Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e Bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juillet 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... Jie Zheng, domicilié chez M. X..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 25 juillet 2000), que M. Zheng Y... Jie, de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une mesure de maintien en rétention administrative qui a été prolongée de cinq jours par une première ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ;
   Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et d'avoir assigné à résidence M. Zheng Y... Jie, alors, selon le moyen, que l'intéressé, qui s'était déjà soustrait à l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière qui le frappait lors d'une précédente assignation à résidence, qui avait déclaré, au moment de son interpellation et lors de l'audience devant le premier juge, ne pas vouloir retourner en Chine et qui avait communiqué une adresse ne correspondant pas à celle retenue pour la mesure d'assignation à résidence, ne disposait pas des garanties suffisantes de représentation prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a considéré que M. Zheng Y... Jie présentait des garanties effectives de représentation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Belledonne investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires Le Plein Sud, 38250 Lans-en-Vercors, représenté par son syndic, la société Vercors immobilier montagne, dont le siège est Place du Village, 38250 Lans-en-Vercors,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Belledonne investissements, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires Le Plein Sud, 38250 Lans-en-Vercors, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile imobilière qui avait été à l'initiative de l'opération de construction était restée propriétaire du lot n° 43, représenté par un terrain non construit, et l'avait ensuite vendu, en 1994, à la société Belledonne investissements, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que cette société acquéreur ne fournissait pas d'éléments pertinents pour apprécier la valeur de ce lot à la date d'établissement du règlement de copropriété, en 1982, et en a déduit, sans dénaturation, que l'indication selon laquelle le lot n° 43 était initialement constructible devait être tenue pour exacte et que la société Belledonne investissements ne prouvait pas que la répartition des charges communes générales, faite selon la répartition initiale des tantièmes de copropriété attribués à ce lot, ne respectait pas sa valeur relative par rapport à l'ensemble des autres valeurs des lots ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Belledonne investissements aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Belledonne investissements à payer au syndicat des copropriétaires Le Plein Sud la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Y... et X..., société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2 / Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant ...,
   3 / Mme Josette X..., demeurant ...,
   4 / M. Luc Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Josette X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit de la société Arcadi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Y... et X..., de Mmes Y... et X... et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Arcadi, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Josette X... et à M. Z..., liquidateur judiciaire de Mme Josette X..., du désistement de leur pourvoi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Y... et X... et Mme Y... n'ayant pas fait valoir, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, que la proposition du 13 novembre 1996 prévoyant des honoraires de 75 000 francs HT pour un montant de travaux de 898 447 francs était caduque puis que non suivie d'effet, sont irrecevables à soutenir un moyen contraire devant la cour de cassation ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et la commune intention des parties, que les honoraires dus à la société Arcadi, dont il n'était pas établi qu'ils étaient obligatoirement liés au montant total des travaux réellement exécutés, pouvaient être fixés au montant proposé par cette société le 13 novembre 1986 correspondant lui-même, en pourcentage, à celui antérieurement accepté dans une autre affaire par la société Y... et X..., qui ne démontrait pas, pour s'opposer à la demande, que l'architecte avait fait preuve de carence dans l'exécution de ses obligations contractuelles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Y... et X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble la société Y... et X... et Mme Y... à payer à la société Arcadi la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association française de lutte contre la mucoviscidose (AFLM), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Lauceval, dont le siège est ...,
   2 / de la société Templiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de M. Albert X..., demeurant 2, place Jean Monnet, 69009 Lyon,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de l'AFLM, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la SCI Lauceval, de la société Templiers et de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'un avenant à la promesse de vente prévoyant une prorogation du délai de réitération par acte authentique avait été établi par le notaire de l'Association française de lutte pour la mucoviscidose (l'AFLM) le jour même où celle-ci adressait à M. X... une mise en demeure de régulariser l'acte de vente au 16 novembre 1998, et que la secrétaire de l'association avait écrit le 10 novembre au notaire de M. X... que celui-ci devait être en possession de ce document, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que l'attitude équivoque, sinon contradictoire de l'AFLM ne lui permettait pas de se prévaloir de bonne foi de la caducité du compromis, et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association française de lutte pour la mucoviscidose aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association française de lutte pour la mucoviscidose à payer à la SCI Lauceval la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri X..., demeurant ...,
   2 / la société civile immobilière (SCI) Hulo, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Voltas Michel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X... et de la SCI Hulo, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X..., gérant de la société civile immobilière Hulo, n'était pas le propriétaire de l'immeuble que cette société avait fait construire et n'avait pas personnellement contracté avec l'entrepreneur, d'autre part, procédant à la recherche prétendument omise, que le délai d'une année, qui, pour la retenue de garantie, court à compter de la réception des travaux faite avec réserves, était écoulé et retenu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, sans être tenue d'analyser les pièces qu'elle rejetait aux nombre desquelles ne se trouvait pas, selon le bordereau des pièces communiquées déposées le 6 octobre 1993 dans le dossier de la procédure d'appel, la lettre de la société Voltas Michel du 23 septembre 1997, et sans statuer par un motif hypothétique, l'absence de désordres actuels et de non façons en relation avec l'exécution des marchés de plomberie, chauffage, sanitaire, électricité et ventilation mécanique contrôlée confiés à la société Voltas, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante ni d'ordonner une expertise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la SCI Hulo, ensemble, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Mpanzu X..., domiciliée ...,
   contre une ordonnance en date du 15 septembre 2000 rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Ministre de l'Intérieur, Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières, aéroports de Roissy-Charles de Gaulle-Le Bourget,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article13 du décret n° 92-1333 du 15 décembre 1992 ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation le 23 septembre 2000 contre l'ordonnance rendue le 15 septembre 2000 par le premier président d'une cour d'appel, confirmant une ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance prolongeant son maintien en zone d'attente ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à soulever une question de pur fait et ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Claude X..., demeurant ...,
   en cassation du jugement rendu le 25 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Biarritz, au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Georges, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat de copropriétaires de la Résidence Saint Georges, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 2002 la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mlle X... se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 25 janvier 2000 par le Tribunal d'instance de Biarritz, au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Georges ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Georges ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 28 décembre 2000 par le juge de l'exécution de Pau, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par une déclaration mensongère concernant l'exercice des fonctions de gérante d'un café-restaurant-bar ;
   Attendu, d'abord, que le juge de l'exécution territorialement compétent a constaté que le recours de la Caisse d'épargne avait été fait dans le délai légal ; qu'ensuite, les autres griefs, sous couvert de violation non fondée de la loi, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Nantes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 2001 par le juge du tribunal d'instance de Blois, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de M. Serge X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements au fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le juge de l'exécution de Blois, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification d'une créance en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a déterminé le montant pour les besoins de la procédure et a renvoyé l'affaire devant ladite commission afin qu'elle recommande des mesures de traitement de la situation de surendettement ; que le créancier, le Crédit municipal de Nantes, fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par le Crédit municipal de Nantes est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit municipal de Nantes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian Y...,
   2 / Mme Josselyne X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Mans, au profit :
   1 / du président du Conseil général de la Sarthe, dont le siège est ...,
   2 / de la Mutuelle familiale de Normandie, dont le siège est ...,
   3 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Sarthe, dont le siège est ...,
   5 / de la société Redevance de l'audiovisuel, dont le siège est 2021 X, 35046 Rennes Cedex,
   6 / de la société COCM, dont le siège est ...,
   7 / de la société Sofinco Anap 923, dont le siège est ...,
   8 / de la société Sarthe habitat, dont le siège est ...,
   9 / de la société Banque régionale de l'Ouest, société anonyme dont le siège est ...,
   10 / de la société Finalion, dont le siège est ...,
   11 / de la Trésorerie de Mamers, dont le siège est ...,
   12 / de la Mutuelle de Basse-Normandie, dont le siège est ...,
   13 / de la compagnie Générale des eaux , dont le siège est ...,
   14 / de la société Dimelec, société anonyme dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 26 octobre 2000 par le juge de l'exécution du Mans, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la nouvelle demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le non-respect des précédentes mesures de redressement et l'aggravation de l'endettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs lors de leur seconde demande ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Banque Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Mans, au profit :
   1 / de Z... Patricia Heulot,épouse X..., demeurant ...,
   2 / de la société Crédits et services financiers, dont le siège est ...,
   3 / de la banque UCB, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   5 / du Crédit Mutuel, dont le siège est ...,
   6 / de la société Franfinance, dont le siège est BP 50129, ...,
   7 / de la société Sofinco anap 923, dont le siège est ...,
   8 / de la Trésorerie Le Mans Etoile, dont le siège est ...,
   9 / de la Société générale, dont le siège est ...,
   10 / du Centre de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est 2021 X, 35046 Rennes Cedex,
   11 / de M. Y..., demeurant ...,
   12 / de la société Assistance conseil organisation, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité relevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société Pétrofigaz contre la décision de la commission de surendettement de la Sarthe, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X..., ce dont la société Pétrofigaz lui fait grief ;
   Attendu, cependant, que ce jugement, qui déclare recevable la demande de Mme X..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Pétrofigaz est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Pétrofigaz aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette Y..., ayant demeuré ..., décédée en cours d'instance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des mineurs), au profit :
   1 / du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son Parquet, ...,
   2 / de M. Vincent X..., demeurant ...,
   3 / de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est Le Stratège, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Jean-Pierre Ancel, Durieux, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Jeannette Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Jeannette Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt statuant sur son droit de visite auprès de son enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance ; qu'elle est décédée en cours d'instance ; que l'action étant non transmissible, l'instance s'est éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESSAISISSEMENT de la Cour
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lucky, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section B), au profit de la compagnie Zurich international, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Lucky, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich international, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que le demandeur n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le bénéfice des dispositions de l'article L. 112-3 du Code des assurances ;
   qu'ensuite, la cour d'appel (Nîmes, 7 décembre 2000), qui a retenu que la société Lucky avait trompé l'assureur, en déclarant faussement, dans les conditions particulières du contrat d'assurance, que ses magasins étaient dotés du dispositif de protection exigé par le mandataire de l'assureur quatre mois plus tôt, au cours des négociations préalables à la signature du contrat, a ainsi répondu aux conclusions ; d'où il suit que les griefs du moyen ne saurait être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lucky aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lucky ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Antoinette X..., demeurant 64190 Méritein,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit :
   1 / du Crédit agricole, contentieux judiciaire, dont le siège est ...,
   2 / de l'Union UCB, dont le siège est ...,
   3 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   4 / de la société Saur, dont le siège est ...,
   5 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ...,
   6 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Pau, dont le siège est ...,
   7 / de la Banque Michel Inchauspe, dont le siège est ...,
   8 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   9 / de la société France télécom, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 18 décembre 2000 par le juge de l'exécution de Pau, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par le non-respect des mesures décidées lors de la précédente procédure de traitement de la situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard X...,
   2 / Mme Nelly Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Brest, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Pass, dont le siège est ...,
   2 / de la société GE Sovac, dont le siège est ..., API 23C2, 92063 Paris La Défense Cedex,
   3 / de la société Sofinaref, contentieux, dont le siège est Boîte postale 40, 59202 Tourcoing Cedex,
   4 / de la société UCB, dont le siège est ...,
   5 / de la société Barclaycard, dont le siège est ...,
   6 / de la société Cofidis, contentieux, dont le siège est ...,
   7 / de la société Créatis, dont le siège est ...,
   8 / du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ...,
   9 / de la société Cetelem Frémicourt Nord, dont le siège est Boîte postale 512, 92595 Levallois-Perret Cedex,
   10 / de la société Sofinco Anap, dont le siège est ...,
   11 / de la société Cofinoga, surendettement, dont le siège est Boîte postale, 33696 Mérignac Cedex,
   12 / de la société Finalion, dont le siège est ...,
   13 / de la société CDGP, dont le siège est 45945 Orléans Cedex 9,
   14 / de la société Covefi, dont le siège est ...,
   15 / de la Société générale, Service contentieux, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 21 novembre 2000 par le juge de l'exécution de Brest, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'importance de l'aggravation de l'endettement malgré un engagement contraire pris à l'égard d'un créancier plus ancien ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BHV Bausparkasse AG, société anonyme de droit allemand, dont le siège est Lubahnstrase 2, D 31781 D Hameln, Allemagne,
   en cassation d'une décision rendue le 16 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Lorient, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de M. Yves X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité relevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société BHW Bausparkasse contre la décision de la commission de surendettement du Morbihan, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X..., ce dont la société BHW Bausparkasse lui fait grief ;
   Attendu, cependant, que ce jugement, qui déclare recevable la demande de M. X..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'en suit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société BHW Bausparkasse est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société BHV Bausparkasse AG aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Barbora Y..., dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2000 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société Ile-Rousse promotion, société anonyme dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Barbora Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Ile-Rousse promotion, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les contestations de la SCI Barbora Y... (SCI) ne s'appuyaient sur aucun élément probant, la cour d'appel, qui a pu relever que l'action dont elle était saisie était une action en bornage et qui a retenu à bon droit sa compétence, a, sans modifier l'objet du litige, appréciant les faits soumis à son examen, souverainement fixé la limite des parcelles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux X... attendaient depuis 1995 la possibilité d'acheter le lot du Moulin à vent, que, selon acte authentique du 30 octobre 1998, Mme X... avait acquis le lot à l'issue de la procédure de première instance, tout en acceptant que sa configuration fût modifiée selon les résultats de l'instance d'appel, que les carences, voire l'obstruction dont avait fait preuve la SCI au cours de l'expertise qui avait débuté dans le courant de l'été 1995 pour se terminer le 30 décembre 1997, avaient allongé anormalement la durée de celle-ci et avait retardé la vente du lot 29, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Barbora Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Barbora Y... à payer à la société Ile-Rousse promotion la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Domingos Y..., demeurant La Croix de Charlet, 16220 Saint-Sornin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre section B), au profit de M. Francis X..., demeurant la Croix de Charlet, 16220 Saint-Sornin,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 545 du Code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 1999), que M. Y..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui appartenant à M. X..., a fait assigner ce dernier pour obtenir la démolition partielle d'un garage empiétant sur sa propriété ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'acte d'acquisition de M. Y... comporte une clause de non-garantie de contenance et qu'aucun bornage n'avait été réalisé avant cette acquisition, que les bornes ayant servi à l'implantation du garage ont été apposées par M. Z..., auteur commun de M. X... et de M. Y..., que lorsque ce dernier est devenu propriétaire, il a donné son accord à M. X... pour que la clôture des deux fonds soit édifiée dans le prolongement du garage déjà existant et qu'il a construit un hangar, prenant appui sur le mur de celui-ci et qu'enfin l'empiétement n'est que de 5 mètres carrés pour une superficie de 1 385 mètres carrés ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation de M. Y... à se prévaloir de son droit d'obtenir la démolition de l'ouvrage empiétant sur son fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.