Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon le jugement attaqué qu'après avoir adressé, le 31 juillet 2002, à Mme X... une mise en demeure restée sans effet, la Caisse d'allocations familiales lui a réclamé, le 28 septembre 2002 puis le 21 mai 2003, le remboursement de deux prêts à l'équipement ménager et literie dont elle n'acquittait plus les échéances ;
   Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande, le Tribunal énonce qu'elle n'apporte aucun justificatif détaillé des sommes sollicitées ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse, qui soutenait que Mme X... n'avait pas saisi la commission de recours amiable de la décision l'invitant à régler la somme due, de sorte que la dette de l'intéressée était exigible, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de La Gironde ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne faisant que reprendre la mention erronée de l'en-tête de l'arrêt et le contenu du mémoire faisant apparaître que c'était la responsabilité du groupement foncier agricole de Gol qui était recherchée, le pourvoi est recevable ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la surface totale brute et la surface agricole utile sont des surfaces différentes, que les loyers facturés annuellement correspondaient à une surface inférieure à celle indiquée au bail et souverainement retenu que M. X... ne pouvait nier qu'il avait parfaitement connaissance du dossier en cours avec la SAFER et des surfaces de la parcelle considérée, qu'il connaissait parfaitement les différentes informations sur la superficie de cette parcelle, la cour d'appel a, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SAFER Réunion la somme de 2 000 euros et à M. Y..., gérant du GFA du Gol la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'autorisation de défrichement que seul le propriétaire du terrain avait qualité pour demander et dont l'absence pouvait entraîner le rejet de la demande de permis de construire n'était intervenue que le 26 février 1996 et qu'il appartenait à la commune de Rocbaron d'effectuer la division parcellaire préalable à la vente en tant que propriétaire, et constaté que par délibération du 27 juin 1997, la commune, qui avait réduit le prix de vente de la parcelle C 1171 au motif que l'aliénation n'avait pas été effectuée à la date prévue du 31 décembre 1995 en raison d'un défaut de documents qui lui était imputable, avait autorisé le maire à engager toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation des parcelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur l'absence de pouvoir donné par les époux X..., que ses constatations rendaient inopérante, a retenu à bon droit , abstraction faite d'un motif surabondant relatif au bénéficiaire des conditions suspensives, que la commune de Rocbaron ne pouvait se prévaloir, pour prétendre à la caducité des promesses de vente, des conditions suspensives relatives au détachement de parcelle et à l'obtention du permis de construire qui n'avaient pas été réalisées en raison de sa propre carence ;
   Attendu, d'autre part, que la commune de Rocbaron ayant, dans ses conclusions d'appel, fondé la caducité de la promesse exclusivement sur le défaut de dépôt d'une demande de permis de construire dans le mois de la signature du contrat, le moyen, pris d'un défaut de diligence des acquéreurs postérieurement au 26 février 1996 est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Rocbaron aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Rocbaron à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rocbaron ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 685-1 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, fondée sur la cessation de l'état d'enclave, en suppression de la servitude de passage exercée sur son fonds au profit d'une parcelle cadastrée n° 122, vendue par Mme Y... à la société Jyca, propriétaire d'une parcelle contiguë cadastrée n° 123, ayant un accès à la voie publique, l'arrêt attaqué (Limoges, 12 novembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ., 30 janvier 2001, pourvoi n° H 98-19.212), retient que la société Jyca a acquis des parcelles appartenant à Mme Y..., ce qui n'a aucune incidence sur l'état d'enclave dans la mesure où ce sont les parcelles qui bénéficient des servitudes et non leurs propriétaires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si à la suite de la réunion entre les mains de la société Jyca de la parcelle n° 122 et de la parcelle n° 123, l'état d'enclave de la parcelle n° 122 n'avait pas cessé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et la SCI Jyca à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Jyca ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucun fermage n'avait été réglé au titre du bail de 1981 et que l'attestation de M. Jean-Claude X..., concernant un accord intervenu en 1977 au moment du décès de Mme Y... en présence d'un bail conclu le 26 janvier 1963 entre René Z... et son épouse, née A..., et les époux B..., n'emportait pas réitération d'un accord identique en présence d'un bail nouveau et de parties différentes, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la non-réclamation du fermage et le renouvellement tacite du bail étaient insuffisants pour démontrer que les bailleurs avaient définitivement renoncé à leur créance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que Mme X..., qui représentait son mari à l'occasion de l'acte de vente, s'était comportée comme sa mandataire apparente en vue de l'acquisition des meubles et que la proposition de Mme Y... avait été suivie de son accord exprès, et, d'autre part, que cette dernière avait rempli son obligation de délivrance comme le démontrait l'attestation de l'expert qui déclarait avoir estimé les meubles de la liste dans la propriété des époux X..., la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire ni inverser la charge de la preuve, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des teneurs de la télécopie du 30 décembre 1998 que leur ambiguïté rendait nécessaire ; que la vente du mobilier était parfaite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'acte de vente l'acquéreur s'était engagé à prendre les biens dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif adopté surabondant relatif à l'importance minime des réparations et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre explicitement à des allégations dépourvues de précision et d'offre de preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé
   Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que Mme Y... réclamait à juste titre le prix de 21 000 francs pour un meuble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique " interprète et traducteur" où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité" H 01 02 11, interprétariat en hébreu" ; qu'il a formé, le 17 décembre 2004, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. X... expose qu'il a été inscrit sur la liste des experts, de 1996 à 2004, en tant que traducteur et interprète en hébreu, qu'il présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui prévoient que la décision de refus de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée ;
   Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ;
   Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste échappe, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2003), que M. X..., venu acheter des pièces automobiles à M. Y...
Z..., garagiste, a chuté dans la fosse de vidange située à l'intérieur du garage de celui-ci ; qu'il a assigné M. Y...
Z... ainsi que son assureur, la Mutuelle du Mans assurances, en responsabilité et indemnisation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 / que, selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la faute du gardien ne l'exonère totalement de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; que le garagiste étant gardien de la fosse de vidange, chose instrument du dommage, il ne pouvait être totalement exonéré de sa responsabilité que si le comportement de la victime était imprévisible et irrésistible ; que la cour d'appel s'étant bornée à relever que le comportement de la victime était à l'origine exclusive de son dommage, sans caractériser les éléments de la force majeure, a directement violé le texte précité ;
   2 / que l'intervention de la fosse de vidange, qui n'était ni couverte ni éclairée, dans la réalisation du dommage subi par M. X..., ressortait des constatations des juges du fond ; qu'en considérant cependant que ladite fosse n'avait pas de rôle causal avec la chute de la victime, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des éléments de la cause que M. X... ait été autorisé à pénétrer à l'intérieur du garage où était située la fosse de vidange dans laquelle il est tombé, ou même que M. Y...
Z... se soit rendu compte de sa présence ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que M. X... ne démontrait pas que la fosse de vidange, en raison d'un caractère anormal, avait été l'instrument de son dommage ;
   D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir adressé, le 12 mars 2002, à Mme X... une mise en demeure restée sans effet, la caisse d'allocations familiales lui a réclamé, le 1er mai 2002, le remboursement d'un prêt à l'équipement ménager dont elle n'acquittait plus les échéances ;
   Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande, le Tribunal énonce qu'elle n'apporte aucun justificatif détaillé des sommes sollicitées ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse, qui soutenait que Mme X... n'avait pas saisi la commission de recours amiable de la décision l'invitant à régler la somme due, de sorte que la dette de l'intéressée était exigible, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de la Gironde ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession de les restituer ;
   Attendu que, Mme X... étant décédée le 19 novembre 1993, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Pas-de-Calais a continué à verser indûment, jusqu'en décembre 1995, les arrérages de sa pension de réversion sur deux comptes dont elle était titulaire à la Caisse d'épargne ; qu'ayant eu connaissance du décès de la bénéficiaire, la Caisse a réclamé à M. X..., son seul héritier, la restitution de 29 387 francs d'arrérages indûment servis ;
   Attendu que pour débouter en partie la Caisse, l'arrêt attaqué retient que Mme X..., qui n'avait pas perçu de son vivant les sommes litigieuses, n'était pas tenue d'une obligation à répétition dont son fils, M. X..., serait lui-même obligé en sa qualité d'héritier et que celui-ci n'était redevable que de la somme de 7 234 francs qu'il avait personnellement reçue à tort ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté, d'une part, que les arrérages de pension litigieux avaient été versés sur le compte de Mme X..., postérieurement à son décès, ce dont il résultait que ces sommes étaient tombées dans sa succession, d'autre part, que M. X... avait la qualité d'héritier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés .
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 114 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité sociale, comporte la signature et la mention des prénom, nom et qualité de son auteur ; que, selon le second, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;
   Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard dues pour le deuxième trimestre 2000 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé la contrainte aux motifs essentiels que si la loi du 12 avril 2000 ne prévoit pas expressément que les dispositions de son article 4, alinéa 2, soient prescrites à peine de nullité, il résulte de l'esprit de ce texte que le non-respect de ses prescriptions cause un grief au destinataire de la mise en demeure tenu dans l'ignorance de l'identité de son interlocuteur administratif, que la mise en demeure préalable du 12 septembre 2000, ne comportant ni signature ni mention du nom du directeur général ou de son délégataire qui l'a émise, doit être déclarée nulle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'URSSAF de Paris et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Déclare irrecevable le mémoire complémentaire personnel des époux X... déposé le 21 mars 2005, aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la décision de fermer une fenêtre pendant la période hivernale, sauf quand la gardienne assurerait le ménage, afin d'éviter le refroidissement de la cage d'escalier et partant de l'ensemble des appartements, n'était pas dénuée de fondement et relevé que l'aération se faisait par le vasistas du 6e étage (qui demeurait entrouvert), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, malgré la prolixité de leurs conclusions de 55 pages, les époux X... ne démontraient rien de sérieux quant à l'irrégularité supposée de la résolution contestée, et que la rédaction même de ces conclusions constituait la démonstration du caractère abusif de leur action et retenu qu'en persistant dans leur contestation ils avaient contraint le syndicat à poursuivre la procédure, la cour d'appel a pu les condamner à lui payer des dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 146, boulevard Saint-Germain à Paris la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des conclusions de l'expert judiciaire, que conformément aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce, avaient été prises en considération les caractéristiques et la destination des lieux à usage exclusif d'un commerce de sport ouvert à l'année, les facteurs locaux de commercialité qui n'avaient pas subi de modification notable, les prix pratiqués dans le voisinage, illustrés par l'exemple de quatre commerces clairement identifiés, et ayant souverainement retenu que, compte tenu des éléments d'appréciation proposés par cet expert et ceux figurant au dossier, un loyer mensuel de 304,90 euros correspondait à la valeur actuelle du fonds, la cour d'appel, sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de X... à payer à la société Balagne Sport la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ; que la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2002), que M. X..., locataire d'un appartement propriété de M. Y..., a assigné celui-ci en remboursement de sommes indûment perçues, réclamant en outre la délivrance de quittances de loyers ; que, reconventionnellement, M. Y... a sollicité le paiement d'un arriéré de loyers et de charges ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... relative à la remise de quittances, l'arrêt retient que M. X... invoquant son départ des lieux, cette demande est sans objet ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du bail par le preneur n'a d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de remise de quittances de loyers, l'arrêt rendu le 21 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1149 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2003), que les époux X...
Y... ont, par devis accepté du 4 juillet 1997, chargé la société Montaron, devenue la société SCREG Nord Picardie, de travaux de "reprofilage" de l'accès de leur maison à la voirie; qu'alléguant le défaut de paiement de ces travaux, la société Montaron a assigné les époux X...
Y..., qui, arguant de malfaçons, ont formé une demande reconventionnelle en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Montaron et accueillir la demande des époux X...
Y..., l'arrêt retient que si les travaux exécutés ont été conformes au devis accepté par les maîtres de l'ouvrage, l'entrepreneur a engagé sa responsabilité en proposant des travaux sommaires, manquant à son devoir de conseil vis-à-vis de ceux-ci dénués de connaissance en matière de drainage et de revêtement de sols, et qui ne pouvaient satisfaire, en l'absence de mise en garde et de la préconisation de certains travaux nécessaires, leur légitime désir d'avoir une cour propre et bien drainée ;
   Qu'en statuant ainsi, en indemnisant intégralement les époux X...
Y... des conséquences des manquements de la société Montaron à ses obligations tout en les dispensant de payer le montant des travaux exécutés par cette société, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne des époux X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société SCREG Nord Picardie et des époux X...
Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Entreprise générale Léon Grosse n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, les conditions générales du contrat d'assurance pour refuser de régler le montant de la franchise, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Entreprise générale Léon Grosse n'ayant soutenu, devant les juges du fond, ni que la société Générali assurances ne disposait contre elle d'aucun recours, ni qu'il appartenait à cette société, en sa qualité d'assureur du sous-traitant, de supporter la charge définitive de la dette, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Entreprise générale Léon Grosse n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que, fût-elle débitrice, envers l'assureur, de la franchise contractuelle, elle était créancière de ce même assureur, en sa qualité d'assureur du sous-traitant, et qu'une compensation devait être opérée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Entreprise générale Léon Grosse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise générale Léon Grosse à payer à la société Générali France assurance la somme de 2 000 euros ;
   Condamne la société Entreprise générale Léon Grosse à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décision de cette commission ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Nancray, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune est intervenu en qualité de défendeur et a été représenté aux débats par son premier adjoint, qui a présenté des observations ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2003), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 28 février 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de l'association des Compagnons bâtisseurs de Bretagne (l'association) les indemnités versées à des volontaires intervenant sur ses chantiers de rénovation et lui a délivré, le 4 août 1999, deux mises en demeure aux fins de recouvrement desdites cotisations ;
   Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le redressement litigieux, alors, selon le moyen, que la participation au sein d'une association à un travail destiné à l'insertion sociale ou professionnelle est exclusive de tout lien de subordination ; qu'ainsi, en considérant que les indemnités versées aux volontaires qui participaient au sein de l'association à des travaux de bâtiment, doivent être incluses dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale dès lors que ceux-ci travaillent pour le compte de l'association encadrés par un animateur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le travail accompli par les volontaires n'avait pas pour l'essentiel pour objet d'assurer leur insertion sociale et professionnelle selon les textes statutaires qui régissent l'association, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les personnes concernées avaient été, dans l'exécution de leur activité, encadrées par un animateur salarié de l'association et avaient perçu de celle-ci des indemnités et avantages en contrepartie de leur travail, la cour d'appel a pu en déduire qu'elles avaient agi sous le contrôle et la direction de l'association et se trouvaient de ce fait vis-à-vis de celle-ci dans un lien de subordination qui justifiait le redressement incriminé ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Compagnons bâtisseurs de Bretagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-et-Vilaine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient intenté contre M. Y..., copropriétaire dans le même groupe d'immeubles, une action personnelle en démolition de sa maison sur le fondement du règlement de copropriété, et que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 disposait que les actions personnelles nées du statut de la copropriété entre copropriétaires se prescrivaient par un délai de dix ans, la cour d'appel, qui a retenu que l'assemblée générale du 28 mars 1970 avait approuvé la subdivision de certains lots dont le lot n° 9 et que la villa de M. Y... avait été achevée en 1972, en a exactement déduit que l'action des époux X... introduite le 21 mai 1997, était prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans les deux procédures, les époux X... entendaient obtenir la démolition de la villa de M. Z... et que leur demande avait été rejetée par une précédente décision, la cour d'appel, qui a constaté que l'objet de la demande était le même et la cause identique même si au fil de leurs conclusions ils avaient affiné et développé leurs moyens, a retenu à bon droit que leur nouvelle demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts Z... et la somme de 2 000 euros à M. Y... ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 1850 F-D du 16 novembre 2004 dans une affaire opposant :
   la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Var, dont le siège est ...,
   à :
   la société Château Roubine, société anonyme dont le siège est Route départementale 562, 83510 Lorgnes ;
   La SCP Vincent et Ohl et la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne le renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon qui n'est pas compétent en matière agricole ; qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 1850 F-D rendu le 16 novembre 2004 sera rectifié comme suit : page 3, 4e paragraphe, 5e et 6e lignes : "les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille" ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pjour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Attendu que dans l'arrêt n° 84 FS-D rendu le 26 janvier 2005 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par l'Association cultuelle du Temple Pyramide ( ACTP ) et par l'Association Vajra triomphant (AVT), il est mentionné par suite d'une erreur matérielle, que le pourvoi est formé par l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine l'Evêque, les époux X... et les époux Y... ACTP dont le siège est La Baume 04120 Castellane ;
   Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi et des pièces du dossier que cette dernière association, les époux X... et les époux Y... sont en réalité défendeurs au pourvoi ; qu'il y a lieu en conséquence de réparer d'office cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT d'office l'arrêt n° 84 FS-D du 26 janvier 2005, dit qu'en page 1 sous la mention : "Sur le pourvoi formé par : "1 / les noms : "l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine l'Evêque, les époux X... et les époux Y... ACTP " doivent être remplacés par : "1 / l'Association cultuelle du Temple Pyramide ACTP " ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2265 du Code civil ;
   Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 mars 2004), que Mme X... a acquis par acte notarié des 31 juillet et 29 août 1961 un terrain sur lequel M. Urbain X... a édifié, en 1966, une maison occupée désormais par M. Olivier X..., son fils et héritier ; que le 19 mars 1999, Mme X... a assigné ce dernier en "déguerpissement du terrain, tant de sa personne que de ses biens, en ce compris sa maison";
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les conditions de juste titre, de caractère paisible et non équivoque sont constituées par l'autorisation donnée par la mère de Mme X... dont il apparaît qu'elle a édifié sa maison d'habitation sur le même terrain et est demeurée en voisinage de Olivier X... et de son auteur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater la bonne foi de M. Olivier X... et alors que le juste titre est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X..., né le 29 août 1980, se plaignant de n'avoir pas été inscrit sur les listes électorales, de la commune de Rosny-sous-Bois, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à ordonner son inscription sur lesdites listes électorales ;
   Attendu que par arrêt, rendu le 24 mai 2005, la Cour de Cassation a cassé le jugement rendu le 16 mai 2005, par le tribunal d'instance de Bobigny, ayant rejeté la demande d'inscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Rosny-sous-Bois sur le fondement des articles L. 11-1 et L. 34 du Code électoral, et a renvoyé l'examen de l'affaire devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de ce tribunal d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de son domicile actuel, en reprochant au tribunal, alors que sa non-inscription résultait d'une omission initiale, de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et d'avoir violé les articles L. 11, L. 11-1 et R. 8 du Code électoral, dès lors qu'en application du premier de ces textes, M. X... aurait dû faire l'objet d'une inscription initiale sur les listes électorales de la commune de Fontenay-sous-Bois, et qu'en application de l'article R. 8 du même Code, il n'aurait pu en être radié sans en avoir été préalablement informé par l'autorité administrative ;
   qu'ainsi, il ne saurait être opposé à M. X... l'absence de démarche en vue de son inscription sur les listes électorales de la commune de Rosny-sous-Bois, où se situe désormais son nouveau domicile ;
   Mais attendu que le tribunal retient que M. X... soutient qu'il n'a pas été inscrit d'office sur les listes électorales de la commune de Fontenay-sous-Bois par suite d'une erreur purement matérielle ; qu'il ne rapporte aucun élément de preuve permettant d'établir cette erreur, la circonstance qu'il n'ait pas été inscrit sur les listes électorales de ladite commune, ce que d'ailleurs il n'établit pas davantage, n'étant pas une preuve suffisante de l'erreur purement matérielle qu'aurait commise la mairie ; qu'il sollicite son inscription sur la liste électorale de Rosny-sous-Bois, où se situe son domicile réel actuel ; qu'en raison de son changement de domicile, il lui appartenait en toute hypothèse de solliciter son inscription sur la liste électorale de son nouveau domicile, avant le 31 décembre 2004 pour pouvoir participer au scrutin du 29 mai 2005 ;
   Que de ces constatations et énonciations, le tribunal a exactement déduit que la demande de M. X... n'entrait pas dans les conditions des articles L. 11.1 et L. 34 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.