Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

 QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE KRUMEICH, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MAGNON AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR NIE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL SUBI PAR KRUMEICH ET LA NECESSITE POUR CELUI-CI DE SE FAIRE ASSISTER D'UNE TIERCE PERSONNE AUX SEULS MOTIFS QUE LES EXPERTS X... INDIQUE QU'IL ETAIT INDIFFERENT AU MONDE EXTERIEUR ET A SA FAMILLE ET QU'IL POUVAIT ACCOMPLIR SEUL LES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE, A, DANS SON DISPOSITIF DECLARE HOMOLOGUER LES RAPPORTS D'EXPERTISE LESQUELS AVAIENT FAIT RESSORTIR LA MISERE MORALE DE KRUMEICH QUI AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, TENTE DE METTRE FIN A SES JOURS ET AVAIENT CONCLU A LA NECESSITE POUR CELUI-CI DE SE FAIRE AIDER OCCASIONNELLEMENT D'UNE TIERCE PERSONNE ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE ROSE Y... ET CLAUDE Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR ELLES CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT AYANT, A LA DEMANDE DE CATHERINE Y... ET DE DAME X..., DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A UN FONDS DE COMMERCE INDIVIS ;

 ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT AVAIT A LA FOIS REJETE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET REPONDU AU FOND DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'INCOMPETENCE DE CE MAGISTRAT POUR STATUER AU FOND COMME L'ABSENCE D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL DE SES DECISIONS ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE AYANT PRECISE QUE SA DECISION ETAIT PRISE A TITRE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL L'AURAIT DENATUREE EN LA QUALIFIANT DE DECISION SUR LE FOND ;

 ALORS, QU'EN OUTRE, EN DECIDANT QUE L'ORDONNANCE DEVAIT ETRE ATTAQUEE PAR VOIE D'APPEL ET NON PAR VOIE DE CONTREDIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS QU'AU SURPLUS, EN ADMETTANT QUE L'ORDONNANCE AIT TRANCHE LE FOND, ELLE N'AURAIT PU, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET, ETRE FRAPPEE D'APPEL AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, EN L'ABSENCE D'UN TEL JUGEMENT DEVENU SANS OBJET ;

 ET ALORS QU'ENFIN, EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE, MALGRE L'IRRECEVABILITE DU CONTREDIT, ELLE DEMEURAIT NEANMOINS SAISIE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'ORDONNANCE, INSUSCEPTIBLE DE CONTREDIT, NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN PRESENCE DE M KLEIN, JUGE FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE MM LEGRAND ET GREUZE, JUGES ;

 QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE, QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU A UNE AUDIENCE OU ETAIENT PRESENTS M BOUCHEZ, PRESIDENT ET MM KLEIN ET COBERT, JUGES ;

ATTENDU QUE M BOUCHEZ, QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION, ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE ;

D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 456, ALINEA 1ER, DU CODE SUSVISE, LE JUGEMENT EST NUL ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, EGALEMENT CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A REJETE L'ACTION DES CONSORTS DE X... EN CE QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL DE NE PAS AVOIR DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, D'UNE PART, EN DENATURANT UN TEMOIGNAGE DUQUEL IL RESULTERAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT AUCUN VEHICULE NE DISSIMULAIT LE PIETON A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE ;

 D'AUTRE PART, EN ESTIMANT QUE LA SURVENANCE D'UN PIETON EN PLEIN JOUR, AU MILIEU D'UNE AGGLOMERATION ET A LA HAUTEUR D'UN ARRET D'AUTOBUS VERS LEQUEL CONVERGENT LES USAGERS CONSTITUERAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR UN AUTOMOBILISTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE AU VU DE TROIS TEMOIGNAGES CONCORDANTS ET A L'EXCLUSION DE CELUI QUI EST CRITIQUE, QUE LA VICTIME MASQUEE A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE DANS LA PREMIERE PARTIE DE LA TRAVERSEE AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R 219 ET R 219-2 DU CODE DE LA ROUTE EN TRAVERSANT DE BIAIS ET EN COURANT SANS REGARDER A SA GAUCHE AU MOMENT OU ARRIVAIT L'AUTOMOBILE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME DE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR CHAUVIN EXONERAIT ENTIEREMENT CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS, D'AVOIR REJETE LA REQUETE EN INDEMNITE PRESENTEE PAR LEROY A LA SUITE DES BLESSURES QUI LUI ONT ETE CAUSEES PAR UN AGRESSEUR, CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, ALORS QUE L'AUDIENCE S'EST TENUE LE 10 OCTOBRE 1980 ET QUE LES CONCLUSIONS DU PROCUREUR GENERAL ONT ETE ETABLIES LE 7 OCTOBRE 1980 SANS RESPECTER LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS FIXE PAR L'ARTICLE R 50-18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PROCUREUR GENERAL A DEPOSE SES CONCLUSIONS MOINS DE QUINZE JOURS AVANT L'AUDIENCE DE LADITE COMMISSION NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

 QUE, N'AYANT PAS ETE SOULEVE DEVANT LA COMMISSION, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS SIEGEANT A LA COUR D'APPEL DE RENNES,
SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT EN MESURE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS DUES PAR L'ETAT ET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE PLEINEMENT REMPLIE DE SES DROITS PAR L'INDEMNITE FIXEE EN PREMIERE INSTANCE ET LES PRESTATIONS DONT LE TRESOR PUBLIC RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PREJUDICE DE L'ETAT NE POUVAIT ENCORE ETRE DEFINITIVEMENT LIQUIDE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959 QUE LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER ET ACCORDE A LA VICTIME UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MARSEILLE,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LES EPOUX A... A PAYER AU PREFET DE LA GIRONDE (DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE) LA SOMME DE CINQUANTE FRANCS PAR MOIS, A TITRE DE PART CONTRIBUTIVE A LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR L'ENTRETIEN DE M JEAN LOUIS Z..., LEUR PERE ET BEAU-PERE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 207, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE M JEAN-LOUIS Z... NE S'ETAIT JAMAIS OCCUPE DE SES ENFANTS ET AVAIT ABANDONNE SA FAMILLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M JEAN-LOUIS FAURE N'A PAS SERVI REGULIEREMENT ET INTEGRALEMENT, A SON ANCIENNE FEMME, LA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DES SEPT ENFANTS A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ET QUE DEUX PLAINTES AVAIENT ETE PORTEES CONTRE LUI POUR ABANDON DE FAMILLE ;

 QUE, COMPTE TENU DE CES CONSTATATIONS, ELLE RETIENT ENSUITE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 207 DU CODE CIVIL, EN DECHARGEANT PARTIELLEMENT LES ENFANTS DE LEUR DETTE ALIMENTAIRE, PUIS AVAIT EFFECTUE UNE EXACTE APPRECIATION DU MONTANT DE LA PENSION EN LA FIXANT A CINQUANTE FRANCS PAR MOIS POUR LES EPOUX A..., Y...
X... A LEURS RESSOURCES ;

 QU'AINSI, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R 15-2, DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL, QU'A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE-ROUSSE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR AUGUSTIN X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE-ROUSSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'A LA DEMANDE DE LE DU, ROSSIGNOL ET PRADEL, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE LA DEMOLITION, SOUS ASTREINTE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, D'UN ATELIER DE CARROSSERIE ET PEINTURE, CONSTRUIT PAS LES EPOUX X..., QUE CEUX-CI ONT INTERJET APPEL CE JUGEMENT, PUIS ASSIGNE LES INTIMES DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE ;

ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LE PREMIER PRESIDENT, DES LORS QU'IL CONSTATAIT LES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES DE LA DEMOLITION DE L'ATELIER, NE POUVAIT REFUSER D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DE JUGEMENT, AU MOTIF, TIRE DU FOND DU DROIT, QUE SES CONSEQUENCES AURAIENT ETE "DE LEUR FAIT" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSIBILITE DE RECONSTRUIRE, EN UN ENDROIT NON PROTEGE, LE GARAGE LITIGIEUX, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENLEVER AUX CONSEQUENCES DE SA DEMOLITION LEUR CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF PRECEDEMMENT CONSTATE PAR LE PREMIER PRESIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT QUI S'EST BORNE A REPRODUIRE POUR L'ECARTER, L'ARGUMENTATION DES EPOUX X..., SUR LES CONSEQUENCES EXCESSIVES DE L'EXECUTION PROVISOIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AURAIT PAS DE TELLES CONSEQUENCES EN RAISON DE LA POSSIBILITE DE RECONSTRUIRE LE GARAGE EN UN AUTRE ENDROIT ;

QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE L'ORDONNANCE, CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 23 JANVIER 1980), QU'ELOI X... AYANT, PAR ACTE DU 27 FEVRIER 1970, VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME, PAYABLE DANS UN DELAI D'UN AN, ET LE SERVICE D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE CONSTITUEE PAR DES PRESTATIONS EN NATURE ET LA VALEUR EN ESPECES DE DIFFERENTES DENREES SUIVANT LEUR COURS FERMAGE, ANDRE X..., LEGATAIRE UNIVERSEL AVEC SA SOEUR, MME Y..., DES BIENS DE LEUR ONCLE, DECEDE EN OCTOBRE 1975, A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN NULLITE OU EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 27 FEVRIER 1970 ;

ATTENDU QU'ANDRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, PREMIEREMENT QUE LA PREUVE DU PAIEMENT ETANT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET PARTANT VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE M X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CERTAINE DU NON PAIEMENT ;

 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, EN DECLARANT QUE LES PARTIES ONT PU ULTERIEUREMENT CONVENIR DE MODALITES DE PAIEMENT DIFFERENTES DE CELLES PREVUES A L'ACTE ET QUE CELA EST D'AUTANT PLUS PLAUSIBLE QUE LE VENDEUR N'A PAS RECLAME LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 2000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET DE MOTIFS HYPOTHETIQUES EQUIVALENTS A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET PAR SUITE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS EN L'ETUDE DU NOTAIRE ET RAPPELLE QUE CE DERNIER A ATTESTE N'AVOIR PAS RECU CETTE SOMME, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE ET A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

 QU'EN TOUT ETAT, ET EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1184 ET 1654 DU CODE CIVIL ;

 ALORS ENFIN QUE LE MOTIF SELON LEQUEL IL EST PEU CONCEVABLE QUE LE DEFUNT VENDEUR N'AIT PAS EXIGE DE L'ACQUEREUR L'EXECUTION DES CHARGES EN NATURE PREVUES AU CONTRAT, REPOSE SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE ET QUE LA COUR D'APPEL A UNE NOUVELLE FOIS MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES LIENS FAMILIAUX EXISTANT ENTRE ELOI X... ET LES EPOUX Y... AVAIENT MIS CES DERNIERS DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER DE LEUR ONCLE UN RECU DES PRESTATIONS PREVUES AU CONTRAT ;

 QU'EXAMINANT PAR SUITE LA FORCE PROBANTE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES TANT PAR LES EPOUX Y... QUE PAR ANDRE X..., LA COUR D'APPEL, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES ACHETEURS AVAIENT EXECUTE LEURS OBLIGATIONS ET A EN CONSEQUENCE DEBOUTE A BON DROIT ANDRE X... DE SES DEMANDES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS, DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATIONS DES ARTICLES 4 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE VIOLATION DE LA LOI, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 17 ET 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LA COUR D'APPEL QUI A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ORGANIGRAM N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE CI-DESSUS REPRODUIT ;

ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL UNE CONTRADICTION DE MOTIFS RESULTANT, SELON LE MOYEN, DE L'HOMOLOGATION SANS RESERVE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CAMION, D'UNE CHARGE UTILE AUTORISEE DE 10 500 TONNES, AVAIT ETE CHARGE DE 10 710 TONNES DE GRAVIERS, DECLARAIT, DANS SA CONCLUSION, QU'UN TEL DEPASSEMENT NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE SURCHARGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 278, 3 DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE QUE "PEUVENT SEULS ETRE RETENUS LES DEPASSEMENTS DU POIDS TOTAL AUTORISE (....) EXCEDANT 5 POUR CENT" ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ET QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 3 JUIN 1980), QUE M GEORGES Y... A VENDU A M DANIEL X... UN ANCIEN MOULIN, QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX DE RENOVATION ;

 QU'AYANT CONSTATE QUE LA TOITURE N'ETAIT PAS ETANCHE ET QUE LES TRAVAUX DE PLOMBERIE ETAIENT DEFECTUEUX, M DANIEL X... A ASSIGNE, M GEORGES Y... EN REFECTION DES DESORDRES QUI S'ETAIENT REVELES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

 QU'EN RELEVANT D'OFFICE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, LE MOYEN SELON LEQUEL LES VICES ETAIENT APPARENTS, QUI N'ETAIT PAS INVOQUE PAR M Y... AU SOUTIEN DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE APPARENT OU CACHE DU VICE DOIT ETRE APPRECIE EN LA PERSONNE DE L'ACQUEREUR LUI MEME, AUQUEL AUCUN TEXTE N'IMPOSE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN TECHNICIEN ;

 QU'EN DECLARANT APPARENT UN VICE DONT ELLE NE RELEVE PAS QUE L'ACQUEREUR POUVAIT AVOIR CONNAISSANCE LUI MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1641 ET 1642 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE M Y... CONCLUAIT AU REJET DES DEMANDES DE M X... EN FAISANT VALOIR QUE LA CLAUSE EXCLUSIVE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE ETAIT LICITE ET QU'AU SURPLUS, LES MALFACONS ALLEGUEES NE CONSTITUAIENT PAS DES VICES CACHES ;

 QU'AINSI LE MOYEN, PRIS DU CARACTERE APPARENT DES VICES ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE ET QU'EN STATUANT SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ADMIS SOUVERAINEMENT LE CARACTERE APPARENT DES VICES INVOQUES PAR M X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE DE PIGNAN AUX EPOUX X... A LA SOMME DE 187000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUGE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE TERRAIN A BATIR ET QUI A RETENU COMME ELEMENTS DE COMPARAISON DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS ANTERIEUREMENT, SANS PRECISER SI LES PARCELLES AUXQUELLES CES ACCORDS SE RAPPORTAIENT ETAIENT OU N'ETAIENT PAS DES TERRAINS A BATIR, A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 13 16, ALINEA 2, DU CODE DE L'EXPROPRIATION MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RETENU LES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS POUR DES TERRAINS SITUES DANS LA MEME ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE ;

 QU'ILS SE SONT REFERES A D'AUTRES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET ONT SOUVERAINEMENT FIXE L'INDEMNITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN ACTE DU 8 MAI 1968, VEUVE X... AVAIT FAIT DONATION ENTRE VIFS, A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, A SES SEPT ENFANTS, DE LOTS DE TERRE DEPENDANT D'UNE PROPRIETE AGRICOLE ;

 QUE CET ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE, DITE "PACTE DE PREFERENCE", AU PROFIT DES COPARTAGEANTS ;

 QUE MME YVETTE X..., QUI, PAR ACTE DU 20 MAI 1972, S'ETAIT ENGAGEE A VENDRE SON LOT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOANA, L'A CEDE A SA Y..., MME YOLANDE X..., PAR UN ACTE DU 21 JANVIER 1975 ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NULLE POUR FRAUDE CETTE SECONDE CESSION ;

ATTENDU QUE MME YOLANDE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE RECUE LE 16 MAI 1973 L'INFORMANT DE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE VENTE NE LUI FAISAIT CONNAITRE, NI LE NOM, NI LE DOMICILE DE L'ACQUEREUR EVENTUEL, NI LES CONDITIONSDE LA VENTE COMME LE PRESCRIVAIT L'ACTE DU 8 MAI 1968, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT CES OMISSIONS, AURAIT DU EN DEDUIRE QUE MME YOLANDE X... N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AVISEE DE L'EXISTENCE DE LA PROMESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MME YOLANDE X... AYANT FAIT VALOIR QU'APRES RECEPTION DE LA LETTRE DU 16 MAI 1973 ELLE AVAIT IMMEDIATEMENT REPONDU A SA Y..., PAR LETTRE RECOMMANDEE, LAQUELLE LUI ETAIT REVENUE AVEC LA MENTION "PARTIE SANS LAISSER D'ADRESSE", LES JUGES D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE MME YOLANDE X... AVAIT RECONNU N'AVOIR JAMAIS REPONDU A SA Y... YVETTE, AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT PRODUITS QU'A LA DATE DU 16 MAI 1973, MME YOLANDE X..., QUI ETAIT INFORMEE DE LA PROMESSE DE VENTE, CONNAISSAIT DEJA PAR SA Y..., SA MERE ET LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE, TOUS LES ELEMENTS UTILES, QUE LA LETTRE AURAIT DU CONTENIR, POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER SON DROIT DE PREFERENCE, E QU'ELLE N'AVAIT CEPENDANT PAS FAIT, DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE, NOTAMMENT EN NE VERSANT PAS ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DESIGNE LE MONTANT DU PRIX PAYABLE COMPTANT ET DES FRAIS D'ACTE, AINSI QUE LE PRESCRIVAIT L'ACTE DU 8 MAI 1965 "A PEINE DE DECHEANCE DE PLEIN DROIT DU DROIT DE PREFERENCE" ;

QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT NE PEUVENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION ET JUSTIFIENT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QU'APPLIQUER LA CONVENTION DU 8 MAI 1968 ;

 QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (VERSAILLES, 3 JUILLET 1980) QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 AVRIL 1977, LES EPOUX Z... ONT VENDU UNE VILLA AUX EPOUX X... ;

 QUE CES DERNIERS, ALLEGUANT UNE HUMIDITE AU SOUS SOL DE LA CONSTRUCTION RENDANT UNE CHAMBRE, UN CABINET DE TOILETTE ET UNE CAVE IMPROPRES A LEUR DESTINATION, ONT ASSIGNE LEURS Y... EN REMISE EN ETAT DES LIEUX, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792, 2270, 1642 ET 1643 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AYANT DETERMINE NI LA DUREE, NI LE POINT DE DEPART DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE INTENTEE L'ACTION RESULTANT DES VICES REDHIBITOIRES, NI RECHERCHE LES USAGES APPLICABLES SUR LA MATIERE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU L'ACTION DES EPOUX X... TENDAIT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1648 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE ;

 ALORS, ENFIN, QUE LES EPOUX Z... N'AYANT PAS INVOQUE EXPRESSEMENT DANS LEURS CONCLUSIONS L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DES EPOUX X..., CELLE CI NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU A BON DROIT QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN IMMEUBLE ACHEVE, NE POUVAIENT ETRE TENUS DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, RELEVE QUE LES EPOUX X... SE PREVALENT AUSSI DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES DESORDRES CONSTITUANT SELON EUX DES VICES CACHES ;

 QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... ONT CONSTATE, AU COURS DE L'HIVER 1977, LES DESORDRES DONT ILS FONT ETAT ET N'ONT ASSIGNE AU PRINCIPAL QUE PAR EXPLOIT DU 8 DECEMBRE 1978 ;

 QUE, STATUANT DANS LES LIMITES DU DEBAT FIXEES PAR LES CONCLUSIONS TANT DES EPOUX Z... QUE DES EPOUX X..., ET SANS SOULEVER UN MOYEN D'OFFICE, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE D'USAGES QUI N'ETAIENT PAS INVOQUES, A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS INTENTE LEUR ACTION DANS LE BREF DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1648 ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., JEUNE CONDUCTEUR ASSURE AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCES ARTISANALES DE FRANCE (M A A F) A LA SUITE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU 26 SEPTEMBRE 1974, A OCCASIONNE, LE 16 MARS 1975, UN GRAVE ACCIDENT AU COURS DUQUEL DEUX PERSONNES, DONT SA FIANCEE FRANCINE X..., ONT TROUVE LA MORT, ET PLUSIEURS AUTRES ONT ETE BLESSES ;

 QUE LA M A A F, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, A REFUSE SA GARANTIE, SOUTENANT QUE M Y..., AUQUEL ELLE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE AUX VICTIMES, L'AVAIT INTENTIONNELLEMENT TROMPEE EN OMETTANT D'INDIQUER, DANS LE QUESTIONNAIRE INCLUS DANS LA PROPOSITION PRECITEE, QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT ASSURE AUPRES D'UNE AUTRE COMPAGNIE A LAQUELLE IL AVAIT DECLARE TROIS LEGERS SINISTRES MATERIELS, DONT DEUX LUI ETAIENT IMPUTABLES, SURVENUS EN L'ESPACE DE QUELQUES MOIS ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA M A A F DE SA PRETENTION ET L'A CONDAMNEE A GARANTIE ;

 ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA NON-DECLARATION DU PRECEDENT CONTRAT ET DES SINISTRES ANTERIEURS N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ASSURE LUI-MEME MAIS A SA MERE, SA MANDATAIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA VOLONTE DE TROMPER L'ASSUREUR DOIT ETRE APPRECIEE EN LA PERSONNE DU SOUSCRIPTEUR, ET NON EN CELLE DE SON MANDATAIRE, ET QU'EN S'ABSTENANT D'APPRECIER L'INTENTION DE L'ASSURE LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L 113-2 ET L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE M Y..., CONDUCTEUR NOVICE POSSEDANT DEPUIS MOINS D'UN AN SON PERMIS DE CONDUIRE, PAYAIT UNE SURPRIME TENANT COMPTE DE SON INEXPERIENCE ET DE SA MALADRESSE, ET QU'AINSI LA CONNAISSANCE DES ACCIDENTS, PUREMENT MATERIELS, CAUSES ANTERIEUREMENT PAR LUI N'EUT PAS ETE DE NATURE A CHANGER, POUR L'ASSUREUR, L'OPINION DU RISQUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA JEUNESSE DU CONDUCTEUR, GENERATRICE D'UNE SURPRIME D'ASSURANCE, NE CONSTITUANT QU'UN DES ELEMENTS DE CETTE OPINION, ET LA COUR D'APPEL AYANT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE DETERMINANT, OU NON DETERMINANT, QUANT A L'OPINION DU RISQUE PAR L'ASSUREUR, DES DEFAUTS DE REPONSE AUX QUESTIONS CONCERNANT LES PRECEDENTS SINISTRES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT LE PEU DE GRAVITE DES SINISTRES ANTERIEURS, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR N'ETAIT PAS ETABLIE ;

 QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CELUI, SURABONDANT, QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLECTION DE BIJOUX AYANT ETE DEROBEE, APRES EFFRACTION, DANS LE COFFRE DE LA VOITURE DE M X..., REPRESENTANT DE LA SOCIETE FRANCK, CETTE SOCIETE, PROPRIETAIRE DES OBJETS VOLES, A ASSIGNE EN GARANTIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, (UAP) AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "GLOBALE BIJOUTIERS" ;

 QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA PRETENTION AU MOTIF QU'ELLE NE DEMONTRAIT PAS QUE LE VOL AVAIT ETE ACCOMPAGNE DE VIOLENCES CORPORELLES, CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 3-C DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE POUR QUE JOUE LA GARANTIE DE MARCHANDISES TRANSPORTEES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT ECARTE LE TEMOIGNAGE DE M X..., RELATANT DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN VOL AVEC EFFRACTION QUI CORRESPONDAIT AUX CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, POUR SUBSTITUER A CE TEMOIGNAGE UN RECIT HYPOTHETIQUE "EXCLUANT L'EFFRACTION", CE QUI CONSTITUERAIT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF EN CE QUE, AYANT CONSTATE QUE M X..., VICTIME DU VOL, AVAIT ETE EN PROIE A UNE VIVE EMOTION ET A UNE GRANDE FRAYEUR, ELLE EN AURAIT, CEPENDANT, DEDUIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS SUBI DE VIOLENCES ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET SANS METTRE EN DOUTE L'EFFRACTION DU COFFRE DE LA VOITURE DE M X... QUE LES JUGES DU FOND, AYANT APPRECIE LE DEGRE DE CREDIBILITE DES DIRES DE CE REPRESENTANT, ONT ESTIME QU'EN RAISON DES OBSCURITES AFFECTANT CET UNIQUE TEMOIGNAGE, LA SOCIETE FRANCK NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES VIOLENCES CORPORELLES QU'ELLE ALLEGUAIT, L'EMOTION MANIFESTEE PAR M X... S'EXPLIQUANT SUFFISAMMENT PAR LA SEULE DECOUVERTE DU VOL ;

 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE EXCLUSIVEMENT FONDEE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCK, SUR L'ARTICLE 3-C DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ASSUREE AVAIT SOUTENU QUE, AUX TERMES D'UN AVENANT APPLICBLE EN L'ESPECE, UNE GARANTIE DE 432 000 FRANCS ETAIT DUE "POUR UNE COLLECTION CIRCULANT EN FRANCE, R F A , BENELUX, AVEC ABANDON DANS LA VOITURE DE SEPT HEURES A VINGT ET UNE HEURES SUR LA VOIE PUBLIQUE" ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, LA SOCIETE FRANCK AVAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-C PRECITE, PRECISANT MEME, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LA POLICE NE POUVAIENT S'APPLIQUER EN L'ESPECE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 FEVRIER 1981), QUE SUR DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE EXERCEES PAR M X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERS, A L'ENCONTRE DE MME A..., UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT A CELLE CI A ETE ADJUGEE A M Z... ;

 QUE SUR SURENCHERE DU DIXIEME FORMEE PAR M Y..., CETTE PROPRIETE A ETE REMISE EN VENTE ;

 QU'A L'AUDIENCE FIXEE POUR LA NOUVELLE ADJUDICATION, LA CHAMBRE DES CRIEES, SUR LA DEMANDE CONJOINTE DE MME A... ET DE L'AVOCAT DE M X..., A DISTRAIT DE LA VENTE UNE PARCELLE DE TERRE SUPPORTANT LA MAISON D'HABITATION DE LA DEBITRICE, ET A ORDONNE LA MISE EN VENTE IMMEDIATE DU SURPLUS DU BIEN SAISI, QUI A ETE ADJUGE A NOUVEAU A M Z... ;

 QUE M Y... ET MME A... ONT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE ADJUDICATION PARTIELLE QUI N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE NOUVELLE PUBLICITE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 696 A 699 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE MME A... ET M Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LEURS DEMANDES, RETENU QUE LE DEBITEUR SAISI ETAIT IRRECEVABLE A SE PLAINDRE D'UNE IRREGULARITE A L'ORIGINE DE LAQUELLE IL ETAIT, ET QUE LE SURENCHERISSEUR N'AVAIT EPROUVE AUCUN PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'IRREGULARITE CONSISTANT, NON DANS LA DISTRACTION SOLLICITEE PAR LE DEBITEUR, MAIS DANS LE DEFAUT DE PUBLICATION PREALABLE, LE DEBITEUR SAISI N'ETAIT PAS A SON ORIGINE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 696 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DELAISSER LES CONCLUSIONS DU DEBITEUR SAISI FAISANT VALOIR QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA VENTE PORTANT SUR LES SEULES PARCELLES DE TERRE AVAIT ECARTE DE L'ADJUDICATION DES CANDIDATS PEU INTERESSES A L'IDEE D'ACQUERIR UN IMMEUBLE CONSTITUANT L'HABITATION DU DEBITEUR, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'ENFIN L'AUTEUR D'UNE SURENCHERE, QUI S'EXPOSE A UNE RESPONSABILITE, DISPOSE D'UN DROIT ACQUIS A VOIR LE BIEN SUR LEQUEL IL A SURENCHERI CONSERVER LA MEME CONSISTANCE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 696 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI NE DECLARE PAS IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR MME A... REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT SOUVERAINEMENT QUE CELLE CU NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE DE NATURE A FONDER SON ACTION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL M COULOMB N'AVAIT PAS SOUTENU QU'EN QUALITE D'AUTEUR D'UNE SURENCHERE DU DIXIEME IL ENCOURAIT UNE RESPONSABILITE ET DISPOSAIT D'UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE LA CONSISTANCE DU BIEN SAISI ET MIS EN VENTE ;

 QUE DE CE CHEF LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE SONT POURVUS EN CASSATION (POURVOI N 79-11 603) CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DONT ILS FAISAIENT L'OBJET DE LA PART DE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, DEMANDE FONDEE SUR LE DEFAUT DE NOTIFICATION DES ACTES DE PROCEDURE AU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE VIOLET ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE CASSE, SUR LE POURVOI N 81-11 792, PAR UN ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION RENDU LE 3 MARS 1982 ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE POUILLY-EN-AUXOIS AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE, EN DATE DU 20 JANVIER 1982, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR ECARTE LA FEMME DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL SANS REFUTER LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LE DIVORCE AURAIT POUR LA FEMME DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR EXAMINE LES CONSEQUENCES DU DIVORCE INVOQUEES PAR LA FEMME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, ELLES N'ETAIENT PAS D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME LE MONTANT DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME, D'UNE PART, QU'EN RETENANT QUE CELLE-CI SEMBLAIT "DEVOIR POUVOIR" BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 78-753 DU 17 JUILLET 1978, LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT OMIS DE PRECISER A QUEL TITRE L'EPOUSE POURRAIT A L'AVENIR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA FEMME SEMBLAIT DEVOIR BENEFICIER DANS L'AVENIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE, N'A FAIT, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS DUBITATIF ET DONT ELLE N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE, QU'ENVISAGER L'EVENTUALITE DU PREDECES DU MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LEURS DEMANDES, A PRONONCE, A LEURS TORTS PARTAGES, LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRECISE LA DATE A LAQUELLE A ETE PRESENTEE LA REQUETE INITIALE D'OU DEPENDAIT LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE PAR SIMPLE ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES BIEN QUE CE FUT EN EXECUTION D'UN ARRET PRECEDENT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A UNE ENQUETE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MARI SOUTENAIT QUE LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE SA FEMME N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR ELLE ALLEGUES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT STATUE SUR LE FONDEMENT DE LA LEGISLATION RESULTANT DE LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE CE CHEF DE LA PART DU MARI, DEMANDEUR PRINCIPAL AU DIVORCE, A PRECISER LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE INITIALE AVAIT ETE PRESENTEE ;

ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR SIMPLE ADOPTION DES MOTIFS ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE L'ENQUETE AVAIT APPORTE LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES PAR CHACUN DES EPOUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, AU MOMENT OU IL CROISAIT UN TROUPEAU APPARTENANT A CHARLES Z... ET CONDUIT PAR LES DEUX FILS DE CE DERNIER, HAMON X... A MOTOCYCLETTE ENTRA EN COLLISION AVEC DEUX VACHES ;                                         

 QU'IL FUT BLESSE ET SON VEHICULE DETERRIORE ;                       

 QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, 1384 ALINEA 5 ET 1385 DU CODE CIVIL, HAMON ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE DEMANDERENT REPARATION DE LEURS PREJUDICES A CHARLES Z... ET A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES COTES-DU-NORD ;                                                      

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE CHARLES Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, CE TEXTE N'EDICTANT PAS UNE PRESOMPTION DE CAUSALITE, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS FAITES QUE LOIN DE PARTICIPER EFFECTIVEMENT A LA REALISATION DU DOMMAGE, LE TROUPEAU N'AVAIT FAIT QUE SUBIR LE HEURT DU MOTOCYCLISTE, QUI AVAIT TENTE DE FORCER LE PASSAGE ENTRE DEUX VACHES APRES AVOIR COMPLETEMENT PERDU LE CONTROLE DE SA VITESSE ;    

MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX TROUVE A S'APPLIQUER QUAND CELUI QUI SE PREVAUT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL RAPPORTE LA PREUVE QUE L'ANIMAL A ETE NE FUT-CE QUE POUR PARTIE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;                                     

 QU'EN L'ESPECE CETTE PREUVE RESULTE DE LA CONSTATATION DE L'ARRET QUE LE MOTOCYCLISTE EST ENTRE EN COLLISION AVEC DEUX VACHES FAISANT PARTIE D'UN TROUPEAU VENANT EN SENS INVERSE DONT IL N'EST PAS PERMIS D'AFFIRMER QU'IL ETAIT POSSIBLE A UN CONDUCTEUR RESPECTUEUX DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE DE LE CROISER DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES ;                                                     

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                                       

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR QUE PARTIELLEMENT DECHARGE QUINTIN DE Y... LUI INCOMBANT EN TANT QUE GARDIEN AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE CE QUE LES FAUTES DU MOTOCYCLISTE AVAIENT ETE POUR LUI IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES, ALORS QUE CETTE PREUVE RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUANT AU COMPORTEMENT FAUTIF DE HAMON DONT L'EXCES DE VITESSE ET LE DEFAUT DE MAITRISE SERAIENT LES CAUSES EXCLUSIVES DE L'ACCIDENT ;              

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT EN CONTRADICTION SUR L'EMPLACEMENT EXACT DES ANIMAUX SUR LA ROUTE AU MOMENT DU HEURT ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SE PRONONCER SUR LES FACILITES DE CROISEMENT LAISEES AU MOTOCYCLISTE ONT PU ESTIMER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE CE QUE LES FAUTES RETENUES A LA CHARGE DE CE DERNIER AIENT ETE IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES DANS LEURS CONSEQUENCES POUR LE GARDIEN DU TROUPEAU ;  

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                                       

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A DECLARER RECEVABLE L'APPEL DE PERAULT ET A RENVOYER LES PARTIES A CONCLURE AU FOND, DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT ;

ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT, QUI STATUE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUT ETRE FRAPPE DE POURVOI INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SODEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS OLLIVIER, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE SIGNIFICATION DESTINEE A UNE PERSONNE MORALE DOIT ETRE FAITE A SON SIEGE SOCIAL ET A LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS DE SIGNIFICATION DES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES CONSTITUENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ET D'ORDRE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SODEX N'AYANT PAS CONTESTE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT LUI ETAIT BIEN PARVENU EN TEMPS UTILE, L'ARRET A CONSTATE QUE, NONOBSTANT LES "INEXACTITUDES ALLEGUEES",LA SOCIETE SODEX N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PROUVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

    ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE SE DECLARA DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BALLENET OU DES TRAVAUX DE SOUDURE AU CHALUMEAU VENAIENT D'ETRE EXECUTES PAR L'ENTREPRISE COURBION ; QU'AYANT INDEMNISE LE PROPRIETAIRE DES DOMMAGES SUBIS, LA SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS A RECLAME A COURBION ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE LA WINTERTHUR, LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE VERSEE ;

   ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE COURBION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE COURBION QUI AVAIT SOUTENU QUE, LE DOMMAGE AYANT SON ORIGINE DANS UN INCENDIE, SA RESPONSABILITE EN QUALITE DE DETENTEUR SUPPOSAIT QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ETABLISSE UNE FAUTE A SA CHARGE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU STATUER COMME ELLE L'AVAIT FAIT SANS QU'AIT ETE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL DONT RELEVE LA RESPONSABILITE DU DETENTEUR D'UN IMMEUBLE A RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR UN INCENDIE, QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, AU VU D'UNE EXPERTISE, QUE L'ORIGINE DU SINISTRE ETAIT DUE AUX TRAVAUX PAR POINTS CHAUDS EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE A L'AIDE D'UN CHALUMEAU PAR L'ENTREPRISE COURBION ;    QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE LE CHALUMEAU DE L'ENTREPRISE COURBION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE, DES LORS, LADITE ENTREPRISE ETAIT RESPONSABLE EN QUALITE DE GARDIEN ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;