Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7-I DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) S'EXERCE EN VUE DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES, DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES EQUILIBREES, D'EVITER LA SPECULATION FONCIERE ET DE SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 18 MARS 1981) QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE HAUT LANGUEDOC (SAFER GHL) A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PROPRIETE RURALE VENDUE LE 7 MAI 1976 PAR LES EPOUX A... A MME B... ;

 QUE LA SAFER AYANT DECIDE D'ATTRIBUER LA PROPRIETE A MM Z..., BERNARD Y... ET GUY Y..., MME PERDIGUIER X... EVINCE L'A ASSIGNEE AINSI QUE LES VENDEURS ET LES TROIS ATTRIBUTAIRES POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION DE PREEMPTION ET PARTANT LA VALIDITE DE LA VENTE CI DESSUS ;

ATTENDU QUE POUR ANNULER LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SAFER ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA RETROCESSION DECIDEE PAR CELLE CI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE BIEN PREEMPTE N'ETAIT PAS EQUILIBRE ET QUE LA SAFER AVAIT DIVISE LE DOMAINE EN DEUX LOTS QU'ELLE AVAIT RESPECTIVEMENT RETROCEDES A GUY Y... ET BERNARD Y... EN FAISANT OBLIGATION A CEUX CI DE CONSTITUER ENTRE EUX UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, L'ARRET ENONCE QUE CHACUN DES LOTS OU LES DEUX LOTS REUNIS NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI, CAR SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 AUTORISE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EN VUE DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS, IL PRECISE QUE CES NOUVELLES EXPLOITATIONS DOIVENT ETRE EQUILIBREES ;

QU'EN EXIGEANT AINSI LA REALISATION D'UN EQUILIBRE IMMEDIAT ET EN SUBORDONNANT AINSI LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER A UNE CONDITION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 324 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT DE FAIRE PROCEDER A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES APRES AVOIR EXAMINE LA DEMANDE AU FOND, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DOIVENT STATUER PAR DECISION SEPAREE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS NE PEUVENT SE PRONONCER SUR LE FOND QU'APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE ; 
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR DECISION NE PORTANT PAS PREJUDICE AU PRINCIPAL, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE Y..., AYANT CONCLU A UNE COMPARUTION PERSONNELLE A TITRE SUBSIDIAIRE, CE QUI A EU POUR EFFET DE LIER L'EXAMEN DE CETTE DEMANDE A CELUI DU FOND, A NECESSAIREMENT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS QU'IL INVOQUE ; 
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; 
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE SIMULATION RELATIVE A UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE QUARANTE MILLE FRANCS, SOUSCRITE PAR Y... AU PROFIT DE LA DAME X..., AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE BENEFICIAIRE AVAIT ETE EN MESURE DE VERSER 32 000 FRANCS EN SEIZE VERSEMENTS REPARTIS SUR QUATRE ANNEES, ALORS QUE LA SOMME DE 40 000 FRANCS ETANT ENTIEREMENT RECLAMEE, LA COUR D'APPEL, QUI, SELON LE MOYEN, AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS INOPERANTS ET INADEQUATS, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE " SE REFERER A DES POSSIBILITES DE PRET INFERIEURES A CELUI INDIQUE DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET CONSIDERER QU'AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PRETEE UNE SOMME DIFFERENTE DE CELLE MENTIONNEE DANS L'ACTE DE RECONNAISSANCE DE DETTE " ; 
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA DAME X... AVAIT DECLARE AVOIR AJOUTE HUIT MILLE FRANCS AU MONTANT DE LA DETTE POUR TENIR COMPTE DES INTERETS COURUS ET DE LA DEPRECIATION DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN NE RETENANT LA RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE PAR Y... QUE POUR LA SOMME DE 32 000 FRANCS EFFECTIVEMENT VERSEE ET EN APPRECIANT LES POSSIBILITES DE PRET DE LA DAME X... COMPTE TENU DE CETTE DERNIERE SOMME ET NON DE CELLE MENTIONNEE DANS L'ACTE SUSVISE ; 
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; 
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 17 MARS 1981), QU'UN ARRET DU 16 MAI 1978, DEVENU IRREVOCABLE, AUTORISA LA CESSION AU BENEFICE DE M ALAIN Y... D'UN BAIL RURAL QUE MME VEUVE X... AVAIT CONSENTI, LE 25 DECEMBRE 1972, A M JEAN Y... ;

 QUE, LE 2 SEPTEMBRE 1978, MME X... FIT DONATION PARTAGE A SES DEUX FILS, MM ANDRE ET CLAUDE X..., DES PARCELLES LOUEES APRES QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DU 13 SEPTEMBRE 1977 AIT ORDONNE L'ENLEVEMENT DES CLOTURES ET OBSTACLES INTERDISANT L'ACCES DES LIEUX LOUES ET LEUR REMISE EN ETAT SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;

ATTENDU QUE LES FRERES X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DU BAIL RURAL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A UNE MOTIVATION PAR REFERENCE A UNE DE SES PRECEDENTES DECISIONS QUI N'AVAIT PAS ETE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL, QUI ESTIME DANS SON PREMIER ARRET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRENEUR EN PLACE, CEDANT DU BAIL, AIT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART (IVD) EN NOVEMBRE 1975 NE PERMETTAIT PAS D'AFFIRMER QU'IL Y AIT EU ALORS SUBSTITUTION DU FILS AU PERE ET QUI RELEVE PAR AILLEURS, DANS SON SECOND ARRET, QUE LE CEDANT BENEFICIAIRE DE L'IVD DEPUIS 1975 DOIT TOUJOURS ETRE CONSIDERE COMME AYANT LEGALEMENT CESSE TOUTE EXPLOITATION A COMPTER DE CETTE DATE, A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EQUIVALENTE A UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 ET 832 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT ET A RELEVE QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LES FRERES X... ETAIENT LES MEMES QUE CEUX REJETES PAR L'ARRET DU 16 MAI 1978 DONT IL A EXPRESSEMENT RAPPELE LES MOTIFS ECARTANT CES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA CESSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MM ANDRE ET CLAUDE X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A M ALAIN Y... UNE SOMME DE 25000 FRANCS A TITRE DE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1977 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LIQUIDER UNE ASTREINTE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE A LAQUELLE NI LES DEBITEURS PRETENDUS, NI LE BENEFICIAIRE SUPPOSE DE LA CONDAMNATION, N'AVAIENT FIGURE SANS DENATURER LA DECISION DE JUSTICE DONT ELLE ENTENDAIT FAIRE APPLICATION ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AYANT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LE MONTANT DE L'ASTREINTE A LIQUIDER SE CONFONDAIT AVEC LES DOMMAGES INTERETS DONT ILS SOLLICITAIENT LA MODERATION, SONT IRRECEVABLES A DEVELOPPER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE A LEUR PRETENTION FORMULEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR MME X... QUI TENDAIT A LA CASSATION DE L'ARRET DU 10 SEPTEMBRE 1980 QUI L'A DEBOUTEE DE SA NOUVELLE DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 12 1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 11 22 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;

 QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA MOSELLE, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1979, VISE SEULEMENT L'ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 21 JUIN 1979 DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT A M DANIEL ADRIEN X... DU DOSSIER EN MAIRIE ;

 QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, AIT ETE FAITE A Y... DANIEL QUI FIGURE SUR LE PLAN PARCELLAIRE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE A CHACUN DES PROPRIETAIRES INTERESSES A ETE OBSERVEE, SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SIEGEANT A METZ ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SIEGEANT A COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DE DOCUMENT, DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE MOTIFS QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DE RAPPORT D'EXPERTISE, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'ALFRED X... A ETE CONDAMNE A INDEMNISER Y... DES CONSEQUENCES D'UNE GIFLE QU'IL LUI AVAIT PORTEE ET S'EST VU DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES COUPS QUE Y... LUI AURAIT INFLIGES DE SON COTE ; 
QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REPOUSSE LE TEMOIGNAGE D'ALBERT X..., AU MOTIF QU'IL REPONDAIT AU MEME NOM PATRONYMIQUE QU'ALFRED X..., DONT IL ETAIT, SELON UNE ATTESTATION JOINTE A LA PROCEDURE, LE COUSIN GERMAIN, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU AU TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI, EN RAISON DE SON INCOMPETENCE A CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'INCIDENT AIT ETE TRANCHE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; 
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR QU'IL CONVENAIT D'ACCORDER AU TEMOIGNAGE D'ALBERT X..., L'A ECARTE EN CONSIDERANT QU'IL ETAIT ISOLE, EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES DEPOSITIONS ET QU'IL EMANAIT D'UNE PERSONNE DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT LIEE PAR UN LIEN DE COUSINAGE AVEC UNE PARTIE, LAQUELLE LE CONTESTAIT SANS TOUTEFOIS OFFRIR D'EN APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ; 
QUE PAR-LA, LE TRIBUNAL N'A NULLEMENT STATUE SUR UNE QUESTION RELATIVE A L'ETAT DES PERSONNES, DONT L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL LUI INTERDIT DE CONNAITRE ; 
QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
La Cour : 

          Sur le moyen unique :

          Vu l'article 78 a du décret du 2 avril 1960, applicable à la cause, fixant le tarif des avoués ;

          Attendu qu'il résulte de ce texte, que c'est seulement lorsque l'appel porte sur un jugement qui déclare ou refuse de déclarer la faillite, qui admet ou refuse d'admettre au règlement judiciaire ou sur un jugement prononçant ou refusant de prononcer l'homologation, l'annulation ou la résolution d'un concordat, qu'il est alloué la moitié du droit fixe et la moitié du droit variable prévu au tarif ;

          Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le Premier Président, d'une Cour d'appel, que les époux X..., ayant Leroy pour avoué, ont été condamnés à supporter une partie du passif de la Société Sarmoser dont le syndic à la liquidation des biens est Danousez ; que Masurel, avoué de Sarrousez, ès qualités, ayant obtenu un état de frais vérifié lui allouant un droit proportionnel Leroy a contesté cet état ;

         Attendu que pour refuser à Masurel un droit proportionnel, l'ordonnance énonce que, suivant l'article 78 du décret du 2 avril 1960, lorsque l'appel ne porte pas sur une demande en paiement mais sur les sanctions personnelles ou pécuniaires consécutives à la liquidation des biens, l'émolument de l'avoué n'est pas constitué par un droit proportionnel mais par la moitié du droit variable ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 78 du décret susvisé n'est pas applicable aux décisions rendues en matière de comblement de passif, le Premier Président a violé ledit texte ;

         Par ces motifs, 

          Casse et annule l'ordonnance de taxe rendue le 1er février 1980, entre les parties, par le Premier Président de la Cour d'appel de Douai et les renvoie devant le Premier Président de la Cour d'appel d'Amiens.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS, DE DENATURATION ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, ET NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE CONTRADICTION QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DENATURATION DES CONCLUSIONS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT ET DE PREUVE, SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, SAISI-ARRETE SUR LUI-MEME LE COMPTE OUVERT AU NOM DE SON ANCIEN SALARIE GRAVIER, INCULPE, PAR UN JUGE D'INSTRUCTION DE DIVERS DELITS COMMIS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR ;

 QUE GRAVIER A DEMANDE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET ;

ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE LE CREDIT LYONNAIS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE MAINLEVEE ALORS QU'IL AURAIT ETE ACQUIS AUX DEBATS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES, BIEN QU'EN PROVENANCE DU CREDIT LYONNAIS, NE CORRESPONDAIENT PAS AUX EMOLUMENTS NORMAUX AUXQUELS GRAVIER POUVAIT PRETENDRE EN APPLICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

 QU'IL AURAIT, DES LORS, APPARTENU A GRAVIER DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT DROIT AUX SOMMES ANORMALEMENT ENCAISSEES ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU QUE LES SOMMES LITIGIEUSES PROVENAIENT DU CREDIT LYONNAIS ET NE CORRESPONDAIENT PAS AUX EMOLUMENTS NORMAUX DE GRAVIER, RELEVE QUE LES COMPTES PRODUITS PAR LA BANQUE EMANENT D'ELLE-MEME ET DE SES EMPLOYES ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 9 JANVIER 1981) QUI STATUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ENGAGEE PAR L'ETAT FRANCAIS, SUR L'INDEMNITE DUE A M X..., D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION COMPETENTE, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET QUALIFIE LES DROITS DE L'EXPROPRIE QUANT A SON INDEMNISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ETAIT MANIFESTEMENT INCOMPETENTE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE POUVANT STATUER SUR UN LITIGE PORTANT SUR LE FOND DU DROIT TENANT A L'EXISTENCE DU BAIL COMMERCIAL ;

 QUE D'AUTRE PART, LA DECISION CRITIQUEE ETAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR, AYANT NOTAMMENT INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF, ET ALORS QUE LA DECISION QUERELLEE RECELAIT UNE VIOLATION MANIFESTE DES REGLES DE FORME, LA COUR D'APPEL AYANT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M BONNET Y... A LA SAISINE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ET AYANT ALLOUE UNE SOMME DE 60 000 FRANCS POUR LE PREJUDICE COMMERCIAL EN DES MOTIFS EQUIVOQUES, ALORS ENFIN QUE LE JUGEMENT SOUMIS A LA CENSURE DE LA COUR D'APPEL ETAIT RENDU SUR UNE VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, LA COUR D'APPEL AYANT TENU COMPTE D'UN PRECEDENT ACCORD AMIABLE CONCERNANT UNE CONSTRUCTION EN LE DENATURANT, LA REFERENCE A UNE PRECEDENTE INDEMNITE A L'OCCASION D'UNE PRISE DE POSSESSION PARTIELLE DES LIEUX EN 1963 NE POUVANT ETRE INVOQUEE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET SANS INTERPRETER UN ACTE ADMINISTRATIF RETIENT JUSTEMENT QUE LA CESSION AMIABLE INTERVENUE LE 16 AVRIL 1945 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NANTES A ETEINT TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS SUR L'IMMEUBLE DONT LA PROPRIETE A ETE TRANSFEREE A CETTE COLLECTIVITE LOCALE ET EN DEDUIT EXACTEMENT SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'INDEMNITE DUE A M X... MICHEL OCCUPANT DES LIEUX, OBJET DE LADITE CESSION ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET SANS SE CONTREDIRE, A DECIDE A BON DROIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR M X... ETAIT CONSTITUE PAR LE COUT DU TRANSFERT EN UN AUTRE LIEU DES PLANTATIONS EXISTANT SUR LE TERRAIN ET PAR LE TROUBLE D'EXPLOITATION DECOULANT DE LA PERTE D'UN POINT DE VENTE SECONDAIRE ET A FIXE SOUVERAINEMENT LES INDEMNITES DUES POUR CES CHEFS DE PREJUDICE ;

ATTENDU ENFIN QUE L'ACCORD PRETENDUMENT DENATURE N'EST PAS PRODUIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1980) QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION DE CREIL A M X... LAJOS D'AVOIR NEGLIGE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET ETAIT CASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 631 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, L'INSTRUCTION EST REPRISE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE NON ATTEINTE PAR LA CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET A ETE CASSE ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE NOUVELLES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SA JURIDICTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR NEGLIGE D'EVALUER LE MONTANT DES AMELIORATIONS FAITES PAR L'EXPROPRIE ET D'AVOIR RETENU UNE DATE DE REFERENCE ERRONEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES PIECES ETANT PRODUITES L'ARRET A MECONNU LES ARTICLES 21-4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 30-1 ET II DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 EN NEGLIGEANT D'EVALUER LE MONTANT DES AMELIORATIONS AU VU DES PIECES PRODUITES PAR L'EXPROPRIE, QUE LA DATE DE REFERENCE A RETENIR EST LE 30 JUIN 1971, DATE D'OUVERTURE EFFECTIVE DE L'ENQUETE ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 21-1 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M X... N'APPORTE PAS LA PREUVE DE MODIFICATIONS DANS LA CONSISTANCE MATERIELLE DU BIEN EXPROPRIE ET CONSTATE QUE L'EVALUATION DOMANIALE QUI TIENT COMPTE DE LA VALEUR DES IMPENSES EFFECTUEES PAR L'EXPROPRIE, EST SUPERIEURE A LA DECLARATION DE LA MUTATION DE REFERENCE ;

 QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, FAIT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1980) QUE M Z..., PROPRIETAIRE, A CONCEDE AUX EPOUX DE Y... L'EXPLOITATION D'UNE SABLIERE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AU VOLUME DE MATERIAUX EXTRAIT ;

QUE LA CONVENTION IMPOSAIT L'EXPLOITATION TOTALE DU GISEMENT AU RYTHME ANNUEL DE 50000 METRES CUBES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS FONDEE PAR M Z... SUR L'EXPLOITATION ANNUELLE, PENDANT LES ANNEES 1974 A 1977, D'UNE QUANTITE DE SABLE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE, L'ARRET, POUR CONDAMNER LES EPOUX DE Y..., AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS COMPENSANT LE MANQUE A GAGNER SUBI PAR M Z... AU TITRE DES REDEVANCES IMPAYEES, AFFERENTES AUX QUANTITES DE SABLE EXISTANT DANS LE SOL ET NON EXPLOITEES A L'EXPIRATION DU CONTRAT, ENONCE QUE LES EXPLOITANTS N'ETABLISSENT PAS QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRE SABLE A EXTRAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE M Z... S'ETAIT REFUSE A FAIRE EFFECTUER SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT X... QUI AURAIENT PERMIS DE VERIFIER SES DIRES, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A M Z..., DEMANDEUR EN REPARATION, DE PROUVER QU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LES EPOUX DE Y... N'AVAIENT PAS EXPLOITE LE GISEMENT DANS SA TOTALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DETRUISIT L'IMMEUBLE DE VEUVE MASSON, ET ENDOMMAGEA LE MUR, MITOYEN AVEC LES DEMOISELLES Y..., AINSI QUE LA COUVERTURE D'UNE CAVE DONT ELLES ETAIENT PROPRIETAIRES ;

 QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE VEUVE X... AUX FINS DE REMISE EN ETAT ;

ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VEUVE X... A PRENDRE A SA CHARGE L'INTEGRALITE DES REPARATIONS, DEDUCTION FAITE D'UNE INDEMNITE RECUE PAR LES CONSORTS Y... DE LEUR ASSUREUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER ETABLIE LA FAUTE DE LA PROPRIETAIRE DU LIEU DANS LEQUEL L'INCENDIE AVAIT PRIS NAISSANCE, L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA RESPONSABILITE N'ETANT PAS SUFFISANTE, ALORS QUE L'OFFRE DE REPARER PORTANT SUR UN MUR MITOYEN N'AURAIT PU VALOIR RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES, SAUF A CARACTERISER LES ELEMENTS DE CETTE RECONNAISSANCE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE VEUVE X... QUI OFFRAIT NON UNE REPARATION TOTALE, MAIS UNE REPARATION PARTIELLE PORTANT SUR LA COUVERTURE DE LA CAVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VEUVE X... QUI SOUTENAIT QUE LES CONSORTS Y... SE SERAIENT ENGAGES A SUPPORTER LA MOITIE DU COUT DES TRAVAUX A EFFECTUER POUR REMETTRE EN ETAT LEDIT MUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE VEUVE X... N'AVAIT JAMAIS CONTESTE SA RESPONSABILITE ET QU'ELLE AVAIT OFFERT, DANS SES CONCLUSIONS, DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y..., L'ARRET AJOUTE QUE CEUX-CI AVAIENT ACCEPTE DE PARTICIPER A LA RECONSTRUCTION DU MUR MITOYEN ET DE LA COUVERTURE DE LA CAVE A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE VERSEE PAR LEUR ASSUREUR ;

 QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QU'EST NOUVEAU LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE ABSENCE DE PREUVE D'UNE FAUTE DE LA PART DE DAME X..., LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

 QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE PREVISIBLE ET SURMONTABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE ET DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MERLE ET LE CYCLOMOTEUR DE THOMAS QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

 QUE CE DERNIER, BLESSE, A ASSIGNE MERLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, ASSUREUR DE MERLE, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER THOMAS DE SA DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE THOMAS ETAIT LE DEUXIEME D'UN GROUPE DE TROIS JEUNES CYCLOMOTORISTES QUI CIRCULAIENT "EN FILE INDIENNE", ENONCE QUE, POUR MERLE, DONT LE COMPORTEMENT A L'ENTREE DE LA COURBE ETAIT IRREPROCHABLE, L'APPARITION SOUDAINE DU SECOND CYCLOMOTORISTE, AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, QUI NE LUI LAISSAIT AUCUNE AUTRE SOLUTION QUE DE FREINER ENERGIQUEMENT DANS L'ESPOIR QUE LE GARCON CORRIGERAIT SA TRAJECTOIRE, CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE QU'IL NE POUVAIT NI NORMALEMENT PREVOIR, NI NORMALEMENT SURMONTER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SUR UNE VOIE ETROITE, A DOUBLE SENS DE CIRCULATION ET DANS UN VIRAGE OU LA VISIBILITE ETAIT NULLE, LA PRESENCE D'UN VEHICULE CIRCULANT EN SENS INVERSE, ET NOTAMMENT D'UN CYCLOMOTEUR, MEME AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

 QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIF ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT ET LES PRODUCTIONS, QUE DAME Y... ET RICHARD-NICOLAS ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA SURENCHERE FORMEE PAR DAME X... A LA SUITE DE L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BOURGOIN SUR LA POURSUITE DU SYNDIC RICHARD-NICOLAS, EN ALLEGUANT QUE LA SURENCHERE N'AVAIT PAS ETE DENONCEE A L'AVOCAT POURSUIVANT ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE, LE JUGEMENT ENONCE, D'UNE PART, SANS EXPOSER AUTREMENT SES PRETENTIONS QUE, PAR CONCLUSIONS, DAME X... A CONTESTE LES MOYENS DE NULLITE SOULEVES, ET D'AUTRE PART QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE N'A PAS ETE ACCOMPLIE ;

 EN QUOI IL S'EST CONTREDIT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 30 AVRIL 1980), QUE M X... A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE RECOUVRANT LE PUITS SUR LEQUEL LE FONDS DE LEURS VOISINS LES EPOUX A..., BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE ;

 QUE CES DERNIERS L'ONT ASSIGNE AU POSSESSOIRE EN INTERRUPTION ET DEMOLITION DE TRAVAUX ;

ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET QUI LES A DEBOUTES, D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PUISAGE DONT ILS AVAIENT LA POSSESSION NE S'EXERCAIT QUE PAR CANALISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A INDUMENT RESTREINT LES MODALITES D'EXERCICE DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE (VIOLATION DES ARTICLES 686 ET 701 DU CODE CIVIL) ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX A...
Z... DE CE QU'AVANT AVRIL 1977, DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX AVAIENT ETE ENTREPRIS, ILS EXERCAIENT UNE POSSESSION PAISIBLE EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE AVEC ACCES AU PUITS, SERVITUDE DONT L'ETENDUE AVAIT ETE RECONNUE PAR LE PROPRIETAIRE DES FONDS SERVANT DANS UNE LETTRE DU 5 MAI 1977 (VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE )" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, TEL QU'IL RESULTAIT DE L'ACTE QUI L'A INSTITUEE, A ETE MODIFIE DU FAIT DE L'INSTALLATION PAR LES EPOUX A... D'UNE CANALISATION METTANT FIN A LA NECESSITE DE PASSER SUR LE FONDS SERVANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER NI LA DEMOLITION DU GARAGE NI UNE EXPERTISE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST FAIT ETAT QUE D'UN RISQUE DE POLLUTION ET QUE PAR ELLE-MEME LA NATURE DE L'EAU DU PUITS N'IMPLIQUE AUCUNE CONTRADICTION A LA SERVITUDE ;

QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN RISQUE DE POLLUTION, DE NATURE A DIMINUER L'USAGE DE LA SERVITUDE ET A EN TROUBLER AINSI LA POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE Y... EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, DAME X... QUI DEBOUCHAIT, SUR SON CYCLOMOTEUR, D'UNE VOIE COMPORTANT UN SIGNAL "STOP", FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE SABALOT, QUI SURVENAIT SUR SA DROITE ;

 QUE DAME X... A DEMANDE A SABALOT ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU BASSIN DE L'ADOUR, REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT RELEVE AUCUN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DETERMINANT AINSI, BIEN QUE TOUT CONDUCTEUR PRIORITAIRE DEMEURE TENU DE "L'OBSERVANCE" DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT DE L'OBLIGATION DE RESTER MAITRE DE SON VEHICULE ET DE LE CONDUIRE AVEC PRUDENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET R 10 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... CONCERNANT LES CIRCONSTANCES DU CHOC INTERVENU A L'ARRIERE DE SON CYCLE, QUI AURAIENT IMPLIQUE, NECESSAIREMENT, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, ENTACHANT SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT RESPECTE NI LE "STOP" DE LA VOIE DONT ELLE PROVENAIT, NI LE DROIT DE PRIORITE DU VEHICULE DE SABALOT LORSQU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE SUR LA VOIE OU CIRCULAIT LEDIT VEHICULE, RETIENT QU'IL ETAIT INDIFFERENT QUE LA VOITURE AIT ETE HEURTEE A L'ARRIERE OU AIT HEURTE L'ARRIERE DU CYCLOMOTEUR, L'ACCIDENT S'ANALYSANT, DE TOUTE MANIERE, EN UN ACCIDENT DE "CARREFOUR" DU A UNE MANOEUVRE INADEQUATE DE DAME X... ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET QUI EXONERAIT SABALOT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN REUNIS :

    VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 545 DU MEME CODE ;

   ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSOUS ; QUE, SELON LE SECOND, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;

   ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 3 NOVEMBRE 1980 - N. 10 - 55 78) CONSTATE QU'AU NIVEAU DES FONDATIONS DE LA MAISON DES EPOUX ROUGER, IL Y A DANS LA PARTIE NORD EST UN EMPIETEMENT DE CINQ CENTIMETRES AU MAXIMUM SUR LE FONDS APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION, DANS LA MESURE DE L'EMPIETEMENT, ET POUR SUBSTITUER A LA LIMITE ACTUELLE DES HERITAGES CELLE PROPOSEE PAR L'EXPERT, L'ARRET RELEVE QUE DANS LA PARTIE SUD EST DE L'IMMEUBLE LES EPOUX Z... ONT ABANDONNE DIX CENTIMETRES ET QUE L'EXPERT Y... UNE LEGERE RECTIFICATION DES FRONTIERES ;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;    CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE DU POURVOI NO 78-15 495 ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI NO 79-10 827 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 17 DU CODE DE LA ROUTE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE DEPASSEMENT A UNE INTERSECTION DE ROUTES EST INTERDIT, SAUF POUR LES CONDUCTEURS ABORDANT UNE INTERSECTION OU LES CONDUCTEURS CIRCULANT SUR LES AUTRES ROUTES DOIVENT LEUR LAISSER LE PASSAGE EN APPLICATION DES ARTICLES R 26, R 26-1 ET R 27 ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y... ET UN CAMION DE LA SOCIETE DES "FERMIERS REUNIS", CONDUIT PAR BARRE, QUI, PRECEDANT LA VOITURE, S'APPRETAIT A PRENDRE UNE VOIE SITUEE SUR LA GAUCHE ;

 QUE LES EPOUX Y... ONT ETE BLESSES, DAME Y... MORTELLEMENT ;

 QUE Y... ET SA X... MARIE-NOELLE ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A BARRE, A LA SOCIETE DES "FERMIERS REUNIS" ET A SON ASSUREUR : L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUE LA SOCIETE DES "FERMIERS REUNIS" S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE, QUE L'OFFICE DES ASSURANCES SOCIALES DU GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG ET LA CAISSE DE MALADIE DES EMPLOYES PRIVES DU LUXEMBOURG SONT INTERVENUS A L'INSTANCE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU DIVERSES FAUTES A LA CHARGE DE CE DERNIER, ENONCE QUE Y... AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 17 DU CODE DE LA ROUTE EN EFFECTUANT UN DEPASSEMENT A UNE INTERSECTION DE ROUTE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE MOMPER CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION PRIORITAIRE ET QU'IL NE LUI ETAIT DONC PAS INTERDIT DE DEPASSER LE VEHICULE QUI LE PRECEDAIT A UN ENDROIT OU N'EXISTAIT QU'UNE VOIE SECONDAIRE SUR LA GAUCHE ;

 QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS DES DEUX POURVOIS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR ELEVE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, LE MONTANT DE LA PENSION QUE, POUR SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE LEUR ENFANT COMMUN, NEE LE 14 DECEMBRE 1960, ET DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE, J. AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE A VERSER A DAME P., SON EX-EPOUSE, ALORS QUE L'OBLIGATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS MAJEURS NE DEVRAIT PAS ETRE INDETERMINEE, MAIS AU CONTRAIRE FONCTION DES APTITUDES DE L'ENFANT A EFFECTUER LES ETUDES POUR LESQUELLES LA PENSION AURAIT ETE DEMANDEE ;

 QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DU PERE CONTESTANT PRECISEMENT DE TELLES APTITUDES, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE L'OBLIGATION DU PERE A L'EGARD DE SA FILLE NE CESSERAIT QU'AU MOMENT OU CELLE-CI POURRAIT SUBVENIR A SES BESOINS, AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME P. X... A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE DE SA FILLE DEVENUE MAJEURE, L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI DEVAIT, POUR ASSURER SON AVENIR, POURSUIVRE LES ETUDES SECONDAIRES QU'ELLE DESIRAIT TERMINER, ET AJOUTE QUE SON PERE DEVAIT L'AIDER MATERIELLEMENT A LES ACHEVER ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN CONDAMNANT J. A VERSER A DAME P., JUSQU'A CE QUE LEUR FILLE PUISSE SUBVENIR A SES BESOINS, UNE CONTRIBUTION DONT ELLE A FIXE LE MONTANT EN TENANT COMPTE DES BESOINS DE L'ENFANT ET DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, QU'APPLIQUER, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE PIETON KOUADRIA, QUI ENTREPRENAIT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, SUR UN PASSAGE PROTEGE, ET L'AUTOMOBILE DE POYE, QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE ;

 QUE KOUADRIA, BLESSE, A ASSIGNE POYE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE LA C P A M DE Y... EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT POYE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI EN SA QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QUE KOUADRIA, EN S'ENGAGEANT SUR LE PASSAGE PROTEGE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ET EN NE REGARDANT PAS DANS LA DIRECTION D'OU PROVENAIT LE VEHICULE DE POYE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT REVETU POUR CE DERNIER LE CARACTERE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARRET AVAIT RELEVE QUE POYE SELON SES DECLARATIONS, AVA X... APERCU LE PIETON SUR LE TROTTOIR, ET RALENTI LA MARCHE DE SON VEHICULE, MAIS NE DECELANT CHEZ LE PIETON AUCUNE INTENTION APPARENTE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, AVAIT POURSUIVI SA ROUTE ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU NE RESULTAIT PAS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AIT ETE POUR LUI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET QUE CES CONSEQUENCES EN AIENT ETE INEVITABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ;

 ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT OUEN, FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARROSSERIE PAYRET, D'AVOIR RETENU, POUR EVALUER LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE UN TAUX MOYEN DE 45 % SUR LES CHIFFRES D'AFFAIRES DE 800000 FRANCS AVEC LES TAXES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE N. 58 597 DU 23 OCTOBRE 1958, RETENIR DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EXPROPRIATION LES TAXES DESTINEES PAR NATURE A L'ETAT ET NE CONSTITUANT EN AUCUN CAS UN ELEMENT DU PATRIMOINE DE L'EXPROPRIE ;

 ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AINSI STATUER SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES PAR LESQUELLES LA COMMUNE DE SAINT OUEN SOUTENAIT QUE LE JUGE A DE SURCROIT FAIT REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE A DES RESULTATS FINANCIERS ERRONES AU REGARD DES DECLARATIONS FISCALES DE L'ENTREPRISE ELLE MEME ;

 QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE LA DIVERSITE DES ACTIVITES EXERCEES PAR L'EXPROPRIEE DONT LA PRINCIPALE EST CELLE DE CARROSSERIE ;

 QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC LES TAXES NORMALEMENT COMPRISES DANS SON EVALUATION DEVAIT ETRE RETENU POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE SOUVERAINEMENT FIXEE PAR APPLICATION D'UN TAUX MOYEN DE 45 % ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAILLARD, AVOCAT, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDANT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR INFIRME LA DECISION DU BATONNIER DE SON ORDRE, FIXANT SES HONORAIRES DANS DIVERSES PROCEDURES DILIGENTEES AU PROFIT DE ZANETTE, ACTUELLEMENT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET ASSISTE DE SON SYNDIC MALASSINET ;

 ALORS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, APRES AVOIR VISE L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT, RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE BATONNIER, EN RAISON DE SA COMPETENCE EXCLUSIVE, AFIN DE LIQUIDER LES HONORAIRES DUS A L'AVOCAT, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU DECIDER QUE CE BATONNIER N'AVAIT PAS ETE SAISI D'UNE CONTESTATION EN MATIERE D'HONORAIRES ET QU'IL N'AURAIT DONC PAS DU STATUER CONFORMEMENT AU DECRET SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI PAR LE SYNDIC D'UNE DEMANDE DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, AVAIT CHARGE LE BATONNIER, ASSISTE, LE CAS ECHEANT, D'UN EXPERT X..., D'EVALUER LES HONORAIRES DE L'AVOCAT, A SEULE FIN DE PERMETTRE, ENSUITE, A LA JURIDICTION CONSULAIRE, DE RECHERCHER LES SOMMES REMISES PAR ZANETTE A GAILLARD, DANS LESQUELLES POUVAIENT ETRE COMPRIS SES HONORAIRES, ET DE DRESSER L'ETAT DE SES CREANCES, LE PREMIER PRESIDENT A PU EN DEDUIRE QUE LE BATONNIER N'AVAIT PAS ETE SAISI D'UNE CONTESTATION EN MATIERE D'HONORAIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JUILLET 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE TENTATIVE DE VOL COMMISE AU DOMICILE DE X... PAR DAVID, MONNET ET HERVOT, CELUI-CI TIRA UN COUP DE FEU QUI ATTEIGNIT MORTELLEMENT X... ;

 QU'APRES AVOIR CONDAMNE HERVOT, SEUL POUR MEURTRE ET DAVID ET MONNET POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, LA COUR D'ASSISES A, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE POURSUIVIS POUR COMPLICITE D'HOMICIDE, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE EUX PAR DAME X... EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR ELLE ET SES ENFANTS MINEURS, DU DECES DE SON MARI ;

 QUE DAME X... A ALORS PORTE SA DEMANDE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE DAVID ET MONNET, RECONNUS COUPABLES EXCLUSIVEMENT DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, N'AURAIENT PU ETRE CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE QU'ILS N'AURAIENT PAS COMMIS ET QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA QUALIFICATION DES FAITS PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES N'AYANT PAS EU A STATUER SUR LA PARTICIPATION DE DAVID ET DE MONNET AU MEURTRE DONT SEUL ETAIT ACCUSE HERVOT, C'EST SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LEUR EGARD PAR LA JURIDICTION PENALE QUE L'ARRET A RETENU LEUR RESPONSABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;