Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Yves X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre section 2), au profit de Mme Arlette X... née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que, pour condamner le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., relève que la femme dispose d'un salaire mensuel mais doit payer un loyer supérieur à l'aide au logement qu'elle perçoit, et assumer à titre principal la charge des enfants communs, et retient que le mari, qui a exercé jusqu'à la fin de 1988 des fonctions auprès d'une société d'assurances, a perçu, au cours de cette année, un revenu mensuel moyen d'un certain montant et a bénéficié ultérieurement, lors de sa démission d'agent auprès d'une autre compagnie d'assurances, d'une indemnité ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de l'ex-épouse, n'a fait, au vu des documents produits, qu'apprécier les ressources réelles de M. X..., au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Antoine Z..., gérant de société, 

  2°) Mme Madeleine Y..., épouse Z...,

  demeurant tous deux Villa "Lou Cigalou", avenue du Docteur Belletrud à Peymeinade (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M. Salvatore X..., demeurant "Camp Mège", avenue du Docteur Belletrud à Peymeinade (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un préjudice dont elle aurait refusé la réparation, mais a souverainement retenu que l'importance du préjudice n'impliquait pas une réfection quasi-totale des revêtements carrelés, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., ayant demeuré ... au Mans (Sarthe), et demeurant actuellement même ville, 1, place L. Lecouteux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant 1 quater, rue Félix Debax à Blagnac (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire rapporteur Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., épouse Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a retenu qu'il était dans les obligations de M. X... de veiller, avant de rédiger l'acte, à la formulation écrite de cette autorisation, au besoin par la conclusion, en temps utile, de l'avenant au bail qui l'aurait constatée et qui aurait permis à Mme Z... d'exploiter le fonds du 31 sans concurrencer le cessionnaire du 29, situation par laquelle aurait été obtenue, au regard du but poursuivi, l'efficacité de la vente ; que l'acte ayant été rédigé sans cette précaution, c'est à bon droit que le tribunal a dit que les obligations de M. X... n'avaient pas été remplies ; que, par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, elle a, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y..., épouse Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernardin Rock, demeurant à Montauban, Le Gosier (Guadeloupe),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (audience civile), au profit de la compagnie Groupe Concorde, dont le siège est à Patio de Houelbourg, boulevard Marquisat de Houelbourg à X... Mahault, Jarry (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la compagnie Groupe Concorde ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par M. Y... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la compagnie Concorde, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que le créancier présent produit des pièces justificatives et réclame confirmation de l'ordonnance et que l'attitude du débiteur qui ne comparaît pas laisse penser que l'opposition n'est pas fondée ;

  Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Basse-Terre ;

  Condamne la compagnie Groupe Concorde, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la compagnie Union générale du Nord dont le siège social est à Lille (Nord), ...,

  2°/ M. Dominique Y..., demeurant à Hazebrouck (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Bernard X..., demeurant ... (Nord),

  2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Armentières, dont le siège est ... (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Jousselin, avocat de la compagnie Union générale du Nord et de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM d'Armentières ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 16 février 1990), que M. X... fut blessé dans un accident de la circulation dont M. Y... fut reconnu responsable par décision devenue définitive ;  que l'indemnisation du préjudice de la victime fut fixée par transaction ;  qu'invoquant une aggravation de son état de santé, M. X... assigna M. Y... et son assureur, la Compagnie générale du Nord, en réparation de son nouveau dommage ;  que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières (la caisse) fut appelée en déclaration de jugement commun ;  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors que, comme l'a relevé l'expert, la mise en invalidité de

la victime était le fait de la caisse primaire de sécurité sociale dont les décisions ne s'imposent pas aux juges ;  qu'en tout cas cette mise en invalidité n'était pas la conséquence directe d'une aggravation, dès lors qu'elle était, en partie au moins, imputable à l'invalidité antérieure à l'accident dont l'arrêt a reconnu l'existence ;  que la décision de la cour d'appel aboutissait à remettre en cause la transaction définitive intervenue le 22 décembre 1982 entre les parties pour le règlement des conséquences pécuniaires de l'accident, et qu'ainsi l'arrêt aurait violé l'article 1382 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt énonce que la mise en invalidité de M. X... a été déterminée par les séquelles de l'accident ;  Qu'en statuant ainsi, sans s'estimer liée par la décision de la caisse, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur l'élément déclenchant du dommage, a admis une aggravation de l'état de la victime qui n'était pas exclue par la transaction intervenue antérieurement ;  qu'ainsi l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Henri, Jean-Claude X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de Mme Henri X..., née Marie-Rose Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir, infirmatif de ce chef, condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, alors que, dans le procès-verbal de constat annexé aux conclusions de M. X..., l'huissier avait relevé que le fils de M. M... lui avait indiqué que son père dormait chez Mme X... ; qu'en refusant de tenir compte de cette relation, au motif que M. M... rendait visite à Mme X... "pour des raisons et dans des conditions non connues", la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis du constat d'huissier auxquels elle faisait pourtant elle-même référence, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

 Mais attendu qu'en relevant que M. M... rendait visite à Mme X... pour des raisons et dans des conditions non connues, de sorte que cette relation n'avait pas à être prise en compte, et en énonçant que la preuve d'un concubinage stable entraînant une communauté d'intérêt n'était pas rapportée, la cour d'appel, sans dénaturer le procès-verbal de constat précité, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée de cet élément de preuve ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bouzid Y..., demeurant à Lyon (1er) (Rhône), ..., représenté par l'association La Défense libre, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), le concernant ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Z..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses diverses branches :

  Attendu qu'un arrêt d'une cour d'appel (Lyon, 4 janvier 1990), statuant en matière de récusation d'un juge chargé d'un tribunal d'instance, a déclaré irrecevable la demande présentée au nom de M. Bouzid Y... ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en soulevant d'office le moyen tiré de la recevabilité, sans réouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  alors que, d'autre part, en toute hypothèse, en ne recherchant pas si l'association La Défense libre n'était pas le mandataire de M. X..., muni d'un pouvoir spécial, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article 343 du nouveau Code de procédure civile et alors qu'enfin, en toute hypothèse encore, l'assistance consistant à plaider et à aider un plaideur dans sa défense, en déclarant que l'association La Défense libre aurait assisté M. X... sans constater qu'elle aurait plaidé, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles 412 et 828 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'en matière de récusation, il incombe à la partie de présenter spontanément les éléments de nature à rendre sa demande recevable et à la justifier au fond ;  Qu'en ses deux premières branches, le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu que M. Y... ne faisant pas grief à l'association de Défense libre de n'avoir pas plaidé, le moyen n'est pas davantage fondé en sa troisième branche ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit Mme Y..., épouse X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe ;

  Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux X... et les modalités de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Claude, Fernand X..., boucher-charcutier, 

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile), au profit de Mme Annie, Marie, Reine Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour condamner le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité à ses dispositions relatives à cette prestation d'un jugement ayant prononcé, sur demande acceptée, le divorce des époux X...-Y..., relève que la femme a travaillé pendant vingt cinq ans dans le commerce de son mari, sans rémunération, qu'elle ne percevra pas de retraite et qu'elle occupe un emploi dont le salaire modeste ne progressera pas beaucoup dans l'avenir, et retient que, si le bénéfice d'exploitation du fonds de commerce de M. X... a diminué l'année du prononcé du divorce, en raison de l'abandon de son magasin, il exploite depuis un commerce ambulant dont le bénéfice net qu'il invoque lui-même pour l'exercice de cette même année, pourrait selon le rapport financier produit, augmenter dans un proche avenir ;

 Que, par ces énonciations et constatations, la cour d'appel hors de toute dénaturation et sans statuer par des motifs hypothétiques, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la situation des époux lors du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, et le montant de la prestation compensatoire ;

 Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt, chacun pour moitié ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Paul, Frédéric Z..., actuellement en invalidité, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Didier Y..., demeurant à Paris (17e), ...,

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Y... ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 9 mai 1989), que M. Y..., qui avait emprunté à M. Z... son automobile, en remit les clés à Mlle X... qu'il connaissait ;

 que celle-ci en profita pour s'emparer du véhicule qui fut retrouvé accidenté ;

 que M. Z... assigna, en réparation de son préjudice, M. Y... ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si le fait de confier à un tiers les clés d'un véhicule prêté, ne constituait pas une faute de nature à engager la responsabilité de M. Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en décidant que l'emprunteur, en confiant les clés du véhicule à un tiers qui l'a utilisé, fût-ce à son insu, n'avait pas failli à ses obligations, la cour d'appel aurait violé l'article 1880 du Code civil ;

 alors qu'enfin, ayant constaté que l'emprunteur s'était dépossédé volontairement de son véhicule, la cour d'appel, en ne retenant pas qu'il en avait conservé la garde, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, a relevé, d'une part, que les clés avaient été remises à Mlle X... pour lui permettre de prendre un paquet de cigarettes laissé dans le véhicule et d'autre part, que l'automobile avait été dérobée à M. Y... ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'aucune faute n'avait été commise par M. Y... et qu'il n'avait plus la garde du véhicule lorsque celui-ci avait été accidenté ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., huissier de justice, demeurant ... (Pyrénées-atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Pau, au profit de la Banque hypothécaire européenne, société anoyme, dont le siège social est ... (5ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Deroure, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier,

 conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. André X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la Banque hypothécaire européenne ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement rendu en dernier ressort le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Pau à la suite de la cassation prononcée ce jour par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau ;

  Mais attendu que ce jugement qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé se trouve annulé, par voie de conséquence, conformément à l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Banque hypothécaire européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Arnauld, Jacques X..., demeurant à Paris (15e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de :

  1°/ Mme Marguerite Z..., épouse A..., demeurant à Paris (14e), ...,

  2°/ le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (15e), ..., représenté par son syndic, M. Y..., demeurant à Paris (8e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Vaissette, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires du ... (15e) ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'effet du bail, ayant été différé jusqu'à la date de constatation de l'exécution des travaux de mise en conformité, en application de l'article 4 du décret du 22 août 1978, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a retenu qu'il résultait du rapport de l'expert commis judiciairement que l'appartement loué s'était trouvé assaini à la date du 1er novembre 1987, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme A... et le Syndicat des copropriétaires du ... (15e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Lucien X..., 

  2°) Mme Y..., Marie, Josèphe, Alexina Chardon, épouse X..., demeurant tous deux à Meudon (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juyin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 1), au profit de :

  1°) La Société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France, société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème), ..., 

  2°) M. Jacques X..., 

  3°) Mme Anna Z..., épouse X..., demeurant tous deux à Meudon (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Guinard, avocat des époux Lucien X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France et des époux Jacques X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les époux Lucien X... se sont pourvus le 6 octobre 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles à leur préjudice et au profit de la société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France et des époux Jacques X... ;

  Qu'à la date du 30 mai 1991 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 octobre 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  Donne acte aux époux Lucien X... de leur désistement ;

  ! Condamne les époux Lucien X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Claire, Geneviève X..., demeurant à La Grande Motte (Hérault), ..., La Civadière, bâtiment A, n° 16, Carnon,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1991 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, la concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. B..., Z..., Y..., C...
A..., M. Tricot, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours formé en vertu de l'article 34 du Code électoral et fondé sur le non respect des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral par la commission administrative qui l'avait radiée d'office de la liste électorale de la commune de La Grande Motte, alors que l'avertissement ne lui avait pas été délivré malgré l'ordre donné au service des postes de faire suivre son courrier à sa nouvelle adresse et qu'elle justifie avoir son domicile dans la commune ;

 Mais attendu que le tribunal d'instance qui, après avoir constaté que Mme X... avait été avertie par lettre recommandée le 25 septembre et le 14 décembre 1990 et que le pli n'avait pu être distribué, l'intéressée n'habitant plus à l'adresse indiquée, retient à bon droit que les formalités prévues aux articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été respectées ;

 Et attendu qu'il ne résulte pas du jugement et des productions que les documents produits devant la Cour de Cassation pour un examen au fond du recours, aient été soumis à l'appréciation du tribunal d'instance ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves, Maurice, Lucien Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, section 1), au profit de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Tricot, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Yves Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de 

 Mme Jacqueline Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Y... s'est pourvu le 28 août 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes à son préjudice et au profit de Mme Y..., née X... ;

  Qu'à la date du 17 septembre 1991 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er juillet 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Y... de son désistement ;

  ! Condamne M. Yves Y..., envers Mme Jacqueline Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ci-devant ... à Chateaubriant (Loire-Atlantique), et actuellement ... à Chateaubriant (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de :

  1°) M. Olivier X..., 

  2°) M. Richard X..., 

  demeurant tous deux "Le grand Rigné" à Rouge (Loire-Atlantique),

  3°) M. David X..., demeurant restaurant "la Baleine blanche", le hameau à Méribel (Savoie),

  4°) Mme Z... née Carmen X..., demeurant rue Alphonse Daudet à Chateaubriant (Loire-Atlantique),

  5°) La mutuelle du Poitou, dont le siège est 6-8 bis, rue de l'hôtel-Dieu à Poitiers (Vienne),

  6°) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la mutuelle du Poitou et des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;       d Donne défaut contre la CPAM de la Loire atlantique ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux 

  branches :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 5 juin 1990), que, le 5 juillet 1976, sur une route, la voiture de M. X... et le vélomoteur de M. Y..., qui circulait en sens inverse, se sont heurtés et que celui-ci, blessé, a assigné, le 18 octobre 1987, les héritiers de M. X..., ainsi que son assureur, la Mutuelle du Poitou, pour avoir réparation de son préjudice ;  que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire atlantique a été appelée à l'instance ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de l'intégralité de ses demandes, alors que, d'une part, en retenant qu'il était seul responsable de l'accident, sans rechercher si la faute qu'il avait commise avait été imprévisible et irrésistible pour l'autre conducteur, et sans caractériser les éléments de l'irrésistibilité et de l'imprévisibilité de cette faute, la cour d'appel 

  aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, applicable en l'espèce ;  Mais attendu que l'arrêt relève qu'il s'induit clairement du plan dressé par la gendarmerie que M. Y... avait "coupé" un virage en empiétant largement sur sa gauche et était venu percuter l'automobile de M. X... ;  Que par ces seules constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute de M. Y... avait été imprévisible et inévitable pour M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association de la maison des jeunes et de la culture de Pointe-à-Pitre, représentée par son président M. Mozar, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

  1°) de l'Union guadeloupéenne, association dont le siège social est chemin des Petites Abymes Carrière, Jean X..., à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

  2°) de l'Etat français, représenté par le préfet commissaire de la république de la région Guadeloupe,

  3°) du département de la Guadeloupe,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat de l'association de la maison des jeunes et de la culture de Pointe-à-Pitre, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union guadeloupéenne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu, pour décider que l'Union guadeloupéenne n'avait pas entendu renoncer à ses droits sur le terrain litigieux, que la demande de permis de construire n'avait été déposée au nom de l'association de la maison des jeunes et de la culture de Pointe-à-Pitre que parce que de telles associations peuvent bénéficier des aides de l'Etat et que le permis de construire pouvait être ainsi plus facilement obtenu, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'association de la maison des jeunes et de la culture de Pointe-à-Pitre, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean H..., agissant en qualité de mandataire de l'indivision des consorts H..., domicilié ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Berche, prise en la personne de son maire, mairie de Berche, Voujeaucourt (Doubs),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. I..., A..., Z..., J..., Y..., X..., C..., G...
E..., F...
D..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme B..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de Berche, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que les consorts H... reprochent à l'arrêt attaqué (Besançon, 19 septembre 1990), qui fixe le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Berche, de deux parcelles leur appartenant, de refuser de qualifier celles-ci de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, qu'en décidant que les parcelles expropriées ne pouvaient disposer d'aucun accès sur la route départementale 126, bien qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose, la cour d'appel, qui, au surplus, n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé les articles L. 13-10 à L. 13-20 du Code de l'expropriation et l'article L. 111-2 du Code de l'urbanisme ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui, en l'absence de plan d'occupation des sols, a fait exactement application des règles générales d'urbanisme et notamment de l'article R. 111-4 du Code de l'urbanisme, et a relevé, par motifs propres et adoptés, que la route départementale 126 est un axe routier, classé voie à grande circulation par un décret du 20 décembre 1967, et constaté que l'aménagement d'un accès direct vers un lotissement constituerait, eu égard à la configuration générale des lieux, à la nature et à l'intensité du trafic routier, un risque pour les usagers de cette voie, en a justement déduit que ces parcelles, faute d'être desservies par une voie d'accès, ne pouvaient être qualifiées de

terrains à bâtir ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Guewenheim, représentée par son maire en exercice,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (Chambre des expropriations), au profit :

  1°) de Mlle Roseline B..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  2°) de Mlle Julienne B..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  3°) de M. et Mme Bernard Z..., demeurant 16, Grand-Rue à Eguisheim (Haut-Rhin),

  4°) de M. et Mme Robert A..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  5°) de M. et Mme Lucien X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  6°) de M. et Mme René Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu que la commune de Guewenheim reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 1990) de fixer, sur la base de 2 500 francs l'are, le montant des indemnités de dépossession dues à Mmes B... et aux époux Z..., A..., X... et Y..., à la suite de l'expropriation, en sa faveur, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, considérant qu'il s'agissait d'un terrain unique, n'a pas adopté des estimations différentes tenant compte des caractéristiques propres à chaque parcelle et a fait une mauvaise appréciation des indemnités, violant en celà les articles L. 13-24 et R. 13-36 du Code de l'expropriation ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles expropriées ne pouvaient, en l'absence de réseaux de viabilité, bénéficier de la qualification de terrain à bâtir et retenu, parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, la cour d'appel a, adoptant la méthode d'évaluation de son choix, souverainement fixé le montant des indemnités ;

  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la commune de Guewenheim, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.