Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anna X..., demeurant les Mésanges bâtiment II, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant les Mésanges bâtiment II, demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... et de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu d'abord, que l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 1990) a constaté que Mme X... revendique la propriété de la moitié d'un appartement qu'elle soutient avoir acquis en indivision avec sa nièce, Mme Jacqueline Y..., tandis que celle-ci figure comme seul acquéreur dans l'acte de vente, à la signature duquel Mme X... reconnaît avoir assisté ;  que la cour d'appel en a exactement déduit que Mme X... soutient que cet acte de vente est simulé et qu'elle se fonde sur une convention de prête-nom ;  que le premier moyen n'est donc pas fondé ;  qu'ensuite, il n'a pas été soutenu devant la cour d'appel que le document écrit de la main de Mme Y... et faisant mention de l'achat de la moitié de l'appartement constitue un acte sous seing privé qui ferait la preuve des droits de Mme X... dans les conditions prévues par l'article 1322 du Code civil ;  que le second moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable en ses deux branches ;  qu'enfin, c'est sans dénaturer cet écrit que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé qu'il ne rend pas vraisemblable la simulation et la convention de prête-nom alléguée par Mme X... ;  qu'elle en a justement déduit que cette pièce ne pouvait valoir

commencement de preuve par écrit ;  qu'ainsi, le troisième moyen n'est pas fondé ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., chirurgien-dentiste, demeurant 46, rue derenelle, à Paris (7ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de Mme Ilse Y... née X..., demeurant ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de pièces, et de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux Z... ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant 4, place de la Cime, à Béziers (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre arbitrale), au profit de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM), dont le siège est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :

  Attendu que M. X... se borne, dans sa déclaration de pourvoi, à contester le montant de la valeur d'indemnisation de l'entreprise située en Algérie où elle a fait l'objet d'une dépossession, mais n'invoque aucun grief qui soit de nature à mettre en cause l'application de la règle de droit par l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1991) ; que son moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'ANIFOM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant précédemment ... (Côte d'Or) et actuellement Les Bourguignon, La Charité à Rioz (Haute-Saône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (3ème chambre 1ère section), au profit :

  1°) de la copropriété Mansard-Gabriel, représentée par le cabinet Chaussade-Troubat, "Le Mazarin", ... (Côte d'Or),

  2°) de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est ... (16ème),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation, tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la copropriété Mansard-Gabriel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvette M., épouse T.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Marcel T.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme M. épouse T. et de Me Foussard, avocat de M. T., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions ;  Attendu que pour débouter Mme T. de sa demande reconventionnelle en divorce, et prononcer le divorce des époux T. à ses torts, l'arrêt après avoir examiné les griefs d'injures et de violences invoqués par la femme, retient que la preuve de ceux-ci n'est pas rapportée ;  Attendu cependant que, dans ses conclusions d'appel, Mme T. reprochait aussi à son mari des relations extra-conjugales et son intempérance ;  qu'en ne s'expliquant pas sur ces griefs, distincts de ceux examinés par l'arrêt, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel

d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;  Condamne M. T., envers Mme M., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. William X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de Mme Renée X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de violation des articles 271, 272 et 1355 du Code civil, et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remttre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... à l'occasion de la procédure de divorce les opposant ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Olivier Z... de Janvry, demeurant ... la Maison de Joséphine à Croissy-Sur-Seine (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de :

  1°) M. Gérard C..., demeurant ... à Pont l'Abbé (Finistère),

  2°) Mme Marie-Chantal d'D... épouse F..., demeurant ... (16ème),

  défendeurs à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  1°) Mme Simone G... épouse Y..., demeurant ... (20ème),

  2°) Mme Irma A..., demeurant ... à Montreuil-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  3°) le révérend Père Michel B..., demeurant ... (Côte d'Or),

  4°) le révérend Père Paul E..., demeurant ... (16ème),

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Pradon, avocat de M. Z... de Janvry, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. C... et de Mme F..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte à M. Z... de Janvry de son désistement du pourvoi en tant que dirigé contre Mme G... épouse Y..., Mme Irma A..., le révérend Père Michel B... et le révérend Père Paul E... ;  Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Paris, 19 décembre 1990) a constaté qu'il résultait des documents médicaux et des pièces versées aux débats qu'à l'époque de la rédaction du testament du 3 octobre 1985, Marie-Louise X..., était dans un état habituel de

démence, de sorte qu'elle se trouvait de façon permanente, dans l'impossibilité de donner un consentement valable dans les actes de la vie civile ;  qu'après avoir, ensuite, exactement énoncé que les indications portées par les notaires dans le testament litigieux, suivant lesquelles l'intéressée avait agi en pleine conscience, pouvaient être combattues par la preuve contraire, les juges d'appel ont estimé, par une appréciation souveraine, sans se contredire ni inverser  la charge de la preuve, qu'étant établi qu'en dépit des apparences Marie-Louise X... n'était pas saine de corps et d'esprit, les seules mentions du testament sur son état mental ne suffisaient pas, à défaut d'autres éléments justificatifs, à prouver qu'elle ait, signé dans un intervalle de lucidité, cet acte qui traduisait l'idée fixe de déshériter sa fille, dont elle était obnubilée en conséquence de son insanité d'esprit ;  que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1991 par le tribunal d'instance de Boissy Z..., au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par déclaration reçue le 28 janvier 1992 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Boissy Z..., M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement de ce tribunal, en date du 22 août 1991, qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. Y... ;

  Attendu qu'en l'espèce, aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Rosine, Ernestine en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Joseph, Achille, André X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé, sur la seule demande de celui-ci, le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, relève que les attestations produites par M. X..., dont les auteurs relatent des scènes précises, établissent que l'épouse a, tout au long de la vie conjugale, empêché son mari, malgré l'importance qu'il y attachait, d'avoir des relations normales avec sa famille et retient que ce comportement, par sa persistance, constitue une violation répétée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, hors de toute violation des textes cités au moyen, n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'apprécier de la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et le caractère renouvelé de la violation des obligations du mariage par un conjoint ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Antoine X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  2°) Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,

  3°) M. Michel X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit :

  1°) de Mme de Z..., épouse A..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  2°) de M. Yves X..., demeurant ... (Gers),

  3°) de M. Gérard Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  4°) de Mlle Laurence Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Gié, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de MM. Antoine et Michel X... et de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Yves X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation les 10 mai 1991 et 10 septembre 1992, Me Boullez, avocat à cette cour, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 24 octobre 1990 successivement à l'égard de M. Gérard Y... et Mlle Laurence Y..., puis à l'égard de Mme A..., M. Yves X..., M. Gérard Y... et Mlle Laurence Y... ; que Mme A..., qui avait formé le 6 septembre 1991 un pourvoi incident, a accepté le désistement du 10 septembre 1992 ;

  Mais attendu que le désistement du 10 septembre 1992 est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux consorts X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Daniel A...,

  28/ Mme B... enevièveontharet, née Desmares,

  demeurant ensemble ... (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de Mlle Paulette Y..., demeurant ... (Eure),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. X..., D..., C...
Z..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, qui est recevable :

  Vu l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ;  Attendu que si une exception ou un moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer, mais à charge d'appel ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 1990), que Mlle Y... a assigné les époux A... en bornage de leurs propriétés en revendiquant une partie de cour ;  que le tribunal d'instance a ordonné une expertise, tout en rejetant l'exception d'incompétence soulevée par les époux A..., qui ont formé un contredit ;  Attendu qu'après avoir décidé, par un premier arrêt du 19 avril 1989, que si le contredit était irrecevable, la voie de recours exercée pouvait être reçue en tant qu'appel et renvoyé les parties à conclure au fond sur la revendication, la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal d'instance en énonçant que celui-ci était compétent pour statuer sur les prétentions de Mlle Y... quant à la propriété d'une partie de cour ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la question de nature immobilière pétitoire était soulevée par la demanderesse au principal, la cour

d'appel a violé le texte susvisé ;  ! d PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;  Condamne Mlle Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Chareil Cintrat, Chantelle (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant Chareil Cintrat, Chantelle (Allier),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a homologué le rapport d'expertise ayant appliqué sur le terrain les mesures lues sur le plan de remembrement, a souverainement retenu que l'emplacement de la borne litigieuse était conforme à ce plan ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE Le pourvoi ;

    Condamne M.robost, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Isolmat, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de la société civile immobilière (SCI) "La Comète Dugny", dont le siège est ... à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de son gérant M. X...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Isolmat, de Me Vuitton, avocat de la SCI La Comète Dugny, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandé, a légalement justifié sa décision en retenant par interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du bail, que le bailleur était exempté de la charge des travaux de réparations, quelle qu'en soit la nature ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Isolmat, envers la société La comète Dugny, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Patrick C..., 

  28) Mme Marcelle B..., épouse C..., demeurant ensemble ... deaulle à Saint-Cheron (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de :

  18) M. Robert Y..., 

  28) Mme A..., épouse Y..., demeurant ensemble Immeuble "les Constellations" à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

  38) M. Jacques A...,

  48) Mme Jeanine X..., épouse A..., demeurant ensemble ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne),

  58) Melle Annie Z..., demeurant "le Ventoux" Bâtiment C à Venelles (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C... et de Me Cossa avocat des époux Y..., des époux A... et de Melle Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'inactivité relative du preneur résultait de la faute du bailleur, a souverainement retenu que Mme C..., qui ne produisait pas ses déclarations fiscales et avait refusé de rouvrir son fonds de commerce après la réalisation des travaux imposés par l'arrêté de péril, ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un préjudice commercial ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., divorcée X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la maison vendue en 1970 était frappée d'une servitude d'alignement interdisant les travaux sur l'immeuble, que son état de vétusté et d'insalubrité était tel qu'une partie de la toiture et une cheminée étaient tombées en 1967 sur le fonds voisin, que M. Marcel Y... avait dû faire abattre la maison en 1979 et que l'estimation du bien en 1963 à 80 000 francs ne correspondait qu'à une tentative vaine de s'en défaire et ayant souverainement retenu, d'autre part, que la preuve du paiement du prix résultait de la production de reçus pour la totalité du montant, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Baptistin Y..., demeurant ... (HauteCorse),

  en cassation d'une décision rendue le 15 mars 1990 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bastia, au profit de M. X... judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie des Finances et du Budget, ... (7ème),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'après avoir constaté que l'Agent judiciaire du Trésor concluait à l'allocation de l'indemnité maximum à M. Y..., qui, victime d'un vol, avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bastia, sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, cette commission, pour le débouter de sa demande, s'est fondée sur le fait qu'il ne rapportait pas la preuve que ce vol l'eut "précipité" dans une situation matérielle grave ;  Qu'en statuant ainsi, la commission a modifié les termes du litige ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 mars 1990, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Ajaccio ;

 Laisse à chaque partie, le trésorier payeur principal pour M. Y..., la charge respective de ses dépens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bastia, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Henri A..., 

  2°) Mme Ida X..., épouse A..., demeurant tous deux ... (7ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit de :

  1°) la société Immeubles anciens de Paris, dont le siège est ... (8ème),

  2°) M. Prosper B...
Y...,

  3°) Mme Rachel Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ... (7ème),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Melle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat des époux A... et de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Immeubles anciens de Paris et des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que les époux Y... ayant demandé que les conclusions déposées par les époux A... le jour de l'ordonnance de clôture soient rejetées des débats pour violation des droits de la défense et conclu, seulement à titre subsidiaire au fond, en réponse auxdites conclusions, en sollicitant en ce cas, la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, non tenue de révoquer cette ordonnance, a, sans examiner les moyens présentés à titre subsidiaire par les époux Y..., rejeté comme tardives, par des motifs non critiqués par le pourvoi, les conclusions des époux A... ;

  Doù il suit que le moyen manque en fait ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que les époux A... n'ayant pas conclu devant la cour d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux A... à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la société Immeubles anciens de Paris et les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du seize décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, dont le siège est à Laval (Mayenne), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de M. Philippe X... do Campos, demeurant à Fréjus (Var), "Lerand Pin", ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 janvier 1993, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la CRCAM de la Mayenne se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 8 janvier 1990 au profit de M. Philippe X... do Campos ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la CRCAM de la Mayenne de son désistement du pourvoi ;

  Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, envers M. X... do Campos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant à Saint-Etienne de Tinée (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit des Etablissements Combier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient 

  présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 1990), que, suivant contrat du 8 avril 1986, M. X... a pris en location auprès de la société les Etablissements Combier un fourgon automobile ;  que, lors d'un passage sous un tunnel, le véhicule a été endommagé dans sa partie supérieure ;  que, se prévalant de la clause 5-c des conditions générales du contrat qui prévoyait que, même en cas de rachat de la franchise, -ce qui était le cas en l'espèce-, le preneur conservait à sa charge les dommages causés aux parties supérieures du véhicule par suite de chocs contre des obstacles inertes, la société Combier a assigné M. X... en paiement du coût des réparations occasionnées par cet accident ;  Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que le contrat signé par M. X... réglait les relations entre le loueur et le preneur et que les conditions de location qui figuraient au verso du contrat, certes rédigées en petits caractères, étaient très lisibles ;  qu'elle a relevé, en outre, que le contrat comportait une mention, signée par le loueur, précisant de façon expresse, que celui-ci acceptait les conditions stipulées tant au recto qu'au verso du document ;

 que s'agissant non d'un contrat d'assurance, mais d'un contrat de location, elle a justement déduit de ces constatations et énonciations que les conditions générales du contrat et notamment la clause litigieuse s'imposaient à M. X... ;  Que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, doit être rejeté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., Léon Y..., demeurant et domicilié ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Mme Octavie A..., demeurant et domiciliée ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de révision de la prestation compensatoire due à son ex-épouse, d'une part, en retenant que la situation actuelle de M. Y... n'était pas imprévisible, sans rechercher si elle entraînait actuellement pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité, d'autre part, en faisant grief à M. Y... d'avoir dépensé un capital dans une activité improductive, sans répondre à ses conclusions soutenant qu'il s'agissait d'une aide apportée à son fils, père de famille lui aussi au chômage ;

  Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... n'apportait aucun élément dont il résulterait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité si l'absence de révision n'intervenait pas ;

  Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre M. Y... dans le détail de son argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain et a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers M. X... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;