Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en retenant notamment que le comportement infidèle du mari envers son épouse est établi, qu'il constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et conduit à prononcer le divorce aux torts partagés des époux ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Z... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, que par l'effet de la résiliation du marché liant la société Diam, entrepreneur, à M. X..., maître de l'ouvrage, avant tout commencement d'exécution des travaux, l'intervention de cette société n'avait porté que sur l'établissement des plans qu'elle avait cédés, aux termes d'un accord soldant les comptes entre les parties, au maître de l'ouvrage pour une utilisation ultérieure par d'autres locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la responsabilité de la société Diam ne pouvait être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour manquement à son devoir de conseil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Abeille assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille assurances à payer la somme de 1 900 euros à la compagnie Zurich assurances ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Abeille assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2265 du Code civil ;
   Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 janvier 2001), que par deux actes de vente des 9 juin 1976 et 18 février 1976, Mme X... et Mlle Y..., légataires de Mlle Z..., ont cédé à M. A... leurs droits de moitié chacune sur les parcelles A et B du plan de partage de la terre Puaraufau 3 sise à Faaa ; que le 29 août 1996, M. B... a assigné en revendication de ces parcelles la société Magasin Tefana ; que M. A... est intervenu volontairement à l'instance ;
   Attendu que pour débouter M. B..., l'arrêt retient que M. A... bénéficie d'un juste titre puisqu'il justifie de l'acquisition par actes notariés, actes qui sont de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever, au besoin d'office, que les vendeurs des parcelles n'étaient pas les véritables propriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Condamne la société Magasin Tefana aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Magasin Tefana à payer à M. B... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 septembre 1999) par voie de conséquence d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 et faisant l'objet du pourvoi n° Z 00-11.246 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 14 janvier 2003 par la Première chambre de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... n'a pas fait valoir que l'acte de vente mentionnait que le notaire lui avait donné quittance du paiement de prix de la vente, hors la comptabilité de l'office ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2001), que la société civile immobilière du Parc (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait édifier un immeuble de bureaux sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF), avec le concours de la société Entreprise de travaux publics et industriels (société ETPI) ; que la réception est intervenue le 19 octobre 1992 ;
   qu'invoquant des désordres, des retards et un préjudice consécutifs à ces retards, la SCI a, après expertise, assigné en réparation l'architecte, son assureur et l'entrepreneur ; que dans le cours de la procédure d'appel, le redressement judiciaire de la société ETPI a été prononcé ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la SCI, tendant à la fixation de créances au passif de la procédure collective de la société ETPI, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage ne justifie pas, comme il en a l'obligation, avoir déclaré ses créances entre les mains du représentant des créanciers de cette société ;
   Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit irrecevable la demande de la SCI du Parc, tendant à la fixation de créances au passif de la procédure collective de la société ETPI, faute de justification de déclaration de créance entre les mains du représentant des créanciers et en ce qu'il déboute la SCI du Parc de sa demande subsidiaire, tendant à la condamnation de M. X... et de la compagnie Mutuelle des architectes français au paiement de pénalités de retard, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, le renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Entreprise de travaux publics et industriels (ETPI), M. Franck Y..., ès-qualités, M. Jean-Paul Z..., ès-qualités, la Mutuelle des architectes français assurances et M. X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la MAF à payer à la SCI du Parc la somme de 1 900 euros ; Rejette de la demande de M. X... et de la MAF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1371 du Code civil et méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à substituer, devant la Cour de Cassation, à l'objet de la demande soumise à la cour d'appel (Basse-Terre, 21 octobre 1998), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 5 novembre 1996, pourvoi n° H 91-21.185), en indemnisation de travaux de construction que Mme X... aurait fait exécuter, un objet différent en indemnisation de travaux d'entretien ou de rénovation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'activité du centre d'accueil de toxicomanes était à l'origine pour les habitants de l'immeuble en copropriété de nuisances matérielles, hurlements de drogués en manque, aboiements répétés de chiens, personnes couchées et dépôt de détritus dans les parties communes, urines et excréments le long de l'immeuble, odeurs de fumées de tabac et de lessives provoquées par les évacuations anarchiques dans les structures de l'immeuble et d'un fort sentiment d'insécurité, seringues retrouvées dans les parties communes, attroupements d'usagers avec leurs chiens devant l'immeuble ou dans les parties communes, insultes et menaces à l'encontre des résidents et du concierge, bagarres et relevé, à bon droit, que ce centre ne pouvait se retrancher derrière la mission d'intérêt public qu'il accomplissait en fournissant un accueil sanitaire et social d'aide aux toxicomanes pour excuser les nuisances occasionnées par son activité, les copropriétaires d'une résidence privée n'ayant pas à supporter une telle charge, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de répondre à des conclusions ou de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, retenu que le fonctionnement de ce centre causait aux

copropriétaires de l'immeuble des troubles anormaux de voisinage, que cette activité devait cesser et qu'il y avait lieu d'allouer au syndicat des copropriétaires une certaine somme en réparation de ces nuisances, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, l'association SOS Drogue nnternational et la société Alliance immobilière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, l'association SOS Drogue nnternational et la société Alliance immobilière à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Saint-Denis la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt rendu le 6 novembre 2002 (n 1590 FS-P+B) mentionne par erreur que M. X... aurait notifié le 7 mai 1993 le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 janvier 1993 prétendument poursuivie à son domicile, alors que la date de cette "notification" par ce copropriétaire se disant secrétaire de cette assemblée était celle du 3 mars 1993 ; qu'il convient de réparer cette erreur en rectifiant l'arrêt en ce que la date du 7 mai 1993 était celle à laquelle avait été régulièrement notifiée par la société Agefim le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 janvier 1993 avant sa poursuite au domicile de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt rendu le 6 novembre 2002 est rectifié par la substitution aux deux premières lignes de la page 3 de la phrase "date à laquelle avait été notifié par la société Agefim le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 janvier 1993 avant sa poursuite au domicile de M. X..." ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le projet de société formé par M. X... et M. Y..., avec pour objet l'exploitation d'une activité de restauration et de négoce de matériels alimentaires, était bien réel et en cours d'exécution ainsi qu'en attestaient la signature le 5 décembre 1996 d'un bail à usage commercial par M. X... en qualité de gérant de la société Veronese alors en formation, sa caution personnelle, avec celle de M. Y..., des engagements de la société Veronese vis à vis du bailleur et les témoignages produits, d'autre part, que M. X... avait, dès la signature du bail, participé à la réalisation des travaux de rénovation des locaux et d'aménagement du restaurant, et ayant retenu que l'éviction de ce dernier du projet de société résultait du choix fait, concomitamment, par M. Y... de s'associer ou d'associer son épouse à d'autres personnes puisque la société Veronese, immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1997, avait été constituée sans M. X..., par trois personnes, dont Mme Y... désignée comme gérante statutaire, les statuts enregistrés le 9 avril 1997 étant datés du 13 décembre 1996 et l'attestation de la banque dépositaire des apports du 1er avril 1997, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la rupture de la promesse de société était imputable à M. Y... qui avait trahi la confiance de son futur associé, et partant avait commis une

faute, a retenu, à bon droit, sans se référer à l'existence d'un contrat d'architecte et sans procéder à une double indemnisation du préjudice, que le dommage subi par M. X... était constitué de la perte éprouvée résultant de sa contribution à l'aménagement des locaux, devenue sans contre partie, et du gain manqué prenant en compte la perte d'une chance de tirer profit de l'exploitation commune envisagée dont elle a souverainement apprécié le montant, sans être tenue de procéder à une recherche dépourvue de portée sur la situation bénéficiaire de la société depuis sa création ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Veronese et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Veronese et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'entrait dans les titres des parties aucune indication relative aux limites des parcelles et que le cadastre ne présentait qu'un intérêt indicatif, la cour d'appel qui a retenu que les bornes devaient logiquement être implantées de la même manière de chaque coté du bief, par référence aux ouvrages en pierre retenant l'eau et que du côté nord, nord-est, ces bornes se situaient en surplomb du mur et à l'extérieur de la retenue d'eau, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le mandat donné par les époux X..., domiciliés à l'Ile Maurice, leur fils Raouff demeurant en France, pour la signature de l'acte de vente des 22 et 23 décembre 1991 était spécial à cet acte, que le mandat sous seing privé donné le 9 avril 1995 à cette même personne n'étant pas opposable aux tiers, la cour d'appel, qui avait à apprécier la validité de la convocation des époux X... à l'assemblée générale du 3 juin 1997 contestée, a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de se prononcer sur la correspondance échangée les 5 et 15 mars 1996 relative au seul problème des charges, en retenant souverainement que le fait que certaines correspondances et convocations avaient été adressées par le syndic à M. Raouff X... n'impliquait pas mandat de gestion accordé à celui-ci, que l'existence d'un tel mandat d'administration n'étant pas établi, il ne pouvait être reproché au syndic d'avoir convoqué aux assemblées générales les copropriétaires eux-mêmes et que ceux-ci avaient été régulièrement convoqués à ces assemblées générales, notamment à celle du 3 juin 1997 dont l'annulation n'avait été demandée que le 28 janvier 1998 ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le courrier du 5 mars 1996 adressé au syndic par les époux X... demandait seulement à celui-ci de se mettre en contact avec leur fils Raouff, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que ce courrier ne valait pas élection de domicile chez ce fils, au sens de l'article 64 du décret du 17 mars 1967 ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la demande d'annulation de l'assemblée générale du 3 juin 1997 avait été formée le 28 janvier 1998 après que le procès-verbal en ait été notifié aux copropriétaires le 30 juillet 1997, la cour d'appel, qui a retenu que les époux X... étaient forclos à agir en contestation, a légalement justifié sa décision de ce chef sans être tenue de procéder à une recherche sur l'application des dispositions relatives au délai de distance que ses constatations des dates rendaient inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence "Parisis" la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la SARL Clinique La Lauranne fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2000) de l'avoir condamnée à rembourser à la société civile professionnelle Ripoll, Jarre et Vadon la somme de 101 983 francs, avec intérêts, et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 397 941 francs, au titre d'une participation aux frais ;
   Mais attendu que si une prestation licite d'une clinique au profit d'un médecin peut donner lieu à une rémunération, éventuellement sous la forme d'un pourcentage, dès lors qu'elle rémunère une activité qu'il doit assumer au titre de ses frais professionnels, il appartient à la Clinique d'apporter la preuve de la réalité de cette prestation ; que la cour d'appel retient que la Clinique, qui ne soutient pas qu'elle aurait rendu à ces trois praticiens d'autre service que celui de la facturation groupée, les analyses effectuées par ces médecins biologistes étant réalisées hors de la clinique, ne rapporte aucun élément de preuve susceptible de permettre d'apprécier le coût réel de cette prestation de nature à justifier, le cas échéant, une participation à son financement ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique La Lauranne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SARL Clinique La Lauranne ; la condamne à payer à la SCP Ripoll, Jarre et Vadon la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'augmentation au cours du bail expiré de plus de 85 % de la taxe foncière supportée par le bailleur n'avait pas été compensée, dans le même temps, par celle du loyer qui était passé de 24 750 francs à 28 458 francs par an, la cour d'appel a suffisamment caractérisé le caractère notable de la modification des obligations du bailleur justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'estimation, par l'expert, de la valeur locative n'était pas contestée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lab'optique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lab'optique à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la société Lab'optique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de notoriété dressé le 18 juin 1971 ne constituait pas en lui-même un titre de propriété, qu'il appartenait à M. X... de démontrer l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession alléguée et qu'il résultait du rapport établi le 30 mai 1992 par M. Y..., géomètre-expert, que le terrain acquis par l'effet de la prescription trentenaire était limité par une ligne qui correspondait à la limite des anciennes parcelles EC 95 et EC 106, de sorte que le terrain concerné par l'acte de notoriété était la parcelle EC 106 et non la parcelle EC 95, ce que M. X... n'avait pas contesté à l'époque, et, d'autre part, constaté que les trois attestations annexées à ce rapport apparaissaient d'une totale imprécision quant à l'identité des parcelles en cause et insuffisamment circonstanciées quant aux conditions d'occupation de ces parcelles pour se voir reconnaître un quelconque effet probant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune du Tampon la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à Mme X..., mère de l'enfant mineure Lydia, confiée par une précédente décision à l'Aide sociale à l'enfance, un droit de visite en lieu neutre, qui s'exercera en concertation avec l'organisme gardien ;
   En quoi la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de visite de Mme X... s'exercera en concertation avec l'Aide sociale à l'enfance, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., artiste peintre, a exécuté à la demande de M. Y..., architecte des maquettes et dessins ; qu'une ordonnance du 6 novembre 1997 a fait injonction à celui-ci de payer la somme de 16 884 francs représentant les factures d'honoraires ; que sur opposition à cette ordonnance, M. X... a été débouté de ses demandes ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, M. X... n'a pas soutenu qu'il avait été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite, en raison des usages de la profession ; que le Tribunal, statuant sur l'opposition, n'avait donc pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs pour procédure abusive, le Tribunal s'est borné à énoncer qu'au vu des seules pièces produites, l'action en paiement de M. X... était manifestement abusive ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard aux énonciations du jugement attaqué, l'action de M. X... n'était pas abusive, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 1, du Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser la somme de 5 000 francs à M. Y..., le jugement rendu le 10 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Zoran X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 29 juin 2001 qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre la décision du juge des enfants de Blois du 2 février 2001 ayant désigné un interprète en langue serbe pour exercer cette fonction pendant le mandat du service d'investigation et d'orientation éducative concernant les mineurs Hélène et Mickaël X... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants, en a pris une nouvelle à l'égard des mineurs par décision du 4 octobre 2001 exécutoire par provision ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a acquis, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Artus et associés, aujourd'hui dénommée Gridel Boscher Flobert et Lasseron, un véhicule automobile d'occasion appartenant à la société General electric capital fleet services (GECFS), dénommée Avis lease ; que l'acheteur n'a pas pu obtenir un certificat d'immatriculation à son nom en raison d'une précédente mutation frauduleuse ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1615 du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande en résolution de la vente, tout en constatant que la société venderesse avait manqué à son obligation de délivrance, faute de remise d'un document autorisant la mutation au nom de l'acheteur ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
   Et sur la seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter Mme X..., l'arrêt énonce encore que Mme X... avait initialement accepté de prendre à sa charge l'accomplissement des démarches en préfecture nécessaires à la régularisation de la situation du véhicule ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société General electric capital fleet services (GECFS) et la société civile professionnelle (SCP) Gridel Boscher Flobert et Lasseron aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GECFS et de la SCP Gridel Boscher Flobert et Lasseron et condamne, d'une part, la société GECFS et, d'autre part, la SCP Gridel Boscher Flobert et Lasseron à payer, chacune, une somme de 1 000 euros à Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les rapports des locataires avec leurs bailleurs n'avaient pas évolué depuis qu'avait été rendu le jugement du tribunal de grande instance de Valence du 4 avril 1995 confirmé par arrêt du 7 avril 1997 et que les époux X..., qui avaient été dédommagés des troubles de jouissance à hauteur de 50 000 francs pour les conséquences des désordres auxquels il avait été mis fin par des travaux de reprise adequats exécutés selon les prescriptions d'un précédent jugement, n'avaient aucune raison valable de s'être abstenus du paiement entre les mains de la société Soficim, créancier saisissant devenu adjudicataire de l'immeuble en 1994, des loyers courus comme indiqué au commandement du 6 novembre 1997, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soficim ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société civile immobilière de X... Madeleine (la SCI) à payer une certaine somme à la société de Bijouterie Marthan-Lorand à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2001) retient que la SCI ne pouvait se méprendre sur l'applicabilité de la clause du bail aux faits visés dans les sommations et que son attitude dans la procédure relève d'une légèreté coupable ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au regard des différentes décisions de justice déjà rendues dans l'affaire dont elle était saisie, la SCI ne pouvait pas légitimement penser qu'elle obtiendrait gain de cause dans la présente instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI de X... Madeleine à payer à la société de Bijouterie Marthan-Lorand la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Centrale de bijouterie Marthan-Lorand aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la société de la société Centrale de bijouterie Marthan-Lorand ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, exactement relevé que la lettre adressée le 21 mai 1993 par Mme X..., dont l'intention de se porter acquéreur était subordonnée à une diminution du prix, ne pouvait être constitutive de l'exercice du droit de préemption, d'autre part, retenu, par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté des termes du courrier de la locataire du 14 juin 1993 rendait nécessaire, que les réponses de celles-ci n'avaient été que conditionnelles, la cour d'appel a déduit, de ses seuls motifs, que Mme X... n'avait jamais accepté les conditions du bailleur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique qui est recevable :
   Vu l'article 1415 du Code civil ;
   Attendu que les dispositions de l'article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ;
   Attendu qu'après que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens conventionnelle, aient adopté le régime de la communauté universelle, Robert X... s'est porté caution des dettes de la société International lion export (la société), dont il était le gérant, auprès de la Banque générale du commerce (la banque) ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la banque le montant du cautionnement contracté par son époux décédé, l'arrêt attaqué retient qu'à la suite du changement de régime matrimonial et en application de la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, Mme X... s'est vue attribuer l'ensemble de l'actif et du passif de la communauté ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le cautionnement avait été contracté sans le consentement exprès de la femme, ce dont il résultait que le mari n'avait pas engagé les biens communs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Banque générale du commerce et Mme Y..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque générale du commerce ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, se référant aux conclusions du rapport de M. X..., technicien, que l'appartement comportait des pièces de réception, salon et salle à manger, ayant chacune deux fenêtres alors que les chambres n'en avaient qu'une, que le salon était équipé d'un âtre, que la surface des pièces de séjour - de plus de 13 mètres carrés - n'était pas négligeable, les autres pièces d'habitation ayant une superficie de 9 mètres carrés que la disposition des dégagements résultant de la réunion de deux logements initiaux avait été prise en compte, qu'il ne pouvait être tiré argument des 2,49 mètres de hauteur sous plafond et que les parties communes de l'immeuble étaient d'un aspect ordinaire sans recherche de raffinement excessive, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se référer, pour la détermination de la catégorie dans laquelle l'appartement devait être classé, aux critères édictés par le décret du 22 novembre 1948 pour l'établissement de la surface corrigée et qui n'a pas écarté des débats les rapports d'expertise de MM. Y... et Z..., qu'elle a, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son

examen, considérés comme n'étant pas déterminants, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le local devait être classé en catégorie II - C ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme B... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois par M. Peyrat conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001) que M. X..., propriétaire d'un bien immobilier, se plaignant des désagréments et troubles entraînés par la construction édifiée sur le fonds voisin par la société civile immobilière Vendemiaire (SCI) a assigné cette dernière en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts ;
   Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'au regard des éléments fournis par l'expert judiciaire, le tribunal a fait une juste appréciation des dommages-intérêts réparant la privation d'ensoleillement en les fixant à 350 000 francs ;
   Qu'en se bornant ainsi à retenir l'existence d'un préjudice résultant de la construction, sans caractériser une faute de la SCI en relation directe de cause à effet avec le préjudice personnel ou constater des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI à verser une somme de 350 000 francs à titre de dommages-intérêts pour la moins value de sa propriété, l'arrêt rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Vendemiaire la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que s'il était constant que les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur lui des droits qu'ils pouvaient faire valoir par l'exercice d'une action tendant à la protection de leurs intérêts privés en cas de trouble dans leur usage par un tiers, encore fallait-il qu'ils établissent l'existence d'un chemin public sur lequel ils seraient en droit de circuler et souverainement retenu que les conditions n'étaient pas réunies pour permettre aux époux X... et aux époux Y... d'agir pour troubles illicites alors que l'existence même du chemin rural sur lequel ils revendiquaient le droit de passer restait à démontrer, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en revendication de propriété sur la parcelle mais d'une action en trouble illicite, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux X... et les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et les époux Y..., ensemble, à payer aux époux Z... la somme de 180 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 2001), que les époux X... ont, par acte du 8 octobre 1996, acquis une propriété agricole de 52 hectares en Ariège, comprise dans le territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA) ; que dès le 26 septembre 1996, M. X..., qui voulait donner à bail avec droit de chasse la propriété pour le 28 septembre 1998, a fait opposition au droit de chasse de l'ACCA sur la propriété ; que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt lui a fait connaître qu'il ne pouvait être donné suite à sa demande, formée avant qu'il ne soit effectivement propriétaire, pour un retrait des terrains du territoire de chasse de l'ACCA au 27 septembre 1998 et rappelé la date limite à laquelle il pourrait la reformuler ; qu'il a assigné l'ACCA pour qu'il lui soit fait défense de chasser sur la propriété ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se prononçant ainsi, sans justifier en quoi les restrictions imposées en l'espèce, sans contrepartie, à M. X... dans l'exercice de son droit de propriété, étaient nécessaires à une gestion rationnelle de la chasse et à la protection de la faune, et en quoi elles respectaient un juste équilibre entre la protection de son droit de propriété et ces considérations d'intérêt général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales ;
   2 / que M. X... reprochait également à cette législation son caractère discriminatoire dès lors qu'elle n'était applicable que dans une minorité de départements français ; que la cour d'appel, qui n'explicite pas en quoi ces discriminations seraient objectivement justifiées, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la même convention ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que la loi en vigueur ne constituait aucune atteinte au droit de propriété de M. X... puisque celui-ci, disposant de terrains d'une surface continue supérieure à 20 hectares, il était en droit de s'opposer, dans les conditions prévues par la loi, à l'exercice du droit de chasse sur son terrain, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'ACCA de Mirepoix la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.