Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-26 ET R 11-21 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ;

 QUE SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX FORMALITES PROPRES A CHACUNE DE CES ENQUETES ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 MARS 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BESSEGES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS RIVIERE, NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET D'ALES NI DE L'AVIS QUE CELUI-CI DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;

 QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS N'ETABLIT PAS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE SANS QU'UNE FORMALITE LEGALE AIT ETE ACCOMPLIE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Serge X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bastia rendue le 16 novembre 2000 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles observations au magistrat rapporteur ;
   Attendu que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bastia, en date du 16 novembre 2000, M. Serge X... n'a pas été réinscrit sur la liste des experts judiciaires établie par cette juridiction pour l'année 2001 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel que M. X... ait été appelé à fournir ses observations au magistrat rapporteur, avant la décision de non-réinscription sur la liste des experts ;
   que dès lors cette décision doit être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE la décision rendue le 16 novembre 2000 par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Bastia en ce qui concerne M. Serge X... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Rose Z..., épouse X..., demeurant ..., et actuellement chez M. Jean-Jacques Y..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la Commune de Saint-Colomban des Villards, représentée par son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville, 73130 Saint-Colomban des Villards,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 25 mai 1994 et sur un arrêté de cessibilité du 4 octobre 1994 le juge de l'expropriation du département de la Savoie, a, par l'ordonnance attaquée du 10 octobre 1994 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X... au profit de la Commune de Saint-Colomban des Villards ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 octobre 1994, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la Commune de Saint-Colomban des Villards aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Saint-Colomban des Villards à payer à Mme X... la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASSE TERRE, 9 FEVRIER 1981) D'AVOIR POUR LE DEBOUTER DE L'ACTION EN REINTEGRANDE QU'IL AVAIT EXERCEE CONTRE M X..., RETENU QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI QUE SA POSSESSION D'UNE PARCELLE DE TERRE ETAIT ACTUELLE, MATERIELLE ET PAISIBLE AU MOMENT OU IL EN AVAIT ETE DEPOUILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE DE L'ACTION EN REINTEGRANDE N'EST SUBORDONNE QU'A LA CONDITION QUE L'ENTREE EN POSSESSION AIT ETE OBTENUE SANS VIOLENCE, LES TROUBLES POSTERIEURS VENANT D'UN TIERS NE POUVANT VICIER CETTE POSSESSION AUX FINS DE L'EXERCICE DE CETTE ACTION, DE SORTE QU'EN NE RECHERCHANT PAS LA QUALITE DE LA POSSESSION A SON ORIGINE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE ACTION COMME N'AYANT PAS ETE INTRODUITE DANS L'ANNEE DU TROUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION ET A AFFECTE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MALGRE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN CE SENS, LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE RECHERCHER SI L'HOSPITALISATION DE L'APPELANT N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UNE IMPOSSIBILITE D'AGIR DE NATURE A SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ASSIGNATION EN REINTEGRANDE A ETE SIGNIFIEE LE 15 NOVEMBRE 1979, ALORS QUE LES ACTES DE DEPOSSESSION ONT COMMENCE EN 1976 ;

 QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN SIMPLE ARGUMENT TIRE DE L'HOSPITALISATION DE M Y... EN 1979, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 JANVIER 1981) STATUANT SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL DE PARCELLES DE TERRE ET DE BATIMENTS QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DU CHATEAU DE PONTFRAC ETAIT COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL EN CAUSE PORTAIT SUR UN LOCAL A DESTINATION COMMERCIALE BENEFICIANT D'UNE CLIENTELE PROPRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI RENDRE APPLICABLE LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX SANS VIOLER L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

 ALORS D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE LA DESTINATION DES LIEUX QUI FONT L'OBJET DU BAIL, QU'IL NE PEUT DEPENDRE DE LA VOLONTE OU DE LA SEULE INTENTION DES PARTIES DE QUALIFIER A LEUR GRE CETTE DESTINATION NI DE SE REFERER A UNE LEGISLATION AUTRE QUE CELLE IMPOSEE PAR LA LOI, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTIVITE DU PRENEUR SUR LES PARCELLES LOUEES EST EXCLUSIVEMENT AGRICOLE, QUE LA PRODUCTION DES PARCELLES EST DE NATURE AGRICOLE, ET QU'AU TITRE DE CES PARCELLES LE PRENEUR EST INSCRIT A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET ASSUJETTI AU PAIEMENT D'IMPOTS POUR SON ACTIVITE AGRICOLE ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE SANS PRIVER LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET A OPTES L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT D'UNE PART QUE LES PARTIES AVAIENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE SIGNE UN BAIL COMMERCIAL A ACTIVITES MULTIPLES, NOTAMMENT DE CLUB, HOTEL, RANCH, CHASSE, CAMPING, CARAVANING, GITES RURAUX QUI NE METTAIT A LA CHARGE DES PRENEURS AUCUN TRAVAIL DE CULTURE, ET D'AUTRE PART QUE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LES PRENEURS SUR LE DOMAINE LOUE NE REPONDAIT PAS AUX OBLIGATIONS DU FERMIER PREVUES PAR LES ARTICLES 837 ALINEA 2 ET 845 ALINEA 7 ET 8 DU CODE RURAL ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Audrey Y..., demeurant Château Vert, Bât. C, Boulevard Chevalier de Clerville, 34200 Sète,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000080), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. Georges X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que Mlle Y... n'établissait pas que M. Georges X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeur dans la commune de Sète ;
   Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET N. 62-1140 DU 29 SEPTEMBRE 1962, ATTENDU QUE LE BAIL CONCLU SUR LE FONDEMENT DU PREMIER DE CES TEXTES NE PEUT PRENDRE EFFET QUE SI LE CONSTAT QUI DOIT Y ETRE ANNEXE ETABLIT PAR LUI-MEME LA CONFORMITE DES LOCAUX AUX EXIGENCES DU SECOND ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LE BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... POUR UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 JANVIER 1981), A RETENU QUE LES DESORDRES CONCERNANT LES RAMBARDES ET LES CHEMINEES, QUI SE SONT REVELES EN COURS DE BAIL, NE DEMONTRAIENT PAS QUE L'ETAT DU GROS OEUVRE N'ETAIT PAS SATISFAISANT LORS DE SA CONCLUSION ET QUE CES INCIDENTS DANS UN IMMEUBLE ANCIEN ETAIT L'ABOUTISSEMENT D'UN LENT PROCESSUS DE DEGRADATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE CONSTAT D'ETAT DES LIEUX, DRESSE LE 5 DECEMBRE 1975, NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION QUANT A L'ETAT DU GROS OEUVRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADAME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 29 JANVIER 1981) D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT CONSENTI AUX EPOUX X... NONOBSTANT L'EXECUTION DES TRAVAUX TOUCHANT AU GROS OEUVRE ALORS, SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART, LA CONTRAVENTION A UNE CLAUSE DU BAIL SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SUFFIT A ENTRAINER LA RESILIATION DE CE BAIL SANS QUE LES JUGES DISPOSENT D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUANT A LA GRAVITE DU MANQUEMENT ;

 QU'EN REFUSANT DE CONSTATER CETTE RESILIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE OCCURRENCE, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BAILLEUR FAISAIT VALOIR QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX LUI CAUSAIT UN PREJUDICE EN AUGMENTANT L'INDEMNITE D'EVICTION QU'IL DEVRAIT VERSER A SON PRENEUR EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL AINSI QU'EN INTERDISANT TOUTE AUTRE DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL, L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES TRAVAUX FAITS PAR LES EPOUX X... SANS AUTORISATION DE LA PROPRIETAIRE NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE FAUTE GRAVE ET UN MOTIF SERIEUX DE RESILIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE PREMIER MOYEN :

    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL FORME PAR CIOCHETTI, AVOCAT, CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT DANS L'INSTANCE EN CONTESTATION D'HONORAIRES INTRODUITES PAR DAME X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TEXTE QUI NE CONCERNE QUE LES PROCEDURES DE DROIT COMMUN SE DEROULANT DEVANT LA FORMATION COLLEGIALE DE LA COUR D'APPEL, NE S'APPLIQUE PAS A LA PROCEDURE DE FIXATION D'HONORAIRES D'AVOCAT ET QUE LE TEXTE ORGANISANT CETTE DERNIERE ENTEND VISER LE SECRETARIAT DE LA COUR D'APPEL ;            

   MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DU DECRET N. 72-468 DU 9 JUIN 1972 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SAISI D'UN APPEL EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES, PEUT, A TOUT MOMENT, RENVOYER L'AFFAIRE A LA COUR D'APPEL ;    D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;                                                             

   MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

    VU LES ARTICLES 932 ET 935 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 101 DU DECRET N. 72-468 DU 9 JUIN 1972,    ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA CADUCITE DE L'APPEL SOULEVEE PAR DAME X..., EN RAISON DE LA CONSIGNATION TARDIVE DES FRAIS AFFERENTS A L'APPEL, L'ORDONNANCE ENONCE QUE L'ARTICLE 935 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'EST APPLICABLE QU'A LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION COLLEGIALE, NE PEUT ETRE ETENDUE A LA PROCEDURE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT ;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'AU MOMENT OU IL INTERJETTE APPEL, L'APPELANT NE PEUT SAVOIR SI LE PREMIER PRESIDENT USERA DE LA FACULTE QUI LUI EST DONNEE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL ;    D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;                                                                    

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, EN CE QUE ELLE S'ABSTIENT DE CONSTATER LA CADUCITE DE L'APPEL, L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 FEVRIER 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;                                                 

   CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUINZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Verdun (contentieux des élections politiques), au profit de M. Gilbert Y..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Verdun statuant sur les droits électoraux de M. X... et notifié à l'intéressé le 2 février 2001 a été envoyée par M. X... au greffe du tribunal d'instance de Verdun le 19 février 2001 ;
   Que le délai de dix jour calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 25 MARS 1981) QUE M X... AVAIT CHARGE L'ENTREPRENEUR, M Y..., DE COUVRIR EN TUILES UNE MAISON QU'IL FAISAIT CONSTRUIRE ;

 QUE LE MATERIAU UTILISE, FABRIQUE PAR LA SOCIETE LES TUILERIES DE BEAUVAIS, S'ETANT REVELE DEFECTUEUX, LA COUVERTURE FUT REFAITE EN ARDOISES ;

QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE LES TUILERIES DE BEAUVAIS A PAYER A L'ENTREPRENEUR LE COUT DE CETTE REFECTION, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'UTILISATION D'ARDOISES AVAIT ENTRAINE UNE DEPENSE SANS COMMUNE MESURE AVEC LE PRIX DE REFECTION A L'IDENTIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MADAME YVONNE X..., EPOUSE Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL MARCEL Y..., SON FRERE, A INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSEL L'HOSPICE DE CUISEAUX, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE LE DOCUMENT PRODUIT NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE BROUILLON, QU'ELLE LUI REPROCHE EGALEMENT D'AVOIR CONSIDERE CE TESTAMENT, COMME VALABLE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN MATERIEL ET INTELLECTUEL ENTRE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, LA SIGNATURE ET LA DATE ET, AINSI DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QU'ELLE LUI FAIT ENCORE GRIEF D'AVOIR INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN METTANT A LA CHARGE DES HERITIERS LA PREUVE DE L'INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR AU MOMENT DE L'ACTE, ALORS QUE, LE TESTATEUR ETANT EN ETAT DE DEBILITE MENTALE DEPUIS SON ENFANCE, IL INCOMBAIT AU LEGATAIRE DE PRECISER QUE LES TESTAMENTS AVAIT ETE FAIT DANS UN INTERVALLE DE LUCIDITE ;                      

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT LA FORME "ASSEZ ETRANGE ET INSOLITE" DU DOCUMENT INVOQUE, RELEVE QU'IL N'EN APPARAIT PAS MOINS QU'IL CONTIENT DES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT ;          

 QUE LE LEGE FAIT AU PROFIT DE L'HOSPICE DE CUISEAUX FAIT L'OBJET DE DISPOSITIONS PARFAITEMENT LISIBLES ET EXEMPTES D'AMBIGUITE, QUE LE TESTAMENT EST ECRIT PAR MARCEL X..., QU'IL EST SIGNE PAR CELUI-CI ET PORTE UNE DATE AU VERSO ;                                         

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET N'AVAIT PAS A RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN LIEN ENTRE LES DIVERSES MENTIONS DU TESTAMENT, DES LORS QU'ELLES FIGURAIENT TOUTES SUR LE MEME DOCUMENT ;                             

 QU'EN OUTRE, C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE ENCORE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU'EN L'ETAT DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MARCEL X... N'ETAIT PAS SAIN D'ESPRIT LORS DE LA REDACTION DU TESTAMENT ;                         

 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE LORSQUE LA DATE DE L'ADJUDICATION A ETE FIXEE SOIT PAR L'INDICATION NECESSAIRE CONTENUE DANS LA SOMMATION TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 690-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT PAR UN JUGEMENT ;

 QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DER OGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SUR LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE A L'ENCONTRE DE DAME X... PAR LA BANQUE HERVET, CELLE-CI A SIGNIFIE AU SAISI ET AUX CREANCIERS INSCRITS UNE SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DE CHARGES ET D'Y FAIRE INSERER LEURS DIRES ET OBSERVATIONS FIXANT LES DATES DE L'AUDIENCE EVENTUELLE ET DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION ;

 QUE, PAR UN DIRE INSERE, POSTERIEUREMENT A CETTE SOMMATION, DAME X... A SOLLICITE UN DELAI POUR PAYER SA DETTE ;

ATTENDU QUE POUR LUI ACCORDER UN DELAI DE NEUF MOIS ET DECIDER QUE PENDANT CE DELAI IL SERAIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE DELAI ETAIT POSTERIEURE A LA FIXATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION RESULTANT DE LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 6 MAI 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE Z... EVELYNE GRAILLE A MIS AU MONDE, LE 10 DECEMBRE 1974, UN ENFANT, A... ALEXANDRE ;

 QU'EN 1975, ELLE A ASSIGNE M DENIS X... EN DECLARATION DE PATERNITE DE CET ENFANT, AINSI QU'EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MELLE Y... DE SON ACTION D'ETAT, MAIS QUE, FAISANT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL, ELLE A NEANMOINS ACCORDE DES SUBSIDES A L'ENFANT, ET QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 340-5 ET 342-6 DU MEME CODE, ELLE A CONDAMNE M X... A PAYER A LA MERE UNE SOMME DE 10 000 FRANCS, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE MATERNITE ET D'ENTRETIEN ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DIVERS FAITS RETENUS PAR ELLE NE SERAIENT PAS DE NATURE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE IMPRECIS, HYPOTHETIQUE OU DUBITATIF, A ETABLIR, DE FACON CERTAINE, QU'IL A EU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS INTIMES AVEC MELLE Y... ;

MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DES RELATIONS PREVUES A L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, Y COMPRIS PAR PRESOMPTIONS ;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE "DE TOUS CES ELEMENTS RESULTENT DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT NOMBREUSES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR DIRE QUE X... A EU DES RELATIONS SEXUELLE AVEC EVELYNE GRAILLE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION" ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE PAR LES CONSORTS X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 26 AOUT 1975, LIBERANT LES LOYERS DES APPARTEMENTS DE LA CATEGORIE 2A, N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE CONFERER A UN BAILLEUR LE DROIT DE SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION QU'IL A SOUSCRITE ENVERS LE PRENEUR DE FAIRE JOUIR CE DERNIER PENDANT SIX ANS D'UN APPARTEMENT SATISFAISANT AUX NORMES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ALORS EN VIGUEUR A LA SIGNATURE DU CONTRAT CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET PAS DAVANTAGE LE DROIT DE LUI DONNER CONGE POUR LA DATE D'UN CONTRAT QU'IL N'A PAS EXECUTE, AU SEUL PRETEXTE QU'EN COURS DE BAIL, IL A RECONNU, A LA DEMANDE DU PRENEUR, QUE L'APPARTEMENT ENTRAIT DANS LA CATEGORIE 2A ET A ACCEPTE, EN CONSEQUENCE, UN LOYER CORRESPONDANT A CETTE CATEGORIE ;

 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2, 1134 ET 1719 DU CODE CIVIL, 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE CELLES DES DECRETS DES 30 DECEMBRE 1964 ET 26 AOUT 1975, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET QUE LE CONTRAT DE LOCATION AIT FAIT L'OBJET D'UNE NOVATION DE LA PART DU PRENEUR, LAQUELLE NE PEUT QU'ETRE EXPRESSE (ARTICLE 1274 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES LIEUX LOUES NE REPONDAIENT PAS AUX CONDITIONS D'HABITABILITE PREVUES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QUE, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LA LOCATION A ETE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LE LOYER LEGAL FIXE EN FONCTION DU CLASSEMENT EN CATEGORIE 2A ;

 QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 III ET IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, MODIFIES, ATTENDU QUE POUR ANNULER, MALGRE LA DECLARATION TARDIVE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (S A F E R ) D'AUVERGNE, UNE VENTE CONSENTIE PAR M Z... A M X... LE 1ER MARS 1979 DE PARCELLES DONT ME Y..., NOTAIRE, AVAIT, LE 20 DECEMBRE 1978, NOTIFIE LE PROJET A LA S A F E R EN MENTIONNANT, S'AGISSANT DE TERRAINS A DESTINATION INDUSTRIELLE, LEUR EXEMPTION DU DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 22 MAI 1981) ENONCE QUE M X... SAVAIT, PAR UNE L ETTRE DU MAIRE DE LA COMMUNE DU 26 JANVIER 1979, QU'IL NE POURRAIT UTILISER CES TERRAINS POUR UNE EXTRACTION DE SUBSTANCES MINERALES, QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT NEANMOINS ENGAGE LE 9 FEVRIER 1979 A LES EXPLOITER INDUSTRIELLEMENT ET QUE LES INDICATIONS AINSI DONNEES A LA S A F E R ETAIENT ERRONEES ET DE NATURE A TROMPER CET ORGANISME ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS ET EN DEDUISANT DE CES SEULS ELEMENTS L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, SANS RECHERCHER SI L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'ENGAGEMENT QU'AVAIT PRIS M X... D'AFFECTER LES TERRAINS, DANS UN DELAI DE CINQ ANS, A UN AMENAGEMENT INDUSTRIEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING-PRIVE DATE DU 23 JUIN 1971, M X... ET SON EPOUSE ONT VENDU A M B... LA MOITIE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS RAYMOND X... ET CHARLES Y...
A..." L'AUTRE MOITIE DES TITRES ETANT VENDUE A UNE AUTRE PERSONNE ;

 QU'IL ETAIT STIPULE QUE M B... S'ACQUITTERAIT EN TROIS ECHEANCES DE, CHACUNE, 20 000 FRANCS, DU PRIX DES DEUX CENT QUATRE VINGT DIX ACTIONS QUI LUI ETAIENT CEDEES, MAIS QU'IL N'A PAYE QUE LE PREMIER DES TROIS BILLETS A ORDRE EMIS EN GARANTIE DE SON ENGAGEMENT ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M X... DE SON ACTION EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 40 000 FRANCS, CORRESPONDANT AUX DEUX ECHEANCES NON PAYEES, ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER LE MONTANT DE LA PREMIERE ECHEANCE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE LA CONVENTION PRECITEE DU 23 JUIN 1971, PUISQUE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION, IL N'AVAIT PAS DELIVRE LES ACTIONS VENDUES A M B... ET QUE SEULEMENT SOIXANTE SIX TITRES AU PORTEUR AVAIENT ETE REMIS A UN SEQUESTRE, M Z..., AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN RECU ETABLI PAR CE DERNIER LE 4 JUILLET 1972 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ACTE SOUS SEING-PRIVE DU 23 JUIN 1971 IMPOSAIT UNIQUEMENT A M X... L'OBLIGATION DE DEPOSER LES TITRES CORRESPONDANT A LA CESSION ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, LEQUEL NE DEVAIT LES REMETTRE A M B... QUE SUR JUSTIFICATION DU REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX ;

 QUE LE RECU ETABLI PAR M Z... LE 4 JUILLET 1972 PRECISAIT QU'IL DETENAIT BIEN, "AVEC MISSION DE SEQUESTRE", LA TOTALITE DES CINQ CENT QUATRE VINGT ACTIONS CEDEES, ET NOTAMMENT LES CERTIFICATS DE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE ACTIONS AU PORTEUR, ET NON PAS DE SEULEMENT SOIXANTE SIX COMME L'ENONCE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ;

 QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE SOUS SEING-PRIVE DU 23 JUIN 1971 ET DU RECU DU 4 JUILLET 1972, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE VIGUIE, PRECEDEMMENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LIMCO ET DEVENU DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE A, AU NOM DE CELLE-CI, SIGNE UN PROTOCOLE AVEC LA SOCIETE COMEX AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE PRENAIT A SON COMPTE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE LIMCO ENVERS LA SOCIETE COMEX ET S'EN PORTAIT GARANTE ;

 QUE LA SOCIETE COMEX A, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, FAIT SAISIR CONSERVATOIREMENT LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE A LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

 QUE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE A DEMANDE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE AUTORISANT CETTE SAISIE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE RETRACTATION, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QU'IL N'EXISTAIT EN L'ETAT AUCUN ELEMENT QUI LUI PERMIT DE TRANCHER ENTRE LES VERSIONS OPPOSEES DES PARTIES, SE BORNE A ENONCER QUE LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE VIGUIE ETAIT EN L'ETAT PLAUSIBLE ET DEVAIT ETRE RETENUE, ET QU'IL ETAIT LOGIQUE QUE LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE SUCCEDAT A LA SOCIETE LIMCO EN ACCEPTANT SON PASSIF TANDIS QU'ELLE RECUEILLAIT SON ACTIF DANS LA MESURE OU, COMME LE LAISSAIT SUPPOSER LE CONTEXTE DU PROTOCOLE, TECHNIC-INDUSTRIE REPRENAIT EN MAINS TOUT CE QUI ETAIT A LIMCO ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI NE FONT PAS APPARAITRE QU'ELE AIT RETENU L'EXISTENCE D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI N. 81-80 033 : ATTENDU QUE CE POURVOI A ETE FORME AVEC DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AYANT STATUE SUR LA CONTESTATION PAR L., D'UN ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A LA REQUETE DE DAME P. DANS UNE PROCEDURE EN RECOUVREMENT PUBLIC DE PENSION ALIMENTAIRE ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE NI LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES, NI SON DECRET D'APPLICATION DU 31 DECEMBRE 1975 NE PREVOIENT, EN CETTE MATIERE, LA DISPENSE D'AVOCAT ;

DIT LE POURVOI IRRECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI N. 81-14 329 : VU L'ARTICLE 625 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CASSATION ENTRAINE L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;

ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, ET LES PRODUCTIONS, QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 8 JANVIER 1980 AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L.-P. AUX TORTS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI, SANS ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE, A VERSER MENSUELLEMENT A DAME P. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE POUR ELLE-MEME ET UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS MINEURS ;

 QUE SUR CES DEUX DERNIERS CHEFS, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 26 MARS 1981 ;

 QUE DAME P. AYANT ULTERIEUREMENT SOLLICITE LE RECOUVREMENT PUBLIC DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET DE LA PENSION, UN ETAT EXECUTOIRE FONDE SUR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL FUT DELIVRE ;

 QUE L. Y FIT OPPOSITION ;

 QUE L'ORDONNANCE A DECLARE CET ETAT EXECUTOIRE VALABLE JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION ;

 EN QUOI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ;

 ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 812-11 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST ASSISTE D'UN GREFFIER OU D'UN COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE ;

 QU'IL RESULTE DU SECOND QU'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT COMPOSE QU'AUTANT QUE LE GREFFIER EN FAIT PARTIE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 22 SEPTEMBRE 1981 QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUIDEL L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME X... NE MENTIONNE PAS L'ASSISTANCE DU GREFFIER ;

 QUE LA PREUVE DE CETTE ASSISTANCE NE RESSORT NI DU MODE ORDINAIRE DE CONSTATATION RESULTANT DE LA SIGNATURE, NI D'AUCUNE ENONCIATION D'OU ON PUISSE L'INDUIRE ;

 QU'AINSI L'ORDONNANCE NE FAIT PAS FOI DE CET ELEMENT NECESSAIRE DE SA LEGALITE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'ONT ETE VIOLES LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE SIEGEANT A RENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, MME Y... AYANT FAIT UNE CHUTE ET AYANT ETE BLESSEE A LA SUITE DE L'IRRUPTION SOUDAINE, SUR LA CHAUSSEE OU ELLE SE PROMENAIT, DU CHIEN DE RACE COCKER APPARTENANT A M X..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE IN SOLIDUM A REPARER SON PREJUDICE M X..., L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, AUPRES DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "RESPONSABILITE CHEF DE FAMILLE", ET LA COMPAGNIE LA LUTECE QUI GARANTISSAIT M X... DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES COMMERCIALES, LE RISQUE AINSI COUVERT INCLUANT LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES CHIENS DE GARDE UTILISES DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES QUE LA COMPAGNIE LA LUTECE EUT FAIT VALOIR QUE LE CHIEN COCKER, CAUSE DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS UN CHIEN DE GARDE, MME Y... AVAIT DECLARE, PAR CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES, QU'ELLE S'ASSOCIAIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR CET ASSUREUR, AINSI QUE LE CONSTATE, DANS SES MOTIFS, LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA LUTECE SE PREVALANT DE CE QUE MME Y... S'ETAIT AINSI FAIT DONNER ACTE PAR LE TRIBUNAL DE CE QU'ELLE NE PERSEVERAIT PAS DANS SA DEMANDE A L'EGARD DE CET ASSUREUR, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LA COMPAGNIE LA LUTECE, L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;

ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LASA ETE CREE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 141 A 151 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VUE DE FAIRE ASSURER LA DISTRIBUTION D'EAU AUX HABITANTS DES COMMUNES COMPOSANT CE SYNDICAT ;

 QUE LES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU, DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE, ONT ETE EFFECTUES PAR M Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ;

 QUE MELLE X..., QUI AVAIT DONNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL L'AUTORISATION DE FAIRE PASSER UNE CANALISATION SOUTERRAINE DANS DES PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT S'EST PLAINTE DE CE QUE LA POSE DE CETTE CANALISATION LUI AVAIT CAUSE DES DOMMAGES ET DE CE QUE, DANS L'UNE DE CES PARCELLES, LA CANALISATION N'AVAIT PAS ETE PLACEE CONFORMEMENT AU TRACE AU VU DUQUEL ELLE AVAIT DONNE SON AUTORISATION ;

 QU'ELLE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LASALLE ET M Y... POUR LES FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER 15 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET A DEPLACER LA CANALISATION ;

 QUE CEUX-CI ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DE LA REPARATION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ;

 QUE MELLE X... A ALORS SOUTENU QUE LE PASSAGE DE LA CANALISATION EN DEHORS DU TRACE PREVU CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE PRETENTION ET RETENIR SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE MELLE X... AVAIT DONNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL L'AUTORISATION DE FAIRE PASSER LA CANALISATION DANS SES PARCELLES DE TERRE, A ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'ELLE EUT EU CONNAISSANCE DE LA MODIFICATION QUI AVAIT ETE APPORTEE AU TRACE INITIAL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRESENCE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR MELLE X..., LA POSE DE LA CANALISATION QUI CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ET SELON UN TRAJET DIFFERENT DE CELUI INITIALEMENT PREVU, N'ETAIT PAS, EN L'ABSENCE D'ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES DE DEPOSSESSION UN ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER AU POUVOIR QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL TENAIT DE L'AUTORISATION ET NE CONSTITUAIT PAS, DES LORS, UNE VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME, AUX DEPENS DU RESPONSABLE, DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT POINT PRODUIT ;

 QU'EN CONSEQUENCE, LA REPARATION INTEGRALE D'UN DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE N'EST ASSUREE QUE PAR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA CHOSE OU PAR LE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LA VALEUR DE SON REMPLACEMENT ;

ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE QUI A DROIT A LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE N'A PAS A COURIR LE RISQUE DE LA VENTE DE L'EPAVE, LAQUELLE, SAUF ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT, DOIT ETRE LAISSEE POUR COMPTE AU RESPONSABLE ;

ATTENDU QUE DAME X..., DONT L'AUTOMOBILE AVAIT ETE ENDOMMAGEE PAR LE CAMION DE L'ENTREPRISE LA HAYE, A DEMANDE A CETTE SOCIETE, RESPONSABLE DES DEGATS ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", LE COMPLEMENT DE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE REPARE PARTIELLEMENT PAR SON ASSURANCE MUTUELLE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, SE BORNE A ENONCER QUE FAUTE D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE DE SES DEBOURS, LA DEMANDERESSE NE SAURAIT FAIRE PROSPERE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... AVAIT SOUTENU QUE SON ASSUREUR NE L'AVAIT INDEMNISE QUE SUR LA BASE DE LA VALEUR VENALE DE SON VEHICULE, DEDUCTION FAITE DU MONTANT DE L'EPAVE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUILLET 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;