Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 octobre 1985), que René Y... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont la société Transco a été déclarée responsable par un jugement devenu irrévocable, Mme Y..., sa veuve, en son nom et comme représentant légal de ses enfants mineurs Rémy et Thierry, a assigné la société Transco, M. Rolf X... et la compagnie d'assurances Valsfursorge Hamburg en vue de l'évaluation de son préjudice ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à l'indemnisation de la perte du fonds de commerce qu'exploitait son mari, alors que, d'une part, en considérant, par principe, qu'après le décès de la victime il aurait été loisible au propriétaire du fonds de rechercher un autre gérant, sans examiner les circonstances de fait propres à l'affaire, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, en énonçant à tort que le père de Mme Y..., décédé avant le mari de celle-ci, serait demeuré propriétaire du fonds et qu'il lui aurait été loisible après le décès de M. Y... de rechercher un autre gérant libre, la Cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et se serait prononcée sur un "fait" qui n'était pas dans le débat, violant ainsi les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que René Y... n'ayant pas été propriétaire du fonds de commerce dont il avait seulement la gérance, sa veuve et ses enfants n'étaient pas recevables en leur qualité d'ayant-droit de la victime à demander réparation du préjudice résultant de la perte de ce fonds ;

    Que, par ces motifs substitués à ceux de l'arrêt, celui-ci se trouve justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UN AUTRE ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R. A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALLOUE A LA FEMME UNE RENTE MENSUELLE SANS LIMITATION DE DUREE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RESSOURCES DU MARI NE EN 1929 ET PROVENANT UNIQUEMENT DE SA REMUNERATION DANS UNE BANQUE NATIONALISEE SERONT REDUITES DE MOITIE A L'AGE DE 60 ANS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISPARITE DES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX SERAIT REDUITE PAR L'EFFET DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DONT LA COUR S'EST REFUSEE, A TORT, A TENIR COMPTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT ALLOUER L'INDEMNITE COMPENSATOIRE A VIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI EN DEMANDAIENT LA LIMITATION DANS LE TEMPS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR COMPARE LES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX, ENONCE QUE, QUELLE QUE PUISSE ETRE L'IMPORTANCE DES BIENS COMMUNS DONT LA LIQUIDATION PROFITERA EGALEMENT AUX DEUX PARTIES, LA RUPTURE DU MARIAGE ENTRAINERA, AU PREJUDICE D'ISABELLE R., UNE DISPARITE DANS LEURS CONDITIONS DE VIE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX DANS UN AVENIR PREVISIBLE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y... NE POUVAIT CROIRE EN L'EXISTENCE D'UN TITRE D'ACQUISITION QUELCONQUE, QUE CELUI-CI AIT ETE REEL OU PUTATIF, LORSQU'IL A PRIS POSSESSION DU TERRAIN APPARTENANT A M X..., L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE M Y... N'ETAIT PAS UN CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 555, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE BENEFICIANT SUR LE FONDS DE M Y... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, A ASSIGNE CE DERNIER EN ELARGISSEMENT DE CETTE SERVITUDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, POUR LUI PERMETTRE D'EXPLOITER UN TERRAIN DE CAMPING ;

ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS PEUT EXIGER UN PASSAGE SUFFISANT A SON EXPLOITATION NORMALE, CECI NE PEUT ETRE QUE DANS LA LIMITE D'UNE EXPLOITATION CONFORME A LA DESTINATION LEGALEMENT AUTORISEE DE CE FONDS ;

 QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE A DESTINATION AGRICOLE NE PEUT RECLAMER LE PASSAGE NECESSAIRE A UNE NOUVELLE DESTINATION QU'A CONDITION QUE CELLE-CI SOIT LEGALE ;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE LA PARCELLE DE M PENARD AVAIT ETE CLASSEE EN 1977 PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN ZONE NC (ZONE RESERVEE EXCLUSIVEMENT A L'AGRICULTURE) NE POUVAIT ACCORDER A M X... UN DROIT ACCRU DE PASSAGE EN VUE DE LUI PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UN TERRAIN DE CAMPING NECESSITANT L'EDIFICATION DE DIVERSES CONSTRUCTIONS ;

 QU'EN ESTIMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'EN TOUTE OCCURRENCE, L'AUTORISATION D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING N'AYANT ETE DELIVREE QUE SOUS LA CONDITION D'OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE LES BATIMENTS NECESSAIRES ET CES AUTORISATIONS N'AYANT PAS ETE DELIVREES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES BESOINS AFFERENTS A UNE DESTINATION SIMPLEMENT EVENTUELLE, SANS VIOLER ENCORE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X... ETAIT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE TOUJOURS VALABLE D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING ET RELEVE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LES BATIMENTS DEVANT EQUIPER CE TERRAIN LUI AVAIT ETE REFUSE POUR LE MOTIF QUE LE CHEMIN LE RELIANT A LA VOIE PUBLIQUE, N'AVAIT PAS LA LARGEUR PRESCRITE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN ENONCANT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'ANTICIPER SUR LA POSITION QUE POURRAIT PRENDRE L'ADMINISTRATION PAR SUITE DE LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET LE CLASSEMENT DES TERRES QUI S'ENSUIVRAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE SODEP, A PAYER A LA SOCIETE STREICHENBERGER LE MONTANT D'UNE DETTE DE LA SOCIETE SODEP, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 AVRIL 1980), APRES AVOIR RELEVE QUE MME X... AVAIT PROMIS DE CONSENTIR A LA SOCIETE STREICHENBERGER UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE POUR GARANTIR CETTE DETTE, ENONCE QUE LA PROMESSE D'HYPOTHEQUE EMPORTAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE PAYER LA DETTE ;

QU'EN DEDUISANT CET ENGAGEMENT DE LA SEULE EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE CAUTION REELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER ANTOINE FERNANDEZ X..., IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARTIGUES, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE L'INTERESSE EST TOUJOURS INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE ;

QU'EN SOUMETTANT AINSI LA RECEVABILITE DU RECOURS A UNE CONDITION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ;

    Attendu, que M. Y..., avocat, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 7 mars 1985) d'avoir fixé à la somme de 600.000 francs C.P.F. les honoraires à lui dus par M. X..., aux motifs qu'ayant été invité à présenter ses observations il ne saurait être fait grief au membre du Conseil de l'Ordre délégué d'avoir violé le principe du contradictoire et qu'il est permis de penser, s'agissant d'un arbitrage et non d'une véritable instance judiciaire, que l'observation dudit principe ne revêtait pas un caractère obligatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que le principe du contradictoire s'impose aux juges en toutes circonstances et tout particulièrement en matière d'arbitrage, de sorte qu'en décidant qu'il était facultatif, la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ont été laissés sans réponses les conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'il avait demandé par écrit au membre du Conseil de l'Ordre délégué de le recevoir et que celui-ci ne lui avait pas répondu, et alors, enfin, qu'ont été également laissés sans réponse les conclusions faisant valoir qu'il n'avait pas pu prendre connaissance ni de la réclamation de son adversaire ni des pièces de son dossier ;

   Mais attendu que la Cour d'appel énonce à bon droit qu'aux termes des articles 120 et 121 de la délibération n° 36 du 13 décembre 1979 de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances rendue exécutoire par arrêté n° 3215 du 28 décembre 1979, "toute partie a la faculté de soumettre ses réclamations, sans condition de forme, au bâtonnier" et que ce dernier, s'il le juge utile, entend préalablement "l'avocat et la partie" et retient que la confrontation de l'avocat et de son client revêt un caractère facultatif ; que par ces motifs, abstraction faite de ceux critiqués, les juges du second degré, répondant aux conclusions invoquées, ont légalement justifié leur décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen n'est fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 22 février 1984), que les époux Charles X... et les époux Jacques X... ont contracté conjointement et solidairement un prêt dont le remboursement a été assuré exclusivement par M. Charles X... ; que M. Jacques X... s'est refusé à régler à M. Charles X... la moitié de la somme prétendant ne rien devoir à son frère qui aurait seul utilisé les fonds ; que la Cour d'appel a décidé que la charge du prêt serait supportée également par les deux emprunteurs ;

    Attendu que les époux Jacques X... reprochent aux juges du second degré d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, ceux-ci, qui relèvent que M. Charles X... a versé au compte de la société anonyme 
X...
, dont il était le président, une somme de 40.000 francs provenant du prêt et n'a pas contesté avoir produit pour ce montant, en son nom, au passif de la liquidation des biens de cette société, n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences légales qu'elles impliquaient nécessairement, à savoir que M. Charles X... était l'unique créancier de la société anonyme 
X...
, en sorte que la dette qui ne concernait que lui ne pouvait être divisée avec d'autres, peu important que M. Jacques X... ait été actionnaire et administrateur de cette société ; que l'arrêt aurait, par suite, violé l'article 1216 du Code civil ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, qui énonce que les deux frères X... ont, au moyen du prêt solidaire, fait un apport financier à leur société de famille et que le reste de l'emprunt a été utilisé pour payer des sommes dues par l'un et par l'autre, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de la cause, que la production par M. Charles X... au passif de la liquidation des biens de la société ne constituait pas la preuve d'une reconnaissance de sa qualité de seul débiteur du prêt ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE MARCEL X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'ANDREE GAUTHIER DE Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT SATURNIN ALORS QU'ELLE HABITERAIT RODEZ ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL, AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'INTERESSEE QUI TRAVAILLAIT A RODEZ AVAIT FIXE DANS CETTE VILLE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS PERDU SON DOMICILE DANS SA COMMUNE D'ORIGINE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, (Lyon, 24 octobre 1984) que Mme X... a divorcé le 21 mars 1977 ; que les époux avaient acquis, au temps de leur mariage sous le régime de la communauté, un café restaurant ; que le 19 octobre 1977 Mme X... a souscrit auprès de l'U.A.P., pour ce fonds resté temporairement en indivision entre elle et son ex-mari, un contrat d'assurance prévoyant, en ses conditions spéciales, qu'en cas de perte de la valeur vénale du fonds, par suite de l'impossibilité de continuer l'exploitation en raison d'un empêchement absolu d'effectuer la reconstruction, elle en serait indemnisée à concurrence d'une somme de 500.000 francs ; que le 31 décembre 1977 un incendie devait détruire le café restaurant ; que Mme X..., qui avait touché de l'U.A.P. une indemnité pour la perte de l'immeuble, lui a, en outre, réclamé le versement de l'indemnité pour perte du fonds en arguant de l'impossibilité de reconstruction due à l'opposition de son mari, indivisaire ; que l'U.A.P. ayant refusé, la Cour d'appel a rejeté la demande de Mme X... dont elle avait été saisie ;

    Attendu que les griefs tirés, d'abord, du refus de l'arrêt attaqué de considérer que Mme X... n'avait, du fait du régime de l'indivision, aucun moyen de contraindre son coindivisaire à la reconstruction, alors qu'en définitive celui-ci se serait vu attribuer le terrain, et, ensuite, de la circonstance que le refus opposé par l'ex-mari n'était pas, pour elle, un empêchement insurmontable, ne peuvent être accueillis, dès lors qu'ainsi que l'a relevé la Cour d'appel, l'assurance du bien indivis jouant au bénéfice des deux indivisaires, le droit à indemnité subordonné par la police "à un empêchement absolu d'effectuer la reconstruction", ne pouvait dépendre d'un fait volontaire des assurés eux-mêmes, s'exprimât-il par un désaccord ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
VU L'ARTICLE L30 1 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS MUTES APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ANDRE X... DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOIS D'ARCY, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CET ELECTEUR AVAIT SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CHANGEMENT DE LOGEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE GENDARME FAISAIT L'OBJET D'UN ORDRE DE MUTATION DANS LA CASERNE D'UNE COMMUNE DIFFERENTE DE CELLE DE SA RESIDENCE ANTERIEURE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de défectuosités constatées dans la toiture d'une maison qu'il avait construite, M. X..., entrepreneur de bâtiments, a été condamné à indemniser le maître d'ouvrage ; qu'en cours de procédure, il avait appelé en garantie la Société des Tuileries Laurenties qui avait fourni les tuiles défectueuses à l'origine du désordre et l'assureur de celle-ci, la Compagnie Continentale d'Assurances ; que la Cour d'appel, qui a estimé que la Société des Etablissements Laurenties était responsable, n'a cependant prononcé contre elle aucune condamnation en raison de sa mise en règlement judiciaire ; qu'elle a également dit que l'assureur de ces Etablissements ne devait pas sa garantie pour le sinistre survenu ;

    Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel (Toulouse, 25 avril 1985) d'avoir rejeté la demande qu'il avait dirigée contre l'assureur alors, en premier lieu, qu'en retenant que la garantie n'était pas due pour les dommages subis après livraison des produits, elle aurait fait application d'une "exclusion" qui, compte tenu de l'extraordinaire complexité du contrat comportant des conditions générales imprimées avec des exclusions auxquelles les annexes imprimées auraient apporté des dérogations, elles-mêmes assorties d'exception et des "conditions particulières" qui paraissaient couvrir tous les sinistres sans exclusion ni réserve, les juges du fond auraient méconnu que seules sont valables les exclusions formelles et limitées ; alors, en second lieu, qu'elle n'aurait pu considérer que les désordres survenus vers 1978 n'étaient pas couverts parce qu'ils étaient apparus très postérieurement à la fin de la période d'assurance, au mépris du principe selon lequel le fait dommageable serait constitué non par l'apparition du dommage mais par la faute, - en l'espèce l'erreur de fabrication, - ayant engendré le dommage et alors, enfin, qu'en cas d'hésitation sur la portée de la clause définissant dans le temps l'application de la garantie, la Cour d'appel aurait dû appliquer la règle résultant de l'article L. 113-1 du Code des assurances selon laquelle la garantie est la règle et l'exclusion de garantie ne peut être que l'exception ;

   Mais attendu qu'en présence d'un contrat dont la rédaction particulièrement complexe et ambiguë était de nature, en effet, à créer toutes les équivoques, la Cour d'appel a souverainement estimé, en fonction en particulier de correspondances échangées entre l'assureur et la société Laurenties, que celle-ci avait sciemment refusé d'assurer le risque, dit "produit livré", parce que les primes qui lui étaient demandées étaient trop élevées pour ce risque, que la commune intention des parties avait donc été d'exclure lors de la signature de la police ; que la responsabilité des Etablissements Laurenties étant recherchée pour sa responsabilité après livraison, la Cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision ; qu'aucun des griefs du moyen ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE MARCEL Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL A FORME AVEC SON EPOUSE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LES RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA BATIE MONTSALEON, ALORS QUE CE JUGEMENT, RENDU EN L'ABSENCE DU MAIRE DE LA COMMUNE, QUI SERAIT LUI-MEME DANS UN CAS SEMBLABLE, SERAIT FONDE SUR LA SITUATION DE L'INDIVISION DES BIENS IMMOBILIERS DE CES EPOUX ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE POUVAIT STATUER QUE SUR LES SITUATIONS INDIVIDUELLES QUI LUI AVAIENT ETE SOUMISES, A CONSTATE QUE LES EPOUX Y..., X... A AVIGNON ET Y RESIDANT, NE SONT PAS PERSONNELLEMENT INSCRITS AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;
ATTENDU QUE DELLE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SANSA, ALORS QUE CETTE DECISION AURAIT ETE PRISE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, QUE SA TARDIVETE AURAIT DU LUI PERMETTRE D'ETRE INSCRITE AU TITRE DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, ET QU'ELLE FIGURERAIT, EN 1983 POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'ETEND PAS A LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMUNE ADMINISTRATIVE, ET QUE, MALGRE LA TARDIVETE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE PAR CETTE COMMISSION, UN RECOURS A PU ETRE PRESENTE DANS LES DELAIS AU JUGE DU FOND, DEVANT LEQUEL, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A DELLE X..., LA CINQUIEME ANNEE DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L11, 2° DU CODE ELECTORAL ETANT L'ANNEE 1982 ;

 QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RELEVANT QU'ELLE NE JUSTIFIAIT NI ETRE INSCRITE DEPUIS CINQ ANS, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES, NI SE TROUVER DANS L'UNE DES AUTRES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 SUSVISE ;

 QU'AU SURPLUS LA SUSNOMMEE N'A PAS SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QU'ELLE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L34 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 7 mai 1985), que, dans une agglomération, sur une chaussée à deux voies, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... qui venait de dépasser un camion et celle de M. de X... qui, circulant dans le même sens, avait entrepris de faire un demi-tour et était immobilisé sur la voie de gauche ; que, blessé, M. de X... a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Norditalia Assicurazioni et le Bureau Central Français ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or est intervenue à l'instance ;

    Attendu que M. de X... reproche à l'arrêt d'avoir fait droit, pour partie seulement, à sa demande, alors que, d'une part, un arrêté municipal imposant des restrictions à la circulation à l'époque et sur les lieux de l'accident pour cause de travaux ayant été produit, il incombait à M. Y... d'établir qu'il n'y avait ni limitation de vitesse ni interdiction de doubler et la Cour d'appel, en retenant le procès-verbal de police pour énoncer qu'il n'y avait pas de panneaux à l'endroit de la collision, aurait violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, en se contentant de ce document sans pousser plus avant ses investigations, la Cour d'appel aurait violé les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu qu'après avoir énoncé, au vu du procès-verbal de police, qu'il n'était pas établi que le jour de l'accident, l'arrêté municipal ait été en vigueur et qu'il y ait eu des panneaux à l'endroit où avait eu lieu la collision, l'arrêt retient que M. de X..., qui devait s'assurer qu'il pouvait exécuter sans danger sa manoeuvre hautement perturbatrice, ne l'avait pas fait ou l'avait fait de manière imparfaite ;

    Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. de X... a concouru, par sa faute, à l'accident, la Cour d'appel qui n'a pas renversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE SANCHEZ FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SANSA, ALORS QUE CETTE DECISION AURAIT ETE PRISE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, QUE SA TARDIVETE AURAIT DU LUI PERMETTRE D'ETRE INSCRIT AU TITRE DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, ET QU'IL FIGURERAIT, EN 1983 POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU TRIBUMAL D'INSTANCE NE S'ETEND PAS A LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMUNE ADMINISTRATIVE, ET QUE MALGRE LA TATDIVETE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE PAR CETTE COMMISSION, UN RECOURS A PU ETRE PRESENTE DANS LES DELAIS AU JUGE DU FOND, DEVANT LEQUEL, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A SANCHEZ, LA CINQUIEME ANNEE DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L11, 2° DU CODE ELECTORAL ETANT L'ANNEE 1982 ;

 QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RELEVANT QU'IL NE JUSTIFIAIT NI ETRE INSCRIT DEPUIS CINQ ANS, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES, NI SE TROUVER DANS L'UNE DES AUTRES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 SUSVISE ;

 QU'AU SURPLUS LE SUSNOMME N'A PAS SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L34 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal :

    Attendu que les consorts Y..., aux droits des époux Y..., propriétaires d'une ferme qui avait été donnée à bail aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1985) d'avoir évalué les sommes dues aux preneurs sortants au titre des améliorations culturales à la somme de 320.195 francs alors, selon le moyen, que "l'arrêt qui a statué en entérinant le rapport des experts qui n'ont formulé que des hypothèses ou fait des comparaisons sans valeur sur des périodes de durée différente, a laissé sans réponse les moyens des bailleurs qui avaient fait valoir qu'en l'absence de tout état des lieux à l'entrée comme à la sortie, le fermier n'avait, en ce qui concerne les améliorations organiques (fumures et arrière-fumures), rien versé à l'entrée et ne pouvait de ce fait prétendre à aucune indemnisation à la sortie et qu'en ce qui concerne les améliorations culturales, les preneurs sortants étaient dans l'impossibilité de prouver qu'ils avaient effectué des transformations du sol ayant entraîné une augmentation de plus de 20 %" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel qui, en l'absence de travaux de transformation ou de changement de culture, n'avait pas à prendre en considération le seuil d'augmentation de la productivité institué par l'article R.411-15 du Code rural, a répondu aux conclusions en retenant qu'à défaut d'état dressé lors de l'entrée dans les lieux, il convenait de recourir aux modes de preuve de droit commun et de procéder à la comparaison entre la situation de l'exploitation à l'entrée dans les lieux et à la sortie afin de déterminer s'il y avait eu des améliorations foncières et culturales ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen du pourvoi principal ci-après annexé :

    Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice subi par les bailleurs ;

    Sur le moyen unique du pourvoi incident ci-après annexé :

    Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits par les consorts X... pour établir le paiement qu'ils prétendaient avoir fait ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois principal et incident.

    Compense les dépens ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches et le second moyen tels présentés en demande et reproduits en annexe du présent arrêt ;

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, (Aix-en-Provence, 10 décembre 1984) que la société civile immobilière "Résidence La Pilotine" a confié à la société Hurson un mandat, exclusif jusqu'au 15 septembre 1978, de vendre des appartements ; qu'il était prévu, en cas de violation de la clause d'exclusivité, que la société mandataire recevrait une indemnité égale au montant des honoraires qui lui auraient été dus si la vente s'était réalisée par son intermédiaire ; que ce montant était fixé à 5 % pour les six premiers appartements vendus et à 2,5 % pour les autres ; qu'alléguant que la société Hurson n'était pas assez active la société civile immobilière "Résidence La Pilotine" a fait vendre le 9 août 1978 un appartement et sa cave par les soins d'un autre intermédiaire ; que la société Hurson a réclamé sa commission sur cette vente ; que la Cour d'appel lui a donné satisfaction ;

    Attendu qu'en statuant ainsi cette juridiction, n'a pas, comme il lui en est fait grief soulevé d'office un moyen mélangé de fait et de droit en retenant que la cave vendue en même temps que l'appartement n° 33 était son accessoire, la demande de la société Hurson ayant porté d'emblée sur une valeur calculée sur l'ensemble et la société civile immobilière "Résidence La Pilotine" ayant au demeurant contesté, tant en première instance qu'en appel, qu'il devait en être ainsi ; qu'elle n'a pas non plus privé sa décision de base légale au regard d'une recherche de l'intention des parties en affirmant que le mandat expressément donné pour l'appartement incluait nécessairement la cave qui en était le complément ;

   Attendu, enfin, que la Cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en énonçant que la société Hurson, qui établissait la vente de l'appartement, pouvait prétendre à la rémunération de 5 % et qu'il appartenait à la société civile immobilière "Résidence La Pilotine", qui, ayant dessaisi la société Hurson de ses intérêts, était seule en mesure de connaître le nombre d'appartements vendus, de justifier sa prétention à ne verser qu'une commission de 2,5 % parce que l'appartement n'aurait pas fait partie des six premiers vendus ; qu'aucun des deux moyens n'est donc fondés ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS DE CHABRIER ET SOULIER TIERS ELECTEURS, ORDONNE LA RADIATION DE ROLAND X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT SATURNIN ALORS QU'IL Y AURAIT RESIDE DEPUIS L'AGE DE 18 ANS PUIS N'Y RESIDANT PLUS DE FACON CONTINUE, Y AURAIT PRIS UN LOGEMENT ET FIGURE ALORS SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE ROLAND X... NE JUSTIFIAIT NI D'UN DOMICILE, NI D'UNE HABITATION DE PLUS DE SIX MOIS, NI D'UNE INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DANS LA COMMUNE DE SAINT SATURNIN ET ESTIME QUE L'INTERESSE NE SE TROUVAIT DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUE A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1985) que Mme M.-J. P. et Mme S. P., épouse A., nue-propriétaire et usufruitière d'un appartement donné en location à Mme T., ont, le 30 décembre 1983, fait signifier à celle-ci un congé visant l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et désignant comme bénéficiaire de la reprise Mme S. P. qui, en instance de divorce, devait quitter le domicile conjugal ;

    Attendu que Mme T. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce congé valable, alors, selon le moyen, "que si l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'oblige pas un propriétaire à attendre l'arrivée de l'événement dont il entend se prévaloir pour exercer son droit avant d'avertir son locataire par le congé-préavis, c'est à la condition que cet événement soit d'une réalisation proche et certaine ; que l'appréciation des besoins du bénéficiaire de la reprise ne saurait en tout cas être faite en considération de circonstances très postérieures au congé et qui ne se révèlent qu'au moment où il est statué que la contestation ; que la Cour d'appel, qui a considéré que Mme P. remplissait les conditions de la reprise article 19 de la loi du 1er septembre 1948 pour avoir vendu en septembre 1984 l'appartement qu'elle occupait précédemment, alors que la contestation a été jugée par le Tribunal le 27 juin 1984, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a dès lors violé l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948" ;

   Mais attendu qu'ayant relevé que les époux A.-P. avaient conclu, en novembre 1983, un accord écrit réglant les conséquences de leur divorce et prévoyant la mise en vente de leur domicile conjugal, la Cour d'appel a pu estimer que cette vente était suffisamment proche et certaine pour justifier le congé du 30 décembre 1983 ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. T. de sa demande en divorce par faute, alors que, d'une part, la soustraction par Mme T. des biens de son mari, même accomplie au domicile conjugal, constituerait une violation grave des devoirs nés du mariage, et alors que, d'autre part, les motifs de l'arrêt ne permettraient pas de savoir si les juges ont statué en fait ou en droit ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, relève que le procès-verbal de police dressé à la suite de la plainte pour vol déposée pr M. T. n'établit aucun grief quelconque à l'égard de Mme T., et retient que le mari ne rapporte, à l'encontre de son épouse, la preuve d'aucune faute de nature à rendre intolérable le maintien du lien conjugal ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Mais sur le second moyen :

    Vu les articles 455 du 458 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;

    Attendu que l'arrêt, faisant application des dispositions de l'article 258 du Code civil, a autorisé Mme T. à résider dans un immeuble situé à Saint Nic, sans répondre aux conclusions soutenant que cet immeuble appartenait non à M. T., mais à la société Pen-Nic ;

    En quoi la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIF :

    CASSE ET ANNULE, mais dans la limite du moyen, l'arrêt rendu le 27 septembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen du pourvoi :

    Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ;

    Attendu, selon l'arrêt critiqué, rendu après renvoi de cassation, que la Société Financière Bayard a été condamnée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, à verser à la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille (RATVM), à la suite d'un incendie, une indemnité assortie d'intérêts au taux légal à compter de la décision ;

    Attendu, cependant, que la RATVM avait déposé des conclusions tendant à ce que l'indemnité qu'elle sollicitait lui fût octroyée avec les intérêts légaux à dater du 10 février 1970, date de la désignation des experts chargés d'évaluer son préjudice, au besoin à titre de dommages-intérêts complémentaires ;

    Qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

   Sur le second moyen :

    Vu l'article 1153 du Code civil alors applicable ;

    Attendu, selon l'arrêt et les productions, que la Cour d'appel, saisie d'une demande tendant à la condamnation de la Société Financière Bayard au remboursement de la somme que la Commission de Gestion du Risque Accident du Travail de la Régie des Transports de la Ville de Marseille (CGRAT) avait versée aux agents de la RATVM blessés dans le sinistre précité, avec les intérêts légaux à compter du règlement de cette somme, a fait droit à la demande principale, mais n'a fait courir les intérêts légaux qu'à compter du jour de sa décision ;

    Attendu, cependant, que ces sommes ont produit intérêts dans les conditions prévues par le texte susvisé ;

    Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ce texte ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qui touche le point de départ des intérêts demandés par la RATVM et la CGRAT, l'arrêt rendu le 4 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er Octobre 1985), rendu dans un litige l'opposant à M. X..., de l'avoir débouté de sa demande en écartant des débats des pièces communiquées par lui le jour de l'ordonnance de clôture, alors qu'en s'abstenant de rechercher s'il avait antérieurement reçu une injonction de communiquer, ni s'il ne s'était pas effectivement trouvé dans l'impossibilité de produite la pièce litigieuse avant l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15 et 135 du nouveau, Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que le jour de l'ordonnance de clôture M. Y... produisait un titre dans lequel il prétendait trouver la preuve de sa contestation, l'arrêt retient que l'intimé, ne pouvant examiner cette pièce et conclure à nouveau. il y avait lieu d'écarter la pièce des débats ;

    Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des textes précités ;

   Mais sur le second moyen :

    Vu les articles 1382 et 559 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt se borne à énoncer que son appel présente un caractère abusif et a causé un préjudice à M. X... ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. Y... à payer des dommages-intérêts à M. X..., l'arrêt rendu le 1er octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. G., locataire d'un local à usage commercial appartenant à M. H., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 1985), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers alors, selon le moyen, "que le juge des référés n'est compétent, en vertu d'une clause contractuelle d'un acte sous seing privé, qu'en l'absence de contestation sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, par refus d'application, a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que l'arrêt, qui retient exactement que le loyer contractuellement fixé demeure dû par le locataire aussi longtemps qu'il n'a pas été déclaré illicite par une décision judiciaire et relève que M. G. ne justifie pas avoir sollicité une telle décision, ne tranche aucune contestation en constatant le défaut de paiement des loyers exigibles ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE VINCENT Y... ET L'INTERVENTION D'ALAIN X..., TOUS DEUX TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MARO, ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DE CHRISTOPHE Y..., ALORS QUE CET ELECTEUR NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT, AU VU DES ELEMENTS PRODUITS QUE CHRISTOPHE Y... AVAIT SON DOMICILE A MARO ;

QUE, PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
ATTENDU QUE CHRISTIAN X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DUFOUR, LARRIBE ET DELCROS, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHALINARGUES, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE ALORS QU'IL AURAIT RESIDE PLUS DE SIX MOIS DANS CETTE LOCALITE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE HABITATION DE PLUS DE SIX MOIS DANS LA COMMUNE DE CHALINARGUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 1985), que le groupement foncier agricole G. L. est propriétaire d'un domaine donné à ferme aux époux D. ; que M. G., gérant de ce groupement, a fait délivrer à ces derniers, pour le 30 septembre 1984, congé à fin de reprise personnelle ;

    Attendu que le groupement foncier agricole G. L. fait grief à l'arrêt de n'avoir pas autorisé la reprise alors, selon le moyen "d'une part, que c'est au preneur qu'incombe la charge de la preuve que le bailleur qui veut exercer la reprise n'en remplit pas les conditions et qu'en annulant le congé aux fins de reprise délivrée par M. G. le 11 février 1983 aux époux D. au motif que le bénéficiaire de la reprise ne justifiait pas avoir les capacités d'exploiter le bien repris dans les conditions de l'article 845 ancien du Code rural, sans même rechercher si les époux D., preneurs en place, avaient rapporté la preuve de l'incapacité de M. G., la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 845 de l'ancien Code rural ; alors, d'autre part, que M. G. bénéficiaire de la reprise avait l'aptitude physique et intellectuelle pour exploiter les biens repris, qu'il disposait de la capacité matérielle et pécuniaire pour le faire, qu'il résidait sur les lieux-mêmes de la ferme reprise, qu'il avait la volonté d'exploiter les biens pendant une durée de 9 ans, qu'après avoir quitté la coopérative agricole qu'il dirigeait, il avait parfait ses connaissances techniques au cours de différents stages et qu'outre qu'il faisait partie d'une famille d'agriculteurs, il avait assuré le contrôle de deux campagnes céréalières pour un propriétaire voisin, qu'il résultait de ces différents éléments de fait que M. G. répondait à toutes les conditions prévues par l'article 845 ancien du Code rural et que la Cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de ce texte" ;

   Mais attendu qu'ayant relevé que M. G. employé pendant 32 ans dans une coopérative agricole, sans participation directe à une exploitation, ne justifiait que de connaissances livresques, la Cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu qu'il ne pouvait assurer normalement et personnellement la direction effective d'une ferme de l'importance de celle qui faisait l'objet de la demande de reprise ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Vu l'article 1384, alinéas 1 et 2 du Code civil ;

    Attendu qu'il incombe à celui qui se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de ce texte, dérogatoire à celles du premier alinéa, de prouver que se trouvent réunies les conditions d'application de ce deuxième alinéa ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que leur récepteur de télévision ayant pris feu et provoqué un incendie dans leur pavillon, les époux X... ont assigné, en réparation de leurs dommages, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, le fabricant de l'appareil, la société ITT Océanic, et son assureur, la compagnie Union des Assurances de Paris qui ont appelé en garantie le vendeur, la société Carrefour ; que ces sociétés ont invoqué l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;

    Attendu que, pour débouter, par application de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, les époux X... de leur demande, l'arrêt retient qu'ils n'alléguaient pas une faute de la société ITT Océanic ou des personnes dont elle était responsable ;

    Qu'en se déterminant par de tels motifs d'où il ne résulte pas que la Cour d'appel ait recherché si le dommage n'était pas dû, comme il était allégué, à une cause antérieure à l'incendie, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU LES ARTICLES 562 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DE L'INTIME;

ATTENDU QUE STATUANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT VERAN AVAIT ETE VICTIME, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE DANZIGER ET CONTRE SES ASSUREURS, LA FIRME SILCOCK ET COLLING ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LA RESPONSABILITE DE DANZIGER A CONCURRENCE DE MOITIE;

 QUE SUR APPEL DE CE DERNIER ET DE SES ASSUREURS L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE DANZIGER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR VERAN;

 QU'EN AGGRAVANT AINSI, SUR CE CHE X... DES APPELANTS, ALORS QUE L'INTIME S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 OCTOBRE 1981;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ;

    Attendu que le droit au maintien dans les lieux n'est transmissible à certaines personnes qu'en cas d'abandon de domicile ou de décès, de l'occupant qui en bénéficie ;

    Attndu que pour reconnaître à Mme M. M., fille de M. E. B., locataire d'un logement appartenant aux époux B.-L. un droit au maintien dans les lieux, l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1985) retient qu'il est constant que Mme E. B. avec laquelle vivait sa fille a abandonné les lieux, le 9 août 1983, pour entrer dans une maison de retraite ;

    Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'à cette date, Mme E. B. avait toujours la qualité de locataire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;