Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Ceten de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Devos et Ployart ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner la société Ceten à payer à la société FRT Energie une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt se borne, par motifs adoptés, à indiquer que ceux-ci sont justifiés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute imputée à la société Ceten, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ceten à payer la somme de 10 000 francs réclamée par la société FRT Energie pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Ceten et de la société FRT Energie ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres du Crédit agricole de Savoie, a bénéficié, le 20 février 1991, d'une ouverture de crédit d'un montant maximum de 5 000 francs ; qu'à la suite d'utilisations frauduleuses de sa carte bancaire par M. Y..., ce plafond a été dépassé le 31 juillet 1996, Mme X... ne formant opposition à sa carte de paiement que le 5 septembre 1996 ; que, par jugement en date du 30 mars 1998, le tribunal d'instance d'Annecy a, aux motifs notamment que la banque n'avait pas présenté les conditions de reconduction annuelle du contrat, limité la condamnation de la débitrice à la somme de 5 000 francs et prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mai 2001) de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 30 000 francs et d'avoir fait droit aux intérêts conventionnels, alors que, le plafond initial du découvert étant dépassé, une nouvelle offre préalable répondant aux exigences de l'article L. 311-8 du Code de la consommation aurait dû être présentée ;
   Mais attendu que Mme X... n'avait invoqué dans ses conclusions d'appel qu'un dépassement involontaire du plafond du découvert autorisé dû à l'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit par un tiers et que seule l'éventuelle inobservation des conditions de renouvellement de l'offre initiale au regard des dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation a fait l'objet d'un débat devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01838), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° P 99-70.213), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles lui appartenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01837), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° Z 99-70.200), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à Mme De X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles lui appartenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer à Mme De X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la demande de dommages-et-intérêts de M. X...
Y... était fondée sur une prétendue carence de la commune de Montrouge à faire procéder à des travaux et retenu, par motifs adoptés, qu'il ne pouvait être reproché à celle-ci, qui était devenue propriétaire de l'immeuble le 25 mai 1997, de ne pas avoir entretenu le logement durant les vingt années précédentes, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a retenu à bon droit qu'il n'y avait lieu à indemnisation en raison de l'absence de réalisation des travaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement du second moyen de son pourvoi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Vu les articles 242 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge du divorce ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions ;
   Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...
Y..., en retenant qu'ils avaient été dans l'incapacité, par leur comportement respectif, de maintenir l'harmonie de leur couple, en mutipliant les reproches et en faisant preuve d'agressivité verbale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y..., dans ses conclusions, reprochait seulement à son mari d'avoir introduit à son encontre une instance en divorce, de l'avoir dénigrée en lui prêtant une relation adultère et de s'être montré peu disponible, consacrant temps et énergie à son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen et sur le second moyen auquel M. X... a déclaré renoncer :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le CEPME a consenti à Mme X... deux prêts qu'elle a remboursés par anticipation en refusant de payer l'indemnité de remboursement anticipé que lui réclamait la banque ;
   qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2003) de l'avoir condamnée, en dénaturant les termes des conditions particulières de ces prêts qui stipulaient que "par dérogation aux conditions générales, l'indemnité minimale due en cas de remboursement anticipé sera réduite de 4 % à 2 % du capital remboursé par anticipation pendant les deux premières années et supprimée pour les années suivantes", violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'ensemble des clauses du contrat que leur ambiguïté rendait nécessaire que la cour d'appel a estimé qu'il s'agissait d'une réduction de l'indemnité minimum et non d'une suppression du taux d'intérêt pratiqué, de sorte que les sommes réclamées étaient dues ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'à la suite la découverte d'un nodule au dessus d'une clavicule, Mme X... a subi une intervention chirurgicale ayant révélé l'existence d'une tumeur bénigne du plexus brachial ; qu'au cours de l'intervention, deux nerfs destinés au membre supérieur ont été lésés ;
   qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 20 mars 2003) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que la tumeur présentée par la patiente était localisée à proximité de la zone d'une tumeur thyroïdienne cancéreuse dont l'exérèse avait été pratiquée trois ans auparavant et que le seul traitement curatif de la nouvelle tumeur était l'ablation ; que par une appréciation souveraine tirée de ces constatations et après avoir procédé à la recherche prétenduement omise, elle a estimé que si Mme X... avait été informée du risque d'atteinte nerveuse inhérent à l'acte médical réalisé, elle n'aurait pas refusé l'intervention de sorte qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été condamné à payer diverses factures à Mme Y..., artisan taxi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, pour se déclarer compétent, le tribunal a retenu que M. X... avait sa résidence à Gien, qu'ensuite, c'est à bon droit qu'il a énoncé que l'article 108 du Code du commerce, devenu l'article L. 133-6, alinéa 2, dudit Code, ne s'appliquait qu'au transport des marchandises ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le moyen unique, pris en troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer diverses factures à Mme Y..., le jugement attaqué retient que la créance se trouve justifiée par les factures impayées versées à l'appui de la demande ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui déniait toute valeur probante à ces factures, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gien ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 janvier 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;
   Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que le comportement de la femme était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, et que cette faute n'était pas excusée par le comportement du mari ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, par motifs propres, que Mme X... ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du mariage ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Boullez la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé le 15 mars 1995 ; que des difficultés sont apparues pour la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre eux, Mme Y... contestant la valeur retenue à l'état liquidatif des parts de la société Z... et reprochant à M. Z... de s'être approprié et d'avoir recelé les valeurs mobilières communes, suite à un partage anticipé auquel il avait été procédé le 16 juillet 1994 ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 mars 2003), pour fixer la valeur des parts sociales de la société Z..., de s'être fondé sur des documents que s'était constitué M. Z... et de ne pas avoir organisé, à cette fin, une mesure d'instruction ;
   Mais attendu, d'une part, que, demanderesse, il appartient à Mme Y... de justifier de ses prétentions, et d'autre part, que la cour d'appel, ayant souverainement apprécié la carence de Mme Y... dans l'administration de la preuve, a fait à bon droit application de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, suivant lequel une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer une telle carence ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prononcé des peines du recel de biens de communauté à l'encontre de M. Z... du chef des valeurs mobilières communes qu'il se serait attribuées, et de sa demande subsidiaire de réévaluation de sa part dans cet actif commun, au motif qu'il se serait fondé sur la convention de partage de ces titres antérieure à l'introduction de l'instance en divorce ;
   Mais attendu que la cour d'appel, n'était pas saisie d'une demande subsidiaire en vue de la réévaluation de la part de Mme Y... dans l'actif de communauté constitué de valeurs mobilières, a retenu que la répartition qui fut faite de ces titres, l'avait été de l'accord commun des époux ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, qui sont semblables, du pourvoi principal de Mme X... et les deux moyens du pourvoi provoqué, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et au mémoire déposé au nom de M. Y... et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Caisse d'épargne a consenti, suivant actes des 11 juin et 31 octobre 1984, deux prêts, destinés à financer la construction d'un immeuble, à M. Y... et Mme X..., alors mariés ; que la société Crédit logement, qui s'était portée caution solidaire du remboursement de ces prêts, a versé certaines sommes à ce titre à la suite de la défaillance des emprunteurs, puis a assigné ceux-ci en paiement des sommes ainsi payées ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 19 février 2002) a fait droit à sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, a, par motifs propres et adoptés, d'une part relevé qu'il n'était en l'espèce fait état d'aucune décision passée en force de chose jugée, d'autre part constaté que les offres de prêts litigieuses, mentionnant le TEG applicable, le nombre, le montant, la périodicité et le taux de variation des échéances, comportaient les mentions requises par l'article 87-1 de la loi précitée pour les réputer régulières en déduisant de ces éléments que les emprunteurs ne pouvaient solliciter la déchéance du droit aux intérêts du prêteur et du Crédit logement, subrogé dans les droits de ce dernier ;
   qu'elle a ainsi, sans avoir à opérer une plus ample description des offres de crédit et répondant aux conclusions invoquées, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de Mme X... et pour moitié à celle de M. Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit logement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2003), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;
   Attendu que c'est au regard des seuls éléments du débat et des griefs invoqués dans les dernières conclusions récapitulatives d'appel de Mme X..., visées par l'arrêt entrepris, que la cour d'appel a motivé sa décision, et estimé, dans son pouvoir souverain d'appréciation, que les faits reprochés à M. X... constituaient des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune justifiant le prononcé du divorce ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur la prestation compensatoire ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, du montant de la prestation compensatoire ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par ordonnance du 19 mars 2001 assortie de l'exécution provisoire, le juge des tutelles du 17ème arrondissement de Paris a autorisé M. de X..., pris en qualité de gérant de tutelle de Mme Y..., née le 1er mai 1904, à vendre, de gré à gré, un appartement situé à Paris, et, aux enchères publiques, les meubles et objets garnissant les lieux à l'exception des souvenirs et autres objets personnels ; que, par ordonnance du 12 juin 2001, la tierce opposition formée M. Z... de la A..., fils de la personne protégée, a été déclarée irrecevable ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 5 avril 2002) d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré la tierce opposition irrecevable ;
   Attendu qu'ayant énoncé que le seul fait d'être héritier, même réservataire, d'un majeur protégé ne constitue pas à lui seul l'intérêt permettant de contester un acte de disposition accompli sur autorisation du juge des tutelles par le représentant légal de son auteur, du vivant de ce dernier, le Tribunal a souverainement estimé que M. Z... de la A... ne justifiait pas d'un intérêt moral à voir exclure de la vente des meubles ou objets non spécifiés ; que le moyen doit être rejeté ;
   Sur le second moyen tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, dans sa décision du 19 mars 2001, le juge des tutelles a constaté d'une part, que Mme Y... n'était définitivement plus en mesure de vivre à son domicile et d'autre part, que la vente de l'appartement était nécessaire pour faire face à ses frais d'entretien ;
   qu'ainsi le moyen, pris de la violation de l'article 490-2 du Code civil, manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean Claude Z... de la A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... de la A..., le condamne à payer à M. de X... ès qualités, la somme de 2 300 .
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande de suppression rétroactive de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... dans le cadre de leur divorce, et de sa demande de réduction des pensions alimentaires dues au titre de l'entretien et de l'éducation de leurs filles ;
   Attendu, que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270, 271, 1134 et 1351 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 et de défaut de base légale au regard des articles 21 de la loi du 30 juin 2000, 271, 373-2, 373-2-2 et 373-2-13 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel des éléments lui ayant permis de rejeter les demandes en suppression de la prestation compensatoire et en réduction des pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des enfants ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la cinquième ligne du neuvième paragraphe de la deuxième page ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1273 du 8 juillet 2004 dit que la cinquième ligne du neuvième paragraphe de la deuxième page sera ainsi rédigée :

 "d'appel de Paris" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'appelant d'un jugement ayant statué sur sa contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement, M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 30 janvier 2002) d'avoir fixé la créance du Crédit lyonnais à un certain montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la procédure que ce décompte n'a été communiqué ni à M. X... ni à son conseil et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en réponse aux conclusions de l'appelant soutenant que le Crédit lyonnais ne produisait pas de décompte de sa créance au taux légal seul devant être retenu, c'est sans méconnaître les articles 16 et 132 précités que la cour d'appel, après avoir relevé qu'un décompte des sommes assorties des taux d'intérêts avait été versé aux débats à la demande du tribunal, a fixé cette créance, comme l'avait fait le jugement, en tenant compte des intérêts au taux légal ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01445), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° Y 99-70.268), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles leur appartenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01835), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° X 99-70.198), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant aux époux X... et à Mme Agnès X... épouse Y... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut d'une parcelle dont ils étaient respectivement nus-propriétaires et usufruitière ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale au genou, Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien orthopédiste, en faisant valoir qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour empêcher un appui prématuré de son genou et ne l'avait pas informée des conséquences préjudiciables d'un tel appui, ce qui l'avait l'obligée à subir une nouvelle intervention et une nouvelle période d'immobilisation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 18 septembre 2002) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a estimé, en se fondant sur les rapports d'expertise, qu'à l'issue de l'intervention, M. Y... avait prescrit un suivi s'inscrivant dans la thérapeutique habituelle consistant dans le port d'une genouillère, l'appui à l'aide de cannes et le recours à un kinésithérapeute pour surveiller la reprise d'appui et n'avait donc pas, comme le soutenait Mme X..., ordonné d'appui total ; que sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omise dès lors que Mme X... n'avait pas critiqué l'information relative à la période située un mois et demi après l'intervention, la cour d'appel a aussi retenu que la patiente soutenait avoir alors recommencé à prendre un appui partiel et progressif sur le membre opéré, tout en admettant dans le même temps avoir repris une vie normale en pratiquant notamment le golf et l'équitation, ce qui expliquait la survenance d'une déformation du tibia ; qu'elle a pu en déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Y... et à la société Le Sou Médical ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., médecin, a prescrit à M. Y..., victime d'une lésion oculaire, un collyre de tétracaïne ; que ce dernier imputant ses lésions cornéennes et sa cécité aux instillations de ce collyre, a assigné les ayants-droits de M. X... et l'UAP, son assureur, en indemnisation de son préjudice ; que par arrêt du 20 juin 2000, la cour d'appel de Bordeaux a dit qu'en prescrivant de la tétracaïne sans préciser les dangers de l'administration d'un tel médicament et sans en indiquer la posologie, M. X... avait failli à son obligation de renseignement et commis ainsi une faute et, avant-dire droit sur les conséquences de cette faute, a ordonné une expertise ;
   Attendu que pour retenir que la faute de M. X... avait occasionné pour moitié le préjudice subi par M. Y... et condamner les consorts X... et la société Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, à payer à M. Y... une indemnité au titre de son préjudice personnel, l'arrêt attaqué, statuant après expertise, relève que, selon l'expert, M. Y... a, après la consultation d'un ophtalmologiste ayant prescrit un autre traitement, continué de lui-même à instiller de la tétracaïne, ce dont il résultait que le préjudice n'était pas entièrement imputable à la faute de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002), que Mme X... a fait délivrer par la SCP Paupert-Lievin et Lievin, sur le fondement de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état fixant le montant des dépens dus par M. Y... au titre d'une précédente instance, un commandement aux fins de saisie-vente puis a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... ; que M. Y... a alors contesté la validité de ces actes devant un juge de l'exécution qui l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... et à la SCP Paupert-Lievin et Lievin une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute susceptible de faire dégénérer en abus l'exercice du droit de relever appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en retenant que M. Y... avait acquiescé au commandement, qu'il ne restait en question qu'une somme minime de 644,96 francs sur laquelle le premier juge avait statué par des motifs pertinents et que M. Y... n'avait présenté en appel que des moyens peu sérieux, la cour d'appel a caractérisé l'abus du droit d'ester en justice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Delvolvé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. et Mme X..., locataires d'un logement, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sélestat, 5 juillet 2001), rendu en dernier ressort, de les avoir condamnés à payer une certaine somme à leur bailleur, M. Y..., au titre du préavis de résiliation non effectué, du solde des frais de remise en état des lieux, de leur participation aux frais de constat d'état des lieux et de leur quote-part de facture d'eau, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
   qu'en déduisant le bien-fondé des demandes du bailleur d'une simple référence aux pièces produites, sans analyser ni ces demandes ni les pièces qui justifieraient de leur bien-fondé, ainsi que du défaut de comparution des locataires défendeurs, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences dudit texte, qu'il a ainsi violé ;
   Mais attendu que le Tribunal retient que le demandeur justifie du bien-fondé de sa demande par la production de plusieurs pièces qu'il énumère précisément en les analysant ;
   Qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif au défaut de comparution des défendeurs, le Tribunal a, par ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a formé, le 13 janvier 2000, auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une demande d'entente préalable pour une prothèse dentaire concernant les dents 33 et 43 ; que le chirurgien-dentiste Conseil ayant émis un avis défavorable au motif que les travaux avaient déjà été commencés, la Caisse a refusé de les prendre en charge ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc, 26 février 2001) de l'avoir déboutée de son recours, alors selon le moyen, qu'en retenant que des soins avaient sans doute été pratiqués par un autre chirurgien-dentiste avant la demande d'entente préalable et qu'il est fort probable qu'une expertise ne pourra vérifier que les dents 33 et 43 avaient déjà fait l'objet de soins avant ladite demande, le tribunal a statué par des motifs dubitatifs, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction, a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que les soins avaient été commencés par un autre praticien dans le cadre d'un traitement antérieur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Meuse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis demandé aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605, 39, 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la Société française de radiotéléphone (SFR) s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nîmes en date du 9 octobre 2001, qui a réputé non écrite une clause du contrat d'abonnement intitulé forfait "SWEG" et l'a condamnée à restituer à chacun des abonnés demandeurs les montants indûment perçus au titre de l'augmentation du tarif d'abonnement (de 20 francs par mois à compter du 1er mars 2001) ;
   Attendu que dès lors que certaines de ses dispositions présentaient un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision, inexactement qualifiée de jugement en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Société française de radiotéléphone aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, relativement à la date de prise d'effet du contrat d'assurance de groupe auquel avait adhéré Mme X..., le moyen propose une argumentation incompatible avec celle que cette dernière avait développée devant la cour d'appel (Montpellier, 18 juillet 2001) ; qu'il est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.