Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 260, 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'un précédent arrêt, rendu le 6 avril 1995, a prononcé le divorce des époux X... et a alloué à l'épouse une prestation compensatoire ; que le pourvoi en cassation formé par M. Y... contre cette décision a été rejeté le 2 juillet 1997 ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire, l'arrêt critiqué relève que M. Y... recevait "en 1993" un salaire d'un certain montant et que Mme Z... justifiait "actuellement" d'un emploi de maison lui procurant un certain salaire ;
   Qu'en se plaçant ainsi à une date antérieure au prononcé définitif du divorce, puis à la date à laquelle elle statuait et non à celle à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux entraînée par la rupture du mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, publiée au Journal officiel de la République française le 1er juillet 2000 et entrée en vigueur à Paris le 2 juillet suivant, "les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée" ;
   que l'effet suspensif du pourvoi contre l'arrêt qui prononce le divorce s'étend au prononcé de la prestation compensatoire, si bien que la loi précitée est applicable aux instances en cours devant la Cour de Cassation lorsque le délai de dépôt du mémoire ampliatif n'est pas expiré lorsque le pourvoi dirigé contre l'arrêt prononçant le divorce n'est pas limité ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué, rendu le 9 février 2000, prononçant le divorce d'entre les époux X..., frappé de pourvoi non limité, n'a pas acquis force de chose jugée, si bien que les dispositions de l'arrêt relatives à la prestation compensatoire se trouvent dépourvues de fondement juridique, la cour d'appel de Paris ayant statué sur la base de dispositions désormais abrogées sans tenir compte des nouveaux critères posés à l'article 272 du Code civil ; qu'ainsi, du chef de l'arrêt attaqué par le moyen de cassation l'arrêt doit être annulé ;
   Mais attendu qu'au vu des textes applicables en la cause et sans qu'aucune contradiction ne soit relevée avec les dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicable aux instances en cours, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, considéré qu'il y avait une disparité, créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, qui devait être compensée par une prestation compensatoire qu'elle a fixé sous forme d'un capital ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 524 du Code civil ;
   Attendu que pour limiter l'indemnité revenant à M. X... au titre du système d'arrosage à la suite de l'expropriation au profit du syndicat intercommunal de la Basse et du Castelnou d'un terrain agricole lui appartenant , l'arrêt attaqué ( Montpellier, 23 mars 2001) retient que le prix fixé à l'hectare pour le terrain exproprié correspond à une terre irrigable avec un canal en bordure, un puits, une pompe électrique et un goutte à goutte, que le système d'arrosage installé, en plus de l'irrigation, par l'exproprié est plus performant, que l'exproprié pourra récupérer les "asperseurs" et le groupe motopompe en état de marche et que l' indemnité litigieuse est évaluée au vu des factures produites établissant le coût de ce système sans les "asperseurs" et le groupe motopompe, en tenant compte de sa date d'installation et de son amortissement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les asperseurs et le groupe motopompe n'étaient pas des immeubles par destination dont la propriété avait été transférée à l'expropriant par l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixé l'indemnité pour le système d'arrosage à la somme de 50 000 francs, l'arrêt rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, chambre des expropriations ;
   Condamne le syndicat intercommunal de la Basse et du Castelnou aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat intercommunal de la Basse et du Castelnou à payer à M. X... la somme de 300 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat intercommunal de la Basse et du Castelnou ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., avocat démissionnaire, a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement que la commission a déclarée recevable ; que, sur le recours de la société Crédit du Nord, le juge de l'exécution (tribunal de grande instance du Mans, 29 juin 2000) a dit n'y avoir lieu à ouverture de la procédure en se fondant sur la nature professionnelle de l'endettement ;
   Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de n'avoir pas recherché si ses dettes non professionnelles ne suffisaient pas à le placer en situation de surendettement et invoque un grief pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   Mais attendu qu'ayant procédé à un examen détaillé des dettes déclarées par le débiteur, le juge de l'exécution a souverainement relevé qu'elles étaient essentiellement de nature professionnelle, de sorte que M. X... ne remplissait pas les conditions de recevabilité prévues par l'article L. 331-2 du Code précité ; qu'il a, par ces motifs, d'où il résulte que le débiteur n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à son endettement non professionnel, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que par lettre adressée à la commune le 16 janvier 1997, soit quatre jours avant la signature du "protocole" du 20 janvier, la société Diffusion arts et couleurs (DAC) avait confirmé "qu'elle s'estimait remplie de tous ses droits au titre de l'affaire considérée", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que cette lettre exprimait sans ambiguité la volonté de la société DAC de ne percevoir que les sommes prévues au "protocole" qu'elle devait signer quatre jours plus tard dans lequel il n'était nullement question de la perception d'intérêts moratoires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que la cession amiable avait entraîné la résiliation du sous-bail consenti à la société DAC et que la propriétaire et la locataire principale avaient été indemnisées, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que la société DAC était redevable à la commune d'une indemnité d'occupation pendant le temps où elle était restée dans les lieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Diffusion arts et couleurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diffusion arts et couleurs à payer à la commune de Montrouge la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas Privas Largentière a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance de Privas aux fins de condamnation du défendeur à lui payer une somme représentant la redevance restant due par l'intéressé pour la mise à sa disposition d'un ensemble immobilier ;
   Attendu que, pour relever d'office l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige, l'arrêt attaqué se borne à constater qu'aucune des parties n'a déféré à l'injonction qui lui était faite par arrêt avant dire droit du 20 janvier 2000 de conclure sur cette éventuelle incompétence dans la mesure où il était relevé que la convention litigieuse avait exclu toute application des règles du droit privé et notamment du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contestation par les parties de la compétence de la juridiction judiciaire, il lui appartenait de motiver la décision par laquelle elle se déclarait incompétente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen complémentaire :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas Privas Largentière ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ;
   Attendu que, créancière de M. X... qui était défaillant, la société Associa a réclamé le paiement du solde de sa créance à Mme X... sur le fondement d'un cautionnement que cette dernière a contesté ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à paiement, l'arrêt attaqué, après avoir exactement retenu que faute de comporter l'indication en chiffres et en lettres de la somme garantie, l'acte de cautionnement ne valait que comme commencement de preuve par écrit, déduit des énonciations imprimées de ce même acte la connaissance par la caution de l'étendue de son engagement ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que les autres énonciations de l'acte de cautionnement ne constituaient pas des éléments extrinsèques de preuve susceptibles de compléter le commencement de preuve constitué par l'acte de cautionnement irrégulier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Associa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Associa, condamne cette société à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 11 du décret du 15 décembre 1992 ;
   Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. Mamadou X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 24 août 2001 d'une décision de maintien en zone d'attente ;
   qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire a été radiée du rôle au motif que M. Mamadou X..., qui n'était ni présent à l'audience ni représenté, n'avait pas été avisé de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les 48 heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'après une première opération de chirurgie plastique, réalisée avec succès au mois de mai 1994, Mme X... a consulté le chirurgien qui l'avait opérée, M. Y..., en vue d'une nouvelle intervention, à visée purement esthétique ; que l'opération, consistant en un lifting frontal par voie endoscopique, a été pratiquée le 23 février 1995 ; que Mme X... a présenté une alopécie post-opératoire qui a persisté en partie, malgré les soins ; qu'affirmant n'avoir pas été informée de l'existence d'un tel risque, elle a fait assigner M. Y... en réparation du préjudice ayant résulté de sa réalisation ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 2001) l'a déboutée de sa demande ;
   Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir, en retenant seulement que le risque d'alopécie réalisé n'était pas connu avant l'intervention, dénaturé le rapport d'expertise d'où il résultait également que Mme X... affirmait n'avoir reçu aucune information, de sorte que la preuve n'était pas apportée que le chirurgien esthétique avait satisfait à son obligation renforcée d'information, laquelle porte non seulement sur les risques graves mais aussi sur tous les inconvénients pouvant résulter de l'intervention ; qu'elle invoque des griefs pris d'une inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale au regard des articles 1147, 16-1 et 16-3 du Code civil, ainsi que des articles 35 et 36 du Code de déontologie issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ;
   Mais attendu que l'obligation d'information du praticien ne porte que sur les risques connus en l'état des données acquises de la science à la date de l'acte médical auquel ils sont inhérents ; que la cour d'appel a relevé, hors la dénaturation alléguée que l'expert, après avoir évoqué les différentes causes connues d'alopécie sans en retenir aucune, avait précisé que l'un des avantages du lifting par voie endoscopique était un risque de souffrance du cuir chevelu réputé inexistant ; qu'elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que l'alopécie ne constituait pas un risque connu de ce type d'intervention, de sorte que le chirurgien ne pouvait se voir reprocher d'avoir omis d'en informer sa patiente ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 333-2 et L. 333-3-1 du Code de la consommation ;
   Attendu qu'il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national ;
   Attendu que Mme X... a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, déclarant, au titre de son passif, un emprunt contracté auprès d'une banque allemande, la Deutsche Genossenschafts hypothekenbank ; que, pour exclure ce créancier de la procédure, le jugement attaqué relève qu'aux termes de l'article L. 333-3-1 du Code de la consommation, la loi française relative au traitement des situation de surendettement des particuliers ne s'applique qu'aux dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que Mme X... demeurait en France, en sorte que le texte précité concernant les seuls nationaux domiciliés hors de France, ne s'appliquait pas, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, et le second par fausse application ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exclu de la procédure la Deutsche Genossenschaft Hypothekenbank Aktiengesellschaft, le jugement rendu le 13 novembre 2000, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme X... se poursuivra en présence de cet établissement de crédit ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 27 décembre 2000), qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées à son égard par la commission de surendettement des particuliers ; qu'elle fait grief au juge de l'exécution de n'avoir pas respecté le délai de contestation prévu par l'article L. 332-2 du Code de la consommation ;
   Mais attendu que l'ordonnance mentionne que la débitrice n'a pas usé de la faculté de contestation dans le délai de 15 jours à compter de la notification des recommandations ; que cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen, qui procède d'allégations contraires, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° C 00-04.142, E 00-04.144 et F 00-04.145 ;
   Sur les premiers moyens réunis des pourvois formés par le Crédit mutuel de Bretagne et le Crédit immobilier de France Bretagne, qui sont identiques et préalables :
   Vu l'article L. 332-2 du Code de la consommation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge du surendettement peut, lorsqu'il statue sur la contestation des mesures recommandées, s'assurer, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2 du même Code ;
   Attendu que le Crédit mutuel de Bretagne et le Crédit immobilier de France Bretagne, appelants du jugement ayant arrêté les mesures de redressement en faveur des époux X..., ont contesté la bonne foi des débiteurs, ainsi que leur situation de surendettement ; que, pour déclarer ces contestations irrecevables, la cour d'appel énonce que la vérification prévue par l'article L. 332-2 du Code de la consommation est exclue lorsque, comme en l'espèce, il a été statué sur le droit des débiteurs à bénéficier de la procédure de surendettement, par une décision du juge de l'exécution non susceptible d'appel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la bonne foi de ceux-ci et leur situation de surendettement au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient fournis au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les quatre moyens réunis, tel que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 6 juin 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à participer à l'entretien et à l'éducation des trois enfants ayant leur résidence habituelle chez leur mère, d'avoir rejeté sa demande de paiement par Mme Z... d'une pension alimentaire pour l'enfant résidant avec lui et d'avoir fixé la résidence de l'enfant C... chez sa mère ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 287 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et notamment du rapport d'enquête sociale, par la cour d'appel, qui, par une décision motivée et répondant aux conclusions, en a déduit l'existence de fautes commises par chacun des époux, constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la nécessité, dans l'intérêt de l'enfant Corentin, de fixer sa résidence habituelle chez sa mère et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à la charge du père seul ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., et vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Gete construction avait commencé les travaux avec plus de trois mois de retard par rapport aux stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un manquement grave aux obligations nées du contrat justifiant sa rupture unilatérale, devant laquelle il n'était pas soutenu que le respect des délais constituât une obligation accessoire, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'éventuelle mauvaise foi des époux El X... que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que ces derniers avaient à bon droit résilié le contrat pour inexécution ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gete construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gete construction à payer aux époux El X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gete construction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, condamnée, à la suite du décès de Mauricette X..., à exécuter le contrat d'assurance sur la vie souscrit par la société Somoma sciage au bénéfice de Mme Y..., la Mutuelle du Mans assurances vie a recherché la responsabilité de son agent général, M. Z..., et la condamnation de celui-ci au paiement d'une indemnité d'un montant correspondant au capital et aux intérêts versés ainsi qu'aux frais auxquels elle avait dû faire face ; que l'arrêt attaqué (Pau, 24 mars 1999) a accueilli cette demande ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue, pour apprécier la faute alléguée, de se placer à la date du sinistre, a pu considérer qu'en remettant le contrat à l'assurée, sans obtenir de celle-ci le paiement de la prime et en mettant en place une modalité de règlement différé, sans avoir obtenu, ainsi qu'il y était obligé, l'autorisation de l'assureur qu'il avait pourtant sollicitée, l'agent général avait commis une faute ; que, mal fondé en son premier grief, le premier moyen est inopérant en son second qui critique un motif surabondant relatif à la perte d'une chance ; que la cour d'appel n'ayant pas condamné l'agent général à garantie, le second moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la Compagnie d'assurances la Mutuelle du Mans, Assurances Vie la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., a conclu avec la société Ciden un contrat prévoyant la fourniture, le montage et la mise en route d'une installation de méthanisation destinée à traiter les effluents de son élevage de porcs ; que quelques mois après le début de son fonctionnement, le digesteur de l'installation a implosé à la suite de la rupture d'une tuyauterie et la société SEMA, fabricant de ce digesteur, en a fabriqué un autre, à la demande de la société Ciden qui l'avait conçu ;
   qu'après sa mise en service, le nouveau digesteur a cependant dû être arrêté ; que l'assureur de cette société, l'UAP, a dénié sa garantie tant au titre d'une police tous risques chantiers qu'à celui d'une police responsabilité civile ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a condamné la compagnie Axa à relever et garantir la société Ciden des condamnations mises à sa charge, sans répondre au moyen par lequel cette compagnie faisait valoir que la garantie de la police d'asssurance "responsabilité civile" souscrite par la société Ciden avait pour seul objet de couvrir les dommages causés aux tiers par les biens vendus par l'assuré et ne s'étendait donc pas à une condamnation au remboursement du prix à la suite de la résolution de la vente , a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui est privé d'objet par la cassation prononcée :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la CRCAM du Centre Ouest ;
   Sur le second moyen tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait soutenu que la reconnaissance de dette qu'il avait souscrite au profit de M. Y... était dépourvue de cause, celui-ci n'ayant pas réalisé l'apport en nature au GAEC constitué entre eux ; qu'ayant constaté, contrairement aux allégations des époux X..., l'existence d'apports en nature et en numéraires de M. Y..., la cour d'appel a caractérisé la cause de la reconnaissance de dette et, dès lors, légalement justifié sa décision, sans avoir à effectuer de plus amples recherches ;
   Mais sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes en dommages-intérêts formées à l'encontre de M. Y... et de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe pour atteintes à leurs biens, l'arrêt retient qu'à la date des faits incriminés, ils n'en n'étaient plus propriétaires, les parcelles D 763 et D 764 en cause ayant été adjugées par jugement du 18 juin 1987 au créancier poursuivant la CRCAM qui les avait revendues à la commune, suivant acte authentique du 13 décembre 1990 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'adjudication et l'acte de vente portaient sur les parcelles D 764 et D 773, la cour d'appel les a dénaturés et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du premier moyen, ni sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts formées à l'encontre de M. Y... et de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe et en ce qu'il les a condamnés à verser à celle-ci des dommages-et-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Laisse à chaque partie les charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements pris auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance (la Caisse) par la société anonyme X... ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette dernière la Caisse a poursuivi les cautions qui se sont opposées à la demande en contestant la validité de l'acte de cautionnement et en faisant valoir subsidiairement que les sommes réclamées auraient dû être payées par compensation avec celles figurant au crédit d'un compte de "déposit" dans le cadre d'une convention passée avec la Caisse après le jugement d'ouverture par l'administration de la société X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 février 2000) les a déboutés de leurs demandes ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'hors les exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à d'autre condition de forme que la signature de celui qui s'oblige ; que la cour d'appel, qui a relevé que le cautionnement litigieux avait pour objet de garantir, dans la limite d'un certain montant, toutes les dettes présentes et futures de la société X... envers la Caisse, a ainsi déterminé les obligations sur lesquelles portait l'engagement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant relevé que, postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de la société X..., l'administrateur judiciaire de celle-ci avait conclu avec la Caisse une convention de "déposit" en vue d'assurer le paiement des contrats en cours et, par motifs adoptés, que le contrat de prêt litigieux n'était pas un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a exactement décidé que ce dernier contrat ne pouvait bénéficier des effets de la convention de "déposit" ; que le second moyen n'est pas davantage fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Alliance la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., ayant souscrit une assurance le 1er décembre 1991 auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), a été tuée avec son époux, le 8 janvier 1994, par une coulée de boue qui a emporté leur maison située à la Salle-en-Beaumont ; que les consorts X..., en leur qualité d'héritiers, ont sollicité de la MAIF le paiement des dommages mobiliers et immobiliers ; que la mutuelle s'étant opposée au paiement des dommages immobiliers aux motifs qu'ils n'étaient pas assurés, a été assignée par les consorts X... devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu que pour dire que la MAIF devait sa garantie pour les dommages survenus à l'unité d'habitation des époux X..., la cour d'appel s'est fondée sur la demande d'adhésion adressée par Mme X... sans examiner les avis d'échéances des cotisations annuelles produits par la mutuelle desquels il résultait l'absence de garantie ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué (Bastia, 25 avril 2000) relève que quatorze jours avant la signature de l'acte, le permis de construire, délivré le 17 août 1989, sur la parcelle acquise par la SCI Aria Marina et dont le Conseil d'Etat avait ensuite reconnu la validité par arrêt du 26 septembre 1994 après qu'il eût été annulé par le tribunal administratif de Bastia, avait été obtenu pour l'édification de sept bâtiments d'une superficie hors oeuvre nette de 3 530 m2, et énonce exactement que les notaires ayant instrumenté la vente pouvaient se fier au certificat d'urbanisme et au permis de construire qui étaient en leur possession et qui admettaient la réalisation de l'opération projetée de sorte qu'ils n'avaient pas d'autres investigations à effectuer ; que par ces motifs qui rendent inopérants les griefs des cinq premières branches, et privent la sixième de fondement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Aria Marina aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la SCI Aria Marina à payer à MM. X... et Y... et à la compagnie d'assurances Mutuelle du Mans assurances IARD la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la société Loch 2000, agissant pour le compte de la société Cegemer, propriétaire du voilier "Laurinis", a confié, par contrat du 12 mai 1995, le convoyage de ce bateau du port de Saint-Raphaël jusqu'au port d'Ajaccio à la société Corsica Grand Large, assurée en responsabilité civile auprès de la compagnie Nemarf ; que le voilier a sombré, le 13 mai 1995, lors du convoyage ; que les souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par M. X..., assurant la société Loch 2000 pour le Laurinis, ont indemnisé la société Cegemer à hauteur de 690 000 francs puis, bénéficiant d'une subrogation dans les droits de leur assuré, ont mis en demeure la société Corsica Grand Large et la compagnie Nemarf de leur rembourser la somme versée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1999) a condamné solidairement les sociétés Corsica grand large et Nemarf au paiement de la somme de 690 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 1995 ;
   Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que la compagnie Nemarf et la société Corsica Grand Large avaient contesté le montant de l'indemnité versée par les souscripteurs du Llyod's de Londres à la victime ; qu'ensuite, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen en sa seconde branche ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société Grand Large, qui était tenue d'une obligation de résultat, avait commis des fautes excluant que le naufrage pût être imputé à un événement de force majeure ou à un cas fortuit ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait en sa première branche, comme tel irrecevable, est mal fondé en sa seconde branche ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les société Nemarf et Corsica grand large aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Nemarf et Corsica grand large à payer à M. X..., ès qualité, la somme globale de 2 000 euros ;
   Condamne les sociétés Nemarf et Corsica grand large à payer, chacune, une amende de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril 2002, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Satap se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 janvier 2001 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la commune de Saignon et de MM. X..., Y... et Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Satap du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Satap aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Satap à payer à la commune de Saignon la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X..., aux droits duquel viennent les époux Y..., propriétaire de deux lots numérotés 1 et 4 à usage commercial dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipulait que les appartements devront être occupés bourgeoisement ou pourront être utilisés à usage de profession libérale, les avait donnés à bail à l'association Charonne qui y gérait un centre d'aide aux toxicomanes et que la présence de ce centre avait été à l'origine de manifestations d'opposition de la part des copropriétaires habitant l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le syndicat des copropriétaires dans le détail de son argumentation quant aux troubles anormaux de voisinage allégués, a tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant que les stipulations du règlement de copropriété relatives au caractère bourgeois d'occupation des appartements n'étaient pas applicables aux lots n° 1 et 4 à usage commercial, ce dont il résultait que l'activité exercée par l'association Charonne n'était pas contraire à la destination de l'immeuble ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 9, rue Beaurepaire à Paris 10e aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 9, rue Beaurepaire à Paris 10e à payer à l'association Charonne la somme de 1 900 euros, à M. de X... la somme de 1 900 euros et aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.