Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., domicilié ... (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :

  1°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence Anatole France, sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), boulevard Anatole France, représenté par son syndic, le Cabinet Tixador, ... (Pyrénées-Orientales),

  2°/ de la société civile immobilière Anatole France, représentée par son gérant, la société OCEFI, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

  3°/ de la société civile immobilière Omnium technique d'études et de coordination dite "OTHEC", dont le siège social est à Paris (7e), ..., représentée par M. Daniel Y..., domicilié ... (4e), ès qualités de liquidateur de ladite société,

  4°/ de la société anonyme Tunzini, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), zone Saint-Charles, route de Prades,

  5°/ de M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Aymard à Perpignan, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., domiciliée ... (Pyrénées-Orientales),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la SCI résidence Anatole France, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Anatole France, M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Omnium technique d'études et de coordination, la société Tunzini et M. Z..., syndic à la liquidation des biens de la société Aymard ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. X..., architecte, maître d'oeuvre, ne justifiait, à l'égard du promoteur, la société civile immobilière résidence Anatole France, ni d'une immixtion fautive d'un maître d'ouvrage notoirement compétent dans la conception 

 technique de l'ouvrage, ni de réserves écrites sur la solution technique adoptée pour le traitement de l'eau, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant à Cahors (Lot), ...,

  2°/ M. Alain X..., demeurant à Saint-Jean-de-Braye (Loiret), ...,

  3°/ M. Daniel X..., demeurant à Tur, Périgueux (Dordogne), "La Meynardie",

 venant aux droits de leur père, Jean-Roger X..., décédé,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. le receveur divisionnaire des Impôts d'Albi, domicilié à Albi (Tarn), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat de M. le receveur divisionnaire des Impôts d'Albi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme Chantal X..., M. Alain X... et M. Daniel X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré inopposable au comptable de la direction des Impôts la cession partielle de parts sociales intervenue le 7 août 1984 entre Mme Chantal X... et M. Jean-Roger X... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers M. le receveur divisionnaire des Impôts d'Albi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Claude, Dominique, Lucie X... veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de ses deux enfants mineurs : Céline née le 13 février 1973 et Jimy né le 26 février 1974, demeurant tous deux avec leur mère, et issus de son mariage avec Alain Y..., décédé,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit :

 1°) de M. Fernando Mathias Z...,

 2°) de M. le greffier du tribunal de grande instance de Créteil, demeurant palais de justice, rue Pasteur Vallery Radot, à Créteil (Val-deMarne),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1991, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de son enfant mineur Jimy, et de celui de Mlle Céline Y..., se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 juin 1989 au profit de M. Mathias Z... et de M. le greffier du tribunal de grande instance de Créteil ;

 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE à Mme et Mlle Y... de leur DESISTEMENT du pourvoi ;

 ! Condamne Mme et Mlle Y..., envers M. Mathias Z... et M. le greffier du tribunal de grande instance de Créteil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances Générales de France, société anonyme, dont le siège social est ... (2ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre), au profit :

  1°/ de la société Cosylva, société anonyme, dont le siège social est ... (Creuse),

  2°/ de la société MCV, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Champtortet à Saint-Syr-sur-Morin (Seine-et-Marne),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances Générales de France, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société MCV, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances Assurances Générales de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir la société MCV de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie Assurances Générales de France, envers la société Cosylva et la société MCV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance sur la vie "La Royale Belge", société anonyme, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Icek X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la compagnie d'assurance sur la vie "La Royale Belge", de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances Royale Belge a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à M. X... une somme de 240 000 francs ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie d'assurance sur la vie "La Royale Belge", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Claude Y..., 

  2°) Mme Josiane Z... épouse Y...,

 demeurant ensemble Hameau de Lépinay à Saint-Aignan-Sur-Ry (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre), au profit de :

  1°) M. Louis X..., demeurant à Coquetot, bourg Beaudoin, Fleury-Sur-Andelle (Eure),

  2°) le Syndicat d'adduction d'eau de la région du Catenay, dont le siège est Saint-Germain des Essourts (Seine-Maritime), Buchy,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juillet 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 25 avril 1990, par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. X... et du syndicat d'adduction d'eau de la région du Catenay ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Claude Z...,

  2°) Mme Josiane A... épouse Z...,

 demeurant ensemble hameau de Lepinay, à Saint-Aignan-sur-Ry (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit :

  1°) de M. Louis Y..., demeurant à Coquetot, bourg Beaudoin, Fleury-sur-Andelle (Eure),

  2°) de M. Henri B...,

  3°) de Mme Lucienne X... épouse B...,

 demeurant ensemble ... (Seine-Maritime) Buchy,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juillet 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 25 avril 1990, par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Y... et des époux B... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux époux Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers M. Y... et les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Groupement Uni Europe (anciennement Mutuelle Parisienne de Garantie), dont le siège est ... (10ème), représenté par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Bernard X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), Les Martres de Veyre, pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritier de feu Régis X...,

  2°/ de M. Jean-François X..., demeurant Impasse de la Barrière, Plauzat, Les Martres de Veyre (Puy-de-Dôme), pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritier de feu Régie X...,

  3°/ de Mme veuve Régie X..., ès qualités d'héritière de feu Régis X..., demeurant à Plauzat, Les Martres de Veyre (Puy-de-Dôme),

  4°/ du Fonds de garantie, dont le siège est ... (Val-de-Marne), représenté par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Groupement Uni Europe, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'en ses trois branches il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du fond pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que le contrat d'assurance litigieux n'avait pas été souscrit de mauvaise foi ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne le Groupement Uni Europe, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :

  1°/ M. Jean-Rodolphe Z..., demeurant ... (9e),

  2°/ La compagnie d'assurances Le Groupe des assurances nationales, dit GAN, dont le siège social est ... (9e),

  3°/ La société Taxis Ouest éclair, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

  4°/ M. Jean X..., demeurant ... à Château-Renard (Bouches-du-Rhône),

  5°/ La compagnie d'assurances La Fraternelle assurance, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

  6°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Z... et de la compagnie d'assurances Le Groupe des assurances nationales (GAN), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147 du code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant du préjudice subi, par les juges du fond qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Pau, au profit :

  1°/ de la société civile immobilière restaurants Eurotel-Biarritz (SCIREB), dont le siège social est à Paris (10e), ...,

  2°/ de la société civile immobilière Eurotel-Biarritz (SCIEB), dont le siège est à Paris (10e), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI restaurants Eurotel-Biarritz et de la SCI Eurotel-Biarritz, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que la décision des premiers juges fixant le montant des indemnités d'occupation en tenant compte d'un abattement pour précarité, ayant été confirmée par la cour d'appel dans le dispositif de son arrêt, M. X... est sans intérêt à critiquer cet arrêt en ce que, uniquement dans l'un de ses motifs, il retient qu'il n'y a pas lieu à abattement pour précarité ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le bail en se référant à ses dispositions pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation, a motivé sa décision du chef du point de départ des intérêts des sommes dues à ce titre en retenant, par motif adopté, que ces sommes porteraient intérêt à compter de leurs échéances ;

  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la SCI restaurants Eurotel-Biarritz et la SCI Eurotel-Biarritz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Francis, Marie, Maurice F..., demeurant ...,

  2°/ M. A..., Marie, René, Jean F..., demeurant à Wolume, Saint-Lambert (Belgique), ...,

  3°/ M. C..., Marie, Léon F..., demeurant Le Port-Marly (Yvelines), Résidence La Source,

  4°/ Mme Z..., Marie, Emilie, Georgette Lethe, née F..., demeurant à Schaerbeek (Belgique), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre, section B), au profit :

  1°/ de l'Association Syndicale des Propriétaires du Parc Résidentiel de Cante-Perdrix, dont le siège est à Grasse (Alpes-maritimes), Domaine de Cante-Perdrix, quartier Saint-Jacques,

  2°/ de M. Marcel E..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), ..., Parc Résidentiel de Cante-Perdrix,

  3°/ de Mme Marie B..., épouse Y..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), Domaine Mottet, Quartier Saint-Jacques,

  4°/ de Mme Cécile B..., épouse X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

  5°/ de Mme Paule B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  6°/ de M. Pierre B..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), ...,

  7°/ de Mme Marie-Rose Y..., née D..., veuve Mottet, demeurant à Paris (16ème), ...,

  8°/ de Mme Françoise B..., née de Pulby, demeurant à Albi (Tarn), rue Saint-Jean,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Vincent, avocat des consorts F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association Syndicale des Propriétaires du Parc Résidentiel de Cante-Perdrix, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 août 1991, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts F..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 21 novembre 1989, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'association syndicale des propriétaires du Parc résidentiel de Cante-Perdrix, de M. E... et des consorts B... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux consorts F... de leur désistement de pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant à Rions, Cadillac (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit :

  1°) de M. André Z..., demeurant à "Pujols", Cadillac (Gironde),

  2°) de Mme Z..., née X..., demeurant à "Pujols", Rions, Cadillac (Gironde),

  3°) de la compagnie Lloyd continental, dont le siège social est ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Lloyd continental, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que, saisie de conclusions de la compagnie les souscripteurs du Lloyd's de Londres invoquant l'absence de réception, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant que les désordres étant tous apparents à l'entrée dans les lieux et ayant provoqué la délivrance de l'assignation par les époux Z..., la prise de possession par ceux-ci n'avait pas constitué une réception tacite, et en relevant souverainement que M. Y..., qui, au cours de l'expertise, n'avait pas nié avoir réalisé la charpente, ne produisait aucun document permettant d'étayer ses actuelles contestations ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de crédit agricole Mutuel du Var, dont le siège social est à Draguignan (Var), les Négadis, avenue Paul Arène BP 78,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Michèle X... épouse Y..., demeurant Résidence les Lauriers, ... à Saint-Raphaël (Var),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Ryziger, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen pris en sa première branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour rejeter une demande présentée par la caisse régionale de crédit agricole du Var, en vue d'obtenir l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire, sur un immeuble dépendant de la communauté des époux Y..., aux fins de garantie de sa créance contre la société en nom collectif "Central Bar", dont M. Y... est l'un des deux associés, la cour d'appel énonce que cette société a été constituée sans qu"apparamment" Mme Y... en ait été avisée, comme l'exige l'article 1832-2 du Code civil ;  Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, qui sont hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne Mme Y..., envers la caisse régionale de crédit agricole

Mutuel du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société à responsabilité limitée Djinn club, dont le siège social est à Y... Mona (Gers), Samatan, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

  2°/ M. Gérard X..., domicilié à Y... Mona (Gers), discothèque Le Zénith,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Nicolay, et de Lanouvelle, avocat de la société Djinn club et de M. X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusion, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, tant par motifs propres qu'adoptés, ont estimé que depuis le 1er mai 1984, date de la période considérée, jusqu'au 30 juin 1988, le préjudice s'élève à la somme de 139 449 francs ;

  Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait commis le délit de contrefaçon, faute pénale engageant sa responsabilité, et qui a décidé qu'il devait être tenu in solidum avec la société dont il est le gérant, a, contrairement aux allégations du moyen, légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Djinn club et M. X..., envers la SACEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Denis, Bernard X..., demeurant ..., appartement 24, à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de la Commune de Bourcefranc Le Chapus, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, Bourcefranc Le Chapus (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la Commune de Bourcefranc Le Chapus, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 1989), que M. X..., qui exploitait un bar dans une construction édifiée sur un terrain appartenant à la Commune de Bourcefranc Le Chapus, a reçu de cette dernière un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 1987, date d'expiration du bail ; qu'il a demandé le paiement d'une indemnité d'éviction ;

  Attendu que pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient qu'il a commis des infractions au bail en raison desquelles la commune était fondée à résilier celui-ci ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que les motifs invoqués par la commune pour refuser le paiement de l'indemnité d'éviction étaient différents de celui dont elle avait fait état dans le congé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

  Condamne la Commune de Bourcefranc Le Chapus, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X... Pimenta,

  2°/ Mme Maria Y..., épouse Pimenta,

 demeurant ensemble à Paris (12e), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1987 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, siégeant à Paris, au profit de la ville de Paris, Hôtel de ville, 2, place Baudoyer à Paris (4e), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :

  Attendu que la requête des époux Z... tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et prononçant la cessibilité d'immeubles appartenant aux intéressés ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux Z..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Claude, Edmond X...,

  2°/ Mme Z..., Marguerite Vaux, épouse X...,

 demeurant ensemble à Plouer-sur-Rance (Côtes-d'Armor), Les Landes de la Guénerais,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de :

  1°/ la société anonyme Agence de Bretagne, transactions immobilières et commerciales, dont le siège est à Dinan (Côtes-d'Armor), ..., prise en la personne de son présidentdirecteur général, demeurant audit siège,

  2°/ M. Alain Y...,

  3°/ Mme Brigitte, Madeleine A..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Dinan (Côtes-d'Armor), "La Jossaie", Taden,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la société Agence de Bretagne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte aux époux X... de leur désistement du pourvoi, en ce qu'il est formé contre les époux Y... ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation le non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles droit ;

  Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté la demande qu'ils avaient formée à l'encontre de la société Agence de Bretagne et les a condamnés à payer à celle-ci une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme A... née Z... Rubio Olmedo le 25 octobre 1936 à Gamazilla de Alab (Espagne), de nationalité espagnole, sans profession, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - 1ère section), au profit de Mme Catherine X..., demeurant à Dourdan (Essonne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nul le legs particulier en sa faveur contenu dans le testament établi le 24 juin 1981 par Jean-Louis Y..., aujourd'hui décédé ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Jacques X..., 

  2°) Z... Odette Pierrette Y... épouse X..., 

 demeurant ensemble ... (Lot),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de Mme Yvette A... veuve Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. le procureur général Bezio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à verser à Z... Gracia la somme de 156 000 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 1986 ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.