Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   2°/ M. Xavier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Jean Y..., demeurant ...,
   2°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est 93518 Montreuil Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé l'acte de cautionnement signé par M. Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers M. Y... et l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   2°/ M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   3°/ M. Z..., administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société les Compagnons promoteurs, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Financière Sofal, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de M. Y..., ès qualités, et de M. Z... ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la société les Compagnons promoteurs, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Financière Sofal, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation de la commune intention des parties, que l'ambiguité des termes de la lettre du 5 avril 1991 rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer l'acte de cautionnement, que l'ensemble des conditions suspensives devaient être réalisées au plus tard le 15 juillet 1991 à peine de caducité de la promesse de vente;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et M. Z..., ès qualités, envers la société les Compagnons promoteurs et la société Financière Sofal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et M. Z..., ès qualités, à payer à la société les Compagnons promoteurs la somme de 8 000 francs et à la société financière Sofal la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Yves X...,
   2°/ Mme Dominique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, constaté l'absence de preuve d'une intention frauduleuse ou tendant à détourner le plan de sa finalité d'accroître les créations et rénovations de logements et de libérer, au profit des personnes de l'assistance publique, ceux des locaux occupés par des personnes extérieures, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'existence de motifs légitimes et sérieux du congé, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Henri X..., demeurant ... Fontenay-sous-Bois,
   2°/ Mme Anne-Marie X..., née Z..., demeurant ... Fontenay-sous-Bois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Laurent Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Laurent Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, procédé à la recherche prétendument omise, en retenant que les bailleurs affirmaient de manière erronée que les preneurs avaient arrêté de payer les loyers postérieurement au mois de septembre 1992, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Gilles X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé l'indivisibilité des clauses du bail principal et des sous-locations, et constaté qu'ainsi, dès l'origine, le bailleur avait admis que le bail pût devenir commercial, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que ce contrat avait été renouvelé ou reconduit pendant treize ans, qu'il portait sur un local de deux-cent-dix mètres carrés, pourvu d'un accès privatif et contigu aux locaux exploités par le propriétaire, qu'en raison de son montant, le loyer ne pouvait être celui de quelques boxs et que la circonstance que les chèques émis pour son règlement l'aient été à une autre adresse ne révélait pas que la location ne fût point commerciale, qu'enfin M. Y..., ayant su que M. X... exerçait sur place le négoce des automobiles pour lequel il était inscrit au registre du commerce, avait, à tous les stades de la procédure, tant lors du congé que dans deux mises en demeure et en notifiant son repentir, fait référence expresse au décret du 30 septembre 1953, et clairement accepté, dès le début, que le preneur eût dans les lieux une activité de garagiste à laquelle il avait activement participé lui-même en procédant à des transactions ayant fait l'objet de factures qui portaient l'adresse du garage et l'immatriculation du locataire, en a déduit, à bon droit, que le bailleur avait, sans équivoque, autorisé que le local fût affecté à l'achat et à la vente des automobiles, et légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de M. René A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de Mme Gisèle X...
Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Z..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Goutet, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que M. Z... a, le 1er septembre 1994, déposé une demande d'aide juridictionnelle pour former un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 11 mai 1994 au profit de M. A... et signifié à M. Z... le 8 juin 1994; que cette demande a été accueillie le 2 février 1995; qu'à la suite de la contestation de cette décision par M. A... et de la production de l'acte de signification de l'arrêt, le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation a, le 5 octobre 1995, rapporté cette décision après avoir constaté que la demande avait été faite hors délai; qu'il s'ensuit que, le délai pour former pourvoi n'ayant pu être interrompu par une demande d'aide juridictionnelle irrecevable, le pourvoi, qui a fait l'objet d'une déclaration le 3 avril 1995, est hors délai et, en conséquence, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre Z..., demeurant 31, Rue nationale, 57450 Cappel,
   2°/ Mme Colette Z... née X..., demeurant 31, Rue nationale, 57450 Cappel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Clément Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Gisèle Y... née Adam, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Z..., qui conservaient, après le prononcé de l'ordonnance de référé constatant l'acquisition à leur profit de la clause résolutoire, la faculté d'option entre la résolution du contrat et son exécution forcée, avaient poursuivi, contre les époux Y..., une procédure de saisie ayant abouti au paiement des sommes dues, la cour d'appel a pu en déduire que les vendeurs avaient, en choisissant l'exécution forcée de la vente, renoncé, de façon tacite mais non équivoque, à la résolution;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs et rejette la demande des époux Z...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Financière du Cap, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit :
   1°/ de la société Commerce patrimoine Cap Esterel, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2°/ de la Banque populaire de la Cote-d'Azur, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Financière du Cap, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Commerce patrimoine Cap Esterel, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Financière du Cap n'avait pas payé les causes du commandement visant la clause résolutoire du bail, dans le délai d'un mois, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a usé de son pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire, en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Financière du Cap aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Financière du Cap à payer à la SNC Commerce patrimoine Cap Esterel la somme de 5 000 francs;
   Condamne la société Financière du Cap, envers le Trésor public, à une amende civile de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascual X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de la compagnie Assurances générales de France (AGF), Centre de gestion vie, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé le contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès de la compagnie AGF;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jean Pepin, société anonyme, dont le siège est Palais des Congrès, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de La Mutuelle du Mans assurance IARD, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Roland X..., demeurant ...,
   3°/ de la société Menard et Scelle-Millet, SCP titulaire d'un office d'avoué, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Jean Pepin, de la SCP Boré et Xavier, avocat de La Mutuelle du Mans assurance IARD et de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCP Menard et Scelle-Millet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et ci-après reproduits :
   Attendu que la cour d'appel, qui devait rechercher si la société Jean Pepin avait été, par la faute de ses avocat et avoué, privée d'une chance d'obtenir l'infirmation du jugement qui avait rejeté sa demande, dirigée contre la société Christian Dior et fondée sur un contrat d'exclusivité de la vente du prêt-à-porter masculin de la marque Christian Dior Monsieur, a souverainement estimé, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'aucune précision n'étant fournie sur la durée de l'exclusivité invoquée et son sort dans le cas, comme en l'espèce, de "cession" de la marque à un tiers, la preuve d'une faute contractuelle de la société Christian Dior n'était pas rapportée, de sorte que l'appel aurait, à l'évidence, été jugé mal fondé; qu'elle a ainsi, sans méconnaître l'objet du litige ni le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jean Pepin, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Menard et Scelle Millet;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel Le Mans-Maillets, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse de Crédit mutuel Le Mans-Maillets, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 20 juillet 1995, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse de Crédit mutuel se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers, le 25 mai 1994, au profit de M. X...;
   Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Caisse de Crédit mutuel de son désistement du pourvoi;
   Condamne la Caisse de Crédit mutuel Le Mans-Maillets, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel à payer à M. X... la somme de 6 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Guech Y...
B... veuve A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section), au profit :
   1°/ de M. Fernand Z...,
   2°/ de Mme Yvonne Z... née X..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blondel, avocat de Mme A..., de Me Pradon, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 8 mars 1996, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 29 octobre 1993, par la cour d'appel de Versailles au profit des époux Z...;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Solovam "Mercedes X... financement", dont le siège est ... 307, 78150 Rocquencourt,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Solovam "Mercedes X... financement", les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que, M. Y... a obtenu en septembre 1989, de la société Solovam Mercedes X... financement (la société) un contrat de location d'un véhicule avec option d'achat soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978; que ce contrat a été résilié à la suite du vol du véhicule le 10 janvier 1991; que la société a assigné M. Y... en paiement d'une indemnité de résiliation;
   Attendu que, celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 1994) d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à rembourser à M. Y... une somme de 3 829,48 francs, d'une part, en violation des articles 3 du décret du 17 mars 1978 modifié et 1134 du Code civil en ce que la cour d'appel, pour calculer la valeur vénale hors taxe du bien, a ajouté au montant de l'indemnité d'assurance le montant du dépôt de garantie initialement versé par M. Y..., d'autre part, sans préciser les raisons de cette décision;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fixé le montant de l'indemnité de résiliation, a procédé à l'établissement des comptes entre les parties; que la société n'a pas contesté être redevable envers M. Y... du dépôt de garantie initialement versé par celui-ci, qui s'élevait à 25 950 francs; que dès lors, le fait, pour la cour d'appel, d'avoir à tort ajouté cette somme à l'indemnité d'assurance, ce qui majorait le montant de la valeur vénale hors taxe du bien et diminuait d'autant l'indemnité de résiliation, plutôt que de porter cette somme au crédit du compte de M. Y..., dans l'établissement des comptes entre les parties, est dépourvu d'incidence; que le moyen est donc irrecevable; que par ce motif substitué dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Solovam "Mercedes X... financement" aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant 34220 Verreries de Moussans, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Béziers, au profit de la société coopérative agricole Proviteg, dont le siège est 19, place Lalaque, 82000 Montauban, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Delattre, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Proviteg, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que, lors d'une poursuite de saisie immobilière engagée par la société coopérative agricole Proviteg contre M. X..., celui-ci a déposé un dire, un jour avant la date fixée pour l'adjudication, afin qu'il soit sursis à la vente en invoquant la loi du 28 janvier 1993 prévoyant une suspension des poursuites jusqu'au 31 décembre 1993 en faveur des personnes pouvant se prévaloir de la législation relative à la réinstallation et l'indemnisation des rapatriés instituée par la loi du 6 janvier 1982 et les textes subséquents ;
   que le jugement a rejeté cette demande en retenant que ce dire encourait la déchéance prévue par l'article 715 du Code de procédure civile pour n'avoir pas été déposé 5 jours au moins avant la date fixée pour l'adjudication, comme l'exige l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu que la suspension des poursuites invoquée constituait une contestation de fond portant sur l'exigibilité de la créance et n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 703 du Code de procédure civile ;
   que la décision du Tribunal était donc  susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la coopérative agricole Proviteg sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société coopérative agricole Proviteg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   210
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Pierre Y...,
   2°/ Mme Jeannine Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile A), au profit :
   1°/ de la Société d'amélioration du bâtiment (Samba), dont le siège est ...,
   2°/ de M. Max-Henri X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société d'amélioration du bâtiment, demeurant ...,
   3°/ de M. Marc A..., demeurant : 30250 Sommières, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'arrêté préfectoral interdisant le stationnement des caravanes sur la parcelle litigieuse, pris six mois après la conclusion de la vente, n'était pas imputable au vendeur qui ne pouvait alors avoir connaissance de cette interdiction, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'au moment de la vente le stationnement des caravanes était possible puisque référence était faite dans le cahier des charges annexé à l'acte de vente aux dispositions du Code de l'urbanisme qui autorise ce stationnement sans autorisation pendant trois mois et avec une autorisation administrative, au-delà, et que les époux Y... ne pouvaient ignorer ces contraintes puisque, en page 4 de l'acte, avait été inséré le certificat d'urbanisme indiquant le caractère inconstructible du terrain, en page 5, les sanctions prévues et, en pages 6, 7, 8 et 9, la reproduction des articles R. 443-1 à R. 443-16 du décret du 7 juillet 1977 sur le stationnement des caravanes, la cour d'appel, qui, ayant retenu qu'il résultait de la lecture de l'acte de vente que les époux Y... savaient parfaitement quels étaient leurs droits et obligations lors de l'acquisition, a pu en déduire qu'il ne pouvait, en l'état des énonciations de l'acte de vente, être justifié d'une quelconque faute du notaire à l'égard des époux Y..., a légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Limoges en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision du 16 novembre 1994, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ;
   que celui-ci ne peut dès  lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux entiers dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   441
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Meyer Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Paris (16ème Chambre-section B), au profit :
   1°/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Blue Baby en redressement judiciaire et de représentant des créanciers, demeurant Centre commercial de l'Echat place de l'Europe, 94000 Créteil,
   2°/ de la société Blue Baby, dont le siège social est ...,
   3°/ de la société civile immobilière (SCI) Benjamin Z..., dont le siège social est ...,
   4°/ de la société civile immobilière (SCI) S'Athanas, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités et de la société Blue Baby, de Me Bouthors, avocat de la société civile immobilière Benjamin 
Z...
, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, l'acquisition de la clause résolutoire pour cession irrégulière du bail à la suite d'une sommation du 22 novembre 1989, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a exactement retenu que la résiliation du bail n'était pas subordonnée à la preuve d'un préjudice, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., conseil juridique, rédacteur de l'acte de cession du bail, n'avait pas appelé les bailleurs à concourir à l'acte préalablement à cette cession en violation des clauses du bail, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour ce motif, a exactement retenu que M. Y... avait commis une faute professionnelle et a légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Alain X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nancy en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que par décision du 9 novembre 1994, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ;
   que celui-ci ne peut dès  lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux entiers dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   440
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Cerbère, Hôtel de Ville de ladite commune, 66290 Cerbère, représentée par son maire, président du conseil municipal domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de la commune,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Promobatir, société anonyme, dont le siège est ... et ses bureaux administratifs pour toute correspondance ...,
   2°/ du ministère public, auquel le dossier a été communiqué et avisé de la date d'audience s'en rapporte à justice,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la commune de Cerbère, de Me Delvolvé, avocat de la société Promobatir, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'acte de vente prévoyant un prix global sans distinction par lots ou par zone et la convention du 10 février 1981 prévoyant expressément une rétrocession des terrains non construits, sans davantage de distinction quant à l'évaluation des terrains par lots ou par zone, il en résultait que la commune intention des parties avait été, dans l'hypothèse d'une rétrocession, de se référer au prix global des terrains et de ne pas tenir compte de la différence de valeur qui pouvait exister entre les lots ou les zones, la cour d'appel a répondu aux conclusions;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la commune de Cerbère;
   Condamne la commune de Cerbère à payer à la société Promobatir la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la commune de Cerbère aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alfred X...,
   2°/ Mme Marcelle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit :
   1°/ de M. René Y...,
   2°/ de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... et X... étaient devenus propriétaires de leurs lots respectifs par acte authentique opérant la liquidation partage d'une société coopérative dont ils étaient membres, et se trouvaient de ce fait expressément soumis aux obligations contenues dans le règlement de copropriété visé dans le projet de liquidation partage qu'ils avaient approuvé, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu, en l'espèce, à application des règles d'urbanisme d'un lotissement;
   D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer au époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux X...;
   Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.