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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Christian, Marcel, Raphaël X..., demeurant chez ses parents à Taluyers (Rhône), en sa qualité de légataire universel de sa grand-mère maternelle, Mme Z... Antoinette, Marie, décédée le 1er août 1981 à l'hôpital de Mâcon et en vertu du testament de cette dernière en date du 26 janvier 1981 Uchizy (Saône-et-Loire),

  2°/ Mme Monique, Gabrielle, Théodore Y..., épouse de M. Jean Marcel X..., demeurant à Taluyers (Rhône), en sa qualité de fille unique et héritière de réserve de feue Mme Z...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 2), au profit de la société à responsabilité limitée Cabinet B. Cartalier, sise 4, place Carrée à Châlon-sur-Saône, représentée par son gérant, M. Bernard Cartallier, demeurant en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. et Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Cabinet B. Cartallier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande en annulation de l'acte par lequel Mme Z... a vendu un immeuble à la société "Cabinet B. Cartallier" ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la société Cabinet B. Cartallier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. André X..., retraité,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Ginette X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, après avoir relevé l'âge des époux lors du prononcé du divorce et la durée de la vie commune, retient que M. X..., retraité de la marine nationale et ayant perdu l'emploi salarié qu'il occupait ensuite, perçoit actuellement une pension de retraite et des indemnités de l'ASSEDIC sans justifier de charges particulières, et que Mme Y..., qui est sans qualification professionnelle et qui n'a commencé à travailler que tardivement, ne percevra qu'une faible retraite, qu'elle bénéficie toutefois d'une part de la communauté et déclare vivre seule ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de la femme et retenu, répondant ainsi en les rejetant aux conclusions de M. X..., que celle-ci vivait seule, a souverainement estimé, appréciant la situation respective des époux, au vu des éléments produits, lors du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, que la rupture du mariage entraînait une disparité au détriment de Mme Y... ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Madeleine Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donnr défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce du mari alors que, relevant que les injures écrites et répétées de la femme avaient pour origine une fixation paranoïaque sur le mari, tout en constatant que les deux conditions de l'article 242 du Code civil étaient réunies, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer le divorce au seul motif que lesdits faits résultaient d'un état pathologique, sans rechercher si la femme était atteinte d'une maladie mentale réelle, faute de quoi elle serait responsable de ses actes ;

 Mais attendu qu'en retenant que les faits invoqués contre Mme Y... étaient le résultat non d'une volonté délibérée, mais d'un état pathologique, la cour d'appel, qui a énoncé, par motifs adoptés que ces faits ne remplissaient pas la double condition exigée par l'article 242 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Madeleine Y..., née X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B), au profit de M. Michel, Roland Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen ;

 Vu les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis que l'ordonnance a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

 Attendu que la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture pour admettre des conclusions déposées postérieurement à celle-ci, et statué sur le divorce des époux Y...-X... et ses conséquences ;

 en quoi elle a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

 Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Chateauneuf-sur-Loire (Loiret), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marcelle X..., ex-épouse Y..., demeurant à Paris (17e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 25 mai 1987 contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 25 mars 1987 ;

  Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été ni déposé au greffe de la Cour de Cassation, ni signifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare M. Y... déchu de son pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine, Andrée C., épouse F.,  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Emile F.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme F., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. F., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mari pour prononcer le divorce des époux F. à leurs torts partagés, alors que les premiers juges s'étaient contentés d'énoncer que deux attestations -dont ils n'indiquaient pas de qui elles émanaient- établissaient que l'épouse avait une attitude de refus et de répulsion à l'égard de son conjoint, ce qu'elle avait même confirmé verbalement à l'un des attestants ;  qu'en se contentant de mentionner "deux attestations", sans donner la moindre indication sur leurs auteurs et sans les analyser, les juges du fond, violant les articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, auraient mis la Cour de Cassation dans l'impossibilté d'exercer son contrôle et de vérifier si les documents retenus n'ont pas été dénaturés ;  Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'indiquer l'identité des auteurs des attestations sur lesquelles ils se déterminaient, ont analysé ces éléments de preuve ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que M. F. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7000 francs ;  Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-François, Marie, Marc, C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile), au profit de Mme Dominique, Marie-Louise D.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. C., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme D., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le troisième moyen :

  Vu l'article 244 du Code civil ;  Attendu qu'en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation des époux, les faits anciens peuvent alors être rappelés ;  Attendu que pour débouter le mari de sa demande principale en divorce et prononcer le divorce des époux C. à ses torts, l'arrêt retient que la réconciliation des époux intervenue depuis l'adultère de la femme empêche d'invoquer cet adultère comme cause de divorce ;  Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'un nouvel adultère de l'épouse avait été commis après l'ordonnance de résidence séparée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

 Condamne Mme D., envers M. C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Christian, Georges C..., gérant de société,

  2°/ Mme Hélène Z..., épouse C...,

 tous deux domiciliés au Plan de la Tour (Var), Fruitier, CD 44,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mars 1990 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de :

  1°/ Mme Michèle B..., épouse Bon, demeurant à Sainte-Maxime (Var), ..., Le Couloubrier, assistée par Mme Michèle A..., désignée en qualité d'administrateur au règlement judiciaire par décision du tribunal de commerce du 24 octobre 1989,

  2°/ M. Jean, Antoine Y..., domicilié à Sainte-Maxime (Var), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux C..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les époux C... se sont pourvus, le 6 juillet 1990, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mars 1990 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de Mme X... et de M. Y... ; qu'à la date du 16 juillet 1991, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 avril 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  DONNE acte aux époux C... de leur désistement ;

  ! Condamne les époux C..., envers Mme X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean Y..., demeurant Montfort en Chalosse à Andres (Landes),

  2°) les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de :

  1°) M. Jean Z..., demeurant ... (Landes),

  2°) M. Gaston X..., demeurant à Montfort en Chalosse (Landes),

  3°) la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA), du Bassin de l'Adour, dont le siège social est 5, place Marguerite Laborde à Pau (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et des Mutuelles du Mans, de Me Vincent, avocat de MM. Z..., X..., et de la CRAMA du Bassin de l'Adour, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 avril 1990), qu'au cours d'un abattage d'arbres appartenant à M. Y..., un arbre tomba et blessa M. Z... et M. X... ;  que ceux-ci demandèrent à M. Y... la réparation de leur préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné M. Y... alors que, le propriétaire qui n'était pas sur le chantier ayant laissé à ses amis l'initiative de l'abattage des arbres, en retenant que M. Y... avait conservé la garde de l'arbre tout en caractérisant l'existence d'un transfert de garde au profit des amis de M. Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt retient que les victimes travaillant bénévolement pour M. Y... étaient occupées à débiter un arbre abattu lorsqu'un arbre sur pied, n'étant plus soutenu par les arbres voisins, est tombé sur elles, et que M. Y..., propriétaire, avait conservé le pouvoir de décider d'abattre ses arbres ;  Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... était resté le gardien de l'arbre, instrument du dommage ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ... (Val d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :

 1°) de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est direction juridique, service contentieux, ... (9ème),

 2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, 2ème CA, centre 591, 5, place du Général De Gaulle, à Gonesse (Val d'Oise), ayant son siège ... (Val d'Oise),

 défenderesses à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., Y..., C...
A..., M. Tricot, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle X..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre la CPAM du Val d'Oise ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 avril 1990), que Mlle X..., qui tentait de prendre un train en marche, fit une chute sous le train qui la blessa ;

 qu'elle demanda à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) la réparation de son préjudice sur le fondement l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande alors que, la présence au moment de l'accident d'un agent chargé de surveiller et de donner le départ du train démontrant que le comportement de Mlle X... n'était ni imprévisible ni insurmontable pour la SNCF, en décidant le contraire, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait ainsi violé l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ;

 Mais attendu qu'après avoir constaté que Mlle X..., qui ne justifiait pas de titre de transport, avait tenté de rattraper en

courant un train qui venait de démarrer et dont les portes étaient fermées, la cour d'appel retient que l'agent de la SNCF habilité à donner au mécanicien l'autorisation de partir, et dont la présence n'était pas obligatoire sur

 le quai, ne pouvait assurer la surveillance de façon constante et individuelle de chaque voyageur ;

 que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la victime avait commis une faute imprévisible et irrésistible exonérant la SNCF de sa responsabilité de gardien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de M. André Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 240 du Code civil ;

 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y..., qui opposait à la demande de divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune l'exceptionnelle gravité des conséquence de ce divorce, l'arrêt retient que l'état de santé de la femme est déficient depuis une date antérieure à celle de la séparation de fait, que le prononcé du divorce n'aura pas, pour Mme Y..., de conséquences particulièrement graves puisque son existence sera identique à celle qu'elle poursuit depuis une dizaine d'années, et que la cause de l'exceptionnelle gravité invoquée par l'épouse n'est pas le prononcé du divorce, mais l'absence de communauté de vie qu'elle subit depuis une dizaine d'années ;

 Qu'en statuant ainsi, sans examiner, par des motifs spéciaux, le moyen invoqué par Mme Y... relatif à l'atteinte portée par le prononcé du divorce à ses convictions morales relatives au mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen et sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Martial X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Mireille Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... au versement d'une prestation compensatoire, d'une part, sans prendre en considération l'intégralité des revenus de l'épouse, l'avis d'imposition produit par elle laissant apparaître que son bénéfice agricole n'avait pas encore été fixé pour l'année considérée, d'autre part, en ne tenant pas compte des sommes perçues par Mme Y... après la liquidation de la communauté et en se fondant sur les revenus partiels de celle-ci pour 1988, tout en fixant de façon arbitraire ceux du mari pour 1989, et, enfin, en se déterminant sur des données techniques non invoquées par les parties et sans mettre celles-ci à même d'en débattre, pour fixer le montant d'un bail rural consenti par M. X... ;

 Mais attendu que c'est en se fondant sur les documents versés aux débats, qui n'ont fait l'objet d'aucune critique de la part de M. X... dans ses conclusions, que la cour d'appel, qui n'avait pas, en l'absence de demande, à tenir compte d'office des biens dont a bénéficié l'épouse à la suite de la liquidation de la communauté, et qui n'a pas violé le principe du contradictoire en déterminant, à partir du bail rural produit, le loyer qu'en retirait M. X... et que celuici s'était abstenu d'indiquer, a souverainement déterminé la situation financière de chacun des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la compagnie L'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er),

  2°) M. Jean X..., demeurant à Saint-Aubin-sur-Scie, (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit :

  1°) de M. Marc Y..., demeurant ... (Seine-Maritime) et actuellement résident au Centre pour handicapés de Kerpape (Morbihan),

  2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dieppe, dont le siège est ... (Seine-Maritime), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Odent, avocat de l'UAP et de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la CPAM de Dieppe ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 1990), que M. Y... blessé au cours d'un accident dont M. X... a été reconnu partiellement responsable, a assigné celui-ci, la compagnie Union des assurance de Paris et la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe en réparation de son préjudice ;

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant de l'indemnisation du chef de l'existence d'une tierce personne, alors qu'en allouant une double indemnité pour les congés, jours fériés et repos hebdomadaires, ainsi qu'un treizième mois pendant lequel la tierce personne n'effectue aucune présence auprès de la victime, l'arrêt aurait accordé une réparation supérieure au préjudice et violé, en conséquence, l'article 1382 du Code civil ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, sans indemniser deux fois le même préjudice, a évalué l'indemnité due à M. Y... du chef de l'assistance d'une tierce personne ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'UAP et M. X..., envers M. Y... et la CPAM de Dieppe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France, agissant en la personne de son bâtonnier, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, place Légitime Défense à Fort-de-France (Martinique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (Assemblée des Chambres), au profit de M. Patrice Charles, avocat à la cour d'appel de Montpellier, demeurant professionnellement 13, rue Ecole de Pharmacie à Montpellier (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

  Attendu que M. Charles, avocat au Barreau de Montpellier, a sollicité son inscription à celui de Fort-de-France ; que, par arrêté du 9 octobre 1989, le conseil de l'ordre a refusé son inscription en retenant notamment qu'il ne présentait pas les garanties de probité et de désintéressement énoncées à l'article 17-3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 mars 1990), infirmant cette décision, a retenu que M. Charles remplissait les conditions légales d'inscription au barreau et ordonné son inscription au barreau de l'Ordre des avocats de Fort-de-France ;

  Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de violation de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 et de défaut de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la pertinence des griefs retenus contre M. Charles dont ils ont pu déduire qu'aucun manquement grave à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse ne pouvait être retenu contre lui ; d'où il suit qu'en aucune de ses quatre branches, le moyen n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France, envers M. Charles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., veuve X..., demeurant ... à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis civile), au profit de :

  1°/ La Société de mobilisation et d'avances (SMA), société anonyme dont le siège social est sis ... (8e),

  2°/ Les Assurances générales de France (GAF), dont le siège social est sis ... (2e),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., veuve X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France (AGF), de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société de mobilisation et d'avances (SMA), les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une indemnité à la Société de mobilisation et d'avances et l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre des Assurances générales de France ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., veuve X..., envers la Société de mobilisation et d'avances (SMA) et les Assurances générales de France (AGF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Yves X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), tendant à ce que soit rapporté l'arrêt rendu le 10 avril 1991 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation (n° 453 P) sur le pourvoi n° P/9010.515 formé par le demandeur en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Niort au profit de M. Roger Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres) ;

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Tricot, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'arrêt du 10 avril 1991 de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi de M. X... contre un jugement le déboutant de sa demande en dommages-intérêts contre M. Y..., auteur de propos jugés par lui diffamatoires ;

  Vu la requête enregistrée le 30 avril 1991, de M. X... qui demande à la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt qui déclare irrecevable le moyen présenté par M. X... et rejette son pourvoi et de se prononcer ensuite sur le bien fondé du moyen sans retenir l'irrecevabilité qu'elle avait relevé d'office ;

  Mais attendu que l'irrecevabilité du moyen a été prononcée au motif que les documents prétendus diffamatoires n'étant pas produits, la Cour de Cassation n'était pas en mesure d'apprécier le bien fondé des griefs ; que le pourvoi n'a pas été déclaré irrecevable, mais a été rejeté au fond ;

  Et attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Centrale Factor, dénommée centrale du prêt à porter, dont le siège social est ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société à responsabilité limitée Sova, dont le siège social est ... (2ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur,

 MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Centrale Factor, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sova, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que la société Centrale Factor, dénommée Centrale du prêt à porter, a formé le 27 avril 1990, contre un arrêt a la cour d'appel de Reims du 14 novembre 1989, un pourvoi enregistré sous le n° Y 90-14.342 ;

  Attendu que la société Centrale Factor denommée centrale du prêt à porter, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 22 janvier 1990, un pourvoi enregistré sous le n° Z 90-10.801 n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le second pourvoi IRRECEVABLE ;

       -d! Condamne la société Centrale factor, envers la société Sova, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du Prado Plage III, représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Cremona, elle-même représentée par son gérant, M. R. X..., domicilié en cette qualité au siège social à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 12 janvier 1990 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de :

  1°/ M. Y..., expert, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  2°/ la Société d'administration des grands ensembles et copropriétés (SAGEC), dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires du Prado Plage III, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la Société d'administration des grands ensembles et copropriétés (SAGEC) ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 janvier 1990), d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par le syndicat des copropriétaires du Prado Plage III (le syndicat) contre une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant taxé à une certaine somme la rémunération de M. Y..., expert désigné dans une instance opposant l'Union des syndicats des copropriétaires du groupe d'habitation Prado Place à la SAGEC, aux motifs que le syndicat n'était pas partie à cette instance, alors qu'en s'abstenant de rechercher si celui-ci avait un intérêt à agir, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 714 et 31 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 724 de ce code, telles que modifiées par le décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985, seules applicables aux contestations relatives à la rémunération des experts, que les ordonnances de taxe émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ne peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel que par les parties à l'instance et par l'expert ;  Qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Célice et Blancpain ayant été appellée, a rendu l'arrêt suivant :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt n° 1534 P (pourvoi n° F 88-11.949), rendu à l'audience publique du 4 décembre 1990, a, sur la demande de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) et de MM. Predrag et Zivran X..., cassé l'arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles au profit de M. Y... ; que cet arrêt n° 1534 P 

 mentionne, après le visa de l'article 1382 du Code civil : "Attendu qu'il résulte de ce texte que la monnaie de compte, qui détermine..." ;

  Attendu que la mention "qu'il résulte de ce texte" provient d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en supprimant ces mots ; 

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT l'arrêt n° 1534 P du 4 décembre 1990 ;

  DIT que l'alinéa suivant le visa de l'article 1382 du Code civil sera ainsi rédigé : "Attendu que la monnaie de compte, qui détermine..." ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellemenent annulé ;

  Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.