Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et que la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;
   Attendu que pour confirmer le jugement entrepris et fixer les comptes entre les concubins, l'arrêt attaqué vise dans les prétentions et moyens des parties les "dernières conclusions du 4 janvier 2002" de Mme X... ;
   Attendu qu'en se déterminant au vu de ces conclusions, qui n'étaient pas les dernières, alors que Mme X... avait régulièrement déposé, le 23 octobre 2002, des conclusions dont le contenu différait des précédentes et que l'ordonnance de clôture était intervenue le 21 janvier 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 433 du Code civil, ensemble l'article 495 du même Code ;
   Attendu que la tutelle n'est vacante, au sens de ces textes, que si nul n'est en mesure d'en assurer la charge ;
   Attendu que pour déclarer vacante la tutelle de Mme Arlette X..., le tribunal de grande instance énonce que l'état de conflit et de suspicion entre les différents membres de la famille rend inenvisageable la mise en place d'un conseil de famille, dont le fonctionnement serait bloqué par les oppositions des uns et des autres, rendant impossible la mise en oeuvre du régime de protection ;
   Attendu qu'en se déterminant par des motifs hypothétiques, sans constater que la réunion d'un conseil de famille était impossible, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grenoble, autrement composé ;
   Condamne les consorts X..., défendeurs au pourvoi, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief unique :
   Vu les articles 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, 15 dernier alinéa et 19 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu que l'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes, est, selon le deuxième de ces textes, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ; que, selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant ;
   Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 et 28 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que ce refus lui a été notifiée par lettre, en date du 16 décembre 2005, du conseiller chargé des relations avec les experts, puis, une seconde fois par lettre du 16 janvier 2006 ; que, représentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle a formé, le 16 février 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
   Attendu qu'il résulte des productions que ni la décision de refus de l'assemblée générale ni l'avis défavorable de la commission concernant Mme X..., n'étaient annexés à la notification de la décision de refus faite le 16 décembre 2005, ou à celle effectuée le 16 janvier 2006 ;
   D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
   Et attendu que le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas dirigé contre un défendeur et qu'il est statué sans dépens ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 700 nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date des 21 et 28 novembre 2005 mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme Y... ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que prétendant qu'avec son époux, depuis lors décédé, elle avait prêté une somme d'argent à la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez (la société AGST), Mme X... l'a assignée en remboursement ; qu'en cours d'instance, les parties ont conclu une transaction dont l'exécution a donné lieu à un différend ; qu'après qu'une procédure de redressement judiciaire eut été ouverte à l'encontre de la société AGST, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2004), a rejeté les prétentions de Mme X... tendant à la constatation de sa créance à l'égard de cette société au titre du remboursement de ladite somme, à défaut de l'exécution de la transaction ;
   Attendu, d'abord, que le grief tiré de la méconnaissance par la société AGST de la règle selon laquelle nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, est dépourvu de fondement dès lors que la charge de la preuve du prêt de la somme litigieuse ne lui incombait pas ; qu'ensuite, ayant estimé que Mme A... n'apportait pas la preuve d'un tel prêt, sur le fondement exclusif duquel elle fondait sa demande en paiement de cette somme, la cour d'appel ne pouvait que rejeter celle-ci ; qu'enfin, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée dès lors qu'elle avait constaté que Mme X... n'avait pas satisfait, dans le délai prévu par la transaction, à l'obligation que celle-ci lui imposait ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Pontoise, 17 octobre 2003) d'avoir prononcé son placement sous curatelle et désigné son fils M. Jean-Luc X... en qualité de curateur, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué mentionne que Mme X... était non comparante, ni représentée et qu'elle a toutefois été entendue ; que le jugement reposant ainsi sur des mentions contradictoires quant à l'audition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection, est entaché d'une contradiction de motif et a, partant, violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le vice allégué procède d'une erreur purement matérielle, les mentions du jugement relatives à l'audition de Mme X... établissant sa présence à l'audience ; qu'il s'ensuit que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le grief est irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir prononcé son placement sous curatelle et désigné son fils M. Jean-Luc X... en qualité de curateur ;
   Attendu que par motifs propres et adoptés, le tribunal a souverainement relevé qu'il résultait de l'expertise psychiatrique que Mme X..., qui disposait par ailleurs d'une élocution correcte, présentait un trouble de la personnalité ne lui permettant pas d'utiliser ses potentialités intellectuelles à des fins cohérentes et logiques et nécessitait des soins psychiatriques, de sorte qu'elle avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que dans l'entête du jugement du 17 octobre 2003 rendu entre les parties par le tribunal de grande instance de Pontoise, la mention "non comparante, ni représentée" figurant sous "Mme Simart Y..., épouse X..." est remplacée par "comparante en personne" ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 2003) d'avoir dit que Mme Marie-Louise Y... exercera à son domicile un droit de visite sur ses quatre petits enfants Kevin, Samantha, Ludovic et William, le premier dimanche de chaque mois de 14 heures à 18 heures, à charge pour elle d'aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de leur mère ;
   Attendu qu'ayant relevé que le fait qu'une action en partage de succession opposant Mme Y... à sa fille Nathalie soit pendante devant le tribunal de grande instance de Riom ne constituait pas en soi-seul un motif grave justifiant "la privation de Mme Y... de son droit à entretenir des relations personnelles avec ses petits enfants", dès lors qu'il n'était pas démontré que ces relations seraient de nature à affecter les enfants dans leur équilibre psychologique et leur propres relations avec leurs parents, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a octroyé à Mme Y... un droit de visite sur ses petits enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que MM. X... et Denis Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 septembre 2004) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger que les biens immobiliers acquis par la seconde épouse de leur père étaient l'objet d'une donation de ce dernier ;
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de faits qui leur étaient soumis que les juges du fond ont relevé que MM. X... et Denis Y... n'apportaient pas la preuve, à leur charge, du financement par Jacques Y... de la quote-part de sa seconde épouse, dans l'indivision portant sur des biens immobiliers, ... à Angoulême, alors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, ne saurait être accueilli en ses deux autres ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que c'est également par une appréciation souveraine des éléments de faits qui leur étaient soumis, alors qu'ils n'avaient pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les juges du fond ont relevé que MM. X... et Denis Y... n'apportaient pas la preuve, à leur charge, que le portefeuille de valeurs mobilières de leur belle-mère, Mme veuve Y..., aurait été constitué au moyen de fonds personnels à Jacques Y... provenant de la cession des parts d'une SCP d'avocats ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Denis Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Denis Y... et les condamne à payer à Mmes Z..., Elise et Martine Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que, par arrêt du 10 mars 2000, la cour d'appel de Paris a condamné M. X... à payer à la société International Trading Corporation (la société ITC) et à M. Y..., créanciers solidaires, une somme principale de 1 948 423,40 euros avec intérêts au taux de 8 % l'an à compter du 12 septembre 1996 et capitalisation de ceux-ci à compter du 30 octobre 1997 ; que par acte du 19 avril 2000, la société ITC et M. Y... ont fait assigner M. et Mme X... en partage d'un immeuble sis à Saint-Raphaël indivis entre ces derniers ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2003), d'avoir ordonné, à la demande de ses deux créanciers personnels, la liquidation et le partage de l'indivision existant entre lui et Mme Z..., son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens et dont il est divorcé depuis, et d'avoir dit qu'il serait, au préalable, procédé à la vente aux enchères publiques d'un immeuble, propriété indivise des époux, sis à Saint-Raphaël ;
   Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'au 14 novembre 2001, M. X... restait devoir la somme de 898 896,69 euros, l'arrêt retient que ce dernier ne démontre nullement s'être acquitté des sommes mises à sa charge ; qu'il résulte au contraire des comptes parfaitement clairs produits par les créanciers que malgré les procédures d'exécution déjà diligentées à son encontre, il restait débiteur d'un solde très important de l'ordre d'un million d'euros, qui, par le jeu des intérêts ne cessait de croître ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a caractérisé à la fois l'intérêt à agir des créanciers et le caractère liquide de la dette de M. X..., répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées de ce dernier, que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Samir X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à verser la somme de 1 000 euros à la société ITC et la somme de 1 000 euros à M. Y... ; rejette la demande de M. Samir X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect de la contradiction ;
   Attendu que pour écarter les pièces déposées le 24 juin 2003 par Mme X..., intimée dans la procédure l'opposant à M. Y..., l'arrêt attaqué se borne à relever que l'ordonnance de clôture est intervenue le même jour et que le juge doit faire respecter le principe de la contradiction ;
   Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des pièces de Mme X..., sans rechercher si ces documents appelaient une réponse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Centrest, aux droits de laquelle vient la société Dijon finance SAS, et la société Sodler ont chacune consenti à la société civile immobilière Domaine du Cocol, d'une part, et à la société Le Mazade, d'autre part, différents prêts garantis par les engagements de caution de M. Jean-Paul X...; que par acte instrumenté par M. Y..., notaire, M. Jean-Paul X... a fait donation à ses enfants de la nue propriété d'une maison d'habitation; que les sociétés emprunteuses ayant été défaillantes, la société Centrest et la société Sodler ont assigné les consorts X... sur le fondement de l'article 1167 du Code civil en

inopposabilité de cette donation ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2004) a rejeté cette demande ;
   Attendu, d'abord, que les contrats de cautionnement stipulant que la caution s'interdisait, pendant la durée des contrats, de disposer sans l'autorisation préalable du créancier des éléments essentiels de son patrimoine dont l'aliénation risquerait de compromettre l'efficacité des cautionnements, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a considéré que dans la mesure où n'était pas connue l'étendue des facultés contributives subsistant après la donation litigieuse, il n'était pas établi que la caution avait manqué à l'obligation stipulée par cette clause ; qu'ensuite, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation des conclusions de la société Dijon finance SAS, le moyen ne tend, en ses troisième et quatrième branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis pour établir le caractère frauduleux de la donation ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne peut être accueilli en ses autres branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dijon Finance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dijon finance à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande des consorts X... et celle de la société Dijon finance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 mai 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 novembre 2004 (RG 04/10937) qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 novembre 2004 (RG 04/10937) ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rabot Dutilleul construction ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 2005), que M. X... a passé commande d'une cuisine intégrée auprès de la société Côté cuisine Schmidt ; qu'à la suite de non-conformités et de retards dans les délais, un protocole d'accord a été signé le 15 octobre 2001 prévoyant la réalisation dans un délai de huit semaines des travaux prévus au protocole et le paiement de pénalités de retard en cas de non-respect de ce délai ; que, considérant que ce délai n'avait pas été respecté, M. X... a assigné la société Côté cuisine Schmidt en paiement de pénalités de retard ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Côté cuisine Schmidt s'était engagée à réaliser les travaux prévus aux articles 2, 3, 4 sous huit semaines et à payer une pénalité par jour calendaire de retard, que la fiche d'intervention du 22 janvier 2002 visait des travaux qui n'étaient pas assimilables à ceux prévus dans le protocole et que le 19 décembre 2001, les époux X... avaient reçu une lettre de la société Côté cuisine Schmidt précisant que les travaux prévus suivant les articles 2, 3, 4 du protocole avaient été effectués après l'intervention du 14 décembre 2001, qu'ainsi, la société Côté cuisine Schmidt démontrait qu'elle avait satisfait aux seules obligations que le protocole sanctionnait de pénalités de retard ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de huit semaines expirait le 10 décembre 2001, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la société Côté cuisine Schmidt aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Côté cuisine Schmidt à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 mai 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 novembre 2004 (RG 04/14481) qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris - RG 04/14481
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rabot Dutilleul construction ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Béton chantier Rhône-Auvergne (BCRA) ayant, dans ses conclusions d'appel devant la cour de renvoi, sollicité la prise en charge par la société Axa des sommes correspondant au préjudice immatériel subi par les sociétés Fontanel et EFF, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;
   Attendu, d'autre part, que la société Axa n'ayant pas soutenu que la société BCRA n'avait pas été condamnée à indemniser les préjudices immatériels évalués à 230 000 francs et 320 000 francs subis par des tiers, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de la réparation des préjudices immatériels subis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Axa France IARD aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Béton chantier Rhône-Auvergne dite BCRA la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 15 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu qu'il résulte des pièces produites que M. X... est décédé le 25 avril 2005 et que par arrêt du 20 septembre 2005, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 29 novembre 2005 afin de permettre aux héritiers de M. X... de régulariser la procédure, et qu'à cette date aucune diligence n'a été effectuée par eux en vue de reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;
   Laisse à chacune des parties les dépens par elle avancés ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la parcelle YP 57 appartenant à M. X... avait été incluse dans le périmètre d'un remembrement dont les opérations s'étaient déroulées en 1970 alors que les parcelles voisines YP 60 et 61 appartenant aux époux Y... en avaient été exclues, que, même si à l'issue de ces opérations, des piquets et non des bornes, avaient été implantés en limite des propriétés le long du talus sur le terrain de M. X..., il n'en demeurait pas moins qu'il s'agissait de délimiter le périmètre du remembrement dans les conditions de l'article R. 121-20 du Code rural comme le confirmaient diverses attestations de témoins et ayant retenu à bon droit, que le remembrement concernait directement les propriétaires non soumis aux opérations pour ce qui est de la partie du périmètre constituant la limite séparative entre les parcelles remembrées et celles exclues du remembrement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige ni excéder ses pouvoirs, que la contestation élevée par M. X... sur la délimitation des propriétés ne tendait qu'à remettre en cause le périmètre d'un remembrement à l'encontre duquel il n'avait exercé aucun recours dans le délai de cinq ans prévu à l'article L. 123-16 du Code rural ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :
   Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres s'est pourvue en cassation le 15 juillet 2005 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à la société SEJAC et à la SCI du Milord ;
   Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2005, mais n'a fait signifier cet acte aux sociétés défenderesses que les 23 et 26 décembre 2005 ;
   Attendu que cette signification est tardive au regard des dispositions de l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;
   D'où il suit que la déchéance du pourvoi ne peut qu'être constatée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société Les Souscripteurs du Llyod's de Londres aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à payer à la société SEJAC et à la société du Milord, chacune, la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2003), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière 35/37 rue Beaubourg (la SCI) a formé à l'encontre des époux X..., auxquels elle avait donné à bail un appartement, des demandes en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement d'une provision au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation impayés ;
   que les locataires, soutenant que le commandement de payer visant la clause résolutoire et l'assignation leur avaient été signifiés alors que la SCI était dépourvue de gérant, et que la notification au préfet de cette assignation était irrégulière, ont conclu à la nullité de fond de ces trois actes pour défaut de pouvoir d'ester en justice de la SCI ;
   Attendu que pour accueillir les demandes de la SCI, l'arrêt relève que si celle-ci avait été privée temporairement de gérant à la suite du décès de Mme Y..., cette société n'en continuait pas moins son existence en application de l'article 1870 du Code civil et conservait sa personnalité morale, et retient que M. Y..., étant resté seul associé de la SCI, gérant de fait, c'est valablement que cette société a effectué les actes contestés ; que l'arrêt ajoute que M. Y... est intervenu volontairement en cause d'appel, assisté de son curateur, tandis que la SCI a désigné une nouvelle gérante et qu'ainsi a été régularisée la nullité de fond invoquée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, délivré par une société dépourvue de représentant légal, le commandement de payer était entaché d'une nullité de fond insusceptible de régularisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a acceuilli l'intervention volontaire de M. Y... et de son curateur, M. Z... et a rejeté l'exception de nullité et la fin de non-recevoir soulevées par les époux A..., l'arrêt rendu le 17 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la SCI 35/37 rue Beaubourg aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant, sans dénaturation, qu'aux termes du décret du 7 février 1996, le contrôleur technique chargé d'établir un diagnostic réglementaire est tenu d'une obligation de conseil et doit s'enquérir par lui-même des caractéristiques complètes de l'immeuble concernant la présence éventuelle d'amiante, qu'il résulte des termes du contrat que le contrôleur de l'APPAVE n'était pas en droit de limiter son intervention à un simple contrôle visuel ni à certaines parties de l'immeuble, et qu'en ne procédant pas à une recherche systématique, l'APPAVE, qui avait reçu une mission complète de diagnostic, avait engagé sa responsabilité envers la société civile immobilière (SCI) Sept Adenauer, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;
   D'où il suit que le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'APPAVE aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'APPAVE à payer à la SCI Sept Adenauer la somme de 2 000 euros et rejette la demande de l'APPAVE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 220, alinéa 1er et 3 du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;
   Attendu que pour condamner M. X..., solidairement avec son ex-épouse, Mme Y..., à rembourser à la société Sofinco les sommes restant dues au titre d'un contrat de prêt établi au nom des deux époux que M. X... contestait avoir signé, le jugement attaqué énonce qu'il importe peu de savoir si les deux conjoints ont été signataires du contrat puisqu'en vertu de la solidarité des dettes ménagères, ils sont tenus au paiement et qu'en l'espèce le montant emprunté étant de 2 286,74 euros, il s'agit de sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'objet ménager de l'emprunt qui était contesté, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Provins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofinco ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 220, alinéa 1er et 3 du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;
   Attendu que pour condamner M. X..., solidairement avec son ex-épouse, Mme Y..., à rembourser à la société Sofinco les sommes restant dues au titre d'un contrat de prêt établi au nom des deux époux que M. X... contestait avoir signé, le jugement attaqué énonce qu'il importe peu de savoir si les deux conjoints ont été signataires du contrat puisqu'en vertu de la solidarité des dettes ménagères, ils sont tenus au paiement et qu'en l'espèce le montant emprunté étant de 2 286,74 euros, il s'agit de sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, qui de plus ont été versées sur le compte personnel de M. X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'objet ménager de l'emprunt qui était contesté, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Provins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofinco ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 528-1 et 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable a exercer un recours à titre principal après l'expiration du délai ;
   Attendu que M. X... qui a comparu à l'instance devant la cour d'appel de Paris, a fait signifier son arrêt du 20 octobre 1999 le 4 mars 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X...
Y... se sont pourvus le 11 mai 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 2004 par la cour d'appel de Pau, dans un litige les opposant à la société Cardif et à la société Cetelem ;
   Qu'à la date du 21 mars 2006, et postérieurement au 8 mars 2006, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X...
Y... de leur désistement ;
   Condamne M. et Mme X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ;
   Attendu que par ordonnance du 31 août 2000, constatant le double aveu des époux, le juge aux affaires familiales a renvoyé M. et Mme X... devant le tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets ; que devant le tribunal, par conclusions du 11 avril 2001, Mme Y... a sollicité une prestation compensatoire en capital d'un montant de 45 734,71 euros payable sous forme de rente mensuelle de 762,25 euros pendant 5 ans, puis que par conclusions du 26 septembre 2001, elle a sollicité le paiement d'une prestation compensatoire en capital d'un montant de 274 408,32 euros payable par fractions mensuelles de 2 858,42 euros pendant 8 ans ; que M. X... s'est opposé à cette dernière demande au motif qu'un accord était intervenu entre les parties sur le paiement d'une rente mensuelle de 762,25 euros pendant 5 ans ; que M. X... est décédé en cours d'instance et que le pourvoi comme le mémoire ampliatif ont été régulièrement signifiés à ses héritiers ;
   Attendu que sauf lorsque le divorce est prononcé sur demande conjointe, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge ; qu'il en résulte qu'aucune convention, relative à lattribution à l'un d'entre eux d'une prestation compensatoire, ne peut être conclue par les époux ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande et constater qu'une transaction est intervenue entre les époux lors de la procédure de première instance, l'arrêt retient que cet accord, explicité et conclu alors que le principe du divorce était acquis et que Mme Y... était titulaire d'un droit acquis à une prestation compensatoire, que son époux ne contestait pas, était valable et constituait une transaction ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne Mme Frédérique X... et M. Christophe X..., ès qualités d'héritiers de Patrick X..., aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 125, 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions rendues en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que la société Biotonic s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, confirmant une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à rejeter une exception d'incompétence territoriale ;
   Que cet arrêt n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, et que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Biotonic aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.