Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2002), que M. et Mme X... ont confié à la société Jean Pont divers travaux d'aménagement dans leur appartement, parmi lesquels la pose d'une moquette en laine blanche ; qu'après la réalisation des travaux, la société Jean Pont a demandé aux époux X... le paiement du solde du marché, mais, ceux-ci s'y sont opposés en invoquant l'apparition de taches sur la moquette ; que la société Jean Pont a assigné les maîtres de l'ouvrage lesquels ont sollicité, reconventionnellement, réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt écarte l'application de l'article 1792-6 du Code civil invoqué par les époux X..., et retient la responsabilité de la société Jean Pont sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement énoncé que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation prévoient que le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948, incluant les articles 63 et 68, régit les appartements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 et que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition, dans le délai de la prescription abrégée de trois ans, la cour d'appel a, à bon droit débouté les époux X... de leur action en raison de la prescription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Régie immobilière de la ville de Paris la somme de 1 900 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que, peu de temps avant l'ouverture de la procédure collective la concernant, la société LB Rehitim avait cédé son fonds de commerce à la société La Maison en violation du contrat de bail qui la liait directement à la société GK pour les locaux occupés par elle au 2 , rue de la Nuée bleue, aux termes duquel la cession devait, à peine de nullité, être établie par acte notarié auquel le bailleur devait être appelé, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la cession intervenue par acte sous seing privé du 25 août 1998 était inopposable à la bailleresse, et a constaté que le liquidateur judiciaire de la société LB Rehitim avait, du fait de la cession, renoncé à la poursuite du bail, a, par ces seuls motifs, sans dénaturation et sans violer le principe de la

contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LB Rehitim et M. Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La Maison aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... ès qualités et M. Y... ès qualités, ensemble, à payer, à la SCI NB2, à la SCI du 2, rue de la Nuée bleue et à M. Z... ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des attestations versées aux débats que le chemin restait normalement ouvert à la circulation publique et que le titre d'acquisition de M. X... ne faisait pas apparaître un transfert de propriété relativement à ce chemin dont il ne se considérait pas propriétaire puisqu'il avait formulé à deux reprises une demande d'acquisition à la commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, que la présomption édictée par l'article L. 161-3 du Code rural devait recevoir application ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la commune de Roannes Saint-Mary ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001), statuant sur la liquidation du régime de séparation de biens des époux divorcés le 1er juin 1994, de l'avoir déclarée redevable envers M. Y... d'une certaine somme au titre des emprunts immobiliers supportés par lui ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que Mme X..., sans ressource personnelle, n'avait pu participer financièrement aux charges du ménage et à l'entretien des deux enfants, et que sa collaboration au travail de représentation de son mari avait constitué son apport aux seules dépenses courantes du ménage, ce dont il résultait que son activité n'avait pas dépassé son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision ;
   Attendu qu'ayant relevé que le juge du divorce ne s'était pas prononcé sur le caractère gratuit ou non de l'occupation de l'immeuble indivis par Mme X... et que celle-ci avait été en mesure d'exercer une activité salariée, la cour d'appel a ainsi considéré que la jouissance de l'immeuble n'avait pas été laissée à Mme X... en exécution du devoir de secours ; qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'une certaine somme ;
   Attendu que la cour d'appel a estimé que les affirmations de Mme X... n'étaient étayées par aucune pièce probante ; qu'il s'en déduit qu'elle a nécessairement examiné les pièces produites par celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 895 du Code civil ;
   Attendu que Théophile X... et Arthurina X..., son épouse, sont décédés respectivement les 21 mars 1985 et 8 mars 1992 laissant pour leur succéder leurs trois fils, Claude, Yves et Bernard ; que le testament olographe rédigé par chacun des époux, le 25 avril 1981, comporte une même disposition libellée en ces termes : " Mon fils Claude X... aura droit à la rémunération des soins qu'il m'a donnés et me donnera jusqu'au jour de mon décès, à la rémunération du travail bénévole qu'il a effectué et qu'il effectuera et au remboursement des dépenses que je lui causerai jusqu'au jour de mon décès" ; que Claude X... a assigné ses frères pour voir fixer à 550 250 francs, le montant des sommes dues en exécution de cette disposition testamentaire, tant au titre des dépenses assumées qu'au titre des soins prodigués à ses parents jusqu'au jour de leur décès ;
   Attendu que pour limiter les prétentions de Claude X... aux seules dépenses effectuées, l'arrêt énonce que le legs particulier dont ses parents ont entendu le gratifier en rémunération du travail bénévole qu'il aurait accompli pour leur compte, "n'était, en l'absence de preuve extérieure, ni déterminable ni déterminé" ; qu'en statuant ainsi, pour retenir la nullité partielle de ce legs pour indétermination, alors qu'elle venait de relever qu'un certificat médical en date du 31 mars 1994 établissait "que l'état de santé des parents X... avait nécessité l'aide d'une tierce personne à domicile de 1980 à 1985 pour M. X... décédé le 21 mars 1985 et de 1980 à 1992 pour Mme X... décédée le 8 mars 1992", d'où il résultait que le travail accompli était à tout le moins équivalent à celui résultant de l'assistance quotidienne d'une tierce personne, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par Claude X... au titre de la délivrance du legs particulier que lui ont consenti ses parents décédés, l'arrêt rendu le 15 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Yves X... et M. Bernard X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société bailleresse admettait avoir fait exécuter des travaux de réaménagement de l'emplacement de trois caves, dont celle prise à bail par Mme X..., et relevé qu'ayant mis sa locataire devant le fait accompli, elle lui avait seulement proposé une autre cave, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que cette action, constitutive d'une voie de fait, causait à la locataire un trouble manifestement illicite qui, au jour où elle statuait, n'avait pas cessé, et qu'il importait de prescrire la mesure de remise en état qui s'imposait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Juben Holding aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Juben Holding à payer à Mme X... la somme de 1 900 ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Juben Holding ;
   Condamne la société Juben Holding à payer une amende civile de 1 000 envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 27 septembre 1997, Mlle X... a mis au monde un fils, prénommé Loïc, qui a été reconnu le 3 octobre 1997 par M. Y... ; que, par acte du 16 avril 1998, elle a assigné celui-ci en contestation de la reconnaissance et M. Z... en déclaration de paternité naturelle ; que, par jugement du 5 novembre 1998, le tribunal de grande instance a déclaré la demande recevable et ordonné un examen comparé des sangs ; que l'expert a exclu la paternité de M. Y... et retenu celle de M. Z... avec un taux de probabilité de 99,999 % ; que, le 29 mai 1999, Mlle X... a épousé M. Y... et s'est désistée de sa demande, laquelle a été reprise par M. Z... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 octobre 2000) d'avoir déclaré recevables les demandes de M. Z..., alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'enfant avait une possession d'état conforme à son titre de naissance, puis avait été légitimé par mariage, la cour d'appel a violé l'article 322 du Code civil ;
   Mais attendu que les dispositions de l'article 322 du Code civil figurent dans une section de ce Code consacrée aux preuves de la filiation légitime ; que, par motif adopté, la cour d'appel a énoncé que celle-ci impliquait que l'enfant ait été conçu ou soit né pendant le mariage de ses parents, ce qui n'est pas le cas de l'espèce ; qu'ainsi, le moyen est dépourvu de fondement ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir déclaré que l'enfant est le fils de M. Z..., d'avoir dit qu'il portera désormais le nom de X..., alors, selon le moyen :
   1 / que Mme Y... sollicitait que l'enfant Loïc continue à porter le nom de Y..., qui était le sien depuis sa naissance, tandis que M. Z... demandait que l'enfant porte désormais le nom de Loïc Z... ;
   qu'en décidant que l'enfant s'appellerait Loïc X..., nom qu'il n'avait jamais porté et qu'aucune des parties ne revendiquait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;
   2 / qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a également violé l'article 334-3 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article 334-1 du même Code ;
   Mais attendu que l'annulation de la reconnaissance entraînant le changement de patronyme de l'enfant mineur, les juges du fond ont fait l'exacte application de l'article 334-1 du Code civil, après avoir estimé que l'intérêt de l'enfant commandait qu'il ne portât pas le nom de son père avec lequel il ne vivait pas ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'après avoir pris en charge au titre de l'assurance maladie l'arrêt de travail dont avait bénéficié M. El X... à compter du 28 juillet 1995, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié, au vu d'une expertise médicale technique, qu'elle estimait son état de santé compatible avec une reprise du travail à compter du 1er octobre 1995 ;
   que le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une seconde expertise, confiée à un nouvel expert ; que celui-ci, qui n'a pu procéder à l'examen de l'assuré, qui n'avait, jusqu'à cette date, pas répondu à ses convocations, qu'au cours du mois de janvier 2000, a conclu qu'il n'existait aucun élément permettant de dire quel était l'état de santé de M. El X... entre le 1er novembre 1995 et la date de l'expertise ; que la cour d'appel a fixé au 1er novembre 1995 la date de reprise du travail par M. El X... et rejeté son recours ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises du rapport de l'expert médical technique Y..., dès lors qu'il concluait "il n'existe aucun élément permettant de dire quel était l'état de santé de M. El X... entre le 1er novembre 1995 et aujourd'hui" ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à reproduire dans sa motivation, hors toute dénaturation, une phrase figurant dans le corps du rapport de l'expert ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour rejeter le recours de M. El X..., l'arrêt énonce essentiellement qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise, les énonciations du rapport déposé par le second expert ne contredisant pas l'avis précis et dépourvu d'ambiguïté du premier expert ;
   Qu'en statuant ainsi par référence au premier rapport d'expertise, alors que par une précédente décision, elle avait ordonné une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mlle du X... de Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la demande des époux du Z... était irrecevable pour avoir été présentée pour la première fois devant la cour d'appel, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant, par une interprétation souveraine des conclusions des époux du Z..., que leur ambiguïté rendait nécessaire, que Mlle du X... de Y... devrait délivrer à ses locataires une entrée indépendante telle que prévue dans le bail du 16 décembre 1995 ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle du X... de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle du X... de Y... et des époux du Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 685 et 691 du Code civil ;
   Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres et que la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 octobre 2001), que M. X... a revendiqué, en raison de l'enclave de son fonds, un passage sur la parcelle contiguë AK 566 appartenant à M. Y..., dont il soutenait avoir déterminé l'assiette par un usage trentenaire, et demandé le rétablissement du libre passage ainsi que le paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le principe de non-acquisition par prescription des servitudes discontinues défaille lorsque le passage défini par une assiette précise comporte des aménagements, établis en l'espèce par des tracés cadastraux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que seuls l'assiette et le mode d'exercice de la servitude pouvaient, en cas d'enclave, être déterminés par trente ans d'usage continu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que des relations ayant existé entre M. X... et Mme Y..., est né, le 12 mars 1997, un enfant prénommé Gaëtan, qui a été reconnu par ses parents le 18 mars suivant ;
   Attendu qu'après la séparation du couple, Mme Y... a intenté une action en justice pour obtenir le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de son fils ; que sur la demande reconventionnelle du père tendant à se voir accorder un droit d'hébergement sur l'enfant, une enquête sociale a été diligentée ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 31 janvier 2000), de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme mensuelle de 600 francs, au titre de sa part contributive à l'entretien de Gaëtan alors, selon le moyen, que l'enquête sociale visée à l'article 287-2 du Code civil, ne peut être ordonnée par le juge que pour fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ;
   qu'en se fondant cependant sur les renseignements résultant de cette enquête pour fixer le montant de la pension alimentaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article susvisé ;
   Mais attendu que pour fixer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la contribution mise à la charge du père, la cour d'appel a par motifs adoptés, énuméré et analysé les pièces versées par les parties pour justifier de leurs ressources et charges, qu'elle a pu en outre, par motifs propres, sans méconnaître le sens et la portée de l'article 287-2 du Code civil, faire état d'un renseignement relatif au salaire de M. X..., qui figurait dans l'enquête sociale comme un élément de sa situation matérielle ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et, est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert des griefs infondés de violation des articles 455 et 458, violation du principe de la contradiction et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel (Versailles, 4 mars 1999), qui, par des motifs propres et circonstanciés, a estimé que l'engagement de M. X... du 7 mars 1995 devait être déclaré nul pour erreur sur les qualités substantielles des parts sociales cédées, ayant vicié son consentement ; que le moyen est dénué de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président Agen, 18 avril 2001) a, notamment, débouté la SCP d'avocats Lagaillarde (la SCP) de sa demande en paiement d'un honoraire complémentaire de résultat à l'encontre de Mme X... dont elle avait été le conseil dans une instance ayant opposé cette dernière à la société SOFAL (la banque) et s'étant terminée par une transaction ;
   Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté qu'il n'était pas établi que les conclusions d'appel rédigées par l'avocat aient été notifiées à la banque, le premier président en a souverainement déduit qu'il n'était pas démontré que ces écritures puissent être à l'origine de la décision de la banque de conclure directement une transaction avec Mme X... et qu'il importait peu que l'ordonnance ait, par ailleurs, relevé que ces conclusions étaient identiques à celles déposées par la SCP devant le tribunal qui avait rejeté les prétentions de sa cliente, dès lors qu'il ne s'en déduisait pas nécessairement que c'était au vu de l'argumentation développée par l'avocat que la banque avait décidé de transiger ;
   qu'ensuite, après avoir exactement énoncé que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 ne faisait pas obstacle aux pouvoirs du juge de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissaient exagérés au regard du service rendu, le premier président, qui a souverainement apprécié le service rendu à sa cliente par la SCP et considéré qu'aucun accord sur le principe de l'honoraire de résultat ni aucun règlement s'y rapportant n'était intervenu postérieurement à la transaction, a légalement justifié sa décision de débouter la SCP de ses demandes ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
   Condamne la SCP Lagaillarde avocats associés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lagaillarde avocats associés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte, que le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 6 juin 2000, qui a accueilli sa demande de séparation de corps et de pension alimentaire, mais a déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts, au motif qu'il s'agissait en réalité d'une demande d'allocation d'une avance sur communauté ;
   Attendu cependant, que dans le cadre d'une instance engagée de façon parallèle, un jugement du 21 janvier 1999, auquel Mme X... a acquiescé à la suite d'un désistement d'appel du 1er août 2000, a prononcé la séparation de corps des époux Y... et débouté l'épouse de sa demande en dommages-intérêts, faute pour elle d'établir le préjudice moral et matériel allégué ; qu'ainsi, Mme X..., qui a été définitivement déclarée mal fondée en sa demande de dommages-intérêts est privée d'intérêt à agir pour voir statuer sur la recevabilité de ladite demande ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 150 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, statuant sur une requête en suspension de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prescrit la publication d'un communiqué judiciaire aux fins de réparation d'une atteinte à la vie privée, l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 17 janvier 2001) énonce que l'éventuelle infirmation permettrait une publication similaire ;
   que par ce motif, qu'elle rapporte au contenu même de la mesure contestée, elle a souverainement apprécié son absence de conséquences manifestement excessives et souligné son caractère remédiable, ainsi que la conservation de l'utilité de l'appel et du droit au procès équitable ; que par d'autres motifs, propres ou adoptés, elle relève que la conjonction entre la limitation au franc symbolique des dommages-intérêts demandés et l'insertion litigieuse du communiqué selon les modalités arrêtées apparaît, dans les circonstances de l'espèce, la solution la plus adaptée au préjudice causé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hachette Filipacchi associés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hachette Filipacchi associés à payer 2 000 euros à Mme Caroline X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2002), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de l'exécution des travaux de rénovation de leur maison un entrepreneur principal, qui a sous-traité les travaux d'assainissement à M. Y... ; qu'invoquant des désordres, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation le sous-traitant ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, sur le terrain juridique du quasi-délit, donc de la faute par négligence, imprudence ou incompétence, force est de constater, au visa des pièces contradictoirement versées aux débats, que la fosse septique a été réalisée par le sous-traitant sur des directives et d'après le croquis des maîtres de l'ouvrage ; que, dès lors, ces derniers ne font pas la preuve de ce que l'insuffisance d'épandage de la fosse est la conséquence d'une faute commise par le sous-traitant ;
   Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, sans analyser, même sommairement, le contenu de ces directives et la nature de ce croquis, et sans répondre aux conclusions des époux X... soutenant que M. Y... avait, en sa qualité de professionnel, commis une faute en ne formulant aucune objection ni réserve sur la réalisation d'un système d'épandage totalement inadapté au terrain d'implantation et insusceptible de donner jamais satisfaction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient signé un nouveau contrat de bail le 1er juillet 1998, la cour d'appel a exactement retenu que Mme X... avait renoncé aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 relatives aux règles protectrices du preneur en matière de renouvellement du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 22 mai 2001 et 30 avril 2002), que Mme Y... a donné en location à Mme X..., le 9 septembre 1980, une maison d'habitation ; qu'elle a donné congé à sa locataire pour le 24 juin 1998 et que le 1er juillet 1998 les parties ont signé un nouveau bail avec un loyer mensuel de 2 300 francs ; que, le 11 septembre 1998, Mme X..., soutenant qu'elle avait payé un loyer indûment augmenté depuis l'année 1980, a assigné Mme Y... en paiement d'une somme au titre du trop perçu de loyers ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de cette demande, les arrêts retiennent que par l'effet du nouveau bail intervenu le 1er juillet 1998, celle-ci a nécessairement renoncé à toute contestation relative au bail antérieur et qu'elle ne pouvait plus exciper d'une quelconque irrégularité de ce bail ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas la renonciation de Mme X... à réclamer le remboursement d'un trop perçu de loyers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent Mme X... de sa demande de paiement de la somme de 33 294,94 francs au titre d'un trop perçu de loyers, les arrêts rendus le 22 mai 2001 et 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société André et compagnie a, par l'entremise de la société SGAC Bellan et compagnie, société de courtage en assurances spécialisée dans la garantie des risques politiques en matière de négoce international, souscrit auprès d'un groupe d'assureurs des garanties pour la livraison de denrées alimentaires en Albanie ; que les coassureurs ont refusé de garantir le sinistre né de l'opposition de l'Etat albanais au paiement de l'une de ces livraisons, en se prévalant de l'inexactitude ou de l'insuffisance des déclarations de l'assurée lors de la souscription des garanties ; que la société André et compagnie, reprochant à la société SGAC Bellan d'avoir manqué à ses devoirs de conseil et d'information, l'a assignée, ainsi que son assureur, afin d'obtenir l'indemnisation du sinistre ;
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 7 novembre 2000), ayant exactement rappelé qu'il appartenait à l'assuré de fournir des informations sincères à son mandataire, a pu décider que la société SGAC Bellan et compagnie, à laquelle l'assurée, qui avait accepté de livrer des denrées dans un pays dont elle n'ignorait pas qu'il était notoirement insolvable, et se trouvait en période quasi-insurrectionnelle, avait communiqué des renseignements inexacts et comportant des dissimulations, qui entachaient sa déclaration de mauvaise foi, n'avait pas manqué à ses obligations de conseil et d'information ; qu'ainsi, en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société André et Cie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société André et compagnie à payer à la société Assurances générales de France (AGF-IART) et à la société SGAC Bellan et compagnie la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, interprétant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il résultait de la lettre du 27 janvier 1995, émanant de M. X..., que si un projet de vente avait été envisagé par MM. Georges, Gilbert et Yves Y..., cohéritiers, ceux-ci n'avaient pas exprimé leur accord sur toutes les modalités de la cession et que les termes de ce courrier se limitaient à exprimer un accord pour la rédaction d'un projet d'acte et qu'aucun autre élément n'était produit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, sans dénaturation, que la vente n'était pas formée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros et à la SCP Le Gluher-Guélard-Lancelot la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait de la structure des lieux et de l'usage qui en avait été fait, que pour les besoins de l'exploitation de la parcelle n° 111, l'issue par le surplus de la propriété dont elle faisait partie était insuffisante, et que sa desserte s'était effectuée, depuis des temps très anciens, à travers la parcelle n° 118, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui pouvait tenir compte des obstacles à la communication entre les diverses parties d'un même fonds pour l'application de l'article 682 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., auteur des époux Y..., ayant contesté la proposition de la commission communale d'aménagement foncier, portant sur la création d'un passage de 6 mètres de large sur la parcelle ZS 54, appartenant à Mme Z..., sa réclamation avait été rejetée par la commission départementale le 12 avril 1983, puis le 27 juin 1983, ce dont elle a déduit que l'attribution faite sur la parcelle ZS 55 n'avait pas été modifiée, et que l'expert avait préconisé le respect des délimitations fixées par le remembrement de 1983, la cour d'appel a, en adoptant les conclusions de l'expert, fixé souverainement, sans se contredire ni remettre en cause les opérations de remembrement, la limite divisoire des fonds ZS 55 et ZS 99 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. A... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait fait souscrire par les époux Y... un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, où il s'était présenté lui-même comme concepteur, que ce contrat avait pour objet la construction d'un immeuble selon plan et devis descriptif proposés par M. X... pour un prix global ferme et définitif incluant toutes prestations, garanties et obligations résultant du contrat, que le rôle du concepteur ne s'était pas limité à la seule coordination des travaux, et qu'il avait commis des fautes en concevant un ouvrage incompatible avec les contraintes techniques auxquelles il allait être soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que M. X..., constructeur au sens des articles L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1792-1 du Code civil, était soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 de ce code, et, après examen des fautes commises par chacun des locateurs d'ouvrage, a procédé à des partages de responsabilité dans leurs rapports internes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 9 novembre 1999) a relevé que le jour où M. X... avait reçu l'acte de vente litigieux, soit le 22 octobre 1984, la villa de Grasse dépendant de la communauté n'était pas vendue et qu'il n'était pas soutenu que M. X... avait pris part à la rédaction de la déclaration de succession de Mme Y... ni qu'il avait été consulté sur la manière la plus judicieuse d'employer les fonds provenant de la succession de Robert Y... ; qu'elle a pu en déduire, abstraction faite de la deuxième branche du moyen qui manque en fait et de la troisième qui vise des conclusions inopérantes, qu'aucune faute ne pouvait être imputée à M. X... qui au jour de la réception de l'acte de vente ne pouvait pas constater que l'acquisition de l'appartement de Nogent était financée par Mme Y... au moyen de fonds provenant de la succession de son mari ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société Sandy Parfumerie un prêt de 1 850 000 francs destiné à l'acquisition d'un droit au bail à hauteur de 630 000 francs, à la réalisation de travaux pour le surplus ;
   que M. Franck X..., dirigeant de la société emprunteuse, M. Henri X... et M. Eric X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la débitrice principale, le CEPME, qui n'avait versé à celle-ci que la somme de 630 000 francs, a assigné les cautions en paiement du solde de sa créance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 28 mars 2001) a accueilli sa demande ;
   Attendu qu'ayant retenu, hors toute dénaturation et sans méconnaître le principe de la contradiction, alors que le prêteur avait conclu à la confirmation du jugement qui avait énoncé que l'accord du CEPME pour débloquer le solde était devenu caduc le 20 janvier 1994, qu'en l'absence de demande de "mise en place du prêt relatif aux aménagements" émanant de la société Sandy, "l'accord de prêt du CEPME" était devenu caduc depuis le 20 janvier 1994, de sorte que le non déblocage du solde du prêt n'était pas imputable à l'établissement prêteur, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 18 décembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en divorce ;
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation des articles 242 et 1347 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 242 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui a constaté, par un arrêt motivé, que les manquements aux devoirs et obligations du mariage allégués à l'encontre du mari n'étaient pas établis ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.