Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, en ce qu'il est formé contre M. X..., après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme Y... a formé le 2 octobre 2006 un pourvoi en cassation contre un arrêt du 3 septembre 2004 qui lui avait été régulièrement signifié le 4 novembre 2004 par M. X... ;
   Attendu que le pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, n'est pas recevable à l'égard de M. X... ;
   Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Z... :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, 62 de la loi du 9 juillet 1991 et 197 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales lui attribuant la jouissance du domicile conjugal, M. Z... a fait délivrer à Mme Y..., le 1er février 2002, un commandement d'avoir à libérer le logement, puis a fait procéder à son expulsion le 12 mars 2002, sans informer le représentant de l'Etat dans le département ; que Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la procédure d'expulsion et de paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. X..., huissier de justice instrumentaire, et de M. Z... ;
   Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt relève qu'il s'agit d'une mesure de reprise du domicile conjugal opérée en vertu d'une ordonnance de non-conciliation dont la matière échappe aux textes relatifs à l'expulsion ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure litigieuse constituait l'expulsion de Mme Y... de son habitation principale dont les modalités n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi à l'égard de M. X... ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., condamne M. Z... à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 733 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Crédit du Nord (la banque) au préjudice de M. et Mme X..., un bien a été adjugé à la société Vic Immobilier, puis sur folle enchère à la SCI Immo développement ; que la banque ayant fait sommation à la société Vic Immobilier en sa qualité de tiers détenteur, M. et Mme X... et cette société ont déposé un dire aux fins d'annulation de la procédure en soutenant notamment que cette société n'avait pas la qualité de tiers détenteur ;
   Attendu que pour débouter M. et Mme X... et la société Vic Immobilier de leur demande, le jugement retient qu'il résulte des derniers états hypothécaires levés sur les biens et droits immobiliers en cause que la société Vic Immobilier, dont le jugement d'adjudication a été publié, en est propriétaire, les demandeurs ne justifiant pas qu'un nouveau titre d'acquisition au profit d'un nouvel acquéreur ait été depuis lors publié aux hypothèques ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution des droits de la société Vic Immobilier résultait du jugement d'adjudication sur folle enchère au profit de la SCI Immo développement, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
   Condamne le Crédit du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord ; la condamne à payer à M. et Mme X... et à la société Vic immobilier la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien, non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2006,) que la SCI La Garenne de Sèvres (la SCI), qui avait acquis un ensemble immobilier de la société Radiometer (la société), a sollicité en référé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; que la société a demandé sa mise hors de cause en soutenant que la SCI avait, dans l'acte de vente, renoncé à tout recours du chef de la garantie des vices apparents ou cachés, et était, dès lors, dénuée de tout droit d'agir contre elle ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir maintenue dans la cause ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, retenant que la société avait, antérieurement à la vente, fait exécuter d'importants travaux de reprise, pour partie à l'origine des désordres actuels, et que sa garantie, en qualité de maître d'ouvrage, pouvait être recherchée, a estimé que la SCI justifiait d'un intérêt légitime à l'attraire aux opérations d'expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Radiometer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Radiometer ; la condamne à payer à la SCI La Garenne de Sèvres la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN assurance, M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., et Mme X... ;
   Donne acte à Mme Z... de son intervention aux droits de M. Z..., décédé le 19 avril 2006 ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme A..., constructeur de maisons individuelles, avait assumé le rôle de maître d'oeuvre, et qu'elle avait à ce titre conçu les fondations de la maison dont elle n'avait sous-traité que l'exécution à M. Z..., artisan maçon, et retenu, adoptant les conclusions de l'expert, qu'aucune faute dans la réalisation des travaux n'avait été relevée à l'encontre du sous-traitant et que la nature et l'hétérogénéité du sol et les risques en résultant n'avaient pu être décelés par celui-ci lors de cette réalisation, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas établi que M. Z... avait commis une faute en relation avec le dommage engageant sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le fondement délictuel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société SMAMG ; que le juge ayant ordonné la mesure sollicitée, la société SMAMG a demandé la rétractation de l'ordonnance ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que l'effet dévolutif de l'appel lui impose de se placer à la date à laquelle la cour d'appel statue pour apprécier les conditions d'application de ce texte et que la procédure engagée par la société ITM entreprises au fond, contre le groupe Carrefour, devant le tribunal de commerce de Paris, donne compétence exclusive à ce tribunal pour ordonner contradictoirement les mesures d'instruction qui paraîtront nécessaires, même si l'ordonnance critiquée a été rendue avant sa saisine ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre dernières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société SMAMG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SMAMG ; la condamne à payer à la société ITM entreprises la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Château de Bionne (SCI) reconnaissait avoir agréé la société Marc en qualité de sous-traitant de la société Bec pour des travaux prévus au marché du 9 décembre 2000 ainsi que pour certains travaux supplémentaires, et constaté que la société Marc ne produisait aucun élément objectif démontrant que la SCI était au courant de la réalisation, par la société Marc, d'autres travaux, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche qui lui était demandée, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la preuve d'une faute de la SCI en lien direct de cause à effet avec le préjudice allégué par la société Marc n'était pas rapportée, de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que n'étant pas tenue de rechercher la date de l'agrément donné par la SCI dès lors que cet agrément ne conditionne pas la date de commencement des travaux, et que, se référant aux appréciations données par l'expert judiciaire, en retenant souverainement comme éléments de preuve les délais d'exécution contractuellement arrêtés, les divers comptes rendus de chantier, les correspondances diverses intervenues entre les parties, l'existence de travaux supplémentaires qui avaient pu allonger les délais initialement convenus, et les relances multiples adressées à la société Marc, la cour d'appel a pu en déduire que cette dernière devait assumer des pénalités de retard dans l'exécution de ses prestations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Marc ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 762 du code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties représentées et qu'à défaut, ce délai n'a pas couru à l'égard des parties représentées par cet avocat ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont formé tierce opposition à l'encontre d'un jugement statuant sur un dire déposé par un créancier ; qu'ils ont relevé appel du jugement ; que la société Union des matériaux a soutenu que la signification du jugement, non accompagnée d'autant de copies que de parties, était régulière et que l'appel était tardif ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne à retenir que le jugement ayant été signifié à avocat le 18 mai 2004, les assignations valant actes d'appel avaient été délivrées les 19 juillet et 21 septembre 2004, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Union des matériaux ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 23 octobre 2003), rendu en dernier ressort, que, le 3 janvier 2003, M. X... a assigné Mme Y..., son ancienne locataire, en paiement de sommes aux titres d'un arriéré de charges et d'un arriéré de loyers résultant de leur révision annuelle, non réclamée depuis le 2 octobre 1992, début de la location ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
   Attendu que la prescription quinquennale concerne les actions en paiement, non seulement des loyers, mais tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ;
   Attendu que pour dire que M. X... est bien-fondé à réclamer le paiement des arriérés de loyer à compter du bail, le jugement retient que, la prescription quinquennale ne s'appliquant pas au processus de l'indexation qui est un mode de calcul, rien ne s'oppose à ce que M. X... demande le paiement des arriérés de loyers qui auraient dû être calculés en application de l'indexation ;
   Qu'en statuant ainsi, en écartant la prescription, alors qu'elle avait relevé que la somme réclamée correspondait au montant du loyer annuel réajusté qui aurait dû être versé depuis le début de la location, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   Et sur la seconde branche du moyen unique :
   Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce :
   Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de loyers et fermages ;
   Attendu que pour dire M. X... bien-fondé à réclamer les charges pour les années 1996 à 2001, le jugement retient que la prescription quinquennale ne peut concerner les charges qui sont indéterminées dans leur montant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par cinq ans, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté l'application de la prescription quinquennale à la demande de M. X... relative au paiement de l'arriéré de loyers et de charges, le jugement rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille, autrement composé ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 386 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné au second, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...
Y... a saisi le 6 mai 1998 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu que pour constater la péremption de l'instance et dire M. X...
Y... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient que plus de deux années se sont écoulées entre la saisine du tribunal et la convocation de l'employeur le 14 novembre 2001 et qu'aucun acte interruptif de ce délai n'a été accompli ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater si une diligence avait été mise à la charge de M. X...
Y... par la juridiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la CPAM 77 et les sociétés Pratic Man France et TMIS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Travaux métalliques industriels sétois ; la condamne à payer à M. X...
Y... la somme de 100 euros ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
   Vu l'arrêt n° 544 de cette chambre, en date du 12 mai 2003, ayant sursis à statuer sur le pourvoi n° H 01-21.124 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité de l'alinéa 2, alors en vigueur, de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale ;
   Vu l'arrêt rendu le 20 avril 2005 par le Conseil d'Etat qui a rejeté la requête de M. X... tendant à l'illégalité de cette disposition réglementaire ;
   Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution du 4 octobre 1958, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 1er mars 2001) d'avoir validé la contrainte signifiée à M. X... le 25 septembre 1998 ;
   Mais attendu que le tribunal a fondé sa décision sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R 243-4 du code de la sécurité sociale dont la légalité a été reconnue par l'arrêt du Conseil d'Etat susvisé ;
   D'où il suit que le moyen en ses deux premières branches n'est pas fondé ;
   Et attendu que la troisième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2006), que M. et Mme X... ont signé, avec la société par actions simplifiée Bleu Méditerranée, un contrat relatif à la réalisation du gros oeuvre d'une maison individuelle, une partie de ces travaux ayant été sous-traitée à Mme Y... ; qu'ayant constaté, en cours de chantier, des désordres et malfaçons, M. X... a demandé la résolution judiciaire du marché de travaux et la réparation de son préjudice ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en résolution judiciaire du marché le liant à la société Bleu Méditerranée, du fait que cette dernière a fait appel à un sous-traitant sans en avoir demandé l'autorisation à son maître d'ouvrage, l'arrêt retient qu'il est expressément prévu dans le préambule du contrat de marché conclu entre les époux X... et la société Bleu Méditerranée que la mission de cette société est de réaliser ou de faire réaliser le gros oeuvre de la construction, en sorte qu'elle avait la possibilité de sous-traiter les travaux figurant sur le descriptif annexé audit contrat, et que les époux X... ne pouvaient soutenir qu'elle était tenue de réaliser elle-même les travaux prévus au contrat ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenaient que le préambule du marché comportant cette autorisation ne lui était pas opposable, comme étant dépourvu de toute signature ou de tout paraphe de l'une ou de l'autre des parties, en sorte qu'il n'était pas justifié qu'il ait pu donner à la société Bleu Méditerranée l'autorisation de sous-traiter les travaux qui lui avaient été confiés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Bleu Méditerranée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bleu Méditerranée ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'un arrêt du 19 septembre 1996 avait définitivement fixé le montant de l'indemnité d'éviction due par les consorts X... et la société civile immobilière (SCI) X... à la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre mais que la condamnation des consorts X... et de la SCI au paiement de cette indemnité n'avait été prononcée que par un arrêt du 12 mars 2003, la cour d'appel, sans violer l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 19 septembre 1996, a exactement déduit de ces seuls motifs que le point de départ des intérêts majorés en application de l'article 313-3 du code monétaire et financier devait être fixé, compte tenu des significations, au 17 juin 2003 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre à payer aux consorts X... et à la SCI X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'arrêt n° 545 de cette chambre, en date du 12 mai 2003, ayant sursis à statuer sur le pourvoi n° G 01-21.125 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité de l'alinéa 2, alors en vigueur, de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale ;
   Vu l'arrêt rendu le 20 avril 2005 par le Conseil d'Etat qui a rejeté la requête de M. X... tendant à l'illégalité de cette disposition réglementaire ;
   Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution du 4 octobre 1958, il est fait grief au jugement attaqué ( tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 1er mars 2001) d'avoir validé la contrainte signifiée à M. X... le 27 mars 2000 ;
   Mais attendu que le tribunal a fondé sa décision sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 2434 du code de la sécurité sociale dont la légalité a été reconnue par l'arrêt du Conseil d'Etat susvisé ;
   D'où il suit que le moyen en ses deux premières branches n'est pas fondé ;
   Et attendu que la troisième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2005), que, suivant acte du 24 janvier 1989, les époux X... ont vendu aux époux Y... un immeuble comprenant une partie à usage d'habitation et une extension ; qu'à la suite de l'apparition de fissures, les époux Y..., après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont assigné les époux X... pour obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, le paiement de la somme de 59 660,37 euros correspondant au coût, évalué par l'expert, des travaux propres à remédier aux désordres constatés ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexée :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé, sans se fonder sur leur qualité de simples particuliers, que les vendeurs ignoraient les vices de l'immeuble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1644 du code civil ;
   Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ;
   Attendu que pour fixer le montant de la partie à restituer du prix de vente à la somme de 7 622,45 euros, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un vice qui ne concerne qu'une partie non affectée à l'habitation, de révélation tardive et d'évolution favorable lente ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la réduction du prix doit être arbitrée par experts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement les époux X... à restituer aux époux Y... une partie du prix fixée à 7 622,45 euros, outre la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vint-six septembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'elle était saisie de l'appel d'une décision du juge du tribunal d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations avec les pouvoirs du juge de l'exécution et énoncé à bon droit que la seule contestation recevable était celle de l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, la cour d'appel, qui a exactement retenu que les titres de recette émis par le maire de Toulouse et fondant les poursuites du receveur des finances de Toulouse municipale constituant bien des titres exécutoires au sens de l'article 3-6 de la loi du 9 juillet 1991, elle n'avait pas à connaître des demandes tendant à les remettre en cause dans leur principe ou dans la validité des droits et obligations qu'ils constataient, a pu en déduire, sans être tenue de mettre en cause le maire de Toulouse, que la saisie des rémunérations de M. X... devait être ordonnée à hauteur de la somme résultant des trente-trois titres émis du 11 avril 2002 au 12 décembre 2005 et correspondant à la liquidation de l'astreinte arrêtée au 6 décembre 2005 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 13-18 du code de l'expropriation ;
   Attendu que lorsque l'expropriant dispose des éléments d'information suffisants pour rédiger le mémoire prévu à l'article R. 13-21, il peut se dispenser de notifier ses offres dans les formes et conditions mentionnées aux articles R. 13-16 et R. 13-17, qu'il fait connaître ses propositions à l'exproprié dans son mémoire, que toutefois, il ne peut, dans ce cas, saisir le juge de l'expropriation qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de ce mémoire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2006) qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune d'Aiguilhe d'une parcelle lui appartenant retient, par motifs adoptés, que la commune a notifié à Mme X..., par lettre recommandée réceptionnée le 24 février 2005, une offre et un mémoire contenant la confirmation de l'offre et les critères d'évaluation de cette offre et a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité à attribuer à Mme X... par lettre reçue le 21 mars 2005 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom chambre des expropriations ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune d'Aiguilhe aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune d'Aiguilhe à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la commune d'Aiguilhe ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia,10 mai 2006), que la société Fusella, titulaire d'un marché de travaux consenti par la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio et de Corse du Sud, a sous-traité, le 16 août 1994, une partie du lot charpente métallique à la société Barbot ;
   Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat de sous-traitance et condamner la société Fusella à payer à M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Barbot, une certaine somme, l'arrêt retient que la société Fusella ne démontre pas avoir satisfait à l'obligation lui incombant de fournir une caution solidaire et personnelle à la société Barbot ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Fusella faisant valoir que les articles 11 à 14 de la loi du 31 décembre 1975 n'étaient pas applicables, le marché conclu avec la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio et de Corse du Sud étant un marché public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de sous-traitance et condamné la société Fusella à payer la somme de 8 528,82 euros à M. X... pris en sa qualité de commissaire au plan de la société Barbot, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne M. X... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 371 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le préfet de la Martinique s'est pourvu en cassation le 6 janvier 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 30 septembre 2005 ;
   Attendu que par arrêt du 6 mars 2007, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 26 juin 2007, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ;
   qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;
   Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali assurances IARD ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2000), que, par acte du 19 décembre 1988, la société Entreprise Chabert, assurée au titre de la responsabilité décennale par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD, a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière particulière Studio Ballet (SCI) divers lots de copropriété dans un ensemble immobilier ; qu'après expertise, la société Entreprise Chabert a assigné la SCI en paiement du solde du prix de vente ; que cette dernière, alléguant des non-conformités et des désordres, a formé une demande reconventionnelle ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu les articles 1642-1, 1646-2 et 1648 du code civil et 1792-6 du même code ;
   Attendu que, pour condamner la société à payer diverses sommes à la SCI et mettre hors de cause la société Le Continent et la SMABTP, l'arrêt retient que la société Entreprise Chabert ne justifie pas de la réception des travaux dans ses rapports avec les locateurs d'ouvrage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Chabert avait agi comme maître de l'ouvrage en confiant à des entrepreneurs la réalisation de travaux dont la réception aurait fait courir les délais de la garantie décennale et biennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la SCI particulière Studio Ballet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI particulière Studio Ballet à payer à la société Entreprise Chabert la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 octobre 2005), que M. X..., propriétaire de locaux occupés par Mme Y... et Mme Z... à usage commercial et d'habitation, les a assignées en expulsion, soutenant qu'elles n'étaient pas bénéficiaires d'un bail ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que depuis l'acquisition qu'elles ont faite du fonds de commerce qu'elles exploitent, Mme Y... et Mme Z... sont titulaires d'un bail commercial, que le défaut de paiement de la totalité de la dette locative caractérise un manquement fautif des preneurs justifiant la résiliation du bail et leur expulsion ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, M. X... et les consorts A... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
   LE PRESIDENT ET RAPPORTEUR
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 3 du code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... et M. Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en France en 1994, qu'ils ont eu un enfant né en 1995 ; qu'après avoir intenté une action en divorce en 2001, Mme X... a engagé une action en nullité de son mariage sur le fondement des articles 146 et 180 du code civil français devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que les griefs invoqués à l'encontre de son mari ne pourraient l'être qu'à l'appui d'une action en divorce et non à l'appui d'une action en nullité du mariage fondée sur les articles 146 et 180 du code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'agissant de droits indisponibles, la règle de conflit de lois et la loi désignée par cette règle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, l'absence de volonté de M. X... d'accepter les travaux et son refus d'en régler le solde, d'autre part, que ceux-ci, non conformes à la norme NFC 15 100, étaient dangereux pour les biens et les personnes avec des risques potentiels d'incendie et d'électrocution, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de réception tacite et l'impossibilité d'une réception judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen qui, dans sa troisième branche, s'attaque à un motif surabondant, n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... ayant fondé sa demande sur les seules dispositions de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une modification du fondement juridique de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Bureau Véritas la somme de 2 000 euros et à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 2004) d'avoir prononcé le divorce avec M. Y... aux torts de l'épouse et de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant le président lors du prononcé de l'arrêt par la vérification de l'identité de ce greffier sur le registre d'audience ; qu'il apparaît ainsi que le greffier qui a signé l'arrêt est bien celui qui a assisté à son prononcé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.