Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Foyer Dauphinois, nouvellement dénommée Habitat Dauphinois, société anonyme, dont le siège était anciennement ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jacques Y...,
   2 / de Mme Jacqueline X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Habitat Dauphinois, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 34 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mai 1997), que la société Foyer Dauphinois devenue société Habitat Dauphinois, a assigné M. et Mme Y... devant un tribunal d'instance en paiement de charges de copropriété pour un montant de 7 146,76 francs porté en cours d'instance à 16 681,02 francs ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la demande est inférieure au taux permettant l'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Foyer Dauphinois, ayant augmenté ses prétentions en cours d'instance, avait demandé le paiement d'une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société La Panetière de Billère, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société Moly Gel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de la SCP d'architectes Guerrand et Richard, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société La Panetière de Billère et de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société Moly Gel, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la SCP d'architectes Guerrand et Richard, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... et la société La Panetière de Billère ne démontraient pas la faute dont ils demandaient réparation et retenu, souverainement, que le vice de construction dont ils se plaignaient n'était pas caché, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société La Panetière de Billère et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société La Panetière de Billère et M. X... à payer à la SCP d'architectes Guerrand et Richard et à la société Moly Gel, chacun, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société la Panetière de Billère et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant 6, ou ...,
   en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 26 août 1997 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit du département du Bas-Rhin, représenté par le préfet du Bas-Rhin,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme X..., qui a déclaré se pourvoir, le 24 septembre 1997, contre une ordonnance rendue le 26 août 1997 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, ait dénoncé dans la huitaine ce pourvoi audit département, partie expropriante ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Socrif, dont le siège est 7, de la Pierre X..., 75001 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Toulouse (chambre des criées), au profit :
   1°/ de M. Gil Y...,
   2°/ de Mme Dany Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Socrif, de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Socrif s'est pourvue le 12 septembre 1996, en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Toulouse, à son préjudice et au profit des époux Y... ;
   Qu'à la date du 26 mars 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 mars 1998, date du dépôt de rapport;
   qu'il échet d'en donner acte ;
   Et attendu que les époux Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Socrif, d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Socrif de son DESISTEMENT ;
   Condamne la société Socrif aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Caixabank, anciennement dénommée CGIB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la SCI Valpas, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 août 1995), que la société Caixabank (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'une société Fap;
   que pour obtenir le report de l'adjudication, son gérant, M. X..., a remis à la banque une chèque de 700 000 francs le 31 mai 1991;
   que cette banque a également pratiqué deux saisies immobilières à l'encontre de la SCI Valpas;
   que postérieurement à l'audience éventuelle, la SCI a soutenu qu'elle avait éteint sa dette par le remise d'un chèque de 700 000 francs le 31 mai 1991;
   que par jugements des 9 avril et 21 mai 1992, le Tribunal a rejeté ces dires et ordonné la poursuite de la procédure et que la SCI a interjeté appel de ces décisions ;
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu"il n'y avait pas lieu de poursuivre la vente d'un immeuble dans l'une des procédures ;
   Mais attendu que la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile ne frappe que les moyens de nullité contre la procédure, à l'exclusion des contestations portant sur le fond même du droit et que l'arrêt relève à bon droit;
   que la SCI soutient que les créances de la banque sont éteintes, et qu'il ne s'agit pas uniquement, comme le prétend la banque, d'une contestation de leur montant, mais d'une contestation de fond ;
   Et attendu que c'est en appréciant souverainement l'intention de la SCI de payer ses propres dettes et non celles de la société FAP au nom et en l'acquit de celle-ci que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Caixabank aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :
   1 / de la société Semari, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est Hôtel de Ville ... les Moulineaux,
   2 / de la ville d'Issy les Moulineaux, dont le siège est Hôtel de Ville ... les Moulineaux,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application ;
   Attendu, d'autre part, que l'ordonnance vise l'avis de réception de la lettre de notification individuelle à M. X... de l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
   D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Eric Y..., demeurant ...,
   2°/ Mlle Maryse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre-1re section), au profit :
   1°/ de M. André X...,
   2°/ de Mme Marinette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... le Neuf, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Buffet, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y... et de Mlle B..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
   Attendu que l'arrêt mentionne que "les parties ont déposé devant la cour d'appel des conclusions dont celle-ci a pris connaissance et qu'il est inutile de reproduire ici, dès l'instant qu'elles ont donné lieu, d'une part à un échange contradictoire, d'autre part à un débat devant elle" et confirme par adoption de motifs le jugement frappé d'appel par M. Y... et Mlle A..., à l'encontre des époux X... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans exposer autrement l'objet de la demande et les moyens des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond X..., demeurant ...,
   2 / M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Bonneville, représentée par son maire en exercice, domicilié 74130 Bonneville,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au greffe de la cour d'appel de Chambéry, formée au nom de MM. Raymond et Eric X..., ne comporte qu'une seule signature illisible sans mention de l'identité de ce signataire ; que la Cour de Cassation n'étant pas en mesure de déterminer l'auteur de ce pourvoi, celui-ci est irrecevable ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SGT, société anonyme de droit suisse, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ladite société venant aux droits de la société Mercure (Suisse), ci-devant et actuellement ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1995 par le juge de l'expropriation du département du Loiret siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans, au profit :
   1 / de la Commune de La Ferté Saint-Aubin, représentée par son maire, domicilié en la mairie, 45240 la Ferté Saint-Aubin,
   2 / du Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, domicilié en ses bureaux à l'Hôtel de la préfecture, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société SGT, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Commune de la Ferté Saint-Aubin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société SGT, déclarant venir aux droits de la société Mercure en vertu d'une convention générale du 10 mars 1976 portant transfert des immeubles de la société Mercure à la société SGT, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 10 novembre 1995 ayant transféré à la commune de la Ferté Saint-Aubin la propriété de parcelles appartenant à la société Mercure ;
   Attendu que cette convention n'étant pas produite, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la qualité de la société SGT pour se pourvoir en cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société SGT aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SGT à payer à la Commune de la Ferté Saint-Aubin la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François X..., demeurant ...,
   2 / Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,
   3 / Mme Marie-Lucrèce X..., épouse Z..., demeurant ...,
   4 / Mme Jeanne A..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse siègeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit :
   1 / de la commune de Bastia, prise ne la personne de son Maire en exercie domicilié en cette qualité à la Mairie de Bastia, 20200 Bastia,
   2 / de M. Y... de la Haute-Corse, domicilié Hôtel de la Préfecture, 20200 Bastia,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Bastia, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts X... n'alléguant pas que le juge ait statué au vue de documents non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts X... s'étant désistés de leur recours contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la commune de Savigny, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Savigny, 69210 L'Arbresle,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la commune de Savigny, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 9 octobre 1990, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 11 février 1991, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... au profit de la commune de Savigny ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 11 février 1991, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Savigny aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° X 96-18.022, V 96-18.112 formés par M. Jean Robert Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un même arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A) , au profit de Mlle Laurence X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   M. Y... invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique et identique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n X 96-18.022 et V 96-18.112 ;
   Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 13 mai 1996), a d'abord rappelé qu'un arrêt irrévocable du 7 décembre 1989 avait ordonné le partage en nature entre les deux héritiers, selon le projet d'allotissement, établi par l'expert judiciairement désigné, qui comprenait les biens dépendant des successions de Alfred Y... et de son épouse, Marguerite Soubeyrand, en sorte que les contestations relatives à la composition des lots se heurtaient à l'autorité de la chose jugée ; qu'elle a ensuite relevé que le notaire avait procédé au tirage au sort de ces lots, que M. Y... avait expressément accepté le partage et l'avait exécuté en prenant possession des biens mis dans son lot ; qu'en ayant souverainement déduit que M. Y... était dépourvu d'intérêt à interjeter appel du jugement ayant homologué l'état liquidatif, l'arrêt attaqué est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants, est par là-même inopérant ;
   Et attendu que les pourvois revêtent un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile par Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David Y...
X..., demeurant chez M. Joseph Kwadwo Z..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, domicilié en cette qualité au Palais de justice, place Nicolas Flamel, 95300 Pontoise,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Osei X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. David Y...
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1996), d'avoir annulé le certificat de nationalité française délivré le 23 juillet 1991, et dit que, devenu majeur le 10 décembre 1992, il ne pouvait avoir acquis la nationalité française par l'effet collectif du décret de naturalisation de M. William Y...
X..., l'acte de naissance établissant sa filiation ayant été dressé le 26 juillet 1994 ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir écarté l'acte de naissance n 427 du 19 juin 1990, établissant sa filiation, comme étant un faux, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cet acte était seulement entâché d'une erreur matérielle concernant le nom de sa mère, erreur que l'acte n 3228 du 26 juillet 1994 - seul retenu, à tort, par la cour d'appel - n'avait fait que rectifier, de sorte que les autres mentions de l'acte n 427 conservaient leur valeur probante quant à l'établissement de sa filiation, les juges ayant, sur ce point, privé leur décision de base légale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'acte de naissance n 427, portant une date antérieure à la majorité de M. Osei X..., était un faux, seul l'acte n 3228 étant authentique ;
   qu'elle en a exactement déduit que l'acte faux ne pouvait avoir aucune valeur probante, ni être rectifié ou complété par un acte postérieur ; que, répondant ainsi, implicitement mais nécessairement aux conclusions visées par le pourvoi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Osei X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 2), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole des Savoies, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Haute-Savoie, dont le siège est ... le Vieux,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole des Savoies, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande tendant à voir déclarer dépourvu de cause son engagement en qualité de caution des époux Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole des Savoies la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Caoutchouc et plastiques lyonnais (CPL), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   2 / de la société Atlantis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de la société Heliflex, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Caoutchouc et plastiques lyonnais, de Me Le Prado, avocat de la société Heliflex, de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances UAP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attend que la société CPL a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevables les appels en garantie formés contre l'UAP et la société Heliflex ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CPL aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CPL à payer à l'UAP et à la société Heliflex, chacune, la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1311 P rendu le 16 juillet 1998 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° X 96-14.503 opposant Mme X..., demeurant 121, rue Jeanne d'Arc, 75013 Paris à M. Y..., demeurant Frankfurt Am Main, Lerschesbergring 122 (Allemagne) ;
   La cour composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1311 P rendu en audience publique du 16 juillet 1998, dit en sa page 2, dans la réponse aux moyens, que "... la cour d'appel a exactement retenu ...", alors que lors de son délibéré, la chambre avait adopté la formule "... la cour d'appel a souverainement retenu ..." ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur en remplaçant le mot "exactement" par le mot "souverainement" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1311 P du 16 juillet 1998 en sa page 2, dit que le mot "exactement" sera supprimé de la réponse aux moyens et remplacé par le mot "souverainement" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Epoux X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs) ;
   En présence :
   1 / de la SASE 78, dont le siège est 3, rue Saint-Charles, 78000 Versailles,
   2 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la mainlevée de la mesure concernant le fils mineur de Mme X... ayant été donnée par une décision du juge des enfants en date du 11 septembre 1997, postérieure à celle dont M. X... avait formé appel et qui avait prononcé des mesures concernant un autre enfant de ce dernier, le pourvoi des époux X..., qui reprochent à la cour d'appel (Versailles, 18 décembre 1997), statuant en matière d'assistance éducative, de n'avoir pas régulièrement convoqué Mme X... à l'audience, est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs),
   En présence de :
   M. le Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 78011 Versailles Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Versailles, 2 octobre 1997), statuant en matière d'assistance éducative, qui a confirmé les mesures prises par le juge des enfants ;
   Attendu, cependant, que le juge des enfants a pris, le 10 novembre 1997, une nouvelle décision disant n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative ; quainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit :
   1 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie d'assurances EDA, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque Sofinco et de la compagnie d'assurances EDA, les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. Jean-Pierre Y..., prétendant avoir souscrit un prêt auprès de la Banque Sofinco, couvert par une assurance décès invalidité auprès de la compagnie d'assurance EDA, a fait assigner la Banque Sofinco au motif que, victime d' un accident, elle, lui aurait prélevé à tort la somme de 1 207,76 francs ; que le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Toulon, 18 mai 1995) l'a débouté de sa demande ;
   Attendu que la défense justifie par les documents produits que le prêt a été souscrit par M. Frédéric X..., fils, alors âgé de 21 ans ; qu'il en résulte que M. Jean-Pierre X... était sans qualité pour agir en lieu et place de son fils de sorte que les griefs du moyen sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Sofinco et de la compagnie d'assurances EDA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant Les Violons, route de Bessas, 07150 Vagnas,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement dirigée contre M. Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.