Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Paquien, dont le siège social est à Lyon (9e), ..., agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre) au profit de la société Roux Combaluzier Schindler, société anonyme dont le siège social est à Meyzieu (Rhône), ..., avec établissement 6-10, rue L. Terray, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Paquien, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Roux Combaluzier Schindler, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1353 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1993), que la société Roux Combaluzier Schindler, maître de l'ouvrage, a chargé, en novembre 1985, la société Paquien de la restructuration du gros-oeuvre d'un bâtiment ;
   que cette entreprise a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des travaux ;
   Attendu que, pour débouter la société Paquien de sa demande en paiement des intérêts sur le solde dû, l'arrêt retient que cette société présente un calcul complexe, incompréhensible et qui n'a pas été soumis à l'expert ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'intérêts moratoires sur le solde dû par la société Roux Combaluzier Schindler, l'arrêt rendu le 10 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société Roux Combaluzier Schindler aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...Hôtel de Ville, Corcieux (Vosges), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Corcieux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville de Corcieux (Vosges), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen additionnel, qui est préalable :
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre les arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la requête du préfet transmettant les documents administratifs au juge de l'expropriation est jointe au dossier ;
   Attendu, d'autre part, que l'inobservation des dispositions de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation n'est pas prescrite à peine de nullité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Anne X..., demeurant ... (8ème),
   2 / Mme Donatella X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Béatriz X..., demeurant ... (9ème),
   2 / de Mme Laetitia X...
Y...
Z... Vito, demeurant ... (16ème), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M.

  Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Anne et Donatella X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Béatriz X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Laetitia X...
Y...
Z... Vito, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 1994, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mmes Anne et Donatella X... se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (2ème chambre) le 6 janvier 1992 au profit de Mme Béatriz X... et Mme Laetitia X...
Y...
Z... Vito ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mmes Anne et Donatella X... de leur désistement du pourvoi ;
   REJETTE la demande de Mme Laetitia X...
Y...
Z... Vito fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mmes Anne et Donatella X..., envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Henriette X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (Chambre des expropriations), au profit de la Communauté urbaine de Lille, prise en la personne de son président en exercice, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de la Communauté urbaine de Lille, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les six moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant exactement déterminé la qualification de chacune des parcelles expropriées et constaté que l'objectif social de l'opération excluait toute intention dolosive de la part de l'expropriant, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant, parmi tous les termes de comparaison qui lui étaient soumis, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, a, répondant aux conclusions et sans contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers la Communauté urbaine de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel Z...,
   2 / Mme Josette Z..., née Y..., demeurant ensemble ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit :
   1 / de M. Bernard X...,
   2 / de Mme Nicole X..., née A..., demeurant ensemble ... à Cambronne-les-Ribecourt (Oise), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 1991) de les avoir condamnés à rembourser aux époux X... le montant d'un prêt que ces derniers leur avaient consenti par acte sous seing privé, alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, néanmoins, la cour d'appel a énoncé qu'il appartenait aux emprunteurs d'établir qu'ils n'avaient pas reçu le montant du prêt ; que ce faisant, elle leur a imposé une preuve négative qui ne leur incombait pas, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'obligation contractée par les époux Z... était établie par les stipulations de l'acte synallagmatique de prêt, qui n'était pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil, ainsi que par la signature par les emprunteurs de soixante lettres de change acceptées correspondant aux soixante échéances du prêt qui leur avait été consenti, cinq de ces lettres ayant, d'ailleurs, été payées à leur échéance ; qu'elle en a exactement déduit qu'il incombait aux époux Z... d'établir qu'ils n'avaient pas reçu le montant du prêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y..., demeurant ... du Levant à Canet (Pyrénées-Orientales),
   2 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant à Douelle (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Méditerranée, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Méditerranée, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1994, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. et Mme Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 25 février 1993, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Méditerannée ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Méditérannée sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 453 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. et Mme Y... de leur désistement du pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Méditerannée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y..., envers la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° J 89-70.376, K 89-70.377 et M 89-70.378 formés par :
   1 / M. Saturnin, Emilien, Marcel A..., demeurant rue de la Liberté au Bourg de Goyave (Guadeloupe),
   2 / M. Z..., Mélio Y..., demeurant "Morne Bourg" à Petit-Bourg (Guadeloupe),
   3 / M. X..., Tiburce, Tertineau B..., demeurant au Bourg de Goyave (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la région de Guadeloupe, Direction départementale de l'équipement, sise à Saint-Phy, Basse-Terre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;
   Sur les pourvois n° J 89-70.376, K 89-70.377 et M 89-70.378 :
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, différents moyens de cassation, identiques dans chacun des pourvois ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° J 89-70.376, K 89-70.377 et M 89-70.378 ;
   Sur les différents moyens, réunis :
   Attendu que MM. A..., Y... et B... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 28 juin 1988) de prononcer l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la région de la Guadeloupe, alors, selon le moyen, qu'il manque certains visas, que le plan parcellaire notifié comporte des erreurs, que l'identité du propriétaire exproprié n'est pas exacte et qu'il existe des erreurs quant à la désignation de la superficie réelle de l'emprise et sur l'origine de propriété ;
   Mais attendu, d'une part, que le moyen ne précise pas les visas qui auraient été omis, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier le plan parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité au vu duquel il prononce le transfert de propriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "La Croix Blanche", dont le siège est à Paris (17e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 1993 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit du département des Yvelines, pris en la persone du président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité à Versailles (Yvelines), Hôtel du département, 2, place André Mignot, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Brouchot, avocat de la société civile immobilière "La Croix Blanche", de Me Vincent, avocat du département des Yvelines, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société civile immobilière (SCI) La Croix Blanche ayant reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie est irrecevable à critiquer les éventuelles irrégularités affectant la publicité collective ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'inobservation du délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner un avis, à l'issue de l'enquête, n'est assortie d'aucune sanction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI La Croix Blanche, envers le département des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant 32, lotissement Candassamy, Basse Terre, à Saint-Pierre (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) (1ère chambre civile), au profit de Mme Marie-Louise X..., demeurant 25, lotissement Bambous, chemin Andinaick, Ligne des Bambous, Ravine les Cabris (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confié à Mme Y... la garde de leur fille Karine et l'a condamné à verser à Mme X... une pension alimentaire ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche du troisième moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z...
Y..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Georges X..., demeurant 5, Denis A... à Paris (17e), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André B., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Mme Marie-Josée A., épouse B.,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M.

 Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B., de Me Jacques Pradon, avocat de Mme A., épouse B., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1450, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que les époux B.-A. se sont mariés sans contrat le 20 août 1968 ; que, le 5 février 1988, la femme a introduit une procédure de divorce pour faute ; que, par jugement du 3 janvier 1990, le tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, qui a interjeté appel ;

qu'en cours de procédure, et par conclusions concordantes du 12 mai 1992, les parties ont demandé à la cour, sur le fondement d'un "protocole d'accord" sous seing privé intervenu entre elles le même jour, de prononcer le divorce aux torts réciproques en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, et d'homologuer cette transaction en ce qu'elle réglait les conséquences patrimoniales du divorce ;
   Attendu qu'en accueillant cette demande, alors que la convention du 12 mai 1992 n'avait pas été rédigée en la forme notariée, comme l'exige le texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   REJETTE en conséquence la demande de Mme B. fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme B., envers M. B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), 156, place Foch, BP 612, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet à Douai (Nord), ... de Douai, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., B...
X..., M. D..., Mme Z..., M. Aubert, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. A..., qui avait fait l'objet d'une condamnation pénale a, le 21 août 1991, sollicité du procureur de la République son inscription sur la liste des conseils juridiques ; que celle-ci lui ayant été refusée, M. A... a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour confirmer le jugement qui a rejeté ce recours, la cour d'appel a retenu que l'infraction fiscale commise par M. A..., sanctionnée par une peine d'amende par arrêt du 13 mars 1986, constituait un manquement flagrant à la probité et justifiait la décision de rejet prise par le procureur de la République ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures de M. A... qui faisaient valoir que la condamnation invoquée était effacée par l'effet de la réhabilitation légale, plus de trois années s'étant écoulées sans qu'il ait encouru de condamnation nouvelle depuis le paiement de l'amende, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole des Ardennes, dont le siège social est ... à Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Sedan, au profit de Mme Maryse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vuitton, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole des Ardennes, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole des Ardennes a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a déboutée de sa demande formée contre Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole des Ardennes, sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000 francs) ;
   Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE en conséquence la demande présentée par la caisse régionale de Crédit agricole des Ardennes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la caisse régionale de Crédit agricole des Ardennes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdzerzak X..., demeurant à Jargeau (Loiret), La Fontaine de Saint-Vrain, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de la société anonyme Sorelec, dont le siège social et à Saint-Jean de Braye (Loiret), La Motte Saint-Euverte, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard- Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Sorelec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 1992) de l'avoir condamné à payer à la société Sorelec, son ancien employeur, la somme de 70 573,28 francs correspondant au coût de travaux réalisés à son domicile et au solde d'un compte courant ;

qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve, qui incombait à la société Sorelec en sa qualité de créancier prétendu, et d'avoir omis de répondre aux conclusions de M. X... contestant le principe et le montant de la créance alléguée par Sorelec ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu comme preuve de la créance de la société Sorelec, la reconnaissance, par M. X... dans une lettre du 9 janvier 1981, de sa dette envers la société Sorelec, qu'il estimait alors à 120 000 francs devant être remboursés par prélèvement sur la prime annuelle versée par la société Sorelec à son salarié ; que par motifs propres et adoptés la cour d'appel a procédé à l'évaluation de la créance à partir des documents produits par M. X... ainsi que des factures de Sorelec et des éléments de sa comptabilité les confirmant ; qu'ayant ainsi retenu l'aveu extrajudiciaire de M. X... et procédé, souverainement, à l'appréciation du montant de la créance, elle a, sans inverser la charge de la preuve et en répondant aux conclusions dont elle était saisie, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Sorelec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert de X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de la Clinique du Château, société anonyme dont le siège social est au ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Roger, avocat de M. de X..., de Me Vincent, avocat de la société Clinique du Château, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour révoquer l'ordonnance de clôture dans l'instance d'appel opposant M. de X... à la Clinique du Château, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les premières écritures de la clinique auxquelles M. de X... avait répondu étaient postérieures à la clôture de l'instruction, se borne à énoncer qu'à cette date le principe de la contradiction n'avait pas été respecté, ce qui constituait une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le principe de la contradiction n'avait pas été respecté alors qu'il résulte des productions et du dossier de la procédure que la Clinique du Château n'avait constitué avoué que postérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Clinique du Château, envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), ci-devant et actuellement ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1992 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, au profit de M. X..., avoué, demeurant ... (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur présente, à l'appui de son pourvoi le moyen de cassation annexé au présent arrêt, ainsi qu'un moyen additionnel ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président de la cour d'appel (Agen, 3 mars 1992), que M. Y... a déclaré contester l'état de frais et émoluments établi par M. X..., avoué, dans une procédure de liquidation partage ;
   Sur la recevabilité du moyen contenu dans le mémoire additionnel :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que ce moyen, présenté dans un mémoire déposé plus de cinq mois après la déclaration du pourvoi, est irrecevable ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette contestation, alors que dans une lettre du 24 février 1992, expressément visée, M. Y... avait demandé que soit recherché si les frais n'avaient pas été dépassés "par rapport au barème fixé par l'aide judiciaire" ; qu'en se fondant sur cette correspondance pour dire que M. Y... aurait confirmé que l'état de frais apparaissait correctement établi, le premier président aurait dénaturé la lettre précitée et violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que dans sa demande du 5 février 1992, M. Y... n'avait articulé aucun grief contre l'état de frais lui-même, qui apparaissait correctement établi, l'ordonnance attaquée énonce, sans dénaturer la lettre du 5 février 1992 qui se référait inutilement au barème de l'aide judiciaire, M. Y... ne l'ayant pas obtenue, que celui-ci a confirmé qu'aucun litige ne l'opposait à M. X... ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Luce X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 1994, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y... née X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 240 du Code civil et de violation de l'article 282 de ce même code, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X..., pour rupture prolongée de la vie commune, et condamné M. Y... à verser à son ex-épouse une pension alimentaire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de Mme X..., d'apprécier si le divorce a, pour celle-ci, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité et de fixer le montant de la pension alimentaire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Bernard Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une certaine somme ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel, Louis Y..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Z..., Jeanne, Marie Barbat, demeurant chez M. X..., Boutaresse à Ardes-sur-Couze (Puy-de-Dome), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 décembre 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défauts de réponse aux conclusions de défaut de base légale au regard des articles 242, 270, 288 du Code civil et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a motivé sa décision et constaté que la faute retenue à l'encontre du mari répondait à la double condition exigée par la loi, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et de l'intérêt des enfants communs ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.