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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mme X... Fabienne, demeurant Saint-Romain de Bellet, Raccourci n° 7 à Nice (Alpes-maritimes),

 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 pr l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief,

  Attendu que Mme Fabienne X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 19 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que Mme Y... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Elias B...,

  2°/ Mme Hanna X..., épouse B...,

 demeurant tous deux ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Z..., épouse Y... de Groote, demeurant ... (2e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., épouse Y... de Groote, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du 27 mai 1981, la cour d'appel, qui a relevé l'absence de renonciation expresse de Mme A... de Groote au bénéfice des dispositions de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, a légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme A... de Groote les sommes non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux B... à payer à Mme Z..., épouse Y... de Groote, la somme de 7 000 francs, en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Les condamne également, envers Mme Z..., épouse Y... de Groote, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mme Irma Y..., épouse X..., demeurant Résidence Camélia 1, appt ... le Perlic (Pyrénées-Atlantiques),

 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté ;

  Attendu que Mme Irma Y..., épouse X..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 12 novembre 1990, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualtiés professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur interprète (langue polonaise), qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Y... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant à Marennes (Charente-Maritime), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Dominique Y..., demeurant à Saint-Porchaire (Charente-Maritime), rue Claire Perus, Pont l'Abbé d'Arnoult,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mlle X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Poitiers, 22 novembre 1989), a relevé que Mlle X..., qui n'avait pas versé le prix correspondant à la cession du droit de présentation de clientèle que M. Y..., kinésithérapeuthe, lui avait consentie en août 1984, avait unilatéralement décidé de ne pas donner suite à cette convention ; qu'elle a justement déduit de ces énonciations et constatations le caractère rétroactif de la résolution de cette convention par la cessionnaire et l'obligation pour celle-ci de rétrocéder partie des honoraires qu'elle avait perçus du fait de l'exploitation du cabinet de M. 
Y...
 ;

  Attendu, ensuite, que c'est par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que les juges du second degré ont estimé qu'il résultait des circonstances de l'espèce que la limitation à 20 % du montant de la rétrocession des honoraires dus par Mlle X... pour la période du 22 mai au 30 novembre 1984, n'avait été consentie par M. Y..., dans sa note du 30 novembre 1984, que dans la perspective de la réalisation de la cession de son cabinet ;

  Attendu, enfin, que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de dénaturation des termes du litige, le moyen ne tend, dans ses troisième et quatrième branches, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant à Hennebont (Morbihan), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A)), au profit :

  1°/ de M. Pierre Y..., demeurant à Hennebont (Morbihan), rue Moricette,

  2°/ de Mme Christiane Y..., épouse de M. Pierre Y..., demeurant à Hennebont (Morbihan), rue Moricette,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre des époux Y... à l'effet d'obtenir la restitution de deux chèques et le remboursement d'une somme d'argent ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X... demeurant 5, rue Porte de Buc, apprt 942 à Versailles (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1990 par le tribunal d'instance à Versailles (Surendettement), au profit de :

  1°) la société Financière Finaraf, dont le siège est ... (Nord), 

  2°) la société Sofinco, dont le siège est ... (Yvelines),

  3°) la société Souac, dont le siège est ... (8e),

  4°) Carte Accord, BP 83 à Croix (Nord),

  5°) la société Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord),

  6°) la société Cofica, dont le siège est ... (16e),

  7°) Creg, dont le siège est Tour Générale à Paris la Défense (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Villeneuve d'Aveyron (Aveyron), Lepouget,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1990 par le tribunal d'instance de Villefrance de Rouergue, au profit de :

  1°/ l'UCB, dont le siège social est à Paris (16e), ... et la direction régionale à Toulouse (Haute-Garonne), immeuble Les Capitouls, 1, rue Delpech,

  2°/ la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aveyron Causse Comtal, dont le siège est à Rodez (Aveyron), BP 136,

  3°/ le Crédit mutuel, dont le siège est à Rodez (Aveyron), 8, place du Bourg,

  4°/ la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est à Paris (5e), ...,

  5°/ la Perception de Villeneuve d'Aveyron (Aveyron),

  6°/ l'EDG GDF, dont le siège est à Decazeville (Aveyron), Fontvergnes,

  7°/ la SIAEP de Montbazens Rignac, dont le siège est à Montbazens (Aveyron), cité administrative,

  8°/ France telecom, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), et l'agence commerciale à Rodez (Aveyron), ...,

  9°/ la compagnie d'assurance La France, ayant agence à Villefranche de Rouerge (Aveyron),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen, tel qu'il ressort de la déclaration de pourvoi :

  Attendu que le jugement attaqué (Villefranche de Rouergue, 4 mai 1990), faisant application de l'article 16 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, a déclaré M. X... déchu du bénéfice du titre I de cette loi ;

  Attendu que pour lui en faire grief, M. X... se borne à soutenir qu'il serait en situation de surendettement ;

  Mais attendu que ce moyen est inopérant, le juge ne s'étant pas prononcé sur la situation de surendettement ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Manpuya X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1990 par le tribunal d'instance de Puteaux ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Y..., agissant ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Herzog, demeurant 7, Pont d'Altkirch, Mulhouse (Haut-Rhin),

  2°/ la société anonyme Herzog dont le siège est ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Guy X..., demeurant 1166, lotissement Le Fenouillet, Congues-sur-Orbeil (Aube),

  2°/ de M. Luc Z..., demeurant ..., Héricourt (Haute-Saône),

  3°/ de Mme Brigitte Z..., née A..., demeurant ..., Héricourt (Haute-Saône),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, et de la société Herzog, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Met hors de cause les époux Z... ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 mai 1990), que M. X... a, en 1980, confié à la société Herzog, actuellement en redressement judiciaire avec M. Y... comme administrateur, l'exécution des travaux de couverture de sa maison ; qu'invoquant des désordres, M. X... a refusé de payer le coût des travaux ; qu'après avoir été assigné en paiement par la société Herzog, M. X... a sollicité reconventionnellement la réparation des malfaçons ;

  Attendu qu'après avoir déclaré la société Herzog responsable des désordres, l'arrêt, qui la condamne à les réparer, la déboute de sa demande en paiement ;

  Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à ce chef de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Herzog de sa demande en paiement relative au coût des travaux, l'arrêt rendu le 9 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause 

 et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

Nancy ;

  Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mustapha Y..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Roubaix, au profit de :

  1°) la Banque de France, dont le siège est 1, place de Liberté à Roubaix (Nord),

  2°) la société Cetelem, dont le siège est ... (16e),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;  Sur le moyen pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 :

  Attendu que la société Cetelem a formé un recours contre la décision en date du 16 mars 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Roubaix qui a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure amiable prévue par la loi n° 89-1010, du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles présentée par M. Y... ;  que le jugement attaqué (tribunal d'instance, Roubaix, 3 juillet 1990) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure en se fondant sur l'absence de bonne foi ;  Attendu que M. Y... lui en fait grief ;  Mais attendu que le bénéfice des procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989, est réservé aux débiteurs de bonne foi laquelle se présume ;  que son absence est appréciée souverainement par les juges du fond ;  Qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des circonstances qu'il examine que M. Y... n'était pas de bonne

foi ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles A..., domicilié ... (Gers),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de :

  M. Louis X..., demeurant ... (Gers),

 défendeurs à la cassation, par mémoire déposé au greffe le 16 janvier 1991 ;

  1°) Mme Odette, Marie-Louise, Juliette Z..., veuve X..., demeurant ... (Gers),

  2°) Mme Josette, Lucienne, Andrée X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  3°) M. Michel, Olivier, Louis X..., demeurant Cité le Gébra à Fleurance (Gers),

  4°) M. Daniel, Fernand, Paul X..., demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime),

 Ont déclaré reprendre l'instance au nom de M. Louis X..., décédé le 5 décembre 1990 ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à Mme Odette Y..., veuve X..., à Mme Josette X... et à MM. Michel et Daniel X..., héritiers de M. Louis X..., décédé le 5 décembre 1990, de leur reprise d'instance ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

  Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée, mais surabondante, à la prescription abrégée de dix ans, la cour d'appel a, sans se contredire et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. A... ne justifiait pas de son droit de propriété sur l'espace revendiqué ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odette Z...
X..., épouse Y..., demeurant ..., (Isère),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1990 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN), dont le siège est ... à L'Isle d'Abeau (Isère),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé, du pourvoi, qui est recevable :

  Attendu qu'il n'est justifié d'aucun recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté de cessibilité du 15 mai 1990 ; 

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'il résulte du dossier que par arrêté préfectoral n° 83-254 du 26 décembre 1983, les communes de Four, l'Isle D'Abeau, Saint-Quentin Fallavier, Vaulx Milieu et Villefontaine ayant été incluses dans le périmètre de l'agglomération nouvelle de l'Isle-d'Abeau et l'enquête parcellaire s'étant déroulée dans la commune de l'Isle d'Abeau, les parcelles appartenant à Mme Y... sont comprises dans l'opération d'expropriation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le troisième moyen, ci-après annexé ;

  Attendu qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  Sur le quatrième moyen, ci-après annexé ;

  Attendu que l'ordonnance étant intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application, le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers le Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse Y... Madeleine X..., demeurant rue Candélas à Saint-Martin d'Ardèche,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche siègeant à Privas, au profit de la commune de Saint-Martin d'Ardèche, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 23 mai 1989), qui prononce le transfert de parcelles de terre lui appartenant, au profit de la commune de Saint-Martin d'Ardèche, soit 

 annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 23 novembre 1988 ;

  Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la commune de Saint-Martin d'Ardèche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Michel X...,

  2°/ Mme Jeannine X..., née C...,

  demeurant ensemble à Versailles (Yvelines), ... l'Etang,

  en cassation de deux arrêts rendus le 19 avril 1984 et 3 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de Mme Sonia A..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 19 avril 1984 et 3 mars 1989), le premier, d'avoir décidé que l'acte de la vente consentie par les époux X... à Mme A... ne pouvait recevoir exécution, le second, d'avoir condamné les époux X... à régulariser en faveur de Mme A... la vente de parts d'une société civile immobilière, alors, selon le moyen, qu'il y a contrariété de décisions entre les deux arrêts attaqués, puisque le premier déclare impossible, et, partant, refuse d'ordonner, l'exécution de l'acte de vente du 28 avril 1980, tandis que le second ordonne cette exécution en substituant à l'objet de la vente, un appartement, des parts de société civile immobilière ;  qu'il s'ensuit qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article 618, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, soit d'annuler le second des arrêts attaqués en date, soit d'annuler les deux arrêts attaqués ;  Mais attendu que le premier arrêt, qui s'est borné à rejeter la demande de Mme A... en tant qu'elle tendait à la réalisation forcée d'une vente d'un bien immobilier et à refuser d'accueillir la demande des époux X... en nullité de la promesse consentie à

Mme A..., n'est pas contraire au second arrêt, qui a ordonné la régularisation d'une cession de parts sociales, en écartant la prétention des vendeurs à la caducité de la même promesse ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Noël Z..., demeurant ... (Landes),

  2°) Mme X..., Marguerite, Léonie Y..., épouse Z..., demeurant ... (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de la commune de Mugron, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la maire, Mugron (Landes),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Mugron, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;

  Attendu que pour débouter les époux Z... de leur action tendant à voir condamner la commune de Mugron à réaliser les travaux de finition du trottoir bordant leur lot et permettant l'accès à leur propriété, l'arrêt attaqué (Pau, 22 juin 1989) retient que si leur demande de réalisation d'un engazonnement apparaît conforme à la lettre du dossier d'exécution du lotissement soumis à l'approbation préfectorale, leur prétention s'avère néanmoins contraire à l'esprit du contrat en ce que les travaux auraient pour effet de destabiliser le terrain d'assiette de l'accès du pavillon et d'y interdire l'usage d'un passage normal ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient à aucun moment invoqué des difficultés techniques d'accès au pavillon des époux Z... qu'entraînerait la réalisation des travaux litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

  Condamne la commune de Mugron, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme A..., Françoise, Augustine Delaye, épouse Henri, Auguste C..., demeurant aux Arcs-sur-Argens (Var), domaine de Saint-Pierre,

  2°/ Mlle Marie-Cécile C..., demeurant à Paris (6e), ...,

  3°/ Mme Marie-Blanche C..., épouse X...
D..., demeurant à Grezille (Maine-et-Loire), Château du Pin Péan,

  4°/ Mme Elizabeth, Jeanne, Marie C..., épouse Z..., Roger B..., demeurant aux Arcs-sur-Argens (Var), Domaine de Saint-Pierre,

  5°/ M. Louis, Daniel, Henri C..., demeurant aux Arcs-sur-Argens (Var), Domaine de Saint-Pierre,

  6°/ M. Denis, Maurice, Armand C..., demeurant aux Arcs-sur-Argens (Var), Domaine de Saint-Pierre,

 agissant en qualité d'héritiers de M. Henri, Auguste C..., décédé le 28 avril 1984 à Draguignan (Var),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit du département des Yvelines, représenté par M. le président du conseil général des Yvelines, domicilié à Versailles (Yvelines), hôtel du département,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vincent, avocat du Département des Yvelines, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

  Attendu que les consorts C..., agissant en qualité d'héritiers de M. Henri C..., font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Yvelines, 20 janvier 1989) de prononcer le transfert de propriété, au profit de ce département, de biens appartenant à MM. Henri et Jean C... et à Mme C..., née Elisabeth Y..., alors, selon le moyen, que seul M. Henri C... était propriétaire de la parcelle expropriée et qu'à la suite de son décès, ses héritiers en étaient devenus propriétaires ;

  Mais attendu que les expropriés n'ayant formulé aucune observation pendant la durée de l'enquête, le juge de l'expropriation a, à juste titre, prononcé le transfert de propriété conformément aux mentions figurant à l'état parcellaire, annexé à l'ordonnance et reproduisant la matrice cadastrale ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts C..., envers le département des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie C.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit de Mme Luciana, Derna S., épouse C.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Bouthors, avocat de M. C., de Me Ryziger, avocat de Mme C., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux C.-S., d'avoir condamné M. C. à verser une pension alimentaire à son ex-épouse et à abandonner à celle-ci l'usufruit de sa part dans l'appartement commun, au titre du devoir de secours, d'une part sans rechercher en quoi les besoins et les ressources de l'épouse, non spécifiés, nécessitaient une augmentation de la pension allouée par les premiers juges, d'autre part, sans répondre aux conclusions de M. C. qui faisait valoir que Mme C. n'avait pris aucune initiative pour remplir les conditions d'attribution de l'allocation pour handicapés et que l'appartement commun serait trop grand lorsque les enfants partiraient s'installer ailleurs, et enfin en ne recherchant pas si les ressources de l'époux débiteur lui permettent de faire face aux obligations mises à sa charge, atteignant soixante quatre pour cent de celles-ci ;  Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme C. justifiait qu'elle était inapte au travail et qu'elle ne percevait que de faibles allocations, et analysé la situation financière de M. C., la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre celui-ci dans le détail de son argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation pour fixer, en fonction des besoins de l'épouse et des ressources du mari, le montant et les modalités de la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Y... Mory (Seine-et-Marne),

  2°/ Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ... à Y... Mory (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit du Département de Seine-et-Marne, pris en la personne de M. le Président du conseil général de Seine-et-Marne, ... (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat du département de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui répondant aux conclusions, a constaté que les délaissés ne se trouvaient pas dévalorisés par les emprises, a, retenant parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui paraissaient les plus appropriés et adoptant la méthode d'évaluation qu'elle estimait la meilleure, souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers le département de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Robert Y..., demeurant ..., Le Thillay à Gonesse (Val-d'Oise),

  2°/ Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ..., Le Thillay à Gonesse (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit du Département de Seine-et-Marne, pris en la personne de M. le Président du conseil général de Seine-et-Marne, ... (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat du département de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de référence, les terrains étaient classés en zone agricole non constructible et qu'aucune de leurs caractéristiques ne permettait de les considérer comme étant en situation privilégiée, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, adoptant la méthode d'évaluation qui lui paraissait la meilleure, souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers le département de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Tissier et compagnie, dont le siège est Ferme de Chalmassy, rue du Chemin Vert à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit du Département de Seine-et-Marne, pris en la personne de M. le Président du conseil général de Seine-et-Marne, ... (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la société Tissier et compagnie, de Me Vincent, avocat du département de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, ayant retenu parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui paraissaient les plus appropriés et adopté la méthode d'évaluation qu'elle estimait la meilleure, a, répondant aux conclusions, souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Tissier et compagnie, envers le département de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;