Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel F..., demeurant à Toulon (Var), ... rive,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

  1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

  2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

  3°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

  4°/ M. Fernand B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

  5°/ M. Pierre A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

  6°/ M. Yvon C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

  7°/ M. Régis E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

  8°/ M. Michel D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Michel F... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Michel F... contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Maurice Y...,

  2°/ Mme Jeanne X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Paris (17e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la compagnie générale de banque Citibank, anciennement dénommée Soficam, dont le siège social est à Paris (17e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Pradon, avocat de la compagnie générale de banque Citibank, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que la seconde branche du moyen s'attaque à un motif surabondant de la décision attaquée dès lors que, s'agissant de l'imputation de la somme litigieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il y avait sur ce point autorité de chose jugée par l'arrêt du 28 janvier 1987 ; que, contrairement aux allégations du premier grief, ce moyen était dans la cause puisqu'il résulte des conclusions échangées par les parties que celles-ci s'étaient expliquées sur la portée dudit arrêt ; d'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la compagnie générale de banque Citibank, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Bordeaux Bastide (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de l'Union mutuelle des sportifs, dont le siège est à Paris (2e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union mutuelle des sportifs, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche qu'appelait l'application de l'article L. 113-1 du Code des assurances dès lors que, tant par motifs propres que par motifs adoptés, 

 elle a retenu non seulement que les violences portées sur la personne de M. Y... par M. X... étaient caractéristiques d'un acte volontairement accompli, mais encore que M. X... savait que cet acte causerait un dommage à M. Y... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers l'Union mutuelle des sportifs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle G..., épouse C..., demeurant à Gardanne (Bouches-du-Rhône), avenue Raoul Decoppet,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

  1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

  2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

  3°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

  4°/ M. Fernand B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

  5°/ M. Pierre A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

  6°/ M. Yvon D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

  7°/ M. Régis F..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

  8°/ M. Michel E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme G..., épouse C..., au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme G..., épouse C..., contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Trois bons dieux, chemin Poil Roux,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

  1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

  2°/ M. Alain Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

  3°/ M. Jean-Marie A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

  4°/ M. Fernand C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

  5°/ M. Pierre B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

  6°/ M. Yvon D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

  7°/ M. Régis F..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

  8°/ M. Michel E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Gilles Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Gilles Y... contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Ali X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en annulation d'une décision rendue le 20 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief :

  Attendu que M. Ali X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; 

 que, par décision en date du 20 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Via assurances, dont le siège social est ... (9e), agissant en la personne de son président-directeur général, y domicilié en cette qualité,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit :

  1°) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Bernard Lévy, dont le siège est ... (10e), prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité,

  2°) de la société à responsabilité limitée Groupe Médicis, dont le siège est ... (6e), prise en la personne de son gérant, y domicilié en cette qualité,

  3°) de M. Marc X..., demeurant ... (16e),

  4°) de Mme Christine X..., née Y... de Largentaye, demeurant ... (16e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Via assurances, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe Médicis, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que c'est par une recherche nécessaire de la portée de la clause d'exclusion litigieuse qu'après avoir retenu que les dommages subis par les époux X... trouvaient leur origine dans la rupture partielle d'une poutre ancienne, les juges du second degré ont estimé que ces dommages n'entraient pas dans le champ d'application de ladite clause dès lors qu'en raison de la réalisation de travaux de rénovation prenant appui sur cette poutre, celle-ci avait cessé d'être un élément indépendant pour constituer un matériau de l'ensemble issu de ces travaux ; qu'une telle interprétation est exclusive de la dénaturation alléguée par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Via assurances, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-François, Raymond Y..., directeur de sociétés, demeurant ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme Sylvie, Christine X..., épouse Y..., demeurant Ile Saint-Barthélémy (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel (Paris, 21 mars 1990) a d'abord constaté que M. Jean-François Y... et Mme Sylvie X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, puis divorcés, avaient acquis au cours de la vie commune, indivisément et par moitié, un appartement à Paris, et qu'étaient inscrites, à leurs noms respectifs, chacun pour moitié, les parts d'une SCI du "Soleil Couchant", propriétaire de terrains et de constructions à Saint-Barthélémy (Guadeloupe) ; qu'elle a ensuite relevé que le mari prétendait avoir seul payé, de ses deniers, le prix de ces biens, contrairement aux énonciations des actes y afférents, de sorte qu'il y aurait eu entre époux une donation déguisée de fonds, dont il serait en droit de faire constater la nullité ; qu'enfin, après avoir justement énoncé qu'il incombait à l'intéressé de prouver l'origine alléguée par lui des fonds litigieux, ainsi que la réalité de l'intention libérale dont aurait procédé leur remise, la cour d'appel, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé, par une appréciation souveraine, que M. Jean-François Y... ne justifiait pas de l'origine exacte des deniers utilisés pour ces acquisitions communes et, de surcroît, ne rapportait pas la preuve qu'il y ait eu de sa part, à cette occasion, une intention libérale dont pouvait s'induire l'existence d'une donation annulable ; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean X.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de Mme Claudine, Marie Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents :<R>  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe :

 Attendu que Mme Claudine Y... a donné naissance à une fille prénommée A. ;

 qu'un jugement du 21 janvier 1986 a déclaré que M. Jean X. est le père de cet enfant et l'a condamné à verser, à titre de contribution à son entretien, une pension alimentaire mensuelle de 500 francs ;

 que le 17 août 1986, Mme Y... a assigné M. X. en augmentation de cette pension, qui a été portée à 1 000 francs par l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 1990) ;

 Attendu, en premier lieu, que l'action formée par Mme Y... tendait seulement à la révision d'une pension alimentaire ;

 qu'elle n'était pas relative à la filiation, laquelle était déjà établie et n'était pas contestée ;

 qu'ainsi la cause ne devait pas être communiquée au ministère public ;

 Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que le jugement du 21 janvier 1986 était déjà devenu irrévocable quand M. X. a été assigné en révision de la pension fixée par cette décision, la cour d'appel a par là-même répondu aux conclusions invoquées ;

Attendu, encore, qu'en l'absence d'indication contraire de l'arrêt, la cour d'appel, qui s'est prononcée d'après les pièces les plus récentes produites par les parties, s'est normalement placée au jour de sa décision pour apprécier les besoins et les ressources du créancier et du débiteur d'aliments, qu'ainsi et abstraction faite de la contradiction alléguée qui résulte d'une erreur purement matérielle, elle a légalement justifié sa décision ;

 D'où il suit qu'en aucune de ses diverses branches le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Malakoff (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :

  1°) la Compagnie le Groupe Drouot, dont le siège social est sis à Paris Cédex (09), ...,

  2°) M. Denis Y..., demeurant à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), ...,

  3°) la Compagnie d'assurances UAP, dont le siège social est sis à Paris (1er), 9 place Vandôme,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie le Groupe Drouot, de Me Odent, avocat de M. Y... et de la Compagnie UAP, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté, d'abord, que, le 28 mars 1985, M. X... s'était lui-même présenté à la brigade de gendarmerie, en qualité de "détenteur" d'une camionnette Peugeot J 9 appartenant à la Blanchisserie de Grenelle, pour déclarer le vol de ce véhicule, survenu entre le 27 mars 1985 à 21 heures et le 28 mars suivant à 7 heures, ensuite, que l'intéressé avait précisé dans cette déclaration que ce véhicule, amené l'après-midi même pour aménagement intérieur, "se trouvait en dépôt" et que les travaux étaient en cours de réalisation, la cour d'appel a retenu qu'il était constant que ledit véhicule avait été confié à M. X... pour les besoins de l'exécution du travail d'aménagement commandé ;  qu'elle a ainsi écarté l'argumentation développée dans les conclusions invoquées et procédé à la recherche qu'appelait, sur ce point, l'article 1789 du Code civil ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Valsorel, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit :

  1°/ de M. Stanislas J...,

  2°/ de Mme Stanislas J...,

  demeurant ensemble à Paris (13e), restaurant Le Brulot, ...,

  3°/ de la société Brasserie Semeuse, dont le siège est à Hellemes, Lille (Nord), ...,

  4°/ du Crédit Lyonnais, dont le siège est ...,

  5°/ de l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), ...,

  6°/ de la société à responsabilité limitée Le Brulot, dont le siège est à Paris (13e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. I..., B..., A..., K..., Z..., Y..., E..., D..., H...
G..., M. X..., Mlle F..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Valsorel, de Me Foussard, avocat des époux J... et de la société Le Brulot, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'annuler le bail dont elle a reconnu l'existence antérieure au commandement aux fins de saisie immobilière, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision, en retenant que le renouvellement du bail s'était opéré par l'effet du congé avec offre de renouvellement acceptée le 13 octobre 1985 par les locataires qui avaient, également, accepté le montant du nouveau loyer à compter du 1er octobre 1985 par le paiement qu'ils en avaient fait et que la société Valsorel avait été informée de l'existence du bail litigieux par les mentions du cahier des charges de la vente ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y...
B... Claude, demeurant "Le Y..." à Saint-Béron (Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :

  1°) de M. Joseph A..., demeurant "Les Champagnes" à La Chapelle de Merlas (Isère),

  2°) de Mme Marie-Lise Z..., épouse A..., demeurant "Les Champagnes" à La Chapelle de Merlas (Isère),

  3°) de M. Robert X..., demeurant "Le Y..." à Saint-Béron (Savoie),

  4°) de l'Entreprise Michel Berthier, dont le siège est à La Bridoire (Savoie),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y...
B... Claude, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les travaux de remise en état du chemin avaient été limités dans le temps et constaté que ce chemin était praticable, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y...
B... Claude, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel, Alain X..., demeurant à Magescq (Landes), quartier Sarrat,

 en cassation de deux arrêts rendus les 8 décembre 1989 et 8 juin 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :

  1°/ la société civile professionnelle Taveneau-Devauchelle, masseurs-kinésithérapeutes, dont le siège est à Peyrehorade (Landes), ...,

  2°/ M. Guy Y..., demeurant à Peyrehorade (Landes), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la SCP Taveneau-Devauchelle et de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le pourvoi est formé par M. X... contre l'arrêt du 8 décembre 1989 rendu dans le litige l'opposant à la société civile professionnelle Taveneau-Devauchelle, ainsi qu'à M. Y..., et contre l'arrêt du 8 juin 1990 rendu sur sa requête en omission de statuer et rectifiant d'office une erreur matérielle ; que M. X... se borne à demander, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 8 juin 1990 par conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi incident, de l'arrêt du 8 décembre 1989 ;

  Mais attendu qu'un arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 23 octobre 1991 a rejeté le pourvoi incident de M. X... ;

  D'où il suit que le moyen manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base ;

  Et attendu que M. X... n'invoque aucun moyen contre l'arrêt du 8 décembre 1989 ; qu'il convient donc de prononcer la déchéance ;

  Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 19 janvier 1991 :

  Attendu qu'il est équitable, sur le fondement de ce texte, de condamner M. X... à payer aux défendeurs une somme de 10 000 francs ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 juin 1990 et prononce la déchéance du pourvoi en ce qu'il attaque l'arrêt du 8 décembre 1989 ;

       Condamne M. X..., envers la SCP Taveneau-Devauchelle et M. Y..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;

  Le condamne également à leur payer une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Moselle, représentée par son représentant légal, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Moselle, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a assigné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Moselle (CRAMM) pour faire juger qu'elle avait renoncé à invoquer tout droit de créance à son encontre et qu'elle avait reconnu que seule Mme X... restait tenue de rembourser le solde des emprunts contractés par les deux époux avant leur divorce ;  que l'arrêt attaqué (Metz, 30 juin 1988) a rejeté la demande ;

  Attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer la lettre du 15 juin 1978 que la cour d'appel a considéré que la CRAMM n'avait accepté de décharger M. X... de sa dette envers elle qu'à la condition que M. Y... se porte caution solidaire de Mme X... pour garantir le paiement des échéances ; 

  Qu'en énonçant, ensuite, que la preuve n'était pas rapportée qu'un tel engagement ait été pris par M. Y..., la cour d'appel, qui n'a pas dit qu'un acte authentique était exigé à cette fin, a répondu aux conclusions qui précisaient que M. Y... ne devait pas nécessairement se porter caution par devant notaire et qui prétendaient que, par sa lettre du 23 avril 1980, la CRAMM avait reconnu détenir un engagement souscrit par celui-ci sous seing privé ;

  Qu'enfin, M. X... a demandé que "la valeur du litige de la présente procédure" soit fixée à une somme inférieure à celle dont la CRAMM sollicitait le paiement, mais sans fournir aucune explication ni faire état d'une quelconque justification ; que par suite, c'est sans encourir le grief tiré d'un défaut de motifs que la cour d'appel a rejeté une telle demande en réduction de la dette ;  

  Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CRAMM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., divorcée Y..., demeurant 44, place Mendes France, appartement n° 61, Petit Couronne (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 1), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... (Morbihan),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... divorcée Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Y... ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à rembourser à M. Y... 25 334,87 francs représentant une somme perçue indument au titre d'une pension alimentaire alors que, d'une part, le jugement entrepris ayant condamné Mme X... à rembourser 22 455,55 francs à M. Y... et celui-ci concluant à la confirmation de la décision et se reconnaissant, en outre, débiteur d'une certaine somme au titre de la pension alimentaire, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait méconnu les termes du litige ; alors que, d'autre part, seule la somme de 22 455,55 francs étant réclamée par M. Y... dans son exploit introductif d'instance, en décidant que la date de cet acte était le point de départ des intérêts pour la somme de 25 212,87 francs, la cour d'appel aurait violé l'article 1153 du Code civil ;

  Mais attendu que M. Y... ayant demandé dans l'assignation introductive d'instance, la condamnation de Mme X... à lui rembourser, outre la somme de 22 455,55 francs (pour la période du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1986), celle perçue à tort, par celle-ci, du 1er janvier 1987 au 30 juin 1987 et le jugement, dont M. Y... a sollicité, en appel, la confirmation, ayant accueilli sa demande, c'est sans méconnaître les termes du litige, ni violer l'article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires étant dûs à partir de la demande en justice, que la cour d'appel a retenu, au vu des documents produits, que Mme X... avait indument perçu la somme de 25 334,87 francs et a fixé le point de départ des intérêts ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernardino A.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de Mme Gabrielle V.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme V. ;  Vu l'article 1473, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 262-1 du même code ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les récompenses dues par les époux à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de l'assignation en divorce ;  Attendu que l'arrêt attaqué, statuant après divorce des époux A.-V. sur le montant de la récompense due par Mme V. à la communauté, a dit que les intérêts seront calculés à compter de son prononcé ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait évalué la récompense au montant des dépenses faites et non au profit subsistant et aurait dû, dès lors, faire courir les intérêts du jour de l'assignation en divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à compter de son prononcé les intérêts légaux de la somme de 115 240 francs, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;  Dit que la somme de 115 240 francs portera intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1983 ;  Dit que tous les dépens seront partagés ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alfred Z..., retraité, demeurant à la Maison de Retraite à Laguepie (Tarn-et-Garonne) et décédé le 1er juillet 1989,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit :

  1°/ de Mme Ginette Z..., épouse B...,

  2°/ de Mme Yvonne A..., épouse Z...,

  3°/ de M. Roger Y..., directeur du CRS Cayssiols,

  4°/ de M. le Préfet, commissaire de la République de l'Aveyron,

 défendeurs à la cassation ;

 EN PRESENCE :

  1°/ du Groupe Information Asiles, prise en la personne de son président M. Langlois ;

  2°/ de Mme X..., demeurant à Beptfonds, "La Bastide" (Tarn-et-Garonne),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Z..., de M. Y... et de M. le Préfet, commissaire de la République de l'Aveyron, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par lettre du 5 août 1988, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Montpellier le 12 septembre 1988, M. Alfred Z... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 28 juin 1988 par ladite cour d'appel ;

  Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formée ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. Alfred Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard C..., demeurant à Germignac Montgesty, Catus (Lot),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de :

  1°/ M. Paul, Claude A...,

  2°/ Mme Gisèle B..., épouse A...,

  demeurant ensemble à Ivry-en-Montagne, Nolay (Côte d'Or),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., G..., H..., F..., X..., Y..., D...
Z..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. C..., de Me Cossa, avocat des époux A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles 6 et 8 de l'arrêté du 9 octobre 1978 du préfet de la région de Bourgogne-préfet de la Côte d'Or ;  Attendu que, pour déclarer nulle la clause d'un bail à long terme consenti par M. C..., propriétaire d'un domaine rural, aux époux A..., l'arrêt attaqué (Dijon, 3 octobre 1989) retient que l'arrêté préfectoral ne comporte aucune disposition autorisant les parties, qui conviennent de baux d'une durée supérieure à neuf ans, à déclasser les prés dépendant d'exploitations situées dans les communes en bordure de zones, situation distincte de celle visée par l'article 6 de cet arrêté ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 8 de l'arrêté préfectoral se bornant, pour les baux d'une durée supérieure à neuf ans, à affecter de coefficients les prix déterminés par l'article 6, impliquait l'application combinée de ces articles pour les différends nés à l'occasion de difficultés pour les exploitations situées dans les communes en bordure de zones, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;  Condamne les époux A..., envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Pierre X..., demeurant châlet du Haut à Megève (Haute-Savoie),

 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Pierre X..., qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry, en 

 application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 ci-dessus visé ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir constaté qu'il était atteint par la limite d'âge de soixante-dix ans, sans avoir tenu compte de ses qualités professionnelles ;

  Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel a fait application des dispositions des articles 2, 7° et 16, alinéa 1, du décret déjà cité ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.