Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la copropriété LES CONTADES, représentée par son syndic la société à responsabilité limitée GERAL, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1986 par le tribunal d'instance de Strasbourg (2ème section civile), au profit de Monsieur A... Jean-Pierre, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Chevreau, rapporteur ;  MM. X..., Y..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la copropriété Les Contades, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;     Attendu qu'après avoir accueilli la demande en paiement d'une somme de 560 francs pour frais de contentieux, formée par le syndicat des copropriétaires "Les Contades" contre M. A..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 29 mai 1986), statuant en dernier ressort, condamne le syndicat à payer à ce dernier 300 francs à titre de dommages-intérêts en énonçant que "la preuve n'est pas rapportée qu'il s'agisse d'un mauvais payeur" et que le comportement de la partie demanderesse, par son application stricte des textes en sa faveur, a causé à la partie défenderesse un préjudice ;     Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas un abus du droit d'agir en justice, le jugement a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saverne (Bas-Rhin) ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean, Henri, Joseph C...,
   2°/ Madame X..., Marie, Clarisse VIVOT, veuve de Monsieur Jean-Claude C..., demeurant tous deux "Aux Combes", ... (Doubs),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de :

  31°/ Monsieur Robert Z...,
   2°/ Monsieur Jacques, Jean-Paul Z...,
   3°/ Madame Christine Z...,
   4°/ Madame Martine Z..., demeurant tous quatre ... (Doubs),
   5°/ Madame Catherine Z..., demeurant ... (Doubs),
   6°/ Madame Nicole, Marie Z..., demeurant ... (Doubs),
   7°/ Monsieur Robert Z..., demeurant ... (Doubs), pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, Jean-Robert Z...,
   8°/ Madame Yolande Z..., épouse BONNEMAIN, demeurant ...,

  tous pris tant en leur qualité de commun en bien que d'héritiers de Madame Bernadette, Marie-Thérèse C..., épouse de Monsieur Robert Z..., décédé le 3 mars 1985,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. B..., D..., E..., A..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Y..., Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts C..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à peine de nullité, tout jugement doit contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ;     Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 9 septembre 1986) ne contient pas le nom des magistrats ayant délibéré et se borne à mentionner qu'il a été lu à l'audience publique du 9 septembre 1986 et signé par M. Grivot, conseiller, magistrat ayant participé au délibéré ;     Attendu qu'ainsi la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de son arrêt et a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Madame Renée Z..., X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alniéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation ;     Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation M. Fauconnier a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel rendue en matière de taxe d'expert ;     Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat aux Conseils les pourvois dont sont l'objet les décisions rendues en une telle matière ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GOLF CLUB DE FRANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la SOCIETE NOUVELLE AUTOMOBILE DES CHAMPS ELYSEES SNAC, dont le siège social est ... (16ème),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  MM. X..., Billy, Michaud, Deroure, conseillers ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Golf Club de France, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société SNAC, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte d'appel de la société Golf Club de France, en liquidation amiable, dans le litige l'opposant à la Société Nouvelle Autonomobile des Champs Elysées (SNAC), l'arrêt attaqué énonce que la société appelante a indiqué dans cet acte un siège social situé en un lieu qu'elle avait définitivement quitté et que cette irrégularité avait fait grief à la SNAC qui justifie avoir rencontré des difficultés pour signifier le jugement déféré assorti de l'exécution provisoire et qui rencontrera les mêmes difficultés pour signifier et exécuter l'arrêt à intervenir ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Golf Club de France avait indiqué, dans ses conclusions d'appel, le nom et l'adresse de son liquidateur amiable chargé de la représenter, la cour d'appel, en s'abstenant de préciser en quoi la difficulté de signifier le jugement était en relation avec une irrégularité ultérieure affectant la procédure d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Eloi J.,  en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Madame Bogumilia K.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. J., de Me Odent, avocat de Mme K., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour maintenir à son taux antérieur la pension due à Mme K. par M. J. sur le fondement de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 après conversion de la séparation de corps en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué relève les besoins et les ressources de Mme K. et les biens possédés par M. J. ainsi que le montant de sa pension de retraite ;     Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, devant qui M. J. n'avait pas allégué que le montant de la pension alimentaire dépassât le tiers de ses ressources, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hervé X..., demeurant ... (Hérault)

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) au profit de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF) ...


  défenderesse à la cassation,
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987 où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Y..., Billy, Michaud, Deroure, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juin 1986) partiellement infirmatif, d'avoir, en condamnant M. X... à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins français (la caisse) une certaine somme au titre de cotisations et majorations de retard, refusé de déclarer nulle une expertise et d'avoir homologué le rapport de l'expert, alors que, d'une part, l'expert n'aurait pas respecté le principe du contradictoire, la cour d'appel se bornant à mentionner que la caisse avait présenté à l'expert le titre exécutoire ou à tout le moins la preuve de l'existence d'un tel titre et qu'il avait tenu ces documents à la disposition de M. X..., alors que, d'autre part, il ne serait pas établi que les parties aient été régulièrement convoquées à une réunion d'expertise ;     Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert avait indiqué dans son rapport qu'il avait tenu tous les documents communiqués par la caisse à la disposition de M. 
X...
 lequel avait produit lui-même des documents contenant une reconnaissance de sa part des titres invoqués par la caisse ;     Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... ait invoqué l'absence de convocation régulière aux opérations d'expertise ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Robert B..., demeurant à Ouges par Longvic (Côtes-d'Or), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1986 par le tribunal d'instance d'Orange, au profit de :
   1°/ Madame Raymond A..., née C..., demeurant à Orange (Vaucluse), quartier du Grès, "La Bertaude",
   2°/ Monsieur Lucien X..., demeurant à Chateauneuf du Pape (Vaucluse), chemin du Clos,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. Z..., D..., Y..., Didier, Cathala, Magnan, Gautier, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint Blancard, Avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B..., de Me Vincent, avocat de Mme A... et de M. X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme B..., qui a fermé un passage sur ses terres, utilisé depuis plus d'un an par Mme A... et M. X... pour rejoindre leur propriété agricole, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 1er juillet 1986), statuant en dernier ressort, de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que le juge d'instance n'est compétent en vertu de l'article R. 321-9-2 du Code de l'organisation judiciaire pour indemniser le préjudice résultant d'un trouble possessoire que lorsque la demande lui en est présentée accessoirement à une demande en cessation de ce trouble ;  qu'ainsi le juge d'instance qui n'était saisi d'aucune demande tendant à faire cesser un trouble à la possession a, en allouant au possessoire à titre principal et exclusif une indemnité en réparation d'un trouble antérieur, violé ledit article ainsi que les articles 1264 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que l'incompétence d'une juridiction du premier degré ne pouvant être contestée que par la voie de l'appel ou du contredit de compétence, le moyen est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Monique X..., épouse DE LAUNAY, demeurant station service Elf à Port Leucate (Aude),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de :
   1°/ La société anonyme GROUPE DROUOT, compagnie d'assurances dont le siège social est ...,
   2°/ Monsieur André Y..., demeurant ... (Aude),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., épouse de Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société anonyme Groupe Drouot, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 1986) a décidé que le Groupe Drouot ne devait pas sa garantie à M. Y..., artisan-maçon, pour les malfaçons dont celui-ci avait été déclaré responsable dans la construction du bâtiment appartenant à Mme de Z... ;
   Attendu qu'après avoir retenu que les malfaçons affectaient la couverture de l'immeuble et que M. Y... n'était pas assuré pour ces travaux, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions, devenues inopérantes, par lesquelles Mme de Z... soutenait que les désordres provenaient d'un effondrement des gros ouvrages et relevaient en conséquence de la garantie, bien que survenus avant la réception des travaux ;  qu'elle n'avait pas davantage à faire application des articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances relatifs à l'obligation, pour l'assuré, de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui, de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge ou encore les circonstances qui ont pour conséquence d'aggraver ces mêmes risques ;  que, par suite, le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Monsieur Jean-Claude X..., psychiatre ;     2°)- Madame Simone X... née Y... ;  demeurant tous deux à Pominhac (Cantal), La Cavade ;  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1986 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL, dont le siège est à Aurillac (Cantal), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de la société civile d'exploitation du centre médical-chirurgical, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique de cassation :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 1986), que M. et Mme X..., tous deux docteur en médecine, consultent occasionnellement dans les locaux de la SCE centre médico-chirurgical d'Aurillac, qui perçoit leurs honoraires pour leur compte ;  que cette société ayant prétendu, malgré l'absence de toute convention sur ce point, recevoir de M. et Mme X... une rémunération de ses services calculée sur la base de 12 % de leurs honoraires, M. X... admit, par lettre du 21 janvier 1985, le principe de cette rémunération, tout en proposant de réduire à 4 % le taux réclamé par la clinique ;  que devant la persistance d'un litige le centre médico-chirurgical retint un certain montant d'honoraires qu'il détenait et dont M. et Mme X... furent contraints de réclamer le paiement en justice ;  qu'il forma alors une demande reconventionnelle, à laquelle l'arrêt attaqué a fait droit dans les limites de 4 % des honoraires perçus par les deux médecins depuis le début de leur activité à la clinique ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir reconnu au profit du centre médico-chirurgical une créance dépourvue, selon le moyen, de tout fondement contractuel, quasi-contractuel ou délictuel et, d'autre part, d'avoir retenu une offre formulée par M. X... sans rechercher si elle avait fait l'objet d'une acceptation de nature à entraîner la conclusion d'une convention ;     Mais attendu qu'ayant retenu que la lettre de M. X... du 21 janvier 1985 constituait une reconnaissance partielle du bien fondé des prétentions exprimées par la clinique, de sorte qu'elle constatait que dans cette mesure se trouvait réalisé un accord des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par Monsieur Hubert Y..., administrateur judiciaire, demeurant à Paris (9e), ...,

  en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1986, par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président et rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Barat, Massip, Viennois, Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Président Ponsard, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu les articles 11 et 30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ;     Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste propre à ces mandataires de justice ne fait pas obstacle à l'accomplissement des mandats d'expert judiciaire et que, selon le second, les experts en diagnostic d'entreprise peuvent demander leur inscription, dans cette spécialité, sur les listes des experts judiciaires ;     Attendu que M. Hubert Y..., administrateur judiciaire inscrit, a sollicité son inscription sur la liste établie par la cour d'appel de Paris pour les experts en diagnostic d'entreprise ;  que, par décision du 7 novembre 1986, l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé cette inscription, non en raison d'une inopportunité propre à la candidature de M. Y..., mais au motif qu'"il est inopportun qu'un administrateur judiciaire exerce également des fonctions d'experts en diagnostic d'entreprise" ;  que dès lors, cette décision doit être annulée ;     PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, la décision rendue le 7 novembre 1986, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Berthe de Y..., propriétaire agricultrice, demeurant au lieudit "Le Logis de Nanteuil", commune de Sers, à Dignac (Charente),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Monsieur Jean-Marie X..., demeurant au Logis de Nanteuil, commune de Sers, à Dignac (Charente),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle de Y..., de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle de Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1986), qui l'a condamnée à rembourser à M. X... la somme de 95 050 francs, de l'avoir également déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de 103 403 francs, solde prétendument demeuré impayé du prix de vente d'un immeuble ;  que M. X... ayant produit la quittance de cette somme signée devant notaire par Mlle de Y..., celle-ci soutient que la cour d'appel ne pouvait, au regard de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, déclarer M. X... libéré de sa dette, alors qu'elle constatait qu'il avait reconnu devant l'expert judiciaire ne pas avoir payé la somme litigieuse, "se bornant à faire état de remboursement de dons et de remise de fonds en espèce" ;     Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, par interprétation de la déclaration de M. X..., que celle-ci ne constituait pas un aveu de non-paiement, mais expliquait que Mlle de Y..., débitrice de diverses restitutions, s'en était libérée en donnant quittance du prix de l'immeuble vendu par elle à M. X... ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Auguste, Henri H.,  en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de Madame Dabia H., née B.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Tiffreau et Thoin-Palat, avocat de M. H., de Me Jacoupy, avocat de Mme H., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux H. aux torts exclusifs du mari, d'avoir, infirmatif de ce chef, condamné celui-ci à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente, alors que, d'une part, en omettant de répondre aux conclusions du mari qui prétendaient que son épouse avait bénéficié d'un héritage, qu'elle disposait d'une voiture neuve et pouvait se payer des vacances, ce qui aurait démontré que Mme H. avait un patrimoine en capital et non seulement en revenu, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la prestation compensatoire serait versée sous forme de rente mensuelle, sans préciser jusqu'à quelle date M. H. serait tenu de verser ladite rente, la cour d'appel aurait violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ;     Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, a, en ne limitant pas la durée du service de la rente, accordé cette rente pour la durée de la vie de l'époux créancier, ainsi que l'y autorisait les textes visés au moyen ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., demeurant à Chennevières (Val-de-Marne), ..., ci-devant, et actuellement à Noiseau (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987, par la cour d'appel de Nîmes, au profit :
   1°/ de la compagnie d'assurance RHONE MEDITERRANEE, société anonyme, dont le siège est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
   2°/ de la société YACHTING SERVICE, société anonyme, dont le siège est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), Anse du Phare,

  défenderesses à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la compagnie d'assurance Rhône Méditerranée, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Yachting Service ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que c'est par une interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation des termes imprécis de la clause prévue à l'article premier II des conditions générales de la police d'assurances subordonnant la garantie de l'assureur à la condition que la personne chargée de la navigation soit titulaire des certificats, des titres et permis en état de validité exigés par les règlements publics en vigueur, que la cour d'appel a estimé qu'étaient ainsi visés la visite de sécurité et le permis de navigation délivré à l'issue de cette visite, conformément au décret n° 68-206 du 17 février 1968 ;  qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne possédait pas ces documents administratifs nécessaires à la navigation du voilier, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et abstraction faite de ceux surabondants relatifs aux clauses d'exclusions, légalement justifié sa décision le déboutant de sa demande en garantie formée contre la compagnie Rhône Méditerranée ;     Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées, en retenant que la société Yachting Service avait vendu à M. X... la coque et le pont du bateau à l'exclusion de tous les autres éléments et que la cause exclusive du dommage résidait dans la seule initiative de M. X... qui avait percé dans une cloison une ouverture ayant permis la pénétration de l'eau, sans prévoir ou sans mettre en oeuvre une protection suffisante ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOBEA, société anonyme, agence de Villeneuve les Avignon, dont le siège est sis à Villeneuve les Avignon (Gard), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1987, par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit :
   1°/ de Monsieur Roland Z..., demeurant à Ledenon (Gard), Remoulins, chemin Croix des Soldats,
   2°/ de Monsieur René Y..., demeurant à Aramon (Gard), ...,
   3°/ de Monsieur Serge X..., demeurant à Domazan (Gard), Aramon, route d'Estézargues,
   4°/ de l'Union des consommateurs Gardois, dont le siège social est sis à Nîmes (Gard), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sobea, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de M. Z..., de M. Y..., de M. X... et de l'Union des consommateurs Gardois, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, qu'un cahier des charges relatif à la distribution publique d'eau par affermage n'est rendu applicable aux usagers que par les contrats d'abonnement qui s'y réfèrent ;  que le premier alinéa de l'article 17 du cahier des charges type, approuvé par le décret du 17 mars 1980, dispose ainsi qu'"un règlement du service intervient pour l'application aux usagers des stipulations du présent cahier des charges", tandis que le dernier alinéa du même article impose la remise à chaque usager dudit règlement du service annexé au cahier des charges au moment de la signature de la demande d'abonnement ;
   Attendu ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son appréciation, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 9 avril 1987) a constaté que les incohérences et les imprécisions des stipulations contractuelles ne permettaient pas de conclure de façon certaine que le règlement du service dont la Sobea invoquait l'application, avait été communiqué aux abonnés, compte tenu d'omissions et contradictions des dates et mentions  ;  qu'en refusant dès lors de faire application d'une clause d'un règlement relative au gel du compteur de distribution d'eau, le tribunal a légalement justifié sa décision et que le moyen, en aucune de ses deux branches, ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, dont le siège est ... (7ème),

  en cassation d'une décision rendue le 10 juin 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nevers, au profit de Monsieur Dominique Z..., demeurant ... (Nièvre),

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents :

  M. AUBOUIN, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Nevers, 10 juin 1986) que, victime d'une infraction dont l'auteur s'était révélé insolvable, M. Z... a présenté une requête aux fins d'indemnisation ;     Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à la décision d'avoir refusé de réduire le montant de l'indemnisation en raison du comportement de M. Z..., alors que, d'une part, en exigeant pour appliquer l'article 706-3 dernier alinéa du Code de procédure pénale, que le comportement de la victime fût fautif, la commission aurait posé une restriction que la loi ne prévoit pas, et alors que, d'autre part, en examinant la seule faute de M. Z... à l'égard de l'auteur des faits, sans rechercher si son comportement était de nature à réduire ses prétentions indemnitaires, la commission aurait privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;     Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, après avoir relevé les circonstances de l'infraction, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de réduire le montant de l'indemnité en raison du comportement de M. Z... ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour M. Z..., la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ..., La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la CGIB BANQUE POUR LA CONTRUCTION ET L'EQUIPEMENT, société anonyme dont le siège social est ... (17ème),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Capoulade, rapporteur ;  MM. Z..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de la CGIB Banque pour la construction et l'équipement, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 211-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation ;     Attendu que les créanciers d'une société civile dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fraction, ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 1987), que M. Y..., associé de la société "La Furka", régie par les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, a été poursuivi, à proportion de ses droits dans le capital social, en paiement d'une dette de cette SCI envers la Banque pour la construction et l'équipement CGIB ;     Attendu que, pour condamner M. Y..., l'arrêt après avoir rappelé que cet associé possédait 10 % du capital social, retient qu'un autre arrêt du même jour a fixé le montant de la dette de la SCI envers la CGIB ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le créancier social possédait lors de l'exercice des poursuites un titre contre la société de construction-vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOPREMA, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), Port du Rhin,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :
   1°/ de l'Entreprise RATEL, dont le siège est à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), quai de l'Arvan,
   2°/ de la compagnie d'assurance LA FONCIERE, dont le siège est ... des Victoires à Paris (2ème), avec agence à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), ...,
   3°/ du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA RENOVATION sis à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), ...,
   4°/ de Mme veuve X..., née CHIARA A..., demeurant Immeuble La Rénovation, 81, rue de l'Orme à Saint-Jean de Maurienne (Savoie),
   5°/ de la société COOPERATIVE DEPARTEMENTALE d'HABITATION à LOYER MODERE "LA SAVOISIENNE", société anonyme, dont le siège social est à Bassens à Chambéry (Savoie), ...,
   6°/ de l'Entreprise MARTINER à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), ...,
   7°/ de la compagnie d'assurances LA PAIX à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), ... (9ème),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Darbon, rapporteur ;  MM. Y..., B..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Mme Giannotti, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Rénovation, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Coopérative Départementale d'Habitation à Loyer Modéré "La Savoisienne", de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurances La Paix, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que retenant que les désordres constatés, sont de nature à rendre impropre à sa destination l'ouvrage exécuté par la société Soprema, que celle-ci ne peut être, par la seule absence de faute de sa part, exonérée de la garantie et que la preuve n'est pas rapportée de l'imputabilité des désordres à une autre entreprise, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par ELECTRICITE DE FRANCE, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit :
   1°) de Monsieur Joseph Y..., horticulteur, demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   2°) de Monsieur Laurent B..., horticulteur, demeurant à la même adresse,
   3°) de Madame H..., née Angèle C..., demeurant à la même adresse, ès qualités d'héritière de Maurice H... et de tutrice de sa fille mineure, Danièle, née le 10 juillet 1970, à Antibes (Alpes-Maritimes),
   4°) de Monsieur Patrice H..., demeurant à la même adresse, ès qualités d'héritier de son père, Maurice H..., décédé,

  défendeurs à la cassation     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, MM. D..., X..., F..., E..., A..., Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Z..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Coutard, avocat d'Electricité de France, de Me Vincent, avocat de MM. Y..., B..., G... Angèle H... et M. Patrice H..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'Electricité de France fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1986) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts aux consorts Y..., horticulteurs à Antibes, en réparation des pertes que leur a causées une interruption accidentelle du courant alimentant le chauffage de leurs serres, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a répondu par un motif "abstrait et général" aux conclusions d'EDF qui soutenaient que le sinistre était imputable à la circonstance que la neige était polluée, phénomène imprévisible sur la Côte d'Azur, qui n'est pas une région particulièrement polluée ;  et alors encore que la cour d'appel a retenu que ce phénomène ne constituait pas un cas de force majeure sans indiquer en quoi "il aurait été prévisible et évitable que la neige fût polluée à Antibes le 4 janvier 1979" ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir, par motifs propres et adoptés, écarté l'imprévisibilité prétendue des "chutes de neige incriminées", énonce que la pollution de la neige "n'est pas un phénomène exceptionnel" et imprévisible  ;  que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions d'EDF et justifié sa décision en retenant qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce d'admettre l'éventualité d'une exception au caractère général et en conséquence prévisible de la pollution atmosphérique ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Z..., demeurant à Saint Cyr au Mont d'Or (Rhône), place du Mont Cindre,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986, par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit :
   1°/ de la société à responsabilité limitée AQUENO, dont le siège social est à Villefranche (Rhône), ...,
   2°/ de la société ROLLAND CROZET, dont le siège est à Jassans Riottier,
   3°/ de la société DAVUM, société anonyme, dont le siège social est à Villeneuve la Garenne (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesses à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Darbon, rapporteur, MM. X..., A..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Z..., de Me Ancel, avocat de la société Davum, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sous le couvert de grief non fondé, de violation de l'article 1147 du Code civil, le moyen ne tend qu'à critiquer la constatation par les juges du fond que M. Z..., maître de l'ouvrage, s'était comporté comme un véritable maître d'oeuvre en donnant, conseillé par un architecte, des directives techniques pour la conduite des travaux ;  qu'ils ont pu en déduire, par motifs propres et adoptés, qu'il devait supporter une part de responsabilité dans les désordres ;     D'où il suit que le moyen doit être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;