Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de Mme Marianne X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Nicole Z..., demeurant 33590 Talais Saint-Vivien-Médoc,
   3 / de Mme Françoise Y..., demeurant 33160 Saint-Aubin-de-Médoc,
   4 / de M. et Mme Michel B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant le sens et la portée des attestations et des autres éléments de preuve qui lui étaient soumis et écartant souverainement deux attestations, qu'elle a suffisamment désignées, qui ne présentaient pas des garanties suffisantes pour emporter sa conviction en l'absence de document lui permettant de s'assurer de l'identité de leurs auteurs, que M. A... ne rapportait aucune preuve d'actes de possession effectués par ses auteurs, soit avant 1976, sur la parcelle revendiquée et que les actes qu'il avait exécutés ne lui permettaient pas d'invoquer une quelconque prescription acquisitive, la cour d'appel, qui n'a adopté, en application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, que les motifs du jugement qui n'étaient pas contraires aux siens, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la condamnation au paiement d'une somme demandée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être spécialement motivée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bertrand Y... de la Comble,
   2 / Mme Aldonna X..., épouse Y... de la Comble, demeurant ensemble, ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Boulevard de la Marne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y... de la Comble, de Me Thomas Raquin, avocat de la banque La Hénin aux droits de laquelle vient la société White SAS, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'architecte des Bâtiments de France avait été consulté et qu'il avait émis un avis défarorable considérant que l'implantation du bâtiment sur les limites séparatives induisait le développement d'un front bâti en continu sur les bords de la Marne incompatible avec le caractère du site, la cour d'appel, devant laquelle les époux Y... de la Comble s'étaient bornés à invoquer la mauvaise foi de la société civile immobilière dans l'interprétation qu'elle faisait de la clause relative au coefficient d'occupation des sols, a retenu que le permis de construire avait été refusé par arrêté du 29 novembre 1990 non en raison d'une non-conformité au coefficient d'occupation des sols mais eu égard à l'implantation et que la société civile immobilière Boulevard de la Marne était en droit de se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... de la Comble aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy X...,
   2 / Mme Michèle A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) NTZ, dont le siège est ...,
   2 / de M. Patrick Z...,
   3 / de Mme Sylvie Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble 3, rue de la Somme, 68400 Riedisheim,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SCI NTZ, de Me Le Prado, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les anciens locataires, exerçant leur droit de substitution en application de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, ne justifiaient pas avoir communiqué leur nouvelle adresse à la société NTZ, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI NTZ la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Irma B... veuve A..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Pierre A...,
   4 / de M. André A...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat des consorts A... et de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les parties étaient convenues que M. X... assurerait l'entretien de la toiture, et constaté que l'arrêté de péril avait été pris, non en raison de la vétusté, mais parce qu'existait un risque d'effondrement dû au pourrissement d'un entrait de ferme directement provoqué par l'eau qui s'était infiltrée pendant plusieurs années par les trous situés au-dessus, les autres bois de la charpente étant bien conservés nonobstant la vétusté de l'ensemble des tuiles, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. X..., n'ayant pas assuré le moindre entretien de la toiture depuis 1983, était seul responsable du sinistre ayant provoqué l'arrêté de péril qui lui interdisait l'exploitation des lieux, a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ou que ses énonciations rendaient inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Z... et à M. Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société immobilière de La Réunion (SIDR), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit de M. Ramin X..., demeurant ... Saint-Paul,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société immobilière de La Réunion (SIDR), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, dans ses conclusions du 19 août 1993, la Société immobilière de La Réunion (SIDR) avait soutenu que si la cour d'appel devait mettre une condamnation quelconque à sa charge, M. X..., en tant que vendeur, devrait la garantir, la cour d'appel, qui a retenu que dans son arrêt du 7 avril 1995, après avoir seulement prononcé contre la SIDR une condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, elle avait dit que M. X... serait tenu de garantir la SIDR de cette condamnation, a pu en déduire qu'en statuant ainsi, elle avait exactement fait droit à l'appel en garantie dont elle était saisie et qu'elle ne pouvait statuer sur une demande de remboursement qui n'était ni expressément ni tacitement formulée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société immobilière de La Réunion (SIDR) aux dépens ;
   Condamne la Société immobilière de La Réunion (SIDR) à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit :
   1 / de la société Artisanale de transformation de plats à emporter et de pâtisserie, dont le siège social est 8, place de la Victoire, 97110 Pointe-à-Pitre,
   2 / de M. Didier Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Antilles création coiffure, demeurant La Digue, Village Viva, Bas du Fort, 97190 Le Gosier,
   3 / de Mme Anne Y..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Antilles création coiffure, demeurant Village Viva-La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mlle X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Artisanale de transformation de plats à emporter et de pâtisserie, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., administrateur judiciaire de la société Antilles création coiffure ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que Mlle X... ne pouvait invoquer son absence lors de l'adoption du plan de cession alors qu'elle n'avait jamais utilisé de voies de recours contre les décisions successives, qu'elle n'en tirait surtout aucune conséquence de droit en ne demandant pas l'annulation de cette cession qu'elle paraissait avoir acceptée puisqu'elle avait fait délivrer des commandements à la société Sotepep et qu'elle sollicitait la résiliation du bail et, d'autre part, qu'elle ne pouvait alléguer des manquements antérieurs qui ont été, selon ses propres écritures, régularisés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la société Artisanale de transformation de plats à emporter et de pâtisserie la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Les Foyers, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société d'HLM Les Foyers, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, s'agissant de l'intervention du bureau d'études techniques et d'ingénierie dirigé par M. X..., la proposition d'honoraires avait fait l'objet d'une convention de droit privé, en date du 11 mai 1993, passée entre le bureau d'études techniques et la société d'habitations à loyer modéré Les Foyers, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, qu'il n'y avait aucune raison pour que cette société se soustraie à son obligation de payer, même si elle a pu intervenir en qualité de mandataire de la commune, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'HLM Les Foyers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM Les Foyers à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM Les Foyers ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant place Faustin Valentin, 26110 Saint-Maurice-sur-Eygu,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que M. Y... ait soutenu devant le Tribunal que l'autorité de la chose jugée était attachée à la déclaration d'irrecevabilité des prétentions de M. X... par le jugement du 18 juin 1996 qui a condamné ce dernier à restituer une certaine somme à M. Y... au titre du dépôt de garantie ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail prévoyait un préavis de trois mois, le Tribunal a légalement justifié sa décision en retenant, sans violer l'autorité de la chose jugée par sa précédente décision, que M. Y..., qui n'était pas en mesure de rapporter la preuve de l'existence d'un congé, était tenu de payer à M. X... les loyers pendant le délai de préavis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ... et ..., représenté par son syndic, la société Gogedi, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les travaux entrepris consistant en un percement d'un mur se bornaient à affecter une partie commune et qu'aucune clause du règlement de copropriété ne stipulait un usage privatif de la cour se situant à l'arrière des locaux de Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces travaux se traduisaient par une destruction ou une aliénation de parties communes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la création de l'ouverture réalisée ne marquait aucune appropriation de la cour qui restait partie commune, chaque copropriétaire en conservant le libre usage, et que les passages, mêmes nombreux, sur les parties communes n'en constituaient pas l'annexion ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le garage qui sépare la rue de la cour était partie privative et que l'accès par ce garage à la rue ne constituant pas une partie commune, l'assemblée générale n'en saurait réglementer l'utilisation, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions des articles 26.1 et 26.2 de la loi du 10 juillet 1965 relatives aux travaux en parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble ne pouvaient trouver application en l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... et ... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., épouse Z..., ayant demeuré ..., à titre personnel et en qualité de seule héritière de M. Joseph Z..., son époux décédé le 19 décembre 1995, aux droits de laquelle viennent ses héritiers :
   1 / M. Pierre X..., demeurant ...,
   2 / Mme Marie-Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   3 / M. Dominique X..., demeurant ...,
   4 / M. Gérard X..., demeurant ...,
   qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 2 avril 1998, reprendre l'instance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Raymonde A..., épouse C...,
   2 / de M. B... Saillant,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat des époux C... , les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 1998, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 janvier 1997, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux C... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux C... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Muller frères devenue Muller Travaux Publics, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Est Construction devenue France Construction Est, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Muller frères devenue Muller Travaux Publics, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Est Construction devenue France Construction Est, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1998, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Muller Travaux Publics, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 novembre 1996, par la cour d'appel de Metz, au profit de la société France Construction Est ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Muller Travaux Publics du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Muller Travaux Publics aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Denise Y... épouse X...,
   2 / de M. Gérard X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. A..., de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen et retenu, par une interprétation nécessaire du rapport de M. Z..., géomètre-expert, exclusive de dénaturation, que non seulement le fonds des époux X... n'empiétait pas sur celui de M. A... mais que c'était le rebord du mur de ce dernier qui empiètait sur leur terrain ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement relevé que M. A... n'établissait pas l'existence d'un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer la somme de 9 000 francs aux époux X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., demeurant ..., agissant en qualité de légataire à titre universel de Mme veuve Gabrielle B..., née X..., décédée,
   en cassation de deux arrêts rendus le 8 février 1995 et le 20 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. André Y...,
   2 / de Mme Maryse Z... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. A..., de la SCP Monod et Colin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des clauses de l'acte de vente que leur rapprochement rendait ambiguës que l'évaluation de la rente à la somme de 309 000 francs ne correspondait qu'aux nécessités des formalités fiscales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 8 février 1995 avait pris soin de préciser les critères à partir desquels devait s'instaurer la discussion quant au caractère réel et sérieux du prix et constaté que les parties n'avaient pas cru devoir conclure en fonction de ces critères bien qu'elles y eussent été invitées, la cour d'appel a, faisant application de ces critères, souverainement retenu, sans statuer par un motif hypothétique, que le prix ne pouvait être considéré comme non sérieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fondation Cognacq Jay, établissement reconnu d'utilité publique, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de M. Louis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la Fondation Cognacq Jay, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que le bailleur n'établissait pas la réalité d'une modification des facteurs locaux de commercialité, que le preneur justifiait que la création de la ZAC du Front de Seine avait entraîné des démolitions, la transformation de la zone en chantier, la disparition de nombreuses sociétés importantes et l'instabilité des commerces voisins, la cour d'appel, devant laquelle n'avait pas été invoquée la réalisation de travaux d'amélioration par le bailleur, a légalement justifié sa décision en relevant qu'il n'y avait pas eu de modification des caractéristiques du local loué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Fondation Cognacq Jay aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI La Fleur de Lys, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1 / de M. Michel X...,
   2 / de Mme Bernadette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société La Fleur de Lys, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société La Fleur de Lys a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent aux époux X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Fleur de Lys aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par la régie Bocquet des Garets Chastel, syndic, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 13 mars 1997, par la cour d'appel de Lyon, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Etablissements X... Marcel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Manufacture d'impression sur étoffes Beauville - MIE, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des Etablissements X... Marcel, de Me Cossa, avocat de la société Manufacture d'impression sur étoffes Beauville (MIE), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Etablissements X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à la société MIE ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Etablissements X... et la condamne à payer à la société MIE une somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Champagne, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Marie-Rose X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE de : Mme Marie-Josèphe Y..., née X..., demeurant ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Champagne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné solidairement avec son épouse, Mme Marie-Josèphe X..., à payer deux sommes d'argent à la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel de la Champagne ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demand de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Champagne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Hélène Z...,
   2°/ M. Guy Z..., demeurant ensemble ...,
   3°/ M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Luc Y...,
   2°/ de Mme Danielle Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Z... et de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts A... avaient produit la copie d'un acte daté du 18 octobre 1834, présenté comme l'acte de division des fonds de l'auteur commun, et qu'il s'agissait d'un acte inexploitable car illisible, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts A... ne rapportaient pas la preuve de l'existence au profit de leur fonds et sur la propriété des époux Y..., d'une serviture de passage par destination du père de famille ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... et M. X... à payer, ensemble, aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet RJ Dos, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Jean X...,
   2°/ de Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Boulogne-sur-Seine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1998, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Boulogne-sur-Seine, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 juin 1996, par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Boulogne-sur-Seine de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Boulogne-sur-Seine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.