Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Etat français, ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement, domicilié en la Préfecture de l'Isère, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Zohra X..., épouse Y...,
   2 / M. Mohamed Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1999 par le juge d'instance des Andelys, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Comptoir des entrepreneurs, société anonyme dont le siège est ...,
   2 / du Crédit foncier de France Z... IV surendettement, société anonyme dont le siège est 53092 Laval Cedex,
   3 / du GILE, association dont le siège est ...,
   4 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme dont le siège est ...,
   5 / de la Compagnie générale des eaux, société anonyme dont le siège est ...,
   6 / de la société Franfinance Normandie 2, société anonyme dont le siège est ...,
   7 / de la société DIAC, société anonyme dont le siège est ...,
   8 / de la Banque Sofinco surendettement, dont le siège est BP 542, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y..., bénéficiaires d'un premier plan de redressement, ont formé un pourvoi en cassation contre la décision (juge d'instance des Andelys, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, 22 janvier 1999), qui a rejeté leur demande d'ouverture d'une nouvelle procédure, faute d'éléments nouveaux ;
   Attendu que les demandeurs au pourvoi se bornent à faire état des circonstances ayant entraîné leur situation de surendettement, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ; que les griefs ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comptoir des entrepreneurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Etat, ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, représenté par la Direction départementale de l'Equipement de l'Isère, dont le siège est Préfecture de l'Isère, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs), au profit de Mme Y..., divorcée X...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   1 / l'association Buzenval, dont le siège est 7, allée Victor Hugo, 92140 Clamart,
   2 / M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Y...-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., divorcée X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 janvier 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants prolongeant pour une durée de 6 mois à compter du 3 novembre 1997 une mesure d'aide éducative en milieu ouvert (AEMO) à l'égard de sa fille A..., née le 6 décembre 1989 ;
   Attendu, cependant, qu'après avoir prolongé à nouveau la mesure d'AEMO par décision du 4 juin 1998, assortie de l'exécution provisoire, le juge des enfants, a, le 29 mars 1999, donné mainlevée de ladite mesure et dit n'y avoir lieu d'instituer une mesure de protection à l'égard de la mineure ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à STATUER ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Badra X... épouse Y..., demeurant 4, place Charles Richet, 93330 Neuilly-sur-Marne,
   2 / M. Ismaïl Y..., demeurant 4, place Charles Richet, 93330 Neuilly-sur-Marne,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit :
   1 / de la société Alpha gestion, dont le siège est ...,
   2 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est Paris Nord, 22-24, rue du président Wilson, 92532 Levallois-Perret Cedex,
   4 / de la Redevance de l'Audiovisuel, dont le siège est 35046 Rennes Cedex,
   5 / du Trésor Public, dont le siège est ...,
   6 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est 50, avenue du président Wilson, 92921 Paris-La Défense Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y..., bénéficiaires de deux plans de redressement successifs, ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny, 19 avril 1999) qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une nouvelle procédure au motif qu'ils n'étaient pas de bonne foi, ce qu'ils contestent ;
   Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne des pays lorrains, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le juge d'instance du tribunal d'instance d'Epinal, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit :
   1 / de M. Etienne X..., demeurant ...,
   2 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est Frémicourt BDF ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 2000, la Caisse d'épargne des pays lorrains a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Epinal le 20 mai 1999 au profit de M. X..., du Crédit foncier de France et de la société Cetelem ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Caisse d'épargne des pays lorrains de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne des pays lorrains aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs), au profit de l' Aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Altantiques, dont le siège est Cité Administrative, Rue Pierre Bonnard, 64033 Pau Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   en présence de :
   - de M. le Procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 64034 Pau,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 6 novembre 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants prolongeant pour un an le placement de leur fils A... au service de l'Aide sociale à l'enfance et disant que leur droit de visite et d'hébergement serait organisé, sous le contrôle du juge, par le service gardien ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 20 mai 1998, confirmée par arrêt du 5 novembre 1998 ;
   qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges Y...,
   2 / Mme Nicole X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1999 par le juge du tribunal d'instance de Poitiers, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et Poitou, dont le siège est ...,
   2 / du Centre de redevance Audiovisuelle, dont le siège est ...,
   3 / de la Banque Sofinco, service surendettement, dont le siège est ...,
   4 / de M. Maurice Z..., demeurant Lotissement les Bons Enfants, 86510 Chaunay,
   5 / du Crédit Municipal 87, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et Poitou, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les divers moyens du pourvoi, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y..., bénéficiaires d'un premier plan de redressement, ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution au tribunal d'instance de Poitiers, 2 juin 1999) qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une nouvelle procédure au motif qu'ils étaient de mauvaise foi ;
   Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Tourraine et du Poitou ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
   en cassation de l'arrêt n° 251 rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile 2ème section), au profit :
   1 / de l'établissement de Transfusion Sanguine du Limousin dit E.T.S. venant aux droits du Centre Départemental de la Transfusion Sanguine de la Haute-Vienne, dit C.D.T.S. de la Haute-Vienne, dont le siège social est 98 Rue Charles Legendre, 87000 Limoges,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze, dont le siège social est 6 Rue Souham, 19000 Tulle,
   défendeurs à la cassation ;
   Mme Y..., veuve X..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille Audrey X..., toutes deux héritières de X..., a déclaré reprendre l'instance ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de l'établissement de Transfusion Sanguine du Limousin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que l'appréciation de la valeur probante de présomptions relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe par conséquent au contrôle de la Cour de Cassation ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 18 juin 1998) est légalement justifié par les seules constatations suivant lesquelles X... ne démontrait pas que l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatice C provenait d'une transfusion sanguine faite le 1er juin 1987 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Armel X...,
   2 / Mme Valérie Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / du CILEM, Comité interprofessionnel du logement, dont le siège est ...,
   3 / de la Trésorerie générale, dont le siège est Palais Z..., ...,
   4 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
   5 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme, dont le siège est ...,
   6 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / de la banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est ..., 76260 Eu,
   8 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
   9 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
   10 / de la société Finalion, société anonyme, dont le siège est ...,
   11 / de la société Mon Logis-service, société anonyme, dont le siège est ...,
   12 / de la société DAEIE, dont le siège est ...,
   13 / de EDF-GDF, dont le siège est ...,
   14 / de la société France Télécom, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 6 mai 1999) qui, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, a refusé de réduire la fraction d'un prêt immobilier restant dû après la vente de l'immeuble au motif que ce bien ne constituait pas le logement principal des débiteurs lors de la vente ;
   Mais attendu que les demandeurs au pourvoi se bornent à faire état des sommes qu'ils ont remboursées à l'UCB, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour accueillir la demande en divorce de l'épouse, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari retient, par motifs propres et adoptés, que des attestations de voisins et relations du couple il ressort que M. X... s'est montré habituellement insultant et irascible à l'égard de sa famille et que des témoignages encore produits, il se déduit que par ses insultes et ses colères répétées, M. X... a commis une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Qu'en se bornant à ces motifs sans apporter la moindre précision sur les faits rapportés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière Neige et Soleil, dont le siège est à Auron, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée,
   2 / la société civile immobilière Aurazur, dont le siège est à Auron, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée,
   3 / M. Michel Y...,
   4 / Mme A..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   5 / M. Patrice X..., demeurant à Auron, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la société Coplan, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des sociétés civiles immobilières Neige et Soleil et Aurazur, des époux Y..., de M. X... et de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que la convention du 9 novembre 1988, signée le jour même par la société Coplan et qui chargeait celle-ci d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution et de pilotage pour la réhabilitation, entreprise par la société civile immobilière (SCI) Aurazur, de l'immeuble appartenant à la SCI Neige et Soleil, n'était pas une simple proposition, et ne comportait aucune condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt, la lettre du 25 avril 1989 de la SCI Aurazur ne pouvant avoir pour effet d'engager le maître d'oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire que la société Coplan, qui avait réalisé des prestations reconnues par le maître de l'ouvrage, était bien-fondée à obtenir le paiement de ses notes d'honoraires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés civiles immobilières Neige et Soleil, Aurazur, les époux Y... et M. X... aux dépens ;
   Condamne, ensemble, les sociétés civiles immobilières Neige et Soleil, Aurazur, les époux Y... et M. X... à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mai 1996), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés, d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y..., une rente viagère à titre de prestation compensatoire alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que, pour déterminer si un époux peut prétendre au versement d'une prestation compensatoire, le juge doit apprécier leur situation actuelle et son évolution dans un avenir prévisible ; qu'en allouant à Mme Y... une rente mensuelle de 500 francs tout en constatant que les revenus actuels de celle-ci était supérieurs à ceux de M. X... et que la date à laquelle les époux prendront leurs retraites n'était pas connue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant les ressources respectives des parties au jour de sa décision et dans un avenir prévisible, a estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au préjudice de Mme Y... et fixé la prestation compensatoire destinée à compenser cette disparité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre médico chirurgical de L'Europe (CMCE), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Michel Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Claude A..., demeurant Centre médico chirurgical de l'Europe, ...,
   3 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   4 / de M. Michel Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Centre médico chirurgical de L'Europe, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte au Centre médico chirurgical de l'Europe du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., X... et Z... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que le moyen présuppose que l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1998) a condamné la société Centre médico-chirurgical de l'Europe à rembourser sa mise de fonds à M. Y... ;
   Attendu, cependant, que le dispositif de l'arrêt, fût-ce en ce qu'il est partiellement confirmatif, ne comporte pas une telle condamnation ;
   D'où il suit que le moyen, qui s'en prend en réalité à un motif de l'arrêt, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Centre médico chirurgical de L'Europe aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. José Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., soutenant avoir prêté à Y... Maria la somme de 10 000 francs, en contrepartie de la remise par celle-ci d'un chèque du même montant, à titre de garantie, a fait assigner cette dernière en remboursement de la somme de 10 000 francs ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement (tribunal d'instance de Nice, 6 janvier 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que le chèque ne peut être retenu, à titre de commencement de preuve par écrit, si sa cause est contestée, que le tribunal ne pouvait statuer comme il a fait sans rechercher, comme elle le soutenait, si le chèque n'avait pas été émis pour mettre à la disposition de M. Z... une somme qu'elle lui avait prêtée ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal, justifiant légalement sa décision, a retenu que le chèque signé par Mme X... d'un montant de 10 000 francs, au profit de M. Z..., constituait un commencement de preuve par écrit dont il a estimé souverainement que, complété par la preuve d'un virement d'une somme identique sur le compte de Mme X... , il avait pour cause la remise par M. Z... à Mme X..., de la somme de 10 000 francs à titre de prêt ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la banque de Crédit mutuel, dont le siège est 57, place de l'Hôtel de Ville, 11100 Narbonne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section B), au profit de M. Christian X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la banque de Crédit mutuel, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le 19 février 1998, le Crédit mutuel a consenti à MM. Francis et Christian X... une ouverture de crédit ; que M. Christian X... a fait opposition à l'ordonnance du tribunal d'instance de Narbonne du 11 février 1994 rendue sur requête du Crédit mutuel, le condamnant au paiement du solde débiteur ;
   Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement sans les dénaturer les éléments de preuve, a relevé que le premier incident de paiement non régularisé prenant en compte la règle de l'imputation des paiements énoncée par l'article 1256 du Code civil, était antérieur de plus de deux ans à la date de l'action en paiement de la banque de sorte que le Crédit mutuel était forclos dans son action ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit mutuel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit mutuel à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Paule A..., demeurant ... Mont Dore,
   2 / M. Y... Rolland, demeurant ... Mont Dore,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :
   1 / de Mme Danielle X... épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de Mme B..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts C... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant le principe de l'égalité des armes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que si les consorts Rolland A... avaient acquis de bonne foi et par juste titre le lot n° 34, il n'était pas établi que les limites actuelles de leur lot telles qu'ils souhaitaient les voir fixées remontaient à dix ans au moins, la ligne séparative des fonds n'étant matérialisée que par une haie, rien ne permettant d'affirmer que cette dernière ait existé depuis dix ans et ait constitué pendant cette durée la limite entre les deux lots, la cour d'appel, qui s'est reférée à la haie que les consorts Rolland A... avaient eux-mêmes considérée comme limite des fonds dans leurs conclusions et a souverainement retenu qu'aucune preuve d'une possession du terrain litigieux pendant dix ans n'était rapportée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté la réalité de l'empiètement sur le fonds des époux Z..., la cour d'appel a souverainement apprécié, sans modifier l'objet du litige, l'existence et l'importance du préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts C... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société protectrice des animaux (SPA), association dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société protectrice des animaux (SPA), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société protectrice des animaux (SPA) a assigné en référé M. X... aux fins qu'il soit condamné à lui présenter, sous astreinte, le chat qu'elle lui avait confié ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que le contrat de placement signé par M. X... prévoit "qu'un délégué SPA pourra visiter l'animal le week-end" ; qu'en soumettant l'existence de ce droit de visite inconditionné à des éléments "permettant de penser" que l'animal serait en péril, la cour d'appel a ajouté une condition au contrat qu'il ne contient pas et, ce faisant, a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la convention ne prévoyait pas un droit de visite "inconditionné" ; que la cour d'appel, après avoir rappelé la possibilité pour la SPA de visiter l'animal remis, a retenu que l'obligation de présentation de l'animal ne saurait pour autant exister et être juridiquement sanctionnée qu'en présence d'éléments permettant de penser que l'animal serait en péril ; que l'arrêt n'encourt pas le grief du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société protectrice des animaux (SPA) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude Z...,
   2 / Mme Claudette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit du cabinet d'architecture Bovier, Y..., Braymand, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Z... avaient déclaré par conclusions avoir demandé à M. Bovier- Y... l'avis d'un ami compétent sur des travaux d'aménagement dans leur villa, lui avoir remis les informations nécessaires à l'expression de cet avis et accepté qu'il établisse sur place des relevés, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cette déclaration établissait l'existence d'une convention entre les parties et qui a souverainement évalué le montant de la rémunération due au cabinet d'architecture Bovier, Y..., Braymand, a, sans violer les règles de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société d'Assurances du Crédit mutuel, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société d'Assurances du Crédit mutuel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 15 septembre 1997) est légalement justifié par les seuls motifs, adoptés du premier juge, suivant lesquels M. X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle qui avait empêché les assurances du Crédit mutuel de contracter en toute connaissance de cause ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Assurances du Crédit Mutuel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.