Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauny (Deux-Sèvres), Niort Cédex, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés dans cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de :

  1°) M. Gérard, Charles X..., demeurant ... l'Aillerie (Val d'Oise),

  2°) la Compagnie française d'assainissement et de drainage, dont le siège est ... (Val d'Oise),

  3°) M. Bertrand Y..., demeurant ... (Val d'Oise), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Cofrad,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la MAAF, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la MAAF de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Cofrad et M. Y... ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Cofrad ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la Mutuelle assurance artisanale de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant sur l'action directe de M. X... à son encontre, a dit qu'elle était tenue à garantie ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Mutuelle assurance artisanale de France, envers le défendeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard, Raymond, Christian C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de Mme Murielle A. divorcée C.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. C., de Me Parmentier, avocat de Mme C., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que Mme Murielle A., alors épouse C., a donné naissance, le 2 septembre 1986, à une fille prénommée A. et déclarée à l'Etat civil sous le nom de C. ;  que M. Gérard C. a formé, le 25 novembre 1986, une action en désaveu qui a été rejetée par la cour d'appel ;  Attendu que M. C. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 20 juin 1989), d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que le juge doit rechercher par tous moyens de preuve, et notamment par l'examen comparé des sangs, la filiation véritable de l'enfant ;  que dès lors, en refusant d'ordonner une expertise sanguine demandée par le ministère public, et à laquelle aucun des ex-époux ne s'opposait, la cour d'appel aurait violé l'article 312 du Code civil ;  et alors, d'autre part, qu'en relevant qu'il était vraisemblable que M. C., chauffeur-routier, était à son domicile à la date présentée par la mère comme étant celle de la conception de l'enfant, les juges du second degré auraient statué par voie de motifs hypothétiques ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. C. ne produisait aucun élément de preuve et a relevé sa carence totale, n'était pas tenue d'ordonner une expertise sanguine ;

 Et attendu que la seconde branche du moyen s'attaque à un motif surabondant et qui, au demeurant, n'est nullement hypothétique, la cour d'appel ayant retenu que M. C. ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, qu'il était absent de son domicile à la date indiquée par la mère comme étant celle de la conception de l'enfant ;  D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Marthe Z..., demeurant et domiciliée ...,

  2°/ Mme Paule Z..., épouse Y..., demeurant et domiciliée ... à Meudon-le-Parc (Loire),

  3°/ M. Pascal Z..., demeurant et domicilié ...,

  4°/ Mme Antoinette Z..., demeurant et domiciliée ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Bastia, au profit de Mme Louise A..., veuve X..., demeurant et domiciliée ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts Z..., de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que les consorts Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés des demandes qu'ils avaient formées à l'encontre de Mme X... à l'effet d'obtenir le transfert de la dépouille mortelle de la fille de celle-ci, Anne-Marie X... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Fatehjit X...
Y..., né le 16 Décembre 1953 à Singapour, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., direction régionale des Agence de Provence et de Corse, ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... à formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent au Crédit Lyonnais ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le Crédit Lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Manjeet X..., demeurant ... (4ème),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Manjeet X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; 

 que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur interprète en langues indiennes et pakistanaises, qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne, Marie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit de l'Office public d'HLM de la ville de Clichy, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'HLM de la ville de Clichy, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu souverainement que les troubles de jouissance occasionnés au voisinage par le comportement des occupants de l'appartement dont Mme X... est locataire, dans un immeuble collectif, justifiaient, par leur gravité, la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers l'Office public d'HLM de la ville de Clichy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jacques, François Y..., demeurant commune de Jugy (Haute-Saône) Sennecey-le-Grand,

  2°) Mme Simone, Ernestine, Célénie X... épouse Y..., demeurant à Jugy (Haute-Saône) Sennecey-le-Grand,

  3°) M. Jean-Louis Y..., demeurant commune de Jugy (Haute-Saône) Sennecey-le-Grand,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. le directeur de la société Sofoneg, Société de financement de participation Cambon et Compagnie, société en nom collectif, ayant son siège social ... (1er),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du directeur de la société Sofoneg, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 1991, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 décembre 1989, par la cour d'appel de Dijon, au profit de la société Sofoneg ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux consorts Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant "le Vieux Chêne", 12, place de Gaulle à Antibes (Alpes-Maritimes),

 en cassation de deux arrêts rendus le 16 décembre 1987 et le 3 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit de la société civile Madali, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, les moyens uniques de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la société Madali, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 décembre 1987 ;

  Attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas justifié que l'expert X... ait réclamé la production d'un document, dont la société bailleresse avait fait état, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision, en retenant, pour annuler l'expertise, que l'expert n'avait pas mis les parties en mesure de débattre contradictoirement de ce document, qui constituait le fondement de l'argumentation de l'une d'elles ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 mai 1989 ;

  Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que, l'expert Y... ayant pondéré les loyers de référence, en fonction des différences constatées entre le local loué et les locaux de comparaison, il n'y avait pas lieu d'écarter, pour défaut d'équivalence, les loyers de certains de ces locaux en raison de la moindre superficie de ceux-ci ou du fait qu'ils faisaient l'objet de sous-locations ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers la société Madali, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Roger, Denis, Marie X..., commerçant, demeurant ... à Le Croisic (Loire-atlantique),

  2°/ Mme Paulette, Angèle, Marie-Thérèse Z..., épouse de M. Roger X..., avec lequel elle demeurant ... à Le Croisic (Loire-atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Armand C..., demeurant à La Brousse à Fegreac (Loire-atlantique),

  2°/ de Mme Marcelle F..., épouse de M. Armand C..., demeurant ensemble à La Brousse à Fegreac (Loire-atlantique),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. D..., E..., A..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les époux C..., bailleurs, avaient sollicité le remboursement de la taxe des ordures ménagères par lettres recommandées avec avis de réception des 9 avril 1986, 14 novembre 1987 et 12 février 1988, la cour d'appel, devant laquelle la bonne foi des bailleurs n'était pas contestée, et qui a pu retenir que la demande de communication des pièces justificatives, formulée, pour la première fois, trois semaines après la délivrance du commandement visant la clause résolutoire, était tardive, a légalement justifié sa décision en constatant que la somme due à ce titre n'avait été payée que postérieurement au délai imparti ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Juliette, Elise Y... née Martin, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section B), au profit de M. Francis B..., demeurant ..., à Saint-Jacques de Grasse (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1991, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., Z..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1989) de décider que sa propriété est grevée d'une servitude de passage pour cause d'enclave, fixée par prescription trentenaire, au profit du fonds de M. B..., alors, selon le moyen, d'une part, que si l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une convention, le droit de passage ne peut être demandé que sur les fonds qui ont fait l'objet de cette division, à l'exclusion des fonds voisins ;  qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 684 du Code civil ;  d'autre part, que la servitude de passage, qui est une servitude discontinue, ne peut pas s'acquérir par prescription trentenaire ;  que la cour d'appel, qui a admis l'établissement du droit lui-même par l'effet d'une possession prolongée, exempte de vices, a violé les articles 688 et 691 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du plan cadastral, de la nature de la propriété B... et d'un procès-verbal de constat que le chemin situé sur la propriété de Mme Y... pouvait seul assurer une desserte satisfaisante du fonds enclavé de M. B... et que ce dernier avait prescrit par usage trentenaire l'assiette de cette servitude ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bertin C..., demeurant au lieudit Peyredieu, à Prechac (Gironde) Villandraut,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Odile de B..., demeurant à Prechac (Gironde) Villandraut,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat de M. C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme de B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté que M. C... n'exploitait, de son aveu même, que deux hectares sur les neuf hectares affermés, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a relevé que le prix du bail tenait compte de la vétusté des locaux et de l'état des terres au moment de l'entrée dans les lieux et qui a retenu souverainement que la mise en valeur partielle du domaine était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Y..., Justine, Emilie A..., demeurant ...,

  2°) Mme Simone, Léa A..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de :

  1°) M. Joseph X..., demeurant Foyer Allagnat, ... à La Tour du Pin (Isère),

  2°) M. André X..., demeurant Les Rivoires, Saint-Didier de la Tour à La Tour du Pin (Isère),

  3°) Mme C..., née X..., demeurant Saint-Ondras à Les Abrets (Isère),

  4°) Mme B..., née X..., demeurant Saint-Didier de la Tour à La Tour du Pin (Isère),

  5°) M. Edouard X..., demeurant Saint-Didier de la Tour à La Tour du Pin (Isère),

  6°) M. Albert Z..., demeurant ... de la Tour à La Tour du Pin (Isère),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat ;

  Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par déclaration formée le 19 février 1990, Mme Marguerite A... et Mme Simone A... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt rendu, le 20 novembre 1989, par la cour d'appel de Grenoble ;

  Attendu que le mémoire, déposé le 19 juillet 1990, ne contient aucun moyen de droit contre la décision attaquée ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE Mme Marguerite A... et Mme Simone A... déchues de leur pourvoi ;

  ! Condamne les consorts A..., envers les consorts X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Colas, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème) et ayant agence au Puy (Haute-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., au Puy (Haute-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt, qui accorde à M. X..., pour reprise totale des travaux par lui confiés à la société Colas, une somme supérieure à celle réclamée, comme coût supplémentaire entraîné par l'exécution correcte de ces travaux, pouvant être rectifié selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Colas, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A..., Pierre, Henri de F... de Villefranche, demeurant ... à Bruxelles 1150 (Belgique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. El Hadi C..., demeurant ... (Vaucluse),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. D..., G..., H..., E..., X..., Y..., B...
Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. de F... de Villefranche, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ;  Attendu que l'ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ;  Attendu que pour infirmer une ordonnance du 23 janvier 1989, l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1989), statuant en référé, retient que le premier juge a excédé ses pouvoirs en liant la suspension des effets de la clause résolutoire au paiement régulier d'échéances à venir ;  Qu'en statuant ainsi, alors que cette suspension avait été décidée par ordonnance du 6 juillet 1988, la cour d'appel, qui a modifié en référé une ordonnance de référé dont elle n'était pas saisie, a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

 Condamne M. C..., envers M. de F... de Villefranche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Charles Y..., demeurant à Paris (15e), ...,

  2°/ M. Bernard Y..., demeurant à Paris (15e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :

  1°/ de Mme Fatiha A..., demeurant ...,

  2°/ de Mme Pascale Z..., divorcée X...,

  3°/ de M. Jean Z...,

 demeurant tous deux à Paris (9e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que critiquant une disposition de l'arrêt qui concerne seulement l'existence d'une obligation contractuelle entre Mme Z... et Mme A..., le moyen, en ce qu'il est invoqué par des tiers étrangers à cette obligation, est irrecevable ; 

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu qu'eu égard à l'indemnité reçue en contrepartie de son engagement de quitter les lieux qu'il occupait, M. Bernard Y... ne justifiait pas, vis-à-vis de Mme Z..., d'un préjudice dont il n'aurait pas déjà reçu réparation, le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Michel A...,

  2°/ Mme Paulette Z..., épouse A...,

 demeurant ensemble à Toul Ar Rohou, Plougastel Daoulas (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :

  1°/ de M. Yves-Marie Y...,

  2°/ de Mme Yvonne X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Toul Ar Rohou, Plougastel Daoulas (Finistère),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Chemin, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'existait pas entre les propriétés de limite séparative établie de manière non équivoque, la haie de cyprès implantée entre elles n'existant pas sur toute leur longueur, et que l'arrêté préfectoral, autorisant la division du terrain vendu, n'avait pas pour objet de déterminer les limites séparatives des lots et ne pouvait prévaloir sur les titres de propriété des parties qui attribuaient à chacune d'elles la moitié du fonds divisé en établissant une stricte égalité de contenance entre les deux parcelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, appréciant la valeur probante des titres et autres documents soumis à son examen, souverainement fixé la ligne divisoire des fonds des parties ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant à Champagnolle (Jura), zone artisanale, rue Lavoisier,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit :

  1°/ de la société Ebemag, société à responsabilité limitée dont le siège est à Champagnolle (Jura), ...,

  2°/ de M. Pierre X..., demeurant à Poligny (Jura), ...,

  3°/ de Mme Jeannine Z..., épouse de M. Pierre X..., demeurant à Poligny (Jura), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Ebemag, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en relevant que les travaux exécutés en sous-traitance, pour le compte de la société Ebemag, par M. Y..., engageaient la responsabilité exclusive de ce dernier et que la totalité de ces travaux, qui n'avaient pu être réceptionnés, étant à refaire, M. Y... ne pouvait prétendre au paiement du solde de sa facture, correspondant à des prestations inacceptables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hérisson, dont le siège social est ... à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société immobilière Saint-Quentin ville, société civile dont le siège social est ... (2e), prise en la personne de son gérant en exercice, la société Union du crédit-bail immobilier "Unibail", société anonyme dont le siège social est ... (2e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Hérisson, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société immobilière Saint-Quentin ville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant souverainement que la société Hérisson, qui occupait les locaux tout en ne payant aucun loyer, n'était pas un débiteur de bonne foi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Hérisson, envers la société immobilière Saint-Quentin ville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odette Z..., née Y..., demeurant ... (2ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit de M. Marc X..., demeurant Place de la Liberté à Chantelle (Allier),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Odette Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Marc X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que les travaux exécutés par M. X... avaient été commandés par Mme Z..., que celle-ci ne contestait pas les métrés effectués par l'entrepreneur, que ces travaux avaient été chiffrés selon les tarifs couramment employés à l'époque et que Mme Z... ne pouvait invoquer aucun désordre dont l'origine serait imputable à M. X..., a, par ces seuls motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers le Comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Georges X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de :

 1°) la Commune de Sort en Chalosse, prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à ladite Mairie,

 2°) M. Jean X...,

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Georges X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande en nullité d'une vente sur licitation conclue en 1962, alors qu'il était mineur, en retenant, à tort, que son subrogé-tuteur ad hoc avait été associé à la requête collective par laquelle était demandé le partage et la licitation des immeubles de la succession dont il était saisi avec des majeurs ;

 Mais attendu que ce grief est sans portée, l'intervention du subrogé-tuteur à ce stade de la procédure n'étant exigée par aucun des textes applicables en la cause, lesquels prévoyaient seulement la présence de celui-ci à l'adjudication ; que le moyen ne sera donc pas accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne M. Georges X..., envers la Commune de Sort en Chalosse et M. Jean X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lakhdar E.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme E., née Khedidja L.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. E., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme E., née L., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, pour s'opposer à la demande en divorce introduite en 1985 par son épouse, M. E. a invoqué l'autorité d'un jugement de divorce prononcé le 28 mars 1983 par le tribunal de Chelef qui a été confirmé, le 27 janvier 1985, par la cour de Chelef ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 mai 1989) a écarté cette exception et prononcé le divorce ;  Attendu que M. E. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, aux motifs que les documents produits par lui étaient insuffisants au regard de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, alors, selon le moyen, que cette convention n'est relative qu'à l'exequatur et que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément de nature à empêcher l'efficacité immédiate du jugement étranger rendu en matière d'état des personnes, ne pouvait se fonder sur cet instrument pour rejeter l'exception de chose jugée ;  Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du pourvoi, la convention franco-algérienne du 27 août 1964 est relative tant à la reconnaissance qu'à l'exécution des décisions ;  qu'elle énumère, en son article 6, les pièces à produire par la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ;  que, saisie de la contestation de la régularité internationale du

jugement algérien rendu par défaut, la cour d'appel, par motifs propres et

  adoptés, a retenu que les documents produits par M. E. ne permettaient pas de vérifier si son épouse avait été légalement citée ou déclarée défaillante et si l'une ou l'autre des décisions invoquées était devenue définitive ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;