Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Produits pétroliers de l'Albigeois, agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié à cet effet au siège à la Barraque A..., M. X... précédemment, et actuellement hôtel Lutetia, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de  :
   1°) M. Antoine Z... ;
   2°) Mme Y... épouse Z..., demeurant ensemble à Montpellier (Hérault), 2 enclos Tissié Sarrus ;

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société produits pétroliers de l'Albigeois, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'expert s'était référé au minimum d'équipements pouvant être considérés comme appartenant aux bailleurs et que devaient être écartées les factures de réparation n'indiquant pas la date des travaux, a souverainement fixé le montant du loyer

 du bail à renouveler suivant le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne la Société produits pétroliers de l'Albigeois, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Comptoir corse des verres et glaces, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :

  1°/ Mme Marie-Antoinette Y..., épouse X..., demeurant ...,

  2°/ La compagnie des Chemins de fer de la Corse, dont le siège social est ...,

  3°/ La Réunion des assureurs maladie, dont le siège social est ...,

  4°/ La compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège social est ... (1er),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la société Comptoir corse des verres et glaces, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., épouse X..., de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la décision du 5 mars 1985, condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable sauf fraude de la part de l'assuré ;

  Et attendu, d'autre part, que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, pris en sa seconde branche, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que le Comptoir corse des verres et glaces avait seul l'usage et la garde du passage à niveau en question ; d'où il suit que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Comptoir corse des verres et glaces, envers les défenderesses, le comptable direct du Trésor pour Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Paul X...,
   2°/ Mme Renée Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Paris (15e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile L'Avenir du prolétariat, 73, rue Notre-Dame-de-Nazareth, Paris (3e),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de la société L'Avenir du prolétariat, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant qu'aux termes du bail, le preneur devra rembourser sa quote-part d'eau et, en plus du loyer, le montant des diverses prestations et sa part de chauffage, et que la résiliation serait encourue de plein droit, en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions du bail ;
   Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société L'Avenir du prolétariat, les frais exposés et non compris dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne in solidum les époux X... à payer à la société L'Avenir du prolétariat la somme de six mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Chatuzange-le-Goubet, Bourg de Péage (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Monsieur André Y..., agriculteur, demeurant ..., Bourg de Péage (Drôme),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... était absorbé à temps complet par ses fonctions de président-directeur général de société, et ayant souverainement apprécié son absence d'intention d'exploiter personnellement les terres, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Philippe Y...,
   2°/ Madame Y...,

 demeurant ensemble à Compiègne (Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, au profit :
   1°/ de Monsieur Marcel X...,
   2°/ de Madame Viviane Z... épouse X...,

 demeurant ensemble à Compiègne (Oise), ...,
   3°/ de la société à responsabilité limitée SOCORES, dont le siège est à Compiègne (Oise), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... n'établissaient pas que l'infraction aux règles d'urbanisme dont ils se plaignaient leur occasionnait un préjudice ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Y..., envers les époux X... et la société à responsabilité limitée Socores, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société FARDIS, société anonyme dont le siège social est ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de Madame Jenny X..., née Y..., demeurant Château de Saint-Gilles, Argences (Calvados),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Fardis, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu que pour fixer à 153 371 francs le montant du loyer annuel révisé dû à compter du 15 juillet 1982 par la société Fardis, locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme X..., l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1988) retient qu'il n'y a pas lieu d'affecter le loyer d'un abattement pour les travaux que cette société a fait exécuter à ses frais, ceux-ci ayant été autorisés par le bailleur, dès l'entrée du locataire dans les locaux, et pris en compte dans le prix du loyer fixé d'un commun accord ;  Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne Mme X..., envers la société Fardis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... DEGRAVE, demeurant ... les Rouen (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit des Mutuelles Unies-Vie, dont le siège est Le Mesnil-Esnard à Belbeuf (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. X... et de la SCP Defrenois et Levis, avocat des Mutuelles Unies-Vie, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions, la cour d'appel qui, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que, des modifications très importantes aux travaux ayant été décidées, l'entrepreneur Degrave avait adressé le 7 août 1975 un nouveau bordereau dont il avait utilisé les postes et les prix unitaires pour établir ses factures tout au long du chantier et pour discuter avec le bureau d'études le décompte définitif, a retenu que les parties avaient entendu écarter le marché de 1974 et lui substituer un autre marché sur le fondement du devis de 1975, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers les Mutuelles Unies-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Maurice Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de la gravité des faits allégués l'un contre l'autre par les époux Y... à l'appui de leurs demandes respectives en divorce prononcé par l'arrêt confirmatif attaqué ; qu'il ne peut donc qu'être écarté ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant Mas de Montacol à La Combe de Lancey (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la société ETES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. X..., Z..., 

  conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... et de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société ETES, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 avril 1989), que la société ETES a assigné M. Y... en paiement de factures qu'il n'avait pas réglées ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en condamnant M. Y... à payer, outre le principal et des intérêts capitalisés, différentes sommes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, bien que, d'une part, le défaut de paiement imputé à M. Y... fût la conséquence du blocage, par la société ETES, du compte d'une société dont celui-ci était le gérant et bien que, d'autre part, l'existence d'une faute, susceptible de faire dégénérer en abus le droit de M. Y... de résister aux prétentions de son adversaire, n'eût pas été constatée par la cour d'appel, celle-ci aurait violé l'article 1382 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;  Mais attendu que la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les mesures conservatoires mises en oeuvre par la société ETES ont été la conséquence du refus de M. Y... de payer ce qu'il devait ;  Et attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que M. Y... avait, pour acquitter cette dette incontestée, émis des

traites qui, dans un premier temps, ne furent pas honorées, qu'il avait alors les moyens de régler ses fournisseurs et qu'après avoir soutenu que sa société et lui-même étaient distincts, il avait ensuite abandonné cette thèse, 

  l'arrêt, en faisant ressortir le caractère abusif de sa résistance, a légalement justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Megève (Haute-Savoie), "Le Warens",

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Chambéry (1re section), au profit de  :
   1°/ la société civile immobilière LE BIONNASSAY, prise en la personne de son gérant, Monsieur X..., demeurant à Sallanches (Haute-Savoie), centre commercial Record,
   2°/ le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE "RESIDENCE LE BIONNASSAY", sise aux Contamines Montjoie (Haute-Savoie), représenté par son syndic en exercice, Monsieur Robert Z..., demeurant à Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie), Les Chalets du Nérey,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la SCI Le Bionnassay, de Me Guinard, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bionnassay, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, souverainement retenu que les désordres affectant la toiture de l'édifice construit sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., rendaient l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers la SCI Le Bionnassay et le Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bionnassay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. René Y..., demeurant La Croix blanche à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône),

  2°/ Mme Marie-Rose X..., épouse Y..., demeurant précédemment rue de l'Horloge à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), et actuellement ... à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône),

  3°/ M. Robert Y..., demeurant résidence de L'empéri, 246, cours Gimon à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mlle Colette Z..., demeurant ... à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. A..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hubert Henry, avocat des consorts Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt, qui, après avoir exactement énoncé que, pour apprécier le bien-fondé du droit de reprise revendiqué par la bailleresse, le juge doit se placer à la date de la délivrance du congé, retient souverainement que la preuve de la volonté de nuire de Mlle Z... ne peut résulter du délai écoulé entre la notification du congé et la procédure engagée, est légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Rémond Y..., domicilié à Avot (Côte-d'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1990, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Dijon, au profit de :
   1°/ M. Jean X..., domicilié à Avot (Côte-d'Or),
   2°/ M. Jean Z..., domicilié à Avot (Côte-d'Or),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune d'Avot de MM. X... et Z... alors que, d'une part, en raison de la participation de ceux-ci, poursuivis pénalement, aux travaux de la commission administrative, les opérations de révision de la liste électorale seraient suspectes alors que, d'autre part, la procédure pénale engagée à l'encontre de ces deux électeurs, serait irrégulière au regard des articles 683 du Code de procédure pénale, 146 du Code pénal et L. 122-13 du Code des communes, alors qu'enfin le tableau mentionné à l'article R. 10 du Code électoral n'aurait pas été affiché dans le délai prévu ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 25 du Code électoral qu'un électeur inscrit sur une liste électorale ne peut saisir le tribunal d'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un ou plusieurs électeurs omis ou indûment inscrits ; que la compétence de ce tribunal ne s'étend ni à la régularité des travaux de la commission administrative, ni à celle d'une procédure pénale en cours, ni à la mise en cause du fonctionnement des services municipaux ;
   Que les moyens invoqués par M. Y... sont dès lors inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ... (Dordogne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Christian X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Philippe Y... de cette liste alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites ;
   Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que M. Philippe Y... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaëtan X..., demeurant à Fleury (Aude), 146, Les Fleurynes,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1990, par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que pour débouter M. X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative, le radiant de la liste électorale de la commune de Fleury, le jugement attaqué retient que M. X... n'avait pas, dans cette commune, son domicile et n'y figurait pas au rôle d'une contribution directe pour la cinquième fois ;
   Qu'en ne recherchant pas si l'intéressé qui soutenait également avoir dans la commune sa résidence principale, ne justifiait pas d'une habitation de plus de six mois, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Christophe Z...,

 2°/ Mme Clotilde X..., épouse Y... de Corbie,

 demeurant ensemble à Wismes (Pas-de-Calais), Lumbres,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1990, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Saint-Omer, les concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. Christophe Z... et son épouse, née Clotilde X..., font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours en contestation de la décision de la commission administrative les radiant de la liste électorale de Wismes alors qu'ils auraient dans cette commune leur domicile réel ;

 Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance, après avoir relevé que M. Z... exerçait son activité professionnelle en Bretagne, retient que le fait que les intéressés aient gardé un "point de chute" à Wismes chez le père de M. Christophe Z... où ils reviendraient pour les vacances et à l'occasion des "week ends", était insuffisant pour pouvoir considérer que cette commune est encore le lieu de leur principal établissement au sens de l'article 102 du Code civil ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard, Henri X..., demeurant à Sauveboeuf, à Lalinde (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de M. Jean, Philippe, Maurice Y..., demeurant Port de Couze, à Lalinde (Dordogne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Bernard X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Jean Y... de cette liste alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites ;
   Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que M. Jean Y... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., demeurant à Fleury d'Aude (Aude), 146, Les Fleurynes-les-Cabanes,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1990, par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative, la radiant de la liste électorale de Fleury, le jugement attaqué retient que Mme X... n'avait pas, dans cette commune, son domicile et n'y figurait pas au rôle d'une contribution directe pour la cinquième fois ;
   Qu'en ne recherchant pas si l'intéressée qui soutenait également avoir dans la commune sa résidence principale, ne justifiait pas d'une habitation de plus de six mois, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de Mme Magali Y..., demeurant ... (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Christian X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Magali Y... de cette liste alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites ;
   Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que Mme Magali Y... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de Mme Danièle Y..., épouse Z..., demeurant ... (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Christian X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Danièle Y... épouse Z... de cette liste alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites ;
   Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que Mme Danièle Y... épouse Z... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Artius B..., demeurant à Roura (Guyane française),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de :
   1°/ M. Robert X...,
   2°/ Mlle Tania Y...,
   3°/ Mme Alphonsine Z...,
   4°/ Mme Antoinise Z...,
   5°/ Mme Raymonde Z...,
   6°/ Mme Marie-Claire A...,

 demeurant tous à Roura (Guyane française),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle A..., demeurant à Portiragnes (Hérault), ci-devant et actuellement au Groupe Levêque à Saint-Savine (Aube),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de :
   1°) M. Marcel X..., demeurant ... (Hérault),
   2°) Mme Eliette Z..., demeurant ... (Hérault),
   3°) M. Rolland Y..., demeurant ... (Hérault),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme A... et de Me Bouthors, avocat de MM. X..., Y... et de Mme Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le 21 août 1989, Me Brouchot avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme A... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 27 novembre 1986 au profit de Mme Z... et de MM. X... et Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme A... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Mlle Andrée Z..., demeurant chez M. Michel Y..., ... (5ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre, section A), au profit de :
   1°) Mme Simone Z..., épouse X..., Hameau de Bianne, Jons, Meyzieu (Rhône),
   2°) M. A..., notaire, ...,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le même moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

 l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents :

 M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, de Me Capron, avocat de Mlle Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Vu leur connexité, joint les pourvois no 8813019 U et no 8813459 X,
   Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
   Attendu que, dans les conclusions qu'elle a déposées devant la cour d'appel, Melle Z... a prétendu qu'elle avait cru, à tort, que l'acte liquidatif litigieux incluait toutes les recettes du commerce de bijouterie pour la période comprise entre le décès de Mme Z... et la cessation de l'activité commerciale et que cette "erreur" la lésait d'une somme considérable ;
   Attendu qu'en retenant que, contrairement aux allégations de Melle Z..., ledit état liquidatif faisait apparaître les recettes du fonds de commerce et qu'il n'y avait eu aucune dissimulation ni aucune fraude dans l'établissement des comptes, l'arrêt attaqué a répondu aux conclusions précitées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne Mlle Z..., envers Mme X... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Antoine, Kléber Boudin, demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de M. Thierry Z..., demeurant ... (Dordogne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jean X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Thierry Z... de cette liste alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites ;
   Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que M. Thierry Z... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.