Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à l'occasion d'un recours formé contre un redressement qui lui avait été notifié par l'URSSAF d'Ile-de-France au titre de la contribution sur l'attribution gratuite d'actions, la société SCAP a présenté à la cour d'appel de Paris, dans un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que cette juridiction a transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 27 octobre 2017 ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Les règles d'exigibilité et d'assiette de l'article L. 137-13, I, du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu'au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que les dispositions du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dont la conformité à la Constitution au regard des exigences du principe de l'égalité devant la loi et les charges publiques a été admise par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à la restitution de la contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites, fixent l'exigibilité de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites au mois suivant la date de la décision d'attribution, que les actions gratuites soient ou non effectivement attribuées ; que, dès lors, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'en retenant, pour la détermination de la contribution en cas d'options de souscription ou d'achat d'actions et au choix de l'employeur, une assiette égale, à la date de la décision d'attribution, soit à la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables du droit de l'Union européenne qu'elles mentionnent, soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, les dispositions critiquées méconnaissent les exigences des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncés aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à l'occasion d'un recours formé contre un redressement qui lui avait été notifié par l'URSSAF d'Ile-de-France au titre de la contribution sur l'attribution gratuite d'actions, la société SCAP a présenté à la cour d'appel de Paris, dans un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que cette juridiction a transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 27 octobre 2017 ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Les règles d'exigibilité et d'assiette de l'article L. 137-13, I, du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu'au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"
Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que les dispositions du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dont la conformité à la Constitution au regard des exigences du principe de l'égalité devant la loi et les charges publiques a été admise par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à la restitution de la contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites, fixent l'exigibilité de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites au mois suivant la date de la décision d'attribution, que les actions gratuites soient ou non effectivement attribuées ; que, dès lors, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'en retenant, pour la détermination de la contribution en cas d'options de souscription ou d'achat d'actions et au choix de l'employeur, une assiette égale, à la date de la décision d'attribution, soit à la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables du droit de l'Union européenne qu'elles mentionnent, soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, les dispositions critiquées méconnaissent les exigences des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncés aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2017, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société La Maison de Marie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Joël ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société La Maison de Marie de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société La Maison de Marie aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 novembre 2016, par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à M. et Mme X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine du désistement de son pourvoi ;
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Emeraude réception s'est pourvue en cassation le 27 décembre 2016 contre un arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon au profit de la société civile immobilière SP 2000 ;
Attendu que le 19 décembre 2017, Me Y..., avocat de la société civile immobilière SP 2000, a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Emeraude réception par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 5 décembre 2017 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 2 mai 2018 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Etablissements A...            - abattoir Gillier Paguenaud, se désister du pourvoi formé par elle contre deux jugements rendus le 16 juin 2016 par le tribunal de commerce de Saintes dans une instance l'opposant à la société Etablissements J.P. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Etablissements A...            - abattoir Gillier Paguenaud du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Etablissements A...            - abattoir Gillier Paguenaud aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme A..., agissant en qualité d'ayant cause de son époux Jean-Pierre X..., s'est pourvue le 2 janvier 2017 en cassation contre un jugement rendu le 28 octobre 2016 par le juge du tribunal d'instance de [...]  qui a déclaré recevable la contestation du syndicat des copropriétaires du [...]                             , représenté par son syndic en exercice, et a déclaré Jean-Pierre X... déchu du bénéfice de la procédure de surendettement ;
Attendu qu'il ressort du certificat de décès produit que Jean-Pierre X... est décédé le [...]           ; que la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, le pourvoi formé par Mme A..., ès qualités, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé, contre l'arrêt (RG n° 14/04397) rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles, en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé contre le même arrêt, dans le litige l'opposant à la société Novartis santé familiale, aux droits de laquelle vient la société Glaxosmithkline santé grand public (la société Glaxosmithkline) ;
Que ce dernier désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Attendu que, par acte déposé le 11 décembre 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, agissant pour la société Glaxosmithkline, a déclaré renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société UCB pharma du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Glaxosmithkline de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société UCB pharma aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 7 et 8 septembre 2016, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé, contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles, en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., Mme X..., M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB Pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé contre le même arrêt, dans le litige l'opposant à la société Novartis santé familiale, aux droits de laquelle vient la société Glaxosmisthkline santé grand public (la société Glaxosmisthkline) ;
Que ce dernier désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Attendu que, par acte déposé le 11 décembre 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, agissant pour la société Glaxosmisthkline, a déclaré renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société UCB pharma du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Glaxosmisthkline de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société UCB pharma aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la requête en rabat d'arrêt ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que, par arrêt du 24 mai 2017, la première chambre civile a rejeté le pourvoi n° N 16-15.715 formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Lyon ;
Attendu que M. X... sollicite le rabat de cet arrêt afin qu'il soit statué à nouveau sur la réparation de son préjudice et que la décision attaquée soit cassée et annulée en toutes ses dispositions ;
Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé d'omission de statuer, la requête ne tend qu'à remettre en cause une décision de la Cour de cassation ; qu'elle ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 668 F-D du 24 mai 2017 ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé contre l'arrêt (RG n° 14/04398) rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société Novartis santé familiale, aux droits de laquelle vient la société Glaxosmithkline santé grand public (la société Glaxosmithkline) ;
Attendu que, par acte déposé le 11 décembre 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, agissant pour la société Glaxosmithkline, a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle et renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société UCB pharma et à la société Glaxosmithkline du désistement de leurs pourvois principal et incident ;
DONNE ACTE à la société Glaxosmithkline de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société UCB pharma aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2018, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Christophe Mandon, ès qualités, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Christophe Mandon, ès qualités, du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Christophe Mandon, ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Modap terrains s'est pourvue en cassation le 8 mars 2017 contre un arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris au profit de la société BDM, anciennement dénommée Groupe 81 et venant aux droits de la SASU BDM SAS ;
Attendu que, le 8 janvier 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Modap terrains, a déposé une requête aux fins d'interruption d'instance, à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard par jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22 décembre 2017 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juin 2018 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Gatineau-Fattaccini au nom de M. X..., la société Le Troubadour venant aux droits de la société La Fontaine, et la société civile immobilière Les Trois Grâces ;
Vu les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez pour M. Maurice Z..., Mme Odile A... épouse Z..., Mme Marie-Dominique B... veuve C..., Mme Hélène C..., Mme Mélanie C..., Mme Lise C..., M. Vincent D..., Mme Hélène E... épouse F..., M. Bertrand E..., Mme G... H..., épouse E... ;
Vu les observations de la société civile professionnelle Celice, Soltner, Texidor, Perier pour la société AXA France IARD ;
Vu les observations de la société civile professionnelle Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour la société Dumand et la société Mutuelles du Mans assurances ;
Vu l'avis donné à la SCP Capron, à la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, qui n'ont pas présenté d'observation ;
Vu l'arrêt de la troisième chambre du 13 juillet 2017 qui a prononcé la cassation partielle d'un arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., la société Le Troubadour, venant aux droits de la société La Fontaine, et la société civile immobilière Les Trois Grâces demandent que l'arrêt soit interprété ou rectifié en ce sens qu'il emporte également cassation de celui-ci, en ce qu'il a dit que dans leurs rapports entre eux, la contribution à la dette se fera par parts viriles (à raison d'un tiers pour la société Axa France IARD, un tiers pour la SCP Dumand et la société Mutuelles du Mans assurances, un tiers pour M. André X... et la SCI Les Trois Grâces) ;
Mais attendu que l'arrêt, qui a rejeté les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de M. X..., la société Le Troubadour et la société Les Trois Grâces et confirmé que leur responsabilité était engagée concomitamment avec celle de l'EURL Brial et de la SCP Dumand et qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a limité aux deux tiers l'indemnisation du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Dauphin et des copropriétaires mais pas en ce qu'il a dit que, dans leur rapport entre eux, la contribution à la dette se ferait par parts viriles à raison d'un tiers pour la société Axa France IARD, un tiers pour la SCP Dumand et la société Mutuelles du Mans assurances, un tiers pour M. André X... et la SCI Les Trois Grâces, ne présente ni ambiguïté ni erreur matérielle ; que la requête en ce sens n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à interprétation ni à rectification ;
Condamne M. X..., la société Le Troubadour, venant aux droits de la société La Fontaine, et la société civile immobilière Les Trois Grâces aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2018, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Idea logistique, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant aux sociétés Royal et Sun Alliance Insurance PLC et STX France ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Idea logistique du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Idea logistique aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Royal et Sun Alliance Insurance PLC et STX France la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Jean-Louis X..., Mme Marie-Christine X... et M. Nicolas X... (les consorts X...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l' expropriation du département de la Loire du 11 janvier 2017 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles leur appartenant au profit de la commune de Rivas ;
Attendu qu'ils sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique pris par le préfet de la Loire le 2 août 2016 ;
Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
SURSOIT à statuer ;
PRONONCE la radiation du pourvoi n° S 17-15.217 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Attendu que Mme Y... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique comptabilité ; que, par délibération du 10 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expert n'a pas respecté les délais pour le dépôt du rapport et ne tient pas informé le magistrat dans la conduite des opérations d'expertise ; que Mme Y... a formé un recours ;
Mais attendu que Mme Y... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. Z... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par délibération du 10 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison du défaut de justification d'une formation pour l'année 2016 ;
Attendu que M. Z... expose, à l'appui de son recours, que s'il n'a effectivement pas suivi les formations proposées en 2016, il a fait des recherches personnelles portant sur le développement des connaissances sur l'environnement et la pratique des expertises, sur la traduction et l'interprétariat ainsi que sur le perfectionnement linguistique ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, statuant au vu des pièces produites, de ne pas réinscrire M. Z... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les griefs :
Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, dans la rubrique toiture, étanchéité, couverture ; que, par décision du 22 novembre 2017 contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au vu de l'enquête de moralité, au vu de la condamnation pénale prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde le 28 mai 2009 ;
Attendu que M. X... expose, d'une part, que l'avis de la commission est fondé sur des critères étrangers au service de la justice et, d'autre part, que la composition de la commission n'était pas annexée à la décision qui lui a été notifiée ;
Mais attendu, d'une part, qu'aucun avis ne devait être rendu par la commission de réinscription instituée au II de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 s'agissant d'une demande d'inscription initiale et, d'autre part, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 16 décembre 2016, est l'exécution de l'arrêt du 3 novembre 2015 qui a été cassé le 1er décembre 2016 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la SCI Ferret aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Ferret à payer à la société Optique Verdun, M. X... Y... et M. Christophe Y... la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme X... Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue tamoule ; que, par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les diplômes de la candidate sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit, qu'elle ne dispose pas d'un diplôme de langue ni d'une formation spécifique en matière de traduction et que son expérience professionnelle dans les deux disciplines considérées est insuffisante ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... Y..., originaire du Sri Lanka, fait état de ses diplômes et des formations qu'elle a suivies et fait valoir qu'elle intervient depuis 2003 auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, organismes qui lui ont confié la gestion du marché public de l'interprétariat et de la traduction pour les langues tamoule et cinghalaise depuis 2005, marché renouvelé en 2008, 2012 et 2015, et qu'elle a été requise par divers services de police et différents juges d'instruction ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. Z... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique interprétariat-traduction en langue arabe ; que, par décision du 17 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de besoin des juridictions dans la spécialité demandée ;
Attendu que M. Z... fait valoir que l'arabe est sa langue maternelle, qu'il a obtenu deux diplômes d'études supérieures d'une université française et que l'afflux des étrangers originaires des pays arabes accroît le besoin de traducteurs ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Z... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques architecture-ingénierie et gros oeuvre-structure ; que par délibération du 10 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison du défaut de justification du dépôt de rapport d'activité et d'une formation pour l'année 2016 ;
Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, d'une part, s'agissant du rapport d'activité pour l'année 2016, qu'il a uniquement commis une erreur d'orientation en l'adressant par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République qui en a accusé réception le 14 février 2017 au lieu de la cour d'appel de Bordeaux et, d'autre part, s'agissant du défaut de justification de formations, que s'il est exact qu'il n'en a pas suivi au cours de l'année 2016 en raison de son activité importante, il doit néanmoins recevoir plusieurs formations pour l'année 2018 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'intéressé ne justifiait pas avoir suivi de formation pour l'année 2016, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a, par ce seul motif, décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans les rubriques objets d'art et de collection, ébénisterie, ferronnerie et bronzes, gravures et arts graphiques, meubles et mobiliers anciens, sculptures, tableaux ; que par une délibération du 23 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription pour les motifs suivants : « absence de spécialités avérées dans les rubriques sollicitées » ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait état de ses diplômes, des formations qu'elle a suivies et de son expérience professionnelle y compris au Luxembourg, où elle a été très récemment inscrite sur la liste des experts judiciaires ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'ensemble de son expérience professionnelle, comprenant celle acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne, que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique polluants du bâtiment ; que, par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que, nonobstant son expérience, M. X... ne justifiait pas avoir bénéficié au cours de la période courant depuis sa dernière inscription en 2013 d'une formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures confiées à un technicien ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que, hors de ses participations, en tant qu'intervenant mais aussi en qualité de participant aux sessions d'accueil des nouveaux experts inscrits, il n'a participé qu'à quelques manifestations -formations organisées par le CNCEJ ou l'UCECAP, dont le congrès national, et ajoute que ses expertises commises régulièrement depuis son inscription en 1998 et avant, constituent en elles-mêmes une formation pratique impliquant un approfondissement et des remises en question, sans omettre les enseignements procurés par l'article 284-1 du code de procédure civile et son équivalent du code administratif, suite au dépôt du rapport ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue chinoise ; que, par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins dans les rubriques visées étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il satisfait pleinement toutes les dispositions des articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et ajoute, concernant l'absence de besoins, que pour avoir pratiqué l'institution pendant de nombreuses années et en connaître intimement les faiblesses, il sait d'expérience que le nombre n'est pas tout ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à l'occasion d'un litige l'opposant à la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF), la société Guillemin et Msika a soulevé devant la Cour de cassation, par un écrit distinct et motivé déposé le 27 février 2018, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée :
"Les dispositions de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que, pour le financement des retraites de la profession, les avocats s'acquittent d'un droit fixe pour chaque affaire plaidée ou, pour les avocats dont l'activité principale n'est pas la plaidoirie, d'une contribution équivalente assise sur le chiffre d'affaires, en ce qu'elles ne permettent aucune péréquation en cas de paiement de droits de plaidoirie d'un montant plus élevé que la contribution qui aurait été due en l'absence de plaidoirie, portent-elles atteintes au principe d'égalité garanti par les articles 1er de la Constitution, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Attendu que la disposition critiquée est susceptible de recevoir application dans le litige qui se rapporte au paiement des droits de plaidoirie ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que ne portant pas sur l'interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
Mais attendu que les dispositions critiquées ayant pour objet de compléter le financement du régime d'assurance vieillesse de base des avocats géré par la Caisse nationale des barreaux français, d'une part, par les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des salariés qu'ils emploient, d'autre part, par une contribution équivalente aux droits de plaidoirie due par les avocats dont l'activité principale n'est pas la plaidoirie, déterminée en fonction de leurs revenus professionnels d'avocats complétés des rémunérations nettes versées aux avocats salariés dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire, elle présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi et les charges publiques en ce que ces dispositions prévoient un plafonnement des bases de calcul de cette contribution pour l'un des modes d'exercice de la profession d'avocat, mais non pour l'autre ;
D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le non-lieu à statuer soulevé en défense :
Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du tribunal de grande instance de Laval du 25 septembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 35 du décret n° 215-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
Attendu que, lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; que l'instance est suspendue jusqu'à la décision de ce Tribunal ;
Attendu que, soutenant avoir effectué, en 2001, à leurs frais, des travaux de raccordement de leur habitation au réseau d'assainissement collectif de la commune de Malroy (la commune), M. et Mme X... en ont sollicité le remboursement auprès de cette dernière ; qu'un arrêté municipal du 4 décembre 2006 ayant opposé à leur demande la prescription quadriennale, ils ont saisi la juridiction administrative aux fins d'annulation de cet arrêté ; que, par jugement du 19 mai 2010, devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction judiciaire pour obtenir la condamnation de la commune à leur payer une somme correspondant au coût des travaux litigieux ; que celle-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;
Attendu que le service public d'assainissement ayant un caractère industriel et commercial, les litiges individuels nés des rapports entre ce service et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, cependant, il en va autrement lorsque le litige a pour objet la réalisation de travaux sur le réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics et ressortissent, comme tels, à la juridiction administrative ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... ne sollicitent pas l'exécution de travaux de raccordement, mais réclament le remboursement des travaux qu'ils ont fait réaliser et qui, selon eux, incombaient à la commune ; que, dès lors, le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret susvisé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant M. et Mme X... à la commune de Malroy ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 octobre 2018 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique H-01.02.21 de la nomenclature applicable dans cette cour d'appel ; que, par délibération du 10 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé son inscription dans la rubrique interprétariat-traduction en langue kurde en raison d'une expérience insuffisante dans la spécialité demandée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a demandé à être inscrite dans la rubrique interprétariat-traduction en langue turque ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier que la demande de Mme X... portait sur la rubrique H-01.02.21, qui ne correspond pas à la rubrique interprétariat-traduction en langue turque ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.