Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Désiré Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Guy X..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurances maladie de la Somme, dont le siège est 8, Place Sellier, 80000 Amiens,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés, tirés d'une méconnaissance des articles 1134, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de pur fait de la cour d'appel (Amiens, 30 avril 1996) qui a constaté qu'il n'était pas établi que le 19 mars 1991 M. X... ait brisé une prothèse posée sur un doigt de la main de M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la banque Sovac immobilier, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Sovac immobilier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur le fond du droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Sovac immobilier a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que celui-ci a contesté devant le tribunal de grande instance la régularité du commandement de saisie, notamment pour défaut de pouvoir du saisissant et la validité de l'acte servant de cause aux poursuites ; que M. X... a interjeté appel du jugement qui avait rejeté ses contestations ;
   Attendu que l'arrêt a déclaré l'appel recevable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que du chef de la disposition afférente à la régularité du commandement, la contestation portait sur la validité d'un acte de procédure et ne mettait pas en cause la capacité du créancier saisissant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'appel recevable du chef de la contestation relative à la régularité du commandement de saisie et rejeté cette contestation, l'arrêt rendu le 20 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare l'appel irrecevable de ce chef ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Sovac immobilier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   2 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité ...,
   3 / du ministre de l'Agriculture et de la Pêche, domicilié en cette qualité ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public et du ministre de l'Agriculture et de la Pêche, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., assigné en paiement du solde débiteur de son compte courant par la Banque nationale de Paris (BNP), a fait valoir en appel qu'il exploitait une propriété agricole dans le Gers ainsi qu'une société commerciale de distribution de fruits et légumes et que les crédits sollicités auprès de la BNP avaient été destinés à financer les besoins de son activité professionnelle ; que les moyens du pourvoi, qui font grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir appliqué la réglementation en matière de crédit à la consommation, dont le bénéfice n'était pas demandé, sont incompatibles avec la thèse soutenue en appel ; qu'ils sont par suite irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP, du ministre de l'Agriculture et de la Pêche et de l'agent judiciaire du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., divorcée X..., demeurant ... Volvic,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, 2e section), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 23 février 1995) d'avoir homologué l'état liquidatif, dressé le 8 avril 1994, pour mettre fin à la communauté ayant existé avec M. X..., en y incluant des emprunts souscrits par son mari après divorce ;
   Attendu, sur les troisième et quatrième griefs, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, après avoir souverainement exercé son contrôle, répondu aux conclusions, en énonçant qu'ainsi que cela résultait des pièces versées aux débats par l'intimé, le projet de partage n'avait retenu que les prêts de communauté et qu'il n'y était aucunement fait mention des autres prêts personnels souscrits par M. X... ;
   Et attendu que les griefs énoncés aux trois autres branches du moyen sont inopérants, dès lors qu'ils portent sur des observations surabondantes de l'arrêt, qui, par le seul motif précité, est légalement justifié ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry, Jean-Louis X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Agnès Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, de manque de base légale au regard de l'article 245 du Code civil et de violation de l'article 271 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, en retenant par une décision motivée, à l'encontre de M. X... des faits constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil, a, par là même, estimé que son comportement n'était pas excusé par celui de son épouse, et qui a, par ailleurs, eu égard aux circonstances de l'espèce, estimé que la mise en chômage du mari depuis le jugement n'était pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e Chambre), au profit de Mlle Y...,    défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... a donné naissance, à une fille prénommée C..., qui a été reconnue, le 13 mars 1978, par M. Z... et légitimée par le mariage de celui-ci avec Mme Y... ; que, le 10 mai 1991, C... Z... a assigné M. X... en recherche de paternité ; qu'un jugement du 10 juillet 1992 a annulé la reconnaissance effectuée par M. Z... et la légitimation subséquente ;
   que la cour d'appel (Rennes, 24 juin 1996) a déclaré recevable l'action en recherche de paternité de Y... et ordonné un examen comparé des sangs ;
   Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal ; que, dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1996 par la cour d'appel de Bastia (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Michel Z..., demeurant Immeuble Beau Soleil Avenue du Mont Thabor, 20000 Ajaccio,
   2 / de Mme Pauline Z..., épouse X..., demeurant Lot Confina, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Michel Z... et son épouse, décédés respectivement en 1969 et 1982, avaient établi le 30 août 1958, un acte sous seing privé comportant le partage de leurs biens immobiliers entre leurs deux enfants, Angèle Z..., épouse Y..., et Joseph Z... aux droits duquel se trouvent ses enfants, Michel Z... et Pauline Z..., épouse X... ; que le 6 novembre 1991, Mme Y... a assigné ces deux neveux pour que soit ordonné le partage des biens dépendant de la succession de ses parents, en invoquant la nullité de l'acte dressé le 30 août 1958 ;
   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 3 juin 1996) d'avoir, tout en reconnaissant que cet acte n'était pas conforme aux prescriptions des articles 968 et 970 du Code civil, rejeté sa demande d'annulation comme étant prescrite, alors qu'elle conservait la faculté d'invoquer à titre d'exception la nullité de l'acte, qui était opposé à son action en partage et que la prescription n'avait commencé à courir qu'au décès de sa mère ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu que Mme Y..., ayant signé l'acte de partage, avait eu, dès l'origine, connaissance des vices apparents dont il était affecté, la cour d'appel en à bon droit déduit, par motifs adoptés, que la prescription trentenaire avait commencé à courir dès le 30 août 1958 et que l'action en partage engagée, impliquant nécessairement une demande d'annulation de l'acte litigieux, s'y trouvait soumise; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts Z... la somme de 9 648 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de Mme Lucile Z..., divorcée A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Z..., légataire universelle de sa mère, Mme Y..., épouse X..., décédée le 7 juillet 1991, a demandé à son beau-père, M. X..., la restitution de meubles et de la somme de 724 501,16 francs qu'il aurait indûment retirée le 15 juillet 1991 du compte de sa mère ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs de non-respect du contradictoire et de discussion sur la preuve d'un mandat, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ou s'attaque à des motifs surabondants ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir inversé la charge de la preuve en considérant qu'il se trouvait détenteur de meubles et devait les restituer pour n'avoir pas indiqué comment son épouse aurait pu procéder à leur déménagement ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que Mme Corte avait fait procéder, le 17 mai 1989 pour la sauvegarde de ses droits, à l'inventaire de certains de ses biens personnels se trouvant à son domicile, dont son mari ne contestait pas qu'ils étaient la propriété de celle-ci, qu'elle a souverainement considéré que Mme Z... avait apporté la preuve que son beau-père était en possession des meubles inventoriés ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs et rejette la demande d'indemnité pour procédure abusive ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Moïse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Germaine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 février 1999, Me Jacoupy avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 24 septembre 1996 au profit de Mme Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances Iard, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances La Métropole AGF, société anonyme, dont le siège social est ...,
   2 / de M. X..., demeurant "Le Berlioz", ..., pris en sa qualité de liquidateur de l'entreprise Marchand, société à responsabilité limitée, dont le siège était ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances Iard, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie d'assurances La Métropole AGF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société la Mutuelle du Mans assurances Iard demande la cassation pour défaut de motifs de l'arrêt du 30 avril 1997 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a rejeté sa requête en rectification de l'arrêt rendu le 21 novembre 1995 par cette même juridiction, et faisant l'objet du pourvoi n° Z 97-11.220 ;
   Mais attendu qu'en relevant que les sommes allouées étaient celles prévues en application de la police, la cour d'appel a motivé sa décision constatant l'absence d'erreur matérielle ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle du Mans assurances Iard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la compagnie La Métropole AGF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant à Chennevières-Jouy, 89150 Saint-Valérien,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Bernard Y...,
   2 / de Mme Bernard Y...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1995), que par un acte comportant une clause compromissoire, M. et Mme Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom des associés de la société d'Exploitation Y... Bernard, ont promis de céder à M. X... la totalité des parts de cette société, divers engagements étant pris par les parties à l'acte ; que M. X... a été mis en possession de l'entreprise, objet ultérieurement d'une procédure collective ; que les époux Y..., estimant que M. X... n'avait pas rempli ses obligations, ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que M. X... a formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale qui l'a condamné à réitérer et à signer l'acte de cession des parts et à payer certaines sommes aux cédants ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours alors, selon le moyen, qu'une affirmation n'est pas une motivation ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les arbitres avaient tenu pour acquis l'obligation de M. X... d'acquérir les parts sociales de la société d'Exploitation Y... Bernard, sans se prononcer sur la nature et les effets du protocole du 25 juillet 1989 et donc sans motiver leur décision sur l'obligation d'acquérir prétendument contractée par M. X..., si bien que, dès lors que ses constatations caractérisent un défaut de motivation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1471, alinéa 2, 1480 et 1484, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève à bon droit qu'il résulte de la motivation de la sentence que M. X... était engagé pour acquérir les parts de la société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... de Dieu, 13014 Marseille, ès qualités de seul et unique héritier de Mme veuve X..., née Y...
Z...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Gilbert C...,
   2 / de Mme Jeannine, Madeleine C..., née A...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. B..., ès qualités d'administrateur provisoire de la copropriété du ..., domicilié Bureaux SIGA, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 avril 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit des époux C... et de M. B..., ès qualités ;
   Qu'à la date du 9 décembre 1998, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 mai 1998 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X... épouse Y..., demeurant 1, square Auguste Comte, 77100 Meaux,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Meaux (audience civile), au profit de la société Finaref, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Liliane X... épouse Y..., s'est pourvue, le 24 avril 1997, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de la société Finaref ;
   Qu'à la date du 5 octobre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er septembre 1998, date du dépôt du rapport ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Liliane X... épouse Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant 1, place des Remparts, 83990 Saint-Tropez,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Jeanine X..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Sobi, société de banque et d'investissement, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Sobi, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;
   Attendu, d'abord, que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1996) a constaté qu'aucun élément ne permettait d'établir que la Société de banque et d'investissement (SOBI) se soit rendue coupable d'agissements ayant pour objet d'inciter M. Y... a donner son cautionnement, ce qui excluait le dol par réticence que ce dernier imputait à l'établissement de crédit ;
   Attendu, ensuite , que les juges du fond ont constaté que l'acte de cautionnement ne comportait aucune affectation des fonds prêtés à un emploi déterminé et que la Sobi n'était pas chargée de contrôler leur emploi ;
   Attendu qu'ils ont, en outre, retenu que les éléments de détermination du taux de l'intérêt résultaient de la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement et qu'ils étaient complétés par un document extérieur à cet acte et dont M. Y... avait connaissance ;
   Et attendu, enfin, que la cour d'appel, a par ses énonciations relatives à la plainte pénale pour escroquerie dirigée par M. Y... contre un tiers, caractérisé le fait que l'issue de cette action répressive n'était pas de nature à avoir une influence sur le litige opposant M. Y... à la SOBI à propos de la validité de son cautionnement ; qu'ainsi, l'arrêt qui n'encourt aucun des griefs des moyens, est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Romilly-sur-Seine, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 10100 Romilly-sur-Seine,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   1 / de M. Pierre X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Catherine X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Claire X..., demeurant ...,
   4 / du groupement foncier agricole (GFA) des Hauts Buissons, représenté par sa gérante, Mme Annick Z..., dont le siège est ... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de la commune de Romilly-sur-Seine, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, qualifié de terrain à bâtir une partie de la parcelle expropriée et retenu pour son évaluation, selon les caractéristiques du bien, la méthode de son choix, la cour d'appel a, sans se contredire et sans être tenue, ni de procéder à des recherches, ni de répondre à des allégations que ses constatations rendaient inopérantes, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la commune de Romilly-sur-Seine la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Poitiers, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi ;
   Attendu que M. X... a demandé à bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; que la commission a déclaré cette demande irrecevable au motif que l'intéressé n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes ;
   Attendu que, pour confirmer cette décision, le juge de l'exécution (tribunal d'instance de Poitiers, 16 juin 1997), après avoir relevé que l'unique dette susceptible de donner lieu à report ou à rééchelonnement était propre à M. X..., retient que ce dernier, eu égard au revenus de son épouse, qui entrent en considération dans l'évaluation des charges du ménage, et à ses ressources personnelles, comprenant les loyers qu'il retire de la location d'un immeuble lui appartenant, dispose d'une capacité de remboursement suffisante pour se libérer rapidement de sa dette ; qu'en se prononçant ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tenant au fait que le créancier n'exige pas le paiement immédiat du solde de sa créance, le juge de l'exécution a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucun des griefs invoqués n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° P 97-05.046 et C 97-05.059 formés par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), statuant en matière d'assistance éducative à l'égard du mineur Y..., au profit de la Direction de la solidarité départementale 17, dont le siège est 2, avenue de Fétilly, 17000 La Rochelle,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / de M. Y...,
   2 / du Ministère public, représenté par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° P 97-05.046 et C 97-05.059 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mars 1997), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir confié son enfant, Y..., à la Direction de la solidarité de Charente-Maritime pour une durée de un an alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait statuer sans que le représentant de cette Direction ait fait connaître sa position et qu'elle aurait donc privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'établit nullement ses troubles psychiques par référence abstraite à des "expertises psychiatriques", une "attitude" et de "nombreuses correspondances", n'aurait pas justifié légalement de la mesure qu'elle instaurait et violé les mêmes textes et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, cependant, que la mesure de placement a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures par décision du 1er septembre 1997, confirmée par arrêt du 28 mai 1998 ;
   qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège social est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGVAT, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., de nationalité française, a été victime d'un accident de la circulation en Russie ayant entraîné des atteintes à la personne ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour dire n'y avoir lieu à indemnisation, l'arrêt retient qu'en excluant du mécanisme d'indemnisation institué par l'article 706-3 du Code de procédure pénale "des atteintes" définies par leur appartenance au champ d'application de la loi du 5 juillet 1985, ce même article a entendu écarter toute atteinte matériellement définie par ce texte et non les seules atteintes donnant lieu à indemnisation en vertu du même texte ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le département de la Haute-Garonne, représenté par le président du Conseil général, domicilié en cette qualité, Hôtel du département, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations), au profit :
   1 / de Y... Marie Brigitte Z..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat du département de la Haute-Garonne, de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant les éléments de référence qui lui apparaissaient les plus appropriés, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, ni dénaturer les conclusions des expropriés et abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement fixé le montant de l'indemnité de dépréciation du surplus ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Département de la Haute-Garonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Département de la Haute-Garonne à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Département de la Haute-Garonne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.