Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Célestin X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Arles, 20 septembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son frère Georges du coût de deux climatiseurs et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu, d'abord, que le juge du fond, qui n'a pas statué par motifs dubitatifs et hypothétiques, et qui a souverainement constaté que les biens litigieux, qu'ils fussent meubles ou immeubles, étaient indivis, ce dont il résultait que M. Célestin X..., qui ne rapportait pas la preuve de sa propriété exclusive, ne pouvait prétendre au paiement de la totalité de la valeur de ces biens, a légalement justifié sa décision ;
   Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, qui a relevé que le demandeur avait agi sans preuve de sa propriété exclusive sur les biens litigieux et alors quune procédure de partage de l'indivision était pendante, a pu décider que la procédure était abusive ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Célestin X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mai 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ;
   Condamne la CPAM de Cambrai aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Cambrai ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naitre, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Chalons-en-Champagne ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naitre, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ni sur la deuxième branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint, en raison de leur connexité les recours n° T 03-60.012 et W 03-60.015 ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 janvier 2003 contre un jugement du tribunal d'instance de Pontoise, rendu en matière d'élections prud'homales, par déclaration écrite n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les contestations concernant l'éligibilité d'un candidat ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que le secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Pontoise a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant que lorsque la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur devait, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à STATUER ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles L. 311-1, L 722-1-3 et L. 722-3 du Code rural, ensemble l'article L. 622-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; qu'il résulte de la combinaison des trois autres textes que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées à titre principal aux travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers ;
   Attendu que M. X..., qui exploite à titre personnel une entreprise de prestations de services de réalisation et d'entretien de plantations ornementales a été affilié en cette qualité à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole à compter du 22 avril 1996 ; qu'à la suite d'une enquête, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans l'a affilié au régime des artisans avec effet au 1er juillet 1996 ; que M. X... a formé un recours ;
   Attendu que pour faire droit à ce recours, et dire que M. X... devait être affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole, l'arrêt attaqué énonce que l'activité principale de celui-ci englobe l'abattage, l'ébranchage et l'élagage d'arbres et que ces activités sont agricoles par nature ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux d'abattage, ébranchage et élagage ne revêtent un caractère agricole que s'ils entrent dans le cadre d'un cycle de production et notamment d'exploitation de bois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la CMSA du Gard, M. le Directeur régional des affaires de sécurité sociale du Languedoc-Roussillon, de la CPAM du Gard, de l'URSSAF du Gard, de la CAMULRAC, de M. X... et de la STRITEPSA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse Ava et de la CMSA du Gard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Assurances Mutuelles de France ayant soutenu, dans ses écritures, que le bail était soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel n'a ni excédé ses pouvoirs, ni violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail s'était tacitement reconduit sans qu'un contrat au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 ne soit conclu et qu'il n'était pas contesté que les locaux répondaient aux normes de confort, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement retenu que ces locaux étaient définitivement sortis de la loi susvisée et appliqué, à bon droit, l'article 51 de la loi du 6 décembre 1986 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Assurances Mutuelles de France la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que Mme X... a été victime le 24 avril 1990 d'un accident de la circulation dans lequel fut impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la MACIF ; qu'elle a été indemnisée de ses divers préjudices en suite d'une transaction amiable ; que son état de santé ayant subi une aggravation par suite de l'apparition d'une sclérose en plaques dont elle estimait que l'accident avait été le facteur déclenchant, Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a dit que la maladie était la suite de l'accident de la circulation et admis l'indemnisation au titre des accidents du trajet ; que Mme X... a assigné Mme Y... et la MACIF devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation des divers préjudices causés par la maladie ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt confirmatif retient que dans le cas de Mme X... le traumatisme initial s'est limité à des atteintes corporelles relativement bénignes dont le siège n'est pas en rapport évident avec la poussée de sclérose en plaques constatée antérieurement ; que le Tribunal a donc justement considéré que les différents avis médicaux acquis aux débats n'étaient pas convergents et que s'il n'était pas impossible qu'un traumatisme soit un facteur déclenchant d'une telle maladie, une telle hypothèse n'était dans le cas de Mme X... qu'une simple conjecture et ne pouvait constituer la preuve requise pour l'établissement d'un lien de causalité avec l'accident ;
   Qu'en statuant ainsi sans préciser, autrement que par une simple supposition, les éléments de nature à justifier l'exclusion de tout lien de causalité entre le traumatisme consécutif à l'accident et la poussée de sclérose en plaques dont Mme X... avait été victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne Mme Z..., la MACIF et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et de la MACIF, les condamne in solidum à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise, aux droits duquel vient la communauté de l'agglomération rouennaise, a souscrit auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage un contrat d'assurance de responsabilité civile ; que des ouvrages, dont le syndicat assurait l'exploitation, ayant causé des dommages aux communes de X... Guillaume et de Rouen, toutes deux membres du syndicat, celui-ci a assigné la compagnie UAP en exécution de sa garantie ;
   Attendu que pour débouter la Communauté de l'agglomération rouennaise de sa demande, l'arrêt attaqué a considéré que les communes de X... Guillaume et Rouen étaient des assurées et non des tiers au contrat d'assurance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les conditions particulières de la police d'assurance, a la qualité d'assuré le souscripteur, à savoir le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise, et non les communes adhérentes dont l'énumération n'avait d'autre objet que la détermination de l'étendue du risque garanti, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise du contrat, violant ainsi le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Axa courtage Iard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa courtage Iard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X... qui avait souscrit un contrat d'assurance auprès de l'AGMF garantissant le versement d'indemnités journalières, a signé, le 16 janvier 1994, un avenant modifiant le montant de ces indemnités, étendant la garantie au décès et prévoyant que les garanties prendraient effet à l'issue d'une période de trois mois ; qu'après avoir appris, le 31 janvier 1994, qu'il était séropositif au VIH, il a sollicité la prise en charge d'arrêts de travail à compter du 1er juillet 1994 ; que l'AGMF lui a versé des indemnités sur la base du contrat initial ; qu'après une expertise ordonnée en référé, M. X... l'a assignée en paiement du complément d'indemnités journalières ;
   Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt attaqué énonce que l'expert a admis que c'était la méningite ayant atteint M. X..., le 11 mai 1994, qui définissait l'entrée dans la maladie et que l'incapacité de travail étant intervenue plus de trois mois après la signature de l'avenant, elle ne pouvait être exclue de la garantie ;
   Attendu, cependant, que l'expert avait relevé que la méningite définissait l'entrée dans le sida et non dans la maladie et que la cour d'appel avait constaté que M. X... n'avait pas déclaré sa séropositivité lors de la signature de l'avenant du fait qu'il l'ignorait et qu'il l'avait apprise seulement le 31 janvier 1994 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de l'expert et omis de tirer les conséquences légales de ses constatations quant au point de départ de la maladie, violant ainsi le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 2003, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Jean-Michel X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 27 février 2001, au profit de :
   1 / M. Antoine Y...,
   2 / Mlle Fabienne Y...,
   3 / Mme Martine Y..., épouse Z... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   DONNE ACTE à M. Jean-Michel X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 1 500 euros aux consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a souscrit, le 14 avril 1964, un contrat auprès de la compagnie La Fortune garantissant les risques décès, incapacités de travail ainsi que le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques et précisant dans les conditions particulières que l'indice de référence du présent contrat était basé sur le prix d'une journée d'hospitalisation en chirurgie dans les établissements de l'Assistance publique de la région parisienne au 1er février 1961 ; que M. X... ayant été, le 7 novembre 1996, victime d'un accident de la circulation, a assigné la société Allianz venant aux droits de la compagnie La Fortune en paiement des indemnités contractuelles revalorisées selon cet indice ;
   Attendu que pour limiter la condamnation de la compagnie Allianz au paiement des indemnités revalorisées en fonction de l'augmentation des primes pendant la période s'étendant depuis la souscription du contrat jusqu'au jour du sinistre, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'a été prévu d'indexation, sur la journée d'hospitalisation en chirurgie que pour le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, que la compagnie Allianz fait valoir à juste titre que le raisonnement des premiers juges aboutit à des conditions particulièrement perverses, à savoir le déséquilibre complet du contrat au regard du montant de la prime annuelle et que les propositions de la compagnie Allianz consistant à revaloriser les prestations en appliquant une revalorisation correspondant à l'augmentation des primes sont raisonnables et apparaissent satisfactoires pour éviter un résultat absurde qui serait un enrichissement considérable de l'assuré au détriment de son assureur à l'occasion d'un accident aux conséquences assez modestes et pour éviter également que l'assureur ne perçoive des prestations dépréciées correspondant à un enrichissement injustifié de l'assuré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indice de référence était applicable à l'ensemble des garanties contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la compagnie Allianz Via assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que pour garantir un prêt consenti à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados, Mme X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) garantissant le risque invalidité ; qu'elle a assigné la société ICD Vie, venant aux droits de la CNP, afin d'obtenir le paiement des échéances du prêt à compter du 21 août 1994 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000) a donné acte à la société ICD Vie de ce qu'elle avait réglé à la CRCAM du Calvados les échéances dues pour les périodes du 21 août 1994 au 15 novembre 1996 et dit qu'en raison du remboursement anticipé et intégral du prêt, le contrat d'assurance avait pris fin le 15 novembre 1996 ; qu'il s'ensuit que le moyen fondé sur l'impossibilité de l'assurée de reprendre son activité professionnelle et sur l'exonération qui aurait été consentie à l'assureur est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... (l'assurée) était propriétaire d'un terrain situé à La Réunion sur lequel était édifiée une case créole ; qu'elle a vendu ce terrain par acte du 29 décembre 1995 énonçant qu'elle disposait d'un délai de six mois pour enlever la maison et ses dépendances ; que la maison a été détruite par un incendie le 19 mars 1996 ; que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), qui assurait l'immeuble, lui ayant opposé une clause relative à l'indemnisation des bâtiments construits sur le terrain d'autrui, Mme X... l'a assignée en paiement du montant du capital immobilier assuré ; que la cour d'appel (Paris, 3 avril 2001) a condamné la GMF au paiement d'une somme correspondant au coût de la reconstruction à l'identique du bien détruit ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la clause invoquée par l'assureur pour voir limiter l'indemnité n'était pas opposable à Mme X..., relève que le capital immobilier était évalué, selon une attestation de l'assureur du 22 mars 1996, à la somme de 1 591 000 francs, déterminée à partir de la valeur déclarée en 1993 et que le coût de la reconstruction à l'identique du bien détruit s'élève à 1 484 552 francs suivant l'expertise effectuée à la suite du sinistre pour fixer à ce dernier montant l'évaluation du préjudice ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches visées par le moyen pour apprécier la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, survenu avant l'expiration du délai de six mois imparti par l'acte de vente précité, ne s'est pas écartée du principe indemnitaire énoncé par l'article L. 121-1 du Code des assurances et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... et rejette la demande formée par la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
   Attendu que M. X... et la société du Garage de l'Etang ont fait assigner en 1997 les époux Y... en paiement des sommes de 67 516,44 francs et de 23 159,56 francs correspondant à 70 factures datées de juin 1989 à décembre 1996 pour des réparations effectuées sur leurs véhicules, ce qu'ils ont refusé de payer en soutenant que ces factures n'étaient justifiées par aucun ordre écrit ni devis alors qu'à l'époque, ils avaient réglé chaque réparation dès présentation de la facture ;
   Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt attaqué retient que les époux Y... avaient régulièrement fait entretenir et réparer leurs véhicules par M. X... et par la société du Garage de l'Etang sans jamais remettre en cause la pratique habituelle de travaux sans ordre écrit et que la rédaction d'un écrit n'est pas exigée pour la preuve de l'exécution de l'obligation ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater ni rechercher si les travaux dont il était demandé le paiement avaient été commandés et exécutés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte sus-visé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... et la société garage de l'Etang aux dépens ;
   Vu l'article 700 et l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société garage de l'Etang ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la BNP a consenti à M. X... et à Mme Y... un prêt remboursable par prélèvements mensuels opérés sur le compte de dépôt à vue ouvert par M. X... dans les livres de l'agence de la BNP d'Altrich ; que ce compte fonctionnait de manière permanente à découvert conformément à un accord tacite ; que la BNP a été déboutée de sa demande en paiement du prêt impayé ;
   Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 janvier 2001) qui a déclaré sa demande forclose, d'avoir dénaturé l'historique du compte de dépôt de M. X... en retenant qu'il résultait de ce document que le paiement des mensualités du prêt n'avait plus été honoré dès le mois de mai 1996 sans que ne soit justifiée une quelconque régularisation des prélèvements en cause, au motif qu' il ressort de cet historique que sous l'intitulé "amortissement de prêt" les sommes de 7 500 francs et de 5 500 francs ont été prélevées respectivement le 7 août 1996 et le 9 octobre 1996 et qu'ainsi des échéances du prêt ont été régularisées postérieurement à la date retenue par la cour pour faire courir le délai de forclusion ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par le caractère équivoque et ambigü du compte sur lequel figuraient au débit : - sous l'intitulé "régularisation partielle impayés" la somme de 7 500 francs en août 1996 ; - sous l'intitulé "amortissement de prêt", celle de 5 500 francs en octobre 1996, qui est postérieure à l'envoi du "décompte loi Scrivener comportant comme date de déchéance du prêt le mois de septembre 1996, que la cour d'appel, pour retenir comme point de départ du délai de forclusion, le mois de mai 1996, a relevé que les mensualités de mai et juin 1996 ainsi que les mensualités ultérieures avaient été débitées puis recréditées le même mois ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Banque nationale de Paris Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était démontré, ni même allégué, que la société Communication Marketing Conseil (CMC) avait, postérieurement à l'expiration du bail de 23 mois qui lui avait été consenti, renoncé en pleine connaissance de cause au bénéfice des dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce alors même qu'elle était restée en possession des lieux loués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société CMC s'était contentée en première instance de défendre à l'action en expulsion de la bailleresse en invoquant l'existence d'un nouveau bail dont elle s'estimait fondée à se prévaloir à compter du 1er mars 1993, qu'elle avait ensuite été contrainte de restituer les clés le 31 janvier 1996 en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 19 décembre 1995 et que c'est par suite de la cassation de cet arrêt qu'elle avait demandé à pouvoir bénéficier d'une indemnité pour son éviction, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rente Soprogepa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rente Soprogepa, la condamne à payer à la société Communication Marketing Conseil la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que M. X..., qui n'a pas soutenu devant le juge du fond que la clause prévoyant une cotisation depuis la date d'effet du contrat d'assurance conclu ultérieurement avec la compagnie Zurich international était, faute d'aléas et d'un risque, dépourvue de cause, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation le moyen nouveau et, mélangé de fait, selon lequel le jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 11 mai 2001) ne pouvait, sans constater l'existence d'un aléa pendant la période antérieure à la signature du contrat, le condamner au paiement de la cotisation afférente à cette période ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que les locaux du rez-de
   -chaussée donnés à bail par la société Pascapaul, aujourd'hui en liquidation judiciaire avec M. X... pour liquidateur, à l'établissement public La Poste (la Poste), pour neuf ans à compter du 1er octobre 1994 pour un loyer annuel de 72 000 francs hors taxes, avaient été gravement endommagés, suite à l'incendie survenu le 27 janvier 1997 dans un appartement du deuxième étage de l'immeuble, par d'importantes pénétrations d'eau dues tout d'abord à l'intervention des pompiers, puis à un mauvais bâchage de la toiture détruite par cet incendie , la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le coût des travaux de remise en état des locaux loués à La Poste auquel s'ajoutait celui des travaux de reconstruction des parties supérieures de l'immeuble nécessaires à la viabilité du rez-de-chaussée constituait une dépense excessive, en a exactement déduit, par ces seuls motifs et sans dénaturation, que les locaux loués étaient devenus impropres à leur destination contractuelle et que la résiliation de plein droit du bail devait en conséquence être constatée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Etablissement public La Poste aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement public La Poste, le condamne à payer à M. X..., ès qualitès et à la société Axa Assurances respectivement la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant constaté, d'une part, que l'acte sous seing privé du 7 juillet 1992 désignait le bien loué comme un logement et que le prix du loyer mentionné avait été calculé sur la base d'un décompte de surface corrigée qui excluait la prise en considération des jardins, remises, garages et autres dépendances et, d'autre part, que la locataire avait bénéficié en outre de la jouissance d'un garage et d'un jardin à usage privatif pour lesquels elle avait accepté, dès son entrée dans les lieux, de payer en plus du loyer afférent au logement des redevances distinctes, la cour d'appel en a exactement déduit que s'était formée une convention verbale entre les parties accessoire, mais distincte de celle qui concernait le logement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de l'OPHLM de la ville de Perpignan, de Mme X... et de la SCP Roger et Sevaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement relevé que la fraude paulienne résultait de la seule connaissance que le débiteur avait du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux et retenu qu'une concomitance pouvait être observée entre la déconfiture des époux X... et la conclusion du bail rural en cause, que les éléments du patrimoine qui étaient hypothéqués et qui n'étaient pas donnés à bail étaient insuffisants pour désinteresser la banque et qu'au moyen du bail de longue durée les époux X... et Gilles X... avaient manifesté la volonté de conserver l'usage du bien hypothéqué malgré une éventuelle saisie immobilière, de minorer la valeur des lieux loués et de dissuader d'éventuels acquéreurs, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'attestation des époux X..., en date du 8 juin 1995, était particulièrement précise et circonstanciée sur la désignation des parcelles et leur exploitation dans le cadre d'un fermage ; qu'en effet, les époux X..., acquéreurs des époux Y... sur d'autres parcelles, voisines des parcelles litigieuses, attestaient avoir recueilli les propos de leurs vendeurs en 1978, aux termes desquels les parcelles 577-578-479-580 étaient données "en fermage" à MM. Z..., que des paiements étaient en outre portés au nom de A... dans un cahier récapitulatif tenu par Z..., précision du terme "fermage" employé par les époux Y... devant leurs acquéreurs les époux X..., et que de nombreuses autres attestations, si elles étaient moins précises, venaient conforter les attestations des époux X... en témoignant de l'exploitation des terres des époux Y... par la famille Z... depuis de nombreuses années et des services rendus par ceux-ci aux époux Y..., la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen, parmi lesquels les paiements portés dans un cahier récapitulatif tenu par Z..., a caractérisé le caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles en cause et en a exactement déduit l'existence d'un bail soumis au statut du fermage, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts Z... la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que Mme X..., bénéficiant en raison de son activité professionnelle de la convention d'assurance de groupe conclue entre le Conseil supérieur du notariat et l'UAP garantissant le risque invalidité, a été, à la suite d'arrêts de travail, placée en invalidité et a assigné la compagnie d'assurance en versement du capital prévu au contrat ;
   Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué relève que la clause du contrat définissant l'invalidité signifiait à l'évidence et sans aucune ambiguïté que l'impossibilité de travailler devait être absolue et interdire au malade l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, que ce soit dans le notariat ou dans une autre branche d'activité et que l'assurée ne remplissait donc pas les conditions exigées par la clause ;
   Attendu, cependant, que cette clause stipule "qu'est considéré comme atteint d'invalidité totale et définitive, tout assuré qui, avant l'âge de 65 ans, est définitivement incapable d'exercer son emploi dans le Notariat ou d'effectuer un travail lui procurant gain ou profit" ; que dès lors, en imposant à Mme X... d'établir une impossibilité absolue de travailler et en transformant ainsi des conditions alternatives en conditions cumulatives, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police et violé ainsi le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la compagnie Axa collectives aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.