Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josette B., née P.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de M. Gabriel B.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de Mme P., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. B. ;  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir prononcé le divorce des époux B.-P. à leurs torts partagés sans avoir recherché si l'attitude de Mme P. n'avait pas été exclusivement dictée par le comportement de son mari ;  Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits retenus contre Mme P. n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de M. B. ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme P. de sa demande en dommages-intérêts d'une part en se bornant à affirmer que l'épouse n'apportait pas la preuve de son préjudice sans s'expliquer davantage, alors que Mme P. soutenait que son mari avait porté atteinte à son honneur en rompant le lien conjugal pour entamer une liaison avec la propre soeur de l'épouse, au vu et au su de leurs relations, et qu'elle versait, à l'appui de ses prétentions, plusieurs attestations non contestées ;

 d'autre part, relevant que Mme P. ne démontrait pas que la faute qu'elle imputait à son mari n'aurait pas été causée aussi par son propre fait, en faisant ainsi peser sur l'épouse la charge d'une preuve qu'il ne lui appartenait pas de rapporter ;  enfin en violant l'article 1382 du Code civil par refus d'application ;  Mais attendu que l'arrêt retient que Mme P. n'apporte pas la preuve de son préjudice ;  que par ce seul motif, qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, qui s'est fondée expréssement sur l'article 1382 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Marie R.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel derenoble (1ère chambre civile), au profit de M. Paul T.,  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, MM. Ancel, Sargos, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.aunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. R., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. T., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 2 novembre 1981, a été prononcé le divorce des époux R.-B. sur leur demande conjointe et homologuée la convention réglant les conséquences de ce divorce ;  que l'état liquidatif de partage de la communauté avait été précédemment établi, les 2 et 4 septembre 1981, par M. T., notaire ;  que cet acte prévoyait, notamment, l'attribution à M. R. d'un terrain constructible, selon certificat d'urbanisme délivré le 2 janvier 1980 ;  qu'ayant ultérieurement appris que le terrain n'était pas constructible, M. R. a formé une action en responsabilité professionnelle contre M. T., lui reprochant de s'être référé, pour l'évaluation de cet immeuble, à un certificat d'urbanisme périmé ;  que l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 1991) l'a débouté de cette action ;  Attendu que, répondant aux conclusions de M. T., la cour d'appel retient que la preuve n'est pas rapportée, que le classement du terrain litigieux en zone agricole ait été envisagé par la commune antérieurement à l'établissement de l'acte de partage par le notaire et énonce qu'en tout état de cause, le plan d'occupation des sols,

élaboré par cette commune, n'a été publié qu'en septembre 1988 ;  que, par ces seuls motifs qui caractérisent l'absence de lien de 

  causalité entre la faute reprochée à l'officier public et le préjudice invoqué par M. R., la cour d'appel a justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant à Bayas (Gironde), La Bergerie du Geai,

  en cassation d'une ordonnance rendu le 10 février 1992 par M. le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, refusant d'autoriser la prise à partie des magistrats composant la Deuxième chambre de cette cour d'appel ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que, par ordonnance du 10 février 1992, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a refusé à Mme X... l'autorisation de prendre à partie les magistrats composant la Deuxième chambre de la cour d'appel ;  que Mme X... s'est pourvue contre cette décision ;  Attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application en ce qui concerne les magistrats de l'ordre judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ainsi qu'en dispose l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ;  Attendu que Mme X..., à qui il appartenait de mettre en oeuvre la responsabilité de l'Etat si elle estimait pouvoir invoquer une faute lourde professionnelle ou un déni de justice, ne peut être admise, à se pourvoir contre le rejet de sa requête, qui aurait dû être déclarée irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE Le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joséphe Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre, 2ème section), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de MM. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que par lettre en date du 30 novembre 1992 l'avocat du demandeur au pourvoi a fait connaître que les héritiers de Mme Y..., décédée le 30 septembre 1991, avaient renoncé à sa succession et n'avaient pas l'intention de poursuivre l'instance ;

  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE LA RADIATION du pourvoi de Mme Y... enregistré sous le n8 E 90-14.302 ;

  Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Moha Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants Fedma, Saadia, Mohamed, Kadifir et son épouse née Lalla X... en 1948 àhbala (Maroc) de nationalité marocaine, sans profession, demeurant même adresse,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1ère section), au profit de la société anonyme Mon Logis, dont le siège est ..., prise en la personne de ses président et membres composant son conseil d'admnistration domiciliées de droit audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Hemery, avocat de la société Mon Logis, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que le rapport de police après avoir évoqué, comme cause possible de l'incendie, le fonctionnement défectueux de l'interrupteur électrique de l'une des chambres, avait indiqué que les causes n'avaient pu être déterminées, la cour d'appel, qui a retenu que les époux Y... s'exonéraient d'autant moins de la présomption de responsabilité de l'article 1733 du Code civil, qu'ils ne justifiaient, ni que l'installation électrique, qu'ils incriminaient, était défectueuse, lors de leur entrée dans les lieux, ni qu'ils avaient réclamé au bailleur d'effectuer les réparations nécessaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. Y... en son nom personnel et ès qualités et Mme Y..., envers la société Mon Logis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Socomec, société anonyme, dont le siège social est sis ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section B), au profit :

  18) de la société Etpo, société anonyme, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

  28) de M. Patrick D..., demeurant ... (Maine-et-Loire), pris en sa qualité de liquidateur des établissements André X...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents :
 M. Beauvois, président et rapporteur, MM. F..., G..., Y..., B..., A..., E...
C..., M. Chemin, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Socomec, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. D... ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 1990), que la société Etpo, entrepreneur principal, chargée de l'exécution de travaux par le service de recherches techniques des postes, maître de l'ouvrage, a sous-traité ce marché à la société des établissements André X..., déclarée ensuite en état de liquidation des biens, qui a elle même conclu un contrat de soustraitance avec la société Socomec ;  que celle-ci, n'ayant pu être réglée de ses prestations, a assigné en paiement la société Etpo, sur le fondement de l'action directe ;  Attendu que la société Socomec fait grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ;  qu'il résulte de la combinaison de ce texte et des articles 11 et 13 de la même loi, que le sous-traitant de second degré, titulaire d'un contrat de droit commun, relevant du titre III de ladite loi, est recevable à exercer l'action directe à l'égard de l'entrepreneur

principal en cas de défaillance du premier sous-traitant ;  qu'en déniant à la société Socomec le droit d'agir en paiement contre la société Etpo, la cour d'appel a violé les textes suscités" ;  Mais attendu que la cour d'appel a justement relevé que le maître de l'ouvrage reste le même quelle que soit la succession de sous-traitants et retenu que la société Socomec n'était donc pas recevable à exercer l'action directe contre la société Etpo ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Messageries des grandes marques "MGM", dont le siège est ... à Gennevilliers (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de M. Jules X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Messageries des grandes marques (MGM), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société MGM, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 10 janvier 1991, par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à la société MGM de son désistement de pourvoi ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Raymond X...,

  28) Mme Marinette Y..., épouse X...,

  38) M. Sylvain X...,

 tous trois domiciliés "Le mas des Laubies" à Saint-Amans (Lozère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit :

  18) de M. A... Graille, domicilié au mas Compeyre à Aguessac (Aveyron),

  28) de la société anonyme Abeille paix, dont le siège social est ... (9e),

 défendeurs à la cassation ;

 En présence de la Mutualité sociale agricole (MSA) de la Lozère, dont le siège est à Mende (Lozère) ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vincent, avocat des consorts X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z... et de la société Abeille paix, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Donne défaut contre la MSA de la Lozère ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1991), que le mineur Sylvain X..., blessé par l'automobile de M. Z..., a subi une paraplégie définitive ; que, par un premier arrêt, la responsabilité de celui-ci, assuré à la société Abeille-Paix, a été retenue, et des indemnités ont été allouées ; que la victime, devenue majeure, a demandé, ainsi que ses parents, à M. Z... et à son assureur, de nouvelles indemnisations ;

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le "pretium doloris", l'indemnité pour les soins futurs non remboursés et les dépenses de couches, alors que la cour d'appel qui, pour limiter à cent vingt mille francs la somme allouée en réparation du "pretium doloris" et à trois cent mille francs l'indemnisation allouée globalement pour les soins futurs non remboursés et les dépenses de couches, dont elle constatait pourtant la nécessité constante, s'est bornée à se référer à l'ensemble des justifications et éléments d'appréciation versés aux débats, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel évalue les chefs de préjudice après avoir énoncé qu'elle tenait compte de l'ensemble des justifications et éléments d'appréciation versés aux débats ; qu'elle a ainsi motivé sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! d  Condamne les consorts X..., envers M. Z... et la société Abeille paix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ le Groupe des mutuelles alsaciennes, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  28/ M. Jean-Louis X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :

  18/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ... de Provence,

  28/ de M. Jean-David Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...Hôtel des Postes,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Y..., avocat duroupe des mutuelles alsaciennes et de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Z... et la CPAM des Alpes-Maritimes ;

  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Z... étant sur un matelas pneumatique remorqué à l'aide d'un tendeur élastique par un bateau sur lequel se trouvait M. X..., celui-ci, voulant aider M. Z... à se rapprocher du bateau, a défait le tendeur de ses attaches lorsque ce dernier lui a échappé des mains et a blessé M. Z... ; que M. Z... a demandé à M. X... et à son assureur, leroupe des mutuelles alsaciennes, la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes est intervenue à l'instance ;

  Attendu que la cour d'appel a condamné M. X... à indemniser entièrement la victime, sans répondre aux conclusions soutenant qu'en acceptant de se faire tracter au moyen d'un tendeur susceptible d'échapper à tout moment à chacune des mains qui le tenaient, M. Z... avait commis une faute ;

  En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

 Condamne M. Z..., envers le Groupe des mutuelles alsaciennes et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt n8 1053/91 rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de M. Roger X..., demeurant ... le Duc à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 1991), qu'un précédent arrêt avait confirmé un jugment aux termes duquel, à la demande de M. X..., Mlle Y... était notamment condamnée, sous astreinte, à rouvrir, dans un local commercial, des puits de lumière tels qu'ils figuraient dans un bail liant les parties ; que Mlle Y... a demandé une interprétation de cette disposition ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors qu'en retenant qu'il n'y avait "pas un mot sur les puits de lumière et l'astreinte" dans les conclusions d'appel de Mlle Y..., la cour d'appel les aurait dénaturées ;

  Mais attendu que l'arrêt relève exactement que la précédente décision ne comportait aucune erreur matérielle et que la demande de Mlle Z... avait en fait pour but d'obtenir la révision de la disposition dont elle sollicitait l'interprétation ;

  Que par ce seul motif, abstraction faite du motif erroné mais surabondant dont fait état le moyen, l'arrêt se trouve justifié ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de quatre mille francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise, Léa, Sophie Z..., demeurant à Saint-Claude (Guadeloupe), cité Lacour,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations), au profit de :

  18/ l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire (AGAT), ayant son siège social à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Morne Miquel,

  28/ la commune de Trois Rivières, représentée par son maire en exercice M. Y... Jean-Louis, ès qualités,

  38/ la Société d'économie mixte d'aménagement de lauadeloupe (SEMAG) ayant son siège social au palais du conseil général et son siège administratif à X... Mahault (Guadeloupe), 24, forum de Jarry,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle Françoise Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'ordonnance du 30 novembre 1987 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant à Mlle Françoise Z..., au profit de la commune de Trois Rivières, ayant été annulée par arrêt de ce jour de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 décembre 1988), qui fixe les indemnités, au profit de l'expropriée, étant la suite et l'application d'une décision annulée, se trouve annulé par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

  CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

  Condamne les défenderesses, envers Mlle Françoise Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Cécile Y..., veuve X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  28/ M. Guy X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  38/ M. Jean X..., demeurant ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant à Pontoise, au profit de la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), SOGE 2000, dont le siège social est quartier de la Préfecture, boîte postale 102 à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 février 1993, Mme Cécile X..., M. Guy X... et M. Jean X... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance d'expropriation rendue le 15 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, au profit de la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO) ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), place Saint-François,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations), au profit de :

  18/ l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire (AGAT), ayant son siège social à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Morne Miquel,

  28/ la commune de Trois Rivières, représentée par son maire en exercice M. Y... Jean-Louis, ès qualités,

  38/ la Société d'économie mixte d'aménagement de lauadeloupe (SEMAG) ayant son siège social au palais du conseil général et son siège administratif à X... Mahault (Guadeloupe), 24, forum de Jarry,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Michel Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'ordonnance du 30 novembre 1987 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant à M. Michel Z..., au profit de la commune de Trois Rivières, ayant été annulée par arrêt de ce jour de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 décembre 1988), qui fixe les indemnités, au profit de l'exproprié, étant la suite et l'application d'une décision annulée, se trouve annulé par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

  CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

  Condamne les défenderesses, envers M. Michel Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Melle Nicole Victorine X..., demeurant Foyer des paralysées, rue Philibert Borin, B5, à Creil (Oise),

 en cassation d'une décision rendue le 10 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise siègeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré de la région de Creil, dont le siège est ... (Oise),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  sur les deux moyens, réunis :

  Attendu que Melle X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Oise, 10 octobre 1991) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant, au profit de l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré de la région de Creil, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation a commis un excès de pouvoir et que l'opération ne présente pas un caractère d'utilité publique ;

  Mais attendu, d'une part, que l'expropriée, qui se borne à soutenir que le pourvoi est formé pour excès de pouvoir, sans préciser en quoi l'ordonnance encourt le grief allégué, ne présente pas un moyen recevable ;

  Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier le caractère d'utilité publique de l'opération d'expropriation ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Melle X..., envers l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré de la région de Creil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Geneviève Y..., demeurant 8, La Gaillarderie à Noisy-le-Roi (Yvelines),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 août 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant àrenoble, au profit de la commune de Notre-Dame de Vaulx (Isère), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la commune de Notre-Dame de Vaulx, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) Mme Catherine X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  28) Mme Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la Ville de Douai, prise en la personne de son maire domicilié à l'Hôtel de Ville (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mmes X... et Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Ville de Douai, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête de Mmes X... et Y... tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 8 juillet 1986, le moyen est devenu sans portée ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'ordonnance d'expropriation, reproduisant l'état parcellaire, annexé à l'arrêté de cessibilité qui mentionne l'état civil de Mmes X... et Y... et le seul défaut d'indication des professions des expropriées, constituant une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes formes que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mmes X... et Y..., envers la ville de Douai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Domaine de la Rivoire, dont le siège social est à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de M. F..., administrateur syndic, demeurant 11, cours Victor Hugo au Puy (Haute-Loire), ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Entreprise générale bâtiment La Rivoire, dont le siège social est à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. K..., Z..., Y..., I..., C..., H...
E..., MM. X..., J..., H...
D... Marino, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Domaine de La Rivoire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 2093 du Code civil, ensemble les articles 1832 et 1842 du même code ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 février 1991), statuant en référé, qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire, transformée en liquidation des biens, de la société Entreprise générale bâtiment La Rivoire, la procédure collective a été étendue à M. Joannes G..., gérant de cette société et associé ainsi que cogérant de la société civile immobilière du Domaine de La Rivoire (SCI) ;  Attendu que pour désigner, à la requête du syndic, un administrateur judiciaire chargé d'assister les gérants de la SCI, l'arrêt retient que les époux G... sont les seuls porteurs de parts de la SCI disposant d'un patrimoine immobilier important, de sorte que le syndic a un intérêt légitime à préserver le gage des créanciers qu'il représente ;  Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines entre M. G... et la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décsiion ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;  Condamne M. F..., ès qualités, envers la SCI Domaine de La Rivoire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant ... à Roissy-en-France (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Actimétal, dont le siège social est ... (9e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. K..., B..., F..., Z..., I..., D..., H...
G..., MM. X..., Y..., J..., H...
E... Marino, conseillers, M. C..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blanc, avocat de M. A..., de Me Hennuyer, avocat de la société Actimétal, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1991), que M. A..., propriétaire de locaux à usage commercial, occupés par la société Actimétal lui a fait sommation de quitter les lieux ;  que la société Actimétal a assigné M. A... pour faire déclarer nulle la sommation et ordonner l'établissement d'un bail commercial régulier ;  Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de décider qu'un bail commercial a été conclu entre les parties , alors, selon le moyen, "que le prix qui doit être payé par le preneur est un des éléments essentiels du contrat de louage ;  que la cour d'appel, qui a constaté le défaut d'accord des parties sur le montant du loyer, ne pouvait admettre qu'un bail avait été conclu, violation de l'article 1709 du Code civil" ;  Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Actimétal, qui occupait les lieux depuis plus de deux ans avec l'accord du propriétaire, versait sous forme de chèques, des avances ou acomptes à valoir sur les loyers, la cour d'appel, qui a fait, à bon droit, application de l'article 1716 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par 

  18) M. Guillaume A...,

  28) Mme Suzanne A..., née Fernandez, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit :

  18) M. Raymond Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  28) la Coopérative immobilière française, prise en la personne de son liquidateur, M. X... demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  38) M. Raymond X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  48) M. Julien Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  58) M. Henri B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Capron, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le document d'arpentage du 20 novembre 1967, ainsi que le "procès-verbal de délimitation" établi le 16 avril 1974, signé par toutes les parties, réalisaient un transfert de droit réel puisqu'ils opéraient des modifications dans le découpage des parcelles cadastrées à l'origine N8 114 puis AC 184, dont l'application au sol correspondait dans ces actes à des terrains différents ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Jeannette X..., demeurant à Hyères (Var), quartier Beauvallon,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de :

  18/ M. Pierre, Antoine Y..., 

  28/ Mme Francette, Christiane Z..., épouse Y..., 

  demeurant tous deux à Hyères (Var), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que le mandataire de la propriétaire a, dans un document établi le 20 mai 1985, reconnu à la sociétéarriga la qualité de locataire, lui déléguant la charge des travaux de remise en état des lieux en visant expressément sa police d'assurances de locataire et que cet acquiescement était corroboré par le fait que la bailleresse ou son mandataire avait accepté, sans réserve, depuis 1975, le règlement des loyers par cette société, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme A... avait renoncé, de manière non équivoque, à sa prévaloir de l'absence de signification de la cession du bail, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;