Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de la société Forecsol, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Di Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, en analysant, sans les dénaturer, les pièces sur lesquelles elle se fondait, que M. Di Y... avait été informé par le rapport d'étude géotechnique du 7 juin 1994 et la note de travaux datée du 25 août 1994 qui se référait à cette étude, que l'obtention d'une stabilisation complète de la construction nécessitait une reprise en sous-oeuvre de l'ensemble et qu'une reprise limitée à la façade sud-est entraînerait des désordres consécutifs au réajustement différentiel, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande contre le constructeur sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, mais d'une demande en paiement d'un solde de marché, a légalement justifié sa décision en constatant que les travaux avaient été exécutés dans les règles de l'art, et que l'aggravation des désordres à la supposer établie, était la conséquence du choix technique effectué par le maître de l'ouvrage d'une reprise partielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Di Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Laurenzo X..., demeurant anciennement ... et actuellement ...,
   2 / Mme Christiane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Eugène Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er décembre 1998), qu'en 1993, les consorts X... ont chargé M. Y..., entrepreneur, de la rénovation d'une maison d'habitation ; que le chantier n'a pas été terminé ; que l'entrepreneur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux exécutés ;
   Attendu que pour accueillir la demande en paiement du prix des travaux de démolition, l'arrêt retient que la circonstance que les consorts X... entendaient se les réserver ne les dispensait pas de les payer dès lors qu'ils admettaient ne pas les avoir réalisés, que M. Y... y avait procédé, et qu'il n'était pas établi que l'entrepreneur ait accepté de les réaliser gratuitement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que ces travaux n'avaient pas été prévus au devis, et qu'il incombait à M. Y... de prouver que les consorts X... lui en avaient passé commande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit novembre deux mille, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude Z...,
   2 / Mme Zoé Y..., épouse Lombard,
   demeurant ensemble : 74130 Contamine Sur Arve,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gérard A...,
   2 / de Mme Annie X..., épouse A...,
   demeurant ensemble Hameau de Filly, 74140 Sciez,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Z..., de Me Blondel, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait aux époux Z... d'entreprendre les démarches utiles pour obtenir une autorisation administrative d'exploiter la carrière, ce qu'ils ne prétendaient pas avoir fait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce qu'elle ne retenait pas et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que rien ne permettait de dire que les cessionnaires devaient rencontrer des obstacles difficiles à surmonter, compte tenu de l'état du droit antérieur à la loi du 4 janvier 1993 et a légalement justifié sa décision en retenant que la preuve n'était pas rapportée que le contrat était dépourvu de cause ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux A... la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit novembre deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Eteo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / la société Pierre X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / la société Aluminium bois fer (ABF), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4 / M. Gilles Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Eteo, de la société Pierre X..., de la société Aluminium bois fer (ABF) et de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) n'était intervenue que comme prêteur de fonds, sans jamais s'immiscer dans la gestion de l'opération immobilière, qu'il n'était pas établi qu'elle ait donné l'ordre de poursuite des travaux ni pris d'engagement de payement et qu'aucun enrichissement sans cause ne pouvait être invoqué à son encontre dès lors que les règlements partiels obtenus auprès du maître de l'ouvrage correspondaient simplement au remboursement des prêts accordés et garantis par des inscriptions hypothécaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Eteo, Pierre X..., Aluminium bois fer (ABF) et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Eteo, Pierre X..., Aluminium bois fer (ABF) et M. Y... à payer à la société Union de crédit pour le bâtiment la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Travaux industriels Beaurinois (TIB), dont le siège est parc d'activités des Longs-Champs, zone industrielle, route de Tilloy, 62217 Beaurains,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Descamps Lombardo, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., demeurant 20, place Lamartine, 62440 Béthune, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Thibaut frères, société à responsabilité limitée,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Travaux industriels Beaurinois (TIB), de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Descamps Lombardo, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait des pièces versées aux débats que les devis, contrats de sous-traitance et factures de la société Thibaut frères (société Thibaut) avaient été manifestement remaniés par la société Travaux industriels Beaurinois (société TIB), que celle-ci avait maladroitement manipulé ces documents laissant apparaître une inadéquation de leur datation avec les dates effectives d'exécution des travaux établies par les courriers, attestations et compte-rendus de chantier, le commencement de son exploitation et son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine de la valeur probante de ces éléments soumis à son examen et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'il était impossible que la société TIB soit intervenue sur ces chantiers et qu'elle s'était appropriée des travaux exécutés par la société Thibaut, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Travaux industriels Beaurinois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Travaux industriels Beaurinois à payer à la société Descamps Lombardo la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marie Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Germaine Y..., demeurant ...,
   3 / Mme Aliette Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1), au profit :
   1 / de Mme Odile Y..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,
   2 / de M. Xavier Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Christine Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   4 / de Mme Chantal Y..., demeurant ..., et actuellement ...

   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mmes X..., Germaine et Aliette Y..., de Me Brouchot, avocat de M. Xavier Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir analysé les circonstances de la cause, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel (Pau, 18 février 1999) a retenu que Mme veuve Y... avait transféré son domicile, en 1994, à Toulouse, lieu d'ouverture de sa succession déterminant la compétence du tribunal pour statuer sur les litiges qu'elle faisait naître ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes X..., Germaine et Aliette Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Xavier Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Hubert Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Liliane Z..., épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1997) ayant exactement relevé que le Crédit industriel et commercial de Paris pouvait obtenir la reconnaissance de sa créance en exerçant son droit de suite contre l'acquéreur de l'immeuble, d'où il résultait que la banque n'avait pas subi de préjudice certain, les moyens des pourvois, quelle qu'en soit la valeur, sont, en leurs diverses branches, inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit industriel et commercial de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, la décision ayant été arrêtée au 9 novembre 2000, et prononcée par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Violette Y..., demeurant ...,
   2 / de la maison d'enfants "La Peyrouse", dont le siège est 63160 Egliseneuve près Billom,
   3 / de l'association ADSEA Puy-de-Dôme, dont le siège est ...,
   4 / du Procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet ... de l'Hôpital, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief du pourvoi tels qu'énoncé à la déclaration de pourvoi et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom qui a institué une mesure d'assistance éducative à l'égard de ses enfants ;
   Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que M. X... ait soutenu que le juge des enfants ayant rendu la décision entreprise était territorialement incompétent ; que le grief est nouveau, mélangé de fait et par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, au vu des conclusions de l'expertise judiciaire et des autres documents techniques versés aux débats et dont elle a souverainement apprécié la valeur, que les eaux de pluie qui ne s'infiltraient pas et ruisselaient en surface sur le fonds de M. Y..., ne s'écoulaient pas sur le fonds servant de Mme X..., le mur séparatif faisant obstacle au déversement latéral des eaux et que les eaux d'arrosage étaient sans incidence sur le phénomène d'infiltration, la cour d'appel, sans violer aucun des textes visés au moyen, a constaté que les travaux de draînage réalisés par M. Y..., même défectueux, n'avaient pas entraîné d'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement, mais l'avaient au contraire allégée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Nourredine Y...,
   2 / Mme Viviane X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section C), au profit :
   1 / du GIC, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cofica, dont le siège est ...,
   3 / de la société anonyme rurale et ouvrière de Crédit immobilier de Seine-et-Marne, (SAROCISM) filiale du Crédit immobilier de France, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme rurale et ouvrière de Crédit immobilier de Seine-et-Marne (SAROCISM), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux Y... ont souscrit un prêt d'accession à la propriété auprès du Crédit Immobilier de France, afin d'acheter le terrain et de faire construire un pavillon en vue d'en faire la résidence familiale ; qu'eu égard à la défaillance des emprunteurs, l'organisme prêteur a fait vendre le bien avant que la construction ne soit terminée ; que par la suite les débiteurs ont sollicité le traitement de leur situation de surendettement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1997) a refusé l'application de l'article L. 331-7, 4 du Code de la consommation ;
   Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le pavillon avait été vendu avant d'être habitable et qu'il n'avait en conséquence jamais constitué le logement principal des débiteurs, a justement décidé que cette condition d'application de la mesure de réduction n'était pas remplie ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SAROCISM ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Farid X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1999) de lui avoir dénié la nationalité française en refusant de lui appliquer les dispositions de l'article 32-2 du Code civil, au motif qu'il était né en France, alors que ce texte aurait dû recevoir application a fortiori dans ce cas ;
   Mais attendu que l'article 32-2 du Code civil instaure une exception au régime normal de la preuve de la nationalité par filiation prévu par l'article 30-2, alinéa 1 ; que la cour d'appel en a fait une exacte application, en décidant qu'il ne concernait pas M. X..., né en France de parents nés en Algérie ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, Section I), au profit de Mme Lucia Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Pau, 10 mars 1998) qui l'a condamnée à payer à Mme Z... une certaine somme représentant le prix de cession d'un stock de mercerie ;
   Attendu que le moyen, en ses trois branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a souverainement estimé qu'il résultait de l'ensemble des éléments produits la preuve de la cession ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant Le Vieux Château, 14430 Beuvron-en-Auge,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Beuvron-en-Auge, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses observations ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Caen ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de M. Yves Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ;
   Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Christine Z...
Y..., demeurant 7, voie d'Onans, 25260 Montenois,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mlle Von Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ;
   Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Font, demeurant Les Nautiques de Saint-Clair, bât. 9, Corniche de Neubourg, 34200 Sète,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-François Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;
   Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de M. Jean-François Z... ; qu'un jugement n° 15-01-000072 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. Y... s'est pourvu en cassation ;
   Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de M. Jean-François Z... ;
   Qu'ainsi, l'électeur contesté n'étant pas dénommé dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Sonia Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ;
   Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de M. Dimitri X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait d'une explication écrite et figurative de la clôture faite par M. Y... et de la déclivité des tuiles recouvrant le mur ancien vers le terrain de M. X... que ce mur était la propriété de M. X... et que M. Y... ne pouvait procéder à aucune surélévation sans l'accord de M. X... ou sans acquérir préalablement la mitoyenneté du mur, la cour d'appel, qui n'a pas fait de distinction entre le mur de clôture et le mur écran visé par le moyen, n'a pas violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et n'avait pas à caractériser un préjudice résultant de la construction ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Font, demeurant Les Nautiques de Saint-Clair, bât. 9, Corniche de Neubourg, 34200 Sète,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de M. Eladio Z..., demeurant 2, lotissement Rible, 34110 Frontignan,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;
   Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de M. Eladio Z... ; qu'un jugement n° 15-01-000065 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. Y... s'est pourvu en cassation ;
   Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de M. Eladio Z... ;
   Qu'ainsi, l'électeur contesté n'étant pas dénommé dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Manfred Willy Paul B...,
   2 / Mme Jeannette C...
X... Berthe A..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Suzanne Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Henri Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Jenny Z..., demeurant ...,
   4 / du syndicat des copropriétaires du lotissement de la Chaterie, pris en la personne de son président, M. Y..., domicilié en ladite qualité, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat des époux B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé exactement que les renseignements cadastraux ne font pas pleine preuve en matière de propriété et qu'ils ne constituent que des indices auxquels peuvent être privilégiés des éléments découlant de la situation des lieux, la cour d'appel qui a souverainement retenu ceux des éléments qui lui paraissaient les plus probants, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. Jacques Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni domicile ni résidence depuis 6 mois au moins dans la commune ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, et relevé que Mme X... produit seulement un état d'inscription au rôle des contributions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a statué comme il l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.