Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, la situation d'enclave des fonds X... et Y... puis la détermination par trente ans d'usage continu de l'assiette du passage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la marche implantée devant l'immeuble de Mlle Z... était gênante pour la manoeuvre des véhicules et ne leur permettait pas un passage normalement aisé et que celle-ci ne produisait aucun document lui permettant d'apprécier si cette marche était ancienne ou si, compte tenu de sa taille personnelle et de la situation des lieux, elle était indispensable pour elle, la cour d'appel n'a ni méconnu son droit de propriété ni inversé la charge de la preuve en ordonnant la suppression de cette marche ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas produit de document probant sur l'emplacement de la clôture implantée sur la propriété de Mlle Z..., la cour d'appel, répondant aux écritures par des motifs qui ne sont pas entachés de contradiction avec le dispositif, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Z... à payer à Mme Y... et aux consorts A..., venant aux droits de Mme X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait sollicité de son bailleur d'être dispensé du paiement des loyers, ce dont il résultait nécessairement que les loyers n'avaient pas été payés, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision sans être tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le marché liant les parties avait un caractère forfaitaire et que toute présentation de supplément, en cours ou à la fin des travaux, devait être consécutive à une demande de modification explicite de la société Simondet, ou à une demande écrite de modifications de prestations de la société Techni-Term, visée par la société Simondet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, souverainement relevé qu'aucune demande écrite de modifications visée par la société Simondet n'était produite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Techni-Term aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Techni-Term à payer à la société Simondet la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Techni-Term ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses de l'acte passé par les consorts X... et M. Y..., que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que cet acte, bien que mentionnant que la vente était faite sous une condition suspensive, ne prévoyait ensuite aucune condition particulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 26 février 2002), rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y... ont acquis des époux Z... une maison d'habitation ;
   qu'ayant constaté des défauts dans les systèmes d'évacuation des eaux usées, ils ont assigné les vendeurs en garantie des vices cachés ; que ceux-ci ont appelé en garantie la société Groupe Immobilier SIAM Luxor Immobilier pour manquement à son devoir d'information et de conseil d'agent immobilier ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner les époux Z... au paiement des travaux de mise en conformité, le jugement retient que la clause exonératoire de garantie contenue dans l'acte de vente ne s'applique qu'aux "vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments" à l'exclusion de ceux affectant le réseau d'évacuation des eaux usées ou pluviales ;
   Qu'en statuant ainsi en ajoutant à la clause d'exonération une restriction qu'elle ne comporte pas, le Tribunal, qui a dénaturé le sens clair et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaulin ;
   Condamne M. X... et Mme Y..., ensemble, aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Z... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe immobilier Siam "Luxior immobilier" ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que, dans leurs conclusions signifiées le 7 octobre 1999, M. X... et Mme Y... ont, eux mêmes, procédé à l'analyse du contenu de l'acte de vente pour soutenir que celui-ci ne permettait pas à M. Z... de réclamer les loyers et les charges antérieurs à l'acquisition de l'immeuble ; qu'il s'en déduit que l'acte litigieux a été versé aux débats ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les désordres et le défaut d'équipement invoqués par M. X... et Mme Y... n'avaient pas un caractère de gravité suffisant pour les autoriser à suspendre le paiement des loyers, la cour d'appel a souverainement retenu qu'ils ne pouvaient invoquer l'exception d'inexécution ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;
   Condamne, ensemble, M. X... et de Mme Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la constatation de la suspension de l'instance engagée par M. X... à l'encontre de la société Résidences Pays de Somme pour défaut de production de la déclaration de créance au passif de cette société devant la cour d'appel ne prive pas M. X... de la possibilité d'exercer ultérieurement les droits dont il dispose à l'encontre de la société Résidences Pays de Somme ; que cette disposition de l'arrêt ne lui faisant donc pas grief ne peut donner lieu à ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et la MAF, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 octobre 2002) que Mme Lucie X..., usufruitière d'un domaine agricole dont l'indivision X... de Y... de Z... est nue-propriétaire, a par acte sous seing privé du 15 avril 2000, consenti un bail à ferme à M. A... ; qu'elle a obtenu des procurations de tous les indivisaires pour passer le bail en la forme authentique ; que M. A... ayant demandé des modifications au bail, l'acte authentique n'a pu être dressé ; que Mme X... et les indivisaires ont alors demandé la nullité du bail sous seing privé ;
   Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le bail initial du 15 avril 2000 signé par Mme Lucie de Z..., tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de ses enfants, en vertu de procurations données par ces derniers respectivement les 15, 16 et 30 mars 1990, n'était pas régulier au regard de ces procurations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 595, alinéa 4, et 815-3 du Code civil, et L. 411-11 du Code civil ;
   2 ) qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur le point de savoir si les nouvelles procurations de juillet, août et septembre 2000 ne devaient pas être considérées comme valant confirmation du bail du 15 avril 2000 et n'étaient pas destinées à réparer le vice susceptible d'affecter le bail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que les modifications voulues par M. A... au bail sous seing privé du 15 avril 2000 n'ayant jamais été acceptées par les consorts de Z..., l'établissement des procurations en juillet, août et septembre 2000 pour passer l'acte authentique voulu par les parties ne pouvait être considéré comme une ratification du bail sous seing privé du 15 avril 2000, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux consorts X... de Y... de Z..., la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 février 2003), que M. X..., d'une part, M. Y... et Mme Z..., d'autre part, sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ; que reprochant à ces derniers d'avoir procédé à l'ouverture de fenêtres dans un mur, partie commune de l'immeuble, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, M. X... les a assignés pour que soit ordonnée la remise en état d'origine ;
   Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en son action, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot et qu'en cas d'atteinte portée aux parties communes, le copropriétaire doit justifier d'un intérêt légitime à agir en raison d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance ou la propriété, soit des parties privatives comprises dans son lot, soit des parties communes, que M. X... qui ne donne aucune précision sur son lot au sein de la copropriété semble être propriétaire d'un hangar en rez-de-chaussée selon l'état descriptif de division et qu'il ne justifie, par les éléments produits aux débats, d'aucun trouble subi et en conséquence d'aucun préjudice personnel ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dispositions du règlement de copropriété n'avaient pas été violées et alors que chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon devis du 19 novembre 1999, les époux X... ont confié à la société AGS le déménagement de leur mobilier de métropole en Guadeloupe pour un prix forfaitaire de 24 000 francs ;
   qu'après avoir pris en charge le mobilier, la société AGS a réclamé à ses clients un supplément de prix de 7 000 francs pour dépassement du volume mentionné au devis et de 3 445,50 francs au titre des frais d'assurances ; qu'après avoir effectué ce paiement, les époux X... ont assigné la société AGS en restitution des sommes versées en sus du prix forfaitaire ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 5 juillet 2001) d'avoir rejeter leur demande de restitution de la somme payée au titre de l'assurance alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'assurance pouvait être réclamée en supplément du prix forfaitaire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des clauses ambiguës du contrat prévoyant en sus du prix forfaitaire, "un supplément de 2,5 % suivant inventaire" que le tribunal a estimé que la somme versée par les époux X... au titre de la prime d'assurance était due ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de remboursement d'un supplément de prix au titre du dépassement du volume du mobilier figurant au devis, le tribunal retient que si le fait pour les époux X... d'avoir sur le champ payé à la société AGS la somme de 7 000 francs ne vaut pas consentement dès lors qu'ils n'avaient guère d'autre choix, l'absence de la moindre protestation ou réclamation pendant plus de 6 mois après ce paiement vaut incontestablement consentement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le silence ne peut valoir à lui seul acceptation de la modification du contrat, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement de la somme de 7 000 francs, le jugement rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clichy ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., propriétaire d'un immeuble détruit par le feu, non indemnisé par sa compagnie d'assurances, a été condamné à acquitter des honoraires envers M. Y..., expert auquel il avait eu contractuellement recours pour l'assister ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, par motifs propres ou adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 25 mai 2000) relève que la clause relative à la rémunération de M. Y... était fonction du montant des dommages ou de celui des évaluations ; qu'il a donc écarté à bon droit le grief de sa nullité au regard de l'article 1174 du Code civil, ayant observé au surplus que l'expert s'en était tenu au chiffre évoqué lors d'une transaction évoquée avec l'assureur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, pareillement énoncé et reproduit :
   Attendu que la cour d'appel a relevé d'une part que la prestation à laquelle M. Y... était tenu se limitait à l'évaluation contradictoire non judiciaire des dommages et à l'assistance à expertise, activité technique mais non juridique, et d'autre part qu'il avait ultérieurement reçu de son client une lettre dont l'interprétation ne pouvait être que celle d'une volonté de rompre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de considérer que l'expert n'avait pas commis de faute en ne sommant pas l'assureur de faire courir les intérêts légaux dans les trois mois de la remise de l'état des pertes, et que la cessation de leurs relations était exclusivement imputable à M. X... ; que le moyen s'avère dépourvu de portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Myriam X... du désistement de son pourvoi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
   Attendu que le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse a ordonné la modification, notamment quant à la distribution des honoraires, des statuts de la société en participation constituée entre M. Y..., Mme X..., l'un et l'autre avocats, et Mme Z..., avocate stagiaire, et, ayant estimé que celle-ci, en l'état de ses modalités d'exercice professionnel, ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article 77, 4 , du décret du 27 novembre 1991, a décidé à la fois de transmettre le dossier au CRFPA et de la convoquer en vue de statuer sur son omission de la liste du stage ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2002) a confirmé cette délibération ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté que les statuts de la société en participation constituée entre les avocats précités ne comportaient aucun partage de bénéfice, que la faculté pour chacun des avocats de procéder essentiellement à des réceptions de clients dans le cabinet d'un associé présentait un intérêt marginal et qu'aucun élément ne permettait de retenir qu'une économie pourrait résulter du fonctionnement de la société en participation, a, par ces seuls motifs, circonstanciés, d'où il résultait que les conditions de l'article 1832 du Code civil n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ;
   qu'ensuite, l'arrêt qui, au vu des circonstances qu'il a souverainement appréciées, retient que Mme Z... pouvait difficilement recevoir des conseils de son maître de stage en raison du récent accès à la profession de ce dernier et de la distance séparant leurs cabinets, que la finalité pédagogique de ce stage pouvait être contestée et que le conseil de l'Ordre avait pu considérer que les conditions de réalisation du stage prévues à l'article 77, 4 , du décret du 27 novembre 1991 n'étaient pas remplies et transmettre le dossier au CRFPA, ne fait que tirer les exactes conséquences des attributions données au Conseil de l'Ordre par les dispositions de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ; que le premier moyen, inopérant en sa première branche et manquant en fait en sa deuxième, et le second moyen, mal fondé, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes X... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° E 02-19.769 et P 03-14.976 qui sont identiques ;
   Sur le moyen unique identique des deux pourvois :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 février 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, sans que les parties aient été invitées à produire une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 mai 2002) d'avoir rétabli la prestation compensatoire accordée sous forme de rente viagère accordée à Mme Y... par jugement du 16 mai 1991 et fixé celle-ci à la somme mensuelle de 100 euros à compter du 30 octobre 2001 ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas spécialement à faire mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;
   Et attendu, ensuite, que le moyen, dans sa seconde branche, ne saurait être accueilli, dès lors que la cour d'appel a tenu compte, pour apprécier l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, de l'ensemble des éléments concernant la situation de la créancière, l'erreur commise étant sans influence sur la solution du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Raymond X... a formé, le 21 novembre 2001, un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Caen du 19 septembre 2001 qui, statuant sur son recours contre une ordonnance du juge des tutelles, a, rejetant l'exception d'incompétence territoriale qu'il avait soulevée, confirmé la désignation de l'Association tutélaire calvadosienne en qualité de mandataire spécial de M. Arnauld X..., son fils, placé sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a cessé ses effets, le tribunal de grande instance de Caen ayant, par jugement du 6 mars 2002, non frappé de pourvoi, confirmé le jugement du 5 novembre 2001 assorti de l'exécution provisoire ayant placé M. Arnauld X... sous curatelle et désigné l'Association tutélaire calvadosienne en qualité de curateur avec les pouvoirs de l'article 512 du Code civil ; qu'ainsi, le pourvoi, dès sa déclaration, était sans objet ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Raymond X... aux dépens ;
   Condamne M. Raymond X... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 2001) a prononcé le divorce d'entre M. X... et Mme Y... aux torts partagés des époux et a rejeté la demande de prestation compensatoire demandée par l'épouse ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle aucune fraude n'était alléguée et qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, par une décision motivée, adoptant les motifs des premiers juges, souverainement estimé que le comportement de Mme Y... était fautif et constituait une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention dans son arrêt de ce que la déclaration sur l'honneur avait été, ou non, produite, et d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui étaient dans le débat que la cour d'appel a estimé que le divorce ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été victime d'une chute alors qu'il travaillait à l'aide d'un marteau piqueur, juché sur un tuyau non préalablement calé, en appui, une jambe sur le tuyau, l'autre jambe sur un escabeau ; que le tuyau s'étant mis à rouler, il a perdu l'équilibre, renversé l'escabeau et est tombé au sol ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 26 février 2001), d'avoir rejeté la faute inexcusable de l'employeur, alors selon le moyen :
   1 / que suivant l'article L. 231-8-1 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le salarié victime d'un accident du travail qui avait signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ; qu'en l'espèce le salarié avait informé système de freinage était défectueux de sorte qu'en considérant que le salarié, chef d'équipe, avait toute compétence pour utiliser l'escabeau conformément à son usage et procéder à son calage, et écarter la faute inexcusable de l'employeur la cour d'appel a directement violé le texte précité ;
   2 / que dans ses écritures M. X... avait indiqué qu'il avait à plusieurs reprises, ainsi que d'autres salariés, demandé à l'employeur le changement de l'escabeau en raison de son ancienneté et de l'absence de système de freinage qui constituaient un risque certain pour le salarié utilisateur ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a directement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'escabeau litigieux présentait des défectuosités et que la cause de l'accident résidait dans la négligence de M. X... qui n'avait pas respecté les consignes de sécurité lui imposant d'immobiliser le tuyau avant d'effectuer le travail, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des moyens inopérants, a caractérisé le fait que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait lui être imputée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'avant les travaux effectués par la société Rénovation et promotion immobilière (RPI Promotion), de multiples désordres affectaient déjà les bâtiments du groupe d'immeubles incluant le bien appartenant à M. X..., qui avaient subi des tassements généralisés de leurs assises, la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, que l'indemnisation du trouble anormal de voisinage subi par ce propriétaire devait porter sur la seule aggravation des désordres antérieurs causée par les travaux voisins, dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que le grief fait à l'arrêt de n'avoir pas répondu aux conclusions de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) par lesquelles elle formait appel incident du jugement du 7 juillet 2000 l'ayant condamnée à garantie partielle dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelles du Mans la somme de 1 900 euros, à la société Assurances générales de France IART la somme de 1 900 euros, au Bureau Véritas la somme de 1 900 euros et à M. Y..., ès qualités, la somme de 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions , a retenu, par motifs propres et adoptés, que la société d'habitation à loyer modéré (HLM) Famille et Provence ne pouvait valablement invoquer l'existence d'un mandat, même tacite, alors que la convention écrite liant les parties mentionnait expressément le remboursement de prestations et de frais d'entretien parmi les charges ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HLM Famille et Provence aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM Famille et Provence, la condamne à payer à la société Merkure Institut la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire en l'absence de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie prévue par l'article 271 du Code civil ;
   Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement partiel du pourvoi en ce qu'il était formé contre le procureur général près la cour d'appel de Colmar ;
   Attendu que M. X..., titulaire d'un DESS "administration des collectivités locales" et d'un DEA "études politiques approfondies" et fonctionnaire territorial de catégorie A depuis 1981, a sollicité son inscription au barreau de Mulhouse, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98 4 du décret du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande ;
   que l'arrêt attaqué (Colmar, 21 janvier 2002) a rejeté le recours exercé par M. X... à l'encontre de cette décision ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant souverainement constaté, sans avoir commis la dénaturation alléguée, que les diplômes invoqués par M. X... sanctionnaient pour l'essentiel des études de gestion des collectivités locales et de finances publiques pour le premier et de sciences politiques pour le second et n'étaient pas à dominante juridique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce dont elle avait ordonné la production mais qui ne fut invoquée par aucune des parties au soutien d'un moyen, a exactement retenu que ces diplômes ne pouvaient être tenus, en application de l'arrêté du 25 novembre 1998, comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué qui a retenu que M. X... n'établissait pas avoir exercé pendant au moins huit années des activités juridiques pour le compte de la commune l'employant en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie A ; qu'en aucune de ses branches, il ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Ordre des avocats au Barreau de Mulhouse la somme de 2 000 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'objet de la vente était un immeuble inachevé, que le bâtiment n'était pas hors d'eau, des infiltrations existant dans toutes les pièces à l'exception du bureau et que la maison n'était pas habitable, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de travaux en état d'être reçus lors de la prise de possession, la réception judiciaire ne pouvait pas être prononcée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que M. Z... avait failli à son obligation de conseil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas été invitée à se prononcer sur un manquement au devoir de conseil de l'architecte mais sur des fautes contractuelles de conception tenant au choix des tuiles de récupération et à la pente insuffisante des toitures et à la direction du chantier, la cour d'appel a pu retenir, après examen des preuves qui lui étaient soumises, que M. Z... n'avait pas commis de faute ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Puisais n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'en cas de destruction totale de la chose louée entraînant la résiliation de plein droit du bail, les loyers doivent être restitués au locataire, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit; ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'incendie avait pris naissance dans les locaux donnés à bail à la société Puisais, en sorte que celle-ci, débitrice de la présomption édictée par l'article 1733 du Code civil, devait répondre seule des conséquences dommageables du sinistre dans ses rapports avec son bailleur, sauf à s'exonérer de ladite présomption, ce qu'elle n'offrait pas de faire, la cour d'appel en a exactement déduit que ne saurait constituer une faute contractuelle imputable au bailleur l'inobservation d'une obligation qui ne lui incombe pas ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nouvelle Puisais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... veuve Y... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Caisses primaires d'assurance maladie de Charente-Maritime et de Seine-et-Marne et contre la Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Limoges, 13 novembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (Deuxième chambre civile 12 octobre 2000 P. n° 98-20.160), qu'une collision s'étant produite le 5 novembre 1972 entre l'automobile conduite par M. Y... et un autre véhicule, ce conducteur a été tué et son épouse, passagère, blessée ; que par arrêt du 22 juin 1977, Mme Y..., a obtenu la réparation de son préjudice ; qu'elle a par la suite demandé à être indemnisée de l'aggravation de son dommage à l'assureur de son mari, la compagnie MGFA, aux droits de laquelle est venue la compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA), et à l'assureur du second véhicule, la compagnie Préservatrice foncière assurances, devenue Assurances générales de France (AGF) ; qu'un jugement a constaté que l'état de santé de Mme Y... ne présentait aucune aggravation autre qu'un retentissement professionnel et a ordonné une expertise à l'effet de rechercher les éléments du dommage économique causé par ce retentissement professionnel ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134, 1315 et 1382 du Code civil et de défaut de base légale au regard du dernier de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, ayant souverainement constaté, hors de toute dénaturation du rapport d'expertise dont l'ambiguïté rendait l'interprétation nécessaire, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, d'abord d'une aggravation de l'incapacité permanente partielle résultant des séquelles orthopédiques , ensuite de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'accident et le syndrome post-commotionnel anxio-dépressif allégué, enfin de l'exercice par elle d'une activité professionnelle quelconque avant comme après l'accident, en a déduit que les demandes d'indemnisation tant au titre de l'aggravation prétendue de l'état de santé qu'au titre d'un retentissement professionnel résultant de cette aggravation ne pouvaient être accueillies ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et des Assurances générales de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
   Attendu que M. X... a confié à M. Y... la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison d'habitation ; qu'en 1995, M. Y... a été placé en liquidation judiciaire et M. X..., qui avait été condamné à payer à la société Sud Etanchéité intervenue dans la construction, certaines sommes réglées par lui à M. Y... qui les avait détournées, a confié la défenses de ses intérêts à Mme Z..., avocat ;
   que reprochant à cet avocat d'avoir laissé prescrire l'action publique, l'empêchant ainsi de menacer Mme Y... de poursuites pénales contre son mari pour récupérer sa créance alors qu'il avait déjà obtenu d'elle le paiement de certaines sommes, M. X... a assigné Mme Z... en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 2002) a rejeté ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel qui relève que la seule manière d'interrompre la prescription était de déposer plainte, mais que, précisément, le dépôt de la plainte aurait eu pour effet d'empêcher toute récupération de sommes dès lors que le processus de règlement effectué par Mme Y... reposait sur la menace du dépôt de plainte et non sur la plainte elle-même, ce que reconnaissait d'ailleurs M. X... dans ses écritures, et que de ce fait la récupération des sommes litigieuses à l'encontre de Mme Y... n'était plus possible, a pu décider qu'il n'était pas établi de rapport causal entre la faute et le dommage invoqué ; que par ce motif qui rend inopérants les griefs des deux autres branches du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les expressions "impasse" et "passage commun à plusieurs" ne figuraient pas aux rubriques consacrées aux servitudes dans les actes de propriété des époux A... mais seulement à celles consacrées à la désignation de l'immeuble, que les clauses relatives à l'existence d'un passage commun à plusieurs étaient trop imprécises pour établir l'existence d'un droit, que les actes de propriété des époux X... et de Mme Y... qualifiant la parcelle 432 d'impasse ou de petit chemin servant de passage ne portaient pas mention d'une servitude de passage et que M. B... avait attesté ne pas avoir pris connaissance de servitudes existantes sur cette parcelle et ne pas en avoir créé de 1973 à 1990 lorsqu'il en était propriétaire, d'autre part, que l'état d'enclave allégué ne concernait que les garages situés à l'arrière des maisons, lesquels étaient, à l'origine, de simples remises de jardins ou des abris et étaient accessibles par les habitations et que si la desserte normale du fonds imposait l'arrivée jusqu'au domicile en voiture, les époux X... et Mme Y... jouissaient de cet avantage dans la mesure où leurs maisons donnaient sur la voie publique, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que la parcelle appartenant aux époux A... n'était grevée d'aucune servitude conventionnelle et que le passage revendiqué à la seule fin de mettre à l'abri les véhicules ne relevant que de commodités, ne pouvait justifier la création d'une servitude légale imposée à autrui ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux X... et Mme C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et Mme C... à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.