Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2000), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... - X... aux torts partagés ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a retenu que les faits reprochés à Mme X... n'étaient pas excusés par le comportement de son mari ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué la prestation compensatoire à une certaine somme en capital ;
Mais attendu que l'arrêt a retenu l'âge de l'épouse, la durée du mariage, le fait qu'elle bénéficie de la moitié du prix de vente de l'immeuble commun, ainsi que son manque d'assiduité et de diligence pour acquérir une formation ou trouver un emploi ; qu'il a relevé en outre qu'en raison du possible embrigadement dont Mme X... peut faire l'objet en raison de son affiliation à une secte, l'utilisation du capital accordé peut apparaître préoccupante ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a fixé le montant de la prestation compensatoire en tenant compte de la situation de l'épouse au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, a, par un arrêt motivé, justifié légalement sa décision, sans motif hypothètique ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1999), que M. X..., qui poursuivait des études pour être prothésiste dentaire, a été blessé dans un accident et a assigné en réparation de ses préjudices M. Y... et son assureur, la compagnie l'Equité moto verte ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour son préjudice résultant de la perte de chance d'exercer la profession de prothésiste dentaire alors, selon le moyen, que la victime d'un accident ayant droit à la réparation intégrale du préjudice subi à l'occasion de cet accident, l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle ne fait pas obstacle à ce qu'une indemnité lui soit en outre accordée pour compenser les incidences particulières de cette incapacité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'accident du 30 mai 1990, au cours duquel il avait été blessé à la main droite, M. X... n'avait pu se présenter aux épreuves pratiques de juin 1990 du CAP de prothésiste dentaire clôturant sa troisième année d'étude et qu'il avait même dû renoncer à l'exercice de cette profession en raison d'une impossibilité de réaliser des travaux fins et minutieux ; que, dès lors, en décidant qu'il n'était pas fondé à réclamer une indemnité au titre de la perte de chance d'exercer la profession de prothésiste dentaire, dont elle n'a pas nié la réalité, en la seule considération erronée que cette demande faisait double emploi avec les sommes de 70 000 francs et 25 000 francs allouées au titre respectivement de l'incapacité permanente partielle et de la perte d'une année d'étude, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil et a ainsi violé ce texte ;
   Mais attendu que pour déterminer le préjudice de la victime, l'arrêt retient, d'une part, que l'incapacité permanente partielle comprend une incidence professionnelle résultant, pour ce manuel, de la réduction de la mobilité articulaire du pouce droit et de l'obligation d'abandonner des études de prothésiste dentaire, et, d'autre part, de la perte d'une année scolaire ; que par ces constatations et énonciations, dont il ressort que la perte de chance alléguée a été examinée et indemnisée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le préjudice subi par M. X... et les modalités de sa réparation, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la compagnie l'Equité moto verte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux X...- Y... à ses torts exclusifs, d'avoir fixé chez la mère la résidence habituelle des enfants du couple et de l'avoir condamné à verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 1315 du Code civil, de violation des articles 1134 du même Code et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel en ce qu'elle a statué, par une décision motivée, tant en ce qui concerne les torts retenus contre M. X... comme constituant des causes de divorce au sens du premier des textes sus-mentionnés, que la fixation de la résidence habituelle des enfants chez leur mère et le montant de la contribution du père à leur entretien ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs ;
Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère non fautif des griefs allégués par M. X... à l'encontre de son épouse ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge et de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué, a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être censurée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2001) que M. X... a invoqué devant la cour d'appel statuant en référé une voie de fait commise par l'Administration pénitentiaire, consistant en son maintien en détention en vertu d'un titre affecté d'une irrégularité grossière ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'arrêt de la même Cour du 10 mai 2000 annulant le jugement du 15 octobre 1999, condamnant l'intéressé, après évocation, à une peine de 5 ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende et ordonnant son maintien en détention, présentait l'aspect d'un titre régulier rendu par une juridiction compétente dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et que l'Administration pénitentiaire était tenue d'en assurer la mise à exécution ; qu'elle en a déduit à bon droit que la détention actuelle de M. X... n'était pas insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration, de sorte que la voie de fait n'était pas caractérisée ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au directeur de l'administration pénitentiaire, au directeur régional des services pénitentiaires de Marseille et au directeur de la Maison d'arrêt d'Aix-Luynes la somme globale de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, le 29 février 2000, le juge des tutelles de Forcalquier a rendu deux ordonnances, l'une plaçant Robert X..., né le 1er octobre 1905, sous la sauvegarde de justice, l'autre désignant l'UDAF en qualité de mandataire spécial ; que Robert X... a formé un recours contre ces deux ordonnances ; que, par jugement du 12 décembre 2000, le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a "confirmé la mesure de protection" ;
   Attendu que Robert X... étant décédé, après avoir formé un pourvoi contre ce jugement, l'instance a été reprise par son légataire universel, M. Y..., qui lui reproche d'avoir placé M. X... sous la sauvegarde de justice et de lui avoir désigné un mandataire spécial ;
   Attendu qu'abstraction faite de l'erreur commise par le tribunal de grande instance en ne déclarant pas irrecevable, par application de l'article 1239 du nouveau Code de procédure civile, le recours formé contre l'ordonnance ayant placé Robert X... sous la sauvegarde de justice, le présent pourvoi, qui ne pouvait donc porter que sur les modalités de la mesure de protection, est devenu sans objet du fait du décès de Robert X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre les arrêts (Limoges, 17 novembre 1998 et 19 janvier 1999) qui l'ont condamné à restituer divers meubles à Mme Y... ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, statuant après divorce dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux X..., la cour d'appel de Montpellier a, par un premier arrêt du 4 mai 1999, attaqué par un précédent pourvoi, attribué à titre préférentiel à l'épouse l'appartement F3 de la résidence "Le Prieuré", fixé la soulte par elle due à 600 000 francs et ordonné le partage des autres immeubles dépendant de la communauté ; qu'elle a ensuite, par arrêt rectificatif du 10 octobre 2000, attaqué par le présent pourvoi, dit que l'appartement ainsi attribué étant évalué à 600 000 francs, la soulte était en réalité de 300 000 francs ;
   Attendu que, dans le cadre du premier pourvoi (n° M 99-20.301), l'arrêt rectifié du 4 mai 1999 a fait l'objet, le 5 février 2002, d'une cassation partielle relative au montant de la soulte, sous le double visa de l'article 833 et de l'article 832 alinéa 9 du Code civil, aux motifs que la soulte destinée à compenser l'inégalité des lots, ne peut être fixée qu'après la répartition définitive des biens entre les copartageants, et que les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage ;
   Attendu qu'il s'ensuit, que cette cassation de l'arrêt rectifié entraîne nécessairement la cassation de l'arrêt rectificatif attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 21 février 2001 contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 janvier 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants renouvelant pour une durée de un an le placement de la mineure Macha Y... à l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décisions des 3 juin 2000 et 6 juin et 5 novembre 2001, toutes assorties de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Cailler, épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2), au profit de Mlle Karine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme Françoise Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Karine Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 27 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer à sa fille Karine la somme de 99 613, 39 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 mars 1995 ;
   Attendu que, devant la cour d'appel, Mme Y... ne contestait pas les droits de sa fille sur les deniers litigieux et se bornait à discuter la réalité des retraits qui lui étaient reprochés sur les livrets d'épargne ouverts au nom de celle-ci ; que les moyens sont donc nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme François Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), au profit de M. André X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. Z... ne contestait pas le fait que la construction, édifiée selon ses plans, empiétait sur le fonds voisin et relevé, en s'appuyant non sur le rapport de l'expert mais sur le plan cadastral joint à la demande de permis de construire, où l'assiette de la propriété de M. X... avait été colorée en rose par les soins de l'architecte, que ce plan révélait immédiatement que la limite de propriété ne suivait pas le mur extérieur du bâtiment édifié sur la parcelle voisine 513 appartenant à Mme Y... mais en était séparée par une portion de terrain nu de forme triangulaire, la cour d'appel a pu en déduire qu'en prévoyant de bâtir sur cette portion de terrain, l'architecte avait commis une faute dans l'exécution de son contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la période de perte de loyers s'étendait de début juillet 1991, date de l'achèvement normal des travaux, à fin juillet 1995, soit 3 mois après la date du dépôt du rapport de l'expert dès lors que M. X... pouvait exécuter les travaux de reprise à compter de cette date, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quinze mai deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian X...,
   2 / Mme Dominique A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 2000 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Prosper Z..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de M. Marcel Z..., décédé le 5 octobre 1997,
   2 / de M. Y..., domicilié BP 127, hôpital Lucien Hussel, 38209 Vienne Cedex, pris en sa qualité de gérant de tutelle de M. Prosper Z...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux X..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les "compromis de vente", signés entre les parties le 29 novembre 1991 et le 15 mai 1992, retenaient le terme "arrhes", celui d'acompte étant rayé, que les trois promesses comportaient une mention identique selon laquelle tout désistement sera réglé conformément aux dispositions de l'article 1590 du Code civil, que la clarté des actes ne justifiait pas d'interprétation par la recherche d'éléments ayant précédé ou suivi leur signature, qu'aucune volonté de modifier sciemment la qualification des sommes versées ne résultait de la notification faite à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), laquelle, si elle faisait référence à des acomptes, ne constituait pas un acte non équivoque de la volonté de nover, la cour d'appel, sans dénaturation des termes clairs et précis des conventions et sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 2000 par le président de la Troisième chambre civile de la cour d'appel de Toulouse et d'un arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Comptoir électrique du Midi, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, si le représentant légal n'était pas identifié par l'utilisation de la formule "déclarant agir poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social", ce représentant était parfaitement identifiable, faisant ainsi ressortir l'absence de préjudice, pour M. X..., résultant de difficultés d'identification de l'appelant, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel interjeté par la société Comptoir électrique du Midi était recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement fixé la valeur locative des lieux loués en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur, et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC Velizy Petit Clamart, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2), au profit de la société France Arno, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Vélizy Petit Clamart, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société France Arno, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que lors d'un renouvellement, la fixation du prix d'un bail stipulant un loyer binaire échappait aux dispositions régissant le statut des baux commerciaux et n'était régie que par la volonté des parties, la cour d'appel en a exactement déduit que la prétention de la société Vélizy Petit-Clamart tendant à voir fixer le loyer minimum garanti à la valeur locative, tandis que la clause de loyer variable resterait inchangée, se heurtait à l'incompatibilité existant entre la clause-recettes et les règles statutaires relatives à la fixation du loyer et aboutissait à remettre en cause l'équilibre du contrat au départ recherché par les parties et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vélizy Petit Clamart aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vélizy Petit Clamart à payer à la société France Arno la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Prolétarienne, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Georges X...,
   2 / de Mme Georges X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Prolétarienne, de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans les contrats de location-attribution antérieurs à la réforme de 1977, la qualité de locataire de l'accédant prévaut sur celle de propriétaire-coopérateur, et souverainement retenu que la clause exclusive de la responsabilité de la société coopérative contenue dans l'article 2 du contrat de coopération ne concernait que les réparations dont le but était le maintien en état d'habitabilité correcte, mais non les désordres majeurs entraînant la dislocation du pavillon et supprimant toute habitabilité, les engagements contractés par les époux X... étant, dans le cas contraire, privés de contrepartie réelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Prolétarienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Prolétarienne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Velizy Petit Clamart, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2), au profit de la société SMVE-Coup de foudre, société à responsabilité limité, dont le siège est Centre Commercial Vélizy 2, 78140, Velizy Villacoublay,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Velizy Petit Clamart, de Me Blondel, avocat de la société SMVE-Coup-de-Foudre, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que, lors d'un renouvellement, la fixation du prix d'un bail stipulant un loyer binaire, échappait aux dispositions régissant le statut des baux commerciaux et n'était régie que par la volonté des parties, la cour d'appel en a exactement déduit que la prétention de la société Vélizy Petit-Clamart tendant à voir fixer le loyer minimum garanti à la valeur locative, tandis que la clause de loyer variable resterait inchangée, se heurtait à l'incompatibilité existant entre la clause-recettes et les règles statutaires relatives à la fixation du loyer et aboutissait à remettre en cause l'équilibre du contrat, au départ recherché par les parties et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Velizy Petit Clamart aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Velizy Petit Clamart à payer à la société SMVE-Coup-de-Foudre la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant Le Roz, 29460 Logonna Doualas,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2000 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Crenn Claude, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Axa assurances, société anonyme, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été constaté d'importantes infiltrations à travers les parois extérieures de l'immeuble avant l'intervention de la société Claude Crenn, que Mme X... avait été informée par un technicien de ce que la réfection des joints, confiée à la société Claude Crenn, ne serait que le préalable nécessaire à un traitement ultérieur d'imperméabilisation des façades, que Mme X... n'avait pas fait exécuter, qu'aux termes de l'avis technique étayé et argumenté de l'expert judiciaire, il était avéré que les joints réalisés étaient conformes aux règles de l'art, et que la prestation dont la société Claude Crenn avait été chargée n'avait donc pas pour objet de remédier aux désordres antérieurement constatés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a souverainement décidé d'écarter la demande de contre-expertise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Condamne Mme X... à payer une amende civile de 2000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Anvelsac, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de : M. Robert Y..., demeurant ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Anvelsac, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux réalisés par la locataire dans les locaux loués, invoqués par la bailleresse au regard de la modicité du loyer d'origine, l'avaient été en 1963, soit antérieurement à la prise d'effet du bail précédant le bail expiré, et souverainement retenu que l'activité de la locataire destinée aux grossistes, intermédiaires, imprimeurs et gros consommateurs était indifférente à son environnement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Anvelsac la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le syndicat des copropriétaires des 2-4-6, allée d'Andrézieux à Paris 18e, agissant en la personne de son syndic, le Cabinet Petitjean, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. Hubert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de l'association syndicale libre (ASL) de l'ensemble immobilier Poissonniers Ordener, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat du syndicat des copropriétaires des 2-4-6, allée d'Andrézieux à Paris 18e, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'interprétant son arrêt du 28 octobre 1999, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait de l'analyse des statuts de l'association syndicale libre (ASL) telle qu'effectuée par l'arrêt interprété que les syndics étaient les représentants des copropriétaires à l'assemblée générale de l'ASL à l'exclusion de toute autre personne ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires des 2-4-6, allée d'Andrézieux à Paris 18e et M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° H 99-13.604 et n° N 99-14.805 formés par M. X...,
   en cassation d'un même arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit du procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet Palais de justice, 8, rue Amiral Roussin, 21000 Dijon,
   defendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° H 99-13.064 et n° N 99-14.805 qui sont identiques ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que par jugement définitif du 15 mai 1995, le tribunal de grande instance de Macon a prononcé une peine d'un an d'interdiction temporaire à l'encontre de M. X..., notaire, en raison d'une insuffisance de couverture des comptes clients ; que M. X... ayant demandé le bénéfice de l'article 14, alinéa 3 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 29 mai 1998 ) a rejeté sa demande ;
   Attendu que, hormis les cas où l'instance disciplinaire, tout en prononçant une sanction, a exclu que les faits qu'elle retenait fussent constitutifs d'une atteinte à la probité, il appartient au juge saisi d'une demande de bénéfice de l'amnistie de rechercher si ces faits constituent un manquement à la probité au sens de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 ; que l'arrêt attaqué, qui a relevé par motifs propres et adoptés que l'insuffisance de couverture des comptes clients, d'un montant de 771 424 francs, dont M. X... s'était rendu coupable caractérisait un détournement de fonds au préjudice des clients, a exactement décidé qu'il s'agissait de manquements à la probité ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques Y...,
   2 / Mme Réjane Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... de Vence,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Henri A..., demeurant ...,
   2 / de M. Gérard X..., demeurant ..., 59232 Vieux Berquin,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de MM. A... et X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Y... qui, selon acte authentique du 25 juillet 1985, avaient acquis une propriété bâtie, ont été assignés par le propriétaire du fonds voisin, en démolition de la partie de construction édifiée sur une parcelle lui appartenant ; qu'ils ont appelé en garantie M. A..., notaire rédacteur de l'acte et M. X..., notaire les ayant assistés lors de la négociation de la vente ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998), qui a fait droit à la demande de démolition et déclaré les époux Y... bien fondés à agir contre leurs vendeurs, a rejeté l'action en garantie formée par les époux Y... contre les deux notaires estimant qu'aucune faute n'était établie à leur encontre ;
   Attendu que l'inefficacité de l'acte instrumenté par un officier public n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle est la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité impose nécessairement ; que l'arrêt attaqué retient que les notaires avaient vérifié les titres de propriété des vendeurs et la régularité administrative de la construction, en sorte que, ne pouvant pas suspecter le fait que la construction était partiellement édifiée sur le terrain d'autrui, ils n'étaient pas tenus de vérifier l'extrait cadastral, document administratif à vocation fiscale ; que la cour d'appel a ainsi pu décider, sans avoir à répondre à des conclusions que son appréciation rendait inopérantes, que les notaires n'avaient pas commis de faute ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Middle east agricultural and trading Co Ltd, dont le siège est King X... street, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de la société Avicola Bucuresti, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Middle east agricultural and trading, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Middle east agricultural and trading company Ltd fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999) d'avoir rejeté son recours en annulation d'une sentence arbitrale internationale rendue à Paris par la Chambre arbitrale de Paris, fondé sur l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral, au prix, selon le pourvoi, d'une dénaturation de la clause d'arbitrage qui désignait "la commission d'arbitrage de la chambre de commerce française de Paris" ;
   Mais attendu que, procédant à l'interprétation de cette clause, rendue nécessaire par son imprécision, la cour d'appel a souverainement décidé, par une recherche de la commune intention des parties permettant d'assurer l'efficacité de la convention d'arbitrage, que les contractants avaient entendu soumettre leur litige à la Chambre arbitrale de Paris, organisation d'arbitrage ayant des liens institutionnels avec la Chambre de commerce de Paris ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Middle east agricultural and trading aux dépens ;
   Condamne la société Middle east agricultural and trading Co Ltd à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.