Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z..., épouse X... de Groote, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la Mission islamique mondiale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la Mission islamique mondiale, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié, par une évaluation globale, le montant de la réparation, sans être tenue de préciser ni le détail des sommes correspondant à chacun des chefs du préjudice subi, ni les éléments qui servent à l'établir et relevé qu'il devait être tenu compte de ce que Mme Y... avait pu faire fructifier la somme de 1 500 000 francs reçue de l'acquéreur, la cour d'appel, qui a pu retenir que la dégradation du marché immobilier ne pouvait donner lieu qu'à un dommage sans lien direct avec la résolution, a, répondant aux conclusions, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1995) rejette la demande de capitalisation des intérêts présentée par Mme Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts présentée par Mme Y..., l'arrêt rendu le 23 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Mission islamique mondiale aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean X...,
   2°/ Mme Marie X..., demeurant ensemble café-restaurant Doria, 64810 Briscous, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, compte tenu de la précision des motifs développés dans sa précédente décision, elle ne pourrait admettre l'existence du forfait, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, sans se contredire et sans dénaturation, retenu l'absence de documents autorisant à considérer que l'évaluation de l'expert était sans rapport avec le coût réel des travaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il apparaissait que le passage demandé était la seule solution pour M. X... de procéder à une récolte sur la parcelle B 422 et qu'à défaut, celle-ci risquait d'être perdue, la cour d'appel qui a pris les mesures qui s'imposaient pour prévenir un dommage imminent, a, sans être tenue de s'expliquer sur un simple argument et de limiter dans le temps une décision, par nature, provisoire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Carmen Y..., épouse Z..., le 29 avril 1997, en rectification de l'arrêt n° 398 D du 5 mars 1997 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° H 95-14.876 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre) l'opposant à M. Gérard X... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Z..., de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en date du 29 avril 1997 présentée par Mme Z... tendant à ce que soit rectifié le dispositif de l'arrêt rendu le 5 mars 1997 par la Troisième chambre de la Cour de Cassation qui "casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1995 entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes" ;
   Attendu que M. X... avait présenté un moyen à l'appui de son pourvoi faisant grief à l'arrêt entrepris de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts;
   que l'arrêt de cassation retient que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil en accordant des dommages et intérêts sur ce fondement sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui qui était réparé par l'octroi de l'indemnité d'occupation;
   que c'est donc par suite d'une erreur matérielle qu'il est mentionné dans le dispositif que l'arrêt attaqué est cassé dans toutes ses dispositions ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le premier chef du dispositif de l'arrêt n° 398 D rendu par la Troisième chambre civile le 5 mars 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement d'une somme de 25 000 francs à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Régie immobilière de la ville de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le tribunal d'instance de Paris 20ème, au profit de M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 1998 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Régie immobilière de la ville de Paris se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 12 mars 1996, par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris au profit de M. X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Régie immobilière de la ville de Paris du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la Régie immobilière de la ville de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Régie immobilière de la ville de Paris à payer à M. X... la somme de 2 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Robert Z...,
   2°/ Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Emile A..., demeurant ... et aux droits duquel se trouvent ses héritiers :
   - Mme Huguette B..., épouse A...,
   - M. Jean-Luc A..., demeurant tous deux "Les Raviers", 58430 Arleuf,
   - Mlle Christine, Odette A..., demeurant ..., qui ont déclaré par mémoire déposé au greffe le 13 mars 1997, reprendre l'instance en cette qualité, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, qu'à la date de l'acte de vente passé entre les époux Y... et M. A... et qui prévoyait que l'acquéreur bénéficierait d'un droit de passage sur la cour restant appartenir aux vendeurs, cadastrée G818, et aujourd'hui propriété des époux Z..., la parcelle vendue, cadastrée G1126, sur laquelle se trouvait implantée l'écurie en ruine, était bordée sur tout un côté par un chemin rural, que compte tenu de l'état de délabrement du bâtiment, il était particulièrement facile de pratiquer à très peu de frais une ouverture donnant sur la voie publique, qu'il en résultait que la parcelle acquise par M. A... n'était pas enclavée et que dès lors le titre dont se prévalait celui-ci n'était pas recognitif d'une servitude légale de passage, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 685-1 du Code civil n'était pas applicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts A..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bhagmantie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée à Cayenne), au profit de M. Julius Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel énonce qu'aucune des parties ne produisant l'acte de mariage prétendument célébré au Guyana, elle est dans l'impossibilité de s'assurer que les parties sont bien mariées ;
   Qu'en statuant ainsi, par motifs qu'elle déclare substitués à ceux des premiers juges, sans avoir préalablement invité les parties à produire le document litigieux ou à s'expliquer sur les conséquences de l'absence de justification du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), dont le siège est à Meyrin, Canton de Genève (Suisse),
   2°/ Mme Liliane X..., veuve Y...,
   3°/ M. Dominique Y...,
   4°/ M. Laurent Y..., demeurant tous trois à Moens, 01210 Ferney-Voltaire, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Gilbert Z..., demeurant ...,
   2°/ de la Caisse de réassurance mutuelle agricole de l'Est central, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du CERN et des consorts Y..., de Me Parmentier, avocat de M. Z... et de la Caisse de réassurance mutuelle agricole de l'Est central, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient que les consorts Y... et le CERN ne versent aux débats aucun élément permettant d'affirmer que la victime aurait bénéficié d'une évolution de carrière lui permettant de recevoir des revenus plus élevés entre la date de l'accident et la date de son départ à la retraite et que la dépréciation monétaire a été prise en compte dans l'application du franc de rente ;
   D'où il suit que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la Caisse de réassurance mutuelle agricole de l'Est central ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la compagnie Axa assurances IARD, société anonyme, dont le siège est la Grande Arche, Paroi Nord Cedex 41, 92044 Paris La Défense,
   2°/ M. Daniel Y..., demeurant Labastide d'Anjou, 11320 Montferrand, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit :
   1°/ de Mlle Hélène X..., demeurant ...,
   2°/ de la société Groupama Mutasudest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie Axa assurances IARD et de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de Mlle X... et de la société Groupama Mutasudest, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 454, 458, 459 et 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris;
   que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls;
   que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Y... et la société Axa assurances à Mlle Aveline et à la société Groupama Mutasudest, ne mentionne que le nom du président et ne comporte aucun nom de conseillers ;
   Que cet arrêt doit être déclaré nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... et de la société Groupama Mutasudest ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pamiers, 13 février 1998) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M. André Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code électoral, toutes les conditions n'ayant pas été vérifiées par le juge;
   alors que, d'autre part, il existerait "un problème du contradictoire article 16 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que le jugement retient qu'il est démontré que M. Y... ne remplit aucune des conditions lui ouvrant droit à inscription sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle ;
   Et attendu que la seconde branche du moyen n'indique pas en quoi le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Christiane Y..., épouse D...,
   2°/ Mme Nadine A..., épouse X...,
   3°/ Mme Michèle Z...,
   4°/ Mme Josiane C..., épouse E..., toutes quatre, domiciliées à la CPAM, service médical, avenue Foch, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de M. Jean-Pierre B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mmes D..., X..., Z..., et E..., de la SCP Ghestin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125, 544, 545 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible d'appel immédiat ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par Mmes D..., X..., Z... et E... d'un jugement qui avait rejeté la fin de non-recevoir qu'elles avaient soulevée et qui avait ordonné la réouverture des débats;
   que l'appel de ce jugement n'était pas ouvert ;
   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'appel formé par Mmes D..., X..., Z... et E... contre le jugement du tribunal d'instance de Villefranche de Rouergue du 21 mars 1995 ;
   Les condamne aux dépens exposés devant les juges du fond ;
   Les condamne aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Barthélémy Y...,
   2°/ Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de la société Crédit immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Crédit immobilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 1996) que sur poursuites de saisie immobilière, un immeuble appartenant aux époux Y... a été vendu au Crédit immobilier;
   qu'une ordonnance d'un juge des référés, du 21 août 1989, a ordonné l'expulsion des débiteurs saisis;
   que le 13 janvier 1995, le Crédit immobilier leur a délivré un commandement de quitter les lieux et qu'ils ont alors saisi un juge de l'exécution qui a rejeté leur demande par une décision dont ils ont relevé appel ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne pouvaient s'opposer à la mesure d'expulsion, alors que, selon le moyen, l'adjudicataire ne peut poursuivre l'exécution du jugement d'adjudication à l'encontre du saisi, occupant de l'immeuble, tant que ce jugement ne lui a pas été signifié;
   qu'en permettant l'expulsion des saisis, bien qu'il ne soit pas justifié par l'adjudicataire de la notification à ceux-ci du jugement d'adjudication, l'arrêt attaqué a violé les articles 716 de l'ancien Code de procédure civile et 503 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt a exactement retenu que les époux Y... ne pouvaient contester le commandement de quitter les lieux en invoquant le défaut de notification du jugement d'adjudication, alors que la procédure d'expulsion était fondée sur l'ordonnance de référé signifiée à chacun d'eux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit immobilier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office et à la requête des époux X..., en vue de compléter et rectifier l'arrêt n° 1651 D rendu le 28 octobre 1997 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans l'affaire n° X 95-20.203 opposant M. Z..., demeurant ..., aux époux X..., demeurant actuellement ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, d'une part, qu'il est précisé au dernier paragraphe de la page 1 de l'arrêt concerné : "LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents..." sans mention de l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
   Qu'il y a lieu de compléter l'arrêt ;
   Attendu, d'autre part, qu'il est décidé au premier paragraphe, 5e et 6e lignes, page 4, de l'arrêt visé : "... les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée et que les époux X... demandent de désigner comme juridiction de renvoi une cour d'appel de métropole, eu égard à leur nouveau domicile ;
   Qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande, M. Y... s'y opposant ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complète l'arrêt n° 1651 D rendu le 28 octobre 1997 ;
   Dit qu'à la page 1 les mots : "LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents..." sont substitués aux mots :
   "LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents..." ;
   Rejette la requête des époux X... ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
   Dit qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Dax, au profit :
   1°/ de M. Alexis Y...,
   2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., propriétaire d'un lotissement à Soustons, a réglé à cette commune les frais d'extension de la canalisation d'alimentation en eau nécessaire à la viabilisation des lots;
   que les époux Y..., propriétaires d'un terrain contigu au lotissement, ayant fait brancher leur maison sur ce réseau par la régie des eaux de la commune et payé à ce titre une somme à cette collectivité, M. X... les a fait assigner aux fins de règlement de leur quote-part des travaux d'extension de la canalisation;
   qu'ultérieurement, il a sollicité leur condamnation sous astreinte à faire débrancher leur maison du réseau ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., le jugement attaqué énonce qu'aucune faute ne peut être reprochée aux époux Y... qui ont pu, de bonne foi, penser que le branchement était réalisé sur le réseau communal ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige était une demande de participation aux frais, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dax ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit Industriel et Commercial de Paris CIC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du CIC, de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter la demande du Crédit industriel et commercial de Paris tendant à la condamnation de M. Claude X... au paiement de la somme de 199 840,81 francs avec intérêts au taux de 15,70 %, en remboursement du solde débiteur de son compte courant, l'arrêt attaqué a relevé qu'en l'absence de stipulation écrite de l'intérêt conventionnel, seul le taux d'intérêt légal se trouvait applicable tant pendant le fonctionnement du compte que sur le solde débiteur existant à sa clôture ;
   Mais attendu qu'après avoir ainsi rappelé le principe devant gouverner l'évaluation de la créance à recouvrer, il appartenait à la cour d'appel d'user des pouvoirs que lui conféraient les articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile pour en déterminer le montant, et qu'en s'abstenant de le faire, elle a violé ces textes par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter Mlle X... de son action en recherche de paternité naturelle dirigée contre M. Y..., l'arrêt attaqué retient que l'attestation de Mme B... selon laquelle elle aurait présenté M. Y... à ses propres parents comme étant le père de l'enfant, ce qu'il n'aurait pas nié, n'était pas probante dès lors que ses parents n'avaient pas été entendus ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans une autre attestation qu'elle mentionne, M. A..., père de Mme B..., déclarait que celle-ci lui avait présenté M. Y... comme étant le père de l'enfant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite attestation ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Partage, société à responsabilité limitée, dont le siège est section Périnet, 97190 Le Gosier, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de Mme Gabrielle X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Partage, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire un mois après la délivrance du commandement de payer, sans se prononcer sur la mauvaise foi de la bailleresse, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Partage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Partage à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne la société Partage à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Richard X...,
   2°/ Mme Richard X..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de M. Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que M. Y... ne s'était pas engagé à construire un mur de soutènement, mais uniquement à mettre en place des matériaux de caractère décoratif, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la carrière avait un usage différent de celui d'un manège, la cour d'appel a souverainement retenu, répondant aux conclusions, que l'évaluation du coût des travaux de reprise devait être minorée pour tenir compte de cette différence ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jack Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est 102, Grand'rue, 68180 Horbourg Wihr, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit :
   1°/ de la société Olry, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Jack Frères, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Olry et de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal de l'obligation de livrer un ouvrage exempt de vices et constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Jack Frères n'avait pas atteint le résultat promis et qu'elle n'établissait aucune cause étrangère seule susceptible de l'exonérer de la responsabilité pesant sur elle, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle devrait rembourser la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), subrogée dans les droits de l'entrepreneur principal, son assuré, à concurrence de la somme versée et la société Orly des montants restés à la charge de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jack Frères aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jack Frères à payer à la société Olry et à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Condamne la société Jack Frères à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.