Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ...

   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Ludivine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Ludivine X... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressée au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni domicile ni résidence depuis 6 mois au moins dans la commune ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, et relevé que Mme Y... produit seulement un état d'inscription au rôle des contributions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a statué comme il l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Abbaye de Chelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial Chelles 2, RN ...,
   2 / M. Bruno X..., demeurant 5, rue du Bois la Pomponette, 77400 Pomponne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la société du Centre Commercial de Chelles "S4C", société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Abbaye de Chelles et de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI du Centre Commercial de Chelles "S4C", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, que la clause résolutoire des deux baux stipulait que la constatation de l'acquisition du bénéfice de cette clause était réservée au seul bailleur qui pourrait la demander en justice, la cour d'appel a pu en déduire qu'il en ressortait qu'en indiquant dans les commandements de payer délivrés à la locataire qu'elle entendait se prévaloir de la clause résolutoire, la bailleresse n'en conservait pas moins la faculté de saisir ou non le juge, à l'expiration du délai d'un mois, pour faire constater l'acquisition des effets de cette clause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Abbaye de Chelles et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Abbaye de Chelles et M. X... à payer à la SCI du Centre Commercial de Chelles "S4C" la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. Jean-Pierre Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni domicile ni résidence depuis 6 mois au moins dans la commune ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, et relevé que Mme X... produit seulement un état d'inscription au rôle des contributions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a statué comme il l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Clarisse Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation du jugement rendu le 6 mars 2001 par le tribunal d'instance d'Etampes (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Etampes, 6 mars 2001), d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur les listes électorales de la commune de Mérobert, dont elle a été radiée d'office par la commission administrative, alors, selon le moyen, qu'elle a certes introduit son action au-delà des délais prévus, mais qu'elle pensait que la procédure gracieuse qu'elle avait exercée auprès de la mairie de Mérobert, de façon orale, résoudrait la question, et que lorsqu'elle a su tardivement que sa démarche gracieuse n'avait pas entraîné sa "réintégration", elle avait, en urgence, engagé son action auprès du Tribunal ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a déclaré la requête du 28 février 2001 irrecevable, comme déposée hors délai ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE,
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Goncalvez, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit :
   1 / de M. Jacky Y...,
   2 / de Mme Brigitte X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Goncalvez, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, constaté que l'autorisation de percer le mur, séparant l'immeuble objet de la cession du droit au bail de l'immeuble voisin dans lequel l'EURL Goncalvez exerçait déjà son activité, ne faisait pas partie des conditions suspensives de la cession, d'autre part, retenu que la servitude d'alignement ne pouvait constituer un obstacle à la régularisation de l'acte de cession du droit au bail et que le retard à la signature de l'acte authentique était dû en grande partie aux exigences nouvelles de la cessionnaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Goncalvez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Goncalvez à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Goncalvez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques Y..., demeurant 66210 Les Angles,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. Jacques Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales, sans prendre en considération les observations ou autres éléments dont il résultait que cette personne n'avait ni domicile ni résidence depuis 6 mois au moins dans la commune ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, et relevé que Mme X... produit seulement un état d'inscription au rôle des contributions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a statué comme il l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Camille Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Christian X..., demeurant ... aux Clercs Bersay, 28150 Villeau,
   2 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Jacqueline Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X... Trouve, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la formule "en date des 13 et 19 septembre 1980, vous m'avez donné à bail des terres" n'impliquait pas que la lettre avait été écrite par M. Jacques X... et que Christian X... pouvait écrire que des terres lui avaient été données à bail par des actes de 1980 sans trahir la vérité, qu'il suffisait d'un examen sommaire de la signature portée par M. Jacques X... sur la sommation et de celle figurant sur la lettre pour voir qu'il n'en était pas le signataire et qu'il ne résultait d'aucun de ces éléments, que la cession autorisée par le tribunal n'avait pas été effective, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... Trouve la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Fournol, 63640 Charensat,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (audience publique et solennelle), au profit de M. Marc Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (Riom, 30 avril 1998), que M. Y... a procédé à des coupes de bois sur le terrain de son voisin, M. X... ; que celui-ci a demandé à M. Y... réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité son indemnisation à 3 000 francs, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale et doit replacer, aussi exactement que possible, la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en fixant le préjudice subi par M. X... à "une somme forfaitaire" sans en apprécier concrètement et en fait l'exacte mesure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que l'expertise, au demeurant non contradictoire et effectuée 3 ans après les faits, produite par M. X..., ne permet pas d'être sûr que les constatations de l'expert correspondent exactement aux coupes litigieuses, qu'elle ne s'explique pas sur la distinction en deux catégories de certaines essences, et énonce qu'il ne pouvait être suppléé à la carence de M. X... dans l'administration de la preuve ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a pu décider que, compte tenu du prix perçu par M. Y... pour la vente de bois comprenant les coupes provenant du fonds de M. X..., l'indemnité avait été justement fixée par le premier juge ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Euromarché, société anonyme, venant aux droits de la société Viniprix, dont le siège social est ... 7, 91200 Athis-Mons,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit de la société Barraudis, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, et notamment son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Euromarché, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Barraudis, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :
   Attendu, qu'ayant constaté que le prix auquel le bail d'origine avait été consenti n'était pas anormalement bas en comparaison de ceux pratiqués dans le même secteur et à la même époque, la cour d'appel en a déduit que l'existence d'éventuelles relations privilégiées entre la bailleresse et la locataire d'origine était indifférente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Euromarché aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Euromarché à payer à la société Barraudis la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Keroler, dont le siège est ...,
   2 / Mme Maryannick Z..., épouse Fouché,
   3 / M. Loïc X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale), au profit :
   1 / de la société Morina pâtissier, dont le siège est ...,
   2 / de la société Biscuiterie de la Baie du Mont Saint-Michel, dont le siège est ...,
   3 / de M. Xavier Y..., demeurant ... Vouvray,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de la société Keroler et des époux X..., de Me Le Prado, avocat des sociétés Morina pâtissier et Biscuiterie de la Baie du Mont Saint-Michel et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donnée aux parties :
   Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation que pour violation de la règle de droit ;
   Attendu que la société Keroler et les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 18 mai 2000 qui, dans l'instance en responsabilité civile engagée par eux pour rupture abusive d'un contrat de sous-traitance et concurrence déloyale à l'encontre de la société Biscuiterie de la Baie du Mont Saint-Michel, de M. Y..., président-directeur général de celle-ci et de la société Morina pâtissier, a sursis à statuer jusqu'à ce qu'aient reçu une solution définitive deux autres procédures opposant les mêmes parties ;
   Attendu, cependant, que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Keroler et les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Keroler et les époux X..., in solidum, à payer la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros aux sociétés Biscuiterie de la Baie du Mont Saint-Michel et Morina pâtissier et à M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège ... et actuellement ... Paris,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Nanterre (chambre des criées), au profit de Mlle Marie-Françoise X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des contestations portant sur le fond du droit ;
   Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 4 mars 1999) que la Banque La Hénin a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., pour avoir remboursement d'un prêt ; que la débitrice a déposé un dire, tendant à la nullité de la procédure, en soutenant que la créance servant de base aux poursuites n'était pas exigible ; que le Tribunal a accueilli sa demande, en retenant que la banque ne rapportait pas la preuve du caractère exigible de sa créance ;
   Que le jugement ayant ainsi statué sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Banque La Hénin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit de M. Charles Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 25 mai 1999), rendu en dernier ressort sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à verser une certaine somme à M. Y... ;
   Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance, qui statue sur une opposition à ordonnance d'injonction de payer, connaît des demandes incidentes, et qu'ainsi, M. Y... était fondé à demander la réparation du préjudice subi par lui à raison du comportement du débiteur ;
   Attendu, ensuite, que le Tribunal, qui a souverainement fixé le montant de la somme restant due par M. X..., a décidé, sans accueillir une demande distincte du créancier, que cette somme porterait intérêts au taux légal ;
   Attendu, enfin, que l'article 1153 du Code civil disposant que les intérêts au taux légal sont dûs à compter du jour de la sommation de payer, le Tribunal n'était pas tenu d'apporter cette précision dans sa décision ;
   D'où il suit que le moyen manque pour partie en fait et n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Lou Y...
X..., dont le siège est route de Vedène, quartier Saint-Anne, 84700 Sorgues,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Marie Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Joseph Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Alfred Z..., demeurant 25500 Les Pins Morteau,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Lou Y...
X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'association "Lou Y...
X..." avait manqué à son obligation principale de paiement des loyers depuis le mois d'avril 1991 et que la consignation de ceux-ci, au demeurant non établie, n'avait été autorisée par aucune décision de justice, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la résiliation du bail était justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Lou Y...
X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris (section contentieux), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme de banque, dont le siège est ... et le siège centrale ..., par son agence F. 406, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 104, 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 20 novembre 1997) qui, après avoir retenu que le litige introduit par Mme X... à l'encontre du Crédit lyonnais était identique à un litige pendant entre les mêmes partie devant un autre tribunal d'instance, de telle sorte qu'il y avait litispendance, a déclaré Mme X... "irrecevable" en son action ;
   Attendu, cependant, que ce jugement, qui avait ainsi accueilli l'exception de litispendance soulevée par le Crédit Lyonnais, était susceptible de contredit par application de l'article 104 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Tuileries briqueteries du Lauragais (STBL) Guiraud frères, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), au profit du département de l'Hérault, représenté son président du Conseil général, domicilié à l'Hôtel du Département, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société des Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud frères, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, le 16 septembre 1995, le gisement d'argile dans le tréfonds des parcelles expropriées n'avait pas d'intérêt économique certain, cet intérêt étant lié aux fluctuations du marché et le matériau extrait ayant des emplois limités pour les produits céramiques et relevé que l'exproprié n'apportait pas la preuve de sa rentabilité économique, aucune extraction n'ayant eu lieu pendant les dix années précédant septembre 1998 et l'exproprié n'ayant fait aucune diligence en août 1995 lors de la signification par la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la caducité de l'autorisation d'exploiter, la cour d'appel, qui a souverainement rejeté toute indemnisation pour ce gisement, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud frères aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud frères à payer au département de l'Hérault la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Terminal de restauration service (TRS), dont le siège est ... d'Entreprise, 91380 Chilly Mazarin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la société Unipierre V, dont le siège est 117, Quai du Président Roosevelt, ... les Moulineaux,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Terminal de restauration service, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Unipierre V, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose, pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire, en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Terminal de restauration service aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Terminal de restauration service à payer à la société Unipierre V la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Condamne la société Terminal de restauration service à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sony music entertainment, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Unibail, dont le siège est ...,
   2 / de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (UIS), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Sony music entertainment, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Unibail et de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé, par motifs adoptés, que le locataire sortant avait l'obligation de restituer les lieux en leur état primitif sans subordonner son obligation aux décisions à venir de son ancien bailleur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sony music entertainment aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sony music entertainment à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à la société Unibail et à la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés, ensemble ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sony music entertainment ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en date du 5 janvier 2001 présentée par la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Matoury, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, ...,
   en interprétation de l'arrêt n° 761 FS-D rendu le 11 mai 2000 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° B 99-70.018 formé par les consorts X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations) ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Matoury, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête ;
   Vu l'avis donné aux consorts X... ;
   Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par arrêt du 11 mai 2000, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi des consorts X... formé à l'encontre de la décision rendue le 7 décembre 1998 par la Chambre des expropriations de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne ;
   Attendu que la commune de Matoury, défenderesse au pourvoi, a formé une requête en interprétation de l'arrêt de cassation pour voir préciser si la juridiction de renvoi s'entend de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Fort-de-France, ou de cette cour d'appel, en sa chambre détachée de Cayenne ;
   Attendu que cet arrêt ayant renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, sans autre précision, ne saurait s'interpréter comme ayant désigné la chambre détachée à Cayenne ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le dispositif de l'arrêt n° 761 FS-D rendu le 11 mai 2000 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation doit être interprété en ce sens que le renvoi est ordonné devant la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations), siégeant à Fort-de-France et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 761 FS-D rendu le 11 mai 2000 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., "La Chaloupe", 02880 Margival,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Bernadette X..., veuve Z..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Chantal Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Denis Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., de la SCP Ghestin, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que quatorze chiens, appartenant au concubin de Mme Y..., locataire, vivaient dans une cour faisant partie des lieux loués à usage de débit de boissons, hôtel-restaurant, épicerie, que cette cour avait été transformée en chenil, que cette utilisation d'une partie des lieux loués à un tel usage, contraire aux stipulations du bail, s'était poursuivie plus d'un mois après une mise en demeure, et que les chiens provoquaient des nuisances sonores ayant donné lieu à une plainte des voisins, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette infraction aux clauses du bail était suffisamment grave pour justifier le refus de renouvellement sans indemnité, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1999 par le tribunal d'instance de Paris 16ème, au profit de Mlle Béatrice X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1291 du Code civil ;
   Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de 16ème arrondissement de Paris, 13 avril 1999), statuant en dernier ressort, que Mlle X..., ayant donné congé du logement qu'elle avait pris à bail, a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), bailleresse, le remboursement de la somme retenue par celle-ci sur celle qu'elle avait reçue à titre de dépôt de garantie ; que la CNVTAS a fait valoir qu'il ressortait d'un constat d'huissier de justice établi à la sortie de Mlle X... qu'il y avait, sur le mur de chambre, une tache non signalée dans l'état des lieux d'entrée, et des trous de vis non rebouchés ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de Mlle X... et condamner la CNAVTS à rembourser à celle-ci la somme retenue, le jugement retient que ne sont produits aucun devis, ni facture de travaux de réfection, afférents à ces dégradations ;
   Qu'en statuant ainsi sans constater l'absence de connexité des dettes ou de caractère certain de l'une d'elles, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.