Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 6 novembre 2001) d'avoir fixé la résidence habituelle de son enfant chez M. Y... et de lui avoir accordé un droit de visite et d'hébergement en alternance de deux semaines consécutives, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi que l'y invitait la mère, si la résidence alternée par quinzaine chez des parents dont l'un habitait Lyon et l'autre la région parisienne, n'empêchait pas la scolarisation de l'enfant et n'était pas ainsi contraire à son intérêt, a privé sa décision de base légale au regard des articles 374 et 287 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé qu'il était conforme à l'intérêt de l'enfant de maintenir sa résidence chez son père et d'accorder à sa mère un droit de visite et d'hébergement en alternance de deux semaines consécutives, que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé le 23 mars 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (n 18266) du 22 janvier 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait prorogé pour 6 mois le placement provisoire de ses trois enfants Sébastien, Lorène et Jean-Pierre Y... à l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugements des 5 février et 9 juillet 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme Gilberte X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ayant confié la garde de son petit-fils mineur Mika X... à son père, accordé un droit de visite avec médiation à la mère et rejeté la demande de droit de visite et d'hébergement de la grand-mère maternelle ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Gilberte X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'elle s'est abstenue de présenter à l'appui de son appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Gilberte X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les désordres affectant l'étanchéité du bâtiment étaient dus à un vice caché de l'épiderme de protection fabriqué par la société Bostik, lequel n'avait pas résisté aux rayons ultraviolets, que l'applicateur, M. X..., ne pouvait déceler ce vice lors de l'achat du produit et que l'application de celui-ci en deux couches, n'était pas, en l'espèce, une obligation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que M. X... devait être intégralement garanti par la société Bostik ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bostik aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bostik à payer à M. X... et à la SMABTP, ensemble, la somme de 2 000 euros, à la CAMIF la somme de 2 000 euros, au Bureau Véritas la somme de 2 000 euros, à la société Axa France IARD la somme de 1 300 euros et à la société GAN Euro courtage la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'en application des articles 227 et 260 du Code civil le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision de divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Hilaire X... de Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... de Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Hilaire X... de Y... est décédé le 28 juillet 2004 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants ayant confié la mineure Mary Y... à la Direction départementale de la Solidarité de l'Aude et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de la mineure Rebecca Y... ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant ordonné la mainlevée par ordonnances du 12 juillet 2004 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 5 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ;
   Attendu, selon le dernier de ces textes, que le montant des avantages en nature, autres que la nourriture et le logement, est déterminé dans tous les cas d'après leur valeur réelle ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 à 1996, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Compagnie générale française transport et entreprise l'avantage en nature constitué par la remise de cartes de transport gratuites aux familles des salariés ;
   Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce qu'en retenant, pour déterminer la valeur de l'avantage litigieux, le prix payé par ceux qui font l'acquisition de "cartes Bordeaux" ou de "cartes Bordeaux étudiants", sans tenir compte de l'âge des enfants, des données statistiques relatives à l'utilisation effective de ces cartes par les intéressés et sans prendre en considération les divers autres tarifs cités par l'employeur pour l'obtention d'autres titres de circulation, l'URSSAF ne s'est pas livrée à une recherche suffisante de la valeur réelle de cet avantage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait se prononcer sur la valeur réelle de l'avantage litigieux , la cour d'appel, qui a en outre inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement portant sur la réintégration de l'avantage litigieux, l'arrêt rendu le 25 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la CGFTE aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CGFTE à payer à l'URSSAF de la Gironde la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° H 03-18.073 et Z 03-16.893 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° H 03-18.073 :
   Attendu qu'ayant retenu, sur la limite occidentale de la propriété X..., que si les parties admettaient l'erreur manifeste commise par le rédacteur de l'acte de vente du 8 mars 1951 et une confusion entre Ouest et Est, couchant et levant, dans la désignation du bien vendu, il ressortait de cet acte que la parcelle, aujourd'hui propriété des époux X..., joignait au couchant le passage commun, désignation claire et précise corroborée par les autres stipulations de l'acte précisant que l'une des fenêtres de la maison vendue donnait sur le passage et que l'on accédait à certaines des aisances du bien par un portillon donnant sur le passage, mentions qui n'auraient pas eu lieu d'être si la propriété vendue s'était poursuivie à l'ouest jusqu'à la ligne divisoire BM, la cour d'appel a pu en déduire que la propriété des époux X... n'était constituée que de la parcelle cadastrée n° 301 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 03-16.893 :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il résultait de l'aveu de toutes les parties qu'avant la vente du 29 octobre 1941 l'ensemble des cinq parcelles actuelles était divisé en deux propriétés suivant la ligne divisoire BM, que l'acte du 29 octobre 1941 indiquait que le bien alors vendu par Mme Y... à M. Z... confrontait au Nord la venderesse, et à l'Est M. A... ou ses représentants, que dans la mesure où la parcelle vendue à M. Z... joignait à l'Est celle de M. A..., la mention "mur mitoyen entre" était erronée puisque pareille qualification du mur aurait impliqué que la propriété vendue à M. Z... joignait à l'Est non M. A... mais Mme Y..., que l'acte de vente de 1941 ne faisait état d'aucune renonciation expresse de la part de M. Z... au droit de passage mais reproduisait littéralement les clauses de l'acte de 1904 relatives à l'institution de ce droit de passage et aux modalités de son exercice, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la propriété de Mlle B... se composait de la parcelle cadastrée n° 303 et de la partie ouest du terrain cadastrée n° 302 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux C... et condamne Mlle D... à payer la somme de 1 500 euros à Mlle B... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle D... et des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme Violaine X... et ses parents M. et Mme Louis X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004 n° 19512), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré sans objet l'appel par eux interjeté d'une ordonnance rendue le 10 juillet 2003 par le juge des enfants ayant accordé à Mme Violaine X... un droit d'hébergement d'une semaine sur ses trois enfants du 18 au 22 juillet 2003, à exercer en dehors de la présence des grands-parents maternels des mineurs ;
   Attendu que l'arrêt constate qu'au jour de l'audience, l'ordonnance contestée portant sur les vacances de juillet 2003 et prise dans le cadre d'une décision de placement provisoire pour six mois a cessé de produire effet, qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'appel dont elle était saisie était sans objet ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Violaine X... et les époux Louis X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme Violaine X... et les époux Louis X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés à ceux qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est vu refuser par la Caisse d'allocations familiales le paiement de l'allocation aux adultes handicapés en considération du fait qu'il percevait un avantage vieillesse d'un montant supérieur à celle-ci ;
   Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les ressources globales de celui-ci, telles qu'appréciées "selon les critères de calcul de l'impôt sur le revenu", étaient inférieures au plafond annuel légal de ressources ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme la Caisse le soutenait, si le montant des avantages vieillesse perçus par l'intéressé pendant la période en cause ne dépassait pas le montant de l'allocation aux adultes handicapés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 août 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Midi-Pyrénées et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF du Gers ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X... ont souscrit, auprès de la société Sofinco, une offre préalable de crédit utilisable par fractions, à hauteur de 80 000,00 francs, remboursable par mensualités sur une durée de 48 mois ; qu'un avenant a porté à 140 000,00 francs le montant du crédit ; que les emprunteurs n'ayant pas acquitté certaines échéances depuis septembre 1996, la société Sofinco, après mise en demeure, les a, par acte introductif d'instance en date du 10 mai 2000, assignés en paiement du solde du prêt ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'aucun des griefs n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais, sur la troisième branche du même moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour écarter la forclusion de l'action introduite par la société Sofinco, l'arrêt, après avoir relevé que les parties s'accordaient pour affirmer que les remboursements avaient été convenus par mensualités fixes, retient que cette façon de procéder n'était pas une donnée contractuelle mais constituait une modalité pratique, que l'offre de crédit obéissait aux règles des conventions de compte courant et que le délai de forclusion courait à compter de la date à laquelle l'ouverture de crédit avait pris fin ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le crédit litigieux avait été consenti sous la forme d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, ce qui excluait qu'elle pût être qualifiée de convention de compte-courant, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Sofinco aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofinco à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mars 2003), que M. X..., propriétaire d'une maison dans un lotissement et membre de plein droit de l'association syndicale les Cigales - les Grillons, ayant installé une antenne à râteau sur le toit de sa maison, a été condamné par jugement irrévocable du 20 octobre 1987 à déposer cette antenne ; qu'alléguant que depuis la dépose de l'antenne collective en mars 1995 remplacée par le câble, il avait le droit d'installer une antenne individuelle, il a assigné l'association syndicale pour voir dire que le jugement du 20 octobre 1987 était devenu sans objet et en paiement des dommages-intérêts ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le jugement du 20 octobre 1987 le condamnait à déposer son antenne individuelle au motif qu'il faisait de son droit un usage préjudiciable aux membres de l'association syndicale dès lors qu'il bénéficiait d'une antenne collective gérée par cette association, que s'il est vrai que cette antenne avait été remplacée en 1995 par un abonnement collectif au réseau câblé, la substitution d'un moyen de réception collectif par un autre n'était pas de nature à rendre légitime l'attitude de M. X... qui s'obstine à maintenir une antenne à râteau sur le toit de son immeuble ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les circonstances du litige étant identiques, M. X... ne pouvait remettre en cause le jugement du 20 octobre 1987, la cour d'appel, qui, en statuant au fond, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond ;
   Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale Les Cigales, Les Grillons ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2003), que la société civile immobilière Glenfi (la SCI), crédit-preneur de bureaux à usage commercial, a assigné les sociétés Elly's et Yvelines services plus, à qui elle avait consenti des sous-locations, en paiement de l'arriéré de charges dues depuis 1997 ;
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 ) que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; qu'en ayant considéré que le jugement rendu le 28 septembre 2000 qui, dans son dispositif , avait condamné la SCI Glenfi à payer à la société Elly's la somme de 16 809,89 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie, s'opposait à une demande ultérieure de paiement de charges formée par la SCI Glenfi contre ses deux locataires, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
   2 ) qu'il y a autorité de chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité ;
   qu'en ayant considéré que le jugement du 28 septembre 2000 qui, dans ses motifs, avait estimé non rapportée la preuve du montant des charges imputables à la seule société Elly's, s'opposait à une demande ultérieure formée contre la société Yvelines services plus en paiement de charges pour un montant différent, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, que la SCI ne s'étant pas prévalu, dans ses conclusions d'appel, de l'absence de chef de dispositif relatif aux charges, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la SCI demandait aux deux sociétés le paiement de l'arriéré des charges dues depuis 1997 et que dans son jugement du 28 septembre 2000 le tribunal avait tranché la question de l'apurement des charges pour 1997, 1998 et 1999 , la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la société Elly's, en qualité de codébiteur solidaire, devait être considérée comme la représentante nécessaire de sa co-obligée et que la chose jugée à l'égard de l'une était opposable à l'autre, restée en dehors de l'instance, en a exactement déduit que l'autorité de la chose jugée s'attachait au jugement rendu le 28 septembre 2000 ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Glenfi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Glenfi à payer aux sociétés Elly's et Yvelines services plus, ensemble, la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la SCI Glenfi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'il se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 2002), que M. et Mme X... ont fait assigner M. Y... devant un tribunal de grande instance en réparation des malfaçons constatées dans la construction d'un immeuble dont ils avaient confié la maîtrise d'oeuvre à la société "La Générale du bâtiment" (la société) ; que ce Tribunal a condamné la société à verser une certaine somme à M. et Mme X... en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir annulé les dispositions du jugement condamnant la société alors, selon le moyen :
   1 / que l'acte signifié à une personne morale doit mentionner sa dénomination et son siège social ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte avait été délivré à "la Générale du bâtiment" dont le siège social est 8 rue Jean Jaurès, 29120 Pont l'Abbé ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors affirmer qu'à défaut de toute indication de forme sociale, on ne saurait considérer que la demande était dirigée contre une personne morale et non contre une simple enseigne commerciale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 648, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que l'acte signifié à une personne morale doit mentionner sa dénomination et son siège social ; qu'en l'espèce, l'acte avait été délivré à "la Générale du bâtiment" dont le siège social est 8 rue Jean Jaurès, 29120 Pont l'Abbé et mentionnait M. Y..., lequel en est le gérant ; qu'en affirmant que M. Y... avait été assigné en sa qualité de maître d'oeuvre et non de gérant de la société, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 648, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation avait été délivrée à "M. Y..., maître d'oeuvre La Générale du bâtiment", l'arrêt retient exactement que la société La Générale du bâtiment n'était pas visée par cet acte qui n'était dirigé que contre M. Y..., pris à titre personnel et non en sa qualité de gérant de la société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la constructibilité du terrain apparaissait douteuse dès l'origine, puisque les parties avaient renoncé à obtenir un certificat d'urbanisme, et que M. X... s'était satisfait de l'avis en principe favorable du maire de Biblisheim qui avait soutenu son projet jusqu'au moment où il avait été contraint de donner un avis négatif, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'acte représentait une prise de risque assumée en connaissance de cause par le marchand de biens, a pu en déduire que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, dont relevait la non constructibilité d'un terrain, ne privait pas l'acte de toute cause, même si l'acquisition faite par le marchand de biens lotisseur était fortement dévalorisée, dès lors que la réalisation de son projet était compromise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société X... immobilier France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... immobilier France à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le Crédit foncier de France et la société Banque hypothécaire européenne ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2002), que le trésorier principal de Clisson (le Trésorier) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., pour avoir paiement d'une somme due au titre de l'impôt ; qu'avant l'audience d'adjudication, M. et Mme X... ont déposé un dire tendant à la discontinuation des poursuites, en invoquant l'absence de signification du titre exécutoire fondant les poursuites et l'absence d'envoi de la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur contestation et d'avoir ordonné la poursuite de la procédure de saisie ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le trésorier produisait l'extrait de rôle rendu exécutoire le 15 juillet 1992, ainsi que l'accusé de réception de la lettre de rappel adressée le 26 mai 1998 et que M. et Mme X... avaient contesté l'avis d'imposition devant un tribunal administratif qui avait rejeté leur demande, la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations, sans dénaturer les termes du litige et sans avoir à procéder à d'autres recherches, que le rôle d'imposition constituait le titre exécutoire prévu à l'article 2213 du Code civil, qui avait été porté à la connaissance des débiteurs puisqu'ils l'avaient contesté, et que la lettre de rappel satisfaisait aux exigences de l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et du trésorier principal de Clisson ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par Mme X..., du 16 août au 25 septembre 2001, pour se rendre de son domicile à un centre de kynésithérapie de Melun pour des séances de rééducation fonctionnelle post-opératoire ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal énonce essentiellement que les transports litigieux ont été utilisés dans des circonstances exceptionnelles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ces transports n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de sa demande de prise en charge par la caisse des frais de transports litigieux ;
   Condamne Mme X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2002), qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 octobre 2001 a condamné la société Palmir à payer des sommes à la société Bureau de mobilisation de créances et d'investissement (BMCI) qui, sur le fondement de cette décision, a mis en oeuvre plusieurs procédures de saisies ; que la société Palmir, contestant le décompte des sommes dues, a saisi un juge de l'exécution ;
   Attendu que la société BMCI fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que certaines sommes seraient déduites du montant de la créance ;
   Mais attendu que c'est sans remettre en cause la décision servant de fondement aux poursuites que la cour d'appel, l'interprétant, retient que tous les règlements intervenus à leur date devaient venir en déduction de la créance ;
   Et attendu que c'est sans dénaturer la convention des parties que l'arrêt retient que les agios indûment comptabilisés constituaient des paiements venant en déduction des sommes dues ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Bureau de mobilisation de créances et d'investissement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Bureau de mobilisation de créances et d'investissement et de la société Palmir ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 admet au passif de la société Resotim la créance d'un de ses bailleurs, Mme X..., à titre privilégié, pour une certaine somme ; que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 octobre 2003 déboute la société Resotim de toutes ses prétentions en ce qu'elles sont dirigées contre l'ensemble de ses bailleurs et en ce qu'aucune demande individualisée n'est faite à l'encontre de chacun de ces bailleurs, et confirme le jugement du tribunal d'instance de Cannes du 24 septembre 1998 en la seule disposition par laquelle ce tribunal a condamné la société Resotim à s'acquitter du montant des loyers dus à chacun des bailleurs copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ;
   Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Resotim, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande relative au paiement d'une somme au titre des travaux de remise en état de son appartement à la suite du départ de la locataire, Mme Y..., l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 janvier 2003) retient que l'état des lieux dressé le 4 novembre 1998, hors la présence de celle-ci, ne lui est pas opposable et ce d'autant que l'huissier de justice ne mentionne aucune difficulté ou opposition de cette dernière, le constat ne faisant même pas état de sa convocation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le constat d'état des lieux avait été soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande relative aux travaux de remise en état de l'appartement, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 mars 2003), que M. X..., qui avait donné à bail une parcelle de vigne à M. Y..., lui a donné congé le 30 juin 1999 pour le 31 décembre 2000 ; qu'il a assigné en indemnisation les consorts Y... et l'entreprise à responsabilité limitée Richard Y... (l'EARL Y...) au motif qu'ils avaient procédé à l'arrachage des vignes avant leur départ ;
   Attendu que les consorts Y... et l'EARL Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'un preneur n'a pas qualité pour solliciter, postérieurement à l'expiration du bail dont il était titulaire, la condamnation du bailleur à arracher les pieds de vigne qui sont devenus sa propriété par application de l'article 551 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le bailleur ne devient propriétaire par accession des vignes plantées en cours de bail par son locataire qu'à l'expiration de celui-ci ;
   qu'en affirmant au contraire que les plants de vigne devenaient, dès leur plantation, la propriété du bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que les plants de vigne, dès leur plantation, deviennent la propriété du bailleur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... et l'EARL Y... Richard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... et l'EARL Y... Richard à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière Saint-Marc (la SCI), maître de l'ouvrage, informée par la lettre d'engagement de l'entrepreneur indiquant expressément le recours à la sous-traitance en matière de gros oeuvre et par les comptes-rendus de chantier, connaissait la présence sur le chantier de la société SCREG Est en qualité de sous-traitant, constaté que la SCI n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, et relevé que la demande du sous-traitant n'était pas fondée sur l'action directe de cette loi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans statuer par un motif hypothétique, légalement justifié sa décision en retenant que le maître de l'ouvrage était tenu de procéder à la réparation de l'entier préjudice causé par sa faute, dont elle a souverainement apprécié le montant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Saint-Marc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Saint-Marc à payer à la société SCREG Est la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Saint-Marc ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la compagnie Générale d'assurances mutuelles et à M. X..., ès qualités, et la SCP Delaere, ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par les consorts Y... :
   Attendu que le désistement du pourvoi principal n'ayant pas été notifié à la société Constructions Teulet avant qu'elle ne forme son pourvoi incident, ce dernier est recevable ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que si l'action en garantie décennale se transmettait aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perdait pas la faculté de l'exercer dans la mesure où elle présentait pour lui un intérêt direct et certain, et relevé que l'action en dommages-intérêts avait été introduite en 1993, antérieurement à la vente forcée de l'immeuble par adjudication en 1999, à un prix inférieur à celui de l'acquisition faite en 1986, et que le maître de l'ouvrage avait subi un préjudice résultant de la dépréciation de l'immeuble revendu à moindre valeur, et du trouble de jouissance, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice subi par les consorts Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, loi 10 juillet 1991, condamne la société Constructions Teulet à payer 1900 euros à la SCP Defrenois et Levis ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Constructions Teulet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que si les travaux réalisés par M. X... avaient entraîné la création de vues nouvelles sur le fonds des époux Y... en violation des dispositions du plan d'occupation des sols mais sans constituer une violation des dispositions de l'article 678 du Code civil, il n'était pas justifié du caractère anormal du trouble de voisinage et d'un préjudice direct en relation avec la contravention reprochée aux règles de l'urbanisme, la simple allégation du caractère constructible du terrain ne pouvant, à lui seul, constituer la preuve de ce que les époux Y... subiraient effectivement un préjudice, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... et à la SCI des Vaillons, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 2003), que la SCI du Bourg Dun (la SCI) a fait assigner M. Le X..., administrateur provisoire désigné par ordonnance sur requête pour une durée de quatre mois à compter du 25 mars 1999, et le cabinet Fécamp, syndic de copropriété nommé par l'assemblée générale du 9 septembre 1999, afin de voir annuler les assemblées générales tenues les 6 juillet et 9 septembre 1999 par le syndicat des copropriétaires du Parc d'activités du Talou (le syndicat des copropriétaires) dont elle est membre ; que la SCI a fait également assigner le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 17 novembre 1999 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer valables trois assemblées générales, l'arrêt retient que le procès-verbal de celle du 6 juillet 1999 énonçait l'identité des propriétaires présents, représentés ou absents et l'émargement de la feuille de présence, que celui du 9 septembre 1999 mentionnait tant les conditions de vote que celles de constitution du bureau et de vérification de la feuille de présence et que celui du 17 novembre 1999 contenait les résultats du vote ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui invoquait la nullité des trois assemblées générales du fait des irrégularités constituées par la désignation du président et du bureau et notamment du défaut de mention des conditions de vote dans le procès-verbal, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du Parc d'activités du Talou et M. Le X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.