Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Madame X... Cécile, commerçante, demeurant ... (7ème),

  2°/ Monsieur Roger, Jean-Robert Z..., retraité, demeurant ... (7ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), incendie-accidents, société anonyme régie par le Code des assurances, inscrite au RC Paris B. 777 349 192, dont le siège social est ... (1er),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme X... et de M. Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyen réunis :

  Attendu que Mme X... qui était titulaire, auprès de l'UAP, d'une assurance multirisques habitation a été victime d'un sinistre le 12 janvier 1983 ;  que le contrat d'assurance les liant avait été suspendu le 22 novembre 1982 puis résilié le 16 décembre 1982 et la prime due pour la période du 1er juillet 1982 au 6 juin 1983 payée le 15 avril 1983 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1987) d'avoir refusé de condamner l'UAP à garantir le sinistre dont Mme X... avait été victime, alors que, selon le premier moyen, il appartenait aux juges du fond de rechercher si, en délivrant quittance du paiement de la prime la compagnie d'assurance n'avait pas renoncé à la résiliation antérieurement notifiée et alors que, selon le second moyen, il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme X... qui soutenait que la délivrance d'une quittance de prime valait reconnaissance implicite de garantie de la part de la compagnie UAP ;

 Mais attendu qu'après avoir relevé que le sinistre était survenu le 12 janvier 1983, soit après la notification de la résiliation du contrat pour la date du 16 décembre 1982 et avant paiement de la prime sur sommation d'un huissier de justice le 15 avril 1983, et qu'en en déduisant que Mme X... n'était pas fondée à se prévaloir de la garantie de 

  l'assureur, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement estimé que celui-ci n'avait pas renoncé au bénéfice de cette résiliation et a répondu aux conclusions invoquées ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision  ;  d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), société anonyme dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile), au profit de M. Patrice X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a, tant par motifs propres qu'adoptés, retenu qu'aucun des séjours de M. X..., effectué à l'étranger, n'avait dépassé la durée de trois mois et que, dans leurs conclusions prises en première instance, les Assurances générales de France faisaient état de la connaissance préalable par cette compagnie des déplacements effectués par lui à l'étranger à titre professionnel ;
   Qu'elle en a déduit, par une interprétation nécessaire de la clause selon laquelle l'assureur intervient "dans tous autres pays si la durée du séjour n'excède pas trois mois" que sa garantie était due ; qu'ainsi, le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la compagnie AGF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., demeurant à Douala (Cameroun), BP 4036,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de :
   1°/ Mademoiselle Myriam X..., ayant comme adresse BP 4036 à Douala (Cameroun), serait actuellement en France hébergée par une soeur en région parisienne,
   2°/ le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE, domicilié à Evry (Essonne), immeuble France, Tour Malte, boulevard de France,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique : 
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'Etienne Y... est irrecevable, faute d'intérêt, à se pourvoir en cassation à l'encontre de l'arrêt attaqué, dès lors que celui-ci s'est borné à déclarer sans objet l'appel formé par Myriam Y... ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mlle X... et le président du conseil général de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit de :
   Epoux Y...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire,

 conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 9 février 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Chambéry ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 89-05.030 formé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Madame Annette Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration du pourvoi faite par Jean-Louis X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 13 février 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Paule épouse Y..., demeurant à Cornillon-sur-l'Oule,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme siègeant à Valence, au profit du Syndicat Intercommunal de défense des rives de l'Eygues supérieure et de l'Oule et du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Pas des Ondes,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers le Syndicat Intercommunal de défense des rives de l'Eygnes supérieure et de l'Oule, et du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Pas-de-Ondes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme ARLUX, dont le siège est à Belfort (Territoire-de-Belfort), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Belfort (Territoire-de-Belfort), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Y..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Arlux, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d -    Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du code civil ;  Attendu que pour débouter la société Arlux d'une demande en paiement de travaux qu'elle avait réalisés pour M. X..., maitre d'ouvrage, en supplément de ceux qui étaient prévus dans le devis, l'arrêt attaqué (Besançon, 21 septembre 1988), aprés

  avoir retenu que l'article 1793 du Code civil n'était pas applicable, énonce que cette société n'est pas en 

  mesure d'établir, par quelque moyen que ce soit, que M. X... avait accepté de payer les travaux supplémentaires ;  Qu'en statuant ainsi tout en relevant que M. X... convenait que les travaux avaient été faits à sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

     d   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;  Condamne M. X..., envers la société Arlux, aux dépens liquidés à la somme de cent soixante quinze francs quarante six centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ... (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :
   1°) de M. Serge Y...,
   2°) de Mme Y..., née Z... Martin,

 demeurant ensemble ... (Eure),
   3°) de M. Roger Y...,
   4°) de Mme Y..., née Martine X...,

 demeurant ensemble ... (Eure),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Ricard, avocat de M. Marcel Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juin 1988), que MM. Serge et Roger Y... et leurs épouses respectives ayant pris à ferme un bien rural appartenant à l'oncle des premiers, M. Marcel Y..., ont acquis à cette occasion de ce dernier du matériel et un cheptel vif pour le prix de 492 000 francs ; que, prétendant que certains des biens cédés étaient, soit pour partie, soit en totalité, la propriété de leur père, ce qui rendait le prix excessif, ils ont formé une demande en restitution du trop perçu ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, la cour d'appel retient que M. Marcel Y... ne peut contester que la somme qu'il avait initialement réclamée à ses neveux excédait de plus de 10 % la valeur reconnue par l'expert ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Marcel Y... faisant valoir que ses neveux étaient sans qualité pour contester son droit de 

 propriété sur les biens cédés que l'expert n'avait pas pris en considération ou qu'il n'avait retenu que pour partie de leur valeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne les défendeurs, envers M. Marcel Y..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Murisseries Gilbert, dont le siège est à Thiais (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (14e chambre Section B), au profit de :
   1°/ la Société Paris transport froid ayant son siège ... (Val-de-Marne),
   2°/ M. Pierre X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Paris transport Froid, demeurant ... (Val-de-Marne), ..., 
   3°/ la société anonyme Cial Bonlac dont le siège est à La Plaine Saint Denis (Seine-Saint-Denis), 50, avenue du Président Wilson,

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Brouchot, avocat de la société anonyme Murisseries Gilbert, de Me Ricard, avocat de la Société anonyme Cial Bonlac, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Donne acte à la société anonyme Murisseries Gilbert de son désistement du pourvoi en tant qu'il était dirigé contre la société Paris transport froid et M. X... ès qualités ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, statuant en référé, n'avait à se prononcer que sur une demande de provision à valoir sur une indemnité de nature quasi délictuelle, dont elle a souverainement apprécié le montant, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Murisseries Gilbert, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Toussaint X...,

  2°/ Mme Laure FAby, épouse Z...,

  demeurant ensemble à Scalella, Sotta (Corse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Jean X..., demeurant à Scalella, Sotta (Corse),

  2°/ Mme Marie X..., épouse de Peretti, demeurant à Canavaggia, Sotta (Corse),

  3°/ M. Marcel X..., demeurant escadron 1 24, caserne Battesti à Ajaccio (Corse),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Y..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Toussaint X... et de Mme Laure X..., épouse de Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., épouse de Peretti et de M. Marcel X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Constate le désistement de pourvoi de M. Toussaint X... ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en constatant que le passage revendiqué, qui était seulement révélé par une trace de cheminement peu marquée, n'était pas entretenu, que la propriété de Mme Laure X..., épouse Z..., n'était pas riveraine du chemin d'exploitation qui atteignait seulement la limite de la parcelle n° 782 et que sa parcelle était limitée au nord par la voie publique et bénéficiait en outre d'un passage à l'ouest ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Saulzoir (Nord), "Le Moulin Bulté",

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Poitiers (1re section, chambre civile), au profit de M. Jean Y..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il appartenait à M. X..., qui se prévalait de la non-réalisation des conditions suspensives, de rapporter la preuve de ses diligences ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Mutuelle d'Assurances des Chambres Syndicales du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), dont le siège social est sis à Reims (Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre 2ème section), au profit :
   1°) de M. Jean X..., demeurant à SaintDizier (HauteMarne), ...,
   2°) de la société civile coopérative Le Verdelot, dont le siège social est sis à SaintDizier (HauteMarne), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 1er juillet 1988) étant la suite d'un arrêt du 14 novembre 1986 qui a été cassé par arrêt du 11 janvier 1989 de la Cour de Cassation en ses dispositions intéressant la Société Mutuelle d'Assurances des Chambres Syndicales du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), doit, dans les mêmes limites, être annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation, en ses dispositions concernant la SMABTP, de l'arrêt rendu le 1er juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. X... et la société civile coopérative Le Verdelot, envers la SMABTP, aux dépens liquidés à la somme de cent quarante francs vingt neuf centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Werner E... et Mme Marie Cécile B... épouse E... demeurant ensemble 28, Jacques Z..., Y... Larue (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section A), au profit de :

  1°/ M. X... et Mme Estelle G... épouse X... demeurant ensemble chez M. Mario X..., 102, rue A. Delaune, Villejuif (Val-de-Marne), 

  2°/ M. Patrick C... demeurant ... (Val-de-Marne),

  3°/ Mme Eliane A... demeurant ... (Val-de-Marne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. D..., F..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannoti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. et Mme E... et de Me Roger, avocat de M. C... et Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation et sans violer l'autorité de la chose jugée par la décision du 2 juillet 1986, que la boîte aux lettres et les compteurs des époux E... se trouvaient installés dans le passage lui-même et non, comme l'avait autorisé le tribunal, à l'angle extrême du passage et de la voie publique, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le portail édifié par les époux X... ne constituait pas une gène suffisamment sérieuse pour diminuer ou rendre plus incommode l'usage de la servitude de passage telle que décrite dans l'acte de constitution ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Sylvain, Dominique, Marcel Y..., demeurant à Maromme la Maine (Seine-Maritime), 9, rue F. Malherbes,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de Mme Sonia X..., demeurant à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;  Attendu que Mme X... a formé contre M. Y... une demande en remboursement de la somme de 9 500 francs, qu'elle soutenait lui avoir prêtée ;  qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'elle avait réglé cette somme par chèque, en paiement d'un véhicule dont disposait M. Y..., et que celui-ci n'établissait pas, comme il le prétendait, qu'il avait bénéficié, de ce chef, d'une libéralité de la part de la fille de Mme X..., avec laquelle il était fiancé, le Tribunal d'instance a fait droit à la demande qui lui était soumise Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve de la remise des fonds au profit d'une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer, et qu'il appartenait donc à Mme X..., en tant que demanderesse à cette restitution, d'établir l'existence du contrat de prêt dont elle se prévalait à l'appui de ses prétentions, le Tribunal d'Instance a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ;  Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt quatorze francs quatorze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Rouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme SEGIN, absorbante de la société Dataforge selon traité d'absorption en date du 21 mai 1987 dont le siège est à Seclin (Nord), Zone Industrielle,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit de :

  1°) M. Georges Z...,

  2°) Mme Solange X... son épouse,

  demeurant ensemble à Lecelles (NOrd), ...,

  3°) La société d'Informatique Valenciennoise, 9 Place d'Armes, Valenciennes (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. A..., B..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Segin, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant, sans dénaturation, que contrairement aux dispositions du second alinéa de la clause 12 du bail assorties d'une clause résolutoire, le bailleur n'avait pas été appelé à participer à l'acte de cession du 17 février 1987 et que la régularisation ultérieure ne pouvait effacer ce vice ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Katia X..., demeurant cercle nautique de Poincy à Trilport (Seine-et-Marne), Yacht RKG,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la commune de Divion, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Divion (Pas-de-Calais),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Divion, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que procédant à l'interprétation de la déclaration d'appel de Mme X..., rendue nécessaire par l'existence de deux jugements où cette dame était partie, la cour d'appel a souverainement décidé que cette déclaration ne visait que le jugement relatif aux parcelles dont l'intéressée était seule propriétaire mais que l'appel ne concernait pas le jugement relatif à l'indivision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la commune de Divion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant à Grandcamp Maisy (Calvados), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Caen, (chambre des expropriations) au profit :
   1°/ de la commune de Grandcamp Maisy (Calvados), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville,
   2°/ de Madame Alice X..., veuve de Monsieur Maurice X..., demeurant à Grandcamp Maisy (Calvados), 13, cour commune,
   3°/ de Monsieur Maurice, Pierre X..., demeurant à Montréal PQ (Canada), ...,
   4°/ de Monsieur Claude X..., demeurant à Paris (12e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Louis X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d d Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen 26 septembre 1988) d'avoir fixé l'indemnité principale et les indemnités accessoires qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Grandcamp Maisy, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "que la fixation judiciaire des indemnités suppose que le transfert de propriété soit effectif ; que l'annulation à laquelle procédera la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique ne peut qu'entraîner par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué qui se trouve sous sa dépendance nécessaire" ;
   Mais attendu que la décision de la juridiction administrative à intervenir sera sans incidence sur l'arrêt fixant les indemnités qui est la conséquence du transfert de propriété opéré par l'ordonnance d'expropriation du 31 décembre 1987, devenue définitive à la suite de l'arrêt du 22 mars 1989 prononçant l'irrecevabilité du pourvoi ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen ci après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire et répondant aux conclusions, souverainement fixé l'indemnité principale d'expropriation en prenant en considération les termes de comparaison qui lui sont apparus les plus significatifs ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   d! Condamne M. Louis X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MOULIN-BARRAUX, société civile immobilière dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre des expropriations), au profit de la Ville de Dole représentée par le maire de cette ville, Hôtel de Ville, Dole (Jura),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Moulin-Barraux, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la ville de Dole, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'arrêt énonçant que Mme X..., avocat représentant la société civile immobilière Moulin-Barraux, a été entendue en sa plaidoirie, les dispositions de l'article R. 13-51 du Code de l'expropriation ont été respectées ;
   Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, la cour d'appel, retenant la méthode de calcul dite de récupération foncière pour évaluer le terrain d'après ses caractéristiques et son encombrement, a souverainement évalué le montant de l'indemnité d'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Moulin-Barraux, envers la ville de Dole, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des mineurs), au profit de :
   1°) Le service de la Sauvegarde du Rhône, 17, rue St Michel à Lyon (Rhône),
   2°) la DPAS du Rhône, 245, rue Garibaldi à Lyon (Rhône),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990 où étaient 

 présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 21 février 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Lyon ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de droit donnant ouverture à cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 89-05.036 formé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon ;
   ! Condamne M. et Mme X..., envers le service de la Sauvegarde du Rhône et la DPAS du Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Epoux Z.....,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des Mineurs), au profit de :
   1°) M. X... de l'ADTPS, demeurant ... (Pas-de-Calais),
   2°) M. X... de la DASS du Pas-de-Calais, demeurant 20, place de la Préfecture à Arras (Pas-de-Calais),
   3°) M. X... de la CAF, demeurant à Arras (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Chabonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par les époux Z..... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de tutelle aux prestations sociales, a été reçue le 15 mars 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 89-05.034 formé contre l'arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai ;
   Condamne les époux Z....., envers MM. Y... de l'ADTPS, de la DASS et de la CAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Baptiste, demeurant à Sanvignes (Saône-et-Loire), Rue Voltaire,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1987 par le juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire siégeant à Macon, au profit de :
   1°) La Communauté Urbaine Le Creusot, Montceau-les-Mines, dont le siège est Château de la Verrerie BP 69 au Creusot (Saône-et-Loire),
   2°) Monsieur le Préfet, Commissaire de la République du département de Saône-et-Loire siègeant à la préfecture, ... (Saône-et-Loire),
   3°) La Commune de Sanvignes-les-Mines prise en la personne de son maire, Hôtel de Ville à Sanvigne-les-Mines (Saône-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Didier, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Saône-et-Loire, 19 octobre 1987) d'avoir prononcé le transfert pour cause d'utilité publique de trois parcelles lui appartenant au profit de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines, alors, selon le moyen, que ladite ordonnance a constaté que M. X... avait reçu le 27 avril 1985 notification du dépôt du dossier en mairie et de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 14 mai au 29 mai 1985 et que cette ordonnance a constaté par ailleurs que le dossier avait été déposé en mairie le 29 mai 1985 ; que le juge a ainsi violé les articles R-11-20, R-11-22 et R-11-24 du Code de l'expropriation ;
   Mais attendu, d'une part, que M. X... a reçu le 27 avril 1985 notification de l'arrêté prefectoral et du dépôt du dossier en mairie comme il résulte du récépissé postal ;
   Attendu, d'autre part, que le certificat de dépôt du dossier en mairie, visé par l'ordonnance et figurant au dossier, indique que les pièces composant le dossier de l'enquête parcellaire ont été déposées au secrétariat de la mairie le 14 mai 1985 et le sont restées jusqu'au 29 mai 1985 inclusivement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.