Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Wa X...
Y..., demeurant ... à Maison Alfort (Val-de-Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Wa X...
Y... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 8 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M. Jean X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Yvette X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jean X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande du mari alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de Mme X... soutenant que les attestations versées aux débats par son époux étaient mensongères et se trouvaient, de plus, contredites par les témoignages qu'elle produisait ;

 Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, en retenant les attestations produites par le mari, a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine durée la rente versée à titre de prestation conpensatoire que M. X... a été condamné à verser à son épouse alors qu'en ne s'expliquant pas sur les raisons pour lesquelles elle estimait devoir limiter à quinze ans le service de la rente qu'elle allouait à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 276-1 du Code civil ;

 Mais attendu que la cour d'appel, tenant compte de l'évolution des ressources du mari dans un avenir prévisible, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la durée de la rente qu'elle allouait à titre de prestation compensatoire et a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant au lieudit "Dour nevez", Brelevenez à Lannion (Côte d'Armor),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société anonyme 
X...
, dont le siège social est sis à Lannion (Côte d'Armor), route de Perros Guirec, prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'en constatant que Mme X... restait, à l'expiration du délai imparti par le commandement visant la clause résolutoire, débitrice, à l'égard de la société X... dont l'absence de bonne foi n'a pas été alléguée, de loyers, indépendamment même de toute majoration, et de charges pour lesquelles une suspension des effets de la clause résolutoire était alors impossible, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Mariano X...
Y...,

  2°/ Mme X...
Y..., née Christiane A...,

 demeurant ensemble ... à Bagnols-sur-Cèze (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de M. Paul Z..., demeurant ... à Bagnols-sur-Cèze (Gard),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X...
Y..., de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause résolutoire du bail réservant seulement au preneur le bénéfice de l'application d'une disposition légale, en ne suspendant pas d'office les effets de cette clause ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X...
Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Honoré A..., demeurant ... à L'Eau (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Floresta Z..., demeurant Résidence "Le Coral", X... Bertrand (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

         LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Capron, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que le bail consenti en 1967 par M. Y... à M. A... était verbal et n'avait pas été autorisé par Mme Z..., ex-épouse du bailleur et propriétaire d'au moins une partie de la maison, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. F...
C..., demeurant villa "Souvenance", quartier du Saut du Loup, Sainte-Maxime (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), au profit :

  1°/ de M. Charles Y..., demeurant à Fréjus (Var), Les Vergers du Var, bâtiment A ...,

  2°/ de M. D..., Eugène, François-Joseph A..., demeurant à Ryes (Calvados),

  3°/ de Mme Geneviève, Marie, Paulette I..., épouse H...,

  4°/ de M. Emile, Jean, Joseph H...,

  demeurant ensemble à Ryes (Calvados),

  5°/ de Mme veuve X..., née B... Marthe, demeurant Mas Les Agasses, boulevard des Collines, Les Issambres (Var),

  6°/ de M. Gilbert G..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  7°/ de M. G..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), résidence Beausoleil, 9, avenue Romain Rolland,

  8°/ de M. Alain, Paul, Auguste E...,

  9°/ de Mme Françoise, Angéline, Célina Z..., épouse E...,

  demeurant ensemble à Bayeux (Calvados), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de M. C..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'impossibilité d'en user étant une cause d'extinction des servitudes, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la forte pente du terrain faisait obstacle à l'exercice de la servitude, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, et sans avoir à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, la demande de

cassation par voie de conséquence est devenue sans portée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Les consorts G..., à savoir :

  1°/ Mme Bernadette G..., épouse E..., demeurant ... à Meudon-Bellevue (Hauts-de-Seine),

  2°/ Mme Elisabeth G..., épouse D..., demeurant ... à Meudon-Bellevue (Hauts-de-Seine),

  3°/ M. André G..., demeurant ... à Meudon-Bellevue (Hauts-de-Seine),

 tous les trois personnellemnet et ès qualités d'héritiers de feu André G... père,

  4°/ M. Michel G..., demeurant Bastide La Roquette, Vallon de Caramy à Tourves (Var),

  5°/ M. Benoît G..., demeurant Le Tom F..., rue Vernet à Avignon (Vaucluse),

  6°/ M. Roman G..., demeurant ...,

 tous les trois personnellemnet et ès qualités d'héritiers de feu René G...,

  7°/ Mlle Mireille G..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

  8°/ Mme Marthe G..., épouse Y..., demeurant ... (7ème),

  9°/ Mme Monique G..., épouse X..., demeurant ... (17ème),

  10°/ M. Henri G..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

 tous les quatre personnellement et en qualité d'héritiers tant de feu Charles G... que de Mme veuve G..., née B...
Z..., décédée le 23 décembre 1987,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Jean-Claude A..., demeurant avec son épouse née C..., ... (Alpes-maritimes),

  2°/ de Mme C..., épouse de M. Jean-Claude A..., demeurant ensemble ... (Alpes-maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, M. Paulot, conseille doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts G..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant la situation des époux A... à la date de la

demande, la cour d'appel, qui a relevé qu'ils avaient connu de très graves difficultés économiques, a souverainement retenu qu'ils étaient de bonne foi ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts G..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens avancés pour les époux A... et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Bernard A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  2°/ Mlle Josiane C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres réunies), au profit de M. Roger Z..., demeurant ... (20ème),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. B..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur Capoulade, Peyre, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. A... et de Mlle C..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 octobre 1988), statuant sur renvoi après cassation, que par actes sous seing privé, M. Z... s'est engagé à vendre à M. A... et Mlle C... différents lots dépendant d'un immeuble en copropriété ;  que M. A... et Mlle C... ont reproché à M. Z... de ne pas les avoir informés de l'existence d'un litige avec le syndicat des copropriétaires en raison de travaux modificatifs exécutés sans autorisation ;  Attendu que M. A... et Mlle C... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en annulation de ces conventions pour vices du consentement, alors, selon le moyen, que le vendeur avait dissimulé à ses acquéreurs un fait qui, s'il avait été connu d'eux, les aurait empêchés de contracter ;  que cette dissimulation constituait la condition nécessaire et suffisante pour ouvrir à l'acquéreur l'action en nullité du contrat pour dol, sans que puisse légalement y faire obstacle l'éventualité d'une action du vendeur, auteur de la dissimulation, en garantie contre son propre vendeur, auteur des travaux contestés par la copropriété ;  qu'en déboutant M. A... et Mlle C... de leur action en annulation

des contrats pour dol, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1117 du Code civil ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Z... devait être garanti par son propre vendeur des conséquences du litige qui avait opposé celui-ci à la copropriété, la cour d'appel a souverainement retenu que le consentement de M. A... et de Mlle C... n'avait pas été surpris par erreur ou par dol ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Paul Z...,

  2°/ Mme Paulette Y... épouse Z...,

 demeurant ensemble à La Bouloise, Lusigny, Chavagnes (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Riom, au profit de Mlle Anne-Marie X..., demeurant à Moulins (Allier), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 41135 du Code rural ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 décembre 1988), que Mlle X... a donné à ferme aux époux Z..., le 10 janvier 1978, le "domaine des Segauds d'en bas", puis, par acte du 19 septembre 1979, le "domaine des Segauds d'en haut" ; qu'alléguant l'existence d'une souslocation, elle a sollicité la résiliation des deux baux ;

  Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le preneur a loué l'étang des Segauds d'en haut et laissé un tiers occuper une maison ;

  Qu'en statuant ainsi, sans relever l'indivisibilité des deux baux, ni préciser de quel bail dépendait la maison occupée par ce tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

  Condamne Mlle X..., envers les époux Z..., aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt trois francs vingt quatre centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Bernard Y..., demeurant La Petite Hollande à Deulemont (Nord),

  2°) Mme Marie-Thérèse Y..., née Deman, son épouse, demeurant La Petite Hollande à Deulemont (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit :

  1°) de M. Francis X..., demeurant ... à Marquette (Nord),

  2°) de Mme Françoise X..., née Z..., demeurant ... à Marquette (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que l'habitation apparaissait totalement abandonnée, qu'il n'y avait visiblement plus aucune exploitation agricole dans les lieux, que de nombreuses marchandises provenant du magasin Cedico étaient entreposées dans le hangar et que la cour, qui avait été revêtue de terril rouge, portait la pancarte "parking réservé au personnel Cedico", la cour d'appel, qui a retenu que, par leurs agissements, les preneurs avaient gravement compromis la bonne exploitation des lieux, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., née Pascale, Sandrine Z..., demeurant ... (19e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1er chambre, section A), au profit :

  1°/ de M. Roger X... Si Tsaon, demeurant à Portail (Réunion), Piton Saint-Leu,

  2°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence "Ile de Frandre", dont le siège social est sis à Paris (19e), ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Villa, société anonyme dont le siège est sis à Paris (9e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Ile de Flandre", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en relevant que les travaux affectaient les parties communes de l'immeuble et avaient été entrepris sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, étrangers à la dénaturation alléguée, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers le syndicat des copropriétaires de la résidence "Ile de Flandre", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Martial Z...,

  2°) Mme Martial Z..., épouse de M. Martial Z...,

 demeurant ensemble route de Montpellier, Les Tavernes à Ribaute-Les-Tavernes (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile), au profit :

  1°) de M. Gérard X...,

  2°) de Mme Danièle A..., épouse X...,

 demeurant ensemble Station Elf à Ribaute-Les-Tavernes (Gard),

  3°) de Mme Anne-Marie Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de M. Serge Y..., décédé,

  4°) de Mlle Sandrine Y..., prise en sa qualité d'héritière de M. Serge Y..., décédé,

 demeurant ensemble rue des Ecoles à Ribaute-Les-Tavernes (Gard),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à Mme Z... de son désistement de pourvoi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant seulement rappelé les conclusions du rapport d'expertise, sans les entériner, la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant que la pollution du sol constituait, dès le début du bail, un vice de nature à empêcher l'usage du terrain donné en location conformément à sa destination ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Marie-Josèphe X..., demeurant aux Hauts-de-Rouvière à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

  2°/ Mme Antoinette Z..., demeurant Sarrettes à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit de Mme Antoinette Le Bosser, née Aubert, demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, 

 conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y... et de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique,

  Attendu que Mme A... et Mme Z..., tiers électrices, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Mérindol-les-Oliviers de Mme Le Bosser Antoinette, alors que cette électrice ne résiderait pas dans la commune ;

  Mais attendu qu'il ne résulte, ni du jugement, ni des productions, que les tiers électrices aient présenté des éléments de preuve à l'appui de leur recours ;

  Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a constaté qu'il n'était pas établi que l'intéressée ait perdu le droit de figurer sur la liste ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Marie-Josèphe B..., demeurant aux Hauts-de-Rouvière à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

  2°/ Mme Antoinette E..., demeurant Sarrettes à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit :

  1°/ de Mme Arlette Z..., née Guy, demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

  2°/ de Mme Huguette A..., née D..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

  3°/ de Mme Catherine Y..., née Guy, demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Capron, avocat de Mme C... et de Mme E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique,

  Attendu que Mme F... et Mme E..., tiers électrices, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Mérindol-les-Oliviers de Mme Girard X..., Mme A... Huguette et Mme Y... Catherine, alors que ces électrices n'auraient pas leur domicile dans la commune ;

  Mais attendu qu'il ne résulte, ni du jugement, ni des productions, que les tiers électrices aient présenté des éléments de preuve à l'appui de leur recours ;

  Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a constaté qu'il n'était pas établi que les intéressées aient perdu le droit de figurer sur la liste ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Chiaffredo X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Mireille Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Ravanel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour accueillir la demande en divorce de la femme, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient, par motifs adoptés, que M. X... était violent, s'adonnait à la boisson et que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que par ces motifs, l'arrêt d'appel échappe aux critiques du moyen ; 

 Sur le second moyen tel que reproduit en annexe   :

 Attendu que pour condamner le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir relevé l'insignifiance des justificatifs financiers versés aux débats et analysé les ressources de M. X..., retient que Mme Y... ne bénéficie que d'une allocation chômage d'un certain montant ;

 Que par ces motifs, la cour d'appel a pris en considération, au vu des documents produits, les besoins de la femme au moment du prononcé du divorce ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le GAN Incendie accidents, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de :

  1°) la société compagnie d'assurances le groupe Saltiel, dont le siège social est ... (8ème),

  2°) La société Salpa française, société anonyme, ayant son siège social rue des Moulins à pont-de-Beauvoisin (Savoie),

  3°) La SNC Générale X... électricité et Cie 5, ayant son siège social ... (Hauts-de-Seine), la Défense Cédex,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société GAN incendie accidents, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel qui a appliqué sans les dénaturer les clauses claires et précises du contrat et apprécié souverainement les circonstances de fait dont s'est déduite l'obligation de garantie de l'assureur, n'a pas, contrairement aux allégations du moyen, tranché de contestation sérieuse ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société GAN incendie accidents, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marius Z..., demeurant à Poucet, Le Gosier (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Fred X..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), résidence Jamaica,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Y..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... ;  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 septembre 1989), rendu au profit de M. X..., d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions signifiées la veille de la date prévue pour la clôture de l'instruction, alors que, d'une part, en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à son avocat pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16, 780 et 784 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déclarant d'office irrecevables ses conclusions bien que l'intimé n'ait jamais prétendu ne pas pouvoir y répondre avant la date de la clôture de l'instruction, la cour d'appel aurait violé les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en relevant d'office un moyen, sans le soumettre au préalable à la discussion des parties, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en écartant les conclusions, sans rechercher si l'intimé qui avait conclu le premier avait été en mesure d'organiser sa défense, et de répliquer éventuellement en temps utile aux écritures de son adversaire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que

M. Z... n'a pas respecté le délai qui lui avait été imparti pour conclure par le conseiller de la mise en état et n'a conclu que la veille du jour de l'ordonnance de clôture et de l'audience des plaidoiries ;  qu'il a ainsi privé M. X... de tout moyen de réplique ;  Que c'est sans méconnaître les textes visés au moyen que la cour d'appel a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de la violation des droits de la défense et a rejeté des débats les conclusions de l'appelant sans provoquer préalablement un débat contradictoire que la date même de leur dépôt rendait impossible ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Lucien, Joseph A...,

  2°/ Mme Rose X..., épouse A...,

  demeurant ensemble C... Robert, division Les Milles à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1988 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit de la Caisse régionale des mutuelles agricoles (CRMA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Y..., B... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

  Vu les articles 694, alinéa 3, et 715 du Code de procédure civile, et l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 ;  Attendu que, pour proroger, à la demande de la Caisse régionale des mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, un commandement de saisie immobilière signifié aux époux Z..., publié le 11 février 1980, le jugement en date du 10 octobre 1988 se borne à faire droit à la demande, "vu l'absence de contestations et les pièces du dossier" ;  Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que le commandement n'était pas déjà périmé et sans rechercher si, alors que la procédure était antérieurement poursuivie aussi contre le syndic du règlement judiciaire de M. Z..., sa mise en cause n'était plus nécessaire, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

rendu le 10 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Marseille ;  Condamne la Caisse régionale des mutuelles agricoles (CRMA) des Bouches-du-Rhône, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Albert X..., cuisinier,

  2°) Mme Nicole Y..., épouse de M. Albert X..., restauratrice,

 demeurant tous deux ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, ayant son siège social ... (2e), représentée par le président de son directoire et venant également aux droits de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel (maintenant dénommée Banque populaire fédérale de développement),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, cnoseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société CEPME, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

  Attendu que, par l'arrêt attaqué (Colmar, 27 octobre 1989), la cour d'appel a rejeté le pourvoi immédiat formé par les époux X... à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière diligentée par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) pour avoir paiement du solde d'emprunts contractés par eux auprès de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel (la caisse) ;

  Attendu qu'en énonçant que la vente forcée immobilière était poursuivie sur la base de deux titres exécutoires et d'une procédure d'exécution parfaitement régulière, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées en les rejetant, n'a pas encouru les reproches du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la société CEPME, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Philippe X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Georgette X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme et prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en déboutant le mari de sa demande tendant à un exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants communs ;

 Mais attendu que M. X... ayant conclu au fond et la cour d'appel étant saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, le moyen tiré de la nullité de l'assignation est inopérant ;

 Attendu, ensuite qu'en accueillant la demande de la femme, l'arrêt a nécessairement rejeté l'excuse invoquée par le mari ; qu'enfin, la cour d'appel, pour attribuer l'autorité parentale, s'est déterminée sur l'intérêt de l'enfant ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Pierre Y...,

  2°) Mme Catherine A... épouse Y...,

 demeurant ensemble à "Chanteloube", commune de Razes (Haute-Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1990 par le tribunal de grande instance de Limoges (2ème chambre), au profit :

  1°) de Mme Colette B..., épouse Z..., demeurant ... (Essonne),

  2°) de Mme Liliane B..., épouse X..., demeurant ... (Essonne),

  3°) de M. Marc B..., demeurant ..., à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Pradon, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux Y... demandaient la cassation du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Limoges, 17 mai 1990) rendu en dernier ressort par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu en dernier ressort le 29 mars 1990 et faisant l'objet du pourvoi n° B/90-15.334 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;

  Que le moyen manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.