Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par 
   1°/ Madame Christiane Z...
A...
Y..., née X... de PRECOURT, demeurant à Paris (17e), ...,
   2°/ Monsieur Tanguy Z...
A...
Y..., demeurant à Paris (16e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986, par la cour d'appel de Paris (14e chambre section B), au profit de la Société d'alimentation et restauration du Vexin, dont le siège est à Paris (9e), ..., précédemment et actuellement à Paris (9e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. B..., C..., D..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z...
A...
Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts Z...
A...
Y..., propriétaires de locaux donnés à bail à la Société d'alimentation et restauration du Vexin, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1986) statuant en référé, d'avoir refusé de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que la clause résolutoire s'impose au juge ;  qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le commandement de payer du 12 novembre 1982, visant la clause résolutoire, portait sur la somme de 158,44 francs, montant de la clause pénale et que le preneur n'avait offert de régler cette somme incluse dans les frais de commandement, qu'à l'audience du tribunal du 21 mars 1985 ;  qu'ainsi, la clause résolutoire devant produire effet un mois après un commandement de payer était définitivement acquise au bailleur ;  qu'en décidant le contraire, au motif inopérant qu'une fraction de la somme litigieuse n'avait fait l'objet d'aucun commandement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations violant les articles 1134 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953" ;     Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que le bailleur poursuivait la résiliation du bail en raison du paiement tardif des frais et que ceux-ci n'avaient pas fait l'objet du commandement de payer visant la clause résolutoire ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame de X..., née Reine, Claude B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de Monsieur Henri Z..., 
   2°/ de Madame Odette Z..., née A..., 

  demeurant tous deux ... (10ème),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Chevreau, rapporteur ;  MM. C..., D..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme de X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que le bail ne contenait aucune clause particulièrement onéreuse pour les locataires et que le pas de porte avait été versé en raison d'un changement d'activité dans les lieux loués ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Joachim, René, François X... ;     2°) Madame Marie-Yvette D..., épouse de Monsieur Joachim X..., demeurant tous deux à Mur-de-Bretagne (Côte-du-Nord), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de Madame Marie, Virginie B... veuve de Victor A..., demeurant à Ploeuc-sur-Lie (Côte-du-Nord), 26, place Louis Morel,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. C..., E..., F..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Capoulade, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1986) d'avoir ordonné la réalisation de la vente d'un appartement intervenue entre eux mêmes et Mme A..., alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à relever que les deux conditions à la réalisation desquelles avait été expressément subordonnée la validité de l'acquisition de l'appartement se sont trouvées réalisées du seul fait que le 20 mai 1983, la société civile immobilière avait acquis les murs dudit immeuble et la société à responsabilité limitée le fonds de commerce, pour décider que, par conséquent, la vente de l'appartement était parfaite dès le 20 mai 1983, sans rechercher comme l'y invitaient les époux X..., si la dissolution de la société civile immobilière n'entraînerait pas la résolution de la vente consentie à celle-ci de sorte que l'une des deux conditions suspensives se trouverait rétroactivement défaillie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil" ;
   Mais attendu qu'en retenant que l'éventualité de la dissolution de la SCI à la suite de difficultés survenues après la réalisation de la condition suspensive à laquelle était subordonnée la vente ne pouvait pas remettre en cause cette réalisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs, envers le Trésor public, à une amende de trois mille francs ;  les condamne, envers la défenderesse, à une indemnité de trois mille francs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame C. de S., née Yolande T. de F.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de Monsieur C. de S.  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arret ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme T. de F., de Me Rysiger, avocat de M. C. de S., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
   Attendu que pour limiter à une somme qu'il précise la pension alimentaire due par M. C. de S. pour l'entretien des enfants confiés à la garde de sa femme, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C. de S., à leurs torts partagés, retient que M. C. de S. a cessé son activité professionnelle pour prendre sa retraite, et que, bien qu'il n'ait pas justifié du montant de celle-ci, il y a tout lieu de penser que ses revenus ne sont pas, en tout cas, supérieurs à ce qu'ils étaient antérieurement ;  que par ces énonciations la cour d'appel, qui a pris en considération les revenus du débiteur de la pension alimentaire, a légalement justifié sa décision ;     Sur le second moyen pris en ses trois branches :
   Attendu que pour débouter Mme C. de S. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir relevé la brièveté de la vie commune, le fait que M. C. de S. est à la retraite alors que sa femme, encore jeune, a des compétences pour travailler et qu'il lui a été proposé de le faire, retient qu'elle ne produit aucune pièce permettant de rechercher si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;  que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération les ressources du mari, n'a 

  fait, sans renverser la charge de la preuve, qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'absence de disparité ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la copropriété de l'immeuble LE STELLEMARE à Port Grimaud (Var), ..., agissant par son syndic en exercice Monsieur Bernard Z..., domicilié à Port Grimaud (Var), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de la société civile immobilière FLORIDA, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant en la personne de son gérant en exercice Monsieur Camille A..., domicilié audit siège,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., B..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Liard, avocat de la copropriété de l'immeuble Le Stellemare, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Florida, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir exactement rappelé sans violer la chose jugée, qu'un précédent arrêt, du 22 mai 1972, avait seulement décidé que la société civile immobilière promotrice était restée propriétaire d'une aire de stationnement et d'une surface où un bâtiment à usage de restaurant était projeté, la cour d'appel a souverainement retenu, sans se contredire, qu'aucun document contractuel ne permettait aux copropriétaires d'exiger que cette aire de stationnement leur soit affectée indivisément et gratuitement et que l'interdiction, figurant dans le règlement de copropriété, d'exercer un commerce ou une industrie, ne concernait que le seul bâtiment à usage d'habitation ;     D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre C..., demeurant Résidence Villa Biarritz, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Mme Z...
A..., née X..., demeurant à Mauléon (Pyrénées-atlantiques),
   2°/ de M. Claude Y...,
   3°/ de Mme Marie B..., épouse Y...,

  demeurant tous deux à Ordiarp - Mauléon (Pyrénées-atlantiques),

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Camille Bernard, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Pierre C..., de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Goutet, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que M. C... demande la cassation de l'arrêt (Pau, 15 mai 1985) qui a statué sur sa demande en rectification d'un arrêt rendu par la même cour d'appel le 16 janvier 1985 ;     Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de la Première chambre civile en date de ce jour ;  qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, cette cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé ;  que le pourvoi est donc devenu sans objet ;     PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... (Côte d'Or),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre, 2ème section), au profit de la société HAUTE-MARNAISE des BOIS, ayant son siège social à Hortes (Haute-Marne), Chalindrey,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Jean Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Haute-Marnaise des Bois, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexé au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que le jugement du 15 décembre 1981, invoqué par la première branche du premier moyen, a tranché le litige opposant M. Y... à M. et Mme X... tandis que le litige tranché par l'arrêt attaqué oppose M. Y... à la société Haute-Marnaise des Bois ;  que ce dernier n'est donc pas fondé à soutenir que cet arrêt a méconnu l'autorité de la chose jugée par la décision du 15 décembre 1981 ;     Attendu, ensuite, qu'en retenant que celle-ci, d'une part, ne renferme aucune disposition mentionnant que Mme X... s'est obligée à céder à M. Y... les créances d'honoraires dont le cabinet X... était titulaire à l'égard de la société Haute-Marnaise des Bois, d'autre part, ne contient pas davantage de disposition décidant l'attribution de ces créances à M. Y..., la cour d'appel n'a pas dénaturé ladite décision ;
   Attendu, enfin, qu'après avoir énoncé que M. Y... avait poursuivi à ses risques et périls l'exécution provisoire ordonnée par le jugement à eux déféré, les juges du second degré ont estimé que cette exécution provisoire avait causé à la société Haute-Marnaise des Bois un préjudice en réparation duquel il convenait de lui allouer les intérêts au taux légal courus, sur la somme consignée, à compter du 11 juillet 1986, date d'exécution de la décision de consignation ;  qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision de ce chef ;     D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Louis X...,
   2°/ M. Alain X...,

  demeurant ensemble au Trabet Moussoulens à Alzonne (Aude),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit :
   1°/ de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est ... (9ème),
   2°/ de LA CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de l'AUDE, dont le siège social est à Montquiers Carcassonne (Aude),

  défenderesses à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts X..., de Me Célice, avocat de la Société Générale, de Me Cossa, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aude, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir constaté que l'accord global entre père et fils, passé devant notaire en octobre 1984 et concrétisé par deux actes dont un seul à titre onéreux, ne reposait nullement sur le souci de satisfaire aux exigences et besoins respectifs des deux contractants, la cour d'appel a énoncé que ces deux actes procédaient effectivement d'un véritable arrangement familial de dernière heure destiné à priver les créanciers poursuivants, et plus particulièrement la société anonyme "Société Générale", de leurs droits de recouvrement sur une partie du patrimoine de leur débiteur ;  qu'ainsi, contrairement aux allégations du moyen, elle a procédé à la recherche qu'appelait l'application de l'article 1167 du Code civil ;     Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Z..., demeurant à Lablachere (Ardèche), "La Brise",

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986, par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1°/ de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne du directeur de son agence d'Aubenas, domicilié en cette qualité à Aubenas (Ardèche), 3, place du général De Gaulle,
   2°/ de Monsieur Serge A..., demeurant à Annonay (Ardèche), Ecole des Perrières,
   3°/ de Monsieur Bernard C..., menuisier, domicilié à Lavilledieu (Ardèche),
   4°/ de Monsieur Jean Y..., domicilié à Ayzac (Hautes-Pyrénées), actuellement sans domicile connu,
   5°/ de Monsieur Bernard B..., domicilié à Aubenas (Ardèche), quartier de Ponson,
   6°/ de Monsieur Roland X..., domicilié à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Z..., de Me Célice, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. A... ;     Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre MM. C..., Y..., B... et X... ;     Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, qu'en estimant que M. Z... avait une connaissance complète et personnelle du chiffre d'affaires de la société Réalisation Cuisine, qu'à l'époque où il s'était porté caution du remboursement des dettes de celle-ci à l'égard de la Société Générale, il était en situation de repreneur de cette entreprise, d'abord par rachat de parts puis par acquisition du fonds de commerce et que c'était donc en toute connaissance de la situation grevée de ladite entreprise qu'il avait donné sa signature, la cour d'appel a, implicitement mais nécessairement, écarté le moyen tiré des prétendues fautes dans la distribution du crédit que l'intéressé avait imputées à la banque pour échapper au recours de celle-ci ;     Attendu, d'autre part, que sous le couvert du grief non fondé, de violation des articles 4 et 30 du nouveau Code de procédure civile, le second moyen invoque, en réalité, une omission de statuer  ;  que celle-ci ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;  que le second moyen est irrecevable ;     D'où il suit qu'aucun des deux moyens ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre A..., demeurant à Authe par Buzancy (Ardennes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1985 par la cour d'appel de Reims (chambre civile-1ère section), au profit de Monsieur Bernard Y..., demeurant à Thugny par Rethel (Ardennes),

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Zennaro, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  MM. Z..., X... Bernard, Massip, Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. A..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, pris chacun en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;     Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pierre A..., agriculteur, qui n'était pas satisfait de la presse "Système Big Baler" qu'il avait achetée auprès de M. Bernard Y..., négociant en matériel agricole, a assigné ce dernier en nullité de la vente pour dol et, subsidiairement, en résolution de ladite vente pour vice caché ;  que M. Y... a réclamé reconventionnellement le paiement du prix de ce matériel ;  que l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 14 octobre 1985) a débouté M. A... de ses demandes et l'a condamné à payer à M. Y... la somme de 43 419,99 francs en principal ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les balles fabriquées par la presse étaient conformes à la publicité présentée, selon laquelle le matériel "Big Baler" confectionnait des balles de 200 à 600 kgs en fonction de la matière à presser et qu'il n'était nullement établi que M. A... avait posé comme condition à la vente que les balles formées par l'engin acheté fussent d'un poids leur permettant d'être levées et chargées par la fourche dont il disposait sur son tracteur ;  qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du premier moyen, elle a ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause, décidé que M. A... ne rapportait pas la preuve qu'il avait été victime de la part de M. Y... d'une réticence dolosive de nature à vicier son consentement ;     Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté qu'en réalité, la difficulté résidait en l'espèce dans l'inadaptation de la fourche utilisée à la presse "Big Baler", la cour d'appel a estimé, sans méconnaître les termes du litige, que celle-ci n'était pas atteinte d'un vice caché la rendant impropre à l'usage auquel elle était destinée ;     D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André Pierre T.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Madame T. née Yvonne S.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. T., de Me Copper-Royer, avocat de Mme T., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que pour condamner M. T. à payer à Mme S. une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant un certain nombre d'années, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir analysé les ressources du mari et relevé que l'essentiel des ressources de la femme lui vient des revenus d'un immeuble lui appartenant en propre, lesquels sont estimés à une somme nécessairement approximative qui est précisée, retient qu'il existe une disparité au désavantage de Mme S. ;     Qu'en l'état de ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BAUDIN CHATEAUNEUF, dont le siège est à Chateauneuf-sur-Loire (Loiret), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (quatriéme chambre civile), au profit de Monsieur Zbigniew Z..., ingénieur architecte, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Laroche de Roussane, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ;  Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Baudin-Chateauneuf, de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué qu'assignée en paiement d'honoraires par M. Z..., architecte, la société Baudin-Chateauneuf a opposé une lettre de celui-ci valant, selon elle, renonciation à ses honoraires ;  que M. Z... a répliqué que la lettre lui avait été extorquée par violence ;     Attendu que pour condamner la société, la cour d'appel a relevé d'office que la lettre litigieuse ne devait pas être interprêtée comme une renonciation ;     Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. Z... admettait que sa lettre constituait bien une renonciation, la cour d'appel a modifié les termes du litige ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de droit roumain NAVROM ROMANIAN MARITIME NAVIGATION, dont le siège social est à Bucarest (Roumanie), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1985 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de la société anonyme MARITIME COMPANY PANDORA, dont le siège social est à Avanida Alfara 11.35 Panama,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, Mme Y..., Mme Crédeville, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société de droit roumain Navrom romanian maritime navigation, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Maritime company Pandora ;     Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 2092 du Code civil ;     Attendu que le droit de gage, notamment le droit de saisie, reconnu par ce texte au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ;     Attendu que la société Maritime company Pandora, créancière de la société de droit roumain Métal import export, a obtenu l'autorisation judiciaire de pratiquer la saisie conservatoire du navire Filaret, appartenant à l'entreprise de navigation Navrom, autre société de droit roumain ;  que l'arrêt attaqué, rendu en référé, pour refuser de donner mainlevée de cette saisie, s'est borné à l'affirmation générale que les entreprises roumaines de commerce extérieur, fussent-elles dotées "au plan interne" de la personnalité morale, constituaient de "simples organismes gestionnaires", émanations de l'Etat qui les a créés ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la société Navrom ne disposait pas d'un patrimoine propre, distinct de celui de la société Métal import export, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de Monsieur Mohamed X..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de président, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de l'écrit litigieux que les juges du second degré ont estimé que M. Y... avait reconnu que la somme de 45 000 francs lui avait bien été remise à titre de prêt ;  que, s'agissant d'un aveu extra-judiciaire, ils avaient la faculté de le tenir ou non pour indivisible dès lors que ne s'imposait pas à eux la règle édictée par l'article 1356 du Code civil ;     D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y..., née Roseline Z..., commerçante, demeurant ... à Sermoise-sur-Loire, Nevers (Nièvre),

  en cassation d'un jugement rendu, le 6 janvier 1987, par le tribunal de grande instance de Nevers, au profit de M. X... DES SERVICES FISCAUX DE LA NIEVRE, 14 bis rue Jeanne-d'Arc à Nevers (Nièvre),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme veuve Y..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur des services fiscaux de la Nièvre, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nevers, 6 janvier 1987), que, par acte authentique en date du 25 novembre 1978, rectifié le 21 décembre 1978, M. et Mme A... ont transmis à leur fille, Mme Y..., la propriété d'un fonds de commerce leur appartenant, à charge pour l'intéressée de payer les dettes nées de l'exploitation de ce fonds de commerce et de rembourser les emprunts contractés par sa mère ;     Attendu que les juges du fond, devant lesquels Mme Y... soutenait que le montant des charges qu'elle devait supporter étant supérieur à la valeur du bien donné, l'acte précité constatait une donation en sens inverse, du prétendu donataire au donateur, ont retenu que cette opération, d'une part, ne procurait aucun enrichissement aux époux A... dans la mesure où la valeur du fonds de commerce était sensiblement égale au montant des dettes reprises par leur fille, d'autre part, n'avait pas pour effet d'appauvrir celle-ci dès lors qu'elle était devenue propriétaire du fonds de commerce en contrepartie du paiement de sa valeur ;  qu'ils ont relevé, en outre, que rien ne révélait une intention libérale de la part de l'intéressée ;
   Qu'en en déduisant que la convention litigieuse s'analysait en réalité en une vente, ils ont légalement justifié leur décision ;     Que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC CLEMENT ET COMPAGNIE, dont le siège social est central Buro ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de la société routière COLAS, société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Paulot, rapporteur, MM. Z..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la SNC Clément et compagnie, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société routière Colas, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que sans se contredire ni statuer par des motifs dubitatifs, la cour d'appel qui a souverainement retenu, sans dénaturer la convention des parties que les retards provenaient de causes étrangères à l'entreprise Colas et que les deux parties avaient manqué de rigueur en n'établissant pas de modificatifs pour tenir compte des incidents de chantier, a pu en déduire que l'entrepreneur ne pouvait ni se voir réclamer des pénalités de retard, ni se prévaloir des révisions prévues au contrat ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1382 du Code de procédure civil ;     Attendu que pour condamner la SNC Clément et compagnie à payer à l'entreprise Colas la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1987) se borne à énoncer que son attitude a été abusive et dilatoire ;     Qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SNC Clément à payer à la société Colas 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert X..., demeurant aux Clouzeaux, 105, Basse l'Ondière,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987, par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société "LES MAISONS DE L'AVENIR", société à responsabilité limitée ayant son siège social à Vitré (Ille-et-Vilaine), route de Laval,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., B... de Roussane, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société "Les Maisons de l'Avenir", les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctins d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, qu'un jugement avait condamné M. X... à régler à la société à responsabilité limitée Les Maisons de l'Avenir le solde du prix d'un marché de construction et la société à dédommager M. X... du préjudice occasionné par les malfaçons de son immeuble ;  que M. X... ayant relevé appel a communiqué de nouvelles pièces le 5 mars 1987 ;  que l'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mars et les débats ont eu lieu le 1er avril 1987 ;     Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté des débats des pièces communiquées deux semaines avant l'ordonnance de clôture, alors qu'en se référant seulement à la date d'achèvement de la maison et au début de la procédure sans caractériser les circonstances particulières qui pouvaient empêcher l'intéressé de répondre à cette communication, la cour d'appel aurait violé les articles 135, 765 et 779 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance de clôture était fixée au 19 mars 1987, énonce que la communication très tardive de 52 pièces nouvelles ne permet pas aux intéressés d'examiner les pièces communiquées et d'y répondre et qu'il y a lieu de les rejeter des débats ;     Que par ces seules énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Lionel R.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Madame Maryse M.-R.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Ancel, avocat de M. R., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme M.-R., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Attendu que pour confier à Mme M. la garde de ses deux enfants mineurs, l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux mesures accessoires du jugement prononçant le divorce des époux R.-M. sur demande du mari, acceptée par la femme, après avoir relevé que M. R. demandait que la garde des enfants lui soit confiée avec possibilité de délégation permanente ou partielle aux grands-parents paternels, retient, répondant ainsi aux conclusions, que les enfants trouveront auprès de leur mère, à l'encontre de qui ne peut être formulée aucune critique sérieuse et qui offre des conditions matérielles d'accueil très satisfaisantes, le cadre affectif naturel le plus favorable à leur épanouissement ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 260 et 270 du Code civil ;     Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ;     Attendu que l'arrêt a alloué à Mme M. une rente à titre de prestation compensatoire à compter du 1er août 1984 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le divorce des époux n'a été prononcé, par un jugement devenu définitif de ce chef, que le 7 septembre 1984, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, seulement dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu le 12 août 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;     Dit que la prestation compensatoire est due seulement à compter du 7 septembre 1984 ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Z..., demeurant à Domfront (Orne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (1ère Chambre - 2ème section), au profit de :
   1°) Mademoiselle Pierrette Y..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ;     2°) la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NOTARIALE DUCAMPS et CHASLES, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ;  défenderesses à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Tarabeux, conseiller rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP notariale Ducamps et Chasles, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des stipulations complexes de la promesse de vente, la cour d'appel a souverainement retenu que la levée de l'option avait pu être valablement faite par la lettre adressée au domicile élu par les deux parties, chez le notaire ;     D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :

    Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

    Attendu que par déclaration du 24 novembre 1987 reçue au greffe de la cour d'appel de Paris, M. Christian X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de ladite cour l'ayant débouté de sa demande, en récusation d'un magistrat, formée au cours d'une instance en liquidation ;

    Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les décisions prononcées en une telle matière ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

   PAR CES MOTIFS :

    Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 novembre 1987 ;