Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Raymond X...,
   2°/ Mme Micheline Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (assemblée des chambres), au profit :
   1°/ de M. Xavier Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de la SCI de Froyelles et de Limanton,
   2°/ de la SCI de Froyelles et de Limanton, société civile immobilière, dont le siège est ..., et aux droits de laquelle vient le GFA de Froyelles, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y... et de la SCI de Froyelles et de Limanton, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'accord qu'ils avaient signé le 14 septembre 1983, était caduc ou illicite, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ayant invoqué aucune amélioration apportée au fonds loué, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant, par des motifs non critiqués, que les époux X... ne pouvaient prétendre, sur le seul fondement de l'accord du 14 septembre 1983, aux indemnités stipulées par cet accord ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... et au GFA de Froyelles, ensemble, la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André, Victor X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Josette, Raymonde X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 239 et 281 du Code civil ;
   Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours ;
   Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y..., qui avait formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil, assumait son devoir de secours envers son conjoint, "depuis le prononcé du divorce", en laissant à celui-ci la jouissance gratuite de leur immeuble commun, la cour d'appel ne pouvait limiter cette jouissance à une année suivant la signification de son arrêt sans rechercher comment s'exécuterait le devoir de secours à l'expiration de ce délai ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt a condamné M. X... aux dépens d'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux électoral), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil de prud'hommes d'Alès, collège salarié, section encadrement ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... Chen Sien, sans domicile certain, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation, du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire doit statuer sur l'une des mesures énumérées à l'article susvisé ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge délégué, ayant prolongé le maintien en rétention de X... Chen Sien et ordonner sa remise en liberté, le premier président retient que la rétention apparaît de nature à porter, en l'espèce, une atteinte disproportionnée au respect de la vie familiale ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   En quoi, il a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mai 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne X... Chen Sien aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de l'Essonne, domicilié en cette qualité en la Préfecture de l'Essonne, Direction de la réglementation, service des Etrangers, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Oumar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que pour confirmer la décision d'un juge délégué ayant dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. X..., l'ordonnance attaquée se borne à retenir que l'intéressé est père de deux enfants nés en France ;
   Qu'en statuant par ce seul motif inopérant, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 juin 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Bangona X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel, après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance, ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que l'intéressé, à défaut de passeport, présente un document de l'ambassade de son pays indiquant, qu'au vu des photocopies du passeport, elle entreprend des démarches et relève que M. X... justifie d'un domicile et d'une vie de famille qui doit être respectée ;
   Qu'en assignant ainsi à résidence M. X..., sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légataires de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est Bureau des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Musuibwe Y..., demeurant chez Mlle X..., ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport, et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, ayant prolongé le maintien en rétention de Mme Y... et assigner celle-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que l'intéressée peut être hébergée à l'adresse précisée ;
   Qu'en assignant ainsi à résidence Mme Y..., sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais de rétentions étaient expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Gerpi, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de la société Nouet bâtiment, société anonyme, dont le siège est zone d'activités Les Parpareux, BP 381, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCI Gerpi, de Me Blondel, avocat de la société Nouet bâtiment, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1793 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 1997), qu'en 1992, la société civile immobilière Gerpi (SCI) a chargé la société Nouet bâtiment (société Nouet) de la réalisation des travaux de gros oeuvre d'un entrepôt, selon marché forfaitaire ; qu'après exécution, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de travaux supplémentaires ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la photocopie d'un chèque émis par la SCI, portant sur une somme supérieure au montant du forfait initial, et l'attestation d'un ancien conducteur de travaux de la société Nouet, sur les circonstances dans lesquelles ce chèque, et la facture sur laquelle un responsable de la SCI avait donné son accord au règlement d'une somme majorée, avaient été déchirés par ce dernier, établissaient l'accord de la SCI au paiement de travaux supplémentaires postérieurement à leur exécution ;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas l'acceptation expresse et non équivoque par le maître de l'ouvrage, des travaux supplémentaires réalisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Nouet bâtiment aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouet bâtiment ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société immobilière transaction (SIT), dont le siège est anciennement route de Bouresse, 86410 Verrières et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Poitiers (saisies immobilières), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société immobilière transaction (SIT), de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Société immobilière transaction (SIT) s'est pourvue, le 11 juillet 1996, en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Poitiers, à son préjudice et au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou ;
   Qu'à la date du 27 avril 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Société immobilière transaction d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Société immobilière transaction (SIT) de son désistement ;
   Condamne la Société immobilière transaction (SIT) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière transaction (SIT) à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et du Poitou la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Maurice Y...,
   2°/ Mme X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières, audience des saisies immobilières), au profit de la Société française de crédit (SOFRAC), dont le siège est ..., 75003, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société française de crédit (SOFRAC), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 29 juin 1995), rendu en dernier ressort, que la société SDBO aux droits de laquelle se trouve la Société française de crédit a délivré aux époux Y... un commandement de saisie immobilière publié le 16 mars 1990, dont les effets ont été prorogés par un jugement contradictoire du 25 février 1993 publié le 5 mars suivant;
   que les époux Y... ont déposé un dire soutenant que le commandement était périmé ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce dire, alors que, selon le moyen, tout jugement doit être notifié avant exécution;
   que la notification du commandement au saisi, constitue une formalité substantielle indispensable à la validité de la saisie;
   qu'il en est de même pour le jugement prorogeant les effets de la saisie;
   qu'en déclarant que cette notification ne serait pas requise, le jugement attaqué a violé les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 673 du Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le délai de l'adjudication avait été prorogé dans le délai de 3 ans prévu par l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, le Tribunal a exactement décidé que la prorogation avait pris effet à compter de la publication du jugement qui l'avait ordonné ;
   Que par ces seuls motifs, peu important que le jugement de prorogation ait été ou non notifié, la décision n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Y... X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce de M. et Mme X..., à leurs torts partagés et d'avoir statué sur ses conséquences, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent statuer dans le dernier état des conclusions des parties;
   qu'il résulte des pièces de la procédure que le 4 décembre 1995, M. X... a déposé de nouvelles conclusions "annulant et remplaçant les précédentes conclusions signifiées le 17 octobre 1995";
   qu'en statuant au vu des seules conclusions déposées par M. X... les 26 septembre et 17 octobre 1995, sans prendre en considération ses dernières conclusions du 4 décembre 1995, annulant et remplaçant les précédentes, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions, que les conclusions signifiées et déposées par M. X... le 4 décembre 1995, ne sont que la réplique quasi-identique de celles qu'il avait signifiées et déposées le 17 octobre 1995;
   qu'ainsi, l'arrêt auquel l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ni aucun autre texte n'impose de viser expressément les conclusions des parties, a statué sans modifier l'objet du litige ;
   Et attendu que si, au vu des productions, M. X... a demandé à la cour d'appel, de se prononcer sur l'imputation du montant d'une partie des pensions alimentaires sur celui de la prestation compensatoire, l'omission de statuer sur ce chef de demande, ne peut donner lieu qu'à la requête prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, et n'ouvre pas la voie de la cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Chantal X..., née Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Marc X..., de la SCP Le Griel, avocat de Mme Chantal X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 242 du Code civil, de défaut de base légale au regard de ce texte et de défaut de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Marc X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Chantal X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme France X... épouse divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section civile), au profit de M. Claude Z..., demeurant Résidence Plein Ciel, 21,boulevard Richemond, 14000 Caen, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Y... Robinson s'est pourvue le 5 février 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit de M. Z... ;
   Qu'à la date du 19 mars 1998 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   qu'il échet d'en donner acte ;
   Et attendu que M. Z... s'est désisté de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... et M. Z... de leurs désistements respectifs ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Claude Z...,
   2°/ Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ensemble village de l'Eglise, 50440 Gréville Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :
   1°/ du Crédit foncier de France, GPR IV Surendettement, dont le siège est 53092 Laval Cedex 9,
   2°/ de la Société générale, dont le siège est rond-point Liberté, 50000 Saint-Lô,
   3°/ de la Mutualité de la fonction publique, dont le siège est ..., "Palatino", 75643 Paris Cedex 13,
   4°/ de la société CPLOS, dont le siège est ...,
   5°/ du Cetelem, dont le siège est Frémicourt RJC, ...,
   6°/ de la société COFIDIS, dont le siège est ...,
   7°/ de la société FINAREF, dont le siège est ...,
   8°/ du Crédit mutuel, recouvrements spéciaux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Caen, 27 juin 1996) des possibilités de paiement des époux Z... et des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation financière;
   qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1°/ de l'Aide à la construction de logements des PME-PMI, dont le siège est Paris-La Défense, 8 Terrasse Bellini, 92807 Puteaux Cedex,
   2°/ de la société Saciep, dont le siège est ...,
   3°/ du Crédit lyonnais, direction de groupe Montmartre, dont le siège est ...,
   4°/ de l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (APAS), dont le siège est BP 407,

...,
   5°/ du Cabinet Pautrat, dont le siège est ...,
   6°/ de la Trésorerie de Montreuil, dont le siège est ...,
   7°/ de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   8°/ de la société CETELEM Frémicourt, dont le siège est RJC, ...,
   9°/ de la société Finalion, société anonyme, dont le siège est RJC/surendettement, Le Baudran, 94741 Arcueil Cedex, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement des dettes de Mme X..., celle-ci se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation, sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Christophe Z..., demeurant ...,
   2°/ Mlle Pascale A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1996 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :
   1°/ de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Sofima, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Cétélem, dont le siège est Frémicourt BDF, ...,
   4°/ de la Société générale, dont le siège est 7, Place de la Résistance, 92350 Le Plessis-Robinson,
   5°/ de M. José Y...
X...,
   6°/ de Mme Da X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... et Mlle A... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Nanterre, 11 avril 1996) qui a déclaré irrecevable leur demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement ;
   Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le juge de l'exécution a estimé que les intéressés ne se trouvaient pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles et qu'ils n'étaient pas de bonne foi ;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... et Mlle A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Robert X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 208, 209 et 303 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du montant de la pension alimentaire mise à la charge de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile par le président en l'audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) , au profit de Mme Y..., Léontine X..., épouse A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la clause selon laquelle "chacune des parties aurait la faculté de faire cesser le bail à l'expiration de chaque période en prévenant l'autre partie par lettre recommandée" ne pouvait s'interpréter que comme la faculté de cessation du bail à l'expiration de la première période de 9 ans, puis à l'expiration des périodes de 3 ans, la cour d'appel en a déduit, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes du bail rendait nécessaire, que le preneur ne pouvait imposer au bailleur une date de résiliation antérieure à l'échéance contractuellement prévue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y..., née Marie-Thérèse Z..., demeurant 04 ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de M. Louis X..., demeurant 63, boulevard du Dauphiné, 06000 Nice,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'action de M. X... étant fondée sur le non respect des stipulations du cahier des charges du lotissement, l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'était pas applicable ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que le mur de soutènement construit par Mme Y... ne respectait pas l'obligation de recul prévue par l'article 4 du cahier des charges n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Y...,
   2°/ Mme Yolande Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 70100 Gray,
   3°/ de M. Jean-Philippe Z..., demeurant ..., 70100 Gray, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. et Mme Y... ont, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au greffe de la cour d'appel de Besançon, déclaré former un pourvoi en cassation contre un arrêt de cette cour d'appel statuant sur l'appel d'un jugement d'un juge de l'exécution ayant rejeté leurs contestations relatives à des saisies-ventes ;
   Attendu qu'en la matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que les notifications à M. et Mme Y... par le greffier de la cour d'appel mentionnaient qu'ils pouvaient eux-mêmes, ou par tout mandataire spécial, former un pourvoi par déclaration au greffe de la cour d'appel ;
   Que compte tenu de cette mention erronée qui a conduit M. et Mme Y... à utiliser une procédure inadéquate pour former leur recours, la déclaration à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation;
   qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.