Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant chez M. Habib X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Amel Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans,18 avril 1995) d'avoir annulé le mariage célébré le 28 août 1991 ;
   qu'en se bornant à faire état de déclarations du mari, faites lors de la séparation du couple, sans procéder à aucune constatation de nature à établir qu'au moment du mariage, l'époux s'était prêté à la cérémonie exclusivement en vue de l'obtention d'un titre de séjour, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 146 et 180 du Code civil ;
   Mais attendu que le pourvoi se heurte aux constatations des juges du fond qui, de l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur appréciation, ont souverainement retenu que M. X... n'a jamais eu l'intention sincère de fonder un foyer avec Mme Y... qu'il avait trompée sur ses intentions véritables et dont il avait surpris le consentement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Art Dental Service, dont le siège social est ..., 91620 La Ville du Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de Mme Frédérique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Art Dental Service, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Art Dental Service a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente d'un matériel qu'elle avait vendu à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Art Dental Service aux dépens ;
   Condamne la société Art Dental Service à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Art Dental Service à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Raymonde Y..., demeurant 98, cité du Parc, 87410 Le Palais-sur-Vienne, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement qui l'a déboutée de sa demande en paiement ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOMI, société anonyme, société Matériel industriel, dont le siège est route nationale 7, 06270 Villeneuve-Loubet, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société ATTL Azur transports traction location, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Renault véhicules industriels, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société SOMI, Matériel industriel, de la SCP Ghestin, avocat de la société ATTL, de Me Roger, avocat de la société Renault véhicules industriels, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Matériel industriel (SOMI) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Azur transports traction location (ATTL) et l'a déboutée de sa demande en garantie dirigée contre la société Renault véhicules industriels (RVI) ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOMI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOMI à payer à la société ATTL la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Marie-Line X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Alain Y..., ès qualités de tuteur ad hoc de Nicolas Z..., domicilié ...,
   3°/ du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en ses bureaux au palais de justice, ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Jean-Pierre Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 28 mars 1995) de l'avoir débouté de son action en désaveu alors qu'en refusant d'ordonner une mesure d'instruction suivant une technique plus moderne portant sur des faits qui, s'ils étaient établis, auraient pour conséquence de justifier la demande, la cour d'appel aurait violé les articles 1315, 322 et 340-1 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'il était vain de recourir à une nouvelle expertise dès lors que l'expert judiciaire, qui a effectué des examens très poussés faisant appel aux dernières connaissances en la matière et fait interpréter chaque examen indépendamment par deux techniciens pour leur conférer une plus grande sécurité, a conclu que les chances de paternité de M. Z... étant égales à 99,9943 %, sa paternité était quasiment certaine ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Pierre Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1997 par le tribunal d'instance de Sarlat-la-Canéda, en matière électorale, au profit de M. Alain Y..., demeurant chez M. Z... "Au Pradal", Résidence 2, 24250 Domme, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 11 du Code électoral et 102 du Code civil ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Domme tendant à la radiation de cette liste de M. Y..., le jugement attaqué relève qu'il est maire de Domme, que cette activité, qui demande beaucoup d'implication et revêt une très grande importance pour lui, permet de fixer le domicile réel de M. X... à Domme ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs qui sont inopérants, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sarlat-la-Canéda; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoges, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., demeurant :
   98860 Kone (Nouméa), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la Banque calédonienne d'investissement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Jean-Claude X... demeurant à Kone, 98860 Nouméa s'est pourvu le 25 septembre 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Nouméa à son préjudice et au profit de la Banque calédonienne d'investissement (BCI) domicilié ... ;
   Qu'à la date du 17 avril 1997 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 avril 1997 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Jean-Claude X... de son DESISTEMENT ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace, président et Mme Laumône greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Y..., demeurant ... Rieutort,
   2°/ M. Henri Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M. Edouard X..., demeurant 11620 Villemoustoussou, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi de M. Henri Z... :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 13 février 1997 par le tribunal d'instance de Prades, a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Rieutort ;
   Que, dès lors, M. Z... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de M. Y... :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 13 février 1997) d'avoir débouté M. Michel Y... de sa demande tendant à la radiation de M. Edouard X... de la liste électorale de la commune de Rieutort alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de pièce justificative nécessaire à son inscription et que le Tribunal aurait omis de statuer sur la situation d'autres électeurs ;
   Mais attendu que le Tribunal a relevé que M. X... produisait un bordereau de situation délivré par la Trésorerie et décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qu'en conséquence, le requérant ne rapporte pas la preuve de ses prétentions ;
   Et attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le Tribunal aurait omis de statuer sur la situation d'autres électeurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., dont le syndic est la société Office locations transactions, ayant son siège ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de la SCP Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 avril 1995) a constaté que les travaux de reconstruction de l'immeuble incendié le 27 juin 1990 avaient été terminés le 22 juin 1992; qu'il a dès lors, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision condamnant la compagnie d'assurances La Concorde à payer à son assuré une indemnité différée contractuellement due si les travaux de reconstruction étaient achevés dans les deux ans de la date du sinistre ;
   Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances La Concorde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances La Concorde à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 15 000 francs ;
   La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Alsace, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de la CRCAM d'Alsace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 septembre 1995), que la caisse régionale de Crédit agricole (la caisse) a accordé un prêt notarié à Mme X... laquelle a consenti dans l'acte à l'exécution immédiate; que, sur production par la caisse d'un arrêté de compte, un tribunal d'instance a ordonné cette exécution, et que Mme X... a formé un pourvoi immédiat ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter ce pourvoi, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, sans caractériser l'existence d'un titre détenu par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, comportant la liquidation de la créance invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 673 et suivants du Code de procédure civile et 2213 du Code civil ;
   Mais attendu que les articles 673 et suivants du Code de procédure civile ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM d'Alsace ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Fatma X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 1994), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., d'avoir confié l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants communs à la mère et réservé le droit de visite du père dans l'attente des résultats d'une enquête sociale, alors que, selon le moyen, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents;

 que ce n'est que si l'intérêt de l'enfant le commande que le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux;

 qu'en laissant l'exercice de l'autorité parentale à Mme Y... écartant la demande de M. X... tendant à ce que l'autorité parentale soit exercée en commun, sans relever en quoi l'intérêt des enfants commandait que l'autorité parentale fût confiée à un seul des deux parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 8 janvier 1993, seuls des motifs graves justifient que le droit de visite soit refusé au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale;

 qu'en privant M. X... de son droit de visite pendant la durée de l'enquête sociale sans constater l'existence d'un motif grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 288, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne, en réalité, à contester la décision de sursis à statuer concernant l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite sans invoquer de violation de la règle de droit, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, et signé par M. Laplace, président, et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ le Parti communiste français (PCF), dont le siège est ...,
   2°/ l'Association de financement du Parti communiste français, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Imprimerie Martin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   1°/ la Fédération sarthoise du Parti communiste français, dont le siège est ...,
   2°/ M. Daniel X..., demeurant ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Parti communiste français (PCF) et de l'Association de financement du Parti communiste français, de Me Le Prado, avocat de la société Imprimerie Martin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Parti communiste français et de l'Association de financement du Parti communiste français contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 28 février 1995, au profit de la société Imprimerie Martin, de la Fédération sarthoise du Parti communiste français et de M. X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au Parti communiste français et à l'Association de financement du Parti communiste français de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne le Parti communiste français et à l'Association de financement du Parti communiste français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Parti communiste français et l'Association de financement du Parti communiste français à payer à la société Imprimerie Martin une somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1°/ de Mme Christiane Z..., épouse A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Sophie Y..., domiciliée ..., 40000 Mont-de-Marsan, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire agricole de Mme A..., puis en qualité de liquidateur,
   3°/ de la société Brocas Clauss, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4°/ de M. Gilles X..., domicilié ..., 40000 Mont-de-Marsan, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Brocas Clauss, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 1995) a retenu que la cause du sinistre subi par Mme A... ne résidait pas dans une impropriété ou un défaut du matériel que lui avait fourni la société Brocas Clauss, mais dans un manquement de cette dernière à son devoir de conseil; qu'ayant ensuite constaté que le contrat d'assurance de "responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales" convenu entre cette société et la Mutuelle du Mans garantissait la société Brocas Clauss contre les conséquences pécuniaires des dommages matériels causés à autrui et imputables à l'exploitation de l'entreprise de l'assurée, la cour d'appel, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, a légalement justifié sa décision condamnant l'assureur à garantie des dommages subis par le tiers victime en ce qu'ils résultaient du manquement de l'assurée à son devoir de conseil ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle du Mans aux dépens ;
   Condamne la Mutuelle du Mans à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 avril 1997, la SCP Monod, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 mars 1995 au profit de la BNP ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Caixabank CGIB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Christian Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Lucien X..., demeurant ...,
   3°/ de l'Aful Tourny, dont le siège est à La Maillarderie, 16440 Roullet Saint-Estephe,
   4°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société Foch Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank CGIB, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Caixabank s'est pourvue le 13 octobre 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de M. Y..., M. X..., l'Aful Tourny et du syndicat des copropriétaires du ... ;
   Qu'à la date du 30 mai 1997, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mars 1997, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Caixabank de son désistement ;
   Condamne la société Caixabank aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Andrée X..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, M. Jean-Paul Y..., né le 29 octobre 1987,
   3°/ M. François Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Karl Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat des consorts Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'une obligation pouvant être acquittée par toute personne qui y est intéressée, la cour d'appel qui a retenu que les consorts A..., sous-locataires de M. Z..., ayant directement payé les loyers à M. Y..., occupaient la chose louée et s'y maintenaient en raison des paiements effectués d'avance et qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que le chef de décision ayant accordé plus qu'il n'a été demandé pouvant être rectifié dans les conditions prévues aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant 16, corniche Bellevue, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Mireille E..., prise en sa qualité de liquidateur de la SNC Baffeti et D..., société en nom collectif, domiciliée ...,
   2°/ de la société Tropézienne de restauration, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   3°/ de Mme Noëlla Y... née A..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Marie-Louise D... Fernandez, demeurant ...,
   5°/ de M. Philippe C..., demeurant ...,
   6°/ de M. Yves-Charles C..., demeurant Le Clos Sainte-Anne, route des Carles, 83990 Saint-Tropez,
   7°/ de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Tropézienne de restauration, société à responsabilité limitée, domicilié ...,
   8°/ de M. Pierre B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Tropézienne de restauration et des consorts C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 août 1997, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 30 novembre 1995, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme E..., ès qualités, de la société Tropézienne de restauration, de Mme Y..., de Mme D... Fernandez, de MM. F... et Yves-Charles C..., de M. Z..., ès qualités et de M. B... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Tropézienne de restauration et aux consorts C..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :
   1°/ de M. Pierre X...,
   2°/ de Mme Denise X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'un bail à ferme avait été consenti par les époux X... à M. Z... sur environ 92 hectares, le 29 décembre 1987 et qu'il résultait d'un rapport d'expertise judiciaire en date du 14 mai 1993, que sur 48 hectares de terres cultivables et non gelées, seulement 14 hectares étaient cultivés, qu'une partie des terres était en très mauvais état de culture et que de nombreuses parcelles étaient mal entretenues ou étaient en état de friches, la cour d'appel a souverainement retenu que ces agissements du preneur compromettaient la bonne exploitation du fonds et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 13 juin 1997 par la SCP Peignot et Garreau au nom de M. Pierre X..., demeurant ... et tendant au rabat de l'arrêt n° 984 P rendu le 11 juin 1997 par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, dans l'affaire l'opposant à M. André Y..., demeurant ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête de M. X... ;
   Vu l'arrêt rendu le 11 juin 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation statuant sur le pourvoi n° Q 95-19.460 formé par M. X... contre un arrêt du 11 mai 1995 rendu par la cour d'appel d'Amiens et rejetant ce pourvoi ;
   Attendu que M. X... a déposé, le 24 juin 1996, au greffe de la Cour de Cassation, un acte de désistement pur et simple;
   que cet acte ne figurait pas dans le dossier soumis à la Troisième chambre civile;
   qu'il convient, dès lors, de rabattre l'arrêt de rejet du 11 juin 1997 et de constater le désistement du demandeur au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   RABAT l'arrêt n° 984 rendu le 11 juin 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° Q 95-19.460 ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 984 rendu le 11 juin 1997 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles de Y... de Montlaur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit de M. Hugues X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. de Y... de Montlaur, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que dans la lettre adressée le 5 mars 1985 à son notaire, M. de Y... de Montlaur avait clairement manifesté son intention d'accepter la cession et que l'existence de cet accord, même s'il n'avait pas donné lieu à un document écrit, était confirmé par la circonstance que jusqu'au 18 avril 1992, les fermages payés par M. Hugues X... de 1985 à 1992 avaient été acceptés par le bailleur, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Y... de Montlaur aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.