Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner les époux X... à payer une certaine somme aux consorts Y... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 avril 2002), retient qu'en dépit des conclusions favorables mais injustifiées de l'expert judiciaire, les époux X..., dépourvus d'un titre et de la possession des parcelles revendiquées, ont intenté une procédure qui ne repose sur aucun fondement et s'avère abusive, leur seul argument étant d'insinuer que leurs adversaires ne sont pas les héritiers de M. Z... ou que M. Clément Y..., dont M. Maurice Y... est le descendant, aurait occupé les lieux de façon précaire ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 février 2000 ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice causé par leur procédure abusive, l'arrêt rendu le 12 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2244 du Code civil et les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2001), que M. de X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 22 février 2000, assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation d'une décision d'une assemblée générale des copropriétaires du 26 octobre 1999 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. de X..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et qu'en l'espèce, cette remise est postérieure de plus de deux mois à la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale avait été notifié le 25 décembre 1999 et que l'assignation avait été délivrée dans le délai de deux mois de sa notification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires du 102/118 Quai Louis Blériot à Paris 16ème, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires du 102/118 Quai Louis Blériot à Paris 16ème à payer à M. de X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 102/118 Quai Louis Blériot à Paris 16ème ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
la Cour de Cassation en date du 5 décembre 2002.

 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 janvier 2002), que M. X..., propriétaire de la parcelle AH 95, contiguë à la parcelle AH 94 de Mme Y..., a assigné celle-ci et, invoquant son état d'enclave, a demandé la reconnaissance d'une servitude de passage au profit de son fonds ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que son fonds est grevé d'une servitude de passage au profit du fonds de M. X..., alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas d'enclave, lorsque la situation du fonds prétendument enclavé est due au fait volontaire de son propriétaire ; qu'en exigeant que ce fait du propriétaire soit exclusif, la cour d'appel a violé l'article 682 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que c'était en accord avec l'auteur de Mme Y... que M. X... avait construit les garages pour lesquels il demandait la desserte, la cour d'appel, qui en a déduit que M. X... ne subissait pas cet enclavement de son seul fait, a pu retenir que le fonds de Mme Y... était grevé d'une servitude de passage au profit du fonds de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a justifié son appréciation du dommage par l'évaluation qu'elle en a faite à une certaine somme ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;
   Attendu que lorsque l'assureur ne respecte pas les délais prévus, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 2002), que n'ayant obtenu aucune réponse à sa déclaration de sinistre dans les délais légaux, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Floréals a notifié à son assureur, la Compagnie AXA assurances, le devis des travaux nécessaires à la réparation des désordres, puis, devant le silence de cette dernière, l'a assigné afin d'obtenir l'octroi une provision ; qu'un expert ayant été désigné avec mission, notamment, de chiffrer le coût des travaux de remise en état, le syndicat des copropriétaires a, en cours de procédure, fait réaliser les travaux de réparation ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de l'assureur formulée par le syndicat des copropriétaires et condamner celui-ci pour procédure abusive, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que l'assureur ayant la possibilité de contester l'évaluation des travaux proposée par le syndicat des copropriétaires, celui-ci doit apporter la preuve du caractère nécessaire des dépenses ;
   qu'en ordonnant, subrepticement, la réalisation des travaux en cours d'expertise, il s'est mis dans l'impossibilité de rapporter cette preuve et a mis l'assureur dans l'impossibilité de pouvoir infirmer les déclarations de son adversaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le syndicat des copropriétaires avait notifié à l'assureur le 9 mars 1999 le devis des travaux envisagés et que les travaux n'avaient commencé que le 11 mai 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Axa France assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Prosper X... et Marie-Louise Y... sont décédés respectivement les 20 août 1979 et 2 avril 1997, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Marcel, Jean et Suzanne, épouse Z... ;
   Attendu que les époux Marcel X... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 novembre 2002) d'avoir constaté que Mme Suzanne Z... et M. Marcel X... remplissaient l'un et l'autre les conditions requises pour bénéficier de l'attribution préférentielle de droit sur les biens constituant la ferme du Maindret ayant appartenu en propre à Prosper X... et d'avoir désigné, eu égard aux intérêts en présence, Mme Suzanne Z... attributaire de ces biens, alors, selon le moyen, qu'en se fondant exclusivement sur le projet de Mme Z... de donner l'exploitation à bail à son petit-fils et sur la capacité de ce dernier à la gérer pour décider qu'il convenait de lui attribuer préférentiellement le domaine agricole plutôt qu'à M. Marcel X... qui remplissait également les conditions de l'attribution de droit, la cour d'appel a violé l'article 832-1 du Code civil ;
   Mais attendu que, saisie de deux demandes concurrentes, la cour d'appel, après avoir constaté que toute exploitation personnelle par les postulants était exclue, a relevé que les époux X... ne présentaient, pour l'avenir, aucun projet sérieux, tandis que Mme Z... proposait de donner la ferme à bail à long terme à son petit-fils, dont les qualités professionnelles étaient avérées ; qu'elle a ainsi apprécié la double aptitude requise par l'article 832-1 du Code civil en la personne de Mme Z... et non en celle de son petit-fils ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 admet au passif de la société Resotim la créance de deux de ses bailleurs, les époux X..., à titre privilégié, pour une certaine somme ; que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 octobre 2003 déboute la société Resotim de toutes ses prétentions en ce qu'elles sont dirigées contre l'ensemble de ses bailleurs et en ce qu'aucune demande individualisée n'est faite à l'encontre de chacun de ces bailleurs, et confirme le jugement du tribunal d'instance de Cannes du 24 septembre 1998 en la seule disposition par laquelle ce tribunal a condamné la société Resotim à s'acquitter du montant des loyers dus à chacun des bailleurs copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ;
Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Resotim, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 80 000 francs à titre de prestation compensatoire, sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite de lésions subies lors d'une coloscopie, Mme X... a assigné M. Y..., médecin et son assureur, la compagnie Le Sou Médical, en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis, que la cour d'appel a décidé de s'appuyer sur le rapport d'expertise judiciaire plutôt que sur le rapport d'expertise amiable ; qu'ensuite et contrairement aux énonciations du moyen, elle n'a pas décidé que M. Y... avait valablement pu se dispenser de son obligation d'information mais a relevé que si ce dernier ne démontrait pas avoir donné une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, Mme X... ne caractérisait aucune perte de chance d'échapper au risque réalisé dans la mesure où il était inhérent à l'opération qualifiée de nécessaire par les experts et où il n'était pas établi qu'elle aurait refusé de la subir si elle avait été correctement informée des risques ; qu'il s'ensuit que le premier moyen est infondé et que le second manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause la société les Maisons de l'Ecureuil représentée par M. X... ès qualités ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2002), que la compagnie Assurances générales de France, assureur selon police dommages-ouvrage, ayant dédommagé les propriétaires victimes de désordres ayant affecté la maison qu'ils avaient fait construire par la société Les Maisons de l'Ecureuil, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée, selon police de responsabilité obligatoire par la société Mutuelle du Bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a assigné cet assureur en remboursement des indemnités versées ;
   Attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que les intérêts au taux légal de ces indemnités seraient dues par la SMABTP à compter de la date des quittances subrogatives ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il fixe le point de départ des intérêts sur les sommes de 153 496,84 francs à compter du 3 septembre 1993, de 343 653,30 francs à compter du 6 octobre 1993, de 1 556,50 à compter du 20 juillet 1994 et sur celle de 2 052,12 à compter du 15 mai 1993, l'arrêt rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société SMABTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Maisons de l'Ecureuil représentée par M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la convention passée entre les parties relevait de la loi du 6 juillet 1989, n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à ses propres écritures ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2001), que M. X..., avocat, a été chargé de plusieurs dossiers par la société Satrag sans convention préalable ; que n'ayant pu obtenir le paiement de ses honoraires, il a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris pour qu'il fixe sa rémunération ;
   Attendu que la société Satrag fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus à M. X... alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération ;
   qu'en décidant qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes de fixation d'honoraires de M. X..., au taux horaire réclamé pour toutes les prestations effectuées par lui pour le compte de la Satrag, sans rechercher si l'avocat avait au fur et à mesure informé son client des conditions de son intervention, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Mais attendu que, le premier président n'ayant pas le pouvoir de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité de l'avocat au titre du manquement à son obligation d'information quant aux conditions de sa rémunération, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Satrag aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2002), qu'ayant passé commande de différents meubles auprès de la société Diffusion des ébénistes contemporains, dite Roméo, et faisant valoir qu'il n'avait pas été livré, M. X... a assigné la société Roméo pour obtenir la résolution de la vente et la restitution des acomptes versés ; qu'un tribunal de grande instance a accueilli ses demandes ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté sa demande en résolution judiciaire de la vente et de l'avoir condamné à payer le solde du prix et, sous astreinte, à prendre livraison des meubles vendus, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée s'en approprier les motifs et que la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris a l'obligation d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en décidant par suite d'infirmer la décision entreprise sans réfuter les motifs déterminants de la décision des premiers juges pris, d'une part, de ce que "cette simple mention le solde payable au comptant à la réception dans nos ateliers au bas d'un bon de commande ne saurait constituer une disposition contractuelle obligatoire pour l'exécution du contrat dès lors que les parties sont tombées d'accord sur une date de livraison" et pris, d'autre part, de ce que "la société Roméo ne conteste pas que le dernier acompte a été versé et qu'elle a dû manquer à son obligation de délivrance en s'abstenant de livrer le mobilier commandé depuis la fin du mois de mars 1997", la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les conditions générales figurant en marge du bon de commande stipulent expressément que "toutes marchandises dépassant un montant global de 100 000 francs seront obligatoirement réceptionnées et réglées intégralement dans nos dépôts", ledit engagement n'étant pas modifié par l'accord postérieur se bornant à reporter la date des livraisons, et que M. X... ne justifie pas avoir opéré la réception des meubles conformément à son obligation, l'arrêt retient que M. X... n'a pas mis le fournisseur en mesure de livrer les commandes de sorte qu'il est mal fondé à solliciter la résolution judiciaire de la vente alors qu'il est le principal auteur des faits à l'origine de l'inexécution de l'engagement ;
   Que la cour d'appel a, par là même, nécessairement écarté les motifs contraires du jugement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002), que les consorts de X... ont été autorisés, par une ordonnance d'un tribunal d'instance en date du 15 septembre 1992, à faire pratiquer une saisie-arrêt des rémunérations de M. et Mme Y... ; que par une ordonnance du 18 décembre 1998, le même tribunal les a autorisés à intervenir dans la procédure de saisie pour obtenir le paiement des intérêts échus de la somme principale réclamée ; que M. et Mme Y... ont alors demandé que soit constatée la nullité de l'intervention en soutenant que les consorts de X... auraient dû faire pratiquer une nouvelle saisie ;
   Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande ;
   Mais attendu que la loi du 9 juillet 1991 n'est pas applicable aux mesures d'exécution forcée engagées avant son entrée en vigueur ;
   Et attendu qu'ayant relevé que la procédure d'intervention "se greffait" sur la procédure engagée avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel a exactement retenu que le créancier saisissant pouvait intervenir pour réclamer le paiement des intérêts de sa propre créance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y..., les condamne à payer aux consorts de X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 25 000 francs, des actions dont le louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a, en application de l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales, exercé devant un tribunal d'instance, à l'encontre de l'Office départemental d'habitations à loyer modéré des Côtes-d'Armor, une action aux fins de contestation de deux titres exécutoires émis contre elle les 31 décembre 1998 et 29 septembre 1999 ; qu'elle a interjeté appel du jugement ayant déclaré cette contestation irrecevable comme tardive et que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les titres litigieux avaient été émis, chacun, pour le recouvrement d'une somme de 7 534,09 francs correspondant aux frais de remise en état d'un logement dont Mme X... avait été locataire, de sorte que le jugement, bien que qualifié "en premier ressort", n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel irrecevable ;
   Condamne l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Côtes-d'Armor aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Condamne Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Côtes-d'Armor ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1844-3 du Code civil et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC a obtenu, par ordonnance du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 9 octobre 2000, l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire au préjudice de Mmes X... et Y... ; que cette ordonnance ayant été rétractée, la SA SOFIDC et la SARL SOFIDC ont interjeté appel ;
   Attendu que pour rétracter cette ordonnance et débouter la SARL SOFIDC de sa demande, la cour d'appel énonce que la SA SOFIDC ayant été transformée en SARL le 2 janvier 1999, c'est à bon droit que cette ordonnance a constaté qu'à la date de la requête par laquelle la société avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, la SA SOFIDC n'existait plus et que faute de personnalité juridique elle n'avait plus la capacité d'ester en justice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la transformation régulière d'une société anonyme en une société à responsabilité limitée n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et que la capacité d'ester en justice s'attache à la personne morale en tant que sujet de droit quelle que soit sa forme juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 195 rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mme Y... et X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 juin 2000) que M. et Mme X... ont formé opposition au commandement aux fins de saisie-vente délivré à leur encontre par M. Y... en contestant, notamment, l'imputation faite sur leur premier versement des dépens et frais d'inscription d'hypothèque ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les versements de M. et Mme X..., dont celui du 11 décembre 1985, ne pouvaient être imputés sur les dépens et les frais d'inscription d'hypothèque, alors, selon le moyen, que les dépens et frais de poursuite, même non taxés, n'en demeurent pas moins dus par le débiteur qui peut les acquitter sans qu'un titre exécutoire lui ait été notifié et que les frais de recouvrement d'une créance, au même titre que les intérêts visés par l'article 1254 du Code civil, constituent des accessoires de la dette, le débiteur ne pouvant, sans le consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ses accessoires, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1254 du Code civil et 32 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Mais attendu que les frais dont le paiement est réclamé ne sont pas ceux visés par l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Et attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les jugements des 26 avril 1983 et 8 janvier 1985 portant condamnation de M. et Mme X... aux dépens n'autorisaient pas M. Y..., sur le fondement de ces titres à recouvrer les dépens et les frais d'inscription d'hypothèque pris à titre de garantie et a exactement décidé que l'exécution forcée ne pouvait avoir lieu qu'en vertu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juillet 2001) et les productions, que M. X... a fait assigner l'URSSAF de l'Aude (l'URSSAF) devant un tribunal de grande instance en demandant qu'elle soit condamnée à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice résultant de son assignation par cet organisme devant un tribunal de commerce aux fins d'ouverture à son encontre d'une procédure de règlement judiciaire ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre l'URSSAF ;
   Mais attendu que c'est après avoir retenu qu'il résultait des pièces du dossier qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, M. X... était débiteur de l'URSSAF pour ne pas avoir respecté ses obligations déclaratives et que ce n'est qu'après avoir reçu notification du jugement de redressement judiciaire qu'il a régularisé sa situation, que la cour d'appel a pu juger que seule sa négligence était la cause de la liquidation judiciaire dont il avait fait l'objet ;
   Et attendu que c'est après avoir analysé, sans les dénaturer, les éléments du dossier qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'avait pas à ordonner la vérification d'écriture d'un document qui n'était pas contesté, a pu, sans encourir les griefs allégués, débouter M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Montargis, 19 juin 2002), que la Caisse d'épargne du Val-de-France orléanais (la Caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière au préjudice de la SCI Ruelle de l'Hatier (la SCI), pour avoir remboursement de prêts ; qu'avant l'audience éventuelle, la SCI a déposé un dire tendant à la nullité du commandement aux fins de saisie en invoquant une erreur de l'acte sur la date de l'un des prêts, le défaut d'identification de la personne représentant la Caisse et l'irrégularité qui affecterait le pouvoir de saisir ;
   Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa contestation de la validité du commandement ;
   Mais attendu que les formalités prescrites à l'article 673 du Code de procédure civile pour la rédaction du commandement ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le Tribunal, répondant au dire, a estimé que l'irrégularité affectant la date de l'un des prêts n'avait causé aucun grief à la SCI ;
   Attendu enfin que le Tribunal, par une appréciation souveraine, a retenu que la Caisse justifiait du pouvoir de saisir de son représentant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Ruelle de l'Hatier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
   Attendu que la nullité du contrat est encourue pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir contre les risques décès et invalidité le remboursement d'un prêt qui leur avait été consenti, les époux X... ont adhéré à l'assurance groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP) ; que le 12 septembre 1996 Mme Y..., divorcée Z..., a subi une thyroïdectomie entraînant une décision d'inaptitude totale et définitive à l'emploi ; que la CNP qui avait pris en charge le remboursement des échéances du prêt a cessé tout versement à compter du 5 novembre 1997 en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, un contrôle médical lui ayant révélé que l'assurée avait dissimulé, lors de l'adhésion, une hospitalisation du 15 au 20 avril 1985 pour une sciatique ; que sur assignation de Mme Y..., un tribunal a retenu l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle et prononcé la nullité du contrat ; que l'arrêt a infirmé ce jugement au motif que cette réticence qui n'avait pas changé l'objet du risque, n'en avait pas non plus diminué l'opinion pour l'assureur ;
   Attendu que l'arrêt a relevé, en se fondant sur une attestation émanant de l'assureur, que si Mme Y... avait déclaré cette hospitalisation antérieure, les garanties couvertes auraient concerné outre le décès, l'incapacité totale de travail sauf celle résultant de troubles lombo-sciatiques, et l'invalidité absolue et définitive sauf celle résultant de troubles lombo-sciatiques ;
   Qu'en retenant que l'omission de déclaration n'avait pas été de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur puisque, en dépit de cette restriction de garantie, le montant de la prime d'assurance serait demeurée la même, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolay et de Lanouvelle ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 admet au passif de la société Resotim la créance d'un de ses bailleurs, la société en nom collectif Bon Puits I, à titre privilégié, pour une certaine somme ; que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 octobre 2003 déboute la société Resotim de toutes ses prétentions en ce qu'elles sont dirigées contre l'ensemble de ses bailleurs et en ce qu'aucune demande

individualisée n'est faite à l'encontre de chacun de ces bailleurs, et confirme le jugement du tribunal d'instance de Cannes du 24 septembre 1998 en la seule disposition par laquelle ce tribunal a condamné la société Resotim à s'acquitter du montant des loyers dus à chacun des bailleurs copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ;
   Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Resotim, M. X..., ès qualités et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 admet au passif de la société Resotim la créance de deux de ses bailleurs, les époux Van X..., à titre privilégié, pour une certaine somme ; que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 octobre 2003 déboute la société Resotim de toutes ses prétentions en ce qu'elles sont dirigées contre l'ensemble de ses bailleurs et en ce qu'aucune demande individualisée n'est faite à l'encontre de chacun de ces bailleurs, et confirme le jugement du tribunal d'instance de Cannes du 24 septembre 1998 en la seule disposition par laquelle ce tribunal a condamné la société Resotim à s'acquitter du montant des loyers dus à chacun des bailleurs copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ;
   Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Resotim, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 432-3, L. 162-9, L. 162-12 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble la section 3 du chapitre VII du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
   Attendu que Mlle de X..., enseignante stagiaire d'équitation, a perdu deux incisives lors d'une chute de cheval ; que sa demande d'entente préalable pour la pose de deux implants a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie ; que la commission de recours amiable a admis une prise en charge par assimilation à la pose d'un appareillage d'une à trois dents ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assurée ;
   Attendu que pour décider que la caisse devait prendre en charge intégralement le coût des actes ayant fait l'objet de la demande d'entente préalable, le tribunal énonce que les implants sont nécessaires à l'exercice de la profession de l'intéressée dans la mesure où celle-ci se trouve en contact avec la clientèle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les implants ne figurent pas à la nomenclature, laquelle ne vise que les appareils nécessaires à l'exercice de la profession, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il convient de mettre fin au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE Mlle de X... de sa demande ;
   Condamne Mlle de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle de X... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie D'Eure et Loir la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R 142-24 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X..., employé comme opérateur au service exploitation informatique du Crédit agricole, du 12 août 1979 au 31 mai 1996, date de son départ à la retraite, a saisi le 13 mai 1996 la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-et-Vilaine d'une demande de reconnaissance à titre de maladie professionnelle, d'un déficit auditif bilatéral ; que la Caisse a reconnu l'existence de la maladie professionnelle mais décidé qu'elle n'entraînait pas d'incapacité permanente partielle ;
   Que l'expert médical technique a constaté qu'avant sa prise de fonctions, M. X... présentait un déficit auditif entraînant une incapacité permanente partielle de 30 %, et qu'à la date de consolidation le taux d'incapacité s'élevait à 40 %, et conclu que seule la différence était en relation certaine, directe et exclusive avec la maladie professionnelle ;
   Attendu que pour fixer à 40 % le taux de l'incapacité permanente résultant de la maladie professionnelle, l'arrêt attaqué retient que c'est sur la base de l'audiogramme pratiqué le 29 avril 1996 qu'il y a lieu de fixer ce taux, et que l'expert n'avait pas à prendre en compte l'état pathologique antérieur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si les conclusions de l'expert ne lui paraissaient pas claires et précises, d'ordonner un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une des parties, une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'URSSAF de la Somme de son désistement à l'encontre de la DRASS des Pays de Loire en date du 8 janvier 2003 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;
   Attendu que la société Sécuritis a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF qui lui a réclamé diverses sommes ; qu'elle a saisi la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de la sécurité sociale, que la cour d'appel a déclaré recevable le recours de la société à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable, et renvoyé quant au fond l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu de la régularité du contrôle et du montant éventuel de redressement ;
   Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant tranché ni le principal ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF de la Somme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sécuritis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.