Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Andrée, Jacqueline B..., épouse en secondes noces de M. Patrick X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., venant aux droits de l'hoirie Y..., composée de Mme Louise Z... veuve Y..., Mlle Marie-Catherine Y... épouse E..., Mme Rosette, Louise F..., M. D..., Jean-Marie Y..., représenté par Mme Jean Y... née F... 
G..., 
défenderesse à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B..., aux droits de l'hoirie Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble avait été construit postérieurement au 1er septembre 1948 et, répondant aux conclusions, relevé l'absence de paiement d'un loyer pour le garage occupé à titre de tolérance et non visé par le bail conclu en 1983 à usage d'habitation à l'exclusion de toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'ordonner l'expulsion de M. A... tant des locaux loués que de ceux occupés sans titre ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
! Condamne M. A..., envers Mme B... aux droits de l'hoirie Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant ... (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1988 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Chevaux légers", pris poursuites et diligences de son syndic le Cabinet Loiselet S. Daigremont, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de M. B..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Chevaux légers", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir rappelé que, selon le règlement de copropriété, jusqu'à l'installation dans la totalité des lots intéressés de compteurs individuels, les charges d'eau froide seront réparties entre les copropriétaires dans la même proportion que les charges générales, le tribunal a légalement justifié sa décision en relevant que la mise en place généralisée de compteurs divisionnaires n'avait pas été décidée par l'assemblée générale et que les courriers du précédent syndic ne pouvaient aller à l'encontre des dispositions du règlement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. René X...,

  2°/ Mme Sieglide X...
Y...,

 tous deux avocats au barreau de Grasse, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit du Groupe présence assurances (GPA), substituant la compagnie La Providence, société anonyme dont le siège social est sis ... (9e),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Groupe présence assurances (GPA), substituant la compagnie La Providence, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert des griefs non fondés du renversement de la charge de la preuve et de la violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que les époux X... avaient reconnu dans le procès-verbal de police qu'ils n'avaient pas baissé les stores en bois et qu'il ne pouvait être sérieusement soutenu que l'omission des fermetures avait été sans influence sur la réalisation du sinistre ;

  Qu'ainsi le moyen, qui manque en fait dans l'une et l'autre branches, ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  !      Condamne les époux X... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers le Groupe présence assurances (GPA), substituant la compagnie La Providence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant 55, Grand'Rue, à Valmestroff (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal d'instance de Thionville, en matière électorale, au profit :

 1°) de M. Dominique Z...,

 2°) de Mme Giovanna Y..., demeurant à Valmestroff (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. Jean-Paul X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de M. Dominique Z... et de Mlle Giovanna Y..., de la liste électorale de la commune de Valmestroff, alors que M. Z... ne figure pas pour la cinquième fois sur le rôle des contributions directes commerciales et que Mlle Y..., depuis avril 89, domiciliée en Italie, ne figure pas sur ce rôle ;

 Mais attendu que le jugement, par une appréciation souveraine, retient que les intéressés justifient avoir leur domicile à Valmestroff ;

 Que par ce seul motif le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Killem (CCASC), représenté par son président, M. Etienne Y..., maire de la commune de Killem à Hondschoote (Nord), domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Rémi C..., demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Peyre, rapporteur ;  MM. A..., B..., Gautier, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Mourier, avocat général ;  Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vincent, avocat du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Killem (CCASC), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 411-39 du Code rural ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 1989), que M. C..., exploitant d'une parcelle appartenant à M. Z..., a sollicité l'autorisation de procéder à un échange de terrains avec M. X..., exploitant d'une parcelle appartenant au centre communal d'action sociale de la commune de Killem, afin de pouvoir accéder à la voie publique ;  Attendu que pour autoriser cet échange cultural, l'arrêt retient que l'autorisation sollicitée par M. C... ne créait aucune obligation à la charge de M. X... et que la comparution de celui-ci ne s'imposait pas ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du Centre Communal d'Action Sociale, si l'exploitant de la parcelle, dont l'échange était envisagé, avait donné son accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne M. C..., envers le Centre Communal d'action sociale de la Commune de Killem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., domicilié à l'agence immobilière Z... à Saint-Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées), agissant en sa qualité de syndic de la résidence "La Neste", bâtiment B,

  M. Jean-Pierre X..., demeurant au Centre FFC, Vielle-Aure à Saint-Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées), ayant déclaré, par conclusions en date du 16 mars 1989, reprendre l'instance introduite par M. Louis Z... ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Y..., demeurant ... aux Sables-d'Olonne (Vendée),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les conditions potestatives dont la vente était assortie n'avaient pas été accomplies, n'ayant pas constaté que cette vente était devenue parfaite, le moyen manque en fait ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que le syndicat, qui n'a pas soulevé l'irrecevabilité de la prétention en cause d'appel, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) M. Laurent X...,

 2°) Mme Laurent X..., née Julie Z..., demeurant ensemble à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profitde :

 1°) M. Jules B...,

 2°) Mme Jules B... née Eléonore A..., demeurant ensemble à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier 1990, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 mai 1987, par la cour d'appel de Montpellier, au profit des époux B... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

 Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des époux B... les frais par eux exposés, non compris dans les dépens ; 

 PAR CES MOTIFS :

 Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;

 ! Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Dit n'y avoir lieu à indemnité ni à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Hôtelière Berne Chateaudun, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A), au profit :

  1°/ de Mme Paulette X..., épouse de M. Y... (décédé en cours d'instance), demeurant à Paris (10ème), ...,

  2°/ de M. Guy Y..., demeurant à Vanves (Hauts-de-Seine), ...,

  3°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant à Paris (3ème), ...,

 tous deux pris en leur qualité d'ayants-droit de M. Y... décédé,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société Hôtelière Berne Chateaudun, de Me Odent, avocat des Consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :

  Attendu qu'abstraction faite des motifs tirés de l'absence de portée du renouvellement du bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant par motifs propres et adoptés la violation réitérée de la clause stipulant que le preneur devait occuper honorablement les lieux loués et en appréciant souverainement, en prononçant la résiliation du nouveau bail, la gravité de ces manquements ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Hôtelière Berne Chateaudun, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal d'instance de Thionville, en matière électorale, le concernant.

  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Gabriel X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Valmestroff, alors qu'il a toujours voté dans la commune et est propriétaire indivis de sa maison natale et que la commission administrative était irrégulièrement constituée, ;

  Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance n'est pas juge de la régularité de la composition ou du fonctionnement de la commission administrative ;

  Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine que le jugement retient que M. X... est domicilié à Thionville, ne justifie pas être inscrit au rôle des contributions directes communales de Valmestroff et ne remplit aucune autre des conditions énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste de cette commune ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit de :

  1°/ la société civile immobilière Les Etourneaux, dont le siège social est à Vienne (Isère), 51, cours Romestang,

  2°/ la société à responsabilité limitée Batigroupe, dont le siège social est à Vienne (Isère), 51, cours Romestang,

  3°/ le Syndicat de copropriété de l'immeuble "Les Etourneaux", dont le siège social est à Saint-Pierre d'Albigny (Savoie), route de Fréterive, représenté par son syndic, la Société de gestion et d'administration (SGA), dont le siège est à Chambéry (Savoie), ...,

  4°/ M. Christophe A..., demeurant ..., pris en qualité de syndic de la liquidation de la société Secal, entreprise d'étanchéïté de La Ravoire,

  5°/ la société à responsabilité limitée ETEBI, dont le siège social est à La Tronche (Isère), ...,

  6°/ M. Gérard Y..., ayant demeuré à Saint-Pierre d'Albigny (Savoie), rue Blanc Paget et actuellement sans domicile connu,

  7°/ la compagnie d'assurances La Zurich, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  8°/ M. A. Z..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,

  9°/ la société Sogal, dont le siège social est à La Ravoire (Savoie), zone industrielle de la Trousse, rue Pierre et Marie Curie,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat du Syndicat de copropriété de l'immeuble "Les Etourneaux" à Saint-Pierre d'Albigny, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Zurich, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la société civile immobilière "Les Etourneaux" n'ayant pas, dans ses conclusions signifiées le 1er juin 1988, limité sa demande contre l'architecte à la seule garantie des dommages subis par l'installation de chauffage, mais l'ayant, au contraire, étendue à toutes les condamnations mises à la charge du maître de l'ouvrage, le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Paul Y..., demeurant au numéro 5 de la rue Marx-Dormoy à Sommières (Gard),

  2°) Mme Andrée Y..., demeurant au numéro 5 de la rue Marx-Dormoy à Sommières (Gard),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1988 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de M. Gérard X..., demeurant ... (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique : 

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner les époux Y... à payer à M. X... un solde de prix de travaux en les déboutant de leur demande de compensation avec le coût de réparation de désordres, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 26 mai 1988), statuant en dernier ressort, retient que les travaux visés au devis ne concernant que l'amélioration d'une installation électrique préexistante, les normes applicables à une installation neuve ne peuvent être invoquées par les maîtres de l'ouvrage ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui faisaient valoir que, selon le rapport du "Comité régional pour la sécurité des usagers de l'électricité", les travaux exécutés par M. X... ne satisfaisaient pas aux normes de sécurité, l'ensemble de l'installation n'étant pas protégée et le système posé par l'entrepreneur étant dépourvu de sécurité au compteur, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ;

  Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent trente francs, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nîmes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Paul Z..., demeurant au numéro 5 de la rue Marx-Dormoy à Sommières (Gard),

  2°) Mme Andrée Z..., demeurant au numéro 5 de la rue Marx-Dormoy à Sommières (Gard),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1988 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de M. Gérard Y..., demeurant ... (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présenta arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Capron, avocat des époux Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique : 

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner les époux Z... à payer à M. Y... un solde de prix de travaux en les déboutant de leur demande de compensation avec le coût de réparation de désordres, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 26 mai 1988), statuant en dernier ressort, retient que les travaux visés au devis ne concernent que l'amélioration d'une installation électrique préexistante, les normes applicables à une installation neuve ne peuvent être invoquées par les maîtres de l'ouvrage ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Z... qui faisaient valoir que, selon le rapport du "Comité régional pour la sécurité des usagers de l'électricité", les travaux exécutés par M. Y... ne satisfaisaient pas aux normes de sécurité, l'ensemble de l'installation n'étant pas protégée et le système posé par l'entrepreneur étant dépourvu de sécurité au compteur", le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ;

  Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent trente francs, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du tribunal d'instance de Nîmes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Paulette E., née O.,  en cassation de deux arrêts rendus les 28 septembre 1988 (1re chambre civile) et 17 octobre 1986 (2e chambre civile) par la cour d'appel de Colmar, au profit de M. Fernand, Albert E.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme E., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. E., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, dirigé contre l'arrêt du 28 septembre 1988 :

  Attendu que pour allouer à Mme E. une rente mensuelle d'une certaine durée à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, après avoir relevé le temps consacré par l'épouse à l'éducation des enfants, le fait que, dans leur intérêt, elle restera domiciliée à l'étranger pendant trois ans, ce qui réduira ses possibilités de trouver un emploi, analysé les ressources des parties, leurs patrimoines respectifs, énonce qu'il existe, du fait de la rupture du mariage, une disparité au détriment de l'épouse ;  Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, s'est placée au jour où elle statuait pour apprécier souverainement l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, en précisant les éléments sur lesquels elle s'était déterminée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen, pris en ses deux branches, dirigé contre l'arrêt du 17 octobre 1986 :

  Attendu que pour débouter Mme E. de sa demande tendant à l'attribution du supplément familial versé au mari, l'arrêt

infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, relève qu'aux termes de l'article 69 du statut des fonctionnaires de l'Office européen des brevets, une allocation est allouée au fonctionnaire qui a un ou plusieurs enfants à charge et retient que l'allocation mensuelle d'un certain montant dont le père est bénéficiaire constitue une contribution de l'employeur à la pension alimentaire payée par le fonctionnaire pour ses enfants et que cette allocation ne doit pas être versée à l'épouse ;  Que, par ces énonciations, la cour d'appel, motivant sa décision, s'est fondée comme elle le devait sur le statut dont relevait le père pour déterminer si l'allocation pouvait être versée à son épouse ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la compagnie d'assurances Lloyd X..., société anonyme, dont le siège social est ... (Nord),

  2°) Mme Chantal Z..., divorcée Y..., prise en qualité d'administratrice légale des biens et de la personne de sa fille mineure Estelle Stéphanie Y..., fille unique de feu Paul Y..., domiciliée à Saint Cyprien plage (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 favrier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de :

  1°) M. Michel A..., voyageur, représentant, placier, demeurant ... à Saint Pla de Corts-Ceret (Pyrénées-Orientales),

  2°) La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des pyrénées-Orientales, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la cie d'assurances Lloyd X... et de Mme Z..., administratrice, de Me Foussard, avocat de M. A... et de la CPAM des Pyrénées-Orientales, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la Cie d'assurances Lloyd X... et Mme Z... se sont pourvues le 30 mars 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier à leur préjudice et au profit de M. A... et de la CPAM des Pyrénées-Orientales ;

  Qu'à la date du 4 juillet 1990 elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 février 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  Donne acte à la Cie Lloyd X... et à Mme Z... de leur désistement ;

  ! Condamne la Cie d'assurances Lloyd X... et Mme Z..., envers M. A... et la CPAM des Pyrénées-Orientales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par Me Jousselin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de Mme CERMAK, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 206 P rendu le 14 février 1990 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il mentionne dans son dispositif :

  "Casse et Annule dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 septembre 1988..."

  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce sens que le dispositif porte les mentions "Casse et Annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1988" alors qu'il s'agit du "jugement rendu le 20 octobre 1988" ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt rendu le 14 février 1990 ;

  Dit que le dispositif de l'arrêt est rectifié par la substitution à la suite des mots "Casse et Annule dans toutes ses dispositions" des mots et date "le jugement rendu le 20 octobre 1988" au lieu de ceux "le jugement rendu le 8 septembre 1988" ;

  Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la cour le présent arrêt sera transmis en marge de l'arrêt rectifié ; et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement précédemment annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Didier Y...,

  2°) Mme Y..., son épouse née Pagan,

 demeurant ensemble ... à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile A), au profit :

  1°) de M. Guy, Maurice X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  2°) de Mme Evelyne, Louise X..., épouse A..., demeurant ... de La Ruelle (Loiret),

  3°) de Mme Liliane, Gabrielle X..., épouse Juchat, demeurant à Villejoubert (Charente),

  4°) de Mme Suzel, Marcelle X..., épouse de M. Z..., demeurant résidence Les Allées de l'Empereur, ... à Anglet (Pyrénées atlantiques),

  5°) de M. Jackie, Lilian X..., demeurant ... au Coin à Saran (Loiret),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., de Me Luc-Thaler, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que les époux Y... n'ayant pas conclu sur la requête en complément d'arrêt présentée le 28 juin 1988 par Mme B... et tendant à ce que soit ordonnée la publication au bureau des hypothèques des documents d'arpentage dressés par l'expert commis par l'arrêt du 22 septembre 1986, la cour d'appel n'a pas pu, de ce chef, dénaturer leurs conclusions ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Henry A...,

  2°/ Mme Marie-Thérèse C..., épouse A...,

 demeurant tous deux à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), rue Nationale, Arthies,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), au profit de :

  1°/ M. Jean-Pierre D...,

  2°/ Mme Marie-France B..., épouse D...,

 demeurant tous deux à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), rue Nationale, Arthies,

  3°/ M. Marcel Y..., demeurant à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), rue Nationale, Arthies,

  4°/ Mme Léone X..., demeurant à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), rue Nationale, Arthies,

  5°/ M. Michel Z..., demeurant à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), rue Nationale, Arthies,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Parmentier, avocat des époux A..., de Me Boullez, avocat des époux D..., de M. Y..., de Mme X... et de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer la convention du 11 juin 1909, souverainement déterminé les heures d'ouverture de la porte cochère et le mode d'exercice du droit de passage concédé ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux D..., de MM. Y... et Z... et de Mme X..., la totalité des sommes par eux exposées et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux A... à payer indivisement aux époux D..., à MM. Y... et Z... et à Mme X..., la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  

  Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joséphine B... née X..., domiciliée ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. René Z..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Barbey, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu que pour débouter Mme B..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. Z..., de sa demande en paiement du coût de réparations, l'arrêt attaqué (Bastia, 29 mai 1989) retient que les clauses du bail, contradictoires, ne peuvent en tout état de cause aller à l'encontre des dispositions d'ordre public de la loi du 22 juin 1982 ;  Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Condamne M. Z..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit de M. Claude X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Cathala, conseiller rapporteur ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les prêts avaient été demandés non par M. Y..., mais par des sociétés dont rien n'indique qu'elles aient remplacé la société civile immobilière en formation, au nom de laquelle le bénéficiaire s'était engagé, que, s'il y avait eu substitution, celle-ci n'avait pas été acceptée ou notifiée selon les formes prévues par la promesse, que la première attestation d'une banque ne mentionnait pas le montant du prêt sollicité et que la seconde, postérieure à la date limite d'obtention du prêt, concernait l'acquisition du matériel et d'un local non identifié, la cour d'appel, qui a retenu qu'en ne respectant pas les obligations mises à sa charge par la convention, M. Y... avait empêché la réalisation de la condition suspensive qui devait dès lors être considérée comme accomplie, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., épouse A..., agissant en qualité d'héritière de Pauline Z..., domicilié à Campianellu Calenzana (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. José X..., demeurant ... (Polynésie Française),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Evelyne A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 1990, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 1989, par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

  ! La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.