Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) RJLDF Riegel, dont le siège est ... Tortu, 67100 Strasbourg,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Christiane X..., épouse de La Salmonière, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la SCI RJLDF Riegel, de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme de Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2000), que Mme de Y... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un arrêt du 20 octobre 1998 qui avait ordonné à la SCI RJLDF Riegel (la SCI) de démolir la superstructure de sa villa excédant sept mètres de hauteur ;
   que le juge ayant rejeté sa demande, Mme de Y... a relevé appel ;
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme ;
   Mais attendu que c'est sans dénaturer l'arrêt du 20 octobre 1998, ni violer la chose jugée que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant, relatif aux effets du retrait du rôle devant la Cour de Cassation et après avoir relevé que la SCI n'avait pas exécuté l'arrêt du 20 octobre 1998, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la cause étrangère et du comportement du débiteur de l'astreinte, liquidé l'astreinte à la somme qu'elle a retenue sans se prononcer sur la légalité d'un acte administratif ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI RJLDF Riegel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI RJLDF Riegel à payer à Mme de Y... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Maco international, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit :
   1 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège était anciennement Grande Arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris La Défense, et est actuellement ...,
   2 / de M. Marcel X..., pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Sofi, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 janvier 2002, Me Jacoupy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Bruno Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Maco international, contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 23 mars 1999, au profit de la compagnie Axa assurances et de M. X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie, Elise Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Max, Daniel, Jean Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 4 juillet 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. Z... ;
   Qu'à la date du 6 février 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi postérieurement au 4 décembre 2001, date du dépôt du rapport ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. Z... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme Y... de son désistement ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit de M. René Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, fixé à une certaine somme la prestation compensatoire allouée à l'épouse et rejeté ses demandes d'usufruit ou de droit d'habitation de l'immeuble indivis des conjoints et de dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... demandant le rejet de conclusions et de pièces produites par son mari peu de temps avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel qui s'est notamment fondée sur l'une de ces pièces, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour prononcer la séparation de corps des époux Castaing-Y..., aux torts partagés, la cour d'appel s'est fondée sur une lettre émanant de Mme Y... qui n'avait pas été communiquée à la partie adverse ;
   En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 février 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Martinique siègeant au tribunal de grande instance de Fort-de-France, au profit de la commune du Gros Morne, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie : 97213 Gros Morne,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune du Gros Morne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Martinique en date du 17 février 1995, portant transfert de propriété au profit de la commune du Gros Morne d'une parcelle lui appartenant ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi invoquant l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration publique et de cessibilité du 31 janvier 1995, le président de cette chambre a ordonné le retrait du pourvoi de la liste des affaires restant à juger et a dit qu'il appartiendrait à la partie la plus diligente de demander son rétablissement au rang des affaires à juger, au vu de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ;
   Attendu que par requête du 2 avril 2001, la commune du Gros Morne faisant valoir que par décision du 8 décembre 1998 devenue irrévocable, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté le recours formé par le demandeur au pourvoi, a demandé que soit constatée la péremption de l'instance ;
   Attendu qu'aucune des parties ne justifiant avoir accompli de diligences pendant deux années depuis que cette décision notifiée à M. X... le 23 janvier 1999 est devenue irrévocable, en l'absence d'appel, l'instance est périmée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la péremption de l'instance ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune du Gros Morne la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Andalou X..., demeurant 1, route des 3 Canons, 17340 Yves,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mars 2001 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime, siégeant au tribunal de grande instance de La Rochelle, au profit de l'Etat (ministre de l'Equipement), dont le siège est La Grande Arche, Le parvis de la Défense, 92800 Puteaux, ayant ses bureaux, préfecture de la Charente-Maritime, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne forme aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Paulette X..., épouse Glenat, demeurant ...,
   2 / Mme Ginette X..., demeurant ...,
   3 / Mme Renée X..., demeurant ...,
   4 / Mme Marie-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 2000 par le juge de l'expropriation de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune de Saint-Romans, représentée par son maire domicilié à la mairie, 38160 Saint-Romans,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° W 01-70.035 formé par :
   1 / M. Robert Y...,
   2 / Mme Francine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 2000 par le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'Etat, Direction départementale de l'Equipement, dont le siège est Centre administratif, département des Alpes-Maritimes, ...,
   défendeur à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° X 01-70.036 formé par :
   1 / M. Michel Z...,
   2 / Mme Eliane Y..., épouse Sue,
   demeurant ensemble "Les Barres", chemin de la Tour, 06480 La Colle-sur-Loup,
   en cassation de la même ordonnance, au profit de l'Etat, Direction départementale de l'Equipement,
   défendeur à la cassation ;
   Sur chacun des pourvois, les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'Etat, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° W 01-70.035 et X 01-70.036 ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation ;
   Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation reproduit dans son ordonnance les mentions de l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité au vu duquel il lui est demandé de prononcer l'expropriation et dont il n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, les époux Y... et les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Etat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude Y...,
   2 / Mme Ginette X..., épouse Flamand,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2001 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations), au profit de la société Les Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est ... près Bordeaux,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Les Autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due aux époux Y..., à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant sur le territoire de la commune de Sourzac au profit de la Société des autoroutes du Sud de la France pour la réalisation de l'autoroute reliant Bordeaux à Clermont-Ferrand, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 2001) prend pour base les accords amiables conclus entre l'expropriant et plus des deux tiers des propriétaires de terrains sur le territoire de ladite commune et portant sur plus de la moitié des superficies concernées ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique n'excédait pas le territoire de cette commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers (Chambre des expropriations) ;
   Condamne la société Les Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Hubert des Z..., demeurant Au Château de la Pouge, 03220 Chavroches,
   2 / Mlle Delphine des Z..., demeurant Au Château de la Pouge, 03220 Chavroches,
   3 / M. Charles-Henry des Z..., demeurant Au Château de la Pouge, 03220 Chavroches,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Thierry X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de l'EURL de Montmérand, domicilié à Montmérand, 03220 Varennes-sur-Teche,
   2 / de M. Pascal Y..., ès qualités de représentant des créanciers de l'EURL de Montmérand et commissaire à l'exécution du plan de continuation, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts des Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., en son nom personnel et ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que rien n'établissait que MM. X... avaient exploité les terres d'un autre propriétaire avant de commencer l'exploitation de celles de M. Hubert des Z..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que le projet du 27 octobre 1995 n'était signé que de M. X..., que l'absence de signature du bailleur et la mention qu'il ne s'agissait que d'un "projet" indiquait clairement que le bailleur n'avait pas encore pris la décision et, d'autre part, retenu, sans modifier l'objet du litige, que rien n'obligeait à établir un acte notarié que les consorts des Z... ne demandaient plus ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts des Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts des Z... à payer à M. X..., en son nom personnel et, ès qualités de gérant de l'EURL de Montmérand, et à M. Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jel Z..., demeurant ...,
   2 / M. Olivier X..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Cregedim, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit de M. Alexis Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Z... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le paiement du loyer n'était pas subordonné à la délivrance des quittances, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était pas sérieux de prétendre être en droit d'opposer au bailleur l'exception d'inexécution pour défaut de délivrance des quittances de loyer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. Joël Z... à payer à M. Y... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000) retient que l'appel étant manifestement abusif, il sera intégralement fait droit à la demande indemnitaire de M. Y... ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Joël Z... à payer à M. Y... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... et à M. X..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel A...,
   2 / Mme Anne-Marie Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble Grand'Rue, 07190 Saint-Sauveur de Montagut,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Bernard Z...,
   2 / de Mme Monique X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la société Boucherie Charcuterie de l'Eyrieux, société à responsabilité limitée, dont le siège est 07190 Saint-Sauveur de Montagut,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions récapitulatives d'appel que les époux A... aient invoqué l'application de la loi du 5 juillet 1996 ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas contesté que M. Z... bénéficiait d'un bail verbal portant sur des locaux immobiliers accessoires à un fonds de commerce, dont la privation serait de nature à compromettre l'exploitation du fonds, et que M. Z... utilisait les locaux de façon régulière, même si le magasin n'était ouvert qu'à raison de deux ou trois matinées par semaine, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Bernadette X..., demeurant La Motte d'Yors, 18120 Massay,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), au profit :
   1 / de M. François X..., demeurant ...,
   2 / de M. Hubert X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mlle Bernadette X..., de Me Odent, avocat des MM. François et Hubert X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 27 mars 2000), d'avoir ordonné la vente sur licitation du domaine de la Motte dépendant de l'indivision successorale existant avec ses frères MM. François et Hubert X..., alors selon le moyen,
   1 ) qu'en écartant le partage en nature au motif inopérant qu'il était peu aisé et soulevait des difficultés entre les héritiers, la cour d'appel a violé l'article 827 du Code civil ;
   2 ) qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que la difficulté résultant d'une fontaine alimentant l'ensemble des bâtiments pouvait être résolue par le recours à une alimentation indépendante pour chaque lot ;
   Mais attendu que, loin de se fonder uniquement sur l'existence de discordes entre les parties, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'il résultait de l'expertise qu'un partage était peu aisé du fait de la configuration des bâtiments regroupés au centre de la propriété et que l'allotissement subsidiaire proposé par l'expert présentait l'inconvénient majeur de créer un nombre important de servitudes appelées à devenir autant de sujets de conflits ; qu'elle en a souverainement déduit, sans encourir le grief de la première branche et répondant en les écartant aux conclusions, que la propriété n'était pas commodément partageable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Bernadette X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Bernadette X... à payer à MM. Hubert et François X... la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Josette X..., demeurant ..., résidence Les Chênes, bâtiment 1, 64140 Billère,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. René X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Toulouse, 4 octobre 1999) qui a rejeté la demande d'indemnité d'occupation qu'il avait formée contre son ex-épouse, Mme Josette X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Xavier Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Michel Y..., demeurant ... Toulouse,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Jean-Pierre Ancel, Durieux, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Z... et Y..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer applicable l'article 17 des statuts de la société civile professionnelle notariale X..., Y..., Z..., résultant de leur rédaction du 26 janvier 1990, et dire qu'en conséquence les règles établies par les deux paragraphes de cet article devaient s'appliquer en cohérence avec les autres articles des derniers statuts, signés et paraphés les 27 juin 1990 et 23 avril 1991, l'arrêt attaqué retient que si, par suite d'un montage opéré à partir des statuts refondus en janvier 1990, l'article 17 prévoit la règle de l'unanimité, cette rédaction est en contradiction formelle avec celle des articles 40, 43 et 44 des mêmes statuts ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne MM. Z... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z... et Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... s'était contractuellement réservé, dans l'acte du 20 mai 1999, la possibilité de continuer l'exploitation de son fonds de commerce de garage et de conserver la clientèle attachée à ce fonds et qu'il n'avait pu, en raison de ce fait, consentir à M. Y... une location-gérance portant sur des locaux voisins pour une même activité, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, selon lequel l'acte du 20 mai 1999 ne comportait pas une clause de résiliation de plein droit produisant effet un mois après la date du commandement, a exactement déduit de ses constatations, que les parties avaient entendu souscrire un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et que le congé, qui avait été délivré dans le cadre d'une location-gérance et en raison de l'inexécution alléguée d'obligations propres à ce type de contrat, n'avait pu produire effet ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la demande de résiliation du contrat présenté par M. X... reposait pour l'essentiel sur l'inexécution d'obligations propres à un contrat de location-gérance inexistant en l'espèce et que le surplus était constitué d'allégations non démontrées ou de manquements, qui par leur nature, et eu égard aux relations conflictuelles que M. X... avait imposées à son locataire, ne justifiaient pas une telle demande, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société néerlandaise Dutch modules a passé, entre les mois de mars et mai 1997, diverses commandes de matériel informatique à la société française Eurone pour un montant de 1 153 100 francs ; que seules les premières commandes ont été honorées ; que la société Eurone a assigné la société Dutch modules en paiement de la somme de 995 200 francs ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2000) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle n'aurait pas rempli son obligation de livraison en raison de ce que le transporteur avait livré les marchandises à un tiers, sans vérifier si la livraison n'était pas effectuée en France, le transport incombant à l'acquéreur, de sorte que le contrat de vente n'impliquait pas le transport ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 30 et 31 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ;
   2 / que dès lors que les bons de commande mentionnaient l'enlèvement des marchandises par l'acquéreur, il appartenait à celui-ci d'établir qu'il était étranger aux instructions données au transporteur de livrer les marchandises à un tiers ; qu'en mettant à sa propre charge la preuve de ces instructions, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 31 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 que l'obligation de livraison du vendeur consiste soit à remettre les marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur si le contrat de vente implique un transport, soit à mettre les marchandises à la disposition de l'acheteur au lieu où le vendeur a son établissement ; que la cour d'appel a relevé que la société Eurone n'établissait pas avoir reçu des instructions de la société Dutch modules de livrer les marchandises à un tiers dont le rôle restait obscur, par l'entremise des transporteurs TTA Logistics ou MT - Trans ; qu'elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la société Eurone, qui ne pouvait démontrer s'être acquittée de son obligation de livraison à l'acheteur, avait ainsi commis une contravention essentielle à l'article 25 CVIM au regard de laquelle sa décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eurone aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dutch modules ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Mutuelle d'assurance artisanale de France et à la société Val-de-Saône Revêtements du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie la Mutuelle du Mans assurances Iard, la société Promatec EFSI, M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Promatec EFSI et M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2001), que la société Fromagerie du Velay a, en 1991-1992, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF), chargé la société Val de Saône Revêtements, assurée par la compagnie Mutuelles du Mans assurances Iard, des travaux de carrelage dans la rénovation de son usine ; que la réception est intervenue le 4 février 1992 ; que la dégradation des joints de carrelage ayant été constatée et un "protocole d'accord" signé le 23 août 1994 entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur et son assureur, ces derniers, subrogés dans les droits du maître de l'ouvrage, ont assigné en remboursement sur le fondement de l'article 1792 du Code civil l'architecte et son assureur ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le contrat de maîtrise d'oeuvre est rédigé en termes généraux sans que la question très technique et particulière des joints de carrelage de l'usine ne soit mise en évidence et que le maître de l'ouvrage a commandé directement à l'entrepreneur la pose des carrelages ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. Z... avait été chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, et sans relever l'existence d'une cause étrangère de nature à exonérer l'architecte de sa responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Val-de-Saône Revêtements et son assureur, la MAAF, subrogés dans les droits du maître de l'ouvrage, de leur demande à l'encontre de M. Z... et de la MAF, l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne, ensemble, M. Z... et la MAF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la MAF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.