Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2003) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 242, 296 et 297, 2e alinéa, du Code civil et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts réparant son préjudice du fait de la dissolution du mariage et des fautes de son époux ;
   Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence de conclusions l'y invitant, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office si le comportement d'un époux n'était pas dépouillé de son caractère fautif du fait du comportement de l'autre ; d'autre part, que, sous couvert de grief de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, laquelle a souverainement apprécié les fautes imputées à l'épouse ; que le moyen est non fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa troisième ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à lui servir une prestation compensatoire d'un certain montant, sans avoir tenu compte du caractère bénévole de sa collaboration à la profession de son époux, de la durée de celle-ci et de son incidence sur ses droits à la retraite ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, ayant pris en considération la collaboration bénévole apportée par Mme X... à la profession de son mari, a souverainement apprécié la disparité créée par la rupture du lien conjugal et fixé en capital le montant de la prestation compensatoire à la charge du mari ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2003), d'avoir déclaré valable le testament olographe rédigé le 18 juillet 1996 par M. André Y..., instituant Mme Z..., bénéficiaire des contrats Unofi souscrits le même jour ;
   Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve versés aux débats, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les autres éléments qu'elle décidait d'écarter et qui a recherché dans quel état psychique se trouvait le disposant avant et après l'acte incriminé, a estimé, par une décision motivée, que Mme X... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'insanité d'esprit du disposant à l'époque où la libéralité a été faite ; d'autre part, que faute par Mme X... de se prévaloir, dans ses conclusions d'appel, des dispositions de l'article 503 du Code civil, il n'appartenait pas à la cour d'appel de procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1315 et 1341 du Code civil ;
   Attendu que suivant acte sous seing privé du 21 novembre 1999 M. X..., propriétaire de parcelles de bois sur la commune de Vaux la Douce (Haute Marne), a vendu à la SARL Les Bois du Bassigny (la SARL) des coupes de bois sur pied, environ 198 grumes marquées à la peinture, se trouvant sur des parcelles lui appartenant cadastrées A. 157 et A 159 plantées de 102 arbres, 2 T 14 et 2 T 15 plantées de 107 arbres ; qu'après la découpe des pieds, un litige est survenu entre les parties, M. X... soutenant que des découpes supplémentaires, non prévues au contrat, avaient été effectuées, sans son accord, sur la parcelle cadastrée B 147 et ayant refusé de régler les frais de débardage et d'enlèvement de grumes dégradées qui lui étaient réclamés par la SARL concernant les coupes effectuées sur cette parcelle ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer diverses sommes à la société Les Bois Du Bassigny, notamment au titre de frais de débardage concernant les coupes effectuées sur la parcelle n° B 147 pour un montant de 6 616, 71 euros, l'arrêt attaqué énonce que si le contrat conclu entre les parties ne mentionne pas cette parcelle, il est indiscutable que M. X... a donné son accord pour que certains arbres y soient coupés car ceux-ci étaient marqués à la peinture comme les autres, qu'en outre ils constitueraient un lot peu attractif de faible valeur nécessitant un débardage important et onéreux ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces motifs inopérants alors que l'existence et l'étendue de l'obligation de M. X... à l'égard de la SARL concernant des coupes de bois non prévues au contrat, ne pouvait résulter que d'un écrit constatant l'accord des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Les Bois du Bassigny aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI X... Maeva du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec, la société Bet Férinel ingénierie, la société Bureau sol essais SAS et la société Férinel vacances ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement motivé la condamnation de la SCI X... Maeva aux dépens ;
   Attendu, d'autre part, que l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI X... Maeva aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI X... Maeva à payer à la compagnie GAN Assurances IARD la somme de 1 900 euros, à la société AGF la somme de 1 500 euros et à la société Atelier 9 la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI X... Maeva ;
   Condamne la SCI X... Maeva à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Le X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, à voir désigner un séquestre des sommes provenant de la cession des actions dépendant de la communauté, pour le cas où elles seraient vendues nonobstant son opposition ;
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge des référés quant à l'appréciation de l'existence d'un dommage imminent ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Le X... à payer à M. Y... la somme de 2000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SNC Safru du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la SNC Safru n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il ne ressortait ni de l'assignation ni du jugement que la SNC Safru ait présenté une demande relative à l'ouverture d'un compte séparé et retenu que cette demande était nouvelle et sans lien suffisant avec l'action principale, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants sur les obligations du syndic bénévole, de ce chef, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Safru aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Safru à payer au syndicat des copropriétaires du Château du Tresques la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les travaux devant être terminés le 4 avril 2000, la situation émise le 17 avril 2000 révélait la défaillance de l'entreprise, que la société Allier Dore constructions avait admis le 22 mai 2000 que les travaux ne pouvaient être reçus à cette date et qu'elle avait porté à la connaissance de l'expert judiciaire, en juin 2001,qu'elle avait fait procéder à diverses reprises de désordres de sorte que la réception de l'ouvrage pouvait intervenir, la cour d'appel, qui a retenu que les défauts d'exécution relevés contre l'entrepreneur et dénoncés par les maîtres de l'ouvrage en cours de chantier autorisaient le retard dans le versement des sommes réclamés, sans qu'il y ait lieu au paiement de pénalités de retard, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant alloué aux maîtres de l'ouvrage, en raison du retard dans la livraison de l'ouvrage dont elle a souverainement apprécié la durée, une indemnité prévue au contrat de construction au minimum fixé par la loi, la cour d'appel, qui ne pouvait allouer une indemnisation inférieure à ce minimum, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Allier Dore constructions aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Allier Dore constructions à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Allier Dore constructions ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Les Maxim's (SCI) n'ayant pas soutenu dans ses conclusions récapitulatives déposées devant la cour d'appel que la société Les Menuiseries modernes avait commis un manquement à ses obligations contractuelles en modifiant le contrat initial sans avenant signé de la part de la SCI, le moyen manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'aucune stipulation du contrat ne visait l'obligation pour la société Les Menuiseries modernes de justifier d'une assurance au titre de la garantie décennale et que tous les risques liés à l'exécution du marché étaient couverts, la cour d'appel a, sans se contredire, pu débouter la SCI de sa demande en résolution judiciaire du contrat et la condamner au paiement du solde du marché ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Maxim's aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Maxim's à payer à la société Les Menuiseries modernes la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Maxim's ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 411-74 du Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mars 2003), que par acte sous seing privé du 20 juin 1990, les époux X... ont cédé l'ensemble des biens meubles dépendants de leur exploitation agricole aux époux Y... ; que, soutenant que le matériel et les avances sur la récolte avaient été surévalués et que la somme payée au titre des impenses n'était pas justifiée, ces derniers ont, le 2 février 1998, saisi le tribunal paritaire de Baux Ruraux, pour obtenir la condamnation solidaire des époux X... au paiement d'une somme sur le fondement de l'article L. 411-74, alinéa 3, du Code rural ;
   Attendu que pour condamner solidairement les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 125 837,62 francs à titre de restitution de sommes trop versées lors de la cession de l'exploitation agricole intervenue le 20 juin 1990, l'arrêt retient que les travaux de drainage et d'aménagement d'un chemin, mis à la charge des époux Y... lors de la cession pour une somme de 785 000 francs, constituent des améliorations apportées au fonds qui ne peuvent être payés par les preneurs entrants aux preneurs sortants, que de telles améliorations lorsqu'elles existent, constituent une dette du bailleur à l'égard du preneur sortant, qu'agissant en qualité de preneurs sortants, les époux X... ne pouvaient donc mettre à la charge des preneurs entrants le coût des travaux de drainage, que le paiement de ces travaux constituait une remise d'argent non justifiée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les époux Y... avaient versé la somme en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi qui se borne à critiquer le chef du dispositif de l'arrêt (Caen, 15 janvier 2002) ordonnant une mesure d'instruction est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... et à la SCI de l'Avenir, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 2003), que M. X..., architecte, investi d'une mission de maîtrise d'oeuvre par la SA Manulor, maître d'ouvrage, pour la réalisation d'un immeuble, a assigné cette dernière en paiement du solde de ses honoraires auquel elle s'est opposée au motif que les travaux n'étaient pas terminés ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que douze entreprises avaient constaté que les travaux avaient bien été achevés et signé un document l'attestant, que le bureau de contrôle n'avait formulé aucune observation dans son rapport de fin de chantier et que les lieux étaient occupés par la société Sage, locataire, la cour d'appel, répondant aux conclusions de la société Manulor et appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que les travaux étaient terminés et que la société maître de l'ouvrage était redevable envers l'architecte du solde de ses honoraires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société Manulor à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'en raison des circonstances de la cause telles qu'exposées ci-dessus, M. X... doit être déclaré bien fondé dans sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus, le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Manulor à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Manulor et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président (Grenoble, 7 janvier 2004), que condamnée par un jugement d'un tribunal de commerce à payer une certaine somme avec intérêts à la société Denis Creissels, la société MDP ingénierie conseil a interjeté appel et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ;
   Attendu que la société Denis Creissels fait grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire du jugement pour les deux tiers de la condamnation et pour les intérêts légaux antérieurs au 4 octobre 2003 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, qui ne s'est pas prononcé au regard du bien-fondé du jugement frappé d'appel, a retenu que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives si elle excédait le tiers de la condamnation nette d'intérêts passés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Denis Creissels aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Denis Creissels ; la condamne à payer à la société MDP ingénierie conseil la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 6 février 2002 au profit des compagnies GAN incendie accidents, GAN vie et GAN santé ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, au termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux compagnies GAN incendie accidents, GAN vie et GAN santé la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Union des commerçants, industriels et artisans de Nîmes et du Gard (l'association) représentée par son président en exercice, a assigné la société Pierre et Feu qui a appelé en garantie la société Comareg ; qu'un jugement ayant condamné les deux sociétés, la société Pierre et Feu a interjeté appel ;
   Attendu que pour déclarer nulle l'assignation, l'arrêt retient qu'il n'a pas été justifié d'une désignation du président de l'association conforme aux statuts de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les tiers ne peuvent invoquer les statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Comareg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comareg ; la condamne à payer à l'Union des commerçants industriels et artisans de Nîmes et du Gard la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le jugement attaqué a été annulé par un arrêt rendu le 16 janvier 2004 par la cour d'appel d'Amiens ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2003), qu'à la suite de diverses instances ayant opposé M. X... à la société Française des jeux (la société) pour le paiement d'un billet portant le numéro gagnant sur le volet en possession du joueur, ce dernier a assigné la société afin de voir déclarer faux le document intitulé "fiche hebdomadaire" établi par le vendeur détaillant ; que le Tribunal ayant accueilli la demande, la société a relevé appel ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société avait soutenu que la demande était irrecevable pour défaut d'intérêt à agir du demandeur ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Francaise des jeux aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 2003) et les productions, que les consorts X... ont cédé le droit d'exploiter une carrière à Mme Y..., par une convention dont le bénéfice a été transmis par cette dernière à la société Sablières Z... pour le prix de 1 000 000 francs payable comptant à concurrence de 500 000 francs et le solde sous diverses conditions suspensives ; que la société Sablières Z... n'ayant pas payé le solde du prix, Mme Y... l'a assignée en 1989 devant un tribunal de commerce ; que cette instance fut ultérieurement jointe et ensuite disjointe de l'instance engagée par les consorts X... à l'encontre de Mme Y... et de la société Sablières Z... en paiement des redevances dues au titre de l'exploitation ; que, statuant après renvoi de cassation, la cour d'appel de Poitiers ayant déclaré irrecevable la demande en paiement du solde du prix formée par le mandataire-liquidateur de Mme Y..., ce dernier a assigné la société OGIF, venant aux droits de la société Sablières Z..., devant un tribunal de commerce qui l'a condamnée à payer le solde du prix par un jugement dont la société OGIF a relevé appel ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société OGIF fait grief à l'arrêt de ne pas avoir recherché si l'instance initiale n'était pas périmée ;
   Mais attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;
   Et attendu que la société OGIF, qui avait conclu au fond devant le tribunal, n'était pas recevable à invoquer devant la cour d'appel, la péremption de l'instance initiale ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société OGIF fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les conditions suspensives s'étaient réalisées ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Z... avait reconnu que la campagne de sondage réalisée avait révélé un gisement de calcaire exploitable et que la société Sablières Z... verserait le solde du prix aux dates convenues, la cour d'appel a pu retenir que la condition suspensive relative à la nature du gisement s'était réalisée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Orsa granulats Ile-de-France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Crédit du Nord Lille et le percepteur de Levens ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2002), que M. et Mme Y... ont fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de M. et Mme X... ; que M. Z... les a assignés en distraction des biens saisis et a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa demande ; qu'en cause d'appel, M. et Mme X... sont intervenus volontairement ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. et Mme Y... pour abus de procédure ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la procédure avait été initiée par M. Z..., que ce dernier a été débouté de sa demande en distraction des biens saisis, qu'il a interjeté appel, que M. et Mme X... n'ont pas comparu devant le premier juge et qu'ils sont intervenus volontairement en cause d'appel pour demander l'annulation de la saisie ; qu'il retient que la demande en nullité n'est pas fondée et que la demande en distraction est dénuée d'intérêt, la mainlevée de la saisie-vente ayant été donnée après paiement des causes de la saisie ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;
   Attendu que, pour écarter des débats les conclusions et pièce communiquées le 3 février 2004, jour de l'ordonnance de clôture, par la compagnie Alico Aig vie France, l'arrêt retient que ces écritures et communication tardives ont empêché Mme X... d'y répondre, ce qui viole le principe du contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions et de la pièce, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction, et sans rechercher si ces documents soulevaient des prétentions ou des moyens nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... et la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X... a contesté un certificat de vérification des dépens qui lui avait été notifié par M. Y..., ancien huissier de justice ; que M. Y... a formé un recours contre la décision rendue par le juge d'instance sur cette contestation ;
   Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande d'ordonnance de taxe, le premier président énonce que celui-ci n'avait formulé aucune critique à l'encontre du compte vérifié et que dès lors, sa demande aurait dû être déclarée irrecevable par le premier juge ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait, dans la lettre par laquelle il saisissait le juge d'instance, contesté la réalité de la créance de M. Y... et opposé la prescription de l'article 2272 du Code civil, le premier président a dénaturé les termes de ce document ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 septembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 8 juin 1991, alors qu'elle traversait l'avenue de Breteuil sur un passage protégé, Mme Françoise X... de Y... a été gravement bléssée par un véhicule automobile conduit par Mme Z..., assurée auprès de la MACIF ; que sa gérante de tutelle ainsi que M. A...
B... de Y... et Mme Danielle C... épouse de M. A...
B... de Y... agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs Amandine, Joseph et Aurélien, qui ont accueilli la blessée à leur foyer, ont assigné la conductrice du véhicule impliqué ainsi que son assureur en indemnisation de leurs divers préjudices ;
   Attendu que pour débouter les consorts de Y... de leur demande d'indemnisation, l'arrêt énonce que la gravité de l'état de la blessée était tel qu'il justifiait une hospitalisation à vie ; que M. A... de Y... et son épouse ont cependant préféré héberger chez eux pendant cinq années la blessée ; que si leurs raisons de ce choix font honneur à leur dévouement et à leurs sentiments privilégiés d'affection filiale, le responsable de l'accident et son assureur ne sauraient supporter les conséquences dudit choix ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ses propres constatations qu'à la suite de l'accident, Mme Françoise B... de Y... dont l'état de santé ne lui laissait aucune autonomie, avait été accueillie au domicile des consorts de Y..., ce dont il résultait l'existence d'un lien de causalité directe entre l'accident et le préjudice allégué par ces derniers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. A...
B... de Y... et Mme Danielle C... épouse de M. A...
B... de Y... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la MACIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la MACIF à payer aux consorts B... de Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2003) et les productions, que M. et Mme X... ont fait appel d'une ordonnance de référé qui les avait condamnés à verser diverses sommes à la société civile immobilière du Chapeau rouge ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de nullité de l'acte de signification et d'avoir déclaré leur appel irrecevable ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que M. et Mme X... ne discutaient pas le fait que chacun d'eux demeure à l'adresse où l'acte avait été délivré qui correspondait à celle indiquée dans les actes de procédure antérieurs et postérieurs à l'ordonnance déférée, d'autre part, que l'acte portait mention de ce que la signification à personne s'était avérée impossible parce que les destinataires étaient absents ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que l'arrêt retient exactement que l'absence d'indication des nom et prénoms de l'huissier de justice, membre d'une société civile professionnelle, ayant procédé à la signification constitue un vice de forme qui n'affecte la validité de l'acte qu'au cas où l'irrégularité a causé un grief à celui qui s'en prévaut ;
   Attendu, enfin, qu'il ressort des conclusions que M. et Mme X... ne faisaient pas état du grief que leur aurait causé l'irrégularité en cause, et que celui-ci ne peut résulter du seul fait que l'appel ait été déclaré irrecevable, en l'absence de lien de causalité prouvé entre l'irrégularité et la tardiveté de l'appel ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... s'étant bornés à invoquer des actes de possession accomplis à titre de propriétaire sans soutenir qu'ils avaient, par ces actes, manifesté leur intention de se comporter en propriétaires exclusifs du chemin indivis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la prescription acquisitive n'était pas établie ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les époux X... ne justifiaient pas en quoi le passage par leur fonds pour se rendre à la source constituait un abus de droit et retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que rendaient nécessaires les termes imprécis des attestations versées aux débats, que la servitude n'était pas éteinte par le non-usage trentenaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs non critiqués, que l'inondation des jardins et du sous-sol du château résultait de la mise en oeuvre d'un busage insuffisant à la sortie du pont supportant le chemin d'accès, laquelle était constitutive d'une faute incombant aux propriétaires actuels en proportion de leurs droits dans l'indivision, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... et à la SCI Les Vaillons, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° Z 03-14.340 et D 03-16.483 ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient assigné la société SEFI, le 21 avril 1988, avant l'expiration du délai de garantie décennale, que leur action directe contre la compagnie UAP assureur de la société SEFI ne pouvait donc être exercée au-delà du délai biennal de l'article L. 114-1 du Code des assurances qui expirait le 21 avril 1990 et qu'ils n'avaient assigné l'assureur que le 26 février 1997, la cour d'appel a pu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, déclarer prescrite l'action des époux X... à l'encontre de l'assureur de la société SEFI ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, Mmes X... et Y... aux dépens des pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait relevé que si le bâtiment était, préalablement à l'intervention de la société Rigouard, affecté de graves désordres, ceux-ci pouvaient être réparés et que, s'il menaçait ruine au point de devoir être reconstruit, c'était en raison des travaux de reprise conçus de façon incorrecte, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune faute du maître de l'ouvrage ayant contribué à la réalisation de son propre dommage matériel susceptible d'exonérer, fût-ce partiellement, l'entrepreneur de sa responsabilité, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la compagnie Mutuelle L'Auxiliaire et la société Rigouard et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Mutuelle L'Auxiliaire et la société Rigouard et fils à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Mutuelle L'Auxiliaire et de la société Rigouard et fils ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 décembre 2001) d'avoir limité à une certaine somme le montant des arriérés de pension alimentaire dus pour leurs enfants mineurs par M. Y..., en opposant la prescription de l'article 2277 du Code civil, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, saisie d"une demande de main levée de la procédure de paiement direct diligentée par Mme X... sur la base d'un arrêt de la cour d'appel condamnant M. Y... à lui verser une pension alimentaire et une prestation compensatoire, a retenu que les droits de Mme X... ne pouvaient porter que sur une période antérieure de moins de cinq ans à la contestation de M. Y..., a violé l'article 2277 du Code civil ;
   Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, pris dans leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
   Attendu que Mme X...
Y..., de nationalité portugaise, a donné naissance, le 12 octobre 1994, à un garçon prénommé Alexandre ; qu'elle a, le 27 janvier 1997, engagé une action en recherche de paternité ; que, par un premier jugement du 14 novembre 1997, le tribunal de grande instance d'Evry a déclaré son action recevable et, avant dire droit, a ordonné une expertise des sangs ; que l'expert, après étude des marqueurs génétiques, a conclu que M. Z... avait plus de 99,999 chances sur cent d'être le père de cet enfant ;
   Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 mai 2001), de l'avoir déclaré père naturel de l'enfant et d'avoir écarté sa demande de contre-expertise ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, sans violer le principe de la contradiction et sans encourir les griefs de dénaturation, que l'expertise biologique avait abouti à ce qui, en l'état actuel de la science, constituait une quasi certitude, de sorte qu' il n'y avait pas lieu d'ordonner de contre-expertise, M. Z... devant être déclaré le père naturel de l'enfant ; que les moyens ne peuvent être accueillis dans aucune de leurs branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.