Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Coopérative laitière Maine et Anjou (la COLAIMA) a assigné l'Office interprofessionnel du lait et des produits laitiers (l'ONILAIT) en annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente que celui-ci lui avait fait délivrer le 2 mars 2000 en vertu de deux jugements d'un tribunal administratif ayant rejeté les requêtes par lesquelles la Coopérative des agriculteurs de la Mayenne (la CAM) qui avait cédé, par acte du 9 mars 1994, sa branche d'activité laitière à la COLAIMA, avait sollicité l'annulation d'états exécutoires émis à son encontre par l'ONILAIT au titre de prélèvements supplémentaires pour des campagnes laitières antérieures à 1994 ;
   Attendu que l'ONILAIT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 27 novembre 2001) d'avoir annulé ce commandement alors qu' en l'état d'un traité de cession partiel d'actif conclu par référence à l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966, la société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci ; que la cour d'appel qui pour annuler le commandement délivré à la COLAIMA par l'ONILAIT retient que les titres exécutoires émis à l'encontre de la CAM, société absorbée, ne valent pas à l'encontre de la COLAIMA, société absorbante a violé les articles 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 236-14 et L. 236-20 du Code de commerce, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le commandement, délivré en vertu de deux jugements du tribunal admnistratif rejetant les requêtes présentées par la CAM en annulation d'états exécutoire émis contre elle par l'ONILAIT ne visait pas le traité de cession intervenu entre la CAM et la COLAIMA et ne valait pas titre exécutoire à l'égard de la COLAIMA ; qu'ayant ainsi retenu l'irrégularité du titre exécutoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'ONILAIT et de la COLAIMA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Enténial ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004), que, par un jugement assorti de l'exécution provisoire rendu en présence de la société Enténial, aux droits de laquelle vient la société Crédit foncier de France, la Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP) a été condamnée à garantir le solde d'un prêt restant dû par Mme X... à la société Enténial ; que la CNP a interjeté appel et a demandé que la société Enténial soit condamnée à lui restituer les sommes dont elle s'était acquittée auprès d'elle en exécution du jugement ; que la société Enténial a soulevé l'irrecevabilité de cette demande ;
   Attendu que la société Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la CNP en remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que la demande de l'appelant formée contre une partie à l'égard de laquelle il n'a pas conclu en première instance, est nouvelle ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt d'appel qu'en première instance, la CNP avait conclu à la prescription de l'action introduite à son encontre par Mme X... et au rejet des demandes également formées par cette dernière ; qu'il s'ensuit que la CNP n'avait formulé aucune demande à l'encontre de la société Enténial, partie au procès en première instance ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande formée en appel par la CNP contre la société Enténial, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le paiement effectué en exécution du jugement à la société Enténial constituait la survenance d'un fait rendant recevable la demande de restitution formée par la CNP ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ; le condamne à payer à la Caisse nationale de prévoyance la somme de 2 000 euros ;
   Condamne le Crédit foncier de France à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2005, Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Valéo Embrayages, se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 29 mars 2005 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Valéo Embrayages du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Valéo Embrayages aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne de la société Valéo Embrayages à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2003), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a déclaré recevable un appel-nullité et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur le fond ; que cette décision ne met pas fin à l'instance engagée devant la cour d'appel ; que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Fédération départementale des chasseurs du Var ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2004) et les productions, que la société Guintoli (la société) ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée au paiement d'une certaine somme, Mme X... ès qualités, intimée, a, par conclusions du 16 juillet 2003, invoqué la péremption de l'instance d'appel, faute de diligences accomplies depuis le 26 juillet 2000 ; que la société a soutenu qu'elle avait interrompu la péremption par une sommation de communiquer, du 13 mars 2002, à l'adresse d'une autre intimée, et par un courrier, du 18 avril 2002, au conseiller de la mise en état ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, que répondant aux conclusions de Mme X... qui soutenait que la lettre et la sommation alléguées par la société n'avaient pas date certaine, la cour d'appel a retenu que ces diligences n'avaient pas interrompu la péremption ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Guintoli aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Guintoli ; la condamne à à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société CDR créances, venant aux droits de la société SDBO, à l'encontre de M. et Mme X..., un tribunal a ordonné la prorogation des effets du commandement aux fins de saisie pour une durée de trois ans ; que M. et Mme X... ont interjeté appel de ce jugement ;
   Attendu qu'après avoir déclaré régulière l'intervention volontaire de la société Percier finance, aux lieu et place de la société CDR créances, la cour d'appel a confirmé le jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le premier juge, qui n'avait été saisi que d'une demande de prorogation des effets du commandement, n'avait tranché aucune contestation touchant au fond du droit, de sorte que sa décision n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable l'appel formé par M. et Mme X... à l'encontre du jugement rendu le 11 mars 2003 par le tribunal de grande instance de Foix ;
   Condamne la société Percier finance aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Percier finance ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la BNP Paribas (la banque) à l'encontre de M. X... et Mme Y..., pour avoir remboursement d'un prêt, cette dernière a déposé un dire demandant au tribunal de prononcer la nullité de la procédure, en soutenant qu'en raison d'erreurs commises par la banque, sa créance était incertaine en son montant, qu'aucune offre de prêt ne lui avait été présentée au moment de la renégociation du prêt et que la banque ferait preuve de mauvaise foi en lui adressant des courriers sous un prénom erroné ; qu'à titre subsidiaire, Mme Y... sollicitait des délais ;
   Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement qui avait rejeté l'incident ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation, qui portait sur le caractère certain du montant de la créance sans remettre celle-ci en cause dans son principe, ne constituait pas un moyen touchant au fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties, le 12 juin 2003, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable l'appel formé par Mme Y... à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles le 20 mars 2002 ;
   Condamne la BNP Paribas aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Condamne Mme Y... aux dépens exposés devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de la BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004), qu'ayant confié à M. X..., avocat, la défense de ses intérêts personnels et de ceux de diverses sociétés dont elle était dirigeante, Mme Y... s'est portée caution solidaire de ces sociétés pour garantir le paiement des honoraires de leur conseil ; que le montant des honoraires dus ayant été fixé par décisions définitives du bâtonnier de l'Ordre des avocats, M. X... a déclaré ses créances à la liquidation judiciaire de chacune des sociétés, puis a assigné Mme Y... en sa qualité de caution pour en obtenir le paiement ; qu'après avoir interjeté appel du jugement qui l'avait condamnée à payer diverses sommes à M. X..., Mme Y... a demandé à la cour d'appel d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de plaintes pénales en cours d'instruction ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne faisait que solliciter la condamnation de Mme Y... en sa qualité de caution solidaire au paiement d'honoraires qui, postérieurement aux paiements allégués, avaient donné lieu à une décision de fixation définitive, la cour d'appel a pu retenir que la décision sur l'action publique n'était pas susceptible d'influer sur la solution du litige civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à M. X... la somme de 2000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 5 août 2003), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par le Crédit foncier de France (la banque), un bien appartenant à M. et Mme X... a été adjugé le 6 mai 2003 ; qu'une surenchère ayant été formée, la commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande des débiteurs tendant au traitement de leur situation de surendettement, a saisi le juge de la saisie immobilière aux fins de remise de l'audience d'adjudication sur surenchère ; que M. et Mme X... ont présenté une demande aux mêmes fins en se prévalant de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le tribunal ayant rejeté ces demandes, ces derniers ont formé un pourvoi ;
   Attendu, cependant, que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication sur surenchère n'est susceptible d'aucun recours ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Le X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil, à interdire à son époux de disposer, sans son consentement, des actions dépendant de leur communauté, que celle-ci possède dans diverses sociétés ;
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'acquittait de ses devoirs résultant du mariage et qu'il n'était pas avancé qu'il ne touchait pas les revenus fonciers provenant des biens communs et les dividendes provenant des sociétés dont la communauté possédait des actions, alors qu'elle n'apportait pas la preuve des intentions préméditées et malveillantes qu'elle prêtait à son mari de céder, en fraude de ses droits et de ceux de la communauté, les actions, propriété de cette dernière, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Le X... n'établissait pas le péril pouvant compromettre les intérêts de la famille ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le X..., épouse Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Le X..., épouse Y... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la possession des époux Y... ne pouvait être jointe à celle de leur auteur, le moyen est, de ce chef, nouveau ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement relevé qu'entre co-indivisaires les actes de possession étaient équivoques sauf à démontrer l'intention de leur auteur de se comporter comme seul et unique propriétaire du bien indivis dont il établissait avoir la jouissance exclusive et relevé que la disposition des lieux montrait que les époux Y... et leurs auteurs avaient eu la jouissance exclusive de la partie de la parcelle litigieuse se trouvant entre la façade de leur habitation et le portillon tracé entre les points 9 et 10 du plan constituant l'annexe 8-1 du rapport, que ce portillon délimitait précisément une zone d'occupation privative, qu'il formait le retour d'un muret de facture ancienne et qu'il ressortait du rapport de l'expert que la parcelle litigieuse était déjà au compte de Mme Z..., auteur des époux Y..., en 1963, la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que ceux-ci avaient acquis par prescription la propriété de la surface de la parcelle délimitée sur l'annexe 8-1 du rapport de l'expert ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à verser aux époux Y... la somme de 650 euros et rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les désordres affectant les peintures, n'entrainant aucune conséquence quant à l'étanchéité et à la solidité du bâtiment, et ne rendant pas les ouvrages impropres à leur destination, entraient dans le champ d'application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires Résidence Château Riquier la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente prévoyait la réalisation de l'acte authentique dans le délai maximum de huit jours à compter de la levée de l'option, soit au plus tard le 8 avril 1999 à 18 heures, que le prix de vente devait être versé le jour de l'acte authentique qui fixait la date d'entrée en jouissance et que la société Harlamoff, bénéficiaire substituée de la promesse, avait levé l'option par lettre du 24 mars 1999, la cour d'appel, interprétant souverainement la volonté des parties, a pu en déduire que les parties avaient entendu faire de l'établissement de l'acte authentique, dans un délai proche de la levée de l'option, une condition de la vente et qu'en l'absence de signature de l'acte authentique au plus tard, le 2 avril 1999, celle-ci n'avait pu se former ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Harlamoff aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Harlamoff à payer la somme de 2 000 euros à la SCI L'Habitation de la baie rouge ; rejette la demande de la société Harlamoff ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir transférer à son domicile la résidence de sa fille mineure Chloé, née le 19 décembre 1994, de sa relation avec Mme Y..., en invoquant l'existence d'un accord intervenu entre les parents sur ce changement de résidence ; que Mme Y... s'est opposée à cette demande ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 février 2002) de l'avoir débouté de sa demande ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. X... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 21 janvier 2002 et était assisté de Maître Philippe Louis, avocat au barreau de Créteil, qui a formé des demandes en son nom, par conclusions du 7 mars 2001 ; qu'en l'état de ces énonciations établissant le respect des droits de la défense, c'est sans violer aucun des textes visés au moyen que la cour d'appel a statué au fond ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 376 du Code civil, aucune renonciation relative à l'autorité parentale ne peut avoir d'effet si ce n'est en vertu d'un jugement ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant, épanouie et attachée à ses frères, de maintenir sa résidence chez sa mère ; que le moyen inopérant en sa première branche et mal fondé en sa seconde branche ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton, avocat de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier, tel qu'il est conventionnellement prévu, peu important à cet égard que le prix d'acquisition du bien préempté soit inférieur à celui qui avait été initialement convenu entre vendeur et acquéreur ;
   Attendu que la société Atlant'Immo (l'agent immobilier), chargée par les héritiers de Mme X... de vendre un bien, avait trouvé des acquéreurs au prix de 400 000 francs, lesquels s'étaient engagés à lui payer une commission de 34 000 francs ; que le District de l'agglomération nantaise (le district) ayant fait connaître au notaire chargé d'établir l'acte de vente son intention d'exercer son droit de préemption au prix de 330 000 francs, l'immeuble lui a été vendu à ce prix ; que l'agent immobilier ayant assigné le district en paiement de sa commission, l'arrêt attaqué a rejeté sa demande ;
   Attendu que pour considérer que le district ne devait pas payer de commission, la cour d'appel a retenu que la vente ne s'était pas formée par substitution d'acquéreur mais à la suite d'un nouvel accord "exclusif de tout lien de droit avec l'acte pour lequel l'agent immobilier avait prêté son entremise" puisqu'elle était intervenue, conformément à l'offre notifiée par le district acceptée par les vendeurs, au prix de 330 000 francs "hors taxes charges ou indemnités", à des conditions de prix inférieures à celles du compromis ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne le District de l'agglomération nantaise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du District de l'agglomération nantaise et le condamne à payer à la société Atlant'Immo la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., lié par un contrat verbal d'exercice médical à la clinique Caron depuis le 10 septembre 1992, a cessé son activité dans l'établissement, à compter du 1er avril 1999, en se prévalant d'une agression verbale, commise à son encontre le 14 janvier 1999, par un autre médecin, administrateur de la clinique ; que cette dernière l'a assigné en réparation du préjudice lié à l'insuffisance du préavis ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2003) a dit que M. X... devait respecter un préavis raisonnable de 6 mois et 15 jours à la suite de la rupture unilatérale de son contrat ;
   Attendu que la cour d'appel a examiné les circonstances de la rupture et estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans s'être fondée uniquement sur le fait non établi que lorsque la commission médicale d'établissement avait qualifié l'incident d'accrochage verbal, elle avait connaissance des témoignages établis en faveur de M. X..., ni enfin s'être remise à l'appréciation de l'autorité ordinale, qu'il n'était pas prouvé que cet incident ait eu la gravité que lui avait prêtée ce praticien ; qu'elle a pu en déduire qu'il n'était pas de nature à justifier une réduction du préavis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la clinique Caron ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite du divorce des époux X..., a, sur l'appel principal de Mme Y... et incident de M. Z..., condamné Mme Y... à verser à la communauté de biens une indemnité d'occupation pour l'immeuble de Saint-Nicolas-de-Port de 3 300 francs par mois à compter du 29 septembre 1994 jusqu'au jour du partage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme Y... qui soutenait que le terme de l'indemnité d'occupation ne pouvait être fixé au jour du partage puisqu'ayant quitté les lieux en janvier 1999, l'indemnité d'occupation ne pouvait correspondre qu'à la période du 29 septembre 1994 au 31 décembre 1998, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité d'occupation due par Mme Y... pour l'immeuble de Saint-Nicolas-de-Port, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2004) d'avoir prononcé son divorce avec Mme Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en considération pour l'appréciation des torts respectifs des époux , les relations adultérines de l'épouse dont l'existence avait été constatée avant l'ordonnance de non conciliation , sans opposer aucune réfutation aux motifs du tribunal constatant le caractère fautif du comportement de l'épouse , et sans rechercher , en réfutation des conclusions de M. X... , si l'adultère de Mme Y... n'était pas bien antérieur à son établissement par constat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel a estimé au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis que l'adultère de la femme, commis en mai 1997 deux ans après que le mari a officialisé sa relation adultérine et affirmé clairement son choix de réorienter sa vie en dehors de toute communauté de vie et d'intérêts avec son épouse, n'avait pas rendu intolérable le maintien de la vie commune et qu'elle a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis tel qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un droit d'usage et d'habitation de l'appartement ayant servi de domicile conjugal et du versement d'une somme de 230 000 euros ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, a d'abord tenu compte de la collaboration non rétribuée apportée par l'épouse pendant 12 ans à la profession de son mari pour apprécier la disparité existant dans les conditions de vie respectives des parties, qu'elle a ensuite évalué l'incidence de la mise en redressement judiciaire de la société exploitant le fonds de commerce de boulangerie sur les ressources du mari qui en était le gérant et qu'enfin, au vu des conclusions dont elle était saisie elle a fixé, sans méconnaître les termes du litige, les modalités de la prestation compensatoire sous forme d'un droit d'usage et d'habitation et du versement d'une somme d'argent dont le montant global n'excédait pas celui sollicité ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte sous seing privé du 9 avril 1996, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement du prêt de la somme de 150 000 francs que, par acte sous seing privé du même jour, la Banque populaire du Midi (la banque) avait consenti à Mme Y... à l'effet de financer l'acquisition d'un fonds de commerce, sur lequel a été constitué un nantissement en garantie du remboursement de ce prêt ;
   qu'en raison de la défaillance de Mme Y..., la banque a assigné M. X... en paiement du solde dudit prêt ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'ayant constaté que la banque n'avait pas pleinement satisfait à l'égard de M. X... à l'obligation d'information instituée par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a déclaré celle-ci déchue des intérêts conventionnels à compter du 31 décembre 1997 au motif que, par sa lettre adressée le 23 février 1997 à M. X..., elle apportait la preuve du respect de ladite obligation au titre de l'année 1996 ;
   Qu'en se fondant sur un tel motif alors que la lettre à laquelle il est ainsi fait référence ne figure pas au nombre des pièces produites par les parties, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition fixant au 31 décembre 1997 la date de prise d'effet de la déchéance du droit aux intérêts pour la Banque populaire du Midi, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Versailles, 27 juin 2002) en retenant que la demande des époux X... de se faire remettre les clefs des biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Gaston Z..., d'être autorisés d'y faire rétablir les fluides, afin d'y vivre un peu pour en apprécier les qualités en vue d'une éventuelle acquisition, est inopportune eu égard à la décision irrévocable de liciter ces immeubles, libres d'occupation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause pour caractériser l'incompatibilité des demandes qui lui étaient soumises avec la décision de licitation ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. Claude B... la somme de 1 000 euros et aux autres défendeurs la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1937 et 1938 du Code civil ;
   Attendu que le dépositaire doit restituer la chose déposée à celui qui la lui a confiée, sans pouvoir exiger de lui la preuve qu'il en est le propriétaire ;
   Attendu qu'à l'occasion d'une exposition qu'elle organisait, la société de bijouterie Sedeg a reçu en dépôt des bijoux que lui avait confiés la société Hamard Vitau, fabricant et négociant en joaillerie, et qui ont été dérobés au cours d'un vol dont fut victime le dépositaire ; que la société Hamard Vitau a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la société Sedeg, dont l'assureur, la Lloyd's, est intervenu volontairement à l'instance ;
   Attendu que pour déclarer "irrecevable" la société Hamard Vitau en sa demande, l'arrêt attaqué retient que le déposant ne justifiait pas être propriétaire des bijoux confiés ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les sociétés Sedeg et Lloyd's France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Sedeg et Lloyd's France ensemble à payer à la société Hamard Vitau la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par des motifs non critiqués, la non-conformité à l'article 15- 1 de la loi du 6 juillet 1989 de la clause relative à la date d'effet du congé, relevé l'existence de clauses illégales autres que celles invoquées par M. Le X..., et retenu que la conjonction des éléments produits démontrait que le bailleur avait multiplié les procédés pour écarter des relations contractuelles les dispositions légales protectrices du preneur, le Tribunal, qui a ainsi, par ces seuls motifs, caractérisé la faute du bailleur, a apprécié souverainement le montant du préjudice en résultant pour le preneur, dont il a justifié l'existence par l'évaluation qu'il en a faite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er décembre 2003), que M. X... a assigné Mme Y... et Mme Z..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° 137, en démolition de la construction édifiée par celles-ci sur la parcelle contiguë cadastrée n° 136, lui appartenant ;
   Attendu que pour dire que Mme Y... et Mme Z... sont constructeurs de bonne foi et débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que Mme Y... et Mme Z... ont acquis de M. Grandisson, aux termes d'un acte authentique, en date du 20 février 1978, la parcelle de terre d'une superficie de 38 a 27 ca, cadastrée section AM 137, bornée à l'Est par celle de M. X..., qu'elles ont, en présence de leur vendeur, clôturé celle-ci en 1979 et, lors de la mise en place de la barrière séparative, pris, sur les indications de celui-ci, des repères figurant sur le terrain, que si la prudence aurait dû les conduire à faire vérifier, par bornage, les limites séparatives, il ne peut leur être reproché de s'être fondées sur les indications de leur auteur, confortées par les indices trouvés sur le terrain, que le plan cadastral mis à jour en 1983 sur lequel est représentée la maison édifiée par Mme Y... et Mme Z..., fixe la limite de la parcelle au-delà de la maison, au nord-est, en direction de la propriété de M. X... et que ce plan établi après la division d'un fonds unique en deux lots cadastrés AM n° 136 et AM 137, résulte nécessairement d'un document d'arpentage établi au moment de la division de la parcelle qui a précédé la vente à M. X... en 1973 et que ce n'est qu'en juillet 1986 puis en juin 1987 que M. X... a pris contact avec ses voisins et notamment Mme Z... et Mme Y... pour délimiter sa parcelle et que ce n'est qu'à ce moment-là, postérieurement à l'achèvement de la construction, qu'il les a mises en garde au sujet d'un éventuel empiétement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme Y... et Mme Z... possédaient la parcelle de 1366 mètres carrés sur laquelle elles avaient construit en vertu d'un titre translatif de propriété dont elles ignoraient le vice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, Mme Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.