Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Riom, 25 novembre 2003), que le garde-pêche du conseil supérieur de la pêche a constaté la présence de poissons morts dans un ruisseau raviné et fortement envasé sur une centaine de mètres, que cet envasement et ce ravinement avaient pour cause la vidange d'un étang se trouvant en amont et appartenant à M. X... ; qu'il a dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre du propriétaire de l'étang ; que la fédération du Puy de Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique (la fédération) a assigné M. X..., devant le tribunal d'instance, pour le voir condamner, sur le fondement des dispositions du code de l'environnement et de l'article 1382 du code civil, à lui payer la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que la fédération fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen :
   1 / que le fait d'effectuer la vidange d'un plan d'eau sans autorisation constitue une infraction sanctionnée pénalement ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, abstraction faite de l'absence d'indication sur la substance ayant provoqué la mort des poissons, M. X... n'avait pas commis l'infraction de vidange sans autorisation, et partant, une faute ayant procuré le dommage, le tribunal dinstance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382, 1383 du code civil , L. 432-3 du code de l'environnement et 4 du code de procédure pénale ;
   2 / que les infractions aux dispositions en matière de pêche en eau douce et de gestion des ressources piscicoles sont constatées par procès-verbaux qui font preuve de faits matériels relatifs aux infractions constatées jusqu'à preuve contraire ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans égard pour le procès-verbal établi le 21 novembre 1997 par le garde-pêche du conseil supérieur de la pêche, qui relevait expressément "l'absence d'autorisation de vidange, infraction prévue et réprimée par l'article L. 132-9 du code rural (L. 432-3 du code de l'environnement)", le tribunal d'instance a méconnu la portée et la force probante de ce procès-verbal et violé les articles 1134 du code civil et L. 437-4 du code de l'environnement ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que, si la demande était fondée dans l'assignation sur l'article L. 432-3 du code de l'environnement, la fédération demanderesse a expréssement substitué à ce fondement initial l'article L. 432-2 dudit code ;
   D'où il suit que le moyen, contraire aux prétentions soutenues devant le tribunal d'instance, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la fédération du Puy de Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches :
   Vu l'article 242 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour infirmer la décision du premier juge qui avait prononcé la séparation de corps des époux X... / Y... aux torts du mari et prononcer le divorce à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué se borne à énoncer "qu'il résulte des dossiers que le 6 janvier 2001, un médecin, après avoir constaté un hématome sur le bras de l'épouse, avait conseillé un éloignement momentané des époux ;
   que l'épouse, sans alléguer que le logement à Epinac, propriété indivise des époux selon la taxe foncière, n'était pas conforme à son état de santé, a conclu avec son mari, qui a apposé sa signature, un bail à Villeurbanne ;que le mari est reparti à Epinac ; que l'épouse a déposé une requête en divorce à Lyon" et en déduit que ces fait constituent pour chaque époux, une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une faute, cause de divorce, imputable à chaque époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui se trouvait au domicile de M. Y..., a chuté alors qu'il se rendait aux toilettes situées à l'extérieur, en trébuchant sur le seuil situé à l'entrée de la pièce ; qu'ayant été blessé dans sa chute, il a assigné devant le tribunal de grande instance M. Y... et son assureur, la MACIF, en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;
   Attendu que, pour débouter M. X... et son assureur, la MAAF, de leurs demandes, l'arrêt énonce qu'en droit, le fait d'une chose n'est pris en considération que si la chose a été, en quelque manière, l'instrument du dommage ; qu'en l'espèce, le seuil de quelques centimètres et le sol mouillé n'ont joué aucun rôle actif dans la réalisation du dommage ; qu'il s'agit en effet de choses inertes ne présentant aucune anomalie : l'entrée des sanitaires est marquée par un niveau légèrement surélevé et le sol extérieur est rendu glissant par la pluie ; que dès lors, la chose n'a pas été l'instrument du dommage, n'ayant été que passive, et le gardien n'est pas responsable de la chute due à une faute d'inattention du visiteur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le seuil permettant l'accès aux sanitaires était surélevé de quelques centimètres, ce dont il résultait qu'il présentait un caractère d'anormalité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. Y... et la MACIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la MACIF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse AVA Pyrénées-Atlantiques-Landes ayant fait délivrer des contraintes à MM. X... et Y..., un tribunal des affaires de sécurité sociale a validé les contraintes et a condamné M. X... et M. Y... et la SARL X...
Z... à en payer le montant ; que la société X...
Z... ayant interjeté appel de cette décision, un arrêt avant dire droit a déclaré l'appel recevable et ordonné la convocation de MM. X... et Z... en tant que personnes physiques, et la SARL Cillero-Echeverria en tant que personne morale ;
   que par un second arrêt, la cour d'appel a mis hors de cause M. X... et la SARL Cillero-Echeverria et a condamné M. Y... seul, en paiement des contraintes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... et la SARL Cillero-Echeverria appelante ne demandaient pas leur mise hors de cause, et sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Cillero-Echeverria, MM. X... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cillero-Echeverria, MM. X... et Z..., in solidum, à payer à la CANCAVA Bruges la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens, pris en leur première branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le samedi 25 mai 2002, vers 11 heures, une cinquantaine d'agriculteurs, sous la conduite du président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricole de la Manche (FDSEA), ont investi un magasin à l'enseigne Leclerc, exploité par la société Agneaux distribution (la société) ; qu'après avoir rempli des chariots de multiples articles choisis parmi les plus petits en taille, ces agriculteurs sont passés aux caisses pour, en définitive, abandonner les chariots chargés de contenu, dont le prix n'avait pas été acquitté ; qu'ils ont quitté les lieux vers 12 heures 40 ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la société relatives à la réparation du préjudice résultant du blocage des caisses et la remise en état du magasin, l'arrêt retient que la société n'établit pas avoir supporté les coûts salariaux liés à la remise en état du magasin par l'embauche de salariés affectés à ce travail, ou le règlement d'heures supplémentaires à son personnel habituel, qu'il est vraisemblable que cette remise en état a été réalisée au moyen du redéploiement du personnel ; que la société s'abstient d'établir, en ne produisant aucune pièce comptable, que les perturbations de même que le blocage des caisses ont affecté ses résultats, qu'en particulier elle a subi un manque à gagner sur les produits momentanément indisponibles en rayon ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs propres et adoptés, que l'action des manifestants avait perturbé le fonctionnement du magasin, avait bloqué les caisses et le système informatique, et avait contraint le personnel de la société à remettre les rayons en état, ce dont il résultait que la société avait subi un préjudice, la cour d'appel qui ne pouvait refuser de l'évaluer, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la FDSEA de la Manche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la FDSEA de la Manche ; la condamne à payer à la société Agneaux distribution la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que les consorts X... ont assigné devant le tribunal de grande instance de Brive M. Y... pour troubles anormaux de voisinage du fait de la construction en 1997 d'un bâtiment agricole sur la parcelle jouxtant leur propriété;
   Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 octobre 2004) d'avoir dit n'y avoir lieu à question préjudicielle quant à la légalité du permis de construire délivré à l'auteur du trouble et de les avoir, par suite, déboutés de leurs demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas soulevé un moyen d'office mais interprété souverainement les conclusions d'appel des consorts X... pour en déduire qu'ils posent le problème de la légalité du permis de construire de par la fraude invoquée a relevé qu'ils n'apportaient aucun début de preuve de cette fraude ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de caractère sérieux de la question préjudicielle, a, sans violer le principe de la contradiction ni le principe de séparation des pouvoirs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z... et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 54 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1998 :
   Attendu que selon ce texte, la Convention n'est applicable qu'aux actions judiciaires et aux actes authentiques postérieurs à son entrée en vigueur ; que cette convention est entrée en vigueur en France le 1er janvier 1992 et en Autriche le 1er janvier 1996 ;
   Attendu que pour déclarer exécutoire en France un jugement autrichien du 16 février 1993 condamnant M. Fernand X... à verser certaines sommes à titre de pensions alimentaires au profit de son fils, la cour d'appel a mis en oeuvre le système simplifié d'exécution établi par la Convention de Lugano ;
   Qu'en statuant ainsi alors que cette convention n'était pas applicable, la cour d'appel a violé le texte sus visé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
   Vu les articles L. 113-2.3 et L. 113-8 du code des assurances ;
   Attendu que la sanction prévue par le second de ces textes n'est encourue qu'en cas de méconnaissance intentionnelle des prescriptions du premier ;
   Attendu que pour prononcer la nullité, par application de l'article L. 113-2.3 du code des assurances, du contrat souscrit par les consorts X... (les assurés) auprès de la société Aigle incendie, présentement la société GAN assurances IARD (l'assureur), l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés que les assurés avaient connaissance, quelque temps avant le sinistre, de la présence de squatters dans la maison assurée "propriétaire non occupant" ; que cette occupation par des tiers non identifiés constitue une circonstance d'aggravation du risque que les assurés X..., devaient déclarer à leur assureur, et que, par conséquent, ils ne sauraient exciper de leur bonne foi ;
   Qu'en se déterminant par cette seule affirmation, la cour d'appel qui aurait dû, comme elle y était d'ailleurs invitée par les conclusions des assurés, rechercher si l'omission de déclaration de l'aggravation du risque avait été faite de mauvaise foi, dans l'intention de tromper l'assureur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société d'assurances GAN aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société d'assurances GAN ; la condamne à payer à Mmes X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Vu l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;
   Attendu que les sociétés françaises Patrelle et DNC Patrelle ayant leur siège à Houlgate ont assigné en 1995, la société espagnole Panrico qui leur avait confié en 1992, la distribution exclusive de ses produits sur le territoire français, devant le tribunal de commerce de Honfleur, en indemnisation du préjudice subi par la rupture abusive de ce contrat ; que la société Panrico a soulevé une exception d'incompétence ; que sur le pourvoi formé par cette société, par arrêt du 2 février 1999, il a été sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice des communautés européennes sur l'interprétation de l'article 5,1 de la convention de Bruxelles ;
   Attendu que pour accueillir le contredit de compétence formé par les sociétés Patrelle, l'arrêt attaqué retient que le tribunal compétent pour connaître du litige né de l'exécution du contrat était celui du lieu où le concessionnaire avait sa clientèle et le centre de ses activités ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher le lieu où l'obligation servant de base à la demande a été ou doit être exécutée, conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne les sociétés Patrelle et DNC Patrelle aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ;
   Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ;
   que le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de chacun d'eux ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a perdu le contrôle de son véhicule, assuré auprès de la société MACIF, en glissant sur un corps gras répandu sur la chaussée par un autocar appartenant à la société Cars Giraux, assuré auprès de la société Axa ; que Mme X... et sa fille Perrine, passagère arrière, ont été blessées ;
   qu'après avoir indemnisé les victimes, la société MACIF a assigné la société Axa pour obtenir le remboursement des sommes payées ;
   Attendu que pour condamner in solidum la société Axa et la société Cars Giraux à rembourser à la société MACIF les sommes versées à Perrine X..., l'arrêt retient que, si le véhicule de Mme X... est impliqué dans l'accident dont elle a été victime, il n'est ni allégué ni établi qu'elle ait commis une quelconque faute, l'accident ayant pour unique cause la présence du corps gras sur la chaussée ; que par suite, il n'y a pas lieu d'opérer un partage de responsabilité entre Mme X... et la société Cars Giraux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute à l'encontre du conducteur ou du gardien de l'autocar, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré que le véhicule de transport appartenant à la société Cars Giraux était impliqué dans l'accident de circulation dont ont été victimes Mmes Y... et Perrine X... le 9 novembre 1999, l'arrêt rendu le 24 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société MACIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société MACIF ; la condamne à payer à la société Axa France et la société Cars Giraux la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que MM. X..., Y... et Z..., avocats, étaient associés au sein d'une société civile professionnelle ; qu'à la suite du retrait de M. X... un litige est survenu entre les anciens associés à propos de leurs créances réciproques ; qu'ils sont convenus de soumettre leur différent à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre de avocats de Chalons-en-Champagne, assisté de tel expert comptable de son choix ;
   que, sans l'intervention d'un expert comptable, l'arbitre a rendu une sentence le 31 mars 1998 fixant la créance de la SCP sur M. X... ;
   Attendu que M. A..., ès qualités de liquidateur de la SCP, et MM. Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 octobre 2003) d'avoir annulé la sentence arbitrale au motif que l'arbitre ne se serait pas conformé à sa mission en omettant de se faire assister par un expert comptable ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. A..., ès qualités, et MM. Y... et Z... aient soutenu devant la cour d'appel, d'une part, que M. X... qui avait participé activement à l'arbitrage et s'était abstenu, en connaissance de cause, d'invoquer devant le bâtonnier cette irrégularité, était réputé avoir renoncé à se prévaloir ultérieurement de celle-ci, d'autre part, que M. X... n'invoquait aucun grief ; que le moyen est donc nouveau et , mélangé de fait, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., ès qualités, et MM. Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 5 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il s'interroge sur les raisons du refus, eu égard à ses compétences techniques reconnues par les magistrats qui lui demandent des expertises ; qu'il suppose avoir commis des erreurs juridiques dans la rédaction de certaines expertises et souhaite les connaître pour ne pas les répéter ;
   Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
   Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, M. X... a demandé une compensation financière en contrepartie d'un apport en numéraire effectué pendant le mariage pour la construction d'un immeuble ; que par une première décision, la cour d'appel a rejeté cette demande et ordonné une expertise sur d'autres questions en litige ; que la cour d'appel a été à nouveau saisie, après dépôt par l'expert de son rapport ;
   Attendu que pour condamner Mme Y... à payer une somme d'argent à M. X..., l'arrêt retient des modalités de calcul prenant en considération l'apport revendiqué par M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette contestation avait été tranchée par sa précédente décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1o du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
   Attendu que M. Te X..., né le 6 juin 1984 à Ruian, province de Zhejiang (République de Chine populaire), est arrivé seul en France en 1999 ; que, par ordonnance du 9 octobre 2001, il a été placé sous tutelle puis, par ordonnance du juge des enfants du 17 octobre 2001, confié provisoirement à l'Aide sociale à l'enfance ; que, contestant le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 30 mai 2002, M. X... a saisi le tribunal de grande instance ;
   Attendu que, pour constater l'extranéité de M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué retient que si l'intéressé remplit les conditions exigées par l'article 21-12 alinéa 3, 1 du code civil de recueil, minorité et résidence en France au moment de sa déclaration, il doit en outre justifier d'une réelle assimilation à la communauté française ; qu'il ajoute que M. X... n'établit pas que sa prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance, sept mois avant sa déclaration, soit suffisante pour avoir eu une influence effective sur sa formation et sur son éducation et pour lui assurer un degré satisfaisant d'intégration dans la communauté française ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
   Attendu que Victor X... est décédé le 3 janvier 1998 en laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son premier mariage, MM. Y..., Maurice et Philippe X... (les consorts X...), et un fils Michel X..., issu de son second mariage avec Jacqueline Z..., elle-même décédée le 18 décembre 1997 ; que par acte du 28 juillet 1998, les consorts X... ont saisi le tribunal de grande instance de Marseille d'une demande d'annulation de l'attribution d'un immeuble, acquis pendant le mariage, à Jacqueline Z..., lors du partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux, consécutif à un changement de régime matrimonial, s'agissant, selon eux, d'une donation déguisée et, en conséquence, d'une demande de rapport à la succession de Victor X... ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article 843 du code civil, seules sont tenues au rapport des libéralités les personnes qui sont héritières ab intestat du donateur, qui ont accepté la succession et qui sont personnellement bénéficiaires d'une libéralité ; qu'il relève que Jacqueline Z..., décédée avant son mari, ne lui a pas succédé et que M. Michel X..., ayant lui même succédé à Jacqueline Z... à laquelle aurait été consentie la libéralité litigieuse, succède par ailleurs de son chef, en non par représentation de sa mère, à Victor X... ; qu'il en déduit que M. Michel X... n'est pas tenu au rapport de la libéralité que son père aurait consenti à sa mère ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles les consorts X... soutenaient que l'attribution de l'immeuble à Jacqueline Z..., lors du partage de la communauté ayant existé entre elle et Victor X..., constituait une libéralité déguisée de celui-ci, nulle en application de l'article 1099, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Michel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du code du travail et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'Arnaud X..., salarié de la société Bergerat Monnoyeur manutention aux droits de laquelle vient la société Aprolis, a été victime d'un accident du travail le 29 octobre 1996 alors qu'il démontait les pièces d'un chariot élévateur ;
   qu'en enlevant la vis qui retenait le contre-poids, ce dernier basculait, entraînant le chariot qui écrasait le salarié contre le mur ; qu'il est décédé des suites de ses blessures le 9 juin 1997 ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur formée par les parents et le frère d'Arnaud X..., l'arrêt attaqué retient que l'employeur, qui, par l'intermédiaire d'un salarié plus expérimenté dont Arnaud X... devait suivre les instructions, avait donné à ce dernier des instructions précises, ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ;
   Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas été avisé du danger particulier que représentait le démontage de l'engin, de sorte que l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Aprolis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aprolis à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., enquêteur, a été chargé, verbalement, par la société Danzas fashion de récupérer des marchandises qui lui avaient été dérobées ; qu'il a permis que 594 pièces sur 1005 soient retrouvées ; qu'un conflit s'est élevé entre les parties sur le montant de la rémunération de M. X..., ce dernier réclamant le paiement d'une somme représentant 10 % de la valeur marchande des biens récupérés, et la société Danzas fashion n'acceptant de ne lui payer que l'équivalent de 10 % de la "valeur assurance"des objets volés ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 5 348,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2002 à titre de rémunération et de sa demande en paiement d'une indemnité pour résistance abusive, formée contre la société Danzas fashion, alors, selon le moyen, que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que la cour d'appel a constaté que M. X... établissait que, selon les usages de la profession, la rémunération est de 10 % de la valeur de la marchandise récupérée ; qu'en refusant de faire application de cet usage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1135 du code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté la réalité de la convention verbale conclue entre les parties, la cour d'appel a souverainement relevé que s'il était établi que selon les usages de la profession, auxquels s'étaient conformées diverses entreprises ayant eu recours à M. X..., la rémunération était de 10 % de la valeur de la marchandise récupérée, il résultait des pièces produites que ces sociétés avaient cependant elles-mêmes soumis leur accord à des conditions, comme l'arrestation des auteurs du vol, la récupération des objets volés en bon état, ou l'assurance que l'argent ne serait pas destiné par des voies détournées aux auteurs du vol ; qu'elle a pu en déduire que M. X... ne justifiait pas du bien-fondé de sa demande ; que moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la seconde branche, ci après annexée :
   Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 18 et 19 de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la France et le Brésil du 28 mai 1996 ;
   Attendu que M. X..., se plaignant de ne pouvoir exercer en France le droit de visite et d'hébergement qui lui avait été accordé en France par un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 11 décembre 2003, sur l'enfant Paolo, né de son mariage avec Mme Y...
Z... de nationalité brésilienne, et retourné vivre avec sa mère au Brésil, a demandé au juge de l'exécution d'assortir l'arrêt précité d'une astreinte et de condamner son épouse au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
   que pour s'opposer à la demande, Mme Y...
Z... a invoqué deux décisions postérieures rendues par un juge brésilien lui confiant la garde de l'enfant et accordant au père un droit de visite et d'hébergement, s'exerçant uniquement au Brésil ;
   Attendu que pour accueillir les demandes du père, l'arrêt retient que l'invocation par Mme Y...
Z... des décisions brésiliennes est totalement indifférente alors que celles-ci ne sont pas revêtues de l'exequatur par une juridiction française ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si, comme le soutenait Mme Y...
Z..., les décisions brésiliennes remplissaient les conditions de régularité internationale pour avoir effet en France, la cour d'appel a violé la convention susvisée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la première branche du second moyen :
   Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ;
   Attendu que, pour augmenter le montant, fixé par le premier juge, de la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences du divorce de M. X... et de Mme Y..., énonce qu'il y a lieu de tenir compte notamment de l'attitude adoptée depuis le jugement par M. X... et de la dissimulation de sa situation actuelle ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ne peut être fixée qu'en fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 300 euros, à compter de sa signification, le montant de la contribution mensuelle indexée de M. X... à l'entretien et à l'éducation de sa fille majeure, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ;
   Attendu que se prétendant créancière à l'égard de M. X... et de Mme Y... d'une somme d'argent représentant le coût des travaux de construction d'une clôture, la société Acom clôtures les a assignés en paiement ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel, devant laquelle M. X... et Mme Y... déniaient avoir commandé les travaux litigieux, a retenu qu'existait un faisceau convergent de présomptions dont résultait la preuve que la société Acom clôtures avait réalisé ceux-ci ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ladite société apportait la preuve que ces travaux lui avaient été commandés, ou avaient été acceptés, par M. X... et Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief unique :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 5 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... expose qu'il s'interroge sur les raisons du refus opposé à sa demande d'inscription, eu égard à ses compétences techniques reconnues par les magistrats qui lui demandent des expertises, et souhaite connaître les raisons qui ont motivé cette décision ;
   Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
   Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.