Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société à responsabilité limitée Corret, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société civile immobilière Austerlitz, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 1985) d'avoir rétracté un précédent arrêt du 10 juillet 1984 qui, rejetant l'acte de repentir de la société bailleresse, avait condamné cette dernière à lui payer une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que la révision n'est admise que si la fraude alléguée a exercé une influence déterminante sur la décision rendue ; que le premier juge relevant que l'acquisition du terrain a été réalisée dans le cadre d'une opération destinée à réinstaller l'entreprise suite à l'éviction et l'intention de se réinstaller était suffisamment établie par le choix du terrain acheté a considéré "qu'il importe peu que le bail comme passé le 1er décembre 1982 n'ait pas date certaine ; qu'il suffit pour que le droit de repentir soit perdu pour le bailleur que le terrain ait été effectivement acheté avant l'exercice de ce droit" ; que l'arrêt confirmatif, dont le bailleur demande la révision, énonçant que "le droit de repentir ne peut plus s'exercer lorsque le locataire s'est relogé ou est sur le point de le faire en ayant acquis ou loué un autre local" s'est fondé sur la connaissance qu'avait le bailleur des dispositions prises par le locataire en vue de sa réinstallation ajoutant qu'il "importait peu que l'acquisition du terrain ait été faite au nom du propriétaire de fait de la société Corret" ; que pour rétracter cette décision, l'arrêt attaqué retient néanmoins que les deux décisions susvisées se sont basées sur l'existence du bail conclu par le locataire en vue de son relogement ainsi que sur sa date supposée exacte ; qu'en statuant ainsi, alors que la question de la date du bail n'avait pas été prise en considération pour la solution du litige par les deux décisions sujettes à révision, la Cour d'appel a violé l'article 596 par. 1 du Code de procédure civile" ;

   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'arrêt du 10 juillet 1984 s'était fondé sur l'existence du bail consenti à la société Corret, l'arrêt retient qu'en faisant état de ce bail, dont la date était controuvée et dont il n'est pas allégué qu'elle ait été antérieure à l'exercice du droit de repentir par la société civile immobilière Austerlitz, la société Corret avait alors induit la Cour d'appel en erreur ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE ME X..., AVOCAT A ROCHEFORT-SUR-MER, A, AU NOM DE CHARLES Y... REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 26 JANVIER 1983, A REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FOURAS ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE Y... AVAIT DONNE A X... UN POURVOI SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE ME X..., AVOCAT A ROCHEFORT-SUR-MER, A, AU NOM DE BERNARD Y..., REMIS AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 26 JANVIER 1983 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FOURAS ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE Y... AVAIT DONNE A X... UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Sivel, représentée par son directeur général M. Pierre X..., qui avait donné à bail des locaux commerciaux à la société Club Hôtel, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1984), d'avoir rejeté sa demande en paiement de loyers et de charges pour la période postérieure au deuxième trimestre 1978 aux motifs qu'elle avait donné son accord, dans le courant du 1er trimestre, à la résiliation amiable du bail, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la résiliation amiable du bail suppose un accord des parties sur la date de cessation du contrat ; qu'une volonté ferme de résiliation ne résulte pas des termes "nous allons par ailleurs résilier progressivement les baux ..." qui traduisent un simple projet de date encore non prévue ; qu'en déduisant de ce rapport du conseil d'administration une décision de résiliation, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acceptation du bailleur suppose que la volonté du locataire de résilier le bail ait été portée à sa connaissance ; qu'en donnant effet à l'égard du bailleur à une simple déclaration exprimée dans une assemblée privée, l'arrêt attaqué a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, ayant constaté que M. X..., représentant de la société bailleresse et chargé de responsabilités dans les organes de la société locataire avait, dans un rapport du 5 janvier 1978 dont il était le signataire, fait état devant le conseil d'administration de cette dernière société du transfert du siège social de celle-ci en un autre lieu, a souverainement retenu la commune intention des parties de résilier le bail ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :

    Attendu qu'ayant constaté que la convention stipulait l'actualisation des honoraires au cas où un retard de plus de douze mois se produirait dans la réalisation des travaux par rapport aux prévisions du "planning général" et relevé l'absence d'interruption des travaux pendant un tel délai la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement retenu que la condition mise à la réévaluation des honoraires n'était pas remplie ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE DEPOSE PAR MME Z... ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 14 MAI 1981), QUE LES EPOUX A... ONT ACQUIS DE M X... UN IMMEUBLE QUI COMPRENAIT UNE MAISON D'HABITATION ET TENEMENT DE TERRE A L'ENTOUR PROVENANT D'UN PARTAGE SUCCESSORAL ENTRE M X... ET SA SOEUR MME Z... ;

 QUE MME Z..., SOUTENANT QU'UNE PARTIE DES BIENS QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN PARTAGE AVAIT ETE VENDUE PAR SON FRERE AUX EPOUX A... CEUX-CI ONT ASSIGNE MME Z... EN DELIMITATION DE LEURS DROITS ET APPELE EN GARANTIE LEUR VENDEUR M X... ET M Y..., NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE ;

ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, DECLARE QUE LA PROPRIETE DE LA SOUILLARDE C1, C2, C3 N'EST PLUS LITIGIEUSE ET RECONNUE A MME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT ADOPTAIT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT B... AVAIT DISTINGUE ENTRE LA PROPRIETE DE LA SOUILLARDE C1 RECONNUE A MME Z... ET LE DESSUS DE LA SOUILLARDE C2, C3 PROPRIETE A..., QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC ENTACHE DE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVALENTE A UN DEFAUT DE MOTIFS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DESIGNATION PAR L'ARRET, SOUS LES LETTRES C1, C2, C3, DE LA PIECE DITE SOUILLARDE DONT LA PROPRIETE EST RECONNUE A MME Z... ET QUI FIGURE SOUS LA SEULE LETTRE C1 AU RAPPORT DE L'EXPERT, CONSTITUE UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, AISEMENT RECTIFIABLE, NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE M Y... A PAYER LA SOMME DE 3000 FRANCS A MME A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN REPARATION DE LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN TANT QUE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MME A... DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE M Y... A DES DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES LIMITES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT, ET, SUR LE POURVOI PRINCIPAL, CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DES CONCLUSIONS, D'INVERSION ET DE VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1985) qu'à la suite d'infiltrations d'eau à l'intérieur des garages souterrains, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., a, sur le fondement de la garantie décennale, exercé une action en réparation à l'encontre tant de la S.C.I. "du ..." maître de l'ouvrage et venderesse des lots en l'état futur d'achèvement que de la société SERIM, promotrice ;

    Attendu que la compagnie Union des Assurances de Paris (U.A.P.), assureur de ces deux sociétés en vertu d'une police d'assurance "maître d'ouvrage" fait grief à l'arrêt de lui avoir imposé sa garantie pour la condamnation mise à la charge des assurées, alors, selon le moyen, que, "d'une part, compte tenu de la destination des locaux, la présence de flaques d'eau ponctuelles disparaissant par séchage sans aucune altération des sols, ne pouvait engager la responsabilité de la S.C.I. et de la société SERIM sur le fondement de la garantie décennale (violation des articles 1792 et 2270 du Code civil), alors, d'autre part, que la police "maître d'ouvrage" est une assurance de chose ; qu'elle s'applique à la seule construction désignée aux conditions particulières ; que, postérieurement à la réception des travaux, l'objet de l'assurance se trouve contractuellement limité aux seuls ouvrages existants ; que ne sont pas couverts (articles 2 B b des conditions générales du contrat) les travaux qui auraient dû être effectués pour parfaire la réalisation de la construction et dont l'absence d'exécution entraîne des dommages à l'ouvrage ; que l'U.A.P. ne pouvait donc être condamnée, sous peine d'enrichissement sans cause au profit de la copropriété, à financer le coût d'ouvrages complémentaires non prévus à l'origine, qu'elle qu'en soit la cause (erreur de conception notamment) et par là-même non exécutés (violation des articles 1134 du Code civil, 1, 2, 2 B b des conditions générales de la police "maître d'ouvrage" ;

   Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'en raison des inondations permanentes des garages en sous-sol et des escaliers d'accès les piétons ne pouvaient s'y rendre qu'en redoublant de précautions afin d'éviter des accidents, l'arrêt retient souverainement que ces ouvrages étaient impropres à leur destination ;

    Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a souverainement retenu que les travaux nécessaires pour remédier au vice de construction ne constituaient pas des travaux de parachèvement ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la S.C.I. du ... :

    Attendu que ces deux sociétés demandent que soit étendue à leur profit la cassation qui serait éventuellement prononcée sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal ;

    Mais attendu que le rejet de ce pourvoi rend le moyen sans portée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi principal de la compagnie Union des Assurances de Paris et le pourvoi provoqué de la S.C.I. du ... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

    Attendu, que Mme Y... qui a donné, par bail à loyer libre du 5 juin 1978, un appartement en location à Mme Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1983) d'avoir, pour ordonner la restitution de trop perçu de loyers, retenu que le bail avait été conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, mais n'avait pu prendre effet, à sa date ou à celle du constat de l'état du local établi quatre jours après, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il appert des conclusions échangées entre les parties que l'insuffisance du constat dressé par Maître X... n'avait pas été invoquée ; qu'en conséquence, les parties étaient implicitement convenues de sa validité au regard de l'état intérieur des locaux ; que, dès lors, en se fondant sur cette insuffisance, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en soulevant d'office un moyen, sans inviter les parties à fournir leurs explications sur son bien-fondé, la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables et se fondant sur le constat que les parties étaient à même de discuter contradictoirement, a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, souverainement retenu que les conditions d'application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 n'étaient pas réunies à la date de ce constat ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

    Vu l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 ;

    Attendu que pour ordonner la restitution de la totalité du trop perçu de loyers, l'arrêt, après avoir rappelé que l'expert commis par le premier juge avait constaté que l'immeuble répondait aux exigences du décret du 30 décembre 1964, sous réserve de la ventilation de la salle d'eau-WC, qui se fait par la cuisine au moyen d'un châssis ouvrant sans prise d'air frais en partie basse, retient qu'il est ainsi établi que ces pièces ne sont pas distinctes et que leur installation ne répond pas aux règles normales d'hygiène et de salubrité ;

    Qu'en déduisant ainsi le caractère distinct des pièces considérées de conditions que les textes susvisés ne comportent pas, la Cour d'appel les a violés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt retient que le bail n'a pas pris effet en l'état des constatations de l'expert, l'arrêt rendu le 9 novembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

    Attendu que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence de Beaudemont fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1985) d'avoir limité à 82.000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une bande de terrain au profit de la commune de Saint-Brice sous Forêt, alors, selon le moyen "que, d'une part, en statuant de la sorte, sans autrement s'expliquer sur les raisons l'ayant conduit à écarter les deux références très significatives invoquées par l'exproprié, la Cour d'appel qui a fondé son évaluation sur la seule référence à sa précédente décision, n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; alors, que, d'autre part, l'indemnité de remploi doit permettre à l'exproprié d'acquérir un bien de même nature que celui dont il a été dépossédé, ce dernier fût-il incessible et n'est exclue que si les biens sont notoirement destinés à la vente ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation ; alors que, d'autre part encore, l'expropriant doit indemniser l'entier préjudice subi par l'expropriant (sic) ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen tiré de l'obligation pour la collectivité expropriante d'indemniser le syndicat intéressé, du coût de remplacement à l'identique d'une haie de thuyas, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 13-13 du Code de l'expropriation ; alors, enfin, que lorsqu'une expropriation porte sur une partie seulement d'un immeuble, le surplus de la propriété, demeurant hors emprise, peut subir une diminution de valeur qui constitue un préjudice ayant un lien étroit de causalité avec l'expropriation ; que, dès lors, en statuant de la sorte, pour écarter la demande de l'exproprié du chef de la dépréciation de l'immeuble, la Cour d'appel a fait une fausse application des articles L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation" ;

   Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel, qui était libre de choisir la méthode d'évaluation la mieux appropriée, a souverainement fixé au vu des documents versés aux débats, la valeur du bien exproprié et celle de la haie de thuyas ;

    Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a justement retenu que la législation sur l'alignement faisait obstacle au paiement d'une indemnité de remploi et que la connaissance de la demande d'indemnité de dépréciation du surplus de la propriété tendant à la réparation d'un trouble provisoire, lié à l'exécution d'un travail public, échappait à sa compétence ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 janvier 1986) d'avoir fixé à la somme de 881 francs 25 l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Fouquières-Les-Béthune d'un terrain de 39 mètres carrés lui appartenant, alors que, selon le moyen, "il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'emprise de 39 mètres carrés seulement est faite sur une parcelle de 27 ares 41 centiares donnant sur une voie normalement équipée, et participant de la valeur de terrain à bâtir de l'ensemble de la parcelle ; que c'est par suite en violation de l'article L. 13-15-II du Code de l'urbanisme (sic) que l'indemnité a été fixée non pas sur la base de la valeur moyenne de la parcelle considérée dans toute son étendue, comme terrain à bâtir, mais sur la base d'une valeur abstraite, dépourvue de toute référence" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de retenir une estimation s'appliquant uniformément à l'ensemble de la parcelle et relève que l'emprise concerne un terrain de fond située à plus de 100 mètres de sa façade équipée, a, en fonction de cette situation souverainement fixé l'indemnité d'expropriation ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu les articles 3, 4, 5, 7 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, abrogée par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ;

    Attendu que, statuant sur appel de la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés qui avait accordé à M. C., rapatrié de Haute-Volta, la remise partielle d'un prêt de réinstallation ainsi que des mesures d'aménagement, la Cour d'appel a décidé que "le moratoire prévu par la loi du 6 novembre 1969 s'appliquait aux époux Chales et qu'en conséquence, il ne peut leur être ni demandé de reprendre leurs versements ni imposé des remboursements mensuels" ;

    Attendu, cependant, qu'il n'entre pas dans la compétence de la Cour d'appel, statuant sur appel de la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, qui est une juridiction d'exception, de se prononcer sur le moratoire institué par la loi du 6 novembre 1969, c'est-à-dire sur les droits du créancier à poursuivre le recouvrement de sa créance ; qu'il lui appartient seulement de statuer sur la demande de remise ou d'aménagement ou de proposition d'octroi d'un prêt de consolidation dont le rapatrié débiteur a saisi la Commission, sauf à surseoir à statuer, le cas échéant, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur le caractère exigible ou non de la créance ;

    D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 15 avril 1986, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 30 juillet 1977, M. R. a souscrit, auprès de la compagnie La Concorde, une police d'assurance concernant sa voiture automobile pour un usage limité aux déplacements privés ; que, le 7 juillet 1979, il a demandé de reporter le même contrat sur son nouveau véhicule ; que, le 10 novembre 1981, sur le trajet de son lieu de travail à son domicile, il a provoqué un accident ; que la compagnie l'a assigné en annulation de la police pour réticence et fausse déclaration intentionnelle ;

    Attendu que La Concorde reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'une fausse déclaration révélée par l'usage abusif du véhicule pour les besoins professionnels, la Cour d'appel, qui a retenu qu'un tel usage, à la date de la souscription du contrat, n'était pas établi, a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'au moment de l'accident, M. Roméro donnait à son véhicule une utilisation non conforme aux stipulations de la police, les juges du fond ne pouvaient, sans violer à la fois l'article 1134, alinéa 3, du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de rechercher si l'assuré ne s'était pas rendu coupable d'un dol dans l'exécution du contrat d'assurance ;

   Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que La Concorde ne démontrait pas que les 30 juillet 1977, date de souscription de la police d'assurance, et 7 juillet 1979, date à laquelle il avait sollicité l'établissement d'un avenant, M. Roméro avait déjà l'intention de faire usage de son véhicule à des fins autres que celles prévues au contrat, la Cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que, d'autre part, elle ne pouvait, sans modifier les termes du litige, substituer d'office à la demande d'annulation fondée sur l'article précité, une demande en réparation du préjudice sur la base de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les trois moyens réunis ci-après annexés :

    Attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que l'acte de vente du 25 juin 1962 désignait les parcelles vendues par leur numérotation cadastrale et que les parcelles n° 522 et 523 n'étaient pas mentionnées dans cet acte, l'arrêt, qui retient exactement que la prescription invoquée par M. Noël Y... qui aurait fait suite à celle de ses vendeurs, les héritiers d'Hypolite X..., ne peut avoir porté sur autre chose que sur les parcelles vendues, est par ces seuls motifs, d'où il résulte que M. Noël Y... n'était pas possesseur de bonne foi des parcelles n° 522 et 523, légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les premier et troisième moyens :

    Attendu que M. Marius Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, 23 décembre 1985), qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles lui appartenant, de ne pas comporter en annexe les copies des numéros des journaux locaux dans lesquels ont été publiés les avis d'enquête, avis n'indiquant pas clairement les énonciations obligatoires, notamment les heures de consultation du dossier d'enquête et de réception du commissaire enquêteur et reproche à certaines publicités d'être tardives, le tout en violation de l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation ;

    Mais attendu que M. Victor X..., qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier en mairie, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le deuxième moyen :

    Attendu qu'il est aussi fait grief à l'ordonnance de ne pas mentionner clairement la formalité du dépôt en mairie du plan parcellaire ;

    Mais attendu que l'ordonnance vise sous le numéro six ce plan qui a servi à l'enquête ;

    Que le moyen manque en fait ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 octobre 1985), que dans une action en réparation de désordres en toiture intentée par le maître de l'ouvrage contre l'entreprise société Pougez, Père et Fils, celle-ci a, en cause d'appel, réclamé la garantie de son fournisseur de tuiles, la société Lexcellent, laquelle a formé une demande de même nature à l'encontre tant du fabricant de matériaux, la société Tuileries de Saint-Parres Les Vaudes, que de la S.M.A.B.T.P., assureur de cette dernière ; qu'un premier arrêt du 11 février 1983 ayant fait droit à la demande principale mais ayant déclaré irrecevables les recours, la société Pougez a introduit une action principale à l'encontre de la société Lexcellent, qui a réitéré ses prétentions contre la société Tuileries de Saint-Parres, en état de règlement judiciaire assistée du syndic, M. Contant et la S.M.A.B.T.P. ;

    Attendu que la société fabricante de tuiles, devenue en état de liquidation des biens, représentée par M. Contant, syndic, et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable, comme intentée à bref délai, l'action récursoire introduite en février 1983 contre le fabricant de tuiles, par le constructeur déclaré responsable par jugement du 25 juillet 1981 des dommages subis par le maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, "qu'en ne précisant pas à quelle date cette première demande en garantie avait été formée et quel délai la séparait du jugement prononçant condamnation du constructeur, l'arrêt attaqué, qui n'établit pas la durée et le point du délai imparti à ce dernier pour exercer son droit, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1648 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'ayant relevé qu'après avoir été assignée le 25 novembre 1980 par le maître de l'ouvrage, la société Pougez avait, au cours de la procédure suivie sur cette assignation, appelé en garantie la société Lexcellent et réitéré sa demande par acte du 28 février 1983, la Cour d'appel a souverainement retenu que l'entreprise avait exercé à bref délai l'action récursoire contre le fournisseur ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- La société COOP RHONE MEDITERRANEE, dont le siège est à Valence (Drôme), ... ;     2°)- Monsieur A..., syndic demeurant à Valence (Drôme), 3 ..., en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société COOP RHONE MEDITERRANEE ;  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la Cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de la société anonyme ACIERS D'ALLEVARD, dont le siège est à Goncelin (Isère), BP 17, Le Cheylas,

  défenderesse à la cassation
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Coop Rhône Méditerranée et de M. A..., en qualité de syndic, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société anonyme Aciers d'Allevard, les conclusions de M. Sodini, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ;     Attendu que la forclusion édictée par cet article ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction ;     Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'une telle indemnité, l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 1986), retient que celle-ci, formée par la Société Coopérative Rhône Méditerranée le 22 décembre 1981 alors que congé avait été donné pour le 15 décembre 1979, était frappée de forclusion ;     Qu'en statuant ainsi tout en relevant que cet acte comportait une offre de la société anonyme Aciers d'Allevard de payer une indemnité d'éviction, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 2277 du Code civil ;

    Attendu que les actions en paiement de loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ;

    Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société COFIMAR des loyers arriérés, l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1985) énonce que l'action en paiement de ces loyers relève de la prescription trentenaire ;

    Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement d'un arriéré de loyers, l'arrêt rendu le 11 octobre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1984) que la société Bretonne d'aménagement foncier et établissement rural (SBAFER) ayant acquis le 26 avril 1968 par préemption diverses parcelles, a consenti d'année en année à M. X... une convention d'occupation précaire moyennant une redevance en argent ; que la dernière convention signée le 10 mars 1979 pour la période du 29 septembre 1978 au 29 septembre 1979 étant venue à expiration, les époux X... ont continué à exploiter lesdites parcelles et ont assigné la SBAFER afin de voir dire qu'ils bénéficiaient d'un bail rural soumis au statut du fermage, à la suite de l'expiration du délai de dix ans pendant lequel les S.A.F.E.R. peuvent, en application de l'article 17 de la loi du 5 août 1960, conclure des conventions non régies par ce statut ;

   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés alors, selon le moyen, que "d'une part, la SBAFER ne pouvait plus, le 10 mars 1979, soustraire la parcelle louée aux époux X... aux dispositions d'ordre public du statut du fermage dès lors que les dix ans de la période transitoire, ne pouvant être dépassés, étaient expirés depuis le 26 avril 1978 et que n'existait, en dehors de l'article 17 visé par la convention, aucune raison légitime de prolonger la précarité, la situation particulière du changement de la destination agricole n'ayant été instituée que par la loi du 4 juillet 1980, qui a ajouté au Code rural l'article 809-1 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a validé la convention précaire du 19 mars 1979 qu'au prix d'une violation du principe de la non-rétroactivité des lois et de l'article 2 du Code civil, ensemble de l'article 17 de la loi du 5 août 1960 ; alors, que, d'autre part, une partie ne peut renoncer par avance aux dispositions d'ordre public la protégeant ; qu'en signant, après l'expiration du délai de dix ans édicté par l'article 17 susvisé, une nouvelle convention précaire, et ce avant l'entrée en vigueur de la dérogation créée par l'article 809-1 nouveau du Code rural, les époux X... n'ont pu renoncer à des droits, non déjà acquis, au titre du statut du fermage ; que l'arrêt attaqué les a déclarés sans droit ni titre sur la parcelle en cause qu'au prix d'une violation des articles 809, 837 et suivants du Code rural" ;

    Mais attendu qu'ayant relevé qu'une partie des parcelles litigieuses était affectée par un projet de voie express, la Cour d'appel a pu estimer qu'en raison de ces circonstances et indépendamment des possibilités offertes par l'article 17 de la loi du 5 août 1960, la convention d'occupation précaire consentie aux époux X... était valable ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jeanine D..., demeurant ... (Doubs),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1985 par la Cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de Monsieur Philippe A..., demeurant ... (9ème),

  défendeur à la cassation
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, Président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., B..., E..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, Conseillers, MM. Garban, Chollet, Conseillers référendaires, Mme Ezratty, Avocat général, Melle Bodey, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Gautier, les observations de la société civile professionnelle Peignot et Garreau, avocat de Mme  D..., de Me Coutard, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme D..., propriétaire d'un logement que M. A... a pris en location le 8 septembre 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1985) d'avoir décidé que le bail, conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 19 48, n'avait pu déroger aux dispositions générales de cette loi, alors, selon le moyen, "d'une part, que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ;  que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si M. A..., en remettant en cause le régime juridique de la location qu'il avait acceptée librement et exécutée n'avait pas fait preuve de la plus évidente mauvaise foi, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;  alors, d'autre part, qu'aucune des dispositions de l'article 2 du décret du 22 août 1978, lesquelles ne sont pas limitatives, n'interdit dans un immeuble de plusieurs étages, dont les appartements sont imbriqués les uns dans les autres, un système d'évacuation de l'air vicié d'une pièce de service, branché sur le palier, dès lors qu'il est complété par une ventilation naturelle des pièces d'habitation ;  que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne postule pas, et, partant, l'a violé ;  alors, enfin, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si le système d'évacuation de l'air mis en place dans le local en cause, associé à celui desservant les pièces principales, ne permettait pas une ventilation générale et permanente dudit local, la Cour d'appel n'a pas, de ce chef également, justifié sa décision" ;     Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans ajouter au décret du 22 août 1978 légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'air vicié de la salle de bains était évacué par un système d'aération 

  débouchant sur le palier d'un étage et non à l'extérieur du bâtiment ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne Y..., divorcée X..., demeurant Chemin des Ponts Longs (Gard) Roquemaure,

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1984 par la Cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :
   1°/ de LA SOCIETE DE CREDIT INDUSTRIEL et FINANCEMENT AUTOMOBILE dite C.I.F.A., dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en ladite qualité,
   2°/ de M. Max X..., demeurant ... (Gard),

  défendeurs à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, Président ;  M. Camille Bernard, rapporteur ;  M. Ponsard, Conseiller ;  M. Charbonnier, Avocat général ;  Mademoiselle Ydrac, Greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le Conseiller Camille Bernard, les observations Me Roger, avocat de Mme Y..., de la société civile professionnelle Labbé et Delaporte, avocat de la Société de Crédit Industriel et Financement Automobile, les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. Max X... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a donné son aval à des traites acceptées par la société Fricaut et X... au profit de la Société de Crédit Industriel et de Financement Automobile (CIFA) ;  qu'après avoir obtenu la condamnation de la société Fricaut et X..., en règlement judiciaire, et faute de pouvoir exécuter cette décision contre la débitrice principale, la société CIFA a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à M. X..., puis diligenté une procédure de saisie immobilière ;
   Attendu que Mme Y..., depuis divorcée de M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 octobre 1984) d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'engagement de caution pris par son mari, introduite sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, alors que son époux ne pouvait, par le biais de l'acte d'aval, disposer sans son consentement des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, de sorte que le texte précité aurait été violé ;     Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'un concert frauduleux entre son mari et la société CIFA, a justement estimé que l'engagement contracté -qui n'emporte pas dessaisissement immédiat et définitif d'un élément patrimonial- ne constitue pas un acte de disposition au sens de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     Par ces motifs :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jérôme Z..., demeurant à Quélisoye en Larmor-Plage (Morbihan),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de Madame Denise Y..., demeurant au "Café de Quélisoy à Larmor-Plage (morbihan),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement sans dénaturation du rapport d'expertise que l'arrachage de quelques arbres rendra la parcelle accessible par le chemin communal aménagé pour permettre le passage d'engins lourds, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mai 1985), qu'ayant consenti à M. Z... une ouverture de crédit pour les travaux d'aménagement et de modernisation d'un immeuble, la société financière SOFAL a assigné M. Y..., architecte, en réparation du préjudice qu'elle aurait subi, en réglant des sommes suivant des situations, selon elle inexactes, signées par ce dernier ;

   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la société SOFAL alors, selon le moyen, "que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M. Y..., qui faisait valoir qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le préjudice de la société Sofal et sa signature apposée sur les situations d'avancement des travaux, soutenait que M. X..., représentant de la société Sofal, était parfaitement informé de la situation d'avancement des travaux, qu'il avait accepté de transmettre à la société Sofal les situations inexactes, et que cette dernière avait versé les fonds litigieux en parfaite connaissance de cause, qu'en se bornant à constater au soutien de sa décision que M. Y... avait signé des situations d'avancement de travaux inexactes, et que la société Sofal avait versé au vu de ces situations de travaux les sommes litigieuses sans répondre à ce moyen pertinent des conclusions d'appel de M. Y... pris de ce que la Sofal savait que les situations d'avancement des travaux qui lui étaient présentées étaient inexactes, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans son rapport du 19 juillet 1978, l'expert avait indiqué que M. X... était le représentant au Havre de la société Sofal et qu'il avait signé également les situations d'avancement des travaux litigieux, qu'il résultait de ces termes clairs et précis, que la société Sofal avait eu, par l'intermédiaire de son représentant, M. X..., connaissance de la situation exacte de l'avancement des travaux et qu'elle avait versé les fonds litigieux en toute connaissance de cause, qu'en mettant à la charge de M. Y... la responsabilité des versements faits par la société Sofal, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise précité et a violé l'article 1134 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'en retenant, d'une part, que M. Y... par sa signature et avec l'autorité qui s'attache à la qualité d'architecte, avait garanti l'exactitude des situations que, de son propre aveu, il n'avait pas vérifiées lui-même et dont, pour la dernière d'entre elles, il connaissait l'inexactitude, d'autre part, que la faute de M. Y... avait entraîné le versement des fonds, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le second moyen :

    Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1985), qu'en présence d'infiltrations d'eau à travers la toiture-terrasse d'un centre commercial, vendu par lots en copropriété, neuf copropriétaires ont réclamé réparation de leur préjudice individuel à la société Sonacotra, promoteur, en intervenant dans l'instance en responsabilité qui avait été engagée contre la même société par deux syndicats de copropriété ;

    Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des copropriétaires, l'arrêt retient qu'elles avaient été engagées après l'expiration du délai de dix ans prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civil ;

    Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des copropriétaires, qui soutenaient qu'en prenant l'initiative d'engager une action contre les constructeurs et en informant les copropriétaires qu'ils seraient dédommagés de leur préjudice, aussitôt qu'elle avait eu connaissance des désordres, la société Sonacotra avait reconnu sa responsabilité et interrompu le délai de dix ans à l'égard des acquéreurs, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

    CASSE et ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable les demandes formées contre la société Sonacotra, par les neuf copropriétaires, demandeurs au pourvoi, l'arrêt rendu le 13 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;