Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole Château Noaillac, dont le siège est 33590 Jau Dignac Loirac, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), dont le siège est ..., Cité mondiale du vin, 33074 Bordeaux cedex, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société coopérative agricole Château Noaillac, de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1996, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société coopérative agricole Château Noaillac contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 26 juin 1995 au profit de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société coopérative agricole Château Noaillac de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société coopérative agricole Château Noaillac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., immeuble Paul Langevin, appt. D 48, 76000 Rouen, en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, que M. Mohamed X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que par décision du 13 novembre 1996, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu, que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli; que ce recours est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Le condamne à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Alain X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, que M. Alain X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que par décision du 8 novembre 1996, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu, que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli; que ce recours est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par Mme Isabelle X..., demeurant ..., 33650 La Brede, en annulation de la décision rendue le 8 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que par décision du 8 novembre 1996, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite; que Mme X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu, que Mme X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli; que ce recours est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   La condamne également à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1°/ de Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   2°/ de la commune de Vidauban, prise en la personne de son maire, domicilié Hôtel de Ville, 83550 Vidauban,
   3°/ de Mme X... De Ram, épouse Thivend, demeurant ..., 33140 Font de la Maye,
   4°/ de Mme B... De Ram, épouse Vigneron, demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts de Ram, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1353 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1995), que Mme A... a assigné les consorts de Ram afin de voir juger que le fonds lui appartenant n'était grevé d'aucune servitude de passage au profit des parcelles cadastrées E 299 et 300 ;
   Attendu que pour décider que les consorts de Ram bénéficiaient d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée E 174 appartenant à Mme A... l'arrêt qui homologue le rapport de l'expert C..., retient qu'il ne peut être tenu compte du contre-rapport rédigé à la demande de Mme A... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer sur ce document valant comme élément de preuve régulièrement versé aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les consorts de Ram aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts de Ram ;
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   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Gilberte C..., demeurant ...,
   2°/ M. Gérard C..., demeurant ..., en cassation la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 07 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4 chambre, section B), au profit de Mme Etiennette B..., épouse Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.
   Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. A..., Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... tenait son bien de Mme Marie-Antoinette Z..., selon acte du 1er décembre 1961 auquel était annexé un plan établi par le géomètre expert X..., qu'il résultait d'un rapport d'expertise contradictoire que la bande de terre objet du litige était, aux termes de cet acte, de ce plan et du cadastre, la propriété de Mme Y..., que Mme Marie-Jeanne Z..., de laquelle les consorts C... tenaient leur droit, était intervenue à l'acte du 1er décembre 1961 et que ces derniers demandeurs à l'action en revendication prétendaient, sans l'établir, que leur possession n'avait pas été modifiée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant débouté les consorts C... de toutes leurs demandes, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts C... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Marteau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. François X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Fabienne X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Rachel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Marteau, de Me Goutet, avocat des époux X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la société Marteau, professionnel de l'immobilier, avait reconnu avoir été en possession de l'état détaillé des procédures en cours, qu'il était indiqué à l'acte de vente qu'elle en ferait son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur et que cette société avait signé l'acte de vente en toute connaissance de cause, la cour d'appel, qui a relevé, sans inverser la charge de la preuve, que la société Marteau ne prouvait pas le défaut de versement des dépôts de garantie, l'acte de vente mentionnant que le vendeur et l'acquéreur reconnaissaient s'être réglés ce montant directement et hors la comptabilité du notaire, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marteau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marteau à payer aux époux X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marteau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI IMCO, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières), au profit du Comptoir central de matériel d'entreprise "C.C.M.E.", dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de SCP Célice et Blancpain, avocat de la société IMCO, de Me Le Prado, avocat du Comptoir central de matériel d'entreprise, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Versailles, 7 décembre 1994) que le Comptoir central de matériel d'entreprise (le CCME) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI "société I.M.C.O." (La SCI); que le commandement aux fins de saisie immobilière et la sommation prévue par l'article 690 du Code de procédure civile ont été délivrés respectivement à Mme Y... Cossa, ancienne gérante et à M. X... Cossa, retraité désignés comme "personnes habilitées à recevoir l'acte"; qu'avant l'audience éventuelle, la SCI a déposé un dire pour soulever la nullité de ces actes ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit, que le commandement de saisie immobilière et la sommation de l'article 690 du Code de procédure civile avaient été signifiés régulièrement à la partie saisie ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la partie saisie, qui a formé un incident dans les délais légaux, ne saurait sérieusement prétendre qu'elle a subi un préjudice ;
   Que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société IMCO aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comptoir central de matériel d'entreprise ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant 25-32-38, street Astoria, New York 11103 (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :
   1°/ de M. Guy X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant Kercher d'en Bas, 56310 Guern, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. Y... invoquait l'existence d'une enclave, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Hugues, Eddy X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Hugues X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Basse-Terre en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que par décision du 15 novembre 1996, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;
   Et attendu que le recours revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Le condamne à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Marcel A...,
   2°/ Mme Joëlle de Z..., épouse Trémoureux, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière (SCI) Relais de Saint-Germain, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Annie X..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de M. Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Relais de Saint-Germain et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que le décompte des loyers faisait apparaître que les arriérés de loyers des mois de novembre 1993, janvier 1994, novembre et décembre 1994 avaient été versés avec retard par rapport à l'échéance fixée par les premiers juges, par les époux A..., et que ceux-ci ne justifiaient pas avoir payé les intérêts légaux expressément prévus par le Tribunal ;
   Attendu, d'autre part, que les époux A... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le mandataire-liquidateur aurait dû les informer de l'échéance de paiement des redevances par le locataire-gérant, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à la SCI du Relais Saint-Germain et à Mme X..., ès qualités, ensemble, la somme de 8 000 francs ;
   Condamne les époux A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Wallo A...,
   2°/ M. John A...,
   3°/ Mme Z..., veuve X...
A..., demeurant tous trois Grand Case, 97150 Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de M. Jean-Jacques B..., demeurant chez Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 décembre 1994) et les productions, qu'un jugement a condamné Auguste A... à payer à M. B... certaines sommes et qu'il a fait appel de cette décision, mais qu'il est décédé le 29 août 1987; que M. B..., après avoir appelé en cause les héritiers d'Auguste A..., a conclu à la péremption de l'instance, le 16 juin 1994 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté cette péremption, alors, selon le moyen, que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans; qu'en l'espèce, les héritiers d' Auguste A..., appelants du jugement du tribunal d'instance de Saint-Martin, étaient, outre M. Stéphan A..., MM. Wallo et John A... et Mme Z..., veuve X...
A...; que, dès lors, en constatant la péremption de l'instance au seul motif que M. Stéphan A... n'aurait effectué aucune diligence depuis plus de 2 ans sans rechercher si les autres parties appelantes n'avaient pas interrompu utilement le délai de péremption, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les consorts A... aient répliqué aux conclusions de M. C... soulevant la péremption et que la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la Société d'économie mixte et d'aménagement (SEMEA XV), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société SEMEA XV, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mars 94) rendu en matière de référé, que M. X..., appelant d'une ordonnance prononçant son expulsion des lieux loués, avait conclu à la nullité de l'ordonnance et au débouté de la société SEMEA ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance, alors que, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 14, 16 et 484 du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut statuer à une audience postérieure à celle pour laquelle a été délivrée l'assignation que si les parties ont été régulièrement avisées de la date de renvoi; que, en affirmant qu'il suffisait que M. X... ait été régulièrement assigné pour que le principe du contradictoire soit respecté, sans constater qu'il avait été régulièrement convoqué à l'audience de renvoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés; et d'avoir confirmé l'ordonnance alors que, selon le moyen, qu'en cas d'appel non limité, et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité de l'ordonnance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en demeure de conclure au fond; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que M. X... a été mis en mesure de conclure au fond; que, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 562, alinéa 2, et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. X..., appelant, avait conclu sur le fond du litige en demandant à la cour d'appel de "débouter l'intimée de toutes ses demandes, fins et conclusions" ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... Bray, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Abdenour Z..., demeurant ... le Haut,
   2°/ de Mme Zoulikha Z..., épouse Y..., demeurant 4,rue Habane Rambane, Constantine (Algérie),
   3°/ de M. Abdallah Z..., demeurant ...,
   4°/ de M. Bachir Z..., demeurant rue Dakssine, Constantine (Algérie),
   5°/ de M. Mouloud Z..., demeurant ...,
   6°/ de M. Messaoud Z...,
   7°/ de M. Nasser Z...,
   8°/ de Mme Yamina Z..., demeurant tous trois 1660, avenue des Landiers, 73000 Chambéry le Haut, agissant tous en qualité d'héritiers de M. Amar Z... décédé le 7 février 1994 à Grenoble ;
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X... Bray, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Abdenour Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que, si les modifications importantes intervenues dans le voisinage du fonds de commerce de débit de boissons exploité par M. Z... avaient pu favoriser certains commerces, elles avaient été sans incidence sur l'activité de celui-ci, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... Bray aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... Bray à payer à M. Abdenour Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de la société Martin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Martin, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 décembre 1996, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Reims au profit de la société Martin ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Martin la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Martial X..., demeurant Grand' Rue, 62147 Hermies, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la société Dessailly, café-restaurant "Le Petit chef", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Dessailly, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'à la date du commandement du 13 mai 1992, la société Dessailly était créancière de M. X..., du montant des condamnations prononcées contre ce dernier par le jugement du 18 avril 1991, dont l'appel avait fait l'objet d'une ordonnance de radiation, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Dessailly était en droit d'invoquer la compensation des deux créances ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Dessailly la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Meuble Vernier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de M. Francis X..., demeurant 51, Corniche Fanestock, 06700 Saint-Laurent-du-Var, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de la société Meuble Vernier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que le commandement du 16 juin 1994 visant la clause résolutoire comportait en annexe les pièces justificatives de la somme réclamée, et que la société Meuble Vernier ne pouvait valablement invoquer sa nullité au prétexte que les pièces annexées ne figuraient pas alors qu'il était établi que, sur chacune des pièces justificatives jointes à l'exploit, figuraient le cachet ainsi que la signature de l'huissier de justice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Meuble Vernier aux dépens ;
   Condamne la société Meuble Vernier à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme Z... Carrera, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er juin 1994), que, par un précédent arrêt du 29 août 1991, la cour d'appel de Pau avait condamné Mlle Y... à effectuer certains travaux au bénéfice des consorts X..., sous astreinte, et que ceux-ci ont assigné Mlle Y... en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte, au motif que les travaux ordonnés n'avaient pas été effectués ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir constaté, au vu des pièces versées, que Mlle Y... avait exécuté les prescriptions du précédent arrêt, alors que, selon le moyen, la partie qui fait état d'une pièce, en l'occurrence de documents photographiques, s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance; qu'en se fondant sur des photographies dont il n'est pas fait état dans les conclusions de Mlle Y... et dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni du dossier de la procédure, ni des deux bordereaux de communication de pièces qu'elles aient été communiquées aux époux X... ou que ceux-ci aient connaissance de leur production, la cour d'appel a violé les articles 132 et 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que, dans ses conclusions, Mlle Y... faisait référence à des pièces et que les époux X... n'ont pas contesté la réalité de leur communication en élevant un incident de communication de pièces ;
   D'où il suit que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de Mme Z...
A..., demeurant ... de La Fontaine, 51000 Châlons-sur-Marne, prise en sa qualité d'administratrice spéciale des biens de Mme Denise X..., veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Annie Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Annie Y... demande de constater l'annulation de l'ordonnance du juge des tutelles du 9 juin 1994, autorisant Mme A..., gérante de tutelle de sa mère, à vendre l'immeuble appartenant à celle-ci, et du jugement du tribunal de grande instance du 2 novembre 1994 déclarant son recours irrecevable ;
   Mais attendu qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 9 janvier 1996 a cassé le jugement du tribunal de grande instance du 2 juin 1993 prononçant l'ouverture de la tutelle de Mme Denise Y... et désignant Mme A... en qualité d'administratrice spéciale de ses biens; d'où il suit que la décision actuellement attaquée s'est trouvée annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme Annie Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de réalisation en informatique et automatisme (STERIA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Infotel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la Société de réalisation en informatique et automatisme (STERIA), de la SCP Monod, avocat de la société Infotel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le pourvoi invoque la nullité de l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1995) pour ne pas mentionner le nom des juges ayant délibéré ;
   Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire, les magistrats ayant délibéré sont présumés être le président et les conseillers dont le nom figure comme ayant été présents lors des débats et du prononcé de la décision ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 27 octobre 1994 devant intervenir sur le pourvoi n Q 95-13.319 :
   Attendu que le pourvoi n Q 95-13.319 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est sans fondement ;
   Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que le moyen tiré d'un défaut de production de l'original ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, et que, s'agissant de la preuve d'un paiement, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que la preuve du règlement des redevances par la société Infotel à la société STERIA résultait en l'espèce de l'envoi de chèques correspondant à la cession de logiciels au Crédit martiniquais et à la société Sofrima, sans protestations de la part de la société STERIA; que, sans inverser la charge de la preuve, qui incombait à la société Infotel, la cour d'appel a ainsi, par un arrêt motivé, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société STERIA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société STERIA à payer à la société Infotel la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.