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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, hôtel de ville de Paris à Paris (4e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1984 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de l'Etat français, ministère de l'urbanisme, du logement et des transports,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, de Me Vincent, avocat de l'Etat, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :

  Attendu que la requête de la Ville de Paris, tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 3 juillet 1984, ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la Ville de Paris, envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. André Y..., de nationalité française, docteur en médecine, demeurant Clinique Jeanne d'X..., 38, cours Albert Thomas à Lyon (Rhône),

  2°) la Compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9e), représentée par le président de son directoire demeurant audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de :

  1°) M. Louis Z..., représentant, demeurant ...,

  2°) la Clinique Jeanne d'X..., société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège,

  3°) la Caisse Industrielle d'assurance Mutuelle (CIAM), dont le siège est ..., prise en la personne de ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Y... et la compagnie La Concorde, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Clinique Jeanne d'X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;  Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu que les soins litigieux avaient pour objet l'injection d'un produit particulièrement toxique durant un laps de temps englobant toute une matinée, a pu estimer que le médecin sous l'autorité duquel le traitement était appliqué avait commis une faute en ne surveillant pas de près les conditions de la perfusion ;  qu'elle a ainsi, contrairement aux allégations du moyen pris en sa première branche, légalement justifié sa décision ;  Attendu, d'autre part, que dès lors que les juges du fond ont retenu

qu'en l'espèce la nature des soins impliquait une surveillance particulière du médecin, ils n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions inopérantes ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. André X..., demeurant à "Le Raysse", Le Garric (Tarn),

  2°) Mme Marthe, Pauline B..., veuve de M. Fernand D..., demeurant à "Lagravier", Le Garric (Tarn),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Francine E..., demeurant à Roujayres, Le Garric (Tarn),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X... et de Mme D..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, répondant aux conclusions, que, dans la demande présentée de façon ambiguë, il avait été seulement question, tant en conciliation que dans les conclusions devant le tribunal paritaire, de la résiliation du bail du 1er juin 1974 sollicitée par M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ne pas prononcer la résiliation de ce bail en retenant que dans le délai imparti par la seconde mise en demeure du 8 novembre 1984, Mme E..., preneuse, avait versé une somme supérieure à celle sollicitée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Hubert X...,

  2°/ Mme Jeanne Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble ... (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Construction et d'aménagement pour Paris et les provinces, dite CARPI, dont le siège est ... (8e), prise en la personne de son président-directeur général, domicilié audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Construction et d'aménagement pour Paris et les provinces (CARPI), les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de vente stipulait une clause résolutoire de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux et qui a constaté que cette clause s'était trouvée acquise le 2 novembre 1987 à la suite d'un commandement du 2 octobre 1987, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Construction et d'aménagement pour Paris et les provinces (CARPI), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Harry's New-York bar SA, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Harry's New-York bar, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens, réunis :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1990), que la société civile immobilière du ..., propriétaire, a sollicité la résiliation du bail consenti à la société Harry's New-York bar, locataire, exploitant dans les lieux loués un commerce de bar américain, en lui reprochant d'y avoir vendu des mallettes en cuir contenant, outre des spiritueux, des verres, un plateau et divers accessoires ;  Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Harry's New-York bar s'est mise en infraction avec le bail ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les activités autorisées par la destination contractuelle des lieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne la SCI du ..., envers la société Harry's New-York bar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la compagnie d'assurances Présence assurances, venant aux droits de la compagnie Le Secours, dont le siège social est ... (9ème),

  2°/ M. Claude X..., demeurant ... (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Jean-Pierre Y..., agent de surveillance, demeurant à "La Cote" à Dignac (Charente),

  2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège social est ... (Charente),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie d'assurance Presence et de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à une intersection de routes une collision se produisit entre l'automobile de Mme X... et celle de M. Y... qui arrivait de la droite ;  que les deux conducteurs furent blessés ;  que M. Y... a assigné Mme X... et son assureur, la compagnie Le Secours, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Présence, en réparation de son préjudice ;  que Mme X... a formé une demande reconventionnelle ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente est intervenue à l'instance ;

 Attendu que pour exclure l'indemnisation de dommages de Mme X..., l'arrêt énonce que M. Y..., qui avait vu arriver l'autre véhicule et avait marqué un temps d'arrêt avant de redémarrer, n'avait pas commis de faute et que la faute de Mme X... avait été la cause "déterminante" de l'accident ;  Qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il ne résulte pas que la faute de Mme X... était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne M. Y..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant rue du Jeu de ballon à La Chaussée Triancourt (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Pierre Y..., demeurant rue du Jeu de ballon à La Chaussée Triancourt (Somme),

  2°/ M. Guy Y..., demeurant à Croixrault, Poix de Picardie (Somme),

  3°/ L'administration des Domaines, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Pierre Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que les actes notariés et les relevés cadastraux produits n'établissaient pas le bien-fondé de la revendication de propriété de M. X..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Jean-Paul F...,

 2°/ Mme Françoise F...,

 demeurant ensemble à BP 30, La Rochefoucauld (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :

 1°/ de M. Jacky Z..., demeurant La Garenne, Saint-Germain de Montbron (Charente),

 2°/ de M. Edmond D..., demeurant à Chazelles (Charente),

 3°/ de M. Raymond Y..., demeurant à Chazelles (Charente),

 4°/ de M. André X..., demeurant à Chazelles (Charente),

 5°/ de M. Moïse G..., demeurant route de Montbron à La Rochefoucauld (Charente),

 6°/ de la société à responsabilité limitée Zubizaretta, entreprise de peinture dont le siège social est à Cerceville, commune de Genac (Charente),

 7°/ de M. Francis A..., demeurant à La Faurie-Saint-Sornin, Montbron (Charente),

 8°/ de M. Paul E..., demeurant à Taponnat, La Marvaillerie (Charente),

 9°/ de M. B... Motta, demeurant 62, Grand'Rue à La Rochefoucauld (Charente),

 10°/ de la société à responsabilité limitée Ferré, entreprise de menuiserie dont le siège social est ... (Charente),

 11°/ de M. C..., demeurant à La Machère, commune de Saint-Projet (Charente),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy , greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux F..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM. Z..., D..., Y..., X..., G..., A... et E... et de la société Zubizaretta, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que les entrepreneurs avaient présenté des factures correspondant à l'état d'avancement des travaux, mais que M. F... avait fait preuve, en refusant le paiement de tout acompte au motif de malfaçons en réalité minimes, d'une raideur et d'une intransigeance qui ont seules été à l'origine de la rupture des contrats, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le manque de rigueur du maître d'oeuvre avait été à l'origine de cette rupture, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les époux F..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant "La Gare" à Vuiz-en-Sallas (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de la Ville de Strasbourg, prise en la personne de son Maire, Centre Administratif, 1, place de l'Etoile à Strasbourg (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de la Ville de Strasbourg, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé qu'un avis de paiement du loyer, établi le 16 février 1982, avait été adressé à M. X... alors qu'un avenant au bail, substituant M. Y... dans les droits de celui-ci, avait un effet rétroactif au 2 février 1982 et que ce locataire avait conclu à la confirmation du jugement l'ayant condamné au paiement du loyer de l'année 1982 et débouté de sa demande en résiliation aux torts du bailleur, la cour d'appel, qui a retenu que son argumentation était, dès lors, inopérante en ce qu'elle contredisait ces conclusions et que la ville de Strasbourg pouvait, sans faute de sa part, exercer l'option prévue par l'article 1184 du Code civil, a, par ces seuls motifs, non hypothétiques, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Y..., envers la Ville de Strasbourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sohama, dont le siège est 1, Place de la République à Mantes-la-Jolie (Yvelines), représentée par son président du conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre), au profit de M. X... Alain, demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 octobre 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt.

  La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sohama, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté que le local donné à bail rue Réaumur à Paris, par M. X... à la société Sohama, dont le siège social est à Mantes-la-Jolie, ne servait ni à la fabrication, ni à la vente, et était utilisé en bureau d'achats, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu qu'il ne constituait qu'une simple commodité dont la disparition ou le changement d'emplacement n'entraînerait ni la disparition du fonds, ni la perte de la clientèle, ni un trouble commercial, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;  Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

  Attendu que M. X..., en ne produisant pas les conclusions auxquelles la cour d'appel n'aurait pas répondu, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y... et Mme Renée X..., épouse Y..., demeurant Chemin des Corsèzes à La Franqui (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, les concernant.

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Daniel Y... d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant refusé son inscription et celle de son épouse sur la liste électorale de la commune de La Franqui, alors qu'ils seraient domiciliés dans cette commune ;

  Mais attendu qu'en relevant qu'il résultait des débats et notamment des déclarations des époux Y... qu'ils ne remplissaient pas les conditions édictées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. et Mme Michel X..., demeurant ... (Yonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Joigny, en matière électorale, au profit de M. Daniel Z..., demeurant Marchais Béton, à Charny (Yonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi de Mme Marilyne X... :

  Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que M. Michel Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Marilyne Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Joigny, qui, le 30 janvier 1991, a statué sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Marchais Béton ;

  Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Marilyne Y... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi de Mme Y... n'est pas recevable ;

  Sur le pourvoi de M. Y... :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le jugement attaqué a ordonné la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Marchais Béton, sans donner aucun motif à sa décision ; qu'ainsi le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. X..., le jugement rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Joigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auxerre ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Joigny, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nodis, dont le siège social est ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents, dont le siège est ... (1er),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Nodis, de Me Odent, avocat de la société Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 1991, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Nodis, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris, Première chambre, section des urgences A, au profit de la société Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Nodis de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société Nodis, envers la société Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vill Inn's, dont le siège est Centre commercial V2 Céllule 116, Villeneuve d'Ascq (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :

  1°/ de la Société anonyme des centres commerciaux dont le siège est ... (1er),

  2°/ de la société en nom collectif Villeneuve 2-Lille ... (8e),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Vill Inn's, de Me Choucroy, avocat de la Société des centres commerciaux et de la société Villeneuve 2-Lille, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite du rappel surabondant des termes de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en interprétant souverainement les clauses ambiguës du bail et de son avenant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Vill-Inn's, envers la Société des centres commerciaux et la société Villeneuve 2-Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René, Marcel, Jules Z..., demeurant ... (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Monique, Suzanne X..., épouse Z..., demeurant ... à Jagny-sous-Bois (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Henry, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 271 et 272 du Code civil, de défaut de base légale, de défaut de réponse à conclusions et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie de M. Z... et de Mme X..., et des modalités de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel A...
Y...
Z..., demeurant ... (Guyane),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de :

  1°) M. Alexandre C..., ès-qualités de mandataire de Mme veuve B..., demeurant ...,

  2°) M. Albert X..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Ghossaybe Y...
Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été soutenu que le bailleur aurait renoncé au bénéfice de la clause résolutoire, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que, malgré une sommation du 9 juillet 1980 visant la clause résolutoire, le fonds n'avait pas été exploité, ainsi que cela résultait des déclarations du preneur dans un acte du 7 juillet 1984, d'un constat du 4 août 1981, et du fait qu'aucune comptabilité relative à l'exploitation de ce fonds n'avait été produite ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z..., née X..., demeurant ... (Haute-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. André Y..., demeurant ... (Haute-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que Mme Z... n'ayant pas allégué, dans ses conclusions d'appel, pour s'opposer à la résiliation du bail à ferme, l'existence de raisons sérieuses et légitimes, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., commerçant, demeurant auberge-restaurant Langmatt à Murbach (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-Alice Y..., demeurant ... au Thillot (Vosges),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Jean-Paul X..., pris en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, a été condamné par une ordonnance de référé du 10 juillet 1987, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 18 janvier 1988, à payer, à titre provisionnel, à Mme Y..., la somme de 10 800 francs représentant le montant de loyers d'un appartement pris à bail par son épouse, décédée le 25 août 1986 ; que, par ordonnance du 10 août 1989, le juge d'instance, statuant en matière d'exécution forcée, a ordonné la vente de deux terrains appartenant à M. X... ;

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 octobre 1989) d'avoir rejeté le pourvoi immédiat qu'il avait formé contre cette décision sur le fondement de l'article 767 du Code local de procédure, alors qu'en ne répondant pas au moyen par lequel il avait fait valoir, dans son acte de pourvoi, que la dette laissée par son épouse, séparée de biens, ne le concernait pas, et que ses enfants n'avaient pas encore accepté la succession de leur mère, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions ne portant pas sur les modalités d'exécution et ne faisant état d'aucune circonstance postérieures à l'instance en référé ;

       -d! PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Porsch Mitsubishi automobiles (PM automobiles), société anonyme dont le siège social est ... (Doubs), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit :

  1°) de M. Gérard X..., demeurant ...,

  2°) de M. Jean-Luc Y..., demeurant ... (Alpes maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société PM automobiles, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la société PM automobiles avait elle-même admis que lors de la vente à M. X..., le kilométrage parcouru par le véhicule était très supérieur à celui qu'elle avait indiqué ; qu'ainsi, le moyen, pris en sa première branche, manque en fait ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que la société PM automobiles prétendait avoir informé l'acheteur de ne pas se fier au compteur, n'a pas, contrairement aux allégations du moyen pris en sa troisième branche qui manque ainsi en fait, retenu que M. X... avait été informé d'une différence d'au moins 25 000 km entre le kilométrage porté sur le bon de commande et celui du compteur ;

  Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a estimé que les réparations qu'elle a fait effectuer, comme l'entretien qu'elle a assuré à M. X... par la suite, n'étaient pas de nature à supprimer l'usure avancée du véhicule vendu, n'avait pas à répondre spécialement aux conclusions invoquées et visées par la deuxième branche du moyen ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société PM automobiles, envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne A..., née Y..., demeurant cité Morel au Moule (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Anne X..., demeurant foyer départmental du Raizet aux Abymes (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Oliel A... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 octobre 1989) d'avoir, sur l'appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui avait validé le congé à elle donné par Mme Eutrope Z..., propriétaire d'une villa dont elle était locataire, constaté la péremption de l'instance faute par les parties d'avoir accompli des diligences dans le délai de deux ans ayant suivi l'appel, sans rechercher si, comme cela aurait résulté de ses écritures, cette absence de diligences ne provenait pas de la cessation des fonctions de son avocat, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du nouveau code de procédure civile ;

  Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, il ne résulte ni des conclusions de Mme Oliel A... devant la cour d'appel ni de l'arrêt que celle-ci ait soutenu que son avocat avait cessé ses fonctions ;

  D'où il suit que le moyen manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme A... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de trois mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Annick X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Edgar Y...,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1989), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., domiciliée à Nîmes (Gard), 5, impasse du Luxembourg,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Marie-Jeanne X...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Maryse X..., envers Mme Marie-Jeanne X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.