Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1°/ de M. Jean X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Laurence X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Sylvie X..., demeurant ..., toutes deux prises en leur qualité d'héritières de M. Antoine X..., de son vivant retratié, décédé le 2 février 1991, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les opérations de bornage ne comprenant pas nécessairement l'arpentage des terrains, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que, selon les conclusions du rapport d'expertise qu'elle adoptait, tous les documents concordaient pour définir la limite entre les parcelles ZE 138 de M. Y... et les parcelles ZE 263-26-4 de M. X..., qu'il s'agissait de la ligne sinueuse L1 à L6 figurée au plan annexé audit rapport, que le titre de M. Y... était conforme aux documents analysés et ne permettait aucune autre interprétation et que la parcelle ZE 138 propriété de M. Y... avait une contenance cadastrale de 40 ares 93 centiares correspondant à celle mentionnée dans le titre d'acquisition de celui-ci, a souverainement retenu les présomptions qui lui sont apparues les meilleures ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'acte de propriété de M. Y... ne permettait pas, à lui seul, de désigner l'exacte limite des propriétés litigieuses, et retenu à bon droit que celui-ci ne satisfaisait pas à l'exigence d'un juste titre dans la mesure où un tel titre implique que l'acte invoqué concerne exactement et précisément le bien que le possesseur entend prescrire, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Y... ne pouvait se prévaloir de l'usucapion abrégée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police général, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X...
Z... Zhou, sans domicile certain, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel, après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance, ayant prolongé le maintien en rétention de M. A... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance retient que l'intéressé déclare justifier d'un certificat d'hébergement et d'une demande de statut de réfugié politique accompagné d'une requête devant le tribunal administratif ;
   Qu'en assignant ainsi à résidence M. A... sans constater à tout le moins la remise d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 mars 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1998 par le tribunal d'instance de Gonesse, en matière électorale, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant chez Mme Ruth Y...
..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 4 février 1998), que Mme Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Garges-les-Gonesse, a contesté l'inscription, sur cette même liste, de M. A... ;
   Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors que, selon le moyen, d'une part, le Tribunal n'a pas statué dans le délai de 10 jours prévu par l'article R. 14 du Code électoral et a ainsi violé ledit texte;
   que, d'autre part, M. A... n'établit ni avoir son domicile réel à Garges-les-Gonesse, ni figurer au rôle des contributions directes de cette commune de sorte qu'en estimant que M. A... justifiait y être effectivement domicilié et que la seule production d'un relevé de minitel ne saurait constituer à lui seul une quelconque preuve contraire, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu, d'une part, que le délai pour statuer prévu par l'article R. 14 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité ;
   Attendu, d'autre part, qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient à l'électeur qui consteste l'inscription d'un autre électeur sur les listes électorales de rapporter la preuve du bien fondé de sa prétention, le Tribunal a souverainement estimé que Mme Z... ne justifiait pas de ce que M. A... ait été indûment inscrit sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Elong X...
B...
Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme C... Lewartowski, épouse B...
Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 12 février 1998, où étaient présents :

 M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Pierre, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Ngando Y..., de Me Bouthors, avocat de Mme Ngando Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1996), que le Tribunal a prononcé le divorce des époux B...
Y... et a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux;
   que M. Ngando Y... a relevé appel;
   que Mme Ngando Z... a soutenu qu'en participant sans réserve aux opérations de liquidation de la communauté, l'appelant avait acquiescé au jugement ;
   Attendu que M. Ngando Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, le fait de participer aux opérations de liquidation de la communauté qui ne concernaient que les intérêts patrimoniaux et dont il n'a pas été constaté qu'elles étaient véritablement closes lorsque l'appel a été interjeté, ne peut suffire à révéler la volonté de l'époux d'acquiescer à la dissolution du mariage et que la cour d'appel a donc violé les articles 410, 558 et 1120 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que M. Ngando Y... a eu, dès le mois de mai 1994, connaissance du jugement prononçant le divorce et ordonnant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, et qu'il a assisté, sans formuler de réserve, à partir de juin 1994 et jusqu'en décembre suivant, date à laquelle il a interjeté appel, aux réunions organisées par le notaire chargé des opérations de liquidation;
   qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider qu'en participant sans réserve aux opérations de liquidation de la communauté, qui sont la conséquence nécessaire du prononcé du divorce, M. Ngando Y... avait manifesté son intention d'accepter la dissolution du mariage ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Ngando Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Ngando Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 272 du Code civil, défaut de réponse à conclusions, le moyen nen tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des besoins et des ressources des époux X...-Y... et du montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelkrim X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Police de Paris, dont le siège est 8e Bureau, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 1er avril 1997), d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. Y..., alors que celui-ci vit en France, chez ses parents, depuis de nombreuses années, que ses frères et soeurs sont français, qu'il bénéficiait d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'au 20 mai 1995, et qu'il appartenait à la préfecture de lui renouveler le titre de séjour pour être en situation régulière ;
   Mais attendu, qu'après avoir relevé que M. Y... était l'objet d'une condamnation à une interdiction du territoire français, le premier président retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il ne présente aucune garantie de représentation effectives ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1995 par le tribunal d'instance d'Orthez, au profit de la société Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration faite au greffe du tribunal d'instance d'Orthez, M. Gérard X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu en dernier ressort le 27 juin 1995 par cette juridiction qui a confirmé l'ordonnance d'injonction de payer le condamnant à payer aux Mutuelles du Mans assurances le montant d'une prime d'assurance automobile ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. X..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation en date du 22 décembre 1995, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des textes susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° G 98-60.176 formé par M. Sylvain Y..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° J 98-60.177 formé par Mme Laure X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 6 février 1998 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M. Jean-Baptiste Z..., demeurant ..., defendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Ordonne la jonction des pourvois n° G 98-60.176 et n° J 98-60.177 ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 6 février 1998), que M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de "Les Angles" a contesté l'inscription sur cette même liste de M. et Mme Y...;
   que le Tribunal, accueillant le recours, a ordonné la radiation des intéressés de la liste électorale ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les avertissements adressées aux parties ne mentionnaient ni l'auteur du recours ni ses moyens de sorte que sa qualité pour agir était ignorée des défendeurs et que le jugement n'en a pas davantage justifié;
   que, d'autre part, les pièces versées au dossier établissent que l'immeuble dont sont propriétaires les époux Y... aux Angles constitue leur domicile et non une résidence secondaire, M. Z... ne rapportant pas la preuve que leur domicile réel soit situé en un autre lieu ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que l'exception de procédure prise d'une prétendue irrégularité des avertissements ait été soulevée devant le juge du fond;
   que, le Tribunal qui, vérifiant la régularité de sa saisine, a relevé que M. Z... agissait en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, a exactement décidé que son recours était recevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'après avoir à bon droit énoncé qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de sa contestation, le Tribunal, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que l'immeuble situé sur le territoire de la commune des Angles, dont sont propriétaires les époux Y... depuis seulement deux ans, constitue une résidence secondaire et non leur domicile;
   qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z... épouse Grosso, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom (1e chambre, section 2), au profit de M. X... Grosso, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux;
   que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme Z... épouse Grosso s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ;
   Attendu qu'il est jutifié par un acte d'état civil de l'officier d'état civil de la commune de Giat, que M. X... Grosso est décédé le 9 avril 1997;
   qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emizet X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Aéroport de Y... Charles de Gaulle - ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 26 mars 1997), d'avoir confirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien dans la zone d'attente d'un aéroport de M. X..., d'une part, sans répondre au moyen tiré de l'existence de garantie de représentation et d'autre part en violation de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni de production, que le moyen tiré de garanties de représentation ait été invoqué en cause d'appel ;
   Et attendu que la seule affirmation de la violation de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne constitue pas un moyen ;
   D'où il suit que la critique pour partie non fondée est irrecevable pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société S.G.M., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de Mme Liliane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société S.G.M., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 125 et 1421 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, le tribunal qui se prononce sur une opposition à ordonnance portant injonction de payer, ne statue à charge d'appel que lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a réformé le jugement rendu par un tribunal d'instance qui, statuant sur une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mme X... à payer une certaine somme à la "société TRCM" ;
   Attendu cependant, que bien que qualifié "en premier ressort", ce jugement n'était pas susceptible d'appel en raison du montant de la demande en paiement (12 263,40 francs) inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance;
   qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit irrecevable l'appel formé par Mme Y... à l'encontre du jugement rendu le 4 février 1993, par le tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris, dans le litige l'opposant à la société SGM ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, au profit :
   1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Calvados, dont le siège est ...,
   2°/ de M. le directeur régional des affaires de sécurité sociale de la région Basse-Normandie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'URSSAF du Calvados, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Calvados, 15 décembre 1995), qui l'a condamné à payer à l'URSSAF du Calvados certaines sommes au titre de majorations de retard, d'être entaché d'un manque de base légale au regard des articles 472, 473 et 670 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le jugement mentionne que les convocations ont été régulières et qu'aucun texte n'exige que le juge précise dans sa décision que le destinataire de la lettre de convocation a apposé personnellement sa signature sur l'avis de réception ;
   Et attendu qu'en relevant, après avoir vérifié le montant de la créance, que les cotisations ont été régulièrement appelées et que l'URSSAF du Calvados a envoyé les mises en demeure, le Tribunal a justifié légalement sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 mars 1992 et 4 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Henri Z...,
   2°/ de Mme Viviane X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Paris, 4 décembre 1995) n'était tenue de s'expliquer ni sur les simples arguments dont M. Y... faisait état pour soutenir que le prêt du 23 novembre 1973 était simulé, ni sur la prétendue impossibilité pour les emprunteurs de financer l'acquisition de leur immeuble et les travaux d'aménagements, circonstance qui était étrangère au débat sur le caractère simulé du prêt;
   que les premier et deuxième moyens ne sont donc pas fondés ;
   Attendu, ensuite, que, sous couvert de griefs non fondés de violation, par refus d'application, de l'article 860 du Code civil et d'inversion de la charge de la preuve, le troisième moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que Tauba Y... n'avait aucune intention libérale en payant une partie des travaux d'aménagement de son logement ;
   Attendu, enfin, que le quatrième moyen manque en fait, l'expert n'ayant pas chiffré à 546 613,60 francs le montant de la participation de Tauba Y... aux travaux mais à 400 000 francs ;
   Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la compagnie Allianz Via Vie, venant aux droits de la compagnie Rhin et Moselle Assurances françaises, dont le siège est 8-10-12, avenue du Général de Gaulle, 94672 Charenton-le-Pont, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Allianz Via Vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Metz, 2 novembre 1995) qui a rejeté sa demande en paiement d'une somme de 1 011 774,40 francs formée à l'encontre de la compagnie Allianz Via Vie ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les griefs du moyen ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Allianz Via Vie la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande présentée le 9 mars 1998 au greffe de la Cour de Cassation par X, tendant à la récusation de tous les magistrats de la Cour de Cassation ;
   LA COUR, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre, en son audience du 30 avril 1998 en chambre du conseil ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Monnet, avocat général ;
   Vu les articles 356, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête de X du 9 mars 1998 tendant à "la récusation pour suspicion légitime" des magistrats de la Cour de Cassation pour connaître du pourvoi n°... formé contre un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Z, dans une affaire opposant X à Y ;
   Attendu que, de l'ensemble des textes susvisés, il résulte que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime et la procédure de récusation contre plusieurs juges n'est pas applicable à la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la compagnie d'assurances La Mondiale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., alors aviculteur, a souscrit auprès de la société La Mondiale, parmi divers contrats, un contrat le garantissant contre le risque d'invalidité;
   qu'estimant que le risque garanti était survenu, M. X..., après avoir vainement mis en demeure l'assureur, puis l'avoir attrait en référé aux fins d'expertise, l'a assigné en paiement de l'indemnité prévue par le contrat;
   que l'assureur lui a opposé la prescription ;
   Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable comme prescrite l'action de M. X... sans répondre au moyen par lequel celui-ci soutenait que l'assureur avait renoncé à la prescription acquise;
   qu'il méconnaît ainsi les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la compagnie La Mondiale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie La Mondiale ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Allgemeine Ortskrankenkasse für das Saarland (AOK), société de droit allemand, dont le siège est Halbergstrasse 1, 66104 Saarbrucken, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Saverne, au profit :
   1°/ de M. Joseph Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société Groupama assurances mutuelles agricoles, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Allgemeine Ortskrankenkasse für das Saarland (AOK), de Me Roger, avocat de M. Y... et de la société Groupama assurances mutuelles agricoles, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens du pourvoi, le second, pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué son assuré, M. Y..., le Groupama - Assurances mutuelles agricoles, avant de proposer une transaction à la victime, M. X..., a, le 10 février 1992, sommé l'Allgemeine Ortskrankenkasse für das Saarland (AOK), organisme ayant versé des prestations à ce dernier, de lui faire connaître, dans le délai de 4 mois, le montant de sa créance;
   que cet assureur lui ayant opposé la tardiveté du décompte par elle produit le 29 octobre 1992, l'AOK lui en a demandé le paiement en justice;
   que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saverne, 3 juillet 1995) a débouté l'AOK de sa demande ;
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que l'AOK ait prétendu que la demande de l'assureur n'avait pas été présentée dans le cadre de la procédure d'indemnisation prévue par les articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances;
   que, nouveau et mélangé de fait, le premier moyen est irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que, contrairement à ce qu'elle affirme, l'AOK n'avait pas prétendu que son décompte du 29 octobre 1992 était relatif à des débours postérieurs à la date de consolidation ou à la date de la sommation de l'assureur;
   qu'en ses deux branches, le second moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Allgemeine Ortskrankenkasse für das Saarland (AOK) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 203 et 334 du Code civil ;
   Attendu que Mlle Y... a mis au monde, le 15 juin 1990, un enfant reconnu par elle et par M. X...;
   qu'après leur séparation, celui-ci a demandé au juge aux affaires matrimoniales de réglementer son droit de visite et d'hébergement;
   que Mlle Y... a conclu à la fixation d'une contribution à l'entretien de l'enfant;
   qu'un premier arrêt a condamné M. X... à verser à Mlle Y..., à compter du 25 mars 1993, une pension alimentaire mensuelle de 1 000 francs;
   que Mlle Y... a assigné M. X... devant le tribunal d'instance en paiement d'une somme correspondant à 17 mensualités pour la période de novembre 1991, date de la séparation, à mars 1993 ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que Mlle Y... ne renversait pas la présomption résultant du principe "aliments ne s'arréragent pas" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette règle, fondée sur les présomptions d'absence de besoin et de renonciation du créancier à la pension alimentaire, est sans application en ce qui concerne la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 10 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Daniel Y...,
   2°/ Mme X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... le Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la société d'HLM Carpi, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM Carpi, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 août 1997, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société d'HLM Carpi ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société d'HLM Carpi la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.