Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marc X..., demeurant ..., Clinique Pasteur, 29200 Brest,
   2 / la compagnie d'assurances Le Sou médical, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit :
   1 / de M. Gildas Y...,
   2 / de Mme Hélène Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurances Le Sou médical, de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, le moyen qui critique l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1999) est irrecevable comme nouveau dès lors que, dans leurs conclusions d'appel, aucune des parties n'a invoqué la question d'une perte de chance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la compagnie Le Sou médical aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la compagnie Le Sou médical à payer aux époux Y... la somme globale de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fivent, société anonyme, dont le siège est Poligono Industrial Sur, Sector F1, Nave14, 08450 Llinars Del Valles, Barcelone (Espagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la Mutuelle du Trésor, dont le siège est ... 10e,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Fivent, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Mutuelle du Trésor, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Fivent qui a fait pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société Tech Aluminium, entre les mains de la Mutuelle du Trésor (la mutuelle) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998) de la débouter de sa demande tendant à la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie ;
   Mais attendu que le tiers saisi lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur ne peut être condamné aux causes de la saisie, pour manquement à son obligation de renseignement ;
   Et attendu, qu'ayant retenu qu'en raison de l'abandon du chantier, établi par les pièces produites, de la société Tech Aluminium, la mutuelle du Trésor n'était plus redevable d'aucune somme envers la société débitrice, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fivent aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fivent à payer à la Mutuelle du Trésor la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 4 D (RG 97.22007) rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet sis au palais de justice, 13100 Aix-en-Provence,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes X..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., notaire, a exercé ses fonctions dans la société civile professionnelle Feuerbach et Y... (la SCP) à Mougins, jusqu'à ce qu'à la suite d'une inspection, son retrait ait été accepté en 1996 par arrêté du garde des Sceaux ; que, sur poursuites disciplinaires, M. Y... a été condamné par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1998) à la peine de deux ans d'interdiction temporaire, la cour d'appel ayant refusé de surseoir à statuer dans l'attente du résultat de l'instance civile qu'il avait engagée pour faire statuer sur les droits respectifs des associés ;
   Attendu qu'ayant retenu de multiples fautes commises par M. Y... et leur caractère durable, notant diverses manoeuvres destinées à évincer son associé, la perception systématique d'honoraires injustifiées et la captation de multiples avantages indus, c'est sans violer les dispositions visées par le moyen que la cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait ; que le moyen, infondé en sa première branche, est, par là même, inopérant en sa seconde ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à payer une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit Yvonne A... ayant demeuré ..., représentée par son tuteur M. Jean-Claude X..., demeurant à 14950 Beaumont-en-Auge, décédée en cours d'instance, laquelle est reprise par Mme Mauricette Z..., veuve X..., demeurant ..., 06000 Nice,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., veuve X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Z..., veuve X..., de ce que, en tant que légataire universel de Yvonne B..., décédée le 5 décembre 1999, elle reprend l'instance introduite contre celle-ci ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 janvier 1999) d'avoir fixé le loyer d'un bail commercial à la valeur locative, alors, selon le moyen, que, postérieurement à cet arrêt, il a eu connaissance du jugement du 14 mai 1996 ouvrant la tutelle d'Yvonne A... qui n'avait donc plus de capacité pour agir dans la procédure ; que le moyen tiré de ce défaut de capacité et de la violation de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile est de pur droit et doit être relevé d'office ;
   Mais attendu que M. Y... avait été informé de l'existence d'un régime de protection par les lettres de l'administrateur des biens d'Yvonne A... en date des 3 et 11 février 1998 ; qu'il ne peut, dès lors, présenter le moyen, mélangé de fait et de droit, qu'il met actuellement en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z..., veuve X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., Le Courégant, 56270 Ploemeur,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Stéphane X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1999) de rejeter sa demande en mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque, prise sur un immeuble lui appartenant, et sur le fondement d'un titre exécutoire, par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan,
   Mais attendu que le pourvoi ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier le caractère apparemment fondé en son principe de la créance et l'existence de circonstances de nature à en menacer le recouvrement ;
   Doù il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y...
X..., demeurant ... à Sel, 45000 Orléans,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile), au profit de Mme Monique A..., épouse Y...
X..., demeurant ..., Et. 148, 92800 Puteaux,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Dorwling X..., de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et figurant en annexe :
   Attendu que Mme Dorwling X... a assigné Mme Z... en remboursement d'une somme de 205 000 francs représentant, selon elle, le solde d'un prêt de 600 000 francs qu'elle lui aurait consenti en deux versements de 350 000 francs et 250 000 francs ;
   que Mme Z... a contesté être débitrice de la somme de 250 000 francs, s'agissant, selon elle, d'un apport en compte courant dans la société constituée avec Mme Dorwling X... ;
   Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt attaqué (Caen, 2 février 1999), qui relève souverainement que Mme Dorwling X... n'établissait pas avoir consenti à Mme Z..., laquelle ne contestait pas avoir contracté le prêt de 350 000 francs, un second prêt de 250 000 francs, retient qu'il n'était pas établi que les remboursements, dont Mme Z... rapportait la preuve, eussent été effectués pour éteindre une autre dette que celle afférente au prêt de 350 000 francs ; que, répondant aux conclusions, l'arrêt, en l'absence de preuve écrite conforme aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, constate que la lettre du 6 octobre 1995, émanant de la société Acirem, mandatée par Mme Dorwling X... pour recouvrer les sommes dont elle s'estimait créancière, visait exclusivement un prêt de 350 000 francs ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Monique Y...
X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble les articles 1253 et suivants du même Code ;
   Attendu que, pour fixer à 4 360,40 francs la somme restant due par M. Y... à Mme Millier à titre de pension alimentaire pour l'entretien de leurs enfants entre le 1er février 1991 et le 30 mars 1997, la cour d'appel énonce que Mme Millier n'établit aucun acte interruptif avant le commandement du 30 janvier 1996, de sorte que les arrérages antérieurs à février 1991 devaient être considérés comme prescrits ;
   Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant, sans rechercher si les paiements effectués à partir du mois de septembre 1993 pouvaient être imputés sur les échéances qui, à cette époque, remontaient à moins de 5 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application, du premier et refus d'application des seconds ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Baram, société à responsabilité limitée, enseigne Prologue 2, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société Bill Tornade, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Baram, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bill Tornade, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Baram fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 avril 1999) d'avoir dit recevables les saisies et assignation en contrefaçon de vêtements diligentées à son encontre par la société Bill Tornade les 16 juin et 27 juillet 1993, alors, selon le moyen, qu'une personne morale ne peut être présumée titulaire des droits d'auteur sur une oeuvre du seul fait de sa divulgation dès lors qu'est rapportée la preuve contraire, et que l'arrêt attaqué constate que la société demanderesse en contrefaçon n'en était devenue cessionnaire que le 16 décembre 1993 ;
   Mais attendu que, en l'absence de toute revendication du créateur, celui qui exploite un modèle sous son nom est présumé, par ces actes de possession et à l'encontre des personnes poursuivies en contrefaçon, titulaire de la propriété incorporelle de l'auteur ; que l'arrêt, qui relève une commercialisation des modèles litigieux par la société Bill Tornade antérieure à leur achat par la société Baram, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Baram aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant Village Marin ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Chrystel X..., domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000050), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mlle Chrystel X..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'elle n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que M. Y... n'établissait pas que Mlle Chrystel X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électrice dans la commune de Sète ;
   Et attendu que les éléments de preuve, qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond, ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant Village Marin, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de M. Cédric X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000049), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. Cédric X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que M. Y... n'établissait pas que M. Cédric X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeur dans la commune de Sète ;
   Et attendu que les éléments de preuve, qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond, ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de président de "l'Association nationale du petit reste des coloniaux et militaires au service de l'Indochine des années 20 qu'avec des vétérans de la conquête du Tonkin un président de la République a courageusement salis au Panthéon en joignant le mensonge par dissimulations trompeuses à la diffamation sous protection régalienne",
   en cassation de l'arrêt n° 1602/99 rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit du procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 3, terrasse de la Pépinière, 54035 Nancy Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la partie qui a formé un pourvoi en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ;
   Attendu que M. X..., qui avait formé le 25 août 1999 un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 22 juin 1999 (n° RG 98/1847), était irrecevable à exercer un nouveau pourvoi contre le même arrêt ;
   Que ce second pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... le 1er septembre 1999 sous le n° S 99-18.604 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1999 par le tribunal d'instance d'Illkirch, au profit :
   1 / de M. Saïd X..., demeurant ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Strasbourg, dont le siège est Cité administrative, ...Hôpital militaire, 67000 Strasbourg,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 724 du Code civil ;
   Attendu, selon ce texte, que les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession ;
   Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle a assigné M. Saïd X... en paiement d'une somme de 1 115,60 francs avec intérêts, représentant le coût de soins hospitaliers prodigués en avril 1997, à son fils Djamel, ultérieurement décédé ; que le jugement attaqué a rejeté la demande au motif que la Caisse ne rapportait pas la preuve que M. X... avait accepté la succession de son fils et qu'au contraire, celui-ci affirmait que la succession n'avait pas été acceptée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., saisi de plein droit, pouvait être poursuivi par les créanciers de la succession de son fils, sauf à lui à renoncer à cette succession ou à démontrer qu'il était primé par des héritiers plus proches ou que la dette devait être divisée entre les héritiers au prorata de leurs droits respectifs, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Illkirch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., veuve X..., demeurant 5, place de la Gare, 14100 Lisieux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile), au profit :
   1 / de M. Jean X..., demeurant 14100 Ouilly-le-Vicomte,
   2 / de M. Christian X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Martine X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., veuve X..., de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, par une décision motivée, ont souverainement estimé que Mme veuve X... ne justifiait pas d'une cause grave susceptible d'entraîner la révocation de l'ordonnance de clôture ;
   Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a retenu que les contestations de Mme X... n'étaient assorties d'aucune justification contredisant les évaluations contenues à l'état liquidatif ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme veuve X... à payer aux consorts X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude Y...,
   2 / Mme X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit de la société Dubocq, dont le siège est 1, rue du CD 8, 91770 Saint-Vrain,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dubocq, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., invoquant des malfaçons, ont assigné les sociétés Guay et Dubocq, qui avaient effectué la réfection de la toiture de leur immeuble, en désignation d'expert devant un juge des référés ; que celui-ci constatant le désistement de la demande dirigée contre la société Dubocq, l'a mise hors de cause ; que les époux Y... ont ultérieurement sollicité la désignation d'un nouvel expert pour examiner les prestations de la société Dubocq, prétention dont ils ont été déboutés par un jugement dont ils ont relevé appel ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que par leur désistement, qui a été réitéré 2 ans plus tard lors d'une autre instance en référé, les époux Y... avaient renoncé à se prévaloir à l'encontre de la société Dubocq des malfaçons qu'ils invoquent actuellement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces malfaçons étaient celles qui avaient été précédemment invoquées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Dubocq aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dubocq ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Léonie Y..., née X...
Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par le juge de l'expropriation du Département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune de Saint-Jean d'Aulps, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville, 74430 Saint-Jean d'Aulps,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité formé par l'exproprié, le moyen est de ce chef devenu sans portée ;
   Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation a exproprié les parcelles conformément à leur désignation dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, le dossier de procédure n'établissant pas qu'il ait été informé d'une modification survenue depuis l'arrêté de cessibilité dans la désignation de ces immeubles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit :
   1 / du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction nationale d'interventions domaniales, agissant au nom de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), Service évaluations procédures, dont le siège est ...,
   2 / de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ... 6, 75582 Paris Cedex 12,
   3 / de l'Agence des espaces verts pour le compte de la région Ile-de-France, établissement public dont le siège est ... de Jouy, 75007 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté l'absence de double façade de la parcelle expropriée, la cour d'appel, qui a écarté toute plus-value liée à cette caractéristique souverainement appréciée, ne s'est pas fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat et n'a pas modifié l'objet du litige, l'expropriant ayant formé appel incident pour contester l'indemnité accessoire pour double façade allouée par le premier juge ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société René Pierre, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. X..., domicilié ..., Tour Vision 2000, 71100 Chalons-sur-Saône, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement et représentant des créanciers de la société René Pierre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit des Etablissements Bonzini et compagnie, société dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société René Pierre et de M. X..., ès qualités, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des Etablissements Bonzini et compagnie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la société Bonzini bénéficiait, à l'égard du tiers contrefacteur, de la présomption de titularité des droits d'auteur sur l'oeuvre divulguée sous son nom ; que cette présomption joue quelle que soit la qualification de l'oeuvre, en l'absence de revendication de la part d'une personne qui s'en prétendrait l'auteur ;
   Et attendu que la contrefaçon s'étant poursuivie à la date d'introduction de l'instance, la troisième branche du moyen, qui invoque la prescription de dix ans, est inopérante ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société René Pierre et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Marie-Josée Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sans modifier l'objet du litige, M. Z... ayant lui-même fait valoir que ses propositions d'aide à Mme X... ne constituaient qu'un devoir moral, la cour d'appel (Pau, 15 décembre 1998), qui, par une appréciation souveraine des documents produits, a estimé, sans inverser la charge de la preuve ni violer le principe de la contradiction, que M. Z... était débiteur d'une obligation naturelle envers Mme X..., a procédé à la recherche prétendument délaissée et répondu aux conclusions invoquées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. David Y..., demeurant ...,
   2 / la société Adam, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y... et de la société Adam, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 28 juillet 1992, M. Y... a reconnu devoir à M. X... à titre de prêt la somme de 200 000 francs ; que, le 19 août 1992, M. Y..., représentant la SCI Adam, société de marchand de biens, a reconnu devoir à M. X..., à titre de prêt la somme de 500 000 francs ; que, le 14 avril 1993, M. Y... a reconnu avoir emprunté la somme de 700 000 francs à M. X... somme qu'il s'est engagé à rembourser par versements échelonnés en précisant de manière manuscrite que cette reconnaissance de dette remplaçait et annulait les précédentes ; que la SCI Adam et M. Y... font grief à l'arrêt (Versailles, 17 septembre 1998) de les avoir condamnés à payer in solidum la somme de 500 000 francs alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé la clause selon laquelle la reconnaissance de dettes remplaçait les précédentes ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... n'avait pas déchargé la SCI Adam de ses obligations, a exactement retenu que la novation par changement de débiteur ne s'était pas opérée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et la société Adam aux dpéens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement M. Y... et la SCI Adam à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.