Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Roland, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile, 2ème section), au profit de M. le Président du conseil général, Service de l'Aide sociale à l'enfance, Hôtel du département, boulevard Georges Chauvin à Evreux (Eure), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le jeune Elvin X..., né en 1988, des relations entre M. Roland X... et Mme Barbara Y..., a été accueilli temporairement chez une assistante maternelle en octobre 1991, après la séparation de ses parents ; que, par jugement du 2 février 1993, le juge des enfants a confié ce mineur au service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; que M. X... a relevé appel de cette décision et demandé à la cour d'appel d'ordonner que l'enfant soit remis à sa mère ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 1993) a confirmé la décision du premier juge ;
   Attendu que, pour reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, M. X... fait valoir, en premier lieu, que cette décision ne lui a pas été notifiée ; qu'en second lieu, il fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée sans qu'il ait été entendu par le juge des enfants ; qu'en dernier lieu, il affirme que le placement ordonné est contraire à l'intérêt de l'enfant ;
   Mais attendu, d'abord que les moyens tirés de l'inexécution, dans les formes et délais prescrits, de formalité postérieure à l'arrêt ne peut donner ouverture à cassation de la décision rendue ;
   Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'arrêt que M. X... qui n'avait pas déféré à la convocation devant le juge des enfants, s'est présenté devant la cour d'appel et a fait valoir ses moyens au fond sans invoquer aucune irrégularité de procédure ;
   Et attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant que la cour d'appel a estimé que le jeune Elvin devait être confié à l'aide sociale à l'enfance ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Président du Conseil général, Service de l'Aide sociale à l'enfance de l'Eure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société anonyme Fers et Métaux, dont le siège est à Fougerolles (Haute-Saône),
   2 / la SCI Le Rahin, société civile immobilière, dont le siège est à Bellefontaine (Vosges), Plombières-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Somero, dont le siège est ... (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fers et Métaux et de la SCI Le Rahin, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Somero, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mai 1994, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Fers et Métaux et de la SCI Le Rahin, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 15 mai 1992, par la cour d'appel de Besançon, au profit de la société Somero ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Fers et Métaux et à la SCI Le Rahin du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Fers et Métaux et la SCI Le Rahin à payer à la société Somero la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette A..., épouse Z..., demeurant bâtiment C8 Lou Y..., à Istres (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre des surendettements), au profit :
   1 ) de la société anonyme Crédipar-Din, dont le siège est ... (8e),
   2 ) du Crédit municipal, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),
   3 ) de la société Cetelem, dont le siège est ... (15e),
   4 ) de la société Cofidis, dont le siège est ... (Nord),
   5 ) de la société Finaref, dont le siège est ... (Nord),
   6 ) de M. Gilles X..., demeurant bâtiment C, Les Hauts de Sainte-Estève à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône),
   7 ) du Crédit agricole, dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 13 janvier 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a décidé des mesures propres à assurer le redressement de la situation de Mme Z... ;

  que le moyen, qui se borne à critiquer ces mesures, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Epoux Y.....,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit :
   1 / M. le directeur de l'ASE, circonscription de Chavanoz,
   2 / M. le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 1993) statuant en matière d'assistance éducative, les époux Y..... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen X..., faisant fonctions de président, en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le conseiller doyen X... et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Guy Y...,
   2 ) Mme Claudine Y..., née X..., demeurant tous deux ... à Wargnies-le-Petit (Nord) en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de :
   1 ) la société COFICA, dont le siège est ... (15ème),
   2 ) la société C.I.L., dont le siège est ... (Nord),
   3 ) la société SOFINCO, dont le siège est ... (Nord),
   4 ) la société CETELEM, dont le siège est ... (15ème),
   5 ) la société C.D.G.P., dont le siège est ...,
   6 ) la société C.R.E.G., dont le siège est Tour Générale à Paris la Défense (Hauts-de-Seine),
   7 ) la société COFIDIS, dont le siège est ... (Nord),
   8 ) la société FINAREF, dont le siège est ... (Nord),
   9 ) la société Crédit foncier, dont le siège est ... (1er),
   10 ) la société SOFIMA, domicilié BP. 83 à Croix (Nord), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 1993), qui, statuant sur leur demande de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes, les époux Y... se bornent à invoquer le caractère trop important des remboursements mis à leur charge, aggravé par une diminution de leurs ressources intervenue depuis le prononcé de l'arrêt ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des mesures propres à assurer le redressement de la situation des débiteurs et à obtenir, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme, un nouvel examen de leur situation ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine P., épouse L., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit de M. Daniel L., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 1994, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, M. Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme L., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. L., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 282 du Code civil ;
   Attendu que les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux ;
   Attendu que pour refuser à Mme L. une pension alimentaire, l'arrêt confirmatif, attaqué qui a prononcé le divorce des époux L.-P. pour rupture prolongée de la vie commune, après avoir relevé qu'il convenait de rechercher, si l'époux créancier se trouvait dans une situation obérée où il devrait bénéficier du secours de l'autre, se borne à énoncer que le salaire de Mme L. est suffisant pour qu'elle ne soit pas dans un état de nécessité et que celle-ci bénéficiera de droits à la retraite ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que l'annulation des dispositions pécuniaires dans le divorce pour rupture de la vie commune entraîne la cassation des dispositions relatives au prononcé du divorce ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme L. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs (8 000 francs) ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. L., envers Mme L., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 1994 , où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 270 et suivants du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, hors de toute contradiction, au vu des éléments produits, la situation de chacun des époux au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible et l'existence d'une disparité ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000 francs) ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph C...,
   2 / Mme Janine Y..., épouse C..., demeurant tous deux à Paris (4e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit :
   1 / de M. A... René D...,
   2 / de Mme DL Marie-Louise D..., demeurant tous deux à Fort-de-France (Martinique), 24, lotissement Les Mimosas, voie ...,
   3 / de Mme Rolande Z..., épouse X..., demeurant à Paris (16e), ...,
   4 / de la société à responsabilité limitée SARVI, dont le siège social est à Paris (2e), ...,
   5 / de la société civile professionnelle Gastaldi et Peloni, dont le siège est à Paris (16e), ...,
   6 / de la société civile professionnelle Prud'homme et Grundler, dont le siège social est à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux C..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que les bailleurs établissaient avoir notifié aux époux B..., par deux lettres recommandées avec avis de réception du 12 mars 1984, reçues le 24 mars 1984, une offre de vente pour le prix de 400 000 francs, auquel la vente a été consentie le 30 mai 1985 aux époux D..., la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur de simples arguments, ni à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C... à payer aux époux D... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice A..., demeurant lieudit "Le Mironnet" à Saint-Symphorien (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1991 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Niort, au profit de Mme Catherine Z..., épouse Y..., demeurant Biarques Est à Juscorps (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal paritaire des baux ruraux de Niort, 25 novembre 1991) statuant en dernier ressort, que Mme Y... a assigné M. A..., son fermier, en paiement des fermages pour les années 1989 et 1990 et que ce dernier a soutenu qu'il était lui-même le créancier de Mme Y... pour avoir payé les impôts fonciers desdites années entre les mains de M. X..., notaire ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement, qui a condamné M. A... au paiement des fermages, d'avoir en outre alloué à Mme Y... des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors que le Tribunal a seulement relevé que M. X... n'avait aucune qualité pour recevoir un paiement, sans constater qu'il n'avait pas reçu les fonds ;

  que, dès lors, en affirmant que M. A... avait invoqué de faux versements pour ne pas régler sa propriétaire, le Tribunal aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que le jugement retient que le notaire n'avait aucune qualité pour recevoir un paiement et que Mme Y... justifiait avoir réglé les impôts fonciers pour les années 1989 et 1990 ;
   Que, de ces constatations et énonciations, le Tribunal a pu déduire que la résistance de M. A... à la demande de Mme Y... était fautive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant à La Chaîne, Ecouflant (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1991 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit de M. Marc Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 7 octobre 1991) d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée par M. Y... à l'encontre de Mme X..., alors que le jugement ne pouvait, sans se contredire et violer ainsi les articles 454 et 455 du nouveau Code de procédure civile, constater, d'une part, que Mme X... était comparante en personne et, d'autre part, qu'elle bénéficiait de l'aide judiciaire laissant supposer qu'elle était assistée d'un avocat ;
   Mais attendu que lorsque la partie bénéficiant de l'aide judiciaire est comparante en personne devant le tribunal d'instance, l'avocat désigné ne peut que l'assister ; que, dès lors, les mentions visées par le moyen sont exemptes de contradiction ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean C., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme V., épouse C., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. C., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme V., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, n'a pas, au principal, autorité de chose jugée ;
   Attendu que pour allouer à Mme V. une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été définitivement jugé, par arrêt du 20 février 1991, que la disparité entre les revenus respectifs des époux était évidente et que l'épouse était créancière, dans son principe, d'une prestation de cette nature ;

 qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêt du 20 février 1991, prononçant le divorce des époux C.-V., à leurs torts partagés, se bornait, dans son dispositif, avant dire droit sur le montant d'une prestation compensatoire, à ordonner une mesure d'instruction sur les ressources et charges respectives des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme V. aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Joly X... de Colombe, divorcée Prud'homme demeurant à Valence (Drôme), 21, rue J.H. Fabre, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt N 1065 D rendu le 27 octobre 1993 par la 21ème chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi N Y 92-14.465 formé par M. Jean-François Y... contre Mme Joly Lyautey de Colombe, en ce qu'il a condamné celle-ci au dépens et aux frais d'exécution et rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi formé par M. Y... ayant été rejeté, une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt rendu le 27 octobre 1993 en ce qu'il a condamné Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution ; qu'il y a lieu de la réparer ;
   Attendu, en revanche, que cet arrêt n'est affecté d'aucune erreur s'agissant du rejet de la demande présentée sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare recevable la requête présentée par Mme Joly Lyautey de Colombe et, rectifiant l'arrêt N 1065 D rendu le 27 octobre 1993 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation qui a rejeté le pourvoi formé par M. Y... contre l'arrêt du 9 janvier 1992 de la cour d'appel de Lyon, dit que la phrase "Condamne M. Y... envers Mme Joly Lyautey de Colombe aux dépens et aux frais d'exéction du présent arrêt" se substitue à la phrase, page 2 avant dernier paragraphe de l'arrêt" : "Condamne Mme Y..., envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présent décision sera mentionnée sur les minutes et les expéditions de l'arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., en cassation de deux arrêts rendus les 18 décembre 1989 et 5 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Huguette Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 octobre 1992) d'avoir accueilli la demande de l'épouse en séparation de corps sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir eu des relations intimes avec une autre femme dès lors que son époux avait abandonné le domicile conjugal ;
   Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés qu'après une intervention chirurgicale, l'état de santé déficient de Mme X... ne pouvait s'accomoder de l'isolement et de la précarité du domicile conjugal en cours de restauration et que le fait qu'elle ne soit pas retournée y vivre ne saurait s'analyser en un abandon du domicile conjugal ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Y..., demeurant Cottard n° 25, Allevard (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit :
   1 / du CRCA Isère, sise à Allevard (Isère),
   2 / de la Banque Rhône-Alpes à Allevard (Isère),
   3 / de la Régie municipale d'électricité du Canton d'Allevard, Allevard (Isère), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 24 décembre 1992) d'avoir, pour déclarer irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi du 31 décembre 1989), statué sur le recours formé par la Banque Rhône-Alpes, alors, selon le pourvoi, qu'il n'avait pas demandé un règlement amiable avec ce créancier, mais avec un autre ;
   Mais attendu que le recours prévu à l'article L. 331-8 du Code de la consommation (article 5 de la loi susvisée) est ouvert à tout créancier déclaré par le débiteur lors de la demnade d'ouverture de la procédure de règlement amiable devant la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Châteauneuf-les-Martigues, représentée par son maire en exercice domicilié, ès qualités, en l'Hôtel de Ville, Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de M. Y... Barbera, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Blondel, avocat de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1993) fixe le montant de l'indemnité due à M. X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, de terrains lui appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour procéder à cette estimation ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean X...,
   2 / Mme Simone X..., née Souda, demeurant ensemble à Echirolles (Isère), ... Niemen en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), dont le siège est à Grenoble (Isère) "Le Forum", ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance du 3 juillet 1989, prononçant l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X..., au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 janvier 1992), qui fixe le montant des indemnités, étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 14 janvier 1992 entre les parties par la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de la commune de Pechbonnieu, représentée par son maire en exercice, en l'Hôtel de ville de Pechbonnieu (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, différents moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens du pourvoi, réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 avril 1993) de fixer l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Pechbonnieu, d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, que la description de l'immeuble exproprié est inexacte et que la maison voisine a fait l'objet d'une estimation supérieure ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les constatations du juge de l'expropriation, lors de son transport sur les lieux, ne pouvaient être mises à néant par les critiques de l'exproprié, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant les termes de référence qui lui apparaissaient les plus appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de crédit immobilier, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de Mme Y... demeurant ensemble 107, cité Saint-Michel à Pont-à -Mousson (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Lorraine de crédit immobilier, de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux Y... ; que le Crédit immobilier de Lorraine a formé un recours contre cette décision en contestant la bonne foi des débiteurs ;

  que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 11 septembre 1992) a rejeté ce recours et renvoyé le dossier à la commission afin que la procédure se poursuive ;
   Attendu cependant que ce jugement qui a seulement déclaré recevable la demande des époux Y..., n'a pas mis fin à la procédure ;
   Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Lorraine de crédit immobilier, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre B...,
   2 / Mme X... Raya, épouse B..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit :
   1 / de la société Franfinance, dénommée CREG, dont le siège est Tour générale de La Défense 9 à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),
   2 / de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Aude, dont le siège est Hameau de Montquiers à Carcassonne (Aude),
   3 / de la société CGIB Bank, dont le siège est ... (17e),
   4 / de la société SOFINCO, dont le siège est ... (Cher),
   5 / de la société SOVAC, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   6 / de la banque Crédit du Nord, dont le siège est ... (Nord),
   7 / de la société COFINOGA, dont le siège est Centre gestion clientèle à Mérignac (Gironde),
   8 / de M. Alain Z..., exerçant sous l'enseigne Castel Dem déménagements, domicilié ... (Aude),
   9 / de M. Collin A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   10 / de la caisse Crédit foncier de France, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, statuant en matière de redressement judiciaire civil, la cour d'appel (Dijon, 22 janvier 1993), réformant partiellement le jugement du tribunal d'instance, a arrêté le montant de la dette des époux B... envers le Crédit agricole et substitué une mesure de rééchelonnement du paiement d'une partie des dettes au report prononcé par le premier juge ;
   Attendu que les époux B... se bornent à invoquer une diminution de leurs ressources par suite du licenciement de M. B... ;
   Mais attendu que cet événement est intervenu postérieurement à l'arrêt attaqué ; que le moyen n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de Y... de Lacoste en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le président de Y... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.