Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1356 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ;
   Attendu que pour accueillir la demande en divorce de la femme, fondée sur l'article 242 du Code civil, et prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient qu'"en concluant in fine au prononcé du divorce aux torts partagés, M. X... fait l'aveu implicite des griefs qui lui sont faits" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ne pouvaient constituer un aveu extrajudiciaire des conclusions aux termes desquelles le mari, après s'être opposé à la demande en divorce de l'épouse qu'il estimait non fondée et avoir sollicité la confirmation du jugement l'ayant déboutée de ce chef, a seulement dénié son droit à prestation compensatoire "très subsidiairement au cas où la Cour croirait devoir par impossible admettre la demande en divorce de Mme Y... et prononcer le divorce aux torts partagés", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Olivaie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de SCI Olivaie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la Société générale, qui, autorisée par un juge de l'exécution, avait pris une inscription provisoire d'hypothèque sur les biens de la société civile immobilière Olivaie, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 1998) de la condamner à payer à la société une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des termes de la lettre du 7 mai 1996, que la Société générale avait accordé à sa débitrice un délai d'un mois pour régulariser la situation, ce qui impliquait un sursis à exécution pendant cette durée et constaté que le règlement était intervenu dans le délai imparti, la cour d'appel, qui en a déduit que la Société générale avait, le 20 mai 1996, abusivement pratiqué une mesure conservatoire, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société générale à payer à la SCI Olivaie la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de la Compagnie industrielle et agricole du Comté de Lohéac, dont le siège est Comté de Lohéac, 97115 Sainte-Rose,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la Compagnie industrielle et agricole du Comté de Lohéac, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 juin 1998) d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte provisoire dont un arrêt du 22 septembre 1990, rendu en référé, avait assorti l'obligation qui lui était imposée de procéder à la démolition de constructions qu'il avait édifiées sur un terrain appartenant à la Compagnie industrielle et agricole du Comté de Lohéac, alors, selon le moyen, que, selon l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour exécuter le jugement et l'astreinte peut être supprimée en partie ou en totalité s'il est justifié d'une cause étrangère ayant empêché l'exécution ; qu'ainsi en l'espèce, où il faisait valoir qu'il n'avait pu démolir la construction car il n'en était pas le propriétaire, la cour d'appel, en se bornant à lui opposer la teneur de la décision de référé ayant ordonné cette démolition sans rechercher s'il ne justifiait pas de difficultés d'exécution, a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que le juge de l'exécution qui liquide une astreinte en application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ne peut modifier le sens et la portée de la décision ayant prononcé la condamnation qui en est assortie ;
   Et attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été personnellement condamné à procéder à la démolition des constructions, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie industrielle et agricole du Comté de Lohéac la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Fabienne X..., demeurant 4, Hent Parc Nevez, 29170 Fouesnant,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le tribunal de grande instance de Quimper (saisies immobilières), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Amorgos, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   3 / de la société civile immobilière (SCI) Foncière du Cap, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société civile immobilière (SCI) Amorgos, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mlle X..., surenchérisseuse d'un bien adjugé à la société Amorgos, sur poursuites de saisie immobilière exercée par le Crédit foncier de France, à l'encontre de la société Foncière du Cap, fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Quimper, 16 septembre 1998) rendu en dernier ressort, d'avoir annulé la surenchère ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier l'insolvabilité notoire d'un surenchérisseur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mlle X..., de la société Amorgos et du Crédit foncier de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section c), au profit :
   1 / de M. Pierre André Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Henri Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Pierre Louis Y..., demeurant ..., Dikirch,
   4 / de Mme Marie Y..., demeurant ...,
   5 / de M. Guy B..., demeurant 6, Villa Blaise Pascal, 92200 Neuilly-sur-Seine,
   6 / de M. André B..., demeurant ...,
   tous agissant en qualité d'héritiers de Mme Faye Z..., épouse X..., décédée,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le prix du bail, supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire, aurait dû être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 et constaté qu'aucune référence n'était jointe au contrat, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'absence de jonction au bail des références de loyer n'avait pas pour sanction le retour au loyer antérieur mais donnait au locataire la faculté de contester le montant du prix du bail dans le délai de deux mois auprès de la commission de conciliation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société X... et Cie, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambres civiles réunies), au profit du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Le Valsnow", dont le siège est 73150 Val-d'Isère,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société X... et Cie, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Le Valsnow", les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le radier de l'immeuble Le Valsnow avait été mis en place afin d'assurer une étanchéité aux locaux affectés aux salles de cinéma, et uniquement dans ce but, et n'avait aucune autre utilité pour les autres lots dépendant de l'immeuble, la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans dénaturation, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le radier s'ajoutait aux fondations et ne participait pas à la stabilité de l'immeuble, et en en déduisant qu'il était réellement une partie privative à l'usage des époux X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société X... et Cie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... et Cie à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Le Valsnow" la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre B), au profit de l'association Groupement associatif interprofessionnel pour l'amélioration retraite épargne (GAIPARE), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de l'association Groupement associatif interprofessionnel pour l'amélioration retraite épargne (GAIPARE), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs du pourvoi exclusivement dirigés contre les motifs de l'arrêt (Paris, 13 février 1998) sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAIPARE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vélo 2000, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de la société Roux, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Vélo 2000, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en confiant à la société Roux l'expertise de biens qu'elle projetait d'assurer, la société Vélo 2000 s'est obligée, pour dix années, à recourir, en cas de sinistre, aux services de sa cocontractante en vue de l'évaluation de son dommage, à peine de devoir payer à celle-ci une somme égale à la moitié des honoraires qui auraient dû lui être réglés pour la mission d'expertise ; qu'ayant subi un sinistre, la société Vélo 2000 n'a pas demandé l'évaluation de son dommage à la société Roux qui lui a demandé en justice paiement de la peine convenue ; qu'après avoir, en première instance, opposé le caractère abusif de la clause pénale, la société Vélo 2000 a invoqué, en cause d'appel, la nullité du contrat ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable cette exception de nullité, l'arrêt attaqué retient que cette prétention est nouvelle en cause d'appel ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande en annulation du contrat tendait à faire écarter la prétention adverse en paiement de la peine stipulée par ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Vélo 2000 à paiement envers la société Roux, l'arrêt rendu le 19 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Roux aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1998 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (chambre du conseil), au profit :
   1 / de l'Y...,
   2 / du Directeur de la Maison de retraite de Carisey,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de : Mme J... F..., veuve X..., demeurant Maison de retraite de Carisey, Le Clos de Chevannais, 89360 Carisey,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de l'Y... du directeur de la Maison de retraite de Carisey, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir  délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Auxerre, 16 février 1998, rectifié le 7 septembre 1998) d'avoir désigné l'Y... tutélaire icaunaise en qualité de gérante de la tutelle de sa mère, Mme veuve X..., née en 1909, alors que le recours spécial prévu par les articles 493, alinéa 3, du Code civil et 1256 du nouveau Code de procédure civile ne peut être exercé contre les jugements instaurant une incapacité que pour faire supprimer ou atténuer l'incapacité prononcée, de sorte qu'en faisant droit au recours formé par le directeur de l'établissement où était hébergée sa mère qui ne tendait qu'à contester le choix de la personne désignée pour exercer la mesure de tutelle, le tribunal de grande instance aurait violé les textes susvisés ;
   Mais attendu que M. X... n'a pas comparu devant le tribunal de grande instance, bien que régulièrement convoqué ; qu'il ne peut, dès lors, présenter le moyen qu'il met actuellement en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Y... tutélaire icaunaise et du directeur de la Maison de retraite de Carisey ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société immobilière Carrefour, dont le siège est 7 place Copernic, 91012 Courcouronnes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Socome, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Carrefour, Le Pérollier, 69130 Ecully,
   2 / de la société Architectes CVZ, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société INES, dont le siège est ...,
   4 / de la société SGP, dont le siège est ...,
   5 / de la société Groupement études et conception, dont le siège est ...,
   6 / de la société Groupe Allianz, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Immobilière Carrefour, de Me Choucroy, avocat de la société Socome, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la Société immobilière Carrefour du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Architectes CVZ, INES, SGP, Groupement Etudes et conception et le Groupe Allianz ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1741 et 1184 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir relevé qu'en raison des nuisances subies, la locataire se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre l'exercice du commerce de prêt à porter prévu au bail, l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mai 1998) prononce la résiliation de ce bail aux torts de la bailleresse à la date du 24 avril 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation d'un bail ne prend effet que du jour de la décision qui la prononce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire à la date du 24 avril 1997 et déclare que la société Socome reste redevable des loyers et charges jusqu'à la remise des clefs, l'arrêt rendu le 20 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Socome aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, en son Parquet sis au Palais de Justice de Paris, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C), au profit de Mme Monia X..., ès qualités de représentante légale de sa fille Linda, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1997) d'avoir admis que l'enfant Linda Y..., née en France, hors mariage, en 1991 d'un père égyptien et d'une mère tunisienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1, 2 , du Code civil pour se voir reconnaître la nationalité française dès lors que les deux lois étrangères en présence ne lui accordaient la nationalité d'aucun de ses parents ; qu'il est reproché à la cour d'appel de s'être, pour décider que l'enfant n'avait pas la nationalité tunisienne de sa mère, abstenue de rechercher la situation de l'enfant au regard de la loi tunisienne, et, plus spécialement, au regard de la notion de père inconnu ;
   Mais attendu qu'examinant la loi tunisienne de nationalité pour rechercher si l'enfant, né d'une mère tunisienne, pouvait avoir la nationalité de sa mère, la cour d'appel a souverainement retenu que cette loi attribuait la nationalité tunisienne à l'enfant né d'une mère tunisienne et d'un père "inconnu", condition qui n'était pas satisfaite en l'espèce ;
   Que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre X...,
   2 / de Mme Y... Fourre, épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme Z..., de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu que les bâtiments d'exploitation faisaient partie de la location en constatant que le bail portait sur la totalité de l'exploitation d'une contenance de douze hectares, sans aucune exclusion, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association "Les Amis d'Atoll 75", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit :
   1 / de M. Malisa A...,
   2 / de Mme Bozona A...,
   3 / de M. Zivorad A...,
   demeurant tous trois 10 A Volgina, Belgrade (Yougoslavie),
   4 / de M. Edmond Y...,
   5 / de M. X...,
   domiciliés tous deux ...,
   6 / de M. Z..., domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de l'association "Les Amis d'Atoll 75", de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à l'association "Les Amis d'Atoll 75" du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., X... et Z... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la promesse unilatérale de vente du 12 mai 1987 stipulait qu'elle n'était valable que jusqu'au 1er juillet 1987 et qu'aucune des conditions n'avait été réalisée dans les délais prévus, et ayant retenu, à bon droit, que le courrier du 4 août 1987, adressé par le notaire du vendeur à celui de l'acquéreur, n'avait pu proroger un délai expiré, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association "Les Amis d'Atoll 75" aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Didier Y...,
   2 / de Mme Aline X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, le moyen, qui critique les motifs de la décision ayant retenu qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 3 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Temple, dont le siège est ..., ci-devant, et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Yves X...,
   2 / de Mme Marie-Louise X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI du Temple, de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement, sans dénaturation, la valeur et la portée des attestations soumises à son examen, d'une part, que la terrasse, qui existait depuis plus de trente ans, était dès l'origine munie d'un garde-corps et utilisée pour l'épandage du linge et que l'appartement, propriété de la SCI du Temple, avait toujours eu une vue sur cette terrasse, d'autre part, que les aménagements réalisés n'avaient pas modifié la nature de celle-ci ou augmenté l'étendue du champ visuel, la cour d'appel a pu retenir que le lot de copropriété des époux X... bénéficiait d'une servitude de vue sur l'immeuble voisin, acquise par prescription trentenaire, et souverainement décider que cette servitude n'avait pas été aggravée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du Temple aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Temple à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Promotion commerciale et technique de l'hôtellerie et du tourisme (Promotour), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la société Lescot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Martin, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Promotion commerciale et technique de l'hôtellerie et du tourisme (Promotour), de Me Blondel, avocat de la société Lescot, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'à la suite du refus administratif d'accepter le rehaussement de l'immeuble, de nouveaux plans avaient été dressés, réduisant la surface des deux chambres du dernier étage, la cour d'appel a pu retenir qu'en ne donnant au maître de l'ouvrage aucune information sur les conséquences pouvant découler de la réduction de la capacité de la chambre n° 61 du point de vue de son exploitation ou sur les mesures à prendre pour contester la décision de l'autorité administrative, la société Promotion commerciale et technique de l'hôtellerie et du tourisme (Promotour) avait manqué à son obligation de conseil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Promotour s'était abstenue d'informer le maître de l'ouvrage sur les mesures à prendre pour contester la décision de l'autorité administrative ou pour limiter le préjudice résultant de cette décision, la cour d'appel, qui a ordonné une expertise pour évaluer le préjudice, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Promotion commerciale et technique de l'hôtellerie et du tourisme (Promotour) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Promotion commerciale et technique de l'hôtellerie et du tourisme (Promotour) à payer à la société Lescot, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Promotion commerciale et technique de l'hôtellerie et du tourisme (Promotour) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze mai deux mille, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Louis Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Simone, Marthe X..., épouse Y..., demeurant ...,
   3 / de la commune de Saint-Privat, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 19220 Saint-Privat,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y... et de la commune de Saint-Privat, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de l'assignation rendait nécessaire, que l'action engagée par Mme A... s'analysait non pas comme une action en rétablissement de l'assiette d'un chemin rural ou en revendication d'un droit de passage sur celui-ci au profit d'un propriétaire riverain, mais comme une action en revendication de la propriété d'une partie de la parcelle n° 133 au profit de la commune de Saint-Privat, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que Mme A..., invoquant en vain les dispositions de l'article L. 161-4 du Code rural, n'avait ni un intérêt légitime à agir, ni le droit d'agir puisqu'elle ne prétendait pas être propriétaire de tout ou partie de la parcelle en cause, et que l'action ne pouvait être exercée que par le maire de la commune, a pu en déduire que les demandes de Mme A... étaient irrecevables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Y... et à la commune de Saint-Privat, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Anselmo Y...,
   2 / Mme Z... de Las Nieves, épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit de Mme Zakia X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt (Paris, 5 mai 1998), que M. et Mme Y..., propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme X..., ont délivré à celle-ci, le 23 mai 1995, un congé pour vendre au visa de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ; que la locataire a assigné les propriétaires pour faire juger que la location était soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que pour accueillir cette demande et déclarer le congé nul, l'arrêt retient que l'appartement ne satisfait pas aux normes mentionnées à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, définies au décret du 6 mars 1987 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme Y... faisant valoir que les travaux de mise aux normes qui pouvaient leur être imputables avaient été retardés par le comportement de Mme X... qui avait refusé l'accès des lieux loués à l'architecte et à l'entreprise chargée d'exécuter les travaux par le syndicat des copropriétaires et que celle-ci ne pouvait se prévaloir de sa propre carence pour demander un retour à l'application de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Richard Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Christiane X... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Le Clos des Ducs, agissant par son syndic M. Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble le Clos des Ducs, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le litige portait sur le montant des charges de copropriété dues par les époux Y... au titre du lot n° 40, relatives spécialement au fonctionnement de la porte automatique du garage et que le règlement de copropriété déterminait les tantiemes de charges afférentes à chacune des différentes catégories de parties communes, le Tribunal, sans modifier l'objet du litige, et après avoir recherché à quelle catégorie particulière de parties communes se rattachaient les dépenses afférentes à l'entretien et au fonctionnement de cette porte automatique, a souverainement retenu l'exactitude du décompte pour les charges dues au titre du lot n° 40 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble le Clos des Ducs la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.