Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 JUIN 1981) STATUANT EN REFERE, QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A DELIVRE A LA SOCIETE CENCO UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN CENTRE COMMERCIAL ;

QUE, SUR REQUETE DE LA CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (CIDUNATI) LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE JUSQU'A CE QU'IL AIT STATUE SUR SA VALIDITE ;

QUE LA CIDUNATI A DEMANDE EN REFERE L'ARRET DES TRAVAUX QUI S'ETAIENT POURSUIVIS MALGRE CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CENCO REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA CESSATION IMMEDIATE DE CES TRAVAUX ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION DU JUGE DES REFERES DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN RAISON DE CE QUE LE FONDS DU LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CENCO N'A PAS SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LE JUGE DES REFERES DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENT EN RAISON DE CE QUE LE FOND DU LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENCO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CIDUNATI, GROUPEMENT DE DEFENSE DE PETITS COMMERCANTS, JUSTIFIAIT DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'INFRACTION A L'AUTORISATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL, COMMISE PAR UNE SOCIETE CONSTRUISANT UN CENTRE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST FONDE SUR UN PREJUDICE EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE DANS LA MESURE OU L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN POUR UN GROUPEMENT DE DEFENSE DE PETITS COMMERCANTS NE PEUT DERIVER DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LUI-MEME, SEULEMENT DE SON UTILISATION EN FONCTION DE L'OUVERTURE DU CENTRE COMMERCIAL QU'IL AURAIT RENFERME, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE FAIRE CESSER LES TRAVAUX EN RETENANT QUE LEUR POURSUITE, PAR LA SOCIETE CENCO, ETAIT DE NATURE A CREER, POUR LA CIDUNATI, UNE SITUATION IRREVERSIBLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu que pour prononcer le divorce des époux V. aux torts de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'il résultait des attestations produites par le mari que Mme V. tenait en public des propos désobligeants pour son conjoint et faisait preuve d'un caractère égoïste, indépendant et dépourvu d'affection, retient que les allégations de Mme V. contestant la valeur de ces témoignages ne permettent pas de mettre en doute la réalité et la durée des relations ayant existé entre les époux V. et ces différents témoins et, par suite, la réalité des faits, suffisamment précis et concordants, rapportés par ces derniers ;

    Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel qui, en l'absence de conclusion l'y invitant, n'était pas tenue de rechercher d'office si les torts de la femme n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve que l'existence et le caractère injurieux des faits invoqués comme cause de divorce ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 4 décembre 1985) que, dans une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de Mme P. circulant sur une voie prioritaire et celle de Mme H. ayant son mari comme passager, que les deux conducteurs et le passager furent blessés, que soutenant que l'accident s'était produit alors que les deux véhicules circulaient sur la même voie en sens inverse, les époux H. demandèrent à Mme P. et à la compagnie Union des Assurances de Paris la réparation de leur préjudice ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux H. de leurs demandes autres que celle concernant la réparation du préjudice corporel de M. H. alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que l'accident s'était produit frontalement entre les deux véhicules roulant en sens inverse sur la même route en raison d'un déport inopiné sur la gauche du véhicule de Mme P. et alors que, d'autre part, en s'en tenant à la seule déposition d'un témoin qui n'a pas vu l'accident et confirmant seulement les déclarations de Mme P. non contredites et relatives à son sens de la circulation et sans lever l'incertitude des circonstances de l'accident, la Cour d'appel n'aurait pas motivé suffisamment sa décision au regard des articles 1384, alinéa 1, du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d'appel retient que Mme H. n'a pas respecté le signal stop en arrivant au carrefour ;

    Qu'en l'état de cette constatation d'où il résulte nécessairement que Mme H. ne circulait pas lors de l'accident sur la même voie que celle empruntée par Mme P., la Cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions en les rejetant, a pu estimer, justifiant légalement sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, que la faute de Mme H., cause exclusive de l'accident était de nature à écarter l'indemnisation de son dommage ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Marielle X... épouse Z..., demeurant à Cambrai (Nord), ... ;     2°) Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Cambrai (Nord), ... ;     3°) Monsieur Pierre X..., demeurant à Cambrai (Nord), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de Madame Louisa A... née Y..., demeurant à Cambrai (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre Mme A... ;     Sur le moyen unique tel qui figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et l'intention du testateur, la cour d'appel a retenu qu'en consentant un legs à Mme A... avec laquelle il avait vécu maritalement plusieurs années avant son décés, M. X... avait voulu prendre en compte les soins et les services rendus et qu'il n'était pas établi que la libéralité ait eu pour but le maintien de relations irrégulières ;  qu'ainsi la décision est légalement justifiée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de :
   1°) La société civile immobilière BEAUZELLE LE JONQUA, représentée par son administrateur judiciaire, Monsieur Louis X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ... ;     2°) Monsieur Marcel Z..., SUD OUEST BATIMENT, demeurant à Aucamville (Haute-Garonne), ... ;     3°) L'entreprise MIATTO, dont le siège est à Fonsorbes (Haute-Garonne) Saint-Lys ;     4°) Monsieur Pierre Y..., demeurant à Toulouse (Hautes-Garonne), ... ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société civile immobilière Beauzelle et Jonqua, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. Z..., l'entreprise Miatto et M. Y... ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la lettre produite par la SMABTP qui, pour refuser sa garantie, invoquait le défaut de qualification de M. Z..., concernait une époque postérieure à la construction et n'écartait pas le fait retenu par l'expert que cet entrepreneur était, à la date des travaux, titulaire de la qualification requise par la police d'assurance ;  que, dès lors, la décision est motivée de ce chef ;  qu'ensuite, la cour d'appel n'ayant pas considéré que M. Z... était sorti de sa qualification professionnelle en exécutant les travaux litigieux, les deux dernières critiques du moyen sont inopérantes ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur OLIVIER A..., demeurant à Trans (Mayenne), Le Grand Aulnay,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1984 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur OLIVIER Z..., demeuant à Villiers-sur--Marne (Val-de-Marne), ...,
   2°/ Madame OLIVIER D..., épouse X..., demeurant à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,
   3°/ Madame OLIVIER Y..., épouse B..., demeurant à Bais (Mayenne), Champgeneteux, "La Maison Neuve",
   4°/ Monsieur B... Gabriel, demeurant à Bais (Mayenne), Champgeneteux, "La Maison Neuve",

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Ponsard, conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que sauf dispositions spéciales le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que par une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Fernand C... a déclaré se pourvoir contre un arrêt qui l'a débouté de ses demandes en nullité d'une vente et d'une donation consentie par sa mère à ses frères et soeurs ;  que cette déclaration n'était pas signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat, les décisions prononcées en de telles matières ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme OUAHBE, dont le siège social est à Paris (2ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1986 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit de la société anonyme les Etablissements LES FILS D'EMMANUEL X..., dont le siège social est à Illzach (Haut-Rhin), zone industrielle Ile Napoléon, quai de Rotterdam,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. Z..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers ;  Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bouyssic, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Y..., successeur de Me Scemama, avocat de la société Ouahbe, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société les Etablissements Les Fils d'Emmanuel X..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon le jugement rectificatif attaqué, qu'un jugement rendu dans une instance opposant la société Les Etablissements "Les Fils d'Emmanuel X..." (société FEL), demanderesse en paiement d'une facture afférente à la livraison de pièces de tissu à la société Ouahbe, a, sur demande reconventionnelle de celle-ci, prononcé la résolution de la vente en tant qu'elle portait sur un certain métrage et condamné la société Ouahbe au paiement d'une certaine somme d'argent ;  que ce jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la société FEL a assigné la société Ouahbe en paiement d'une certaine somme au vu d'un relevé de compte dans lequel figurait le prix du tissu, objet de la vente résolue seulement pour partie, mais que la société FEL a, en même temps, exposé qu'elle sollicitait, en fait, la rectification du premier jugement, affecté, d'après elle, d'une erreur matérielle ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de la société FEL, le jugement rectificatif se borne à énoncer que le tribunal ayant, dans son premier jugement, calculé de manière erronée le métrage résiduel et le solde du prix qui en résultait, il y avait lieu de rectifier le dispositif dudit jugement ;     Qu'en statuant ainsi, sans préciser ni quels éléments du jugement rectifié étaient affectés d'erreur ni les calculs effectués pour le rectifier, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 5 février 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Mulhouse  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Epinal, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Nicole, Germaine, Marie, Georgette Z..., secrétaire de direction, demeurant ... à Saint-Venant (Pas-de-Calais), M. Didier B..., déclarant intervenir à l'instance en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. X... et demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ... à Marles-les-Bains (Pas-de-Calais),

  défendeur à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Billy, rapporteur ;  MM. A..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Madame Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Defrenois, avocat de Mme X... et de M. B..., ès qualités, de Me Henry Hubert, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... a assigné les époux X... en paiement d'une somme d'argent et en validité d'une saisie-arret ;  que Mme X... a relevé appel et que la cour d'appel, pour confirmer le jugement prononçant condamnation, déclare irrecevable les conclusions de l'appelante déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture au motif que n'était alléguée aucune cause grave de nature à justifier la révocation de la clôture ;     Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme il était allégué dans ces conclusions, les époux X... se trouvaient en état de liquidation de biens la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Annie Y..., veuve de Monsieur X... GANTER, demeurant et domiciliée à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Les Hameaux de la Torse, route de Tholonet,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :
   1°/ de l'ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'INFORMATION - AGIPI -, dont le siège social est à Paris (14e), ...,
   2°/ de la société d'assurances sur la vie, dénommée "LA VIE NOUVELLE", dont le siège est à Paris (9e), ...,

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Information et de la société d'assurances sur la vie dénommée "La Vie Nouvelle", les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, s'il est exact qu'il appartient à l'assureur de prouver la réunion des conditions de fait auxquelles est subordonnée l'exclusion de garantie liée au suicide de l'assuré, le grief d'inversion de la charge de la preuve, présenté à l'encontre de l'arrêt attaqué ayant estimé que M. Z... s'était donné la mort de façon volontaire et consciente, n'est pas fondé ;  qu'en effet, la Cour d'appel, après avoir énoncé justement la règle susvisée, a souverainement retenu que les Compagnies AGIPI et la Vie Nouvelle avaient fait cette preuve par un ensemble de témoignages et de présomptions et que les éléments invoqués, de son côté, par Mme Z... n'étaient pas suffisants pour modifier la conviction qui en résultait ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Salvatore X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1986 par la cour d'appel de Metz, au profit de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), dont le siège est ... (16ème),

  défenderesse à la cassation
   Mme Salvatore X..., a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz.
   Les demandeurs aux pourvois, invoquent à l'appui de leurs recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Laroche de Roussane, rapporteur ;  MM. Y..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bouyssic, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ryziger, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mars 1986) d'avoir, en confirmant par motifs adoptés une ordonnance d'un tribunal d'instance qui, pour rejeter une demande de sursis à l'exécution forcée, avait estimé que le versement d'acomptes couvrant partiellement la dette des époux X... envers l'Union de Crédit pour le Bâtiment (U.C.B.), devenue en totalité exigible par suite de la déchéance du terme, n'entrait pas dans les prévisions des articles 766, 769 et 775 du Code de procédure civile local, pas plus que la promesse de régler le solde dû, alors que la cour d'appel aurait dû décider si la déchéance était encourue ou si l'U.C.B. y avait renoncé, omis de donner une base légale à sa décision ;     Mais attendu que la cour d'appel, après avoir analysé les conclusions de M. X... soutenant que l'UCB aurait renoncé à la déchéance du terme si l'arriéré était soldé dans un délai fixé, a retenu, répondant aux conclusions et justifiant légalement sa décision, que la dette n'avait été que partiellement réglée et que par suite la déchéance du terme était acquise ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame A...
X..., née Y..., demeurant ...


  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1985 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre) au profit :
   1°/ de Monsieur Jean D..., demeurant ...

   2°/ de Monsieur B..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société JEAN D..., demeurant ...


  défendeurs à la cassation,
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. C..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Z..., avocta de Mme X..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre Jean D... et M. B..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Jean D... ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;     Attendu que, saisie de l'appel interjeté par Mme X... d'un jugement ayant prononcé des condamnations contre Jean D... et la société anonyme Jean D..., la cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt ;     Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- la société anonyme JACQUES TRINQUART PRODUCTIONS dont le siège social est à Paris (11ème), ... ;     2°)- Monsieur Marc Y..., demeurant à Paris (14ème), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre B), au profit de Mademoiselle Françoise X..., demeurant à Paris (3ème), ...,

  défenderesse à la cassation
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président et rapporteur, MM. Ponsard, Fouret, conseillers, M. Dontewille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le président Fabre, les observations la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société anonyme Jacques Trinquart Productions et de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;     Attendu qu'après avoir constaté que Mlle X..., mannequin, avait autorisé la société Jacques Trinquard productions à utiliser, sous certaines conditions, des photographies d'elle prises par M. Y..., photographe rémunéré par cette société, et estimant que l'autorisation portait uniquement, parmi tous les clichés réalisés du consentement du modèle, sur ceux qui l'avaient été avec sa participation active et consciente, c'est-à-dire à l'exclusion de ceux qui l'avaient été sans que Mlle X... eût posé pour le photographe, la cour d'appel (Paris, 4ème chambre, 19 septembre 1985) a décidé que l'utilisation -dans les circonstances de la cause- des clichés de la seconde catégorie avait constitué une atteinte au droit de la personne sur son image et, en réparation, a condamné in solidum la société et M. Y... à payer une indemnité à Mlle X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de sa décision que la prise elle-même des clichés litigieux n'était reprochée à personne et sans préciser le manquement personnel respectivement retenu contre M. Y..., d'une part, et la société Jacques Trinquart, d'autre part, dans l'utilisation indue de ces clichés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège social est ... (9ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1986 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société civile particulière du YACHTING CLUB DE SAN AMBROGIO, dont le siège social est à Marine de Saint-Ambrogio à Lumio, Calvi (Corse),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), de Me Célice, avocat de la société civile particulière du Yachting club de San Ambrogio, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir relevé que l'assureur prétendait rapporter la preuve, dont la charge lui incombait, que les dommages subis par la société civile particulière Yachting club de San Ambrogio résultaient d'actes de terrorisme exclus de la garantie, en se fondant, d'une part, sur la revendication de l'attentat par le "FLNC" et, d'autre part, sur le fait que des tracts portant le sigle de ce mouvement avaient été retrouvés sur les lieux, les juges du second degré, appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont souverainement retenu que ces tracts n'avaient pas été authentifiés et qu'en raison de son caractère anonyme la revendication de l'attentat faite par voie de presse ne pouvait constituer un élément de conviction suffisant ;  qu'ayant ainsi estimé que la cause d'exonération de garantie dont se prévalait la compagnie Les Assurances générales de France (AGF) n'était pas établie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame  L.,

 Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur le Directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Finistère, dont le siège est à Quimper (Finistère), Ty Nay, Kerfeunteun, BP. 501,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme L. fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, chambre spéciale des mineurs, 5 août 1986) d'avoir maintenu le placement de son fils A. L., né le 4 août 1984, au service de l'Aide Sociale à l'Enfance, alors, selon le moyen, d'une part, que cette décision a été prise en dehors de sa présence et de toute représentation à l'audience, et alors d'autre part, qu'elle même avait consenti, mais pour trois mois seulement, au placement volontaire de l'enfant ;     Mais attendu que l'arrêt mentionne que Mme L. avait été régulièrement convoquée, qu'elle n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen de défense ;  qu'en suite la Cour d'appel, qui a rappelé que l'enfant avait fait initialement l'objet d'un placement volontaire, a relevé que les conditions actuelles d'existence de la mère, tant sur le plan moral que matériel, étaient ignorées, et a retenu que le jeune A. évoluait favorablement dans son milieu d'accueil où il connaissait stabilité, sécurité et affection et où il recevait les soins nécessités par son état et son jeune âge ;  que la décision ainsi légalement justifiée, n'encourt aucun des griefs du moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1985), que M. P., circulant de nuit à vélomoteur, a heurté l'arrière d'un camion en stationnement donné en location par la Société L.I.C. à la Société Transports F., et s'est blessé mortellement ; que ses ayants droit ont demandé la réparation de leur préjudice aux sociétés, à leurs assureurs respectifs, la Société Lilloise d'assurances et le Groupe Assurances Nationales, ainsi qu'à M. R., chauffeur du camion, qui avait été relaxé au pénal ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, la Cour d'appel se serait contredite en retenant à la fois que le camion avait été l'instrument du dommage et qu'il n'avait joué qu'un rôle passif dans sa réalisation, alors que, d'autre part, l'arrêt qui constatait que le camion était à l'arrêt du côté où le stationnement était interdit, aurait relevé par là même sa position anormale, et alors qu'enfin il ne se serait pas expliqué sur le défaut d'éclairage du camion retenu par le jugement ;

    Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de cette loi aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Et attendu que l'arrêt relève, hors de toute contradiction, que le camion était stationné à un endroit où existait un bon éclairage urbain, et était visible à longue distance, qu'il laissait au vélomotoriste, en l'absence de tout véhicule en stationnement du coté opposé un couloir de circulation très large permettant un dépassement sans encombre, et qu'il avait subi l'action du vélomotoriste ;

    Que par ces motifs, d'où il résulte que les fautes de M. P. ont été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, formé à titre purement éventuel ;

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile appartenant à la société P. (la société), conduite par M. D., et le cyclomoteur piloté par R. L. R. L., qui fut blessée mortellement ; que les consorts L. ont assigné en réparation de leur préjudice M. D., la société et la compagnie d'assurance Groupe Drouot ;

    Attendu que pour faire droit à la demande des consorts L., l'arrêt, après avoir relevé que l'automobile conduite par M. D. avait heurté R. L., retient que les circonstances de l'accident étant indéterminées, le gardien de l'automobile doit être condamné à réparer les dommages subis ;

    Que, par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que l'automobile de la société était impliquée dans l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur S. B. jouait sur un trottoir avec un tendeur élastique lorsque celui-ci s'est pris dans les rayons de la bicyclette du mineur F. B., et, après brusque tension, est revenu dans le visage de S. B., le blessant à l'oeil gauche ; que le père de l'enfant a demandé la réparation du préjudice de celui-ci à M. B. et à son assureur la compagnie La Concorde ;

    Attendu que pour déclarer F. B. partiellement responsable des dommages, l'arrêt retient que sous l'effet de la tension provoquée par la bicyclette, l'élastique était revenu brutalement au visage de l'enfant, et qu'étant ainsi intervenu dans la réalisation du dommage, le cycle était présumé en être la cause génératrice ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt constate que le dommage avait été causé par le tendeur dont la victime avait la garde, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 juin 1985), que, de nuit, l'automobile appartenant à M. A. et prêtée à M. T. quitta la route à la sortie d'un virage, que le mineur L. M., qui se trouvait à bord, fut blessé, que son père, puis L. M. devenu majeur, soutenant qu'au moment de l'accident l'automobile était conduite par M. T., ont demandé la réparation du préjudice à M. A., à M. T. et à la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris est intervenue à l'instance ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. M. de sa demande, alors que, d'une part, une ordonnance de non-lieu ayant établi que M. T. était complice du délit de conduite sans permis commis par M. M., en déclarant que M. T. ignorait que M. M. n'était pas titulaire du permis, la Cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant à une décision pénale, et alors que, d'autre part, en déduisant de la déclaration claire et précise de M. A. qu'il n'était pas établi que M. T. savait que M. M. n'avait pas de permis de conduire, la Cour d'appel aurait dénaturé les termes de ladite déclaration et violé l'article 1134 du Code civil ;

    Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'aux décisions des juridictions de jugement ;

    Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis que l'arrêt retient, par un motif non critiqué, qu'au moment de l'accident, M. M. conduisait l'automobile ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Angélique X..., domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Melle (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Melle, 30 janvier 2001) d'avoir rejeté le recours de M. Y..., auquel elle s'est associée, contre une décision de la commission administrative de la commune de Pers la radiant de la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que bien qu'étant étudiante à Niort, elle revient à Pers, où ses parents ont leur domicile et sont contribuables, pendant les fins de semaine et les périodes de vacances ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des documents qui lui étaient soumis que Mlle X... habite chez sa soeur à Niort et y réside pour la poursuite de ses études, le Tribunal, qui n'avait pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives qu'elle avait conservées à Pers, a souverainement estimé qu'elle n'y avait plus son domicile réel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1966, DEMOISELLE Y... A INSTITUE L'HOSPICE D'ARNAY LE DUC COMME LEGATAIRE UNIVERSEL, A CHARGE PAR CELUI-CI DE LUI FAIRE EDIFIER UN CAVEAU AVEC CHAPELLE AU CIMETIERE D'ARNAY LE DUC ;        

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE EN REVOCATION DE CE LEGS POUR INEXECUTION DE LA CHARGE, ALORS, QUE, SI L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DE LA DEFUNTE APPARTENAIT AUX JUGES DU FAIT, LEUR POUVOIR N'ALLAIT PAS JUSQU'A LEUR PERMETTRE DE REFAIRE LE TESTAMENT ET SUBSTITUER A UNE X... CLAIRE ET PRECISE UNE AUTRE X... DIFFERENTE, QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RECONNU QUE L'HOSPICE AVAIT EDIFIE UN PETIT EDIFICE ET NON UNE CHAPELLE, LES JUGES NE POUVAIENT, EN SE REFERANT A DES ELEMENTS EXTRINSEQUES AU TESTAMENT, LUI FAIRE DIRE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT VOULU LE MONUMENT QUI AVAIT ETE CONSTRUIT ;                                                          

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DU TESTAMENT, ONT RETENU QUE DEMOISELLE Y... AVAIT SURTOUT EXPRIME LA VOLONTE DE VOIR LE LEGS BENEFICIER AUX VIEILLARDS DE L'HOSPICE, DE FACON A CE QU'UNE AMELIORATION SOIT APPORTEE A LEUR REGIME ;                    

 QUE, COMPTE TENU DES FORCES DE LA SUCCESSION, ILS ONT DU CONCILIER CETTE X... AVEC CELLE QU'IMPOSAIT LA CONSTRUCTION D'UNE CHAPELLE, ET QU'A CET EFFET ILS ONT PU RECOURIR A DES ELEMENTS DE PREUVE EXTERIEURS AU TESTAMENT POUR DIRE QUELLE AVAIT ETE LA VOLONTE DE DEMOISELLE Y... QUANT A L'EDIFICATION D'UN MONUMENT DONT ELLE N'AVAIT PAS DEFINI AVEC PRECISION L'IMPORTANCE ET LA NATURE ;        

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;  

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE DETERMINES PAR UN MOTIF DUBITATIF LORSQU'ILS ONT INTERPRETE LE MOT "CHAPELLE" ;              

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RAPPORTANT QUE LE NOTAIRE QUI AVAIT RECU LE TESTAMENT AVAIT ETABLI UNE ATTESTATION AUX TERMES DE LAQUELLE DEMOISELLE Y... "AURAIT PRECISE" QU'ELLE DESIRAIT UN MONUMENT MODESTE ET RAISONNABLE, N'A PAS ENTENDU EMETTRE UN DOUTE AINSI QUE LE DEMONTRE LA SUITE DU TEXTE DE L'ARRET QUI RAPPELLE QUE DEMOISELLE Y... "SOUHAITAIT EN TOUS CAS QUE LE MONUMENT N'EXCEDAT PAS LE DIXIEME DE LA SOMME RECUEILLIE PAR LES HOSPICES" ;  

 QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ;                                                           

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 OCTOBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOMBARDI A ACQUIS EN JUIN 1970 DE LA COMMUNE DE BORCE UNE COUPE DE BOIS SUR PIED DONT L'EXPLOITATION DEVAIT ETRE EFFECTUEE PAR UN CHEMIN ET UNE PISTE EXISTANTS ;                                                          

 QUE LA COMMUNE A ACHETE, EN AVRIL 1971, LE CHEMIN ET QUE , LE 23 JUIN 1971 , LE MAIRE DE BORCE A PRIS UN ARRETE Y INTERDISANT LA CIRCULATION AUX VEHICULES D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES, QUE LA SOCIETE ADJUDICATAIRE DE LA COUPE, MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER L'ENLEVEMENT DU BOIS, A ASSIGNE LA COMMUNE DE BORCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS ;                                                                    

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LA COMPETENCE SERAIT DETERMINEE NON PAR LA SOURCE DU PREJUDICE MAIS PAR LA NATURE DU CONTRAT ET LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU SE DECLARER INCOMPETENTS SANS RECHERCHER AU PREALABLE SI LE CONTRAT EN CAUSE ETAIT UN CONTRAT ADMINISTRATIF OU UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ;                         

MAIS ATTENDU QUE L'ACTE QUI A FAIT, EN L'ESPECE, OBSTACLE A L'EXECUTION DU CONTRAT EST UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE PRIS PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE ET QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT SEULS CONNAITRE DE LA LEGALITE DE CET ACTE ET DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;           

 QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE IMCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE PAR LA SOCIETE LOMBARDI CONTRE LA COMMUNE DE BORCE ;         

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                                       

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 NOVEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Cyriaque Z..., demeurant 19, rue Porte Morin, 14880 Colleville Montgomery,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ... la Gérard,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radié, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard, alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait méconnu sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995 en ne retenant pas qu'il avait acquis ses droits électoraux dans la commune de Saint-Hilaire la Gérard depuis l'âge de 18 ans, que ses parents y résident et y sont propriétaires et qu'il est locataire, hors de la commune, de manière provisoire, étant amené à déménager en fonction de son lieu de travail ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits que le Tribunal a relevé que Mme X... rapportait la preuve qui, en droit, lui incombait, que M. Z... ne remplissait pas les conditions légales pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;