Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ludovic X..., demeurant 32390 Puységur,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Auch (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auch, 2 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à obtenir son maintien sur la liste électorale de la commune de Lavardens alors, selon le moyen, que la commission administrative n'était pas impartiale, que la décision de radiation et sa notification n'étaient pas valables et que le Tribunal s'était fondé à tort sur les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que le Tribunal a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de Lavardens et que la décision de la commission administrative devait être confirmée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mariama X..., sans domicile certain,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières, Direction de la Police aux frontières, aéroports de Y... Charles de Gaulle, Le Bourget, aérogare CDG 2B, 95700 Y... Charles de Gaulle,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13, alinéa 2, du décret du 15 décembre 1992 ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 11 mai 2000 au greffe de la cour d'appel de Paris par l'avocat de Mme X... contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 11 mai 2000 ayant confirmé le renouvellement du maintien en zone d'attente de cette ressortissante étrangère, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 22 janvier 2001 par Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1361 FS-P sur le pourvoi n° T 99-50.069, dans une affaire opposant :
   - M. le ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont ...,
   à Mlle Angèle X...
A...
Z..., alias Maria-José Y..., sans domicile certain,
   Me Odent, ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur ou omission matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 1361 FS-P du 14 décembre 2000 à la page 2 ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1361 FS-P rendu le 14 décembre 2000 ;
   Dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page 2 sera complété par :
   "les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Odette X..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / M. Bernard Z..., demeurant Vie des Tauques à Segny, 01170 Gex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations), au profit :
   1 / de la Communauté urbaine de Lyon (Courly), dont le siège est ..., représentée par son président, M. Raymond Y...,
   2 / du directeur des services fiscaux du Rhône, domicilié Inspection des Domaines, ..., représenté par M. Delporte, inspecteur principal des Impôts,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Communauté urbaine de Lyon, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement écarté la méthode d'évaluation par le revenu, choisi la méthode par comparaison lui étant apparue la mieux appropriée et fixé la valeur du bien exproprié selon son usage de maison de ville à la date de référence, libre de toute occupation à la date de l'ordonnance d'expropriation et compte tenu de ses caractéristiques, et retenu, ayant apprécié souverainement les éléments de preuve produits, que l'usufruitière n'établissait pas une perte de revenus, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à la Communauté urbaine de Lyon la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard Z...,
   2 / Mme Jacqueline A..., épouse Z...,
   demeurant tous deux Ferme des Fonds Gametz, 60310 Beaulieu-les-Fontaines,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Régis X...,
   2 / de Mme Josiane Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux résidence Saint-Crépin, 60310 Lassigny,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les retards de paiement avaient été permanents depuis la conclusion du bail et non accidentels, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux Z..., qui ne pouvaient faire état de circonstances exceptionnelles personnelles expliquant leur défaut réitéré de paiement de fermages, ne justifiaient pas d'un cas de force majeure, ni de raisons sérieuses et légitimes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. Paul Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 1999) d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la pension alimentaire due après le divorce par M. Y... .
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs de manque de base légale au regard des articles 208 et 282 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a fixé le montant de la pension alimentaire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile, laisse les dépens à la charge de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Baptiste X...,
   2 / Mme Marie A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de Mme Lucie B..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites, que le greffier n'ait pas assisté aux débats ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé du1er mars 1994 contenait une clause stipulant comme condition suspensive dans l'intérêt de la venderesse, Mme Z..., qu'il devait être réalisé en la forme authentique au plus tard le 2 mai 1994, retenu souverainement, appréciant le sens et la portée de la convention et la commune intention des parties, que l'acte, soulignant l'importance du respect du délai fixé pour la signature de l'acte authentique, prévoyait la sanction du non-respect, relevé que Mme Y... avait régulièrement utilisé la voie qui lui était offerte par l'acte sous seing privé pour faire constater la caducité de celui-ci à défaut de signature de l'acte authentique au plus tard le 2 mai 1994 et que l'obtention de la radiation des hypothèques, souhaitée par le notaire des acquéreurs, était une condition ni prévue à l'acte sous seing privé, ni indispensable à la signature de l'acte authentique, la cour d'appel a pu en déduire que l'acte sous seing privé du 1er mars 1994 était devenu caduc ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 janvier 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mohamed X..., sans domicile certain,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 29 janvier 2000) et les pièces du dossier, que M. X..., de nationalité somalienne, a été interpellé le 26 janvier 2000 à l'angle des rues de Suez et des Poissonniers à Paris 18e arrondissement ; qu'étant dépourvu de titre de séjour, il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de maintien en rétention ; que le Préfet de Police de Paris a sollicité la prolongation de cette dernière mesure en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que le Préfet de Police fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à maintien en rétention de M. X... aux motifs que les conditions de son interpellation étaient irrégulières, alors, selon le moyen, que les faits de délinquance commis dans le périmètre où a eu lieu l'interpellation justifiaient le contrôle de l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, et que la décision critiquée a ainsi violé l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que l'ordonnance a exactement relevé que la seule mention de trois infractions figurant dans le procès-verbal d'interpellation, commises 2 jours avant celle-ci, dans un périmètre étendu, ne suffisait pas pour caractériser le risque d'atteinte à l'ordre public aux dates et lieu où l'identité de M. X... a été contrôlée ; que le premier président en a déduit à bon droit que les conditions requises par l'article précité n'étaient pas satisfaites, que leur méconnaissance affectait la validité de la garde à vue et du maintien en rétention de l'intéressé et qu'il n'y avait donc pas lieu de maintenir cette mesure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 25510 Laviron,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Maison du Pneu, société anonyme, dont le siège est ... les Bains,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à la société Maison du pneu la somme de 39 733,37 francs en principal, montant d'une reconnaissance de dette du 5 mars 1996, aux motifs qu'il est constant que la somme réclamée représente le solde de factures impayées par la société X... déclarée postérieurement en liquidation judiciaire, reconnaissance souscrite par M. X... en qualité d'ex-gérant de cette société, mais que rien ne lui interdisait à l'époque de répondre personnellement des dettes de la société pour laquelle il avait demandé une prime à la cessation d'activité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a ainsi présumé, en l'absence de tout élément de preuve, qu'une novation par substitution de débiteurs était à l'origine de cette reconnaissance de dette, a violé l'article 1273 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas placée sur le terrain de la novation par changement de débiteur, a constaté que la prise en charge par M. X... de la dette de la société était liée à l'existence d'une fraude commise par lui tant envers un organisme public qu'envers ses créanciers pour percevoir une prime à la cessation d'activité, et que la reconnaissance de dette, dont la régularité formelle ne peut être contestée, prévoyait expressément son remboursement dès réception de la prime, laquelle a été virée sur son compte personnel ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   2 / de la société Izarcor, société de droit luxembourgeois, dont le siège est ... Rome II, L 2449 Luxembourg,
   3 / de la Banque française intercontinentale, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI), de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Izarcor, de Me Foussard, avocat de la Banque française intercontinentale, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI) s'est pourvue le 25 janvier 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de M. X..., la société Izarcor et de la Banque française intercontinentale ;
   Qu'à la date du 4 décembre 2000, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X... et la société Izarcor ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté deux demandes de paiement par la SOFAPI d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SOFAPI de son désistement ;
   Condamne la SOFAPI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Georges Y..., demeurant chez M. et Mme Y..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour écarter des débats, à la demande de M. Y..., les conclusions signifiées le 4 septembre 1998 par Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci, en répondant aux conclusions signifiées les 16 et 28 juillet 1998 par l'intimé, quatre jours avant la clôture de la procédure, n'a pas permis à celui-ci d'en prendre connaissance en temps utile et a violé le principe du contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., épouse Y..., demeurant ..., Les Violettes, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section), au profit de M. Christian Y..., demeurant résidence Parc de Gounon, Les Buis, appartement 54, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a décidé que la rupture du mariage ne créait pas de disparité au détriment de Mme X... dans les conditions de vie des époux ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anna A..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. X... Rodriguez, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ;
   Attendu, selon ces textes, que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier et qu'à la mort de l'époux débiteur la charge de la rente passe à ses héritiers ; qu'il s'ensuit que la durée du versement de la rente doit être précisément et objectivement déterminée et ne peut ainsi dépendre de l'espérance de vie du débiteur ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du divorce des époux Z..., a fixé à une certaine somme par mois le montant de la prestation compensatoire devant être versée à l'épouse et dit que cette rente "ne serait dûe que durant la vie du débiteur" ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Liliane Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Norbert Y..., demeurant La Boulas, 72330 Yvre le Polin, pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant alors mineur, Valérie X...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 14 décembre 1998 contre un arrêt rendu le 17 septembre 1998 au profit de Mme Z... et de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant mineure Valérie X... ;
   Attendu que celle-ci étant devenue majeure le 11 février 2000, l'instance est interrompue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, l'affaire sera radiée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Warren H, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne "Diabless'", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit de M. Gino X..., exerçant sous l'enseigne "Gino X...", demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Warren H, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
   Attendu que le pourvoi, en ce qu'il porte sur le rejet de l'action en contrefaçon et en concurrence déloyale, se heurte aux constatations de la cour d'appel quant à l'appréciation de la force probante des éléments produits par la société Warren H au soutien de sa demande, tendant à se voir reconnaître titulaire des droits d'auteur sur les créations litigieuses, de sorte que ni la contrefaçon, ni la concurrence déloyale n'étaient établies ; que, sans méconnaître l'objet du litige ni dénaturer les conclusions, et en répondant aux moyens dont elle était saisie, la cour d'appel (Paris, 7 octobre 1998) a légalement justifié sa décision à cet égard ;
   Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, en faisant partiellement droit aux conclusions de M. X... qui faisaient valoir que la société Warren H n'avait agi contre lui en contrefaçon et concurrence déloyale que pour éluder le paiement de factures s'élevant à 672 876 francs, a, par là-même, retenu la résistance abusive de la société Warren H, de sorte que, sur ce point encore, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Warren H aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Warren H ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de Mme Simone A..., veuve X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Marie-Josée X..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme A..., veuve X... et de Mmes Mireille Y... et Marie-Josée Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf disposition contraire ;
   Attendu que M. Jean-Claude X... a formé un pourvoi en cassation le 4 décembre 1998 à l'encontre d'un arrêt qui lui a été régulièrement signifié le 1er octobre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Jean-Claude X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Claude X... à payer à Mmes A..., veuve X..., Mireille Y... et Marie-Josée Z..., à chacune, la somme de 4 000 francs ou 609,80 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie d'Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Slibail Autos, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Slibail Autos, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Bastia, 15 septembre 1998), de ce que la réticence commise par l'assuré avait été intentionnelle, au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Norwich union France, société anonyme, dont le siège est ...Union, 92500 Rueil Malmaison,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Gilles X..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Myriam X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Marie-Laure X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Norwich union France, de la SCP Bouzidi, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement retenu qu'Evelyne Z... était morte d'un accident de la circulation correspondant à la définition qu'en donnait le contrat d'assurance ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Norwich union France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Norwich union France à payer aux consorts X..., la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Coulommière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la Coopérative agricole de la Noelle X... (CANA), dont le siège est "La Noelle", 44150 X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du GAEC de la Coulommière, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la CANA, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) rendu après cassation (Civ.1re, 21 janvier 1997, W 95-10.105) que M. Maurice Joseph Y... et M. Maurice Pierre Y..., son fils, ont constitué par acte sous seing privé le 7 septembre 1982, le GAEC de la Coulommière et que les parts sociales du père dans la Coopérative agricole de la Noelle X... (CANA) ont été transférées en janvier 1983 au GAEC ; que ce dernier ayant informé, en avril 1991, la coopérative de son intention de démissionner et ayant cessé ses livraisons à compter de juillet 91, la CANA a sollicité le paiement des pénalités statutaires pour démission intervenue hors d'une période de renouvellement d'engagement ;
   Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement constaté que seul le sociétaire titulaire du compte n° 8453 avait effectivement transmis ses parts au GAEC, a, à bon droit, retenu que l'ancienneté dans la coopérative du GAEC remontait à la première acquisition de parts par ce sociétaire, quelle que soit la situation du second sociétaire titulaire du compte n° 24185 ; d'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine des éléments de preuve, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GAEC de la Coulommière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GAEC de la Coulommière à payer à la CANA la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michelle E..., épouse B..., demeurant Moli del Riu, 66210 Saint-Pierre Dels Forcats, D... Louis
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D), au profit :
   1 / de M. François A...,
   2 / de Mme Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-François B...,
   2 / M. Jean-François B..., demeurant ..., D... Louis,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme C..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 20 juillet 1994 établissait que les époux B..., bénéficiaires du pacte de préférence, avaient eu connaissance de la vente du lot B de la parcelle 820 à M. Angel Z... et avaient expressément renoncé à engager une procédure visant la rétrocession de cette parcelle, que les époux B... n'avaient pas saisi la chance donnée par le jugement entrepris, assorti de l'exécution provisoire, les invitant à prendre position sur l'offre de rétrocession formulée par les époux A... à compter de sa signification dans les formes et délais stipulés au pacte de préférence et décidant que, passé le délai imparti et demeuré sans suite, ce pacte serait caduc, qu'il était établi que les époux B... n'étaient pas en mesure, à raison de leur situation financière illustrée par la liquidation judiciaire de JF B... et que ne contredisaient pas des attestations bancaires relatives à des possibilités d'emprunt fort ambiguës, d'user effectivement du pacte de préférence consenti à leur profit, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques et qui a, sans dénaturation, retenu souverainement que les époux B... ne démontraient pas le préjudice subi, a pu en déduire la renonciation de ces derniers au bénéfice du pacte de préférence sur la parcelle B

et la caducité de ce pacte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.