AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant 2, avenue
   M. D..., 91300 Massy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris
   (19e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Essonne Habitat, (anciennement dénommée
   HLM de l'Essonne), dont le siège est ...

   Ris-Orangis,
   2°/ du Bureau d'études et de recherches pour l'industrie
   moderne (BERIM), dont le siège est ..., "Rond
   Point 93", 93100 Montreuil-sous-Bois,
   3°/ de la société Contrôle et prévention (CEP), dont le siège est

...,
   4°/ de la société SCREG Ile-de-France Ouest, (aux droits de
   la société SCREG Ile-de-France), dont le siège est Actipole ZA de la Grande
   Ile, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
   unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient
   présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur,
   M. Y..., Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme X...,
   M. B..., Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat
   général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations
   de la SCP Boulloche, avocat de M. Z..., de Me Le Prado, avocat du Bureau
   d'études et de recherches pour l'industrie moderne (BERIM), de Me C...,
   avocat de la société Contrôle et prévention (CEP), de Me de A..., avocat
   de la société Essonne Habitat, les conclusions de M. Sodini, avocat général,
   et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce
   qu'il est dirigé contre la société SCREG Ile-de-France
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4, ensemble l'article 954 du nouveau Code de
   procédure civile,
   Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions
   respectives des parties; que les conclusions d'appel doivent formuler
   expresssément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels
   chacune de ces prétentions est fondée;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1994), qu'ayant
   fait construire un groupe d'immeubles, en 1984, par la société SCREG
   Ile-de-France Ouest (aux droits de la société SCREG Ile-de-France), avec
   la participation de M. Z..., architecte, et de la société Bureau d'études et
   de recherches pour l'industrie moderne (société BERIM), sous contrôle de
   la société Contrôle et prévention (CEP), la société d'habitations à loyer
   modéré (HLM) Essonne Habitat a, avant réception, assigné ces
   constructeurs en réparation des affaissements du revêtement des voies de
   circulation; que des appels en garantie réciproques ont été formés;
   Attendu que, pour condamner M. Z... à réparation, in solidum
   avec d'autres constructeurs, au profit de la société HLM Essonne Habitat,
   l'arrêt retient que cet architecte ayant préconisé, pour des motifs
   esthétiques, la pose des dallettes litigieuses, aurait dû s'assurer de l'usage
   qui serait fait des chaussées ainsi revêtues après qu'il ait remanié le projet
   initial;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société HLM Essonne
   Habitat, en ses conclusions d'appel incident, demandait, sans autre
   précision, la "condamnation à son égard des intervenants à l'acte de
   construire qui seraient déclarés responsables des désordres" et n'invoquait
   aucune faute de M. Z... à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a violé
   les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné
   M. Z... à réparation et a laissé à sa charge une part finale de responsabilité
   de 20 %, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel
   de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans
   l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
   renvoie devant la cour d'appel de Versailles;
   Condamne, ensemble, la société Essonne Habitat, le Bureau
   d'études et de recherche pour l'industrie moderne et la société Contrôle et
   prévention aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette
   les demandes de la société BERIM et de la société Essonne Habitat ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la
   Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les
   registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt
   partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre
   civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf
   juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.