Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER P DE SA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE LE REVENU MOYEN MENSUEL DE DAME M, QUI A OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE, RELEVE LES BENEFICES REALISES PAR P DANS SON EXPLOITATION AGRICOLE ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M X... RENCONTRERAIT DE GRANDES DIFFICULTES POUR AMENAGER UN ACCES DIRECT A LA ROUTE, VOIRE UNE TOTALE IMPOSSIBILITE, EN RAISON DE DENIVELLATIONS ET DE LA CONFIGURATION DES TERRAINS, DE LA SITUATION DES VOIES PUBLIQUES ENCAISSEES ET ETROITES ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M X... POURRAIT ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE EN FAISANT SUR SA PROPRIETE DES TRAVAUX PROPORTIONNES A L'IMPORTANCE DE SON FONDS ;

 QUE PAR CES MOTIFS, NON DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, MARECHAL, QUI POUSSAIT L'AUTOMOBILE DE SAFFRE, TANDIS QUE CELUI-CI AU VOLANT DE SA VOITURE, TENTAIT DE LA REMETTRE EN MARCHE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE SAINSARD, QUE, SUR ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE MARECHAL, SAINSARD A ETE DECLARE RESPONSABLE, POUR PARTIE, DE L'ACCIDENT ;

 QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN VUE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE, MARECHAL A ASSIGNE SAFFRE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS" SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE, EN VUE DE FAIRE DECLARER SAFFRE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION LAISSEE A SA CHARGE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE SAFFRE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL AUX MOTIFS, QU'EN RAISON DE LA DATE DES FAITS LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE, FONDEE SUR UNE FAUTE DELICTUELLE, ETAIT ACQUISE A LA DATE DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT RELEVE CE MOYEN D'OFFICE SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE AVAIT ETE SOULEVEE PAR SAFFRE DANS SES CONCLUSIONS ;

 QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MARECHAL DE SA DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA VOITURE DE SAFFRE, PRIMITIVEMENT RANGEE SUR L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE, NE S'EST TROUVEE SUR LES LIEUX OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT QU'EN RAISON DU FAIT QUE MARECHAL, AIDE EN CELA PAR UN TIERS, A LIBREMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DES DANGERS PAR LUI ENCOURUS, ACCEPTE DE POUSSER CE VEHICULE SUR UNE ROUTE NATIONALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DE LA VOITURE DE SAFFRE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE MARECHAL NE POUVAIT RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE SAFFRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 22 MAI 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

VU L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N. 81-500 DU 12 MAI 1981 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEMANDEUR PEUT, EN MATIERE DELICTUELLE, SAISIR, A SON CHOIX, OUTRE LA JURIDICTION OU DEMEURE LE DEFENDEUR, LA JURIDICTION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE OU CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST SUBI ;

 QUE CETTE TRIPLE OPTION SE RAMENE A UNE SIMPLE ALTERNATIVE LORSQUE LE LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE EST CELUI OU LA VICTIME A ETE ATTEINTE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE COMPETENT LE JUGE DES REFERES DE BORDEAUX POUR DESIGNER UN MEDECIN-EXPERT CHARGE D'EXAMINER DEMOISELLE X..., DEMEURANT DANS CETTE VILLE, A LA SUITE DES DOMMAGES QUE LUI A CAUSES, A AJACCIO (CORSE) LA MOTOCYCLETTE DE VAN NEYGEN, ASSURE A LA COMPAGNIE "LA ROYALE BELGE", ET DONT ELLE LUI DEMANDAIT REPARATION ;

 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE L'EXISTENCE DU CONSENTEMENT DE MME X... LORS DE LA VENTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LORS D'UNE COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE DE LECOUTRE, ASSURE A LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ET CELLE DE JEAN Y..., ASSURE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LES DEUX CONDUCTEURS ONT ETE BLESSES AINSI QUE LES DEUX PASSAGERS DE LA VOITURE Y..., JEAN BERNARD ET BERNARD Y... ;

 QUE, CELUI-CI EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ;

 QU'HORS DE TOUTE INSTANCE JUDICIAIRE, LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A INTEGRALEMENT INDEMNISE LE PREJUDICE DE JEAN BERNARD Y... ET DES AYANTS DROIT DE BERNARD Y..., ET VERSE DES PROVISIONS SUR LE DOMMAGE DE JEAN Y... ;

 QUE CE DERNIER A ENSUITE ASSIGNE LECOUTRE ET SON ASSUREUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1., DU CODE CIVIL ;

 QUE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A OPPOSE QU'IL Y AVAIT COMPENSATION ENTRE SA DETTE ENVERS JEAN Y... ET SA CREANCE NEE DE L'ACTION SUBROGATOIRE POUR LA MOITIE DES INDEMNITES VERSEES DU CHEF DES PASSAGERS D'Y... ;

ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT RENONCE A EXERCER SON DROIT DE RECOURS CONTRE LES CONSORTS Y...
X..., D'UNE PART, QU'UNE RENONCIATION A UN DROIT QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE NE S'ETEND PAS A D'AUTRES DROITS QUI EN SONT LE CORROLLAIRE ET QUE, SI LA WINTERTHUR A RENONCE A CONTESTER LA RESPONSABILITE ENTIERE DE LECOUTRE, TENU COMME GARDIEN, A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES DU SINISTRE, ELLE N'A PAS RENONCE POUR AUTANT AU DROIT DE SE PREVALOIR DE SON ACTION RECURSOIRE CONTRE LES VICTIMES INDEMNISEES, ALORS, D'AUTRE PART QU'EN L'ABSENCE DE RENONCIATION EXPLICITE A CE DROIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS POUR DECLARER CETTE RENONCIATION CERTAINE ;

 QUE L'ABSENCE DE RESERVES LORS DU REGLEMENT DES INDEMNITES AUX CONSORTS Y... NE PEUT CONSTITUER LA PREUVE DE LA RENONCIATION A SON ACTION RECURSOIRE ET QUE LES REPRESENTANTS DE LA WINTERTHUR N'AVAIENT PAS A VERIFIER AUPRES DE LA GMF QU'ELLE ACCEPTAIT DE PRENDRE EN CHARGE LA MOITIE DES INDEMNITES VERSEES AUX CONSORTS Y..., ETANT DONNE QU'ILS SAVAIENT QUE LA GMF AVAIT A SUPPORTER CETTE CHARGE, LES CONSORTS Y... EXERCANT UN DROIT PROPRE EN RECLAMANT CETTE INDEMNITE, ET ALORS ENSUITE, QUE LE FAIT QUE LA WINTERTHUR NE S'EST PAS PREVALUE DE LA COMPENSATION AU MOMENT DES VERSEMENTS QU'ELLE A FAIT A JEAN Y... N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE RENONCAIT A LA FAIRE JOUER, AUCUN TEXTE N'OBLIGEANT SON BENEFICIAIRE A RECLAMER LA COMPENSATION DES QUE SES CONDITIONS SONT REMPLIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ET DES REGLEMENTS EFFECTUES, ENONCE QU'IL Y A EU TRANSACTION, ET QUE CETTE TRANSACTION, INTERVENUE SUR LA BASE D'UNE RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE PLEINE ET ENTIERE DE L'ASSURE DE LA WINTERTHUR, NE PREVOYAIT PAS DE RECOURS ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI ECHAPPENT AUX CRITIQUES DU MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU FOND DOIT ENVISAGER, LES CONSEQUENCES MORALES ET MATERIELLES DE LA RUPTURE DU MARIAGE COMPTE TENU DE LA SITUATION DU DEFENDEUR DANS "UN AVENIR PREVISIBLE" ;

 QU'EN SE BORNANT A RELEVER LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'EPOUSE DEFENDERESSE, TELLES QU'ELLES LUI APPARAISSAIENT "PRESENTEMENT", LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'APPELANTE AVAIT RAPPELE QUE, ETANT AGEE DE SOIXANTE DIX ANS, ELLE ETAIT A LA VEILLE DE PRENDRE SA RETRAITE ET SERAIT BIENTOT PRIVEE DES AVANTAGES QUE LUI PROCURAIENT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

 QU'ELLE ETAIT VOUEE A LA SOLITUDE ET OBLIGEE DE FAIRE FACE A TOUTES LES DIFFICULTES DE L'EXISTENCE ;

 QU'EN OMETTANT D'EXAMINER CES CONCLUSIONS PERTINENTES, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PAR LA MEME, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX Z... EN A PRIS L'INITIATIVE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME Y... AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE L'INITIATIVE DU DIVORCE AVAIT ETE PRISE PAR SON MARI ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, MAIS EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE QUE LA FEMME AVAIT, ELLE-MEME, ECRIT A UNE AMIE DE SON MARI, POUR LUI ANNONCER QU'ELLE AVAIT UNE LIAISON ET POUR L'INVITER A VENIR LA REMPLACER AUPRES DE CELUI-CI DE LA MANIERE QU'ELLE JUGERAIT UTILE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER LE CONSENTEMENT ET LA CONNIVENCE DE LA FEMME ET, NEANMOINS, QUALIFIER L'INJURIEUX LE COMPORTEMENT DU MARI ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS, COMME L'Y INVITAIT LE MARI DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, SI LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT LES DEUX RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONTRECARRER LES ALLEGATIONS DE LA FEMME QUANT A SES PRETENDUES VIOLENCES, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME, L'ARRET RETIENT LE COMPORTEMENT, POUR LE MOINS SUSPECT ET INJURIEUX DU MARI, QUI EST PARTI EN VACANCES AVEC UNE AMIE ET DES VIOLENCES SUR SON EPOUSE, FAITS DONT IL N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, ET QUI SONT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

 QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REGLEMENTE LE DROIT DE VISITE DE DAME C. SUR LA FILLE COMMUNE MINEURE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE C. DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE L'ENFANT NE VOULAIT PAS SEJOURNER A BESANCON ET QUE DEPUIS QUE SA MERE AVAIT VERSE AUX DEBATS LES LETTRES QU'ELLE LUI AVAIT ECRITES, ELLE L'ACCUSAIT DE L'AVOIR TROMPEE ET REFUSAIT EN CONSEQUENCE DE LA VOIR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET EN PRENANT EN CONSIDERATION L'INTERET DE L'ENFANT, ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE DROIT DE VISITE DE LA MERE S'EXERCERAIT, NOTAMMENT A BESANCON DURANT LES VACANCES DE NOEL ET DE PAQUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QU'APRES LE REJET DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS QU'ELLE AVAIT INTRODUITE, DAME C. A DEMANDE, EN REFERE, QUE SON MARI LUI RESTITUAT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN ;

 QUE C. A CONTESTE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DES TUTELLES ;

 QU'IL A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE ACCUEILLANT LA DEMANDE DE LA FEMME MAIS N'A PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE DES REFERES SERAIT RADICALEMENT INCOMPETENT POUR PRESCRIRE UNE MESURE RELATIVE A LA SITUATION DE L'ENFANT, LE JUGE DES TUTELLES ETANT SEUL COMPETENT EN LA MATIERE, ALORS D'AUTRE PART QUE L'APPEL REMETTANT LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA COUR D'APPEL POUR QU'IL FUT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT, L'APPELANT N'AYANT PAS LIMITE SON APPEL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU D'OFFICE STATUER SUR LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE D'AUTANT PLUS QU'ELLE CONCERNAIT UNE QUESTION D'ORDRE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SI L'AFFAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE OU ADMINISTRATIVE, OU ECHAPPE A LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION RRANCAISE ;

 QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE C. CONTESTANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DE CELLE DU JUGE DES TUTELLES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS EXAMINER D'OFFICE CETTE COMPETENCE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, COUSSEMENT PILOTANT UN CYCLOMOTEUR, AYANT PERDU CONTROLE DE SON ENGIN APRES AVOIR CROISE UN VEHICULE NON IDENTIFIE, HEURTA L'AUTOMOBILE DE DAME X..., QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT INTERDIT ;

 QUE COUSSEMENT, BLESSE, A ASSIGNE DAME X..., ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX A ETE APPELEE EN LA CAUSE, QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AYANT ALLEGUE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT AU CONDUCTEUR DU VEHICUL NON IDENTIFIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DU VEHICULE NON IDENTIFIE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE VEHICULE DE DAME X... ETAIT EN STATIONNEMENT IRREGULIER, A CHEVAL SUR LE TROTTOIR ET LA CHAUSSEE, AJOUTE QUE SI CETTE CIRCONSTANCE AVAIT OBLIGE COUSSEMENT A CIRCULER A UNE CERTAINE DISTANCE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LA POSITION DU CYCLOMOTEUR ET DU VEHICULE INCONNU QUI L'AVAIT CROISE ET QUI ETAIT A L'ORIGINE DE SON DESEQUILIBRE ET DE SA PROJECTION SUR LE VEHICULE DE DAME X... ;

 QU'IL RETIENT QUE SI CE DERNIER VEHICULE AVAIT PARTICIPE A "L'ACCIDENT", IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE PARTICIPATION SOIT A L'ORIGINE DE BLESSURES DE COUSSEMENT, ET NOTAMMENT DE CELLE AYANT ENTRAINE LA PERTE DE L'OEIL DROIT, CELLE-CI POUVANT ETRE LA CONSEQUENCE DU CHOC AVEC LES DEUX FEUX ARRIERE DROIT DU VEHICULE DE DAME X... OU LA CONSEQUENCE DU CHOC ULTERIEUR SUR LA CHAUSSEE ;

QU'EN ENONCANT, EN CONSEQUENCE, QUE LE VEHICULE DE DAME X... N'AVAIT JOUE QU'UN "ROLE PASSIF" LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBARATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL CAUSE A RODRIGUES PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE MINEUR X. AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE ET A LA SUITE DUQUEL X. PERE A ETE CONDAMNE, AVEC LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, SON ASSUREUR, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, Y A INCLUS LE MONTANT DES INDEMNITES QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME AVAIT VERSEES A LA VICTIME POUR DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POSTERIEURES A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU MOTIF QUE SI L'EXPERT X... ECRIT DANS SON RAPPORT QUE CES INTERRUPTIONS NE LUI PARAISSAIENT PAS EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, CETTE REDACTION A FORME DUBITATIVE NE PERMETTAIT PAS D'EN DEDUIRE UNE CERTITUDE ET QU'IL DEVAIT DONC ETRE FAIT DROIT A LA TOTALITE DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'UN DOUTE POUVAIT, SELON ELLE, SUBSISTER SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POSTERIEURES A LA DATE DE CONSOLIDATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 60-323 DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT PROPORTIONNEL EST FIXE SELON L'INTERET DU LITIGE ;

ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ET LES PRODUCTIONS, QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DES LEGATAIRES UNIVERSELS D'UN PROPRIETAIRE, UN ARRET CONFIRMATIF DECLARA BORDAT, A TITRE PERSONNEL ET EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE BORDAT, CONSEIL IMMOBILIER, DEPOURVU DE MANDAT EXCLUSIF DE VENTE ET PAR SUITE SANS DROIT A S'OPPOSER A LA VENTE, HORS SON CONCOURS, D'IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION, COMME D'EXIGER DES LEGATAIRES LA SIGNATURE DES ACTES NOTARIES CORRESPONDANT AUX PROMESSES DE VENTES PAR LUI CONSENTIES A DES TIERS ;

 QUE BORDAT, PERSONNELLEMENT ET ES QUALITES, AYANT ETE CONDAMNE AUX DEPENS DE SA DEMANDE, DANIEL X..., SON AVOUE, OBTINT UN ETAT VERIFIE LUI ALLOUANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ;

 QUE LE PREMIER PRESIDENT MAINTINT CET ETAT VERIFIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE SEUL POINT DE SAVOIR SI BORDAT ET LA SOCIETE BORDAT AVAIENT OU NON RECU UN MANDAT EXCLUSIF DE VENTE, L'ORDONNANCE A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D' APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, JUNIOR, QUI MARCHAIT SUR UN TROTTOIR TRES ETROIT FUT SURPRIS PAR UN CHIEN QUI S'ETAIT PRECIPITE, EN ABOYANT A LA GRILLE DE SES PROPRIETAIRES, LES EPOUX X... ;

 QU'IL FIT UN ECART SUR LA GAUCHE AU MOMENT OU PASSAIT UN AUTOBUS DE LA RATP ;

 QUE, HEURTE, A L'EPAULE GAUCHE, IL TOMBA ET EUT UNE JAMBE ECRASEE PAR LA ROUE ARRIERE DROITE DU VEHICULE ;

 QUE JUNIOR A ASSIGNE LA RATP ET LES EPOUX X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'AUTOBUS AVAIT EU UN ROLE ACTIF DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'EN CIRCULANT PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE EN FONCTION DE LA MARGE DE MANOEUVRE D'UN VEHICULE D'UNE CERTAINE LARGEUR CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE ET UNE LARGEUR INDIQUEE ET A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, L'AUTOBUS DONT LE CONDUCTEUR AIT TENU DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 4 DU CODE DE LA ROUTE, AURAIT OCCUPE UNE PLACE NORMALE ;

MAIS ATTENDU, QU'AYANT RELEVE QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE SI L'AUTOBUS N'AVAIT PAS RASE LE TROTTOIR ET AVAIT LAISSE UN ESPACE SUFFISANT AVEC LES USAGERS DU TROTTOIR ;

 LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;

 ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA PROPRIETE DES EPOUX X... ETAIT CLOTUREE, NON SEULEMENT PAR UNE GRILLE SEPARANT LE PAVILLON DE LA RUE, MAIS EGALEMENT PAR UN GRILLAGE INTERIEUR DRESSE EN RETRAIT POUR ISOLER COMPLETEMENT LE CHIEN, ET QU'EN RAISON DE CETTE DISTANCE EXISTANT ENTRE EUX ET L'ANIMAL TOUTE MENACE ETAIT ECARTEE POUR LES PIETONS QUI NE POUVAIENT CRAINDRE POUR L'INTEGRITE DE LEUR PERSONNE, A CONDITION QU'ILS SOIENT ATTENTIFS ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME POUR REFUSER D'EXONERER LE PROPRIETAIRE DU CHIEN DE TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE JUNIOR, MEME NON FAUTIF, N'AURAIT PAS CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CHIEN S'ETAIT JETE SUR LA GRILLE LE SEPARANT DE LA RUE EN ABOYANT EN DIRECTION DE JUNIOR CE QUI AVAIT AMENE CELUI-CI A FAIRE UN ECART ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE RETENU, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA REACTION INSTINCTIVE ET NATURELLE DE LA VICTIME NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE DE SA PART ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

 QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERRA DI FIUMORBO, UNE MACHINE A VENDANGER APPARTENANT A X..., LANGLOIS ET LORENZO FUT DETRUITE PAR EXPLOSIF ;

 QUE CEUX-CI, ALLEGUANT QUE L'ATTENTAT, REVENDIQUE PAR UNE ORGANISATION CLANDESTINE, AVAIT ETE COMMIS PAR UN GROUPE DE PERSONNES CONSTITUANT UN ATTROUPEMENT OU UN RASSEMBLEMENT, ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE SERRA DI FIUMORBO AFIN DE S'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DE LEUR DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES ;

 QUE L'ETAT FRANCAIS EST INTERVENU A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA DESTRUCTION DE LA MACHINE A VENDANGER N'AVAIENT PAS ETE ETABLIES, LES CONSORTS X... N'AYANT VERSE AUCUN DOCUMENT A L'APPUI DE LEURS AFFIRMATIONS, ET AJOUTE QUE LA REVENDICATION DE L'ATTENTAT PAR UN MOUVEMENT CLANDESTIN N'ETABLISSAIT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN ATTROUPEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... QUI ALLEGUAIENT QU'ETANT DONNE L'IMPORTANCE DE LA DESTRUCTION ET LA METHODE UTILISEE, LE DOMMAGE N'AVAIT PU ETRE REALISE QUE PAR UN GROUPE DE PERSONNES S'ETANT LIVRE A DES ACTES DE VIOLENCE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION N'ETAIT PAS LIEE A L'IDENTIFICATION DE LEURS AUTEURS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

 COMPENSE LES DEPENS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1980), QUE MME X... A CONSENTI SUR L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES BAUX SUCCESSIFS A MME Y... LE 15 OCTOBRE 1966, AU FILS DE CELLE-CI DANIEL Y... LE 15 FEVRIER 1969 ET A LA CONCUBINE DE CE DERNIER MELLE Z... LE 31 JANVIER 1976 ;

ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART QUE LES OCCUPANTS DE BONNE FOI BENEFICIENT DE PLEIN DROIT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

 QUE TEL EST LE DROIT DE L'OCCUPANT ENTRE DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN JUSTE TITRE LOCATIF ;

 QU'AINSI, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE MME Y... OCCUPE L'IMMEUBLE ENSUITE DE L'EXPIRATION D'UN BAIL REGULIER, NE PEUT LUI DENIER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU SEUL MOTIF, INOPERANT, TIRE DE SON SILENCE LORS DE LA CONCLUSIONS DE BAUX ULTERIEURS CONSENTIS A DES MEMBRES DE SA FAMILLE ;

 QU'EN STATUANT DE LA SORTE, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

 ALORS D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT DE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ;

QU'EN SE FONDANT SUR LE SEUL SILENCE DE MME Y..., LORS DE LA CONCLUSION DE BAUX CONSENTIS A SA FAMILLE A... UN IMMEUBLE QU'ELLE CONTINUAIT D'OCCUPER, POUR LUI DENIER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MME Y... NE PEUT REVENDIQUER LA QUALITE DE LOCATAIRE, ALORS QUE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 15 OCTOBRE 1966 POUR UNE DUREE DE SIX ANS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1972, QU'ELLE NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ALORS QU'ELLE NE CONTESTE PAS QUE CEUX-CI ONT ETE LOUES A D'AUTRES PRENEURS AVEC SON ACCORD ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE VEUVE DESILES DONT LE MARI AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LES EPOUX SIERAKOWSKI, S'EST BORNE, POUR APPROUVER L'EVALUATION DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES, A RELEVER LE FAIT QUE CETTE VEUVE PERCEVAIT ACTUELLEMENT UNE PENSION DE REVERSION ANNUELLE D'UN MONTANT DETERMINE ;

QU'EN SE FONDANT SUR UN TEL ELEMENT QUI N'ETAIT ALLEGUE PAR AUCUNE DES PARTIES, ET SUR L'ORIGINE DUQUEL ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant à Malauzat, Volvic (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit :
   1°) de M. Joseph B..., demeurant à Malauzat, Volvic (Puy-de-Dôme),
   2°) de M. Pierre D..., demeurant à Malauzat, Volvic (Puy-de-Dôme),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Lévis, avocat de M. B..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant le sens et la portée des titres et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui, ayant retenu que M. X... ne justifiait d'aucun usage privatif sur la parcelle litigieuse, n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement décidé que la limite entre la propriété de M. B... et la cour commune était constituée par les fondations de l'ancien mur selon une ligne établie par l'expert et conforme au plan cadastral actuel ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Bernard, François, Jean D..., 
   2°/ Madame D... née Pierrette, Renée, Marie Y..., 

  demeurant ensemble 21, grande rue à Villevaude (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit :
   1°/ de Madame Marie-Françoise G... épouse X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de tutrice de sa mère Mme Veuve G...,
   2°/ de Madame Alice B...
Y... veuve VIEL, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), mise sous tutelle par jugement du tribunal d'instance de Nice du 31 mars 1987 assistée et représentée par sa fille Mme X..., sus-nommée,

  défenderesses à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. A..., E..., F..., Z..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP J.M. Defrenois et Marc Levis, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., ès nom et ès qualités, et de Mme Veuve G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les tiers pouvant contester par tous modes de preuves la sincérité des énonciations contenues dans les écrits qu'on leur oppose, l'arrêt duquel il résulte que ni Mme G..., ni sa fille adoptive, Mme X..., n'étaient parties au contrat dont elles affirmaient le caractère fictif, ne viole pas l'article 1341 du Code civil ;     Attendu, d'autre part, que les époux D... n'ont pas soutenu devant les juges d'appel le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de ce qu'ils auraient été réellement débiteurs du prix de la vente dès la passation de l'acte jusqu'à la date de la mainlevée du privilège du vendeur ordonnée par Mme G... ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE D'INSTALLATIONS D'UN CENTRE HIPPIQUE APPARTENANT A LA COMMUNE DE SAINT-CAST-LE-GUILDO, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, M Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES 9 JUILLET 1981) D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DU CENTRE HIPPIQUE EN ECARTANT L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REFUSER UN CARACTERE COMMERCIAL A LA LOCATION LITIGIEUSE SANS EN DENATURER LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES, LESQUELLES NE SUBORDONNAIENT AUCUNEMENT LE PROFIT PERSONNEL POUVANT ETRE TIRE D'UNE EXPLOITATION DES INSTALLATIONS A LA MISSION D'EDUCATION PARALLELEMENT ACCEPTEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR L'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE INVOQUEE EN VUE DE BENEFICE DU STATUT REGI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE A, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M X..., QUI SE PREVALAIENT D'UNE CLIENTELE PERSONNELLE ET DONT IL N'ETAIT PAS DENIE QU'ELLE FUT ENCORE INEXISTANTE AU MOMENT DE SON ENTREE DANS LES LIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DU CENTRE COMMUNAL AVAIT UN BUT EDUCATIF, EXCLUSIF DE LA RECHERCHE D'UN BENEFICE ;

 QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, MALGRE L'ACTIVITE PERSONNELLE DE M X... AU SEIN DE CE CENTRE, LA CONVENTION ETAIT ASSUJETTIE AUX REGLES DU CODE CIVIL SUR LE LOUAGE DES CHOSES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR MICHEL B..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA ET TENDANT A LA RADIATION DE PLUSIEURS CITOYENS QUI VENAIENT D'ETRE INSCRITS SUR LADITE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE QUE LES PERSONNES VISEES DANS LE RECOURS REMPLISSENT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS PRECISER EN QUOI CHACUNE DE CES PERSONNES SATISFAISAIT A L'UNE DES CONDITIONS LEGALES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE CHRISTIAN Z..., GERARD E..., MOHAMED X..., MARIE-THERESE H..., RENE A..., MARIE-FRANCE D... EPOUSE F..., JEAN-BERNARD F..., FRANCOIS Y..., MADELEINE C... ET PATRICIA G..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION (BETC) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1981) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DECLARATION DE RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LUI, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEUDON-LA-FORET, POUR DES DESORDRES AFFECTANT UN BASSIN ET LES VOIES ET RESEAUX DIVERS, AU MOTIF QU'UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE DILIGENTE AVANT QU'ELLE NE SOIT ACQUISE ET QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ECRITURES DU BETC QUE, PAR ASSIGNATION DU 27 JUIN 1971, DELIVREE DANS LES DELAIS DE LA GARANTIE DECENNALE, LE PROMOTEUR AVAIT ASSIGNE LE BUREAU D'ETUDES POUR LE FAIRE CONDAMNER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ASSIGNATION DU 27 JUIN 1971 A UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU A LA CONDAMNATION DU BUREAU D'ETUDES, S'AGISSANT ALORS DE DOMMAGES AUX ACROTERES ET NON DE MALFACONS AFFECTANT LE BASSIN ET LES VOIES ET RESEAUX DIVERS, DE SORTE QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE L'ASSIGNATION DU 27 JUIN 1971, LES JUGES DU FAIT ONT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL : MAIS ATTENDU QUE, REPRENANT LES TERMES DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE BUREAU D'ETUDES, LE 17 SEPTEMBRE 1971, SELON LESQUELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEUDON-LA-FORET LUI A, SUIVANT ACTE DE M X..., HUISSIER DE JUSTICE A PARIS, EN DATE DU 27 JUIN 1971, DONNE ASSIGNATION POUR LE FAIRE CONDAMNER IN SOLIDUM ET POUR LE TOUT, AVEC LES ENTREPRISES, A LUI PAYER LA SOMME DE 2638738,13 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE VISEES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QU'IRENEE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'EGLANTINE BROCH, VEUVE X..., DE LADITE LISTE ELECTORALE ALORS QUE DAME X... HABITERAIT DANS UNE AUTRE COMMUNE, A UNE ADRESSE QUI EST PRECISEE PAR Y..., QU'ELLE NE SERAIT PAS INSCRITE DEPUIS CINQ ANS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET QU'ELLE NE RESIDERAIT PAS PENDANT SIX MOIS A SERDINYA, DONT LE MAIRE SERAIT SON GENDRE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ENONCE QUE DAME X..., QUI FIGURE DEPUIS 1969 SUR LA LISTE, RESIDE SIX MOIS PAR AN DANS LA COMMUNE, ET CONSTATE USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE Y... N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT MANIFESTE L'INTENTION D'ABANDONNER CE DOMICILE ELECTORAL ;

 QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL CONVIENT DE REJETER LE RECOURS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C..., A... AVEC M ROGER B... ET MME Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR MME Z..., AINSI QUE PAR LA FILLE DE CELLE-CI ET SON MARI, MME ET M X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 12 MARS 1981) D'AVOIR REFUSE DE RETRACTER UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL BIEN QUE LE COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SIGNIFIE PAR LES BAILLEURS LE 3 FEVRIER 1978, AIT ETE DELIVRE APRES LE DECES DE M X... SURVENU LE 30 SEPTEMBRE 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE PERSONNE DECEDEE ETANT DEPOURVUE DE LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE, TOUT ACTE DE PROCEDURE DELIVRE A SA REQUETE EST, SELON LES ARTICLES 117, 118 ET 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AFFECTE D'UNE IRREGULARITE DE FOND RENDANT CET ACTE NUL D'UNE NULLITE QUI PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUI DOIT ETRE PRONONCEE SANS QUE CELUI QUI L'INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LESDITS ARTICLES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE L'IMMEUBLE APPARTENAIT EN COPROPRIETE A MME AUGUSTE Z... ET A MME YVONNE Z..., EPOUSE DE M X..., A PU RETENIR QUE LE COMMANDEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., propriétaire du lot n° 5 dans un lotissement, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 avril 1985) de l'avoir condamné à la demande de ses voisins, les époux Y..., propriétaires du lot n° 4, à fermer l'ouverture qu'il a créée sur le chemin d'accès à ce lot ; alors, selon le moyen, que, "d'une part il résulte du règlement du lotissement que les espaces communs comprendront une voie de desserte de 6 mètres avec plate-forme de rebroussement et un chemin d'accès au lot N° 4 pour une superficie totale de 846 m2 ; qu'en présence de ces dispositions claires et précises, la Cour d'appel qui déduit de la configuration des lieux et de la dénomination du chemin litigieux que celui-ci était réservé à l'usage exclusif des occupants du lot N° 4 a dénaturé le susdit règlement et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, que d'autre part, aux termes de l'article 2 de la loi N° 65.557 du 10 juillet 1965 les copropriétaires "sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes" ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les écritures de M. X..., si une telle participation aux frais afférents au chemin d'accès au lot N° 4 n'impliquait pas un usage collectif tout au plus limité aux copropriétaires riverains, la Cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard du même article 1134 du Code civil" ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que la charge des frais d'entretien était sans incidence sur le litige, dès lors qu'il y aurait contradiction entre la prise en charge des frais par l'ensemble des co-lotis et l'utilisation du chemin par seulement deux d'entre eux, n'a pas dénaturé le règlement en constatant que l'affectation exclusive du chemin, large de 3 mètres seulement, aux occupants du lot n° 4, ressortait de sa désignation dans ce document, comme "chemin d'accès au lot n° 4" par opposition à la voie de desserte, affectée à l'usage de tous les co-lotis ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofari, adjudicataire d'un immeuble saisi et grevé d'inscriptions hypothécaires, l'a, par "compromis" du 26 janvier 1983, revendu à Marie X..., la vente devant être régularisée devant le notaire le 15 mars suivant ; qu'à cette date, l'immeuble étant toujours grevé des mêmes inscriptions, Marie X... a refusé de signer l'acte authentique et a assigné la société en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts ; que la société a accepté la résolution mais contesté toute responsabilité ;

    Attendu qu'elle reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une indemnité alors qu'ayant consigné le prix d'adjudication elle aurait pu à tout moment obtenir la radiation des inscriptions, et que Marie X..., étant dès lors à l'abri de tout risque d'éviction, n'aurait pu tirer prétexte du maintien des inscriptions pour refuser de régulariser la vente, que, selon la société, l'arrêt aurait ainsi violé les articles 1134 et 1589 du Code civil et l'article 19 du décret du 1er mars 1967 ;

    Mais attendu que ledit décret n'est pas encore entré en vigueur ;

    Et attendu que la Cour d'appel constate qu'aux termes de l'acte du 26 janvier 1983, la société s'engageait expressément à rapporter la radiation des inscriptions avant le 15 mars 1983 et que ces inscriptions figuraient toujours sur un état levé le 8 avril 1983, d'où elle a justement déduit que la société n'avait pas tenu son engagement, sans qu'elle eût à rechercher si elle avait eu ou non la possibilité d'obtenir la radiation promise et si le maintien des inscriptions impliquait une menace d'éviction pour l'acquéreur ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 1985), que par acte du 24 octobre 1976, les époux J.-B. ont reconnu devoir aux époux S. la somme de 80.000 francs et se sont engagés solidairement à la rembourser ; qu'après un versement de 10.000 francs, Mme B., alors en instance de divorce, s'est engagée par une nouvelle reconnaissance de dette du 13 mai 1980, à payer aux époux S. la somme de 70.000 francs ; que les engagements pris n'ayant pas été tenus, M. S. en a réclamé le paiement à M. J. ; que ce dernier a invoqué la novation ; que M. S., qui soutenait que la preuve de la création d'une obligation nouvelle et de l'extinction de l'ancienne n'était pas apportée, a été débouté de sa demande ;

    Attendu que M. S. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun des éléments retenus par les juges du second degré n'impliquait la substitution d'une nouvelle dette à la dette que les époux Jabob avaient précédemment contractée en qualité de codébiteurs solidaires ; qu'en décidant que la reconnaissance de dette du 13 mai 1980 emportait novation de la dette et que M. J. n'était plus tenu du remboursement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1271 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que l'acte sous seing privé du 13 mai 1980 intitulé reconnaissance de dette, par lequel Mme B. promettait de rembourser par mensualités le montant du prêt qu'elle s'était antérieurement engagée à rembourser solidairement avec son mari, démontrait la volonté commune de Mme B. et de M. S. de décharger le conjoint de sa dette, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte ;

   Mais attendu qu'après avoir rappelé que M. J. s'était engagé dans l'acte du 24 octobre 1976 en qualité de codébiteur solidaire et non en qualité de caution, les juges du second degré ont fait, sans les dénaturer, une exacte application des termes clairs du second billet en retenant que Mme B. avait entendu s'engager seule à payer aux époux S. la somme de 70.000 francs, et que la référence à l'emprunt contracté en 1976 avec son mari ne modifiait en rien sa volonté de substituer une nouvelle dette à l'ancienne, ce qui s'expliquait par la procédure de divorce engagée entre les époux ; que les juges ont aussi relevé que M. S. avait signé cette seconde reconnaissance alors qu'il ne l'avait pas fait pour la première ; qu'ainsi, la Cour d'appel a estimé qu'il y avait eu substitution, acceptée par le créancier, d'une nouvelle dette à l'ancienne, et en a déduit à bon droit que par cette novation M. J., était libéré ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi