Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Auguste X..., propriétaire exploitant, demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1987 par le tribunal d'instance de Bayeux, au profit de M. Jean-Pierre Y..., employé de banque, demeurant lieudit "La Tuilerie" au Tronquay, Balleroy (Calvados),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., cultivateur, a acheté d'occasion à M. Y..., employé de banque, pour 1 750 francs, un engin dit "pirouette à foin" ;  que l'acheteur n'ayant pu utiliser cette machine en raison de son usure, a demandé que le vendeur soit condamné à lui rembourser le prix de cet engin, celui-ci étant tenu à sa disposition ;  que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayeux, 29 juin 1987) a débouté M. X... et l'a condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le tribunal a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas -à supposer que l'acheteur ait pu se rendre compte de l'usure du matériel- s'il était à même de constater son caractère dangereux ;  Mais attendu que le tribunal a relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que le défaut de la machine, dû à son usure, et susceptible de provoquer le bris "des doigts faneurs", était facilement décelable pour un professionnel de l'agriculture à la suite d'un examen très superficiel ;  qu'il a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de faire application de l'article 1642 du Code civil ;  Et sur le second moyen :

 Attendu que M. X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... une indemnité, alors que, selon le moyen, le tribunal a privé sa décision de base légale en ne constatant pas l'existence d'une faute ;  Mais attendu que le tribunal a relevé que M. X... n'a qu'à s'en prendre qu'à lui-même de la mauvaise affaire qu'il a faite car il est certain qu'il était parfaitement conscient, lors de la conclusion de la vente, de l'état réel du matériel qu'il n'achetait 

  que pour 1 750 francs, somme très inférieure au cours normal ;  Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Robert Z...,

  2°) Mme Marie-Louise X... épouse Z..., demeurant ensemble ... (Lot), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de :

  1°) La société Boutique Parfum, dont le siège est 14, place Barthal à Figeac (Lot),

  2°) la SCI du Rempart, dont le siège social est ... (Lot), représentée par son gérant M. René Y..., demeurant audit siège,

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de la société Boutique Parfum et de la SCI du Rempart, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambigüe du bail autorisant les preneurs à effectuer des changements de distribution dans les locaux loués, la cour d'appel a souverainement retenu que la seule obligation des preneurs résidait dans le respect de la solidité de l'immeuble et qu'il n'était pas établi que celle-ci puisse être compromise par les travaux projetés ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers la société Boutique Parfum et la SCI du Rempart,

 aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société coopérative HLM "Un Toit pour tous", dont le siège est ... (Ariège),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de :

  1°/ La société Veraqui, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne),

  2°/ M. Roger A..., demeurant ... (Ariège),

  3°/ M. Jacques X..., demeurant ... (Ariège),

  4°/ M. Serge Y..., demeurant ... (Ariège),

  5°/ M. Joël Z..., demeurant ... aux Herbiers (Vendée),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Jousselin, avocat de la coopérative HLM "Un Toit pour tous", de Me Boulloche, avocat de MM. X..., Y... et Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la société Veraqui, fabricante, avait accordé une garantie contractuelle de dix ans à l'entrepreneur M. A..., mais que celui-ci et les architectes, MM. X..., Y... et Z..., liés par leurs propres contrats à la société coopérative d'habitations à loyer modéré maître de l'ouvrage, étaient responsables envers cette dernière sur le seul fondement de la garantie biennale de l'article 2270 du Code civil, en sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, les vitres des fenêtres affectées de condensation étant des éléments mobiles, constituant de menus ouvrages ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  A/

  1°/ M. Denis X...,

  2°/ et, en tant que de besoin,

  Mme Gabrielle Y..., divorcée X...,

 demeurant tous deux rue Fontaine à Divonne-les-Bains (Ain),

  3°/ Mme Hanifa D..., demeurant ...,

  4°/ Mme Fatma B...
C..., demeurant ... à Hammam Lif (Tunisie),

  5°/ Mme Rabia A...,

  6°/ M. Mohamed A...,

  7°/ M. Tahar A...,

 descendants légitimes de Mme A..., née Habiba X..., décédée le 6 novembre 1983 à Ezzahra (Tunisie),

 en cassation d'un arrêt rendu la 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Aziza Z..., veuve X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ancel, avocat des consorts X..., de Mmes D..., C... et des consorts A..., de Me Vuitton, avocat de Mme Z..., veuve X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du fond ont souverainement dénié toute véracité à la signature litigieuse dont ils ont estimé qu'elle ne pouvait être que la copie par un tiers de la signature authentique ; qu'ils n'étaient pas tenus dès lors de rechercher si le corps du texte, dont les chiffres et la disposition générale ne correspondaient pas aux habitudes du défunt, était de la main du testateur ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers Mme Z..., veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Louise X..., demeurant ... les Saint-Claude à Saint-Lupicin (Jura),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... à Saint-Claude (Jura),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait réalisé les faux plafonds, de la pharmacie de Mlle X..., mais n'avait pas été chargé de l'étanchéité de la couverture, et que le maître de l'ouvrage, qui ne contestait pas la qualité des travaux de M. Y..., se bornait à faire état d'infiltrations ayant endommagé les faux plafonds, sans que l'existence de ces infiltrations établie lors des travaux exécutés sur l'ordre de l'architecte, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a répondu aux conclusions et justifié sa décision, en retenant, par motifs propres et adoptés, que les défauts invoqués relevaient de la seule négligence de l'intéressée qui n'avait pas signalé à M. Y... le mauvais état de la couverture connu d'elle ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Alle 2942 (Suisse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit :

  1°) de M. A... Lachat, demeurant ... le Mont, à Joncherey (Territoire de Belfort) Delle,

  2°) de M. Hervé X..., demeurant ... Delle,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre MM. Z... et X... ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 16 décembre 1988), que sur une route, une collision s'est produite entre l'automobile de M. Y... et celle de M. Z..., leur causant des blessures ;  que M. Z... a assigné M. Y... pour avoir réparation de ses dommages et que celuici a fait une demande reconventionnelle aux fins d'indemnisation ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. Z... et rejeté celle de M. Y..., alors que, d'une part, en déduisant du caractère indéterminé des circonstances de l'accident que M. Z... n'aurait pas commis de faute de nature à limiter ou à exclure l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel n'aurait pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en déduisant du fait qu'il n'imputait aucune faute de conduite caractérisée à la charge de M. Z... que l'accident serait exclusivement imputable à M. Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;  Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas relevé que les circonstances

de l'accident étaient indéterminées, retient que de témoignages et de traces relevées sur le sol il résulte que le véhicule de M. Y... roulait à vive allure, qu'il s'était déporté sur la partie gauche de la chaussée et qu'il était allé heurter le véhicule de M. Z... sur sa voie de circulation ;  Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. Z... n'avait pas commis de faute et que celles de M. Y... étaient la cause exclusive de l'accident ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., veuve Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de B..., épouse A...,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe :

 Attendu que les juges du fond, qui ont souverainement estimé que les faits contenus dans le rapport d'enquête sociale n'impliquaient pas que la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant Magalie soit en danger auprès de sa mère, ont ainsi statué, contrairement aux allégations du moyen, sur les faits qui leur étaient soumis et légalement justifié leur décision au regard des articles 378-1 et 379-1 du Code civil ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme veuve Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie X..., demeurant à Carresse (Pyrénées-Atlantiques), Maison Pinsu,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :

  1°/ M. Guy Y...,

  2°/ Mme Y...,

 demeurant ensemble à Salies de Béarn (Pyrénées-Atlantiques), 5, place du Bayaa,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle X..., de Me Ryziger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante au rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas prouvé que le local litigieux ne fasse pas partie du bail et qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Garden club institut artistique et sportif cloadien, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Z..., dit Michel A..., demeurant à Paris (16e), ...,

  2°/ M. X..., Armand Y..., demeurant à Villeneuve Le Roi (Val-de-Marne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Garden club institut artistique et sportif cloadien, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. A... et Boulais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'en l'absence de toute mention expresse dans les actes sur ce point, la société Garden club n'établissait pas que l'acquisition du droit au bail de la remise était soumise à la condition de l'acquisition de l'immeuble, et qu'aucune des pièces versées aux débats n'établissant les causes de la rupture de la promesse de vente, rien ne permettait d'en faire supporter la responsabilité aux consorts A... ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Garden club institut artistique et sportif cloadien, envers MM. A... et Boulais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (16e), ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Seific Piergui, société anonyme, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de :

  1°/ M. Giuseppe X..., demeurant ... à Monte Carlo,

  2°/ M. Y..., demeurant à Paris (16e), ...,

  3°/ la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) incendie accidents, dont le siège est à Paris (9e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (16e), ..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN incendie accidents, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre MM. X... et Y... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1989), que M. X... a vendu un appartement qui avait été l'objet de divers dégâts des eaux imputables pour certains à un voisin, pour d'autres au syndicat de copropriété de l'immeuble (le syndicat) ; que M. X... a assigné le syndicat, le syndic et M. Y... en réparation de son préjudice, que le Groupe des assurances de Paris, assureur du syndicat, est intervenu à l'instance ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le syndicat à verser à M. X... une indemnité compensant une diminution du prix de l'appartement, alors qu'au regard de ses propres constatations, selon lesquelles le sinistre imputé au syndicat s'était produit à une date proche de la vente, la cour d'appel aurait méconnu, par fausse application, les dispositions de l'article 1382 du Code civil ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions, ni de l'arrêt que le syndicat ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; 

  Que celui-ci est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (16e), ..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., Le Mont Dore (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 frévrier 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit des Etablissements Huguet et fils, dont le siège est ..., Le Mont Dore (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat des établissements Huguet et fils, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal pour rechercher les documents contractuels n'avait pu être diligentée du fait que M. X..., lequel avait la charge de la preuve, s'était refusé à verser partie de la provision de l'expert, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux réalisés, vérifiés par un métreur, ne correspondaient pas au devis du 22 décembre 1982 et a retenu que le caractère forfaitaire du marché n'était pas établi, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les établissements Huguet et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente otobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant à Vaux-en-Bugey (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA, dont le siège est 7, place de la Grenouillère, à Bourg-en-Bresse (Ain),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SEMCODA, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :

  Attendu que, après avoir souverainement retenu que la preuve de faits dolosifs n'était pas établie à la charge de la société SEMCODA qui contestait les allégations de Mme X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la substance de la chose louée était un local commercial d'une certaine superficie, non aménagé, loué en vue de la création d'un commerce, et non une partie d'un ensemble commercial en activité ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers la société SEMCODA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'HLM, logis Métropole, dont le siège est ... à Marq-en-Bareuil (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de :

  1°) la société anonyme Dépann' gaz services, dont le siège est sis ... (Pas-de-Calais),

  2°) M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais),

  3°) la société anonyme entreprise E. Baudeux et fils, dont le siège est sis ... (Nord),

  4°) la Compagnie d'assurances la Foncière, dont le siège est sis ... des Victoires à Paris (9ème), assureur de l'entreprise Thomas,

  5°) M. Y..., ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Thomas, demeurant 202, place Lamartine à Bethune (Pas-de-Calais),

  6°) la société anonyme Saunier Duval, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), "les Miroirs", ...


 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société d'HLM logis Métropole, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société entreprise E. Baudeux et fils, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Compagnie d'assurances la Foncière et de M. Y... ès-qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la société d'HLM Logis Métropole de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Saunier-Duval et Dépann'gaz ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en relevant souverainement que les installations individuelles de chauffage litigieuses étaient apparentes, qu'un simple examen visuel avait suffi à les décrire, et qu'elles n'étaient pas, fût-ce pour partie, encastrées, incorporées à de gros ouvrages, ou faisant corps avec eux ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société d'HLM Logis Métropole, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Hôtel d'Amérique, société à responsabilité limitée, ... (9ème),

 en cassation de deux arrêts rendus les 25 février 1987 et 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A), au profit :

  1°/ de la Société Getrim, ... (12ème),

  2°/ de la Société de travaux et réalisation immobilière Socotrim, ... (5ème),

  3°/ de M. Patrice Y..., demeurant ... (12ème),

  4°/ de M. X..., demeurant ... (Essonne), précédemment et actuellement ... (5ème), 

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M Senselme, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société Hôtel d'Amérique, de Me Hennuyer, avocat de la société Getrim, de la Société de travaux et réalisation immobilière Socotrim, de MM. Y... et de Kertel, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1990, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société Hôtel d'Amérique, se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 25 février 1987 et 23 mai 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société Getrim, de la Société de travaux et réalisation immobilière Socotrim et de MM. Y... et de Kertel, que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la Société Hôtel d'Amérique de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la commune d'Eyne (Pyrénées-Orientales), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville d'Eyne (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit du Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ...,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune d'Eyne et de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van Troeyen, avocat du Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 1990, la SCP Nicolay et de Lanouvelle avocat à cette cour, a déclaré au nom de la commune d'Eyne se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 1er décembre 1988 au profit du CEPME ;

 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

 PAR CES MOTIFS :

 Donne acte à la commune d'Eyne de son désistement du pourvoi ;

 -d! Condamne la commune d'Eyne, envers le CEPME, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Lillebonne (Seine-Maritime), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Consolo, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, procédant à la recherche qui lui était demandée, légalement justifié sa décision en appréciant souverainement le délai permettant à M. X... de se réinstaller ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société nationale des chemins de fer francais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Léonie A... épouse X..., demeurant commune de Ceyroux "l'Age" à Benevent l'Abbaye (Creuse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Limoges (4ème chambre civile), au profit de M. Raymond Z..., demeurant commune de Ceyroux "l'Age" à Benevent l'Abbaye (Creuse),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Tiffreau, Thouint-Palat, avocat de Mme Y... et de Me Garaud, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que si l'arrêt du 7 novembre 1977, dont l'autorité de chose jugée était invoquée, avait décidé que Mme X... était propriétaire de la totalité de la parcelle, il n'en avait pas précisé les limites, qu'elle a souverainement déterminées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens avancés pour M. Z... et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Village français 4, dont le siège social est à Viry Châtillon (Essonne), centre commercial Le Gai Soleil,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Gai Soleil", dont le siège est à Viry Châtillon (Essonne), voie de Compiègne, pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Guillemet, dont le siège social est à Maisons Alfort (Val-de-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière du Village français 4, de Me Delvolvé, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Gai Soleil", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, statuant sur une demande de paiement d'un arriéré de charges de copropriété, l'arrêt, qui constate que la SCI Village français 4 est propriétaire d'un lot dans cette copropriété, que les charges réclamées par le syndicat entrent dans la catégorie des charges communes à l'ensemble des constructions, telles que définies au réglement de copropriété, et que la SCI Village français 4 n'a pas obtenu de modification de la répartition des charges communes générales, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SCI du Village français 4, envers le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Gai Soleil", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Lucienne Y..., veuve B..., demeurant ... (6e),

  2°) Mlle Dominique B..., demeurant ... (6e),

  3°) Mlle Francine B..., demeurant ... (6e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre A), au profit de Mme Gisèle X..., épouse A..., décédée, aux droits de qui se trouvent actuellement :

  1°) M. Philippe A..., demeurant ... (6e),

  2°) M. Jean-Luc, Emile A..., demeurant ... (6e),

  3°) M. Henri, Joseph A..., demeurant ... (6e),

  4°) M. Z..., Noël A..., demeurant ... (6e),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Goutet, avocat des consorts B..., de Me Blanc, avocat de MM. Philippe A..., Jean-Luc-Lalande, Henri A... et François A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les locaux loués présentaient, conformément aux exigences de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, la plupart des caractéristiques de la catégorie 2A prévues par ce texte ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts B..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrice, Bernard, Roger X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de la société anonyme Compagnie générale de location équipement, dont le siège social est, ... en Baroeuil (Rhône), et sa direction régionale ouest, boulevard Alexandre Millerand à Nantes (Loire-Atlantique),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Compagnie générale de location équipement, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 16 décembre 1983, la Compagnie générale de location équipement (CGLE) a consenti à M. X... la location avec promesse de vente d'un véhicule automobile ;  que M. X... ayant cessé de régler les échéances, la CGLE, après lui avoir fait délivrer une mise en demeure, l'a assigné en paiement des loyers échus et d'une indemnité de résiliation ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 29 juin 1988) d'avoir accueilli cette demande alors que l'article 1152, alinéa 2 du Code civil, modifié par la loi du 11 octobre 1985, disposant que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine convenue, il en résulte que la preuve n'en incombe pas spécialement à une partie ;  que la cour d'appel, qui s'est refusée à examiner si la peine convenue n'avait pas, comme il lui était demandé, un caractère excessif, au seul motif que l'appelant ne justifiait pas, par un calcul précis, en quoi cette indemnité présentait un caractère excessif, a violé le texte précité ;  Mais attendu que si, lorsqu'ils modifient un contrat en modérant ou en augmentant la peine qui y est stipulée, les juges du fond doivent

préciser en quoi le montant de celle-ci est manifestement excessif ou dérisoire, ils n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple de la convention, ils refusent de modifier le montant de la peine qui y est forfaitairement prévue ;  Que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X..., envers la Compagnie générale de location équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt  ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René, Lucien, Armand X..., demeurant ... Nat à Valras-Plage (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit des chantiers Palumbo, groupement d'artisans, dont le siège social est ... (Hérault),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel qui était saisie de la contestation relative au paiement, d'une facture correspondant à des travaux commandés par un expert et dont était bénéficiaire M. X... a estimé d'une part, que les frais engagés par l'expert après ses opérations d'expertise ne sauraient être réclamés comme débours et d'autre part que M. X..., sans cet acte d'administration effectué à son seul bénéfice n'aurait pu reprendre l'exploitation de son bateau ;  Qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un enrichissement injustifié, sans violer les droits de la défense ;  Que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;