Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2002), qui a débouté Mme X... de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge au titre de la maladie professionnelle n° 57 l'affection par elle déclarée le 19 février 1994, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 19 avril 1999 ayant ordonné une expertise médicale technique, et qui a été cassé par arrêt du 24 janvier 2002, en ce qu'il avait désigné l'expert commis pour y procéder ;
   Que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 5 février 2002 ayant statué au vu de cette expertise médicale technique ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du moyen :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1165, 2044 et suivants du Code civil, ensemble l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que le conseil des prud'hommes retenant que M. X... avait procédé au licenciement de M. et Mme Y... sans cause réelle et sérieuse, l'a condamné au paiement de diverses sommes à titre de salaires, d'indemnités compensatrices de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciements abusifs ; que, postérieurement, une transaction prévoyant le versement par l'employeur d'une somme forfaitaire et définitive, est intervenue entre les parties ; que la CMSA a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale mises à la charge de M. X... les salaires déterminés par le conseil de prud'hommes ;
   Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce que si les cotisations ont été appelées par la CMSA sur la base des rémunérations fixées par le conseil de prud'hommes, cette décision est devenue non avenue par l'effet de la transaction et que si la qualification de dommages-intérêts retenue par les parties n'excluait pas que la somme litigieuse englobe des éléments de rémunération pouvant être soumis à cotisations, il s'avérait sans intérêt de vérifier si tel était le cas dans la mesure où les cotisations en litige n'avaient pas été appelées au vu de la transaction mais du jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de transaction n'avait d'effet qu'entre les parties contractantes et ne pouvait nuire à la CMSA, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... et le SRITEPSA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et du SRITEPSA ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles R.441-11 et R.441-16 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, préalablement à sa décision, la caisse primaire de sécurité sociale doit adresser à l'employeur le double de la demande de reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposée par la victime ; qu'à défaut, sa décision de prise en charge est inopposable à l'employeur ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle la rechute de l'accident du travail dont avait été victime M. X..., salarié de la société Comatec ; que celle-ci a contesté l'opposabilité de cette décision ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des pièces produites en première instance que la société Comatec a été informée de l'existence de la rechute ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la caisse primaire d'assurance maladie avait, préalablement à sa décision, adressé à l'employeur le double de la demande de reconnaissance de la rechute d'accident du travail que lui avait adressée M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Comatec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à payer à la société Comatec la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce et de l'ensemble de ses autres prétentions, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que pour se conformer au voeu du législateur, il convient de rechercher, au vu des pièces régulièrement versées aux débats par les parties si l'échec de l'union à l'origine duquel ils se trouvent l'un et l'autre, leur est imputable à faute ; que sur ce plan, force est de constater que ni M. Y..., ni Mme X... ne démontrent qu'ils auraient réellement commis des violations des devoirs du mariage dans les termes définis par l'article 242 du Code civil ; qu'en réalité, il existait dans le couple une profonde mésentente dont la cause est davantage à rechercher dans une incompatibilité de personnalité entre les époux qu'en des faits objectivables, une telle circonstance rendant légalement impossible le prononcé d'un divorce pour faute ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, d'ordre général, sans examiner, au préalable, l'ensemble des griefs invoqués devant elle à l'appui de la demande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, par l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 25 mars 2002) sans modifier ni rectifier le testament de Marcel X... daté du 31 janvier 1990, ont procédé à son interprétation que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Maryvonne X..., épouse Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu qu'à la suite du décès de Gérard X..., sa soeur, Mme Denise de Y... a réclamé à ses héritiers, René et Robert X..., le remboursement d'une somme de 250 000 francs en se fondant sur deux reconnaissances de dettes ;
   Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 9 septembre 1999) d'avoir rejeté sa demande et refusé d'ordonner une expertise en écriture ;
   Attendu qu'après avoir procédé elle-même à la vérification d'écritures, la cour d'appel, qui a constaté que les deux actes n'avaient pas été écrits de la main de Gérard X... , n'a pu, sans avoir à effectuer les recherches prétendument délaissées ou à ordonner une expertise relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, que retenir que les deux documents n'avaient aucune valeur et ne pouvaient faire la preuve d'un prêt ou d'une donation ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de Y... à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme de Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 12 juin 2001), qu'André X..., cultivateur, veuf en première noce de Mme Y..., est décédé, le 14 avril 1991 laissant comme héritiers ses quatre enfants Daniel, Odile, Edith et Yvette, et ses petites filles, Claudie, Aurélie et Aurore, venant en représentation de leur père Henri, décédé en 1989 ;
   qu'au cours des opérations de partage, les ayants droits d'Henri X... ainsi que M. Daniel et Mme Odile X... ont sollicité le bénéfice d'une créance de salaire différé ; que l'arrêt attaqué a accueilli leurs demandes dans les limites de 23 mois pour Henri, 8 ans et 8 mois pour Daniel et 2 ans et 4 mois pour Odile ;
   Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale au regard de l'article L. 321-13 et suivants du Code rural, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que les éléments du dossier établissaient qu'Henri X... s'était installé, en tant qu'agriculteur, dès l'année culturale 1966-1967, sur des terres dont la superficie était suffisante pour constituer une unité agricole et n'avait plus travaillé, à compter de cette époque, sur l'exploitation familiale de sorte qu'il convenait de limiter le droit à salaire différé à une période de 23 mois, déduction faite de la période de service militaire effectuée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que même si la cour d'appel a relevé que M. Daniel X... n'avait pas autrement justifié de la date à laquelle il s'était installé à son propre compte, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et au vu des pièces régulièrement produites et contradictoirement débattues, qu'elle a estimé qu'il avait participé effectivement à la mise en valeur de l'exploitation agricole familiale pendant 8 ans et 8 mois, et Mme Odile X... pendant une durée de 2 ans et 4 mois d'étalant entre 1967 et 1970 ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Claudie, Aurore et Aurélie X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 de nouveau Code de procédure civile, déboute les demanderesses au pourvoi de leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
   Attendu que Mme X... a engagé le 17 juin 1998 une action en recherche de la paternité de Jean-Louis Y..., décédé le 11 février 1998, sur ses trois enfants mineurs Anthony, Loïc et Quentin, nés respectivement les 26 septembre 1986, 18 novembre 1990 et 14 septembre 1998, contre Mme Z..., veuve Y..., tant en son nom personnel qu'en tant qu'administratrice légale de sa fille mineure Olivia, et contre M. Cédric Y..., héritiers du père prétendu, et a sollicité une expertise biologique ;
   Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que ne sont pas réunis les présomptions et indices graves permettant de déclarer l'action recevable et d'ordonner une expertise ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les deux premiers textes susvisés par refus d'application et le troisième par fausse application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2001) d'avoir fixé à compter du 14 juin 1999 la prestation compensatoire due à Mme Y..., en violation de l'article 271, alinéa 2 du Code civil ;
   Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme de 35 076 francs ;
   Attendu que sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel, après avoir fixé la date d'exigibilité de la prestation compensatoire, a exactement décidé que la demande de M. X... en restitution d'une somme provenant de la vente forcée de son véhicule, qui nécessitait des comptes à faire entre les parties, relevait du juge de l'exécution ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu qu'à peine de nullité, pour les jugements des affaires portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris, après en avoir délibéré en nombre impair ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en audience solennelle sur renvoi après cassation, mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de deux présidents, dont l'un présidait l'audience en raison de l'empêchement du premier président, et de deux conseillers ;
   Que, par cette double inobservation des textes susvisés dont l'une est révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X... ont, en 1995, acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à une société civile immobilière, qui, en 1997, leur a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail ; que le juge des référés a constaté l'acquisition de cette clause et a condamné les époux X... à payer une somme à titre de provision sur les arriérés de loyers ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux ; que le 30 avril 1998, M. X..., s'est désisté de l'appel formé contre cette ordonnance en se portant fort du désistement de son épouse ; que Mme X... a assigné en paiement de dommages-intérêts M. Y..., avocat qui avait été chargé par elle et son mari d'assurer la défense de leurs intérêts afin de sauvegarder leur droit au bail ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 juin 2001) a rejeté les demandes de Mme X... ;
   Attendu, d'abord, que l'arrêt constate que les époux X... n'avaient payé aucune somme postérieurement à la délivrance du commandement, qu'ils faisaient l'objet de contraintes à la requête de l'URSSAF, qu'ils n'avaient pas réglé d'autres créanciers tels que la Circo, le Trésor public et la Caisse d'épargne qui bénéficiait d'un nantissement sur le fonds de commerce, qu'ils n'étaient pas imposables sur les revenus des années 1996, 1997 et 1998 et avaient déposé une demande d'aide alimentaire au service social, ainsi qu'une demande de revenu minimum d'insertion ; que la cour d'appel qui, au regard de ces constatations contredisant l'attestation litigieuse, a souverainement estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve que sa situation financière lui aurait permis d'honorer les causes du commandement, voire même d'obtenir la suspension de la clause résolutoire, a pu décider, l'existence d'une faute ne suffisant pas à elle seule à établir celle d'un préjudice, que la faute commise par son avocat n'avait pu lui faire perdre une chance sérieuse d'obtenir la réformation de la décision du juge des référés et était, dès lors, dépourvue de lien de causalité avec les préjudices, tant matériel que moral, allégués ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme X... ;
   Attendu que par l'arrêt n° 202 F-D prononcé le 3 février 2004 la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt rendu le "29 mai 2002" par la cour d'appel de Lyon alors qu'en réalité cet arrêt a été rendu le 29 mai 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier cette erreur de date qui se trouve à la première page de l'arrêt et est répétée à la seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 202 F-D prononcé le 3 février 2004 ;
   Dit que, d'une part, page 1, 3ème paragraphe, et, d'autre part, page 2, 5ème paragraphe, les mots "29 mai 2002" sont substitués par les mots "29 mai 2001" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés en 1979 sous le régime légal, ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre au mari ; qu'ils ont divorcé en 1996 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant est évalué au jour de l'aliénation en considération du prix reçu ;
   Attendu que, pour calculer la récompense, l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu de se référer à la valeur de l'immeuble fixée par un rapport d'expertise ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'immeuble avait été vendu avant la liquidation et que sa valeur correspondait au prix de vente reçu, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli partiellement une première demande de récompense formée par Mme Y..., en se fondant sur des factures réglées par ses parents ; qu'il a rejeté une seconde demande de récompense formée par celle-ci, en estimant notamment que le paiement de certaines factures par ses parents pouvait compenser leur occupation gratuite d'une partie de la maison ;
   Qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réformé le jugement du tribunal de grande instance de Pau du 7 décembre 1999, l'arrêt rendu le 4 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif d'un jugement s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme en étant la conséquence nécessaire ;
   Attendu qu'un jugement devenu irrévocable du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon du 10 octobre 1996 ayant débouté la société Delta du Rhône de son recours à l'encontre de deux décisions de la commission de recours amiable qui avaient rejeté sa demande de remise de majorations de retard et de pénalités, la CMSA a signifié à la société deux contraintes aux fins de recouvrement de celles-ci ;
   Attendu que, pour annuler lesdites contraintes, la décision attaquée retient que la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon n'a fait droit qu'à la demande de la CMSA tendant à voir débouter la société Delta du Rhône de l'intégralité de ses prétentions, et à la voir condamner à lui verser une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le rejet du recours de la société Delta du Nord emportait implicitement la validation des créances de la CMSA et autorisait celle-ci à en poursuivre le recouvrement en émettant les contraintes litigieuses, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;
   Condamne la société Foncière agricole Delta du Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière agricole Delta du Rhône à payer à la CMSA du Gard la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 322-13 du Code du travail et l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le deuxième de ces textes, que sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans un établissement de l'entreprise situé en zone de redynamisation urbaine ;
   Attendu que la société Alpha secours a bénéficié, du fait de sa situation dans la zone de redynamisation urbaine de Romans-sur-Isère, de l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations de son personnel ; que l'URSSAF alléguant qu'elle avait appliqué cette exonération à des salariés employés de manière quasi exclusive dans deux établissements de l'entreprise situés en dehors de ladite zone, lui a notifié, le 31 août 2000, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard mises à sa charge ;
   Attendu que, pour faire droit au recours de la société, l'arrêt attaqué retient notamment que l'analyse de l'URSSAF ne permet pas de déterminer le nombre de salariés effectuant leur travail en dehors de l'établissement situé en zone de redynamisation urbaine ;
   Qu'en statuant ainsi alors que, seules, peuvent être exonérées de cotisations sociales les sommes dont l'employeur justifie qu'elles ont été versées à des salariés travaillant dans la zone considérée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Alpha secours aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alpha secours ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société TCD au titre des années 1996, 1997 et 1998, le remboursement de frais de repas aux mandataires sociaux et aux salariés de l'entreprise ;
   Attendu que, pour réduire de moitié le redressement concernant les frais professionnels des mandataires sociaux et annuler le redressement relatif aux frais de repas des salariés, l'arrêt attaqué retient d'une part l'absence d'éléments suffisamment précis sur la fréquence de l'activité des mandataires, et énonce d'autre part que lorsque les frais de repas des salariés pris en charge par l'employeur ne dépassent pas les limites prévues par l'arrêté du 26 mai 1975, l'avantage en nature correspondant ne doit pas être réintégré dans l'assiette des cotisations par application des dispositions de la circulaire ACOSS du 5 mars 1985 ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée si l'employeur justifiait du montant et de la conformité à leur objet des sommes litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société TCD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société TCD à payer à l'URSSAF du Havre la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Suisse ADG s'est pourvue le 18 mars 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de Mme X..., de la caisse de Crédit municipal de Marseille et de la Société marseillaise de crédit ;
   Qu'à la date du 7 mai 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Et attendu que Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Qu'à la date du 9 juillet 2004, et postérieurement au 16 juin 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;
   Et attendu que la caisse de Crédit municipal de Marseille et la Société marseillaise de crédit ont respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Suisse ADG et à Mme X... de leur désistement ;
   Condamne la société Suisse ADG et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° Z 01-16.241 et M 01-16.528 ;
   Donne acte à M. X... de ce qu'il est désisté de son pourvoi n° M 01-16.528, en tant que dirigé contre la Société distribution Auto Renon ;
   Sur la seconde branche du moyen du pourvoi de la Société d'investissement Renon et le moyen unique du pourvoi de M. X... :
   Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Attendu que, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, la Société d'investissement Renon (la société) qui a confié à M. X... la défense de ses intérêts dans un litige relatif à la cession d'une concession automobile qui l'opposait à la société Renault, a refusé de régler à son conseil la somme de 200 000 francs HT qu'il réclamait au titre des honoraires de négociation, considérant que la somme de 50 000 francs HT qu'elle avait accepté de régler constituait la juste rémunération de ses diligences ; que M. X... a soumis le litige au bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nantes ;
   Attendu que pour fixer le montant des honoraires dus à M. X..., le premier président qui, constatant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve l'absence de convention d'honoraires, se borne, à l'exception d'une référence à la durée des négociations et à l'évaluation de débours et de frais de déplacement d'un montant de 76 200 francs TTC, à indiquer que dans ces conditions c'est la somme de 100 000 francs HT qui est retenue équitablement à titre d'indemnisation du conseil pour honoraires de négociation de reprise de concession ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen du pourvoi de la Société d'investissement Renon :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 septembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société civile immobilière Immobilière Immoplay s'est pourvue le 23 juin 2003 en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 2002 par le tribunal de grande instance de Limoges à son préjudice et au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
   Qu'à la date du 10 août 2004, et postérieurement au 28 juin 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société civile immobilière Immobilière Immoplay d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société civile immobilière Immobilière Immoplay de son désistement ;
   Condamne la société civile immobilière Immobilière Immoplay aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 janvier 2003) que, se prévalant de décisions judiciaires ayant condamné M. X... à lui payer diverses sommes, M. Y... a fait assigner les consorts X... aux fins d'obtenir le partage et la licitation de l'indivision existant entre eux ; qu'un tribunal de grande instance ayant accueilli la demande, les consorts X... ont interjeté appel ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du magistrat l'ayant prononcé, alors, selon le moyen, que le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu même en l'absence des autres et du ministère public ; qu'en s'abstenant d'indiquer quel magistrat avait rendu l'arrêt du 20 janvier 2003, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu l'arrêt y soit mentionné ; qu'à défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est à présumer que celui-ci a été prononcé par l'un des magistrats qui en ont délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux, alors, selon le moyen, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ; qu'en estimant qu'il était établi que M. Y... était créancier de M. X... à hauteur de 200 382,96 francs (soit 30 548,19 ), au seul motif que ce dernier n'avait pas protesté à réception du décompte unilatéralement établi par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que, loin de se fonder exclusivement sur l'absence de protestation de M. X... à réception du décompte établi par M. Y..., la cour d'appel a retenu que M. Y... était créancier de M. X... en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Vienne du 18 juillet 1996, et d'un arrêt confirmatif du 20 janvier 1998, signifié le 28 janvier 1998 ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Condamne les consorts X... à payer une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième Chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code Civil ;
   Attendu que M. X... a donné à bail à la société Renov'vit (la SARL) un local dont elle a confié l'aménagement en laverie automatique à la société Blanc Matic ; qu'à la suite des nuisances générées par le fonctionnement de la laverie, constatées par expertise, la société Renov'vit a sollicité la condamnation de la compagnie UAP-Incendie-Accidents, aux droits de laquelle succède la société Axa France Iard, assureur de la responsabilité civile de la société Blanc Matic en liquidation judiciaire, à lui payer les sommes nécessaires à la réalisation des travaux de mise en conformité préconisés par l'expert ;
   que l'assureur s'y est refusé au motif que le contrat souscrit avec la société Blanc Matic ne couvrait pas les dommages litigieux ;
   Attendu que pour condamner la société UAP à payer à la société Renov'vit la somme globale de 12 909,27 euros, l'arrêt retient des éléments soumis à son appréciation qu'il en résulte que la somme réclamée aujourd'hui par la SARL à l'UAP correspond à des travaux destinés à prévenir l'aggravation des dommages matériels déjà amorcés et à supprimer des nuisances acoustiques et vibratoires, causes à plus ou moins long terme, donc par conséquent dont le processus est en cours, de dommages corporels ... pour les locataires de M. Y... ; que ces dommages qui constituent ainsi des dommages corporels et matériels assurés ne sont en rien des dommages immatériels, quant à eux exclus du contrat liant l'UAP à la société Blanc Matic ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs relativement aux nuisances acoustiques et vibratoires alors qu'elle avait constaté que la police garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré en raison des seuls dommages corporels subis par une personne physique et des dommages matériels causés à autrui à l'exclusion des dommages immatériels, la cour d'appel a violé la loi du contrat ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions portant condamnation de la S.A. UAP Incendie-Accident, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Renov'vit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et la société Renov'vit ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Assurances générales de France (AGF) au paiement de diverses indemnités à la suite de l'incendie ayant endommagé ses biens immobiliers ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée répondant aux conclusions des parties, et hors de toute violation du principe de la contradiction et du droit à un procès équitable, a souverainement relevé l'existence de présomptions graves, précises et concordantes du caractère volontaire de l'incendie et de son imputation à M. X... et estimé que cet assuré avait commis une faute intentionnelle excluant, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la garantie de la compagnie AGF au titre de la police risque incendie ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 8 juin 2004), que Mme X... a été radiée d'office, par la commission électorale, de la liste électorale du centre de vote du Consulat général de France à Genève au motif qu'elle avait perdu la nationalité française ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la preuve de sa nationalité résulte de la déclaration de réintégration dans la nationalité française qu'elle a souscrite le 14 mai 1979, enregistrée par le ministre chargé des naturalisations et que la demande du Tribunal de fournir des pièces récentes a été formulée tardivement ;
   Mais attendu que le jugement retient que l'acte de naissance de Mme X... ne mentionnait pas sa nationalité et que la déclaration de réintégration dans la nationalité française avait été souscrite par l'intéressée le 14 mai 1979 ;
   Que, de ces constations et énonciations, le Tribunal a pu déduire que la preuve de la nationalité française de Mme X..., n'était pas établie à la date de son recours ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.