Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le juge du tribunal d'instance de Grenoble délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Crédit municipal de Lyon, dont le siège est ...,
   2 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,
   3 / de la Société générale, dont le siège est ...,
   4 / de la société Pass, dont le siège est ...,
   5 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ...,
   6 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   7 / du Crédit municipal de Dijon, dont le siège est ...,
   8 / de la société American Express, dont le siège est ...,
   9 / de la société Aramis Banque Chabrières, dont le siège est Case postale 8011, 91008 Evry Cedex,
   10 / de la société Cofinoga, dont le siège est 33696 Mérignac Cedex,
   11 / du Crédit agricole mutuel Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
   12 / de la société Creserfi (CSF), dont le siège est ...,
   13 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   14 / de la société Cetelem Frémicourt Sud, dont le siège est ...,
   15 / de la société Kyrril, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Grenoble, statuant comme juge de l'exécution, 18 février 1999), qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'il était de mauvaise foi, ce qu'il conteste ;
   Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de réponse à conclusions et de violation des articles 1109 et 1134 du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Limoges, 9 septembre 1997) qui, tant par motifs propres qu'adoptés, ont souverainement estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve des manoeuvres dolosives qui auraient déterminé Ernest Y... à tester en faveur de son fils ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Attendu qu'en estimant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'inexécution depuis 1990 par M. Pierre Y... de l'obligation de servir la rente viagère mise à sa charge n'était pas suffisamment grave pour justifier la révocation de la donation, la cour d'appel a motivé et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurance, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 
en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 
1/ de Mlle Régine Y..., demeurant..., 56000 Vannes, 
2/ de la compagnie l'Equité, société anonyme d'assurance, dont le siège est 62, rue de Caumartin, 75009 Paris, 
3/ de M. Jean-Marie X..., demeurant..., 
4/ de M. Martial Z..., demeurant..., 
défendeurs à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la compagnie L'Equité, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Donne acte du désistement de la compagnie Préservatrice Foncière de son pourvoi formé contre M. Jean-Marie X... ; 
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que la compagnie la Préservatrice Foncière a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 3 septembre 1997) qui a prononcé la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, de la police d'assurances souscrite par Mlle Y... auprès de la compagnie l'Equité ; 
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la compagnie La Préservatrice Foncière aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Armandia X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1999 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Lisieux, au profit :
   1 / de la société Banque fédérale mutualiste, dont le siège est Le Palatino ...,
   2 / de la Société générale, dont le siège est 23, rue Pont Mortain, ...,
   3 / de la société Cofidis, dont le siège est : 59675 Wasquehal Cedex,
   4 / de la société Soficarte, dont le siège est : 33699 Mérignac Cedex,
   5 / de la société Facet, dont le siège est ...,
   6 / de la société Finaref, dont le siège est : 59072 Roubaix Cedex,
   7 / de la société Fidem, dont le siège est ...,
   8 / de la société Banque Chabrière, dont le siège est : 91038 Evry Cedex,
   9 / de la société Quelle La Source, dont le siège est : 45945 Orléans Cedex 9,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joignant les déclarations de pourvoi en raison de la connexité ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 1er avril 1999 par le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclarations écrites des 24 avril et 31 mai 1999 adressées au greffe de la Cour de Cassation par lettres simples ; que ces pourvois, formés en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, sont irrecevables ;
   Attendu, cependant, qu'il convient de rappeler que si l'acte de notification, qui ne figure pas au dossier de procédure, comportait des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencerait à courir qu'à compter d'une notification régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Dit qu'au cas où l'acte de notification de la décision attaquée comporterait des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Mme Micheline Y..., épouse X..., demeurant ..., 38260 La Cote Saint-André, 
défenderesse à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 9 septembre 1997) qui a rejeté sa demande en paiement formée contre son épouse ; 
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Grah Y...,
   2 / Mme Claudine Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit :
   1 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   3 / de la Banque Sofinco, dont le siège est surendettement, Mme Viviane X..., ...,
   4 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Paris IDF, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Beauvais, 29 octobre 1998), statuant sur la recevabilité de la nouvelle demande de traitement de la situation de surendettement des époux Y..., a constaté que ces derniers n'avait pas comparu à l'audience des débats ; qu'il s'ensuit que les griefs, qui invoquent l'existence selon les demandeurs au pourvoi d'éléments nouveaux justifiant l'ouverture d'une nouvelle procédure, sont nouveaux et mélangés de fait, et comme tels irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice Y...,
   2 / Mme Ourdia X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :
   1 / de la société Neuilly Contentieux, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., Pastor Center, 98000 Monaco,
   5 / de la société Agence Télécom, dont le siège est ...,
   6 / de la Trésorerie de Menton, dont le siège est Le Triton, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 20 janvier 1999), qui, statuant sur les mesures recommandées à leur égard, a rejeté leur contestation ;
   Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de paiement des débiteurs ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Basse-Normandie, dont le siège est 7, rue Colonel Rémy, 14000 Caen,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit :
1 / de M. Dominique X...,
2 / de Mme Sylvie Y..., épouse X..., 
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'épargne de Basse-Normandie, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 312-10 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 313-16 du même Code ;
Attendu que pour annuler le prêt immobilier consenti par la Caisse d'épargne de Basse Normandie aux époux X... suivant offre émise le 13 mai 1985, l'arrêt attaqué retient que cette offre a été acceptée par les emprunteurs, le 23 mai 1985, moins de 10 jours après qu'ils l'ont reçue ;
Attendu, cependant, que si le caractère d'ordre public des dispositions du premier des textes susvisés, s'oppose à ce que l'irrégularité de l'acceptation faite moins de dix jours après la réception d'une offre de prêt immobilier puisse être couverte par une confirmation, aucune disposition légale n'interdit à l'emprunteur de renouveler son acceptation après expiration de ce délai ; qu'en ne recherchant pas si, ainsi que le prétendait la Caisse d'épargne, les énonciations de l'acte authentique du 30 mai 1985 ne valaient pas nouvelle acceptation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par la société Cigna insurance company, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme, dont le siège est 14, rue Ballu, 75009 Paris, 
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 
1/ de la société immobilière " Devenir propriétaire " (SIDP), société à responsabilité limitée, dont le siège est 141, rue de Saussure, 75809 Paris Cedex 17, 
2/ de M. Gérard X..., demeurant..., 75008 Paris, 
3/ de la Mutuelle des architectes Français (MAF), dont le siège est 9, rue Hamelin, 75016 Paris, 
4/ de M. Y..., ès qualités d'administrateur de la société Entreprise Vinet et compagnie, société anonyme, demeurant..., 75006 Paris, 
5/ de la société Enterprise Jean Vinet et compagnie, société anonyme, dont le siège est 62 bis, boulevard Vital Bouhot, 92200 Neuilly-sur-Seine, 
défendeurs à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Cigna insurance company, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société immobilière " Devenir propriétaire ", de la SCP Philippe et François Régis Boulloche, avocat de M. X... et de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1995), qui n'a pas méconnu l'autorité de chose jugée attachée à un précédent arrêt, a, sans encourir les griefs du moyen, procédé à une interprétation nécessaire d'une clause relative à la détermination de la garantie ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Cigna insurance company aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cigna insurance company ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cigna insurance company à payer, d'une part, à la société SIDP la somme de 12 000 francs, et, d'autre part, à M. X... et à la MAF la somme globale de 12 000 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) collectives, dont le siège est ..., venant aux droits de la société des Assurances générales de France (AGF), société anonyme, en qualité de nouveau propriétaire de l'immeuble sis ..., et aux droits de laquelle se trouve la société Axa collectives, dont le siège est ..., qui a déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe le 30 avril 1999,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Générale automobile parisienne (GAP), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa collectives, de Me Choucroy, avocat de la société Générale automobile parisienne (GAP), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant constaté que les locaux donnés à bail avaient été réunis dans le cours des années 1970, et qu'en 1987 et 1988, ceux-ci, qui formaient un ensemble, n'avaient subi aucune transformation de structure ou d'élément porteur et avaient fait simplement l'objet de travaux d'aménagement intérieur et d'embellissement, la cour d'appel a pu en déduire, sans avoir à procéder à une recherche non demandée, que le déplafonnement n'était pas justifié, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Axa collectives aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rose, Marie B..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Y... d'X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. José Z..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de Me Blanc, avocat de M. d'X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite de la séparation de corps des époux A..., prononcée par jugement du 16 mars 1977, l'état liquidatif de leur communauté, publié le 21 décembre 1979, attribuait à l'épouse l'immeuble en dépendant ; qu'un précédent arrêt du 17 juin 1986 a jugé cet état liquidatif inopposable à la masse des créanciers de M. Z..., déclaré en liquidation de biens le 4 mars 1981 ; que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 septembre 1997) d'avoir sur la demande de M. d'X..., représentant des créanciers, ordonné le partage de l'indivision post-communautaire sans statuer sur sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble litigieux ;
   Mais attendu que cet arrêt a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui, avant-dire-droit sur la demande de licitation formée par M. d'X... au sujet de cet immeuble, a commis un expert ayant notamment pour mission de "décrire les conditions et la durée d'occupation des lieux indivis par Mme B..., afin de permettre au tribunal de rechercher si elle remplit les conditions légales pour en obtenir l'attribution préférentielle, et, dans cette hypothèse, chiffrer le montant de la soulte due" ;
   Attendu qu'il s'ensuit que les juges du fond s'étant ainsi expressément réservés de statuer sur la demande de Mme B... au vu de l'expertise ordonnée, le pourvoi de celle-ci, ne portant que sur une décision ordonnant une mesure d'instruction, est irrecevable par application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer la somme de 12 060 francs à M. d'X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI ..., société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit des Etablissements Calvet et fils, société anonyme, dont le siège est place du Square, 15000 Aurillac,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI ..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des Etablissements Calvet et fils, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
   Attendu qu'à défaut d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail renouvelé, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE ;
   Attendu que pour écarter la demande de la bailleresse en fixation hors plafond du prix du bail renouvelé à compter du 1er octobre 1992 au profit de la société des Etablissements Calvet, l'arrêt attaqué (Riom, 29 octobre 1997) retient que l'augmentation des surfaces a donné lieu à une réévaluation du loyer et ne saurait fonder un déplafonnement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'un avenant du 1er décembre 1988 avait adjoint un dépôt aux lieux loués et un avenant du 1er octobre 1991 une surface de stockage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les Etablissements Calvet et fils aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la Cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Lionbail, société anonyme, aux droits de la société Genebail, dont le siège est 21-27, rue de Stalingrad, "Le Baudran", 94741 Arcueil,
   2 / de la compagnie d'assurances La Fédération Continentale, société anonyme, dont le siège est 8, boulevard Berthier, 75888 Paris Cedex 17 et 11, boulevard Haussmann, 75009 Paris,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lionbail, venant aux droits de la société Genebail, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances La Fédération Continentale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bordeaux, 28 avril 1997) qui l'a condamnée à payer une certaine somme à la société Lionbail et a mis hors de cause la compagnie d'assurances La Fédération Continentale ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Lionbail et de la compagnie d'assurances La Fédération Continentale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Semat, société anonyme, dont le siège est ... l'Ecole,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 septembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :
   1 / de la société anonyme Jurispartners, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Isabelle X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Jurispartners, demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Semat, de Me Foussard, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du premier président, dont la décision (Paris, 11 septembre 1997) quant au montant des honoraires est légalement justifiée dès lors qu'elle s'est référée aux critères énumérés par l'article 10 modifié de la loi du 31 décembre 1971 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Semat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Albert Y...,
   2 / Mme Simone A..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... le Vaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Henri X..., demeurant ... le Roi,
   2 / de Mme Laure Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fosserau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait pris en compte l'implantation d'un bosquet et du bûcher pour déterminer le périmètre des dépendances immédiates du château, en conformité avec la commune intention des parties, peu important la liberté prise par les preneurs avec le contrat de bail et qu'en l'absence de toute critique utile, il convenait de confirmer le jugement, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur les éléments de preuve soumis à son examen, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ,
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la commune de Ponsas, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 26240 Ponsas,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le chemin n'était pas mentionné dans les titres invoqués par Mme X..., demanderesse à l'action en revendication, qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une possession de celui-ci, et que le rapport d'expertise versé aux débats par la commune de Ponsas concluait au caractère public du chemin, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, rejeter la demande en revendication de Mme X... et attribuer la propriété du chemin à la commune de Ponsas, défenderesse à l'action ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre de Z..., demeurant chez ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de M. Benoit X..., demeurant Cartigny l'Epinay, 14330 Le Molay Littry,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Y..., avocat M. de Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. de Z... avait verbalement consenti à M. X... des ventes d'herbe, la cour d'appel, qui a constaté, sans dénaturation, que selon les statuts du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), les associés, demeuraient seuls titulaires des baux qui avaient pu leur être consentis sur les biens mis à la disposition du GAEC, a souverainement retenu, sans dénaturation, que M. de Z... ne démontrait pas qu'il avait traité avec M. X... en sa qualité de membre du GAEC ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, que M. de Z... avait consenti à M. X... des ventes d'herbe sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant le caractère répété de l'utilisation du fonds, pendant cinq années consécutives ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 Francs ;
   Condamne M. de Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mil.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y... épouse Z..., demeurant ... le Grand,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de Mme Suzanne X... épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme Z... était représentée par un avoué et a conclu au fond ;
   D'où il suit que le moyen est sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'inscription de Mme Z... à la Mutualité sociale agricole, qui a été requise par elle, était dénuée de force probante et qu'elle avait réglé des impôts fonciers en sa qualité de nue-propriétaire des terres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que Mme Z... ne démontrait pas la réalité du paiement des fermages qu'elle invoquait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roch Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Pierre Y...,
   2 / de Mme Chantal Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de Mme Chantal X...,
   4 / de M. Jean X...,
   demeurant ensemble, résidence Les Pins, Bât 10, Chemin Belvédère Sainte-Victoire, 13105 Mimet et actuellement sans domicile connu,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux Y... et les époux X... se sont portés caution pour garantir à concurrence de 90 000 francs des obligations de la société New paradisio à laquelle M. Z... avait donné son fonds de commerce en location-gérance ; que cette société ayant été défaillante et ayant occasionné des dégradations à certains éléments matériels du fonds, le bailleur a demandé la condamnation des cautions au paiement d'une somme incluant les frais de remise en état ;
   que l'arrêt attaqué (Dijon, 18 décembre 1996) a rejeté sa demande en ce qu'elle concernait lesdits frais ;
   Attendu qu'en ses deux premières branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine de clauses ambiguës, et qu'en sa troisième, il est mal fondé, les cautions qui se sont obligées à l'égard d'un même débiteur pour une même dette étant solidaires entre elles ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.