Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2018, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel d'Agen, dans une instance l'opposant à M. L... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Caisse autonome de retraite des médecins de France du désistement de son pourvoi ;
Condamne la Caisse autonome de retraite des médecins de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau, se désister du pourvoi formé par lui contre les ordonnances rendues les 17 novembre et 28 juillet 2017 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau du désistement de son pourvoi ;
Condamne l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau à payer à la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement Ouest de Strasbourg, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 février 2019, la SCP Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Lecompagnon, se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Caen ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 2019, la SCP Rocheteau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Syndicat mixte de production d'eau potable de Granville, se désister de son pourvoi incident contre le même arrêt ;
Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Lecompagnon du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE au Syndicat mixte de production d'eau potable de Granville du désistement de son pourvoi incident ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-2 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, applicable à la cause ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 2 janvier 2019 par M. T... contre un jugement rendu le 19 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Montargis, ayant rejeté son recours contre la décision de la commission administrative prononçant sa radiation de la liste électorale de la commune de Corbeilles, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2018, la SARL Cabinet Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Rennes ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion, du désistement de son pourvoi ;
Condamne le syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion ; le condamne à payer à la société Immobiliere Carrefour la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Le greffier de chambre
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bombardier transport France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Bombardier transport France du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Bombardier transport France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bombardier transport France et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Cadiot, conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 19 juin 2017), que salarié de la société Centre de réadaptation fonctionnelle Jeanne d'Arc (l'employeur) en qualité de masseur kinésithérapeute, M. X... (la victime) a adressé à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse), le 4 septembre 2012, une déclaration de maladie professionnelle relative à un syndrome anxio-dépressif qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle le 25 octobre 2013, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que contestant cette prise en charge, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que la victime est intervenue à l'instance ;
Sur la recevabilité, examinée d'office, du pourvoi principal de M. X..., après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 609 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1, L. 461-1 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a confirmé la décision de prise en charge de l'affection présentée par ce dernier au titre de la législation professionnelle et dit que cette décision est inopposable à l'employeur en raison d'un manquement de la caisse à son obligation d'information ;
Mais attendu que ce dernier ne justifie d'aucun intérêt à la cassation dès lors que la décision d'inopposabilité, qui ne concerne que les rapports entre la caisse et l'employeur sans remettre en cause à son égard le caractère professionnel de la maladie, ne lui fait pas grief ;
D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
Sur la recevabilité, examinée d'office, des pourvois incidents de l'employeur et de la caisse, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ;
Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
Attendu que l'employeur et la caisse ont respectivement formé les 19 mars et 17 avril 2018 un pourvoi incident contre l'arrêt attaqué dont il résulte du dossier qu'il leur a été respectivement notifié les 21 et 22 juin 2017 ;
D'où il suit que ces pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incidents ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les avis donnés aux parties ;
Sur la requête en rabat d'arrêt ;
Attendu que la première chambre civile a rendu, le 12 septembre 2018, un arrêt n° 820 F-D statuant sur le pourvoi principal n° 16-28.729 formé par M. Y... contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris, et sur le pourvoi incident formé par la société Eurosport contre cet arrêt et contre l'ordonnance rendue le 29 janvier 2015 par le conseiller de la mise en état, ainsi que sur le pourvoi n° 17-14.167 formé par la société Eurosport contre les deux décisions précitées ;
Attendu que la société Eurosport demande à la Cour de cassation de rabattre l'arrêt en ce qu'il déclare irrecevable son pourvoi incident pour qu'il soit à nouveau statué sur ce dernier ;
Attendu que la requête ne tend qu'à remettre en cause une décision de la Cour de cassation ; qu'elle ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt du 12 septembre 2018 ;
Condamne la société Eurosport aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2018, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Méditerranéenne de commercialisation immobilière agence de Camargue et de M. Brunet X... ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant à M. Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2018, M. Y... a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Méditerranéenne de commercialisation immobilière agence de Camargue et à M. Brunet X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
Condamne la société Méditerranéenne de commercialisation immobilière agence de Camargue et M. Brunet X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. U... X..., né le [...] à Douala (Cameroun) se prétendant français par filiation, comme né de Mme J... H..., elle-même née d'un père français, J... H..., né le [...] à Porto-Novo (Dahomey), qui, résidant au Cameroun lors de l'accession du Dahomey à l'indépendance, avait conservé de plein droit la nationalité française, a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française ; qu'un refus lui ayant été opposé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité ;
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rejetant sa demande, M. H... sollicite, par mémoire spécial et motivé, le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Les dispositions de l'article 30 du code civil en tant que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, elles limitent le bénéfice de la force probante des certificats de nationalité à leurs titulaires et en excluent les descendants de ces derniers lorsqu'ils se réclament de la nationalité française par filiation, sont-elles conformes à la garantie des droits prévue par l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789 dont découlent le droit au procès équitable, le respect des droits de la défense, l'égalité des armes, le principe du contradictoire et le principe de sécurité juridique, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi qui résulte de l'article 6 de cette même déclaration ? »
Mais attendu que, le requérant n'ayant pas contesté l'interprétation donnée à l'article 30 du code civil par la Cour de cassation et ne s'étant pas prévalu de la force probante attachée au certificat de nationalité française délivré à son grand-père maternel, J... H..., la disposition législative contestée n'est pas applicable au litige ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme V... B..., née le [...] à Douala (Cameroun) se prétendant française par filiation, comme née de Mme C... B..., elle-même née d'un père français, N... B..., né le [...] à Porto-Novo (Dahomey), qui, résidant au Cameroun lors de l'accession du Dahomey à l'indépendance, avait conservé de plein droit la nationalité française, a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité ;
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rejetant sa demande, Mme B... sollicite, par mémoire spécial et motivé, le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Les dispositions de l'article 30 du code civil en tant que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, elles limitent le bénéfice de la force probante des certificats de nationalité à leurs titulaires et en excluent les descendants de ces derniers lorsqu'ils se réclament de la nationalité française par filiation, sont-elles conformes à la garantie des droits prévue par l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789 dont découlent le droit au procès équitable, le respect des droits de la défense, l'égalité des armes, le principe du contradictoire et le principe de sécurité juridique, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi qui résulte de l'article 6 de cette même déclaration ? » ;
Mais attendu que, la requérante n'ayant pas contesté l'interprétation donnée à l'article 30 du code civil par la Cour de cassation et ne s'étant pas prévalue de la force probante attachée au certificat de nationalité française délivrée à son grand-père maternel, N... B..., la disposition législative contestée n'est pas applicable au litige ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Vu les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, 2 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. R... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques acoustique - bruit - vibration, architecture-ingénierie, génie civil, coordonnateur de sécurité et chemins de fer ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 16 novembre 2018 contre laquelle M. R... a formé un recours ;
Attendu que l'assemblée générale a rejeté cette candidature en considération de l'absence de domicile ou d'adresse professionnelle dans le ressort de la cour d'appel de Lyon ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que M. R... indiquait dans son dossier de candidature l'adresse de son activité professionnelle, à Lyon, laquelle est corroborée par la production, à l'appui de son recours, de son bulletin de salaire mentionnant l'adresse de la société, à Lyon, dans laquelle il exerce cette activité, l'assemblée générale a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 16 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. R... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en langues russe et ukrainienne ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision des 13 et 14 novembre 2018 ; que cette décision lui a été notifiée le 21 décembre 2018, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant le délai dans lequel le recours devait être exercé ;
Attendu que Mme K... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 22 janvier 2019 alors que le délai, calculé conformément aux dispositions de l'article 641, alinéa 2, susvisé, expirait le lundi 21 janvier 2019 à minuit ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique s'est pourvue en cassation le 14 mars 2018 contre un arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit de L... Y... ;
Attendu que L... Y... est décédé le [...]  et que son décès a été notifié à la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit à la Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 décembre 2019 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2019, la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Free, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans le litige l'opposant à M. S... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Free du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme P..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques interprétariat et traduction en géorgien, a sollicité l'extension de son inscription dans ces mêmes rubriques en russe ; que par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne répondait pas aux besoins des juridictions dans les rubriques sollicitées ;
Attendu que Mme P... soutient que l'extension vers le russe de son inscription dans la rubrique interprétariat et traduction en géorgien se justifie pour lui permettre d'apporter aux personnes qui la consultent un service complet, dès lors qu'un grand nombre de géorgiens ont à traduire des documents en russe, datant d'avant l'indépendance de la Géorgie ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme P... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme I...  C... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques interprétariat et traduction en portugais ; que par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de diplômes inadaptés au regard des compétences exigées pour l'inscription dans les rubriques sollicitées ;
Attendu que Mme I...  C... fait valoir que le portugais est sa langue maternelle, qu'elle a poursuivi des études par correspondance en portugais jusqu'à la licence, qu'elle n'a pas pu valider en raison d'une grossesse, qu'elle a été traductrice interprète assermentée de 1998 à 2014, avant d'être contrainte d'interrompre cette activité en raison de soucis de santé, étant handicapée moteur depuis l'âge de 16 ans, que depuis 2016 ses demandes d'inscription sur la liste des experts judiciaires sont rejetées, en 2016 en raison d'une absence de suivi de formation et en 2017 en raison d'une insuffisance de demandes dans la langue considérée ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme I...  C... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme V... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les spécialités exploitation de toutes données chiffrées, évaluation d'entreprise et de droits sociaux, finance d'entreprise, analyse de gestion, étude de marchés, gestion sociale, fiscalité et diagnostic d'entreprise ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne démontrait pas avoir une qualification suffisante en expertise judiciaire au regard des spécialités demandées ;
Attendu que Mme V... fait valoir que de 1980 à 1991 elle a exercé le métier de comptable, puis, à compter de 1992 d'expert comptable, d'inspectrice notariale et de commissaire aux comptes, qu'elle a été conseillère prud'homale de 2008 à 2017, activité qui l'a convaincue des difficultés à trouver un expert judiciaire acceptant des missions longues et complexes, qu'elle-même a eu plusieurs missions d'expert judiciaire en début de carrière et qu'elle pense donc, au terme de sa pratique du droit social, comptable, fiscal et juridique depuis près de 40 ans, pouvoir contribuer dans ces domaines à un traitement efficace et rapide de certains dossiers demandant expertise ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme V..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. Y...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Industries, sous-rubrique produits industriels, spécialité filière bois et plasturgie ; que, par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a déclaré sa demande irrecevable au motif qu'il ne justifiait pas de son inscription, dans la rubrique sollicitée, sur une liste de cour d'appel et que sa demande ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2 III de la loi du 29 juin 1971 ;
Attendu que M. Y... fait valoir qu'il a été inscrit dans la rubrique sollicitée en 2018 pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023 ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la demande d'inscription de M. Y...sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation, celle-ci étant prématurée ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. R... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Industries, sous rubrique Transport (matériel), spécialité automobiles, cycles, motocycles, poids lourds ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevable sa demande au motif qu'il ne justifiait pas de son inscription dans la rubrique sollicitée sur une liste dressée par une cour d'appel et ne satisfaisait pas à l'article 2 III de la loi du 29 juin 1971 ;
Attendu que M. R... fait valoir qu'il est inscrit dans la rubrique considérée sur la liste de la cour d'appel de Douai depuis 2013 ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, ayant constaté qu'il résultait du dossier que M. R... avait omis de solliciter sa réinscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Douai pour l'année 2019, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme S...  a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique traduction en langue en arabe ; que par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que cette dernière ne répondait pas aux besoins des juridictions dans la rubrique considérée ;
Attendu que Mme S... , qui expose avoir créé sa société de traduction, soutient qu'elle fait face à de nombreuses demandes de traductions officielles qu'elle ne peut satisfaire, que la survie financière de sa société est en cause et qu'après des études de littérature française au Caire, où elle a enseigné quinze ans le français, elle dispose de diplômes de lettres et suit chaque année les formations organisées par la compagnie des experts de la cour d'appel ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme S... , a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, se désister du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans le litige l'opposant à M. X... et Mme E... ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2019, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de Mme E..., accepter ce désistement et se désister du pourvoi incident formé par ces derniers contre le même arrêt ;
Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées du désistement de son pourvoi principal ;
DONNE ACTE à M. X... et Mme E... de leur acceptation de ce désistement et du désistement de leur pourvoi incident ;
Laisse à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et à M. X... et Mme E... la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. I...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Industries sous-rubrique Electronique et informatique spécialités internet et multimédia, logiciels et matériels et systèmes d'information (mise en oeuvre) ; que, par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs qu'il a réalisé peu d'expertises judiciaires et ne justifie que d'une activité expertale limitée au plan géographique, qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale, qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article 2, 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. I...fait valoir que le bureau n'a pas énoncé de critère minimal relatif au nombre d'expertises et que s'il a réalisé un nombre limité d'expertises, c'est lié au caractère accessoire de son activité d'expert et il souligne que la zone géographique dans laquelle il a effectué des expertises est étendue ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. I...sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du recours :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le recours formé par un expert judiciaire contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que M. Q... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation dans les rubriques Médecine générale, Médecine interne sous rubriques gériatrie et biologie du vieillissement, Médecine physique et réadaptation et Rhumatologie ; que le bureau de la Cour de cassation a, par décision du 10 décembre 2018, déclaré sa demande irrecevable au motif qu'elle avait été déposée en dehors du délai prévu à l'article 17 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. Q..., à qui la décision a été notifiée le 1er février 2019 par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours contre cette décision par lettre simple ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques opérations d'assurance et de gestion des risques et opérations de banque et de crédit ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne justifiait pas d'une expérience professionnelle et d'une qualification suffisante au regard des spécialités demandées ;
Attendu que M. G... expose qu'il est titulaire d'une maîtrise de sciences économiques option économie des entreprises, d'un DESS de la faculté de Saint Martin d'Hères en finance d'entreprise et des marchés, que ses délégations financières ont parfois atteint 1,5 million d'euros, qu'il a accordé et signé plusieurs centaines de dossiers de crédit dans sa carrière de 29 ans dans un groupe bancaire français, qu'il a été président de secteur du Centre des jeunes dirigeants de Grenoble, qu'il a été plus jeune directeur d'agence bancaire, la plus importante au niveau encours et rentabilité, directeur de « groupe » bancaire, l'un des trois directeurs de « région » meilleurtaux.com et qu'ayant été agent général d'assurances libéral puis ayant exercé dans une bancassurance, sa demande d'inscription sous la rubrique opération d'assurance et de gestion des risques semble également pouvoir retenir l'attention de la Cour de cassation ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. G... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. P... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne justifiait pas d'une expérience professionnelle et d'une qualification suffisante au regard des spécialités demandées et qu'il n'y avait pas d'élément nouveau depuis sa précédente demande rejetée ;
Attendu que M. P... soutient, d'abord, que le ministère public devra produire le procès-verbal de l'assemblée générale afin de vérifier la conformité de celle-ci aux dispositions régissant les conditions dans lesquelles doit être prise cette décision, ensuite, que la motivation est trop générale et équivaut à une absence de motivation, à l'instar des solutions dégagées sur le cas de la décision ne précisant pas en quoi les conditions d'exercice professionnel étaient incompatibles avec les exigences d'indépendance et d'impartialité incombant à un expert et, enfin, que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant les compétences et les qualifications de M. P..., dès lors qu'il exerce, dans les faits depuis trois ans, une activité intense d'interprète-traducteur auprès du procureur de la République de Pau, que son activité, tant d'interprète que de traducteur, n'a cessé d'augmenter au service du ministère de la justice dans le cadre des diverses réquisitions qui lui ont été délivrées et que ses compétences sont attestées par les diplômes qui lui ont été délivrés au Maroc à savoir celui d'instituteur et une licence en géographie qui lui ont permis d'obtenir l'agrément pour enseigner le marocain en France pendant sept ans à des enfants français, ainsi qu'un diplôme universitaire en France, démontrant sa parfaite maîtrise de la langue française ;
Mais attendu que si le procès-verbal de l'assemblée générale doit mentionner la composition de celle-ci ainsi que le déroulement des débats, le recours ouvert par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne tend pas à la communication par le ministère public du procès-verbal de l'assemblée générale au requérant, qui peut s'assurer de la régularité de la délibération en sollicitant de lui-même les informations pertinentes auprès de la cour d'appel ;
Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. P..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et russe ; que par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que cette dernière ne répondait pas aux besoins des juridictions dans les rubriques sollicitées ;
Attendu que Mme A... fait valoir qu'elle joint son contrat de travail attestant qu'elle est interprète pendant les journées civiques organisées par l'OFII et son diplôme de licence en LLCE, qu'elle est actuellement en double cursus LEA licence 3 anglais-russe et LLCER master 1 anglais et que la carte de traductrice assermentée lui est nécessaire pour exercer pleinement son activité professionnelle ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme A..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Santé, sous rubrique Médecine, spécialité anatomie et cytologie pathologiques ; que par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevable sa demande au motif qu'il ne justifiait pas de son inscription dans la rubrique sollicitée sur une liste dressée par une cour d'appel et ne satisfaisait pas à l'article 2 III de la loi du 29 juin 1971 ;
Attendu que M. G... fait valoir qu'il a été inscrit de 2009 à 2015 sur la liste de la cour d'appel de Douai puis à compter de cette date sur celle de la cour d'appel de Rennes ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, ayant constaté qu'il résultait du dossier que M. G... avait omis de solliciter sa réinscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes pour l'année 2019, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langues arabe et arabe littéraire ; que, par délibération du 9 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence d'expérience professionnelle et des besoins qui ont été pourvus par des candidatures plus pertinentes et mieux ciblées avec des diplômes et une expérience professionnelle plus adaptés aux spécialités demandées ; que M. A... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. A... fait valoir qu'il exerce ce métier depuis 1998 à l'étranger auprès d'institutions françaises et internationales, qu'il effectue actuellement des missions pour le GIGN et la Défense conseil international dans des domaines juridiques très spécifiques ; qu'il ajoute qu'il est titulaire d'un doctorat en sciences du langage et enfin, que dans la liste des traducteurs assermentés, deux traducteurs ont le même doctorat que le sien et de nombreux autres des diplômes inférieurs ; qu'il estime que son expérience professionnelle et ses études universitaires sont adaptés aux spécialités demandées ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier , a décidé de ne pas inscrire M. A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. T... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique coordination de sécurité ; que par délibération du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de sa tardiveté, ses dossiers étant parvenus au greffe les 11 juin et 3 août 2018 ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. T... fait valoir qu'il ne savait pas qu'il devait déposer sa demande avant de tels délais ;
Mais attendu que l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes d' inscription initiale doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. T... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.