Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nelly Y..., demeurant ... de Gaulle, 56260 Larmor Plage,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Brieuc, pris en la personne de son syndic, M. Alain X... , domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Brieuc, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mars 1995, des devis et des factures, que la somme de 42 123 francs correspondait au devis de travaux de réfection de la cage d'escalier votés par cette assemblée, augmenté de la majoration du taux de la taxe à la valeur ajoutée applicable à la période de facturation et du supplément pour le soubassement visé dans la même décision, d'autre part, que la différence évoquée par Mlle Y... sur le prix des travaux d'électricité s'appliquait à la reprise de l'installation des fils téléphoniques dans la cage d'escalier ayant donné lieu à une facture du 21 décembre 1995, et aussi que, faute pour Mlle Y... d'avoir saisi l'assemblée générale des dégradations commises par certains copropriétaires, cette dernière ne pouvait, pour le paiement de sa dette, tirer aucune conséquence de ces dégradations, la cour d'appel, au vu de l'approbation des comptes de l'exercice 1995 par l'assemblée générale suivante, répondant aux conclusions et sans être tenue d'examiner la portée des stipulations du règlement que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Z... Julien à payer au Syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Brieuc la somme de 10 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Carmi, demeurant 87, boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, Section B), au profit du Syndicat des copropriétaires du 90 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris, pris en la personne de son syndic le Cabinet G. Cardinal, demeurant 62, rue de Vouillé, 75015 Paris,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Carmi, de Me Garaud, avocat du Syndicat des copropriétaires du 90 boulevard Richard Lenoir, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires avait sollicité, outre le paiement des charges de copropriété impayées, l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a accordé une certaine somme pour le préjudice occasionné par la réticence du débiteur à payer son dû et une autre somme, à titre supplémentaire, pour le déséquilibre dans la trésorerie du syndicat, ne s'est pas contredite et n'a pas violé le principe de réparation intégrale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Carmi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Carmi à payer au Syndicat des copropriétaires du 90 boulevard Richard Lenoir la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 février 2000 par le tribunal d'instance de Metz, en matière électorale, au profit de Mme Cathy Y..., domiciliée Hôtel de ville, 57000 Metz, et des 34 autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 18 et L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs, l'indication de domicile ou de résidence comportant obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là où il en existe ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de radiation de 35 électeurs, dont Mme Y..., inscrits sur les listes électorales de Metz, le juge d'instance retient que ceux-ci ont été avertis à leur seule adresse connue, à savoir l'Hôtel de Ville de Metz, qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur de rapporter la preuve que celui-ci ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, que le simple fait que la liste attaquée ne mentionne pas la résidence ou le domicile de l'électeur ne suffit pas à démonter que celui-ci n'a aucun droit à être inscrit sur cette même liste et que M. X... ne founit aucun autre élément de preuve tendant à démonter que les conditions de l'article L. 11 du Code précité ne sont pas remplies ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la domiciliation des intéressés à l'Hôtel de Ville en méconnaissance des dispositions de l'article L. 18 du Code électoral empêchait toute possibilité de contestation du rattachement des personnes concernées à la commune de Metz, le juge d'instance, en ne radiant pas ces personnes de la liste électorale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres contestations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Ruelle de l'Hatier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1998 par le tribunal de grande instance de Montargis, au profit de la Caisse d'épargne du Val de France X..., venant aux droits de la Caisse d'épargne de Montargis, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société de la Ruelle de l'Hatier, de Me Blondel, avocat de la Caisse d'épargne du Val de France X..., venant aux droits de la Caisse d'épargne de Montargis, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 674 et 715 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant 20 jours, écoulés depuis la date de ce commandement ;
   Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse d'Epargne du Val de France X..., qui avait exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société la Ruelle de l'Hatier (la société) suivant commandement du 18 novembre 1997, a requis du conservateur des hypothèques, les états sur cette formalité le 2 décembre 1997 ; qu'avant l'audience éventuelle la société saisie a déposé un dire, en demandant au tribunal de constater la caducité des poursuites ;
   Attendu qu'après avoir constaté que le délai prévu par l'article 674 alinéa 2 du Code de procédure civile n'avait pas été respecté, le jugement retient que cette inobservation entraîne la déchéance de la réquisition des états de la publication faite le 8 décembre 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance avait entraîné la caducité de la saisie, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montargis ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Constate la déchéance des poursuites de saisie immobilière ;
   Condamne la Caisse d'épargne du Val de France X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   2 / la Mutuelle du Mans assurances vie, société d'assurance mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   3 / la société La Défense automobile et sportive, société d'assurance mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Gilbert A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Z..., Mme Y..., MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la Mutuelle du Mans assurances vie et de la société La Défense automobile et sportive, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert d'une requête en rectification d'erreur matérielle, motifs pris de ce que dans son arrêt du 28 mai 1997, la cour d'appel de Rennes l'aurait condamné à restituer à M. A... une somme qui n'avait jamais été réglée, le groupe des Mutuelles du Mans tend à obtenir la modification des droits et obligations reconnus aux parties alors que, dans son arrêt, la Cour a constaté que la rétention de la somme litigieuse (226 054 francs) avait été effective ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 1997) a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Mutuelles du Mans assurances IARD et assurances vie et la société La Défense automobile et sportive aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger Z...,
   2 / M. Michel Z...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit :
   1 / de M. Patrick Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Paule Y..., demeurant ... de Wetz, résidence La Cervoise, 59500 Douai,
   3 / de la société civile professionnelle (SCP) Patrick Y... et Eric X..., dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de MM. A... et Michel Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que MM. A... et Michel Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 8 janvier 1998 ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que l'ordonnance rendue le 19 novembre 1991 était passée en force de chose jugée à la suite de la péremption du pourvoi en cassation et que la demande en révision de cette même ordonnance avait été rejetée ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. A... et Michel Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Keystone - L'Illustration, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, au profit :
   1 / de M. Marc X...,
   2 / de M. Michel X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Keystone - L'Illustration, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Marc X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Keystone - L'Illustration fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, 22 janvier 1998) de l'avoir condamnée à verser aux consorts X... la somme de 9 680 francs représentant les droits de reproduction de deux photographies de Walter X..., père des consorts X..., publiées dans le journal "L'Illustration" en 1938 ; que le tribunal aurait inversé la charge de la preuve en retenant que la société Keystone devait établir la cession de ses droits par l'auteur ;
   Mais attendu que, la qualité d'auteur de Walter X... étant établie, le tribunal a exactement retenu, sans en inverser la charge, que, sous le régime antérieur à la loi du 11 mars 1957, la preuve de la cession pouvait être faite librement, mais que le seul fait de la publication, s'il rendait l'existence d'une cession vraisemblable, n'était pas suffisant pour établir la preuve requise ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Keystone - L'Illustration aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société France 2, dont le siège est ...,
   2 / M. Christophe X..., demeurant ...,
   3 / M. Bernard Y..., demeurant ...,
   4 / Mme Inès Z..., demeurant ...,
   5 / Mme Patricia A..., demeurant ...,
   6 / Mme Maryse D..., demeurant 98, voie de la Poissonnière, 78400 Chatou,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de l'association Invitation à la vie (IVI), dont le siège est ...,
   2 / de Mme Yvonne B..., épouse E..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France 2, de MM. X... et Y... et de Mmes Z..., A... et D..., de la SCP Monod et Colin, avocat de l'association Invitation à la vie (IVI) et de Mme E..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et reproduits en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a retenu que, l'asssociation "Invitation à la vie" ayant donné son accord pour la diffusion d'un reportage décrivant son activité dans l'exercice des "médecines " dites "douces", la société de télévision FRANCE 2 avait pu commettre une faute en procédant à la rediffusion d'un extrait de ce reportage dans une émission consacrée à l'activité des sectes ;
   Qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société France 2, MM. X... et Y..., C...
Z..., A... et D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association IVI et de Mme E... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Fabrice Z..., domicilié ..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y...,
   2 / M. Jean-Richard Y..., demeurant chez M. et Mme X..., Château de Mauriac, 81600 Senouillac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud alliance, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., ès qualités et de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud alliance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir chargé M. Y... du recouvrement des créances qu'elle détenait à l'égard de la société Andocarn, la société Socovibe les a cédées, le 15 septembre 1989, à la Caisse régionale de Crédit agricole Sud alliance (CRCA) ; que M. Y... a assigné la CRCA en paiement de ses honoraires ; qu'il fait grief à l'arrêt (Toulouse, 12 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M. Y... avait été payé de ses honoraires et qu'il demandait les seuls frais de recouvrement, a relevé, justifiant légalement sa décision, que dans l'acte de cession de créance, ces frais étaient restés à la charge de la société cédante ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud alliance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société coopérative assurances Crédit mutuel de Verdun, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'éxecution), au profit de la société Guilbert France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société coopérative assurances Crédit mutuel de Verdun, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Guilbert France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur le fondement d'un jugement du 23 mai 1996 qui avait condamné la société Crédit mutuel de Verdun à payer, avec exécution provisoire, une certaine somme à la société Guilbert France, immatriculée au registre de commerce sous le n° B 322 970 187, la société Guilbert France, immatriculée au registre du commerce sous le n° B 383 856 887 (la société saisissante), déclarant venir aux droits de la société n° B 322 970 187, a fait délivrer au Crédit mutuel un commandement aux fins de saisie-vente ; que le débiteur saisi, déniant à la société saisissante qualité pour agir en exécution de ce titre, a demandé à un juge de l'exécution d'annuler le commandement ;
   Attendu, cependant, que par arrêt du 16 novembre 1998, la cour d'appel, statuant sur l'appel du jugement du 23 mai 1996, a annulé cette décision ; que dès lors, le titre sur lequel était poursuivie la procédure de saisie-vente ayant disparu, celle-ci s'est trouvée anéantie de plein droit ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi :
   Condamne la Société coopérative assurances Crédit mutuel de Verdun aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société coopérative assurances Crédit mutuel de Verdun à payer à la société Guilbert France la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Benoît X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 2000 par le tribunal d'instance du 5ème arrondissement de Paris, (contentieux des élections politiques), le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et du nom du greffier ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance à la requête de M. X..., ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendu, ni celui du greffier ;
   Qu'il suit que le jugement doit être annulé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance du cinquième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... à Paris 75018, pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Lesestre, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 5 mars 1998 avait approuvé les comptes des exercices de 1993 à 1997 et ratifié les travaux de ravalement et de confortation de l'immeuble, la cour d'appel, qui a retenu que les décisions de cette assemblée générale s'imposaient aux copropriétaires tant que la nullité n'en avait pas été prononcée, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, l'appel des charges étant dès lors exigibles, en a exactement déduit - statuant en référé - que l'obligation de Mme X... au paiement des sommes mises en recouvrement n'était pas sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Syndicat des copropriétaires du ... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section A), au profit de Mme Y..., prise en sa qualité d'héritière de Hans Paul Rudolf Keil,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., épouse Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X..., épouse Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 27 mars 1998) qui a prononcé la révocation de son adoption simple par Hans Keil ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen est inopérant en ses deux premières branches et non fondé en ses deux autres ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le tribunal d'instance de Charolles, au profit de M. Guy Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Charolles, 13 mars 1997), qui l'a condamnée à payer une certaine somme à M. Y... en règlement d'une facture ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a relevé que Mme X... ne contestait pas devoir la somme réclamée par son garagiste, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Moulin de la Selle, 70250 Ronchamp,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. le président du Conseil général de la Somme, représentant le département de la Somme, domicilié ...

   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Olivier de Nervo, avocat de M. le président du Conseil général de la Somme, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 11 juin 1998), qui l'a condamné à payer une certaine somme, en deniers ou quittances, à M. le président du Conseil général de la Somme ainsi qu'une somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au conseil général de la Somme ;
   Attendu, sur le premier moyen, que M. X... n'est pas fondé à critiquer pour la première fois devant la Cour de Cassation la qualité de la personne au profit de laquelle les premiers juges ont prononcé la condamnation à paiement, non contestée en appel ;
   Attendu, sur le deuxième moyen, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a tranché les éléments de fait du litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   Et attendu, sur le troisième moyen, que M. X..., qui a dirigé ses conclusions d'appel contre le Conseil général, n'est pas recevable à soutenir que celui-ci ne pouvait avoir la qualité de partie au litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. le président du Conseil général de la Somme représentant le département de la Somme la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 14, résidence Capron 1, place de l'Islette, 02800 La Fere,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1998 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Chauny du 20 mai 1998 qui l'a condamné à payer diverses sommes à M. Y... au titre de réglements de factures ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal qui a répondu aux conclusions visées par le premier moyen, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., demeurant ..., 84250 Le Thor,
   en cassation de l'arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre C), au profit de M. Maurice X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que, pour déclarer Mme Y... irrecevable en sa demande en contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué énonce que la chose jugée par un précédent jugement du 26 août 1994 ayant débouté Mme Y... de sa demande en séparation de corps s'opposait à sa demande en contribution aux charges du mariage ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans son jugement du 26 août 1994, le juge aux affaires familiales n'avait pas fait application de l'article 258 du Code civil et que les demandes différaient par leur objet et par leur cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, société en commandite par actions, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg Cedex
   en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1997 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit :
   1 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
   2 / de la société Cipe France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit de l'Est, de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cipe France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 février 2000, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Crédit de l'Est se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Colmar le 25 juin 1997, au profit de Mme X... et la société Cipe France ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Crédit de l'Est de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Crédit de l'Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs et la même somme à la société Cipe France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 321 rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. C..., X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Claude X..., décédé,
   2 / de Mme Marie-Ange X..., épouse E...
F..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Claude X..., décédé,
   3 / de Mme Marcelle Z..., épouse X..., demeurant ...,
   4 / de Mme Geneviève D..., demeurant ..., prise en sa qualité de curatrice de Mme Marcelle Z... veuve Y...
X...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X... et de Mme D..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la mesure d'instruction sollicitée par les consorts X..., propriétaires d'une exploitation agricole donnée en location à M. B..., tendait à établir les comptes de fermage entre les parties, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence d'un motif légitime justifiant cette mesure, en retenant que si les consorts X... n'étaient pas en mesure de présenter un décompte précis des sommes qui leur restaient dues, M. A... ne pouvait prétendre, en l'état des pièces versées aux débats, s'être entièrement libéré de ses obligations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.