Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Henri Y..., demeurant ... en Jalles à Gajac (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les modifications apportées à la consistance du bail ne concernaient pas les locaux principaux et la cour, mais seulement une partie de la grange inutilisable et un garage en ruine et que les époux X..., qui s'étaient gardés d'exercer leur action contre d'autres propriétaires, avaient précisé, en leurs dernières conclusions, que seule leur demande en renouvellement devait être prise en considération, et en relevant, sur leur contestation de l'état des locaux, qu'il convenait de tenir compte de la vétusté d'une partie de ceux-ci, exactement décrite par l'expert ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard, René, Antoine X..., demeurant à Juvisy-sur-Orge (Essonne), ...,

 en cassation des arrêts rendus le 14 juin 1990 et le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de l'Union métallurgique de la Haute-Seine (UMHS), dont le siège est à Vert Saint-Denis (Seine-et-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'Union métallurgique de la Haute-Seine, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a pris en considération l'état des lieux à la date du renouvellement du bail, n'a pas dénaturé le rapport de l'expert en retenant que la valeur locative proposée par celui-ci, dans sa seconde alternative, tenait compte des travaux réalisés par la société Union métallurgique de la Haute-Seine ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers l'Union métallurgique de la Haute-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Wladimir Y..., demeurant à Le Port (Réunion), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit :

  1°/ de la Chambre départementale d'agriculture de la Réunion, dont le siège est à Saint-Denis la Réunion, rue de la Source, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son président, domiciliés en ladite qualité audit siège,

  2°/ de la compagnie d'assurances Mutuelles générales française d'accidents MGFA , dont le siège est à Paris (9e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège,

  3°/ de M. Houssen X..., demeurant à Saint-Denis la Réunion, ..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Réunion travaux,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Chambre départementale d'agriculture de la Réunion, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que M. Y..., architecte, ayant, dans ses conclusions d'appel, précisé qu'il avait été chargé d'une mission de surveillance des travaux, n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé :

  1°) par la Coopérative agricole de Lennon, dont le siège est sis rue de Morlaix, Chateauneuf du Faou (Finistère), prise en sa qualité de mandataire de la Coopérative agricole du Sud-Finistère en liquidation amiable, dont le siège social est sis ...,

  2°) la SICA de Lennon, société anonyme, dont le siège social est sis ... du Faou (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de M. Pierre X..., demeurant Coat Penguilly, Peumerit (Finistère),

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Coopérative agricole de Lennon et de la SICA de Lennon, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits de l'espèce que les juges du fond ont constaté que M. X... n'avait pas adhéré aux statuts de la coopérative pour en devenir membre, statuts aux termes desquels il aurait été obligé de livrer l'intégralité de sa production à la coopérative et de s'approvisionner auprès de cette dernière et, surabondamment, que Coopasud n'établissait pas avoir porté à la connaissance des associés coopérateurs la décision prise par son conseil d'administration le 29 octobre 1975 de fixer le taux des intérêts ; qu'elle a ainsi, sans dénaturer les termes du litige et abstraction faite du motif critiqué par la troisième branche du troisième moyen qui est surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Attendu, d'autre part, que le rejet du premier moyen implique le rejet de la première branche du second moyen ; qu'enfin, c'est sans se contredire que les juges du fond ont énoncé, que des règlements avaient été effectués et que cependant M. X... avait refusé d'acquitter les factures mentionnant des pénalités de retard ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la Coopérative agricole de Lennon et la SICA de Lennon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent

arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude C.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit :

    de M. Georges C. et autres,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Garaud, avocat de M. C., Me Vuitton, avocat des époux C., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ;  Attendu que Mme Danielle P., alors épouse de M. Jean-Pierre C., a donné naissance, le 9 octobre 1976, à un enfant prénommé C., qui a été déclaré sur le registre de l'état civil sous le nom du mari de la mère ;  que, statuant sur la requête conjointe déposée le 5 juin 1978 par les époux C., le juge aux affaires matrimoniales a prononcé leur divorce par jugement du 21 février 1979 ;  que, Mme P. s'est remariée le 23 novembre 1979 avec

M. Guy C. ;  que, le 15 mars 1985, les époux C. ont saisi le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 328 du Code civil, d'une demande tendant à faire juger que l'enfant C. était leur enfant légitime ;  qu'accueillant la fin de non-recevoir opposée par 

  M. C., le tribunal a déclaré cette action irrecevable au motif que l'enfant avait une possession 

  d'état conforme à son titre de naissance ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 janvier 1990) a déclaré recevable l'action des époux C. et ordonné un examen comparé des sangs ;  qu'il s'ensuit que -la circonstance que la demande des époux C. aurait due être formée sur le fondement de l'article 222 alinéa 2 du Code civil, ou sur celui de l'article 334-9 du même Code, étant indifférente en l'état de la procédure cet arrêt, qui s'est borné à infirmer la décision des premiers juges déclarant irrecevable l'action engagée par les époux C. et à ordonner une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;  PAR CES MOTIFS ;  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société B..., dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 décembre 1990 par la cour d'appel de Pau (2è chambre), au profit de M. André B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du vingt et un octobre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthezie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., A...
C..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Cossa, avocat de la société B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. B... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 décembre 1990) rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que, dans un litige opposant la société B... (la société), demanderesse en paiement, à M. B..., recherché en qualité de débiteur de marchandises et fournitures, un tribunal de commerce a ordonné une mesure d'expertise, mission étant donnée à l'expert désigné de faire rapport au tribunal sur les compensations éventuelles pouvant s'opérer entre les parties, d'apprécier la procédure actuellement en cours devant le conseil de prud'hommes saisi par M. B... d'une demande contre la société en paiement de salaires, d'évaluer "si la valeur des actions et des parts d'indivision revenant à M. B... peuvent compenser la créance de fournitures" ;  que, la société ayant interjeté appel de ce jugement, une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société dans ses conclusions d'appel, d'une part, la mission confiée à l'expert par les premiers juges dans le dispositif de leur décision ne revenait pas à trancher une partie du principal, d'autre part, le jugement de première instance ne se trouvait pas entaché d'une nullité telle que l'appel était immédiatement possible, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 150 et 544 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'en retenant exactement que le dispositif du jugement se bornait à ordonner et à organiser une expertise en réservant les dépens, et qu'il ne pouvait être tenu compte de motifs qui n'étaient pas repris dans le dispositif lui-même, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à la recherche invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., et son épouse Yvonne, Adeline Y..., demeurant Combe Paillarde à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la Commune de Saint-Jean de Maurienne, représentée par son maire (Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 9 mars 1987 et un arrêté de cessibilité du 15 décembre 1987, le juge de l'expropriation de la Savoie a, par l'ordonnnance attaquée du 25 janvier 1988, prononcé, au profit de la commune de Saint-Jean de Maurienne, l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

  ! CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle concerne les époux X..., l'ordonnance rendue le 25 janvier 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la Commune de Saint-Jean de Maurienne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Chambéry, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Vu la requête présentée par la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 983 rendu le 22 mai 1990 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il omet de mentionner les observations de la SCP Defrénois et Levis ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte du dossier que la SCP Defrénois et Levis a produit un mémoire en défense pour la Banque nationale de Paris ; que c'est donc par suite d'une omission matérielle qu'il n'est pas fait mention de ses observations dans l'arrêt du 22 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt du 22 mai 1990 ;

  Dit que dans le deuxième paragraphe, page 2, quatrième ligne, dudit arrêt, il y a lieu d'ajouter après les mots "de la société Batiren", la mention "de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris" ;

  Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Ours, sise à Monetier-les-Bains (Hautes-Alpes), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :

  1°/ de M. X..., ès qualités de syndic au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée société d'Exploitation des Etablissements Allamano, demeurant en cette qualité ... (Hautes-Alpes),

  2°/ de la société à responsabilité limitée société d'Exploitation des Etablissements Allamano, sise Les Aubergeries à Chateauroux-les-Alpes, prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile immobilière Saint-Ours, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que l'article 16 du marché ne prévoyait pas expressément l'intervention du maître d'oeuvre préalablement au règlement des situations, la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de cet article, que la société civile immobilière Saint-Ours (SCI) ne pouvait soutenir que les factures n'étaient pas exigibles, faute d'avoir été signées par le maître d'oeuvre ;

  Attendu, d'autre part, que, saisie de conclusions de la SCI soutenant que la facture de l'entreprise Demirel démontrait l'existence de malfaçons et de désordres, l'exécution de reprises et l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que cette facture n'établissait pas que la SCI avait payé des travaux de reprise de malfaçons ou des travaux destinés à terminer l'ensemble et dont le coût aurait déjà été facturé ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société civile immobilière Saint-Ours, envers M. X..., ès qualités, et la société d'Exploitation des Etablissements Allamano, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Joël B..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  2°) M. François E..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  3°) Mme Marie-Christine E..., épouse B..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  4°) M. Guillaume E..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  5°) Mlle Catherine E..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  Les consorts E..., agissant en leur qualité d'héritiers de M. Pascal E...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de :

  1°) M. Michel Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  2°) Mme Françoise Y..., épouse D..., demeurant 139, résidence Floréal, avenue Jean Jaurès à Agen (Lot-et-Garonne),

  3°) Mme Maryse Y..., épouse Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  4°) Mme Marie C..., veuve de M. Pierre Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  5°) M. Christian A..., demeurant ... Saint-Pierre (Tarn-et-Garonne),

  6°) Mme Danielle X..., épouse A..., demeurant ... Saint-Pierre 

 (Tarn-et-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Le Prado, avocat de M. B... et des consorts E..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Y... et des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des actes notariés du 5 décembre 1942 et du 28 décembre 1973, confortés par le document d'arpentage 

 du 12 décembre 1973 et par le cadastre, que M. Y... était propriétaire de l'entière parcelle BR 210, y compris sa partie donnant accès au faubourg Lacapelle par le numéro 45, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, étrangers à la contradiction alléguée, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. B... et les consorts E..., envers les consorts Y... et les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. X... Marx, demeurant à Bettendorf (Haut-Rhin), Hirsingue, ...,

  2°) M. Yves A..., demeurant à Bettendorf (Haut-Rhin), Hirsingue, ...,

  3°) M. Guy A..., demeurant à Riedisheim (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de :

  1°) M. Alain Y...,

  2°) Mme Danielle Z..., épouse Y...,

 demeurant ensemble anciennement à Riedisheim (Haut-Rhin), ..., et actuellement à Rixheim (Haut-Rhin), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat des consorts A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le pourvoi formé par les consorts A... à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, qui sollicite l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 17 septembre 1990, de la même cour d'appel, est devenu sans portée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant ... (Côte-d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit de M. Y..., René,abriel X..., demeurant ... (Côte-d'Or),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 novembre 1990), que M. Z... et M. X... sont propriétaires de fonds contigus ; que M. Z..., soutenant qu'une partie de la construction édifiée par M. X..., empiétait sur son terrain, en a demandé la démolition ;

  Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que M. Z... ne démontre pas l'existence de l'empiétement allégué ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... invoquant l'acquisition, par prescription décennale de la propriété de la bande de terrain litigieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en démolition de la partie de la construction de M. X... empiétant sur son fonds, l'arrêt rendu le 21 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

  Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Raymond Y...,

  2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble ... à Douvres-la-Délivrande (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Ernest Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs, de dénaturation de l'arrêt du 28 mars 1985, d'inversion de la charge de la preuve et de violation de l'autorité de la chose jugée, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit l'absence de lien de causalité entre le manquement de M. Z... et l'accident dont a été victime Eric Y... ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers M. Z... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur la demande en date du 12 février 1992 déposée au greffe de la cour d'appel de Caen par M. Y... Madani, demeurant La Palue à La Lande de Goult (Orne), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Caen d'un litige l'opposant à M. Guy X..., enrôlé sous le n° 734-91, demande transmise par ordonnance du 3 mars 1992 du premier président de la cour d'appel de Caen au premier président de la Cour de Cassation ;

 LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

 Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen du 3 mars 1992 transmettant au premier président de la Cour de Cassation la requête en date du 12 février 1992 présentée par M. Y... Madani et tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'un litige l'opposant à M. X..., et enrôlé sous le n° 734-91 ;

 Attendu que M. C... entend fonder sa demande sur "la partialité des conseillers et du premier président de la cour d'appel de Caen, "coupables également de violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par substitution d'un texte inférieur en droit, le nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que M. C..., qui revendique le droit de ne pas recourir au ministère d'un avoué dans une procédure non dispensée de ce ministère, fait grief à la cour d'appel de lui opposer les dispositions du nouveau Code de procédure civile relatives à la constitution d'avoué ;

 Mais attendu que le motif ainsi allégué ne saurait justifier un soupçon de partialité contre les juges ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE la requête ;

 Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. C... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;

 Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé

en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. A..., B..., Z..., D...
E..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice des biens de ses deux enfants mineurs :

 - Edouard X..., né le 7 juin 1979 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),

 - Marie X..., née le 7 mars 1981 à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques),

 demeurant tous à Leren, Salies-de-Bearn (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1987 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant au tribunal de grande instance de Pau, au profit :

  1°/ de L'Etat français, ministère des Transports,

  2°/ de la société des Autoroutes du Sud de la France, service foncier A 64, ... (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice des biens de ses enfants mineurs Edouard X... et Marie X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1992, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mme X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, se désister du pourvoi formé, par elle, contre une ordonnance rendue le 7 octobre 1987, par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, au profit de l'Etat français ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, de son désistement de pourvoi ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Pierre Y..., dit Z...,

  2°) Mme Sylvie B..., épouse Y..., dit Z...,

  demeurant tous deux les Tourterelles à Villiers-le-Sec (Calvados),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Yvonne A..., demeurant ..., prise en qualité de représentant des créanciers à la procédure de liquidation judiciaire de M. Y... dit Z... Pierre, couverture zinguerie à Villiers-le-Sec (Calvados),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y... dits Z..., de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que la cour d'appel relève que les difficultés financières de l'entreprise de M. 
Y...
, dit Z..., sont apparues en 1982 et qu'en 1984 le bilan est devenu fortement déficitaire ;  qu'elle relève aussi, qu'à la suite du changement de leur régime matrimonial intervenu en 1984, les époux Y..., dits Z..., ont procédé, le 18 juillet 1985, au partage des biens de leur ancienne communauté, l'épouse recevant l'immeuble d'habitation et l'ensemble des meubles et objets mobiliers, le mari recevant le fonds de commerce et la totalité du passif ;  qu'elle retient, par motifs propres et adoptés, que le changement de régime matrimonial des époux est intervenu en raison des difficultés financières de l'entreprise du mari, et n'a eu d'autre but que de permettre aux époux de se mettre à l'abri des conséquences de la faillite ;  que la cour d'appel en a déduit que ledit changement est intervenu en fraude des droits des créanciers ;  que sa décision est ainsi légalement justifiée et n'encourt pas les critiques de la première branche du moyen ;

 que la seconde branche, qui s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 14 juin 1990), est inopérante ;  Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne les époux Y... dits Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Le Centre Technique Régional des Caisses d'Epargne du Centre-Ouest (CTRCECO), Association de la loi de 1901, dont le siège est rue du Vergne, Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit d'Electricité de France, société nationalisée, prise en la personne de ses représentants légaux et de son directeur en exercice de son Centre de Distribution de Bordeaux (Gironde), domiciliés en cette qualité ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Centre Technique Régional des Caisses d'Epargne du Centre-Ouest, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat d'Electricité de France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 et 1315 du Code civil le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que la quantité d'électricité utilisée n'était pas contestée ;

  Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le deuxième moyen, pris en sa première branche, ait été présenté aux juges du fond ; qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable devant la Cour de Cassation ; qu'en outre la cour d'appel qui a constaté qu'était seul applicable le coefficient 10 au lieu du coefficient 5 appliqué par erreur n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes en ce que la nullité du contrat n'était pas encourue ;

  Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté des parties que la cour d'appel a estimé que le litige portant sur la simple rectification d'une erreur matérielle de facturation, n'était pas soumis à la clause du contrat prévoyant le recours à une expertise amiable ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Le Centre Technique Régional des Caisses d'Epargne du Centre-Ouest, envers Electricité de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SARL Simvest, société à responsabilité limitée, société immobilière et d'investissement, dont le siège est sis ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la commune de Neuilly-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, domicilié hôtel de ville à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Boullez, avocat de la société Simvest, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Neuilly-sur-Seine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, que les termes de comparaison qu'elle retenait, faisaient apparaître un prix moyen, sans actualisation, de 18 000 francs le mètre carré pour un terrain nu et libre, la cour d'appel, qui a énoncé que seul devait être prise en considération la demande de permis de construire, déposée le 24 février 1989, en vue de l'édification de deux immeubles contigus, l'un à usage de bureaux, l'autre à usage d'habitation, a souverainement fixé le prix du mètre carré de terrain nu et libre pour le versement de la taxe pour dépassement du plafond légal de densité à 14 000 francs, en répondant aux conclusions ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Simvest, envers la commune de Neuilly-sur-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abel X..., demeurant ... (15ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des Expropriations), au profit de la ville de Paris, direction de la Construction, hôtel de ville, bureau des mutations immobilières, à Paris (4ème), prise en la personne de son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les éléments de confort apportés par les travaux effectués par l'exproprié répondaient pour la plupart à des préoccupations de convenances personnelles, et, par motifs propres, qu'il y avait lieu de tenir compte de la situation privilégiée de l'appartement, situé en bordure de Seine, dans un secteur en pleine expansion, bien desservi par les transports en commun et bénéficiant en raison de son emplacement d'un panorama exceptionnel, la cour d'appel, répondant aux conclusions a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.