Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agence Collignon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de Mme Marie, Aline X..., demeurant square Romain Rolland, 59450 Sin-Le-Noble,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Agence Collignon, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décison qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Agence Collignon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre Mme X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueillli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence Collignon;
   Condamne la société Agence Collignon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de l'association syndicale de la Colline de Tipaerui, représentée par son syndic administrateur, la SETIL, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de l'Association syndicale de la Colline de Tipaerui, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à l'Association syndicale de la colline de Tipaerui une certaine somme au titre des charges pour l'année 1988, l'arrêt attaqué (Papeete, 1er juillet 1993) retient que si l'association n'a pas eu d'existence légale en qualité d'association syndicale jusqu'au 16 juin 1988, date de la promulgation en Polynésie française de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, elle n'en possédait pas moins, jusqu'à cette date, la personnalité morale en qualité d'association régie par la loi du 1er juillet 1901;
   Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée;
   Condamne l'Association syndicale de la Colline de Tipaerui, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Papeete, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Cheldi X..., demeurant chez M.
   David Z..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le préfet d'Eure-et-Loir, Direction de l'administration générale et de la réglementation, bureau des étrangers, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 8 et 18 du décret n 91-1164 du 12 novembre 1991;
   Attendu que l'appel d'une ordonnance, ayant statué sur l'une des mesures de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit être fait dans les 24 heures du prononcé de l'ordonnance et que seuls les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 du décret susvisé sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée, que M. Y... a été mis en rétention par le préfet d'Eure-et-Loir, que sur requête du préfet, le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette mesure, le 1er avril 1995, notifiée au moment de son prononcé et que l'avocat de l'intéressé a fait appel, le 3 avril;
   Qu'en déclarant recevable cet appel, alors qu'il avait été formé plus de 24 heures après le prononcé de l'ordonnance déférée, le premier président a violé les textes susvisés;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau jugé sur le fond;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du premier président de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle X..., Maria, Alberte Prud'homme, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Domfront greffe détaché de Flers, en matière électorale, la concernant;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Tinchebray, ne contient l'énoncé d'aucun moyen;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de Mme Christine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SNCF s'est pourvue le 14 décembre 1993 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X...;
   Qu'à la date du 15 mars 1996 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 1995 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SNCF de son désistement ;
   Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nourredine X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1995 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit :
   1°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, Palais de Justice, demeurant Place Paul Duquaire, 69005 Lyon,
   2°/ de M. le préfet de l'Ain, représenté par M. Lachassagne, Chef de Bureau des Etrangers à la Préfecture de Bourg-en-Bresse, Préfecture, domicilié ... Bourg-en-Bresse Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués;
   Attendu qu'un avoué près la cour d'appel de Lyon, muni d'un pouvoir spécial, s'est pourvu, au nom de M. X..., contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Lyon le maintenant en rétention, mais qu'il ne fait valoir aucun moyen, même sommaire, au soutien de son pourvoi, qu'il ne précise ni dans sa déclaration ni dans aucun mémoire le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacky, Roger X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 2), au profit de Mme Marynette, Raymonde, Pierrette Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 et de violation des mêmes articles, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a tiré les conséquences légales de ses constatations en tenant compte de l'évolution de la situation dans un avenir prévisible et n'était pas tenue de prendre en compte le partage de la communauté, de la valeur et de la portée des éléments de preuve dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Murvyn X..., demeurant Colline de Tipaerui ou ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de l'association syndicale de la Colline de Tipaerui, représentée par son syndic administrateur, la SETIL, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de l'Association syndicale de la Colline de Tipaerui, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à l'Association syndicale de la colline de Tipaerui une certaine somme au titre des charges pour l'année 1988, l'arrêt attaqué (Papeete, 1er juillet 1993) retient que si l'association n'a pas eu d'existence légale en qualité d'association syndicale jusqu'au 16 juin 1988, date de la promulgation en Polynésie française de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, elle n'en possédait pas moins, jusqu'à cette date, la personnalité morale en qualité d'association régie par la loi du 1er juillet 1901;
   Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée;
   Condamne l'Association syndicale de la Colline de Tipaerui, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Papeete, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Rivière sur la liste électorale de la commune de Pézenas, alors que le Tribunal ne pouvait fonder l'existence d'un domicile réel sur un rappel d'échéance d'une compagnie d'assurance ou sur un avis du Trésor public et cela d'autant que Mme Rivière, qui exerce une activité professionnelle dans une autre ville que Pézenas n'a acquitté aucune des contributions directes communales au cours des 5 années précédant son inscription;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le tiers électeur contestant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit, le Tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. X... ne démontre pas que Mme Rivière n'est pas domiciliée à Pézenas;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Guy Y..., demeurant La Safranière, route de Gabian, 34320 Roujan,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative, ayant inscrit M. Y... sur la liste électorale de la commune de Pézenas, alors que la motivation du Tribunal, qui ne précise pas sur quels éléments il se fonde ne serait pas déterminante pour établir le domicile réel de M. Y...;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le tiers électeur contestant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit, le Tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. X... ne démontre pas que M. Y... n'est pas domicilié à Pézenas;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers ((greffe détaché de Pézenas)), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste alors qu'il serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'il n'aurait pas été tenu compte du principe de permanence et que les fréquents déménagements, qu'il a été amené à faire, rendent difficile le respect de l'obligation prévue à l'article L. 9 du Code électoral;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu qu'il était établi que M. X... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrit sur la liste électorale de Pézenas;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre civile), au profit de Mme Heidwig Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, sur une fin de non-recevoir ou sur tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Nice saisi d'une requête en divorce présentée par Mme Y..., ordonnance rejetant l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française présentée par son mari, M. X..., et fixant la date de la tentative de conciliation, s'est borné à confirmer cette décision;

 que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre celle-ci doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. René X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X..., qui figurait en 1994 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1995 comme ayant atteint l'âge de 70 ans; que, par requête du 6 mars 1995, il a demandé à être admis à l'honorariat ;
   qu'après qu'il eût été invité à fournir ses explications sur l'avis défavorable émis par le procureur général, l'assemblée générale de la cour d'appel, par décision du 13 novembre 1995, a rejeté cette requête, au motif que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions prévues par l'article 37 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité;
   Mais attendu que l'article 37 du décret du 31 décembre 1974, modifié par le décret n° 75-770 du 14 août 1975, dispose que les experts judiciaires peuvent être admis à l'honorariat après avoir figuré pendant 10 ans sur une liste de cour d'appel ou sur la liste nationale et avoir atteint l'âge de 70 ans; que l'assemblée générale, qui a constaté que, si M. X..., né le 12 octobre 1924, était effectivement âgé de plus de 70 ans, celui-ci n'avait été inscrit sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel que de 1988 à 1994, soit moins de 10 ans, a ainsi légalement justifié sa décision; que le recours ne peut dès lors être admis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit :
   1°/ de la banque Petrofigaz, dont le siège est ...,
   2°/ de la Banque nationale de Paris (BNP) "Hôtel de Ville", dont le siège est ...,
   3°/ de la société SOVAC, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Franfinance CREG, dont le siège est ...,
   5°/ de la banque Worms, dont le siège est ...,
   6°/ de la société COVEFI "Neuilly contentieux", dont le siège est Frémicourt RJC, ...,
   7°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   8°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,
   9°/ de la société COFICA "Neuilly contentieux", dont le siège est Frémicourt RJC, ...,
   10°/ du Crédit agricole, dont le siège est La Garde, ...,
   11°/ de la société Finalion, dont le siège est ...,
   12°/ du Crédit municipal, dont le siège est ...,
   13°/ de la BFM, dont le siège est ...,
   14°/ du GMF Banque, dont le siège est ...,
   15°/ du Crédit universel, dont le siège est ...,
   16°/ de Nantes Habitat "OP HLM", dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable sa demande de redressement judiciaire civil;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement estimé que les époux Y... n'étaient pas débiteurs de bonne foi, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Cosimo, Damiano, Joseph X...,
   2°/ Mme B..., Camille Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit :
   1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic M. Y..., domicilié ...,
   2°/ de M. C..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de feue Mme C...,
   3°/ de Mme Raymonde A..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feue Mme C...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que la résolution adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 1989 était la suite, l'application ou l'exécution de la délibération du 11 juin 1985, le moyen est, de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la résolution de l'assemblée générale du 29 juin 1989, autorisant l'agrandissement du balcon de M. C... avait été adoptée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, telle que prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 31 décembre 1985, et retenu que les travaux n'étaient pas de nature à imposer aux époux X... une modification de la destination de leurs parties privatives ou des modalités de jouissance de ces dernières, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la ville de Grenoble, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 38000 Grenoble,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit :
   1°/ de Mme X..., demeurant ...,
   2°/ de la société COGESE, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ des Mutuelles du Mans, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la ville de Grenoble, de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans, de Me Hémery, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Met hors de cause les Mutuelles du Mans IARD ;
   Sur le moyen, relevé d'office :
   Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;
   Attendu que pour condamner la ville de Grenoble à payer à Mme X... une indemnité en réparation du préjudice dont elle a été victime à la suite de l'inondation de sa cave due à la rupture d'une canalisation d'eau, le jugement attaqué a relevé que la ville avait conservé la garde des installations de distribution des eaux;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la victime avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public constitué par la canalisation à l'origine du dommage, de sorte que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a violé les deux derniers textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourgoin Jallieu;
   Condamne Mme X..., envers la ville de Grenoble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Pascal X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ...,
   en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 3 novembre 1995, il n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de logistique et commerce international qui est la sienne;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette A..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'unique héritière de Mme Louise Y..., veuve Z..., décédée en cours d'instance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 682 du Code civil ;
   Attendu que, pour décider que les parcelles D 60 et D 66 appartenant à Mme A... ne bénéficiaient d'aucun droit de passage sur la parcelle D 65 appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué (Bourges, 21 juillet 1994) retient que Mme A... peut accéder de sa cour, à sa cave et à son escalier par sa parcelle D 58 et qu'il n'est pas démontré que, bien que non carrossable, cet accès soit impraticable;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si cet accès était suffisant pour une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Christiane Y... née X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Marc Y..., demeurant ...,
   3°/ de Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., appartement 188, 86000 Poitiers,
   4°/ de Mlle Sylvie Y..., demeurant Le Pey, route de l'Herm, 40000 Magesc,
   pris en leur qualité d'héritiers de Philippe Y..., décédé,
   5°/ du Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Bordeaux, dont le siège est Place Amélie Raba Léon, ...,
   6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, dont le siège est ..., 40000 Mont-de-Marsan,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF), de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 mai 1996, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la MACSF, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, le 7 décembre 1993, au profit des consorts Y..., du CRTS de Bordeaux et de la CPAM des Landes;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français de son désistement du pourvoi;
   Condamne la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (MACSF), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Gérard X..., demeurant ... IV, 64000 Pau,
   en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X..., qui était inscrit pour l'année 1995 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1996 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 13 novembre 1995; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir pris cette décision sans l'avoir préalablement entendu et sans avoir précisé les motifs de son refus;
   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte tant du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel que des pièces du dossier que les explications de M. X... ont été recueillies par écrit par le conseiller rapporteur; qu'ensuite, en matière de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires, l'appréciation de la manière dont l'expert a rempli les obligations qui lui étaient imposées échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que, dans ce cas, l'assemblée générale de la cour d'appel n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.