Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile "Eldeer", dont le siège est ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile-section 2), au profit de la Société X... Frères, dont le siège social est ... à Cran Gevrier (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mlle Fossereau, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile "Eldeer", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société X... Frères, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 avril 1989), que la société Eldeer ayant acquis des époux Delphin X... un immeuble occupé par des ouvriers de la société X... Frères, a assigné cette dernière en paiement de loyers ;

  Attendu que pour débouter la société Eldeer de cette demande, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'un contrat verbal d'occupation, énonce qu'aucun prix n'ayant été stipulé à l'origine, il ne s'agit pas d'un bail ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Eldeer soutenait que des avantages en nature : travaux d'aménagement et d'entretien, paiement des impôts locaux, des primes d'assurances, des frais de chauffage et d'éclairage du local, constitutifs d'un prix avaient été consentis au bailleur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a accueilli la demande d'expulsion, l'arrêt rendu le 26 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

  Condamne la société X... Frères, envers la Société civile "Eldeer", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie "La Préservatrice-Foncière", ayant siège cours Michelet, La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de :

  1°) La Société anonyme Noirot Manutention, ayant siège à Neuilly l'Evêque (Haute-Marne),

  2°) La Compagnie New Hampshire Insurance ayant siège ... Armée à Paris (16ème),

  3°) M. Marcel X..., demeurant rue Maurice Signard à Gray (Haute-Saône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Compagnie Préservatrice-Foncière, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Noirot Manutention, de Me Vuitton, avocat de la Compagnie New Hampshire Insurance, de Me Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1990, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Compagnie "Préservatrice-Foncière" se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 14 juin 1989 au profit de la société Noirot Manutention, la compagnie New Hampshire Insurance et M. X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  Et attendu que le pourvoi est abusif et que compte tenu du désistement il y a lieu de modérer le montant de l'amende ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la Compagnie Préservatrice-Foncière de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne la demanderesse à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Joël X..., apiculteur, demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

  en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Joël X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;  que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, en date du 14 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'une part, d'avoir, en s'abstenant de motiver la décision de non-inscription, violé la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14-1 du Pacte de New-York, relatif aux droits civils et politiques, portant ainsi gravement atteinte aux droits de la défense, d'autre part, de ne pas avoir tenu compte de ses qualités professionnelles ;  Mais attendu, en premier lieu, que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, ne tranche d'aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision rentrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ;  qu'il s'ensuit que tout grief tiré, tant de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14-1 du Pacte de New-York, que des dispositions de cette loi, n'est pas fondé ;

 qu'en second lieu, l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Mohammad X..., demeurant ... à Clichy-Sous-Bois (Seine-St-Denis),

 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Paris, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par lettre déposée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1991, M. Mohammad X... a déclaré se désister du recours formé par lui contre la décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Mohammad X... de son désistement du recours ;

  ! Condamne M. Mohammad X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Landes, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (Landes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

  1°/ de Mme Simone Y..., demeurant à Mimizan (Landes), ...,

  2°/ de la Landaise, agence immobilière, dont le siège est à Mimizan-Place (Landes),

  3°/ de l'entreprise Lasserre, dont le siège est à Morcenx (Landes),

  4°/ de la SOFAL, dont le siège social est à Paris (8e) ...,

  5°/ de M. X..., notaire, domicilié à Pontenx-les-Forges, Mimizan (Landes),

  6°/ de la direction générale des Impôts de Morcenx, domiciliée en cette qualité à Morcenx (Landes),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Landes, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société financière Sofal, de Me Foussard, avocat du receveur principal de Morcenx, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre Mme Y..., l'agence immobilière La Landaise, l'entreprise Lasserre et M. X... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Landes demande la cassation de l'arrêt (Pau, 20 avril 1989) qui l'a déboutée de sa demande tendant à "être exclue de la forclusion de l'article 755 du Code de procédure civile" dans la procédure d'ordre judiciaire ouverte pour la répartition du prix de la vente d'un immeuble ayant appartenu à M. Z..., comme conséquence de l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 mai 1988 qui a dit qu'elle devait rapporter les fonds qu'elle avait reçus pour la part revenant aux créanciers d'un rang antérieur au sien ;

  Mais attendu que l'arrêt attaqué n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 27 mai 1988 qui a été annulé et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire ;

  Que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Landes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La France, dont le siège social est ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de :

  1°/ La Société juridique et fiscale de France (Fidal), dont le siège est "Les Allées de Valois", ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

  2°/ La société Groupe Sprinks, société anonyme dont le siège social est ... (2e),

  3°/ La compagnie d'assurances Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ... (2e),

 défenderesses à la cassation ;

  La Société juridique et fiscale de France

 a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie La France, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société juridique et fiscale de France (Fidal), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Groupe Sprinks, de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances générales de France (AGF), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 6 mars 1991, Me Cossa, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la compagnie La France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 mai 1987 au profit de la Société juridique et fiscale de France (Fidal), la société Groupe Sprinks et la compagnie Assurances générales de France (AGF) ;

  Attendu que la Fidal, ayant formé un pourvoi incident, la SCP Célice et Blancpain a déposé en son nom au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 13 mars 1991, un mémoire par lequel elle a déclaré accepter le désistement du pourvoi principal et se désister purement et simplement de son pourvoi incident subsidiaire ;

  Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, les désistements doivent être constatés par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la compagnie La France de son désistement de pourvoi et à la Société juridique et fiscale de France (Fidal) de son acceptation du désistement du pourvoi principal et de son désistement du pourvoi incident ;

  Condamne la compagnie La France aux dépens du pourvoi principal et la Société juridique et fiscale de France (Fidal) aux dépens du pourvoi incident, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X... divorcée Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale mineur),

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat à la Cour de Cassation ;

 Attendu que Mme Georgette X... a, par lettre adressée le 23 juin 1989 au greffe de la cour d'appel de Riom, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction du 1er juin 1989 ordonnant à son égard une mesure de tutelle aux prestations sociales pendant une durée de deux ans et confiant cette tutelle à l'association La Croix Marine ;

 Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales et du décret du 25 avril 1969, portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi, ne prévoit une dispense du ministère d'avocat pour les pourvois en cette matière ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Monique G., épouse B.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience du 30 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. B., de Me Ricard, avocat de Mme G. épouse B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 8 octobre 1987) qui a prononcé le divorce des époux B. aux torts du mari, d'avoir accordé à l'épouse à titre de prestation compensatoire, l'usufruit sa vie durant du domicile conjugal, bien commun des époux, alors que, en statuant ainsi au seul motif qu'il ne serait plus d'aucune utilité au mari, la cour d'appel aurait violé les articles 270 et 271 du code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel relève également l'âge de la femme, son absence de ressources propres, le fait qu'elle n'a jamais exercé d'activité salariée pour se consacrer à son foyer, et que le mari reconnaît avoir pris pension chez une autre femme ;  que par ces constatations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d'exécution de la prestation compensatoire et a légalement justifié sa décision ;  Sur le second moyen ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir indexé la rente accordée à titre de prestation compensatoire sur l'indice général des prix de détail à la consommation avec pour base l'indice du mois de sa décision alors que les effets de la prestation compensatoire ne commençant qu'au jour où la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée, le montant de la rente n'aurait dû être indexé qu'à partir du moment où cette prestation deviendrait exigible, qu'ainsi l'arrêt aurait violé les articles 260

et 270 du Code civil ;  Mais attendu que si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant est fixé en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et la rente 

  est indexée ;  que la cour d'appel, en fixant le montant de la rente alloué à titre de prestation compensatoire et en retenant comme indice de base de l'indexation celui du mois de sa décision tandis que la première revalorisation devait intervenir postérieurement à ce prononcé, n'a pas encouru les griefs du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la demande en date du 1er juin 1990 présentée au cabinet du premier président de la cour d'appel de Paris par M. Z... Gager, demeurant 1 bis, villa de Ségur à Paris 7e arrondissement sollicitant la récusation de M. Gleizes, président de chambre et de MM. A... et X... et, par conséquent, le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la 21e chambre C de la cour d'appel de Paris d'une affaire dont celle-ci serait saisie, demande transmise par lettre du 19 juillet 1990 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ;

  LA COUR, en l'audience en chambre du conseil, de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 19 juillet 1990 transmettant au premier président de la Cour de Cassation avec avis défavorable, le requête de M. Y... en date du 1er juin 1990 et tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire dont serait saisie la 21e chambre C de la cour d'appel de Paris ;

  Vu la requête de M. Y... ;

  Attendu qu'à l'appui de sa requête M. Y... allègue des faits qui, fussent-ils établis, ne sont, d'aucune manière, de nature à faire peser sur les magistrats visés dans la demande un soupçon légitime de partialité ; qu'il convient donc de rejeter la requête ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête ;

  Ainsi fait et jugé, en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile du six février mil neuf cent quatre vingt onze ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Gaby Z..., demeurant chez Mme X..., clos La Maurelle, bâtiment E 4, appartement 86, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre B), au profit :

 1°) de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray (DeuxSèvres) Niort,

 2°) de M. Bernard Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 3°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-duRhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat de M. Y... et de la MAAF, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre la CPAM des Bouches-du-Rhône ;

 Sur le moyen unique ;

 Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1989), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de M. Z... qui sortait d'une aire de stationnement privée ;

 que M. Z..., blessé, a assigné M. Y... et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France, en réparation de son préjudice ;

 que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a été appelée en la cause ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu toute indemnisation des dommages subis par M. Z... alors que, en se bornant à retenir qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. Y... sans préciser en quoi le comportement de M. Z... avait été imprévisible et inévitable pour M. Y..., la cour d'appel

aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de M. Y..., que M. Z... est sorti imprudemment d'un immeuble en bordure de la chaussée au moment où M. Y... arrivait et qu'il n'avait pas freiné, sans pouvoir justifier d'une défaillance mécanique ;

 Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que les fautes de M. Z... étaient la clause exclusive de l'accident ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit :

  1°) de M. Patrice X...,

  2°) de Mme Patrice X...,

 demeurant ensemble ... (Dordogne) Tocane Saint-Apre,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Comptoir des Entrepreneurs, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 novembre 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Comptoir des Entrepreneurs se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 avril 1988 au profit des époux X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Comptoir des Entrepreneurs de son DESISTEMENT ;

  ! Condamne la société Comptoir des Entrepreneurs, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Irma Z... épouse X..., de nationalité française, née le 17 février 1926 à Aulnat, commerçante, demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  2°) M. Michel X..., né le 22 janvier 1948 à Chamalières, de nationalité française, employé de magasin de produits exotiques, demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  3°) M. Jean-Louis X..., né le 30 août 1952 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), de nationalité française, demeurant au magasin de produits exotiques, ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile, section commerce), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que le litige ne concernait pas l'immeuble indivis voisin, ni les studios locatifs que ses propriétaires envisageaient d'y installer, en a déduit, sans se contredire, qu'il ne s'agissait pas d'un litige concernant une indivision ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'appartement de M. Y... se trouvait désormais, sans fermeture à la suite des agissements de Mme X... ; qu'elle a pu estimer dans ces conditions, que Mme X..., qui savait par la réaction de M. Y... à ses propositions antérieures, qu'il allait nécessairement l'appeler en justice, compte tenu de l'extrême urgence de la mesure à prendre, avait été en mesure d'assurer valablement sa défense ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AAM Alarm, dont le siège social est à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 15, jardin de Montbrun, ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société à responsabilité limitée AAM Alarm, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel, qui a relevé par un motif non critiqué par le pourvoi qu'en application de l'article 12 du Code civil, il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables et de restituer aux faits leur exacte qualification, sans qu'il y ait lieu d'inviter les parties à présenter leurs observations, dès lors qu'elles ont été en mesure de conclure sur le moyen de nullité du contrat de vente à domicile résultant de l'absence d'indication des modalités de paiement, n'a pas, contrairement aux allégations du moyen, pris en sa première branche, violé le principe du contradictoire ;

  Et attendu que la date du bon de commande étant contestée, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si la signature du bon de livraison et le paiement du prix hors du délai légal de contestation ne constituaient pas la confirmation de l'acte de vente prétendu nul ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société à responsabilité limitée AAM Alarm, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme A... Louise Maria X... veuve Y... dit Pierre Z..., demeurant à Sclos de Contes (Alpes-Maritimes), chemin des Cipières,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A), au profit de M. Roger B..., demeurant ..., l'Anacapri, Nice (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1989) d'avoir statué sur l'appel interjeté par M. B... d'un jugement rendu au profit de Mme Y..., alors que M. B..., s'étant borné à faire référence à son assignation qui était, au surplus, antérieure au jugement frappé d'appel, pour conclure à son infirmation, la cour d'appel aurait violé l'article 954 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que l'appelant a énoncé dans ses écritures déposées en cause d'appel les moyens invoqués par lui à l'encontre du jugement déféré ;

  D'où il suit que le moyen manque en fait par la défaillance de la condition qui lui sert de base ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : 

  Attendu que M. B... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. B..., aux dépens, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  La condamne également à payer à M. B... la somme de cinq mille francs exposée par lui et non comprise dans les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Brinville, La Fresnaye-sur-Chedouet (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre), au profit :

  1°) de M. le maire de Marpent (Nord),

  2°) de M. le directeur de l'Hôpital de Maubeuge,

  3°) de M. le préfet du Nord,

  4°) de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient 

 présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Y..., Zennaro, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

     ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, le 30 juillet 1988, M. Philippe X... a adressé au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai une lettre recommandée par laquelle il déclare se pourvoir contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 20 juillet 1988 et rejetant la demande tendant à voir ordonner la sortie de M. Michel Z... du centre hospitalier de Maubeuge, unité de soins psychiatriques ;

  Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant sur les demandes de cette nature et qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :

  1°/ de M. Y..., 

  2°/ du Préfet du Nord,

  3°/ du Directeur de l'Hôpital de Maubeuge,

  4°/ du procureur général près la cour d'appel de Douai,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur ; MM. Grégoire et Zermaro, conseillers ; M. Gaunet, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le 5 août 1988, Mme X... a adressé au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai une lettre recommandée par laquelle elle déclare se pourvoir contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 20 juillet 1988 et rejetant la demande tendant à voir ordonner la sortie de M. Michel Z... du centre hospitalier de Maubeuge, unité de soins psychiatriques ;

  Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant sur les demandes de cette nature et qu'en conséquence le pourvoi formé par Mme X... doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

    Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Hubert X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Marie-Christine Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991 où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi ;

 Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale des enfants communs des époux X... ; que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS ;

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Roger X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Caen (3è chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse de M. Roger X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'appel limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y..., à leurs torts partagés sur la demande de la femme, acceptée par le mari, d'avoir condamné M. X... à verser une telle prestation sous la forme d'un capital et d'une rente, d'une part, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir, par l'appréciation des besoins de l'épouse, que celle-ci vivait actuellement chez un tiers et, d'autre part, en décidant que l'ex-mari devait verser, outre un capital, une rente aux motifs que les moyens du débiteur ne permettaient pas d'allouer un capital suffisant pour rétablir "la faute entre les anciens époux" ;

 Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui se bornaient, sans en tirer aucune conséquence de droit, à affirmer que l'épouse vivait actuellement chez un tiers ;

 Et attendu qu'abstraction faite d'une erreur matérielle ne donnant pas ouverture à cassation, la cour d'appel s'est fondée sur la seule situation financière des époux pour fixer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, les modalités de la prestation compensatoire ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Jocelyne Y..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, au profit de M. Henri X..., demeurant à Souil Saint-Pierre le Vieux (Vendée),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. X... ;

  Sur le moyen unique pris en sa première branche :

  Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant avoir été, courant octobre 1988, injurié par Mlle Y..., M. X... l'a assignée en dommages-intérêts devant un tribunal d'instance, par acte du 10 avril 1989 ;

  Attendu que, pour rejeter la prescription invoquée par Mlle Y..., le tribunal se borne à retenir que son cours avait été interrompu par la plainte que M. X... avait déposée le 6 janvier 1989 et par le dernier acte, en date du 3 février suivant, de l'enquête préliminaire qui s'en était suivie ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date des faits et celle des actes de l'enquête qui auraient pu interrompre la prescription, le jugement a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Sables d'Olonne ;

  Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.