Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... DES MURS D'UNE STATION SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARRO ET FILS, DONNEE PAR CETTE DERNIERE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE TOTAL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 AOUT 1981), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE, D'UNE PART, LA SUSPENSION PROVISOIRE DU PAIEMENT DES LOYERS PENDANT LE TEMPS D'UNE EXPERTISE, ET D'AUTRE PART, LEUR CONSIGNATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN EXPRIMANT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MARRO ETAIT DE NATURE CONSERVATOIRE ET, EN MEME TEMPS, QU'ELLE TENDAIT A FAIRE TRANCHER EN REFERE UNE QUESTION QUI RELEVE DU JUGE DU FOND, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE JUSTIFICATION ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, QU'ELLE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MARRO ET FILS, QUI TENDAIENT A UNE DISPENSE DEFINITIVE DES LOYERS, ET VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, EN NE REPONDANT PAS AU GRIEF DE NOUVEAUTE CONTENU DANS DES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES, A, UNE FOIS DE PLUS, MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, HORS LES CONTRADICTION ET DENATURATION PRETENDUES, QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MARRO EN DISPENSE DE LOYERS PENDANT LE COURS DE L'EXPERTISE ETAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE NATURE CONSERVATOIRE, DESTINEE A PREVENIR OU A LIMITER LE DOMMAGE SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER, ET QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LE JUGE DES REFERES, QUI NE POUVAIT STATUER SUR L'OBLIGATION DE LA SOCIETE MARRO AU PAIEMENT DES LOYERS, DE BLOQUER ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE LES LOYERS ECHUS PENDANT LE COURS DE L'EXPERTISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Sur le moyen unique :

          Attendu que les époux X..., fermiers, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 avril 1981) d'avoir déclaré valable le congé délivré le 23 septembre 1977 pour le 1er octobre 1979 par Mme Z..., bailleresse, au profit de son petit-fils Patrice Y..., alors, selon le moyen, "que le droit de reprise, au profit d'un mineur, ne peut être validé que si celui-ci pourra assurer une exploitation effective et permanente, qu'en estimant que cette condition aurait été écartée par le législateur qui a abaissé l'âge de la majorité pour le cas des descendants qui doivent effectuer leurs obligations militaires, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 845 du Code rural" ;

         Mais attendu qu'après avoir relevé que les preneurs ne contestaient plus l'aptitude de Patrice Y... à exploiter les terres, objet de la reprise dans les conditions de l'article 845 du Code rural, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Patrice Y... n'effectuait pas son service militaire à la date d'effet du congé et que l'exécution postérieure de ce service était éventuelle ; que, de ces seuls motifs, la Cour d'appel a pu déduire que les conditions de la reprise étaient réunies ;

          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

         PAR CES MOTIFS :

          REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 avril 1981 par la Cour d'appel d'Amiens ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU, QUE LES EPOUX A..., Y...
X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1981) D'AVOIR DECLARE ACQUISE AU PROFIT DES BAILLEURS, LES CONSORTS Z..., LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS LE BAIL EN CAS DE NON PAIEMENT DES LOYERS AUX ECHEANCES PREVUES APRES QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE AIT SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE ET LEUR AIT ACCORDE DES DELAIS DE PAIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ORDONNANCE DE REFERE N'AYANT PU PRONONCER LA RESILIATION, QUI NE POUVAIT L'ETRE QU'APRES CONSTATATION DE LA DEFAILLANCE DES INTERESSES, AUCUNE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LES JUGES SAISIS DU FOND PUISSENT ACCORDER DES DELAIS EN CONSIDERATION DE LA POSITION ET DE LA BONNE FOI DES Y... QUI AVAIENT REGLE LES SOMMES DUES AVEC SEULEMENT QUELQUES JOURS DE RETARD, ET D'AVOIR AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET RETIENT, EXACTEMENT, QUE LES EPOUX A... N'AYANT PAS RESPECTE LA CONDITION MISE PAR LE JUGE DES REFERES A LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DU BAIL S'EST OPEREE DE PLEIN DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE OPPOSEE PAR LES EPOUX Y... A LA DEMANDE DE DEMOLITION D'UN IMMEUBLE, FORMEE PAR LEUR VOISIN M X..., ET POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 7 JUILLET 1981) ENONCE QUE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS A CREE, PAR LEUR NATURE MEME, UN TROUBLE DE VOISINAGE DONT LA REPARATION RELEVE LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, EN DEHORS DE TOUTE FAUTE, IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE DE LA PART DE SON AUTEUR ;

QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL M X... AVAIT FONDE SA PRETENTION EXCLUSIVEMENT SUR LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE LEGALE ET LE PREJUDICE SUBI EN CONSEQUENCE DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PAS SUPPLEER D'OFFICE LA PRESCRIPTION ;

ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION RECLAMEE PAR LA SOCIETE ELF-FRANCE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LOGGIAS, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL, LA COUR D'APPEL (PARIS, 21 FEVRIER 1980) A VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE Z..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 4 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE QU'ELLE A DELIVRE A SES FERMIERS LE 27 AVRIL 1979, POUR LE 11 NOVEMBRE 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE PAR SES MOTIFS LA COUR D'APPEL AJOUTE AUX CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE, QUI EXIGENT SEULEMENT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SE CONSACRE A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ET PARTICIPE, SUR LES LIEUX, AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, DES CONDITIONS TIREES DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET DE LA FORMATION TECHNIQUE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI NE FIGURENT PAS DANS LA LOI ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QU'AU SURPLUS, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A PAS A APPORTER LA PREUVE QU'IL POSSEDE LES APTITUDES SUFFISANTES POUR EXPLOITER, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE DENIE LES APTITUDES DE MLLE CLEMENT QUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET QUI NE PROCEDENT QUE DE SIMPLES SUPPUTATIONS, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE MLLE CLEMENT X... DE 57 ANS A EXERCE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES LA PROFESSION DE PHARMACIENNE, QU'ELLE A EXPRIME DANS LE CONGE L'INTENTION D'EXERCER UNE DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DE LA PROPRIETE REPRISE, QU'ELLE N'A A L'HEURE ACTUELLE AUCUNE EXPERIENCE AGRICOLE, QUE L'EXPLOITATION DE SON VASTE DOMAINE EN REGION DE MOYENNE MONTAGNE EXIGE UNE TRADITION PROFESSIONNELLE DONT ELLE NE PEUT FAIRE ETAT ;

 QUE PAR CES MOTIFS, NON HYPOTHETIQUES ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE MLLE Z... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUI IMPOSE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE SANS SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QUE DANS LE PRESENT LITIGE, QUI CONCERNE LA MATIERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DEFERE (ANGOULEME, 18 SEPTEMBRE 1980) RENDU EN DERNIER RESSORT, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, NON PLUS QUE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;

 QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, LE 18 SEPTEMBRE 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE, PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, DES EPOUX DE M.-L., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1400 ET 1409 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1975 ;

 R. LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME L., A ASSIGNE DAME DE M., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE M., DEVANT LE TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC AUX FINS DE VOIR JUGER QUE SON AUTEUR AVAIT, EN L'ABSENCE DE DECLARATION EXPRESSE, FAIT DES ACTES EMPORTANT ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE ;

 QUE DAME DE M. A REVENDIQUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SON PROPRE DOMICILE ;

ATTENDU QUE DAME DE M. X... A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS QUE L'ACTION AYANT POUR SEUL OBJET DE FAIRE ECARTER LA PRESOMPTION DE RENONCIATION A DEFAUT D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS, SERAIT UNE ACTION PERSONNELLE NOUVELLE, DISTINCTE DE L'ACTION EN DIVORCE, QU'ELLE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE D'INCIDENT DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ET ENTRANT DANS LA COMPETENCE DU JUGE AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU TITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION DE SA PRECEDENTE DECISION ;

 QUE CES DIFFICULTES SERAIENT ESSENTIELLEMENT CELLES QUI S'ELEVENT DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR A L'OCCASION DES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE PROPREMENT DITES, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS D'UN LITIGE NOUVEAU SURVENU AVANT LES DITES OPERATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL S'AGIT D'UN INCIDENT DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL AYANT EXISTE ENTRE LES DEUX EPOUX DE M.-L. ET ORDONNE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ET QUE LA POURSUITE DE CETTE LIQUIDATION PAR SUITE DU DECES DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES LAISSE NECESSAIREMENT EN CAUSE LEURS SUCCESSEURS UNIVERSELS ET QUE LE TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC, SAISI DE CETTE LIQUIDATION DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DE LA CAUSE ;

 QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE DONC ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 17 JUIN 1980), LA COOPERATIVE LAITIERE D'ENTREVERNES AVAIT CONFIE A LA SOCIETE CALZOLARI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ;

 QU'AU COURS DE CES TRAVAUX UNE POUSSEE DE TERRE DONT LA SOCIETE CALZOLARI A ETE DECLAREE RESPONSABLE A DETRUIT UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS NEUVES QU'ELLE AVAIT DEJA REALISEES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CALZOLARI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU MAITRE DE X... LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DES TRAVAUX NEUFS DEJA EXECUTES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS A SOUVERAINEMENT DETERMINE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ETENDUE ET LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME Y... DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE FONDEE SUR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 18 JUIN 1980), APRES AVOIR RETENU QUE CELLE-CI AVAIT RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE MME X... SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE, ENONCE "QU'IL EST DE REGLE QUE LA RECONNAISSANCE PAR UNE PARTIE DES DROITS DE CELLE CONTRE LAQUELLE ELLE PRESCRIT REND CADUQUE LA PRESCRIPTION DEJA ACCOMPLIE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIETE DE MME X... PAR MME Y... CONSTITUAIT POUR CELLE-CI UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 JUIN 1980) QUE M Y..., ENTREPRENEUR A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN SOUS-TRAITANT, EFFECTUE AVEC DES CARREAUX ACHETES A LA SOCIETE LEPOIVRE, DES TRAVAUX DE CARRELAGE POUR LE COMPTE DE M X..., MAITRE D'Z..., ET A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ENVERS CE DERNIER DES DEFECTUOSITES DE CES TRAVAUX;

ATTENDU QUE POUR DIRE LA SOCIETE LEPOIVRE TENUE DE GARANTIR PARTIELLEMENT M Y... DE CETTE CONDAMNATION, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES MALFACONS DU CARRELAGE AVAIENT DEUX CAUSES : LES VICES APPARENTS DES CARREAUX DE QUALITE INFERIEURE, ET LES DEFECTUOSITES DE LA POSE, ENONCE QUE LA VENDERESSE A MANQUE A SES OBLIGATIONS ENVERS SON ACHETEUR EN LUI LIVRANT DES CARREAUX DE QUALITE INFERIEURE A CEUX FACTURES;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LES CARREAUX DE QUALITE INFERIEURE, DONT LES DEFAUTS ETAIENT APPARENTS A LA LIVRAISON, AVAIENT ETE ACCEPTES SANS RESERVES PAR L'ACHETEUR M Y..., ET EN RETENANT QUE LA SOCIETE LEPOIVRE VENDERESSE N'ETAIT PAS TENUE ENVERS CELUI-CI DES DEFAUTS EN QUESTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2283 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES ACTIONS POSSESSOIRES SONT OUVERTES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CEUX QUI POSSEDENT OU DETIENNENT PAISIBLEMENT ;

ATTENDU QUE M. X..., MME Y..., M.FLORY, M. Z... ET M. B... ONT FORME CONTRE M. A... UNE ACTION POSSESSOIRE EN SUPPRESSION D'UN PORTAIL INSTALLE PAR LUI SUR UN CHEMIN DESSERVANT LEURS PROPRIETES ;

 QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 6 OCTOBRE 1980) APRES AVOIR RELEVE QUE CERTAINS DEMANDEURS NE PROUVAIENT PAS QU'ILS ETAIENT TITULAIRES D'UN DROIT DE PASSAGE, MAIS QUE, POUR D'AUTRES, LES CONDITIONS DE L'ACTION POSSESSOIRE SE TROUVAIENT REUNIES, ENONCE QU'IL Y A LIEU D'ADMETTRE LA DEMANDE DANS SON ENSEMBLE, MEME SI SEULS CERTAINS DEMANDEURS ONT DROIT A LA PROTECTION POSSESSOIRE ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR L'U A P, TEL QUE CE MOYEN FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT X... PROCEDE CONTRADICTOIREMENT A LA CONSTATATION DES MALFACONS, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 23 JUILLET 1980) RETIENT EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE POUR EVALUER LES TRAVAUX QU'IL ALLAIT PRECONISER L'EXPERT Y..., HORS LA PRESENCE DES PARTIES, PRENDRE, AUPRES DE TOUT SPECIALISTE DE SON CHOIX, LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR PRESENTER LUI-MEME, SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, UNE EVALUATION, ET D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES ETANT LIBRES, LORS DES DEBATS CONTRADICTOIRES, DE CRITIQUER CETTE EVALUATION, L'EXPERT N'ETAIT PAS OBLIGE D'APPLIQUER UN BAREME OFFICIEL POUR PROCEDER A L'ACTUALISATION DE CETTE EVALUATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1980) QUE M Z... A CONFIE A L'ENTREPRISE BORDIN LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE VETERINAIRE ;

 QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE", UNE POLICE STIPULANT, EN SON ARTICLE 2, QUE LES GARANTIES PORTAIENT, ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION DES TRAVAUX ET POUR LES GROS OUVRAGES EXECUTES PAR L'ASSURE, SUR LES DEPENSES ENGAGEES POUR EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSITES PAR UNE MENACE GRAVE ET IMMINENTE D'EBOULEMENT TOTAL OU PARTIEL ;

 QUE DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS AVANT RECEPTION ET BORDIN EN AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI A REFUSE SA GARANTIE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR M X... PRONONCEES CONTRE LUI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN ASSIMILANT L'EVENTUALITE, PUREMENT HYPOTHETIQUE, D'UNE ATTEINTE DANS LE FUTUR A LA STABILITE ET DE LA DURABILITE DES BATIMENTS, A LA CERTITUDE D'EFFONDREMENT QUASI-IMMEDIAT DE GROS OUVRAGES QUE CONSTITUE LA MENACE GRAVE ET IMMINENTE D'EFFONDREMENT DESDITS OUVRAGES, VISEE PAR L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ARTICLE ET A VIOLE, EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE SA DECISION, ET PARTANT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIRE ETAT DU CARACTERE EVOLUTIF DES DESORDRES CONSTATES EN MEME TEMPS QU'ELLE ORDONNAIT UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A RECHERCHER, S'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DE CES DESORDRES ET, DES LORS, A VERIFIER LEUR CARACTERE PRETENDUMENT EVOLUTIF, MESURE QUI REVENAIT FINALEMENT A ADMETTRE QUE LA PREUVE DU RISQUE D'EFFONDREMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

 ET QU'ENFIN, ELLE S'EST ABSTENUE DE REPONDRE, EN VIOLATION DU MEME ARTICLE, AUX "ECRITURES" FAISANT VALOIR QUE, DEPUIS LEUR ACHEVEMENT, LES OUVRAGES AVAIENT FAIT ET FAISAIENT L'OBJET D'UNE OCCUPATION PAR LE MAITRE DE Y..., CIRCONSTANCE INCOMPATIBLE AVEC UNE MENACE GRAVE ET IMMINENTE D'EFFONDREMENT DES GROS OUVRAGES" ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE "LES DESORDRES CONSTATES ATTEIGNENT DE GROS OUVRAGES NOTAMMENT LES MURS" ET QUE "LEUR IMPORTANCE EST TELLE QU'ILS CONSTITUENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EVOLUTIF, UNE MENACE GRAVE D'EFFONDREMENT AU MOINS PARTIEL DE LA CONSTRUCTION, ET CE, A BREVE ECHEANCE", LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE GRAVE ET IMMINENT DE LA MENACE D'EFFONDREMENT DES GROS OUVRAGES, ET HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS, SANS DENATURER LE CONTRAT, QUE LA GARANTIE ETAIT DUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur les deux moyens réunis :

          Attendu que Brizais, ayant été victime d'un accident mortel du travail agricole, la Caisse mutuelle de réassurance agricole de la Loire-Atlantique et la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles assignèrent Averty, auteur de l'accident et son commettant l'Entreprise des grands travaux de l'Atlantique, en remboursement des prestations et du capital constitutif de la rente servie à sa veuve ;          Attendu que ces Caisses reprochent à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation par la deuxième chambre civile, le 3 juin 1977 d'un arrêt de Cour d'appel, d'avoir décidé que veuve Brizais n'avait subi aucun préjudice patrimonial du fait de la mort de son mari, alors que n'aurait pu être remise en question l'existence de ce préjudice qui aurait été irrévocablement reconnue malgré la cassation intervenue et que cette cassation ne saurait nuire à celui qui l'a obtenue et alors que ce préjudice n'aurait pu être déclaré hypothétique sans que la Cour d'appel, qui s'est référée à la période précédant la mort de la victime, se soit interrogée sur la chance que celle-ci avait de travailler et de subvenir aux besoins de son conjoint ;

         Mais attendu que la cassation intervenue ayant remis les parties dans le même et semblable état où elles se trouvaient avant la décision annulée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel de renvoi a estimé que n'était établi ni que la victime se soit livrée à une activité rémunératrice ni qu'elle ait jamais subvenu aux besoins de son épouse et que le dommage causé à sa veuve par sa mort était purement hypothétique et ne donnait pas lieu à réparation ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

         PAR CES MOTIFS :

          Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 juillet 1978 par la Cour d'appel de Bourges ;

         Condamne les demanderesses à une amende de mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les défendeurs, à une indemnité de mille francs et aux dépens, ceux avancés par la société à responsabilité limitée Entreprise des grands travaux de l'Atlantique et Averty, liquidés à la somme de trois francs, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-03 Bulletin 1977 II N. 143 p.101 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-04-03 Bulletin 1978 II N. 102 p.83 (REJET) et les arrêts cités<br/>
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT CHARMOILLE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'OCCASION D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA CAMIONNETTE, ARRETEE PARTIE SUR L'ACCOTEMENT, PARTIE SUR LA CHAUSSEE, ET LE CYCLOMOTORISTE RENE X... QUI EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE LA VICTIME DISPOSAIT D'UN ESPACE DE 1 M 90 POUR PROCEDER AU DEPASSEMENT DE LA CAMIONNETTE, ENONCE QUE CHARMOILLE A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, A SAVOIR L'IMPRUDENCE ET L'INATTENTION DE LA VICTIME ;

ATTENDU CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE VEHICULE DE CHARMOILLE ETAIT STATIONNE EN PARTIE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE BARTHOD-MALAT ET QU'IL NEIGEAIT ABONDAMMENT CE QUI REDUISAIT LA VISIBILITE, ET SANS CARACTERISER EN QUOI LA FAUTE DU CYCLOMOTORISTE ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 397 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LES INDEMNITES REPARANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE MEUNIER, DU FAIT DU DECES DE SON MARI SURVENU A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DONT MICHON A ETE DECLARE RESPONSABLE, ET PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST (U R S S M E), LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SARRE ET MOSELLE ET LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE MICHON A PAYER A VEUVE MEUNIER UNE CERTAINE SOMME, COMPTE TENU DES PERTES DE SALAIRES ET DE RETRAITES LIEES AU DECES DU MARI, LES CREANCES DES ORGANISMES SOCIAUX NON CONTESTEES, DEVANT ETRE ADMISES DANS LEUR INTEGRALITE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN FIXANT LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VEUVE, SANS RECHERCHER SI LES FRAIS D'HOSPITALISATION LIES A L'ACCIDENT AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERES, ET SI CELLE-CI LES AVAIT RECLAMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENOIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF BIEN QUE LE JUGEMENT DEFERE, SIGNIFIE A PARTIE, NE L'AIT PAS ETE A AVOCAT, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 36 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, LA SIGNIFICATION AURAIT DU AVOIR LIEU, A PEINE DE NULLITE, SELON LES FORMES PREVUES PAR LA LOI, C'EST A DIRE, A L'EPOQUE, PAR L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL PRESCRIVAIT LA SIGNIFICATION A AVOCAT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE DECRET DU 28 AOUT 1972 N'A PAS MODIFIE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL N'IMPOSE LA SIGNIFICATION A AVOCAT A PEINE DE NULLITE QU'EN VUE DE L'EXECUTION DU JUGEMENT, UNE TELLE SIGNIFICATION RESTANT SANS INFLUENCE SUR LE DELAI D'APPEL QUI COURT DE LA SIGNIFICATION A PARTIE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 583 ET 584 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE SAISIE-EXECUTION DOIT ETRE FORMEE CONTRE LE SAISISSANT ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., DECLARE NULLE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE DANS LEUR IMMEUBLE PAR DROULON, HUISSIER DE JUSTICE, A L'ENCONTRE DE TREVILLE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE TEXTILE DECORS, SANS QUE CETTE SOCIETE FUT DANS LA CAUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1977 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LANGE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU REJETER COMME IRRECEVABLES, LES CONCLUSIONS DES INTIMES BAYLE ET SEURIN PRISES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE FAUTE DE L'AVOIR REVOQUEE ALORS, QUE SI ELLE AVAIT ENTENDU SOULEVER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, ELLE AURAIT DU PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES QU'EN RECEVANT EN LA FORME DES CONCLUSIONS PRISES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ELLE N'AURAIT PAS DONNE AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE CES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET AURAIT AINSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;

 QU'ELLE AURAIT ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER D'UNE PART SI LES PREMIERES CONCLUSIONS DES INTIMES NE TENDAIENT PAS AU REJET DE LA DEMANDE DE L'APPELANT COMME NON FONDEE EN DROIT ET, D'AUTRE PART, SI L'APPEL AVAIT ETE FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ACCORDANT L'AIDE JUDICIERE ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE AU JUGE QUI SOULEVE D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR EXERCER UNE VOIE DE RECOURS DE PROVOQUER PREALABLEMENT DES EXPLICATIONS DES PARTIES ;

ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LANGE AVAIT FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1974 ET QU'IL N'AVAIT FAIT APPEL QUE LE 8 AVRIL 1975 ;

 QUE L'APPEL ETAIT DONC IRRECEVABLE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1980), QUE LES EPOUX B..., A... D'UNE MAISON VOISINE DE CELLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN REPARATION DES TROUBLES OCCASIONNES PAR LES EMISSIONS DE FUMEE PROVENANT DE LEUR CHEMINEE ;

 QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A SURELEVER LA SOUCHE DE CETTE CHEMINEE POUR PORTER SON ORIFICE A 0,40 METRES AU-DESSUS DU FAITAGE DE LA CONSTRUCTION VOISINE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 OCTOBRE 1969 RELATIF AUX CONDUITS DE FUMEE DESSERVANT LES LOGEMENTS QUI NE CREE AUCUNE OBLIGATION DE SURELEVATION POUR LES CHEMINEES DISTANTES DE PLUS DE HUIT METRES DES CONSTRUCTIONS VOISINES, QUE CELLES-CI SOIENT OU NON SITUEES DANS UNE ZONE DE SURPRESSION ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LES EPOUX Y... AVAIENT SOULIGNE QUE C'ETAIT BIEN A TORT QUE L'EXPERT X... CONCLU A UN TROUBLE DE JOUISSANCE, N'AYANT PAS FAIT LE MOINDRE ESSAI ET N'AYANT RIEN CONSTATE PAR LUI-MEME, LE Z... DES EPOUX Y... ETANT INOCCUPE LORS DE L'EXPERTISE PUISQUE CEUX-CI N'AVAIENT EMMENAGE DANS LES LIEUX QU'AU MOIS D'AOUT 1976 ;

 QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOUCHE DE LA CHEMINEE DU Z... DELMAS, DISTANTE DE PLUS DE HUIT METRES DES CONSTRUCTIONS VOISINES, ETAIT CONFORME A L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1969, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, CONSTATE QUE CETTE CHEMINEE, SE TROUVANT DANS UNE ZONE DE SURPRESSION RABATTAIT LA FUMEE VERS LA FENETRE DU Z...
B... ;

 QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES MODALITES DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX B... EN CONDAMNANT LES EPOUX Y... A SURELEVER LEUR CHEMINEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 20 AOUT 1954, DEMOISELLE F. A MIS AU MONDE UN ENFANT QU'ELLE A RECONNU ;                           

 QUE LE 12 AVRIL 1955, ELLE A EPOUSE L. QUI, LUI-MEME, A RECONNU L'ENFANT LE 15 JUIN 1956 ;                                   

 QUE CEPENDANT CET ENFANT N'A PAS ETE LEGITIME ;                     

 QUE LES EPOUX L.-F. ONT DIVORCE PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1958 ;                                                               

 QUE, LE 23 NOVEMBRE 1973, DAME F. A ASSIGNE L. POUR VOIR DIRE QUE L'ENFANT PORTERAIT LE NOM PATRONYMIQUE DE L. ET OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE CELUI-CI ;                                                                    

 QUE L. S'EST OPPOSE A CES DEMANDES EN EXCLUANT DU CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE ;               

 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA CONTESTATION DE PATERNITE AINSI SOULEVEE ET A REJETE LES DEMANDES ;                            

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L. N'AURAIT PAS APPORTE DE MANIERE IRREFUTABLE, PAR L'AUDITION DES TEMOINS ENTENDUS A SA REQUETE, LA PREUVE QU'IL N'AURAIT PU FAIRE LA CONNAISSANCE DE DAME F. PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ALLANT DU 24 OCTOBRE 1953 AU 20 FEVRIER 1954 ET QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE CONSTATER LA FAUSSETE DE LA RECONNAISSANCE, ALORS, D'AUTRE PART QU'INFIRMANT LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE DE REPONDRE AUX MOTIFS DE CETTE DECISION FAISANT VALOIR QUE LA PREUVE DU CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE N'AVAIT PAS ETE SUFFISAMMENT ETABLIE, DES LORS QU'IL "RESSORTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS QUE LA MERE AVAIT HABITE, EN JANVIER 1954, CHEZ SA SOEUR A ISSOIRE, OU ELLE VENAIT ENSUITE POUR LE DIMANCHE, TRAVAILLANT ALORS A CLERMONT-FERRAND, TANDIS QUE L., QUI EFFECTUAIT A CETTE EPOQUE SON SERVICE MILITAIRE A DIJON, ETAIT, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, AMENE A SE RENDRE LUI-MEME ASSEZ SOUVENT A ISSOIRE OU DEMEURAIENT SES PARENTS" ;                              

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESSORT DESDITS TEMOIGNAGES QUE L. N'A CONNU DAME F. QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ET EN DEDUIT QUE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR LUI LE 15 JUIN 1956 EST MENSONGERE ;                   

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES LORS ELLE INFIRMAIT LE JUGEMENT DEFERE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REFUTER LES MOTIFS SUR LESQUELS LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT FONDES POUR ADMETTRE UNE SOLUTION CONTRAIRE ;                                                 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;    

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LES CONSORTS X... QUI SE SONT POURVUS EN CASSATION LE 28 NOVEMBRE 1980 CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE ET LOIRE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1980, DEVAIENT FAIRE PARVENIR LEUR MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, LE DELAI POUR PRODUIRE CE MEMOIRE QUI ETAIT ANTERIEUREMENT DE QUATRE MOIS SE TROUVANT REDUIT A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 A TROIS MOIS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 12-5 ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PROPRE AUX POURVOIS FORMES CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DISPOSE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA COUR DE CASSATION DANS LES QUATRE MOIS SUIVANT LE DEPOT DU POURVOI ;

 QUE DES LORS, LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X... EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AUNEAU, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'AVOIR ETE RENDUE AU VU DE DEUX ARRETES DE CESSIBILITE DES 29 AVRIL 1980 ET 13 AOUT 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LE PREMIER EST INTERVENU A LA SUITE DE LA CADUCITE D'UN PRECEDENT DE SORTE QUE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A CE DERNIER ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QU'AINSI L'ORDONNANCE ENTREPRISE A VIOLE LES ARTICLES R 12-1 ET R 12-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

 QUE D'AUTRE PART, LE SECOND N'EST RELATIF QU'A UN DES TITULAIRES DES DROITS REELS DONT LA SITUATION NE JUSTIFIAIT PAS UNE PROCEDURE SEPAREE, QU'AINSI LE DOSSIER ETAIT INCOMPLET EN CE QUI LE CONCERNE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 12-1 ET R 12-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE JUGE NE DOIT REFUSER DE PRONONCER L'EXPROPRIATION QUE S'IL CONSTATE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE EST CADUC ;

 QU'IL N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA VALIDITE DE CET ACTE ;

 QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1980, ORDONNANT UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE A L'EGARD DE MME X... A, DANS SON ARTICLE 4 FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 11-30 DU CODE DE L'EXPROPRIATION SELON LEQUEL LE PROPRIETAIRE ETANT CONNU, LE PREFET PEUT DISPENSER L'EXPROPRIANT DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ET DE LA PUBLICITE COLLECTIVE PREVUE A L'ARTICLE R 11-20 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE PRONONCE A LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI SANS RELEVER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LUI REPONDAIENT A L'UNE ET A L'AUTRE DE CES CONDITIONS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. A VERSER A DAME G., DONT IL EST DIVORCE, UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A L'ENFANT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, RETIENT NOTAMMENT, AFIN D'ETABLIR LES RESSOURCES DE M., QUE CELUI-CI AVAIT, EN COURS D'INSTANCE, RACHETE AVEC SA CONCUBINE LES PARTS DE SON ASSOCIE DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE, QU'IL AVAIT PAYE COMPTANT LE PRIX DES PARTS LUI REVENANT ET QUE LE COUPLE AVAIT FAIT BATIR UNE MAISON AU NOM DE LA CONCUBINE, SERVEUSE DANS L'ETABLISSEMENT DE M. ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE PRODUCTIONS QUE LES PIECES FAISANT ETAT DE LA CESSION DE PARTS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA MAISON AVAIENT ETE DIRECTEMENT VERSEES AU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL PAR L'AVOCAT DE DAME G., A L'INSU DE L'AVOUE DE CELLE-CI ET N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMMUNICATION AUX CONSEILS DE M. ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, TRAVERSAIT A PIED UNE RUE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE PROFETA ;

 QUE PROFETA A ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ L'A ASSIGNE AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ;

 QUE DAME X... A ETE APPELEE EN DECLARATION DU JUGEMENT COMMUN ;

ATTENDU QUE, POUR EXONERER ENTIEREMENT PROFETA DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA VICTIME, HEURTEE PAR LA PARTIE AVANT DU VEHICULE N'AURAIT PAS PU PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT D'OCCUPATION DE LA CHAUSSEE, NOTAMMENT EN RESTANT A HAUTEUR DE LA VOITURE DU Y... ANTONIN A L'ARRET ET EN SE PENCHANT EN AVANT EN VUE DE S'ASSURER SI SA PROGRESSION POUVAIT ETRE REPRISE SANS DANGER MAJEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS CARACTERISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE DAME X... AVAIT ETE TEL QUE LE GARDIEN, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, N'AVAIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR NI LE SURMONTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (BESANCON, 8 DECEMBRE 1978) QUE DOBEZ, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE ENCLAVEE QUI BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE MOLARD, ACQUIT UNE PARCELLE CONTIGUE A LA SIENNE ET JOIGNANT UN CHEMIN COMMUNAL ; QUE MOLARD A OBSTRUE LE PASSAGE PAR UN MUR ; QUE DOBEZ A ASSIGNE MOLARD DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS D'ETRE MAINTENU EN POSSESSION ; QUE MOLARD, ENSUITE, A ASSIGNE DOBEZ DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR CONSTATER LA DISPARITION DE L'ENCLAVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE MOLARD FAIT GRIEF A L'ARRET STATUANT AU POSSESSOIRE DE L'AVOIR CONDAMNE A RENDRE LIBRE LE PASSAGE DE DOBEZ SUR SON FONDS, PAR MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, MOLARD S'ETANT BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, STATUER PAR UN MOTIF SUBSTITUE A CELUI DES PREMIERS JUGES ET RELEVE D'OFFICE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SERVITUDE DE PASSAGE NE BENEFICIANT DE LA PROTECTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QU'ELLE REPOSE SUR UN TITRE LEGAL, LE JUGE DU POSSESSOIRE DOIT VERIFIER L'EXISTENCE DE CE TITRE ; QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE A DONC LE POUVOIR DE CONSTATER LA DISPARITION DE L'ETAT D'ENCLAVE ET DE LA SERVITUDE FONDEE SUR CET ETAT" ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A STATUE DANS LES LIMITES MEMES DES CONCLUSIONS DE DOBEZ, ENONCE EXACTEMENT QU'ENTRE LA DISPARITION DE L'ENCLAVE ET LE JUGEMENT LA CONSTATANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE SUBSISTE, FONDEE SUR CE TITRE LEGAL ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE MOLARD NE POUVAIT PAS INTERDIRE LE PASSAGE A DOBEZ AVANT QUE LA DISPARITION DE L'ENCLAVE EUT ETE CONSTATEE PAR DECISION DU JUGE DU PETITOIRE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, GEORGES X... A, LE 20 MARS 1968, PASSE ACTE DE VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DE PHILIPPE Y..., ALORS AGE DE QUINZE ANS, MOYENNANT LE PRIX DE 30 000 FRANCS, PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ;                                

QUE, GEORGES X... ETANT DECEDE LE 9 AVRIL 1969, SA VEUVE, LEGATAIRE UNIVERSELLE, AU PROFIT DE LAQUELLE AVAIT ETE RESERVE L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE VENDU, A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE PRETENDUE VENTE, QUI, SELON ELLE, DISSIMULAIT UNE DONATION DEPOURVUE DE CAUSE OU REPOSANT SUR UNE FAUSSE CAUSE, ET OBTENUE PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES ;                                               

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ADMIS QU'IL Y AVAIT BIEN DONATION DEGUISEE, A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN NULLITE, ESTIMANT QU'ELLE DE DEMONTRAIT NI QUE LA DONATION ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE OU REPOSAIT SUR UNE FAUSSE CAUSE, NI QUE LE DONATEUR AVAIT CEDE A UN DOL ;                                       

ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SANS TRANCHER LA DIFFICULTE QUI LUI ETAIT SOUMISE QUANT A LA CROYANCE ERRONEE DE X... EN SA PATERNITE, L'ARRET ATTAQUE S'ABSTENANT DE CONSIDERER QUE LE LIEN DE PARRAINAGE ETAIT EN LUI-MEME SUFFISANT ET NE SE PRONONCANT PAS SUR LA NATURE EXACTE DES RELATIONS QUI ONT EXISTE ENTRE X... ET LA MERE DE PHILIPPE Y... ;                                           

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE, D'UNE PART, D'ECARTER UNE "CONFESSION" DE X... DU 3 NOVEMBRE 1968, AU MOTIF D'UN PRETENDU RELACHEMENT DE SES FACULTES INTELLECTUELLES ET, D'AUTRE PART, DE CONSIDERER QUE CET ECRIT CONSTITUAIT UN PLAIDOYER DESTINE A JUSTIFIER, SANS TROP HEURTER SON EPOUSE, LA DONATION FAITE A PHILIPPE Y... ET D'EXPLIQUER AINSI CE RECIT ET LES INVRAISEMBLANCES QU'IL COMPORTE ;                                    

QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE CONSIDERER QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER AVEC ASSEZ DE CERTITUDE QUE LA CROYANCE DE X... EN SA PATERNITE ETAIT ERRONEE ET DE JUSTIFIER CETTE ENONCIATION PAR UNE LETTRE DE DAME Y... QUALIFIANT LEDIT X... DE "CHER PARRAIN", AVANT DE RETENIR QU'IL EST DIFFICILE DE FORMER UNE APPRECIATION SUR LA NATURE EXACTE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE CES DEUX PERSONNES ;                                    

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE CAUSE OU DE LA FAUSSE CAUSE DE LA DONATION INCOMBANT A DAME X... ET L'ARRET ATTAQUE RELEVANT QU'ELLE NE FAIT PAS CETTE PREUVE, LES MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LES CRITIQUES FORMULEES PAR LA DEMANDERESSE EN CE QUI CONCERNE LES CAUSES POSSIBLES DE L'ACTE, NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME HYPOTHETIQUES ;                                                      

QUE, D'AUTRE PART, N'EXISTE AUCUNE DES CONTRADICTIONS ALLEGUEES ;    

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;            

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;