Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant rue Pasteur à Garennes-sur-Eure (Eure), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. X..., demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... a, par lettre recommandée du 8 janvier 1993 adressée au greffe de la cour d'appel de Rouen, déclaré se pourvoir en cassation contre la décision rendue par cette juridiction le 3 novembre 1992 qui a confirmé la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Evreux qui avait fixé à la somme de 2 372 francs le montant des honoraires dus par elle à M. X..., avocat ;
   Attendu que ce pourvoi, qui n'a pas été formé dans les formes légales, est irrecevable ;
   Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit que le délai de pourvoi contre l'arrêt attaqué ne courra qu'à compter de la notification régulière de cet arrêt ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joscard X..., demeurant ..., porte 5, La Clairière, Bâtiment A à Tourcoing (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de la société anonyme Logicil, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 27 septembre 1993 contre un arrêt (Douai, 21 juillet 1993) intervenu sur appel d'une décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Douai ;
   Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI des Lacs, société civile immobilière, dont le siège social est ... (Gironde), agissant poursuites et diligences en ses représentants légaux actuels domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hemery, avocat de la SCI des Lacs, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X..., ayant seulement conclu à la confirmation du jugement déféré, était réputé s'en être approprié les motifs retenant une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail signé le 10 février 1984 liant les parties, précisait que M. X... était agent commercial et était établi conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et aux dispositions des textes par lesquels il a été complété et modifié, que le loyer était révisable à l'expiration de chaque période triennale dans les conditions prescrites par ce décret, que, conformément aux dispositions du l'article 3, paragraphe 1, dudit décret le preneur avait la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale dans les formes et délais de l'article 5 et que le bailleur avait la même faculté s'il entendait invoquer les dispositions des articles 10, 13 et 15 du même décret, la cour d'appel a pu en déduire que le bailleur avait manifesté, sans équivoque, la volonté de faire bénéficier le preneur, qui n'était pas commerçant, du statut des baux commerciaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI des Lacs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Charles, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, et concernant M. Y... Olivier, demeurant à Talasani (Corse), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bastia de son recours tendant à l'inscription de M. Y... sur cette liste ;
   alors que le jugement aurait été notifié après l'expiration de l'article R. 15 du Code électoral, et que le tribunal aurait dénaturé les éléments de preuve ;
   Mais attendu que le délai prescrit à l'article R. 15 du Code électoral n'est pas prévu à peine de nullité ;
   Et attendu que les pièces arguées de dénaturation n'étant pas produites par le demandeur la Cour de Cassation ne se trouve pas en mesure d'exercer son contrôle ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hélier A..., demeurant ci-devant ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), et actuellement ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., Sainte-Rose (Guadeloupe),
   2 / de la société à responsabilité limitée La Pierre d'Emeraude, dont le siège social est angle de la place de la Victoire et de la rue du commandant Mortenol à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe),
   3 / de Mme Raymonde Y..., demeurant ..., Sainte-Rose (Guadeloupe),
   4 / de la société civile immobilière Angle de la place de la Victoire et rue du commandant Mortenol à Pointe-à -Pitre, dont le siège social est angle de la place de la Victoire et rue du commandant Mortenol à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la société La Pierre d'Z..., de Mme Y... et de la société civile immobilière Angle de la place de la Victoire et rue du commandant Mortenol, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les mentions dactylographiées et les mentions manuscrites du contrat de réservation étaient en contradiction sur la destination du lot litigieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les mentions manuscrites exprimaient seules la commune intention des parties ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'association syndicale "Premier Lotissement Laine", dont le siège est à Breuilpont (Eure), Merey, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 / M. Georges Y..., demeurant à Evreux (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Suzanne Z..., épouse A...
X..., demeurant à Breuilpont (Eure), Merey, 9, résidence de la Haie Vive,
   2 / de Mme Nicole X...,
   3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant tous deux à Paris (17e), ... Porte de Villiers,
   4 / de M. Luc X..., demeurant à Andresy (Yvelines), ..., venant aux droits de M. Robert X..., décédé, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de l'association syndicale "Premier Lotissement Laine" et de M. Y..., de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'association syndicale "Premier Lotissement Laine" n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, l'existence d'une stipulation pour autrui, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, l'association syndicale "Premier Lotissement Laine" et M. Y... à payer aux consorts X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. G. X..., demeurant ..., en cassation des jugements rendus par le tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire rapporteur Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre des jugements du tribunal d'instance, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-et-un avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Pont-Neuf Rivoli, dont le siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Audience solennelle), au profit de la société anonyme Morin et Cie, dont le siège social est ... (1er), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la SCI Pont-Neuf Rivoli, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Morin et Cie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des faits, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction dès lors que le moyen figurait aux débats, d'une part, que la création de la station Châtelet-Les Halles, débouchant directement dans le forum, n'avait pu entraîner de changement notable de la clientèle potentielle par comparaison avec l'activité intense qui a toujours régné rue de Rivoli et, d'autre part, que la création d'un escalier en colimaçon, difficile à emprunter, ne constituait pas une véritable amélioration des lieux loués puisque la vente se faisait, comme auparavant, exclusivement au rez-de-chaussée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Pont-Neuf Rivoli à payer à la société Morin et Cie la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la SCI Pont-Neuf Rivoli ;
   Condamne la SCI Pont-Neuf Rivoli, envers la société Morin et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n s W 95-60.682 et E 95-60.690 formés par M. Roger, Eric Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. Gaston Z...,
   2 / de M. Christian X..., demeurant tous deux à Escouloubre (Aude), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n s W 95-60.682 et 95-60.690 ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la demande de MM. Christian X... et Gaston Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Escouloubre, qui sollicitaient la radiation de M. Roger Y... de cette liste ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des propres déclarations de M. Y... à l'audience que celui-ci ne remplissait aucune des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeur dans cette commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiana, Josepha X... née Y..., 10, Place du Théâtre à Sèvres (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 12 avril 1995) d'avoir débouté Mme X... de son recours, fondé sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Sèvres alors qu'elle n'aurait appris qu'en janvier 1995 qu'elle était française ;
   Mais attendu que peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et ont été nationalisés après la clôture des délais d'inscription ;
   Et attendu que le jugement relève que Mme X... est française depuis le 13 juillet 1968 par l'effet de l'article 23-1 ancien du Code de la nationalité et énonce que peu importe qu'elle n'ait pas sollicité de carte d'identité française avant la clôture des délais d'inscription ;
   Que, le Tribunal en a déduit à bon droit que l'électrice ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaients présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., épouse C..., demeurant à Chaumont-en-Vexin (Oise), Delincourt, rue du Mesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Robert Di B...,
   2 / de Mme Lucienne Di B..., demeurant tous deux à Paris (19e), 7, square d'Aquitaine,
   3 / de Mme Annick Z...,
   4 / de M. Jean-Marie A..., demeurant tous deux à Chaumont-en-Vexin (Oise), Delincourt, rue du Mesnil, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme C..., de Me de Nervo, avocat des époux X...
B..., de Mme Z... et de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'attestation immobilière rectificative du 28 décembre 1967, qui était expressément visée dans le titre de propriété de Mme C... du 3 février 1973 et reprise dans l'acte d'échange des 13 et 27 janvier 1968, était connue de Mme C... antérieurement à la signature de la transaction du 9 juin 1987, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme C... à payer aux époux X...
B..., à Mme Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Donadia X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Achères en dehors des périodes de révision des listes, alors qu'elle conteste les condamnations pénales dont elle a fait l'objet ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice se trouvait dans un des cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise, Simone X..., veuve Z..., Louis, Armand Y..., demeurant à Beautor (Aisne), 3, rue aux Cailloux, en cassation de l'arrêt n° 88/2335 rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière du Parvis, dont le siège social est à Laon (Aisne), 4, place du Marché aux Herbes, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société civile immobilière du Parvis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir relevé qu'il ne lui appartenait pas d'interpréter les conventions conclues entre les parties, et en particulier, la portée de l'omission de l'insertion de l'acte du 18 février 1988 dans le contrat de cession du fonds de commerce du 24 mai 1988, la cour d'appel qui, statuant en référé, a retenu, sans les dénaturer, et en l'état des conventions produites, que l'acte d'achat du fonds de commerce ne conférait à Mme Y... aucun droit sur l'entrée du corridor, 3, place du Parvis, a, par ce seul motif, et sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à la SCI du Parvis la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laure, Emmanuelle X..., domiciliée ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit de M. André Y..., domicilié BP. 4421, à Antananarivo o (Madagascar), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 691 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 1990), que Mme X..., propriétaire indivise pour moitié, d'une cour, a assigné en partage l'autre copropriétaire, M. Y... ;
   Attendu que, pour adopter la détermination des lots faite par l'expert et la création de servitudes de passage conformément au plan annexé à son rapport, l'arrêt relève que le droit de M. Y... d'accéder dans des conditions normales avec un véhicule à son garage ne repose pas sur une servitude mais sur un droit de propriété l'autorisant à utiliser la cour pour la desserte de son fonds ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en retenant la création d'une servitude conventionnelle au profit de chacune des parties permettant une desserte correcte des deux fonds, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Zidane Y..., demeurant et domicilié à Arles (Bouches-du-Rhône), chez M. Mohamed X..., 4, rue du président Kennedy et actuellement, ... à Sonacotra (Bouches-du-Rhône), Arles, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. René Z..., demeurant et domicilié ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. Y... n'avait invoqué que les violences physiques et les dégradations commises par M. Z..., a, répondant aux conclusions en relevant qu'il appartenait au locataire de veiller à l'entretien et à la conservation de la chose louée et que le bailleur, tenu d'assurer le clos et le couvert, n'avait pas l'obligation de réparer les portes palières et les bris de vitres, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que celui-ci avait été à l'origine des dégradations constatées ou avait commis des voies de fait à l'égard de M. Y... ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les allégations de M. Y... dans sa lettre du 5 septembre 1985 ne correspondaient pas aux reçus produits, la cour d'appel qui, n'ayant pas constaté la résiliation du bail, a retenu que l'offre de payer dix mois de loyers était tardive et que les loyers d'août à octobre 1984 n'ayant pas été réglés, ce locataire était mal venu à prétendre avoir payé ponctuellement les loyers et s'être vu refuser le paiement de ceux-ci, a légalement justifié sa décision de prononcer la résiliation du bail en appréciant souverainement la gravité du manquement du preneur à ses obligations ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... de Courtois, demeurant à Courtois (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance de Sens, en matière électorale, au profit de Mlle Katia X..., demeurant chemin des Sublaines à Courtois (Yonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Courtois, ès qualités, contre le jugement du Tribunal de Sens en date du 12 avril 1995 qui a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-et-un avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Elie X...
D..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   2 / Mme X...
D..., née Marie C...
Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit de M. René B..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X...
D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme A...
D... en fixation du loyer d'un local, appartenant à M. B..., sur la base de la surface corrigée à dire d'expert, l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 1992) retient que celle-ci, habitant principalement un autre appartement au rez-de-chaussée et n'occupant le local du premier étage que de façon exceptionnelle, n'avait pas droit au maintien dans les lieux par application des articles 10-2 et 30 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... soutenant que le bailleur ayant coupé l'eau et l'électricité, l'avait mise dans l'obligation de résider au rez-de-chaussée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme A...
D... de sa demande reconventionnelle et partagé les dépens, l'arrêt rendu le 15 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat d'agglomération nouvelle de la ville de Fos-sur-Mer, domicilié le Rouquier, Istres (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du Syndicat d'agglomération nouvelle ville de Fos, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu la délibération du Syndicat d'agglomération nouvelle de Fos-sur-Mer du 8 avril 1992 ;
   Attendu que, par la délibération susvisée, le Syndicat d'agglomération nouvelle de Fos-sur-Mer (SAN), a décidé de percevoir la prime fixe de 20 francs pour redevance d'entretien et de location du compteur d'eau chaque semestre et non plus une fois par an ;
   Attendu que, pour condamner le SAN à payer à M. X... la somme de 131,40 francs au titre des trop-perçus sur cette redevance pour les années 1984 à 1988 incluses, le jugement attaqué énonce, que la redevance ne doit, selon le règlement du service des eaux et de l'assainissement du SAN, être perçue qu'une fois par an ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de cette délibération qu'une prime de 20 francs devait être perçue chaque semestre et alors, qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité d'une décision administrative, le tribunal d'instance l'a violée par fausse interprétation ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'intance de Martigues ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ;
   Condamne M. X..., envers le Syndicat d'agglomération nouvelle de Fos-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Martigues, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., demeurant "Jean X...", à Montcaret, Velines (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle (CRCAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est la Garde, Route de Paris à Nantes (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation (articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989) ;
   Attendu que pour refuser le bénéfice du redressement judiciaire civil à Mme Y..., l'arrêt attaqué relève qu'elle ne peut disposer d'une somme supérieure à 1 500 francs par mois pour régler son créancier, et que même en réduisant le taux d'intérêt de sa dette à 1 %, un délai de plus de 15 ans lui serait nécessaire pour parvenir à la régler ;
   que l'arrêt en déduit qu'il est impossible d'établir un plan de redressement ;
   Attendu, cependant, que le juge saisi du redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer l'apurement des dettes dans un quelconque délai et peut décider le report du paiement de tout ou partie de celles-ci à la date d'expiration des délais prévus par le second des textes susvisés, afin de permettre au débiteur de faire face à ses obligations avec ses ressources ;
   qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
   Condamne la CRCAM Loire-Atlantique, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Paul X..., demeurant Les Perrières d'Assigny, Vailly-sur-Sauldre (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Bourges (en matière d'assistance éducative), au profit :
   1 / de Mlle Valérie X..., Centre AFPA, ... (Nièvre),
   2 / de M. Jean-François Y..., demeurant ... (Nièvre), et actuellement chez M. Philippe Y..., ... (Nièvre),
   3 / de M. le président du Conseil général de la Nièvre, Direction de la solidarité, hôtel du département, BP 839, Nevers (Nièvre), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mars 1994), statuant en matière d'assistance éducative, les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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