Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par B... Marie Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section C), au profit de B... Marie Françoise X..., épouse A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la servitude conventionnelle de passage grevant le fonds de Mme A... au profit de la parcelle cadastrée n° 469 appartenant à Mme Z..., était liée à l'état d'enclave de cette parcelle, et fait ainsi ressortir que la convention avait seulement eu pour objet de fixer les modalités d'exercice de la servitude mais n'avait pas eu pour effet d'en modifier le fondement légal, et constaté, d'autre part, que la donation consentie à son fils par Mme Z... d'une parcelle cadastrée n° 243, avait privé la parcelle n° 469 d'un accès, à travers le fonds donné, à une voie communale nouvellement aménagée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant à bon droit que l'article 685-1 du Code civil était applicable et que la situation résultant de la donation entrait dans les prévisions de l'article 684 de ce Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme A... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., 83140 Six Fours les Plages,
   2 / de Mme Eliane A..., épouse Y..., demeurant ... les Alpilles,
   3 / de M. Robert Y..., domicilié agence immobilière Alpilles et Soleil, 13810 Eygalières,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z... et de Mme A..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X..., par courrier du 2 novembre 1990, rappelait que MM. Y... et Z... s'étaient engagés à lui verser la somme de 100 000 francs HT pour la remise d'un avant projet sommaire (APS), qu'il ne démontrait pas que ses cocontractants avaient approuvé l'APS et donné leur accord pour réaliser l'avant projet définitif (APD), alors qu'au contraire ils avaient, à compter d'octobre 1990, laissé l'architecte dans l'incertitude quant à leurs intentions avant de notifier leur renonciation en novembre 1990 et que les attestations versées aux débats étaient trop imprécises pour faire la preuve d'une demande de réalisation de l'APD, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile - section C), au profit de Mme Brigitte Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce formé contre Mme Y... ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 6, 212 et 215 du Code civil et de manque de base légale au regard de l'article 242 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, eu égard aux circonstances de l'espèce, que le comportement de Mme Y... ne constituait pas une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le recours est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5, janvier 2000), de l'avoir débouté de la demande en paiement qu'il avait formée contre la Carcept prévoyance en retenant que l'appel ne concernait pas cet organisme ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le moyen présenté ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif du grief allégué par le mari à l'encontre de son épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 avril 2002, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Djavad X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Guadalupe Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2000) d'avoir accordé à Mme Y... un droit de visite et d'hébergement portant sur la totalité des vacances de Toussaint et de février, ainsi que la moitié des vacances de Noël, de Pâques et d'été, et d'avoir mis à sa charge les frais de transport par avion entre Londres et Bordeaux des enfants issus de leur union ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une attestation qu'elle avait décidé d'écarter, a procédé à la recherche prétendument omise en énonçant qu'il n'était pas démontré que les enfants ne bénéficiaient pas de vacances en février et à la Toussaint ;
   Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. X... avait pris seul l'initiative d'expatrier les enfants, sans en référer, à la mère, pourtant investie de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, sa décision de mettre à la charge du père les frais de transport des enfants est, par ce seul motif, légalement justifiée ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), association reconnue d'utilité publique, venant aux droits du Comité d'organisation des jeux olympiques d'hiver 1992 (COJO), demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie Albingia, dont le siège est ..., devenue direction pour la France de la compagnie Axa Colonia, ayant son siège spécial ..., 67009 Strasbourg cedex,
   2 / de la commune de Saint-Bon-Courchevel, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 73120 Saint-Bon Courchevel,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, Croze, Charruault, conseillers, Mmes X..., Verdun, Duvald-Arnould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comité national olympique et sportif français, venant aux droits du Comité d'organisation des jeux olympiques d'hiver 1992, de Me Odent, avocat de la compagnie Albingia, devenue Direction pour la France d'Axa Colonia, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Albingia de la reprise d'instance pour la compagnie Axa Colonia dont elle est devenue filiale à la suite de la fusion-absorption intervenue le 4 octobre 2000 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, l'appréciation souveraine des juges du fond (Chambéry, 25 mai 1999) qui ont estimé que le sinistre ne présentait pas le caractère soudain exigé par la police ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Comité national olympique et sportif français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comité national olympique et sportif français, le condamne à payer à la compagnie Albingia la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Domaine de Bertaud, société civile immobilière, venant aux droits du GFA Domaine de Bertaud, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile), au profit de M. Yves X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Domaine de Bertaud, venant aux droits du GFA Domaine de Bertaud, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, sur la première branche, que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2000) a relevé que, sans la gestion de M. X..., la valeur patrimoniale du domaine agricole, propriété du GFA Domaine de Bertaud (le GFA) aux droits duquel vient la SCI Domaine de Bertaud, n'aurait pu être maintenue ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision, sur ce point ;
   Attendu, sur la seconde branche, que le jugement entérinant le rapport d'expertise avait condamné le GFA à verser la somme de 118 330 francs à M. X..., au titre de sa gestion pour la période du 22 mars 1989 au 31 juillet 1989 ; que, dans ses conclusions d'appel au fond, n'ayant pas soutenu que la gestion d'affaires ne pouvait exister qu'entre la date du 31 mars 1989, date d'effet de la révocation du bail par le vendeur et la fin juin 1989, date visée dans l'assignation délivrée par M. X..., le GFA est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Domaine de Bertaud, venant aux droits du GFA Domaine de Bertaud, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Domaine de Bertaud, venant aux droits du GFA Domaine de Bertaud, à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la Caisse nationale des barreaux français, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Caisse nationale des barreaux français, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président, Paris 15 juin 1999) ayant retenu que les statuts de la Caisse nationale des barreaux français avaient acquis valeur réglementaire à l'égard des avocats, que ces statuts avaient été approuvés par arrêté interministériel et qu'il n'était pas justifié que M. X... ait introduit, contre cet arrêté un recours en illégalité, les moyens, en leurs diverses branches, sont inopérants pour critiquer des motifs surabondants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 16 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
   d'où il suit que le recours de Mme X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des attestations émanant d'agriculteurs en exercice ou en retraite que Mme X... avait exploité les parcelles durant les années culturales 1989 à 1993, que cette situation ainsi que certaines des attestations le précisaient, ne pouvait être ignorée de M. Y... qui était lui-même domicilié à Estrées-Mons et qu'il ne pouvait davantage ignorer la qualité d'exploitant agricole de Mme X..., la cour d'appel qui a pu en déduire que le bail de celle-ci était opposable à M. Bruno Y..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2001 il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bredifrais, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit de la société Transports frigorifiques européens (TFE), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de la société Bredifrais, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Transports frigorifiques européens, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Orléans, 31 août 1999) quant aux faits dont elle a pu déduire que la société TFE n'avait pas commis de faute à l'égard de la société Bredifrais ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bredifrais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bredifrais à payer à la société Transports frigorifiques européens la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Z..., demeurant 7, Square Grandjean, 54220 Malzeville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Nancy (3e Chambre civile), au profit de M. Y...
X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 1999) d'avoir dit qu'elle n'avait pas droit à récompense pour l'acquisition de l'immeuble commun, que la somme de 389 000 francs remboursée par le mari devait être rapportée à la communauté et mise au crédit de ce dernier et que le véhicule automobile devait être intégré à la masse commune ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que les prêts litigieux avaient été remboursés pendant la communauté à l'aide de fonds communs, n'a pu que décider qu'aucune récompense n'était due de ce chef à la femme ;
   Attendu, ensuite, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a souverainement constaté que le mari avait remboursé la somme de 389 000 francs ;
   Attendu, qu'après avoir a relevé que le véhicule litigieux avait été acquis pendant le mariage au nom de la femme, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée et qui en a déduit qu'il s'agissait d'un acquêt de communauté, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 654,659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 janvier 1999, M. Y... a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de commerce qui lui avait été signifiée le 12 novembre 1998 selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, en invoquant l'irrégularité de la signification, la partie adverse, M. X..., ne pouvant ignorer son adresse et l'huissier de justice n'ayant pas procédé à toutes les investigations nécessaires pour connaître son domicile ;
   Attendu que pour déclarer la signification régulière et l'appel irrecevable l'arrêt se borne à énoncer que les pièces produites par M. Y... sont inopérantes pour établir que M. X... connaissait sa véritable adresse ;
   Qu'en statuant ainsi sans relever les diligences effectuées par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu que la société SOFIDEG n'avait pas intérêt pour agir ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2001) que les époux X... ont demandé la mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire prise par la société SODERAG sur un bien leur appartenant en nue propriété ; que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que la société SODERAG dispose d'une créance paraissant fondée dans son principe et que la défaillance du débiteur principal est avérée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles les époux X... faisaient valoir que la nue propriété d'un bien n'était pas susceptible d'hypothèque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, les sociétés SOFIDEG et SODERAG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOFIDEG ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la portée des pièces versées aux débats, que les déclarations de Mme X... et de M. Y... ne permettaient pas de rejeter les dénégations du Centre équestre quant à sa qualité de locataire de la grange et qu'il résultait des termes de l'attestation du 23 juillet 1993 que, si le Centre équestre était locataire de l'écurie et des locaux attenant au rez-de-chaussée, il ne disposait que d'une simple liberté d'accès et d'occupation pour la grange, dans laquelle la bailleresse entreposait du matériel, et constaté que la preuve n'était pas rapportée que le Centre équestre fût locataire de cette grange, la cour d'appel en a exactement déduit, par ces seuls motifs, sans statuer de manière hypothétique, sans se contredire et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la présomption de responsabilité instituée par l'article 1733 du Code civil n'existait pas en l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud Groupama Sud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale réassurance mutuelle agricole du Sud Groupama Sud à payer au Centre équestre de La Chapelle-en-Vercors la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale réassurance mutuelle agricole du Sud Groupama Sud ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 11 janvier 2000) qui a condamné Mme X... à laisser M. Y... exploiter les 7 ha 35 a sur lesquels doit s'exercer son droit de locataire, à lui faire connaître l'emplacement des 7 ha 35 a dans les parcelles ZO 3 et ZO 5 remembrées, et à lui payer la somme de 32.531 F au titre de la perte financière d'une année culturale, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la même Cour du 11 mars 1997, qui a retenu l'existence d'un bail verbal entre Mme X... et M. Y..., et qui a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 1er février 2000 (Civ 3, 1er février 2000, n° 100 D) ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 11 janvier 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 9 juin 2000), que, par jugement en date du 2 juillet 1999, la société Le Floréal a été déclarée adjudicataire de lots dépendant de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) La Grande Plaine, sur partie desquels Mme X... a, par dire annexé au cahier des charges, fait valoir son droit à une attribution en pleine propriété ; que la société adjudicataire n'ayant pas réglé le prix de la vente, a demandé qu'il soit sursis à la revente sur folle enchère jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action engagée par Mme X... ;
   Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que le dire du 28 juin 1999, aux termes duquel Mme X... précisait qu'elle était propriétaire de lots, ne peut priver l'adjudicataire du bénéfice de l'article 1653 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette société avait mis la SCI La Grande Plaine en mesure d'exercer la faculté prévue à l'article précité, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan ;
   Condamne la société civile immobilière Le Floréal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Le Floréal ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant rappelé que la société Pavage des asphaltes de Paris (la SPAPA) invoquait au soutien de son action qu'elle avait été condamnée à tort par suite d'une faute de la compagnie l'Auxiliaire, assureur de la société d'Asphaltage divizia et Cifreo (la SADEC), qui avait laissé l'avocat de cette société indiquer dans ses écritures société SPAPA aux droits de la société SADEC", reproduisant ainsi l'erreur de l'expert judiciaire ayant précisé dans son rapport que la SPAPA avait repris l'actif et le passif de la SADEC bien qu'il n'en eut rien été, et ayant, par motifs adoptés, relevé que la SPAPA ne précisait pas les conditions exactes de son intervention en cours d'expertise pour réparer la majorité des désordres imputables à la SADEC défaillante, que la SPAPA n'avait pas réagi lors de la signification des jugements des 19 septembre 1989 et 29 mars 1994 la condamnant personnellement en interjetant appel de ces décisions qu'elle avait laissées devenir irrévocables et que ses liens avec la SADEC, qui avait le même objet social et avait fait l'objet d'une dissolution, avec radiation en 1987 suite à la clôture des opérations de liquidation, n'étaient pas explicités, la cour d'appel, qui, n'étant pas tenue de répondre à de simples arguments, a pu en déduire qu'aucune faute imputable à la compagnie l'Auxiliaire n'était établie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la SPAPA n'ayant, dans ses conclusions devant la cour d'appel, fondé juridiquement ses demandes ni sur l'action en répétition de l'indu ni sur l'enrichissement sans cause, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pavage des asphaltes de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pavage des asphaltes de Paris à payer à la compagnie Auxiliaire la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pavage des asphaltes de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Siplast ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que l'assignation du 26 juillet 1985 n'avait interrompu le délai de garantie décennale que pour les fissures et dénivellations ayant pour origine l'instabilité de l'immeuble et les désordres affectant la cafétéria, que l'assignation du 3 avril 1986 n'avait interrompu ce délai que pour les désordres affectant les menuiseries métalliques et ce uniquement à l'égard de la société Procomet, seule assignée à ce titre, et qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que, mis à part quelques fissures qui ne compromettaient en rien la solidité et la destination de l'immeuble, il n'existait aucun désordre correspondant à la description qui en avait été donnée dans l'assignation du 26 juillet 1985, la cour d'appel, qui a constaté que la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône (CMSA) ne rapportait pas la preuve de la ou des fautes dolosives qu'elle alléguait contre les constructeurs, en a exactement déduit que tous les désordres constatés par l'expert judiciaire, à l'exception de ceux imputables à la société Procomet affectant les menuiseries métalliques, étaient couverts par la forclusion décennale et que la CMSA ne pouvait rechercher la responsabilité des constructeurs au delà du délai de dix ans ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône à payer à l'entreprise Jules Viaux et fils et à M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Jules Viaux et fils, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la compagnie Abeille assurances la somme de 1 900 euros, à la compagnie Lloyd's France la somme de 1 900 euros, à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros et à la SOCOTEC la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.