Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient fait le 10 janvier 2004 une offre d'achat à la Société d'aménagement foncier et établissement rural Aveyron, Lot, Tarn (Safalt), sachant qu'elle bénéficiait d'une promesse de vente de leurs vendeurs enregistrée le 7 janvier, sans condition ni réserve relatives à leur offre antérieure du 24 novembre 2003, qu'ils n'avaient pas enjoint aux époux Y... de signer la promesse de vente prévue à l'acte du 24 novembre 2003 ni versé les 5 % du prix de vente ainsi que le stipulait cet acte dès lors que l'offre avait été acceptée, qu'ils ne s'étaient pas souciés de la réalisation des conditions suspensives stipulées à leur bénéfice par l'offre du 24 novembre 2004 et que Mme X... s'était portée acquéreur de trois hectares de la propriété en cause sans remettre en question le fait de ne pas être attributaire de sa totalité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la Safalt avait accepté d'acquérir le bien le 20 décembre 2003 mais qu'elle avait bénéficié d'une promesse de vente par les époux Y... alors que la procédure de préemption n'était pas engagée, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à

une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que les parties avaient renoncé à l'offre de vente acceptée du 24 novembre 2003 pour conclure d'autres actes et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 800 euros aux époux Y... et la somme de 2 000 euros à la Société d'aménagement foncier et établissement rural Aveyron, Lot, Tarn (Safalt) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que l'expert judiciaire avait mis en évidence l'existence d'un droit de passage sur la propriété de Mme X... pour relier les deux parties de la parcelle de Mme Y... et que ce droit de passage résultait directement de la configuration des lieux et de la simple lecture des titres qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter, d'autre part, que le rapport de l'expert mandaté par Mme X..., qu'elle n'a pas dénaturé, n'apportait pas d'élément nouveau par rapport aux constatations et conclusions de l'expert judiciaire dont la pertinence n'était pas remise en cause, la cour d'appel, qui a apprécié le sens et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable, comme étant dirigé contre M. Jacques X..., ès qualités de représentant légal de la SARL X... alors que cette personne morale n'existe pas ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'action engagée par M. Y... à l'encontre de son employeur la société Actual Intérim concernait M. X..., exploitant d'une entreprise individuelle, la confusion sur le statut exact de l'entreprise X..., parfois qualifiée de SARL, ne résultant que d'une erreur matérielle ; que M. X..., qui a eu connaissance du mémoire ampliatif et qui a pu y défendre, n'a pu se méprendre sur la qualité en laquelle il se trouve attrait devant la Cour de cassation ; que dès lors, le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 1351 du code civil et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y..., salarié de la société Actual Intérim, a été victime, le 14 juin 1999, d'une chute d'une toiture alors qu'il était mis à la disposition de l'entreprise de couverture X... ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle, un taux d'incapacité de 24 % lui étant reconnu ;
   Attendu que pour rejeter la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur formulée par M. Y..., la cour d'appel énonce essentiellement qu'il résulte des éléments versés que les salariés avaient bien en leur possession le matériel nécessaire de nature à assurer leur sécurité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait été condamné pénalement pour emploi de salarié sur toiture sans respect des règles de sécurité et pour blessures involontaires causées à M. Y... en omettant de faire installer des dispositifs de nature à prévenir les conséquences d'une chute, ce dont il résultait qu'il devait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. X... et la société Actual Intérim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Actual Intérim ; les condamne, in solidum, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 septembre 2005), que la SCI Le Skipper avait chargé la société Sogea aux droits de laquelle vient la société Croizet Pourty, de travaux de démolition et de construction ; qu'une partie du mur mitoyen avec la propriété de la SCI ... s'est effondrée, l'autre partie accusant un important dévers ; que la SCI Le Skipper a assigné l'entreprise puis la SCI ... en indemnisation de son préjudice ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'en relevant que l'entreprise avait omis de procéder à un étaiement sérieux du mur mitoyen qui s'avérait indispensable avant d'entreprendre les travaux de démolition et en retenant qu'elle avait commis une faute en relation de causalité directe et certaine avec l'effondrement du mur litigieux dont le défaut d'entretien n'avait eu aucun rôle déterminant dans la réalisation du sinistre, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le deuxième moyen ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, la cassation par voie de conséquence sollicitée par le deuxième moyen est devenue sans portée ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter la société Croizet Pourty de sa demande en paiement de la retenue de garantie, l'arrêt retient qu'en l'absence de pièces justificatives nouvelles produites en cause d'appel, le tribunal a valablement fondé sa décision de rejet de ce chef de réclamation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des 24 pièces nouvelles que la société Croizet Pourty indiquait verser aux débats dans ses conclusions et qui figuraient au bordereau des pièces communiquées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Croizet Pourty en paiement de la somme de 50 139,16 euros, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, La SCI Le Skipper et la SCI ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que la commercialité de l'artère où est installé le commerce considéré ne s'était pas notablement accrue au cours du bail expiré, que les commerces nouvellement installés n'avaient pas eu d'incidence favorable à ses activités, qu'il n'était pas établi que les livraisons de logements neufs, de surfaces de bureaux et l'accroissement de la population de la commune avaient eu pour effet de lui apporter un supplément de clientèle, que le départ, engagé au cours de la période, d'un important employeur ne pouvait avoir eu que des conséquences négatives, la cour d'appel qui, sans violer le principe de la contradiction et sans être tenue d'ordonner une expertise ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire l'absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la SCI ... et la condamne à payer à la société DJV la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie du désistement de son pourvoi à l'égard de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 21 mars 2005), que M. X..., qui a été salarié du 13 avril 2000 au 20 novembre 2002, a fait l'objet d'une mesure de détention provisoire du 20 septembre au 12 octobre 2002 ; qu'il a été pris en charge par l'assurance chômage au titre de l'aide au retour à l'emploi à compter du 26 décembre 2002 et a été victime d'un accident de la circulation le 4 juin 2003 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières après le 11 juin 2003 ; que M. X... a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ;
   Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée redevable envers M. X... d'indemnités journalières d'assurance maladie à compter de juin 2003, alors, selon le moyen, que les détenus ne bénéficient pendant leur incarcération que des prestations en nature des assurances maladie, ce qui les empêche de prétendre à des prestations en espèces après leur libération (violation des articles L. 161-8, L. 161-13 et L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale) ;
   Mais attendu que l'article L. 161-13 ne prévoit le maintien des seules prestations en nature au profit des détenus libérés qu'à la condition qu'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre ; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que M. X... a été assuré au régime général de la sécurité sociale en vertu de son contrat de travail qui s'est poursuivi après sa libération jusqu'au 20 novembre 2002 et qu'il avait effectué à cette date un nombre d'heures de travail salarié suffisant pour ouvrir droit au maintien des prestations en espèces de son régime d'assurance maladie ;
   qu'elle en a exactement déduit qu'il pouvait bénéficier des indemnités journalières à la suite de l'accident dont il a été victime le 4 juin 2003 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'exproprié ne précise pas en quoi la cour d'appel aurait, par application de dispositions du code de l'expropriation, créé à son détriment un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans se référer à des éléments versés aux débats par le commissaire du Gouvernement, évalué la parcelle expropriée en prenant comme terme de référence le prix convenu entre l'exproprié et l'expropriant dans une promesse de vente de cette parcelle conclue entre eux le 18 mars 1998 et devenue caduque ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à la commune de Fourquevaux la somme de 2 000 euros ;
   Rejette la demande de M. de X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, par les attestations qu'ils versaient, les époux X... démontraient que la production de justificatifs de leur solvabilité par les époux Y... était un préalable à la location, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, que le courrier du 24 février 2001 était un simple projet nécessitant la signature d'un bail et la levée de la condition qui était exigée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet et celle des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 24 juin 2005), rendu en dernier ressort, que la banque Hervet, devenue la banque HSBC Hervet, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que par un dire déposé avant l'audience éventuelle, le débiteur a demandé au tribunal d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente de la décision à intervenir d'une juridiction qu'il avait saisie, après la publication du commandement, d'une demande tendant à le décharger de son obligation de caution ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, sauf disposition contraire, l'incident de saisie immobilière est formé par simple acte d'avocat à avocat, sans condition de délai ; qu'il en est ainsi de l'incident tendant au sursis à statuer ; qu'en jugeant néanmoins que le dire portant demande de sursis formé par M. X..., fondé sur l'existence d'une contestation pendante quant au titre de la Banque Hervet, devait être réitéré dans les formes et délais des dispositions de l'ancien code de procédure civile, de surcroît sans préciser lesquelles, le tribunal a violé l'article 718 du code de procédure civile (ancien) ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion que le tribunal a rejeté la demande de suspension des poursuites ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la banque HSBC Hervet la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la mention figurant dans le titre de propriété des époux X..., relative à un droit de passage sur la propriété des époux Y..., ne pouvait être considérée que comme un rappel d'une tolérance consentie à leurs auteurs qui n'avait plus lieu d'être maintenue, et que les acquéreurs ne bénéficiaient pas davantage d'une servitude de vue sur la propriété voisine qu'ils auraient acquise par prescription de leur chef et du chef de leur auteur, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à une clause de renonciation à recours, que M. Z..., qui n'avait pas effectué de fausse déclaration, n'était pas tenu à garantie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la parcelle expropriée ne remplissait pas les conditions prévues par le plan d'occupation des sols (POS) pour être constructible dès lors qu'elle n'était pas intégrée dans un plan d'aménagement de zone et en ayant exactement déduit que celle-ci ne pouvait être qualifiée de terrain à bâtir, constaté, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'absence de contestation par M. X..., que celui-ci n'établissait pas que le classement de sa parcelle en zone II NA du POS procédait d'une intention dolosive de la commune expropriante, la cour d'appel, choisissant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés et tenant compte de l'emplacement et de la desserte de cette parcelle, a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Balaruc Le Vieux la somme de 2000 euros; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 septembre 2004), que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a, le 11 juillet 1996, notifié à Mme X... qui exerce concurremment une activité salariée et les fonctions de gérante minoritaire non rémunérée de la société à responsabilité limitée Soleil des Alpilles à vocation agricole, sa décision de l'affilier au régime social agricole des non salariés pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 ; que, par arrêt du 14 septembre 1999, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté le recours de l'intéressée ; qu'un arrêt de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2001, pourvoi n° 99-19772) a censuré cette décision au motif que la cour d'appel n'avait pas caractérisé la participation effective de Mme X... à l'activité agricole de la société ;
   Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel de renvoi d'avoir accueilli le recours de Mme X... ;
   Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre aux deuxième et troisième branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° U 05-18.115 et n° Z 05-18.005 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de la SCI, pris en sa première branche :
   Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, saisi de la contestation des honoraires dus à Mme X..., avocat, par la SCI L'Avenir en Europe lotissement et la SCI Les Roses, le premier président, après avoir annulé la décision du bâtonnier, l'a confirmée quant au montant des honoraires taxés et l'a réformée quant au montant de la condamnation à paiement ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen du pourvoi de la SCI et sur le moyen unique du pourvoi de Mme X... :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 juin 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des SCI L'Avenir en Europe lotissement et Les Roses ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rendu un jugement déboutant M. X... de l'opposition qu'il a formée à l'encontre d'une contrainte délivrée par le directeur de la caisse Organic Aquitaine ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 142- 4 du code de la sécurité sociale, 452, dans sa rédaction alors applicable, 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat et comprend deux assesseurs ; que le jugement est prononcé et signé par un juge qui a délibéré de l'affaire ;
   Attendu qu'il ressort des mentions du jugement que l'affaire a été débattue à l'audience devant le tribunal composé de M. Y..., assesseur non salarié et M. Z..., assesseur salarié ; que ce jugement n'indique pas qu'il a été prononcé par un juge qui a délibéré de l'affaire ;
   qu'enfin, il a été signé par M. A..., président, alors qu'il ne résulte d'aucune de ses mentions que le président a assisté aux débats et participé au délibéré ;
   D'où il suit que le jugement est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 août 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me B... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 18 mai 2005), que Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation en Inde où elle effectuait un voyage d'étude dans le cadre d'une formation universitaire ; que pour obtenir réparation de son préjudice, elle a saisi, d'une part, la juridiction administrative qui, par arrêt devenu définitif du 13 mai 2004, a déclaré l'université responsable des trois quarts des conséquences dommageables résultant du défaut d'affiliation de la victime au régime des accidents du travail et a ordonné une expertise médicale, d'autre part, la commission d'indemnisation des victimes infractions ;
   Attendu que le fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le préjudice soumis à recours alors, selon le moyen, que les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir des organismes sociaux ou d'autres débiteurs au titre du même préjudice, doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du fonds de garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X... allait percevoir une indemnité que va lui allouer la cour administrative d'appel de Bordeaux pour couvrir l'absence d'affiliation par l'université de Bordeaux III, a considéré qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, le fonds étant subrogé dans les droits de la victime ; qu'en statuant ainsi, bien que la cour d'appel ne pouvait pas statuer sans prendre en compte toutes les prestations auxquelles Mme X... pouvait prétendre, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale ;
   Mais attendu que pour l'application de l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission tient compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autre débiteurs au titre du même préjudice ;
   Et attendu que le préjudice subi par la victime du fait de la non-affiliation de l'université pour le risque accident du travail est distinct de celui, corporel, résultant de l'accident et indemnisé par la juridiction civile ; que par suite, c'est à bon droit que la cour d'appel n'a pas sursis à statuer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, le 30 mai 1996, M. X... avait été mis en demeure par les consorts Y... de cesser toutes activités se rapportant à la parcelle 324, que cette manifestation sans équivoque de volonté constituait une prétention contraire à sa possession, que, dans un courrier du 24 mars 1998, il avait proposé aux consorts Y... un fermage et qu'en avril 1998, ceux-ci avaient à nouveau protesté contre l'occupation de leur parcelle, la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas d'une possession paisible de la parcelle et en a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre à une protection possessoire sur le passage permettant d'y accéder situé sur la propriété Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et le GAEC de la Chouette aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et le GAEC de la Chouette à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... et du GAEC de la Chouette ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ;
   Vu la requête formée le 31 octobre 2006 par la SCP Thouin-Palat, agissant pour M. Michel X..., domicilié ..., 95800 Cergy-le-Haut aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1555 FS-D du 12 octobre 2006 sur le pourvoi n° Q 04-17.934 dans une affaire opposant M. Michel X... :
   1 / à la société Groupama, société anonyme, dont le siège est 8-10 rue d'Astorg, 75008 Paris, venant aux droits de la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles,
   2 / à M. Philippe Y..., pris en qualité de liquidateur amiable du GIE Groupama central, domicilié ..., 92210 Saint-Cloud, venant aux droits de M. Jacques Z...,
   3 / à la société Scor, venant aux droits de la société Sorema, dont le siège est 1 avenue du Général de Gaulle, 92074 Paris La Défense Cedex ;
   La SCP Thouin-Palat et la SCP Bachellier et Potier de la Varde ayant été appelées,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le nom du premier défendeur ;
   Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1555 FS-D du 12 octobre 2006 ;
   Dit que la dénomination "société Groupama" sera substituée dans l'intégralité de l'arrêt à celle de "société Groupama central" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que le fonds Y..., ancien fonds Z..., était séparé de la voie publique par le fonds X... et le fonds Fabre et que, depuis 1948, les consorts Z... et leurs auteurs passaient par le chemin traversant le fonds devenu le fonds X... et, par motifs adoptés, que l'expert n'avait pu déterminer si la branche longeant cette propriété à l'Est, correspondant au tracé violet sur son plan, débouchait sur le fonds Z..., la cour d'appel, qui a retenu qu'il fallait s'en tenir à ce que l'usage avait déterminé, sauf à prouver que l'état d'enclave avait aujourd'hui disparu, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Emilia Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 133-4 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort et les productions, que sur plainte de la caisse primaire d'assurance maladie du 18 janvier 1993, M. X..., masseur-kinésithérapeute, a été condamné, le 10 avril 2000 par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, à une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de deux mois, assortie de quarante cinq jours de sursis, pour non respect, pendant les mois de septembre et octobre 1991 de la nomenclature générale des actes professionnels ; que par ordonnance du 9 mars 2001, le Conseil d'Etat a donné acte à M. X... du désistement de sa requête en annulation de cette décision ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2002, la caisse a demandé à M. X... le remboursement de la somme de 1256,67 euros correspondant aux surplus d'honoraires indûment perçus ;
   Attendu que pour dire que l'action exercée par la caisse en recouvrement des sommes réglées par elle et correspondant aux honoraires facturés à tort par M. X... n'était pas prescrite, le jugement attaqué énonce que l'instance suivie devant les juridictions ordinales qui a eu pour objet de révéler le caractère indu des prestations facturées par l'intéressé a pris fin avec l'arrêt rendu le 9 mars 2001 par le Conseil d'Etat et que cette date est en conséquence le point de départ de la prescription biennale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de la prescription triennale prévu à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale devait être décompté à partir du 18 janvier 1993, date à laquelle la caisse avait saisi le Conseil national de l'Ordre des médecins, ce dont il résultait qu'elle avait connaissance de l'indu, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit bien fondé le recours de M. X... ;
   Déclare prescrite la demande en remboursement de la somme de 1 256,67 euros formulée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de M. X... ;
   Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la superposition des limites séparatives figurant au plan de division et de celles figurant sur le plan cadastral actuel faisait apparaître la parfaite concordance de la nouvelle maison de M. X... à l'ancienne et relevé que l'expert expliquait les différences de cotes existant entre le plan de division joint à l'acte de partage du 24 mars 1934 et les schémas informatiques réalisés par M. Y... par, pour certaines, l'élargissement de la rue et, pour les autres, le fait qu'étant celles d'un plan de masse de permis de construire données par rapport à des éléments visibles, elles ne tenaient pas compte des appartenances de ces éléments et étaient imprécises, et ayant, par motifs propres, relevé que l'expert s'était déplacé sur les lieux sans qu'aucune remarque ne lui soit faite sur une éventuelle limitation de ses investigations et que les constatations faites par le géomètre intervenu à la demande de M. Y... ne contenaient que des relevés de cotes sans déduction d'éléments pouvant aboutir à une appréciation divergente à celle de l'expert, lequel concluait qu'il n'y avait pas d'empiétement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que M. Y... ne rapportait pas la preuve d'un empiétement de la construction de M. X... sur son terrain ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 133-4, L. 321-1 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale, les articles 5 et 7 des dispositions générales et l'article 3, section II, chapitre V, titre II de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les séances de perfusion dans le cadre d'une chimiothérapie anticancéreuse ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels et après qu'eussent été accomplies les formalités de l'entente préalable ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) a notifié à M. X..., médecin spécialiste en oncologie médicale, un indu pour des séances de perfusion d'une durée de vingt quatre heures réalisées dans le cadre d'une chimiothérapie anticancéreuse, au motif que le traitement avait été partiellement réalisé en structure ambulatoire et non en hospitalisation complète ;
   Attendu que pour accueillir le recours du praticien et débouter la caisse de sa demande, la cour d'appel retient que l'assentiment de la caisse résultant du silence gardé vaut approbation de la cotation proposée par la demande d'entente préalable et qu'en l'espèce, la cotation appliquée (K 30) correspond à des actes effectivement pratiqués pendant toute la durée mentionnée à l'entente préalable (vingt quatre heures) ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la nomenclature générale des actes professionnels n'envisage le remboursement des séances de chimiothérapie anticancéreuse par perfusion que si le traitement est effectué dans le cadre d'une structure à compétence carcinologique, le remboursement des perfusions par pompes portables ou implantables étant expressément exclu, de sorte que l'organisme social est fondé à demander la répétition de la différence de cotation correspondant à la part des séances effectuée en traitement ambulatoire en dehors de la structure de soins, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole du Doubs la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt n° 889 :
   Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a fait assigner, devant le juge des référés du tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Promondo (la société), en paiement d'une provision sur les gains annoncés par cette société dans le cadre de loteries publicitaires ; qu'une première ordonnance ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société, celle-ci a formé un contredit, puis a interjeté appel d'une seconde ordonnance la condamnant au paiement d'une provision ;
   Attendu que, pour déclarer le tribunal du domicile de M. X... territorialement compétent, l'arrêt relève que le lieu de livraison effective, au sens de l'article 46 du nouveau code de procédure civile, s'entend de celui où la livraison a été ou doit être effectuée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt n° 889 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt n° 890 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 889 rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   CONSTATE l'ANNULATION de l'arrêt n° 890 rendu le 24 juin 2003, entre les mêmes parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte notarié du 23 octobre 1998, les époux X... ont souscrit un prêt immobilier auprès de la Banque Scalbert Dupont (la banque) ; qu'ils ont adhéré, le 31 août 1998, afin de garantir le remboursement de ce prêt, à une assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société Gan vie, couvrant les risques décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail et incapacité permanente ; que, M. X... étant tombé malade et ayant invoqué le bénéfice de la garantie, la banque lui a opposé le délai de carence de cent quatre-vingts jours prévu au contrat; que, le 12 avril 2001, les époux X... ont assigné la banque devant le tribunal de grande instance, sur le fondement des articles L. 312-9 du code de la consommation et L. 140-4 du code des assurances, en responsabilité pour n'avoir pas porté à leur connaissance le délai de carence, en paiement de dommages-intérêts, et en remboursement des échéances de l'emprunt, à compter du 1er avril 2001 ;
   Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes dirigées contre la banque, l'arrêt énonce que bien qu'ayant communiqué des pièces en cause d'appel, les époux X... n'ont déposé aucun dossier devant la cour ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces qui figuraient au bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la Banque Scalbert Dupont aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Scalbert Dupont ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'accord définitif des parties sur le prix énoncé dans la promesse interdisait aux contractants de revenir sur les conditions financières de la vente, que le prix de 142 000 euros attendu par le vendeur ne pouvait être révisé à la baisse par l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée, que la société civile immobilière les Camélias ne justifiait pas que la vente litigieuse correspondait à la situation envisagée par la clause relative à cette taxe et que dans ces conditions il était établi que la SCI aux termes de son courrier du 17 décembre 2002 était revenue sur son accord initial en soutenant que le prix de 142 000 euros s'entendait toutes taxes comprises, la cour d'appel a pu, sans dénaturation et sans se contredire, déclarer caduque la promesse de vente du 29 novembre 2002 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI des Camélias aux dépens,
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI des Camélias à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI des Camélias ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.