Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS, 27 MAI 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES FIXE L'INDEMNITE DUE A MME ISMAEL X... ET A M MAHOMADE X... D'AVOIR CONFIRME L'EVALUATION DES PARCELLES EXPROPRIEES SUR LA BASE DE 4 FRANCS LE M2, ALORS SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 13-15-I ALINEA 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE QUE LES BIENS EXPROPRIES DOIVENT ETRE ESTIMES A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE FIXANT LES INDEMNITES ;

 QUE LA DECISION SOUMISE AU CONTROLE DE LA HAUTE JURIDICTION DOIT CONTENIR DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR CE POINT ;

 QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT CONFIRME NE CONTIENT AUCUNE MENTION A CET EGARD PUISQU'IL DECLARE TENIR COMPTE DES PRIX PRATIQUES POUR DES TERRAINS COMPARABLES ;

 QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE A PRIS POUR ELEMENT DE COMPARAISON UNE VENTE INTERVENUE EN 1970, SOIT DIX ANS AVANT LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1980 FIXANT LES INDEMNITES OCTROYEES AUX EXPROPRIES ;

 QU'AINSI, A DEFAUT DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LA DATE A LAQUELLE LEURS BIENS ONT ETE ESTIMES, DATE QUI DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT CELLE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DUDIT ARTICLE L 13-15-I ANEA 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF RELEVE QUE LE PRIX RETENU PAR LES PREMIERS JUGES TIENT COMPTE DE CEUX PRATIQUES POUR DES TERRAINS COMPARABLES DONT LA VENTE EST INTERVENUE RECEMMENT PUIS RETIENT QUE LE PRIX PRATIQUE DANS L'ACTE DE VENTE COUILLOUX CITE COMME TERME DE COMPARAISON EST SUPERIEUR A CELUI ADOPTE POUR LE TERRAIN EXPROPRIE EN RAISON DE LA SITUATION DE CETTE PARCELLE ;

 QU'EN ENONCANT ENSUITE QUE LA SOMME ACCORDEE PAR LE PREMIER JUGE ETAIT EQUITABLE, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT PLACEE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION,
VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

   ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 12 MAI 1978 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DECLARE BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DAMIFER CONTRE LA SOCIETE ALBRA-ALSACIENNE DE BRASSERIE ;    MAIS ATTENDU QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE SUR LE POURVOI N° 78-16.047 FORME PAR LA SOCIETE ALBRA-ALSACIENNE DE BRASSERIE, LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;

   PAR CES MOTIFS :

    DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ;

   CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUINZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, STAIANO AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SUBI PAR JEAN-PIERRE X..., DAME VEUVE X..., AGISSANT COMME MANDATAIRE AD LITEM DE LA VICTIME, A, APRES EXPERTISES MEDICALES, DEMANDE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DES PRESTATIONS RECUES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ;                                                   

 QUE CETTE CAISSE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS ;    

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A FAIT UNE EVALUATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE ET A CONDAMNE STAIANO AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, D'AVOIR RESERVE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE DROIT DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS FUTURES, ALORS QUE LA DECISION FIXANT LES DOMMAGES-INTERETS EPUISE LES DROITS DE LA VICTIME, ET QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMISES A POURSUIVRE REMBOURSEMENT QU'A DUE CONCURRENCE ET DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;                              

MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE QUI CONSTITUE UN DONNE ACTE DE LA RESERVE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, SANS NULLEMENT PREJUGER LA SOLUTION A INTERVENIR, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE ET A L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE ;               

 QUE CETTE DISPOSITION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;        

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ELEVE LE MONTANT GLOBAL DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'APPEL INCIDENT DE LA MANDATAIRE AD LITEM ETAIT LIMITE A UNE DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT SURSIS A STATUER SUR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE JUSQU'A DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 RELATIVE AUX INCAPABLES MAJEURS, ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE DAME VEUVE X... DEVANT LA COUR D'APPEL N'IMPLIQUAIENT PAS UNE REEVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL ;                                                                    

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, CONSTATANT QUE DE NOUVELLES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE VERSEES DEPUIS LE JUGEMENT ET QUE LA CAISSE EN DEMANDAIT L'IMPUTATION SUR L'INDEMNITE TOTALE, ET CONSTATANT AUSSI QUE DAME VEUVE X... DEMANDAIT CONFIRMATION DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT ALLOUANT 181.000 FRANCS POUR INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, ENONCE QUE CETTE SECONDE DEMANDE CONTENAIT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE DE REEVALUATION DU PREJUDICE TOTAL ;       

ATTENDU QU'EN PROCEDANT, DES LORS, A UNE NOUVELLE APPRECIATION DES ELEMENTS DU PREJUDICE ET EN FIXANT SOUVERAINEMENT L'INDEMNITE REPARATRICE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                           

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
VU L'ARTICLE L 131 - 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, D'ABORD, QUE LES PIECES DONT FAIT ETAT L'ARRET ATTAQUE ONT ETE PRODUITES ET QUE LES CONSORTS Y... Y FONT ALLUSION DANS LEURS CONCLUSIONS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU LITIGE ;

 QUE LA CARTE POSTALE DU 1ER AOUT (ET NON 1ER AVRIL) 1915 FIGURE SUR UN BORDEREAU DE PIECES EN COMMUNICATION PRODUIT PAR LA DEFENSE ;

 QUE LA TROISIEME BRANCHE ATTRIBUE A LA CARTE POSTALE DU 14 MARS 1915 LE CONTENU QUI EST EN REALITE CELUI D'UNE CARTE DU 17 DECEMBRE 1914, ET QUE LA PHOTOGRAPHIE DATEE DU 14 MARS 1915, QUI EST PRODUITE, PORTE AU DOS LE TEXTE SUIVANT : "MONT-DE-MARSAN, 14 MARS 1915, SOUVENIR AFFECTUEUX A MA BELLE-SOEUR, JEANNE X...", TEXTE QUI N'A PAS ETE DENATURE ;

 QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA QUATRIEME BRANCHE EN RETENANT QUE LA MARIAGE AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA FAMILLE ;

 D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST POURVU DU MOINDRE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 28 OCTOBRE 1967 LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE LOUEE A X..., A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;       

 QUE CE CONGE A ETE VALIDE PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968, DEVENU IRREVOCABLE ;                                                        

 QUE LE 13 MAI 1968, X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SA FILLE MAJEURE, DAME X..., ET, FAUTE DE REPONSE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE LE 12 FEVRIER 1969 ;                                                               

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'APRES AVOIR ELLE-MEME CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ETAIENT INAPPLICABLES, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LA CHOSE JUGEE, DECLARER QUE LE PRENEUR POUVAIT ENCORE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL POUR CEDER SON BAIL A SA FILLE" ;                              

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DENATURE LE JUGEMENT, QUI N'AVAIT VALIDE LE CONGE DU 28 OCTOBRE 1967 QU'A RAISON DE L'AGE DU PRENEUR, N'AVAIT PAS "CONSACRE" LE DROIT DE REPRISE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE CESSION DE BAIL FORMEE PAR X... ETAIT RECEVABLE SANS QU'IL FUT NECESSAIRE "DE RECOURIR AU TEXTE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968" ;    

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;                
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-13 Bulletin 1970 III N. 109 p.80 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-20 Bulletin 1970 III N. 131 p.95 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-08 Bulletin 1970 III N. 225 p.167 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JORDAN ETAIT ASSURE, EN CAS DE DECES, POUR UN CAPITAL DE 80 000 FRANCS, AUX TERMES D'UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ;                                         

 QU'A LA SUITE DE LA DISPARITION DE JORDAN, LE 12 JUIN 1962 A ALGER, SA MERE ET SES DEUX SOEURS ONT OBTENU, APRES UN JUGEMENT DE DECLARATION D'ABSENCE, L'ENVOI EN POSSESSION DES BIENS DU DISPARU ;  

 QU'AYANT ENSUITE RECLAME A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE LE PAIEMENT DU CAPITAL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LEUR DEMANDE ;                                                            

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN CONTRAIREMENT A CE QUI SE PASSE DANS LE CAS D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE, LES DROITS AU CAPITAL ASSURE FAISAIENT PARTIE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE JORDAN ET QUE LES DAMES Y..., X... EN POSSESSION PROVISOIRE, ETAIENT FONDEES, EN VERTU DE L'ARTICLE 123 DU CODE CIVIL, A EXERCER PROVISOIREMENT LA JOUISSANCE DE TOUS LES DROITS QUE LEUR DONNERAIT LA SUCCESSION DE LEUR FILS ET FRERE, SANS AVOIR A JUSTIFIER DU DECES DE CELUI-CI, SEUL POINT LITIGIEUX SELON UNE LETTRE DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE DU 11 NOVEMBRE 1963 ;                               

MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE, SELON L'AVENANT DU 12 JANVIER 1962, LA GARANTIE DEVAIT S'EXERCER POUR UN CAPITAL DE 80 000 FRANCS EN CAS DE DECES DE L'ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE CE DECES N'EST PAS, EN L'ETAT, ETABLI ;                          

 QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;                                                           

 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONT ETRE ACCUEILLI ;                       

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., D... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX B..., ONT RECU CONGE A FIN DE REPRISE POUR LE 23 AVRIL 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;                        

 QUE LEUR ACTION EN CONTESTATION DE CE CONGE A ETE DECLAREE TARDIVE PAR ARRET DU 12 NOVEMBRE 1963 ;                                      

 QU'ILS SE SONT MAINTENUS SUR LE DOMAINE EN ACQUITTANT LE FERMAGE DU BAIL EXPIRE JUSQU'AU 23 AVRIL 1965, DATE A LAQUELLE LES PROPRIETAIRES ONT LOUE LA FERME A DE NOUVEAUX PRENEURS ;             

 QUE, PAR ARRET DU 2 AVRIL 1968, LES EPOUX C... ONT ETE CONDAMNES A PAYER AUX EPOUX X..., A...
Z..., 15.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE ;                      

ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DU 23 DECEMBRE 1969, D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DE DEUX ANNEES PENDANT LAQUELLE LES EPOUX X... S'ETAIENT MAINTENUS SUR LE FONDS APRES L'EXPIRATION DE LEUR BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "TOUTE PERSONNE QUI SE MAINTIENT SANS DROIT NI TITRE SUR LES LIEUX LOUES EST REDEVABLE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUI DOIT CORRESPONDRE AU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE CETTE OCCUPATION, ET QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX X..., Y... DE TITRE LOCATIF POUR LA PERIODE PRECITEE, NE POUVAIENT DEVOIR UN LOYER LIMITE PAR DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OU LEGALES NON APPLICABLES EN LA CAUSE, MAIS DEVAIENT VERSER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LEUR EVICTION : ;                                                         

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AUX EPOUX C..., A SOUVERAINEMENT EVALUE LEUR PREJUDICE AU MONTANT DES SOMMES QU'ILS AVAIENT PERCUES, POUR LES DEUX ANNEES EN CAUSE, "SUR LES BASES PORTEES AU BAIL EXPIRE ET EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX" ;             

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                         

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 10 JUILLET 1980) QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 JUILLET 1971 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (S C I) "LES TORETTES" A VENDU A M X..., EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, UN APPARTEMENT ET UNE CAVE COMPRIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;

 QUE X... A ASSIGNE AZAMBERTI ET LEFEVRE EN QUALITE RESPECTIVEMENT D'ANCIEN GERANT ET DE GERANT EN EXERCICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN DELIVRANCE DES BIENS VENDUS ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, ET QUE LA SEULE STIPULATION DES PRIX DANS L'ACTE AUTHENTIQUE NE SAURAIT ENTRAINER LA CADUCITE DES CONVENTIONS ANTERIEURES PREVOYANT QUE LE PRIX CONSISTAIT DANS UNE DATION EN PAIEMENT, DE SORTE QUE LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1271 ET 1273 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE NOTARIE STIPULAIT QUE LA VENTE ETAIT CONSENTIE MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 91 598 FRANCS ET QU'A DEFAUT DE PAIEMENT A SON ECHEANCE EXACTE D'UNE SOMME QUELCONQUE FAISANT PARTIE DU PRIX, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLAIT A LA SOCIETE VENDRESSE, UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT NECESSAIREMENT RENDU CADUQUES LES CONVENTIONS ANTERIEURES, CONTRAIRES A CES DISPOSITIONS QUANT AU PAIEMENT DU PRIX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE PETRACCO FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT CONDAMNANT CETTE SOCIETE A PAYER A GAZIER UN SOLDE DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL N'AYANT PAS VERIFIE SI L'EXECUTION PROVISOIRE ETAIT COMPATIBLE AVEC LA NATURE DE L'AFFAIRE, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION, SUR CE POINT, A CELLE DES PREMIERS JUGES ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXECUTION PROVISOIRE ETANT INDEPENDANTE DU FOND, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU, POUR JUSTIFIER SA DECISION, SE REFERER AUX CHANCES DE SUCCES DE L'APPEL ;

 ALORS QU'EN OUTRE, L'ORDONNANCE N'AURAIT PU ECARTER LA POSSIBILITE DE RECOURIR A DES MESURES DE SUBSTITUTION PREVUES PAR LA LOI AU SEUL MOTIF QU'ELLES SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXECUTION PROVISOIRE ;

 ALORS QU'ENFIN, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT DU RECHERCHER SI LES CONSEQUENCES DE L'EXECUTION PROVISOIRE RISQUAIENT D'ETRE EXCESSIVES POUR L'EMPLOYEUR EN RAISON DU DEFAUT EVENTUEL DE RESTITUTION DES SOMMES VERSEES ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU QUE L'EXECUTION PROVISOIRE FUT INTERDITE PAR LA LOI ;

ET ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES POUR LA TRESORERIE DE LA SOCIETE, PUISQUE CELLE-CI OFFRE LA CONSIGNATION DE LA SOMME AUX MAINS D'UN TIERS ET QUE RIEN NE DEMONTRAIT QU'EN CAS D'INFIRMATION DU JUGEMENT, LE REMBOURSEMENT DE CE QUI AURA ETE VERSE NE POURRA ETRE OBTENU ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LE PREMIER PRESIDENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1972 LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DE X..., PILOTE AU PORT DE BASTIA, A DECIDE QUE LES DROITS QUE LE DEFUNT POSSEDAIT DANS LE MATERIEL DE LA STATION DE PILOTAGE S'ETAIENT MATERIALISES A SON DECES SOUS LA FORME D'UNE CREANCE QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, DANS LA MESURE SEULEMENT OU ELLE REPRESENTAIT DU MATERIEL ACHETE DURANT LE MARIAGE ;                  

 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... TENDANT A L'INTERPRETATION DE CETTE DECISION ;                       

QU'UN POURVOI A ETE FORME CONTRE L'ARRET AINSI RENDU ;               

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI REFUSE D'INTERPRETER UNE PRECEDENTE DECISION NE SE DISTINGUE EN RIEN DE CELLE A LAQUELLE IL S'INCORPORE ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI SEPARE ;                       

 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;                       

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR VEUVE X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ANTOINE Y..., PILOTE DU PORT DE BASTIA, EST DECEDE EN 1961, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PRECEDENT MARIAGE JEAN PIERRE Y... ET ANNE-MARIE Y..., EPOUSE X..., QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE JEAN PIERRE Y... ET DAME X... EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EPOUX ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, LA QUESTION S'EST POSEE DE SAVOIR SI LES DROITS QUE LE DEFUNT POSSEDAIT DANS LE MATERIEL DE PILOTAGE DE LA STATION DE BASTIA, PROPRIETE COLLECTIVE DES PILOTES EN EXERCICE, FORMAIENT DES PROPRES, REVENANT A SA SUCCESSION OU DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE ;  

 QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DECES DE Y... AVAIT DONNE NAISSANCE AU PROFIT DE SES AYANTS DROIT ET ENVERS LA STATION DE PILOTAGE DE BASTIA A UNE CREANCE QUI ETAIT TOMBEE DANS LA COMMUNAUTE DANS LA MESURE SEULEMENT OU ELLE REPRESENTAIT DU MATERIEL ACHETE DURANT LE MARIAGE ;                                                  

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT D'UNE PART, QUE LE DROIT DE CREANCE SUSVISE NE SE MATERIALISAIT QU'AU JOUR DU DECES DU PILOTE, CE QUI, SELON LE MOYEN, IMPLIQUAIT QU'IL DEVAIT TOMBER ENTIEREMENT DANS LA COMMUNAUTE, ET EN DECIDANT D'AUTRE PART, QU'IL NE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE L'ACTIF COMMUN QUE DANS LA MESURE OU IL REPRESENTAIT DU MATERIEL ACQUIS DURANT LE MARIAGE ;                                                  

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTRADICTOIRE DE FIXER A UNE DATE DETERMINEE LA NAISSANCE D'UNE CREANCE ET D'ADMETTRE QU'ELLE PREND SA SOURCE DANS DES EVENEMENTS ANTERIEURS ;                              

 QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE AUTRE CRITIQUE ECHAPPE DONC AU GRIEF DE POURVOI ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;                                                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1977) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DONNE A BAIL PAR TURBOT AUX CONSORTS Y..., ECARTE LES REGLES DU PLAFONNEMENT ET EVALUE CE PRIX EN CONSIDERATION DE LA METHODE DITE HOTELIERE, RECOUPEE AVEC LA METHODE DITE DES SURFACES PONDEREES ET AVEC CELLE DITE DE COMPARAISON, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 PERMET LE DEPLAFONNEMENT DU LOYER D'UN IMMEUBLE MONOVALENT A USAGE D'HOTEL UNIQUEMENT DANS L'HYPOTHESE OU LA VALEUR LOCATIVE RESULTANT DE LA METHODE HOTELIERE SERAIT SUPERIEURE AU LOYER PLAFOND ET DEVRAIT ALORS DETERMINER LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ;

 D'OU IL SUIT QUE LA REFERENCE FAITE A UNE AUTRE METHODE NE PEUT A AUCUN TITRE JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE ;

 QU'EN OUTRE, POUR L'APPLICATION DE LA METHODE HOTELIERE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU COMME BASE DE CALCUL LES PRIX LES PLUS ELEVES PRATIQUES SIX MOIS APRES LE DEBUT DU NOUVEAU BAIL ET A LA SUITE DU CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT DANS UNE MEILLEURE CATEGORIE, CONSECUTIF AUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT EXECUTES AUX FRAIS DU LOCATAIRE, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT ET D'UNE NOTE DE L'EXPERT X... PAR LES JUGES D'APPEL, MAIS QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT MECONNU LES DISPOSITIONS RETOACTIVES DE L'ARTICLE 23-3 QUI LEUR INTERDISAIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AMELIORATIONS DONT LE BAILLEUR N'AVAIT PAS ASSUME LA CHARGE ;

 QUE D'AUTRE PART, LES FACTEURS DE COMMERCIALITE RELEVES AVEC L'EXPERT Z... LES JUGES D'APPEL CONCERNAIENT L'ENSEMBLE DE LA LOCALITE ET DE SA POPULATION MAIS ETAIENT ETRANGERS AU QUARTIER ET A LA NATURE DU COMMERCE CONCERNE, ET N'ETAIENT PAS, EN CONSEQUENCE SUSCEPTIBLES D'AUTORISER LE DEPLAFONNEMENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 23-6 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CARACTERE MONOVALENT DES LOCAUX PERMET D'ECARTER LES REGLES SUR LE PLAFONNEMENT DES LOYERS ;

QUE LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION, POUR ADOPTER LE PRIX PROPOSE PAR L'EXPERT A... RETENU QUE LES CONSORTS Y... NE DEMONTRAIENT PAS AVOIR AMELIORE L'HOTEL QUI ETAIT DEJA CLASSE DANS LA CATEGORIE DES HOTELS DE TOURISME AVEC UNE ETOILE ;

 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE FRANCOIS X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 12 DECEMBRE 1980) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, ALORS, QUE LE TRIBUNAL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 562 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT ;

 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EUT-ELLE ANNULE LE JUGEMENT, DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DU LITIGE ET STATUER SUR LE FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE DE CE CHEF ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ANNULATION DU JUGEMENT N'INTERDISAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER ELLE-MEME ET NON PAR CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT, LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... EN VERTU, NON PAS DE L'ARTICLE 562 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, MAIS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE, ELLE NE POUVAIT CONNAITRE DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS OUVERTE PAR SON ARRET ET DEVAIT RENVOYER CETTE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS COMPETENT POUR CES OPERATIONS ;

 QU'AINSI L'ARRET, QUI A CRU DEVOIR "CONFIRMER" UN JUGEMENT NUL, ENCOURT UNE CASSATION TOTALE POUR VIOLATION, DE SURCROIT, DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT CONFIRMER LE JUGEMENT SUR LES CHEFS CRITIQUES, LA COUR D'APPEL N'A ENTENDU QUE MAINTENIR DANS LEURS FONCTIONS, LE SYNDIC ET LE JUGE COMMISSAIRE DESIGNES PAR LEDIT JUGEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ;
ATTENDU QUE Y... ANDREE, EPOUSE X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 18 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, DIRECTEMENT SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REJETE SA REQUETE, POSTERIEURE AU 14 MARS 1982, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIGNAN, DONT ELLE AVAIT ETE RADIEE A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 57 DUDIT CODE DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;

 QUE, DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE, LA DECISION A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE, MOTIVEE PAR UNE ERREUR ANTERIEURE AU PREMIER TOUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX X...
Y..., Z... SANS CONTRAT, A ETE PRONONCE EN 1957 ;                                    

 QU'EN 1964, DAME Y... A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET X... ;                                                                    

 QUE CELUI-CI AYANT SOUTENU QU'ELLE ETAIT REPUTEE RENONCANTE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR FAIT ACTE D'ACCEPTATION DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A AUTORISE LA DAME Y... A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ADMINISTRE UN FONDS DE COMMERCE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE DE 1957 A 1964 ET QU'ELLE AVAIT COHABITE AVEC X... APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE ;                                                            

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... SOUTENAIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, LA FEMME, QUI N'A PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE, EST CENSEE Y AVOIR RENONCE ET, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE, DES AVANT LE DIVORCE, DAME Y... AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR ALLER VIVRE AVEC SA MERE, MANIFESTANT AINSI SA VOLONTE DE METTRE UN TERME A LA VIE COMMUNE, LA CARENCE DE L'ARRET ETANT SELON LE MOYEN D'AUTANT PLUS CRITIQUABLE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES ETABLISSAIENT QUE PENDANT LA PERIODE DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS QUI S'ETAIT ECOULEE A PARTIR DU JOUR OU LE JUGEMENT DE DIVORCE ETAIT DEVENU DEFINITIF, DAME Y... AVAIT RENONCE DE FACON CERTAINE A LA COMMUNAUTE ;          

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INTERLOCUTOIRE ATTAQUE S'EST BORNE A ORDONNER UNE ENQUETE, "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES" ; 

 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUR LE FOND DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR X... ;       

 QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;                                

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BARBIER ET DEMOISELLE X... ONT VECU EN CONCUBINAGE DE 1955 A 1967 ;                                 

QU'APRES LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, DEMOISELLE X... A DEMANDE LE PARTAGE D'UNE SOCIETE DE FAIT QUI SE SERAIT FORMEE ENTRE ELLE ET BARBIER ET DONT L'ACTIF AURAIT COMPRIS DES AMELIORATIONS APPORTEES PAR BARBIER A UN IMMEUBLE DONT IL AVAIT LA JOUISSANCE ET DIFFERENTS BIENS IMMOBILIERS ACQUIS PAR LUI PENDANT LA DUREE DE LA VIE COMMUNE ;                                                        

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PARTICIPE AUX PAIEMENTS DES TRAVAUX D'AMELIORATIONS ET DES PRIX D'ACQUISITION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER AINSI SANS RECHERCHER SI BARBIER AVAIT BENEFICIE D'UN SALAIRE LUI AYANT PERMIS DE PROCEDER SEUL A CES TRAVAUX ET A CES ACQUISITIONS ;                           

ET ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU A UN MOYEN TIRE DE S MOTIFS DE JUGEMENT DONT DEMOISELLE X... A DEMANDE LA CONFIRMATION SELON LEQUEL, PENDANT DOUZE ANNEES DE VIE COMMUNE, ELLE AURAIT PU ECONOMISER 20 000 FRANCS QUI AURAIENT ETE UTILISES PAR SON CONCUBIN POUR LES AMELIORATIONS ET ACQUISITIONS DONT IL PROFITE SEUL AUJOURD'HUI ;                                                        

MAIS ATTENDU QUE, S'IL APPARTENAIT A DEMOISELLE X... DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA PARTICIPATION A DES TRAVAUX ET A DES ACHATS EFFECTUES PAR BARBIER EN SON NOM PERSONNEL, CE DERNIER N'AVAIT EN REVANCHE AUCUNE JUSTIFICATION A PRODUIRE QUANT A L'ORIGINE DES DENIERS AYANT SERVI A L'ACQUISITION DE BIENS DONT IL ETAIT PRESUME SEUL PROPRIETAIRE ;                                    

QU'EN DECIDANT QUE DEMOISELLE X... N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PARTICIPE AUX OPERATIONS LITIGIEUSES "AVEC SON MODESTE SALAIRE", LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DE BARBIER ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                       

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QUE MOSCONI, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CONCA, FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE LECCIA, AUTRE TIERS ELECTEUR, ORDONNE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE DIVERS CITOYENS QUI VENAIENT D'Y ETRE INSCRITS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;

1) EN CE QUI CONCERNE X... VINCENT : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SUSNOMME A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TITRE DE L'ARTICLE L 11-2 DU CODE ELECTORAL, LE JUGEMENT A CONSTATE QUE, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, CELUI-CI NE FIGURAIT QUE POUR LA QUATRIEME FOIS, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE RADIATION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

2) EN CE QUI CONCERNE Y... SUZANNE, EPOUSE X...
B... :

 ATTENDU QUE, CELLE-CI AYANT SOLLICITE SON INSCRIPTION AU TITRE DE L'ARTICLE L 11-2, LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE SON CONJOINT NE POUVAIT ACTUELLEMENT ETRE INSCRIT COMME FIGURANT SANS INTERRUPTION POUR LA CINQUIEME FOIS SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QU'ELLE NE POUVAIT PAS FIGURER SUR LA LISTE ;

3) EN CE QUI CONCERNE FOLACCI : ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE L'INTERESSE, QUI NE POSSEDE A CONCA QU'UN COMMERCE SAISONNIER, A, DANS UNE AUTRE COMMUNE, UNE ADRESSE A LAQUELLE IL PEUT ETRE ATTEINT, ET A DECIDE, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA PREUVE DU DROIT A L'ELECTORAT DE CE CITOYEN N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

4) EN CE QUI CONCERNE Z... CLAUDE ET Z... MARC : ATTENDU QUE MOSCONI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, SUR LE RECOURS DU PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ET SUR LE RECOURS DE LECCIA, ORDONNE LA RADIATION DE CES CITOYENS DE LA LISTE, SUR LAQUELLE ILS AVAIENT ETE INSCRITS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ALORS QU'ILS VIENDRAIENT D'ATTEINDRE L'AGE ELECTORAL ET SERAIENT NES A L'ETRANGER, OU ILS RESIDERAIENT, D'UNE MERE INSCRITE SUR LA LISTE DE CONCA ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES SUSNOMMES NE JUSTIFIENT PAS, COMME L'ARTICLE L 12 DU CODE ELECTORAL L'EXIGE POUR LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE QUI DEMANDENT LEUR INSCRIPTION EN VERTU DE CE TEXTE, ETRE IMMATRICULES AU CONSULAT DE FRANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

5) EN CE QUI CONCERNE X... GILBERT ET A... JACQUES : ATTENDU QUE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR MOSCONI, AUQUEL IL APPARTENAIT DE SE FAIRE DELIVRER, LE CAS ECHEANT, PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UNE COPIE DES JUGEMENTS CONCERNANT CES CITOYENS, CES JUGEMENTS ENONCENT QUE, LES CONDITIONS DE FORME PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 19 DU CODE ELECTORAL, AUX TERMES DESQUELS TOUTE DEMANDE D'INSCRIPTION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE DEMANDE EN RADIATION DE LA LISTE DU DOMICILE ELECTORAL ANTERIEUR POUR ETRE TRANSMISE AU MAIRE DUDIT DOMICILE, N'ETANT PAS REMPLIES, IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT AU RECOURS DE LECCIA ;

QUE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE TROIS JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PORTO-VECCHIO LE 11 MARS 1982 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL FORME PLUS D'UN MOIS APRES UNE SIGNIFICATION A PARQUET, ALORS QU'UNE TELLE SIGNIFICATION CONSTITUE UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE QUI NE PEUT ETRE VALABLEMENT UTILISEE QUE SI TOUTES LES DEMARCHES FAITES POUR RETROUVER LE DESTINATAIRE DE L'ACTE SONT DEMEUREES INFRUCTUEUSES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON LES MENTIONS D'UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION-RECHERCHE, SEBE ETAIT PARTI POUR L'ALGERIE, DEPUIS 1977, SANS PRECISION D'ADRESSE ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION D'OU IL RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN ACCORD A ETE CONCLU AU LENDEMAIN DU DECES D'ALEXANDRE Z... ENTRE SA VEUVE ET SES ENFANTS, EN VUE DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET DE LA SUCCESSION DU DEFUNT, QUE CET ACCORD REPRENAIT LES CONDITIONS DE PRETS CONSENTIS PAR ALEXANDRE Z... A A..., SON GENDRE, EN PRECISANT NOTAMMENT LE MONTANT DE LA DETTE DE CE DERNIER ET LES ECHEANCES DE REMBOURSEMENT, QUE VEUVE Z... A ASSIGNE A... POUR FAIRE CONSTATER LE MONTANT DE SA CREANCE, POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LES SOMMES CORRESPONDANT AUX ECHEANCES CONVENUES ET PRONONCER LA DECHEANCE DU B... ;                                    

 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES EPOUX A...
X...
Y...
B... DONT ILS BENEFICIAIENT ET LES A CONDAMNES A PAYER L'INTEGRALITE DE LA CREANCE ;                                                            

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECONFITURE EST L'ETAT DU DEBITEUR NON COMMERCANT DONT LE PASSIF SURPASSE L'ACTIF ET QUI SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE INTEGRALEMENT TOUS SES CREANCIERS LORSQUE CEUX-CI ONT CESSE DE LUI FAIRE CREDIT ET QU'EN L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN AFFIRMANT QUE A... SE SERAIT MONTRE OPTIMISTE DANS L'EVALUATION DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE, NE CHIFFRE PAS CELUI-CI, DE SORTE QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LE PASSIF LUI EST SUPERIEUR ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATERAIT PAS QUE DES CREANCIERS AUTRES QUE LA DAME DUBOIS ET BONNOT AIENT CESSE DE FAIRE CONFIANCE A A... ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE A... A OFFERT A VEUVE BONNET LE REGLEMENT DES CREANCES EXIGIBLES, N'AURAIT PAS ETABLI QUE A... N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE FAIRE FACE A CETTE OFFRE, DE TELLE SORTE QU'ELLE N'AURAIT PAS, SUR CE POINT, ENCORE, MOTIVE SA DECISION ;                                                                    

MAIS ATTENDU QU'AYANT, D'UNE PART, RELEVE QUE A... N'AVAIT PU FAIRE FACE AUX OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES A L'EGARD DE BONNET ET DE COUVREUR, QU'IL AVAIT ECRIT AU NOTAIRE CHARGE DU PARTAGE DE LA SUCCESSION D'ALEXANDRE Z... QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'HONORER L'ECHEANCE SUIVANTE, AYANT PERDU SA SITUATION ET, D'AUTRE PART, ESTIME QUE L'EVALUATION DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE QU'IL AVAIT PRESENTEE ETAIT TRES EXAGEREE, C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LA SITUATION PECUNIAIRE D'UN DEBITEUR, QUE, SANS AVOIR A DRESSER LE COMPTE PRECIS DES DISPONIBILITES ET DES OBLIGATIONS DE A..., NI A RECHERCHER SI CERTAINS CREANCIERS LUI ONT MAINTENU LEUR CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SON ETAT DE DECONFITURE ETAIT CARACTERISE ET QUE L'OFFRE DE PAYER LES ECHEANCES EXIGIBLES ETAIT TARDIVE ET NON SATISFACTOIRE ;                                       

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;                    

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y... A ACQUIS PERSONNELLEMENT ET EXPLOITE AVEC BERRIOT, SON EPOUX X... DE BIENS, LE RESTAURANT-CABARET DENOMME " MOULIN DE MANVILLE ", QU'ETANT EN INSTANCE DE DIVORCE ELLE A SIGNE EN FAVEUR DE SON MARI LE 18 JANVIER 1968 UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 300.000 FRANCS, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE INDICATION DE CAUSE, DONT ELLE A ULTERIEUREMENT DEMANDE L'ANNULATION COMME DEPOURVUE DE CAUSE ET CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE ;                                                  

 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ET CELLE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE ;                                                        

 QUE D'ABRIGEON, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BERRIOT DECLARE EN FAILLITE, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;                 

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE RETRANCHER DERRIERE LA PRESOMPTION LEGALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BERRIOT SOUTENAIT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT JUSTIFIEE PAR SA PARTICIPATION A L'ACQUISITION, LA CREATION ET L'EXPLOITATION DU MOULIN DE MANVILLE TANT EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS QUE LE FONDS DE COMMERCE, QUE, LE BENEFICIAIRE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AYANT AINSI LUI-MEME DONNE UNE CAUSE A CET ACTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPOSANTE QUI DEMONTRAIENT LA FAUSSETE DES PRETENTIONS DE BERRIOT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LES ELEMENTS INVOQUES PAR LA DAME Y... AIENT PARU INSUFFISANTS A LA COUR D'APPEL, CELLE-CI NE POUVAIT SE REFUSER A ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE DEMONTRER QUE BERRIOT N'AVAIT PU PARTICIPER A L'ACQUISITION, LA CREATION OU L'EXPLOITATION DU MOULIN DE MANVILLE ET QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI NE JUSTIFIAIENT AUCUNE REMUNERATION, CETTE EXPERTISE ETANT DE NATURE A ETABLIR QUE L'ACTE LITIGIEUX NE POUVAIT AVOIR LA CAUSE ALLEGUEE PAR SON BENEFICIAIRE ;                                                       

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DONT LA CAUSE N'EST PAS EXPRIMEE DOIT PROUVER L'ABSENCE DE CAUSE QU'IL ALLEGUE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA DAME Y... N'APPORTE PAS CETTE PREUVE ET RELEVE QUE LES ELEMENTS "DONT ELLE SE PREVAUT APPARAISSENT, EN TOUT CAS, INSUFFISANTS", A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;                             

 QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ;                       

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                                       

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NOUMEA, 16 NOVEMBRE 1980), QU'EN VERTU D'UN ACTE DE PRET NOTARIE, LA BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ A FAIT SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE DE NICE, LE COMPTE DES EPOUX A..., Y... A NOUMEA, PUIS LES A ASSIGNES EN VALIDITE DE LA SAISIE ET EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LEUR DOMICILE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LEURS CONCLUSIONS, SI LA BANQUE AVAIT PU VALABLEMENT INVOQUER A SA GUISE, DANS UNE MEME PROCEDURE, LES LEGISLATIONS METROPOLITAINES ET LOCALES ET LES FAIRE INTERFERER, ALORS QU'EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE, LES TEXTES LOCAUX ET METROPOLITAINS SERAIENT TOTALEMENT AUTONOMES ET NE POURRAIENT ETRE COMBINES, ET QU'UNE SAISIE NE POURRAIT VALABLEMENT ETRE PRATIQUEE EN FRANCE SUR LE FONDEMENT DES TEXTES METROPOLITAINS PUIS VALIDEE EN NOUVELLE CALEDONIE SUR LA BASE DES TEXTES LOCAUX ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE TANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUI CONCERNE LES VOIES D'EXECUTION, QUE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955 MODIFIANT LES ARTICLES QUI REGISSENT LA SAISIE-ARRET SONT APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ;

 ET QUE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, EN VERTU D'UN TITRE AUTHENTIQUE EST DONC VALABLE ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS JUSTIFIER DU CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE ET SANS RECHERCHER SI LE PRINCIPE MEME DE LA CREANCE N'ETAIT PAS CONTESTE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LES EPOUX Z..., X... QUE, SI UNE CREANCE ETAIT CONTESTEE EN SON PRINCIPE, ELLE NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME CERTAINE ET SERVIR DE FONDEMENT A UNE SAISIE-ARRET ET QU'ILS AURAIENT DEMONTRE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'UNE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE ETAIT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PUISQU'ILS SOUTENAIENT, DEVANT CETTE JURIDICTION, QUE LA DETTE EN QUESTION N'ETAIT PAS UN PRET PERSONNEL MAIS UNE AVANCE EN COMPTE COURANT FAITE A UNE SOCIETE FAMILIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EPOUX Z... NE CONTESTAIENT PAS AVOIR JAMAIS EFFECTUE LE MOINDRE REMBOURSEMENT DU PRET QU'ILS AVAIENT RECU ET AJOUTE QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR COMPENSATION ENTRE LA CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA BANQUE ET LA SIMPLE "ALLEGATION" D'UNE RESPONSABILITE BANCAIRE VISANT ESSENTIELLEMENT LES RAPPORTS D'AFFAIRES D'UNE SOCIETE METAFOR ;

 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CAUNAC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT POUR FINANCER L'ACHAT D'UNE MACHINE A LA SOCIETE BERG FOND, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT, POUR REFUSER DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'INSTRUCTION, A FAIRE ETAT DE LA DATE DU PRONONCE ET DE CELLE DE LA PUBLICATION D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE DE REVOCATION, SANS RECHERCHER SI LES CONSEQUENCES DE CET ARRET SUR LE LITIGE NE CONSTITUAIENT PAS UNE CAUSE GRAVE DE REVOCATION REVELEE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SAISIE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DE CONCLUSIONS DE CAUNAC TENDANT A LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 12 DU MEME CODE, S'ABSTENIR D'APPLIQUER LA "JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION" RELATIVE AUX EFFETS DE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE SUR LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ARRET INVOQUE PAR CAUNAC AVAIT ETE RENDU ET PUBLIE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CAUSE GRAVE, POSTERIEURE A CETTE ORDONNANCE, JUSTIFIANT SA REVOCATION ;

ET ATTENDU QU'AYANT ETE SAISIE EXCLUSIVEMENT D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE STATUER SUR L'OBJET DU LITIGE TEL QUE FIXE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MAGOT A RECLAME A AUDEBERT LE PRIX D'UN APPAREIL AGRICOLE, DIT ROTAVATOR, QU'ELLE DECLARAIT LUI AVOIR VENDU ;                   

 QU'AUDEBERT, SANS CONTESTER AVOIR RECU L'INSTRUMENT, A SOUTENU QU'IL S'ETAIT AGI D'UN ECHANGE, LA SOCIETE MAGOT AYANT ACCEPTE DE LUI REPRENDRE UNE CHARRUE QU'ELLE LUI AVAIT PRECEDEMMENT LIVREE ET QUI S'ETAIT REVELEE IMPROPRE A SON USAGE ;                           

 QU'IL A DONC PRETENDU QU'IL N'ETAIT TENU QUE DU PAIEMENT DE LA SOULTE CONSISTANT EN LA DIFFERENCE DE VALEUR DES DEUX OBJETS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT CE MOYEN, L'A CONDAMNE AU REGLEMENT DU PRIX ENTIER DU ROTAVATOR ;                                           

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, D'ABORD RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN OBLIGEANT AUDEBERT A PROUVER LA REPRISE QU'IL ALLEGUAIT SANS EGARD A LA SITUATION APPARENTE QUI RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS , ENSUITE COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ;                                                            

 ENCORE OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'AUDEBERT QUI INVOQUAIT L'ARTICLE 1923 DU CODE CIVIL AYANT TRAIT A LA PREUVE DU CONTRAT DE DEPOT, ET ENFIN STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ;                   

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UN LITIGE SUR LA QUALIFICATION D'UNE CONVENTION DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS CONTESTEE, D'EN APPRECIER LA NATURE ET D'EN PRECISER LA PORTEE;                                                  

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUDEBERT "AVAIT ACHETE A MAGOT UN ROTAVATOR , LEQUEL LUI FUT LIVRE", RELEVE QUE L'ACQUEREUR N'A PAYE QU'UNE PARTIE DU PRIX EN PRETENDANT QUE LE SOLDE AURAIT ETE "PAYE" PAR LA REPRISE PAR LE VENDEUR D'UNE CHARRUE QUI LUI AVAIT ETE VENDUE PAR LA SOCIETE MAGOT DEUX ANS AUPARAVANT ;  

 QUE, SAISIE DE CETTE CONSTATATION, ELLE A PU DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'AUDEBERT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, ET QUE, DES LORS, IL DEVRAIT ETRE CONDAMNE A VERSER LA TOTALITE DU PRIX DE SON ACHAT ;                 

 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ENONCANT QUE LA REMISE DE LA CHARRUE POUVAIT "S'EXPLIQUER, AINSI D'AILLEURS QUE L'AFFIRME MAGOT, PAR UN SIMPLE DEPOT VENTE " ;                                 

D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS DONT LE CARACTERE DUBITATIF EST INVOQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;             

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;