Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre X...,
   2°/ Mme Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de M. le directeur des services sanitaires et sociaux, domicilié Hôtel du département, avenue Gambetta, 15000 Aurillac,
   2°/ de M. le directeur de la Caisse d'allocations familiales, domicilié 15, rue Pierre Marty, 15000 Aurillac,
   3°/ de M. le directeur de l'UDAF, domicilié 9, rue de la gare, 15000 Aurillac,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Riom, M. et Mme X... ont déclaré former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 4 juillet 1994 par cette Cour qui a prononcé une mesure de tutelle aux prestations familiales à leur encontre;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Anjou Mayenne, dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 18 mai 1992 et 6 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit :
   1°/ de Mlle Chantal Z..., demeurant ..., bâtiment D, 53800 Renaze,
   2°/ de M. Jean-Patrick X..., demeurant ... Laval, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Michel Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM d'Anjou Mayenne, de Me Vuitton, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1996, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la CRCAM d'Anjou Mayenne se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Angers les 18 mai 1992 et 6 juin 1994 au profit de Mlle Z... et M. X..., ès qualités;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la CRCAM d'Anjou Mayenne de son désistement du pourvoi;
   Condamne la CRCAM d'Anjou Mayenne, envers Mlle Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande de Mlle Z...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Sonia X...,
   2°/ M. José Y..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, domicilié place du Palais, 06300 Nice,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme X... a déclaré former un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce tribunal le 15 juin 1994 qui a décidé que M. Y... et Mme X... exerceraient conjointement l'autorité parentale sur leur fille Sonia;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Latifa A..., épouse C..., demeurant ... les Gonesse,
   2°/ Mme Fatima C..., épouse Z..., demeurant ...,
   3°/ la société Scribe, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Odette B..., épouse X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Larbi Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts C... et de la société Scribe, de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mme X... ayant exposé, en appel, que la société Scribe lui avait notifié tardivement et de mauvaise foi, le jugement du 6 octobre 1987 ayant prononcé la résolution de la cession du droit au bail à laquelle elle avait procédé au profit de M. Y..., la cour d'appel, qui a relevé que cette société, tenue de notifier le jugement, ne l'avait fait que le 25 janvier 1991 de façon sciemment incomplète et contraire à la bonne foi, a pu, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni violer le principe de la contradiction, prendre en considération ce manquement, qui était dans le débat, pour prononcer la résiliation du contrat de location;
   Attendu, d'autre part, que procédant à la recherche de la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu que la faculté de vendre sans autorisation ne concernait qu'une seule cession du bail;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme C..., Mme Z... et la société Scribe, envers Mme X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme C..., Mme Z... et la société Scribe, ensemble, à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Solange Y..., demeurant 14190 Ouilly-Le-Tesson,
   2°/ M. Maurice Y..., demeurant 14190 Ouilly-Le-Tesson, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant : 14190 Ouilly-Le-Tesson,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts Y..., bien que régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés ou fait représenter devant la cour d'appel; que celle-ci n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit :
   1°/ de Mme X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Philippe X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Henri X..., demeurant Les Piliés, ...,
   4°/ de M. Jean Y...
Z..., demeurant rue Louis Lépine, Résidence Léonard de Vinci, appartement 19, 34000 Montpellier,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, de Me Ricard, avocat de M. Y... Van, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a souverainement retenu les montants fixés par l'expert pour les pertes d'exploitation et a relevé, pour les revenus à déduire, que rien n'établissait que la notification de redressement pour l'exercice 1987, reposant sur une évaluation d'office des services fiscaux, correspondait aux bénéfices réels, que les déclarations ultérieures ne reposaient sur aucun document comptable et que M. Y... Van produisait des justificatifs de ses revenus déclarés et imposés, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef;
   Attendu, d'autre part, que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Les Assurances générales de France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Les Assurances générales de France à payer à M. Y... Van la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1994 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de la Caisse de crédit agricole mutuel Sud alliance, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse de crédit agricole mutuel Sud alliance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1338 du Code civil ;
   Attendu que la Caisse de crédit agricole mutuel Sud alliance a assigné M. X... en paiement de sommes dues au titre de deux prêts; que le jugement attaqué a fait droit aux demandes après avoir énoncé que, si la volonté de M. X... "n'était plus lucide" lorsqu'il avait contracté, l'exécution prolongée de ses obligations alors qu'il se trouvait sous le régime de la tutelle et la "tentative de conciliation" sur le solde restant dû qu'il avait engagée postérieurement à la mainlevée de la tutelle établissaient de manière non équivoque sa volonté de renoncer à la nullité des contrats;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la confirmation d'actes nuls exige à la fois la connaissance du vice les affectant et l'intention de le réparer, laquelle ne résultait pas des actes et faits relevés par le Tribunal, celui-ci a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves;
   Condamne la Caisse de crédit agricole mutuel Sud alliance, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la Caisse de crédit agricole mutuel Sud alliance;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Odette Z... épouse B...,
   2°/ M. Michel B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Michel, Paul A...,
   2°/ de Mme X..., Jeanne Y... épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux B... n'avaient pas rapporté la preuve, en l'état des énonciations du bail d'origine ainsi que de l'acte d'acquisition du 17 décembre 1970, et en l'absence d'autres éléments, que le local litigieux se trouvait inclus dans la location et n'avaient pas davantage établi l'existence d'une convention selon laquelle le local aurait été loué accessoirement à l'appartement dont il aurait constitué une dépendance;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne les époux B..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Slayne investissements, dont le siège est 214 bis/216, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Prosper X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Slayne investissements, de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte dont se prévalait la SCI que la société civile immobilière Slayne investissements (SCI) avait acquis le droit de jouissance et d'utilisation du terrain sur lequel le pavillon avait été édifié, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a souverainement retenu, par une interprétation que l'imprécision des termes de l'acte rendait nécessaire, que cet acte ne permettait pas de déterminer avec certitude quels étaient les droits de la SCI et le titre qui lui eût permis de donner valablement congé;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Slayne investissements à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Paul Y...,
   2°/ de Mme X... Magne, épouse Paul Y..., demeurant ensemble à Gages, 12630 Montrozier, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Pierre Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat; que, toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer mais à charge d'appel;
   Attendu que, pour fixer la ligne divisoire des fonds selon la limite cadastrale, l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 1994) qui refuse de statuer sur l'usucapion invoquée par M. Pierre Y..., défendeur à l'action en bornage introduite par les époux Paul Y..., retient que seul le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur une action en revendication de propriété fondée sur l'usucapion;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   Condamne les époux Paul Y..., envers M. Pierre Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant à Estialescq, 64290 Gan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Renée Y..., demeurant à Estialescq, 64290 Gan,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique ;
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 1994), que M. X..., titulaire d'un bail à ferme, qui avait reçu de Mme Y..., bailleresse, un congé aux fins de reprise, a demandé à celle-ci de l'indemniser du chef des améliorations qu'il avait apportées au fonds loué par suite de la construction d'une serre à compost sur l'une des parcelles louées;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande et le condamner à enlever la serre, l'arrêt retient que l'autorisation donnée par Mme Y... pour l'implantation d'une serre à compost ne pouvait concerner que les parties qui ont été vraiment incorporées au sol, c'est-à-dire le socle et les murets qui supportent l'ensemble des parties communes;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette autorisation, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société COPIBAT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société COGEDIM, prise en sa qualité de liquidateur de la SCI DU ..., dont le siège est 1, square Chaptal, 93200 Levallois-Perret,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Deville, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Parmentier, avocat de la société COPIBAT, de la SCP Célice et Blancapin, avocat de la société COGEDIM, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie de conclusions de la société COPIBAT, se bornant à alléguer, sans autre précision, ni offre de preuve, que la société COGEDIM aurait subsidiairement commis une faute en laissant croire à ce bureau d'études qu'il bénéficiait d'un "avenant total" de renonciation à recours, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la police, qui liait la société civile immobilière du ... (SCI), maître de l'ouvrage, à son assureur (AGP), ne comportait qu'une renonciation partielle à recours contre le bureau d'études, selon son dernier avenant, et qu'aucune faute n'était prouvée à la charge de la société COGEDIM, qui, promoteur ou gérante de la SCI, n'était tenue à une obligation qu'envers le syndicat;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société COPIBAT, envers la société COGEDIM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André A...,
   2°/ Mme Justine B..., épouse A..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section A), au profit de M. Pascal Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM.
   Deville, Boscheron, Toitot, Mme Y... Marino, Borra, M. X..., Mme C..., MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ricard, avocat des époux A..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour, débouter les époux A... de leur demande d'enlèvement d'un lilas planté par M. Z... dans une cour commune, l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1994) retient que, selon une attestation notariée du 5 juin 1991, la cour devait rester entièrement libre de façon permanente afin d'assurer le libre passage des ayant-droits, qu'il résulte de l'acte d'acquisition de M. Z... qu'il a le droit de placer du fumier devant les bâtiments lui appartenant de manière à ne pas géner le passage de M. Frassu et que le fumier peut à l'évidence être remplacé par un lilas dont il n'est pas démontré la dangerosité ou l'extension de nature à contrevenir aux stipulations de cet acte;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte d'acquisition de M. Z... ne faisait aucune allusion à d'éventuelles plantations dans la cour commune, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté les époux A... de leur demande d'enlèvement d'un lilas et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;
   Condamne M. Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) du Petit Mousse, venant aux droits de la SCI Coet Digo, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 1993), que la société civile immobilière de Coet Digo, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière du Petit Mousse (SCI), a donné à bail à M. X... un local à usage commercial; que les lieux étant restés fermés, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location et ordonné l'expulsion du locataire; que la bailleresse a délivré à ce dernier un commandement de payer des loyers, ainsi qu'une indemnité d'occupation et l'a assigné en paiement de ces sommes;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la SCI, qui produit le contrat et un décompte, a justifié sa demande qui n'est pas exagérée;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date de la résiliation du bail et sans rechercher pendant combien de temps après celle-ci M. X... s'était maintenu indûment dans les lieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers;
   Condamne la société civile immobilière du Petit Mousse, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Semcodan (Société d'économie mixte Courbevoie-Danton), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations, n° 20/1995), au profit :
   1°/ de Mme Yolande X..., née Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Semcodan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société d'économie mixte Courbevoie-Danton (Semcodan) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1995) de déclarer recevable la mise en demeure qui lui a été adressée par les consorts Y... tendant à procéder à l'acquisition de la parcelle dont ils sont propriétaires à Courbevoie dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée (ZAC) créée par délibérations du conseil municipal des 30 mars et 27 mai 1987, alors, selon le moyen, "que l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une ZAC et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise à une interprétation stricte; que, n'incluant pas expressément dans son champ d'application des terrains bâtis ce texte ne s'applique qu'aux terrains nus; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse interprétation";
   Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'emploi du seul mot terrain dans l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme ne pouvait signifier l'exclusion des terrains bâtis du champ d'application de ce texte;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Semcodan, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Moreau, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Herriau, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Moreau, de Me Bertrand, avocat de la société Herriau, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Moreau s'est pourvue, le 25 novembre 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai, à son préjudice et au profit de la société anonyme Herriau; qu'à la date du 29 novembre 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Herriau et MM. X... et Chavaux ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Moreau d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Moreau de son désistement ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Moreau, envers la société Herriau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Jean Y...,
   2°/ de Mme Françoise X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision;
   Attendu que M. Z... a formé le 28 septembre 1993, contre un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à M. et Mme Y..., un pourvoi en cassation enregistré sous le n U 93-19.502;
   Attendu que M. Z... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 27 septembre 1993, un pourvoi enregistré sous le n N 93-19.450, n'était pas recevable à former un nouveau recours en cassation;
   Que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Attila X..., demeurant foyer Abbé Bazire, 76000 Rouen,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit du préfet de la Seine-Maritime, domicilié à la préfecture, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions que M. X... qui mendiait auprès d'automobilistes arrêtés à un feu rouge, le 13 avril 1995, a été invité par des policiers à justifier de son identité; qu'il a été placé en garde à vue ;
   que le 14 avril 1995, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention ont été prises à son encontre; qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé le maintien en rétention de M. X...; que celui-ci a interjeté appel;
   Attendu que pour confirmer la décision du premier juge, l'ordonnance attaquée retient que M. X... n'offre pas de garanties de représentation suffisantes, et que son maintien en rétention apparaît dès lors nécessaire;
   Qu'en se déterminant ainsi sans répondre au moyen de M. X... qui soutenait avoir été interpellé irrégulièrement puisque la mendicité à laquelle il se livrait n'était pas une infraction, et que les conditions permettant le contrôle de son identité n'étaient donc pas réunies, le premier président a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du premier président de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Filofi Y..., domicilié chez M. X..., avocat au barreau de Metz, 57000 Metz,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit du préfet de la Moselle, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office :
   Vu l'article 13 du décret 91-1164 du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger, est formée par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que M. X... a formé, au nom de M. Y..., un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 19 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Metz qui a confirmé l'ordonnance d'un président de Tribunal ayant prescrit le maintien en rétention de M. Y..., et qu'il a précisé qu'il n'avait pas reçu de pouvoir spécial de l'intéressé;
   D'où il suit que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.