Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. Jacques X..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Z..., Marie, Alice Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de Mme Y..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électrice intéressée, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Michel Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de département du Vaucluse, représenté par le président du Conseil Général, agissant ès qualités, rue Viala, 84000 Avignon, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Jean-Michel Y... et Mme Juliette X..., veuve Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 septembre 1995), statuant en appel du jugement fixant le montant des indemnités d'expropriation dues par le département du Vaucluse, de les déclarer déchus de leur appel, alors, selon le moyen, d'une part, que le respect par le secrétaire de la juridiction de l'expropriation des dispositions de l'article R. 13-48, paragraphe 2 du Code de l'expropriation aurait, compte tenu des délais anormaux d'acheminement du courrier, évité leur déchéance; d'autre part, que, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, l'imprécision des termes de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation qui dispose, sans autre indication, que le mémoire doit être déposé ou adressé au secrétariat de la chambre ne permettant pas à des non professionnels de déterminer si le mémoire doit être adressé à la chambre d'appel ou au premier juge, doit être retenue à leur bénéfice ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les consorts Y... n'avaient pas adressé leur mémoire au secrétariat de la chambre d'appel dans un délai de deux mois à dater de l'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la succession Nicolas André Z..., demeurant ...,
   2°/ M. Jean-Marie Benjamin X..., demeurant 87, résidence des Tronques, 40200 Mimizan, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 décembre 1995 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de La Réunion, au profit de l'Etat français, Direction départementale de l'Equipement de La Réunion, dont le siège est ... Réunion, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, M. Y..., avocat au barreau de Saint-Denis, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 21 décembre 1995, par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, prononçant au profit de l'Etat, représenté par la Direction départementale de l'Equipement, l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant à divers propriétaires; que M. Y..., qui prétend avoir agi en qualité de mandataire des consorts Z... et de M.Brunaud, ne justifie pas avoir été muni d'un pouvoir spécial à cette fin; que, dès lors, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Communauté immobilière "Les Terrasses de la Baie des Anges", représentée par le Cabinet de gestion immobilière J. Trucco, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 janvier 1995 par le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la Commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 06364 Nice Cedex 4, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Commune de Nice, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pourvoi, vice de forme ;
   Que cette énonciation, imprécise, n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Communauté immobilière "Les Terrasses de la Baie des Anges" aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "Immobilière Fraikin", société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son Président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 1996 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité :

 Hôtel de Ville, BP. 3126, 35031 Rennes Cedex, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société "Immobilière Fraikin", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de pièces non conformes aux originaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société "Immobilière Fraikin" aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune de Voreppe, prise en la personne de son maire en exercice siégeant en l'Hôtel de Ville, 38340 Voreppe, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Voreppe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 1er juillet 1991 et sur un arrêté de cessibilité du 23 août 1993, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 9 septembre 1993, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... au profit de la commune de Voreppe ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 septembre 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Voreppe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Voreppe à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ... à 1217 Meyrin (Suisse),
   2°/ M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 74164 Saint-Julien-en-Genevois, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu qu'il est justifié que les consorts X..., qui ont déclaré se pourvoir, le 6 mai 1992, contre une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, ont dénoncé ce pourvoi à la commune de Saint-Julien-en-Genevois, partie expropriante, le 12 mai 1992; que le pourvoi est recevable ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 19 mars 1992 ayant été rejeté par décision irrévocable, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance vise les notifications à chacun des consorts X..., en date des 21 et 22 août 1991, des lettres recommandées avec avis de réception du dépôt du dossier d'enquête en mairie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de l'Etat français (Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var), pris en la personne du préfet du Var, domicilié en l'hôtel de la préfecture du Var, 83100 Toulon, et en tant que de besoin en la personne du directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Var, domicilié en ses bureaux cité administrative, ..., et enfin en la personne du ministre de l'Agriculture et de la Forêt, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Etat français (Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 15 février 1991, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 21 mars 1991, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Luc X... au profit de l'Etat français (Direction départementale de l'agriculture) ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mars 1991, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etat français (Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var) aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Sagra, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre des expropriations), au profit du Département du Haut-Rhin, domicilié Hôtel du Département, ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Etablissements Sagra, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Département du Haut-Rhin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir constaté, au vu des documents qui lui étaient soumis, et dont elle a souverainement apprécié la valeur, que la preuve d'une exploitation effective des gravières à la date de référence n'était pas rapportée la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'expropriation n'avait pas entraîné pour la société Sagra de préjudice certain ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Etablissements Sagra aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Etablissements Sagra à payer au Département du Haut-Rhin la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Barbera, demeurant ... les Martigues, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Chateauneuf les Martigues, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 13220 Chateauneuf les Martigues, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la commune de Chateauneuf les Martigues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a, sans contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine Y..., née Gay, demeurant 116, Vieux Chemin de Fabregas, 83500 La Seyne-sur-Mer,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1995 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de M. Henri X..., demeurant 116, Vieux Chemin de Fabregas, 83500 La Seyne-sur-Mer,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait fait citer Mme Y... en paiement, aux motifs exposés dans la déclaration par lui faite au greffe et dans laquelle il exposait qu'il avait été procédé, par un géomètre, au bornage de la parcelle B 463 lui appartenant, en présence des propriétaires mitoyens dont Mme Y... et que le procès-verbal de bornage avait été signé par toutes les parties, le tribunal, qui a retenu qu'il résultait des pièces versées aux débats que la partie défenderesse était bien redevable de la somme réclamée en application de l'article 646 du Code civil, a nécessairement admis que le bornage avait eu lieu selon les modalités précisées par le demandeur et que Mme Y... devait, en conséquence, régler sa quote part des frais communs dont il a constaté que le montant était dû;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit :
   1°/ de la compagnie UAP, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Michel Z..., demeurant ...,
   3°/ de la société Rial, dont le siège est 41, ter ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie UAP, de M. Z... et de la société Rial, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la valeur vénale de l'immeuble dépend moins de la superficie des divers locaux le composant que de sa contenance cadastrale, de sa situation, de son état et de son rapport locatif, tous éléments dont M. X... était exactement informé, lors de la vente, la cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des documents fournis à son examen, a souverainement retenu que l'acquéreur qui avait confirmé son engagement d'acheter alors qu'il avait connaissance des surfaces réelles, ne justifiait d'aucun préjudice découlant directement de la faute commise par le vendeur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mlle Joëlle Y...,
   2°/ Mme Catherine Y..., née X...,
   3°/ M. Eric Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Agence du Viaduc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Z... promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Pascal Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts Y..., de Me Blanc, avocat de la société Agence du Viaduc, de la société Z... promotion et de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts Y... ne produisaient aucune estimation susceptible d'établir que le bien, selon son état à l'époque de la vente, ait été vendu à un prix faisant présumer une lésion de plus des sept douzièmes, qu'au contraire la seule estimation produite, faite par le notaire de la famille, confirmait la valeur du bien au prix vendu, et que la simple comparaison entre les prix de vente et de revente n'était pas déterminante, compte tenu de l'état de vétusté et de délabrement de l'immeuble et des travaux importants de clos et de couvert, entrepris par la société Agence du Viaduc, la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts Y... n'étaient pas admissibles en leur action en rescision pour lésion;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société Agence du Viaduc la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant rue Fiagues, Parties Hautes, 97421 la Rivière Saint-Louis, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1er chambre), au profit de M. Michel Z...
A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de la SCP Alain Monod, avocat de M. Piang A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la limite des occupations actuelles des parties constituées par les bornes posées en octobre 1984 conférait à Mme X... une superficie de 87 a 27 ca laquelle était supérieure à la surface d'après titre s'élevant à 81 a 50 ca et relevé que l'écart litigieux concernait les parcelles issues d'une même unité foncière, ce qui justifiait que le déficit de surface mis en évidence par l'expert après reconstitution de la masse primitive attribuée à l'auteur commun fût réparti proportionnellement aux surfaces énoncées par les titres selon une ligne X-Y proposée justement par l'expert, la cour d'appel, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Piang A... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mlle A...
Y...,
   2°/ M. Jean Y...,
   3°/ Mlle Marie-Thérèse Y..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), au profit :
   1°/ de M. Joseph X..., demeurant quartier Barbon, Saint-Jean d'Est, 06380 Sospel,
   2°/ de M. Yves B...
Z...,
   3°/ de Mme Jeanne B...
Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts B...
Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant le sens et la portée des titres produits, la cour d'appel, qui a relevé qu'ils ne donnaient pas le détail des parcelles cédées, ni leurs dimensions, ou le nombre de "planches", et qu'aucun plan n'y était annexé, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve de leur droit de propriété;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 1 978 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre du conseil), au profit du Conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Annecy, pris en la personne de son bâtonnier en exercice, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de : M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié palais de Justice, 73018 Chamébry;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Annecy, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 mai 1994), que M. X... a, le 8 mai 1993, sollicité son inscription au barreau d'Annecy en application des dispositions de l'article 50-VII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre;
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher des éléments de preuve autres que ceux fournis par le candicat; que, d'autre part, elle a souverainement retenu que M. X... n'apportait pas la preuve du caractère effectif de l'exercice des activités de consultation ou de rédaction d'actes exigé par l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Annecy;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Stanislas X...,
   2°/ Mme Z... Anna Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1°/ de la Société commerciale d'études et de réalisations immobilières (SCERI), dont le siège est Fontaine Heudebourg, 27490 La Croix Saint-Leufroy,
   2°/ de la société Challenge Habitat, dont le siège est ...,
   3°/ du Cabinet Moreau, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du Cabinet Moreau, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 3 juillet 1995 et 9 mai 1996, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (3e chambre) le 4 novembre 1994, au profit de la de la Société commerciale d'études et de réalisations immobilières (SCERI), de la société Challenge Habitat et du Cabinet Moreau;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Cabinet Moreau la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Maurice Z...,
   2°/ Mme Juliette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que le fonds de M. Y... se trouvait directement en bordure du chemin public et qu'un accès direct et plus commode avait été nouvellement réalisé par la simple exécution d'une ouverture dans le mur séparant le chemin du fonds, la cour d'appel a souverainement retenu que la propriété de M. Y... n'était pas enclavée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Fabrice A...,
   2°/ Mme Joséphine Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Habid Z...
B...,
   2°/ de Mme Françoise X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des époux A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que le passage empierré créé par les vendeurs, n'avait pas été reconstitué à l'identique par les époux A..., comme le leur avait ordonné le précédent arrêt et que cette inexécution justifiait la liquidation de l'astreinte;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux B... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.