Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Michel X...,
   2 ) Mme Denise X..., demeurant ensemble ... (Hautes-Pyrénées), en cassation de deux arrêts rendus les 7 janvier 1993 et 17 juin 1993 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre les arrêts qui ont, d'une part, validé le cautionnement qu'ils avaient donné, d'autre part, les ont condamnés à payer une somme d'argent à la Banque hypothécaire européenne ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la Banque hypothécaire européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant à Paris (19ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section B), au profit de M. Izzat X..., demeurant à Paris (17ème), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1992) qui l'a débouté de sa demande de versement de l'intégralité des honoraires prévus au contrat passé par lui avec M. X... en vue de l'exécution d'une mission de conception architecturale qui n'a pu être menée à son terme, de l'avoir également débouté de sa demande subsidiaire de paiement d'une somme de 209 697 francs que M. X... avait été condamné à lui payer en règlement d'une autre mission, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 juin 1984 à l'exécution duquel M. Y... aurait renoncé en contre-partie du contrat litigieux ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... n'avait pas produit l'accord contenant la transaction qu'il alléguait a, sans encourir les griefs du pourvoi, justifié sa décision ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   Et attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir la demande formée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
   le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Esther A... épouse Z..., demeurant 21/7, via San Ilario, à Nervi (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre C) au profit de Mme Suzanne Y..., née X..., demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de grief, non fondé, de défaut de motifs, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 10 juillet 1992) qui a estimé que les attestations produites par Mme Esther Z... n'avaient aucune valeur probante et ne permettaient pas à celle-ci de contester l'acte de notoriété du 19 mai 1976 constatant que Mme Suzanne Y... a la possession d'état d'enfant naturelle d'Emmanuele Z..., décédé le 15 octobre 1973 ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Garage Sainte Agnès, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1992 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de la compagnie d'assurances la Préservatrice foncière, société anonyme, dont le siège social est 1, cours Michelet, La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du garage sainte Agnès, de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que le tribunal de commerce, qui ne fait pas état d'une première note en délibéré que lui aurait remise la compagnie La Préservatrice foncière, a à bon droit écarté des débats une note en délibéré que la société Garage Sainte Agnés avait pris l'initiative de lui adresser après la clôture des débats ;
   Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que le tribunal, après avoir relevé qu'il ressortait de l'analyse des documents produits qu'il n'avait pas été fait application d'une clause "bonus malus", a retenu que la créance de la compagnie La Préservatrice était fondée, mais non celle de la société Garage Sainte Agnés ;
   Attendu, ensuite, qu'en faisant état du comportement de la société Garage Sainte Agnés qui avait occasionné à la compagnie La Préservatrice un préjudice actuel et certain justifiant l'attribution d'une somme de 3 000 francs à titre de dommages intérêts, le tribunal a par là même estimé que cette société avait fait preuve d'une résistance abusive ;
   Qu'ainsi aucun des moyens n'est fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu en équité d'accueillir la demande de la compagnie La Préservatrice foncière tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande de la compagnie La Préservatrice foncière présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le Garage Sainte Agnès, envers la Préservatrice foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la FIDAL, fiduciaire juridique et fiscale de France, société d'avocats, société anonyme à directoire, dont le siège est "Les Hauts de Villiers", ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Angers, pris en la personne de M. X..., Palais de Justice à Angers (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la FIDAL, de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Orde des avocats à la cour d'appel d'Angers, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1994 la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la FIDAL se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 2 octobre 1992 au profit du conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Angers ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la FIDAL de son DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la FIDAL, envers le conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Angers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X... Bernard, demeurant ... (Val-d'Oise),
   2 / Mme X... Ksenija, née A..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie AGF, sise ... (2ème),
   2 / de M. Y... Pierre, en liquidation judiciaire, demeurant ... (Val-d'Oise),
   3 / de M. B... Pierre, demeurant ... (Val-d'Oise),
   4 / de M. E... Yannick, pris en sa qualité de liquidateur de M. Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM.
   Fouret, Pinochet, Mmes D..., Z..., Marc, M. Aubert, conseillers, M. C..., Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 1992) ayant, d'une part, relevé qu'il n'y avait pas eu réception des travaux, d'autre part, constaté que les époux X... n'avaient adressé à l'entrepreneur M. Y... aucune mise en demeure, en a exactement déduit que la garantie de l'assurance dommages ouvrages qu'ils avaient souscrite auprès des Assurances générales de France ne pouvait jouer ;
   que le moyen est sans fondement ;
   Et attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'allouer aux AGF une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Déboute les AGF de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant Isle de France, rue Boulari prolongée à Anse Vata, Nouméa (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Denis Y..., demeurant 9, rue L. Revercé-Vallée des Colons à Nouméa (Nouvelle Calédonie), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... avait démarché ou fait démarcher M. Y... et qu'il avait reçu sa souscription aux parts de la société civile de placement immobilier, participant ainsi à un appel public à l'épargne prohibée par la Commission des opérations de bourse, et, d'autre part, que, pour obtenir le rachat de ces parts et le paiement des dividendes prévisibles, M. Y... avait menacé M. X... de poursuites, la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... n'avait pas obtenu un avantage hors de proportion avec l'engagement primitif, a pu en déduire qu'aucune violence n'avait vicié le consentement de M. X... et que celui-ci devait respecter son engagement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Ville-la-Grand (Haute-Savoie), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juillet 1992 par le président de la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... a, par lettre recommandée du 10 septembre 1992 adressée au greffe de la cour d'appel de Chambéry, déclaré se pourvoir en cassation contre la décision rendue par cette juridiction le 10 juillet 1992 qui a confirmé la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Thonon-les-Bains qui avait fixé à la somme de 2 000 francs le montant des honoraires dus par lui à M. X..., avocat ;
   Attendu que ce pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes légales, est irrecevable ;
   Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit que le délai de pourvoi contre l'arrêt attaqué ne courra qu'à compter de la notification régulière de cet arrêt ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., La Turballe (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1 / de la compagnie Groupe Azur, assurance mutuelle de France, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir),
   2 / de M. Noël Y..., demeurant ... ((Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie Groupe Azur, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 26 septembre 1994, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 7 avril 1992, au profit de la société Groupe Azur et M. Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie Groupe Azur et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   557
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Richard Z..., demeurant ... à Marquette-les-Lille (Nord),
   2 / M. Philippe Y..., demeurant 128, Chemin du Bois Comtal à Vernaison (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de l'Olympique Lyonnais, association régie par les dispositions de la loi de 1901, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Z... et de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de l'Olympique Lyonnais, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que MM. Z... et X..., kinésithérapeutes, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juillet 1992) d'avoir réduit l'indemnité due à chacun d'eux par l'Olympique Lyonnais à la suite de la rupture du contrat les liant à ce club sportif ;
   qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, d'une part, dénaturé le contrat, qui stipulait à leur profit une exclusivité de cinq ans et, d'autre part, méconnu cette convention, conclue à durée déterminée, en la qualifiant de contrat de louage d'ouvrage à durée indéterminée ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon le contrat, l'Olympique Lyonnais s'engageait " à garantir un contrat d'exclusivité pour une durée de cinq ans aux masseurs kiné", et a estimé que ce délai s'attachait seulement à l'exclusivité, sans stipuler un terme pour l'exécution de la convention; qu'ayant ainsi procédé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à l'interprétation du contrat -que son ambiguité rendait nécessaire- la cour d'appel a pu déduire de cette appréciation qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée qui avait été rompu par l'Olympique Lyonnais sans respect du délai de préavis contractuel ;
   qu'elle a ainsi, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... et M. Y..., envers l'Olympique Lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   530
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société à responsabilité limitée Version Lydia, représentée par M. Pay, administrateur judiciaire, demeurant ... 1er (Rhône),
   2 / la Boucherie Sehmoun, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la Réunion Européenne GIE, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Version Lydia et de la Boucherie Sehmoun, de Me Le Prado, avocat de la Réunion Européenne GIE, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qu, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Version Lydia a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre le GIE Réunion Européenne ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Version Lydia et la Boucherie Sehmoun, envers la Réunion Européenne GIE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   656
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Maison de Santé Chirurgicale "Les Bleuets", société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (11ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Jacques X..., demeurant à Paris (11ème), ...,
   2 / du Centre Chirurgical Paris-Est, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (11ème), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de La Maison de Santé Chirurgicale "Les Bleuets", de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat du Centre Chirurgical Paris-Est, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 janvier 1993), a condamné la société Maison de santé chirurgicale Les Bleuets à payer une certaine somme à M. Schachter à la suite de la rupture du contrat médical dont il bénéficiait, et mis hors de cause la société Centre chirurgical Paris-est ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne La Maison de Santé Chirurgicale "Les Bleuets" à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers M. Schachter et le Centre Chirurgical Paris-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Louis Y...,
   2 ) Mme Conchita Z..., épouse Y..., demeurant tous deux demeurant ... à la Seyne-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit Mme Jeanne X..., née Pierras, demeurant ... au Muy (Var), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de grief erroné tiré de la violation de l'article 2052 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'autorité d'un arrêt qui a décidé, le 20 décembre 1988, qu'il n'existait entre les parties aucun accord dont la portée pouvait être exactement déterminée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à A... Arnaud la somme de 14 232 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   513
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Danielle X..., demeurant ... (19e),
   2 / Mme Ghislaine Y..., demeurant ... (17e) en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la Société civile professionnelle Michelez-Doyon-Motel, notaires associés, demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Capron, avocat de Mmes X... et Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Michelez-Doyon-Motel, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mmes Y... et X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutées de leur demande formée contre la SCP Michelez-Doyon-Motel ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mmes Y... et X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette, en conséquence, la demande présentée par Mmes Y... et X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mmes Y... et X..., envers la SCP Michelez-Doyon-Motel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   657
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Montussan (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est à Paris (1er), 9, Place Vendôme,
   2 / du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), 13, cours de l'Intendance, défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la compagnie UAP, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre l'UAP ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   658
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdellah X..., demeurant ... (17e), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Paris, 6 décembre 1993), que le président du tribunal de grande instance avait ordonné le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de M. Rajy à l'égard duquel une mesure d'interdiction du territoire français avait été prise ;
   Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir confirmé la première ordonnance, alors que, selon le pourvoi, M. Rajy n'avait pas pu être assisté d'un avocat devant le juge délégué par le président du tribunal et qu'il y avait eu violation de la loi et des droits de la défense ;
   Mais attendu que le moyen est exclusivement dirigé contre la décision de première instance et qu'il résulte de la décision attaquée que devant le premier président M. Rajy était assisté d'un avocat qui n'a pas soulevé ce moyen ;
   D'où il suit qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de la Haute-Garonne, demeurant à la préfecture de Toulouse (Haute-Garonne), place Saint-Etienne, contre une ordonnance rendue le 1er octobre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, concernant M. Salah, Eddine X..., assigné à résidence chez M. Jean Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Toulouse, 1er octobre 1993 ) que le préfet de Haute-Garonne avait pris un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de M. X... et sollicitait qu'il soit maintenu au centre de rétention dans l'attente de son départ ;
   Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir assigné à résidence l'intéressé mais de l'avoir dispensé de remettre son passeport, alors qu'en application des dispositions de la loi du 24 août 1993 et de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le magistrat ne pouvait pas distinguer l'application de ces deux mesures et qu'il avait donc violé ces dispositions ;
   Mais attendu que, dans son dispositif, le premier président s'est borné à confirmer l'ordonnance déférée qui prévoyait l'exécution des deux mesures, que le dispositif ne comporte aucun chef relatif au point discuté par le pourvoi, qui n'est donc dirigé que contre les seuls motifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Robert X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 novembre 1994, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Jeanine X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Robert X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 janvier 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme alors que, selon le moyen, "le prononcé d'un divorce pour faute est subordonné à la double constatation, d'une part, d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et, d'autre part, que les faits relevés rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en omettant de rechercher si la faute imputée à l'exposante rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du Code civil" ;
   Mais attendu que l'arrêt après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 242 du code civil que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, retient que l'abandon du domicile conjugal constitue bien une faute entrant dans le champ d'application de l'article susvisé ;

que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a recherché si la faute imputée à l'épouse rendait intolérable le maintien de la vie commune et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Jeanine X..., envers M. Robert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucie Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est BP 115 à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1993), que M. X... Garcia, qui était hémophile, a été contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine VIH, à l'occasion de l'injection de produits sanguins ; que Mme Y..., sa mère, après avoir obtenu du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds) réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence consécutifs à la révélation, le 5 février 1986, de la séropositivité de son fils, a demandé au fonds la réparation de son préjudice économique ; que le fonds ayant rejeté cette demande, elle a saisi cette juridiction aux fins d'indemnisation ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y..., alors qu'il serait résulté des attestations produites par celle-ci qu'ayant appris la contamination de son fils, puis celle de sa belle-fille, elle aurait dû obligatoirement se consacrer à eux et à leur enfant et arrêter toute activité extérieure ;
   Mais attendu que la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que Mme Y... n'avait ouvert qu'en août 1989 un fonds de commerce et avait cessé cette activité le 31 décembre suivant ;
   Que, par cette constatation, elle a pu estimer qu'il n'apparaissait pas que la contamination de son fils ait pu jouer un rôle quelconque dans la décision de Mme Y... de fermer son fonds;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.