Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1 / de M. Philippe X..., demeurant ...,
   2 / de M. Claude X...,
   3 / de Mme Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., de Me Goutet, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts X... avaient manifesté leur intention d'acquérir le bien selon les termes de la promesse de vente, l'aménagement technique proposé dans le projet de construction étant limité à la pente du toit imposée par le règlement d'urbanisme, et les modalités d'établissement du futur règlement de copropriété, ainsi que le sort de certains frais ne conditionnant pas leur volonté d'acquérir et n'emportant aucune réserve de leur part sur la chose et sur le prix convenus, la cour d'appel a pu en déduire que l'option offerte aux consorts X... avait été valablement levée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi que la non-réalisation de la vente était imputable au refus de la promettante de vendre l'immeuble aux bénéficiaires de la promesse, bien qu'elle ait été mise en demeure de la régulariser, et que la situation financière de la société Arphil Construction était sans incidence sur le litige, la promesse ayant été contractée par M. Philippe X... et ses parents, à titre personnel, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Z..., responsable de la résiliation de cette promesse, était tenue d'indemniser les consorts X... de la perte d'une chance de réaliser un bénéfice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2187
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Haïm Victor X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) la Clairvoyance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la SCI la Clairvoyance, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, au titre du préjudice commercial allégué, que la rentabilité de l'opération de réhabilitation proposée, comme la perte réelle des bénéfices étaient hypothétiques, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la SCI la Clairvoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2346
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant et domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile - section B), au profit :
   1 / de M. Y..., Emile, Jouvence,  Léandre A...,
   2 / de Mme Françoise, Marie, Noémie A... née Z..., demeurant et domicilié ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu, sans dénaturation, que M. X... n'avait pas rapporté la preuve qu'il avait exercé depuis moins de trente ans la servitude de passage dont son fonds était bénéficiaire ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la servitude conventionnelle créée par l'acte des 17 et 23 juin 1877 ait reposé sur l'état d'enclave ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2265
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ziade B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Sannois, en matière électorale, au profit :
   1 / de Mme Y..., domiciliée chez M. X..., ...,
   2 / de M. Olivier A..., demeurant ...,
   3 / et les électeurs dont les noms sont portés sur la liste jointe :
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;
   que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Z..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. B... contre un jugement du tribunal d'instance de Sannois qui, le 26 juillet 1995, a statué sur le droit des personnes mentionnées sur l'état joint au présent arrêt à figurer sur la liste électorale de la commune de Bezons ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. B... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   1682
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy Y..., docteur en médecine, demeurant ...,
   2 / M. Patrick Z..., docteur en médecine, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1994 par le tribunal d'instance de Lyon (3e et 4e sections), au profit :
   1 / de M. Jacques X..., docteur en médecine, demeurant ...,
   2 / de M. le préfet de région, secrétariat général des affaires sanitaires et sociales, dont les bureaux sont ...,
   3 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, pôle assurance maladie gestion du risque, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 24, alinéa 4, du décret n 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R.611-71 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement des candidatures aux élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, que la décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 24 mars 1994) a dit n'y avoir lieu de rejeter la liste de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) et celle de la Fédération des médecins de France (FMF) présentées à l'occasion des élections aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral ;
   Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1592
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   2 / la Fédération des médecins de France, FMF Généralistes, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1994 par le tribunal d'instance de Strasbourg (élections professionnelles), au profit :
   1 / du CSMF UMESPE, Confédération des syndicats médicaux français, domicilié ...,
   2 / de la FMF Spécialistes, Fédération des médecins de France, DCT Harrosch, domiciliée ...,
   3 / de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes de la région Alsace, domiciliée ...,
   4 / de l'UNOF, Confédération des syndicats médicaux français, domiciliée ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avertisssement donné aux parties :
   Vu l'article 24, alinéa 4, du décret n 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R. 611-71 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement des candidatures aux élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, que la décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 23 mars 1994) a déclaré irrecevable comme hors délai le recours formé par la Fédération des médecins de France généralistes (FMF), contre le rejet par la commission d'organisation élestorale de la liste de candidature au collège des généralistes de la FMF ;
   Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1591
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Y... née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14, alinéa 4, de la loi du  1er septembre 1948 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 juin 1992), que Mme Z..., qui avait pris à bail un logement d'habitation sous le régime général de la loi du 1er septembre 1948, a cessé de payer les loyers pour l'année 1984 au motif que les travaux de réfection des lieux loués avaient rendu ceux-ci inhabitables durant toute l'année ;
   que Mme X..., bailleresse, l'a assignée en paiement des loyers des trois derniers trimestres de 1984 ;
   Attendu que, pour condamner Mme Z... à payer à Mme X..., bailleresse, une somme au titre de l'arriéré des loyers, l'arrêt retient que la locataire ne démontre pas que les nuisances occasionnées par les travaux soient la cause d'un préjudice qui pourrait la dispenser du paiement des loyers dus pour les neuf derniers mois de l'année 1984 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme Z..., l'exemption du loyer de l'année entière ne résultait pas de la durée et de l'étendue de la privation de sa jouissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme Y... née X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2348
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de M. Michel Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 212, 242 et 1134 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du même Code, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1993) qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence de faits, imputables à Mme X..., constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et de constater l'absence de preuve de tels faits à l'encontre de M. Y... .
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Rouvière et Boutet au nom de :
   1 / M. Jean-Claude X...,
   2 / Mme Jean-Claude X..., demeurant ensemble, 02220 Jouaignes, en omission de statuer et en rabat de l'arrêt n 326 rendu le 15 février 1995 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n G/92-20.523, au profit :
   1 / de M. Michel X...,
   2 / de Mme Michel X..., demeurant ensemble, 60620 Acy-en-Multien,
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Jean-Claude X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête en omission de statuer :
   Attendu que l'absence, purement matérielle, de jonction en annexe à l'arrêt du 15 février 1995, de la reproduction des deuxième et troisième branches du moyen, est sans effet sur l'étendue de l'examen de ce moyen ; qu'ainsi qu'il est mentionné dans l'arrêt, il a été statué sur le moyen en son ensemble ;
   D'où il suit que la requête en omission de statuer doit être rejetée ;
   Sur la requête en rabat d'arrêt :
   Attendu que la requête qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation ne reposant pas sur une erreur matérielle est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en omission de statuer ;
   DECLARE IRRECEVABLE la requête en rabat  d'arrêt ;
   Condamne les époux Jean-Claude X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1957
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Izabella X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section C), au profit :
   1 / de la société de gérance Richelieu agence Mail, dont le siège est ...,
   2 / du Centre des impôts de Noisy-le-Sec, dont le siège est ...,
   3 / du Centre des impôts de Rosny-sous-bois, dont le siège est ...,
   4 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société de gérance Richelieu agence Mail, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1993) d'avoir confirmé le jugement l'ayant déboutée de sa demande de redressement judiciaire civil au motif que, n'ayant pas comparu, elle n'a pas soutenu son appel, alors selon le moyen, que le juge doit appliquer la ou les règles de droit qui régissent la matière, au besoin d'office, spécialement lorsqu'elles sont d'ordre public ;
   que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement qui s'était borné à affirmer que, compte tenu des ressources financières de Mme X..., il n'était pas possible d'envisager un plan d'apurement des dettes dans les délais impartis par la loi du 31 décembre 1989, sans envisager l'application de l'ensemble des mesures de redressement légalement prévues, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 12 de la loi précitée ;
   Mais attendu que Mme X... n'ayant pas comparu, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ne pouvait que rejeter le recours ;
   d'où il suit  que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   166
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques Y..., demeurant 31, rue H.
   Fourmanoir, 59310 Nomain,
   2 / Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit :
   1 / de la Banque La Hénin, dont le siège est ... l'Evêque, 75402 Paris Cedex 08,
   2 / de CIL, BP. 9, 59005 Lille Cedex,
   3 / de la Perception, dont les bureaux sont ...,
   4 / de EDF/GDF, BP. 250, 59504 Douai Cedex,
   5 / de Siden, BP. 5, 59146 Pecquencourt,
   6 / de France Telecom, dont les bureaux sont ...,
   7 / de S.D.A.P.L., BP. 289, 59019 Lille Cedex,
   8 / de la C.A.F. Douai, dont les bureaux sont BP. 720, 59507 Douai Cedex, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1994), statuant en matière de redressement judiciaire civil, sur l'appel interjeté par la banque La Hénin, créancier des époux Y..., a subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente par ces débiteurs de leur immeuble, dans le délai qu'il leur a fixé, ce dont ceux-ci lui font grief ;
   Mais attendu que les époux Y..., bien que régulièrement convoqués, n'étaient ni présents, ni représentés devant la cour d'appel ;
   que n'ayant pas critiqué les dispositions du jugement devant la cour d'appel, ils sont irrecevables à le faire devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   40
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y... née X..., demeurant : 32150 Monclar-d'Armagnac, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est 40805 Aire-sur-Adour,
   2 / de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de redressement judiciaire civil, au motif qu'elle était propriétaire d'une maison d'habitation d'une valeur de 400 000 francs, que l'hypothèque grevant ce bien ne s'élevait qu'à 100 000 francs et qu'elle ne se trouvait pas, en définitive, dans l'impossibilité manifeste de faire face au paiement de ses dettes, d'un montant total de 36 578 francs, alors, selon le moyen, que la valeur de réalisation de son immeuble était aléatoire et qu'il résultait de sa situation financière qu'elle était en situation de surendettement ;
   Mais attendu que l'existence d'une situation de surendettement s'apprécie au regard de l'ensemble des ressources et des biens du débiteur ;
   que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, pour déterminer si Mme Y... se trouvait dans une telle situation, a pris en considération son patrimoine immobilier ;
   d'où il suit  que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Rejette la demande formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, sur le fondement de ce texte ;
   Condamne Mme Y..., envers la Caisse de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest et la société Cofidis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   245
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Orly parc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Cossa, avocat de la société d'HLM Orly parc, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Orly parc avait donné son accord à la société Assurances générales de France pour que celle-ci prélève sur le dépôt de garantie une somme égale au coût du remplacement et de l'installation des cheminées volées, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'HLM Orly parc, envers la compagnie AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2038
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 septembre 1993 et 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Evelyne, Anne-Marie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 245, alinéa 1 et 271 du Code civil et de défaut de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les griefs reprochés au mari n'étaient pas excusés par le comportement de son conjoint et du montant de la prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1669
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Alice Y..., divorcée X..., demeurant 36, Grand'Rue, Breitenbach, 68380 Metzeral, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   à
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 15 octobre 1993), qu'à l'occasion d'une instance engagée par Mme Y... à l'effet de faire constater qu'elle avait acquitté une soulte résultant d'un état liquidatif de partage après son divorce d'avec M. X..., celui-ci l'a assignée aux fins de voir annuler, pour cause de lésion, un acte authentique portant licitiation à son profit d'une part indivise d'un immeuble ;
   qu'un jugement a déclaré irrecevable la demande de M. X... en décidant que l'assignation délivrée à jour fixe par celui-ci était irrégulière à défaut d'autorisation préalable ;
   que M. X... a interjeté appel de ce jugement et que l'arrêt a déclaré recevable l'action introduite par M. X... ;
   Qu'un tel arrêt statuant sur un incident de procédure ne mettant pas fin à l'instance au fond ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1614
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Justina X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de M. José Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les actes de violences allégués à l'encontre du mari n'ont jamais fait l'objet d'une plainte et que les voyages du mari et les prélèvements effectués sur les comptes de la communauté sont justifiés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'épouse soutenant que le mari ne contribuait pas aux charges du mariage, l'arrêt a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1670
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale Phénix Hôtel (CIP) Hôtel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit :
   1 / de Mme Andrée X... épouse séparée Y..., demeurant ...,
   2 / de la société civile professionnelle (SCP) Lacourte, Bercy, Aubron, Jourdain, Vincent, Maréchal, Lefevre, notaires associés, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société compagnie internationale Phénix hôtel Paris, de Me Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Lacourte, Bercy, Aubron, Jourdain, Vincent, Maréchal, Lefevre, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un constat d'huissier de justice en date du 2 avril 1991 qu'une affiche apposée sur la porte de l'hôtel portait la mention "fermé pour travaux" et que l'exploitation était interrompue, qu'il n'était pas établi que ces travaux aient été imposés par l'Administration, celle-ci ayant seulement déclassé l'hôtel sans entraîner sa fermeture et que la société locataire n'avait pas, conformément au clauses du bail, recueilli l'agrément du bailleur pour exécuter les travaux, la cour d'appel a souverainement apprécié la gravité de l'infraction résultant du défaut d'exploitation en prononçant la résiliation du bail et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société compagnie internationale Phénix hôtel Paris à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2087
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. François X...,
   2 ) Mme Jeanne X... née Y..., demeurant ensemble ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit :
   1 ) de la Société d'équipement du département de Saône-et-Loire, agence et direction de Châlons-sur-Saône, dont le siège est ..., à Châlons-sur-Saône (Saône-et-Loire), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,
   2 ) de la société des Meubles Battistini sise ... (Côte d'Or), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société d'équipement du département de Saône-et-Loire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que les époux X... ayant, dans leur mémoire d'appel incident du 21 janvier 1994, demandé à la cour d'appel de dire recevable l'appel de la Société d'équipement du département de Saône-et-Loire, ne sont pas recevables à présenter un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant analysé les caractéristiques des terrains concernés, adopté la méthode d'évaluation de son choix et retenu, parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis, ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer à la Société d'équipement du département de Saône-et-Loire la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X... épouse Y... demeurant à Saleix (Ariège), Auzat, en cassation de deux ordonnances rendues les 22 mai 1992 et 27 mars 1993 par le juge de l'expropriation de l'Ariège siégeant au tribunal de grande instance de Foix, au profit de la commune d'Auzat (Ariège), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Ariège, 22 mai 1992) de prononcer, au profit de la commune d'Auzat, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que la procédure a été diligentée à l'égard de son époux M. Abel Y... bien qu'elle soit elle-même la véritable propriétaire des parcelles et que l'ordonnance se trouve ainsi entâchée d'un vice de forme (rédhibitoire) ;
   Mais attendu d'une part, qu'il résulte du plan parcellaire joint à l'ordonnance que le propriétaire désigné étant M. Y... à l'égard duquel la procédure a été régulièrement poursuivie et notifiée et d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge de l'expropriation de modifier les pièces administratives au vu desquelles il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Ariège, 27 mars 1993) de déclarer irrecevable la tierce opposition qu'elle avait formée contre l'ordonnance du 22 mai 1992, alors, selon le moyen que cette tierce opposition était bien fondée et recevable ;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation a retenu, à bon droit, qu'aux termes de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la commune d'Auzat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.