Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que la société Generali France Holding, bailleresse, a fait pratiquer entre les mains du liquidateur amiable de la société Synalgest, preneuse, une saisie attribution pour un montant de 680 827,93 francs correspondant à une condamnation prononcée par ordonnance de référé et une saisie conservatoire pour un montant de 302 247,36 francs correspondant à des loyers impayés postérieurement à la résiliation du bail ; qu'à la demande de la société débitrice, ces deux saisies ont été annulées par le juge de l'exécution ;
   Attendu que la société Generali France Holding fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 octobre 2001) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en décidant que constitue un aveu judiciaire la déclaration par la société Generali France Holding, à l'audience du tribunal de commerce ayant statué sur l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Synalgest, que sa créance est de 450 000 francs pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ;
   2 / qu'en retenant à l'encontre de la société Generali France Holding le contenu d'une déclaration de son conseil relatée par une note en délibéré adressée par M. Le X..., ès qualités, au président du tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ;
   3 / qu'en tirant argument de ce que la société Generali France Holding n'avait pas interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 juin 2000, pour dire qu'elle ne pouvait valablement soutenir que sa créance dépassait le montant de 450 000 francs, la cour d'appel s'est en toute hypothèse prononcée par des motifs inopérants privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu qu'abstraction faite de la qualification erronée de judiciaire qui a été donnée à l'aveu, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, statuant dans un litige opposant deux sociétés commerciales ou la preuve est libre, sans retenir l'autorité de la chose jugée le 26 juin 2000 par le tribunal de commerce, a, en se fondant sur la déclaration de la société Generali faite devant cette juridiction et sur le contenu du rapport du liquidateur de la société bailleresse, déterminé le montant de la créance restant due par le débiteur ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Generali France Holding aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile rejette la demande de la société Synalgest et de la SCP Baumgartner et Montravers, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2002), que Louis X... est décédé en l'état d'un testament instituant M. Y... pour légataire universel à charge pour lui de délivrer à Mme Z..., veuve A..., un legs particulier constitué par l'usufruit d'une villa ; qu'après avoir déclaré devant notaire consentir à l'exécution du testament en ce qui concerne ce legs, sous condition d'inventaire et de caution bancaire, M. Y... a assigné Mme Z... devant un tribunal de grande instance pour obtenir le paiement ou le rapport à succession d'une somme dont il invoquait le détournement ; que, dans le cadre de cette procédure, le juge de la mise en état a désigné un administrateur de biens pour gérer la villa, consentir des baux et reverser trimestriellement les loyers encaissés après déduction des charges à Mme Z... ;
   Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en confirmant l'ordonnance du juge de la mise en état, excédé les pouvoirs conférés par l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu cependant que, dans le cadre du litige dont les juges du fond ont déterminé l'objet, l'arrêt attribue expressément aux sommes allouées à Mme Z... le caractère d'une provision et ne tranche aucune partie du principal ; que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme A... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Lorient Ferry s'est pourvue le 27 décembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 2002 par la cour d'appel de Rennes, à son préjudice et au profit de la Caisse fédérale de crédit mutuel du Nord de la France ;
   Qu'à la date du 26 mai 2004, et postérieurement au 13 mai 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la Caisse fédérale de crédit mutuel du Nord de la France a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Lorient Ferry, d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Lorient Ferry de son désistement ;
   Condamne la société Lorient Ferry aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse fédérale de crédit mutuel du Nord de la France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 septembre 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité comorienne, a été l'objet, le 16 septembre 2003, d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente ; que la décision de maintien en zone d'attente a été renouvelée le 18 septembre 2003 ; que, par ordonnance en date du 20 septembre 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien en zone d'attente de Mme X... pour une durée de huit jours ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 35 quater II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la décision de maintien en zone d'attente est portée sans délai au procureur de la République, qu'en décidant que la procédure était régulière alors que le dossier de la procédure ne contenait pas la preuve de cet avis, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 35 quater II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et a violé le principe du respect des droits de la défense ;
   Mais attendu que l'ordonnance retient que la notification, par un fonctionnaire de police, des décisions de maintien et de renouvellement de la mesure de maintien en zone d'attente mentionne expressément que "le procureur de la République est avisé immédiatement de la présente décision" ;
   Qu'en l'état de ces seules constatations, d'où il résulte que l'avis avait été donné concomitamment à la notification de ces mesures, le premier président a pu décider, sans violer le principe des droits de la défense, que la preuve de l'information du procureur de la République d'une décision de placement en zone d'attente et de son renouvellement était apportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 7 avril 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public et de rechercher les auteurs d'infractions de séjour irrégulier d'étranger ; que, ce contrôle ayant révélé qu'il était en situation irrégulière, M. X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 4 avril 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet de la Gironde ; que le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance d'une requête en prolongation du maintien en rétention de l'intéressé ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République n'étaient pas datées, le premier président a violé les dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance et des pièces de la procédure que les réquisitions signées par le procureur de la République, qui indiquent le motif, la date et le lieu du contrôle, sont expressément visées par les procès-verbaux dressés lors du contrôle ;
   que bien qu'elles ne fussent pas datées, elles étaient nécessairement antérieures au contrôle qu'elles ordonnaient ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en refusant d'annuler l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention, alors que les débats et la décision du premier juge avaient fait l'objet d'une publicité restreinte, le premier président a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 22 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, conformément aux dispositions de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile; la violation de la règle de la publicité des débats doit être invoquée avant la clôture des débats ;
   Et attendu que l'exception de nullité tirée de l'absence de publicité des débats a été soulevée devant le premier président, alors qu'elle visait la décision du juge de première instance ; qu'elle était en conséquence irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la banque Scalbert Dupont (la banque) a consenti à la société La Dame blanche un prêt garanti par les engagements de cautions solidaires de M. et Mme X... ; que la société La Dame blanche ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs obligations ; que l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2002) a accueilli partiellement la demande de la banque, mais l'a déclarée déchue du droit aux intérêts conventionnels à compter du 1er janvier 1998 ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la banque avait adressé aux époux X... l'information prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier par lettre recommandée avec accusé de réception signé par l'un des époux le 17 février 1998, a ensuite exactement relevé que seul l'autre conjoint pouvait se prévaloir d'un défaut d'information ; que dès lors qu'il n'incombe pas à la banque de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée, le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2003), d'avoir prononcé le divorce aux torts de Mme X... ;
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que le domicile conjugal était situé à Antibes ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé, n'ayant sollicité qu'une prestation compensatoire, les juges du fond ne pouvaient, sans modifier l'objet du litige, lui allouer une indemnité exceptionnelle, prévue à l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil, qu'elle ne demandait pas ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande :
   Attendu que sous couvert de manque de base légale au regard des articles 271, 272 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la fixation du montant de la prestation compensatoire et de ses modalités ; qu'ainsi le moyen, qui est nouveau en sa première branche, mélangé de fait et partant irrecevable, n'est pas fondé en la seconde ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 266 du Code civil ;
   Attendu que quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ;
   Attendu que pour condamner l'époux au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer que la rupture du lien conjugal par les fautes exclusives et répétées de M. X... a causé à Mme Y... un préjudice certain qu'il convient d'indemniser par l'allocation d'une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi consistait le préjudice dont elle ordonne la réparation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'en prononçant par motifs adoptés le divorce aux torts partagés, la cour d'appel (Bordeaux, 3 juin 2003) qui n'était pas tenue, en l'absence de conclusions l'y invitant, de rechercher d'office si les torts d'un époux n'étaient pas privés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux, a nécessairement estimé que le comportement de l'épouse était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et que ces fautes n'étaient pas excusées par le comportement de l'époux ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre explicitement à des allégations dépourvues de précision et d'offre de preuve, a, par une décision motivée, fixé, comme elle l'a fait, la prestation compensatoire mise à la charge de l'épouse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la comunauté légale, a été prononcé le 22 mai 1991 ; que des difficultés sont apparues quant à la liquidation de leur régime matrimonial ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 26 septembre 2002) de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une certaine somme au titre de sa créance de récompenses sur la communauté, laquelle avait assumé les remboursements d'emprunts utilisés pour l'amélioration d'un immeuble propre à elle-même, alors selon le moyen, "qu'en prononçant directement une condamnation à payer à son encontre, l'arrêt attaqué a violé les articles 1437 et 1468 du Code civil";
   Mais attendu que la cour d'appel, avant que de prononcer condamnation à l'encontre de Mme Y..., a établi le compte de récompenses par elle dues à la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 37, 2ème alinéa, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte du 30 mai 1988, il a été procédé entre M. Victorin X... et ses trois enfants, d'une part, au partage de l'indivision post-communautaire et successorale consécutive au décès de Mme Pâquerette X... née Y..., leur épouse et mère, d'autre part, à une donation à titre de partage anticipé par M. X... au profit de ses trois enfants ; que, à la suite du décès de ce dernier, survenu le 6 novembre 1996, Mmes Z... et A..., ses filles, ont prétendu que l'acte s'analysait pour le tout en une donation-partage cumulative ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 26 mars 2002) d'avoir été rendu sans aucune identification du greffier signataire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne les prénom et nom du greffier ayant assisté aux débats et que le registre d'audience fait apparaître que ce greffier a signé l'arrêt et a assisté à son prononcé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mmes Z... et A... font encore grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur action en réduction de la donation-partage et d'avoir déclarée prescrite l'action en rescision pour lésion, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'action en rescision pour lésion introduite par elles était prescrite sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des parties, si l'ordonnance du juge des référés du 23 mars 1994 ayant désigné un expert en remplacement du premier en raison de son manque de diligence n'avait pas fixé le nouveau point de départ de la prescription quinquennale justifiant l'assignation au fond introduite le 24 juin 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 887 du Code civil et 145 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'acte du 30 mai 1988 constituait, pour partie, un partage et pour le surplus une donation à titre de partage anticipé ; qu'elle en a exactement déduit que les différents actes interruptifs de prescription invoqués n'ont pu concerner que l'action en réduction alors que l'action en rescision pour lésion, dont le délai courait à compter de ce partage, était prescrite le 30 mai 1993 lorsqu'elle a été introduite en appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Z... et A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mmes Z... et A... à payer à M. Max X..., la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 septembre 1971 ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2003) d'avoir prononcé leur divorce à leurs torts partagés ;
   Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond lesquels, par une décision motivée, ont retenu que le comportement de M. X... constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué se borne, dans son dispositif, a confirmer partiellement une ordonnance de non conciliation qui a statué sur les mesures provisoires dans la procédure de divorce opposant les époux X... - de la Y... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi en cassation formé par Mme de la Y... contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2002 par la cour d'appel de Bourges ;
   Rejette le pourvoi provoqué formé par M. X... comme étant dépourvu de cause ;
   Condamne Mme de la Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de La Y... et la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2003) de l'avoir condamné à verser une capital de 70 000 euros à titre de prestation compensatoire à son épouse ;
   Attendu, d'une part, qu'une partie qui, en dépit de plusieurs sommations et injonctions s'est abstenue de produire des pièces susceptibles de justifier de sa situation financière, ne peut ériger sa propre carence en grief ; d'autre part, que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans avoir à s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter, a, répondant aux conclusions par une décision motivée, et prenant en compte la disparité dans la situation pécuniaire future des conjoints, souverainement fixé le montant du capital dû à titre de prestation compensatoire ; d'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1998 du Code civil ;
   Attendu que, selon ce texte la mise en demeure adressée au mandataire produit effet à l'égard du mandant ;
   Attendu que Mlle Elisabeth X... qui avait pris en location un appartement, par l'intermédiaire de la société Bailly et Cie mandataire de la bailleresse, Mme Y... aux droits de laquelle se trouve Mme Z... a réclamé à celle-ci après avoir obtenu en référé une expertise et une provision, l'indemnisation du préjudice subi du fait des troubles de jouissance occasionnés par des dégâts des eaux non réparés ;
   Attendu que pour débouter Mlle Elisabeth X... de sa demande, l'arrêt retient que la preneuse qui a adressé des lettres de réclamations au Syndic de la copropriété, à l'agent immobilier ou à la SOGEP, n'a jamais adressé de mise en demeure directement et personnellement à la bailleresse, de sorte qu'elle ne peut lui réclamer de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Bailly et Cie était le mandataire de la bailleresse et que la preneuse lui avait adressé des lettres de réclamations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence, de ses dispositions subséquentes relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de Mlle Elisabeth X... et au rejet de ses demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros et rejette les autres demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la conduite d'alimentation en eau potable, présente dans le sous-sol du terrain des époux X..., branchée sur le réseau public avec l'autorisation de la commune, avait été installée un peu moins de trente ans auparavant par le propriétaire d'un fonds voisin attenant, que les habitants du quartier avaient été branchés sur cette conduite, que les époux X... dont la maison y était raccordée depuis sa construction en 1990 et qui seraient les derniers à y demeurer branchés, en avaient jusqu'alors fait leur affaire en connaissance de sa présence malgré le silence de leurs titres, en avaient tiré profit et avaient bénéficié de l'entretien et des réparations faites par la commune à l'occasion d'une fuite accidentelle dont elle leur avait offert le dédommagement des conséquences préjudiciables, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande des époux X... tendant à ce que M. Y... soit condamné à retirer à ses frais la canalisation devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1371 du Code civil ;
   Attendu que l' organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ;
   Attendu qu'à la suite de plusieurs courriers de la société France direct services (FDS) lui ayant fait croire qu'il était le gagnant d'un prix de 500 000 francs, M. X... a sollicité le paiement de cette somme ;
   Attendu que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel relève par motifs propres et adoptés que si le dernier document était ambigu puisqu'il annonçait en fortes lettre capitales "Marcel X... est notre gagnant des 500 000 francs" et précisait qu'il était un gagnant officiel déclaré et que s'il retournait le numéro de contrôle gagnant il recevrait un chèque de 500 000 francs, le bon de validation renvoyé par le demandeur contenait la distinction entre le prix gagné au premier tour d'un montant de 5 francs et l'éligibilité au grand prix de 500 000 francs, que le rapprochement entre les parties des 1er et 3e documents que M. X... avait renvoyés à la société FDS ne permettait pas à celui-ci de prétendre à la qualité de gagnant effectif de la somme de 500 000 francs, que si la rédaction de ces documents avait pu faire naître très passagèrement chez le destinataire l'espérance d'un gain, leur lecture plus complète ainsi que celle du règlement joint du jeu montraient qu'il était seulement le bénéficiaire du premier tirage au sort et avait ainsi seulement le droit de participer au second tirage au sort pour lequel il était fait état d'un nombre important de participants et d'un numéro affecté à chacun d'eux avec l'espérance d'un gain de 500 000 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'annonce du gain ne mettait pas en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société France direct service et MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 10 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délais prévus à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; que le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 1er octobre 2003) que MM. X... ont donné en location le 25 février 1991, à compter du 1er mars 1991, à Mlle Y... un appartement qui a été vendu à la société Auteuil Investissement le 1er juillet 1996 ; que les 30 juillet et 23 août 1999 celle-ci a donné congé à sa locataire avec offre de vente pour le 28 février 2000, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que le bail litigieux, consenti par une personne physique à effet du 1er mars 1991, s'est reconduit par périodes de trois années jusqu'au 28 février 1997 puis pour six années, à compter de cette date, du fait de la vente de l'immeuble à la société Auteuil Investissement devenue bailleresse le 1er juillet 1996 et que le congé notifié à effet du 30 septembre 1999 a été délivré pour une date erronée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'un congé donné pour une date prématurée n'est pas nul mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit le logement loué soumis à la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt rendu le 1er octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné à Me Ricard, avocat des époux X... ;
   Attendu que s'il résulte de la déclaration de pourvoi et des mémoires ampliatif et en défense que l'erreur matérielle affectant l'arrêt a pour origine les mentions erronées figurant dans ces actes, cette circonstance ne fait pas obstacle à la demande en rectification ; que dans l'arrêt de la cour d'appel, le prénom de M. X... est José et non Joël ;
   Qu'il y a lieu en conséquence, de rectifier l'arrêt n° 1058 FS-D du 27 octobre 2004 en ce qui concerne le prénom de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit qu'à la première page de l'arrêt précité, le mot "José" se substitue au mot "Joël" ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen de la Commune, pris de l'annulation de sa décision de préemption :
   Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2001), qu'ayant vendu un terrain situé sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice de son droit de préemption, Mme X... lui a adressé une déclaration d'intention d'aliéner ; que le maire ayant répondu à la venderesse que la commune avait décidé d'exercer le droit de préemption mais ayant refusé d'acquérir, Mme X... a assigné la commune à cette fin ; que la cour d'appel ayant ordonné la réalisation de la vente, la commune s'est pourvue en cassation ;
   Attendu qu'ultérieurement une décision de la juridiction administrative, devenue irrévocable, ayant annulé la "délibération" du conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption de la commune pour acquérir le terrain de Mme X... ainsi que l'acte du 23 décembre 1994 par lequel le maire avait notifié au notaire de celle-ci la décision de préemption, la commune a demandé l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique en l'absence de décision de la commune susceptible de fonder la préemption ;
   Attendu que la décision de préemption du maire ayant été annulée est réputée n'être jamais intervenue ; que dès lors, la vente ordonnée par l'arrêt attaqué doit être annulée par voie de conséquence et, par suite, l'arrêt attaqué qui ordonne la réalisation de cette vente ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt et aux dépens exposés devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 7 octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en divorce formée à l'encontre de son épouse ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont, sans les dénaturer, apprécié la portée des éléments de preuve versés aux débats et estimé que M. X... n'établissait, à l'encontre de son épouse, aucun fait survenu ou découvert après la réconciliation, suffisamment grave pour lui permettre de se prévaloir des griefs anciens antérieurs à cette réconciliation, justifiant ainsi légalement leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a mis au monde, le 30 décembre 1992, un enfant de sexe féminin prénommé Safa, qu'elle a reconnu ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué ( Paris, 22 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevable son action en recherche de paternité, engagée plus de quatre ans après la naissance de l'enfant, alors, selon le moyen, que la participation du père prétendu à l'éducation de l'enfant, prévue par l'article 340-4 alinéa 2 du Code civil, peut être non seulement pécuniaire mais aussi morale et affective ; qu'en ne retenant, pour déclarer irrecevable l'action de Mme X..., que la preuve d'une aide financière de M. Y... ne résultait pas des attestations produites par Mme X..., sans rechercher si, par son comportement, il n'avait pas participé à l'éducation de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du dit article 340-4, alinéa 2 du Code civil ;
   Mais attendu c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, et notamment des attestations produites, que la cour d'appel a estimé que la participation de M. Y..., en qualité de père, à l'éducation de l'enfant, ne résultait pas des documents trop généraux et imprécis qui lui avaient été soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2004, Me Jacoupy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Guy X...
Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 21 novembre 2001 au profit de Mme Marie-José Z... et MM. Cédric et Sébastien X...
Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Guy X...
Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Guy X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Cap Nord automobiles s'est pourvue en cassation, le 15 juillet 2002, contre un arrêt rendu le 26 avril précédent par la cour d'appel de Dijon dans la procédure qui l'opposait à M. X... ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision a été déposé au greffe le 13 décembre 2002, mais n'a été signifié que le 17 de ce mois ; qu'en raison de la signification tardive du mémoire ampliatif, la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société Cap Nord automobiles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cap Nord automobiles à payer à M. X..., la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 333-2 du Code de la consommation ;
   Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus contre le jugement du tribunal d'instance de Lille, en date du 23 janvier 2003, qui les a déclarés déchus du bénéfice de la procédure de surendettement ;
   Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la loi ne prévoit que de telles décisions ne sont pas susceptibles d'appel ;
   Que, dès lors, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.