Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Antunès, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit de Mme Monique X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Antunès, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1149 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998), que la société Antunès, chargée par Mme X... de travaux de réfection d'un immeuble, comprenant la pose d'un escalier, a, après expertise, assigné celle-ci en paiement du solde et que le maître de l'ouvrage a formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;
   Attendu que, pour condamner la société Antunès à payer une certaine somme à Mme X..., l'arrêt retient, en se référant au rapport d'expertise, qu'il y a lieu de déduire du solde restant dû par Mme X... le coût de modification de l'implantation de l'escalier et l'indemnité de retard;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le coût de reprise de l'escalier avait déjà été imputé par l'expert, pour calculer la somme due par Mme X... à la société Antunès, la cour d'appel, qui a procédé à une double indemnisation du préjudice subi de ce chef, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine Z..., demeurant chez M. et Mme X..., ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le tribunal d'instance d'Ambert, au profit de l'agence France télécom Auvergne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et la procédure, que Mme Y... a formé opposition, par une lettre recommandée expédiée le 5 décembre 1996, à l'ordonnance d'injonction de payer du 24 octobre 1996 qui lui a été signifiée à personne le 5 novembre 1996 ;
   Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable, le Tribunal énonce qu'elle n'a été portée à la connaissance du greffe du tribunal d'instance que le 6 décembre 1996, soit après le délai légal ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ambert ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Issoire ;
   Condamne l'agence France télécom Auvergne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 1998), que saisi par Mme X... d'une demande en séparation de corps et d'une demande reconventionnelle en divorce, un Tribunal, ayant prononcé la séparation de corps des époux, a condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle d'un certain montant ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ramené le montant de cette pension à une somme inférieure, alors, selon le moyen, 1 / que la pension alimentaire attribuée à l'époux séparé de corps est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur ; qu'en ne faisant état, à ce dernier titre, que des revenus imposables de M. Y..., sans prendre en considération les diverses primes, indemnités et avantages en nature liés à son affectation à l'étranger qui majoraient considérablement ses ressources ainsi que Mme X... le faisait valoir aux termes de ses écritures d'appel signifiées le 10 février 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 303 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se bornant à relever que M. Y... percevait une indemnité de résidence sans s'interroger sur son montant qui était de nature à augmenter les ressources de l'époux débiteur et, partant, à influer sur ce montant de la pension alimentaire due à l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 303 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, tenant compte des besoins et des ressources de chacun des époux et sans devoir s'en expliquer davantage, a fixé comme elle l'a fait le montant de la pension alimentaire due par le mari à son épouse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Raymond, épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :
   1 / de la Société nouvelle de traitements annemassiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. André X..., demeurant ...,
   3 / de l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., et ayant une antenne au ..., représentée par M. Pignot, ès qualités de curateur de Mme X...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de : M. Daniel X..., demeurant ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Raymond, veuve X..., et de l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie, de Me Blondel, avocat de la Société nouvelle de traitements annemassiens, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 2000, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 17 juin 1997, par la cour d'appel de Chambéry, à l'égard de la Société nouvelle de traitements annemassiens, de MM. X... et de l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS:
   DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 27 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme de 2 294 669,38 francs formée contre M. Y..., représentant le montant des fonds versés, alors selon le moyen, qu'une libéralité doit être annulée pour cause immorale, si elle a pour cause la formation, la continuation ou la reprise de rapports immoraux, de sorte qu'en refusant l'annulation de la libéralité consentie, la cour d'appel aurait de première part, violé les articles 6, 900 et 1131 du Code civil en ne recherchant pas si la libéralité n'avait pas pour cause déterminante la continuation des relations homosexuelles, de deuxième part, privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes en ne précisant pas les éléments excluant que la libéralité ait été la cause déterminante du maintien de ces relations, de troisième part, encore violé l'article 1131 du même Code en se plaçant à la date de la rupture au lieu de se placer à la date de la libéralité, qu'enfin, elle aurait à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'ensemble des textes précités en ne recherchant pas si le fait de continuer à régler des factures au moment où les relations affectives entre les parties s'étaient détériorées, n'était pas dicté par la volonté d'améliorer ces relations ;
   Mais attendu que devant les juges du fond, M. X... n'a jamais soutenu que la cause de la libéralité était immorale et n'a pas demandé l'annulation ; qu'il a, au contraire, contesté l'existence d'une libéralité, demandant à la cour d'appel de dire que M. Y... n'avait jamais bénéficié d'un don manuel ou de donations indirectes ; que le moyen, qui est contraire aux conclusions d'appel, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société Sesa, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire représentée par M. Daniel Koch, ès qualités de liquidateur,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Sesa, représsentée par M. Koch, ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 octobre 1997) qu'un juge du Livre foncier a rejeté la demande de M. X... tendant à l'inscription d'une hypothèque définitive sur les biens de son débiteur, la société anonyme Sesa, aux droits de laquelle vient M. Koch, en qualité de liquidateur ; que l'intéressé a formé un pourvoi selon les formes locales ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué publiquement sur ce recours et d'avoir débouté le demandeur de ses prétentions, alors, selon le moyen, que le pourvoi immédiat formé contre une décision du juge du Livre foncier est jugé selon les règles applicables en matière gracieuse et que la cour d'appel, saisie d'une demande gracieuse, est tenue de se prononcer hors la présence du public ; qu'en statuant publiquement, la cour d'appel de Metz a ainsi violé les articles R. 911-13 du Code de l'organisation judiciaire, 451 du nouveau Code de procédure civile et 7 de l'annexe du même nouveau Code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions portées en page 2 de l'arrêt que celui-ci a été prononcé "hors la présence du public" ; que cet intitulé suffit à établir que les prescriptions légales ont été observées ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Koch, ès qualités la somme de 7 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre Y...,
   2 / Mme Joëlle X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de la société UFB Locabail, société anonyme, le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert d'un grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1997) du commencement de preuve par écrit constitué par les attestations émanant de M. Y... qui admettait avoir reçu personnellement de M. Z... la mission de renégocier pour lui avec les sociétés SGM et UFB Locabail, la fourniture et le financement du matériel litigieux ; que la cour d'appel ayant relevé les indices et présomptions corroborant ce commencement de preuve par écrit, le moyen est dépourvu de toute pertinence ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que pour condamner les époux Y... au paiement des chèques litigieux, la cour d'appel qui a retenu qu'ils étaient co-titulaires du compte sur lequel les deux chèques avaient été tirés sans être ultérieurement régularisés, n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes de Mme Y... faisant valoir qu'elle n'était pas engagée par les fautes de son mari ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1998 par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, au profit de Mme Josette X..., demeurant ..., logement n° 30, 75013 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le deuxième bail avait été conclu à une date antérieure à l'expiration du premier, compte tenu de la durée du préavis, alors que l'antériorité était le fait du bailleur et que cette opération d'échange s'analysait en une novation par changement d'objet du contrat de location initial, le Tribunal a souverainement retenu que l'intention de nover s'induisait clairement de ses constatations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cotinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 23 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de Mme Paule X..., veuve Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cotinvest, de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation que le 15 février 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Cotinvest, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 23 juillet 1997, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème chambre, section B, au profit de Mme Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Cotinvest du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Cotinvest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cotinvest à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Kremlin distribution (enseigne "Centre Leclerc"), dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Kremlin distribution, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 juin 1998) que M. X... a saisi un juge de l'exécution de demandes de liquidation des astreintes dont un juge des référés avait assorti les interdictions et injonctions qu'il avait prononcées à l'encontre de la société Kremlin distribution (la société) ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé les astreintes prononcées à un certain montant sans rechercher, comme elle y était invitée, l'existence d'une cause étrangère ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que les prescriptions assorties de l'astreinte n'avaient pas été observées, a retenu l'absence de cause étrangère ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Kremlin distribution aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fernando Y... de Sousa, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Iveco France, société anonyme, dont le siège est ..., zone d'activité Trappes Elancourt, ...,
   2 / de la Société nouvelle Garage métropolitain, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de M. Gilles Z..., demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la Société nouvelle Garage métropolitain,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y... de Sousa, de Me Foussard, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Iveco France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1997) d'avoir débouté M. de Sousa de ses demandes à l'encontre de la société Iveco France, alors, selon le moyen, qu'en mentionnant que lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de Mme Renard Payen, président, de M. X... et de Mme Deurbergue, conseillers, et de Mme Marteyn, greffier, l'arrêt fait ressortir que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne ressort pas de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... de Sousa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel, Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit du Receveur principal des Impôts de Céret, domicilié en ses bureaux ..., agissant sous l'autorité du Directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales et du Directeur général des Impôts,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., à l'encontre duquel le receveur principal des Impôts de Céret a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Perpignan, 15 mai 1998) de rejeter sa demande tendant à l'annulation du commandement qui lui a été délivré le 30 décembre 1997 comme ne répondant pas aux exigences de la loi du 23 janvier 1998 ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que le commandement avait été délivré avant l'entrée en vigueur de la loi, a exactement retenu qu'en l'absence de disposition expresse, la nouvelle loi n'était pas rétroactive et ne pouvait avoir privé d'effet un acte régulièrement accompli sous l'empire du texte ancien ;
   Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Le condamne également à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la société California Garage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a acheté, en mars 1990, à la société California garage une automobile de marque Cadillac datant de 1955 ; que se plaignant de diverses pannes, ayant entraîné une immobilisation totale du véhicule à compter du mois d'août 1991, l'acheteur, après désignation en référé d'un expert, a assigné la société en résolution et annulation de la vente ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 1998) l'a débouté de toutes ses demandes ;
   Attendu, d'abord, que ne résulte pas de la seule mention de son nom, précédée de sa qualité, à la suite du paragraphe relatif à la composition de la cour lors du délibéré, la participation du greffier au délibéré ; qu'ensuite, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne résultait pas de l'expertise la preuve de l'antériorité des vices et qu'au contraire, il résultait d'un certificat versé aux débats que le véhicule présentait un excellent état général ; que par ces motifs, qui ne sont pas critiqués et qui rendent inopérants ceux critiqués par le second moyen, l'arrêt est légalement justifié en ce qu'il a rejeté la demande en résolution de la vente pour vices cachés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille. LE CONSEILLER REFERENDAIRE LE PREMIER PRESIDENT RAPPORTEUR
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène A..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Daniel Y..., demeurant ...

   2 / de M. Anatole Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 815-2 du Code civil ;
   Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 février 1998), que M. Hubert Z... a consenti à M. Y... une promesse de vente d'un terrain portant une maison en construction et qui faisait partie des biens en indivision composant la succession de son père, M. Marc Z... ;
   que M. Hubert Z... étant décédé, sa fille, Mme X..., a assigné M. Y... afin de faire déclarer la caducité de la promesse et obtenir l'expulsion de ce dernier ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt qui relève que le terrain objet du litige était en indivision au moment de la promesse de vente et qu'il n'est pas établi que le partage était intervenu, retient que Mme X... ne peut intenter seule une quelconque action relative à ce terrain car elle n'y est pas habilitée par l'indivision ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en justice intentée par Mme André qui avait pour objet la conservation des droits des indivisaires, entrait dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Banque parisienne de crédit, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de la Banque parisienne de crédit, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
   qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Y..., suivant commandement publié le 20 février 1995, la Banque parisienne de crédit a demandé au tribunal de grande instance saisi des poursuites de proroger les effets de ce commandement ; que Mme Y... a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ;
   Attendu que retenant que le premier juge avait fait une exacte application des dispositions de l'article 694 du Code de procédure civile, l'arrêt a confirmé le jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le premier juge qui n'avait été saisi d'aucun moyen touchant au fond du droit, avait statué sur une demande de prorogation des effets du commandement par une décision rendue en dernier ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare l'appel irrecevable ;
   Condamne Mme Y... aux dépens de l'appel et de l'intsance en cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme X... Mouchez, épouse Guillemin, demeurant à Robinson Y..., 30670 Algues Vives,
   2 / Mme Z... Mouchez, épouse Grandjean, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 91240 Saint-Michel-sur-Orge,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts A..., de la SCP Bouzidi, avocat de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, sans faire application de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, a souverainement fixé, au jour de l'indemnisation, le montant du préjudice subi par les expropriés en choisissant la méthode d'évaluation et les éléments de référence qui lui sont apparus les mieux appropriés, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts A... et de la commune de Saint-Michel-sur-Orge ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Basse-Terre, 4 mai 1998) qui a déclaré bien fondée l'action à fins de subsides formée à son encontre par Mme Y... et l'a condamné à payer à celle-ci la somme de 1 200 francs par mois à titre de subsides pour l'enfant A... Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs et rejette la demande présentée par M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° F 98-18.843 à J 98-18.846 formés par :
   1 / Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / M. Alain Y..., demeurant ...,
   3 / M. René, Paul Y..., demeurant ...,
   4 / M. Pierre, Emile Y...,
   2 / Mme Germaine Z..., épouse Jambu,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un même arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ...,
   defendeur à la cassation ;
   Les consorts Y... invoquent à l'appui de leurs pourvois un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts Y..., de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° F 98-18.843 à J -9818.846 :
   Sur le moyen unique commun aux quatre pourvois :
   Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1997) d'avoir dit que la donation de leurs biens consentie le 21 février par les époux Pierre Y... à leurs enfants René, Alain et Christine, était inopposable au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les donateurs s'étant portés cautions de leur fils et de leur bru, les époux Loïc Y..., pour un prêt qui leur avait été consenti par cet organisme, en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce disparu après mise en liquidation judiciaire, alors que l'action paulienne n'est recevable que si le créancier démontre l'insolvabilité du débiteur ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impuissants à caractériser l'insolvabilité des donateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil, qu'elle a ainsi violé ;
   Mais attendu que les époux Pierre Y..., ayant fait eux-mêmes valoir leur insolvabilité dans leurs conclusions d'appel, le moyen est dépourvu de pertinence ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.