Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :

    Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme M., l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux M. à leurs torts partagés, après avoir relevé qu'il était acquis aux débats que M. M. avait exercé à l'égard de sa femme des violences morales qui traduisaient un tempérament autoritaire, exclusif et jaloux, retient que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage de nature à rendre intolérable la continuation de la vie commune ;

    Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits allégués comme cause du divorce ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Mais sur le second moyen :

    Vu l'article 270 du Code civil ;

    Attendu que pour allouer à Mme M. une prestation compensatoire, l'arrêt se borne à retenir que la demande est en son principe fondée ;

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la rupture du mariage avait créé une disparité dans les conditions de vie des époux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 mars 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., GARAGISTE, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE MONDE UNE POLICE GARANTISSANT CONTRE LES DOMMAGES UNE VOITURE DE COLLECTION LUI APPARTENANT ET TRACTEE SUR REMORQUE ;

 QUE CE VEHICULE AURAIT ETE ENDOMMAGE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE QUI TIRAIT LA REMORQUE ET UN AUTRE VEHICULE ;

 QU'A LA SUITE DE CE SINISTRE ET SUR LE VU DES PREMIERS RESULTATS D'UNE EXPERTISE AMIABLE, LA COMPAGNIE LE MONDE VERSA A SON ASSURE UNE SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE D'ACOMPTE ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M X... A REMBOURSER CETTE SOMME, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AYANT CONTESTE LA REALITE DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ASSUREUR AYANT EXPRESSEMENT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL N'AVOIR PAS CONTESTE SA GARANTIE, ET AYANT PAYE UN ACOMPTE AU VU DU RAPPORT DE SON PROPRE EXPERT Y... CONFIRME PAR UN ENQUETEUR NOMME PAR SES SOINS, DOCUMENT QUI LUI ETAIT OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE TANT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, CONSTATE QUE, EN ACCORDANT SEULEMENT UN ACOMPTE QUI IMPLIQUAIT DES RESERVES, LA COMPAGNIE LE MONDE N'AVAIT PAS RECONNU A SON ASSURE UN DROIT A REPARATION ET, D'AUTRE PART, RELEVE QUE M X... NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA REALITE SINON DE L'ACCIDENT, TOUT AU MOINS DE SON PREJUDICE ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR CHAMPSAUR, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PEYRUIS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CONCERNANT MME RICO X... ;

 QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL, COMPARAISSANT EN PERSONNE, A SOUTENU QUE LA SUSNOMMEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;

 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN INCENDIE A PARTIELLEMENT DETRUIT UN IMMEUBLE ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ET DANS LEQUEL MME A... EXPLOITAIT UN FOND DE COMMERCE ; QUE CELLE-CI, QUI A TROUVE LA MORT AU COURS DU SINISTRE, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, UNE POLICE LA GARANTISSANT POUR SES RISQUES LOCATIFS ; QUE LE GAMF, AYANT CONSTATE QUE SON ASSUREE AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION QUANT A L'ETENDUE DU RISQUE A COUVRIR, A DECIDER D'UNE REDUCTION DE 8 % DE L'INDEMNITE A LUI VERSER ; QU'IL A EN CONSEQUENCE RETENU UNE SOMME DE 26909 FRANCS A LA SUITE DE L'OPPOSITION FAITE ENTRE SES MAINS PAR LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 121-13 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE GAMF EN PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ;  QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS SA SUBROGATION AUX DROITS DE SON ASSURE, LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ;

 ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'AYANT REGLE A L'EGARD DU PROPRIETAIRE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT INCENDIE, ELLE SE TROUVAIT, EN VERTU DE LARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, SUBROGE DE PLEIN DROIT A CELUI-CI EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE CE TEXTE EN LUI REFUSANT LA POSSIBILITE D'EXERCER, AUX LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE, L'ACTION QUE CELUI-CI TIENT DE L'ARTICLE 2102 DU CODE CIVIL ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE ENCORE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EXPOSANTE QUI FAISAIENT VALOIR QU'UNE OPPOSITION DE DROIT AVAIT ETE EFFECTUEE A CETTE FIN AUPRES DE LA COMPAGNIE GAMF, ASSUREUR DU LOCATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE NE JUSTIFIAIT PAS, PAR LE PAIEMENT AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DE L'INDEMNITE LUI REVENANT, QU'ELLE SE TROUVAIT SUBROGEE DANS LES DROITS DUDIT PROPRIETAIRE ;

 QU'ELLE A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LES CONSORTS A..., C... A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU SEPT JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ;

OU ETAIENT PRESENTS : M PAUTHE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ;

 M OLIVIER, RAPPORTEUR ;

 MM E..., X..., D..., Y..., B..., BERNARD, CONSEILLERS ;

 M ANCEL, CONSEILLER REFERENDAIRE ;

 M BAUDOIN, AVOCAT GENERAL ;

 M DANIEL, GREFFIER DE CHAMBRE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQU'UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, IL NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX NI SOUS LE PRETEXTE DE L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX, NI SOUS CELUI DE CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SAINT-CHRISTOPHE, MAITRE DE X..., A PAYER A LA SOCIETE MIROITERIE MEDITERRANEENNE LE MONTANT DES TRAVAUX RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DES PORTES AUTOMATIQUES DU BATIMENT QUE CETTE DERNIERE, MAITRE D'Y... AVAIT ETE CHARGEE D'EDIFIER, SELON LES MODALITES TECHNIQUES, AUX PRIX FIXES PAR UN MARCHE A FORFAIT, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 AVRIL 1980) RETIENT QU'EN CE QUI CONCERNE LA FOURNITURE DU TEMPORISATEUR ELECTRONIQUE AJOUTE A L'INSTALLATION DES PORTES AUTOMATIQUES POUR REMEDIER AUX MICRO-RUPTURES DE L'ALIMENTATION ELECTRIQUE, LA SOCIETE MIROITERIE MEDITERRANENNE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PREVOIR CES INTERRUPTIONS DE FOURNITURES DE COURANT ET S'ETAIT TROUVEE CONTRAINTE DE REMEDIER A CE DISFONCTIONNEMENT QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE EFFECTUES SANS ORDRE ECRIT DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 30 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1382 du Code civil ;

    Attendu que la réparation de dommage doit être intégrale ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant été blessée par le cyclomoteur de la mineure Muriel X..., a assigné celle-ci, ainsi que ses parents en qualité de civilement responsables, la Caisse de sécurité sociale n° 27, son employeur, la commune de Begles, la Caisse des dépôts et consignations et les Assurances Générales de France, en réparation de son préjudice ;

    Attendu que pour débouter la Caisse des dépôts et consignations de sa demande, l'arrêt se borne à énoncer qu'on ne saurait considérer que la mise à la retraite anticipée de Mme Y... motivée par un mauvais état de santé préexistant à l'accident est la conséquence de celui-ci, la victime ayant subi auparavant diverses opérations chirurgicales ;

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les troubles causés par l'accident n'ont pas déclenché la cessation de l'activité professionnelle de la victime, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 décembre 1985), que M. X... avait eu deux fils, Georges et Charles ; qu'il avait consenti à Charles une donation dont il a demandé ensuite la révocation ; que l'instance était pendante devant la Cour d'appel de Colmar lorsqu'il est décédé ; que son fils Georges a déclaré reprendre l'instance ; que, par arrêt du 6 juin 1980, la Cour d'appel a déclaré cette reprise régulière et confirmé la décision de révocation ; que Charles Y..., prenant la qualité d'héritier de son père a fait tierce opposition à cet arrêt qui n'aurait été rendu contre lui qu'en la seule qualité de donataire défendeur à l'action en révocation ;

    Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable au prix d'une dénaturation tant de ses conclusions du 21 juin 1979 par lesquelles il contestait la reprise d'instance que de l'arrêt du 6 juin 1980, alors que lui-même aurait été en droit de faire tierce opposition tant qu'il n'y avait pas eu de reprise d'instance contre lui pris en sa qualité d'héritier ;

   Mais attendu qu'il résulte des productions que, le 21 juin 1979, Charles X... contestait la reprise d'instance de son "frère et cohéritier" et que l'arrêt énonce qu'il est établi que les deux frères sont seuls héritiers et qu'ils ont tous les deux accepté la succession mais que chacun d'eux est recevable à exercer l'action en révocation pour le tout ;

    Que c'est donc hors de toute dénaturation que la Cour d'appel énonce que Charles X... avait bien revendiqué la qualité d'héritier en 1979, que la Cour lui avait expressément reconnu cette qualité dans son premier arrêt, et qu'elle en a déduit que la tierce opposition était irrecevable ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN JEU DANS UN PARC PRIVE, LE CYCLE MONTE PAR LA MINEURE ALICE SALVADOR, DERRIERE LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, SUR LE PORTE-BAGAGE, LA MINEURE LAURENCE Y..., SE RENVERSA ;

 QUE LAURENCE Y... AYANT ETE BLESSEE, REGIS Y... A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE A DAME X..., REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE, ET A SON ASSUREUR L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'ALICE SALVADOR L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CELLE-CI AVAIT FAIT UNE FAUSSE MANOEUVRE QUI PROVOQUA LA CHUTE ;

QU'EN STATUANT, AINSI, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI EN PRENANT PLACE SUR LE PORTE-BAGAGE DU CYCLE LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE AYANT, AVEC CELLE D'ALICE SALVADOR, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M RENE Z..., DEMEURE CELIBATAIRE, A NOUE EN 1931 UNE LIAISON AVEC MME FRANCOISE A..., ELLE-MEME MARIEE A M ANTOINE X... ;

 QU'EN 1939 ELLE EST VENUE VIVRE AVEC LUI ET QUE LA VIE COMMUNE S'EST PROLONGEE JUSQU'EN 1975, DATE DU DECES DE M RENE Z... ;

 QU'APRES AVOIR ETABLI EN 1962 UN PREMIER TESTAMENT INSTITUANT SA MAITRESSE LEGATAIRE UNIVERSELLE, MAIS RESERVANT CEPENDANT UNE PROPRIETE DE FAMILLE QU'IL LEGUAIT AUX PETITS-ENFANTS DE SA SOEUR, MME JEANNE Z..., VEUVE Y..., M ANDRE Z... A ANNULE CETTE DERNIERE DISPOSITION PAR UN NOUVEAU TESTAMENT D'OCTOBRE 1968, ATTRIBUANT A MME FRANCOISE A... L'EXCLUSIVITE DE TOUS SES BIENS ;

 QUE SA SOEUR, MME JEANNE Z..., VEUVE Y..., A ATTAQUE CE TESTAMENT ;

ATTENDU QUE MME JEANNE Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TESTAMENT N'ETAIT PAS AFFECTE D'UNE CAUSE IMMORALE OU ILLICITE ALORS QU'ELLE AVAIR SOUTENU QUE LE TESTATEUR QUI AVAIT ENTRETENU TRES LONGTEMPS NON SEULEMENT MME FRANCOISE A... MAIS LE MARI DE CELLE-CI, N'AVAIT ENVERS SA CONCUBINE AUCUN DEVOIR DE CONSCIENCE, QUE LA LIBERALITE ETAIT EXORBITANTE PAR RAPPORT AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES IL AURAIT PU ENCORE SE CROIRE TENU, QU'ENFIN LE MARI DE SA MAITRESSE AVAIT APPROUVE LEURS RELATIONS ET QU'IL RESULTAIT DE TOUT CELA UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LES JUGES AURAIENT DU CONSIDERER GLOBALEMENT POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT EU CAUSE IMMORALE OU ILLICITE ;

MAIS ATTENDU, QUE TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT FAITE QUE LA LIBERALITE AIT EU POUR BUT LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE AVEC UNE FEMME DONT LE MARI AURAIT TIRE PROFIT DE LA SITUATION ;

 QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DU TESTATEUR ET CONSTATANT QU'A PARTIR DE 1939 M Z... ET MME FRANCOISE A... AVAIENT VECU MARITALEMENT AU DOMICILE DE CELUI-CI SANS INTERRUPTION NI RUPTURE, ILS ONT ESTIME QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE TROUVAIT SA CAUSE DANS SA VOLONTE DE REMPLIR UNE OBLIGATION NATURELLE PUISANT SA SOURCE DANS UN DEVOIR DE CONSCIENCE ET CONSISTANT A GARANTIR L'AVENIR DE SA COMPAGNE ;

 QU'ELLE A PAR DE TELS MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE MME Y... ETAIT CREANCIERE DE SON ANCIEN MARI, M X..., DE LA SOMME DE 26 310 FRANCS CORRESPONDANT A DES AVANCES ET PAIEMENTS FAITS PAR ELLE POUR LE COMPTE DUDIT M X... ;

ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'ABORD, DE S'ETRE BORNEE A AFFIRMER QUE LES PAIEMENTS FAITS PAR SON EPOUSE NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, SANS ANALYSER LA NATURE ET L'OBJET DE CES PAIEMENTS ;

 ENSUITE, D'AVOIR INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DE M X... QU'IL DEMONTRE QU'IL N'ETAIT PAS TENU AU REMBOURSEMENT DE DEUX VERSEMENTS DE 2 500 FRANCS ET 2 000 FRANCS FAITS LES 15 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1968 PAR SON EPOUSE ;

 ENFIN, D'AVOIR, EN AFFIRMANT QUE DES SOMMES DE 600 FRANCS ET DE 801,50 FRANCS VERSEES PAR MME X... A SON MARI OU PAYEES POUR SON COMPTE LES 13 SEPTEMBRE, 26 OCTOBRE ET 13 NOVEMBRE 1967, NE FAISAIENT L'OBJET DE LA PART DE M X... D'AUCUNE CONTESTATION DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ANCIEN MARI AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE ETRE DEBITEUR DE SON EX-EPOUX ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR REFERENCE AUX INDICATIONS DU RAPPORT D'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT QUE DES PAIEMENTS AVAIENT ETE FAITS PAR MME Y... POUR LE COMPTE DE SON MARI, PAR OPPOSITION A D'AUTRES PAIEMENTS FAITS DANS SON PROPRE INTERET OU POUR POURVOIR AUX CHARGES DU MENAGE, A, PAR LA-MEME, JUSTIFIE QUE LES PAIEMENTS QU'ELLE RETENAIT NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT DE SA PART UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, M X..., APRES AVOIR RAPPELE LE MOTIF DU JUGEMENT SELON LEQUEL IL LUI APPARTENAIT, PUISQU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU CES FONDS ET EXCIPAIT D'UNE CAUSE INDETERMINEE, DE DEMONTRER QU'IL S'AGISSAIT, SOIT DU REMBOURSEMENT D'AVANCES, SOIT DE DONS MANUELS, N'A PAS CONTESTE CETTE AFFIRMATION EN SON PRINCIPE, MAIS A SEULEMENT SOUTENU QUE LES SOMMES VERSEES PAR MME Y... REPRESENTAIENT SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET QUE CELLES DE CES SOMMES QUI CORRESPONDAIENT AUX DEUX VERSEMENTS LES PLUS IMPORTANTS AVAIENT ETE REMBOURSEES ;

 QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET ATTENDU, ENFIN, QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS M X... A CONTESTE, DE MANIERE GENERALE, ETRE DEBITE ENVERS MME Y... DE LA SOMME DE 27 771 FRANCS 51 ET S'IL S'EST EXPLIQUE SPECIALEMENT SUR CERTAINS DES ELEMENTS DE CETTE SOMME, IL N'A PAS CONTESTE DE MANIERE PARTICULIERE LES SOMMES DE 600 FRANCS ET 801,50 FRANCS QUE MME Y... PRETENDAIT AVOIR PAYEES A SON MARI OU POUR SON COMPTE, DE SORTE QUE, EN DISANT QUE CES SOMMES NE FONT L'OBJET DE LA PART DE M X... D'AUCUNE CONTESTATION DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE CELLES-CI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE, EST MAL FONDE DANS LES DEUX AUTRES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 28 MAI 1980) QU'AUX TERMES D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE QUE LA COMMUNE DES GRANGES GONTARDES A CONSENTI EN 1966 AUX CONSORTS X..., IL ETAIT CONVENU, POUR LA DETERMINATION DU LOYER, QUE LE PRIX DU QUINTAL DE VENDANGE ONZE DEGRES VIN DE QUALITE SUPERIEURE SERAIT DETERMINE CHAQUE ANNEE PAR LE PRIX OFFICIEL DE LA COOPERATIVE DE SUZE-LA-ROUSSE ET QUE, DANS LE CAS OU CETTE COOPERATIVE N'EXISTERAIT PLUS, LES PARTIES S'EN REFERAIENT AU PRIX OFFICIEL DE LA CAVE COOPERATIVE LA PLUS PROCHE DE L'IMMEUBLE ;

 QU'UN DECRET DU 27 JUILLET 1973 ADMIT LA COMMUNE BAILLERESSE A L'APPELLATION CONTROLEE "COTEAUX DE TRICASTIN" CORRESPONDANT A CERTAINS CEPAGES ET A CERTAINES LIMITES ;

 QUE LES APPELLATIONS VINS DE QUALITE SUPERIEURE OU VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE AYANT DISPARU DES PRODUCTIONS DE LA CAVE SUSVISEE, LES CONSORTS X..., APRES AVOIR DU PAYER DEPUIS 1974 A LA DEMANDE DE LA COMMUNE UN LOYER CALCULE SUR LE PRIX DU VIN "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE" DE LA COOPERATIVE DE SUZE-LA-ROUSSE DEMANDERENT QUE LE LOYER DE REFERENCE SOIT CELUI D'UN VIN DE 11 DE GRES DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE DE LA CAVE LA PLUS VOISINE ;

ATTENDU QUE LA COMMUNE DES GRANGES GONTARDES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS SELON LE MOYEN QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BAIL PASSE ENTRE LES PARTIES AINSI QUE DE CEUX DU CAHIER DES CHARGES QUE CELLES-CI S'ETAIENT REFEREES A L'ELITE DE LA PRODUCTION LOCALE, CLASSEE A L'EPOQUE DANS LA CATEGORIE DU V D Q S ET PROMUE EN APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PAR UN DECRET DU 27 JUILLET 1973 ;

 QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC TENUE DE DONNER APPLICATION A L'INDICE PREVU PAR LES PARTIES, LES VINS D'APPELLATION "COTEAUX DE TRICASTIN" ETANT TOUJOURS VENDUS PAR LA COMMUNE DE SUZE-LA-ROUSSE, SANS POUVOIR, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y SUBSTITUER UNE AUTRE REFERENCE ;

 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE BAIL EMPHYTEOTIQUE LITIGIEUX ET LE CAHIER DES CHARGES ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES DEVENUES OBSCURES ET IMPRECISES DU BAIL ET DU CAHIER DES CHARGES QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE DEVANT L'IMPOSSIBILITE DE SE REFERER AUX VINS DE QUALITE SUPERIEURE DE 11 DEGRES QUI N'ETAIENT PLUS COMMERCIALISES PAR LA CAVE DE SUZE-LA-ROUSSE ET A UN VIN D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE NON MENTIONNE DANS LES DOCUMENTS CI-DESSUS, IL CONVENAIT DE SE REFERER DEPUIS JUIN 1974 AU PRIX PRATIQUE PAR LA CAVE LA PLUS PROCHE QUI COMMERCIALISAIT DU VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

 QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LES DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ET DE DUMONT, BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT OLLIVIER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTI SANALE DE FRANCE (M A A F) ETAIENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RAPPELER LE TAUX D'INVALIDITE FIXE PAR L'EXPERT, A CONSTATER LE MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT VERSEES A LA VICTIME ET A EVALUER COMPTE TENU DE CE MONTANT ET DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE REVENANT A CELLE-CI ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA M A A F, DANS SES CONCLUSIONS AVAIT SOUTENU QUE DUMONT, DEVANT, EN RAISON DE L'ACCIDENT, BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE, LA CAISSE REGIONALE DE VIEILLESSE AURAIT DU ETRE MISE EN CAUSE, QUE LA VICTIME AVAIT RECU DES PROVISIONS DONT LE TOTAL DEVAIT EXCEDER CE A QUOI ELLE POUVAIT PRETENDRE ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER SI SON INVALIDITE ETAIT ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'ACCIDENT OU A SES ANTECEDENTS ;

ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1972 M GERARD X... A FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA DONT LA TOITURE A ETE MISE EN PLACE PAR LA SOCIETE AULAS ;

 QU'EN 1978, AYANT CONSTATE DES INFILTRATIONS D'EAU, IL A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'AUXILIAIRE AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE AULAS AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ;

 QUE CETTE COMPAGNIE S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE RESILIE A COMPTER DU 1ER AOUT 1975 ET QUE SI L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES PREVOYAIT QUE LES GARANTIES SUBSISTERAIENT "POUR LES TRAVAUX EXECUTES, TERMINES ET RECEPTIONNES PENDANT LA DUREE DU CONTRAT", C'ETAIT "MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE DEFINIE A L'ARTICLE 14-02 A", LAQUELLE N'AVAIT JAMAIS ETE VERSEE ;

ATTENDU QUE M GERARD X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TRAVAUX INCRIMINES AYANT ETE REALISES AVANT LA RESILIATION DE LA POLICE, LA GARANTIE ETAIT DUE SANS QU'IL Y AIT A PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DE REALISATION DU RISQUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA GARANTIE, EN CAS DE RESILIATION A RAISON DES DOMMAGES PROVENANT DE TRAVAUX ANTERIEURS A CETTE RESILIATION, NE CONSTITUERAIT PAS UNE OPTION LAISSEE A L'APPRECIATION DE L'ASSURE MAIS SERAIT ACCEPTEE, A L'ORIGINE, PAR LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, LA RESILIATION NE POUVANT ETRE QUE PARTIELLE, ET LA GARANTIE EN CAUSE SUBSISTANT DANS TOUS LES CAS, QUE, DES LORS, CE NE SERAIT PAS A LA VICTIME DE PROUVER QUE L'ASSURE AVAIT CHOISI LA SURVIE PARTIELLE DU CONTRAT ET AVAIT VERSE LA COTISATION SUBSEQUENTE, QUE LA GARANTIE "RESIDUELLE" APRES RESILIATION NE POURRAIT ETRE ECARTEE QU'A LA CONDITION DE CONSTATER, CE QUE N'A PAS FAIT LA COUR D'APPEL, QUE CE QUI SUBSISTE AUTOMATIQUEMENT DU CONTRAT APRES RESILIATION A ETE SUSPENDU OU RESILIE, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI DENATURE L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION DE CETTE CLAUSE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES GARANTIES CESSAIENT A LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE LA RESILIATION ETAIT INTERVENUE APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE AULAS POUR LE COMPTE DE M GERARD X... ET QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT JAMAIS PAYE, MALGRE PLUSIEURS DEMANDES, LA COTISATION SUBSEQUENTE PREVUE PAR LA MEME CLAUSE ET DESTINEE A MAINTENIR LES GARANTIES POUR CES TRAVAUX, A DECIDE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que N. et P. H. ont demandé l'expulsion de Mme P., épouse divorcée de Nathan H., de l'ancien domicile conjugal qu'elle occupait seule depuis le divorce prononcé en 1961 et qui avait été mis à sa disposition par la mère des consorts H., de son vivant propriétaire des lieux ; que Mme P. a excipé d'un titre locatif ;

    Attendu que pour prononcer l'expulsion, l'arrêt retient que "la chose jugée le 15 juin 1983 emporte présomption pour motifs faisant corps avec la décision" ; que la présence de Mme P. s'analyse en une prestation servie en complément de la pension alimentaire ; qu'elle a été déclarée sans droit quant au maintien de cette prestation ;

    Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêt du 15 juin 1983, statuant sur appel d'une ordonnance du juge des affaires matrimoniales entre les seuls anciens époux sur une demande de révision du montant de la pension servie à la femme, se bornait dans son dispositif à fixer un nouveau taux de cette pension "à compter du lendemain du jour où Micheline P. aurait libéré l'appartement", la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 janvier 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 MARS 1979, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE, SUR POURVOI DES EPOUX X... ET EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET QUI AVAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE LES OPPOSANT A LA CRCAM DE LA CHARENTE-MARITIME (LA CAISSE), UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 7 JUIN 1976, RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE QUI ETAIT INTERVENUE EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE ;

ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DE CELUI DU 7 JUIN 1976, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE A L'EXCEPTION DE CEUX DE L'ARRET CASSE ET DE CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUI SERONT DONC SUPPORTES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, ALORS QUE LA CASSATION D'UNE DECISION A POUR CONSEQUENCE LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR AU POURVOI AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUI RESTENT DEFINITIVEMENT A SA CHARGE AINSI QUE LES FRAIS ET DEPENS DE L'ARRET CASSE, LA JURIDICTION DE RENVOI NE POUVANT SE PRONONCER QUE SUR LES FRAIS ANTERIEURS A L'ARRET CASSE ET SUR CEUX AYANT SUIVI LA CASSATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRET QUE, LOIN DE LAISSER LES DEPENS DE L'ARRET CASSE ET CEUX QUI ONT ETE EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION A LA CHARGE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL S'EST SEULEMENT ABSTENUE DE STATUER SUR CES DEPENS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL (REDACTION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962), ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUT PRENEUR DOIT INFORMER LE BAILLEUR DE SA SITUATION D'EXPLOITANT ET DE TOUT CHANGEMENT INTERVENU EN COURS DE BAIL ET QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUE MADAME X... AVAIT CONSENTI A M Y..., PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 NOVEMBRE 1980), ENONCE QUE LA LEGISLATION DES CUMULS EXPRIMEE PAR LES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL N'A QUE DES EFFETS LIMITES DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS PRENEUR-BAILLEUR ET QUE DONNER AU BAILLEUR LA POSSIBILITE DE FAIRE RESILIER LE BAIL POUR INFRACTION AUXDITES REGLES SERAIT, D'UNE PART, FAIRE JOUER AU PROFIT D'UN PARTICULIER UNE LEGISLATION D'INTERET GENERAL, D'AUTRE PART, ENFREINDRE LES DISPOSITIONS LIMITATIVES DES ARTICLES 829 ET 840 DU CODE RURAL SUR LES CAUSES DE RESILIATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur la recevabilité du pourvoi :

    Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ;

    Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 avril 1986) se borne à ordonner d'office la révocation de l'ordonnance de clôture et à renvoyer l'affaire et les parties devant le conseiller de la mise en état ;

    Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

    PAR CES MOTIFS :

    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1717 du Code civil ;

    Attendu que pour débouter les consorts X... propriétaires de locaux donnés successivement en location aux Etablissements Brignier, à la société M.T.M. et enfin à la S.A. Fofumi, de leur demande tendant à faire condamner le dernier locataire, cessionnaire du droit au bail, à supporter le coût des travaux de remise en état de l'immeuble l'arrêt attaqué (Paris 26 mars 1985) retient que la charge de ces travaux pèse sur la personne de chacun des locataires successifs et n'est pas de nature à être transmise aux autres ;

    Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS

    CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 26 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QUE COLETTE Z..., EPOUSE X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ASCARAT FORMEE POUR ELLE-MEME, SON MARI ET SON FILS, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'ATTESTATIONS QU'ELLE FOURNIT QUE CETTE FAMILLE Y... CONTINUE A L'ETRANGER, ET QU'ELLE AURAIT FAIT , EN TEMPS UTILE, UNE DEMANDE DE RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE ST JEAN PIER DE PORT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SUS-NOMMEE NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT D'ESTIMER QU'ELLE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L12 DU CODE ELECTORAL POUR LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, QU'IL EN EST DE MEME POUR SON MARI, DONT L'ETAT CIVIL N'A PAS ETE PRECISE, ET POUR SES ENFANTS ;

D'OU IL SUIT QUE, SANS EGARD POUR DES DOCUMENTS QUI, N'AYANT PU ETRE PRODUITS DEVANT LE JUGE DU FOND, NE POUVAIENT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BOUVET, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, L'INSTANCE ETANT PERIMEE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DILIGENCES INTERRUPTIVES DE LA PEREMPTION, LAQUELLE SUPPOSE QUE SOIT ETABLIE L'INTENTION PAR LE DEMANDEUR D'ABANDONNER PAR INACTION PROLONGEE SON DROIT NE SONT PAS EXCLUSIVEMENT DES ACTES DE PROCEDURE;

 QU'EN EXIGEANT A TORT DES ACTES DE PROCEDURE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, LES PAIEMENTS REPETES PAR LES LOCATAIRES D'ACOMPTES COMPORTANT DES MAJORATIONS SENSIBLES ET AMIABLES PAR RAPPORT AU LOYER DE BASE, NE MARQUAIENT PAS LEUR CONSCIENCE DU NON ABANDON PAR LA SOCIETE LE BOUVET DE SON DROIT REEXERCE LORSQUE LE COMPORTEMENT DES LOCATAIRES A CHANGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 368 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS LE 27 MAI 1970 AUCUNE DILIGENCE POUR LA POURSUITE DE L'INSTANCE N'AVAIT ETE ACCOMPLIE, L'ARRET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT JUSTEMENT QUE LE PAIEMENT DES ACOMPTES SUR LOYERS N'EST PAS DE NATURE A INTERROMPRE LA PEREMPTION D'UNE INSTANCE TENDANT A LA FIXATION DE LEUR MONTANT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE (CIRP) PARTIE DU COUT DE LA REFECTION D'UN RESEAU DE CHAUFFAGE QU'ELLE AVAIT FAIT INSTALLER PAR L'ENTREPRISE CHAPUZET, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1980) RETIENT QUE CETTE COMPAGNIE, MAITRE DE X..., AVAIT CHOISI POUR CETTE INSTALLATION L'EMPLOI DU "PROTEXULATE", PROCEDE LE PLUS ECONOMIQUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CE MAITRE D'Y... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN LA MATIERE ET S'ETAIT FAUTIVEMENT IMMISCE DANS LES TRAVAUX EN CHOISISSANT LE PROTEXULATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ET GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE PIERRE BOULANGER, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MIGLOS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE GERARD X..., DES EPOUX Y... ET D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS, ALORS QUE CEUX-CI AURAIENT DU ETRE RADIES D'OFFICE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DONT LES TRAVAUX SERAIENT CRITIQUABLES, COMME N'AYANT AUCUN DROIT POUR Y ETRE MAINTENUS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'ETEND PAS A L'EXAMEN DE LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ET QUE SEULS DES DOCUMENTS QUI ONT ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND PEUVENT ETRE PRODUITS A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DE LA LISTE ELECTORALE ET PRECISE QU'IL INCOMBAIT DONC A CELUI QUI RECLAME LA RADIATION D'UN ELECTEUR QUI EN BENEFICIE D'ETABLIR QUE CE CITOYEN NE SE TROUVE PLUS DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE JUGE DU FOND N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RELEVANT QUE LE TIERS ELECTEUR N'APPORTAIT AU SOUTIEN DE SES AFFIRMATIONS AUCUNE PREUVE TANGIBLE;

 QU'IL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE RECOURS DEVAIT ETRE REJETE;

D'OU IL SUIT QUE, LE FAIT QUE TOUS LES ELECTEURS CONTESTES BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE N'ETANT PAS CONTESTE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE LEROY EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CAMION DE LA SOCIETE S A C I CONDUIT PAR LEGUAY ET ASSURE A LA COMPAGNIE VIA ASSURANCE I A R D LEQUEL LA PRECEDANT, AVAIT FAIT UN QUART DE TOUR SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE PRIVEE ADJACENTE ;

ATTENDU QUE LEGUAY, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LEROY ET POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE S A C I NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA "PRESOMPTION" DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AYANT ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, LES MOTIFS QUE AVAIENT SERVI A JUSTIFIER LA DECISION DE RELAXE ET QUI EN CONSTITUAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE SE SERAIENT IMPOSES AU JUGE CIVIL AVEC UNE AUTORITE ABSOLUE ;

MAIS ATTENDU QUE TOUTE DECLARATION AUTRE QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE PENALE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ;

 QU'EN ESTIMANT DES LORS QUE SEULS POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES MOTIFS DE LA DECISION PENALE SELON LESQUELS AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'EGARD DE LEGUAY ET EN RETENANT QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE L'ARRIERE DU CAMION ETAIT ENCORE EN TRAVERS DU COULOIR DE GAUCHE DE LA ROUTE NATIONALE DANS LE SENS DE MARCHE DES DEUX VEHICULES ET QUE, PAR CONSEQUENT, AU MOMENT OU L'AUTOMOBILISTE A BRUSQUEMENT BRAQUE VERS SA GAUCHE, LE CAMION OBSTRUAIT ENTIEREMENT LEDIT COULOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN ;

MAIS, SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA S A C I, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL N'ETAIT NULLEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION QUE SURVIENNE, DERRIERE LUI, UNE AUTOMOBILE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LA VITESSE DE LEROY N'AVAIT PAS ETE EXCESSIVE EN FONCTION DE LA VISIBILITE ET SI CETTE FAUTE, BIEN QUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, AVAIT PU CONCOURIR A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR REQUETE TENDANT A ETRE INSCRITS, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DE LYON, 9EME ARRONDISSEMENT, ALORS QUE, FONCTIONNAIRE MUTE, DOMINIQUE X... AURAIT ETE ABSENT DE LYON ENTRE LE 28 ET LE 31 DECEMBRE 1982 ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE CITOYEN A ETE INSTALLE DANS SES NOUVELLES FONCTIONS, LE 28 DECEMBRE 1982 ET N'A PAS DEMANDE SON INSCRIPTION AVANT LE 31 DECEMBRE, EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL NE SE TROUVE PAS DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE L30-1° DU CODE ELECTORAL, PERMETTANT A CETTE CATEGORIE D'ELECTEUR, A LAQUELLE IL APPARTIENT, D'ETRE INSCRITE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ;

D'OU IL SUIT, LE POURVOI FAIT PAR X... POUR SON EPOUSE ETANT IRRECEVABLE FAUTE DE POUVOIR SPECIAL, SOUSCRIT PAR CELLE-CI, QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 12 FEVRIER 1980), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 NOVEMBRE 1976, SUIVI D'UN ACTE DU 21 FEVRIER 1977, QUALIFIE D'ADDITIF, LA SOCIETE PROVENCALE DE TRAVAUX A VENDU A M X..., UN TERRAIN SOUS DIVERSES CONDITIONS SUSPENSIVES DONT CELLES, NOTAMMENT, D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE STATION-SERVICE AINSI QUE L'AUTORISATION D'IMPLANTER UNE PISTE ;

 QUE CETTE AUTORISATION A ETE REFUSEE PAR LA COMMUNE QUI A EXPROPRIE LE TERRAIN ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE PROVENCALE DE TRAVAUX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULE LA SURVENANCE DE LA CONDITION RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN ACTE ENTRAINE LA RESOLUTION DE CET ACTEQUE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE INSEREE DANS UN ACTE EMPECHE L'OBLIGATION DE PRENDRE NAISSANCE ET REND L'ACTE CADUC ;

 QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ESPECE, CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX CONTIENT QUATRE CONDITIONS SUSPENSIVES DONT L'UNE NE S'EST PAS REALISEE, QU'EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE CET ACTE DE VENTE, AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI A DEFAILLI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI DECOULAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL, ET, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1183 DU MEME CODE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "L'ADDITIF" DU 21 FEVRIER 1977 AVAIT PREVU QUE M X... DEVENAIT D'ORES ET DEJA PROPRIETAIRE DU TERRAIN, L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, A PU RETENIR QU'IL EN RESULTAIT QUE LES CONDITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, AUXQUELLES LA VENTE DEFINITIVE RESTAIT TOUJOURS SUBORDONNEE, ETAIENT DEVENUES EN FAIT, PAR L'EFFET DE CET ADDITIF A LA CONVENTION DES CONDITIONS RESOLUTOIRES ;

 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE L'AVENEMENT DE LA CONDITION LA RESOLUTION DE LA VENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ORDONNANT SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TREVOUX, ALORS QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT BORNE A CONSTATER QU'IL BENEFICIAIT D'UNE RESIDENCE RECENTE A PARIS ET Y PAYAIT DES IMPOTS, SANS RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS MAINTENU DES LIENS EQUIVALENTS AVEC LA COMMUNE DE TREVOUX OU IL RESIDERAIT TRES SOUVENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT CONSTATE QUE X..., QUI EXERCE, DANS UNE AUTRE COMMUNE, DES FONCTIONS AUPRES D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE, EST DEPUIS PRES D'UNE ANNEE DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE A UNE ADRESSE OU, PROPRIETAIRE AVEC SON EPOUSE, IL EST IMPOSE, ET QUI CONSTITUE SON DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE OU SE TROUVE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET RELEVE QUE, MEME SI CE CITOYEN VIENT SOUVENT A TREVOUX, IL NE PEUT SOUTENIR Y ETRE DOMICILIE CHEZ SES PARENTS, OU IL N'EST PAS IMPOSE, ET NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TREVOUX ;

D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE MECONNAITRE LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL, LE JUGE DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DAME X... SERAIT ASSUJETTIE A LA TAXE FONCIERE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A TREVOUX ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 11-2. DU CODE ELECTORAL, UN ELECTEUR NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT QUE SI CELUI-CI Y FIGURE EN RAISON DE SON INSCRIPTION POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

ET ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 3 MARS 1982, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CONSTATE QUE DAME X... NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREMOUX ;
VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N 74-1189 DU 31 DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT A... LA LISTE DES EXPERTS Y... NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE A ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ;

MR Z... QUI ETAIT INSCRIT EN 1981 SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1982, PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981 ;

 QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;

ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION AU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, NI PAR UNE AUTRE PIECE DU DOSSIER, QUE MR Z... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE NON REINSCRIPTION SUR LA LISTE ;

 QUE, DES LORS, CETTE DECISION, QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION ;

CONSTATE, EN CONSEQUENCE, QUE MR NOGUES X... INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS JUSQU'A NOUVELLE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ;