Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... "Le Chatelet" à Meudon (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Vanves (surendettement), au profit de :

  18) la société Foiesras Pierre Champion, dont le siège est ... (Dordogne),

  28) la Caisse d'Epargne Ecureuil, dont le siège est 16, rueambetta à Périgueux (Dordogne),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que le tribunal d'instance (Vanves, 10 décembre 1991) a déduit des circonstances qu'il a examinées et notamment du caractère excessif des dettes qu'il a contractées que M. X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions du titre I de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la société Foiesras Pierre Champion et la Caisse d'Epargne Ecureuil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

  18) de Mme Y..., demeurant résidence Eden Parc, chemin de Lavandin, à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

  28) de Mme Marie, Antoinette A... épouse X..., demeurant village de San Antonio, à l'Ile-Rousse (Haute-Corse),

 défenderesses à la cassation ;

  Mme X... a formé, par mémoire déposé au greffe le 28 novembre 1991, un pourvoi incident ;

  La demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  La demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens identiques à ceux du pourvoi principal ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur les conséquences à tirer de la possession de la terrasse litigieuse reconnue à Mme Z..., a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, au vu des titres des parties et des présomptions soumises à son appréciation, que cette terrasse faisait partie du lot attribué, à la suite d'un partage, à l'auteur de Mme Z... ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  Laisse à chaque demandeur les frais afférents à son pourvoi ;

  Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de la commune de Rigny, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de Rigny, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que les parties ne produisaient aucun titre, la cour d'appel ayant souverainement apprécié les présomptions de propriété soumises à son examen, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X... à payer la somme de huit mille francs à la commune de Rigny, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Le condamne, envers la commune de Rigny, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Siersthal, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville, Rohrbach-lès-Bitche (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991, par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :

  18/ M. Victor X..., demeurant ... (Moselle),

  28/ M. Christian X..., demeurant ... (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de la commune de Siersthal, de Me Ricard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie d'un litige relatif à l'incorporation du chemin litigieux à la voirie communale, la cour d'appel, qui a constaté que la commune ne produisait pas la délibération du conseil municipal décidant de cette incorporation, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959, a, par ce seul motif, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la commune de Siersthal à payer aux consorts X..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Nathalie Y..., née X..., demeurant Hôtel restaurant la Villa des Roses à Ussat-les-Bains (Ariège),

  28/ M. Germain X..., demeurant Barbaira à Trèbes (Aude),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Sotaco, dont le siège est sis avenue François Laguerre à Tarascon-sur-Ariège (Ariège),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient

 présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts X..., de Me Roger, avocat de la société Sotaco, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que le problème posé n'était pas celui de la perte économique subie par les consorts Z... mais celui de l'imputabilité de cette perte à l'entrepreneur, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en estimant souverainement qu'il n'était pas établi que la Société Tarasconaise de construction ait été chargée de l'aménagement du deuxième étage et en retenant que le retard dans l'exploitation des chambres situées à cet étage n'était pas une conséquence directe des désordres relevés, lesquels étaient imputables au maître d'oeuvre ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de Mme Z... Bertrand, née X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris et de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 30 novembre 1979, A... Bertrand s'est portée caution solidaire de tous engagements de son époux envers la Banque nationale de Paris en faisant précéder sa signature de la mention, apposée de sa main, "bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation de sommes" ;  que M. Y... ayant été déclaré en redressement judiciaire, la banque a poursuivi la caution en exécution de son engagement ;  Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 17 octobre 1990) de l'avoir déboutée de cette demande après avoir déclaré nul l'engagement souscrit par Mme Y... sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, s'il n'existait pas d'éléments extrinsèques à l'acte permettant de dire que la caution était informée de l'étendue de ses engagements à l'égard du créancier, et si cette connaissance n'était pas établie par le fait que Mme Y... était l'épouse du débiteur, qu'elle était informée des difficultés et des risques de l'activité artisanale de son mari et savait que ce dernier avait ouvert un compte à la banque ;  que la décision est ainsi privée de base légale ;  Mais attendu que l'arrêt attaqué a justement retenu que la mention manuscrite, rédigée en termes généraux, n'exprimait pas la connaissance qu'avait la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ;

 que cette connaissance ne pouvant être établie par la seule circonstance que Mme Y... était l'épouse du débiteur principal, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, a légalement justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société de Distribution Industrielle dite SDI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Le Havre (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de la Société Alucam, société en nom collectif inscrite à l'Association des Artisans de la Province d'Astie, dont le siège social est à Morsancenco (Italie), 3 Viale Valle Nervi,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Vincent, avocat de la Société de Distribution Industrielle (SDI), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société Alucam, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la Société de Distribution Industrielle (SDI) ne produisait pas d'élément de preuve permettant de distinguer ceux des travaux qui, d'un commun accord, avaient été transférés à des entreprises étrangères au marché conclu entre cette société et la société Alucam et ceux portant sur des reprises de malfaçons ou de non-finitions confiées à ces entreprises en raison de la carence de la société Alucam ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la Société de Distribution Industrielle, envers la Société Alucam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., née Z..., demeurant, ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit de :

  18) M. Christian X...,

  28) Mme Julia A..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1992, Me Gauzès, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 8 mars 1991, par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... et de Mme A... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS ;

  Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SCI du Château d'Eau, dont le siège est sis ... (Haute-Garonne), représentée par son gérant en exercice M. X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :

  18) de la Société coopérative ouvrière de production Les Peintres toulousains (SCOP), dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  28) de la coopérative industrielle de menuiserie du Sud-Ouest, société anonyme Coopérative ouvrière de production, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boullez, avocat de la SCI du Château d'Eau, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les entreprises invoquaient en produisant une lettre du 29 novembre 1982 la reconnaissance par la SCI du Château d'Eau de sa propre responsabilité dans les retards, a, sans modifier l'objet du litige, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement qu'après abandon du "planning" la SCI ne justifiait pas d'un nouveau calendrier d'exécution imposé pour chaque appartement, et que ses retards de paiement étaient à l'origine des retards des travaux ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la SCI du Château d'Eau, envers la Société coopérative ouvrière de production Les Peintres toulousains et la coopérative industrielle de menuiserie du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Caroline X..., demeurant anciennement 22/21, G... Ridge, Beverly Hills CA 90210 U.S.A. et actuellement UCE Company ... U.S.A.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit :

  18/ de M. Philippe A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  28/ de la société Babel Production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (18ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

  38/ de la société Babel Production, dont le siège social est ... (18ème), prise en la personne de M. Philippe A... signataire du bail au nom de la société Babel Production,

  48/ de la société SCI Les Lacs Saint-James, société particulière, dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de M. D..., administrateur judiciaire, ès qualités de liquidateur amiable de ladite société, domicilié ... (9ème),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. I..., J..., F..., B..., Z..., Y..., H..., E...
C... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mlle X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la société Babel Production, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société SCI Les Lacs Saint-James, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 1989), que

Mlle X..., se prétendant locataire de lots de copropriété, selon bail du 20 août 1984 conclu avec son père, M. X..., a assigné aux fins d'expulsion la société Babel production, occupante des lieux, et M. A..., qui soutenait avoir loué au nom de cette dernière l'un des appartements 

  suivant contrat conclu avec une société Prima ;  que la société Babel production a contesté la qualité à agir de Mlle X... en raison de la résolution de la vente des lots consentie à M. X... par la société civile immobilière (SCI) Les Lacs Saint-James ;  Attendu que la cour d'appel s'étant bornée en son dispositif à ordonner la mise en cause par Mlle X... du propriétaire des locaux, la SCI Les Lacs Saint-James, et ayant sursis à statuer sur toutes demandes le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (3ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de la société anonyme HLM Ville de Saint-Amand, dont le siège social est Hôtel de Ville à Saint-Amand Montrond (Cher), et son agence ... (Cher),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société anonyme HLM Ville de Saint-Amand, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, saisie par M. X..., architecte, d'une demande en paiement d'honoraires pour diverses études accomplies pour le compte de la société d'habitations à loyer modéré Ville de Saint-Amand a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision, en relevant que M. X..., avisé par courrier du 12 juillet 1983, de l'impossibilité pour la société à laquelle il avait offert de remplir une mission future d'ingéniérie d'envisager le versement d'honoraires sans l'obtention du financement de l'opération, ne pouvait invoquer la lettre du 18 janvier 1984, qui se bornait à indiquer que ces honoraires figuraient dans les prévisions financières concernant chaque tranche de réalisation du projet et en retenant souverainement que l'existence du contrat d'architecte n'était pas établie par l'exécution des prestations, au vu et au su de la société jusqu'à l'obtention du permis de construire, et ne pouvait résulter des commencements de preuve par écrit allégués par l'architecte ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la société d'HLM Ville de Saint-Amand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Y..., demeurant à Herblay (Val-d'Oise), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la commune de Saint-Ouen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la condamner à payer à M. X... une indemnité d'expropriation représentant la valeur du droit au bail augmentée du remploi, pour éviction commerciale, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le locataire commerçant qui a sous-loué la totalité des locaux n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut se prévaloir ni du droit au renouvellement, ni d'un droit au bail, peu important qu'il soit titulaire d'un bail commercial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, seul doit être réparé par l'expropriant le préjudice qui découle de l'atteinte portée à un droit juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail à l'exproprié, bien que celui-ci ne bénéficiât pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; 

  Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que l'exproprié était titulaire d'un bail commercial et retenu justement que la circonstance qu'il n'exploitait pas lui-même ce fonds ne saurait lui avoir fait perdre ses droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :

  18/ de Mme Marguerite X...,

  28/ de Mme Arlette Y...,

 demeurant toutes deux à Paris (16e), 5, villa Boissière,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes X... et Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la commune de Saint-Ouen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la condamner à payer à Mmes X... et Y... une indemnité d'expropriation représentant la valeur du droit au bail augmentée du remploi, pour éviction commerciale, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le locataire commerçant qui a sous-loué la totalité des locaux n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut se prévaloir ni du droit au renouvellement, ni d'un droit au bail, peu important qu'il soit titulaire d'un bail commercial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, seul doit être réparé par l'expropriant le préjudice qui découle de l'atteinte portée à un droit juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail aux expropriées, bien que celles-ci ne bénéficiassent pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ;

  Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que les expropriées étaient titulaires d'un bail commercial et retenu justement que la circonstance qu'elles n'exploitaient pas elles-même ce fonds ne saurait leur avoir fait perdre leurs droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Madeleine X..., veuve Z..., demeurant ...,

  28/ Mlle Simone Z..., demeurant ...,

  38/ Mme Jeannine Z... épouse Y..., demeurant ...,

  48/ M. Thierry Z..., demeurant ...,

  58/ M. Jean A..., demeurant ...,

  68/ M. Luc A..., demeurant 2,rue Schwab à Belfort (Territoire de Belfort),

  78/ Mme Marie-Thérèse X... veuve B..., demeurant ...,

  88/ M. Pierre B..., demeurant ...,

  98/ Mme Christiane B... épouse C..., demeurant àruey-Les-Surance (Vosges),

  108/ M. Gérard B..., demeurant ...,

  118/ M. René B..., demeurant ...,

  128/ M. André B..., demeurant ...,

  138/ M. Jean-Paul B..., demeurant ...,

  148/ M. Roland B..., demeurant ... àolbey (Vosges),

  158/ Mme Régine B... veuve G..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  168/ M. Claude B..., demeurant ...,

  178/ Mme Marie-Thérèse B..., demeurant ...,

  188/ Mme Rose F... veuve D..., demeurant 12, rue du Centre à Chavelot (Vosges),

  198/ M. Gérard D..., demeurant ...,

  208/ M. Philippe D... demeurant ...,

  218/ M. Thierry D..., demeurant 8, rue du Centre à Chavelot (Vosges),

  228/ M. Marc E..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Chavelot (Vosges),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne les demandeurs, envers la commune de Chavelot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Michel X..., demeurant à Paris (10e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la commune de Saint-Ouen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la condamner à payer à M. X... une indemnité d'expropriation représentant la valeur du droit au bail augmentée du remploi, pour éviction commerciale, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le locataire commerçant qui a sous-loué la totalité des locaux n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut se prévaloir ni du droit au renouvellement, ni d'un droit au bail, peu important qu'il soit titulaire d'un bail commercial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, seul doit être réparé par l'expropriant le préjudice qui découle de l'atteinte portée à un droit juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail à l'exproprié, bien que celui-ci ne bénéficiât pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; 

  Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que l'exproprié était titulaire d'un bail commercial et retenu justement que la circonstance qu'il n'exploitait pas lui-même ce fonds ne saurait lui avoir fait perdre ses droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. René X...,

  28/ Mme Colette Y..., épouse X...,

  demeurant ensemble à Vauvert (Gard), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département duard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de :

  18/ la commune de Vauvert, hôtel de ville de Vauvert (Gard), place du 8 mai 1945,

  28/ la Société d'aménagement et d'équipement duard, dont le siège est à Nîmes (Gard), ...,

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu que les époux X... reprochent à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département duard, 3 juin 1991) de prononcer l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, que l'ordonnance omet de mentionner, dans ses visas, l'avis du service des Domaines et ne désigne pas le bénéficiaire de l'expropriation ;  Mais attendu qu'aucune disposition ne prescrit le visa d'un avis du service des domaines dans l'ordonnance et que celle-ci prononce le transfert de propriété des parcelles expropriées au profit de la SEGARD, concessionnaire de la commune de Vauvert ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la commune de Vauvert et de la Société d'aménagement et d'équipement duard les sommes non comprises dans les dépens qu'elles ont exposées ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;  REJETTE les demandes formées par les époux X..., d'une part, et par la commune de Vauvert et la Société d'aménagement et d'équipement duard, d'autre part, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Electro Nautic, dont le siège est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), .... 385, agissant en la personne de son représentant légal M. Henri X..., domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, au profit de Mme Yvonette Y..., demeurant résidence Rivière salée, 325, bâtiment Anthurium, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Electro Nautic, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

  Attendu que, le 2 février 1989, Mme Y... a acheté un réfrigérateur à la société Electro Nautic ; que, Mme Y..., soutenant que l'appareil ne fonctionnait pas, a demandé l'annulation" de la vente ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 3 juillet 1990) a accueilli la demande ;

  Attendu que la société Electro Nautic reproche au jugement attaqué d'avoir déduit la preuve de la défectuosité de l'appareil de l'engagement du vendeur de faire procéder à toute réparation adéquate, du visa d'un bon d'atelier dont aucune analyse n'est fournie, et des énonciations d'un constat d'huissier du 28 mai 1990 établi après l'expiration de la période contractuelle de garantie d'un an, et d'avoir prononcé la résolution de la vente sans préciser si la défectuosité de l'appareil constituait un défaut de conformité ou un vice caché ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a déduit des éléments qu'il a relevés la preuve que l'appareil était impropre à l'usage auquel il était destiné ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Electro Nautic, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., veuve Z..., demeurant Résidence Lafayette, 2, rue de Sinety, Le Puy (Haute-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de la Compagnie assurances générales de France X..., dont le siège est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Compagnie X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les appréciations souveraines des juges du fond relatives aux fausses déclarations intentionnelles de Jean Z... de nature à modifier l'opinion que la Compagnie X... pouvait avoir du risque à assurer ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme Z..., envers la Compagnie assurances générales de France X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., demeurant ... (Doubs),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre surendettements), au profit de :

  18) Caisse régionale de crédit agricole, dont le siège est ...,

  28) Centre d'amélioration du logement du Doubs, dont le siège est 47 grande rue à Besançon (Doubs),

  38) Caisse d'allocation familiales, dont le siège est ...,

  48) Trésorerieénérale, dont le siège est ... Picard à Besançon (Doubs),

  58) Crédit immobilier Franc Comtois, dont le siège est ...,

  68) Comité régional du logement, dont le siège est 4, route durand Charmont, à Montbeliard,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord, dont le siège social est ... (1er),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Moissac, au profit de M. et Mme X... de Martin, demeurant ... d'Agen (Tarn-et-Garonne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'Union bancaire du Nord a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Tarn-et-Garonne qui a déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure de règlement amiable déposée par les époux de Martin ;  que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Moissac, 22 octobre 1991) a rejeté ce recours ;  Attendu cependant que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux de Martin, n'a pas mis fin à la procédure engagée par ceux-ci sur le fondement de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ;  Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;