Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Madame Gabrielle X... veuve Z...
B... ;     2°)- Monsieur Patrick B... ;     3°)- Mademoiselle Michèle B... ;     4°)- Monsieur Marcel B... ;     5°)- Mademoiselle Véronique B... ;  demeurant tous à Besançon (Doubs), 8, cité de la Viotte ;  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Mademoiselle Odette Y..., demeurant à Chaucenne (Doubs), décédée le 21 janvier 1987,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. A..., C..., D..., Didier, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts B..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'en décidant de fixer au jour de la demande le point de départ des intérêts des sommes dont le remboursement aux consorts B... était ordonné par ailleurs, comme conséquence de la résolution d'un contrat de vente à leur torts, la cour d'appel a fait une exacte application des articles 1153 et 1378 du Code civil ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Y..., demeurant à Fenouillet (Haute-Garonne), Gratentour, rue de Maurys,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de Monsieur Raymond Z...
A..., demeurant à Fenouillet (Haute-Garonne), Gratentour, rue de Maurys,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Lo A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, le 18 mai 1987), qu'au cours d'une rixe opposant M. Y... et M. Lo A..., celui-ci fut blessé ;  qu'une décision pénale devenue définitive condamna M. Y... pour coups et blessures volontaires ;  que M. Lo A... demanda à M. Y... la réparation de son préjudice ;  que, par un premier arrêt, la cour d'appel déclara M. Y... responsable des conséquences de la rixe et ordonna une expertise de la victime ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à réparer le préjudice résultant d'une lésion dont restait atteint M. Lo A... alors que, le précédent arrêt de la cour d'appel ayant seulement déclaré M. Y... responsable des blessures occasionnées à M. Lo A... par un jet de pierre, en affirmant qu'il n'était pas nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage puisque, par le précédent arrêt devenu définitif, la cour d'appel avait déclaré M. Y... responsable du dommage subi par M. Lo A... sans avoir eu à préciser si celui-ci résultait d'un jet de pierre ou d'un quelconque mouvement de la victime exécuté lors de la rixe, la cour d'appel aurait conféré à l'autorité de chose jugée de sa première décision une portée qu'elle n'avait pas, violant ainsi l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que le précédent arrêt de la cour d'appel déclarait M. Y... responsable, non pas seulement, comme le soutient le moyen, des blessures occasionnées à M. Di A... par un jet de pierre, mais des conséquences de la rixe subies par la victime ;     Que c'est sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt que la cour d'appel, retient, par un motif non critiqué, que les lésions sont en relation directe avec l'incident ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Christine Y. Y O. née P.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de Monsieur Y. Y O.,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y. Y O., Me Roger, avocat de son mari, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, statuant sur appel limité aux mesures accessoires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux Y. Y O. aux torts du mari, après avoir constaté par motifs propres et adoptés que la rupture du mariage avait créé une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de la femme, a limité le montant de la rente allouée à celle-ci à titre de prestation compensatoire, et la durée de son versement en raison de la briéveté de la vie commune et du fait que les époux n'avaient pas eu d'enfant ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y. Y O. de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil, alors qu'en ne recherchant pas si les violences exercées par le mari et l'abandon par celui-ci du domicile conjugal n'avaient pas causé à la femme un préjudice moral, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ;
   Mais attendu que ce texte ne prévoit la réparation que du préjuice matériel ou moral résultant de la dissolution du mariage ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant cité Sainte Europe, bâtiment B 14 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. Y..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de Mme Jeannine B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, que saisie d'une contestation sur la date d'effet du congé, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, reporté à bon droit ses effets à la date pour laquelle il aurait dû être donné ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Giovanni, Carlo Y...,
   2°/ Madame Ida, Maria A... épouse Y...,

  demeurant ensemble à Z... Didier à Pontcharra (Isère),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant à Grenoble, au profit du syndicat intercommunal pour le développement du Haut Grésivaudan, dont le siège est en la mairie de Pontcharra (Isère),

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le troisième moyen :
   Vu l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation ;     Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 20 janvier 1987) vise l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1986 prescrivant enquête parcellaire complémentaire du 3 au 19 novembre 1986 et les accusés de réception en date du 6 novembre 1986 des lettres recommandées notifiant cet arrêté à M. et Mme Y... ;     Qu'il résulte de ces mentions que ceux-ci n'ont pas disposé des quinze jours consécutifs prévus par ledit arrêté et qu'il y a donc vice de forme de l'enquête complémentaire ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 20 janvier 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant à Grenoble ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle B..., Marcelle, Armande X..., demeurant à Paris (7ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de Monsieur Jean François A..., demeurant à Paris (14ème), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., D..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Le Griel, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que Mlle X..., qui s'était rendue à plusieurs reprises avec M. A... auprès de l'architecte des Bâtiments de France, ne pouvait ignorer la taxation qu'impliquait la réalisation envisagée et relève que M. A..., dont les projets n'étaient en aucune manière contraires aux règles de l'art, n'avait commis aucune négligence dans la mission qui lui avait été confiée, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Z..., demeurant à Saint Ours (Savoie), venant aux droits de Monsieur Louis Z..., décédé,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986, par la cour d'appel de Chambéry, au profit :
   1°/ de Monsieur Jean Z...,
   2°/ de Monsieur Charles Z...,

  demeurant tous deux à Saint Ours (Savoie),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Y..., A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Claude Z..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de M. Jean Z... et de M. Charles Z..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a ni dénaturé l'acte d'échange du 11 avril 1880, ni modifié l'objet du litige en retenant souverainement que le ruisseau, mentionné dans les actes émanant de l'auteur commun des parties, ne correspondait pas à la parcelle en litige, n'a violé aucun texte en écartant ces documents pour faire prévaloir les mentions du titre de Jean Z... qui leur était postérieur ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Les ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LOIRE HAUTE-LOIRE, dont le siège est à Saint-Priez-en-Jarrez (Loire), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ;     2°) Monsieur Henri A..., demeurant à La Pacaudière (Loire), lieudit "Garnal" ;  en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Jean X..., demeurant à La Pacaudière (Loire), lieudit "La Tuilerie" ;     2°) La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ..., prise en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ;     3°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 42 I de ROANNE, dont le siège est Roanne (Loire), 26, place des Promenades Populle, prise en la personne de ses réprésentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Z..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Parmentier, avocat des Assurances mutuelles agricoles de Loire Haute-Loire et de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Gauzés, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis:
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;     Attendu que l'arrêt attaqué est la suite d'un arrêt rendu le 21 juin 1985 par la même cour d'appel, statuant sur la responsabilité des dommages causés par M. A... à M. Y..., et cassé par arrêt de la 2ème chambre civile en date du 6 avril 1987 ;     Qu'en application du texte susvisé il se trouve annulé ;     D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ;     PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ... (Réunion),
   2°/ la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), dont le siège est ... (Réunion),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1986 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, au profit :
   1°/ de Monsieur Y... Pierre, demeurant ... (Réunion),
   2°/ de LA PRUDENCE AUTOMOBILE, dont le siège est ... (Réunion),

  défendeurs à la cassation ;     Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ;  Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la MAIF et de la MGEN, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y... et de la compagnie d'assurances "La Prudence automobile", les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Vu l'artilce 1351 du Code civil ;     Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, qu'un précédent jugement devenu irrévocable avait déclaré M. Y... responsable d'un accident dont M. A... avait été victime, évalué le préjudice de M. A... et fixé les indemnités revenant à la victime et à la caisse de Sécurité sociale de la Réunion ;  que la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France (la MAIF) et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (la MGEN) ont ensuite demandé à M. Y... et à sa compagnie d'assurances le remboursement des sommes versées par elle à la suite de l'accident ;
   Attendu que pour déclarer les Mutuelles irrecevables en leur action, le jugement énonce que le précédent jugement a fixé le préjudice subi par M. Honoré Z... dans les droits duquel la MAIF et la MGEN sont subrogées et qu'il ne peut modifier cette décision qui a autorité de la chose jugée ;     Qu'en opposant l'autorité de la chose jugée tout en constatant que les demanderesses n'avaient pas été parties au précédent jugement, le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le premier moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion autrement composé ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérald X..., demeurant à Aillant-sur-Tholon (Yonne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Joigny, au profit de :
   1°/ Monsieur Thierry Z...,
   2°/ Madame Thierry Z...,

  demeurant tous deux à Migennes (Yonne), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. B..., C..., D..., A..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que, pour débouter l'architecte X... de sa demande en paiement d'honoraires, dirigée contre les époux Z... qui l'avaient chargé du dépôt de la demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Joigny, 10 décembre 1986), rendu en dernier ressort, retient que cette mission était subordonnée à l'acquisition du terrain par les maîtres de l'ouvrage et au versement par eux d'une provision, conditions qui ne se sont pas réalisées ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'architecte, signé par les parties le 30 novembre 1984, ne comportait aucune de ces conditions suspensives, le tribunal d'instance, qui a dénaturé la convention, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Joigny ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant Domaine de la Chapelle à Puimoisson (Alpes de Haute-Provence),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de Monsieur François Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ;     Attendu que les deux défauts de paiement de fermages ayant persisté à l'expiration du délai de trois mois, après mise en demeure postérieure à l'échéance, doivent exister au jour de la demande en justice ;     Attendu que, pour accueillir la demande en résiliation du bail introduite le 15 janvier 1986 par M. Z..., propriétaire d'un domaine rural loué à M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1987) retient que celui-ci était resté plus de trois mois sans payer le fermage réclamé par lettres recommandées, l'une reçue le 16 avril 1985, l'autre non retirée après présentation le 8 novembre suivant ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de la demande en justice, le délai de trois mois après mise en demeure concernant le deuxième défaut de paiement du fermage n'était pas expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans 

  l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Antoine X... ;     2°) Madame Isabelle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Paris (16ème), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de l'ACADEMIE DE PARIS, Chancellerie des Universités, dont le siège est à Paris (5ème), ..., prise en la personne de son recteur, domicilié en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat de l'Académie de Paris, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1987), que, par un premier bail de six ans, suivi d'un second, conclu pour la même durée à compter du 1er novembre 1975, les époux X... ont pris en location un appartement dont l'Académie de Paris est propriétaire ;  qu'ils ont assigné celle-ci pour faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;     Attendu que, pour les débouter de cette demande, l'arrêt retient qu'en laissant s'écouler sans incident la durée contractuelle du premier bail, en souscrivant un second bail de même durée et en écrivant le 18 octobre 1981 à la bailleresse en lui indiquant le loyer qu'ils acceptaient de payer pour un nouveau bail qu'elle leur avait proposé de conclure, les époux X... avaient renoncé à se prévaloir des irrégularités qui pouvaient affecter les deux baux qu'ils avaient souscrits ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leur lettre du 18 octobre 1981, les époux X... se réservaient expressément la possibilité de soumettre à la juridiction compétente la question de la régularité de leur bail, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Régine A... née Z..., demeurant ..., à La Madeleine (Nord),
   2°) La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés de l'Etat et des Services Publics (GMF), dont le siège social est à Paris (17ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit :
   1°) de Monsieur Xavier B..., demeurant à La Madeleine (Nord), résidence Les Muses, entrée Cellipe,
   2°) de la compagnie LE LANGUEDOC, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,
   3°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est à Lille (Nord), rue Gambetta,

  défendeurs à la cassation     Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arret ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de Mme A... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B... et de la compagnie d'assurances Le Languedoc, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de Lille ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 1987), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. B... et celle de Mme A..., née Y... ;  que M. B... blessé a assigné en réparation de ses dommages Mme A... et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires ;  que celles-ci ont formé une demande reconventionnelle ;  que la compagnie Le Languedoc, assureur de M. B..., et la caisse primaire d'assurance maladie de Lille sont intervenues à l'instance ;     Attendu que l'arrêt, pour accorder à M. B... l'indemnisation de son entier dommage, retient que les déclarations des parties sont contradictoires, que l'état des véhicules ne permet pas de déterminer les circonstances de l'accident et que le témoignage invoqué ne permet pas de reconstituer le mécanisme de la collision ;     Qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. B... de nature à exclure ou à limiter son indemnisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme France M.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. N.,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendairs, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme M., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. N., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;     Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ;     Attendu que, pour rejeter la demande en divorce de Mme N., qui reprochait à son mari un abandon de famille pour n'avoir pas payé la pension alimentaire mise à sa charge durant la procédure de divorce, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux N.-M. aux torts de l'épouse, énonce que le retard apporté au paiement de la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation ne constitue pas une cause de la rupture ;     Qu'en refusant d'examiner ce grief au seul motif qu'il était postérieur à la rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude W.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1985, par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Joseph L., pris en sa qualité de tuteur ad hoc de l'enfant mineur A.
   2°/ de Madame Geneviève D.

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents :

 M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de M. W., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme D. et M. L. ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 316 du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte le mari doit former l'action en désaveu dans les six mois de la naissance, lorsqu'il se trouve sur les lieux ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable, pour cause de tardiveté, l'action en désaveu de paternité formée par M. Jean-Claude W., l'arrêt attaqué énonce que l'acte de naissance de l'enfant A. a été dressé le 21 novembre 1981 sur la déclaration du père et que l'acte de désaveu a été signifié par ce dernier le 24 avril 1982, soit plus de six mois après la naissance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'à la date du 24 avril 1982 il s'était en réalité écoulé moins de six mois depuis la naissance de l'enfant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Régis, Henri, Georges Y..., demeurant à Mennecy (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Annette, Evelyne, Eugénie Y..., née X..., demeurant à Ymonville (Eure-et-Loir), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Z... ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;     Attendu que pour fixer au 18 février 1985 la date de la lettre produite en une photocopie ne comportant aucune date, l'arrêt attaqué, en l'absence d'élément de preuve s'y rapportant qui ait fait l'objet d'une communication, s'est nécessairement fondé sur un élément de preuve non communiqué ;     Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Alphonsine, Marie, Marcelle X... veuve de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Senlis (Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de la COMPAGNIE D'ASSURANCES "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" UAP, dont le siège social est à Paris (1er), 9 place Vendôme,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Jouhaud, rapporteur ;  M. Sargos, conseiller référendaire ;  Madame Flipo, avocat général ;  Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme veuve Y..., de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances "Union des Assurances de Paris" UAP, les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... ayant succombé au cours d'un bain de mer, la compagnie d'assurances UAP, qui avait versé à ses ayants droit l'indemnité stipulée en cas de décès, a refusé de s'acquitter du supplément d'indemité prévu en cas de décès accidentel ;  que la cour d'appel a dit que ce supplément n'était pas dû ;     Attendu que celle-ci n'a ni dénaturé le certificat du médecin qui retenait comme cause la plus probable du décès un "accident vasculaire massif", ni privé son arrêt de base légale en estimant souverainement que la preuve n'était pas faite que la mort avait eu pour cause non l'état de santé propre à la victime mais l'action soudaine d'une cause extérieure, condition exigée par la police pour qu'il y eût accident ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Jean-Jacques Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motif ;
   Attendu que pour rejeter la demande en séparation de corps aux torts du mari formée par Mme X... et prononcer le divorce d'entre les époux X...-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... relevant l'attitude fautive de son mari qui avait accepté la séparation de fait des époux, était resté silencieux pendant plus de deux ans à la suite de sa sommation interpellative du 27 janvier 1987 et avait attendu le 5 avril 1983 pour déposer une requête en divorce dont il s'était ensuite désintéressé ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant ... à Meung-sur-Loire (Loiret),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1987 par le tribunal de commerce de Nice, au profit de la société anonyme OMNIUM MONEGASQUE, dénommée OMNIUM MONEGASQUE DE COMMERCE GENERAL, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société anonyme Monégasque, dénommée Omnium monégasque du commerce général ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;     Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société anonyme Monégasque, dénommée Omnium monégasque de commerce général, le solde d'une facture et une somme due au titre de la clause pénale, le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort par jugement réputé contradictoire, après avoir relevé l'absence de comparution de M. X... bien qu'il fût régulièrement cité, se borne à énoncer que le défaut de comparution fait présumer qu'aucun élément sérieux ne peut être opposé à la demande, qui est établie par les pièces produites ;     Qu'en se bornant au seul visa de documents qui n'avaient fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nice ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nice autrement composé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant Château d'Ilbaritz, Bidart (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de la société BIHL, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, 

 conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Bihl, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs deux branches :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur les dires formulés par M. X... dans une poursuite de saisie immobilière, n'est que la suite d'un précédent arrêt du 22 février 1984 qui été cassé par un arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 19 novembre 1986 ;
   D'où il suit qu'il se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X..., envers la société Bihl, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Dueixème chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Janine K... veuve X..., demeurant à Paris (2e), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1987, par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :
   1°/ de Monsieur Philippe G...
H..., demeurant à Senan (Jura), château de Chailleuse,
   2°/ de Mademoiselle Anne-Marie G..., demeurant à Paris (7e), ...,
   3°/ de Monsieur Patrick A...,
   4°/ de Madame Sylvia J...
D... épouse CHICHE,

  demeurant tous deux à Paris (16e), ...,
   5°/ de la société anonyme CLINIQUE BACHAUMONT, dont le siège social est à Paris (2e), ...,
   6°/ du Syndicat des Copropriétaires du ... (2e), pris en la personne de son syndic le Cabinet Gelin à Paris (16e), ...,
   7°/ de Madame I... épouse E..., demeurant à Pruneveau (Nièvre) Premery,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Z..., C..., Y..., F... de Roussane, Mme B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Maupas H..., Mlle G..., des époux A..., et de la société anonyme Clinique Bachaumont, de la SCP Masse-Dessen et Georges avocat du Syndicat des Copropriétaires du ... (2e), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme E... ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans l'ordonnance attaquée le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de supression de l'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit des consorts G... et de la société Clinique Bachaumont et dont Mme K..., veuve X... avait interjeté appel ;  qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;