Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 1984), que la société des Fils de X... Alfred (société X...), entrepreneur, saisie, par les propriétaires d'appartements sis dans un immeuble qu'elle avait construit, de réclamations concernant le défaut d'étanchéité des façades, a assigné la société Libaud, vendeur de l'enduit défectueux utilisé pour le revêtement extérieur de l'immeuble, en garantie des vices cachés ; que cette société a appelé en intervention forcée la Société Française des Enduits Plastiques (SFEP), fabricant de ce produit ;

    Attendu que la société SFEP reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société X... et de l'avoir condamnée à garantir la société Libaud, alors, selon le moyen, "que le maître d'oeuvre qui a achevé et remis l'immeuble n'a plus qualité pour exercer à l'encontre du fabricant de matériaux l'action en garantie des vices cachés, dont dispose seul le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, lorsqu'il n'est pas assigné par ce maître de l'ouvrage, ni subrogé dans ses droits, l'action en garantie des vices cachés, transmise aux propriétaires de l'immeuble litigieux, avait quitté le patrimoine de la société Les Fils de X... qui n'avait dès lors plus qualité pour l'intenter ; qu'en accueillant cependant cette action, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1641 du Code civil, alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, il ne ressortait ni des conclusions des parties, ni du rapport d'expertise, ni du jugement confirmé, que la société Les Fils de X... ait, de sa propre initiative, "fait les travaux nécessaires à la reprise de cette malfaçon", qu'en déduisant de ce fait hors des débats le droit d'agir de la société Les Fils de X..., la Cour d'appel a violé le texte susvisé" ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que le défaut d'étanchéité des façades était dû à un vice caché de l'enduit et retenu que la société X... était saisie de réclamations des propriétaires des appartements, l'arrêt a exactement décidé que cette société avait qualité pour agir contre le vendeur du produit d'étanchéité, la société Libaud et celle-ci, qualité pour agir contre le fabricant du produit ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le second moyen, ci-après annexé :

    Attendu que, ne tendant, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1648 du Code civil, qu'à contester le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour apprécier, selon la nature du vice et les circonstances de la cause, le point de départ et la durée du délai accordé à l'acheteur pour intenter l'action rédhibitoire en raison des vices cachés de la chose vendue, le moyen ne peut qu'être écarté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE JOELLE Y... EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE RECOURS DE DERMINEUR , PATINGRE ET BOUQUENEUR, TIERS ELECTEURS, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA RADIER DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF, ALORS QUE LADITE DECISION SERAIT ENTACHEE DE NULLITE, MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES VICES ALLEGUES DE FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUS A L'ARTICLE R8 DU CODE ELECTORAL, AIENT MIS JOELLE Y... EPOUSE X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE DELAI LEGAL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC, D'AVOIR DEBOUTE HUBERT Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VERAT DE BIRON, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE MME X..., EPOUSE Y..., ALORS QUE CETTE ELECTRICE QUI NE RESIDE PAS DANS LA COMMUNE NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QUI FAIT PESER SUR LE CONTESTANT LA CHARGE D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR DONT IL SOLLICITE LA RADIATION NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 111 DU CODE ELECTORAL, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MME X..., EPOUSE Y..., NE FIGURAT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :

    Attendu que l'arrêt retient souverainement que le droit de servitude allégué par les époux Y... sur le fonds de Mme X... n'est établi ni par les titres qu'ils invoquent, ni par le procès-verbal de bornage qui se limite à faire état d'une servitude sans préciser le fonds bénéficiaire ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 1985), que la Société Coopérative de Vinification de Sallèles d'Aude a fit édifier un bâtiment par l'entreprise Gils, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Reverdy, avec des matériaux fournis par la Société Tuilerie, Briqueterie et Produits Céramiques du Languedoc, devenue Tuilerie et Planches de Limoux ; que les travaux ont donné lieu successivement à des réceptions provisoires les 20 février et 12 novembre 1970, puis à un procès-verbal de réception définitive le 13 juin 1972 ; que les 2 et 8 septembre 1981, le maître de l'ouvrage a assigné en déclaration de responsabilité de désordres l'architecte, l'entrepreneur et le fournisseur de matériaux ;

   Attendu que la Société Coopérative de Vinification de Sallèles d'Aude fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en garantie décennale alors, selon le moyen, "que, d'une part, en l'absence de convention contraire des parties, la réception définitive fixe le point de départ de la garantie décennale ; que, par suite, la Cour d'appel ayant relevé qu'il n'est pas prouvé que les parties aient voulu appliquer les règles de l'AFNOR, ne pouvait déclarer inopérante la réception définitive sans violer les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la réception "provisoire" du 20 février 1970 a été suivie d'une réception "définitive" en date du 13 juin 1972, cette dernière énonçant : "La réception provisoire en ayant été prononcée le 20 février 1970 et les réserves levées. Le délai de garantie étant expiré, nous en accordons la réception définitive" ; quela Cour d'appel relève qu'il n'est pas prouvé que les parties aient voulu appliquer les règles de l'AFNOR ; que, par suite, elle ne pouvait décider que le document intitulé "Procès-verbal de réception définitive" et signé par les constructeurs et le maître de l'ouvrage "ne correspond à rien" et refuser d'en tenir compte, sans violer l'article 1134 du Code civil, ensemble les textes susvisés" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel recherchant la portée des actes de réception intervenus, a souverainement retenu que la réception avait eu lieu sans réserves en 1970 ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 9 mai 1985), que la société civile immobilière "Le Montjoie" a confié à la société Darma l'exécution des revêtements de sol d'un ensemble immobilier ; qu'avant réception des travaux, une inondation dont le responsable est demeuré inconnu, a endommagé le bâtiment ; que, subrogée dans les droits de son assurée, la société civile immobilière, qui avait payé à la société Darma le coût des réparations, la compagnie "Groupe Drouot" en a demandé remboursement à cet entrepreneur ;

    Attendu que la société Darma fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel qui constatait que sur les avenants établis pour l'exécution des reprises des ouvrages endommagés la S.C.I. Le Montjoie avait porté les mentions "ces travaux seront payés en supplément" ne pouvait, sans contradiction de motifs, dire qu'une telle mention n'impliquait pas vis à vis de la société Darma renonciation à l'action en paiement d'exécution des travaux, c'est à dire en réparation des dommages donc en recherche de responsabilité (violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, la compagnie d'assurance Groupe Drouot, en tant que subrogée aux droits de l'assuré, qui avait expressément accepté le paiement de travaux "en supplément", d'ailleurs effectivement payés, ne pouvait réclamer le remboursement de cette somme, n'ayant pas plus de droit que l'assuré lui-même (violation des articles 1249 et suivants du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances)" ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que les dispositions de la norme A.F.N.O.R., contractuellement adoptées par les parties, complétaient celles de l'article 1788 du Code civil et rendaient chaque entrepreneur responsable des risques encourus par ses ouvrages pendant la durée du chantier, l'arrêt qui retient que, pour ne pas retarder la livraison des appartements aux acquéreurs, la société civile immobilière avait demandé à l'entreprise Darma d'exécuter elle-même la reprise des ouvrages, en portant sur les avenants établis à cette occasion que "ces travaux seront payés en supplément", a pu en déduire qu'une telle mention n'impliquait pas une renonciation à rechercher éventuellement la responsabilité de cet entrepreneur ; que, par ces seuls motifs, la Cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC, D'AVOIR DEBOUTE HUBERT Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VERGT DE BIRON, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE MME ANDREA X..., ALORS QUE CETTE ELECTRICE QUI NE RESIDE PAS DANS LA COMMUNE NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QUI FAIT PESER SUR LE CONTESTANT LA CHARGE D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR DONT IL SOLLICITE LA RADIATION NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MME ANDREA Y... NE FIGURAT PLUS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme X... Anne-Marie, Gertrude, Minatchy,
   2°/ Mme X... Anne-Marie, Antonia,    3°/ Mme X... Marie Bathilde, Benoîte,
   4°/ Mme X... Marie-Paule, Elisabeth
   5°/ Mme APPAVOUPOULLE A..., Marie Z...,
   6°/ Mme X... Marie Nicole, Germaine, Suzy,
   7°/ Mme X... Jacqueline, Marie B...

   8°/ M. X... Jacques, Roger, Ratenon,
   9°/ Mme X... Marie Monique, Angeline,
   10°/ Mme X... Marie Louise, Antoinette,
   11°/ M. X... André, Michel, Christophe,

  tous demeurant à Saint-André-de-la-Réunion,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1985 par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (C.R.C.A.M.R.), dont le siège est à Saint-Denis, Cité des Camélias,

  défenderesse à la cassation
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, Président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. Y..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, Conseillers ;  Mme C..., M. Lacabarats, Conseillers référendaires ;  M. Bézio, Avocat général ;  Madame Lagardère, Greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le Conseiller Devouassoud, les observations de la société civile professionnelle Labbé et Delaporte, avocat des Consorts X..., de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, les conclusions de M. Bézio, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur une demande en paiement formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion (la caisse) contre les consorts X..., d'avoir écarté l'exception de sursis à statuer par eux soulevée et ainsi violé l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ou, en toute hypothèse, de manquer de base légale au regard de ce texte ;
   Mais attendu que les consorts X... s'étant bornés à soutenir qu'ils avaient porté plainte avec constitution de partie civile contre la caisse sans établir, ni même alléguer que l'action publique visait les faits sur lesquels la caisse entendait fonder ses prétentions, c'est sans violer l'article visé au moyen ni priver sa décision de base légale que la Cour d'appel a écarté la demande de sursis à statuer ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour condamner les consorts X... au paiement d'une certaine somme, dénaturé un acte notarié aux termes duquel la caisse se serait désistée de tous ses droits ;     Mais attendu que la Cour d'appel relève par un motif non critiqué que l'acte litigieux donnait lieu à interprétation ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     Par ces motifs :
   REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE MARCEL X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS EN RADIATION DE DOMINIQUE Y..., EPOUSE BOURIAN, DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-SATURNIN ALORS QUE L'INTERESSEE N'HABITE PLUS CETTE LOCALITE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE DOMINIQUE Y..., EPOUSE BOURIAN, QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES AIT TRANSFERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SON DOMICILE REEL ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 242 ET 296 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, APPLICABLE, SELON LE SECOND, A LA SEPARATION DE CORPS, QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE DEMANDEE PAR UN EPOUX POUR DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR MADAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS CARACTERISANT LE COMPORTEMENT DU MARI AJOUTE QUE CES FAITS CONSTITUENT DES VIOLATIONS GRAVES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS NES DU MARIAGE JUSTIFIANT QUE LA SEPARATION DE CORPS SOIT PRONONCEE ENTRE LES EPOUX AUX TORTS DU MARI ;

QU'IL NE RESULTE PAS D'UN TEL MOTIF QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;

EN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir signé le 20 mars 1981, au nom d'une société civile immobilière (S.C.I.), une convention d'architecte avec M. Y..., M. X..., bénéficiaire, à titre personnel, d'une promesse de vente d'un immeuble souscrite le 26 mars 1981 par la société "Refletta Anstalt", s'est engagé envers cette dernière à "reprendre à son compte, sans recours contre le promettant", le contrat d'architecte du 20 mars précédent ; qu'une des conditions suspensives de la promesse de vente ne s'est pas réalisée dans le délai convenu ; que M. Y... a poursuivi M. X... en paiement des honoraires qu'il estime lui être dus ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a débouté ;

    Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs que, la promesse de vente ne s'étant pas transformée en vente, l'obligation conditionnelle souscrite par M. X... est considérée comme n'ayant jamais existé, alors, en premier lieu, qu'en ne répondant pas à ses conclusions, selon lesquelles le contrat d'architecte a été signé par M. X... en qualité de représentant de la S.C.I. "Les Tamaris", en formation, elle n'aurait pas légalement motivé sa décision, alors, en deuxième lieu, qu'ayant ainsi agi au nom de cette société en formation, M. X... aurait été tenu de l'acte ainsi accompli, conformément à l'article 1843 du Code civil et qu'en décidant qu'il n'était pas débiteur des honoraires réclamés, les juges du second degré auraient violé les dispositions susvisées, alors, en troisième lieu, qu'en énonçant que la S.C.I. "Les Tamaris" agissait aux lieu et place de "Refletta Anstalt", la Cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions relatives aux rapports de ces deux sociétés ;

   Mais attendu que, si, dans ses conclusions, M. Y... a énoncé que M. X... avait représenté la S.C.I. "Les Tamaris", en formation, lors de la signature de la convention d'architecte, il n'en a tiré aucune conséquence juridique à l'appui de son action en paiement des honoraires litigieux ; que celle-ci visait en effet M. X..., pris à titre personnel, en tant que bénéficiaire de la promesse de vente ; qu'en relevant que la défaillance d'une des conditions suspensives assortissant cette promesse avait empêché l'obligation de paiement qui y était insérée de prendre naissance, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision, qui dès lors ne saurait être atteinte par les autres griefs du pourvoi ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

 QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ;

ATTENDU QUE LISIANE X... EPOUSE Y... A EXPEDIE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUI N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 23 FEVRIER 1983 CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES QUI, LE 1ER FEVRIER 1983, A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SILLANS-LA-CASCALE (VAR), QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 9 FEVRIER 1983 A LA SUSNOMMEE ;

QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ;
ATTENDU QUE COLETTE Z..., EPOUSE X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ASCARAT FORMEE POUR ELLE-MEME, SON MARI ET SON FILS, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'ATTESTATIONS QU'ELLE FOURNIT QUE CETTE FAMILLE Y... CONTINUE A L'ETRANGER, ET QU'ELLE AURAIT FAIT, EN TEMPS UTILE, UNE DEMANDE DE RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE ST JEAN PIED DE PORT MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT D'ESTIMER QU'ELLE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L12 DU CODE ELECTORAL POUR LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, QU'IL EN EST DE MEME POUR SON MARI, DONT L'ETAT CIVIL N'A PAS ETE PRECISE, ET POUR SES ENFANTS ;

D'OU IL SUIT QUE, SANS EGARD POUR DES DOCUMENTS QUI, N'AYANT PU ETRE PRODUITS DEVANT LE JUGE DU FOND, NE POUVAIENT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1984) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme correspondant à cinq reconnaissances de dettes qu'il avait signées en faveur de cette dernière, mais qui ne comportaient pas les mentions prévues par l'article 1326, 1er alinéa, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 - étant précisé que la Cour d'appel a déclaré ces dispositions inapplicables en raison de la qualité de commerçant de M. Y... - alors que, d'une part, ces reconnaissances de dettes n'ayant aucun rapport avec son activité et sa qualité de commerçant, il pouvait se prévaloir des irrégularités de ces documents, et alors que, d'autre part, l'arrêt ne pouvait se refuser à examiner les particularités de rédaction invoquées et tenant à l'irrégularité des reconnaissances de dettes, ce qui excluerait par là-même la réalité de la dette ;

    Mais attendu que la dispense prévue par le second alinéa de l'article 1326 du Code civil concerne les actes unilatéraux passés par un commerçant, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la nature de l'acte souscrit, ni sa relation avec l'activité professionnelle ; que c'est, dès lors, par une appréciation souveraine que la Cour d'appel a retenu que les reconnaissances de dettes litigieuses constituaient, "en dépit de leurs particularités de rédaction, la preuve suffisante de son engagement" ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Paul X... ;     2°) Madame X..., demeurant tous deux à Avallon (Yonne), ... ;  en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1986 par le tribunal d'instance d'Avallon, au profit de la société civile professionnelle CHAUMEIL-ALGRAIN, dont le siège social est à Avallon (Yonne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office ;     Vu les articles 974 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que hors des cas où une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, signée par cet avocat ;     Attendu que, pour se pourvoir contre un jugement du tribunal d'instance d'Avallon du 13 février 1986, les condamnant à payer au Cabinet Chaumeil, le montant d'une facture d'honoraires, les époux X... ont adressé au "président de la Cour de Cassation", une lettre enregistrée au greffe-civil de cette juridiction ;  qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en cette matière ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant à Saint-Romain de Colbosc (Seine maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1986 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de la société civile immobilière LAMBILIOTTE KACIAF, dont le siège est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., B..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits qui sont dans le débat ;     Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance de Tourcoing 16 avril 1986), statuant en dernier ressort, que M. A... a pris à bail à compter du 1er octobre 1984 un appartement dont la SCI Lambiliotte Kaciaf est propriétaire, que la location était consentie pour une durée de six ans ;  que M. A... a quitté l'appartement fin mai 1985 ;  qu'il a assigné la bailleresse pour obtenir restitution du dépôt de garantie qu'il avait versé ;     Attendu que pour débouter M. A... de sa demande, le jugement attaqué retient qu'il ne démontre pas avoir donné au propriétaire un délai de préavis de trois mois ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen de fait tiré de l'inobservation d'un délai de préavis de trois mois n'avait pas été soulevé par la bailleresse, le tribunal a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 avril 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tourcoing ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

    Vu ensemble l'article 2223 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que, selon le second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

    Attendu que pour débouter Mme Z... épouse Y... de sa demande formée contre Mme X... en paiement d'honoraires de chirurgien-dentiste, le jugement attaqué déclare que cette demande est atteinte par la prescription biennale de l'article 2272 du Code civil ;

    Attendu que le juge, qui a relevé d'office ce moyen et qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations, a, tout à la fois, violé les deux textes susvisés ;

    Et sur la seconde branche du même moyen :

    Vu les articles 2272 et 2275 du Code civil ;

    Attendu que la prescription du premier de ces textes a pour fondement une présomption légale de paiement, présomption qui, selon le second, peut être détruite par l'aveu contraire du débiteur poursuivi ;

    Attendu qu'il résulte des énonciations mêmes du jugement attaqué que Mme X..., qui contestait la demande en paiement en invoquant la mauvaise qualité des soins pour la rémunération desquels elle était poursuivie, admettait implicitement mais nécessairement n'avoir rien payé ;

    D'où il suit que le jugement a, par fausse application, violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 28 février 1985 entre les parties, par le Tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Versailles, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QUE GERARD X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTES-MARIES DE LA MER ALORS QU'IL JUSTIFIERAIT D'UNE HABITATION DE SIX MOIS DANS CETTE LOCALITE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT ANALYSE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LE BAIL DE LOCATION, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A ESTIME QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE HABITATION AUX SAINTES-MARIES DE LA MER DE SIX MOIS, ACTUELLE, EFFECTIVE ET CONTINUE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... Salon a remis le 11 décembre 1980 à la banque Stern un bon de caisse d'un montant de 250.000 francs à échéance du 11 mars 1981 sur la Banque Nationale de Paris (BNP) pour servir de nantissement à un crédit que cet établissement devait consentir à son client, M. Y... ; que la banque Stern n'a accepté d'accorder ce crédit qu'à la condition qu'il soit affecté au compte de sa cliente, Mme A..., mère de M. Y..., compte sur lequel ce dernier disposait d'une procuration ; que, Mme A... n'ayant pas remboursé à l'échéance du 11 mars 1981 le solde débiteur de son compte, la banque Stern a obtenu du juge des référés que la BNP lui règle le montant du bon de caisse représentant sa garantie ; que, M. Z... ayant assigné la banque Stern en remboursement de ce bon de caisse, l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1985) a confirmé la décision des premiers juges en ce qu'elle avait rejeté la demande de nullité du nantissement du 11 décembre 1980 et, pour le surplus, a ordonné une expertise ;

    Attendu que M. Z... reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de nullité du nantissement litigieux alors, selon le moyen, d'une part, que, le contrat de gage supposant que la créance garantie soit déterminée, il résultait des éléments du débat que l'acte de constitution du gage en cause ne contenait ni l'indication du nom du débiteur, ni celle du montant de la dette ou de son échéance, et qu'en l'état de ces constatations, elle ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de celles-ci au regard des articles 2071 et suivants du Code civil, refuser de prononcer la nullité de ce gage ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que le gage eût été constitué pour garantir la dette de M. Y..., il résultait d'autres constatations de l'arrêt que la banque Stern l'avait utilisé pour garantir sa créance contre Mme A... et qu'ainsi, étant établi qu'elle avait trompé M. Z..., constituant du gage, sur la personne du débiteur bénéficiaire de la garantie, l'arrêt attaqué, en refusant de prononcer la nullité du contrat de nantissement conclu à la suite d'un dol, a violé l'article 1116 du Code civil ;

   Mais attendu, d'abord, que la Cour d'appel a constaté qu'il résultait tant de la lettre du 11 décembre 1980 que des termes mêmes de l'assignation que M. Z... avait remis en gage le bon de caisse de 250.000 francs à la banque Stern pour garantir l'ouverture d'un crédit de ce montant à M. Y... ; qu'elle a pu en déduire que l'acte de remboursement n'était pas nul entre les parties ;

    Et attendu, ensuite, que le dol allégué, qui aurait consisté, pour la banque Stern, à affecter le gage à la garantie d'une dette de Mme A..., ne se serait produit que postérieurement à la formation du contrat de nantissement conclu entre cet établissement et M. Z..., et ne pouvait donc constituer une cause de nullité de ce contrat ;

    D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... avait formé contre Mme Y..., qui occupe deux parcelles de terre, une action tendant à faire constater son droit de propriété sur ces parcelles qu'il déclarait avoir recueillies dans les successions de son père et de sa tante paternelle décédés respectivement en 1919 et en 1924 ; que l'arrêt confirmatif attaqué, jugeant établi le droit de propriété de M. X... et précaire la possession opposée par Mme Y..., a déclaré M. X... seul et unique propriétaire des parcelles litigieuses ;

    Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 décembre 1984), d'avoir décidé que M. X... n'avait pas laissé prescrire sa vocation successorale, au motif qu'il résulte d'un extrait des minutes du Tribunal Civil de Monaco en date du 5 décembre 1924 que la mère de M. X... avait sollicité et obtenu, en sa qualité de tutrice, l'autorisation d'accepter sous bénéfice d'inventaire les successions échues à son fils alors mineur à la suite des décès du père et de la tante paternelle de celui-ci, Godefroy X... et Rosalie X..., survenus respectivement les 14 mars 1919 et 26 février 1924, et que même à défaut d'avoir fait procéder à l'inventaire, il n'en demeure pas moins que les successions ont été acceptées dans le délai de trente ans à compter de leur ouverture, alors qu'en faisant découler l'acceptation de la succession du père de M. X... de la circonstance que sa mère avait été autorisée à l'accepter sous bénéfice d'inventaire, la Cour d'appel aurait violé l'article 793 du Code civil aux termes duquel l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire doit résulter d'une déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance ;

   Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des actes constitutifs d'acceptation tacite que les juges du fond ont vu dans le comportement de la mère de M. X... une manifestation non équivoque de la volonté d'accepter au nom de son fils mineur les successions à lui échues, que cette acceptation tacite, valable, emportait de plein droit bénéfice d'inventaire pendant la minorité et qu'il importait peu, pour échapper à la prescription, qu'elle n'ait pas été ensuite régularisée par déclaration au greffe, d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par Monsieur Claude X..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

  en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les griefs présentés :
   Attendu que M. Claude X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;  que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1986, il n'a pas été inscrit ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;     Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans les spécialités de génie frigorifique et climatique ;     Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... B. AUX TORTS DE LA FEMME S'EST BORNE A PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE L'EPOUX X... ;

ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L-131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DE MENTIONNER LA PARTICIPATION AU DELIBERE DU PREMIER PRESIDENT, D'UN PRESIDENT ET DE DEUX CONSEILLERS, QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE PRESENCE DE QUATRE MAGISTRATS CONSTITUERAIT UNE VIOLATION TANT DE L'ARTICLE R212-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE STIPULANT QU'EN MATIERE CIVILE, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES DEVANT DEUX CHAMBRES, QUE DE L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IMPOSE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 458 PARAGRAPHE 1 DU MEME CODE, QUI ENONCE QUE LES JUGES PARTICIPANT AU DELIBERE DOIVENT ETRE EN NOMBRE EGAL A CELUI QUI PRESCRIVENT LES REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L213-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE PREVOYANT QUE LORSQUE LES MEMBRES D'UNE COUR D'APPEL SIEGEANT DANS UNE AFFAIRE SONT EN NOMBRE PAIR, LE DERNIER, DANS L'ORDRE DU TABLEAU, DOIT S'ABSTENIR, AURAIENT ETE AINSI VIOLEES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES, ONT ETE, EN FAIT OBSERVEES ;

ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PROCES VERBAL D'AUDIENCE ET D'UNE ATTESTATION DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, QU'A LA DATE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET PLAIDEE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DU PREMIER PRESIDENT, D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE TROIS CONSEILLERS ;

 QU'IL EST A PRESUMER QUE CE SONT CES CINQ MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant à Brive (Corrèze), ...,
   2°/ Madame Madeleine Y..., demeurant à Brive (Corrèze), ...,
   3°/ Monsieur Michel Y..., demeurant à Chatrier Larche (Corrèze), lieudit "Les Borderies",

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1986 par la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), au profit de :
   1°/ la commune de BRIVE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune,
   2°/ Monsieur A... DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE-VIENNE, Commissaire du Gouvernement suppléé par M. E..., inspecteur des Impôts à Tulle (Corrèze),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Didier, rapporteur ;  MM. Z..., C..., D..., X..., B..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint Blancard, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune de Brive, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 septembre 1986) d'avoir fixé à la somme de 81 440 francs l'indemnité due par la commune de Brive pour l'emprise complémentaire d'une parcelle partiellement expropriée et dont l'estimation avait été réservée par le jugement du 21 novembre 1985 fixant l'indemnité relative à la partie expropriée, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la portion d'immeuble acquise à la suite d'une réquisition d'emprise totale n'est pas soumise à la procédure d'expropriation ;  qu'en refusant de qualifier de terrain à bâtir la partie de la parcelle BZ 216, objet de l'emprise complémentaire, circonstance prise de ce que sa desserte ne répond pas aux exigences de l'article L. 13-10, 5ème alinéa, et L. 13-15 du Code de l'expropriation, et alors que, d'autre part, l'indemnité due pour l'acquisition du surplus de la parcelle expropriée doit correspondre à la valeur vénale de ce surplus au jour du transfert de propriété ;  qu'en se bornant à retenir pour ce surplus, la valeur fixée pour la partie expropriée, et en s'abstenant de rechercher sa valeur vénale au jour de son arrêt, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation" ;     Mais attendu qu'ayant constaté l'absence de desserte praticable de la parcelle, la cour d'appel a souverainement apprécié, au jour de sa décision, le prix du transfert à la commune de Brive, en majorant la somme accordée par le premier juge ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la SCI "Les Tourelles" fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 septembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande de participation aux frais de reconstruction d'un mur mitoyen, et de réparation du préjudice subi par elle en raison du retard occasionné par le refus des époux X... d'effectuer les travaux alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel, ayant reconnu que le bâtiment des époux Cornet constitué de pans de bois vermoulus était, en raison de sa vétusté, d'une faiblesse telle qu'il ne devait sa stabilité avant les travaux exécutés par la SCI qu'à la présence des constructions alors édifiées sur le terrain de celle-ci et dont la démolition avait entraîné les désordres, les juges du fond, qui n'ont, par ailleurs, pas contesté que la SCI avait offert à ses voisins de faire reconstruire le mur mitoyen qui s'effondrait à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendrait mais qu'elle s'était heurtée à leur refus, ce qui lui avait imposé de faire étayer le mur mitoyen et d'interrompre pendant plusieurs mois les travaux de construction qu'elle effectuait sur son terrain avant finalement de faire construire le mur mitoyen à ses frais, ne pouvait, sans violer l'article 1382 du Code civil, refuser de reconnaître que les défendeurs avaient engagé leur responsabilité envers elle en refusant en temps utile de l'autoriser à démolir et à reconstruire le mur mitoyen, que, d'autre part, l'article 655 du Code civil imposant à chacun des copropriétaires d'un mur mitoyen de prendre à sa charge les travaux de réparation et de reconstruction proportionnellement à ses droits, la Cour d'appel a violé ce texte en refusant d'en faire application pour admettre que la SCI était en droit d'obtenir la condamnation de ses voisins à supporter une partie des frais qu'elle avait exposés en faisant démolir et reconstruire le mur mitoyen à ses seuls frais ; qu'en effet si la SCI a compromis la stabilité du mur en supprimant les constructions qui s'y adossaient sur son terrain, elle n'était pas tenue de conserver ces constructions dans le seul but d'assurer la stabilité du mur qui n'était assurée que par l'appui que celui-ci prenait sur elles" ;

   Mais attendu qu'ayant constaté qu'avant l'exécution des travaux, l'immeuble Cornet ne présentait aucune menace d'effondrement et que les désordres avaient été provoqués par la réalisation de fondations profondes par pieux engendrant des vibrations et des compressions, la Cour d'appel a, de ces seuls motifs, pu déduire que la SCI devait supporter seule les frais de reconstruction ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le premier moyen :

    Attendu que les époux X... demandent l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, 3 octobre 1984) en conséquence de l'annulation de l'arrêté déclarant l'utilité publique de la réalisation d'une salle polyvalente sur un terrain communal et de l'extinction de la servitude non aedificandi grevant ce terrain au profit de leur propriété ;

    Mais attendu que par décision du 19 décembre 1986 le Conseil d'Etat a rejeté la requête des propriétaires voisins et que le moyen est devenu sans portée ;

   Sur le deuxième moyen :

    Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé au profit de la commune de Saint-Martin du Tertre l'expropriation de la servitude non aedificandi dont bénéficiait les fonds des époux X... alors, selon le moyen, "que l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête parcellaire doit être "inséré en caractères apparents" dans l'un des journaux publiés dans le département ; qu'ainsi le juge, qui a visé des périodiques qui n'ont publié qu'un simple avis succinct annonçant l'enquête, a violé l'article R-11-20 du Code de l'expropriation" ;

    Mais attendu que l'ordonnance se réfère aux avis publiés dans deux journaux paraissant dans le département et que ces avis étant suffisants et lisibles, le moyen manque en fait ;

   Sur le troisième moyen :

    Attendu qu'il est enfin reproché à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de la servitude, alors, selon le moyen, "qu'encourt la cassation pour violation de l'article R-11-25 du Code de l'expropriation, l'ordonnance qui ne précise pas la date du procès-verbal d'enquête et alors qu'il incombe au commissaire-enquêteur de transmettre le dossier au sous-préfet de l'arrondissement dans lequel sont situés les biens à exproprier, qui transmet lui-même le dossier au préfet après avoir donné son avis ; qu'en l'espèce, il résulte des visas de l'ordonnance que cette transmission n'a pas pu avoir lieu puisque le sous-préfet a émis son avis le jour même où le commissaire-enquêteur donnait le sien et que le dossier a été transmis au préfet par l'autorité expropriante ; qu'ainsi, l'ordonnance a été rendue en violation de l'article R. 11-26 du Code de l'expropriation ;

    Mais attendu que relevant que l'enquête parcellaire s'était déroulée du 13 juin 1983 au 1er juillet 1983, que le commissaire enquêteur avait émis un avis daté du 29 juillet 1983, que le sous-préfet, commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Montmorency, avait donné à la même date un avis favorable et qu'enfin la commune expropriante avait transmis le 21 août 1984 le dossier à la Préfecture du département, l'ordonnance satisfait aux exigences des textes visés au moyen ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi