LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Pibrac (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la société Azemar frères, dont le siège social est à Graulhet (Tarn), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Grégoire, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que M. X... a confié à la société Azemar frères l'exécution de travaux de menuiserie et de charpentes dont la livraison était fixée à la fin de novembre 1980, mais qu'en raison d'un retard de 120 jours imputable à cette entreprise, la réception n'a pu avoir lieu qu'en juin 1981 ;  que M. X... a réclamé le montant de la pénalité fixée par le marché à 1/1000e du montant des travaux par jour de retard, soit 42 336 francs ;  que la société Azemar a demandé la diminution de cette somme par application de l'article 1152 du Code civil et que la cour d'appel s'est fondée sur l'article 1231 du même Code pour faire droit à sa demande et réduire à 18 000 francs la pénalité convenue ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... soutient que la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile en appliquant, d'office et sans provoquer les observations des parties, l'article 1231 du Code civil, qui prévoit la diminution de la peine à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de la convention a procuré au créancier, tandis que celui-ci, invoquant le caractère manifestement excessif de la peine convenue, sollicitait le bénéfice de l'article 1152 du Code civil ;
   Mais attendu que l'article 1231 du Code civil ne peut trouver application lorsque la convention elle-même a fixé le montant de la peine à proportion du retard apporté par le débiteur à l'exécution de la convention, et qu'en dépit du visa erroné de ce texte, la cour d'appel, qui, pour réduire la peine ainsi convenue, l'a déclarée excessive, a fait en réalité application de l'article 1152 du Code civil, de sorte que le moyen manque en fait ;     Le rejette ;     Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1152 du Code civil ;     Attendu que pour réformer la décision du tribunal d'instance, qui avait fait une application pure et simple de la clause pénale, l'arrêt se borne à énoncer "que la somme retenue est excessive" ;  qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi cette somme était manifestement excessive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;