Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la régularité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme Colette X..., M. Marc X... et M. Jean-Christophe X... qui ont déclaré se pourvoir le 21 avril 2004 contre une ordonnance rendue le 8 août 2003 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie aient notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Le Châtel, partie expropriante ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme Colette X..., M. Marc X... et M. Jean-Christophe X... déchus de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du Tribunal ou de la Cour de Cassation ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Savoie, 8 août 2003) a été notifiée à M. Oscar X..., à Mme Suzanne X..., à M. Gérard X..., à Mme Marlène X... le 9 avril 2004 et à Mme Maryse Y... le 15 avril 2004 en leur qualité d'expropriés ; que ceux-ci ont formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 mai 2004 ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. Oscar X..., Mme Suzanne X..., M. Gérard X..., Mme Marlène X... et Mme Maryse Y... déchus de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et figurant en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... s'est portée caution du remboursement d'un prêt consenti à M. Y... par M. Z... ; que celui-ci ayant assigné le débiteur principal et sa caution en paiement de sa créance, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 août 2002) a accueilli ces demandes ;
   Attendu, d'une part, qu'en sa première branche le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'élément de preuve qui avait été produit à l'appui de l'exception de dol opposée par Mme X... ; que, d'autre part, il ne saurait y avoir de compensation entre deux créances dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité ; que M. Y... et Mme X... ayant invoqué la compensation entre la créance de M. Z... et une créance sur celui-ci d'une société dont M. Y... était le gérant, il peut être répondu par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, aux conclusions invoquées ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Michel X... s'est pourvu le 18 novembre 2002 contre un arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à Mme Annick X..., épouse Y..., à MM. Augustin, Bernard, François-Xavier X..., à Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z... et à M. Robert A... ;
   Attendu que Michel X... est décédé le 10 septembre 2004 ;
   Attendu que, par acte déposé le 20 janvier 2005 au greffe de la Cour Cassation, les ayants droit de Michel X... ont déclaré ne pas reprendre l'instance introduite par ce dernier ;
   Qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi formé par Michel X... contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la cour d'appel de Rennes ;
   Laisse à chaque parties la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties .
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/58) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   Constate l'annulation de l'arrêt n° 90/58 rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Grenoble, chambre des expropriations ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'André X... est décédé le 17 avril 1995, laissant pour héritières ses deux filles, Mme Y... et Mme Z... ; qu'à l'occasion de la liquidation et du partage de la succession, des contestations ont opposé les deux héritières ; que Mme Z... a ainsi sollicité la condamnation de Mme Y... à rapporter à la succession tant l'indemnité qu'elle avait perçue en exécution d'un contrat d'assurance sur la vie par elle souscrit au nom d'André X... le 19 juin 1993, que la prime y afférente ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 août 2002) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que, sauf autorisation du mandant, le mandataire qui accomplit un acte de contrepartie, manque à la loyauté contractuelle, et commet, par conséquent, un excès de pouvoir ; qu'en énonçant, pour justifier que Mme Y..., à qui André X... avait donné une procuration générale, avait le pouvoir de souscrire, au nom et pour le compte de celui-ci, une police d'assurance sur la vie qui l'instituait elle-même bénéficiaire, qu'André X... était présent lorsque Mme Y... a signé le bulletin de souscription, la cour d'appel, qui ne justifie pas qu'André X... a approuvé l'opération de contrepartie que Mme Y... a ainsi accompli, a violé les articles 1134, alinéa 3, 1596 et 1992 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en énonçant que le contrat d'assurance-vie litigieux avait été souscrit par André X..., en présence de sa fille, Mme Y..., laquelle avait signé le bulletin de souscription, en vertu de la procuration qui lui avait été donnée, la cour d'appel a caractérisé l'approbation d'André X... à l'acte ainsi accompli par Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 2004) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'équipement de la Région montpelliéraine d'une parcelle leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) ;
   Condamne la SERM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SERM à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SERM ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° T 96-70.090, U 96-70.091 et V 96-70.092 ;
   Donne acte à Mme X..., aux consorts Y... et à M. Z... du désistement de leur moyen soutenant l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de celle des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;
   Sur le moyen complémentaire ;
   Attendu que le moyen présenté hors du délai prescrit par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, Mme X..., les consorts Y... et M. Z... aux dépens des pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 mai 2004) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, chambre des expropriations ;
   Condamne l'Etat représenté par la Direction départementale de l'équipement de l'Ariège aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat représenté par la Direction départementale de l'équipement de l'Ariège à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 271 et 272 du Code civil ;
   Attendu que pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions respectives des époux, le juge ne doit pas prendre en considération les sommes versées au titre des prestations familiales ou des pensions alimentaires servies par l'autre conjoint pour la contribution et l'éducation des enfants ;
   Attendu que pour estimer que le divorce ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux et pour supprimer la prestation compensatoire allouée par le premier juge à Mme du X..., l'arrêt attaqué relève qu'aux revenus de celle-ci s'ajoutait la pension alimentaire versée par le père des enfants et qu'elle percevait nécessairement des prestations familiales sur le montant duquel elle restait taisante ;
   Qu'en prenant en compte ces ressources, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Y... du X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation, qui a, dans son ordonnance, régulièrement visé les documents énumérés à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation applicable dans le territoire de la Polynésie Française, lesquels sont contenus dans le dossier transmis par le Gouvernement de la Polynésie française, n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que l'obligation contractuelle à laquelle la société Financière d'Aujourd'hui s'était engagée, à l'égard de M. et Mme X..., s'entendait de travaux qui devaient être exécutés correctement et dans le respect des règles de l'art, et ayant constaté, sans dénaturation, qu'aux termes d'un second constat d'huissier de justice l'étanchéité des travaux n'avait toujours pas été exécutée, la cour d'appel qui a, répondant aux conclusions, retenu qu'il n'était pas justifié d'une intervention du syndicat des copropriétaires pouvant être la cause d'infiltrations, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Financière d'Aujourd'hui aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Financière d'Aujourd'hui ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs Mme Y..., alors que celle-ci avait formé une demande reconventionnelle en séparation de corps à l'encontre de son mari et sollicité la somme mensuelle de 6 000 francs à titre de pension alimentaire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que les époux X... opposent l'irrecevabilité du pourvoi formé par les consorts Y... à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 10, septembre 2003) qui, d'une part, a confirmé un jugement en ce qu'il avait dit qu'il n'y avait pas d'accord entre les parties qui aurait été conclu le 19 mai 1992 et en ce qu'il avait déclaré non prescrite la demande en fixation d'indemnité d'éviction présentée par M. et Mme X... et qui, d'autre part, a ordonné une expertise ;
   Attendu que si l'arrêt a tranché une question touchant au fond du droit, le moyen unique de ce pourvoi n'est cependant dirigé que contre une disposition de l'arrêt statuant sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en fixation de l'indemnité d'éviction ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable, mais que le moyen unique dirigé contre le seul chef de dispositif non susceptible d'un pourvoi immédiat, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant accordé à la société Arthenice une indemnisation de son trouble de jouissance lié au mauvais état des lieux loués avant travaux pendant la période du 1er janvier 1988 au 30 novembre 1996, ladite indemnité étant constituée par une réduction de 32 % sur le loyer dû au titre de cette période, la cour d'appel, qui n'avait pas à se référer aux évaluations de l'expert contenues dans un pré-rapport relatif à une indemnisation résultant d'un accord amiable entre les parties et non reprises dans son rapport définitif, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société Arthenice n'apportait pas aux débats d'éléments permettant de démontrer l'existence d'un trouble de jouissance supplémentaire consécutif à la réalisation des travaux de juin à septembre 1990 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Arthenice et les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Arthenice et les époux X... à payer à la société Foncim la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Arthenice et des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part que, abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a retenu exactement que le caractère irrégulier d'une mise à disposition s'analysait en une cession prohibée entraînant, en application de l'article L. 411-37 du Code rural, la résiliation du bail rural, et que, s'agissant d'une infraction instantanée et irréversible, elle ne pouvait donner lieu à régularisation car violant une disposition d'ordre public du statut du fermage ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans dénaturation, déduit de l'accord du 22 mars 1997, que la reprise d'une exploitation personnelle devait être immédiate et non pas intervenir trois ans et demi après cet acte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait discuté les prétentions adverses à l'occasion de sa comparution devant les premiers juges sans solliciter de renvoi à une audience ultérieure et qu'elle ne précisait pas en quoi le caractère prétendument tardif des conclusions lui avait causé un grief, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'échange de conclusions de première instance, sans dénaturation, qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une méconnaissance du principe de la contradiction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... ayant fait valoir que Mme X... soutenait que le syndic était dépourvu de tout mandat depuis le 11 mai 1999, la cour d'appel a exactement retenu, le moyen étant dans le débat et sans dénaturation, que les copropriétaires intéressés étaient fondés à solliciter la désignation d'un administrateur provisoire et que le non-respect du délai de notification de la décision n'avait pour effet que de différer le délai de recours contre l'ordonnance sans en affecter la validité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

     Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés à la SCP Gatineau et à la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocats à la Cour de cassation ;
   Attendu que l'arrêt du 13 novembre 2002 casse, sur un pourvoi formé par Mme X... et la société Tazi, l'arrêt rendu le 26 mai 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France et condamne Mme Y... à payer à Mme X... et à la société Tazi la somme de 1 900 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile tout en rejetant la demande de ces derniers formée au titre de ce même article ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt mentionne le rejet de la demande de Mme X... et de la société Tazi ;
   Attendu qu'il convient de préciser que la somme de 1 900 euros a été allouée à Mme X... et à la société Tazi, ensemble, et non à chacun d'eux ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que les lignes 7 à 11 du dispositif de l'arrêt n 1626 sont rectifiées et qu'il y a lieu d'y substituer la rédaction suivante :

 "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, reçoit la demande de Mme X... et de la société Tazi et condamne Mme Y... à leur payer la somme de 1 900 euros ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ;
   Attendu que pour rejeter la demande en révision du loyer à la baisse présentée par les époux X..., l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2003) retient qu'aux termes de l'article L. 145-38 du Code de commerce, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation indiciaire que dans le cas d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, n'était pas applicable en l'espèce et qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction initiale, qu'indépendamment de toute modification des facteurs locaux de commercialité, le loyer du bail révisé doit être fixé à la valeur locative lorsque celle-ci se trouve inférieure au prix du loyer en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de révision du loyer des époux X..., l'arrêt rendu le 1er octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Immocap Geoffroy aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt attaqué relève, notamment, que M. Y... s'acquitte d'un loyer de 1 456 francs par mois, qu'il fait état de remboursement de divers crédits qui sont énumérés et qu'il n'a pas fourni de déclaration sur l'honneur conformément à la loi ;
   que si dans ses conclusions du 12 juillet 1999, M. Y... fait seulement mention de l'existence de prêts qu'il doit rembourser, il ne résulte pas de ses bordereaux de communication de pièces des 12 juillet 1999 et 2 novembre 2000 que les preuves relatives à ces charges qu'il prétend supporter aient été produites aux débats pour permettre à Mme X... d'en débattre contradictoirement ; que s'étant fondée sur ces éléments pour apprécier la disparité dans les conditions de vie des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1998), que la société Mabor industrie électronique, depuis lors placée en liquidation judiciaire et représentée par M. X..., ès qualités de liquidateur, a été condamnée à payer une certaine somme à la société Lionweld Kennedy par un jugement dont elle a interjeté appel ; que son adversaire ayant soulevé la tardiveté de l'appel, elle a soutenu que la signification du jugement était nulle, pour avoir été délivrée à la société "Mabor industrie (Sofralub)" ;
   Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de la société irrecevable, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la société Mabor industrie et la société Mabor industrie électronique étaient deux personnes morales distinctes, et que la signification du jugement du 22 juillet 1996 condamnant la société Mabor industrie électronique avait été délivrée non pas à cette dernière mais à la société Mabor industrie, ce qui constituait une irrégularité de fond, la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de la société Mabor industrie électronique, retenir que la signification avait été délivrée à son siège social et qu'elle n'établissait pas le grief ayant pu résulter des inexactitudes de l'acte de signification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 654 et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur commise sur la dénomination sociale de la société destinataire de l'acte n'avait pas suscité d'équivoque sur son identité ni causé de grief, l'arrêt retient à bon droit que la signification effectuée au siège social de cette société était régulière et l'appel tardif ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mabor industrie électronique et de la société Lionweld Kennedy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2002) de l'avoir débouté de sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère prévue dans la convention définitive homologuée par le jugement de divorce du 27 novembre 1990 ;
   Attendu, d'une part, que l'article 278 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qui n'interdit pas aux époux de prévoir une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère dans leurs conventions définitives, est inapplicable à l'espèce, le divorce étant passé en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et attendu d'autre part que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, appréciant la situation du débiteur et de l'épouse créancière au regard de l'article 276-3 du Code civil, décidé non pas de supprimer la prestation compensatoire allouée sous forme de rente mais d'en réduire le montant et d'en suspendre provisoirement le versement pendant un an ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le Mintier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que par assignation en date du 21 décembre 1998, l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité, en application des dispositions de l'article L. 421-6 du Code de la consommation, la suppression, dans les contrats-types que la société Troc'Antic propose aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de clauses qu'elle prétendait abusives ainsi que l'allocation de dommages-intérêts ; que le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré la demande irrecevable comme sans objet au motif que la société Troc 'Antic ayant cessé son activité de dépôt-vente au 1er décembre 1998, les contrats litigieux n'étaient plus proposés ni en cours lors de l'assignation ;
   Attendu que l'association UFC Que Choisir de l'Isère fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en rejetant l'action indemnitaire de l'exposante contre le commerçant au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve que les contrats incriminés auraient causé des préjudices individuels, ni celle d'un préjudice indépendant de celui résultant des clauses des contrats successifs proposés, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation ;
   2 / qu'en s'abstenant de déduire les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres énonciations selon lesquelles un risque avait bien été porté à la collectivité des consommateurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Mais attendu que si les associations agréées de défense de consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment par l'octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs, la cour d'appel a souverainement décidé que, compte tenu de la faible durée de l'activité de la société Troc'Antic, des moyens réduits mis en oeuvre et du caractère minime des résultats obtenus, le risque porté à la collectivité des consommateurs avait été négligeable et que l'UFC 38 n'apportait pas la preuve du préjudice qu'elle invoquait ;
   qu'en ses deux branches, le moyen est dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère - UFC 38 Que Choisir de l'Isère aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère -UFC 38 Que Choisir de l'Isère ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2011 et 2015 du Code civil ;
   Attendu que prétendant que le District urbain du Puy-en-Velay s'était porté caution du remboursement du prêt de la somme de 300 000 francs que, par acte sous seing privé du 10 mai 1978, elle avait consenti à l'Union des associations familiales du Puy-en-Velay et de sa banlieue, la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Sud-Est a, en raison de la défaillance de celle-ci, assigné le District urbain du Puy-en-Velay, aux droits duquel se trouve la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, en paiement d'une somme d'argent ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que s'il a été admis que l'engagement de caution d'une collectivité publique pouvait résulter d'une délibération de l'organe exécutif de celle-ci, c'est à la condition que les termes de la délibération fassent référence eux-mêmes aux modalités de l'engagement et à la personne physique ou morale bénéficiaire de celui-ci ;
   Qu'en se déterminant ainsi tout en constatant, par motifs adoptés, que, par délibération en date du 8 février 1978, le conseil du District urbain du Puy-en-Velay avait décidé d'accorder sa garantie d'emprunt à l'Union des associations familiales du Puy-en-Velay et de sa banlieue pour l'emprunt de la somme de 300 000 francs auprès de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Sud-Est, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations désignant tant le prêteur et l'emprunteur que le montant du prêt garanti les conséquences légales qui en découlaient et a donc violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la Communauté d'agglomération du Puy en Velay aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le dommage dont les consorts X... demandaient réparation était celui subi par la société civile immobilière (SCI), Fimosèvres, la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci n'avaient pas qualité pour agir au lieu et place de la SCI ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Nova Meubles avait accepté que la société Domibail lui soit substituée dans le bénéfice de la promesse de vente qui lui avait été consentie et que les consorts X... se bornaient à alléguer que les parties n'avaient pas librement accepté de signer les conventions litigieuses sans apporter quelque élément de preuve de nature à l'établir, que rien ne démontrait que l'opération présentait un risque financier excessif pour la SCI, que celle-ci s'était trouvée en difficulté parce que son sous-locataire la société Nova Meubles avait cessé de lui régler les loyers dus pour des raisons dont il n'était pas démontré qu'elles étaient imputables à la société Domibail et que les consorts X... n'établissaient pas que la solution proposée pour cette société n'était pas appropriée aux intérêts de la société Fimosèvres et de la société Nova Meubles, pas plus qu'ils ne justifiaient leur allégation selon laquelle les garanties consenties leur avaient été préjudiciables, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la société Natexis Bail la somme de 2 000 euros et à la SCP Letulle, Letulle-Joly et Deloison la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la décision ayant été rendue par un juge unique devant laquelle l'affaire a été débattue avant qu'il ne statue, le moyen est sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de bail rendait nécessaire, le Tribunal a retenu que le garage, qui faisait partie intégrante de la maison d'habitation, ne pouvait faire l'objet d'un loyer supplémentaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public des HLM des Pyrénées-Orientales aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public des HLM des Pyrénées-Orientales ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à la SCP Bachellier et Potier de La Varde ;
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a formé, le 4 février 2003, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence prononçant le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et a fait signifier son mémoire ampliatif à l'adresse mentionnée dans l'arrêt attaqué ; qu'un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par l'huissier de justice, qui a accompli les formalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile et déclaré que ses diligences ne lui avaient pas permis de retrouver le destinataire de l'acte ;
   Attendu, cependant, que l'acte de signification de l'arrêt attaqué par M. Z... à Mme X..., produit avec la déclaration de pourvoi, mentionnait sa nouvelle adresse ;
   D'où il suit que la signification du mémoire en demande est irrégulière et entraîne la déchéance du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que la quasi totalité du réseau ancien traversant les locaux de la SCI des Grands Champs avait été refaite en 1994, qu'il n'était pas justifié de la persistance des désordres au delà de cette date et que la SCI ne pouvait soutenir qu'elle ne disposait d'aucun fond pour entreprendre la réfection de ses locaux, la cour d'appel, qui a retenu que le montant du préjudice locatif de la SCI des Grands Champs devait être limité à la période comprise entre le 1er janvier 1993 et la fin du second trimestre 1995, a, sans dénaturation répondant aux conclusions, souverainement déterminé l'indemnisation due au titre de la responsabilité du syndicat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI des Grands Champs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI des Grands Champs à payer la somme de 2 000 euros à la Mutuelle du Mans ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI des Grands Champs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.