Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Emmanuel Y..., architecte, demeurant à Bernay (Eure), ..., en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., qui était inscrit pour l'année 1993 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1994, par décision de l'assemblée générale de cette cour du 19 novembre 1993, qui a retenu que cet expert était atteint par la limite d'âge de 70 ans ;

  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de ne pas l'avoir fait bénéficier d'une dérogation à la limite d'âge prévue par l'article 2, 7 dudit décret ;
   Mais attendu que, s'agissant de la liste des experts judiciaires établie par une cour d'appel, M. Y... ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue par l'article 11 du même décret, applicable aux seules inscriptions sur la liste nationale ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Festubert (Pas-de-Calais), rue des Cuveliers, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Emmanuel Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
   2 / de M. Jean Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des attestations produites que des fossés avaient été creusés autour des parcelles par leurs propriétaires et n'avaient jamais été déplacés, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que le creusement de tels fossés était un acte de propriétaire dont les effets ne pouvaient être effacés que par une manifestation contraire non établie par M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de M.

  Louis X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1993, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 17 décembre 1992, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Louis Anatole H..., demeurant à Curacao - El Mestraat,
   2 / M. Ralph H..., demeurant à Saint-James - Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :
   1 / M. Richard X..., demeurant rue d'Orléans, quartier d'Orléans à Saint-Martin (Guadeloupe),
   2 / M. Kwok Z...
F..., demeurant à Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe),
   3 / Mme Yim Ling D..., demeurant à Marigot (Guadeloupe), Saint-Martin, défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / M. Elmo C...,
   2 / M. E...,
   3 / Mme Elisa de A...,
   4 / Mme Hilda B..., demeurant tous les quatre rue de Hollande à Marigot (Guadeloupe), Saint-Martin,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts G...
Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de M. Kwok Z...
F... et de Mme Yim Ling D..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X..., d'une part, et M. Kwok Z...
F... et son épouse Yim Ling D..., d'autre part, justifiaient par titres de leur qualité de propriétaires respectifs des parcelles AE 328 et AE 116 qu'ils revendiquaient, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts G...
Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy Z...,
   2 / Mme Thérèse Z..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :
   1 / M. Philippe Y..., demeurant ... à Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise),
   2 / Mme Annick X..., demeurant ... (Haute-Savoie),
   3 / la société Chabert, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Z..., de Me Blanc, avocat de M. Y... et de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Chabert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que les époux Z... ne démontraient pas qu'il y ait eu éviction, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société Chabert les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacob X..., demeurant à Paris (11ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège social est sis à Paris (11ème), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire de la clause ambiguë du bail faisant obligation à M. X... d'occuper les lieux loués par lui-même et sa famille et les personnes à son service, la cour d'appel a retenu, sans violer cette stipulation, que le fait pour M. X... d'avoir quitté les lieux, pour les laisser, depuis mai 1985, à la disposition de sa fille et des enfants de celle-ci, constituait un manquement à ses obligations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la SCI du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Jacques, Jean, François, Marie, demeurant à Neauphle-le-Chateau (Yvelines), ... de la Grange, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :
   1 / de M. A... Farina,
   2 / de Mme Anna X..., épouse Farina, demeurant ensemble à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de Me Ryziger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... n'avaient pas, dans la lettre du 28 janvier 1980, exprimé leur accord sur l'obtention d'une somme de 680 000 francs contre la cession des deux pavillons, sans charge, diligence ou débours particuliers de leur part, s'agissant du passage dont allait avoir besoin l'acquéreur du pavillon appelé à être desservi par le sentier des Haies après division de la parcelle, la cour d'appel, qui a retenu que le droit de passage avait été judiciairement établi à la suite de l'assignation ultérieure d'un tiers, qui avait amené les époux Y... à supporter une procédure de 1981 à 1987, en a justement déduit qu'au moment où avait été conclue la promesse du 8 février 1980, l'engagement de vendre, qui impliquait l'existence d'un passage, était dépourvu d'objet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Nathalie, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Julia Y..., défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE de : M. le Procureur général près la cour d'appel de Bourges,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

 M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, relevée d'office :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;
   Attendu que, par ordonnance du 20 novembre 1992, le juge des enfants a fixé le montant de la contribution de M. Joël X... à l'entretien des deux enfants issus de son union avec Amelia Z..., confiés par une précédente décision à Mme Y... ; que l'appel formé par M. X... contre cette ordonnance a été déclaré irrecevable pour vice de forme ; que Mme Nathalie J..., seconde épouse de M. X... s'est pourvue contre l'arrêt de la cour d'appel ;
   Attendu cependant qu'il ressort du dossier que, nonobstant l'erreur commise par la cour d'appel dans son analyse de la procédure, Mme Nathalie X..., contre laquelle aucune condamnation n'avait été prononcée, n'était pas partie en cause d'appel ; d'où il suit qu'elle n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre des mineurs), au profit de M. le Président du conseil général de la Nièvre, direction de la solidarité, domicilié Hôtel du département BP 839 à Nevers (Nièvre), défendeur à la cassation ;

 en présence de :
   M. le Procureur général près la cour d'appel de Bourges, Palais de Justice de Bourges ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE ;
   Condamne Mme X..., envers M. le Président du conseil général de la Nièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen Grégoire faisant fonctions de président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen Grégoire faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ... à Chazay-d'Azergues (Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, au profit de la société Cogefimo, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que la demanderesse n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Cogefimo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le département de la Charente-Maritime, direction de la solidarité départementale, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel du département situé 2, rue de la Monnaie à La Rochelle (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme  Y...,
   2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en cette qualité au Palais de Justice de Poitiers (Vienne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Ricard, avocat du département de la Charente-Maritime, de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1994, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du département de la Charente-Maritime se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 8 février 1993, au profit de Mme  Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   Et attendu que Mme Y... sollicite la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au département de la Charente-Maritime de son désistement du pourvoi ;
   REJETTE la demande de Mme Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le département de la Charente-Maritime, représenté par le président du conseil général en exercice, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pascal X...,
   2 / Mme Z... Guida, demeurant ensemble à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit :
   1 / de l'agence Cagnes immo, dont le siège est à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ...,
   2 / de la société Finalion, dont le siège est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Manhattan,
   3 / de la société Organic, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
   4 / du Trésor public, sis à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), place Sainte-Luce,
   5 / du Trésor public de Nice-Amendes, sis à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
   6 / de l'AGF Côte-d'Azur, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., bureau de gestion,
   7 / de l'agence Lucas Degand, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le juge d'instance, par le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 17 novembre 1992), a déclaré irrecevable, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 331-2 du Code de la consommation), la demande de redressement judiciaire civil formée par M. X... et Mme Y... ;
   Attendu, cependant, qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit que les décisions du juge d'instance, statuant en matière de redressement judiciaire civil, sur le fondement de ce texte, ne sont pas susceptibles d'appel ;

  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public foncier de la métropole Lorraine (EPML), dont le siège social est rue Robert Blum à Pont-à -Mousson (Meurthe-et-Moselle), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit de :
   1 ) Mme Janine Z..., épouse de M. Roger Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
   2 ) Mme Josette Z..., épouse de M. Jean X..., demeurant ... à Saint-Die (Vosges) défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Etablissement public foncier de la métropole Lorraine (EPML), de Me Garaud, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu que la cour d'appel, qui s'est exactement placée pour son estimation à la date de la décision de première instance et qui a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu d'une cession citée par les parties et qui lui est apparue le terme de comparaison le mieux approprié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Etablissement public foncier de la métropole Lorraine, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   de Mme Nathalie Z..., épouse C... et autres,
   du directeur de l'Aide sociale à l'enfance, boîte postale 215 à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que la demanderesse n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le conseiller doyen Grégoire, faisant fonctions de président, en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le conseiller doyen Grégoire, faisant fonctions de président, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henriette, Antoinette, Andrée X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1985 par le juge de l'expropriation du département de Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers, au profit de l'Etat français, dont le siège est au ministère de l'Equipement, DDE de Maine-et-Loire, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des visas de l'ordonnance et des pièces du dossier que le plan parcellaire était joint au dossier d'enquête en mairie et que l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire mentionnait les indications requises par l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête de Mme X..., le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des visas de l'ordonnance et des pièces du dossier que l'enquête a été clôturée le 27 septembre 1984 et que le commissaire enquêteur a donné son avis le 1er octobre 1984 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des visas de l'ordonnance et des pièces du dossier que Mme X... ayant reçu notification individuelle le 16 août 1984 et l'enquête s'étant déroulée du 4 septembre au 27 septembre 1984, a bénéficié du délai légal pour formuler des observations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section B), au profit de Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ... (Mayenne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le 14 avril 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SACEM se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 18 novembre 1991 au profit de Mme Christiane Z... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Donne acte à la SACEM de son DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la SACEM, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen Y... faisant fonctions de président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen Y... faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... à Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 novembre 1992 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, refusant de lui accorder l'autorisation de prendre à partie les magistrats du tribunal de grande instance de Cusset et du tribunal d'instance de Vichy,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par lettre du 8 décembre 1992 M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 1992 par le premier président de la cour d'appel d'Agen qui avait refusé de lui accorder l'autorisation de prendre à partie les magistrats du tribunal de grande instance de Cusset et du tribunal d'instance de Vichy sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile ; 
   Mais attendu que les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 modifiant l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
   D'où il suit que le pourvoi de M. Y... ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Robert Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Marcel B...,
   2 ) Mme Elina B..., née Z..., demeurant tous deux ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de :
   1 ) Mme Marie-Claire X..., née A..., demeurant ... (Tarn),
   2 ) Mme Marie-Ange Y..., née A..., demeurant ... (Tarn), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Hemery, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, et sans modifier l'objet du litige, que les consorts A... bénéficiaient d'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave de leur parcelle dont l'issue sur la voie publique etait insuffisante et constaté que la possession alléguée présentait les qualités nécessaires à sa protection, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... à payer aux consorts A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux B..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le département de la Charente-Maritime, direction de la solidarité départementale, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel du département situé à La Rochelle (Charente-Maritime), 2, rue de La Monnaie, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Francette X...,
   2 / M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en cette qualité au Palais de justice de Poitiers (Vienne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Ricard, avocat du département de la Charente-Maritime représenté par le président du conseil général, de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1994, Me Ricard, avocat à cette cour, a déclaré au nom du département de la Charente-Maritime se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 14 décembre 1992 au profit de Mme Francette X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   Attendu que Mme X... sollicite la somme de 2 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
   DONNE acte au département de la Charente-Maritime de son désistement du pourvoi ;
   Rejette la demande de Mme X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le département de la Charente-Maritime, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête de prise à partie formée par M. Jacques X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), contre les magistrats composant le tribunal de grande instance d'Agen dans un jugement le concernant, rendu le 17 juin 1993 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par lettre du 17 juillet 1993, M. X... a saisi la Cour de Cassation d'une demande tendant, par voie de prise à partie sur le fondement de l'article 505 du Code de procédure civile, à faire annuler un jugement de saisie-immobilière rendu le 17 juin 1993 par le tribunal de grande instance d'Agen ;
   Mais attendu qu'aucune disposition légale ne permet à un requérant de saisir directement la Cour de Cassation d'une telle demande ; qu'au surplus, les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
   D'où il suit que la requête de M. Y... ne peut être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE la requête de M. X... ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de :
   1 / M. Jen-Paul Y...,
   2 / Mme Lisette X... épouse Y..., demeurant tous deux chemin des Vignes à Mareil-sur-Mauldre (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UAP, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que l'UAP a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'UAP à payer à M. et Mme Y... la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne également l'UAP, envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.