Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ;
   Attendu que pour les sommes entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, l'estimation des avantages en nature, autres que la nourriture et le logement, est faite d'après leur valeur réelle ;
   Attendu selon le jugement attaqué qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la régie du Syndicat intercommunal d'électricité de la Vienne (la régie) l'avantage en nature constitué par le tarif préférentiel accordé à ses agents statutaires pour leur consommation d'électricité ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la régie contestant le redressement effectué sur la base de la valeur réelle de l'avantage litigieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu que la décision du ministre de l'Industrie du 13 novembre 1981, indiquant que l'avantage en fourniture d'électricité devait être intégré dans l'assiette des sommes soumises à cotisations sociales sur la base de son évaluation fiscale, constituait un acte de valeur réglementaire qui devait en l'espèce recevoir application ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le document n° 81-9 du 13 novembre 1981 émanant du ministère de l'Industrie, récapitulant des circulaires et des notes et dépourvu de valeur normative, n'était pas créateur de droit et ne saurait exclure l'application de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 au bénéfice des organismes de recouvrement, ce dont il résulte que le tribunal, qui devait se prononcer sur la valeur réelle de l'avantage conféré aux salariés, a méconnu les dispositions susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ;
   Condamne la Régie d'électricité de la Vienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Régie d'électricité de la Vienne ; la condamne à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de la Vienne la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Rocher (la société), les bons d'achat alloués à ses salariés par le comité d'entreprise à l'occasion des fêtes de Noël, en 1997, 1998 et 1999, pour la valeur excédant le seuil de tolérance administrative fixé par une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 ;
   Attendu que, pour faire droit partiellement au recours de la société, l'arrêt énonce, d'une part, que l'URSSAF ajoute aux circulaires de l'ACOSS des conditions qui n'y figurent pas, d'autre part, que sa position est en contradiction avec le guide que ses services ont édité à destination des comités d'entreprise pour les prestations qu'ils servent aux salariés, et qui précise que l'analyse doit s'effectuer cas par cas ;
   Qu'en se déterminant ainsi sur le fondement d'une instruction ministérielle non créatrice de droits et alors que les bons d'achat litigieux, d'une valeur constante, attribués à l'ensemble des salariés de la société en raison de cette qualité et à l'occasion du travail accompli, constituaient, non pas un secours mais un avantage soumis à cotisations pour l'intégralité de sa valeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Rocher aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rocher ; la condamne à payer à l'URSSAF d'Angers la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme Le X..., domiciliée à Concarneau, a été hospitalisée du 17 au 24 mars 2002 au Centre hospitalier universitaire de Rennes ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine (l'ENIM) a limité sa participation au tarif du centre hospitalier de Quimper, plus proche de son domicile ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que Mme Le X... soutient que sa demande étant indéterminée, le pourvoi a été formé contre un jugement rendu en premier ressort, de sorte qu'il est irrecevable ;
   Mais attendu que la demande, qui était déterminable en ce qu'elle tendait à obtenir la prise en charge des frais de séjour exposés par l'assurée, ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort du Tribunal des affaires de sécurité sociale ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Mais sur le moyen unique :
   Vu l'article 30 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance maladie des marins, ensemble les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour condamner l'ENIM à prendre en charge les frais de séjour sur la base du tarif du CHU de Rennes, le jugement attaqué énonce essentiellement que les deux avis médicaux circonstanciés produit par l'assurée ne peuvent être utilement contredits par l'avis, général et dénué de toute précision, permettant d'en apprécier la pertinence, émis par le médecin conseil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans ordonner une expertise médicale technique dans les formes prévues par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, afin de rechercher si l'assurée pouvait recevoir les soins appropriés à son état dans un établissement hospitalier plus proche de sa résidence, le tribunal, qui a tranché une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ;
   Condamne Mme Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Banque du développement des PME de sa reprise d'instance aux lieu et place du CEPME .
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, aux droits duquel vient la Banque du développement des PME, s'est pourvu le 9 février 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2003 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des consorts X... ;
   Qu'à la date du 1er décembre 2005 et postérieurement au 26 septembre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la SCP Peignot et Garreau et Me Jacoupy ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Banque du développement des PME d'une somme de 2 300 euros pour le premier et de 2 000 euros pour le second sur le fondement des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Banque du développement des PME de son DESISTEMENT ;
   Condamne la Banque du développement des PME aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes respectives de la SCP Peignot et Garreau et de Me Jacoupy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 66 de la Consitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 35 bis I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   Attendu que le juge, gardien de la liberté individuelle, s'assure par tous moyens et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 553-1 du Code susvisé, émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., ressortissant burkinabé en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier le 20 août 2004, à 18 heures 30, à l'issue de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris le même jour par le Préfet de Police de Paris ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de son maintien en rétention ;
   Attendu que pour écarter l'irrégularité invoquée par l'étranger, tenant à ce qu'en raison du délai déraisonnable et non justifié par une contrainte matérielle de l'Administration qui s'est écoulé entre la notification de son placement en rétention et son arrivée effective au centre de rétention le lendemain à 2 heures 30, il n'a pu avoir accès à ses droits, et confirmer la prolongation de son maintien en rétention, l'ordonnance retient qu'il n'est pas établi que ce délai, alors que l'étranger était sous le régime de la rétention administrative, a eu pour effet de le priver illégitimement de ses droits qui sont attachés à la rétention administrative elle-même et pas seulement à sa présence dans le lieu d'hébergement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... soutenait avoir été maintenu en rétention administrative pendant huit heures dans une cellule de garde à vue, le premier président, qui ne s'est pas assuré que l'intéressé avait été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, mis en mesure d'exercer effectivement les droits qui lui sont reconnus, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 août 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2003) que, par acte sous-seing privé du 4 décembre 1998 comprenant une clause de non garantie des vices cachés et se substituant à un acte antérieur qui ne portait que sur le bâtiment principal les époux X... ont vendu à M. Y... un immeuble et un bâtiment secondaire ; qu'un état parasitaire établi le jour de la signature de l'acte authentique de vente ayant révélé la présence de capricornes et de vrillettes dans ce bâtiment, M. Y... a demandé la restitution de la somme consignée entre les mains du notaire au motif que la non réalisation de la vente était imputable aux époux X... ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :
   1 ) que la bonne foi du vendeur devait être appréciée à la date de l'acte sous-seing privé contenant la clause de non garantie (violation des articles 1194 et 1643 du Code civil) ;
   2 ) qu'en ayant prononcé la caducité de la vente en raison de sa non réalisation du fait du vendeur, quand l'acquéreur avait seulement exercé l'action estimatoire qui impliquait nécessairement que la vente n'était pas caduque, la cour d'appel a modifié les termes du litige (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile) ;
   3 ) que la cour d'appel n'a pas recherché si la condition suspensive de la réalisation de la vente au plus tard le 12 mars 1999 n'était pas stipulée au profit exclusif du vendeur, qui seul pouvait s'en prévaloir, et si, dès le 18 mars 1999, le vendeur n'avait pas fait effectuer un traitement complet de la charpente avec garantie de dix ans ayant entièrement réparé le vice (manque de base légale au regard des articles 1181 et 1644 du Code civil) ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du second acte sous-seing privé du 4 décembre 1998 l'acquéreur renonçait à son recours en garantie des vices cachés contre le vendeur après avoir pris connaissance d'un premier état parasitaire du 22 juillet 1998 négatif qui portait sur le bâtiment principal mais que les parties avaient prévu, en raison de l'extension de l'acquisition, l'établissement d'un nouvel état parasitaire en mars 1999, avant le transfert de propriété par acte authentique, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, et qui n'était pas de tenue d'effectuer une recherche qui n'était pas demandée, a pu en déduire que le vendeur, qui avait connaissance de la présence d'insectes dans le bâtiment secondaire au jour de la passation de l'acte authentique, ne pouvait pas se prévaloir d'une clause de non garantie réservée au vendeur de bonne foi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les avis donnés aux avocats des parties ;
   Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le 29 décembre 2004, M. Alain X..., Mme Gilberte Y..., épouse X..., et le GAEC La Borie Neuve ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 3 février 2004 par la cour d'appel de Nîmes, signifié à partie le 20 novembre 2004 ;
   Attendu que Mme Gilberte Y..., épouse X... est décédée le 15 janvier 2005 ; que, par conclusions du 10 novembre 2005, ses héritiers ont déclaré reprendre l'instance interrompue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la reprise de l'instance ;
   RENVOIE l'affaire pour examen au fond à l'audience du 21 février 2006 ;
   RESERVE les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
   Attendu que M. X... a été arrêté en France et transféré en Allemagne où il a été contraint de travailler pour le compte de l'Etat allemand de mai 1943 à mai 1945 ; qu'il a fait citer l'Etat allemand devant le conseil de prud'hommes en paiement de la rémunération du travail effectué ainsi que de dommages-intérêts ;
   Attendu que l'arrêt retient à juste titre, par motifs adoptés, qu'en pratiquant une opération de travail forcé, l'Etat allemand n'a pas accompli un acte de gestion privée mais a agi, par des procédés de puissance publique tels qu'arrestation et déportation, dans le cadre de l'économie de guerre mise en place dans le but de servir ses desseins offensifs ; que son bénéficiaire étant l'Etat étranger tel qu'il se présente au moment de l'assignation en justice et non tel qu'il était à l'époque des actes ou faits litigieux, la cour d'appel a pu en déduire que l'Etat allemand bénéficiait de l'immunité de juridiction ; que le moyen, infondé en ses deux premières branches et surabondant dans la troisième, doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2005, Me Bouthors, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Valéo embrayages se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2004 par la cour d'appel de Rouen, au profit des consorts X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Valéo embrayages du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la société Valéo embrayages aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valéo embrayages à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... établissait s'être opposé à la méthode de vote appliquée, ce dont témoignait le fait qu'il avait déchiré sa feuille de vote, et que les modalités de consultation de l'assemblée générale, non décidées par cette assemblée qui en avait seulement pris acte, étaient contraires, telles que pratiquées, aux dispositions d'ordre public de la loi, notamment en ce qu'elles n'assuraient pas le vote public des copropriétaires et le décompte des voix en séance, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... avait la qualité d'opposant quant à la méthode de vote mise en oeuvre, de sorte que son action en annulation de l'assemblée générale du 24 avril 2001 dans sa totalité était recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci après-annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'un copropriétaire est recevable en son action en contestation s'il a manifesté de façon claire son opposition et que tel était bien le sens qu'il convenait de donner à l'indication du procès-verbal selon laquelle l'appelant n'avait pas pris part au vote, à côté de l'indication des abstentions, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... était dans ces conditions recevable en son action en contestation de l'assemblée générale du 20 juin 2001 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence Le Clos Ferney et la société Geniez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence Le Clos Ferney et la société Geniez à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la règle posée par l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne visait pas n'importe quelle atteinte aux modalités de jouissance et relevé que l'installation d'un ascenseur n'était pas contraire à la destination de l'immeuble mais constituait au contraire une amélioration de ses équipements, la cour d'appel, qui a constaté que les éléments du dossier ne permettaient pas de retenir l'existence d'une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives de M. X... et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la délibération de l'assemblée générale du 10 octobre 1999 était valable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Jehanne de Flandre la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la page 2, après les mots : "Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche", le visa du texte violé par la décision attaquée n'a pas été reproduit, bien que figurant sur le projet adopté ;
   Attendu qu'il s'agit d'une omission dactylographique constitutive d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1179 FS-P+B rendu le 12 juillet 2005, dit que, à la page 2, entre les mots "Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche" et les mots : "Attendu que, par actes dressés... " seront inscrits les mots : "Vu l'article 1382 du Code civil ;"
   DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
   DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et que pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 14 novembre 2002, n° J 01-13.904), mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, par M. Bernard X..., premier président, Nicole Y... et Bernard Z..., présidents de chambre et Dominique A..., conseiller ;
   D'où il suit que l'arrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne, ensemble, les consorts B... et Mmes C... et D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que la prescription quinquennale n'atteint les créances de loyers qui y sont soumises que si elles sont déterminées et qu'il n'en est pas ainsi lorsque leur fixation fait l'objet d'un litige entre les parties, la cour d'appel, qui a retenu que la créance de loyers de Mme X... n'avait jamais été déterminée, en a déduit à bon droit que l'action n'était pas prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que si l'expert judiciaire avait pris en considération l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1997, qui n'était en vigueur ni le jour de la conclusion du bail ni le jour de son renouvellement, seuls les arrêtés préfectoraux en date des 28 octobre 1977 et 7 janvier 1991 étant alors respectivement applicables, la simple lecture de ces trois décisions administratives permettait toutefois d'établir qu'elle fixait de façon identique la valeur locative des parcelles, objet d'un bail rural, et les modalités de calcul du fermage en retenant non seulement les mêmes critères objectifs de qualité, mais également en fixant un même nombre de points susceptibles d'être attribué à chaque îlot de culture, et, par motifs propres, que M. Y... ne démontrait pas en quoi consistait l'erreur prétendument commise par l'expert en retenant une valeur du point qui serait de 10,6167 selon l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1991 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'Association syndicale foncière libre du groupe d'immeuble dénommé 6e Avenue n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que la mutuelle d'assurance l'Auxiliaire était déchue de son droit d'invoquer la prescription biennale tirée de l'article L. 114-1 du Code des assurances pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L. 242-1 du même Code, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association syndicale foncière libre du groupe d'immeubles dénommé 6e Avenue aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale foncière libre du groupe d'immeubles dénommé 6e Avenue ; la condamne à payer à la compagnie l'Auxiliaire Assurances la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... et M. Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 1er mars 1994 ; que le 28 octobre 2000, Mme Y... a introduit, devant le juge aux affaires familiales de Paris, une requête en divorce, alors que son mari avait lui-même déposé peu auparavant une demande aux mêmes fins devant le tribunal d'Abidjan (Côte-d'Ivoire) ; que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2002) d'avoir rejeté l'exception de litispendance internationale qu'il avait opposée et d'avoir jugé que la juridiction française avait une compétence exclusive pour statuer sur la demande en divorce formée par son épouse ;
   Attendu que les articles 14 et 15 du Code civil édictent en toute matière une règle de compétence, qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé ou elle n'est pas écartée par un traité international, est exclusive de toute compétence concurrente d'une juridiction étrangère ; qu'ayant relevé que les deux époux étaient de nationalité française et que Mme Y... n'avait pas renoncé, devant le juge étranger, à son privilège de juridiction fondé sur l'article 14 du Code civil, mais, bien au contraire, avait soulevé l'incompétence de la juridiction ivoirienne, la cour d'appel a, à bon droit, jugé que le juge aux affaires familiales de Paris était seul compétent en application de cette disposition ; qu'enfin, le moyen tiré d'une violation du règlement communautaire n° 1347-2000 du 29 mai 2000 est inopérant dès lors que ce texte n'est pas applicable à l'instance introduite antérieurement au 1er mars 2001, date de sa mise en vigueur ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société civile immobilière (SCI) bailleresse avait donné à Mme X..., locataire, son accord à la cession de son droit au bail prévue en faveur des époux Y... et à la despécialisation de la destination des lieux sans impartir de délai à la réalisation de la cession, la cour d'appel, qui a constaté qu'alors que le projet de cession de bail conclu prospérait, la SCI avait directement mené des tractations avec les époux Y... dès le lendemain du constat d'huissier de justice établissant à sa requête la persistance du défaut de garnissement des lieux loués, a souverainement retenu, sans violer l'article L. 145-41 du Code de commerce, ni inverser la charge de la preuve, que la SCI sollicitait de mauvaise foi la mise en jeu de la clause résolutoire ;
   Attendu, d'autre part, que le moyen, dans sa troisième branche, est contraire aux prétentions de la SCI devant la cour d'appel soutenant à titre principal la résiliation du bail intervenue le 15 novembre 1999 et aux termes du jugement dont elle sollicitait la confirmation ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SCI La Clef aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que le vol, assuré par la société Air France, sur lequel Mlle X... devait effecteur le trajet Marseille-Paris, a été retardé de près de deux heures en raison de mauvaises conditions météorologiques ; que Mlle X... n' a pu, en conséquence, prendre sa correspondance sur le vol Paris-Shangaï souscrit, dans le cadre d'un forfait touristique, auprès d'une société autre que Air France ; que Mlle X..., qui est revenue de Paris à Marseille par avion en utilisant son billet retour, s'est rendue à Shangaï avec quelques jours de retard, puis à son retour, a acheté un billet de train Paris-Marseille ; qu'elle a assigné la société Air France en paiement de certaines sommes en réparation des préjudices qu'elle invoquait ;
   Attendu que pour faire droit à ses demandes, le jugement attaqué retient que la société Air France, qui se prévalait de mauvaises conditions météorologiques mais soutenait que ces mauvaises conditions étaient prévisibles à cette époque de l'année, admettait en outre avoir elle-même précisé à Mlle X... qu'un intervalle de deux heures était suffisant entre l'arrivée de l'avion Marseille-Paris et le départ pour Shangaï, et soutenait n'être, en matière d'informations, débiteur que d'une obligation de moyens ;
   Attendu cependant qu'en statuant ainsi alors que dans ses conclusions, la société Air France écrivait que "c'est encore à tort que Mlle X... reproche à Air France d'avoir failli à son obligation d'information en lui conseillant un vol arrivant à 17 heures pour son départ en Chine à 19 heures. A supposer que cet élément ait été connu d'Air France, ce qui n'est démontré par aucun document à ce jour, ce délai est largement suffisant pour permettre à Mlle X... de poursuivre son voyage...", le tribunal d'instance a dénaturé les termes clairs et précis desdites conclusions ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes (SAFER) avait notifié le 9 mai 1989 sa décision d'exercer son droit de préemption, que, toutefois, elle avait acquis les terrains ayant appartenu à Mme X... non par voie de préemption mais par voie d'adjudication, suivant acte notarié du 17 novembre 1992, d'autre part, que la préemption du 14 novembre 1989 reposait sur la notification faite à la SAFER d'un projet de vente portant sur un fonds immobilier agricole d'une superficie de 1,3812 ha cadastré B 1011, 786, 806 et 943 appartenant à MM. Y... et que la parcelle B 943 n'était pas boisée, que la décision de préemption de la SAFER mentionnait la restructuration par vente à un exploitant agricole et forestier dont les biens étaient contigus, que l'arrêté ministériel du 28 décembre 1996 n'avait pas été attaqué et retenu exactement que le délai prévu par l'article L. 142-4 du Code rural n'était assorti d'aucune sanction, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant la commune intention des parties, que M. Z... de A... savait que la SAFER ne lui faisait pas une offre ferme de vente, mais l'informait simplement de son projet le concernant, que la conscience qu'il avait de cette situation apparaissait à la lecture d'un courrier du 3 août 1996 qu'il avait fait envoyer par son avocat pour confirmer et réitérer officiellement les demandes formées en vue de la rétrocession, trois mois après celui du directeur général de la SAFER l'informant que compte tenu de la complexité du dossier il avait été décidé de confier au président du comité technique et au directeur départemental une mission visant à faire le point et à étudier les possibilités d'échange et les candidatures à la rétrocession, la cour d'appel, sans dénaturation des conclusions, a pu déduire de ces motifs que la vente projetée n'était pas parfaite le 22 avril 1996 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen inexactement intitulé quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... de A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... de A... à payer à la SAFER Rhône-Alpes la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... de A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... qui avait reçu à trois reprises des mises en demeure d'avoir à rembourser le solde débiteur de son compte "Etude" s'était déclaré prêt à faire des propositions de règlement, que la banque produisait les relevés mensuels de ce compte d'avril 1998 à juillet 2000 comportant l'adresse contractuelle de M. X... et que celui-ci n'invoquait de manière circonstanciée aucune inexactitude matérielle, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige que M. X... devait être condamné au paiement du solde de ce compte tel qu'établi par la banque ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... était porteur de 96 parts sociales sur 100, les autres parts étant réparties entre son épouse, gérante, et leurs enfants mineurs et que la promesse d'hypothèque du 15 février 1990 avait été signée au nom de la gérante par M. X... dont la signature était précédée de la mention en abrégé "pour ordre", la cour d'appel a pu retenir que la banque pouvait se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent de M. X... ;
   Attendu d'autre part, qu'ayant relevé que le découvert du compte "Etude" était indispensable à M. X... pour les besoins de sa profession qu'il exerçait dans l'unique immeuble que possédait et que lui louait la société civile immobilière Andréa (SCI) et qu'il subvenait ainsi aux besoins de son épouse et de ses enfants, ses uniques associés, unanimes pour consentir ces garanties à la banque, la cour d'appel qui a retenu, sans dénaturer les statuts de la SCI, que les promesses d'hypothèque n'étaient contraires ni à l'objet, ni à l'intérêt social et constaté qu'une communauté d'intérêts totale, professionnelle et familiale unissait les consorts X... et la SCI, a pu en déduire que ces garanties avaient été valablement constituées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la SCI Andréa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI Andréa ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... ayant cessé de régler les échéances de remboursement d'un prêt immobilier que lui avait consenti le Comité interprofessionnel du logement Sud 59 (le CIL), l'arrêt attaqué l'a condamné à payer à celui-ci l'arriéré augmenté des intérêts au taux de 5,07 % l'an à compter du 5 juillet 1987 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le CIL avait seulement réclamé les intérêts au taux légal et que les conclusions de M. X... ne soutenaient pas que devait s'appliquer le taux de 5,07 %, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la somme de 6 980 francs produirait intérêt au taux de 5,07 % à compter du 5 juillet 1987, l'arrêt rendu le 1er février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne le Comité interprofessionnel du logement Sud 59 aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'Emilienne X... (la mandante), qui avait donné mandat à M. Y... (le mandataire), suivant acte du 13 juin 1979, de gérer ses intérêts patrimoniaux en France, a assigné celui-ci, après résiliation de ce mandat, en restitution de pièces et paiement de certaines sommes ; que la cour d'appel a jugé que le mandataire devait restituer à Mme Patricia X... épouse Z... et M. William X..., héritiers de la mandante, décédée au cours de la procédure, le montant des sommes reçues en vertu du mandat durant la période du 1er janvier 1996 au 9 juin 1998 et dit qu'il ne devrait recevoir paiement que du montant justifié des avances et frais exposés pour l'exécution de son mandat à titre gratuit durant la période du 13 juin 1979 au 9 juin 1998 en excluant certains frais et honoraires de ces avances et frais remboursables ;
   Attendu que pour déterminer de la sorte les obligations des parties, l'arrêt attaqué considère que celles-ci étaient convenues d'une extinction réciproque de leurs dettes respectives échues avant le 31 décembre 1995, Mme X... abandonnant sa créance de loyers échus à cette date contre le paiement par M. Y... des frais notariaux et des droits d'enregistrement échus à la même date et retient qu'en l'absence de salaires promis dans l'acte authentique du 13 juin 1979 ou dans un acte subséquent, le mandataire, dont le mandat ne peut qu'être gratuit, n'a droit qu'au remboursement de ses avances et frais justifiés pour la période du 13 juin 1979 au 9 juin 1998, à l'exception des émoluments notariaux et droits d'enregistrement des actes de succession de 1978 à 1995 ;
   Qu'en relevant ainsi d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré du caractère gratuit du mandat litigieux alors que les parties s'opposaient sur le montant de la rémunération du mandataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Patricia Z... et de M. X..., agissant en qualité d'héritiers d'Emilienne X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.