Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Bordeaux en date du 14 novembre 2003, l'inscription de M. X..., inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de cette cour d'appel, sous la rubrique "bâtiment et travaux publics - géologie, géotechnique", n'a pas, après audition de l'intéressé par un conseiller rapporteur, été renouvelée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. X... expose que la lettre lui notifiant sa non-réinscription sur la liste annuelle n'est pas motivée, qu'il suppose que cette décision est due au retard mis à déposer son rapport, qui lui a été reproché dans un dossier, ce qu'il conteste ;
   Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur le renouvellement de l'inscription d'un expert, ninflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il en résulte que sa décision n'a pas à être motivée ;
   Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Attendu qu'en application du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée, l'Agence régionale d'hospitalisation et la clinique Saint-Léonard (la clinique) ont conclu, le 21 décembre 1998, une convention prévoyant le remboursement direct à la clinique par les caisses d'assurance maladie des frais d'hospitalisation de leurs ressortissants, sur production de bordereaux de facturation appuyés de factures individuelles pour les implants payés en sus des forfaits ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'année 1999, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la clinique la restitution d'un indu de 23 871 francs correspondant à des facturations de prothèses du genou non conformes aux prévisions du tarif interministériel des prestations sanitaires ; que la clinique a contesté devoir cette somme ;
   Attendu que pour accueillir cette contestation, le jugement attaqué énonce que le paiement effectué, même s'il est éventuellement excessif, ne peut être qualifié d'indu lorsqu'il est fondé sur une obligation contractuelle ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le débiteur, qui a payé plus que sa dette, peut agir en répétition de l'excédent contre son cocontractant, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;
   Condamne la Clinique Saint-Léonard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X...
Y... a contracté mariage en France le 16 décembre 1978 avec Mohand Z...
A... décédé le 28 janvier 1992 ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), invoquant l'existence d'un premier mariage de l'assuré célébré le 20 janvier 1953 à Barbacha (Algérie) et non dissous, lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; que la cour d'appel (Paris, 6 mai 2002) a débouté Mme X...
Y... de son recours ;
   Attendu que Mme X...
Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 34 de la Convention générale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale, signée à Paris le 1er octobre 1980 et publiée par décret n° 82-166 du 10 février 1982, pose dans son paragraphe 3 que si, conformément à son statut personnel, l'assuré avait, au moment de son décès, plusieurs épouses dont le droit est ouvert, la prestation est répartie entre elles par parts égales, d'où il résulte qu'en jugeant que la seconde épouse d'un assuré social de nationalité algérienne ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension de réversion dans la mesure où son mariage avec l'assuré décédé était illégal au regard de la loi française car la précédente union de ce dernier n'avait pas été dissoute, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte précité ;
   Mais attendu que l'union contractée en France par Mohand Z...
A... avec Mme X...
Y... n'était pas soumise à son statut personnel mais à la loi française ;
   Et attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 147 du Code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier, la cour d'appel a exactement décidé que le mariage contracté de façon irrégulière ne pouvait être opposé à la CNAV et que Mme X...
Y... ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant ordonné une expertise technique aux motifs que le recours de la Caisse n'était possible que sur autorisation du premier président de la cour d'appel et pour un motif grave et légitime ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la décision qui ordonne une expertise médicale technique en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale tranche par là même une question touchant au fond du droit est susceptible d'un recours immédiat, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... et la DRASS de Rennes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 815 du Code civil ;
   Attendu qu'en 1994, Mme X... a cédé la moitié des droits incorporels de son cabinet d'infirmière libérale à Mlle Y... ; qu'en 1995, Mme X... et Mlle Y... ont cédé chacune un tiers de leurs droits incorporels à Mlle Z... ; que, lors de ces cessions, les infirmières ont conclu un contrat d'exercice en commun de leur profession sans partage des honoraires ; qu'en 1996, Mme X... a cédé ses droits incorporels à Mlle A..., sans qu'un contrat d'exercice en commun ait été conclu ; que, devant le refus opposé par Mlles Y... et Z... à la cession de ses droits, Mlle A... a demandé le partage de l'indivision existant sur la clientèle du cabinet ;
   Attendu que, pour débouter Mlle A... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que l'association de fait créée entre les parties pour l'exercice de leur activité n'a pas constitué une situation juridique caractérisant l'existence d'une indivision, dès lors qu'il ne résulte nullement des conditions d'exercice de leur activité professionnelle d'infirmière libérale que celles-ci étaient, ensemble et de manière indivise, titulaires d'un droit de présentation sur une clientèle unique ;
   Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que les parties avaient exercé leur activité d'infirmière libérale de manière à ce que chacune ait un temps de travail équivalent et intervienne à tour de rôle auprès de la clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que les droits des infirmières portaient sur l'ensemble de la clientèle et non sur une partie déterminée de celle-ci, peu important que celles-ci ne soient pas toutes liées par un contrat d'exercice en commun de la profession sans partage des honoraires, et a violé le texte susvisé, par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mlles Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.162-9 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
   Attendu, selon ces dispositions, que les traitements d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge par l'assurance maladie s'ils ont fait l'objet d'un accord préalable de l'organisme social et s'ils ont été commencés avant le seizième anniversaire du bénéficiaire ;
   Attendu que le 22 mai 2001, M. X... a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable pour un traitement d'orthopédie dento-faciale concernant sa fille Asmaa née le 22 février 1985 ; que la Caisse a refusé sa prise en charge ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assuré ;
   Attendu que pour décider que les soins en cause devaient être remboursés, le Tribunal énonce que la radiographie de la mâchoire et l'arrachage de molaires, réalisés par le dentiste alors que la jeune fille était âgée de 15 ans, étaient un préalable au traitement de la dysmorphose et que la circonstance que les soins aient débuté après le 16e anniversaire de la patiente était imputable au praticien et non à l'assuré ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il relevait que la demande d'entente préalable avait été adressée à la Caisse après le 16e anniversaire de la jeune fille, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il convient de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande de prise en charge des soins d'orthopédie dento-faciale pour sa fille Asmaa ;
   Condamne M. X... aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 mai 2002), d'avoir ordonné le retrait total de son autorité parentale sur ses deux enfants, Maïlis née le 11 janvier 1986 et Romain né le 18 décembre 1989 alors, selon le moyen, qu'en prononçant en l'espèce le retrait de l'autorité parentale tout en constatant que M. X... était détenu" pour une longue période" et ne serait libéré" que dans un avenir lointain, pas avant la majorité des deux enfants", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 378-1 du Code civil ;
   Mais attendu d'abord en ce qui concerne la mesure de retrait de l'autorité parentale concernant Romain, que la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés, qu'il résultait tant du dossier d'assistance éducative ouvert à son profit que de l'examen psychologique diligenté en octobre 2000 à la requête du Juge aux affaires familiales, que l'enfant manifestait un profond traumatisme et une grande souffrance du fait des actes commis par son père sur son frère et ses demi-soeurs, que la gravité de son mal-être, les troubles du comportement et les difficultés à structurer sa personnalité en raison des crimes commis par son père démontraient la nécessité qu'il soit soustrait à l'autorité parentale de ce dernier et préservé de ses agissements ; que les comportements délictueux de M. X... mettaient manifestement en danger la santé et la sécurité de l'enfant Romain ; qu'elle a ainsi caractérisé les conditions d'application de l'article 378-1 du Code civil et légalement justifié sa décision ;
   Et attendu ensuite que Maïlis est majeure depuis le 11 janvier 2004, que le pourvoi contre la mesure de retrait d'autorité parentale la concernant est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer en ce qui concerne Maïlis X... ;
   Rejette le pourvoi en ce qui concerne le mineur Romain X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 2 avril 2004, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Jean-Paul X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé le 24 juin 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 6 juin 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté de deux ordonnances du juge des enfants des 18 février et 4 mars 2003 concernant le placement de son fils Glenn auprès de la direction de la prévention et de l'action sociale du Finistère ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugement du 1er avril 2003, dont M. X... a interjeté appel ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2002), que M. X..., qui pilotait une moto sur la file centrale d'une route à trois voies et M. Y..., qui circulait sur la même file, mais en sens contraire, à bord d'une automobile, sont entrés en collision ; que M. X..., assuré auprès de la compagnie AGF, ayant été blessé dans cet accident, a assigné M. Y..., ainsi que son assureur, la MACIF Provence-Méditerranée, en réparation de ses divers chefs de préjudices ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que M. X... avait commis une faute qui avait concouru à la réalisation de son dommage et avait pour effet d'en limiter l'indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir intégré, dans l'assiette du préjudice soumis à recours, le " préjudice fonctionnel d'agrément " de la victime d'un accident de la circulation, alors, selon le moyen, que le préjudice fonctionnel d'agrément, subi par la victime d'un accident de la circulation, ne se confond pas avec son préjudice d'incapacité, soumis à recours des organismes sociaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a intégré l'indemnité accordée à M. X..., au titre de son préjudice fonctionnel d'agrément, dans l'assiette de son préjudice soumis à recours, a violé l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le " préjudice fonctionnel d'agrément ", qui répare l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, devait être inclus dans l'assiette du préjudice soumis à recours ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé le 21 janvier 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 29 novembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié la garde de ses trois enfants, Christophe, Elodie et Mickaël au service l'Aide sociale à l'Enfance ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 7 juillet 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1244-1 de l'ancien Code rural applicable en l'espèce, ensemble les articles L. 324-12, L. 324-13 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et les articles L. 611-6 et suivants du même Code ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les agents de contrôle de la Mutualité sociale agricole ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail ; que les auditions opérées en violation de ces textes entraînent l'annulation du contrôle ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les 3e et 4e trimestres 1993, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de Mme X... les salaires versés à des employés non déclarés ou dont la déclaration était irrégulière ;
   Attendu que, pour valider la mise en demeure délivrée le 23 mars 2000 par la CMSA et condamner Mme X... au paiement des cotisations et majorations de retard litigieuses, la cour d'appel retient que lorsque l'enquête a eu lieu, l'intéressée "avait cessé son exploitation en sorte que l'audition des employés ne pouvait avoir lieu au siège de l'entreprise" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation sont d'application stricte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Annule le redressement, objet de la mise en demeure notifiée par la CMSA à Mme Y... le 23 mars 2000 ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé le 19 juin 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 20 mars 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié provisoirement aux services du Conseil général de la Réunion la garde de Gwen X... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugement du 3 juin 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'une collision est survenue entre un véhicule conduit par M. X..., son propriétaire, assuré auprès de la société L'Equité, tractant une remorque appartenant à M. Y..., assuré auprès de la société Groupama, et un véhicule conduit par Mme Z..., assuré auprès de la société MAAF ; que le passager de M. X..., M. A..., et Mme Z... ont été blessés ; que M. X... a assigné la société L'Equité, M. Y..., la société Groupama, M. A..., Mme Z... et le Fonds de garantie automobile afin que les sociétés L'Equité et Groupama soient tenues de le garantir des conséquences dommageables de l'accident ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de garantie dirigée contre la société Cramab, venant aux droits de la société Groupama, et le condamner à restituer les sommes versées au titre de l'accident, l'arrêt attaqué énonce qu'à l'hypothèse du défaut d'assurance du véhicule tracteur ou de la remorque, était assimilable la non-déclaration de l'association des deux éléments à l'un ou l'autre des assureurs et que la société Cramab, assureur de la seule remorque, était fondée comme la société L'Equité, à opposer à M. X... que la remorque n'était pas assurée pour la mise en circulation d'un ensemble routier ne correspondant pas aux conditions particulières de la police souscrite par M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions particulières ne faisaient aucune allusion au véhicule chargé de tracter la remorque et ne soumettaient donc pas la garantie à la condition que ce véhicule soit celui de l'assuré, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens et sur la seconde branche du troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la lettre du 11 janvier 1994 prévoyait que "la société civile immobilière se réservait le droit de pouvoir céder les lots invendus à un prix déterminé... à une ou des sociétés désignées par elle, constituées à cet effet ..." et que la société SFIIM devait percevoir un intéressement sur les lots invendus repris par la nouvelle société à créer, payable au jour du transfert des lots à cette société nouvelle, et retenu que la société civile immobilière forum de Grammont faisait preuve d'une particulière mauvaise foi en s'opposant aux demandes de M. X..., ès qualités, au seul motif qu'il n'apportait pas la preuve du transfert des lots alors qu'elle ne contestait pas que lesdits lots avaient été vendus, qu'elle seule était en possession des éléments d'information relatifs aux cessions intervenues, le choix de la société et la réalisation des cessions étant à sa seule discrétion, et qu'elle s'abstenait de produire ces éléments aux débats aux fins d'empêcher M. X... de rapporter la preuve qui lui incombait, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que la demande de M. X... était fondée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Forum de Grammont aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que des travaux avaient bien été exécutés par la SCPI MIKIT, ce qui n'était pas contesté utilement par M. X..., la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que, du fait de l'annulation du contrat de construction qui avait été passé entre les parties, celles-ci devaient être remises dans l'état où elles se trouvaient avant ce contrat, a pu en déduire, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, que M. X... devait être condamné au paiement du prix de ces travaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en l'absence de conclusions l'y invitant, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office si les torts de l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement de son mari ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a condamné M. Y... à payer à son épouse une prestation compensatoire devant être réglée sous forme de versements mensuels de 2 500 francs par mois pendant 8 ans, après avoir énoncé qu'en raison de l'état de santé de la créancière, il convenait de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;
   Qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire de 2 500 francs par mois pendant 8 ans, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Limoges, 7 mai 2001) qui n'avait pas à répondre à de simples allégations, a alloué une prestation compensatoire dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 272 du Code civil, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que le droit pour Mme X..., cessionnaire de parts sociales des sociétés civiles immobilières du Levant et de l'Horizon, d'être associée de ces SCI avait été consacré par un arrêt irrévocable du 16 avril 1992 sans qu'aient été portés à la connaissance de la cour d'appel la dissolution de ces sociétés ainsi que la vente, en 1980, des terrains constituant leur unique actif et que le droit de Mme X... d'obtenir paiement de la valeur des parts sociales lui revenant était devenu effectif le 26 novembre 1992, jour où le refus d'agrément des associés avait été exprimé, la cour d'appel, qui a constaté que les droits des associés avaient été liquidés en 1980 une fois réalisé l'actif immobilier des SCI, a pu retenir que la date et le produit de ces ventes constituaient la base d'évaluation des droits de Mme X... représentés par la part d'actif qui aurait dû lui revenir lors des opérations de liquidation de ces sociétés si elle avait été associée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 2001) que les époux X... ont acquis en septembre 1995 un pavillon ayant fait l'objet d'une réception le 24 décembre 1986 ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures en façades, ils ont, par lettre datée du 11 septembre 1996, déclaré le sinistre à la société La Mutuelle du Mans assurances (MMA), assureur, selon police "dommages-ouvrage", qui a mandaté un expert le 31 octobre 1996, puis notifié un refus de garantie le 22 novembre 1996 ; qu'après avoir demandé en référé, le 9 avril 1997, la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 17 décembre 1997, les époux X... ont, le 1er septembre 1998, assigné la MMA pour obtenir le paiement des sommes nécessaires à la réparation des désordres ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le délai de forclusion de l'action en responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil à l'encontre des constructeurs expirait un mois après la notification par l'assureur de son refus de prise en charge, que la MMA, qui n'avait pas indemnisé ses assurés et qui n'avait pas encore fait l'objet d'une assignation de ceux-ci, n'avait pas qualité pour agir contre les constructeurs et qu'en assignant cet assureur en référé postérieurement au délai de prescription alors qu'ils disposaient du temps nécessaire pour le faire dans ce délai, les époux X... n'ont pas permis à la MMA d'exercer utilement ses recours ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une faute à la charge des époux X... ayant privé l'assureur dommages-ouvrage du bénéfice de la subrogation pouvant s'opérer en sa faveur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la Mutuelle du Mans Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Mans Assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions et de dénaturations d'attestations non produites, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Claudette X..., qui avait formé le 5 mars 2003 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 8 janvier 2002 par la cour d'appel de Montpellier, est décédée le 19 juillet 2003 ;
   Attendu que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a déposé le 13 février 2004 au greffe de la Cour de Cassation des conclusions d'interruption d'instance ;
   Attendu que l'instance en cassation se trouve interrompue par le décès de Claudette X... et qu'il convient de donner à ses ayants droit un délai pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de déchéance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Dit qu'à peine de déchéance, l'instance devra être reprise avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter du présent arrêt ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en seconde branche :
   Vu l'article 1184 du Code civil ;
   Attendu que la société Tektronix a réservé, le 6 juin 1998, "de façon ferme et définitive" à la société Amsterdam hôtel pour ses clients désireux d'assister à la coupe du monde de football, un certain nombre de chambres du 7 juin au 31 juillet 1998 ; qu'insatisfaite du taux de remplissage des chambres les 7 et 8 juin, la société AH, après avoir adressé le 8 juin une mise en garde à la société Tektronix a avisé cette dernière le lendemain qu'elle considérait les réservations comme annulées et reprenait donc son contingent de chambres ; qu'en se fondant sur les conditions générales de vente "spéciales coupe du monde", la société AH a, par la suite, assigné la société Tektronix en paiement de l'intégralité de la facture du 6 juin 1998, après déduction d'un acompte de 30 % déjà perçu ;
   Attendu que pour faire droit à la demande et condamner la société Tektronix à payer à la société AH la somme de 243 900 francs, l'arrêt attaqué retient, qu'au vu de la chronologie des faits, et dès lors que le 7 juin, la moitié seulement des occupants attendus s'étaient présentés, que le 9 juin, plus aucune des chambres réservées n'était occupée, et qu'au surplus la société Tektronix ne répondait pas à son courrier de la veille sur l'état des réservations pour les jours à venir, la société Amsterdam hôtel était fondée à prendre acte de l'annulation des réservations du fait de la société Tektronix ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs insuffisants pour caractériser le consentement de la société Tektronix à la rupture du contrat qu'elle avait conclu le 6 juin 1998, la cour d'appel n 'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Amsterdam hôtel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Amsterdam hôtel ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au Syndicat des copropriétaires du 10, rue Temponières du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'un défaut de conception des cloisons, non conformes aux normes, était imputable à M. X... et que sa responsabilité devait être appréciée non en fonction des articles 1792 et suivants du Code civil mais sur le plan des obligations contractuelles avant réception de l'ouvrage et constaté, abstraction faite d'une erreur matérielle qui n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige dans la reproduction de la clause qui disposait, qu'"au titre de la responsabilité avant réception la SMABTP garantissait les préjudices résultant d'une erreur sans désordre pourvu que cette erreur rende l'ouvrage, ou partie de l'ouvrage, impropre à sa destination", la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer les termes du contrat d'assurance, que ce défaut compromettait l'isolation phonique que devaient assurer les cloisons litigieuses qui étaient impropres à leur destination et que la garantie de l'assureur était due ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la compagnie AXA France Iard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., handicapé moteur, a été gravement blessé, à la suite d'une chute provoquée par une bousculade lors du départ d'une course à pied organisée par l'association Algernon (l'association) pour des personnes valides et non valides ; qu'il a intenté une action en responsabilité contractuelle contre l'organisateur de cette compétition sportive et son assureur la MAIF ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... à l'encontre de l'association, la cour d'appel retient qu'elle ne dispose pas d'assez de renseignements sur la chute et que le fait que M. X... ait été bousculé est insuffisant pour en déduire un défaut d'organisation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il y avait sur la ligne de départ plusieurs centaines de concurrents au coude à coude avec de nombreux participants en fauteuil roulant, que lorsque le départ a été donné il s'en est suivi une grande bousculade au cours de laquelle M. X... a été projeté à terre avec d'autres participants, ensemble de constatations d'où il résultait que l'organisateur n'avait pas pris toutes les mesures de sécurité nécessaires au moment du départ, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne l'association Algernon, la Mutuelle assurances des instituteurs et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 de ce code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2001), que Mme X..., propriétaire d'une maison avec jardin, contiguë à celle appartenant à M. Y... et à sa mère Mme Z..., a assigné ces derniers en bornage ;
   Attendu que, pour écarter des débats les conclusions et la pièce nouvelle notifiées le 19 mars 2001 par M. Y... et par Mme Z..., l'arrêt retient que Mme X... n'a pas disposé d'un délai suffisant pour répondre au rapport officieux et aux éléments de fait nouveaux invoqués par les appelants trois jours avant la clôture ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché Mme X... de répondre à ces conclusions et communication de pièce avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, le 22 mars 2001, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 septembre 2003 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désiter du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 avril 2002 par la cour d'appel de Bastia, au profit des consorts Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts X... du DESISTEMENT de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.