Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tonic, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   2 / de la société Marine boutique, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Tonic, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que les locaux de la galerie mar- chande avaient toujours servi à la vente de vêtements, chaussures et accessoires, que les deux fonds de commerce -celui de la société Tonic et celui de la société Marine boutiques- étaient exploités sous des enseignes différentes, que la société Tonic ne démontrait pas qu'elle proposait à la vente, dans la galerie, des vêtements de la marque "Infinitif", dont elle faisait commerce dans un autre local, situé ailleurs, alors qu'un échange d'articles entre les deux boutiques était facilement réalisable, que l'installation d'un mannequin à un certain emplacement de la galerie marchande n'était pas de nature à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle, et qu'il en allait de même de la pose d'un panneau "Marine boutique" au-dessus d'un autre panneau, où étaient mentionnées des marques dont la société du même nom ne vendait pas les articles, la cour d'appel, appréciant la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de se prononcer sur ceux qu'elle avait décidé d'écarter, a, répondant aux conclusions et procédant aux recherches prétendument omises, pu retenir que M. X... n'avait commis aucune faute en créant ou laissant créer un fonds de commerce dans le local jouxtant celui de la société Tonic, et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tonic aux dépens ;
   Condamne la société Tonic à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vladimir Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section D), au profit :
   1 / de M. Marc X...,
   2 / de Mme Fabienne Z..., épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en refusant d'accorder un sursis à expulsion, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Stanie Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit de M. Michel Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de Me Hémery, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'apportait aucune critique pertinente aux conclusions de l'expert estimant que les désordres étaient imputables à la vétusté de la toiture, à son manque d'entretien par la propriétaire, à l'absence de trop-plein dans les chéneaux ainsi qu'au défaut d'étanchéité des souches et exutoires de fumée et qu'elle ne pouvait sérieusement soutenir que les dommages étaient dus à des travaux en toiture effectués par le locataire, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... n'ayant pas demandé, dans ses conclusions additionnelles devant la cour d'appel, la condamnation de M. Z... au paiement d'un arriéré de loyers et charges, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Josèphe Lydia X..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 20 février 2001) d'avoir rejeté le recours formé par M. Y..., tiers électeur, à l'encontre de la décision de la commission administrative de la commune de Macouba rejetant l'inscription de Mme X... des listes électorales de la commune, alors, selon le moyen, qu'en ne tenant pas compte des documents produits par elle, le Tribunal a violé les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a estimé que Mme X... ne remplissait pas les conditions légales pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Macouba ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance d'Uzès (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 20 février 2001), d'avoir rejeté son recous tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Aiguèze, alors, selon le moyen, qu'il justifie posséder une propriété agricole et viticole sur le territoire de cette commune et participer à la vie associative de la localité ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... n'a pas son domicile réel ni sa résidence à Aiguèze et qu'il n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales, et ayant exactement énoncé que le fait pour l'intéressé de justifier qu'il a la qualité de nu-propriétaire était inopérant, le Tribunal en a déduit à bon droit que M. X... ne remplit pas les conditions pour figurer sur la liste électorale de la commune d'Aiguèze ;
   Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / Mme Danielle Y...,
   demeurant ensemble chez Mlle Christine Y...
..., appartement 6, à La Loupe ci-devant et actuellement ... de Mons, 28480 Argenvilliers,
   en cassation de l'arrêt n° 437 rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile 2ème section), au profit de la société Siprobat, Société Immobilière de Promotion du Bâtiment, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE de :
   1 / de M. Stéphane Y..., demeurant ... de Mons, 28480 Argenvilliers,
   2 / de X... Christine Richard, demeurant ... logement 6, 28240 La Loupe,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... qui n'avaient pas effectué de démarches sérieuses et utiles pour leur relogement, s'étaient maintenus délibérément et abusivement dans les lieux, jusqu'à leur expulsion qui s'était faite en deux temps, avec le concours de la force publique, la cour d'appel, qui a caractérisé le préjudice distinct, fondé sur la résistance abusive des occupants, différent de celui résultant du maintien dans les lieux de ceux-ci, a retenu exactement que la société Siprobat avait subi un dommage qu'il convenait de réparer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacob X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant 23, cours de la Liberté, 69003 Lyon,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à M. X... par un acte d'huissier de justice du 14 avril 1999, laissé à une personne présente à son domicile, comportant la mention que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, et qui satisfait à toutes les prescriptions des articles 653 à 658 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi de M. X..., déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 août 1999, alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification à domicile était expiré, est tardif et par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société d'Alimentation de l'Arradoy, dont le siège est 8, place Charles de Gaulle, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port,
   2 / la société civile immobilière (SCI) du Village, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 / de la société Le Brandon, dont le siège social est ...,
   2 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Le Brandon,
   3 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Le Brandon,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société d'Alimentation de l'Arradoy et de la SCI du Village, de Me Bertrand, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société d'Alimentation de l'Arradoy et la SCI du Village aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société d'Alimentation de l'Arradoy et la SCI du Village à payer à M. X... et à M. Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Alimentation de l'Arradoy et de la SCI du Village ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexis Y..., demeurant chez Mme X..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1999 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit :
   1 / de la société Générale pour la Société centrale de banque (SCB), dont le siège est ...,
   2 / du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Passages du Nord" représenté par son syndic la société CLD immobilier anciennement dénommé cabinet Dumonte, dont le siège est ... à Martin-Courcouronnes, 91023 Evry Cedex,
   3 / de la société Thieble immobilier, société à responsabiltié limitée, dont le siège est ...,
   4 / de la société UCB TSA 70001, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi a été formé par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de Cassation le vendredi 3 septembre 1999 contre une ordonnance notifiée le 1er juillet précédent (juge de l'exécution au tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 29 juin 1999) ; que ce recours, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;
   Et attendu que ce pourvoi ne revêt pas un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Passages Nord" ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guislain X..., demeurant ...,
   2 / Mme Monique X... née Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre - (baux ruraux)), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Marie-Thérèse X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., preneurs, avaient procédé à un échange d'une parcelle qui leur était donnée en location sans agrément préalable du bailleur, la cour d'appel a pu retenir que ce manquement justifiait à lui seul le refus d'autorisation de cession ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Marie-Thérèse X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Guislain X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy Y...,
   2 / Mme Danielle Z..., épouse Y...,
   demeurant tous deux 4, Vallée de Rocfoin Pierres, 28130 Maintenon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit :
   1 / de la société UCB Bail, société anonyme dont le siège social est ...,
   2 / de M. Jean-Paul X..., domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société UCB Bail, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'indication de la surface ne figurait pas dans le corps du contrat de crédit-bail ni au chapitre intitulé "engagement du bailleur", ni à celui intitulé "objet du crédit-bail", mais seulement dans l'exposé de l'acte et comme une indication émanant du preneur qui était dit avoir préparé et étudié le projet d'acquisition, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'à la date de la conclusion du contrat de crédit-bail immobilier, la contenance de l'immeuble n'était pas une condition susbtantielle, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la contenance de l'immeuble n'était pas, à la date de conclusion du contrat de crédit-bail, une condition susbtantielle et que les époux Y... étaient mal fondés à se prévaloir des articles 1109 et suivants du Code civil, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de débouter les époux Y... de leur demande de dommages-intérêts formée à l'encontre du notaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... et à la société UCB Bail, chacun, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X... Contat,
   2 / Mme Z... Contat,
   demeurant ensemble ... de Thuy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de la Safer Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
   2 / du département de la Haute-Savoie, dont le siège est ...,
   3 / du GAEC de la Belle Inconnue, dont le siège est 74230 La Balme de Thuy,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de la Safer Rhône-Alpes, du département de la Haute-Savoie et du GAEC de la Belle Inconnue, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, à retenu que le bail du 15 juin 1993 ne comportait aucune mention dérogatoire aux règles de droit de l'article L. 142-6 du Code rural et constaté qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'accréditer la thèse d'une erreur de droit et qu'aucun courrier de l'autorité départementale ne mentionnait un terme prévu à l'occupation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Industrie et bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Industrie et bâtiment, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que tous les témoins entendus, et en particulier le rédacteur du bail, avaient indiqué que le bail produit n'avait subi aucune altération et que Mme Y..., dirigeante des deux sociétés, dont le société Industrie et bâtiment, avait bien envisagé de prendre à bail une partie des locaux pour cette dernière, et conforté ces témoignages par des présomptions tirées de la tardiveté de la plainte pour faux déposée par Mme Y... et du fait que celle-ci avait remis au rédacteur de l'acte des cartes indiquant la raison sociale et les coordonnées bancaires de la société Industrie et bâtiment, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que Mme Y... avait signé le bail du 4 septembre 1991, tel que produit par le propriétaire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Industrie et bâtiment aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Emmanuel Y...,
   2 / Mme Françoise Z..., épouse Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Emile X...,
   2 / de Mme Marie-Mauricette A..., épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 septembre 1999, la SCP Vincent et Ohl, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 23 juin 1998, par la cour d'appel d'Angers, au profit des époux X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi :
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean-Pierre Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que n'était pas en cause la vétusté de la toiture, qui aurait nécessité sa réfection totale ou son remplacement à la charge du bailleur, mais seulement son mauvais état dû à un défaut d'entretien, et constaté qu'une grande partie des travaux de remise en état consistaient, par ailleurs, à nettoyer les locaux loués et à en évacuer les détritus qui les encombraient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Vallières, dont le siège est 77560 Villiers Saint-Georges,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., Yvonne, Marthe, Aimée Binet, veuve X..., demeurant Ferme de Vaux, 77370 Gastins,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCEA des Vallières, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la Société civile d'exploitation agricole des Vallières n'apportait pas la preuve d'un quelconque paiement et ne produisait aucune pièce comptable attestant l'encaissement d'un fermage par M. X... pour les parcelles en cause, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCEA des Vallières aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Well Cuisine, dont le siège est RN7, 98121 Chonas L'amballan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Denis Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Lionel Martin,
   3 / de Mme Evelyne X..., épouse Martin,
   demeurant ensemble 8, lotissement La Feyta, "La Pierre aux Oiseaux", 38780 Pont-l'Evêque,
   4 / de la MAAF assurances (Mutuelle assurance artisanale de France), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex 9,
   5 / de M. Bernard Z...,
   6 / de Mme Z...,
   demeurant ensemble ...,
   7 / de M. Guérin,
   8 / de Mme Guérin,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Well Cuisine, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Well Cuisine, qui insistait sur le fait que M. Y... se faisait régler directement par le client, ne produisait aucun document établissant les relations contractuelles de celui-ci envers elle, la cour d'appel, qui a retenu, abstraction faite de motifs surabondants et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que M. Y... ne devait pas payer le montant allégué d'une retenue effectuée par les époux A..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Well Cuisine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Cuir shop, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., représentée par M. François X..., liquidateur, domicilié ...,
   2 / M. François X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Cuir shop, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Georleo, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Cuir shop et de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cuir shop, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 2000, Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Cuir shop et de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cuir shop, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 août 1998 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société civile immobilière (SCI) Georleo ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Cuir shop et à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cuir chop, du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cuir chop, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Z...,
   2 / Mme Gilberte Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Marthe Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de M. Gilbert X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux Z..., de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 545 du Code civil ;
   Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mai 1998), que les époux Z... qui reprochaient aux consorts X..., propriétaires d'un immeuble contigu, d'avoir édifié un mur et une volée de toiture empiétant sur leur propriété ont saisi le Tribunal pour obtenir la démolition de ces ouvrages ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les débords sont de très faible importance, qu'ils existent de part et d'autre, qu'ils résultent de l'imbrication des bâtiments qui sont anciens et ne provoquent ni désordres ni anomalies de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence des empiétements invoqués par les époux Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Z... de leurs demandes en démolition des constructions édifiées par les consorts X..., l'arrêt rendu le 26 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Om Y...,
   2 / Mme Z...
X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 109, Cours des Roches, 77186 Noisiel,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le juge d'instance du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), service recouvrement, dont le siège est ...,
   2 / de la trésorerie de Lognes, dont le siège est Immeuble "Le Voltaire", ..., ...,
   3 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Allée des Noyers, représentée par son syndic, la société anonyme Cabinet Lamy Marne-la-Vallée, dont le siège est ..., ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 26 février 1999, applicable en la cause ;
   Attendu que, selon ce texte, dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1999 par un avocat au barreau de Paris, lequel n'a justifié d'aucun pouvoir spécial ;
   d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Jacques Y...,
   2 / Mme Marie-Henriette X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1999 par le juge de l'exécution chargé du surendettement du tribunal de grande instance de Cherbourg, au profit de la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine Anjou et de Basse-Normandie, société coopérative anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat de la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine Anjou et de Basse-Normandie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cherbourg, 19 juillet 1999) qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur mauvaise foi ;
   Attendu que le moyen qui se borne, en ses trois branches, à critiquer les motifs surabondants par lesquels le juge de l'exécution a retenu l'absence de situation de surendettement des débiteurs, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine Anjou et de Basse-Normandie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.