Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Parfumeries Gradit, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 6, cours de l'Intendance, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société en nom collectif Patrick Saurat et compagnie, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 4 et 6, cours de l'Intendance, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Parfumeries Gradit, de Me Hemery, avocat de la société Patrick Saurat et compagnie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 mai 1991 ayant été rejeté par arrêt du 24 mars 1993, le moyen est devenu sans portée de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant discrétionnairement apprécié l'opportunité d'un sursis à statuer, n'était pas tenue de s'expliquer sur sa décision de se prononcer immédiatement sur la requête en omission de statuer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Parfumeries Gradit à payer à la société Patrick Saurat et compagnie la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Parfumeries Gradit, envers la société Patrick Saurat et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société nouvelle des Etablissements Y. Radou, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1 / de M. Yves X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
   2 / Mme de Gaetano, née Jocelyne X..., demeurant ... (9e),
   3 / de Mme Y..., née Annick X..., demeurant ... à 1207 Genève (Suisse), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société nouvelle des Etablissements Y. Radou, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la sous-location était établie, qu'une activité commerciale avait été exercée dans les lieux par la société sous-locataire pendant la période où son siège social y avait été installé et que cette sous-location s'était étendue du 1er juillet 1986 au 2 mars 1990, que l'infraction aux clauses du bail n'avait pas présenté un caractère purement formel mais une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat, peu important qu'il ait été mis fin à cette infraction en cours d'instance, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société nouvelle des Etablissements Y. Radou aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Eugène G..., demeurant ... à Monte Carlo (Principauté de Monaco),

  28/ M. Georges A..., demeurant Horizon 1, appartement 6 au Lavandou (Var),

  38/ M. Jacques A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) et ... (16e),

  48/ Mme Jeanne F..., épouse X..., demeurant Le Passy, ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Courbevoie, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville de Courbevoie (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., I..., Y..., C..., B..., E...
D..., M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. G..., des consorts A... et de Mme X..., de Me Roger, avocat de la commune de Courbevoie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt énonce que les fonctions de commissaire duouvernement sont exercées par Mme H..., représentant le directeur des services fiscaux des Yvelines, selon un pouvoir spécial ; qu'à défaut d'indications contraires, il y a présomption que ce fonctionnaire a été régulièrement désigné ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de pratiquer un abattement pour occupation, qu'elle a souverainement fixé, en retenant qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, la totalité de l'immeuble était loué à titre commercial ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers la commune de Courbevoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société EURL Club 09, dont le siège social est à Menetrol (Puy-de-Dôme), Riom, représentée par son gérant en exercice, M. Marcel X..., domicilié audit siège en cette qualité,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société Plastique assainissement, dont le siège est à Cannes La Bocca (Alpes-Maritimes), ..., actuellement représentée par M. Bednawski, demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Plastique assainissement, fonction à laquelle il a été nommé par jugement du 5 septembre 1991,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société EURL Club 09, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, qu'il n'était produit aucune justification de frais qui auraient été engagés par la société EURL Club 09 en raison de désordres imputables à la société Plastique assainissement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société EURL Club 09 à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Plastique assainissement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), et actuellement chez M. Michel Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (2ème section), au profit de M. Bernard X..., demeurant "Ramponnet" à Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y... et de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le certificat médical du médecin traitant de M. Y... ne suffisait pas à établir l'existence d'un trouble mental grave de nature à exclure un consentement libre à cette date, la cour d'appel a, sans dénaturation, ni contradiction, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Dit n'y avoir lieu à indemnité, au profit de M. Y..., en application de l'article sus-visé ;

  ! Le condamne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y...
X..., épouse Z..., demeurant à Durtol (Puy-de-Dôme), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit du Syndicat mixte d'action foncière, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 1991) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du Syndicat mixte d'action foncière (SMAF), de la parcelle cadastrée D 145, alors, selon le moyen, qu'à la suite du décès de M. Pierre X..., qui était propriétaire de la parcelle cadastrée D 132, elle est devenue héritière de M. X... et qu'à ce titre, une indemnité lui est due pour l'expropriation de cette parcelle ;

  Mais attendu que l'arrêt ne visant que la seule parcelle cadastrée D 145, propriété de Mme Z..., le moyen, qui est étranger au chef de la décision attaquée, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers le Syndicat mixte d'action foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Y..., Pierre, Aimé Fortin, demeurant à La Riche (Indre-et-Loire), ...,

  28) Mme Z..., Madeleine abrielleourdon, épouse de M. Gabriel X..., demeurant à La Riche (Indre-et-Loire), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1987 par le juge de l'expropriation de l'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit du département d'Indre-et-Loire, direction départementale de l'équipement, dont les bureaux sont ... (Indre-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat du département d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mars 1993, Me Hubert Henry, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pouvoi formé, par eux, contre une ordonnance rendue le 5 août 1987 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire au profit du département d'Indre-et-Loire ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux époux X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Les condamne, envers le département d'Indre-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Georges, Albert X...,

  28/ Mme Eliane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Val d'Oise),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société CODEVAM, société d'économie mixte, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Vu l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre du 15 avril 1992, les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 11 février 1992 ; que, le 1er septembre 1992, ils ont adressé un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de Cassation ; que ce mémoire étant parvenu après l'expiration du délai de quatre mois, le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la société CODEVAM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Ah F..., née Marie Liliane Y...
X..., demeurant ... à Ravine-les-Cabris (La Réunion),

  28/ Mme Ah F... Marie E..., épouse H..., demeurant ... (La Réunion),

  38/ Mme Ah F... Claudine, demeurant ... (La Réunion),

  48/ M. G..., François Ah F..., demeurant ... (La Réunion),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la commune de SaintPierre, représentée par la société Semader, société d'économie mixte, dont le siège social est sis rue Eliard Laude, BP 194 à Le Port Cédex (97825), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. A..., I..., Z..., B..., D...
C..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Ah F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de SaintPierre, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 124, premier alinéa, du Code de l'expropriation ;  Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation ;  Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de La Réunion, 24 septembre 1990), statuant sur renvoi après cassation, prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à "la succession Ah Niaveentil", au profit de la commune de SaintPierre ;

 Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'identité des expropriés ne pouvait être déterminée à partir de l'arrêt rendu le 22 mai 1990 par la Cour de Cassation, sur le pourvoi formé par les héritiers de M. Ah F..., ni solliciter une enquête complémentaire afin d'aviser chaque indivisaire, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 septembre 1990, 

  entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de La Réunion ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne la commune de SaintPierre, envers les consorts Ah F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de SaintDenis la Réunion, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Elise X..., demeurant ... (15e),

  28/ Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  38/ M. Claude X..., demeurant ...Université à Paris (7e),

  48/ M. René X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Mandelieu La Napoule, représentée par Mme le député-maire en exercice, Mme Louise Z..., demeurant en cette qualité en l'hôtel de ville de Mandelieu La Napoule (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la commune de Mandelieu La Napoule, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant exactement que la date de référence est celle de la publication du plan d'occupation des sols de la commune, instituant la réserve et en constatant qu'à la date de cette publication, le 14 janvier 1977, les terrains étaient classés en zone UHC où les constructions collectives et les lotissements sont interdits et que le coefficient d'occupation des sols était de 0,10 pour l'édification de villas individuelles, la cour d'appel, répondant aux conclusions qu'elle n'a pas dénaturées et relevant que les consorts X... avaient signé, en 1987, une promesse de cession gratuite à la commune d'une bande de terre en vue de l'élargissement de la voirie, conformément aux stipulations du règlement de lotissement autorisé par un arrêté de 1970, a, par ces seuls motifs, et abstraction faite d'une erreur matérielle sur une date de publication du plan d'occupation des sols, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, parmi les termes de comparaison qui lui étaient soumis, ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement fixé le montant de l'indemnité de transfert de propriété du terrain ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Mandelieu La Napoule, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X... Bureau,
   2 / Mme Ginette Bureau, née Eckloo, demeurant ensemble à Saint-Yvoine, Issoire (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit de M. Joseph Y..., demeurant à Saint-Yvoine, Issoire (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Bureau, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les titres de propriété respectifs étaient imprécis et ne permettaient pas d'établir la propriété de l'une ou l'autre des parties, que le cadastre n'est pas un titre de propriété et que la configuration des lieux et les attestations concordantes conduisaient à retenir que la parcelle litigieuse était la propriété de M. Y..., la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la prescription acquisitive, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement parmi les présomptions de fait qui lui étaient soumises celles qui lui sont apparues les meilleures ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Bureau, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de M. Willie de Z..., demeurant à Toulouges (Pyrénées-Orientales), Mas Sainte-Marie, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. de Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'acte de vente portant division de l'ancienne parcelle n 266 ne contenait aucune stipulation contraire au maintien de la servitude résultant de signes apparents manifestés par une ouverture dans les murs pour partie en ruine de la grange ouvrant directement sur la parcelle n° 710, existant antérieurement à la division des fonds et en relevant que les époux X..., derniers propriétaires communs, avaient autorisé M. de Vries et sa famille à utiliser l'assiette de la servitude selon leur convenance pour se rendre habituellement à la grange qu'ils avaient achetée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., domicilié 21, chalet vieux Mottay à Amphion-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Véronique X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'elle aurait été "intégrée" dans la commune le 9 février 1995 ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électrice n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Martial X..., demeurant Châlet n 17 à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté M. Martial X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été "intégré" dans la commune le 9 février 1995 ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électeur n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Denise, Marie-Ange, demeurant Beau Soleil à Vieux-Fort (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de M. André Y..., demeurant Matouba à Vieux-Fort (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Vieux-Fort, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant à Ajac (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit de M. Michel Y..., demeurant La Tuilerie à La Bezole (Aude), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la demande de M. Michel Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Bezole, qui sollicitait la radiation de M. Maurice X... de cette liste ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des propres déclarations de M. X... à l'audience que celui-ci ne remplissait aucune des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeur dans cette commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., domicilié 14, chalet du Mottay, à Amphion-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté M. Pascal X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été "intégré" dans la commune le 9 février 1995 ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électeur n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., domicilié chalet du Mottay n ... à Amphion-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté M. Fabrice X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été "intégré" dans la commune le 9 février 1995 ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électeur n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Clarisse X..., domiciliée 14, chalet du Mottay, route de la Dranse à Amphion-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Clarisse X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'elle aurait été "intégrée" dans la commune le 9 février 1995 ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électrice n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...
A..., née Z..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Paris (14e), ... Le Bon, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme A..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait fixé la valeur du droit au bail compte tenu du fait qu'il ne pouvait être cédé qu'à un successeur dans le même commerce, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que la valeur du fonds correspondait à la valeur du droit au bail qui lui était nettement supérieure et qui déterminait, en réalité, sa valeur économique, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   484
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Innovapresse and Communication, société anonyme dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit :
   1 ) de Mlle Noémie X..., demeurant ... (Dordogne),
   2 ) de Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ... (Yvelines),
   3 ) de Mlle Renée X..., demeurant ... (Dordogne), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Foussard, avocat de la société Innovapresse et Communication, de Me Cossa, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la locataire connaissait, lors de la signature du bail, l'existence des nuisances phoniques et qu'en dépit de celles-ci, elle avait occupé les locaux pendant une longue période, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par la société Innovapresse, et fixé les modalités propres à en assurer la réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen est devenu sans portée de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que le grief formulé par la seconde branche, tiré en réalité de l'existence d'une erreur matérielle, ne donnant pas ouverture à cassation, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Innovapresse et Communication aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   753
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., demeurant ... -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Eucher X... veuve Y..., demeurant ... -Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en remplaçant un immeuble en bois, présentant un caractère traditionnel, par un ensemble en béton armé, le preneur avait manqué gravement à l'obligation d'user de la chose louée en bon père de famille et que la résiliation du bail était la mesure la plus adéquate, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... à payer à Z... Elisa la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   734
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Elie Z..., demeurant "Le Cros de Jorand", La Godivelle (Puy-de-Dôme),
   2 / de Mme Fernande X..., "Le Cros de Jorand", La Godivelle (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le défaut d'exécution par le bailleur des grosses réparations lui incombant normalement constituait une raison sérieuse et légitime de non-paiement du fermage à son échéance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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