Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   en cassation de l'ordonnance n° 154 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael X... Mariaud, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 154-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes (l'Office), la société civile professionnelle Gael 
X...
 Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel la SCP avait procédé ;
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que la SCP pouvait prétendre à un droit proportionnel ;
   Mais attendu que l'ordonnance relève, par motifs non critiqués, que la SCP avait reçu de l'Office un mandat général qui s'étendait au recouvrement et à l'encaissement de ses créances et qui n'avait été limité qu'ultérieurement ; que l'Office n'est pas recevable à se prévaloir de la méconnaissance du principe qu'il aurait lui-même violé de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable public pour prétendre que l'ordonnateur n'avait pas le pouvoir de mandater la SCP aux fins de recouvrement des créances ; que, par ce motif de droit, substitué à ceux critiqués, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;
   Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que l'Office ait soutenu devant le premier président un moyen tiré de la renonciation de la SCP à l'allocation d'un droit proportionnel ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Multichauss, société anonyme dont le siège est "Le Guillaumet", ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de M. Didier X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Multichauss, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2000), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Multichauss par contrat du 5 décembre 1994, l'a assignée pour obtenir le paiement d'un arriéré de charges ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, faute de production du bail d'origine des 12 et 14 avril 1947, il y a lieu de se reporter à l'analyse qui en est faite dans l'acte notarié du 15 mars 1968, qui précise que le prix convenu en 1947 comprenait un loyer principal et des charges forfaitaires et, qu'en conséquence, le loyer arrêté le 5 décembre 1994 doit, tout comme celui fixé le 15 mars 1968, s'entendre "charges forfaitaires en sus" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte les modifications relatives au prix du bail intervenues postérieurement au contrat des 12 et 14 avril 1947, reprises dans l'acte du 15 mars 1968, qui ont déterminé le montant du loyer charges comprises, la cour d'appel, qui a dénaturé les clauses claires et précises du bail du 15 mars 1968, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Multichauss à payer à M. X... une somme de 43 406 francs à titre de complément de dépôt de garantie, l'arrêt rendu le 11 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Sylvie X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Metz (1e chambre), au profit de M. Gérard Y..., demeurant 2, place de la Victoire, 57500 Saint-Avold,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'à la date d'expiration du délai-congé, Mme X..., qui avait vendu ses marchandises, avait totalement cessé son exploitation en raison de la procédure de liquidation judiciaire entraînant la disparition des fonds de commerce, et ayant relevé que si le refus de renouvellement aurait pu priver la preneuse de son droit au bail, les baux litigieux n'autorisaient qu'une cession du droit au bail à un successeur dans le commerce exploité et qu'à défaut de successeur dans les fonds de commerce qui avaient disparu, M. Z... ès qualités n'était pas autorisé à céder le droit au bail et ne pouvait prétendre à la valeur de cession dudit droit au bail en réparation de son préjudice, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'absence de préjudice du preneur du fait de non-renouvellement du bail, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que M. Z... ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... ès qualités à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1 / de M. X... Magne, demeurant ...,
   2 / du Crédit Immobilier de Tulle, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance de son désistement à l'égard du Crédit immobilier de Tulle ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour refuser sa garantie à M. Y..., la Caisse nationale de prévoyance avait fait valoir que ce dernier devait justifier qu'il percevait des prestations en espèces du régime de sécurité sociale ;
   Qu'en condamnant l'assureur à garantie sans répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen, :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Luc X...,
   2 / Mme Patricia B..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / M. Marc A...,
   4 / Mme Anita Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section), au profit de Mme Solange Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X... et des époux A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, d'une part, par motifs adoptés et sans contradiction, retenu que l'injonction du juge n'avait pas été satisfaite et que la défaillance personnelle du bailleur était établie en ce qui concerne l'obligation d'assurer la clôture de l'immeuble et que, compte tenu du fait que l'inexécution n'était certaine qu'en ce qui concerne la clôture de l'immeuble, il convenait de liquider provisoirement l'astreinte dont la suppression ne se justifiait en aucune façon et que la nature et le montant de l'astreinte précédemment fixée seraient donc maintenus ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que les bailleurs ne sauraient être dégagés de toutes obligations en ce qui concerne le clos et le couvert, le fait pour le preneur d'être autorisé à effectuer certains travaux lui-même n'exonérant pas les bailleurs de leurs propres obligations, a retenu, sans trancher une contestation sérieuse et sans dénaturation, que le bail qui liait les parties était un bail tout commerce, que la création d'une école de théâtre rentrait dans les possibilités du preneur d'exercer dans les lieux loués une telle activité et que le juge n'avait nullement outrepassé ses pouvoirs en demandant à l'expert de rechercher si une telle activité pouvait s'exercer dans les lieux loués compte tenu de l'état de l'immeuble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux X... et les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et les époux A... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1ère section), au profit de la société Jevial, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Jevial, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la télécopie adressée à M. X... le 9 juin 1998 concernait la fourniture de simples renseignements d'état civil par le preneur, et qu'un projet de bail non signé, bail annoté et rectifié manuellement de l'écriture de M. X..., ne pouvait caractériser une convention claire, ferme et définitive de location du local, que le mandataire de la société Jevial avait de surcroît indiqué le 22 mai les éventuelles conditions définitives de la location, et qu'il n'y avait pas accord des parties quant au montant du prix du loyer et du dépôt de garantie, la cour d'appel, qui en a déduit qu'en l'absence de rencontre des consentements, le contrat ne s'était pas formé, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Jevial la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Angélique, Christine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de M. Gilles X..., demeurant Hôtel Le Savoy, 63710 Saint-Nectaire,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, M. Mazars, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Foulon, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que la témérité d'une plainte ou dénonciation est à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mlle Y... fondée sur l'existence d'une faute commise par M. X... constituée par le dépôt d'une plainte nominative à son encontre, l'arrêt attaqué énonce que la preuve que ce dernier ait agi de mauvaise foi n'est pas rapportée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette condition n'est pas exigée pour établir la faute de l'auteur de la plainte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mlle Y... et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PREMIER PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1998), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts du mari, d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire qui lui est attribuée à un capital et à une rente mensuelle indexée pendant dix ans ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, répondant aux conclusions et par décision motivée, a constaté l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme X... et fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision de divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... pour rupture de la vie commune alors, selon le moyen, que pour apprécier si le divorce pour rupture de la vie commune est susceptible de présenter pour l'époux défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelles dureté, le juge doit prendre en considération notamment l'âge de l'intéressé et la durée du mariage ; que, pour écarter en l'espèce, l'exceptionnelle dureté des conséquence du divorce à l'égard du mari, le juge n'a examiné ni l'âge de ce dernier, ni la durée du mariage, comme il y était pourtant expressément invité, mais s'est borné à relever que la femme n'avait jamais réintégré le domicile conjugal après avoir subi une grave opération et que l'enfant le plus jeune avait vécu plusieurs années avec sa mère ; qu'en statuant ainsi par des motifs radicalement inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 240 du Code civil ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que M. X... s'oppose au divorce en faisant valoir que son prononcé aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle dureté compte tenu de son âge et de la durée du mariage mais qu'il se contente d'affirmation et ne verse aucun élément au soutien de ses allégations ;
   Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et par une décision motivée que la cour d'appel a décidé que l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 juin 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que les juges ne peuvent prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux sans rechercher si les faits invoqués à son encontre constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui se borne à relever que le comportement injurieux de M. X... rendait intolérable le maintien de la vie commune sans préciser s'il s'agissait d'une violation grave ou renouvelé des obligations du mariage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
   2 / que M. X... contestant formellement dans ses conclusions d'appel le contenu et la portée des attestations invoquées par Mme Y... à son encontre, la cour d'appel ne pouvait affirmer le contraire sans dénaturer lesdites conclusions et méconnaître les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que les témoignages produits par Mme Y... devant la cour d'appel mettaient en évidence que M. X... avait eu, à plusieurs reprises, un comportement gravement injurieux qui rendait intolérable le maintien du lien conjugal ; que par ce seul motif procédant de l'appréciation souveraine de la portée et de la valeur des éléments de preuve, la décision se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 330 rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Edel Banque, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2000, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la société Edel Banque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Antoine X... de sa reprise d'instance agissant en qualité de seul héritier de Claire X... ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 4, 16 et 89 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claire X... aux droits de laquelle se trouve actuellement M. Antoine X... a demandé à un conseil de prud'hommes de condamner la société Edel banque, venant aux droits de la banque Guiraud, à lui payer des indemnités et dommages-intérêts, en raison du non-respect d'une promesse d'embauche ; que la juridiction prud'homale a accueilli l'exception d'incompétence qu'avait soulevé la société Edel Banque ; que Claire X... a formé contredit à cette décision, dont la société Edel Banque a demandé la confirmation ;
   Attendu que l'arrêt, infirmant le jugement qui lui était déféré du chef de la compétence, a rejeté les demandes de Claire X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le fond du droit, alors que Claire X... s'était bornée à demander le renvoi de l'affaire, pour examen au fond, devant la juridiction de première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la troisième branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Edel Banque aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Edel Banque ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 329 rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Edel Banque, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2000, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Edel Banque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 4, 16 et 89 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à un conseil de prud'hommes de condamner la société Edel banque, venant aux droits de la banque Guiraud, à lui payer des indemnités et dommages-intérêts, en raison du non-respect d'une promesse d'embauche ; que la juridiction prud'homale a accueilli l'exception d'incompétence qu'avait soulevé la société Edel Banque ; que M. X... a formé contredit à cette décision, dont la société Edel Banque a demandé la confirmation ;
   Attendu que l'arrêt, infirmant le jugement qui lui était déféré du chef de la compétence, a rejeté les demandes de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le fond du droit, alors que M. X... s'était borné à demander le renvoi de l'affaire, pour examen au fond, devant la juridiction de première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la troisième branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Edel Banque aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Edel Banque ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Canal, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société Setedis à l'enseigne Intermarché, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Blancpain et Soltner, avocat de la SCI Le Canal, de Me Jacoupy, avocat de la société Setedis à l'enseigne Intermarché, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les réseaux extérieurs d'eaux vannes et d'eaux usées appartenaient à la définition des réseaux divers que le bail mettait à la charge de la bailleresse, le bail n'opérant aucune distinction entre les réseaux propres au bâtiment et ceux reliant les bâtiments aux réseaux d'égoût, et que la circonstance que dès le départ des relations contractuelles, la société Setedis ait accepté de faire exécuter et de financer ces réseaux ne modifiait en rien les termes clairs du bail, et retenu que le rapport de l'expert, qui n'était pas sérieusement discuté sur ce point, établissait que les désordres de ce réseau n'étaient pas imputables au comportement de la locataire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, légalement jutifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Le Canal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Canal à payer à la société Setedis la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   en cassation de l'ordonnance n° 152 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael X... Mariaud, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 152-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes (l'Office), la société civile professionnelle Gael 
X...
 Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel la SCP avait procédé ;
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que la SCP pouvait prétendre à un droit proportionnel ;
   Mais attendu que l'ordonnance relève, par motifs non critiqués, que la SCP avait reçu de l'Office un mandat général qui s'étendait au recouvrement et à l'encaissement de ses créances et qui n'avait été limité qu'ultérieurement ; que l'Office n'est pas recevable à se prévaloir de la méconnaissance du principe qu'il aurait lui-même violé de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable public pour prétendre que l'ordonnateur n'avait pas le pouvoir de mandater la SCP aux fins de recouvrement des créances ; que, par ce motif de droit, substitué à ceux critiqués, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;
   Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que l'Office ait soutenu devant le premier président un moyen tiré de la renonciation de la SCP à l'allocation d'un droit proportionnel ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   en cassation de l'ordonnance n° 147 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael X... Mariaud, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 147-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes (l'Office), la société civile professionnelle Gael 
X...
 Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel la SCP avait procédé ;
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que la SCP pouvait prétendre à un droit proportionnel ;
   Mais attendu que l'ordonnance relève, par motifs non critiqués, que la SCP avait reçu de l'Office un mandat général qui s'étendait au recouvrement et à l'encaissement de ses créances et qui n'avait été limité qu'ultérieurement ; que l'Office n'est pas recevable à se prévaloir de la méconnaissance du principe qu'il aurait lui-même violé de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable public pour prétendre que l'ordonnateur n'avait pas le pouvoir de mandater la SCP aux fins de recouvrement des créances ; que, par ce motif de droit, substitué à ceux critiqués, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;
   Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que l'Office ait soutenu devant le premier président un moyen tiré de la renonciation de la SCP à l'allocation d'un droit proportionnel ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jehan Pierre d'X..., ès qualités de liquidateur de M. Joseph Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), au profit de la compagnie AGF IART, venant aux droits de la compagnie Allianz assurances, société anonyme, venant elle-même aux droits de la compagnie d'assurances Le Languedoc, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. d'X..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie AGF IART, venant aux droits de la compagnie Allianz assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Nîmes, 10 novembre 1999), de ce que, l'assuré, M. Y..., n'avait pas, malgré une expertise, justifié des frais généraux permanents qu'il prétendait avoir exposés entre le sinistre et le jour où il avait eu connaissance de l'impossibilité définitive de reprendre son activité, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions de la garantie souscrite à ce titre ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. d'X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. d'X..., ès qualités et le condamne, ès qualité, à payer à la compagnie AGF IART, venant aux droits de la compagnie Allianz assurances, la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   en cassation de l'ordonnance n° 135 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael X... Mariaud, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 135-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit proportionnel que lui refusait l'Office public d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes (l'Office), la société civile professionnelle Gael 
X...
 Mariaud (la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, a saisi un juge d'instance d'une demande d'ordonnance de taxe à la suite du recouvrement ou de l'encaissement d'une créance de l'Office auquel la SCP avait procédé ;
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que la SCP pouvait prétendre à un droit proportionnel ;
   Mais attendu que l'ordonnance relève, par motifs non critiqués, que la SCP avait reçu de l'Office un mandat général qui s'étendait au recouvrement et à l'encaissement de ses créances et qui n'avait été limité qu'ultérieurement ; que l'Office n'est pas recevable à se prévaloir de la méconnaissance du principe qu'il aurait lui-même violé de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable public pour prétendre que l'ordonnateur n'avait pas le pouvoir de mandater la SCP aux fins de recouvrement des créances ; que, par ce motif de droit, substitué à ceux critiqués, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;
   Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'Office fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que l'Office ait soutenu devant le premier président un moyen tiré de la renonciation de la SCP à l'allocation d'un droit proportionnel ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.