Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTENDU QU'ANTOINE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS FORME PAR CHARLES X..., AUTRE TIERS ELECTEUR, CONTRE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PLUSIEURS ELECTEURS, EN STATUANT, PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;

MAIS ATTENDU QUE, LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE X... DEMANDAIT L'ANNULATION DES RADIATIONS, ET QUE Y... S'Y OPPOSAIT, LE JUGEMENT A RELEVE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LES ELECTEURS VISES AU RECOURS BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CES ELECTEURS NE SE TROUVAIENT PLUS DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELELECTORAL LEUR PERMETTANT D'Y DEMEURER ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
ATTENDU QUE JEAN-BAPTISTE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PLUSIEURS ELECTEURS, EN STATUANT PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;

MAIS ATTENDU QUE, LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RELEVE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LES ELECTEURS VISES AU RECOURS BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CES ELECTEURS NE SE TROUVAIENT PLUS DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LEUR PERMETTANT D'Y DEMEURER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ZUPPICHIN ET PASSOTTI, ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 19 MAI 1981) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU COUT DE CONSTRUCTION D'UN MUR DE CLOTURE QU'ELLE AVAIT EDIFIE SUR UN TERRAIN, ANTERIEUREMENT VENDU PAR SES ASSOCIES AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LE REFUS D'APPLIQUER L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL PARCE QUE LE CONSTRUCTEUR N'ETAIT PAS EN POSSESSION DU TERRAIN EN RAISON DE LA CONVENTION LE LIANT AU PROPRIETAIRE, PUIS L'AFFIRMATION DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UN CONTRAT CONCERNANT L'EDIFICATION DU MUR, CONSTITUENT DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE EXPOSANT, QUE, LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AYANT ETE REALISEE AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES QUI N'AVAIENT PAS PROTESTE, CEUX-CI Y AVAIENT TACITEMENT CONSENTI, LES ARTICLES 455, 458 ET 954 PARAGRAPHE 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE VIOLES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE ZUPPICHIN ET PASSOTTI, DONT LES ASSOCIES AVAIENT, QUELQUES MOIS AUPARAVANT, VENDU LE TERRAIN AUX EPOUX Y..., N'ETAIT PAS POSSESSEUR DE CE TERRAIN, AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ET EN DECIDANT QU'ELLE NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE PASSE AVEC LES ACQUEREURS RELATIVEMENT A LA CONSTRUCTION DU MUR ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES N'ETANT PAS PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, D'AVOIR FAIT DROIT AUX RECOURS DE ROBINEAU, DE DA COSTA ET DE CASTAY, TIERS ELECTEURS, TENDANT A LA RADIATION DE PHILIPPE Y... ELECTORALES DE LA COMMUNE DE GREZILLAC, ALORS QUE X... S'IL ETAIT PRECEDEMMENT INSCRIT DANS UNE AUTRE COMMUNE OU IL FAISAIT SES ETUDES, N'Y AURAIT EU QUE SA RESIDENCE ET SERAIT RESTE DOMICILIE A GREZILLAC ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE PHILIPPE X... QUI POURSUIVAIT SES ETUDES A PARIS ET QUI HABITAIT NEUILLY, LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, N'AVAIT PAS SON DOMICILE REEL A GREZILLAC OU IL NE PASSAIT QUE SES TEMPS LIBRES DANS UNE PROPRIETE DE FAMILLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ;
ATTENDU QU'ANTOINE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS FORME PAR JEAN-FRANCOIS X..., AUTRE TIERS ELECTEUR, CONTRE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PLUSIEURS ELECTEURS, EN STATUANT, PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;

MAIS ATTENDU QUE, LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE X... DEMANDAIT L'ANNULATION DES RADIATIONS, ET QUE Y... S'Y OPPOSAIT, LE JUGEMENT A RELEVE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LES ELECTEURS VISES AU RECOURS BENEFICIAIENT DU P PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CES ELECTEURS NE SE TROUVAIENT PLUS DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LEUR PERMETTANT D'Y DEMEURER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 30 OCTOBRE 1981) STATUANT EN REFERE, QUE M DE Y..., ASSURE PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE-PAIX, AYANT FAIT EXECUTER DIVERS TRAVAUX DANS SA PROPRIETE SISE EN CONTREBAS DE CELLE APPARTENANT A M X..., DES DESORDRES SONT APPARUS SUR CETTE DERNIERE ;

 QUE M X... A OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, PUIS A ASSIGNE M DE Y... EN PAIEMENT D'UNE PROVISION ;

ATTENDU QUE M DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI LAISSE SANS REPONSE LES ECRITURES DE L'EXPOSANT QUI, CRITIQUANT LES CONCLUSIONS TROP HATIVES DE L'EXPERT, ENONCAIENT, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE CANALISATION EN PROVENANCE DU FONDS X... ET ABOUTISSANT A LA MARE DONT L'OBTURATION AURAIT PROVOQUE LES DESORDRES LITIGIEUX N'AVAIT PU ETRE ETABLI ET, D'AUTRE PART, QUE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE DONT SE PLAIGNAIT M X... PROVENAIT DE CE QUE L'INTERESSE AVAIT ORGANISE L'EVACUATION DE L'ENSEMBLE DES EAUX DE SA PROPRIETE, C'EST-A-DIRE NON SEULEMENT LES EAUX DE PLUIE MAIS EGALEMENT LES EAUX MENAGERES ET LES EAUX USEES, VERS LA PROPRIETE DE M DE Y..., AGGRAVANT AINSI LA SERVITUDE DU FONDS INFERIEUR AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ET QUE LA COUR D'APPEL A PAR LA-MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A POUR LES MEMES RAISONS PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS ENFIN QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT EN DEPIT DES CRITIQUES TRES PERTINENTES DE M DE Y... A L'ENDROIT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DONT IL RESSORTAIT QUE L'OBLIGATION DE L'EXPOSANT ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QU'EN REMBLAYANT LA MARE, M DE Y... A SUPPRIME L'EXUTOIRE DU SYSTEME DE DRAINAGE ET DE RECUEIL DES EAUX DE PLUIE DE M X... SON VOISIN EN AMONT, ET QUE M DE Y... N'AVAIT JAMAIS PRETENDU AVOIR FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX AVEC L'ACCORD DE M X... ;

 QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE M DE Y... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET ALLOUER EN CONSEQUENCE UNE PROVISION A M X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
ATTENDU QU'ANTOINE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS FORME PAR PIERRE X... CONTRE L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DE PLUSIEURS ELECTEURS, EN STATUANT, PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;

MAIS ATTENDU QUE, LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE X... DEMANDAIT L'ANNULATION DES INSCRIPTIONS ET QUE Y... AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS, LE JUGEMENT A CONSTATE QUE, SI Y... JUSTIFIAIT QUE QUELQUES UNS DES ELECTEURS VISES REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS PRECITEES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, IL NE RAPPORTAIT PAS, POUR LES AUTRES, LA PREUVE QU'ILS DEVAIENT FIGURER, AU TITRE DU MEME ARTICLE, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LUCCIANA, ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL CONVENAIT DE LES RADIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE NECKERMANN A VERSER A PINELLI, POUR RUPTURE DE CONTRAT, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT SON PREJUDICE, DEDUCTION FAITE D'AVANCES QU'IL DEVAIT A LA SOCIETE;

 QU'UN ARRET INFIRMATIF DEBOUTA PINELLI DE SES DEMANDES, LE CONDAMNA A REMBOURSER A LA SOCIETE LES AVANCES QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIES COMME A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET MIT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A SA CHARGE;

 QUE LE MONTANT DU PREJUDICE AYANT SERVI DE BASE AUX CONDAMNATIONS A DOMMAGES-INTERETS ETAIT PLUS ELEVE EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, TANDIS QUE LE MONTANT DES AVANCES REMBOURSABLES ETAIT PLUS IMPORTANT EN APPEL QU'EN PREMIERE INSTANCE;

 QUE JOBIN, AVOUE DE LA SOCIETE NECKERMANN, CALCULA SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE PLUS ELEVE DE CHACUN DE CES MONTANTS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, D'AVOIR MAINTENU L'ETAT VERIFIE DES DEPENS PRESENTE PAR L'AVOUE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE INFIRME, ALORS QUE L'INTERET DU LITIGE AURAIT DU ETRE APPRECIE EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION DES SOMMES RETENUES PAR LA COUR D'APPEL;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE TOTAL LE PLUS ELEVE DE CHACUNE DES CREANCES ET DE CHACUN DES PREJUDICES APPRECIES PAR LE TRIBUNAL OU PAR LA COUR D'APPEL ET QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, DE S'ARRETER A LA REFORMATION INTERVENUE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE LE 19 NOVEMBRE 1981, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

    Vu les articles 6, 7 et 9 de la loi n° 82-6 du 6 janvier 1982 abrogés en ce qui concerne les articles 1 à 8 et le paragraphe I de l'article 9, par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicables en la cause ;

    Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une décision du président de la Commission de remise et d'aménagements des prêts aux rapatriés, a décidé qu'il était incompétent pour statuer sur une demande de suspension des poursuites, présentée par un rapatrié en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1982, dès lors que les poursuites en cours consistaient en une procédure de saisie immobilière dont la spécificité serait exclusive de la compétence de toute autre juridiction ;

    Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 de la loi précitée, d'une part, que le président de la Commission peut suspendre les poursuites engagées à raison de dettes directement liées à l'exploitation et contractées avant le 31 mai 1981, d'autre part, que le même pouvoir d'ordonner la suspension des poursuites appartient au juge devant lequel elles sont portées ; que ces dispositions s'appliquent quelle que soit la nature des poursuites engagées, à la seule exception, prévue par l'article 6 de la même loi, des mesures conservatoires et des saisies-arrêts pratiquées en cas de vente non autorisée des biens acquis à l'aide de prêts de réinstallation ; qu'il s'ensuit que le rapatrié débiteur peut, à son choix, demander à bénéficier de la suspension des poursuites, soit au président de la commission, soit au juge saisi desdites poursuites ;

    D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

    CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu, le 3 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que J. L. est décédé le 29 avril 1978, laissant Mme L. L., son épouse commune en biens acquêts et les deux filles issues de son mariage, S. et E., épouse G. ; qu'il dépend de la communauté ayant existé entre les époux L. et de la succession de J. L. une propriété rurale dont l'attribution préférentielle a été sollicitée concurremment par Mme Veuve L. et par sa fille S. ; que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la communauté des époux L. et de la succession de J. L., a accueilli la demande préférentielle de Mme veuve L. et rejeté celle de Mme S. L. et a ordonné une mesure d'instruction pour déterminer le montant de la soulte due, à raison de cette attribution, par Mme veuve L. à ses filles ;

    Attendu que Mme S. L. reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 9 juillet 1985) d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle et d'avoir accueilli celle de sa mère, alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pas constaté que Mme Veuve L. participait ou avait participé à la mise en valeur de l'exploitation litigieuse, alors que, d'autre part, elle n'aurait pas davantage constaté que Mme veuve L. soit capable, nonobstant son grand âge, de se maintenir sur l'exploitation, alors que, de troisième part, la loi n'exigeant pas que la participation de l'héritier à la mise en valeur de l'exploitation soit concomittante ou assez voisine de l'ouverture de la succession, la juridiction du second degré ne pouvait, selon le moyen, pour débouter Mme S. L. de sa demande d'attribution préférentielle, se fonder sur l'ancienneté de la participation de celle-ci, et alors, enfin, qu'elle n'aurait pas tranché la question de l'aptitude de l'une et de l'autre demanderesses pour exploiter la propriété litigieuse ;

   Mais attendu que, saisis de plusieurs demandes d'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, les juges doivent tenir compte de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et en particulier de la durée de leur participation personnelle à l'activité de celle-ci ; que l'arrêt attaqué a constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que Mme veuve L. avait toujours travaillé avec son mari dans la propriété agricole litigieuse dont elle continue l'exploitation, tandis que Mme S. L. ne justifie que d'une participation faible et remontant à de très nombreuses années ; que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, les juges du fond ont apprécié l'importance et la durée respectives de la participation des deux postulantes et en ont déduit que Mme veuve L. était plus apte à exploiter que sa fille ; qu'ils ont légalement justifié leur décision et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. C. R. est décédé le 12 janvier 1982 laissant son père et sa mère, les époux R.-G. et en l'état d'un testament olographe ainsi rédigé "Ceci est mon testament. Par la présente je lègue tous mes biens à ma compagne qui a vécu avec moi vingt merveilleuses années, Mademoiselle J. B., qui pourra, comme bon lui semble, jouir de tous mes biens jusqu'à sa mort. A sa mort, mes biens reviendront à ma nièce et à mon neveu L. et P. R.. Fait à Paris le 26 septembre 1979", que les héritiers étant en désaccord sur le sens de ces dispositions testamentaires, l'arrêt confirmatif attaqué a décidé que le de cujus avait entendu gratifier Mme B. en usufruit seulement et qu'en conséquence une moitié de ses biens revenait à ses parents héritiers réservataires, que Mme B. devait recevoir l'autre moitié en usufruit et que P. et L. R. disposeraient de la nue-propriété de cette seconde moitié ;

    Attendu que Mme B. reproche à l'arrêt attaqué (Paris 27 novembre 1985) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, les expressions employées par le de cujus étaient équivoques et appelaient une interprétation, puisqu'il pouvait s'agir aussi bien d'un legs universel au profit de Mme B. d'une substitution fidéi-commissaire ou d'un legs de residuo et qu'en énonçant que les termes du testament étaient clairs et précis et instituaient seulement Mme B. légataire en usufruit, les juges du fond se seraient refusé à exercer leur pouvoir souverain d'interprétation et alors que, d'autre part, ils se seraient abstenus de rechercher si la volonté du testateur n'avait pas été d'assortir le legs fait à Mme B. d'un legs de residuo au profit de P. et de L. R. ;

   Mais attendu, d'abord, que contrairement à ce que soutient le moyen, les juges du fond ont recherché quelle avait été l'intention du testateur et que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interprétation, ils ont décidé qu'en employant l'expression "Melle J. B. ... pourra, comme bon lui semble, jouir de tous mes biens jusqu'à sa mort" et non celle "pourra en disposer" le défunt avait entendu gratifier sa compagne d'un usufruit pour qu'après le décès de celle-ci la pleine propriété des biens revienne à ses neveu et nièce institués nus-propriétaires ;

    Et attendu ensuite que le legs de residuo impliquant le pouvoir du gratifié de disposer des biens légués pour n'en transmettre après son décès que ce qu'il en restera, la Cour d'appel, après avoir constaté que Mme B. n'avait que la jouissance des biens, à charge d'en conserver la substance pour les nus-propriétaires, en a déduit à bon droit que le testament litigieux ne contenait aucun legs de residuo ;

    D'où il suit que l'arrêt attaqué est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 113-8 du Code des assurances ;

    Attendu que M. Théophile X... a assuré auprès de la compagnie d'assurance "le Continent" un véhicule SIMCA dont il s'est déclaré propriétaire ; que cette voiture a été remplacée et assurée sous les mêmes conditions par une 2 C.V. Citroën ; que M. Henri X..., fils de l'assuré, agé de 24 ans, qui conduisait cette 2 C.V., a été impliqué dans un accident dont a été victime M. Y... ; que celui-ci et la Caisse de sécurité sociale ont assigné en réparation de leur préjudice M. X... et la compagnie "le Continent" ; que cet assureur a contesté sa garantie et que le Fonds de Garantie Automobile (F.G.A.) est intervenu ; que la compagnie d'assurance a invoqué l'article L.113-8 du Code des assurances et a demandé la nullité du contrat d'assurance, dès lors que M. Henri X... était le propriétaire de la 2 C.V. et que son père avait assuré le véhicule à son nom afin d'éviter à son fils l'application d'un tarif jeune conducteur et afin de bénéficier lui-même d'un bonus de 20 % qui lui était accordé ;

    Attendu que pour condamner la compagnie à garantir les consorts X..., la Cour d'appel a estimé que l'assureur devait savoir que la 2 C.V. était la propriété de M. Henri X... et non de son père ; qu'en effet, il a été établi les 10 avril et 20 juin 1980, au nom de M. Théophile X..., des avenants ayant pour objet de garantir une SIMCA puis une 2 C.V. Citroën ; que l'agent d'assurance devait se faire présenter la carte grise de cette 2 C.V., et que s'il avait été normalement attentif à ce double changement de voitures, il devait s'apercevoir que le souscripteur du contrat n'était pas le propriétaire du véhicule assuré ;

   Attendu cependant que l'établissement d'avenants successifs au nom de M. Théophile X... ne faisait pas apparaître que son fils était le propriétaire des véhicules assurés ; qu'il n'obligeait nullement l'agent d'assurance non tenu de vérifier l'étendue et l'exactitude des déclarations de l'assuré, à se faire présenter la carte grise de la 2 C.V. ; qu'en se fondant sur une prétendue faute d'attention de l'assureur aux conséquences du double changement de véhicules, pour refuser d'examiner si les conditions d'application de l'article L113-8 du Code des assurances, invoquées par la compagnie le Continent, étaient ou non remplies, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Vu l'article 890 du Code civil ;

    Attendu qu'aux termes de ce texte, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage ;

    Attendu que l'arrêt attaqué énonce, pour débouter M. P. C. de l'action en rescision pour lésion de l'acte de cession de ses droits successifs à ses cohéritiers consenti alors qu'il était mineur par sa mère, agissant en qualité d'administratrice légale de ses biens, que cet acte a été conclu dès la fin de l'année 1975 ou au début de l'année 1976 puisque la requête en autorisation de l'acte a été présentée au juge des tutelles le 12 janvier 1976 ; qu'il a estimé que, pour apprécier l'existence de la lésion alléguée, il convenait de se placer à l'époque de l'échange des consentements, c'est-à-dire en 1976 et non à la date de l'acte notarié de cession des droits successifs, dressé le 17 décembre 1979 ;

    Attendu, cependant, que le fait de présenter une requête au juge des tutelles afin d'obtenir l'autorisation de céder aux cohéritiers de M. P. C. les droits successifs dont celui-ci était titulaire, n'implique nullement que l'acte ait été conclu au préalable ; qu'au demeurant, il résulte de l'article 389-6 du Code civil qu'un tel acte ne pouvait être valablement accompli qu'après autorisation du juge, laquelle n'a été donnée que le 30 juillet 1976 ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations quant à la date à laquelle le partage avait été réalisé, a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, en ce qu'il a rejeté l'action en rescision pour lésion formée par M. P. C., l'arrêt rendu le 17 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mars 1985) qu'en juillet 1978, M. Y... a souscrit une police d'assurance pour un véhicule à moteur à deux roues, auprès de la Mutuelle des Provinces de France (la mutuelle) par l'intermédiaire de M. X..., agent général de celle-ci ; que le 30 juillet 1979, M. Y... a causé un accident au cours duquel un passager qu'il transportait a été blessé ; que la mutuelle a refusé de prendre en charge le sinistre en invoquant une clause d'exclusion de garantie des personnes transportées figurant au contrat ; que M. Y... a prétendu que M. X... lui avait affirmé avant le sinistre qu'il bénéficiait de cette garantie et qu'il avait commis une faute à son égard dont son mandant devait répondre ; que la demande de M. Y... a été accueillie ;

    Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que, selon le moyen, en admettant, malgré la clause d'exclusion figurant au contrat, le fait qu'une lettre de M. X... du 13 octobre 1978 invitant l'assuré à rencontrer un inspecteur pour avoir confirmation de la garantie des personnes transportées, a pu donner à celui-ci la certitude que cette garantie lui était acquise, et en déduisant de ces circonstances la responsabilité de l'agent de la mutuelle, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en estimant qu'une lettre et les démarches de M. X... postérieures à l'accident aient pu engager la responsabilité de l'agent et de la mutuelle, dès lors que ces faits ne pouvaient avoir d'incidence sur la garantie au jour du sinistre, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale ;

   Mais attendu qu'après avoir repris la lettre du 13 octobre 1978, et aussi celle du 16 octobre 1979 dans laquelle M. X... réitérait ses propos du 13 juillet 1978, à la date de la souscription du contrat, et en novembre 1978, lors de l'entrevue avec son inspecteur, sur la garantie acquise en cas de sinistre pour le passager transporté, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis que la Cour d'appel a estimé que ces pièces, parfaitement claires, démontraient sans ambiguïté que l'agent général avait donné à son client, dès avant le sinistre, l'assurance, qu'en dépit des mentions de la police, la garantie litigieuse était acquise ; que de ces circonstances, elle a pu déduire la faute de M. X..., abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. C., grossiste en confection, avait depuis 1948 confié à M. D., qui tenait un cabinet de comptable, la comptabilité de son entreprise ; qu'à partir de 1974, M. D. qui, jusque là, s'était parfaitement acquitté de sa tâche, a cessé d'établir et de déposer les déclarations fiscales de son client ; que le fisc a alors procédé à une vérification, à la suite de laquelle M. C. a dû payer, outre des arriérés d'impôt, 79.930 francs de pénalités ; qu'alléguant que la faute de M. D. était à l'origine de l'obligation qui lui avait été faite de payer cette dernière somme, il l'a assigné aux fins d'obtenir la condamnation de M. C. à la lui rembourser ; que la Cour d'appel lui a donné satisfaction ;

   Attendu, en premier lieu, que la Cour d'appel, qui n'était pas liée par l'avis, au demeurant nuancé, de l'expert, a souverainement estimé par une appréciation des faits qui lui étaient soumis, que la vérification fiscale avait été déclenchée par l'absence de déclarations fiscales et non par des soupçons sur l'exactitude de certains calculs dans l'une des déclarations qui avaient été effectuées précédemment ; qu'en deuxième, troisième et quatrième lieux, elle a retenu que M. C. avait, depuis de nombreuses années, chargé par contrat M. D. de tenir la comptabilité de son entreprise et de faire, par voie de conséquence, toutes les déclarations fiscales nécessaires, ce dont celui-ci s'était acquitté parfaitement jusqu'en 1972, et énoncé à bon droit au surplus qu'il avait à l'égard de son client, un devoir de conseil qui portait notamment sur la façon dont devaient être établis les éléments à lui fournir ; que ne peuvent donc être accueillis ni le grief de n'avoir pas recherché en quoi la mission confiée au comptable comportait le dépôt des déclarations fiscales, ni celui de n'avoir pas précisé en quoi une responsabilité incombait au comptable quant à la vérification des éléments fournis, ni celui de n'avoir pas non plus recherché, si M. C., lui-même professionnel du commerce, n'avait pas commis lui aussi une faute en ne s'assurant pas du dépôt des déclarations fiscales, reproche que ne saurait lui adresser celui qui devait précisément, du fait de son engagement contractuel, assumer cette obligation à sa place ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 janvier 1985), que la société V. était propriétaire de terrains qu'elle laissait gratuitement exploiter par un agriculteur M. L. B. M. ; qu'un échange de parcelles est intervenu dans la société V. et la commune, étant précisé dans l'acte d'échange que les terrains étaient libres de toute location ; qu'en 1976, pour obtenir le déguerpissement de B. M., le Conseil municipal décidait de lui accorder une indemnité de 48.000 francs ; que les autorités de tutelle ayant refusé de laisser verser cette somme, il s'en est suivi une série de procédures ayant abouti en dernier lieu à une décision d'incompétence du Tribunal administratif au motif que l'accord intervenu entre la commune et l'occupant des terrains présentait le caractère d'un contrat de droit privé relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

    Attendu que les consorts B. M., aux droits de leur auteur décédé, ont introduit une instance devant les tribunaux judiciaires ; que la Cour d'appel a dit qu'ils pouvaient prétendre au montant des impenses effectuées sur le terrain, mais non à une indemnité d'éviction puisque L. B. M. n'était ni propriétaire, ni titulaire d'aucun droit sur le terrain et que, pour les mêmes raisons, il n'avait pas droit à indemnité de clôture ;

   Attendu que les consorts B. M. font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que si la commune s'était engagée elle avait commis une erreur de droit en promettant une indemnité d'éviction à un occupant sans droit ni titre, alors, d'abord, que l'erreur de droit n'est une cause de nullité des contrats que lorsqu'elle est déterminante du consentement ; et alors, ensuite, que son engagement aurait constitué une transaction, et qu'elle n'aurait pu, comme telle, être rescindée pour erreur de droit ;

    Mais attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'engagement de verser une indemnité d'éviction à M. B. M. n'aurait pas été pris par la commune si elle avait su que celui-ci ne remplissait pas les conditions pour l'obtenir ; que cette erreur sur la cause doit entraîner la nullité de l'accord litigieux ; que par ce seul motif l'arrêt est légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les divers griefs présentés :

    Attendu que M. M., qui figurait déjà sur la liste des experts établie par la Cour d'appel de Paris sous la rubrique : "valeurs locatives et d'estimation de fonds de commerce" a demandé, en outre, son inscription dans la rubrique "diagnostic d'entreprise" ; que par décision du 7 novembre 1986, l'Assemblée Générale de la Cour d'appel a refusé cette dernière inscription ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;

    Attendu que M. M. reproche à l'Assemblée Générale de la Cour d'appel, d'une part, de n'avoir pas statué sur sa demande d'extension de compétence, d'autre part, de n'avoir pas été entendu pour faire valoir ses explications, avant le rejet de sa candidature et enfin, d'avoir motivé sa décision par la référence à une notion abstraite d'opportunité ce qui équivaudrait à une absence de motivation ;

   Mais attendu, d'une part, que l'Assemblée Générale de la Cour d'appel, tout en réinscrivant M. M. sur la liste judiciaire en qualité d'expert en valeurs locatives et estimations de fonds de commerce, a estimé, par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, qu'il n'y avait pas lieu également de l'inscrire comme expert en diagnostic d'entreprises, pour lesquelles les règles d'inscription prévues par la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 sont différentes ; que, d'autre part, il n'y avait pas lieu de recueillir auparavant ses explications, dès lors qu'il s'agissait d'une inscription supplémentaire nouvelle et non d'une réinscription ; qu'enfin, il résulte de l'examen du procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Cour d'appel, que la décision de refus d'inscription de M. Moity sur la liste comme expert en diagnostic d'entreprises, n'a pas été motivée, ce qui, s'agissant d'un acte d'administration de la justice, n'avait pas lieu d'être ; qu'ainsi le recours qui n'est fondé en aucun de ses griefs, ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le recours.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1984), que par une décision définitive du tribunal de grande instance, la S.C.I. du ...
... à Colombes a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de ces immeubles une indemnité de 79.000 francs en réparation des dommages causés par des infiltrations d'eau dans le sous-sol parking, en provenance de la dalle de béton recouvrant cet emplacement ; que la Société anonyme de Bâtiments de la Région Ouest (société S.A.B.R.O.), constructeur de l'immeuble, a été condamnée à garantir la S.C.I. puis a elle-même assigné en garantie la compagnie L'Europe auprès de laquelle elle avait souscrit en 1968 une police d'assurance individuelle de base couvrant sa responsabilité décennale ; que la Cour d'appel l'a déboutée de ce recours ;

    Attendu que la société S.A.B.R.O. lui reproche d'en avoir ainsi décidé en se fondant sur l'article 6 de sa police aux termes duquel sont exclus de la garantie de l'assureur les dommages causés par les défauts d'étanchéité concernant les toitures, terrasses, caves et sous-sols résultant de l'absence d'exécution des travaux nécessaires, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société S.A.B.R.O. avait réalisé l'étanchéité des joints de dilatation de la dalle défectueuse au moyen de mastic élastomère Silicon coulé à la pompe, et que les infiltrations se sont produites au niveau de ces joints dont le mastic s'est détérioré avec le temps, que la Cour d'appel, qui aurait dû en déduire que ces infiltrations étaient imputables à un vice des travaux d'étanchéité de ces joints et que, par suite, la garantie de l'assureur était acquise, a donc violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la clause d'exclusion de l'article 6 ne pouvait jouer que si les défauts d'étanchéité concernant les sous-sols résultaient de l'absence d'exécution des travaux nécessaires et non pas si c'était un simple vice d'exécution qui était à l'origine du dommage et qu'en n'expliquant pas en quoi l'absence d'étanchéité de la dalle avait pu avoir une incidence sur les vices affectant simplement l'étanchéité des joints de dilatation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même article 1134 ;

   Mais attendu qu'appréciant souverainement les faits de la cause au vu des constatations de l'expert, la Cour d'appel énonce qu'il n'y a pas "à proprement parler" exécution d'un travail d'étanchéité réalisé dans cette partie du bâtiment, le calfeutrage des joints de dilatation ne pouvant être considéré comme tel "et que cette solution, adoptée dans un souci d'économie" ne pouvait donner véritablement satisfaction ; qu'elle a pu en déduire qu'en l'absence d'exécution des travaux d'étanchéité nécessaires, la clause d'exclusion de l'article 6 devait recevoir application ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

    Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Versailles, 14 juin 1984), qu'en vue de garantir le remboursement d'un prêt qu'il avait contracté le 23 février 1976 auprès de la Banque populaire de la Région Ouest de Paris, M. François X... a adhéré le 15 janvier 1976 à la convention d'assurance de groupe conclue par cet organisme de crédit avec la compagnie d'assurances "Générali France" ; qu'il s'est trouvé en état d'incapacité de travail postérieurement au 3 mars 1977, date à laquelle il a atteint l'âge de 65 ans ; que la compagnie d'assurances a refusé de prendre en charge les sommes restant à rembourser en alléguant que la garantie incapacité de travail cessait lorsque l'assuré avait atteint l'âge de 65 ans, clause que l'assuré ne pouvait ignorer puisqu'elle figurait au verso de la notice qui lui avait été délivrée en application de l'article R. 140-5 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a dit que l'assureur ne devait pas sa garantie ;

   Attendu que les juges d'appel ont relevé que la notice prévue à l'article R. 140-5 du Code des assurances, dont le libellé figurait au verso même de l'exemplaire du bulletin d'adhésion détenu par M. X... et signé de lui, mentionnait sous la rubrique "risques couverts", et ceci en caractères parfaitement lisibles, que "la garantie-décès cesse au plus tard au 70ème anniversaire et la garantie invalidité permanente totale et incapacité de travail au plus tard au 65ème anniversaire" ; que ne peuvent donc être accueillis ni le grief de non réponse à des conclusions qui auraient fait valoir qu'un contrat ayant nécessairement une utilité, M. X... ne pouvait penser, puisqu'elle accompagnait un prêt de cinq ans, que l'assurance cesserait pour lui ses effets un an après sa signature, ni celui de violation du principe selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en effet le contrat gardait toute son utilité pour la durée du prêt en ce qui concerne le risque de décès ; qu'enfin en matière d'assurance de groupe, les clauses prévues entre souscripteur et assureur sont opposables à l'adhérent dans la mesure où elles ont été portées, lors de son adhésion, à sa connaissance, par la notice prévue à l'article R. 140-5 du Code des assurances ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ;

    Attendu que le moyen invoqué par la Société Lilloise d'assurances et de réassurances ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; que si l'article R. 211-10 du Code des assurances permet d'écarter contractuellement la garantie de l'assureur lorsque le conducteur du véhicule ne possède pas au moment du sinistre les certificats en état de validité exigée par la réglementation en vigueur, cette clause s'analyse, aux termes mêmes de cet article comme constituant une exclusion de garantie ; qu'il résulte des énonciations de la Cour d'appel que M. M'B. avait établi, en le produisant aux gendarmes, être titulaire d'un permis de conduire étranger que la juridiction pénale lui a, au surplus, "suspendu" temporairement à titre de sanction ; qu'en relevant qu'il aurait, dès lors, appartenu à la compagnie d'assurances de faire preuve des circonstances relatives à la durée de la résidence en France dont elle prétendait déduire la non validité de ce permis, la Cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble des articles 28, 4°e et 30,4, du décret du 4 janvier 1955 ;

    Attendu que, par jugement du 16 décembre 1980, a été prononcé, sur requête conjointe, le divorce des époux L. B.-F. ; que l'acte de liquidation de la communauté légale, préalablement dressé par M. D., notaire, attribuait à Mme F. un immeuble d'habitation ; que M. D. n'a fait publier l'acte de partage à la conservation des hypothèques que le 21 octobre 1981, en dehors du délai prévu par l'article 33 du décret du 4 janvier 1955 ; qu'entre-temps, le 3 août 1981, la société L., créancière de M. L. B., a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble, transformée en inscription définitive le 2 décembre 1981, à la suite d'un jugement du Tribunal de commerce ayant condamné M. L. B. à payer à ladite société une somme en principal de 20.980,62 francs ; que l'immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie, M. F. a dû payer, pour éviter sa vente, la somme de 29.606,96 francs ; que M. F., épouse en secondes noces H., imputant à M. D. une faute professionnelle pour avoir publié tardivement l'acte de partage, ce qui avait permis, selon elle, à la société L. de prendre une inscription hypothécaire sur l'immeuble à elle attribué, l'a assigné en paiement de la somme par elle acquittée ; que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a retenu la responsabilité de l'officier public et l'a condamné à payer à Mme F. la somme de 17.000 francs, représentant la moitié de la dette de communauté contractée par son ex-mari ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la publication de l'acte de partage était sans influence sur l'efficacité de l'inscription hypothécaire qui dépendait uniquement du point de savoir si la dette était ou non tombée en communauté, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le grief présenté :

    Attendu que M. G., qui figurait en 1986 sur la liste des experts établie par la Cour d'appel d'Angers, en application des dispositions du décret n° 74.1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1987 par décision du 14 novembre 1986 par l'Assemblée Générale de cette Cour d'appel, au motif qu'il n'exerçait plus d'activité professionnelle dans le ressort de la Cour d'appel d'Angers et qu'il n'y possédait pas sa résidence ; que M. G. a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

    Attendu que l'intéressé reproche à l'Assemblée Générale de la Cour d'appel d'avoir commis une erreur et affirme être domicilié à Sablé, dans le ressort de la Cour d'appel d'Angers ;

    Mais attendu qu'il résulte des documents figurant dans le dossier et en particulier, d'une enquête de gendarmerie, que M. G. est en fait domicilié à Paris, 36, rue Vaneau, 7ème, où il exerce sa profession d'expert en meubles, objets d'art et antiquités ; qu'ainsi le grief présenté n'est pas fondé et que le recours ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le recours,
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;

    Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette somme ;

    Attendu que les époux X... se sont rendus cautions d'un prêt de 158.000 francs consenti à des parents par la Compagnie Française d'Epargne et de Crédit (CFEC) et par l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) ; qu'ils ont apposé sur l'acte de cautionnement la mention manuscrite suivante "bon pour caution solidaire à hauteur de francs cent cinquante huit mille francs" ; que les débiteurs principaux n'ayant pas satisfait à leurs engagements, la CFEC et l'UCB ont assigné les cautions en paiement d'une somme de 252.601,52 francs correspondant, outre le capital prêté, à des intérêts et frais ; que les époux X... ont soutenu que leur cautionnement ne pouvait être étendu au-delà de la somme écrite par eux, mais que la Cour d'appel a accueilli l'intégralité de la demande des créanciers au motif que "les intérêts conventionnels de la dette et les frais accessoires normaux de celle-ci étaient aussi attachés à cet engagement à défaut de stipulation contraire" ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui permet à la Cour de Cassation de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu, le 30 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ;

    Dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;

    Dit que l'obligation de caution des époux X... est limitée à la somme de 158.000 francs ; les condamne à payer cette somme à l'Union de Crédit pour le Bâtiment et à la Compagnie Française d'Epargne et de Crédit, plus les intérêts au taux légal à compter du jour où ils ont reçu la sommation de payer ; dit que, si les créanciers ont exécuté la condamnation résultant de l'arrêt attaqué, ils seront tenus de restituer le trop-perçu aux époux X..., avec intérêts de droit à compter de la signification du présent arrêt ;
ATTENDU QUE MICHEL X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHAVANNES LES GRANDS, ALORS QU'IL AURAIT DES TITRES JUSTIFIANT SA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE FAITE A LA MAIRIE ET QUE CE CITOYEN NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR NOEL LEFEVRE CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;