Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes, au profit :
   1°/ du Y... Guérin Henry, dont le siège est Les Portes, 35290 Gael Saint-Meen-le-Grand, prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,
   2°/ de la société bretonne d'aménagement foncier SBAFER, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la SBAFER, de Me Vincent, avocat du Y... Guérin Henry, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation de la décision de préemption exercée par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 1994) retient que la mise en exergue par cette société d'une donnée concrète, même personnalisée, est une condition nécessaire et suffisante pour motiver une préemption, donnée concrète qui est réalisée en l'espèce;
   Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans relever une donnée concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif poursuivi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne, ensemble, le Y... Guérin Henry et la Société bretonne d'aménagement foncier aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération internationale de l'automobile, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de l'Automobile club de l'Ouest, dont le siège est circuit des 24 heures du Mans, 72000 Le Mans, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Balat, avocat de la Fédération internationale de l'automobile, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Automobile club de l'Ouest, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe :
   Attendu qu'en retenant, d'une part, que, pour organiser l'épreuve des 24 heures du Mans, l'Automobile club de l'Ouest devait attendre l'annonce définitive de la tenue du championnat du Monde, laquelle n'a été faite par la Fédération internationale automobile que tardivement et après des tergiversations ;
   que, du fait de ce retard, l'Automobile club de l'Ouest avait subi une perte du nombre des entrées de spectateurs, des baisses corrélatives des ventes de programmes, des locations diverses et des concessions aux commerçants, d'autre part, que la Fédération internationale automobile n'avait pas assuré la diffusion télévisée de l'épreuve comme elle s'y était engagée, entraînant une perte des droits de retransmission, la cour d'appel a caractérisé les fautes tant contractuelles que quasi délictuelles commises par la Fédération internationale automobile et le lien de causalité avec les préjudices de l'Automobile club de l'Ouest, qu'elle a souverainement évalués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'Automobile club de l'Ouest sollicite, sur le fondement de ce texte, la somme de 20 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Fédération internationale de l'automobile, envers l'Automobile club de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   106
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société les Assurances mutuelles agricoles (GROUPAMA), dont le siège est ...,
   2 / Mme Arlette de X..., demeurant restaurant de Port Lesney, 25300 Pontarlier, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 2e section), au profit de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de la société les Assurances mutuelles agricoles (GROUPAMA) et de Mme de X..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en  annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 1994) qu'un arbre tombé sur la voie ferrée, le 6 mai 1987, ayant causé des dommages à un train, la SNCF, après recherches, a avisé la propriétaire, Mme de X..., le 6 août 1987 puis l'a assginée en réparation des dommages ainsi que sa compagnie d'assurances, le Groupama ;
   Attendu que l'arrêt qui a retenu que l'assureur avait, à compter du 6 août 1987, date à laquelle la SNCF avait signalé l'accident à Mme de X..., un délai suffisant pour dépêcher son expert sur les lieux où se trouvait le matériel endommagé et qu'il ne saurait être reproché à la SNCF de ne pas l'avoir conservé, a, sans inverser la charge de la preuve ni violer les textes visés au moyen, évalué le préjudice par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société les Assurances mutuelles agricoles (GROUPAMA) et Mme de X..., envers la SNCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   105
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Geneviève X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu, le 7 février 1994, en cassation d'un arrêt rendu, le 4 novembre 1993, par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de Mme X... ;
   Qu'à la date du 22 décembre 1995 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 septembre 1995 date du dépôt du rapport ;
   qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement ;
   Condamne M. Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   117
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Teste de Buch,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Z... divorcée X..., demeurant ... Teste de Buch,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z... divorcée X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Bordeaux, 17 mai 1994) qui ont estimé qu'il n'était pas établi que l'attribution préférentielle à Mme Z... de l'immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y..., fasse courir un risque à son copartageant;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Y..., demeurant chez Mme veuve Antoine Y..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Roger X..., demeurant villa Ile de Beauté, ...,
   2°/ de Mme Jéromine Z..., divorcée X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X... et de Mme Z..., divorcée X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... et Mme Z... :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 11 août 1994 par Mme Y... contre l'arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, lequel lui a été signifié en mairie le 6 janvier 1993; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est dès lors irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y... à payer aux défendeurs la somme de 8 000 francs;
   La condamne également, envers M. X... et Mme Z..., divorcée X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Nogent-sur-Marne, représentée par son maire, Hôtel de ville, square d'Estienne d'Orves, 94130 Nogent-sur-Marne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit :
   1°/ de la société Le Parisien, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Claudine X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune de Nogent-sur-Marne, de Me Pradon, avocat de la société Le Parisien et de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la commune de Nogent-sur-Marne s'est pourvue, le 6 janvier 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société Le Parisien (SNC) et Mme Claudine X...;
   Qu'à la date du 14 décembre 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Le Parisien et Mme Claudine X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la ville de Nogent-sur-Marne d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la commune de Nogent-sur-Marne de son DESISTEMENT;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de pjrocédure civile;
   Condamne la commune de Nogent-sur-Marne, envers la société Le Parisien et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Foussard, avocat de Mme Annick X..., demeurant ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 14 D rendu le 24 janvier 1996 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° X 93-20.586 formé par Mme Annick X..., en ce qu'il mentionne dans son dispositif :
   "Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1992 par le tribunal d'instance d'Argentan... et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry";
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par arrêt du 24 janvier 1996, a été prononcée sur pourvoi de Mme Annick X... la cassation du jugement du tribunal d'instance d'Argentan du 18 novembre 1992;
   Que cette décision a été rendue avec renvoi devant le tribunal d'instance de Chambéry;
   Que Mme X... sollicite la désignation d'une juridiction moins éloignée d'Argentan où demeurent les deux parties au procès;
   Qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et de rectifier l'arrêt rendu le 24 janvier 1996 sur le pourvoi n° X 93-20.586 et de prononcer le renvoi devant un autre tribunal d'instance;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIE l'arrêt du 24 janvier 1996 sur le pourvoi n° X 93-20.586 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Chambéry;
   Désigne le tribunal d'instance d'Alençon comme juridiction de renvoi ;
   Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt seize;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Z... Laboure, épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Michel X... s'est pourvu, le 6 janvier 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Nancy, à son préjudice et au profit de Mme Z... Laboure, épouse X...;
   Qu'à la date du 12 décembre 1995, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme Z... Laboure, épouse X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Michel X... d'une somme de 8 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Michel X... de son désistement ;
   REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Michel X..., envers Mme Z... Laboure, épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Yvonne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de Me de Nervo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en 1966 M. Z... a épousé Mlle Monique X..., fille de Mme Yvonne X...; qu'après le divorce des époux, cette dernière a assigné son ex-gendre en remboursement de la somme de 116 000 francs, montant de divers prêts qu'elle lui aurait consentis entre 1978 et 1982, durant le mariage de sa fille;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... avait été dans l'impossibilité morale de se procurer la preuve littérale des prêts par elle consentis à son gendre;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que le premier de ces prêts, d'un montant de 18 000 francs, avait fait l'objet d'une reconnaissance de dette signée le 20 avril 1978 par les époux Y..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai;
   Rejette en conséquence la demande de Mme X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Cayres, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 43510 Cayres,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit :
   1°/ de M. Louis X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Gilles Y..., demeurant 43300 Siaugues Sainte-Marie, agissant en sa qualité d'ayant droit de son père M. Y..., notaire à Cayres,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Cayres, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Cayres, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 19 mai 1994, par la cour d'appel de Riom, au profit de MM. X... et Y...;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la commune de Cayres du désistement de son pourvoi;
   Condamne la commune de Cayres aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de l'Ariscotel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Edith Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM.
   Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes X... Marino, Borra, Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Foussard, avocat de la société civile immobilière (SCI) de l'Ariscotel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1994), que la société civile immobilière de l'Ariscotel (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., a demandé la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 1992, selon la valeur locative;
   Attendu que, pour juger que le loyer doit être fixé par référence à l'indice national trimestriel du coût de la construction, l'arrêt retient que l'évolution des facteurs locaux de commercialité ne justifie pas le déplafonnement et qu'aucun autre facteur de déplafonnement n'est établi;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les améliorations apportées par la SCI aux lieux loués ne justifiaient pas que le loyer soit fixé à la valeur locative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;
   Condamne Mme Y..., envers la société civile immobilière (SCI) de l'Ariscotel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. A..., demeurant ...

   2°/ Mme A..., épouse Favraud, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1994 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre), au profit :
   1°/ de Mme X..., épouse Le Brun,
   2°/ de M. Z..., demeurant Appt. Loge F. Widal, ... Paris,
   3°/ de M. Norbert, Claude B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandereurs invoquent , à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, sans dénaturation, que l'acte de partage du 16 septembre 1975 n'attribuait pas la propriété de la cour au titulaire du lot 2 et qu'en l'absence d'attribution expresse de la partie du terrain sur laquelle se trouvait le puits, les trois copartageants, dont Michel Y..., auteur des consorts A..., et Pierre Y..., auteur des époux Z..., avaient mandaté un notaire afin de partager entre eux et de délimiter les droits de chacun sur la cour, le hangar et le verger derrière les maisons leur appartenant respectivement et dont le tiers revenait à chacun d'eux d'après le partage de 1875, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement retenu que l'acte du 27 janvier 1897, dressé par le notaire qui complétait le titre d'origine sans comporter nulle énonciation qui lui soit contraire ou incompatible, avait fixé de façon contractuelle, certaine et définitive les droits de propriété des auteurs des parties;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux époux Z... la somme de huit mille francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. C... Demaria,
   2°/ Mme Andrée D..., épouse Demaria, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit :
   1°/ de M. Michel, André B...,
   2°/ de Mme Véronique X..., épouse B..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Les époux B... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, le 14 juin 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt;
   Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux A... contestaient la qualité de propriétaires des époux B... concernant la parcelle 292, sans en revendiquer la propriété, et ayant constaté que les époux B..., qui avaient installé sur cette parcelle des dispositifs destinés à en préserver l'usage privatif, justifiaient de leur propriété par un titre authentique du 23 octobre 1981 et une possession conforme, le revêtement de la ruelle n'ayant été effectué que dans un souci de propreté, sans que la parcelle en cause n'apparaisse comme étant la propriété de la commune ainsi que cela résultait d'une attestation du maire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux Y..., alors propriétaires des parcelles 293 et 292 avaient, par acte notarié du 8 février 1838, expressément consenti à M. Z..., acquéreur de la parcelle 293, le droit de pratiquer des portes et de passer dans les parties EF comprenant la parcelle 292, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux A..., aujourd'hui propriétaires de la parcelle 293, avaient M. Z... pour auteur;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B... et des époux A...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etandex, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Peuplier, dont le siège est zone industrielle Le Petit Orme, Paray-Douaville, 78660 Ablis,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Etandex, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il était stipulé dans la promesse de vente du 3 février 1992 que la société Etandex s'obligeait à déposer une demande de permis de construire dans les 90 jours de l'acte et à en justifier au promettant, qu'à défaut la promesse serait caduque et les parties déliées de leurs engagements si bon semblait au promettant, que la société Etandex avait déposé sa demande de permis de construire le 19 mai 1992 et qu'aucune forme particulière n'était imposée dans l'acte à la SCI pour manifester son intention de se prévaloir de la caducité de la promesse de vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etandex aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Mario Y..., demeurant ...,
   2°/ M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Rémy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait assigné ses voisins aux fins de bornage, compte tenu de l'implantation des murs telle que déterminée par l'expert et que les consorts Y... avaient, pour s'opposer à cette demande, prétendu que la totalité des murs leur appartenait, la cour d'appel a exactement retenu que le tribunal d'instance était compétent pour statuer sur l'action introduite par M. X...;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Denise Y..., demeurant Saint-Jean d'Hérans, 38710 Mens,
   2°/ de M. Jean-Marc Y..., demeurant Saint-Jean d'Hérans, 38710 Mens,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme PacanowskI, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 29 mai 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 juin 1993, par la cour d'appel de Grenoble, au profit des époux Y...;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Félix X...,
   2°/ Mme Annetta Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Yvette A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Andrée Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Yves A..., demeurant ...,
   4°/ de M. Luc A..., demeurant résidence Le Saint-Marc, escalier n° ... Grande Motte,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts A... et de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les époux X... ayant demandé devant la cour d'appel l'application de la règle d'ordre public, faisant la loi des parties, du tiercement, sont irrecevables à invoquer devant la Cour de Cassation l'application de la clause du bail dérogeant à cette règle;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé l'absence d'état des lieux établi à "l'entrée en métayage", la cour d'appel, qui a constaté qu'un précédent jugement avait prononcé la résiliation du bail à métayage, ne s'est pas fondée sur la novation de cette convention en approuvant l'expert d'avoir procédé, en l'absence de tout document sur les recettes réalisées par le preneur, à des évaluations forfaitaires suivant une méthode dont les parties avaient admis les principes;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer, ensemble, aux consorts A... et à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Dit n'y avoir lieu, au profit des époux X..., à indemnité en application de cet article;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société J3 A 2000, dont le siège est La Pradalière Saint Ferréol, 31250 Revel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Golf And Co, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société J3 A 2000, de Me Choucroy, avocat de la société Golf And Co, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, saisie d'une demande en remboursement d'une avance qu'aurait consentie la société J3 A 2000 à la société Golf and Co pour la construction d'un immeuble, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, que la demanderesse s'était bornée à déposer des conclusions de pure forme ne comportant aucune précision ni explication au sujet des documents qu'elle produisait, et qu'elle n'avait pas apporté la preuve de l'obligation dont elle réclamait l'exécution;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société J3 A 2000 aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joan X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Christophe Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que la variation de prix par rapport au devis estimatif du 22 décembre 1989, incluait le coût des modifications apportées à l'immeuble par Mme X... et que ce coût n'était pas définitif, et retenu, par une interprétation souveraine des documents qui lui étaient soumis, qu'en ce qui concerne les délais, rien n'était prévu au contrat et qu'aucun courrier échangé ne permettait de les déduire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.