Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de l'Aide sociale à l'enfance de Paris (DASES), dont le siège est 76-78, rue de Reuilly, 75583 Paris cedex 12,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence : du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, Palais de Jusice, 34, quai des Orfèvres, 75001 Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de l'Aide sociale à l'enfance de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 16 septembre 1998, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 juillet 1998 qui a confirmé le jugement du juge des enfants de Paris ayant confié F. X... à l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen de droit et qu'aucun mémoire contenant de tels moyens invoqués contre la décision attaquée n'a été déposé dans le délai légal ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la Déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Interelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de la société Cataye Fer, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Interelec, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 septembre 1997), que la société Cataye Fer a assigné en paiement d'une lettre de change la société Interelec ; que celle-ci s'y est opposée au motif que le contrat fondant l'action de la société Cataye Fer avait été conclu par la société Issopimco et que c'est par suite d'une erreur que la facture avait été rédigée à son nom ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de la société Cataye Fer, l'arrêt retient que les sociétés Interelec et Issopimco avaient le même gérant, que la facture des travaux avait été adressée à la société Interelec le 21 avril 1994, qu'elle n'avait formulé aucune observation et que ces travaux lui avaient naturellement bénéficié en qualité de locataire de la société Issopimco ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation de la créance ne résultant pas d'une manifestation claire et non équivoque de la société Interelec ne pouvait se déduire de son seul silence et que le fait qu'elle ait bénéficié des travaux en qualité de locataire ne suffisait pas à la rendre débitrice de leur coût, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société Cataye Fer aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... aux Loges,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Orléans, 20 novembre 1997) qui l'a condamné à restituer une somme d'argent à M. Y..., à lui payer des dommages-intérêts et qui l'a débouté de sa demande reconventionnelle ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne), au profit du Préfet de Région, Préfet de la Guyanne, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, statuant en matière de rétention d'étranger, est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation pour Mme X... contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, en date du 30 juin 1997, ayant prolongé le maintien en rétention de celle-ci ;
   Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'ayant été produit, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne), au profit du Préfet de Région, Préfet de la Guyanne, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, statuant en matière de rétention d'étranger, est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation pour M. X... contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, en date du 30 juin 1997, ayant prolongé le maintien en rétention de celui-ci ;
   Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'ayant été produit, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 271, 272 et 288 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, d'une part, retenant notamment la "grâce toute relative" avec laquelle l'épouse consentait à rencontrer sa belle-famille par ailleurs conviée aux événements de la vie des enfants, a estimé que les griefs du mari n'étaient pas caractérisés, d'autre part, constatant l'incompatibilité des revenus avancés par le mari avec ses ressources réelles et sans avoir à prendre en compte le partage du produit de la vente d'un bien commun à défaut de circonstances particulières en affectant la nature, a, justifiant légalement sa décision, fixé les montants de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire allouées à la femme ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... du Portzic, 29200 Brest, précédemment et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de l'entreprise Passeport, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'EURL Passeport, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé la valeur locative à telle somme au 14 novembre 1990, date de la demande de révision, par comparaison avec des loyers de baux commerciaux similaires, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'EURL Passeport la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Mage, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Isabelle X...,
   2 / de Mme Jacqueline X...,
   demeurant toutes deux ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la SNC Mage, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes Isabelle et Jacqueline X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie par la société Mage d'une demande de report au jour de son arrêt du point de départ du délai de vingt-quatre mois accordé par le premier juge, la cour d'appel, qui a relevé que celle-ci ne faisait état d'aucune circonstance nouvelle de nature à justifier sa demande et exactement retenu que l'octroi d'un délai pour l'apurement du solde de l'arriéré locatif nécessitait la bonne foi de la locataire et supposait en conséquence le règlement à son terme du loyer courant, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNC Mage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNC Mage à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNC Mage ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Geneviève, Antoinette, Félicienne X..., veuve Y..., demeurant ...,
   2 / Mlle Corinne, Virginie, José Y..., demeurant 53 bis, Vieux Chemin de Laghet, 06340 La Trinité,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Trinipharm, dont le siège est ...,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) Trimedic, dont le siège est ...,
   3 / de la société civile immobilière (SCI) Kinergie, dont le siège est ...,
   4 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Camille Spinosi, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Trinipharm, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Trimedic, la SCI Kinergie et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à La Trinité ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que l'expert ayant constaté que le projet de rampe d'accès pour les handicapés, établi par le maître d'oeuvre, ne respectait pas les obligations légales régissant la matière et qu'il convenait de démolir l'accès actuel existant, pour lequel les époux Y... avaient exposé des dépenses inutiles, la cour d'appel a pu retenir, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la portée des constatations de l'expert, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que cette rampe, qui n'était pas conforme à la réglementation, devait être démolie et reconstruite, et a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par la SCI Trinipharm en raison notamment de l'incapacité de délivrer les lieux à un locataire dans les délais prévus par le bail qu'elle avait consenti ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la SCI Trinipharm la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Birama X..., sans domicile certain,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Buffet, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 78-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X... a été l'objet, le 7 mai 1997, d'un contrôle d'identité ; qu'un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention ont été pris à son encontre ; qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé le maintien en rétention ;
   Attendu que, pour décider la remise en liberté de M. X..., l'ordonnance retient que le contrôle d'identité de M. X..., du seul fait de sa présence sur les lieux où la police exerçait une surveillance, en raison d'une recrudescence de la délinquance dans le secteur au cours des jours précédents, ne répondait pas aux conditions exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale ;
   Qu'en se déterminant par ces motifs généraux qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'application de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mai 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., domiciliée ..., ès qualités de directeur de la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Alès, (contentieux des élections professionnelles), au profit de Mlle Christelle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de Mlle Y... sur la liste électorale des premier et deuxième collège du canton de la commune de Saint-Césaire de Gauzignan en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ;
   Attendu que Mme X..., agissant en qualité de directeur de la caisse, fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Mutualité sociale agricole est fondée, en tant qu'organisme chargé d'établir les listes électorales, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs qu'elle a omis d'y faire figurer à la suite d'une erreur imputable à ses seuls services ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article 16 du décret du 18 juin 1984, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux électeurs omis sur les listes électorales ; que par ce motif de droit substitué à ceux du jugement, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., Directrice de la Mutualité sociale agricole du Gard, domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décet du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tenant à l'inscription de M. Y... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ;
   Attendu que Mme X..., agissant en qualité de directrice de la Caisse, fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Mutualité sociale agricole est fondée, en tant qu'organisme chargé d'établir les listes électorales, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs qu'elle a omis d'y faire figurer à la suite d'une erreur imputable à ses seuls services ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article 16 du décret du 18 juin 1984, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux électeurs omis sur les listes électorales ; que par ce motif de droit substitué à ceux du jugement, la décision est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat génàéral, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Z..., veuve de M. A..., demeurant 3, rangée Derache, 59115 Leers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Alfred X...,
   2 / de M. Louis X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de Mme A..., de Me Jacoupy, avocat de MM. Alfred et Louis X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le procès verbal de constat d'huissier de justice du 28 octobre 1996 ayant été mentionné et analysé dans les conclusions signifiées par MM. X... le 4 décembre 1996, Mme A..., qui savait que ce procès verbal avait été invoqué contre elle et n'en a pas demandé communication, ne peut se faire un grief de ce qu'il ait été retenu par la cour d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par arrêt du 30 avril 1992, il avait été dit que la propriété de MM. X... bénéficiait d'une servitude de passage sur la propriété des consorts A... le long du mur pignon Nord de la maison Delescluse et permettant l'accès à la façade Ouest de ladite maison et dit, en conséquence, que les consorts A... devraient rétablir le passage "ci-dessus défini", sous peine d'astreinte, la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que la servitude de passage telle que rétablie par Mme A..., en dehors du problème relatif à l'inertie des époux Y..., ne permettait pas un passage effectif, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à MM. X..., ensemble, la somme de 1 190 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Bureau de la réglementation générale et des élections, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Chartres (contentieux des élections professionnelles), concernant :
   1 / M. René X..., demeurant ...,
   2 / le président du conseil d'administration de la Caisse de mutualité sociale agricole, demeurant ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 28 septembre 1999), que le préfet a contesté la régularité de la candidature de M. X... à l'élection du deuxième collège du canton d'Illiers-Combray en vue des élections de la mutualité sociale agricole au motif que l'intéressé est électeur dans le canton de Mainvilliers ;
   Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir annulé la candidature de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1007 du Code rural, les déclarations de candidatures présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués à élire, soit trois, et, au plus, au double de ce nombre ; que la liste présentée par la CFE-CGC dans le canton d'Illiers-Combray ne comporte que trois noms ; que le retrait de la candidature de M. X... aurait dû entraîner l'annulation de la liste ; que le Tribunal a prononcé l'inéligibilité de M. X... sans pour autant déclarer irrecevable la liste présentée, violant ainsi le texte précité ;
   Mais attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application des articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que les contestations relatives à l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste peuvent, en vertu de l'article 80 du même décret, être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alexandre Y...,
   2 / Mme Ingrid X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / la société civile immobilière Paradis, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit de la société de Neuflize Schlumberger et Mallet, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y... et de la SCI Paradis, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société de Neuflize Schlumberger et Mallet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... et la SCI Paradis ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 7 octobre 1997) qui a rejeté leurs demandes, formées à l'encontre de la banque de Neuflize Schlumberger et Mallet, de délais de paiement supplémentaires et d'imputation prioritaire des paiements sur le capital ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à la société de Neuflize Schlumberger et Mallet la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de la réglementation générale et des élections, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Chartres (contentieux des élections professionnelles), concernant :
   1 / M. Alain X..., demeurant ...,
   2 / le président du conseil d'administration de la caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA), domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 28 septembre 1999), que le préfet a contesté la régularité de la candidature de M. X... à l'élection du deuxième collège du canton de Chartres Sud-Ouest en vue des élections de la Mutualité sociale agricole au motif que l'intéressé est électeur dans le canton de Chartes Sud-Est ;
   Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir annulé la candidature de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1007 du Code rural, les déclarations de candidatures présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués à élire, soit trois, et au plus au double de ce nombre ; que la liste présentée par la CFE-CGC dans le canton de Chartres Sud-Ouest ne comporte que trois noms ; que le retrait de la candidature de M. X... aurait dû entraîner l'annulation de la liste ; que le Tribunal a prononcé l'inéligibilité de M. X... sans pour autant déclarer irrecevable la liste présentée, violant ainsi le texte précité ;
   Mais attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application des articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que les contestations relatives à l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste peuvent, en vertu de l'article 80 du même décret, être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Y...,
   2 / Mme Marina Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de M. Marc X..., demeurant route de Font Vive, Sainte-Anne d'Evenos, 83330 Le Beausset,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel apprécie souverainement les titres et autres éléments de preuve soumis à son examen ainsi que la valeur des présomptions de mitoyenneté ou de non-mitoyenneté des fossés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'en mettant les dépens de la procédure d'appel à la charge des époux Y..., appelants, après avoir confirmé, quant au fond, le jugement, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qui est le sien ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., ès qualités de directeur de la Mutualité sociale agricole du Gard, domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles), au profit de Mme Jeanine X..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de Mme Z... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ;
   Attendu que Mme Y..., agissant en qualité de directeur de la caisse, fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Mutualité sociale agricole est fondée, en tant qu'organisme chargé d'établir les listes électorales, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs qu'elle a omis d'y faire figurer à la suite d'une erreur imputable à ses seuls services ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article 16 du décret du 18 juin 1984, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux électeurs omis sur les listes électorales ; que, par ce motif de droit substitué à ceux du jugement, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., domiciliée ..., ès qualités de directeur de la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles), au profit de M. Lionel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de M. Lionel Y... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Bonnevaux en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ;
   Attendu que Mme X..., agissant en qualité de directeur de la caisse, fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Mutualité sociale agricole est fondée, en tant qu'organisme chargé d'établir les listes électorales, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs qu'elle a omis d'y faire figurer à la suite d'une erreur imputable à ses seuls services ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article 16 du décret du 18 juin 1984, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux électeurs omis sur les listes électorales ; que par ce motif de droit substitué à ceux du jugement, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.