Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a souscrit auprès de la société d'assurances GAMF, actuellement compagnie Azur assurances IARD, un contrat dit Livret de protection sociale à effet du 23 mars 1977 garantissant une indemnisation en cas d'incapacité temporaire et d'invalidité permanente ; que M. X... étant tombé malade le 15 novembre 1981, l'assureur lui a réglé des indemnités journalières et un capital IPP ; qu'étant en désaccord avec l'assureur sur le calcul de la valorisation de l'indemnité, M. X... l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Blois qui, par jugement du 28 janvier 1988, a condamné l'assureur à payer la somme de 34 355,77 francs au titre des indemnités journalières et celle de 56 620 francs au titre du capital indexé représentant l'IPP ; qu'un premier arrêt, qui avait déclaré l'action non prescrite, ayant été cassé (Civ.1re du 28 avril 1993, Bull n° 146), un deuxième arrêt a déclaré la prescription interrompue et a condamné l'assureur à paiement ; que ce deuxième arrêt ayant été cassé (Civ. 1re du 26 novembre 1996, Bull n° 414), l'arrêt attaqué (Rennes, 9 avril 1999) a écarté la fin

de non-recevoir pour prescription opposée par l'assureur, mais a débouté M. X... de ses demandes de complément d'indemnité et l'a condamné à restituer à l'assureur les sommes perçues ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le litige était relatif aux indemnités contractuelles servies en cas d'accident ou de maladie, n'a fait qu'appliquer les dispositions des conventions spéciales modèle 4125/2 auxquelles renvoyaient les conditions particulières du contrat concernant la valorisation progressive des garanties et non celles du modèle 4125/1 relatif aux frais de traitement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident de la compagnie Azur assurances IARD qui n'est qu'éventuel ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Azur assurances IARD la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée en 1992, Mme X... a présenté des troubles ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., médecin, et demandé à ce dernier et à son assureur, La Médicale de France, l'indemnisation de son préjudice ; qu'un premier arrêt a fixé les modalités de l'indemnisation ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 octobre 2000) de les avoir condamnés in solidum à payer certaines sommes à Mme X..., alors que l'arrêt du 23 mars 2000, encourant la cassation sur le pourvoi n° Q 00-18.229, l'arrêt attaqué, qui a liquidé le préjudice, encourt la cassation par voie de conséquence, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 mars 2000 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est privé de fondement ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors qu'en décidant que le préjudice de Mme X... devait être apprécié sans tenir compte des troubles dont elle souffrait auparavant, bien que l'auteur d'un dommage puisse uniquement être tenu de réparer les conséquences de la faute retenue à son encontre, de sorte que lorsque la victime était déjà atteinte de troubles, l'auteur du dommage peut uniquement être condamné à réparer l'aggravation de l'état de la victime, la cour d'appel aurait violé l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond quant au fait que les troubles dont souffrait Mme X... avant l'intervention chirurgicale litigieuse n'avaient aucun caractère invalidant ; que le moyen ne peut davantage être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et la compagnie d'assurances La Médicale de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et la compagnie d'assurances La Médicale de France à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille la même somme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué a dit prescrite par trois ans, du jour de sa commission, l'action en contrefaçon pour la publication, en 1973, d'une photographie dont Louis X... dit Y... est l'auteur, mais a condamné la société Editions Robert Laffont en dommages-intérêts pour débit d'ouvrage contrefaisant ;
   Attendu qu'il fait grief à la cour d'appel (Paris, 15 septembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable l'action en contrefaçon, alors que, la prescription de l'action publique en la matière court du jour où le contrefacteur cesse de diffuser, distribuer ou débiter l'oeuvre contrefaisante ; qu'en décidant le contraire, ce qui lui a permis, par application du droit antérieur à la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980, de déclarer prescrite l'action en contrefaçon de M. Louis X..., elle aurait violé l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 8 et 10 du Code de procédure pénale, celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi précitée de 1980 ;
   Mais attendu que le pourvoi, en ce qu'il ne remet pas en cause la réparation des préjudices patrimoniaux et moraux obtenue au titre du débit d'ouvrage contrefait et qui correspond, dans son principe, à celle afférente à l'action en contrefaçon, est dépourvu d'intérêt ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... dit Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Louis X... dit Y... et le condamne à payer à la société Editions Robert Laffont la somme de 2 000 euros ;
   Condamne M. X... dit Y... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la première ligne du troisième paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 82 D du 31 janvier 2002 ; qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 82 D du 31 janvier 2002, dit que la première ligne du troisième paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée :
   "CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé à 113 916 francs..." ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000), que Mme X... a été victime en Espagne d'un accident de la circulation dans lequel seul son véhicule était impliqué ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice M. Ramos Y..., en soutenant qu'il conduisait la voiture, et la société AXA, assureur du véhicule, en présence de la Caisse primaire d'assurances maladie des Hauts-de-Seine ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 et 1324 du Code civil, 202, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine faite par les juges du fond, statuant par une décision motivée et exempte de dénaturation, des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit que Mme X... conduisait la voiture ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AXA assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1719 du Code civil ;
   Attendu que bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mars 2000), que M. X... et Mme Y..., épouse X..., preneurs à bail de locaux à usage d'habitation, ont assigné leur bailleur, M. Z..., afin que ce dernier soit condamné à prendre en charge un certain nombre de travaux dans les lieux loués, qu'une diminution du loyer leur soit accordée ainsi que des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ;
   Attendu que pour débouter les locataires de leurs demandes, l'arrêt retient, après avoir constaté que, du fait de leur vétusté, les locaux étaient devenus dangereux et impropres à leur destination, que les désordres invoqués par les preneurs sont antérieurs au renouvellement du bail qu'ils ont sollicité et obtenu, alors même qu'à cette occasion ils ont déclaré prendre les lieux en l'état et qu'il s'ensuit que, connaissant les désordres qu'ils dénoncent aujourd'hui, ils ont nécessairement renoncé à tout recours contre le bailleur, tant quant au trouble qu'ils subissent que quant à une éventuelle diminution ou suppression de loyer, obtention de dommages-intérêts ou prise en charge des frais de relogement pendant l'exécution des travaux nécessaires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que le preneur accepte de prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent ne remet pas en cause l'obligation d'entretien qui pèse sur le bailleur en cours de bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 250 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 123-12 du Code rural, ensemble l'article L. 123-2 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin 2001) que le 5 juillet 1999 M. X... a assigné les propriétaires voisins, les époux Y..., en revendication d'un bâtiment et d'un mur ;
   Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le remembrement de 1993 qui ne peut avoir modifié les attributions préexistantes, est sans portée sur le droit de propriété ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les attributions résultant d'un plan de remembrement devenu définitif constituent pour l'attributaire un titre de propriété, la cour d'appel, qui n'a pas recherché l'origine de la propriété revendiquée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la convention prévoyait que "l'acquéreur s'engage à prendre l'immeuble sans pouvoir exercer aucun recours... contre le vendeur pour quelle que cause que ce soit" et "sans aucune garantie de la part du vendeur en ce qui concerne soit l'état des biens objets des présentes et les vices de toute nature apparents ou cachés dont ils peuvent être affectés" et retenu, qu'en l'absence de mauvaise foi démontrée des vendeurs, cette clause de non garantie devait recevoir application, la cour d'appel a déduit, de ces seuls motifs, que l'action en garantie exercée par les acquéreurs devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, si M. X..., maître de l'ouvrage, avait entièrement payé le prix de la construction de son pavillon, il avait dû loger ailleurs dès lors, ainsi qu'il résultait des constatations et conclusions de l'expert judiciaire, que ce pavillon présentait des inexécutions et malfaçons et qu'il était inhabitable pour un handicapé ne se déplaçant qu'en fauteuil roulant, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que M. Y... qui, en sa qualité de gérant de la société Avenir européen de construction, constructeur, n'avait pas hésité à établir et à signer seul un procès-verbal de réception, n'établissait pas la preuve de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et la société Crystal fenêtres aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la société Crystal fenêtres à payer à la société Cegi la somme de 1 900 euros et à M. X... la somme 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la société Crystal fenêtres ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'en faisant figurer sur la notice descriptive du bien et dans l'acte de vente sous seing privé du 22 octobre 1997 que la maison vendue comportait un immense grenier aménageable sur la totalité du bâtiment, M. X... s'était engagé à livrer un bien correspondant à cette spécificité définie contractuellement, que l'indication dans l'acte notarié du 29 décembre 1997 de l'existence d'un immense grenier sur le tout n'avait pas eu pour effet d'anéantir l'engagement pris par le vendeur et qu'il ressortait des investigations de l'expert que le grenier vendu ne pouvait être aménagé qu'après la réalisation de travaux de renforcement de la maçonnerie et de la charpente alors que les époux Y... avaient acquis une maison dont le comble était aménageable, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas énoncé que M. X... avait accepté toutes les conséquences réglementaires et fiscales résultant de la nécessité d'un permis modificatif ; que le moyen manque en fait de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les réticences de M. Y... relatives aux conséquences financières de la demande de permis de construire pour changement de destination étaient constitutives de manoeuvres dolosives dans la mesure où M. X... n'aurait pas, en raison des engagements financiers souscrits par ailleurs pour l'aménagement de son établissement de restauration, conclu un bail le soumettant à une dépense de cette importance, la cour d'appel, qui n'avait pas l'obligation d'examiner spécialement les pièces qu'elle écartait, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 900 euros à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 24 juillet 1999 contenait une seule condition suspensive en faveur des vendeurs stipulant que la perfection de la vente et le transfert de propriété étaient subordonnés à la condition de la signature de l'acte authentique avec le paiement du prix et des frais et que l'acheteur avait remis au notaire rédacteur une somme suffisante, et retenu que l'opération n'était pas conditionnée par la remise du prix entre les mains du vendeur mais par le seul paiement du prix et des frais par l'acheteur, que la circonstance qu'ils puissent percevoir tout ou partie du prix dépendant de la seule volonté du créancier hypothécaire, la cour d'appel, sans dénaturation des termes clairs et précis de la convention, en a souverainement déduit que la condition suspensive stipulée au profit du vendeur s'était réalisée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la parcelle objet de la vente était destinée à constituer un chemin d'accès entre diverses parcelles appartenant déjà à la société Abondance bois, sur lesquelles celle-ci exerçait son activité, et des parcelles complémentaires que cette société se proposait d'acquérir pour agrandir ses locaux et augmenter sa capacité de production, que par leur attitude les époux X... avaient retardé ce projet et empêché la société acquéreur de retirer tous les avantages qu'elle attendait de son acquisition, la cour d'appel a souverainement déduit, de ces seuls motifs, que les époux X... avaient causé un préjudice économique à la société Abondance bois et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Abondance bois la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer le rapport d'expertise, que certains désordres étaient intervenus en 1993, pour la réparation desquels les parties avaient trouvé un terrain d'entente, que d'autres désordres semblaient s'être manifestés en 1996, mais avaient été réparés sans qu'un accord soit intervenu et sans que des constatations contradictoires aient été effectuées quant à leur ampleur et au coût de leur réparation, ce qui ne permettait pas de mettre éventuellement en cause la responsabilité décennale du constructeur, la cour d'appel, qui dès lors n'était pas tenue de s'expliquer sur le montant de la facture produite par la société Camping de la Rive, a légalement justificé sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Camping de la Rive aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Camping de la Rive à payer à la société Tapia marketing conseil la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 2001), que les consorts X... ont assigné M. Y..., preneur à bail de diverses parcelles dont ils sont propriétaires en paiement de fermages et en résiliation du bail ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... pour avoir agi en justice de manière abusive, l'arrêt retient que par relation à la durée, la pénibilité du contentieux, les consorts X... sont fondés sur leur appel incident, à obtenir des dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à porter et à payer aux consorts Z..., X... et A... la somme de 30 000 francs de dommage-intérêts, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucun texte relatif au bail commercial ne s'opposait à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et constaté que les pourparlers engagés entre les parties n'avaient pas abouti et qu'aucun juge du fond n'était saisi de demandes concernant l'indemnité d'éviction offerte par la bailleresse et l'indemnité d'occupation due par la locataire qui se maintenait dans les lieux, la cour d'appel en a souverainement déduit que la bailleresse disposait d'un motif légitime, au sens du texte susvisé, pour solliciter une expertise aux fins d'évaluation de ces indemnités ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Madonna se maintenait dans les lieux après que la bailleresse lui eut notifié son refus de renouveler le bail à compter du 1er juillet 1999, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de paiement d'une provision à valoir sur le montant de l'indemnité d'éviction et devant laquelle n'était pas invoquée une stipulation particulière du bail obligeant la bailleresse à assurer plus que la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée, a pu en déduire que l'obligation de la locataire n'était pas sérieusement contestable à hauteur de la moitié du montant du dernier loyer contractuel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Madonna aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Madonna à payer à la société civile du Forum des Halles de Paris la somme de 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les divers éléments présentés ne permettaient pas d'établir que la société Etablissements Dewilde (société Dewilde), entrepreneur, avait été mise au courant de la difficulté tenant au voisinage avant la conclusion du contrat et que ni le devis établi par elle, accepté et signé par la société Gunson, maître de l'ouvrage, ni le bon de commande ne comportaient de mention relative à l'impossibilité pour la société Dewilde de disposer du tour d'échelle nécessaire à l'exécution du bardage extérieur, dont la réalisation avait été prévue, et relevé, par motifs propres et adoptés, que, la société Dewilde ayant parfaitement rempli son rôle en prenant le contact de la propriétaire voisine pour lui demander l'autorisation de pénétrer sur sa propriété, il ne pouvait être déduit de cette démarche qu'elle avait été informée antérieurement à la signature du contrat, que cette voisine s'opposerait à tout passage, la cour d'appel qui, effectuant les recherches qu'il lui est reproché d'avoir omises, a retenu que le maître de l'ouvrage, à qui il appartenait, sauf convention contraire inexistante en l'espèce, de fournir à l'entrepreneur tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du chantier et, s'il y a lieu, d'obtenir des voisins les autorisations indispensables pour que les travaux puissent être réalisés, ne pouvait reprocher à la société Dewilde de n'avoir pu les achever en raison de l'interdiction de passage opposée par la voisine et que ce fait d'un tiers était constitutif d'une cause étrangère exonératoire au sens des dispositions de l'article 1147 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gunson aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 octobre 2000), que M. X... exploitait diverses parcelles d'une superficie de 84 hectares, 72 ares et 70 centiares dont 42 hectares 9 ares et 59 centiares en vertu d'un bail consenti par M. Y... ; que ce dernier lui a donné congé pour exploiter personnellement les parcelles dont il est propriétaire ; que M. X... a contesté le congé, soutenant que la reprise ne pouvait avoir lieu sans autorisation administrative préalable ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le congé valable, alors, selon le moyen, que l'autorisation d'exploiter est nécessaire lorsque la reprise a pour conséquence de supprimer une exploitation agricole d'une superficie égale à deux fois la surface minimale d'installation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le congé portait sur la totalité des parcelles appartenant à M. Y..., qui constituaient une unité économique et une exploitation, et que la superficie de ces parcelles représentait 42 hectares 09 ares 59 centiares, soit une contenance supérieure au seuil de 2 SMI (40 hectares) retenu dans le département, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 411-58, L 411-59 et L 331-3-2 du Code rural, ce dernier texte, dans sa rédaction alors en vigueur ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que l'opération n'avait pas pour effet de supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux fois la surface minimale d'installation (40 hectares) ni de ramener la superficie en deçà de ce seuil et que l'exploitation de M. X... subsistait après reprise des terres louées puisqu'il conservait une surface agricole utile de 47 hectares, la cour d'appel qui a exactement relevé que peu importait que le total des terres retirées excède le seuil exigé à l'article L. 331-3-2 du Code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dès lors que la partie qui subsistait, à laquelle s'applique exclusivement ce seuil, ne ramenait pas la superficie de l'exploitation en deçà, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans les procédures de divorce des époux, a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier, deuxième et quatrième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, deuxième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la présente loi ;
   Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 30 juin 2000 étaient applicables à la date où elle a rendu l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Alexandre X..., la MATMUT et M. Mohamed Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1382 du Code civil et L.376-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que les prestations versées par les organismes de Sécurité sociale à une victime doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers celle-ci pour réparer l'atteinte à son intégrité physique ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. A..., assuré auprès de la compagnie la MACIF ; que M. Z... a assigné M. A... et la MACIF en réparation de son préjudice ; que les juges du fond ont dit que le droit à indemnisation de M. Z... devait être réduit d'un quart ;
   Attendu que pour évaluer à la somme de 250 000 francs l'indemnité complémentaire due à M. Z... par M. A... au titre du préjudice soumis à recours, l'arrêt énonce qu'il convient de déduire la créance de la CPAM, puis d'appliquer la limitation du droit à indemnisation pour calculer les sommes lui revenant ;
   Qu'en statuant ainsi, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte à la personne et sans déduire de la somme allouée à la victime, calculée en tenant compte de la réduction décidée en raison de sa faute, les prestations versées par l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 23 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 335 du Code civil ;
   Attendu qu'une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un arrêt qui en a vérifié la sincérité ;
   Attendu que, pour décider, par motif adopté, que c'est sur la base du tarif des successions en ligne directe que devaient être déterminés les droits de succession dus par Mme X..., la cour d'appel retient que le testament olographe, portant la date du 26 juillet 1972 et la signature de David Y..., décédé en 1985, et instituant légataire universelle Mme X... qu'il reconnaissait pour sa fille naturelle, a été authentifié par un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 16 décembre 1992 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cet arrêt s'était borné à juger qu'aucun élément ne permettait d'établir que le testament olographe était un faux, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a fait l'objet, en janvier 1992, d'une vérification de sa situation fiscale pour les années 1989 et 1990, qui s'est achevée par la mise en recouvrement d'impôts pour un montant global de 206 570 990 francs ; que le trésorier principal du 16e arrondissement de Paris a assigné les époux X... et la société civile immobilière (SCI) Pomme d'Api, constituée entre Mme Y... et sa fille Vanessa Z..., en inopposabilité de trois actes de cession des 24 juin 1992 et 8 décembre 1992, aux termes desquels M. X... a vendu à Mme Y..., devenue son épouse, et à la SCI Pomme d'Api la nue-propriété de divers biens immobiliers ;
   Attendu que les époux X..., Vanessa Z... et la SCI Pomme d'Api font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000) d'avoir accueilli l'action paulienne, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que le trésorier principal du 16e arrondissement de Paris justifiait d'un principe certain de créance à l'encontre de M. X..., tout en constatant, d'une part, que l'administration fiscale, parce qu'elle n'avait pas conduit une procédure régulière, avait dû annuler les avis de mise en recouvrement qu'elle lui avait délivrés, et d'autre part, que M. X... avait saisi la juridiction administrative d'une contestation sur les droits dont l'administration fiscale le prétend débiteur, la cour d'appel, qui ne s'explique ni sur l'objet de cette contestation, ni sur son sérieux, a violé l'article 1167 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a d'abord relevé que la créance ayant donné lieu au redressement résultait de la vérification de la situation fiscale de M. X... pour les années 1989 et 1990 ; qu'elle a ensuite constaté que les avis de dégrèvement notifiés à M. X... avaient pour seul objet de lui permettre d'exercer les droits de recours prévus par la charte du contribuable et ne valaient pas renonciation par l'administration fiscale à sa créance ; qu'enfin, par motifs propres et adoptés, elle a retenu que la contestation élevée devant la juridiction administrative ne portait pas sur l'existence de la créance mais sur la régularité de la procédure de redressement ; qu'elle a ainsi exactement jugé que l'administration fiscale disposait d'un principe certain de créance antérieur aux cessions litigieuses ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal du 16e arrondissement de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Bussière-Dunoise que Georges X... est décédé le 31 juillet 2002 ;
   Qu'il s'en suit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Met les dépens à la charge de la succession de Georges X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le véhicule conduit par Mlle X..., appartenant à M. Y..., a, de nuit, heurté de front le véhicule conduit par M. Z..., dans le couloir de circulation de ce dernier ; que l'enquête a permis d'établir qu'une flaque de gazole était répandue sur la chaussée ; que, gravement blessée, Mlle X... a assigné M. Z... et son assureur, la compagnie AXA, en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes, l'arrêt retient que, le heurt de front des deux véhicules s'étant produit dans le couloir de circulation de M. Z..., il en résulte que la faute commise par Mlle X... constitue la cause exclusive de l'accident ; qu'il ne peut être admis que la présence d'une "plaque" de gazole constitue pour elle un cas de force majeure de nature à l'exonérer de toute responsabilité, qu'en effet la présence de gazole sur une chaussée ouverte à la circulation n'est pas imprévisible et irrésistible au sens de la loi ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. Z... et la compagnie AXA Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la compagnie AXA Assurances ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., ayant demandé en vain à la société "Le Moule métallique Heck" la restitution de deux moules réalisés pour l'industrialisation de son invention, a fait assigner en responsabilité personnelle M. Y..., gérant de cette société, mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 novembre 2000 ) l'a déclaré irrecevable en ses demandes;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation des juges du fond, qui sans avoir à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, ont souverainement estimé qu'il n'établissait pas avoir été personnellement l'auteur de la commande des deux moules et que M. Y... avait commis une faute personnelle distincte de celles qui pouvaient être mises à la charge de la société, dont il était le gérant ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.