Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lionel X..., demeurant ...,
   2 / l'Association des diffuseurs de presse du 34, dont le siège est Le Montecristo, Centre Commercial Plein Sud, 34970 Lattes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Montpellier diffusion presse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X... et de l'Association des diffuseurs de presse du 34, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Montpellier diffusion presse, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir souverain des juges du fond pour l'appréciation de l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction ;
   PAR CE MOTIF :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et l'Association des diffuseurs de presse du 34 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la compagnie Flamand Pfertzel International, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société Les Nouveaux Bijoutiers, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Jean-Pierre X..., ès qualités, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Les Nouveaux Bijoutiers, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions qu'un précédent arrêt apurant les comptes entre la société compagnie Flamand Pfertzel International (la société CFPI) et la société anonyme Les Nouveaux Bijoutiers (la SNBSA) a condamné M. X... en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société CFPI à payer à la SNBSA une somme de 171 768,88 francs en principal et la SNBSA à payer à M. X... en la même qualité, une somme de 16 011 francs en principal ; que M. X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle à la cour d'appel en faisant valoir qu'une somme de 72 498,51 francs dont la SNBSA avait été reconnue débitrice dans les motifs de l'arrêt avait été omise dans le dispositif de celui-ci ;
   Attendu que la cour d'appel a rejeté la requête sans rechercher s'il ne résultait pas des motifs de son précédent arrêt qu'une omission affectait son dispositif ; qu'ainsi elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Les Nouveaux Bijoutiers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X..., ès qualités et de la société Les Nouveaux Bijoutiers ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de fixation à son domicile de la résidence habituelle de l'enfant Alexandre, né de sa liaison avec M. Y..., et d'avoir dit que les modalités d'exercice de l'autorité parentale, telles que déterminées par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 9 novembre 1998, étaient maintenues, sous réserve de l'exécution de la décision rendue le 13 juillet 2000 par le juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Attendu, d'abord, que l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil, relatif à l'intervention du juge lorsque l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par l'article 373 du même Code, n'est pas applicable en la cause ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel de Versailles n'a pas statué par référence à une décision du juge des enfants, mais a maintenu les modalités d'exercice de l'autorité parentale fixées par l'arrêt contradictoire de la cour d'appel de Rennes et s'est bornée à prendre acte de la décision du juge des enfants dont elle a relevé que les critères de compétence différaient de ceux du juge aux affaires familiales ;
Attendu, enfin, que Mme X... n'établit ni l'existence d'éléments nouveaux susceptibles d'éclairer la portée des documents précédemment soumis à la cour d'appel de Rennes, ni le caractère de nouveauté du rapport médical du 22 mai 1998, alors que l'arrêt attaqué a relevé que ladite cour d'appel s'était fait communiquer le dossier d'assistance éducative ouvert par le juge des enfants de Nanterre ;
qu'ainsi, aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yolande A..., épouse Z..., veuve de M. Raphaël Z..., décédé le 30 mai 1999, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Max Y...,
   2 / de Mme Nicole X..., épouse Y...,
   demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient acquis l'immeuble pour installer un bureau indépendant des locaux de la boulangerie, que les besoins de la famille étaient constitués par une chambre d'enfant, les deux étages n'étant desservis que par un escalier commun et que le fait d'encaisser des loyers pendant douze ans ne démontrait pas une volonté spéculative attachée à l'achat de l'immeuble, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument délaissée et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'acquisition n'avait pas été réalisée dans un but spéculatif, mais dans un intérêt professionnel et familial légitime ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de la société La Gadgeterie du Sentier, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   2 / de M. Gilles X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée La Gadgeterie du Sentier, et actuellement de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée La Gadgeterie du Sentier, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI du ..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société La Gadgeterie du Sentier, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que, pour les locaux en cause, la société La Gadgeterie avait été, par arrêt irrévocable du 10 mars 1987, reconnue titulaire d'un bail soumis au décret du 30 septembre 1953 à compter du 1er juillet 1986 et qu'il n'était pas contesté qu'au jour de la délivrance du congé elle était immatriculée au registre du commerce et des sociétés, d'autre part, constaté que la bailleresse n'avait toujours pas, au jour du prononcé de sa décision, permis à la société locataire de réintégrer les lieux, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que le motif de refus de renouvellement du bail n'était pas fondé, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du ... à payer à la société La Gadgeterie du Sentier la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude Y...,
   2 / Mme Danielle Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 2000 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit :
   1 / de M. François X...,
   2 / de Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / du Crédit commercial de France, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la réponse des époux X... à la demande de renouvellement du bail formée par les preneurs était claire et précise et ne pouvait s'analyser en une acceptation du principe du renouvellement du bail et retenu, à bon droit, que l'argument invoqué par les époux Y..., tiré de l'absence de délivrance d'une mise en demeure, ne pouvait prospérer car le refus de renouvellement notifié aux preneurs par acte extra-judiciaire en date du 9 février 1996 comportait mise en demeure régulière d'avoir à faire cesser, dans le mois, les violations graves et répétées invoquées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à une sous-location non autorisée, que les époux X... étaient bien fondés à invoquer les violations graves et répétées par les preneurs de leurs obligations ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les époux Y... aient soutenu que la délivrance d'une mise en demeure plus de deux années après celle du congé avec refus de renouvellement et d'une première mise en demeure interdisait au bailleur de se prévaloir d'une infraction ayant cessé entre les deux délivrances ; que le moyen est de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yamina X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de l'Office public HLM d'Avignon, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ...,
   3 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ..., représentée par le Cabinet Monier et Peridon, dont le siège est ...,
   4 / de Mme Simone Y...,
   5 / de M. Pascal Z...,
   demeurant tous deux quartier Saint-Chamand, 84000 Avignon,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office public HLM d'Avignon, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il était sans effet que le locataire de l'appartement à partir duquel l'incendie s'était déclaré n'ait pas été assuré, à défaut de lien établi avec le sinistre et que l'absence d'assurance était seulement la cause de l'impossibilité pour Mme X... d'obtenir réparation de son préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'HLM d'Avignon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Glavercoba glaces et verres de la Côte Basque, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Pau (1e chambre civile), au profit :
   1 / de la société capbretonnaise de distribution Socadi, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Ouroumoff ingenierie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Glavercoba glaces et verres de la Côte Basque, de Me Copper-Royer, avocat de la société capbretonnaise de distribution Socadi, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur n'interprétaient pas de la même manière la clause du marché relative au transfert d'un portique, le premier y voyant l'engagement de l'entrepreneur de déposer et reposer l'ossature entière, tandis que, pour ce dernier, son obligation ne portait que sur le transfert des portes vitrées, éléments de sa spécialité de vitrier miroitier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir, sans se contredire et sans mettre à la charge de la société Glavercoba une obligation dont l'objet était impossible, qu'il appartenait au vitrier d'informer le maître de l'ouvrage, des limites de son engagement, et a souverainement évalué la réparation du préjudice subi par la société capbretonnaise de distribution (SOCADI) du fait de l'absence de transfert du portique, dont elle a relevé que la société Glavercoba avait refusé de l'effectuer avant la dépose du matériel et la disparition des portes vitrées, au coût du travail à réaliser tel que déterminé par une entreprise tierce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Glavercoba glaces et verres de la Côte Basque aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Glavercoba glaces et verres de la Côte Basque ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 9 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu, d'une part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; que sa décision n'a donc pas à être motivée ; d'où il suit que le recours de Mme X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte qu'aucune somme d'argent ne peut être acceptée, à quelque titre que ce soit, par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement réalisée ;
   Attendu que les époux X... ont vendu un immeuble à M. Y... par l'intermédiaire "de Mme Z... de la société Tuc immobilier" sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur qui a versé la somme de 20 000 francs par un chèque établi à l'ordre de la société Tuc immobilier ; que, l'opération ne s'étant pas réalisée en raison de la défaillance de la condition, M. Y... a réclamé à la société Tuc immobilier la restitution de la somme qu'il lui avait versée ;
   Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes du compromis de vente, l'acquéreur devait verser les fonds au notaire, que l'en-tête du document mentionnait que la société Tuc immobilier ne pouvait recevoir aucun fonds, effet ou valeur ;
   qu'en versant les fonds à l'ordre de Tuc immobilier et en ne se conformant pas aux prévisions contractuelles, M. Y... a commis une négligence fautive qui est à l'origine de son préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la somme d'argent avait été acceptée par la société Tuc immobilier à l'occasion d'une opération soumise aux dispositions de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société TUC immobilier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, et de manque de base légale au regard du second de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond (Montpellier, 27 avril 1999), des préjudices subis par les demandeurs ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI La Chapelle, MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Chapelle, MM. X... et Y... à payer la somme globale de 1 800 euros à M. Z... ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) La Chapelle, MM. X... et Y..., chacun, à une amende civile de 600 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 3 octobre 1986, M. X... a établi une attestation dans laquelle il déclarait céder le bénéfice d'une police d'assurance vie à M. Alfred Y..., à défaut à Mme Y...
Z..., à défaut à Mme Y...
A... en garantie d'un capital dû à concurrence de un million de francs ; que le contrat d'assurance ayant été résilié faute de paiement des primes, M. Y..., soutenant avoir prêté à M. X... en 1986 cette somme d'un million de francs, l'a fait assigner en remboursement ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2001), écartant l'exception de péremption soulevée par M. Y..., a rejeté sa prétention en estimant que l'attestation du 3 octobre 1986 ne pouvait valoir ni comme reconnaissance de dette ni comme commencement de preuve par écrit ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas fait droit à son exception de péremption sans avoir recherché, ainsi que cela le lui était demandé, si les actes accomplis ne l'avait pas été dans un but purement dilatoire et en quoi ils étaient constitutifs de diligences significatives d'une volonté de poursuivre l'instance ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait régulièrement versé aux débats deux sommations de communiquer, qui constituent des diligences de nature à interrompre la péremption, c'est souverainement que la cour d'appel a estimé que ces actes de procédure étaient significatifs de la volonté de M. X... de poursuivre l'instance ; que, sans violer l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ni avoir à suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, c'est à bon droit qu'elle a décidé que l'instance n'était pas périmée ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que l'attestation litigieuse ne rendait pas vraisemblable la créance alléguée par M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 22 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est irrecevable ;
   Et attendu que le recours est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Le condamne à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Z... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Safalt, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 2001 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de Mme Claudette Y..., demeurant 82800 Montricoux,
   2 / de M. André X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Safalt, de Me Choucroy, avocat de Mme Y... et de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu que six semaines avant d'exercer son droit de préemption et plusieurs mois avant l'appel à candidature, la Safalt avait encaissé une somme de 30 000 francs, soit près de la moitié de la valeur du bien, qu'elle qualifiait de "chèque de caution de candidature", et qu'aucune demande de cette nature n'était par la suite présentée aux autres candidats, a pu en déduire que la Safalt interdisait de fait aux autres exploitants de se manifester dans un climat d'égalité des candidatures ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la préemption de parcelles situées à l'intérieur des terres de l'acquéreur qu'elle évinçait pour en faire bénéficier un exploitant relativement éloigné, ne pouvait répondre à l'objectif de l'amélioration parcellaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Dole, au profit de l'Union départementale des affaires familliales du Jura (UDAF), dont le siège est .... 172, 39005 Lons-le-Saunier,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Dole du 10 novembre 1999 qui a confirmé sa mise sous tutelle ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Cossa agissant pour :
   1 / Mme Denise Y..., veuve Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant 44, hameau Limousin, 77120 Saints,
   en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1389 FS-P rendu le 12 juillet 2001 par la 1re Chambre statuant sur le pourvoi n° B 99-14.082 opposant les demanderesses au Procureur général près la cour d'appel de Versailles,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de Me Le Prado, avocat de Mme veuve Z... dans la procédure initiale du pourvoi, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu ladite requête et les pièces y annexées :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que l'arrêt n° 1389 FS-P rendu le 12 juillet 2001 par Première chambre civile de la Cour de Cassation énonce que M. Z... et Mme Y... sont convenus, par acte notarié du 4 novembre 1996, d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, alors que cet acte a été passé le 16 janvier 1995 ;
   Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 1389 FS-P rendu le 12 juillet 2001 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation est rectifié par la substitution à la troisième ligne de ses motifs de la date du 16 janvier 1995 à celle du 4 novembre 1996 ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1389 FS-P du 12 juillet 2001 ainsi rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Gustave Z..., ayant demeuré Villa Catherine 111, Malaza Anjombato (Madagascar), décédé en cours d'instance,
   2 / Mme Liliane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... Bellevue, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice des enfants mineurs Aude-Marine et Bastien Z...,
   2 / de M. Marcel Y..., demeurant ... Bellevue,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Gustave Z... et de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 384 et 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Gustave Z... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt statuant sur son droit de visite de ses petits enfants ; qu'il est décédé en cours d'instance, que l'action étant non transmissible, l'instance s'est éteinte ;
   Attendu que Mme X..., qui a également formé un pourvoi contre le même arrêt, n'a pas produit de mémoire ampliatif dans le délai de cinq mois imparti par le second des textes susvisés, à compter du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESSAISISSEMENT de la Cour en ce que le pourvoi a été formé par Gustave Z... ;
   PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il a été formé par Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Catherine A..., veuve B..., ayant demeuré ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Bernadette B..., épouse X..., demeurant ..., 29710 Plozevet,
   2 / de M. Rémi X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Anna-Marie B..., épouse Le Guellec, demeurant ...,
   4 / de Mme Jeanne-Marie B..., épouse Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 2000, Mme Anne-Marie A... a déclaré reprendre l'instance en sa qualité d'héritière de Mme Marie-Catherine B... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Marie-Catherine B... et de Mme Anne-Marie A..., de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Anne-Marie A... de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Marie-Catherine B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 27 janvier 1999) qui a déclaré valable le testament olographe rédigé par Jean-Marie B... ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Anne-Marie A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre de la famille), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que Mme X... n'ayant pas critiqué en cause d'appel l'ordonnance du juge aux affaires familiales en ce qu'elle l'avait déboutée de sa demande relative à l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, ne peut se plaindre de ce que cette ordonnance ait été confirmée sur ce point ;
   Et attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a relevé, au vu d'un rapport d'expertise médico-psychologique et après l'échec d'une mesure de médiation, qu'il apparaissait impossible d'organiser un droit de visite au profit de la mère en raison notamment de l'attitude de rejet total adoptée par les enfants, dont l'un est aujourd'hui majeur ;
   qu'elle a ainsi fait ressortir l'existence de motifs graves et justifié légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'une délibération du conseil municipal de Grignac-la-Nerthe du 13 avril 1989, le maire a, par acte sous seing privé du 9 octobre 1990, constitue cette commune caution solidaire de la société UIES (la société), à laquelle elle avait confié la gestion d'un centre de vacances, pour des emprunts que cette dernière devait souscrire en vue de réaménager les bâtiments du centre ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 mai 1999, l'un des organismes prêteurs, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur (CRCAM), a assigné la commune, ès qualités de caution solidaire, en paiement d'une somme de 1 591 319,77 francs ;
   Attendu que, pour faire droit à cette demande, après avoir rejeté l'exception de nullité de son engagement soulevée par la commune, fondée sur le fait qu'il avait été donné par le maire seul, en l'absence de délibération du conseil municipal l'y autorisant, celle prise le 13 avril 1989 ne constituant qu'une décision de principe, le second arrêt attaqué, statuant après réouverture des débats par le premier arrêt attaqué, énonce que l'appréciation de la validité d'une délibération du conseil municipal ne relève pas de la compétence du juge judiciaire et que la décision du 14 avril 1989, par laquelle le conseil municipal de la commune a accepté une garantie d'emprunt à la société, n'a jamais fait l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la commune se bornait à discuter la portée de la délibération litigieuse sans en contester la légalité, ce qui ne pouvait que donner lieu, éventuellement, à une question préjudicielle en interprétation de la délibération, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 22 février 2000 ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, du Var, des Alpes de Haute-Provence, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.