Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les juges du fond, que le 24 décembre 1996 au matin, M. X..., agent d'entretien de la commune de Stains, a été découvert dans le coma sur le parking de son immeuble, victime d'une agression ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ;
   que, par arrêt infirmatif, la cour d'appel (Paris, 17 juin 2002) a rejeté le recours de M. X... ;
   Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
   1 / que l'agression liée aux fonctions exercées constitue un accident du travail même si elle est survenue en dehors du temps et du lieu du travail et de tout état de subordination (violation de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale) ;
   2 / que la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en ayant énoncé que l'agression n'était pas survenue à raison des obligations professionnelles de M. X... (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;
   Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'ayant constaté que M. X... n'établit pas avec certitude que l'agression dont il a été victime est survenue dans de telles circonstances, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'avait pas été victime d'un accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM de Saint-Denis, celle de la Commune de Stains et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conclusions de l'expert mettaient notamment en évidence, d'une part, une fissure de la cloison entre la salle de bains et la cuisine ayant pour origine la dépose de la cloison de l'appartement de M. X... et de Mme Y..., et, d'autre part, des fissures de la cloison entre le placard et la cuisine dues à la suppression d'un mur de refend dans l'autre logement, que ces conclusions corroboraient tant les observations de l'architecte de la copropriété qui avait constaté que ces travaux avaient occasionné des dégâts dans l'appartement de Mme Le Z..., que les termes d'un rapport d'expertise d'assurances, et souverainement relevé que ces désordres excédaient les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer à Mme Le Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 2002 contre une décision (arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2001) notifiée le 3 mai 2001 et signifiée a M. X... le 19 juin 2002 ;
   Attendu que la signification faite par celui-ci à l'URSSAF après l'expiration du délai de pourvoi n'a pas fait courir un nouveau délai ;
   d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., médecin anesthésiste, a pratiqué des actes cotés K10 sur une patiente pour laquelle des honoraires de surveillance avaient été facturées à l'occasion d'un même séjour en clinique, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge ces actes effectués par un autre praticien ;
   Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le tribunal énonce que l'alinéa 1er de l'article 20 des dispositions générales de la nomenclature exclut le cumul des honoraires forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés avec les honoraires des actes cotés en K, KC ou KCC ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé que dans le cas où l'acte de spécialité ou de chirurgie et la surveillance sont pratiqués par le même médecin, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'attestations que la clôture constituée par un muret en ciment surmonté d'un grillage existait avant 1960, que les époux X... ne prouvaient pas qu'en 1980, lors de la réalisation de travaux d'extension de leur maison, les époux Y... l'avaient dépassée et que les photographies établissaient que le mur pignon de la maison des époux Y... était construit sur le muret en ciment constituant la clôture entre les deux fonds, la cour d'appel, en a déduit, sans dénaturation du rapport d'expertise, que les époux Y... bénéficiaient de la prescription acquisitive sur l'empiétement réalisé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros à Mme Z... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, en se transportant sur les lieux, que le chemin communal était parfaitement carrossable et relevé que le rapport de l'expert, établi de manière non contradictoire, dont il est établi qu'il avait été soumis à la critique des parties, avait mis en évidence la possibilité de réaliser un accès direct à partir de ce chemin jusqu'à la maison d'habitation et au garage jouxtant celle-ci et que les époux X... ne rapportaient pas la preuve d'éléments de nature à contredire ces conclusions, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe du contradictoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient continué à traverser la propriété des époux Y... alors que leur fonds n'était pas enclavé et qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une servitude de passage fondée sur un titre, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une faute des époux X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de l'attestation du maire que le chemin des Boulistes était un chemin privé sur lequel existait une servitude de passage au droit de chaque propriété, ce dont elle a déduit que la simple tolérance de passage dont bénéficiaient les époux X... sur ce chemin, dont le caractère privé n'était pas contesté, ne pouvait être assimilée à un droit de passage sur une propriété privée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans dénaturation, répondant aux conclusions et appréciant souverainement la réalité et l'importance du préjudice subi par ceux-ci, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois Q 01-21.430 et T 01-21.433 ;
   Sur les trois moyens du pourvoi Q 01-21.430 et sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi T 01-21.433 :
   Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Sanacier Acmo le montant des indemnités conventionnelles de licenciement qu'elle estimait dues à trois salariés licenciés pour faute grave en 1997 et 1998 ayant bénéficié d'indemnités transactionnelles ; que l'arrêt attaqué, considérant qu'une partie de ces sommes correspondait à des indemnités compensatrices de préavis, a accueilli partiellement le recours de la société Sanacier Acmo ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi il ressortait des termes des transactions que les salariés avaient partiellement renoncé aux indemnités compensatrices de préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° T 01-21.433 :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne et de la société Sanacier Acmo ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 octobre 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;
   Attendu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de mentionner chacun des éléments de preuve qu'elle décidait de retenir ou d'écarter, a estimé, en prononçant le divorce aux torts partagés des époux, que le comportement de Mme X... n'était pas excusé par celui de son mari ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire ;
   Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les termes du bail notarié avaient été profondément modifiés, les preneurs ayant acquis en 1991 la quasi-totalité des terres objet du bail, et qu'à compter de cette date la relation de fermage s'était poursuivie sur des bases nouvelles puisque les fiches de fermage établies de 1992 à 1997 ne faisaient apparaître aucune demande au poste réservé à la taxe de remembrement expressément rayé par les bailleurs et qu'au cours de ces six années, ceux-ci n'avaient jamais adressé à leurs fermiers la moindre réclamation sur ce point, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que les époux X... rapportaient la preuve qu'était intervenu un accord pour laisser la taxe de remembrement à la charge des bailleurs à compter de 1992, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 2003), que M. X..., aux droits de qui se trouve le Groupement agricole d'exploitation en commun Ar Vezen Dero (le GAEC), a commandé à M. Y..., menuisier-charpentier, une charpente en sapin du Nord et huit poteaux de chêne ainsi qu'un bardage en tôles pour la reconstruction d'un bâtiment, anciennement à usage de porcherie et destiné à abriter une champignonnière ; que des désordres étant apparus sur la charpente, dus, selon l'expert judiciaire, à la présence de champignons qui ont dégradé le bois, le GAEC a assigné M. Y... en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour débouter le GAEC de sa demande, l'arrêt retient que M. Y... n'avait pas été informé de l'usage de champignonnière envisagé pour le bâtiment agricole qu'il a réhabilité dont la destination de bâtiment agricole classique était manifeste, qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de s'inquiéter lorsqu'il lui était proposé une charpente en bois et de poser la question de la compatibilité de ce matériau avec la culture des champignons et que c'est sur le maître de l'ouvrage que pesait l'obligation d'informer M. Y... de son projet de modifier la destination du bâtiment, d'autant qu'il revendiquait des compétences en la matière puisqu'il s'était réservé la mise en oeuvre de l'isolation appropriée à la culture des champignons exotiques ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur spécialisé en charpente et couverture, tenu d'une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage, lequel était profane dans cette spécialité et qui s'était seulement réservé la mise en place de l'isolation du bâtiment, aurait dû se renseigner sur la destination de l'immeuble avant d'effectuer les travaux afin d'informer son cocontractant sur l'incompatibilité entre une charpente en bois et la culture des champignons, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 900 euros au GAEC Ar Vezen Dero ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle était plantée d'arbres et d'arbustes qui n'avaient jamais été coupés et souverainement retenu que les actes de passage et le fait isolé d'avoir coupé des saules en bordure du boqueteau dans les années 1960 ne suffisaient pas à établir une possession conforme aux dispositions légales et, se fondant sur l'absence de dénégation de l'auteur de M. X... au reçu d'une lettre de l'auteur de Mme Y..., que celui-là n'avait pas le sentiment d'agir en qualité de propriétaire en effectuant en 1952 des travaux sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, répondant aux conclusions et, abstraction faite d'un motif surabondant tenant au fait que M. Z... ou ses auteurs ne disposaient pas de titre, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire ;
   Attendu qu'une partie, qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le deuxième moyens, réunis :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) statue sur les indemnités réclamées par M. Paul X... et la société d'exploitation des établissements X... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat d'une parcelle appartenant à M. Paul X..., au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité revenant à M. Paul X... à la somme principale de 2 760 200 francs et d'une indemnité de remploi au taux de 20 % sur l'indemnité principale du terrain et de 10 % sur celle allouée au titre du bâti, outre un franc sur la perte d'un accès et a rejeté l'intervention volontaire de la société SARL Etablissements X... Metallier, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) ;
   Condamne l'Etat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat à payer à M. Paul X... et à la société d'exploitation des Etablissements X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Etat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'aucun texte ne subordonne la saisine du juge de l'expropriation aux fins de transfert de propriété d'un bien à une tentative de démarche amiable préalable de l'expropriant auprès de l'exproprié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni la validité d'un arrêté de cessibilité ni les modalités de sa publication ou de sa notification ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la commune de Coignières ne soutient pas que le terrain exproprié faisait partie du domaine public communal ;
   Attendu, d'autre part, qu'aucun texte n'impose au juge de l'expropriation de procéder à des recherches sur les caractéristiques juridiques de ce terrain ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours contradictoire devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu, d'autre part, que la procédure devant le juge de l'expropriation fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de Cassation présentant les garanties de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 1er du 1er protocole additionnel à cette convention ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la commune de Coignières ne prétendant pas que l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Quentin en Yvelines (EPASQY) était dissous à la date du prononcé de l'ordonnance d'expropriation, le moyen est sans portée ;
   Sur le sixième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le dossier de la procédure contenant l'avis de réception de la lettre recommandée de l'EPASQY, notifiant à la commune de Coignières le dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Coignières aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés qu'il résultait d'une attestation de l'agent immobilier que les vendeurs avaient déclaré lors des négociations que la charpente était en bon état, qu'il n'était pas contesté que les vendeurs n'avaient pas révélé aux acquéreurs le fait qu'ils avaient sollicité des devis de traitement contre les capricornes en septembre et octobre 1995 et que M. X... avait personnellement et partiellement réalisé des travaux non garantis qui s'étaient avérés non conformes aux règles de l'art, qu'il était certain, au vu du rapport d'expertise, que les époux X... savaient, avant la vente, que les menuiseries de la maison étaient attaquées par les capricornes et que les dissimulations revêtaient d'autant plus un caractère dolosif que les prétendues réfections ostensiblement présentées aux acquéreurs avaient pu être expliquées comme étant justifiées par la pourriture du bois, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence de vices cachés rendant l'immeuble impropre à sa destination, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'expert avait indiqué qu'il ne pouvait être affirmé que le traitement des seuls bois extérieurs était de nature à contrer la prolifération des larves de capricornes, notamment dans les bois intérieurs, que les époux X... avaient obtenu des devis d'autres entreprises spécialisées auxquels ils n'avaient pas donné suite et avaient procédé eux-mêmes à un début de traitement qui s'était révélé inefficace en raison de sa mauvaise exécution, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas démontré que les manquements de la société Bouney, à les supposer établis, étaient à l'origine de la condamnation des époux X... fondée sur leur réticence à révéler l'existence d'attaques de capricornes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1738 du Code civil ;
   Attendu qu'au terme fixé par le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, le contrat est reconduit tacitement pour une durée de six ans et il s'opère un nouveau bail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2002), que le 7 décembre 1982, la SCI Avimo, aux droits de laquelle se trouve la SCI Mistral Bernard, a donné en location à usage professionnel des locaux à M. X... ; que le bail s'est tacitement renouvelé le 1er janvier 1992 et que, le 11 avril 2000, la SCI Mistral Bernard a assigné M. X... en paiement d'un arriéré de loyers et en résiliation judiciaire du bail ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à la SCI Mistral Bernard la somme de 2 575,63 euros, l'arrêt retient que la clause du bail renouvelé par tacite reconduction prévoit le réajustement du loyer au-delà de chaque période annuelle de location et que le calcul du nouveau loyer par le bailleur par référence à l'ancien indice, "celui en cours au jour du contrat" et au nouvel indice, "celui en cours à la date anniversaire du bail" tel qu'il ressort de la pièce 14 du dossier de la SCI Mistral Bernard, est conforme aux modalités de calcul d'une indexation ;
   Qu'en statuant ainsi, en prenant pour indice de référence l'indice INSEE du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année 1982, pour calculer le montant des années 1997 à 1999, alors qu'elle avait constaté que le bail avait été renouvelé le 1er janvier 1992 par tacite reconduction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la SCI Mistral Bernard la somme de 16 895 francs, soit 2 575,63 euros, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la SCI Mistral Bernard, venant aux droits de la SCI Avimo, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mistral Bernard, venant aux droits de la SCI Avimo, à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme X... était désignée dans les documents officiels des marchés comme représentante officielle du maître de l'ouvrage, que le cahier des prescriptions spéciales prévoyait en son article 7-2, la possibilité de commandes supplémentaires par ordres de services sans qu'un avenant écrit soit nécessaire, la cour d'appel, qui a relevé que l'architecte avait commandé lesdits travaux réalisés au seul bénéfice de l'Association pour les personnes âgées en résidence (APPAR) et en accord avec sa représentante officielle lors de réunions de chantier, a pu en déduire que ceux-ci avaient été autorisés par le maître de l'ouvrage et condamner ce dernier à les payer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association pour les personnes âgées en résidence (APPAR) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association pour les personnes âgées en résidence (APPAR) à payer à la société Ouest couverture énergie (OCE) la somme de 1 900 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association pour les personnes âgées en résidence (APPAR) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement constaté que la haie était plantée à plus de cinquante centimètres et à moins de deux mètres de la limite des fonds, qu'il n'était pas établi qu'elle n'avait pas été rabattue à deux mètres depuis trente ans, et relevé que Mme X... concluait qu'elle faisait tailler ses cyprès deux fois par an sans justifier ni préciser à quelle hauteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les moyens de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que Mme X... devait être condamnée à élaguer la haie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt du 9 mai 2000 de la cour d'appel de Montpellier a été cassé le 4 mars 2003 (Civ. 1re, pourvoi n° N 00-17.560) en ce qu'il a déclaré la société Le Comptoir des entrepreneurs, devenue la société Entenial, déchue, au titre du prêt immobilier consenti aux époux X..., ayant donné lieu à un avenant prenant effet au 5 mars 1992, de ses droits aux intérêts à compter de cette date ; qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de cette décision entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions de l'arrêt du 1er octobre 2002 condamnant la société Entenial à rembourser aux époux X... la somme de 52 407,77 euros, à verser à ceux-ci 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens de première instance et d'appel engagés jusqu'à l'arrêt du 9 mai 2000, en ce compris les dépens afférents à cet arrêt, ces dispositions se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi dirigé contre l'arrêt du 1er octobre 2002 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2002) d'avoir fixé la prestation compensatoire due par M. Y..., sans avoir invité les parties à fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2 du Code civil, dont la cour d'appel constatait qu'elle n'avait pas été produite, en violation de ce texte et de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société civile immobilière (SCI) Cosma, qui a réglé avec l'accord de son représentant une partie des honoraires réclamés par l'architecte au titre de la réception des travaux et du dossier des ouvrages exécutés et qui a soutenu dans ses conclusions devant les juges du fond que les honoraires de l'architecte devaient être réduits à proportion de ses missions non exécutées, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la SCI Cosma échouait dans l'administration de la preuve d'un préjudice à caractère personnel et certain en relation avec les manquements contractuels et fautes de l'architecte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et alors que l'architecte n'était débiteur que d'une obligation de moyens, a pu rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par la SCI Cosma ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Cosma aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI Cosma ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon les énonciations d'un acte sous seing privé du 22 février 1997 signé par M. X..., celui-ci s'est porté caution solidaire de M. Y... pour la somme de 50 000 francs, mentionnée en chiffres et non en lettres, l'acte ne précisant pas le nom du créancier bénéficiant de cet engagement ;
   Attendu que pour juger que tant le montant de la dette cautionnée que l'identité du créancier sont établis, l'arrêt attaqué relève des données relatives à la détermination du créancier puis retient que le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement est en outre complété par la fiche de renseignements remplie et signée par M. X... et par le silence qu'il a gardé à la suite de deux mises en demeure ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que la fiche de renseignements qu'on lui opposait ne pouvait être tenue pour un élément extrinsèque confortant le commencement de preuve par écrit, alors que la mention de comptable qui y figurait n'avait pas été, selon lui, écrite de sa main et qu'il n'était pas comptable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres et assimilés du commerce, de l'industrie et des activités connexes (CIRCACIC) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres et assimilés du commerce, de l'industrie et des activités connexes (CIRCACIC) ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Béton chantiers Rhône Auvergne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Entreprise française de fondations, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, la société Fontanel, la société Auxiliaire vie mutuelle d'assurance sur la vie des professionnels du bâtiment et des travaux publics, la compagnie Azur assurances IARD et la SCI Le Clos des fontaines ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2003), que pour la réalisation d'un immeuble, la société Béton chantiers Rhône Auvergne (BCRA), assurée en première ligne par la compagnie Azur et en deuxième ligne par la société Axa global risks, devenue Axa courtage (société Axa), a fourni le béton utilisé par les constructeurs ; qu'après constatation de défectuosités de ce matériau, l'indemnisation du préjudice subi par les victimes a été poursuivie par elles et la société BCRA a sollicité la garantie de la société Axa en cas de condamnation ;
   Attendu que pour mettre hors de cause la société Axa, l'arrêt retient que la garantie prévue par le contrat d'assurance pour les dommages immatériels non consécutifs exige que ceux-ci ne soient pas la conséquence d'un dommage corporel ou matériel, ce qui est le cas en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la police souscrite par la société BCRA couvrait également, au premier paragraphe des dispositions particulières, les dommages immatériels qui étaient la conséquence d'un dommage corporel ou matériel non garanti par le contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette police d'assurance, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société Axa, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la compagnie Axa courtage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa courtage à payer à la société Béton chantiers Rhône Auvergne la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa courtage ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X..., épouse de M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 octobre 2002) d'avoir prononcé leur divorce pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en s'abstenant de rechercher si, dans ce cas particulier, nonobstant l'absence de privation des sacrements et de condamnation par la communauté chrétienne, le divorce n'était pas de nature à emporter pour l'épouse, meurtrie dans ses convictions personnelles les plus profondes, une atteinte à sa vie privée et familiale et à sa liberté de religion disproportionnée par rapport à la liberté de mettre fin au lien matrimonial, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que les articles 8, 9 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 5 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention ;
   2 / et qu'en se référant au moyen par lequel Mme X... s'était opposée à une précédente demande en divorce engagée par son mari, qu'elle était d'ailleurs ainsi parvenue à écarter, au lieu d'apprécier seulement les conséquences au jour où elle se prononçait, la cour d'appel a violé les articles 237 et 240 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune ne peut être contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, et d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après examen des moyens tirés par Mme X... de ses convictions religieuses, répondant aux conclusions et par une décision motivée, a estimé que le divorce n'avait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ;
   Attendu que M. X... qui avait confié pour réparation une paire de chaussures orthopédiques à M. Y..., cordonnier, qui a été mis en liquidation judiciaire a, faute de pouvoir obtenir la restitution de ses chaussures, intenté une action en responsabilité à l'encontre des héritiers du liquidateur ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 8 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande ;
   Attendu que c'est à bon droit que le tribunal a retenu que la responsabilité personnelle d'un liquidateur était subordonnée à la preuve d'une faute ; que dès lors, le moyen qui soutient que le mandataire devait rapporter la preuve de son absence de faute conformément aux dispositions des articles 1915 et 1787 du Code civil, n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.