Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Habitec, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... de la Lune, 30000 Nîmes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre, Section B), au profit :
   1 / de M. Guy A...,
   2 / de Mme Anne-Marie Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de Mme Marie-Odile A..., divorcée B..., demeurant ...,
   4 / de Mme Marie-Claude A..., épouse D..., demeurant ...,
   5 / de Mlle Valérie X..., demeurant ...,
   6 / de M. Florian E..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Habitec, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen et notamment des témoignages de MM. Y... et C..., dont elle a relevé, pour les écarter, qu'ils émanaient respectivement du mandataire du vendeur du fonds acquis par la société Habitec et d'un préposé de cette société et qu'ils étaient contredits par le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 14 janvier 1992 faisant état de passages répétés de poids lourds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, sans violer les articles 200 et 205 du nouveau Code de procédure civile et abstraction faite d'un motif surabondant, que les dommages occasionnés au mur de soutènement n'étaient pas imputables à l'intervention des propriétaires du fonds dominant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Habitec aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section AO), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude Z...,
   2 / de Mme Zahia Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur avait déclaré destiner une partie du bien vendu à l'exercice d'une profession, ce qui impliquait des transformations importantes et que, contrairement à ce que soutenait M. X..., il y avait un projet de changement de destination de l'immeuble, puisqu'à la date de l'accord, celui-ci n'avait qu'un usage d'habitation, et retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que le seul fait d'apprendre, deux mois et demi après avoir signé l'acte du 3 août 1993, que l'immeuble était classé en zone inondable et que tout projet devrait respecter les dispositions du plan d'occupation des sols applicable à la zone UCI, à savoir que toutes les parties habitables et annexes de l'habitation, y compris les chaufferies et les caves, ainsi que les locaux d'activité, devraient être situés au-dessus de la limite de la crue de 1982, était une information de nature à remettre en cause, en raison du risque de refus des modifications sollicitées, la destination que les époux Z... envisageaient de donner à l'immeuble, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant Val de l' Orge, 97134 Vieux Habitants,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile), au profit de M. Hilarion Y..., demeurant Section Grand Croix, 97134 Vieux Habitants,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seuls sont qualifiés, pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;
   Attendu, selon les mentions de l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 septembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, que lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de M. Fontaine, président, président de chambre, et en qualité de conseillers, MM. Gayet, président de chambre, Imbert, Civalero et Avignon, conseillers, que l'arrêt a été prononcé par M. Watrin, président de chambre, lequel a signé la minute ;
   En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Paule X..., épouse A..., demeurant ...,
   2 / M. Denis A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Michèle Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les consorts A... qui prétendaient bénéficier d'une servitude de passage par destination du père de famille sur le fonds de Mme Z..., ne rapportaient pas la preuve de l'existence de cette servitude, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Condamne les consorts A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Albert A..., demeurant ...,
   2 / Mme Clara X..., veuve A...,
   3 / M. Albert, Alain A...,
   demeurant tous deux Grand Cul de Sac, 97133 Saint-Barthélémy,
   4 / Mme Y..., Marie A..., demeurant ...,
   5 / Mme Aline, Lisette A..., épouse B..., venant aux droits de Sébastien A..., demeurant Petit Cul de Sac, 97133 Saint-Barthélémy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
   1 / du Directeur général des Impôts, domicilié ...,
   2 / de M. Henri Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts A..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les consorts A... ne pouvaient prétendre à l'acquisition de la parcelle AY 97 que par une prescription abrégée et ayant constaté que ceux-ci invoquaient un acte de donation du 5 décembre 1977, que cet acte produit aux débats révélait qu'étaient concernées par la donation deux parcelles de terre, que la seconde de 7024 mètres carrés portant le n° AY 53 était devenue, selon les plans cadastraux et le certificat de la Direction générale des impôts du 9 janvier 1995, la parcelle QY 76 dont la propriété n'était pas contestée aux consorts A..., que la première était d'une superficie de 150 mètres carrés, que deux plans avaient été annexés à l'acte de donation, que seul celui relatif à la parcelle AY 53 avait été produit, l'autre qui constituait l'annexe étant décrit dans l'acte comme étant celui de la parcelle AY 83 et qu'à aucun moment, la donation ne faisait état de la parcelle litigieuse, la cour d'appel n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs explications, le moyen se trouvant dans la cause ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'absence de juste titre, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants concernant la possession, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., demeurant Le Mas Saint-Bertrand, route de Vaccarès, 13129 Salin-de-Giraud,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de M. Henri Y..., demeurant Le Mas Saint-Bertrand, 13129 Salin-de-Giraud,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte du 29 janvier 1992, que leur rapprochement rendait contradictoires, que la commune intention des parties était de conclure une promesse synallagmatique de vente exclusive pour Mme Z... de la possibilité de ne pas transférer la propriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas relevé que la condition de mainlevée de la saisie avait été stipulée dans l'intérêt exclusif de M. Y..., le moyen manque en fait de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il appartenait à Mme Z... de recueillir le désistement de Mme X..., la cour d'appel a retenu que Mme Z... ne pouvait soutenir que la survenance de la date du 15 mai 1992 avait pu la délier de ses engagements faute de réalisation de la condition suspensive puisque c'est elle-même qui avait négligé d'effectuer les diligences nécessaires à l'accomplissement de cette condition ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges X..., demeurant ...,
   2 / Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
   3 / Mlle Marie Christine X..., demeurant Le Triolet, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit du Conseil général des Hautes-Alpes, dont le siège est Hôtel du Département, 05008 Gap, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Conseil général des Hautes-Alpes, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant elle-même statué sur l'entier litige dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, le moyen, qui invoque la violation du principe de la contradiction, par la décision de première instance, est sans portée ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... ont été expropriés pour une superficie de 453 mètres carrés de leur parcelle AL 129 et relevé, à bon droit, que ne relevait de la compétence du juge de l'expropriation ni le désaccord sur la superficie de la parcelle, objet de l'emprise partielle, ni la contestation liée à une emprise irrégulière de la voie publique, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L.13-8 du Code de l'expropriation, les contestations des expropriés étant étrangères à la fixation de l'indemnité, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'en se référant à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au Conseil général des Hautes-Alpes la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean X...,
   2 / Mme Marie X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre des expropriations), au profit de la Commune de Boersch, prise en la personne de son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville de ladite commune 67530 Boersch,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les expropriés ne produisaient pas de références justifiant leur prétention, la cour d'appel qui, ayant confirmé l'évaluation à l'are du premier juge sur la base des mêmes accords amiables antérieurs au jugement, s'est nécessairement placée à la date de décision de première instance et a choisi les termes de comparaison lui apparaissant les mieux appropriés, a, appréciant souverainement le montant de l'indemnité, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parcelles expropriées n'étaient pas exploitées et que leur expropriation n'avait pas de conséquence sur l'exploitation agricole et viticole poursuivie par ailleurs, la cour d'appel, qui a rejeté l'indemnité pour perte d'exploitation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Boersch ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier régional universitaire de Clermond Ferrand, gérant du Centre régional de transfusion sanguine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la Clinique Marivaux, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Michelle X..., demeurant ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Centre hospitalier régional universitaire de Clermond-Ferrand, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Clinique Marivaux, de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le présent pourvoi qui concerne un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom, arrêt qui était la suite d'un précédent arrêt du 6 avril 1995, lequel a été cassé par une décision de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mai 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le Centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel B..., demeurant Section Cayenne, 97118 Saint-François,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gabriel C..., demeurant Section Cayenne, 97118 Saint-François,
   2 / des héritiers d'Etienne Z..., dit André, demeurant chez M. Julien Z..., Le Bourg-près du Marché, 97118 Saint-François,
   3 / de M. Claude X..., demeurant Section Cayenne, 97118 Saint-François,
   4 / de Mme Marthe A..., demeurant Section Cayenne, 97118 Saint-François,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. B..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que rien dans l'acte authentique de vente des 15 et 17 mars 1971 ne laissait présager qu'au moment de l'acquisition de la parcelle, M. Y... connaissait la réalité du vice qui affectait sa délimitation et que les époux B... ne faisaient pas la démonstration contraire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu la bonne foi de M. Y... au moment de l'acquisition et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les attestations qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit mutuel normand, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Orne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de M. Michel X..., demeurant Juvigny-sous-Andaine, 61140 Bagnoles de l'Orne,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse régionale du Crédit mutuel normand, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Caisse régionale du Crédit mutuel normand, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande en dommages-intérêts formée contre M. X..., notaire ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 2 décembre 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale du Crédit mutuel normand, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bertrand X..., demeurant ...,
   2 / M. Eric X..., demeurant ...,
   3 / Mme Olivia X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Bernard Guillemin et Jean-Jacques Z..., société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   2 / de M. Abel A..., demeurant ...,
   3 / de Mme Marie-Anne Y..., épouse A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Camille Spinosi, avocat des consorts X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Guillemin et Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a liquidé les indemnités réparatrices dues par la SCP de notaires Guillemin et Préa ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCP Guillemin et Z... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° Y 98-16.467 et D 98-17.415 formés par la société British european center (BEC) Mini-Séjours L. Picard, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., ès qualité de proviseur du lycée professionnel "Les Alpilles" et de président du foyer socio-éducatif dudit lycée,
   défendeur à la cassation ;
   La société British european center, demanderesse aux pourvois n° Y 98-16.467 et n° D 98-17.415 invoque, à l'appui de ses recours, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société British european center (BEC), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 98-16.467 et n° D 98-17.415 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société BEC a formé deux pourvois en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Paris 8e, 15 janvier 1998) qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X..., ès qualités de proviseur du lycée professionnel "Les Alpilles" et de président du foyer socio-éducatif de ce lycée ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société BEC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BEC ;
   Condamne la société BEC à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fructicomi, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., (direction des services fiscaux du Pas-de-Calais, ... Saint-Vaast, 4e division, 62034 Arras Cedex),
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fructicomi, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au Tribunal dans son délibéré ;
   Attendu que le jugement attaqué, statuant dans un litige opposant la société Fructicomi au directeur général des Impôts, se borne à mentionner que le Tribunal était composé de trois magistrats dont celui qui a tenu l'audience en application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;
   En quoi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Béthune ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 28 janvier 1997), qu'une précédente décision du 20 octobre 1994, devenue irrévocable, a rejeté la demande en divorce formée par M. X... sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; que celui-ci, reprochant à son épouse de se refuser à toute vie commune, a introduit une nouvelle demande en divorce pour faute ;
   Attendu que le mari fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la fixation de la résidence de la famille constitue une mesure provisoire qui n'a pas pour effet de dispenser définitivement les époux mariés de leur obligation de communauté de vie ; que, dès lors, la demande en divorce ayant été rejetée, la cour d'appel avait le devoir de se prononcer sur la légitimité du grief pris par M. X... du refus de son épouse de reprendre la vie commune et ne pouvait l'écarter à partir de l'unique constatation que la vie commune avait cessé depuis treize années ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 242 et 215 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas même examiné la légitimité du grief tiré du refus de l'épouse de reprendre la vie commune au regard notamment des arguments développés en défense par Mme X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 242 et 215 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux vivaient séparés depuis le 13 juin 1984, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, retenu que le mari était mal venu à soutenir dans la présente procédure que, du fait de sa femme et de son refus de toute vie commune, le maintien du lien conjugal était devenu impossible ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Charles X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 15 janvier 1998), que le premier président, qui a constaté, par une appréciation souveraine, que M. Y... avait réglé librement les différentes notes d'honoraires présentées par son avocat après services rendus, a justement retenu qu'il ne pouvait réclamer la restitution partielle des sommes versées, fussent-elles excessives ; d'où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche, et inopérant pour le surplus, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 242, 259 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis, quant à la détermination du caractère fautif des faits allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Sauveur Z...,
   2 / Mme Nicole Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1e chambre civile), au profit :
   1 / des Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ...,
   3 / du Bureau d'études Castagneide, dont le siège est 66, allées Marines, 64100 Bayonne,
   4 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Bati loisirs, société à responsabilité limitée, demeurant 4, place du Château Vieux, 64100 Bayonne,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux Z... de leur désistement d'instance à l'égard de la compagnie Axa assurances et du Bureau d'études Castagneide ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le contrat d'assurance dont la dénaturation est invoquée n'étant qu'incomplètement produit, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à la Mutuelle du Mans la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Vincent X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, dont le siège est ... - Les Milles, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Bouches-du-Rhône,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause, sans fondement, l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1996) quant au fait que la Caisse régionale de Crédit agricole n'avait pas accordé de crédits abusifs à M. X... et que l'aggravation des charges financières de ce dernier était due à ses dépenses inconsidérées ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence la somme de 10 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.