Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Reims du 14 décembre 2000 qui a homologué l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre elle et son ex-époux M. Y... ;
   Attendu, d'abord, que sous couvert de griefs de dénaturation et de manque de base légale, le premier moyen, en ses trois branches, ne tend qu'à remettre en cause la constatation par les juges du fond de l'existence de l'accord des époux sur le partage de la communauté ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'accord n'avait pas fixé la valeur de la part à 50 francs mais à 340 000 francs, que la soulte due par l'ex-épouse avait été calculée en fonction de cette dernière valeur et de son occupation exclusive des lieux depuis la séparation du couple en contrepartie du remboursement du prêt, la cour d'appel, qui en a déduit que le partage n'était pas lésionnaire, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les quatre enclos donnés en location représentant une surface supérieure à 6 hectares, le bailleur ne pouvait valablement soutenir qu'il s'agissait d'une convention conclue en vue d'assurer l'entretien de terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation ou en constituant la dépendance visée par l'article L. 411-2 du Code rural, la cour d'appel, qui a pu qualifier la convention de bail à ferme et, en l'absence de nullité ou d'inopposabilité à leur endroit soulevée par les propriétaires des parcelles louées, régulièrement appelés à la procédure, déclarer M. X... irrecevable à soutenir qu'il n'avait pas le pouvoir de consentir un tel bail, a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la ratification, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Pierre X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer aux époux Y... et au GAEC des Grands Bois, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
   Attendu que le 12 juillet 1995, les époux X... ont donné mandat à la société Century 21 Châteauroux de vendre une maison leur appartenant, moyennant le versement d'une commission de 60 000 francs à la charge des vendeurs ; que ce mandat d'une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une année, n'était pas exclusif ; que le 25 juillet 1996, M. Y... reconnaissait, dans un document intitulé "reconnaissance d'indications et de visite" que ce bien lui avait été présenté par la société Century 21 Châteauroux et s'obligeait, pendant une durée de quinze mois, à traiter l'affaire par son intermédiaire, à défaut de quoi il serait tenu à l'entière réparation du préjudice causé à l'agent immobilier, qui ne pourrait être inférieur au montant de la commission ; que le 28 décembre 1996 M. Y... a conclu directement avec les époux X... ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à payer à l'agence immobilière les dommages et intérêts prévus dans le bon de visite, l'arrêt attaqué retient que M. Y... s'était engagé, dans ce document, à ne traiter l'achat de cette affaire que par le seul intermédiaire de l'agence Century 21 Châteauroux, sauf à réparer l'entier préjudice causé par l'éviction ;
   Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'engagement conclu dans le bon de visite, alors que l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation, que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre M. Y..., l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne la société Century 21 Châteauroux et les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M. Y... et par la société Century 21 Châteauroux ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour qu'il soit conclu sur les conséquences du divorce ;
   Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ses conséquences, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'ayant reçu un commandement de payer un arriéré de loyers du bail d'un appartement qu'il avait pris en location le 27 août 1997, M. X... a assigné en référé la bailleresse ainsi que son épouse, Mme X..., dont il était séparé après ordonnance de non-conciliation du 10 juin 1997 ayant autorisé les époux à résider séparément, pour qu'elle soit solidairement condamnée avec lui au paiement de la totalité des loyers dus ; que la bailleresse a renoncé à invoquer la solidarité à l'encontre de Mme X... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé, (Aix-en-Provence, 5 décembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande formée contre son épouse, alors, selon le moyen, que le logement litigieux servait également à l'hébergement des enfants dans le cadre du droit de visite et de garde du père et que l'obligation solidaire subsiste entre les époux après l'ordonnance de non-conciliation pour toute la dette ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, dès lors que le divorce n'est opposable aux tiers que du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état-civil ont été accomplies ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 220 du Code civil, ensemble les articles 262 et 1751 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu par le mari pour son usage exclusif après l'ordonnance de non-conciliation, ce dont il résultait qu'il n'était pas destiné à l'entretien du ménage, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil ne pouvait être appliquée à ce contrat ;
   Sur le second moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs de dommages-intérêts et d'avoir confirmé l'ordonnance en ce qu'elle l'a condamné à lui payer la somme de 5 000 francs au titre des articles 32-1 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du second moyen est inopérante ; et, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé qu'au travers d'un litige locatif le mari poursuivait l'instance de divorce, a ainsi caractérisé la faute ; que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les principes régissant les obligations in solidum ;
   Attendu que pour condamner in solidum Mme X...
Y... et le GAEC des Hautes Graves à payer une certaine somme d'argent à Mme Z..., la cour d'appel retient par adoption de motifs qu'en ayant vendu des animaux appartenant à Mme Z..., Mme X...
Y... a commis une faute et engagé sa responsabilité délictuelle ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser le fait générateur de la responsabilité du GAEC ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage, la cour d'appel a violé les principes susvisés ;
   Et sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour n'allouer à Mme X...
Y... et au GAEC des Hautes Graves qu'une somme de 3 000 francs au titre des frais de gardiennage du troupeau de brebis de Mme Z..., l'arrêt retient que celle-ci a réglé "la montagne" aux époux A... et le gardiennage à M. B... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quel document elle se fondait, alors qu'il était soutenu que Mme Z... ne versait aux débats aucune pièce justifiant les paiements allégués, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et enfin sur le troisième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X...
Y... et le GAEC des Hautes Graves de leur demande de réparation du préjudice subi du fait de la contamination de leur troupeau par les bêtes de Mme Z..., l'arrêt retient que l'allégation de cette contamination n'est étayée par aucun élément de preuve ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans examiner les éléments de preuve fournis par les demandeurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt et qui est recevable :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 2001), d'avoir accordé à Mme X... une prestation compensatoire provisionnelle dans l'attente des résultats d'une expertise, sans avoir procédé à un examen complet de la situation respective des époux et sans avoir tenu compte de tous les composants de leur patrimoine actuel et dans un avenir prévisible ;
   Attendu que la cour d'appel, qui s'est à bon droit placée à la date du prononcé du divorce, a relevé d'une part que Mme X... ne travaillait pas et ne bénéficiait d'aucune ressource alors que M. Y... percevait d'importants revenus au titre des salaires et des bénéfices industriels et commerciaux et que d'autre part les époux étaient en désaccord tant sur l'évaluation de leurs biens que sur leurs droits respectifs sur ceux-ci, qu' il était cependant établi qu'il existait au détriment de l'épouse, une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ;
   Attendu que par ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'accorder à Mme X... une provision avant de fixer au vu de l'expertise, le montant définitif de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., employé municipal, victime, en 1971, d'un accident du travail occasionné par un véhicule d'enlèvement des ordures ménagères, a, à la suite d'une aggravation médicalement constatée en 1993, assigné la commune du Cannet en responsabilité ;
   que cette dernière a appelé la compagnie le Continent IARD (assureur de responsabilité) en garantie ;
   Attendu que, pour rejeter l'exclusion de garantie opposée par l'assureur et le condamner à couvrir la responsabilité civile de son assurée déclarée responsable de l'accident dont M. X... a été victime, l'arrêt attaqué retient qu'il apparaît que les conditions particulières de la police d'assurance englobent toute l'activité de la commune assurée, en sa qualité de collectivité territoriale, et que l'accident s'est produit à l'occasion de l'activité d'un agent municipal dans le cadre du service public de ramassage des ordures ménagères ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conditions générales qui n'étaient pas inconciliables avec ses conditions particulières, la police excluait tout dommage causé par les véhicules terrestres à moteur non réquisitionnés pour le compte de l'assurée dont celle-ci ou toute personne dont elle était civilement responsable avait la propriété, la conduite ou la garde, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'exclusion de garantie opposée par la compagnie le Continent IARD et l'a condamnée à couvrir la responsabilité civile de la commune du Cannet, l'arrêt rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2,
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la compagnie Le Continent IARD n'est pas tenue de garantir la responsabilité civile de son assurée la commune du Cannet ;
   Condamne la commune du Cannet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 30.3 , R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeurs, après la clôture des délais d'inscription ;
   Qu'en rejetant le 14 janvier 2004 la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Beaufort arrêtée le 28 février 2003, présentée le 30 décembre 2003, en vue d'un scrutin fixé aux 25 janvier et 1er février 2004, par M. X... qui avait atteint l'âge de la majorité le 6 avril 2003, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... a été gravement blessée en mai 1993 dans un accident de la circulation ; que par un jugement du 28 juin 1995, le tribunal correctionnel a fixé, à la charge de l'auteur de l'accident et de son assureur la MACIF, les réparations civiles en sa faveur de Mme X... et de son mari ; que Mme X... étant décédée en cours d'instance, le 1er juillet 1995, la cour d'appel d'Amiens, prenant en compte la fin de l'IPP, a, par arrêt du 8 mars 1996, réduit les montants de réparation des préjudices alloués par les premiers juges ; que la SCP Loos et Y..., avocat de M. X..., a porté cet arrêt à la connaissance de son client par lettre simple le 12 mars 1996, reçue le lendemain alors que le délai de pourvoi en cassation était de cinq jours francs ; que la MACIF a demandé la restitution d'une partie des sommes allouées en exécution de la décision de première instance ; que reprochant à son avocat de lui avoir fait perdre une chance d'obtenir la cassation de cet arrêt, M. X... a assigné la SCP et M. Y... personnellement pour obtenir leur garantie du paiement de toutes les sommes devant être restituées à la MACIF ; que par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Rouen, 20 juin 2001) a rejeté les demandes formées par M. X... ;
   Attendu, d'abord, que par motifs adoptés, l'arrêt qui relève que, si M. X... soutient que la Cour de Cassation a affirmé que le décès de la victime, en l'occurrence directement lié à l'accident de la circulation litigieux, ne pouvait avoir d'incidence sur l'étendue du droit à réparation, une jurisprudence ancienne et nombreuse affirme que le décès de la victime met fin, notamment, à l'incapacité permanente partielle a pu décider que la possibilité d'une cassation était très faible ;
   qu'ensuite, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a relevé que la juridiction correctionnelle s'était prononcée sur les différents chefs de préjudice débattus entre les parties, notamment les préjudices moral et sexuel, et que, souveraine pour apprécier chacun de ces postes, elle avait pu procéder à une évaluation globale ; que le moyen qui n'est pas fondé en sa seconde branche, ne peut être accueilli en sa première ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Loos et Y... la somme de 1 500 euros, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 4 juillet 2002), rendu en dernier ressort, que Mlle X... a assigné Mme Y..., sa bailleresse, en remboursement de son dépôt de garantie ;
   Attendu que pour rejeter partiellement cette demande, le jugement retient qu'on trouve dans la lecture des pièces du dossier énumérées les éléments suffisants pour faire droit à la demande dans la limite de la somme de 152,45 euros ;
   Qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire, des documents de la cause qu'il énumérait, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner Mlle X... à verser des dommages-intérêts à sa bailleresse, le jugement retient que la demande de dommages-intérêts de la propriétaire doit être accueillie, dès lors qu'il est justifié d'un préjudice, jusqu'à concurrence de 152,45 euros ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, le tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement d'un prêt de 500 000 francs consenti le 1er décembre 1987 par la société Lyonnaise de Banque à M. Y... ; que les échéances du prêt ont été prélevées automatiquement sur le compte courant de l'emprunteur conformément aux stipulations du contrat de prêt ; que les échéances impayées ont été ensuite portées par la banque au crédit du compte courant et inscrites au débit d'un compte spécial intitulé "affaires contentieuses" ; que la banque a assigné MM. Y... et X... en remboursement du solde du prêt ;
   Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de la somme de 61 703,79 francs assortie des seuls intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 1995, l'arrêt retient que le compte spécial ouvert par la banque pour y transférer le montant des échéances impayées ne peut constituer qu'une branche annexe du compte courant général et que les échéances du prêt ayant été réglées, il ne peut être fait application ni des intérêts au taux conventionnel ni de la clause pénale ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme il était soutenu, l'opération portée provisoirement au débit du compte courant de M. Y... et annulée ultérieurement pour figurer au débit d'un compte interne affecté aux créances douteuses, ne s'expliquait pas seulement par l'utilisation d'un système de prélèvement automatique et si elle révélait bien la volonté de la banque d'inscrire le montant des échéances au débit du compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à la société Lyonnaise de banque la somme principale de 61 703,79 francs, l'arrêt rendu le 17 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu que la SCCV La Maine, maitre de l'ouvrage, n'ayant pas mis en demeure avant résiliation la société Pananceau, entrepreneur, de tenir ses engagements, n'avait pas respecté les conditions de forme stipulées par l'article 10-1-3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l'arrêt ne contenant aucune motivation relative au contenu des correspondances émanant du maître d'oeuvre au sujet des retard de travaux, mais seulement à leur existence, non contestée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SCCV La Maine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCCV La Maine à payer la somme de 1 900 euros à la société Pananceau et à M. X..., ès qualités, ensemble ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Maine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 5, 1 , de la Convention, modifiée, de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
   Attendu qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le lieu de l'exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ;
   Attendu que les consorts X... ont conclu en 1991, avec la société italienne Céramiche Gardiéna-Orchidéa, un contrat d'agent commercial à durée indéterminée ; que cette société ayant résilié ce contrat en 1994, ils l'ont fait assigner, le 13 août 1997, en paiement d'indemnités de résiliation et de préavis devant le tribunal de grande instance de Cusset ; que, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ. 6 février 2001, -C 98 44.876), l'arrêt attaqué a jugé que la clause attributive de juridiction stipulée au contrat était inopposable aux consorts X... et a déclaré les juridictions françaises compétentes ;
   Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence internationale opposée par la société italienne, l'arrêt retient que s'agissant d'un litige de nature contractuelle, "la zone d'activité des consorts X... leur permettait de saisir le tribunal de grande instance de Cusset, dans le ressort duquel se trouvaient le siège de leur activité et leur domicile" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans déterminer préalablement la loi applicable à l'obligation litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les consorts X... et la société BGF X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la société BGF X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant relevé, que la société Storesud ne pouvait démontrer la réalité des occupations illicites de ses lots dans la mesure où ceux-ci n'avaient toujours pas été précisément localisés, que les photographies versées aux débats établissaient qu'un usage privatif de "parkings" était actuellement fait de sorte qu'il ne pouvait être prétendu qu'il s'agirait de parcelles utilisées comme parties communes, et exactement retenu que la responsabilité du syndicat des copropriétaires n'était susceptible d'être mise en oeuvre que pour la gestion et l'administration des parties communes, qu'il ne pouvait être tenu pour responsable de la jouissance des parties privatives, que lorsque les conditions de celles-ci étaient susceptibles d'affecter la sauvegarde des droit afférents à l'immeuble ou de créer un préjudice concernant la collectivité des copropriétaires et qu'en l'espèce le préjudice invoqué résultait d'une occupation illicite et qu'il n'était pas prouvé que celle-ci soit imputable au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a pu retenir que le syndicat n'avait pas commis de faute envers la société Store sud ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Store sud aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que l'acte de vente du 11 août 1989 limite la subrogation de la société civile immobilière Adeline et Virginie (SCI) aux droits et obligations de la société Hôtel-Motel de la Liscia résultant du règlement de copropriété et que ni ce règlement, ni une disposition particulière de l'acte de vente ne mettent à la charge de l'acquéreur l'obligation de terminer des travaux d'assainissement et des travaux d'espaces verts et de voirie, la cour d'appel retient à bon droit que la demande de transfert de permis de construire au profit de la SCI n'a pas eu pour effet de mettre à sa charge des obligations non contractuellement prévues et que dès lors, l'obligation de délivrer la totalité des équipements communs aux copropriétaires incombant à la société Hôtel-Motel de la Liscia, la SCI devait être mise hors de cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que l'obligation de délivrer la totalité des équipements communs aux copropriétaires incombait à la société Hôtel-Motel de la Liscia, la cour d'appel a caractérisé la faute de cette société en retenant que certains de ces équipements n'étaient pas réalisés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Holding de La Liscia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Holding de La Liscia à payer à la société Adeline et Virginie la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les troubles les plus anciens dénoncés par les époux X... dataient de la lettre du 2 décembre 1997 et que dans l'assignation du 13 octobre 1998 ceux-ci avaient exprimé de manière maladroite les ennuis de toute sorte que leur auraient créés leurs voisins depuis pratiquement leur arrivée en 1996 mais n'avaient pas entendu soutenir que les tracasseries causées par ceux-ci mettaient de manière radicale en péril leur droit de passage avant cette lettre, la cour d'appel en a souverainement déduit que le premier des troubles n'avait pas été commis depuis plus d'un an au jour de l'assignation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine que l'imprécision des termes de la convention du 8 avril 1987 rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que les époux Y... devaient laisser le libre accès à M. et Mme X... à leur propriété par l'intermédiaire du passage bénéficiant d'une servitude conventionnelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y...
Z... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu l'article 1128 du Code civil ;
   Attendu que le 7 juillet 1990 Henriette X... a été inhumée à Villegouge (Gironde), dans un caveau sur lequel elle était dépourvue de tout droit, et tenu en concession par les consorts Y... ; que pour néanmoins débouter ceux-ci de leur demande en retrait du cercueil l'arrêt retient, par motifs propres ou adoptés, que l'enterrement a été réalisé en un lieu conforme à la volonté plausible de la défunte, sans que la cérémonie publique ait suscité aucune saisine du tribunal d'instance en application de l'article R. 321-12 du Code de l'organisation judiciaire, et avec l'accord présumé de tous les intéressés puisqu'ils ne l'ont jamais contesté ; qu'en statuant ainsi, alors d'une part que nul ne peut prétendre reposer dans une sépulture sur laquelle il n'a aucun titre sans justifier de l'autorisation de ceux qui ont qualité pour la délivrer, et alors, d'autre part, que des consentements ne se présument pas, la cour d'appel, qui n'a pas relevé la date à laquelle les consorts Y... avaient eu connaissance de l'inhumation litigieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne Mme Marie-Rose Z..., épouse A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie-Rose Z..., épouse A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que pendant les trois premières années du bail à compter du mois de mars 1997, le loyer mensuel avait été fixé à 5 500 francs hors taxes selon les propres écritures de la demanderesse pour permettre à M. X..., qui avait réalisé d'importants investissements, de lancer son activité, qu'à compter du mois de mars 2000, le loyer mensuel devait être porté à 8 000 francs hors taxes, qu'il n'avait pas été discuté que la dette de loyers s'établissait au 1er mars 1999 à 48 064 francs, par suite de retards de paiement existant depuis décembre 1997, que, selon un jugement rendu le 1er septembre 1999 par le juge de l'exécution, elle s'élevait à 46 963 francs, et ayant déduit de ses constatations que la dette s'établissait à la somme de 40 216 francs en deniers ou quittances au 20 novembre 1999, conformément au décompte produit par le bailleur, la cour d'appel a, sans dénaturation des conclusions de M. X..., appelant, auxquelles elle ne s'est pas référée, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Pisciculture d'Angreville la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 2003, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 juin 2002, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne à payer M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2001 ), que M. X..., occupant d'un appartement appartenant à Mme Y..., a assigné celle-ci aux fins d'obtenir la fixation du loyer ; que la propriétaire a, reconventionnellement, sollicité la condamnation du locataire au paiement d'un arriéré de loyers et le prononcé de la résiliation du bail ;
   Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que M. X... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a versé les loyers dus pour la période octobre 1994-décembre 1996 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait qu'il s'était acquitté de son loyer pour cette période en effectuant des travaux dans différents immeubles appartenant à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... la somme de 16 200 francs au titre des loyers impayés pour la période comprise entre le mois d'octobre 1994 et le mois de décembre 1996, prononcé la résiliation du bail et autorisé l'expulsion de M. X..., l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2001) que les époux X... débiteurs de diverses sommes d'argent portant intérêts au taux conventionnel de 18 % à compter de leur exigibilité ont adressé en temps utile, deux chèques en règlement de leurs dettes, au notaire de leur créancier, les époux Y..., qui les ont refusés ; qu'après restitution de ces chèques, ils en ont émis de nouveaux, à deux reprises mais que seul, l'un d'eux a été encaissé ; que les époux Y... ont réclamé paiement des sommes restant dues avec les intérêts au taux conventionnel ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... de leur demande de paiement d'intérêts moratoires conventionnels, alors, selon le moyen, qu'ils avaient exposé dans leurs conclusions que pour être libérés et dispensés de payer les intérêts conventionnels, les débiteurs auraient dû conformément à l'article 1257 du Code civil, faire suivre leurs offres réelles (pour autant qu'elles soient valables) d'une consignation et qu'en l'absence d'une telle consignation les débiteurs demeuraient tenus au paiement des intérêts conventionnels, jusqu'à parfait paiement, que dès lors en s'abstenant à répondre à ce moyen pertinent en ce qu'il était de nature à justifier le paiement des intérêts conventionnels, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que les offres de paiement faites par les débiteurs avaient été jugées satisfactoires par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 22 juin 1994 et, d'autre part, que les époux X... avaient remis deux chèques du montant des créances entre les mains du notaire de leurs créanciers ;
   que par ces constatations et énonciations d'où il résultait que le débiteur avait transmis irrévocablement la provision de ces chèques au porteur et qu'il avait ainsi consigné les sommes dues, la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article précité ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la compagnie Le Gan ne fournissait aucun document, aucun témoignage ni aveu que la société SEIB n'aurait pas eu recours à des sous-traitants pour exécuter le chantier relatif à l'étanchéité de la toiture-terrasse de l'immeuble du 74/78, rue Curial, la cour d'appel , sans inverser la charge de la preuve, a, à bon droit, dit que la garantie de la Compagnie Le Gan était due et a, par ce seul motif, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Le Gan incendie accidents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Le Gan incendie accidents à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 74/78, rue Curial la somme de 1 900 euros et à M. X... et la MAF, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Le Gan incendie accidents ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.