Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., domicilié chez M. Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Montauban, au profit :
   1°/ de M. Thierry B..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Lucie Z..., épouse D..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Isabelle X..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Sabine C..., demeurant ...,
   5°/ de M. Gérard E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. Michel A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Michel A... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 20 novembre 1997 du tribunal d'instance de Montauban, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1997 par le juge du tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Jean-Pierre Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du 14 novembre 1997 du juge du tribunal d'instance d'Evry, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Evry, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Verdun (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de Mme Z... épouse B...,
   2°/ de Mme C... épouse A...,
   3°/ de M. X...,
   4°/ de M. Y..., tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénie-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. D... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Verdun, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... C, 91600 Savigny-sur-Orge, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Evry, (Contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de Mme Françoise Y... épouse Z..., demeurant ...,
   2°/ du syndicat Union Départementale CFTC de l'Essonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z... et de la CFTC, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Evry, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques D..., demeurant ...,
   2°/ M. Jean C..., demeurant ...,
   3°/ M. Patrick E..., demeurant ...,
   4°/ Mme Christiane H..., demeurant ...,
   5°/ M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   6°/ l'Union départementale CGT, représentée par sa secrétaire générale, Mme Christiane J..., dont le siège est ...,
   7°/ l'Union départementale Force ouvrière (FO), représentée par son secrétaire général, M. Jacques D..., dont le siège est ...,
   8°/ M. Francis K..., demeurant ...,
   9°/ Mme Christine F..., demeurant ...,
   10°/ M. Marcel I..., demeurant ...,
   11°/ M. Christian A..., demeurant ...,
   12°/ M. Claude B..., demeurant ...,
   13°/ Mme Josette Z..., demeurant ...,
   14°/ M. Fabien G..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de M. Christophe Y..., demeurant ...,
   2°/ de l'association Coordination nationale des travailleurs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. D... et des treize autres demandeurs, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. D... et treize autres ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Lyon, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugment attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 12 novembre 1997) d'avoir rejeté la demande de Mlle Françoise X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil de prud'hommes de Créteil, alors que, depuis 1983, date de son intégration au niveau 5 A, elle a été inscrite dans le collège "cadre", qu'elle est inscrite dans le collège "activités diverses" à la suite d'une décision de son employeur, contestée devant le conseil de prud'hommes, de reclassification des emplois et d'affectation arbitraire au poste niveau 5 B, filière technique, et qu'un jugement du conseil de prud'hommes l'a replacée au niveau 6 de la nouvelle classification ;
   Mais attendu que le litige soumis au conseil de prud'hommes relatif à une classification dans la grille des emplois est sans effet sur le contentieux de l'inscription sur les listes électorales en vue des élections prud'homales ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal retient qu'aucun autre élément que le jugement du conseil de prud'hommes n'a été versé au débat ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Carmen B..., demeurant 12, rue Roborel-de-Climens, 33000 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Jean Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Mireille X... née A..., domiciliée à l'école mixte Odos, 65310 Laloubère,
   3°/ de M. Raymond, Henri Z..., demeurant ...,
   4°/ de M. Jean-Pierre, Fernand, Paul Z..., demeurant ..., tous deux pris en leur qualité d'héritiers de Mme Geneviève C... épouse Z... décédée en cours d'instance le 31 décembre 1990, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme B..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., de Mme X... et des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que Mme B..., qui avait excipé de ce que les travaux réalisés par l'Association libre Les riverains de l'Allée Verlaine avaient eu pour effet de faire cesser l'état d'enclave des fonds des intimés, ne rapportait pas la preuve de ses allégations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Meyssac, société civile immobilière, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la commune de Mostuejouls, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié hôtel de ville, 12720 Mostuejouls,
   2°/ de M. Claude X...,
   3°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Meyssac, de Me Vincent, avocat de la commune de Mostuejouls, de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, sans dénaturation, relevé, par des constatations faisant foi jusqu'à inscription de faux, que la société civile immobilière Meyssac, ne versait aucune attestation aux débats et ayant, d'autre part, souverainement retenu qu'il résultait de l'attestation de la commune, des attestations de nombreux anciens habitants de cette commune, des photographies versées aux débats et de la topographie des lieux que le chemin litigieux n'était pas un chemin d'exploitation destiné exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation mais un étroit chemin longeant la berge du Tarn, à l'usage des pêcheurs et des promeneurs, et donc un chemin rural affecté à l'usage public, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Meyssac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Meyssac à payer la somme de 9 000 francs aux époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Marie X..., épouse A...,
   2°/ M. Yvon A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, section I), au profit de M. Alain, Roger Y...
Z..., demeurant : 40490 Gourbera, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie que des effets de la clause résolutoire mise en oeuvre par le commandement délivré le 22 février 1995, ayant relevé que le loyer du premier trimestre 1995 n'était pas exigible à la date de délivrance de ce commandement et que le chéque remis en payement de l'arriéré de loyer avait été provisionné dans le mois du commandement, en a exactement déduit que cette clause n'avait pu produire ses effets ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Monique X..., demeurant ...,
   2°/ M. Bernard X..., demeurant Hameau des Fauvettes, 78170 La Celle Saint-Cloud,
   3°/ Mme Chantal X..., demeurant ..., agissant tous trois en leur qualité d'ayants-droit de leur mère, Mme Simone X..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit :
   1°/ de M. Daniel Y...,
   2°/ de Mme Martine Y..., née Devinat, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la promesse de vente avait été faite par le bailleur à des tiers après l'expiration du délai de l'offre, la cour d'appel a souverainement retenu que les critiques de Mme X... étaient sans portée sur la perte de ses droits locatifs ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la locataire n'ayant pas accepté l'offre de vente, était déchue de plein droit de tout titre d'occupation, la cour d'appel a retenu, sans excéder ses pouvoirs, qu'il y avait lieu de mettre fin au trouble manifestement excessif constitué par le maintien de celle-ci dans les lieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire d'appréciation dont elle dispose pour refuser d'accorder un délai supplémentaire à Mme X... pour se reloger ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Daniel X...,
   2°/ Mme Louise, Marie X..., née Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre), au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Daniel X... et de Mme Louise X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Antoine X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'avant les travaux confortatifs, le mur pignon du bâtiment litigieux était situé en limite de propriété et retenu souverainement que les consorts X... savaient, en l'état de leur titre et du procès-verbal de bornage de 1951, avoir effectué les plantations sur le terrain d'autrui, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Daniel X... et Mme Louise X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Daniel X... et Mme Louise X... à payer, ensemble, à M. Antoine X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme A... Benjamin, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Joseph C..., demeurant ...,
   2°/ de M. François Z..., demeurant ...,
   3°/ de M. Yves Y..., demeurant ...,
   4°/ de M. Maurice D..., demeurant ...,
   5°/ de M. René D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Z..., Y... et Maurice et René D... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait acquis sa propriété par acte authentique du 17 mars 1992 et abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il ressortait des documents que le chemin d'exploitation ne faisait pas partie de la propriété des auteurs de B... Benjamin qui le reconnaissaient dans les attestations versées aux débats et relevé que le 29 mai 1992 un huissier de justice avait constaté que le chemin faisait l'objet de travaux d'obstruction de la part de Mme X..., que la haie "de Sang Dragons" servant de borne à la propriété de M. C... et plusieurs gros bananiers provenant de la même propriété avaient été détruits et que l'ancien propriétaire, présent lors du constat, lui indiquait que le chemin avait toujours existé, la cour d'appel, sans dénaturation, sans se contredire malgré une erreur purement matérielle portant sur la superficie d'emprise du chemin contenue dans le corps du rapport d'expertise, et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces constatations que les limites du chemin A B D E étaient celles figurant au plan contenu au rapport d'expertise dressé le 22 mars 1993 et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. C... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre), au profit de Mme Françoise A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le plan Nomal, annexé à l'acte de 1947, consacrait les droits de M. Z..., auteur de Mme A..., que ce document imprécis correspondait cependant au plan de partage Cirany, plus aisé à appliquer, que la ligne proposée par le rapport de l'expert B... homologuée par le jugement dont M. X... demandait la confirmation, passait au ras de la construction A... et ne correspondait pas aux plans antérieurs, et que l'implantation du point F avait été établie par l'expert C... à partir de la clôture CD résultant de la possession claire du voisin Rouil, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme A... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marie-Irène Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Marie-Hélène Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu qu'il n'existait pas de preuve suffisante de l'imputabilité à Mme X... d'une faute génératrice du dommage invoqué par Mme Marie Hélène Y..., le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Marie Hélène Y... aux dépens ;
   La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Renée Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 26 février 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit de Mme X... ;
   Qu'à la date du 6 août 1997 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 juin 1997, date du dépôt du rapport;
   qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gaëlle X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de M. Marc X..., demeurant 2, rue Porte Marillac, 16110 La Rochefoucault, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 270, 271 et 272 du Code civil et de l'application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Financière Haussmann, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société Capital et conscience, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Bertrand X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation de M. Gérard Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Financière Haussmann, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Capital et conscience, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de la société Financière Haussmann :
   Attendu que la société Financière Haussmann demande la cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu que cet arrêt a été cassé dans toutes ses dispositions par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation le 1er juillet 1997 sur le pourvoi formé par le mandataire liquidateur de M. Y... et les parties renvoyées devant la cour d'appel d'Amiens ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   Condamne la société Financière Haussmann aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Capital et conscience ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Capital et conscience ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Joël I..., demeurant RN 86, le Village, 07700 Saint-Just d'Ardèche,
   2°/ Mme Françoise Z..., épouse I..., demeurant RN 86, le Village, 07700 Saint-Just d'Ardèche,
   3°/ Mme Monique de H..., épouse Boucly, demeurant ...,
   4°/ Mme Maryvonne D..., épouse Lepetit, demeurant ...,
   5°/ Mme Lucienne C..., épouse G..., demeurant RN 86, 07700 Saint-Just d'Ardèche,
   6°/ M. Michel X..., demeurant 3, place Polycarpe, 07700 Bourg Saint-Andéol, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Privas, (en matière électorale prud'homale), au profit :
   1°/ de M. José E..., demeurant ...,
   2°/ de M. Hugues B..., demeurant 07000 Saint-Julien en Saint-Alban,
   3°/ de M. René F..., demeurant ...,
   4°/ de M. Yves J..., demeurant ...,
   5°/ de M. Gilbert Y..., demeurant 37, rue JM Hérédia, 26200 Montélimar,
   6°/ de M. Gérard A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors, que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. I... et 5 autres électeurs ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 21 novembre 1997 du tribunal d'instance de Privas, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordinaiton française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, en matière électorale prud'homale, au profit de la Direction EDF-DEGS, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la déclaration attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée, le 27 novembre 1997, par M. X..., contre un jugement du tribunal d'instance de Marseille du 14 novembre 1997, statuant sur son recours tendant à son rattachement, ainsi qu'à celui d'un certain nombre d'agents de la société EDF-DEGS, inscrits en vue des élections prud'homales sur la liste électorale de la commune de Marseille, collège salarié, section industrie, à la section encadrement, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par l'association Centre de règlement des titres, dont le siège est 155, avenue Galliéni, 93170 Bagnolet, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit du maire de Bagnolet, domicilié à l'Hôtel de Ville, 93170 Bagnolet, défendeur à la cassation ; 
EN PRESENCE DE : 
Mlle Carole X..., demeurant ... et autres 
LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : 
Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; 
Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; 
que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, cette faculté étant subordonnée à la condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, que l'association La Centrale de règlement des titres a saisi un tribunal d'instance aux fins d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bagnolet, d'un certain nombre de ses salariés ; 
qu'elle a formé un pourvoi contre la décision rejetant cette demande ; 
Attendu que l'association Centrale de règlement des titres n'ayant pas la qualité d'électeur inscrit, son pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Vienne, en matière électorale prud'homale, au profit :
   1°/ de M. Marcel A..., demeurant ...,
   2°/ de M. Gabriel Z..., demeurant HLM de la Barre bât. A3, 38440 Saint-Jean de Bournay,
   3°/ de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 21 novembre 1997 du tribunal d'instance de Vienne, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales (collège salarié, section commerce) dénommée "Coordination française nationale des travailleurs", dont il était le mandataire ;
   Que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.