Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Annick C... née Y... ;     2°) Monsieur Marcel C..., demeurant tous deux à Sumene (Z...), 2, la Placette ;  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit du département du Z... représenté par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU Z..., représenté par Monsieur le directeur départemental du Z..., ayant élu domicile en ses bureaux sis ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoir, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 avril 1987) d'avoir prononcé la déchéance de l'appel formé le 18 novembre 1986 contre un jugement du 28 octobre 1986 du juge de l'expropriation du département du Z... fixant les indemnités qui leur sont dues par le département du Z... à la suite de l'expropriation d'une parcelle de terre leur appartenant alors, selon le moyen, que suivant l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation, si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose ;  qu'en l'espèce, l'absence de dépôt de mémoire ampliatif par M. C... ne pouvait entraîner la déchéance de l'appel ;  qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation ;
   Mais attendu que M. et Mme C... ayant la qualité d'appelants, les dispositions de l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation qui ne concernent que les parties contre lesquelles l'appel est dirigé sont inapplicables ;  qu'en prononçant la déchéance de l'appel pour défaut de la formalité substantielle prévue à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte ;     D'où il suit que le moyen doit être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Guy X... ;
   2°) Monsieur Georges B... ;

 domiciliés à Canaules et Argentière (Gard) ;

 en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Le Vigan, en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur Michel A... ;
   2°) Madame Colette Z... épouse A..., demeurant ensemble à Bonneville (Haute-Savoie), ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que MM. Guy Y... et Georges B..., tiers électeurs, reprochent au jugement attaqué d'avoir rejeté leur demande en radiation de M. Michel A... et de Mme Colette Z... épouse A... de la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'une quittance d'électricité "ne parait pas un motif d'inscription sur la liste électorale" et qu'il résulterait d'un document joint au pourvoi que ces électeurs ne sont inscrits au rôle des contributions directes communales que depuis 1987 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que ce document ait été soumis au tribunal ; qu'en retenant pour rejeter le recours de MM. Y... et B... que ceux-ci n'avaient apporté aucun élément de preuve tendant à démontrer que la situation des époux A... ne répondait à aucun des cas précis à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les contestants qui avaient la charge de cette preuve ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Renée A..., épouse Y..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mme A..., épouse Z... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I/ Sur le pourvoi n° 87-70.191 formé par :
    1°/ Madame veuve René X..., née Juliette C..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie),
    2°/ Monsieur Raymond, François, Hector X..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie),
    3°/ Monsieur Rémy, Georges, Arthur X..., domicilié chez Madame Juliette X..., "Les Tattes", Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie),
   4°/ Madame veuve François A..., née Josiane, Renée, Alphonsine X..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie),

  contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant à Annecy, rendue le 30 mars 1987 et concernant la parcelle n° C 2115, au profit de la commune de VIUZ-en-SALLAZ, représentée par son maire en exercice,
   II/ Sur le pourvoi n° 87-70.197 formé contre l'ordonnance rendue entre les mêmes parties le 30 mars 1987, en ce qu'elle vise la parcelle n° 2127 ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vuitton, avocat de la commune de Vinz-en-Sallaz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Joint les pourvois n° 87-70.191 et 87-70.197 ;     Sur le moyen unique de chacun des pourvois :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 30 mars 1987), qui a prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Viuz-en-Sallaz, de biens leur appartenant, d'être entachée d'excès de pouvoir, aux motifs, premièrement, que l'opération d'expropriation n'est pas nécessaire, la surface de la zone artisanale projetée étant inutilement importante, compte tenu du nombre d'habitants de la commune, de l'utilisation en zones vertes de terrains qui le sont déjà et que la commune aura en charge d'entretien ;  deuxièmement, que les offres d'échanges pour faciliter le remembrement ont été rejetées par la commune ;  troisièmement, que le dossier aurait dû obtenir l'accord de la préfecture de région ;  quatrièmement, que l'affichage de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de la première tranche a été contesté ;     Mais attendu que les griefs formulés ne visant aucun des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, le moyen est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Simone Y..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Georges Y...,
   2°) Madame X... née Andrée B...,

 demeurant ensemble ..., à La Ferté Gaucher (Seine-et-Marne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siègeant à Châlons-sur-Marne, au profit de la commune de VERTUS, représentée par son maire,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, 

 Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Z..., M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour vice de forme ; que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers M. le maire de la commune de Vertus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Gisèle, Irène, née DEEGE, demeurant ... à Villefranche-sur-Mer (Alpes maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1984 par le juge de l'expropriation du département des Alpes maritimes, siégeant à Nice, au profit de la commune d'EZE-SUR-MER, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en son hôtel de ville à Eze-sur-Mer (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Foussard, avocat de la commune d'Eze, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen préalable :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, sur le fondement d'un arrêté en date du 2 novembre 1983 déclarant l'utilité publique de l'opération et la cessibilité de terrains, le juge de l'expropriation du département des Alpes maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 19 janvier 1984, prononcé le transfert au profit de la commune d'Eze-sur-Mer d'une parcelle de 5 126 m2 à usage de parc, appartenant à Mme Gisèle X... épouse Y... ;
   Mais attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté du 2 novembre 1983, l'ordonnance précitée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 janvier 1984, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune d'Eze-sur-Mer, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nice, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Joséphine, épouse Y..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de M. X... Jean, demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Y... ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Joseph X...,
   2°) Madame Marie Y... épouse X...,

 demeurant ensemble à Bliesbruck (Moselle), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendu le 21 mars 1988 par le juge de l'expropriation du Département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le PREFET dudit département,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller 

 référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Moselle, 21 mars 1988) de ne pas comporter l'avis de la commission des opérations immobilières, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ;
   Mais attendu que l'ordonnance étant intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture est entré en application, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de comporter des erreurs sur la contenance de trois parcelles ;
   Mais attendu que le juge ayant exactement reproduit l'état parcellaire, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les autres griefs du pourvoi ;
   Attendu que ces griefs, relatifs à l'indemnisation des expropriés, sont étrangers à l'ordonnance attaquée ; qu'ils doivent donc être écartés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers le Département de la Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Madeleine Y..., veuve X...,
   2°/ Monsieur Pierre X..., demeurant tous deux à Taglio Isolaccio, San-Nicolao (Haute-Corse),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant à Bastia, au profit de la commune de SANTA MARIA POGGIO (Haute-Corse), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Barbey, avocat de la commune de Santa Maria Poggio, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe du tribunal de la Cour de Cassation, par la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration faite au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Bastia le 11 mars 1988, Me Z..., avocat, a déclaré former un pourvoi en cassation, au nom des consorts X..., contre l'ordonnance d'expropriation du juge du département de la Haute-Corse du 25 janvier 1988 ; qu'aucun pouvoir spécial n'est joint à cette déclaration ; qu'il ne résulte pas de la déclaration reçue au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Bastia que Me Z... était muni d'un pouvoir spécial ;
   D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers la commune de Santa Maria Poggio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Adrien Y..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cet électeur, il avait son domicile dans la commune, retient qu'il ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Henri, demeurant à Chateauroux (Indre), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal de Chateauroux, en matière électorale au profit de :
   1°) Monsieur Z... Bernard,
   2°) Monsieur Y... Michel,
   3°) Monsieur X... Gérard, tous domiciliés à Ardentes (Indre), Maron,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conslusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance Chateauroux, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves de X..., demeurant à Saint-Louis de Montferrand à Ambares et Lagrave (Gironde),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1987 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (juge de l'expropriation du département de la Gironde), au profit du Port Autonome de Bordeaux, agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité à Bordeaux (Gironde), Palais de la Bourse, Place Gabriel,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. de Saint-Léger, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1989, Me Parmentier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. de Saint-Léger, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 juillet 1987, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit du Port autonome de Bordeaux ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux tmeres de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. de Saint-Léger de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. de Saint-Léger, envers le Port autonome de Bordeaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alexandre, demeurant à Narbonne (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Carcassonne en matière électorale, au profit de Madame GIRARD Z..., demeurant à Mouthoumet (Aude), Mouthoumet et actuellement à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'i est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme Y... des 

 listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où elle n'était pas contribuable ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme Y... bénéficiait du principe de la permanence et que M. X... n'établissait pas qu'elle ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrite ;
   Que par ces énonciations, le jugement se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS 
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain G..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989, par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de :
   1°/ Monsieur Paul X..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, M Alain G... fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de MM. Paul X..., Max Y..., Richard Z..., Alexandre C..., Joseph D..., Alain I..., Michel L..., Christian M..., Mmes Sophie E... née J..., Josette F... née B..., Apoline Latil née Pizzini, Odile H... née N..., Georgette K... née A..., tiers électeurs, radié de la liste électorale de la Trinité, alors qu'il possèderait dans la commune son principal établissement et y aurait des attaches ;
   Mais attendu que le jugement par une appréciation souveraine et sans renverser la charge de la preuve, retient qu'il résulte de l'aveu de cet électeur qu'il ne remplit aucune des conditions visées à l'article L-11 Du Code électoral pour être inscrit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Antoine X...,
   2°/ Madame X... née C..., 

  demeurant ensemble avenue Clément Massier (B... Juan), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de l'Etat Français, direction départementale de l'équipement -Centre administratif départemental-, ... (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Didier, rapporteur ;  MM. D..., E..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat Français (direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1986), qui fixe l'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle transférée à l'Etat -Direction de l'équipement du département des Alpes-Maritimes-, d'avoir refusé de qualifier cette parcelle de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, qu'à la date de référence, le 9 octobre 1972, aucun document d'urbanisme n'était en vigueur, que les services d'incendie ont certifié pouvoir entrer sans difficulté dans la propriété et qu'enfin le chemin d'accès conduisant à la maison d'habitation se trouve à l'intérieur de la propriété X... ;  qu'ainsi l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation a été violé ;
   Mais attendu que, relevant, d'après la visite des lieux, que l'accès au terrain, objet de l'emprise, se faisait, depuis la voie publique, d'abord par un passage d'une largeur de deux mètres cinquante entre deux propriétés différentes, puis par un passage privatif étroit d'un mètre cinquante et non carrossable, la cour d'appel a pu en déduire que la desserte de voirie étant insuffisante, la qualification de terrain à bâtir ne pouvait dès lors être retenue ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique B..., demeurant à Diors (Indre), ..., Les Aliziers,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Chateauroux, en matière électorale, au profit de :
   1°/ Monsieur Bernard A...,
   2°/ Monsieur Michel Y...,
   3°/ Monsieur Gérard X...,

 demeurant tous à Ardentes (Indre), Maron,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de MM. Y..., Z... et X..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M. B... des listes électorales de la commune de Maron, alors que, d'une part, il aurait acquis une propriété bâtie dans cette commune, et alors que, d'autre part, d'autres électeurs se trouvant dans la même situation, auraient été maintenus sur les listes ;
   Mais attendu que la qualité de propriétaire dans la commune ne justifie pas une inscription sur les listes, dès lors qu'il n'est pas soutenu qu'elle ait entraîné l'inscription, pendant cinq années consécutives, au rôle des contributions directes communales ; que le premier grief est donc inopérant ;
   Et attendu que le second grief, étranger à la décision attaquée, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno Y... demeurant à Vesoul (Haute-Saône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Luxeuil les Bains, en matière électorale, au profit de Monsieur Gilles X..., demeurant à Raddon (Haute-Saône), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... Bruno fait grief au jugement, rendu sur le recours de M. Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la 

 liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement de domicile ;
   Mais attendu que le jugement qui constate, au vu des pièces produites par le contestant, que l'intéressé a dans une autre commune son domicile réel et ne remplit aucune autre des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite à Luxeuil, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Michelle, demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du bois,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal de Pontarlier, en matière électorale la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de Mme Michelle X..., d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois (Doubs), alors qu'elle serait propriétaire et domiciliée dans cette commune depuis mai 1988 et que sa demande d'inscription, signée de sa main, a été déposée par un conseiller municipal en raison de la fermeture de la mairie du 24 décembre 1988 au 6 janvier 1989 ;
   Mais attendu qu'en retenant que Mme X... n'avait produit aucun document établissant son identité et son domicile, le tribunal, abstraction faite de moyens surabondants, a légalement justifié sa décision ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être acceuilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Riez (Alpes de Haute-Provence), quartier Sanson,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Paul Y..., demeurant à Pierrevert (Alpes-de-Haute-Provence), avenue, René X...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jean-Pierre Z..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M. Y..., alors que la décision du tribunal ne serait pas motivée ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis retient que les contestants ne justifient pas leur demande de radiation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alexandre, demeurant ... (Aude), (Narbonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit de Madame GIRARD épouse Z...
Y..., précédemment domiciliée à Mouthoumet et actuellement ... à Castelnau-le-Lez (Hérault),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au 

 jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où elle n'était pas contribuable ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme Z... bénéficiait du principe de la permanence et que M. X... n'établissait pas qu'elle ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrite ;
   Que par ces énonciations, le jugement se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André demeurant Résidence "le Nautile" Hibiscus 40, Port Despointes à Nouméa (Nouvelle Calédonie),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1988 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général; et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 28 octobre 1988), rendu sur le recours de M. André X..., d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de Nouméa présentée par cet électeur le 13 octobre 1988 sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors que le document produit par lui aurait établi qu'il avait pris sa retraite dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que M. X... ne prouvait pas qu'il ait pris sa retraite sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;