Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Institut Asthmazur Le Domaine Grand Vert, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Grasse, au profit de la compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Institut Asthmazur Le Domaine Grand Vert, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Lutèce, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que l'institut Asthmazur Le Domaine Grand Vert a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie La Lutèce ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la deuxième branche du moyen, le Tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Institut Asthmazur Le Domaine Grand Vert, envers la compagnie d'assurances La Lutèce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1906
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Adrien X...,
   2 / Mme Marie Y... veuve A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. Jean Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de Mme A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre M. Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1918
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nak Meubles "Meublema", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Franfinance Crédit, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Sauveur X..., demeurant 74, avenue du Président Wilson, 94230 Cachan,
   3 / de Mme X..., née Achour, demeurant 74, avenue du Président Wilson, 94230 Cachan, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Nak Meubles "Meublema", de Me Vincent, avocat de la société Franfinance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Nak Meubles a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution du contrat de vente qu'elle avait conclue avec M. et Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nak Meubles "Meublema" à payer à la société Franfinance Crédit la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Nak Meubles "Meublema" à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne, envers la société Franfinance Crédit et les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1914
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 14 232 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir que partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1909
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-de-Marne, domicilié à la Préfecture du Val-de-Marne, Direction de la citoyenneté, Etrangers-Contentieux, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Omar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut à M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du  2 novembre 1945 ;
   Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ;
   Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée, que le préfet du Val-de-Marne a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant assigné à résidence M. X... qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et dont il demandait le maintien en rétention ;
   Attendu que le premier président a confirmé l'ordonnance sans constater la remise des documents prévus à un service de police ou de gendarmerie, en quoi il a violé les dispositions susvisées ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1994, entre les parties, par président de la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de président de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1519
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Pulchérie, Honorine, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... des Yvelines, Direction de l'administration générale, Bureau des étrangers, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité soulevée d'office :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que Mme Y... qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière s'est pourvue contre une ordonnance rendue par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles qui a dit qu'elle serait placée dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire. Mais que son pourvoi n'était accompagné d'aucune copie de la décision attaquée, qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1516
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nancy, Geneviève X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Olivier, Claude Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 18 octobre 1995, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 février 1993) qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les faits retenus à l'encontre de la femme remplissaient la double condition imposée par l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les faits retenus contre M. Y... constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, l'arrêt retient que selon une attestation, Mme X... a eu des relations avec un prénommé Nicolas, qu'un autre attestant a constaté que l'attitude équivoque de Mme X... avec les hommes avait pour effet de choquer et de gêner les tiers et que le père de M. Y... écrit, sans équivoque, que sa belle-fille trompait son mari régulièrement et énonce que de tels faits constituant également une cause de divorce, celui-ci doit être prononcé aux torts partagés ;
   Que par ces motifs, la cour d'appel a constaté que les conditions exigées par l'article 242 du Code civil étaient remplies ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1539
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean L., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Mme Liliane P., épouse L., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience du 12 octobre 1995, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de M. L., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme P., épouse L., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la  défense :
   Vu les articles 410, 1120, 1121, 1122 du nouveau Code de procédure civile ;
   245, 260,270 du Code  Civil ;
   Attendu, que le divorce des époux L.-P. a été prononcé à leurs torts partagés par arrêt du 28 juin 1993 ;
   que M. L. a formé un pourvoi en cassation le 26 octobre 1993 contre les dispositions de cet arrêt accueillant la demande reconventionnelle en divorce de son épouse et demandant la cassation par voie de conséquence du chef relatif à sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts ;
   Attendu que, Mme P. soutient que le pourvoi est irrecevable en raison de l'acquiescement de M. L. qui a versé à son épouse la prestation compensatoire mise à sa charge par l'arrêt jusqu'en juillet 1994 ;
   que M. L. fait valoir qu'il se serait acquitté de ces paiements par erreur ignorant le caractère suspensif du pourvoi en cassation en la matière ;
   Mais attendu que, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non l'intention d'y acquiescer ;
   Qu'en exécutant le chef de l'arrêt relatif à la prestation compensatoire, qui n'avait pas à être versée en raison de l'effet suspensif du pourvoi en cassation, M. L. a acquiescé aux chefs de la décision prononçant le divorce des époux et en conséquence son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit IRRECEVABLE le pourvoi en cassation ;
   Condamne M. L., envers Mme P., épouse L., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-de-Marne, domicilié à la préfecture du Val-de-Marne, Direction de la citoyenneté, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Fuadianitu X..., demeurant 69, avenue du président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut à M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du  2 novembre 1945 ;
   Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ;
   Attendu selon l'ordonnance du premier président attaquée, que M. X... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé son maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite de sa condamnation à 3 ans d'interdiction du territoire français ;
   Attendu que le magistrat délégué par le premier président a infirmé l'ordonnance et a assigné à résidence M. X... sans constater la remise des documents prévus à un service de police ou de gendarmerie, en quoi il a violé les dispositions susvisées ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 octobre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du premier président de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1515
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., chez Mlle Nathalie X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. le préfet du Rhône, domicilié Préfecture du Rhône, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Lyon, 1er décembre 1994) que M. Y..., ressortissant tunisien qui avait fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire national pour une certaine durée, a été maintenu en rétention administrative ;
   que sur requête du préfet du Rhône, un président de tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette mesure ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, sans s'expliquer sur les garanties de représentation dont disposait M. Y... ;
   Mais attendu que le premier président retient, motivant sa décision, que M. Y... manifestait son désir de ne pas se soumettre à la mesure d'interdiction du territoire national dont il avait demandé à être relevé ;
   que de ces constatations et énonciations, il a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'étranger n'offrait pas de garanties effectives de représentation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1506
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Khalid X...
Y..., demeurant ..., chambre 12, 7ème étage, 75007 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. le préfet de police de Paris, domicilié Préfecture de Police, 8ème bureau, ... RP, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret n 91-1184 du  12 novembre 1991 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, en matière de rétention d'étranger, doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que M. X... s'est borné à déclarer verbalement son pourvoi devant le greffe de la cour d'appel à l'encontre d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, rendue le 11 octobre 1994, ayant confirmé celle d'un président de tribunal de grande instance qui avait ordonné son maintien en rétention, qu'il n'a pas précisé le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, qu'il s'ensuit que cette irrecevabilité doit être relevée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1513
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denys X..., demeurant ..., "Le Pourpris", 95680 Montlignon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :
   1 / de M. Michel Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Madeleine Z..., née Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les copartageants avaient, dans l'acte de partage de 1958 dont étaient issus les lots vendus à M. X... et aux époux Z..., inséré une clause excluant que le mur existant depuis une époque antérieure, en deçà duquel se situait la bande de terrain objet du litige, puisse constituer la limite des fonds et, d'autre part, que M.

X... ne faisait valoir qu'une occupation commencée en 1971, année à compter de laquelle trente années ne s'étaient pas écoulées à la date de l'assignation, la cour d'appel a, sans dénaturation des conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ;
   le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2329
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexes :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard dirigé des articles 208, 209 et 281 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1992) qui, statuant après conversion de la séparation de corps en divorce des époux Y..., a rejeté la demande de Mme X... tendant à la revalorisation de la contribution du père pour l'entretien d'un enfant commun et augmenté la pension due à Mme X..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de l'enfant et l'état de Mme X..., de fixer, compte tenu de la situation des parties qu'elle a analysée au vu des documents produits, le montant de la contribution et de la pension alimentaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y... née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Didier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y... née X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que Mme Y... née X... s'est pourvue le 27 décembre 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de M. Didier Y... ;
   Qu'à la date du 28 juillet 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 juin 1995, date du dépôt du rapport ;
   qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... née X... de son  désistement ;
   Condamne Mme Y... née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1665
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1995 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Mme Andrée C... née Y..., de Mademoiselle Karine C..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 août 1995) d'avoir débouté M. X... de son recours tendant à la radiation de Andrée et Karine C... de la liste électorale de la commune de Pastricciola, alors que, selon le moyen, le juge ne peut rejeter une contestation sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis ;
   que le tribunal d'instance qui a seulement examiné la valeur probante de la preuve tirée du contenu de l'annuaire téléphonique, ne s'est pas prononcé sur les nombreux autres éléments qui lui ont été régulièrement soumis : procès-verbal de M. Z..., huissier de justice, du 21 juillet 1995, lettre de M. B... à M. C..., attestation de M. Jean A..., et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le Tribunal a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, sans avoir à énumérer toutes les pièces produites par le demandeur, que M. X... ne rapportait pas la preuve que les électrices n'avaient pas leur domicile dans la commune, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   1685
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Gisèle Z..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic Le Cabinet Godo et Fenech, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Deville, Mlle X..., M. Y..., Mme B..., M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la somme de 17 231 francs correspondait aux charges générales résultant de décomptes ayant fait l'objet d'une approbation par des assemblées générales devenues définitives, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la première demande des époux Z... tendant à l'annulation des décisions de l'assemblée générale du 15 octobre 1991 datait du 7 octobre 1992 et que le litige concernait exclusivement la répartition et le paiement de charges de copropriété décidées par des assemblées générales successives dont les décisions étaient devenues définitives, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une contestation relative à des clauses du règlement de copropriété qui auraient été contraires aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2229
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X..., demeurant ci-devant 7, ... et actuellement ...,
   2 / M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A)), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, sis 28, ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Croset, SARL, administrateur syndic dont le siège est 31, rue, Saint-Jacques, 13006 Marseille, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 28, ..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les termes de la lettre adressée au syndic le 29 mars 1988, la qualité de son rédacteur et le règlement d'un acompte sur la dette de charges, joint à la lettre, permettaient au syndic de penser que l'indivision X... avait décidé de changer de mandataire pour l'assemblée générale du 6 avril 1988, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation de la lettre postérieure à cette date, et abstraction faite d'un motif surabondant, que M. René X... ne pouvait plus avoir la qualité de représentant de l'indivision et que son vote ne pouvait être pris en considération, la contestation du désaccord des indivisaires sur leur représentation ne faisant pas obstacle à la tenue de l'assemblée générale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ... la somme de 8 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2230
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre, Raymond Z..., demeurant ... à Vent, 33320 Eysines,
   2 / Mme Cécile, Jeanne Z..., née A..., demeurant ... à Vent, 33320 Eysines, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Louis D..., demeurant ... à Vent, 33320 Eysines,
   2 / de Mme Madeleine, Louise C..., demeurant ...,
   3 / de M. Daniel X..., demeurant ... à Vent, 33320 Eysines,
   4 / de M. Georges B..., demeurant ..., "Le Breteil", 33320 Eysines, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de M. D..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Georges B... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'intégration d'un prétendu chemin mitoyen à la propriété des époux Z... permettrait à ces derniers de jouir d'une superficie supérieure à celle achetée et, par motifs propres, qu'il résultait des investigations de l'expert Y... et des déclarations du sachant Antoune que, depuis des décennies un rang de vignes, et non un chemin de service, délimitait les propriétés, la cour d'appel a souverainement écarté les indications du cadastre ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer à M. D... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de 4 000 francs envers le Trésor public ;
   les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2316
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Thérèse, Augusta, Simone X..., veuve A..., demeurant ...,
   2 / Mme Claire, Louise X..., demeurant ...,
   3 / Mme Sylviane, Thérèse X..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre section A), au profit de Mme Catherine Z..., divorcée Y... et épouse séparée de biens de M. C..., demeurant Le Vieux Puits, Chemin de l'Argentière, 83330 Cogolin, défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la portée de l'acte de vente du 15 août 1986, que cet acte mentionnait que la vente concernait un hangar et un terrain cadastrés C 344 et C 1068 et qu'à défaut d'indication de ce que la vente ne concernait que l'assiette du hangar situé sur la parcelle cadastrée C 344 et le terrain cadastré C 1068, l'acte de vente ne comportait aucune ambiguïté, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans se contre- dire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers Mme C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2289
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène A..., née B..., demeurant ..., appartement 124, 76220 Gournay-en-Bray, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant : 76220 Ernemont, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Z... Marino, Borra, M. Y..., Mme C..., M. Peyrat, conseillers, MM.
   Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée  d'office :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;
   Attendu que Mme A... ayant formé un premier pourvoi, le 8 juin 1993, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 8 avril 1993, est irrecevable à former, le 22 juin 1993 un autre pourvoi contre le même arrêt ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
   Condamne Mme A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2301