Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... BOURRAT, demeurant à Valence (Drôme); ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de Monsieur Gabriel Z..., demeurant à Valence (Drôme), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturation, a recherché la commune intention des parties lors de leur accord du 30 octobre 1980, a souverainement retenu que M. X... ne bénéficiait pas d'une servitude de passage sur toute la largeur du jardin, compte tenu de l'état des lieux à la date de l'accord, et du fait qu'à cette date partie de la murette lui appartenant limitait déjà le passage vers le jardin ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LES JARDINS DE L'ENVERS, dont le siège est sis ... (1er), représenté par son gérant en exercice M. Z... G.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit :
   1°/ de Madame Lily A... épouse B..., demeurant ... (16ème),
   2°/ de Madame Rose A... épouse Y..., demeurant ... (17ème),
   3°/ de Monsieur André X..., demeurant ... (1er),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Boullez, avocat de la société Les Jardins de l'Envers, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes B... et Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris, du 2 juin 1988, ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Jardins de l'Envers, le pourvoi formé par cette société elle-même, le 7 juin 1988, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Les Jardins de l'Envers, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Christophe X..., demeurant ... (7e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de :

  1°) Monsieur André Z..., demeuant ... (Hauts-de-Seine),

  2°) Monsieur Olivier, Claude, Louis B..., demeurant ... (7e),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. A..., 

  Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelii, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'ensemble des éléments du dossier, les constats établis les 11 octobre 1972 et 29 septembre 1977 et le rapport de l'expert désigné par le premier juge démontraient que les conditions d'habitabilité, de confort et d'entretien exigées par la loi du 1er septembre 1948 et les décrets des 29 septembre 1962, 30 décembre 1964 et 22 août 1978 pour la conclusion de baux dérogatoires, étaient réunies et établissaient que les baux conclus les 1er octobre 1972 et 19 septembre 1975 respectaient les dispositions de l'article 3 quinquies de la loi susvisée même si leur date d'effet était différée et qu'il résultait du bail consenti le 31 juillet 1979 à Mlle Y..., au visa de l'article 3 sexies, qu'un état des lieux conforme aux dispositions réglementaires alors en vigueur avait été dressé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société de construction TESSIER-GRANVEAU, dont le siège social est 7 Combe de Vouillac, Puymoren (Charente), agissant en la personne de ses représentants légaux M. Henri A... et M. Francis Y...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile), au profit :

  1°) de M. Jean-Marie X..., demeurant à Bors de Z... (Charente),

  2°) de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (CRAMA) DE POITOU-CHARENTES-VENDEE, dont le siège est ... (Deux-Sèvres),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Senselme, rapporteur, MM. B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Tessier-Granveau, de Me Vincent, avocat de M. X... et de la CRAMA de Poitou-Charentes-Vendée, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les pertes de pineau étaient dues à l'existence de fissures dans les cuves construites, en 1975, par MM. A... et Y... pour le compte de M. X..., maître de l'ouvrage, et relevé que ces désordres résultaient du non-respect par l'entreprise des prescriptions applicables en la matière, ainsi que de l'inadéquation et de la mauvaise exécution des travaux, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé, à la charge des entrepreneurs, des fautes contractuelles en relation de cause à effet avec le dommage, dont elle a souverainement apprécié l'étendue, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Alice A..., née Y..., demeurant lieudit Huard, Chaumard (Nièvre),
   2°/ Madame Mireille Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Monsieur Gaston X..., demeurant lieudit Huard, Chaumard (Nièvre),

 défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mmes B..., née Y..., et Olive, de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mme A... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le titre conventionnel susceptible de prouver l'existence de la servitude de passage qu'elle revendiquait sur les parcelles de M. X... résultait de l'aveu implicite contenu dans les actes des 24 décembre 1945 et 19 septembre 1955, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans dénaturer le plan cadastral, légalement justifié sa décision en retenant souverainememt que la propriété de Mme A..., qui possède un accès direct à son aspect Sud, sur le chemin rural dit des Vernolots, n'est pas enclavée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes A..., née Y..., et Olive, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Maurice Z...,

  2°) Madame Colette X..., demeurant tous deux à Garches (Hauts-de-Seine) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de :

  1°) Monsieur Guy A...,

  2°) Madame Andréa Y... épouse A..., demeurant tous deux à Garches (Hauts-de-Seine) ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents :

  M. B...,

  conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, C..., Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et Mme X..., de Me Jacoupy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci après annexé :

  Attendu qu'en retenant que les bailleurs ne pouvaient se prévaloir des retards de paiement antérieurs à la transaction intervenue sur la procédure tendant à l'acquisition de la clause résolutoire pour non paiement des charges, qu'il n'était pas établi que les preneurs entretenaient mal le jardin et que les griefs allégués, dans la mesure où ils étaient prouvés, ne pouvaient constituer un motif sérieux et légitime de non renouvellement du bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Ibrahim Z..., demeurant angle des rues de Caen et du Général de Gaulle à Saint-Denis de la Réunion (La Réunion),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de Madame Marie-Thérèse X..., demeurant ..., appartement n° 2 à Saint-Denis (La Réunion),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus du bail, retenu que la mention selon laquelle le preneur ferait son affaire personnelle de la sous-location, sans avoir besoin du consentement du bailleur, ne signifiait pas qu'il était dispensé de l'obligation légale d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location et que la renonciation de celui-ci à s'en prévaloir ne pouvait se présumer, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que la violation des dispositions de l'article 21, deuxième alinéa, du décret du 30 septembre 1953 constituait un motif suffisant de résiliation, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Michel, Georges, Arsène Y...,

  2°) Madame Geneviève, Madeleine Y..., son épouse, née LEGRIS, demeurant ensemble Route Nationale à Forest-Montiers (Somme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mademoiselle Marie-Hélène X..., demeurant 5, allée du Bois Domaine de Grandchamp à Le Pecq (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient 

  présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle X... Marie-Hélène, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que répondant aux conclusions la cour d'appel qui après avoir relevé qu'à la suite de chaque épidémie de brucellose ayant nécessité l'abattage de bovins, les époux Y... avaient reconstitué leur production laitière dans les deux ans, a retenu que les renseignements chiffrés produits aux débats ne tenaient pas compte des productions étrangères à l'élevage alors que cette exploitation en groupement agricole d'exploitation en commun de 76 héctares produisait aussi des céréales, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Michel, Georges, Arsène Y...,
   2°) Madame Geneviève, Madeleine Y..., son épouse, née LEGRIS, demeurant ensemble Route Nationale à Forest-Montiers (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant 5, allée du Bois Domaine de Grandchamp à Le Pecq (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient 

 présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... Daniel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que répondant aux conclusions des preneurs, la cour d'appel qui après avoir relevé qu'à la suite de chaque épidémie de brucellose ayant nécessité l'abattage de bovins, les époux Y... avaient reconstitué leur production laitière dans les deux ans, a retenu que les renseignements chiffrés produits aux débats ne tenaient pas compte des productions étrangères à l'élevage alors que cette exploitation en groupement agricole d'exploitation en commun de 76 héctares produisait aussi des céréales, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Y..., envers M. Daniel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Civile Immobilière La Piscopoise, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de :
   1°) La société Hôtelière de l'Ile de France "SHIP", dont le siège est ... (Val d'Oise),
   2°) M. Yannick X..., mandataire liquidateur de la société SHIP, dont le siège est ... (Val d'Oise),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société La Piscopoise, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir relevé que le bail mettait à la charge du propriétaire les réparations concernant le gros oeuvre ou plus généralement le clos et le couvert, la cour d'appel a, sans dénaturer l'attestation du séquestre ni le rapport d'expertise, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que les travaux avaient été réalisés à l'identique et en constatant que les désordres avaient gravement atteint les structures porteuses, le clos et le couvert et avaient mis le bâtiment en péril sans que la société la Piscopoise eut envisagé d'y remédier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la SCI La Piscopoise, envers la société Hôtelière de l'Ile de France et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est à Saint-Omer (Pas-de-Calais), ..., agissant poursuites et diligences de Monsieur Antoine X..., demeurant en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de :

  1°) La société à responsabilité limitée VITAMINES, dont le siège est ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais) ;  2°) Monsieur Roger Y..., demeurant à TeTeghem (Nord), ... ;  3°) Madame Cécile Z... épouse Y..., demeurant à Teteghem (Nord), ... ;  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir retenu qu'en vertu de l'acte d'acquisition des époux Y... du 30 avril 1974 l'immeuble ne pouvait être affecté qu'à l'habitation et qu'il était situé dans une commune dans laquelle les locaux d'habitation ne pouvaient être affectés à un autre usage, sauf dérogation préalable et motivée de l'autorité administrative, ce dont il n'était pas justifié, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, en a déduit que le bail du 2 mars 1977 et les baux subséquents étaient entachés de nullité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Saint-Just Saint-Rambert (Loire), La Méarie,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la production devant le tribunal des lettres prétendument dénaturées ne résultant ni du jugement, ni du dossier, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme X..., née Lucienne, Elise, Catherine Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ;
   Attendu que pour ne pas attribuer au père les droits de visite et d'hébergement sur les deux enfants communs confiés à la garde de la mère, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et confié à la mère la garde des enfants, retient, par motifs adoptés, que M. X... n'avait pas sollicité de tels droits ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de celui-ci dans lesquelles il demandait l'attribution des droits habituels de visite et d'hébergement sur les deux enfants mineurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les droits de visite et d'hébergement du père, l'arrêt rendu le 24 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne Mme X..., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Pierre Z..., 
   2°/ Monsieur Jean-François Z...,

 demeurant tous deux au Domaine de Blanc à Montréal (11290),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Roger Y...,
   2°/ de Madame Jeanine X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble au Domaine de Blanc à Montréal (11290),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Vaissette, conseiller doyen ; M. Aydalot, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des Consorts Z..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant par motifs propres et adoptés, que les Consorts Z... ne pouvaient remettre en cause l'acte du 8 février 1955 intitulé "règlement d'indivision" qui constituait un acte translatif de propriété faisant la loi des parties, aux termes duquel leurs auteurs communs avaient procédé à un partage des biens, poussant le souci de la précision jusqu'à annexer à l'acte un plan détaillé des lieux mentionnant les diverses attributions consenties mutuellement et d'un commun accord ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les Consorts Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Michel, Georges, Arsène Y...,
   2°) Madame Geneviève, Madeleine Y..., son épouse, née LEGRIS, demeurant ensemble Route Nationale à Forest-Montiers (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Fabrice X..., demeurant 5, allée du Bois Domaine de Grandchamp à Le Pecq (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient 

 présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... Fabrice, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que répondant aux conclusions des preneurs, la cour d'appel qui après avoir relevé qu'à la suite de chaque épidémie de brucellose ayant nécessité l'abattage de bovins, les époux Y... avaient reconstitué leur production laitière dans les deux ans, a retenu que les renseignements chiffrés produits aux débats ne tenaient pas compte des productions étrangères à l'élevage alors que cette exploitation en groupement agricole d'exploitation en commun de 76 héctares produisait aussi des céréales, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Y..., envers M. Fabrice X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par Monsieur Robert X..., ... (9ème),

 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Viennois, rapporteur ; M. Grégoire, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief,
   Attendu que M. Robert X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 10 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Jouy en Josas (Yvelines), 7, Parc de Diane,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la société anonyme BCT MIDLAND BANK, dont le siège social est sis à Paris (8ème), 2, Place Rio de Janeiro,

 défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE : 
   Mme Danielle Madeleine Y... épouse LE GOASTER, demeurant à Jouy en Josas (Yvelines), 7, Parc de Diane,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société BCT, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1989, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 mars 1988 au profit de la société BCT Midland Bank, en présence de Mme Y... épouse Le Goaster ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT du pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société BTC Midland Bank, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Aline, Marie, Thérèse A..., retraitée, demeurant ... à Brive (Corrèze),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Gustave, Mathias X...,

 2°/ Madame Adrienne, Rose Z..., épouse de Monsieur X...,

 demeurant ensemble à Verneuil-sur-Vienne, Greignac (Haute-Vienne),

 défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat des époux X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu, d'une part, que Mme A... ayant sollicité la confirmation du jugement qui avait décidé que Mme Y... n'était pas saine d'esprit au sens de l'article 901 du Code civil au moment des faits, c'est sans dénaturer ses conclusions que la cour d'appel a énoncé que le litige ne concernait pas une affaire de captation d'héritage mais portait uniquement sur l'application de l'article 901 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain et sans violer les règles de preuve que les juges du second degré ont estimé, entérinant ainsi le rapport de l'expert, que si Mme Y... avait présenté à l'époque de son testament quelques symptômes d'un certain affaiblissement intellectuel s'étant postérieurement aggravés, elle n'avait pu que signer le testament en dehors de toute obnubilation de sa conscience, sa vigilance n'étant pas perturbée ; qu'ils ont ainsi, loin d'encourir le grief du moyen, légalement justifié leur décision au regard de l'article 901 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Frédéric, Jacques, Jean A.,  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Mademoiselle Jeanine A.,  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Camille Bernard, conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A., de Me Ravanel, avocat de Mlle A., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A. a été condamné à verser à Mlle A. des subsides pour l'enfant qu'elle a mis au monde le 18 juin 1981 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 1987) d'avoir déclaré fondée l'action aux fins de subsides, alors que, selon le moyen, en ne recherchant pas si la liaison entretenue par la mère avec l'ami de M. A. n'expliquait pas les rencontres constatées par les témoins sans impliquer l'existence de relations intimes la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des conditions d'application de l'article 342 du Code civil et n'a pas répondu aux conclusions ;  Mais attendu que les juges du fond ont retenu que l'expertise sanguine établissait que la paternité de M. A. vis-à-vis de l'enfant Caroline A. ne pouvait être génétiquement exclue et que les attestations produites faisaient état des relations de Mlle A. avec M. A. au cours des mois d'août, septembre et octobre 1980 soit pendant la période de la conception dans des termes suffisamment précis, pour rendre possible la paternité de M. A. ;  qu'ils ont estimé que ce dernier n'établissait pas qu'il ne pouvait être le père de l'enfant ou que la mère se livrait à la débauche ;  qu'ils n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites dont ils ont déduit l'existence entre les parties, des relations prévues par l'article 342 du Code civil ;  qu'ils ont ainsi répondu en les écartant aux conclusions et légalement justifié leur décison ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Sylvain A...,

  2°/ Madame Christine Z..., épouse A...,

  demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la ville de CHELLES, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville à Chelles (Seine-et-Marne),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. X..., Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la ville de Chelles, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives aux conditions d'utilisation par l'acquéreur du bien vendu et qui a constaté l'existence d'un préjudice, en relevant, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble vendu avait subi, antérieurement à sa délivrance, des dégradations volontaires imputables aux époux A..., lesquelles en avaient diminué la valeur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Laurent A...,
   2°/ Madame Laurent A..., née Berthe Z...,

 demeurant tous deux ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de Monsieur Romain X..., demeurant "Pierre Y..." à Saint-Didier-sur-Rochefort (Loire),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat des époux A..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui a exactement relevé que l'expert avait déterminé la valeur locative des biens loués au jour de la conclusion du bail en se référant à l'état des lieux annexé au contrat, a souverainement retenu, dans la limite des dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 mai 1977, seul applicable, l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation en les estimant à la contrevaleur de 197 points ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en révision formée par Monsieur Henri Y..., demeurant l'Orée du Bois, ... (Yvelines),

 en révision de l'arrêt n° 397 rendu le 1er mars 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° A 87-16.218,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de Mme X... Martin, épouse A..., demeurant à Paris (9ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité de la requête de M. Y... :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Henri Y... a déposé le 29 juin 1989 au greffe de la Cour de Cassation un recours contre l'arrêt 397 D rendu le 1er mars 1989 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; que ce recours, qui ne concerne pas une matière dispensée de la représentation obligatoire, a été présentée sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE la requête ;
   ! Condamne M. Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame veuve Henri Y..., née Ginette Eugénie X..., demeurant à Suèvres (Loir-et-Cher), 10, rue Porte de Gastines ;
   2°) Madame Roseline, Paulette Y..., épouse de Monsieur Claude B..., demeurant à Orléans (Loiret), ... ;
   3°) Madame Marylène, Henriette Y..., épouse de Monsieur Jacques A..., demeurant à Orléans (Loiret), ... ;
   4°) Madame Muriel, Marie-Louise Y..., épouse de Monsieur Jean-Paul C..., demeurant à Château-Thierry (Aisne), ... ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Monsieur Robert Z..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts Y..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts Y... s'étant seulement prévalu d'un droit de passage résultant de titres, sans invoquer l'existence d'un chemin d'exploitation, la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.