Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 6 juin 2002 ), rendu en dernier ressort, que Mme X... a assigné Mme Y..., ayant droit de sa bailleresse, en paiement d'une certaine somme à titre principal ;
   Attendu que pour rejeter cette demande dans sa globalité, le jugement retient qu'on trouve dans la lecture des pièces du dossier les éléments suffisants pour rejeter la demande ; qu'en effet la révision du loyer indiquée au 1er juillet ne fait apparaître aucun indice de référence ;
   qu'il s'en déduit que la révision a été librement fixée et acceptée par les parties ;
   Qu'en statuant ainsi, sans exposer succinctement les prétentions de Mme X..., ni motiver le rejet total de la demande principale formée de deux chefs distincts, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait acquis, en 1985, dans un immeuble en copropriété deux lots à usage de caves constitués par un boyau étroit de forme ovoïde, lots traversés par des canalisations communes et relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que cette copropriétaire n'établissait pas que les nouvelles canalisations aient été posées, lors de l'exécution des travaux de remise aux normes des installations sanitaires parties communes décidés par l'assemblée générale des copropriétaires du 28 avril 1992, dans des conditions créant une aggravation de la sujétion antérieure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a , par ces seuls motifs, sans dénaturation et sans modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 27-29, rue Cotte à Paris 12e et à la société Cabinet Balzano, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1382 et 1984 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
   Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 2002), que la société civile immobilière l'Etoile de la Vallée (la SCI), maître de l'ouvrage, ayant confié une mission "d'assistant conseil" à M. X..., a chargé de la construction d'un ensemble de bureaux et d'ateliers la société Cicra, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité les lots "toiture", "étanchéité" et "éclairage zénithal" à la société ECB, laquelle, non réglée, a assigné la SCI en paiement sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est établi, par des comptes-rendus des réunions de chantier des 11 mars et 27 mai 1991, qu'y avaient été présents, d'une part, M. X..., assistant conseil du maître de l'ouvrage, d'autre part, M. Y..., représentant la société ECB et que si M. X... a manqué à son devoir d'information à l'égard de la SCI, ce qui est peut-être de nature à engager la responsabilité de celui-ci vis à vis de son mandant, ce manquement, qui ne revêt pas pour la SCI le caractère de la force majeure, ne peut être de nature à la dégager de la faute qu'elle a commise en tant que maître de l'ouvrage en ne mettant pas la société Cicra en demeure de remplir ses obligations à l'égard de la société ECB ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que la présence du sous-traitant sur le chantier était connue de la SCI mandante, tenue, en sa qualité de maître de l'ouvrage, d'exécuter l'obligation légale imposée par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société ECB aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ECB ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 2004, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Claire X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 13 mars 2001, au profit de M. Fernand Y..., M. Jean-Pierre Z..., Mme Roberte A... et le procureur général près la cour d'appel de Caen ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, caution des engagements de la société Comelab à l'égard de la Banque populaire des Pyrénées orientales de l'Aude et de l'Ariège (la banque), M. X... a fait virer une certaine somme sur le compte ouvert au nom de cette société dans les livres de la banque ; qu'il a ensuite assigné, sur le fondement de l'article 2033 du Code civil, M. Y... et M. Z..., ses cofidéjusseurs, en remboursement de leur part; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2002) a fait droit à la demande ;
   Attendu que la cour d'appel a souverainement considéré, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait payé en qualité de caution la dette de la Comelab envers la banque ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Vu l'article 1645 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte, que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose vendue ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par Mme X..., l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2002) retient que rien n'établissait la connaissance prétendue que M. Y... aurait eu de l'existence et de l'emplacement du souterrain litigieux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'en sa qualité de lotisseur, M. Y... avait acquis pour les besoins de l'opération celle de professionnel de l'immobilier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que dans son assignation introductive d'instance, M. X... avait soutenu qu'il n'existait pas de faits constitutifs d'un motif grave et légitime de lui refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction et demandé en conséquence qu'il fût dit que le bail se trouvait renouvelé à compter du 1er avril 1997, sans former de façon expresse une demande d'indemnité d'éviction, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que cette demande, présentée pour la première fois devant elle, était, dans les termes de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, la conséquence de la demande faite en première instance et qu'il y avait lieu de rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette prétention ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que la forclusion prévue à l'article L. 145-10 du Code de commerce ne concerne que l'absence de contestation des motifs de refus de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction et que le locataire n'est pas obligé d'engager les deux actions, contestation du congé et paiement de l'indemnité d'éviction, dans le délai de deux ans, l'exercice d'une des actions conservant l'autre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités et de Mme Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 145-41 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 décembre 2002), rendu en matière de référé, que la société Diffusion des produits du bâtiment (DIPROBA), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Dépôt bois, a fait délivrer le 5 octobre 2000 à cette dernière un commandement de payer un arriéré de loyers, puis l'a assignée en constatation d'acquisition de la clause résolutoire ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le commandement portait sur une somme de 88 759,93 francs, que cette somme a été réglée en deux fois, qu'un premier chèque a été reçu le 6 novembre 2000 pour un montant de 50 719,96 francs, qu'un second chèque a été reçu le 27 novembre 2000 pour un montant, de 38 039,97 francs, qu'il est indifférent que ce second chèque soit date du 5 novembre 2000 dès lors qu'il n'a été reçu que le 27 novembre 2000 par la société bailleresse pour n'avoir été expédié que le 24 du même mois, ainsi que cela résulte du cachet de la poste, qu'il est également indifférent que deux versements de 12 679,99 francs aient pu être effectués fin septembre 2000 et imputés à tort sur le paiement de la taxe foncière dès lors qu'en imputant même ces versements sur les causes du commandement, celles-ci n'étaient pas apurées à l'expiration du délai d'un mois qui l'a suivi, qu'en effet, dans cette hypothèse, il serait resté dû la somme de 12 679,99 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé si la société Dépôt bois n'avait pas également procédé les 10 et 18 octobre 2000 à deux autres réglements de 12 679,99 francs chacun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Diffusion des produits du bâtiment aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diffusion des produits du bâtiment ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1154 du Code civil ;
   Attendu que, pour rejeter la demande formée par M. X... de capitalisation des intérêts dus sur la créance dont était redevable la société Distribution Pays de Loire océan, après avoir constaté qu'il avait, le 24 mars 1998, fait délivrer à cette société sommation de payer au plus tard le 31 mars suivant, puis l'avait fait assigner le 30 septembre 1999, le jugement attaqué, tout en condamnant la société à lui régler la somme en principal et les intérêts au taux légal, retient "qu'il y a lieu de débouter M. X... de sa demande de capitalisation" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les seules conditions apportées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts, le jugement rendu le 22 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nantes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Et statuant à nouveau ;
   ORDONNE la capitalisation des intérêts sur la somme de 1 742,44 francs à compter du 24 mars 1998 ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme du Buit de sa reprise d'instance, ès qualités ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2000), que, le 24 décembre 1996, la société Elybat (la société) a confié à M. X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la construction de logements collectifs ; qu'après réalisation par l'intéressé du projet nécessaire à l'obtention du permis de construire, la demande de permis a été déposée le 22 janvier 1997 et le permis accordé, par arrêté municipal du 1er juillet suivant ; qu'à la suite d'un contrôle de légalité par le préfet, le permis a été rapporté par un second arrêté du 6 août 1997 pour non-respect des documents graphiques du POS, limitant la hauteur des bâtiments à "R + 2" ; que la société, ayant refusé de payer les honoraires liés à cette première partie de la mission de l'architecte, celui-ci l'a fait assigner en paiement des sommes correspondantes ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer pour saisir la juridiction administrative d'un recours en appréciation de la légalité de l'arrêté du 6 août 1997 et d'avoir rejeté sa demande de paiement de ses honoraires, alors, selon le moyen :
   1 / que le recours en appréciation de légalité d'une décision administrative dont le juge peut être saisi en cas de question préjudicielle devant le juge judiciaire est formé par l'une ou l'autre des parties et ne peut aboutir à l'annulation de cette décision ; que la cour d'appel, dont les premiers motifs précités sont inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
   2 / que, sauf dispositions contraires du règlement du POS, l'aménagement dans les combles d'un étage habitable n'est pas pris en compte dans le nombre d'étages autorisés (violation des textes susvisés) ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la contestation de M. X... était dépourvue de sérieux puisque son projet portait sur un bâtiment comportant "R + 2 + combles aménageables en appartements" et qu'il n'était produit à la cour dappel aucun document propre à combattre la motivation du retrait du permis de construire qui tient à un élément technique purement objectif, s'agissant du "non-respect du document graphique du plan d'occupation des sols de la commune qui limite la hauteur à R + 2 ; que, peu important le motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu l'article 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la partie qui invoque sur le territoire de l'un des Etats contractants l'autorité d'une décision judiciaire rendue dans l'autre Etat doit produire les documents qui y sont mentionnés ;
   Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie le 1er mars 1973 ; que, par requête du 3 juillet 1999, Mme Y... a sollicité la condamnation de son mari à une contribution aux charges du mariage ;
   que M. X... a opposé à cette demande un jugement de divorce prononcé le 17 décembre 1996 par le tribunal de Mazouna (Algérie) ;
   Attendu que, pour dire que ce jugement avait l'autorité de la chose jugée en France, la cour d'appel s'est fondée sur deux traductions non rigoureusement identiques de la décision et sur une attestation établie le 5 novembre 1996 par le greffier de la juridiction algérienne et relative à la régularité de la citation de l'épouse ;
   Attendu qu'en se bornant à ces énonciations, elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'énoncés par le mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que par acte sous seing privé du 14 mars 1991, le Crédit Lyonnais (la banque) a consenti à la société OPCA deux prêts, garantis par le cautionnement de la société de cautionnement mutuel Interfimo (la caution) qui s'est fait contre-garantir par M. et Mme X...;
   que l'acte notarié de sous-cautionnement du 19 décembre 1990 auquel est intervenu la société OPCA, stipulait que la société Interfimo pourrait exiger le remboursement anticipé des prêts, notamment en cas de défaut de paiement d'une échéance, et que la clause de déchéance du terme applicable à l'emprunteur serait opposable aux sous-cautions ; que la société OPCA ayant été défaillante, la caution a réglé à la banque la totalité des sommes dues au titre des prêts puis s'est retournée contre les sous-cautions en exécution de leur engagement ; que M. X... a assigné la société Interfimo, la banque ainsi que Mme X... en contestation du droit pour la caution de se prévaloir de la déchéance du terme de l'obligation principale et en déclaration de responsabilité de cette dernière ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 avril 2000) a rejeté ces demandes ;
   Attendu qu'ayant constaté que le contrat de sous-cautionnement prévoyait expressément que la créance de la banque envers l'emprunteur deviendrait exigible, si bon semblait à la société Interfimo, à défaut de paiement exact à sa date d'une seule échéance quinze jours après une simple mise en demeure restée sans effet, l'arrêt retient ensuite que la caution était contractuellement en droit de se prévaloir de l'exigibilité anticipée des prêts et de la prononcer, de sorte qu'en réglant les sommes dues à la banque et en poursuivant ensuite les sous-cautions elle avait agi sans mauvaise foi ; qu'en l'état de ses constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu par là même aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ; que le premier moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ; que le second moyen manque en fait ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis en aucune de leurs branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Interfimo la somme de 2 000 euros et au Crédit lyonnais la somme de 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., architecte, a établi un dossier de demande de permis de construire pour des locaux à Pierrefitte, pour le compte de l'Association Eglise Evangélique de Jésus-Christ (l'Association) ; que le dossier de demande, déposé en mairie le 14 avril 1998, ayant été rejeté par arrêté municipal du 20 juillet suivant pour non-conformité au POS, l'Association a assigné l'architecte devant le juge judiciaire aux fins de remboursement des sommes versées conformément aux stipulations contractuelles et d'octroi de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal litigieux soulevée par l'architecte, l'arrêt attaqué relève d'une part, que, sur l'erreur d'interprétation du POS commise par la commune alléguée par lui, l'architecte se bornait à procéder par affirmation, d'autre part, que ce dernier ne justifiait pas avoir au moins incité son cocontractant à former un recours contre la décision qu'il estimait erronée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que M. X..., reproduisant et analysant dans ses conclusions les dispositions du POS, avait fait valoir que celles sur lesquelles se fondait l'arrêté litigieux, ne s'appliquaient pas à la construction projetée, ce dont il résultait que l'exception soulevée présentait un caractère sérieux et portait sur une question dont la solution était nécessaire au règlement du litige, alors, d'autre part, que s'il était avéré que l'architecte avait rempli son obligation de présenter un projet conforme au POS, il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas incité l'Association à former un recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne l'association Eglise Evangélique de Jésus Christ aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Eglise Evangélique de Jésus Christ et la condamne à payer à M. X... la somme de 2000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit faire observer et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer des indemnités en réparation de dommages causés par des troubles anormaux de voisinage, la société Tréfimétaux (la société) a été autorisée à assigner à jour fixe son adversaire, Mme X... épouse Y... ; que quatre jours avant l'audience, l'intimée a signifié des conclusions d'appel incident à l'effet de réclamer des indemnités plus élevées et a communiqué des pièces ; que le jour de l'audience, l'appelante a signifié des conclusions et communiqué de nouvelles pièces ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les dernières écritures et pièces de la société, l'arrêt retient que, "bien que connaissant depuis le 6 mars 2001 que l'affaire serait plaidée le 27 avril suivant", la société a fait déposer ce jour-là des conclusions qui "ne se bornent pas à inclure à ses écrits antérieurs de purs éléments de réponse aux conclusions adverses" mais contiennent de "nouveaux développements" et se fondent "en partie sur les nombreuses pièces nouvelles y annexées, l'intimée ayant été privée de la possibilité d'en débattre contradictoirement" ;
   Qu'en interdisant ainsi à l'appelant de répliquer à l'intimé du chef de son appel incident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 01-00.479 rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère ; que cette décision non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée doit, en conséquence, être annulée ;
   Et sur le troisième moyen :
   Vu l'article 264-1 du Code civil ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Y... d'attribution préférentielle de l'immeuble commun, l'arrêt retient que formée en cause d'appel elle constituait une demande nouvelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'attribution préférentielle, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu'elle prononce le divorce n'a pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire et à la demande d'attribution préférentielle, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'assises a condamné MM. X... et Y... à payer à l'UDAF du Doubs, curateur de M. Z..., victime de viols aggravés, la somme de 150 000 francs chacun à titre de dommages-intérêts ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) a, par décision du 5 octobre 2000, fait droit à la demande de réparation présentée par l'UDAF à hauteur de la somme réclamée de 150 000 francs ; qu'à nouveau saisie, par requête déposée le 9 novembre 2000, d'une demande portant sur la même somme, la CIVI a, par décision du 5 avril 2001 ordonné le versement à l'UDAF d'une somme complémentaire de 100 000 francs ;
   Attendu que pour confirmer cette seconde décision, l'arrêt retient que l'UDAF et la CIVI se sont expressément référées à l'arrêt de la cour d'assises, lequel a, en réalité, chiffré le préjudice global de la victime à 300 000 francs, que, par suite, l'UDAF est recevable en sa demande de complément d'indemnisation, la première décision de la CIVI, ayant limité l'indemnisation aux conséquences des agressions commises par un seul des condamnés, n'ayant pas l'autorité de la chose jugée au regard de l'indemnisation portant sur les conséquences des agressions commises par l'autre condamné ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la CIVI avait déjà statué le 5 octobre 2000, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, entre l'UDAF et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et autres infractions sur la réparation du préjudice de M. Z... victime d'infractions commises par MM. Y... et X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Deboute l'UDAF de sa demande d'indemnisation ;
   Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Famy TP de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la société Viafrance ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu , selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 2002), que la société Moules précision X... Mathieu (SMP), se plaignant de dommages causés à ses matériels de précision par les vibrations provenant de tirs de mines effectués à proximité de ses locaux par la société Famy TP chargée de la réalisation d'une route, a , avec son assureur la compagnie Axa assurances, assigné cette société en réparation après expertise ;
   Attendu que la société Famy TP fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déclarée responsable des dommages et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la société SMP et à la compagnie Axa assurances ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve soumis à l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir, par motifs non critiqués, relevé la faute de négligence de la société Famy TP en ce qu'elle avait notamment omis de prévenir les riverains afin de leur permettre de prendre toutes précautions utiles, a pu, par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, déduire de la concomitance entre les tirs de mines inopinés et les pannes immédiatement survenues sur les machines de précision de la SMP l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Famy TP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Famy TP ; la condamne à payer à la société Moules précision X... Mathieu et à la société Axa assurances la somme globale de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2000 :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 22 novembre 2000, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
   D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur le moyen unique de cassation pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux Y..., l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés que les faits établis à l'encontre de chacun des époux "constituent une violation des devoirs et obligations du mariage qui rendent toute vie commune intolérable" et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce à leurs torts partagés ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2000 ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Caen, 27 novembre 2001), qu'une altercation a eu lieu entre M. X... et les consorts Y... dans l'appartement de ces derniers au sujet de l'occupation d'une place de stationnement ; que les consorts Y..., dont la plainte pour violences volontaires, dégradation volontaire d'objets mobiliers et violation de domicile a été classée sans suite , ont assigné M. X... en réparation ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes aux consorts Y... ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant le Tribunal, qui, répondant aux conclusions par une décision motivée, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et sans méconnaître le principe de la contradiction, a pu en déduire qu'ayant commis à l'égard des consorts Y..., après avoir pénétré de force dans leur appartement, des actes de violence verbale et physique, M. X... avait engagé sa responsabilité civile ; que c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain qu'elle a apprécié la nature et l'étendue des préjudices réparables directement causés par ces fautes ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. Y... et Mme Z... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que le véhicule automobile appartenant à M. X..., assuré auprès de la MAAF a été volé le 13 mars 1998 ; que n'ayant pas été retrouvé dans le délai d'un mois, l'assureur a indemnisé son propriétaire en lui versant une somme de 27 500 francs ; que ce véhicule ayant été retrouvé dix mois plus tard, la MAAF a estimé que la garantie souscrite ne pouvait pas jouer au motif que le vol avait eu lieu sans effraction et a proposé à son assuré la reprise du véhicule ou le remboursement de la différence entre la somme qui avait été réglée et la meilleure offre trouvée par expert ; que le tribunal (tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris, 2 mai 2000) a estimé que les conditions de mise en jeu de la garantie-vol souscrite n'étaient pas réunies et a condamné M. X... à payer à la MAAF la somme de 12 863,02 francs outre les intérêts légaux à compter de l'assignation ;
   Attendu, d'abord, que le moyen qui soutient que les conditions de la garantie n'étaient inscrites qu'à la dernière page des conditions générales et qu'est abusive la clause d'un contrat d'assurance dont la rédaction ne permet pas à l'assuré de connaitre l'étendue de la garantie qu'il entend souscrire est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait ; qu'ensuite, le moyen qui soutient que le tribunal ne pouvait pas retenir qu'il n'existait pas de contrepartie au paiement fait par la compagnie d'assurance à l'assuré alors qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée, que cette indemnisation a été faite en exécution de la garantie prévue au contrat manque également en fait ; qu'enfin, le moyen pris de ce que le tribunal d'instance en mettant à la charge de l'assuré le remboursement de la somme versée par le solvens sans l'avoir diminuée du montant du préjudice subi par l'assuré est nouveau et mélangé de fait et de droit irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'ainsi aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a confié, le 16 décembre 1974, à l'entreprise Moignon, aux droits de laquelle se trouve la société Sogea, un marché portant sur la construction des stations de métro Malakoff et Châtillon, achevé le 5 novembre 1976 ; qu'à la suite de désordres apparus en 1984, la RATP a, par requête du 29 octobre 1986, saisi la juridiction administrative et sollicité la condamnation de la Sogea au paiement des travaux de reprise et de frais d'expertise ; que, par arrêt du 12 octobre 1995, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement retenu la responsabilité de la Sogea et l'a condamnée au versement d'une somme totale de 2 296 332,19 francs qu'elle a acquittée le 30 novembre 1995 ; que, le 7 mai 1996, la Sogea a fait assigner la compagnie La Concorde en paiement de cette somme, déduction faite de la franchise, et de frais financiers ; que l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999) a déclaré la société Sogea irrecevable en ses demandes et l'en a déboutée ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a exactement énoncé que seule la date de la requête en indemnisation déposée par la RATP contre la Sogea devait être prise en considération pour déterminer le point de départ de la prescription biennale et qu'en conséquence, l'action de la Sogea à l'encontre de la compagnie La Concorde était prescrite ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a décidé, justifiant légalement sa décision, que la compagnie La Concorde n'avait pas manifesté la volonté de renoncer à la prescription acquise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogea aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogea à payer à la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie La Concorde, la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la loge, d'une faible superficie par rapport au reste des ateliers, donnait sur la cour intérieure de l'immeuble sans accès sur l'extérieur, la cour d'appel en a souverainement déduit que le percement du mur séparatif n'avait pas amélioré de façon notable les conditions d'exercice par la société Galvan Or 2000 de son activité et ne pouvait justifier un déplafonnement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à la société Galvan Or 2000 la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.