Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Y...,
   2 / Mme Helen Y...,
   demeurant ensemble 303, Corniche Magnan, 06000 Nice,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mlle Isabel X..., demeurant ...,
   2 / de M. Mohamed Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les infiltrations n'étaient que la manifestation de plusieurs vices affectant l'appartement et tenant au défaut d'étanchéité de la terrasse, à la faiblesse de la toiture, due aux travaux, qui avait fait se mouvoir la couverture de l'immeuble, et à la vétusté des tuiles, des souches de cheminées et de la zinguerie, que parmi ces vices certains étaient apparents, d'autres cachés et d'autres dus à la vétusté de l'immeuble, et, sans inverser la charge de la preuve, que les époux Y... n'établissaient pas que les traces d'infiltrations étaient visibles lors de la vente, la cour d'appel, qui a relevé que l'estimation de l'expert englobait des travaux de reprise de vices apparents, tels que le seuil de porte-fenêtre inexistant et la rénovation de parties communes vétustes, telle la toiture, qui incombait au syndicat des copropriétaires, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que compte tenu des vices cachés affectant l'appartement la restitution du prix devait être fixée à la somme de 120 000 francs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mlle X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de M. Gilbert Z..., demeurant ... Capelle Boulogne,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'attestation de propriété dressée par notaire, le 27 décembre 1976, à la suite du décès de Marthe X... épouse de Charles Y..., mère de Lucien Y..., faisait référence à une donation partage consentie le 9 mars 1951 par les parents de Marthe X... attribuant le lot constitué par les parcelles A 697, 700 p, 701 à Marie-Thérèse X... épouse A...
Y... et par conséquent à une autre personne que la mère de Lucien Y... et que cette attestation ne mentionnait pas au rang des biens de la communauté Fortin-Charles-Bourgois Marthe dont avait hérité Lucien Y... la parcelle A 700 ou une parcelle A 700 p ou une quelconque parcelle pouvant lui correspondre, ce document se bornant à mentionner que la parcelle A 700, décrite en nature de cour pour 8 ares 63 ca, figurait également sur la matrice cadastrale au compte des époux Charles Y..., la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que M. Lucien Y... qui revendiquait la propriété exclusive de la partie Ouest de la parcelle A 700 correspondant aux parcelles anciennement cadastrées A 113 et 118 ne rapportait pas la preuve de cette propriété même si les titres très anciens qu'il produisait mettaient les parcelles A 113 et 118, dans le patrimoine de sa famille, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société commerciale Paris Province (SOCOPAP), société anonyme, dont le siège est 12, rue L. Bertrand, 94200 Ivry-sur-Seine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit de la société SUPAE Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCOPAP, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le libellé des tâches prétendument accomplies par la Société commerciale Paris Province (SOCOPAP) était uniforme, imprécis et redondant, que la société SUPAE Ile-de-France (SUPAE) n'avait pas besoin de rémunérer une analyse de marché dont la technicité relevait de ses compétences, ni une définition des besoins et intérêts du maître de l'ouvrage, ni une enquête de marché, que la SOCOPAP n'apportait aucune justification d'une assistance quelconque fournie à la société SUPAE, et ne fournissait aucun exemple d'une intervention de sa part, et que, si la société SUPAE avait reconnu la réalité des prestations dans les "protocoles" des 6 et 9 mars 1989, ceux-ci étaient en définitive trop douteux pour constituer à eux seuls la preuve d'un droit quelconque de la SOCOPAP à des honoraires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches sur d'éventuelles conventions occultes, que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, appréciant la valeur et la portée des preuves qui lui étaient soumises, sans modifier l'objet du litige, et sans inverser la charge de la preuve, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la preuve, par la société SUPAE, de l'inexistence des prestations, et de motifs surabondants relatifs à l'état d'avancement des travaux, qu'en l'absence d'autres éléments la SOCOPAP, à qui incombait la charge de la preuve de ses droits, n'apportait pas de justification à l'émission de ses factures ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SOCOPAP aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ... Russes, 93340 Le Raincy,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les héritiers de M. Charles Y..., décédé postérieurement à la déclaration de pourvoi, invités à faire part de leurs initiatives en vu de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n° S 94-19.895 formé par M. Charles Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Carrières viandes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 540 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi est formé par M. Y... contre une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, qui l'a débouté de sa demande de relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de M. X..., liquidateur de la société Carrières viandes ;
   Mais attendu qu'il résulte du texte susvisé que le président de la juridiction compétente pour connaître de l'appel se prononce sans recours ; que cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 7 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Gabrielle X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit :
   1 / de M. Gilles Y...,
   2 / de Mme Claire Z..., épouse Y...,
   3 / de M. Gilles Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il résulte du dossier que le procureur général y a apposé son visa le 9 octobre 1996 ; que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond (Orléans, 11 février 1997), qui n'étaient pas tenus de suivre l'expert psychiatre dans les conclusions de son rapport, établi en 1994, ont décidé qu'aucun motif grave n'interdisait l'instauration de liens entre les époux Y... et leur petite-fille ; que leur décision est ainsi légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Humberto Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1998, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 15 octobre 1996, par la cour d'Agen au profit des consorts Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cannon France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Jean-Lucien X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Pierre Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Cannon France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 avril 1998, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Cannon France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 19 juin 1996 au profit de M. X..., ès qualités,
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Cannon France de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Cannon France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant La Tour de Scey, 25640 Roulans,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Michèle X..., épouse B..., demeurant 2, Square Lalo Parly II, 78150 Le Chesnay,
   2 / de M. Frédéric C..., demeurant ...,
   3 / de M. Alexandre C..., demeurant 2, Square Lalo Parly II, 78150 Le Chesnay,
   4 / de M. Raphaël C..., demeurant ...,
   5 / de Mme Fabienne X..., épouse Z..., demeurant ...,
   6 / de Mme Martine X..., épouse A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Raymond X..., de la SCP Gatineau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Raymond X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon, le 4 février 1997, au profit des consorts Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Raymond X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. Raymond X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Raymond X... à payer aux défendeurs la somme totale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1977) d'avoir annulé les certificats de nationalité française à elle délivrés les 21 novembre 1977 et 8 février 1991, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la seule erreur relative à sa date de naissance, énoncée dans l'acte de notoriété, erreur inopérante au regard de sa filiation naturelle à l'égard de M. Y..., français de statut civil de droit commun, établie par divers actes dont un extrait de naissance, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31.2 du Code civil ;
   alors, d'autre part, qu'en lui déniant la possession d'état d'enfant naturel de M. Y... au vu des seules photos de famille sans s'expliquer sur les autres documents versés aux débats, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 30.2 et 311.2 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu aussi que les actes produits, ne faisant aucune référence au mariage des parents de Mme X... et ne comportant aucune mention de reconnaissance par M. Y..., n'étaient pas susceptibles d'établir, dans les termes de l'article 31.2, alinéa 2, du Code civil, la filiation légitime ou naturelle de Mme X... ;
   Attendu, d'autre part, que le moyen, pris en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les quelques photos versées aux débats et seules invoquées par Mme X... pour établir qu'elle avait la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de M. Y... étaient insuffisantes pour faire cette preuve ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, s'agissant d'un marché à prix unitaire où chaque prestation était affectée d'un prix spécifique, le seuil de référence devait être apprécié au regard de l'ensemble des prestations exécutées par chaque entreprise et que l'acte d'engagement signé par la société du Canal de Provence, le 5 mai 1982, prévoyait la répartition des travaux entre les différentes entreprises du groupement ainsi que les montants prévisionnels des parts de chacune des entreprises et retenu que la méthode utilisée par l'expert judiciaire, pour apprécier le seuil de référence prévu par l'article 17-1 du cahier des clauses administratives générales, devait être retenue, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale à payer à la société Razel, venant aux droits de la société Pico et à M. X..., mandataire liquidateur de la société Verdier, chacun, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X...,
   2 / M. Robert X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la compagnie La Suisse, venant aux droits de la compagnie La Union et le Phenix Espagnol, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de MM. René et Robert X..., de Me de Nervo, avocat de la compagnie La Suisse, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que MM. René et Robert X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande dirigée contre la compagnie Union et le Phenix Espagnol ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. René et Robert X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par MM. René et Robert X... et rejette la demande présentée par la compagnie La Suisse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Bel, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, au profit de la société OCGR Deguilhem Promotion, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société OCGR Deguilhem Promotion, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., avocat, fait grief à l'ordonnance du premier président (Dijon, 15 février 1996), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir réduit le montant des honoraires complémentaires qu'il estimait lui être dus par sa cliente en vertu d'une convention d'honoraires ;
   Attendu, en premier lieu, que, quelle que soit la façon dont il a été mis fin au litige pour lequel la société OCGR Deguilhem Promotion avait demandé l'assistance de M. X..., il appartenait au premier président d'apprécier, compte tenu des démarches et des diligences effectuées, l'exécution du mandat reçu par l'avocat ; qu'en second lieu, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne sauraient faire obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société OCGR Deguilhem Promotion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Albert, Raymond Z...,
   2 / Mme Solange, Mercédès Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :
   1 / de M. Gilbert, Raymond, Jules Z...,
   2 / de Mme Eliane, Marie, Rose X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Albert Z..., de Me Parmentier, avocat des époux Gilbert Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, que les demandes objet du jugement du 30 mai 1984 étaient différentes de celles dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement le sens et la portée de l'acte du 30 mai 1984, que les réparations d'entretien n'incombaient à M. Gilbert Z... qu'autant qu'elles étaient nécessaires et que la notion de réparations grosses et menues excluait les améliorations apportées à la chose et constaté que rien n'établissait que le remplacement du pavage était nécessaire et qu'il ne pouvait être remédié à la situation au moyen de travaux de réparation exclusifs de l'amélioration apportée au passage existant, et qu'il n'était pas justifié de la nécessité des travaux de débroussaillage qui, du reste, ne constituaient pas des réparations, la cour d'appel en a déduit, sans se contredire, que les travaux de pavage et de débroussaillage n'incombaient pas à M. Gilbert Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Albert Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Albert Z... à payer aux époux Gilbert Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., dit Remetter, demeurant centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, ... le Grand,
   en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 juillet 1996 par le président du tribunal d'instance de Chalon-sur--Saône, au profit de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par déclaration du 15 novembre 1996, adressée au greffe du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire le 15 juillet 1996 ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gabriel, Marie-Denis A..., demeurant ...,
   2 / Mme Marie-Noelle, Gabrielle Y..., née A..., demeurant ...,
   tous deux agissant en leur qualité d'héritier de M. Georges, René, Antoine A..., veuf de Mme Jeanne, Marie C...,
   3 / Mme Denise, Julie, Mathilde, veuve B..., née A..., demeurant Place du Balat, 15300 Murat,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Richard, Eric D..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts A... avaient, par une déclaration équivoque insérée dans le bail, laissé croire à M. D..., preneur entrant, qu'il pourrait bénéficier des références laitières de M. Z..., précédent exploitant, alors qu'ils savaient, à la date de la conclusion du bail qu'il n'en était rien et l'avaient induit en erreur en n'indiquant pas explicitement que les références laitières attribuées à M. X..., autre exploitant, n'étaient pas attachées aux parcelles louées mais à l'ensemble de son exploitation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, qu'en laissant M. D... dans la fausse certitude qu'il pouvait bénéficier du transfert des références laitières visées au contrat, alors que ce dernier s'était légitimement fié aux énonciations de cet acte notarié, les consorts A... avaient commis une faute, à l'origine du préjudice subi par le preneur, résultant de la nécessaire réorientation de son activité, dont elle a souverainement apprécié les modalités de la réparation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condanme les consorts A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de Mme Catherine Y..., née X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Y... à Mme X..., indique, sous la mention : "Arrêt rendu par la cour d'appel, composée lors des débats et du délibéré", les mentions "M. Boulay, président, Mme Maillot, conseiller, Mme Valtin, conseiller", puis deux interlignes plus bas, "Assistée de Mme Vachon, greffier" ;
   Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Simon Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués et de l'absence d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage invoqué par la femme dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Z... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, dont le siège est Cité administrative, rue Pélissier, 63000 Clermond-Ferrand,
   2 / de la compagnie Zurich assurances, dont le siège est ...,
   3 / de M. Henri Y..., domicilié ...,
   4 / du Trésor Public, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich assurances et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1996), qu'une collision est survenue entre le véhicule de Mme X... et celui de M. Y... ; que Mme X..., blessée, a demandé à celui-ci et à son assureur, la compagnie la Zurich, réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le préjudice personnel de Mme X..., alors, selon le moyen, que Mme X... montrait que son préjudice corporel personnel était d'autant plus intense qu'il était définitif et irréversible ; qu'en ne tenant pas compte de ces caractéristiques dans l'évaluation du préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé le préjudice corporel personnel de Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Ginette Y..., née X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé à 5 000 francs le montant mensuel de sa contribution aux charges de son mariage ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. Y... et par Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.