Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que, par décision du 29 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait aucune activité professionnelle ; que cette décision a été notifiée à Mme K... par une lettre aux termes de laquelle il est indiqué qu' « en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat, l'assemblée générale rejette la demande d'inscription présentée » ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, que les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation sont notifiées à l'intéressé ; que la lettre de notification adressée à Mme K... faisant état d'un motif distinct de celui retenu par l'assemblée générale, il convient de surseoir à statuer sur le recours et d'ordonner, avant dire droit sur le fond, la communication à Mme K..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'un extrait du procès-verbal attaqué, limité aux dispositions la concernant personnellement et de renvoyer l'examen au fond, dans les conditions fixées ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
SURSOIT à statuer sur le recours formé par Mme K... et, avant dire droit au fond :
ORDONNE la communication à Mme K... du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 29 novembre 2018, sous forme d'extrait ;
DIT que ladite communication interviendra sans délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
IMPARTIT à Mme K... un délai d'un mois, à compter de la réception effective du document précité, pour présenter un mémoire complémentaire ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de formation restreinte du 11 juillet 2019 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. O... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique interprétariat en persan-iranien ; que, par décision du 29 novembre 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. O... fait valoir que sa demande a été rejetée pour les mêmes motifs que ceux formulés en 2011, qu'il est fort probable que le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence n'ait pas ou peu de demandes d'experts assermentés en langues afghanes, que depuis plus de 7 ans, il a continué à travailler en qualité de bénévole et a créé son entreprise en 2017, qu'il effectue de l'interprétariat et des traductions de documents officiels dans les deux langues officielles afghanes auprès des organismes s'occupant des demandeurs d'asile, des tribunaux, des commissariats où il a été à plusieurs reprises réquisitionné et que depuis les 5 dernières années, la demande n'a cessé de croître, compte tenu de l'augmentation du nombre de réfugiés ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. O..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. L... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves ; que, par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le demandeur ne justifie pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications requises dans les trop nombreuses spécialités sollicitées, alors même que celles-ci exigent des compétences spécifiques ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. L... fait valoir qu'il avait été inscrit en 2004 sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel sous les rubriques interprétariat et traduction en langue russe, que depuis 14 ans, il a été au service de l'Etat avec beaucoup de sérieux et de professionnalisme et avec une riche expérience dans de nombreux domaines d'activité, qu'issu d'une école d'ingénieurs généraliste, il a une trentaine d'années d'expérience dans différents domaines (éducation, transport, nouvelles technologies, environnement...) et a toujours exercé des métiers ayant des liens avec les pays de l'est, que depuis plusieurs années, il est vacataire à l'école de commerce de Reims « Neoma », que cette palette de connaissances lui permet aujourd'hui de maîtriser plusieurs langues slaves, caucasiennes et asiatiques et d'apporter plus de précision dans l'activité de traducteur et d'interprète et que, pour l'année 2018, sa demande d'inscription était arrivée en retard ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. L... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que Mme H... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction et interprétariat en langue arabe ; que par décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme H... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme H..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le nombre d'inscrits suffit à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'avaient été inscrits concomitamment deux autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous ces mêmes rubriques, dont un dans le ressort du tribunal de grande instance de Grenoble, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme H... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble en date du 16 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme H... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme A...a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en langues turque, anglaise et anglaise-américaine ; que, par décision du 29 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme A...fait valoir, concernant les besoins des juridictions, qu'aucune précision chiffrée n'est donnée à l'appui de cet argument, ce qui l'invalide totalement, et ajoute que le développement nécessaire et annoncé des modes alternatifs et/ou amiables de règlement des litiges dans tous les domaines, ainsi que la mondialisation vont assurément générer de nouveaux contentieux et donc des besoins supplémentaires de traduction et d'interprétariat et, concernant le second motif, qu'elle a exercé la profession d'avocat à Istanbul pendant 27 ans dans le domaine du droit privé et du commercial international et celle de traductrice assermentée pendant 15 ans et que depuis qu'elle est à Nice, elle a effectué à la demande du consulat général de la Turquie à Marseille des traductions de documents en langue turque vers le français ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation tenant, d'une part, en ce qui concerne les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et anglaise-américaine, aux compétences professionnelles et à l'expérience justifiées par le candidat et, d'autre part, en ce qui concerne les rubriques interprétariat et traduction en langues turque, aux besoins des juridictions, que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme A..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. L... a été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia sous les rubriques interprétariat et traduction en langues romanes ; que, par une décision du 29 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. L... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. L... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. L... fait valoir ne pas avoir reçu de lettre lui rappelant la nécessité de se réinscrire et sollicite la bienveillance compte tenu de la longueur de la procédure d'inscription sur la liste d'experts judiciaires ;
Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. L... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme B... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique tradution en langues chinoise et anglaise ; que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;
Attendu que Mme B... fait valoir que ce rejet est injuste car les traducteurs assermentés ont moins de diplômes ou d'expérience qu'elle et que cette absence de visibilité sur la liste des experts judiciaires lui cause un préjudice financier car cette liste est la référence pour les avocats et les particuliers ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques architecture, ingénierie et gros œuvre, structure ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 29 novembre 2018, notifiée le 22 décembre 2018, contre laquelle M. X... a formé un recours ;
Attendu que, spécifiant les modalités et le délai du recours susceptible d'être formé devant la Cour de cassation contre cette décision, la lettre de notification a fait courir le délai, de sorte que le recours, par lettre recommandée expédiée le 24 janvier 2019, a été formé hors délai ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme L... a été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous la rubrique interprétariat en langue turque ; que par une décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme L... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que Mme L... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme L... fait valoir que faute d'information par les services de la date de renouvellement, elle a involontairement omis de solliciter sa réinscription et avoir besoin de maintenir son inscription afin de légitimer son intervention auprès de l'établissement public dans lequel elle travaille ;
Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme L... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2019, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Q..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à M. T... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Q... du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia de ce qu'elle renonce à sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2019, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés CSI Europe Sàrl et Situs Asset Management Limited, se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 25 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés CSI Europe Sàrl et Situs Asset Management Limited du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les sociétés CSI Europe Sàrl et Situs Asset Management Limited aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que la société civile immobilière Atho, adjudicataire d'un bien appartenant en indivision à M. et Mme R..., vendu sur licitation en exécution d'un arrêt du 5 septembre 2012, rendu sur l'action en partage engagée contre eux par le Crédit foncier de France, s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 février 2018 qui a déclaré irrecevable sa demande en nullité de la vente ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée, remis au greffe de la Cour de cassation le 21 août 2018, n'a pas été signifié à M. et Mme R..., qui n'ont pas constitué avocat ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne la société Atho aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atho à payer au Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. V..., qui se dit né le [...] , est majeur depuis le [...] ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ordonnant la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance est par conséquent devenu sans objet ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. C..., qui se dit né le [...] , est majeur depuis le [...] ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ordonnant la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance est par conséquent devenu sans objet ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2019, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme T..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans le litige l'opposant à M. N... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à Mme T... du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 609 et 611 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n'émane pas du directeur d'établissement d'accueil du patient en soins psychiatriques sans consentement, celui-ci est avisé de l'audience de première instance ou d'appel, peut faire parvenir au juge des libertés et de la détention ses observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience, et demander à être entendu, mais n'a pas la qualité de partie ; qu'en application des deux derniers, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 24 décembre 2018), et les pièces de la procédure, que le préfet a ordonné, par arrêté du 9 janvier 2014, une mesure de soins psychiatriques de M. F..., qui s'est poursuivie, d'abord, en hospitalisation complète, puis, à compter du 14 février 2014, sous la forme d'un programme de soins ; que le patient a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, puis interjeté appel de la décision de refus ;
Qu'il s'en déduit que le directeur du centre hospitalier [...] n'avait pas la qualité de partie, peu important la mise en cause de l'établissement dans la procédure et l'obligation qui lui a été faite d'exécuter la décision de mainlevée de la mesure ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le centre hospitalier [...] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2018, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. C..., se désister du pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Banque postale ;
Attendu que, par un second acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2019, la SCP Monod, Colin et Stoclet, a déclaré, au nom de M. C..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un jugement rendu le 6 février 2018 par le tribunal d'instance de Paris 6e dans le litige l'opposant à la société Western Union Payment Services Ireland Limited ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. C... du désistement de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux parties de ce qu'elles renoncent à leurs demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que Mme U... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langues russe et ukrainienne ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 14 novembre 2018, Mme U... a formé un recours ; que cette décision lui a été notifiée le 15 décembre 2018, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant le délai dans lequel le recours devait être exercé ;
Attendu que Mme U... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 28 janvier 2019 alors que le délai, calculé conformément aux dispositions de l'article 641, alinéa 2, susvisé, expirait le lundi 15 janvier 2019 à minuit ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. T...a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en arménien, russe et anglais ; que, par décision du 29 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel l'a inscrit à titre probatoire dans les rubriques interprétariat en russe et en arménien et a rejeté sa demande pour le surplus en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; que M. T...a formé un recours contre cette décision en ce qui concerne la rubrique traduction en arménien ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. T...fait valoir que tout au long de ses études supérieures faites en Arménie et en France il a été spécialisé en tant que traducteur/interprète du français vers l'arménien et vice versa et qu'après ses études, il a pratiqué pendant plusieurs années sa profession de traducteur/interprète ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. T...sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique susvisée ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme Y..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique interprétariat en langue italienne, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique traduction dans la même langue ; que, par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications requises dans la rubrique dans laquelle elle souhaite voir étendre son inscription ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Y... expose que, née en Italie, elle est venue s'installer en France avec sa famille à l'âge de 13 ans et fait valoir qu'elle maîtrise parfaitement l'italien, qu'aucun texte n'exige de devoir justifier de diplôme particulier pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires et qu'elle remplit les conditions de compétence et d'expérience lui permettant d'être inscrite sur la liste des traducteurs, qu'elle a obtenu son brevet de technicien supérieur en commerce international à la suite d'une validation des acquis de l'expérience, que son inscription vient d'être renouvelée récemment pour 5 ans et qu'elle est d'ores et déjà sollicitée par différentes autorités judiciaires du ressort pour effectuer des traductions, qu'il existe un déficit manifeste de traducteurs dans le département de la Marne et que les experts inscrits sur la liste ne semblent pas mieux pourvus qu'elle en diplômes spécifiques ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme Y..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, par délibération du 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas la lettre de motivation, que l'expérience professionnelle dont il justifie est insuffisante et les besoins dans les rubriques visées sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance, que s'agissant de l'interprétariat, ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée qui exige des connaissances spécifiques en la matière et ses travaux scientifiques, inexistants, sont insuffisants au regard des qualifications requises ; que M. G... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. G... fait valoir qu'il peut être utile pour la justice, qu'il a obtenu en Syrie un baccalauréat en langue arabe et est diplômé de l'université de Bordeaux, qu'il peut exercer les missions d'expertise sous le statut d'auto-entrepreneur, qu'un traducteur assermenté lui a expliqué comment aborder ce travail et qu'il a été traducteur salarié à la DCI-Cofras et membre de la société française des traducteurs ; qu'il ajoute qu'il a suivi la formation des experts traducteurs interprètes en 2018 et effectué plusieurs missions pour la police aux frontières du Val d'Oise ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. G... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. O... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue persane/iranienne ; que, par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de justification d'une expérience professionnelle dans les spécialités demandées ;
Attendu que M. O... fait valoir que depuis le dépôt de sa demande, il a réalisé des missions dans le cadre de sa spécialité et obtenu un contrat de travail de quatre mois, dont il joint les justificatifs ; qu'il ajoute qu'il a des charges de famille et qu'il est important qu'il puisse exercer sa profession pour laquelle il a fait des années d'étude ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. O... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. D... dit U... inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble au 31 décembre 2018 dans la rubrique système d'information n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 16 novembre 2018, qui a constaté qu'aucune demande n'avait été déposée à cette fin ; qu'il a formé un recours ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. D... dit U... expose qu'il a été empêché de déposer une demande de réinscription par le procureur de la République lequel le lui aurait signifié par un écrit dont l'assemblée générale des magistrats du siège avait connaissance et que, convoqué en sa qualité d'expert devant une commission de discipline, il y avait également manifesté de manière claire sa volonté de poursuivre son activité d'expert ;
Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription sont adressées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ;
Et attendu que M. D... dit U..., qui ne justifie pas avoir été empêché de déposer une demande de réinscription, n'a pas satisfait à cette exigence ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique miroiterie - vitrerie ; que, par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de justification de diplômes dans la spécialité demandée ;
Attendu que M. Y... fait valoir, qu'autodidacte, il a bénéficié de la formation continue au Centre national des arts et métiers, sans obtenir de diplôme d'ingénieur ; qu'il ajoute que durant son parcours professionnel il a acquis un haut niveau technique et d'analyse dans le domaine du verre plat pour le bâtiment et l'industrie, qu'il occupait le poste de responsable technique et développement au sein de la société Asahi glass company Vertal sud-est, premier verrier mondial ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. N... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Fort-de-France dans la rubrique estimations immobilières ; que par décision du 28 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de qualification et d'expérience insuffisantes ;
Attendu que M. N... fait valoir que la notification de la décision de rejet ne précisant pas les raisons du refus, il ne peut améliorer son dossier ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 19 du décret du 23 décembre 2004, que les experts dont la candidature n'a pas été retenue, reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant ; qu'en l'absence de notification à M. N... d'un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé son inscription ou d'indication, dans la lettre recommandée l'informant du refus de sa demande d'inscription, du motif de ce refus, il convient de surseoir à statuer sur le recours et d'ordonner, avant dire droit sur le fond, la communication à M. N..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, d'un extrait du procès-verbal attaqué, limité aux dispositions le concernant personnellement et de renvoyer l'examen au fond, dans les conditions fixées ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
SURSOIT à statuer sur le recours formé par M. N... ; et, avant dire droit au fond :
ORDONNE la communication à M. N... du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France, du 28 novembre 2018, sous forme d'extrait ;
DIT que ladite communication interviendra sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ;
IMPARTIT à M. N... un délai d'un mois, à compter de la réception effective du document précité, pour présenter un mémoire complémentaire ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de formation restreinte du 11 juillet 2019 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2019, la SCP Bénabent avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai au profit la société 2 pour 3 ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe du désistement de son pourvoi ;
Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe ; la condamne à payer à la société 2 pour 3 la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu l'article 2 8° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que Mme A...  a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques traduction et interprétariat en langue portugaise ; que par décision du 9 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme A...  a formé un recours contre cette décision en ce qu'elle porte sur le refus d'inscription dans la rubrique traduction ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme A... , l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que la candidate n'a pas de domicile personnel ou d'adresse professionnelle sur le ressort de la cour d'appel d'Agen ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription dans la rubrique traduction n'est pas soumise à l'obligation, pour l'expert, d'exercer son activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel ou d'y avoir sa résidence, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qu'elle concerne le refus d'inscription de Mme A...  dans la rubrique traduction ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de se prononcer sur la demande d'inscription dans la rubrique considérée formée par Mme A...  dans son recours ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen en date du 9 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme A...  dans la rubrique traduction ;
DIT n'y avoir lieu pour la Cour de cassation de se prononcer sur la demande d'inscription dans la rubrique traduction formée par Mme A...  dans son recours ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu l'article 2 8° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que Mme W... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques interprétariat et traduction en langue bulgare ; que par décision du 9 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme W... a formé un recours contre cette décision en ce qu'elle porte sur le refus d'inscription dans la rubrique traduction ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme W..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que Mme W... n'a pas de domicile personnel ou d'adresse professionnelle dans le ressort de la cour d'appel d'Agen ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription dans la rubrique traduction n'est pas soumise à l'obligation, pour l'expert, d'exercer son activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel ou d'y avoir sa résidence, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qu'elle concerne le refus d'inscription de Mme W... dans la rubrique traduction ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen en date du 9 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme W... dans la rubrique traduction ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 décembre 2017), rendu sur déféré, qu'une procédure de saisie immobilière a été engagée le 10 février 2012 par la société CIC Ouest (la banque) à l'encontre de la SCI Les Bois (la SCI), depuis placée en redressement judiciaire ; que la SCI ayant formé appel du jugement d'orientation qui avait ordonné la vente forcée du bien, un jugement du juge de l'exécution a reporté la date de la vente ; que la SCI a formé un appel-nullité contre cette décision, qui a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état ;
Attendu que l'arrêt, qui se borne à confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, sauf à préciser que l'appel déclaré irrecevable est un appel-nullité, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la saisie immobilière ;
D'où il suit qu'en l'absence de disposition spéciale de la loi et d'excès de pouvoir invoqué, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI Les Bois et la Selarl Guillaume Lemercier en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société CIC Ouest la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2019, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Synergy, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à la Société générale ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Synergy du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Synergy aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.