Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Noël X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Madame Liliane X... née Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé par motifs propres et adoptés que M. X... avait refusé de recevoir sa femme au domicile conjugal et qu'il ne pouvait justifier cette attitude par l'existence d'une liaison de son épouse, qui n'a été établie que plusieurs mois après, retient que ce fait constitue une violation grave et renouvelée par M. X... des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en l'absence de demande reconventionnelle, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la gravité des griefs allégués contre le mari que l'existence de faits de nature à excuser le comportement de celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de :
   1°/ Monsieur Robert Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   2°/ La société à responsabilité limitée LA GESTION RATIONNELLE, dont le siège est ... (9ème),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Y..., A..., B..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. C..., de Me Roger, avocat de la société à responsabilité limitée La Gestion rationnelle, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 ;     Attendu que M. Z..., copropriétaire dans un immeuble sur le toit duquel M. C..., également copropriétaire, a fait installer une antenne émettrice-réceptrice de station de radio-amateur, se plaignant du trouble causé par cette antenne, a assigné M. C... et le syndic de l'immeuble, la société Gestion rationnelle, pour obtenir la suppression de cette antenne ;     Attendu que, pour faire droit à cette demande et dénier à M. C... le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, l'arrêt, qui relève que M. C... invoquait une licence de première catégorie, retient que les mesures favorables de la loi de 1966 doivent être interprétées strictement et que le champ d'application de la loi doit être limité aux antennes de la troisième catégorie "ainsi qu'il résulte du Journal officiel du 28 décembre 1967 et des débats parlementaires" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser en vertu de quelle disposition légale ou réglementaire les stations de la première catégorie ne pouvaient entrer dans les prévisions du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à a décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Alice X...,  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1985, par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Monsieur Antoine X..., défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X... Alice, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de M. X... Antoine, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que, depuis 1970, Mme X... vivait habituellement et constamment chez sa fille, et que M. X... vivait de son côté en concubinage, retient que la séparation des époux est irréversible, que le prononcé du divorce ne changera rien à cette situation et n'entraînera, pour la femme, aucune autre conséquence que celles résultant déjà de la séparation ;     Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a recherché, comme elle y était tenue, si les époux vivaient séparés de fait depuis six ans, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce aurait, pour l'épouse, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt, tout en constatant que M. X... avait pris l'initiative de la procédure de divorce pour rupture de la vie commune, a compensé les dépens d'appel ;     En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sans renvoi, mais seulement en ce qui concerne les dépens d'appel qui demeurent à la charge de M. X..., l'arrêt rendu le 28 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine, Jeanne Marie C., née B., demeurant à Chamalières (Puy-de-Dôme), 44, avenue Jean-Jaurès,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre), au profit de M. Charles C., demeurant à Ceyrat (Puy-de-Dôme), 6, allée du Sucquet,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Billy, conseiller ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Lacabarats, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Martine C., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de son mari, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de M. C., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C. à leurs torts partagés après avoir relevé que Mme C. contestait les griefs invoqués par son mari en produisant de nombreuses attestations, retient par motifs adoptés qu'elle a eu avec un tiers un comportement injurieux pour son conjoint, qu'elle menait une vie superficielle et oisive et était préoccupée davantage par ses loisirs que par les soins du ménage ;     Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les rejetant, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve que l'existence et la gravité des faits allégués comme cause de divorce ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu que pour condamner M. C. à verser à son épouse, pour une durée qu'il précise, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, l'arrêt, après avoir relevé par motifs propres et adoptés que compte tenu de la durée de la vie commune, de l'âge des enfants mineurs, des ressources du mari et de l'absence de qualification de l'épouse, la rupture du mariage entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de Mme C., retient que cependant celle-ci a les capacités certaines de trouver un emploi rémunérateur et recevra dans un avenir prévisible un patrimoine relativement important ;     Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a pris en considération comme elle y était tenue la disponibilité de l'époux créancier pour de nouveaux emplois, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Danièle C. épouse B., demeurant à Gondrin (Gers),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Monsieur Bernard, Jean-Paul B., demeurant à Gondrin (Gers),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les osbervations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme B., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. B., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que pour condamner Mme B. à verser à son mari une prestation compensatoire en capital, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés, après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé l'âge des époux, leurs qualifications professionnelles, et constaté qu'il résultait d'un rapport d'expertise analysant les ressources et les charges de chacun que M. B., dont les revenus sont inférieurs à ceux de sa femme, perdrait des avantages non négligeables, retient que la rupture du mariage aura pour conséquence une disparité évidente des conditions de vie des époux, au détriment du mari ;     Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a pris en considération les besoins de M. B. et répondu aux conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant les ressource des époux que l'existence d'une disparité ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour fixer les modalités des droits de visite et d'hébergement accordés à M. B. que la cour d'appel a estimé qu'il était équitable de faire peser sur Mme B. la charge de reprendre les enfants confiés à sa garde au domicile de son mari, à la fin des droits de visite et d'hébergement de celui-ci, à moins de meilleur accord des parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame D... dite Paulette Y... veuve de Monsieur Lucien B..., demeurant à Paris (19ème), ... ;     2°) Monsieur Yann Luc B..., demeurant à Paris (18ème), ..., pris en sa qualité d'héritier et ayant droit de Monsieur Lucien B... ;     3°) Madame Marie-Luce B... épouse de Monsieur C..., demeurant à Paris (19ème), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1985 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de :
   1°) Monsieur Jean-Claude B..., demeurant à Orléans (Loiret), ... ;     2°) Monsieur Jean-Claude X... ;     3°) Madame Françoise Marie Z... épouse de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ensemble au Plessis Luzarches (Val-d'Oise), place des Tilleuls ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., A..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, Mme Cobert, conseillers référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Waquet, avocat des consorts B..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Attendu que Mme Y..., veuve Le Gardien, M. G..., Luc B... en sa qualité d'ayant droit de M. Lucien B... et Mme Marie-Luce B..., épouse Loyer, se sont pourvus le 28 mai 1986, contre un arrêt rendu contradictoirement par la cour d'appel de Paris le 23 janvier 1985 qui leur a été signifié régulièrement à parquet le 18 mars 1985 ;     Qu'il s'ensuit que ce pourvoi, qui a été formé après expiration du délai de deux mois fixé à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Edwige C., née F.,  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Léon C.,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme C., née F., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que, pour allouer à Mme C. une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle servie pendant un certain nombre d'années, l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences du divorce des époux C., après avoir, au vu des documents produits et des éléments non contestés des écritures, analysé les ressources de chacun des époux et constaté que le mari assurait seul la charge de l'entretien des enfants communs à lui confiés, retient qu'il existe une disparité créée par la rupture du lien conjugal dans leurs conditions de vie respectives au détriment de la femme, mais que celle-ci, encore jeune, a des possibilités d'insertion professionnelle ;     Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui prennent en considération la situation des époux, la cour d'appel, qui, en fixant le montant de la prestation compensatoire qu'elle allouait, a nécessairement tenu compte de la situation de M. C. dans un avenir prévisible, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z..., Marie-Thérèse SAINT JEVIN, domiciliée ... (Aude),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre C), au profit de Monsieur Roger F..., agent commercial, domicilié ... (Haute-Garonne),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., A..., C..., X..., D...
B..., M. Delattre, conseillers, Mme G..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. F... ;     Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu les articles 114, 528 et 653 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a relevé appel le 22 juin 1983 d'un jugement rendu au profit de sa femme qui a opposé la tardiveté de cet appel, le jugement ayant été signifié à personne le 6 mai 1983 ;  que M. F... a excipé de la nullité de l'acte dont l'exemplaire qui lui avait été remis n'était pas daté ;     Attendu que pour annuler la signification, la cour d'appel retient que la pièce produite par M. F... et qu'elle qualifie d'original, n'est pas datée et que le grief "s'évince du fait que l'appelant n'a pu connaître avec exactitude le point de départ du délai d'appel" ;     Qu'en se déterminant ainsi sur l'existence du préjudice, alors qu'elle constatait que la signification avait été faite à personne et sans rechercher quelle était la date exacte de cette signification telle qu'elle figurait sur l'original, lequel fait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen non plus que sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Christiane M. épouse de Monsieur B.

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Monsieur Etienne B.,  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme B. Christiane, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. B. ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que les faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;     Attendu que pour prononcer le divorce des époux B. aux torts de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que Mme B. avait quitté le domicile conjugal, énonce que ce fait constitue une violation grave des obligations résultant du mariage ;     Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la seconde condition exigée par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph S.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Jacqueline S.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Bouyssic, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Boullez, avocat de M. S., de Me Copper-Royer, avocat de Mme S., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant après qu'un précédent arrêt ait prononcé le divorce des époux S. et ordonné une expertise avant dire droit sur la demande de prestation compensatoire, d'avoir condamné M. S. à verser à sa femme, en plus d'une prestation compensatoire en capital, une rente mensuelle indexée, alors que, d'une part, en ne prenant pas en considération les besoins de Mme S. et en ne précisant pas le montant exact des ressources du mari, la cour d'appel aurait violé les articles 271 et 272 du Code civil ;  alors que, d'autre part, en ne précisant pas en quoi la perte de son emploi par Mme S. avait un caractère définitif, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ;  alors, qu'enfin, en s'abstenant de préciser la durée du versement de la rente mensuelle complémentaire, la cour d'appel aurait violé les articles 271 et suivants du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le rapport d'expertise faisait apparaître une importante disparité entre les ressources de M. S., qui a une profession lucrative et n'a aucune charge, et celles de son épouse, qui vient de perdre son emploi de vendeuse et a la charge des deux fils majeurs sans travail à l'entretien desquels M. S. ne contribue pas, retient que, limitée à un capital consistant en l'abandon par le mari de ses droits sur l'appartement commun, dont la valeur est précisée, la prestation compensatoire serait insuffisante à rétablir un certain équilibre dans les conditions de vie respectives des époux ;     Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de constater le caractère définitif de la perte par Mme S. de son emploi, ni de préciser le montant exact des ressources de son mari qu'elle prenait en considération, a tenu compte des besoins de la femme dans un avenir prévisible en fixant le montant de la rente et, en ne limitant pas l'attribution de celle-ci à une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, l'a accordée pour la durée de cette vie ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ La CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE (CMA), dont le siège social est ... (8ème),
   2°/ Monsieur Sylvain Y..., demeurant ... à Caron Z..., Beaumarchais (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit de :
   1°/ Monsieur Jacques X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
   2°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Maincy, Rubelles (Seine-et-Marne),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA) et de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre le cyclomoteur monté par M. X... et l'automobile de M. Y... ;  que, blessé, M. X... a assigné en réparation de son préjudice M. Y... et l'assureur de celui-ci, la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA) ;  que la caisse primaire d'assurances maladie de Seine-et-Marne est intervenue à l'instance ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... et la CMA à réparer entièrement les dommages résultant des atteintes à la personne de M. X..., l'arrêt retient qu'il n'est établi ni que l'automobiliste se soit brusquement déporté sur sa gauche, ni que le motocycliste se soit rabattu sur la voiture et qu'il s'ensuit que les circonstances de l'accident sont indéterminées ;     Qu'en l'état de ces constatations et énonciations souveraines, desquelles il résulte que M. X... n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, abstraction faite des motifs relatifs à l'application des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil qui sont surabondants, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS, ..., représenté par son syndic le cabinet NAUDUIT, dont le siège est ... (9e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mlle Marie-Aline D..., demeurant ... (9e),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. B..., Z..., Y..., X..., C...
A..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Lévis, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris, ..., de Me Roger, avocat de Mlle D... , les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires ... (le syndicat) contre Mlle D..., la partie saisie ayant, le jour fixé pour l'adjudication, demandé une remise de la vente pour finir de payer sa dette, le tribunal a d'office prononcé l'extinction de la créance et la suppression de la poursuite ;  que le syndic a relevé appel de ce jugement ;  que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable et les demandes du syndicat mal fondées ;     Attendu que le syndicat reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable sur le fondement de l'article 731 du Code de procédure civile alors que le tribunal, en prononçant l'extinction de la créance, avait statué sur un moyen de fond ;     Mais attendu que la décision du tribunal, saisi seulement d'une demande de remise de la vente formée postérieurement à l'audience éventuelle, n'était pas susceptible d'appel par application de l'article 703 du Code de procédure civile et que seul le pourvoi en cassation était possible en cas d'excès de pouvoir ;
   Que, par ce seul motif, la décision d'irrecevabilité se trouve justifiée ;     Mais sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge qui a accueilli une fin de non-recevoir ne peut statuer au fond ;     Attendu qu'ayant à bon droit déclaré l'appel irrecevable, la cour d'appel ne pouvait aborder l'examen du fond du litige pour débouter le syndicat de ses demandes ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement en ce qu'il a débouté le syndicat de ses demandes, fins et conclusions, l'arrêt rendu le 20 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;     REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur PETRO B..., Joachim, demeurant au Carenage, Morne Lacrosse, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt le 16 juin 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1°) de Monsieur Z... Edmond,
   2°) de Madame X... Suzanne épouse D...,

  demeurant tous deux Terrain Salbris, Morne Lacrosse, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. Z... et de Mme D..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 juin 1986) que la barrière construite sur le terrain dont il était locataire ayant été démolie, M. C... a assigné en réparation de son dommage M. Z... et Mme X... qu'il prétendait responsable de ce méfait ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. C... de sa demande et de l'avoir condamné à verser, sur le fondement, de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une certaine somme à ses adversaires, alors que, pour écarter une déclaration de la propriétaire du terrain, recueillie par huissier de justice mettant en cause M. Z... et Mme X..., la cour d'appel a retenu que la même personne avait dit, en réponse à une sommation interpellative que lui avait fait délivrer ceux-ci après qu'elle eût signé une attestation les accusant, qu'elle avait signé sans savoir de quoi il s'agissait, aurait, en ne recherchant pas si le fait que l'acte produit par M. C..., postérieur à celui versé aux débats par ses adversaires, n'établissait pas la volonté du témoin de rétracter ses déclarations précédentes, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, relevant que le témoin avait affirmé au second huissier que M. Z... et Mme X... étaient les auteurs de la démolition de la barrière après avoir dit au premier qu'elle avait signé une attestation préparée par M. C... sans savoir de quoi il s'agissait, qu'elle ignorait cette affaire et ne voulait pas s'en mêler, retient que les déclarations du témoin sont sans valeur ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame de CASTRO, née Simone X..., demeurant à Jau Dignac Loirac (Gironde) Chateau Saint Aubin,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Jacques A...,
   2°/ de Madame Monique Z... épouse A...,

  demeurant ensemble à Beautiran (Gironde), route du Port,
   3°/ de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant "Le Majesty", Marchegay, route de Martignas à Mérignac (Gironde),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme de Castro, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les époux A... et M. Y... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. de Castro fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté d'un jugement rendu dans le différend qui l'opposait aux époux A..., alors que le jugement avait ordonné une expertise en vue d'établir le prix du bail renouvelé à la demande des preneurs tandis qu'il aurait été saisi par la bailleresse d'une demande en nullité du bail, d'où il suit qu'en qualifiant ce jugement d'avant dire droit bien qu'il eût écarté implicitement mais nécessairement la demande de M. de Castro, la cour d'appel aurait violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que, statuant sur la seule demande présentée par les époux A..., le tribunal s'est borné, dans le dispositif de sa décision, à ordonner avant dire droit une expertise ;  que la cour d'appel a dès lors justement décidé que faute pour Mme de Castro d'avoir sollicité l'autorisation du premier président conformément aux dispositions de l'article 272 du Code précité, son appel était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henry D., demeurant ci-devant à Puyricard (Bouches-du-Rhône), quartier des Cyprières et actuellement à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Les Balcons d'Entremonts, bâtiment E, rue A. Capus,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Stany A., épouse Henry D., demeurant ci-devant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 5, rue des Bretons, et actuellement à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), 37, allée de Craponne,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Consolo, avocat de M. D., de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de Mme D., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle de Mme D., l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1986), qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux D., énonce que l'argument de M. D. selon lequel l'adultère qu'il a commis un an après le début de la procédure ne peut être retenu comme une faute ne peut être admis et que l'adultère, s'il n'est plus une cause péremptoire de divorce, n'en constitue pas moins une violation grave du devoir de fidélité qui se poursuit pendant la durée de l'union ;     Que par ces énonciations la cour d'appel, qui a souverainement estimé que l'adultère de M. D. ne pouvait être excusé par le comportement de son épouse, a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Anonyme ETABLISSEMENTS J. DANSET, dont le siège est à Lille (Nord), Quai de l'Ouest,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986, par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Meyer X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation suivant :
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, 

  M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Burgelin, les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme Etablissements Danset, de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nice, 13 mai 1986), que la société Danset ayant mis à l'encaissement un chèque qu'elle avait reçu à titre de paiement, n'a pu s'en faire créditer du montant en raison de l'opposition pour vol faite par le titulaire du chèquier, M. X... ;  qu'estimant que le vol avait été facilité par la négligence de celui-ci, la société Danset l'a assigné devant un tribunal d'instance pour obtenir réparation de son préjudice ;     Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté cette société de sa demande, alors qu'en retenant que M. X..., qui se trouvait dans le parking du sous-sol d'un grand magasin, s'était détourné un instant du caddy auquel il avait accroché une sacoche contenant son chéquier et ses papiers d'identité, n'avait pas commis de négligence fautive, le tribunal d'instance aurait violé l'article 1382 du Code civil ;     Mais attendu que le jugement énonce qu'il ne résulte pas des circonstances du vol que M. X... ait commis une négligence, par exemple en s'éloignant durablement de sa sacoche ;     Qu'en se déterminant par ces motifs, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand X..., expert-comptable, demeurant ... au Mans (Sarthe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de :
   1°/ Monsieur Jacques Y...,
   2°/ Madame Y..., née Denise Z..., garagistes, demeurant ensemble ... du Maine (Mayenne),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les époux Y... ;     Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, pour retenir la responsabilité professionnelle de M. Fernand X..., expert-comptable, à l'égard des époux Y..., exploitants d'un garage, l'arrêt attaqué (Angers, 17 novembre 1986) relève qu'en percevant notamment pendant quatre ans, de 1976 à 1980, des honoraires relativement importants compte tenu du travail dont il était chargé, M. X... avait manifesté sa volonté de continuer à tenir la comptabilité de ses clients et à établir leurs déclarations fiscales et que ces derniers avaient pourtant fait l'objet, de la part de l'administration des Impôts, d'une taxation d'office pour la période correspondante ;     Attendu que la cour d'appel a pu retenir qu'en maintenant pendant quatre années son contrat rémunéré avec les époux Y... dont il savait que, malgré ses réclamations, ils le mettaient chaque année par leur carence dans l'impossibilité de remplir vis-à-vis des services fiscaux sa mission d'expert-comptable, M. X... avait commis un manquement professionnel engageant sa responsabilité à l'égard de ses clients ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur X..., Edouard, Adrien, Robert Y..., domicilié à Paris (16e), ...,

  en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1987 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. le président Fabre faisant fonction de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le grief présenté :
   Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie 

  par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;  que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 4 novembre 1987, il n'a pas été inscrit ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;     Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;     Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Michel X..., demeurant à Wassy (Haute-Marne), Route de Joinville, Brousseval,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1986 par le tribunal d'instance de Chaumont, au profit de Monsieur Patrick Y..., demeurant à Chaumont (Haute-Marne), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir relevé que M. X... devait se douter, lors de la vente, qu'un véhicule automobile dont la mise en circulation remontait à dix ans pouvait être atteint de corrosion ou même de déformation, le tribunal a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'existence de vices cachés n'était pas établie ;  que, par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;