Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant ... (la Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re Chambre), au profit de M. Théophane X..., demeurant ... (la Réunion),
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Noël X..., de Me Cossa, avocat de M. Théophane X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle M. Théophane X... avait conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté M. Noël X... de sa demande principale en démolition, n'a pas modifié l'objet du litige en statuant sur cette demande;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le Tribunal avait considéré que les conclusions de M. Théophane X... valaient accord sur la vente de l'ensemble de la parcelle restant la propriété de M. Noël X... au prix de 400 francs le mètre carré, alors qu'il résultait de ces conclusions que M. Théophane X... avait demandé subsidiairement au Tribunal de lui donner acte de ce qu'il était prêt à acquérir la totalité de la parcelle comme indiqué au rapport de l'expert au prix fixé par celui-ci et sous réserve de l'obtention d'un prêt bancaire, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, retenu, à bon droit, que le Tribunal ne pouvait aller au-delà de ce que M. Théophane X... demandait et qu'il y avait lieu, en conséquence, d'infirmer le jugement sur ce point;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Noël X..., envers M. Théophane X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Raymond A...,
   2°/ Mme Jeanne Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit :
   1°/ de M. Jérôme Y...,
   2°/ de Mme Martine B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux A..., de Me Odent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1995, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Paris au profit des époux Y...;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Roger du X... de leur pourvoi;
   Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Y... Bourrasse, demeurant ...,
   2°/ la compagnie d'assurance La Concorde, dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 10 juin 1991 et le 16 février 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Marie-Claire Z... veuve A..., demeurant ...,
   2°/ du GFA du Château la Tour Carnet, dont le siège est :
   33112 Saint-Laurent-du-Médoc,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurance La Concorde, de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il concerne le GFA du Château de la Tour Carnet;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 février 1994 faisant l'objet du pourvoi n° 94-13.795, M. X... demande la cassation de deux arrêts de la même cour d'appel relatif au même litige;
   Mais attendu que le pourvoi n° 94-13.795 a été rejeté ce jour par la première chambre civile de la Cour de Cassation;
   D'où il suit que le moyen est par suite sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la compagnie d'assurance La Concorde, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Georges Y...,
   2°/ Mme Odette, Lucienne Y..., née Z..., demeurant ensemble ... ci-devant et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de M. Vahé X..., demeurant Le Garlaban A 3, Les Hauts de Castelroc ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était établi que les époux Y... n'avaient pas signalé avant la vente à M. X... des faits dont ils avaient connaissance et qui étaient de nature à empêcher celui-ci de donner son consentement s'il en avait été informé, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'une réticence dolosive, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;
   Condamne les époux Y... à une amende civile de 6 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la société Entreprise de travaux publics et bâtiments GNESOTTO père et fils, SARL à Fort-de-France (Martinique),
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1989 par cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la commune de Seyssinet Pariset, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville : 38170 Seyssinet Pariset,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Seyssinet Pariset, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée;
   Attendu, d'autre part, que M. Y..., inspecteur principal des services fiscaux, représentant le directeur des services fiscaux, avait qualité pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à la date de référence le terrain n'était pas équipé de réseaux situés à proximité et qu'il était situé dans une zone où la constructibilité est réduite, et qui a souverainement évalué le montant de l'indemnité en tenant compte des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, envers la commune de Seyssinet Pariset, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 octobre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Paul Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par lettre du 11 mars 1994 adressée au greffe de la cour d'appel de Paris, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 23 octobre 1992 par le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris qui l'a condamné à payer un solde d'honoraire à M. Z..., avocat;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Serge Z...,
   2°/ Mme Brigitte d'X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Joannes Y...,
   2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., de Me Thomas-Raquin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était établi que les trois constructions édifiées par les époux Z... empiétaient sur la propriété des époux Y..., et relevé que cet empiétement illicite n'avait fait l'objet d'aucun accord, la cour d'appel, qui en a ordonné, à bon droit, la démolition, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige, qu'en raison de l'atteinte apportée à leur droit de propriété, les époux Y... avaient subi un trouble de jouissance aggravé par le bruit provoqué par le moteur de la pompe de la piscine et les aboiements du chien, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence du préjudice, ainsi que son montant;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.
   Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaire établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret N° 74-1184 du 31 décembre 1974; que par décision du 6 novembre 1995, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Laisse les dépens à la charge de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Charles Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Renée Y... née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... et de Mme Y... née X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1996, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar, le 16 septembre 1994, au profit du CEPME;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux époux Y... de leur désistement du pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme Y... née X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) la somme de 7 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Angèle D..., épouse Y..., demeurant à Togna, 20145 Sari Disolenzara,
   2°/ M. Jacques C..., demeurant 20145 Solenzara,
   3°/ Mme Catherine C..., épouse E..., demeurant ...,
   4°/ Mme Jeanne C..., épouse B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Vincent A..., demeurant Ville de Pietrabugno, 20200 Bastia,
   2°/ de Mme Marie-Dominique A..., épouse X..., demeurant à Pavone, 20145 Sari Z... Solenzara,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme D..., épouse Y..., de M. C..., de Mme C..., épouse E..., et de Mme C..., épouse B..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, pris d'un défaut de communication au ministère public :
   Attendu qu'il résulte des mentions du dossier que la communication au ministère public a été faite, et que les prescriptions légales ont donc été respectées;
   Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est rédigé dans le mémoire en demande et ci-après reproduit :
   Attendu que la cour d'appel, qui a apprécié discrétionnairement le bien-fondé de la demande de production de pièces, n'avait pas à répondre par un motif spécial à cette demande; qu'elle a souverainement estimé que les "anomalies" qui affectaient l'acte du 10 novembre 1965 étaient sans incidence sur sa sincérité; qu'enfin, c'est dans l'exercice du même pouvoir d'appréciation qu'elle a considéré que la signature apposée sur le document du 12 septembre 1977 devait manifestement être attribuée à François-Marie A..., et non à son père, décédé en 1916;
   Que la décision attaquée est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mauro entreprise, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de M. Lucien X..., demeurant ... La Grand,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Deville, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Mauro entreprise, de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, qu'aux termes du cahier des prescriptions spéciales, les divergences révélées en cours d'exécution par rapport aux quantités prévues, de même que les erreurs, ne pouvaient, en aucun cas conduire à une modification des prix, et que selon l'article 6-22 de ce document la société Mauro Entreprise déclarait "avoir connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des travaux", la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a constaté que cette entreprise avait calculé ses prix en toute connaissance de cause, tenant compte de l'erreur de 1,6 % invoquée et qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mauro entreprise aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mauro entreprise à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X... divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Simon Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... divorcée Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que les premiers juges avaient retenu que la mission confiée par les époux à un expert d'évaluer la récompense due par Mme X... à la communauté impliquait la reconnaissance par celle-ci du fait que la communauté avait payé la soulte litigieuse; qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt (Grenoble, 18 octobre 1994), que Mme X... ait critiqué cette disposition devant les juges d'appel; que la deuxième branche du premier moyen est donc nouvelle et mélangée de fait et de droit;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la soulte avait été payée par la communauté et que l'avantage réellement procuré à l'immeuble représentait le profit subsistant pour le patrimoine emprunteur au jour du règlement de la récompense; d'où il suit que les autres griefs du premier moyen ne peuvent être accueillis;
   Attendu qu'aux conclusions par lesquelles M. Y... demandait des dommages-intérêts pour procédure abusive, Mme X... n'a opposé aucune critique; qu'il s'ensuit que le second moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant par Mme X... que par M. Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Marchés usines Samu Auchan, société anonyme, dont le siège est ..., et la direction immobilière ..., "Immochan", 59964 Croix,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A), au profit de la société Servit, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Auchan, route de Lechet, 06340 La Trinité,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des Marchés usines Samu Auchan, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Servit, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 16 avril 1992 avait décidé que les frais de déménagement ainsi que les indemnités de licenciement seraient payés sur justificatifs et que la société Auchan avait demandé, dans ses conclusions, à la cour d'appel de dire, dans l'arrêt interprétatif, que le coût du déménagement donnerait lieu à paiement sur production d'une facture faisant apparaître le montant de la TVA, la cour d'appel, qui a relevé que la facture produite faisait bien ressortir ce montant et que les indemnités de licenciement constitutives d'un élément de préjudice à réparer devait s'entendre comme comprenant l'ensemble des salaires payés par l'employeur à l'occasion d'un licenciement, y compris l'indemnité de préavis, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Marchés usines Samu Auchan, envers la société Servit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Marchés usines Samu Auchan; condamne la société des Marchés usines Samu Auchan à payer à la société Servit la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la société Soditra, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domicilié audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Soditra, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la clause relative aux délais d'exécution des travaux figurait dans un document qui n'était pas signé par la société Soditra mais qu'à la supposer applicable, cette clause prévoyait que le délai contractuel expirait le 30 juillet 1990 à condition que le maître de l'ouvrage ait donné l'ordre écrit de commencer les travaux, et ait procédé à la démolition des existants et que, par sa double défaillance à remplir ces deux conditions, le maître de l'ouvrage n'avait pas mis l'entrepreneur en mesure d'exécuter son obligation, la cour d'appel, qui a souverainement interprété la portée de la convention, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la société Soditra la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du

..., dont le siège est ..., 75016
   Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Paris
   (16e chambre, section A), au profit de Mme Anne-Marie C...,
   épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
   unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient
   présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur,
   MM. A..., X..., F..., D...
B... Marino, M. Z..., Mme E...,
   M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires,
   M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations
   de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI du 107
   boulevard de Grenelle, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de
   Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en
   avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'indemnité
   d'éviction devait correspondre à la valeur du fonds de commerce sur la base
   du chiffre d'affaires, a souverainement déterminé le montant de l'indemnité
   d'occupation au vu des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du ... aux dépens
   et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre
   civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet
   mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel, Daniel, Georges Z...,
   2°/ Mme X..., Alfrédine, Blanche, Germaine Lemarchand, épouse Z...,
   demeurant tous deux lieu-dit "Le Galop", 41320 La Chapelle Montmartin, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., de Me Pradon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur;
   Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation, le 18 juillet 1994, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 17 février 1994, rendu au profit de Mme Y...; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Blois du 23 juin 1994 a prononcé la liquidation judiciaire des époux Z... antérieurement à la date à laquelle ils ont formé leur pourvoi et que le liquidateur n'étant pas intervenu à l'instance pour se substituer à eux dans l'exercice de leur recours avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande, le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Armement Leveau, dont le siège social est ..., 76370 Neuville-les-Dieppe,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de la société UAP Incendie, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son mandataire M. Franck Y..., domicilié en cette qualité .... 37, 38205 Vienne Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Armement Leveau, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UAP Incendie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'ordonnance du Premier président rendue le 5 avril 1995 constatant le désistement partiel du pourvoi en ce qu'il concerne la société CRIG, MM. Z... et X..., ès qualités;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1994), faisant application, sans les dénaturer, des clauses du "contrat d'assurance de la responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales" liant la société GRIG à l'UAP, a écarté la garantie de cet assureur en raison du fait que les dommages dont la réparation était demandée par la société Armement Levreau résultaient de retards et malfaçons exclus de la garantie de la police; qu'il a, par ailleurs, relevé que les attestations délivrées par un agent général de l'UAP n'étaient pas inexactes; qu'enfin il n'a pas été soutenu dans les pages des conclusions du 24 novembre 1992 invoquées par la dernière branche du second moyen que le dégât de chantier était à l'origine d'une part de perte d'exploitation, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche sur ce point; que les moyens sont, dès lors, sans fondement;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Armement Leveau à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Riom (Audience solennelle), au profit de M. Patrick X..., demeurant à Laroche, 48120 Lajo,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de l'UAP, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, dans ses conclusions d'appel, l'UAP avait soutenu que sa garantie subsistait" même lorsque le conducteur du véhicule n'est pas titulaire du permis du conduire", mais que son recours subrogatoire était recevable "contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire"; qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 7 juillet 1994) qui, ayant constaté que M. X... n'avait pas conduit le véhicule impliqué dans l'accident contre le gré de sa propriétaire, a débouté l'UAP de son recours subrogatoire contre lui, cet assureur fait valoir que le seul défaut de permis de conduire de M. X... justifierait son recours; que ce moyen, contraire aux conclusions d'appel de l'UAP qui, au surplus, n'a pas invoqué l'application d'une stipulation contractuelle de la police excluant sa garantie en cas de conduite sans permis, est irrecevable;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'UAP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'UAP à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;
   La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Julien A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Périgueux qui, en présence de Mme Francine Z..., curatrice, demeurant ..., a confirmé la mesure de curatelle prise en faveur de M. A... par le juge des tutelles;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   La COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. A... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Périgueux, 12 juillet 1994) de l'avoir placé sous curatelle alors qu'en se fondant exclusivement sur le rapport de Mme Y... sans préciser qu'il s'agissait d'un médecin expert choisi sur une liste établie par le procureur de la République, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 509, 490 et 493-1 du Code civil;
   Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé non seulement sur le rapport de Mme Y..., commise en qualité d'expert par application des articles 1262 et 1248 du nouveau Code de procédure civile, mais aussi, par motifs adoptés, sur le rapport de M. X..., médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue par l'article 493-1 du Code civil ainsi qu'il est établi par les pièces de la procédure; d'où il suit que le moyen est dépourvu de fondement;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Compagnie foncière internationale, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Crédisuez,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juin 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit :
   1°/ de la société COPRIM-SCRIM, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2°/ du Crédit immobilier général, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Gauguin, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Crédisuez, aux droits de la Compagnie foncière internationale, de Me Bertrand, avocat de la société Gauguin, des SCP Defrenois et Levis et Tiffreau et Thouin-Palat, avocats de la société COPRIM-SCRIM, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé par la Compagnie foncière internationale (CFI) contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 novembre 1995, qui a déchargé la société COPRIM-SCRIM de ses condamnations, ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le présent pourvoi, formé par la société CFI contre l'ordonnance du premier président arrêtant l'exécution du jugement qui avait prononcé ces condamnations, est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Crédisuez, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédisuez à payer la somme de 4 000 francs à la société Gauguin, la somme de 4 000 francs à la société COPRIM-SCRIM;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.