Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de l'Association tutélaire du Ponant, dont le siège est 9, rue des Onze Martyrs, 29603 Brest,
   2°/ du ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en ses bureaux, 35238 Rennes Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1994), qu'un juge des tutelles a institué une mesure de tutelle aux prestations sociales à l'égard de M. X...;

 que celui-ci a interjeté appel de cette ordonnance, mais n'a pas comparu devant la cour d'appel;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance, alors que, selon le moyen, l'arrêt, qui ne comporte ni motivation propre, ni motivation par adoption de motifs, a violé les articles 488 et suivants et 512 du Code civil, L. 167-1 du Code de la sécurité sociale et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que M. X... n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, celle-ci ne pouvait que confirmer l'ordonnance du juge des tutelles et que le moyen tiré d'un défaut de motifs de cette ordonnance, proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle des transports, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1994 par le tribunal de commerce de Lyon, au profit de la société Transports Guignibert, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société La Mutuelle des transports, de Me Le Prado, avocat de la société Transports Guignibert, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le tribunal de commerce, (Lyon, 30 novembre 1994) a constaté que la société Mutuelle des transports ne rapportait pas la preuve d'un déficit permettant de procéder à un rappel de cotisations; que cette appréciation souveraine justifiant à elle seule la décision, le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Mutuelle des transports aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Guignibert;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle des transports, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1994 par le tribunal de commerce de Lyon (7e Chambre), au profit de la société Transports Maxime, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société La Mutuelle des transports, de Me Le Prado, avocat de la société Transports Maxime, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le tribunal de commerce, (Lyon, 30 novembre 1994) a constaté que la société Mutuelle des transports ne rapportait pas la preuve d'un déficit permettant de procéder à un rappel de cotisations; que cette appréciation souveraine justifiant à elle seule la décision, le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Mutuelle des transports aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Maxime;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Poet, dont le siège est 05300 Le Poet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Jean-Paul X...,
   2°/ de M. Joseph X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI du Poet, de Me Pradon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la portée des titres soumis à son examen, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la servitude de puisage dans le canal, pour l'usage des bestiaux, ne permettait pas à la société du Poet de détourner, même partiellement, les eaux de leur cours normal pour alimenter des bassins de pisciculture, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du Poet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Poet à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Atal, société anonyme, dont le siège est ..., en redressement judiciaire,
   2°/ M. Hubert Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Atal,
   3°/ M. Jean-Claude X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Atal, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Gabriel Gambu, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ...,
   2°/ de la société Fourni buro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Penta, dont le siège est Arredi E, Pareti Ufficio, Via nazionale 68, 64020 Caste Nuovo Vomamote (Italie), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation repris par MM. Y... et X..., ès qualités, et annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Atal, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Penta, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à MM. Y... et X..., ès qualités, de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et ci-après reproduit :
   Attendu que le pourvoi se heurte aux constatations de la cour d'appel, qui a souverainement estimé que la configuration de la bordure des plateaux des bureaux, avec inscrustation d'un liseré de couleur, revendiquée par la société Atal comme une oeuvre de l'esprit, ne constituait pas une création protégeable, à défaut de réaliser un assemblage original ;
   Que la décision attaquée est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Atal et MM. Y... et X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atal à payer à la société Penta la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SMAC Aciéroïd, dont le siège social est 41, avenue du Centre, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 avril 1991 et 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de la Congrégation des Soeurs de Saint-Charles, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Emile Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire des biens de la société France Lanord et Bichaton, demeurant ...,
   3°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ...,
   4°/ de M. Pierre X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic de la société France Lanord et Bichaton, demeurant 4, allée Bois de la Chapelle, Technopole de Brabois, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy,
   5°/ de la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège social est ...,
   6°/ de M. Paul Z..., demeurant ...,
   7°/ de la société Socotec, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société SMAC Aciéroïd, de Me Roger, avocat de la Congrégation des Soeurs de Saint-Charles, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SMAC Aciéroïd s'est pourvue, le 18 janvier 1995, en cassation de deux arrêts rendus les 4 avril 1991 et 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy à son préjudice et au profit de la Congrégation des Soeurs de Saint-Charles, de M. Y..., ès qualités, de l'UAP, de M. X..., ès qualités, de la MAF, de M. Z... et de la société Socotec ;
   Qu'à la date du 15 novembre 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SMAC Aciéroïd de son DESISTEMENT ;
   Condamne la société SMAC Aciéroïd aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de la Société paiement pratique (SPP), société anonyme, dont le siège est 1, place Mendès France, 91000 Evry, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société paiement pratique (SPP), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., qui avait contracté un découvert permanent auprès de la Société de paiements pratiques et adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette société, a, invoquant un état de maladie entraînant, selon elle, l'application de la garantie, cessé le remboursement du découvert ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 septembre 1994) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au profit de l'établissement de crédit, alors qu'un tel établissement, souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, est tenu envers les adhérents, à ce contrat, d'une obligation d'information et de conseil pendant toute la durée du remboursement du crédit et notamment au moment de la réalisation du risque; que la cour d'appel qui, reconnaissant que l'établissement de crédit avait manqué à son devoir d'information en ne lui permettant pas d'obtenir la garantie de l'assureur, a accueilli la demande de remboursement du crédit au motif que le litige opposant l'emprunteur à l'assureur n'intéressait pas l'établissement de crédit, aurait violé les articles L. 140-1 du Code des assurances et 1135 du Code civil ;
   Mais attendu que Mme Y... qui, pour prétendre au débouté de l'établissement de crédit, avait soutenu qu'il appartenait à ce dernier de transmettre à l'assureur le dossier de déclaration de sinistre et de "faire son affaire personnelle de la garantie", ce qui ne caractérisait pas l'imputation de manquements à une obligation d'information et de conseil, est irrecevable à invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen mélangé de fait qu'elle invoque ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en date du 20 janvier 1997 déposée au greffe de la cour d'appel de Versailles par Mme Isabelle X..., demeurant ... la Garenne, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Versailles reçue à la Cour de Cassation le 17 février 1997,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 356, 359 et 342 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête de Mme Isabelle X... ;
   Vu la lettre en date du 10 février 1997 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Versailles a transmis au Premier Président de la Cour de Cassation une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la 7e chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Versailles, en considérant que la demande était irrecevable ;
   Attendu que la requête qui demande le renvoi a été présentée postérieurement à la clôture des débats, qu'elle est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Denise Y...,
   2°/ Mlle Anne X..., représentée par sa mère Mme Denise X..., demeurant toutes deux ...,
   3°/ Mme Brigitte X... épouse Z..., demeurant 11, Carrer de Les Norgueres, 66380 Pia,
   agissant tous trois en leur qualité d'héritiers de M. Jean X..., décédé, en cassation des arrêts rendus le 30 novembre 1993 et le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit des Assurances générales de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait dès lors qu'à la suite du premier arrêt du 30 novembre 1993 enjoignant aux consorts X... de justifier des paiements effectués par leur auteur au profit de la Banque populaire du Haut-Rhin, ils n'ont pas soutenu qu'il y avait lieu à application d'une clause de la police rendant cette preuve inutile, mais se sont bornés à prétendre que les paiements avaient été faits ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société civile immobilière (SCI) Niort-Saintes, dont le siège social est sis Cité Bel Horizon, 79000 Bessines,
   2°/ M. Jean-Gilles X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire du redressement judiciaire de la société civile immobilière Niort-Saintes, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit du Crédit Immobilier des Prévoyants, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Niort-Saintes et de M. X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat du Crédit Immobilier des Prévoyants, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société civile immobilière Niort-Saintes fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1994), d'avoir rejeté sa demande tendant à déclarer le Crédit immobilier des prévoyants (CIP) responsable du détournement, par son ancien gérant, de fonds prêtés pour des opérations de construction, d'une part en lui opposant à tort une transaction intervenue avec un tiers, et donc sans autorité à son endroit, d'autre part en se fondant sur le quitus donné à cet ancien gérant, acte qui n'emportait pas de sa part renonciation à agir en responsabilité contre ce gérant ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés du jugement, que la SCI Niort-Saintes ne démontrait pas que les fonds versés au gérant par le CIP aient été détournés et qu'elle ait subi le préjudice dont elle demande réparation; que ces motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, justifient légalement la décision attaquée, indépendamment des motifs surabondants visés par le pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Niort-Saintes et M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Niort-Saintes et M. X..., ès qualités à payer à la société Crédit Immobilier des Prévoyants la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Assemblée des chambres), au profit du Centre régional de formation professionnelle des avocats près la cour d'appel de Nîmes, dont le siège est Maison de l'Avocat, ..., défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   - du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en ses bureaux au palais de justice, 30000 Nîmes,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat du Centre régional de formation professionnelle des avocats près la cour d'appel de Nîmes, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter le recours formé par M. X..., avocat, contre la décision du conseil d'administration du Centre régional de formation professionnelle qui a refusé de lui délivrer un certificat de spécialisation en droit commercial, la cour d'appel n'a pris en considération que deux attestations sur les trois produites aux débats; que ce faisant, elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne le Centre régional de formation professionnelle des avocats près la cour d'appel de Nîmes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Messaoud Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. André Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   pris tous deux en leur qualité d'héritiers de Gabrielle C..., veuve Y..., décédée le 8 avril 1993,
   3°/ de la société civile professionnelle (SCP) Regent - de Kerpoisson, notaires associés, dont le siège est ...,
   4°/ de Mme A..., épouse D... Ferrari,
   5°/ de Mme Pasquale B..., épouse A..., demeurant toutes deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Regent-de Kerpoisson, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens; qu'il suffit qu'elle résulte même succinctement, comme en l'espèce, des énonciations de la décision;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Z... prétendait que, par acte du 20 novembre 1979, les époux A... lui avaient vendu les constructions édifiées sur un terrain appartenant à Mme Y..., dont ils étaient locataires, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses énonciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'acte du 20 novembre 1979 comportait une cession du bail des époux A... à M. Z... avec le consentement de Mme Y..., que, par un autre acte du 21 novembre 1979, Mme Y... avait donné à bail le terrain à M. Z... et qu'aucun de ces actes ne visaient une quelconque vente des constructions édifiées sur le terrain, objet du bail;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section C), au profit :
   1°/ de M. Henri Z...,
   2°/ de Mme Yvonne X..., épouse Z..., demeurant ensemble "Le Clos des papillons", ...,
   3°/ de M. Marcel A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Mireille A..., de Me Le Prado, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que Mme A... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions, que les précédentes décisions étaient dépourvues de l'autorité de la chose jugée, ni que les conditions d'exercice de la protection possessoire n'étaient pas réunies, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit;
   Attendu, d'autre part, que, saisie d'une demande en liquidation d'astreinte accessoire à une action possessoire, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en statuant au possessoire et a exactement retenu qu'elle n'avait pas le pouvoir de trancher la question de nature immobilière pétitoire relative à l'extinction de la servitude de passage conventionnelle;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Mireille A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Mireille A... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie La Bâloise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), en interprétation d'un arrêt de la même cour rendu le 26 mars 1993, au profit de Mme Marcelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie La Bâloise, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 1993), la cour d'appel de Versailles, saisie d'une requête en interprétation d'un arrêt prononcé le 26 mars 1993, a dit n'y avoir lieu à interprétation ;
   Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de son précédent arrêt ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel s'étant bornée, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, à dire n'y avoir lieu à interprétation de son précédent arrêt, il ne saurait lui être reproché d'avoir violé la chose jugée par cette décision ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie La Bâloise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., épouse Y..., de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert d'un défaut de base légale au regard des articles 1254 et 1256 du Code civil, d'une violation de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens, qui reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1995) d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes en remboursement de prêts formées à l'encontre de M. X..., ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la preuve de l'apurement intégral de sa dette par celui-ci; qu'ils ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., épouse Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rose Y..., demeurant Place Piquemal, Les Matins Clairs, 83300 Draguignan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. André X...,
   2°/ de Mme Martine X..., née Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M. Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre les époux X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Eric X..., demeurant ...,
   2°/ la société Keystone, dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 26 août 1994 et le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1e section), au profit :
   1°/ de la société Le Livre de Paris, dont le siège est ...,
   2°/ de la Société d'étude et de financement d'arts graphiques (SEFAG), dont le siège est 22, Steinengraben, 4002 Bale (Suisse),
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X... et de la société Keystone, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Le Livre de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, pour rejeter comme tardives les conclusions signifiées le 28 novembre 1994, par Eric X... et la société Keystone, l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel ayant, dans son arrêt avant-dire droit du 26 août 1994, invité les parties à conclure avant le 28 octobre 1994 et fixé l'affaire à l'audience du 29 novembre 1994, il était matériellement impossible aux intimés de répondre à ces conclusions;
   Qu'en statuant ainsi, sans écarter les conclusions signifiées respectivement les 15 et 21 novembre 1994 par le Livre de Paris et la société S.E.F.A.G., auxquelles répondait celles du 28 novembre 1994, l'arrêt attaqué du 12 janvier 1995 a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée;
   Condamne la société Le Livre de Paris et la Société d'étude et de financement d'arts graphiques (SEFAG) aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Livre de Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Uni Europe, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit :
   1°/ de M. Y... Murez,
   2°/ de Mme X... Murez, demeurant tous deux ...,
   3°/ de la société Franfinance, dont le siège est ... La Défense,
   4°/ de la compagnie d'assurances Axa assurances, venant aux droits du Groupe Drouot, dont le siège est place Victorien Sardou, 78161 Marly-le-Roi,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie d'assurances Uni Europe, de Me Vincent, avocat de la société Franfinance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1995, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la compagnie d'assurances Uni Europe, contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai, le 15 septembre 1994, au profit de M. Y... Murez, de Mme X... Murez, de la société Franfinance et de la compagnie Axa assurances, venant aux droits du Groupe Drouot;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la compagnie d'assurances Uni Europe de son désistement de pourvoi;
   Condamne la compagnie d'assurances Uni Europe aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances Uni Europe à payer à la société Franfinance la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Christophe X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit :
    de M. François Y... et autres,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Bar, des consorts A..., de Mme Landrieu et des consorts Jarraud, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X..., épouse de Gérard Z..., a donné naissance, le 2 mai 1968, à un enfant prénommé Jean-Christophe, qui a été déclaré sur les registres de l'état civil avec l'indication du nom du mari de la mère;

 que le divorce des époux Z...-X... a été prononcé le 25 juin 1974;

 que, le 15 février 1990, après avoir entendu Gérard et Jean-Christophe Z..., le juge des tutelles a délivré à celui-ci un acte de notoriété établissant qu'il jouissait de la possession d'état d'enfant naturel d'Albert A..., décédé le 10 octobre 1988; que Jean-Christophe Z... a assigné Gérard Z... pour faire juger qu'il est le fils naturel d'Albert A...;

 que, par jugement du 17 mai 1990, le tribunal de grande instance a accueilli cette demande à laquelle Gérard Z... ne s'est pas opposé;

 que les consorts A... ayant formé tierce opposition à ce jugement, le tribunal de grande instance l'a rétracté par jugement du 15 octobre 1992;

 que M. Jean-Christophe X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 1995) d'avoir confirmé ce jugement;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé exactement que l'acte de notoriété faisait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire, a retenu, hors toute dénaturation et par une appréciation souveraine de la force probante des pièces versées aux débats, que la preuve contraire était, en l'espèce, rapportée;

 que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 11 860 francs ;
   rejette la demande des consorts A...
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant résidence Plein ciel, bâtiment n° 25, 84300 Cavaillon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Jean Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 21 février 1994, contre un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes, intervenu en appel d'une décision du tribunal d'instance d'Avignon, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Nîmes;
   Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en matière de bail du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.