Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par Mme Lediana Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Lediana Y... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 10 novembre 1993, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur en langue albanaise qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Y... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit de Mme Gisèle Y..., demeurant ... (Vaucluse), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents :

  M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1992) ayant constaté qu'il n'était pas établi qu'en voulant se suicider par le feu, M. Marcel X... ait eu conscience de l'entier dommage devant résulter de son geste, ni qu'il ait voulu le dommage, son seul objectif étant de mettre fin à ses jours, il s'en déduit qu'il n'avait pas commis de faute intentionnelle de nature à exclure la garantie de l'assureur de l'immeuble incendié par son fait, de sorte que, abstraction faite d'un motif surabondant, est légalement justifiée la décision de la cour d'appel condamnant les Assurances générales de France à indemniser Mme Y..., propriétaire de la moitié de l'immeuble sinistré ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le second moyen demandant une cassation par voie de conséquence de la cassation sur le premier moyen est ainsi privé de fondement ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la compagnie AGF sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu que la compagnie AGF, qui sera condamnée aux dépens, ne peut bénéficier des dispositions de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la compagnie AGF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la compagnie AGF, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne à payer à Mme Y... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1993, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Hasan Huseyin X..., demeurant à Brive (Corrèze), ..., en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Hasan Huseyin X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Limoges, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 17 novembre 1993, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant "La Métairie" à Chenu, Vaas (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit :
   1 / de la société civile agricole "La Pivardrie", dont le siège est à Chenu (Sarthe),
   2 / de M. Alexandre Y..., demeurant "Fontenay" à Saint-Germain-d'Arce (Sarthe),
   3 / de Mme Janine Y..., épouse Z..., demeurant "Le Bourg" à La Chapelle-aux-Choux (Sarthe),
   4 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Sarthe), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société civile agricole La Pivardrie, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X..., était parent de la famille Y..., habitait le même village que M. Henri Y... et avait assisté aux obsèques de Mme Y..., dont il connaissait les enfants, la cour d'appel qui a, par motifs propres, retenu que le bail avait, dans cette situation et compte tenu de l'âge avancé de M. Henri Y..., été signé dans la précipitation et qui a, par motifs adoptés, constaté que la prétendue qualité de propriétaire apparent était invoquée de mauvaise foi, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Y...,
   2 / Mme Dominique Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne), Bandeville, 1, passage des Vorcins, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. A... de Souza Oliveira,
   2 / de Mme Victoria X...
B... de Cuhna, épouse de Souza Oliveira, demeurant ensemble à Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne), Bandeville, 2, passage des Vorcins, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, par appel incident, les époux Y... demandaient la réformation du jugement déféré en ce qu'il avait rejeté "leur demande reconventionnelle", sans préciser en quoi elle consistait, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions, a pu rejeter comme mal fondés l'appel incident et la demande reconventionnelle des époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les époux Y..., qui avaient maintenu une modification du passage en y implantant quatre marches, n'avaient pas déféré à la décision leur ordonnant, sous astreinte, la remise des lieux en leur état antérieur au mois d'août 1983, la cour d'appel a souverainement liquidé l'astreinte compte tenu de la remise partielle du passage en son état antérieur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision de ce chef, en évaluant souverainement le préjudice résultant pour les époux De Souza Oliveira des difficultés d'utilisation du passage modifié par les époux Y... ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en ordonnant avant-dire droit une mesure d'expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les époux de Souza Oliveira, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Paul Z..., demeurant ... (3e),
   2 / de M. Baudouin X..., pris en sa qualité d'administrateur à la liquidation judiciaire de la société SAMEGA, demeurant en cette qualité ... (Essonnes),
   3 / de M. Alain Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société SAMEGA, demeurant en ladite qualité ... (Essonnes),
   4 / de la société anonyme Contrôle et prévention (CEP), dont le siège est ... (17e), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les conclusions de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Contrôle et prévention, de Me Barbey, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, de Me Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 9 décembre 1993, LA SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie d'assurances La Concorde se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 décembre 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Z..., MM. X... et Y..., ès qualités, et de la société Contrôle et prévention (CEP) ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la compagnie d'assurances La Concorde du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances La Concorde à payer à M. Z... et à la société Contrôle et prévention, chacun, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 21 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bastia (1ère chambre civile), au profit de Mme veuve Chantal Y..., née X..., demeurant 33 C, cité Aurore Lupino à Bastia (Corse), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légale des biens de ses enfants mineurs, Christian né le 25 octobre 1982 à Bastia, Laurence née le 26 décembre 1981 à Bastia et Olivier née le 13 février 1984 à Bastia, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents :

  M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fonds de la valeur et de la portée des éléments de preuve ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... veuve Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de sept cent cinquante francs (750 francs),
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yakubu Y..., demeurant chez M. Abdoul X..., ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 18 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 50-23 du Code de procédure pébale et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que les jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le pourvoi de M. Y... est dirigé contre une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant rejeté sa demande d'expertise et de provision ; qu'il n'est par suite pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1r chambre, section B), au profit de M. Ernest Chaltiel, avocat à la Cour, domicilié ... (17e), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Chaltiel, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 462, alinéa 5, et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par voie du recours en cassation ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que la fin de non-recevoir résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours a un caractère d'ordre public et doit être relevée d'office ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le jugement rectifié, rendu par un tribunal de grande instance en matière de contestation d'honoraires à l'encontre de M. X... au profit de M. Chaltiel, avocat, était passé en force de chose jugée, a reçu l'appel déclaré par M. X... de la décision rectificative et l'a débouté de ses demandes ;
   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. Chaltiel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de M. X... ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre civile), au profit de M. Patrick Y..., demeurant Les Ribiers, ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, souverainement apprécié l'existence de raisons sérieuses et légitimes en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. Y..., à l'égard duquel aucun retard n'avait été antérieurement invoqué, avait réglé les fermages des années 1986 à 1991 sur la base des sommes réclamées par le précédent bailleur, qu'il avait versé un acompte substantiel sur le rappel de l'indexation et que les incidents de paiement, résultant d'une argumentation sérieuse excluant la mauvaise foi, étaient nés lors du changement de propriétaire du fonds loué, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Osmane A...
X..., demeurant anciennement ... à Saint-Pierre (La Réunion), et actuellement ... à Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de :
   1 / M. Amode Z...
Y..., demeurant ... à Saint-Pierre (La Réunion),
   2 / la SCI Y..., société civile immobilière, dont le siège est ... à Saint-Pierre (La Réunion), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Mamode X..., de Me Blondel, avocat de M. Y... et de la SCI Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Mamode X... n'avait pas cessé son activité commerciale, mais l'avait transférée à une centaine de mètres de son ancien local, dans une artère "moins commerçante" que la rue où il était précédemment installé, dans un secteur également bien achalandé où sa clientèle pouvait tout aussi bien accéder, que la régression de son chiffre d'affaires et la diminution corrélative de sa clientèle n'était pas la conséquence de ce transfert mais de ses ennuis de santé, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par M. Mamode X... sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni à prendre en considération des éléments survenus postérieurement à l'éviction du locataire, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Mamode X... à payer à M. Y... et la SCI Y..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Mamode X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Proner, demeurant centre d'activités "Mandelieu 2000", ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 1), au profit de M. Damien X..., demeurant 26, place de la République à Châlons-sur-Marne (Marne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que ne pouvaient être prises en considération l'extension de surface de la cave qui était inexploitable en raison du mauvais état de la dalle et l'extension à l'activité de restauration, dont il n'était pas établi qu'elle puisse accroître sensiblement la valeur locative, le loyer dont un tiers venait en compensation de la cession d'une licence de débit de boissons ayant été surévalué, dès l'origine, de ce fait et en raison de perspectives favorables qui ne se sont pas réalisées ou ont été surestimées, d'autre part, que l'autorisation donnée par la ville d'exploiter une terrasse en plein air constituait un accessoire commercial justifiant une augmentation du loyer, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'isolation et d'application de plaque, société à responsabilité limitée (SIAP), dont le siège social est ... de Lattes à Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de la société SCI les Jardins de Mélanie, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SIAP, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI les Jardins de Mélanie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que rien n'établisait que le contrat de sous-traitance et ses conditions financières aient été communiqués à la société civile immobilière (SCI), maître de l'ouvrage et relevé que l'attitude de celle-ci ne révèlait pas une acceptation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la SCI, qui connaissait le sous-traitant, avait commis une faute en omettant de mettre en demeure l'entrepreneur principal en application de l'article 14-1 de la loi au 31 décembre 1975 et que le préjudice de la Société d'isolation et d'application de plaque n'était que la perte d'une chance et, d'autre part, souverainement retenu que, si cette dernière société avait disposé de l'action directe, elle n'aurait pu recouvrer que le montant de la situation de travaux du 30 septembre 1989 et de la retenue de garantie, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'isolation et d'application de plaque, envers la SCI les Jardins de Mélanie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean, Marcel Y...,
   2 / Mme Joëlle A..., épouse Y..., demeurant ensemble résidence du Prieuré Saint-Martin à Niort (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) au profit :
   1 / de M. Henri, Jean Z...,
   2 / de Mme Raymonde X..., épouse Z..., demeurant ... (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 26 février 1992), statuant en référé, que les époux Z..., propriétaires de locaux à usage commercial, ont, le 13 avril 1988, fait délivrer aux époux Y... un congé avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction, pour le 15 octobre suivant ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de "constater la résiliation du bail" à compter de cette date et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'irrégularité du congé avait nécessairement porté préjudice aux preneurs, le délai qui leur était imparti pour contester le congé s'étant trouvé réduit de plus de six mois du fait de la mention erronée (violation de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953), d'autre part, que constituait une contestation sérieuse qu'il n'appartenait pas au juge des référés de trancher le point de savoir si l'inexactitude d'une des mentions du congé prescrites à peine de nullité avait ou non porté préjudice aux preneurs (violation de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile)" ;
   Mais attendu que, sans trancher une contestation sérieuse, la cour d'appel a retenu souverainement que le congé indiquant un point de départ exact du congé avant d'apporter une précision erronée ne pouvait qu'inciter à agir plus rapidement et que les époux Y... ne prouvaient pas l'existence d'un grief résultant de cette erreur matérielle manifeste ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers le trésorier-payeur général et les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit :
   1 ) de M. Etienne d'X..., demeurant ...,
   2 ) de Mme Annick Z... épouse d'X..., demeurant ...,
   3 ) de M. Philippe A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, sans modifier l'objet du litige en interprétant les conclusions ambiguës des époux d'X..., la cour d'appel, qui a tenu compte de la vétusté des installations pour limiter le coût des travaux de réfection, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les attestations produites par M. Y... ne suffisaient pas à prouver, en l'absence d'état des lieux d'entrée, que les locaux avaient été reçus en mauvais état par ce locataire et que celui-ci avait manqué à son obligation de restituer, en fin de jouissance, les lieux en bon état de réparation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les époux d'X... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Daisy Simon, dont le siège est à Paris (4e), ... IV, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Colette Y...
Z..., née X..., demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Daisy Simon, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Gourdault Montagne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les effets de l'accession étant reportés au second renouvellement consécutif à la période au cours de laquelle les améliorations ont été effectuées, la cour d'appel, qui, ayant constaté que les travaux permettant la création d'une salle d'exposition avaient été réalisés au cours du bail précédent le bail expiré et avaient fait accession conformément aux dispositions du bail initial, a souverainement retenu qu'ils constituaient une importante transformation des caractéristiques propres du bail, a fait une exacte application des dispositions des articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Daisy Simon, envers Mme Gourdault Montagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Groupe Fama, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Groupe Fama, de Me Hémery, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les courriers échangés entre les parties le 22 septembre 1988 et le 12 décembre 1988, à l'effet de conclure une vente au prix de 220 000 francs, ne comportaient aucune indication des lots de copropriété, objets de la convention, la société Groupe Fama ayant précisé pour la première fois dans son assignation que la vente portait sur les lots 167 et 207, alors que la lettre du notaire, chargé de vendre le bien de Mme X..., adressée à celle-ci le 19 décembre 1989, se référait à une vente portant sur les lots 183 et 199, et indiquait à la venderesse que son acquéreur proposait d'acquérir le bien pour le prix de 320 000 francs, cette lettre ne pouvant faire présumer qu'il existait d'autres acquéreurs que M. Y... ou sa société, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement le sens et la portée des documents soumis à son examen sans les dénaturer, qui n'a pas modifié l'objet du litige et n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas eu une convention définitive portant sur des biens déterminés et un prix définitivement fixé et que la vente n'était pas parfaite ;
   Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité allouée à Mme X..., en réparation de son préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe Fama à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Ferme de Lavau à Evry-Gregy-sur-Yerre (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Agricole de Moissy Cramayel, Cramayel à Moissy Cramayel (Seine-et-Marne), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice y domicilié, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Y..., avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société civile immobilière Agricole de Moissy Cramayel, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. X... ne pouvait soutenir qu'aucune délimitation officielle des parcelles avait été effectuée puisque des bornes avaient été implantées dès le mois de février 1989, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui ne s'est pas prononcée au seul vu du rapport du géomètre-expert, a, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que M. X... avait détruit les "façons" que la société civile agricole de Moissy Cramayel (SCA) avait commencées, obligé l'association foncière à retirer de nombreux camions de terre qu'il avait placés sur les anciennes limites pour empêcher la prise de possession et que ses interventions, en janvier, avaient empêché la SCA d'effectuer ses semis de blé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la condamnation à une amende civile étant prononcée au profit de l'Etat et non de la partie adverse, ne peut donner ouverture contre celle-ci à un pourvoi en cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la société civile immobilière Agricole de Moissy Cramayel la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.