Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ;
   Attendu que le 14 octobre 1994, Georges X..., salarié de la société Perrin et fils, a été victime d'un accident du travail alors qu'il procédait à des opérations de chargement dans les locaux de la société Papeteries Etienne ;
   Attendu que pour débouter ses ayants cause, venant à l'instance après son décès, de leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué retient que celui-ci n'a pas commis une faute d'une exceptionnelle gravité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'action sociale de la ville de Paris ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamné au paiement d'une certaine somme au profit de la société HLM L'Habitat communautaire locatif au titre d'un arriéré de loyers réclamés pour un des immeubles que celle-ci lui loue, la société a invoqué la nullité de la déclaration d'appel ;
   Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'abstraction faite des critiques dirigées contre les motifs erronés mais surabondants visés par la première branche, la cour d'appel a, par un arrêt motivé, apprécié souverainement l'existence d'un grief ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une cour d'appel, qui déclare irrecevable le recours exercé, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet du recours ;
   Attendu que l'arrêt attaqué après avoir prononcé la nullité de la déclaration d'appel du Centre d'action sociale de la ville de Paris, emportant irrecevabilité du recours contre le jugement entrepris, l'a confirmé, par voie de conséquence, en toutes ses dispositions ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué au fond en confirmant le jugement entrepris, l'arrêt rendu le 11 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Centre d'action sociale de la ville de Paris aux dépens exposés tant devants les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Centre d'action sociale de la ville de Paris et de la société HLM L'Habitat communautaire locatif ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la revue OVNI dont M. X... est directeur de la publication et rédacteur en chef a publié un article mettant en cause M. Y..., responsable d'un service du Centre national d'etudes spatiales ; que par acte du 20 décembre 1997 M. Y... a fait assigner M. X... devant le tribunal de grande instance de Marseille du chef de diffamation et injure sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2001) de l'avoir condamné tant en sa qualité de directeur et de rédacteur en chef de la revue trimestrielle OVNI qu'à titre personnel comme auteur des articles incriminés parus dans les numéros 2 et 3 de ladite publication à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts alors qu'en condamnant M. X... par application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et en substituant ainsi d'office le fondement juridique de la demande sans avoir au préalable invité les parties à en discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'il incombait au juge de restituer leur exacte qualification aux faits litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée a pu décider, sur les conclusions écrites du ministère public régulièrement communiquées visant à la confirmation du jugement en application non des articles 1382 et 1383 du Code civil, mais de la loi du 29 juillet 1881, que les phrases citées dans l'assignation comportant des termes estimés injurieux, qualifiés comme tels par le premier juge n'autorisaient pas le plaignant à fonder sa demande sur l'article 1382 du Code civil, les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement des textes du droit commun de la responsabilité délictuelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2002), que la société PFC Vidéo Gie Pathé (le GIE) a fait pratiquer, le 5 avril 2000, une saisie-attribution au préjudice de la société Cogedep entre les mains de la SNC Comptoirs modernes économiques de Rennes (la CMER) qui, le 31 mai 2000, a avisé le GIE qu'elle entendait procéder à une compensation entre la somme qu'elle avait déclaré devoir à la société débitrice et la créance qu'elle détenait envers cette dernière société, au titre d'avoirs sur des marchandises invendues ; que le GIE qui a refusé de procéder à la compensation, a demandé à un juge de l'exécution de condamner la CMER au paiement de la somme qu'elle avait déclaré devoir ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la CMER fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de compensation alors, selon le moyen, qu'en présence de deux dettes connexes, le défaut d'exigibilité ou de liquidité de l'une d'entre elles ne s'oppose pas au jeu de la compensation judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté toute possibilité de compensation entre les dettes réciproques résultant de la même convention des sociétés Cogedep et CMER, prétexte pris de ce que la créance de cette dernière n'était ni liquide, ni exigible, sans même rechercher si les dettes en cause n'étaient pas connexes, ce qui suffisait à justifier le jeu de la compensation judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1291 et 1298 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la CMER n'avait émis, le jour de la saisie, aucune réserve sur l'existence d'avoirs non régularisés devant venir en déduction de la créance et que ceux dont elle se prévalait avaient été comptabilisés trente jours ou soixante jours après la saisie, sans qu'elle produise la convention autorisant une telle pratique, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la CMER fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au créancier saisissant la somme qu'elle avait déclarée ;
   Mais attendu que l'arrêt ayant rejeté la demande de compensation, la discussion relative aux conditions dans lesquelles la CMER a satisfait à son obligation légale de renseignement, se trouve inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi .
   Condamne la société Comptoirs modernes économiques de Rennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Comptoirs modernes économiques de Rennes et de la société PFC GIE Pathé Fox X... Le Studio Canal Plus ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire dont elle a fixé le montant, alors, selon le moyen, que les parties n'ont pas été invitées à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en violation des dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ;
   qu'ainsi, la décision doit être annulée ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut eriger sa propre carence en grief ;
   Mais sur le second moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 270 du Code civil ;
   Attendu que pour fixer comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y..., la cour d'appel a retenu que la situation de concubine de l'épouse est précaire ;
   Qu'en se déterminant par un tel motif d'ordre général, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. X..., quelle était l'incidence de ce concubinage sur le train de vie de l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'elle a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 441-1 et L. 441-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Louis X..., salarié de la société Revex Forges de 1951 au 1er avril 1990, a effectué le 24 septembre 1993 la déclaration d'une maladie professionnelle du tableau 30 ; que la Caisse a fait procéder à une enquête administrative ; qu'après le décès de Louis X... survenu le 21 février 1994, et au vu de l'avis du collège de trois médecins, statuant sur pièce, elle a notifié à sa veuve la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que le même jour elle a décidé de faire procéder à une enquête légale ;
   Attendu que pour déclarer opposable à l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, énonce essentiellement que la Caisse n'avait pas à faire procéder à l'enquête légale, alors que l'instruction relative à la déclaration de maladie professionnelle n'était pas achevée, et que la société Revex Forges ne saurait prétendre que la Caisse a commis une faute en n'y procédant pas dans les 24 heures du décès de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la Caisse avait statué sur le caractère professionnel de la maladie dès le 27 octobre 1994, avant qu'il ne soit procédé à l'enquête légale obligatoire contradictoire prévue par les textes susvisés, de sorte que sa décision n'était pas opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble en date du 4 avril 1997 en ce qu'il avait débouté la Société Revex Forges de son recours tendant à voir déclarer inopposable à son égard la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ayant causé le décès de Louis X..., l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la décision de la Caisse qui a reconnu le caractère professionnel de la maladie n'est pas opposable à l'employeur ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble aux dépens y compris les dépens devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2001) a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en se fondant, pour les griefs retenus à l'encontre de l'épouse, sur une lettre écrite par elle, dans laquelle elle avouait notamment avoir agressé verbalement son époux et avoir fait preuve à son égard d'un caractère coléreux possessif et autoritaire ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que cette unique missive, écrite alors qu'elle était totalement désespérée à l'idée d'une séparation après 30 ans de vie commune, était destinée à dissuader son mari de divorcer et qu'en ne s'expliquant pas sur cet élément de nature à exclure toute volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre elle-même des conséquences juridiques (le divorce), contraires au but recherché par la rédaction de ce courrier, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'aveu de l'épouse, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1354 du Code civil, ensemble l'article 242 du même Code ; et alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas que Mme Z... avait conscience lors de la rédaction de ce courrier qu'il pourrait servir de preuve contre elle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles précités ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la correspondance produite par l'époux lui avait été adressée par Mme Y... un mois après la séparation du couple et qu'elle n'avait pas été obtenue par fraude, la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine de la force probante de cet écrit, qu'il constituait un aveu extrajudiciaire des griefs formulés par le mari à l'encontre de son épouse et qu'il n'avait pas besoin d'être complété par d'autres moyens de preuve ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par acte du 28 décembre 1977, Henri X..., décédé en 1988, a vendu aux époux Y... une propriété agricole contre une somme convertie en rente viagère annuelle et l'obligation à divers soins d'ordre domestique ; qu'en 1994, Mmes Z... et A..., filles du défunt, ont assigné les débirentiers en nullité de l'acte, pour infériorité des arrérages aux revenus de l'immeuble ;
   Attendu qu'elles font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 1er février 2000) d'avoir rejeté leur demande, sans rechercher si les revenus théoriques du bien n'étaient pas tels qu'aucun aléa ne subsistait pour les acquéreurs, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1129, 1131, 1591 et 1658 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée à juste titre aux revenus nets de l'immeuble, a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils étaient d'un montant nettement inférieur à celui de la rente ; qu'elle a ajouté que les époux Y... s'étaient occupés d'Henri X..., notamment par fourniture d'aliments et bois de chauffage ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Z... et A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z... et A..., les condamne à payer aux époux Y... une somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premières branches du moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe :
   Attendu que les deux premières branches ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur la troisième branche du moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe :
   Attendu que la compagnie Groupama, qui poursuivait la nullité, pour absence de cause, du contrat d'assurance "pertes d'exploitation" qu'elle avait conclu avec la SNC Serny, dans la mesure où le risque était déjà réalisé à la date de l'émission de la note de couverture délivrée à l'assurée, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 mai 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1964 du Code civil et L. 121-15 du Code des assurances que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé au moment de sa conclusion ; qu'en tenant pour inopérant le moyen tiré de la nullité du contrat pour défaut d'aléa motif pris que la date d'effet de la garantie avait été fixée rétroactivement au 13 septembre 1996 quand la note de couverture n'avait été délivrée que postérieurement au sinistre que l'assuré savait réaliser, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions des textes susvisés" ;
   Attendu que le contrat d'assurance est un contrat consensuel pour lequel l'exigence d'un écrit résultant de l'article L. 112-3 du Code des assurances n'a qu'une valeur probatoire, le juge devant apprécier l'existence de l'aléa exigé pour la validité du contrat en se situant au moment de la rencontre des volontés des parties ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, au terme de l'analyse des éléments de preuve qui lui avaient été soumis, a retenu qu'ils concouraient tous "à accréditer la thèse selon laquelle les parties étaient convenues d'assurer les pertes d'exploitation, sans aucune réserve de l'assureur sur ce point antérieurement au sinistre" ; que, dès lors, que les juges du fond ont ainsi fixé souverainement la rencontre des volontés des parties à une date antérieure au sinistre, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, dénommée Groupama Centre-Atlantique, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 800 euros ;
   rejette la demande de Groupama Centre-Atlantique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des productions qu'en contractant le 2 septembre 1992 un emprunt auprès du Crédit agricole, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe pour couvrir le risque perte d'emploi, souscrit par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou, auprès de l'UAP ; qu'après son licenciement en 1997, M. X... a demandé la prise en charge des échéances du prêt au titre de la garantie prévue au contrat, laquelle lui a été refusée au motif que la police avait été résiliée par l'assureur le 4 décembre 1996 dans les conditions prévues par le contrat à défaut de paiement des primes prélevées sur le compte ouvert par l'assuré au Crédit agricole ; que M. X... a assigné le Crédit agricole aux fins de voir dire notamment que le contrat n'était pas résilié et de le condamner à requérir le paiement par l'assureur des sommes dues au titre du contrat;
   qu'il a été débouté de ses demandes ;
   Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que les griefs du moyen, relativement à la licéité de la résiliation de la police opérée par l'assureur suppose que ce dernier ait été mis en cause ; qu'il est donc inopérant en tant que seulement dirigé contre le Crédit agricole ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, en déboutant l'appelant de son action dirigée contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou a rejeté "toute autre demande" de M. X... ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de ce dernier qui soutenait que le Crédit agricole devait être également condamné à l'indemniser du préjudice subi du fait d'un défaut de diligences et d'un manquement à son devoir de conseil, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions rejetant la demande de M. X... en réparation du préjudice du fait du manque de diligence de la banque et du manquement de celle-ci à son devoir de conseil, l'arrêt rendu le 3 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de l'Anjou ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 18 février 2003), que M. X..., membre de l'équipe de France de parapente, était bénéficiaire d'une convention d'assistance et de rapatriement souscrite auprès de la société d'assistance Mondial Assistance (l'assureur) par la Fédération française de vol libre ; que la police comportait en particulier une garantie de rapatriement sanitaire "si l'état du licencié malade ou blessé le permet et le justifie" rédigée dans les termes suivants "Dans tous les cas la décision d'assistance appartient exclusivement au médecin de Mondial Assistance France après contact avec le médecin traitant sur place et éventuellement la famille du licencié".
   Attendu que gravement accidenté lors d'une compétition en Espagne le 13 juillet 1998 et rapatrié en France le 16 juillet, M. X..., souffrant de séquelles neurologiques a demandé la réparation de son préjudice à l'assureur en soutenant que ce dernier avait commis des fautes en le rapatriant tardivement en France ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté par motifs propres et adoptés au vu des pièces et expertise soumises à son appréciation que la société Mondial Assistance avait assuré une coordination constante avec l'équipe médicale locale qui n'avait déclaré possible le rapatriement de M. X... que le 14 juillet à 11h37, la cour d'appel a pu estimer au vu de l'avis exclusivement technique exprimé par l'expert judiciaire, qu'en assurant le 16 juillet 1998 l'évacuation sanitaire de l'intéressé, la société d'assurance n'avait pas engagé sa responsabilité et qu'elle avait fourni la prestation de service à laquelle elle s'était obligée aux termes des conditions générales du contrat dont aucune disposition ne lui imposait de faire vérifier par un médecin conseil local le diagnostic posé par l'équipe médicale du Centre hospitalier de Madrid ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Mondial assistance France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 581-2, alinéas 1 et 2, et L. 581-3, alinéas 1 et 2, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, il est versé, à titre d'avance sur créance alimentaire une allocation de soutien familial, l'organisme débiteur des prestations familiales étant subrogé dans les droits du créancier d'aliments ;
   qu'aux termes du second de ces textes, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme pour recouvrer le surplus de la créance d'aliments et lui donne droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance ;
   Attendu que Mme X... ayant obtenu de la Caisse d'allocations familiales le versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur le paiement de la pension alimentaire pour ses enfants due par M. Y... à la suite d'une décision de justice exécutoire, la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement public de la pension ayant abouti à un titre exécutoire du Préfet de 38 911,32 francs ; que sur opposition, l'ordonnance attaquée n'a admis l'exécution du titre de recouvrement du préfet qu'à hauteur de 33 288,21 francs correspondant au montant de l'allocation déjà versée et non pour l'intégralité de la pension alimentaire arriérée, aux motifs que la Caisse n'était pas fondée à recouvrer la valeur de la créance excédant l'allocation de soutien familial, pour laquelle elle n'exerçait plus sa subrogation légale dès lors qu'elle ne disposait pas du mandat exprès de Mme X... et ne disposait pas de l'accord du créancier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'allocation de soutien familial emporte mandat au profit de la Caisse pour procéder au recouvrement du surplus de la créance d'aliment et des termes à échoir, dont le non-paiement a donné lieu au versement de ladite allocation, le juge a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 décembre 2001, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne ;
   Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 4 février 2002) a dit M. X..., associé de la société civile immobilière liquidée Saint-Exupéry, tenu du principal et des intérêts d'une somme antérieurement versée au compte courant de ladite société par Marcel Y..., la preuve par témoignages ou présomptions que le premier ait ensuite cédé ses parts sociales au second étant irrecevable ;
   que pour statuer ainsi, la cour d'appel, devant laquelle les héritiers Y... avaient souligné qu'aucun acte constatant la cession alléguée qui serait intervenue en 1977 n'avait été régularisé, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas renoncé à se prévaloir des articles 1341 et suivants du Code civil, était fondée à tirer d'elle-même les conséquences légales de ces dispositions probatoires, dans leur rédaction applicable à la cause, sans violer les articles 4 ou 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande présentée par M. X... sur ce même fondement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2002), qu'un précédent arrêt du 9 octobre 1997 a condamné la société Norim à payer à titre d'honoraires à M. X..., architecte, la seule somme de 47 508,75 francs et a mis hors de cause la SCI Les Merlettes qui avait été assignée en intervention forcée, la société Norim prétendant qu'elle n'avait été que le mandataire de la SCI, maîtresse d'ouvrage ; que M. X..., soutenant que cette décision, ainsi que l'arrêt avant dire droit du 3 octobre 1996 avaient été obtenus par fraude, dès lors que la société Norim avait soutenu avoir agi en qualité de syndic d'une copropriété qui n'était pas encore constituée, a formé un recours en révision à l'encontre de ces deux arrêts ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu sans communication préalable au ministère public alors, selon le moyen, que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment des mentions portées sur le dossier, que ce dernier a été communiqué le 23 novembre 2001 au ministère public qui a indiqué s'en rapporter à justice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision ainsi formé alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la société Norim, qui avait revendu l'immeuble litigieux à la SCI Les Merlettes à la date à laquelle elle avait commandé les prestations dont l'architecte lui demandait paiement, avait faussement affirmé, dans la procédure ayant abouti aux arrêts dont la révision était sollicitée, qu'elle les avait commandées non pas en qualité de propriétaire, mais en celle de représentant du syndicat de copropriété de cet immeuble ; qu'elle avait ainsi commis un mensonge n'ayant eu pour objet et pour effet que de surprendre à son profit la décision du juge ; que la cour d'appel, qui déclare irrecevable le recours en révision, a violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le simple mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par les dispositions de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, la cour d'appel, après avoir énoncé que le demandeur s'était montré négligent dans la conduite de sa procédure, a exactement décidé que les conditions de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas réunies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Caen, 26 mars 2002) et les productions, qu'à la suite du décès de Jacques X..., un litige successoral a opposé ses enfants nés d'un premier mariage, M. X... et Mme Y..., à sa seconde épouse, Mme Z..., légataire à titre particulier qui réclamait , outre les biens objets du legs, l'usufruit légal du conjoint survivant dont elle évaluait le montant à la somme de 1 591 634,04 francs ; que M. X... et Mme Y... ayant contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP d'avocats Huaume Lepelletier Arin qui les avait représentés devant le tribunal, le président de ce tribunal a taxé les dépens à une certaine somme, en considérant que le droit proportionnel de l'avocat devait être calculé sur l'actif brut de la succession ;
   Attendu que la SCP d'avocats fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir fixé à une somme inférieure les dépens dont paiement lui était dû, alors, selon le moyen, que les demandes visées par l'article 25 du décret du 2 avril 1960 s'entendent des demandes de toutes les parties et non de l'une d'entre elles ; qu'en se déterminant par référence aux seules conclusions de Mme Z... sans analyser, comme il y était invité, les écritures de M. X... et de Mme Y... qui, dans leur assignation et leurs conclusions, s'opposaient au partage sollicité par Mme Z... et demandaient au tribunal de juger qu'elle avait été remplie de ses droits par la délivrance du legs à son profit et qu'ils pouvaient en conséquence disposer librement des actifs de la succession, ce dont il résultait que la contestation portait sur l'ensemble de l'actif successoral, le magistrat a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du décret du 2 avril 1960 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... demandait que ses droits sur la succession litigieuse soient évalués à 1 591 634,04 francs, le premier président a exactement retenu que l'intérêt du litige portait sur cette somme qui devait constituer l'assiette du droit proportionnel de l'avocat ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Huaume Lepelletier Arin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Huaume Lepelletier Arin à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2002), que dans le cadre d'un litige relatif à la cession d'actions de la société Faldis qui exploitait un centre commercial, un précédent arrêt du 15 mai 1997 a liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte due par la société Faldis, les consorts X... et la société Géraldine ; que la société Faldis a demandé à un juge de l'exécution de dire qu'elle ne pouvait être tenue au paiement de l'astreinte liée à la dépose de l'enseigne Leclerc qui ne la concernait pas et a sollicité la mainlevée de la saisie pratiquée à son encontre sur le fondement de la condamnation prononcée et, subsidiairement, la limitation des effets de la saisie au tiers du montant de la condamnation ; que le juge de l'exécution a rejeté ces demandes ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Faldis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'astreinte n'était pas limitée au seul contrat d'enseigne, mais tendait essentiellement à ce que l'acte de cession d'actions judiciairement suspendu par l'ordonnance assortie de l'astreinte ne produise aucun effet, la cour d'appel a exactement retenu que la demande de mainlevée de la saisie n'était pas justifiée ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Faldis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir limiter au tiers de la condamnation les effets de la saisie ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'astreinte étant l'accessoire d'une condamnation principale, prononcée par un président de tribunal de commerce, en matière commerciale, en empruntait la nature, la cour d'appel a pu décider que la solidarité étant la règle en cette matière, il n'y avait pas lieu de diviser les poursuites ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Faldis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Faldis à payer aux sociétés Sodica, Salondis et Boldis, à Mme Y... et à M. Z... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... qui a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la CARPIMKO aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, 25 octobre 2001) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable, au motif qu'elle n'était pas motivée, alors, que :
   1 / que selon l'article 448 du nouveau Code de procédure civile les délibérations des juges sont secrètes ; qu'en l'espèce le jugement mentionne expressément, sous le titre "Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré" les noms des président, assesseur non salarié et Assesseur salarié, "assistés de Marie-Jeanne Tivollier, secrétaire pendant le délibéré" ; que ces énonciations font ressortir que la secrétaire était présente au délibéré des magistrats, de sorte que le tribunal a directement violé les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que l'article R. 133-3 du Code de sécurité sociale n'impose pas au débiteur de faire connaître tous ses moyens dès qu'il fait opposition, de sorte qu'en ne recherchant pas si, dans des conclusions ultérieures, le débiteur n'avait pas présenté l'ensemble des moyens susceptibles de fonder son opposition, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions du jugement attaqué que la secrétaire, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
   Et attendu que l'article R. 133-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale prescrit au débiteur de faire connaître les motifs de son opposition dans l'acte de saisine de la juridiction contentieuse ; que le tribunal, constatant l'inobservation de cette obligation, a, à bon droit, déclaré l'opposition de M. Y... irrecevable ;
   Qu'il s'ensuit qu'aucun des deux moyens ne sauraient être accueillies ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
   Attendu que la Société générale a réclamé à M. Robert X... et son ex-épouse Mme Y..., co-emprunteurs, et à Mme Joséphine X..., caution, le remboursement d'un prêt qu'elle avait accordé le 26 juillet 1984 aux époux X... pour financer la construction d'une maison individuelle ;
   Attendu que M. Robert X... et Mme Joséphine X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) d'avoir, d'une part, déclaré irrecevable l'exception de nullité du contrat de prêt, d'autre part, tout en constatant la prescription de l'action en nullité, de l'avoir déclaré mal fondée ;
   Attendu que la cour d'appel qui n'a pas rejeté l'exception de nullité du contrat de prêt comme étant mal fondée mais qui l'a seulement déclarée irrecevable, a, à bon droit, retenu qu'une telle exception ne pouvait jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'avait pas encore été exécuté ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... au paiement d'intérêts au taux majoré de 15,5 % la cour d'appel retient que le premier juge a appliqué les dispositions contractuelles en cas de résiliation du contrat de prêt pour non paiement des échéances ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que le premier juge n'avait pas relevé quelles étaient les stipulations contractuelles prévoyant un tel taux d'intérêts, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE mais uniquement en ce qu'il a condamné M. X... à payer les intérêts au taux de 15,5 % l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., au volant de son automobile, a été victime d'un accident de la circulation causé par M. Y... ; qu'il a vainement demandé l'indemnisation des dommages causés à son véhicule à son assureur ;
   Attendu que pour condamner ce dernier, en la personne de la société d'assurances Kleas, in solidum avec M. Y... à payer à M. X... une certaine somme au titre des réparations de son véhicule, le jugement attaqué retient que le contrat d'assurance automobile en date du 23 août 2000 prévoit dans le paragraphe "votre choix de garanties" que les "matériels suite à un accident" sont garantis "à concurrence des dommages" et sans franchise, qu'il ne contient aucune limitation apparente de la prise en charge des dégâts matériels du véhicule assuré, qu'il ressort de ces éléments que la commune intention des parties était bien que le véhicule de M. X... soit assuré contre tous les risques en cas de dommages matériels ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant des dommages matériels, le contrat d'assurance ne les garantissait que dans le cadre de la garantie A "Responsabilité civile" souscrite par M. X..., ce dont il résultait que cette garantie ne pouvait s'appliquer qu'à la réparation des dommages causés aux tiers par le véhicule de l'assuré, le Tribunal a dénaturé les termes clairs et précis du contrat liant les parties ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE en ses dispositions portant condamnations de la société d'assurances Kleas, le jugement rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande en garantie sur le fondement du contrat d'assurance souscrit le 23 août 2000 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Lucien X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 15 juin 2000 en ce qu'il a fixé le montant de son obligation alimentaire envers sa mère à 300 francs par mois ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Lucien X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Lucien X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.