Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2002) d'avoir confirmé la décision des premiers juges qui l'avait condamnée à verser une somme à la CPAM de Seine-et-Marne ;
   Attendu que l'arrêt a constaté que les dispositions du jugement faisant droit aux demandes de la CPAM de Seine-et-Marne n'étaient pas contestées par les parties ;
   Et attendu que le moyen est dirigé contre un chef non frappé d'appel de la décision de première instance, devenu de ce fait définitif ;
   D'où il suit qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie automobile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que lors des opérations de chargement effectuées par la société CGA et compagnie d'un navire affrété par la compagnie CGM Antilles, trois conteneurs qui sont tombés à fond de cale ont été endommagés, endommageant également de navire ; que la CGM a assigné la CGA et compagnie et son assureur ainsi que le Port autonome de Saint-Nazaire et son assureur, la société Axa global risks devenue Axa corporate solutions, en paiement d'une indemnité ;
   Attendu que pour rejeter la demande dirigée contre la compagnie Axa l'arrêt attaqué, qui écarte la responsabilité du Port autonome et fixe celle de la CGM et de la CGA, respectivement à 40 % et à 60 %, retient qu'en l'absence de faute de son assuré, le Port autonome de Nantes Saint-Nazaire, la société Axa corporate solutions assurances, venant aux droits de la société Axa global risks, auprès de laquelle avait été souscrite une police responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers résultant de l'usage du matériel loués par le Port, ne saurait être condamnée à réparer les conséquences du sinistre causé exclusivement par un manque d'entretien du navire chargé imputable à la Compagnie générale maritime Antilles et à la faute d'un ou plusieurs salariés ou préposés de la société CGA et compagnie, chargeur ;
   Attendu cependant que la police d'assurances responsabilité civile souscrite par le Port autonome stipulait qu'elle garantissait les usagers en cas de dommages causés aux tiers tant par le matériel mis à leur disposition par le Port autonome que par le matériel leur appartenant en propre et utilisé pour compléter l'équipement des engins du Port et ce pendant la durée des opérations effectuées par le Port autonome, de sorte qu'en subordonnant la garantie de l'assureur au profit de l'usager à l'existence de la responsabilité du Port autonome à l'égard des tiers, la cour d'appel a dénaturé ladite police claire et précise et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Axa courtage, le Port autonome de Nante Saint-Nazaires et le cabinet Besse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 novembre 2001), que M. X..., propriétaire d'un immeuble en partie mitoyen de celui de M. Y..., se plaignant d'infiltrations, a fait assigner celui-ci pour obtenir des dommages-intérêts et la réalisation de travaux ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel il soutenait que les désordres ne résultaient que de la propre carence de M. X... ou de la vétusté de sa propriété ; qu'on constatait sur une photographie que le propre chéneau de M. X... est fuyard puisque les traces d'humidité prennent naissance bien au-dessus de son toit ; qu'on voit nettement que M. X... a enlevé sa descente d'eau et que dès lors il n'est pas étonnant que le ruissellement qui en découle occasionne de l'humidité ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, fondée sur les travaux de l'expert judiciaire, jugé que les désordres provenaient exclusivement de l'immeuble de M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 mai 2002) d'avoir fixé à la somme de 15 000 francs ou 2 286,67 euros les honoraires dus à Mme Y... et d'avoir rejeté sa demande en restitution ;
   Mais attendu que le grief de contradiction dénoncé par le moyen entre le dispositif et les motifs de l'ordonnance résulte d'une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, (Douai, 6 février 2003), que Mlle X... a signifié à la société AGF La Lilloise (AGF) un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de la somme de 1 448 830,37 francs dont 1 445 347,10 francs au titre des intérêts échus sur les indemnités allouées par un jugement du 15 mai 1991 et par un arrêt du 12 avril 1995 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'indemnité allouée à Mlle X..., par l'arrêt du 12 avril 1995 n'a porté intérêt au taux légal qu'à compter de son prononcé, alors, selon le moyen, que lorsque la condamnation à indemnité prononcée par les premiers juges au profit d'une victime est seulement réformée dans son quantum, les juges d'appel augmentant le montant des dommages-intérêts alloués du chef de certains préjudices, les intérêts légaux courent à compter du jugement dans la mesure où la condamnation est confirmée en appel ; qu'en fixant au jour de la décision d'appel le point de départ des intérêts moratoires attachés à l'indemnité due à Mlle X..., au motif que l'arrêt n'a pas purement et simplement confirmé le jugement puisqu'il a modifié l'évaluation du préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil par fausse interprétation ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, que la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas purement et simplement confirmé le jugement qui lui était déféré puisqu'il a modifié le montant du préjudice subi par Mlle X... sans user de la faculté offerte par l'article 1153-1 du Code civil de modifier la règle légale et de faire courir les intérêts du jugement ; qu'en déduisant de ces constatations et énonciations que l'indemnité allouée à Mlle X... n'avait porté intérêt qu'à compter de la décision qui la fixait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'annulation du commandement de saisie-vente ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société AGF La Lilloise la somme de 1500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Fert a confié à la société Trans Inter Pickup (TIP) le transport terrestre de l'Italie vers la France de marchandises dont une partie a disparu à la suite du vol du véhicule en stationnement, la nuit, sur l'aire de parking d'une autoroute italienne ; que les compagnies Lloyd's di Londra, Sasa et Zurich international, subrogées dans les droits de la société Fert après indemnisation de son préjudice, ont assigné la société TIP et la société Axa corporate solutions assurances, en remboursement de cette indemnité ; que l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2001) a fait droit à la demande formée contre la société TIP et a condamné la société Axa à la garantir de l'intégralité de cette condamnation, sous déduction de la franchise de 10 % applicable lorsque les mesures de prévention prescrites par la police n'ont pas été respectées en raison de la faute du préposé, qui n'a pas mis en oeuvre les moyens mis à sa disposition ou n'a pas respecté les instructions reçues ;
   Attendu que devant la cour d'appel, d'une part, la société TIP avait conclu, à titre principal, à son irresponsabilité dans la réalisation du préjudice et, subsidiairement, avait demandé à être garantie par son assureur, sous déduction de la franchise de 10 %, en application de la clause "Garantie faute du préposé", d'autre part, la société Axa s'était bornée à contester sa garantie aux motifs que les conditions d'application de cette clause n'étaient pas réunies ; que nouveau et mélangé de fait en sa première branche, le moyen est mal fondé en ses autres griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Axa corporate solutions assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa corporate solutions assurances à payer à la société trans Inter Pickup la somme de 1800 euros ; rejette la demande des sociétés Lloyd's di Londra, Sasa et Zurich international Italia ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2001) de ne pas contenir l'indication du nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ; qu'ainsi cet arrêt est nul par application des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2003, notifiée par courrier du 18 novembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans motiver sa décision, et demande à la Cour de Cassation de statuer au regard des termes des articles 2 et 3 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, ainsi qu'au vu de son dossier de candidature sur les mérites de sa demande d'inscription sur la liste des experts ;
   Mais attendu, d'une part, que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription de l'expert est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
   Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est (CRCAM Centre-Est) a consenti le 7 novembre 1996 un prêt immobilier d'un montant de 500 000 francs aux époux X... ; qu'à la suite de la procédure de saisie-immobilière engagée par la CRCAM en raison du non-paiement du prêt, un avenant a été signé le 8 septembre 1995 ; que les époux Y... qui avaient souhaité voir leur dette réduite à 150 000 francs ont été déboutés de leur demande tendant notamment à obtenir la déchéance du droit aux intérêts au motif pris de l'irrégularité de l'avenant ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Lyon,18 janvier 2001), qui relève que l'avenant du 8 septembre 1995 avait ramené la créance initiale de la CRCAM de la somme de 868 820,40 francs à celle de 250 000 francs remboursable en 174 mensualités au taux du prêt initial, ce qui constituait un abandon de créance, en a justement déduit que les dispositions des articles L. 312.8 et L. 312.10 du Code de la consommation n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel qui relève que les époux X... avaient été parfaitement éclairés par les motifs du jugement sur l'inanité de leurs prétentions, pour caractériser l'abus de droit d'exercer un recours, n'encourt pas le grief allégué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu les articles L. 421-1 du Code des assurances, 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, que, selon le premier de ces textes, le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident ou ses ayants droit que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme ; que, selon les autres textes, les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elles endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule demeuré inconnu, a assigné le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) en réparation de son préjudice, en présence de la CPAM de Paris ;
   Attendu que pour fixer le préjudice de M. X... et condamner le FGA à lui payer une certaine somme, l'arrêt retient, au titre des préjudices moraux extra-patrimoniaux, des sommes correspondant, d'une part, à la gêne dans la vie courante de M. X... pendant la période d'arrêt d'activité avant la consolidation de ses blessures, d'autre part, au "préjudice fonctionnel d'agrément" corrélatif au déficit fonctionnel séquellaire de M. X... et traduisant l'ensemble des troubles dans ses conditions d'existence causés, après consolidation de ses blessures, par son handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans ses activités affectives et familiales et dans celles des activités de loisirs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. X..., la CPAM de Paris et la CRAMIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., le 26 mars 2003 ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le pourvoi principal :
   Attendu que M. et Mme Di X... se sont pourvus le 13 novembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses du soleil II, la société CTBI, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II, M. Z... et la société IGA ;
   Qu'à la date du 16 mars 2004, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Sur le pourvoi incident :
   Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II a formé un pourvoi incident le 26 juin 2003 contre le même arrêt ;
   Qu'à la date du 24 mars 2004, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 2 mars 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme Di X... et au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II de leur désistement ;
   Condamne les époux X... et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, constate le retrait de la demande de la SCI Les Terrasses du soleil II et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II, rejette la demande de la société CTBI, de M. Z... et de la société IGA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 582 et 591 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 4 juin 1996 a prononcé le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme tant d'une rente mensuelle d'un certain montant que de l'attribution du domicile conjugal ; que M. X... ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 8 septembre 1994, le liquidateur a formé tierce opposition à cet arrêt du chef de la prestation compensatoire ; que la cour d'appel a, dans un premier arrêt du 6 avril 1999, déclaré recevable cette voie de recours et ordonné la réouverture des débats ;
   Attendu qu'après avoir retenu que la tierce opposition était justifiée dans la mesure où l'attribution du domicile conjugal n'avait pas été effectuée en pleine propriété mais en usufruit seulement en application de l'article 275 du Code civil, l'arrêt déclare interpréter l'arrêt du 4 juin 1996, frappé de tierce opposition et dit irrecevables les demandes de M. et Mme X... à l'effet de réviser l'économie de cet arrêt ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la tierce opposition tend uniquement à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la SELARL Gangloff, ès qualités et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de la SELARL Gangloff ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse nationale de prévoyance ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2001), que dans le litige opposant Mme X... à la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) au sujet de la prise en charge des échéances de deux prêts consentis par la Caisse de Crédit agricole (le Crédit agricole), un jugement a prononcé certaines condamnations à l'encontre de la CNP, qui a relevé appel de cette décision ; que devant la cour d'appel, le Crédit agricole a demandé le paiement des sommes qui lui restaient dues au titre de ces deux prêts et d'un troisième prêt ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de ce troisième prêt, alors, selon le moyen, que le fait de ne pas répondre spécialement à une demande contenue dans un des chefs du dispositif des conclusions de l'adversaire ne vaut pas acquiescement, même implicite, à ses prétentions et ne dispense pas le juge d'examiner si la demande est régulière, recevable et bien fondée ;
   qu'en condamnant Mme X... à payer au Crédit agricole une somme de 118 843,42 francs, outre les intérêts au taux contractuel de 10,45 %, au titre d'un prêt n° 803 auquel elle était en réalité étrangère, au seul motif que "les demandes du Crédit agricole concernant le prêt 803 ne sont pas contestées", sans caractériser de quelque manière que ce soit de la part de Mme X... une intention non équivoque d'acquiescer aux prétentions de la banque et sans s'interroger sur le bien-fondé de la demande à laquelle elle faisait droit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que les articles 408 et 410 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en relevant que, représentée à l'instance d'appel, Mme X... n'avait pas contesté la demande présentée par le Crédit agricole relative au troisième prêt, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un acquiescement à la demande, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et du Crédit agricole ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 2001) et les productions que dans le litige opposant la société Royal Chemical à la société Tervi, un tribunal de commerce a condamné la société Royal Chemical à payer une certaine somme à la société Tervi, après avoir précisé que la convention liant les parties ne constituait pas un contrat de fourniture régi par les dispositions de la loi du 14 octobre 1943, de sorte que la durée du contrat n'avait pas à être inférieure à 10 ans ; que la société Royal Chemical ayant relevé appel, la cour d'appel a, par un précédent arrêt, confirmé le jugement après avoir retenu qu'eu égard à la date de l'avenant comportant une clause d'achat exclusif, c'était vainement qu'avant l'expiration du délai de 10 ans, la société Royal Chemical entendait faire application de la loi du 14 octobre 1943 ; que la société Royal Chemical a ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de son arrêt afin qu'il soit précisé que la loi susvisée était applicable aux conventions unissant les parties, mais que l'action engagée était prématurée ;
   Attendu que la société Royal Chemical fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation ;
   Mais attendu que pour rejeter la requête, la cour d'appel a retenu à bon droit et sans violer les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'elle ne pouvait, sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif dépourvu d'ambiguïté de sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Royal Chemical aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tervi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X... et dit qu'à titre de prestation compensatoire le mari céderait à son épouse "sa part sur la maison commune, après déduction des crédits en cours sur le produit de la vente" ; que l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en rectification d'erreur matérielle en lui demandant de préciser que le jugement opérerait cession forcée des droits de M. X... sur l'immeuble ;
   Attendu que pour accueillir la demande, le juge aux affaires familiales énonce qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu'une erreur matérielle affecte la décision précitée ;
   Qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à sa décison le juge aux affaires familiales n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse, autrement composé ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du nouveau Code de procédure civile que si elle ne constitue pas une violation de la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a condamné la société ICS à payer la somme de 329 743,50 francs à la société Brother France qui avait sollicité le paiement d'une somme de 425 213,24 francs ; que la société Brother France a, d'une part, relevé appel de cette décision, d'autre part, saisi d'une demande complémentaire le Tribunal qui, par un second jugement, a déclaré cette dernière irrecevable ; que la société Brother France ayant également relevé appel de cette dernière décision, la cour d'appel, après jonction des deux instances, a condamné la société ICS à payer la somme de 425 213,24 francs ; que la société ICS soutenant alors que cette somme n'avait pas été demandée dans les écritures relatives à l'appel du premier jugement, a présenté à la cour d'appel qui l'a rejetée une demande fondée sur les dispositions de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant sur cette requête sans en relever l'irrecevabilité, alors qu'elle tendait également à voir sanctionner la violation des dispositions de l'article 368 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT irrecevable la requête de la société ICS ;
   Condamne la société ICS aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brother France ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte ce texte que le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ;
   Attendu que Mme X... s'est fait transporter par la société Services secours sanitaires jusqu'au cabinet d'un kinésithérapeute situé à 47 km de son domicile ; que la Caisse primaire d'assurance maladie n'a accepté la prise en charge de ces frais que dans la limite de la distance de 21 km séparant le domicile de l'assurée du cabinet de kinésithérapie le plus proche ;
   Attendu que pour accueillir la contestation de l'entreprise de transport, le jugement attaqué énonce que le kinésithérapeute choisi par Mme X... était le seul à assurer les soins particuliers dont la malade avait besoin, ainsi que l'attestait un certificat de son médecin traitant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait être suppléé, par un certificat délivré a posteriori, à l'absence d'indication dans la prescription médicale initiale que les soins appropriés à l'état de la patiente n'étaient prodigués que dans certains cabinets de kinésithérapie, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires sécurité sociale de Cahors ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot ne devra prendre en charge les frais de transport de Mme X... du 12 juin au 9 octobre 2001 que sur une base de 21 kms par trajet.
   Condamne la société Services secours sanitaires y compris ceux afférents devant le juge du fond, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Services secours sanitaires à payer à la CPAM du Lot la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu souverainement que les époux X... disposaient d'un passage piétonnier leur permettant d'accéder sans difficulté au jardin de la société civile immobilière du 5, cours Monthyon (la SCI) conformément aux droits qu'ils tenaient de leurs actes, qu'il n'y avait pas de modification significative de l'assiette de ce passage par rapport à la situation antérieure et que l'installation du portail n'avait pas d'incidence quant aux facilités d'accès à ce jardin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur les conditions d'application de l'article 701 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI du 5, cours Monthyon la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les termes de l'acte de vente du 9 février 1926 à l'auteur de Mme X... de la parcelle devenue sa propriété ainsi que le plan annexé et les termes des actes de cession des 9 février 1926 et 26 novembre 1969 de la parcelle acquise par M. Y... puis par M. Z..., que cette parcelle était séparée de celle de Mme X... par une allée "mitoyenne" de trois mètres appartenant en commun à M. Z... et à Mme X..., et relevé qu'aucun acte d'abandon de la "mitoyenneté" n'était produit et que l'absence d'enclave n'était pas susceptible d'y mettre fin, ce dont elle a pu déduire qu'aucune clôture ne pouvait être installée sur cette allée, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de déplacement de la clôture à la limite de l'assiette de l'allée "mitoyenne" séparant la parcelle de Mme X... de celle de M. Z..., a, sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2003), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Michelet a confié la réalisation de travaux d'isolation et de peinture à l'EURL Garcin Sommacal ; que, des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a sollicité la réparation de son préjudice ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les dommages ont un caractère esthétique, que l'action est recevable comme ayant été engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception tacite de novembre 1994, date de paiement du solde de la facture sans réserve, et que l'EURL a commis une faute sur le fondement de l'article 1147 du Code civil en réalisant les travaux en décembre à un moment où les conditions climatologiques sont incompatibles avec leur exécution et ce conformément au DTU 59-1 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'EURL Garcin Sommacal qui soutenait que, lors de la réception tacite, les désordres étaient apparents, ainsi que l'indiquait l'expert dans son rapport, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Michelet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Michelet à payer 1 900 euros à l'EURL Garcin Sommacal ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Michelet ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R 441-11,alinéa premier du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction,des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Attendu que la CPAM d'Arras a notifié, le 11 juillet 2000, à la société Renault sa décision de prendre en charge, à titre professionnel, l'accident mortel dont avait été victime son salarié, Auguste X..., le 20 avril 2000, au temps et au lieu du travail ; que la société Renault a contesté cette décision ;
   Attendu que pour déclarer la décision de la Caisse opposable à l'employeur, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la société Renault ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la Caisse au principe du contradictoire ni de ce que la procédure est entachée d'irrégularité, que les dispositions relatives à l'enquête légale ont été respectées, et que la pratique d'une autopsie n'était qu'une simple faculté pour la caisse, l'employeur pouvant solliciter lui même une telle mesure ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Renault, si la Caisse avait informé celle-ci de la clôture de l'enquête, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré opposable à l'employeur la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras de reconnaître le caractère professionnel de l'accident mortel du travail dont à été victime Auguste X..., l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie d'Arras aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM d'Arras ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux de Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé:
   Attendu qu'ayant retenu que, si le 22 janvier 1993, lors de la signature de la promesse de vente, un premier plan de division faisait apparaître la servitude, le second plan de division, annexé à l'acte authentique et signé des époux X..., ne comportait pas la mention d'une servitude de passage alors qu'il indiquait deux autres servitudes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en en déduisant que les époux X... n'étaient pas fondés à invoquer l'existence d'un dol ou d'une erreur lors de la signature de l'acte de vente ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros et aux époux de Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les termes de l'acte de vente du 9 février 1926 à l'auteur de Mme X... de la parcelle devenue sa propriété ainsi que le plan annexé et les termes de l'acte de cession du 28 novembre 1947 de la parcelle acquise par le Groupement foncier agricole des domaines Fabre (GFA), que cette parcelle était séparée de celle de Mme X... par une allée "mitoyenne" de trois mètres appartenant en commun au GFA et à Mme X... et relevé qu'aucun acte d'abandon de la "mitoyenneté" n'était produit et que l'absence d'enclave n'était pas susceptible d'y mettre fin, ce dont elle a pu déduire qu'aucune clôture ne pouvait être installée sur cette allée, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de déplacement de la clôture à la limite de l'assiette de l'allée "mitoyenne" séparant la parcelle de Mme X... de celle du GFA, a, sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au GFA des domaines Fabre la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
   Attendu que l'arrêt (Riom, 22 mai 2003), qui ne contient aucune indication à cet égard pas plus qu'un visa des conclusions des parties, n'a pas satisfait aux exigences du texte sus-visé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, M. X... ès qualités et la société Passage immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Passage immobilier et les époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.