Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Samba Sara Y..., demeurant chez Mme Roselyne X..., ..., appartement 3002, 75019 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié à la Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 24 avril 1997) d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. Y..., alors que le contrôle d'identité aurait été entaché de graves irrégularités, que l'acte d'appel de M. Y... aurait été confisqué par la Préfecture de Police de Paris, qu'une voie de fait aurait été commise par l'Administration, que le droit d'asile aurait été méconnu, que le droit à la vie privée et familiale aurait été violé ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs ;
   Mais attendu que l'appel a été déclaré recevable ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des productions que l'irrégularité du contrôle d'identité dont M. Y... a été l'objet ait été invoquée en cause d'appel ;
   Et attendu que le premier président a constaté que M. Y... n'était pas détenteur d'un passeport et retenu qu'il ne présentait pas de garanties effectives de représentation ;
   Que, par ces seuls motifs, l'ordonnance échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Abdelkrim Y...,
   2 / Mme Z...
Y..., née X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B), au profit de la société Immobilière Magenta, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Immobilière Magenta, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la société Immobilière Magenta soutient que le conseil de prud'hommes ayant, par un jugement statuant au fond, fixé l'indemnité d'occupation, le pourvoi des époux Y... est irrecevable, faute d'intérêt à agir ;
   Mais attendu que le jugement du conseil de prud'hommes étant frappé d'appel, le chef de décision fixant l'indemnité d'occupation non assorti de l'exécution provisoire, n'est pas exécutoire ; que les époux Y... ayant ainsi intérêt à former un recours contre l'arrêt de la cour d'appel, statuant en référé, le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... étaient devenus occupants sans droit ni titre, le contrat de travail étant résilié, et le préavis s'étant écoulé, la cour d'appel en a exactement déduit, par motifs propres et adoptés, que quelque soit le sort de la procédure prud'homale, une indemnité d'occupation provisionnelle était due par les occupants ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Magenta ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Monique X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Alain Z..., demeurant ...,
   3°/ de M. Philippe Z..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 1996) que Mme X... et M. Philippe Z... ont en vertu d'une décision de justice exécutoire, fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de M. A..., et entre les mains de la Trésorerie générale de la Dordogne, pour avoir paiement de loyers arriérés;
   que M. Alain Z... est intervenu à la procédure pour "appuyer la cause de sa mère et de son frère", en déclarant qu'il n'était titulaire d'aucun droit de propriété sur le bien donné à bail;
   qu'assigné en validité de la saisie-arrêt, M. A... s'est opposé à la demande en soutenant qu'il existait une équivoque quant au droit de propriété de M. Alain Z... et que les créanciers poursuivant la saisie n'étaient pas identifiés ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt alors, selon le moyen, que la procédure de saisie n'est ouverte qu'au créancier personnel du saisi et que l'huissier doit s'assurer de l'existence du saisissant;
   qu'en validant une saisie-arrêt pratiquée au nom de deux des trois indivisaires seulement tout en constatant la qualité de propriétaire du troisième non visé par l'acte de saisi en qualité de créancier, l'arrêt a violé les articles 559 et 562 du Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que M. A... avait été condamné par une décision exécutoire à payer une certaine somme aux consorts Y... la cour d'appel qui a justement retenu, par motifs adoptés, qu'il ne lui appartenait pas dans le cadre d'une instance en validité de se prononcer sur les droits de M. Alain Z... dans la succession de son père, a validé à bon droit la saisie-arrêt pratiquée par Mme X... et M. Philippe Z..., créanciers personnels du saisi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Laval, domicilié Centre hospitalier, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. Tedj Kada X..., demeurant 14, pavillon Nungesser, 62300 Lens, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Laval, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que, pour débouter le trésorier principal de Laval de sa demande d'autorisation de saisie des rémunérations du travail de M. Kada X..., l'arrêt retient qu'aucune justification n'est apportée de la notification régulière du titre exécutoire invoqué ;
   Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. Kada X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... divorcée Z..., demeurant Les Roches Rouges, RN 7, 13790 Châteauneuf-le-Rouge, en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1996 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit :
   1°/ de la Société d'interventions remorquages réparations de véhicules (SIRRV), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur M. Didier Y...,
   2°/ de M. Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, Mme X... à l'encontre de laquelle la Société d'interventions remorquages et réparations de véhicules a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Aix-en-Provence, 22 juillet 1996) d'avoir déclaré irrecevable son opposition à commandement ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'opposition à commandement même formée antérieurement à la publication de celui-ci, constituait un incident de la saisie soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal a retenu, à bon droit, que l'incident introduit selon la procédure de droit commun était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des criées), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est irrecevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne (la caisse), qui avait engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... suivant commandement du 9 juillet 1992, publié le 3 août 1992, a demandé la prorogation du délai d'adjudication et que le débiteur saisi a soulevé la nullité du commandement en soutenant que la caisse ne justifiait pas d'une créance certaine, liquide et exigible constatée par un titre authentique et subsidiairement que sa créance était éteinte;
   que le tribunal a prorogé les effets du commandement ;
   Attendu que la contestation relative à l'existence de la créance de la caisse, dont le tribunal était saisi par M. X..., constituait un moyen de fond rendant l'appel recevable ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Louis, Marius, René Y...,
   2°/ Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Chambéry (chambre des criées), au profit :
   1°/ de Mlle Madeleine, Marie Z..., domiciliée chez M. A..., notaire, 4, place des Allobroges, 74300 Cluses,
   2°/ de M. Michel B...,
   3°/ de Mme Marie B..., demeurant ensemble ...,
   4°/ de l'UNIFO crédit, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle Z..., des époux B... et de l'UNIFO crédit, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
   Attendu selon le jugement attaqué (Chambéry, 8 juin 1995) que les époux Y... à l'encontre desquels la société UNOFI crédit, a engagé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé, après l'audience éventuelle, une remise de l'adjudication, en invoquant une demande en mainlevée d'une inscription hypothécaire, dont ils avaient saisi un autre Tribunal;
   que le juge de la saisie a rejeté leur incident ;
   Attendu qu'un tel jugement, nécessairement rendu par application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque comme en l'espèce la date de l'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Y... Colle, demeurant ...,
   2°/ la Société informatique Pik service IPS, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit de la société Dominique Peduzzi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X... et de la Société informatique Pik service IPS, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dominique Peduzzi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Nancy, 17 janvier 1996) a légalement justifié sa décision de retenir, à l'encontre de M.Colle et de la société IPS, la contrefaçon de logiciels exploités par la société Peduzzi, dont M. X... avait été l'employé, en relevant souverainement que M. X... ne justifiait pas avoir réalisé, dans le cadre de ses fonctions, une oeuvre originale, et qu'il avait conclu avec la société Peduzzi en 1987, après son départ, un contrat de collaboration qui impliquait qu'il reconnaissait n'être pas titulaire de droits sur les logiciels litigieux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la Société informatique Pik service IPS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dominique Peduzzi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... la Grande, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Francis X..., demeurant ... la Grande,
   2°/ de M. Alain X..., demeurant "La Gravette", Saint-Sulpice et Cameyrac, 33450 Saint-Loubes, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Maurice X..., de la SCP Le Griel, avocat de M. Francis X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Maurice X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a écarté des débats les pièces communiquées le jour de l'ordonnance de clôture et a accordé à M. Francis X... le bénéfice d'un contrat de travail à salaire différé de mai 1951 à mai 1957 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Maurice X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Francis X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit du Crédit municipal de Paris, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du Crédit municipal de Paris, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 17 janvier 1996) qui l'a déboutée de sa demande de suspension des poursuites engagées à son encontre par le Crédit municipal de Paris ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit muncipal de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges Y...,
   2 / Mme Micheline X..., épouse Y..., demeurant ensemble15 bis, ..., 62760 Pommera,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Dominique Z...,
   2 / de Mme Maryse A..., épouse Z..., demeurant ..., 62760 Pommera,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Bouthors, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé le commandement de payer délivré aux époux Z... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude X...,
   2 / Mme Francine Y... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 et d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B), au profit :
   1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Sarthe, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse d'assurances mutuelles du Crédit agricole, (CAMCA), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat de la CRCAM de la Sarthe et de la CAMCA, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 janvier 1998, les époux X... ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'ils avaient formé le 10 décembre 1996 contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Angers les 29 mai 1995 et 9 septembre 1996 au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe (CRCAMS) et de la Caisse d'assurances mutuelles du crédit agricole (CAMCA) ; qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.et Mme X... in solidum à payer la somme de 7 500 francs à la CRCAM de la Sarthe et à la CAMCA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X... épouse Z..., demeurant ... Chapelle-sur-Erdre,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit :
   1 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société BMA, domicilié ...,
   2 / de la compagnie d'assurances UAP, agissant en qualité de la société BMA, ayant établissement 6 bis, rue du Maire, 44690 Maisdon et dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1997, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Z..., contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Nantes, le 26 mars 1996, au profit de M. Y..., ès qualités et l'UAP ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Z... de son DESISTEMENT ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie UAP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Ferrucio X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et de la partie les éléments de preuve, du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués et des ressources du père ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Said X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit :
   1°/ de M. Robert Y..., demeurant : 14150 Trungy,
   2°/ de M. le percepteur de Ouistreham, domicilié à la perception, 14150 Ouistreham, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du percepteur de Ouistreham, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... à l'encontre duquel M. Y... a fait pratiquer une saisie des rémunérations du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 1996) d'avoir validé la saisie ;
   Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'ordonnance du juge taxateur du "6 mars 1985", confirmée par ordonnance du premier président du 10 décembre 1985 ne lui avait pas été signifiée, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   Et attendu qu'ayant relevé que la saisie avait été pratiquée pour non paiement d'une créance résultant des décisions de condamnations des 10 décembre 1985 et 21 avril 1988, la cour d'appel, qui analysant les pièces soumises à son examens a souverainement déterminée le montant de celle-ci, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Marianne X..., épouse Y..., demeurant résidence Fondacle, tour B, ..., en annulation de la décision rendue le 17 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Marianne X..., épouse Y..., a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 17 novembre 1997, elle n'a pas été inscrite;
   qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que Mme Y... fait grief, d'une part, aux services de la cour d'appel de lui avoir notifié (le 10 décembre 1997) ce refus d'inscription à son ancien domicile et sous le nom d'épouse qu'elle tenait d'un premier mariage, alors qu'elle avait signalé en leur temps ces changements d'adresse et d'état civil, et, d'autre part, à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète de langues russe et slaves" qui est la sienne ;
   Mais attendu, de première part, que les erreurs d'adresse et d'état civil, commises par les services de la cour d'appel, n'ont causé aucun grief à Mme Y... qui a pu exercer, dans le délai, le recours contre la décision de l'assemblée générale prévu par l'article 34 du décret précité ;
   que, de seconde part, l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   que le recours formé par Mme Y... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Farid X..., demeurant ... La Maine, 76150 Maromme, en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Farid X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Rouen en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision du 7 novembre 1997, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit;
   que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale;
   que ce recours, non motivé, est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société l'AO, société à responsabilité limitée, dont le siège est Roc'Ecler, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit de la Ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hotel de Ville, ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société l'AO, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Ville de Lyon, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société l'AO, à payer à la ville de Lyon des dommages-intérêts pour avoir organisé des funérailles, en infraction au monopole du service extérieur des pompes funèbres exploité en régie par cette commune, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer formée par cette société, sur la question de la légalité de cette régie municipale au regard des dispositions régissant les services publics, laquelle faisait l'objet d'une instance pendante devant le tribunal administratif, et de la légalité de la situation de monopole au regard du droit communautaire et du droit interne de la concurrence ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ces questions préjudicielles présentaient un caractère pertinent et sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la Ville de Lyon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Ville de Lyon ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, Angélique, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. François Y..., demeurant ...,
   2°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Orne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X..., ès qualités d'administrateur légal de sa fille mineure, Angélique, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de son action en responsabilité dirigée à l'encontre de M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. X... Le Page,
   2°/ Z... Marie-Claire Le Page, née Grimault, demeurant ensemble ...,
   3°/ Y... Gwenaëlle Le Page, demeurant Foyer du Puits de la Marlière, ... à Villiers-le-Bel, 95400 Arnouville-les-Gonesse,
   4°/ Mlle A... Le Page, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section civile), au profit :
   1°/ de M. Dominique B..., demeurant ...,
   2°/ de la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l'Industrie et du Commerce (MACIF), dont le siège social est : 79079 Niort Cedex,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts Le Page, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B... et de la MACIF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 février 1998, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts Le Page contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 17 octobre 1996, au profit de M. B..., de la MACIF et la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts Le Page de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les consorts Le Page aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et de la MACIF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.