Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Odette X..., épouse A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997), que Mme A..., ayant délivré à Mme Y... un congé aux fins de reprise du logement qu'elle lui avait donné à bail, a assigné sa locataire pour faire déclarer le congé valable ; que Mme Y..., qui avait formé des demandes reconventionnelles devant le Tribunal, a conclu, en appel, à la condamnation de la bailleresse au paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et préjudice financier ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des énonciations du jugement que la locataire n'avait pas formé une telle demande devant le Tribunal et que la prétention nouvelle ne tend pas aux mêmes fins que celle présentée devant le premier juge ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande n'était pas virtuellement comprise dans celles soumises au Tribunal ou n'en était pas la conséquence ou le complément, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y..., l'arrêt rendu le 24 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Y... la somme de 700 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Alice Y..., demeurant Edif. Le Montanya, 1 , 5e Carretera d'Engolaster Les Escaldes (Principauté d'Andorre),
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de M. Pierre X...,
   2 / de Mme Andrée Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs adoptés, qu'une mise en demeure préalable n'était pas nécessaire en l'absence de toute exploitation du fonds depuis le 25 novembre 1985, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, que la locataire n'avait jamais exprimé le désir, depuis le début des procédures l'opposant à ses bailleurs, de continuer à exploiter le fonds par elle-même ou par l'intermédiaire d'un locataire-gérant ni mis en demeure ces derniers de la laisser disposer des locaux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Polacci et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Luigi X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 septembre 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Polacci et fils, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en l'état la charpente risquait le soulèvement, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine de l'existence du préjudice de jouissance, que les désordres avaient été de nature à créer chez le maître de l'ouvrage un sentiment légitime d'inquiétude sur la pérennité que celui-ci pouvait lui apporter pour le clos et le couvert, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il pouvait être efficacement porté remède au risque de soulèvement de la charpente par une nouvelle fixation des sablières sur la dalle pour en assurer la stabilité, la cour d'appel en a déduit, sans contradiction, que les manquements imputables à faute à la société Polacci n'avaient pas une importance telle que l'ouvrage soit absolument et définitivement impropre à sa destination et qu'ils impliquent nécessairement une dépose et une réfection complète de la couverture charpente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Polacci et fils aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Moussa X...,
   2 / Mme Y... Hezil, épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Gilles Z..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de M. Maurice Z...

   2 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de M. Maurice Z...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat de MM. Gilles et Daniel Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que le bail signé par les parties, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ne comportait pas d'état des lieux, en annexe, et que le local n'était pas conforme aux exigences du décret du 6 mars 1987, que, selon l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994, régissant les baux en cours, les dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ne sont plus applicables à un local ayant fait l'objet d'un contrat conclu en vertu de l'article 3 quinquies précité, ne satisfaisant pas aux normes prévues par l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 et son décret d'application, et ne respectant pas les formalités de conclusion du bail ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Rémy Y...,
   2 / M. Thierry Y...,
   demeurant tous deux 31230 Mauvezin-de-l'Isle,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Claude X..., demeurant ...,
   2 / de M. Edmond A..., demeurant 31340 Pouy de Touges,
   3 / de Mme Yvette X..., épouse B..., demeurant 31430 Le Fousseret,
   4 / de M. Roger Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et M. A....
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 3 juillet 1993 ne ratifiait pas l'acte sous seing privé du 20 février 1990, auquel il ne se référait même pas, et était conclu à d'autres conditions et entre d'autres parties, que le notaire aurait dû attirer l'attention des parties sur la nature particulière de la clause prévoyant l'extinction du règlement des échéances de prix en cas de décès du vendeur, en raison du risque évident d'annulation du fait de la prohibition des pactes sur succession future, et que le préjudice subi par Thierry Y... consistait en la perte de l'aléa qui, à ses yeux, affectait le paiement du prix, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri de X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Micheline A..., épouse de Y..., ayant demeuré ...,
   2 / de M. Victor de Y..., demeurant 27270 Y...,
   3 / de M. Philippe de Y..., demeurant ...,
   4 / de M. Louis de Y..., demeurant ...,
   tous trois agissant en leur nom personnel et en qualité d'héritiers de Mme Z..., décédée,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme di Marino, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. de X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts de Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, relevé que l'arrêté préfectoral du 24 juillet 1854, qui avait autorisé M. de Y... à maintenir en activité une usine, fixait le repère de la retenue et obligeait le permissionnaire à effectuer le curage à vif du fond du bief dans toute l'étendue du remous, que l'arrêté du 29 mai 1972 se bornait à autoriser une mise en eau basse de la rivière, que celui du 22 mars 1974, autorisant l'exploitation d'une carrière, précisait qu'une digue devait être construite autour du plan d'eau, et qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que le niveau normal de la rivière était inférieur, de 1 mètre 50, au niveau légal depuis 1950, que l'application de l'arrêté de 1854 était quasiment impossible en raison de l'endommagement des ouvrages dû à des faits de guerre et à la modification des lieux, que le bief était devenu terre ferme depuis 1947 et que si la rivière restait à son niveau actuel, la construction de la digue prévue par l'arrêté du 22 mars 1974 était inutile et ayant, d'autre part, constaté que M. de X... avait, en creusant l'ancien bief, coupé un bras de décharge alors que les terrains de ce bief appartenaient aux consorts de Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y... et de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, d'abord, que M. et Mme Y... ne sont pas recevables à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation, contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1997), les deux premiers griefs du moyen, qu'ils n'avaient pas fait valoir contre le jugement qu'ils critiquaient devant la cour d'appel ; qu'ensuite, c'est sans dénaturer la convention des parties que la cour d'appel, après avoir constaté que l'acte ne stipulait aucune subordination de l'engagement de caution à d'autres garanties, a estimé, par une appréciation souveraine que les époux Y... ne démontraient nullement que le cautionnement des établissements Sassi constituait une condition déterminante de leur propre engagement envers la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, cette circonstance ne pouvant se déduire du seul fait que cette garantie supplémentaire avait été initialement prévue ; que le moyen est donc irrecevable en ses deux premières branches et mal fondé en sa troisième ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement M. et Mme Y... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes la somme de 10 000 francs ;
   Condamne M. Y... et Mme Y..., chacun, à une amende civile de 2 500 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de droit suisse Ebel finance, devenue la société Sogespa finance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de M. François X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE la société Julian, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Sogespa finance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 2000, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sogespa finance, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 novembre 1997 au profit de M. François X... et de la société Julian ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Sogespa finance de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Sogespa finance aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X...,
   2 / Mme Dominique X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit :
   1 / de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   2 / de la société Crédit foncier de France, département surendettement, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Crédit mutuel enseignant, dont le siège est ...,
   4 / de la société banque Procrédit, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / du Trésor public, dont les bureaux sont ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Camille Spinosi, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre une décision rendue le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Chambéry, statuant sur une demande de rectification d'erreur matérielle contenue dans sa précédente décision du 14 janvier 1998 ;
   Attendu que le moyen du pourvoi est dirigé exclusivement contre l'arrêt du 14 janvier 1998, contre lequel les époux X... n'ont pas formé de pourvoi et qu'aucun moyen de droit n'est soutenu à l'encontre de l'arrêt du 21 avril 1998 ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 2004) que M. X..., qui souffre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille pour un taux d'incapacité de 5 %, a saisi le 17 mars 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 793,24 euros la rente annuelle due au titre du préjudice patrimonial de M. X... et à 14 500 euros l'indemnité réparant ses préjudices extra-patrimoniaux ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions hors de toute dénaturation, et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait, ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice patrimonial et des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 septembre 1996, M. X..., salarié de la société SAS Pastor Soudures (la société), a été victime d'un accident sur son lieu de travail provoqué par la rupture soudaine de la clé de serrage qu'il maniait, laquelle a entraîné sa chute en arrière sur des cylindres disposés par lui et d'autres salariés à 1,50m de son poste de travail ;
   Attendu que la cour d'appel, infirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, a accueilli la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par la victime aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'accident est dû à la rupture brutale de la clé carrée de serrage, qui a provoqué sa chute sur des rouleaux entreposés à proximité et que la société ne produit aucun élément de nature à établir que la clé était régulièrement entretenue et vérifiée, ni qu'elle ne présentait aucun caractère d'usure anormale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à M. X... de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... et la CPAM du Vaucluse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° B 04-04.065 et D 04-04.067 :
   Sur le pourvoi n° B 04-04.065 :
   Attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois, à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; que lorsque le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide juridictionnelle, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;
   Attendu que Mme X..., qui a formé un pourvoi par déclaration non motivée le 31 mars 2004 et a reçu notification du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle le 29 juin 2004, a fait parvenir un mémoire exposant les motifs de son pourvoi le 7 janvier 2005 ; qu'il y a donc lieu de constater la déchéance de son pourvoi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi n° D 04-04.067, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge de l'exécution (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Créteil, 11 février 2004) fixant la créance de deux de ses créanciers pour les besoins de la procédure suivie devant une commission de surendettement des particuliers ;
   Attendu que ce jugement, qui a seulement statué sur un incident, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi n° B 04-04.065 ;
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° D 04-04.067 ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 septembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Cellande au titre de la période du 2 janvier 1996 au 31 décembre 1998, les avances mensuelles sur indemnité de clientèle qu'elle avait versées en cours de contrat, à ses représentants ; que la cour d'appel a débouté cet employeur de son recours ;
   Attendu que la société Cellande fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
   1 / que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail a pour but de réparer le préjudice subi par le représentant à raison de la perte de la clientèle apportée sauf en cas de faute grave ou de démission ; que les sommes allouées à ce titre sont a priori d'une nature indemnitaire et doivent de ce fait échapper à l'assiette des cotisations sociales et cela même si l'employeur, qui verse une avance sur cette indemnité de clientèle à ses représentants pendant toute la durée du contrat de travail, ne peut la recouvrer en cas de faute grave du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 751-9 du Code du travail et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
   2 / que même si les avances sur indemnité de clientèles versées au représentants dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail devaient être présumées de nature salariale jusqu'à ce que ce contrat parvienne à son terme, elles devraient toutefois échapper à l'assiette des cotisations sociales lorsque les conditions de la rupture permettent de constater leur nature indemnitaire ; qu'en l'espèce, en refusant d'exclure de l'assiette des cotisations de la société Cellande, les avances sur indemnité versées aux représentants qui avaient déjà quitté l'entreprise et dont la nature indemnitaire était démontrée, la cour d'appel a encore violé ensemble les mêmes textes ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les avances mensuelles litigieuses avaient été payées en cours de contrat aux représentant concernés, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles avaient constitué des compléments de rémunération, ce dont il résultait que chaque versement opéré à ce titre par l'employeur avait rendu légalement exigible le paiement de cotisations sociales et que ce paiement n'était pas indu ; qu'ainsi, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cellande aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cellande à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saône-et-Loire la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, que quatre magistrats ont délibéré de l'affaire, en quoi cette décision qui méconnait la règle de l'imparité encourt la nullité ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, autrement composé ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise Dano ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 2 du décret du 12 novembre 1991, alors applicable, et l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que le préfet de la Gironde a, en exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière, maintenu Mlle Abu X..., de nationalité sierra-léonaise, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que statuant sur la contestation de cette ressortissante étrangère, le juge des libertés et de la détention a, en l'absence de preuve de la délégation de signature du signataire de la requête en prolongation du maintien en rétention, ordonné la remise en liberté immédiate de l'intéressée ; que le préfet a interjeté appel ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance se borne à énoncer que seule l'annexion à la requête elle-même d'une copie de l'arrêté de délégation de signature et d'une justification de sa publication peut rendre cet arrêté et cette publication opposables à la personne dont la prolongation de la rétention est demandée et est de nature à établir que la délégation accordée par un arrêté antérieur est encore en vigueur à la date de la requête ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, le premier président devait vérifier, au vu des pièces produites en cause d'appel par le préfet, l'existence de l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juin 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langues berbère et arabe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose qu'il sollicite son inscription pour la troisième année consécutive, et fait valoir que de nouveaux candidats ont été inscrits ces trois dernières années ; que son parcours professionnel et universitaire multidisciplinaire ne souffre d'aucune ambiguïté, eu égard à son profil de juriste bilingue français/arabe et de titulaire d'un DEA de sciences du langage ; que l'assemblée générale de la cour d'appel n'a pas jugé utile de porter un regard bienveillant sur ses difficultés rencontrées lors de ses activités professionnelles de traducteur-interprète libéral, et de prendre en considération le désarroi dans lequel il se trouvait en raison de la détention d'un simple agrément administratif, de ses charges d'exploitation et de ses charges familiales ;
   qu'il ajoute que la langue berbère est considérée comme langue de France, faisant partie des épreuves écrites au baccalauréat, et compte beaucoup de locuteurs en France ; qu'il n'y a, pour l'ensemble de la commune de Lyon, aucun traducteur-interprète de langue berbère et d'arabe juridique ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 8 du décret du 12 novembre 1991, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de M. X..., ressortissant bangladais en situation irrégulière sur le territoire national, formé contre la décision d'un juge des libertés et de la détention l'ayant assigné à résidence lors de l'audience du 21 mars 2004, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, relève que l'ordonnance dont l'intéressé a interjeté appel le 22 mars 2004, à 10 heures 10, était du 20 mars 2004, à 11 heures 02, et que le délai d'appel expirait le 21 mars 2004, à 11 heures 02 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans inviter M. X... et son conseil à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir qu'il relevait d'office, ni s'expliquer sur les contradictions de l'ordonnance mentionnant le 20 mars 2004 comme date de reddition de la décision et de notification à l'intéressé mais le 21 mars 2004 comme date d'audience et de visa du parquet, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi pris en son moyen unique :
   Vu les articles 16 et 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par jugement du 30 avril 2001, le tribunal de grande instance de Grasse a prononçé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et a condamné M. X... à une prestation compensatoire ; que, par jugement rectificatif, le tribunal de grande instance a dit que la prestation compensatoire devait être indexée, le jugement du 30 avril 2001 étant entaché d'une erreur matérielle tenant à l'omission de cette indexation ;
   Attendu, d'abord, que M. X... n'ayant articulé dans son mémoire aucun grief à l'encontre du jugement du 30 avril 2001, son pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre ce jugement ;
   Attendu, ensuite, que pour ne pas soumettre la demande de rectification d'erreur matérielle à la contradiction des parties, l'arrêt attaqué énonce " qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle sans convoquer les parties dans la mesure où la rectification ne leur fait pas grief" ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du tribunal de grande de Grasse du 30 avril 2001 ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
   Attendu que Mlle X...
Y..., née le 25 novembre 1981 à Kinshasa (Zaïre), a été, à la suite du décès de son père, confiée à sa soeur aînée résidant en France chez laquelle elle est venue vivre, par décision d'un tribunal zaïrois du 7 avril 1997 ; qu'ayant dû quitter le domicile de sa tutrice, elle a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne en qualité de recueillie provisoire du 7 octobre au 24 novembre 1999, que, statuant sur le recours de Mlle X...
Y... contre le refus d'enregistrement de sa déclaration souscrite le 22 novembre 1999 sur le fondement de l'article 21-12, alinéa 3, 1 du Code civil, le tribunal de grande instance a accueilli sa demande ;
   Attendu que, pour infirmer le jugement et refuser l'enregistrement de la déclaration, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas établi que la prise en charge de l'intéressée par l'aide sociale à l'enfance ait pu avoir une influence effective sur sa formation et son éducation pour lui assurer un degré satisfaisant d'intégration dans la communauté française lui permettant de prétendre à la qualité de français alors que cette prise en charge n'est intervenue que quelques semaines avant sa majorité et que logée à l'hôtel, elle a bénéficié d'une large autonomie ;
   Attendu qu'en ajoutant une condition que le texte susvisé ne prévoit pas, la cour d'appel l'a violé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.