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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme X...
Z... née Y...
B..., demeurant à Manson (Puy-de-Dôme) Ceyrat,

  2°/ M. Annet X..., demeurant à Manson (Puy-de-Dôme), Ceyrat,

  3°/ Mme Stéphane A... née X... Marie-Thérèse, demeurant à Manson (Puy-de-Dôme) Ceyrat, 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 

 défendeur à la cassation ;

  les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant au consorts X... ;

  Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne le Département du Puy-de-Dôme, aux dépens, envers Mme Marguerite X..., et envers le Comptable direct du Trésor public, pour ceux exposés par M. Annet X... et Mme A..., et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Assurances Générales de France, société anonyme, dont le siège est ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de :

  1°) M. Antoine X..., 

  2°) Mme Claudine X..., née Y...,

  demeurant ensemble Quartier du Puy à Courthezon (Vaucluse),

  3°) la société Sofal, société anonyme dont le siège est ... (8e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc Benabent, avocat de la société Assurances Générales de France, de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;

  Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interprétation des rapports ambigus des docteurs Garrigues et Bec que les juges du fond, qui ont ainsi répondu aux conclusions invoquées ont estimé que si la consolidation était intervenue au mois d'avril 1978, il était constant que l'arrêt de travail consécutif au pneumo-thorax n'avait été que de 23 jours ;

  Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement interprété la demande du questionnaire ; qu'ils ont constaté que la rente qui avait été allouée au titre d'une invalidité de 2 % avait été convertie en capital et payée le 8 décembre 1978 ; qu'ils ont ainsi estimé sans encourir le grief du moyen qu'il n'y avait pas de fausse déclaration intentionnelle ;

  Attendu, enfin que, la cour d'appel qui a relevé que la compagnie des AGF n'avait pas saisi la juridiction compétente à l'effet de faire prononcer la nullité de la police mais, qu'elle avait choisi de considérer de sa propre autorité que le contrat était nul et avait refusé unilatéralement d'honorer ses 

 obligations, a par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentations légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS ; 

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la demanderesse, envers les défendeurs, le comptable direct du Trésor pour Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marius X... née Marie Y..., demeurant au Cheix à Orcines (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 

 défendeur à la cassation ;

  la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant à Mme Marie X... ;

  Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers le Comptable direct du Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Martin, architecte, demeurant à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de Mme Ecatérina Y..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président et rapporteur, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le premier président Drai, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande en remboursement d'une somme d'argent et en paiement de dommages-intérêts qu'il avait formée à l'encontre de Mme Y... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Marcel X..., demeurant à Charade, Commune de Royat,

  2°/ Mlle Gabrielle X..., demeurant à Charade, Commune de Royat, 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 

 défendeur à la cassation ;

  les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant aux consorts X... ;

  Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers le Comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 1990 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la commune de Roeschwoog, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Bas-Rhin, 17 avril 1990) de prononcer, au profit de la commune de Roeschwoog, l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'opération envisagée par la commune était dépourvue du caractère d'utilité publique, que le maire de la commune a refusé de négocier le prix du terrain et que des travaux ont été effectués sur la parcelle expropriée avant l'intervention de l'ordonnance ;

  Mais attendu que les griefs se rapportant à des faits qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'expropriation ou qui sont étrangers au transfert de propriété, le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la commune de Roeschwoog, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié à Ecully (Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est à Paris (8e), ..., avec sa succursale à Lyon (6e) (Rhône), précédemment ... et actuellement ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, 

 conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CIAM, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, de dénaturation des termes du litige, de défaut de réponse aux conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de sa qualité de mandataire ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CIAM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Alpes maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Douai (Chambre des expropriations), au profit de la commune d'Orchies, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 1990) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 2 septembre 1989 par lettre recommandée avec accusé de réception contre le jugement du 19 juin 1989, fixant les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la commune d'Orchies ;

  Mais attendu que M. X..., ayant reçu notification du jugement le 19 juillet 1989, disposait, conformément aux dispositions de l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour interjeter appel ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune d'Orchies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean, Maurice Y...,

  2°) Mme Yvette X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble "La Goguetterie" à Surins, Niherne (Indre),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre, siégeant à Châteauroux, au profit de la commune de Niherne, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Niherne, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux Y... demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Indre, 8 février 1988), qui a prononcé, au profit de la commune de Niherne, l'expropriation d'un terrain leur appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 22 janvier 1988 ;

  Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été définitivement rejeté, le moyen est devenu sans portée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la commune de Niherne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Claude X... demeurant à Choisy au Bac (Oise), ...,

  2°/ les ayants droit de M. Christian X..., demeurant à Francport par Choisy au Bac (Oise), ..., décédé le 27 février 1989,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la société des Etablissements Turlure, dont le siège est à Villers Cotterets (Aisne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Cossa, avocat de la société des Etablissements Turlure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

  Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la société des Etablissements Turlure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Heidi X...
Y..., administrateur de la société civile immobilière Large vue crissier, dont le siège social est ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1990 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siègeant à Annecy, au profit de l'Office public d'aménégement et de construction du Rhône, dont le siège est ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991 étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Baaboura Y..., es qualités, envers l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X... née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de M. Jean-Pierre X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un arrêt du 3 février 1988 a confirmé le jugement prononçant, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme ; que celle-ci, estimant que la cour d'appel n'avait pas statué sur sa demande d'application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, a formé une requête en omission de statuer ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête et d'avoir ainsi violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il résulterait des énonciations de l'arrêt du 3 février 1988, que la cour d'appel n'aurait pas examiné les griefs invoqués par Mme Y... et n'aurait pas statué sur la demande de celle-ci, tendant à l'application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil ;

 Mais attendu que la cour d'appel retient exactement qu'en confirmant le jugement qui avait prononcé le divorce des époux aux torts de la femme, après avoir relevé que l'absence de toute justification par celle-ci du grief reproché à son mari, empêchait de prononcer le divorce aux torts partagés, l'arrêt du 3 février 1988 avait statué sur la demande litigieuse ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X... née Mathilde Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant chez Mme X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;:

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'une part, sans examiner les conclusions de Mme Y... dont il résultait qu'une réconciliation était intervenue, rendant irrecevable la demande en divorce, d'autre part, sans relever de faits précis et concrets établissant le comportement humiliant, pour le mari, de l'épouse ;

 Mais attendu qu'en retenant que l'un des témoignages, clair et circonstancié, invoqué par M. X..., faisant état du comportement inadmissible de Mme Y..., lors d'une réception organisée par le témoin, était conforté par les attestations produites par l'épouse elle-même, et que l'ensemble de ces éléments établissaient que Mme Y... avait eu, en public, vis-à-vis de son mari, un comportement humiliant pour ce dernier et inexcusable, la cour d'appel qui n'était pas tenue de relater les circonstances précises des faits retenus et qui n'avait pas à répondre à un simple argument tiré d'une reprise progressive de la vie commune dont Mme Y... ne déduisait aucune conséquence juridique, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Samir X..., demeurant ... (Gironde),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1989 par M. le premier président de la cour d'appel de Bordeaux,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 13 juillet 1989 statuant en matière de rétention d'étrangers ;  Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Mehmet X..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort),

 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de griefs ;

  Attendu que M. Mehmet X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Besançon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; 

 que, par décision en date du 12 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ; 

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France "AGF", dont le siège social est ... (12ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit de Mme Colette X..., demeurant cour du Haut Vanry, à Jouarre (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des assurances "AGF", de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 13 décembre 1989), que Mme X... a interjeté appel contre les assurances générales de France (AGF) d'un jugement rendu par un tribunal d'instance qui l'a condamnée à payer à la Sovac une certaine somme en remboursement d'un prêt, et l'a déboutée de son action en garantie dirigée contre les AGF auprès desquelles la Sovac avait souscrit une assurance groupe au profit de ses emprunteurs ;

  Attendu que les AGF font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'appel de Mme X..., et d'avoir dit qu'elles seraient tenues de la garantir, alors que l'appel principal devant être formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe, et non par voie d'assignation, et l'appel formé dans des conditions différentes équivalant à une absence d'acte, et devant être déclaré irrecevable, la cour d'appel, en énonçant que les AGF intimées, régulièrement assignées à personne, n'avaient pas constitué avoué, aurait caractérisé un appel formé dans des conditions non prévues par la loi et ainsi violé, en statuant au fond, l'article 900 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte des productions que l'appel de Mme X... a été formé par déclaration unilatérale au secrétariat-greffe de la cour d'appel ;

  D'où il suit que le moyen manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les assurances "AGF", à une amende civile de vingt mille francs et envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Pau (audience solennelle), au profit de M. André Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Jousselin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la femme, fondée sur l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture prolongée de la vie commune, retient que Mme X... n'établit pas, par les documents produits aux débats, l'existence d'un préjudice distinct de celui du divorce ;

 Que par ces énonciations la cour d'appel, a répondu aux conclusions, en les rejetant ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Z..., demeurant à Lodève (Hérault), chemin de Fontbonne, villa Les Vikings,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant à Lodève (Hérault), IME de X..., route de Bédarieux,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Z... Jean-Jacques contre le jugement qui, rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Lodève ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Norbert X...,

  2°/ Mme Christine Z... épouse de M. X...,

 demeurant tous deux à Roquevaire (Bouches-du-Rhône), Le Canet,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit :

  1°/ de M. José Y...,

  2°/ de Mme José Y..., son épouse,

 demeurant tous deux Le Canet de Roquevaire, avenue Victor Gélu à Roquevaire (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Blanc, avocat des époux X...,, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre les époux Y... ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubagne, 15 novembre 1988), rendu en dernier ressort, que les époux X... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., pour obtenir la réparation de dommages qu'ils auraient subis sur une canalisation enterrée à la suite de travaux effectués dans leur jardin par les époux Y... ;

  Attendu que les époux X... reprochent au jugement d'avoir rejeté leurs demandes aux motifs que l'expert judiciaire avait chargé M. X... de procéder à la "mise à jour" de la canalisation litigieuse, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si l'irrégularité ainsi commise avait causé un grief que les époux Y... n'alléguaient aucunement, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 175 et 144 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, il n'aurait pas donné les motifs qui, en dehors de l'avis de l'expert, par lui écarté, avaient déterminé sa conviction ;

  Mais attendu que le jugement n'a pas prononcé la nullité de tout ou partie des opérations d'expertise ;

  Et attendu que le tribunal d'instance a, motivant sa décision, analysé le rapport de l'expert pour en déduire que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve des faits dont ils avaient la charge ; 

  D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi.

  ! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Yves X..., docteur en médecine, demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief :

  Attendu que M. Yves X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du 

 décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. Yves X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Michel Y...,

  2°/ Mme Y..., née Françoise X...,

 demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ere chambre, 2e section), au profit de la société Sovac entreprise, dont le siège social est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sovac entreprise, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 décembre 1989) de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la saisie-exécution pratiquée à la requête de la société Sovac, au motif qu'ils n'ont pas conclu au soutien de leur appel, alors qu'en statuant en méconnaissance de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel aurait violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel qui constatait que les appelants n'avaient pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la société Sovac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.