Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 2 juin 2003, Mme X... a réservé deux billets d'avion aller et retour Paris-Pointe à Pitre pour un montant de 796 euros par le site internet de l'agence de voyages HB Voyages, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 26 juin 2003 ; que le départ ayant été annulé, Mme X... a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et demandé le remboursement des sommes versées à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APS) qui a refusé sa garantie ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Paris 17e, 10 mai 2005) d'avoir condamné l'APS au titre de la garantie financière due à son adhérente en liquidation judiciaire, la société HB Voyages alors que la garantie financière obligatoire instituée par l'article 4c) de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ne couvre pas la délivrance, par un transporteur aérien, de titres de transports aériens "secs", peu important que ledit transporteur exerce par ailleurs une activité d'organisation et/ou de vente de forfaits touristiques et en décidant le contraire, le tribunal aurait violé les articles 1er, 3d) et 4c) de la loi susvisée dans sa rédaction applicable ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 4c) de la loi du 13 juillet 1992 que la garantie financière couvre le remboursement des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l'article 1er de cette loi, au nombre desquelles figure la délivrance de titres de transports, fournis à l'occasion de voyages ou de séjours ; qu'ayant constaté que tel était le cas en l'espèce le tribunal en a exactement déduit que l'APS était tenue à garantie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'APS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'APS à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de l'APS ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, tel qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Lyon, 3 février 2005) a condamné M. X..., gérant non-salarié d'un point de vente, à payer à la société Distribution Casino France une certaine somme correspondant à la valeur de marchandises manquantes ;
   Attendu que devant le juge du fond, M. X... a contesté les opérations d'inventaire, mais sans invoquer ni les règles du dépôt, ni les dispositions de l'article L. 782-1 du code du travail ; que les deux moyens, nouveaux et mélangés de fait, sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y..., avocat de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 425 du code de procédure civile ;
   Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de son action en contestation de sa paternité sur les enfants nés pendant son mariage avec Mme Y... ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
   Attendu que, s'opposant sur le règlement de la succession de leurs parents, les consorts X... ont sollicité le partage de l'indivision successorale ; que par un jugement du 24 mars 2004, la liquidation-partage de la succession a été ordonnée et un expert commis aux fins d'évaluer l'indemnité d'occupation due par M. Jean-Pierre X... sur un immeuble d'habitation dont il revendiquait la propriété ;
   Attendu que M. Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt (Pau, 4 avril 2005) d'avoir, ordonnant la liquidation-partage de l'indivision successorale X... - Y..., commis un expert pour évaluer l'indemnité d'occupation due par lui sur l'immeuble d'habitation indivis ;
   Attendu qu'ayant, d'abord, jugé que la donation du 28 janvier 1993, sur le fondement de laquelle M. Jean-Pierre X... revendiquait la propriété de la maison d'habitation, était dépourvue de toute validité, puis constaté que sa signature de l'acte authentique du 4 avril 1997 emportant, à son profit, cession à titre onéreux par ses coïndivisaires de leurs droits indivis sur les parcelles C 778 et C 780, valait reconnaissance de son absence de droit privatif et exclusif sur le bien litigieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'une indemnité d'occupation de l'immeuble d'habitation indivis devait être mise à la charge de M. Jean-Pierre X... et désigner en conséquence un expert pour en évaluer le montant ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte authentique reçu par M. X..., notaire, Mme Y... a vendu aux époux Z..., dans un ensemble immobilier en copropriété, une maison d'habitation d'un étage et un bâtiment indépendant avec deux chambres et salle d'eau ; qu'ayant fait effectuer un nouveau mesurage qui avait fait apparaître une surface privative de la maison d'habitation inférieure à celle mentionnée dans l'acte, les acquéreurs ont assigné la venderesse en diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure, sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, et le notaire en dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2006) a condamné Mme Y... à restituer une certaine somme aux époux Z... et a condamné le notaire à indemniser la venderesse de la perte d'une chance d'éviter un contentieux ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt ;
   Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'acte notarié précisait que "la superficie de la partie privative du ou des lots entrant dans le champ d'application de (la loi Carrez), était de 140 m2 au niveau du rez-de-chaussée et de 125 m2 au niveau du premier étage, soit une surface habitable totale de 265 m2", ce dont il s'évinçait que le bâtiment annexe n'entrait pas dans le calcul de la superficie litigieuse, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen est lui-même inopérant ;
   Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu, d'abord que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt n'a pas écarté la responsabilité du notaire pour n'avoir pas manqué à son obligation de dresser un acte pleinement efficace mais en ce qu'il ne pouvait être tenu de prendre en charge le montant de la diminution du prix, celle-ci ne constituant pas un préjudice indemnisable ;
   qu'ensuite, la cour d'appel, saisie par Mme Y... "d'une demande de condamnation de M. X... à des dommages-intérêts pour un préjudice subi, sur le fondement du manquement à son devoir de conseil en application des articles 1382 et 1383 du code civil", ce qui englobait, outre le principal correspondant au montant de la réduction du prix, les frais du procès entre la venderesse et les acquéreurs, a, sans méconnaître l'objet du litige ni le principe de la contradiction, réparé les seules conséquences dommageables indemnisables de la mise en oeuvre du texte invoqué par les acquéreurs ; qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est fondé en aucune de ses trois autres branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que, par arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation (n V 04-15.224) a cassé l'arrêt du 26 février 2004 de la cour d'appel de Versailles sauf en ce qu'il a dit non fondé le refus de la commune de faire application de la clause de variation inscrite à l'article 44 du contrat de concession ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2005) de les avoir déboutés de leurs demandes d'application de la clause de variation prévue à l'article 44 du Traité du 30 juin 1967 ;
   Mais attendu que c'est sans dénaturation de l'article 44 du Traité du 30 juin 1967 ni contradiction avec son précédent arrêt du 26 février 2004 que la cour d'appel a débouté les consorts X... de leurs demandes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'immeuble existant constituait une unité homogène et continue à usage commercial, comprenant un supermarché et de nombreux locaux commerciaux individuels, et relevé que les travaux autorisés ne correspondaient pas à l'extension possible du bâtiment existant sur le terrain adjacent prévue par le règlement de copropriété et allaient supprimer totalement ou partiellement l'attractivité entraînée par l'existence d'un supermarché et la configuration des lieux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le projet d'extension et de réaménagement, en engendrant une rupture de l'unité commerciale existant au sein de la copropriété, portait atteinte tant à la destination de l'immeuble qu'aux droits des autres copropriétaires, en a exactement déduit que la décision de l'assemblée devait être annulée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué dans son dispositif sur la demande de dommages-intérêts présentée par la société Alodis, le moyen dénonce une omission de statuer qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Alodis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Alodis et la condamne à payer aux sociétés Véga, Quadrant et Baobab, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la construction édifiée par M. X... avait privé les époux Y..., de façon totale et permanente, de la vue, s'agissant d'une servitude continue et apparente, dont ils jouissaient de manière paisible et publique depuis plusieurs années, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a justement déduit que la bâtiment construit devant leur fenêtre devait être démoli ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 26 août 1995, ont acquis en indivision, avant leur union, chacun pour moitié, un immeuble sis à Le Passage ; que, pendant l'instance en divorce, Mme Y... a produit une attestation de M. Z..., notaire, précisant qu'"aux termes du partage, M. X... serait attributaire de la maison, à charge par lui de reprendre l'intégralité des crédits existants sur cette maison et de verser à son épouse une soulte de cinquante mille francs", puis a rédigé et signé une lettre attestant qu'elle était "d'accord sur le partage de la communauté ainsi que de l'indivision de la maison" sise à Le Passage et qu'une soulte de cinquante mille francs lui serait versée par M. X... ; que, postérieurement au jugement de divorce du 25 février 2000, Mme Y... a assigné M. X... aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision et, au préalable, la licitation de l'immeuble indivis ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 14 octobre 2004), d'avoir dit la demande de Mme Y... recevable, ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les parties après licitation de l'immeuble à la barre du tribunal sur la mise à prix de 90 000 euros, et fixé l'indemnité d'occupation due par lui à l'indivision depuis le 13 novembre 1997 à la somme mensuelle de 535 euros ;
   Attendu, d'une part, que, pour juger qu' aucun acte n'avait été dressé, c'est souverainement que l'arrêt retient que l'attestation de M. Z..., notaire, du 30 septembre 1997, ne saurait suppléer cette carence, pas plus que l'attestation de Florence Y..., du 1er octobre 1997, ce dont il découlait que la demande de cette dernière était recevable ; d'autre part, que, sous couvert de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont souverainement fixé la mise à prix de l'immeuble et le montant de l'indemnité d'occupation due par M. X... ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. Simon X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2005) d'avoir constaté que le prononcé du divorce entraînera pour l'épouse une disparité dans les conditions de vie respective des époux et à titre provisionnel, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros ;
   Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel a énoncé que le prix d'acquisition de l'appartement indivis avec Charlotte Z... était de 170 000 euros alors qu'il résultait de l'acte de vente que ce prix était de 170 000 francs ; que le grief de dénaturation n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 425 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle d'ordre public est applicable à une action en annulation d'un acte de notoriété établissant une filiation naturelle par possession d'état ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme Magali X...
Y... de son action en annulation de l'acte de notoriété établissant que Mme Z... avait la possession d'état d'enfant naturelle à l'égard de son père Jean-Marie X...
Y... ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Chopin et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guy Moquet immobilier Real immobilier ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucune des parties n'avait fait connaître son accord sur le projet d'acte de vente du 7 décembre 2000 établi par le notaire de M. X... et que ce dernier ne l'avait pas signé et, effectuant la recherche prétendument omise, retenu que la volonté de signer l'acte de vente manifestée par Mme Y... ne signifiait pas son accord sur le projet d'acte qui pouvait encore être modifié au jour prévu pour la signature, la cour d'appel, qui a relevé que dans un courrier du 18 avril 2001 adressé par son notaire Mme Y... avait confirmé qu'elle vendait son bien en l'état, ne ferait aucun travaux et avait sollicité l'accord de M. X... pour la prise en charge des travaux liés au plomb et ceux demandés par le maire à moins qu'il ne renonce à son projet d'acquisition, et qui en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les parties discutant encore leurs engagements, il n'y avait pas d'accord sur la chose et sur le prix, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Chopin et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Chopin et M. X... à payer 2 000 euros à Mme Y... ; rejette la demande de la SCI Chopin et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 11 mai 1968 sous le régime légal et ont divorcé le 11 avril 2000 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 2005), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté, d'avoir dit que Mme Y... pourra exercer son droit à récompense en nature, à charge de soulte le cas échéant, par prélèvement sur un immeuble situé à Buis-les-Baronnies qui lui sera en conséquence attribué ;
   Attendu, d'une part, que, Mme Y... ayant sollicité qu'il soit jugé qu'elle avait réglé intégralement le prix d'acquisition de l'immeuble et que, par application de l'article 1469 du code civil, elle devait donc bénéficier de l'intégralité de la valeur de l'immeuble à ce jour, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a fait application des articles 1470 et 1471 du code civil, qui concernent les modalités de règlement d'une récompense ;
   Attendu, d'autre part, qu'en énonçant que Mme Y... était fondée à se faire payer sa récompense en nature, à charge de soulte le cas échéant, par prélèvement sur l'immeuble commun, dès lors que les époux n'étaient pas en concurrence, M. X... n'ayant aucun droit à récompense à exercer, que l'argent comptant avait été partagé et que les meubles restant à partager étaient insuffisants à la dédommager, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1471 du code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2005), que M. X... a souscrit auprès de la COCEFI un prêt repris par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur et a adhéré à la police d'assurance de groupe proposée par la société Abeille qui l'a transférée à la Caisse nationale de prévoyance (CNP) pour garantir le versement des échéances en cas notamment d'incapacité et d'invalidité ;
   que placé en arrêt de travail le 4 mai 1993, et la CNP n'ayant accepté sa garantie que jusqu'au 3 décembre suivant, M. X... l'a fait assigner ainsi que la banque pour obtenir la prise en charge du remboursement du prêt, au-delà de cette date, notamment au titre de la garantie incapacité prolongée, outre des dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu que c'est souverainement, par une décision motivée, que la cour d'appel a jugé que M. X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la garantie incapacité prolongée et ne démontrait pas la réalité du préjudice allégué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau code procédure civile, ensemble les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 121-1 du code du travail ;
   Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale est subordonné à l'existence d'un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2000, l'URSSAF du Bas-Rhin a estimé que la société Espace Gym (la société) avait employé des animateurs, sans que ceux-ci aient été affiliés au régime général de sécurité sociale ; que les caisses primaires d'assurance maladie compétentes ont décidé en outre d'affilier à ce régime les animateurs concernés ;
   Attendu que pour débouter la société de son recours, l'arrêt se borne à énoncer que les animateurs exerçaient leurs fonctions dans les locaux mis à leur disposition par la société, utilisaient le matériel fourni par celle-ci et dispensaient leur enseignement selon les horaires qu'elle avait définis, même si une certaine souplesse dans leur répartition était admise, qu'en outre ils n'avaient pas le choix de leurs clients et qu'ils étaient rémunérés par la société ;
   Qu'en statuant ainsi, sans qu'aient été appelées en la cause les personnes visées par les décisions d'affiliation, ni les autres organismes sociaux concernés, la cour d'appel qui n'a pas recherché comment avait été fixée la rémunération de ces animateurs ni si la société avait le pouvoir de leur donner des ordres et des directives dans l'organisation de leur travail, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner leurs manquements, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne les CPAM de Sélestat et d'Alsace du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des CPAM de Sélestat et d'Alsace du Nord ; les condamne à payer à la société Espace Gym la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2005) que M. X... a déclaré avoir été victime, le 25 octobre 2000, d'un malaise grave sur son lieu de travail, dont il a sollicité la prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant contesté la réalité de l'accident, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a ordonné une expertise médicale en application des articles L. 141-1 et suivants du code de sécurité sociale ;
   que la cour d'appel a infirmé cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen :
   1 / que des troubles psychologiques présentés par un salarié qui sont la conséquence d'un choc émotionnel provoqué par l'attitude brutale et injustifiée de ses supérieurs hiérarchiques dont il a été victime sur son lieu de travail constituent un accident du travail ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. Youcef X... n'établissait aucune lésion corporelle dont il aurait été victime ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les troubles psychologiques invoqués par M. X... consécutifs au choc émotionnel qu'il a subi sur son lieu de travail ne constituait pas un accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
   2 / que dans ses conclusions d'appel M. X... faisait valoir qu'à la suite du choc émotionnel qu'il avait subi sur son lieu de travail, outre son hospitalisation à la suite de ce choc, il avait été victime par la suite d'une dépression nerveuse ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion d'un travail ; qu'ayant constaté l'absence de justification de la réalité de l'accident du 25 octobre 2000, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que M. X... n'avait pas été victime d'un accident du travail ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
la Cour de cassation en date du 18 septembre 2006.

 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 mai 2005), qu'une ordonnance de non-conciliation ayant condamné M. X... à verser à son épouse, Mme Y..., une pension alimentaire mensuelle, un arrêt du 4 avril 2001, devenu irrévocable, a liquidé le montant de cette créance à une certaine somme ; que sur le fondement de cette décision, Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. X... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa contestation de la saisie-attribution ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 4 avril 2001 avait liquidé la créance de Mme Y... à la somme de 71 346,14 euros en principal, la cour d'appel a exactement retenu, sans avoir à procéder à d'autres recherches, que cette décision qui constituait le titre exécutoire, autorisait la mise en oeuvre d'une mesure de saisie-attribution ;
   Et attendu que c'est sans dénaturer le procès-verbal de saisie, que la cour d'appel, motivant sa décision, a retenu que M. X... était encore débiteur de la somme visée dans ce procès-verbal ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 130 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, après avis donné aux parties :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Aix-en-Provence, 21 mars 2006), que la ville de Cannes a été condamnée aux dépens dune instance l'opposant, ainsi que la société Cannes balnéaire, aux syndics de la copropriété de la presqu'île de la Croisette à Cannes ; que M. X..., avocat postulant des syndics devant le tribunal, a contesté le certificat de vérification des dépens qui écartait sa demande de droit proportionnel calculé sur un intérêt du litige d'un montant de 500 millions de francs ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que le droit variable s'appliquait au litige et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer son droit proportionnel à une certaine somme, alors, selon le moyen, que pour les demandes portant sur un intérêt pécuniaire, le droit proportionnel n'est remplacé par un droit variable que lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi sur le total des montants des conclusions des parties ; que les dépens du litige portant sur la contestation de la propriété d'une parcelle, évaluée par les conclusions d'une des parties et non contestée sur ce point par l'autre partie, doivent être fixés en application du droit proportionnel au regard de la valeur de la parcelle dont la propriété est discutée ; qu'en l'espèce, le premier président de la cour d'appel a constaté que le litige portait sur la revendication de la propriété de la parcelle BY n° 14 sise à Cannes, dont la valeur de 500 millions de francs invoquée par le syndicat des propriétaires de la Pointe Croisette n'était pas contestée par la ville de Cannes ; qu'en jugeant néanmoins que l'objet principal du litige ne portait pas sur un intérêt pécuniaire, pour refuser d'appliquer aux dépens le droit proportionnel, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 13, 4 et 5 du décret du 2 avril 1960 ;
   Mais attendu que l'ordonnance relève que l'objet principal des demandes portait sur la résolution d'un bail emphytéotique et sur le constat d'un titre de propriété sur un immeuble, et que la valeur liée au titre alléguée était nulle, s'agissant d'une cession à titre gratuit ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 10 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ne pouvaient recevoir application et que le droit variable prévu dans un tel cas par l'article 13 de ce décret devait remplacer le droit proportionnel ;
   Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 2 000 euros à la ville de Cannes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 septembre 2005), que M. X... a souscrit auprès de la société BNP Paribas un prêt immobilier garanti par une assurance de groupe contractée par la banque auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie (Axa), en cas notamment d'incapacité totale de travail ; que victime d'un accident de la circulation, il a déclaré le sinistre à la société Axa, qui a refusé de prendre en charge les échéances du contrat de prêt, en l'absence de l'existence, exigée au contrat, d'une activité professionnelle ; que M. X... a fait alors assigner les sociétés BNP Paribas et Axa devant le tribunal de grande instance afin que cette dernière soit condamnée à prendre en charge les échéances du contrat de prêt et que le jugement soit déclaré opposable à la société BNP Paribas ;
   Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel, par une décision motivée, exempte de dénaturation, a dit que le sinistre subi par M. X... n'entrait pas dans les garanties souscrites, de sorte que la société d'assurances ne pouvait le prendre en charge ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 novembre 2005) que M. X... a souscrit, suivant police à effet du 29 octobre 1999, une assurance habitation couvrant notamment les dommages causés par l'effet de catastrophes naturelles ; que le 26 décembre 1999 les claustras entourant la terrasse de son appartement ont été détruits par une tempête ; que l'expert mandaté par sa société d'assurance a déposé son rapport le 15 mai 2000 en estimant que ce sinistre n'était pas garanti, alors même qu'il lui avait été demandé de présenter deux devis de réparation ; que M. X..., par acte d'huissier de justice du 23 juillet 2202, a assigné devant un tribunal d'instance la société les Mutuelles du Mans (l'assureur), en indemnisation ; que l'assureur lui a opposé la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit sa demande irrecevable ;
   Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il ne peut être tiré de la seule circonstance que le rejet par l'assureur de la demande de garantie soit intervenu après l'expiration du délai de prescription, alors que trois courriers de demande de règlement avaient été laissés sans réponse, la preuve de quelconques manoeuvres dolosives destinées à émousser la vigilance de M. X... quant à l' écoulement du délai de prescription ; que l'assureur n' avait aucune obligation de rappeler à M. X... pendant le délai d' instruction de son dossier d'indemnisation les conséquences attachées à l'épuisement du délai de la prescription biennale dès lors qu'il avait suffisamment rempli son obligation d' information à cet égard en remettant les conditions générales du contrat d' assurance dans lesquelles le délai figure en caractères gras, parfaitement lisibles, sous la rubrique "délai impératif" ;
   que par ailleurs, dès le dépôt du rapport d'expertise en mai 2000 M. X... était à même de savoir que des difficultés surviendraient pour la prise en charge de son sinistre, l'expert ayant déclaré que les dommages ne seraient pas couverts en raison des clauses du contrat ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'assureur n'avait pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2006), que M. X... a souscrit le 17 septembre 1982 auprès de la société Via assurances un contrat d'assurance sur la vie à capital variable immobilier dénommé Plan Via Pierre pour une durée de 29 ans, le capital assuré et la prime annuelle due par le souscripteur étant exprimé par référence à la valeur de parts de la société civile immobilière Via Pierre ; que M. X..., qui avait cessé à partir de septembre 1991 de verser les primes, a demandé le 17 juin 2002 à l'assureur la valorisation de la quasi-totalité de ces parts ; qu'estimant que la société AGF vie, venue aux droits de la société Via assurances, avait manqué à ses obligations contractuelles sur l'évaluation annuelle des parts et sur l'obligation d'information annuelle du souscripteur, M. X... l'a assignée en responsabilité civile et en réparation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 132-22 du code des assurances, 1147 du code civil, 4,16, 132 et 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat par la cour d'appel, qui, hors de toute dénaturation des termes du litige, et répondant aux conclusions de l'appelant, qui invoquait des fautes de l'assureur exclusivement pour la période contractuelle postérieure au 5 septembre 1992, date de la réduction du capital en raison du non-paiement des primes dues par l'assuré, a pu en déduire que la société AGF vie, qui n'était plus alors tenue par l'obligation légale d'information annuelle du souscripteur, n'avait pas commis de faute pour manquement à cette obligation, et que le préjudice fondé sur la perte de chance d'un placement plus rémunérateur n'était pas établi ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, ne peut qu'être écarté pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société AGF vie la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement du premier moyen de leur pourvoi;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le commandement de payer visant la clause résolutoire avait été délivré par M. X... le 4 février 2002 à la Société ouest reproduction soit postérieurement à la date d'expiration de ses droits et que la SEMIV demandait le paiement de loyers par la Société Ouest reproduction à compter du 1er octobre 2001, la cour d'appel en a exactement déduit que cet acte ne pouvait pas avoir d'effet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Ouest reproduction la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 2006), que M. X..., salarié de la société Eternit (la société), a formé le 15 mars 2003 une déclaration de maladie professionnelle ; que le 9 mai 2003, la société a envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) un courrier formulant des réserves sur le caractère professionnel de la maladie et sollicitant la communication de l'intégralité du dossier ; que le 29 juillet 2003, la caisse l'a informée de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours ; que le 1er août 2003, la société a réitéré sa demande de communication du dossier ; que le 10 septembre 2003, la caisse a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ;
   Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'enquête administrative ne nécessitait pas d'auditions menées contradictoirement et que le principe du contradictoire est respecté dès lors que l'employeur est mis en mesure de prendre connaissance des conclusions du rapport de l'agent enquêteur et de l'audition du salarié comme de toutes les autres pièces de la procédure avant la décision de la caisse ;
   Et attendu que l'arrêt retient exactement que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier et que la caisse, qui n'est pas tenue de faire droit à la demande de l'employeur de lui en délivrer copie, a rempli ses obligations en invitant l'employeur à en prendre connaissance dans le délai qu'elle a déterminé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eternit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ; la condamne à payer à la CPAM du Tarn la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2007 la SCP Boré et Slave de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Mutuelle artisanale de France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 février 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCIP Marne Valley Habitat, des sociétés Acothec, Axa France, AGF et du groupement d'intérêt économique Calliance Gestion ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Mutuelle artisanale de France du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mutuelle artisanale de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Mutuelle artisanale de France à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros, au GIE Calliance Gestion la somme de 2 000 euros, à la SPCI Marne Valley Habitat la somme de 2 000 euros, et aux sociétés Acothec et Axa France, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.