Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siègeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Méry, représentée par son Maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 73420 Méry,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. André X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans rendue le 10 novembre 2000 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date de 10 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ni du besoin d'expert dans sa spécialité ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candicat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cyho, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 2000 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit du Département de Loire Atlantique, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Cyho aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Flavien X..., demeurant 119, lotissement Reimonenq, Bellevue Saint-Sauveur, 97115 Sainte-Rose,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre rendue le 10 novembre 2000 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Flavien X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 10 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu, d'une part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marie-Louise Y..., veuve de M. Albert X..., demeurant ...,
   2 / M. Alain X..., demeurant 12, place Ennemond Fousseret, 69005 Lyon,
   3 / M. Didier X..., demeurant ...,
   4 / Mme Catherine X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 2000 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siègeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit :
   1 / de la commune de Les Olmes, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 69490 Les Olmes,
   2 / du Préfet du Rhône, domicilié Préfecture de la région Rhône-Alpes et du Rhône, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Les Olmes, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 août 1999, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 12 février 2000, prononcé l'expropriation d'une partie de parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la commune des Olmes ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'l y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 février 2000, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Rhône ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune des Olmes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune des Olmes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 2000 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit de la commune d'Anceaumeville, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville, 76710 Montville,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du mémoire en défense :
   Attendu que, faute pour l'avocat ayant déposé un mémoire en défense au nom de l'expropriant de justifier qu'il avait reçu un pouvoir à cette fin, ce mémoire est irrecevable ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office ;
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme X..., veuve Y..., qui a déclaré se pourvoir le 20 mai 2000 contre une ordonnance rendue le 14 mars 2000 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime, ait dénoncé dans la huitaine ce pourvoi à la commune d'Anceaumeville, partie expropriante ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare Mme X..., veuve Y..., déchue de son pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon rendue les 6 et 24 novembre 2000 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Paul X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date des 6 et 24 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne et ne n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu, d'une part, que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'atttribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marie-Thérèse A..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / M. Maurice C..., demeurant ...,
   3 / M. Gilbert Y...,
   4 / Mme Henriette X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 12, route nationale, 57450 Seingbouse,
   5 / M. Isidore D...,
   6 / Mme Erwin-Marie B..., épouse D...,
   demeurant ensemble 17, route nationale, 57450 Seingbouse,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de la commune de Seingbouse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 57450 Seingbouse,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. C..., des époux Y... et des époux D..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 7 novembre 1995 et sur un arrêté de cessibilité du 24 novembre 1995, le juge de l'expropriation du département de la Moselle a, par l'ordonnance attaquée du 18 décembre 1995, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Z..., M. C..., aux époux Y... et aux époux D..., au profit de la commune de Seingbouse ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 décembre 1995, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Seingbouse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Seingbouse à payer à M. C..., aux époux Y... et aux époux D..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon rendue les 6 et 24 novembre 2000 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Patrick X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date des 6 et 24 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte ni de ses qualités professionnelles ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X... Vivant,
   2 / Mme Régine Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2000 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit du District de l'agglomération Nantaise, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de : M. le Commissaire du Gouvernement de Loire-Atlantique, représentant le directeur des services fonciers d'Ille-et-Vilaine, domicilié ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des époux Z..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux, commissaire du Gouvernement de Loire-Atlantique, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt retient, à bon droit, l'absence de violation de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le commissaire du Gouvernement ne participant pas à la décision de la juridiction de l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, retenant la méthode d'évaluation de son choix et les éléments de comparaison lui apparaissant les mieux appropriés, la cour d'appel qui a, sans dénaturation, fixé souverainement l'indemnité de dépossession revenant aux époux Z..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... et de la communauté urbaine de Nantes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., 57157 Marly,
   en cassation d'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département des Vosges, au profit du Département des Vosges, représenté par le président du conseil général, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge soit tenu de viser dans l'ordonnance le recours administratif formé par l'exproprié contre l'arrêté de cessibilité ;
   Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation ayant annexé à sa décision les indications de l'état parcellaire désignant les propriétaires expropriés, le moyen manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Serge X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar rendue le 15 novembre 2000 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par décision du 15 novembre 2000, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Colmar a refusé l'inscription de M. Serge X... sur la liste des experts judiciaires dressée en application du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité au motif qu'il n'avait pas demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires mais qu'il demandait à être assermenté pour la traduction de documents en langue russe ;
   Mais attendu que seule l'inscription sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel permet l'assermentation d'un traducteur-interprète auprès des juridictions du ressort de cette cour d'appel ; qu'il ressort du dossier de la procédure que telle était bien la demande formulée par M. X... auprès de la cour d'appel de Colmar ; que le recours est, dès lors, sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gilles X...,
   2 / Mme Irène Z... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du département de la Haute-Corse, pour les travaux d'aménagement des deux carrefours de la RD 64 avec la RD 81, dont le siège est Hôtel de Ville, 20200 Bastia,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 2001 les époux Y... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 15 décembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia au profit du département de la Haute-Corse ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre (ASL) de l'ensemble immobilier "Poissonniers Ordener", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile - section B), au profit du syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier, dont le siège est 2-4-6, ..., pris en la personne de son syndic la société Petit Jean, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de l'Association syndicale libre de l'ensemble immobilier "Poissonniers Ordener", de la SCP Tiffreau, avocat du syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier de Paris 18e, 2, 4, ..., bâtiments C-D-E, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des statuts que seuls les copropriétaires avaient la qualité de membre de l'Association syndicale libre et que les charges étaient dues par les membres du syndicat à raison du nombre de voix dont ils disposent dans l'assemblée générale, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise, en a justement déduit que le syndicat des copropriétaires était fondé à obtenir le remboursement des sommes qu'il avait versées à titre de fonds de roulement et de fonds de réserve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association syndicale libre de l'ensemble immobilier "Poissonniers Ordener" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association syndicale libre de l'ensemble immobilier "Poissonniers Ordener" à payer au syndicat des Copropriétaires du 2-4-6, allée d'Andrezieux-bâtiments C-D-E la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale libre de l'ensemble immobilier "Poissonniers Ordener" ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdallah X..., demeurant ... aux Choux, 75003 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Bernard, Antoine Y...,
   2 / de M. Jean-Claude Y...,
   domiciliés tous deux chez leur mandataire le Cabinet E. Antoine, administrateur de biens, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que, comme toute cession de créance, la cession du bail doit être signifiée au bailleur, et qu'à défaut elle n'est pas opposable à celui-ci, la cour d'appel, qui a constaté que, conclue le 19 septembre 1990, la cession partielle du fonds de commerce n'avait été dénoncée aux consorts Y... que le 3 septembre 1991, après que, le 22 août 1991, ces derniers eurent dénié le bénéfice du statut à M. X..., et retiré leur offre de paiement d'une indemnité d'éviction, a justement retenu, sans dénaturation, justifiant légalement sa décision, que le bail ne dispensant pas le preneur de signifier la cession, M. X... ne pouvait tirer parti du défaut de clause d'agrément dans ce contrat pour s'estimer affranchi des formalités de celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Eugène Y...,
   2 / de Mme Léa X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la créance alléguée par l'Office public d'aménagement et de construction de (OPAC) de Paris représentait, au vu du décompte produit, un arriéré de loyers réclamé au titre de la période du mois de mai 1991 inclus au mois de décembre 1992 inclus et relevé, d'une part, que cette créance faisait partiellement double emploi avec les causes du jugement du 19 mars 1992 condamnant les époux Y... au paiement d'une somme au titre d'un arriéré de loyers et charges arrêté au 12 novembre 1991, d'autre part, que ce même jugement avait constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire visée au commandement de payer délivré le 2 septembre 1991, sans que les preneurs aient fait l'objet d'une condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer les textes visés au moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pharmacie Le Berre, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Jean X...,
   2 / de Mme Liliane X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Pharmacie Le Berre, de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1719 du Code civil ;
   Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 décembre 1999), que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Le Berre (l'EURL), preneur à bail de locaux endommagés à la suite d'orages, a demandé aux époux X..., bailleurs, de procéder à des réparations ;
   Attendu que, pour débouter l'EURL de ses demandes, l'arrêt retient qu'ayant loué les lieux en l'état et ayant réalisé des travaux à ses frais, celle-ci ne peut rechercher la responsabilité des époux X... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Jacques A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Immobilière de France (IDF),
   2 / de M. Elie X..., demeurant ...,
   3 / de M. Henri Y..., demeurant place du Docteur Avinin, 60250 Mouy,
   4 / de la Banque nationale de Paris (BNP Paribas), dont le siège est ...,
   5 / de la société Axa courtage, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Axa courtage, venant aux droits de l'UAP, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP Paribas, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que ni les contrats signés ni aucune autre pièce ne comportaient une stipulation mettant à la charge du vendeur une quelconque obligation de travaux et n'établissaient, qu'au moment de la vente pareille obligation était entrée dans le champ contractuel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la BNP Paribas et à la société Axa courtage, chacune, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chaussures Eram (Enseigne Divergence), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section A), au profit de la société Ofigim, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Chaussures Eram (Enseigne Divergence), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ofigim, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'au cours du bail expiré avaient été construits "un lotissement commercial" et cinq lotissements d'habitation à proximité du centre commercial dans lequel est situé le local loué et qu'il y avait eu en conséquence une évolution importante de la zone commerciale et du nombre d'habitants constituant la clientèle potentielle des commerçants de cette galerie marchande, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'il y avait eu, nonobstant la stagnation du chiffre d'affaires de la locataire, une modification notable d'un élément de la valeur locative justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chaussures Eram (Enseigne Divergence) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, condamne la société Chaussures Eram (Enseigne Divergence) à payer à la société Ofigim la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; rejette la demande de la société Chaussures Eram ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chaussures Eram (Enseigne Divergence) à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Charles Z...,
   2 / Mme Arlette Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble lieu-dit Bellevue, 97240 Le François,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de M. Guy X... Dawson, demeurant quartier Anse Mitan, villa Créole, 97229 Trois Ilets,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont reproché à M. X... Dawson d'avoir commis une faute qui leur avait occasionné un préjudice en maintenant et en faisant inscrire des hypothèques conventionnelles sur le bien qu'il leur avait vendu ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné M. X... Dawson à leur verser la somme de 1 000 francs en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour condamner les époux Z... à payer à M. X... Dawson la somme de 35 000 francs pour avoir abusivement interjeté appel du jugement qu'il confirmait, l'arrêt retient que les appelants ont fait preuve d'un acharnement certain à l'égard de leur vendeur et que leur comportement est constitutif d'une légèreté blâmable alors que les premiers juges avaient relevé avec pertinence que les deux inscriptions d'hypothèque critiquées n'avaient entraîné qu'un préjudice virtuel ou symbolique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle confirmait la décision qui lui était déférée et retenait ainsi l'existence d'un dommage de principe subi par les époux Z..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus commis dans l'exercice d'une voie de recours ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au paiement d'une somme de 35 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. X... Dawson aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.