Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;
   Attendu que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration du pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que le Préfet de Haute-Corse a formé un recours tendant à la radiation de Mme X...
Y... de la liste électorale de la commune de Velone Orneto ; que M. Z..., en qualité de tiers électeur, a également formé un recours aux mêmes fins ; que le Tribunal, après avoir joint ces recours, a accueilli la demande ; que Mme X...
Y... s'est pourvue en cassation ;
   Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne mentionne, comme défendeur au pourvoi, que M. Z... ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
   Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet- Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que dans l'acte sous seing privé du 28 août 1993, alors que le document comportait une mention permettant de préciser la qualité exacte du signataire, M. X... n'avait rayé aucune des propositions, et qu'il était unanimement admis que les familles X... et Y... se connaissaient de longue date, le père de M. Y... ayant lui-même occupé les terres pendant une trentaine d'années et n'ayant manifestement eu toujours affaire, pour l'occupation de celles-ci, qu'à M. X... seul, à l'exclusion de son épouse, et ayant relevé que l'allégation selon laquelle M. X... se serait toujours comporté comme le propriétaire exclusif des terres se trouvait corroborée par les termes-mêmes que celui-ci utilisait encore dans une lettre qu'il adressait le 16 juin 2000 au preneur, la cour d'appel, qui a retenu que l'attitude de M. X... était manifestement ancienne et avait toujours présidé aux relations ayant existé entre les parties, a pu en déduire qu'induit en erreur, M. Y... avait, à la suite de son père, de bonne foi pensé qu'il contractait le bail avec le véritable propriétaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Z..., Mme A..., M. X... et Mme B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le premier juge n'était saisi que d'une demande en bornage et que la demande présentée pour la première fois en cause d'appel par M. X... tendait à la démolition d'un escalier appartenant aux consorts Y..., irrégulièrement implanté sur sa propriété, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette prétention était nouvelle, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, qu'elle était irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la compagnie AXA Assurance IARD n'avait pas fourni de quittance subrogative, ayant relevé que la volonté du GAEC et de la société Mathieu de subroger l'assureur ne pouvait pas être déduite du protocole d'accord, la cour d'appel, devant qui l'assureur n'avait pas soutenu qu'il était subrogé légalement, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et qui, sans se fonder sur un motif dubitatif, n'a pas constaté le paiement de l'indemnité dont la preuve incombait à l'assureur, a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la subrogation légale, pu déclarer irrecevable l'action de la compagnie AXA Assurances IARD ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AXA Frances IARD à payer à la société Suisse Assurances la somme de 1 900 euros, et à la compagnie AGF la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Constate qu'à la suite de l'arrêt du plan de cession de la société Ambulances de Chennevières, l'action a été reprise par M. Pierre X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession ;
   Attendu que par déclaration en date du 8 décembre 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Pierre X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la cession de la société Ambulances de Chennevières, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X..., désignée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y... de son intervention en reprise d'instance ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'assignation délivrée au bailleur le 17 avril 2000 par M. Tahar Y... ne tendait qu'à la contestation du bien fondé du refus de renouvellement, mais non à la nullité du congé pour inobservation des mentions prescrites par l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la nullité affectant le congé avait été couverte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la contradiction alléguée quant à la date d'effet de la clause résolutoire procède d'une erreur purement matérielle dont la rectification par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, peut être ordonnée ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision rejetant la demande de suspension des effets de ladite clause sur l'absence de formulation d'une telle réclamation devant les premiers juges ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que dans les motifs de l'arrêt attaqué (Grenoble 3 septembre 2002, RG n° 01/00876) page 4, 7ème ligne, la date du 30 mai 1996 doit être substituée à celle du 30 mai 2002 ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Le Cemma aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Le Cemma à payer à M. et Mme X..., venant aux droits de l'association Le Chantier la somme de 1 900 euros ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 3 septembre 2002 rendu par la cour d'appel de Grenoble, RG 02/00876 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter les conclusions déposées le 21 février 2002 par M. X..., appelant, dans une procédure l'opposant au syndicat des copropriétaires et tendant à faire prononcer la nullité d'une assemblée générale du 1er juillet 1994, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2002) retient que ces conclusions doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile pour avoir été signifiées le 21 février 2002, soit quatre jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture intervenue le 25 février 2002, le syndicat des copropriétaires étant dans l'impossibilité d'y répliquer ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché l'intimé de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Massif des Roses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 2000) a estimé que les chèques invoqués par Mme X... comme complément au commencement de preuve par écrit constitué par un acte de prêt ne comportant pas la mention manuscrite et chiffrée du montant du prêt ne permettaient pas d'établir à l'encontre de M. Y... l'existence d'un prêt au delà de la somme de 100 000 francs ; d'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., veuve X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 21 novembre 2001) d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire, sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article 271, alinéa 1er, du Code civil et en violation de l'article 271, alinéa 2, du même Code ;
   Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en demander la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   Et attendu, ensuite, qu'en retenant la durée extrêmement réduite du mariage, le fait qu'aucun enfant n'en était issu, et que l'épouse, autrefois institutrice, ne disposait plus pour vivre que de l'allocation adulte handicapé, la cour d'appel a souverainement apprécié les besoins de l'épouse et légalement justifié sa décision au regard de l'article susvisé ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;
   Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que par mémoire déposé le 10 mars 2004 la CPAM des Bouches-du-Rhône a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la bonne foi des bailleurs, a légalement justifié sa décision en constatant que M. X..., preneur à bail d'un local commercial appartenant aux consorts Y..., n'avait pas réglé dans le délai imparti les causes du commandement visant la clause résolutoire délivré le 7 décembre 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Constructions d'Aquitaine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., les sociétés Champeau, Chatauret MJ et M. Y..., ès qualités ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les désordres qui avaient été dénoncés dès 1995, avaient fait l'objet d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 21 avril 1998, et avaient été indemnisés par le jugement du 17 novembre 1999, et constaté qu'après leur réparation, les ouvrages avaient été expressément reçus le 31 juillet 2000, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à des qualifications pouvant s'appliquer à la garantie décennale, que les malfaçons examinées par l'expert engageaient la responsabilité contractuelle de la société Les Constructions d'Aquitaine (CA), entrepreneur, tenue d'indemniser le préjudice subi par les époux Z..., maître de l'ouvrage, lesquels, compte tenu des réparations intervenues avant la réception, n'avaient pas l'obligation de consigner des réserves dans le procès-verbal la constatant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, dès lors que sur le fondement de la responsabilité contractuelle avant réception la société CA était tenue d'une obligation de résultat qu'il lui appartenait de remplir en tout état de cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que la cour d'appel, ayant constaté, d'une part, des retards dans la livraison de l'ouvrage, de nature à entraîner le fonctionnement des pénalités contractuelles prévues de ce chef, d'autre part, un préjudice distinct, indépendant du seul retard, subi par les maîtres de l'ouvrage pour avoir été privés de la jouissance de leur résidence secondaire, a pu retenir à la charge de la société CA deux chefs d'indemnisation séparés, sans procéder à la double indemnisation du même dommage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Constructions d'Aquitaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Constructions d'Aquitaine à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Constructions d'Aquitaine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2002), qu'un tribunal d'instance a condamné M. X... à s'acquitter de diverses sommes dues au titre d'une ouverture de crédit à la société Cofidis ; que M. X... a interjeté appel ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'il avait formée, alors, selon le moyen, que le juge civil devant lequel est invoqué le moyen d'ordre public résultant de la règle "Le criminel tient le civil en état" a l'obligation de rechercher si les conditions d'application de cette règle n'étaient pas réunies en invitant au besoin les parties à lui fournir les pièces qu'il estime nécessaires à la solution du litige ; qu'en s'abstenant, après avoir constaté que la plainte avec constitution du 30 avril 2002 invoquée au soutien de la demande de sursis à statuer et mentionnée dans le bordereau des pièces communiquées ne figurait pas au dossier, d'inviter M. X... à la produire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que le sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale ne doit être ordonné que si l'action publique est en cours ; qu'il appartient a la partie qui sollicite le sursis d'établir cette circonstance ;
   Et attendu que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a relevé que M. X... n'établissait pas que l'action publique avait été mise en mouvement ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à l'établissement de crédit, alors, selon le moyen, que M. X... avait soutenu avoir vainement demandé à la société Cofidis la mise en oeuvre de la clause contractuelle de médiation ; qu'en déclarant que les prétendus manquements contractuels de cette société n'étaient établis par aucune pièce sans rechercher si la saisine directe du juge d'instance par celle-ci ne caractérisait pas le refus d'exécuter une clause stipulée dans l'intérêt du consommateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que les manquements contractuels de la société Cofidis invoqués par M. X... ne sont établis par aucune pièce ; que M. X... n'ayant pas invoqué de fin de non-recevoir tirée d'un préliminaire de médiation obligatoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Cofidis la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 6 mars 2002) que M. X..., avocat, a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine qui avait fixé les honoraires dus par Mme Y... et rejeté les prétentions de l'avocat tendant à obtenir une somme supplémentaire ; que M. X... n'a pas comparu devant le premier président qui l'avait convoqué comme demandeur au recours pour l'entendre sur les motifs de ce dernier et sur celui de son adversaire ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que son recours principal n'était pas soutenu et d'avoir infirmé la décision déférée sur la demande adverse, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en l'absence de comparution du demandeur, le juge ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert ;
   qu'en rejetant dès lors le recours formé par l'avocat, appelant non comparant sans qu'il ne résulte ni des énonciations de l'ordonnance attaquée ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'intimé ait requis qu'il statue au fond, le premier président a violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) qu'en appel, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers par voie d'assignation ;
   qu'en accueillant le recours incident tendant à la réduction du montant des honoraires de l'avocat, sans que cette demande incidente ait été portée à la connaissance de l'appelant, non comparant, par voie d'assignation, le premier président à qui il appartenait de vérifier, d'office, la régularité de sa saisine, a méconnu les exigences des articles 14, 68 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le premier président a constaté, que l'avocat appelant avait été régulièrement convoqué et que les conclusions en défense lui avaient été régulièrement communiquées ; qu'il a pu en déduire qu'en demandant la réduction des honoraires de l'avocat, Mme Y... avait nécessairement requis qu'il soit statué au fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le sixième moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 octobre 2001, le juge de l'expropriation du département de Meurthe et Moselle a, par l'ordonnance attaquée du 28 mai 2002, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. et Mme X... au profit de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE en ce qu'elle concerne M. et Mme X... l'ordonnance rendue le 28 mai 2002, par le juge de l'expropriation du département de Meurthe et Moselle ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etablissement Public Foncier de Lorraine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etablissement Public Foncier de Lorraine à payer à M. et Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu par une décision motivée, sans dénaturation, que le règlement de copropriété produit avec le plan du sous-sol annexé selon mention manuscrite faisait titre à l'égard de tous les copropriétaires en raison de son antériorité et de sa publication ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi avant 1994 l'existence de doléances envers le syndicat des copropriétaires, qui n'avait été requis d'intervenir qu'après l'achat des époux X... fin 1993, et que les consorts Y... ne pouvaient le requérir de leur attribuer la cave n° 21 qui n'était pas leur propriété alors que la cave n° 13 était libre à cette date, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les consorts Y... avaient nui au libre accès de la cave par les époux X..., les obligeant à faire des démarches auprès du syndic après leur acquisition, à supporter la procédure et les mettant dans l'impossibilité de revendre ce lot dont la propriété était discutée, la cour d'appel a pu caractériser une faute des consorts Y... et les condamner à indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 1 900 euros aux époux X... et la somme de 1 900 euros au syndicat des Copropriétaires du 108, boulevard de Ménilmontant 75020 Paris ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 2003) fixe les indemnités revenant à la société Maison Fort à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Mont-de-Marsan de la propriété lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci , expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Mont-de-Marsan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Mont-de-Marsan à payer à la société Maison Fort la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Mont-de-Marsan ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions que la société Lamo ait soutenu devant la cour d'appel qu'EDF avait la qualité de vendeur professionnel ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'acte de vente stipulait qu'un rapport de dépollution avait été établi et annexé, que les opérations étaient terminées depuis le 22 novembre 1995 et que l'acquéreur s'était engagé à prendre le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre l'ancien propriétaire pour quelque cause que ce soit et notamment à raison de fouilles ou d'excavations qui auraient pu être pratiquées, et retenu que la pollution était nécessairement l'un des objets de la clause de garantie des vices cachés, ce qui n'était nullement interdit par la loi du 15 juillet 1975 dès lors qu'un article spécial sur le sujet figurait aux actes de vente successifs et que la société Gigant Lamoricière avait parfaitement connaissance qu'elle achetait une usine ayant servi à la production puis à la transformation d'électricité, que les cuves litigieuses avaient été construites pour la production d'électricité à partir de charbon pour la période de 1903 à 1913 et n'avaient ensuite plus été utilisées, l'immeuble servant de bureaux, ateliers, entrepôt et parc de stationnement, qu'avant de vendre EDF avait rempli ses obligations en faisant dépolluer les lieux, que l'étude historique versée aux débats ne mentionnait pas l'existence des cuves litigieuses mais relevait au contraire que les condenseurs étaient installés sous la salle des machines, au niveau du sol et non pas en dessous de ce niveau et que la production d'électricité était arrêtée depuis plus de trente ans lorsqu'EDF avait acquis les lieux en 1946, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ni de répondre à de simples arguments, a pu en déduire, sans dénaturation, que la clause de non-garantie devait recevoir application et que société Lamo n'établissait pas qu'EDF connaissait la présence des cuves et des boues de pollution qui s'y trouvaient ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lamo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lamo à payer à Electricité de France la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lamo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 406 F-D rendu le 31 mars 2004, par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation 
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés à Me A... et à la SCP Baraduc et Duhamel, et à Me Cossa, avocats à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par arrêt rendu le 31 mars 2004, la Troisième Chambre civile a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2001 "mais seulement en ce qu'il condamne la SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 335 170 francs, soit 51 096,34 euros au titre des désordres affectant le bâtiment E" ;
   Attendu que, sur le moyen unique du pourvoi principal de la MAAF, la Troisième chambre civile a jugé que l'arrêt attaqué était entaché d'un défaut de réponse aux conclusions et a retenu, sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la SMABTP, que l'arrêt avait dénaturé le rapport d'expertise ;
   Qu'il y a lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt du 31 mars 2004 qui est entaché d'une erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt rendu le 31 mars 2004, dit que le dispositif de l'arrêt sera ainsi rédigé :
   "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAAF et la SMABTP, in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 335 170 francs, soit 51 096,34 euros, au titre des désordres affectant le bâtiment E et en ce qu'il a dit que la SMABTP sera relevée et garantie de cette condamnation par la MAAF, l'arrêt ..."
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que la perte d'une chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et ne saurait pallier la carence du demandeur dans la preuve de son préjudice ;
   Attendu que, par la faute non discutée, de M. X..., notaire, la commune de Villenave d'Ornon ne dispose que d'une créance chirographaire au lieu d'une créance privilégiée à l'encontre des sociétés Rimbaud-Larroutourou et le Platane, toutes deux en liquidation judiciaire ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à réparer la perte par la commune d'une chance de recouvrer sa créance, la cour d'appel a constaté qu'elle ne faisait pas connaître l'importance du passif de ses débiteurs et ne démontrait pas, même de manière approximative, les sommes qu'elle aurait eu des chances de percevoir si sa créance avait été privilégiée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne la commune de Villenave d'Ornon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Villenave d'Ornon ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par acte sous seing privé du 10 novembre 1987, Mlle X... a vendu à Mme Y... un immeuble situé dans un centre commercial ; que cet acte précisait que le vendeur, conservant la propriété du fonds de commerce, se verrait consentir sur le local un bail commercial, après authentification de la vente ; que M. Z..., notaire associé, a établi l'acte authentique de vente le 22 mars 1988 et le bail commercial a été consenti par acte sous seing privé du 1er mai suivant ; que par acte sous seing privé de 18 février 1989, Mlle X... a consenti aux époux A... une promesse de vente du fonds de commerce et, dans l'attente, leur a donné le local en sous-location ; que par arrêt du 16 juin 1992, la cour de Montpellier a prononcé l'annulation de la convention du 18 février 1989 ;
   que dans ces conditions, Mlle X... a engagé une action en responsabilité contre la SCP de notaires Z..., lui reprochant d'avoir omis de préciser dans l'acte de vente établi le 22 mars 1988 qu'elle conservait la propriété du fonds de commerce, omission qui aurait entraîné un transfert de propriété, non seulement de l'immeuble, mais aussi du fonds ;
   Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande en réparation, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si le notaire l'avait informée des conséquences, mêmes indirectes et accidentelles, qui pouvaient résulter de l'absence de mention de ses droits sur le fonds de commerce ou de l'absence de réitération par acte authentique du bail commercial, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt du 16 juin 1992, désormais irrévocable, que l'annulation de la promesse de 1989 a été prononcée, en considération, non de l'acte notarié litigieux, mais du fait que Mlle X... n'avait pas justifié de sa qualité de propriétaire du fonds, en l'absence d'activité commerciale démontrée à l'époque de la convention ; que l'arrêt attaqué, constatant que l'acte authentique du 22 mars 1988, avait pour seul objet la vente du local à usage commercial, en a déduit qu'il eût été inutile de mentionner dans l'acte que le vendeur conservait la propriété du fonds de commerce, de sorte qu'il ne saurait être reproché au notaire un manquement à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte reçu ou à son devoir de conseil ; que par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à d'autres recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Profimob avait conclu le 20 décembre 1996 avec la société X... un contrat d'entreprise aux termes duquel elle s'engageait à effectuer des travaux d'enlèvement de bâtiments, matériaux et infrastructure de toute nature, suivis de la mise à niveau du terrain, pour un coût forfaitaire de 300 000 francs hors taxes, que dans l'acte authentique de vente de ce terrain conclu le 7 janvier 1998 entre la SCI 62 rue François de Tessan et la SCI de la Tessanne représentée par les époux X... le vendeur s'obligeait à effectuer les travaux de mise en conformité du terrain avec les dispositions des lois et réglementation applicables aux installations classées, à en supporter le coût et à mettre en oeuvre, à ses frais, toutes les mesures qui s'avéreraient nécessaires au nettoyage et à la remise en état du terrain avant le 31 mars 1998, et que le contrat du 20 décembre 1996 était rappelé dans celui établi le 7 janvier 1998 par lequel la venderesse et la société Profimob s'engageaient à justifier au plus tard le 31 mai 1998 de la bonne exécution de ces travaux, la cour d'appel, qui a constaté que le terrain n'avait pas été purgé, avant cette date, de tous les ouvrages souterrains qu'il contenait, ni remis à niveau , et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni de suivre la société Profimob dans le détail d'une argumentation qui se bornait à reprendre les affirmations de la société SMAT, a pu en déduire, sans dénaturer les conventions des parties, que le contrat d'entreprise du 20 décembre 1996 n'ayant pas été exécuté dans sa totalité dans le délai convenu, la somme due par la société Profimob et la SCI de la Tessanne correspondait à la différence, majorée de la TVA, entre le montant facturé au titre de ce contrat, soit 300 000 francs hors taxe et les travaux de remise en état du terrain exécutés par Profimob, réévalués par les demandeurs à 80 000 francs hors taxe ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Profimob et la SCI 62 rue François de Tessan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Profimob et la SCI du 62 rue François de Tessan à payer, ensemble, aux sociétés JDB Meaux et SCI de la Tessanne, ensemble, la somme de 1 900 euros, et à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait pris contact avec le Crédit du Nord dans le délai fixé, qu'il lui avait fait une demande de prêt pour le montant convenu et qu'il lui avait remis les documents utiles, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que, l'acquéreur n'ayant pas l'obligation de s'adresser à plusieurs établissements financiers, la condition suspensive n'était pas réalisée du fait du refus de la banque de consentir un prêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des courriers échangés, faisant état de la nécessité de déterminer le capital constitutif de la rente, que les époux X... et leur notaire n'avaient eu pour seul interlocuteur que M. Y..., qui n'avait pu se méprendre sur la mission qui lui était confiée de déterminer le montant du capital représentatif, que Mme Z... avait définitivement opté pour la conversion de la rente, que le capital indiqué par M. Y..., le 14 janvier 1999, constituait une base univoque de discussion pour les époux X..., puisqu'émanant du notaire de Mme Z... et que ce n'était que plusieurs mois après la première indication erronée que M. Y..., trois jours avant la signature de l'acte authentique et après des courriers demeurés sans réponse, avait indiqué le capital à prendre définitivement en considération, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire que M. Y... avait commis une faute dont il était résulté pour les époux X... un préjudice certain dont elle a souverainement apprécié le montant de la réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Y... Assant Lechevallier et M. Y..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société civile professionnelle Y... Assant Lechevallier et M. Y... à payer la somme de 1 900 euros aux époux X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Y... Assant Lechevallier et M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les défauts d'étanchéité résultaient de la rupture des soudures entre les feuilles de plomb sous l'effet d'un phénomène de dilatation de forte amplitude propre à ce type de matériau et que le type de soudure réalisé, le choix du carton en sous face et la trop faible épaisseur des tables de plomb révélaient des lacunes certaines dans l'exécution des travaux qui n'étaient pas conformes aux règles de l'art, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'immixtion fautive ni d'aggravation des désordres du fait de la pose du carrelage par le maître de l'ouvrage, a pu retenir, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'obligation de conseil de ce dernier, la responsabilité totale de ce dernier dans la survenance des désordres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'entrepreneur n'avait souscrit qu'une police d'assurance garantissant l'activité de couverture plomberie sans déclarer celle d'étanchéité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante dès lors que l'omission de déclaration de l'activité d'étanchéité constituait une absence d'assurance, a pu, alors que l'étanchéité constitue une activité distincte de celle de couverture prévue dans une rubrique différente, écarter la garantie de l'assureur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.