Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a assigné en référé M. Y..., hôtelier, afin d'obtenir la remise à disposition de l'ensemble des chambres qu'il louait pour lui-même et sa famille ; que M. Y... a sollicité reconventionnellement l'expulsion des occupants en l'absence de paiement des loyers et le versement d'une provision correspondant aux sommes dues ; que l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel de Paris et portant la date du 15 octobre sans précision quant à l'année, a accueilli ces demandes ;
   Attendu, d'abord, que l'omission matérielle relative à la date de l'arrêt a été réparée par arrêt du 12 octobre 2005 ; qu'ensuite, la cour d'appel a constaté que si le service d'aide sociale avait dans un premier temps accordé une aide financière temporaire à M. X... pour régler les loyers en complément de la fraction du prix restée à sa charge, il n'avait pas contracté d'obligation personnelle de paiement auprès de M. Y... ; que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...
Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par ordonnance du 19 février 2002, le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge a enjoint à M. X... de payer à la société Orange France le montant d'une facture de téléphone dont il restait redevable ; que M. X... a formé opposition à cette ordonnance ;
   Attendu que pour déclarer l'action de la société Orange France éteinte par l'effet de la prescription et mettre en conséquence à néant l'ordonnance du 19 février 2002, le jugement attaqué, après avoir constaté que M. X..., comparant, invoquait la prescription biennale prévue à l'article L. 311-37 du Code de la consommation, retient que si ce texte n'était pas applicable, M. X... était toutefois fondé à opposer la prescription résultant de l'article L. 32-3-2 du Code des postes et télécommunications qui impose à un opérateur de diligenter une procédure à l'encontre de l'usager débiteur dans un délai d'un an courant à compter de la date d'exigibilité de la dette, que la créance de la société Orange France résultait d'une facture du 22 juillet 1997, qu'elle avait été suivie de l'ordonnance comportant injonction de payer signifiée à M. X... le 9 mars 2002 et qu'entre ces deux dates éloignées de plus d'un an, l'action de la société Orange France s'était trouvée éteinte par l'effet de la prescription ;
   Attendu qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de la prescription d'un an prévue par l'article L. 32-3-2 du Code des postes et télécommunications sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evry ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Orange France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juillet 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Mme Y..., examinée par un médecin du service des urgences de l'hôpital d'Evian les Bains, le 22 juin 2000, présentait diverses contusions, qu'en août 2000, elle avait subi des interventions chirurgicales pour une fracture de la rotule droite et une fracture des os propres du nez, lésions en relation directe avec les contusions constatées le 22 juin précédent, que Mme Y... imputait ces blessures à des violences commises sur sa personne par son époux, le 20 juin 2000, retient non convaincante, l'explication fournie par M. X... suivant laquelle il ne s'agirait que d'une mise en scène de la part de son épouse, sans fournir d'explication plausible et justifiée de l'état de celle-ci ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que la cour d'appel, réformant la décision qui lui était soumise, sans inverser la charge de la preuve, a retenu établies les violences commises par M. X... sur la personne de son épouse, de sorte que le moyen, non fondé en sa première branche, qui ne peut être accueilli en sa deuxième, est inopérant en sa troisième ;
   Sur les deuxième et troisième moyens tel qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital, à titre de prestation compensatoire ;
   Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37, 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boullez, avocat de Mme Y... et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que prétendant qu'ayant exécuté divers engagements de caution qu'il avait souscrits au bénéfice de M. Jean-François X... et de l'épouse de celui-ci (les époux X...), il se trouvait créancier d'une somme d'argent à l'égard de ces derniers, M. Maurice X... les a assignés en paiement de cette somme ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 2004) a rejeté cette demande ;
   Attendu, d'abord, que M. Maurice X... ne s'étant pas prévalu, devant les juges du fond, des règles de preuve édictées par les articles 1341 et 1347 du Code civil, la troisième branche du moyen est nouvelle ; que, mélangée de fait, elle est irrecevable ; qu'ensuite, ayant constaté que les attestations produites par les époux X... pour étayer leurs allégations relatives au paiement de la dette litigieuse n'étaient pas contestées par M. X..., la cour d'appel a, par une appréciation souveraine que la deuxième branche du moyen ne tend qu'à contester, estimé que lesdites attestations suffisaient à prouver ce paiement ; que par ce seul motif, qui échappe au grief de la première branche du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Maurice X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
   que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ;
   Attendu que M. de X... et Mme Y... se sont mariés le 5 juillet 1969 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 23 mars 1986 ; qu'un jugement, passé en force de chose jugée, du 19 mars 1999, a débouté Mme Y... de sa demande tendant à obtenir une indemnité pour l'occupation d'un bien indivis par M. de X... ;
   Attendu que, pour décider que M. de X... est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué énonce que l'autorité de la chose jugée le 19 mars 1999 ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande de Mme Y..., dès lors que la décision de débouté, éclairée par ses motifs qui en constituent le soutien nécessaire, repose, non sur le défaut de fondement de la demande, mais exclusivement sur son caractère prématuré comme indissociable des opérations de partage en cours ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. de X... est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 81 056,84 euros pour la période comprise entre le 1er janvier 1987 et le 31 mai 2004 et d'un montant mensuel de 456,74 euros à compter du 1er juin 2004, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. de X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 décembre 2005, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Brigitte X..., épouse Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 23 mars 2004, au profit de M. Pascal Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Brigitte X..., épouse Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne Mme Brigitte X..., épouse Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 21 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en divorce ;
   Attendu qu'en relevant, par une appréciation souveraine, que, s'il apparaissait que le couple avait connu d'importantes difficultés financières, rien n'établissait un comportement fautif de Mme Y..., étant observé que les emprunts avaient été contractés en commun par les deux époux pour les besoins du ménage, alors que M. X... ne pouvait prétendre les assumer seul, les mandats de remboursement des organismes versés aux débats ayant pour expéditeur Mme Y..., la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à Mme Y..., à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, tout à la fois, le fait, pour Mme Y..., de se retrouver seule après trente et un ans de vie commune, et les chocs psychologiques par elle subis du fait du comportement violent à son égard de son mari, a caractérisé le préjudice de l'épouse du fait de la dissolution du mariage et du comportement de M. X... et a ainsi légalement justifié sa décision au regard des textes précités ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2003, rectifié par arrêt du 25 février 2004), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a constaté que le comportement de chacun des époux était fautif au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris ses trois dernières branches :
   Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de lui attribuer le bénéfice d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2001, et non pas à dater du 1er octobre 2000 ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt retient que celui-ci justifie avoir adressé sa demande à la CRAM, par lettre recommandée dont l'accusé de réception lui a été retourné le 4 août 2000 revêtu du cachet de la Caisse, et que, faute par elle de prouver que cette correspondance ne constituait pas la demande litigieuse, il convenait de considérer qu'elle n'avait pas fait une juste appréciation des textes en vigueur en refusant de fixer au 1er octobre 2000 la date d'effet de la pension de vieillesse de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X... d'établir qu'il avait adressé, le 4 août 2000, à la CRAM une demande conforme aux dispositions des articles R. 351-34 et R. 351-37, et que cette preuve ne pouvait résulter de la seule présentation d'un accusé de réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2004) a rejeté le recours de Mme X..., seconde épouse d'Abderahaane Y..., décédé le 27 juillet 2000, contre l'annulation par la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie de l'allocation veuvage qu'elle percevait depuis le 1er juillet 2001 au motif que la première épouse du défunt dont il n'était pas divorcé percevait une pension de reversion ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen,
   1 / que la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 prévoit expressément le partage des prestations sociales entre les différences épouses survivantes d'un ressortissant algérien décédé ;
   qu'en fondant sur la contrariété de la polygamie avec l'ordre public français, la cour d'appel a violé l'article 34 de ladite convention ;
   2 / qu'aucune disposition n'exclut le paiement simultané de l'allocation veuvage et d'une pension de réversion, lorsque deux épouses remplissent chacune les conditions pour percevoir l'une de ces deux prestations, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Convention précitée ;
   3 / qu'enfin il n'existe aucune hiérarchie entre l'allocation veuvage et la pension de réversion ; qu'en décidant de priver Mme Sahra X... de cette allocation car une autre réponse de son époux avait demandé postérieurement une pension de réversion, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et L. 356-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que si la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 prévoit le partage d'une même prestation entre épouses celle-ci n'autorise pas l'attribution cumulée de deux prestations ; qu'en outre, quel que soit le statut personnel d'un assuré, celui-ci ne peut créer pour la caisse, tiers au litige, d'obligations supplémentaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord Picardie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 541-2 dudit Code dans sa rédaction alors applicable (dans sa rédaction issue du décret n° 91-967 du 23 septembre 1991) ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que le versement du complément d'allocation d'éducation spéciale dû pour un enfant classé en raison d'un handicap particulièrement grave dans la troisième catégorie prévue par ce texte, est subordonné à la cessation d'activité d'un des parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales, qui versait à Mme X..., mère d'un enfant classé en troisième catégorie, une allocation d'éducation spéciale et son complément, lui a réclamé le remboursement d'un indu au motif que le versement du complément, étant subordonné à la cessation d'activité, ne pouvait se cumuler avec les indemnités de chômage perçues par elle ;
   Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressée, l'arrêt retient que l'allocation n'est soumise à aucune condition de ressources mais simplement à la cessation d'activité d'un des parents ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le complément d'allocation spéciale attribué pour un enfant placé en troisième catégorie a pour effet de compenser la charge supplémentaire résultant de son état qui contraint l'un des parents à cesser son activité et le prive du revenu de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a pris en location auprès de "l'indivision Y...", un box pour y garer son véhicule ; qu'un décompte, arrêté au 30 juin 2003, fait état d'un solde de loyers impayés de 3 253,57 euros ; que par jugement contradictoire et en dernier ressort, le tribunal d'instance l'a condamné à payer à "l'indivision Y..." cette somme ;
   Attendu qu'en condamnant M. X... à payer une certaine somme au profit de l'"indivision Y...", alors qu'une indivision est dépourvue de personnalité juridique et qu'est en conséquence irrecevable toute prétention émise à son encontre, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ;
   Attendu que Mme X... a interjeté appel de deux ordonnances du juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, ayant renouvelé le placement de la mineure Fanny Y... au service de l'aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans à compter du 13 janvier 2004, dit que pendant la durée du placement les allocations familiales seront versées au conseil général et rejeté sa requête en restitution des prestations familiales pour les vacances de Pâques ; que, par lettre recommandée du 28 mai 2004, Mme X... a sollicité le report de l'audience de la cour d'appel en faisant valoir qu'elle avait demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle et qu'aucun avocat n'avait encore été désigné ;
   Attendu que pour décider que les appels n'étaient pas soutenus et dire en conséquence que les décisions des 20 février 2004 et 22 mars 2004 produiront leurs entiers effets, l'arrêt retient que Mme X..., régulièrement convoquée n'a pas comparu et que "Maître Z... a indiqué avoir écrit à Mme X... par lettre recommandée avec accusé de réception mais n'avoir pas de mandat exprès de représentation" ;
   Qu'en statuant ainsi sans constater que Mme X... avait signé l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée par M. Z... et avait été informée de la désignation de l'avocat chargé de l'assister au titre de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour statuer sur le litige opposant la société Otor, M. X... et les autres appelants (la société Otor) aux sociétés Caryle Holding relatif à l'exécution d'un pacte d'actionnaires dans lequel était stipulé une clause compromissoire, le président du tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance du 18 mars 2002, désigné un troisième arbitre pour présider le tribunal arbitral ; que la société Otor fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2002) d'avoir commis un excès de pouvoir au regard du principe selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer sur sa propre compétence en énonçant, pour écarter le moyen tiré de la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, que l'arbitrage en cause était un arbitrage international ;
   Mais attendu que sans se prononcer sur la validité de la clause compromissoire ni sur la compétence du tribunal arbitral constitué, la cour d'appel, par arrêt avant-dire droit, n'a fait qu'ordonner une réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la recevabilité de l'appel interjeté par la société Otor dans les formes du contredit contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris statuant en tant que juge d'appui dans un arbitrage international ; que la cour d'appel n'ayant commis aucun excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Otor participation, M. X..., Mme Y... et la société Emballage 48 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Otor participation, de M. X..., de Mme Y... et de la société Emballage 48, les condamne à payer à la société Carlyle Holdings 1 et à la société Carlyle Holdings 2 la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à la société Expobat par la société Provence promotion aménagement (PPA), a ordonné l'expulsion du preneur et fixé l'indemnité d'occupation due par celui-ci ; que la société PPA a assigné la société PG Expo, venant aux droits de la société Expobat par fusion-absorption, en paiement de l'indemnité d'occupation ; que la société PG Expo a contesté les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et conclu au rejet de la demande ;
   Attendu que pour rejeter cette contestation et accueillir la demande de la société Expobat, l'arrêt retient que la société PG Expo se borne à critiquer les motifs de l'ordonnance de référé et que la condamnation prononcée par celle-ci au titre de l'indemnité d'occupation était exécutoire ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société PG Expo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Provence promotion aménagement ; la condamne à payer à la société PG Expo la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé par M. X... :
   Attendu que M. X... n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ;
   Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé par M. Y... :
   Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est formé par M. X... ;
   DECLARE non admis le pourvoi en tant qu'il est formé par M. Y... ;
   Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., le condamne à payer aux époux A... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; quà défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et que la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
   Attendu, selon larrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à Mlle Y..., M. X... a assigné celle-ci en paiement ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions signifiées le 17 juillet 2003 par Mlle Y... ;
   Quen statuant ainsi, alors que Mlle Y... avait déposé ses dernières conclusions le 4 novembre 2003 avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 23 septembre 2003) d'avoir ordonné le partage de l'indivision consécutive au décès de Jacqueline Y... et spécialement des droits immobiliers afférents à l'immeuble, ... à Bordeaux, et d'avoir dit que, préalablement au partage, il sera procédé à la licitation de ces biens à la barre du tribunal sur une certaine mise à prix ;
   Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'étaient applicables à l'indivision consécutive au décès de l'épouse commune en biens, les dispositions de l'article 815-17 du code civil, autorisant le créancier de l'un des indivisaires à poursuivre le partage ;
   que l'arrêt irrévocable rendu par la cour d'appel d'Agen n'ayant ordonné qu'un partage partiel de l'indivision existant entre M. Z...
X... et ses enfants, ne saurait faire obstacle à la demande présentée par le receveur divisionnaire des impôts de Mont de Marsan qui poursuivait le partage de l'ensemble de l'indivision en question, de sorte que le moyen tiré de l'absence de réponse par l'arrêt aux prétentions de M. Z...
X... suivant lesquelles la décision de la cour d'appel d'Agen faisait obstacle à semblable décision, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme A... de B... et MM. Z..., Patrick et Pierre X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de report des effets du divorce au 22 juin 2000, date effective de la séparation des époux, au motif que le divorce était prononcé à ses torts, alors, selon le moyen, que le report des effets du jugement de divorce ne peut être refusé au conjoint qui le sollicite que si les torts de la séparation lui incombent à titre principal, la cour d'appel, qui a confondu les torts à l'origine de la séparation avec les torts cause du divorce dont ils devaient être distingués, a violé l'article 262-1 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé par des motifs non critiqués, que M. X... ne pouvait prétendre comme il le faisait que l'épouse était à l'origine de la rupture du lien conjugal, le document signé par elle le 22 juin 2000 autorisant son mari à quitter le domicile conjugal n'étant que l'expression de la concrétisation de la fin de la vie commune eu égard à la relation entretenue par le mari, la cour d'appel, qui a ainsi estimé que les torts de la séparation incombaient à titre principal à M. X..., a, abstraction faite du motif visé par le moyen, légalement justifié sa décision au regard du texte précité dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 274 et 275 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
   Attendu que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire "sous la forme de la cession de ses droits sur le bien indivis sis à Bartres" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser, dans le dispositif de sa décision, le montant de la prestation compensatoire ainsi que la valeur et la quotité des droits immobiliers indivis attribués à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête susvisée ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt rendu le 14 février 2006, la Première chambre de la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt rendu le 30 septembre 2004 par la cour d'appel de Papeete, condamné Mme X... aux dépens et au paiement, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à M. Y... d'une somme de 2 000 euros ;
   Mais attendu qu'il résulte tant du rôle d'audience que du projet adopté à l'audience que Mme X... est la bénéficiaire de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'il ya donc lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'erreur matérielle affectant les condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 267 F-D prononcé le 14 février 2006 par la Première chambre de la Cour de cassation ;
   Dit que page 3 les deuxième et troisième paragraphes du dispositif sont ainsi remplacés :
   "Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer Mme X... la somme de 2 000 euros ;"
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans le cas où une partie désavoue son écriture, la vérification en est ordonnée en justice ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... ayant formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer à la société Finaref (la société) une certaine somme en remboursement d'un prêt consenti à son ex-épouse et à lui-même, il a soutenu qu'il n'était pas le signataire du contrat de prêt et que son épouse avait imité sa signature sur l'offre de crédit ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa contestation, le jugement retient qu'il ne rapportait pas la preuve que son épouse avait imité sa signature et qu'il n'avait pas transmis au Tribunal, au cours du délibéré, des éléments de comparaison de son écriture qui lui avaient été demandés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Liévin ;
   Condamne la société Finaref aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP François-Régis Boulloche ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le second moyen réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 31 mai 2001, pourvoi n° 99-20.170), que le Crédit du Nord, aux droits duquel vient la banque Tarneaud (la banque), a fait pratiquer, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce, devenu définitif, une saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières appartenant à M. X... ; que celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation ;
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le cautionnement de M. X..., dans le cadre du prêt de 450 000 francs, souscrit par acte authentique du 4 février 1994, était éteint et de l'avoir condamnée à verser une certaine somme à ce dernier ;
   Mais attendu qu'il appartient au juge de l'exécution de déterminer le montant de la créance servant de fondement aux poursuites ;
   Et attendu que c'est sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, qu'ayant relevé que, par un précédent arrêt du 6 mai 2003 devenu irrévocable, elle avait exclu du montant de la créance de la banque les sommes résultant du prêt de 450 000 francs, la cour d'appel, qui n'avait plus à rechercher si M. X... était encore tenu au titre de ce prêt, a décidé qu'il était devenu créancier de la banque à hauteur d'une certaine somme ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la banque Tarneaud aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (Com., 20 octobre 1998, pourvoi n° 94-17.605), que la société Caisse hypothécaire anversoise, devenue la société Axa Bank (la banque), a exercé des poursuites de saisie immobilière au préjudice de MM. Lucien et Roland X... , ainsi que de Denis X... , aux droits duquel viennent Mmes Marie-Thérèse X... , Delphine X... , Claire X... (les consorts X... ), et des sociétés Eldeer et La Brenta, sur le fondement d'un acte authentique de prêt ; que les consorts X... ont contesté la mesure de saisie en soutenant que le commandement et l'acte de prêt étaient nuls et que la banque devait leur restituer un trop perçu ; qu'un jugement du 12 janvier 1995 a adjugé le bien et qu'un second jugement du 20 février 1997 a annulé le précédent ;
   que l'arrêt ayant rejeté leurs contestations ayant été cassé, les consorts X... et M. Y... , ès qualités, ont saisi la juridiction de renvoi ;
   Attendu que les consorts X... et M. Y... , ès qualités, font grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables en leurs demandes et d'avoir rejeté toutes les autres demandes ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que les consorts X... et M. Y... n'avaient pas d'intérêt à agir, mais que l'examen de la contestation était privé d'intérêt ;
   Et attendu que l'arrêt retient exactement, sans méconnaître les termes du litige, que le commandement aux fins de saisie ayant cessé de produire effet, les demandes, indissociables de la procédure, qui constituaient des incidents de saisie immobilière, étaient irrecevables ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... et M. Y... , ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de M. Y... , ès qualités ; les condamne, in solidum, à payer à la société Axa Bank la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 18 décembre 2003), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 11-17 Villa Saint-Pierre à Charenton-le-Pont (le syndicat) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que, la veille de l'audience d'adjudication, l'avocat de celui-ci a formé un incident tendant au renvoi de l'audience dans l'attente de la désignation d'un curateur pour M. X... ; que le syndicat a conclu à la déchéance de l'incident, pour avoir été formé hors délai ; que le tribunal a renvoyé l'audience d'adjudication à quatre mois, en retenant, notamment, que la situation psychologique de M. X... constituait un cas de force majeure l'ayant empêché de former l'incident dans le délai ;
   Attendu que le jugement, qui statue dans les limites de l'article 703 du Code de procédure civile, sur une demande de remise de l'adjudication, n'est susceptible d'aucun recours ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires du 11-17 Villa Saint-Pierre à Charenton-le-Pont aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 11-17 Villa Saint-Pierre à Charenton-le-Pont ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.