Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fransaf, dont le siège est ..., agissant en la personne de son liquidateur amiable M. Charles X..., demeurant 26, montée de Vauzelles, 69001 Lyon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :
   1 / de la société HLM France Habitation, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Senic Gestion, dont le siège est 77, rue du Président E. Herriot, 69002 Lyon,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Fransaf, de Me Choucroy, avocat de la société Senic Gestion et de la société HLM France Habitation, de Me de Nervo, avocat de la société HLM France Habitation, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, constatant que le bail portait sur un local situé au rez-de-chaussée et sur une cave en sous-sol, la cour d'appel, devant laquelle la société Fransaf ne faisait pas valoir que les remontées d'humidité lui avaient causé des dommages distincts de ceux que les infiltrations d'eau avaient entraînés, a souverainement retenu que ceux-ci étaient dus notamment au manque d'entretien des parties communes ayant provoqué un défaut d'évacuation des eaux de pluie et de lavage, et a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en relevant justement que les troubles de jouissance dont se plaignait la locataire devaient être appréciés par rapport à l'affectation de cave du local en sous-sol, et en appréciant le préjudice de la société Fransaf, tous chefs confondus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fransaf aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fransaf à payer aux sociétés HLM France Habitation et Senic Gestion, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fransaf ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Hubert Z...,
   2 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ... les Baons,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, Section Paritaire), au profit :
   1 / de M. Maurice X...,
   2 / de Mme Juliette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble 76970 Ectot les Baons,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à supposer que les époux Z... aient consenti des aides à leurs parents, les époux X... et que ceux-ci aient néanmoins accordé des avantages à leur autre fils, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que ce différend d'ordre familial ne constituait pas un motif sérieux et légitime de non-paiement du fermage ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une parcelle donnée en location en état d'herbage avait été retournée et ensemencée en maïs, sans l'accord des bailleurs et sans qu'ait été respectée la procédure prévue par l'article L. 411-29 du Code rural, ainsi qu'il était expressément stipulé, la cour d'appel a pu décider que les preneurs devaient remettre en état d'herbage cette parcelle ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohand Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit des ASSEDIC des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a interjeté appel d'un jugement qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent aux ASSEDIC des Hauts-de-Seine ; que les ASSEDIC des Hauts-de-Seine, qui ont prétendu que M. Y... avait mentionné une fausse adresse dans ses conclusions d'appel, ont soulevé l'irrecevabilité de ces conclusions ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, et, l'appel de M. Y... étant réputé non soutenu, confirmer le jugement, l'arrêt, qui s'est fondé sur la seule signification de ce jugement par procès-verbal de recherches, retient que Mme X... avait indiqué à l'huissier chargé de la signification que M. Y... utilisait son adresse comme boîte aux lettres et n'y avait jamais résidé ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'huissier de justice avait écrit dans son procès-verbal de recherches qu'"un occupant du 2e étage a indiqué au clerc que le susnommé n'a jamais habité à l'adresse ci-dessus", la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les ASSEDIC des Hauts-de-Seine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des ASSEDIC des Hauts-de-Seine ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Photogay, société anonyme, dont le siège est 70, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Photogay, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige opposant la société Photogay à la SCI "Vallières 140" dont il est le gérant, M. X... a introduit une instance contre la société Photogay ;
   que M. X... a interjeté appel du jugement qui, rendu au profit de la société Photogay, lui a donné acte de ce qu'il agissait ès qualités ; que la société Photogay a soutenu que l'appel formé par M. X... n'était pas recevable ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il a été interjeté par M. X... à titre personnel et non ès qualités ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'acte d'appel n'était pas affecté d'une simple irrégularité formelle portant sur la qualité de l'appelant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
   Condamne la société Photogay aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Photogay ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon (chambre des criées), au profit :
   1 / de la Banque populaire de la Côte-d'Azur, dont le siège social est BP 241, ...,
   2 / de M. Patrick X..., demeurant chez M. Marcel X..., lotissement "Avenir 2", villa 27, 83220 Le Pradet, ou encore "Les Bartavelles", entrée EF, rue Gauche, quartier des Craus, impasse Louis Imbert, 83160 La Valette-du-Var,
   3 / de la société civile professionnelle (SCP) Massiani-Roquebert, notaires associés, dont le siège social est "Le Concorde", ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de la Banque populaire de la Côte-d'Azur, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Massiani-Roquebert, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen examiné d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Toulon, 8 octobre 1996), et les productions, que la Banque populaire de la Côte-d'Azur, qui avait fait inscrire deux hypothèques sur un immeuble appartenant à M. et Mme Y..., par la suite vendu à un tiers, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y... et de M. X..., tiers détenteur ; que M. Y... ayant soulevé la nullité du commandement pour défaut d'existence des créances servant de cause aux poursuites, le jugement l'a débouté de cette demande ;
   Attendu qu'un tel jugement, qui statuait sur un moyen touchant au fond du droit, était susceptible d'appel, en sorte que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque populaire de la Côte-d'Azur et de la SCP Massiani-Roquebert ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francisck X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre civile, section A), au profit de la Banque La Hénin, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... à l'encontre duquel la banque La Hénin a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le Tribunal avait été saisi par M. X... d'une demande tendant à obtenir un sursis à statuer, une réduction du montant de la clause pénale et des délais de paiement, sans qu'ait été invoqué l'absence d'exigibilité de la créance, la cour d'appel qui a retenu à bon droit que l'incident ne portait pas sur le fond du droit, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque La Hénin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préposé qualifié aux gérances de tutelle du Centre hospitalier de Sarreguemines, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Malo, au profit de Mme A... Communier, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation,
   En présence de :
   1 / M. Z..., gérant de tutelle du Centre hospitalier spécialisé de Rennes, domicilié en cette qualité audit centre hospitalier, ...,
   2 / M. Y... Communier, domicilié Centre hospitalier de Sarreguemines, BP 629, rue Calmette, 57206 Sarreguemines,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du préposé qualifié aux gérances de tutelle du Centre Hospitalier spécialisé de Sarreguemines, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1998, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du préposé aux gérances de tutelle du Centre hospitalier de Sarreguemines se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Malo, le 19 juin 1996 au profit de Mme X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au préposé aux gérances de tutelle du Centre hospitalier de Sarreguemines de son désistement du pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du préposé aux gérances de tutelle du Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., Résidence l'Orée du Bois, 95000 Cergy,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit commercial de France (CCF), de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, unique pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1996), tirant les conséquences de la carence du Crédit commercial de France dans la production de pièces et la présentation de comptes de nature à établir qu'il était créancier de M. X... lequel critiquait ces insuffisances, à raison d'une somme restant due au titre d'un prêt consenti au débiteur principal, la société Dupire, a constaté que le CCF ne rapportait pas la preuve d'une telle créance vis-à-vis de M. X... ; qu'il a par ces énonciations, qui rendent surabondants les motifs critiqués par les trois premières branches du moyen, légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs de ses quatrième et cinquième branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit commercial de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant chez M. Z..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Michel Y..., demeurant 363, Vallon de Graffiane, 13820 Ensues-la-Redonne,
   2 / de Mme Lucienne A..., née Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Simone X..., demeurant ...,
   4 / de la commune de Rogliano, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant 20247 Rogliano,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé condamnant M. X... à remettre le chemin dans son état primitif et à libérer le passage sous astreinte avait été rendue contradictoirement et que M. X... avait pu en interjeter appel, la cour d'appel, qui a exactement déduit de ces seuls motifs, non dubitatifs, étrangers à la contradiction alléguée, que cette ordonnance et l'arrêt la confirmant étaient opposables à M. X..., ainsi que le commandement qui s'y référait, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Michel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger Y...,
   2 / Mme Ghislaine X..., épouse Y...,
   3 / Mme Eliane X...,
   demeurant tous trois La Ferme de Chaumont, 41500 Avaray,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Blois, au profit de la commune d'Avaray-Courbouzon, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, 41500 Avaray,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Blois, M. B..., avocat au barreau de Blois, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 30 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, prononçant, au profit des communes de Courbouzon et d'Avaray l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant à divers propriétaires ;
   que M. B..., qui prétend avoir agi en qualité de mandataire de M. Roger Y..., de Mme Ghislaine X..., épouse Y... et de Mme Eliane X..., ne justifie pas avoir été muni d'un pouvoir spécial à cette fin ; que, dès lors, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux Z... et A... Eliane X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la commune de Domarin, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 38300 Bourgoin-Jallieu,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la commune de Domarin, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il était établi que M. X... avait donné son accord aux travaux et qu'il ne rapportait la preuve ni d'une mauvaise exécution de cet accord ni d'une atteinte à ses droits de propriétaire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la Société générale commerciale de l'Est "SGCE", dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la Société générale commerciale de l'Est "SGCE", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail d'origine était conclu pour une durée de neuf ans avec faculté pour le preneur de donner congé tous les trois ans par acte extra-judiciaire, que la cession n'était possible qu'à un successeur dans la profession, que le loyer était révisable tous les trois ans en application du décret du 30 septembre 1953, que le bail renouvelé était conclu aux mêmes conditions à l'exclusion de l'autorisation de Nicolas X... d'occuper les lieux, et que les avenants des 21 mai 1980 et 22 février 1982 se référaient expressément au décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu en déduire que le congé délivré en application de ce texte était valable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société générale commerciale de l'Est la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l' audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole de Diège, dont le siège est au Bédabourg, 19200 Ussel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des expropriations), au profit :
   1 / de la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF), dont le siège est ..., et ...,
   2 / de M. le directeur des Services fiscaux de la Haute-Vienne, commissaire du Gouvernement, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Société civile d'exploitation agricole de Diège, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société des autoroutes du Sud de la France, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des Services fiscaux de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que la partie expropriante n'avait pas admis le principe de l'emprise totale mais avait seulement accepté d'acquérir certaines parcelles hors emprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a exactement retenu, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, que la demande d'emprise totale ayant été rejetée tant sur la fondement de l'article L. 13-10 que sur celui de l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation, la partie expropriée qui demandait l'acquisition des parcelles supplémentaires que la partie expropriante avait accepté de lui céder n'était pas recevable à solliciter pour ces parcelles des indemnités accessoires de remploi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société civile d'exploitation agricole de Diège aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guillaume Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1ere chambre civile), au profit :
   1 / de la SAFER de Picardie, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Claude X..., demeurant 2, Place du Docteur Avinin, 60250 Mouy,
   3 / de Me Hubert Y..., demeurant ...,
   4 / de Me Georges B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de Picardie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1998, Me Parmentier avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 4 octobre 1996, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la Safer de Picardie, de MM. X..., Y... et B... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. A... de son pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Feugas, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la société Renault Orthez Automobiles, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Feugas, de Me Blanc, avocat de la société Renault Orthez Automobiles, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Feugas devait livrer à son cocontractant un ouvrage exempt de vices, que tenue à une obligation de résultat elle était responsable des défectuosités et malfaçons et constaté que le résultat obtenu ne correspondait pas à une exigence minimum d'esthétique et que la société Feugas ne pouvait soutenir à cet égard qu'elle n'était obligée à aucun résultat précis et que le client devait se satisfaire d'un travail inesthétique, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Feugas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Feugas à payer à la société Renault Orthez Automobiles la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel Y...,
   2 / Mme Paulette Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble "L'Entrée des Landes", 35370 Argentré-du-Plessis,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1 / de M. François A...,
   2 / de Mme Geneviève X..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'à la suite du départ des locataires, les époux A... avaient transféré les abonnements, acheté une tondeuse, installé une cheminée et qu'après la délivrance du congé, une circulaire datée du 19 octobre 1992 avait mis à néant leur projet exprimé l'année même où était édicté un rappel général aux principes de la loi, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée de l'intention des époux A... de manquer à leurs engagements tels que souscrits en 1991, a pu en déduire qu'ils n'avaient pas abusé de leur droit de reprise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux A... la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Angelin Z..., demeurant ... Bon Encontre,
   2 / la société Z... Evelyne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Bon Encontre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 août 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Yolande X... veuve Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Mme Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 juillet 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de la sciété Z... Evelyne, de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que l'exploitation de la carrière sur la parcelle 26, que Mme Y... avait reçue par donation de sa mère Mme X..., ainsi que l'occupation de cette parcelle par l'unité de concassage et les dépôts de gravier et cailloux, par M. Z... et la société Z... Evelyne, résultaient tout au plus d'une tolérance par Mme X... mère et ayant, d'autre part, déduit de l'autorisation donnée par cette dernière à Electricité de France (EDF) pour l'installation d'une ligne électrique sur la parcelle 26, dont elle a apprécié souverainement la portée, que la propriétaire avait permis l'implantation de l'usine de concassage, la cour d'appel, a, sans contradiction ni dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine A... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux), au profit :
   1 / de M. Adrien X...,
   2 / de Mme Z... Michel épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-69 du Code rural ;
   Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ;
   Attendu que pour décider que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terres données en location aux époux X..., était redevable envers ces derniers d'une certaine somme, l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1996) retient que l'importance du quota laitier laissé par les preneurs à leur sortie a valorisé de façon incontestable la propriété de Mme Y... ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'attribution d'une référence laitière ne constitue pas une amélioration du fonds loué pouvant donner lieu à indemnité au profit du preneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme Y... était redevable d'une somme de 20 000 francs envers les époux X... et l'a condamnée après compensation à leur payer la somme de 2 000 francs, l'arrêt rendu le 12 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 6 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Y...,
   2 / Mme Mauricette Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la société Guérin et Diesbecq, société civile professionnelle, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Pierre Y..., ayant son siège ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. X... Boud'Hors,
   2 / de Mme Sylvie A...,
   demeurant tous deux Le Moulin des Chérottes, 27240 Damville,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Philippot, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat des époux Y... et de la SCP Guerin et Diesbecq, ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Boud'Hors et de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, selon la lettre du notaire en date du 11 décembre 1993, la propriété qui était inondée et dont l'entretien général laissait à désirer, n'avait subi à sa connaissance aucun aménagement depuis son acquisition en 1984 et constaté, appréciant les éléments de preuve qui lui était soumis, que le risque d'inondation s'était aggravé et que les époux Y... ne justifiaient pas avoir effectué des travaux pouvant apporter une plus value à l'immeuble mais seulement des travaux d'aménagement intérieur et de peinture, et que rien ne permettait de dire que M. Boud'Hors avait été complice des manoeuvres de M. Y... qui avait organisé la vente de l'immeuble en tentant de spolier ses créanciers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans se contredire et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux Y... et la SCP Guerin et Diesbecq, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... et la SCP Guerin et Diesbecq, ès qualités, à payer à M. Boud'Hors et Mme A..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.