Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Robert C..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de son fils mineur Frédéric C..., demeurant avec lui,
   2°) Mademoiselle Sylvie C...,
   3°) Madame Nadine A... épouse C...,
   4°) Madame Jeanne D... veuve C...,
   5°) Monsieur Jean A...,

  demeurant tous à Gaujac (Lot-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée PERE FRERES, dont le siège social est à Gaujac (Lot-et-Garonne),

  défenderesse à la cassation     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Y..., Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, MM. Z..., B... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des consorts C... et de M. A..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société à responsabilité limitée Père Frères, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, dans une courbe, une collision de produisit entre le cyclomoteur piloté par M. C... et le camion de la société Père frères, qui circulait en sens inverse ;  que M. C... ayant été mortellement blessé, les consorts C... ont assigné la société Père frères en réparation de leur préjudice ;     Attendu que pour débouter les consorts C... de leur demande, l'arrêt tout en relevant que le camion empiétait légèrement sur le couloir de marche du cyclomoteur du fait de sa largeur, se borne à énoncer queet que les fautes de la victime étaient de nature à exclure l'indemnisation du préjudice subi ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si ces fautes avaient été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE CONTINENT, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Philippe X..., demeurant à Besançon (Doubs), 17, cité Viotte,
   2°/ le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Coutard, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient justement qu'une assignation qui n'a pas été remise au secrétariat-greffe dans les quatre mois de sa date, ainsi que l'exige l'article 757, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne peut interrompre le cours de la prescription ;  que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que la seconde assignation en date du 14 juin 1982 a été délivrée par la compagnie Le Continent hors du délai de deux ans fixé par l'article L. 114-1 du Code des assurances, en a justement déduit, par ce seul motif, que l'action en nullité du contrat d'assurance était prescrite ;  que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Madeleine E... née C...,
   2°/ Monsieur Georges E...,

  demeurant ensemble à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Banque populaire des Alpes Méridionales, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., F..., A..., B..., Z..., X..., D... de Roussane, conseillers, Mme G..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Gauzès, avocat des époux E..., de Me Blanc, avocat de la Banque populaire des Alpes Méridonales, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1986) que dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la Banque Populaire des Alpes-Méridionales, les époux E..., parties saisies, ont à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile présenté un dire qui a été rejeté par le tribunal ;  qu'ils ont relevé appel ;     Attendu qu'ils reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors que le tribunal aurait eu à statuer sur un moyen de fond relatif au refus de la banque d'exécuter l'ordre donné par la société civile immobilière Le Patio de payer la dette des époux E... par virement à partir de son compte ;
   Mais attendu que devant le tribunal les époux E... avaient seulement demandé qu'il fût sursis aux poursuites tant qu'ils n'auraient pas obtenu de la banque un relevé du compte d'une société Le Patio dont le gérant, qui était E... lui-même, avait donné ordre à la banque de payer ses dettes personnelles et que la cour d'appel énonce exactement qu'il résultait de leur argumentation que les débiteurs reconnaissaient que leur dette n'avait pas été réglée et que la contestation ne touchait pas au fond du droit ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame B. née D.,  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Monsieur Olivier B.,  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Billy, conseiller ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme B. née D., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que pour accorder à M. B. un droit d'hébergement pour l'enfant commun, confié à la garde de la mère par le jugement qui a prononcé le divorce des époux B., l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'il ressort des attestations produites que l'enfant, accueilli avec beaucoup d'affection dans ses familles paternelles et maternelles, s'est bien habitué à son entourage et que chacun des parents s'en occupe avec attention et est tout à fait capable de lui apporter les soins nécessaires et retient qu'il apparaît indispensable à l'équilibre futur de l'enfant qu'il soit hébergé par son père ;     Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui tiennent compte de l'intérêt actuel et futur de l'enfant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     Sur le second moyen :
   Attendu que pour fixer le montant de la contribution du père à l'entretien de son enfant, l'arrêt relève que M. B. qui est étudiant et se déclare domicilié chez ses parents qui assurent entièrement son entretien dans des conditions confortables, ne verse aux débats aucune pièce justificative de ses ressources d'étudiant conscient des responsabilités de père qu'il revendique ;     Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui prennent en considération les ressources de M. B., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur José B... XENA,
   2°/ Madame Renée X..., épouse de Monsieur José B... XENA,

  demeurant ensemble à Favières (Seine-et-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986, par la cour d'appel de Paris (2e chambre section B), au profit de Monsieur Christian, Gérard E..., demeurant à Favières (Seine-et-Marne), ..., garage du Centre,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., D..., F..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux B... Xena, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. E..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ensemble les articles 25 et 26 de cette loi ;     Attendu que le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique de plein droit dès que la propriété d'un immeuble bâti est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1986) qu'à la suite de différentes transformations exécutées sans décision de l'assemblée générale des copropriétaires et affectant les conditions de jouissance et d'usage de parties communes et de parties privatives d'un immeuble bâti dans lequel les époux C... et M. E... sont, ainsi que d'autres, propriétaires de lots, les premiers ont assigné le second pour faire prononcer la remise en état des lieux ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la copropriété n'a jamais fonctionné et que M. E... a exécuté des travaux modifiant la répartition et l'usage de différentes parties du bâtiment pour le moins avec l'accord tacite des époux B... Xena ;     Qu'en statuant ainsi, alors que les modifications réalisées ne pouvaient résulter d'un accord entre copropriétaires mais seulement d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Claude A..., modéliste ;     2°) Madame Raymonde Y... épouse A..., professeur, demeurant tous deux à Paris (3ème), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de :
   1°) Monsieur Michel B... ;     2°) Madame Charlotte C... épouse B..., demeurant tous deux à Paris (11ème), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les époux B... ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la rétractation d'un jugement sur recours en révision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement rétracté ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un précédent arrêt du 2 décembre 1980 avait constaté l'acquisition au profit des époux B..., propriétaires, de la clause résolutoire stipulée au bail qu'ils avaient consenti aux époux A... et prononcé l'expulsion de ceux-ci ;  que, sur recours en révision des époux A..., un arrêt du 24 avril 1984 a rétracté l'arrêt du 2 décembre 1980 et a statué au fond dans le même sens que l'arrêt rétracté ;  que sur un pourvoi des époux A..., cet arrêt a été cassé en ce qu'il avait constaté la résiliation du bail ;     Attendu que pour confirmer une ordonnance de référé rendue le 10 septembre 1984 disant que les époux A... devraient libérer les lieux loués sous astreinte, l'arrêt énonce que par suite de la cassation de l'arrêt de 1984 le dispositif de l'arrêt du 2 décembre 1980 ne pouvait être remis en question et formait le support indispensable de l'ordonnance d'expulsion ;     Qu'en statuant ainsi alors que cet arrêt de 1980 avait été rétracté par une disposition de l'arrêt de 1984 non atteinte par la cassation intervenue, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Michel Y... ;     2°) Madame Gabrielle Z..., épouse de Monsieur Michel Y..., avec lequel elle demeure ... (Pyrénées-Atlantiques) ;  en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la BANQUE PARIBAS, société anonyme, dont le siège est à Paris (2ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, MM. X..., B..., A..., C..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de la banque Paribas, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Michel Y... a souscrit le 30 juin 1983, solidairement avec son fils, Philippe Y..., directeur de la société Sodaloc, l'engagement de cautionner dans la limite de 2 millions de francs les dettes de ladite société envers la banque Paribas ;  que le même jour, le directeur de l'agence de Paribas a "certifié" par écrit que "la caution donnée serait rendue" dès que seraient réglés un certain nombre d'effets dont la liste était jointe à ce document ;  que malgré le paiement de ces effets, la banque Paribas a réclamé à M. Michel Y... le montant de sa production entre les mains du syndic de la société Sodaloc ;  que la cour d'appel a fait droit à cette demande au motif que, M. Y... ne pouvant produire l'original "du document lui accordant remise de sa dette", son engagement originaire "reprenait son plein effet" et devait être exécuté ;     Attendu qu'en se bornant, pour statuer ainsi, à constater que Philippe Y..., détenteur de l'original unique du document litigieux, avait "rendu" celui-ci à la banque, sans rechercher si M. Michel Y... avait consenti pour sa part à l'annulation de l'accord intervenu avec la banque sur une limitation de l'engagement des cautions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Innocent X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (2e chambre - section B), au profit de Monsieur Joseph Y..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Billy, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Vincent Delaporte et François-Henri Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche ;     Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant relevé appel le 3 février 1986 d'un jugement rendu au profit de M. Y... et conclu au fond, M. Y... a, par conclusions du 18 juin 1986, excipé d'une signification du jugement effectuée le 9 avril 1985 en mairie et conclu à l'irrecevabilité de l'appel ;  que l'ordonnance de clôture a été prise le même jour ;  que M. X... a protesté contre la tardiveté des conclusions de l'intéressé et demandé le report de l'ordonnance de clôture mais que, passant outre la cour d'appel a accueilli la fin de non-recevoir ;  qu'en procédant ainsi sans que M. X... ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la fin de non-recevoir qui lui avait été opposée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (2e Chambre) ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Victoire B... veuve LORMANT, demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), villa "Vic Bilh", rue de Marhum,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986, par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Marie-Claude D... épouse A...
Y...
X..., demeurant à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), Les Embruns,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme C..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme Dandrieu X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, exerçant les pouvoirs prévus à l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux Z... avaient toujours eu l'intention de s'installer dans la villa, objet de la reprise, située près du collège fréquenté par leurs trois enfants, et que les locaux proposés à Mme C... étaient de nature à satisfaire les besoins personnels de cette dernière ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme de droit belge "CAISSE HYPOTHECAIRE ANVERSOISE", caisse d'épargne privée dont le siège social est à B-2600 Antwerpen, Grote Stteenweg 214, agissant en la personne de son mandataire principal, Monsieur Roger D..., demeurant à Anvers, et Monsieur G..., mandataire demeurant à Kalmthout,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de :
   1°/ La société anonyme de droit belge "COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCE CREDIT", dont le siège est ...,
   2°/ Monsieur Henri, Pierre Z..., demeurant à Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), lotissement du Redon d'Orion,
   3°/ Monsieur Claude C.M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de l'entreprise de Monsieur 
Z...
, demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. E..., B..., A..., Y..., F...
C..., M. Delattre, conseillers, Mme H..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme de droit belge "Caisse hypothécaire anversoise", de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société anonyme de droit belge "Compagnie belge d'assurance crédit" et M. Z... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1986), que la société anonyme de droit belge "Caisse hypothécaire anversoise" (AN-HYP) a fait saisir un immeuble appartenant à M. Z... ;  que le tribunal a annulé la procédure de saisie, le pouvoir annexé au commandement n'indiquant ni la nature de l'organe représentant légalement la société poursuivante, ni le statut et la qualité juridique des signataires ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en déclarant irrecevable l'appel formé contre ce jugement alors que celui-ci aurait statué sur un moyen de fond tiré d'un défaut de pouvoir du représentant de la personne morale poursuivante, violé par fausse application l'article 731 du Code de procédure civile ;     Mais attendu que la contestation portait seulement sur la régularité formelle de l'acte critiqué ;     D'où il suit que le jugement n'était pas susceptible d'appel et que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... à Villiers Saint-Georges (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de M. Edmond Z..., transporteur, demeurant ... à Villiers Saint-Georges (Seine-et-Marne),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 11 décembre 1986), que M. Y..., ayant fait construire un pavillon, assigna par deux fois M. Z... en vue d'obtenir cessation des troubles de voisinage que lui aurait causé l'installation d'un atelier de mécanique et la réparation du préjudice ainsi subi ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande, alors que, d'une part, en retenant que M. Y... ne pouvait ignorer le risque auquel il s'exposait d'une implantation, postérieure à l'édification de sa maison d'habitation, d'une activité artisanale ou industrielle dans son voisinage pour le débouter de son action en cessation de troubles du voisinage, la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation ;  alors que, d'autre part, en omettant de s'expliquer sur les motifs des deux jugements infirmés par la cour d'appel, que M. Y... s'était appropriés dans ses conclusions, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres, souverainement apprécié l'absence de troubles anormaux de voisinage, a, hors de toute violation de l'article L. 122-16 précité, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z... Paulette, demeurant à Saint-Seurin d'Uzet, Cozes (Charente-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Chenac Saint Seurin alors que son omission de cette liste serait due à une erreur matérielle ;     Mais attendu que l'erreur purement matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ;     Et attendu, qu'ayant relevé que l'omission de Mme Z... était due au fait qu'elle avait demandé sous le nom de Naud-Coussot son inscription sur la liste, tandis que son nom était Z... le tribunal a exactement déduit que cette circonstance, imputable à l'intéressée, ne constituait pas une erreur purement matérielle qu'il pouvait rectifer ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme Jeanne G...,
   2°) M. Marius B...,

  demeurant tous deux ... (Alpes maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile), au profit :
   1°) de Mme veuve C..., née Rachel X..., demeurant ... (Alpes maritimes),
   2°) de M. Joseph F..., demeurant 43 (ex 21) boulevard de la Madeleine à Nice (Alpes maritimes), pris comme curateur de Mme Rachel C..., née X..., demeurant ...,
   3°) de M. Vincent C..., demeurant ... (Alpes maritimes),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. A..., D..., E..., Z..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme G... et de M. B..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme veuve C... et de M. F... ès qualités, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1131 et 1582 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1986), que les époux C..., qui avaient vendu en 1969 à Mme G... et à M. B..., selon un acte sous seing privé, deux appartements, dont un libre immédiatement, pour le prix payé comptant de 1 200 francs et une rente viagère mensuelle de 150 francs, les vendeurs se réservant un droit d'habitation sur l'un des appartements, ont demandé en 1981 que soit prononcée la résolution de la vente ;  que les acquéreurs ont, de leur côté, assigné les vendeurs pour obtenir la signature de l'acte authentique constatant cette vente ;
   Attendu que, pour déclarer la vente nulle pour défaut d'aléa et de prix sérieux, l'arrêt retient que la rente payée est inférieure à la valeur locative de l'appartement libre et que le prix versé à titre de "bouquet" est dérisoire ;     Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était, à l'époque de la vente en 1969, la valeur des biens vendus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La société SOGERAH, société anonyme, dont le siège social est à Nîmes (Gard), 24, place J. H... ;     2°) La société à responsabilité limitée SONIRIM, dont le siège est à Nîmes (Gard), 7, boulevard A. Daudet ;     3°) La société à responsabilité limitée de DEVELOPPEMENT RURAL, dont le siège est à Nîmes (Gard), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de :
   1°) Monsieur F... BERNAT ;     2°) Madame X... née Paulette G..., tous deux demeurant à Nîmes (Gard), ... ;     3°) La société civile immobilière SAINT-MARC, dont le siège social est à Ventabren, Le Château Noir, représentée par son gérant Monsieur D... ;     4°) Madame Simone D..., demeurant à Ventabren, Calme Domaine ;     5°) Monsieur Claude A... PRAX, pris en sa qualité d'administrateur syndic au règlement judiciaire de M. Jean D..., domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3, cours Sextius ;     6°) Madame E... née Martine C..., domiciliée à Ventabren, le Château Noir et actuellement sans domicile connu ;     7°) Madame Z... née Paulette J..., domiciliée à Moulezan ;  défendeurs à la cassation ;     Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. I..., K..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des sociétés Sogerah, Sonirim et de la Société de développement rural, de Me Barbey, avocat des époux X... les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt ne dénature pas les conclusions en retenant pour écarter le moyen pris du défait de justification de l'existence d'un bail, que l'absence de loyer réel reste à démontrer, les époux X... ayant pris à leur charge la remise en état de l'appartement ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Madame Sidonie, Henriette D... veuve de Monsieur Jean-Baptiste A..., demeurant à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), RN 7 ;     2°)- Madame Aline A... épouse de Monsieur G..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 16, cours de la Trinité ;     3°)- Madame Annette A... épouse de Monsieur X..., demeurant à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), boulevard Marcel Parraud ;  Héritiers de Monsieur Jean-Baptiste A..., représentant légal de l'entreprise A... à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), RN 7 ;  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de la société CAMPENON BERNARD CETRA, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. B..., C..., F..., Z..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Boullez, avocat des consorts A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Campenon Bernard Cetra, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1986), que, chargée de la réalisation d'une section d'autoroute, la société Campenon Bernard Cetra a sous-traité à M. A... l'exécution de certains travaux ;  que des dommages ayant été occasionnés à une plantation, à un terrain et à une retenue d'eau appartenant à M. E..., celui-ci en a réclamé réparation devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;     Attendu que, pour condamner les consorts A..., ayants-cause de M. A..., décédé, à garantir la société Campenon Bernard Cetra de la totalité de la somme laissée à sa charge par le jugement rendu le 6 février 1981 par la juridiction administrative, l'arrêt retient que cette décision définitive a prononcé condamnation contre cette société pour des travaux en réalité sous-traités à M. A... ;     Qu'en statuant ainsi, alors que ledit jugement, auquel étaient parties tant la société Campenon Bernard Cetra que M. A..., avait écarté la responsabilité de ce dernier quant aux désordres affectant la retenue d'eau, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose ainsi jugée, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne E..., épouse Z..., demeurant à Méracq (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur B... Jacques, demeurant à Izeste (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z..., ayant hérité, en 1981, d'une parcelle de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 décembre 1986) d'avoir reconnu que, M. B... en était le fermier alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article L. 411-1 du Code rural n'a été déclaré applicable aux baux en cours que par l'article 27 de la loi du 1er août 1984, qu'à défaut de toute constatation établissant que le contrat litigieux aurait été encore "en cours" à la date d'intervention de cette loi, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans violer, par fausse application, l'article 27 de la loi du 1er août 1984 ;  alors, d'autre part, qu'à le supposer même applicable, l'article L. 411-1 du Code rural ne s'applique qu'à "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter" ;  qu'à défaut de toute constatation établissant le paiement ou la mise à la charge de M. B... d'une quelconque somme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; "
   Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu, que depuis 1972 jusqu'à ce qu'il en soit empêché par Mme Z... en 1985, M. B... avait exploité de façon continue la parcelle litigieuse et relevé, par motifs propres et adoptés, l'existence de paiements pour les années 1972 à 1977, ainsi qu'en 1982, la cour d'appel qui en a exactement déduit la preuve d'un bail à ferme en faveur de M. B... a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1986 par le tribunal de commerce de Lille, au profit des Etablissements HENRI CUVELIER ET FILS, dont le siège social est ... (Nord),

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Billy, conseiller ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les Etablissements Henri Cuvelier et Fils ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455, alinéa 1 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;     Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, ne contient aucune mention même succincte permettant de connaître l'objet de la demande formée par les Etablissements Henri Cuvelier et Fils et les moyens invoqués par ceux-ci ;     En quoi le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdelkader Y..., de nationalité algérienne, sans profession, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Gérard X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),
   2°/ La Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est ... (Seine-Maritime),
   3°/ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le cyclomoteur de M. X... heurta et blessa M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ;  que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ;  que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a été appelée en cause ;
   Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. Y..., l'arrêt, après avoir relevé, par un motif non critiqué, que celui-ci avait commis une faute inexcusable, retient que la faute de la victime, qui s'est précipitée sans précaution et hâtivement sur une chaussée comportant une bonne visibilité au moment même où survenait un véhicule, a été la cause exclusive de l'accident ;     Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors qu'elle relevait que M. Y... avait traversé la chaussée à proximité immédiate d'un passage réservé aux piétons, pour monter dans un autobus se trouvant de l'autre côté de la rue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Hélène B..., demeurant ... à Crosnes (Essonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Orléans, en matière électorale, au profit de :
   1°/ Madame Suzanne D..., épouse Z..., élue CGT, demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),
   2°/ Mademoiselle Marie-France F..., élue CGT, demeurant ...,
   3°/ Monsieur José C..., élu CGT, demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),
   4°/ Monsieur Jean-Pierre A..., mandataire de liste CGT, demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 513-113 du Code du travail ;     Attendu que, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;     Attendu que Mme B... qui, par déclaration non motivée, s'est pourvue en cassation contre un jugement annulant, pour irrégularité de la liste électorale, son élection au conseil de prud'hommes d'Orléans, a déposé ensuite un mémoire ampliatif dont les défendeurs soutiennent, sans être contredits sur ce point, n'avoir pas reçu notification ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;