Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Lucien Y..., demeurant 74130 Le Petit Bornand-Les Glières,
   2 / de Mme Raymonde X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Paul Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Lucien Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Paul Y..., exerçant la profession physiquement éprouvante de commerçant boulanger depuis 1962, ne pouvait se fonder sur le certificat médical peu probant établi vingt ans plus tard, le 16 juin 1982, qui se bornait à affirmer sans plus de précisions que son état de santé lui interdisait tout travail en milieu rural à compter du 1er janvier 1961 et que la preuve était formellement rapportée que M. Y... avait travaillé sur l'exploitation agricole familiale jusqu'au 31 décembre 1961 par de nombreuses attestations et le relevé de compte agricole de la mutualité sociale agricole, ce qui était de nature à atténuer fortement la portée de l'avis médical unique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, après avis donné aux avocats, ci-après annexé :
   Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer la décision attaquée en ce qu'elle a ordonné une mesure d'instruction, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Paul Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Paul Y... à payer à M. Lucien Y... et à Mme X..., ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Paul Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRESIDENT,
   LE GREFFIER DE CHAMBRE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale, section paritaire), au profit :
   1 / de M. Jim Z..., demeurant "Domaine Dionnet", 71130 Neuvy-Grandchamp,
   2 / de Mlle Monique Y..., demeurant "Domaine Dionnet", 71130 Neuvy-Grandchamp,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z... et de Mlle Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 411-13 du Code rural ;
   Attendu que, pour déclarer recevable l'action en révision du prix du fermage diligentée par M. Z... et Mlle Y..., preneurs à ferme, contre M. X..., bailleur, l'arrêt attaqué (Dijon, 20 janvier 1998) retient qu'il résulte des écritures des preneurs que le fermage fixé aux termes du bail s'élévait à la somme de 59 296 francs et que le bailleur soutient, sans en rapporter la preuve, que le montant de ce fermage n'était que de 58 536 francs, que dès lors, il résulte de la comparaison entre le fermage initial et le fermage dû que la valeur locative réelle est inférieure de plus du dixième à celle résultant du bail ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne, ensemble, M. Z... et Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de Mlle Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Veron, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de M. Ernest X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société civile immobilière Veron, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la bailleresse n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la devanture du magasin assurait le clos de l'immeuble, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la bailleresse ne rapportait pas la preuve que le locataire avait procédé à des démolitions, à des percements de murs ou de cloisons ou à une modification de la distribution des lieux, et souverainement retenu que le locataire n'avait fait que modifier l'aspect de la devanture de son magasin en lui donnant un nouvel habillage, ce qui avait nécessité la dépose de cette devanture, la cour d'appel a, sans dénaturation des clauses du bail, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Veron aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Veron à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard C..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme B... Charles, demeurant Manoir de Barrayre, Le Laussou, 47150 Monflanquin,
   2 / de Mme Yvonne Z...,
   3 / de Mme Maryvonne Y...,
   demeurant toutes deux 2 Kent Kergarec, 29950 Clohars-Fouesnant,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mmes X..., Z... et Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Atendu que M. C... n'ayant pas contesté devant les premiers juges la qualité à agir de Mme X... et des consorts A..., le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que le sol des constructions et des jardins y attenants, bien que réservé à l'usage exclusif des propriétaires desdites constructions, restait partie commune et que chacun des lots était destiné à supporter une maison individuelle, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que le droit de M. C... d'édifier une construction ne le dispensait pas de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, la construction projetée ayant son assiette sur des parties communes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. C... à payer à Mme X... et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Y..., demeurant La Ches' Alva, 155 via Chalchera, 7505 GR, Celerina Saint-Moritz (Suisse),
   2 / M. Antoine Y..., demeurant ...,
   3 / M. Gérard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la SCI "Le Champ Bioche", société civile immobilière, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Jeanne X..., épouse Y...,
   3 / de M. Patrick Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de MM. Pierre, Antoine et Gérard Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Le Champ Bioche, de Mme Jeanne Y... et de M. Patrick Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1998) d'avoir rejeté l'action de M. Pierre Y... tendant à voir prononcer la nullité des assemblées générales de la SCI "Le Champ Bioche" en date des 7 novembre 1989, 5 janvier 1990 et 18 janvier 1990, alors, selon le moyen, que chacune de ces assemblées réalisait soit par une cession sans contrepartie soit par la renonciation à un droit une donation entre vifs de l'usufruit de 45 parts sociales de la SCI devant, à peine de nullité d'ordre public, être constatée par acte authentique ; qu'en jugeant néanmoins valables ces actes juridiques, la cour d'appel a violé l'article 931 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions produites ni de l'arrêt attaqué que M. Pierre Y... ait soutenu devant les juges du fond les moyens qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que ceux-ci sont donc nouveaux et mélangés de fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Pierre, Antoine et Gérard Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le champs Bioche, de Mme Jeanne Y... et de M. Patrick Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section b), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1999) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., son ex-épouse ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 270 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a décidé que la rupture du mariage entraînait au préjudice de l'épouse une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la compagnie Axa assurances IARD, société anonyme venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ...,
   2 / Melle Isabelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile - section A), au profit :
   1 / de Mme Nicole, Berthe, Marie Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Alain, Charles, Ernest Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Annie, Georgette, Régina Y..., demeurant ...,
   4 / de M. Jean-Claude, Marcel, Gilbert Y..., demeurant ...,
   5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - la commune d'Avon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances IARD et de Mlle X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de Me Balat, avocat de la commune d'Avon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la compagnie Axa assurances IARD et Mlle X... se sont pourvues le 9 août 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit des consorts Y..., de la CPAM de Seine-et-Marne et de la commune d'Avon ;
   Qu'à la date du 15 février 2001 la compagnie Axa assurances IARD et Mlle X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte à ce désistement ;
   Et attendu que la commune d'Avon a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la compagnie Axa assurances IARD et Mlle X... d'une somme de 16 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la compagnie Axa assurances IARD et Mlle X... de leur désistement ;
   Condamne la compagnie Axa assurances IARD et Mllle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne également in solidum à payer à la commune d'Avon la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de M. André Z...,
   2 / de Mme Suzanne Z...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / du Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier Denomme ..., représenté par son syndic M. Dominique Y..., domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'installation d'une hotte de type grande cuisine ne correspondait pas à la destination contractuelle, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'arrêté de fermeture administrative du commerce de Mme A... avait été pris en raison de l'utilisation d'un conduit d'évacuation de fumée installé en contravention avec la destination contractuelle des lieux, la cour d'appel a pu en déduire que la locataire devait payer les loyers échus ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société DIAC, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a acheté un véhicule automobile à l'aide d'un prêt consenti par la société DIAC par acte du 10 octobre 1992, que M. X... n'ayant pas remboursé ce prêt, il a été assigné en paiement ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 avril 1998) d'avoir fait droit à la demande de la société DIAC ;
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement considéré qu'en vendant son véhicule M. X... avait enfreint les dispositions contractuelles aux termes desquelles le véhicule était affecté en gage et qu'il ne pouvait se prévaloir, pour échapper aux conséquences de ses propres manquements, de l'absence d'inscription de ce gage par le prêteur de fonds ; que, d'autre part, c'est dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'elle a refusé d'accorder à M. X... un délai de grâce ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société DIAC la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section G), au profit de la société SFAR Holding, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société SFAR Holding, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 7 avril 1999), qui, statuant sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 4 mars 1997, bulletin n° 80), l'a condamné à payer une certaine somme à la société SFAR Holding, aux droits de la société d'exploitation Caretti, en exécution d'une reconnaissance de dette ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil, le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur probante des témoignages qu'ils ont retenus comme compléments de preuve de l'existence de la créance ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SFAR Holding la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 1998) qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...-Y..., d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel de l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par le divorce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce point d'avoir autorisé son ex-épouse à conserver le nom de son mari alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... qui soutenaient que si sa femme devait être autorisée à conserver son nom, cet usage devrait être limité à son activité professionnelle et à une période de 2 ans et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme X... justifiait d'un intérêt particulier, tant pour elle-même, dans le cadre de sa profession, que pour les enfants mineurs vivant à son foyer, à conserver l'usage du nom de son mari, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions qui reprenaient devant elle le moyen soumis aux premiers juges ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Simon X...,
   2 / Mme Danielle X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'association La Fondation Cognacq Jay, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1999) et les productions, qu'un jugement a condamné sous peine d'astreinte la Fondation Cognacq Jay à démolir les fondations de son immeuble qui empiétaient sur le fonds des époux X... ; que l'exécution provisoire dont était assortie cette décision a été ultérieurement arrêtée par un premier président, avant que l'astreinte n'ait couru ; que se prévalant des dispositions du jugement, ultérieurement confirmé, les époux X... ont sollicité la liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir limité à une certaine somme le montant de l'astreinte ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître la chose jugée, que la cour d'appel, après avoir relevé que l'exécution provisoire dont était assorti le jugement ordonnant l'astreinte avait été suspendue par le premier président, retient exactement que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation d'un jugement non exécutoire, qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile, section civile), au profit de Mme Y..., épouse Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-Y... à leurs torts partagés ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce même article, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lavigne, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lavigne, de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté sans dénaturation, que l'assignation délivrée le 25 juin 1994 à Mme X..., et les conclusions postérieures de la société Lavigne, contenaient, de la part de celle-ci, la reconnaissance expresse que les loyers avaient cessé d'être payés le 1er janvier 1988, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant à bon droit que l'obligation civile de la société Lavigne remontait au 1er janvier 1988, et en a justement déduit que cette société restait débitrice, à compter de cette date, de loyers sur le montant desquels elle a ordonné une expertise ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lavigne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lavigne à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant : 73210 Tessens Aimé,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Chambéry (section 2), au profit :
   1 / du GAEC Le Cret du Rey, dont le siège est : 73210 Tessens,
   2 / de M. Georges Y..., demeurant : 73210 Tessens Aimé,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du GAEC Le Cret du Rey et de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du courrier du 2 mai 1997, qu'à cette date, Mme X... avait connaissance du fait que la vente était effective, qu'en effet, aux termes de ce courrier, elle indiquait expressément ce fait, précisait exactement le numéro des parcelles concernées, le nom des acquéreurs, ainsi que du notaire, la cour d'appel a pu en déduire que le point de départ du délai de forclusion devait être fixé au plus tard au 2 mai 1997 et que la saisine du tribunal, intervenue le 24 novembre 1997, était donc postérieure au délai de six mois ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au GAEC Le Cret du Rey et à M. Y..., ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Crescendo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1 / de la compagnie Les Mutuelles Unies Iard et l'Ancienne mutuelle réassurance, dont le siège est ...,
   2 / de la société Colisée 40, société anonnyme, (aux lieu et place des Mutuelles Unies Iard et de l'Ancienne mutuelle réassurance), dont le siège est ...,
   3 / de la société Axa réassurance, société anonyme, (aux lieu et place des Mutuelles Unies Iard et de l'Ancienne mutuelle réassurance), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crescendo, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie Les Mutuelles Unies Iard et l'ancienne Mutuelle réassurance, de la société Colisée 40 et de la société Axa réassurance, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la même activité était exercée dans les lieux depuis l'origine du bail, que des installations spécifiques avaient été faites, que la restauration pratiquée sur place à certaines heures certains jours ne correspondait pas à une activité classique de ce type et n'était qu'accessoire de celle de cabaret-discothèque, et que les locaux abritant le dancing et la discothèque ne pourraient recevoir un autre usage sans transformation profonde, la cour d'appel, devant laquelle la société Crescendo soutenait que les locaux du sous-sol dépendaient de ceux du rez-de-chaussée, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en relevant, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que la dualité d'usage ne faisait pas obstacle à la monovalence, et a pu en déduire que le loyer devait être fixé conformément à l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Crescendo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Hennuyer, avocat de Mme X..., demeurant ...,
   en rabat de l'arrêt n° 1361.P rendu le 1er octobre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° E 95-14.322 formé par la société Etablissement Belmont voyages Marco Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris,
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissement Belmont voyages Marco Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi n° E 95-14.322 formé par la société Etablissement Belmont voyages Marco Y... (société Belmont) contre un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Denise X... ;
   Attendu que Mme X... sollicite le "rabat" de l'arrêt au motif "que la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation alors qu'une transaction était intervenue et que la société Belmont avait informé Mme X... qu'elle se désisterait de son pourvoi, ce désistement ayant même fait l'objet d'un acte notarié complété par un acte sous seing privé, tous deux antérieurs de plusieurs mois à l'arrêt de cassation" ;
   Mais attendu que Mme X... ne rapporte pas la preuve qu'un acte de désistement ait été déposé au greffe de la Cour de Cassation ni que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à cette juridiction ou à ses services ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 1361.P rendu le 1er octobre 1997 ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Belmont voyages Marco Y... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;
   Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Région Rhône-Alpes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Z..., dit François A..., demeurant ... de Ricard, 94120 Fontenay-sous-Bois,
   2 / de la société LSRP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Ricard, 94120 Fontenay-sous-Bois,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., dit François A..., et de la société LSRP, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que Mme X... n'invoquait ni ne justifiait une atteinte à la conservation de l'immeuble nécessitant des réparations immédiates, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument délaissée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la bailleresse ne démontrait pas l'existence d'une faute de nature à justifier la résiliation du bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.