Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, SIMON Z... EST DECEDE EN 1978 EN LAISSANT SES DEUX ENFANTS D'UN PREMIER MARIAGE, SES PETITS-ENFANTS VENANT EN REPRESENTATION D'UN TROISIEME ENFANT PREDECEDE ET SA SECONDE EPOUSE, MARIE-JEANNE Y..., BENEFICIAIRE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 12 AVRIL 1978 LA DESIGNANT COMME LEGATAIRE DE DIVERS BIENS DONT UNE OFFICINE DE PHARMACIE ;

 QUE, POUR S'OPPOSER A LA DELIVRANCE DE CE LEGS, LES X... DE SIMON Z... SE SONT PREVALUS D'UN ACTE REDIGE PAR UN NOTAIRE EN 1968 EN FORME DE DONATION-PARTAGE, MAIS NE COMPORTANT NI DATE, NI SIGNATURE DE L'OFFICIER PUBLIC, ET PAR LEQUEL SIMON Z... AVAIT PROCEDE AU PARTAGE ANTICIPE DE SES BIENS PARMI LESQUELS L'OFFICINE DE PHARMACIE QUI Y ETAIT ATTRIBUEE A L'UN DE SES ENFANTS ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., X... DE SIMON Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DANS UN PREMIER MOYEN, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACTE DE 1968 CONSTITUAIT EN REALITE UNE CONVENTION A TITRE ONEREUX QUI DEVAIT, COMME TELLE, RECEVOIR EXECUTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CET ACTE ETAIT UNE LIBERALITE, AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LES CHARGES ET CONDITIONS DONT CET ACTE ETAIT ASSORTI N'EN FAISAIENT PAS UN ACTE A TITRE ONEREUX ;

 QUE, DANS UN SECOND MOYEN, LES CONSORTS A... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE CETTE DONATION-PARTAGE POUR N'AVOIR PAS COMPORTE L'ETAT ESTIMATIF EXIGE PAR L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL POUR TOUTE LIBERALITE PORTANT SUR DES BIENS MOBILIERS, ALORS QUE CE TEXTE AURAIT ETE FAUSSEMENT APPLIQUE EN L'ESPECE, L'OBJET DE LA DONATION ETANT FACILEMENT IDENTIFIABLE ET ESTIMABLE ET ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX DONATIONS DE BIENS MOBILIERS ET NE POUVAIT DONC ATTEINDRE DANS SON ENSEMBLE L'ACTE LITIGIEUX QUI COMPORTAIT EGALEMENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT DES IMMEUBLES ;

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CHARGES ET CONDITIONS IMPOSEES AUX DONATAIRES PAR L'ACTE LITIGIEUX N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENLEVER A CET ACTE SON CARACTERE DE LIBERALITE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE D'UNE EQUIVALENCE ENTRE LA VALEUR DES BIENS DONNES ET LES CHARGES INCOMBANT AUX BENEFICIAIRES ;

ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE L'ACTE, QUI N'A PAS ETE SIGNE PAR LE NOTAIRE, EST NUL POUR LE TOUT EN RAISON DU CARACTERE D'ACTE SOLENNEL DE LA DONATION-PARTAGE ;

 QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR HAMON CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN REJETANT SA DEMANDE DE RADIATION DES EPOUX X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PLESLIN-TRIGAVOU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES HERITIERS X... AVAIENT ASSIGNE LES EPOUX Z... EN PARTAGE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI, SELON EUX, ACHETE AVEC LES DENIERS DE LEUR AUTEUR, FAISAIT PARTIE DE SA SUCCESSION ;

 QUE LE TRIBUNAL, EN REJETANT LA DEMANDE, A DIT QUE LA SUCCESSION X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... QU'A UN DROIT DE CREANCE PORTANT SUR UNE SOMME DETERMINEE ;

 QUE LES CONSORTS X... ONT RELEVE APPEL APRES AVOIR ENCAISSE, SANS RESERVE, LE MONTANT DE LA CREANCE FIXEE PAR LETRIBUNAL ;

ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE LEUR APPEL, RETENU QU'ILS AVAIENT ACQUIESCE AU JUGEMENT, ALORS QUE L'ACQUIESCEMENT RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE NE DEVRAIT PRESENTER AUCUNE EQUIVOQUE ET QUE L'ACCEPTATION, PAR LES CONSORTS X..., DU PAIEMENT DE LA CREANCE DUE PAR LES EPOUX Y..., AUX TERMES DU PREMIER CHEF DU JUGEMENT, N'EMPORTAIT PAS NECESSAIREMENT SOUMISSION DE LEUR PART AU SECOND CHEF DE LA DECISION LES DEBOUTANT DE LEUR DEMANDE EN PARTAGE, DES LORS QUE LES APPELANTS POUVAIENT LEGITIMENT CONSIDERER N'AVOIR ETE QUE PARTIELLEMENT REMPLIS DE LEURS DROITS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT EXECUTE, SANS RESERVE, LE JUGEMENT DONT APPEL ;

 QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UNE TELLE EXECUTION VALAIT ACQUIESCEMENT ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE M Y..., QUI S'ETAIT PORTE CANDIDAT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE INSCRIT PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981 ;

 QUE L'INTERESSE A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE LUI OPPOSER UN REFUS D'INSCRIPTION SYSTEMATIQUE DEPUIS DIX ANS ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'INSCRIRE UN CANDIDAT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS. CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE NE SERA RESPONSABLE, VIS A VIS DES TIERS, DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE QUE S'IL EST PROUVE QU'IL DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A LA FAUTE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE EXPLOSION ET UN INCENDIE SE PRODUISIRENT DANS UNE USINE DE FABRICATION D'HUILE APPARTENANT A LA SOCIETE UNION DES INDUSTRIES DE PRODUITS OLEAGINEUX (SOCIETE UNIPOL), EXPLOITEE PAR CETTE SOCIETE ET PAR LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE ;

 QUE DES BATIEMENTS VOISINS FURENT ENDOMMAGES, NOTAMMENT DES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE (E D F) ET DE GAZ DE FRANCE (G D F) ;

 QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, E D F ET G D F ONT ASSIGNE LA SOCIETE UNIPOL ET LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE, AINSI QUE LEUR ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER E D F ET G D F DE LEURS DEMANDES FONDEES SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE, AU VU D'UNE ENQUETE ET DE RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LA CAUSE PREMIERE DU SINISTRE, QUI AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE UNIPOL ET DE LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE, NE POUVAIT ETRE PRECISEE, ENONCE QU'IL ETAIT, CEPENDANT, POSSIBLE D'AFFIRMER QUE L'INCENDIE ET L'EXPLOSION SE TROUVAIENT INTIMEMENT LIES ;

 QU'IL EN DEDUIT QUE SEUL ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;

 QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DUDIT CODE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'INCENDIE AVAIT PROVOQUE L'EXPLOSION A LAQUELLE E D F IMPUTAIT SON DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), AUPRES DE LAQUELLE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION CHAPUZET A SOUSCRIT UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE TENUE DE GARANTIR SON ASSUREE DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE ENVERS LA SCIC MEDITERRANEE, MAITRE DE X..., DU COUT DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER A L'INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE D'UNE CHAUFFERIE AMENAGEE PAR L'ENTREPRISE CHAPUZET, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT DESTINES A REMEDIER A DES DESORDRES CONSTITUES PAR DES BRUITS, ET NON A REPARER DES DOMMAGES MATERIELS ATTEIGNANT LA CONSTRUCTION NI, A FORTIORI, DES DOMMAGES IMMATERIELS DERIVANT DE CE RISQUE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE II-02-A ET C DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA POLICE PRODUITE PAR L'ASSUREUR QUE LA GARANTIE S'APPLIQUE AUX OUVRAGES DE CANALISATION DE CHAUFFAGE ET QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE CONCERNE NON PAS LA REPARATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE, MAIS L'EXECUTION DE TRAVAUX, ET, ENCORE, QUE LA CONVENTION GARANTIT NON SEULEMENT LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LA CONSTRUCTION, MAIS ENCORE LES DOMMAGES IMMATERIELS RESULTANT D'UN RISQUE GARANTI, ET QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE QUI CARACTERISE CETTE DEFINITION, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ASSUREUR ETAIT TENU A GARANTIE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME D. X... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON MARI D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE NON PAIEMENT, PAR D., DE TERMES DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QU'EN RETENANT QUE CETTE ORDONNANCE CONSTITUAIT UN TITRE PERMETTANT D'OBTENIR PAIEMENT LA COUR D'APPEL AURAIT "POSTULE LA PERENNITE D'UN TEL TITRE QUI N'A PLUS DE RAISON D'ETRE APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE" ;

MAIS ATTENDU QUE LE PRONONCE DU DIVORCE NE CONSTITUANT PAS, EN SOI, UN OBSTACLE A LA RECLAMATION DE TERMES IMPAYES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME D. N'EST PAS FONDEE A RECLAMER, SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS, LE PAIEMENT D'UNE CREANCE POUR LAQUELLE ELLE POSSEDE UN TITRE LUI PERMETTANT D'OBTENIR PAIEMENT ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA FEMME AU TITRE DES FRAIS D'INSTANCE, ALORS QUE LA PROVISION "AD LITEM" POUVANT ETRE DEMANDEE JUSQU'EN CAUSE D'APPEL, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RESTITUER A LA DEMANDE SA QUALIFICATION EXACTE, ET QUE L'IMPRECISION DES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR S'IL A STATUE EN FAIT OU EN DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EXEMPT DE TOUTE AMBIGUITE, CONSTATE QUE LA DEMANDE DE DAME D. A ETE FORMEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET ENONCE A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE DEMANDER, AU TITRE DES FRAIS D'INSTANCE, UNE PROVISION "AD LITEM" ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER UN DELAI DE PAIEMENT SUPERIEUR A CELUI DE TROIS MOIS OCTROYE PAR LE JUGE DES REFERES POUR QU'ILS SE LIBERENT DE LEUR DETTE ENVERS LES EPOUX Y... ;

 QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS ETRE SUFFISAMMENT MOTIVE QUANT A LEUR SITUATION FINANCIERE ET AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS SUR CES POINTS ;

 QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET AURAIT STATUE SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES SOMMES RECLAMEES COMPRENAIENT DES DEPENS NON LIQUIDES NI TAXES ET QUI N'AURAIENT PAS PU, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL PEUVENT ETRE ACCORDES AU DEBITEUR, EN CONSIDERATION, , NOTAMMENT, DE SA POSITION ET DE LA SITUATION ECONOMIQUE;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT, A RETENU L'ANCIENNETE DE LA DETTE DES EPOUX X... ET SA CAUSE, A SAVOIR LE REFUS DES DEBITEURS D'EXECUTER DES DECISIIONS DE JUSTICE IRREVOCABLES ;

 QU'AINSI, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LE DELAI DE TROIS MOIS ACCORDE PAR LE PREMIER JUGE ETAIT SUFFISANT ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 1500 FRANCS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN STATUANT PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS CONSTATER QUE LES EPOUX Y... AVAIENT EFFECTIVEMENT ENGAGE DES DEPENSES NON COMPRISES DANS LES DEPENS ;

MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT EXPRESSEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT REFEREE AUX SOMMES EXPOSEES PAR LES EPOUX Y...
Z... COMPRISES DANS LES DEPENS ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,
SUR LES DEUX MOYENS, REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS QUILLET, VENDEURS D'UNE MACHINE AGRICOLE A M. DE Y... ET A M. X..., SELON UN BON DE COMMANDE DU 20 AVRIL 1976, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES ACQUEREURS EN RESOLUTION LA VENTE, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ET SOUTENANT QUE LA DEMANDE, FORMEE EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1976, , N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LE BREF DELAI PRESCRIT PAR CE TEXTE ;

 QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA MACHINE PAR SES UTILISATEURS ET DE L'IMPORTANCE DE LA RECOLTE REALISEE PENDANT L'ETE 1976 AVEC L'APPAREIL LITIGIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT L'AVIS DE L'EXPERT, A RETENU QUE LA MACHINE, DANS L'ETAT OU ELLE AVAIT ETE VENDUE, "NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE REFERENCEE POUR LA VENTE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RENDRE LES SERVICES QUE LES REQUERANTS ETAIENT EN DROIT D'ATTENDRE" ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL MAIS A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR NON-CONFORMITE DE LA CHOSE VENDUE AUX STIPULATIONS DE LA COMMANDE, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS QUILLET INVOQUANT L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;

 QUE, REPONDANT AINSI, SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES ETABLISSEMENTS QUILLET, AUX CONCLUSIONS FAISAIT ETAT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PART DES ACHETEURS ET DE L'IMPORTANCE DU TRAVAIL FOURNI PAR LA MACHINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DONC FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QUE LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA SOCIETE HENRY CLARK AND SONS, D'AVOIR ANNULE CETTE SENTENCE, ALORS QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE DE PARIS, AUQUEL LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES, LA SENTENCE ARBITRALE EST REPUTEE RENDUE AU JOUR DE SA SIGNATURE PAR L'ARBITRE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE SIGNATURE AIT ETE APPOSEE LE 31 DECEMBRE 1974, DERNIER JOUR DU DELAI DU COMPROMIS, APRES QUE LA SENTENCE EUT ETE SOUMISE DANS CE DELAI, CONFORMEMENT AU REGLEMENT, A L'APPROBATION DE LA COUR D'ARBITRAGE ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE DE PARIS, L'ARBITRE NE PEUT RENDRE SA SENTENCE AVANT QU'ELLE AIT ETE APPROUVEE, EN LA FORME, PAR LA COUR D'ARBITRAGE ; QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE APPROBATION N'ETAIT INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1974 IL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA SENTENCE AVAIT ETE RENDUE HORS DES TERMES DU COMPROMIS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

    VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

   ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE AINSI QUE LES MODALITES, SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE ;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CHAMOREY ET QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT REPRODUISAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 105 ET 106 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIVES A L'APPEL ET A L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN CETTE MATIERE ;

   ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR CHAMOREY, PLUS DE QUINZE JOURS APRES CETTE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QUE L'ACTE DE NOTIFICATION EST IRREGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE LE SEUL RECOURS A EXERCER ETAIT L'APPEL, ET QUE LE DELAI ET LES MODALITES DE L'OPPOSITION Y FIGURAIENT AUSSI, ET EN CONSTATANT QUE L'INFORMATION AINSI DONNEE AU DESTINATAIRE ETAIT IMPARFAITE, SE BORNE A ENONCER QUE CHAMOREY N'A SUBI AUCUN PREJUDICE PUISQUE LE COURT DELAI DE QUINZE JOURS, QUI LUI ETAIT IMPARTI A TOUTES FINS, DEVAIT L'INCITER A PRENDRE CONSEIL DE TOUTE URGENCE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN,    CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 JANVIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR INTERPRETATION D'UN ARRET DU 21 OCTOBRE 1976 QUI, EN REPARATION D'UN DOMMAGE, AVAIT ALLOUE UNE CERTAINE SOMME A MONTAGNAC ET ACCORDE A L'AGEN T JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES PAR L'ETAT, CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" A VERSER LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE, SEULEMENT A COMPTER DE LA DATE SUSMENTIONNEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION INTERPRETEE, LAQUELLE, AYANT ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AURAIT, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT ALLOUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE DU JOUR DU JUGEMENT ;             

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'UNE CREANCE DE REPARATION N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE, SAUF AU JUGE A MOTIVER LE CARACTERE COMPENSATOIRE DES INTERETS ALLOUES A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ENONCE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUE L'ARRET QUI A ELEVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, NE CONTENANT AUCUNE MOTIVATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'INTERETS A CARACTERE COMPENSATOIRE, N'AVAIT PAS ENTENDU PAR LA FORMULE "CONFIRME POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS", MAINTENIR LA CONDAMNATION AUX INTERETS PRONONCES PAR LES PREMIERS JUGES ;         

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT :

    ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 22 AVRIL 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA REQUETE DE DAME X... ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

   SUR LE DEUXIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT :

    ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DU MAIRE DE PERNES DU 28 DECEMBRE 1976 ET, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DU MAIRE DE CARPENTRAS DU 21 FEVRIER 1977 ; QUE CES ATTESTATIONS, CONTENUES AU DOSSIER, ETABLISSENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 DECEMBRE 1976 PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE A ETE REGULIEREMENT AFFICHE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

   SUR LE TROISIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT :

    ATTENDU QU'UNE PREMIERE ORDONNANCE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1977, A ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 MAI 1978 POUR VICE DE FORME CONSECUTIF A L'ABSENCE DE VISA DE L'AVIS DU SOUS-PREFET ; QUE LE JUGE DE RENVOI A REGULIEREMENT VISE L'AVIS DE CE FONCTIONNAIRE EN DATE DU 19 JUIN 1978, FORMALITE A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA SUITE DE L'ARRET DE CASSATION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   SUR LE QUATRIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT :

    ATTENDU QUE CES FORMALITES SONT CELLES DE L'ARTICLE R 11-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET CONCERNENT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'ELLES NE FONT PAS PARTIE DES FORMALITES LEGALES DONT LA VERIFICATION INCOMBE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

   SUR LE CINQUIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT :

    ATTENDU QU'EN VISANT L'ATTESTATION DU 4 JUILLET 1978 DU PREFET, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUI NE L'AUTORISAIT PAS A RECHERCHER SI L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ETAIT OBLIGATOIRE OU NON POUR LE TERRAIN CONCERNE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 JUILLET 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-14 Bulletin 1972 III N. 597 p.430 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE KARLSRUHE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) L'UN, DU 7 AOUT 1970, DECLARANT M HENRY S. DE B. PERE DE L'ENFANT MICHAEL, HENRI A., NE LE 22 AOUT 1960, ET LE CONDANANT A SERVIR UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE AU REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR, L'OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE DE BADEN-BADEN, L'AUTRE DU 2 FEVRIER 1972, ELEVANT LE MONTANT DE CETTE PENSION ;

 QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1970, QUI A TENU POUR ETABLIE LA COHABITATION, ALLEGUEE PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE, DE M S. DE B. AVEC LA MERE DE L'ENFANT, EN RAISON DU SEUL DEFAUT DU DEFENDEUR, EST INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE L'ORDRE INTERNATIONAL FRANCAIS TOUCHANT AU FONDEMENT MEME DE LA PREUVE ;

ATTENDU QUE L'OFFICE DE LA JEUNESSE SOUTIENT QUE NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LES DECISIONS ETRANGERES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET FONDEES SUR LA SEULE AFFIRMATION DU DEMANDEUR NON CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR, DES LORS QUE CELUI-CI, BIEN QUE REGULIEREMENT ASSIGNE A PERSONNE DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE COMPETENTE ET AYANT DISPOSE D'UN TEMPS SUFFISANT POUR ASSURER SA DEFENSE, N'A PAS ESTIME NECESSAIRE DE COMPARAITRE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 ;

MAIS ATTENDU QUE, MEME SI M S. DE B. A ETE CITE A PERSONNE ET S'EST ABSTENU DE COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ALLEMAND, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE MANIFESTEMENT CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LA DECISION QUI, EN RAISON DE CE SEUL DEFAUT, A TENU POUR AVEREE L'ALLEGATION DU DEMANDEUR, AU SOUTIEN DE SON ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE ET EN PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, DE LA COHABITATION DE M S. DE B. AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;

 QUE LE GRIEF DE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 N. 5 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

    VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1953,

   ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ;    ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU CASINO MUNICIPAL DE MENTON, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT A LA VILLE DE MENTON, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION (NIMES, 23 OCTOBRE 1978), ENONCE QUE LE CARACTERE PRECAIRE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE , DONT DEPENDAIT L'ACTIVITE TANT DU CASINO LUI-MEME QUE DES ACCESSOIRES : THEATRE, CINEMA, RESTAURANT, PISCINE ETC... NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NOUVEAU CASINO DETENAIT, QUANT AUX JEUX, UN DROIT AU BAIL AYANT UNE QUELCONQUE VALEUR VENALE ;

   QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, EN DEPIT DE SON CARACTERE PRECAIRE, REVOCABLE ET INCESSIBLE, ETAIT EN COURS LORS DE LA SIGNIFICATION DU CONGE ET NE PRIVAIT PAS NECESSAIREMENT SON BENEFICIAIRE DE TOUT DROIT A INDEMNISATION POUR PERTE DU DROIT AU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M Y... A PAYER A MLLE X... UNE SOMME DE 150000 FRANCS PLUS DES INTERETS, DONT IL S'ETAIT RECONNU DEBITEUR ENVERS ELLE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DONT LA CAUSE N'ETAIT PAS EXPRIMEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE LE 1ER JANVIER 1974 PAR M Y... A EU POUR CAUSE LES RELATIONS ADULTERES DE CELUI-CI AVEC MLLE X... DONT ELLE AURAIT CONSTITUE UN MOYEN DE LES MAINTENIR ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL M Y... SOUTENAIT QUE SA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE ET DONC NULLE ET QUE CE N'EST QU'A TITRE DE MOYEN SUPERFLU, SUIVANT LES TERMES MEMES DE SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 22 OCTOBRE 1980, QU'IL INVOQUAIT LA CAUSE IMMORALE DE CET ACTE ;

 D'OU IL SUIT QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE DEMOISELLE Y... A PAYER A LEGRAND CERTAINES SOMMES, A TITRE DE TROP PERCU SUR A..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR REVOQUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LEGRAND APRES QUE CETTE ORDONNANCE AIT ETE RENDUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT ETRE REVOQUEE QUE SI UNE CAUSE GRAVE SE REVELE DEPUIS QU'ELLE A ETE RENDUE, QU'IL EN RESULTE QUE CETTE REVOCATION NE PEUT ETRE ORDONNEE POUR UNE CAUSE APPARUE ANTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REVOQUER L'ORDONNANCE EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR QUE L'APPELANTE N'AVAIT DEPOSE SES CONCLUSIONS QUE QUINZE JOURS AVANT QUE SOIT RENDUE L'ORDONNANCE, CET EVENEMENT ETANT EVIDEMMENT ANTERIEUR A CETTE DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REVOQUANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE POUR PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONCLUSIONS DEPOSEES TARDIVEMENT PAR L'INTIME ET Y FAIRE DROIT PARTIELLEMENT SANS METTRE L'APPELANT EN MESURE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS EN LUI IMPARTISSANT POUR CE FAIRE, UN DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN DECIDANT DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE POUR PERMETTRE A L'INTIME DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DE DEMOISELLE Y..., PRIS DU DEFAUT DE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES OPERATIONS DE LA SECONDE MISSION DONNEE A L'EXPERT Z... LE TRIBUNAL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PUISQUE LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME RECONNU QUE L'EXPERT X..., AU COURS DE SA SECONDE MISSION, RELEVE L'EXISTENCE DE MALFACONS QU'IL N'AVAIT PAS CONSTATEES AU COURS DE SA PREMIERE EXPERTISE ET FAIT REMEDIER A CES MALFACONS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN REFUSANT D'ANNULER CETTE SECONDE PARTIE DES OPERATIONS D'EXPERTISE QUI N'A PAS ETE REALISEE CONTRADICTOIREMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE CETTE SECONDE MISSION NE CONSTITUE PAS UNE VERITABLE EXPERTISE ET QUE L'AUGMENTATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT DES A... RESTE ACCEPTABLE, COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DES PRIX ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARD A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE APPARTENANT A CABIAC ;

 QUE CELUI-CI ALLEGUANT QU'IL AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX CONTRE LE REDACTEUR DES TITRES DONT SE PREVALAIT LA CAISSE A DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A SOLUTION DE L'INFORMATION PENALE ;

ATTENDU QUE CABIAC FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE CE SURSIS ALORS QUE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" IMPOSERAIT AU JUGE DE LA SAISIE DE SURSEOIR AUX POURSUITES LORSQUE LE TITRE EXECUTOIRE EN VERTU DE LAQUELLE ELLES SONT EXERCEES FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE POUR FAUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONCERNE QUE L'ACTION CIVILE ET NON LA POURSUITE DES VOIES D'EXECUTION ;

ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LES FAUTES REPROCHEES PAR LA PLAINTE AUX NOTAIRES SONT ETRANGERES AU FOND DE L'AFFAIRE, QUE LE SAISI N'A JAMAIS CONTESTE DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES ET N'A PAS FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS MARTELLI A ACHETE AU GARAGE DES BATIGNOLLES UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION ;                                                         

 QU'AYANT APPRIS ULTERIEUREMENT QUE CETTE VOITURE AVAIT SUBI UN GRAVE ACCIDENT, LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS MARTELLI A ASSIGNE SON VENDEUR EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE ;      

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE ACTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE VICE CACHE EST CELUI QUI AFFECTE LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE, TEL QUE, S'IL AVAIT ETE CONNU, L'ACHETEUR N'AURAIT PAS CONTRACTE ;                       

 QU'EN MATIERE DE VENTE DE VEHICULES D'OCCASION, L'ABSENCE D'ACCIDENT ANTERIEUR CONSTITUERAIT POUR L'ACHETEUR UNE DES RAISONS DETERMINANTES DE SON CONSENTEMENT ;                                  

 QUE LA DISSIMULATION PAR LE VENDEUR D'UN ACCIDENT GRAVE CONSTITUERAIT DONC UN VICE CACHE AFFECTANT LE VEHICULE ;             

 QU'EN L'ESPECE, IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA VOITURE VENDUE AVAIT SUBI UN ACCIDENT GRAVE QUI AVAIT ETE DISSIMULE A L'ACHETEUR ;                                         

 QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE RECEVOIR L'ACTION DE L'ACHETEUR EN GARANTIE DES VICES CACHES POUR LE SEUL MOTIF QUE LE VEHICULE AVAIT ETE REMIS A NEUF ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA VOITURE AIT SUBI DES TROUBLES PENDANT LE MOIS OU ELLE ETAIT RESTEE EN LA POSSESSION DE L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;                                                           

MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN GARANTIE POUR VICES CACHES FORMEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS MARTELLI, LA COUR D'APPEL A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE SI LA VOITURE ACQUISE PAR CETTE SOCIETE AVAIT SUBI UN ACCIDENT ANTERIEUREMENT A LA VENTE, DISSIMULE A L'ACHETEUR PAR LE VENDEUR, CE VEHICULE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE REMISE A NEUF ET NE PRESENTAIT AUCUN DEFAUT DE NATURE A EN LIMITER L'USAGE ;       

 QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A, SANS VIOLER L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, SEUL INVOQUE EN L'ESPECE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;   

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                         

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA SAISIE, PAR LES SERVICES VETERINAIRES, D'UN BOVIN ATTEINT D'HYDROEMIE, M X..., QUI AVAIT VENDU CETTE BETE A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) DE COR NOUAILLE, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE LA VIANDE SAISIE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS DENONCE LA SAISIE DANS LE DELAI LEGAL DE QUARANTE HUIT HEURES, QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, LA SICA DE CORNOUAILLE A DEMANDE LA R ESOLUTION DE LA VENTE EN INVOQUANT LE FAIT QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE M X... ETAIT ENGAGEE POUR AVOIR VENDU UNE BETE QUI N'ETAIT PAS D'UNE QUALITE LOYALE ET MARCHANDE ;

 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE PART, DECLARANT TARDIVE ET INOPPOSABLE LA SAISIE DU BOVIN, A CONDAMNE LA SICA DE CORNOUAILLE A VERSE R A M X... LA SOMME DE 1720 FRANCS, E T, D'AUTRE PART, RECEVANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE ET PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL AUX TORTS DE M X..., L'A CONDAMNE A PAYER A LA SICA DE CORNOUAIL LE LA SOMME DE 1720 FRANCS ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU JUGE MENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE AUX MOTIFS QUE LE VENDEUR, EN CEDANT UN ANIMAL IMPROPRE A LA CONSOMMATION, AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION DE GARANTIE A LAQUELLE IL ETAIT IMPLICITEMENT TENU, LA BONNE QUALITE DE LA VIANDE CONSTITUANT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE VENTE, ET QUE, LA SAISIE ETANT INCONTESTABLE ET CONFIRMEE PAR UN CERTIFICAT DU VETERINAIRE, IL Y AURAIT LIEU DE PRONONCER LA RESOLUTION PARTIELLE DE LA VENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI AVAIT, PAR AILLEURS, DECLARE LA SAISIE INOPPOSAB LE, N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR CETTE CIRCONSTANCE COMME UNE PREUVE DE LA MAUVAISE QUALITE DE LA MARCHANDISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL EN PRONONCANT, SELON LE MOYEN, LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR UN MANQUE DU VENDEUR A SON OBLIGATION DE GARANTIE, SANS RECHERCHER SI L'ANIMAL SAISI ETAIT ATTEINT DE TUBERCULOSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN TIRANT DE LA SAISIE SANITAIRE INTERVENUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE QUALITE DE LA VIANDE, LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A SUIVI CETTE SAISIE, NE S'EST PAS CONTREDIT ;

ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A RELEVE QUE LA BONNE QUALITE DE LA VIANDE CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE VENTE ;

 QU'AYANT AINSI RELEVE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION TACITE DE GARANTIE DEROGATOIRE AU CODE RURAL, IL A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 26 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER,
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'UNION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE ET PARITAIRE (UGIP), ORGANISME COLLECTEUR DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, A CONCLU LE 16 NOVEMBRE 1970 AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NOUVEAU TRAPPES UNE CONVENTION ACCORDANT A CETTE SOCIETE UN PRET A LONG TERME DE 3 727 000 FRANCS POUR LA CONSTRUCTION DE 140 LOGEMENTS ;

 QUE, SELON L'ARTICLE IV DE CETTE CONVENTION PENDANT LA DUREE DE LA CONSTRUCTION ET JUSQU'A LA LIVRAISON DES APPARTEMENTS, LA (SCI) S'ENGAGE A VERSER A L'UGIP DES FRAIS DE GESTION DEFINIS PAR L'ARTICLE IX ;

 QUE CET ARTICLE STIPULE : LA (SCI) S'ENGAGE A VERSER A L'UGIP, TRIMESTRIELLEMENT ET PENDANT LA DUREE DU PRET, UNE REDEVANCE A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION CALCULEE SUR LA BASE DE 3 % -TROIS POUR CENT - L'AN PRORATA TEMPORIS, SUR LE MONTANT DU PRET CONSENTI PAR L'UGIP ;

QUE, SELON UN NOUVEAU CONTRAT DATE DU 2 DECEMBRE 1970, L'INTERET DU PAR L'EMPRUNTEUR AYANT ETE SUPPRIME, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DERNIERE CONVENTION AVAIT OPERE UNE NOVATION, QUE LA DATE QUI Y EST PORTEE DEVAIT ETRE TENUE POUR CERTAINE ET A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE L'UGIP DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES FRAIS DE GESTION PREVUS PAR LA CONVENTION DU 16 NOVEMBRE 1970 ;

ATTENDU QUE L'UGIP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, L'ANTIDATE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DANS UN BUT DE FRAUDE PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS DE PREUVE PROPOSES PAR L'UGIP POUR ETABLIR L'ANTIDATE DE L'ECRIT LITIGIEUX ET AURAIT OMIS D'EXAMINER LES DOCUMENTS PRODUITS A CET EFFET ET ALORS QUE, SELON LE SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA CONVENTION DU 16 NOVEMBRE 1970 EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE LA X... CLAIRE ET PRECISE STIPULANT L'ENGAGEMENT DE LA SCI DE VERSER A L'UGIP UNE REDEVANCE DE 3% PENDANT LA DUREE DU PRET ;

MAIS ATTENDU QUE, SI L'ANTIDATE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DANS UN BUT DE FRAUDE, PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, MEME ENTRE LES PARTIES A CET ACTE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS A LEUR EXAMEN POUR ETABLIR CETTE PREUVE ;

 QU'A CET EGARD, C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR LES MOTIFS NON CONTRAIRES SUR CE POINT ENONCES DANS LE JUGEMENT ET QU'ELLE A ADOPTES, A ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'UGIP POUR DEMONTRER L'ANTIDATE DE L'ECRIT DU 2 DECEMBRE 1970 ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETABLIR CETTE PREUVE ;

 QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;

ET ATTENDU QUE L'AMBIGUITE NAISSANT DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES IV ET IX DE LA CONVENTION DU 16 NOVEMBRE 1970 IMPOSAIT UNE INTERPRETATION QUI, PAR SA NECESSITE, EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE PAR LE SECOND MOYEN ;

 QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   contre un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris, Agence Quartier Latin, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société France Télécom, dont le siège est Direction Régionale, SRC, 84913 Avignon Cedex 9,
   3 / d'Electricité de France, dont le siège est ... Croix Rouge, 84069 Avignon Cedex 9,
   4 / de la société SDEI, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Nîmes, 2 novembre 1999) qui a arrêté les mesures de redressement de sa situation de surendettement ;
   Mais attendu que M. X..., appelant, n'a pas comparu devant la cour d'appel, bien que régulièrement convoqué ; qu'il s'ensuit que le moyen, pris de ce que le montant des remboursements mis à sa charge excèderait ses facultés contributives, est nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA SAISIE PAR LES SERVICES VETERINAIRES D'UNE PARTIE D'UN BOVIN POUR UN MOTIF NON PORTE SUR LE CERTIFICAT DE SAISIE, M X..., QUI AVAIT VENDU CETTE BETE A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) DE CORNOUAILLE, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE LA VIANDE SAISIE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS DENONCE LA SAISIE DANS LE DELAI LEGAL DES QUARANTE-HUIT HEURES ;

 QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, LA SICA DE CORNOUAILLE A DEMANDE LA RESOLUTION PARTIELLE DE LA VENTE EN SOUTENANT QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE M X... ETAIT ENGAGEE POUR AVOIR VENDU UNE BETE, QUI POUR PARTIE, N'ETAIT PAS D'UNE QUALITE LOYALE ET MARCHANDE ;

 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE PART, DECLARANT TARDIVE ET INOPPOSABLE LA SAISIE PARTIELLE DU BOVIN, A CONDAMNE LA SICA DE CORNOUAILLE A VERSER A M X... LA SOMME DE 1235 FRANCS ET, D'AUTRE PART, RECEVANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE ET PRONONCANT LA RESOLUTION PARTIELLE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, A CONDAMNE M X... A VERSER A LA SICA DE CORNOUAILLE LA SOMME DE 1235 FRANCS ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE AUX MOTIFS QUE LE VENDEUR, EN CEDANT UN ANIMAL IMPROPRE A LA CONSOMMATION, AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION DE GARANTIE A LAQUELLE IL ETAIT IMPLICITEMENT TENU, LA BONNE QUALITE DE LA VIANDE CONSTITUANT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE VENTE, ET QUE, LA SAISIE ETANT INCONTESTABLE ET CONFIRMEE PAR UN CERTIFICAT DU VETERINAIRE IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESOLUTION PARTIELLE DE LA VENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI AVAIT, PAR AILLEURS, DECLARE LA SAISIE INOPPOSABLE, N'A PU SANS SE CONTREDIRE, RETENIR CETTE CIRCONSTANCE COMME UNE PREUVE DE LA MAUVAISE QUALITE DE LA MARCHANDISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL EN PRONONCANT, SELON LE MOYEN, LA RESOLUTION PARTIELLE DE LA VENTE POUR UN MANQUEMENT DU VENDEUR A SON OBLIGATION DE GARANTIE, SANS RECHERCHER SI CE VICE ETAIT BIEN CONSTITUE AU REGARD DE L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE EN TIRANT DE LA SAISIE SANITAIRE INTERVENUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE QUALITE DE LA VIANDE VENDUE, LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A SUIVI CETTE SAISIE, NE S'EST PAS CONTREDIT ;

ET, ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A RELEVE QUE LA BONNE QUALITE DE LA VIANDE CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE VENTE ;

 QU'AYANT AINSI RELEVE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION TACITE DE GARANTIE DEROGATOIRE AU CODE RURAL, IL A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA RESOLUTION PARTIELLE DE LA VENTE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 26 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER ;
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANJOU, DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE BRUNEL A, DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDE EN OUTRE L'AUTORISATION D'EXECUTER DES TRAVAUX CONFORTATIFS SUR L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DUE PAR LE FONDS DE BRUNEL ;

 QUE CELUI-CI A OPPOSE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE ;

ATTENDU QUE L'ARRET A ACCORDE L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN PERMETTANT EN OUTRE LE PASSAGE DE SES CAMIONS SUR LE FONDS BRUNEL SANS EXAMINER L'EXCEPTION OPPOSEE PAR L'INTIME ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR, ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;