Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., née Z..., demeurant à Barenton Bugny, 02000 Laon, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit :
   1°/ de Mme Martine Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Claude Y..., demeurant 02270 Pouilly-sur-Serre,
   3°/ de Mme Micheline A..., veuve Y..., demeurant à La Montchatonnière, 50502 Rouvilel-sur-Seine, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de Mme Martine Y..., de M. Y... et de Mme A..., veuve Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mars 1997, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme Z..., épouse X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 28 mars 1995 au profit des consorts Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux défendeurs la somme totale de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dya, Anita X... épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Jean-Claude Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X... épouse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, reproduit en annexe :
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale ;
   que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à allouer à l'épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 270 du Code civil la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux;

 qu'il s'ensuit que le juge doit statuer en considération de la situation des conjoints au moment du prononcé du divorce;

 qu'en fondant l'absence de disparité sur le fait que M. Y... avait dû supporter la quasi-totalité du passif des dettes générées par la gestion du fonds de commerce exploité par son épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui laisse sans réponse les conclusions d'appel de l'épouse déclarant que ce passif avait été depuis longtemps, apuré a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, par motifs propres et adoptés, a tenu compte, pour se prononcer sur la demande de prestation compensatoire, des éléments d'appréciation dont elle disposait au moment de sa décision et, parmi eux, de l'appauvrissement du mari du fait du paiement de dettes provenant de la gestion du fonds de commerce exploité par l'épouse;

 qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme Eliane Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu qu'après le divorce des époux X...-Y..., mariés sans contrat préalable, l'immeuble commun sis à Noisy-le-Grand a été attribué préférentiellement à M. X..., la soulte à verser par le mari étant de 100 000 francs;

 que, se reconnaissant débiteur d'une somme globale de 160 510 francs, compte tenu de l'indemnité d'occupation, M. X... a proposé le 28 novembre 1991 un versement au comptant de 50 000 francs et le réglement du solde par mensualités de 2 000 francs, incluant des intérêts au taux de 8 %;

 qu'ayant constaté que M. X... n'avait effectué aucun paiement, l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1995) a ordonné la licitation de l'immeuble litigieux ;
   Attendu que le défaut de règlement de la soulte justifiant à lui seul la licitation, l'arrêt attaqué ne saurait encourir les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Albert Z..., demeurant 159, chemin de ...,
   2°/ M. Patrick Z..., demeurant chemin de ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit :
   1°/ de Mme Vittoria A... veuve Y...,
   2°/ de M. François Y...,
   3°/ de M. Denis Y...,
   4°/ de M. Hervé Y..., demeurant tous quatre ... "La Caravelle", bâtiment 1, 13009 Marseille,
   5°/ de la société Chaussures Gombertoises, société à responsabilité limitée, dont le siège est 22, avenue de ...,
   6°/ de Mme Martine X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Chaussures Gombertoises, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que MM. Albert et Patrick Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à rembourser une somme d'argent aux consorts Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., demeurant Angeac Champagne, 16130 Segonzac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit :
   1°/ de M. Félix X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Hélène Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... et Mme Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile A), au profit :
   1°/ de la société Elvia Assurances, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Elvia Y..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la société Elvia Assurances et de la société Elvia Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, qu'après avoir été nommé agent général d'assurances, M. X... a bénéficié de la part de ses mandantes, les sociétés Elvia Assurances et Elvia Y..., d'aides et avances stipulées remboursables en cas de cessation de fonctions de l'agent dans les cinq années de sa nomination; que M. X... ayant résilié son mandat avant l'expiration de ce délai, ses mandantes lui ont réclamé le paiement d'un solde de gestion incluant le remboursement des aides et avances consenties; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1995) a accueilli ces demandes ;
   Attendu, d'une part, que l'arrêt qui, par une appréciation souveraine de leur commune intention, retient que les parties ont entendu déroger aux dispositions supplétives de l'article 2000 du Code civil, n'avait, dès lors, pas à rechercher si l'équité ne commandait pas de considérer les aides consenties par les mandantes comme acquises au mandataire en contrepartie d'un commissionnement prétendu insuffisant ;
   Attendu, d'autre part, que l'arrêt qui constate que M. X... ne propose aucun autre mode de calcul des sommes réclamées au titre du remboursement des avances, des primes d'assurances encaissées par ses soins ainsi que de l'indemnité compensatrice, n'a pas dénaturé les conclusions de celui-ci ni méconnu les termes du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Elvia Assurances et Elvia Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la société Sofi Sovac, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sofi Sovac, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique réuni tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté son contredit;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofi Sovac;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France (AGF), Centre de gestion vie, société anonyme, dont la délégation régionale est ... et le siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Maurice X..., demeurant Place du Temple, 26400 Crest, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Maynial, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Maynial, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner la compagnie Assurances générales de France à payer à M. X..., souscripteur d'un contrat d'assurance-vie , un capital de 100 000 francs, l'arrêt attaqué retient que l'assuré est atteint d'une invalidité permanente dont le taux est estimé à 60 % ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que le capital précité n'était dû par l'assureur qu'en cas d'invalidité fonctionnelle permanente et totale empêchant l'assuré, d'une façon présumée définitive, de se livrer à aucune occupation ni travail lui donnant gain ou profit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et ainsi violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant 32, chemin départemental 27, Bois d'Olives, 97432 Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1re chambre), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment de la Réunion, dont le siège est Angles des Rues du Pont et de la Boulangerie, 97417 Saint-Denis-de-la- Réunion (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment de la Réunion, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., adhérent de la Caisse de congés payés du bâtiment de la Réunion, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer à cette Caisse ses cotisations pour 1988, alors, selon le moyen, qu'il a acquitté directement les indemnités de congés payés dues à ses ouvriers, et que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur qui a sa cause dans le seul fait du paiement, lequel est générateur d'une obligation nouvelle, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1235 alinéa 1 et 1236 alinéa 2 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que l'adhérent, qui n'est pas apte à se substituer à la Caisse pour le règlement des indemnités de congés payés aux ayants droit, ne peut, en invoquant un paiement direct et irrégulier, s'opposer utilement à la demande de celle-ci à qui seule incombe le paiement des indemnités légales de congé et la perception des cotisations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Le condamne également à une amende civile de 2 500 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Virginie Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Florence X..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentante des créanciers au règlement judiciaire de Mme Z...,
   2°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la CRCAM de l'Eure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à Mme Z... de son désistement à l'égard de Mme X..., ès qualités de représentante des créanciers au règlement judiciaire de Mme Z...;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer deux sommes d'argent à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Eure;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... di Franco, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1°/ de M. Marius Y...,
   2°/ de Mme Marius Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. di Franco, de Me Ricard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. di Franco a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent aux époux Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. di Franco aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant 8/10 place de l'Eglise, 51170 Fismes, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Soissons, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), dont le siège est ..., a déposé un mémoire en intervention par lequel il déclare s'associer au moyen développé par M. Y... dans son mémoire ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y... et de la CNSD, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Reçoit la CNSD en intervention ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que, pour dire que M. Y..., chirurgien-dentiste, avait commis une faute à l'encontre de M. X..., ayant occasionné pour celui-ci un préjudice de 8 640 francs, le jugement attaqué énonce qu'après accord entre le praticien et sa cliente, Mme X..., pour le paiement direct du praticien, après avis favorable de la Caisse, Mme X... avait accepté, le 24 janvier 1990, un devis d'un montant de 5 640 francs, pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie et la Mutuelle, mais non de régler la somme de 8 435,20 francs, que M. Y... lui avait réclamé à tort le 8 juin 1990 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé si Mme X... n'avait pas elle-même commis une faute, de nature à exonérer le praticien de sa responsabilité, en omettant de procéder aux formalités nécessaires à la prise en charge des soins dentaires, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Soissons; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est 126, piazza Mont-d'Est, 93160 Noisy-Le-Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Marco X..., demeurant ...,
   2°/ de la société Borie SAE, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la SAMDA, de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Borie SAE, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Borie, qui avait accepté d'assumer, à concurrence de 45 % du coût de leur reprise, la responsabilité de désordres affectant des ouvrages d'étanchéité pris en sous-traitance, a recherché la responsabilité de son propre sous-traitant, M. X..., et la garantie de la Société d'assurance moderne des agriculteurs -SAMDA-; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 1994) a jugé que cet assureur doit sa garantie ;
   Attendu qu'ayant constaté que le document invoqué par la société Borie, selon lequel M. X... était assuré par la SAMDA en responsabilité décennale "pour une garantie conforme aux exigences de la loi en vigueur", a été établi au nom de l'assureur par un de ses agents, a été remis à l'assuré, précise le nom de ce dernier, le numéro de la police déjà souscrite, l'objet, la nature et la durée des garanties et ne comporte aucune réserve, l'arrêt attaqué considère à bon droit qu'il constitue une note de couverture qui n'est soumise à aucune condition de forme et qui, comme telle, engage l'assureur, de sorte que les exclusions de garantie devaient y être mentionnées; d'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SAMDA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SAMDA à payer à M. X... et à la société Borie, chacun, la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit de M. Michel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 février 1994), que Mme Y..., qui exploitait un fonds de commerce de papeterie, était gérante d'un débit de tabac; que, demeurée tenue, envers la régie, en juin 1984, du prix d'un stock de tabac, elle a adressé une demande de prêt au Crédit foncier et commercial d'Alsace et de Lorraine le 18 novembre suivant; qu'ayant, ensuite, vendu son fonds de commerce le 26 juillet 1985, c'est seulement par un acte conclu le 17 janvier 1986 devant M. Z..., notaire, que la banque lui a consenti un prêt hypothécaire de 400 000 francs; que, prétendant que c'était les retards du notaire à lever l'état hypothécaire de l'immeuble donné en sûreté, à obtenir la mainlevée des inscriptions antérieures et à établir l'acte notarié, qui l'avaient contrainte de céder le fonds avant que le prêt ne lui fût consenti, elle a demandé à cet officier public la réparation de son préjudice, évalué par elle à la somme de 4 000 000 de francs; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel ayant, par motifs adoptés des premiers juges, écarté tout défaut de diligence du notaire, le moyen, qui se borne à reprocher à l'arrêt de n'avoir pas répondu à des conclusions relatives au seul lien de causalité ayant pu exister entre les retards de l'officier public et la vente précipitée par Mme Y... de son fonds de commerce, est inopérant dans ses deux griefs; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société nationale de recouvrement, société nationale de la République du Sénégal, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de M. Sérigné X..., faisant élection de domicile en l'Etude de Me Boubacar Y..., demeurant .... 897 à Dakar, Sénégal, ledit M. Sérigné X..., demeurant encore Résidence des Almadies, Dakar (Sénégal), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société nationale de recouvrement, société nationale de la République du Sénégal, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris de la violation d'une règle attribuant compétence internationale à la juridiction française du lieu de situation de l'immeuble hypothéqué pour statuer sur le fond de la créance :
   Attendu que la cour d'appel a retenu que si les juridictions françaises, saisies d'une requête aux fins d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, sont compétentes pour apprécier le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond de cette créance que si leur compétence est fondée sur une autre règle ;
   Que l'arrêt attaqué, qui a fait ainsi application de la règle de compétence internationale appropriée, a légalement justifié sa décision sur ce point ;
   Et sur le second moyen, qui invoque une violation de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la cour d'appel, après avoir affirmé la compétence d'une juridiction étrangère, a, dans le dispositif de son arrêt, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, conformément aux exigences du texte visé par le moyen qui n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société nationale de recouvrement aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Roger Z...,
   2°/ de Mme Raymonde Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de Mme Danielle Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur le premier moyen, qu'en retenant, par motifs adoptés non critiqués, que chacune des deux reconnaissances de dette signées séparément par les deux époux avaient pour cause un emprunt qu'ils avaient souscrit, en 1980, auprès des époux Z... pour l'acquisition de leur maison d'habitation et que leur montant respectif correspondait à la moitié de la somme prêtée, la cour d'appel (Paris, 22 février 1995) a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Attendu, sur le second moyen, qu'aux conclusions par lesquelles les époux Z... ont demandé les intérêts au taux légal,à compter de la date de la quittance subrogative, sur les sommes dues par les époux X... à la Société générale et qu'ils avaient versés à cette créancière, M. X... n'a opposé aucune critique; qu'il s'ensuit que le moyen maintenant invoqué devant la Cour de Cassation est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Z..., Pol X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de M. Michel X..., de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SPIE CITRA Midi-Atlantique (SCMA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) L'Alhambra, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société SPIE CITRA Midi-Atlantique (SCMA), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière (SCI) L'Alhambra, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société SPIE CITRA Midi-Atlantique (SCMA), se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de la société civile immobilière L'Alhambra ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société SCMA du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société SCMA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCMA à payer à la société civile immobilière (SCI) L'Alhambra la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.