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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Henri, Joseph X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Lilly X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, pour rejeter la demande en divorce pour rupture de la vie commune présentée par M. X..., l'arrêt attaqué retient qu'il est établi que le divorce aurait pour Mme X..., en raison de ses profondes convictions religieuses, de son âge, de la durée du mariage et de sa santé fragile, de graves répercussions sur son équilibre moral et physique, qu'il s'agit de conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté, et que l'argument avancé par M. X..., selon lequel l'intégrité morale et religieuse de son épouse serait préservée malgré le divorce, traduit une méconnaissance de la réalité humaine ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a répondu aux moyens de M. X..., n'a fait qu'user de son pouvoir souverain, et a légalement justifié sa décision ;

 Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, pour condamner M. X... à contribuer aux charges du mariage, l'arrêt, après avoir analysé la situation financière de celui-ci, retient que Mme X... n'exerce pas d'activité professionnelle, qu'elle est de santé fragile et qu'il n'est pas établi qu'elle est susceptible de tirer un revenu foncier des immeubles qui font l'objet de la succession de son père ;

 Que, par ces motifs, la cour d'appel a souverainement apprécié les ressources réelles des époux ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Y..., Louis, Prospère B..., demeurant ... d'Auvergne (Puy-de-Dôme),

  28/ M. Pierre, Christian B..., demeurant ... à Vélizy-Villacoublay (Yvelines),

  38/ Mlle Marie-Rose A... de Cinarca, demeurant ...,

  48/ M. H..., Constantin A... de Cinarca, demeurant ..., Résidence Diamant III à Ajaccio (Corse),

  58/ Mme F..., Félicia A... de Cinarca, demeurant ... (17ème),

  68/ Mme Marie, Antoinette I..., demeurant ...,

  78/ Mme Marie, Josephe I..., demeurant ... à Vaison-la-Romaine (Vaucluse),

  88/ M. C..., Toussaint, Joseph, Marie I..., demeurant à Cauro (Corse),

  98/ M. Jean-François, Henri X..., demeurant 27-29, rueabriel Péri à Montrouge (Hauts-de-Seine),

  108/ Mlle Michelle, Charlotte X..., demeurant ... (8ème),

  118/ Mme Madeleine E..., demeurant immeuble Monte-Cristo, Résidence des Iles à Ajaccio (Corse),

  en leur qualité d'ayants-droit et héritiers de M. Jérôme J... ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Bellevue, pris en la personne de son syndic, la SARL Gestion Immobilière, dont le siège est ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Cossa, avocat des consorts B..., des consorts Z... d'Istria de Cinarca, des consorts I..., des consorts X... et de Mme E..., de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Bellevue, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que M. J..., qui prétendait qu'une assemblée générale des copropriétaires avait décidé l'arrêt des poursuites à 

 son encontre, n'avait pas produit aux débats le procès-verbal de

cette assemblée générale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les consorts B..., les consorts Z... d'Istria de Cinarca, les consorts I..., les consorts X... et G...
D..., ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Bellevue la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! d  Condamne les demandeurs, envers le syndicat des copropriétaires de la Résidence Bellevue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Z...,

  28/ Mme Andrée, Eliane B..., épouse D...,

  demeurant ensemble à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de M. François X..., demeurant à Malzeville (Meurthe-et-Moselle), ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., F..., E...
C..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux D..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 juin 1991), statuant en référé, que les époux D..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés en location à M. X..., ont, le 20 août 1990, fait délivrer à celui-ci un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, d'avoir à mettre fin à certains manquements ;  Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en constatation de la résilition du bail, alors, selon le moyen, "qu'en encombrant la cour, qui n'était pas comprise dans la location, par des matériaux et objets divers, en empêchant son accès, M. X... a commis des abus de jouissance et modifié la forme comme l'étendue des lieux loués ;  qu'en refusant d'appliquer la clause résolutoire et de résilier le contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184, 1728 et 1729 du Code civil" ;  Mais attendu qu'ayant relevé que les stipulations du bail ne concernaient que l'habitation convenable des lieux loués et l'absence de trouble de jouissance de la maison, la cour d'appel a exactement retenu que la clause résolutoire ne pouvait recevoir application pour

l'occupation de parties d'immeuble non données en location ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant que le commandement, rédigé en termes très généraux quant aux infiltrations constatées dans les locaux loués, ne visait aucune réfection précise et déterminée contradictoirement, et a souverainement retenu que la clause résolutoire n'avait pas été invoquée de bonne foi quant au manquement relatif à la transformation du fonds ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne les époux D... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Thelu, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit :

  18/ de la société anonyme HLM du département du Nord, dont le siège social est ... (Nord),

  28/ de la société anonyme Banque Scalbert-Dupont, dont le siège social est ... (Nord),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Roger, avocat de la société Thelu, de Me Ricard, avocat de la société HLM du département du Nord, de Me Spinosi, avocat de la société Banque Scalbert-Dupont, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, sans violer le principe de la contradiction, ni se contredire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'article 9-2-5 du cahier des prescriptions spéciales, applicable au marché, qui faisait la loi des parties, autorisait la Société d'habitations à loyer modéré du département du Nord à faire procéder, sans mise en demeure, à la réfection des malfaçons constatées lors de la réception, qui n'avaient pas été réparées dans les trente jours de celle-ci, et en ordonnnant la mainlevée de la caution, par application de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, à défaut d'opposition du maître de l'ouvrage dans les forme et délais prévus par ce texte, tout en accueillant la demande reconventionnelle en paiement de la société HLM contre la société Thelu, dès lors que l'extinction de la caution laissait subsister l'obligation de l'entrepreneur ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Thelu à payer à la société HLM du Nord la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Gilbert X..., 

  28) Mme Fabienne A..., épouse X..., demeurant ensemble ...Union à Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de :

  18) M. Patrick Z..., demeurant ... à Sanary-sur-Mer (Var),

  28) M. Henri Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers dans la procédure collective concernant M. Patrick Z..., domicilié ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat des époux X... et de Me Choucroy, avocat de M. Z... et M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant constaté qu'un procès en fixation du loyer opposait les parties, la cour d'appel, qui a ainsi relevé l'existence d'un différend, a pu ordonner, à titre conservatoire, la consignation du montant des loyers jusqu'à la solution définitive du litige ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux X..., envers M. Z... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Chemeton, immatriculée au RC S de Bobigny, dont le siège est ... (9e), représentée par M. Géry, ès qualités d'administrateur de la société Chemeton,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société anonyme Areusa, exploitante du Théâtre Fontaine, dont le siège est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Chemeton et de M. Géry, ès qualités, de la SCP Gauzès ethestin, avocat de la société Areusa, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1992, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Chemeton et de M. Géry, ès qualités, se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 4 juin 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Areusa ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Chemeton et à M. Géry, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

  ! Les condamne à payer à la société Areusa la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Etudes et Travaux du bâtiment de l'Ouest (ETBO), société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, sis Métairie de Kérambourg à Landaul (Morbihan), Landevant,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre n8 219), au profit de la société Montcocol, ayant son siège social ... (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Blondel, avocat de la société ETBO, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Montcocol, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des clauses du sous-traité que leur rapprochement rendait ambiguës, que la société Montcocol s'était engagée, d'une part, sous la seule réserve d'en aviser la société Etudes et Travaux du bâtiment de l'Ouest (ETBO), à exécuter les travaux hors devis demandés par les représentants du maître de l'ouvrage, d'autre part, à entreprendre les travaux non prévus, commandés par l'entreprise principale ETBO, après accord sur leur montant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Etudes et Travaux du bâtiment de l'Ouest, envers la société Montcocol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant actuellement ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Paris (Chambre du Conseil), au profit du juge des tutelles du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, 21, place du Panthéon, mairie à Paris (5e),

 défendeur à la cassation ;

  En présence de :

  M. René Y..., demeurant ... (1er),

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que Mme Dominique X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 16 novembre 1990) d'avoir rejeté sa demande en mainlevée de tutelle, alors, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'en raison de son état de santé, l'intéressée n'était pas actuellement capable de gérer ses affaires, sans préciser qu'elle avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, le tribunal n'avait pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'analyser les documents et éléments d'information auxquels ils se référaient, les juges du second degré auraient privé leur décision de motifs ;

  Mais attendu que le tribunal, qui a retenu qu'il résultait des pièces du dossier, et en particulier du rapport d'expertise, dont il s'est ainsi approprié les conclusions, que l'état de santé de Mme X..., atteinte de troubles psychotiques, ne s'était pas amélioré depuis le jugement du 13 février 1987 la plaçant sous le régime de tutelle, en a déduit que l'intéressée demeurait incapable de gérer ses affaires ; que, par ces constatations et appréciations, les juges du second degré ont nécessairement admis que Mme X... avait encore besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile et ont ainsi, par un jugement motivé, légalement justifié leur décision ;

  D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du

présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Patrick X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 19 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Saint-Orens Pouy Petit à Condom (Gers),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Condom, au profit de M. Gilles Y..., demeurant RN 566, Castillon à Menton (Alpes-maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que le juge du fond, qui a analysé les stipulations contractuelles et procédé à la recherche de la commune intention des parties, a souverainement retenu que le terme "couleur" s'opposait à l'usage habituel du "noir" et a pu décider qu'en conséquence M. Y... était fondé à opposer à M. X... l'inexécution de l'obligation d'insérer l'annonce "en couleur" ;

  Attendu, d'autre part, que le juge du fond, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a relevé le caractère éphémère d'une annonce par voie de presse ; qu'en l'absence d'un terme fixé pour la réalisation de la condition, il a par une nouvelle recherche de la commune intention des parties, souverainement décidé que le délai raisonnable pendant lequel l'annonce pouvait produire son effet ne pouvait aller jusqu'à 4 ans ; qu'il a pu en déduire qu'il n'y avait aucune relation de cause à effet entre le contrat de publicité passé en 1983 et la vente réalisée en 1987 ; qu'abstraction faite des motifs relatifs à l'interprétation de la clause de paiement différé, qui sont surabondants ce qui rend inopérants les deux derniers griefs la décision est légalement justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Désiré X...,

  28/ Mme X..., demeurant ensemble à Bon Rencontre, garage Normandie, 16, bis avenue général Brosset à Toulon (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre section B), au profit de M. Auguste Y..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer (Var),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant souverainement que le bornage des propriétés Y... et X..., qui devait être effectué selon la ligne droite SR du plan de l'expert, n'était pas contraire au titre de propriété de M. Y..., la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise et qui, ne s'étant pas fondée sur le document d'arpentage établi entre M. Y... et la commune de La Seyne-sur-Mer, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Jean-Pierre Y..., demeurant au Domaine de Fonteuil allician, à Vauvert (Gard),

  28) Mme Geneviève X..., demeurant au Domaine de Fonteuil allician, à Vauvert (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit du Groupement foncier agricole du domaine de Fonteuil, dont le siège est ... (8e),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat de M. Y... et de Mme X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat duroupement foncier agricole du domaine de Fonteuil, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, procédant à la recherche qui lui était demandée, la cour d'appel, qui a retenu que M. Y... et Mme X... avaient, à plusieurs reprises, reconnu le quantum des sommes dues, sans en contester la légitimité, en proposant des modalités de paiement qui n'ont été que partiellement respectées ou pas du tout, a souverainement apprécié l'absence de raisons sérieuses et légitimes de nature à exclure le prononcé de la résiliation du bail ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... et Mme X... à payer chacun auroupement foncier agricole du domaine de Fonteuil la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Les condamne, envers leFA du domaine de Fonteuil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SARL "Le Fire's Club", société à responsabilité limitée, représentée par sa gérante en exercice, Mme X... Denis, demeurant ... (Haut-Rhin), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Coopérative ouvrière de production d'architecture (SCOP d'Architecture), représentée par son gérant, ayant son siège social ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société "le Fire's Club", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions, en relevant, par motifs propres et adoptés, que la société "Le Fire's Club", maître de l'ouvrage, qui avait, suivant contrat de maîtrise d'oeuvre du 28 novembre 1986, chargé la société Coopérative ouvrière de production d'architecture, d'un projet de réalisation d'une discothèque, steak-house et pizzeria, ne démontrait pas l'existence d'un retard préjudiciable dans le financement de la construction qui était en cours au 25 février 1987, et que le maître de l'ouvrage, qui avait réglé l'une des deux factures correspondant aux honoraires réclamés, ne contestait ni le principe ni le montant de ceux-ci, mais se bornait à demander un échelonnement des paiements et en retenant que le maître d'oeuvre, qui établissait avoir soumis au contrôle du bureau d'études Apave, le 29 janvier 1987, le rapport de mission concernant la sécurité des personnes, n'avait pas commis de manquement ayant retardé l'obtention du permis de construire ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société "le Fire's Club" à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Coopérative ouvrière de production d'architecture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes techniques d'organisation et de management Saint-Maur (SETOM), dont le siège est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (1ère section), au profit de :

  18) M. Pierre X..., demeurant ... (Loiret),

  28) M. Alain Y..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Blondel, avocat de la SETOM et de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X... et M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que la société Quillery avait fixé les honoraires dus à MM. X... et Y..., qu'elle avait précisé que le permis de construire devait être déposé au nom de sa filiale, la Société d'Etudes techniques, d'organisation et de management (SETOM), que le président-directeur général de cette dernière société avait signé la demande de permis de construire, que MM. X... et Y... avaient ainsi pu légitimement croire que la société Quillery avait reçu pouvoir de représenter la SETOM, laquelle agissait en maître de l'ouvrage, et qu'il importait peu que par la suite une autre société ait été substituée à la SETOM dès lors qu'il n'était pas établi que MM. X... et Y... aient accepté cette novation et aient entendu décharger leur débiteur originaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la SETOM, envers M. X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant à Thugny Trugny, Rethel (Ardennes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de :

  18/ M. Gabriel Y...,

  28/ Mme Renée Y..., née X...,

 demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans avoir à tenir compte d'éventuels paiements au jour de la demande en résiliation, le 19 mars 1990, que les époux Y... ayant adressé à M. Z... deux lettres recommandées avec accusé de réception, en date du 17 avril 1989 et du 12 mai 1989, visant respectivement les fermages échus en 1988 et 1989, le preneur n'avait réglé ces échéances que le 11 août 1989 et le 5 janvier 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié Chemin deratte Semelle à Toulon (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit :

  18) de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), ayant son siège social ... (1er),

  28) de la Société civile agricole de Valaury, ayant son siège social ... Pont (Var),

  38) de M. Marc Y..., domicilié ..., Le Pradet (Var),

  48) de M. Eric Z..., domicilié 27, avenueabriel Péri à Cuers (Var),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurances UAP, de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société civile agricole de Valaury, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que les infiltrations à travers la couverture étaient imputables pour partie à l'absence des solins réglementaires, que la preuve d'une immixtion fautive du maître de l'ouvrage n'était pas établie, que la mauvaise évacuation des eaux pluviales était due à une contre-pente dirigeant ces eaux non vers un caniveau, mais vers la maison, par suite des travaux exécutés par l'entrepreneur et qu'en raison d'un défaut de fonctionnement, la cheminée de la salle à manger avait dû être reprise par l'acquéreur, avec réfection du conduit de la souche et remplacement des briques du foyer, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Vincenza Y..., demeurant à Pierreffitte (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit :

  18/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son syndic M. X..., domicilié à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), ...,

  28/ de M. Claude X..., demeurant à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... et de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en condamnant Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... la somme de 13 817 francs toutes taxes comprises, retenu par l'expert et par le tribunal comme coût des travaux destinés à remédier aux désordres affectant les parties communes de cet immeuble qui étaient identiques aux travaux d'entretien général évalués par l'expert, la cour d'appel, a, sans modification des termes du litige, ni contradiction,, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josée, Jeanine Y., épouse X.,  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C), au profit de M. Roland X.

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience du 2 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Josée X., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X.-Y. fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 14 janvier 1991), qui a prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs et l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire, d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions, alors qu'il ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt que son avoué ait reçu injonction de conclure avant le 31 octobre 1990 pour l'ordonnance de clôture être rendue le 5 novembre suivant, et que, les débats ayant eu lieu plus d'un mois après la clôture, le principe de la contradiction aurait été respecté si la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain, avait révoqué l'ordonnance de clôture ;  qu'en en décidant autrement, la cour d'appel aurait violé les articles 779, 780, 783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ;  Mais attendu qu'après avoir relevé qu'alors que l'ordonnance de clôture avait été fixée au 5 novembre 1990, Mme X. n'a notifié que le 31 octobre 1990 des conclusions très développées, l'arrêt énonce qu'en notifiant ses conclusions d'intimée et d'appelante incidente seulement cinq jours avant la clôture et trois mois après les conclusions d'appel de son mari, Mme X.-Y. n'avait pas permis à celui-ci de débattre contradictoirement des moyens invoqués et des documents produits et qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture ;  Qu'en l'état de ces constatations et énonciations desquelles il ne

résulte pas que l'avoué de Mme X.-Y. avait ignoré la date à laquelle l'ordonnance de clôture devait être rendue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prononcer d'office la révocation de cette ordonnance, n'a fait, hors de toute violation des textes visés au moyen, qu'assurer le respect des droits de la défense ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de l'Association loi 1901 "Autrement Loisirs", dont le siège est 54, rue deand à Lille (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, les juges du fond ont relevé dans un motif non critiqué par le pourvoi, qu'en vertu de l'article 27 du contrat "les dépenses non justifiées seront mises à la charge du directeur" ; qu'ils ont par ce seul motif légalement justifié leur décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'Association "Autrement Loisirs", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Y..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'Assembléeénérale de la cour d'appel de Paris.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Géraldo X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 19 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; 

  Mais attendu que M. X... ne formule aucune grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! -d! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;