Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eugène A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Y... Gay Para, demeurant ...,
   2°/ de Mme Marie Noëlle Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X... Para et de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et quatrième moyens, réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 février 1995), que M. X... Para et Mme Z..., maîtres de l'ouvrage, ont, en 1985, chargé M. A..., entrepreneur, de la construction d'une maison individuelle; que des malfaçons étant apparues les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. A... ne tente aucune critique technique du rapport de l'expert, s'attachant à minimiser les désordres et à mettre en rapport la qualité de ses prestations et le coût de la construction ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. A... avait contesté la solution de démolition préconisée par l'expert qui ne se fondait pas sur des considérations de sécurité et avait discuté le coût des travaux de reprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne, ensemble, M. X... Para et Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Emilie A..., demeurant Villa "La Musardière", Domaine du Beau Rivage, 83700 Saint-Raphaël, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de B... Marie Chantal Y... épouse X..., demeurant chez Mme Evelyne Y..., Mas Z..., Allée du Belvédère, La Tour de Mare, 83600 Fréjus, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, M. Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1995) de n'avoir pas tenu compte d'un certain nombre de faits de nature, selon elle, à renverser la présomption résultant de la possession d'état d'enfant naturel de Mme X..., mais que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a examiné et écarté ces mêmes faits ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre, 1ère section), au profit :
   1°/ de la société ATP Cancela, dont le siège est ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société SATP CANCELA, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu que l'arrêt, qui retient que l'accident s'étant produit la nuit, a eu lieu dans une ligne droite bénéficiant de l'éclairage public, que devant le camion de la société Cancela se tenait un policier, muni d'un gilet réflectorisant et d'un bâton lumineux, qu'à sa vue M. X..., circulant à motocyclette et qui n'avait pas pu conserver la maîtrise de son véhicule, avait freiné puis dérapé avant de heurter violemment le camion, a pu en déduire que le motocycliste avait commis une faute et a souverainement apprécié qu'elle était de nature à exclure son droit à indemnisation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Pierre-Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE de : M. le Procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son Parquet, ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mlle Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juin 1995), que M. X..., professeur au collège Jules Verne à Nîmes, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nîmes Mlle Y..., principal adjoint du même établissement en réparation du préjudice que lui auraient causé les propos tenus par celle-ci à l'issue d'une réunion du conseil d'administration du collège ;
   Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence de la juridiction judiciaire alors que, d'une part, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en imposant à Mlle Y... d'établir que son action était en relation avec le service alors que, d'autre part, elle ne pouvait se borner à relever que les propos avaient été tenus par Mlle Y... après la clôture de la séance du conseil d'administration pour en déduire que l'action de l'intéressée s'inscrivait en dehors du cadre strict de ses attributions et procédait en conséquence de considérations personnelles, étrangères au service ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la seule circonstance que les propos incriminés avaient été tenus après la clôture du conseil d'administration, a relevé que ces propos, d'une rare violence selon les témoins, provenaient, d'après le principal du collège, de l'animosité de Mlle Y... à l'égard de son collègue, et jugé en conséquence qu'ils procédaient de considérations subjectives, étrangères au service, en l'absence de preuve contraire rapportée par Mlle Y... ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Paul A...,
   2°/ Mme A... née Olga X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Denis Y...,
   2°/ de Mme Y...,
   3°/ de M. Hervé Z..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. et Mme A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Hervé Z... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
   Attendu que pour débouter M. et Mme A... de leurs demandes relatives aux nuisances résultant des travaux d'aménagement réalisés par les époux Y... dans l'appartement de ceux-ci, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il ne résulte d'aucun élément de preuve que les bruits provenant de l'appartement des époux Y... excédaient la norme légale admissible en matière de bruit ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces bruits n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amrane Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. André X...,
   2°/ de Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les lieux donnés à bail ayant fait l'objet de trois fermetures administratives, dont la dernière de trois mois, pour divers motifs imputables au locataire, et souverainement apprécié que ces infractions au bail, irréversibles, constituaient un motif grave et légitime de refus de renouvellement dispensant les bailleurs de verser une indemnité d'éviction, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Julien X...,
   2°/ Mme Jeannine Z... épouse X..., demeurant ensemble ... Le Grand-Meyrieux, 42570 Saint-Heand, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1°/ de M. Philippe Y...,
   2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, reprenant les conclusions de l'expert, a retenu, sans contradiction et sans dénaturation, que ce n'était qu'au point D de la limite séparative préconisée par l'expert que le grillage implanté par M. X... correspondait au bas du talus ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne des époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la Mutuelle assurance des artisans de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,
   2°/ de M. Patrick X..., demeurant ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la MAAF et de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation, dénuée de dénaturation, qu'a faite la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être acueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. San Wing Hu alias Wu, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :
   1°/ la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...,
   2°./ la société d'HLM Travail et propriété, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. San Wing Hu alias Wu, de Me Cossa, avocat de la société d'HLM Travail et propriété, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la contradiction alléguée concerne, non l'énonciation des faits constatés par la cour d'appel, mais les conséquences juridiques que celle-ci en a tirées ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. San Wing Hu Alias Wu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. San Wing Hu alias Wu à payer à la société d'HLM Travail et propriété la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ange Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Hélène X..., née Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Sauveur Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation de l'article 1993 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les faits qui ont été souverainement appréciés par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 mai 1995) pour décider qu'en l'absence de critique de l'état liquidatif complété par le compte d'administration du 22 février 1991, il n'y avait lieu de renvoyer les parties devant le notaire qui avait dressé cet acte; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... et le siège central, ..., prise en sa direction régionale des agences de Provence et de Corse, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas violé les règles de la preuve en retenant la qualité de directeur financier de M. X..., au vu des conclusions non contestées de la banque, lesquelles indiquaient que cette qualité "ressortait des renseignements que M. X... avait donnés lors de son engagement de caution"; qu'en deuxième lieu, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant au prétendu dol de la banque, M. X... s'étant borné à énoncer, sans en tirer de conséquences juridiques, qu'en mai 1989, une société dont la société Delta Sud était le concessionnaire régional avait été mise en liquidation judiciaire, que le Crédit lyonnais avait décidé de continuer à soutenir financièrement la société Delta Sud, et que devant l'importance de l'encours de celle-ci il avait demandé des garanties supplémentaires; qu'en troisième lieu, M. X... qui n'a pas prétendu devant la juridiction du second degré que la déchéance du terme ne lui était pas opposable, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant chez M. Gérard Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de M. Michel Y...,
   2°/ de Mme Marie-Josèphe X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 21 avril 1994), qui a déclaré M. Z... propriétaire d'une parcelle et les époux Y... propriétaires d'une autre, se borne à retenir, sur les prétentions des parties, que le jugement avait "donné raison au sire Z... dans une querelle de voisinage" l'opposant aux époux Y... et qu'il est inutile de répéter aux plaideurs le contenu de leurs conclusions qu'ils connaissent à fond pour en être soit les auteurs, soit les lecteurs pointilleux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même succinctement à l'occasion de leur examen, les prétentions des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Emilie Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. Alain-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, abstraction faite de motifs surabondants, constaté, d'une part, qu'il résultait des pièces de la procédure que les parcelles de forêt dites bois des vingt acres dont M. Alain Y... et sa soeur étaient propriétaires, étaient ceinturées par un fossé et un talus, le cahier des charges ayant abouti au jugement d'adjudication du 20 novembre 1849 précisant "les limites sont fixées par des fossés, chemins, talus, bornes, etc... que les fossés de périmètre forment une dépendance des forêts" et, d'autre part, que les opérations d'arpentage de février 1985 et février 1992 avaient été effectuées à partir d'éléments donnés seulement par M. Z... et par référence au plan établi par M. X..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, et souverainement retenu que M. Z... ne démontrait pas que les tronçons de rail étaient implantés sur les parcelles appartenant à sa fille, a pu déduire de ses constatations l'absence de trouble manifestement illicite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Alsace, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la CRCAM d'Alsace, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en vertu d'un acte notarié du 31 octobre 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace, CRCAM, a agréé la reprise, par la société Marbi, d'un prêt initialement accordé à la SA Holding Cernay, dont le dirigeant est M. X..., et ce moyennant l'engagement de caution personnelle et solidaire de ce dernier; que devant la défaillance de la débitrice principale et le refus de payer de la caution, la CRCAM a, en vertu de la clause de soumission à l'exécution forcée prévue à l'acte, obtenu le 11 octobre 1994 l'exécution forcée des immeubles inscrits au Livre Foncier de Selestat au nom de M. X...; que sur pourvoi immédiat de celui-ci, l'arrêt attaqué (Colmar, 11 juillet 1995), a confirmé l'ordonnance du 11 octobre précitée ;
   Attendu, d'abord, que, loin de méconnaître les termes du litige, la cour d'appel n'a fait qu'écarter les prétentions de la caution qui soutenait que son engagement était subordonné à la vente préalable des immeubles de la société Marbi, en retenant au vu des stipulations contractuelles que M. X... avait renoncé aux bénéfices de discussion et division ;
   qu'ensuite elle n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise en présence de la simple allégation, non assortie de preuve, de l'existence d'un "accord des parties qui emportait novation"; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses critiques ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CRCAM d'Alsace la somme de 10 000 francs ;
   Le condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit de l'Etat Français, pris en la personne de M. le directeur départemental de l'Equipement des Vosges, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 24 novembre 1995), qui fixe le montant des indemnités lui étant dues à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat français, d'une parcelle lui appartenant, de retenir que cette parcelle était située en zone IND, zone naturelle non équipée et non exploitable, du plan d'occupation des sols (POS) de la commune, alors, selon le moyen, qu'à la date de référence, cette parcelle était, en raison de la modification du POS, située en zone INDC permettant l'exploitation de carrières, ainsi qu'il résulte d'une attestation du directeur des services techniques de la commune ;
   Mais attendu, d'une part, que l'attestation produite à l'appui du pourvoi étant postérieure à l'arrêt, n'a pas été soumise aux juges du fond ;
   que M. X... ne peut en faire état pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, d'autre part, qu'après avoir invité les parties à rechercher les modifications apportées au POS, dans le classement de la parcelle appartenant à M. X..., afin d'être mise en mesure d'apprécier si ces modifications avaient été réalisées en considération du projet ayant fait l'objet de la déclaration d'utilité publique, et pouvaient entraîner une évaluation différente du préjudice subi par l'expropriée, la cour d'appel a relevé au vu des pièces produites devant elle, non arguées de dénaturation, que cette parcelle était classée en zone IND, que le gîsement situé en son sous-sol était inexploitable en raison des prescriptions du POS et que dès lors, aucune plus value ne pouvait affecter le prix du terrain en raison de la présence de ces matériaux ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ du Groupement français d'assurances (GFA), dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Jeanne X..., demeurant ...,
   3°/ de la société Réalisations Gérard Teulet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Groupement français d'assurances (GFA), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Réalisations Gérard Teulet, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1997, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Comptoir des entrepreneurs, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit du Groupement français d'assurances (GFA), de Mme X... et de la société Réalisations Gérard Teulet ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au Comptoir des entrepreneurs du désistement de son pourvoi ;
   Condamne le Comptoir des entrepreneurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la société Réalisations Gérard Teulet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Joëlle X..., demeurant Le Logis, route de Ménerbes, 84660 Maubec, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la Société civile cooperative Crédit agricole mutuel, Caisse régionale Alpes Provence, venant aux droits de la Caisse régionale agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y... et de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme X... à payer au Crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel X... dit Valence,
   2°/ Mme Colette Z... née Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre le Crédit du Nord ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Christian Z...,
   2°/ Mme Rose, Marie X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Francis A...,
   2°/ de Mme Claudette B..., épouse Y...
A..., demeurant ensemble..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z... et de Mme X..., de SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé la vente d'un terrain intervenue entre eux et les époux A... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de Mme X... mais les condamne à payer aux époux A... la somme de 10 000 francs, en application de ce texte ;
   Les condamne également, envers le Trésor public, à une amende civile de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.