Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le trésorier principal de Marseille ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions que Mme Y..., en qualité d'unique associée d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (l'EURL), a contracté un prêt, pour l'acquisition d'un fonds de commerce, auprès de la société Centrale de Banque aux droits de laquelle se trouve maintenant la Société générale (la banque) ; que les époux X... se sont constitués conjointement et solidairement caution hypothécaire et qu'ils ont affecté à ce titre à la garantie du prêt un bien immobilier dont ils étaient propriétaires indivis ;
   que Mme X... étant décédée et que l'EURL ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sans que le prêt ait été intégralement remboursé, la banque a fait sommation à M. Philippe X..., en sa qualité de caution hypothécaire et tiers détenteur, et à MM. Michel et Patrick X..., également tiers détenteurs en qualité d'héritiers de Mme Y..., (les consorts X...) de payer ou de délaisser l'immeuble hypothéqué ; que la banque ayant repris les poursuites, le tribunal de grande instance de Marseille a fixé la date de l'adjudication ;
   que les consorts X... ont alors déposé des conclusions soutenant que la vente ne pouvait concerner que la part indivise de M. Philippe X... lequel avait seul la qualité de caution hypothécaire ; que, par le jugement attaqué du 25 juin 2002, le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté cette contestation et a fixé au 19 septembre 2002 l'audience d'adjudication ;
   Attendu que la contestation qui porte sur l'étendue de la garantie dont dispose le créancier sur le bien saisi constitue un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la Société générale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de Mme X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 4 décembre 1988 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France, autrement composé ;
   Condamne la CPAM des Yvelines aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 579 FS-D du 4 mai 2004, sur le pourvoi n° J 02-30.054, dans une affaire opposant :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   à :
   1 / Centre cardio-vasculaire de Valmante, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / l'Agence régionale de l'hospitalisation Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ARH, 13008 Marseille,
   3 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Région PACA, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation,
   les SCP Boutet et Waquet, Farge et Hazan, et Me Cossa, avocats à la Cour de Cassation ayant été appelés,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne d'une part, le montant global des sommes mentionné page 4 avant dernier paragraphe et, d'autre part, la non-mention de la juridiction de renvoi, qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 579 FS-D rendu le 4 mai 2004 sera rédigé comme suit : page 4, avant-dernier paragraphe :
   "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône fixant le point de départ des intérêts aux taux légal à compter de la date de facturation de chacune des sommes dont le montant global est fixé à 1 357 625 francs, l'arrêt rendu le 6 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;"
   Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'aucun texte ne déterminant sous quelle forme l'exposé des prétentions et moyens doit être fait, il suffit qu'il résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ; que l'arrêt, en répondant aux conclusions de la société La Nouvelle Créole, a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Nouvelle Créole aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Nouvelle Créole à payer à la société MAAF Immobilier, venant aux droits de la société NBA Agence la somme de 1 900 euros ; au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière Angle Boulevard Montparnasse et ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles 2229, 2262 et 2265 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 2002) rendu sur renvoi après cassation, Civ 3éme, 16 février 2000, n 272 D), que M. X..., se prétendant propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée n A 235 jouxtant celle cadastrée n° A 236 appartenant à M. Y..., a assigné celui-ci en suppression de vues droites donnant sur son fonds et de l'égout d'un toit ; que M. Y... a conclu à l'irrecevabilité de cette demande au motif que M. X... n'avait pas appelé dans la cause les autres copropriétaires de la parcelle cadastrée n° A 235 et à son rejet ; qu'il a demandé reconventionnellement que fût reconnue sa propriété sur une partie de la parcelle n° A 235 ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt retient que M. X... a reçu de ses parents par donation du 20 février 1978 et sans précision de limite la parcelle A 235 dont sa famille était propriétaire de sorte que, titulaire d'un titre, il a prescrit les limites et l'étendue de cette parcelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le titre était suffisant pour établir que M. X... était propriétaire de la totalité de la parcelle objet du litige, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'actes matériels de possession accomplis sur cette parcelle par M. X... ou ses auteurs pendant le temps requis par les dispositions légales, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 1er octobre 2002 par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que par arrêté préfectoral du 1er décembre 1997, la porcherie avait fait l'objet d'une fermeture administrative en raison du fait que M. X... n'avait jamais effectué les démarches nécessaires à l'occasion de la création et de l'extension de sa porcherie malgré les prescriptions existantes, s'agissant d'une installation classée soumise à la réglementation, que la procédure de fermeture des installations de la porcherie n'avait concerné que M. X..., seul destinataire de la mise en demeure du 3 février 1997 et de l'arrêté préfectoral de fermeture, que responsable de la non-conformité de l'exploitation qu'il avait créée, il se devait, au moment de la conclusion du bail à ferme, d'informer son cocontractant de cette situation étant tenu d'une obligation de loyauté, que l'état des lieux dressé contradictoirement postérieurement à la mise en demeure adressée au bailleur était révélateur de sa réticence dolosive puisqu'à aucun moment il n'y était fait mention des prescriptions à accomplir, et ayant retenu que M. Y... n'aurait pas conclu le bail s'il avait su que l'exploitation n'était pas aux normes et ferait l'objet d'une fermeture administrative et qu'ayant manifestement été trompé par son cocontractant, il était fondé à solliciter l'annulation du bail pour dol, la cour d'appel, qui pouvait se fonder sur des éléments d'appréciation postérieurs à la date de formation du contrat et n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes a, sans se déterminer par un motif d'ordre général, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 septembre 2002), que la société civile immobilière (SCI) La Vaisinerie, propriétaire d'une exploitation agricole donnée à bail à M. X..., a fait délivrer congé au preneur pour le 1er septembre 2003 ; que M. X... a assigné la SCI en nullité du congé ; que pour la première fois, devant la cour d'appel, la société a demandé la nullité du bail ;
   Attendu que pour dire irrecevable cette demande, l'arrêt retient que le tribunal était saisi par M. X... d'une contestation du congé qui lui a été délivré et que la demande tendant à voir prononcer la nullité du bail ne répond pas à celle de M. X... mais ouvre un autre litige ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité du bail tendait aux fins que la demande en validation du congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, notamment au vu du rapport d'expertise et de photographies versées aux débats, que la surélévation du mur, dépourvue d'utilité et de nécessité notamment au regard des règles d'urbanisme, empêchait la lumière et le jour d'éclairer les pièces de l'immeuble situées à une distance de sept mètres en vis-à-vis de l'exhaussement, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit l'existence d'un trouble anormal de voisinage, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, au vu du rapport d'expertise, que les modifications faites par M. X..., qui a cimenté le sol de la cour, avaient pour conséquence un surplus d'eau, autrefois absorbé par le sol naturel, s'introduisant par le soupirail de la cave de Mme Y... et apportant à son immeuble un surcroît d'humidité, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur des moyens de preuve qu'elle décidait de ne pas retenir, en a souverainement déduit l'existence d'un trouble anormal de voisinage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que des photographies non discutées montrent que le tuyau de descente des WC est disposé si près de la fenêtre de l'étage de Mme Y... qu'il limite la course normale d'un volet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit l'existence d'un trouble anormal de voisinage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... demandait qu'il soit jugé que réalise un trouble anormal de voisinage le tuyau d'aération de la cuisine qui engendre des nuisances olfactives ;
   D' où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les consorts X... ayant fait valoir, dans leurs conclusions d'appel signifiées le 31 mai 2002, que les acquéreurs n'ayant pas obtenu leur financement dans les délais prévus au "compromis", le notaire leur avait indiqué que le contrat était caduc et qu'ils avaient donc la liberté de traiter comme ils le voulaient, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions de la convention que le paiement devait intervenir au plus tard au jour de l'acte authentique de vente soit avant le 30 novembre 1996, et qu'en cas de non paiement du prix, le dépôt de garantie serait acquis au vendeur à titre de dommages-intérêts pour le cas où celui-ci renoncerait à poursuivre l'acquéreur aux fins de signature de l'acte authentique, la cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait des correspondances échangées entre les parties que le prêt modifié sollicité par les consorts Y..., Z... et A... ne pouvait être mis en place avant la mi-décembre 1996, après expiration des délais convenus et que, mandaté à cette fin par les consorts X..., M. B..., notaire, avait avisé les acquéreurs de ce que les vendeurs entendaient reprendre leur liberté, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans dénaturation des termes du contrat , que la mise en demeure prévue par l'article 6, alinéa 2, du contrat n'avait pas lieu d'être et que la promesse de vente était caduque ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble MM. Y..., Z... et A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y..., Z... et A... à payer à M. B... la somme de 1 900 euros et à Mme C... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y..., Z... et A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que M. X... a vécu en concubinage avec M. Y..., de 1976 à1995, d'abord au domicile de la mère de ce dernier, puis à partir de 1989 dans la maison acquise par son ami ; qu'il a participé à son achat pour 50 000 francs, puis à sa rénovation pour plus de 97 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 2000) a débouté M. X... de ses demandes de remboursement de ces deux sommes ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que M. X... ne produisait aucun écrit, ni commencement de preuve par écrit pour établir avoir consenti un prêt de 50 000 francs à M. Y..., c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait, que la cour d'appel a estimé qu'il ne démontrait pas davantage avoir été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1348 du Code civil du seul fait qu'il vivait en concubinage ; qu'ensuite, après avoir souverainement considéré que l'appauvrissement de M. X..., qui avait été hébergé, nourri et entretenu tant par M. Y... que par sa mère, avait une cause constituée par sa participation aux frais de la vie commune, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que les conditions de l'action "de in rem verso" n'étaient pas réunies et a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2001) et des pièces de la procédure que les époux X... n'ont pas soutenu devant la cour d'appel, qui n'avait pas d'office à procéder à cette recherche, que l'opération instrumentée par la société civile professionnelle (SCP) Valton et Gillet-Draut leur avait fait perdre la chance de bénéficier d'une fiscalité plus favorable ; que le moyen est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne solidairement les époux X... aux dépens ;
   Condamne chacun des époux X... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer à la SCP notariale Gérard Valton et Joëlle Gillet-Draut la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande formée par M. X... contre son avocat, Didier Y..., en réparation du préjudice résultant du manquement qu'il lui reprochait pour, notamment, avoir rédigé une consultation le rassurant sur la régularité de certaines opérations commerciales alors que peu de temps après il avait été placé en détention provisoire pour s'être conformé à cette pratique prétendument légale et de ne pas l'avoir conseillé sur les suites à donner à cette mesure de détention, l'arrêt attaqué retient qu'il ne démontrait pas avoir demandé en vain à son conseil d'interjeter appel de son placement en détention provisoire, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être imputée à l'avocat dans le cadre de ses obligations de diligence, conseil et information ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'avocat avait informé son client sur les voies de recours existant contre la décision de mise en détention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du premier moyen, ni sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lesparre Immobilier ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 2002) que par acte du 30 décembre 1996, les époux X... ont acquis une maison d'habitation de Mme Y... par l'intermédiaire de la société Lesparre Immobilier ; qu'invoquant des désordres, les époux X... ont, après expertise, assigné Mme Y... et l'agence immobilière en paiement de diverses sommes sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de l'expert que la charpente très ancienne présente un affaissement consécutif à la vétusté de la panne d'origine encore affaiblie par des attaques de vrillettes et que malgré le doublage effectué sur la face inférieure de cette panne au moyen d'un madrier en sapin lors d'une intervention remontant à plus de vingt ans, une flexion très importante de l'ensemble des deux éléments soumis depuis 1980 à la charge d'une couverture en tuile canal de Gironde s'est à nouveau produite, et qu'à l'exception d'une partie de la charpente à laquelle il suffit d'accéder par une échelle, l'ensemble de l'ouvrage était apparent ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'aspect général de l'ouvrage pouvait sembler normal à des profanes et que l'état de la panne affaissée avait été découvert lors de la rénovation de l'immeuble, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...
Z... ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article L. 20 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 1321-2 du même Code, s'appliquait aux seules distributions publiques des eaux potables et relevé que l'expert n'avait pas constaté l'existence de désordres mais seulement de risques, ce dont elle a déduit que M. X... ne subissait pas de préjudice, la cour d'appel, sans dénaturation du rapport d'expertise et abstraction faite de motifs surabondants liés à la qualité de propriétaire de Mme A... en 1977 et au refus de celle-ci de céder à M. X... un périmètre de protection autour du château d'eau, a rejeté les demandes de nouvelle expertise et de mise en place de mesures de protection renforcées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter MM. Jean-Marie et Francis X..., généalogistes, de leur demande en paiement d'une rémunération pour avoir révélé à René Y... l'existence de la succession de son oncle, l'arrêt retient qu'ils ont fondé expressément leur action sur l'enrichissement sans cause alors qu'ainsi que le faisait valoir l'intimé, l'action du généalogiste en paiement d'une rémunération contre l'héritier pour révélation de succession trouve son fondement dans la gestion d'affaires qui suppose la démonstration de l'utilité de l'intervention du gérant d'affaires et que l'appel étant mal fondé en droit ne peut être que rejeté ;
   Qu'en statuant ainsi alors que les généalogistes sollicitaient expressément en appel la reconnaissance du service rendu à l'héritier et invoquaient à l'appui de leurs prétentions des éléments de fait qui, à les supposer établis, étaient propres à caractériser la gestion d'affaires, de sorte que les juges du fond étaient obligés de restituer auxdits faits leur exacte qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société SHARC une provision de 138 533,32 francs l'arrêt attaqué retient qu'il résulte d'un courrier du 5 décembre 1994 que M. X... a confié une démarche de conseil au gérant de la société, que M. X... n'a pas contesté les factures et qu'il convient de déduire de ces éléments qu'il n'avait aucune critique motivée à faire sur l'exécution des prestations ou sur leur facturation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réception d'une facture sans émettre la moindre réserve ou protestation ne vaut pas reconnaissance du prix de la prestation, la cour d'appel qui ne pouvait en déduire l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société SHARC aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et d'agents de l'Etat a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance, pour le compte de la Mutuelle de la marine, devenue Mutuelle nationale aviation marine, à laquelle M. X... est adhérent, une police d'assurance de groupe n° 1840 A, garantissant l'incapacité de travail ; que, placé sur sa demande en retraite anticipée pour invalidité, M. X... a demandé le bénéfice de l'assurance de groupe dans les conditions prévues à l'article 8 A du contrat ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;
   Et attendu que l'arrêt retient, sans dénaturer le contrat, que du fait de sa qualité de retraité ne percevant pas d'indemnités journalières, de la rupture de son contrat de travail et du fait qu'il n'avait pas épuisé ses droits statutaires définis par le décret du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat, M. X... ne pouvait être considéré comme atteint d'une incapacité de travail donnant lieu à prise en charge par la Caisse nationale de prévoyance au sens de l'article 8 A du contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de la Mutuelle nationale aviation marine, de deuxième part, de la Caisse nationale de prévoyance, de troisième part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 311-13, R. 311-6 et R. 311-7 du Code de la consommation ;
   Attendu que la société Financo a consenti le 20 octobre 1999 à Mme X... une offre de crédit utilisable par fractions d' une durée d'un an renouvelable ; que Mme X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer la somme de 3 969,26 francs rendue à son encontre le 2 octobre 2001 et a sollicité la déchéance du droit aux intérêts, soutenant que l'offre de crédit était irrégulière ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et la condamner à paiement, le tribunal d'instance, retient que l'offre préalable était régulière et qu'elle faisait expressément état du formulaire détachable ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ce formulaire détachable qui n'avait pas été produit, était effectivement annexé et ne comportait pas, au verso, d'autre mention que le nom et l'adresse de l'organisme prêteur, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castelsarrasin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montauban ;
   Condamne la société Financo aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 2002) que les époux X... étaient propriétaires d'une maison d'habitation dont la toiture s'est effondrée en décembre 1997 ; qu'après constatation par arrêté ministériel du 10 mars 1999 de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse survenue dans leur commune de janvier 1993 à juin 1998, les époux X... ont assigné devant le tribunal de grande instance la compagnie Axa courtage aux droits de laquelle vient la compagnie Axa France, auprès de laquelle ils avaient souscrit la garantie de catastrophes naturelles, aux fins d'indemnisation de leurs dommages ;
   Attendu que la compagnie Axa France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
   Mais attendu que pour faire droit à leur demande, l'arrêt relève que selon la police d'assurance les événements garantis étaient définis comme "l'intensité anormale d'un agent naturel ayant directement causé un dommage aux biens assurés", et retient par une appréciation souveraine exempte de dénaturation des éléments de preuve, que l'effondrement de la toiture de l'immeuble avait pour cause un mouvement du terrain dû à la sécheresse, reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté du 10 mars 1999 ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le dommage était directement imputable à cette catastrophe, justifiant ainsi légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Axa France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa France à payer à M. Paul X..., Mme Sabine X..., épouse Y..., M. Guy X... et M. Christophe X..., la somme de 400 euros chacun ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Meunier promotion a passé commande à M. X..., photographe indépendant, de reportages photographiques destinés à la promotion des différents programmes immobiliers qu'elle réalisait ; qu'à la cessation des relations contractuelles, n'obtenant pas la restitution intégrale des clichés originaux dont il estimait être resté propriétaire en sa qualité d'auteur, M. X... a assigné la société Meunier promotion en restitution ou en paiement de dommages-intérêts ; que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 24 janvier 2002) retient qu'en facturant indépendamment des droits de reproduction des oeuvres photographiques, le coût des clichés qui en sont le support, il a transmis à la société commanditaire la propriété matérielle desdits clichés ;
   Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour établir que la société Meunier promotion serait propriétaire des clichés dont M. Daniel X... lui a cédé les droits d'exploitation, à relever que la facture libellée par ce dernier met à la charge de la société commanditaire le coût matériel de ces clichés, alors que la transmission du droit de propriété de l'auteur sur le support matériel de son oeuvre est subordonnée à la condition que chacun de ces droits fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, que la réalisation d'une oeuvre de commande n'emporte pas, sauf preuve contraire à la charge du maître de l'ouvrage, transfert de la propriété du support matériel lorsque la commande ne porte que sur la cession des droits d'exploitation de l'oeuvre et que dans le cas où l'entrepreneur fournit la matière avec laquelle il façonne son ouvrage, le coût de cette matière fait nécessairement partie du prix que doit le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1788 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des notes versées aux débats par le photographe que celui-ci avait facturé distinctement les reportages et les frais techniques énumérés comme représentant les pellicules, développement plus contacts, ektas, diapositives en couleur, correspondant, en définitive, au support matériel de l'oeuvre, et que ces frais avaient été payés ; qu'à partir de ces énonciations, elle a souverainement décidé que la société Meunier promotion avait acquis, outre le droit de reproduction des oeuvres, la propriété des clichés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les parties de leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, 180 et 194 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ;
   Attendu que, statuant sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Mans ayant prononcé à l'encontre de M. X..., avocat à ce barreau, la peine disciplinaire de l'avertissement, l'arrêt attaqué énonce que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Mans est représenté à l'audience par M. Y..., avocat au barreau d'Angers ;
   Attendu, cependant, que devant la cour d'appel statuant sur recours d'une décision d'un conseil de l'Ordre rendue en matière disciplinaire, instance d'appel qui ne peut opposer que l'avocat poursuivi et le Ministère Public, le bâtonnier de l'Ordre des avocats ou son représentant est seulement entendu en ses observations ;qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 24 février 2002), que M. X..., psychiatre a rédigé, le 6 mai 1987, après un entretien avec M. Y... qui s'était rendu à sa consultation à l'hôpital de Versailles, un certificat médical prescrivant la mise sous tutelle de l'intéressé, au vu duquel le juge des tutelles a ouvert d'office une procédure de tutelle le 7 juillet 1987, laquelle a pris fin par jugement du 2 avril 1990 constatant sa caducité ; que, par actes des 5 et 6 mai 1999, M. Y... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Versailles, M. X..., et l'agent judiciaire du Trésor, en paiement de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande formée contre M. X... ;
   Mais attendu, que la cour d'appel, rappelant les circonstances dans lesquelles M. Y... était allé voir M. X..., a jugé qu'il s'était bien créé entre ce praticien et l'intéressé un rapport de médecin à patient justifiant la décision des premiers juges de placer l'action sur le terrain contractuel, peu important la gratuité des consultations données ;
   qu'elle a constaté que l'appelant ne démontrait pas autrement que par simples affirmations, la volonté de M. X... de le faire interner ; qu'elle a relevé, enfin, que le praticien, requis par Mme Y..., avait émis un avis objectif aux fins d'une mesure éventuelle de protection transmis par l'épouse du patient au juge des tutelles auquel il appartenait de statuer sur ce point ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande formée contre l'Etat ;
   Mais attendu qu'après avoir exposé l'ensemble des critiques formées par M. Y... à l'encontre du comportement du juge des tutelles, la cour d'appel a relevé d'une part, que la procédure avait été menée dans le respect des textes légaux et en parfaite contradiction des parties, M. Y... ayant été régulièrement convoqué et représenté aux audiences et mis à même de consulter les éléments du dossier, d'autre part, que la longueur de la procédure n'était due qu'au refus de l'intéressé de déférer aux premières convocations du juge puis à celles du médecin expert commis en raison de la contestation par le patient du contenu du certificat médical joint à la requête initiale ; qu'elle a ainsi, également, répondu aux conclusions prétendûment délaissées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 500 euros à M. X... et la même somme à l'agent judiciaire du Trésor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.