Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Joel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors selon le moyen :
   1 ) que, d'une part le juge amené à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire , doit se placer à la date du prononcé du divorce pour apprécier les besoins et les ressources de l'époux ; que, dès lors, en relevant, pour évaluer les ressources de M. et Mme X..., qu'aujourd'hui les ex-époux perçoivent des revenus semblables, la cour d'appel s'est placée à la date de son arrêt bien que le prononcé du divorce, non critiqué en cause d' appel, soit devenu définitif au jour du jugement et ce faisant a violé les articles 270 et 271 du Code civil ;
   2 ) que, d'autre part le juge, pour évaluer les ressources des époux, doit prendre en considération leur patrimoine après la liquidation de leur régime matrimonial ; que, dès lors, en retenant, pour apprécier les ressources respectives des époux, que les économies de M. X... étaient supérieures à celles dont disposait son épouse ainsi qu'il ressortait notamment des montants de leurs plans d'épargne-entreprise, sans rechercher si ces économies n'avaient pas la nature de biens communs et ainsi vocation à être partagées par part égales entre les ex-époux après la dissolution de leur régime de communauté légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 272 du Code civil ;
   Mais attendu, dabord, que c'est par opposition à l'évolution des ressources des époux dans un avenir prévisible, que la cour d'appel qui a pris en compte leurs revenus tels qu' évalués dans le jugement confirmé et non à la date à laquelle elle a statué, a mentionné le terme aujourd'hui ; que le moyen manque en fait ;
   Et attendu, ensuite, que dans l'appréciation des ressources des parties, l'arrêt a nécessairement estimé que les économies des époux constituaient des biens propres et n'avait donc pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que la cour d'appel a ainsi satisfait aux exigences de l'article 272 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 312-16 du Code de la consommation ;
   Attendu qu'à la suite de la signature d'un compromis de vente d'un immeuble appartenant aux consorts X..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, M. Y... et Mme Z... ont obtenu une offre de crédit ; que M. Y... étant décédé avant la réalisation de la vente, Mme Z... a sollicité la restitution de la somme versée à titre de dépôt de garantie ;
   Attendu que pour la débouter de sa demande, la cour d'appel relève que la condition suspensive était réalisée puisque M. Y... avait obtenu les fonds nécessaires à l'acquisition du bien et que la vente était parfaite, même si le décès de l'intéressé avait empêché la régularisation administrative des prêts et si Mme Z... n'en avait pas bénéficié, compte tenu du changement de situation ;
   Attendu cependant qu'il résulte du texte susvisé que si la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation, par un organisme de crédit, d'une offre, c'est à la condition que cette offre ne soit pas ultérieurement rétractée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que l'offre de crédit avait été retirée en raison du décès de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., épouse Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 2001), que M. X... était locataire de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y... qui lui ont fait délivrer, le 22 février 1995, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour n'avoir pas réglé l'intégralité des loyers à leur échéance ; qu'une ordonnance de référé du 6 décembre 1995 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire mais en a suspendu les effets pendant quatre mois à charge pour le locataire de s'acquitter de l'arriéré et des loyers en cours ;
   que M. X... a saisi le juge de l'exécution qui, par décision du 10 septembre 1996, a constaté qu'il ne s'était pas acquitté de l'intégralité des loyers arriérés dans les délais prévus et déclaré acquise la résiliation du bail commercial ; que M. X... a, alors, consulté M. Z..., avocat, afin qu'il intervienne dans les négociations en cours avec sa bailleresse et un acquéreur potentiel du droit au bail ; que ces négociations n'ont pas abouti et que la bailleresse, après avoir fait procéder à l'expulsion de M. X..., a vendu l'immeuble à un tiers ; que M. X... a assigné M. Z... en responsabilité professionnelle, lui reprochant de ne pas avoir interjeté appel de l'ordonnance du juge de l'exécution du 10 septembre 1996 ;
   Attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance de référé ayant déclaré acquise la clause résolutoire et ordonné l'expulsion était définitive et avoir constaté que les délais prévus à cette décision étaient expirés sans paiement intégral, la cour d'appel, qui, par ces seules constatations, a caractérisé l'absence de toute chance de succès du recours qui n'avait pas été exercé à l'encontre de la décision du juge de l'exécution, a, ainsi, légalement justifié sa décision de considérer que la résiliation du bail étant définitivement acquise, la faute imputée à M. Z... n'avait pu causer aucun préjudice à M. X... ; que, non fondé en sa deuxième branche, le moyen est inopérant en ses autres griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... et M. Y... avaient constitué entre eux une société civile professionnelle d'exercice en commun de la gynécologie ; que Mme X..., ayant notifié sa volonté de retrait, a assigné la société en rachat de ses parts ; que la décision attaquée (Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2002) a prononcé sa dissolution anticipée pour mésentente des associés paralysant son fonctionnement ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles 1844-7-5 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile, reçu l'appel de la société tendant à voir constater la validité de la notification de retrait formulée par M. Y... et à dire ce dernier, administrateur provisoire, fondé à demander la dissolution, alors que seul un associé a qualité pour ce faire, et que la société n'avait aucun intérêt à cette issue ;
   Mais attendu que la société, condamnée en première instance à racheter les parts possédées par Mme X..., avait intérêt à demander l'infirmation de cette décision ; que son appel, principal, était donc recevable en son principe ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que des volontés successives de retrait manifestées par l'un et l'autre associés, et de l'échec ultérieur de la conciliation tentée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, relevé par procès verbal le 7 octobre 1999, la cour d'appel a pu déduire la disparition, à cette dernière date, de toute affectio societatis et prononcer la dissolution de la société, sans en méconnaître les statuts, dénaturer telle pièce, ni violer les articles 1832, 1844-7-5 du Code civil, 26 alinéa 2 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966, ou 81 du décret n° 77-636 du 14 novembre 1977 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mlle X... a réclamé à Mlle Y..., le remboursement d'un prêt qu'elle disait lui avoir consenti, en se fondant sur une reconnaissance de dette du 25 juin 1996 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 décembre 2001) d'avoir fait droit à cette demande alors qu'en se bornant à préciser le nom du greffier qui était présent lors des débats sans mentionner celui du greffier ayant assisté au prononcé, ni indiquer qu'il avait été le même que celui qui a assisté aux débats, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire il est présumé que le greffier mentionné à l'arrêt comme ayant assisté aux débats est celui qui était présent lors du prononcé de l'arrêt et celui qui l'a signé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a retenu que la preuve du prêt et de la remise des fonds était rapportée par la reconnaissance de dette signée par Mlle Y... qui s'était engagée à rembourser le prêt consenti par mensualité de 2 500 francs à compter du 30 juin 1996 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ;
   Attendu que la société Cofidis a assigné les époux X... en remboursement d'un prêt qu'ils auraient contracté suivant acte du 1er août 1988, que M. X... s'est opposé à la demande en déniant la signature portée à l'acte et a sollicité une mesure d'expertise en écriture ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de la société Cofidis et rejeter la demande d'expertise, l'arrêt attaqué retient que M. X... affirme que la signature apposée sur le contrat de prêt est un faux mais ne produit aucun élément sérieux pour étayer ses allégations ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir retenu que la sincérité du contrat de prêt était établie, et alors que cette preuve incombait à la société Cofidis, qui se prévalait de cet acte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2002 et rectifié le 4 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Paul ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement ;
   Condamne la société Cofidis aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que reproduit en annexes :
   Attendu que, par jugement du 28 novembre 1996, le juge des tutelles du Havre a ouvert la curatelle de Mme X... de Y... veuve Z..., née le 30 mars 1936, constaté la vacance de la curatelle à la personne, déféré ladite curatelle à l'Etat et désigné le Centre Maurice Begouën Demeaux pour l'exercer et M. A... pour exercer la curatelle aux biens avec application des dispositions de l'article 512 du code civil ;
   qu'après expertise, le tribunal de grande instance du Havre, statuant sur le recours de Mme Z... et de son fils Gérard par jugement du 17 octobre 1997, a ouvert la curatelle simple de Mme Z..., constaté la vacance de la mesure, l'a déférée à l'Etat et a désigné le Centre Maurice Begouën Demeaux pour l'exercer ; que ce jugement a été cassé par arrêt du 17 novembre 1999 (1re chambre civile, pourvoi n° 97-21.363) ; que, par ordonnance du 29 novembre 1999, le juge des tutelles du Havre a déchargé M. A... de la curatelle aux biens, constaté la vacance de ladite curatelle, l'a déférée à l'Etat et a désigné comme curateur aux biens le Centre Maurice Begouën Demeaux, déjà chargé de la curatelle à la personne ; que, par jugement du 7 avril 2000, le tribunal de grande instance du Havre s'est dessaisi du recours formé contre cette ordonnance au profit du tribunal de grande instance de Dieppe saisi après cassation ; que par jugement du 15 novembre 2000, ce tribunal a constaté que la mesure de protection avait été régulièrement ouverte, par jugement du 28 novembre 1996, sur avis du médecin traitant de Mme Z..., constaté la validité de l'ordonnance du 29 décembre 1999 et, après avoir ordonné une expertise, sursis à statuer sur la demande de mainlevée de la mesure ; que le pourvoi formé contre ce jugement par Mme Z... et son fils Gérard a été rejeté par arrêt du 22 octobre 2002 (1re chambre civile, pourvoi n° 01-00.383) ; qu'antérieurement, le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dieppe, 21 mars 2001), avait rejeté la demande de mainlevée de la curatelle ;
   Attendu que les griefs des première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen sont étrangers au jugement attaqué en ce qu'ils critiquent en réalité le jugement du 15 novembre 2000 ; que le pourvoi contre ce jugement ayant été rejeté, la quatrième branche du moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est sans portée ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve Z... et M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère de 230 euros ;
   Attendu que sous couvert de violation des articles 276 du Code civil, 4 et 455 du nouveau code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans statuer par un motif hypothétique, a estimé que la rupture créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse qui devait être compensée, en raison de l'âge et de l'état de santé de cette dernière par l'octroi d'une rente viagère ; d'ou il suit que moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pendant 15 ans, présentée par conclusions d'appel du 7 avril 2000, l'arrêt attaqué relève que l'épouse ne rapportait pas la preuve de ce que son âge ou son état de santé ne lui permettait pas de subvenir à ses besoins ;
   Qu'en faisant ainsi application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'allocation éventuelle d'un capital ou d'une rente viagère dans les conditions prévues aux articles 274 à 276 du Code civil issus de la loi précitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en ses trois branches et les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que la société Made in Europe (MIE), imputant à la société Portman l'inexécution d'obligations contractuelles l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que Mme X..., liquidateur judiciaire de la société MIE est intervenue à l'instance ; que par un jugement du 14 novembre 1997, le tribunal de grande instance, qui a retenu une faute contractuelle à l'encontre de la société Portman et a relevé que la société MIE ne justifiait pas de son préjudice, l'a déboutée de sa demande ; que reprochant à son avocat, la société civile professionnelle Schmidt et Goldgrab (la SCP d'avocats) d'avoir omis de faire appel de cette décision, le liquidateur de la société MIE l'a assignée en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que Mme Y... dite Katerine Z..., associée gérante de la société MIE, est intervenue à l'instance pour demander réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral ; que les premiers juges ont condamné la SCP d'avocats à payer à Mme X... ès qualités une somme de 3 000 000 francs à titre de dommages-intérêts et rejeté les demandes de Mme Y... ; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2003) a confirmé le jugement du chef du débouté de Mme Y... et, l'infirmant pour le surplus, a rejeté les demandes formées par le liquidateur ;
   Attendu qu'examinant les pièces versées aux débats concernant les autres financements que celui devant être fourni par la société Portman et observant que la SCP X... et Mme Z... n'en justifiaient pas, la cour d'appel a retenu que la SCP Schmidt et Goldgrab était fondée à prétendre que les juges d'appel auraient, après avoir recherché la commune intention des parties pour apprécier les conditions et l'engagement de la société Portman, et a pu décider que celle-ci n'avait pas manqué à ses obligations en refusant de verser les fonds convenus lorsqu'il s'était révélé que l'ensemble des financements prévus n'avaient, en réalité pu être réunis, ce qu'au surplus, la société MIE savait lorsqu'elle a déclaré accepter les termes de la lettre du 31 mai 1994 ; que dès lors il n'est pas justifié d'une chance sérieuse d'obtenir la condamnation de la société Portman à lui verser les sommes réclamées ;
   que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Becheret-Thierry, ès qualités et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP X... Thierry à payer à la SCP Schmidt et Goldgrab la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation de l'article 260 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté une totale contradiction entre les revenus réels de M. X... découlant de l'envergure internationale de ses affaires et de son train de vie, et les revenus fort modestes qu'il déclarait à l'administration fiscale, empêchant de retenir la thèse de sa précarité actuelle, les justificatifs de la perception du RMI depuis 1998 et d'une inscription à la Cotorep n'établissant nullement qu'il avait cessé son activité, outre la constitution d'une épargne occulte, a fixé la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des parties au moment du divorce ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la compagnie GAN n'avait pas respecté le délai de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision quant au principe des garanties, la cour d'appel, qui a exactement retenu que cette compagnie ne pouvait plus invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action tendant à la mise en jeu de sa garantie avant l'expiration de ce délai et qui n'était pas saisie de conclusions invoquant la prescription qui avait commencé à courir après l'expiration de ce délai, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GAN incendie-accidents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GAN incendie-accidents à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, sur requête présentée par la société Equinox Paris LLC, le président du tribunal de grande instance de Paris avait commis M. X..., huissier de justice, avec mission de se rendre sur place et de constater le non-respect par M. Y..., des termes du contrat de vente passé le 25 septembre 2000 et le non-respect des paragraphes 1, 2 et 3 de la requête, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le premier juge avait chargé le constatant d'une mission tendant non à procéder à des constatations matérielles mais à porter des appréciations sur le comportement de M. Y... et sur le respect par celui-ci de ses obligations contractuelles, et qui en a exactement déduit que de telles appréciations ressortissaient à la seule compétence du juge et ne pouvaient être déléguées à un constatant, a décidé à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche sur le contenu de la requête et du procès-verbal d'huissier de justice que ses constatations rendaient inopérante, qu'il y avait lieu d'ordonner la rétractation de l'ordonnance du 5 mars 2001 et de déclarer nul le procès-verbal de constat dressé en exécution de cette ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Equinox Paris LLC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Equinox Paris LLC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la Caisse des dépôts et consignations qui avait accordé des prêts solidairement aux époux de X..., a omis de déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de Mme de X... et a réclamé à M. de X... le remboursement de ces prêts ;
   Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 juin 2001) d'avoir fait droit à cette demande et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que le créancier n'avait pas commis de faute en ayant omis de déclarer sa créance, car il n'avait pas l'obligation de poursuivre prioritairement Mme de X..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1203 du Code civil, d'autre part qu'en retenant que M. de X... n'avait pas lui-même déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de son épouse et qu'il n'était pas ainsi fondé à imputer à la Caisse des dépôts et consignations une négligence qu'il avait lui-même commise, sans rechercher si le défaut par M. de X... de déclarer une créance simplement éventuelle n'était pas seulement de nature à exonérer partiellement la Caisse des dépôts et consignations de la responsabilité qu'elle encourait pour avoir omis de déclarer sa créance certaine liquide et exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en retenant que l'extinction de la créance, résultant de son absence de déclaration au passif de liquidation judiciaire de l'un des débiteurs, laissait subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire, la cour d'appel a pu en déduire que la négligence du créancier, qui n'était pas tenu de poursuivre un codébiteur plutôt que l'autre, n'était pas de nature à engager sa responsabilité ;
   qu'ainsi abstraction faite du motif surabondant relatif à l'incidence de l'absence de déclaration de sa propre créance par le débiteur, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des dépôts et consignations ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Antonio X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et Y... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le magistrat visé n'ayant pas déjà eu à connaître des faits objets de l'arrêt attaqué mais de faits antérieurs et distincts, le moyen est inopérant ;
   Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Antonio X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Antonio X... à payer aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Antonio X... ;
   Condamne M. Antonio X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 2002) d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis :
   Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 2002), statuant en matière de référé, que le Crédit lyonnais, après avoir consenti un prêt à la société Sefada pour l'acquisition d'une maison d'habitation, a été déclaré adjudicataire de celle-ci par jugement du tribunal de grande instance de Bergerac du 17 octobre 1997, à la suite du commandement de saisie immobilière délivré le 18 novembre 1996 ; que, le 1er avril 1997, la société Sefada a donné en location l'immeuble à M. X..., son président-directeur général, et que, le 12 décembre 1997, la société Sefada a été déclarée en état de liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée en qualité de liquidateur ; que le Crédit lyonnais, sur le fondement de l'article 684 de l'ancien Code de procédure civile, a assigné M. X... et Mme Y... pour faire constater l'occupation sans droit ni titre de M. X..., ordonner son expulsion et obtenir sa condamantion au paiement d'une indemnité d'occupation ;
   Attendu que pour dire le bail inopposable au Crédit lyonnais et accueillir ses demandes, l'arrêt retient que le bail a acquis date certaine le 1er avril 1997, postérieurement au commandement signifié le 18 novembre 1996, et que M. X... et Mme Y... invoquent la nullité de l'adjudication prononcée le 11 juin 1999 par le tribunal de commerce de Coutances dont le jugement a été infirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 15 février 2001, contre lequel un pourvoi est formé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence d'une contestation en justice de la régularité de l'adjudication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de Mme Y..., ès qualités, et du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 311-10 du Code de la consommation ;
   Attendu que la méconnaissance du texte susvisé, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger ;
   Attendu que suivant offre préalable du 6 octobre 2000, la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Marcellin (la banque), a consenti à M. X... un prêt de 19 000 francs remboursable en trois ans ; que le tribunal d'instance de Saint-Marcellin a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la banque en raison de la non-conformité de l'offre de prêt et a condamné l'emprunteur au paiement du principal assorti des intérêts au taux légal ;
   Attendu qu'en relevant d'office pour prononcer la déchéance des intérêts au profit de M. X... qui n'avait pas comparu le moyen tiré de la non-conformité du contrat, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du Crédit mutuel de Saint-Marcellin de son droit aux intérêts sur la somme due au titre du solde du prêt impayé, le jugement rendu le 26 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 16 A et 20 du décret du 19 décembre 1945, portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat ;
   Attendu que, selon ces textes, chaque notaire est tenu, pour toute somme encaissée par lui, de délivrer au déposant un reçu extrait d'un carnet conforme à un modèle réglementaire et mentionnant la date de la recette, les nom et demeure de la partie versante, la cause de l'encaissement et la destination des fonds ;
   Attendu que pour accueillir l'action de Mme X..., aux droits de Ménotti Y..., son père décédé, en remboursement d'un prêt sous seing privé consenti par lui à M. Z..., l'arrêt attaqué relève que les documents présentés par ce dernier ne portent aucun signe de ce qu'ils auraient jamais été détenus par Ménotti Y..., la reconnaissance de dette ne comportant pas la signature de celui-ci, et le reçu notarié dressé au jour de la remise du chèque constitutif du prêt ne suffisant pas à établir que ce document était précédemment entre les mains du prêteur ; qu'en statuant ainsi, sans énoncer en quoi elle tenait pour renversée la présomption, déduite des dispositions susvisées, de remise effective de ce reçu à Ménotti Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., épouse A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X... avaient fait réaliser, sans autorisation, une extension de leur habitation sur un terrain situé en zone ND du plan d'occupation des sols, zone paysagère protégée, où les constructions doivent être édifiées à une distance de six mètres par rapport aux limites séparatives et que cette extension, dont l'irrégularité avait été constatée, avait généré des vues sur le fonds voisin et l'habitation des époux Y..., dont il résultait pour ces derniers un préjudice personnel et direct, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la démolition de l'ouvrage devait être ordonnée dès lors qu'elle constituait le seul remède permettant de mettre un terme aux vues en résultant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité moldave, été maintenu, par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que l'interprète n'avait pas prêté serment devant le premier juge, que le premier président a violé les dispositions de l'article 407 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que les dispositions de l'article 407 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure suivie devant le juge statuant sur la requête du préfet en prolongation du maintien en rétention d'un étranger et qu'aucun texte n'exige que l'interprète ait prêté serment ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le sixième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que pour confirmer la décision du premier juge et rejeter le moyen tiré de ce que la préfecture n'avait pas apporté les justifications des diligences qui lui incombaient pour exécuter la mesure d'éloignement, l'ordonnance se borne à constater que l'avocat de l'intéressé n'a pas soutenu ce moyen à l'audience ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été saisi de ce moyen par la déclaration d'appel motivée de l'intéressé, qui ne l'avait pas expressément abandonné à l'audience, le premier président a violé le premier des textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juin 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'en application de l'article 6 du décret du 17 mars 1967, il appartenait aux consorts X... d'informer le syndic de copropriété du démembrement de propriété, que le syndic n'avait pas à vérifier la situation juridique des biens immobiliers et que la clause de solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire stipulée au règlement de copropriété pour le paiement des charges leur était opposable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient solidairement tenus de verser au syndicat des copropriétaires du Centre commercial de la Croix verte le solde des charges de copropriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... à verser au syndicat des copropriétaires du Centre commercial de la Croix Verte la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyen réunis :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Montpellier, 6 octobre 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 2 octobre 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour, par décision du préfet des Pyrénées-Orientales ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; que l'intéressé a relevé appel de cette décision le 3 octobre à 10 heures 36 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en statuant, le 6 octobre, à 10 heures 20, au-delà du délai de 48 heures dont il disposait, le premier président a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   2 / qu'en se bornant à énoncer que l'intéressé ne présentait aucun signe justifiant l'octroi de la mesure exceptionnelle de l'assignation à résidence, sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'il disposait de garanties de représentation, le premier président a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que lappel ayant été interjeté le vendredi 3 octobre 2003, à 10 heures 36, le délai pour statuer, prorogé en application des articles 11 et 18 du décret du 12 novembre 1991 et 642 du nouveau Code de procédure civile, jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure, expirait le lundi 6 octobre à 10 heures 36 ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance rendue le 6 octobre 2003, à 10 heures 20 a été rendue dans le délai ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, par une décision motivée, a retenu que M. X... ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes pour justifier une assignation à résidence ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi .
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 2004, Mme X... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant la société civile immobilière 193, rue Saint-Merry à Fontainebleau, défenderesse au pourvoi n° D 03-11.423 formé contre un arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que cette requête tend à autoriser Mme X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du nouveau Code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Accorde à Mme X..., épouse Y..., la permission de former le désaveu demandé ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.