Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., PLACEE QUELQUES MOIS AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN ET SOIGNEE PAR HAMEL, MEDECIN-CHEF DU CENTRE, AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES HERITIERS DE HAMEL ET CONTRE LE CENTRE, PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;

 QU'ELLE EN AVAIT ETE DEBOUTEE PAR UN PREMIER ARRET DU 10 FEVRIER 1977 DONT ELLE A DEMANDE LA REVISION EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT STATUE AU VU D'UNE DEMANDE DE PLACEMENT FAUSSEMENT ATTRIBUEE A SA MERE ;

ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU FOND, D'UNE PART, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE ALLEGUAIT QUE SES ADVERSAIRES AVAIENT INDUIT EN ERREUR LE TRIBUNAL, LES EXPERTS ET LA COUR D'APPEL EN FAISANT CROIRE A UN PLACEMENT VOLONTAIRE PAR LA PRODUCTION D'UNE DEMANDE D'ADMISSION PRESENTEE PAR EUX COMME REDIGEE ET SIGNEE PAR SA MERE, CE QU'AURAIT DEMENTI UNE EXPERTISE EN ECRITURE, D'AUTRE PART EN DENATURANT L'ARRET DE 1977 EN AFFIRMANT QUE LE MOTIF SELON LEQUEL IL RESULTAIT DU DOSSIER QUE LE PLACEMENT VOLONTAIRE DE DEMOISELLE X... AVAIT ETE EFFECTUE REGULIEREMENT N'ETAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DONT LA REVISION ETAIT DEMANDEE ;

 ET ENFIN EN MECONNAISSANT LES TERMES DU LITIGE, ALORS QUE, DES SES PREMIERES CONCLUSIONS, DEMOISELLE X... AURAIT CONTESTE LES CONDITIONS DE SON ADMISSION MAIS N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE LE FAIRE DAVANTAGE, SEULE L'EXPERTISE AYANT ETABLI DE FACON CERTAINE L'IRREGULARITE DE SON PLACEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'EN 1977 DEMOISELLE X... ALLEGUAIT SEULEMENT QUE HAMEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FAISANT, A SON SUJET, UN DIAGNOSTIC HATIF ET SANS VERIFICATION SUFFISANTE ET EN LA MAINTENANT EN MILIEU PSYCHIATRIQUE POUR LUI FAIRE SUBIR DES SOINS "NEFASTES" A SA SANTE, ET QU'ELLE N'AURAIT CONNU LA POSSIBLE IRREGULARITE DE SON PLACEMENT QUE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE L'ARRET ;

 QUE C'EST DONC SANS DENATURATION ET SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE MOTIF DE L'ARRET DE 1977, RELATIF AUX CONDITIONS DE PLACEMENT, N'ETAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ;

 QUE, D'AUTRE PART, AYANT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REVISION, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUR LE FOND ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLAUDE Y..., REPRESENTANT DE LUTIAU POUR LA VENTE D'APPAREILS ELECTRO-MECANIQUES DESTINES AUX CAFES, RESTAURANTS ET HOTELS, MIT A PROFIT LES RELATIONS AMICALES QU'IL AVAIT CREEES AVEC LES MEMBRES DE LA FAMILLE X... POUR LEUR FAIRE SOUSCRIRE L'ACHAT DE DIVERS APPAREILS POUR LA SOMME DE 63600 FRANCS, ET DEUX ENGAGEMENTS DE CAUTIONNEMENT EN SA FAVEUR D'UN MONTANT RESPECTIF DE 16 000 FRANCS ET 8 000 FRANCS EN GARANTIE DE PRETS QUE LUI AVAIT CONSENTI LUTIAU SON EMPLOYEUR;                                       

 QUE Y... N'AYANT PAS REMBOURSE LE PRET, LUTIAU L'A ASSIGNE EN PAIEMENT EN MEME TEMPS QUE LES CAUTIONS ;                            

 QUE CELLES-CI ONT SOUTENU QUE LEURS ENGAGEMENTS LEUR AVAIENT ETE PAR LES MANOEUVRES DOLOSIVES DE Y... ET DE LUTIAU QUI LEUR ONT DISSIMULE LA GRAVITE D'ENGAGEMENTS QU'ILS EN AVAIENT CONNU L'ETENDUE ;                                                                    

 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR PRETENTION ET ANNULE LES CAUTIONNEMENTS ;                                                     

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE NI LA SEULE GRAVITE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS, NI L'IGNORANCE DU MOBILE DU PRET CAUTIONNE, NI LE FAIT QUE LE CREANCIER AIT POURSUIVI LES CAUTIONS CONCURREMENT AVEC SON DEBITEUR PRINCIPAL NE CONSTITUERAIENT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DE DOL ;                                                                    

 QU'EN ATTRIBUANT A TORT CETTE QUALIFICATION A DES FAITS SANS PORTEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LE DOL ALLEGUE ET DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;                                 

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES CONSORTS X... ONT ETE VICTIMES D'UN CONCERT FRAUDULEUX ET DES MANOEUVRES DOLOSIVES DE Y... ET DE LUTIAU SANS LESQUELLES ILS N'AURAIENT PAS CONTRACTE LES ENGAGEMENTS PRIS A LEUR EGARD ET DONT ILS NE CONNAISSAIENT CERTAINEMENT PAS L'ETENDUE ;                                         

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                                                           

 ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                                   

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 4 JUIN 1980) QUE PAR ACTE NOTARIE DU 12 JANVIER 1973 LES EPOUX X... ONT VENDU A MME Y... UN APPARTEMENT POUR UN PRIX PAYABLE, PAR FRACTIONS TRIMESTRIELLES A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ;

 QUE MME Y... AYANT SUSPENDU SES PAIEMENTS MALGRE DEUX COMMANDEMENTS DELIVRES LES 14 FEVRIER 1975 ET 16 SEPTEMBRE 1976, LES VENDEURS L'ONT ASSIGNEE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ACQUEREUR OFFRAIT DE PAYER AUX VENDEURS LA TOTALITE DE SA DETTE EN CAPITAL, FRAIS ET INTERETS , QU'AFFIRMANT NEANMOINS QUE MME Y... N'AVAIT PAS MANIFESTE LA MOINDRE INTENTION DE S'ACQUITTER DU PRIX AU COURS DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE MME Y... ET A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE NE POUVANT, EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE EXPRESSE A CETTE FIN, AVOIR LIEU DE PLEIN DROIT, LE CONTRAT POUVAIT ENCORE, AU COURS DE L'INSTANCE EN RESOLUTION ETRE VALABLEMENT EXECUTE ;

 QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND, EN PRESENCE D'UNE OFFRE FAITE, EN COURS D'INSTANCE, PAR L'ACHETEUR, DE PAYER LE PRIX, D'APPRECIER SI ELLE ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA RESOLUTION DEMANDEE, QU'EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE, SANS PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES ARTICLES 1654 ET 1655 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE DEFAUT PROLONGE DE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX JUSTIFIAIT LA RESOLUTION SOLLICITEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE DON Y... IMPLIQUE, COMME TOUTE AUTRE DONATION, UNE INTENTION LIBERALE DE LA PART DU DONATEUR. ATTENDU QUE, NICOLOTTI AYANT RECLAME A SON FILS LE REMBOURSEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE QU'IL LUI AVAIT ADRESSE, CELUI-CI A FAIT VALOIR QU'IL BENEFICIAIT D'UN DON MANUEL DE X... DE SON PERE ;                                      

 QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL SUFFISAIT A NICOLOTTI FILS "DE FAIRE VALOIR QUE LE PAIEMENT DU CHEQUE AVAIT OPERE A SON PROFIT LA TRADITION REELLE DES FONDS, QUI EST LA SEULE CONDITION CONSTITUTIVE DU DON Y..." ;                 

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;     

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;                 

 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;               

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE VINGT SEPT FRANCS, CINQUANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES COUT, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET ;         

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;                                    
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-22 Bulletin 1971 III N. 326 p.277 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 27 MARS 1980) QUE MME LOUISE Z... AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y... TROIS PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, QUE CEUX-CI LEVERENT LEURS OPTIONS DANS LE DELAI CONVENU MAIS QUE LES VENTES NE FURENT PAS REGULARISEES FAUTE PAR LA PROMETTANTE DE SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE QUI DRESSA UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT ;

 QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE MADELEINE A..., AUX DROITS DE SA SOEUR DECEDEE, EN REGULARISATION DES TROIS VENTES ;

ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE VALAIENT VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN DIFFERANT DE VINGT-NEUF MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'OPTION DE SAISINE DU JUGE CHARGE DE DIRE SI LES PROMESSES DE VENTE VALAIENT VENTE, LES BENEFICIAIRES DESDITES PROMESSES ONT CLAIREMENT INDIQUE LEUR VOLONTE DE RENONCER A LA VENTE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE MME Z... N'A PAS SOUTENU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT, PAR LEUR COMPORTEMENT, MANIFESTE LEUR VOLONTE DE RENONCER A LA VENTE ;

 QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;

ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE PROMESSE DE VENTE FIXANT UNE DATE LIMITE POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET POUR LE PAIEMENT DU PRIX AVAIT ETE VALABLEMENT LEVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES PARTIES PEUVENT SUBORDONNER LA VALIDITE DE L'OPTION AU REGLEMENT DU PRIX, ET QU'EN DECIDANT QU'UNE SOMMATION DE REGULARISER LA VENTE CONSTITUAIT UNE OFFRE DE REGLEMENT DU PRIX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES RETIENT QUE LES PROMESSES SOUSCRITES PAR LOUISE Z... FIXAIENT UN PRIX SUR LEQUEL LES EPOUX Y... VERSAIENT UN ACOMPTE PAYE LE JOUR DE LA PROMESSE, LE SOLDE DEVANT L'ETRE A LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE AVANT LE 9 JANVIER 1976, ET QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DANS LE DELAI CONVENU MANIFESTE CLAIREMENT LEUR VOLONTE D'ACHETER AUX CONDITIONS PROPOSEES PAR LOUISE Z... ET DE REGLER LE SOLDE DU LORS DE LA SIGNATURE DES ACTES NOTARIES ;

 QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), AVEC LAQUELLE DAME X... AVAIT CONCLU UNE "ASSURANCE MULTIRISQUES" POUR SA VOITURE AUTOMOBILE, A PAYER A SON ASSUREE UNE SOMME DE 1 568,59 FRANCS REPRESENTANT, EN SUS DU MONTANT CORRESPONDANT A LA REPARATION DE DEGATS SUBIS PAR LE VEHICULE, A CONCURRENCE DE 500 FRANCS, LA VALEUR D'OBJETS VOLES A L'INTERIEUR DE CELUI-CI ET, A CONCURRENCE DE 50 FRANCS, L'INDEMNISATION POUR SON IMMOBILISATION ;

ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR FAIT JOUER LA GARANTIE DE LA POLICE POUR LA DISPARITION DES OBJETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'AURAIT PU Y AVOIR LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE CELLE-CI PUISQU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGERAIT CE TEXTE, QUE L'ENLEVEMENT DES OBJETS S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION D'UN VOL DE LA VOITURE ELLE-MEME ET QUE LE FAIT QUE CELLE-CI EUTETE DEPLACES D'UNE CINQUANTAINE DE METRES DE SON LIEU DE STATIONNEMENT N'AURAIT PAS PERMIS DE CONCLURE A UN TEL VOL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE, PAR DES MOTIFS DISTINCTS ET QUI, ETANT RELATIFS A LA DEMANDE DE REPARATION POUR LA DETERIORATION DE LA VOITURE, SE REFERENT A L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE CONSACRE A LA SEULE GARANTIE DU VOL DU VEHICULE, QU'IL Y AVAIT BIEN EU VOL DE LA VOITURE DE DAME X..., LE JUGE D'INSTANCE RETIENT QUE, SI, AUX TERMES DES ARTICLES 15-4° ET 11-3° DES MEMES CONDITIONS GENERALES, EST EXCLU DE LA GARANTIE D'ASSURANCE LE VOL DES MARCHANDISES ET OBJETS TRANSPORTES PAR LE VEHICULE ASSURE, IL EST PRECISE DANS LA POLICE QUE LA GARANTIE CONTRE LE VOL EST ETENDUE AUX BAGAGES ET OBJETS PERSONNELS SE TROUVANT DANS LE VEHICULE MOYENNANT UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE, DONT IL RELEVE QU'ELLE FIGURE DANS LE DETAIL DE LA PRIME RECLAMEE CHAQUE ANNEE A LA DAME X... SOUS LA RUBRIQUE "AUTRES DOMMAGES" ;

QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE, MOTIVE, EXEMPT DE DENATURATION ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR COMPRIS DANS LE MONTANT DE L'INDEMNITE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DE LA VOITURE, ALORS QU'UN TEL PREJUDICE ETAIT FORMELLEMENT EXCLU DE LA GARANTIE D'ASSURANCE ;

MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE, BIEN QUE DAME X... EUT EXPRESSEMENT SOLLICITE DANS SON ASSIGNATION L'OCTROI DE SOMMES "REPRESENTANT POUR 50 FRANCS L'IMMOBILISATION DU VEHICULE PENDANT LA REPARATION DES DEGATS", LA GMF NE S'ETAIT PAS OPPOSEE A CE CHEF PRECIS DE LA DEMANDE EN SOUTENANT QUE LE PREJUDICE AINSI INVOQUE ETAIT EXCLU DE LA GARANTIE PAR UNE STIPULATION DE LA POLICE ;

QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 12 SEPTEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1980) QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 FEVRIER 1975, X... AVAIT CONCLU AVEC TAIEB UNE CONVENTION D'OCCUPATION SELON LAQUELLE IL METTAIT DES LOCAUX A LA DISPOSITION DE CE DERNIER A TITRE PRECAIRE ET SANS DETERMINATION DE DUREE, ETANT FAIT TOUTEFOIS OBSERVER QU'EN AUCUN CAS, CETTE DUREE NE POUVAIT DEPASSER DEUX ANS ET MOYENNANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 700 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1974 ;

 QU'IL ETAIT PREVU QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE MENSUELLE ENTRAINERAIT LA RESILIATION IMMEDIATE DE LA CONVENTION ;

ATTENDU QUE TAIEB FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 26 129 FRANCS EN APPLICATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT PREVU QUE SA DUREE NE POUVAIT EN AUCUN CAS EXCEDER DEUX ANS, NE POUVAIT EN MECONNAISSANCE DE CETTE CLAUSE, MAINTENIR LA SITUATION CONTRACTUELLE AU-DELA DE CETTE DUREE ;

 QU'ELLE A AINSI REFUSE D'APPLIQUER LE CONTRAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MAINTIEN D'UN CONTRAT AU-DELA DE LA DUREE PREVUE, SUPPOSE QUE LA SITUATION DE FAIT NEE DU CONTRAT SOIT RESTEE INCHANGEE ;

 QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE GRAVATS, OBJETS DIVERS, EPAVE AYANT APPARTENU A L'EXPOSANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LE MAINTIEN PAR CELUI-CI DE L'OCCUPATION DES LIEUX ET A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT RETENU QU'A LA DATE DU 28 FEVRIER 1979 TAIEB N'AVAIT NI RESTITUE LES CLEFS, NI RETIRE DES LIEUX LES OBJETS LUI APPARTENANT, A, PAR CES ENONCIATIONS, CARACTERISE LE MAINTIEN DE CELUI-CI DANS LES LIEUX AU-DELA DU TERME PREVU PAR LA CONVENTION ET A, EN CONSEQUENCE, SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DONT IL ETAIT REDEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1134 du Code civil,

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1985) que M. Y... est locataire, en vertu d'un bail conclu pour six ans en 1973 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, d'un local d'habitation appartenant à Mme X... et dont il est resté et a été laissé en possession à l'expiration du bail ; que soutenant que ce logement était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 il a, en 1983, assigné la bailleresse en fixation du loyer légal ;

    Attendu que, pour décider que M. Y... avait renoncé à son droit d'agir, l'arrêt retient qu'il avait laissé passer deux ans après l'expiration du bail et ainsi volontairement choisi de demeurer sous le même régime à l'occasion de neuf contrats acceptés ou formés en toute liberté ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... s'était borné à rester dans les lieux à l'expiration du bail, sans accomplir aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer aux droits qu'il pouvait tenir de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 juillet 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1986), que les époux L. V. ont été divorcés par arrêt du 5 novembre 1985 de la Cour d'appel de Paris, les deux enfants mineurs étant confiés à la garde de leur père ; qu'à la suite de violences dont l'un des enfants avait été victime, le juge des enfants de Senlis a par ordonnance rendue le 27 décembre 1985, confié les mineurs à l'aide sociale à l'enfance ; qu'au soutien de son appel M. L. a prétendu que ce magistrat devait se déclarer incompétent en raison de la décision du 5 novembre 1985, les faits ayant donné lieu à l'hospitalisation de sa fille ayant été portés à la connaissance des juges et ne pouvant, dès lors, constituer des éléments nouveaux d'appréciation ; que la Cour d'appel a dit que le juge des enfants de Senlis était compétent et a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions ;

    Attendu que M. L. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les prétendus coups qui lui sont reprochés auraient été donnés, d'après Mme V., le 6 octobre 1985, c'est-à-dire non seulement antérieurement à l'arrêt de la Cour d'appel du 5 novembre 1985, mais encore antérieurement aux conclusions prises par Mme V. et à la clôture des débats fixée au 8 octobre 1985, jour même de l'audience ; qu'ainsi la Cour d'appel a statué au mépris des dispositions de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil ;

    Mais attendu que l'arrêt relève que les faits de violence n'avaient été portés à la connaissance de la juridiction statuant sur le divorce que le 23 octobre 1985 par une note en délibéré, que les débats étaient clos et qu'il n'a pas été décidé de les rouvrir, de sorte que cette juridiction n'était pas juridiquement saisie de ces faits nouveaux ; que l'arrêt ajoute que convoqué le 27 décembre 1985 au cabinet du juge des enfants, M. L. n'a à aucun moment contesté sa compétence, s'est expliqué sur les allégations de son épouse et a précisé, "s'il faut en passer par un placement temporaire, je suis d'accord", ce qui a été consigné au procès-verbal d'audition ; que la décision est ainsi légalement justifiée ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que M. L., tout en reconnaissant avoir été entendu par le juge des enfants "conformément aux dispositions de l'article 888-3 du Code de procédure civile" reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que le principe du contradictoire et les droits de la défense n'auraient pas été respectés par le juge des enfants ;

    Mais attendu que M. L., qui critique la procédure devant le juge des enfants, n'a pas fait valoir ces griefs devant la Cour d'appel ; qu'il est irrecevable à le faire, pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 2015 du Code civil ensemble l'article 1326 du même Code ;

    Attendu que le cautionnement ne se présume point ; que l'acte juridique le constatant doit porter écrite de la main de la caution une mention exprimant sous une forme quelconque mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ;

    Attendu qu'à la rubrique "renseignements complémentaires" du bail consenti le 21 novembre 1983 par M. L. à M. L. il a été mentionné "Mme F. est garant de M. L." ; que, pour condamner celle-ci en qualité de caution au paiement de la somme due pour solde de compte départ, le jugement attaqué, tout en relevant que Mme F. s'était portée garante sans préciser pour quelle somme et sans même que le loyer fût indiqué dans la fiche de renseignement, s'est borné à énoncer "que l'intéressée avait, pour la plus grande partie des termes, assuré le paiement des loyers confirmant ainsi le montant de ses engagements" ;

    Attendu qu'en se déterminant ainsi le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 12 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Lisieux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que P. B. est décédé en 1952, laissant sa veuve, née M., commune en biens, et ses quatre enfants : A., J.-P., J., épouse F., et C., épouse S. ; que Mme M., veuve B. a, par acte notarié du 2 juillet 1964, acquis un immeuble qu'elle a revendu le 2 juillet 1979, par acte du même notaire, aux époux V. ; que M. A. B., ayant appris cette vente, a, le 22 octobre 1980, assigné ses frères et soeurs et M. A., administrateur de l'indivision - nommé après le décès de Mme veuve B. -, en nullité de la vente, en soutenant que l'immeuble avait, en réalité, été acquis du vivant de son père et qu'il dépendait donc de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de P. B. ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 1985) a rejeté la demande aux motifs qu'aux yeux des acquéreurs, Mme veuve B. était seule propriétaire du bien et que la preuve de la mauvaise foi des époux V. n'était pas rapportée ;

    Attendu que M. A. B. fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'elle aurait relevé d'office un moyen tiré de la qualité de propriétaire apparent de Mme veuve B. sans recueillir les explications des parties, violant de la sorte l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le seul fait que l'acquéreur soit de bonne foi ne suffit pas pour écarter la revendication du propriétaire ; qu'il est nécessaire qu'il y ait erreur commune ; que, faute d'avoir caractérisé cet élément, la décision attaquée se trouverait privée de base légale au regard de l'article 1599 du Code civil ;

   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que les cohéritiers d'A. B. soutiennent que l'acte du 2 juillet 1964 conférait à leur mère la qualité d'unique propriétaire de l'immeuble et que leur frère ne produit aucun titre attribuant cette qualité à la communauté ; qu'ainsi, la question de la propriété apparente de l'immeuble était posée et que les parties étaient en mesure de la discuter ; que le principe de la contradiction n'a donc pas été violé ;

    Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'arrêt, non seulement que les époux V. étaient de bonne foi, mais aussi qu'ayant traité avec Mme veuve B., qui possédait un titre authentique régulièrement publié présentant celle-ci comme unique propriétaire du bien litigieux, ils avaient contracté sous l'influence de l'erreur commune sur la qualité de véritable propriétaire ;

    D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 décembre 1984) qu'après avoir renoncé, le 3 juillet 1982, à l'occasion de la vente de parcelles à la Société d'Aménagement Foncier Aveyron-Lot-Tarn au droit de préemption qu'il pouvait invoquer en sa qualité de fermier des terres vendues, M. Y... en a obtenu la rétrocession ; que X... Robert, copropriétaire de terres contiguës exploitées par sa mère et candidate à l'acquisition de ces terres, a contesté cette rétrocession ;

    Attendu que X... Robert fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée irrecevable cette contestation en se fondant sur les dispositions de l'article 10 du décret du 14 juin 1961 dans sa rédaction originaire alors, selon le moyen, "que dans sa rédaction applicable à la cause et qui résulte du décret du 10 mars 1981, l'article 10 du décret du 14 juin 1961 subordonne la qualité d'attributaire d'exploitations rétrocédées par une S.A.F.E.R. à des conditions différentes de celles retenues par la Cour d'appel ; qu'ainsi a été violé par refus d'application l'article 10 nouveau du décret de 1961" ;

    Mais attendu que l'arrêt ayant déclaré mal fondée l'action de X... Robert, le moyen ne peut qu'être écarté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches :

    Attendu que, selon les juges du fond, Mme D. G. est atteinte d'une paralysie faciale provoquée par l'opération de chirurgie esthétique que lui a fait subir le docteur T. ; qu'elle a assigné celui-ci en responsabilité et que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1985) a accueilli sa demande ;

    Attendu que le docteur T. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, elle aurait inversé la charge de la preuve, tant en ce qui concerne le défaut d'information préalable que la faute opératoire retenus l'un et l'autre contre lui, dénaturé les termes clairs et précis du rapport de l'expert, selon qui le nerf facial se trouvait "en situation anormale, pratiquement impossible à prévoir", enfin privé la décision de base légale pour s'être abstenue de rechercher quelles précautions auraient dû être prises, dans ces conditions, pour éviter le dommage ;

    Mais attendu que le jugement confirmé énonce notamment que l'anormalité de la situation du nerf facial est une éventualité connue des spécialistes, que le docteur T. a commis une faute en s'abstenant de prendre les précautions opératoires classiques prévues pour faire face le cas échéant à une telle anomalie, et que cette faute a été aggravée par l'absence de soins postopératoires adaptés qu'il aurait pu prodiguer s'il avait recherché les causes de la paralysie ;

    Attendu que la décision attaquée se trouve justifiée par ces seuls motifs, lesquels sont réputés adoptés par la Cour d'appel aux termes de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile et échappent aux critiques formulées, le dernier ne faisant du reste l'objet d'aucun grief ;

    D'où il suit que les deux moyens doivent être écartés ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 832 du Code civil ;

    Attendu que les époux F.-P. et leur fille M.-N. sont décédés laissant pour héritiers leurs fils et frères MM. M. et J. F. ; qu'il dépend de leurs successions de nombreux immeubles ruraux restés indivis, pour la plus grande part, entre les frères F. et parmi lesquels se trouve un bois d'une superficie de 83 hectares dénommé "bois de Logeast" ; que l'arrêt attaqué a ordonné l'attribution préférentielle à M. M. F., exploitant agricole, de la totalité des parcelles de terre dépendant de la succession de N. F., son père, y compris le bois de Logeast ;

    Attendu qu'en incluant ce bois dans l'attribution préférentielle accordée à M. M. F. sans avoir recherché, ainsi que l'y invitaient les conclusions de M. J. F., qui en réclamait, lui aussi, l'attribution préférentielle, si le bois de Logeast forme, ou non, par un lien de dépendance une unité économique avec le reste des terres attribuées à M. M. F., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à ce chef de sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, en ce qu'il a compris le bois de Logeast parmi les biens attribués préférentiellement à M. M. F., l'arrêt rendu le 29 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. Z... soulevée par le pourvoi incident ;

    Attendu que la cour d'appel ayant mis M. Z... hors de cause, le pourvoi de celui-ci est irrecevable faute d'intérêt ; déclare irrecevable le pourvoi formé par M. Z... ;

    Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident ;

    Vu les articles 4 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu après cassation d'un précédent arrêt, que sur une autoroute, par temps de brouillard, l'automobile de M. X... percuta celle qui la précédait puis fut heurtée à l'arrière par le camion de la Société Escota conduit par M. Z... ; que projetée par le choc sur la glissière de sécurité de l'autoroute, l'automobile de M. X... entra en collision avec celle de Melle Y... ; que M. Z... fut relaxé par la juridiction pénale ; que, blessé, M. X... demanda à M. Z..., à la Société Escota et à la Société Lilloise d'Assurances et de Réassurances ainsi qu'à Melle Y... et à la Compagnie Abeille et Paix la réparation de son préjudice ;

   Attendu que, pour condamner la Société Escota et Melle Y... à réparer entièrement le dommage subi par M. X..., l'arrêt retient qu'il n'est pas établi de faute exclusive à l'encontre de M. X... qui, surpris par l'obstruction de la chaussée du fait d'accidents précédents, est venu percuter la voiture qu'il suivait ;

    Qu'en l'état de ces énonciations l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 20 juin 1985), qui a prononcé le divorce des époux L. R. aux torts du mari, d'avoir déclaré irrecevables les conclusions de celui-ci, signifiées quelques jours avant l'ordonnance de clôture, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher l'avoué de la femme de répondre à ces conclusions ;

    Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. L., resté plus d'un an sans conclure malgré plusieurs injonctions, avait obtenu un report de l'ordonnance de clôture et n'avait pas respecté les délais qu'il avait lui-même fixés pour le dépôt de ses conclusions, retient que, sans raison valable, il n'avait laissé à la partie adverse que quelques jours pour répondre à d'importantes écritures tendant, notamment, à faire prononcer le divorce sur un fondement nouveau, ce qui n'avait pas permis à Mme L. d'organiser sa défense en temps utile ; que par ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

    Vu les articles 386 et 392, alinéas 2, du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ;

    Attendu que, pour rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par MM. X... et Y... dans le litige les opposant à Melle Z..., l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, énonce que le juge de la mise en état, investi de pouvoirs importants, avait pris la décision de renvoyer le dossier de sa propre autorité, qu'il aurait pu, s'il avait estimé que les parties négligeaient la procédure, sanctionner leur carence, soit par une ordonnance de radiation, soit par une ordonnance de clôture ; qu'en ne le faisant pas, il a ainsi prouvé que, maître de la procédure, il estimait plus opportun d'attendre la fin de la procédure pénale ; qu'il ajoute que Melle Z... a renouvelé tous les trois ans l'inscription d'hypothèque provisoire prise par elle et a "aussi" montré qu'elle ne se désintéressait pas de son affaire ;

   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'aucune décision de sursis à statuer n'avait été rendue et que plus de deux ans s'étaient écoulés sans que Melle Z... eût accompli la moindre diligence en rapport avec l'instance, la Cour d'appel a violé les textes précités ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

    CASSE et ANNULE sans renvoi en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 23 janvier 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé ci-après :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 5 mars 1984), que, dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de Mme Y... et le cyclomoteur piloté par M. X... qui avait entrepris de la dépasser ; que, déséquilibré, le cyclomotoriste alla heurter la vitrine d'un café et fut mortellement blessé ; que les consorts X... ont assigné Mme Y... et son assureur, l'Union des Assurances de Paris (U.A.P.) ; qu'ils ont été déboutés partiellement de leurs demandes ;

    Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Et attendu que la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient, par une appréciation souveraine, que l'automobile de Mme Y..., qu'il tournait dans une rue à sa gauche, avait presque terminé sa manoeuvre lorsque M. X..., qui circulait à une vitesse très nettement supérieure à celle autorisée, comme le démontrait la violence avec laquelle il était allé défoncer la vitrine du café, et qui disposait d'un passage libre à droite de la voiture, a tenté le dépassement ;

    Qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent les fautes de la victime, l'arrêt, sans encourir les griefs du moyen, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1984) que, dans une agglomération, une collision se produisit à l'intersection de deux voies où la circulation était commandée par des feux tricolores, entre un cyclomoteur piloté par M. Gabriel Z... et l'automobile de M. Roger X... ; que, blessé, le cyclomotoriste assigna l'automobiliste et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, que ceux-ci ont réclamé à M. Z... la réparation des dégâts matériels occasionnés à l'automobile ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Gabriel Z... de sa demande et d'avoir accueilli celle de M. Roger X..., alors que, d'une part, la Cour d'appel en statuant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 à 5 de la loi du 5 juillet 1985 applicables aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si M. X... avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers M. Z... ou à limiter l'indemnisation des dommages aux biens qu'il a subis, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de la loi précitée ; alors qu'enfin, en retenant à l'encontre du cyclomotoriste une faute exclusive, la Cour d'appel aurait méconnu les règles de la preuve de cette fraude dont la charge incombait à celui qui l'invoquait et privé de base légale sa décision au regard des articles 2 et 4 de ladite loi et de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1963, alors applicable ;

   Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés que la collision s'était produite quand M. Y..., après avoir franchi les feux de signalisation qui étaient "au vert", se trouvait approximativement au milieu du carrefour et que M. Z... qui avait déclaré s'être engagé dans ce carrefour au moment où les feux étaient pour lui "à l'orange", était venu heurter l'arrière droit de l'automobile ; qu'il énonce que le cyclomotoriste qui circulait à une vitesse qui devait lui permettre de s'arrêter avant de franchir le carrefour, ne faisait état d'aucune circonstance ayant pu le contraindre à poursuivre sa route et était venu heurter la voiture de M. X... qui, la circulation étant réglée par des feux de signalisation, n'avait pu éviter la collision ;

    Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute commise par M. Z... avait été la cause exclusive de l'accident, la Cour d'appel, sans méconnaître les règles de la preuve, a légalement justifié sa décision au regard des articles 4 et 5 de la loi susvisée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Attendu que M. P., veuve D. a donné le 6 mars 1976 une procuration à M. J.-R. D. afin de lui permettre de retirer les fonds déposés par elle à la Caisse d'Epargne ; qu'elle a été placée sous le régime de la tutelle le 26 janvier 1978 et est décédée le 17 mars suivant ; que ses héritiers ont assigné M. D. devant le tribunal de grande instance pour demander qu'il soit condamné à restituer à la succession diverses sommes qu'il avait perçues pour le compte de la défunte ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 3 mars 1986) a accueilli cette demande ; qu'il a en outre débouté M. D. de la demande reconventionnelle qu'il avait formée pour obtenir le remboursement des frais d'hébergement de M. D. à son domicile ;

    Sur le premier moyen :

    Attendu que M. D. fait grief à la Cour d'appel de l'avoir condamné à restituer diverses sommes à la succession alors que, d'une part, en refusant de donner effet à la procuration qu'il avait reçue en 1976 sans rechercher si, à l'époque de cet acte, la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle était notoire, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 485 et 503 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'aurait pas caractérisé l'existence de sa part d'un abus du mandat qui lui avait été donné ;

    Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas statué sur la validité ou la nullité, en raison de l'altération des facultés mentales de M. D., de la procuration signée par elle en 1976, question dont elle n'était d'ailleurs pas saisie ; que les juges d'appel ont considéré, caractérisant ainsi l'abus de mandat, que M. D. s'était indûment approprié, au moment notamment de la procuration qui lui avait été donnée, des fonds dépendant de la succession de M. D. ; que les critiques énoncées par le moyen sont dépourvues de la moindre apparence de fondement ;

   Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

    Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause la décision des juges du fond qui ont estimé, au vu des éléments de la cause et par une appréciation souveraine, que M. D. ne justifiait pas que la succession était débitrice envers lui de sommes pour l'hébergement de la défunte ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

    Vu les articles 15 et 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués par les parties que si celles-ci ont été en mesure d'en débattre contradictoirement ;

    Attendu que dans le litige opposant M. Y..., en qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société de Rénovation de l'Habitat, à M. Claude X..., celui-ci, au cours de l'instance d'appel et après expiration des délais impartis pour conclure, a signifié des conclusions trois jours avant l'ordonnance de clôture dont il a, en même temps, demandé le report ; que le lendemain, soit deux jours avant l'ordonnance de clôture, M. Y... a signifié des conclusions d'appel incident et produit un nombre élevé de pièces tout en demandant, lui aussi, le report de la clôture ; que l'ordonnance de clôture ayant, cependant, été rendue à la date ultime qui avait été fixée, M. X... a déposé des conclusions tendant à ce que soient écartées des débats, pour tardiveté, les pièces produites par M. Y... ainsi que ses conclusions ;

   Attendu, cependant, que pour retenir la production et les écritures litigieuses, l'arrêt relève qu'elles n'avaient d'autre but que de répliquer à des contestations contenues dans des précédentes conclusions d'X... et qu'il était loisible à celui-ci de solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture, le délai écoulé entre la date de celle-ci et celle des débats étant suffisant pour permettre d'examiner et de critiquer, s'il en était besoin, les derniers documents mis aux débats et même de fournir à la Cour, au cours de ceux-ci, des éléments de nature à donner des explications sur la portée réelle desdits documents ce qu'il n'a pas cru devoir faire ;

    Qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1985), et les productions, que M. X... ayant assigné la commune d'Igon devant un tribunal paritaire des baux ruraux pour voir statuer sur une difficulté d'exécution d'un bail, la commune a décliné la compétence de ce tribunal en prétendant que le contrat liant les parties ne portait que sur un droit de coupe relevant de la seule compétence du tribunal d'instance ; que le tribunal paritaire s'étant déclaré compétent et ayant, avant-dire droit sur le fond, ordonné une expertise, la commune a interjeté appel et l'Office National des Forêts (O.N.F.) est intervenu volontairement, concluant à ce que l'appel soit déclaré recevable et le tribunal paritaire déclaré incompétent ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la commune au motif que la décision eût dû être attaquée par la voie du contredit ; qu'elle a, par voie de conséquence, déclaré irrecevable l'intervention de l'O.N.F. ;

   Attendu que l'O.N.F. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, il suffirait, pour que l'article 99 du nouveau Code de procédure civile, qui ne comporte aucune restriction, fût applicable, que la compétence de la juridiction administrative fût invoquée ou relevée d'office, que ce soit en première instance ou en appel, et alors que, d'autre part, l'O.N.F. étant intervenu à titre principal en tant que chargé de mettre en oeuvre le régime forestier dans la forêt communale d'Igon par application de l'article L. 121-3 du Code forestier, la Cour d'appel aurait violé l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que l'O.N.F. n'étant intervenu que pour appuyer les prétentions de la commune, son intervention n'était qu'accessoire ; que c'est donc sans violer l'article 329 du nouveau Code de procédure civile relatif à l'intervention principale que la cour d'appel, ayant déclaré irrecevable l'appel de la commune, a, par voie de conséquence, déclaré irrecevable l'intervention de l'O.N.F. ;

    Qu'au surplus, la compétence de la juridiction administrative n'ayant été, en première instance, ni invoquée, ni relevée d'office, l'article 99 du nouveau code de procédure civile était inapplicable ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme G. est propriétaire d'un ensemble d'immeubles sociaux construits grâce à des prêts spéciaux consentis notamment par le Crédit Foncier, que des difficultés ayant surgi dans la gestion de ces biens, le représentant de l'Etat Français dans le département a sollicité, sur le fondement de l'article 66 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et obtenu par ordonnance de référé du 25 octobre 1981, la désignation d'un administrateur provisire ; que Mme G. a interjeté appel de cette ordonnance, puis a demandé par voie de référé une modification de la mission de l'administrateur désigné, ce qui lui a été refusé par ordonnance du 6 juin 1985 ;

    Attendu qu'en un premier moyen de Mme G. fait grief à la Cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance du 25 octobre 1981 alors, selon le moyen, que l'administrateur doit être désigné sur une liste établie par le Ministre chargé de la construction et de l'habitation, que la notion de liste implique la présence d'au moins deux noms ; d'où il suit qu'en désignant M. A., dont le nom était le seul figurant sur la liste présentée à l'autorité judiciaire, laquelle ne pouvait donc opérer un choix, la Cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé l'article 66 de la loi du 22 juin 1982, les articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'en un second moyen, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les conclusions subsidiaires de Mme G. tendant à la modification de la mission de l'administrateur provisoire dans le sens de sa demande dont elle a été déboutée par l'ordonnance du 6 juin 1985 ; alors que, d'autre part, la juridiction du second degré ne pouvait se retrancher derrière les textes sur la procédure de droit commun pour refuser de statuer sur cette demande sans violer les articles 808 et 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile et que, d'autre part, à supposer que les textes régissant l'appel soient applicables, le défendeur peut soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter ces prétentions adverses ainsi que des demandes qui sont le complément de la demande principale ;

   Mais attendu, en premier lieu, que, comme le relève l'arrêt attaqué, selon l'article 66 de la loi du 22 juin 1982, le juge, qui estime devoir accueillir la demande de l'Etat, doit désigner un administrateur provisoire figurant sur la liste établie à cette fin, par le Ministre chargé de la construction et de l'habitation ; que le juge des référés a donc pu désigner M. A., bien que son seul nom figurât sur la liste qui lui était soumise, dès lors que l'intéressé remplissait les conditions légales pour être investi des fonctions qui lui ont été confiées ;

    Et attendu, en second lieu, qu'en l'absence d'allégation d'éléments nouveaux, la Cour d'appel a justement écarté une prétention qui avait été rejetée par une décision de référé antérieure dont elle n'était pas saisie par voie d'appel ;

    Qu'aucun des deux moyens ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;