Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société SOCANO, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la Société foncière de l'Anse Marcel, (SFAM), dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Henri X...,
   2°/ de Mme Marie-France X..., demeurant ensemble, ...,
   3°/ de la société civile professionnelle Y... Bercy et associés, dont le siège est ...,
   4°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société SOCANO et de la SFAM, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société SOCANO et à la Société foncière de l'Anse Marcel du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Y..., Bercy et associés et M. Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer l'acte de vente, ni modifier l'objet du litige, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la Société foncière de l'Anse Marcel (SFAM), qui, dans ses conclusions de première instance, avait expressément reconnu qu'elle avait choisi de ne pas réaliser les équipements en énonçant qu'elle ne pouvait s'engager dans des travaux d'une telle importance sans savoir si la vente allait être définitivement réalisée, ne démontrait pas qu'elle serait parvenue à un accord sur la substitution à l'exécution de ces travaux d'une caution bancaire garantissant leur achèvement, la cour d'appel a retenu, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions, que la promesse était devenue caduque par le seul fait de la SFAM qui était en conséquence tenue de restituer aux époux X... l'indemnité d'immobilisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société SOCANO et la Société foncière de l'Anse Marcel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société SOCANO et la Société foncière de l'Anse Marcel à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOCANO et de la Société foncière de l'Anse Marcel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Honorée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit :
   1°/ de M. Gylvar X...,
   2°/ de Mme Raymonde X..., née Jean A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les allégations concernant les pressions commises sur Mme Z... n'étaient que de simples affirmations et qu'aucune absence de discernement n'était démontrée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente portait quittance du prix, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que Mme Y... ne démontrait pas que ce prix n'aurait pas été payé et qu'aucune des pièces produites ne démontrait que la venderesse était mue par une intention libérale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Lille Opéra, venant aux droits de la société en nom collectif La Madeleine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la société Lacroze, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SCI Lille Opéra, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 1995), que la société Lacroze, preneur à bail d'un local situé dans une galerie marchande, a été assignée par le bailleur, devenu la société civile immobilière Lille Opéra (SCI), en résiliation du bail et en expulsion pour retard dans le paiement des loyers; qu'ayant rendu le local en cours de procédure, elle a demandé en cause d'appel le prononcé de la résiliation du bail aux torts de la SCI et la condamnation de celle-ci à réparer son préjudice commercial ;
   Attendu que, pour décider qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande formée par la SCI aux fins de prononcé de la résiliation du bail consenti à la société Lacroze, l'arrêt retient que celle-ci a libéré les lieux loués ;
   Qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir invité, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Lacroze aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Casino France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Frami, dont le siège est ... les Avignon, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Casino France, de Me Cossa, avocat de la SCI Frami, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que, selon les clauses du bail les locaux étaient destinés à l'exercice de tous commerces à l'exception d'un commerce de boucherie, charcuterie, traiteur, et constaté qu'il était vendu dans les lieux loués des viandes crues, des plats cuisinés et de la charcuterie, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée de la convention des parties, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Casino France aux dépens ;
   Condamne la société Casino France à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 27 février 1997 par Me Blanc, avocat de M. Y..., demeurant ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 303 rendu le 18 février 1997 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° H 95-14.301 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre, section B, au profit de ;
   1°/ de Mme Juliette X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Catherine Z..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête, enregistrée le 27 février 1997, par laquelle M. Y... demande à la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, qui a rejeté son pourvoi, de rabattre son arrêt du 18 février 1997 en ce qu'il l'a condamné à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que le mémoire en défense ayant été déposé en dehors du délai légal la demande formée sur le fondement du texte susvisé était irrecevable ;
   Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause un chef de décision de la Cour de Cassation et qui ne repose pas sur une erreur matérielle, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la requête en rabat d'arrêt IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, signé par M. Beauvois, président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupe Sovac Entreprise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel d'Agen (1er chambre), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, MM. Sargos, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Groupe Sovac Entreprise, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, pour décider que la société Créditpar est déchue du droit aux intérêts en application de l'article L. 311-33 du Code de la consommation, l'arrêt attaqué énonce que la formulation de la demande de livraison immédiate n'est pas conforme aux exigences de l'article 3 du décret n° 78-509 du 24 mars 1978 ;
   Attendu qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt énonce que le créancier saisissant ne justifie pas des conditions effectives de la vente aux enchères et que, par suite, il convient de retenir la "valeur argus" du véhicule saisi ;
   Attendu qu'en ne précisant pas le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des coopératives agricoles Univitis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), dont le siège est ..., Cité mondiale du vin, 33074 Bordeaux cedex, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Union des coopératives agricoles Univitis, de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1996, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'Union des coopératives agricoles Univitis contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 26 juin 1995 au profit de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'Union des coopératives agricoles Univitis de son désistement de pourvoi ;
   Condamne l'Union des coopératives agricoles Univitis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ernest Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit :
   1°/ de M. René B..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Catherine B... épouse X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Anne B..., demeurant ..., pris tous trois personnellement et comme héritiers de Mme Ginette A..., de son vivant épouse René B..., décédée en cours d'instance,
   4°/ de M. René Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'expert judiciaire avait déposé un rapport particulièrement clair et ne nécessitant aucune recherche complémentaire et retenu, pour en adopter les conclusions selon lesquelles l'ouvrage réalisé par M. Y... empiétait sur le chemin cadastré AS 309, que la façon de procéder de l'expert n'appelait aucune critique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts B... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de Mme Nathalie Y., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X., de Me Thomas-Raquin,

 avocat de Mme Y., les conclusions de M. Gaunet, avocat général,

 et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,

 2 juin 1995), après avoir constaté que l'autorité parentale sur l'enfant M. est exercée en commun par les deux parents, d'avoir fixé sa résidence au domicile de sa mère alors, d'une part, qu'en se prononçant en fonction du seul motif d'ordre général selon lequel la structuration mentale du jeune enfant implique des relations privilégiées avec sa mère, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 374, alinéa 3, du Code civil;

 alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux motifs de l'ordonnance déférée dont la confirmation était demandée, elle aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui s'est également prononcée en fonction du très jeune âge de l'enfant, des qualités maternelles de Mme Y. et de sa plus grande disponibilité et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que, dans l'intérêt de l'enfant, il y avait lieu de fixer sa résidence chez la mère ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X. aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Emile X..., demeurant ... le Fromental, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Cetelem, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la deuxième branche du moyen :
   Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
   Attendu que le délai pour agir prévu par ce texte ne court, en cas de défaillance de l'emprunteur, qu'à compter du premier incident de paiement non régularisé ;
   Attendu que la société Cetelem a accordé à M. X... une ouverture de crédit utilisable par fractions; qu'ayant fait usage de ce crédit, ce dernier a cessé de le rembourser; que, par acte du 25 septembre 1992, la société de crédit a cité l'emprunteur devant un tribunal d'instance pour obtenir la condamnation de celui-ci au paiement des sommes restant dues ;
   Attendu que pour "débouter" cette société de sa demande, l'arrêt attaqué retient que le compte fourni par celle-ci débute au 29 août 1989 et que l'absence d'arriéré à l'échéance normale d'août 1989 n'implique pas l'absence d'incidents de paiement qui auraient pu être régularisés et ne plus apparaître ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'un incident de paiement non régularisé survenu à une date antérieure de plus de deux ans à celle de la citation délivrée à l'emprunteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saissisant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1086 rendu le 11 juin 1996, dans l'affaire opposant :
   M. Médéric X..., demeurant ...,
   à Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt de la troisième chambe civile de la Cour de Cassation, prononcé le 11 juin 1996, a accueilli le pourvoi formé contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre; qu'il est indiqué dans cet arrêt que M. X... a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre du 22 avril 1993 et que l'appel contre cette décision a été déclaré irrecevable; qu'il résulte cependant des pièces de la procédure que c'est Mme Y... qui a interjeté appel du jugement et que cet appel a été déclaré recevable;
   Qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'arrêt de la Cour de Cassation :
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que la dernière phrase du deuxième paragraphe des motifs de l'arrêt n° 1086 est rectifiée ainsi qu'il suit;
   "Que Mme Y... a interjeté appel de cette décision" ;
   Dit que la première ligne du troisième paragraphe des motifs du même arrêt est rectifiée ainsi qu'il suit;
   "Attendu que, pour déclarer cet appel recevable, l'arrêt retient...";
   Dit que le présent arrêt sera retranscrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance du Havre, au profit :
   1°/ de Mme Michèle Y..., demeurant ...,
   2°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Havre, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Havre, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des productions que le tribunal (Le Havre, 27 décembre 1994) était saisi par la Caisse d'allocations familiales d'une action en recouvrement des pensions alimentaires impayées dues par M. X... à Mme Y... sur le fondement de l'article L. 581-2 du Code de la sécurité sociale visant l'allocation de soutien familial, et non sur celui de l'article L. 581-9 du même Code visant les avances sur pensions alimentaires impayées; qu'il s'ensuit que le moyen, qui se borne à invoquer des dispositions légales étrangères au litige et dont le tribunal n'avait pas à faire application, est inopérant;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales du Havre;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Logements familiaux d'HLM, société anonyme, dont le siège est X... Eve, Place du Sud, La Défense 9, 92800 Puteaux,
   2°/ la Société immobilière familiale de construction (SIFC) de la banlieue Sud de la région parisienne, dont le siège est X... Eve, Place du Sud, La Défense 9, 92800 Puteaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société SNER, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Logements familiaux d'HLM et de la société SIFC, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SNER, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et ci-après reproduits :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve et en adoptant les conclusions de l'expert, que n'avaient été retenues, pour les prestations particulières, que les factures accompagnées d'un bon signé, et que les factures concernant les prestations d'entretien périodique ne devaient pas donner lieu à l'établissement d'un écrit, selon la convention des parties, à laquelle elles étaient conformes;
   Et attendu que les juges du fond ont exactement fixé le point de départ des intérêts moratoires à la date du premier acte de mise en demeure et ont ainsi, de ce chef encore, légalement justifié leur décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Logements familiaux d'HLM et la société SIFC aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Logements familiaux d'HLM et la société SIFC à payer à la société SNER la somme de 12 000 francs;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logements familiaux d'HLM et de la société SIFC;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) GAV, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Jean-Pierre X...,
   2°/ de Mme Béatrice Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI GAV, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la société civile immobilière GAV n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les locataires ne pouvaient être indemnisés qu'en cas de refus du bailleur de permettre la garde des meubles dans le logement, ce qui supposait une demande d'autorisation de la part des époux X..., le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que le bailleur étant obligé de délivrer les lieux en bon état d'usage, selon les dispositions d'ordre public de l'article 6a, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que les preneurs, ayant supporté des désagréments en raison de l'encombrement des dépendances et du jardin, avaient subi un préjudice, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI GAV aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte X..., demeurant 78, ter Bois du Cerf, Etiolles, 91450 Soisy-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (assemblée des chambres), au profit de la société Cave coopérative vinicole Santa Barbara de Sartène, dont le siège est quartier Santa Barbara, 20100 Sartène, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Cave coopérative vinicole Santa Barbara de Sartène, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., associé coopérateur de la Cave vinicole Santa Barbara de Sartène, a été exclue de cette société par décision de l'assemblée générale du 6 décembre 1989, confirmant une décision du conseil d'administration du 4 juillet 1986, prise en application de l'article 10 des statuts de la coopérative; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 1995), statuant sur renvoi après cassation, a rejeté le recours en annulation formé contre cette décision par Mme X... ;
   Attendu, d'abord, que, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen, pris en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond au vu, d'une part, de l'attestation produite par la coopérative et discutée par Mme X... dans ses conclusions d'appel et, d'autre part, des mentions du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 décembre 1989 relatives aux déclarations faites par Mme X... lors de sa comparution, de la réalité des faits constitutifs des fautes retenues par cette assemblée générale à l'encontre de cette dernière à l'appui de la mesure d'exclusion ;
   Attendu, ensuite, qu'en sa seconde branche, le moyen, qui critique un motif surabondant relatif à des menaces proférées par le mari de Mme X..., est par là-même inopérant ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Cave coopérative vinicole Santa Barbara de Sartène ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Alice Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Annie Y..., née X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la demande en résiliation du bail avait été présentée par Mme Z... après qu'un jugement du 19 août 1993, devenu irrévocable, eut annulé le congé qu'elle avait délivré et que le premier juge avait omis de statuer sur la fin de non recevoir présentée par les preneurs, la cour d'appel a exactement décidé que cette demande, qui n'avait pas été soumise au préliminaire de la tentative de conciliation, était irrecevable;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., agissant en qualité d'administrateur des biens de son fils Jean-Pierre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Catry, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Gérard Y..., déclarant agir en qualité d'administrateur des biens de son fils, M. Jean-Pierre Y..., a formé le 22 mars 1994 un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 25 novembre 1993 ;
   Attendu que M. Jean-Pierre Y... a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Nîmes le 9 avril 1994 ;
   Attendu qu'invitée à prendre toute initiative en vue d'une reprise d'instance par le liquidateur désigné, M. X..., la SCP Guiguet, Bachellier et Y... de la Varde n'a fait part à la Cour d'aucune diligence dans le délai imparti ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi n° G 94-12.780 du rôle des affaires en cours ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), au profit de M. X..., demeurant 2, place Viollet, 09000 Foix, actuellement sans domicile connu,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Claude Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Rennes, 30 septembre 1994) qui, tant par motifs propres qu'adoptés, après avoir constaté que l'endettement de M. Y... procédait d'investissements immobiliers, ont souverainement estimé, en considération de ses revenus et de ses charges de famille, que ses ressources lui permettaient de payer à son fils la pension alimentaire dont ils ont fixé le montant; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Claude Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle des transports, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1994 par le tribunal de commerce de Lyon (7e Chambre), au profit de la société Les Transports A. Valfort, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société La Mutuelle des transports, de Me Le Prado, avocat de la société Les Transports A. Valfort, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le tribunal de commerce (Lyon, 30 novembre 1994) a constaté que la société Mutuelles des transports ne rapportait pas la preuve d'un déficit permettant de procéder à un rappel de cotisations; que cette appréciation souveraine justifiant à elle seule la décision, le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Mutuelle des transports aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Transports A. Valfort;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.