Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ... N.2, 97437 Saint-Benoit (Ile de la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. David X..., demeurant ... (Ile de la Réunion),
   2°/ de M. Antoine Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'action en bornage introduite par M. Z... tendait uniquement à faire rechercher et fixer la ligne divisoire entre les fonds dont les limites étaient incertaines, compte tenu seulement de leurs superficies respectives et sans que l'une ou l'autre partie prétende être propriétaire d'une parcelle nettement déterminée, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations en rejetant l'exception d'incompétence du tribunal d'instance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Foncier Rhône Alpes, société à responsabilité limitée,
   2°/ la société ICEFI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Foncier Rhône Alpes et de la société ICEFI, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Isère, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, que l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC) justifiait avoir fait diligence pour déposer sa demande, que sa mauvaise foi n'était pas établie et que les sociétés ICEFI et Foncier Rhône-Alpes ne démontraient pas que l'OPAC ait empêché l'accomplissement de la condition suspensive en déposant tardivement la demande de permis de construire à une date qui rendait impossible sa délivrance dans le délai fixé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen, qui, sous couvert d'un défaut de motifs, ne tend qu'à réparer une omission de statuer, ne donne pas ouverture à cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X..., ès qualités, et la société ICEFI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., ès qualités et la société ICEFI à payer à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Isère la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frozaly Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile), au profit de M. Alibaye X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'indication, dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président ne figure pas parmi les mentions prévues à peine de nullité par l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par un motif qui n'était pas d'ordre général, souverainement retenu que les travaux entrepris par M. Y... dans les lieux loués, consistant en la pose de poutrelles métalliques avaient nécessairement entraîné lors de leur réalisation le percement de murs et de cloisons, la cour d'appel, qui a relevé à bon droit que ces travaux nécessitaient, aux termes de la clause 8 du bail, l'autorisation expresse et écrite du bailleur ainsi que leur direction par l'architecte de celui-ci et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions évoquant une question sans en tirer de conséquence de droit, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les frais d'exécution forcée de l'arrêt cassé étaient imputables à M. X..., a ordonné à bon droit la restitution des sommes versées pour l'exécution de cette décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section C), au profit de M. Yves, Roland X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs, non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen formé contre l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 1995), ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... et rejeté la demande de la femme tendant à l'attribution d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, dès lors que Mme Y... indiquait dans ses écritures que son mari était officiellement domicilié à l'adresse indiquée par lui, d'apprécier, au vu des éléments produits, l'existence d'une disparité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit de la société Ascinter Otis, société anonyme dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Ascinter Otis, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne prouvait pas, par la correspondance à laquelle il faisait référence, contre ce qui avait été mis en évidence par l'expert relativement à la non-dénonciation du retard, que le maître d'oeuvre avait effectivement constaté les retards conformément à l'article 4-3 du cahier des clauses administratives particulières s'imposant aux parties, la cour d'appel en a exactement déduit que, dans ces conditions et sans qu'il fût utile d'ordonner des investigations supplémentaires ou des injonctions, sa demande relative à la mise en jeu des pénalités prévues au même texte qui y sont attachées ne pouvait aboutir ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Ascinter Otis la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société Cars Dalles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Cars Dalles, munie d'un titre exécutoire, a fait procéder à une saisie-vente au domicile de M. X...;
   que celui-ci a demandé à un juge de l'exécution de prononcer la nullité de la saisie, en soutenant que les meubles saisis étaient la propriété de l'association Sportive Loisirs internationale association ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient à la fois que les documents versés aux débats ne permettent pas d'identifier le propriétaire des biens saisis et que les seules factures paraissant applicables à ceux-ci sont "précisément" établies au nom de "Sportive Loisirs internationale association" ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Cars Dalles aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété Résidence Les Cistes Roses, agissant poursuites et diligences de son syndic la société anonyme Ibis immobilier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Michel X...,
   2 / de Mme Michel X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du syndicat de la copropriété Résidence Les Cistes Roses, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... n'ayant pas contesté la régularité de la quatrième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 juillet 1993, qui a désigné comme syndic Mme Montagne exerçant sous l'enseigne Agence Ibis, mais ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme émanant de la société Ibis immobilier se présentant comme syndic, agissant au nom du syndicat, alors que cette société ne justifiait pas avoir été désignée en qualité de syndic, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de la copropriété Résidence Les Cistes Roses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété Résidence Les Cistes Roses à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Daniel B..., demeurant ...,
   2 / de M. Patrice Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant de la SCI Européanne,
   3 / de Mme Muriel X..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des époux A..., demeurant ...,
   4 / de la société financière CCAMAT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société CCAMAT, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. B... avait notifié sa volonté de désistement au titre de l'appel général qu'il avait interjeté par lettre adressée à la cour d'appel et à chacun des avoués constitués pour représenter les intimés le 21 septembre 1995 et que M. Z... n'avait signifié des conclusions d'appel incident que le 28 septembre 1995, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la circonstance que M. B... n'ait pas jugé bon d'expliquer les raisons de son désistement d'appel, avait pu encourager M. Z... à échafauder des hypothèses de fraude mais que cette dernière ne se présume pas et n'était pas établie en l'espèce ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit :
   1°/ de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, dont le siège est ... Castet,
   2°/ de M. Henri X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Colette X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X... de son désistement à l'égard de son mari ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., épouse séparée de biens de M. X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 22 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de distraction de certains des meubles saisis au domicile conjugal par le Crédit agricole, créancier de son mari, alors qu'elle justifiait par la production de deux factures établies à son nom en avoir la propriété exclusive, comme le permet l'article 1538 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé d'une part qu'à l'époque de leur acquisition en décembre 1980, les meubles litigieux avaient été livrés au domicile où Mme Y... vivait déjà maritalement avec M. X... qu'elle a épousé le 23 novembre 1982 sous le régime de la séparation de biens, en stipulant que "les meubles garnissant l'habitation commune seront réputés être la propriété des époux à concurrence de moitié chacun", d'autre part que les meubles, objets de la saisie, garnissaient le domicile conjugal et n'avaient aucune vocation à usage personnel, la cour d'appel a souverainement considéré que les factures établies au nom de Mme Y... étaient insuffisantes pour renverser la présomption de propriété indivise énoncée au contrat de mariage;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle générale des personnels du ministère de l'Agriculture et des organismes rattachés (SMAR), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mutuelle générale des personnels du ministère de l'Agriculture et des organismes rattachés (SMAR), de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la seconde branche du moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'en annulant la décision de radiation de M. X... au motif qu'au jour de la décision il n'était plus redevable que de cotisations échues depuis moins de six mois, bien qu'elle ait constaté qu'il n'avait pas payé, dans les quinze jours de la mise en demeure qui lui avait été adressée, les cotisations dues depuis plus de six mois, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 9 des statuts de la société Mutuelle générale des personnels du ministère de l'Agriculture et des organismes rattachés, et partant, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X... Renée Catherine Z... veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société Assurances générales de France (AGF), société anonyme d'assurances, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 28 mars 1996) qui l'a déboutée de sa demande de garantie formée contre les AGF ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen n peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant "Les Cavées", route de Brionne, 27370 Le Gros Theil, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit :
   1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Bernard, Marc X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Michel X..., de Me Cossa, avocat de MM. Jean-Claude et Bernard X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, qui ne s'attachait pas à la décision qui, en 1992, avait évalué l'immeuble successoral à partager sans fixer la date de la jouissance divise, que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 1996) a décidé qu'il y avait lieu de tenir compte, lors du partage, du prix tiré de la vente intervenue en septembre 1994;
   qu'en sa première branche, le premier moyen n'est pas fondé;
   qu'en sa seconde, il est sans portée ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par MM. Jean-Claude et Bernard X... du fait de leur co-héritier;
   que les deux autres moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Michel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer la somme de 6 000 francs, à M. Jean-Claude X... et la même somme à M. Bernard X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juillet 1997 par le juge de l'expropriation des Hautes-Alpes siègeant au tribunal de grande instance de Gap, au profit du Département des Hautes-Alpes, dont le siège est à l'Urbanisme et l'Environnement ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour "destruction environnement villageois, abus de pouvoir" ;
   Que cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard Y..., demeurant ... le Fort,
   2 / M. Bruno Y..., demeurant ... le Fort,
   3 / M. Loïc Y..., demeurant ferme de l'Hôpital, 02310 Montreuil aux Lions,
   4 / M. Pierre-Yves Y..., demeurant ... le Fort,
   en cassation d'un arrêt n° 95-21010 rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Philippe Y...,
   2 / de Mme Nicole X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux ferme de Fromenteau, 91470 Pecqueuse,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Gérard, Bruno, Loïc et Pierre-Yves Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Philippe Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le bail liant les parties prévoyait une clause de solidarité entre les preneurs et les consorts Y... n'ayant pas soutenu que ce bail comportait une telle clause, ni prétendu qu'il ne pouvait pas se poursuivre avec un seul des preneurs, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble MM Gérard Y..., Bruno Y..., Loïc Y... et Pierre-Yves Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM Gérard Y..., Bruno Y..., Loïc Y... et Pierre-Yves Y... à payer aux époux Philippe Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z... née X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre), au profit de la société Techni Déco, société à responsabilité limitée, dont le siège est 24, Labon Bleu Marina, 94190 Gosier,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'existait aucun délai contractuel impératif de terminaison des travaux, leur achèvement étant prévu pour le 2 septembre 1991 environ ; que les ouvrages avaient été terminés le 16 septembre 1991, et que des travaux supplémentaires avaient été commandés et réalisés en cours de chantier, la cour d'appel a pu en déduire que la faute de la société Technico-Déco, ayant consisté à ne pas aviser Mme Z... de l'importance du report du délai de finition, se trouvait amoindrie, et a souverainement fixé le montant de l'indemnisation due par l'entrepreneur du fait de ces retards ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Brasserie et Développement Patrimoine, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, venant aux droits de la société anonyme Brasserie et Développement, ayant son siège ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de Mlle Monique X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Brasserie et Développement Patrimoine, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1743 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 1997) que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Brasserie et Développement Patrimoine (EURL), propriétaire d'un immeuble donné à bail à Mlle X... à usage de commerce et d'habitation, a assigné celle-ci en résiliation du bail pour sous-location prohibée ;
   Attendu que, pour débouter l'EURL de sa demande, l'arrêt retient qu'un accord du 24 avril 1990 conclu entre Mlle X... et la société des anciennes brasseries Motte-Cordonnier, alors propriétaire, a autorisé la locataire à sous-louer le premier étage de l'immeuble, ce qui enlève à la sous-location pratiquée tout caractère fautif tant au regard des dispositions contractuelles qu'au regard des dispositions de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cet accord avait date certaine ou était connu de l'EURL avant la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCP Marcel et Marc Dymant, société civile professionnelle, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Richard de X... dit Richard Y..., domicilié ... de Serbie, 75008 Paris,
   2 / de Mme Véronique Z..., domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCP Marcel et Marc Dymant, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la SCP Dymant du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Véronique Z... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Richard de X..., dit Richard Y..., dont le mobilier avait été saisi par acte de la SCP Dymant, huissier de justice, en exécution d'une condamnation prononcée contre M. Roland de X..., dit Roland Y..., habitant un appartement différent dans le même immeuble, a demandé l'annulation de la saisie-vente et, en cause d'appel, la condamnation de l'huissier au paiement d'une indemnité ;
   Attendu que la cour d'appel a accueilli cette demande indemnitaire sans répondre à la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté que lui opposait la SCP Dymant ; qu'elle n'a ainsi pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la SCP Dymant à payer à M. Richard de X... la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 31 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Richard de X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert Y...,
   2 / Mme Hélène X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Adel Z...,
   2 / de M. Maamar Z...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Maamar Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1997), que les époux Y..., preneurs à bail d'un appartement avec deux chambres de service, ont assigné en expulsion M. Z... et son fils, occupants de l'une de ces chambres ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'est prouvée l'occupation de la chambre par M. Z... depuis de nombreuses années, que cette occupation a été acceptée par les époux Y... qui reconnaissent de façon expresse, dans leurs conclusions, avoir perçu un loyer, qu'il s'agit d'un aveu judiciaire et que les parties ont été d'accord sur la chose et le prix, éléments constitutifs du contrat de bail ;
   Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un aveu judiciaire, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré sans objet la demande des époux Y... de remise en état de la chambre de service et irrecevable la demande des époux Y... dirigée à l'encontre du bailleur, l'arrêt rendu le 6 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal A... née Y..., demeurant "La Cour du Bois", 58380 Lucenay-les-Aix,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles reunies), au profit :
   1 / de M. Robert C..., demeurant ...,
   2 / de M. François X..., demeurant ...,
   3 / de M. Jack C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M.Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen pour déterminer si M. Z... était affecté d'une insanité d'esprit de nature à annihiler ou amoindrir son discernement au moment de la signature de l'acte, que M. Z... louait les chasses de ses terres aux consorts C... et X... depuis le mois d'avril 1977 et que le prix fixé le 17 août 1985 n'était ni dérisoire ni anormalement bas, le domaine étant d'une médiocre qualité cynégétique, et s'expliquait par les prix pratiqués antérieurement et le coût des investissements réalisés ou projetés, qu'il était attesté par M. D..., médecin, que le 17 août 1985, M. Z... était lucide et conscient, qu'un autre médecin, M. B..., certifiait qu'à cette date il se trouvait dans un état qui lui permettait de signer le bail convenu antérieurement et qu'il résultait d'un attestation de Mlle E... employée de M. Z... qui a assisté à la signature du bail qu'il se trouvait dans un état normal, la cour d'appel a souverainement retenu sans être tenue de suivre Mme A... dans le détail de son argumentation que la prétendue insanité d'esprit de M. Z... qui connaissait le sens et la portée de son engagement, n'était pas démontrée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.