Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Charles E...,
   2 / Mme Jacqueline E...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Paul A..., demeurant ...,
   2 / de Mme Anne B..., demeurant Les Pépinières 23, ...,
   3 / de Mme Françoise Z..., demeurant ...,
   4 / de Mlle Laure Y..., demeurant ...,
   5 / de Mme Lucienne X... épouse C..., demeurant : 06110 Le Canet,
   6 / de Mme Josette C... veuve Gaucher, demeurant ...,
   7 / de Mme Elyane C... épouse D..., demeurant ...,
   8 / de M. Pierre C..., demeurant ... Le Plan,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat des époux E..., de Me Olivier de Nervo, avocat de M. A..., de Mme B..., de Mme Z..., de Mlle Y..., des consorts C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux E... ne pouvaient ignorer que les loyers réclamés par le commandement de payer délivré par les bailleurs, étaient dus et qu'ils devaient être en mesure de les régler, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'importance du manquement justifiait la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux E... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts C..., de Mmes Z... et B..., de M. A... et de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis, Xavier A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel d'Angers, au profit :
   1 / de M. Jean-claude Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Anne-Marie X..., demeurant ... Sainte-Pazanne,
   3 / de M. Lionel Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 janvier 1999, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. A... se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 6 décembre 1996, par la cour d'appel d'Angers, au profit de M. Y..., de Mme X... et de M. Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian X...,
   2 / Mme Françoise Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 août 1998 par le juge de l'expropriation du département du Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Blois, au profit de la société Cofiroute, Compagnie financière et industrielle des autoroutes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages Lacustres Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la Société de gestion immobilière et mobilière (Sogimo), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages Lacustres Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Tiffreau, avocat de la Société de gestion immobilière et mobilière (Sogimo), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision, en fixant souverainement, par motifs propres et adoptés, l'indemnité pour l'éviction du bail emphytéotique, compte tenu des caractéristiques des biens grevés de ce bail et de la méthode d'évaluation lui étant apparue la mieux appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages Lacustres Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages Lacustres Provence-Alpes-Côte d'Azur à payer à la société de gestion immobilière et mobilière la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages Lacustres Provence Alpes Côtes-d'Azur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Papeteries des Chatelles, société anonyme, dont le siège est 88110 Raon-L'Etape,
   2 / la Société civile immobilière des Chatelles, dont le siège est 88110 Raon-L'Etape,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de l'Etat français, Direction départementale de l'Equipement, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Papeteries des Chatelles et de la SCI des Chatelles, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de l'Etat, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 14 août 1994, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Papeteries des Chatelles et la SCI des Chatelles aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit de la compagnie Axa Assurances, dont le siège est ..., Les Cariatides, 59206 Lille Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE : de Ram de Picardie, dont le siège est ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa Assurances, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été victime d'un accident dont M. X..., assuré auprès de la société Axa assurances, a été déclaré responsable ; que M. Y... a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ;
   Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité compensant le préjudice soumis à recours de M. Y..., limitée à son préjudice économique, et en déduit des prestations versées par un organisme social au titre de soins médicaux et hospitaliers ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de déterminer le préjudice soumis à recours en tous ses chefs, avant de procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'ensemble de l'évaluation du préjudice, l'arrêt rendu le 2 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la compagnie Axa Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances, la condamne à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, civile A), au profit :
   1 / de M. Philippe Paul Pierre X..., demeurant lot Communal, 09160 Caumont,
   2 / de Mlle Thérèse Jeanne Marie X..., demeurant ...,
   3 / de la commune de Genevilliers, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, avenue de la République, centre administratif Waldeck l'Huillier, 92230 Gennevilliers, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Etablissements Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Genevilliers, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement qu'il résultait des documents versés aux débats que les constructions avaient été édifiées sur le terrain exproprié antérieurement au bail consenti aux époux Y... le 23 avril 1946 et en relevant que les bailleurs en étaient devenus propriétaires par accession à la date de prise d'effet de ce bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit :
   1 / de Mme Odile X... divorcée Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sur poursuites de saisie immobilière exercées à leur encontre par le Comptoir des entrepreneurs (le CDE), Mme X... et M. Y... ont formé un incident qui a été accueilli par un jugement dont le CDE a relevé appel ; que le CDE fait grief à l'arrêt (Poitiers, 14 octobre 1997) d'avoir déclaré l'appel irrecevable ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions du jugement qui statuent sur des moyens de fond, l'arrêt retient, à bon droit, que les contestations tranchées par le Tribunal portant sur la mise à prix et sur le sursis à la vente qui font l'objet de l'appel du CDE, ne touchent pas au fond du droit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Comptoir des entrepreneurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section D), au profit :
   1 / du Syndicat des copropriétaires Résidence El Mire, dont le siège est ...,
   2 / de la société à responsabilité limitée Agence Lassalle, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Syndicat des copropriétaires Résidence El Mire et de la société Agence Lassalle, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'ordre du jour de l'assemblée générale du 5 septembre 1995 prévoyait la désignation du syndic, et que les conditions du contrat d'un candidat à ces fonctions avaient bien été diffusées en même temps que la convocation à cette assemblée, et d'autre part, qu'informé de ce que le courrier adressé à l'auteur de la convocation, pour faire diffuser les conditions du contrat d'un candidat concurrent, n'avait pas atteint son destinataire, M. X... n'avait pris aucune autre initiative pour soumettre à l'assemblée générale la candidature qu'il proposait, la cour d'appel a exactement retenu que la tenue de l'assemblée générale et la désignation de l'agence Lassalle en qualité de syndic étaient régulières, et que M. X... ne justifiait d'aucun motif valable d'annulation de cette assemblée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires Résidence El Mire et à la société Agence Lassalle, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ernestine, Amélie, Marie-Josèphe A..., veuve Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Raymonde X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Fabioles Y..., de Me Hemery, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mme Z..., ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel, le 20 novembre 1995, que Mme X... avait installé l'extracteur de fumée, non en infraction à l'article 4 des charges et conditions du bail portant interdiction d'effectuer certains travaux dans les locaux donnés à bail, mais, sans son accord, dans une partie commune de l'immeuble, et, le 16 septembre 1997, que le motif grave et légitime de refus de renouvellement ne se rattachait pas directement à l'exécution du bail et qu'il était étranger à celle-ci, ne peut invoquer devant la Cour de Cassation un moyen tiré des modalités de ce contrat ;
   Attendu, d'autre part, que Mme Z... s'étant bornée à écrire dans ses conclusions que M. B..., architecte, semblait être le maître d'ouvrage des travaux de Mme X..., et rémunéré à ce titre, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation formulée de façon hypothétique et non assortie d'une offre de preuve ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne Mme Z... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997), d'avoir dit que la prestation compensatoire mise à la charge de M. Y... par le jugement du 9 février 1993 prononçant leur divorce était due à compter du 14 novembre 1995, qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu à saisie-attribution sur le compte bancaire de son ex-époux et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour y avoir fait procéder, alors, selon le moyen, que le désistement est parfait par la double manifestation de volonté des parties, lorsque l'acceptation du défendeur est nécessaire ;
   que la juridiction ne fait que "constater" le désistement intervenu, en une mesure d'administration judiciaire non créatrice de droit ; qu'en repoussant la date de son désistement d'appel au 14 novembre 1995, date d'une ordonnance du premier président de la Cour de Cassation constatant la déchéance du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt ayant "constaté" le dessaisissement de la juridiction suite à un désistement d'appel intervenu le 31 mai 1994, alors que la date de ce désistement d'appel, rendant le divorce des parties irrévocable, était celle du jour où il était intervenu (31 mai 1994), la cour d'appel a violé l'article 385 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... a fait valoir qu'en raison du caractère rétroactif du désistement, le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée à compter de son prononcé ; qu'elle n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les locaux dépendaient d'un immeuble construit avant le 1er septembre 1948 et que le bailleur ne rapportait pas la preuve que ces locaux n'entraient pas dans l'une des catégories visées par l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, retenu, à bon droit, que la location était soumise aux dispositions de cette loi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Eduardo X...
Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X... Rodrigues, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., qui avait mis un logement à la disposition de M. X... Rodrigues, ne justifiait pas de la consommation d'eau dont il demandait le paiement à l'occupant à titre provisionnel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert X...,
   2 / Mme Monique Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ... le Lez,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société France Construction Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société France Construction Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la délivrance de l'emplacement de stationnement avait été opérée par la société France Construction Paris aux époux X... alors que ceux-ci, par la visite des biens immobiliers achevés et donc de cet emplacement qu'ils avaient faite avant d'acquérir, étaient en mesure d'avoir une parfaite connaissance des éventuelles difficultés d'accessibilité en raison de l'implantation d'un poteau de soutènement, un tel défaut étant décelable même par un acheteur profane et que, dans ces conditions, les époux X... apparaissaient mal fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 1604 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société France Construction Paris la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel Y..., demeurant ... d'Eglantine, 87000 Limoges, agissant en qualité d'héritier de René Y... décédé,
   2 / Mme Hélène C..., veuve Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de René Y..., décédé,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Arlette B..., épouse Z...,
   2 / de M. Z...,
   demeurant tous deux Le Fieux, 23430 Saint-Goussaud,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - Mme Colette Y..., épouse A..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de René Y..., décédé,
   - M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Marcel Y... et de Mme C..., veuve Y..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., Mme A... et M. X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a tranché la contestation qui lui était soumise, en retenant qu'il était établi que les parcelles dont Mme B... avait contractuellement la jouissance, avaient été irrégulièrement reprises par les bailleurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Marcel Y... et Mme C..., veuve Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Nicolas et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 7, 16, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 244, 271, 272, et 1315 de ce dernier Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la décision des juges du fond qui, dans la procédure de divorce des époux X..., n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à leur examen, pour rejeter l'exception de réconciliation opposée par le mari et, sans inverser la charge de la preuve, condamner celui-ci à payer à sa femme à titre de prestation compensatoire un capital et une rente mensuelle ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à verser à Mme Y..., épouse X... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Armand Y..., demeurant Collet du Pujol, 13390 Auriol,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'arrêt des poursuites engagées à son encontre par M. X... et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. Y..., qui demandait la restitution des sommes saisies comme indûment perçues, ait soutenu que sa dette avait été éteinte par ces paiements ; que, de ce chef, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Et attendu qu'ayant retenu que, sans aucun moyen sérieux, M. Y... avait paralysé l'exécution d'une décision de justice constituant un titre exécutoire rendu en 1990, la cour d'appel a ainsi caractérisé sa faute dans l'exercice du droit d'agir ;
   D'où il suit qu'irrecevable pour partie, le moyen est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., 41700 Cour Cheverny,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Val de France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... à l'encontre duquel la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la caisse) a fait pratiquer une saisie-arrêt fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 janvier 1998) de valider la saisie ;
   Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la procédure était irrégulière pour inobservation des formalités et délais prévus par la loi ni que le Tribunal avait validé la saisie pour des sommes excédant le montant de la créance de la caisse, le moyen est de ce chef nouveau mélangé de fait et de droit ;
   Et attendu qu'en retenant que M. X... ne pouvait, dans le cadre de l'instance en validité, reprendre les moyens qu'il avait soutenus dans l'instance au fond et qui avaient été écartés par une décision devenue définitive, la cour d'appel, qui a motivé sa décision sans se déterminer par voie de référence, n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ;
   D'où il suit qu'irrecevable pour partie le moyen est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Agnès Y..., épouse Canonne, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras, au profit du Département du Pas-de-Calais, représenté par le président du Conseil général, domicilié 100, avenue W. Churchill, SP 7, 62022 Arras Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 avril 1992, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais a, par l'ordonnance attaquée du 25 mai 1992, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X..., au profit du département du Pas-de-Calais ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 mai 1992, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département du Pas-de-Calais aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joaquim X...,
   2 / Mme Maria Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'ingénierie et de développement économique (Sidec), société anonyme dont le siège social est ... ,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'ingénierie et de développement économique, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 octobre 1999, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'ingénierie et de développement économique ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... du DESISTEMENT de leur pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.