR SUR UNE EXPLOITATION DONT IL A SACRIFIE L'ELEMENT ESSENTIEL COMME AUSSI L'UNITE ET L'ACTUELLE INDIVISIBILITE A SES CONVENANCES PERSONNELLES ;

 QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA DIVERSITE DES CULTURES ET DES BAUX CONSENTIS A UN MEME EXPLOITANT A UNE MEME DATE N'EXCLUT PAS L'INDIVISIBILITE QUI RESULTE SEULEMENT DE L'EQUILIBRE DE L'UNITE ECONOMIQUE DONNEE EN LOCATION, EQUILIBRE SUR LEQUEL L'ARRET EST TOTALEMENT MUET ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX BAUX, L'UN A FERME, L'AUTRE A METAYAGE, S'APPLIQUAIENT A DEUX GROUPES DE TERRES DISTINCTS MATERIELLEMENT PAR LEUR LOCALISATION, LEUR SUPERFICIE ET LA NATURE DES CULTURES QU'ELLES SUPPORTENT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS UNICITE D'EXPLOITATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;