Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Charles, François, demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Mme X..., épouse C...
E...,
   2°/ de Mme G... Marie-Paule, Françoise,
   3°/ de Mme A..., épouse D...
F...,
   4°/ de M. D... Antoine,
   5°/ de M. D... André,
   6°/ de M. D... Frédéric,
   7°/ de M. D... Jean-François,
   8°/ de Mme Z... Marie-Louise,
   9°/ de M. H... Robert,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. B... de la Haute-Corse et de M. Y..., d'avoir rejeté la contestation par M. Y... d'une décision de la commission administrative inscrivant un certain nombre de défendeurs sur la liste électorale de la commune de Venzolasca alors que le tribunal n'aurait pas tenu compte des documents versés aux débats ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que lesdits électeurs n'avaient aucun droit à inscription dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Joëlle Y..., épouse X..., domiciliée à Saint-Theoffrey (Isère), Les Gonthéaumes,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Joëlle X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal, n'aurait ni respecté le délai dans lequel il devait statuer, ni répondu à ses conclusions sur l'article R 8 du Code électoral, aurait renversé la charge de la preuve ;
   Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R 14 du Code électoral, il devait être statué, n'est pas prévu à peine de nullité, d'autre part, que la charge de la preuve incombant à Mme Joëlle X... qui contestait la décision de la commission administrative, le juge d'instance, qui n'était pas saisi d'un moyen portant sur l'article R 8, a apprécié souverainement la portée et la valeur des éléments soumis ;
   D'où il suit que le moyen manque partiellement en fait et, pour le surplus, est non fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Philippe X..., demeurant ... (3ème),
   2°/ Mademoiselle Laurence X..., demeurant ... (2ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale, les concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Philippe Y... et Mlle Laurence Y... font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les avait radiés de la liste électorale de cette commune, alors que, d'une part, la commune, à qui incomberait la charge de la preuve, n'aurait versé aux débats aucun document de nature à contredire le principe de la permanence des listes dont ils bénéficiaient, alors que, d'autre part, ils seraient, comme leur mère seule inscrite au rôle des contributions directes communales, propriétaires indivis d'un immeuble situé à Villiers-en-Bière ;
   Mais attendu que la charge de la preuve incombait à M. Philippe Y... et à Mlle Laurence Y... qui contestaient leur radition de la liste ;
   Qu'en retenant que ces électeurs ne figurent pas personnellement au rôle des contributions foncières depuis cinq ans, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être acceuilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; M. Chabrand, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame A... Evelyne épouse Z..., demeurant à Sainte-Lucie de Moriani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de Madame Y...
X... Béatrice, demeurant à Sainte-Lucie de Moriani (Corse),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 25, alinéa 2, et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Sainte-Lucie de Moriani ; que Mme A..., épouse Z..., est intervenue à l'instance au soutien de ces décisions ;
   Attendu que le pourvoi est formé par Mme Z... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné l'inscription de Mme Y... ;
   Mais attendu que les électeurs inscrits surs la liste électorale d'une commune ne peuvent agir en justice que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame A... Evelyne née B..., domiciliée et demeurant à Sainte-Lucie de Moriani (Haute-Corse) San Nicolao,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :
   1°) de Monsieur D... Joseph, François, 
   2°) de Monsieur X... Charles,
   3°) de Monsieur MAJORCHINI C...,
   4°) de Monsieur Z... Paul,

 demeurant tous à Santa Lucia di Moriani (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 25, alinéa 2, et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a fomré un recours en contestation de décisions de la commission administrative de la commune de Sainte-Lucie de Moriani ; que Mme B..., épouse A..., est intervenue à l'instance au soutien de ces décisions ;
   Attendu que le pourvoi est formé par Mme A... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné l'inscription de MM. Z..., Y... et X... ;
   Mais attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale d'une commune ne peuvent agir en justice que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Ange André demeurant à Bastia (Corse), Les Terrasses de Cardo, Casa "San Antone",

 en cassation d'un jugement du 24 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur Y... Achille Pierre, tiers électeur demeurant à Casalta (Haute-Corse), et concernant Madame BOURDIER A..., demeurant à Casalta (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Z..., agissant en qualité de tiers électeur, reproche au jugement attaqué d'avoir refusé d'inscrire Mme X... sur les listes électorales de la commune de Casalta alors qu'elle aurait été omise à tort par la commission administrative ;
   Mais attendu que M. Z... n'allègue pas dans son moyen que Mme X... ait rempli l'une des conditions prévues par l'article L.11 du Code électoral pour obtenir son inscription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Martin, demeurant et domicilié à Alando (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Jean, demeurant à Alando (Haute-Corse),

 défendeur à la cassation ;
   Et concernant :
   1°/ Monsieur X...
Z... Marc
   2°/ Madame X...
Z... Marc née A... Jeanne, Paule,

 demeurant tous deux à Alando, Corte (Haute-Corse) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorales ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut êre formé par les mêmes personnes ;
   Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Martin B..., tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;
   D'où il suit qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame T... Evelyne née XY..., domiciliée et demeurant à Sainte-Lucie de Moriani (Haute-Corse) San Nicolao,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :
   1°) de Monsieur le préfet de Haute-Corse (Bastia),
   2°) de Monsieur XB... Joseph, François, 
   3°) de Madame D... Marie-France épouse XA...,
   4°) de Monsieur VANNI S...,
   5°) de Madame C... Marie-Thérèse épouse H...,
   6°) de Madame Y... Odette épouse M...,
   7°) de Monsieur M... Bernard,
   8°) de Monsieur U... Michel, Louis,
   9°) de Monsieur V... Antoine,
   10°) de Monsieur VANNI L...,
   11°) de Monsieur H... Roger,
   12°) de Madame Z... Elisabeth épouse I...,
   13°) de Monsieur C... Ange, Toussaint,
   14°) de Monsieur I... Jean-Félix,
   15°) de Monsieur V... Eric,
   16°) de Madame G... Geneviève,
   17°) de P... GOTTLIEB Margaret N... épouse X...,
   18°) de Madame XW... Geneviève épouse XX...,

 demeurant tous à Santa Lucia di Moriani (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation.

 ET CONCERNANT :
   1°) Monsieur B... Ange François,
   1°) bis Madame A... Maria épouse J...,
   2°) Monsieur F... Pasquin,
   3°) Madame O... Marie épouse K...,
   4°) Madame R... Madeleine épouse Q...,
   5°) Madame XZ... Marie épouse E...,

 demeurant tous à Santa Lucia di Moriani (Haute-Corse),
   La demanderesse vise, en outre dans sa requête treize personnes qui auraient été inscrites ou maintenues sur la liste électorale de la commune de Santa Lucia di Moriani mais qui ne figurent pas au jugement attaqué ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 25, alinéa 2, et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet de la Haute-Corse et un tiers électeur ont 

 formé un recours en contestation des décisions de la commission administrative de la commune de Sainte-Lucie de Moriani ; que Mme XY..., épouse T..., est intervenue à l'instance au soutien de ces décisions ;
   Attendu que le pourvoi est formé par Mme T... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné le maintien, la radiation et l'inscription de 24 électeurs ;
   Mais attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale d'une commune ne peuvent agir en justice que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant ... (11ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière qui l'avait radié de la liste électorale de cette commune, alors que, d'une part, la commune, à qui incombait la charge de la preuve, n'aurait versé aux débats aucun document de nature à contredire le principe de la permanence des listes dont il bénéficiait, alors que, d'autre part, si seul son fils figure au rôle de la taxe d'habitation, celle-ci pèse sur tous les membres de la famille qui s'en acquittent personnellement ;
   Mais attendu que la charge de la preuve incombait à M. X... qui contestait sa radition de la liste ;
   Que cet électeur ne peut se prévaloir d'aucune inscription personnelle et nominative de lui-même ou de son conjoint au rôle d'une des contributions directes communales ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; M. Chabrand, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Martin C..., demeurant à Pruno (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989, par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de Monsieur ANTONI F..., demeurant et domicilié à Bastia (Corse), immeuble Somivac,

 défendeur à la cassation ;

 et concernant :
   - Madame A... épouse T...,
   - Madame D... épouse G...
K...,
   - Monsieur G... Jean-François,
   - Monsieur I... Jacques,
   - Monsieur LEFUR L...,
   - Monsieur B... Pierre,
   - Madame Z... Marie-Dominique épouse T...,
   - Madame V... Isabelle,
   - Monsieur X... Lucien,
   - Monsieur X... Hugues,
   - Madame X... Danielle épouse XX...,
   - Madame E... Maryse épiouse BARDIU,
   - Monsieur H... Nicolas,
   - Monsieur J... Dominique,
   - Madame P... Marie-Paule,
   - Monsieur P... Roger,
   - Madame N... Marie-Thérèse,
   - Madame O... Jeanne épouse H...,
   - Madame S... Marie-Françoise épouse N...,
   - Madame T... Pauline épouse X...,
   - Madame U... Nadine,
   - Monsieur XX... Antoine,
   - Monsieur XW... Marc,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet de la Haute-Corse, un tiers électeur et un électeur dont l'inscription sur la liste électorale avait été refusée, ont formé un recours contre des décisions de la commission administrative qui a dressé la liste électorale de la commune de Pruno ; que M. C... est intervenu à l'instance ;
   Attendu que le pourvoi est formé par M. C... pour critiquer le jugement en ce qu'il a déclaré que Mmes T..., G..., MM. G..., I..., M..., B... et R...
T..., V... ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale et que MM. X... Lucien, X... Hugues, Mmes XX..., Y..., MM. H..., J..., Q...
P..., M. P..., Mmes N..., H..., N..., X..., U... et MM. XX..., XW... en sont radiés ;
   Mais attendu que M. C..., intervenant à titre accessoire, n'est pas redevable à former un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame PIETRI Evelyne née F..., domiciliée et demeurant à Sainte-Lucie de Moriani (Haute-Corse) San Nicolao,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :
   1°) de Monsieur H... Joseph, François, 
   2°) de Madame X... Marie-Josée épouse C...,
   3°) de Madame X... Antoinette,
   4°) de Monsieur AGOSTINI G...,
   5°) de Madame B... Héliane,
   6°) de Madame D... Charlotte veuve A...,
   7°) de Monsieur A... Jean José,
   8°) de Madame E... Antoinette épouse Z...,
   9°) de Monsieur Z... Albert,
   10°) de Monsieur Z... Hubert,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jean-Pierre F... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Evelyne Pietri contre un jugement du tribunal d'instance de Bastia qui, sur le recours de Marie-France Y..., épouse F..., représentée par Mme Pietri, le 3 mars 1989, statué sur le droit de huit électeurs à figurer sur la liste électorale de la commune de Sainte-Lucie de Moriani ;
   Attendu que le pourvoi est formé au nom de Mme Pietri qui n'était pas partie à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Martin B..., demeurant et domicilié à Alando (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de :
   1°/ Monsieur Jean Y...,
   2°/ Madame Alain Y...,
   3°/ Madame Marie-Catherine X..., épouse Y...,
   4°/ Monsieur Daniel Z...,
   5°/ Madame Danielle A..., épouse Z...,

 tous demeurant à Alando (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Martin B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en radiation de la liste électorale de la commune d'Alando (Haute-Corse) de M. Alain Y... et de Mme Marie-Catherine X..., son épouse, alors que M. Y... a son principal établissement à Ponte-Leccia et qu'inscrit au rôle des contributions directes communales en qualité de nu-propriétaire, il n'est pas contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu que le tribunal constate qu'il résulte des documents versés aux débats que M. Y... est depuis 1976 débiteur unique de l'impôt foncier portant sur un immeuble situé dans la commune d'Alando et en a justement déduit que les époux Y... bénéficient des dispositions de l'article L. 11 du Code électoral ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. B... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tandant à la radiation de la liste électorale de la commune d'Alando de M. Daniel Z... et de son épouse née Tebaldini, alors qu'ils auraient définitivement quitté cette commune pour s'installer à Corte ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il n'était pas établi que M. Z... avait abandonné son domicile d'Alando et que son épouse est présumée être domiciliée avec lui, à défaut de preuve contraire, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z... épouse Y...
X..., demeurant à Paris (14e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989, par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Béatrice Z... épouse Jure, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste éléctorale de la commune de Chomerac alors qu'elle aurait conservé dans la commune des attaches affectives et matérielles ;
   Mais attendu, que le jugement, par une appréciation souveraine retient que cette éléctrice qui n'habite pas Chomerac et qui n'est pas inscrite au rôle des contributions directes communales, a à Paris son domicile réel ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi :
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (14e),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Y... de son recours en contestation de la décision administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Chomerac alors qu'il souhaiterait voter dans cette commune où il se rend régulièrement ;
   Mais attendu que le jugement constate, par une appréciation souveraine, que cet électeur, qui a son domicile professionnel à Paris et ne vient que de temps en temps à Chomerac, et n'y est pas inscrit sur le rôle d'une contribution directe communale, ne justifie pas entrer dans une des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Franck, demeurant à Agudelle (Charente-Maritime), Jonzac,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Jonzac, en matière électorale au profit de Monsieur X... Stéphane, demeurant à Triel sur Seine (Yvelines), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L.25 du Code électoral ;
   Attendu que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées devant le tribunal d'instance par les intéressés, les électeurs 

 inscrits sur la liste électorale de la commune et le préfet ou le sous-préfet ;
   Attendu que, statuant sur la réclamation par laquelle M. Franck Y..., tiers électeur, contestait l'inscription de M. Stéphane X... sur la liste électorale de la commune d'Agudelle (Charente-maritime), le tribunal retient qu'il n'est pas juge d'appel des décisions de la commission administrative, sa compétence étant limitée à la connaissance des contestations et réclamations prévues à l'article L.25 du Code électoral, et se déclare incompétent ;
   Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Jonzac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saintes ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Jonzac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Francis, né le 31 mai 1935 à Alger (Algérie), demeurant et domicilié à Z... Antonino, l'Ile Rousse (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Marcel, demeurant à Z... Antonino, l'Ile Rousse (Corse),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise Y..., et sur l'intervention de M. X..., tiers électeurs d'avoir rejeté la demande tendant à 

 l'inscription de M. Francis Y... sur la liste électorale de la commune de Z... Antonino alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune et que le jugement n'exposerait pas les prétentions des parties ;
   Mais attendu que le tribunal relève que Mme Y... contestait la décision administrative de refuser d'inscrire M. Francis Y... tandis que l'intervenant soutenait le bien fondé de la décision administrative et retient, par une appréciation souveraine, qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur eut son domicile réel dans la commune ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur A... Jacques,
   2°) Madame A..., son épouse demeurant tous deux à Thou (Loiret), Pavillon de la Chaise,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Société Civile Immobilière DU DOMAINE DE LA CHAISE, dont le siège est Thou (Loiret), La Chaise,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. C..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre,, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI du Domaine de La Chaise, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L 411-53 du Code rural ;     Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à métayage passé le 24 janvier 1984 entre la SCI du Domaine de la Chaise et les époux B... l'arrêt attaqué (Orléans, 24 septembre 1987) retient que la mésentente entre les parties apparait incompatible avec l'entretien rationnel et équilibré des lieux loués et peut être de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;     Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1987 entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Paulette, Marie-Marguerite X..., domiciliée à Senlis (Pas-de-Calais), Fruges,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en matière électorale, au profit de Madame Z... Maryvonne épouse Y..., demeurant à Rimboval ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral, et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes d'établir le bien fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de Mme Y..., tiers électeur, la radiation de Mme X... des listes électorales de la commune de Rimboval, le jugement attaqué retient que Mme X..., qui justifie de sa qualité de propriétaire immobilier dans la commune, ne produit, pour établir son inscription au rôle des contributions directes communales, qu'une attestation du percepteur ne constituant pas une preuve ;
   Qu'en se déterminant ainsi le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Françoise I..., demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), Sant-Antonino,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur Marcel C..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), Sant-Antonino,

 défendeur à la cassation ;

 et concernant :
   - G... Marie Madeleine X..., épouse M...,
   - Monsieur Jean, Jacques Y...,
   - Monsieur Bernard A...,
   - Madame Carole B..., épouse A...,
   - Monsieur Paul BONNET,
   - Madame Marie-Christine B... veuve H...
Z...,
   - Monsieur Philippe DE E...,
   - Monsieur Jean, Pasquin F...,
   - Madame Odette J... épouse BONNET,

 demeurant tous à Sant-Antonino (Corse),
   - Madame Michelle K... épouse D..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., bat. C.3,
   - Monsieur Jean-Marc L...,
   - Monsieur Francis I...,

 demeurant tous deux à Sant-Anntonino (Corse),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Françoise I... au greffet du tribunal d'instance de l'Ile Rousse ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation du jugement ;
   D'où il suit qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... épouse A...
X..., demeurant rue de l'Industrie à Saint-Jean-en-Royans (Drôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Romans-sur-Isère, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Alain, demeurant Les Blancs (Drôme) La Motte Fanjas,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M. Z..., radié Mme Flandin X... de la liste électorale de la commune de La Motte Fanjas, alors que, d'une part, la décision ne mentionnerait pas en quelle qualité le contestant était intervenu et que, d'autre part, le jugement n'aurait été notifié qu'à partir du 7 janvier 1989 ;
   Mais attendu que le moyen, qui n'a pas été soulevé devant le juge du fond, est pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable et pour partie inopérant ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, pour radier Mme Flandin X..., statué autrement qu'à l'égard d'électeurs placés dans des conditions identiques, méconnaissant ainsi l'article L. 11 du Code électoral et le principe de la permanence des listes ;
   Mais attendu que ce moyen, qui est fondé sur des faits étrangers à la décision attaquée et qui ne précise pas en quoi le principe de la permanence aurait été violé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Eric, demeurant 7 Y... Ariane, Grande Résidence à Lens (Pas de Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lens, en matière électorale le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, qui a rejeté le recours de M. X... contre la décision administrative le radiant des listes électorales de la commune de Lens, d'être entaché d'un vice de forme sur l'identité de cet électeur ;
   Mais attendu que si le jugement indique inexactement qu'il statue à l'égard de Didier X..., alors que l'électeur s'appelle en réalité Eric X..., il s'agit d'une erreur matérielle, sans incidence sur la décision, dès lors que celle-ci est fondée sur une incapacité née d'une condamnation qui s'applique bien à Eric X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE LE POURVOI ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mers mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'ENTREPRISE AUDRAN, dont le siège social est ... à Bois d'Arcy (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société anonyme DURAND et FILS, dont le siège social est à Angoulême (Charente) Saint-Yriex,

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Darbon, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de L'Entreprise Audran, de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de la société Durand et fils, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'apurant les comptes entre les parties et répondant aux conclusions, la cour d'appel a, sans se contredire ni modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, souverainement apprécié le montant des sommes dues à l'Entreprise Audran ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne l'Entreprise Audran, envers la société Durand et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme WILLIAM PITTERS INTERNATIONAL, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :
   1°/ Monsieur Robert X..., demeurant ... à Clichy-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   2°/ Monsieur Gaston X..., demeurant ... (1er),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société William Pitters international, de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, sans avoir délégué ses pouvoirs à l'expert qui a personnellement accompli sa mission, la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que la société William Pitters international devait répondre des manquements contractuels de ses auteurs, a, en dehors de toute dénaturation, souverainement déterminé, par une appréciation prenant en considération la vétusté de l'immeuble, le coût des réparations dû par cette société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société William Pitters international, envers les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.