Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Brown, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, représentée par M. Jean-Claude Sudre, son liquidateur, qui reprend l'instance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Brown et de M. Sudre, ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Sudre de sa reprise d'instance en qualité de mandataire judiciaire de la société Brown, en liquidation judiciaire ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 juin 1998), statuant sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 16 juillet 1997, n° 1378 D) d'avoir condamné la société Brown à payer à Mme X... la somme de 118 600 francs, prix de la vente d'une pelle mécanique intervenue le 2 avril 1990, dont la résolution était prononcée, alors, selon le moyen, que devant la cour de renvoi, l'intimé peut développer des moyens nouveaux et opposer une prétention nouvelle pour faire obstacle à celle de l'adversaire ; que la cour d'appel ne pouvait donc décider que la société Brown ne pouvait contester sa qualité de venderesse du matériel litigieux au motif qu'elle ne l'avait pas fait auparavant ;
   Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a dit que la société Brown était mal fondée à contester sa qualité de venderesse et non pas qu'elle ne pouvait plus contester cette qualité ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que la cour d'appel a retenu que c'était la société Brown et non pas M. Y... Brown qui avait vendu à Mme X... le matériel litigieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Sudre, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brown, représentée par M. Sudre, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
Y..., alias Sam A..., Sam Arthur Z..., domicilié ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e Bureau, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que M. Arthur Y..., alias Sam A..., Sam Arthur Z..., de nationalité libérienne, a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par un premier président (Paris, 19 janvier 1999) autorisant la prolongation de son maintien en rétention ; que la déclaration ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, et se borne à invoquer la confiscation du passeport par les autorités libériennes ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) du Clos Saint-Nicolas, dont le siège est Le Clos Saint-Nicolas, 78590 Rennemoulin,
   2 / de la Société de financement et de participations Cambon et compagnie (SOFONEG), dont le siège est ...,
   3 / de la société civile immobilière (SCI) Hampden, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, de Me Luc-Thaler, avocat de la société civile immobilière du Clos Saint-Nicolas, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le Crédit foncier de France s'est pourvu le 24 novembre 1997 en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles, à son préjudice et au profit de la SCI du Clos Saint-Nicolas ;
   Qu'à la date du 8 mars 2000, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la SCI du Clos Saint-Nicolas a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par le Crédit foncier de France d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au Crédit foncier de France de son désistement ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société civile immobilière du Clos Saint-Nicolas la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Priska X...,
   2 / Mme Y... Bores, épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit du trésorier principal de Pointe-à-Pitre, pris ès qualités de comptable du Trésor public, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de la société civile immobilière (SCI) Gravic, dont le siège est ... ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Pointe-à-Pitre, de Me Garaud, avocat de la SCI Gravic, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'une poursuite de saisie immobilière exercée à leur encontre par le trésorier principal de Pointe-à-Pitre, les époux X... ont, par conclusions déposées le 12 juin 1995, sollicité le sursis à l'adjudication, fixée au 15 juin 1995, en se prévalant de l'inexistence, par le fait de la prescription, de la créance alléguée ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable comme tardive ;
   Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, le moyen tiré de l'inobservation du délai prévu par l'article 703, alinéa 1er, du Code de procédure civile était dans le débat ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal de Pointe-à-Pitre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., alias Ali X..., domicilié ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président, statuant en matière de rétention d'étranger, est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. Mohamed Y..., alias Ali X... contre une ordonnance du premier président ayant prolongé son maintien en rétention ; que cette déclaration a été assortie d'un document libellé comme suit "Je soussigné Mohamed Y..., alias Ouertatine, certifie par la présente autoriser Maître Fayçal Z..., de former un pourvoi en cassation, et de me représenter auprès de ladite Cour" ;
   Qu'en raison de ses termes généraux cette pièce, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis par le texte susvisé ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   - de Mme Martine Y..., demeurant ... ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris a fait pratiquer par acte du 8 novembre 1994 une saisie-attribution sur le compte bancaire de M. X..., qui a été dénoncée le 16 novembre suivant au débiteur par acte d'huissier de justice signifié à domicile avec remise en mairie ; que M. X... a invoqué la nullité de l'acte de dénonciation ;
   Attendu que, pour déclarer bonne et valable la saisie-attribution, l'arrêt se borne à énoncer que "la dénonciation de la saisie-attribution doit être considérée comme satisfaisant aux dispositions des articles 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que l'huissier instrumentaire a très clairement indiqué que la vérification du domicile avait été faite, l'acte ayant été signifié au ..., qui est bien l'adresse des intéressés, que personne n'avait pu ou voulu recevoir l'acte, qu'il l'avait déposé en mairie d'Argenteuil, que les formalités édictées à l'article 658 avaient été effectuées le 17 novembre 1994" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater les diligences faites par l'huissier de justice pour remettre l'acte à la personne même du destinataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la Banque nationale de Paris (BNP) aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 18 septembre 1997) qui a fixé à 2 000 francs par enfant sa contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants naturels ;
   Attendu, sur le premier moyen, que M. X... ayant expressément limité son appel à la question du montant de sa contribution financière à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, la cour d'appel n'avait pas à communiquer la cause au ministère public ; que ce moyen n'est pas fondé ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui n'a pas commis la dénaturation alléguée, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le second moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René Y...,
   2 / Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1 / de la banque Sovac immobilier, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Sovac immobilier et de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et figurant en annexe :
   Attendu que les époux Y... ont confié à la société Sevibat la réalisation de travaux dans leur maison ; que l'opération a été financée par un prêt de 50 000 francs de la SOVAC et un prêt de 140 000 francs de l'UCB ; qu'ayant établi que les signatures apposées sur les deux offres préalables de crédit avaient été contrefaites, vraisemblablement par les dirigeants de la société Sevibat pénalement poursuivis pour ces faits, les époux Y... ont obtenu l'annulation des contrats par un premier arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 15 février 1995 qui a, en outre, ordonné une expertise avant de statuer sur les restitutions à opérer entre les parties sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
   Attendu que l'obligation de restitution inhérente au contrat de prêt demeure valable malgré l'annulation de ce dernier tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention ;que par ce motif de pur droit, suggéré par le mémoire en défense, et substitué aux motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne des époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la banque Sovac immobilier et de l'Union de crédit pour le bâtiment ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme Marie-Paule X..., demeurant ...,
   2 / de M. Gratien Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Jean Y..., de Me Ricard, avocat de Mme X... et de M. Gratien Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Jean Y... a fait assigner son ancienne épouse ainsi que le fils issu de leur mariage, M. Gratien Y..., sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, aux fins d'obtenir l'expulsion de ce dernier d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire ainsi que l'autorisation d'occuper personnellement ce bien indivis ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 13 octobre 1997) l'a débouté de sa demande d'occupation privative ;
   Attendu que les juges du fond ont, à bon droit, décidé que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une action fondée sur les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, réglementant à titre provisoire l'exercice des droits respectifs des coïndivisaires, était incompétent pour statuer sur une demande dirigée contre un tiers à l'indivision ; qu'il s'ensuit que la validité du bail consenti à M. Gratien Y..., étranger à l'indivision, ne pouvait être appréciée au cours d'une instance introduite sur le fondement des articles 815-3 et 815-9 du Code civil visés au moyen ; que celui-ci est donc mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Wladimir X..., demeurant ..., entrée C, appt. 40, 31300 Toulouse,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Yvette Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Toulouse, 18 février 1998) qui l'a condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive au profit de Mme Yvette Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a caractérisé l'abus et souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Maria X..., épouse B..., demeurant immeuble Horizon A1, ...,
   2 / de M. André X..., demeurant ..., et actuellement Propriété La Baronne, ...,
   3 / de Mme Jany X..., épouse Y..., demeurant ...,
   4 / de M. Daniel C..., demeurant quartier Les Z..., ...,
   5 / de M. José C..., demeurant ..., et actuellement Le ...,
   6 / de M. Gil C..., demeurant ...,
   7 / de Mme Lucie D..., veuve X...,
   8 / de Mme Anne X..., épouse A...,
   demeurant toutes deux Propriété La Baronne, quartier La Bayorre, 83400 Hyères,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Victor X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la second branche du moyen qui est préalable :
   Attendu que M. Victor X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1998) d'avoir jugé qu'il ne rapportait pas la preuve de sa participation à l'exploitation agricole familiale, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que sa créance de salaire différé avait été établie par l'expert désigné dans l'instance en partage ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a adopté sur ce point les motifs non contraires des premiers juges ayant expressément écarté le document émanant de l'expert comme étant dépourvu de force probante, a par là même répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. Victor X... en paiement d'un salaire différé ;
   Mais attendu que le rejet du second moyen rend inopérante la critique formulée par le premier moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Victor X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme X..., née Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du troisième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer la juridiction française incompétente pour connaître de la demande en divorce de M. X..., de nationalité française, la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile après avoir relevé que, lors du dépôt de sa requête par le mari le 7 octobre 1996, l'épouse, de nationalité roumaine, résidait avec ses enfants à Bucarest et avait saisi, le 4 juillet 1996, le Tribunal de cette ville d'une demande en divorce ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui invoquait le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur les deux premiers moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme X..., née Y..., aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de la société Deveille, dont le siège est ...,
   2 / de la société Transports Bodez, société à responsabilité limitée, dont le siège est 03140 Chareil Cintrat,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la compagnie Abeille assurances, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Transports Bodez, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 21 mai 1997), qui a exactement relevé que rien n'interdit à un assureur d'assurer un risque afférent à un événement de force majeure, n'encourt aucun des griefs du moyen dès lors qu'il est fondé sur une interprétation nécessaire, partant souveraine, des clauses d'un contrat d'assurance stipulant la garantie spécifique du vol à main armée sans faire référence, pour cette garantie particulière, à la force majeure ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Abeille assurances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard X...,
   2 / Mme Josette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1998 par le tribunal de grande instance de Melun (chambre des saisies immobilières), au profit :
   1 / du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ...,
   2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Melun, 23 avril 1998) de subroger le Crédit du Nord, dans les poursuites de saisie immobilière engagées à leur encontre par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie ;
   Mais attendu que l'article 722 du Code de procédure civile disposant que le saisi ne sera pas mis en cause pour qu'il soit statué sur une demande de subrogation, les époux X... sont irrecevables à critiquer un jugement auxquels ils n'étaient pas parties, auraient-ils été désignés à tort comme parties à l'incident ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Immobilière d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières), au profit :
   1 / de M. Aberrahmane B...
Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Mohand X...
Z..., demeurant ...,
   3 / de M. C..., ès qualités de mandataire liquidateur de Mme A... Le Gall, épouse Y..., domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Immobilière d'Ile-de-France, de Me Foussard, avocat de MM. Z... Abderrahmane et Mohand, de M. C..., ès qualités, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Immobilière d'Ile-de-France, surenchérisseuse, dans une procédure de saisie immobilière poursuivie par M. C... en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Y..., fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 9 juillet 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir annulé la surenchère et dit que le jugement d'adjudication rendu au profit des consorts Z... produirait plein effet ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier l'insolvabilité notoire du surenchérisseur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Immobilière d'Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immobilière d'Ile-de-France à payer à MM. Z... la somme de 12 000 francs et à M. C..., ès qualités de mandataire liquidateur de Mme A... Le Gall, épouse Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Coopérative de céréales et d'approvisionnement des Landes "Maisadour", dont le siège est :

 40990 Haut-Mauco,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de Mme Marie-Rose X..., demeurant Au grit, 40550 Leon,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Coopérative de céréales et d'approvisionnement des Landes "Maisadour", de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que la Coopérative de céréales et d'approvisionnement des Landes-Maïsadour a livré en 1990 des engrais à Mme X... ; que celle-ci n'en ayant pas payé le prix, la coopérative l'a assignée en paiement ; que Mme X... faisant valoir que ces engrais avaient été la cause d'une perte de production de l'une de ces parcelles, deux expertises judiciaires ont été ordonnées ; que la cour d'appel a condamné la coopérative à réparer le préjudice subi par l'exploitante causé par l'usage de l'engrais ;
   Attendu que pour condamner la coopérative à réparer l'entier préjudice de Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas écarté le moyen tiré d'un excès d'apport d'azote évoqué par l'expert commis, a énoncé que la cause "prépondérante" de cette intoxication résultait de la mauvaise granulométrie de l'engrais fourni par la coopérative ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le lien de causalité entre cette cause et la totalité du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Donnat Robert, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1998 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. Y...
X... Navarro, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'EARL Donnat Robert, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 521, deuxième alinéa, et 524 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures d'aménagement prévues par le premier des textes susvisés ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Donnat Robert condamnée à payer diverses rémunérations et indemnités à son salarié, M. X... Navarro, à la suite d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, par un jugement dont elle a interjeté appel, a demandé à un premier président d'aménager l'exécution provisoire dont le jugement était assorti, en application de l'article R. 516-37 du Code du travail ;
   Attendu qu'après avoir relevé que la demande ne concernait que des condamnations exécutoires de droit à titre provisoire, le premier président, pour la rejeter, retient que les dispositions des articles 521, deuxième alinéa, et 522 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a méconnu ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 juin 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... Navarro aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / de M. Milio Y..., ès qualités d'administrateur légal des biens de ses trois enfants mineurs Vincent, Thomas et Roxane,
   2 / de Mme Silvia Z..., épouse Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de ses trois enfants mineurs Vincent, Thomas et Roxane,
   demeurant ensemble, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit :
   1 / de la Compagnie d'assurance Abeille vie, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Françoise X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Compagnie d'assurance Abeille vie, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que les époux Y..., agissant en leur qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs et Mme Z..., épouse Y..., agissant en son nom personnel, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) de rejeter leur demande en distraction d'objets saisis, à leur encontre, par la compagnie Abeille vie ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale ou de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation des éléments de preuve qui leur sont soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Compagnie d'assurance Abeille vie la somme de 12 000 francs ;
   Condamne les époux Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Nicolas X...,
   2 / Mme Bernadette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 19 juin 1997), statuant sur renvoi après cassation, (1ère chambre civile, 30 mai 1995, n° 974 D) n'a pas retenu qu'il y avait eu transaction ; que le moyen pris en ses première et deuxième branches, est inopérant ;
   Attendu, sur la troisième branche, que l'arrêt a retenu que le Crédit Agricole avait réglé la totalité des sommes réclamées par les époux X..., sans observation particulière de leur part et sans que ceux-ci aient formulé d'autres réclamations ; que la cour d'appel a, par la même, écarté les conclusions invoquées comme étant dénuées de pertinence ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; condamne les époux X... à payer, chacun, une amende civile de 2 500 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.