Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 mars 1991), statuant sur renvoi après cassation, de dire que les consorts X... sont propriétaires des parcelles C 174, C 176, C 1301 et C 1180 sur la commune de Montcabrier, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'une décision de justice doit se suffire à elle même et qu'il ne peut être suppléé au défaut de motifs par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; que, par suite, la cour d'appel, qui se réfère au rapport d'expertise de M. Z... sans l'analyser et dont elle affirme, néanmoins, qu'il ne peut être utilement critiqué, pour en déduire que les revendiquants possédaient un titre incontestable sur les parcelles litigieuses, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et d'une violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que Mme Y... avait fait valoir que, devant le maire, Mme X... avait reconnu sans contrainte que les parcelles n° C 174, C 176, C 177 bis et 1180 ne lui appartenaient pas et étaient bien la propriété de Mme Y... ; que les premiers juges avaient retenu cet élément au soutien de leur décision dont Mme Y... demandait la confirmation ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur cet aveu de nature pourtant à établir de façon incontestable le droit de propriété de Mme Y..., a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant procédé à l'examen et à la discussion des prétentions des parties et des actes produits par elles avant de constater, en ce qui concerne les parcelles C 174, C 176 et C 1301, l'existence de titres incontestables 

 en faveur des consorts X..., et n'ayant pas à prendre en considération une attestation qui, énonçant que Mme X... reconnaissait sans contrainte que les parcelles litigieuses ne lui appartenaient pas et étaient la propriété de Mme Y..., ne constituait que l'aveu d'un point de droit, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la sociétéroupe Kosser, société anonyme dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Odile Marie B..., veuve A..., demeurant 11, rue du Pont Colbert à Versailles (Yvelines),
   2°/ de M. Guy Henri E... Frete, demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines),
   3°/ de M. Pierre Marie Z... Frete, demeurant ... à Gif-sur-Yvette (Essonne),
   4°/ de M. Alain François D... Frete, demeurant Les Charmilles à Noisy-le-Roi (Yvelines),
   5°/ de M. Emmanuel D... Frete, demeurant La Croix Blanche à Chilly-Mazarin (Essonne),
   6°/ de Mme Marie X... Frete, veuve Joussein, demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   7°/ de M. Henri Marie C... Frete, demeurant Domaine de la Vigne à Bondues (Nord),
   8°/ de M. Yves Marie Y... Frete, demeurant 3, place Magenta à Saint-cloud (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la sociétéroupe Kosser, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Atendu qu'ayant souverainement retenu que la société Promocil, qui avait sollicité un permis de construire et déposé des déclarations d'intention d'aliéner, avait, ainsi, dès le 26 juillet 1986, tacitement accepté, en tant que telle, la promesse de vente faite, sous certaines conditions, par les consorts A..., ce qui faisait courir le délai d'enregistrement de l'acte en application de l'article 1840 A du Code général des Impôts, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et n'a pas décidé que l'exercice par la sociétéroupe Kotin, devenue depuis la sociétéroupe Kosser, de la faculté de substitution, était lui-même soumis à la formalité de l'enregistrement, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la sociétéroupe Kosser à payer à l'ensemble des consorts A... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Claude X..., demeurant ... à Le Blanc (Indre),
   2°/ de M. Michel X..., demeurant ... (15ème),
   3°/ de la Société Abax, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (20ème),
   4°/ de M. Z..., demeurant ... (3ème), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1991), statuant en référé, que MM. Claude et Michel X..., qui avaient consenti un bail d'un local à usage commercial à la société Abax, ont assigné celleci, ainsi que MM. Z... et Y..., pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir paiement de sommes provisionnelles ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement d'une somme de 51 925 francs in solidum avec la société Abax et M. Z..., l'arrêt retient que M. Y... n'a pas conclu malgré une injonction ;
   Qu'en statuant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Louis, Léonce, Maximin Z...,
   2°/ Mlle Thérèse, Chantal, Julie Z..., demeurant tous deux ... à La Ravine des Cabris (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de M. Adrien X..., demeurant ligne des Bambous à Saint-Pierre (La Réunion), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
      LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la contenance du terrain, vendu en 1978 par les consorts Z... aux consorts Y..., n'avait été mentionnée qu'à titre indicatif, puisque, dans l'acte, le terrain était identifié et délimité de façon précise par ses confronts et par les bornes, une clause du contrat stipulant que la différence entre la contenance indiquée et la contenance réelle, excédât-elle 1/20e en plus ou en moins, devait faire le profit ou la perte des acquéreurs, la cour d'appel, qui a, ainsi, souverainement apprécié la portée de l'acte d'acquisition des époux Y..., a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Louis Z... et Mlle Chantal Z..., ensemble, à payer à M. X... la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., épouse Y..., demeurant à Rouen (Seinemaritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Roland X..., demeurant à Anneville Ambourville (Seinemaritime) Duclair,
   2°/ de l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpesmaritimes dite "ATIAM", dont le siège social est sis à Nice (Alpesmaritimes), ..., prise en sa qualité de tuteur de Mme Julie A..., épouse divorcée de M. Roland X..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... et de l'Association ATIAM, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ciaprès annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le commandement du 16 mai 1990 visant la clause résolutoire insérée au bail et invitant Mme Y... à exploiter le fonds dans les lieux loués, n'avait pas été suivi d'une reprise d'activité dans le mois et que les maladies invoquées concernant M. Y... ne rendaient pas cette exploitation impossible, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la renonciation de Mme Y... à se prévaloir de la nullité du commandement du 9 féfrier 1990, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers le Trésorier payeur général et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Franco-américaine Publi AS, dont le siège social est ... (2e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) Allianz, dont le siège social est 18, rue R. Lafarge à La Défense, Puteaux (Hauts-de-Seine), prise en qualité de mandataire de la société Allianz France IARDT, venant aux droits de la société La Protectrice, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Franco-américaine Publi AS, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat duIE Allianz, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les conclusions, selon lesquelles la bailleresse n'aurait pas respecté son engagement initial quant à la délivrance du local du second sous-sol, n'étant assorties d'aucune offre de preuve, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine A..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 29 août 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
   1°) de M. Félicien Y..., demeurant ... Pietat (Pyrénées-Atlantiques),
   2°) de M. Michel Z..., administrateur légal sous contrôle judiciaire de Mlle Marcelle B..., demeurant à Pardies (Pyrénées-Atlantiques),
   3°) de M. Jean-Philippe B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans dénaturation, apprécié souverainement la portée de nombreuses attestations, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que Mmes X... et B... avaient pris contact avec le président de la société de chasse afin que celui-ci obtienne des droits de chasse sur les parcelles dont M. Y... était fermier, y compris la parcelle B 128, exploitée de manière non occulte depuis 1983 et pour laquelle il acquittait également un paiement en nature, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...
Y... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1991 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de l'OPHLM de la ville de Caen, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés à ce titre audit siège, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ciaprès annexé :
   Attendu que le jugement retient souverainement, sans dénaturer les lettres des 7 avril et 4 juillet 1989 auxquelles il ne se référe pas, que la somme réclamée à Mme Y... était le solde d'un compte du mois de décembre 1989 et que celle-ci ne peut prétendre que cette somme correspondait à une échéance du mois d'octobre 1977 ;  que, par ces seuls motifs, le jugement est légalement justifié ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   Condamne Mme Y..., envers l'OPHLM de la ville de Caen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société à responsabilité limitée Benne frères, teinture et apprêts de Finau, dont le siège social est ... (Tarn),
   2°/ M. André X..., demeurant ... (Tarn), agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Benne frères,
   3°/ la société à responsabilité limitée Ankara, dont le siège social est ... (Ariège) agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Castraise d'apprêts, dont le siège social est ... (Tarn), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Benne frères, de M. X..., et de la société Ankara, de Me Copper-Royer, avocat de la société Castraise d'apprêts, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Ankara, M. X..., ès qualités, et la société Benne frères, teinture et apprêts du Finau fondaient leur demande sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile sans préciser s'ils alléguaient l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a justement recherché si la société Castraise d'apprêts avait manqué de manière manifeste à ses obligations contractuelles, d'ailleurs invoquées par les demandeurs, et a répondu aux conclusions en retenant souverainement l'absence d'un dommage imminent, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Benne frères, teinture et apprêts du Finau, M. X..., ès qualités et la société Ankara à payer à la société Castraise d'apprêts la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Les condamne, ensemble, envers la société Castraise d'apprêts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / La société JFG participation, société à responsabilité limitée dont le siège social est "Aux Sables", route d'Auch à Boé (Lot-et-Garonne), représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège,
   2 / M. Jean-François X..., demeurant au lieudit Mauzac à Castelculier (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de :
   1 / La société des Ciments Lafarge, société anonyme dont le siège social est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),
   2 / La société Agen béton, société anonyme dont le siège social est zone industrielle à Boé (Lot-et-Garonne), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société JFG participation et de M. X..., de Me Odent, avocat des sociétés Ciments Lafarge et Agen béton, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société JFG participation a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en constatation de l'existence d'un contrat de cession d'actions en date du 29 mars 1989, conclu avec M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société JFG participation et M. X..., envers les sociétés Ciments Lafarge et Agen béton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CTIC, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est ... (15e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de la société CTIC, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1983 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société CTIC a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté la demande qu'elle avait formée à l'encontre de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CTIC, envers la SMABTP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Marie Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les règles françaises de compétence internationale, ensemble les articles 49 et 122 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge français ne peut se déclarer incompétent pour statuer sur un moyen de défense, au motif que la loi applicable est une loi étrangère ;
   Attendu que les époux X...-Y... se sont mariés, en 1959, devant le curé de la paroisse de Puigcerda en Espagne ; que Mme Y... a demandé le divorce par conversion de la séparation de corps prononcée en 1976 par le tribunal de grande instance de Perpignan ;
   Attendu que pour infirmer le jugement ayant débouté Mme Y..., en raison de la nullité du mariage, invoquée par le mari, pour défaut d'inscription sur les registres espagnols de l'état civil, l'arrêt attaqué énonce que "le juge de l'exception ne peut contrôler si la loi étrangère santionne, par la nullité, l'inobservation des formes qui n'auraient pas été observées", et qu'il appartient à M. X... de poursuivre, devant la juridiction espagnole compétente, la nullité de son mariage ; qu'en se refusant ainsi à statuer sur la fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les règles et les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain D.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Véronique L., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;
   LA COUR, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. D., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme L. ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé ;
   Attendu qu'un arrêt du 21 août 1986 qui a prononcé le divorce des époux D.-L. et condamné le père à payer une pension alimentaire pour l'entretien des enfants communs a été cassé en toutes ses dispositions, par un arrêt du 11 juillet 1988 ;
   Attendu que l'arrêt attaqué du 24 avril 1990, en ce qu'il a rejeté la demande de suppression de la pension alimentaire formée par M. D., est la suite de la décision cassée ; qu'il se trouve par suite annulé, sans qu'il y ait lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie, le Trésorier payeur général pour M. D., la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant à Auxi-le-Château (Pas-de-Calais), maison de retraite, rue Joseph Perrin, agissant en qualité de tuteur de M. Nestor X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. Denis A..., demeurant à Maizicourt (Somme), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Nicoläy et de Lanouvelle, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y..., agissant en qualité de tuteur de M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nul et de nul effet le document sous seing privé, en date du 13 octobre 1979, déposé au rang des minutes de M. Z..., notaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le receveur divisionnaire des impôts de Mont- de-Marsan, comptable chargé du recouvrement, domicilié ... (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, au profit de M. Georges Y..., demeurant 461, avenue du Président Kennedy à Mont-de-Marsan (Landes), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des impôts de Mont-de-Marsan, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Vu l'article 703, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal statue sur la demande de la remise avant la vente et qu'en cas de remise le jour de l'adjudication ne peut être éloigné de plus de soixante jours ;
   Attendu que le jugement attaqué a, sur les poursuites de saisie immobilière engagées par le receveur divisionnaire des impôts de Mont-de-Marsan contre M. X..., et alors qu'un précédent jugement avait déjà reporté la date de la vente de soixante jours par application de l'article 703 du Code de procédure civile, dit que l'offre de règlement proposée par M. X... était "satisfaisante dans sa globalité", et renvoyé la vente sine die ;
   En quoi le tribunal, excédant ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Mont- de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dax ;
   Condamne M. Y..., envers le receveur divisionnaire des impôts de Mont-de-Marsan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel, Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Thérèse Y..., épouse X..., demeurant chez M. et Mme Y..., défenderesse à la cassation ;    Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie et le montant de la prestation compensatoire, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Corps mondial de secours "CMS 34", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de l'association française Corps mondial de secours, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'association Corps mondial de secours "CMS", de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association française Corps mondial de secours, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 23 janvier 1990 et l'arrêt rectificatif du 14 février 1991 rendus par la cour d'appel de Montpellier ;
   Qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 24 octobre 1991 par lequel la même cour d'appel a complété sa décision rectificative précitée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne l'association Corps mondial de secours "CMS 34", envers l'association française Corps mondial de secours, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Var), en cassation de deux arrêts rendus le 9 décembre 1988 et le 11 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de la commune de Fortcalqueiret (Var), prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Fortcalqueiret (Var), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Fortcalqueiret, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé du pourvoi qui est recevable :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré que le chemin litigieux ait été inclus dans la liste dressée par le préfet ou classé dans la voirie communale et qu'il appartenait à M. X... d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions, dès lors, inopérantes, sur les caractéristiques techniques d'une telle voie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir retenu que l'expert avait minutieusement étudié les documents des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en fixant souverainement la limite divisoire des propriétés conformément aux propositions du rapport d'expertise ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la commune de Forcalqueiret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre X...,
   2 / Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant à Pontoise, au profit de la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), dont le siège est ..., quartier de la Préfecture, boîte postale 102 à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mars 1993, Mme Odette Y..., veuve X..., a déclaré se désister du pourvoi formé par elle et par M. X..., décédé, aux droits duquel elle vient, contre une ordonnance rendue le 15 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, au profit de la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO) ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne, envers la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Bernard X...,
   2 ) Mme Huguette X..., demeurant ensemble ... à Eu (Seine-Maritime),
   3 ) la société X... et fils, dont le siège est ... à Eu (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M. Serge Y..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété Résidence Saint-Jacques, sise à Eu (Charente-Maritime), ..., demeurant place d'Orléans à Eu (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des époux X... et de la société X... et fils, de Me Roger, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le Tribunal n'a pas constaté que l'accès aux locaux commerciaux de la société X... était assuré par le passage aménagé sur le fonds de la copropriété Résidence Saint-Jacques ;
   Attendu, d'autre part, que les consorts X... ne s'étant pas prévalus de l'état d'enclave du fonds de la société X..., la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en relevant que les époux X... et la société X... n'invoquaient l'existence d'aucun titre pouvant fonder une servitude ;
   D'où il suit que le moyen qui, pour partie, manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété distinguait les parties communes à l'ensemble des copropriétaires de celles qui sont communes à un groupe de copropriétaires et que, dans la première catégorie, figuraient les clôtures non constituées par le gros oeuvre des bâtiments, la cour d'appel, qui en a déduit que le mur litigieux, qui était mitoyen et assurait la clôture de la copropriété, était une partie commune à tous les copropriétaires, a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... et la société X... et fils, envers M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.