Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION RAPIDE "SICRA", société anonyme au capital de 32 160 000 francs, dont le siège social est sis ..., Centra 307 à Chevilly-Larue, Rungis (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de :
   1°/ La société civile immobilière LES RIVES DU LAC, dont le siège social est sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   2°/ Monsieur André Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   3°/ La société SNEG, dont le siège social est sis ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne),
   4°/ Monsieur Henry X..., demeurant ... (16e),
   5°/ Monsieur Jean Z..., demeurant ... (16e),
   6°/ La société ASCINTER OTIS, dont le siège social est sis ... (17e),
   7°/ La société ITF FRANCE, dont le siège social est sis zone industrielle à Ambert (Puy-de-Dôme),
   8°/ La société SELECTION ELECTRIQUE, dont le siège social est sis ... (1er),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société industrielle de construction rapide (SICRA), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière Les Rives du Lac, de Me Odent, avocat de M. Y... et de la société ITF France, de la SCP Rouvière Lepitre et Boutet, avocat de la société SNEG, de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Z..., de Me Ryziger, avocat de la société Ascinter Otis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que, sans violer l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a justement retenu que, compte tenu des références de l'arrêt du 15 octobre 1986 aux rapports d'expertise et au jugement, le fait d'avoir écrit "mai 1982" au lieu de "mars 1980" et "58 864 Frs TTC" au lieu de 58 864 Frs HTC", somme qui correspond à "80 984 Frs TTC", constituaient des erreurs matérielles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société industrielle de construction rapide (SICRA), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Robert X...,
   2°) Madame Y... Chantal épouse X..., demeurant tous deux à Douala (Cameroun), BP 896,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de :
   1°) les ETABLISSEMENTS GIBRAT BATI ELEC, dont le siège social est à Figeac (Lot), ..., 
   2°) Madame Odette Z..., syndic à la liquidation des biens de la SARL BATILOT, demeurant à Figeac (Lot), Place Champollion,
   3°) la société à responsabilité limitée BATILOT, dont le siège est à Figeac (Lot), Roussilhes,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Piwnica-Molinie, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat des Ets Gibrat Bati Elec, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, l'existence d'une convention entre les époux X... et la société Gibrat Bati Elec et l'absence de preuve du règlement des travaux exécutés par cette société, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes ;
   d'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z... née X... Martine, demeurant à Rieux en Cis (Nord), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989, par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 du Code électoral ;
   Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Martine Y... épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Naves (Nord), le jugement attaqué se borne à énoncer que l'électrice intéressée n'a pas rapporté la preuve qu'elle ait figuré pour la cinquième année consécutive au rôle de la taxe foncière de la commune de Naves ;
   Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si la dite électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a pas donné à sa décision une base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cambrai, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., demeurant quartier du Morou, Le Fousseret (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Thérèse A..., épouse X..., demeurant chez Mme Z..., rue de la Mairie, Le Fousseret (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Lucien X...,
   2°) Madame Yvette B... épouse de Monsieur X...,

 demeurant tous deux à Boissise-le-Roi (Seine-et-Marne) Saint-Fargeau Monthierry,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A), au profit de Z... Paulette A... QUOC épouse Y..., demeurant route de Melun, à Boissise-le-Roi (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... qui ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1987) d'avoir décidé que ce bail était soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 23 du décret du 23 mars 1967 que le locataire commerçant ne peut invoquer les dispositions du statut des baux commerciaux que s'il est immatriculé au registre du commerce pour le fonds qu'il exploite dans le local pris à bail et qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen déterminant des bailleurs qui faisaient valoir, dans leurs conclusions, que le locataire ne justifiait d'une inscription au registre du commerce que pour un local autre que celui faisant l'objet du bail litigieux, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que la cour d'appel saisie de conclusions des propriétaires qui soutenaient seulement que la locataire ne pouvait prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux parce qu'elle n'exerçait pas son activité commerciale dans les lieux loués mais dans d'autres locaux pour lesquels elle était immatriculée au registre du commerce et qui constituaient son principal établissement, à répondu à ces conclusions en énonçant que le défaut d'exploitation, seul grief allégué par les 

 époux X... pour dénier à Mme Y... le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, n'était pas établi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... DE ROSAS, demeurant et domicilié à Conca de Porto Vecchio (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987, par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Robert Y...,
   2°/ de Madame Y..., son épouse,

 demeurant tous deux à Paris (13e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. De Rosas, de Me Jousselin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire a souverainement apprécié les éléments du rapport de l'expert ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTEle pourvoi ;
   Condamne M. De Rosas, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Société civile de construction vente GARDENIA", dont le siège est à Selestat (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Paul X... ;
   2°) Madame Henriette Y... épouse de Monsieur Paul X..., demeurant tous deux à Colmar (Haut-Rhin), ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de la société civile immobilière "Société civile de construction vente Gardenia", de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-aprés annexé :
   Attendu que la société civile immobilière ayant fondé sa demande sur l'exécution d'un accord relatif à l'institution d'une servitude de cour commune, le moyen tiré de ce que le vendeur d'une partie de parcelle peut se voir imposer, du fait de la garantie qu'il doit à l'acheteur, la création d'une telle charge sur le terrain resté sa propriété, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI "Société civile de construction vente Gardenia", envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Sophie demeurant ... (Côte d'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle Sophie X..., représentée par M. Raymond X..., muni d'un pourvoi spécial, reproche au tribunal (tribunal d'instance de Dijon, 26 janvier 1989) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur quatre des moyens invoqués au soutien de son recours contre la décision de la Commission Administrative de la commune de Maraudeuil (Côte d'Or) qui l'avait radiée de la liste électorale de cette commune, concernant respectivement, la notification par courrier simple de la décision de la Commission, l'absence de motif de celle-ci, le défaut d'indication des recours, ainsi que l'irrégularité de la composition de la commission et de son délibéré et l'absence de réunion de cette même commission pour statuer sur ses observations à l'égard de la décision de radiation ;
   Mais attendu que le tribunal retient à bon droit que sa compétence ne s'étend ni à la composition de la commission administrative, ni à la régularité de ses travaux, ni encore à celle des notifications de ses décisions à moins qu'elle ait mis l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le délai légal, ce qui n'est pas le cas ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la NORWICH UNION FIRE INSURANCE SOCIETY LIMITED, ayant une direction pour la France, ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Madame veuve X..., née Céline Y..., demeurant ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Norwich Union fire insurance society limited, de Me Choucroy, avocat de Mme veuve X..., née Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont elle a déduit que, M. X... ayant bien été victime d'un accident au sens du contrat d'assurance souscrit à son profit auprès de la compagnie Norwich Union fire insurance, cet assureur devait sa garantie ;
   Qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Norwich Union fire insurance society limited à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers Mme veuve X..., née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André, employé saisonnier, demeurant à Esquièze, Luz Y... (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en voir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 25 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de M. X... André contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside sa famille, et qu'il n'aurait quitté que temporairement ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain l'appréciation, que M. X... André ne remplit plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention du maire de la commune à l'audience, alors que celui-ci ne pouvait être juge et partie ;
   Mais attendu que le maire pouvant fournir au tribunal des renseignements d'ordre administratif, la simple mention de son audition n'implique pas qu'il ait été partie principale ou intervenante ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept févreier mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guillaume Z..., demeurant à Roscoff (Finistère), lieudit Kéravel,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société d'assurance "L'ORLEANAISE", dont le siège est à Orléans (Loiret), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, MM. C..., Y... Bernard, Grégoire, Lesec, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme A..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Hubert B..., administrateur provisoire du cabinet de Me X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 avril 1986), que M. Z... a souscrit auprès de la compagnie L'Orléanaise un contrat destiné à garantir les risques de sa voiture ;  que, celle-ci ayant été impliquée dans un accident, l'assureur a versé une somme d'argent à un tiers ;  que, par la suite, la compagnie a fait valoir que le contrat était nul pour fausse déclaration intentionnelle et demandé le remboursement de la somme versée ;  que la cour d'appel a admis cette nullité ;
   Attendu que M. Z... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances aux motifs que celui-ci ayant omis de mentionner quatre accidents antérieurs dans lesquels sa responsabilité avait été retenue et n'en ayant déclaré qu'un seul pour lequel il n'avait pas été reconnu responsable, était mal venu d'imputer à l'agent de la compagnie l'omission de ces sinistres sur la proposition d'assurance ayant fait siennes les déclarations écrites en y opposant sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'assuré qui soutenait que les fausses déclarations rédigées sciemment par l'agent de L'Orléanaise étaient de nature à empêcher cette compagnie de se prévaloir de ces déclarations et de les opposer à l'assuré ;  et alors que, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si l'agent d'assurance avait sciemment rempli la proposition sur la base de ces fausses déclarations ;     Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché si l'agent d'assurance avait eu connaissance des antécédents de M. Z..., a souverainement retenu qu'il n'était pas établi qu'il les ait connus ;  qu'elle a ainsi, par ce seul motif, justifié sa décision ;  que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Nathalie Z..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Monsieur B..., premier juge des enfants, domicilié au tribunal de grande instance de Paris,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, MM. A..., X... Bernard, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Pinochet, conseillers, Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que Mme Nathalie Z... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Paris, rejetant la demande de récusation qu'elle avait formée contre M. le premier juge Sebire ;  que ce pourvoi, enregistré le 2 juin 1987 au secrétariat greffe de la Cour de Cassation, n'est pas signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en matière de récusation d'un juge, le présent pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur le préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde, domicilié ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bordeaux (Gironde), en matière électorale, au profit de Mademoiselle Christine X..., demeurant Château-le-Sartre, Léognan (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription, sur la liste électorale de la commune de Léognan, de Mlle X..., qui en avait été radiée par une décision de la commission administrative, alors que, d'une part, le recours de Mlle X... aurait été formé hors délai, alors que, d'autre part, le tribunal d'instance aurait visé par erreur l'article L. 13 du Code électoral, et alors, enfin, que Mlle X... ne remplirait aucune des conditions énumérées à l'article L. 11 de ce code pour l'inscription sur les listes de la commune ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que la tardiveté du recours ait été soulevée devant le tribunal d'instance ;
   Et attendu que le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve, relève qu'il n'est pas établi que Mlle X... ne remplissait aucune des conditions permettant son inscription ;
   D'où il suit que, abstraction faite d'un visa surabondant, le moyen est pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable, et que, pour le surplus, il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X... et Mme Résane D..., épouse X..., demeurant à La Conche, Le Touvet (Isère),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin, en matière électorale, au profit :
   1°/ de M. Rémy Y...,
   2°/ de M. Pierre Z...,
   3°/ de M. François A...,
   4°/ de M. Alain B...,
   5°/ de M. Jean C...,

 demeurant à Sainte-Marie-du-Mont, Le Touvet (Isère),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, qui a ordonné la radiation des époux X... de la liste électorale de la commune de Sainte-Marie du Mont, sur le recours de MM. Y..., Z..., A..., B... et C..., tiers électeurs, de s'être fondé sur les résultats d'une mesure d'instruction parvenus en cours de délibéré sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, et d'avoir usé des pouvoirs que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile donne au juge des référés en l'absence de tout procès ;
   Mais attendu que le jugement, qui retient que les époux X... n'ont ni résidence ni domicile dans la commune, relève que, de l'aveu même de M. X..., celui-ci, propriétaire indivis d'un immeuble, a figuré personnellement au rôle des contributions directes communales jusqu'à 1987, mais qu'en 1988, la feuille d'imposition a été libellée au nom de son gendre ;
   Qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que M. X... ne figurait pas pour la cinquième fois consécutive au rôle des contributions directes communales, alors que sa femme ne soutenait pas y avoir été inscrite, la décision ordonnant la radiation des époux X... se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Ginasservis (Var) La Petite Fontaine, allée Saint-Paul,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Guy Y..., demeurant à Ginasservis (Var) le Clos de Mourrou, Rians,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusion de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de M. X... des listes électorales de la commune de 

 Ginasservis, alors que cet électeur, qui poursuit ses études, n'aurait pas d'autre domicile que celui de sa mère, fixée dans la commune, et qu'il serait entièrement à la charge de celle-ci ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... habite à Paris où il a toutes ses occupations, qu'il ne vient chez sa mère que pendant les vacances, et qu'il ne peut être considéré comme ayant son domicile à Ginasservis ;
   Que M. X... ne soutenant pas pouvoir être inscrit à un titre autre que le domicile ou la résidence, le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Patrice Z... DE LA THEARDIERE, demeurant à Le Chesnay (Yvelines) ... ;
   2°) Madame Florence Z... DE LA THEARDIERE épouse PARENT, demeurant à Larmor Plage (Morbihan) ... ;
   3°) Madame Véronique Z... DE LA THEARDIERE épouse DE CHALAIN, demeurant à Versailles (Yelines) ... ;

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1989 par le tribunal d'instance de Château-Gontier, en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur Albert X... ;
   2°) Madame Albert X..., demeurant tous deux à Gennes-sur-Glaize (Mayenne) ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Z... de la Theardiere, de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de M. Z... de la Théardière et de Mmes Y... et de Chalain des listes électorales de la commune de Gennes-sur-Glaize, alors que, en se bornant à de simples affirmations pour retenir un transfert de domicile, le tribunal aurait privé sa décision de base légale et de motifs ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que ces électeurs n'avaient pas de résidence dans la commune de Gennes-sur-Glaize où ils n'étaient pas contribuables, le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résulte des pièces de la procédure qu'ils ont fixé dans une autre commune leur principal établissement et le siège de leurs intérêts, et qu'ils n'ont plus leur domicile à Gennes-sur-Glaize ;
   Que par ces motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BIDEAUX Jacques Y... de la Commune de CORCELLE-MIESLOT (Doubs),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de Besançon en matière électorale au profit de Monsieur Z... Roger et Madame A... épouse Z... demeurant ... ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par M. Jacques X..., en qualité de maire de la commune de Corcelle-Mieslot ;
   Mais atendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation, relativement à l'inscription ou à la rédiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire, pris en cette qualité ; 
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... François, demeurant à Brive (Corrèze) 2, avenue Président Roosvelt,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1989 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M.Orolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 23, L. 25, L. 40, R. 8 et R. 13 du Code électoral ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardif, le recours exercé par M. X... à l'encontre d'un décision de la commission administrative le radiant d'office de la liste électorale de la commune de Brive, le jugement attaqué retient que le recours a été reçu au secrétariat-greffe le 20 mars 1988, soit "28 jours" après la notification de la décision le 24 février 1989 par la mairie ;
   Mais attendu que, selon le dossier de la procédure, la date du 24 février 1989 est celle de l'avis du maire et non celle de sa notification ;
   Et attendu qu'en retenant, pour déterminer si le recours avait été formé dans le délai de dix jours, la date de sa réception au lieu de celle de son envoi puis en ne recherchant pas aux mêmes fin, la date de la notification de la radiation, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brive ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tulle ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Brives, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents ; M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bruno, demeurant à Cayenne (Guyane) cité Rebard, bâtiment A, escalier B, porte 14,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son action en contestation de la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Saul, alors que, d'une part, il aurait été précédemment radié, sans avoir pu présenter ses observations, et sans avoir reçu de notification, et alors que, d'autre part, il serait inscrit sur la matrice cadastrale de cette commune, dépourvue d'un rôle des contributions directes, où il aurait choisi de fixer son principal établissement après y avoir eu son domicile d'origine ;
   Mais attendu qu'il résulte du dossier du tribunal d'instance que M. X... avait été radié des listes électorales depuis plusieurs années ;
   Et attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur ait établi avoir rempli l'une des conditions énumérées par l'article L. 11 du Code électoral pour l'inscription sur les listes, le tribunal, qui n'était saisi que de la contestation de la décision de la commission administrative refusant sa réinscription, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant à Saint Cyr le Chatoux, Lamure sur Azergues (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale, au profit de Madame B... veuve A...
Z..., demeurant chez Madame DESBAS Y... au Bois d'Oingt (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Alain X..., tiers électeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la 

 liste électorale de la commune de Lamure-sur-Azergues de Mme Marguerite B... veuve A... alors que le maire serait intervenu à l'instance et que l'intéressée n'aurait pas, dans la commune, son domicile réel ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que le maire de la commune n'était pas partie à l'instance et que ses déclarations ont été recueillies par le juge, à titre de simples renseignements ;
   Et que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que l'électrice, dont il contestait le maintien sur la liste, n'ait plus son domicile réel dans la commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Roland X..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de feue Madame veuve B..., et autres, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de :
   1°) Madame Liliane P..., veuve Y..., et autres, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents :

 M. Ponsard, président ;

 M. Massip, conseiller rapporteur ;

 M. Jouhaud, conseiller ;

 M. Charbonnier, avocat général ;

 Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de MM. X..., C..., S..., de Mmes C... épouse D..., C... veuve S..., G..., B... et V..., de Me Vuitton, avocat de MM. H..., Z..., de Mmes P..., L... et M..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1987), qui est motivé, retient par une appréciation souveraine que la preuve de l'existence notoire, à l'époque de la vente consentie par Rose V..., veuve B..., aux époux Y..., H... et Z..., de la cause ayant déterminé l'ouverture ultérieure de la tutelle de la venderesse n'est pas rapportée ;

 que le moyen, en aucune de ses deux branches, ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTFIS :
   REJETTE le pourvoi ;