Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Banque San Paolo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Madjib X..., Y...
X..., Xavier Z..., Jean-Michel A..., Salem X..., Jean-Jacques B... et la société Le Petit Vatel ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-2 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2004), que la société Banque San Paolo (la banque) a consenti un prêt à la société Le Petit Vatel pour l'acquisition d'un fonds de commerce et a fait inscrire sur ce fonds un privilège de vendeur et un nantissement ; qu'en garantie du remboursement de ce prêt, MM. Y..., Madjb et Salem X... se sont portés cautions personnelles et solidaires de la société Le Petit Vatel ; qu'à la suite de la défaillance de cette société, la banque l'a assignée, ainsi que les cautions, pour obtenir paiement des sommes lui restant dues, outre les intérêts contractuels ; que les cautions ont appelé en garantie M. C..., bailleur des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce de la société Le Petit Vatel ; que la banque s'est désistée de ses demandes dirigées contre cette dernière placée en liquidation judiciaire, mais a sollicité la condamnation solidaire avec les cautions de M. C... pour ne pas lui avoir notifié la résiliation du bail ;
   Attendu que, pour débouter la banque de ses demandes dirigées contre M. C..., l'arrêt retient qu'elle a obtenu la condamnation des cautions pour avoir remboursement de sa créance et qu'elle n'est pas en mesure de justifier d'un préjudice actuel, quelles que soient les fautes que le bailleur a pu commettre à son endroit ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si en ne notifiant pas à la banque l'acte de résiliation du contrat de bail, le bailleur ne l'avait pas privé de la possibilité d'acquitter les loyers arriérés pour le compte de la société Le Petit Vatel et de préserver ainsi l'assiette de ses privilèges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Banque San Paolo de ses demandes dirigées contre M. C..., l'arrêt rendu le 16 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2003), que M. X... a demandé la résiliation d'un bail qu'il avait consenti aux époux Y... pour, notamment, sous-locations prohibées au profit de M. Z... et d'une société d'exploitation agricole Pelepol ;
   Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que M. Z... atteste exploiter, en vertu d'un bail rural conclu avec M. Y..., sur des parcelles situées à Fox Amphoux qui n'auraient pas été données en location par M. X... et, qu'en tous cas, M. X... n'apporte pas la preuve qu'il s'agit de terres lui appartenant et qu'il a louées à M. Y... dans le cadre du bail du 1er août 1995 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait qu'il y avait eu également une sous-location prohibée au bénéfice de la société civile d'exploitation agricole Pelepol (Carces), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premiers et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à la résiliation dubail pour une sous-location prohibée qui aurait été consentie à la société civile d'exploitation agricole Pelepol, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du premier juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 145-34 du Code de commerce et 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 16 février 2004) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3ème, 29 janvier 2002, n° P 00-18.160), que la société anonyme Crédit Lyonnais, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie de gestion foncière (la société Cogefo), propriétaire de locaux à usage commercial, a fait assigner son locataire, Mlle X..., aux droits de laquelle se trouvent M. de Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. Jean X..., décédé, Mme Z... et les époux A...
B..., en fixation du loyer du bail renouvelé ;
   Attendu que, pour dire que le prix du loyer doit être fixé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE, l'arrêt retient que la surface utile des lieux loués a été accrue dans des proportions importantes eu égard à la superficie initiale et que ces modifications ont été réalisées vers l'année 1981 par le preneur, à ses frais exclusifs, sans qu'aucune contrepartie financière lui ait été consentie par le bailleur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces travaux réalisés au cours du bail précédant le bail expiré aux frais exclusifs du preneur ne constituaient pas des travaux d'amélioration au sens de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne, ensemble, M. de Y..., ès qualités, Mme Z... et les époux A...
B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. de Y..., ès qualités, Mme Z... et les époux A...
B... à payer la société Cogefo la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé, d'une part, qu'il ressortait du rapprochement des stipulations du bail relatif au lot 24, soumis au statut, et de celles du bail dérogatoire du lot 24 bis, que ces deux baux avaient été conclus, le même jour, en vue de l'exercice d'activités complémentaires constituant un fonds de commerce unique exploité sous une seule enseigne, l'indivisibilité des activités ayant été érigée dans le bail commercial comme une condition déterminante de sa conclusion, et constaté, d'autre part, l'existence entre les deux lots d'un bar à usage commun aux deux locaux qui comportaient des ouvertures permettant la communication de l'un à l'autre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine, qu'en faisant renoncer M. X... au bénéfice du statut des baux commerciaux lors de la conclusion le 20 novembre 1995, d'un second bail dérogatoire entre les mêmes parties, la bailleresse avait agi en fraude des droits de la société La Pizzeria dont ce dernier était le gérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Immochan France aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immochan France à payer à la société La Pizzeria et à M.Patrick X..., ensemble, la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Immochan France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il résultait de l'étude du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement (CETE) adressée le 1er juin 1999 par le maire de la Commune à Mme X..., qu'une marnière partiellement effondrée, qui s'était manifestée dans le sous-sol du fonds voisin, s'étendait devant et sous la maison que celle-ci venait de faire construire, sans qu'il ait été possible, en l'absence de sondages, d'en déterminer avec exactitude les limites, d'autre part, que les risques pour les biens et les personnes, envisagés par les experts du CETE, étaient d'autant plus avérés qu'un nouvel effondrement s'était produit en octobre 2002 touchant au terrain de Mme X... dans la partie déjà définie comme suspecte et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la solidité des fondations étant ainsi effectivement et directement menacée, la solidité de la maison elle-même et la sécurité de ses occupants étaient mises en péril, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le sinistre entrait dans le champ d'application de l'article 1792, alinéa 1er du Code civil et que la SMABTP devait être tenue, aux termes tant des stipulations de son contrat que des dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances, de prendre en charge le coût des travaux d'exploration nécessaires à la détermination de l'étendue du sinistre, a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 13 mars 2002, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SMABTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le 4 juillet 2003, la société Castel Béranger, Mme X..., M. Y... et M. Z... ont conclu avec Mmes A... un "protocole transactionnel", postérieurement à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 mai 2003 et à la signification de celui-ci, le 5 juin 2003, à Mmes A... ; qu'au terme de cette transaction, dont l'exécution n'est pas contestée, les parties ont convenu, par concessions réciproques, de mettre un terme au litige les opposant ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castel Béranger, des époux Y... et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Privas, 8 avril 2003), rendu en dernier ressort, que M. X... et Mlle Y..., locataires d'une maison appartenant à M. Z..., aprés avoir donné congé à celui-ci, l'ont assigné pour obtenir le paiement de sommes au titre de la restitution du dépôt de garantie et d'un trop perçu de charges ;
   Attendu que pour dire que la somme due à M. X... et Mlle Y... au titre du dépôt de garantie, porte intérêt au taux légal à compter du 1er novembre 2001, le jugement retient que ce dépôt doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date de cette remise à M. Z..., le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 1 143,37 euros porte intérêt au taux légal à compter du 1er novembre 2001, le jugement rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Largentière ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la convention des parties stipulait que le preneur ne pouvait exiger du bailleur aucune réparation soit à l'époque de l'entrée en jouissance, soit en cours de bail, le preneur ayant à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son métier, et constaté que les nuisances sonores n'étaient pas inhérentes à l'immeuble mais à l'activité exercée par le locataire, la cour d'appel, qui n'a statué que sur les rapports entre bailleur et preneur, abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit que ce dernier devait supporter seul les travaux propres à faire cesser les troubles de voisinage causés à Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que sous le couvert de violation du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et de l'article 1165 du Code civil, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ;
   Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Daniel Y... à payer à M. Jean Y... la somme de 2 000 euros et à la commune de Aubais, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute les autres demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 2003), que les consorts X... ont saisi le tribunal d'instance d'une action possessoire en libération du passage sur la parcelle appartenant aux époux Y... contiguë aux leurs ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen :
   1 ) que lorsque l'action possessoire porte sur une servitude discontinue, telle une servitude de passage, celle-ci n'est recevable qu'autant qu'elle est fondée sur un titre et que les énonciations du titre produit s'appliquent exactement à la servitude prétendue ; qu'il appartient donc au juge du possessoire, qui ne viole pas l'interdiction du cumul du pétitoire et du possessoire s'il limite au possessoire le dispositif de sa décision, d'examiner les titres afin de s'assurer que ses énonciations s'appliquent exactement à la servitude prétendue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, par refus d'application ;
   2 ) que la protection possessoire d'une servitude de passage fondée sur un titre ne peut être accordée que si elle est exercée conformément au titre ; que pour justifier sa décision, il appartenait donc à la cour d'appel, en respectant la règle du non cumul du pétitoire et du possessoire d'examiner le titre invoqué par les consorts X... afin de savoir si le passage qui devait rester libre devait permettre ou non la circulation d'un véhicule, ce qui revenait à s'interroger sur sa largeur et les conditions de son utilisation conformément à l'acte de servitude ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en s'abstenant de procéder à la moindre constatation sur ce point, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 2282 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... étaient bénéficiaires, suivant leur acte d'acquisition du 5 décembre 1996, d'une servitude de passage avec boeufs et charrette sur la parcelle appartenant aux consorts Y... et que ces derniers restreignaient la largeur de ce passage, et retenu que le titre d'acquisition des consorts X... leur conférant une servitude de passage suffisait à conforter leur possession, la cour d'appel qui, saisie d'une action possessoire, a examiné le titre rendant vraisemblable l'existence du droit invoqué, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le troisième moyen du pourvoi soulève une question sur laquelle il existe des solutions divergentes entre les chambres de la Cour de Cassation ;
   Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° Z 04-10.986 formé par Mmes X... et Y... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait fait édifier un muret le long de la limite de propriété, et installer un drain destiné à l'évacuation des eaux pluviales, et qu'il avait pris toutes mesures propres à limiter les inconvénients dus à l'écoulement des eaux, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise sur le risque d'éboulement des terres en cas de fortes pluies, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, répondant aux conclusions, qu'eu égard aux plantations réalisées par M. X... la pose d'un "vélux" sur le toit de sa maison, à huit mètres de la propriété voisine, ne portait pas atteinte à l'intimité de la vie privée des voisins, et que le défaut d'ensoleillement et de vue allégué n'était pas démontré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Hole In One aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Hole In One, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu qu'il incombe à la partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production des pièces visées dans les bordereaux de communication de pièces, en retenant que Mme X... n'avait produit qu'un seul document, insuffisant pour établir sa situation financière exacte, n'a pas méconnu les termes du litige ni violé le principe de la contradiction;
   Attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande de mise hors de cause :
   Met hors de cause Mme X... ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. Y..., bûcheron, a été gravement blessé par la chute d'un arbre que M. Z..., assuré par la société Axa France IARD, était en train d'abattre ; qu'il a assigné ces derniers en présence de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays verts (CRAMA) en indemnisation de son préjudice ; que Mme X..., épouse de M. Y..., est intervenue pour demander la réparation de son préjudice ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, tel que reproduits en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ;
   Attendu que pour fixer à 3 504 195,20 francs, l'indemnité compensatrice de l'entier préjudice corporel de M. Y..., l'arrêt retient à la fois des sommes correspondant à la réparation de son incapacité totale de travail, de son incapacité temporaire partielle de travail et de son incapacité permanente partielle, ainsi que celles correspondant aux arrérages de la pension pour inaptitude totale du 6 septembre 1995, jour de l'accident, au 30 juin1999 et à la capitalisation de la pension pour inaptitude totale ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a alloué une indemnité supérieure au montant du préjudice, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays verts, de la société Axa France IARD et de M. Z... ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le préjudice corporel de M. Y..., l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays verts, la société Axa France IARD et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays verts, condamne la société Axa France IARD et M. Z..., in solidum, à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Dax, 22 janvier 2002), que M. et Mlle X... (les consorts X...) ont fait assigner la société Durruty (la société) en paiement d'une somme correspondant au montant de la facture établie par la société au titre des travaux effectués par elle sur leur véhicule ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs inintelligibles, équivalents à une absence de motifs, le tribunal d'instance de Dax n'a pas donné de base légale, au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, à sa décision ayant débouté les consorts X... de leur demande en restitution de règlement d'une facture et frais de banque et d'huissier de justice qu'ils ont eu à payer à l'occasion d'une réparation de véhicule restée sans résultat ;
   Mais attendu que le jugement relève, par des motifs clairs et explicites, que si le mauvais fonctionnement du véhicule provenait d'interventions successives, il était sans rapport avec la dernière intervention effectuée par la société ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Durruty ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi tend à la cassation, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Versailles le 20 juin 2002, attaqué par le pourvoi n° B 03-13.468, de l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 17 octobre 2002 pour le rectifier ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 juin 2002, prononcée ce jour par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt qui l'a rectifié ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt rectificatif qui est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile, et l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que la caisse de Crédit mutuel de Longwy-Bas (la caisse), ayant consenti à la société Déroulor un prêt garanti notamment par une hypothèque conventionnelle sur un immeuble désigné au nom de la société civile immobilière Sider espace (la SCI), et constatant, après la mise en redressement judiciaire de l'emprunteur, que la SCI n'était que locataire de l'immeuble donné en garantie, a assigné celle-ci et ses associés, M. et Mme X..., en responsabilité et réparation du préjudice correspondant aux sommes restant dues au titre du prêt ;
   Attendu que pour débouter la caisse de sa demande, l'arrêt énonce que si l'on peut admettre que le fait pour le gérant et les associés d'une SCI de promettre faussement de consentir une hypothèque dans le seul but de faire obtenir des fonds au profit d'une société avec laquelle ils sont étroitement liés constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, force est de constater que l'appelante ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué, indéterminable en l'état des pièces versées aux débats ;
   Qu'en statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, les pièces produites par la caisse à l'effet de déterminer, au besoin, comme celle-ci le demandait, après déduction du prix des parts sociales gagées de la SCI dont la vente judiciaire avait été par ailleurs ordonnée, le montant du préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que dirigé contre les consorts Y... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a vu son immeuble dégradé à l'occasion des travaux effectués par l'entreprise Cabiran (l'entrepreneur) sur un immeuble mitoyen du sien appartenant aux consorts Y... ; que pour procéder à ces travaux, l'entrepreneur a installé l'échafaudage sur le fonds de Mme X..., après avoir déposé une partie du toit et du plancher pour asseoir l'échafaudage à même le sol de l'immeuble appartenant à Mme X... ; que celle-ci a assigné en réparation de son préjudice l'entrepreneur et son assureur, la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (l'assureur) ; que l'arrêt a appliqué aux frais de remise en état un coefficient de vétusté ;
   Attendu que pour évaluer l'indemnité due à Mme X..., l'arrêt retient qu'après la réalisation des travaux de remise en état de son immeuble, Mme X... se trouvera en possession d'un immeuble en meilleur état qu'avant l'intervention de l'entrepreneur ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas replacé la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Cabiran, la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ; la condamne in solidum avec la société Cabiran et Mme Z..., ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 242,65 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu selon le second de ces textes, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale quinze jours au moins avant la date d'audience et que dans le cas où l'une des parties n'a pas déférée à une première convocation elle doit être convoquée à une nouvelle audience ;
   Attendu que pour condamner Mme X..., domiciliée en Algérie, à rembourser à la Caisse d'allocation familiale un indu de prestations familiales, le jugement attaqué se borne à indiquer que l'intéressée, régulièrement convoquée n'a pas comparu ;
   Qu'en statuant ainsi, hors la présence de Mme X..., alors que ni les pièces de la procédure, ni le jugement ne permettent de contrôler si celle-ci a été convoquée selon les formes légales pour la signification d'un acte à une personne domiciliée à l'étranger, le tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Vienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales de la Vienne ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stuc était titulaire d'une police d'assurance risques automobiles souscrite auprès de la société PME assurances, laquelle stipulait une franchise d'un certain montant par sinistre et par an ; que le 14 avril 1995, la société PME Assurances, représentée par son liquidateur judiciaire, M. X..., (l'assureur) a assigné la société Stuc (l'assuré) en paiement d'une somme correspondant au montant de la franchise due au titre de sinistres qu'elle disait avoir réglés à des victimes, pour la période du 23 décembre 1992 au 9 décembre 1994, à la suite d'un accident survenu le 16 avril 1990 ;
   que l'assuré a opposé la prescription de l'action ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de l'assureur, l'arrêt énonce que si l'action de l'assureur en répétition d'une somme indue versée à raison d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter du jour de son paiement, il en va autrement lorsqu'à cette date l'assureur avait la possibilité de savoir que le paiement n'était pas dû, auquel cas la prescription court à compter du jour où il a eu connaissance de la circonstance ouvrant droit à répétition ;
   qu'en l'espèce, l'assureur ne pouvant ignorer, dès 1990, qu'il disposait à l'encontre de l'assuré d'une action en remboursement, son action se trouvait prescrite pour avoir été engagée cinq ans après le sinistre ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il se déduisait des stipulations contractuelles que l'action en remboursement de l'assureur ne pouvait être introduite que postérieurement au règlement de l'indemnité due au tiers victime de sorte que la prescription ne pouvait courir qu'à compter de la réalisation de cette condition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Stuc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stuc ; la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2003), qu'après notification des mises en demeures correspondantes, l'URSSAF a décerné à l'encontre de Mme X... trois contraintes les 20 mars, 17 avril et 24 juillet 2001 ; que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir sur son opposition, confirmé la régularité formelle desdites contraintes, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans les délais impartis, doit lui permettre de connaître non seulement la nature et l'étendue de son obligation, mais également sa cause, ce qui n'est pas le cas lorsque la mise en demeure indique comme seul motif du recouvrement la mention "absence ou insuffisance de versement", laquelle ne permet pas à l'intéressé de connaître la cause de son obligation qu'après avoir constaté que les mises en demeure litigieuses indiquaient comme seul motif du recouvrement la mention "absence ou insuffisance de versement", laquelle ne permettait pas à Mme X... de connaître la cause de son obligation, la cour d'appel ne pouvait déclarer régulières les mises en demeure litigieuses délivrées par l'URSSAF à Mme X..., ni valider les contraintes subséquentes, sans violer l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les mises en demeure litigieuses, adressées à Mme X... avec l'indication : "exploitation brevet d'invention", précisaient que les sommes étaient appelées au titre des allocations familiales et contributions travailleurs indépendants ; qu'elle a pu en déduire, par ce seul motif, que ces mises en demeure permettaient à Mme X... de connaître la cause de son obligation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'URSSAF de Lyon la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., agent général de la compagnie d'assurances Le Continent (Le Continent), a été révoquée le 16 octobre 1996 ; qu'elle a assigné devant le tribunal de grande instance Le Continent en paiement de dommages-intérêts pour résiliation abusive et préjudice moral ;
   Attendu que pour débouter Mme X..., la cour d'appel relève qu'à la demande des parties l'ordonnance de clôture rendue le 15 avril 2003 a été révoquée et la procédure a été à nouveau clôturée le 15 mai 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que par conclusions du 15 mai 2003, Mme X... avait demandé de déclarer irrecevables les conclusions signifiées et les pièces communiquées le 14 mai 2003 par son adversaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la compagnie Le Continent aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Le Continent à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la compagnie Le Continent ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que toutes les attestations fournies sur M. Symphorien X... émanaient de personnes qui reconnaissaient toutes que le terrain cadastré A132 appartenait à Maurice X... lequel, jusqu'à son décès, l'occupait et qu'après sa mort son fils, Symphorien, l'avait fait entretenir par plusieurs personnes de la commune, la cour d'appel, qui a retenu les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, a, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées sur une éventuelle confusion entre les numéros de parcelles, que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 septembre 2003), que M. X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement en copropriété, a assigné les consorts de Y..., propriétaires d'un lot voisin, ainsi que le syndicat des copropriétaires du lotissement Les Candilelli en démolition d'un réseau d'évacuation des eaux usées, dont il soutenait l'irrégularité au vu du règlement de copropriété et du cahier des charges ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. X... pour défaut de qualité à agir, l'arrêt retient que, nonobstant toute considération sur le bien-fondé de l'installation des consorts de Y..., les énonciations particulièrement explicites de l'expert judiciaire sont suffisantes pour établir que le réseau litigieux ne se situe pas sur le lot de M. X... et que l'origine des nuisances évoquées n'est nullement imputable de manière certaine à l'installation de ceux-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'établissement du réseau d'évacuation des eaux ne contrevenait pas aux stipulations du règlement de copropriété ou ne portait pas atteinte aux parties communes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé sans inverser la charge de la preuve, que Mme X... ne démontrait pas que les lieux étaient inhabitables et retenu, par une appréciation souveraine des pièces produites, d'une part, que les travaux de rénovation contractuellement prévus avaient été réalisés par les époux Y..., d'autre part, que Mme X... avait fait obstacle à la réalisation des travaux d'assainissement et d'écoulement des eaux pluviales en refusant par trois fois l'accès de son logement à l'entreprise qui en était chargée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la preneuse avait subi un préjudice de jouissance, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, loi 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Blondel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.