Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement, au motif que la débitrice avait mis en vente un bien immobilier lui appartenant ;
   Attendu que pour rejeter la demande, le jugement se borne à retenir que la commission était en possession, au moment où elle avait statué, des mandats de vente donnés par Mme X... à plusieurs agences immobilières et qu'en l'absence d'élément nouveau permettant d'apprécier différemment l'état de surendettement de celle-ci, il convenait de la débouter de ses demandes ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de situation de surendettement de Mme X..., le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Périgueux ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens, réunis, le premier pris en sa première branche, le second en ses deux premières branches :
   Vu l'article 17 des statuts de la Caisse de retraite du personnel des banques issus de leur mise à jour du 1er janvier 1979, l'article 6 bis de l'annexe I de la réglementation de l'Association générale des institutions de retraite des cadres AGIRC applicable à la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'une majoration est attribuée aux bénéficiaires d'une pension de retraite ayant élevé jusqu'à l'âge de 16 ans des enfants qui ont été pendant au moins neuf ans à leur charge ou à celle de leur conjoint ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le X... a fait valoir ses droits à la retraite auprès de la Caisse de retraite du personnel des banques (CRPB) à compter du 1er janvier 1981 et demandé l'attribution de la majoration statutaire de 10 % réservée aux personnes ayant assumé la charge de trois enfants au motif qu'il avait élevé, outre les deux enfants nés de son union avec Mme Y..., l'enfant né d'un précédent mariage de celle-ci ; que cette majoration lui a été refusée ;
   qu'ultérieurement, la CRPB ayant été absorbée par la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC), celle-ci lui a versé la majoration susvisée jusqu'au 26 avril 2002, date à laquelle elle lui a opposé qu'il ne justifiait pas avoir assumé la charge de l'enfant de son épouse ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande de l'intéressé, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que cet enfant a été élevé par sa mère et M. Le X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la participation personnelle, effective et permanente de M. Le X... aux frais d'entretien dudit enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1 d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions siégeant en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public et du second que les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilité lors de la dissolution du mariage ;
   Attendu que, pour dire que le jugement du tribunal de Temouchent (Algérie) du 27 juin 2000, prononçant le divorce des époux X... avait autorité de la chose jugée en France, l'arrêt retient que la décision a été rendue par une juridiction compétente, que l'épouse était représentée, que la décision, signifiée, était passée en force de chose jugée et qu'elle ne contenait rien de contraire à l'ordre public, les droits accessoires de chacun des époux ayant été préservés ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le jugement rappelait que "selon la législation algérienne, civile et religieuse, la décision d'une demande de divorce revient exclusivement à l'époux" et que les époux étaient domiciliés en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir ouvert le chantier en septembre 1999, M. X..., entrepreneur, qui ne le contestait pas, avait travaillé de façon très irrégulière de telle sorte que la réalisation de la première tranche de travaux s'était étendue sur une période de six mois, que l'entrepreneur avait ensuite interrompu le chantier alors bien peu avancé, même en tenant compte des travaux supplémentaires importants exécutés, jusqu'à l'assignation en référé en septembre 2000, pour l'abandonner ensuite définitivement sans raison sérieuse puisque le maître de l'ouvrage, M. Y..., lui avait réglé des acomptes sensiblement supérieurs au coût des travaux réalisés, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère tardif de l'argumentation présentée par M. X..., a pu en déduire que ce dernier avait abusivement rompu le marché, obligeant le maître de l'ouvrage à confier l'achèvement des travaux à une tierce entreprise, ce qui était à l'origine d'un surcoût, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que postérieurement à la mise en redressement judiciaire de la société civile immobilière Les Romarins venderesse, la Banque pour l'industrie française, aux droits de laquelle vient la société Banque Finama, garante de l'achèvement de l'immeuble, avait été diligente et avait rempli les obligations mises à sa charge, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'assertions précises et circonstanciées relatives à des manquements qui auraient pu être commis à une date antérieure, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur ce point, ni de répondre à des conclusions relatives à d'éventuelles malfaçons ne relevant pas des obligations du garant, a pu retenir, sans dénaturation, que l'indemnisation sollicitée par les époux X... n'était pas justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Banque Finama la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à supposer que l'on puisse reprocher à la société Alberio d'avoir dissimulé une situation qu'elle savait obérée, la finalité de l'acte de résiliation amiable du bail était, pour la société civile immobilière Labergere (la SCI), d'obtenir la libération des lieux avant le 1er avril 2002 qui constituait le terme du bail et de permettre la réalisation de la promesse de vente consentie concomitamment sur ces mêmes locaux à la société Bouygues Immobilier moyennant le prix de 5 565 000 francs, qu'à défaut de résiliation amiable, il n'aurait pu être mis fin au bail avant cette date et seulement avec le versement d'une indemnité d'éviction et droit au maintien du locataire dans les lieux dans l'attente de ce versement, et ayant retenu que l'état de liquidation judiciaire de la société Alberio n'avait pas modifié substantiellement cette situation dès lors que le mandataire liquidateur avait la possibilité de céder le droit au bail conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du Code de commerce, que l'impossibilité alléguée de le céder à un successeur dans le fonds de commerce procédait d'une affirmation nullement établie et qu'au contraire, il résultait des écritures de M. X..., venu aux droits de la SCI, que "tous les éléments du fonds ont été cédés à un repreneur pour un montant de 200 000 francs" à l'exclusion du droit au bail qui n'existait plus, ces éléments contredisant l'affirmation selon laquelle le fonds et le bail étaient d'une valeur quasi nulle, la cour d'appel, qui a effectué les recherches prétendument délaissées et qui a déduit de ses constatations que la réticence dolosive invoquée n'avait pas été déterminante et n'aurait pas empêché la SCI de contracter, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Alberio, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 novembre 2004), que les époux X... se sont portés acquéreurs d'une parcelle de terre appartenant aux époux Y... ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (SAFER) a exercé son droit de préemption et a rétrocédé la parcelle à M. Z... ; que les époux X... ont assigné la SAFER et M. Z... en annulation des décisions de préemption et de rétrocession ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la décision de préemption qui privilégie une exploitation plus proche de celle de l'acquéreur déclaré et donc s'agissant d'exploitations voisines, nécessairement l'exploitation Z..., seule contiguë à la parcelle préemptée, est constitutive d'une rétrocession avant l'heure à M. Z..., et doit en conséquence être annulée pour détournement de pouvoir, ce qui en conséquence annule également la décision de cession à M. Z... ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un détournement de pouvoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la destination de l'immeuble était une habitation familiale et que les époux X... de Y... pouvaient accéder à la partie arrière de leur propriété en traversant la maison principale ou le garage de cette maison laquelle avait, outre une porte d'accès pour piéton, une grande porte donnant sur la rue, desservant ce garage, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la suite donnée à la proposition des auteurs des époux Z..., souverainement retenu que l'immeuble n'était pas enclavé et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... De Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté la subsistance d'une dette de loyers au moment où elle statuait, la cour d'appel a pu prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas énoncé que les époux X... ne contestaient pas la dette de loyers et de charges qui leur était réclamée, le moyen manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1324 du Code civil , ensemble les articles 287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie l'écriture il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose ;
   Attendu que Mme X... a déclaré au passif du redressement judiciaire de Mme Y... une créance correspondant à la valeur de bijoux placés en dépôt vente chez le débiteur ; que celui-ci a soutenu, en produisant un bulletin de livraison signé X..., que les bijoux avaient été restitués ;
   Attendu que pour rejeter la déclaration de créance, l'arrêt retient que si la signature du bordereau de livraison est distincte de celle figurant sur le contrat et diverses correspondances, Mme X... se borne à affirmer que personne à son domicile n'a signé et reçu le colis mais qu'elle n'en rapporte pas la preuve ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté, éventuellement en enjoignant aux parties de produire tout document de comparaison de la signature litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le fait d'avoir en vain tenté de retrouver la société ne suffisait pas à caractériser l'existence de poursuites vaines et préalables, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... ne justifiait pas de la réalisation par la société civile immobilière Les Terrasses de Californie des travaux de finition qu'il alléguait, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il était tenu d'en payer le coût à concurrence de ses parts dans le capital social ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des Copropriétaires de la Résidence Les Terrasses de Californie, à Mme Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte d'acquisition des époux X... ne portait nulle mention de l'existence et du contenu du cahier des charges du lotissement et que rien ne permettait d'affirmer que ceux-ci en auraient eu connaissance lors de leur acquisition ou s'en seraient vu remettre un exemplaire ou y auraient adhéré, la cour d'appel, devant laquelle les époux Y... ne prétendaient pas que ce cahier avait été publié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ces chefs ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, ayant infirmé le jugement en toutes ses dispositions, ne s'est pas prononcée sur la date d'achèvement des travaux ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., auteur de plaquettes proposant des méthodes permettant de gagner de l'argent, a été relaxé de faits de publicité mensongère par diverses décisions ; que M. Y..., son éditeur, s'est vu interdire de diffuser ses ouvrages par deux ordonnances rendues dans le cadre d'informations ouvertes à son encontre ; M. X... a assigné l'Agent judiciaire du Trésor, aux fins de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice résultant des fautes lourdes commises par les fonctionnaires des services de la répression des fraudes et de la justice ;
   Attendu, d'abord, que sous couvert de violation des articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la consommation, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de manque de base légale au regard des articles L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire et 1382 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, qui par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions qu'il lui est reproché d'avoir délaissées, a retenu que M. X... ne démontrait aucune faute lourde du service public de la justice, de nature à engager la responsabilité de l'Etat au sens de l'article L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire, ensuite, que la quatrième branche du premier moyen ne fait que critiquer un motif surabondant de la cour d'appel, laquelle, déboutant M. X... de son action en responsabilité, n'avait pas à statuer sur le préjudice allégué par l'intéressé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu , selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... avait sollicité les conseil et assistance de M. Y..., avocat dans le cadre d'une procédure de divorce ; qu'estimant excessifs les honoraires réclamés, il a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'une demande de fixation ; que par une décision du 8 septembre 2003, ce dernier a fixé les honoraires dus à la somme de 4 011,22 euros TTC et ordonné le remboursement de la somme de 1 024,84 euros ;
   Attendu que pour infirmer la décision du bâtonnier et déclarer irrecevable la demande de fixation d'honoraires, l'ordonnance énonce que les honoraires réglés après service rendu ne peuvent faire l'objet d'une fixation d'honoraires sauf à démontrer l'erreur ou la contrainte, lesquelles ne sont pas invoquées en l'espèce, étant observé au surplus que les deux premiers chèques que M. X... prétend avoir réglés en 1994 et 1995 correspondent, selon ses propres écritures, à des honoraires afférents à une première instance en divorce qui n'aboutira pas et ne sauraient constituer comme il le prétend des provisions à valoir dans le cadre de la seconde procédure de divorce ;
   Qu'en statuant ainsi sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité de la demande qu'il relevait d'office, le premier président a violé le texte précité ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 juin 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 25 mai et 22 juin 2004), que, par une ordonnance de non-conciliation, M. X... a été condamné à payer à Mme Y..., épouse X..., une pension alimentaire pour son entretien personnel et une autre pour celui de l'enfant issu du couple ; que Mme Y... a fait ensuite pratiquer une saisie-attribution en exécution de cette décision ; que le juge de l'exécution, saisi par M. X... en mainlevée de cette saisie, a rejeté la demande formée à cette fin par une décision qui a été confirmée par la cour d'appel par arrêt du 25 mai 2004 ; que Mme Y... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision en ce que celle-ci avait mis les dépens à sa charge ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 22 juin 2004 d'avoir dit y avoir lieu à rectification de l'arrêt du 25 mai 2004 en y substituant, en son dernier paragraphe :

 "Met les dépens d'appel à la charge de M. X...", alors, selon le moyen :
   1 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier le sens de sa décision ; qu'il appartenait par conséquent à Mme Y..., si elle entendait contester le chef de l'arrêt du 25 mai 2004 mettant à sa charge les dépens d'appel, de former un pourvoi en cassation pour critiquer à cet égard l'appréciation des juges d'appel ; qu'en faisant droit à sa demande de rectification du dit arrêt du 25 mai 2004, dont elle a en réalité modifié le dispositif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile laisse au juge la faculté de mettre à la charge d'une partie autre que la partie perdante tout ou partie des dépens ; qu'en affirmant "qu'en vertu de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, la partie perdante doit donc être condamnée aux dépens", la cour d'appel a violé ces dispositions ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que l'arrêt rectifié mettait les dépens d'appel à la charge de Mme Y..., alors que la cour d'appel avait fait droit à ses demandes et qu'en vertu de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, sauf motivation contraire, absente en l'espèce, la partie perdante doit être condamnée aux dépens ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a caractérisé l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt dont elle ordonnait la rectification ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Codeli ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2004), que les époux X..., vendeurs, ont conclu une promesse de vente avec les époux Y... qu'ils ont refusé de réitérer par acte authentique ; que les époux Y... ayant demandé la réalisation judiciaire de la vente, les vendeurs leur ont opposé la nullité du contrat pour erreur sur la substance ; que devant la cour d'appel ils ont également demandé de prononcer la caducité et la résiliation de la promesse de vente ;
   Attendu que pour les déclarer irrecevables de ces chefs, l'arrêt retient que les demandes tendant à voir prononcer la caducité ou la résiliation de l'acte ne tendent pas à la nullité initialement réclamée et constituent des prétentions nouvelles irrecevables en appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions soumises à la cour d'appel par les époux X... et qui avaient pour objet l'anéantissement de la promesse de vente conclue avec les époux Y... tendaient aux mêmes fins que leur demande initiale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que, pour apprécier les ressources du conjoint ayant la charge d'un enfant au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre conjoint au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
   Attendu que, pour caractériser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux X... et pour fixer à une certaine somme, le montant du capital dû par M. Y... à son épouse, au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que les ressources de Mme Z..., s'élevant mensuellement à 1 653 euros, en ce compris la contribution mise à la charge de M. Y... pour l'entretien et l'éducation de leur fille, Céline, étaient destinées à faire vivre deux personnes ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire mise à la charge de M. Y..., l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, qu'en cas de démembrement de la propriété, seul l'usufruitier avait la qualité de bailleur, qu'aux termes de l'article L. 415-3, alinéa 1er, du Code rural, les grosses réparations étaient à la charge du bailleur, constaté que le bail à ferme du 24 octobre 1978 stipulait que les preneurs étaient tenus, non seulement des réparations locatives et du menu entretien, mais également, pour les bâtiments, des réparations d'entretien et de celles concernant le gros oeuvre, la cour d'appel en a déduit justement que Mme X..., nue-propriétaire des bâtiments donnés à bail, n'avait pas qualité pour réclamer aux preneurs avec lesquels elle n'était pas liée contractuellement, sur le fondement du non-respect des obligations découlant pour eux du contrat de bail, réparation des dommages qui résulteraient d'un défaut d'entretien ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu l'existence d'une cession de créance ou d'une action qui lui aurait été ouverte sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... et à l'entreprise de la Mallepierre, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 2004), que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une action tendant à obtenir le rétablissement, au profit de son fonds, de l'alimentation en eau provenant d'un puits situé sur le fonds voisin, appartenant aux époux Y... ;
   Attendu que, pour écarter des débats les conclusions récapitulatives déposées par M. X..., l'arrêt retient que celui-ci, avisé depuis le 27 novembre 2002 de ce que la clôture serait rendue le 24 août 2004 et de ce que l'audience de plaidoirie était fixée au 7 septembre 2004, a attendu le 9 août 2004 pour déposer des conclusions récapitulatives, soit quinze jours avant la clôture durant la période estivale, mettant ainsi les intimés dans l'impossibilité d'y répliquer utilement avant la fin de l'instruction du dossier ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché les époux Y... de répondre à ces conclusions avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge au bénéfice de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que la situation financière particulièrement difficile que connaissait M. Y... existait déjà à la date à laquelle cette prestation compensatoire sous forme de rente avait été fixée, en sorte que les difficultés qu'il connaisssait ne procédaient pas d'un changement important survenu depuis dans la situation des parties ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'évolution imprévue de la situation du débiteur survenue après la fixation de la prestation compensatoire, tenant tant aux conséquences de son licenciement dont les effets se sont prolongés pendant plusieurs années que celles résultant de la modification de la situation de sa seconde épouse, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'installation de chauffage et d'eau chaude sanitaire de l'immeuble des époux X... était conforme aux normes applicables et qu'elle fonctionnait depuis plus de dix années, nonobstant de nombreuses interventions, et retenu que cette installation était conforme à sa destination initiale, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tenant à la garantie de bon fonctionnement, a pu en déduire, sans contradiction et sans dénaturation du rapport d'expertise, que ces dysfonctionnements ne permettaient pas de mettre en oeuvre la garantie légale des constructeurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société European Homes la somme de 2 000 euros et à la société CGST SAVE la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Société de développement régional Centrest, aux droits de laquelle se trouve la société Dijon finance SAS, a consenti à la SAEM - Val Foncine quatre prêts dont la commune de Foncine le Haut s'est portée caution solidaire en garantie de la bonne fin des prêts limitée à 50 % du montant brut de ceux-ci ; que la SAEM ayant été mise en liquidation judiciaire le 11 février 1994, la société Centrest a assigné la commune aux fins de la voir condamner à acquitter les sommes dues au titre de sa garantie, devant le tribunal de grande instance de Dôle ; que, par jugement avant-dire droit du 28 juin 1995, le tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif de Besançon saisi du recours en annulation exercé par Centrest à l'encontre de l'avis rendu par la chambre régionale des comptes de Besançon ayant refusé sa demande d'inscription d'office au budget de la commune des sommes dues par celle-ci en sa qualité de caution des prêts litigieux ; qu'après rejet de cette requête par le tribunal administratif, le 6 février 1997, la société Centrest a, à nouveau, demandé au tribunal de grande instance de Dôle de condamner la commune à lui payer 50 % des sommes restant dues au titre des préfinancements à la suite de la défaillance de la SAEM ; que l'arrêt a condamné la commune au paiement d'une certaine somme à la société Dijon finance ;
   Attendu que, pour juger que le conseil municipal avait valablement donné son accord sur la garantie d'emprunt au regard des modalités définitives du prêt, l'arrêt attaqué a procédé à l'interprétation des actes administratifs individuels que constituaient les délibérations de ce conseil ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société SAS Dijon Finance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAS Dijon Finance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était nullement établi que Mme X... empruntait avec un véhicule automobile le chemin, dont la largeur actuelle lui permettait de passer à pied, ni qu'elle se trouvait, du fait de la construction litigieuse, dans l'impossibilité de jouir librement de sa chose, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un trouble possessoire caractérisé, ce qui excluait la requalification de la demande en complainte, en a déduit, à bon droit, sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, que Mme X... ne pouvait invoquer le bénéfice de la protection possessoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mmes Y... et Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° W 99-70.174 et n° G 99-70.185 ;
   Sur le premier moyen du pourvoi n° W 99-70.174, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 18 février 1997 ayant été rejeté par arrêt de la troisième chambre civile en date de ce jour (pourvoi n° J 97-70.063), le moyen est devenu sans portée ;
   Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, du pourvoi n° W 99-70.174, ci-après annexés :
   Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix, la cour d'appel qui, par une décision motivée, a souverainement apprécié la durée à prendre en compte pour calculer le montant de l'indemnité d'exploitation et n'était tenu ni de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ni d'énumérer ceux des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement fixé le montant des indemnités d'expropriation dues à la société civile d'exploitation agricole du domaine de la Cabanne ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° G 99-70.185, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre la société des autoroutes du Sud de la France dans le détail de son argumentation a, sans dénaturer ses conclusions, légalement justifié sa décision en retenant que les motifs invoqués par la société civile d'exploitation agricole du domaine de la Cabanne à l'appui de sa demande étaient exacts et que les modalités de calcul de cette indemnité étaient pertinents ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 janvier 1998, le juge de l'expropriation du département de l'Indre a, par l'ordonnance attaquée du 28 avril 1998 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. X...
Y... de Z..., au profit de la commune de Vendoeuvres ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 avril 1998, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Indre, siégeant au tribunal de grande instance de Châteauroux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Vendoeuvres aux dépens ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.