Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rabat d'arrêt :
   Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2002, par laquelle Mme X... demande à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt du 13 novembre 2002 (n 1614), qui a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 26 juin 2001, en ce qu'il a déclaré recevable l'ensemble des conclusions et pièces versées aux débats par Mme X... ;
   Attendu que, sous couvert de dénonciation d'une erreur matérielle, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt rendu le 13 novembre 2002 ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobiles Sud Manche ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1236 du Code civil ;
   Attendu que Mme X... a acheté à la SARL Gosset un véhicule Citroën moyennant la reprise de son véhicule Rover qui avait été acquis au moyen d'un prêt contracté auprès de la société Cofica ; que le solde de ce prêt a été payé par la SARL Gosset qui en a réclamé le remboursement à Mme X... ;
   Attendu que pour faire droit à la demande, le jugement attaqué retient que la société Gosset avait "pour rôle" de rembourser le prêt par anticipation afin de pouvoir revendre le véhicule dont le financement antérieur n'avait pas été réglé et que l'absence de remboursement de cette somme constituerait pour Mme X... un enrichissement sans cause ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le garage Gosset, qui avait sciemment acquitté la dette d'autrui, avait rapporté la preuve que la cause dont procédait le paiement impliquait pour Mme de Broca l'obligation de lui rembourser les sommes versées, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arcachon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;
   Condamne la société Gosset auto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'historique du chantier faisait apparaître que les paiements de plusieurs situations de travaux étaient intervenus avec retard, que la société civile immobilière Montaigne, qui ne contestait pas véritablement ces retards et en minimisait l'ampleur et les effets, ne pouvait valablement soutenir qu'ils étaient consécutifs à l'attitude de l'entrepreneur, la société DV Construction, alors que c'est ce dernier qui avait dû multiplier les procédures et la recherche d'accords pour mener le chantier à son terme, et que ces retards, qui permettaient à l'entrepreneur "de mettre le chantier entre parenthèses", étaient à l'origine de la livraison tardive d'un bâtiment, la cour d'appel, qui n'a pas violé les règles relatives à l'effet dévolutif de l'appel, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Montaigne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Montaigne ;
   Condamne la SCI Montaigne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2000) déboutant les époux Jean-Claude X... et Marie-Christine Y... de leurs demandes respectives en divorce pour faute, d'avoir infirmé le jugement déféré en ses dispositions relatives aux mesures ordonnées en application de l'article 258 du Code civil ;
   Mais attendu que Mme Y... ayant sollicité le maintien des "mesures provisoires édictées par l'ordonnance de non-conciliation s'agissant de la résidence des enfants et de la contribution du père à leur entretien et à leur éducation" en application des articles 286 à 294-1 du Code civil au titre des conséquences du divorce dont elle demandait le prononcé aux torts exclusifs de son mari, et M. X... ayant de son côté demandé la "nullité" des dispositions du jugement déféré ayant statué en application de l'article 258 du Code civil, et réclamé par ailleurs la réduction rétroactive de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à sa charge au titre des mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interpréter des conclusions ambiguës, sans méconnaître les termes du litige et sans se contredire, que la cour d'appel a estimé qu'elle n'était saisie d'aucune demande fondée sur l'article 258 du Code civil et qu'usant de la faculté laissée à son appréciation par ce texte, elle a estimé ne pas devoir statuer d'office sur les conséquences du rejet des demandes en divorce ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 juillet 2001), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle ZP 29, a envisagé de la vendre ;
   que des projets de vente ont été notifiés, les 21 septembre 1996 et 5 et 7 avril 1997 à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (la SAFER) ; qu'à chaque fois, Mme X... a fait connaître qu'elle renonçait à vendre cette parcelle dont il était précisé qu'elle était libre de toute occupation ; que, le 30 juillet 1998, un nouveau projet de vente a été notifié à la SAFER, cette notification précisant que la parcelle supportait un bail de 25 ans, commençant à courir le 11 septembre 1997 au profit de Mme Y... ; que la SAFER a fait connaître qu'elle exerçait son droit de préemption et a demandé que le bail consenti lui soit déclaré inopposable ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :
   1 / que c'est à celui qui invoque la fraude et le caractère illicite du contrat dont la nullité est demandée, qu'il appartient de rapporter la preuve de leur existence ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, et en faisant peser sur Mme X... la charge de démontrer qu'elle n'avait pas pu passer immédiatement la vente notifiée en 1997 à la SAFER en tant que projet et en quoi elle avait dû se résoudre à offrir seulement un bail à Mme Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, ce faisant, l'article 1315 du Code civil ;
   2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait pour Mme X... de permettre à Mme Y... de s'installer et de bénéficier des avantages inhérents à son statut de jeune agricultrice, en particulier en mettant en oeuvre des droits de plantation obtenus dans le cadre de ce statut, rendait illicite la cause du bail rural conclu plus de dix mois avant la notification de la vente le 30 juillet 1998, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1131, 1132, 1133, 1134 et 1167 du Code civil, et L. 143-1 et suivants du Code rural ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... se contentait d'allégations et que l'étape préalable du bail avait été utilisée dans le seul souci d'imposer la présence juridique d'une proche parente de la pseudo-bailleresse et de contrarier le jeu du droit de préemption de la SAFER, en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le bail était frauduleux et inopposable à la SAFER ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SAFER du Centre la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à M. X... la somme de 476,40 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mme X... la somme de 469,54 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas demandé, à titre reconventionnel, la nullité du prix du fermage ou une nouvelle fixation de ce prix au motif qu'il aurait été fixé en argent, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 400 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que Mlle X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mlle X... la somme de 345,30 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mme X... la somme de 489,36 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'ensemble des travaux de maçonnerie retenus au rapport de l'expert amiable affectant la structure même de l'immeuble excédaient les travaux de gros entretien susceptibles d'être mis, selon le bail, à la charge des locataires et apparaissaient, par ailleurs, pour partie être consécutifs à la vétusté des murs de l'immeuble mise en évidence par les photographies annexées au rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel en a déduit, sans procéder à une simple affirmation, que ces travaux incombaient à la bailleresse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Famille Louis X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Famille Louis X... à payer à la société Meli shop la somme de 1 900 euros ; et rejette la demande de la SCI Famille Louis X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône à verser à Mme X... la somme de 476,10 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2001), qu'un jugement statuant au vu d'un rapport d'expertise, a condamné la société Nouvelle des établissements Lagarde (la société) à payer à M. X... une certaine somme ; que la société a relevé appel de cette décision ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de l'expertise alors, selon le moyen :
   1 / que, l'expert judiciaire est tenu de respecter le principe de la contradiction pendant la totalité de ses opérations ; que les dires d'une partie qu'il doit prendre en considération et joindre à son rapport doivent être communiqués à l'autre afin qu'elle soit en mesure de les discuter devant l'expert, et non point simplement a posteriori devant le juge ; qu'il résulte du rapport d'expertise lui-même que le projet de rapport a été déposé le 30 octobre 1995 et qu'il a fait l'objet d'un dire de la société Lagarde du 18 janvier 1996 et d'un dire en réponse de M. X... en date du 24 juin 1996 ; qu'en validant l'expertise au simple motif que ce dernier dire avait été ensuite annexé au rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 16, 160 et 276 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en énonçant que "l'appelante ne justifie par aucune pièce la non-communication de ce dire" cependant qu'il n'incombe pas à une partie de rapporter une telle preuve purement négative et impossible, mais au contraire à celui qui entend se prévaloir d'un élément de preuve tel qu'un rapport d'expertise d'établir sa régularité, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / qu'en énonçant que M. X... "conteste le grief allégué à son encontre" cependant que, dans leurs conclusions, les intimés ne prétendaient à la régularité du rapport qu'au bénéfice de l'annexion du dire litigieux, mais non à la communication de celui-ci durant les opérations d'expertise, la cour d'appel a dénaturé les écritures des parties en méconnaissance de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait soumis son projet de rapport aux parties et tenu compte de leurs dires qu'il avait annexés à son rapport, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le principe de la contradiction avait été respecté ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nouvelle des établissements Lagarde aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société civile immobilière Doumer de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CIAL ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 janvier 2001) que la SCI Doumer (la SCI) a fait pratiquer des saisies conservatoires ultérieurement converties en saisies-attributions au préjudice de la société Satronic, entre les mains de la société CIAL et de la société Schlumberger industrie aux droits de laquelle vient la société Schlumberger systèmes (le tiers saisi) ; que le tiers saisi a refusé de s'acquitter du paiement des sommes dont il s'était reconnu débiteur envers la société Satronic, en soutenant qu'il les avait réglées à la banque Sofirec, subrogée dans les droits de la société Satronic en exécution d'un contrat d'affacturage ; que la SCI a alors demandé à un juge de l'exécution de constater que le tiers saisi n'avait pas satisfait à son obligation de renseignement et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le tiers saisi avait omis de déclarer l'existence d'un contrat d'affacturage, l'arrêt retient souverainement que la SCI ne justifiait d'aucun préjudice, dès lors qu'en tout état de cause, en raison du contrat, elle n'aurait pu appréhender les sommes dues à la société Satronic ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Doumer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schlumberger systèmes, venant aux droits de la société Schlumberger industrie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 1999) que selon acte authentique du 4 octobre 1978, la société Voironnaise de crédit immobilier, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier des Alpes, a consenti un prêt à M. X... et à son épouse ; que les échéances du prêt n'ayant pas été honorées, le Crédit immobilier a saisi un juge d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. X... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir autorisé la saisie ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la requête aux fins de saisie était fondée sur un titre exécutoire qui contenait tous les éléments d'évaluation de la créance et un décompte précis de celle-ci et constaté que le débiteur ne produisait aucun justificatif de paiement, la cour d'appel en a exactement déduit que la saisie pouvait être autorisée pour le montant réclamé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit immobilier des Alpes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail versé en original aux débats, clair et sans ambiguïté, prévoyait que le coût des travaux dont le devis aurait été accepté par le propriétaire s'imputerait sur le dépôt de garantie à hauteur de 50 % de son montant, et sur les loyers à hauteur de 50 % de leur montant, que le propriétaire avait énuméré dans un courrier les travaux proposés par le locataire qu'il acceptait, que le locataire ne justifiait pas de conditions d'insalubrité telles qu'elles rendaient impossibles l'habitation des lieux, et constaté que le locataire n'avait pas réglé les sommes dues, déduction faite du montant des travaux acceptés par le bailleur, visées dans le commandement de payer dans le délai de deux mois ayant suivi ce commandement, la cour d'appel, sans interpréter la volonté des parties ni trancher une contestation sérieuse, en a déduit que le bailleur était fondé à se prévaloir de la clause résolutoire prévue au contrat, à faire constater la résiliation de plein droit du bail et à réclamer à son locataire paiement des loyers et charges impayés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   - Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), qu'ayant exécuté des travaux immobiliers pour le compte de la SCI Baie de la Méditerranée (la SCI), la SN Provence Côte d'Azur du Bâtiment (PCAB), aux droits de laquelle est intervenue la société anonyme Vigna, créancière du maître de l'ouvrage pour un solde de prix sur travaux, et estimant que les sûretés immobilières qu'elle avait prises en garantie de cette créance avaient été perdues sur la présentation par l'architecte de l'opération, M. X..., d'un décompte général définitif inexact, a assigné celui-ci en réparation ; qu'un tribunal de grande instance a débouté la société Vigna de sa demande ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamné à payer à la société Vigna une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que, la cour d'appel après avoir d'une part, relevé que la radiation des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire prises par la PCAB en garantie de sa créance de prix de travaux avait été ordonnée au seul vu du décompte général définitif de l'architecte faisant apparaître inexactement une créance du maître de l'ouvrage sur cette société, d'autre part, constaté que la société Vigna ne pourrait obtenir le règlement de cette créance chirographaire régulièrement déclarée au passif de la SCI et qu'elle n'avait pu déclarer sa créance au passif de chacun des deux associés eux-mêmes admis 2 ans plus tôt au redressement ou à la liquidation judiciaire, mais qu'elle eût été en droit, si elle en avait conservé le bénéfice, de convertir les inscriptions provisoires en inscriptions définitives, a pu décider par un arrêt motivé que la société Vigna avait ainsi perdu une chance sérieuse d'être payée, en relation de causalité directe avec la faute commise par l'architecte pour avoir dressé un décompte général définitif inexact, et que ce dommage devait être réparé par une indemnité dont elle a souverainement fixé le montant, justifiant ainsi légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Vigna la somme de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Villeurbanne, 9 décembre 2002 ) que Mme X... a saisi le juge d'une contestation tendant à la rectification de son inscription sur la liste électorale de la section industrie au lieu de la section encadrement ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement de ne pas l'avoir convoquée par avertissement donné trois jours à l'avance, selon les modalités prescrites par l'article R. 513-23 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux que l'intéressée a été régulièrement convoquée à l'audience du tribunal ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
   Attendu que Mme X... reproche encore au jugement de n'avoir pas retenu son inscription dans le collège employeur et d'avoir rejeté sa requête aux fins d'inscription à la section industrie, alors, selon les moyens, qu'elle est salariée d'une société qui est rattachée à cette section ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 513-9 du Code du travail que sont électeurs dans la section de l'encadrement sans que soit prise en considération l'activité de l'entreprise dont ils dépendent, les salariés qui exercent un commandement par délégation écrite de l'employeur ;
   Que tel étant le cas en l'espèce, le jugement qui a rejeté la contestation de l'intéressée sans remettre en cause son inscription au titre du collège employeur, se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Caisse de Crédit mutuel d'Ardres a consenti un prêt de 240 000 francs à Mme Maryline X..., garanti par la caution solidaire de ses parents ; que Mme X... ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la Caisse de Crédit mutuel d'Ardres a fait délivrer aux cautions un commandement de payer pour un montant de 216 752,38 francs ; que celles-ci ont saisi le juge de l'exécution qui, a repoussé leur offre de régler leur dette par versements mensuels ; que les époux X... ont alors demandé au tribunal de commerce de Saint-Omer l'annulation de leur engagement et de dire que la banque avait engagé sa responsabilité en octroyant fautivement un crédit à leur fille ; que par jugement du 28 janvier 1999 ils ont été déboutés de leurs demandes et que l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2001), a estimé que les époux X... avaient acquiescé à la validité de l'acte souscrit de telle sorte qu'ils étaient irrecevables à agir ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a relevé que , devant le juge de l'exécution, les époux X... avaient prétendu que le principal de la dette avait été payé de sorte qu'ils n'étaient redevables que d'un solde qu'ils se proposaient d'acquitter, sans contester la validité de l'acte qui leur était opposé ; qu'elle a encore relevé que, dans leurs écritures d'appel, ils continuaient à se reconnaître expressément débiteurs sans réserve à hauteur d'une certaine somme et que la différence avec celle dont le recouvrement était poursuivi ne s'expliquait que par la contestation sur l'imputation d'un acompte, reconnaissance de dette réitérée après la date du 21 novembre 1995 que les cautions indiquaient elles-mêmes comme étant celle où elles auraient découvert avoir été trompées ; qu'ainsi elles ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à celui soutenu devant les juges du fond ;
   Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en utilisant dans son dispositif, les termes "déclare les époux X...
Y... irrecevables en leurs demandes", qui constitue une formule de style dépourvue de portée dès lors qu'elle n'est justifiée par aucune motivation relative à l'action dirigée contre la banque , la cour d'appel a, en réalité, omis de statuer sur cette demande ; que selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que dès lors le moyen pris en ses deuxième et troisième branche est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X..., aujourd'hui divorcés, ont acquis un véhicule automobile neuf auprès de la société Velay automobiles ; que le véhicule a présenté, immédiatement après la livraison, des désordres consécutifs à un mauvais fonctionnement du moteur ; qu'après des réparations effectuées sur le véhicule, une expertise a été ordonnée en référé, à laquelle la société Groupe Ford France, fabricant du véhicule, a volontairement participé ; qu'après dépôt du rapport, les époux X... ont assigné en résolution de la vente la société Velay automobiles, qui a appelé en garantie la société Groupe Ford France, laquelle était intervenue volontairement à l'instance ;
   Attendu que la société Groupe Ford France fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 février 2001) ayant prononcé la résolution de la vente d'avoir accueilli le recours en garantie de la société Velay automobiles ;
   Attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions d'appel, la société Groupe Ford France avait soutenu qu'ayant volontairement participé aux opérations d'expertise ordonnée en référé, elle avait la qualité de "partie à l'expertise" ; qu'elle n'est pas recevable à formuler devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses écritures ;
   Attendu, sur les deux autres branches, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que si des réparations avaient été effectuées par le vendeur pour remédier à un vice caché antérieur à la vente, celles-ci avaient entraîné un déficit de puissance du moteur diminuant l'usage auquel le véhicule était destiné ; qu'ainsi, les réparations n'ayant pas rendu le véhicule à un fonctionnement normal, la cour d'appel a, peu important le motif surabondant critiqué par la troisième branche, justement fait droit à l'action en garantie des vices cachés ; que les griefs ne sont donc pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe Ford France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Ford France à payer à M. X... et à Mme Y..., divorcée X..., la somme globale de 1 000 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le Président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite de la cession de ses actions dans la société Somogec, M. Robert X... a été maintenu dans ses fonctions de directeur et d'expert comptable salarié jusqu'au 31 décembre 1989 ; que le conseil d'administration a, toutefois, décidé que l'intéressé serait indemnisé pour les mois de janvier, février et mars 1990 sur la base de son salaire net sous forme d'honoraires ; que soutenant avoir terminé des missions de commissariat aux comptes jusqu'au mois de juin 1990, il a réclamé à la société la rétrocession d'honoraires ;
   Attendu que la société Somogec fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 février 2001) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme de 117 518,96 francs ;
   Attendu que la cour d'appel après avoir recherché si M. X... avait rempli ses engagements contractuels, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, relevé que celui-ci avait exécuté des missions personnelles de commissariat aux comptes pour lesquelles il avait satisfait aux obligations légales et que ces prestations avaient été facturées par la société Somogec ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Exco Somogec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Exco Somogec et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que les contestations de la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des conseillers prud'hommes sont de la compétence du tribunal d'instance et peuvent être portées, avant le scrutin, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de la liste de candidats "CIDUNATI liste d'unité patronale des petites et moyennes entreprises", établie en vue de l'élection au conseil de prud'hommes de Bordeaux, a saisi, les 4 et 28 novembre 2002, un tribunal d'instance d'une contestation, en raison de l'usurpation prétendue du sigle CIDUNATI, déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), de la régularité de la liste de candidats présentée sous la dénomination "Union départementale intersyndicale du CIDUNATI et les groupements du petit patronat", dont le mandataire est M. Y..., et d'une demande tendant, en conséquence, à la suppression, sur l'intitulé et les bulletins de vote de cette liste concurrente, de la mention du sigle CIDUNATI et au retrait des professions de foi et affiches émises par ladite liste qui reproduiraient ce sigle ; que le Tribunal a sursis à statuer sur "les demandes principales" et a déclaré Mme X... irrecevable "en ses autres demandes" ;
   Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable en ses autres demandes, le Tribunal retient que celles-ci touchent à l'organisation même des opérations électorales et que les articles R. 513-108 et suivants du Code du travail sont applicables ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance connaît, avant le scrutin, des contestations relatives à la régularité des opérations électorales préparatoires à l'élection des conseillers prud'hommes, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lesparre-Médoc ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.