Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX DE X... DE VILLEFRANCHE, DEBITEURS SAISIS, ONT, A L'AUDIENCE EVENTUELLE, DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE RESIDENCE DE NINON (LA S C P) SUR DIVERS IMMEUBLES QUI DEPENDAIENT D'UN DOMAINE AYANT FAIT L'OBJET, AVANT LA SAISIE, D'UN PROJET DE LOTISSEMENT APPROUVE PAR L'ADMINISTRATION ;

 QU'EN INCLUANT DANS LA SAISIE DES PARCELLES QUI, D'APRES LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DEVAIENT OU BIEN ETRE CEDEES GRATUITEMENT AU DEPARTEMENT, OU BIEN ETRE RESERVEES A L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE ET DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, LE CREANCIER AURAIT SAISI DES PARCELLES INALIENABLES ET INSAISISSABLES ;

ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR CONTESTATION SANS REPONDRE AU MOYEN SELON LEQUEL LES VENTES INTERVENUES SANS RESPECTER LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS SONT RADICALEMENT NULLES ET QU'IL EST SEULEMENT POSSIBLE D'ALIENER LES LOTS DU LOTISSEMENT AUTORISE SANS LES DIMINUER NI LES AUGMENTER, NI ENCORE MOINS FAIRE ABSTRACTION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN ENONCANT QUE LES BIENS DU DEBITEUR INCLUS DANS UN PROGRAMME DE LOTISSEMENT SONT ALIENABLES ET SAISISSABLES ET QU'IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR DE RESPECTER LES OBLIGATIONS D'ORDRE PUBLIC INHERENTES AUX OPERATIONS DU LOTISSEMENT, A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE PAR OMISSION L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LEQUEL, REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT DEFINITIVEMENT IMPOSE A LA S C P D'EXECUTER TOUTES LES OBLIGATIONS INSTITUEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE 1967, LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE LA COMTE DES 29 DECEMBRE 1967 ET 5 JUILLET 1968, AINSI QUE LE PLAN DE LOTISSEMENT ET DE DIVISION ET LEURS ANNEXES ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES APPELANTS ALLEGUANT QUE, PAR CET AR RET DE 1980 DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT CENSURE UNE ADJUDICATION PRONONCEE EN VIOLATION DES DOCUMENTS DU LOTISSEMENT ET, AINSI, PARALYSE LES EFFETS DE LA VENTE FAITE AU MEPRIS TOTAL DES DISPOSITIONS DE CE LOTISSEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ARRET SUSVISE AVAIT ETE PRONONCE ENTRE DES PARTIES DIFFERENTES ET CONCERNAIT D'AUTRES PARCELLES QUE CELLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA SAISIE ;

 QUE LES ALLEGATIONS DES SAISIS RELATIVES A UNE DECISION DEPOURVUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS L'INSTANCE EN COURS NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS AUXQUELS LES JUGES D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN RETENANT, D'UNE PART, QUE LES PARTIES RECONNAISSAIENT AVOIR CONCLU UN ACCORD SUR LE PAIEMENT D'UNE REPRISE ET, D'AUTRE PART, QUE LEURS AFFIRMATIONS ETAIENT CONTRAIRES SUR LE MONTANT DE CETTE REPRISE ET LA REALITE DE SON VERSEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Sur le premier moyen :

          Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de ne contenir aucun exposé des demandes et moyens d'appel des parties, "les faits et circonstances de la demande", tels que rapportés par les premiers juges dans des motifs que la Cour adopte, ne pouvant y suppléer ;

          Mais attendu que Gaillard n'ayant fait en cause d'appel que reprendre la demande dont il avait été débouté en première instance, tendant à son inscription sur la liste des conseils juridiques, la Cour d'appel, en se renvoyant aux motifs du jugement qui reproduisait les prétentions des parties, a satisfait aux exigences de

 l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 ;          Que le moyen n'est donc pas fondé ;

         Sur le deuxième moyen :

          Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles Gaillard demandait qu'il soit sursis à statuer sur son inscription définitive sur la liste des conseils juridiques et que soit admise son inscription sur une liste d'attente comme l'y autoriserait l'article 61 in fine de la loi du

 31 décembre 1971 jusqu'à expiration du délai nécessaire pour l'accomplissement du temps d'exercice requis ;

          Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que Gaillard ne rapportait pas la preuve qu'il ait avant le 1er juillet 1971 donné à titre professionnel des consultations ou rédigé des actes pour autrui en matière juridique ; que par ce seul motif, qui nécessairement écarte le moyen invoqué dans les conclusions, elle a justifié sa décision ;

         Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

          Attendu que le pourvoi soutient d'abord que la Cour d'appel ne serait contredite en constatant que Gaillard conseillait ses clients et rédigeait leurs déclarations fiscales et en décidant qu'il ne consultait pas et ne rédigeait pas d'acte pour autrui en matière juridique et, ensuite, que l'activité de conseil fiscal était nécessairement une activité de conseil juridique au sens que la loi du 31 décembre 1971 donne à ce terme, la fiscalité étant une branche du droit ;

          Mais attendu que la Cour d'appel, par adoption des motifs du tribunal, a pu relever que Gaillard conseillait ses clients à l'occasion de l'établissement de leurs déclarations de revenus et établissait aussi de telles déclarations et a admis que son activité était inexistante dans le domaine purement juridique ; que sans contradiction, elle a ainsi justifié le rejet de la demande dont elle était saisie ;

          Qu'aucun des griefs invoqués ne peut être retenu ;

         PAR CES MOTIFS :

          REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1973 par la Cour d'appel de Poitiers ;

          Dit n'y avoir lieu à amende ni à indemnité ;
SUR LA DECLARATION DE DESISTEMENT DE Y... : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 19 NOVEMBRE 1974, MAITRE PEIGNOT, AVOCAT A LADITE COUR, A DECLARE, AU NOM DE JEAN-CLAUDE Y..., SE DESISTER DU POURVOI FORME LE 11 SEPTEMBRE 1974 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 10 JUILLET 1974 ;        

MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT N'A PAS ETE ACCEPTE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI ;                                              

 QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, IL DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET ;                                      

DONNE ACTE A Y... DE SON DESISTEMENT ;                            

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES S'ETRE EMPARE DU CYCLOMOTEUR DE Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE "L'ABEILLE", PATRICK B..., AGE DE 11 ANS, L'A UTILISE ET EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE CYCLOMOTORISTE, LA DAME Z..., QUI A ETE BLESSEE ;                                       

 QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE PATRICK B...
A... RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE SA MERE, LA DAME B..., A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET, TOUT EN METTANT HORS DE CAUSE CONNARD, A CEPENDANT DECIDE QUE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE "L'ABEILLE", DEVAIT SA GARANTIE AU MOTIF QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 12 DE LA POLICE "EN CAS DE VOL, DE VIOLENCES OU D'UTILISATION DE VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, LA GARANTIE RESTE ACQUISE A CE DERNIER, MEME SI LES CONDITIONS STIPULEES CI-DESSUS NE SONT PAS REMPLIES" ;               

 QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT, LAQUELLE, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, NE VISE QUE LE CAS OU LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE EST RETENUE ;                

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;                                  

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR :

          Sur le moyen unique :

          Vu l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 applicable en la cause ;

          Attendu que Duc a fait inhumer veuve Y..., grand'mère de sa femme, dans une sépulture familiale dont il partageait la jouissance avec sa soeur, dame X... ; que, celle-ci ayant demandé l'exhumation de veuve Y..., l'arrêt attaqué a retenu pour prescrire cette mesure que le titulaire d'une concession funéraire peut interdire le caveau de famille à certaines personnes notamment à des étrangers, ce qui était le cas de la dame Y... ;

         Attendu cependant que Duc avait fait valoir dans ses conclusions qu'en toute hypothèse, dame X... agissait pour des motifs malicieux qui ne pouvaient être retenus par la cour d'appel ;

          Qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

         Par ces motifs, casse

          Renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE CHEF DU JUGEMENT EXCLUANT AU DETRIMENT DES MAITRES D'OUVRAGE L'ABATTEMENT DE PRIX PROPOSES PAR L'EXPERT EN RAISON DU FAUX EQUERRE DE LA MAISON, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, CE MOTIF EST CONTRADICTOIRE AVEC LE CHEF CONFIRME DU DISPOSITIF, EN SORTE QUE CETTE CONTRARIETE ENTRE MOTIF ET DISPOSITIF SUFFIT DEJA A JUSTIFIER LA CENSURE AU REGARD DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUS CAS, QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR N'AVOIR PAS EXPLIQUE EN QUOI ET POURQUOI L'ABATTEMENT DE 10 % SUR LE PRIX DE LA MACONNERIE QUI ETAIT RETENU EN REPARATION DE LA MALFACON DU FAUX EQUERRE DE LA MAISON NE FIGURAIT PLUS EN DEDUCTION DANS LE MONTANT GLOBAL DE LA CONDAMNATION DU MAITRE DE Z..." ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SEULEMENT RELEVE QUE L'EXPERT X... PROPOSE UN ABATTEMENT POUR LE FAUX EQUERRE, A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, RETENU SOUVERAINEMENT QUE LE FAUX EQUERRE NE COMPROMETTAIT NI LA SOLIDITE, NI LA DESTINATION OU MEME L'ESTHETIQUE DE L'OUVRAGE, ET A PU EN DEDUIRE QU'UN ABATTEMENT SUR CE POINT NE SE JUSTIFIAIT PAS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PRETENTIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE SONT FIXEES PAR SES CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMEX EN RAISON DU DECES DE SON MARI, CONSECUTIF A L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION DE PLONGEE SOUS-MARINE QU'IL AVAIT EFFECTUEE, POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE SI LES TEMOINS ESTIMENT QUE LA VICTIME EST MORTE D'ASPHYXIE, IL N'EST PAS POSSIBLE, FAUTE NOTAMMENT D'AUTOPSIE DU CADAVRE, DE DETERMINER AVEC UNE SUFFISANTE CERTITUDE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE CE DECES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE LA SOCIETE COMEX N'AIT JAMAIS CONTESTE QUE LA MORT DE X... ETAIT DUE A L'ASPHYXIE PROVOQUEE PAR LE DETACHEMENT DU CONDUIT QUI AMENAIT L'AIR AU CASQUE UTILISE PAR LA VICTIME LA COUR D'APPEL, MODIFIANT LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 JANVIER 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ENSEMBLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LORSQUE LE PRIX EN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 SUSVISE, LE LOYER INITIAL DU NOUVEAU BAIL NE PEUT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ;

ATTENDU QUE POUR FIXER, SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION PAR M X... A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAMOUROUX, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1965, L'ARRET ATTAQUE, (ANGERS, 28 MAI 1980), ENONCE QUE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 A INSTAURE POUR LUTTER CONTRE L'INFLATION UN REGIME DE BLOCAGE DES LOYERS POUR 1976 ET 1977 NE PERMETTANT AUCUNE DEROGATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT PAS AU LOYER INITIAL D'UN BAIL EXPIRE AYANT PRIS EFFET PLUS DE NEUF ANS AVANT LE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JOANNES X... EST DECEDE, EN JUIN 1971, LAISSANT SA VEUVE ET QUATRE ENFANTS ;                     

 QUE, A L'OCCASION DU PARTAGE DE SA SUCCESSION, L'UN DES ENFANTS, CLAUDIUS X..., A PRETENDU ETRE TITULAIRE D'UN BAIL SUR UNE PARCELLE DE 7 HECTARES EN VERTU D'UN ECRIT SIGNE PAR SON PERE LE 7 FEVRIER 1970 ;                                                       

 QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT ;                                           

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN BAIL ENTRE PERE ET FILS SUR UNE PARCELLE DE FAIBLE SUPERFICIE POURRAIT ETRE ETABLI PAR UN ECRIT QUELCONQUE, SANS QU'IL FUT BESOIN QU'IL EUT FAIT L'OBJET D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, L'EXECUTION RESULTAIT SUFFISAMMENT D'UNE PRISE DE POSSESSION PAR LE LOCATAIRE, INVOQUEE PAR LES CONCLUSIONS DE CLAUDIUS X..., SANS QU'IMPORTAT LE DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS NI LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES ADMINISTRATIVES, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN TESTAMENT DU 27 MARS 1971, QUI NE PRESCRIVAIT QU'UN PARTAGE EN PROPRIETE ET DONT ON NE POUVAIT DEDUIRE, NON PLUS QUE D'UN ECRIT DU 4 JANVIER 1970, UNE RENONCIATION UNILATERALE AU BENEFICE DU CONTRAT ;                    

MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE BAIL SUPPOSE UN OBJET DETERMINE ET QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ECRIT DU 7 FEVRIER 1970 NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION QUANT A L'EMPLACEMENT DE LA PARCELLE LOUEE ;                                                              

QUE, RECHERCHANT ALORS S'IL EXISTAIT UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DU PRETENDU BAIL, ELLE A CONSTATE QUE CLAUDIUS X... N'AVAIT PAYE AUCUN FERMAGE, QU'AUCUNE DECLARATION DE MUTATION N'AVAIT ETE FAITE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOIRE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOLLICITE D'AUTORISATION PREFECTORALE D'EXPLOITATION, ET QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'IL Y AVAIT PRISE DE POSSESSION VALANT COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL, ELLE EN A DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE CLAUDIUS X... NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU BAIL PRETENDU ;              

 QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE D'UNE LETTRE DU 4 JANVIER 1970, ANTERIEURE AU BAIL PRETENDU, N'A PAS DENATURE LE TESTAMENT DU 27 MARS 1971, OU ELLE N'A PAS VU UNE RENONCIATION A UN DROIT NE D'UN CONTRAT ANTERIEUR, MAIS UN INDICE SUPPLEMENTAIRE DE L'INEXISTENCE D'UN TEL CONTRAT ;                   

 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;           

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR EXPLOIT DU 23 NOVEMBRE 1938, TRABUT AVAIT SAISI UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT, PAR LES CONSORTS X..., D'UNE CERTAINE SOMME POUR PRIX D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR ;

 QU'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1940 AVAIT DESIGNE UN EXPERT Z... N'A PAS ACHEVE SA MISSION ;

 QUE LES AVOUES DES PARTIES ETANT, L'UN DECEDE, L'AUTRE DEMISSIONNAIRE, TRABUT, PAR ACTE DU 19 DECEMBRE 1955, A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE POUR REPRISE D'INSTANCE ;

 QUE CETTE ASSIGNATION, ACCOMPAGNEE D'UNE MISE AU ROLE, N'AYANT PAS EU DE SUITE, TRABUT, PAR UN NOUVEL ACTE DU 21 JUILLET 1977, ATTRAIT AUX MEMES FINS QUE PRECEDEMMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA MEME VILLE, LA SOCIETE BERNARD GRANGER, ACQUEREUR DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR X..., LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE DAME X..., AUX DROITS DES CONSORTS X... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR DAME X... A LAQUELLE S'EST JOINTE LA SOCIETE BERNARD GRANGER, CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR PEREMPTION, ALORS QUE L'INSTANCE INITIALE AYANT ETE INTERROMPUE PAR LE NOUVEL AVOUE SUR ASSIGNATION A CETTE FIN, IL EN SERAIT RESULTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 392 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE INTERRUPTION DU DELAI DE PEREMPTION QUI SE SERAIT OPPOSE A LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE A RESULTE DE LA DEMISSION DE L'AVOUE DES CONSORTS X... ET Y... DE LA NON-COMPARUTION DE CEUX-CI, APRES L'ASSIGNATION EN REPRISE D'INSTANCE, A EUX DELIVREE LE 19 DECEMBRE 1955, LAQUELLE A EU POUR EFFET DE METTRE FIN A CETTE INTERRUPTION ;

 QUE C'EST A BON DROIT, DANS CES CONDITIONS, QUE L'ARRET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 388 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETIENT QUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ETAIT ACQUISE DE DROIT AU 1ER JANVIER 1976, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'UN PRECEDENT JUGEMENT IRREVOCABLE, RENDU LE 20 NOVEMBRE 1973 ENTRE LES MEMES PARTIES ET CONCERNANT LES MEMES LOCAUX, N'AVAIT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1980) RETIENT QUE CETTE DECISION N'A NI DANS SES MOTIFS NI DANS SON DISPOSITIF DECLARE EXPRESSEMENT QUE LES LOCAUX RELEVAIENT DU REGIME GENERAL INSTITUE PAR CETTE LOI ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE JUGEMENT, QUI A FIXE LA SURFACE CORRIGEE ET LA CATEGORIE DE CLASSEMENT DES LIEUX LOUES ET A CALCULE LE MONTANT DU LOYER SUR CES BASES, N'AVAIT PAS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT TRANCHE LA QUESTION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LE HUREPOIX A FAIT EDIFIER EN VUE DE SA VENTE A TERME UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;

 QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE (BHE) A ACCORDE A CETTE SOCIETE SA GARANTIE DE BONNE FIN ;

 QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, L'ASSOCIATION DES RESIDENTS ET QUATRE VINGT NEUF ACQUEREURS ONT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE EN ASSIGNANT LA SOCIETE LE HUREPOIX ET LA BHE ;

ATTENDU QUE LA BANQUE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE D'AVOIR REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA GARANTIE D'ACHEVEMENT PREND FIN A L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, LEQUEL RESULTE DE LA DECLARATION CERTIFIEE PAR UN HOMME DE L'ART ;

 QU'AINSI LA GARANTIE PREND FIN LORS DE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITE PAR L'ARCHITECTE OU SON REPRESENTANT ;

 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE TROIS DU CONTRAT DE GARANTIE, L'ENGAGEMENT DE LA BHE NE DEVIENDRAIT CADUC QU'A LA DATE DU DEPOT DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PREVUE PAR L'ARTICLE DEUX DU DECRET DU 28 MAI 1970, L'ARRET CONSTATE QUE LA BHE NE JUSTIFIAIT PAS DE CE DEPOT ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LE JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA BHE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 JUIN 1980), QUE M X... A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LA SOCIETE L'HABITAT POUR LA MACONNERIE ET PAR LA SOCIETE JANERIAT ET MERLE POUR LA MENUISERIE, CES DEUX ENTREPRISES AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;

 QU'A LA SUITE DE MALFACONS, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE AU PROMOTEUR VENDEUR, PUIS AUX ENTREPRENEURS ET A LEUR ASSUREUR, QUE LE PROMOTEUR VENDEUR A APPELE EN GARANTIE LES ENTREPRENEURS ;

ATTENDU QUE L'ASSUREUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR SESDE UX ASSUREES CONTRE LES CONSEQUENCES D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE, IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES RESPONSABLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SUIVANT L'ARTICLE 14 DE LA POLI CE SOUSCRITE DANS L'ESPECE, SI PLUSIEURS CONSTRUCTEURS SONT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES D'UN SINISTRE ET SI L'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX NE SONT PAS, A LA DATE DU SINISTRE, ASSURES PAR UNE POLICE INDIVIDUELLE DE BASE : EFFONDREMENT ET RESPONSABILITE DECENNALE, LE PRESENT CONTRAT NE COUVRIRA PAS LES CONSEQUENCES DE LA SOLIDARITE ;

 QU'EN IGNORANT CETTE CLAUSE DONT ELLE A DENIE L'EXISTENCE, CE QUI LUI A PERMIS DE NE PAS RECHERCHER SI LA CONDITION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE CONTRACTUELLEMENT LA GARANTIE DE LA SOLIDARITE ETAIT REALISEE DANS L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LA POLICE QUI LUI ETAIT SOUMISE, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ASSUREUR N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, L'UN DES CONSTRUCTEURS DECLARES RESPONSABLES IN SOLIDUM DU DOMMAGE N'ETANT PAS A LA DATE DU SINISTRE ASSURE PAR UNE POLICE INDIVIDUELLE DE BASE EFFONDREMENT ET RESPONSABILITE DECENNALE, LE CONTRAT D'ASSURANCE NE COUVRAIT PAS LES CONSEQUENCES DE LA SOLIDARITE ;

 QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AYANT CONDAMNE IN SOLIDUM AU PROFIT DE LA COPROPRIETE LE PROMOTEUR-VENDEUR, LES DEUX ENTREPRENEURS ET L'ASSUREUR DE CEUX-CI, L'ARRET FIXE LA PART DE CHACUN DES CO-RESPONSABLES A UN POURCENTAGE DU COUT DES TRAVAUX DE REPARATION A LA DATE DE LEUR EXECUTION EN 1979 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LA MEME INSTANCE, SON PRECEDENT ARRET DU 17 JUIN 1975, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT JUGE QUE DANS LES RAPPORTS DES CO-RESPONSABLES ENTRE EUX LE COMPTE SERAIT ETABLI SELON LA PROPORTION DETERMINEE DANS LE RAPPORT DU 30 JANVIER 1970 POUR LE COUT DES TRAVAUX A LA DATE DU 26 SEPTEMBRE 1972, LE SURPLUS ETANT SUPPORTE PAR M X... SEUL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Francoise, Guilène, Marie-Augustine Y..., épouse X..., demeurant ... Grand'Lande, 44510 Le Pouliguen,
   2°/ la société civile immobilière 96 Jaurès Z..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1997 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Boulogne-Billancourt, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 92100 Boulogne-Billancourt, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de Mme Y... et de la SCI 96 Jaurès Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Boulogne-Billancourt, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Pradon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la SCI 96 Jaurès Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 14 mars 1997 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Boulogne-Billancourt ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... et à la SCI 96 Jaurès Z... du désistement de leur pourvoi ;
   Les condamne, ensemble, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° A 97-70.124 formé par M. Michel X..., demeurant 8, square des Chardonnets, 95470 Saint-Witz,
   II - Sur le pourvoi n° B 97-70.125 formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   III - Sur le pourvoi n° C 97-70.126 formé par M. Stéphane Y..., demeurant ...,
   IV - Sur le pourvoi n° D 97-70.127 formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) au profit de la commune de Bonneuil-en-France, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 95500 Bonneuil-en-France, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs aux pourvois invoquent deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° A 97-70.124, B 97-70.125, C 97-70.126 et D 97-70.127 ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était en retrait de la zone d'habitat continu, en zone non agglomérée, et déduit, à bon droit, qu'il n'était pas constructible en application du règlement national d'urbanisme, la cour d'appel a souverainement retenu, sans se contredire et abstraction faite d'un motif surabondant, que le classement de cette parcelle en zone NDa par le plan d'occupation des sols ne procédait pas d'une intention dolosive de l'expropriant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, MM. Michel et Daniel X... et MM. Stéphane et Jean-Jacques Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Michel et Daniel X... et MM. Stéphane et Jean-Jacques Y... à payer à la commune de Bonneuil-en-France la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... Barrois, 91700 Villiers-sur-Orge, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Aixe-sur-Vienne, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y... des Services Fiscaux de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'ensemble des moyens du pourvoi qui est recevable formé par M. Christian X..., réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel qui, statuant sur le montant de l'indemnité d'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité de la phase administrative de la procédure d'expropriation a souverainement fixé le montant de cette indemnité en choisissant la méthode d'évaluation qui lui est apparue la mieux appropriée et en retenant exactement que l'incidence d'un bail commercial portant en partie sur l'une des parcelles expropriées ne pouvait être prise en compte dès lors que le contrat de bail allégué n'avait pas été produit par l'appelant à l'appui de son argumentation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Christian X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Christian X... à payer à la commune d'Aixe-sur-Vienne la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Albert, André, Anatole Y..., demeurant ... Notre Dame,
   2°/ Mme Irène, Jeanne, Marie Y..., épouse A..., demeurant ... Notre Dame, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Gilles X...,
   2°/ de Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant tous deux ... en Vermandois, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la largeur de la nouvelle assiette de la servitude proposée par l'expert étant insuffisante pour permettre un accès facile aux engins agricoles, il convenait de la porter à 5 mètres, outre une entrée de 6 mètres sur la rue Brulée, que l'établissement de l'assiette impliquait le déplacement de la porte d'accès à la parcelle enclavée et la suppression ou le déplacement d'un petit entrepôt de paille et que ces modestes travaux, supportés par les époux X... et qu'elle a souverrainement évalué à 10 000 francs permettraient après leur exécution, un accès aussi commode qu'auparavant à la parcelle de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la société Semalac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Saphir" aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Colette Z... née X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Monique Y... née X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1996 par le juge de le juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime du tribunal de grande instance de Rouen, au profit de la commune de Fresquiennes, dont le siège est en son hôtel de ville, 76570 Fresquiennes, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Z... et Y..., ensemble, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Plagam, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société Nationale des Chemins de Fer Français, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société civile immobilière Plagam, de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 janvier 1998, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Plagam, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 27 mars 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit de la SNCF ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCI Plagam du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la SCI Plagam aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Semcodan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de Mme Marianne Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2°/ de Mlle Marie-France Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ...,
   4°/ de M. Martial Y..., demeurant ...,
   5°/ de Mme Catherine Y..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Suzanne Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Semcodan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le fonds de commerce n'était pas transférable, la cour d'appel en a exactement déduit que le préjudice à indemniser du fait de l'expropriation était la perte totale du fonds et non du simple droit au bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement le montant de l'indemnité principale pour l'éviction du fonds de commerce, en retenant la méthode d'évaluation de son choix et en écartant les éléments de minoration invoqués, sans être tenue de rentrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé ;
   Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la cessation d'activité n'excluait pas l'attribution d'une indemnité de remploi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé ;
   Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement le trouble commercial invoqué par les consorts Y..., avant leur cessation d'activité, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Semcodan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semcodan à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Fernand de Y... de Saint-Pierre,
   2°/ Mme Geneviève de Y... de Saint-Pierre, née Desclos de la Ponchais, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Eric de Y... de Saint-Pierre, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Fernand de Y... de Saint Pierre, de Me Copper-Royer, avocat de M. Eric de Y... de Saint Pierre, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'existence d'un bail rural sur l'exploitation en cause était établie par le versement, jusqu'en 1984, de fonds par M. X... de Saint-Pierre sur le compte bancaire de son père et que ce dernier, pour la période de 1985 à 1987, avait fait réclamer à son fils, par son notaire, des sommes évaluées en quantité déterminée de denrées et l'avait autorisé, en 1983, à construire un hangar agricole sur une parcelle de la ferme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Fernand Y... de Saint-Pierre aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1994 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Tremblay, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, 35260 Tremblay, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique en date du 25 mars 1994, le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 15 novembre 1994, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X... au profit de la commune de Tremblay ;
   Attendu que le préfet d'Ille-et-Vilaine ayant pris, le 27 décembre 1995, un arrêté retirant l'arrêté portant déclaration publique en date du 25 mars 1994, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne Mme X..., l'ordonnance rendue le 15 novembre 1994 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.