Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne C., née S.,  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Thomas C.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat de Mme C., née S., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. C. ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être demandé par les époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle du mari, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux C. à leurs torts partagés, se borne à retenir qu'il résulte des témoignages produits par le mari que l'épouse avait un comportement particulièrement injurieux pour celui-ci ;  Qu'en ne recherchant pas si ces faits remplissaient les conditions prescrites par l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;  Condamne M. C., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Talensac (Ille-et-Vilaine), "La Contaie",

 en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu, au profit de la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance CMAP, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu du 19 décembre 1988) que M. Pierre X... a souscrit, pour une automobile Ford Escort, auprès de la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP) une police pour les véhicules à moteur, prévoyant des primes à échéances semestrielles ; que, après l'avoir mis en demeure, la CMAP l'a assigné en paiement de primes échues et non réglées ; que le jugement attaqué a accueilli cette demande ;

  Attendu que M. X... reproche à cette décision, d'une part, de l'avoir condamné au paiement d'une prime afférente à une période antérieure à la signature du contrat, alors que l'obligation de payer les primes d'un contrat d'assurance ne peut résulter que d'un contrat régulièrement conclu entre l'assureur et l'assuré, d'autre part, de l'avoir également condamné au paiement de primes échues postérieurement à la signature, alors qu'il appartenait à l'assureur, devant l'impossibilité manifeste pour l'assuré de faire face à son obligation de payer la prime exigible d'avance à la signature du contrat, de résilier immédiatement celui-ci ;

  Mais attendu que M. X... n'a soutenu, devant le juge du fond, aucun des moyens qu'il invoque à l'appui de son pourvoi ; que ceux-ci sont nouveaux, mélangés de fait et de droit, partant irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance CMAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Nicole A... née X... demeurant 30, place du marché Honoré, Paris 1er,

  2°/ le Cabinet Hinfray Huchery, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... 1er, représenté par son gérant en exercice,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit de :

  1°/ Mme Djouar C... épouse de M. Z... demeurant ...,

  2°/ la société à responsabilité limitée Gefinco dont le siège social est ...,

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Boullez, avocat de Mme A... et du cabinet Hinfray Huchery, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société à responsabilité limitée Gefinco, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Z... ;  Sur le moyen unique du pourvoi de la société Cabinet Hinfray-Huchery, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a, par motifs adoptés, souverainement retenu qu'en donnant son accord au changement de commerce au cours de la dernière période triennale du bail, et en majorant alors sensiblement le loyer, la bailleresse avait admis que Mme Z... bénéficiait du statut des baux commerciaux et, en conséquence, du droit au renouvellement de son bail ;  Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la société Cabinet Hinfray-Huchery avait contraint ses adversaires à exposer des frais irrépétibles supplémentaires en appel, la cour d'appel a

souverainement décidé que les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devaient recevoir application ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme A... et le Cabinet Hinfray-Huchery, envers Mme Z... et la société à responsabilité limitée Gefinco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Roger Z..., née Jacqueline Y..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), Mas des Garrigues, chemin du Val Tendre,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la compagnie d'assurances La Cité, société à forme mutuelle et à cotisations fixes, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Consolo, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances La Cité, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée méconnaissent cette diposition impérative dès lors que, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation du rapport du docteur X... et du questionnaire de santé, de manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances et de défaut de motifs, ils ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion des appréciations qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers la compagnie d'assurances La Cité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mme Marcelle X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mme X... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mme Marguerite X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mme X... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de M. Xavier X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de M. X... alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mme Christine X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mme X... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mme Véronique X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mme X... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Gabrielle Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A), au profit de M. Roland X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur ; MM. Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... n'a, dans ses conclusions d'appel, fait référence à une éventuelle renonciation de M. X... à son droit de révoquer la donation faite à son épouse que d'une façon incidente, sans d'ailleurs proposer aucune preuve à ce sujet ; que dès lors, la cour d'appel (Paris, 29 juin 1987) n'était pas tenue de s'expliquer sur ce point et que Mme Y... n'est pas fondée à lui reprocher de n'avoir pas recherché si les écrits échangés par les époux, postérieurement à leur divorce, n'étaient pas de nature à établir cette renonciation, une telle recherche n'ayant pas été demandée ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi 
   ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de M. X..., demeurant ..., Bois Colombes (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de M. X... alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de M. Louis X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de M. X... alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de M. Jean François X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de M. X... alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mlle Claudine X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mlle X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mlle X... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de Mme Marion Vidal Y..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, Mme Nicole X..., indique que n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Foncouverte ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral a été donné à Mme X... plus de trois jours à l'avance, le 19 janvier pour l'audience du 31 janvier 1990 ;
   Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de Télécommunication "SAT", dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), au profit de :
   1°) La société Télécom Dévelopment Corporation, dont le siège est 250 West 57 th street à New-York (USA),
   2°) La société Overseas Marketing Consultants, dont le siège est 79 Cedarhurst, avenue Laurewce à Long Island NY (USA),
   3°) M. Manfred Y...,
   4°) Mme Anne Y..., demeurant ..., 

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Peignot-Garreau, avocat de la société de Télécommunication et de Me Ryziger, avocat de la société Télécom Dévelopment Corporation et des trois autres défendeurs, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 février 1990, la SCP Peignot-Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société de Télécommunication (SAT), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 juillet 1988 au profit des sociétés Télécom Dévelopment Corporation, Overseas Marketing Consultants, et des époux X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait déjà été déposé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SAT de son désistement de pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société de Télécommunications, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de M. Michel X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de M. X... alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Vouille alors qu'elle aurait dû être inscrite par application de l'article L. 30 du Code électoral ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance retient justement que l'intéressée ayant atteint l'âge de dix huit ans avant le 31 décembre 1989, les conditions d'application du texte précité ne sont pas remplies ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de Mme Carole Y..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, Mme Nicole X..., indique que n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Foncouverte ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral a été donné à Mme X... plus de trois jours à l'avance, le 19 janvier pour l'audience du 31 janvier 1990 ;
   Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Christelle X..., demeurant à Vouillé (Vienne), 6, résidence du Puits Grippon,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale, la concernant,

  LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Vouille alors qu'elle aurait dû être inscrite par application de l'article L. 30 du Code électoral ;  Mais attendu que le tribunal d'instance retient justement que l'intéressée ayant atteint l'âge de dix huit ans avant le 31 décembre 1989, les conditions d'application du texte précité ne sont pas remplies ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mme Mariane X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mme X... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.