Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout arrêt doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par conventions des 6 avril 1978 et 1er mars 1981, M. X..., créateur de jeux de lettres, a chargé la société Intermonde-presse d'assurer la diffusion et la vente de ses créations dans divers périodiques de langue française, moyennant le versement à la société d'une commission fixée à 40 % puis, aux termes d'un avenant du 26 septembre 1990, à 50 %, du prix de vente effectif net desdits jeux ; qu'à la suite d'un contrôle de la société portant sur la période du 1er février 1992 au 31 décembre 1993, l'URSSAF, estimant que les sommes versées par la société à M. X... sous forme de droits d'auteur, établissaient sa qualité de travailleur indépendant, a, le 21 octobre 1995, procédé à son immatriculation à ce titre à compter du 1er octobre 1992 ; que l'intéressé a alors revendiqué le statut de salarié de la société Intermonde-presse aux droits de laquelle se trouve la Société d'exploitation des agences de presse (SEAP) ;
   Attendu que, pour retenir l'existence d'un lien de subordination, caractéristique d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il est avéré que M. X... a été astreint à diverses contraintes par la SEAP, notamment respecter les formats de ses jeux, les styles et, le cas échéant, les sujets, élaborer lesdits jeux de manière régulière, et fournir des "repasses" selon des critères déterminés et fixés par la SEAP ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, fût-ce de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés à Me Le Prado, et à la SCP Coutard et Mayer, avocats à la Cour de Cassation ;
   Attendu que dans le dispositif de l'arrêt rendu par la Troisième chambre civile le 17 février 2004, la Cour "Casse et annule, sauf en ce qu'il condamne les époux Di X... à payer à M. Y... la somme de 30 634,23 francs, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence..." ; qu'en raison du rejet du premier moyen du pourvoi principal et de la cassation prononcée sur le second moyen de ce pourvoi, il convient de rectifier, comme suit, le dispositif entaché d'une erreur purement matérielle sur la portée de la cassation dans le dispositif de l'arrêt ainsi libellé "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne les époux Di X... à payer à M. Y... la somme de 30 634,23 francs, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence..." ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que les lignes 1 et 2 du dispositif de l'arrêt rendu le 17 février 2004 n° 226 F-D sont rectifiées et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante :
   "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux Di X... à payer à M. Y... la somme de 30 634,23 francs, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence..." ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, qu'un jugement du 31 janvier 2001 a autorisé Mme Annick X... à transférer le corps de Maurice X... dans une concession privée, acquise au nom des trois enfants X..., Annick, Murielle et Lionel ; que Mme Annick X... a ultérieurement fait assigner Mme Murielle X... et M. Lionel X... devant un tribunal d'instance afin qu'ils soient condamnés à lui payer une certaine somme en remboursement de leur quote-part des frais de transfert du corps ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce qu'il appartenait à Mme Annick X... d'informer Mme Murielle X... et M. Lionel X... de la difficulté rencontrée par le service des pompes funèbres lors du transfert du corps et qu'en n'accomplissant pas cette démarche, elle a manqué à son obligation d'information qui aurait permis notamment à Mme Murielle X... d'assister à l'inhumation de son père, de sorte qu'elle est malvenue à réclamer le remboursement des frais de transfert ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 31 janvier 2001 avait décidé que le coût des frais de transfert serait supporté à parts égales par les trois enfants X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon ;
   Condamne Mme Murielle X... et M. Lionel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière la Grande Blanche (la SCI), vendeur d'une parcelle à M. et Mme X..., et qui s'était engagée à faire réaliser les travaux d'acheminement des réseaux confiés à la société Reynaud, n'avait pas rempli ses obligations en raison du fil d'eau exécuté à une altitude de 46 cm au dessus de celle envisagée, ce qui rendait impossible la réalisation de la construction telle qu'envisagée, et ayant relevé que, malgré une mise en demeure, la SCI ne démontrait pas qu'elle s'était employée à résoudre la difficulté, la cour d'appel, sans se contredire répondant aux conclusions et sans se déterminer vis-à-vis de la société Reynaud, par référence à un abandon de chantier, a pu retenir une faute contractuelle de la SCI ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage subi par les époux X... dont elle a souverainement apprécié l'étendue et le montant, et laissé à la charge de cette société une part de responsabilité dans ses liens de droit avec la société Reynaud, auteur des travaux défectueux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Reynaud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Reynaud ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Constate la déchéance du pourvoi de M. X..., ès qualités ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Resotim avait dirigé indistinctement ses demandes contre tous les bailleurs présents à l'instance dont une condamnation solidaire était sollicitée, en invoquant globalement des violations des obligations de délivrance et de garantie qui incomberaient aux bailleurs, alors que chaque relation locative était distincte, cent-cinquante baux ayant été signés par des propriétaires différents, et relevé, à bon droit, qu'il appartenait à la société Resotim de poursuivre chacun des propriétaires à qui elle ne pouvait demander plus que la réparation du préjudice résultant du lot objet du contrat de bail, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer les conclusions de la société preneuse, et abstraction faite de motifs surabondants, que la société Resotim, en n'individualisant pas ses demandes, ne la mettait pas en mesure de réparer le préjudice qu'elle avait subi du fait du défaut de délivrance de chacun des lots dont elle était devenue locataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Resotim et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Resotim et M. Y..., ès qualités à payer aux sociétés Bon Puits I et Bon Puits II, aux époux Coppola Z..., A..., B..., Van C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., à Mmes J...
K..., K..., L...
M..., N... et à MM. O..., P..., Q..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2002), que les époux X... ont consenti à Mme Y... une promesse unilatérale de vente d'immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 12 novembre 1999, délai prorogé par les parties jusqu'au 31 janvier 2000 ; que le bénéficiaire s'engageait à faire connaître aux vendeurs tout refus des organismes prêteurs dans les trois jours ; que Mme Y... n'a pas levé l'option au 31 janvier 2000 et a produit une lettre en date du 9 février 2000, contenant refus de prêt ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'attribution de l'indemnité d'immobilisation formée par les vendeurs, l'arrêt retient que l'absence de notification du refus de prêt dans les trois jours de l'expiration du délai de la condition suspensive n'est pas assimilable à une réalisation de la condition suspensive ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la promesse de vente stipulait que son bénéficiaire devait obtenir le ou les prêts nécessaires à l'acquisition avant le 31 janvier 2000 et que passé ce délai la condition suspensive serait considérée comme réalisée, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer 1 900 euros aux époux X... ; rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 26 mars 2002) et les productions, qu'un juge d'instance a rendu à l'encontre de M. X... deux ordonnances, enregistrées sous les n° 2002/497 et 2002/496, portant injonction de payer au profit de la société France Télécom ; que M. X... a adressé au tribunal d'instance une lettre, portant en référence l'ordonnance n° 2002/496, par laquelle il sollicitait la bienveillance du juge, puis déposé une déclaration d'opposition visant la même ordonnance ; que le greffier du tribunal d'instance, visant l'absence d'opposition, a apposé la formule exécutoire sur l'ordonnance n° 2002/497 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance n° 2002/497, revêtue de la formule exécutoire, de lui avoir enjoint de payer à France Télécom une certaine somme au visa de l'absence d'opposition, alors, selon le moyen, que l'opposition formée par M. X... par lettres des 13 et 24 avril 2002, même si elles se référaient à l'une des deux injonctions de payer simultanément signifiées à M. X..., était motivée non par la spécificité de cette ordonnance mais par les difficultés financières de M. X..., lesquelles valaient d'évidence pour l'une et l'autre créance de France Télécom ; que la formule exécutoire ne pouvait donc être apposée sur l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse sans violer l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte de la lettre adressée le 13 avril 2002 au juge du tribunal d'instance puis de la déclaration déposée au greffe le 24 avril 2002 que M. X... n'a formé opposition qu'à l'encontre de l'ordonnance n° 2002/496 ; que c'est donc à bon droit que le greffier a apposé la formule exécutoire sur l'ordonnance n° 2002/497 à laquelle il n'avait pas été fait opposition ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle opéré en décembre 1997, au siège de la société Hôtels Concorde (la société), l'URSSAF lui a notifié plusieurs chefs de redressement au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, notamment un redressement fondé sur des informations recueillies par voie de questionnaires adressés au domicile de personnes rémunérées par le versement d'honoraires requalifiés en salaires par l'inspecteur du recouvrement ; qu'une mise en demeure a été adressée à la société le 15 janvier 1998 ;
   Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ce chef de redressement, alors, selon le moyen, que l'obligation faite aux agents de contrôle de n'entendre que les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux de leur travail, ne s'applique qu'aux investigations concernant les salariés déclarés comme tels par l'employeur et qui peuvent être entendus dans l'entreprise lors des opérations de contrôle ; qu'elle ne peut faire obstacle à l'audition, en quelque lieu que ce soit, de personnes ayant été rémunérées par l'employeur sans être déclarées par lui comme des salariés et que l'URSSAF souhaite assujettir au régime général des salariés ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que pour requalifier des honoraires en salaires, l'URSSAF avait envoyé des questionnaires à des personnes qu'elle allait considérer comme salariés et les avaient entendus en dehors des locaux de l'entreprise ; qu'en annulant ce contrôle au prétexte que les agents de contrôle ne pouvait entendre que les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que les dispositions qui confèrent aux inspecteurs du recouvrement des pouvoirs d'investigation étant d'interprétation stricte, la cour d'appel a exactement décidé que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'autorisait ces agents qu'à interroger les personnes rémunérées elles-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail et qu'opéré en violation de ce texte, l'envoi de questionnaires au domicile des intéressés, entraînait la nullité du contrôle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ; la condamne à payer à la société Hôtels Concorde la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 admet au passif de la société Resotim la créance d'un de ses bailleurs, M. X..., à titre privilégié, pour une certaine somme ;
que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 octobre 2003 déboute la société Resotim de toutes ses prétentions en ce qu'elles sont dirigées contre l'ensemble de ses bailleurs et en ce qu'aucune demande individualisée n'est faite à l'encontre de chacun de ces bailleurs, et confirme le jugement du tribunal d'instance de Cannes du 24 septembre 1998 en la seule disposition par laquelle ce tribunal a condamné la société Resotim à s'acquitter du montant des loyers dus à chacun des bailleurs copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ;
Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Resotim, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Resotim, M. Z..., ès qualités et M. Y..., ès qualités à payer aux sociétés Bon Puits I et Bon Puits II, aux époux A...
B..., C..., D..., Van E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., X..., à Mmes L...
M..., M..., N...
O..., et à MM. P..., Q..., R..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par un motif non critiqué, qu'il était établi par les documents produits devant elle que M. X...
Y..., administrateur de la société Telesis, locataire principale, aux droits de laquelle vient la société AT Kearney, était le seul interlocuteur des sociétés Quai Ouest, bailleresse, et OC et C Strategy consultants France, sous-locataire, pour l'ensemble des actions entreprises en relation avec les locaux litigieux, de telle sorte que ces sociétés avaient pu légitimement croire que cet administrateur disposait des pouvoirs nécessaires pour engager la société locataire principale, en a exactement déduit qu'il n'y avait lieu à annulation de congé à la requête de la société AT Kearney ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Telesis, aux droits de laquelle vient la société AT Kearney, locataire principale, s'était engagée, d'une part, envers la société bailleresse à ce que la sous-locataire n'ait aucun droit au renouvellement direct de son bail et, d'autre part, à permettre à sa sous-locataire, la société OC et C Strategy Consultants d'occuper les locaux jusqu'au 31 janvier 2004, engagement qu'elle avait délibérément violé en délivrant un congé non pour la date convenue mais pour le terme de la seconde échéance triennale du 31 janvier 2001, a pu en déduire que cette faute était la seule cause du préjudice résultant pour la sous locataire de la fin anticipée de sa location ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AT Kearney aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AT Kearney à payer la somme de 1 900 euros, d'une part, à la société Quai Ouest et, d'autre part, à la société OC et C Strategy consultants France ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AT Kearney ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait acheté un véhicule automobile à M. Y..., a fait assigner celui-ci en résolution de la vente ;
   Mais sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... pour procédure abusive, l'arrêt attaqué énonce que l'appel apparaît abusif eu égard à la motivation du jugement non sérieusement remise en cause ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas une faute commise par M. X... dans l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 21 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté d'une part que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 mai 1992 couvrait un autre chef de préjudice que celui résultant de l'absence de "parking" et d'autre part que ladite cour d'appel avait relevé le 9 septembre 1999 que sa propre saisine était limitée aux "parkings", la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que les condamnations prononcées le 9 septembre 1999 s'ajoutaient à l'indemnité provisionnelle accordée le 7 mai 1992 et qu'elles ne pouvaient se compenser ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNC Safru aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNC Safru à payer au syndicat des copropriétaires du Château de Tresques et aux époux X..., Y..., Z..., A..., B... et à Mme C..., ensemble, une somme de 1 900 euros ;
   Condamne la SNC Safru à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Mooving, venant aux droits de la société Michel Ference, occupante de locaux situés dans un immeuble en copropriété, a assigné la société Azur assurances, assureur de cette copropriété se trouvant aux droits de la société lesAssurances mutuelles de France, afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice d'exploitation subi à l'occasion d'un dégât des eaux ;
   Attendu que, pour décider que la condamnation à garantie prononcée à l'encontre de la société Azur assurances ne pourrait excéder une certaine somme, l'arrêt attaqué retient que l'article 66 de la police multirisque immeuble du syndicat des copropriétaires garantit les dommages immatériels subis par les tiers à raison d'un dommage matériel garanti, à hauteur de 20 % des dommages matériels indemnisés ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre à M. X... qui faisait valoir que le sinistre relevait non de la garantie "Responsabilité civile", mais de la garantie "Dégâts des eaux" visant le recours des voisins et des tiers et ne prévoyant, pour toute limitation de l'indemnisation des dommages immatériels, que le plafond de 25 fois l'indice d'échéance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la garantie d'assurance des dommages immatériels était plafonnée à 20 % des dommages matériels garantis et que la condamnation à garantie prononcée à l'encontre de la la société Azur assurances ne pourrait excéder la somme de 21 718,60 francs, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Azur assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 ;
   Attendu qu'en matière d'accident causé par un véhicule quelconque, la responsabilité de la personne morale de droit public est substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ambulance conduite, dans l'exercice de ses fonctions, par Mme X..., préposée du Centre hospitalier de Douai, est entrée en collision avec un cyclomotoriste, Christophe Y..., lequel est décédé ; que ses héritiers (les consorts Y...) ont assigné Mme X... en indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 devant le tribunal de grande instance, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à indemniser les consorts Y..., l'arrêt retient que la loi du 5 juillet 1985 permet à la victime d'exercer son action soit contre le gardien du véhicule, soit contre son conducteur et que Mme X... étant conductrice, l'action engagée contre elle seule est recevable ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le Centre hospitalier de Douai était un établissement public, dont la responsabilité était substituée à celle de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 1 600 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux sociétés Sofileta et GTA Gaudin de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 91 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie, et que l'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance rendue sur requête de l'EURL Griffendux industrie, le président d'un tribunal a autorisé un huissier de justice à procéder à diverses investigations auprès des sociétés Sofileta et GTA Gaudin et de M. X... ; que ces derniers ont assigné la requérante en référé devant le président du Tribunal pour obtenir la rétractation de cette ordonnance mais que celui-ci s'est déclaré "incompétent" pour connaître de la demande ; que M. X... et les sociétés Sofileta et GTA Gaudin ont alors formé contredit à l'encontre de cette décision ;
   Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable, l'arrêt retient que la voie de recours contre la décision déférée était l'appel et non le contredit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle demeurait saisie et devait juger l'affaire selon les règles applicables à l'appel en invitant les parties à constituer avoué, la cour d'appel a violé le texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne l'EURL Griffendux industrie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Sofileta et GTA Gaudin, d'une part, de l'EURL Griffendux industrie, d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt a condamné la société Frega et M. X..., en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la Banque Hervet tout en précisant quelle était la nature et le point de départ des intérêts et rejeté les diverses demandes formées par la société et la caution à l'encontre de la Banque ; que la société Frega et M. X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation, rectification d'erreur matérielle et omission de statuer ;
   Attendu que la société Frega et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les demandes de la société Frega et de M. X... qui portent sur le solde créditeur du compte de la société, auraient pour conséquence, si elles étaient admises, de modifier les droits et obligations des parties, et précisé qu'il avait déjà été statué sur les différentes demandes relatives aux intérêts, l'arrêt retient exactement que la requête ne saurait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Frega et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Frega et de M. X..., les condamne in solidum à payer à la banque Hervet la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident et à renvoyer l'affaire à la mise en état en invitant les parties à conclure au fond ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, et que dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant la décision n° 1141 D du 16 septembre 2003, dans l'affaire opposant :
   - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Des Vosges, dont le siège est 6 avenue Pierre Blanck, 88000 EPINAL,
   à la société Papeteries des Chatelles, dont le siège est 88110 Raon-L'Etape,
   Me X... ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la décision n° 1141 D rendue le 16 septembre 2003 mentionne page 2 à la 7e ligne l'article L. 243-20 du Code de la sécurité sociale alors qu'il s'agit de l'article R. 243-20 du même Code ;
   Qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier la décision susvisée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que la décision n° 1141 rendue le 16 septembre 2003 sera rectifiée comme suit :
   page 2, 7e ligne : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le tribunal ayant ordonné la réouverture des débats pour le versement à la procédure de tous justificatifs de la demande de Mme X..., le moyen n'est pas recevable de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le syndicat ne justifiait pas de sa demande de 61,08 francs pour honoraires du syndic sur intérêts de retard, le tribunal a suffisamment motivé sa décision ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Tilleuls et acacias aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 321-1, R 322-10 et R 322-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par Mme X..., victime d'une chute, pour se rendre de son domicile de séjour en Ecosse à l'aéroport de Prestwick et de l'aéroport de Beauvais à son domicile à Paris ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le tribunal énonce essentiellement que Mme X... a été admise au service des urgences de l'hôpital d'Edinbourg, où elle a reçu un bandage provisoire, et qu'arrivée en France, elle a été à nouveau hospitalisée pour recevoir des soins définitifs, de sorte que les frais exposés rentrent dans le cadre de l'article R 322-10-1 du Code de la sécurité sociale puisque deux hospitalisations ont été obligatoires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les transports litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R 322-10 du Code la sécurité sociale, et que notamment ces transports, entrepris en vue de rejoindre son domicile habituel, n' étaient pas liés à une hospitalisation au sens de l'article R 322-10 1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,
   Sur la requête enregistrée au greffe des pourvois avec représentation le 3 février 2004 par la SCP Vincent et Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, agissant pour la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Savoie en rectification de l'arrêt n° 118 FS-P-B-R-I du 27 janvier 2004 statuant sur le pourvoi opposant :
   - M. Pierre X..., ...,
   à :
   1 / M. Georges Y..., ...,
   2 / la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Savoie, dont le siège est 2, boulevard du Fier, 74933 Annecy Cedex 9,
   les SCP Defrenois et Levis et Parmentier et Didier ayant été appelées,
   a rendu l'arrêt suivant : 
   Attendu que dans le mémoire ampliatif, M. Pierre X... demandait uniquement la condamnation de M. Y... au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé en ce qui concerne la condamnation de la CMSA au paiement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 118 FS-P-B-R-I rendu le 27 janvier 2004 sera rectifié comme suit :
   page 3, 7e paragraphe, "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 200 euros" ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société AXA Courtage IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Froment X..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société STCI, de la société Dresser Rand, de la société Fougerolle construction, de la société ABB Flakt, de la société Jeumont industries, de M. Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société CITTIC Chaudières Carosso, de la société Favier, de la société SPIE Trindel et de la société AXA Global Risks désormais dénommée AXA Corporate Solutions ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a constaté que, dans son précédent arrêt, elle avait omis de statuer sur la demande de la société INOVA France tendant à ce qu'elle soit garantie directement de sa condamnation par la société AXA Courtage, assureur de la société CITTIC et non par l'intermédiaire de ses propres assureurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à ajouter au dispositif de l'arrêt un élément omis par cette décision qui découlait des motifs de celle-ci faisant état d'une garantie de la société INOVA France par la société AXA Courtage et n'ayant pas procédé à une nouvelle appréciation des faits ni modifier les droits et obligations des parties, peu important le visa erroné mais surabondant de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à ajouter au dispositif de l'arrêt un élément omis qui découlait des motifs de celle-ci faisant état d'une garantie de la société INOVA France par la société AXA Courtage et n'ayant pas procédé à une nouvelle appréciation des faits ni modifié les droits et obligations des parties, et peu important le visa erroné mais surabondant de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AXA Courtage IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AXA Courtage IARD à payer à la société INOVA France, venant aux droits de la société Inor, la somme de 1 900 euros, à la société Generali France assurances, la somme de 1 300 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CITTIC Carosso Industries ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2000 ), que par ordonnance du 30 avril 1997, devenue définitive, le juge des référés a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement d'un nom sur une boîte aux lettres et sur la porte d'entrée et que soient remises à M. X...
Y..., locataire, les clefs de la porte d'entrée ainsi que le code de l'alarme ; que M. X...
Y... a assigné la société civile immobilière 9 A France (SCI), sa bailleresse, aux fins d'obtenir la liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé avait pour seul but de permettre au locataire de bénéficier d'une jouissance normale des lieux loués et que cette injonction ne pouvait être exécutée dans la mesure où le locataire avait quitté les lieux au moment où l'ordonnance avait été rendue ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) 9 A France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° P 02-11.290 et n° B 02-16.086 ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'action des consorts X..., copropriétaires, tendait à la cessation et à l'indemnisation de troubles de voisinage imputés exclusivement à M. Y..., autre copropriétaire de l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Y... n'avait pas à être assignée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé souverainement que M. Y... ne justifiait pas d'un préjudice personnel dans la jouissance ou la propriété des parties privatives comprises dans son lot ou dans celle des parties communes, la cour d'appel, qui a retenu que ce dernier était irrecevable à agir à l'encontre de M. X..., autre copropriétaire, pour un usage abusif des parties communes, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.