Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, par acte sous seing privé du 7 juin 1993, M. X..., titulaire d'actions de la société Infor conseil, avait donné à M. Y... mandat exclusif de six mois, reconductible par accord tacite, aux fins d'en négocier la vente ; que celle-ci ayant été directement réalisée en octobre 1996 entre le vendeur et la société acheteuse Cap Gemini, membre d'un groupe dans lequel figure une société Cap Sesa, à laquelle M. Y... avait proposé l'opération, ce dernier a réclamé à M. X... ses honoraires contractuels ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2001) d'avoir fait droit à cette demande ;
   Attendu que l'appréciation des faits et circonstances qui révèlent l'approbation par le mandant des actes accomplis par le mandataire relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que la cour d'appel a estimé que le silence gardé par M. X... à la suite des lettres des 12 décembre 1994 et 28 février 1995 par lesquelles M. Y... lui exposait, eu égard aux résultats annuels catastrophiques de la société Infor conseil, la difficulté de ses recherches et suggérait de ne les poursuivre qu'auprès de tel ou tel client dénommé, quitte à reprendre d'autres contacts en cas de meilleure évolution des comptes, avait valu, dans les circonstances de la cause, consentement à ces propositions ; qu'elle a, par ailleurs, considéré que la suspension concomitante ou postérieure observée dans l'activité de M. Y... correspondait à l'attitude ainsi définie ; qu'enfin, la rémunération réclamée par lui était celle que prévoyait le mandat ; d'où il suit que la décision est légalement justifiée au regard des articles 1108, 1134 et 1984 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que selon acte instrumenté par M. de X..., notaire associé de la société civile professionnelle de X...-Massiera (la SCP) des 27 et 28 octobre 1993, les époux Y... ont vendu une maison d'habitation aux époux Z... pour le prix de 2 400 000 francs ;
   que les époux Z... ont, le 5 octobre 1994, signé une promesse de vente de cet immeuble avec Mme A... pour le prix de 2 800 000 francs ; qu'il est apparu qu'il n'avait pas été délivré de certificat de conformité de la maison ; que la vente, constatée par acte notarié du 23 décembre 1994, n'a été consentie qu'au prix de 2 200 000 francs ; que les époux Z... ont assigné les vendeurs pour avoir dissimulé l'absence du certificat de conformité et la SCP notariale en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) a rejeté leurs demandes ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui retient que le notaire a commis un manquement professionnel à son obligation d'information et de conseil en n'avisant pas les époux Z... de l'absence de certificat de conformité, lui-même n'ayant pas le pouvoir de suppléer à cette carence, relève souverainement que les époux Z... n'établissaient pas le caractère déterminant de leur consentement à la vente de l'erreur provoquée qu'ils invoquaient, de sorte que la cour d'appel a pu estimer qu'aucun préjudice n'était en relation causale directe avec le manquement reproché au notaire ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche d'une éventuelle faute des époux Y... que sa décision rendait inopérante ; que le premier moyen n'est pas fondé en sa première branche, ce qui rend inopérants les autres griefs de ce moyen ; que le second moyen, en ses deux branches, est irrecevable, les époux Z... n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le moyen mélangé de fait fondé sur le manquement des époux Y... à leur obligation d'information ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les époux Z... et par la société civile professionnelle de X...-Massiera-Champagne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 8 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une maison d'habitation ayant été donnée à bail à M. et Mme X..., une décision du 25 novembre 1997 a fait injonction à M. et Mme Y..., bailleurs, d'exécuter, sous astreinte, certains travaux ; que M. et Mme X... ont assigné les bailleurs aux fins de liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que pour limiter à une certaine somme la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la réfection des conduits de fumée apparaît inutile et qu'il appartient aux preneurs de ne pas s'en tenir à la lettre du jugement du 25 novembre 1997, mais également à son esprit, la décision ayant voulu, dans sa finalité, que les locataires puissent bénéficier d'un chauffage conforme et suffisant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ledit jugement précisait, dans son dispositif, que les travaux à la charge des bailleurs visaient, outre le changement de fenêtres, la réfection des conduits de fumée, la cour d'appel a modifié le dispositif précité et a méconnu l'autorité de la chose jugée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, selon acte reçu le 7 janvier 1992 par M. X..., notaire, le Crédit immobilier des Bouches-du-Rhône a consenti à M. et Mme Y... un prêt d'un montant de 1,4 MF garanti par une hypothèque conventionnelle de premier rang ; que cette sûreté n'a pas été publiée dans le délai de trois mois, mais seulement le 23 novembre 1992 ; que les époux Y... n'ayant pas exécuté leurs engagements, le Crédit immobilier leur a fait signifier, le 3 novembre 1992, un commandement de payer resté infructueux ;
   qu'entre-temps les époux Y... avaient été placés en redressement judiciaire par jugements du 22 octobre 1992 ; que le Crédit immobilier ayant déclaré sa créance tardivement a présenté une requête en relevé de forclusion qui a été rejetée par ordonnance du juge commissaire ; que l'opposition formée contre cette ordonnance a été rejetée par jugement du 12 janvier 1994 du tribunal de commerce ; que reprochant au notaire de ne pas avoir fait inscrire l'hypothèque en temps utile, le Crédit immobilier l'a assigné ainsi que son assureur, les Mutuelles du Mans, en paiement de la somme de 1 657 577,79 francs ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2001) a rejeté la demande ;
   Attendu que l'arrêt qui retient d'abord exactement que le défaut d'avertissement du créancier par le représentant des créanciers ne pouvait avoir pour conséquence de dispenser le créancier d'établir que sa défaillance à produire n'était pas due à son fait, et qui constate ensuite, par des motifs propres, malgré la référence surabondante à la décision de rejet de la requête en relevé de forclusion, que le Crédit immobilier ne rapportait pas cette preuve dès lors qu'il avait signifié, dès le 3 novembre 1992, à ses débiteurs un commandement de payer, manifestant ainsi sa connaissance de leur situation obérée, a pu décider que la faute du notaire, commise à l'occasion de l'inscription de la sûreté, n'avait pas joué de rôle causal dans la perte de la créance ; que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Financière de l'habitat PACA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Financière de l'habitat PACA à payer à M. X... et à la société Les Mutuelles du Mans IARD assurances la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Financière de l'habitat PACA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Marie X... du désistement de son pourvoi ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail ;
   Attendu que ne peuvent se constituer librement, en application du premier de ces textes, que des syndicats professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale ; que le droit d'agir en justice reconnu aux syndicats par le second de ces textes est subordonné au respect de cette condition ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'action en dommages-intérêts formée contre Mme Dominique X... par le syndicat de défense des éleveurs de chiens et de chats d'origine (SDECCO) pour méconnaissance de dispositions relatives au commerce animalier, le jugement attaqué retient que cette organisation, régulièrement constituée par le dépôt de ses statuts en mairie, dispose de la personnalité civile, et que son action correspond à son objet ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le SDECCO ne justifiait pas de la qualité d'éleveur professionnel de l'ensemble des membres de son comité, dont certains paraissaient être seulement des conjoints d'éleveurs, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
   Condamne le Syndicat de défense des éleveurs de chiens et de chats d'origine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat de défense des éleveurs de chiens et de chats d'origine à payer à Mme Dominique X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la compagnie Azur assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X...
Y..., la CPAM de Paris, la Mutualité fonction publique, les AGF et la compagnie Suisse assurances France ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002), qu'un Tribunal ayant déclaré la Fondation nationale de transfusion sanguine (la FNTS) responsable de la contamination de Mme X...
Y... par le virus de l'hépatite C, suite aux transfusions sanguines pratiquées lors de ses accouchements, et sursis à statuer sur l'appel en garantie de cet organisme à l'encontre de la compagnie Azur assurances, son ancien assureur, la FNTS a interjeté appel ; que l'Etablissement français du sang (l'EFS) est intervenu à l'instance ; que devant la cour d'appel, la compagnie Azur assurances ayant sollicité la condamnation de l'EFS venant aux obligations des Centres de transfusion sanguine (CTS) de La Roche-sur-Yon, Châteauroux, Epernay et Charleville-Mézières à la relever et garantir à hauteur d'un tiers des condamnations prononcées à son encontre, en exposant qu'une partie des produits injectés provenait de ces CTS dont elle n'était pas l'assureur, l'ESF a soulevé l'irrecevabilité de cette demande ;
   Attendu que la compagnie Azur assurances fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de garantie qu'elle avait formulée devant la cour d'appel à l'encontre de l'EFS ;
   Mais attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
   Et attendu qu'après avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de l'EFS comme venant aux droits et obligations de la FNTS et en qualité de liquidateur de celle-ci, l'arrêt relève que la demande en garantie est formée par la compagnie Azur assurances à l'encontre de l'EFS en tant qu'il vient aux droits des CTS de La Roche-sur-Yon, Châteauroux, Epernay et Charleville-Mézières ;
   Qu'il en résulte que la demande dirigée contre une partie qui ne figurait pas à l'instance en cette qualité, n'était pas recevable ;
   Que par ce motif, l'arrêt de la cour d'appel se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Azur assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Azur assurances et de l'Etablissement français du sang ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'à l'issue d'une cholécystectomie sous coelioscopie, Mme X... a présenté deux plaies de l'aorte qui ont nécessité en urgence une intervention chirurgicale ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., chirugien ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2002) l'a déboutée de son action en réparation de son préjudice corporel, mais a dit que M. Y... avait manqué à son obligation d'information sur les risques encourus et condamné ce dernier au paiement d'une indemnité au titre de la perte de chance ainsi subie par sa patiente ;
   Attendu que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que la cholécystectomie avait été effectuée selon les règles de l'art, que la fréquence de telles plaies au cours des coelioscopies étaient de 0,1 à 1/1000 selon les séries, que ces plaies survenaient pratiquement toujours lors des temps aveugles de la coelioscopie, que la réalisation de ce risque n'était pas en soi la démonstration que le praticien avait commis une erreur de point d'impact de son instrument ou un faux mouvement qui devrait être qualifié de maladresse, que la ponction de l'aorte était un accident et qu'aucune faute ni erreur ne pouvait être relevée ; qu'elle a pu déduire de ces constatations desquelles il résultait qu'il ne pouvait être reproché à M. Y... de n'avoir pas évité l'atteinte survenue, que sa responsabilité ne pouvait être retenue au titre des soins prodigués ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins ;
   Attendu, selon ce texte, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination ;
   que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que le doute profite au demandeur ;
   Attendu qu'en 1984, à la suite d'un accident de la circulation, puis en 1987, M. X... a subi des interventions chirurgicales et reçu des produits sanguins fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS) ; qu'après avoir appris en 1990 qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C, les consorts X... ont assigné en indemnisation de leurs préjudices, la société Claverie, déclarée partiellement responsable de l'accident de la circulation, et son assureur la compagnie Gan incendie accidents, le CRTS aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang ainsi que la Mutuelle assurance du corps sanitaire français et l'UAP aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa Courtage, ses assureurs ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 28 mars 2002, a dit que la preuve n'était pas rapportée que la contamination de M. X... était imputable aux transfusions sanguines reçues en 1984 ou 1987 et a débouté les consorts X... de leurs demandes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans faire application, comme elle y était tenue, du texte susvisé, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé celui-ci par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 2000) d'avoir ordonné une mesure de tutelle aux prestations sociales et désigné l'association tutélaire du Ponant pour l'exercer en énonçant qu'il avait besoin d'être accompagné financièrement et socialement après avoir constaté qu'il dépensait une somme mensuelle inférieure à son allocation adulte handicapé, de sorte que la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
   Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle ; que la réparation de cette erreur ne peut être sollicitée que par la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :
   Vu l'article 961 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les conclusions des parties devant la cour d'appel ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du même Code n'ont pas été fournies ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de désordres affectant l'immeuble dans lequel elle exploitait un hôtel, l'EURL Hôtel d'Estrées a fait assigner le propriétaire des lieux, M. X..., et a résilié le bail commercial qui les liait ; qu'un tribunal a condamné le bailleur à payer à l'EURL Hôtel d'Estrées différentes sommes ; qu'ayant interjeté appel, M. X... a notamment soutenu que les conclusions de l'intimée n'étaient pas recevables puisqu'elle ne justifiait pas de son siège social, le situant toujours à l'adresse de l'hôtel qu'elle n'exploitait plus ;
   Attendu que pour déclarer recevables les conclusions de l'EURL Hôtel d'Estrées, l'arrêt retient que celle-ci n'ayant plus d'activité, n'a pas estimé utile d'effectuer des formalités de changement d'adresse, négligence qui ne cause cependant aucun préjudice à M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'existence d'un grief pour déclarer l'irrecevabilité des conclusions d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne l'EURL Hôtel d'Estrées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de l'EURL Hôtel d'Estrées ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que suivant acte sous seings privés en date des 30 décembre 1992 et 19 janvier 1993, dont la mise en forme avait été confiée au cabinet d'avocats Francis X..., la société Croisières loisirs et communication international (CLC) a acquis de la société Trigger un voilier de plaisance au prix de 4 075 000 francs ; que, dès sa mise en service, le navire a présenté de graves anomalies et que l'expertise judiciaire diligentée à la demande de la société CLC a conclu à son absence de navigabilité ; qu'un jugement en date du 1er avril 1997, confirmé par arrêt du 9 février 1999, a condamné la société Trigger à payer à la société CLC une somme de 696 692,01 euros en réparation de son préjudice et a mis hors de cause l'assureur en relevant que les malfaçons constatées n'étaient pas couvertes par la police souscrite ;
   que, par acte du 17 juillet 1998, la société CLC, a assigné en responsabilité le cabinet Francis X... lui reprochant de ne pas avoir vérifié que la police d'assurance souscrite par la société Trigger couvrait les risques de malfaçons ; que la société Trigger a été placée en liquidation judiciaire le 19 août 1999 et que la société CLC a déclaré sa créance au passif de cette société ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2002) a rejeté les demandes formées par la société CLC à l'encontre du cabinet Francis X... ;
   Attendu, en premier et deuxième lieu, qu'après avoir relevé que la société CLC ne justifiait pas avoir pris en temps des mesures utiles à la conservation de ses droits à l'encontre de la société Trigger dont la procédure collective avait été prononcée plus de deux ans après le jugement, assorti de l'exécution provisoire, condamnant cette société à l'indemniser et que si elle justifiait avoir déclaré sa créance, elle ne fournissait aucun renseignement sur l'état de cette procédure, qu'en outre la société CLC n'avait intenté aucune action à l'encontre de ceux des intervenants, tel l'architecte du navire, dont la responsabilité était mise en cause par une expertise judiciaire, la cour d'appel a exactement décidé, sans conférer à la responsabilité de l'avocat un caractère subsidiaire ni inverser la charge de la preuve, qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice actuel et certain ; qu'en dernier lieu, la société CLC , qui s'abstient de produire les conclusions récapitulatives qu'elle a déposées en cause d'appel, est irrecevable à invoquer un grief de défaut de réponse à ces conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Croisières loisirs et communications international aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Croisières loisirs et communications international à payer au Cabinet Francis X..., Cabinet SELAFA, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, chambre des mineurs, 4 décembre 2001) d'avoir confirmé une décision du juge des enfants en date du 16 août 2001 ayant ordonné, pour un an à compter du 16 août 2001, le maintien du placement de leurs cinq enfants, Lucie, Laura, Tony, Alex et Dylan à la Direction de l'action sociale départementale de Seine-Maritime et leur ayant accordé un droit de visite ;
   Mais attendu que les mesures prises le 16 août 2001 ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décisions des 14 août 2002, 28 octobre 2002, 14 novembre 2002 et 22 avril 2003, assorties de l'exécution provisoire ; que le pourvoi est donc sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la mention d'un droit de "préemption" de M. et Mme X... dans l'acte du 2 juin 1999, démontrait la reconnaissance de la part de la société Sebadour d'un droit de préférence au profit des époux X... et de l'information de M. et Mme Y... de son existence, que la société Sébadour était fondée à se prévaloir de l'existence d'un pacte de préférence envers tout autre acquéreur, que ce pacte n'avait pas été consenti en considération de la personne de M. et Mme X..., bénéficiaires et que par application de l'article 1690 deuxième alinéa du Code civil, la société civile immobilière Donibarne, cessionnaire des époux X..., avait été saisie à l'égard des époux Y... par l'effet de la vente consentie par la société Sebadour par acte authentique du 11 août 1999, la cour d'appel en a exactement déduit que la vente du 11 août 1999 était valable et que celle du 2 juin 1999 était devenue caduque du fait de l'exercice par la société Donibarne de son droit de préférence ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer, à la société civile immobilière Donibarne et à la société anonyme Sebadour, chacune, la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 2270-1 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce ;
   Attendu que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;
   Attendu que les époux Y... ont recherché la responsabilité professionnelle de Maurice X..., notaire, en raison d'actes instrumentés par lui de 1976 à 1980, ainsi que celle de son successeur, Mme Z..., à la suite d'un acte qu'elle avait instrumenté le 2 mars 1988 et dont il serait résulté, selon eux, qu'en raison des fautes respectives de ces officiers publics, ils n'avaient pas été libérés de leurs engagements de cautions solidaires d'un prêt contracté, le 26 avril 1976, envers le Crédit Hôtelier, devenu le CEPME ;
   Attendu que pour déclarer prescrite, par application de l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du même Code, l'action des époux Y..., l'arrêt attaqué retient que le prêt, fondement de la demande en réparation dirigée contre les notaires était devenu exigible le 6 février 1983 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme X..., ès qualités et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2000) d'avoir déclaré nulle une promesse de vente sous seing privé, signée avec M. Y... et datée du 16 avril 1992 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'était fondé sur l'existence d'une fraude commise à son détriment de sorte que la preuve testimoniale était admissible, c'est sans violer l'article 1341 du Code civil que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que la signature avait été apposée en janvier 1992, date à laquelle il était sous curatelle, et non le 16 avril 1992, et qu'elle en a déduit que l'acte était nul, faute d'intervention de son curateur ; qu'enfin, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a jugé, à bon droit, que l'appel formé par la société de HLM de Lille était recevable, dès lors qu'assignée en première instance par M. X..., le jugement qui lui faisait grief lui avait été déclaré opposable ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mars 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 19 février 2002, n° 335) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations) ;
   Condamne la société des Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Autoroutes du Sud de la France à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2002) et les productions qu'un tribunal de commerce, statuant à la requête du mandataire liquidateur de la société LTB et au vu d'un rapport effectué par un technicien désigné en application de l'article 31 du troisième décret du 27 décembre 1985, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X..., gérant de cette société ; que M. X... a relevé appel et conclu à la nullité du rapport ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité qu'il avait soulevée ;
   Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée à dire, que M. X... qui avait discuté devant le Tribunal les conclusions du technicien, était irrecevable à se prévaloir en appel des irrégularités qui auraient été commises au cours des investigations, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Fort-de-France, 13 septembre 2002), que la société Usine du Marin et la société Peintures du Marin (les sociétés) ont saisi un juge des référés afin qu'il ordonne aux consorts X..., M. Y..., M. Z... et à l'Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais de libérer l'accès à leurs locaux ; qu'après avoir constaté que la voie de fait avait cessé, le juge des référés a condamné in solidum, les consorts X... à payer, aux sociétés, une somme à titre de dommages-intérêts provisionnels ;
   Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande ;
   Mais attendu qu'abstraction faite de la dénaturation et du motif justement critiqué mais surabondant relatif au pouvoir du juge des référés, la cour d'appel retient que le préjudice des sociétés se heurte à des contestations sérieuses ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Usine du Marin et la société Peintures du Marin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Usine du Marin et Peintures du Marin in solidum à payer aux consorts X..., à MM. Y... et Z... et à l'Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais la somme globale de 2000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'Auguste X... s'est pourvu, le 18 janvier 2001 contre un arrêt rendu le 16 novembre 2000 par la cour d'appel de Lyon ;
   Attendu qu'il est décédé le 22 février 2002 et que son décès a été notifié le 25 avril 2002 ;
   Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux héritiers d'Auguste X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les baux de plus de douze années étaient des actes obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble et relevé que le bail notarié du 6 avril 1979 qui s'était substitué aux deux baux précédents, était un bail à long terme de 18 ans et dont Mme X... demandait l'annulation ou la résiliation et constaté que cette demande n'avait pas fait l'objet de cette publication, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que les demandes de Mme X... étaient irrecevables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident dont aucun de serait de nature à permettre l'admission des pourvois ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 2004, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société immobilière de la place de la Madeleine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hédiard ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société immobilière de la place de la Madeleine du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la Société immobilière de la place de la Madeleine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière de la place de la Madeleine à payer à la société Hédiard la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ;
   Attendu, selon l'arrêt (Caen, 27 novembre 2001), que Mme X..., invoquant sa qualité de propriétaire en indivision avec son ex-époux M. Y..., d'un bâtiment, a assigné son voisin M. Z... qui y avait percé un mur et entreposé du matériel ;
   Attendu que, pour limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués à Mme X... au titre du comblement mal réalisé de l'ouverture faite dans le mur de son immeuble par M. Z..., l'arrêt retient qu'au vu des photographies produites et en se référant, pour partie, aux devis de travaux établis à la demande de Mme X..., la cour d'appel estime devoir fixer le préjudice à la somme forfaitaire de 5 000 francs ;
   Qu'en fixant ainsi le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice subi par Mme X... à la somme de 5 000 francs (762,25 euros), l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, qu'il ressortait des énonciations du jugement du 29 juin 1964 que Mme Gabrielle X... n'avait pas prétendu que l'appartement lui avait été attribué et qu'elle ne précisait pas à partir de quand elle l'avait occupé à titre de propriétaire, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la possession était équivoque et ne présentait pas les conditions requises par l'article 2229 pour pouvoir prescrire a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2002), que M. Y... a assigné Mmes Gabrielle, Aimée et Solange X... et Mmes Anna et Rifka Z... pour faire constater l'extinction des droits de celles-ci dans la succession de Rachel A..., leur mère, et obtenir la liquidation de cette succession et la vente des biens immobiliers en dépendant ;
   Attendu que l'arrêt qui, dans son dispositif, confirme le jugement entrepris qui a ordonné la liquidation et le partage de la succession de Mme Rachel A..., retient, dans ses motifs, que la liquidation et le partage de la succession de Rachel A... et la licitation de l'appartement qui ont déjà été ordonnés par décision de justice irrévocable n'ont pas à être ordonnés une seconde fois ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 18 mai 2000 ayant ordonné la liquidation et le partage de la succession de Rachel A... et ordonné la mise en vente aux enchères publiques des lots n° 4 et 17 de l'immeuble donnant sur la rue de la douane et sur la rue Léon Jouhaux dans le 10e arrondissement de Paris et cadastré 1003 BH n° 14, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Condamne Mme Gabrielle X... aux dépens afférents au présent pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.