Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ci-devant ... (Pyrénées-Orientales), et actuellement ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit de la société GAN Capitalisation, société anonyme, dont le siège social est sis à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre le GAN et l'a condamné à lui restituer une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société GAN Capitalisation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lacine X..., demeurant ... à Thorigny-sur-Creuse (Yonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 octobre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris et M. le préfet de l'Essonne, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Delattre, Laplace, Buffet, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 30 octobre 1993), que M. X..., ressortissant ivoirien, condamné à une interdiction du territoire français, a été maintenu en rétention administrative le 27 octobre 1993 ;

 que le préfet de l'Essonne a demandé la prolongation de cette mesure ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que la procédure était régulière alors, selon le moyen, que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience ;
   Mais attendu que la convocation à l'audience d'appel peut selon l'article 10 du décret du 12 novembre 1991 être faite par tous moyens ; que l'ordonnance constate que M. X... a été convoqué et ne s'est pas présenté et que le moyen ne précise pas en quoi cette convocation n'aurait pas été régulière ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Gérard, demeurant à Reynies (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale, au profit de M. X... du Tarn-et-Garonne, domicilié à Montauban (Tarn-et- Garonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 15 décembre 1994) d'avoir rejeté les demandes d'inscription de M. Y... sur les listes électorales établies pour les élections aux chambres d'agriculture alors que le Tribunal aurait fait une fausse application des dispositions des articles R. 511-6, R. 511-8, R. 511-9, R. 511-12, R. 511-22 et R.

 511-23 du Code rural ;
   Mais attendu que le jugement a relevé que le requérant admettait ne pas être chef d'exploitation exerçant une activité agricole à titre principal et qu'en conséquence il ne pouvait figurer dans le collège des exploitants ; qu'en ce qui concerne le collège des propriétaires ou usufruitiers de parcelles soumises au statut du fermage la demande d'inscription est tardive pour avoir été déposée postérieurement à la date prévue par les dispositions réglementaires, que par ces constatations et énonciations le Tribunal a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland, René, Marcel Y..., demeurant BP Castilla (Hautes-Pyrénées) à Sucre-Bolivie, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Yvette, Colette, Ginette X..., épouse Y..., demeurant à Massy (Essonne), 1, place des Italiens, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Hemery, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu le 27 mai 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de sa femme née Yvette X... ;
   Qu'à la date du 2 février 1994, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Y... d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant fief des Vignes à Yves (Charente-Maritime), pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Cédric X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / du Centre de loisirs d'Aytre, dont le siège est ... (Charente-Maritime),
   2 / de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL), dont le siège est Centre "Marcel Pagnol" à Niort (Deux-Sèvres),
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, dont le siège est rue des Tamaris à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL), et du centre de loisirs d'Aytre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt constate que l'accident dont le mineur Cédric X... a été victime, s'est produit sur un banal toboggan destiné aux enfants de son âge, qu'il ne constituait pas normalement un jeu dangereux et retient qu'aucune faute, dont la preuve est à la charge de la victime, n'est établie à l'égard des moniteurs du centre de loisirs d'Aytre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine A..., demeurant à Terrebasse (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit :
   1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne),
   2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture de Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   3 ) de Mme E..., épouse Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   4 ) de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   5 ) de M. André Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   6 ) de M. Robert Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   7 ) de M. Jean X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   8 ) de M. le maire de Le Cuing (Haute-Garonne),
   9 ) de M. le maire de Saint-Médard (Haute-Garonne),
   10 ) de M. le maire de Landorthe (Haute-Garonne),
   11 ) de M. Gérard Y..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   12 ) de M. Pierre C..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   13 ) de M. le maire de Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   14 ) de M. Laurent B..., demeurant à Terrebasse (Haute-Garonne),
   15 ) de M. le maire de Terrebasse (Haute-Garonne),
   16 ) de M. Alphonse D..., demeurant à Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne),
   17 ) de M. le maire de Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, la requérante aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ; 
   Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception datées du 14 décembre 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elise F..., épouse D..., demeurant à Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit :
   1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne),
   2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture de Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   3 ) de Mme E..., épouse Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   4 ) de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   5 ) de M. André Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   6 ) de M. Robert Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   7 ) de M. Jean X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   8 ) de M. le maire de Le Cuing (Haute-Garonne),
   9 ) de M. le maire de Saint-Médard (Haute-Garonne),
   10 ) de M. le maire de Landorthe (Haute-Garonne),
   11 ) de M. Gérard Y..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   12 ) de M. Pierre B..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   13 ) de M. le maire de Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   14 ) de M. Laurent A..., demeurant à Terrebasse (Haute-Garonne),
   15 ) de M. le maire de Terrebasse (Haute-Garonne),
   16 ) de M. Alphonse C..., demeurant à Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne),
   17 ) de M. le maire de Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, la requérante aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ; 
   Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception datées du 14 décembre 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Saint-Médard (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit :
   1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne),
   2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture de Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   3 ) de Mme E..., épouse A..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   4 ) de Mme Marie A..., épouse Y..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   5 ) de M. André A..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   6 ) de M. Robert A..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   7 ) de M. Jean Y..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   8 ) de M. le maire de Le Cuing (Haute-Garonne),
   9 ) de M. le maire de Saint-Médard (Haute-Garonne),
   10 ) de M. le maire de Landorthe (Haute-Garonne),
   11 ) de M. Gérard Z..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   12 ) de M. Pierre C..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   13 ) de M. le maire de Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   14 ) de M. Laurent B..., demeurant à Terrebasse (Haute-Garonne),
   15 ) de M. le maire de Terrebasse (Haute-Garonne),
   16 ) de M. Alphonse D..., demeurant à Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne),
   17 ) de M. le maire de Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, le requérant aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ; 
   Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception datées du 14 décembre 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte B..., épouse E..., demeurant à Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit :
   1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne),
   2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture de Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   3 ) de Mme F..., épouse Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   4 ) de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   5 ) de M. André Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   6 ) de M. Robert Z..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   7 ) de M. Jean X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   8 ) de M. le maire de Le Cuing (Haute-Garonne),
   9 ) de M. le maire de Saint-Médard (Haute-Garonne),
   10 ) de M. le maire de Landorthe (Haute-Garonne),
   11 ) de M. Gérard Y..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   12 ) de M. Pierre C..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   13 ) de M. le maire de Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   14 ) de M. Laurent A..., demeurant à Terrebasse (Haute-Garonne),
   15 ) de M. le maire de Terrebasse (Haute-Garonne),
   16 ) de M. Alphonse D..., demeurant à Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne),
   17 ) de M. le maire de Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, la requérante aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ; 
   Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception datées du 14 décembre 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit :
   1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne),
   2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture de Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   3 ) de Mme E..., épouse A..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   4 ) de Mme Marie A..., épouse X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   5 ) de M. André A..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   6 ) de M. Robert A..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   7 ) de M. Jean X..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   8 ) de M. le maire de Le Cuing (Haute-Garonne),
   9 ) de M. le maire de Saint-Médard (Haute-Garonne),
   10 ) de M. le maire de Landorthe (Haute-Garonne),
   11 ) de M. Gérard Z..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   12 ) de M. Pierre C..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   13 ) de M. le maire de Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   14 ) de M. Laurent B..., demeurant à Terrebasse (Haute-Garonne),
   15 ) de M. le maire de Terrebasse (Haute-Garonne),
   16 ) de M. Alphonse D..., demeurant à Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne),
   17 ) de M. le maire de Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, le requérant aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ; 
   Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception datées du 14 décembre 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Juliette F..., épouse X..., demeurant à Saint-Médard (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit :
   1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne),
   2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture de Haute-Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   3 ) de Mme E..., épouse A..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   4 ) de Mme Marie A..., épouse Y..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   5 ) de M. André A..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   6 ) de M. Robert A..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   7 ) de M. Jean Y..., demeurant Le Cuing (Haute-Garonne),
   8 ) de M. le maire de Le Cuing (Haute-Garonne),
   9 ) de M. le maire de Saint-Médard (Haute-Garonne),
   10 ) de M. le maire de Landorthe (Haute-Garonne),
   11 ) de M. Gérard Z..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   12 ) de M. Pierre C..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   13 ) de M. le maire de Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne),
   14 ) de M. Laurent B..., demeurant à Terrebasse (Haute-Garonne),
   15 ) de M. le maire de Terrebasse (Haute-Garonne),
   16 ) de M. Alphonse D..., demeurant à Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne),
   17 ) de M. le maire de Montclar-de-Comminges (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, la requérante aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ; 
   Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception datées du 14 décembre 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Y...,
   2 / Mme Danielle Z... son épouse, demeurant ensemble ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société RI Conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... Armée à Paris (17ème), représentée par M. Yannick X... pris en sa qualité de liquidateur, demeurant ... 1er, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. et Mme Y..., de Me Blanc, avocat de la société RI Conseils, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre la société RI Conseils ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y... à payer à la société RI Conseils représentée par M. Pavec, ès qualités la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers la société RI Conseils représentée par M. Pavec, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Abeille-Vie, dont le siège social est ... (9e),
   2 / de la société Abeille-Paix, devenue Abeille assurances, dont le siège social est ... (9e), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Abeille-Vie et de la société Abeille-Paix, devenue Abeille assurances, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes formées contre la compagnie Abeille-Vie ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les sociétés Abeille-Vie et Abeille assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Les Blaches à Bourg-les-Valence (Drôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Jacoupy, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Ardèche, 16 septembre 1988), qui a prononcé, au profit de l'office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique du 2 novembre 1987 et de cessibilité du 25 juillet 1988 ;
   Mais attendu que le recours formé contre ces arrêtés ayant été rejeté par la juridiction administrative par une décision définitive, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant à Le Bars (Alpes-de-Haute-Provence), Auberge du Chasseur, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformémenet aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Caisse d'épargne et de prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., née Constantin, demeurant ... (15ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Jacoupy, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Ardèche, 16 septembre 1988), qui a prononcé, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique du 2 novembre 1987 et de cessibilité du 25 juillet 1988 ;
   Mais attendu que le recours formé contre ces arrêtés ayant été rejeté par la juridiction administrative par une décision définitive, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René, Jean, Marie X..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1992 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit de la Coopérative des agriculteurs réunis (COPAR) de la Haute-Vienne, dont le siège est ... (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la COPAR de la Haute-Vienne, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Coopérative des agriculteurs réunis de la Haute-Vienne (COPAR) a assigné M. X..., associé coopérateur, en paiement de marchandises ;
   que ce dernier ayant contesté devoir la somme réclamée et soutenu qu'il n'avait pas signé les bons de livraison des marchandises facturées, la COPAR, à la demande du Tribunal, a produit ces documents au cours du délibéré ;
   Attendu qu'en se fondant, pour faire droit à la demande de la COPAR, sur les pièces ainsi produites au cours du délibéré sans constater que M. X... avait été à même d'en débattre contradictoirement, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bellac ;
   Rejette, en conséquence, la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la COPAR ;
   Condamne la COPAR de la Haute-Vienne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Limoges, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Y..., née X..., demeurant 12, cours Pourtoules à Orange (Vaucluse), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant à Avignon, au profit de la commune d'Orange représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune d'Orange, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 30 juin 1989, le juge de l'expropriation du département du Vaucluse a, par l'ordonnance attaquée du 17 juillet 1989, prononcé, au profit de la commune d'Orange, l'expropriation de terrains appartenant à Mme Y... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé cet arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne Mme Y..., l'ordonnance rendue le 17 juillet 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune d'Orange, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Orange, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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