Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société HLM des Châlets, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1ère section), au profit :
   1 / de la société OTH Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   2 / de la société Architecture studio, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société HLM des Châlets, de la SCP Parmentier et Didier, avocat des sociétés OTH Sud-Ouest et Architecture studio, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les modifications imposées par le maître de l'ouvrage et non prévisibles par le maître d'oeuvre, avaient entraîné la réalisation de nouveaux dossiers de permis de construire, des études techniques supplémentaires, des assistances pour les marchés consécutives aux suppressions de prestations et rajouts d'options et, pour les modifications intervenues après négociations avec les entreprises, une refonte des plans et des instructions écrites et qu'elles constituaient un bouleversement de l'économie du contrat, que les immeubles avaient été réceptionnés avec une année de retard compte tenu des délais stipulés par l'acte d'engagement relatif à la résidence Aragon et le planning contractuel et que ce retard n'était pas imputable aux maîtres d'oeuvre, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de la société HLM des châlets, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HLM des Châlets aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HLM des Châlets à payer à la société Oth Sud Ouest et à la société Architecture studio, ensemble, la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marie-Thérèse C..., épouse X..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de M. Raymond X..., décédé le 10 novembre 1998,
   2 / Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant Les Crêts, Thuy, 74230 Thones,
   3 / Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., demeurant ...,
   4 / de Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ...,
   5 / de Mme Martine X..., épouse E..., demeurant ...,
   tous pris en leur qualité d'ayants-droit de M. Raymond X..., décédé le 10 novembre 1998,
   6 / de M. Raphaël X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Michel D..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Blanc, avocat de M. D..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé la similitude de la désignation des biens attribués à M. Edouard A... par l'acte de partage avec ceux vendus postérieurement à M. B..., la référence faite, dans l'acte de vente, aux clauses particulières du partage et l'identité des superficies mentionnées dans les deux actes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la parcelle litigieuse avait été cédée à M. B... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. D... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Antoine X...,
   2 / Mme Anne-Marie Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble chez M. B..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la commune de Tartonne, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Tartonne, 04330 Barreme,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / de M. Michel Z..., domicilié Groupe Provence, 4/7, avenue de la Marine, 13600 La Ciotat,
   2 / de Mme A... Maury, épouse Z..., demeurant ...,
   tous deux actuellement en instance de séparation de corps,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., de Me Blondel, avocat de la commune de Tartonne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans les annexes au compte annuel de la société Sofinarex du 12 septembre 1988, M. Z... avait évalué le loyer dû pour l'appartement et le commerce à la somme de 2 300 francs et que MM. Z... et X... avaient eux-mêmes réclamé un loyer de 2 500 francs dans une annonce qu'ils avaient fait paraître pour louer ce fonds, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le prix du bail verbal devait être fixé à la somme de 2 300 francs par mois ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Beau Rivage, société civile immobilière dont le siège est ..., représentée par son gérant M. René Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la SCI Le Beau Rivage, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les facteurs locaux de commercialité n'avaient pas subi de modification notable dans le cours du bail expiré eu égard au faible taux d'occupation des bureaux construits à proximité, à la transformation en voie rapide, avec un terre-plein central, de l'artère où étaient situés les lieux donnés à bail, à l'allure soutenue des véhicules qui faisait que, relativement étroites en façade, les installations du preneur échappaient à l'attention des usagers, à la difficulté accrue des stationnements et des demi-tours, et à la très faible augmentation de la population urbaine, et relevé, par une décision motivée, que les travaux desquels était résultée l'augmentation de la surface des locaux étaient antérieurs à l'ancien bail et n'avaient pas suffi à entraîner une modification de leurs caractéristiques ou des obligations respectives des parties, la cour d'appel en a exactement déduit, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, que le déplafonnement n'était pas justifié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Le Beau Rivage aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anna X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit de la société Symphonia 2000, dont le siège est 2, place de l'Horloge, 84000 Avignon,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Symphonia 2000, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 janvier 2000), que la société Symphonia 2000, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., a fait assigné celle-ci pour contester le refus de renouvellement du bail qu'elle lui avait notifié et la voir condamner au paiement d'une indemnité d'éviction ;
   Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que l'acte extrajudiciaire signifié le 31 mai 1996 par Mme X... ne reproduit pas les termes de l'article 9 paragraphe premier du décret du 30 septembre 1953, et ne répond donc pas à l'une des trois exigences cumulatives de ce texte, prescrites à peine de nullité ;
   Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Symphonia 2000 aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François Z...,
   2 / Mme Annie X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit :
   1 / de Mme Annick Y..., épouse A...,
   2 / de M. Bernard A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., de Me Le Prado, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 1999) de rejeter leur demande, en suppression de l'astreinte assortissant la condamnation à l'exécution de travaux, prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 février 1999 ;
   Mais attendu que l'arrêt du 25 février 1999 a été cassé par décision du 30 janvier 2001 ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 1999 qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties par la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Augustine Z..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 2000 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies-immobilières), au profit :
   1 / du Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel vient la société Entenial, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Brahim X...,
   3 / de Mme Fatima Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. Marcel A..., demeurant ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M. Bizot, conseillers, Mmes Kermina, Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel vient la société anonyme Entenial, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme A... demande l'annulation par voie de conséquence d'un jugement d'adjudication prononcé le 8 mars 2000 par le tribunal de grande instance de Versailles ;
   Mais attendu que les pourvois (n E 00-04.075 et Q 00-04.061) formés par Mme A... à l'encontre d'une décision rendue le 2 mars 2000, par le juge de la saisie immobilière du tribunal de Versailles, ayant été déclarés irrecevables par un arrêt de ce jour, le présent pourvoi est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Z..., épouse A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzy Y..., demeurant ... La Grande,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Bipatrim, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Bipatrim, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par courrier du 26 juin 1978, M. Z..., auteur de M. et Mme Y..., avait donné son accord pour la cession de la concession à M. Y... et que depuis 1978 le loyer fixé par M. X... lui avait été régulièrement réglé par les consorts Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire, de ce seul motif, que Mme Y... ne pouvait prétendre bénéficier d'une possession trentenaire, à titre de propriétaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre civile, section C), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) Résidence Benoît, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, conseillers, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'après le décès de Mme Y... la société civile Résidence Benoît (la SCI) était composée de M. Y..., détenant 225 parts du capital social et de Mme X..., détenant 215 parts, les dix dernières parts étant en indivision entre les deux associés et relevé qu'il résultait des statuts de la SCI que la société était administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins, qu'elle devait tenir chaque année une assemblée générale, que les décisions portant modification des statuts ou dissolution anticipée relevaient de l'assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers des voix, la cour d'appel, qui a retenu que la décision de dissolution anticipée de la société prévue à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 10 octobre 1996 avait fait l'objet d'une décision de report, que depuis lors, l'assemblée générale n'avait pu, faute de majorité, se réunir valablement ni prendre quelque décision que ce soit, que Mme X... n'avait fait aucune proposition de solution sur la question de la division de la jouissance de l'immeuble et avait reconnu que la société n'avait plus de gérant depuis plusieurs années et qui en a déduit que la mésentente caractérisée entre associés paralysait le fonctionnement de la société, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de l'association Ateliers et chantiers de maîtrise, dénommée "l'Itinérante", dont le siège est ... les Chevreuse, pris en la personne de son président en exercice, durant la procédure, M. Dominique Y...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Boulloche, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances générales de France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, en analysant les pièces versées aux débats, que M. X..., architecte, malgré sa qualité de maître de l'ouvrage, avait rempli une mission de maître d'oeuvre, que l'ordre de service n° 1 du 1er août 1990, qui portait sa signature en cette double qualité, mettait en évidence sa mission de direction des travaux et que l'architecte avait commis une erreur de conception en ne prévoyant pas des étaiements suffisants et une faute de surveillance en n'exigeant pas la mise en place de tels étaiements et n'intervenant pas lors de la mauvaise exécution des reprises en sous-oeuvre, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, qu'il résultait des dispositions combinées du titre I, risque A3 a) et risque C et du titre III 2 ) que la garantie au titre de la police d'assurance de responsabilité civile des chefs d'entreprise du bâtiment ne pouvait s'appliquer, la cour d'appel, devant qui M. X... n'a pas soutenu que les désordres répondaient aux conditions prévues au risque C, sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Assurances générales de France la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Allianz assurances, société anonyme dont le siège est ..., absorbée par la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Assurances générales de France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si la société Allianz se prévalait d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, elle ne donnait aucun élément précis applicable à l'espèce, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ; qu'il y a lieu d'allouer une somme de 16 000 francs à M. X... en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Assurances générales de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Condamne la société Allianz assurances à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à M. X... une indemnité de 16 000 francs ou 2 439,18 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février 2000) a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme X... ;
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, de dénaturation d'attestations et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des preuves soumises à l'examen des juges du fond qui, sans être tenus de répondre à une simple argumentation, ont, sans dénaturation, statué comme ils l'ont fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 décembre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se déterminant par référence à des pièces qu'elle n'a pas analysées, même de façon sommaire, pour décider que Mme Y... avait été enceinte et avait subi une interruption volontaire de grossesse en janvier 1996 à l'insu de son mari, lequel aurait été informé de cette situation seulement en février 1996, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le seul fait pour une épouse d'avoir dissimulé à son mari son état de grossesse et de ne pas lui avoir fait connaître préalablement sa décision de l'interrompre ce qui relève de son libre arbitre, dans l'exercice du principe constitutionnel d'égalité, n'est pas constitutif d'une violation grave et renouvelée des obligations et devoirs résultant du mariage et rendant intolérable le lien conjugal, d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme X... a été enceinte et a subi une interruption volontaire de grossesse en janvier 1996, à l'insu de son mari ; que, la cour d'appel n'était pas tenue d'analyser chacune des pièces sur lesquelles elle se fondait ;
   Et attendu que, sous le grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du grief allégué par l'époux comme cause de divorce ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1348 du Code civil ;
   Attendu qu'au vu d'une copie d'une reconnaissance de dette, Mme veuve X... a demandé à son ex-belle-fille, Mme Y..., le remboursement de la somme de 350 000 francs, tandis que celle-ci a contesté la validité de cette reconnaissance en reprochant à Mme X... de ne pas produire l'original ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande, l'arrêt retient que Mme Y... ne soutient pas que l'absence d'original laisserait présumer le paiement de la dette reconnue et qu'elle ne déniait pas sa signature ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme Y... soutenait que la copie qui lui était opposée portant sa signature n'était pas conforme à l'original qu'elle n'avait pas signé et dont elle demandait qu'il soit versé aux débats, la cour d'appel, à qui il appartenait d'en ordonner la production et de rechercher si la copie en était une reproduction fidèle et durable, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte visé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Françoise X... et M. Christian X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que Mlle X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mlle X... la somme de 489,36 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens soutenus par le CIC et le moyen unique soutenu par l'UBR, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés aux mémoires en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que par acte notarié du 15 février 1989 dressé par M. X..., notaire, le Crédit industriel et commercial de Paris (CIC) et l'Union de banques régionales pour le crédit industriel (UBR) aux droits de laquelle vient l'UHR limited, ont consenti à la société La Boutique de l'Habitat un prêt destiné à financer l'achat de biens immobiliers ; qu'en garantie de ce prêt, une hypothèque conventionnelle devait être prise sur chacun des immeubles ; que les banques se sont faites consentir, par ailleurs, la garantie de deux cautions ; que le notaire n'ayant pas inscrit l'hypothèque sur l'un des immeubles, l'UBR et le CIC l'ont assigné en responsabilité ; que M. X... a assigné la société La Boutique de l'Habitat pour se faire garantir de toute condamnation éventuelle ; qu'en 1997, la

société La Boutique de l'Habitat ayant été mise en liquidation judiciaire, les deux banques ont déclaré leur créance pour un montant de 1 809 160 francs à titre chirographaire ; qu'en avril 1998, le mandataire liquidateur leur a fait savoir que les créances étaient irrécouvrables ; que l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1999) a rejeté les demandes dirigées contre le notaire ;
   Attendu que l'arrêt, qui relève, d'une part, que les banques ne s'expliquaient pas sur les poursuites engagées à l'encontre des deux cautions, d'autre part, qu'il n'était pas démontré, ni même allégué qu'aucune somme puisse être recouvrée à leur encontre, retient à bon droit que le préjudice invoqué ne présentait pas un caractère certain, en sorte que les moyens ne sont fondés en aucun de leurs griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'UBR et le CIC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que M. X... et Mlle Y..., locataires d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, ont assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à M. X... et à Mlle Y... la somme de 212,51 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mlle Y... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mlle Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mlle Charlotte X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2000), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, de l'avoir condamnée avec les autres héritiers de M. Jacques X..., ainsi que la société PJBR Entreprises et M. Patrick X..., à payer à M. Y... une provision de 12 196 301,30 francs avec intérêts, alors, selon le moyen,
   1 ) qu'en jugeant qu'elle était tenue par une reconnaissance de dette contenue dans une transaction que MM. Y... et Patrick X... avaient conclue en cours d'instance mais à laquelle elle était restée tiers, sans préalablement constater le moindre acte de ratification de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1120 et 1326 du Code civil ;
   2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si l'action en nullité introduite devant les juges du fond à l'encontre du protocole du 5 janvier 1996, signé par M. Jacques X... caractérisait l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en sa première branche, le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Et attendu, que la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise en retenant que la mise à néant du protocole ne saurait faire échec à la reconnaissance de dette contenue dans la transaction postérieure à l'ordonnance de référé et destinée à mettre fin à la procédure ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à M. X... la somme de 548,82 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.