Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Y...,
   2 / Mlle Blandine X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Bertrand Z..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M. Pierre Y...,
   2 / de M. A..., demeurant ..., pris en qualité de représentant des créanciers de M. Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y... et de Mlle X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Z... ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de M. A... ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par M. Y..., contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 24 septembre 1997 par M. Y..., contre l'arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Douai qui lui a été signifié à personne le 21 juillet 1997 ; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est donc irrecevable ;
   Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mlle X..., pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 815-13 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations souveraines des juges d'appel, (Douai, 24 avril 1997) ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé par M. Y... ;
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé par Mlle X... ;
   Condamne M. Y... et Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement M. Y... et Mlle X... à payer une somme de 10 000 francs à M. A..., es qualités de représentant des créanciers de M. Y... et 10 000 francs à M. Z..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de M. Y... ; rejette la demande de M. Y... et de Mlle X..., fondée sur le même texte .
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCP Georges Escallier et Jean-Pierre Senglat, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la compagnie Commerciale de Location, société anonyme, venant aux droits de la Financière de banque et de l'Union Meunière (FNUM), dont le siège est ..., ...,
   2 / de M. Daniel X...,
   3 / de Mme Josyane Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux Le Berlioz, Bât B, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Escallier et Senglat, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Commerciale de Location, de Me Parmentier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mai 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SCP Escallier et Senglat, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 juin 1996 au profit de la compagnie Commerciale de Location et des époux X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCP Escallier et Senglat de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la SCP Escallier et Senglat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Commerciale de Location et celle des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Philippe X..., demeurant Le Pigeonnier ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siègeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la société Les Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Les Autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les six moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation statuant sur le fondement de la procédure d'urgence a souverainement fixé le montant des indemnités provisionnelles dues à M. X... pour les seules parcelles dont la propriété avait été transférée par l'ordonnance d'expropriation du 3 juin 1998 devenue irrévocable et a sursis à statuer sur la demande d'emprise totale des bâtiments ;
   Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation, qui n'était pas saisi d'une demande d'indemnité pour dommages causés par la destruction du vignoble, ayant attribué à M. X... l'indemnité provisionnelle due à l'exploitant agricole, l'irrégularité alléguée de la consignation de cette indemnité est sans incidence sur la validité du jugement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° V 98-70.146 formé par M. Patrick Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre des expropriations), au profit de la Commune d'Annecy-le-Vieux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 74942 Annecy-le-Vieux Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° W 98-70.147 formé par Mme Danielle Y... épouse X..., demeurant ..., 74350 Cuvat,
   en cassation du même arrêt, au profit de la Commune d'Annecy-le-Vieux,
   Sur les pourvois n° V 98-70.146 et W 98-70.147 :
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur recours, trois moyens identiques de cassation, annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la Commune d'Annecy-le-Vieux, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n V 98-70.146 et W 98-70.147 ;
   Sur les premier et deuxième moyens de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que les consorts Y..., n'ayant pas critiqué devant la cour d'appel la composition de la juridiction de première instance, sont irrecevables, à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate que les magistrats composant la chambre de l'expropriation ont été désignés conformément à l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le troisième moyen de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir constaté que les consorts Y... n'avaient pas déposé de mémoire dans le délai de deux mois fixé par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ceux-ci étaient déchus de leur appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la Commune d'Annecy-le-Vieux la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel d'Agen (Première chambre), au profit de M. Daniel Y..., demeurant 21, lotissement Faussat, 64530 Pontacq et actuellement sans domicile connu,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur le premier moyen, qu'aux conclusions par lesquelles M. Y... a sollicité l'attribution de l'immeuble litigieux, Mme X... n'a pas répliqué en soutenant que cet immeuble ne lui servait pas effectivement d'habitation, au jour de l'introduction de la demande en divorce ; que la cour d'appel (Agen, 10 octobre 1996), qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   Attendu, d'abord, que le second moyen ne formule aucune critique contre l'arrêt en ce qu'il a débouté l'épouse de sa demande, tendant au paiement par le mari d'une indemnité pour l'usage privatif des véhicules communs ;
   Attendu, ensuite, qu'après avoir rappelé que les meubles litigieux garnissaient les immeubles pour la jouissance privative desquels M. Y... était redevable d'indemnités, et constaté que l'épouse, qui proposait de les attribuer à ce dernier, n'en avait jamais réclamé une partie, la cour d'appel a, implicitement mais nécessairement, admis que les époux étaient convenus d'en laisser gratuitement l'usage au mari ;
   D'où il suit que le second moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la région Nord de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la Banque populaire de la région Nord de Paris, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen pris de ce que M. X... ne serait pas l'auteur de la première mention manuscrite et de sa signature, sans avoir demandé aux parties de produire leurs observations éventuelles sur ce moyen ; qu'elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ... en Touraine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit de Mme X... Laine, demeurant ... en Touraine,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a interprété, sans dénaturation, les stipulations des actes conclus les 6 avril 1959, 14 février 1973 et 31 mai 1991 et déterminé la consistance des propriétés au vu des éléments qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le grief, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. Z... avait interjeté appel du jugement alors que projet établi par l'expert et adopté par le Tribunal n'était que l'application aux lieux des stipulations des actes de cession relatifs aux deux immeubles concernés et notamment de l'acte d'acquisition de sa propriété, et qu'il n'avait, de surcroît, avancé aucun moyen de droit au soutien de ses prétentions si ce n'est des arguments insoutenables à la seule lecture de son acte d'achat, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'une faute, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ... en Touraine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit de Mme X... Laine, demeurant ... en Touraine,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la vue litigieuse avait été établie bien avant l'achat par Mme Y... de son immeuble, cette dernière n'étant en aucune façon à l'origine de sa création et que la palissade édifiée par M. Z... était déjà très usagée avant cette acquisition, la cour d'appel a pu, sans se contredire, condamner Mme Y..., devenue propriétaire du fonds débiteur de la servitude, à supprimer la vue irrégulière, et rejeter la demande en dommages-intérêts de M. Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi enregistré sous le n° E 97-22.357, formé contre le second arrêt du 24 novembre 1997, ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant Le Sonnat d'Uriage, 38140 Le Sonnat d'Uriage,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Henri Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Jeannine Z... épouse X..., demeurant 13 rue Pont Trouiller, 38700 La Tronche,
   3 / de Mme Claire Z... épouse B..., demeurant ...,
   4 / de Mme Denise Z..., demeurant 11, rue Pont Trouiller, 38700 La Tronche,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Pierre Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Henry Z..., Mme Denise Z..., Mme X... et Mme B... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que le partage et la liquidation des successions des époux A...
Y... ont été ordonnés ; que, lors de leur comparution personnelle devant le juge, le 14 décembre 1990, les indivisaires sont convenus de diverses attributions d'immeubles ;
   Attendu que pour ordonner la licitation d'une maison d'habitation et d'un ensemble de parcelles sis à Saint Martin d'Uriage, dépendant des successions, l'arrêt attaqué énonce que l'accord intervenu entre les indivisaires ne saurait avoir pour effet de prolonger indéfiniment l'indivision au détriment de l'ensemble des co-indivisaires et au seul bénéfice de M. Pierre Z... qui occupe les lieux ;
   Attendu, cependant, que la cour d'appel qui avait constaté que par cet accord les indivisaires étaient convenus que M. Pierre Z... prendrait sur la maison et les terrains de Saint Martin d'Uriage la part qui lui revenait et que le surplus serait vendu, ne pouvait ordonner la licitation de l'ensemble immobilier sans méconnaître le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le jugement rendu le 7 juin 1988 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, qui, sur assignation, par M. Jacques Belhomme, demeurant 11 bis, rue Antonin Mercié, 31000 Toulouse, de M. X..., alors conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'avoir à comparaître afin qu'il soit statué sur une demande de dommages-intérêts en réparation de ses fautes professionnelles, s'est déclaré incompétent et a désigné la Cour de Cassation pour connaître du litige en application de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le demandeur invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Ancel, Durieux, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Belhomme, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 11-1, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
   Attendu que la responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat, exercée devant la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. Belhomme a assigné M. X..., alors conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en paiement d'une somme de 30 000 francs, à titre de dommages-intérêts, soutenant que ce magistrat, en lui refusant d'apporter son concours dans la manifestation de la justice, était responsable des dommages qu'il avait subis ;
   Attendu que le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit de la Cour de Cassation, au motif que seule celle-ci est habilitée à connaitre de ce litige, la citation ne pouvant, au demeurant, être dirigée qu'à l'encontre de l'Etat, et a transmis le dossier à la Cour de Cassation en application de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile ; ce en quoi, il a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de M. Belhomme en ce qu'elle est dirigée, non contre l'Etat, mais contre M. X... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y..., ayant demeuré ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle civile), au profit :
   1 / de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Solange Y... , demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Michel Y..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Bernard Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mai 1999, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré que Mme Anne-Marie X..., veuve Y... et MM. Eric, Didier et Thibault Y... entendent reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers de Michel Y... et se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 5 septembre 1997 au profit de M. Bernard Y... et Mme Solange Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS:
   DONNE acte à Mme Anne-Marie X..., veuve Y..., et à MM. Eric, Didier et Thibault Y... de leur reprise instance et de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., agissant en la personne de son syndic la société Gestion immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...

   en cassation de deux arrêts rendus le 23 janvier 1996 et le 7 août 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Dominique Y...,
   2 / de Mme Anne-Marie Y...,
   demeurant tous deux ...,
   3 / de Mlle Marthe X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 107, cours Napoléon à Ajaccio, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 107 cours Napoléon à Ajaccio fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 1996), complété par l'arrêt du 7 août 1996, statuant sur une requête en interprétation, d'avoir condamné M. Dominique Y..., Mme Anne-Marie Y... et Mlle Marthe X... in solidum au paiement de la somme de 97 716 francs 99 à titre de charges de copropriété, alors que, d'une part, cette condamnation était requise contre chacun de ces copropriétaires et que, d'autre part, ayant constaté l'existence d'une indivision de fait, la cour d'appel ne pouvait opposer cette situation au créancier pour prononcer une condamnation in solidum des coïndivisaires, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 815 et suivants du Code civil ainsi que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le règlement de copropriété en vigueur ne faisait pas état de la division du lot n 1 appartenant aux consorts Z..., qui ne justifiaient d'aucune diligence pour faire procéder à une nouvelle répartition des millièmes et à la création de nouveaux lots opposables au syndicat des copropriétaires, d'autre part, souverainement retenu qu'ils n'étaient redevables pour les charges afférentes aux locaux litigieux que d'une somme globale de 97 716 francs 99, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 107, cours Napoléon à Ajaccio aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 809 P+B prononcé le 13 avril 1999 sur le pourvoi n° N 97-17.626 opposant la société Bachy dont le siège est Les Colonnades ... à la société Belbetoes Fundacoes e Betoes Espaciais LDA dont le siège est 21000 Defensores de Chaves 83, Lisbonne, :
   La SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et Me Vuitton ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Bachy, de Me Vuitton, avocat de la société Belbetoes Fundacoes e Betoes Especiais LDA, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la fin de l'avant dernier paragraphe de la page 2, 11eme ligne, sur le mot "pas", qui doit être remplacé par le mot "que" ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 809 P+B du 13 avril 1999, dit que la fin de l'avant dernier paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigé :
   "... et, d'autre part, la mesure sollicitée ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur se situant ou devant se situer, dans la sphère de la compétence territoriale du juge saisi" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation du jugement rendu le 18 décembre 1997 par le juge du tribunal d'instance d'Epinal délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Crédit Municipal, Etablissement public, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit Immobilier de France EST, dont le siège est ...,
   3 / de la société Fiat Crédit France, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est Frémicourt BDF ...,
   6 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est :

 59675 Roubaix Cedex 02,
   7 / de la société Cofinoga, dont le siège est 106, avenue du Président Kennedy, 33696 Mérignac Cedex,
   8 / de la société Finaref Recouvrement, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le jugement attaqué (juge de l'exécution d'Epinal, 18 décembre 1997) a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Mme Y..., au motif qu'elle n'était pas de bonne foi, ce dont celle-ci lui fait grief ;
   Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi de l'intéressée ;
   Qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Martin (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Barthélémy dont elle avait été radiée par la commission administrative ;
   Mais attendu qu'en retenant que Mme Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, qu'elle remplissait l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCA Blanchet, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile et Sociale), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de : M. Michel Y..., demeurant ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la SCA Blanchet, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la SCA Blanchet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la SCA Blanchet est sans intérêt à critiquer l'annulation du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux par la cour d'appel, dès lors que cette dernière, saisie de l'entier litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, a statué sur le fond du litige ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant seulement débouté M. Y... de son moyen tiré de la péremption d'instance à la suite de la contestation du congé qu'il avait délivré le 28 septembre 1982 à Mme X..., la SCA Blanchet est sans intérêt à critiquer ce chef de dispositif concernant une autre partie et qui ne lui fait pas grief ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le troisième moyen , ci-après annexé :
   Attendu quayant relevé que l'arrêt rendu le 19 janvier 1993 opposait Mme X... aux époux Y..., la cour d'appel a retenu à bon droit que la SCA Blanchet, qui n'était pas partie à l'instance, ne pouvait invoquer l'autorité de la chose jugée par cet arrêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCA Blanchet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCA Blanchet à payer à Mme Bernard la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Domaine de Mont Jean, lot n° 2, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Martin (contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Barthélémy dont il avait été radié par la commission administrative ;
   Mais attendu qu'en retenant que M. X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, qu'il remplissait l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de Loir-et-Cher, domicilié en la Préfecture, 41000 Blois,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections politiques), au profit de M. Marc X..., domicilié ... d'Aulnay, 41500 Mer,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Y..., dont il a été radiée par décision de la commission administrative ;
   Attendu que, pour ordonner l'inscription de M. X... sur la liste électorale, le jugement, après avoir énoncé qu'en vertu de la règle de la permanence des listes électorales, les électeurs contestés bénéficient d'une présomption leur permettant d'être maintenus sur la liste électorale et qu'il appartient au maire de la commune de combattre cette présomption par l'établissement de la preuve contraire, retient que M. X..., qui a toujours été inscrit sur la liste électorale de la commune de Y..., laquelle constitue son domicile d'origine qui lui demeure acquis aussi longtemps qu'il ne manifeste pas l'intention d'en changer, conserve à M. Y..., où vivent les membres de sa famille, des attaches affectives ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'électeur qui conteste sa radiation, par la commission administrative de la liste électorale d'une commune sur laquelle il figurait précédemment, d'établir le bien-fondé de ses prétentions, que le domicile d'origine ne peut à lui seul justifier l'inscription sur la liste électorale et que les attaches matérielles et affectives de l'électeur avec la commune ne doivent pas être prises en considération, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vendôme ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Jeannine X..., demeurant chez Mme Antoinette Bartoli, 20243 San Gavino Y... Fiumorbo,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 20250 Corte,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 756) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino di Fiumorbo, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer qu'elle ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", sans qu'il en ait été débattu contradictoirement, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le demandeur a produit la copie de deux courriers envoyés à l'adresse prétendue de Mlle X... à San Gavino di Fiumorbo, retournés à l'expéditeur avec les mentions respectives "pas de boîte à ce nom" et "n'habite pas à l'adresse indiquée", ainsi qu'un avis de non-inscription de l'électrice contestée au rôle des contributions directes de la commune, le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans méconnaître le principe de la contradiction, qu'il était établi que Mlle X... ne remplissait pas les conditions légales pour être maintenue sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.