Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ la société Udeco diffusion, dont le siège est44, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, 
2/ M. André Y..., liquidateur amiable de la société Udeco diffusion, domicilié..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile D), au profit de M. Pierre X..., demeurant chez M. Z..., ..., 
défendeur à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Udeco diffusion et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 
Attendu que la société Udeco diffusion (la société) a conclu avec M. X..., le 19 juillet 1989, un contrat de location-vente de plusieurs pianos ; que plusieurs échéances étant restées impayées, la société a assigné le débiteur en paiement du solde de la dette ; 
Attendu que pour déclarer irrecevable la société, la cour d'appel relève qu'à partir de septembre 1992 plusieurs mensualités sont restées impayées et n'ont pas été régularisées, de sorte que le délai de forclusion a commencé à courir en octobre 1992, soit plus de deux ans avant l'assignation de M. X... par la société ; 
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que des règlements étaient intervenus en 1993 et que la dernière échéance régularisée était celle d'avril 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Udeco diffusion et à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 5 000 francs ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. X...,
2 / Mme Y..., épouse X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit :
1 / du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet à la cour d'appel, place Saint-André, 38026 Grenoble Cedex,
2 / du président du Conseil général des Hautes-Alpes (aide sociale à l'enfance), domicilié en ses bureaux, Hôtel du département, place Saint-Arnoux - BP 159, 05008 Gap Cedex,
3 / du directeur de l'Aide sociale à l'enfance des Hautes-Alpes, domicilié en ses bureaux, BP 159, 05008 Gap Cedex,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 23 février 1998) qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié la mineure Hélène X... à l'Aide sociale à l'enfance ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° H 98-05.021 et n° G 98-05.022 formés par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section B), au profit :
1 / de Y... Y..., ès qualité de gérant de tutelle de Y... X..., 
2 / de M. P... X...,
3 / de Y... X...,
4 / de l'Aide sociale à l'enfance de la Seine Saint-Denis, dont le siège est immeuble Picasso, rue Erik Satié, 93000 Bobigny,
defendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE :
- du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de Y..., ès qualité de gérant de tutelle de Y... X..., les conclusions de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 98-05.021 et n° G 98-05.022 ;
Sur les griefs des pourvois :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé deux pourvois en cassation contre l'arrêt (Paris, 14 novembre 1997) qui a confirmé l'ordonnance du 30 novembre 1996 et le jugement du 8 janvier 1997, rendus par le juge des enfants de Bobigny ayant notamment maintenu le placement de C... X..., chez ses grands-parents paternels pour une durée de 2 ans, suspendu le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de celle-ci, maintenu en sa faveur la mesure d'action éducative en milieu ouvert, maintenu le placement de C..., E..., ... et T... X... aux services de l'aide sociale à l'enfance de Bobigny et réglementé le droit de visite et d'hébergement du père à leur égard ;
Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., 
en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit : 
1/ du Bureau commun des assurances maladie, dont le siège est 13/ 15, rue Bachaumont, 75002 Paris, 
2/ de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Paris Ile-de-France, BP 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 
3/ de la société Cofinoga, dont le siège est BP 139, 33706 Mérignac Cedex, 
4/ de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie, dont le siège est 24, avenue Foch, 77100 Meaux, 
5/ du Crédit lyonnais, dont le siège est Direction de l'exploitation 28, avenue du Petit Parc, 94300 Vincennes, 
6/ de la société Finedis, dont le siège est 5, rue Chante Coq, 92808 Puteaux Cedex, 
7/ de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est 5, rue Bellini, Tour Arago, 92806 Puteaux, 
8/ de la Société générale, dont le siège est 4, quai Pasteur, 77010 Melun, 
9/ de la société Soficarte, dont le siège est 106-108, avenue Kennedy, BP 139, 33696 Mérignac, 
10/ de la société Sofinco, dont le siège est 11-19, boulevard de l'Europe, 93190 Livry-Gargan, 
11/ de la Trésorerie principale, dont le siège est 1, rue de la Grenouillère, 77170 Brie-Comte-Robert, 
défendeurs à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le grief du pourvoi : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, 29 octobre 1998), qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement, faute d'éléments nouveaux justifiant le non-respect de précédentes mesures de redressement, ce que le demandeur conteste ; 
Mais attendu que le juge, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick Y...,
   2 / Mme Andrée X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Lille, statuant en qualité de juge de l'exécution, au profit de M. Bernard Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le juge de l'exécution (juge d'instance de Lille, 10 décembre 1998), qui a retenu l'affaire après avoir constaté que les débiteurs, non comparants, avaient été régulièrement convoqués, n'avait pas à tenir compte des justificatifs médicaux qu'ils avaient adressés dès lors que ces pièces, parvenues après la clôture des débats, étaient irrecevables en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Serge Camille Antoine X...,
   2 / Mme Thérèse B..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., ci-devant et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ICMA,
   2 / de la compagnie d'Assurance mutuelle des constructeurs (AMC), dont le siège est 38, rue de Léningrad, 75384 Paris Cedex,
   3 / de la compagnie d'assurances SMABTP, dont le siège est 114, rue Emile Zola, 75015 Paris,
   4 / de M. Edmond C..., demeurant ...,
   5 / de l'Union générale du Nord, dont le siège est 105, rue Royale, 59000 Lille,
   6 / de M. A..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société STACI,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., de Me Hemery, avocat de l'Union générale du Nord, de Me Choucroy, avocat de la compagnie d'assurances SMABTP et de M. C..., de Me Ricard, avocat de la compagnie d'Assurance mutuelle des constructeurs, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société d'Assurance mutuelle des constructeurs (AMC), en sa qualité d'assureur de l'entrepreneur, n'était contractuellement tenue qu'à la garantie de livraison à prix convenu, que les époux X..., qui demandaient à la société STACI la réparation de préjudices complémentaires, ne justifiaient pas de leur déclaration de créance, après la mise en liquidation judiciaire de cette société, qu'aucun retard ne pouvait être imputé à M. C..., qu'aucune faute n'était démontrée à son encontre et que la police souscrite auprès de la compagnie l'Union générale du Nord ne garantissait pas l'indemnisation des dommages causés par l'effondrement aux ouvrages nouveaux, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne des époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la compagnie d'Assurance mutuelle des constructeurs, la somme de 9 000 francs, ensemble, à M. C... et à la SMABTP, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 2 février 2000, où éta ent présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 4 000 francs à verser pendant dix ans ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel Mme Y... sollicitait le paiement d'une rente mensuelle viagère de 2 000 francs, la cour d'appel qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur les modalités de la rente, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Juliette Z..., veuve X..., demeurant ...,
   2 / M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Lucien, veuve X... et de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Lucien, veuve X... et M. X..., à l'encontre desquels la Banque nationale de Paris a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Auxerre, 7 avril 1997), rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté leur dire de contestation de deux commandements et ordonné la continuation des poursuites, alors, selon le moyen, que le Tribunal qui l'a rendu était irrégulièrement composé ; qu'en effet, les chambres du tribunal de grande instance sont présidées par le président du tribunal ou par un vice-président ; qu'en l'espèce, où le Tribunal était présidé par M. de Y..., premier juge, sans qu'il soit fait mention d'un quelconque empêchement du président ou des vice-présidents, le jugement a été rendu en violation des articles R. 311-16 et R. 311-19 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Mais attendu que l'indication dans le jugement de l'empêchement du président ou d'un vice-président pour tenir le service de l'audience ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Lucien, veuve X... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Lucien, veuve X... et M. X... à payer à la Banque nationale de Paris la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la banque Rivaud, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la banque Rivaud, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1998) de l'avoir débouté de son recours en révision d'une précédente décision rendue dans un litige l'opposant à la banque Rivaud ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère déterminant sur la solution du litige de la fraude imputée à la banque Rivaud ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit de Mme Marie-Dominique Du X..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Interpack, domicilié ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., de Me Bertrand, avocat de Mme Du X..., ès qualités, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a interjeté appel, par acte du 17 mars 1997, de deux jugements d'un tribunal de commerce l'ayant condamné à payer une somme à Mme Du X..., pris en tant que mandataire à la liquidation judiciaire de la société Interpack ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt se borne à relever que les jugements ont été signifiés à M. Y... par actes du 19 août 1996 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt et des productions que les décisions déférées n'avaient été signifiées à M. Y... que par la société Barki Agency qui avait soulevé seule l'irrecevabilité de l'appel et qu'il appartenait à la cour d'appel d'inviter préalablement les parties à s'expliquer sur le point de savoir si les notifications faites par la société Barki Agency avaient pu faire courir le délai d'appel à l'égard de Mme Du X..., ès qualités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Du X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande de Mme Du X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 2 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient que la preuve de la réalité des faits imputés au mari est apportée par plusieurs attestations dont celles de M. Anthony, de Mme Gilbert et de Mme Collet ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... demandant qu'il soit sursis à statuer sur le prononcé du divorce en raison de l'instruction pénale en cours sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'établissement de fausses attestations par ces trois personnes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit du Crédit agricole de Loire et Haute-Loire, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Crédit agricole de Loire et Haute-Loire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 1997), que M. X..., à l'encontre duquel le Crédit agricole de Loire et de Haute-Loire avait pratiqué des mesures d'exécution forcée sur le fondement d'un acte notarié du 26 juin 1990, a formé devant la cour d'appel une procédure d'inscription de faux incidente ; que, par arrêts du 4 décembre 1996, la cour d'appel a dit que l'acte du 26 juin 1990 n'était pas un faux et a rejeté les procédures d'inscription de faux tout en renvoyant l'examen du fond à une audience ultérieure ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. X... à l'encontre des quatre arrêts du 4 décembre 1996 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, que M. X... pouvait faire délivrer les sommations interpellatives sur lesquelles il avait fondé son recours, avant le 4 décembre 1996, et, d'autre part, qu'il importait peu que M. Y... ait été ou non présent lors de la signature de l'acte du 26 juin 1990, a pu décider, répondant aux conclusions, que le recours en révision n'était pas recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole de Loire et Haute-Loire ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant ..., 83330 Castellet Village,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Robert Y..., demeurant ...,
   2 / de la Société nouvelle Y... Robert (SNFR), dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Alsace, dont le siège est ...,
   4 / de la caisse de Crédit agricole d'Ingwiller, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de la Société nouvelle Y... Robert, de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue, le 17 juillet 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997, par la cour d'appel de Colmar, à son préjudice et au profit de M. Y..., la Société nouvelle Y... Robert, la CRCAM d'Alsace et la caisse de Crédit agricole d'Ingwiller ; qu'à la date du 1er juillet 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la Société nouvelle Y... Robert et la CRCAM d'Alsace ont, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement, par Mme X..., d'une somme, respectivement de 15 000 francs et 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 
1/ de la société Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est 37, boulevard Vauban, 78046 Guyancourt, 
2/ de la société Cetelem Frémicourt BDF, dont le siège est BP 152, 92595 Levallois-Perret Cedex, 
défenderesses à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; 
Attendu que M. X... a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 12 juillet 1998 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production, dans le délai légal, d'un mémoire contenant cet énoncé ; 
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Chambre des métiers de la région Sud de Seine-et-Marne, dont le siège est 2, boulevard Cretté-Preignard, 77130 Montereau-Fault-Yonne,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1991 par juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne, au profit du département des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège est Préfecture de Digne, 04000 Digne,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Chambre des métiers de la région du Sud de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 25 février 1991, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la Chambre des métiers de la région Sud de Seine-et-Marne ne peut se prévaloir d'une irrégularité qui ne lui fait pas grief ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Chambre des métiers de la région Sud de Seine-et-Marne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Chambre des métiers de la région Sud de Seine-et-Marne, dont le siège est 2, boulevard Cretté-Preignard, 77130 Montereau-Fault-Yonne,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne, au profit de la Commune de Jausiers, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 04400 Jausiers,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Chambre des métiers de la région Sud de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité n° 91327 du 25 février 1991, le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence a, par l'ordonnance attaquée du 21 mai 1991, prononcé l'expropriation de terrains appartement à la Chambre des métiers de la région Sud de Seine-et-Marne, au profit de la commune de Jausiers ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la Chambre des métiers de la région Sud de Seine-et-Marne, l'ordonnance rendue le 21 mai 1991, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Jausiers aux dépens ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Digne, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Henry X...,
   2 / de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos , conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, de Me Ricard, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Metz, 30 septembre 1997), que les époux X... qui ont garanti par hypothèque le remboursement d'une ouverture de crédit en compte courant consentie par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), ont recherché la responsabilité de cette banque, pour avoir omis de les informer de leur faculté de résiliation de leur engagement conclu sans limitation de durée, ainsi que l'indemnisation de leur préjudice ; que l'arrêt attaqué a accueilli leur demande ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas appliqué à l'encontre de l'établissement de crédit la déchéance du droit aux intérêts, ni imposé à celui-ci l'obligation de faire mentionner, dans l'acte notarié, que lorsqu'il est souscrit pour une durée indéterminée, l'engagement de la caution est révocable à tout moment, a relevé que, pas plus dans l'acte de cautionnement qu'en dehors de celui-ci, l'établissement de crédit n'avait informé les cautions, qui s'étaient engagées sans limitation de durée, de leur faculté unilatérale de résiliation de leur engagement;
   qu'elle a pu considérer que cet établissement avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable en la seconde branche du premier moyen, le pourvoi est dépourvu de fondement en ses autres griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jehanne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris-Vie (UAP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la compagnie UAP-Vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 2 octobre 1997) qui, statuant en référé, a dit que l'UAP n'avait pas suspendu le paiement des indemnités prévues au contrat, à échéance trimestrielle, et a condamné l'assurée à lui payer une somme de 3 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la compagnie UAP-Vie la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... 
Y..., demeurant..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre section A), au profit de M. Guy X..., demeurant..., 
défendeur à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X...
Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le premier moyen : 
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 1997) d'avoir rejeté des débats les conclusions et pièces par elle signifiées et communiquées le 25 août 1997 sans caractériser les circonstances particulières qui avaient empêché M. X... de répondre à ces conclusions avant la clôture de l'instruction et sans relever l'existence d'une mise en demeure de conclure et de produire, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 15, 16, 779 et 789 du nouveau Code de procédure civile ; 
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y..., appelante, avait signifié des conclusions en réplique et communiqué 50 pièces 4 jours avant l'ordonnance de clôture ; que l'intimé avait conclu le 14 octobre 1996, laissant à son adversaire un temps de réponse largement suffisant ; qu'elle a pu en déduire que, par ce comportement, Mme Y... avait porté atteinte au principe de la contradiction et décider d'écarter ces conclusions et pièces des débats ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, et le troisième moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : 
Attendu que, pour rejeter le recours subrogatoire en matière de dette alimentaire exercé par Mme Y... contre son frère, M. X..., l'arrêt attaqué relève que, pas plus qu'en première instance, l'appelante ne justifie des dépenses alléguées ; que les moyens qui, sous couvert de griefs, non fondés, de violation de la loi, ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve produits, ne peuvent être accueillis ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X...
Y... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.