Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Pierre Z..., demeurant au lieu-dit "Recouvrance" à Saint-Germain-en-Cogles (Ille-et-Vilaine),

  2°) Mme Denise Y..., épouse Z..., demeurant au lieu-dit "Recouvrance" à Saint-Germain-en-Cogles (Ille-et-Vilaine),

  3°) de la société Mutuelle des provinces de France, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit :

  1°) de la compagnie Le Groupe Drouot, dont le siège est place Victor Sardou à Marly-Le-Roi (Yvelines),

  2°) de M. Jean X..., demeurant "Les Monts Baron", Lecousse, Fougères (Ille-et-Vilaine),

  3°) de M. Michel A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

  4°) de la société d'assurances à forme mutuelle Mutuelles unies, dont le siège est à Belbeuf, Le Mesnil Esnard (Seine maritime),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z... et de la société Mutuelle des provinces de France, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Le Groupe Drouot, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Mutuelles unies, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que les constructeurs étant, sauf dol, auquel n'est pas assimilable la faute lourde, ou la faute extérieure au contrat, déchargés après dix ans de la garantie ou de la responsabilité contractuelle qui leur incombent en raison des vices cachés de construction affectant les gros ouvrages, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer le rapport d'expertise, répondu aux conclusions et  légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que les maîtres de l'ouvrage et leur assureur ne rapportaient pas la preuve que l'incendie, qui avait détruit la maison des époux Ségalen et dont l'origine n'était pas établie, ait eu pour cause les malfaçons des travaux de simple réparation de la cheminée exécutés par M. X... six ans auparavant, et que M. X..., simple maçon, qui avait exécuté ses obligations contractuelles, ne pouvait répondre de la mauvaise conception originaire de la cheminée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) Mme Danielle X... épouse Y..., demeurant chez M. et Mme A..., ..., à La Varenne, (Val-de-Marne),

 2°) de M. Michel A..., agissant en sa qualité de curateur de Mme Danielle Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre section B), au profit de M. Jacques, Fernand Y..., demeurant ... (3ème),

 défendeur à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... et de M. A..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

 Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Z..., à leurs torts partagés, et a alloué à la femme une prestation compensatoire ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait demandé qu'une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

 Condamne M. Y..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  I Sur le pourvoi n° B 89-70.231 formé par Mme Carole Lynn D..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, au profit de l'Agence Foncière et Technique de la Région parisienne (AFTRP), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation.

  II Sur le pourvoi n° C 89-70.232 formé par Mme Carole Lynn D..., ès qualités d'héritière de M. André C..., décédé le 19 mars 1989, demeurant ... (Eure-et-Loir),

  en cassation de la même ordonnance, au profit de l'Agence Foncière et Technique de la Région parisienne (AFTRP), Etablisement public à caractère industriel et

  commercial, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  Sur les deux pourvois, la demanderesse invoque trois moyens identiques de cassation, annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. K..., B..., A..., L..., H..., Z..., Y..., G..., F..., J...
I..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me E..., avocat Mme Carole Lynn D..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Joint les pourvois n° 89-70.231 et n° 89-70.232 ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne soumettant la saisine du juge de l'expropriation par le préfet à aucune forme particulière, le moyen ne peut qu'être écarté ;  Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'il résulte du dossier que le maire a publié et affiché, du 29 septembre 1988 au 4 novembre 1988, l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête conjointe sur le territoire de la commune de Wissous ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Marcel Y...,

  2°) Mme Suzanne X... épouse Y..., demeurant tous deux les Pavillons, vieux chemin de Poujols à Lodève (Hérault),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, les concernant,

  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les époux Y... de leur demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Lodève en considérant, d'une part, que M. Y... ne figurait pas personnellement au rôle des contributions directes ou communales sans rechercher s'il n'y figurait pas avec ses coïndivisaires, d'autre part, en affirmant que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve du transfert de leur domicile, sans discuter les moyens et les pièces qui étaient présentées ;  Mais attendu qu'en constatant qu'il n'est pas établi que les époux Y... figurent personnellement au rôle et qu'ils ne justifient pas avoir transféré à Lodève le domicile où ils exerçaient jusqu'alors leurs droit électoraux, le tribunal a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Labastide de Bousignac, Mirepoix (Ariège),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1985 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siègeant à Foix, au profit de la commune de Labastide de Bousignac, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 23 avril 1985, le juge de l'expropriation du département de l'Ariège a, par l'ordonnance attaquée du 3 juillet 1985, prononcé l'expropriation d'un immeuble appartenant à M. X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté sus-visé, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE l'ordonnance du 3 juillet 1985 ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Labastide de Bousignac aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Foix, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves V.,  en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Georgette V. née B.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. V., de Me Spinosi, avocat de Mme B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux V.-B. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande de la femme sans rechercher si les auteurs des attestations produites par celle-ci avaient pu être les témoins des faits relatés par eux ;  Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des attestations versées aux débats par Mme B., que son mari faisait preuve à son égard d'indifférence et de manque d'affection et qu'il la délaissait, ne lui faisant que de rares visites dans les établissements où elle était en traitement, la cour d'appel a souverainement apprécié la portée et la valeur de ces attestations dont elle a nécessairement rejeté les critiques ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen, pris en ses trois branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à Mme B. une prestation compensatoire en prenant en considération, pour déterminer les ressources de l'époux débiteur, la totalité des revenus d'une exploitation agricole appartenant à la communauté, en appréciant les besoins de l'épouse sans tenir compte de ses revenus et sans rechercher si celle-ci ne bénéficiait pas d'une rente d'invalidité et de revenus provenant d'un appartement acquis grâce à une avance sur communauté ;

 Mais attendu qu'en retenant, après avoir analysé les biens de la communauté, que M. V., ainsi qu'il le soutenait dans ses conclusions, percevait des revenus d'un certain montant de l'exploitation agricole de sept hectares et de son fonds de commerce, et en énonçant que Mme B., invalide à 90 % selon une attestation de la COTOREP, était sans qualification et inapte à l'exercice d'une activité professionnelle mais ayant déjà perçu une avance sur communauté, avait acquis un appartement et bénéficierait de sa part de communauté, la cour  d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. V. dans le détail de son argumentation, a souverainement apprécié, au vu des documents produits, les ressources de M. V. et les besoins de Mme B. justifiant ainsi légalement sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Françoise, Marie-Paule X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. René, Rouhollah X..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthezie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., née Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

 Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de l'épouse, retient que le comportement agressif de celle-ci est établi et constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ;

 Que par ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige ni les dispositions de l'article 1076 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier le comportement fautif de Mme Y... ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; C CJ

 ! Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Enghien pressing, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne dont le siège social est sis à Paris (12e), ..., représentée par M. le directeur régional chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales dont les bureaux sont sis à Paris (8e), ..., habilité, en application des articles R. 171 et R. 174 du Code du domaine de l'Etat et de l'article 3 bis du décret modifié n° 62-479 du 14 avril 1962, à agir devant les juridictions compétentes au nom et pour le compte de cet établissement,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fosserau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Enghien pressing, de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt retenant à bon droit la contradiction apportée par le jugement interprétatif au jugement initial et la dénaturation qui en résultait, le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Enghien pressing, envers l'Agence foncière et technique de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Alice C... veuve de M. Jean, Joseph, Elie Y..., demeurant ...,

  2°) M. Jean-Pierre, Laurent Y..., demeurant Les Grands Javaux, à Brie Angonnes (Isère) Eybens,

  3°) M. Michel, Victor, Félix Y..., demeurant ...,

  4°) M. André, Georges, Louis Y..., demeurant ...,

  5°) Mme Z..., Marguerite Coquet, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  6°) M. René, Pierre Y..., demeurant ...,

  7°) Mme B..., Germaine, Marie Y..., demeurant ...,

  8°) M. Elie, Paul Y..., demeurant ...,

  9°) Mme Suzanne, Marie, Bernadette Y..., demeurant ...,

  10°) M. Bernard, Claude Y..., demeurant ...,

  11°) Mme Arlette, Gisèle X..., veuve de M. Gilbert, Elie, Richard Y..., demeurant ...,

  12°) Mlle A..., Marie, Alice Coquet, née le 5 octobre 1975, sous le régime de l'Administration légale, sous contrôle judiciaire de Mme X... sa mère, chez qui elle est domiciliée de droit, ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune d'Eybens, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de ladite commune, à Eybens (Isère),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à l'avocat :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne les consorts Y..., envers la commune d'Eybens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X... et Mme Brigitte X..., son épouse,

 demeurant ensemble ..., 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Eure-et-Loir, siégeant à Chartres, au profit de la Commune de Coudray, représentée par le maire de cette commune, 

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Deville, rapporteur ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

    Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant "Les Roches Blanches" à Douarnenez (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriation), au profit de la commune de Douarnenez, prise en la personne de son maire,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

    Condamne M. X..., envers la commune de Douarnenez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Robert Z..., veuve de M. Y... Barbier, demeurant à Vaucourt (Drôme) Loriol,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siègeant à Valence, au profit de la commune de Loriol, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Loriol, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 21 mars 1986, le juge de l'expropriation du département de la Drôme a, par l'ordonnance attaquée du 25 juin 1986, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Loriol, de terrains appartenant à Mme X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  ANNULE l'ordonnance rendue le 25 juin 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Loriol, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Valence, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. René X..., 

  2°) Mme René X...,

  3°) M. Gabriel X...,

  4°) Mme Gabriel X..., née Y...,

 demeurant tous ensemble ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 5 décembre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin siègeant à Colmar, au profit de la Commune de Bantzenheim (Haut-Rhin), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Garaud, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 17 août 1989, le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin a, par l'ordonnance attaquée du 5 décembre 1989, prononcé, au profit de la commune de Bantzenheim, l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté d'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; 

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 décembre 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin siègeant à Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Laisse les dépens à la charge du trésor public et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Colmar, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Gabrielle Z..., née Y..., demeurant à Arduc (Ardèche), vallon Pont d'Arc,

  2°/ Mme Jeanne Z... épouse X..., demeurant Traverses courtes, Vallon-des-Tuves, Marseille (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de la commune de Vallon Pont d'Arc, représentée par le maire de cette commune, Vallon Pont d'Arc (Ardèche),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 121 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 27 octobre 1986, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 11 février 1987, prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Vallon Pont d'Arc, de parcelles appartenant aux consorts Z... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit, par voie de conséquence, être annulée ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE l'ordonnance rendue le 11 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Vallon Pont d'Arc, envers Mmes Z... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Privas, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mlle Sara X..., demeurant à Loriol (Drôme), quartier de Vaucourte,

  2°) Mme Robert Z..., veuve de M. Y... Barbier, demeurant à la même adresse,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la commune de Loriol, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Loriol, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen préalable pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'ordonnance du 25 juin 1986 prononçant l'expropriation, au profit de la commune de Loriol, de terrains appartenant à Mmes X... ayant été annulée par arrêt de ce jour, l'arrêt attaqué (Grenoble 17 mars 1987), qui fixe les indemnités dues aux expropriées, étant la suite et l'application de l'ordonnance précitée, se trouve annulé par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

  CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 17 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Loriol, envers Mlle X... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Yannick, Georgette, Antoinette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (24e chambre A), au profit de M. Jacques X..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à retenir qu'il résulte des attestations produites des torts à la charge des deux époux, répondant aux conditions de l'article 242 du Code civil ;

 Qu'en se déterminant par un tel motif d'où il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la double condition prévue par le texte susvisé, et sans indiquer quels torts précis elle retenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

 Condamne M. X..., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., avocat, demeurant à Lucq de Bearn (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de Mme Maria X..., divorcée Y..., demeurant ... à Saragosse (Espagne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens dont le premier pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure,

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

      d     d - Donne défaut contre Mme X... ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 6 mars 1989), rendu dans un litige opposant M. Y... à Mme X..., est la suite et la conséquence d'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 22 décembre 1988 cassé par un arrêt de la 2ème chambre civile, rendu ce jour ; qu'il se trouve donc cassé de plein droit sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  dit n'y avoir lieu à statuer ;

     d -d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant chez Mme Y..., ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :

  1°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant aux Essarts-Le-Roi (Yvelines), ...,

  2°/ de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est sis à Paris (1er), ...,

  3°/ de la Sécurité sociale des petites et moyennes entreprises (PME) dont le siège social est sis à Paris (10e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de M. Z... et de la compagnie d'assurances UAP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la Sécurité sociale familiale des PME ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 17 mai 1989), que M. X..., circulant à motocyclette sur une autoroute, fit une chute près du muret séparatif des chaussées de l'autoroute ;  que M. Z..., au volant de son automobile, heurta la motocyclette renversée sur la chaussée et le muret ;  que M. X..., alléguant avoir été heurté et blessé au cours de la manoeuvre de M. Hatron, l'a assigné, ainsi que son assureur, l'Union des assurances de Paris, en réparation de ses dommages corporels ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors qu'en déduisant des seules déclarations d'un témoin l'absence d'implication de l'automobile de M. Z..., bien que la réalité du choc entre M. X... et la voiture de M. Z... soit établie par les déclarations de la victime et de sa passagère et par les circonstances de l'accident, la cour d'appel aurait violé

l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... ne rapportait pas la preuve que l'automobile de M. Z... l'ait heurté, a pu en déduire que ce véhicule n'était pas impliqué ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (15e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section des urgences A), au profit de :

  1°) M. Alexandre X...,

  2°) Mme Josette A..., épouse X..., 

  demeurant ensemble ... au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Z..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1988) et les productions, qu'après avoir le 5 janvier 1984 fait à M. Y... leur locataire commandement de payer des loyers, les époux X... l'ont assigné en paiement et en expulsion ;  qu'un arrêt du 23 octobre 1986 ayant fait droit à leur demande, M. Y... a, par acte du 7 septembre 1987, engagé un recours en révision de cette décision ;  Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable bien que ne fût pas contesté le fait qu'il n'avait eu connaissance de la cause de révision que le 9 juillet 1987 date à laquelle lui avait été dénoncé un jugement qui avait statué au vu d'une pièce erronée ;  qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt qu'à l'appui de son recours en révision M. Y... s'est borné à invoquer un défaut de concordance entre les mentions du commandement du 5 janvier 1984 telles que rapportées dans un jugement ordonnant expertise et les mentions

figurant sur l'original dudit commandement ;  que ce défaut de concordance ne correspond à aucun des cas d'ouverture prévus par l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ;  Que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué l'arrêt se trouve légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Claude Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  2°) Mme Léonie X..., veuve Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambres réunies), au profit de la société Prost Magnin et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège social est au Deschaux (Jura),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... et de Mme X... veuve Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Prost Magnin et fils, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 10 mai 1989) rendu sur renvoi après cassation, que, de nuit, sur une route, l'automobile de Mme X..., conduite par M. Y..., est entrée en collision avec un ensemble routier appartenant à la société Prost Magnin et fils (la société) qui circulait en sens inverse ;  que la société a demandé réparation de son dommage matériel à M. Y... et à Mme X..., qui ont formé une demande reconventionnelle pour obtenir réparation de leurs dommages ;  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré M. Y... seul responsable de l'accident, de l'avoir débouté, ainsi que Mme X... de ses demandes et de l'avoir condamné à indemniser la société, alors qu'en omettant de rechercher si, au moment du croisement, le conducteur de l'ensemble routier serrait sa droite autant qu'il le pouvait, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé que la faute de M. Y... était la cause exclusive de l'accident, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que l'arrêt retient que le véhicule de M. Y...


s'était déporté sur la partie gauche de la chaussée et était venu heurter l'ensemble routier dont le conducteur circulait normalement à droite à allure modérée et avait tenté d'éviter le choc ;  Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la 

  faute commise par M. Y... était la cause exclusive de l'accident ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie X..., demeurant à Neuvic-Entier (Haute-Vienne), décédée, aux droits de qui se trouvent actuellement M. Serge Y... et Mme Y... née Bernard, son épouse, qui déclarent reprendre l'instance,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1983 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne siégeant à Poitiers, au profit de la commune de Neuvic-Entier, représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Jaques Pradon, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 17 décembre 1982 et un arrêté de cessibilité du 4 mai 1983, le juge de l'expropriation du département de la Vienne a, par l'ordonnance attaqué du 9 décembre 1983, prononcé le transfert de propriété au profit de la commune de Neuvic-Entier, de parcelles appartenant à Mme X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE l'ordonnance ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Neuvic-Entier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Poitiers, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.