Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2004), que M. X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er juillet 1974, a en outre bénéficié ainsi que son épouse du complément de retraite prévu à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale vieillesse a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement au mari de cet avantage et réduit le montant de la somme versée à son épouse, au motif que les conditions de ressources devaient être appréciées selon la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen :
   1 / que la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 a été abrogée par la convention du 1er octobre 1980 publiée par décret n° 82-166 du 17 février 1982 ; que la prestation litigieuse, versée à compter du 1er juillet 1995 et retirée le 1er novembre 1998, étaient régie par la nouvelle convention ; que la cour d'appel qui ne pouvait donc pas se fonder sur les stipulations de l'ancienne convention, a violé le décret du 17 février 1982 ainsi que l'article 70 de la convention précitée ;
   2 / que la convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ne s'applique qu'aux prestations à caractère contributif; que la règle de proratisation ne concerne donc pas les prestations à caractère distributif correspondant aux minima vieillesse, fussent-elles allouées en complément d'une prestation à caractère contributif ; que la cour d'appel a violé les articles L. 814-2 du code de la sécurité sociale et 26 et 27 de la convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ;
   Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne qui l'emporte dans son champ d'application propre sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, les prestations litigieuses, accessoires à la pension de retraite, devaient suivre le sort de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Millery de son désistement en tant que dirigé contre le directeur des affaires sanitaires et sociales de Rouen ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 121-1 du code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale est subordonné à l'existence d'un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de la société Millery les sommes versées du 1er mai 2000 au 30 avril 2001 à M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société, auquel avaient été confiées, selon une convention conclue le 28 avril 2000, des fonctions de consultant pour assister la société dans ses rapports avec ses partenaires ;
   Attendu que pour infirmer le jugement qui avait annulé le redressement correspondant, l'arrêt énonce essentiellement que les termes de la convention l'obligeaient à satisfaire à toute demande d'assistance de la société, et que celle-ci n'établissait pas le caractère exceptionnel ou ponctuel des prestations fournies par l'intéressé dont la rémunération présentait tous les caractères d'un salaire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société avait le pouvoir de donner à M. X... des ordres et des directives dans l'organisation de son travail, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne l'URSSAF de Seine-Maritime aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Seine-Maritime ; la condamne à payer à la société Millery la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
la Cour de cassation en date du 22 mars 2006.

 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 octobre 2005), que Mohamed X..., alors de nationalité algérienne, a contracté mariage en Algérie, le 28 mars 1941, avec Mme Y..., puis, le 26 avril 1959, avec Mme Z...; qu'à la suite de son décès, survenu le 27 février 2003, ses deux épouses ont demandé le bénéfice d'une pension de réversion ; que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a opposé à Mme Z... que, seule, la première union contractée par le de cujus pouvait être reconnue au regard du droit français ;
   Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le recours de Mme Z... alors, selon le moyen :
   1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a contracté deux mariages en Algérie ; que son état-civil comporte la mention de ses deux unions ; qu'il a vécu en France avec sa seconde épouse jusqu'à son décès ; qu'en cet état, et en l'absence de jugement ayant prononcé l'annulation du second mariage de Mme Tassadit Z... et reconnu son caractère putatif à l'égard de l'intéressée, cette dernière ne pouvait se prévaloir de la qualité de conjoint survivant et prétendre à une pension de réversion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ;
   2 / que la situation de M. X... ayant, à suivre l'arrêt attaqué, "vécu successivement dans le temps avec chacune de ses deux épouses et non concomitamment", ne pouvait pas être juridiquement assimilable à celle d'un époux divorcé et remarié ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ;
   Mais attendu que l'ordre public français ne fait pas obstacle à l'acquisition de droits en France sur le fondement d'une situation créée sans fraude à l'étranger en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé ;
   D'où il suit qu'en reconnaissant la validité de l'union contractée en Algérie, par Mme Z... et Mohamed X..., dont le statut personnel était alors celui du droit local, la cour d'appel, abstraction faite de motifs inexacts mais surabondants, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CMSA du Lot-et-Garonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA du Lot-et-Garonne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'un appel incident ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un litige relatif à la succession de Pierre X... opposant Mme Y..., épouse divorcée du défunt, à Mme Z..., fille de ce dernier, un jugement a homologué un rapport d'expertise en ce qu'il déterminait les biens propres de Mme Y... et les biens dépendant de la succession de Pierre X..., et évaluait les droits des parties, et a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision X... - Y... ;
   Attendu que, sur le seul appel de Mme Z..., l'arrêt a réformé le jugement en ce qu'il avait homologué le rapport de l'expert, dit n'y avoir lieu à homologation de ce rapport qu'en ce qui concerne les valeurs des différents biens et constaté que certaines parcelles sont des biens propres à Mme Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait conclu à la confirmation du jugement qui reconnaissait le caractère commun des biens en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'homologuer le rapport d'expertise judiciaire qu'en ce qui concerne les valeurs des différents biens et constaté que certaines parcelles sont des biens propres à Mme Y..., l'arrêt rendu le 1er juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme social n'est pas de nature contentieuse et que le cours de la prescription visée au second de ces textes est interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir envoyé les 4 octobre 1999 et 4 octobre 2000, des mises en demeure par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à l'adresse effective de M. X..., afin d'obtenir le payement de cotisations dues au titre du deuxième semestre 1999 et du troisième trimestre 2000, l'Organic francilienne (la caisse) lui a fait signifier, le 5 mai 2004, une contrainte pour le montant total de la dette ;
   Attendu que pour déclarer prescrites les cotisations du troisième trimestre 2000 et juger irrecevable la demande de la caisse s'y rapportant, le jugement retient que la mise en demeure concernant cette dette étant revenue avec la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur", la preuve n'est pas rapportée qu'elle soit parvenue à la personne de son destinataire et qu'elle n'avait pu avoir pour effet d'interrompre la prescription de la dette qu'elle concernait ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avait été envoyée à l'adresse de M. X... avant l'expiration du délai de prescription de la dette, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrites les cotisations du troisième trimestre 2000 et jugé l'Organic francilienne irrecevable à poursuivre le recouvrement de la somme de 1 684,50 euros, le jugement rendu le 2 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Organic francilienne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 2 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que M. X... a formé, le 22 décembre 2005, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... n'a exprimé aucun grief, articulé en droit, à l'encontre de la décision attaquée ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2004) que Mme X... dont l'époux décédé avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et qui était de ce fait titulaire depuis le 1er juillet 1987 d'une pension de réversion, a sollicité l'attribution de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé un refus au motif que ses ressources excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée la convention du 1er octobre 1980 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale que les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse sont majorés pour être portés au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si les ressources dont bénéficie la personne sont inférieures à un plafond fixé par l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale ; que cette majoration allouée à titre d'allocation spéciale vieillesse qui est une allocation non contributive a un caractère général et qu'ayant pour finalité d'assurer à la personne qui le requiert "un minimum vieillesse", ce minimum ne saurait être refusé à ladite personne aux motifs que le plafond doit être fixé en fonction d'un prorata qui était appliqué à l'allocation vieillesse elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qui n'y est pas, a violé l'article susvisé ;
   Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation liant les autorités algérienne et française, qui l'emporte dans son champ d'application sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, la prestation litigieuse, accessoire à la pension de réversion, devait être soumise au même régime juridique que celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du code de l'expropriation ;
   Attendu que se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 19 juin 2000, le juge de l'expropriation du département de la Moselle a, par l'ordonnance attaquée du 8 octobre 2002, prononcé l'expropriation au profit de la société d'équipement du bassin lorrain (SEBL) d'une parcelle dont M. X... est nu-propriétaire et Mme Y... usufruitière ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   ANNULE en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 8 octobre 2002 entre les parties par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la SEBL aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SEBL, la condamne à payer à M. X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes (la caisse) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir condamner M. X..., sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui verser une certaine somme ;
   Attendu que le jugement a constaté que la créance de la caisse était prescrite ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'étant ni présent ni représenté, le moyen tiré de la prescription biennale ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, le tribunal, qui a relevé d'office cette fin de non-recevoir, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor (CMSA) a poursuivi la condamnation solidaire de Mme X... d'avoir à lui payer, au titre de la solidarité des dettes ménagères, des cotisations sociales et majorations de retard à elle dues par M. X... ; que, pour faire droit à ces prétentions, le tribunal a retenu qu'il avait déjà été précisé aux époux X... dans une précédente décision du 20 janvier 2003, à laquelle il se référait, que le paiement des cotisations personnelles dues par M. X... pouvait être demandé à son épouse au titre de la solidarité entre époux, malgré le régime de séparation des biens régissant leurs rapports patrimoniaux ;
   Qu'en statuant ainsi, par voie de référence à une cause déjà jugée, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui devait se déterminer d'après les circonstances de la cause, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ;
   Condamne la CMSA des Cotes d'Armor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA des Cotes d'Armor ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé :
   Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé à leurs torts partagés par arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 2000 ; que Mme Y... a formé un pourvoi contre cet arrêt ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 février 2002, n° 00-18.557) d'avoir refusé de convertir en capital le solde de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente, d'avoir arrêté le montant de ladite prestation à 150 000 euros et d'avoir rejeté les autres demandes du requérant sur le sort des rentes versées en exécution d'un arrêt ultérieurement annulé ;
   Attendu, d'une part, que l'annulation de l'arrêt du 8 juin 2000 a eu pour effet de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant la décision critiquée et que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en compte le montant de la rente mensuelle initialement fixée pour la convertir en un capital, a souverainement fixé le montant de la nouvelle prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... ; d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé que si M. X... avait payé des rentes à Mme Y..., pour elle même, postérieurement au 7 février (et non le 7 janvier) 2002, il appartiendra aux ex-époux de faire des comptes lors de l'exécution de l'arrêt de renvoi ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à verser à Mme Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Beauséjour s'est pourvue, le 17 août 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2005 par la cour d'appel de Paris l'opposant à la CIFEC ;
   Qu'à la date du 29 septembre 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 juin 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI Beauséjour de son désistement ;
   Condamne la SCI Beauséjour aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 décembre 2004), qu'à la suite d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne, Groupama Loire Bretagne a été déclaré entièrement responsable, Mme Y... a demandé à un juge des référés d'un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner une expertise médicale ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, Mme Y..., a demandé au même juge d'ordonner une nouvelle expertise ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée "de sa demande de nouvelle expertise" et de l'avoir condamnée à des frais irrépétibles, de première instance et d'appel, au profit de M. X... et de Groupama, alors selon le moyen, que si l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne permet pas au juge des référés de remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné en commettant un nouveau technicien avec une mission identique à celle qui avait été précédemment ordonnée, ledit texte n'interdit pas en revanche au plaideur de formuler une demande de mesure d'instruction distincte, qui doit faire l'objet d'un examen différent et propre ; que tel était le cas pour Mme Y..., qui comme le soulignaient ses conclusions d'appel du 20 février 2004, sollicitait dans sa nouvelle assignation en référé du 8 juillet 2003 un examen médical concernant l'aggravation de ses douleurs lombaires et ce au vu d'attestations médicales portant sur les examens radiologiques postérieures à l'expertise initiale ; qu'en refusant d'examiner cette demande, impliquant le prononcé d'une mesure d'instruction avec une mission de technicien différente de celle précédemment ordonnée, l'arrêt attaqué a ajouté à l'article 145 susvisé, au prix de sa violation, une restriction qu'il ne comporte pas ;
   Mais attendu que la cour d'appel retient exactement que le juge des référés, en ordonnant la mesure d'instruction avait épuisé sa saisine, de sorte que Mme Y... ne pouvait lui demander une nouvelle expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'Anne X... et Jean-Marie Y..., son époux, sont respectivement décédés le 26 février 1957 et le 9 janvier 1998 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, mesdames Anne-Marie Z... et Marie-Louise A..., M. Yves-Jean-Marie Y... (les consorts Y...) et M. Jean-Marie Joseph Y... ; que ce dernier et son épouse, Mme B... (les époux Y...) ont assigné les consorts Y... aux fins de voir constater l'existence à leur profit d'une créance de salaire différé ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 2004), d'avoir dit que M. Jean-Marie Joseph Y... ne bénéficiait d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de son père que pour la période écoulée entre le 14 juin 1969 et le 31 décembre 1976 qui ne serait liquidée par le notaire que sur la base de la moitié du taux annuel prévu par l'article L. 321-13 du code rural ;
   Attendu, d'une part, que sous couvert de méconnaissance des termes du litige et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du second degré qui, par une décision motivée, ont décidé, d'abord, par motifs propres et adoptés, que M. Jean-Marie Joseph Y..., réputé avoir partagé à égalité son temps entre l'activité agricole et celle de négoce exercées cumulativement par son père, ne pouvait prétendre qu'à une créance de salaire différé partielle, ensuite, que les sommes reçues par les époux Y... excédaient manifestement la contribution du père aux frais de repas pris chez ces derniers ; d'autre part, que le droit, même partiel, à la créance de salaire différé ayant été reconnu à M. Jean-Marie Joseph Y..., la cour d'appel n'avait pas à rechercher si une indemnité pouvait lui être due au titre de l'enrichissement sans cause, ses écritures d'appel se bornant à demander cette indemnité dans le cas, non avéré, où l'une des conditions d'octroi du salaire différé serait défaillante ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Jean-Marie Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Jean-Marie Y... à payer à Mme Z... et à M. C... Jean-Marie Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Dismat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Hydro application et Covea Risks et M. X..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Michel Jouany a acheté une pelle mécanique à la société Matériel agricole tonneinquais (MAT) qui, dans le cadre de la garantie, en raison des dysfonctionnements de l'engin, a procédé à l'échange standard du moteur et installé un nouveau moteur, acheté auprès de la société Maintenance hydraulique travaux publics (MHTP), laquelle l'avait elle-même acheté à la société Dismat ; qu'en raison de la persistance des dysfonctionnements, la société MAT a installé une nouvelle pompe achetée auprès de la société Hydro application ; que la pelle mécanique ayant rapidement connu, à nouveau, un fonctionnement défectueux, la société Michel Jouany s'est adressée à la société France hydraulique Midi-Pyrénées qui a effectué un nouvel échange standard du moteur ; qu'enfin, l'engin ayant continué de mal fonctionner, il a été procédé, avec l'autorisation de l'expert judiciaire désigné en référé, au remplacement de la deuxième pompe, après quoi la pelle mécanique a fonctionné normalement ; que l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2003), infirmant, sauf en ce qui concerne le quantum des indemnités, le jugement qui avait mis hors de cause la société MAT et condamné solidairement les sociétés Dismat et Hydro application à indemniser la société Michel Jouany de ses préjudices, a condamné la société MAT au paiement desdites indemnités et la société Dismat à garantir la société MAT des condamnations prononcées à son encontre ;
   Attendu que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Dismat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Dismat ; la condamne à payer à la société Michel Jouany la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Mutuelle interprofessionnelle de la Vienne et la CPAM ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 février 2004) que M. X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance automobile "assurance personnelle conducteur" auprès de la société GAN incendie accidents, présentement GAN assurances IARD (l'assureur) a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il a sollicité la garantie de l'assureur qui, pour l'indemnisation de certains chefs de préjudice, lui a opposé les stipulations du contrat, notamment son annexe A 4066, excluant la prise en charge de l'incapacité permanente partielle inférieure à 15 %, et du préjudice professionnel ; que M. X... a fait assigner l'assureur en paiement devant le tribunal de grande instance en faisant valoir qu'il n'avait pas eu connaissance des dispositions contractuelles qui lui étaient opposées ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que, par avenant n° 8 du 10 octobre 1991 M. X... a reconnu en signant ce document avoir pris connaissance des conditions générales et particulières ainsi que des annexes du contrat d'assurance et être resté en possession du texte intégral de ces documents ; qu'il ne démontre pas ne pas avoir été en possession notamment de l'annexe A 4066 visée dans l'avenant et concernant cette assurance personnelle du conducteur ; qu'il a donc bien eu connaissance de l'objet et de l'étendue du contrat d'assurance qu'il avait souscrit ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le refus de prise en charge de l'incapacité permanente partielle et de préjudice professionnel était justifié ;
   D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche et qui est irrecevable comme nouveau en sa deuxième branche n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société GAN assurances IARD la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706 -3 du code de procédure pénale ;
   Attendu que le refus de réparation ou la réduction de son montant suppose un lien de causalité directe entre la faute de la victime et le dommage subi par elle ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., âgé de 59 ans, ayant été victime d'un vol avec violence commis à son domicile, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient qu il avait l'habitude de recevoir de nombreuses personnes de rencontre à son domicile, de jour comme de nuit ; qu'il apparaît donc que M. Jean X..., de par son mode de vie habituel, a pris, le soir des faits et au mépris de toute règle de prudence eu égard notamment à son âge, le risque d'introduire à son domicile et de recevoir un inconnu dont le comportement en le suivant jusqu'à son domicile et en bloquant la porte d'entrée avec son pied aurait dû, pour le moins, l'inciter à être particulièrement circonspect ; que par ce comportement, M. Jean X... a commis une faute de nature à lui refuser toute réparation de son préjudice conformément aux dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucun lien de causalité directe entre le comportement de M. X... et l'agression dont il avait été victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2044 du code civil ;
   Attendu que, le 25 mars 1999, M. X... et la société Miromesnil gestion, intervenant aux droits de la banque Monod, ont signé une transaction selon laquelle la créance de la seconde était limitée à 200 000 francs, une statue remise en gage était restituée, en contrepartie de la remise d'un chèque de 200 000 francs qui ne devait pas être encaissé avant le 31 mars 1999 ; que M. X... a récupéré la statue mais, estimant n'avoir pas été mis en possession du certificat d'authenticité établi par expert, a fait opposition le 29 mars au paiement du chèque ; que la société Miromesnil gestion a demandé la résolution de ce protocole et a sollicité la condamnation de M. X... au paiement d'une somme de 677 425,78 francs et la restitution de la statue sous astreinte ;
   Attendu que pour rejeter la demande de résolution du protocole, l'arrêt énonce que, au regard de l'importance et de l'étendue des concessions, celles de M. X... apparaissent inexistantes, le seul élément invoqué à cet égard par les intimées étant que leur créance était éteinte en contrepartie d'un paiement immédiat, ce qui est manifestement contraire à la réalité, le chèque étant remis sans garantie et à encaissement différé ; qu'en conséquence l'accord ici en cause ne constitue pas une transaction mais une remise de dette ; qu'il s'en évince que les intimées ne peuvent réclamer la résolution de cet accord ; qu'en effet la résolution n'est que la conséquence du défaut par l'une des parties de l'exécution de son obligation conventionnelle et qu'elle n'a pas à s'appliquer à un acte unilatéral tel qu'une remise de dette ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que si la remise de dette qui a un caractère gratuit ou onéreux peut être consentie lors d'une transaction, celle-ci implique l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel, qui en a constaté l'absence, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'annuler le protocole du 25 mars 1999, l'arrêt rendu le 8 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Mirom limited et Miromesnil gestion ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X... a demandé le remboursement des dépenses engagées pour améliorer l'immeuble appartenant en propre à son ancienne épouse ;
   Attendu que pour dire que Mme Y... devait à M. X... selon son choix soit une somme de 44 210,21 euros, soit une somme de 45 429,81 euros au titre de l'indemnité de l'article 555, alinéa 3, du code civil, l'arrêt retient , par motifs adoptés, que l'expert avait répondu point par point au dire de l'appelante , rectifié le calcul des surfaces suite à ce dire et, à juste titre, retenu les déclarations des parties devant le notaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui invoquait un rapport technique rédigé postérieurement au prononcé du jugement , la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les dispositions d'ordre public sur la réparation des accidents du travail imputables à l'employeur ou ses préposés excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime, sur son lieu de travail, de la part d'un autre salarié, de coups et blessures volontaires, M. X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour allouer à M. X... une indemnité à titre provisionnel, l'arrêt énonce que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accident du travail de présenter une demande d'indemnisation dés lors que le préjudice subi résulte de faits présentant le caractère matériel d'une infraction ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... était victime d'un accident du travail imputable à un préposé de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare M. X... irrecevable en sa demande ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1875 et 1888 du code civil ;
   Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose à usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la résiliation du contrat en vertu duquel une parcelle de terrain dont il est propriétaire avait été mise à la disposition de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient qu'il incombait à M. X... d'alléguer un motif à sa demande de reprise, lequel ne pouvait qu'être un besoin pressant et imprévu de la chose prêtée, ce qu'il n'a pas fait ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   rejette la demande de Mme Y... et celle de la SCP Tiffreau, fondée sur l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que Jules et Emma X... sont décédés respectivement les 2 août 1977 et 27 août 1990, en laissant pour leur succéder leurs deux filles, Claudine, divorcée Lundy, et Françoise, épouse Y... ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 22 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en rapport et, au bénéfice d'une expertise, en réduction de donations qu'Emma X... aurait consenties à Mme Y... ;
   Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement, par une décision motivée, d'une part, que Mme Z..., qui prétendait que des sommes retirées par sa mère sur un compte bancaire avaient bénéficié à Mme Y..., ne produisait aucun élément de preuve permettant de corroborer ses affirmations, d'autre part, que ses convictions et simples suppositions ne pouvaient établir, à elles seules, l'existence de donations consenties par sa mère à sa soeur, considérant ainsi la preuve par présomptions admissible, mais non rapportée, enfin, que les retraits litigieux ne constituaient pas des anomalies dans le fonctionnement du compte bancaire ; qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par Mme Z... aux fins de déterminer l'étendue de son préjudice consécutif à l'existence de donations ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.