Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La fenêtre isolante, dont le siège social est à Coignières (Yvelines), ... 10,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1991 par le tribunal de commerce de Versailles, au profit de la société Bahu les porteurs, dont le siège social est à Neuville-en-Ferrain (Nord), enseigne :

  Agence de Risquons tout,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. X..., Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Garaud, avocat de la société La fenêtre isolante, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société Bahu les porteurs ;  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 472 et 1417 de de ce code ;  Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, que la société La fenêtre isolante (la société) a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Bahu les porteurs ;  Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement énonce que la société ne se présente pas pour soutenir "ses argumentations", et que l'opposition n'apparaît pas fondée ;  Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Pontoise ;  Condamne la société Bahu les porteurs, envers la société La fenêtre isolante, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Félix X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Christiane Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors que si la demande d'une telle prestation peut être considérée comme virtuellement comprise dans la demande en divorce et être présentée pour la première fois en cause d'appel, il ne saurait en être ainsi lorsqu'il y a eu expressément renonciation par la partie, en première instance, à la demande d'une prestation compensatoire ; que la cour d'appel, en faisant droit à la demande de Mme Y... de lui allouer une telle prestation, présentée pour la première fois en appel, malgré sa renonciation en première instance, aurait violé les articles 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu, dans ses écritures d'appel, que son épouse aurait expressément renoncé, dans ses conclusions de première instance, à une prestation compensatoire, le moyen est nouveau et, mélangé de droit et de fait, irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jacques B..., né le 6 septembre 1932 à Marrakech (Maroc), de nationalité française, demeurant ... (Essonne),

  2°/ Mme Josette X..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre A), au profit :

  1°/ de M. Adrien C..., demeurant ... (Côte-d'Or),

  2°/ de M. Paul Y..., demeurant à Baigneux-les-Juifs (Côte-d'Or), aux droits duquel vient Mme veuve Y..., née Z..., agissant en tant qu'héritière de M. Y...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. B... et de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. C... et des consorts Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du fond ont relevé que "l'acte signé par MM. A... et B..., ainsi que par Mme X..., avait été envoyé à chacune des parties sous enveloppe, par simple pliage et en recommandé, ainsi que l'atteste l'exemplaire versé en original aux débats ; qu'il est constant qu'à la suite de l'envoi de ce document, les vendeurs ont remis les actions qui ont été confiées au tableau fiscal et juridique afin d'être placées sous séquestre ; que, par cet envoi, ils concrétisaient le caractère synallagmatique de l'acte sous seing privé du 22 septembre 1967" ;

  Attendu qu'en sa première branche, le moyen, qui soutient que les actions auraient été remises aux cessionnaires dès avant la signature de l'acte, manque en fait ;

  Et attendu que, le caractère synallagmatique de la convention litigieuse ayant été établi par les juges du fond, le moyen, en ses deuxième, troisième et quatrième branches, est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. B... et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Roland X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Arlette X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant après un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et accordé à l'épouse une prestation compensatoire provisionnelle dans l'attente des résultats d'une expertise, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les rapports d'expertise et apprécié les ressources réelles du mari, retient que la femme, qui n'a exercé aucune activité rémunérée pendant la vie commune, est sans qualification professionnelle, et a occupé après la séparation, un emploi rémunéré modestement ;

 Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pris en considération les besoins de l'épouse et a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Gérard de Y...,

  2°) Mme Christiane de Y..., née d'Hespel,

  demeurant tous deux Thiembronne (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section C), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux de Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant actes notariés du 29 mars 1984 et du 22 février 1985, les époux de Y... ont vendu à M. X..., "conseiller économique", avec lequel ils étaient en relation d'affaires depuis 1975, des meubles meublants pour les prix de 180 000 francs et de 10 020 francs, réglés chacun lors de la signature de l'acte correspondant ; que M. X..., après avoir laissé aux époux de Y... l'usage des meubles vendus, leur a fait commandement, le 27 octobre 1988, de les lui délivrer ; que les époux de Y... ont formé opposition à ce commandement, en invoquant en dernier lieu la fictivité des deux ventes ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mai 1990) les a déboutés de cette action ;

  Attendu que les époux de Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que pour simuler le paiement du prix de vente M. X... avait versé aux époux de Y... le montant d'un crédit que leur avait accordé la société Beati Engineering ; qu'en s'abstenant de rechercher si, de ce fait, les actes de vente n'étaient pas fictifs et ne faisaient pas l'objet d'une contre-lettre verbale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que c'est au titre d'un prêt accordé non pas à M. de Y..., mais à M. X..., que la société avait remis à ce dernier une somme de 180 000 francs, et qu'elle en avait été remboursée par lui ; qu'ayant ainsi procédé à la recherche qui lui était demandée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les époux de Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Assurances générales de France, société anonyme dont le siège social est ... (9e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Société minière d'Anglade, société anonyme dont le siège social est ... (7e),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'assurances Assurances générales de France, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les eaux d'un torrent, dont la crue a été déclarée catastrophe naturelle, ont envahi les terrains sur lesquels étaient construits plusieurs chalets appartenant à la Société minière d'Anglade ;  que celle-ci a assigné en indemnisation son assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF), laquelle contestait sa garantie pour deux chalets en prétendant que le dommage allégué n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 125-1 du Code des assurances ;  que l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 1989) a dit que l'assureur était tenu de couvrir le sinistre ;  Attendu que la cour d'appel a énoncé que les eaux du torrent avaient, en affouillant et en ravinant les terrains, déstabilisé les fondations des deux chalets, au point que l'un d'eux était déjà inhabitable sans travaux de remise en état préalables ;  qu'elle en a déduit, à bon droit, que ce désordre constituait un dommage matériel direct au sens de l'article L. 125-1 précité ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Diris et Cie SNC, société au capital de 50 000 francs, dont le siège social est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), et dont une division est La Défense commerciale, ... à Saint-Maur,

  en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, au profit de M. Michel Y..., demeurant rue des Terres Neuves, La Z... Jacob, à Binic (Côtes-d'Armor),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Diris et Cie SNC, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1992 ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que, le 6 juillet 1984, M. Y..., plombier chauffagiste inscrit au registre des métiers, a souscrit, à la suite d'un démarchage, un contrat d'abonnement d'assistance recours auprès de la société Diris "La Défense commerciale" ;  que, le 12 juillet 1984, M. Y... a demandé la "résiliation" de l'abonnement ;  que, statuant sur renvoi après cassation, le tribunal d'instance (Saint-Brieuc, 10 octobre 1988) a jugé que l'opposition formée par M. Y... contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société poursuivant le recouvrement du montant annuel de l'abonnement était fondée ;  Attendu que la société reproche au jugement attaqué d'avoir dit que la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile était applicable à ce contrat d'abonnement alors que, selon le moyen, le contrat souscrit dans le cadre de son activité professionnelle par un professionnel, même s'il n'est pas indispensable à l'exercice de cette profession, répond aux besoins de cette activité tels qu'ils sont librement appréciés par celui qui l'exerce et que ce contrat n'étant dès lors pas soumis à la loi du 22 décembre 1972, le tribunal

d'instance a violé l'article 8-I-e de ce texte, pris dans sa rédaction initiale ;  Mais attendu que le jugement attaqué a relevé "qu'un artisan plombier chauffagiste ne saurait être considéré comme un professionnel lorsqu'il souscrit un contrat d'assistance juridique par l'intermédiaire d'un professionnel"  ;  que le tribunal d'instance a ainsi légalement justifié sa décision dès lors que le contrat échappait à la compétence professionnelle de M. Y... qui se trouvait ainsi dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. H.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme T., née Yvette B.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. T., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme T., née B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé de divorce des époux T.-B. à leurs torts partagés, après avoir relevé que Mme B. reprochait à son époux d'avoir été violent à son égard et d'avoir recherché des correspondantes féminines, retient que ces faits, qui sont établis par les productions d'un certificat médical et des réponses de plusieurs femmes à l'annonce passée dans un journal par M. T., constituent une violation grave et renouvelée, par celui-ci, des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;  Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a répondu, en les rejetant, aux conclusions de M. T., n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ;  Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que, pour condamner le mari à verser une prestation compensatoire, l'arrêt relève que l'épouse est sans ressources propres ni qualification professionnelle, qu'elle a peu d'espoir de trouver un

  emploi et que s'il est établi qu'elle vit avec un tiers, il n'est

produit aucun document sur les revenus de celui-ci, et retient que M. T. a perçu en 1988 un salaire mensuel d'un certain montant, qu'il bénéficiera d'une retraite non négligeable et qu'il justifie de dépenses importantes ;  Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération l'état de concubinage de Mme B., mais qui n'a pu, en l'absence de tout élément de preuve produit par les parties, en déterminer les conséquences sur les besoins de l'épouse, et qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation de M. T., a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., huissier de justice, demeurant ... (11e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (8e),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Z..., Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 décembre 1990) rendu sur appel de référé, d'avoir refusé de rétracter l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé M. Y... à faire pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de M. X..., alors que celui-ci ayant soutenu que l'acte invoqué par M. Y... comme fondement de sa créance était nul, de nullité absolue et d'ordre public, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts, la cour d'appel, en se bornant à relever, dans de telles conditions, que cet acte présentait tous les caractères formels de la régularité, et que les parties l'avaient confirmé à deux reprises, sans aborder le point formellement contesté de son apparente régularité fiscale, aurait violé l'article 558 du Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'en relevant que M. Y... se prévalait d'un accord transactionnel conclu par les parties en présence d'un médiateur nommé par le juge des référés, que M. X... ne contestait pas l'obligation mise à sa charge par cet accord et n'en critiquait pas le montant, qu'il n'était pas contesté qu'aucune des sommes dont le versement était prévu n'avait été remise à M. Y..., la cour d'appel qui, statuant en référé, n'avait pas à examiner le moyen invoqué tiré de la nullité de l'acte, a pu, hors de toute violation du texte précité, retenir l'existence, en l'état, au profit de M. Y..., d'un principe certain de créance ayant justifié l'autorisation de saisie-arrêt dont la rétraction était demandée ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Madeleine Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile, section 1), au profit de M. Michel X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Madeleine X..., de Me Blondel, avocat de M. Michel X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 212, 245 et 297 du Code civil et de dénaturation, le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de l'épouse ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'estimer que les circonstances enlevaient à l'inconduite du mari le caractère de gravité qui pouvait en faire une cause de divorce ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul A..., demeurant à Angiens, Fontaine-Le-Dun (Seine-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1988 par le tribunal d'instance de Yvetot, au profit de M. Z... Carles, demeurant à Angiens, Fontaine-le-Dun (Seine-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1315, alinéa 1, du Code civil ;  Attendu que, se prétendant créancier d'une somme de 2 970,50 francs pour fournitures de viandes, M. Y..., boucher, a assigné, le 13 avril 1988, M. A... en paiement de cette somme ;  Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement attaqué se fonde sur une facture de 2 970,50 francs, émanant de M. Y... et datée du 11 mai 1988, ainsi que sur la non-comparution du défendeur, qui permettrait de considérer que ce dernier n'a aucun élément de contestation à développer à l'encontre de la réclamation ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait se fonder sur la production d'une facture sans préciser en quoi, à défaut d'un bon de commande, ce document, qui émanait du demandeur, apportait la preuve, qui lui incombait, de l'obligation dont il réclamait l'exécution, et alors, d'autre part, que le défaut de comparution du défendeur ne suffisait pas à établir qu'il n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande, le tribunal a privé sa décision de base légale ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de

Yvetot ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ;  Condamne M. Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Yvetot, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances MACL Minerve, dont le siège social est ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :

  1°/ de l'Union des assurances de Paris, dont le siège social est ... (1er), et agence ... (Haute-Garonne),

  2°/ de M. Daniel Y..., demeurant Centre Jeanne Hachette à Ivry (Val-de-Marne),

  3°/ de la société civile immobilière Saint-Georges, dont le siège est ... (Haute-Garonne), prise en la personne de sa gérante, la SOFRACIM, dont le siège social est ... (12e),

  4°/ de la société Fougerolles, dont le siège social est avenue Didier Daurat à Toulouse-Montaudran (Haute-Garonne),

  5°/ de M. X... de Marien, demeurant ... (8e),

  6°/ de la société anonyme Relais, dont le siège est ... (6e),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie d'assurances MACL Minerve, de Me Parmentier, avocat de l'UAP, de Me Ryziger, avocat de la SCI Saint-Georges, de Me Odent, avocat de la société Fougerolles, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à condamner la SCI Saint-Georges et son assureur, la compagnie Minerve, à relever une autre compagnie d'assurances, l'UAP, des provisions mises à sa charge par ordonnances ;

  Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ,

  ! Condamne la compagnie d'assurances MACL Minerve, envers les

défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Joël X..., demeurant à Sivry Ante (Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Reims.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Joël X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; 

 que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ;

  Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de la violation des dispositions de cette loi, n'est pas fondé ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Comlan X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (chambre des mineurs), au profit de M. le directeur de l'aide sociale à l'enfance de la Mayenne, place Mettmann, BP 888, Laval (Mayenne),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1991), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le directeur de l'aide sociale à l'enfance de la Mayenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Maria, Edite de Almedia Glorias, demeurant ... (5ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1991 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit de M. Henri X..., demeurant La Ferme Neuve, à Charly-sur-Marne (Aisne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a autorisé M. X... à procéder à la donation-partage pure et simple, sans réserve d'usufruit, au bénéfice de la société civile immobilière des 33, de trois biens immobiliers lui appartenant ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Edmond X...,

  2°/ Mme Jacqueline X..., née Z...,

 demeurant ensemble à Clarensac (Gard), route de Saint-Dionisy,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. André Y...,

  2°/ de Mme Renée Y...,

 demeurant ensemble à Clarensac (Gard), route de Saint-Dionisy,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et annexé ci-après :

  Attendu que, suivant acte du 15 janvier 1974, les époux Y... ont vendu aux époux X... une propriété viticole moyennant une rente viagère annuelle égale au prix de vente, net de tous frais et charges de 250 hectolitres du vin commercialisé par la Cave Coopérative de Clarensac ; que, tandis qu'à l'époque du contrat la cave vendait la totalité de sa production en gros, à des négociants, elle a, après 1985, pratiqué exclusivement la vente au détail, après mise en bouteilles ; que, compte tenu de cette évolution, l'arrêt attaqué, rendu après expertise, a condamné les époux X... à payer aux époux Y..., sur la base d'un indice substitué à celui déterminé dans le contrat, un supplément de rente pour chacune des années 19811985 ; 

  Attendu que le moyen soutient que la cour d'appel, en refusant d'appliquer l'indice stipulé par la convention du 15 janvier 1974, a violé l'article 1134 du Code civil et s'est contredite dans l'énonciation de ses motifs ;

  Mais attendu qu'en raison de la modification des données économiques de la cause, la cour d'appel s'est trouvée contrainte de rechercher quelle avait été, à l'époque de la convention, la commune intention des parties, et qu'elle en a, par une appréciation souveraine, fait application à la situation nouvelle existant au jour de sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Valentine X...
B..., épouse Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de :

  1°) M. Denis Z...
A..., demeurant à Beaufort-Sur-Doron, (Savoie) chef lieu,

  2°) Mme Ginette Z...
A..., épouse Duittoz Neyrod, demeurant à Villard-Sur-Doron (Savoie), chef lieu,

  3°) Mme Edith Z...
A..., épouse Bouchage, demeurant à Beaufort-Sur-Doron (Savoie), les Grands Praz,

  4°) Mme Monique Z...
A..., épouse Journoud, demeurant à Contamines Montjoie (Haute-Savoie),

  5°) Mme Albertine X...
B..., épouse Z...
A..., demeurant à Hauteluce (Savoie), lieudit "le Revers", décédée le 2 mars 1986,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat des consorts Z...
A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel (Chambéry, 29 octobre 1990) a retenu que Mme Valentine Y... ne justifiait pas avoir effectivement participé à la mise en valeur de l'exploitation agricole dont elle sollicitait l'attribution préférentielle, conformément aux dispositions de l'article 832 du Code civil ; qu'elle en a donc justement déduit que l'intéressé n'était pas fondée à obtenir cette attribution ;

  Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses griefs ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Chazeras, Champeix (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège social est ... (9e),

 défenderese à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :

  Attendu que la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 300 francs hors taxes ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! REJETTE également la demande présentée par la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;

  Condamne M. X..., envers la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.