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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., demeurant 31, nouvelle Cité Lingolsheim (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre), au profit de M. François X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant souverainement les documents produits, la cour d'appel qui, sans les dénaturer et sans inverser la charge de la preuve, a retenu que la locataire en ne produisant que quelques reçus ne démontrait pas qu'elle avait effectivement réglé les loyers des mois de juin et juillet 1987 et qu'il résultait seulement de l'attestation de M. X... que le loyer du mois de janvier 1987 avait été payé, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

  Mais sur le second moyen :

  Attendu que pour condamner Mme Y... à payer au bailleur des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 1991) se borne à énoncer, par motifs adoptés, qu'il y a lieu d'allouer, toutes causes confondues, pour le préjudice subi, la somme de 2 000 francs ; 

  Qu'en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance de nature à caractériser la faute commise par la locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

  Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Fives Cail Babbok, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ... ci-devant et actuellement à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit de la société Didier, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ... (18e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Fives Cail Babbok, de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1992, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Fives Cail Babbok, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 3 octobre 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Didier ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  Et attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société Didier de ce qu'elle a renoncé à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à la société Fives Cail Babbok de son désistement de pourvoi ;

  Donne acte à la société Didier de ce qu'elle a renoncé à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne la société Fives Cail Babbok aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit de la commune de Musièges, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Musièges, Frangy (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Musièges, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié la valeur probante des documents qui lui étaients soumis établissant l'occupation illicite de M. X... sur le terrain communal ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune de Musièges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Hameau de Mentone à Saint-Antonin du Var (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit de Mlle Arthur, Marion Y..., demeurant actuellement Hôpital Anglo Américain de Sunny Bank, ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve et a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que Mlle Y... avait financé de ses deniers des prestations qui auraient dû lui être fournies par l'acquéreur au titre de l'obligation de paiement stipulée dans le contrat de vente ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mlle Y... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu de prononcer une amende ;

  Dit n'y avoir lieu à condamnation en aplication de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000, représenté par son syndic, la société Sogim dont le siège social est ..., elle-même représentée par M. Louis Dutruc, président du directoire, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société civile immobilière Sofal, dont le siège est à Chauffourt (Haute-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. I..., D..., G..., B..., F...
E..., MM. X..., Y..., H..., F...
C... Marino, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000, de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société civile immobilière Sofal, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000 fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 septembre 1990) d'accueillir la demande de la société Sofal, copropriétaire, en annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 juin 1977 et instauration d'une nouvelle répartition des charges de copropriété relatives à un ascenseur et à l'éclairage d'un couloir commun, alors, selon le moyen, "qu'à défaut de décision de l'assemblée générale des copropriétaires, opérant la modification de la répartition des charges, rendue nécessaire par le changement d'usage d'une partie privative, le juge ne pouvait procéder à la nouvelle répartition, la cour d'appel, qui a néanmoins fait droit à l'action judiciaire d'un copropriétaire tendant à obtenir une nouvelle répartition des charges, a par suite violé l'article 25 f de la loi du 10 juillet 1965" ;  Mais attendu qu'ayant constaté que l'assemblée générale du 7 juin 1977, autorisant la transformation de 3 lots commerciaux en 28 lots d'habitation, n'avait pris aucune décision pour adapter la répartition des charges aux conséquences de ces transformations et qu'ainsi des copropriétaires tiraient avantage, depuis 1977, d'un élément d'équipement et d'un couloir qui leur étaient devenus accessibles sans payer les charges correspondantes, la cour d'appel a exactement décidé, l'article 25 f de la loi du 10 juillet 1965 étant sans application en la cause, que les charges relatives à cet ascenseur et à ce couloir devenus communs devaient être réparties entre tous les copropriétaires qui profitaient de cet équipement et de cette partie commune ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... par Agnetz (Oise),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Roland Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Daniel X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

 Attendu que M. Z..., étant décédé le 7 novembre 1989, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès dressé par l'officier d'Y... civil de la commune de Creil (Oise), le pourvoi formé en son nom le 11 décembre 1989 n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine Y..., demeurant 7, rueeoffroy l'Angevin à Paris (4e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (6e),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1990) de dire que la prescription triennale de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 a atteint le trop perçu antérieur au 29 mars 1989, tout en retenant, dans ses motifs, que le compte des parties doit donc couvrir la période de trois années précédant cette date du 29 mars 1989 ;

  Mais attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué les mots "a atteint le trop perçu antérieur au 29 mars 1989" seront remplacés par la phrase "a atteint le trop perçu antérieur au 29 mars 1986" ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt du 9 mai 1990 n8 88-18045 ;

  Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SARL Carel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de :

  18/ la SA Tartarin B..., société anonyme, dont le siège est ... à la Chaussée Saint-Victor (Loir-et-Cher),

  28/ la SA Poptevin, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),

  38/ M. X..., administrateur au règlement judiciaire de la société Tartarin B..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

  48/ M. A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SA Tartarin B..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

  58/ Mme Françoise Y... épouse Z..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Carel, de Me Choucroy, avocat des sociétés Tartarin B... et Poptevin, de MM. X... et A..., ès qualités, de Me Boulloche, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur un éventuel manquement de l'architecte à son devoir de conseil au moment de la réception, dès lors que la société Carel invoquait exclusivement l'application des articles 1792 et suivants du Code civil ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Carel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre), au profit :

  1°) de Mlle Françoise J..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  2°) de Mme Rosine A..., veuve I...
P..., demeurant ... (Vaucluse),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. O..., C..., H..., B..., M..., F..., X..., Y..., N..., K...
G... Marino, conseillers, M. D..., Mme E..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 1990), que M. L... a vendu à M. Z... un appartement moyennant le prix de 250 000 francs converti en rente viagère fixée à 34 000 francs par an ;  que M. L... étant décédé vingt-deux jours après la conclusion de l'acte, Mlle J..., héritière de M. L..., a demandé l'annulation de la vente ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de Mlle J... recevable et de prononcer l'annulation de la vente, alors, selon le moyen, "que l'action en nullité d'une vente avec constitution de rente viagère dont l'annulation dépend exclusivement du point de savoir si l'acquéreur avait une connaissance personnelle, au jour du contrat, de la maladie du vendeur et de ses perspectives d'évolution et est aussi fonction d'un élément purement subjectif, qui, en outre, ne porte atteinte qu'aux intérêts des héritiers de ce vendeur qui peuvent en couvrir le vice et qui, enfin, a, pendant plus de cinq ans, produit ses effets, est de celles qui se prescrivent par le délai de l'article 1304 du Code civil ;  qu'en écartant la prescription quinquennale édictée par ce texte, alors qu'un délai de plus de cinq ans séparait la vente de

l'assignation, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1304 du Code civil" ;  Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acquéreur, étant un familier du vendeur, n'ignorait pas, lors de la conclusion de la vente, que  le vendeur était malade et qu'ayant cessé de se soigner, son décès était imminent, ce qui enlevait tout caractère aléatoire au contrat dont le prix n'était ni réel, ni sérieux, en a déduit, à bon droit, que la vente étant entachée d'une nullité absolue, la prescription quinquennale ne s'appliquait pas à l'action en nullité ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Saint-Germain, dont le siège social est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment par son syndic en exercice la société Geci gérance, société anonyme dont le siège social est à Marseille (6e), ...,

  2°) l'Association sportive Saint-Germain, dont le siège social est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit :

  1°) de la société Colas Midi Méditerranée, société anonyme dont le siège social est à Aix-Les-Milles (Bouches-du-Rhône), Le Mercure, Zone industrielle Les Milles,

  2°) de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société mutuelle à cotisations variables dont le siège social est à Paris (15e), ...,

  3°) de M. Christian X..., domicilié à Toulouse (Haute-Garonne), ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sporten,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Saint-Germain à Marseille et de l'Association sportive Saint-Germain, de Me Boullez, avocat de la société Colas Midi Méditerranée, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la société Colas Midi Méditerranée soutenait que les travaux de réfection pour lesquels était réclamée sa condamnation ne lui avaient pas été commandés, la cour d'appel, qui a retenu qu'eu égard à la différence de prix entre le coût des travaux initialement demandés à cette entreprise et le coût des travaux de réfection préconisés par l'expert, il existait une contestation sérieuse, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  ! REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Saint-Germain et l'Association sportive Saint-Germain à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de :

  18/ La Société générale, dont le siège est ..., boîte postale 1639 à Orléans (Loiret),

  28/ La CGI, dont le siège est ..., boîte postale 2157 à Orléans (Loiret),

  38/ L'UCB, dont le siège est ...,

  48/ La Caisse d'épargne, service contentieux, dont le siège est ...,

  58/ Le Crédit municipal de Paris, dont le siège social est ... (4e),

  68/ La Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,

  78/ La Cofinoga, direction générale, dont le siège est à Mérignac (Gironde),

  88/ La Covefi, dont le siège est ... (Nord),

  98/ Le Crédit universel, dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi de M. X... ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 5, vallée des Bourguignons à Neuville Saint-Amand (Aisne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de :

  18) le Crédit Foncier de France, société anonyme, dont le siège social est ... (1er),

  28) la Sovac, dont le siège social est ... (8e),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit Foncier de France, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que c'est par une appréciation, qui relève de son pouvoir souverain, que la cour d'appel (Amiens, 23 mai 1991) a déduit des circonstances qu'elle a examinées, que M. X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire civil ; qu'ainsi, par ces seuls motifs, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié et n'encourt pas les critiques des moyens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le Crédit Foncier de France et la Sovac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Adrienne X..., née Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit :

  1°) de Mme Florence Z..., demeurant "Les Remparts, ...,

  2°) de M. Pierre, Raoul C...,

  3°) de Mme Josette C..., née B...,

  demeurant ensemble ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le tribunal d'instance a fait une exacte application des stipulations du règlement de copropriété en retenant que Mme X..., acquéreur d'un lot dans un immeuble en copropriété, n'avait pas de droits sur le compte créditeur des consorts A..., vendeurs, dans les livres du syndic ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant à Saint-Etienne-des-Sorts (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :

  1°/ de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est à Domaine de Maurin, Lattes (Hérault),

  2°/ de M. Roger Z..., demeurant Le Bois Noir, Venejan (Gard), décédé le 28 décembre 1989, en cours d'instance,

 et au profit de ses héritiers :

  3°/ M. Richard Z..., demeurant Le Bois Noir, Venejan (Gard),

  4°/ Mme Jacqueline X... Silva épouse Y...
Z..., demeurant Le Bois Noir, Venejan (Gard),

  5°/ M. Philippe Z..., demeurant à Orsan (Gard), Château d'Orsan,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Odent, avocat de M. A..., de Me Cossa, avocat des consorts Z... et de la SAFER du Languedoc-Roussillon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que la SAFER du Languedoc-Roussillon avait formé appel du jugement ayant décidé qu'elle devait vendre l'intégralité de la parcelle, la cour d'appel, qui a constaté que M. A... fondait le droit dont il réclamait le bénéfice sur la qualité de fermier de l'ensemble de la parcelle, d'où il résultait qu'il n'avait pas accepté l'offre, a procédé à la recherche qui lui était demandée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Claude Y..., 

  2°) Mme Yvonne Y..., née Z..., demeurant tous deux Les Grès à Nozay (Loire-Altantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Romainville IMMO, dont le siège est ... (19ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M.le conseiller référendaire X..., les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que les époux Y... s'étant bornés, dans leur conclusions, à invoquer la non-conformité des travaux avec les règles d'urbanisme, la cour d'appel, qui a retenu que ces parties n'avaient pas contesté la réalité des travaux effectués dans l'immeuble par la société Romainville Immo, ni leur prix facturé, n'a pas dénaturé ces conclusions ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la société Romainville IMMO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société de pavage et des asphaltes de Paris "SPAPA", dont le siège social est route principale du Port à Gennevilliers (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3è chambre civile), au profit de :

  1°/ la compagnie d'assurances IARD Drouot Assurances dont le siège social est ...,

  2°/ la société Mistral travaux dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de la Société de pavage et des asphaltes de Paris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Mistral travaux, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il résultait des documents contractuels, qu'il appartenait à la Société de pavage des asphaltes de Paris (SPAPA) d'exécuter les relevés d'étanchéité sur un support exempt de toute défectuosité, que ce support ait été réalisé par une autre entreprise ou par elle-même ; que la SPAPA devait, le cas échéant, faire toutes réserves sur le support et qu'elle avait exécuté les relevés d'étanchéité, alors que l'engravure était défectueuse, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société de pavage et des asphaltes de Paris, envers la société Mistral travaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Eurobail Sicomi, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Degomme Boccard, dont le siège social est à Annemasse (Haute-Savoie), ..., zone industrielle BP 451 Ville La Grand,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. F..., G..., D..., Y..., B...
A..., MM. X..., E..., C...
Z... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Eurobail Sicomi, de Me Guinard, avocat de la société Degomme Boccard, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la société Eurobail Sicomi, professionnelle de la construction et de la location, informée en mai 1981 de l'existence, dans le bâtiment dont elle est copropriétaire, de désordres affectant l'étanchéité de la toiture, de nature à lui permettre d'invoquer jusqu'en 1984 la garantie décennale, s'était abstenue fautivement d'exercer ce recours, la cour d'appel en a déduit justement que la clause contractuelle du bail, mettant à la charge de la société Degomme Boccard toutes les réparations, ne pouvait s'appliquer ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Eurobail Sicomi, envers la société Degomme Boccard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. C...
B..., demeurant 16, place du Champ de Foire à Carhaix Plouguer (Finistère),

  2°) Mme Aurélie B..., demeurant 16, place du Champ de Foire à Carhaix Plouguer (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit :

  1°) de M. Philippe A..., demeurant ...,

  2°) de Mme Gilberte X..., née D..., demeurant ... (Finistère),

  3°) de la société Entreprise Menguy, dont le siège social est à Kerdren, Carhaix Plouguer (Finistère),

  4°) de la société Entreprise Berthier, dont le siège social est ...,

  5°) de la société à responsabilité limitée Pronost, dont le siège social est ...,

  6°) de la société anonyme Entreprise Guillerm, dont le siège est ... (Finistère),

  7°) de M. Z..., administrateur judiciaire, ès qualités de syndic de la liquidation de la société anonyme Entreprise Guillerm, lequel syndic est domicilié ...,

  8°) de M. Y..., administrateur judiciaire, ès qualités de syndic de la liquidation de la société Entreprise Jacques Guillerm, lequel syndic est domicilié ...,

  9°) de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine),

  10°) de la Société de menuiserie charpente agencement, dont le siège social est ... du Faou (Finistère),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux B..., de Me Boulloche, avocat de M. A..., de Me Odent, avocat de Mme X... et de la SMABTP, de Me Parmentier, avocat de la société Entreprise Berthier, de la société Pronost et de la 

 Société de menuiserie charpente agencement, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 1992, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux B..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux

termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux époux B... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'Aménagement et d'Equipement de la région parisienne (SAERP), société anonyme d'économie mixte, ayant son siège ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit de la société anonyme 
Y...
 Le Baud Immobilier, ... (4ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SAERP, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Pierre X... Immobilier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des différentes conventions, que leur rapprochement rendait ambiguës, intervenues entre la Société d'Aménagement et d'équipement de la région parisienne (SAERP) et la Société Pierre X... Immobilier ainsi que MM. Y... et Jean-Pierre X..., la cour d'appel a souverainement retenu que la société Pierre X... Immobilier n'avait pas commis de dépassement du programme de construction susceptible de permettre à la SAERP de percevoir la pénalité convenue ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la SAERP à payer à la société Pierre X... Immobilier la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne la Société d'Aménagement et d'Equipement de la région parisienne (SAERP), envers la société Pierre X... Immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ... (1er),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée Véronique Ben, dont le siège social est ... (1er),

  2°/ de M. Maurice Y..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  3°/ de l'URSSAF, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Véronique Ben, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que l'hôtel manquait totalement d'entretien, que de nombreuses fuites d'eau avaient entraîné le pourrissement progressif des parties en bois et des déformations inquiétantes des planchers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que ces manquements à l'obligation d'entretien étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;