Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 février 1995, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les expropriés ne soutenant pas que l'ordonnance portant transfert de propriété a été rendue au vu des documents non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le moyen complémentaire, pris de la perte de fondement juridique de l'ordonnance d'expropriation du 28 avril 1995, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2003), que la société civile immobilière Groupe médical de la Challe 2 (la SCI) a assigné M. X... en paiement d'un arriéré de loyers ; que celui-ci a reconventionnellement sollicité l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ;
   Attendu que pour rejeter cette demande reconventionnelle l'arrêt retient que le bailleur est tenu, en application de l'article 1719 du Code civil, de délivrer la chose louée au preneur et d'assurer à ce dernier une jouissance paisible, que, cependant, l'article 9 du contrat de bail déroge à ce texte, dans l'hypothèse de grosses réparations ou transformations nécessaires convenues ou imposées par le bailleur, et comporte l'engagement du locataire de les supporter sans indemnités, quelle qu'en soit la durée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'application de l'article 9 du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le loyer dû par M. X... jusqu'au 15 mars 1999 était le loyer contractuellement prévu avec l'indexation y afférente et débouté M. X... de sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société civile immobilière Groupe médical de la Challe 2 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Groupe médical de la Challe 2 à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que les époux X..., appelants, n'avaient pas intimé le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Matisse dans la procédure d'appel, le moyen manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans dénaturation de l'avis de l'expert exprimé dans ses conclusions définitives à l'issue de ses opérations, que cet homme de l'art avait seulement rappelé les doléances des époux X..., sans constater lui-même d'odeurs nauséabondes dans la cuisine au cours des visites sur place, et que le délai de la garantie décennale était expiré à la date de la première constatation du désordre le 30 avril 2002 par une personne autre que les époux X..., la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la portée de la lettre de la mairie du 30 avril 2002 faisant suite à la visite le même jour du Bureau Municipal d'Hygiène, souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de la compagnie Ace Insurance SNAV ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Bouygues Immobilier Paris la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme X... avait signé le 23 janvier 1993, au profit des époux Y...
Z..., une reconnaissance de dette à hauteur de 50 000 francs, que M. X... avait reconnu avoir reçu, le 23 août 1993, des époux Y...
Z..., les sommes de 25 000 et 37 000 francs pour lesquelles ces derniers avaient obtenu, par jugement en date du 1er octobre 1998, la condamnation des époux X..., à titre de remboursement de prêt, alors que la valeur du 5/6e de part indivise détenue dans le bien immobilier objet de la promesse de vente du 19 août 1993 était de 59 000 francs et que les époux Y...
Z... ne manifestaient aucune intention de renoncer au bénéfice du titre exécutoire de paiement obtenu contre leurs débiteurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que les époux Y...
Z... étaient liés par la qualification juridique qu'ils avaient adoptée et que la connaissance qu'avait pu avoir Mme X... du versement des sommes perçues par M. X... était dépourvue d'incidence sur la solution du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...
Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 2000 qui l'a déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble construit sur un terrain propre du mari, a fixé conformément au rapport d'expertise la somme due à l'épouse par la communauté au titre du remboursement des emprunts et l'indemnité d'occupation due par l'épouse à compter du 1er janvier 1986 ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que l'état liquidatif avait été dressé en l'absence du mari qui ne l'avait pas signé, ce dont il résultait que ce dernier n'avait pas convenu d'abandonner l'immeuble à l'épouse, a ainsi motivé sa décision ;
   Attendu, ensuite, que l'épouse n'a pas fait valoir devant les juges du fond que la demande d'indemnité d'occupation formée à son encontre était partiellement prescrite ;
   Attendu, enfin, que Mme X... n'a pas intérêt à se pourvoir contre une décision qui lui a accordé ce qu'elle demandait ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime, le 23 août 1993, d'un accident de la circulation dont la responsabilité incombait à M. X..., assuré auprès de la MACSF, Mme Y... a assigné ceux-ci en indemnisation de ses divers préjudices ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice professionnel résultant, d'une part de son licenciement et, d'autre part de son état psychiatrique en découlant, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise médicale que Mme Y... était considérée comme consolidée à compter du 23 septembre 1994, qu'elle a fait l'objet d'un licenciement à compter du 28 février 1995 mais notifié le 30 novembre 1994 ; qu'elle ne s'est jamais inscrite à l'ANPE, tout au moins jusqu'au jour de l'expertise médicale, s'estimant "incapable de travailler" ; qu'elle n'indique nullement pourquoi elle n'a pas repris son activité professionnelle alors même que le médecin de la sécurité sociale l'avait estimée consolidée ; qu'il s'ensuit que Mme Y... ne démontre nullement que son licenciement est la conséquence directe et certaine de l'accident ; qu'au contraire, il résulte des pièces produites aux débats qu'il est la conséquence directe et certaine de sa seule volonté de ne pas reprendre le travail ;
   Qu'en statuant ainsi alors que Mme Y... établissait par un bulletin de l'ASSEDIC qu'elle produit, qu'elle relevait de la gestion des services de cet organisme le 12 octobre 1995, soit avant l'expertise médicale ordonnée le 19 août 1996, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la Mutuelle d'assurance du corps de santé français et la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle d'assurance du corps de santé français, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que courant 1986, les époux X..., assurés contre l'incendie auprès de la compagnie Prudence créole GFA, ont promis de vendre à M. Y..., sous diverses conditions suspensives, une villa ; que celui-ci a souscrit une assurance auprès de la même compagnie ; qu'un incendie survenu le 24 décembre 1986 a détruit l'immeuble ; que M. Y... ayant assigné les époux X... en réalisation forcée de la vente et ceux-ci ayant demandé l'annulation de la promesse pour dol, un jugement rendu le 15 décembre 1987 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis a dit que la vente était devenue parfaite et fixé au 11 septembre 1986, date de la réalisation des conditions, le transfert de propriété ; que l' arrêt de la cour d'appel du 7 décembre 1990 infirmant cette décision a été cassé le 24 novembre 1993 ; que le 5 mai 1995, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle elles ont déclaré acquiescer au jugement du 15 décembre 1987 ; que par acte du 19 décembre 1996, M. Y... a assigné la compagnie Prudence créole GFA en exécution de sa garantie ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 mai 2000) d'avoir déclaré l'action prescrite alors que, selon le moyen, l'existence d'un contentieux relatif à la propriété de l'immeuble assuré constituant un obstacle insurmontable à l'exercice de cette action, la prescription biennale ne pouvait courir tant que la qualité de propriétaire n'avait pas été définitivement reconnu à l'assuré de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
   Mais attendu que l'indétermination de la qualité de propriétaire de l'immeuble sinistré ne constitue pas, pour l'assuré, un empêchement insurmontable pour agir contre l'assureur ; que l'arrêt ayant relevé que le jugement du 15 décembre 1987 avait constaté que la vente était parfaite et que le transfert de propriété s'était réalisé au profit de M. Y... le 11 septembre 1986 à la date de réalisation des conditions suspensives, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'action prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la compagnie Prudence créole GFA la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la compagnie d'assurances GAN du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre le Groupe Azur assurances ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ;
   Attendu que sur requête introduite, courant 1986 par la commune de Boissy-Saint-Léger dans le cadre de la garantie décennale, la responsabilité des architectes dans les désordres constatés a été retenue par décision du Conseil d'Etat du 10 juillet 1996 ; que statuant sur l'action directe du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur de ces derniers, suivant assignation des 28 et 29 mai 1997, la cour d'appel, rejetant le moyen tiré de la prescription biennale l'a déclarée recevable ;
   Attendu que l'arrêt retient que l'action directe exercée par la victime obéissant au délai de droit commun n'était pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, et que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolongeait tant que le litige n'avait pas trouvé sa solution définitive, laquelle n'avait été définitivement tranchée que le 10 juillet 1996 ;
   Attendu, qu'en statuant ainsi alors que l'action directe à l'encontre de l'assureur avait été exercée plus de deux ans après la première mise en cause des assurés par le maître de l'ouvrage devant le juge du fond, et que la l'instance qui en était résultée n'avait pu suspendre le délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 687, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Et statuant à nouveau ;
   Déclare prescrite l'action de la commune de Boissy-Saint-Léger ;
   Condamne la commune de Boissy-Saint-Léger aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ;
   Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2002) que les époux X... qui avaient donné à bail diverses parcelles à Mme Y... le 19 septembre 1990, lui ont, par deux actes du 3 février 1998, donné congé pour reprise au bénéfice de leur fille Magali pour le 1er octobre 1999 ; que Mme Y... a assigné les bailleurs en nullité des congés ;
   Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que la direction départementale de l'agriculture agissant sur délégation du préfet a refusé à Mlle X... l'autorisation d'exploiter, que le contrôle des structures a pour objet de réglementer et de régulariser les conditions d'accès à l'exploitation et la vérification des capacités professionnelles de l'exploitant ou candidat exploitant, mais que ces dispositions n'ont pas pour objet d'annuler les règles législatives en vigueur quant à l'exercice du droit de reprise en faveur d'un descendant et de mettre à néant le pouvoir souverain au juge ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'autorisation d'exploiter avait été refusée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il ressortait des propres écritures des époux Da X... qu'ils reconnaissaient les erreurs commises dans les différents actes au cours des divisions successives et ventes intervenues, mais qu'ils conditionnaient leur accord pour que fussent rectifiées ces erreurs à leur attribution d'un garage situé en face du leur, la cour d'appel a retenu que le garage litigieux revendiqué par les époux Da X... n'était pas inclus dans la vente des immeubles que leur avait consentie Mme Y... et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'il n'y avait pas lieu de réduire à 5 mètres la servitude de passage dans la cour sous peine d'occasionner des difficultés pour entrer et sortir des garages sans que cela fût justifié quant à l'utilisation de la cour par les époux Da X..., la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Da X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Da X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SARL immobilière Mario Grava de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Girod et Bauer ;
   Sur le moyen unique du pouvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention du 11 décembre 1990 Mme X..., ou toute autre société qu'elle se substituerait, s'est engagée, en contre-partie d'une cession de promesse de vente, à verser à la SARL Mario Grava (la SARL), une commission sous forme d'un pourcentage sur le prix de vente des appartements qui viendraient à être construits sur une certaine parcelle de terrain ; que des appartements ayant été construits sur la parcelle considérée par une société à laquelle Mme X... avait vendu les terrains, la SARL l'a assigné en réparation du préjudice résultant, pour elle, de l'absence de report de la clause relative au versement d'une commission ; que par jugement d'un tribunal de grande instance Mme X... à été condamnée à payer à la SARL une certaine somme ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la SARL, l'arrêt lui a opposé une fin de non-recevoir tirée d'un arrêt du 27 septembre 1994 qui avait définitivement rejeté sa demande en paiement de commissions sur la vente de la parcelle contiguë à celle sur laquelle les appartements ont été construits ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 27 septembre 1994 avait déclaré irrecevable la demande de la SARL au motif que les conditions d'application de la clause contenue dans l'acte du 11 décembre 1990 n'étaient pas réunies, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SARL Mario Grava et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2000) d'avoir fixé la prestation compensatoire sous la forme d'une rente pendant deux ans, alors, selon le moyen, que selon l'article 274 du Code civil, applicable à la cause en application de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que l'arrêt attaqué ne constate pas les conditions exceptionnelles permettant au juge de fixer l'allocation d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère sont remplies, ainsi qu'il est prescrit à l'article 276 du Code civil ;
   qu'ainsi, l'arrêt attaqué repose sur une violation des textes visés au moyen ;
   Mais attendu que le divorce, prononcé par jugement du 27 avril 1999, étant passé en force de chose jugée au jour de l'arrêt attaqué, les dispositions de la loi précitée n'étaient pas applicables en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l' article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 17 juin 2002 contre un jugement rendu par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement le 8 avril 2002 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardimmo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la société Ranchere n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que la société Teyssier avait commis une faute ayant concouru au dommage sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le moyen est nouveau , mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ranchere aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ranchere à payer à la société Teyssier représentée par son mandataire liquidateur, M. X..., la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance d'un président d'un tribunal d'instance a ordonné la vente forcée d'immeubles appartenant à Mlle X... pour garantir le paiement à la Caisse de crédit mutuel d'Illkirch Graffenstaden d'un contrat d'ouverture de crédit en compte courant ouvert au nom de M. Y... ; que Mlle X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que la notification de l'arrêt à Mlle X... par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2001 ayant été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le délai du pourvoi ne pouvait, en application de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, commencer à courir à compter de cette date ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance attaquée et rejeter les contestations de Mlle X... portant sur l'acte de résiliation du crédit en compte courant, l'arrêt retient qu'aucun élément du dossier n'est de nature à faire admettre que cet acte serait entaché d'un quelconque vice susceptible d'affecter sa validité ;
   Qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne la Caisse de crédit mutuel d'Illkirch Graffenstaden aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel d'Illkirch Graffenstaden ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la copie de l'acte notarié, produite à l'occasion d'une précédente procédure opposant les mêmes parties et versée à nouveau aux débats par Mme X..., constatant la cession des droits indivis de M. Y... sur le fonds de commerce au profit de M. Z..., comprenait une page mentionnant une prétendue intervention à cet acte du mandataire de la bailleresse qui faisait en réalité partie d'un précédant acte du 12 juillet 1985 portant acquisition du fonds de commerce y compris du droit au bail par MM. Z... et Y... et que cette page avait été insérée par suite d'un montage dans la photocopie incriminée de l'acte de cession de parts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que MM. Z... et Y... ne justifiaient pas du respect des formalités prévues par l'article 1690 du Code civil de sorte que Mme X..., qui n'avait pas accepté la cession, pouvait les tenir tous deux comme ayant toujours la qualité de co-preneurs et qu'elle était fondée à leur dénier le bénéfice du statut des baux commerciaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Z... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble MM. Z... et Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Condamne, ensemble MM. Z... et Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier de 730 000 francs que lui avait consenti une banque, M. X... a adhéré, le 6 juin 1993, par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance, à l'assurance de groupe souscrite auprès de la compagnie Via vie, devenue la compagnie ICD Vie ; que, tenu de remplir à cette occasion un questionnaire médical, il a répondu par la négative aux questions ; que la compagnie ICD Vie ayant refusé de prendre en charge le remboursement du prêt pendant un arrêt de travail survenu en 1995 au motif que, lors de l'adhésion à l'assurance, M. X... avait omis de déclarer sa séropositivité diagnostiquée en 1989, celui-ci a assigné le courtier d'assurance en exécution de la garantie ; que la compagnie ICD Vie, qui est intervenue volontairement en lieu et place de ce dernier, a sollicité l'annulation du contrat pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes contre la compagnie ICD Vie, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances dès lors qu'en l'absence de toute question précise et spécifique sur la séropositivité de l'adhérent, le défaut de déclaration spontanée de cette séropositivité, qui, médicalement, n'est pas en elle-même une maladie et ne nécessitait aucun traitement, ne peut être constitutif d'une fausse déclaration au sens de ce texte ;
   2 / qu'en considérant comme une dissimulation constitutive de mauvaise foi le défaut de déclaration spontanée de l'état de séropositivité, qui se caractérise par l'incertitude de la survenance même de la maladie comme du délai de survenance, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la séropositivité constitue une affection virale évolutive, a souverainement considéré qu'elle constitue une maladie ; qu'elle a retenu que, lors de sa demande d'adhésion, M. X... ne pouvait ignorer que la séropositivité dont il était atteint évoluerait tôt ou tard vers un sida ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, elle a pu retenir qu'en répondant qu'il n'avait pas été atteint de maladies graves ou chroniques à la date de souscription, M. X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle dont elle a souverainement estimé qu'elle modifiait l'opinion de l'assureur sur le risque à assurer ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 janvier 2001), que M. X... avait donné à bail, le 12 décembre 1991, une villa aux époux Y... ; que, par jugement rendu le 10 janvier 1997, ceux-ci ont été déclarés occupants sans droit ni titre et condamnés au paiement des loyers, puis d'une indemnité d'éviction ; que, le 5 novembre 1998, M. X... a assigné les époux Y... pour obtenir leur condamnation au paiement de sommes au titre de travaux de remise en état et à titre de dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, les époux Y... ont réclamé la somme de 20 000 francs en réparation de leur trouble de jouissance subi en raison de l'état des locaux, ainsi que la restitution du dépôt de garantie et le remboursement du montant de frais relatifs à des travaux d'élagage ;
   Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que ceux-ci ne sont pas justifiés puisque le préjudice de jouissance qu'ils ont pu subir provient partiellement de leur fait ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. X... était également partiellement responsable du trouble de jouissance des époux Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur la troisième branche du moyen unique :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme Y... en remboursement du dépôt de garantie et des frais afférents aux travaux d'élagage, l'arrêt retient que ces demandes n'ont pas été formulées devant le premier juge ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que les époux Y... avaient sollicité le remboursement de la somme de 5 500 francs versée à titre de caution lors de leur entrée dans les lieux et de celle de 376,60 francs relative à des travaux d'élagage à la charge du bailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes des époux Y... relatives à la réparation de leur trouble de jouissance et aux remboursements de sommes au titre du dépôt de garantie et de frais d'élagage, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 2001), que la Société financière pour le développement de la Réunion (SOFIDER) venant aux droits de la Société de développement économique de la Réunion (SODERE), a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que le débiteur saisi a déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant qu'il était propriétaire indivis avec sa soeur, Mme X..., des biens sur lesquels il a consenti, seul, une hypothèque, au profit de la SODERE ; que Mme X..., qui est intervenue volontairement à l'instance, a déposé un dire aux mêmes fins ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs dires de contestation et la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la SOFIDER faute, pour cette société, de justifier de l'accomplissement des formalités légales de fusion-absorption ;
   Mais attendu qu'en retenant que le projet de traité de fusion avait été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de la SOFIDER, et que la SOFIDER qui venait aux droits de la SODERE poursuivait régulièrement la procédure de saisie immobilière engagée par cette dernière, la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise, a satisfait aux exigences légales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de la contestation du caractère indivis des biens objet de la saisie ;
   Mais attendu, quaprès avoir relevé que Mme X... avait vendu le lot qui lui avait été attribué et que la vente, passée devant notaire, avait été régulièrement publiée au registre des hypothèques, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une argumentation que ces constatations rendaient inopérantes, a écarté à bon droit la contestation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SOFIDER ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les époux Da X... n'ayant formulé aucune demande à l'encontre des époux Y..., n'ont pas d'intérêt à la cassation de la décision qui met ceux-ci hors de cause ;
   Attendu, d'autre part, que l'intérêt à agir des époux Y..., appelés en garantie par les époux Z...
A..., justifie la mise à la charge des époux Da X... des frais non compris dans les dépens engendrés par leur intervention volontaire ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Da X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Da X... à payer aux époux Y... la somme de 1 700 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Da X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 juin 2001), que par jugement d'un tribunal de grande instance la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) a été déboutée de ses demandes tendant à obtenir le remboursement de sommes versées à l'un de ses employés ,relevant du régime spécial de sécurité sociale dont elle assure la gestion, à la suite d'un accident de la circulation ;
   Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une amende civile, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant par des motifs qui ne caractérisent pas l'usage abusif que la SNCF aurait fait de son droit de faire appel d'une décision préjudiciable à ses intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que la société appelante s'était bornée à reprendre en cause d'appel ses moyens de première instance en s'obstinant à dénaturer une situation limpide, la cour d'appel a pu en déduire que l'appel était abusif ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que le premier moyen tiré du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires, est nouveau ; que mélangé de fait et de droit et présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation il est irrecevable ;
   Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que le notaire n'avait pas vérifié que l'attestation jointe aux contrats de vente émanait d'un professionnel dûment qualifié, la cour d'appel (Toulouse, 3 juillet 2000) a pu estimer que le notaire, garant de l'efficacité des stipulations de l'acte qu'il dresse, avait commis une faute, peu important à cet égard que l'assurance responsabilité souscrite ait suffi à garantir les conséquences dommageables de cette faute, cet élément ne le déchargeant pas des vérifications prescrites par l'arrêté municipal du 22 avril 1993 ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a retenu l'existence de l'assurance, au vu de l'attestation constitutive d'une note de couverture qui avait été libellée au nom de la société dont M. X... était le gérant a ainsi répondu implicitement aux conclusions prétendument délaissées ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse, d'une part, à M. Y... et à la Mutuelle du Mans, d'autre part à la compagnie Gan assurances la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement M. Y... et la Mutuelle du Mans à payer au syndicat des copropriétaires du 13, rue de la Chaîne et aux consorts Z... et A... une somme globale de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001), que le Receveur général des Finances, Trésorier payeur général de l'Ile-de France (le Trésor public) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X..., entre les mains du Crédit lyonnais, pour recouvrer les sommes dues à la ville de Paris au titre de l'occupation de locaux à usage commercial ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de main-levée de cette mesure ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des productions que M. X... ait soutenu que l'arrêt du 27 janvier 1982 sur lequel reposaient les titres de recouvrement, ne lui avait jamais été notifié ;
   Et attendu que la cour d'appel a exaxtement retenu que les arrêtés de recouvrement étaient établis au nom des consorts X... personnellement et non en leur qualité d'héritiers d'Arom X... et que l'arrêt du 27 janvier 1982 avait prononcé contre eux des condamnations à titre personnel ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Trésor public la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. et Mme X... ont conclu différents contrats d'assurance avec la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) ; que par convention de transfert en date du 28 octobre 1994 et avenant du 21 avril 1995, la SAMDA a cédé l'ensemble de son portefeuille de contrats d'assurances à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes-Méditerranée (CRAMA) ; qu'après approbation du transfert rendu opposable aux assurés par arrêté ministériel en date du 26 décembre 1995, la CRAMA qui avait réclamé à Mme X... le paiement de primes impayées relatives aux contrats d'assurance souscrits par elle et son époux, décédé le 15 février 1995, a été déboutée de sa demande par l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juin 2000) ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 324-1 du Code des assurances, que le transfert de portefeuille n'est opposable aux assurés qu'à partir de la date de publication de l'arrêté d'approbation ;
   que la cour d'appel qui relève que la convention de transfert de portefeuille concernait la totalité du portefeuille de la SAMDA, alors que l'avis relatif au transfert publié au Journal Officiel du 12 octobre 1995 et l'arrêté ministériel du 26 décembre 1995, portaient sur le transfert d'une partie du portefeuille de contrats de la SAMDA et qu'il existait une contradiction entre les termes de la convention et ceux de l'arrêté pour en déduire qu'il n'était pas démontré que les contrats souscrits par Joseph X... étaient compris dans le transfert, n'encourt pas les griefs du premier moyen qui n'est pas fondé ce qui rend inopérant le grief du second moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale mutuelle d'assurances agricoles Alpes-Méditerranée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.