Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Wiltor B.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appe l de Basse-Terre, au profit de Mme Maryse B. née G., défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme B. ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 5 décembre 1988) d'avoir autorisé Mme G., divorcée de M. B., à conserver l'usage du nom de son ex-mari, alors que, d'une part, en déclarant l'appel recevable sans se prononcer à nouveau en fait et en droit sur le fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel aurait violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, bien qu'une partie soit recevable à contester en cause d'appel une demande qu'elle n'a pas contestée en première instance et à laquelle le premier juge a fait droit, la cour d'appel aurait violé les articles 542, 546, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en statuant encore ainsi, bien que la seule absence, devant le tribunal, de conclusions de M. B. sur la demande de sa femme ne soit pas de nature à caractériser une acceptation de cette demande ni une renonciation à la contester, la cour d'appel aurait violé les articles 4, 408 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;  alors qu'enfin, en ne constatant pas que l'abstention de conclure ait été accompagnée d'une volonté expresse d'acquiescer à la demande de Mme B., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;  Mais attendu que par motif adopté des premiers juges l'arrêt relève

qu'il apparaît dans l'intérêt de l'enfant que la mère qui en assure la garde puisse conserver l'usage du nom patronymique du mari ;  Que par ce seul motif l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Serge Z...,

  2°/ Mme Nicole Z..., née X...,

  demeurant ensemble à Cannes (Alpes-Maritimes), Le Palais d'Y..., 62 La Croisette,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la société anonyme Gan Vie, compagnie d'assurances, dont le siège est à Paris (9e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société anonyme Gan Vie, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'aucun des griefs ne peut être accueilli dès lors qu'après avoir exactement énoncé que la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1133 du Code des assurances résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré et que la résiliation du contrat, en application du troisième alinéa du texte précité, peut être notifiée dans la même lettre recommandée, les juges du second degré ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, retenu que la compagnie d'assurances GAN VIE avait, le 14 mars 1983, adressé une telle lettre recommandée à M. Z... ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Salvatore X..., né le 14 janvier 1932 à Cittanova (Italie), de nationalité française, artisan maçon, demeurant quartier du Coquillon, à Buis-les-Baronnies (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de M. Jacques Y..., domicilié place de Verdun, à Buis-les-Baronnies (Drôme), 

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée méconnaissent l'article 604 du nouveau Code de procédure civile dès lors, d'abord, que les deux branches du premier moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du fond pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que M. X... n'apportait pas la preuve des faits dont il se prévalait pour prétendre que son consentement aurait été vicié, ensuite, que les conclusions invoquées par le second moyen alléguaient non pas un moyen mais un simple argument auquel la cour d'appel n'était pas tenue de répondre ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Béate X..., née Y...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal de grande instance de Mont de Marsan, au profit de M. le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Mont de Marsan,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents :

 M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le moyen unique :

 Vu l'article 491-5 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, pour débouter Mme X..., placée sous sauvegarde de justice, de son recours contre la disposition de l'ordonnance du juge des tutelles du 19 novembre 1987, portant désignation d'un mandataire spécial, le tribunal de grande instance se borne à énoncer qu'en l'espèce, Mme X... a besoin, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, d'aide et assistance ;

 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ni préciser les circonstances de nature à rendre nécessaire cette désignation d'un mandataire spécial, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Mont de Marsan ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dax ;

 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les

registres du tribunal de grande instance de Mont de Marsan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Moïse Y..., demeurant à Cannes (AlpesMaritimes), ..., Les Hortensias,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence (6ème chambre), au profit de Mme A...
Z..., épouse X..., demeurant à Cannes (AlpesMaritimes), ..., agissant en son nom et pour le compte de sa fille prénommée Johanna, née le 20 août 1984, à Cannes,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de M. Y..., de Me Henry, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que ne tendant, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 340-1 du Code civil, qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, le moyen ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Edmond C..., demeurant à Ungersheim (Haut-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit du Département du HAUT-RHIN, représenté par Monsieur le président du conseil général en son hôtel à Colmar,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., X..., B... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. C..., de Me Garaud, avocat du département du Haut-Rhin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué partiellement confirmatif (Colmar, 23 septembre 1988), d'avoir maintenu à son encontre une ordonnance de contrainte réelle au profit du département du Haut-Rhin, alors, d'une part, qu'en se bornant à énoncer, par la seule référence aux débats, que la créance du département était croyable, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 920 du Code de procédure civile local et alors, d'autre part, qu'en ordonnant la contrainte réelle des biens meubles et immeubles de M. C..., sans aucunement rechercher s'il y avait lieu de craindre que ce dernier ne cherchât ultérieurement à se soustraire à son obligation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 917 du Code de procédure civile local ;  Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pourvoir souverain d'appréciation, que l'évaluation produite par le département correspondait à l'ampleur du dommage matériel causé et justifiait du préjudice subi et que cette "saisie conservatoire" apparaissait nécessaire compte tenu de l'estimation du dommage très importante rendant de ce fait l'exécution de cette éventuelle créance très difficile, la cour d'appel a de la sorte, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Marguerite Alexandrine épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Jean Modeste Etienne Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller

 référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme Y... née X..., de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort d'un époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 juin 1988 ayant prononcé le divorce des époux Y... et alloué à l'épouse une pension alimentaire ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat Civil que M. Y... est décédé le 31 août 1989 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le présent pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe de X..., demeurant 4, square Corbières à Antony (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Caen (première chambre), au profit de Mme Marie-Claude Z... épouse de X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthèzie, président, M. Bonnet, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me A..., 

 avocat de M. de Y... et de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Philippe de Y... s'est pourvu le 22 décembre 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit de Mme Marie-Claude Z... épouse Y... ;
   Qu'à la date du 22 novembre 1989 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 novembre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Donne acte à M. de Y... de son désistement ;
   ! -d! Condamne M. de Y..., envers Mme de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant au "Grand Baries" à Saint-Géours de Maremne (Landes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Landes siègeant à Mont-de-Marsan, au profit de la commune de Saint-Géours de Maremne (Landes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Cobert, 

 les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Landes, 28 octobre 1988) d'avoir prononcé le transfert de parcelles de terre lui appartenant, au profit de la commune de Saint-Geours-De-Maremne, alors selon le moyen que le visa relatif au déroulement de l'enquête parcellaire ne permet pas de constater que cette enquête a durée au moins quinze jours consécutifs ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'enquête qui s'est déroulée du 2 février au 17 février 1988 a et la durée légale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de biens lui appartenant alors selon le moyen qu'il n'a pas reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie et qu'aucun visa de l'ordonnance d'expropriation n'en fait mention ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a reçu le 23 janvier 1988 la lettre recommandée l'avisant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie et que l'ordonnance vise l'accomplissement de cette formalité ;
   D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne X..., envers la commune de Saint-Géours, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... RIES, demeurant Friedrich A..., à Angelbachtal (RFA),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de M. René François Gustave Z... et Mme née SELEN Jacqueline Y..., demeurant ... (Moselle) à Rombas,

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. B..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant sans dénaturation souverainement retenu que M. B..., auquel les époux Z... avaient vendu un terrain et des constructions en cours, n'établissait pas que les travaux aient été interrompus pendant plus d'une année avant la vente et que les vendeurs n'auraient pu transférer leurs permis de construire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. B..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Dominique A...
X..., demeurant Château de Verderonne, Verderonne (Oise), Liancourt,
   2°) Mme Françoise Y..., épouse contractuellement séparée de biens de M. A...
X... avec lequel elle demeure Château de Verderonne à Liancourt (Oise),
   3°) La Société d'Hypno Sophrologie Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Château de Verderonne, Verderonne (Oise), Liancourt,
   4°) La société à responsabilité limitée KOBOL Evenements dont le siège social est Château de Verderonne, Verderonne (Oise), Liancourt,
   5°) l'Association "FET-ART", dont le siège social est ... (6ème),
   6°) l'Association "FET-ART", dont le siège social est ... (6ème), mais ayant une section à Verderonne, Château de Verderonne à Liancourt (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de :
   1°) Le Crédit Foncier de France, société anonyme dont le siège social est ...,
   2°) La Banque de LA HENIN, société anonyme dont le siège social est ...,

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Gauthier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller et président Z..., les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des demandeurs, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit Foncier de France et de la banque de La Henin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigus de la convention résultant de l'échange des lettres des 16 novembre et 9 décembre 1981, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne résultait pas de cette convention que les organismes prêteurs avaient donné 

 leur accord à la passation de baux du genre de ceux qui ont été consentis par M. Dominique B... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers le Crédit Foncier et la Banque de La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame A..., née X..., demeurant à Orléans (Loiret), ...,
   2°) Madame Marie-Françoise A..., épouse B..., demeurant à Olivet (Loiret), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de :
   1°) Monsieur Henri Y..., demeurant ci-devant à Orléans (Loiret), ... (Loiret), ...,
   2°) Madame Christiane Z..., épouse LE BIHAN, demeurant ci-devant à Orléans (Loiret), ... (Loiret), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme A... et Mme B..., de Me Guinard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de trois griefs dont le premier et le troisième sont sans fondement et le deuxième sans pertinence, la moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des faits de la cause à laquelle les juges du fond ont procédé au vu des éléments d'information qui leur étaient soumis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme A... et Mme B..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian, Marius X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de Monsieur Pierre, Dominique X..., domicilié Section de Y... Juan ... (Alpes-Maritmes),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Christian X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Pierre X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu, au vu des documents produits, que le reçu du 11 mars 1976 ne concrétisait pas un accord sur la chose, car le futur acquéreur avait versé une somme de 15 millions de francs CFA pour l'acquisition du terrain X..., alors que la vente avait finalement porté sur un terrain de 1856 M2 supportant une villa de 154 M2 50 et une piscine, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décison ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Christian X..., envers M. Pierre X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... PARANT, demeurant Le Moulin de Villedon à Asnières-sur-Blour (Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Montmorillon, en matière électorale, au profit de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DE LA VIENNE, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   d LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'un jugement ayant ordonné l'inscription de M. Y... sur les listes établies en vue des élections à la Mutualité sociale agricole de la Vienne, dans le premier collège, M. Y..., estimant qu'il aurait dû être inscrit, comme il l'avait demandé, dans le troisième collège, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que l'inscription de M. Y... dans le premier collège a été volontairement ordonnée par la juridiction et qu'il n'y a en conséquence aucune erreur matérielle ;
   Que le pourvoi n'était pas dirigé contre le jugement qui avait ordonné l'inscription, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant actuellement quartier du Lac à Saint-Pee-sur-Nivelle,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la compagnie d'assurance "Les Mutuelles unies", société d'assurances à forme mutuelle dont le siège est à Elbeuf (Seine-Maritime), prise en la personne de ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie d'assurance "Les Mutuelles unies", les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1315 du Code civil et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurance "Les Mutuelles unies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert, Auguste, René X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Madame Monique, Henriette Y..., divorcée X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 30 décembre 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de sa femme née Y... ;
   Qu'à la date du 9 janvier 1990 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désitement est intervenu postérieurement au 16 novembre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société NORTEX INTERIM, ayant son siège à Paris (18ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée MANPOWER, dont le siège est à Paris (17ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, M . Devouassoud, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Blanc, avocat de la société Nortex Interim, de Me Pradon, avocat de la société Manpower, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1988) et les productions, que la société Nortex Intérim ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la société Manpower plus d'un mois après la signification de ce jugement, faite à une personne qui avait déclaré être habilitée à recevoir l'acte et avait accepté de le recevoir, la société Manpower a excipé de la tardiveté de cet appel ;  que la société Nortex intérim a alors conclu à la nullité de cette signification ;  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que l'huissier n'ayant pas vérifié la déclaration d'habilitation qui lui avait été faite par la personne physique à qui il avait remis l'acte, ni mentionné qu'il avait été dans l'impossibilité de délivrer cet acte au représentant légal ou à un fondé de pouvoir de la société Nortex intérim, ni précisé que la personne à qui l'acte avait été remis avait agi pour le compte de cette société et non pour son propre compte, la cour d'appel aurait violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que l'arrêt , après avoir relevé qu'il résulte des mentions de l'acte qu'il a été remis à M. Jean-Pierre X..., directeur adjoint, qui a déclaré être habilité à l'effet de le recevoir et a accepté de le recevoir, retient à bon droit que l'acte

a été régulièrement signifié à personne, l'huissier de justice n'ayant pas à vérifier l'exactitude de la déclaration d'habilitation à lui faite ;  Et attendu qu'il résulte aussi de ces mêmes mentions que M. X... a entendu agir pour le compte de la société Nortex intérim ;  que cette société n'ayant au surplus invoqué aucun préjudice résultant de l'irrégularité prétendue, le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LORRAINE FERMETURE, dont le siège est ... (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu, le 6 mai 1988, par le tribunal d'instance de Forbach, au profit :
   1°) de M. Edgar X..., demeurant ... (Moselle),
   2°) de Mme Edgar X..., demeurant ... (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient 

 présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Lorraine fermeture, de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions produites que la société Lorraine fermeture ait demandé au tribunal de rechercher si les époux X... avaient, de bonne foi, suspendu le règlement de leur facture ni qu'elle leur ait plusieurs fois proposé de remédier aux malfaçons de la porte litigieuse ; qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait dans l'une et l'autre de ses branches, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Lorraine fermeture, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LA COTONNIERE, dont le siège social est à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), Centre Mercure, avenue Jean Léon Laporte,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Maurice X..., demeurant à Serres Castet (Pyrénées-Atlantiques), route de Pau-Bordeaux,
   2°/ de Monsieur Y..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de Monsieur X..., entreprise X...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière La Cotonnière, de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de M. X... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'une erreur matérielle, au demeurant rectifiée par un arrêt du 25 mai 1989, quant à la date d'une lettre de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que c'était pour nuire à cet entrepreneur que la société civile immobilière La Cotonnière avait, en en consignant le montant, retardé le paiement d'une créance échue et non contestée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Bd! Condamne la société civile immobilière La Cotonnière, envers M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel, Jean, Maurice X..., demeurant Ferme de Saint-Antoine à Mardeuil (Marne) Epernay,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINT ANTOINE, dont le siège social est Ferme de Saint-Antoine à Mardeuil (Marne) Epernay,
   2°/ de Monsieur Roger X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,
   3°/ de Monsieur Yves X..., demeurant à Massy (Essonne), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière du Domaine de Saint-Antoine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturer l'un des rapports d'expertise invoqué incidemment par les conclusions de la société civile immobilière du Domaine de Saint Antoine et sans se fonder sur des pièces produites tardivement, retient que les parties se trouvaient en litige chronique depuis quelque dix-sept années en raison de la désinvolture systématique du preneur, lequel, sans égard à l'autorisation des bailleurs, entreprenait aménagements et travaux susceptibles de compromettre l'équilibre de l'exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité pour recours abusif ;
   ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Guy A...,
   2°/ Madame Guy A..., née Z...,

 demeurant tous deux à Jouars Pontchartrain (Yvelines), La Richardière, chemin de Potençon,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Bernard X...,
   2°/ Madame Bernard X..., née Marie Claire B...,

 demeurant tous deux à Mazac-sur-Vern (Dordogne), "La Couture",
   3°/ Monsieur Pascal Y..., demeurant à Maurepas Les Mousseaux (Yvelines), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Nicolas et Christophe Nicolay , avocat des époux A..., de Me Gauzès, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que M. X... ait eu une compétence technique en matière de construction, ni qu'il ait joué le rôle d'entrepreneur ou de maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.