Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Talence (Gironde), ...Université,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit du Bureau d'aide sociale de Basse-Terre, dont le siège est à BasseTerre (Guadeloupe), représenté par M. Jérôme Clery, maire de Basse-Terre, domicilié à Basse-Terre, cours Nolivos,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Bureau d'aide sociale de Basse-Terre, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que lors de la donation invoquée par M. X..., les auteurs de celui-ci ne possédaient la parcelle revendiquée qu'à titre de locataires et que lui-même avait antérieurement offert d'en faire l'acquisition auprès du Bureau d'aide sociale, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à statuer sur une demande d'indemnité dont elle n'était pas saisie, que M. X..., qui n'était pas de bonne foi, ne pouvait opposer aucune prescription acquisitive au titre de propriété constitué par le décret d'attribution en faveur du Bureau d'aide sociale ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le Bureau d'aide sociale de Basse-Terre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Bérangère, Jeannine, Raymonde Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme Y..., épouse X... ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sous forme de rente, limitée dans le temps, en ne faisant état que des ressources de l'épouse, indiquées par erreur comme étant celles du mari, sans préciser ni les ressources de celui-ci, ni l'évolution dans un avenir prévisible des ressources des époux et les raisons pour lesquelles la disparité existera pendant trois ans et cessera ensuite ;

 Mais attendu qu'ayant relevé, sans que M. X... justifie d'une erreur matérielle de l'arrêt sur ce point, que le mari disposait d'une certaine somme par mois, en sa qualité de cadre, et en retenant qu'en l'état des situations financières et professionnelles des époux et de leurs charges, la rupture du lien conjugal entraînera une disparité, la cour d'appel, qui a nécessairement pris en considération l'évolution prévisible de la situation de Mme Y..., seule alléguée, pour limiter dans le temps le versement de la prestation compensatoire qu'elle lui a allouée, a légalement justifié sa décision ;

 Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu qu'il serait inéquitable de prononcer une condamnation sur le fondement de ce texte ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant précédemment ... (Yvelines), et actuellement Les Côtes d'en bas, Pérouges, à Meximieux (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Jacques A...,

  2°/ de Mme A..., son épouse,

 demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),

  3°/ de M. Raymond X..., demeurant ... (15e),

  4°/ de M. Edmond d'Z..., demeurant ... (Hauts-deSeine),

  5°/ du syndicat des copropriétaires du ... (Hauts-de-Seine), représenté par son syndic, la société anonyme Agence Voltaire, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Y... s'est pourvu le 22 octobre 1990 en cassation d'un arrêt rendu 21 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit des époux A..., de MM. X... et d'Z... ainsi que du syndicat des copropriétaires du ... ;

  Qu'à la date du 7 novembre 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 octobre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à M. Y... de son désistement ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Marcel Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et d'insuffisance ou de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond pour prononcer, aux torts de la femme, le divorce des époux Y...-X... ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

 Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu qu'il serait inéquitable de prononcer une condamnation sur le fondement de ce texte ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Eliane, Alice X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Jean-Marie, Daniel X..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir décidé que le mari n'était redevable, à l'égard de son épouse, d'aucune prestation compensatoire, alors qu'ayant constaté que la femme avait dû quitter Bordeaux où elle exerçait la profession d'avocat à titre personnel pour venir s'installer à Paris où elle n'avait pu trouver qu'un poste de collaborateur d'avocats, ce qui impliquait nécessairement un perte substantielle de revenus et la renonciation pour l'avenir à une carrière prometteuse, la cour d'appel, en refusant toute prestation compensatoire bien qu'il résultât de telles énonciations que la rupture du lien conjugal avait créé une disparité dans les patrimoines respectifs des époux, aurait violé les articles 270 et 271 du Code civil ;

 Mais attendu qu'en relevant que Mme Y... n'avait pas produit devant le tribunal, et devant la cour d'appel, malgré une injonction du conseiller de la mise en état, le moindre document comptable et fiscal permettant de connaître ses revenus et charges réels et en retenant qu'elle n'avait, en conséquence, pas mis les juges d'appel en mesure d'apprécier la réalité de la disparité existant entre les conditions de vie des époux, qu'elle alléguait, échappe aux critiques du moyen ;

 Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu qu'il serait inéquitable de prononcer une condamnation sur le fondement de ce texte ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Angela X..., demeurant ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :

  1°) M. Philippe Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  2°) M. Bruno Z..., demeurant Hôpital San Salvador à Hyères (Var),

  3°) M. Francis Z..., demeurant ... (8e),

  4°) M. Michel Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  5°) M. Olivier Z..., demeurant ... les Moulineaux (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;

  Attendu que Mme Y..., qui a formé, le 5 avril 1990, un pourvoi n° 90-13.465 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 1989, a formé, le 6 avril 1990, un nouveau pourvoi n° 90-13.489 contre cette même décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 90-13.489 ;

  ! Condamne Mme Angela X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. René X...,

  2°) M. Bernard X...,

 tous deux demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1989 par le tribunal de grande instance de Mantes-La-Jolie, au profit de la société anonyme Grésillon, dont le siège social est 4, rue de la Somme à Mantes-La-Jolie (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société Grésillon ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué rendu contradictoirement et en dernier ressort (tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie, 31 mars 1989), que les consorts X... ont formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue au profit de la société Grésillon ;

  Attendu que les consorts X... reprochent au jugement de les avoir condamnés à payer à la société Grésillon une certaine somme, alors qu'en se bornant à retenir qu'ils n'invoquaient aucun moyen leur permettant d'échapper à leur obligation, et sans constater que la société Grésillon avait établi la réalité de sa créance, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de motifs ;

  Mais attendu que le tribunal, motivant sa décision, après avoir retenu que la demande initiale de la société Grésillon portait sur le règlement de factures de réparations dont il précisait le montant global et ainsi analysé de façon sommaire les éléments de preuve produits, relève que les consorts X... n'ont invoqué en défense aucun moyen ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la société Grésillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Denise X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre C), au profit de M. Christian Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors qu'en retenant de façon globale que les faits imputés au mari et à la femme rendaient intolérable le maintien de la vie commune sans constater que les faits invoqués à l'encontre de Mme X... remplissaient, en eux mêmes, cette condition, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que le refus de relations avec la famille de son mari de la part de Mme X... a constitué une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage, et énonce que les faits tels que précisés rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Qu'il résulte de ces motifs que la cour d'appel a estimé que la seconde des conditions exigée par l'article 242 du Code civil était remplie par les faits injurieux retenus à l'encontre de la femme, et légalement justifié sa décision ;

 Sur l'application de l'article 700 dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :

 Attendu qu'il serait inéquitable de condamner Mme Y... envers M. Y... sur le fondement de ce texte ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jacky X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section C), au profit de Mme Marie-José Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 Vu les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révêlée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

 Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives aux conséquences du divorce d'un jugement ayant converti en divorce la séparation de corps des époux X...-Y..., a par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture pour admettre les pièces déposées postérieurement à celle-ci par Mme Y... et statué sur les demandes des parties ;

 qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu qu'il serait inéquitable de prononcer une condamnation sur le fondement de cet article ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

 Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Y..., demeurant ... (19ème),

  2°) Mme Y..., demeurant à la même adresse,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, au profit de :

  1°) M. X..., demeurant ... (19ème),

  2°) Mme X..., demeurant à la même adresse,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que le pourvoi a été formé contre un jugement qui a débouté les époux Y... de leur demande tendant à ce que les époux X... soient astreints à élaguer un arbre et les a condamnés à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive ;  Attendu que la demande était indéterminée et que, dès lors, le jugement n'a pas été rendu en dernier ressort ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Adelino X..., demeurant à Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1988 par le tribunal d'intance de Gien, au profit de la société anonyme COFIDIS, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, Tricot, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de la société COFIDIS, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour déclarer "irrecevable" l'opposition à une injonction de payer formée par M. X... et le condamner à payer une certaine somme à la société COFIDIS, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, se borne à constater que la société COFIDIS sollicite le rejet de l'opposition et maintient sa demande initiale ;

  Qu'en se déterminant ainsi, par le seul rappel des prétentions de la partie demanderesse, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :

  Attendu qu'il serait inéquitable de condamner la société COFIDIS sur le fondement de ce texte ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gien ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis ;

  DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne la société COFIDIS, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Gien, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COPRIM, dont le siège est ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de M. Hocine X..., demeurant ... Haut (Meurthe-et-Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société COPRIM, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu la mauvaise foi de la société COPRIM et ne s'est pas déterminée par des motifs tirés d'un abus quelconque de la part de cette société, a légalement justifié sa décision en constatant, après avoir recherché la commune intention des parties au regard du montant du prêt nécessaire pour réaliser l'opération projetée par l'acquéreur, que celui-ci n'avait commis, dans les conditions de demande de prêt qu'il avait formulée, aucun manquement susceptible de légitimer un refus de restitution de la somme versée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société COPRIM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) le Dauphiné libéré, société anonyme, dont le siège est lieudit les Iles Cordées à Veurey-Voroize (Isère),

  2°) M. Guy Lescoeur, directeur de la publication du Dauphiné Libéré, domicilié à la même adresse,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de M. Daniel M.,  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat du Dauphiné libéré et de M. Lescoeur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. M. ;  Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;  Attendu que le journal "Le Dauphiné libéré" a publié deux articles faisant état de l'arrestation et de la mise en détention d'un antiquaire, M. Daniel M. ;  que celui-ci a assigné la société éditrice du journal et son directeur de publication, M. Lescoeur, pour avoir réparation du préjudice que lui auraient causé certaines imputations diffamatoires des textes litigieux ;  Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que "Le Dauphiné libéré" avait présenté, sans la moindre vérification, la commission des faits délictueux imputés à M. M. comme certaine en dépit de la présomption d'innocence dont il bénéficiait ;  Qu'en statuant ainsi, alors que "Le Dauphiné libéré" précisait que M. M. était "soupçonné" d'avoir recelé des objets d'art volés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;  PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;  Condamne M. M., envers le Dauphiné Libéré et M. Lescoeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Daniel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de Mme Irène Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Daniel X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Irène X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire, alors que pour solliciter la suppression de la prestation compensatoire, M. X... soutenait, dans ses conclusions d'appel du 30 octobre 1989, que Mme X... disposait de capitaux étrangers d'une importance telle qu'elle avait pu, en 1983, procéder à des virements de plus de deux millions de francs français rémunérés à 10 % ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation qui, assortie d'offres de preuve régulièrement communiquées, était de nature à faire échec à toute prestation compensatoire au profit de Mme X..., la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que la cour d'appel, qui devait apprécier la situation des époux au moment du divorce, n'était pas tenue de répondre à des allégations reposant sur des documents antérieurs de plusieurs années au divorce ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. Daniel X..., envers Mme Irène X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1990 par la cour d'appel de la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de :

  1°/ la société Habib bank limited, dont le siège est à Karachi (Pakistan), Finlay X...,

  2°/ la Banque de France, dont le siège est à Paris (1er), ... des Petits Champs,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société marseillaise de crédit, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société Habib bank limited et contre la Banque de France ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 avril 1990), rendu su appel de référé, que la société Habib bank limited (la société Habib), sur le fondement d'un jugement d'un tribunal de commerce non signifié, condamnant la Société marseillaise de crédit (la SMC) à lui payer une certaine somme, a fait pratiquer à l'encontre de celle-ci une saisie-arrêt ;  que la SMC a sollicité du juge des référés la main-levée de cette mesure ;  que sa demande a été rejetée ;  que la SMC a interjeté appel de cette décision ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Habib avait pu faire procéder à cette saisie-arrêt, alors que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, qu'en estimant que la saisie-arrêt pratiquée en exécution du jugement dont s'agit, n'était pas mal fondée, inutile et vexatoire, tout en constatant que cette

saisie-arrêt avait été effectuée avant toute notification dudit jugement, la cour d'appel aurait violé l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que c'est hors de toute violation du texte précité que la cour d'appel a retenu, par motif adopté, que dans sa phase 

  conservatoire, une saisie-arrêt pouvait être faite au vu d'un jugement, même non signifié ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Alain, Joseph X...,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1990 par le tribunal de grande instance de Senlis, au profit de la société à responsabilité limitée Formadis, dont le siège social est centre d'affaires Paris Nord, bâtiment Le Continental, BP 394 au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents :

 M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Formadis, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 731 du Code de procédure civile ;

 Attendu que la société Formadis (la société) ayant fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie immobilière pour recouvrer une créance délictuelle née du fait de la femme antérieurement au divorce des époux, à une époque où ceux-ci, mariés sous le régime de la communauté, étaient propriétaires de l'immeuble objet du commandement, M. X... a soutenu qu'il n'était pas débiteur et que la société ne pouvait saisir un bien indivis entre lui et son ex-épouse ;

 Attendu que, dès lors, le jugement attaqué qui a rejeté l'opposition à commandement de M. X..., a statué sur un moyen de fond ;

 qu'il était donc susceptible d'appel ;

 que, partant, le pourvoi n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Patrick Y..., demeurant à Survilliers (Val d'Oise), ...,

  2°) Mme Maryse X..., épouse de M. Patrick Y..., demeurant à Survilliers (Val d'Oise), ...,

  3°) la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), société d'assurances, dont le siège est ... (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit :

  1°) de la société Décor contemporain, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Compiègne (Oise), ...,

  2°) de la compagnie "La France", dont le siège est à Paris (9ème), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y... et de la MAIF, de Me Cossa, avocat de la société Décor contemporain et de la compagnie "La France", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision en relevant que la remise des clés à l'ouvrier de la société Décor contemporain correspondait à la nécessité de lui donner accès à la pièce où il travaillait et que ne constituait pas une imprudence de celui-ci, le fait de mettre le chauffage central en route et de le laisser fonctionner en l'absence des occupants, s'agissant d'une pratique courante et sans danger ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y... et la MAIF, envers la société Décor contemporain et la compagnie "La France", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (15ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit :

  1°) de la société Synthesia, dont le siège social est ..., à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

  2°) de M. Michel X..., demeurant ... (Dordogne),

  3°) de Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Dordogne),

  4°) de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la SEEP, domicilié en cette qualité ... (Dordogne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Odent, avocat de la SMABTP, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Synthesia, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt du 6 novembre 1989 n'ayant été cassé qu'en ce qui concerne la mise hors de cause de la société Synthesia, et l'arrêt du 19 mars 1990, qui condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à garantir la Société d'études et d'entreprises du Périgord, n'étant ni la suite, ni l'application, ni l'exécution du chef ainsi cassé et ne s'y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire, le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Akli X..., demeurant à Paris (20ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé l'erreur matérielle substantielle entachant les énonciations d'un procès-verbal d'huissier de justice, argué de faux, et retenu son absence de valeur probante, la cour d'appel, qui, à défaut de tout autre élément de preuve, n'avait pas à effectuer de plus amples recherches sur les conditions d'occupation du local loué, a, sans inverver la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Didier Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. René Y..., demeurant ... à Saint-André-sur-Orne (Calvados),

  2°/ de Mme Marthe X..., épouse Y..., demeurant ... à Saint-André-sur-Orne (Calvados),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que par une interprétation de la convention que son ambiguïté rendait nécessaire, la cour d'appel, qui ne s'est pas exclusivement fondée sur la lettre de M. Z... du 25 mars 1988, a souverainement retenu que la condition suspensive d'obtention d'un prêt, qui avait été stipulée, ne concernait pas l'ensemble de l'opération de lotissement envisagée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que M. Z... ayant prétendu que la condition, relative à la possibilité de construire sur le terrain quatre pavillons sans fondations spéciales, avait défailli du fait de la carence des vendeurs qui ne lui avaient pas fourni une étude concernant la nature du sol et du sous-sol, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il n'était pas établi que les vendeurs aient souscrit un semblable engagement ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;