Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martha X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit des Pompes funèbres Delcroix, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 mars 1996, Me Hennuyer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Maubeuge le 26 février 1993 au profit des Pompes funèbres Delcroix;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les Pompes funèbres Delcroix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joêl X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du SAT 7, dont le siège est 41, rue Caumartin, 59140 Dunkerque,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1°/ Mme Sylvie Y...,
   2°/ l'Association tutélaire du Nord, dont le siège est 194, rue Nationale, 59000 Lille,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 1995), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à critiquer la présence à l'audience, aux côtés de Mme Y..., mère des enfants, de M. D..., alors que celui-ci avait reçu pouvoir à cette fin de l'association tutélaire du Nord, tuteur de Mme Y..., et à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit;
   PAR CES MOTIFS :
   déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le SAT 7, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel;
   Attendu que M. X..., actionnaire de la société de la Clinique de Lambersart, a adressé aux autres actionnaires un courrier critiquant la gestion du gérant, M. Y...; que celui-ci, s'estimant diffamé, a assigné M. X... en demandant 1 franc de dommages-intérêts et la signification par huissier de la décision à chacun des actionnaires aux frais de M. X...;
   Que, statuant sur ces demandes, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort alors que le dernier chef de la demande était indéterminé, était susceptible d'appel;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Bastia (chambre des criées et des saisies immobilières), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière (SCI) De Forci, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Y... De Moro Giafferi, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SCI De Forci,
   3°/ de la Caisse de développement de la Corse (CDC), dont le siège est ...,
   4°/ de la société civile immobilière (SCI) Serena, dont le siège est ...,
   5°/ de M. Pierre X..., demeurant hôtel Le Vieux moulin, 20238 Centuri,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M.
   Laplace, Mme Z..., MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Delattre, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), de Me Choucroy, avocat de la Caisse de développement de la Corse (CDC), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière (SCI) Serena, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ;
   Attendu que la Banque nationale de Paris s'est pourvue, le 21 juillet 1994, en cassation d'un jugement rendu, le 19 mai 1994, par le tribunal de grande instance de Bastia, à son préjudice et au profit de la SCI De Forci, de M. De Moro Giafferi, ès qualités, de la Caisse de développement de la Corse, de la SCI Serena et de M. X...;
   Qu'à la date du 22 février 1986 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 octobre 1995, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Banque nationale de Paris de son désistement;
   Condamne la Banque nationale de Paris (BNP), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société SURGECOR, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Delattre, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 juillet 1994), que la société SURGECOR a assigné M. X... en validation d'une saisie-arrêt pratiquée pour le recouvrement du montant d'une condamnation prononcée à son profit par un précédent arrêt de la cour d'appel de Bastia du 19 mai 1992 confirmant un jugement d'un tribunal de commerce; que la validation de cette saisie-arrêt a été prononcée par un jugement dont M. X... a interjeté appel;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors qu'en se déterminant de la sorte, sans répondre aux conclusions de l'appelant faisant état de faits nouveaux et déniant son écriture sur certaines factures litigieuses, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu qu'en énonçant que M. X... ne saurait, au prétexte de son appel, faire juger à nouveau le litige que le précédent arrêt avait définitivement tranché, la cour d'appel a, répondant aux conclusions invoquées, statué dans les termes du litige;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne également, envers la société SURGECOR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle), au profit de M. Y... Saillant, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., épouse Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. Z... à payer à son épouse une contribution mensuelle aux charges du mariage de 3 500 francs, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, relève que M. Z..., âgé de 57 ans, perçoit une pension trimestrielle pour 1992 de 44 021,30 francs, soit 14 673,76 francs par mois, et après avoir énoncé les charges mensuelles du mari, retient que le total de ces charges s'élève à 9 933,50 francs;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le total des charges énumérées s'élève à 9 033,50 francs, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 22 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon;
   Condamne M. Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant foyer logement La Marquisanne 1, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience du 16 avril 1996, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.
   Michaud, Chevreau, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, a supprimé la pension alimentaire mise à la charge de la femme et a débouté le mari de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; qu'à défaut de disposition légale de la loi, le pourvoi en cassation formé, indépendamment de la décision sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant chez Mme X..., l'Alouetterie, 49290 Chalonnes-sur-Loire,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de M. Guy Y..., demeurant 31, cuauhatemoo Coyocan, quartier del Carmen, District Federal, Mexico (Mexique),
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Delattre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Philippe Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 9 juin 1993) rendu en matière de référé, qu'à la suite d'une vente des droits successifs effectuée au profit de M. Guy Y..., par son fils Philippe Y..., celui-ci a intenté à l'encontre de son père, une action en rescision sur laquelle il a été statué par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 juin 1986 qui a prononcé la rescision pour cause de lésion de plus du quart, de cette vente; que M. Guy Y... a, alors, demandé en référé, la restitution, par son fils, de la somme représentant le prix de la cession, versé par lui; que le juge des référés s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette restitution en retenant qu'il s'agissait d'une action entre héritiers au sens de l'article 45 du nouveau Code de procédure civile; que M. Guy Y... a interjeté appel de cette décision;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles 455, 809, alinéa 2 et 811 abrogé, alors applicable, du nouveau Code de procédure civile, infirmé l'ordonnance du juge des référés et condamné M. Philippe Y... à restituer à M. Guy Y... les sommes reçues de celui-ci;
   Mais attendu que c'est à bon droit, que la cour d'appel a retenu que son précédent arrêt qui avait prononcé la rescision de la convention de cession des droits successoraux de M. Philippe Y..., emportait pour M. Guy Y..., le droit d'obtenir la restitution de la somme versée par lui en vertu de cette convention; que, par ce seul motif et abstraction faite de la référence erronée à l'article 811 du nouveau Code de procédure civile et critiquée par le moyen, l'arrêt se trouve justifié;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Philippe Y..., envers M. Guy Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Georgette Y..., demeurant ...,
   2°/ la compagnie Groupama SAMDA, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1°/ de M. Guy X..., demeurant ...,
   2°/ de la compagnie Abeille-Paix, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Marcel Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Michaud, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y... et de la compagnie Groupama SAMDA, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X... et de la compagnie Abeille-Paix, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à Mme Y... et à la compagnie Groupama du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Marcel Y...;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., circulant au volant de son automobile, a été victime d'un accident causé par la brusque survenance d'un chien sur la chaussée; que prétendant que cet animal était la propriété de M. Y..., qui en aurait confié la garde à Mme Georgette Y..., sa mère, M. X... et son assureur, la compagnie Abeille Paix, ont assigné Mme Y... et son assureur, la compagnie Groupama, en réparation;
   Attendu que tout en confirmant le jugement qui avait condamné Mme Y... comme gardienne de l'animal, l'arrêt énonce que M. X... et son assureur, qui ne font pas la preuve de l'intervention causale de ce chien dans l'accident, doivent être déboutés de leur demande;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers;
   Condamne M. X... et la compagnie Abeille-Paix, envers Mme Y... et la compagnie Groupama SAMDA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Garage de Belleville, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Miroiterie Pam, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Hémery, avocat de la société Garage de Belleville, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., ès qualités les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'intervention du miroitier ne pouvait avoir lieu qu'après la fin de celle du charpentier, que la société Miroiterie Pam avait commencé son travail le 8 avril 1991 alors que le charpentier n'avait achevé le sien à 95 % que le 4 avril 1991, et que le calendrier avait, en conséquence, été modifié par le maître d'oeuvre de l'opération agissant au nom du maître de l'ouvrage, la cour d'appel appréciant souverainement la commune intention des parties, a pu retenir que le point de départ du délai contractuel d'exécution devait être fixé au 8 avril 1991;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que l'indemnité forfaitaire en cas de retard, constituant une clause pénale, devait être modérée compte tenu du prix du marché non révisable et de l'existence de travaux supplémentaires, la cour d'appel a, par ces motifs, d'où il résultait que le montant de l'indemnité prévue au contrat était manifestement excessif, légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garage de Belleville à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Afif X...,
   2°/ Mme Halima X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit :
   1°/ de Mme Martine Y..., demeurant 40, cité Grand duc Jean, L 7233 Bereldange, Luxembourg,
   2°/ de la société Fast Immo, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu que, faute de conclure, Mme Y... avait manifesté son intention de ne plus refuser le renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le commandement de payer signifié en cours d'instance aux locataires n'avait pas entraîné renonciation de la propriétaire à son refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, ni aux motifs invoqués à l'appui de ce refus;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le groupe Azur, dont le siège est .... 58, 28032 Chartres cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile), au profit :
   1°/ de M. Michel Y...,
   2°/ de Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de la société Mutuelle d'assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ...,
   4°/ de la société civile immobilière (SCI) La Théresienne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de le groupe Azur, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que le groupe Azur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en référé, qui l'a condamné à verser une provision aux époux Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le groupe Azur, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de M. Gaston X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, M. Chollet, M. Nivôse, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait imposé à M. X... une gêne du fait du débordement des branches de certains arbres sur la propriété de ce dernier, lui occasionnant un préjudice consistant en une perte importante d'ensoleillement, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'abus de droit du propriétaire de jouir et de disposer de sa chose et qui, sans modifier l'objet du litige, a souverainement apprécié l'existence et l'importance du préjudice, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Danielle Y..., née Dedise, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre, section 1), au profit :
   1°/ de Mme Francine Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme Z... avait informé les époux Y... de l'existence de l'emprise sur le terrain objet de la vente et que rien ne permettait d'affirmer qu'elle avait eu connaissance de l'aggravation de cette emprise à la date de la signature du compromis, la cour d'appel a souverainement retenu que la preuve de la mauvaise foi de la venderesse n'était pas rapportée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant constaté que la preuve de l'annexion au plan d'occupation des sols (POS), dès le 8 mars 1988, d'un plan indiquant une emprise de 459 mètres carrés sur le terrain objet de la vente n'était pas rapportée, que le POS n'avait pu porter mention de la superficie de l'emprise puisque celle-ci n'avait été déterminée que lors de la division cadastrale effectuée par géomêtre expert, maître X... ne recevant l'ensemble des pièces constituant le dossier de division cadastrale que le 9 janvier 1989 et aucune recherche ni investigation plus poussée ne pouvant en accélérer le processus, que ce notaire avait d'ailleurs pris la précaution d'inclure dans le "compromis" une clause stipulant que la superficie exacte du terrain serait déterminée lors de la division cadastrale et enfin que le terrain demeurait constructible malgré la réduction de surface, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au notaire;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers Mme Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Château-Thierry, en matière électorale , au profit :
   1°/ de M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Laurent B..., demeurant ...,
   3°/ de Mlle Astrid Z..., demeurant ...,
   4°/ de M. Jacques Z..., demeurant ...,
   5°/ de M. Louis Z..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Régine Z..., demeurant ...,
   7°/ de M. Joseph A..., demeurant ...,
   8°/ de Mme Yvonne A..., demeurant ...,
   9°/ de M. Edmond B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Château-Thierry en date du 14 septembre 1995 statuant sur le droit de M. B... et d'autres électeurs à figurer sur la liste électorale de la commune de Paars;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... n'est accompagnée que d'une copie incomplète de la décision attaquée;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Le Prado, épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section B), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Le Prado, épouse X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen, pris en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges du fond qui, ayant souverainement estimé, au vu des éléments de preuve soumis à leur examen, que les ressources et les charges respectives des parties étaient équivalentes, en ont déduit que l'action en contribution aux charges du mariage ne pouvait pas être accueillie; qu'il ne peut donc qu'être écarté;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le Prado, épouse X... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Kamber Y..., domicilié chez M. Olivier X..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1995 par le premier president de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet du Val de Marne, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du Code de procédure pénale et 2 du décret du 14 novembre 1991;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. Y..., de nationalité turque, le premier président d'une cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait des déclarations de M. Y... que celui-ci avait été interpellé lors d'une perquisition effectuée dans l'atelier où il travaillait depuis un mois sans être déclaré, retient qu'il est dès lors suffisamment informé sur la régularité de l'interpellation de cet étranger;
   Qu'en se déterminant ainsi, sur les seules déclarations de M. Y..., le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er juillet 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mostapha X..., domicilié chez M. Y..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Seine-et-Marne, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret du 14 novembre 1991 ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 10 juillet 1995 au greffe de la cour d'appel de Paris par M. X... contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 3 juillet 1995 ayant confirmé la prolongation de son maintien en rétention ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, la seule mention d'une absence de base légale ne constituant pas un tel moyen;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° T 95-70.155 formé par la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est villa Les Terres neuves, route de Sète, 34430 Saint-Jean-de-Vedas,
   II - Sur le pourvoi n° U 95-70.156 formé par Mme Irène Y..., épouse X..., domiciliée villa Les Terres neuves, route de Sète, 34430 Saint-Jean-de-Vedas,
   en cassation du même arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) au profit de la commune de Montpellier, prise en la personne de son maire domicilié ès qualités Hôtel de ville, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Montpellier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Joint les pourvois n° T 95-70.155 et U 95-70.156 ;
   Sur les sept moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que l'arrêt mentionnant les noms des magistrats qui l'ont rendu et relevant que le mémoire du commissaire du gouvernement, formant appel incident, a été déposé le 9 septembre 1994 et notifié, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a souverainement fixé le montant des indemnités;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, la société X... et Mme Y..., épouse X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et la société X... à payer à la commune de Montpellier la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marguerite X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1°/ de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Maurice, Louis X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Ghislaine Z..., née X..., demeurant :
   21230 Vaudenesse-en-Auxois,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mlle Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a constaté que les immeubles situés à Moutiers et à Saint-Marcel appartenaient indivisément à Mlle X... et à sa soeur, Mme Z...; que les fonds détenus par le notaire provenant de la vente de l'un de ces biens étant indivis, Mlle X... ne pouvait en l'état, et l'absence de partage prétendre aux fruits de ces biens indivis; que, par ce motif de pur droit, la décision critiquée se trouve légalement justifiée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par les consorts X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.