Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu, selon ce texte, que les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience ; que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ; qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation ;
   Attendu que pour statuer sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à la condamnation de M. X... au remboursement de prestations indues, tout en constatant la non-comparution de l'assuré à l'audience, le tribunal se borne à relever qu'il avait été régulièrement convoqué ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas à la cour de vérifier les conditions dans lesquelles M. X... a été convoqué, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait leu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ;
   Condamne la CPAM de Béziers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CPAM de Béziers à payer à la SCP Thouin-Palat la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... reproche à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur sa demande relative aux frais d'entretien de la cuve de gaz ; que cette omission est susceptible d'être réparée conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Y... avait été privée d'eau le 15 avril 2001 et qu'elle l'était toujours le 12 juin, qu'elle avait introduit une action en référé pour obtenir son rétablissement et qu'elle avait quitté les lieux alors que son nouveau logement n'avait pas encore d'électricité, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette privation d'eau était à l'origine du départ de Mme Y..., en a exactement déduit que celle-ci n'était pas redevable d'un préavis pour le logement qui n'était pas conforme ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les menaces du 29 avril 2001 étaient établies et qu'il résultait de l'ordonnance de référé du 3 mai 2001 ainsi que des constats d'huissier de justice que Mme Y... avait été privée d'eau du 15 avril au 30 juin 2001 et qu'il était établi que le bailleur avait manqué à ses obligations et ce d'autant que selon la décision de justice du 3 mai 2001, il s'était engagé à rétablir l'alimentation en eau de l'appartement, la cour d'appel a souverainement retenu, sans statuer en équité, que le préjudice de Mme Y... devait être réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... justifiaient, par la production d'un document émanant du maire de la commune, que l'ouvrage réalisé ne nécessitait pas la délivrance d'un permis de construire et n'imposait pas une déclaration préalable de travaux, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Y... ne prouvait pas que ses voisins auraient contrevenu aux dispositions du code de l'urbanisme ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... ne prouvait pas que ses voisins avaient contrevenu au code de l'urbanisme en procédant à la construction de leur mur de clôture, qu'elle ne justifiait pas que celui-ci aurait un caractère inesthétique, ni que ses voisins avaient abusé du droit qu'ils avaient de clôturer leur héritage, soit dans le dessein de lui nuire, soit en s'étant servi de son fonds pour procéder à leurs travaux, soit pour avoir édifié un mur d'une hauteur excessive, qu'elle ne démontrait pas davantage que la présence de l'ouvrage était de nature à entraîner pour elle des inconvénients excédant la mesure de ceux que peut subir l'occupant d'un immeuble dans une région accidentée, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Y... ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'un accident du travail présentant le caractère matériel d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, M. X...
Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; qu'un arrêt du 18 décembre 2001 lui a alloué une provision à valoir sur la réparation des préjudices dans l'attente du dépôt d'un rapport d'expertise ; qu'à nouveau saisie, la CIVI a sursis à statuer sur les préjudices soumis à déduction de l'organisme social et a alloué une nouvelle provision et une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, en précisant que ces sommes seraient versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) ;
   Attendu que pour accorder à M. X...
Y... une indemnité en réparation de son entier préjudice corporel global, une somme au titre des frais irrépétibles, et préciser que ces sommes devront être versées par le Fonds en application de l'article R. 550-24 du code de procédure pénale, l'arrêt retient qu'un précédent arrêt du 18 décembre 2001 avait expressément décidé qu'aucune disposition de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdisait à la victime d'un accident du travail de saisir la CIVI et d'obtenir une provision à valoir sur la réparation de son dommage, sans préjudice de l'application ultérieure des articles 706-9 et 706-11 du même code, de sorte que le droit à indemnisation de la victime se traduisant par l'allocation d'une provision avait été irrévocablement reconnu par une décision ayant autorité de chose jugée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 18 décembre 2001 s'était borné, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction et le versement d'une provision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Hamed X..., qui pilotait un cyclomoteur, est décédé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré par la société Matmut, et le véhicule conduit par Mme Z..., assuré par la société Azur assurances ; que ses ayants droit ont assigné ces derniers en indemnisation, en présence de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable :
   Vu l'article 1382 du code civil, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;
   Attendu que pour fixer le préjudice économique subi par la veuve et les enfants de la victime, l'arrêt, après avoir évalué les ressources annuelles de la victime en déduisant le montant des rentes versées par la MSA, évalue la part de la veuve et celle de chacun des enfants, capitalise le résultat puis réduit les indemnités obtenues d'un tiers, en raison de la faute commise par la victime de nature à limiter son indemnisation ;
   Qu'en se déterminant ainsi, en prenant en compte les prestations de la MSA pour évaluer la perte de revenu des ayants droit de la victime, sans rechercher si ces prestations n'ouvraient pas droit à un recours subrogatoire et si elles ne devaient pas en conséquence être imputées sur l'assiette du préjudice soumis à recours, calculée après réduction du droit à indemnisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a évalué le préjudice économique de Mme X... et de ses enfants aux sommes de 67 908,63 euros pour Mme X..., 7 212,69 euros pour Nassima, 7 307,95 euros pour Assia et condamné la Matmut à payer les deux tiers de ces sommes, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne Mme Habija X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances IARD ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Biotonic, devenue société Montaigne direct, en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que le juge de la mise en état ayant accueilli l'exception d'incompétence territoriale soulevée par cette société, Mme X... a formé un contredit ;
   Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que les quasi-contrats doivent être assimilés aux contrats pour l'application de l'article 46 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire, et que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Montaigne direct ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. et Mme X... par la Caisse de développement de la Corse, dans lesquelles la Société générale a été subrogée, les débiteurs saisis ont, alors que l'audience d'adjudication avait été renvoyée une première fois, sollicité un nouveau report de cette audience ;
   Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen du pourvoi incident :
   Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 703 du code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication, pour cause de force majeure, sur le fondement du second de ces textes, n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu que la cour d'appel a déclaré recevable et mal fondé l'appel du chef de la demande de renvoi de l'audience d'adjudication pour cause de force majeure présentée par M. et Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable et mal fondé l'appel du chef de la demande de renvoi de l'audience d'adjudication formée par M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 8 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel du chef de la demande de renvoi de l'audience d'adjudication irrecevable ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation survenu le 8 mai 1997, alors qu'elle était passagère d'une motocyclette conduite par M. X..., assuré auprès de la société Mutuelle Aréas assurances, Mme Y... a assigné cet assureur en réparation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence (CPAM) ;
   Attendu que pour fixer le montant du préjudice soumis à recours subi par Mme Y..., l'arrêt évalue le coût de l'assistance par une tierce personne à la somme de 561 344,00 euros jusqu'au 21 octobre 2005 et à celle de 3 057 310,10 euros au titre du capital représentatif de ces frais pour le futur ; qu'il ajoute au total ainsi obtenu, la somme de 251 193,80 euros au titre des frais futurs médicaux de la CPAM, correspondant également aux frais d'assistance de la victime par une tierce personne ;
   Qu'en indemnisant ainsi deux fois le même chef de préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 4 324 029,10 euros le montant du préjudice soumis à recours et condamné la société Mutuelles Aréas assurances à payer à Mme Y... la somme de 1 436 719,00 euros, l'arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   - Fixe à la somme de 4 072 835,30 euros (4 324 029,10 euros -251 193,80 euros), le montant du préjudice, soumis à recours, subi par Mme Y... ;
   - Condamne la société Mutuelles Aréas assurances à payer à Mme Y... la somme de 1 185 525,20 euros (4 072 835,3 euros - 3 057 310,10 euros + 170 000) ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mai 2005), que M. Henri X..., se trouvant seul dans l'appartement de son frère M. Roger X..., a, en laissant cuire de l'huile sur une plaque chauffante, provoqué un incendie cause de divers dégâts ; que la société Filia Maif, assureur de M. Roger X..., après avoir indemnisé celui-ci, a assigné en remboursement M. Henri X... ainsi que son propre assureur multirisques habitation, la société Axa France ;
   Attendu que M. Henri X... et la société Filia Maif font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en garantie dirigées contre la société Axa France ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du code civil et de défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve débattus devant la cour d'appel, qui, hors de toute dénaturation des termes de la police d'assurance souscrite par M. Henri X..., en a déduit que les conditions d'application de la garantie n'étaient pas remplies ;
   D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa troisième branche, ne peut qu'être écarté pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Henri X... et la société Filia Maif aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Filia Maif à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 250 euros ; rejette toutes les autres demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2005) que M. X..., victime d'un accident du travail le 24 juin 1981, a été débouté de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte qu'en confirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var ayant rejeté la demande de M. Julien X... tendant à l'octroi d'une pension invalidité par adoption pure et simple des motifs des premiers juges sans examiner ni répondre aux conclusions d'appel de ce dernier desquelles il résultait que les journées d'incapacité ayant donné lieu au versement des indemnités journalières du 1er décembre 1997 au 19 mai 1998 devraient être assimilées à une période salariée justifiant ainsi son droit à pension et alors que ce moyen n'avait pas été examiné par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de statuer sur un moyen inopérant, dès lors que par motifs adoptés, elle retenait que la période du 4 mars 1987 au 11 octobre 1997, au cours de laquelle M. X... avait perçu des indemnités journalières au titre d'une rechute d'accident du travail ne pouvait être assimilée à une période de travail salarié pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, et qu'il n'était pas allégué que les indemnités versées jusqu'au 19 mai 1998 avaient une nature différente de celles auxquelles il avait droit antérieurement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., souffrant d'un décollement de la rétine, s'est rendu à l'hôpital en visite post-opératoire le 14 septembre 2003, à la suite de laquelle il a été décidé une hospitalisation de trois jours ; qu'il a effectué une nouvelle visite post-opératoire le 23 septembre ; qu'il a utilisé à deux reprises, pour se rendre de son domicile à l'hôpital, un véhicule sanitaire léger ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le jugement énonce que les transports litigieux étaient liés à une hospitalisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'ils ne constituaient pas des transports liés à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
   Vu les articles R. 441-11 et D. 461-9 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié jusqu'au 30 janvier 2001 de la société Sollac atlantique, devenue Arcelor Atlantique et Lorraine (la société), a établi le 20 mars 2001 une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 30 ; que le 14 juin 2001, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui a notifié un délai complémentaire d'instruction ;
   que le 31 juillet 2001, la caisse a reconnu le caractère professionnel de l'affection déclarée par cet assuré ;
   Attendu que, pour déclarer cette décision inopposable à la société, l'arrêt retient que la société n'a pas été appelée à participer à l'enquête administrative, l'enquêteur s'étant borné à recueillir les seules explications de l'assuré social, l'envoi à l'employeur d'un questionnaire à remplir n'étant pas satisfaisant et la caisse ayant pris sa décision avant le retour de ce questionnaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse avait, les 2 avril 2001 et 15 mai 2001, invité la société à lui adresser un rapport circonstancié sur les postes de travail de l'intéressé, la faisant ainsi participer à l'enquête administrative, demandes auxquelles la société n'avait répondu que tardivement, et alors que par courrier du 19 juin 2001, elle l'avait informée que la procédure d'instruction était terminée et qu'elle pouvait consulter le dossier pendant un délai de dix jours, ce dont il résultait que l'employeur avait été mis en mesure de connaître les éléments susceptibles de lui faire grief et de contester cette décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE opposable à la société Arcelor Atlantique et Lorraine la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection déclarée le 20 mars 2001 par M. X... ;
   Condamne la société Arcelor Altantique et Lorraine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Arcelor Atlantique et Lorraine ; la condamne à payer à la CPAM de Calais la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) ayant opposé à Mme X... la nullité d'un contrat d'assurance invalidité, un arrêt du 12 novembre 2003 statuant avant dire droit, a dit que les conditions de l'article L. 113-8 du code des assurances n'étaient pas réunies et a rouvert le débat sur l'indemnisation des conséquences de l'arrêt de travail ; qu'un arrêt du 28 avril 2004 ayant accueilli la demande de prise en charge des échéances de mai 1996 à juillet 1997, et à compter du 12 mai 1998, Mme X... a déposé une requête en omission de statuer concernant la période intermédiaire ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes des écritures en date du 26 août 2003, la période intermédiaire d'août 1997 à mai 1998 n'était pas litigieuse, et que si ultérieurement, dans le dispositif des conclusions récapitulatives du 23 février 2004, Mme X... a effectivement demandé la prise en charge de la totalité des échéances à compter du mois de mai 1996, cette demande était en porte-à-faux avec les termes précis de l'argumentation qu'elle avait soutenue jusque là, et que l'arrêt du 28 avril 2004 avait statué sur cette période intermédiaire pour rejeter la prise en charge ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 28 avril 2004, qui s'était seulement prononcé sur la période de mai 1996 à juillet 1997, puis à partir de mai 1998, n'avait pas statué sur la période intermédiaire d'août 1997 à mai 1998, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de cette décision, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance et le Crédit immobilier des chemins de fer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 690 et 715 du code de procédure civile ;
   Attendu , selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute Normandie (la caisse), la SCI ... (la SCI) a déposé un dire aux fins de voir constater la déchéance des poursuites, en soutenant que la date de l'audience d'adjudication avait été fixée dans la sommation à plus de 60 jours de la date de l'audience éventuelle ;
   Attendu que pour rejeter le dire, le jugement énonce que, s'il est vrai que plus de 60 jours séparent la date de l'audience éventuelle de la date de l'audience d'adjudication, il n'en reste pas moins que la caisse ne dispose pas de la possibilité d'agir sur le calendrier des audiences instauré par le président du tribunal et que dès lors le manquement au délai prévu à l'article 690 du code de procédure civile, qui n'est pas dû à une négligence du créancier, ne peut être sanctionné par la déchéance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance des poursuites est encourue de plein droit et que le juge n'a pas le pouvoir d'en relever le créancier poursuivant, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bernay ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONSTATE la déchéance des poursuites de la saisie immobilière ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute Normandie aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2277 du code civil ;
   Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 septembre 1995, ultérieurement rectifié, a ordonné l'expulsion de M. X... de locaux appartenant à Mmes Y... et Z... et condamné M. X... à payer à ces dernières une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er avril 1995 et une indemnité de procédure ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement et sur celui d'un autre jugement qui leur avait accordé une indemnité de procédure, Mmes Y... et Z... ont fait pratiquer, le 11 avril 2003, deux saisies-attributions au préjudice de M. X... qui en a demandé l'annulation et la répétition de l'indu, en soutenant notamment que les arriérés d'indemnité d'occupation, échus entre le 1er avril 1995 et le 20 mai 1996, date de son expulsion, étaient prescrits en application de l'article 2277 du code civil ;
   Attendu que, pour écarter la prescription quinquennale et débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que Mmes Y... et Z... n'exercent pas une action en paiement mais poursuivent l'exécution d'une décision de justice ayant prononcé condamnation de M. X... à leur payer l'indemnité d'occupation litigieuse et que seule la prescription trentenaire est donc applicable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné la rectification du dispositif du jugement, frappé d'appel, du 21 octobre 2003 et la mention de cette rectification sur le jugement rectifié et ses expéditions, en ce qu'il a déclaré régulières en la forme les deux saisies-attributions litigieuses, en ce qu'il a constaté l'inefficacité de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la caisse d'épargne et en ce qu'il a mis les frais de cette saisie à la charge de Mmes Y... et Z..., l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens d'appel dans une instance l'ayant opposé au constructeur et aux différents intervenants à la construction de l'ensemble immobilier Le Trimaran, le syndicat des copropriétaires de cette résidence a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Deleforge Franchi, avoué, ayant représenté le bureau d'études Razemon devant la cour d'appel ;
   Attendu que, pour accueillir le recours du syndicat des copropriétaires et réformer l'état de frais vérifié, l'ordonnance se borne à énoncer qu'après examen des pièces du dossier, de l'arrêt de la cour d'appel et des observations des parties, il apparaît que le demi-droit proportionnel doit se calculer sur 6 % de la somme de 243 918,43 euros, soit 14 635,11 euros ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 mars 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Deleforge Franchi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2005), qu'à la suite du décès de son mari qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, Mme X... a bénéficié d'une pension de réversion liquidée par la caisse nationale d'assurance vieillesse conformément à la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er septembre 1997 excédaient le montant proratisé de l'allocation aux vieux travailleurs salariés que l'allocation spéciale prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation à garantir, cet organisme a décidé de suspendre le versement de cet avantage ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la règle de la proratisation du plafond de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) pour le calcul du droit à la majoration de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, instituée par la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 n'a pas vocation à s'étendre aux avantages non contributifs qui sont hors de son champs d'application ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 814-2 et R. 816-2 du code de la sécurité sociale et 19 de la Convention précitée ;
   Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne qui l'emporte dans son champ d'application propre sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, les prestations litigieuses, accessoires à la pension de retraite, devaient suivre le sort de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 815-2, L. 815-3, L. 815-8 et R. 815-30, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que l'allocation supplémentaire dont bénéficie le titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, si le bénéficiaire est marié, n'excède pas des chiffres limites fixés par décret et, dans cette hypothèse, est réduite à due concurrence ; qu'aux termes du dernier de ces textes, pour l'appréciation du plafond des ressources, les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués, que la caisse primaire d'assurance maladie a, le 24 septembre 2003, opposé à M. X..., qui, titulaire depuis le 1er juillet 2003, d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, avait en outre sollicité, le 22 avril 2003, l'attribution de l'allocation précitée, le fait qu'ayant précisé qu'il vivait séparé de son épouse, il ne justifiait pas de ressources trimestrielles inférieures au plafond fixé pour une personne ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé, la cour d'appel énonce que celui-ci ayant indiqué qu'il vivait séparé de son épouse depuis le 17 août 2002 et n'ayant pas renseigné la partie du formulaire concernant les ressources du conjoint, la caisse avait, en conséquence, à bon droit, pris en considération le plafond applicable aux célibataires ;
   Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que M. X... était séparé de son épouse depuis moins de deux ans à la date de sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt du 2 mars 2005, mais seulement en ses dispositions relatives à l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité, et, par voie de conséquence, l'arrêt du 18 mai 2005, en toutes ses dispositions, rendus entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la CPAM de l'Aude aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CPAM de l'Aude à payer à la SCP David Gaschignard la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassé et cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-2, L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime le 18 mars 1993 d'un accident du travail ; qu'après avoir pris en charge, à titre de rechutes de cet accident, deux arrêts de travail et des soins dont a bénéficié cette assurée du 8 mars 1999 au 30 avril 2000, puis du 15 janvier 2001 au 31 janvier 2002, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge à titre de rechute un nouvel arrêt de travail, prescrit à compter du 1er août 2002 ;
   que Mme X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
   Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt énonce que, malgré l'opinion de l'expert désigné par la cour d'appel, celle-ci est bien fondée à se prévaloir de l'autorité des décisions antérieures de la caisse de reconnaître le caractère professionnel des arrêts de travail précédents, pour demander la prise en charge de la rechute du 1er août 2002 au titre de la législation professionnelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse ne s'était pas précédemment prononcée sur la prise en charge litigieuse, peu important la similitude des troubles invoqués, et qu'il résultait de ses constatations que l'expert désigné par elle avait conclu que du fait d'un état antérieur prédisposant à une récidive des douleurs rachidiennes, le lien de causalité avec l'accident du 18 mars 1983 n'était pas exclusif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande de mise hors de cause :
   Met, hors de cause la société Agu Cerato ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un incendie ayant détruit plusieurs palettes de films dans ses locaux professionnels, la société Mediapolis a introduit une instance à l'encontre de son assureur la société La Baloise, aux droits de laquelle vient la société Swiss life assurances afin d'être indemnisée de l'ensemble de son préjudice ;
   Attendu que pour réduire le montant de l'indemnité réclamée, l'arrêt retient que la société Mediapolis ne justifiait pas avoir acquis la propriété de certains typons et qu'elle était sans qualité pour obtenir réparation du préjudice résultant de leur destruction ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans le dispositif de son précédent arrêt du 16 mars 2004, elle avait jugé que tous les typons, détruits ou endommagés lors de l'incendie litigieux, étaient la propriété exclusive de la société Mediapolis, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à sa première décision, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les sociétés Swiss life assurances de biens et Gestion étude conseil en assurance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Swiss life assurances de biens et de la société Agu Cerato ; condamne la société Gestion étude conseil en assurance et la société Swiss life assurances, in solidum, à payer à la société Mediapolis Toscane la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.