Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 482 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mars 2006), que les époux X..., preneurs à bail d'une exploitation agricole appartenant à Mme Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation du congé qu'elle leur avait fait notifier ; que par un premier jugement du 20 juillet 2004, le tribunal a dans son dispositif enjoint aux époux X... de justifier de leur situation au regard de la législation relative au contrôle des structures agricoles, puis, par un second jugement du 17 mars 2005, a débouté Mme Y... de ses demandes ;
   Attendu que pour dire qu'il ne peut être revenu sur le premier jugement, l'arrêt retient que si le dispositif est limité à une injonction faite aux époux X... de justifier de leur situation au regard de la législation relative au contrôle des structures agricoles, il s'est expressément prononcé en écartant, sur le premier motif invoqué à l'appui du refus de renouvellement du bail, à savoir le non-respect d'une obligation d'habiter la maison louée, et que le tribunal a "simplement" omis d'intégrer ceci dans son dispositif ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé qu'un précédent arrêt avait constaté que Mme X... n'avait jamais accepté la réception de l'ouvrage, que le premier rapport d'expertise judiciaire avait indiqué qu'aucune réception n'était intervenue, qu'une ordonnance de référé avait précisé que Mme X... avait refusé de procéder à la réception de l'ouvrage et que le jugement frappé d'appel avait constaté qu'aucune réception n'était intervenue, et, d'autre part, retenu que la transaction invoquée par la société BLM Entreprise aux termes de laquelle le point de départ de la garantie décennale était fixé au jour de la livraison des menuiseries, volets roulants, colis électriques et escalier, constatée par voie d'huissier de justice, n'était pas produite aux débats, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la réception de l'ouvrage n'était pas intervenue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la responsabilité contractuelle de la société BLM Entreprise étant engagée à l'égard du maître d'ouvrage, la demande de garantie décennale formée par l'entreprise à la société Mutuelles du Mans Assurances devait être rejetée, et constaté que les autres garanties souscrites ne couvraient pas le sinistre, la cour d'appel, qui a relevé que la société BLM Entreprise ne justifiait pas avoir souscrit une garantie pour les travaux de fondations affectés de désordres et non réceptionnés, et l'a déboutée de sa demande, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société BLM Entreprise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société BLM Entreprise à payer la somme de 1 000 euros à Mme X... et celle de 2 000 euros à la société Mutuelles du Mans Assurances ; rejette la demande de la société BLM Entreprise ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la convention du 26 septembre 1998 ne contenait aucune reconnaissance par Mme X... de sa connaissance de vices cachés mais uniquement son engagement de prendre en charge le coût, non précisé, des travaux nécessaires pour rendre les appartements propres à l'habitation, sur le montant des rentes impayées ou à venir ou par paiement, sans aucune référence à la cause de cette prise en charge et retenu que la renonciation par la société Capricorne quatorze à sa demande reconventionnelle sur les vices cachés ne pouvait avoir un effet interruptif de la prescription, la cour d'appel, sans se contredire et sans dénaturation, a pu en déduire que l'action introduite par la société Capricorne quatorze sur le fondement des vices cachés était irrecevable comme tardive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Capricorne quatorze aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Capricorne quatorze à payer la somme de 2 000 euros à M. Gabriel X... ; rejette la demande de la société civile immobilière Capricorne quatorze ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la maison des consorts X... était située au ... sur la parcelle 102 bordée par les parcelles 100 et 101 appartenant à Mme Y..., que le pavillon d'habitation des époux Y... était situé sur la parcelle 100 bordant la voie publique au 7 de la même rue, que la réalité du passage existant entre les parcelles 101 et 100 était établie par la présence d'une porte aménagée dans le mur séparatif et qu'il avait été expressément décidé lors de la signature de la convention du 25 janvier 1985 que le droit de passage à talon sur la propriété X... pour desservir la parcelle 101 s'exercerait sur la parcelle 102 le long de la parcelle 100 alors que ce passage aurait tout aussi bien pu s'exercer sur cette parcelle 100 bordant la voie publique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les consorts X... n'ignorant pas, lors de la signature de la convention litigieuse, que les parcelles 100 et 101 appartenaient à Mme Y..., ne démontraient pas avoir signé cette convention en raison d'une erreur excusable commise sur l'état d'enclave de la parcelle 101, erreur qu'ils n'auraient découverte qu'en 1997, en a déduit que leur action en nullité introduite le 5 juin 1997 était prescrite et a ainsi, abstraction faite de motifs surabondants sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le rejet du premier moyen entraîne celui du second ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer 2 000 euros à Mme Y..., d'une part, et à Mme Z... et à la SCI la Vallée Blanche, d'autre part ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Lot 17 Zac d'Alco du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre, le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Jardin des Muses", la société Coste Peinture, la société Delmas, la société Axa France IARD, la société AGF IART, la société LBAC, la Société héraultaise d'isolation, la société Générali France assurances, la société Arban Grosfillex ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2005), que la société civile immobilière Lot 17 Zac d'Alco (la SCI) a fait construire une résidence, que la société à responsabilité limitée Garcia et fils (la SARL) assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et de travaux publics (SMABTP) a été chargée des peintures, qu'assignée en réparation de divers désordres par le syndicat des copropriétaires de la résidence, la SCI a appelé en garantie la SARL et son assureur ;
   Attendu que pour rejeter sa demande de garantie relative aux désordres en façades, l'arrêt retient que ces désordres consistant en fissures non infiltrantes dues à la mise en oeuvre peu soignée des aciers de confortement, décollement d'enduit ponctuel et défauts d'aspects dus à une application négligée de l'enduit ne présentent, ni ne présenteront dans le délai de garantie décennale le caractère de gravité voulu par l'article 1792 du code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui demandait la condamnation de la SARL et de son assureur sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun au titre de dommages intermédiaires, dès lors que les défauts en façades résultaient d'une mauvaise application de l'enduit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de garantie formées par la SCI Lot 17 Zac d'Alco à l'encontre de la société Garcia et fils et de la SMABTP au titre du désordre relatif aux façades, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, la SMBATP et la société Garcia et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Garcia et fils, de la SMABTP et de la société LBAC, les condamne, ensemble, à payer à la SCI Lot 17 Zac d'Alco la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expulsion temporaire de M. X... des lieux sur lesquels il s'était réservé un droit de jouissance n'était pas une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état et qu'il n'existait aucun dommage imminent, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que la société Locabitat ne pouvait agir que sur le fondement de l'article 808 du nouveau code de procédure civile et, ayant souverainement retenu qu'il n'y avait pas urgence, que la société Locabitat n'était pas autorisée par l'acte du 12 décembre 2000 à modifier la configuration des lieux si le droit de jouissance de M. X... tel qu'il existait à la date de la vente devait en être affecté et que sa qualité de propriétaire ne l'autorisait pas à abattre le mur qui constituait pour celui-ci une protection contre les intrusions, a pu retenir qu'il existait une contestation sérieuse lui interdisant de faire droit à la demande de la société Locabitat et a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Locabitat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Locabitat, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2006), que par acte du 29 mai 1984, Mme X... et M. de Y... ont pris à bail des locaux à usage commercial où Mme X... a exploité un commerce d'antiquités ; que par acte du 28 mai 1993, établi aux noms des copreneurs mais sur lequel M. de Y... n'a pas apposé sa signature, le bail a été renouvelé ; que M. de Y... est décédé en 1996 ; que par acte du 14 mai 2001, Mme X... a vendu le droit au bail ; que les héritiers de M. de Y... l'ont assignée en paiement de la moitié de la valeur du droit au bail ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande des consorts de Z..., l'arrêt retient que M. de Y... en sa qualité d'avocat ne pouvait pas bénéficier du droit au renouvellement du bail, et que c'est à juste titre qu'il n'a pas signé l'acte de renouvellement en date du 28 mai 1993, renonçant par ce fait à tout droit sur le bail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation au droit au renouvellement du bail, que le bailleur n'avait pas contesté, ne pouvait résulter que d'actes manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts de Y... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il n'est pas contesté que l'indication du nom de la personne qui a tenu l'audience est erronée ; que dès lors, il s'agit d'une erreur matérielle qui peut être réparée suivant la procédure de l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 411-35 du code rural ;
   Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er février 2006), que Mme X..., preneuse à bail de parcelles appartenant à Mme Y..., a reçu congé de cette dernière ; qu'elle a demandé, ne contestant pas la validité du congé, l'autorisation de céder le bail dont elle est titulaire à sa fille Virginie ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que faute d'établir son droit d'agir au nom de sa fille, il y a lieu, sans examen du fond, de déclarer Mme X... irrecevable en sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... tient de l'article L. 411-35 du code rural le droit de demander l'autorisation de céder le bail à ses descendants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X..., épouse Z... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant relevé que le logement situé à l'étage était détruit, que l'arbalétrier de la charpente avait été coupé et désolidarisé du mur porteur ce qui entraînait un risque d'effondrement, que des radiateurs avaient été démontés, que ces dégradations étaient la conséquence d'une intervention humaine, que les locataires lors de l'entrée dans les lieux n'avaient fait réaliser aucun constat des dégradations apparentes, qu'ils avaient attendu 2001 pour alléguer un défaut d'entretien des locaux et que la mention figurant à l'acte de cession était insuffisamment précise pour en conclure que l'état actuel était celui de l'entrée dans les lieux, la cour d'appel a pu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et alors qu'il ne résulte ni du jugement ni de l'arrêt que la sommation délivrée par la bailleresse ait fixé un délai d'un mois pour réaliser les travaux, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et prononcer l'expulsion des époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Florentine ;
   Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis :
   Vu la loi des 17 et 24 août 1790, ensemble les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-10 du code rural ;
   Attendu que par délibération du 5 juin 1991, le conseil municipal de Châteauneuf les Martigues a décidé de céder à la société Total l'assiette de l'avenue Emile Miguet, qui traverse sa raffinerie et se termine en impasse face à la carrière appartenant à la SCI des Bouttiers et exploitée par la société Gontero, moyennant un franc symbolique en précisant toutefois que la société ferait son affaire personnelle de la servitude de passage au profit de la société Gontero ; que par acte notarié du 3 septembre 1991 la commune de Châteauneuf les Martigues (la commune) a cédé à la société Total la parcelle de terrain correspondant à l'assiette de cette avenue, sous la seule réserve de la servitude de passage susceptible de profiter à la société Gontero ; que celle-ci a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'annulation de la délibération du 5 juin 1991, qui a été rejetée par jugement irrevocable du 12 mars 2001 ; que par acte du 3 octobre 1997, les sociétés Bouttiers et Gontero estimant que par fraude, la commune tentait d'imposer à la société des Bouttiers un changement de la nature de son droit, sans son consentement, en servitude de passage alors qu'elle bénéficiait d'un accès à un chemin rural communal et banal en vertu d'un droit principal, autonome et imprescriptible, ayant pour conséquence d'entraver leur libre accès à la carrière, ont assigné la société Total et la commune pour voir dire que l'acte notarié du 3 septembre 1991 leur était inopposable ;
   Attendu que pour accueillir la demande la cour d'appel a relevé que ce chemin était toujours ouvert à la circulation, peu important son volume et que la commune ne démontre pas sa désaffectation ayant pu permettre sa cession en application de l'article L. 161-10 du code rural ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la délibération du conseil municipal du 5 juin 1991 que cette voie n'était pas affectée à l'usage public, et sans caractériser la fraude aux droits des sociétés Bouttiers et Gontero, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les sociétés des Bouttiers et Carrières Gontero et la commune de Châteauneuf les Martigues aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête déposée le 9 octobre 2006 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, conseil de M. Samuel X... et les motifs y énoncés ;
   Vu l'avis de Me Foussard, conseil de M. André Y..., qui déclare s'opposer à toute rectification ou interprétation ;
   Vu l'avis du 12 mars 2007 de l'avocat général concluant au rabat partiel de l'arrêt n° 1387 du 3 octobre 2006 ;
   Attendu que statuant sur le premier moyen présenté par M. X..., l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2006 rendu sur le pourvoi X 04-14.388, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. X... en paiement d'une somme mensuelle de 3 000 francs, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, que cette cassation a été qualifiée par erreur de partielle dans le dispositif de l'arrêt alors que la cassation sur la demande principale entraînait la cassation sur la demande subsidiaire en recherche de paternité formée par M. X... ; qu'il y a donc lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt du 3 octobre 2006 en précisant que l'arrêt du 23 octobre 2003, rendu entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIE d'office l'arrêt n° 1387 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 octobre 2006 ;
   Dit que l'intitulé de cet arrêt p. 1 est modifié comme suit :

 cassation ;
   Dit que le dispositif de cet arrêt p. 2 et 3 est modifié comme suit :
   "Par ces motifs, sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties le 23 octobre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet en conséquence la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée" ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a conclu un contrat de prestations de service auprès de Mme Y... pour assurer sa permanence téléphonique ; que par lettre du 2 juillet 2002 elle a dénoncé ce contrat et s'est opposée au paiement des sommes qui lui étaient réclamées devant le juge de proximité, tant au titre de l'abonnement du mois de juillet 2002 et des prestations qu'au titre d'un préavis d'un mois ;
   Sur le premier moyen, pris en ces deux branches :
   Vu les articles 1315, alinéa 2, et 1235 du code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement, le juge de proximité a relevé que Mme Z... ne rapportait pas la preuve que Mme X... ne s'était pas acquittée du paiement de l'abonnement du mois de juillet 2002 puisque celle-ci avait établi un chèque le 24 juillet 2002 qui avait été enregistré dans la comptabilité de M. Z... le 21 août 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous condition de son encaissement et qu'il appartenait à Mme X... qui se prétendait libérée de justifier de cet encaissement, le juge du proximité, inversant la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du code civil :
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement formée au titre d'un préavis d'un mois, le juge de proximité relève que le contrat initial signé des parties n'a pas été produit et que si les factures émises à partir du 2 mars 2002 par Mme Z... mentionnaient un délai de préavis d'un mois, il n est pas établi que cette clause ait été acceptée ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'acceptation de cette clause ne résultait pas du paiement effectué sans réserve par Mme X... des factures qui lui étaient adressées et si le contrat ayant été conclu à durée indéterminée n'imposait pas à Mme X..., pour le dénoncer unilatéralement, de respecter un délai de préavis d'usage, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la juridiction de proximité du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant par la juridiction de proximité du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, se prétendant propriétaire de bons de capitalisation au porteur émis par la compagnie d'assurances UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Axa France Vie (la compagnie d'assurances), M. X... a assigné en revendication M. Y..., qui se prévalait de la détention des originaux de ces mêmes bons, lequel a appelé en cause la compagnie d'assurances et demandé que lui soit reconnue la propriété desdits bons ; qu'en cause d'appel, M. X... a formé à l'encontre de la compagnie d'assurances une demande additionnelle en paiement, à titre de dommages-intérêts, de la contre-valeur des bons litigieux ;
   Attendu que c'est par une interprétation des conclusions d'appel de M. X..., que rendait nécessaire l'ambiguïté affectant la formulation de ses prétentions, que la cour d'appel (Amiens, 26 janvier 2006) a estimé, sans encourir le grief de dénaturation invoqué par chacune des deux premières branches du moyen, que le litige concernait exclusivement cinq bons de capitalisation ; qu'ayant constaté que M. X... ne prouvait pas avoir souscrit ceux-ci, elle en a déduit, qu'il n'était pas fondé à rechercher, du chef de cette prétendue souscription, la responsabilité civile de la compagnie d'assurances ; que la troisième branche du moyen n'est donc pas fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci- après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, recherchant la commune intention des parties, souverainement retenu que les loyers avaient été soumis à cette taxe ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Le X... a, par acte du 18 septembre 1998, assigné M. Y... en paiement d'une somme de 55 000 francs, montant de deux prêts qu'elle lui aurait consentis, le premier, le 6 mai 1997, d'un montant de 40 000 francs, remboursable, selon avenant du 11 mai 1997, avant le 10 décembre 2000, le second, le 30 novembre 1997, d'un montant de 14 000 francs remboursable en sept mensualités de 2 000 francs, auxquels devait s'ajouter une somme de 1 500 francs que l'emprunteur s'était engagé à lui verser "en remerciement pour prêt" ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2005) a limité les remboursements à la somme de 14 000 francs et a débouté Mme Le X... de ses autres demandes ;
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'acte du 30 novembre 1997 que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que celui-ci, qui se référait expressément à l'avenant du 11 octobre 1997, ne constituait pas un second prêt mais "organisait les modalités de règlement" du solde du prêt de 40 000 francs précédemment consenti, de sorte, qu'ainsi qu'en étaient convenues les parties, seule restait due une somme de 14 000 francs comprenant celle de 1 500 francs que l'emprunteur s'était engagé à verser à Mme Le X... pour la remercier ; que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'acte du 30 novembre 1997 ainsi interprété, dont elle constatait qu'il se suffisait à lui-même et se substituait aux précédents, ne saurait encourir les griefs du moyen qui sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans dénaturer l'acte sous seing privé litigieux que la cour d'appel (Paris, 8 avril 2005) a rejeté la demande en paiement de certaines sommes formées par M. X... à l'encontre de Mme Y... et de Mme Z...
A..., après avoir constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, alors que l'adage "nul ne peut se constituer de preuve à lui-même" n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques, que l'absence de remise de fonds par M. X... à ces deux parties était établie; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de Mme Y... et de Mme Z...
A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'en sa qualité de nouvel entrant, la locataire pouvait légitimement vouloir entreprendre des travaux de mise aux normes ou d'aménagement afin de personnaliser son activité commerciale et la différencier non seulement des autres commerces environnant mais aussi de celui précédemment exercé dans les lieux et que la bailleresse ne pouvait ignorer que l'exploitation des lieux et leur garnissage ne pouvaient être logiquement entrepris avant ces travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la bailleresse dans le détail de son argumentation, a pu rejeter la demande de résiliation du bail présentée par la société FHDF patrimoine ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la propriétaire opposait sa volonté de préserver le caractère haussmanien de l'immeuble et que son refus ne reposait que sur des considérations esthétiques et non techniques, la cour d'appel devant laquelle la bailleresse n'avait pas soutenu qu'une clause précise du bail interdisait que des travaux de transformation de la façade soient effectués, a pu autoriser la locataire à procéder auxdits travaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucune disposition du bail ne prévoyait expressément que la locataire était tenue de rembourser la TVA au bailleur, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu rejeter la demande en paiement présentée de ce chef par la bailleresse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société FHDF patrimoine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société FHDF à payer à la société Féline la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société FHDF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., titulaire d'un compte ouvert, en mai 1979, auprès de la BNP, en position débitrice depuis le 15 octobre 1991 et clôturé par la banque en octobre 1996, a assigné celle-ci aux fins de voir constater qu'elle lui avait consenti tacitement un découvert bancaire d'une durée indéterminée, sans offre préalable, et, en conséquence, de voir ordonner la répétition des intérêts indûment perçus par elle ; que l'arrêt attaqué a condamné la BNP Paribas à lui rembourser une certaine somme correspondant aux seuls intérêts perçus en l'absence de toute convention de découvert, pendant les cinq années précédant l'assignation ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation ;
   Attendu que pour réformer le jugement qui avait fait application des dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, devenues les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, au motif que la BNP avait consenti à M. X... une avance de fonds à l'effet d'effectuer des opérations de bourse, l'arrêt retient que l'examen des relevés de compte permet de constater que les opérations enregistrées sont exclusivement des opérations de bourse en crédit ou en débit et que ces relevés excluent de considérer que le compte a fonctionné de manière normale pour permettre les opérations de la vie courante de M. X... ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le découvert, consenti depuis plusieurs années par la BNP, sous forme d'une avance de fonds, s'analysait en une opération de crédit, eût-elle été adossée à un mandat de gestion du patrimoine de titres du titulaire du compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 2262 et 2277 du code civil ;
   Attendu qu'en condamnant la BNP à restituer le montant des seuls intérêts perçus pendant les cinq années précédant l'assignation, alors que l'action en répétition d'intérêts indûment perçus, qui relève du régime spécifique du quasi-contrat, est soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'alors qu'elle vivait chez son fils Daniel, Mme X... a déposé une certaine somme sur le compte épargne de celui-ci, sur lequel elle avait procuration ; qu'après son départ, elle a demandé le remboursement de cette somme qui avait été transférée sur un autre compte auquel elle n'avait pas accès ; que M. Daniel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 2005) de l'avoir condamné à payer à sa mère, Mme Françoise X..., la somme de 14 488,54 euros ;
   Attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait des écritures concordantes des parties sur ce point qu'il était acquis entre elles que la somme litigieuse déposée par Mme X... sur le compte de son fils demeurait la propriété de Mme X..., la cour d'appel a pu en déduire, d'abord, que M. Daniel X... ne possédait pas la somme versée pour lui-même mais pour le compte de sa mère et que sa possession était équivoque en l'absence de preuve contraire et, ensuite, qu'il ne rapportait pas la preuve, dont la charge lui incombait en sa qualité de détenteur précaire, qu'une partie des fonds avait été utilisée dans l'intérêt exclusif de sa mère ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, identique aux pourvois principal et incident :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'Angèle X..., veuve Y..., est décédée le 19 octobre 1987, en laissant pour lui succéder Mme Marthe Z..., Mme France Z... et M. René Z..., ses neveu et nièces institués légataires universels ; qu'un jugement du 12 février 2004 a condamné Mme France Z... à payer à Mme Marthe Z... et à M. René Z... la somme de 53 086,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 1987, au titre de retraits opérés sur les comptes bancaires d'Angèle Y... entre le 27 août et le 19 octobre 1987, période au cours de laquelle celle-ci était hospitalisée ;
   Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce qu'il est justifié qu'Angèle Y... est la signataire des deux bordereaux de retraits d'espèces au Crédit agricole datés du 30 septembre 1987 et du 1er octobre 1987, qu'il n'a pu être déterminé qui ont été les auteurs des autres retraits à la Caisse d'épargne et le ou les signataires des chèques ni qui ont été les bénéficiaires de ceux-ci, que, s'il est allégué par Mme Marthe Z... et M. René Z... que les fonds retirés des comptes ont été détournés par Mme France Z..., une telle affirmation ne peut résulter de la seule constatation qu'elle était bénéficiaire d'une procuration, alors que la vente de titres et certains retraits d'espèces ont été signés par Angèle Y..., que, si Angèle Y... n'a pu personnellement profiter de la totalité des sommes ainsi retirées compte tenu de son hospitalisation, aucune circonstance ne permet d'établir que Mme France Z... a reçu tout ou partie de ces fonds, Angèle Y... ayant pu faire profiter quiconque des sommes dont elle disposait ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans réfuter le motif du jugement, dont Mme Marthe Z... et M. René Z... demandaient la confirmation, selon lequel Mme France Z... avait toujours reconnu avoir effectué des retraits sur le compte de sa tante à son profit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme France Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'Association générale de prévoyance militaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eurofil ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société AGPM avait déposé de nouvelles conclusions le jour de l'ordonnance de clôture, a souverainement retenu que celles-ci ne respectaient pas le principe de la contradiction ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'en se bornant dans son dispositif à confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel n'a pas condamné l'AGPM à payer aux époux X... des dommages-intérêts pour appel abusif ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'AGPM à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros, et aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.