Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roland, Robert X..., demeurant route duolf à Fontcouverte (Charente-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Saintes, au profit de M. Z..., demeurant avenue de Nivelles "carrosserie-peintures automobiles" à Saintes (Charente-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Gié, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que M. X... ayant fait réparer sa voiture automobile par M. Y..., garagiste, a été assigné par ce dernier en paiement du coût des travaux ;  Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement attaqué retient que M. X... ne conteste pas devoir la somme qui lui est réclamée mais prétend justifier la rétention de son paiement par des malfaçons dont il n'apporte pas la preuve ni même un commencement de preuve ;  Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. X... avait soutenu que les travaux réalisés n'étaient pas conformes aux règles de l'art mais aussi que la facturation ne correspondait pas au travail réellement effectué et sans s'expliquer sur la valeur probante du devis produit par M. X... à l'appui de sa prétention, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de

Saintes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Jean d'Angély ;  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saintes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant rue derange Vieille à Lempdes (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de Mme Jeanne Y..., née Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 29 avril 1993 ;  Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que l'acte sous seing privé du 29 octobre 1987 n'était pas conforme aux exigences de l'article 1326 du Code civil, en ce que le montant du prêt n'y avait pas été inscrit en toutes lettres et en chiffres de la main du souscripteur, la cour d'appel énonce que M. X... a cependant participé à l'acte en ajoutant de sa main le délai prévu pour le remboursement et en y apposant sa signature ;  que de ces constatations souveraines elle a déduit que l'acte pouvait valoir commencement de preuve par écrit contre lui ;  d'où il suit qu'en sa première branche le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu, d'autre part, que les juges du fond ont énoncé tant par motifs propres qu'adoptés que l'acte sous seing privé du 2 novembre 1987 ne faisait mention d'aucune circonstance justifiant la réduction de la créance de 200 000 francs à 100 000 francs et qu'entre le 27 octobre 1987 et le 2 novembre 1987 M. X... n'avait effectué aucun paiement ;  qu'ils en ont déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'acte du 2 novembre 1987 n'avait pas de cause ;  D'où il suit que le moyen, non fondé en sa deuxième branche, est inopérant en la troisième, qui critique un motif surabondant ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Valère Z..., demeurant G... Blanchette à Morne à l'Eau (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de BasseTerre, au profit :

  18/ de la sociétéuadeloupéenne de Travaux, dénommée SGT, dont le siège est Immeuble Socogar Voie n8 ... Mahault (Guadeloupe),

  28/ de M. Yves C..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents :

  M. de Y... de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. H..., B..., F..., E...
A..., MM. X..., Sargos, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.aunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la sociétéuadeloupéenne de Travaux, les conclusions de M.aunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que suivant acte passé devant M. D..., notaire, le 30 juin 1986, M. Z... a vendu son terrain à la sociétéuadeloupéenne de Travaux (SGT) pour le prix de 100 000 francs ;  que l'acte comportait la mention suivante :

  "le prix a été payé comptant par l'acquéreur au vendeur, antérieurement à ce jour et en dehors de la comptabilité du notaire... le vendeur le reconnaît et lui consent bonne et valable quittance" ;  que prétendant que ce prix avait été versé à M. C..., tiers non habilité à le recevoir, M. Z... a assigné celui-ci et la SGT en paiement de la somme de 100 000 francs et en dommages-intérêts ;  que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 mai 1991) l'a débouté de ses prétentions ;  Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas décidé que l'énonciation de M. Z... relative au paiement du prix par l'acquéreur au vendeur, antérieurement à la passation de l'acte et hors la comptabilité du notaire, rapportée par

l'officier public, faisait foi jusqu'à inscription de faux, mais a retenu que cette énonciation de l'acte, qui avait un rapport direct avec son objet, faisait foi jusqu'à preuve contraire entre les parties de la véracité du fait ainsi affirmé, conformément aux dispositions de l'article 1320 du Code civil ;  que, par ces seuls motifs, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Z... à payer à la société Guadeloupéenne de Travaux la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Félipe Y..., demeurant "A Noste" à Saint-Julien-en-Born (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Sud-Ouest dont le siège est "Le Mas" à Aire-Sur-Adour (Landes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me X..., 

 avocat de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Sud-Ouest, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes d'argent à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Rejette également la demande présentée par la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Sud-Ouest sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  d  Condamne M. Y..., envers la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant à La Fosse Corduan, Romilly-sur-Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant à La Fosse Corduan, Romilly-sur-Seine (Aube), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Y... ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux Z... ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond, Nicolas, Oscar X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Michèle X... née Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 528, 612, 643 et 653 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ;
   Attendu que M. X..., domicilié au Congo s'est, le 22 juin 1992, pourvu en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 1991, signifié à parquet le 6 février 1992, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives aux conséquences du divorce d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari ;
   D'où il suit que le pourvoi, formé hors délai, n'est pas recevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme à fixer par la Cour de Cassation ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande de Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette V. épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Jacques B.,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Mauricette B., de Me Choucroy, avocat de M. Jacques B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appels de l'ordonnance de non-conciliation et du jugement qui a prononcé le divorce des époux B.-V. à leurs torts partagés, d'avoir, après audition de l'enfant mineur, âgé de moins de treize ans, fixé la résidence habituelle de celui-ci, dont l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chez le père et dit que sa mère exercera un droit de visite, alors que, d'une part, en s'abstenant de constater que l'audition de l'enfant ne comportait pas d'inconvénient pour lui, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 290-3 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne constatant pas que les déclarations de l'enfant recueillies par le conseiller rapporteur avait fait l'objet d'un procès-verbal communiqué aux parties, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 290-3 précité ;
   Mais attendu qu'en décidant d'entendre l'enfant âgé de moins de treize ans, la cour d'appel, qui a constaté que cette audition était nécessaire, a, par là-même, estimé qu'elle ne comportait pas d'inconvénients pour lui ;
   Et attendu qu'aucun texte n'impose que l'audition d'un enfant de moins de treize ans prévu par l'article 290-3 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, fasse l'objet d'un procès-verbal ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B., envers M. B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le département de la Corse du Sud, dont le siège social est à la préfecture d'Ajaccio, Palais Lantivy,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :

  18/ Mme Paule Y..., épouse X...,

  28/ M. Jean-Marc X...,

  38/ M. Marius X..., pris en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Christophe et en son nom personnel,

  demeurant tous les trois à Vico (Corse), lieudit Les Fontanelles,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat du département de la Corse du Sud, de Me Spinosi, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 19 février 1991) a confirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 21 septembre 1989 qui a condamné le Service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud à payer des dommages-intérêts aux parents et frères de Thierry X..., sapeur-pompier volontaire du centre de secours de Vico, qui s'est tué, en mission, en conduisant un véhicule ;  Attendu qu'il résulte des articles 1er et 4, alinéa 5, du décret n8 82-694 du 4 août 1982 que le service départemental d'incendie et de secours est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;  qu'il suit de là que le pourvoi formé par le département de la Corse du Sud, qui n'est pas la partie condamnée par l'arrêt, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Pierrat, demeurant 102, Leblanc Ruxel à Xonrupt-Longemer (Vosges),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la Fédération française de ski, association loi de 1901, dont le siège social est ... (Haute-Savoie), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  En présence de : M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy, en son Parquet sis Palais de Justice d'Annecy (Haute-Savoie),

  LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Fédération française de ski, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu que, le 4 décembre 1990, un contrôle anti-dopage a été effectué sur la personne de M. Y..., membre de l'équipe de France de ski de fond ; que ce contrôle s'est avéré positif ; que, selon procès-verbal du 4 février 1991, la commission de discipline de la Fédération française de ski (FFS) a décidé de suspendre M. Y... de l'équipe de France pour une durée de deux ans, cette sanction étant immédiatement applicable ; que, par ordonnance du 12 février 1991, le juge des référés d'Annecy, saisi d'une demande tendant à faire prononcer la nullité de cette décision comme constitutive d'une voie de fait, s'est déclaré incompétent ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mars 1991) a confirmé cette décision ; que, par arrêt du 17 janvier 1992, postérieur au dépôt du mémoire ampliatif (29 octobre 1991), le Conseil d'Etat, qui avait été saisi parallélement de la même demande, a annulé la décision du 4 février 1991, au motif que cette décision avait été "prise par une commission de discipline non prévue par les statuts de la Fédération et dépourvue de toute habilitation à l'effet de prononcer des sanctions disciplinaires" ;

  Attendu que la décision litigieuse ayant été ainsi mise à néant par la juridiction administrative, la demande d'annulation de cette décision, formée par M. Y..., se trouve désormais sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne M. Y..., envers la Fédération française de ski, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience

publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SEMARELP (société d'Economie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois-Perret), dont le siège est 6-8, place Jean Zay à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de Mme Maria X... Silva, née Ferreira de Sousa, demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SEMARELP et de Me Odent, avocat de Mme X... Silva, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la société d'Economie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois-Perret (SEMARELP) n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de la date à laquelle auraient été réalisés les travaux de rénovation de l'immeuble exproprié ni celui tiré de l'existence d'une mutation du bien antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; 

  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la SEMARELP à payer à Mme X... Silva la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne la SEMARELP, envers Mme X... Silva, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  M. Alain, Roger X..., agissant tant en son nom personnel qu'es qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur Alexandre, Joël, Marc X..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Gérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Gérardmer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Maurice X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Angèle Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt a confirmé un jugement du 14 décembre 1977 prononçant le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux X...-Y... et condamné l'ex-mari au versement d'une pension alimentaire ; que celui-ci a ultérieurement sollicité la réduction de cette pension ; qu'en cause d'appel, Mme Y... a demandé reconventionnellement l'augmentation de celle-ci ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de réduction et dit que la pension resterait soumise aux dispositions du jugement du 14 décembre 1977, d'une part, en méconnaissant l'objet du litige déterminé par les écritures respectives des parties, d'autre part, sans s'expliquer ni sur les besoins de Mme Y..., qui avaient nécessairement évolué depuis le jugement de divorce prononcé douze ans auparavant, ni sur les ressources de M. X..., qui avaient diminué du fait de sa mise à la retraite ;

 Mais attendu que l'arrêt ayant rejeté les demandes de réduction et d'augmentation de la pension, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a décidé que la pension due par M. X... devait en conséquence rester soumise aux dispositions du jugement du 14 décembre 1977 ;

 Et attendu qu'en retenant que M. X... perçoit plusieurs retraites d'un certain montant global, qu'il est en outre associé dans une société dont sa nouvelle épouse est dirigeante de droit, que cette "qualité" est à l'évidence assortie de revenus allégeant d'autant la charge de la pension, et qu'il n'existe dans la situation actuelle de Mme Y... aucun élément de nature à permettre la réduction de la pension, alors que les ressources de M. X... lui permettent de supporter celle-ci, la cour d'appel a pris en considération la situation matérielle de chacun des ex-époux qu'elle a souverainement déterminée et a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 Y...JETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) Mme Jocelyne Y... née X..., demeurant ...,

  28) M. Daniel Y..., demeurant ... (Doubs),

  38) M. Henri Y..., demeurant ..., à Ecole-Valentin par Miserey Salines (Doubs), désigné dans l'ordonnance sous le prénom d'André,

 en annulation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1985 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, siégeant au tribunal de grande instance de Besançon, au profit de la commune de Miserey-Salines (Doubs), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la commune de Miserey-Salines, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 18 mars 1985, le juge de l'expropriation du département du Doubs a, par l'ordonnance attaquée du 10 mai 1985, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Miserey-Salines, de terrains appartenant aux consorts Y... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé cet arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des consorts Y... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; 

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, en ce qu'elle concerne les consorts Y..., l'ordonnance rendue le 10 mai 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Doubs ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne la commune de Miserey-Salines, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Besançon, en marge

ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Lucienne X..., demeurant ... à Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la commune de Samois-sur-Seine, prise en la personne de son maire, Hôtel de Ville de Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Samois-sur-Seine, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les cinq moyens, réunis :

  Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1991) de fixer le prix de parcelles lui appartenant, classées dans le domaine public et que la commune de SamoissurSeine acquiert, alors, selon le moyen, l8) qu'aux termes de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation seul le Préfet a qualité pour saisir le juge de l'expropriation et non l'expropriant ; 28) que ces parcelles ne nuisent pas à la circulation et à la sécurité publique comme l'affirme le mémoire du Maire de Samois-sur-Seine ; 38) que le juge de l'expropriation a déclaré faire application de la loi du 16 septembre 1807 qui concerne majoritairement l'assèchement des marais ; 48) que le plan d'alignement auquel fait référence l'arrêt de la cour d'appel n'a pas figuré dans le dossier de l'enquête publique réalisée en 1986 ; 58) que la désignation du juge de l'expropriation ayant statué en première instance était caduque comme datant de plus de trois années ;

  Mais attendu que l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation définissant seulement la procédure applicable en matière de transfert de propriété, la juridiction de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité et la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de procéder à la fixation du prix d'un terrain, l'arrêt ni le jugement ne se référant à la loi du 16 septembre 1807 et la validité de la désignation du juge de l'expropriation ayant statué en première instance n'ayant pas été soulevée devant la cour d'appel, le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et qui n'est pas fondé pour le surplus, ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la commune de Samois-sur-Seine les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne Mlle X..., envers la commune de Samois-sur-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Lac et des Landes, dont le siège est ... (Vosges), représentée par son gérant M. Pierre X...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune deérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté d'utilité publique du 8 avril 1991, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1992, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à la SCI du Lac et des Landes, au profit de la commune de Gérardmer ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant à la SCI du Lac et des Landes, l'ordonnance rendue le 14 avril 1992, par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune deérardmer aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Djoudi X..., demeurant ... (Rhône),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la commune deivors, représentée par son maire, domicilié à la mairie deivors (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du mémoire déposé, le 9 juin 1992, par M. X... :

  Attendu que le pourvoi ayant été formé le 21 juin 1991, le mémoire, déposé le 9 juin 1992, soit au-delà du délai de quatre mois, prévu à l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, est irrecevable ;

  Sur les trois moyens, réunis, du pourvoi, qui est recevable :

  Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Rhône, 7 février 1991) de prononcer le transfert de propriété d'un immeuble bâti et d'un terrain lui appartenant au profit de la commune de Givors, alors, selon le moyen, 18) que la commune doit payer un prix raisonnable pour prendre possession des immeubles ; 28) qu'il a sollicité, sans jamais pouvoir l'obtenir, l'autorisation de réparer les bâtiments, alors que cette autorisation a été accordée aux propriétaires voisins ; 38) que l'un des immeubles expropriés n'est pas insalubre ; 

  Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne constituant l'un des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la commune deivors les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune de Givors, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel, Frédéric, Yves X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C), au profit de Mme Micheline, Louise, Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir confirmé le jugement prononçant le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, alors que, M. X... ayant produit pour la première fois en cause d'appel, pour réfuter les allégations concernant ses prétendues relations avec une dame A..., l'attestation rédigée par M. de B..., fils de Mme A..., relatant comment M. X... l'avait aidé à la suite d'un accident, lui avait rendu visite à de nombreuses reprises, alors qu'il séjournait chez sa mère handicapée, la cour d'appel, en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments nouveaux et déterminants produits en appel, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M. X... menait une vie indépendante, incompatible avec toute communauté affective conjugale, et que ce comportement constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;

 Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Z..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Saône),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune deérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté d'utilité publique du 8 avril 1991, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1992, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme Marie-Paule Y..., au profit de la commune de Gérardmer ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant Mme Marie-Paule Y..., l'ordonnance rendue le 14 avril 1992, par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune deérardmer aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.