Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X..., demeurant ...,
   2 / Mme Claude X..., demeurant ...,
   3 / la société Faure immobilier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Sarion, venant aux droits de la société Les Librairies Flammarion 2, société anonyme, dont le siège est 19, place Bellecour, 69002 Lyon,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat des consorts X... et de la société Faure immobilier, de Me Vuitton, avocat de la société Sarion, venant aux droits de la société Les Librairies Flammarion 2, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les locaux adjoints avaient été loués par deux bailleurs distincts, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de majorer la valeur locative et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... et la société Faure immobilier, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... et la société Faure immobilier, ensemble, à payer à la société Sarion la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la société Faure immobilier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le commerce exploité par M. X... était situé au coeur du centre-ville, précisément à l'angle d'une zone piétonne, mise en chantier en février 1985, qui représentait l'artère vitale de Cagnes-sur-Mer et drainait par nature une plus grande densité de clientèle libérée des contraintes de la circulation, et ayant relevé que le commerce en question ne justifiait nullement la nécessité d'un véhicule pour transporter quelque marchandise que ce soit et que son chaland n'avait pu que s'accroître par l'installation à proximité de l'office de tourisme de la ville, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la pièce arguée de dénaturation, a pu en déduire une modification notable des facteurs locaux de commercialité et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en relevant que les expertises de M. A... et de M. Z... étaient contradictoirement produites et n'étaient pas contestées par M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Mais sur le second moyen pris en sa première branche :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali Z..., demeurant chez Mme Y..., ..., ci-devant et actuellement chez Mlle Naja Z..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Slima X..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a infirmé les dispositions du jugement ayant rejeté la demande de paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants du couple Lamari-Ben Suman et confirmé la décision pour le surplus ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Z... à verser à Mme X... un capital d'un certain montant à titre de prestation compensatoire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... sollicitait l'attribution du logement commun en pleine propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de M. Y... X...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Recours automobile et fiscal, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Milisav X..., demeurant 4, HLM Champs de Mars, 38300 Bourgoin-Jallieu,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Recours automobile et fiscal, de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que reproduit au mémoire et annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Recours automobile et fiscal a reçu de M. Y..., victime d'un accident de la circulation, mandat d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; qu'il était prévu qu'en cas de désaccord sur le montant des indemnités proposées, le mandataire devait transmettre le dossier à un avocat ; qu'après avoir accepté l'indemnisation proposée au titre du préjudice personnel non soumis au recours des organismes sociaux, M. Y... a refusé l'indemnisation proposée au titre du préjudice soumis au recours de ces organismes ;
   que la société Recours automobile et fiscal a demandé à M. Y... le paiement du complément de ses honoraires ; qu'elle fait grief à l'arrêt (Grenoble, 28 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Attendu que, sous couvert de grief non fondés, de manque de base légale, et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations des juges du fond qui ont souverainement fixé la rémunération du mandataire en relevant qu'en contravention au mandat, le mandataire avait commis une faute en refusant de transmettre le dossier à un avocat, dès lors que M. Y... avait refusé l'indemnité transactionnelle proposée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Recours automobiles et fiscal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Recours automobiles et fiscal ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre X...,
   2 / Mme Manuella Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances GAN, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Société de prévoyance bancaire SPB, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Pluyette, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat des époux X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie d'assurances GAN, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir constaté que l'assureur n'avait pas refusé de prendre en charge le sinistre, et qu'aucune demande en paiement n'avait été adressée aux emprunteurs par l'établissement de crédit, la cour d'appel (Grenoble, 4 octobre 1999) a pu estimer que, faute d'avoir agi dans les deux années postérieures aux mises en chômage de M. X..., était prescrite l'action contre l'assureur qui n'avait pas manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à la prescription ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans ses deux premières branches et n'est pas fondé dans sa troisième, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Docteurs Atthar, Bonada, Giardi, Mau, Tournoud, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la Mutuelle La Roussillonnaise, dont le siège est ... du Pont, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la SCP Docteurs Atthar, Bonada, Giardi, Mau, Tournoud, de la SCP Ghestin, avocat de la Mutuelle La Roussillonnaise, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert d'un défaut de base légale au regard des articles 1184 et 1134, alinéa 3, du Code civil, le moyen par lequel la société civile professionnelle des Docteurs Atthar, Bonada, Giardi, Mau et Tournoud, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2000) de lui avoir imputé la rupture du contrat d'exercice la liant à la Mutuelle La Roussillonnaise et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture du contrat et du non-respect du délai de préavis, ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond qui ont retenu, justifiant ainsi légalement leur décision, que la cause de résiliation du contrat tenait à la seule attitude intransigeante des représentants de l'association de défense constituée par les médecins lors d'une réunion du 12 juillet 1999, au cours de laquelle ils "ont conclu à la rupture des contrats d'exercice avec la Roussillonnaise", et à la suite de laquelle les membres de la SCP n'ont plus voulu engager de dialogue malgré les lettres à eux adressées à cet effet ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile professionnelle des Docteurs Atthar, Bonada, Giardi, Mau, Tournoud aux dépens ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formés sur le fondement de ces textes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société GMBH Morton X..., dont le siège est Beim Z..., 11 D, 28000 Bremen 21, (Allemagne),
   2 / la compagnie Zurich Assurances, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de la société Pelliculest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Paul Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Pelliculest, domicilié ...,
   3 / de la société Rhin et Moselle Assurances, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie AGF-IART,
   4 / de M. Claude A..., ès qualités de mandataire judiciaire, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société GMBH Morton X... et de la compagnie Zurich assurances, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Rhin et Moselle assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF-IART, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 24 octobre 2000), a relevé que la société allemande Morton International, qui invoquait, dans ses relations avec la société française Pelliculest, une clause attribuant compétence à la juridiction allemande et stipulée dans des conditions générales reproduites au verso des documents contractuels, ne démontrait pas que cette clause figurait au verso des documents dont la société Pelliculest avait eu connaissance ;
   Que par ce seul motif, qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation, elle a légalement justifié sa décision, indépendamment des motifs erronés mais surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés GMBH Morton X... et la compagnie Zurich assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Morton X... et Zurich assurances et celle de la compagnie AGF-IART ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié Direction de la réglementation, Bureau des élections et affaires générales, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques), et concernant M. Alexandre Jacques X..., demeurant 8, lotissement Clos Cézanne, 64800 Nay-Bourdettes ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 30-3 du Code électoral ;
   Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué, après avoir constaté que M. X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article L. 11-2 du Code électoral ne peuvent invoquer l'article L. 30-3 dudit Code ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit de Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 1999) que, victime le 2 avril 1995 d'une agression sexuelle, Y..., exploitante d'une brasserie, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ;
   Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité due à la victime alors, selon le moyen, que la victime doit être indemnisée intégralement mais sans profit pour elle ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Y... a vendu son établissement le 16 juin 1995 ; que l'arrêt l'indemnise pour cette perte et, en même temps, lui alloue les sommes qu'elle aurait retirées de cet établissement entre le 16 juin 1995 et le 27 août 1996 si elle l'avait conservé, ce en quoi la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, violant l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé qu'outre le préjudice causé par la mise en vente du fonds de commerce rendue nécessaire par l'incapacité de travail dont elle était victime, Y... avait subi un préjudice résultant de la diminution de ses revenus ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Serge Y...,
   2 / Mme Paule X... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société anonyme Banque hypothécaire européenne (BHE), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Banque hypothécaire européenne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels la Banque hypothécaire européenne (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 juin 1999) d'avoir rejeté leur demande d'annulation du commandement à fin de saisie et de les avoir déboutés de leur demande des dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le commandement était fondé sur un titre authentique et exécutoire et justement énoncé que même si la dette n'était pas liquidée la poursuite était valable, la cour d'appel qui n'a pas modifié l'objet du litige et n'avait pas à répondre à des conclusions, sur le montant exact des agios dus, que ses contestations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que les époux Y..., n'apportaient pas la preuve, dont la charge leur incombait, de l'extinction de leur dette alors que la banque justifiait de l'existence d'un solde en sa faveur ;
   Et attendu que la cour d'appel a examiné le moyen tiré par les débiteurs d'un défaut d'information de la banque dans le cadre de leurs relations contractuelles et qu'ayant relevé que la banque avait présenté des décomptes non critiquables de sa créance, elle a pu retenir qu'en réclamant "dans le délai du droit commun" le paiement de son dû, elle n'avait fait qu'exercer ses droits et n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et de la société Banque hypothécaire européenne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jürgen Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1 / de M. Christof X..., demeurant Walderseestrasse 77 D, 22605 Hambourg, Allemagne,
   2 / de M. Fabio A..., domicilié Via Pretorio 7, Lugano, Suisse, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Margit X...,
   3 / de Mme Y..., domiciliée ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jürgen Z..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Odent, avocat de M. X... et de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que M. Z..., en liquidation des biens suivant jugement du 22 juin 1993, s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui a confirmé un jugement ayant requalifié en donation déguisée la vente que lui avait consentie Mme X... et ordonné la restitution à la succession de celle-ci des biens meubles et immeubles, objet de la donation ;
   Attendu, cependant, que cette demande n'ayant pas le caractère d'un droit exclusivement attaché à sa personne, M. Z... était, en raison de son dessaisissement, sans qualité pour agir ainsi qu'il l'a fait ; que le pourvoi qu'il a formé n'est donc pas recevable, dès lors que le mandataire judiciaire à la liquidation de ses biens n'est pas intervenu, pour se substituer à lui dans l'instance en cassation, avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. A..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain Y...,
   2 / Mme Nadine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... Juan-les-Pins,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,
   2 / de la société Richier Roubaudi, dont le siège est ...,
   3 / de la compagnie Axa global risks, venant aux droits de la compagnie d'assurances Mutuelle parisienne de garantie (MPG), dont le siège est ...,
   4 / de M. Christian Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa global risks, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1999), que les époux Y... ayant été déboutés en première instance d'une demande d'indemnisation des désordres affectant leur piscine, dirigée contre les compagnies d'assurances MAAF et Axa global risks, cette dernière venant aux droits de la compagnie Mutuelle parisienne de garantie (MPG), ainsi que la SARL Richier Roubaudi et M. Z..., ont interjeté appel du jugement ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle leur déclaration d'appel, alors, selon le moyen, que le défaut de signature de l'avoué sur l'acte d'appel, par ailleurs fait à l'entête de l'étude de l'avoué, n'entre pas dans les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, si bien que la cour d'appel, qui a annulé l'acte pour vice de forme sans rechercher en quoi l'irrégularité constatée, qui constituait une erreur purement matérielle, avait causé un grief, a violé les dispositions des articles 114, 117 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas annulé l'acte pour vice de forme mais a constaté qu'il était entaché d'une irrégularité de fond affectant sa validité même ; que le moyen, qui manque en fait, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., épouse contractuellement séparée de biens de M. Georges Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1 / du receveur principal des Finances de Château-Thierry, pris pour le compte du trésorier principal du 8e arrondissement de Paris, 02400 Château-Thierry,
   2 / de M. Georges Y..., demeurant à Domptin, 02400 Château-Thierry,
   3 / du greffier en chef près le tribunal de grande instance de Soissons, domicilié au Palais de Justice, 02200 Soissons,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M. Bizot, conseillers, Mmes Kermina, Pauthe, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du receveur principal des Finances de Château-Thierry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Trésor public a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Philippe X... ; que Mme X... ayant déposé un incident de saisie immobilière touchant tant à la procédure qu'au fond du droit, le Tribunal l'en a déboutée par jugement du 22 septembre 1994 ; que, sur l'appel de ce jugement interjeté par Mme X..., l'arrêt a déclaré cet appel pour partie recevable, mais mal fondé et irrecevable pour le surplus ;
   Attendu, cependant, qu'un arrêt de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions un jugement du 29 octobre 1992 qui avait prorogé pour une durée de 3 ans les effets du commandement de saisie publié le 12 décembre 1986, le délai d'adjudication ayant été préalablement prorogé par jugement du 15 novembre 1989 ; que la juridiction de renvoi a constaté la péremption de l'instance en prorogation dudit délai par jugement du 12 septembre 2001 ;
   Et attendu qu'il résulte de cette décision exposant la procédure de saisie immobilière que le délai d'adjudication n'a pas été prorogé depuis le jugement du 19 novembre 1989 ; que la péremption instituée par l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile produisant ses effets de plein droit à l'expiration du délai prévu par ce texte, les poursuites se sont trouvées anéanties ; que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du receveur principal des Finances de Château-Thierry ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rocco Y... - architecture intérieure décoration, société anonyme, représentée par son liquidateur amiable, M. Rocco Y..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Henri X..., demeurant ...,
   2 / de la société Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Rocco Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et de la société Les Mutuelle du Mans, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1999) que la société Rocco Y... ayant assigné M. Focillon, commissaire aux comptes, en paiement de dommages-intérêts, un tribunal de grande instance a radié l'affaire et a ensuite déclaré l'action prescrite ; que la société Rocco Y... a relevé appel de cette décision ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré périmée l'instance engagée par l'assignation initiale, alors, selon le moyen que le délai de péremption de l'instance continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; que le jugement du 1er mars 1990 avait ordonné la radiation de l'affaire jusqu'à ce que la société Rocco Y... soit en mesure de justifier le préjudice dont elle demandait réparation à son commissaire aux comptes, à qui elle imputait la responsabilité de redressements fiscaux, par l'issue de la procédure intentée contre l'administration fiscale devant la juridiction administrative ;
   qu'en ayant constaté la péremption de l'instance sans constater qu'une décision définitive de la juridiction administrative était intervenue, la cour d'appel a violé l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement de radiation avait suspendu l'instance, mais non pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, l'arrêt retient exactement que le délai de péremption n'avait pas été suspendu par cette décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rocco Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le moyen unique :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que pour rejeter la demande en divorce présentée par Mme X... l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de celle-ci, retient que les certificats médicaux et attestations produits par l'intéressée à l'appui du grief de violences articulé contre son mari "rapportent des faits de 1997 qui ne peuvent donc être à l'origine de la demande en divorce formulée par Mme X... en octobre 1995" ;

 Qu'en statuant ainsi alors que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'engagement de la procédure de divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

 Condamne M. Y... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre, Lucien, Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Mutuelle des pharmaciens, dont le siège est ...,
   2 / de la société Crédit médical de France, dont le siège est ...,
   3 / de la société Crédit médical de France Y..., dont le siège est ...,
   4 / de la société Crédit médical de France-vie, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des sociétés Crédit médical de France, Crédit médical de France Y... et Crédit médical de France-vie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mutuelle des pharmaciens, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Mutuelles des pharmaciens et la société Crédit médical de France ;
   Sur la recevabilité du pourvoi formé contre les sociétés Crédit médical Y... et Crédit médical de France-vie, contestée par la défense :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1996) a été signifié à M. X... par les sociétés Crédit médical de France Y... et Crédit médical de France-vie le 7 février 1997 avec délivrance de la copie de l'acte en mairie ; que M. X... a formé la déclaration de pourvoi le 6 mars 2000 au vu d'une décision d'admission à l'aide juridictionnelle prise par le Premier Président de la Cour de Cassation ;
   Attendu cependant que M. X... avait demandé l'aide juridictionnelle le 15 septembre 1998 après l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de toute contestation de la validité de la signification de l'arrêt attaqué, le pourvoi est tardif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre les sociétés Crédit médical de France Y... et Crédit médical de France-vie ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette, d'une part, la demande de M. X..., d'autre part, la demande des sociétés Crédit médical de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.