Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Solange X., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A), au profit de M. Bernard Y., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, Mme Solange X. reproche à l'arrêt attaqué (Nimes, 4 février 1993), d'avoir fixé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. Bernard Y. sur leur enfant commun, Damien, sans prendre en considération sa demande tendant à voir réduire cet exercice à deux dimanches par mois alors, d'une part, que la décision de la cour d'appel ne constate ni que le ministère public assistait aux débats, ni qu'il avait donné son avis, de sorte que les dispositions de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret 94-42 du 14 janvier 1994, auraient été violées ;
   et alors, d'autre part, qu'en statuant au regard des seules capacités du père à s'occuper de l'enfant, les juges du second degré auraient privé leur décision de base légale ;
   Mais attendu que, les dispositions de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux instances qui sont seulement relatives au droit de visite et d'hébergement des père et mère naturels ;
   que Mme X. avait expréssement limité son appel aux dispositions de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales relatives à l'exercice du droit de visite et d'hébergement de M.

 Y., sans critiquer le chef du dispositif concernant l'exercice en commun de l'autorité parentale ;
   que le grief ne peut donc qu'être écarté ;
   Et attendu, que l'arrêt énonce qu'il résulte de l'enquête sociale que M. Y. est "parfaitement capable" de s'occuper de son fils et a aménagé son appartement pour être en mesure de le recevoir "de façon très convenable" ;
   que par ces motifs qui s'inspirent de l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X., envers M. Y., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1776
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant l'Oasis, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant Brigade de gendarmerie, 09500 Mirepoix,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les cinq moyens réunis :
   Attendu qu'au soutien de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 28 février 1994 rejetant ses demandes de faux incident contre des procès-verbaux de gendarmerie et diverses décisions de justice, M. X... se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de preuve des falsifications alléguées;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant "L'Oasis", .... 6, 31120 Pinsaguel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :
   1°/ de M. Christian Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Marie-Claude Z...
A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu l'article 307, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, selon ce texte, le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sur la pièce arguée de faux;
   Attendu que, statuant sur l'appel formé par M. X... contre une ordonnance du 13 mai 1993 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse rejetant sa demande de faux incident à l'encontre de plusieurs décisions de justice, la cour d'appel, saisie d'une nouvelle demande faux incident formulée par l'intéressé contre d'autres décisions de justice, s'est bornée à déclarer cette requête irrecevable;
   Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen;
   Condamne M. Y... et Mme Doumenc A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile immobilière (SCI) Village du Lac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société civile immobilière Village du Lac, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde  branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que Mme Y..., gérante de la SCI Village du Lac, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de restitution de la somme de 30 000 francs prélevée par M. X..., avocat, à titre d'honoraires, sur des sommes revenant à la SCI et déposées au compte CARPA, et a contesté cette dette d'honoraires ;
   que M. X... a prétendu avoir effectué ce prélèvement avec l'accord de sa cliente ;
   que la cour d'appel a accueilli la demande de la SCI au motif que M. X... ne produisait aucune autorisation lui permettant d'effectuer le prélèvement litigieux ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisaient valoir que l'accord de la SCI était établi tant par la lettre de Mme Y... qui lui avait demandé d'établir un reçu de la somme de 30 000 francs au nom de la SCI "débitrice de ces honoraires", que de la mention de ce débit dans la comptabilité de la SCI, et enfin par la tardivité de cette réclamation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 octobre 1993, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société civile immobilière Village du Lac, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   19
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit :
   1 / de M. Pierre Z...,
   2 / de Mme Roselyne X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Yvon Y..., demeurant résidence Les Chartreux, bâtiment G ..., défendeurs à la cassation ;
   Les époux Z... ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Marseillaise de crédit, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 20 avril 1995, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Marseillaise de crédit, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 21 septembre 1993, au profit des époux Z... et de M. Y... ;
   Attendu que la SCP Nicolay et de Lanouvelle, au nom des époux Z... a accepté ce désistement et s'est désistée du pourvoi provoqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Marseille de crédit de son désistement du pourvoi et aux époux Z... de leur acceptation du désistement du pourvoi principal et de leur désistement du pourvoi provoqué ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres  dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   148
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul Y...,
   2 / Mme Y..., demeurant ensemble route nationale de Genève, les Eycherolles, 01210 Ornex, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 14 septembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Fouret, Mme Lescure, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'en sa seconde branche, le premier moyen, pris d'une violation du décret n 83-29 du 19 janvier 1983, est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait ;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de la procédure, ni des productions, que les écritures qui, selon la troisième branche du second moyen, auraient été dénaturées, avaient été régulièrement déposées et signifiées ;
   Attendu, enfin, que, contrairement à ce qui est allégué, le premier président n'a, ni constaté que les parties étaient convenues que l'avocat serait créancier d'une somme de 40 000 francs à condition que le compte bancaire fonctionne, ni alloué à M. X... un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, mais s'est borné à constater, en l'absence de convention d'honoraires conclue entre les parties, que l'avocat avait mené à son terme la mission qui lui avait été confiée, et a déterminé, sans inverser la charge de la preuve, le montant des honoraires litigieux en fonction des diligences accomplies ;
   d'où il suit qu'en leurs autres branches, les moyens manquent en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   11
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Samir Saïd X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. le préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée  d'office :
   Vu l'article 13 du décret n 91-1164 du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 20 de la loi n 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
   Attendu qu'en matière de rétention d'étranger, la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration d'un avocat muni d'un pouvoir spécial, reçue au greffe de la cour d'appel de Paris, M. Saïd X..., ressortissant algérien qui avait été l'objet d'un arrêté d'expulsion du 21 août 1991, s'est pourvu contre une décision du premier président de cette cour d'appel (25 janvier 1995) confirmant une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, autorisant son maintien en rétention dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
   Que cette déclaration ne contenant l'énoncé d'aucun moyen de cassation, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1507
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Azzouz X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de M. le procureur général, domicilié en son Parquet à la cour d'appel de Versailles, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1993), que M. Azzouz X..., né le 29 avril 1947 au Maroc, d'un père lui-même né en Algérie en 1885, a, le 5 mars 1991, assigné le procureur de la République pour voir reconnaître sa nationalité française;
   Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il avait perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 et rejeté sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'en relevant d'office les dispositions des articles 57, 101 et suivants du Code de la nationalité sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, de seconde part, qu'en écartant les pièces émises par les autorités étrangères aux motifs que "la possession d'état de Français implique le fait de jouir notoirement et au regard de l'autorité publique française de cette qualité", la cour d'appel a ajouté à la loi une disposition qu'elle ne contient pas et violé l'article 143 du Code de la nationalité;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que M. Azzouz X..., comme son père dont il suivait la condition, avait perdu, à compter du 1er janvier 1963, la nationalité française, dont il jouissait en sa qualité d'originaire d'Algérie, par l'effet tant de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 que de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, ayant été saisi par la loi algérienne de nationalité à cette même date, et qu'il ne présentait donc plus aucun titre à la nationalité française; que, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par le moyen, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant 47, place d'Allier, 03000 Moulins,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société d'Etudes et de promotion hôtelière internationale, (SEPHI), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;    EN PRESENCE de :
   1°/ la société anonyme de Gestion hôtelière internationale (SGHI), en redressement judiciaire, dont le siège est 47, Passage d'Allier, 03000 Moulins,
   2°/ M. Pascal Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la SGHI, domicilié ...,
   3°/ M. Yvon Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SGHI, domicilié 10, rue Président Pompidou, 18000 Bourges,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société d'Etudes et de promotion hôtelière internationale, de Me Goutet, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société d'Etudes et de promotion internationale (SEPHI) :
   Attendu que la SEPHI soutient que le pourvoi serait irrecevable au motif que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 24 mars 1994 et que les organes de la procédure collective n'ont pas repris l'instance;
   Mais attendu que le pourvoi a été formé le 3 février 1994 et que M. X... avait encore qualité pour agir seul;
   Attendu, cependant, qu'en application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, cette instance est interrompue jusqu'à ce que le demandeur ait régularisé la procédure;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartit au demandeur un délai de 3 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Paul Y..., demeurant route nationale, 57220 Marange-Zondrange,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public et que cette formalité est d'ordre public;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été déboutée de ses demandes à l'encontre de M. Y... par un jugement du 23 janvier 1990, a introduit un recours en révision contre cette décision et que son recours a été rejeté; qu'elle en a fait appel;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, ni du dossier de la procédure, que le recours en révision ait été communiqué au ministère public;
   En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar;
   Condamne M. Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société coopérative universitaire de construction dite "SCUC", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Vincent X...,
   2 / de Mlle Caroline X...,
   3 / de Mlle Sylvie X...,
   4 / de M. Antoine X...,
   5 / de Mme Jacqueline X..., demeurant tous, ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société coopérative universitaire de construction dite "SCUC", de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des conclusions et des conventions que l'article 23 des "conditions générales prévoyant que la Société coopérative universitaire de construction assurait le règlement intégral de toutes les dépenses consécutives à la réalisation des travaux", il en résultait que les honoraires de maîtrise d'oeuvre afférents à cette réalisation n'étaient pas dus en sus du budget prévisionnel stipulé au contrat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société coopérative universitaire de construction à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   273
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. François X...,
   2°/ Mme François X..., demeurant ..., 88420 Moyenmoutier, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public de la métropole lorraine (EPML), dont le siège est ..., représenté par son directeur général, agissant pour le compte du syndicat intercommunal à vocation multiple du pays de Senone,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Etablissement public de la métropole lorraine (EPML), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1995) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues, à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public de la métropole lorraine, d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, que la décision est entachée d'incompétence, d'excès de pouvoir et de violation de la loi;
   Mais attendu qu'après avoir analysé les caractéristiques du terrain exproprié et retenu qu'il devait être évalué, en tenant compte de son usage effectif à la date de référence, soit comme une plantation d'épicéas, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de comparaison, qui lui étaient soumis par les parties, ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers l'Etablissement public de la métropole lorraine (EPML), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la compagnie Zurich international France Z..., dont le siège est ...,
   2°/ la société Vag France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Maurice X..., demeurant le Lys Rouge, ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, dont le siège est 3, avenue du Président Loubet, 42027 Saint-Etienne,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Michaud, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich international France Z... et de la société Vag France, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne défaut à la CPAM de la Loire ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. Y... ayant été blessé dans un accident de la circulation dont la société Vag France, assurée par la compagnie Zurich France a été déclarée responsable, a assigné ceux-ci ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire 422 (la Caisse) en réparation de son préjudice;
   Attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient au titre des prestations de la Caisse une somme différente de celle qu'elle fixe pour évaluer l'indemnité complémentaire revenant à la victime;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice, l'arrêt rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges;
   Condamne M. X... et la CPAM de la Loire, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gemaine Y..., demeurant La Pretais, 35340 Liffre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section C), au profit :
   1°/ de M. Jean-Claude Z...,
   2°/ de Mme Geneviève X... épouse Z..., demeurant ensemble La Pretais, 35340 Liffre, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Rennes, 7 octobre 1993) qui, confirmant une décision d'un juge de l'exécution, a liquidé l'astreinte définitive, prononcée à son encontre le 6 novembre 1992 par une juridiction des référés de première instance;
   Attendu qu'il résulte des productions que l'ordonnance de référé du 6 novembre 1992 a été réformée du chef de l'astreinte prononcée par un arrêt de la même cour d'appel en date du 15 mars 1994 qui a fixé une astreinte provisoire; que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 7 octobre 1993, dénué d'effet, est de ce fait devenu sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° F 94-11.444 ;
   Condamne Mme Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agence de l'aéroport, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la commune de Lardy, prise en la personne de son maire, domicilié en l'Hôtel de Ville, 91510 Lardy, défenderesse à la cassation ;
   En présence du : commissaire du Gouvernement, directeur des Services fonciers de Paris, représenté par M. Maurin, inspecteur,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le terrain concerné, qui se trouve à l'angle de deux chemins goudronnés avec pour tout équipement une ligne électrique, est tout en longueur et d'une très faible profondeur, variant de 8 à 15 mètres, si bien que, compte tenu des moyens de reculement nécessaires de 5 mètres par rapport aux voies et limites séparatives, il ne serait pas possible d'y édifier une construction, la cour d'appel, qui a retenu, parmi l'ensemble des éléments de référence qui lui étaient soumis, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, a souverainement fixé la velur du terrain ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agence de l'aéroport aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   174
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Christiane B..., veuve Y..., demeurant ...,
   2 / M. Dominique Y..., demeurant ...,
   3 / M. Pascal Y..., demeurant ...,
   4 / Mme Sophie X..., épouse Y..., demeurant ...,
   5 / Mlle Bénédicte Y..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de M. Alain Y..., décédé,
   6 / Mme Monique Y..., épouse A..., demeurant ferme de Fontaine-Pépin, 77970 Jouy-le-Chatel, en cassation de trois arrêts rendus les 12 février, 9 juillet et 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville de Melun Senart, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ..., elle-même représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont les bureaux sont ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y... et de Mme A..., de Me Goutet, avocat de l'Etablissement public d'aménagement de la ville de Melun Senart, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par  la défense :
   Vu l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ;
   Attendu que les arrêts attaqués (Paris, 12 février 1993, 9 juillet 1993 et 18 novembre 1993) ayant été signifiés les 4 et 19 janvier 1994, le pourvoi en cassation formé par les consorts Y..., le 10 octobre 1994, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts Y... et Z...
A..., envers l'Etablissement public d'aménagement de la ville de Melun Senart, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   293
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lucien, Ernest Y...,
   2 / Mme Louise Z..., épouse Y...,
   3 / M. Alain, Marius Y...,
   4 / Mme Martine A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Val-d'Isère, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville, 73150 Val-d'Isère, défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE M. X..., inspecteur principal des impôts, demeurant ... ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1955, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de Me Guinard, avocat de la commune de Val-d'Isère, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Attendu que, saisie, à la suite d'une ordonnance d'expropriation du 16 mai 1988, la cour d'appel de Chambéry a, par l'arrêt attaqué du 9 octobre 1992, statué sur des difficultés d'exécution de ladite ordonnance ;
   Attendu que l'ordonnance du 16 mai 1988, rendue par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, ayant été annulée par arrêt de la Cour de Cassation en date de ce jour, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en date du 9 octobre 1992, qui est la suite et la conséquence de l'ordonnance, se trouve annulé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 9 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la commune de Val-d'Isère, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   141
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit :
   1 / du Crédit municipal de Lille, dont les bureaux sont ...,
   2 / du Crédit municipal de Lyon, dont les bureaux sont ...,
   3 / de la Banque Pétrofigaz, dont le siège est ...,
   4 / de la société Guver Soulas, dont le siège est ..., ,
   5 / de France Télécom, dont le siège est ...,
   6 / de l'0ffice public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône, dont le siège est 69406 Lyon Cedex 03,
   7 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est RJC ...,
   8 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
   9 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne au Mont d'Or,
   10 / de la société Compagnie générale de location, dont le siège est ...,
   11 / du Trésor public de Villeurbanne, dont les bureaux sont ...,
   12 / de la compagnie Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ...,
   13 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est 49, Cours de la Liberté, 69002 Lyon,
   14 / de la société Crédit général industriel, dont le siège est ...,
   15 / du Centre de redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 1993), qui a déclaré irrecevable la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux Y..., retenant, par motifs propres et adoptés, que ceux-ci ne justifiaient pas que, par suite d'un fait nouveau, ils n'étaient plus en mesure de respecter les conditions du plan conventionnel de règlement de leurs dettes élaboré sous l'égide de la commission de surendettement, M. Y... se borne à faire état d'éléments de fait, sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1739