Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole des Savoie, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la cour d'appel d'Angers, au profit :
   1 / de M. Michel Y...,
   2 / de Mme Christine Z..., épouse de M. Michel Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Sarthe, dont le siège est ...,
   4 / du Crédit lyonnais Juridicrédit, dont le siège social est Boîte postale 25, 49010 Angers Cedex 02,
   5 / de la Banque populaire de l'Ouest, dont le siège social est ...,
   6 / du trésorier principal de Malicorne, domicilé à la Trésorerie Malicorne, ...,
   7 / de la société Effico, dont le siège social est TSA 700 11 B 333, 92921 Paris La Défense,
   8 / de Mme Catherine X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de la Caisse de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, venant aux droits du Crédit agricole Le Mans Prémartine, dont le siège social est ... ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat du Crédit agricole des Savoie, de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs de violation de la loi non fondés, le pourvoi se borne à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond (Angers, 19 décembre 2000) de la bonne foi des débiteurs et de la réalité de leur situation de surendettement ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit agricole des Savoie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit agricole des Savoie à payer aux époux Y... la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. X...,
   tendant à la rectification de l'arrêt n° 1798 rendu le 27 novembre 2001 sur le pourvoi n° B 00-05.061 par lui formé, en cassation de l'arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / du Conseil général de la Haute-Garonne, Direction de la solidarité déparmentale, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex,
   2 / de Mme Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu ladite requête et les pièces y annexées ;
   Attendu que dans sa motivation, l'arrêt fait référence à une décision ultérieure rendue le 14 septembre 2000 et non concernée par le pourvoi ;
   Attendu qu'il y a lieu de supprimer cette référence ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1798 rendu le 27 novembre 2001 ;
   DIT que le paragraphe précédant le "PAR CES MOTIFS" sera ainsi libellé :
   "Attendu, cependant, que conformément à l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, cette mesure a épuisé ses effets ;
   qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet" ;
   DIT qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Franck B..., demeurant ...,
   2 / de Mme Nathalie Y..., épouse B..., demeurant ...,
   3 / de M. Amar X..., demeurant ...,
   4 / de Mme Z... Hadj-Youcef, demeurant ...,
   5 / de la compagnie Les Assurances du Crédit mutuel, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. A..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions récapitulatives de M. A..., l'arrêt attaqué (Agen, 27 janvier 2000) retient que les dernières conclusions déposées dans chacune des deux procédures le 9 novembre 1999, soit le jour même du prononcé de l'ordonnance de clôture, sont irrecevables par application de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, qui impose aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A... et de M. B... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée, Louise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de M. Aimé Y..., demeurant ... en Jarez,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juillet 1998) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir une modification de la prestation compensatoire que lui avait allouée un arrêt de la même cour du 2 avril 1992, statuant sur le divorce des époux Y...
X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270 et 273 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit que Mme X... n'établissait pas l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de Crédit mutuel d'Anjou, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Angers, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de M. Jacques Y...,
   2 / de Mme Claudine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / du Crédit municipal de Nantes, dont le siège est ...,
   4 / de la société Creserfi, société anonyme dont le siège est ...,
   5 / de la société Sofinco, société anonyme dont le siège est ...,
   6 / de la société Cetelem, société anonyme dont le siège est Boîte postale 512, 92595 Levallois-Perret Cedex,
   7 / de la société Finaref, société anonyme dont le siège est Boîte postale 40, 59202 Tourcoing Cedex,
   8 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est Boîte postale 706, 49007 Angers,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que la Caisse fédérale de Crédit mutuel d'Anjou a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 6 décembre 2000 par le juge de l'exécution d'Angers, laquelle a fixé le montant restant dû, après les versements effectués depuis la décision constituant un titre de créance, à ce créancier par les débiteurs surendettés, les époux Y..., au vu des éléments de preuve versés aux débats par les parties ;
   Attendu que les griefs, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, des éléments de preuve versés par les parties, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse fédérale de Crédit mutuel d'Anjou aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de la société Dumez Sud, dont le siège est Parc du Millénaire, bât ...,
   2 / de M. Michel X..., demeurant 09130 Durfort,
   3 / de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Dumez Sud, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, dans son arrêt du 4 novembre 1996 ayant ordonné une consultation, que la société Dumez Sud avait communiqué en cause d'appel les bordereaux d'attachement des travaux réalisés par la société Reyes établis entre le 27 octobre 1993 et le 21 janvier 1994, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, retenu, à bon droit, que la consultation n'était pas nulle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que le préjudice de la société Dumez Sud devait être évalué au seul montant hors taxes de la somme que cette société avait versée à la société Reyes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Dumez Sud la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des provinces de France (MPF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section B), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Mutuelle des provinces de France (MPF), de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Mutuelle des provinces de France (la MPF) a cédé à M. X..., un portefeuille d'agent d'assurances ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 1999) a prononcé la résolution du contrat en retenant que la MPF avait manqué à son obligation de délivrance en cédant un portefeuille "vidé du tiers de sa substance" et a constaté la compensation de plein droit entre la somme due par la MPF à M. X... à titre de dommages-intérêts et celle du même montant due par M. X..., au titre du déficit du compte de gestion ;
   Attendu, sur le premier moyen, qu'en l'état des conclusions d'appel de la MPF se bornant à demander la confirmation du jugement, qui ne se prononçait pas sur la demande en résolution du contrat, formée par M. X... seulement en cause d'appel, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche invoquée au moyen qui ne lui était pas demandée ;
   que le grief n'est pas fondé ;
   Attendu, sur le second moyen, que l'arrêt relève que les difficultés de M. X... ayant dû assumer des frais sans obtenir en contrepartie les recettes escomptées, rendaient explicables le déficit de son compte de gestion ; que, par ces motifs qui établissent un lien de causalité entre le déficit du compte et le manquement de la MPF à son obligation de délivrance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision prononçant la compensation entre les dettes réciproques ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Mutuelles des provinces de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle des provinces de France à payer la somme de 2 300 euros à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Fernand Z...,
   2 / Mme Marie-Louise Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 2001 par le juge du tribunal d'instance de Périgueux, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la Société générale, dont le siège est ...,
   2 / de la banque La Henin, dont le siège est ... Paris,
   3 / de la société Loca Din - Credipar, dont le siège est ...,
   4 / de M. Didier X..., demeurant rue du chemin de la Garrenne, 77120 Mauperthuis,
   5 / de la trésorerie principale, dont le siège est ...,
   6 / de la trésorerie de Terrasson, dont le siège est boîte postale 546, 92532 Levallois-Perret,
   7 / de la société Franfinance crédit, dont le siège est ..., boite postale 2006, 31017 Toulouse,
   8 / de la société Cirec, dont le siège est ..., boite postale 412, 22404 Lamballe,
   9 / de Me Laetitia A..., demeurant rue André Branche, 91590 La Ferté Alais,
   10 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est boite postale 546, 92532 Levallois-Perret,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 5 mars 2001 par le juge de l'exécution de Périgueux, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la nouvelle demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le non respect injustifié des mesures prévues par un précédent plan ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice X..., demeurant ... (La Réunion),
   2 / M. Christophe X..., demeurant ... (La Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de la commune de Saint-André, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 97440 Saint-André (La Réunion),
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la commune de Saint-André, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que la commune de Saint-André soutient que la cour d'appel, saisie de l'appel des consorts X... contre le jugement du 15 juillet 1997, ne pouvait examiner leur demande de rétrocession des parcelles, dès lors qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée du jugement du 4 février 1997 devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, le pourvoi formé contre l'arrêt du 1er octobre 1999 est irrecevable ;
   Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que les consorts X... avaient interjeté appel le 27 novembre 1997 contre le jugement du 4 février 1997, le pourvoi est recevable ;
   Sur le second moyen, qui est préalable, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la commune avait vendu les parcelles BH 100 et BH 189 aux époux Y..., la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la rétrocession des parcelles n'était plus possible, a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction et évalué le préjudice subi par les consorts X..., sans être tenue d'en préciser les éléments, a motivé sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE RECEVABLE le pourvoi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Saint-André la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme X..., épouse Y...,
   2 / M. Gaye Y...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le juge du tribunal d'instance de Longjumeau, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 6 février 2001 par le juge de l'exécution de Longjumeau, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de situation de surendettement caractérisée par leur capacité à rembourser leurs dettes ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de situation de surendettement des débiteurs ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Demoule, épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la Communauté urbaine de Lyon (Courly), demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Communauté urbaine de Lyon, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la juridiction administrative avait subordonné la domanialité publique du mur litigieux à son appartenance à la collectivité publique et qu'aucun titre ne démontrait que la commune de Lyon ou la communauté urbaine de Lyon eût acquis cette propriété, la cour d'appel, se fondant sur les présomptions qui lui sont apparues les meilleures, tirées, tant de la destination du mur, qui était de maintenir les terres du fonds de Mme Y..., que de l'analyse des titres de propriété de celle-ci, et notamment de l'acte de vente du 25 juin 1931 dont, répondant aux conclusions et recherchant la commune intention des parties, elle a souverainement interprété la portée des mentions contradictoires, a justement retenu, sans violer aucun des textes visés au moyen, que le mur était la propriété de Mme Y..., ce dont il résultait qu'il ne pouvait faire partie du domaine public ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la Communauté urbaine de Lyon la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2001 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de la Banque Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement à l'égard de Mme Z..., a réduit à 0 franc le solde du prêt immobilier restant dû à la banque Pétrofigaz, sur le fondement de l'article L. 331-7, alinéa 1, 4 , du Code de la consommation ; que, sur l'appel de ce créancier, l'arrêt attaqué(Nîmes, 20 mars 2001) a infirmé cette disposition ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Z... reproche à la cour d'appel d'avoir refusé la réduction du solde de son prêt immobilier, sans expliquer en quoi l'immeuble litigieux ne constituait plus son logement principal, et sans répondre au moyen pris de ce que le bail relatif à cet immeuble aurait été conclu en fraude de ses droits ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement constaté que Mme Z..., qui avait préalablement obtenu la résolution judiciaire du bail prétendument irrégulier, n'occupait pas son appartement lorsque la banque a engagé la procédure de saisie immobilière, en a, à bon droit, déduit que cet immeuble ne constituait pas le logement principal de la débitrice, de sorte que la réduction prévue par l'article L. 331-7, alinéa 1, 4 , du Code de la consommation, ne pouvait s'appliquer ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme Z..., qui n'a pas critiqué, en cause d'appel, les dispositions du jugement ayant dit n'y avoir lieu à rééchelonnement de la créance contractée auprès de M. X..., n'est pas recevable à le faire, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Pétrofigaz ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Claude Z..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. A..., de Me Y..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de la SCI Claude Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les plans au 1/50e établis par M. A... étaient la copie quasiment conforme à une autre échelle des plans d'avant-projet définitif, sur lesquels le permis de construire avait été accordé et dont l'approbation par le maître de l'ouvrage impliquait uniquement un accord sur les dispositions générales adoptées pour les différents niveaux de la construction, ses dimensions et son esthétique, et que seuls les plans au 1/100e avaient permis au maître de l'ouvrage de réaliser l'existence d'un nombre important d'anomalies, la cour d'appel, qui a retenu que les plans d'exécution n'ayant aucune utilité et comportant des solutions techniques inadaptées, dont le choix relevait de l'obligation de conseil de l'architecte, ne pouvaient être exploités et que la structure de l'immeuble avait dû être entièrement revue, a pu en déduire que M. A... n'était pas fondé à réclamer un solde d'honoraires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par la société civile immobilière Claude Z..., nonobstant le rejet de la demande en paiement du solde d'honoraires, que des frais avaient dus être exposés en raison de l'impossibilité d'exploiter les plans de M. A... et la nécessité de revoir la structure intérieure de l'immeuble et que la SCI justifiait en outre du retard apporté aux travaux, la cour d'appel n'a pas réparé deux fois le même préjudice en lui allouant une indemnité de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 2001 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
   2 / de la société COFIDIS, dont le siège est ...,
   3 / de la Trésorerie Pau banlieue amendes, dont le siège est ...,
   4 / du Cabinet Tarbais de recouvrement, dont le siège est ...,
   5 / de la société Finance recouvrement, dont le siège est ... 514, 75427 Paris Cedex 09,
   6 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ...,
   7 / de la société Casino France, dont le siège est ...,
   8 / de la société Thambo-station service, dont le siège est 64120 Larceveau,
   9 / de Mme Martine X..., demeurant ...,
   10 / de la société E. Leclerc, dont le siège est ...,
   11 / de la société Bon prix, dont le siège est 59845 Marcq-en-Baroeul Cedex,
   12 / de la société SEP BDA, dont le siège est ...,
   13 / de la société GFC, dont le siège est ...,
   14 / de la société TIPIC, dont le siège est ...,
   15 / de la société Reflex, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement ( juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, 19 février 2001) qui a rejeté sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ;
   Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur qui avait notablement aggravé son surendettement en émettant de nombreux chèques sans provision ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdoulaye X..., demeurant 3 mail, Madame de Y..., 95110 Sannois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles (16e Chambre), au profit :
   1 / de la société Entenial (CDE), dont le siège est ..., 78066 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex,
   2 / de la société Cofinoga, service surendettement, dont le siège est ...,
   3 / de la société Casden Banque populaire, Bureau contentieux, dont le siège est 77424 Marne-la-Vallée, Cedex 2,
   4 / de la Caisse d'épargne Ile-de-France Ouest, dont le siège est 14, avenue du Centre à Montigny-le-Bretonneux, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex,
   5 / de la société Toussaint syndic, syndic pour le SDC Résidence Le Sévigné à Sannois, dont le siège est ...,
   6 / de la société Bred Effico, dont le siège est ..., ISA 70011, ...,
   7 / de la Trésorerie générale du Val-d'Oise, dont le siège est ...,
   8 / du Comité interprofessionnel paritaire du logement de la Somme (Cilsom), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Entenial, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Toussaint syndic, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2001) qui a subordonné l'adoption de mesures de redressement de la situation de surendettement de son ménage à la vente préalable d'un immeuble ;
   Mais attendu que M. X... se borne à dénoncer l'attitude du prêteur immobilier, sans invoquer la violation d'aucune régle de droit à laquelle cette décision ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Vincent X...,
   2 / Mme Sophia Z..., épouse X...,
   demeurant tous deux HLM Font d'Encauvi, appartement 7, bâtiment 1, escalier 2, 34150 Gignac,
   contre une ordonnance rendue le 13 mars 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit :
   1 / du Centre de la Redevance, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse de Crédit agricole, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cofinoga, gestion du surendettement, dont le siège est 106-108, avenue JF Y..., ...,
   4 / du Fonds de solidarité logement, dont le siège est ...,
   5 / de la société Crédipar, dont le siège est ...

   6 / de la société France Télécom, dont le siège est ...,
   7 / de la Trésorerie de Gignac, dont le siège est ...,
   8 / de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Montpellier, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les époux X..., bénéficiaires d'un premier plan de redressement, ont formé un pourvoi en cassation contre la décision (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, 13 mars 2000) qui a rejeté leur demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le juge de l'exécution a apprécié le montant de ressources des débiteurs au jour où il statuait, en tenant compte du montant modifié des prestations familiales ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la situation de surendettement s'apprécie au regard de l'ensemble des ressources du débiteur, quelle qu'en soit l'origine et sans qu'il y ait lieu de s'attacher à leur caractère imposable ;
   que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque le caractère non imposable des vacations perçues par M. X... en sa qualité de pompier, ne tend, pour le surplus qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge de l'exécution, des revenus moyens que les débiteurs ont retiré de ces vacations ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   contre une ordonnance rendue le 22 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Etampes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation, le 26 février 2001, contre une ordonnance rendue le 2 novembre 2000 par le juge de l'exécution d'Etampes qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission de surendettement de l'Essonne au profit de Mme Y... ;
   Attendu que ladite ordonnance ayant été notifiée le 5 décembre 2000 par la Commission de surendettement à Mme Y..., le pourvoi formé par cette dernière, après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Fontenay,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de M. Z..., demeurant place de la Croute, 50200 Coutances, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Frédéric Dubant,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Capron, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes d'un courrier du 12 novembre 1992, la société civile immobilière Fontenay avait informé M. Z... du fait que M. X... avait entrepris le déménagement de ses meubles garnissant les lieux loués avant l'ouverture de la liquidation judiciaire et qu'elle avait pris l'initiative de faire changer les serrures et que, si ce courrier annonçait l'envoi de nouvelles clefs, il n'était justifié, ni de la remise de celles-ci, ni d'un courrier les accompagnant, la cour d'appel en a déduit qu'il était démontré que la société civile immobilière Fontenay avait retrouvé la jouissance de ses locaux et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... ès qualités à payer la somme de 1 350 euros à M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.