Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 10, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
   Attendu que ce texte qui admet la licéité de la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, n'exige pas que cette convention fixe les modalités d'évaluation de la rémunération des prestations effectuées ;
   Attendu que la convention d'honoraires litigieuse stipule qu'à titre complémentaire des honoraires relatifs à la préparation du dossier et de sa défense, les honoraires de résultat seront de 5 % des sommes obtenues ; que, pour considérer que cette stipulation n'était pas conforme aux dispositions susvisées, l'ordonnance attaquée a relevé qu'elle ne prévoyait pas la rémunération des prestations effectuées ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 janvier 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Doucitel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Point I, titulaire d'un mandat exclusif de vendre un fonds de commerce, qui mentionnait le montant de la rémunération du mandataire sans, toutefois, indiquer la partie qui en aurait la charge, a fait signer aux époux X... une promesse d'achat précisant que le prix incluait la rémunération de l'agent immobilier "dont les modalités et le montant sont déjà énoncés au mandat" ; que la propriétaire du fonds de commerce ayant été placée en liquidation judiciaire, le juge commissaire a autorisé la cession du fonds au profit des époux X... ; que la société Point I fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande principale en paiement de sa commission et de sa demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, que le montant de la rémunération ou de la commission de l'agent immobilier, ainsi que l'indication de celle des parties qui en a la charge, doivent être portés dans le mandat et dans l'engagement des parties ; que la cour d'appel, qui a relevé que ni le mandat, ni l'engagement des parties ne mentionnaient la personne ayant la charge de la commission, a décidé, à bon droit, que l'agent immobilier ne pouvait réclamer aux acquéreurs le paiement d'aucune somme à quelque titre que ce soit ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Point I aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Point I à payer à aux époux X... la somme globale de 1 800 euros ;
   Condamne la société Point I à une amende civile de 1 200 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'au cours de leur mariage sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les époux X... ont acquis un terrain à bâtir, sur lequel ils ont fait édifier leur maison d'habitation à l'aide de divers emprunts souscrits notamment auprès de la Caisse d'épargne; qu'une instance en divorce ayant été engagée, l'ordonnance de non-conciliation du 16 octobre 1992 a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, en donnant acte au mari de ce qu'il s'engageait à prendre en charge la moitié des remboursements d'emprunts ; que, sur son appel, cette ordonnance a été réformée par arrêt du 22 juillet 1993 décidant que l'entière charge des emprunts effectués pour l'achat de l'immeuble commun occupé par l'épouse revenait à celle-ci, et que cette décision a été reprise dans le jugement de divorce du 24 août 1993 ; que M. Y... ayant, sans attendre l'arrêt infirmatif du 22 juillet 1993, cessé de régler la part lui incombant sous l'empire de la décision jusqu'alors en vigueur, la Caisse d'épargne a prononcé la déchéance du terme et engagé une procédure de saisie de l'immeuble, qui a finalement été vendu le 5 avril 1994 ; que, dans le cadre de l'instance en liquidation de la communauté, Mme Z... a demandé que les indemnités de 15 738 francs 97 et de 6 251 francs 43 découlant de la déchéance du terme, ainsi que les frais de la procédure de saisie, soit 11 263 francs 41, ne soient pas inscrits au passif de la communauté, ainsi que cela était prévu sur le projet d'état liquidatif contesté, mais au passif du compte de son ex-mari ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 1999) d'avoir fait droit à cette demande :
   1 / sans répondre aux conclusions dans lesquelles il se prévalait des dispositions de l'arrêt du 22 juillet 1993 et du jugement définitif de divorce du 24 août 1993 relatives au remboursement des emprunts ;
   2 / au mépris de l'autorité de la chose jugée en violation de l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en précisant que la déchéance du terme avait été prononcée par la Caisse d'épargne le 28 juillet 1993, soit concomitamment à l'arrêt du 22 juillet 1993 et antérieurement au jugement du 24 août 1993, et en retenant que cette déchéance résultait du défaut, non contesté, de règlement de la part incombant jusqu'alors à M. Y..., la cour d'appel a, répondant aux conclusions prétendument omises, légalement justifié sa décision, sans avoir à prendre en considération les décisions invoquées, qui ne pouvaient qu'être sans incidence sur la cause de la déchéance ayant généré les sommes en litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le programme de travaux consistait dans la restauration d'une maison avec création de trois appartements, d'où il résultait qu'il s'agissait de la construction d'un bâtiment, et que, si la société Bourg avait démarré le chantier avant tout accord définitif sur les travaux à effectuer, c'était le devis du 29 décembre 1995, pour un montant forfaitaire de 751 476,26 francs, détaillé poste par poste et par corps de métier et seul signé par Mme X..., qui devait être retenu comme faisant la loi des parties, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que le marché répondait aux critères de l'article 1793 du Code civil, qui n'interdit pas le démarrage du chantier avant la conclusion du contrat de travaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bourg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bourg à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X...
Y... qu'à la suite du décès de M. Octave Y... ils maintiennent leur pourvoi à l'encontre de Mme Z... veuve Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les acquéreurs étaient tenus, au titre des soins prodigués aux vendeurs, de nettoyer "la maison", d'entretenir la clôture, les terrains, jardins et cours attenant à celle-ci, et constaté qu'ils n'avaient pas rempli ces obligations, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des stipulations contractuelles rendait nécessaire, que la charge de soins impliquait le maintien des vendeurs dans l'immeuble cédé, et que les époux Paul X...
Y... ne pouvaient demander leur expulsion en soutenant qu'aux termes de l'acte l'immeuble acquis était libre de toute occupation, a pu en déduire que la résolution de la vente devait être prononcée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...
Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la Commune de Saint-Vital, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 73460 Saint-Vital,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE du directeur des Services fiscaux de la Savoie, commissaire du Gouvernement ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Commune de Saint-Vital, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des Services fiscaux de la Savoie, commissaire du Gouvernement, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Francis Y... s'est pourvu en cassation le 18 février 2000 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 8 octobre 1999 ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier d'état civil de la Commune de Saint-Vital que M. Y... est décédé le 17 juin 2001 ;
   Attendu que par lettres des 23 et 28 novembre 2001, enregistrées au greffe le 30 novembre 2001 et notifiées à la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Commune de Saint-Vital et à Me Thouin-Palat, avocat du directeur des Services fiscaux de la Savoie, commissaire au Gouvernement, le 3 décembre 2001, Mmes Lucette X... et Gabrielle A..., héritières de M. Y... n'entendant pas reprendre l'instance, ont demandé sa radiation pure et simple ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi ;
   Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elles ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Saint-Vital ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 2000 par la cour d'appel de Douai (Assemblée des chambres), au profit :
   1 / de M. Georges X..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'après la résiliation du bail que M. Y... pouvait seul effectuer, la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) était fondée à dénier sa garantie sur l'indemnisation du préjudice de jouissance dans la mesure où ce dernier ayant notifié la résiliation du bail à M. X... sur le fondement de l'article L. 411-32 du Code rural, devait lui accorder l'indemnité prévue par ce texte et réclamée par ce dernier dans sa lettre du 29 juin 1995, versement qui seul l'obligeait à s'en aller et dont M. Y... pouvait ensuite réclamer à la Caisse la garantie, la cour d'appel a pu en déduire que la Caisse ne devrait garantir M. Y... de sa condamnation à réparer le préjudice de jouissance de M. X... que jusqu'à la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 900 euros et à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile d 'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1866 rendu le 19 décembre 2001 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant :
   - la Commune de Cannes, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ...,
   à la société Faiza établissements, dont le siège est à Vaduz Liechtenstein, et également en l'étude de M. Solaimane Y..., domicilié ...,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés à Me X... et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocats à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, sur un pourvoi formé par la Commune de Cannes, l'arrêt du 19 décembre 2001 a cassé l'arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et a condamné celle-ci aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que ces condamnations ont été prononcées contre la Commune de Cannes alors qu'elles devaient être supportées par la société Faiza établissements ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que les lignes 6 à 11 du dispositif de l'arrêt n° 1866 sont rectifiées et qu'il y a lieu d'y substituer la rédaction suivante :
   "Condamne la société Faiza établissements aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Faiza établissements à payer à la Commune de Cannes la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Faiza établissements" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière ..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société VIP Conseils, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Huissiers de justice AF Donsimoni, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCI ..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société VIP Conseils, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la SCI ... en ce qu'il est dirigé contre la SCP AF Donsimoni ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société civile immobilière du ... n'ayant pas réclamé, devant le tribunal d'instance, de loyers échus après le 1er janvier 1997 pour les locaux situés aux deuxième et cinquième étages de l'immeuble loué, le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la commune intention des parties, le 20 mai 1994, était de réunir les trois baux que, pour des raisons historiques et pratiques, il était difficile de transformer en un document contractuel unique et que les documents contractuels du 20 mai 1994 avaient instauré une location unique, la cour d'appel en a déduit que l'intention de la société VIP Conseils était de donner congé pour l'ensemble des locaux qu'elle occupait à titre de siège social et que le congé donné le 13 juin 1996, nonobstant l'erreur matérielle commise, valait pour les locaux des 1er, 2e et 5e étages de l'immeuble situé ... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI ... à payer à la société VIP Conseils la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Josef X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B), au profit de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la Ville d'Aubervilliers, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le non-lieu à statuer, invoqué par le demandeur au pourvoi :
   Attendu que par arrêt du 9 novembre 2001, la cour d'appel de Paris statuant au fond, sur le litige opposant M. X... à l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville d'Aubervilliers, a dit n'y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire suite au commandement délivré à M. X... le 27 septembre 1999 et débouté l'Office de sa demande en résiliation du bail ; que le pourvoi de M. X... dirigé contre l'arrêt rendu en matière de référé le 6 octobre 2000 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de M. X... est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Gabriel X...,
   2 / Mme Marina X...,
   demeurant ensemble ci-devant Campagne du Riou, Bargemon, 83830 Callas et actuellement Le Surcouf D, boulevard Pompidou, 83120 Sainte-Maxime,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile), au profit de la commune de Claviers, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 83830 Claviers,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Claviers, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 24 avril 1975, M. X... avait précisé que tous aménagements, installations ou constructions qu'il aurait fait à ses frais seraient propriété de la commune de Claviers et que, selon le bail du 30 janvier 1977, le preneur serait totalement exonéré de loyer pendant la première année et ne paierait qu'un loyer réduit la deuxième année compte tenu de l'investissement auquel il devrait faire face, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que les travaux réalisés devaient compenser l'absence de paiement de loyer ou le paiement d'un prix réduit, et a ainsi caractérisé la volonté des cocontractants de régler conventionnellement le sort des constructions par une absence d'indemnisation du locataire, en a exactement déduit que l'article 555 du Code civil était inapplicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au maire de la commune de Claviers la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Mohamed A...,
   2 / Mme Yamina Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Joseph X...,
   2 / de Mme Josette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble Poleymieu au Mont D'or, 69250 Le Cruy,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux A... s'étaient abstenus de critiquer le décompte communiqué en première instance par les propriétaires et constaté qu'aucun document n'avait été produit par les époux A... au cours du débat judiciaire et que leurs allégations ne s'appuyaient sur aucun élément précis ou sérieux, la cour d'appel en a déduit que la demande d'expertise judiciaire devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / Mme Micheline X..., épouse Le Monnier,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 2000 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit de la SCI Le Flore, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Weber, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Le Flore, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la commune intention des parties ainsi que le sens et la portée des documents et autres éléments de preuve soumis à son examen, que si les parties ne pouvaient raisonnablement s'attendre à la suppression ultérieure du programme d'aménagement d'ensemble (PAE), les vendeurs pouvaient envisager que le programme immobilier serait réalisé non à partir du permis de construire délivré le 22 décembre 1993 mais d'un autre permis de construire déposé et délivré ultérieurement qui aurait une incidence sur la participation dans le PAE dont le fait générateur était le permis de construire mais qui n'était exigible que lors du commencement des travaux, que les parties étaient d'accord pour fixer le prix définitif de vente au vu du permis de construire modificatif qui allait être accordé, qu'en fixant le prix définitif de vente dès le premier semestre de l'année 1994, tant les vendeurs que l'acquéreur s'étaient privés de la possibilité de se prévaloir d'éléments ultérieurs tenant au montant et aux modalités de la participation dans le PAE, que le règlement était intervenu le 8 juin 1994, que la formulation "sous toutes réserves" n'avait que pour conséquence de ne pas engager la responsabilité de l'étude du notaire, et non de constituer une contestation sur un prix invoqué par Michel Y... lui-même, que le paiement par la SCI Le Flore de la somme réclamée concrétisait l'accord des parties sur le montant du prix définitif de la vente, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la SCI Le Flore la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le district de Reims, dont le siège est en l'hôtel de ville, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 2000 par la cour d'appel de Reims (Chambre des expropriations), au profit de l'association Les Amis de Sainte-Claire, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du district de Reims, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association Les Amis de Sainte-Claire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, prise du défaut d'intérêt du district de Reims à former un pourvoi en cassation, soulevée par la défense :
   Attendu que le district de Reims ayant été condamné aux dépens ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par l'arrêt attaqué, avait intérêt à former un pourvoi en cassation en application de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que le district de Reims, à qui seul incombait de saisir le juge de l'expropriation en fixation du prix des biens soumis à son droit de préemption, n'avait pas procédé à cette saisine dans le délai de 15 jours prévu par l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, a, par ces seuls motifs, sans trancher de difficulté sérieuse et sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le district de Reims aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le district de Reims à payer à l'association Les Amis de Sainte-Claire la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du district de Reims ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 octobre 1999) d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à se voir décharger du paiement de rentes viagères en raison de la renonciation des époux Y..., crédirentiers, au paiement de celles-ci, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel qui retient qu'il résulte d'une attestation de leur notaire que les époux Y... ont indiqué leur intention de ne plus réclamer le montant de la rente et rejette la demande de M. et Mme X... au prétexte que l'acte dressé par le notaire pour constater la renonciation est resté à l'état de projet, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation des articles 1108 et 1341 du Code civil ;
   2 / qu'en ne recherchant pas si en donnant à leur notaire instruction d'établir l'acte de renonciation aux rentes viagères, les crédirentiers n'avaient pas manifesté sans équivoque leur intention de renoncer à ces rentes, elle a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1134 du même Code ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas exigé que la preuve de la renonciation soit rapportée par écrit ; qu'ayant relevé que l'intention manifestée par les époux Y... de ne plus réclamer le montant de la rente était restée à l'état de projet, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu renonciation de leur part ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... a subi, le 23 juillet 1986, à l'âge de 22 ans, une intervention de chirurgie esthétique pratiquée par M. Y..., chirurgien, sous anesthésie générale effectuée par M. Z... ; qu'au cours de l'intervention, le pouls et la pression artérielle de la patiente ont chuté ; qu'en dépit de la réanimation entreprise, elle n'a pas repris conscience et est demeurée dans un état de coma végétatif chronique ;
   que M. Claude X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille Florence, et les consorts X..., ont assigné la Clinique Claude Bernard et MM. Y... et Z... aux fins de les voir déclarer solidairement responsables de l'intervention et condamner à réparer les préjudices subis par la patiente et ses proches ; que l'arrêt attaqué (Metz, 23 janvier 2001) a retenu que Mlle X... n'avait pas été informée du risque survenu et a condamné MM. Y... et Z... in solidum à réparer à hauteur de 90 % le préjudice subi par la patiente ;
   Attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, a estimé, par une décision motivée et sans commettre la dénaturation alléguée, que MM. Y... et Z... ne démontraient pas avoir informé Florence X... du risque inhérent à l'intervention sous anesthésie générale qui lui avait été proposée ; qu'elle a ensuite souverainement évalué la probabilité que la patiente aurait eu de refuser cette intervention si cette information lui avait été donnée ;
   qu'elle a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'Hôpital-Clinique Claude Bernard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de la BNP Paribas et du pourvoi incident de la Banque Hervet, qui sont identiques :
   Attendu qu'Isabelle, Lionel, Didier, Aurore et Baudoin X..., enfants de Roger X..., ont signé un acte de partage de l'indivision existant entre eux, portant sur la nue-propriété de biens immobiliers ; que l'acte prévoyait l'allotissement des indivisaires en nature pour trois lots et sous forme de soultes pour les deux autres lots, Baudoin X... devant être alloti d'une soulte ; que la BNP, devenue BNP Paribas, aux droits de la Banque de la Cité, créancière hypothécaire de ce dernier, a formé opposition au partage et a contesté la validité des inscriptions hypothécaires prises sur les immeubles indivis par M. Roger X..., père des indivisaires ; que le tribunal a dit que le renouvellement d'inscription opéré par ce dernier l'avait été sans droit ni titre et a donc ordonné la radiation des inscriptions ; qu'en outre, estimant que l'allotissement de Baudoin X... par une soulte en espèces constituait une fraude aux droits de la Banque de la Cité, il a dit que le partage devra avoir lieu par tirage au sort ; qu'en appel, la Banque Hervet, aux droits de la Banque Hervet Créditerme, autre créancier de Baudoin X..., s'est associée aux conclusions de la BNP ; que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir dit que Roger X... avait régulièrement inscrit des hypothèques judiciaires définitives, venant primer celles des banques, a jugé dépourvues d'effet leurs oppositions au partage ;
   Attendu que la BNP Paribas et la Banque Hervet font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, au motif que quelle que soit la manière dont Baudoin X... pourra être loyalement et également alloti, en nature ou par la perception d'une soulte, et par entente entre les copartageants, par tirage au sort ou licitation, la part susceptible de lui être attribuée est largement inférieure, tant pour la totalité des biens qu'immeuble par immeuble, à la créance de Roger X..., garantie par des inscriptions hypothécaires de premier rang, alors, selon le moyen, que l'hypothèque inscrite sur un immeuble indivis du chef d'un coïndivisaire ne saurait produire effet si l'immeuble n'est pas mis dans le lot d'un autre coïndivisaire ;
   Mais attendu que le moyen est incompatible avec les conclusions d'appel des banques qui ne se sont opposées au partage, estimé non loyal et fait en fraude à leurs droits, que parce que leur débiteur devait se voir allotir d'une soulte, difficilement appréhendable, au lieu d'un lot en nature sur lequel seul leure sûreté aurait pu s'exercer ;
   qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à la BNP Paribas et à la Banque Hervet la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société SLBE, devenue Bail Matériel a consenti à la société Contacts Production, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule Mercédès, avec la garantie de son gérant, M. X..., en qualité de caution ; qu'après une tentative de reprise du contrat de location par Mme Y..., la société Bail Matériel a assigné M. X... en paiement ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 avril 1999, rectifié le 30 novembre 1999) a condamné M. X... à payer la somme de 245 628,70 francs à la société bailleresse ;
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat n'ouvrait au débiteur en cas de résiliation que la faculté de présenter un acheteur de sorte que la société Bail Matériel n'était pas tenue contractuellement de donner suite à la demande de substitution du débiteur ; qu'après avoir retenu que si celle-ci avait demandé au tiers un versement initial de loyer plus important que ceux antérieurs, les nouveaux loyers mensuels en seraient diminués d'autant, elle a énoncé que M. X... n'avait pas justifié son refus de poursuivre les négociations par le caractère exorbitant des exigences de la société Bail Matériel et s'était contenté de tenter d'obtenir un délai supplémentaire pour un motif laissant craindre en réalité une contestation de son engagement en qualité de caution ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Bail Matériel ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel ayant écarté des débats, comme tardives, les conclusions de M. X... demandant un sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une nouvelle plainte qu'il avait déposée, n'était pas saisie de celles-ci ; que, dès lors, le moyen qui invoque la violation de la règle "le criminel tient le civil en l'état" est inopérant ;
   Attendu, sur la deuxième branche, que la cour d'appel n'a pas énoncé que le prix obtenu lors de la vente publique du véhicule était analogue au prix demandé au garage Bouysse ; que le grief manque en fait ;
   Attendu, sur la troisième branche, qu'en retenant que M. X... n'avait donné aucune indication quant à un acheteur du véhicule, la cour d'appel a par là-même, écarté les conclusions invoquées ; que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bail Matériel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, lors de la soirée d'inauguration du restaurant Le Sanglier à pattes jaunes, Mme X... a fait une chute dans l'escalier de la cave de cet établissement ; qu'elle-même et son mari, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, ont demandé réparation de leur préjudice à la société Le Sanglier à pattes jaunes et aux assurances Mutuelles de la Seine-et-Marne ; que la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants de Picardie est intervenue volontairement à l'instance ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 janvier 2000) d'avoir retenu l'entière responsabilité de la société Le Sanglier à pattes jaunes, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas franchi une porte donnant visiblement accès vers les cuisines avant d'ouvrir la porte de la cave, tandis que les lieux destinés à la clientèle, tels que les toilettes, étaient clairement indiqués, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   2 / qu'en ne recherchant pas si la victime n'avait pas commis une faute ayant, sinon été à l'origine exclusive des dommages, du moins concouru à sa réalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que le fait de la victime ne constitue une cause d'exonération partielle pour celui qui a contracté une obligation déterminée de sécurité que s'il présente un caractère fautif ;
   Et attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société Le Sanglier à pattes jaunes n'a pas soutenu que le comportement de la victime était fautif ; que, dès lors, la cour d'appel ayant retenu que cette société avait manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure propre à interdire au public l'accès de l'escalier intrinsèquement dangereux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes et à effectuer de plus amples recherches ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne solidairement la société Le Sanglier à pattes jaunes et la société la Mutuelle de Seine-et-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la société Le Sanglier à pattes jaunes et la société la Mutuelle de Seine-et-Marne à payer à la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants de Picardie la somme de 1 100 euros ; rejette la demande de la société Le Sanglier à pattes jaunes et de la Mutuelle de Seine-et-Marne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 14 janvier 2000) a relevé que M. X... avait en tant que propriétaire bénéficié lui-même de travaux d'aménagement effectués, sans rémunération, par MM. Y..., Z..., A... et B... dans les locaux loués par la société Arc-en-Ciel, dont il était le gérant, en y exploitant un commerce de boulangerie ; que, par ces motifs caractérisant l'enrichissement personnel de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs à la recevabilité en cause d'appel de la demande de mise hors de cause de M. X... ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'une part, que le fait d'avoir commis une imprudence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause ;
   Attendu, d'autre part, que n'ayant pas tenu comme établis les faits imputés à M. X... par l'expert, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche invoquée au moyen ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société Arc-en-Ciel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.