Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'en 1992, Mme X... a assigné MM. Pierre et Jacques Y... en restitution d'oeuvres confiées par sa mère et sa tante, Madeleine et Marthe Z..., à la Galerie Y... ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, septième et huitième branches :
   Attendu que, selon l'article L. 136-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué condamne MM. Pierre et Jacques Y... à payer à Mme X... l'actualisation de la somme de 714 francs, de février 1962 au jour de l'expertise ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas demandé l'actualisation de cette somme, la cour d'appel a méconnu l'objet de la demande et violé le texte susvisé ;
   Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1932 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. Jacques Y... à restituer à Mme X... des oeuvres remises à la galerie Chave, après le décès d'Alphonse Y..., notamment en 1977, l'arrêt retient que M. Jacques Y... en était le dépositaire, en qualité d'héritier ; qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. Pierre et Jacques Y... à payer à Mme X... l'actualisation de la somme de 714 francs, de février 1962 au jour de l'expertise, et en ce qu'il a condamné M. Jacques Y... à restituer à Mme X... des oeuvres remises à la Galerie Chave après le décès de Alphonse Y... , notamment en 1977, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les désordres constitués par les peintures à refaire, la faïence aux joints noircis et les tapisseries décollées, étaient dus soit à un défaut d'entretien caractérisé, soit à la sur habitation du logement de quatre pièces occupé par dix personnes et relevé qu'une décision avant dire droit avait été nécessaire pour permettre à la bailleresse d'accéder à l'appartement dont l'accès lui avait été refusé jusqu'alors, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante qu'aucune faute n'avait été commise par la société Franche-Comté dans l'exécution de ses obligations, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 mai 2000) que M. X..., locataire d'un appartement donné en location par la société d'habitation à loyer modéré Franche-Comté (la SAFC) a assigné celle-ci pour obtenir la réalisation de travaux dans les lieux, qu'après avoir quitté ceux-ci, M. X... a sollicité la condamnation de la société SAFC à lui payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et à reprendre, en l'état, le logement ; que, devant la cour d'appel, le locataire a conclu au remboursement du surloyer payé depuis 1983 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient qu'elle est nouvelle, n'ayant pas été soumise au premier juge, que son objet ne résulte pas de la survenance ou de la révélation d'un fait postérieur au jugement et qu'il y a lieu de la déclarer irrecevable en application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande n'était pas virtuellement comprise dans celles soumises au tribunal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande nouvelle de M. X... tendant au remboursement du surloyer, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société SAFC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAFC ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement dans lequel M. X... est propriétaire du lot n° 10 se référait à la loi du 22 juillet 1912 et que ce propriétaire était membre de plein droit de l'association le Sol e Mar, le tribunal a exactement retenu que la demande en paiement de sommes formée par cette association en exécution des décisions de ses assemblées générales était recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relatif au fondement juridique du commandement de payer du 28 juillet 2000, le tribunal a, sans modifier l'objet du litige, pu retenir que M. X... était redevable envers l'association le Sol e Mar des charges lui incombant, majorées des intérêts au taux contractuel à compter du commandement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association le Sol e Mar la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du contrat de bail à construction liant M. X... à la société X..., que leur ambiguité rendait nécessaire, que le bâtiment édifié en 1990 par M. X..., antérieurement à la conclusion du bail à construction de 1992 réglant le droit propriété sur les immeubles à édifier, demeurait, quant à lui, la propriété du bailleur, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes formées par la société X..., concernant un bâtiment dont elle n'était pas propriétaire, étaient irrecevables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que le fait que M. X... ait obtenu, postérieurement à la décision irrévocable de la cour d'appel ordonnant la démolition du bâtiment, un nouveau permis de construire, ne supprimait pas l'atteinte aux droits des voisins, les époux Y..., résultant notamment du préjudice esthétique et de l'impossibilité d'entretenir le mur de soutènement des terres et d'assurer l'évacuation naturelle des eaux par des ouvertures que la construction litigieuse avait obstruées, la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 1351 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société Etablissements X... aux dépens ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la société Etablissements X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-37 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juillet 2001), que Mme X... a donné à bail en novembre 1977 diverses parcelles aux époux Y... ; qu'au motif que, depuis 1981, les preneurs avaient mis les parcelles à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun, puis d'une entreprise agricole à responsabilité limitée, puis à nouveau d'un groupement agricole d'exploitation en commun, Mme X... les a assignés en résiliation du bail pour cession prohibée ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le bailleur avait eu en sa possession, bien avant le terme du 10 juillet 2000, un an après la promulgation de la loi du 9 juillet 1999, dont les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours, les éléments d'information relatifs au nom de la société, au tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et aux parcelles que le preneur a mis à sa disposition, le bailleur les ayant demandées le 2 septembre 1999 et reçues le 22 septembre 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des biens donnés à bail à une société à objet principalement agricole constitue, en l'absence d'avis au bailleur une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui n'a pas recherché l'existence d'un tel avis pour les différentes mises à disposition, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, du rapport du technicien et du procès-verbal de transport sur les lieux, que le lot échu à la famille X... était délimité par la servitude de passage figurant sur l'ancien cadastre, que Mme Y... avait exigé de M. Z... qu'il recule sa clôture d'un mètre et que la présence du côté des parcelles 208 et 209 de pierres amoncelées donnant l'apparence d'un mur, indice non remarqué par le technicien, ne pouvait suffire à modifier l'application de l'ancien cadastre et, d'autre part, constaté que les consorts X... disposaient d'un titre émanant de leur auteur Amédée X..., relatif à l'acquisition d'une parcelle de 5 000 m à prendre sur la parcelle A 572 P avec pour confront nord un chemin de terre sur 66 mètres, que le plan de masse dressé à la demande de l'acquéreur respectait le tracé du chemin figurant sur l'ancien cadastre et que Mme Y... produisait un acte de donation du 11 juin 1965 visant une parcelle de terre de 4 445 m prise au lieu dit "Cagile" sur la parcelle A 572 tenant au sud à un chemin privé, correspondant au chemin de service figurant sur le cadastre, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, parmi les présomptions de fait qui lui étaient soumises, celles qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Jean-Louis, Jean-Claude, Raymond, Yves et François X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucun avenant n'établissait que les travaux relatifs à l'assainissement aient été spécifiquement commandés par les acquéreurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que l'absence de nettoyage du chantier et d'achèvement de l'immeuble avait causé un préjudice aux maîtres de l'ouvrage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Confort de l'habitat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Confort de l'habitat à payer aux époux X..., la somme de 1 900 euros ;
   Condamne la société Confort de l'habitat à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de pension alimentaire pour l'entretien de sa fille majeure Sophie, alors, selon le moyen, que c'est au parent qui refuse de s'acquitter de son obligation d'entretien à l'égard de son enfant majeur de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger, de sorte qu'en déboutant la mère de sa demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant commun, au motif qu'elle n'apportait pas la preuve que sa fille majeure était encore à sa charge et qu'elle n'établissait pas les besoins de l'enfant, alors qu'il appartenait au père de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de son obligation d'entretien, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'apportait aucun justificatif sur la situation de sa fille, âgée de 19 ans, et des dépenses engagées pour elle, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne résultait pas des circonstances de l'espèce que Sophie fut dans l'incapacité de subvenir elle-même à ses besoins et demeurât de ce fait à la charge principale de sa mère ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; d'où il résulte que la cour d'appel qui déboute l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, en raison de sa carence dans l'administration de la preuve, celle-ci ne donnant aucune indication sur ses conditions de vie, ses ressources et ses charges, cependant qu'elle était saisie de conclusions faisant valoir qu'elle n'exerçait aucune activité professionnelle, et partant était sans revenus, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme Y... qui possède un diplôme d'infirmière, ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle se trouvait dans l'incapacité d'exercer sa profession et n'apportait aucun élément ni sur ses conditions de vie, ni sur ses ressources et charges ; que le moyen, qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, statuant en application des stipulations contractuelles pour constater en référé la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du preneur, la cour d'appel, qui a retenu , par motifs propres et adoptés, que l'ordonnance de référé du 14 juin 2000, non frappée d'appel, qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire, avait précisé que cette clause retrouverait son plein effet si les travaux mis à la charge du preneur n'étaient pas exécutés le 31 décembre 2000, a , par ce seul motif, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision sans avoir à relever l'urgence ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq février deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même Code ;
   Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 avril 2001), que Mme X... a assigné M. Y... en expulsion de la parcelle cadastrée section B n° 488 qu'elle avait recueillie dans la succession de son père par acte de partage du 4 juillet 1973 et en démolition de la construction édifiée avec des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, ce dernier a demandé à être déclaré propriétaire de la parcelle par prescription acquisitive ;
   Attendu que pour accueillir la demande de M. Y..., l'arrêt retient que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la demande de M. Y... tendant à être déclaré propriétaire de la parcelle par le jeu de la prescription acquisitive serait irrecevable par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, qu'en effet, cette prétention ne constitue pas une prétention nouvelle, M. Y... n'ayant pas comparu devant les premiers juges et n'ayant donc émis devant eux aucune prétention ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Y... n'avait pas comparu devant les premiers juges, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant relevé que les attestations produites par M. X... se contredisaient sur la présence de bornes et que la limite A, B, C du plan annexé à l'acte de vente du 10 juin 1929, qui révélait un décalage manifeste avec les bâtiments existants, ne pouvait être prise en considération, la cour d'appel qui, entérinant les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, est réputée s'en être approprié les motifs selon lesquels l'étude des actes ne comportait pas de précisions quant aux limites des parcelles, en a souverainement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, l'absence d'accord antérieur des parties sur la délimitation de leurs propriétés contiguës ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait parfaitement satisfait à ses obligations alors que M. Y... ne justifiait nullement de mises en demeure préalables pour obtenir les justificatifs de charges, ni de l'impossibilité dans laquelle il a été mis pour y avoir accès, le Tribunal en a déduit, sans violer les textes visés au moyen, que M. Y... devait être débouté de l'ensemble de ses demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Salon en Provence, 29 juin 2001), qu'un acte de partage en date des 23 septembre et 8 octobre 1999 a attribué à Mme X... un appartement sis dans un immeuble en copropriété ; que le syndicat des copropriétaires a assigné cette dernière au titre des charges de copropriété échues à compter du 1er juillet 1999 ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement se borne à viser des jugements du 25 août 1998 et 8 février 2000 et à retenir que les deux premiers trimestres des charges de l'exercice 1999 ont été réglés par Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans exposer la teneur des jugements cités ni le fondement juridique de la condamnation en paiement prononcée à l'encontre de Mme X... au titre des charges du troisième trimestre 1999, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Martigues ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Danton aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Danton ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Daniel X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a formé un pourvoi en cassation, le 23 juillet 2002, contre deux jugements des 25 juin et 22 octobre 2001, rendus par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, rejetant son recours contre la décision rendue le 26 mars 2001 par le juge des tutelles d'Annemasse prononçant sa mise sous tutelle, constatant la vacance de la tutelle et la déférant à l'Etat ;
   Attendu que Daniel X... est décédé le 5 août 2002, avant l'expiration du délai de dépôt du mémoire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Mais attendu qu'ayant constaté qu'un jardin public avait été créé , que les locaux réalisés par la société Promologis abritaient une mairie annexe, une salle polyvalente, un bureau de poste, divers commerces de proximité et un foyer résidence pour personnes âgées géré par le centre communal d'action sociale et sanitaire et relevé que la notion d'équipement de quartier ne recouvrait pas seulement la réalisation d'équipements publics mais pouvait comprendre celle de logements et en particulier de logements sociaux qu'il appartient aux communes de promouvoir, que les équipements publics devaient s'intégrer dans un tissu urbain correspondant à la vocation du quartier, que leur seule réalisation sur des terrains d'une superficie importante conduirait à un renchérissement de leur coût, que cette intégration dans un ensemble plus important ne constituait qu'une modalité de l'exécution de l'obligation imposée à la commune de respecter l'objectif visé par la déclaration d'utilité publique et que ces modalités pouvant en elles-mêmes justifier une expropriation pour cause d'utilité publique n'étaient pas contraires à la notion d'équipement de quartier, la cour d'appel qui a retenu que les objectifs de la déclaration d'utilité publique avaient été réalisés, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, par acte du 2 août 1996 reçu par M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle Barbier Simon X..., la société Immobilière Ariane a vendu à la SCI du Cagire des lots d'un immeuble en copropriété, mention étant faite, à l'acte, du procès-verbal d'assemblée générale au cours de laquelle la société Immobilière Ariane avait obtenu le transfert à ces lots de la jouissance exclusive et définitive de la cour de l'immeuble et l'autorisation d'aménager et de transformer en bureaux et locaux commerciaux lesdits lots ; qu'elle s'engageait en contrepartie et à ses frais, notamment, à effectuer divers travaux ; que, se plaignant que ces travaux n'avaient pas été effectués, le syndicat des copropriétaires a obtenu, par une décision devenue définitive, la condamnation de la SCI du Cagire au paiement du coût des travaux à exécuter ; que la SCI du Cagire a assigné la SCP notariale en garantie ;
   Attendu que pour condamner la SCP Barbier X... à garantir la SCI du Cagire à concurrence des deux tiers des sommes qui resteront finalement à sa charge en exécution des décisions rendues dans le litige l'opposant à la copropriété, l'arrêt attaqué retient qu'il incombait au notaire, en exécution de son devoir d'information et de conseil et afin de permettre à l'acquéreur de s'engager en toute connaissance de cause, de porter ce défaut d'achèvement des travaux à la connaissance de celui-ci ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était acquis aux débats que les contractants entendaient laisser à la charge de la société venderesse les travaux à réaliser en contrepartie de la concession de la jouissance exclusive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Cagire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Barbier Simon X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu qu'il ressort de ce texte que, lorsque des deniers communs ont servi à améliorer un bien propre d'un époux, la récompense par lui due à la communauté est égale au profit subsistant, lequel est déterminé par la différence entre la valeur de ce bien au jour de la liquidation et sa valeur antérieure à la dépense faite par la communauté ;
   Attendu que les époux X..., qui s'étaient mariés en 1982 sous le régime de la communauté légale, ont souscrit en 1986 un emprunt de 275 000 francs pour l'aménagement d'une maison d'habitation appartenant en propre à Mme Y... ; que, dans le cadre de l'instance en liquidation de la communauté consécutive à leur divorce prononcé le 14 avril 1994, M. Z... a demandé à voir fixer la récompense due par Mme Y... à la somme de 311 904,80 francs correspondant au montant total des échéances remboursées jusqu'à l'assignation en divorce du 1er juillet 1993 ;
   Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la récompense devait être calculée non par référence à la dépense faite, mais par rapport au profit subsistant pour le patrimoine de Mme Y... du fait des travaux effectués dans son immeuble propre à l'aide de deniers communs, l'arrêt attaqué a fixé le montant de la récompense due par l'épouse à la communauté à la somme de 275 000 francs, en retenant qu'elle correspondait au coût réel des travaux effectués sur son immeuble en 1986 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher la plus-value apportée par ces travaux à l'état antérieur de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la fixation du montant de la récompense, l'arrêt rendu le 21 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Florence X... a pris à bail une voiture, avec promesse de vente, option d'achat et assurance complémentaire "sécurité-remplacement" en cas de destruction totale ; qu'à la suite d'un accident, le véhicule était dit réparable par l'assureur de la locataire, mais que cette dernière, d'un avis contraire, s'est opposée à la remise en état et a cessé de payer les loyers ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1998) de l'avoir condamnée à acquitter les indemnités de résiliation contractuellement prévues ;
   Attendu que les trois premières branches, en ce qu'elles contredisent les conclusions d'appel de l'exposante, sont irrecevables ;
   que la quatrième, qui critique l'application distributive des clauses du contrat en conséquence de son interprétation nécessaire, ne peut être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sovac Crédipar ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel visant ses arrêts avant dire droit des 21 septembre 1992, 13 janvier 1993, 14 décembre 1993 et 17 janvier 1996, qui exposaient les prétentions et moyens de chacune des parties et aucun texte ne déterminant sous quelle forme doit être fait cet exposé, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés ;
   Attendu qu'ayant relevé que l'entreprise Denost avait perçu une commission pour le pilotage du chantier et sa charge de mandataire commun, mais qu'aucun contrat de sous-traitance ne liait cette société à chacune des autres entreprises, que par contre, les devis des entreprises Lassort, Sanitaire Electricité Chauffage, ainsi que les devis pour travaux supplémentaires, de même que les situations de travaux et le mémoire définitif de la société Plâtriers Carreleurs réunis avaient été établis au nom des maîtres de l'ouvrage, que le récapitulatif de ces devis avait été accepté par ces derniers, avec majoration pour frais de pilotage ou de mandat commun et qu'en outre le procès-verbal de réception n'avait pas été signé par les maîtres de l'ouvrage et la seule société Denost mais par les maîtres de l'ouvrage et l'ensemble des entreprises qui étaient intervenues sur le chantier, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, relatifs à l'action directe du sous-traitant, répondant aux conclusions, sans les dénaturer, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... et la société civile immobilière (SCI) X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la société civile immobilière (SCI) X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de la société civile immobilière (SCI) X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Sotraber, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son président du conseil d'administration, M. Patrick X...,
   2 / la société civile immobilière (SCI) Piber, dont le siège est ..., prise en la personne de sa gérante, Mme Christiane Y..., épouse X...,
   3 / M. Pierre, Charles, Jacques X...,
   4 / Mme Christiane, Andrée Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 2000 par le tribunal de grande instance de Pau, au profit :
   1 / de la société Anciens Etablissements Labesque et compagnie, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 Tarbes,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Piber, de la SCP Bouzidi, avocat de la société Anciens Etablissements Labesque et compagnie et de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Sotraber et aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Piber, fait grief au jugement attaqué (Pau, 23 juin 2000), de déclarer nulle sa déclaration de surenchère, formée après l'adjudication d'un bien, sur saisie immobilière, aux époux X... ;
   Mais attendu que le délai de 5 jours imparti par la loi pour dénoncer une surenchère, court du jour de la déclaration de surenchère ;
   Et attendu qu'ayant constaté que l'adjudication avait été prononcée par jugement du 21 avril 2000, et que la déclaration de surenchère formée le même jour, n'avait été dénoncée que le 28 avril 2000, le Tribunal, qui n'avait pas à rechercher l'existence d'un grief, a retenu à bon droit que la déchéance était encourue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Piber aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Piber ; la condamne à payer à la société Anciens Etablissements Labesque et compagnie et à la CRCAM Pyrénées-Gascogne la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Rosine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2000) que M. Y..., chirurgien dentiste qui avait prodigué ses soins à Mme Rosine X..., a assigné celle-ci en paiement de ses honoraires devant un tribunal d'instance qui a rejeté sa demande ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à la vraisemblance d'un paiement en espèces, la cour d'appel qui n'a pas méconnu les termes du litige ni inversé la charge de la preuve, a souverainement retenu que la preuve de l'étendue de l'obligation au paiement n'était pas établie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Papeterie d'Anjou, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 286 rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A), au profit :
   1 / de M. Gérard X...,
   2 / de Mme Augustine X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Papeterie d'Anjou, de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mai 2000, n° 286), que les époux X..., qui s'étaient plaints de nuisances sonores provenant de l'usine de la société Papeterie d'Anjou (la société), ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assortie une ordonnance de référé qui, après avoir liquidé une précédente astreinte, avait fait injonction à la société d'exécuter avant le 13 mai 1992 les travaux préconisés par des experts ; que la société a relevé appel de la décision du juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte ;
   Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir, sans qu'il y ait lieu à nouvelle expertise, liquidé cette astreinte à titre définitif ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître les pouvoirs du juge de l'exécution, juge du principal, que la cour d'appel a liquidé comme elle l'a fait, l'astreinte provisoire dont la décision du juge des référés était assortie ;
   Et attendu pour le surplus que le moyen qui critique des motifs surabondants, ne tend qu'à remettre en cause la chose précédemment jugée par la décision assortie de l'astreinte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Papeterie d'Anjou aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Papeterie d'Anjou à payer aux époux X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Corinne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2000) que M. Y..., chirurgien dentiste qui avait prodigué ses soins à Mme Corinne X..., a assigné celle-ci en paiement de ses honoraires devant un tribunal d'instance qui a rejeté sa demande ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à la vraisemblance d'un paiement en espèces, la cour d'appel qui n'a pas méconnu les termes du litige ni inversé la charge de la preuve, a souverainement retenu que la preuve de l'étendue de l'obligation au paiement n'était pas établie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.