Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VOTRE LIGNE, dont le siège est à Annemasse (Haute-Savoie), ..., représentée par sa gérante, Mme Z... née Hélène A..., domiciliée en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986, par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit de Madame Y... née Gisèle C..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. D..., E..., G..., B..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société à responsabilité limitée Votre Ligne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Basin, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;     Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambery, 3 juin 1986) que Mme Basin, ayant consenti à la société Votre Ligne un bail commercial ayant duré plus de neuf ans et offert le renouvellement de celui-ci à compter du 1er août 1983, a saisi le juge des loyers commerciaux à l'effet de fixer le prix du bail renouvelé ;     Attendu que pour écarter l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 l'arrêt retient que l'application immédiate de la loi ne saurait léser les droits acquis sous l'empire d'une situation juridique née antérieurement ;  qu'en statuant ainsi alors que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Robert Y...,
   2°/ Madame A...
Y... née B..., 

  demeurant ensemble ... (20ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit :
   1°/ de Monsieur Raymond D..., demeurant ... au Mans (Sarthe),
   2°/ de la SOCIETE DE FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DIETETIQUES ET HYGIENE ou PPDH SA, dont le siège est ... (9ème),

  défendeurs à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. C..., F..., Z..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat de la Société de Fabrication de Produits Pharmaceutiques Diététiques et Hygiène ou PPDH SA, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Y..., propriétaires aux droits de M. D..., d'un local à usage commercial donné à bail à la société de fabrication de produits pharmaceutiques diététiques et hygiène (PPDH), font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1986) d'avoir, pour fixer le prix du bail renouvelé à compter du 1er janvier 1982, appliqué les règles du plafonnement alors, selon le moyen, "d'une part, que le plafonnement prévu à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ne s'applique pas au loyer d'un bail expiré ayant pris effet plus de neuf ans avant le renouvellement, peu important les conventions antérieures ayant eu pour effet de proroger la durée initiale du bail ou d'en réviser le prix originaire ;  qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, alors, d'autre part, que alternativement le nouveau terrain d'entente intervenu entre les parties en 1976 par suite d'une transaction sur le montant du loyer n'était pas à elle seule (sic) de nature à caractériser la novation du bail initial de 1960 ;  que dès lors, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil" ;     Mais attendu, qu'après avoir constaté que le 22 janvier 1976, M. D... avait consisté à la société PPDH une location pour 9 années à compter du 1er janvier 1973, que le prix avait été majoré à compter du 1er janvier 1976 et que les modalités de la révision avaient été envisagées pour la troisième période triennale, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'existence d'une novation mais sur la conclusion d'un bail renouvelé à compter du 1er janvier 1973, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que, pour rejeter le recours en révision formé contre l'arrêt qui a rejeté la demande de résiliation du bail, consenti par les ayants cause des époux A... aux époux Y..., fondée sur une cession occulte de ce bail, l'arrêt énonce qu'il aurait suffi aux époux A..., qui prétendaient que Gilles X..., fils des preneurs, exploitait en réalité les terres données en location à son père, de demander la production du bail allégué par les consorts X... pour vérifier l'exactitude ou prouver la fausseté de la déclaration de Gilles X... selon laquelle celui-ci exploitait en location 15 hectares appartenant aux consorts de Z... de Nanteuil ;

    Attendu qu'en se fondant ainsi sur une simple abstention des époux A..., alors que celui qui invoque une pièce s'oblige à la produire spontanément, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu que, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du contrat de location, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce contrat conférait au seul locataire le droit d'y mettre fin à son gré et en a justement déduit l'existence d'un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article 1709 du Code civil, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'expulser le syndicat des copropriétaires ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et ci-après annexés :

    Attendu que l'arrêt qui retient souverainement que M. Adolphe X... savait ne pas être le propriétaire de la parcelle, pour avoir, jusqu'en 1976, tenté d'en faire l'acquisition auprès des Domaines, et en déduit justement qu'il ne peut se prévaloir d'une possession à titre de propriétaire, est, par ce seul motif, légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

    Attendu qu'en retenant souverainement que, serait-il prouvé, le fait que la convention sous seing privé passée entre M. A. et M. G. l'ait été dans les locaux de la S.A.F.E.R. et en présence d'un de ses employés n'établirait en aucune façon l'acceptation de la promesse par cette société, dès lors que seul son organe habilité était en droit de l'accepter, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1985) d'avoir, pour fixer l'indemnité d'expropriation due par la commune des Mureaux, retenu six éléments de comparaison, alors, selon le moyen, "que la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation est régie par le principe du contradictoire, les éléments du litige étant fixés par les mémoires que les parties se notifient réciproquement au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la Cour d'appel a fixé l'indemnité par référence au prix moyen des ventes des 19 mars, 19 octobre, 27 novembre 1981, 8 novembre 1982, 10 novembre 1983 et 10 février 1984, mutations dont aucune des parties en présence n'avait fait état à titre d'élément de comparaison dans les mémoires qui ont été échangés ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rouvrir préalablement les débats, les juges du second degré ont violé l'article 16 du Code de procédure civile ainsi que les droits de la défense" ;

    Mais attendu que sur les six actes de mutation retenus par l'arrêt, deux sont cités dans le mémoire de la commune appelante et dans celui du Commissaire du Gouvernement, et tous figurent au jugement frappé d'appel ; que, dès lors, en s'y référant, la Cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens du pourvoi tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Toulouse, 13 juin 1985), que M. X... exploitait en qualité de propriétaire du fonds de commerce, un hôtel restaurant dans un immeuble qu'il avait pris à bail de M. Z... pour une durée de 18 ans et qu'il avait entièrement aménagé à ses frais ; que le bail comportait une clause d'accession selon laquelle tous les aménagements et embellissements qu'il avait effectués resteraient en fin de bail la propriété du bailleur à moins qu'il ne préfère demander le rétablissement aux frais du preneur des locaux loués dans leur état primitif ;

    Attendu que le 7 novembre 1982, à la suite d'une tempête si grave que le département a été déclaré sinistré, l'immeuble a été totalement détruit ; que le 18 novembre 1982 M. Z..., propriétaire, signifiait au preneur la résiliation du bail par suite de la destruction de la chose louée ; qu'en dépit d'un accord passé entre l'expert désigné par M. X... et celui qu'avait désigné son assureur, la compagnie La Concorde, celle-ci a refusé d'indemniser le sinistre en prétendant notamment que M. Y... aurait majoré artificiellement le montant des dommages ; que la Cour d'appel a décidé que cet assureur devait sa garantie ;

    Attendu que le premier moyen présenté par la compagnie La Concorde, selon lequel il n'aurait pas été répondu à des conclusions, soutenant que l'indemnisation de l'ensemble des "dommages matériels" autres qu'immobiliers aurait été plafonné par la police à 110.000 francs de sorte qu'en accordant davantage, la Cour d'appel aurait alloué une indemnisation supérieure à la valeur assurée, ne peut être accueilli ; qu'en effet il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la somme globale accordée, 106.434 francs ont été attribués pour le "mobilier", seul plafonné par le contrat, et, le surplus, pour la perte du fonds de commerce objet d'un autre plafond qui n'a pas été dépassé et pour des aménagements immobiliers, échappant à tout plafonnement ;

   Attendu que le second moyen n'est pas davantage fondé ; que sa première branche ne peut être retenue dès l'instant que la Cour d'appel a souverainement estimé en fonction tant de la rédaction du contrat de bail que du comportement général des parties, que leur intention avait été d'écarter les dispositions de l'article 551 du Code civil, lequel n'est pas d'ordre public et de reporter à la seule échéance du contrat, survenue par l'expiration du temps pour lequel il était normalement conclu à l'exclusion de toute autre cause, le transfert de la propriété des agencements immobiliers et agrandissements que le locataire avait effectués à ses frais ; qu'il en est de même de la seconde branche du moyen, la Cour d'appel ayant répondu aux conclusions prétendument laissées sans réponse ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 19 décembre 1985), qui a prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, d'une part, en se bornant à retenir le comportement de la femme sans constater qu'il constituait une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; alors qu'en outre, la Cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions invoquant une excuse de nature à priver de tout caractère injurieux le fait reproché à la femme ; alors qu'enfin, le grief retenu par la Cour d'appel tiré de prétendues "scènes de ménage en public" ne permettrait pas à la Cour de Cassation de contrôler l'imputabilité du fait litigieux, ce qui priverait la décision de tout motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que le jugement confirmé a constaté que les faits retenus contre Mme B. constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

    Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du caractère injurieux des faits allégués comme cause du divorce que la Cour d'appel, qui, en accueillant la demande en divorce du mari, a nécessairement estimé que les faits reprochés à la femme ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement de celui-ci et répondu ainsi aux conclusions, retient, à l'encontre de Mme Biscuit, des scènes de ménage publiques et l'abandon du domicile conjugal ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement limitant à un certain chiffre le montant de la prestation compensatoire en capital allouée à Mme B., alors qu'en retenant une évaluation du patrimoine immobilier du mari antérieure de 6 à 15 ans à sa décision, la Cour d'appel, qui était tenue de prendre en considération le patrimoine des époux au jour où elle statuait sur le divorce, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 272 du Code civil ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que M. B. arguait des ressources très importantes de son mari ainsi qu'il résultait du rapport d'expertise examiné par les premiers juges, l'arrêt retient que ceux-ci ont justement reconnu l'existence au détriment de la femme d'une disparité créée par la rupture du mariage et "sainement apprécié", sous forme d'un capital, la compensation d'une telle disparité, ce, en considération des revenus importants du mari et des faibles ressources de la femme ;

    Que, par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, qui n'était pas saisie par Mme Biscuit d'allégations tendant à établir l'augmentation de valeur du patrimoine du mari depuis le jugement, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier le montant de la prestation compensatoire et a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par l'ANIFOM ;

    Attendu que l'ANIFOM conteste la recevabilité du pourvoi formé par M. X... en soutenant qu'il aurait été formé plus de deux mois après la notification de la décision attaquée ;

    Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure communiqué à la Cour de Cassation que l'arrêt de la chambre des appels de l'instance arbitrale prononcé le 11 juin 1985 a été notifié à M. X..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le 19 juin 1985 ; que l'intéressé, qui a reçu la notification le 27 juin, a adressé le 14 août suivant au secrétariat-greffe de la Cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de pourvoi contenant l'énoncé de ses moyens de cassation ; que le pourvoi est donc recevable ;

    Sur le moyen invoqué par M. X... et tiré de la tardiveté de la communication des observations de l'ANIFOM :

    Vu l'article 10, alinéa 2 et l'article 18 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 ;

    Attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre des appels de l'instance arbitrale doit adresser les observations de l'ANIFOM à l'autre partie et impartir à celle-ci un délai pour y répondre par écrit ;

    Attendu cependant, que l'ANIFOM a déposé ses observations le 13 mai 1985 et que l'audience a eu lieu dès le lendemain sans qu'ait été imparti à M. X... un délai pour répondre à ces observations ; que la Chambre des appels de l'instance arbitrale a donc violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

    CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris, chambre des appels de l'instance arbitrale ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris, Chambre des appels de l'instance arbitrale autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

    Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, constaté, par motifs propres et adoptés, que le maître d'oeuvre X... n'avait pas informé la société civile immobilière du Naridelle, maître de l'ouvrage, de l'état du sous-sol avant la conclusion du marché à forfait, intervenu avec l'entrepreneur Suarez, et qu'il avait signé des situations de ce dernier comportant le coût de fondations supplémentaires non autorisées par la société civile immobilière, la Cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait commis, à l'égard du maître de l'ouvrage, des fautes en relation de cause à effet avec le préjudice dont elle a souverainement retenu l'existence ; qu'ayant relevé que ces fautes avaient concouru à la réalisation de l'entier dommage, elle a justement condamné ce maître d'oeuvre à le réparer intégralement ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu qu'après avoir relevé que MM. L., maître de l'ouvrage, et T., architecte, n'avaient signé le contrat d'architecte que pour pallier le refus de la Préfecture de Bobigny de recevoir un dossier présenté par M. A., maître d'oeuvre, non agréé, l'arrêt a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'architecte s'était borné à apposer une signature de complaisance sur les plans entièrement établis par M. A. afin de suppléer au défaut de qualité de ce dernier et qu'il n'avait pas reçu par la suite de complément de mission ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame France, Mathilde Y..., veuve D...
B...,
   2°/ Monsieur Xavier B..., demeurant tous deux ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences, section A), au profit de l'ACADEMIE DE PARIS, établissement public de l'Etat, dont le siège est à La Sorbonne, ... (5ème),

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., C..., F..., Z..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Cossa, avocat des consorts B..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Académie de Paris, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'en retenant que le local échappait aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 en raison de la catégorie dans laquelle il était classé, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 10 JUILLET 1981) DE L'AVOIR DECLARE DECHU DE SON APPEL FORME, AVANT TOUTE NOTIFICATION DE CELUI-CI, CONTRE UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1980 STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHOLET, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DELAI PRESCRIT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL NE COURT PAS LORSQUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, EST IRREGULIERE, DE SORTE QUE LA COUR A VIOLE L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EN ESTIMANT QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE DELAI IMPARTI A L'APPELANT POUR DEPOSER SON MEMOIRE, ET EN JUGEANT, EN CONSEQUENCE, QUE M X..., QUI AVAIT DEPOSE SON MEMOIRE, HORS DU DELAI DE DEUX MOIS, ETAIT DECHU DE SON APPEL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'APPEL ETANT INTERVENU LE 7 NOVEMBRE 1980 M X... AVAIT JUSQU'AU 7 JANVIER 1981 POUR DEPOSER SON MEMOIRE, MALGRE LA NOTIFICATION ULTERIEURE DU JUGEMENT ET LA REITERATION DE L'APPEL, ET QUE L'INOBSERVATION DE CE DELAI EST SANCTIONNEE PAR LA DECHEANCE DE L'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN QUESTION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LA COUR D'APPEL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES SOCIETES BENOIT ET COMPAGNIE ET WALPOGE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE NOISIEL ET LA SOCIETE IMMOBILIERE DES VENTES ET ACHATS C I V A, A PAYER A LA SOCIETE YVES SAINT LAURENT UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU NON RENOUVELLEMENT DU BAIL PORTANT SUR UN LOCAL ACCESSOIRE A USAGE COMMERCIAL SIS ..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1981), ENONCE QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LES SOCIETES APPELANTES NE FONT QUE REITERER SOUS UNE FORME NOUVELLE, MAIS SANS JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES UTILES CEUX DONT LES PREMIERS JUGES ONT CONNU ET AUXQUELS ILS ONT REPONDU PAR DES MOTIFS EXACTS ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES SOCIETES BAILLERESSES QUI FAISAIENT VALOIR QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DEFERE, LA SOCIETE YVES SAINT-LAURENT A FERME SES BOUTIQUES DES ..., POUR S'INSTALLER DANS UNE SEULE BOUTIQUE AINSI QU'IL RESULTE DES DEUX CONSTATS D'HUISSIER DES 18 ET 19 SEPTEMBRE 1979, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y A PAS LIEU POUR LA SOCIETE YVES SAINT-LAURENT DE PROCEDER A UNE REPARTITION DE SES MARCHANDISES ENTRE PLUSIEURS BOUTIQUES ET QUE LES LIVRAISONS PEUVENT ETRE FAITES GLOBALEMENT DANS SA BOUTIQUE DE LA PLACE SAINT-SUPICE, METTANT FIN A L'UTILISATION DU DEPOT DE LA RUE ROGER COLLARD POUR LES PREPARATIONS DE MANUTENTIONS SAISONNIERES QUI Y AVAIENT LIEU, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE REFUSER DE TENIR COMPTE DU PAIEMENT PAR LEFORT DE 70 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, AUX MOTIFS QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE IMPUTEE AU COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE DES BOXES ET QUE, DES LORS, CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PAIEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ENTRE LES MAINS DE SON CREANCIER, ALORS SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL ADMET LA REALITE DE VERSEMENTS ENTRE LES MAINS DES PROMOTEURS PARMI LESQUELS FIGURAIT MOURET, PRESIDENT DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN, CAPABLE PAR CONSEQUANT DE RECEVOIR VALABLEMENT UN PAIEMENT AU NOM DE CELLE-CI, MOURET ETANT AU SURPLUS L'UN DES CEDANTS DES ACTIONS ACQUISES PAR LEFORT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE COMMISE PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN ET AYANT CONSISTE A NE PAS PORTER AU COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE LES VERSEMENTS RECUS DE LEFORT, NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER ;                                  

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE DES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES PAR LEFORT AUX PROMOTEURS DE LA CONSTRUCTION MAIS QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE IMPUTEES AU COMPTE DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE CIVILE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PAIEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ENTRE LES MAINS DE SON CREANCIER, QU'EN SECOND LIEU, ELLE A JUSTEMENT LAISSE A LA CHARGE DE LEFORT LES CONSEQUENCES DE SES PAIEMENTS FAITS AUX PROMOTEURS CEDANTS DE LEURS ACTIONS AU LIEU DE LES FAIRE A MOURET EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CREANCIERE ;                                                         

QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;                             

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 FEVRIER 1981) QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REGION DE CREIL, D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'EXPROPRIANT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN SE CONTREDISANT ELLE-MEME EN CERTAINS DE SES MOTIFS ET DENATURANT L'ARGUMENTATION DE L'EXPROPRIE, DEFENDEUR A LA PEREMPTION, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES REGLES GENERALES DE L'INSTANCE ET LES REGLES SPECIALES DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 3, 386, 392 ET 393, 636, 639, 1033 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 79-941 DU 7 NOVEMBRE 1979 ;

 QUE, D'AUTRE PART, DANS L'HYPOTHESE D'UNE INSTANCE D'APPEL UNIQUE POURSUIVIE A COMPTER DE L'ARRET DE CASSATION, LA CONTESTATION RELATIVE AU SURPLUS D'INDEMNITE ALLOUEE PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ETAIT LIEE A CETTE INSTANCE ET, MEME SI LA POSITION DE L'EXPROPRIANT ETAIT ALORS BIEN FONDEE, CETTE REPETITION ET LE HARCELEMENT VEXATOIRE DES MESURES D'EXECUTION FORCEE AVAIENT AU MOINS POUR EFFET, SINON POUR OBJET, DE DETOURNER L'EXPROPRIE DE SA PROCEDURE PRINCIPALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ARRET DE CASSATION AYANT ETE RENDU LE 3 MAI 1977, M. X... N'A SAISI LA COUR D'APPEL DE ROUEN PAR DECLARATION AU GREFFE QUE LE 30 AVRIL 1980, QU'AINSI PLUS DE DEUX ANNEES SE SONT ECOULEES ENTRE LA DATE DE L'ARRET DE CASSATION ET CELLE DE LA DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LA PEREMPTION ETAIT ACQUISE LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE1979, LA COUR D'APPEL A, HORS LES CONTRADICTIONS ET DENATURATIONS ALLEGUEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'O.P.H.L.M. DE CREIL N'AURAIT PU, SANS ETRE AUTORISE PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, OPPOSER L'EXCEPTION DE PEREMPTION, QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE PEREMPTION ETAIT TARDIVE ET COUVERTE PAR LA DECLARATION DE POURVOI ET DES MEMOIRES DE L'EXPROPRIE, ET QU'ENFIN L'EXCEPTION DE PEREMPTION A ETE SOULEVEE TARDIVEMENT ET APRES DEFENSE AU FOND ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT DE QUALITE DU REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QUE L'EXCEPTION DE PEREMPTION A ETE SOULEVEE PAR L'EXPROPRIANT AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIQUE ANTIPARASITAIRE SOLS ET BOIS ANTILLES-GUYANE (SOTASBAG) AYANT CHARGE M Y... D'EFFECTUER DES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 16 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CET ENTREPRENEUR LE PRIX DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE M Y... SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE, LUI INCOMBANT, QU'IL AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX DONT IL RECLAMAIT LE PAIEMEMT, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET, PARTANT, A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE SOTASBAG A PAYER DES TRAVAUX, TOUT EN RELEVANT QUE M Y... ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL LES AVAIT ACHEVES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE E PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN, QUE DANS UNE MATIERE OU LA PREUVE PAR TOUS MOYENS EST ADMISSIBLE, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE FONDER LEUR CONVICTION SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;

 QU'AINSI EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE SOTASBAG AURAIT DU SOLLICITER UNE EXPERTISE, SANS RECHERCHER SI, COMME ELLE LE SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE CONSTAT, AUQUEL ELLE AVAIT FAIT PROCEDER, LE 28 JUIN 1979, PAR ME X..., NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ABANDON DU CHANTIER PAR M Y... ET DES MALFACONS PAR ELLE ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ;

MAIS AT TENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOTASBAG SOUTENANT QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE M Y... N'AVAIT FAIT QU'EBAUCHER UNE INSTALLATION NON CONFORME AUX REGLES DE L'ART ET DE SECURITE, A, PAR APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE ET PAR ADOPTION DE MOTIFS, RETENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS DEFERE A LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE ET QU'EN CONFIANT LA REFECTION DES TRAVAUX A UNE AUTRE ENTREPRISE, ELLE S'ETAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROUVER L'INACHEVEMENT ET LES MALFACONS QU'ELLE INVOQUAIT ;

 QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SOTASBAG A PAIEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE ERIC X... A VERSER DES SUBSIDES A PAULINE Z... POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE CELLE-CI A MIS AU MONDE LE 17 MAI 1966 ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT REPOSER SA DECISION SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, EN RETENANT, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, "QU'IL SERAIT SURPRENANT QUE M X..., QUI AVAIT COMMENCE A ENTRETENIR DES RELATIONS INTIMES, DES LA FIN DE L'ANNEE 1964, AVEC MME Z... ET LES A POURSUIVIES, MEME APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT JUSQU'EN 1975 LES AIT PRECISEMENT INTERROMPUES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION" ;

MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DES RELATIONS PREVUES A L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, Y COMPRIS PAR PRESOMPTIONS ;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'INVRAISEMBLANCE DE L'INTERRUPTION ALLEGUEE DES RELATIONS INTIMES AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, RETIENT QUE LES ALLEGATIONS DE M X... SONT NOTAMMENT CONTREDITES PAR PLUSIEURS TEMOIGNAGES, SELON LESQUELS IL N'A "JAMAIS CESSE, EN REALITE, DE RENCONTRER, JUSQU'EN 1975, MME Z..." ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS EU RECOURS A UNE MOTIVATION HYPOTHETIQUE ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 500 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DES SUBSIDES A PARTIR DU JUGEMENT, AUX SEULS MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE M X... EST INGENIEUR AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE, QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QU'IL DISPOSE DE RESSOURCES IMPORTANTES ET QUE MME Z... EXPLOITE UN COMMERCE A MARSEILLE, ALORS QUE LES SUBSIDES SONT FIXES D'APRES LES BESOINS DE L'ENFANT, LES RESSOURCES DU DEBITEUR, LA SITUATION FAMILIALE DE CELUI-CI ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE EN FONCTION DE RESSOURCES HYPOTHETIQUES, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 342-2 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE M X... "SE MONTRE TRES DISCRET SUR LE MONTANT EXACT DE SES REVENUS", SOULIGNANT AINSI LES RETICENCES DU DEBITEUR POUR FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS ;

 QUE, COMPTE TENU DE CETTE CONSTATATION, ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE L'IMPORTANCE DES RESSOURCES DUDIT M X... DE SON ACTIVITE SALARIEE D'INGENIEUR AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE ;

 QU'ELLE PRECISE, EN OUTRE, "QUE FORT A FONDE, EN 1974, UN FOYER" ET "QUE LE Y... ERIC, CREANCIER DE LA PENSION, EST NE LE 17 MAI 1966" ;

 QUE, DES LORS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE Y... A LAISSE A SON DECES SA VEUVE ET SES TROIS ENFANTS : MARCEL Y..., CLAUDINE Y..., EPOUSE Z... ET MONIQUE Y..., EPOUSE X... ;

 QUE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION, DEPENDAIENT UNE PETITE PROPRIETE D'UN PEU PLUS DE SIX HECTARES, UNE PARCELLE DE TERRE, UNE PROPRIETE RURALE PLUS IMPORTANTE D'UNE SUPERFICIE UN PEU SUPERIEURE A 19 HECTARES, ENFIN DU MATERIEL AGRICOLE ;

 QUE MONIQUE Y..., EPOUSE X..., A DEMANDE LE PARTAGE JUDICIAIRE ET QU'A CETTE OCCASION MME VEUVE Y... A RECLAME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PETITE PROPRIETE DE 6 HECTARES ET DE LA PARCELLE DE TERRE SUPPLEMENTAIRE TANDIS QUE MARCEL Y... A SOLLICITE, A TITRE EGALEMENT PREFERENTIEL, L'ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE DE 19 HECTARES ;

 QU'UNE EXPERTISE AYANT ETE ORDONNEE, LA COUR D'APPEL A ENTERINE LES AVIS DE L'EXPERT EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DES BIENS ET DECIDE QUE MME VEUVE Y... ET M MARCEL Y... BENEFICIERAIENT DES ATTRIBUTIONS PREFERENTIELLES QU'ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT DEMANDEES ET VERSERAIENT DANS LE DELAI DE CINQ ANS DES SOULTES A LEURS COHERITIERS ;

ATTENDU QUE MONIQUE Y..., EPOUSE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE NOUVELLE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES AVANCES RECUES DU DEFUNT PAR MARCEL Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE, LE RAPPORT DES LIBERALITES ETANT DE NATURE A MODIFIER LA CONSTITUTION DES LOTS ET L'EQUILIBRE DU PARTAGE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 829 DU CODE CIVIL, ECARTER SANS S'EN EXPLIQUER LA DEMANDE D'EXPERTISE FONDEE SUR LE FAIT QUE L'UN DES INDIVISAIRES AVAIT ACHETE DES BIENS POUR DES SOMMES IMPORTANTES, DONT CERTAINES VERSEES HORS LA COMPTABILITE DU NOTAIRE ET QUI, PARCE QU'ELLES SEMBLAIENT SANS RAPPORT AVEC SES RESSOURCES PROPRES, NE POUVAIENT PROVENIR QUE DE LIBERALITES DU DEFUNT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL N'ETAIT PAS ANORMAL QUE LEDIT INDIVISAIRE AIT PU DEVENIR PROPRIETAIRE GRACE A SES ECONOMIES, A DES FONDS APPARTENANT A SA FEMME ET A UN PRET DU CREDIT AGRICOLE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MME Y..., EPOUSE X..., N'AVAIT APPORTE AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SES DIRES ;

 QUE, LORS MEME QUE LES FAITS ALLEGUES AURAIENT EU POUR CONSEQUENCE, A LES SUPPOSER PROUVES, DE CONDUIRE A ACCUEILLIR SA DEMANDE RELATIVE AU RAPPORT A SUCCESSION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR SUPPLEER A SA CARENCE DANS L'ADMINISTRATION DES PREUVES ;

 QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT ESTIME, PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE OU DUBITATIF, QU'IL ETAIT NORMAL QUE MARCEL Y... AIT PU ACQUERIR LES BIENS LITIGIEUX GRACE A SES ECONOMIES PERSONNELLES, AINSI QUE DES FONDS APPARTENANT A SA FEMME ET UN PRET DU CREDIT AGRICOLE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE DOMINIQUE X...
Z... DE MACONNERIE, LEQUEL AVAIT BATI POUR LE COMPTE DE M Y... UN MUR QUI S'EST PEU APRES PARTIELLEMENT EFFONDRE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 3 FEVRIER 1981) DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A CE MAITRE D'B... UNE PROVISION A VALOIR SUR LE COUT DE LA REFECTION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS X... FAISAIENT VALOIR QU'ILS ETAIENT PRETS A PROCEDER PAR L'UN D'ENTRE EUX A LA RECONSTRUCTION DU MUR SUIVANT LES PLANS D'UN INGENIEUR EN BETON ET AVEC LA GARANTIE DECENNALE DE L'Z... ET QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT LES CONSORTS X... PAR CONFIRMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT DONT ETAIT APPEL, A PROCEDER A LA RECONSTRUCTION DU MUR ET EN LES CONDAMNANT PAR AILLEURS A VERSER A M Y... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SUR LE COUT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 PRECITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS SANS SE CONTREDIRE EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X... OFFRENT DE FAIRE EFFECTUER LA REMISE EN ETAT PAR UN Z... MEMBRE DE LEUR FAMILLE A... JUGENT EXCESSIVE L'ETENDUE DE LA RECONSTRUCTION RECLAMEE PAR M Y... QUI REFUSE CETTE OFFRE ET DEMANDE UNE EXPERTISE ET UNE PROVISION, ET EN RETENANT, D'AUTRE PART, QU'IL Y A LIEU, TOUT EN CONFIRMANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ET DE L'OBLIGATION DE RECONSTRUIRE DE FAIRE DROIT A L'APPEL INCIDENT DU MAITRE D'B... EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'ETENDUE ET LE PRIX DE CETTE RECONSTRUCTION ET EN LUI ALLOUANT UNE PROVISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1981) D'AVOIR DECIDE QU'ILS AVAIENT ACCEPTE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL QU'ILS AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX X... ET D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT OU DE LA PRONONCER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS LEGALEMENT PASSEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES DE SORTE QUE, EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE LA CESSION DE BAIL NE POURRAIT AVOIR LIEU QU'EN LA FORME AUTHENTIQUE ET LES BAILLEURS DUMENT APPELES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA CESSION, FAITE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES ET HORS LEUR PRESENCE, OPPOSABLE AUX BAILLEURS SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE DE FAITS POSITIFS ET NON EQUIVOQUES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUGE QUE LE SIMPLE ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE EMIS PAR LES CESSIONNAIRES DU BAIL, CORRESPONDANT AU TERME DE LOYER ECHU EN OCTOBRE 1976, EQUIVALAIT, DE LA PART DES BAILLEURS, A UNE RENONCIATION TACITE A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE FORMELLE DE L'ACTE DE CESSION, A AINSI DE CE CHEF VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT NON SEULEMENT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ACCEPTE UN CHEQUE EMIS PAR LES CESSIONNAIRES EN TANT QUE PAIEMENT D'UN TRIMESTRE DE LOYER AVEC PROMESSE DE QUITTANCE SOUS RESERVE D'UN ENCAISSEMENT EFFECTIF REALISE QUELQUES JOURS APRES, MAIS ENCORE QU'ILS AVAIENT DEMANDE EUX-MEMES LA REITERATION DE LA CESSION PAR ACTE NOTARIE ;

QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE A INVOQUER L'INOPPOSABILITE DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL ET A EN DEMANDER LA RESILIATION ET, PAR CES SEULS MOTIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, SOUS FORME DE CAPITAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A CONSTATER LE MONTANT DU REVENU MENSUEL DE LA FEMME, SANS RECHERCHER LES BESOINS DE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AURAIENT ETE PRIS EN CONSIDERATION LES REVENUS MENSUELS BRUTS DU MARI MAIS NON LES CHARGES SUPPORTEES PAR CELUI-CI, ALORS, ENFIN QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU MARI FAISANT ETAT, APRES EXPERTISE, D'UN MONTANT CHIFFRE DE CHARGES ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE L'AGE DE LA FEMME, SES FAIBLES POSSIBILITES PROFESSIONNELLES ET SES REVENUS MENSUELS LIMITES, ETABLIT UNE COMPARAISON ENTRE LES PATRIMOINES RESPECTIFS DES EPOUX ET ENONCE QUE LA DISPROPORTION CONSIDERABLE EXISTANT ENTRE EUX ENTRAINE UNE DISPARITE DU MEME ORDRE ENTRE LE TRAIN DE VIE ET LA SITUATION SOCIALE DONT L'EPOUSE AURAIT PU JOUIR EN CAS DE CONTINUATION DE LA VIE COMMUNE ET CELLE DONT ELLE DEVRA SE CONTENTER A LA SUITE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES RESSOURCES ET LES BESOINS RESPECTIFS DES PARTIES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H AUX TORTS DU MARI, RETIENT QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION QUE LORS DE L'INTERVENTION FAITE PAR UN TIERS AUPRES DU MARI POUR QU'IL RESTITUE A SON EPOUSE LES CLEFS DE LA VOITURE QU'IL LUI AVAIT PRISES AFIN D'OBTENIR D'ELLE UN DIVORCE A L'AMIABLE, DAME H X... UNE REACTION VIOLENTE DE SON EPOUX, ET QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR UNE DEMOISELLE X A H FAISAIENT LA PREUVE D'UNE LIAISON ENTRE CES DEUX PERSONNES ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE H DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER H DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL SE FUT FAIT STERILISER, QUE LES EXPLICATIONS QU'IL FOURNISSAIT A CE SUJET ETAIENT VAGUES ET QUE DANS UN TEL CONTEXTE, LE FAIT QUE L'EPOUSE EUT CONTINUE A OBTENIR UNE PRESCRIPTION MEDICALE DE PILULES ANTICONCEPTIVES NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE PRETENDUES RELATIONS EXTRA-CONJUGALES ENTRETENUES PAR CELLE-CI, SUR LESQUELLES D'AILLEURS AUCUNE PRECISION N'ETAIT DONNEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME H DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RETIENT LA DUREE DE LA VIE COMMUNE, LA CHARGE EDUCATIVE DES ENFANTS INCOMBANT DESORMAIS A L'EPOUSE SEULE ET L'OBLIGATION DANS LAQUELLE CELLE-CI SE TROUVE DE TRAVAILLER A DES TACHES SUBALTERNES ;

QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI SERAIT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1980), QUE MELLE X... A VENDU LE 13 JUILLET 1978, A LA SOCIETE ETUDES DES VOSGES, DIFFERENTS LOTS DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE COMPRENANT NOTAMMENT UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A M Y... ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ETUDES DES VOSGES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M Y... ETAIT FONDE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE DES LORS QUE LE PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE DES LOIS EST UN DES PRINCIPES GENERAUX FONDAMENTAUX DU DROIT FRANCAIS, IL INCOMBE AU JUGE, QUI N'EST PAS LIE PAR L'AFFIRMATION D'UN PRETENDU CARACTERE INTERPRETATIF D'UNE LOI NOUVELLE DE RECHERCHER SI LA DISPOSITION EN CAUSE EST REELLEMENT INTERPRETATIVE ET DANS LA NEGATIVE DE REFUSER CETTE QUALIFICATION A LA LOI ET, PARTANT, D'ECARTER LES EFFETS ATTACHES A CE CARACTERE ;

 QUE L'ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS LEGALES N'ETAIENT APPLICABLES QU'AUX VENTES PORTANT SUR LES SEULS BIENS HABITES PAR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT, CE QUI EXCLUAIT LA VENTE EN BLOC DE PLUSIEUS APPARTEMENTS ;

 QUE L'EXISTENCE DE CETTE SOLUTION AVAIT ETE ADMISE, SANS CONTROVERSE, PAR LES AUTEURS ET PAR L'ADMINISTRATION ET AVAIT ETE CONSACREE PAR LES TRIBUNAUX ;

 QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE INCERTITUDE OU CONTESTATION, LA LOI DU 4 JANVIER 1980 N'AVAIT AUCUN CARACTERE INTERPRETATIF ET NE POUVAIT DONC AVOIR LES EFFETS ATTACHES A CETTE QUALIFICATION ;

 QU'AINSI, EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE PROMULGUEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, AU SEUL MOTIF QUE LE CARACTERE INTERPRETATIF DE CETTE LOI ETAIT AFFIRME PAR LE LEGISLATEUR, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT LA SOCIETE ETUDES DES VOSGES SI CETTE QUALIFICATION ETAIT LEGALEMENT EXACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A ATTRIBUE A LA LOI NOUVELLE LES EFFETS PROPRES AU CARACTERE INTERPRETATIF, ALORS QUE LA DISPOSITION EN QUESTION, LOIN DE SE BORNER, SANS INNOVER, A RECONNAITRE UN DROIT PREEXISTANT CONTROVERSE, ETENDANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE, N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE CARACTERE INTERPRETATIF DE L'ARTICLE 6-1 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 EST AFFIRME PAR LA LOI ELLE-MEME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;