Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 ;

    Attendu qu'au cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard dans l'exécution, le juge procède à la liquidation de l'astreinte ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1985), que la Société Parisienne d'Achats Textiles (SPAT) ayant obtenu, par une décision devenue irrévocable, sa réintégration sous peine d'astreinte dans les locaux commerciaux pris à bail, dont la société civile immobilière du Sentier est propriétaire, a assigné celle-ci aux fins de liquidation de l'astreinte ordonnée ;

    Attendu que pour débouter la société SPAT de sa demande, l'arrêt attaqué retient que cette société n'a pris aucune initiative sur le plan de l'exécution des décisions de justice et n'indique pas s'il s'agit d'une liquidation définitive ou d'une liquidation partielle qui pourrait être suivie de condamnations ultérieures ;

    Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société civile immobilière du Sentier n'avait pas exécuté l'arrêt prescrivant la réintégration de la société SPAT dans les lieux loués et alors qu'elle était saisie d'une demande de nature à permettre l'exécution de cette décision, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 octobre 1985), que MM. Marc et Eric Y..., propriétaires d'un domaine agricole situé dans le département du Calvados, ont donné congé aux preneurs, les époux X..., pour le 29 septembre 1984, aux fins de reprise pour exploitation personnelle par M. Marc Y... ; que les preneurs ont contesté ce congé en soutenant que l'opération envisagée était soumise à autorisation administrative ; qu'en cours de procédure, M. Marc Y... a sollicité l'autorisation d'exploiter ;

    Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le congé valable, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le juge doit trancher lui-même les questions d'ordre juridique nécessaires à la solution du litige ; qu'ainsi, sans pouvoir se référer à l'opinion de tiers, telles que reproduites dans les pièces de la procédure, la Cour d'appel devait elle-même se prononcer sur la question de savoir si, juridiquement, une autorisation d'exploiter était requise ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles 5 du Code civil, 12 et 232 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 ne vise que les dispositions issues des articles 45 et 55 de la loi du 4 juillet 1980 ; qu'il ne concerne pas les dispositions qui, issues de la loi du 1er août 1984, ont pu leur être substituées, à l'exception de celles visant expressément l'intervention des schémas directeurs départementaux ; qu'il s'ensuit que l'arrêt procède, en tout cas, d'une violation des textes susvisés, et alors que, enfin, et en toute hypothèse, la Cour d'appel aurait dû rechercher si un schéma directeur avait été publié dans le Calvados ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980" ;

   Mais attendu qu'ayant constaté que le Préfet avait, par lettres des 21 janvier et 23 mai 1985, fait connaître à M. Marc Y... que, s'agissant d'une première installation, la reprise envisagée n'était pas soumise à autorisation d'exploiter et qu'elle ne relevait pas des articles 188-1 à 188-10 du Code rural relatifs à la réglementation sur les cumuls, la Cour d'appel, à laquelle s'imposait la décision de l'autorité administrative, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1985), que des terres appartenant à M. B. et affermées aux époux D. ayant été vendues aux époux L., lesquels ont donné congé aux fermiers, ceux-ci ont demandé l'annulation de la vente en prétendant que la notification du projet de vente, qui leur a été faite par le notaire chargé d'instrumenter, n'était pas valable, le prix de vente à l'hectare leur ayant été indiqué sans que leur soient précisées les conditions et modalités de la vente, ni le délai dont ils disposaient pour accepter ou refuser d'exercer leur droit de préemption ;

    Attendu que les époux D. font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, "d'une part, que le notaire doit, notamment, informer le preneur des charges, conditions et modalités de la vente projetée ; que la circonstance que l'acte de vente ne comporte pas de clause particulière, ajoutant ou dérogeant aux conditions habituelles, ne dispense pas le notaire de son obligation, le preneur n'étant pas réputé devoir présumer qu'en l'absence d'indication des conditions de la vente, celle-ci serait convenue aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière ; qu'ainsi, par fausse application, la Cour d'appel a violé l'article 796 ancien du Code rural, alors, d'autre part, que la lettre que le notaire doit faire parvenir au preneur a pour objet de lui fournir toutes les indications nécessaires à l'exercice de son droit de préemption ; qu'elle doit dès lors indiquer au preneur la faculté dont il dispose et ses modalités d'exercice ; qu'ainsi, par fausse application, la Cour d'appel a violé les articles 790 et 796 anciens du Code rural" ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a exactement retenu, d'une part que, si la notification aux fermiers du projet de vente ne leur indiquait pas les conditions et modalités de la vente, cette omission était sans portée, dès lors que l'acte de vente ne comportait aucune condition ou modalités particulières ; d'autre part que l'absence de mention du délai de deux mois pour accepter ou refuser de préempter n'était pas une cause de nullité ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 27 mars 1985), qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et le cyclomoteur de M. Y... qui circulait en sens inverse ; que M. Y..., blessé, a assigné en réparation de son préjudice M. X... ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré M. X... de toute responsabilité, alors qu'en retenant, malgré des constatations établissant la faute du conducteur de l'automobile et l'absence de faute du cyclomotoriste, une faute imprévisible et irrésistible de ce dernier fondée sur de simples présomptions, la Cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

    Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... soutenait que M. Y... circulait dans son couloir de marche, qu'il s'était déporté à gauche pour tenter d'éviter le cyclomotoriste mais que celui-ci ayant alors repris sa droite, la collision avait été inévitable, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que seule la présence irrégulière du cyclomotoriste, qui se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique sur la voie de circulation de l'automobiliste explique le brusque déport de celui-ci ; que les traces de freinage de la voiture révèlent que son conducteur ne s'est aperçu de cette présence que quelques mètres avant la collision et que, par conséquent, la faute de la victime a été imprévisible et iirésistible pour M. X... ;

    Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la faute de M. Y... a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, pris en leurs diverses branches :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 29 octobre 1985), que, dans une agglomération une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. Y... et l'automobile de M. X... qui le suivait ; que, blessé, M. Y... demanda à M. X... et à la compagnie Assurances Générales de France la réparation de son préjudice ;

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... seulement responsable pour partie, alors que, d'une part, le fait pour la victime de ne pas avoir entièrement maîtrisé son cyclomoteur à la suite d'une crevaison et de ne pas s'être rabattu sur la droite aussitôt après ne saurait constituer une faute, et alors que, d'autre part, en ne précisant pas les positions respectives des véhicules avant et après la collision, tandis que le jugement infirmé avait constaté des traces de freinage excluant que le comportement de la victime ait contribué à la réalisation du dommage, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable pour partie des dommages subis par M. Y..., alors que, en écartant le caractère imprévisible et insurmontable du comportement fautif du cyclomotoriste zigzagant brusquement, la Cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ces constatations et violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;

    Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses dommages ;

    Et attendu que, pour limiter l'indemnisation des dommages subis par M. Y..., l'arrêt, après avoir constaté qu'à la suite d'une crevaison le cyclomotoriste s'était déporté sur sa gauche et avait été renversé par l'automobile, retient, d'une part, que M. Y... a perdu le contrôle de son engin au point de zigzaguer sur la chaussée selon ses propres aveux et s'est déporté vers la gauche jusqu'à la ligne médiane au lieu de se rabattre sur la droite, contribuant ainsi à la réalisation de l'accident et, d'autre part, que M. X... ne prouve pas que le cyclomotoriste lui ait brusquement coupé la route d'une manière imprévisible et insurmontable pour lui ;

    Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la victime avait commis une faute et que cette faute n'a pas été la cause exclusive de l'accident, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme C., qui a donné un studio à bail à M. L. au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1985) qui a constaté que le local ne répondait pas aux exigences du décret du 22 août 1978, d'avoir décidé sans autre précision que les rapports des parties se trouvaient soumis aux dispositions générales de la loi susvisée, alors, selon le moyen, "que dans l'hypothèse où un appartement donné à bail en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ne satisfait pas aux exigences posées par les articles 2 et 3 du décret 78-924 du 22 août 1978, il résulte de l'article 4 de ce même décret que la prise d'effet du bail est seulement reportée jusqu'à ce qu'il ait été constaté que les travaux de mise en conformité ont été exécutés par le propriétaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en se bornant à décider que les rapports des parties se trouvent soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a violé le dernier des textes susvisés" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, qui a retenu que le local loué ne remplissait pas les conditions prescrites par le décret du 22 août 1978, n'avait pas à préciser que le bail pourrait prendre effet après l'exécution par le propriétaire des travaux nécessaires de mise en conformité et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que Mme X..., travailleuse indépendante, ayant reçu de l'URSSAF plusieurs mises en demeure suivies de contraintes à fin de paiement des cotisations afférentes à son activité, délivrées par M. Y..., huissier de justice, fit connaître à cet organisme, après expiration des délais d'opposition, qu'elle avait cessé d'exercer sa profession lors des périodes de référence ; que l'URSSAF renonça aux poursuites, sous réserve du paiement par Mme X... des frais de poursuite ; que M. Y... fit établir à l'encontre de Mme X... l'état vérifié de ses frais ; que le président de la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale prononça la taxe et condamna au paiement Mme X... qui forma un recours contre cette décision ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir infirmé l'ordonnance de taxe, alors que, d'une part, en refusant de mettre les frais litigieux à la charge de Mme X... qui n'avait pas formé opposition dans les délais légalement impartis, le premier président aurait violé les articles 3 du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959 et L. 167 du Code de la sécurité sociale, alors que, d'autre part, en omettant de rechercher si le caractère inutile des frais engagés n'incombait pas nécessairement à Mme X... qui avait omis de signaler la cessation de ses activités et négligé de répondre aux lettres de rappel de l'URSSAF, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 696 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que l'ordonnance, qui n'a pas été rendue dans les rapports de l'URSSAF avec le débiteur, retient à bon droit qu'il n'y a pas lieu de prononcer condamnation à l'encontre de Mme X... ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Marius, demeurant à Milhaud (Gard), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale, le concernant ainsi que M. Bernard X..., demeurant à Saint-Etienne de Fontbellon (Ardèche), "Les Serrets",

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Y..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le second moyen qui est préalable :
   Attendu que M. A... reproche au jugement rendu sur renvoi après cassation de ne pas s'être prononcé sur son recours tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Dompnac ;     Mais attendu que la saisine du tribunal était limitée à l'amende civile par l'arrêt de la Cour de Cassation ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Mais sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 25 et R. 14 du Code électoral ;     Attendu qu'en matière électorale, le tribunal statue sans frais ;     Attendu que le tribunal d'instance de Privas, statuant sur renvoi après cassation, a condamné à une amende civile de 1 500 francs M. A..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Dompnac, qui avait été débouté, par un précédent jugement, de son recours tendant à la radiation de M. X... de ladite liste ;     Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière électorale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE et ANNULE sans renvoi le jugement rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X... qui a formé contre sa bailleresse Mme Y..., une demande en réparation des préjudices consécutifs au décès accidentel de son mari, asphyxié par des émanations d'oxyde de carbone dans la salle de bains de l'appartement donné en location, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 octobre 1984) de l'en avoir déboutée, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué en ne recherchant pas si l'installation du chauffe-bains avait été réalisée conformément aux normes répondant à des conditions normales de sécurité, ce qu'une expertise aurait pu facilement établir, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1720 et 1721 du Code civil" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel qui a souverainement retenu que Mme X... ne démontrait pas que la pose du chauffe-eau "n'ait pas répondu à des conditions normales de sécurité" et qui a relevé les fautes commises par M. X... qui avait soigneusement fermé toutes les ouvertures de la salle de bains, a légalement justifié sa décision ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Y..., locataire d'un local commercial appartenant à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1985), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail alors, selon le moyen, "que si le juge des référés est compétent pour constater la résiliation d'un bail, lorsque l'événement prévu par la clause résolutoire s'est réalisé, cette compétence cesse lorsqu'il y a lieu de trancher une contestation sérieuse ; que le preneur avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, "que l'inexploitation du fonds de commerce résulte d'un abus de droit du propriétaire qui refuse la cession du droit au bail", autorisée par le jugement infirmé ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions et en ne recherchant pas s'il n'y avait pas là une difficulté sérieuse de nature à rendre incompétente la juridiction des référés, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 848 du Nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu qu'en constatant que M. Y... avait transféré son laboratoire et n'avait pas repris l'exploitation de son fonds dans les lieux loués dans le délai imparti par la mise en demeure visant la clause résolutoire, la Cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation sérieuse, n'a pas excédé ses pouvoirs ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la Société d'Economie Mixte Départementale d'Aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO) reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1985), qui fixe, à la suite de l'expropriation d'un immeuble à son profit, l'indemnité d'éviction due aux époux X..., titulaires d'un bail régulier et exploitants d'un fonds de commerce acquis par eux le 13 mai 1980 dans ledit immeuble, d'avoir écarté l'application des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "d'une part, que le Code de l'expropriation envisage deux modalités pour parvenir au transfert de propriété du bien exproprié : l'accord amiable ou l'ordonnance d'expropriation ; qu'en faisant partir la computation du délai de cinq ans prévu à l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation de la "décision portant transfert de propriété", le législateur n'a pas entendu exclure le cas où le transfert de propriété s'est opéré par voie amiable ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles L. 13-12 et L. 13-17 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que, dès lors qu'une ordonnance d'expropriation visant l'immeuble concerné était intervenue moins de cinq ans après la cession du fonds de commerce à indemniser, l'arrêt attaqué ne pouvait écarter les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation ; qu'il a, derechef, violé ce texte" ;

   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, qui constate que l'immeuble concerné a fait l'objet d'une cession amiable après déclaration d'utilité publique, énonce exactement, d'une part, que le transfert de propriété de nature contractuelle intervenu résultait d'un accord de volontés qui ne pouvait constituer une décision au sens de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, et, d'autre part, que cette cession amiable, qui, aux termes de l'article L. 12-2, alinéa 2, du Code de l'expropriation produit les mêmes effets extinctifs de droits réels et personnels sur l'immeuble en faisant l'objet, rend inopérante l'ordonnance d'expropriation intervenue postérieurement ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

    Attendu qu'après avoir relevé que l'assignation avait été délivrée à la compagnie d'assurances "La Mondiale" représentée par M. Duparchy et que celle-ci n'avait invoqué ni la nullité de l'assignation ni l'incompétence du tribunal, alors que le demandeur ne résidait pas dans le ressort de celui-ci, et que bien au contraire, elle s'était constituée devant cette juridiction en employant les termes mêmes de l'assignation repris ensuite dans ses conclusions, la Cour d'appel, non tenue de répondre à de simples arguments, a pu décider que M. Duparchy avait été le mandataire apparent de l'assureur tout au long de la procédure et que le jugement lui avait été valablement signifié ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS ;

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que Marcel Z..., avocat ayant occupé pour André Y..., victime d'un accident de planeur dont Robert X... et l'Aéroclub Saint-Rémy des Alpilles ont été déclarés responsables, fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée (premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 1985) d'avoir calculé son droit proportionnel sur le seul montant du préjudice subi par son client et reconnu le Tribunal sans tenir compte des sommes sur lesquelles s'est exercé le recours de la caisse de sécurité sociale, alors que, d'une part, en refusant de prendre pour base l'intégralité du préjudice incluant les frais avancés par la caisse subrogée aux droits de la victime, l'ordonnance aurait violé l'article 11 du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués et applicable aux avocats postulants, alors que, d'autre part, en omettant d'indiquer en quoi la demande de remboursement de frais médicaux, indemnités journalières et capital de rente constituerait, non pas une réclamation de dommages-intérêts déterminée par la volonté du demandeur, mais la conséquence d'un barème légal ne donnant pas lieu à application de l'article 11 susvisé, le premier président aurait privé sa décision de base légale ;

    Mais attendu que l'ordonnance énonce à bon droit, hors de toute violation du texte visé au moyen et justifiant ainsi légalement sa décision, que le recours de la caisse de sécurité sociale ne s'exerce que dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, cette indemnité constituant la mesure même du préjudice subi par la victime ; qu'elle en déduit exactement que les dépenses de la caisse même reconnues par le tribunal, ne doivent pas être prises en considération de manière distincte pour le calcul du droit proportionnel ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme Y..., propriétaire d'un terrain vendu par autrui aux époux X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juin 1985) statuant sur renvoi après cassation d'avoir refusé d'ordonner la démolition de la construction édifiée par ces derniers sur son terrain, alors, selon le moyen "que la poursuite de l'édification d'une construction neuve, dans le but de rendre celle-ci habitable, et de permettre la prise de possession par le constructeur, en connaissance des vices de son titre de propriété, caractérise la mauvaise foi, et donne au propriétaire le droit de demander la démolition, dans le but de s'opposer à cette prise de possession illégitime ; qu'il s'évinçait des motifs des juges du fond que les constructeurs avaient achevé les travaux après avoir connu l'existence du droit de propriété de Mme Y... sur le terrain, et continué de payer lesdits travaux, dans le but de rendre la construction habitable, et d'en prendre possession, qu'en refusant à la légitime propriétaire, la possibilité de se prévaloir d'un droit à démolition, et donc de s'opposer à cette prise de possession de mauvaise foi, la Cour d'appel a méconnu la portée des articles 550 et 555 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il avait été définitivement jugé que les époux X... étaient de bonne foi jusqu'au 15 juin 1972 et constaté que les travaux exécutés après cette date n'avaient consisté qu'en finitions s'identifiant à l'immeuble alors édifié, la Cour d'appel a pu estimer qu'aucune construction ou qu'aucun ouvrage, au sens de l'article 555 du Code civil, n'avait été réalisé après le 15 juin 1972 et en a justement déduit, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1984), statuant sur l'appel limité aux mesures accessoires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux H., d'avoir condamné M. H. à verser à sa femme une prestation compensatoire, alors que Mme H. n'ayant pas formé de demande de prestation compensatoire devant le Tribunal de grande instance, la Cour d'appel, en déclarant recevable cette demande nouvelle en cause d'appel, aurait violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M. H. n'a pas excipé de l'irrecevabilité alléguée ; qu'il ne saurait, par suite, l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. H. à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors qu'en omettant de considérer que la consistance des biens du mari permettait de donner à la prestation la forme d'un capital, la Cour d'appel aurait violé l'article 274 du Code civil ;

    Mais attendu qu'en condamnant le mari à verser ladite prestation sous forme de rente, la Cour d'appel a nécessairement estimé que la consistance des biens de l'époux débiteur ne permettait pas de donner à cette prestation la forme d'un capital ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

    Attendu qu'après avoir recherché la commune intention des parties, la Cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer le contrat, que la garantie couvrait les accidents pouvant survenir au cours de la circulation habituelle sur la voie publique de deux usagers, quels qu'ils soient, et au cours desquels l'un d'entre eux a causé à un autre un dommage et que les parties n'avaient pas entendu inclure dans leur convention un événement tel que l'homicide volontaire ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

    Attendu que la Cour d'appel relève qu'aux termes de l'article 11 du contrat, la garantie "vol" s'appliquait au remboursement des dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré, à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol de ce véhicule ; qu'elle a, sans dénaturer cette clause, estimé que les dégradations résultant d'actes de vandalisme avaient suivi la tentative de vol au sens du contrat et devaient donc être prises en charge par l'assureur ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire et annexé ci-après :

    Attendu qu'après avoir justement énoncé qu'il appartenait à M. X..., qui réclamait l'exécution de son obligation de la prouver, le Tribunal a retenu que celui-ci produisait une fiche comptable concernant l'ensemble des livraisons faites à M. Y... pour l'année 1982, qu'il a relevé que cette fiche n'avait pas été contestée dans sa totalité et qu'aucune objection n'avait été formulée par M. Y... avant l'audience quant aux livraisons de juin 1982 ; que le Tribunal a ainsi souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... avait justifié de sa créance ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE Le pourvoi
Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

    Attendu, d'abord, que le Tribunal relève que Mme X..., à qui la société Aube-Lait avait rappelé qu'elle avait rompu son contrat en période d'engagement, s'exposant ainsi aux pénalités et sanctions prévues par les statuts, a été mise en demeure par cette dernière de reprendre ses livraisons de lait et que les sanctions définitives décidées par le conseil d'administration lui ont été régulièrement notifiées ; qu'il retient encore que ces sanctions, ainsi qu'en atteste le relevé de la société Aube-Lait détaillant le calcul des pénalités, sont conformes aux dispositions des statuts de la coopérative ; qu'en faisant ainsi application des sanctions fixées par les statuts de la société coopérative en cas d'inexécution, par un associé, de ses engagements, le Tribunal a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

    Attendu, ensuite, qu'en se bornant à appliquer les pénalités contractuellement prévues, il a, à bon droit, fixé le point de départ des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

    D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 1351 du Code civil,

    Attendu que, pour décider que la résiliation du contrat liant la société Thermes Adour aux architectes X... et Trilles et à M. Y..., agréé en architecture, pour la construction d'un ensemble immobilier, était imputable à ces derniers et condamner, en conséquence, ceux-ci à diverses restitutions, l'arrêt attaqué (Pau, 26 juin 1985) a rejeté la fin de non recevoir tirée, par MM. X..., Z... et Y..., de la chose jugée par un arrêt du 21 juillet 1981, qui avait débouté la société Thermes Adour de sa prétention tendant à voir prononcer la résiliation de la convention aux torts de ces hommes de l'art ;

    Qu'en statuant ainsi, au motif que la nouvelle demande de résiliation était étrangère à la première, alors que, rendu entre les mêmes parties, l'arrêt du 21 juillet 1981, dont le caractère irrévocable n'a pas été contesté, s'était prononcé sur une demande ayant le même objet et fondée sur les mêmes causes, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :

    Attendu, d'une part, qu'en fixant l'indemnité de dépossession foncière due à M. X... en considération de la valeur vénale des bâtiments, l'arrêt répond en les écartant aux conclusions tendant à faire déterminer une valeur de reconstruction ;

    Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel n'avait pas à se déterminer au regard des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation étrangères à la cause ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le mineur Mathias Y... pénétra dans un cabanon appartenant à M. X... et précédemment loué et occupé par un tiers dont le bail était expiré, y découvrit des fusées contre la grêle, mit le feu à l'une d'elle et provoqua une explosion ; que le mineur fut blessé, que son père a demandé à M. X..., la réparation du préjudice subi par son fils ;

    Attendu que pour exonérer M. X..., au motif qu'il n'était pas gardien, l'arrêt retient que, le jour de l'accident, du matériel agricole se trouvait entreposé dans le cabanon, ce qui laissait supposer que le métayer ne l'avait pas encore totalement débarrassé et énonce que la propriété ne confère la qualité de gardien que pour autant que le propriétaire exerce un pouvoir effectif de contrôle et de surveillance sur la chose et que tel n'est pas le cas en l'espèce, en l'état de l'occupation des lieux par une tierce personne seule au courant de la présence des objets dangereux ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'au moment de l'accident le bail consenti au métayer avait pris fin depuis plusieurs mois et que les fusées se trouvaient entreposées bien avant l'installation de celui-ci dans le cabanon, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire et est ci-après annexé :

    Attendu que la juridiction du second degré énonce justement qu'il appartient à l'assuré de révéler spontanément les circonstances connues de lui susceptibles d'influencer l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'après avoir relevé que M. X... se savait atteint de bronchites à répétition et de sclérose pulmonaire au jour de l'adhésion du contrat d'assurance de groupe, qu'il ne pouvait, dès lors, être de bonne foi lorsqu'il a déclaré, ainsi que le prouve la demande d'adhésion signée par lui, qu'il ne souffrait d'aucune maladie ou infirmité chronique et qu'il était actuellement et habituellement en bonne santé, la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'au vu d'un questionnaire dont le libellé clair et précis ne pouvait prêter à aucune interprétation, M. X... était tenu de déclarer les affections dont il souffrait sans avoir à juger de la gravité de son état, et qu'il a, de façon consciente et délibérée, faussement répondu aux questions relatives à son état de santé ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le grief formulé à l'appui du recours en annulation :

    Attendu que, par décision du 26 janvier 1987, le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier a refusé à M. X..., agissant en qualité de président de l'association dite "Tribunal moral chargé de juger les agissements de M. François Z... et du Gouvernement français de l'époque dans l'affaire de l'Observatoire", l'autorisation de faire réaliser l'enregistrement audiovisuel de l'audience du Tribunal d'instance de Perpignan du 28 janvier 1987 ainsi que de toute audience ultérieure consacrée à l'action en responsabilité civile engagée par l'association précitée contre M. Y..., préfet, commissaire de la République du département des Pyrénées-Orientales ;

    Attendu que M. X..., agissant en sa qualité, a exercé contre cette décision le recours en annulation prévu par l'article 6 du décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 ; que, se fondant sur l'article 3, alinéa 3, de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985, il fait grief au Premier Président de n'avoir pas, préalablement à sa décision, demandé l'avis du président de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice ;

    Mais attendu qu'à la date où a statué le Premier Président, la Commission précitée n'était pas encore constituée ni son président désigné ; qu'en conséquence, le Premier Président devait statuer, même en l'absence d'avis, sur la requête qui lui était présentée ; d'où il suit que le grief invoqué n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le recours en annulation.
Sur le premier moyen :

    Attendu que la société France Reflets fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1985), d'avoir annulé le chef d'une sentence arbitrale condamnant les époux Z... à lui rembourser le montant d'une amende douanière qu'elle avait dû payer, alors que les deux sociétés SEPES et Arsène X...
Y..., qui avaient formé le recours en annulation de la sentence conjointement avec les époux Z..., n'ayant pas été condamnés à effectuer ce remboursement, auraient été irrecevables, faute d'intérêt à agir ;

    Mais attendu que ces deux sociétés ayant également été condamnées, chacune en ce qui la concerne, à payer diverses sommes d'argent à la société France Reflets, avaient intérêt à exercer le recours en annulation ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir annulé la condamnation des époux Z... au remboursement de l'amende douanière, au motif que la société France Reflets aurait renoncé, dans un mémoire aux arbitres "n° 5", à solliciter une telle condamnation, alors que la renonciation, à un droit ne se présume pas et que, dans un autre mémoire "n° 3", spécialement dirigé contre les époux Z..., la prise en charge par ceux-ci des poursuites douanières avait été sollicitée ;

    Qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ;

    Mais attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt énonce qu'en condamnant les époux Z... à rembourser l'amende prononcée contre la société France Reflets, les arbitres ne s'étaient pas conformés à leur mission, laquelle consistait à rechercher et à chiffrer les conséquences dommageables résultant, pour la société France Reflets, du comportement fautif de ses préposés les époux Z... ;

    Que par ces motifs et abstraction faite de ceux critiqués par le moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel, hors de toute violation du texte susvisé, a légalement justifié sa décision ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1589 du Code civil ;

    Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1985), la société anonyme de construction, d'études et de financements (CEFIMO) a suivant acte sous seing privé, vendu une propriété à M. X..., la convention comportant, outre deux conditions suspensives, l'indication que l'acquéreur aurait la propriété de l'immeuble à compter du jour de la signature de l'acte réitératif et qu'il en aurait la jouissance ce jour là ;

    Attendu que pour prononcer "la nullité de la vente" l'arrêt retient que les parties avaient réservé le transfert de propriété à l'acquéreur au jour de la signature de l'acte authentique, que l'acte n'ayant pas été dressé, le transfert n'avait pas eu lieu, et qu'ainsi l'acquéreur n'était tenu que d'une obligation de faire n'engendrant qu'une créance mobilière de dommages-intérêts ;

    Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la solennité de l'acte notarié était nécessaire pour engager les parties dans les liens d'un contrat de vente, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

    Attendu, d'abord, que la juridiction du second degré relève que le contrat d'assurance mentionnait, juste au-dessous des signatures et en caractères lisibles ne pouvant échapper à l'examen des souscripteurs, qu'il était souscrit pour la durée de la compagnie et qu'il était résiliable annuellement ;

    Attendu, ensuite, que l'arrêt retient qu'aucun texte n'interdisant aux parties de retenir comme point de départ de leurs obligations réciproques, une date différente de celle de la signature et, pour le paiement des cotisations, une date autre que celle de l'échéance du contrat, M. X... était mal fondé à contester la date du "29 mai 1978", choisie d'un commun accord des parties comme date d'effet du contrat, au motif que la police n'aurait été signée que le 5 juin suivant ; qu'ayant relevé que, le 12 novembre 1978, l'assureur avait notifié à M. X... la résiliation du contrat à la date du 29 mai 1982, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a justement décidé, sans violer les textes visés au moyen et sans dénaturer la clause de résiliation , que l'assureur ne devait pas sa garantie pour le sinistre survenu le 2 juin 1982 ; que le moyen, en aucune de ses branches, n'est donc fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

    Attendu que la Cour d'appel a souverainement estimé que l'assureur n'a pas manifesté de façon non équivoque sa volonté de renoncer au bénéfice de la suspension de garantie bien qu'il ait réglé pendant cette période d'autres sinistres que celui qu'il refusait de prendre en charge ; que la décision est, dès lors, justifiée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

    Attendu qu'il résulte de ce texte que si un mandat à durée intéterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, n'est pas limité dans le temps, et encourt donc la nullité prévue par l'article susvisé, cette nullité ne concerne que la clause de renouvellement, la première période étant limitée dans le temps au sens de cet article ;

    Attendu, cependant, que, statuant sur la validité du mandat donné à un agent immobilier le 4 septembre 1980 pour une première période de trois mois, puis renouvelable ensuite indéfiniment par tacite reconduction, la Cour d'appel a dit que ce mandat était nul, même pour sa première période ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 7 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

    Attendu que l'arrêt relève que M. X... qui, exerçant la profession de transporteur, avait l'habitude de souscrire des assurances de véhicule, ne pouvait ignorer qu'en s'abstenant de déclarer quatre sinistres il empêchait l'appréciation du risque par l'assureur ; qu'ayant ainsi caractérisé une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur NICOLAS Z...,
   2°) Madame LEROY C..., épouse Y...,

  demeurant ..., à Sainte-Ménéhould (Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1987 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, en matière électorale, les concernant.
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. A..., Billy, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Bézio, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que M. Robert Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant, ainsi que son épouse née Yvonne X..., de la liste électorale de la commune de Saint-Mard-sur-le-Mont ;     Attendu que le pourvoi porte en tête le nom des deux époux mais n'est signé que par M. Y... ;  qu'en l'absence de tout mandat spécial de sa femme, celui-ci ne se pourvoit qu'en son nom ;     Attendu que, selon les articles L. 25, R. 8, R. 10 et R. 13 du Code électoral, l'électeur peut contester sa radiation de la liste électorale devant le tribunal d'instance dans les dix jours de la publication du tableau rectificatif fixée au 10 janvier ;     Attendu que le jugement, qui a relevé que le recours avait été formé le 23 janvier 1987, retient à bon droit, qu'il est tardif et par conséquent irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant La Tuilerie à Saulce-sur-Rhône par Loriol (Drôme),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1987 par le tribunal d'instance de Valence, au profit de Monsieur Henri Y..., demeurant ... (Drôme),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Simon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Attendu que M. Jean-Pierre Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saulce-sur-Rhône, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de l'inscription de M. Henri Y... sur cette liste, alors qu'en ne recherchant pas si cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance aurait violé l'article L. 11 du Code électoral ;     Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a retenu que, depuis 1982, M. Y... avait établi son domicile à Saulce, lieu de son principal établissement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;