Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les spécialités estimations immobilières (C.2.2) et gestion d'immeuble en copropriété (C.2.3) ; que, par décision du 18 novembre 2014 dont la notification a été adressée à M. X... le 6 décembre 2014 et contre laquelle il a formé un recours le 12 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il s'agit du troisième refus, dont rien ne permet d'affirmer qu'il reposerait sur un nombre déjà trop important d'experts et ne mettrait pas en cause ses qualités professionnelles dans le domaine de la copropriété, de sorte qu'il sollicite soit un réexamen de sa candidature soit des précisions sur le numerus clausus imposé par la cour d'appel ou les critères de sélection des experts ;
 	Mais attendu que le recours formé devant la Cour de cassation par le candidat à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision prise par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ;
 	Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques Interprétariat et Traduction en langues arabe et arabe littéraire ; que par délibération du 12 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiée par le candidat ;
Attendu que Mme X... fait valoir que la motivation stéréotypée de l'assemblée générale est identique à celle qui lui avait été notifiée un an auparavant, qu'il n'est pas établi que ses compétences et son expérience professionnelles ne sauraient répondre aux besoins des juridictions, que le centre de formation des experts lui a délivré en 2010 une attestation de réussite, qu'elle exerce l'activité d'écrivain public auprès des justiciables et administrés ne maîtrisant pas la langue française, ce qui lui a permis d'acquérir la neutralité et l'impartialité d'un traducteur et qu'il est indispensable qu'elle obtienne un agrément afin d'exercer son activité professionnelle ; 
Mais attendu que c'est par des motifs suffisants, exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques H.1.1 et H.2.1 interprétariat et traduction en langues anglaise et anglo-saxonne ; que par délibération du 19 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoins des juridictions en ces matières et compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ; que cette décision lui ayant été notifiée le 31 décembre 2014 par lettre en date du 18 décembre 2014, elle a formé un recours, par lettre recommandée reçue au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2015 ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours qu'il n'existe qu'un expert dans le département de la Creuse et qu'elle est convoquée plusieurs fois par an par le tribunal de Guéret pour des prestations d'interprétariat, un seul expert n'étant pas suffisant pour y faire face ; qu'elle ne peut par ailleurs donner suite aux demandes de traduction certifiée pour lesquelles elle est sollicitée ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ;
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande, par décision du 12 novembre 2014, M. X... a formé un recours ; 
 	Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale a retenu que deux séances de formation effectuées en date du 21 juin et du 1er octobre 2014 depuis sa demande de  réinscription sont insuffisantes sur une période de cinq années pour respecter la spécificité de la formation annuelle portant sur les principes directeurs du procès et les règles de procédure applicables à l'expertise judiciaire ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du dossier que M. X... avait adressé au magistrat rapporteur, plusieurs semaines avant l'assemblée générale, les attestations de participation à cinq formations, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., après avoir été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse jusqu'en 2012, a, à nouveau, sollicité son inscription sur cette même liste, sous les rubriques H.01.02.01 et H .01.02.02, Interprétariat et traduction en langues arabes ; que par une décision du 24 novembre 2014, notifiée par lettre du 2 décembre 2014, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée reçue au greffe de la Cour de cassation le 29 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans ces rubriques en raison de l'absence de besoins des juridictions, la spécialité demandée comportant un nombre d'experts suffisant, ce nonobstant les qualités professionnelles du candidat ; 
 	Attendu que Mme X..., d'une part, entend se prévaloir des articles 1er, 34 et 61 de la Constitution et 1, 3, 6, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, fait valoir que sa demande est une demande de réinscription dès lors qu'elle n'a pas pu former de recours contre une précédente décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette même cour d'appel de novembre 2012 qui n'avait pas procédé à sa réinscription dans cette fonction exercée depuis 2005  ;
 	Mais attendu que, l'assemblée générale ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que Mme X... ne précise pas en quoi la décision est susceptible de porter atteinte aux autres droits énoncés aux dispositions précitées ;
 	Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief, pour partie irrecevable, ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans la rubrique H.2.6 traduction en langues slaves, bulgare et russe ; que par délibération du 19 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de besoins des juridictions en ces matières et du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ; que cette décision lui ayant été notifiée le 31 décembre 2014 par lettre en date du 18 décembre 2014, elle a formé un recours, par lettre recommandée reçue au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2015 ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours qu'il n'existe que trois experts dans le département de la Creuse, traducteurs en langue bulgare qui ne peuvent faire face à la demande ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques Bâtiment-travaux publics-gestion immobilière (C-01.26.02 et C-01.26.03) et Industries (E-07) ; que, par délibération du 18 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en l'absence d'une part, de besoin au sein de la cour et d'autre part, des diplômes correspondants à la rubrique demandée et à ses spécificités ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que s'il comprend qu'il puisse ne pas y avoir de besoin au sein de la cour d'appel, il dispose en revanche des diplômes et de l'expérience professionnelle correspondants aux rubriques demandées puisqu'il est titulaire d'un CAP et d'un BEP en froid et climatisation ainsi que d'un bac professionnel de technicien des systèmes énergétique et climatique, l'académie de Lyon ayant en outre accepté sa demande de VAE pour l'obtention d'un BTS Fluide énergie environnement ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, abstraction faite de celui pris de l'absence de diplômes correspondant à la rubrique demandée, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la rubrique traduction en langues russe et tchétchène ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 9 décembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 10 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a la double nationalité franco-russe et qu'elle est d'origine tchétchène, de sorte qu'elle est parfaitement trilingue, qu'elle a travaillé comme traductrice bénévole dans une association à Paris et qu'elle a obtenu l'équivalent du baccalauréat en Russie, ce dont elle est en mesure de fournir la preuve par la production de nouveaux documents ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des seuls éléments du dossier, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique Psychiatrie, sous la spécialité Pédopsychiatrie (F.2.2) ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 9 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription "en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat" ; que M. X... a formé un recours, par un avocat au barreau de Marseille, le 22 décembre 2014 ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que sa réussite professionnelle a dépassé les frontières du pays, que ses compétences sont unanimement reconnues et qu'il est régulièrement désigné par des juridictions de la France entière en qualité d'expert puisqu'il a figuré sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de 1976 à 2013 ; qu'il ajoute qu'il a, en 2003, été nommé professeur de pédopsychiatrie à la faculté de Cochin où il a créé la Maison de Solenn et a retrouvé à Marseille, en 2007, les postes qu'il avait précédemment occupés, et ce jusqu'en 2013 où il est devenu professeur émérite à la faculté de médecine de Marseille ; qu'enfin, il a suivi les formations des experts judiciaires prévues par les textes et dispose d'une plus grande disponibilité pour se consacrer aux expertises judiciaires depuis qu'il a été nommé professeur émérite ; qu'il en déduit que les motifs retenus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence tenant à l'insuffisance de ses compétences professionnelles et de son expérience, procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu que les besoins dans la rubrique visée étaient suffisamment satisfaits par les juridictions dans le ressort de la cour d'appel, l'assemblée générale, abstraction faite des motifs erronés pris de l'insuffisance des compétences professionnelles et de l'expérience, a, par ce seul motif non critiqué, justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que par décision du 12 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé de demande ; que Mme X..., qui a accusé réception de cette décision le 11 décembre 2014, a formé un recours le 19 décembre 2014 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle a oublié d'adresser sa demande et qu'elle souhaite être de nouveau inscrite ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que par décision du 12 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, en raison de la tardiveté de sa demande ; que M. X..., qui a accusé réception de cette décision le 10 décembre 2014, a formé un recours le 30 décembre 2014 ; 
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il a oublié d'adresser sa demande avant le 1er mars en raison de problèmes personnels et qu'il souhaite être de nouveau inscrit ; 
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique Médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie (G-01.04) ; que, par délibération du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin au sein de la cour ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que c'est en qualité d'ergothérapeute qu'il souhaite figurer dans cette rubrique, qu'aucun expert n'a cette qualité dans le ressort de la cour d'appel de Lyon alors, pourtant, que ses domaines d'interventions sont larges et permettent à la justice de disposer d'un outil supplémentaire pour apprécier l'étendue des aménagements à réaliser pour améliorer les conditions de vie des victimes ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans diverses spécialités de la rubrique bâtiment - travaux publics (C-01.02,C-01.03, C-01.06, C-01.08, C-01.11, C-01.12, C-01.14, C-01.15, C-01.16, C-01.18, C-01.19, C-01.22, C-01.27) ; que par décision du 4 novembre 2014, notifiée le 19 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 14 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande du fait de l'absence de l'avis de l'ordre des architectes sur cette candidature et du fait, qu'il est, comme partie, déjà présent dans un grand nombre de procédures devant la juridiction du Puy-en-Velay ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que l'un et l'autre des motifs de refus sont erronés, d'une part, en raison de ce que l'ordre des architectes de la région Auvergne a émis à l'unanimité, lors de sa séance statutaire du 15 septembre 2014, un avis favorable à sa demande d'inscription, porté à la connaissance du procureur de la République du tribunal de grande du Puy-en-Velay et, d'autre part, faute pour lui d'être, comme partie, présent dans un grand nombre de procédures devant cette juridiction, le fait que sa responsabilité ait pu ou pourra être engagée devant les juridictions françaises étant la conséquence normale de son activité et de l'activité de tout architecte, dont certains inscrits sur les listes d'experts judiciaires ;
 	Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné, tiré de l'absence d'avis de l'ordre des architectes, c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, tiré des procédures judiciaires auxquels M. X... est partie, que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue anglaise (H-01.01 et H-02.01) ; que par décision du 24 novembre 2014, notifiée le 22 janvier 2015, contre laquelle il a formé un recours le 23 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une formation insuffisante dans les rubriques et d'une absence de diplôme ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'outre le fait d'avoir passé quarante ans au Royaume-Uni et d'avoir obtenu l'équivalent du bac dans la langue anglaise, il dispose de diplômes britanniques professionnels, ainsi que de diplômes universitaires français, afférents aux activités juridiques, d'un niveau beaucoup plus élevé qu'un diplôme de langue et autorisant son adhésion aux associations professionnelles ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel .  
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, dans les spécialités matériel agricole, industries automatismes, électricité, machines, ingénierie mécanique, procédés de fabrication industrielle (C-01.07, E-01.01, E-02.01, E-04.02, E-04.03, E-06.03) ; que par décision du 24 novembre 2014, notifiée le 8 janvier 2015, contre laquelle il a formé un recours le 16 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expertise judiciaire n'étant pas susceptible de se substituer à une activité professionnelle principale, la demande de M. X..., qui a cessé son activité professionnelle et n'a jamais été inscrit sur une liste d'experts de justice, ne peut pas être accueillie favorablement ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il continue à exercer les métiers correspondant aux domaines dans lesquels il a sollicité son inscription, au sein du cabinet d'ingénierie qu'il a créé au mois de juin 2013, après avoir vendu son entreprise, de sorte que cette nouvelle activité, moins prenante lui permet de se consacrer plus librement à une activité d'expert ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au regard des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier sous la rubrique interprétariat en langue roumaine ; que, par une décision du 13 novembre 2014, notifiée le 22 décembre 2014, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 26 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif qu'une condamnation figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique que, par un jugement du 11 juin 2014, le tribunal correctionnel de Béziers, faisant droit à une requête qu'elle avait formulée, a dit qu'il ne serait pas fait mention à son bulletin n° 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée le 8 novembre 2011 ;
 	Mais attendu que n'ayant pas été informée de ce jugement au jour où elle a statué, comme Mme X... l'indique elle-même dans sa lettre de recours, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire celle-ci sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2015, Me Carbonnier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... épouse Y..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 11 février 2014 par la cour d'appel de Poitiers, dans une instance l'opposant à la société GE Money Bank ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... épouse Y... du désistement de son pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; 
Attendu que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance, saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article L. 331-4 du code de la consommation, en a fixé le montant ; que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre cette décision ; 
Attendu cependant que cette décision, qui a seulement statué sur un incident, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par M. et Mme X... n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "D- 02 - Evaluation d'entreprise et de droits sociaux et D-06.02 - Fiscalité d'entreprise" ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les conditions de moralité requises n'étaient pas réunies, l'ordre professionnel de l'intéressé ayant indiqué que celui-ci ne payait plus ses cotisations, et que l'expérience professionnelle de M. X... était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il est à jour de ses cotisations comme le démontre l'attestation du secrétaire général de l'ordre des experts-comptables de la région Ile-de-France datée du 24 décembre 2014 ;  
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des seuls éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueillie ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par décision du 13 novembre 2014 ; 
 	Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par télécopie ;
 	D'où il suit que ce recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X...  a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques traduction Arabe, Kurde et Turc ; que, par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son dossier était incomplet comme ne contenant pas la déclaration d'affiliation à l'URSAFF,  le Kbis et le numéro d'inscription SIRET pour un chef d'entreprise ; que M. X...  a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 ne prévoient pas l'obligation de justifier d'une affiliation à l'URSAFF, d'un Kbis ou d'un numéro d'inscription SIRET ; 
 	Mais attendu que M. X... ne contestant pas ne pas avoir transmis les éléments qui lui étaient demandés, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X...  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques traduction Anglais et Tamoul ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, pour l'inscription dans la rubrique traduction Anglais, que les besoins étaient suffisamment satisfaits dans le ressort et, pour la rubrique traduction Tamoul, que l'intéressé disposait d'une expérience professionnelle insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; 
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l' article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie des actes de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
 	Attendu que la société Sea contract n'a pas produit, dans le délai légal, la signification du jugement attaqué la condamnant à payer à la caisse de retraite complémentaire Novalis retraite Arrco une certaine somme à titre de cotisations arriérées ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Sea contract aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la caisse de retraite complémentaire Novalis retraite Arrco la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze, signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
 	ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° U 14-10.193 formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde contre l'arrêt n° RG 13/03062 rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 novembre 2013 (chambre sociale, section B) ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
 	ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° H 14-10.182 formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde contre l'arrêt n° RG 13/03060 rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 novembre 2013 (chambre sociale, section B) ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Orange anciennement dénommée France Telecom, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle  contre un arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris ;          
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Orange du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Orange aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, et que dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société d'Oncres Nal ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  de la société d'Oncres Nal, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la Caisse d'épargne et la même somme à M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Poitiers, 4 avril 2013), que, sur le fondement d'une ordonnance de référé, M. et Mme X... ont fait délivrer, le 28 août 2007, un commandement de quitter les lieux à M. et Mme Y... ; qu'un procès-verbal d'expulsion a été dressé le 4 septembre 2012 ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité du procès-verbal d'expulsion et de réintégration dans les lieux ; que, déboutés de leurs demandes par un jugement du 28 janvier 2013, M. et Mme Y... en ont interjeté appel et ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour d'appel ; 
Que, par ordonnance du 4 avril 2013, le premier président a rejeté cette demande ; 
Mais attendu qu'il résulte des productions que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du juge de l'exécution par arrêt du 10 décembre 2013 ; d'où il suit que le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président est devenu sans objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Marseille, 7 mars 2013), que la société Record Bank ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé à M. Y... et Mme Z... ;
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre ce jugement ;
 	Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ;
 	Et attendu que le grief du premier moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir ;
 	Attendu enfin que le grief du second moyen ne caractérise pas la méconnaissance par le juge de l'étendue de ses pouvoirs, celui-ci étant présumé avoir rempli son office dès lors que l'appartenance de l'avocat enchérisseur au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente était poursuivie est avérée et que l'existence d'un seul mandat n'a jamais été contestée ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 2 000 euros et à la société Record Bank et à la société  Banque populaire provençale et Corse la somme de 2 000 euros chacune ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Montpellier, 2 avril 2014), que, par ordonnance sur requête, un juge de l'exécution a autorisé la société Compagnie financière cévenole  à pratiquer des saisies conservatoires sur des parts sociales détenues par M. X... ; que le juge de l'exécution a ordonné, suite à une demande en rétractation de l'ordonnance, la mainlevée des mesures conservatoires ; que la société a fait appel de cette décision et saisi en référé le premier président de la cour d'appel d'une demande de sursis à exécution en application de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ;
 	Attendu que le premier président a accueilli cette demande ;
 	Mais attendu qu'il résulte des productions que la cour d'appel a infirmé le jugement du juge de l'exécution par arrêt du 25 septembre 2014 ; d'où il suit que le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne  M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Compagnie financière cévenole la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Robineau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 13-26. 583 et B 14-16. 042 ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 juin 2013) que les époux X..., se disant uniques propriétaires de la terre Tamara (parcelles 168 et 169 de Makemo, Polynésie française), ont assigné en expulsion et en remise en état les occupants qui s'étaient installés sur cette terre et y avaient édifié des constructions, et prétendaient tenir leurs droits d'un auteur distinct des auteurs des époux X... ; 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que les époux X... étaient propriétaires de l'ensemble de la terre Tamara pour l'avoir acquise, par une chaîne continue de transactions, de l'unique héritier des quatre revendiquants de 1888, et, par motifs adoptés, qu'aucun indice ne permettait de conclure qu'une cinquième personne avait alors revendiqué cette terre, la cour d'appel a répondu ainsi aux conclusions dont elle était saisie ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE les pourvois ; 
Condamne Mme Kahura Y..., M. Ioane Y..., M. Xavier Z... et Mme A... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Kahura Y..., M. Ioane Y..., M. Xavier Z... et Mme A... ; les condamne à payer aux époux X... la somme globale de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen identique produit aux pourvois n° P 13-26. 583 et B 14-16. 042 par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme Kahura Y..., M. Ioane Y..., M. Xavier Z... et Mme A.... 
Mme Kahura Y... épouse B..., Mme Ioane Y..., M. Xavier Z... et Mme C... épouse A... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant fait droit aux demandes d'expulsion et de remise en état des lieux formés par les époux X... après avoir reconnu leur qualité de propriétaires exclusifs des parcelles n° 168 et 169 de la terre Tamara sises à Makemo ; 
AUX MOTIFS QUE les époux X... sont propriétaires de l'ensemble de la terre Tamara, qu'ils ont acquise de leur véritable propriétaire ; que les consorts D... et E... n'ont pas rapporté la preuve qu'ils détiennent des droits indivis sur cette terre ; 
ALORS QUE dans leurs conclusions d'intervention volontaire en cause d'appel (p. 6), Mme Kahura Y... épouse B..., Mme Ioane Y..., M. Xavier Z... et Mme C... épouse A... demandaient à la cour d'appel de dire et juger qu'ils sont propriétaires par titre de 1/ 5e de la terre Tamara ; qu'en retenant que les époux X... étaient propriétaires de l'ensemble de la terre Tamara sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.