Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts partagés ;
   Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil à la charge de Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu les articles 260 et 270 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce ;
   Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux Y...-X... fixe le point de départ de la prestation compensatoire qu'il alloue sous forme de rente à la date du jugement qu'il confirme ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à cette date le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire application de la règle de droit appropriée, le divorce devenant définitif à la date du présent arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition relative à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la prestation compensatoire est due à compter du présent arrêt ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Computer sciences (CSC), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la société OI Synform, anciennement Ouroumoff informatique Synform, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Computer sciences (CSC), de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société OI Synform, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Computer sciences (CSC) s'est pourvue le 19 juin 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société OI Synform ;
   Qu'à la date du 25 mars 2002, et postérieurement au 7 novembre 2001, date du dépôt du rapport, la société CSC a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société OI Synform a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société CSC d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société CSC de son désistement ;
   Condamne la société CSC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société OI Synform ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs, la déboutant ainsi de sa demande de prestation compensatoire ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, de manque de base légale au regard de l'article 244, alinéa 3, du même Code et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par une décision motivée, exempte de dénaturation, a retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve des griefs par elle allégués à l'encontre de son mari et que son propre comportement constituait une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jeanine X..., demeurant La Z... Faye, 23240 Chamborand,
   2 / M. Grégory A..., demeurant ..., appartement 30, 69003 Lyon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile 2e Section), au profit :
   1 / de la commune de Chamborand, représentée par son maire, domicilié à la mairie de Chamborand, 23240 Chamborand,
   2 / de M. Eric B..., demeurant La Z... Faye, 23240 Chamborand,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X... et de M. A..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la commune de Chamborand, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les consorts Y... fondaient leur argumentation sur l'ancien plan cadastral de 1934, celui-ci faisant apparaître une cave à l'intérieur de l'ancienne parcelle n° 283, alors que, sur le plan actuel, cette cave se trouve en bordure de la parcelle n° 61, et retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'à l'examen des plans cadastraux successifs et au vu des observations de l'expert, il s'avérait que, sur le plan cadastral de 1934, la cave se serait trouvée à 13 mètres de la grange située de l'autre côté de la voie publique, alors que la distance réelle entre les deux bâtiments est de 8 mètres, que cette distance est respectée sur le plan actuel et que la cave aurait dû figurer sur le plan de 1934 en limite de la parcelle n° 283 et de la voie publique, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ainsi qu'à une simple allégation assortie d'aucun élément de preuve, en a déduit que la parcelle n° 70, section ZK, appartenait à la commune de Chamborand ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme X... et M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., de M. A... et de la commune de Chamborand ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Hortensias, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Olivier C..., demeurant ...,
   2 / de Mme Nathalie C..., épouse X..., demeurant anciennement ... et actuellement ...,
   3 / de Mme Andrée Z..., épouse C..., demeurant ...,
   4 / de M. Benoît C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Les Hortensias, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par motifs propres et ceux non contraires des premiers juges, appréciant, sans dénaturation, la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen et notamment des attestations établies par Mmes A... et Y..., qu'elle a analysées, sans être tenue de s'expliquer sur leurs attestations complémentaires qu'elle avait décidé d'écarter et ayant relevé que des photographies prises vers 1955 et produites par les consorts C... montraient que le bâtiment situé sur la parcelle n° 850 avait un seul étage et comportait une fenêtre au rez-de-chaussée, sans qu'aucune autre fenêtre ne fût visible sur la même façade, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant portant sur l'attestation émanant de M. B..., a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que la fenêtre du premier étage s'était progressivement dégradée au point de disparaître dans les années 1950 ou 1960 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Les Hortensias aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Les Hortensias ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant Pen Ar Créac'h, Hent Kergonoën, 29170 Fouesnant,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Quimper (recours contre tutelle), au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper, domicilié en son Parquet audit tribunal, ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   - de M. Maurice X..., demeurant Pen Ar Créac'h, Hent Kergonoën, 29170 Fouesnant,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré ;
   Attendu que le jugement attaqué, statuant sur le recours formé par Mme X... contre une décision du juge des tutelles, se borne à mentionner que le tribunal était composé de trois magistrats dont celui qui a tenu l'audience des débats en qualité de rapporteur ;
   En quoi le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brest ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Isabelle Y..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCEA Champgrillet,
   2 / M. Dominique, Gaëtan, Jean A..., demeurant Ferme de Champgrillet, 10700 Semoine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Lucien Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence : de Mme B... Avez, demeurant ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., ès qualités, et de M. A..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que Mme Y... avait été désignée en qualité de liquidateur le 8 août 1997, la cour d'appel, qui a pu retenir que le litige postérieur concernant la désignation du liquidateur n'intéressait pas directement et nécessairement l'instance en cours, s'agissant de deux procès différents devant des juridictions différentes et qu'il ne pouvait donc interrompre la péremption, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne , ensemble, Mme Y..., ès qualités, et M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y..., ès qualités, et M. A... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° J 99-16.435 et U 99-16.467 formés par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un même jugement rendu le 19 février 1999 par le tribunal d'instance d'Epernay, au profit l'EARL Jacques Delaveau, entreprise, dont le siège est rue du Centre, 51270 Corribert,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'EARL Jacques Delaveau, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° J 99-16.435 et U 99-16.467, qui sont identiques ;
   Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense :
   Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ;
   Attendu que le pourvoi formé par la SNCF demande la cassation du jugement du tribunal d'instance d'Epernay du 19 février 1999, qui a, d'une part, écarté l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par l'EARL Jacques Delaveau et, d'autre part, condamné la SNCF à payer la somme de 9 981,15 francs en réparation des dommages causés à ses récoltes par des lapins provenant des talus bordant une voie ferrée ; que ces pourvois, qui contestent le rejet de l'exception d'incompétence, sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne la SNCF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DU :
   - procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, boulevard de la Libération, 30000 Nîmes,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 28 septembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants disant n'y avoir lieu à intervention éducative à l'égard des mineurs A..., B..., C..., D... et E... X... ;
   Attendu, cependant, que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la cour d'appel ;
   qu'ainsi, il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'il s'est abstenu de présenter à l'appui de son appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de M. Y..., actuellement sans domicile connu de la demanderesse,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon 24 novembre 1998) d'avoir ordonné la mainlevée immédiate de la procédure de paiement direct par elle engagée le 25 mai 1998 et de l'avoir condamnée à rembourser à M. Y... la somme de 7 950,21 francs ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que, sur appel d'une décision du juge aux affaires familiales, par un arrêt précédent du 3 juillet 1997, elle avait fixé chez Mme X... la résidence habituelle des 2 enfants issus de la liaison de celle-ci avec M. Y..., "sous réserve des décisions prises ou à prendre par le juge des enfants, et décidé que la contribution du père à l'entretien et à l'éducation desdits enfants" serait due à compter de la date où ceux-ci résideraient effectivement chez leur mère ; que ce n'est que par une décision du 2 juillet 1998, notifiée à M. Y... le 15 juillet 1998, que le juge des enfants a remis les enfants à leur mère à compter du 3 septembre 1997 ;
   qu'elle en a justement déduit que la procédure de paiement direct était nulle pour avoir été diligentée avant toute décision de mainlevée du placement, à une date où l'arrêt du 3 juillet 1997 n'était pas exécutoire ;
   Et attendu que la réponse ainsi faite à la première branche du moyen rend les deux autres inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Dodin, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 2000 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit de la société Miro, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dodin, de Me Le Prado, avocat de la société Miro, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Dodin, entrepreneur principal, n'avait pas exactement informé la société Miro, sous-traitant, de l'étendue de ses obligations, qu'elle avait modifié l'équilibre économique du marché en faisant réaliser les travaux de terrassement d'ouvrages hydrauliques (OH), qu'elle lui avait confiés, par la société Guintoli et que son manquement à l'obligation de contracter de bonne foi était caractérisé par le projet de contrat de sous-traitance non signé, qui contenait une clause de renonciation à toute réclamation en cas de variation des quantités et une référence aux Cahiers des clauses techniques et administratives particulières (CCTP et CCAP) non prévue à la commande alors que la liste des pièces jointes à celle-ci ne mentionnait pas le CCTP ou le CCAP, la cour d'appel en a déduit souverainement, sans être tenue de répondre à des conclusions de la société Dodin faisant valoir que les pièces du marché étaient opposables au sous-traitant que ses constatations rendaient inopérantes, abstraction faite de motifs surabondants concernant la rupture du contrat et le coût des remblais OH, que, face à ce non-respect de ses obligations essentielles par la société Dodin, la décision de la société Miro de surseoir à l'exécution de son contrat ne s'analysait ni en un abus de droit ni en une faute ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dodin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dodin à payer à la société Miro la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dodin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., divorcée Y..., demeurant Pharmacie de la Préfecture, 4, Z... Napoléon, 20000 Ajaccio,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Michel Y..., demeurant Résidence Aria Marina, Bât C ..., ou Savonnerie "Olivia", ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
   Attendu que ces moyens se heurtent à l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la preuve de l'origine et de l'affectation des sommes litigieuses ;
   Qu'ils ne sont pas fondés ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche:
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué fixe le point de départ des intérêts légaux de la somme reconnue due par Mme X... à la date de la sommation de payer délivrée par M. Y..., bénéficiaire de la reconnaissance de dette ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exigibilité de la dette était, aux termes d'une clause de l'acte invoquée par Mme X..., fixée un an après la sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 6 septembre 1991 le point de départ des intérêts de la somme de 600 000 francs, l'arrêt l'arrêt rendu le 8 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des Entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Hayange, au profit :
   1 / de Mme Chantal Z..., épouse Y...,
   2 / de M. Gérard Y...,
   demeurant ensemble, ...,
   3 / de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège de la Banque de France, ...,
   4 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Comptoir des Entrepreneurs, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Comptoir des Entrepreneurs, contre une décision rendue par le tribunal d'instance d'Hayange le 18 mai 1998, au profit des époux Y..., de la Commission de surendettement de la Moselle, du Crédit lyonnais et de M. X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Comptoir des entrepreneurs de son désistement de pourvoi ;
   La condamne au dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Benmaklouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés ;
   Mais attendu qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de l'épouse n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 4 années ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 2 service territorial 2, 1, rue de la Reine Henriette, 92700 Colombes,
   2 / du Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet 5, rue Carnot, BP 1113, 78011 Versailles,
   3 / de M. Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 mars 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants maintenant le placement de la mineure A... X... à l'Aide sociale à l'enfance et organisant le droit de visite des parents ;
   Attendu, cependant, que cette mesure, prise pour un temps limité, a épuisé ses effets ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Si Larbi, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société Andygo, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est ..., prise en la personne de son mandataire-liquidateur, Mme Monique Z..., domiciliée ...,
   2 / de M. Nasser B..., demeurant ... ou ...,
   3 / de Mme Monique Z..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Andygo, domiciliée ...,
   4 / de M. FM Y..., domicilié ..., ou ..., ou ...,
   5 / de Mme Martine A..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., prise ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SERA, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Si Larbi, de Me de Nervo, avocat de M. B..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Si Larbi de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'EURL Andygo, Mme Z..., prise en sa qualité de liquidateur de l'EURL Andygo, M. Y... et Mme A..., prise en sa qualité de liquidateur de la société SERA ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), que l'EURL Andygo, qui avait vendu un fonds de commerce à M. Si Larbi, a fait assigner ce dernier devant un tribunal, pour obtenir la résolution de la vente ; qu'en cause d'appel, M. Si Larbi a appelé en intervention forcée M. B..., auquel il avait cédé la moitié de son fonds ;
   Attendu que M. Si Larbi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée de M. B... ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé la chronologie des différents actes de vente et de procédure pour retenir qu'il n'y avait eu aucune évolution de litige depuis le jugement déféré, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Si Larbi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. René Z...,
   2 / de Mme Michelle B..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ..., appartement n° 14D, 63000 Clermont-Ferrand,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence :
   1 / de Mme Maryse Y..., épouse C...
A..., demeurant 10, impasse sous les Puys, 63800 Cournon-d'Auvergne,
   2 / de M. Claude Y..., demeurant ..., et actuellement ...,
   3 / de M. Serge Y..., demeurant ...,
   4 / de Mme Ghislaine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Michel Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu qu'Emile Y..., alors âgé de 71 ans, a vendu le 24 octobre 1994, un immeuble aux époux Z... moyennant une rente viagère de 6 600 francs par an, qu'il est décédé le 19 juillet 1997, que ses héritiers ont alors assigné les acquéreurs en annulation de la vente, compte tenu de la vileté du prix ;
   Attendu que M. Michel Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 20 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel n'a pas comparé le montant de la rente à l'intérêt que pouvait procurer le capital représentant la maison ;
   2 / qu'elle n'a pas recherché si l'état de santé du vendeur ne lui interdisait pas la chance d'atteindre un âge suffisant pour faire encourir aux acquéreurs un risque de perte ;
   3 / qu'elle a pris en considération des dépenses qui incombaient légalement aux acquéreurs pour en déduire le caractère sérieux du prix ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à l'ensemble des recherches prétendument omises, a pris en considération les dépenses incombant aux acquéreurs compte tenu des restrictions apportées par le vendeur à l'occupation de l'immeuble, et a relevé la bonne santé de celui-ci dont rien ne laissait présager l'apparition d'une maladie survenue postérieurement à la vente ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE ;
   Condamne M. Michel Y... aux dépens ;
   Condamne M. Michel Y... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Saint-Louis de Blatin, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Marbres de Montlouis", représenté par son syndic le cabinet Docher, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la SCI Saint-Louis de Blatin, de Me Thouin-Palat, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Marbres de Montlouis", les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la parcelle de la société civile immobilière (SCI) Saint-Louis de Blatin, bénéficiait, du côté où était édifié l'immeuble, d'un accès direct à la voie publique suffisant et relevé, prenant justement en considération la destination actuelle du jardin, qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité d'en assurer l'entretien et, s'agissant du changement d'affection envisagé pour ce jardin, que si l'existence d'un parc de stationement privé représentait une amélioration et un élément de plus-value du fonds de la SCI, son absence n'empêchait nullement un usage normal des lieux dont la sécurité était assurée comme pour la plupart des maisons de ville n'ayant qu'un accès par la rue, et eu égard par ailleurs à la situation de l'immeuble, proche du centre ville, inséré dans un tissu urbain d'une particulière densité, et disposant, à l'instar de nombreuses autres habitations du voisinage présentant une configuration analogue, de possibilités de stationnement des véhicules à proximité immédiate, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant concernant le coût de la réalisation d'un passage à travers l'immeuble, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence d'état d'enclave d'un fonds dont elle avait caractérisé l'utilisation normale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Saint-Louis de Blatin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Saint-Louis de Blatin, la comdamne à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Marbres de Montlouis" la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.