Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient donné leur consentement par acte authentique à l'acquisition d'un immeuble donné à bail commercial, dont ils avaient payé le prix et encaissé les loyers, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne pouvaient prétendre revenir treize ans après sur cet engagement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte sous seing privé du 26 avril 1990, signé par M. Pierre Y..., seul, constituait un contrat de réservation d'un lot en état futur d'achèvement, et que, par acte authentique du 2 août 1990, les consorts X... avaient donné mandat à un tiers d' acquérir en l'état futur d'achèvement le bien en cause, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui a retenu que la SNC n'était liée avec les acquéreurs indivis que par les seules stipulations de l'acte authentique de vente du 17 août 1990, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Jardin du Boreon la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la SCI Florilège (SCI) n'ayant pas soutenu que l'exécution de l'injonction porterait atteinte à son droit de propriété en entraînant la destruction de son immeuble, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que dés lors que Mme X... refusait de mettre en cause la copropriété les Haubans, il incombait à la SCI de le faire en temps utile et qu'en poursuivant les travaux après avoir été informée de la contestation de celle-ci, la SCI avait choisi et pris le risque de se mettre en contradiction avec la servitude, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans être tenue de suivre la SCI dans le détail de son argumentation, que l'absence d'exécution par la SCI de la décision du tribunal résultait exclusivement du choix de celle-ci et qu'au regard des intérêts en jeu qu'elle avançait le montant de l'astreinte apparaissait modique, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJJETE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Florilège aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Florilège à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Florilège ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 septembre 2003, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean-Claude X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 16 octobre 2001, au profit de Mmes Rolande et Yvette X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Jean-Claude X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Claude X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2001 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société SEMCS se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 septembre 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Parfi immobilière ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société SEMCS du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société SEMCS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SEMCS à payer à la société Parfi immobilière la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant confirmé la décision des premiers juges tant sur le principe que sur la durée de l'indemnité d'occupation due par les époux X..., la contradiction invoquée n'a pas d'incidence sur la solution du litige ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, appréciant souverainement la commune intention des parties, que l'occupation n'était autorisée à titre gratuit que provisoirement par le "compromis" qui prévoyait une signature de l'acte authentique et un paiement du prix au plus tard le 30 avril 1993, et retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les consorts Y... n'étaient pas à l'origine des péripéties qui avaient retardé cette signature, la cour d'appel a pu déduire du seul fait que les époux X... avaient occupé les lieux du 1er mai 1993 au 3 février 1999 sans en être propriétaires, que ceux-ci étaient redevables d'une indemnité d'occupation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, selon l'acte sous seing privé du 2 décembre 2002, les époux X... avaient entendu vendre une maison d'habitation pour une superficie de 1a et 51ca "tel que ledit bien se poursuit et comporte avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés", et relevé que les vendeurs, qui savaient lors de la vente qu'ils étaient propriétaires de la moitié du passage, avaient indiqué au notaire, par télécopie du 15 avril 2003, qu'il était en possession, pour régularisation, du document d'arpentage établi lors du bornage effectué en 1991, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation souveraine des termes du contrat que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la volonté des époux X..., qui reconnaissaient que cette parcelle, compte tenu de son étroitesse, perdait toute valeur si elle se trouvait séparée des autres, était de vendre l'ensemble de leur immeuble en ce compris le chemin litigieux qui n'avait d'utilité que pour le propriétaire de la maison, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche

que ses constatations rendaient inopérante, qu'en rédigeant un projet d'acte authentique incluant non seulement les parcelles BC 236 et 340 mais également la parcelle BC 536, le notaire n'avait fait que transcrire la réelle volonté des parties et corriger ainsi une simple omission matérielle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... et Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la construction par la SCI Florilège (SCI) de la résidence Mer et Sud avait intégré l'emprise de la servitude dans le corps de l'immeuble, que l'utilisation du passage était principalement limitée par la construction de cette résidence et très accessoirement par celle de la résidence Les Haubans et que le chemin avait été rendu quasiment inutilisable par les propres agissements de la SCI, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la SCI n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que l'assiette de la servitude avait été modifiée par un accord des parties à la convention, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la SCI n'ayant pas soutenu dans ses écritures que le rétablissement complet de l'usage de la servitude qui impliquait la démolition d'une partie de l'immeuble construit par elle constituait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que l'objet de la servitude était l'agrément légitime d'un accès rapide à la plage par le passage litigieux et, par motifs adoptés, que le chemin avait été rendu quasiment inutilisable par les agissements de la SCI ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, par motifs adoptés, d'une part que rien dans la chronologie des faits ou dans la relation du litige ne venait accréditer la thèse selon laquelle l'action de Mme X... serait constitutive d'un abus de droit, et d'autre part que la SCI avait poursuivi l'édification de l'ouvrage au mépris de l'existence de la servitude de passage et malgré l'existence d'une procédure judiciaire connue des parties, certes atténuée par les propositions d'utilisation du passage faite en dernier état d'achèvement de cette résidence à Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne la SCI Florilège aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Florilège à payer 2 000 euros à Mme X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Florilège ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans l'inviter à fournir une déclaration sur l'honneur, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Wanda X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ;
   Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2001) d'avoir, sur la tierce opposition de Mmes Z... et A..., filles d'une première union de l'adoptant, rétracté le jugement du 7 mars 1988, rectifié le 27 juillet 1988, prononçant l'adoption simple de Mme B... par Pierre C..., décédé en 1992, et rejeté la requête ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, premièrement que Pierre C..., dans sa requête en adoption, s'était faussement domicilié 58, la croisette à Cannes, adresse de l'Hôtel Carlton qui n'a jamais été sa résidence, et deuxièmement qu'il y avait mentionné ses deux filles, issues d'un premier mariage, sous un état-civil erroné ; qu'elle a estimé que l'adoptant avait voulu, en éludant la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Nanterre, où il était connu en l'état de sa résidence réelle à Neuilly-sur-Seine, de ses fonctions passées et d'une procédure de tutelle, ouverte à l'initiative de ses filles, mais levée en septembre 1985, éviter toutes investigations sur l'existence d'une volonté libre et éclairée de sa part et sur les répercussions familiales de son projet ; que déduisant de ces énonciations l'existence d'une fraude, elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 353-1 du Code civil ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté d'abord qu'en raison d'une "sénescence normale", Pierre C... manquait d'objectivité et était "suggestible" et ensuite que Mme B... s'était prévalue, pour souscrire un prêt, de la qualité de conjoint de Pierre C... ; que, rapprochant ces éléments de la manoeuvre destinée à échapper à la juridiction du tribunal territorialement compétent, elle a pu en déduire l'existence d'un détournement de l'institution de l'adoption ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 361 du Code civil ;
   Attendu, enfin, que les troisième et quatrième branches du premier moyen, qui critiquent un motif surabondant, sont inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre, après signature par M. le conseiller Pluyette, en remplacement de Mme le conseiller rapporteur Pascal, empêchée
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que la société CDR Créances, créancière de M. Jean X..., a intenté, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, une action en inopposabilité d'actes de donation entre vifs, à titre de partage anticipé, que celui-ci avait effectués au profit de ses enfants ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué retient qu'à la date de leur demande introductive d'instance, les consorts X... ne justifient ni que M. X... était toujours propriétaire d'actions de la société SIPIM, ni de la valeur de ces actions en sorte qu'il n'est pas utilement constaté qu'il ne disposait pas de biens suffisants pour désintéresser le créancier ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au créancier de rapporter la preuve de l'insolvabilité du débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société CDR Créances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que sous couvert du grief infondé de violation de l'article 1648 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 15 septembre 2000) qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que la photocopie du récipissé d'un mandat qu'aurait adressé Mme X... à La Poste ne saurait faire preuve du paiement d'une facture, dès lors qu'étant surchargée et sans date lisible, cet écrit n'était pas une copie fidèle et durable du titre original ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société La Poste la somme de 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
   Attendu que Paulette X... a donné naissance, le 13 avril 1993, à un garçon prénommé Romain ; qu'elle a engagé contre M. Y... une action en recherche de paternité et en paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant reprise après son décès par Mme Aline X... en qualité d'administrateur ad hoc du mineur ; que, par jugement du 4 décembre 1995, le tribunal a notamment dit l'action recevable et ordonné une expertise biologique, l'appel de cette décision étant déclaré irrecevable par arrêt du 29 octobre 1999 ; que M. Y... ne s'étant pas soumis à la mesure d'expertise, le tribunal a fait droit à la demande par jugement du 2 février 1999 ;
   Attendu que pour réformer le jugement et rejeter toutes les demandes, l'arrêt énonce, de première part, que l'appel du jugement du 4 décembre 1995 est recevable comme formé en même temps que celui sur le fond, de deuxième part, que la cour d'appel est saisie de la réalité d'une paternité hors mariage dont la preuve ne peut être rapportée judiciairement que s'il existe des présomptions ou indices graves et, de troisième part, qu'il n'existe pas de présomptions ou indices, de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si le refus de M. Y... de se soumettre à l'expertise sanguine correspond à sa crainte de la découverte de la vérité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au vu des autres éléments de preuve produits, les conséquences pouvant être tirées du refus du père prétendu de participer aux opérations d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi incident de la société Polyexpert, qui est préalable :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la compagnie d'assurance La Suisse a été condamnée à payer à son assurée, la société Premeca, en liquidation judiciaire, une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant pour cette dernière d'un arrêt de production dû à l'insuffisance des travaux de remise en état préconisés, après incendie, par son expert, le Cabinet Thomas ; qu'elle a assigné la société Polyexpert, venant aux droits de ce dernier, pour lui demander paiement des condamnations qu'elle a été contrainte de payer en raison des fautes commises par l'expert qu'elle avait mandaté ; qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel, retenant la responsabilité du Cabinet Thomas, a condamné la société Polyexpert, mais dans les limites de la responsabilité personnelle du mandataire qu'elle a fixée à la somme de 300 000 francs, déduction faite des travaux que l'assureur aurait assumés s'ils avaient été ordonnés en temps utile et compte tenu des manquements de l'expert de la victime ;
   Attendu que pour déclarer opposable à la société Polyexpert l'expertise ordonnée en référé à la demande de la société Premeca, l'arrêt attaqué énonce que le Cabinet Thomas a assisté aux opérations d'expertise en qualité de sachant et qu'il lui a été loisible de faire valoir toutes ses observations à l'expert judiciaire au cours des secondes opérations, ajoutant que le Cabinet Polyexpert ne remettait pas véritablement et efficacement en cause les constatations expertales que l'expert qualifie d'évidentes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que le Cabinet Thomas ait été appelé ou représenté aux opérations d'expertise en qualité de partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur le pourvoi principal de la compagnie d'assurance La Suisse :
   Attendu que la cassation intervenue rend sans objet l'examen du pourvoi principal, l'arrêt étant cassé en toutes ses dispositions ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la compagnie d'assurance La Suisse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Polyexpert de sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a refusé à M. X... l'attribution d'une majoration de pension pour assistance d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ;
   Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 juillet 2002, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2277 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 26 octobre 1983, s'est vu allouer une rente basée sur un taux d'IPP de 4 % ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a suspendu le service de la rente à compter du 15 juin 1990, la demande de fiche d'état civil, qui est adressée annuellement au titulaire d'une telle rente, étant revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que l'intéressé, ayant demandé la remise en paiement de sa rente le 14 décembre 1998, la Caisse a refusé de lui verser les arrérages afférents à la période du 15 juin 1990 au 15 décembre 1993 au motif que ceux-ci tombaient sous le coup de la prescription quinquennale ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X... le jugement retient que l'avis de suspension de la rente envoyé à une mauvaise adresse n'est jamais parvenu à M. X... et que la prescription quinquennale ne peut courir que dans la mesure où la Caisse apporte la preuve que M. X... a eu connaissance de la suspension du versement de la rente ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses énonciations que M. X... avait mis huit ans à demander le rétablissement de sa rente, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une cause d'interruption ou de suspension du délai de prescription, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Seine-Saint-Denis ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 décembre 2001), que Mme X..., employée de la commune d'Epinay-sur-Seine (la commune), a été blessée dans un accident dont M. Y..., agent de la même commune, a été jugé responsable ; qu'un arrêt du 4 janvier 1989 a substitué la responsabilité civile de la commune à celle de son agent ; que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), agissant comme gérante de la CNRACL, subrogée dans les droits de Mme X..., a assigné, en présence de cette dernière, la commune et son assureur, la Société mutuelle assurance des collectivités publiques (SMACL), pour obtenir notamment le remboursement des prestations d'allocations d'invalidité temporaire payées à la victime ;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que le tiers payeur, qui a versé des prestations à la victime d'un accident de service causé par un véhicule, dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de la collectivité territoriale, dont la responsabilité a été substituée à celle de son agent, cette circonstance n'étant pas de nature à modifier les règles applicables en la matière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé à la Caisse le remboursement, à la charge de la SMACL, assureur de la ville d'Epinay-sur-Seine, des arrérages de la pension d'invalidité qu'elle avait servie à Mme X..., victime d'un accident de service, prétexte pris de ce que la collectivité dont la responsabilité avait été substituée à celle de son agent ne constituait pas le tiers responsable, a violé les articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la qualité de tiers conditionnait l'application des articles précités, que la Caisse ne rapportait pas la preuve de ce que la commune était un tiers au sens de ces textes et qu'enfin cette absence de qualité de tiers résultait de ce qu'un précédent arrêt a substitué la responsabilité de plein droit de la commune à celle de M. Y... ;
   Que par ces constatations et énonciations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, c'est à bon droit que la cour d'appel a débouté la Caisse de ses demandes ;
   D'où il suit que le moyen inopérant doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse des dépôts et consignations à payer à la Société mutuelle assurance des collectivités publiques et à la commune d'Epinay-sur-Seine, la somme globale de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, suivant deux actes authentiques, passés le 25 mai 1994, respectivement en l'étude de la SCP Portal-Granier- Champeyrache-Serrano et en l'étude de la SCP Bertrand-Saint- Martin-Canonge-Nicolaud, M. X..., dans la perspective de prendre sa retraite, a cédé la moitié des parts sociales qu'il détenait dans la SNC Y..., exploitant une officine de pharmacie, au profit de Mme Z..., sa fille et associée et l'autre moitié au profit de Mme A..., son autre associée ; que M. X... n'a effectué les formalités administratives nécessaires à l'obtention du bénéfice de la retraite qu'en avril 1995 et ne l'a perçue qu'à compter du 1er avril 1995 ;
   que, reprochant aux notaires de ne pas avoir effectué les formalités lui permettant de voir liquider sa retraite au 1er mai 1994, M. X... a assigné les SCP notariales en réparation de son préjudice consistant en la privation d'une année de retraite ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 4 décembre 2001) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu, en premier et deuxième lieu, qu'ayant constaté que M. X..., bien qu'il ait cédé ses parts sociales par les actes du 25 mai 1994, avait continué d'exploiter l'officine de pharmacie postérieurement à la cession, ce dont il résultait qu'il n'entendait pas prendre immédiatement sa retraite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à d'autres recherches et nonobstant le motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen ;
   qu'ensuite, les juges du fond ont exactement énoncé que les formalités que M. X... reproche aux notaires de ne pas avoir accomplies, lesquelles emportent, notamment, sa radiation de l'Ordre des pharmaciens, ne pouvaient leur incomber qu'en vertu d'un mandat exprès dont ils ont souverainement estimé que la preuve n'était pas rapportée ;
   que le moyen, qui n'est pas fondé en ses premier et troisième griefs, est inopérant en son deuxième et ne peut être accueilli en son dernier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer, d'une part, à la SCP Portal-Granier-Champeyrache-Serrano et, d'autre part, à la SCP Bertrand-Saint-Martin-Canonge-Nicolaud la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
   Attendu que Mme X..., fonctionnaire du canton de Genève, victime d'un accident de la circulation en 1993 en France dont M. Y... a été déclaré responsable, a demandé réparation de son préjudice ; que la Caisse nationale suisse d'assurances maladie, devenue la Suva, l'Office fédéral suisse des assurances sociales, la République et Canton de Genève, qui ont versé diverses prestations à Mme X..., sont intervenus en cause d'appel pour demander le remboursement des prestations versées ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2000), après avoir déterminé le préjudice soumis à recours pour lequel les organismes sociaux suisses étaient subrogés, a fixé à 10 500 francs, provision déduite, le montant dû à Mme X... pour son préjudice personnel, non soumis à recours ;
   Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir compris, dans le recours subrogatoire des organismes sociaux suisses, le montant du préjudice personnel de la victime, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en ne précisant pas le fondement juridique de sa décision et, notamment, si elle faisait application de la loi française, qui est en contradiction avec la convention franco-suisse signée à Berne le 3 juillet 1975, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en ne faisant pas application, d'office, de la règle de conflit de loi résultant du traité pour mettre en oeuvre la loi suisse, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil et l'article 35 de la Convention du 3 juillet 1975 ;
   3 / qu'en refusant de considérer que le préjudice personnel de la victime pouvait entrer dans l'assiette du préjudice soumis à recours, la cour d'appel a violé la loi fédérale suisse sur l'assurance-accident du 20 mars 1981 ;
   Mais attendu que s'agissant de droits dont les parties ont la libre disposition, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur le fondement de la loi française, dont elle a fait sans équivoque application, dès lors qu'aucune des parties n'avait invoqué la convention franco-suisse du 3 juillet 1975 sur la sécurité sociale pour revendiquer l'application d'un droit étranger; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé en sa deuxième branche et inopérant en sa troisième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause, sur sa demande, la SCI du Vallon ;
   Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la GMF, la SARL Macri, la SARL Entreprise Simon, les consorts Y..., M. Z..., M. A... ;
   Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et les trois premiers moyens du pourvoi incident, tels qu'énoncés aux mémoires et annexés au présent arrêt :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal et le quatrième moyen du pourvoi incident qui sont identiques :
   Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
   Attendu qu'à la suite de glissements et éboulements de terrain ayant causé des dommages à une propriété voisine de celle où la SCI du Vallon avait entrepris l'édification d'un immeuble dont elle avait confié les travaux de terrassement à la société Simon, l'arrêt attaqué, pour rejeter les demandes formées par d'autres co-responsables des dommages à l'encontre de la compagnie Abeille, assureur de la société Simon, énonce que "la police de responsabilité civile souscrite par cette entreprise auprès d'elle exclut la garantie des dommages matériels et immatériels causés, comme en l'espèce, par des glissements et effondrements de terrain, étant observé que cette exclusion n'est pas nulle car elle n'a pas pour conséquence de priver l'assurée de toute garantie du chef des terrassements" ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi par une simple affirmation générale, sans préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de la clause litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la garantie de la compagnie Abeille, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse, d'une part, à M. X... et à la Mutuelle des architectes français et, d'autre part, à la compagnie Auxiliaire et à la société Cabinet 3 G la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes, sauf celle de la SCI du Vallon à laquelle M. X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français, sont condamnés solidairement à payer la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le 8 août 1989, Mlle X... a souscrit, par l'intermédiaire de la société BNP Paribas, deux contrats d'assurance vie auprès de la société Natio-Vie et désigné comme bénéficiaire M. Y... ;
   que par testament reçu le 22 juin 1995 par SCP Begon-Bonneau-Herbert-Bougeard, notaires associés, Mlle X... a déclaré Mme Z... bénéficiaire de ces deux contrats d'assurance ;
   qu'après son décès survenu le 20 septembre 1997, l'assureur a réglé le montant du capital garanti à M. Y... ; qu'estimant que la SCP Begon-Bonneau-Herbert-Bougeard et la BNP Paribas avaient commis des fautes ayant eu pour conséquence de la priver du capital auquel elle avait droit, Mme Z... les a assignés en réparation de son préjudice ; que le notaire a sollicité la garantie de M. Y... ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2001) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en condamnant d'office M. Y... sur le fondement de l'article 1251 du Code civil sans avoir préalablement invité les parties à discuter contradictoirement de l'application dudit texte au litige, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en ne précisant pas lequel des quatre cas de subrogation légale énumérés par l'article 1251 du Code civil, elle retenait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions d'application de la subrogation légale, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1251 du Code civil ;
   Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, qui s'est bornée, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, à expliciter le fondement juridique du recours en garantie dont elle était saisie, n'a pas méconnu le principe de la contradiction, en n'invitant pas les parties à s'expliquer sur la qualification donnée à ce fondement ; qu'ensuite, ayant retenu que la SCP Begon-Bonneau-Herbert-Bougeard était responsable du dommage subi par Mme Z... pour ne l'avoir pas informée, en méconnaissance de son devoir de conseil, de la nécessité de se prévaloir de sa désignation testamentaire, et l'ayant déclarée tenue au paiement du capital que M. Y... avait indûment perçu, la cour d'appel a caractérisé les conditions requises pour l'application de l'article 1251-3 du Code civil, justifiant ainsi légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite d'un accident du travail subi par un de ses employés travaillant sur une machine-outil livrée par la société Meyn France, la société Ronsard, invoquant la non-conformité de la machine vendue aux règles de sécurité en vigueur, a assigné la société Meyn France et son assureur, la Mutuelle générale assurances (MGA), pour obtenir la réparation de son préjudice, consistant dans l'augmentation de son taux de cotisations au titre des accidents du travail ; que, par arrêt du 18 octobre 2000, la cour d'appel de Rennes a déclaré la société Meyn France et la société Ronsard responsables pour moitié des dommages causés par la machine-outil et a débouté la société Ronsard de sa demande en considérant que l'augmentation des cotisations alléguée ne constituait pas une conséquence directe de l'inexécution du contrat de vente ; que, dans ses motifs, non repris dans le dispositif, l'arrêt a dit que la MGA était mal fondée à invoquer l'exception de non-garantie ; que la société Ronsard a formé un pourvoi contre cet arrêt, enregistré sous le n° C 01-00.328 et que la MGA a formé un pourvoi incident, au cas où il serait considéré qu'un chef de dispositif implicite mais nécessaire l'avait déclarée tenue de garantir son assurée ;
   que, parallèlement la société Ronsard a déposé, devant la cour d'appel de Rennes, une requête en omission de statuer, sollicitant que le dispositif de l'arrêt du 18 octobre 2000 soit complété par un chef statuant sur la garantie de l'assureur ; que, par arrêt du 19 décembre 2001, la cour d'appel de Rennes, complétant le dispositif de son précédent arrêt, a condamné la MGA à garantir la société Meyn France dans la proportion de responsabilité retenue par cette société et pour la partie du dommage indemnisable ; que la MGA a formé le présent pourvoi à l'encontre de cette décision ;
   Attendu, cependant, que ce dernier pourvoi est devenu sans objet par suite de l'arrêt de la Cour de Cassation du 17 février 2004, ayant rejeté le pourvoi n° C 01-00.328 formé par la société Ronsard et dont il résulte que la garantie de la MGA n'a plus lieu d'être mise en oeuvre au profit de la société Ronsard, relativement aux faits litigieux ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ronsard et celle de la société Meyn France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par un arrêt du 20 janvier 2004 (n 5 FS-D), la Deuxième chambre civile a, sur le pourvoi formé par les époux X..., cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 avril 2002 par la cour d'appel d'Agen ;
   Attendu que la société anonyme Azur assurances a par requête conclu en rectification d'une erreur matérielle qui entacherait ledit arrêt rendu par cette chambre le 20 janvier 2004 ;
   Attendu que par erreur purement matérielle, le dispositif de l'arrêt a étendu la cassation à l'ensemble des dispositions de l'arrêt d'appel attaqué alors que le second moyen, portant sur la demande en réparation de la perte ou de la diminution de promotion professionnelle, a fait l'objet d'un rejet ;
   Que la cassation se trouvant limitée à la portée du premier moyen, en ce que l'arrêt attaqué avait rejeté l'intervention volontaire de Mme X..., disposition indépendante de celle déboutant M. X... de sa demande au titre d'une perte de promotion professionnelle, la cassation ne pouvait être que partielle ;
   Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification d'erreur matérielle sollicitée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 5 FS-D rendu le 20 janvier 2004 sera rectifié comme suit :
   - page 1, il y a lieu de remplacer "cassation" par "cassation partielle",
   - page 4, premier paragraphe, substituer la phrase : "casse et annule l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'intervention volontaire de Mme X... ; à la phrase "casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;"
   - page 4, avant dernier paragraphe, dernière ligne, substituer la phrase "à la suite de l'arrêt partiellement cassé" à la phrase "à la suite de l'arrêt cassé ;"
   Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.