Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) l'Armorial, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice y domicilié M. Christian X...,
   En cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :
   1 / de la société BR Immo, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Catherine Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nesi, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nesi, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la SCI l'Armorial, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société civile immobilière l'Armorial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Br Immo ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la promesse de vente était assortie d'une condition suspensive consistant dans l'octroi à l'acquéreur d'un prêt de 360 000 francs par l'organisme de son choix, que Mme Y... s'était engagée à fournir au vendeur ou à son mandataire tous justificatifs de la demande de prêt dans un délai maximum d'un mois à compter de la promesse de vente, et constaté qu'elle avait notifié à la société Br Immo, le 2 novembre 1995, un courrier du Crédit agricole daté du 30 octobre 1995 refusant la demande de financement à hauteur de 360 000 francs en raison d'un endettement trop élevé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le refus de la banque justifiait nécessairement une demande de prêt préalable qui, compte tenu des dates, avait bien été faite dans le délai imparti, a pu en déduire que Mme Y... avait satisfait à son obligation ;
   D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI l'Armorial aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI l'Armorial à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Brasserie RM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 300 rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile section A), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Brasserie RM, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir laissé à sa discrétion en refusant de suspendre les effets de la clause résolutoire ;
   Attendu, d'autre part, que, la société Brasserie RM ayant invoqué l'inexécution par M. Y... de son obligation de lui délivrer les quittances de loyers et les justificatifs des charges, la cour d'appel, qui a constaté que la somme réclamée le 21 mai 1999 n'avait été réglée qu'après le 4 novembre 1999 et que la locataire ne pouvait, en l'occurence, être considérée comme de bonne foi pour le passé ou le futur alors qu'elle avait toujours payé "à crédit" sous la contrainte des lois, tandis que le comportement du bailleur n'appelait pas la moindre critique en suspicion de harcèlement, interéssé, ses réclamations étant justifiées et présentées de la façon la plus mesurée, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brasserie RM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brasserie RM à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X...,
   2 / Mme Z... Batailler, épouse X..., demeurant ensemble ..., 84100 Orange,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Pierre A...,
   2 / de Mme Colette Y..., épouse A..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier qui a assisté à l'audience et précise que la décision a été prononcée à l'audience publique "par M. Loriferne, président, qui a signé la minute avec le greffier" ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ;
   qu'il ressort de ces mentions que le greffier présent à l'audience assistait au prononcé de la décision et a signé l'arrêt avec le président ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... se sont limités dans leurs conclusions d'appel à demander à la cour de constater la validité de l'acte d'affectation hypothécaire et de dire que le commandement produira ses effets, sans tirer aucune conséquence de la décision de radiation du commandement ; que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a exactement retenu l'exception de nullité de l'acte d'affectation hypothécaire ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'acte litigieux était causé par la volonté des époux A... de rassurer les époux X... sur l'issue du dépôt de bilan et de les dédommager, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Place, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1 / de M. Jacques X..., domicilié ..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Patio,
   2 / de la société Le Patio, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile immobilière (SCI) de la Place, de Me Hemery, avocat de la société Le Patio et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'au cours du bail expiré, le locataire avait, à ses frais, créé dans la salle de restaurant une mezzanine permettant d'augmenter la capacité d'accueil de la clientèle, installé des toilettes, modernisé la devanture et procédé à l'extension de la cuisine, prise sur une partie des locaux d'habitation qui avaient été eux-mêmes créés dans les pièces annexes de l'ancienne cuisine, la cour d'appel a pu en déduire que ces travaux constituaient des améliorations notables apportées aux lieux loués ;
   Attendu, d'autre part, que c'est sans se contredire que la cour d'appel a relevé que la transformation de l'ancienne cuisine et de ses locaux annexes en pièces d'habitation était susceptible de constituer une modification des caractéristiques propres du local qu'elle a souverainement refusé de qualifier de notable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) de la Place aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) de la Place à payer la somme de 1 900 euros à M. X..., ès qualités, et à la société Le Patio, ensemble ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Moulin de Gaumier, 24250 Florimont Gaumier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile, 1ère section), au profit de M. Jean Z..., demeurant ... B, 31200 Toulouse,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 11 avril 2000), que M. X... a donné un appartement à bail à M. Y... ; que ce dernier, estimant excessives les augmentations du prix de la location, a assigné le bailleur en répétition de loyers indus ; que M. X... a demandé, en appel, la nullité du bail ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que celle-ci ne tend pas à opérer compensation, mais à faire juger un litige qui n'a jamais été débattu devant le premier juge ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité du bail tendait à faire écarter les prétentions du locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 14 décembre 2001 par la SCP Bouzidi au nom de la société Marchés usines Samu Auchan et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1950 F-D rendu le 11 décembre 2001 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire n° A 00-10.925 l'opposant à la société California, à M. Y... et à la société Lana Moda M. X..., en ce qu'il a condamné la société Marchés usines Samu Auchan à payer à la société California la somme de 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Marchés usines Samu Auchan, de Me Copper-Royer, avocat de la société California, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rectification présentée par la société Marchés usines Samu Auchan ;
   Attendu que, par arrêt en date du 11 décembre 2001, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a condamné la société Marchés usine Samu Auchan à payer à la société California la somme de 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que cette condamnation a été prononcée, alors que la demande de la société California avait été présentée tardivement ;
   Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rejeter la demande de la société California présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la RECTIFICATION de l'arrêt n° 1950 F-D du 11 décembre 2001 ;
   Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son troisième paragraphe :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société California" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1999 par la cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle), au profit :
   1 / du Procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en cette qualité, Palais de Justice, ...,
   2 / du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Soissons, dont le siège est Palais de justice, ...,
   3 / du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Soissons, domicilié Palais de justice, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 196 et 16 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ni le conseil de l'Ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré ni le bâtonnier ne peuvent être parties dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ;
   Attendu que, statuant sur le recours de Mme X... à l'encontre d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Soissons lui ayant infligé la peine disciplinaire du blâme avec interdiction de faire partie du conseil de l'Ordre pendant un an, l'arrêt attaqué mentionne comme parties intimées le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Soissons et le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Soissons, comparant et plaidant chacun par un avocat au barreau de Soissons ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne le conseil de l'Ordre et le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Soissons aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette Z..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. René Y...,
   2 / de Mme Renée B..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en l'état des conclusions par lesquelles Mme A... s'était bornée à soutenir que M. X..., l'un des auteurs des époux Y..., avait reconnu la propriété de celle-ci sur le terrain jusqu'à la clôture, circonstance qui, à la supposer établie, ne pouvait suffire à caractériser l'existence d'un titre translatif de propriété, et ayant constaté que l'acte, du 31 mars 1966, de la vente à Mme A... de la parcelle n° 534, ne contenait aucune précision relative aux limites entre les immeubles acquis et ceux qui leur sont contigus, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant à bon droit que les exigences de l'article 2265 du Code civil n'étaient pas satisfaites ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Y..., la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Autocars Delion, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section), au profit de la société d'économie mixte de Nanterre (SEMNA), dont le siège est Hôtel de Ville, 92000 Nanterre,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Autocars Delion, de Me Vuitton, avocat de la SEMNA, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Autocars Delion ne rapportait pas la preuve d'avoir sollicité un prêt minimum de quatre millions de francs au taux du marché en vigueur destiné à financer les constructions à édifier, qu'elle se contentait de faire état d'un refus de crédit-bail qui, par nature, s'avérait une opération totalement différente du prêt convenu, la cour d'appel n'a pas dénaturé la promesse de vente du 13 septembre 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Autocars Delion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autocars Delion à payer à la société d'économie mixte de Nanterre la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Autocars Delion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Languedoc Logis, dont le siège est "La Martelle", ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit :
   1 / de M. Jacques Y...,
   2 / de Mme X... Houssais, épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société d'HLM Languedoc Logis, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la réalisation d'un ensemble de 72 logements sur un terrain auparavant couvert de vignes, juste en face de leur maison d'habitation, située dans une commune d'environ 4 000 habitants, avait constitué pour les époux Y..., au titre de la dégradation du paysage et de l'environnemnt urbain, un trouble anormal et excessif de voisinage, peu important qu'une telle opération eût été réalisée conformément aux règles de l'urbanisme, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'HLM Languedoc Logis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM Languedoc Logis à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM Languedoc Logis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cadia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Armée, 67000 Strasbourg,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Y... Pester Recte Chleifer, épouse X..., demeurant chez M. Gosdstein Ste Axions ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cadia, de la SCP A. Bouzidi, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'avocat des consorts X... avait communiqué les pièces de la procédure à son confrère adverse le lendemain de la constitution de celui-ci et ayant relevé que, compte tenu du temps écoulé entre la date de délivrance de l'acte introductif d'instance et la date d'audience, la société Cadia avait disposé d'un temps suffisant pour faire toute diligence afin d'organiser sa défense et débattre contradictoirement des pièces dont elle avait eu régulièrement communication tant en première instance qu'en appel, la cour d'appel a pu rejeter le moyen tiré de la nullité du jugement du tribunal d'instance ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Cadia ne lui avait à aucun moment fait connaître ses critiques contre la décision entreprise sur le fond, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, au vu des pièces régulièrement communiquées qu'elle a toutes citées, que la société locataire avait failli à son obligation contractuelle de garnissement et d'exploitation des lieux, et en confirmant, par adoptions de motifs, le jugement déféré qui avait procédé à une analyse détaillée des mêmes pièces ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cadia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cadia à payer aux consorts X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ..., aux droits duquel vient Mme Evelyne X... qui, par conclusions déposées au greffe le 11 octobre 2001, a déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritière de M. X..., décédé le 23 septembre 2001,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre), au profit de Mme Sylvine Z..., épouse Y..., demeurant 7, cours Georges Mandel, 33590 Saint-Vivien-de-Médoc, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001 et du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., venant aux droits de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la preuve de l'existence du vice de consentement allégué, tenant à l'erreur sur la substance de la chose louée, n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la renonciation du preneur à son droit de demander la nullité du bail, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., venant aux droits de M. X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Cotrafim, dont le siège est ...,
   2 / Mme Monique X..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Cotrafim, domiciliée ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B), au profit :
   1 / de Y... Maria Rosaria A..., épouse Z..., demeurant via Morigli 2A, Milan (Italie)
   2 / de Mlle Marina Z..., demeurant via Santa Maria Podone 1, Milan (Italie),
   défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Cotrafim et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'accord des créanciers inscrits sur la mainlevée des inscriptions hypothècaires, auquel était subordonnée la réalisation de l'acte authentique, constituait une des conditions suspensives de la vente et retenu que la réalisation de cette condition relativement à l'inscription de la Banque d'entreprises financières et industrielles (BEFI), même envisagée à la date du 30 novembre 1992, et seulement au niveau d'un accord, n'était pas prouvée par la société Cotrafim qui ne démontrait pas l'accomplissement à cette date de la condition à laquelle la BEFI avait subordonné son engagement de mainlevée du 9 octobre 1992, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cotrafim et Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Cotrafim, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cotrafim et de Mme X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Teva Y..., demeurant Baie de Cook, ... Paopao,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Melle Nelly X..., demeurant Paopao, ... - Moorea,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Melle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans dénaturation, en relevant qu'il résultait de la convention du 5 novembre 1986 que les parties n'avaient jamais entendu soumettre l'éventuel droit d'occupation et d'usage des terrains appartenant à Mlle X... à la réglementation en matière de baux commerciaux dès lors que cet usage était consenti à M. Y... à titre gratuit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Melle X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., exerçant sous l'enseigne Atea, et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y..., la société Axa gobal risks, aux droits de la compagnie Le Patrimoine Groupe Drouot, la société Léon Grosse, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et la Société de contrôle technique Socotec ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que le déficit de surfaces, constaté par l'expert judiciaire, de l'appartement vendu en l'état futur d'achèvement aux époux Y... par la société civile immobilière Allées Saint-Antoine n° 1 était de 3,50 mètres carrés et que, nécessitant des mesures précises qui le rendaient non décelable à première vue, ce déficit constituait une non-conformité non apparente et qu'il relevait de la responsabilité de l'architecte de contrôler la conformité de la construction aux plans qu'il avait établis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la Mutuelle des architecte français, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Mutuelle des architecte français, ensemble, à payer à la SCI Les Allées Saint-Antoine n° 1 la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Mutuelle des Architectes français ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP), dont le siège est 26, place de l'Hôtel de Ville, 67120 Molsheim,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les trois branches du moyen sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, se bornent à contester l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 7 octobre 1998) de l'absence de preuve de toute faute de la banque à l'égard des cautions ; d'où il suit qu'elles ne peuvent être accueillies ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de Mme Michèle X..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de la commune de Saint- Setiers, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 19290 Saint-Setiers,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la commune de Saint-Setiers, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant apprécié souverainement les preuves soumises à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter et qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la commune de Saint-Setiers la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Bruno, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit de la Société civile immobilière (SCI) des Camoins, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Clinique Saint Bruno, de Me Choucroy, avocat de la Société des Camoins, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que le contrat de concession d'eau sulfureuse ne comportait, à la différence du contrat d'origine, aucune clause prévoyant une diminution proportionnelle de la redevance pour le cas où le débit de l'eau stipulé ne serait pas assuré, cette concession ne prévoyant que sa suspension ou suppression en cas de tarissement total de la source, la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'un complet tarissement de la source, a pu déduire de ces seuls motifs que le paiement de la redevance ne pouvait être supprimé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique Saint-Bruno aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Acaur International, la société civile professionnelle Girard 
X...
 et la Mutuelle des architectes français n'ayant pas, dans le délai de cinq mois prévu à peine de déchéance, signifié le pourvoi à la société anonyme Salons Vianey, bénéficiaire de la condamnation prononcée par la cour d'appel, mais à une autre personne morale, la société à responsabilité limitée Salons Vianey, ayant son siège social à une adresse différente, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Acaur International, la SCP Girard 
X...
, ès qualités, et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Acaur International, de la SCP Girard 
X...
, ès qualités, et de la Mutuelle des architectes français ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI du ..., société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Frédéric X..., demeurant ...,
   2 / de la société Adequat limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI du ..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la société Adequat limited, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant demandé à la cour d'appel, par conclusions signifiées le 23 juillet 1997, de constater que la décision de sursis à statuer était devenue caduque et qu'en conséquence elle était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la société civile immobilière du ... est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la dépose de la sous-verrière ne constituait pas l'exécution d'une modification des lieux justifiant une autorisation préalable du bailleur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant retenu que les travaux de réparation effectués en 1995 sur la verrière pour un coût de 61 845,15 francs avaient pour cause la vétusté de cet ouvrage construit depuis plus de cent ans, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 1755 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du ... à payer à la société Adequat Ltd et à M. X..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.