Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Guy X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Gilberte X...,
   3°/ M. Marc X..., demeurant ensemble chez Mme Gilberte X..., ...Hôtel de Ville, 54240 Joeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'Exécution), au profit :
   1°/ de la Banque Populaire de Lorraine, société coopérative, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2°/ de l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Populaire de Lorraine et de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Marc X... avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a exactement retenu qu'il y avait lieu de le déclarer irrecevable en ses demandes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que les époux X... devaient rapporter la preuve du préjudice que leur avait causé la mainlevée tardive de l'hypothèque et constaté, par motifs adoptés, que tous les chefs de préjudice étaient liés par les demandeurs à l'absence de crédit, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les consorts X... ne prouvaient pas que pendant la période allant de fin octobre 1992 à début juillet 1993, une banque leur ait refusé un prêt en raison du maintien fautif par la Banque Populaire de Lorraine de l'inscription d'hypothèque, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la Banque Populaire de Lorraine la somme de 9 000 francs, et à l'Union de Crédit pour le bâtiment la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Monique A..., épouse X..., demeurant ...,
   3°/ Mme Janine Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   4°/ M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1er chambre, section A), au profit de la Caisse d'Epargne Aquitaine-Nord aux droits de la Caisse d'Epargne de Bordeaux et de Guyenne, dont le siège est 61, rue du ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X... et des époux Z..., de Me Foussard, avocat de la Caisse d'Epargne de Bordeaux et de Guyenne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... et les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer diverses sommes d'argent à la Caisse d'Epargne de Bordeaux et de Guyenne ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... et les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'Epargne Aquitaine-Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Corinne D., épouse M.,
   2°/ M. Régis M., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean-Luc G.,
   2°/ de Camille G., mineur, représenté par son administrateur, M. Gilbert M.,
   3°/ de M. Gilbert M., pris en sa qualité d'administrateur de l'enfant Camille G., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux M., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Jean-Luc G., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 12 mars 1988, est né un enfant prénommé A., reconnu le lendemain par M. G. et par Mlle D.;

 que, le 26 octobre 1991, celle-ci s'est mariée avec M. M. qui a reconnu l'enfant le 20 décembre 1991;

 que, le 7 juillet 1992, les époux M. ont assigné M. G. et l'administrateur ad hoc de l'enfant en contestation de la reconnaissance de paternité souscrite par M. G., demandant de constater que l'enfant a la possession d'état d'enfant commun à leur égard et d'accueillir leur action en légitimation de celui-ci ;
   Attendu que les époux M. reprochent à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 février 1995) de les avoir déboutés de leurs demandes et d'avoir annulé la reconnaissance souscrite par M. M., tout en relevant que les experts judiciaires n'avaient pas conclu à la paternité de M. G. et en faisant abstraction de la possession d'état dont ils se prévalaient, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 311-12, 338 et 339 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est à ceux qui contestent la véracité d'une reconnaissance d'apporter la preuve de son caractère mensonger; qu'en l'espèce, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les époux M. n'apportaient pas la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance souscrite par M. G., ni celle de la paternité de M. M.;

 qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux M. aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Luc G. ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1994 par le tribunal de commerce de Provins, au profit de la société NCH National Chemsearch, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, et que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société NCH National Chemsearch une certaine somme, le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort par jugement contradictoire, après avoir relevé l'absence de comparution de M. X..., se borne à énoncer qu'il ne fournit aucune pièce et que la demanderesse verse aux débats toutes les pièces justificatives de sa créance ;
   Qu'en se bornant au seul visa de documents qui n'avaient fait l'objet d'aucune analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce de Provins;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Meaux ;
   Condamne la société NCH National Chemsearch aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit du Préfet de la Moselle, domicilié Préfecture de la Moselle, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Metz, 12 août 1996) d'avoir prolongé le maintien en rétention de M. X... alors que, comme l'avait retenu le juge délégué, le récépissé délivré par l'Ofpra et notamment sa photocopie répondait aux exigences de "tout document justificatif de l'identité" selon l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Mais attendu que le premier président qui relève que M. X... n'a pu remettre son passeport aux services de police ou de gendarmerie, retient exactement que le récépissé délivré par l'Opfra ne peut suppléer le défaut des documents justificatifs de l'identité de l'étranger ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Rose X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du Préfet des Hauts-de-Seine, domicilié direction de la réglementation, 3ème bureau, 2ème section., 92000 Nanterre, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 1er juillet 1996), d'avoir confirmé l'ordonnance du juge délégué ayant prolongé la rétention de Mme X..., de nationalité camerounaise, alors que celle-ci produisait un passeport en cours de validité, une attestation d'hébergement, des originaux de quittances récentes d'EDF et PTT et une carte scolaire mentionnaient son adresse ;
   Mais attendu que l'ordonnance retient que Mme X... est opposée à la mesure d'éloignement, qu'elle n'a aucune ressource personnelle et qu'un doute existe quant à son domicile ;
   Que par ces motifs, le premier président a souverainement apprécié l'absence de garanties effectives de représentation de Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Préfecture d'Eure-et-Loir, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de l'état civil et des étrangers, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Georges X..., domicilié logement n° 53, ..., 28110 Luce, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 26 août 1996), d'avoir décidé la prolongation de la rétention de M. X..., de nationalité angolaise, alors que la détention et l'expulsion de ce dernier ne serait pas de la compétence du préfet mais du Conseil d'Etat ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président a retenu que M. X... ne disposait pas d'une résidence en France et de garanties suffisantes de représentation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Lifen X..., domiciliée chez M. Z... Ser Sua, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de Mme Li Y... et assigner celle-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que l'intéressée justifie de son identité par plusieurs documents émanant de l'OFPRA et de la commission de recours des étrangers ;
   Qu'en assignant ainsi à résidence Mme Lifen Li sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressée et, à tout le moins, d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 août 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mehmood X..., domicilié chez M. Armand Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du Préfet du Pas-de-Calais, domicilié Préfecture, Bureau des étranges, 62020 Arras Cedex, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Douai, 29 juillet 1996), d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé pour une durée de 6 jours, à compter du 27 juillet 1996, la rétention de M. X... alors que d'une part, la date prévue pour le départ de celui-ci était fixée au 29 juillet et la prolongation de la rétention ne pouvait être ordonnée que pendant le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger; alors que d'autre part, M. X... ayant invoqué son état de santé pour s'opposer à la prolongation de la mesure de rétention, le premier président n'aurait pu, sans violer l'article 138 du nouveau Code de procédure civile, refuser d'ordonner à la maison d'arrêt d'Arras, de produire le dossier médical de M. X... ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... ait demandé la communication de son dossier médical ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 35 bis que le juge a fixé la durée de la prolongation du maintien en rétention dans les limites prévues par ce texte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Direction de la Règlementation et des Libertés publiques, Bureau de l'Etat civil et des Etrangers, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... T'Mobissai, sans domicile certain, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration ;
   Attendu que statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé, pour 6 jours, la rétention de M. T'Mobissai, de nationalité zaïroise, le premier président retient que le délai prévu à l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 est expiré et qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la mise en liberté immédiate de l'intéressé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration de ce délai entraînait son dessaisissement et qu'il ne pouvait en conséquence prononcer la mise en liberté de l'étranger, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 août 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de police, Direction de la police générale, 8ème bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Dramane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que M. X..., de nationalité malienne, présente une carte d'identité consulaire du Mali ;
   Qu'en assignant ainsi à résidence M. X... sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 août 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., veuve Z..., demeurant "Les Heures Claires", Bât B, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Nice (1er chambre civile),
   En présence :
   1°/ du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, domicilié en son parquet, ...,
   2°/ M. X..., en sa qualité de mandataire spécial de Mme Z..., demeurant Le Wilson, 17, rue Hôtel des Postes, 06000 Nice,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce tribunal le 28 juin 1995 qui a confirmé la décision du juge des tutelles qui l'avait placée sous sauvegarde de justice ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 2e section), au profit :
   1°/ de la société Didion et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Gabriel X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Philippe Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Jean-Paul X..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Didion et compagnie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi à l'égard de MM. Gabriel et Jean-Paul X... et de M. Z..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Didion et compagnie ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Didion compagnie la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit Mutuel d'Arpajon, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit de M. Roland X..., demeurant ..., 91730 Chamarande, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Caisse de Crédit Mutuel d'Arpajon, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le Crédit Mutuel d'Arpajon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de Crédit Mutuel d'Arpajon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Mutuel d'Arpajon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise des Etablissements Waeles, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1995 par le tribunal d'instance d'Argentan, au profit de Mme Martine X..., exerçant sous l'enseigne Normandie propre, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Comité d'entreprise des Etablissements Waeles, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1583 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner le Comité d'entreprise des Etablissements Waeles à payer à Mme X... des marchandises qu'elle lui avait livrées, le jugement énonce qu'en signant le bon de livraison et en acceptant les marchandises, peut-être avec légèreté, le comité d'entreprise a manifesté son accord sur la chose et le prix ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser si le prix des marchandises figurait sur le bon de livraison ni si la facture avait été remise au destinataire, en même temps que ce bon, ni relever, à défaut, l'existence d'un accord entre les parties sur le prix, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 août 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Argentan; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alençon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marthe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (7 chambre), au profit de la société Générali France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de Mme Y..., de SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Générali France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ;
   Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement qui, statuant dans un litige opposant Mme X... à la compagnie Générali France, a, avant dire droit sur la demande principale, ordonné une mesure d'instruction; que dès lors le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générali France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Armoric Marée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-Raymonde X..., demeurant Pencadenic, 56370 Le Tour du Parc, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Armoric Marée, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Armoric Marée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Armoric Marée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Caroline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1994 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation EN PRESENCE DE :
   - M. Frédéric Z..., demeurant ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1326 du Code civil ;
   Attendu que l'acte sous seing privé portant reconnaissance de dette qui ne répond pas aux prescriptions de cet article est irrégulier; qu'il constitue un commencement de preuve par écrit qui peut être complété par des élements extérieurs à l'acte ;
   Attendu que pour condamner Mlle X... à payer à M. Y... une somme de 8 797 francs représentant le montant d'une reconnaissance de dette sous seing privé, le jugement énonce que le fait que le montant de la dette n'est pas porté de la main de Mlle X... à la fois en chiffres et en lettres n'affecte pas la validité de l'acte, les précautions imposées par l'article 1326 du Code civil n'étant destinées qu'à éviter une incertitude sur le montant de l'engagement; que le montant de la dette reconnue est déterminé par la somme mentionnée en chiffres et confirmé par le nombre et le montant des mensualités de remboursement prévues ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans constater que l'acte qui était irrégulier, était complété par des éléments extérieurs, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit :
   1°/ de M. Georges X...,
   2°/ de Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. Paul X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Georges X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 septembre 1996, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Paul X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 20 juin 1995 au profit de M. et Mme Georges et Jacqueline X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Paul X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Paul X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Georges et Jacqueline X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de la société Mutuelle d'assurances du Corps de santé français, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Mutuelle d'assurances du Corps de santé français, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la Mutuelle d'assurances du Corps de santé français ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.