Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme Marie-Noëlle X..., a formé le 27 juin 2001 un recours contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 1998 la plaçant sous curatelle, puis contre le jugement du 28 septembre 1999 transformant cette mesure en curatelle de l'article 512 du Code civil et enfin contre le jugement du 31 octobre 2000 prononçant sa mise sous tutelle ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué ayant déclaré irrecevable ces trois recours d'avoir été irrégulièrement rendu faute pour le nouveau gérant de tutelle d'avoir été appelé dans la cause ;
   Mais attendu que conformément à l'article 1259 du nouveau Code de procédure civile le greffier n'a pu informer la date d'audience que le gérant de tutelle qui était nommé et ne pouvait appeler dans la cause un nouveau gérant de tutelle dont la nomination le 11 avril 2002 n'avait pas été portée à la connaissance du tribunal ; que le moyen est mal fondé ;
   Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 1257 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables pour cause de tardiveté les recours intentés contre l'ordonnance du 24 novembre 1998 et le jugement du 28 septembre 1999, le tribunal retient, que les délais ont commencés à courir à compter de la date à laquelle Mme X... a eu connaissance de ces décisions, soit respectivement les 13 novembre 1999, date à laquelle elle a assigné La Poste pour faire juger qu'elle n'était pas signataire de l'accusé de réception de la première décision, et le 16 janvier 2001 date à laquelle la troisième décision mentionnant les deux premières lui avait été signifiée ;
   Attendu qu'en faisant courir le délai de recours, à compter de la seule connaissance qu'avait eue Mme X... de ces deux décisions alors qu'il n'était pas établi qu'elle en ait reçu notification, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que la société Actes Sud a édité pour le compte de la société Ept Chappell le livret d'une opérette intitulée Vienne chante et danse qui devait être vendu avec le programme de la représentation donnée à l'Opéra de Marseille en décembre 1998, le livret étant présenté comme une nouvelle version d'Eric X... ; que la société Actes Sud ayant distribué ce livret en librairie et la société Ept Chappell ayant protesté contre cette commercialisation qu'elle n'avait pas autorisée, les parties se sont rapprochées ; que, le 21 mars 2000, la société Ept Chappell a donné à la société Actes Sud, à titre de régularisation, l'autorisation de commercialiser les 80 exemplaires déjà vendus, moyennant une redevance de 800 francs ; que M. Y..., coauteur du livret, ayant assigné la société Ept Chappell pour atteinte à son droit moral en raison de l'absence d'autorisation donnée à la publication et à la représentation de la nouvelle version représentée à Marseille, la société Ept Chappell a appelé la société Actes Sud en garantie, laquelle lui a opposé l'existence d'une transaction ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la société Ept Chappell contre la société Actes Sud, la cour d'appel a énoncé que la société Ept Chappell avait entendu renoncer à l'indemnisation de son préjudice découlant de la publication par la société Actes Sud des 80 exemplaires du livret contrefaisant en contrepartie du versement par cette dernière de ladite redevance et qu'il résultait ainsi manifestement de la volonté des parties de mettre fin à toute contestation entre elles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le différend qui a donné lieu à l'acte du 21 mars 2000 intervenu pour confirmer l'autorisation de reproduction du livret litigieux ne comprenait pas les conséquences dommageables de l'atteinte du droit moral des auteurs, la cour d'appel a dénaturé cet acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Actes Sud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ept Chappell ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant en matière d'assistance éducative (Chambéry, 24 août 2004), d'avoir confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié son fils Jean-Baptiste X... à la Direction de la vie sociale du département de la Savoie pour une durée de six mois ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... n'était ni présent, ni représenté devant la cour d'appel ; que les moyens du pourvoi, non soutenus en appel et invoqués pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'aux termes d'un acte authentique du 27 septembre 1996, M. X... a reconnu devoir à M. Y... la somme de 1 080 000 francs "pour prêt de pareille somme qu'il lui a fait dès avant ce jour et en dehors de la comptabilité du notaire" et s'est obligé à rembourser cette somme dans le délai de 10 ans moyennant dix annuités constantes ; qu'invoquant la carence de M. X..., M. Y... a assigné celui-ci en paiement de la somme dont il se prétendait créancier à son égard en vertu de cette reconnaissance de dette ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 8 novembre 2002) a accueilli cette demande ;
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que M. X... ne prouvait ni que la reconnaissance de dette litigieuse fût dépourvue de cause, ni que la cause y figurant fût fausse ou illicite ; que par cette appréciation souveraine, qui échappe aux griefs articulés par les première et quatrième branches du moyen, elle a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deux autres branches, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et la DRASS d'Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., Et vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Lorenzo X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne et titulaire d'une pension de vieillesse du régime de sécurité sociale français, servie par la Caisse de mutualité sociale agricole depuis le premier juin 1992 a sollicité du même organisme le bénéfice de l'allocation supplémentaire ; que cette demande ayant été rejetée par décision du 8 janvier 1999, la cour d'appel (Nîmes, 4 mai 2001) a débouté l'intéressé de son recours ;
   Attendu que M. Lorenzo X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui ne réside plus en France après y avoir travaillé et cotisé à la sécurité sociale doit bénéficier, par application du dispositif transitoire instauré par le règlement du Conseil des communautés européennes du 30 avril 1992, de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité lorsqu'il remplissait les conditions d'octroi d'une retraite de base et partant de cette allocation au 1er juin 1992 et qu'il a demandé à bénéficier de celle-ci avant le 1er juin 1997 ; que la cour d'appel qui a constaté que M. X... dont il n'était pas contesté qu'il avait déposé sa demande avant le 1er juin 1997, avait atteint l'âge de 65 ans le 18 mai 1992, n'a pas tiré de cette constatation les conséquences légales qui s'imposaient et s'est à tort référée à la date à laquelle il était entré effectivement en jouissance de sa pension de retraite de base ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des articles 95 ter, paragraphe 10, du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié, et R. 815-35 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que selon les paragraphes 9 et 10 de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 modifié, et à titre dérogatoire, tout intéressé, ressortissant d'un Etat membre qui remplissait avant le 1er juin 1992 les conditions d'octroi d'une prestation spéciale à caractère non contributif accordée à titre de complément d'une pension ne peut se la voir refuser si la demande en a été formée au plus tard le 1er juin 1992 ;
   Et attendu qu'ayant constaté que M. Lorenzo X... n'était devenu titulaire d'un avantage vieillesse qu'à compter du 1er juin 1992 en sorte qu'avant cette date, ses droits au bénéfice de l'allocation supplémentaire n'étaient pas ouverts, la cour d'appel par une exacte application de l'article L.815-2 du Code de la sécurité sociale, en a déduit que cet assuré qui ne résidait pas en France ou dans un département ou territoire d'Outre Mer, n'était pas en droit de percevoir l'allocation litigieuse ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fulbert Y..., demeurant ..., Le Fraisse, 87250 Bessines-sur-Gartempe,
   en cassation de l'arrêt n° 339 - 1209/95 rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Colette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 1er avril 1996) de l'avoir condamné à verser la somme de 1 500 francs à Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens de la procédure de référé sans répondre au moyen soulevé dans ses conclusions d'appel pris de ce qu'il avait été assigné à une adresse où il ne résidait pas et sans s'être assuré qu'il avait été régulièrement convoqué et touché par l'assignation, de sorte que la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, du principe du respect des droits de la défense et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
   Mais attendu que M. Y... ne tirait aucune conséquence du fait, par lui allégué, qu'il aurait été assigné en référé à une adresse où il ne résidait pas et se bornait à solliciter la réformation de l'ordonnance du juge aux affaires familiales ; d'où il suit que l'arrêt attaqué échappe aux critiques du pourvoi ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Le condamne également à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1997 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siègeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de la commune de Noyon, représentée par son maire en exercice : 60400 Noyon,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Noyon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise du 26 juin 1997 qui a transféré à la commune de Noyon la propriété d'une parcelle lui appartenant en contestant le bien fondé du projet déclaré d'utilité publique ainsi que le montant de l'indemnité offerte ;
   Mais attendu que les griefs concernant les actes administratifs relatifs à l'opération et à la procédure d'indemnisation sont étrangers au champ d'application de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et ne peuvent être présentés à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Douai, devenue la Caisse de crédit mutuel de Douai (le Crédit mutuel) a consenti en 1988 un prêt immobilier remboursable en 180 mensualités à M. et Mme X... ; que le prêteur a notifié aux emprunteurs, en 1991, la déchéance du terme de ce prêt en raison de leur défaillance ; que M. X... s'étant suicidé le 19 mai 1996, Mme X..., qui s'était vu refuser le bénéfice de la garantie décès prévue par le contrat d'assurance de groupe auquel elle avait adhéré avec son mari lors de l'octroi du prêt litigieux, a assigné le Crédit mutuel et l'assureur en sollicitant notamment que le solde de ce prêt soit pris en charge par ce dernier ou, subsidiairement, par l'établissement de crédit ; que l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2001) rejette cette dernière prétention ;
   Attendu que Mme X... avait exclusivement fondé sa demande de condamnation du Crédit mutuel au paiement de certaines sommes sur l'existence, alléguée, d'une faute du souscripteur du contrat d'assurance de groupe dans l'exécution de son devoir d'information et de conseil ; que la cour d'appel n'a pas dès lors dénaturé ses conclusions en retenant qu'elle n'avait pas soutenu que le Crédit mutuel avait commis une faute en n'usant pas de la faculté de demander le maintien de la couverture du risque décès ; que le grief de la seconde branche, qui critique un motif surabondant, est, par là même, inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Caisse de crédit mutuel de Douai ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et la DRASS de Rhône-Alpes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section de l'encadrement, les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité ;
   Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l'inscription dans le collège cadre pour les élections professionnelles ne saurait suffire à caractériser les conditions de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressée, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement sur le personnel de l'établissement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les maîtres de l'enseignement exercent des fonctions d'autorité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Argentan ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 juillet 2001, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section de l'encadrement, les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d'initiative et de liberté leur conférant une délégation d'autorité ;
   Attendu que pour rejeter le recours de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l'inscription dans le collège cadre pour les élections professionnelles ne saurait suffire à caractériser les conditions de l'article L. 513-1 du Code du travail et que l'intéressé, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l'établissement d'enseignement, ne justifiait pas d'exercer des fonctions de commandement sur le personnel de l'établissement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les maîtres de l'enseignement exercent des fonctions d'autorité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Argentan ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour confirmer le prononcé du divorce aux torts partagés des époux X...
Y...
Z..., l'arrêt attaqué énonce que les premiers juges ont fait, en des motifs pertinents que la cour adopte, une juste appréciation des faits de la cause ainsi que des moyens et prétentions des parties, auxquels ils ont exactement répondu et qui ne se sont pas modifiés depuis lors ;
   Qu'en statuant ainsi, au vu d'attestations initialement produites par l'épouse, mais formellement contestées par les conclusions de l'appelant, sans analyser, même succinctement, l'attestation contraire produite à cette fin en appel par le mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
   Attendu que pour condamner M. X... au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 192 000 francs, l'arrêt attaqué a retenu que le premier juge a correctement apprécié l'étendue de la disparité que la rupture du mariage créera dans les conditions de vie respective ;
   Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans prendre en compte la situation de M. X... au moment où, prononçant le divorce des époux, elle statuait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés et dans ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme A... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n 438 du 24 avril 2003 sur le pourvoi n W 01-50.025 

 dans une affaire opposant :
   - M. Demba Y..., domicilié chez M. Michel X..., ...,
   au
   - Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, direction de la police générale, 8e bureau, ...,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2003, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon-Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon-Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Domingo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

</RL>    Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises aux deuxième et troisième lignes du troisième paragraphe de la page deux;
   Qu'il convient de les rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n 438 du 24 avril 2003 dit que les deuxième et troisième lignes du troisième paragraphe de la page 2 seront ainsi rédigées : "Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991 ... " ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Edouard X..., demeurant 04410 Puimoisson,
   2 / M. André Y...,
   3 / Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 04410 Saint-Jurs,
   en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 25 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence siégeant au tribunal de grande instance de Digne, au profit de la commune de Puimoisson, dont le siège est 04410 Puimoisson,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 juillet 1986, le moyen de cassation de l'ordonnance par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le dossier de procédure comporte, d'une part, l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 juillet 1986 visé par l'ordonnance prévoyant, en son article 4, que l'expropriation devait être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de cet arrêté, d'autre part, le procès-verbal établi par le commissaire enquêteur à la suite de l'enquête parcellaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et les époux Y..., ensemble, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Marie-Claude X... s'est pourvue, le 5 octobre 1998, en cassation contre le jugement, rendu le 21 avril 1998, par le tribunal d'instance de Saint-Paul qui l'a condamnée à payer à la compagnie Générale des eaux la somme de 4 024 francs ; qu'après le rejet de sa demande d'obtention de l'aide juridictionnelle le 17 septembre 1999, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été remis au greffe de la Cour ni signifié à la défenderesse ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la déchéance du pourvoi ;
   Met les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 13 mars et 26 juin 2001), qu'un tribunal de commerce a prononcé la faillite personnelle de M. X... pour une durée de 17 ans et l'a condamné à payer une certaine somme à titre de comblement de passif, après avoir ordonné la liquidation judiciaire de la société Froilabo dont il avait présidé le conseil d'administration ;
   Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 13 mars 2001 :
   Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cet arrêt ;
   D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 3 juin 1996 :
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté les conclusions et la pièce qu'il avait déposées le 14 mai 2001, de l'avoir condamné à payer une certaine somme au titre du comblement de passif et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 17 ans ;
   Mais attendu que, pour rejeter ces pièces, l'arrêt relève justement qu'en concluant et en déposant une pièce le jour même de l'ordonnance de clôture, alors que par un arrêt avant dire droit du 13 mars qui fixait au 14 mai la date de clôture de l'instruction, il s'était vu enjoindre de conclure au plus tard le 30 avril, M. X... n'avait pas mis la SCP Perney Angel en mesure d'y répondre ;
   Et attendu que n'étant pas saisi des conclusions de M. X... lui demandant de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé sur l'action publique, la cour d'appel a justement relevé qu'il n'existait en la cause aucun moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 13 mars 2001 ;
   REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 juin 2001 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Perney Angel la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2001), qu'en 1988, la société Thomson CSF, aux droits de laquelle vient la société Thales optronics, a fait construire de nouveaux locaux, notamment par la société Durand, entrepreneur, qui, pour éviter d'avoir à supporter la retenue destinée à garantir les réserves éventuelles du maître de l'ouvrage à la réception des travaux, a obtenu de la part de la Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP) la caution prévue par l'article 1, alinéa 4, de la loi du 16 juillet 1971 ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Durand, la société Thales optronics, se plaignant de l'inachèvement et de la mauvaise exécution de partie des ouvrages, a assigné la BTP en paiement des sommes correspondant à la réparation de ces préjudices ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'abandon du chantier ne peut valoir réception des ouvrages, non plus qu'une lettre de mise en demeure en date du 25 janvier 1990, ni un constat effectué le 17 janvier 1990, que la réception ne peut qu'être prononcée judiciairement et que c'est au 30 janvier 1990 que doit être fixée la date à laquelle les travaux étaient en état d'être reçus ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Thales optronics avait demandé à la cour d'appel de constater la réception tacite des ouvrages, manifestée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, mais n'avait pas sollicité le prononcé de la réception judiciaire, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Banque du bâtiment et des travaux publics à payer à la société Thales optronics au titre de sa caution, pour les lots n° 2 et 3, la somme de 2 065 267,60 francs, majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 15 février 1990, l'arrêt rendu le 13 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la Banque du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque du bâtiment et des travaux publics à payer à la société Thales optronics la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque du bâtiment et des travaux publics ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation ;
   Attendu que la méconnaissance des exigences du texte susvisé, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger ;
   Attendu que la société Cofidis, qui avait consenti aux époux X... deux ouvertures de crédit utilisables par fractions, a poursuivi ces emprunteurs défaillants en remboursement des sommes restant dues ;
   que, le premier arrêt attaqué, retenant que le prêteur ne justifiait pas avoir informé les emprunteurs des conditions de renouvellement des contrats, enjoint à celui-ci de produire un décompte de créance, comportant le seul capital prêté, déduction faite des intérêts contractuels encaissés à compter du 2 octobre 1990, pour le premier contrat et du 17 octobre 1990 pour le second ; que le second arrêt attaqué fixe à un certain montant les sommes dues par les emprunteurs ;
   Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de l'irrégularité de la reconduction des ouvertures de crédit litigieuses, faute par le prêteur d'avoir délivré l'information requise ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE en toutes leurs dispositions les arrêts rendus les 24 juin 1998 et 16 décembre 1998, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,14 juin 2001), qu'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté l'opposition formée par M. X... à une contrainte émise à son encontre par la Fédération nationale de la Mutualité française (la FNMF) ; que soutenant qu'aucun exemplaire de ce jugement n'était joint à l'acte de notification que lui avait adressé le greffe par lettre recommandée dont il avait signé l'avis de réception, M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente que lui a fait délivrer la FNMF sur le fondement de ce titre ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il n'incombe pas à la partie qui reçoit notification de faire la preuve -négative et impossible- de ce que le jugement était joint à la notification, si bien que l'arrêt attaqué, qui fonde sa solution sur la considération que M. X... ne produisait aucun élément de nature à établir qu'une copie conforme de la décision notifiée n'était pas jointe à la notification, n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article R.142-27 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée de notification fait présumer de la réception de la décision notifiée ;
   Et attendu qu'ayant constaté que M. X..., qui avait signé l'avis de réception de la lettre de notification, n'avait produit aucun élément de nature à établir qu'une copie conforme du jugement notifié n'était pas jointe à cet envoi, la cour d'appel a pu en déduire que la notification était régulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1244-1 du Code civil et R 243-21 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que l'EURL Relais entreprise de travail temporaire a formé un recours contre la décision du directeur de l'URSSAF qui ne lui a accordé qu'une remise partielle des majorations de retard ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a maintenu ladite décision mais accordé à l'EURL Relais entreprise de travail temporaire des délais de paiement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de la réglementation spéciale en matière de sécurité sociale, la juridiction ne peut accorder aux redevables de majorations de retard des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure, qui n'était pas constaté en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à l'EURL Relais entreprise de travail temporaire des délais de paiement, le jugement rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'EURL Relais entreprise de travail temporaire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Gironde ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.