Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Philippe Y..., demeurant chez Mme X..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 1996), d'avoir alloué à M. Y..., victime d'une infraction, une indemnité sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale alors que, selon le moyen, seules les victimes d'une atteinte ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, qui se trouvent de ce fait dans une situation matérielle grave, peuvent choisir une indemnité ; qu'en l'espèce, pour allouer à la victime la somme de 8 000 francs au titre du pretium doloris et des troubles dans les conditions d'existence, la cour d'appel a relevé que M. Y... se trouvait dans une situation matérielle grave ; qu'en statuant ainsi, sans prétendre que c'était l'attiente qu'il avait subi qui l'avait mis dans une situation matérielle grave, et en quoi elle consistait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce par motifs propres et adoptés que les conséquences de l'infraction ont accentué la précarité de la situation financière de la victime qui se trouve ainsi du fait de l'infraction dans une situation matérielle grave ; qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Addi X..., demeurant anciennement ... et actuellement 8, place A. Rodin, 95120 Ermont,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Henry Z...,
   2 / de Mme Denise B... épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Mohamed A..., demeurant ...,
   4 / de M. Claude Y...,
   5 / Mme Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 juin 1996 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen tiré de la cassation par voie de conséquence de cette décision est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1995 par le tribunal d'instance de Senlis, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise (OPAC), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'OPAC de l'Oise, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 40, 125, 536 et 543 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Senlis, 1er mars 1995), rendu dans une instance engagée selon les modalités prévues aux articles 1425-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, qui a débouté l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise d'une demande par laquelle il sollicitait que M. X... soit condamné à lui communiquer un certain nombre de documents relatifs à sa situation locative ;
   Attendu, cependant, que le tribunal d'instance ayant été ainsi saisi d'une demande indéterminée, son jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;.
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'OPAC de l'Oise la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., veuve Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (3e chambre), au profit de Mlle Arsène Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sababier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 26 août 1969 constituait une vente parfaite et retenu que l'acte du 12 décembre 1969, ne faisant nullement référence à cette première vente, ne pouvait donc être utilisé pour prétendre à une renonciation expresse des parties à leurs engagements conventionnels, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à A... Lucrèce la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard X...,
   2 / Mme Monique X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (Chambre de l'expropriation), au profit de la commune de Montreuil-sous-Bois, représentée par son Maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville, 93100 Montreuil-sous-Bois,
   défenderesse à la cassation ;
   La commune de Montreuil-sous-Bois a formé, par un mémoire déposé au greffe le 12 octobre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux X..., de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montreuil-sous-Bois, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel qui a, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et se fondant sur un élément de comparaison retenu par un de ses précédents arrêts lui étant apparu le mieux approprié, souverainement fixé le montant de l'indemnité de dépossession, compte tenu des caractéristiques propres du bien, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Montreuil sous Bois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Exalt Y...
A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. José X..., demeurant ...,
   2 / de M. André Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Gilbert B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Exalt Y...
A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. X..., Z... et B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen uniqu, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le document d'arpentage dressé par le Cabinet Dauger n'était pas le support de l'avis de l'expert quant aux limites de propriété, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur ce document n'ayant pas d'incidence sur la solution du litige ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. A... critiquait le rapport d'expertise en procédant par voie d'affirmations, qu'aucun des documents visés en annexe dans ses conclusions n'était produit, à l'exception des titres de propriété, que l'objection tenant au fait que le titre de M. X... ne visait pas la présence du chemin d'exploitation en limite Ouest-Est était dépourvue de toute portée, l'expert en donnant l'explication et que la prétention de M. A... de faire passer sa limite Nord de propriété entre les points O et D du plan de l'expert se heurtait aux éléments concordants constitués par les plans du géomètre Satec dressés en 1966, les divers titres de propriété, les anciens plans cadastraux et le plan cadastral actuel, le plan de la propriété A... dressé en 1981 par le géomètre Adami et les comparaisons de superficie exposées par l'exert dans son rapport, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condanme M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à MM. X..., Z... et B..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Giovanna Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la société Vigilance vie, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Ugimad,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Vigilance vie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme X... ne justifiait pas de diligences pour la remise des clefs de l'appartement à la société Vigilance vie, l'emménagement dans un autre logement n'établissant pas la reprise des lieux par la bailleresse, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision de ce chef, sans violer l'autorité de la chose jugée, ni imposer à la locataire des obligations non prévues par les articles 1730 et 1731 du Code civil ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne ressort ni des conclusions, ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel qu'ayant déménagé, elle avait nécessairement délaissé les lieux et que la société Vigilance vie disposait d'un titre exécutoire ; que le moyen est donc nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole (GFA) Boisvinières 1, dont le siège est ..., (Guadeloupe),
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de la société civile d'attribution Léonie, dont le siège est ..., (Guadeloupe),
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat du Groupement foncier agricole Boisvinières 1, de la SCP Tiffreau, avocat de la société civile d'attribution Léonie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le Groupement foncier agricole (GFA) Boisvinières 1 n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions en cause d'appel, que la société civile d'attribution (SCA) Léonie ne disposait pas du droit d'accès au réseau public de distribution d'eau potable, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que la solution proposée par l'expert judiciaire, dont elle adoptait les conclusions, pour le raccordement du lotissement de la SCA au réseau public de distribution d'eau, présentait l'avantage d'une meilleure faisabilité, créerait moins de nuisances et apparaissait la plus rationnelle, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupement foncier agricole Boisvinières 1 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GFA Boisvinières 1 à payer à la société civile d'attribution Léonie la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., agissant poursuites et diligences de son syndic, la société anonyme Cabinet Paul Stein, dont le siège est ..., et actuellement la société à responsabilité limitée J. et M. Y..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., pris en la personne de son représentant légal, M. X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si l'aménagement d'un sous-sol en garage est de nature à assurer un supplément de confort et peut être envisagé comme un moyen permettant de résoudre le problème du stationnement dans le centre de Marseille, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'il ne constitue pas, en l'état des conditions actuelles de la vie urbaine, l'utilisation normale d'un immeuble ancien du centre ville, en a déduit, sans se contredire, que l'insuffisance d'issue sur la voie publique de l'immeuble du ... n'était pas caractérisée et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marc, Denis Y...,
   2 / Mme Geneviève, Luce, Claire X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Agen (Chambre des expropriations), au profit de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, répondant aux conclusions et justifiant sa décision, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité, s'étant placée nécessairement, confirmant le jugement, à la date de cette décision pour évaluer les biens expropriés, ayant pris pour base, conformément à l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, les accords amiables réalisés dans le périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et ayant retenu les éléments de référence et le taux d'abattement qui lui apparaissaient les mieux appropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a souverainement apprécié l'absence de préjudice pour dépréciation du surplus en relevant que les biens hors emprise constituaient un bloc homogène bien desservi ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que, formée pour la première fois en cause d'appel, la demande de M. et Mme Y... en rétablissement de bornes disparues après la prise de possession par l'expropriant, lors de travaux de boisement effectués par ce dernier sur l'emprise, était irrecevable comme nouvelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette, Pierrette, Josette Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1997 par le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, siégeant au tribunal de grande instance de Rodez, au profit de la commune de Viala-du-Tarn, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie, 12490 Viala-du-Tarn,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mlle Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Paulette Y...
X..., ayant demeuré ..., décédée, aux droits de laquelle vient M. Joël Y...
X..., en qualité d'héritier ayant déclaré reprendre l'instance par acte déposé au greffe le 29 octobre 1997,
   2 / M. Joël Y...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Jacques Y...
X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Joël Y...
X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Jacques Y...
X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour enjoindre à M. Joël Y...
X... d'obstruer la fenêtre de son immeuble ayant vue directe sur l'héritage de M. Jacques Y...
X..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juillet 1995) retient qu'à défaut d'accord dûment établi et donné à M. Joël Y...
X... sur l'ouverture d'une fenêtre ayant en violation des dispositions des articles 677 et 678 du Code civil, vue droite sur l'héritage de M. Jacques Y...
X..., les premiers juges ont déclaré celui-ci non fondé à obtenir que cette ouverture soit obstruée, que la réformation du jugement s'impose ;
   Qu'en statuant par ce seul motif, qui ne suffit pas à caractériser l'absence de conformité de l'ouverture aux prescriptions de l'article 677 ou 678 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il enjoint à M. Joël Y...
X... d'obstruer la fenêtre de son immeuble ayant vue directe sur l'héritage de M. Jacques Y...
X..., l'arrêt rendu le 25 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Jacques Y...
X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jacques Y...
X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société rhodanienne immobilière et financière (SORIM), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit :
   1 / de M. Hubert Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Paule Y..., demeurant ...,
   4 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le Comptoir des entrepreneurs a formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 août 1997, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société Rhodanienne immobilière et financière, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts X... de Niort, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu de l'échange de correspondances entre la Société Rhodanienne immobilière et financière (SORIM) et Me Z..., notaire mandataire des promettants, ainsi que de l'acte de cautionnement signé le 28 octobre 1992 par le Comptoir des entrepreneurs, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ni dénaturation, la commune intention des parties de proroger jusqu'au 30 novembre 1992, la promesse unilatérale de vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société Rhodanienne immobilière et financière et le Comptoir des entrepreneurs à payer, chacun, aux consorts X... de Niort la somme de 4 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Luc X...,
   2 / Mme Thérèse Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble chez M. Y..., Le Souveyron, 38320 Brié-et-Angonnes,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106, avenue du président Kennedy, 33699 Mérignac,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que, pour condamner M. et Mme X..., sur leur opposition à une ordonnance portant injonction de payer certaines sommes à la société Cofinoga, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que "la demande de Cofinoga étant justifiée par les pièces déposées, il y sera fait droit intégralement" ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ;
   Condamne la société Cofinoga aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant 86190 Quincay,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ere section), au profit de Mlle Marie-Christine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme-Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du sens et de la portée de la clause de l'acte du 11 février 1984 relative aux intérêts au taux de 20 % et que son ambiguïté rendait nécessaire, que ces intérêts sanctionnant le manquement de l'acquéreur ne trouvaient plus à s'appliquer avec le jugement mettant fin à ce manquement ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mlle Y... avait versé en trop une somme de 19 681,27 francs, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les intérêts étaient dus à compter de la demande ;
   Attendu, d'autre part, que l'article 1154 du Code civil n'exige pas que pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus pour une année entière au moins au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que dans cette demande, il s'agisse d'intérêts dus pour une telle durée ;
   Et attendu que la première branche du moyen étant rejetée, le moyen de cassation par voie de conséquence devient sans portée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1997 par le juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Muret, au profit :
   1 / du crédit Foncier de France, dont le siège est Département Surendettement ...,
   2 / de la COFICA Surendettement, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par M. X..., le juge de l'exécution, après avoir constaté que le passif déclaré par le débiteur était essentiellement de nature fiscale, se borne à énoncer qu'en l'absence de justification des délais que le débiteur prétend avoir obtenu du fisc, le traitement de son dossier ne relève pas de la procédure de surendettement ;
   Attendu, cependant, que la situation de surendettement doit être appréciée au regard de l'ensemble des dettes non professionnelles, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que leur paiement sera ou ne sera pas susceptible d'être reporté ou réaménagé dans le cadre de la procédure de traitement ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si les dettes non professionnelles de M. X... suffisaient à le placer en situation de surendettement, le juge n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 mars 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Muret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Toulouse ;
   Condamne le crédit Foncier de France, la société Cofica Surendettement et la CAF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., épouse Le Lay, demeurant 20, cité de Kerscrignac, 22310 Plestin-les-Grèves,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit :
   1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est 22098 Saint-Brieuc Cedex 9,
   3 / de la Compagnie générale des eaux (CGE), société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / du Trésor public, dont le siège est place d'Auvalais, 22310 Plestin-les-Grèves,
   6 / de M. Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-d'Armor, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de surendettement, a aménagé le paiement de ses dettes ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant ... Le Bretèche,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit :
   1 / de Mme Brigitte A..., mandataire liquidateur judiciaire de la société SBJ Musserotte, demeurant ...,
   2 / de M. Pietro Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Yves Z..., demeurant ...,
   4 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société DIAC, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ... La Bretèche,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de la situation de surendettement, Mme X... se borne à formuler diverses critiques sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la banque Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, au profit :
   1 / de M. Maurice Y...,
   2 / de Mme Danièle X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société CETELEM, agence Frémicourt, dont le siège est ...,
   5 / de la société COFIDIS, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la société COFINOGA, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ...,
   7 / de la société FINAREF, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ...,
   8 / de la Banque SOFINCO, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ...,
   9 / de la société COVEFI, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, 59676 Roubaix Cedex 02,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société Pétrofigaz contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Y..., ce dont ce créancier lui fait grief ;
   Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande, n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Pétrofigaz est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la banque Pétrofigaz aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.