Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la compagnie Samda-Groupama, dont le siège est ...,
   2°/ Mme Marie-Claude X..., demeurant à Saligos, 65120 Luz-Saint-Sauveur,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit :
   1°/ de Mlle Dominique Y..., demeurant ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tarbes, dont le siège est 8, place au Bois, 65000 Tarbes,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Michaud, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Samda-Groupama et de Mme X..., de Me Blondel, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... ayant été blessée dans un accident de la circulation, la responsabilité entière de Mme X..., assurée par la compagnie Samda-Groupama, dont l'automobile avait heurté son cyclomoteur, a été retenue, qu'elle a assigné ceux-ci et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées en réparation de son préjudice;
   Attendu que l'arrêt inclut dans les sommes revenant à la victime, hors du recours subrogatoire de l'organisme social, des indemnités pour assistance à tierce personne et préjudice matériel;
   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice personnel de Mlle Y..., l'arrêt rendu le 9 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen;
   Condamne Mlle Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tarbes, envers la compagnie Samda-Groupama et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., exerçant sous la dénomination Etude généalogique Coutot-Roehrig, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M.
   Chardon, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y..., demeurant ..., s'est pourvu, le 23 février 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de Mme X..., demeurant ...; qu'à la date du 6 avril 1996, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Y... d'une somme de 7 500 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 7 500 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Caisse générale d'assurances mutuelles, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Maria X..., demeurant Belval 4, ...,
   2°/ de la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est .... 37 X, 38045 Grenoble Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la compagnie d'assurances Caisse générale d'assurances mutuelles, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 1995), en ce qui concerne la partie du dispositif critiqué, se borne, avant dire droit sur la réparation du préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle, à inviter Mme X... à produire toutes justifications utiles et la renvoie, avec les autres parties, devant le conseiller de la mise en état pour dépôt et signification de toutes écritures utiles;
   D'où il suit que le pourvoi, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond, contre un tel arrêt qui, de ce chef, n'a pas tranché au fond et n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances Caisse générale d'assurances mutuelles aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzette X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Pierre Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 242, 245, alinéa 3, et 1134 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1995) qui a prononcé la séparation de corps des époux Y...-X..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui n'avait pas à demander les explications de Mme X... sur les conséquences de la séparation de corps, celle-ci ayant conclu à titre subsidiaire sur ce point et qui a constaté, par motifs adoptés, la double condition de l'article 242 du Code civil, d'apprécier, hors de toute dénaturation, la portée des attestations produites;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupe de gestion privée (GGP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre saisies immobilières), au profit :
   1°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SCI Château du Tourvéon, demeurant ...,
   2°/ de la société GM 2R, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Groupe de gestion privée (GGP), de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GM 2R, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 16 mars 1995), que M. Patrice-Alain X..., avocat, a contesté la validité du surenchère du prix d'adjudication d'un immeuble vendu sur saisie immobilière, en soutenant qu'elle ne lui avait pas été régulièrement dénoncée;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Lyon, 16 mars 1995), statuant en dernier ressort, d'avoir rejeté la demande de M. Patrice-Alain X...;
   Mais attendu que le Tribunal a pu retenir que M. Patrice-Alain X... ne pouvait se prévaloir d'une erreur qui, selon ses constatations, lui était partiellement imputable;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe de gestion privée (GGP) aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe de gestion privée à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 3e section), au profit de M. Jean-Pierre Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1996, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a effectué les recherches prétendument omises, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués, dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société en commandite simple Piniac Maros, exerçant sous l'enseigne Maisons Derba, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1994 par la cour d'appel de Caen, au profit :
   1°/ de la société Le Golf de Courseulles-sur-Mer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de la société d'assurance les Mutuelles du Mans, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Claude Y..., demeurant 18 bis, place Saint Martin, 14000 Caen, pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. X...

   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Société Piniac Maros, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société d'assurance les Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Piniar Maros entrepreneur, averti dans le domaine du bâtiment, ne pouvait ignorer la résistance particulière que devait offrir une surface horizontale, exposée pendant au moins six mois par an à l'usure provoquée par les piétinements des joueurs dans un golf et qu'il lui appartenait de proposer au maître de l'ouvrage la pose d'un durcisseur, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société en commandite simple Piniac Maros aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Piniac Maros à payer à la société Les Mutuelles du Mans la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1993 par le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, le jugement attaqué (Bayonne, 4 janvier 1993) rendu en dernier ressort a prorogé les effets du commandement de saisie immobilière, dans des poursuites qu'avait exercées la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées Gascogne à l'encontre de M. et Mme X...;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir prorogé le délai de l'adjudication alors que, selon le moyen, en statuant sans s'expliquer sur la procédure antérieure, ni sur la promesse de règlement visée, ni sur son lien avec l'adjudication, le Tribunal n'a pas motivé sa décision et, en conséquence, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu qu'en relevant que les époux X... n'avaient pas tenu leur promesse de règlement, le Tribunal a satisfait aux exigences du texte susvisé;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Thierry X..., demeurant L'Axiome, ..., administrateur judiciaire agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Pierre Y..., demeurant ... Alpins, 73200 Albertville, fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du tribunal de grande instance d'Albertville le 27 novembre 1992,
   2°/ la société Gibello, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités Plan Cumin, 73800 Les Marches,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Fabre frères, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités et de la société Gibello, de Me Roger, avocat de la société Fabre frères, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été convenu que la société Fabre frères serait réglée "sur la base des prix initiaux et des attachements journaliers au 25 de chaque mois", que M. Pierre Y... et la société Gibello ne pouvaient se prévaloir d'un marché forfaitaire, que les relevés des travaux établis au fur et à mesure de l'avancement du chantier relataient les forages effectués et avaient été signés par un représentant du groupement Gignoud-Gibello approuvant ainsi la réalisation des prestations de la société Fabre frères, et retenu que le groupement d'entreprises était mal venu à soutenir qu'il ne saurait être obligé au-delà de la somme de 392 829,88 francs alors qu'il avait spontanément réglé celle de 450 112,68 francs, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X..., ès qualités, et la société Gibello aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., née A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Nicole Z... épouse B..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z... et de Mme B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'huissier de justice avait mentionné dans le congé l'annexion de la reproduction de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et que cette mention faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la locataire ne pouvait pas exercer l'action en enrichissement sans cause en vue d'échapper à la clause du bail, selon laquelle les améliorations, les changements et les installations, réalisés par le preneur faisaient accession à l'immeuble sans indemnité ni remboursement, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z... et Mme B..., ensemble, la somme de 8 000 francs;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société immobilière du département de la Réunion, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis-La-Réunion (1e chambre), au profit de M. Vadivel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société immobilière du département de la Réunion, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que l'arrêt du 26 juin 1992 de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) qui prononçait la rétrocession au profit de M. X... de biens transférés par voie d'expropriation à la société immobilière du département de la Réunion (SIDR) ayant été annulé par arrêt de la troisième chambre civile du 8 mars 1995, l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 17 juin 1994) qui rejette les demandes en rectification de l'arrêt du 26 juin 1992, homologue le rapport de l'expert désigné par l'arrêt du 26 juin 1992 et sursoit à statuer sur la liquidation du préjudice subi jusqu'à l'achèvement de la procédure de rétrocession des parcelles, étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 17 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-La-Réunion;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian A..., demeurant ..., 60150 Thourotte,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), au profit :
   1°/ de l'Association du club des sports de Rimberlieu, dont le siège est ...,
   2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Michel X..., Louis Z... et François Y..., office notarial, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Michel X..., Louis Z... et François Y..., de Me Choucroy, avocat de l'Association du club des sports de Rimberlieu, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), qui statue sur l'appel en garantie formé par M. A... contre la société civile professionnelle Michel X..., Louis Z... et François 
Y...
, pour le montant des condamnations prononcées à son encontre et au profit de l'Association club des sports de Rimberlieu par un arrêt du 1er juillet 1993, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à cette décision cassée par un arrêt de ce jour;
   Que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 1er juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens;
   Condamne, ensemble, l'Association du club des sports de Rimberlieu et la société civile professionnelle (SCP) Michel X..., Louis Z... et François Y... aux dépens;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Société financière générale d'investissements, dont le siège est ...,
   2°/ la Compagnie financière d'investissements financiers (COTIF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société IMMOTEC, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société civile immobilière (SCI) du Parc Montparnasse, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE DE la société Michel Bernard transaction gestion, dont le siège est ...;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Société financière générale d'investissements et de la Compagnie financière d'investissements financiers, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société IMMOTEC et de la société civile immobilière du Parc Montparnasse, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la Société financière générale d'investissements et la Compagnie financière d'investissements financiers, associées majoritaires de la société civile immobilière du Parc Montparnasse (SCI), informées de l'évolution de la procédure, n'avaient à aucun moment ni contesté ni tenté de modifier l'attitude de la société IMMOTEC, gérante de la SCI, et avaient tacitement ratifié la gestion de cette gérante, et retenu que le litige était relatif à des retards dans la délivrance des ouvrages et n'avait pas pour objet la réparation de désordres de construction et qu'il appartenait à la SCI et à la société IMMOTEC, la présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil ne trouvant pas application, d'établir la faute des constructeurs et du maître d'oeuvre et de sa relation de cause à effet avec le dommage, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que la preuve de la faute des participants à l'opération de construction et du maître d'oeuvre ne pouvait être rapportée, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la Société financière générale d'investissements et la Compagnie financière d'investissements financiers aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y...
X..., demeurant : 46500 Gramat,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :
   1°/ de la compagnie Européenne d'Assurance sur la vie Alico, dont le siège est Tour American International, 92079 Paris La Défense 2 Cédex,
   2°/ de la Banque nationale de Paris, (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Scor-Vie, dont le siège est 1, avenue du Président Wilson, 92074 Paris La Défense 08,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la compagnie Européenne d'Assurance sur la vie Alico, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décisoin qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie Alico;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., de la compagnie Alico et de la Banque nationale de Paris;
   Condamne Mme X..., envers la compagnie Européenne d'Assurance sur la vie Alico, la Banque nationale de Paris, la société Scor-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Route nationale n° 20, 87640 Razes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de M. Roland Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Colcombet, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Colcombet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt retient que la vidange de l'étang de M. Y... s'étant déroulée dans des conditions normales, l'existence d'un lien de causalité entre l'envasement excessif de l'étang de M. X... situé en aval et la vase ayant pu s'échapper de l'étang de M. Y... n'est pas établie;
   Qu'en l'état de ces seules constatations, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'indemnisation de M. X..., a, sans dénaturer ses conclusions, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Emile, Raymond X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de Mme Sylvie, Henriette, Marthe X..., née Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles 242, 245, 271, 272 du Code civil, de dénaturation d'attestations et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les documents visés au moyen, et n'avait pas à suivre le mari dans le détail de son argumentation dès lors qu'elle allouait un capital à titre de prestation compensatoire, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, de ce que le comportement du mari n'était pas excusé par celui de l'épouse, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie et du montant du capital alloué à titre de prestation, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Compagnie immobilière d'aménagement (CIA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse d'X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Compagnie immobilière d'aménagement, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme d'X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les parties communes du lotissement étaient la propriété d'une association syndicale formée entre les acquéreurs des différents lots, la cour d'appel, devant laquelle la société Compagnie immobilière d'aménagement, faisant valoir que la vente d'un lotissement n'excluait pas la responsabilité du lotisseur vis-à-vis de ses acquéreurs en ce qui concerne la qualité des espaces verts vendus comme partie commune, se bornait à demander la condamnation de Mme d'X... à remplacer ces espaces verts détruits, a exactement retenu que le lotisseur n'était pas recevable à agir en son nom personnel en indemnisation des dommages occasionnés aux parties communes;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Compagnie immobilière d'aménagement aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compagnie immobilière d'aménagement à payer à Mme d'X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, dans l'affaire opposant :
   M. Bernard Y..., demeurant lieudit "La Plombière" à Génilac, 42800 Rive-de-Gier,
   à Mme Monique X..., demeurant lieudit "Les Roches" à Génilac, 42800 Rive-de-Gier,
   en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1698 du 12 juillet 1995, en ce qu'il y a lieu de substituer dans le conclusif de l'arrêt aux mots "présomption trentenaire" les motifs "prescription trentenaire";
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Statuant d'office, après avis donné aux avocats :
   Attendu que par arrêt du 12 juillet 1995, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi formé par M. Y... contre l'arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon au profit de Mme X...;
   Attendu qu'il est énoncé, dans le conclusif de cet arrêt, que le motif retenu par la cour d'appel est insuffisant à exclure la "présomption trentenaire"; que le libellé du motif précédent comme la raison commandent de lire "prescription trentenaire"; qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt rendu le 12 juillet 1995, dit que dans le conclusif des motifs de cet arrêt, il y a lieu de substituer aux mots "présomption trentenaire" les motifs "prescription trentenaire";
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être intégralement transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (trbiunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas et que Mme X... a conservé des liens avec cette commune où ses parents résident;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. Y... établissait que Mme X... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrite sur la liste électorale de Pézenas;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers ((greffe détaché de Pézenas)), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas et qu'il a conservé des liens affectifs avec cette commune;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. Y... établissait que M. X... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrit sur la liste électorale de Pézenas;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.