Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Coutances, au profit de la Banque Woolwich, dont le siège est ... postale 577, 75427 Paris Cedex 09,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (Coutances, 22 novembre 2000) qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement au motif qu'il n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à son endettement ;
   Mais attendu que le demandeur, qui se borne à demander un nouvel examen de sa situation, en se prévalant de griefs de pur fait, n'invoque la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Victor X..., demeurant ...,
   2 / la société civile immobilière (SCI) Bérie Placouts, dont le siège social est 1, place de L'Eglise à Boo Silhen, 65400 Argelès-Gazost,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit de la Banque Pouyanne, société anonyme dont le siège social est ...

   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la SCI Bérie Placouts, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... et la société civile immobilière Bérie Placouts (la SCI) se prévalaient d'un arrêté autorisant le lotissement en date du 19 mai 1965 et de l'inexécution de certains travaux prescrits par cet acte interdisant toute mutation et donc la saisie des parcelles en vertu de l'article R. 315-32 du Code de l'urbanisme et constaté que l'arrêté d'autorisation n'était pas produit aux débats, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que la preuve n'était pas rapportée de la validité actuelle de l'arrêté constitutif et a légalement justifié sa décision en retenant que la pertinence des moyens de la SCI et de M. X... n'était pas établie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Bérie Placouts et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Bérie Placouts et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires ... 1er, dont le siège est ..., représenté par son syndic le cabinet GRL, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Isabelle X..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Lanamod, demeurant ...,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) Dorona, dont le siège est ...,
   3 / de la compagnie Abeille Assurances, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat du Syndicat des copropriétaires ..., de Me Bertrand, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Assurances, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le sinistre avait son origine dans les parties communes de l'immeuble dont dépendaient les lieux loués et constaté, sans méconnaître l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, qu'il résultait d'un courrier émanant de l'expert de la compagnie d'assurance que le syndicat des copropriétaires avait connaissance de l'état des solives dès lors que dès 1987 il avait fait réaliser un traitement de celles-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le syndicat des copropriétaires ne pouvait invoquer la pose de faux plafonds comme obstable au contrôle des solives pour s'exonérer de son devoir général d'entretien de l'immeuble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires ... 1er aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires ... 1er à payer à Mme X..., ès qualités la somme de 1900 euros ou 12 463,18 francs et à la compagnie Abeille Assurances la somme de 1900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires ... 1er ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Calais, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ..., bâtiment C2, appartement 32, 62100 Calais,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que la société Cofidis a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (juge d'instance de Calais, délégué comme juge de l'exécution, 7 décembre 2000) qui, dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme Y..., a procédé à la vérification de ses créances ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Cofidis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de Champagne (BPC), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Alain X... , demeurant ...,
   2 / de Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Banque populaire de Champagne, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, d'une part, que, conformément à l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions des bailleurs n'étaient pas nouvelles dès lors qu'elles tendaient aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique était différent, leur demande n'ayant toujours eu comme seul but que d'obtenir le déplafonnement du loyer, d'autre part, que si l'article 29-2, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 prévoit que les parties ou leurs conseils ne peuvent développer oralement que les moyens et conclusions de leur mémoire, cette interdiction ne concernait que le déroulement des débats, les parties étant libres de modifier leurs écritures pour invoquer des moyens nouveaux en cours d'instance, la cour d'appel en a exactement déduit que les consorts X... étaient recevables à faire valoir des moyens juridiques nouveaux au soutien de la même thèse, le déplafonnement du loyer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire de Champagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire de Champagne à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit :
   1 / de la société anonyme Soficarte service surendettement, dont le siège est ...,
   2 / de la Société Générale - Groupe de Neuilly Levallois, dont le siège est ...,
   3 / de l'agence Stella administrateur d'immeubles, dont le siège est ...,
   4 / de M. Joao B..., demeurant 12, place des Colonnes, 95800 Cergy Saint-Christophe,
   5 / de la société anonyme Les vignobles Lalande - Moreau, dont le siège est 6, place Bouqueyre, 33335 Saint-Emilion,
   6 / de M. Pierre D..., demeurant ...,
   7 / de la société anonyme Coface SCRL Centre de Paris1, dont le siège est ...,
   8 / de la banque BNP Y... Jean Jaures, dont le siège est ...,
   9 / de Me Philippe X... - Administrateur judiciaire, demeurant ...,
   10 / de Mme Marguerite Z..., demeurant ..., 93000 L'Ile Saint-Denis,
   11 / de M. Elie C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, 7 décembre 2000) qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'il n'était pas dans l'incapacité manifeste de faire face au remboursement de ses dettes non professionnelles, ce qu'il conteste ;
   Mais attendu que le juge de l'exécution a souverainement déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés que le débiteur ne rapportait pas la preuve de sa situation de surendettement dans les termes de l'article L. 331-2 du Code civil ; que, dès lors, les griefs du pourvoi, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant 1079, Korniche El Nile, Garden City, Le Caire (Egypte),
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la location-gérance du fonds de commerce exploité dans les lieux n'avait pas fait l'objet de l'accord préalable et écrit de la bailleresse exigé par le bail et ne lui était donc pas opposable, d'autre part, que le propriétaire du fonds n'était plus, à la date de la délivrance du congé, immatriculé au registre du commerce, la cour d'appel, qui ne s'est fondée que sur ce défaut d'immatriculation qui avait motivé le congé sans offre d'indemnité d'éviction, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Aline X...,
   2 / Mme Rose X...,
   3 / Mme Colette X...,
   4 / Mme Michelle X...,
   demeurant toutes Quartier de la Croze, 84230 Châteauneuf-du-Pape,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, section A), au profit de M. Paul Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
   Vu les articles 5 et 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2000), que Mmes X..., propriétaires de terres données à bail à M. Y..., l'ont assigné en résiliation du bail, notamment pour défaut de paiement des fermages ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cour d'appel n'est tenue, quant au prononcé de l'arrêt, que par les demandes spécifiquement articulées dans le dispositif des conclusions ;
   Qu'en statuant ainsi, en refusant de prendre en considération la demande de résiliation pour non paiement des fermages formulée dans les motifs des conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à résiliation du bail, l'arrêt rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Nouvelle Hue, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / M. Franck Y..., domicilié ..., agissant en sa double qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL Nouvelle Hue et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société,
   3 / Mme Sophie X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL Nouvelle Hue,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Select et Rhin, dont le siège est 8, place du Général de Gaulle, Bouzigues, 34140 Meeze,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Nouvelle Hue, de M. Y..., ès qualités, de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er octobre 2001 la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Casssation, a déclaré, au nom de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Nouvelle Hue se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la SCI Select et Rhin ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Nouvelle Hue du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert X...,
   2 / Mme X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit :
   1 / de M. Albert Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-près annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que MM. Y... justifiaient de leur affiliation continue à la Mutualité sociale agricole du Bas-Rhin depuis respectivement le 1er janvier 1957 et le 1er janvier 1979 et exactement retenu que la signature d'une convention d'occupation précaire, qualification revendiquée par les époux X..., n'était possible que dans trois hypothèses limitativement énumérées par l'article L. 411-2 du Code rural dont aucune n'était constituée en l'espèce, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique A..., épouse Z..., divorcée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris, dont le siège est ...,
   2 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., épouse Z..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2000), rendu sur renvoi après cassation, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris (la caisse) a, pour obtenir le remboursement d'un prêt consenti aux époux Y..., engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre du mari sur un immeuble qui lui avait été attribué dans le partage de la communauté après le divorce des époux ; que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son incident ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que la seule qualité de codébiteur solidaire de Mme A... ne lui conférait aucun intérêt pour s'opposer à la vente du pavillon devenu la propriété exclusive de M. X..., la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Monique A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Le Gyptis, société civile immobilière, prise en la personne de Madame Roselyne Y..., chemin des Rabassiers, 83470 Saint-Maximin la Sainte-Baume,
   2 / M. Joseph X...,
   3 / Mme Martine Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Le Gyptis et des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'apport réalisé par M. X..., avec le consentement de son épouse, de la propriété d'un immeuble à une société civile non immatriculée dont les époux X... avaient pris le contrôle spécifiquement pour réaliser l'apport, avait eu pour effet de faire échapper le bien aux poursuites de leur créancier en remplaçant le bien par des parts sociales plus difficiles à appréhender et que la société Le Gyptis, bénéficiaire de l'apport, avait connaissance du préjudice causé à la Société générale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux X... et la SCI Le Gyptis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la SCI Le Gyptis, ensemble, à payer à la Société générale la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de la SCI Le Gyptis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cassan, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit de la société Bouygues immobilier batir, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Cassan, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que, contrairement à l'avis de l'expert, la société Cassan n'avait pas seulement supprimé la fourniture et la pose des appareils sanitaires, mais laissé à la charge du fournisseur d'appareils certains ouvrages de raccordement, et que cette société avait, sans que l'acceptation de cette modification par la société Bouygues soit établie, exclu du marché initial contenu dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) la réalisation des réseaux, alors que la soumission de la société Cassan correspondait, sur ce point, quant au prix et aux postes, à ce CCTP de base, la cour d'appel a régulièrement motivé sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'analysant les pièces qui lui étaient soumises, la cour d'appel a souverainement retenu que les indications portées dans les procès-verbaux de chantier étaient équivoques et ne permettaient pas d'établir que des modifications aient été acceptées par la société Bouygues postérieurement à la signature du marché ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cassan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cassan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Rudolph Arnold Y...,
   2 / Mme Marie-Claire Z..., épouse Y...,
   demeurant tous deux, Quartier d'Orléans, 97150 Saint-Martin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... 07 SP,
   2 / de M. Jérôme X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 11 mai 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre à leur préjudice et au profit de la Caisse des dépôts et consignations et M. X... ;
   Qu'à la date du 22 octobre 2001 et du 14 novembre 2001 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 juillet 2001 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... de leur désistement ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Biarritz, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2000 par la cour d'appel d'Agen, au profit :
   1 / de M. Raymond X..., demeurant ... la Gaillarde,
   2 / de M. Pierre X..., demeurant ... la Gaillarde,
   3 / de M. Claude X..., demeurant ...,
   4 / de M. Christian X..., demeurant ... la Gaillarde,
   5 / de Mme Régine X..., épouse Z..., demeurant ...,
   tous pris en qualité d'héritiers de Mme Madeleine Y..., veuve X..., décédée,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la commune de Biarritz, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que des éboulements de la falaise s'étaient produits en 1976 au droit de la villa et que celle-ci était, depuis cette date, exposée à un risque permanent d'effondrement, la cour d'appel, qui a accordé aux consorts X... une indemnité pour dépréciation de cette villa du fait de l'effondrement de la falaise, indemnité dont elle a souverainement apprécié le montant au vu de plusieurs rapports d'expertise versés aux débats et qui ne faisaient l'objet d'aucune critique précise de la part de la commune, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Biarritz aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul X...,
   2 / Mme Ghislaine Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ... les Roses,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2000 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de la société à responsabilité limitée Sogeba, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sogeba, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a rejeté l'action en responsabilité des époux X..., copropriétaires, à l'encontre de la société Sogeba, syndic de leur copropriété, en retenant qu'il appartenait aux copropriétaires de rapporter la preuve des fautes commises par le syndic leur ayant occasionné un préjudice personnel et relevant souverainement l'absence de preuve d'un préjudice personnel de nature soit financière, soit morale, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la société Sogeba la somme de 1900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X...,
   2 / Mme Renée Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble 20279 Ville Z... Paraso,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la commune de Ville Z... Paraso, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 20279 Ville Z... Paraso,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la commune de Ville Z... Paraso, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le notaire, rédacteur de l'acte de la vente consentie aux époux X..., avait confirmé que cet acte comportait une erreur dans la désignation des parcelles vendues, que la venderesse, Mme A..., avait établi une attestation dans le même sens, que les parcelles litigieuses avaient une superficie respective de 7 ares 92 et de 28 ares 65 et avaient été vendues, en 1989, pour un prix de 400 000 francs alors que les parcelles acquises par les époux X... avaient des superficies de 83 centiares, 2 ares 02 et 44 centiares et avaient été vendues, en 1986, au prix de 2 000 francs et que les époux X... n'avaient jamais eu la possession des parcelles revendiquées par la commune, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et souverainement écarté les renseignements cadastraux ne constituant que des indices, a, par ces seuls motifs, pu en déduire que le titre de propriété invoqué par la commune devait l'emporter ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Ville Z... Paraso la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christophe X...,
   2 / M. Edmond Z...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Antoinette Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de M. Z..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président (Paris, 27 avril 1998), qu'un tribunal d'instance a validé le congé donné par Mme Y... à ses locataires, MM. X... et Z... et a ordonné leur expulsion ; que ces derniers qui ont relevé appel du jugement, ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ;
   Attendu que MM. X... et Z... font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur demande ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier président, motivant sa décision, a retenu que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard X...,
   2 / Mme Jeannine X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne de Lorraine-Nord, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Annie Y..., épouse Z...,
   3 / de M. Pierre Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse d'épargne de Lorraine Nord, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucun crédit ne pouvait être accordé aux allégations des époux X... selon lesquelles M. Z... leur aurait assuré qu'ils n'avaient pas à régler le prix immédiatement et ne payeraient qu'après la vente de leur immeuble de Puteaux, alors qu'ils avaient souscrit un prêt relais dans l'attente de la réalisation de cette vente, qu'étaient dépourvues de toute preuve leurs imputations sur l'intervention malhonnête de M. Z... en vue de l'octroi du prêt, et que n'était nullement rapportée la preuve de manoeuvres dolosives, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ou de répondre à un simple argument, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros aux époux Z... et la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à la Caisse d'épargne de Lorraine Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René Y...,
   2 / Mme Marie-Thèrèse A..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude C..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Anne X..., demeurant ... Les Rouen,
   3 / de M. Franck Z..., demeurant ... Les Rouen,
   4 / de M. Eric B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Assié, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. C..., de Mlle X... et de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. B... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les titres de propriété des parties qualifiaient la parcelle indivise de "passage commun" et retenu qu'une telle qualification n'impliquait pas l'interdiction de tout stationnement d'un véhicule sur cette parcelle dès lors qu'en raison de sa superficie, ce stationnement ne gênait pas le passage des coïndivisaires et qu'il était compatible avec le droit de chacun d'eux, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le stationnement d'un véhicule sur un espace d'une longueur de quatre mètres et d'une largeur correspondant à celle d'un véhicule automobile, à partir du mur séparatif de la parcelle n° 524 et le long de ce mur, pouvait être autorisé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à MM. C... et Z... et à Mlle X..., ensemble, la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.