Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Pierrette B., épouse C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur Guy C.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme C., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce du mari et prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés alors que l'arrêt aurait fait des énonciations imprécises et vagues, ne faisant état d'aucun fait précis et ne répondant pas aux exigences légales au regard de l'article 242 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que le mari rapportait la preuve de ce que son épouse avait à plusieurs reprises et en présence de tiers tenu à son égard des propos désobligeants et injurieux, qu'il est établi par un constat qu'elle vit en concubinage depuis plusieurs mois, qu'il ressort de deux témoignages qu'elle a entretenu avec deux hommes des relations injurieuses à l'égard de son mari, énonce que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;  Que par ces motifs l'arrêt est légalement justifié ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital alors que, dans la détermination de la prestation

compensatoire, les juges du fond doivent se placer à la date de leur divorce ;  qu'en prenant en considération la valeur d'un immeuble dont Mme B. ne sera propriétaire que dans un avenir indéterminé, l'arrêt aurait violé les articles 270 et 271 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt relève qu'il y a lieu de prendre en considération la valeur de l'immeuble dont Mme B. est copropriétaire avec son père ;  Que par ces motifs, la cour d'appel, qui s'est placée à la date de la décision, n'encourt pas les greifs du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. TAIS X..., demeurant à Sainte-Eulalie En Born, Mimizan (Landes),

 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief présenté :
   Attendu que M. X... Tais a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par 

 la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;    Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours
   ! Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le Recours formé par Monsieur HUMBERT Y..., demeurant à Besançon (Doubs), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs présentés :
   Attendu que M. Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Besançon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 

 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours formé à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X..., qui a fait l'objet, le 20 novembre 1985, d'une décision de non-réinscription, devenue irrévocable, fait grief à l'assemblée générale de cette cour d'avoir ensuite, sans véritable justification, réitéré son refus d'inscription ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un expert précédemment inscrit sur la liste judiciaire et candidat à l'inscription échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'il résulte au surplus de l'examen du procès-Verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1988 que la décision de refus d'inscription de M. X... n'a pas été motivée, ce qui, s'agissant d'un acte d'administration de la justice, n'avait pas lieu d'être ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Douglas, Alan Y..., mannequin, demeurant à Paris (3e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1987 par le tribunal d'instance du troisième arrondissement de Paris, au profit de Monsieur René X..., miroitier vitrier, demeurant à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1341 et suivants du Code civil :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 3e, 29 juillet 1987) de l'avoir condamné à payer une somme de 12 214,61 francs alors que d'une part, en fondant sa décision sur un témoignage pour une demande en paiement d'une somme excédant 5 000 francs, le jugement a violé l'article 1344 du Code civil et alors que, d'autre part, en fondant sa décision sur le fait que M. Y... ne démontrait pas que la commande n'émanait pas de lui, le jugement a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, que le moyen tiré de la non-recevabilité de la preuve testimoniale n'ayant pas été invoqué devant les juges du fond, ne saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu, d'autre part, que le jugement qui a énoncé qu'il résultait d'une attestation établie par un architecte que la commande dont le paiement était poursuivi émanait bien de M. Y... et que celui-ci n'avait pas produit de document permettant de mettre les fournitures en cause et leur pose à la charge du vendeur n'a pas fondé sa décision sur le fait que M. X... ne démontrait pas que la commande n'émanait pas de lui ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Compagnie d'assurances LE CONTINENT, dont le siège est à Paris (2e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Roger Y..., demeurant à Coudekerque Branche (Nord), ...,
   2°) Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), Résidence Guynemer appartement 42 Bâtiment C,
   3°) Madame Marie-Thérèse X... veuve de Monsieur Z..., demeurant à Petite Synthe (Nord), ...,
   4°) Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,
   5°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES de Dunkerque, dont le siège est à Dunkerque (Nord), rue de la Batellerie,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurance Le Continent, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusion, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond non tenus de répondre à une simple argumentation qui ont estimé que la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle de M. Roger Y... lors de la souscription du contrat sous l'identité du conducteur habituel du véhicule n'était pas apportée ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la compagnie d'assurances Le Continent, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles A... et Mme Denise B... épouse A..., demeurant ensemble ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Riom, au profit de :
   1°) M. Paul Y...,
   2°) Mme X...,
   demeurant ensemble ... (Puy-de-Dôme),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, 

 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Camille Bernard, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat des époux A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'objectivité du rapport de l'expert, que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les conclusions des parties a relevé que la circonstance que M. Z... avait participé au remembrement de la commune en qualité de géomètre était, en l'absence d'autres griefs, insuffisants pour suspecter son impartialité ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ARENE, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre A), au profit :
   1°/ de Monsieur GILES Z..., Lauwrence,
   2°/ de Madame X... Marjorie épouse de Monsieur Y..., 

 demeurant ensemble ... des Champs, Paris (6ème),
   3°/ de Monsieur Guy A..., demeurant ..., La Celle Saint-Cloud (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Arène, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de Me Boulloche, avocat de M. A..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que les jardinières étaient à certains endroits totalement solidaires de la structure existante et que les carrelages avaient été inévitablement détériorés au cours de leur dépose ;
   Attendu, d'autre part, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a souverainement retenu que la société Arène ne rapportait pas la preuve d'une intervention fautive de M. A..., directement causale du dommage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Arène à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de deux mille cinq cents francs, envers les époux Y..., et à une indemnité de deux mille cinq cents francs, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Corinne X..., demeurant ... (Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1989 par le tribunal d'instance de Beauvais (Oise), en matière électorale, la concernant ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que Mlle Corinne Havard fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Lormaison (Oise) en vertu des dispositions de l'article L. 30-3° du Code électorale, alors qu'il résulterait d'un document annexé au pourvoi qu'elle avait régulièrement déposé à la mairie une telle demande ;  Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu d'une pièce non soumise au tribunal ;  qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix ;  Où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Z..., demeurant à Miglos (Ariège), Arquizat,

  en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le tribunal d'instance de Pamiers (Ariège), en matière électorale, au profit de :

  1°) Monsieur Paul X... ;  2°) Madame X... née Odile Y..., demeurant ensemble à Antananarivo (Madagascar) ;  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Joinet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Z..., tiers électeur, tendant à la radiation des époux X... des listes électorales de la commune de Miglos, alors que le juge se serait prononcé au vu d'une attestation du maire de la commune, qui ne pouvait être juge et partie ;  Mais attendu que le fait, pour un maire, de délivrer une attestation destinée à éclairer le tribunal sur la situation administrative d'un électeur n'a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'instance ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avoca général, Mme Lagardère, greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme, dont le siège social est ... (2ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section B), au profit de la société anonyme PARRA, dont le siège social est route de Toulouse à Cap de Pla (Aude) Narbonne,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de la Compagnie Assurances Générales de France, de Me Roger, avocat de la société anonyme Parra, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, constaté, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu'étaient compris dans la garantie les dommages subis par les biens des clients de l'entrepreneur même au cas où sa responsabilité serait engagée à titre contractuel ; qu'elle a, d'autre part, écarté l'application du titre III, 9e, excluant de la garantie "les dommages subis par tous biens dont vous êtes détenteurs", dont elle a souverainement interprété la notion ambiguë ; qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la Compagnie Assurances Générales de France, envers la société anonyme Parra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur André, René, Paul A...,

  2°/ Madame X..., Alice, Marguerite LAIR, épouse A...,

  demeurant ensemble "Le Bec au vent" à Songeons, Fontenay-Torcy (Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987,par la cour d'appel d'Amiens (2éme chambre sociale) au profit de Monsieur Georges B..., demeurant ... à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de Me Jacoupy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les terres affermées étaient anormalement sales, présentant avec plus ou moins d'importance des chardons et des renoncules, que les analyses révélaient, selon les pièces, des insuffisances en phosphate, potasse ou calcium, que 85 pommiers sur 138 avaient disparu et n'avaient pas été remplacés, en violation des stipulations du bail, que les fumures avaient été faibles au cours de la dernière période triennale, la cour d'appel, qui a pu en déduire l'existence au jour de la demande en résiliation de manquements qu'elle a souverainement retenu comme étant de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs de Guyane (CDJA), 22, Cité LAFAURIE à Cayenne (GUYANE)),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, (GUYANE), en matière électorale, au profit de la F.D.S.E.A. de Cayenne et des syndicats exploitants agricoles de St Georges de l'Oyapock de Montsinery, de Tonegrande de Sinnamany et de Matoury,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Joinet, Avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office ;

 Vu les articles R. 511-23 et R. 511-24 du Code rural, ensemble l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; 
   Attendu que le Centre départemental des jeunes agriculteurs de Guyane s'est pourvu contre un jugement de tribunal d'instance, rendu en matière d'élections à la chambre d'agriculture, auquel il n'était pas partie, et qui n'a prononcé aucune décision à son égard ;
   D'où il suit qu'il n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie-Thérèse, demeurant "Les Fourniers", Risoul (Hautes-Alpes), GUILLESTRE,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Gap (Hautes-Alpes), en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'elle a formé, en vue d'obtenir l'inscription de M. Y... sur la liste électorale pour les élections à la chambre d'agriculture, alors que, n'ayant été informée que tardivement de sa non-inscription, elle ne pouvait que saisir directement le tribunal d'instance ; 
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 511-21 à 511-23 du Code rural que les réclamations formées contre la liste électorale établie par la commission communale sont soumises à la commission départementale dont seules les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance ;
   Et attendu que le jugement en retenant que Mme X... n'avait pas saisi le tribunal d'un recours exercé contre une décision de la commission départementale, énonce à bon droit que son action n'est pas recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE, dont le siège est à Paris (10ème), 11, place Stalingrad,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1987 par la le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant à Vaulx-en-Velin (Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, MM. X... Bernard, Viennois, Grégoire, Zennaro, Kuhnmunch, Thierry, 

 Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Mutuelle parisienne de garantie, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et dénaturation de l'article 19 de la police d'assurance souscrite par M. Y... auprès de la Mutuelle parisienne de garantie (MPG), le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge du fond (tribunal d'instance de Villeurbanne, 24 mars 1987) qui a estimé démontrée la tentative de vol de la voiture automobile appartenant à M. Y... et en a déduit que l'assureur devait sa garantie pour les dégradations commises sur le véhicule ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la Mutuelle parisienne de garantie (MPG), envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme POLICE COLLECTIVE DES ARTISANS, dont le siège est à Paris (12ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Erwin X..., demeurant à Toul (Meurthe-et-Moselle) 8, Croix de Metz, bâtiment Ravel,
   2°) Madame Jeanne B..., épouse X..., demeurant à Toul (Meurthe-et-Moselle) 8, Croix de Metz, bâtiment Ravel,
   3°) Monsieur Erwin X..., agissant es-qualités d'administrateur légal des biens de son fils Laurent, née le 31 août 1969 à Toul, demeurant à Toul (Meurthe-et-Moselle) 8, Croix de Metz, bâtiment Ravel,
   4°) Monsieur Jean-Pierre B..., demeurant à Toul (Meurthe-et-Moselle), ...,
   5°) Maître Y... Gérard, demeurant à Dijon (Côte d'Or) ...,
   6°) Maître MAITRE C..., demeurant à Dijon (Côte d'Or) ...


 agissant es-qualités de co-syndics du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée UNIFREX,
   7°) la société à responsabilité limitée UNIFREX, dont le siège est à Marsannay-la-Côte (Côte d'Or) Dardelain, ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
      d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Leprado, avocat de la société anonyme Police Collective des Artisans, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de Me Garaud, avocat de Me Y... et Me Z... et de la société Unifrex, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le combinaison des stipulations litigieuses étant génératrice d'ambiguïté, c'est par une interprétation nécessaire de celles-ci que les juges du second degré ont estimé qu'entraient dans le champ d'application de la garantie contractuellement prévue les dommages corporels causés par le bâteau même s'ils ne résultaient pas d'un abordage direct ou d'une faute de navigation ; qu'une telle interprètation est exclusive de la dénaturation alléguée par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société anonyme Police Collective des Artisans, envers M. Y..., Me A..., la société Unifrex et M. Jean-Pierre B..., et, pour les consorts X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens,
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., demeurant ... (8ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1988 par le tribunal d'instance de Paris (8ème arrondissement), au profit de la société GOURLAOUEN, dont le siège est 9, place du Général De Gaulle, à Lanferneau (Finistère),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 6, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :
 M. Camille Bernard, conseiller le plus 

  ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que M. Jean X... a confié à la société Gourlaouen le soin de réaliser la réception donnée à l'occasion du mariage de M. Philippe X... ;  qu'il a contesté la qualité des prestations fournies et refusé de payer la facture lui incombant ;  que, M. Jean Y... s'étant avéré insolvable, la société Gourlaouen a assigné son fils pour obtenir le paiement de la même somme ;  que par jugement du 3 mars 1988 le tribunal d'instance l'a condamné à payer la somme réclamée ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article 2002 du Code civil instaure une solidarité des mandants à l'égard du mandataire désigné pour une affaire commune et règle uniquement les relations entre les mandants et le mandataire il n'a pas d'effet à l'égard des tiers et alors que, d'autre part, la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée et que le tribunal n'a pas caractérisé l'existence d'une obligation solidaire de M. Philippe X... au paiement de la dette contractée en son nom propre par M. Jean X... son père ;  Mais attendu que le tribunal, qui a relevé que M. Philippe X... en sa double qualité de jeune marié et de convive avait directement

et personnellement bénéficié des résultats d'une négociation à laquelle il n'a pu rester étranger, a ainsi estimé que la société Gourlaouen avait été constituée mandataire par MM. Jean et Philippe X... pour une affaire commune et en a justement déduit que, du fait de la communauté d'intérêts existant entre eux, ils étaient tenus solidairement envers cette société ;  Et attendu que la solidarité légale existant entre les parties étant ainsi établie, la seconde branche du moyen qui vise l'absence de présomption en matière de solidarité conventionnelle est sans objet  ;  qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame A..., Marie, Renée, Germaine BODIN, divorcée MORI, demeurant ... à Monte Carlo (Principauté de Monaco),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1987 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre), au profit de Monsieur D..., Salvador MORI, demeurant villa Dana, quartier Devens, Mont des Mules, La Turbie (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Y..., E... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., divorcée F..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. F..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 731 du Code de procédure civile ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile sur une opposition au commandement de saisie immobilière signifié à la requête de Mme X... à M. F..., a annulé ce commandement en retenant qu'il ne portait que sur les intérêts d'une somme antérieurement payée et sur une somme demandée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile qui ne reposaient sur aucun titre ;  Attendu qu'il résulte du jugement que la contestation de M. F... portait sur l'existence même de la créance d'intérêts servant de fondement à la poursuite de saisie immobilière ;  Que le jugement, statuant ainsi sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;  d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gunther X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1988 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société anonyme WEINMANN Frères, dont le siège social est ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, 

 conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Ravanel, avocat de la société Weinmann Frères, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, d'une part que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt s'est limité à dire qu'il était indifférent que la société Weinmann ait à l'occasion prêté l'assistance de son propre représentant ; que par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis et qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation elle a estimé que la société Weinmann n'avait jamais donné mandat à M. X... de démarcher le garage Hochard et qu'il apparaissait, au contraire, qu'il l'avait visité de son propre mouvement ;
   Et attendu, d'autre part, que le moyen pris de la gestion d'affaires n'a pas été soumis aux juges du fond ; qu'il est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Weinmann Frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Marie R. et autre,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de :

   des consorts C. et autres,

  défendeurs à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989 où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mmes R. et Perez de Carvasal, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

 Attendu que, selon l'article 334-8 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 juin 1982, la filiation naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état ;  qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée que les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent se prévaloir de cette disposition dans les successions non encore liquidées, quelle que soit la date à laquelle elles se sont ouvertes ;  que c'est dès lors à bon droit que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juillet 1987) dit qu'Eric, Bernard, Josette, Monette et Alex C., qui avaient la possession d'enfants naturels d'Etienne L., pouvaient se prévaloir de la filiation ainsi établie dans la succession de leur père, ouverte le 27 avril 1971 ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Jean née GUY, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de Madame Denise X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, 

 MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Goutet, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1987), statuant en référé, qu'un jugement définitif du 23 novembre 1979 a déclaré valable le congé délivré par Mme X..., propriétaire d'un immeuble, à son locataire M. Y... et a ordonné l'expulsion de celui-ci et de tous occupants de son chef ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion et renvoyé à l'exécution de ce jugement, alors, selon le moyen, "que Mme Jean Y... qui déclarait bénéficier d'un droit propre, comme le reconnait la cour d'appel, en vertu de la cotitularité du nouveau bail en date du 28 décembre 1974 consenti du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 par les bailleurs à M. et Mme Jean Y..., ne pouvait être expulsée sans avoir reçu un congé à son nom alors qu'aucune décision de justice n'avait ordonné son expulsion à titre personnel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1759 du Code civil" ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les époux X... avaient consenti le bail à M. Jean Y... et non à M. et Mme Y..., avec possibilité d'exercer une profession non commerciale le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Nicole Y..., demeurant ..., à Saint-Mandé (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section A), au profit de Monsieur Simon X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :
 M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, 

  M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :

  Vu l'article 2 du décret du 22 août 1978 dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 14 mars 1985 ;  Attendu que les logements doivent présenter un bon état d'entretien intérieur (enduits et papiers d'apprêt notamment) ;  Attendu que, pour débouter Mlle Y..., locataire d'un appartement dont M. X... est propriétaire, en vertu d'un bail conclu le 1er janvier 1983 pour une durée de trois ans, en application de la loi du 22 juin 1982, et faisant suite à un précédent bail d'une durée d'un an à compter du 1er janvier 1980, au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, de sa demande tendant à faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de cette dernière loi, l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1988) énonce que le décret du 22 août 1978 ne reprend pas les règles prévues par le décret du 29 septembre 1962 se rapportant au bon entretien intérieur du logement, enduits et peintures notamment ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en 

 conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.