LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois n° B 16-25.664 et n° A 17-11.338, qui sont connexes ;
Sur le pourvoi n° B 16-25.664, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 18 mars 2016 :
Attendu que la société Praedimmo s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 21 octobre 2016 ;
Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 18 mars 2016, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;
Sur le même pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 octobre 2016 et sur le pourvoi n° A 17-11.338 formé contre le même arrêt :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2016), que, par acte sous seing privé du 29 août 2011, la société Foncière Cobé (le vendeur), représentée à l'acte par M. Z..., a donné à la société Praedimmo (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 18 000 000 euros, honoraires d'intermédiation d'un montant de 500 000 euros inclus et mis à la charge du vendeur ; qu'informé de l'offre ferme faite par un acquéreur que lui avait présenté l'agent immobilier, le vendeur a, par délibération de son assemblée générale réunie le 12 octobre 2011, autorisé la vente du bien et donné délégation à M. Z... pour signer tous avant-contrats de vente et tous actes de vente, au prix indiqué, sous conditions et charges que le mandataire aviserait ; que, par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, le vendeur, représenté par M. Z..., a renouvelé le mandat confié à l'agent immobilier ; que, suivant acte authentique du même jour, le vendeur a promis de vendre le bien, moyennant le prix de 18 000 000 euros, à la société Swiss Global Invest, qui s'est réservé la faculté d'acquérir ; que, par acte sous seing privé également du même jour, le vendeur s'est engagé à payer la somme de 500 000 euros à l'agent immobilier, à titre d'honoraires de négociation ; que la vente est intervenue selon acte authentique du 6 mars 2012, qui ne fait pas mention de la rémunération d'un intermédiaire ; que, le même jour, M. Z... a signé une reconnaissance de dette d'honoraires au profit de l'agent immobilier et lui a remis un chèque de 50 000 euros à titre d'acompte ; que l'agent immobilier a assigné en paiement du solde de ses honoraires le vendeur, qui a appelé M. Z... en garantie ; que le vendeur et l'agent immobilier ont été placés en redressement judiciaire ; que l'arrêt du 18 mars 2016 a dit qu'aucune commission ou rémunération ne pouvait être réclamée sur le fondement des mandats des 29 août et 10 novembre 2011 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° B 16-25.664 et sur le moyen unique du pourvoi incident n° A 17-11.338, pris en sa quatrième branche, rédigés en termes identiques, réunis et ci-après annexés :
Attendu que l'agent immobilier, assisté de la société A... et associés, et de la société B..., en leur qualité respective d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à son redressement, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation du vendeur à lui payer une somme de 450 000 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2012 ;
Attendu que, l'agent immobilier n'ayant pas soutenu, dans ses écritures, que M. Z... était le mandataire apparent du vendeur, la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier la portée de ses pouvoirs ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
Sur le second moyen du pourvoi n° B 16-25.664 :
Attendu que l'agent immobilier, dûment assisté, fait grief au même arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation du vendeur, assisté de la société X..., Perdereau, Manière, El Baze, et de la société BTSG, en leur qualité respective de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire à son redressement, à lui payer la somme de 500 000 euros au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen, que le vendeur qui omet de préciser dans l'acte de vente que la vente a été conclue par l'intermédiaire d'un agent immobilier auquel il avait donné mandat, privant ainsi ce dernier de son droit à commission, commet à l'égard de son mandataire une faute engageant sa responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, dans son arrêt du 18 mars 2016, que « ni l'avant-contrat du 10 novembre 2011, qui n'est qu'une promesse unilatérale de vente et ne constitue donc pas l'engagement des parties, ni le contrat de vente du 6 mars 2012, qui ne fait pas état de la société Praedimmo, ne mentionnent l'existence d'une commission au profit de cette société et de la partie en ayant la charge » ; qu'en retenant pourtant « qu'aucune violation ni aucune faute » ne serait imputable au vendeur de sorte que la clause pénale ne pouvait trouver application, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1147 et 1152 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Mais attendu qu'ayant constaté que, selon l'arrêt du 18 mars 2016, aucune commission ou rémunération ne pouvait être réclamée sur le fondement des mandats donnés les 29 août et 10 novembre 2011, la cour d'appel a estimé, par une interprétation souveraine de la portée de la délibération, que l'assemblée générale du 12 octobre 2011 n'avait pas autorisé M. Z... à signer, en son nom, une reconnaissance d'honoraires au profit de l'agent immobilier ; que, de ces constatations et énonciations, elle a pu déduire que l'absence de mention, dans l'acte de vente, d'une commission due à celui-ci n'était pas fautive ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° A 17-11.338 et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses première, deuxième et troisième branches, rédigés en termes identiques, réunis et ci-après annexés :
Attendu que M. Z... fait grief au même arrêt de le condamner in solidum avec l'agent immobilier à restituer au vendeur la somme de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
Attendu que, par une interprétation nécessaire de la portée de la délégation de pouvoirs en date du 14 novembre 2002 et de la délibération de l'assemblée générale du 12 octobre 2011, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que M. Z... n'avait pas été autorisé à signer une reconnaissance d'honoraires au profit de l'agent immobilier ; que le moyen, inopérant en sa sixième branche qui s'attaque à un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
Et attendu que le rejet de ce moyen rend sans objet l'examen du second du pourvoi n° A 17-11.338, qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi n° B 16-25.664 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 mars 2016 ;
REJETTE le pourvoi n° B 16-25.664 et les pourvois, tant principal qu'incident, n° A 17-11.338, formés contre l'arrêt du 21 octobre 2016 ;
Condamne la société Praedimmo, assistée de la société A... et associés, ainsi que de la société B..., et M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi n° B 16-25.664 par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Praedimmo et autres.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt du 21 octobre 2016 d'avoir débouté la société Praedimmo de sa demande tendant à ce que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 3 décembre 2014 soit confirmé en ce qu'il avait condamné la société Foncière Cobé à lui payer une somme de 450 000 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2012 ;
AUX MOTIFS QUE « dans son arrêt du 18 mars 2016, cette Cour a définitivement dit qu'aucune commission ou rémunération ne pouvait être réclamée par la société Praedimmo sur le fondement du mandat par acte sous seing privé du 29 août 2011, enregistré au registre des mandats sous le numéro 9746, ni sur le fondement du mandat par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, enregistré dans le même registre sous le numéro 9747, et que la reconnaissance d'honoraires, par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, ne pouvait trouver aucun effet, de sorte que les moyens de la société Praedimmo et de M. Z..., qui remettent en cause ces points jugés, ne peuvent être reçus ; que la société Foncière Cobé soutient que M. Z... n'avait pas le pouvoir de l'engager lorsqu'il a signé la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012 ; que, concernant la reconnaissance d'honoraires au profit de la société Praedimmo consécutivement à la réitération de la vente par signature de l'acte authentique de vente intervenue le 06 mars 2012 dans la matinée', suivant acte sous seing privé daté du 6 mars 2012 « dans l'après-midi », souscrite au nom de la société Foncière Cobé représentée par M. Z..., le pouvoir donné le 14 novembre 2002 par M. E..., en qualité de gérant de la société Foncière Cobé, comportant « délégation des relations administratives, financières et juridiques avec tous tiers ayant une relation contractuelle ou non avec la société », qui n'a pas été révoqué, mais qui ne déléguait que les relations de la société avec les tiers, ne conférait pas à M. Z... le pouvoir de conclure des actes de disposition au nom de la société ; que c'est, d'ailleurs, la raison pour laquelle le pouvoir de signer l'acte de vente de l'immeuble litigieux a été donné à M. Z... par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés le 12 octobre 2011 ; qu'ainsi, en signant la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012, M. Z... ne représentait pas la société Foncière Cobé en vertu de la délégation de pouvoir du 14 novembre 2002 ; que la délégation de signature bancaire pour les règlements et encaissement auprès de toute entreprise, administration ou collectivité, détenue par M. Z..., lui avait été retirée depuis le 8 novembre 2010 ; que, par assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 2011, les associés de la société Foncière Cobé ont donné à l'unanimité tous pouvoirs à M. E... « ou à son défaut » à M. Z... de « - signer tous avant-contrats de vente et tous actes de vente des biens immobilier dont s'agit et ci-dessus désignés, au prix indiqué ci-dessus et aux conditions et charges que le mandataire avisera. - Accomplir toutes les formalités, faire toutes déclarations prescrites par la loi, recevoir le prix de vente, en donner quittance, rembourser tous créanciers et obtenir toute mainlevée d'inscription ou autres. » ; qu'aux termes de cette délibération, M. Z... ne pouvait signer que des avant-contrats ou des contrats de vente se rapportant à l'immeuble litigieux, au prix fixé par l'assemblée générale, mais aux conditions et charges qu'il pouvait lui-même fixer ; que c'est en exécution de cette délibération, que l'acte authentique de vente du 6 mars 2012 a été signé, lequel ne prévoit pas au nombre des conditions et charges de la vente le paiement par la société Foncière Cobé de la somme de 500 000 € au titre d'honoraires dus à la société Praedimmo ; que c'est, d'ailleurs, la raison pour laquelle le notaire a refusé le 5 avril 2012 de payer les honoraires de l'agent immobilier ; que, si M. Z... pouvait « Accomplir toutes les formalités, faire toutes déclarations prescrites par la loi, recevoir le prix de vente, en donner quittance, rembourser tous créanciers et obtenir toute mainlevée d'inscription ou autres », il ne pouvait signer une reconnaissance de dette au nom de la société Foncière Cobé ; qu'ainsi, M. Z..., qui avait exécuté sa mission en signant l'acte de vente du 6 mars 2012, ne représentait pas la société Foncière Cobé en vertu de la délibération de l'assemblée générale du 12 octobre 2011 lorsque, par un acte séparé, postérieur à l'acte de vente selon ses propres déclarations, il a signé la reconnaissance d'honoraires du même jour ; qu'il se déduit de tous ces éléments que la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012 ne lie pas la société Foncière Cobé ; que, dans ces conditions, le versement de la somme de 50 000 € le 6 avril 2012 par M. Z... à l'agent immobilier, à titre d'acompte sur une facture du 1er février 2012 , ne peut être interprété comme une exécution partielle par la société de la reconnaissance d'honoraires datée du 6 mars 2012 ; qu'en raison des motifs qui viennent d'être énoncés qui ne sont pas fondés sur l'heure de la signature de la vente litigieuse, mais sur les pouvoirs de M. Z..., il n'est pas d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée contre X devant le procureur de la République le 9 mai 2016 par la société Praedimmo, en raison des mensonges prétendus de la société Foncière Cobé relatifs au moment de la signature de la vente litigieuse qui seraient constitutifs d'une tentative d'escroquerie au jugement ; qu'en conséquence, la société Praedimmo doit être déboutée de sa demande en paiement par la société Foncière Cobé d'un solde de 450 000 € à titre de commission ou d'honoraires de négociation ; qu'aucune violation de ses obligations ni aucune faute n'étant imputable à la société Foncière Cobé qui aurait fait perdre sa commission à l'agent immobilier, la clause pénale insérée dans les mandats n° 9746 et 9747 ne peut trouver application, de sorte que la société Praedimmo doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 500 000 € à ce titre ou à titre de dommages-intérêts ; que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ; que la demande de la société Foncière Cobé en restitution de la somme de 500 000 € ne peut être accueillie en l'absence de preuve du versement de cette somme ; que le présent arrêt, infirmatif, constituant le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement entrepris, il n'y a pas lieu de statuer sur la restitution de la somme de 450 000 € qui a pu être versée au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris, ce dont l'appelante ne justifie pas ; que la somme de 50 000 €, qui a été versée pour le compte de la société Foncière Cobé à titre d'acompte sur les honoraires dont il vient d'être dit qu'ils n'étaient pas dus, doit être restituée par la société Praedimmo avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt comme le réclame la société Foncière Cobé ; que ce versement a été fait fautivement le 6 avril 2012 par M. Z... qui n'avait pas le pouvoir de signer la reconnaissance d'honoraires et qui n'avait plus de procuration sur les comptes bancaires de la société Foncière Cobé depuis la révocation du 8 novembre 2010 ; qu'en conséquence, il doit être fait droit à la demande de la société Foncière Cobé de condamnation de M. Z..., in solidum avec la société Praedimmo, à restituer la somme de 50 000 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ;
ALORS QUE le mandant est engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; que constituent des circonstances autorisant le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs de son cocontractant, le fait que le mandataire apparent ait été doté par le mandant de pouvoirs l'autorisant à conclure des actes participant à la réalisation de l'opération litigieuse, le fait que le mandataire se soit toujours présenté comme doté des pouvoirs les plus étendus et le fait qu'il ait partiellement exécuté l'acte pour lequel il prétendait avoir mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. Z..., agissant au nom et pour le compte de la société Foncière Cobé, avait donné à la société Praedimmo deux mandats de vente les 29 août et 10 novembre 2011 et signé une reconnaissance d'honoraires en date du 10 novembre 2011 (arrêt, p. 4, alinéa 3) ; que M. E..., agissant en qualité de gérant de la société Foncière Cobé, avait donné à M. Z... le 14 novembre 2012 un pouvoir « comportant « délégation des relations administratives, financières et juridiques avec tous tiers ayant une relation contractuelle ou non avec la société » » (arrêt, p. 4, alinéa 5) ; que M. Z... avait été doté par la société Foncière Cobé d'une « délégation de signature bancaire pour les règlements et encaissements auprès de toute entreprise, administration ou collectivité » (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa) ; que par assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 2011, les associés de la société Foncière Cobé avaient donné pouvoir à M. E... ou à son défaut à M. Z... de « signer tous avant-contrats de vente et tous actes de vente des biens immobiliers dont s'agit au prix indiqué ci-dessus et aux conditions et charges que le mandataire avisera » et pour « accomplir toutes les formalités, faire toutes déclarations prescrites par la loi, recevoir le prix de vente, en donner quittance, rembourser tous créanciers et obtenir toute mainlevée d'inscription ou autres » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa) ; que M. Z... agissant au nom et pour le compte de la société Foncière Cobé avait signé l'acte authentique de vente du 6 mars 2012 (arrêt, p. 4, dernier alinéa) ; que le 6 avril 2012, M. Z... avait encore payé à titre d'acompte à la société Praedimmo une somme de 50 000 euros (arrêt, p. 5, alinéa 3) ; qu'il en résultait que les circonstances de l'espèce autorisaient la société Praedimmo à ne pas vérifier les pouvoirs de M. Z..., mandataire apparent de la société Foncière Cobé, lorsqu'au nom et pour le compte de son mandant apparent, il a conclu le 6 mars 2012, postérieurement à la signature de l'acte de vente, une reconnaissance d'honoraires au profit de la société Praedimmo ; qu'en retenant pourtant que M. Z... n'avait pas le pouvoir d'engager la société Foncière Cobé lorsqu'il a souscrit la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait qu'il en était le mandataire apparent, en violation de l'article 1998 du code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 21 octobre 2016 d'avoir débouté la société Praedimmo de sa demande tendant à ce que la société Foncière Cobé, la SCP X..., Perdereau, Manière, El Baze, ès qualités, et la SCP BTSG, ès qualités, soient condamnés à lui payer la somme de 500 000 euros au titre de la clause pénale ;
AUX MOTIFS QUE « dans son arrêt du 18 mars 2016, cette Cour a définitivement dit qu'aucune commission ou rémunération ne pouvait être réclamée par la société Praedimmo sur le fondement du mandat par acte sous seing privé du 29 août 2011, enregistré au registre des mandats sous le numéro 9746, ni sur le fondement du mandat par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, enregistré dans le même registre sous le numéro 9747, et que la reconnaissance d'honoraires, par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, ne pouvait trouver aucun effet, de sorte que les moyens de la société Praedimmo et de M. Z..., qui remettent en cause ces points jugés, ne peuvent être reçus ; que la société Foncière Cobé soutient que M. Z... n'avait pas le pouvoir de l'engager lorsqu'il a signé la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012 ; que, concernant la reconnaissance d'honoraires au profit de la société Praedimmo consécutivement à la réitération de la vente par signature de l'acte authentique de vente intervenue le 06 mars 2012 dans la matinée', suivant acte sous seing privé daté du 6 mars 2012 « dans l'après-midi », souscrite au nom de la société Foncière Cobé représentée par M. Z..., le pouvoir donné le 14 novembre 2002 par M. E..., en qualité de gérant de la société Foncière Cobé, comportant « délégation des relations administratives, financières et juridiques avec tous tiers ayant une relation contractuelle ou non avec la société », qui n'a pas été révoqué, mais qui ne déléguait que les relations de la société avec les tiers, ne conférait pas à M. Z... le pouvoir de conclure des actes de disposition au nom de la société ; que c'est, d'ailleurs, la raison pour laquelle le pouvoir de signer l'acte de vente de l'immeuble litigieux a été donné à M. Z... par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés le 12 octobre 2011 ; qu'ainsi, en signant la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012, M. Z... ne représentait pas la société Foncière Cobé en vertu de la délégation de pouvoir du 14 novembre 2002 ; que la délégation de signature bancaire pour les règlements et encaissement auprès de toute entreprise, administration ou collectivité, détenue par M. Z..., lui avait été retirée depuis le 8 novembre 2010 ; que, par assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 2011, les associés de la société Foncière Cobé ont donné à l'unanimité tous pouvoirs à M. E... « ou à son défaut » à M. Z... de « - signer tous avant-contrats de vente et tous actes de vente des biens immobilier dont s'agit et ci-dessus désignés, au prix indiqué ci-dessus et aux conditions et charges que le mandataire avisera. - Accomplir toutes les formalités, faire toutes déclarations prescrites par la loi, recevoir le prix de vente, en donner quittance, rembourser tous créanciers et obtenir toute mainlevée d'inscription ou autres. » ; qu'aux termes de cette délibération, M. Z... ne pouvait signer que des avant-contrats ou des contrats de vente se rapportant à l'immeuble litigieux, au prix fixé par l'assemblée générale, mais aux conditions et charges qu'il pouvait lui-même fixer ; que c'est en exécution de cette délibération, que l'acte authentique de vente du 6 mars 2012 a été signé, lequel ne prévoit pas au nombre des conditions et charges de la vente le paiement par la société Foncière Cobé de la somme de 500 000 € au titre d'honoraires dus à la société Praedimmo ; que c'est, d'ailleurs, la raison pour laquelle le notaire a refusé le 5 avril 2012 de payer les honoraires de l'agent immobilier ; que, si M. Z... pouvait « Accomplir toutes les formalités, faire toutes déclarations prescrites par la loi, recevoir le prix de vente, en donner quittance, rembourser tous créanciers et obtenir toute mainlevée d'inscription ou autres », il ne pouvait signer une reconnaissance de dette au nom de la société Foncière Cobé ; qu'ainsi, M. Z..., qui avait exécuté sa mission en signant l'acte de vente du 6 mars 2012, ne représentait pas la société Foncière Cobé en vertu de la délibération de l'assemblée générale du 12 octobre 2011 lorsque, par un acte séparé, postérieur à l'acte de vente selon ses propres déclarations, il a signé la reconnaissance d'honoraires du même jour ; qu'il se déduit de tous ces éléments que la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012 ne lie pas la société Foncière Cobé ; que, dans ces conditions, le versement de la somme de 50 000 € le 6 avril 2012 par M. Z... à l'agent immobilier, à titre d'acompte sur une facture du 1er février 2012 , ne peut être interprété comme une exécution partielle par la société de la reconnaissance d'honoraires datée du 6 mars 2012 ; qu'en raison des motifs qui viennent d'être énoncés qui ne sont pas fondés sur l'heure de la signature de la vente litigieuse, mais sur les pouvoirs de M. Z..., il n'est pas d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée contre X devant le procureur de la République le 9 mai 2016 par la société Praedimmo, en raison des mensonges prétendus de la société Foncière Cobé relatifs au moment de la signature de la vente litigieuse qui seraient constitutifs d'une tentative d'escroquerie au jugement ; qu'en conséquence, la société Praedimmo doit être déboutée de sa demande en paiement par la société Foncière Cobé d'un solde de 450 000 € à titre de commission ou d'honoraires de négociation ; qu'aucune violation de ses obligations ni aucune faute n'étant imputable à la société Foncière Cobé qui aurait fait perdre sa commission à l'agent immobilier, la clause pénale insérée dans les mandats n° 9746 et 9747 ne peut trouver application, de sorte que la société Praedimmo doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 500 000 € à ce titre ou à titre de dommages-intérêts ; que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ; que la demande de la société Foncière Cobé en restitution de la somme de 500 000 € ne peut être accueillie en l'absence de preuve du versement de cette somme ; que le présent arrêt, infirmatif, constituant le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement entrepris, il n'y a pas lieu de statuer sur la restitution de la somme de 450 000 € qui a pu être versée au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris, ce dont l'appelante ne justifie pas ; que la somme de 50 000 €, qui a été versée pour le compte de la société Foncière Cobé à titre d'acompte sur les honoraires dont il vient d'être dit qu'ils n'étaient pas dus, doit être restituée par la société Praedimmo avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt comme le réclame la société Foncière Cobé ; que ce versement a été fait fautivement le 6 avril 2012 par M. Z... qui n'avait pas le pouvoir de signer la reconnaissance d'honoraires et qui n'avait plus de procuration sur les comptes bancaires de la société Foncière Cobé depuis la révocation du 8 novembre 2010 ; qu'en conséquence, il doit être fait droit à la demande de la société Foncière Cobé de condamnation de M. Z..., in solidum avec la société Praedimmo, à restituer la somme de 50 000 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ;
ALORS QUE le vendeur qui omet de préciser dans l'acte de vente que la vente a été conclue par l'intermédiaire d'un agent immobilier auquel il avait donné mandat, privant ainsi ce dernier de son droit à commission, commet à l'égard de son mandataire une faute engageant sa responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, dans son arrêt du 18 mars 2016, que « ni l'avant-contrat du 10 novembre 2011, qui n'est qu'une promesse unilatérale de vente et ne constitue donc pas l'engagement des parties, ni le contrat de vente du 6 mars 2012, qui ne fait pas état de la société Praedimmo, ne mentionnent l'existence d'une commission au profit de cette société et de la partie en ayant la charge » (arrêt, p. 4, alinéa 7) ; qu'en retenant pourtant « qu'aucune violation ni aucune faute » ne serait imputable à la société Foncière Cobé de sorte que la clause pénale ne pouvait trouver application (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 7), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1147 et 1152 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. Moyens produits au pourvoi principal n° A 17-11.338 par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour M. Z....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. I... Z..., in solidum avec la société Praedimmo, à restituer à la société Foncière Cobe, assistée par la SCP X...-Perdereau-Manière-El Base et la SCP BTSG, en qualité respective d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à son règlement judiciaire, la somme de 50.000 € avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt,
Aux motifs que dans son arrêt du 18 mars 2016, cette Cour a définitivement dit qu'aucune commission ou rémunération ne pouvait être réclamée par la société Praedimmo sur le fondement du mandat par acte sous seing privé du 29 août 2011, enregistré au registre des mandats sous le numéro 9746, ni sur le fondement du mandat par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, enregistré dans le même registre sous le numéro 9747, et que la reconnaissance d'honoraires, par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, ne pouvait trouver aucun effet, de sorte que les moyens de la société Pradimmo et de M. Z..., qui remettent en cause ces points jugés, ne peuvent être reçus; que la société Foncière Cobe soutient que M. Z... n'avait pas le pouvoir de l'engager lorsqu'il a signé la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012; que, concernant la reconnaissance d'honoraires au profit de la société Praedimmo "consécutivement à la réitération de la vente par signature de l'acte authentique de vente intervenue le 6 mars 2012 dans la matinée", suivant acte sous seing privé daté du 6 mars 2012 "dans l'après-midi", souscrite au nom de la société Foncière Cobe représentée par M. Z..., le pouvoir donné le 14 novembre 2002 par M. E..., en qualité de gérant de la société Foncière Cobe, comportant "délégation des relations administratives, financières et juridiques avec tous tiers ayant une relation contractuelle ou non avec la société", qui n'a pas été révoqué, mais qui ne déléguait que les relations de la société avec les tiers, ne conférait pas à M. Z... le pouvoir de conclure des actes de disposition au nom de la société; que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le pouvoir de signer l'acte de vente de l'immeuble litigieux a été donné à M. Z... par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés le 12 octobre 2011; qu'ainsi, en signant la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012, M. Z... ne représentait pas la société Foncière Cobe en vertu de la délégation de pouvoir du 14 novembre 2002; que la délégation de signature bancaire pour les règlements et encaissements auprès de toute entreprise, administration ou collectivité, détenue par M. Z..., lui avait été retirée depuis le 8 novembre 2010; que par assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 2011, les associés de la société Foncière Cobe ont donné à l'unanimité tous pouvoirs à M. E... "ou à son défaut" à M. Z... de "signer tous avant-contrats de vente et tous actes de vente des biens immobiliers dont s'agit et ci-dessus désignés, au prix indiqué ci-dessus et aux conditions et charges que le mandataire avisera. – Accomplir toutes les formalités, faire toutes déclarations prescrites par la loi, recevoir le prix de vente, en donner quittance, rembourser tous créanciers et obtenir toute mainlevée d'inscription ou autres"; qu'aux termes de cette délibération, M. Z... ne pouvait signer que des avant-contrats ou des contrats de vente se rapportant à l'immeuble litigieux, au prix fixé par l'assemblée générale, mais aux conditions et charges qu'il pouvait lui-même fixer; que c'est en exécution de cette délibération, que l'acte authentique de vente du 6 mars 2012 a été signé, lequel ne prévoit pas au nombre des conditions et charges de la vente le paiement par la société Foncière Cobe de la somme de 500.000 € au titre d'honoraires dus à la société Praedimmo; que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le notaire a refusé le 5 avril 2012 de payer les honoraires de l'agent immobilier; que si M. Z... pouvait "Accomplir toutes les formalités, faire toutes déclarations prescrites par la loi, recevoir le prix de vente, en donner quittance, rembourser tous créanciers et obtenir toute mainlevée d'inscription ou autres", il ne pouvait signer une reconnaissance de dette au nom de la société Foncière Cobe; qu'ainsi, M. Z..., qui avait exécuté sa mission en signant l'acte devente du 6 mars 2012, ne représentait pas la société Foncière Cobe en vertu de l'assemblée générale du 12 octobre 2011 lorsque, par un acte séparé, postérieur à l'acte de vente selon ses propres déclarations, il a signé la reconnaissance d'honoraires du même jour; qu'il se déduit de ces éléments que la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012 ne lie pas la société Foncière Cobe; que dans ces conditions, le versement de la somme de 50.000 € le 6 avril 2012 par M. Z... à l'agent immobilier, à titre d'acompte sur une facture du 1er février 2012, ne peut être interprété comme une exécution partielle par la société de la reconnaissance d'honoraires datée du 6 mars 2012; qu'en raison des motifs qui viennent d'être énoncés qui ne sont pas fondés sur l'heure de la signature de la vente litigieuse mais sur les pouvoirs de M. Z..., il n'est pas d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée contre X devant le procureur de la République le 9 mai 2016 par la société Praedimmo, en raison des mensonges prétendus de la société Foncière Cobe relatifs au moment de la signature de la vente litigieuse qui seraient constitutifs d'une tentative d'escroquerie au jugement; qu'en conséquence, la société Praedimmo doit être déboutée de sa demande en paiement par la société Foncière Cobe d'un solde de 450.000 € à titre de commission ou d'honoraires de négociation; qu'aucune violation de ses obligations ni aucune faute n'étant imputable à la société Foncière Cobe qui aurait fait perdre sa commission à l'agent immobilier, la clause pénale insérée dans les mandats n° 9746 et 9747 ne peut trouver application, de sorte que la société Praedimmo doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 500.000 € à ce titre ou à titre de dommages-intérêts; que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions; que la demande de la société Foncière Cobe en restitution de la somme de 500.000 € ne peut être accueillie en l'absence de preuve du versement de cette somme; que le présent arrêt, infirmatif, constituant le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement entrepris, il n'y a pas lieu de statuer sur la restitution de la somme de 450.000 € qui a pu être versée au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris, ce dont l'appelante ne justifie pas; que la somme de 50.000 €, qui a été versée pour le compte de la société Foncière Cobe à titre d'acompte sur les honoraires dont il vient d'être dit qu'ils n'étaient pas dus, doit être restituée par la société Praedimmo avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt comme le réclame la société Foncière Cobe; que ce versement a été fait fautiement le 6 avril 2012 par M. Z... qui n'avait pas le pouvoir de signer la reconnaissance d'honoraires et qui n'avait plus de procuration sur les comptes bancaires de la société Foncière Cobe depuis la révocation du 8 novembre 2010; qu'en conséquence, il doit être fait droit à la demande de la société Foncière Cobe de condamnation de M. Z..., in solidum avec la société Praedimmo, à restituer la somme de 50.000 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
1° Alors en premier lieu qu'aux termes de la délégation en date du 14 novembre 2002 émanant de Monsieur Christian E..., en qualité de gérant de la société Foncière Cobe, les pouvoirs conférés à M. I... Z... incluaient la « Délégation des relations administratives, financières et juridiques avec tous tiers ayant une relation contractuelle ou non avec la société »; que cette délégation de pouvoir permettait à M. Z... de signer au nom et pour le compte de la société Foncière Cobe tout contrat avec des tiers, y compris un mandat de vente non exclusif avec la société Praedimmo, agent immobilier titulaire de la carte de transaction immobilière, et de procéder, postérieurement à la réalisation de la vente, à la signature d'une reconnaissance d'honoraires au profit de celle-ci; qu'en énonçant que le pouvoir donné le 14 novembre 2002 par M. E..., en qualité de gérant de la société Foncière Cobe, comportant "délégation des relations administratives, financières et juridiques avec tous tiers ayant une relation contractuelle ou non avec la société", qui n'a pas été révoqué, mais qui ne déléguait que les relations de la société avec les tiers, ne conférait pas à M. Z... le pouvoir de conclure des actes disposition au nom de la société de sorte qu'en signant la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012, M. Z... ne représentait pas la société Foncière Cobe en vertu de la délégation de pouvoir du 14 novembre 2002, la cour d'appel a dénaturé la déclaration de pouvoir en date du 14 novembre 2002 et a violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
2° Alors en deuxième lieu qu'aux termes de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Foncière Cobe en date du 12 octobre 2011, celle-ci a autorisé la vente de l'immeuble situé [...] , moyennant le prix principal minimum net vendeur de 17.500.000 € payable comptant à la signature de l'acte authentique, et, en conséquence, a donné tous pouvoirs à M. Jean-Christian E... ou à son défaut, M. I... Z..., époux de Mme Colette F..., à l'effet de signer tous avant-contrats de vente et tous actes de vente des biens immobiliers dont s'agit et ci-dessus désignés, au prix indiqué ci-dessus et aux conditions et charges que le mandataire avisera et d'accomplir toutes les formalités, faire toutes déclarations prescrites par la loi, recevoir le prix de vente, en donner quittance, rembourser tous créanciers et obtenir toute mainlevée d'inscription ou autres; qu'en énonçant qu'aux termes de cette délibération, M. I... Z... ne pouvait signer au profit de la société Praedimmo, au titre des honoraires de l'agent immobilier, une reconnaissance de dette au nom de la société Foncière Cobe quand, en l'absence de M. Christian E..., I... avait reçu tous pouvoirs pour mener à son terme la cession du bien sis [...] sous la seule mais impérieuse réserve que « le prix principal minimum net vendeur » devant revenir à la société Foncière Coobé soit au moins égal à 17.500.000 €, la cour d'appel a dénaturé la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Foncière Cobe du 12 octobre 2011,
3° Alors en troisième lieu que dans ses conclusions d'appel, M. I... Z... faisait valoir que l'offre d'achat de la société Swiss Global Invest du 13 septembre 2011 était d'un montant de 18.000.000 €, que la promesse de vente en date du 10 novembre 2011 faisait mention d'un prix de 18.000.000 € et que l'acte de vente en date du 6 mars 2012 faisait mention d'un prix de vente identique; qu'il était ajouté que la différence entre ce prix de cession et le prix principal minimum net vendeur de 17.500.000 €, fixé par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Foncière Cobe en date du 12 octobre 2011, correspondait précisément au montant de la commission d'honoraires de 500.000 € due à la société Praedimmo; qu'il en était déduit que cette assemblée avait par là-même autorisé M. I... Z... à signer au profit de cette société une reconnaissance d'honoraires de ce montant, postérieurement à la signature de l'acte authentique de vente; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
4° Alors en quatrième lieu que dans ses conclusions d'appel, M. I... Z... faisait valoir qu'il n'était pas contesté par la société Foncière Cobe que son gérant, M. Christian E..., avait rencontré lui-même M. G..., gérant de la société Praedimmo, lors du rendez-vous préparatoire à la vente organisé le 1er février 2012 et qu'il n'avait ensuite formulé aucune opposition à la présence de M. G... lors de la signature de l'acte authentique de vente en l'étude de Maître Laurent H... de sorte que la société Foncière Cobe avait une parfaite connaissance de son intervention et ne pouvait soutenir ne pas être liée par la reconnaissance d'honoraires signée le 6 mars 2012 par M. I... Z... après la signature de l'acte authentique de vente; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
5° Alors en cinquième lieu que dans ses conclusions d'appel, M. I... Z... faisait valoir que l'acquéreur n'avait pas souhaité, pour des raisons personnelles, qu'il soit fait mention dans l'acte authentique de vente reçu le 6 mars 2012 par Maître H..., notaire, du montant de la commission due à la société Praedimmo pas plus que de la commission due à son propre intermédiaire, la société Nicolas Carbec; qu'il était ajouté qu'il avait été convenu à cet égard dans l'acte de vente que « chacune des parties conservera à sa charge les éventuels honoraires de ses conseils »; qu'il en était déduit que la mention figurant dans la résolution précitée adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Foncière Cobe en ce qu'elle visait les « conditions et charges que le mandataire avisera » et l'absence dans l'acte authentique de vente de clause relative aux honoraires de la société Praedimmo, n'étaient aucunement exclusives du pouvoir donné à M. I... Z... de conclure par acte séparé une convention de reconnaissance d'honoraires en exécution du mandat n° 9747 en date du 10 novembre 2011; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
6° Alors en sixième lieu qu'en énonçant que le versement de la somme de 50.000 € effectué le 6 avril 2012 par M. Z... avait été fait fautivement aux motifs que celui-ci n'avait plus de procuration sur les comptes bancaires de la société Foncière Cobe depuis la révocation du 8 novembre 2010 quand cette circonstance présentait un caractère radicalement inopérant dès lors qu'il était justifié par M. Z... du pouvoir qui lui avait été conféré de signer, postérieurement à l'établissement de l'acte authentique de vente, une reconnaissance d'honoraires au profit de la société Praedimmo d'un montant de 500.000 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. I... Z... de sa demande aux fins de voir condamner la société Foncière Cobe au paiement de la somme de 30.000 € en raison du préjudice moral subi du fait de l'atteinte grave à sa réputation de marchand de biens,
Aux motifs qu'en se défendant contre les demandes de la société Praedimmo qui viennent d'être déclarés non fondés, la société Foncière Cobe n'a commis aucune faute de nature à causer un préjudice à M. Z...; que la demande de dommages et intérêts de ce dernier doit être rejetée,
Alors que la cassation qui interviendra inévitablement sur le premier moyen de cassation qui critique l'arrêt en ce qu'il a condamné M. I... Z..., in solidum avec la société Praedimmo, à restituer à la société Foncière Coné, assistée par la SCP X...-Perdereau-Manière-El base et la société BTSG, en qualité respective d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à son règlement judiciaire, la somme de 50.000 € avec intérêts au taux légal, entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. I... Z... de sa demande aux fins de voir condamner la société Foncière Cobe au paiement de la somme de 30.000 € en réparation du préjudice moral, Moyen produit au pourvoi incident n° A 17-11.338 par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Praedimmo, la société A... et associés, ès qualités, et la société B..., ès qualités.
Il est fait grief à l'arrêt du 21 octobre 2016 d'avoir débouté la société Praedimmo de sa demande tendant à ce que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 3 décembre 2014 soit confirmé en ce qu'il avait condamné la société Foncière Cobé à lui payer une somme de 450 000 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2012 et d'avoir condamné la société Praedimmo, in solidum avec M. I... Z..., à restituer à la société Foncière Cobé, assistée par la SCP X...-Perdereau-Manière-El Base et la SCP BTSG, en qualité respective d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à son règlement judiciaire, la somme de 50.000 € avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
AUX MOTIFS QUE « dans son arrêt du 18 mars 2016, cette Cour a définitivement dit qu'aucune commission ou rémunération ne pouvait être réclamée par la société Praedimmo sur le fondement du mandat par acte sous seing privé du 29 août 2011, enregistré au registre des mandats sous le numéro 9746, ni sur le fondement du mandat par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, enregistré dans le même registre sous le numéro 9747, et que la reconnaissance d'honoraires, par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, ne pouvait trouver aucun effet, de sorte que les moyens de la société Praedimmo et de M. Z..., qui remettent en cause ces points jugés, ne peuvent être reçus ; que la société Foncière Cobé soutient que M. Z... n'avait pas le pouvoir de l'engager lorsqu'il a signé la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012 ; que, concernant la reconnaissance d'honoraires au profit de la société Praedimmo « consécutivement à la réitération de la vente par signature de l'acte authentique de vente intervenue le 06 mars 2012 dans la matinée », suivant acte sous seing privé daté du 6 mars 2012 « dans l'après-midi », souscrite au nom de la société Foncière Cobé représentée par M. Z..., le pouvoir donné le 14 novembre 2002 par M. E..., en qualité de gérant de la société Foncière Cobé, comportant « délégation des relations administratives, financières et juridiques avec tous tiers ayant une relation contractuelle ou non avec la société », qui n'a pas été révoqué, mais qui ne déléguait que les relations de la société avec les tiers, ne conférait pas à M. Z... le pouvoir de conclure des actes de disposition au nom de la société ; que c'est, d'ailleurs, la raison pour laquelle le pouvoir de signer l'acte de vente de l'immeuble litigieux a été donné à M. Z... par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés le 12 octobre 2011 ; qu'ainsi, en signant la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012, M. Z... ne représentait pas la société Foncière Cobé en vertu de la délégation de pouvoir du 14 novembre 2002 ; que la délégation de signature bancaire pour les règlements et encaissement auprès de toute entreprise, administration ou collectivité, détenue par M. Z..., lui avait été retirée depuis le 8 novembre 2010 ; que, par assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 2011, les associés de la société Foncière Cobé ont donné à l'unanimité tous pouvoirs à M. E... « ou à son défaut » à M. Z... de « - signer tous avant-contrats de vente et tous actes de vente des biens immobilier dont s'agit et ci-dessus désignés, au prix indiqué ci-dessus et aux conditions et charges que le mandataire avisera. - Accomplir toutes les formalités, faire toutes déclarations prescrites par la loi, recevoir le prix de vente, en donner quittance, rembourser tous créanciers et obtenir toute mainlevée d'inscription ou autres. » ; qu'aux termes de cette délibération, M. Z... ne pouvait signer que des avant-contrats ou des contrats de vente se rapportant à l'immeuble litigieux, au prix fixé par l'assemblée générale, mais aux conditions et charges qu'il pouvait lui-même fixer ; que c'est en exécution de cette délibération, que l'acte authentique de vente du 6 mars 2012 a été signé, lequel ne prévoit pas au nombre des conditions et charges de la vente le paiement par la société Foncière Cobé de la somme de 500 000 € au titre d'honoraires dus à la société Praedimmo ; que c'est, d'ailleurs, la raison pour laquelle le notaire a refusé le 5 avril 2012 de payer les honoraires de l'agent immobilier ; que, si M. Z... pouvait « Accomplir toutes les formalités, faire toutes déclarations prescrites par la loi, recevoir le prix de vente, en donner quittance, rembourser tous créanciers et obtenir toute mainlevée d'inscription ou autres », il ne pouvait signer une reconnaissance de dette au nom de la société Foncière Cobé ; qu'ainsi, M. Z..., qui avait exécuté sa mission en signant l'acte de vente du 6 mars 2012, ne représentait pas la société Foncière Cobé en vertu de la délibération de l'assemblée générale du 12 octobre 2011 lorsque, par un acte séparé, postérieur à l'acte de vente selon ses propres déclarations, il a signé la reconnaissance d'honoraires du même jour ; qu'il se déduit de tous ces éléments que la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012 ne lie pas la société Foncière Cobé ; que, dans ces conditions, le versement de la somme de 50 000 € le 6 avril 2012 par M. Z... à l'agent immobilier, à titre d'acompte sur une facture du 1er février 2012 , ne peut être interprété comme une exécution partielle par la société de la reconnaissance d'honoraires datée du 6 mars 2012 ; qu'en raison des motifs qui viennent d'être énoncés qui ne sont pas fondés sur l'heure de la signature de la vente litigieuse, mais sur les pouvoirs de M. Z..., il n'est pas d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée contre X devant le procureur de la République le 9 mai 2016 par la société Praedimmo, en raison des mensonges prétendus de la société Foncière Cobé relatifs au moment de la signature de la vente litigieuse qui seraient constitutifs d'une tentative d'escroquerie au jugement ; qu'en conséquence, la société Praedimmo doit être déboutée de sa demande en paiement par la société Foncière Cobé d'un solde de 450 000 € à titre de commission ou d'honoraires de négociation ; qu'aucune violation de ses obligations ni aucune faute n'étant imputable à la société Foncière Cobé qui aurait fait perdre sa commission à l'agent immobilier, la clause pénale insérée dans les mandats n° 9746 et 9747 ne peut trouver application, de sorte que la société Praedimmo doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 500 000 € à ce titre ou à titre de dommages-intérêts ; que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ; que la demande de la société Foncière Cobé en restitution de la somme de 500 000 € ne peut être accueillie en l'absence de preuve du versement de cette somme ; que le présent arrêt, infirmatif, constituant le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement entrepris, il n'y a pas lieu de statuer sur la restitution de la somme de 450 000 € qui a pu être versée au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris, ce dont l'appelante ne justifie pas ; que la somme de 50 000 €, qui a été versée pour le compte de la société Foncière Cobé à titre d'acompte sur les honoraires dont il vient d'être dit qu'ils n'étaient pas dus, doit être restituée par la société Praedimmo avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt comme le réclame la société Foncière Cobé ; que ce versement a été fait fautivement le 6 avril 2012 par M. Z... qui n'avait pas le pouvoir de signer la reconnaissance d'honoraires et qui n'avait plus de procuration sur les comptes bancaires de la société Foncière Cobé depuis la révocation du 8 novembre 2010 ; qu'en conséquence, il doit être fait droit à la demande de la société Foncière Cobé de condamnation de M. Z..., in solidum avec la société Praedimmo, à restituer la somme de 50 000 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ;
1° ALORS QU'aux termes de la délégation en date du 14 novembre 2002 émanant de Monsieur Christian E..., en qualité de gérant de la société Foncière Cobe, les pouvoirs conférés à M. I... Z... incluaient la « Délégation des relations administratives, financières et juridiques avec tous tiers ayant une relation contractuelle ou non avec la société »; que cette délégation de pouvoir permettait à M. Z... de signer au nom et pour le compte de la société Foncière Cobé tout contrat avec des tiers, y compris un mandat de vente non exclusif avec la société Praedimmo, agent immobilier titulaire de la carte de transaction immobilière, et de procéder, postérieurement à la réalisation de la vente, à la signature d'une reconnaissance d'honoraires au profit de celle-ci; qu'en énonçant que le pouvoir donné le 14 novembre 2002 par M. E..., en qualité de gérant de la société Foncière Cobé, comportant "délégation des relations administratives, financières et juridiques avec tous tiers ayant une relation contractuelle ou non avec la société", qui n'a pas été révoqué, mais qui ne déléguait que les relations de la société avec les tiers, ne conférait pas à M. Z... le pouvoir de conclure des actes de disposition au nom de la société de sorte qu'en signant la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012, M. Z... ne représentait pas la société Foncière Cobé en vertu de la délégation de pouvoir du 14 novembre 2002, la cour d'appel a dénaturé la déclaration de pouvoir en date du 14 novembre 2002 et a violé l'article 1134 du Code civil en sa rédaction applicable au litige ;
2° ALORS QU'aux termes de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Foncière Cobé en date du 12 octobre 2011, celle-ci a autorisé la vente de l'immeuble situé [...] , moyennant le prix principal minimum net vendeur de 17.500.000 € payable comptant à la signature de l'acte authentique, et, en conséquence, a donné tous pouvoirs à M. Jean-Christian E... ou à son défaut, M. I... Z..., époux de Mme Colette F..., à l'effet de signer tous avant-contrats de vente et tous actes de vente des biens immobiliers dont s'agit et ci-dessus désignés, au prix indiqué ci-dessus et aux conditions et charges que le mandataire avisera et d'accomplir toutes les formalités, faire toutes déclarations prescrites par la loi, recevoir le prix de vente, en donner quittance, rembourser tous créanciers et obtenir toute mainlevée d'inscription ou autres; qu'en énonçant qu'aux termes de cette délibération, M. I... Z... ne pouvait signer au profit de la société Praedimmo, au titre des honoraires de l'agent immobilier, une reconnaissance de dette au nom de la société Foncière Cobé quand, en l'absence de M. Christian E..., M. I... Z... avait reçu tous pouvoirs pour mener à son terme la cession du bien sis [...] sous la seule mais impérieuse réserve que « le prix principal minimum net vendeur » devant revenir à la société Foncière Cobé soit au moins égal à 17.500.000 €, la cour d'appel a dénaturé la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Foncière Cobe du 12 octobre 2011, en violation de l'article 1134 du Code civil en sa rédaction applicable au litige ;
3° ALORS QU'en énonçant que le versement de la somme de 50.000 € effectué le 6 avril 2012 par M. Z... avait été fait fautivement aux motifs que celui-ci n'avait plus de procuration sur les comptes bancaires de la société Foncière Cobé depuis la révocation du 8 novembre 2010 quand cette circonstance présentait un caractère radicalement inopérant dès lors qu'il était justifié par M. Z... du pouvoir qui lui avait été conféré de signer, postérieurement à l'établissement de l'acte authentique de vente, une reconnaissance d'honoraires au profit de la société Praedimmo d'un montant de 500.000 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
4° ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le mandant est engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; que constituent des circonstances autorisant le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs de son cocontractant, le fait que le mandataire apparent ait été doté par le mandant de pouvoirs l'autorisant à conclure des actes participant à la réalisation de l'opération litigieuse, le fait que le mandataire se soit toujours présenté comme doté des pouvoirs les plus étendus et le fait qu'il ait partiellement exécuté l'acte pour lequel il prétendait avoir mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. Z..., agissant au nom et pour le compte de la société Foncière Cobé, avait donné à la société Praedimmo deux mandats de vente les 29 août et 10 novembre 2011 et signé une reconnaissance d'honoraires en date du 10 novembre 2011 (arrêt, p. 4, alinéa 3) ; que M. E..., agissant en qualité de gérant de la société Foncière Cobé, avait donné à M. Z... le 14 novembre 2012 un pouvoir « comportant « délégation des relations administratives, financières et juridiques avec tous tiers ayant une relation contractuelle ou non avec la société » » (arrêt, p. 4, alinéa 5) ; que M. Z... avait été doté par la société Foncière Cobé d'une « délégation de signature bancaire pour les règlements et encaissements auprès de toute entreprise, administration ou collectivité » (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa) ; que par assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 2011, les associés de la société Foncière Cobé avaient donné pouvoir à M. E... ou à son défaut à M. Z... de « signer tous avant-contrats de vente et tous actes de vente des biens immobiliers dont s'agit au prix indiqué ci-dessus et aux conditions et charges que le mandataire avisera » et pour « accomplir toutes les formalités, faire toutes déclarations prescrites par la loi, recevoir le prix de vente, en donner quittance, rembourser tous créanciers et obtenir toute mainlevée d'inscription ou autres » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa) ; que M. Z... agissant au nom et pour le compte de la société Foncière Cobé avait signé l'acte authentique de vente du 6 mars 2012 (arrêt, p. 4, dernier alinéa) ; que le 6 avril 2012, M. Z... avait encore payé à titre d'acompte à la société Praedimmo une somme de 50 000 euros (arrêt, p. 5, alinéa 3) ; qu'il en résultait que les circonstances de l'espèce autorisaient la société Praedimmo à ne pas vérifier les pouvoirs de M. Z..., mandataire apparent de la société Foncière Cobé, lorsqu'au nom et pour le compte de son mandant apparent, il a conclu le 6 mars 2012, postérieurement à la signature de l'acte de vente, une reconnaissance d'honoraires au profit de la société Praedimmo ; qu'en retenant pourtant que M. Z... n'avait pas le pouvoir d'engager la société Foncière Cobé lorsqu'il a souscrit la reconnaissance d'honoraires du 6 mars 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait qu'il en était le mandataire apparent, en violation de l'article 1998 du code civil.