Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 311-3-12 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que selon le premier de ces textes, les présidents-directeurs généraux des sociétés anonymes sont en cette qualité affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général ; qu'au terme du second, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Garnier-Garlandat (la société) les sommes allouées à titre d'honoraires du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 à M. X..., président-directeur général ;
   Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt relève essentiellement que les rémunérations litigieuses se rapportent à des missions spécifiques confiées par le conseil d'administration et distinctes de celles se rattachant au mandat social de M. X..., ainsi qu'il résulte de leur simple énoncé ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si les sommes litigieuses n'avaient pas rémunéré des missions exécutées par M. X... dans un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Garnier-Garlandat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Garnier-Garlandat à payer à l'URSSAF de la Gironde la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour débouter la société Foncière Champferré, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux consorts X...
Y..., de sa demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion des locataires, l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2005) retient que les travaux ont été réalisés avec l'autorisation de la propriétaire ainsi que celle-ci en a attesté, que l'exigence par le bail d'un écrit est seulement destinée à permettre au preneur de rapporter la preuve de l'autorisation du bailleur et que son absence est donc indifférente dès lors que le bailleur lui-même reconnaît avoir donné son autorisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le bail stipulait que le preneur ne pourrait faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition aux constructions, aucun percement de mur ou de voûtes sans l'autorisation expresse et par écrit de la propriétaire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les consorts X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X...
Y... à payer à la société Foncière Champferré la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1534 F-P+B du 12 octobre 2006 sur le pourvoi n° G 05-15.690 dans une affaire opposant :
   - Mme Aldjia X..., épouse Y..., domiciliée Bureau services Zoulim, 15200 Ain le Hamman, W Tizi Ouzou (Algérie),
   1 / à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ...,
   2 / au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ...,
   la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ayant été appelée,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la date de la décision attaquée ;
   Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1534 F-P+B du 12 octobre 2006, dit qu'à la première ligne du troisième paragraphe de la première page et à la première ligne du huitième paragraphe de la deuxième page de la minute, la date sera indiquée "5 mars 2004" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, que la difficulté relative à la propriété et au caractère mitoyen ou privatif du mur séparatif ne relevait pas de la compétence du juge des référés et, par motifs adoptés, que M. X... avait entrepris d'office des travaux de démolition et de reconstruction partielle du mur qui avaient eu pour effet de compromettre l'étanchéité de l'immeuble de Mme Y... et de provoquer la chute de gravois à l'arrière des doublages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants, que M. X... avait causé à Mme Y... un trouble anormal de voisinage manifestement illicite et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à verser à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 8 mars 2004 contre un arrêt rendu le 15 mai 2003 par la cour d'appel de Limoges au profit des époux Y... ;
   Attendu que Mme X... est décédée le 9 mai 2004 et que son décès a été notifié aux époux Y... le 7 juillet 2004 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 mars 2007 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2005), que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société France investissement immobilier, a été autorisée à vendre de gré à gré, un bien immobilier, à la société JM construction (la société JMC) ; que M. Y..., agissant en vertu d'une cession de créance du privilège de prêteur de deniers, a requis la mise aux enchères publiques du bien et a formé une surenchère du dixième ; que la société JMC a alors contesté la validité de la surenchère ; qu'un tribunal a rejeté la contestation et ordonné la vente ;
   Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'en matière de surenchère sur aliénation volontaire, l'appel n'est "recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond" (article 731 de l'ancien code de procédure civile) ; qu'ainsi, la recevabilité de l'appel s'apprécie au regard des moyens soumis au premier juge ; que, pour déclarer l'appel de la société JM construction irrecevable, la cour d'appel s'est bornée à examiner l'objet des demandes dont le tribunal était saisi en première instance, sans analyser les moyens exposés à l'appui de ces prétentions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de la société JMC, devant le tribunal, ne portait que sur l'inaccomplissement des formalités de publicité foncière, la cour d'appel a exactement retenu que cette contestation ne constituait pas un moyen touchant au fond du droit, de sorte que l'appel du jugement n'était pas recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société JM construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société JM construction à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à Mme X..., ès qualités, la même somme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Batipro, qui avait déposé le 24 mars 1994 une demande de permis de construire en produisant des plans sur lesquels la hauteur sous dalle du local affecté à un commerce de pharmacie était de 3,51 mètres et de 3,30 mètres sous plafond, avait déposé le 28 juin 1995 une demande de permis de construire modificatif auprès de la mairie de Saint-Denis, révélant que le plafond était abaissé à 2,60 mètres sous dalle et à 2,01 mètres sous poutre, relevé que si la société Batipro faisait valoir qu'elle avait adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un courrier à M. X... précisant que la hauteur sous plafond plus basse que prévue entraînait une moins value, le conseiller de la mise en état avait rendu une ordonnance donnant acte à cette société de ce qu'elle n'était pas en mesure de produire l'avis de réception relatif à ce courrier que M. X... ne se rappelait pas avoir reçu, et retenu que l'expert avait estimé que cette différence de hauteur constituait un handicap sérieux et que l'ordre national des pharmaciens considérait qu'elle rendait le local incompatible avec l'activité envisagée, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve ni se fonder sur l'autorité de la chose jugée, a souverainement apprécié si la société Batipro

justifiait avoir informé les acquéreurs avant la vente, a pu en déduire qu'en cachant à ceux-ci des modifications substantielles qui étaient de nature à rendre les locaux impropres à l'usage commercial auquel ils étaient destinés, cette société avait commis un dol et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Batipro aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Batipro à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et à la SCI les Arums et M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Huguette X..., Mme Shailandra Y..., Mme Alice Z..., épouse X... et Mme Marie Evelyne X... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, le 31 mai 1965, le terrain était desservi et était compris dans les limites du centre urbain de la commune, selon une délibération du conseil municipal de 1960, la cour d'appel, qui a retenu qu'il s'agissait d'un terrain à bâtir, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les juges d'appel ont répondu aux conclusions en relevant que les termes de comparaison pour procéder à l'évaluation ne pouvaient être des ventes ou expropriations, y compris par la même ordonnance du 11 décembre 1968, passés avant le 12 novembre 1998 et notamment par les actes passés les 27 octobre et 26 août 1966 en raison des plus values immobilières qui ont pu exister antérieurement à cette date ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SIDR aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SIDR à payer à M. John X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mars 2006 ), que, se plaignant de troubles de voisinage, M. et Mme X... ont assigné en référé les consorts Y... pour obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état fondées sur l'article 809, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; que M. et Mme X... ont réitéré en cause d'appel ces demandes rejetées par le juge des référés et sollicité subsidiairement une mesure d'expertise ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de la demande d'expertise, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 146 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; qu'en l'espèce, à titre subsidiaire et avant tout procès au fond, M. et Mme X... avaient demandé à la cour d'appel, statuant en référé, d'ordonner une mesure d'expertise ; qu'une telle demande d'instruction visant à établir la preuve de l'état de dangerosité du bâtiment appartenant aux défendeurs, relevait de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; que, dès lors, en refusant d'ordonner une mesure d'instruction par la considération qu'il ne peut être suppléé à la carence des demandeurs dans l'administration de la preuve leur incombant, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 146 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande fondée sur l'article 145 du nouveau code de procédure civile mais d'une prétention destinée, avant dire droit, à lui fournir les éléments d'information pouvant lui faire défaut, a retenu que l'expertise demandée n'était pas justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu selon le jugement attaqué, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue à la requête de la société Facet qui lui avait consenti un prêt à la consommation ;
   Attendu que pour rejeter l'opposition et condamner M. X... au paiement de la somme réclamée, le jugement retient que la créance de la société Facet est établie par les pièces versées aux débats, et que M. X... n'est pas fondé à reprocher à la société Facet un défaut de prise en charge des sommes dont il est redevable par l'assurance et qu'il lui appartient de s'adresser à son assureur s'il entend obtenir sa garantie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la créance de la société Facet devait être calculée "hors assurances", puisqu'il n'avait pas été admis à souscrire cette garantie eu égard à sa situation d'invalide, deuxième catégorie, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arcachon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;
   Condamne la société Facet aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que la SCI Ludo (la SCI) fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Fréjus, 28 février 2006), rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable l'opposition qu'elle a formée contre un jugement rendu par défaut à son égard, alors, selon le moyen, que la motivation de l'opposition peut consister dans l'indication de la raison pour laquelle l'opposant n'a pas comparu ; qu'ainsi, le tribunal, en déclarant l'opposition irrecevable faute de motivation tout en constatant que dans l'assignation, il était précisé que la SCI Ludo n'a pu se justifier à la barre, le représentant de la SCI étant souffrant, a violé l'article 574 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI s'étant bornée, dans son opposition, à indiquer qu'elle n'avait pu comparaître à l'audience dans la mesure où son représentant était souffrant, la juridiction de proximité a exactement retenu que cette opposition, qui ne contenait l'énoncé d'aucun moyen de fait ou de droit, ne répondait pas aux exigences de l'article 574 du nouveau code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la seconde branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Ludo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Ludo et de l'ASL L'Ile d'or ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réclamé à Mme X... le remboursement d'une allocation aux adultes handicapés qui lui avait été versée alors que les avantages vieillesse qu'elle percevait de la CMSA faisaient obstacle à son bénéfice ;
   Attendu que pour débouter la CMSA, le jugement a essentiellement relevé que Mme X... n'a commis aucune erreur, qu'elle a utilisé la somme perçue en toute bonne foi et que le remboursement représente pour elle une charge importante ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'allocation aux adultes handicapés, et alors que l'assurée n'avait pas formé de demande reconventionnelle de dommages-intérêts à l'encontre de la CMSA, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui ne pouvait priver celle-ci de son droit de répéter l'indu, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 février 2003, pourvoi n° 99-19.791), que M. X... était le conseil de M. Y... et des sociétés que celui-ci dirigeait ; que leurs relations ayant été rompues, M. Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse d'une demande de fixation des honoraires de M. X... à qui des provisions avaient été versées pour cent quatre-vingt sept dossiers ; que le bâtonnier n'ayant pas pris de décision, M. Y... a saisi d'un recours le premier président de la cour d'appel de Toulouse qui a déclaré sa demande irrecevable ; que cette décision ayant été cassée, M. Y... a saisi du litige le premier président de la cour d'appel de renvoi ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Y..., l'ordonnance relève que ce dernier réclame une taxation des honoraires de M. X... en ce qui le concerne personnellement ; qu'elle retient que les sommes versées par M. Y... n'ont été que des provisions sur honoraires, que la demande concerne en réalité la production des factures justificatives de ces provisions, qu'elle ne saurait s'analyser en une taxation d'honoraires d'avocat et n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des termes clairs et précis de l'ordonnance elle-même, de la lettre de saisine du premier président de la cour d'appel de Toulouse et du mémoire adressé au premier président de la cour d'appel d'Agen que la demande de M. Y... tendait à obtenir la fixation des honoraires de M. X... dans chacun des dossiers ouverts dans le cabinet de ce dernier, le premier président, à qui il incombait de mettre l'affaire en état, a dénaturé la demande et méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à Me Z... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 23 mai 2005), que M. X... ayant contesté le certificat de vérification portant sur l'état de frais de la SCP d'avoués Tazé-Bernard et Belfayol-Broquet qui l'avait représenté en appel dans une instance l'opposant au trésorier principal du 15e arrondissement de Paris, le premier président a taxé à une certaine somme le montant des frais dus par M. X... à cette SCP ;
   Que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, la SCP d'avoués a renoncé au bénéfice de l'ordonnance attaquée et à poursuivre le recouvrement de son état de frais ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la SCP Tazé-Bernard et Belfayol-Broquet aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Alain X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Nicole X... ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 6 juin 2005) que la propriété viticole des époux X... a été adjugée sur saisie immobilière le 9 avril 1998 à MM. Y... ; que ces derniers, estimant que M. X... avait indûment procédé en septembre 1998 à la vendange de parcelles devenues leur propriété, l'ont assigné ainsi que son épouse en responsabilité et en réparation devant un tribunal de grande instance ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à MM. Y... une indemnité de 34 509,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 1999, outre une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1315 et 1382 du code civil et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions par motifs propres et adoptés, et sans inverser la charge de la preuve, en a déduit la superficie des parcelles vendangées ainsi que leur rendement, pour fixer comme elle l'a fait le montant de l'indemnité réparant intégralement le dommage subi par MM. Z... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2006), qu'un litige ayant opposé la Banque de Bretagne (la banque) à M. X... lors de la clôture d'un compte courant débiteur, un arrêt du 28 mars 1997, devenu irrévocable, a condamné M. X... à payer à la banque la somme de 531 070,94 francs (80 961,24 euros) en décidant que devraient être retranchés tous les intérêts conventionnels ayant affecté cette somme depuis le premier débit jusqu'au 28 novembre 1991, date de la clôture du compte, et qu'à la somme ainsi recalculée seraient ajoutés les intérêts au taux légal depuis le premier débit jusqu'au 28 novembre 1991, et qu'enfin la somme finalement obtenue serait affectée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 janvier 1992 ; que la banque ayant exercé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de cet arrêt, M. X... a déposé un dire avant l'audience éventuelle en soutenant que la banque ne démontrait pas l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et qu'il était au contraire créancier de celle-ci ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son dire ;
   Mais attendu qu'ayant rappelé la teneur du dispositif de l'arrêt servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel, sans retrancher à cette décision, et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée s'y trouvant attachée, a retenu que la créance de la banque était valable du seul chef des intérêts au taux légal arrêtés au 20 janvier 1992 ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des décomptes qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, sans se déterminer par un motif dubitatif, a retenu que s'il existait une légère différence entre la somme mentionnée par l'huissier de justice et celle d'un montant inférieur indiquée par la banque, le commandement n'en était pas moins valable pour cette dernière somme ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Banque de Bretagne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Glaxosmithkline a formé le 23 mars 2006 un pourvoi contre le jugement rendu en dernier ressort le 22 novembre 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
   Attendu que la société laboratoires Glaxosmithkline ne justifie d'aucun intérêt à la cassation du jugement attaqué qui, en constatant dans son dispositif que les instances enrôlées sont devenues sans objet a, en réalité, ainsi qu'il résulte de ses propres motifs qui en éclairent la portée, tiré les conséquences de son dessaisissement par suite de l'évocation de l'entier litige par la cour d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline à payer à l'URSSAF de Paris la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Paris sur le fondement des dispositions de l'article 98.5 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2005) a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas de la condition de diplôme exigée pour l'accès à la profession d'avocat ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 sont les articles 97 et 99 du décret du 27 novembre 1991 et non pas l'article 98 du même décret, l'arrêt aurait violé par refus d'application les articles 93 et 98 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 11.2 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que sont dispensées de la condition de diplôme exigée pour l'accès à la profession d'avocat les personnes qui relèvent de dispositions réglementaires pour avoir exercé certaines fonctions ou activités en France, a exactement énoncé que les dispositions réglementaires concernées sont les articles 97 et 99 du décret du 27 novembre 1991 et non l'article 98 du même texte qui règle la situation des personnes dispensées de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;
   Attendu qu'ayant ensuite relevé que M. X... n'était pas titulaire d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent pour l'accès à la profession d'avocat, l'arrêt attaqué a, à bon droit, décidé qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article 98.5 du décret du 27 novembre 1991 qui seraient seulement de nature à le dispenser de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que toutes les fissures des murs et du dallage, cachées par des molletons et tissus muraux ou par du linoléum avaient le caractère de vices " significatifs d'un effet de rotation sur appui du plancher haut du rez de chaussée dû au tassement différentiel du mur pignon gauche" et que certaines de ces fissures étaient apparues entre 1992 et 1994 mais s'étaient aggravées entre 1995 et 1996, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement retenu qu'il résultait de témoignages que les molletons et tissus muraux avaient été installés par Mme X... avant 1995, et que les autres désordres pouvant révéler un basculement entier du bâtiment étaient sans pertinence pour établir la connaissance des vices cachés par les vendeurs, a pu en déduire que la clause d'exclusion de garantie prévue dans l'acte de vente devait recevoir son plein effet dès lors qu'il n'était pas démontré que les vendeurs avaient connu les vices cachés affectant la chose vendue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que le syndicat des copropriétaires du ... a assigné la société Magne, copropriétaire, en paiement de charges de copropriété ; que cette société a contesté la répartition des charges de chauffage non conforme au critère d'utilité de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que c'est à tort que la société Magne soutient que la répartition des charges de chauffage ne respecte pas le critère d'utilité alors que le règlement de copropriété modifié lors de l'assemblée générale du 2 mai 1974 a procédé à la refonte de la répartition des charges de chauffage, l'entreprise Faugère chargée du remplacement de la chaudière ayant préalablement établi la surface de chauffe de chaque appartement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de l'assemblée générale du 2 mai 1974 ne mentionne pas qu'il ait été procédé alors à une nouvelle répartition des charges de chauffage, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires sis ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu , d'une part, que Mme X... n'a pas comparu devant la juridiction de proximité et qu'il ne résulte pas du jugement que M. Y...
Z..., présent à l'audience, ait soutenu que la preuve du contrat d'entreprise devait être apportée par écrit ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que les travaux avaient été commandés par la SCI, qu'il était difficile de réaliser de tels travaux sans l'accord des propriétaires et qu'un acompte avait été versé par les donneurs d'ordre qui étaient Mme X... et M. Y...
Z..., la juridiction de proximité a pu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la référence à la facture, condamner ceux-ci solidairement au paiement de la somme réclamée ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'opposition faite par Mme X... à l'injonction de payer qui lui avait été signifiée par la société Cesar Guy a ouvert une procédure de droit commun à laquelle M. Y...
Z... a entendu intervenir volontairement, qu'un jugement s'est substitué à l'ordonnance d'injonction de payer qui pouvait condamner les parties contre lesquelles la demande en paiement était formée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme X... et M. Y...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 243-8 et L. 241-1 et suivants du code des assurances ;
   Attendu que l'assureur ne peut invoquer le plafond annuel de garantie prévu au contrat, qui, dans les assurances de responsabilité obligatoires relatives aux travaux du bâtiment, n'est pas opposable au tiers lésé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, Mme X... a fait édifier dans le jardin de sa villa une piscine, vendue et installée par la société Piscines inter diffusion (société PID) ; que cette piscine ayant présenté des désordres la rendant impropre à son usage, Mme X... a assigné, après expertise, l'assureur de la société PID, la société AGF, en indemnisation du coût de remplacement de ladite piscine ; que l'assureur a opposé que le plafond contractuel de garantie, stipulé au contrat,avait été atteint pour la période de mai 1995 à mai 1996 pour des sinistres identiques ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que la société PID était titulaire d'un contrat de responsabilité civile professionnelle avec une garantie de 22 867,35 euros, par sinistre pour les coques, avec une limitation de 76 224,51 euros par année d'assurance ; que le plafond de garantie avait vocation à s'appliquer à l'espèce ; qu'étant atteint pour la période considérée, l'assureur ne devait aucune garantie à Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait application de la clause stipulant un plafond de garantie, l'arrêt rendu le 11 août 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société AGF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que le jugement du 5 juillet 1990 qui avait fixé l'indemnité d'occupation due par la société Sofriber à M. X..., avait été confirmé par un arrêt du 11 mars 1991 devenu de ce chef irrévocable, n'ayant pas été atteint par la cassation prononcée par l'arrêt rendu le 12 juillet 2000 (Civ 3, 12 juillet 2000, B n° 143), puisqu'il ne concernait pas l'application de l'article 555 du Code civil, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la nouvelle demande d'indemnité d'occupation était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sofriber la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Le Parc Saint Cyr ;
   Sur la recevabilité du moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Attendu que les époux X..., qui ont renoncé devant la cour d'appel à solliciter la réalisation forcée de la vente, ne justifient d'aucun intérêt à la cassation du chef de dispositif qui prononce la nullité de la promesse de vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable de ce chef ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le protocole d'accord du 30 juin 2001 qui servait de justification juridique à l'entrée dans les lieux des époux X... n'était signé que d'eux seuls, et que le mandataire, l'agence Brisac, n'avait jamais apposé sa signature sur ce document, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'aucune apparence ou ratification ne pouvait être invoquée par les époux X..., a retenu à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions sur la remise des clés que ses constatations rendaient inopérantes, que le protocole étant nul et de nul effet, ces derniers, du fait de leur occupation sans droit ni titre, étaient redevables d'indemnités d'occupation et de charges ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 2 000 euros à Mme Y... et à l'association SOS 3ème âge ès qualités, ensemble ; rejette la demande de la société Brisac ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.