Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Roger X..., le 27 juin 1997, en rectification de l'arrêt n° 889 rendu le 27 mai 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° S 95-17.668, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) l'opposant à Mme Marie-Rose B..., épouse Y..., et en présence de Mme Yvette Z..., veuve A... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B..., épouse Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 626 de ce Code ;
   Vu la requête par laquelle M. X... demande qu'à la suite de la cassation prononcée le 27 mai 1997, avec renvoi devant la cour d'appel de Nîmes, d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 16 mai 1995, une autre cour de renvoi soit désignée, au motif qu'il exerce les fonctions de président du tribunal de commerce de Nîmes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Disons que dans l'arrêt n° 889 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 27 mai 1997, statuant sur le pourvoi n° S 95-17.668, il y a lieu dans le premier paragraphe du dispositif, pour la désignation de la juridiction de renvoi, de substituer les mots "la cour d'appel de Toulouse" aux mots "la cour d'appel de Nîmes" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la commune de Mezières-en-Brenne, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 36290 Mézières-en-Brenne,
   2°/ la commune de Saint-Michel-en-Brenne, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 36290 Saint-Michel-en-Brenne, en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1995 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean Z..., demeurant Champlay, Vineuil, 36110 Levroux,
   2/ de Mme Jeanne A... veuve X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Francine Y..., née A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des communes de Mezières-en-Brenne et de Saint-Michel-en-Brenne, de Me Hemery, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la commune de Mezières-en-Brenne et à la commune de Saint-Michel-en-Brenne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes X... et Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur le chemin de Picadon qui ne devait pas être confondu avec le chemin ayant existé dans le passé longeant l'étang de Picadon et ayant souverainement retenu que les témoignages contradictoires ne permettaient pas d'établir la fréquentation habituelle du chemin, objet du litige par les habitants des communes et autres usagers, le chemin de Picadon, abandonné à la végétation faute d'un entretien continu, n'ayant pu être accessible au public pendant des périodes anormalement prolongées, la cour d'appel a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les communes de Mezières-en-Brenne et de Saint-Michel-en-Brenne, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les communes de Mezières-en-Brenne et de Saint-Michel-en-Brenne, ensemble, à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction du Sud-Est Parisien dite SEMASEP, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, 94400 Vitry-sur-Seine, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre civile), au profit de M. Gilles X..., demeurant 4 Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Socoréal International, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société SEMASEP, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le coût des études "béton" était inclus dans le prix global accepté par la société Semasep le 4 janvier 1990, qu'en aidant, par de nouvelles études techniques, le maître de l'ouvrage à faire des économies sur le coût de la construction envisagée, la société Socoréal International avait modifié à plusieurs reprises l'étude des prestations expliquant et justifiant le paiement des études préliminaires prévu au contrat et l'utilité de ces études, et retenu que l'omission de l'indication de la période concernée par les facturations litigieuses telles que préconisées par le cahier des clauses administratives particulières ne pouvait avoir pour conséquence la privation du paiement des prestations dès lors que celles-ci contractuellement chiffrées avaient été réalisées, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Semasep aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semasep à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de la SCI de Carmague, société civile immobilière, dont le siège est "Le Relais I", 1, ter, rue Carnot, 05000 Gap,
   2°/ du syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement de la Haute Vallée de Maraize, dont le siège est Mairie du Saix, 05400 Veynes, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI de Camargue, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 27 mars 1997, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 6 juin 1995, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la SCI de Camargue et du syndicat intercommunal à vocation unique d'aménagement de la Haute Vallée de Maraize ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à payer à la SCI de Camargue la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Le Groupement forestier de Paugnac, société civile immobilière, dont le siège social est à "Paugnac", 24470 Champs Romain, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Safer Marché limousin, société anonyme, dont le siège social est ...,
   2°/ de M. Pierre A..., demeurant ...,
   3°/ M. Maurice Raymond C...,
   4°/ de Mme Christiane C... née Z..., demeurant tous deux "La Voute", 19170 Viam,
   5°/ de Mme Anne-Marie X... née Y..., demeurant ...,
   6°/ de M. Louis Y..., demeurant : 50190 La Feuillie,
   7°/ de M. Pascal B..., demeurant ...,
   8°/ de M. Serge B..., demeurant ...,
   9°/ de M. Vincent B..., demeurant : 50190 La Feuillie, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot , conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société civile immobilière Le Groupement forestier de Paugnac, de Me Cossa, avocat de la société Safer Marché limousin et de M. A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux C..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la vente notifiée à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marché Limousin (Safer), le 27 février 1990, portait sur une parcelle non boisée en nature de terre et sur d'autres parcelles boisées dépendant des terres exploitées en fermage par les époux C... et que la notification ne détaillait pas le prix des parcelles boisées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu à bon droit que la Safer était fondée à exercer son droit de préemption sur l'ensemble des parcelles mises en vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Le Groupement forestier de Paugnac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Groupement forestier de Paugnac à payer la somme de 9 000 francs aux époux C... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roland Y...,
   2°/ Mme Paulette X... épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   3°/ la SCI Les Coreix, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt N°6 rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), au profit du préfet de la Haute-Vienne, pris en sa qualité de représentant de l'Etat, ministère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme, domicilié en ses bureaux place de Stalingrad, 87031 Limoges Cedex, défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DU :
   - directeur des Services Fiscaux de la Haute-Vienne, domicilié en ses bureaux Hôtel des Impôts, ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y... et de la SCI "Les Coreix", de Me Goutet, avocat du directeur des Services Fiscaux de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, (Limoges, 3 juin 1996 n° 6/96) fixe le montant de l'indemnité revenant à la société civile immobilière Les Coreix et aux époux Y..., propriétaires indivis d'une parcelle faisant l'objet d'une procédure d'expropriation au profit de l'Etat, sans préciser la date d'appréciation de la consistance des biens ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt N°6/96 rendu le 3 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) ;
   Condamne l'Etat français aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Menuiserie Savignon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société José Reyes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Menuiserie Savignon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'annexe A de la norme NF P 03.001 spécifiait que seules les dépenses d'intérêt commun pouvaient, dans certains cas, être portées au débit du compte prorata, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que les dépenses nécessitées par le remplacement des matériaux et objets façonnés que la société Savignon avait affectés à l'exécution de son lot n'étant pas destinés à des travaux d'intérêt commun, même s'ils concourraient à la réalisation d'un même ouvrage, ne pouvaient être considérées comme des dépenses d'intérêt commun et que l'article A 2-2-2 de l'annexe ne leur était, dès lors, pas applicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Menuiserie Savignon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alfred X... Fat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre civile), au profit de Mme Hélène, Gabrielle B..., née A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X... Fat, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Torcol Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant apprécié souverainement la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, et relevé, en l'absence d'indications dans les titres de propriété des parties, que le mur ne comportait pas de marque de non-mitoyenneté dans sa partie basse mais qu'à l'endroit de sa partie haute, médiane et qui se confondait avec le mur d'une ancienne maison détruite située sur le fonds de M. Y..., le sommet du mur était droit et à plomb de son parement d'un côté et présentait de l'autre un plan incliné, la cour d'appel, qui a justement retenu les présomptions qui lui sont apparues les meilleures, a pu en déduire que seule la partie médiane du mur litigieux échappait à la présomption légale de mitoyenneté des murs servant de séparation dans les villes et campagnes, entre cours et jardins et a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... Fat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme B... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :
   1°/ de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Z... Lan, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger , conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... n'ayant pas précisé, dans ses conclusions, en quoi les rétrocessions intervenues au profit de Mme X... et des époux Lan de parcelles, acquises à l'amiable par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural, n'étaient pas conformes à la mission légale de cette société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'il ne ressortait pas des pièces versées aux débats que l'opération de rétrocession n'avait pas été menée conformément aux objectifs légaux fixés aux SAFER et qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier l'opportunité du choix des candidats retenus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1060 D du 17 juin 1997, dans l'affaire opposant :
   - le syndicat des copropriétaires La Saladelle, dont le siège est ..., à :
   - Mme Evelyne X..., demeurant à La Vallade, 06670 Colomars, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par arrêt n° 1060 de cette Chambre en date du 17 juin 1997, le pourvoi n° 95-21.470 du syndicat des copropriétaires La Saladelle contre le jugement du tribunal d'instance de Martigues du 11 juillet 1995 a été rejeté au motif que le Tribunal avait, dans son jugement, constaté que les sommes dont Mme X... demandait la restitution représentaient des fonds appelés par le syndic en application d'une décision de l'assemblée générale ayant voté la "restitution" d'une provision pour gros travaux futurs ou éventuels ;
   Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement que l'assemblée générale des copropriétiares avait voté le versement d'une provision pour gros travaux et non la restitution de cette provision ; qu'il y a lieu, pour réparer cette erreur, de rectifier les termes de l'arrêt en substituant au mot de restitution celui de constitution ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que dans l'arrêt rendu le 17 juin 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le mot "constitution" sera substitué à la troisième ligne des motifs au mot "restitution" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bladon lines travel limited, société à responsabilité limitée, société de droit anglais, dont le siège est Queen Victoria House Guildhall Road, Hull North Humberside (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit de la société Le Savoie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Bladon lines travel, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Le Savoie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société Bladon lines travel n'avait pas satisfait à son obligation de payer à la bailleresse le terme du loyer échu, dans le délai qui lui était donné par la mise en demeure, visant la clause résolutoire insérée au bail, et souverainement relevé que la locataire estimant que l'immeuble n'était pas conforme à l'usage auquel il était destiné, ne pouvait se faire justice à elle-même en n'exécutant pas ses engagements, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bladon lines travel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bladon lines travel à payer à la société Le Savoie la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bladon lines travel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la société Callaway international import-export, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 1995) d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt qu'il avait fait pratiquer sur les comptes de la société Callaway international import-export ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les seules pièces communiquées, en première instance et recommuniquées en appel, étaient celles relatives au titre en vertu duquel la saisie avait été faite et les pièces de la procédure de saisie, et relevé que le titre ne concernait pas les époux X... la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... en Vallée, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saumur, (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Saumur, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Lucien Y..., demeurant ...,
   2°/ M. Louis Z..., demeurant ...,
   3°/ M. Christian A..., demeurant ...,
   4°/ M. Lucien C..., demeurant ...,
   5°/ M. X... Fartas, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Carcassonne, (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Marie-Louis B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Y... et 4 autres ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 19 novembre 1997 du tribunal d'instance de Carcassonne, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Béziers, (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 18 novembre 1997 du tribunal d'instance de Béziers, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Chambéry (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de M. Michel D..., demeurant ...,
   2°/ de M. Guy A..., demeurant ...,
   3°/ de M. Didier Z..., demeurant ...,
   4°/ de M. Guy C..., demeurant ...,
   5°/ de Mme Georgette Y..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Maryse B..., demeurant ... de Cordon, 38490 Aoste,
   7°/ de M. Gérard E..., demeurant ... II, 73230 Saint-Alban-Leysse, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciare, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Chambéry, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal d'instance de La Rochelle, (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 20 novembre 1997 du tribunal d'instance de La Rochelle, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Franck Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Annie Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Saint-Etienne, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roger Z...,
   2°/ Mme Y... Geneviève X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la Caisse d'épargne d'Auvergne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux Z..., de Me Guinard, avocat de la Caisse d'épargne d'Auvergne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Evry, 1er février 1995), que la Caisse d'épargne d'Auvergne a délivré aux époux Z..., un commandement de saisie immobilière pour le paiement d'une certaine somme, que l'audience éventuelle s'est tenue le 21 décembre 1994, que le 27 janvier 1995, les époux Z... ont déposé "des conclusions d'incident" aux fins de voir déclarer la nullité du commandement ;
   Mais attendu que le jugement relève que M. et Mme Z... n'ont pas invoqué dans les délais prescrits par l'article 727 du Code de procédure civile de moyen de nullité contre la procédure qui précédait l'audience éventuelle, en sorte que la déchéance était encourue de plein droit ; que par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux Z... et de la Caisse d'épargne d'Auvergne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Josépha A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. Y... et A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Michel X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Sannois, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.