Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Hubert, Raymond Y...,
   2°/ Mme Huguette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ci-devant Le Relais du Petit Prince, Domaine de Lespinassat à Bergerac et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de la S.C.I. Château de Rochegude, dont le siège est :
   26790 Rochegude,
   2°/ de M. Michel X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. Fernand X..., décédé, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de la société Château de Rochegude et de M. X..., en son nom personnel et ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 janvier 1998 Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la SCI Château de Rochegude et de M. X..., en son nom personnel et ès qualités ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... du DESISTEMENT de leur pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1), au profit de l'Office national de la chasse, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de la violation des articles L. 226-1 et R. 226-12 du Code rural, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la preuve de la réalité du dommage allégué par M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office national de la chasse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Salah B...,
   2°/ Mme Taja C..., épouse B..., demeurant ensemble ... de l'Oiseau, 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Pierre X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant 831, corniche du Général de Gaulle, 83000 Toulon,
   3°/ de Mme Aleth X..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Micheline X..., épouse Finidori, demeurant ...,
   5°/ de Mme Marie-France X..., épouse A..., demeurant ... Alabama (USA),
   6°/ de M. Philippe X..., demeurant ...,
   7°/ de M. Christian X..., demeurant 8, Champ Lagarde, 78000 Versailles,
   8°/ de Mme Hélène Y..., demeurant ...,
   9°/ de Mme Véronique X..., demeurant Tennis Club de Moutiers, 73600 Moutiers,
   10°/ de Mme Françoise X..., demeurant Tennis Club de Moutiers, 73600 Moutiers, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que les propriétaires ayant délivré des quittances de loyer aux locataires après le 31 juin 1993, terme du bail, les avaient assignés dès le 16 juillet 1993 pour faire déclarer le congé valable, la cour d'appel a pu en déduire que ces quittances ne pouvaient pas signifier le renouvellement du contrat de location ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... Pilote, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
   1°/ du Crédit artisanal, dont le siège est ...,
   2°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... à l'encontre de laquelle la Banque nationale de Paris (BNP) a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 février 1996),rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré le Crédit artisanal subrogé dans les poursuites de la BNP ;
   Mais attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la BNP avait donné mainlevée du commandement de saisie immobilière, la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris (BNP) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Djavad X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme C...
E..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 29 avril 1998, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Z..., D..., Pierre, Buffet, Dorly, Mme Y..., M. F..., Mme Solange A..., M. de B..., Mme Lardet, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 de ce même Code ;
   Attendu que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non l'exécution de la décision dont appel ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a interjeté appel, selon la procédure à jour fixe, contre Mme E... de l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales;
   que Mme E... a invoqué la nullité de l'acte d'appel en soutenant que M. X... avait mentionné une fausse adresse ;
   Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l'arrêt retient qu'en produisant volontairement une fausse adresse, M. X... a tenté de tromper les magistrats de première instance et d'appel, causant un grave préjudice à Mme E... en l'empêchant non seulement d'exécuter toute décision de justice, fût-elle exécutoire par provision, mais encore en ne lui permettant pas d'effectuer des significations à personne ou des constats utiles, limitant ainsi ses possibilités d'action, de preuve et d'audition des enfants ;
   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme E... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rimon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société Banque veuve Morin Pons, société anonyme, dont le siège est chez M. X..., 66, rue Président Edouard Y..., 69002 Lyon, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Rimon, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Banque veuve Morin Pons, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Rimon à l'encontre de laquelle la banque veuve Morin Pons a engagé des poursuites de saisie immobilière fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 1996) d'avoir rejeté son dire tendant à la nullité de la procédure de saisie ;
   Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a analysé les documents produits aux débats sur lesquels elle a fondé sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rimon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que formulés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral par lui causé à Y..., avec laquelle il avait vécu pendant onze ans, alors que, les relations de concubinage étant par nature précaires, Y..., qui avait commis l'imprudence d'abandonner son emploi au début de leur cohabitation, doit assumer seule les conséquences d'une rupture prévisible ;
   Mais attendu que la rupture du concubinage justifie l'allocation de dommages-intérêts lorsqu'il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur;
   qu'après avoir constaté qu'il n'était pas contesté, d'une part, que M. X... avait exigé que Y... renonçât à son emploi pour se consacrer à son foyer et à l'éducation de son fils, puis de leur enfant commun, d'autre part, qu'il l'avait brusquement congédiée après onze ans de vie commune pour la remplacer par une autre femme, sans subvenir à ses besoins, la cour d'appel a pu estimer que ce comportement justifiait l'allocation de dommages-intérêts, dont elle a souverainement fixé le montant, pour réparer le préjudice matériel et moral découlant directement des fautes ainsi retenues;
   qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
   2°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1°/ de M. C... Bordes, demeurant ...,
   2°/ de Mme Z... Bordes, demeurant ...,
   3°/ de Mme B... Bordes, épouse Manichon, demeurant ...,
   4°/ de la société Ramella, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   5°/ de Mme A... Bordes, épouse Thibaud, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y... et de la Mutuelle des architectes français, de SCP Tiffreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 1998, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y... et de la MAF, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 23 mai 1996, par la cour d'appel de Rennes, au profit des consorts X... et de la société Ramella ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... et à la MAF du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et la MAF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la MAF à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 52, Holden street, London XW II 5 UP, et encore 151, chemin du Château d'Eau, Le Peymont, 06610 La Gaude, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de M. José Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1996), que, saisi par M. X... d'une demande en bornage, le tribunal d'instance a ordonné, par jugement du 17 décembre 1991, le bornage de parcelles contiguës n° 34 et n° 35 et commis un expert pour y procéder;
   que M. X... a demandé l'adoption d'une des solutions proposées par l'expert ;
   Attendu que, pour déclarer cette demande sans objet, l'arrêt retient qu'un procès-verbal de bornage a été établi le 17 novembre 1967, qu'il est régulier et opposable à M. X..., comme émanant de son auteur et qu'étant de nature contractuelle, il a force exécutoire entre les parties signataires et à l'égard de leurs ayants-cause ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 17 décembre 1991, qui n'avait pas été frappé d'appel, avait ordonné le bornage des parcelles n° 34 et n° 35, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Daniel Y...,
   2°/ Mme Marie-Claude B..., épouse Y..., demeurant ensemble1688, chemin de l'Escours, 06480 La Colle-sur-Loup,
   3°/ M. André E...,
   4°/ Mme Véronique E..., demeurant ensemble ..., Le Cros, 06800 Cagnes-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), au profit :
   1°/ de Mme Mariette C..., épouse Castagna,
   2°/ de M. F... Castagna, demeurant ensemble ... défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat des époux Y... et des époux E..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par acte notarié des 19, 20 et 22 août 1996, les époux A..., propriétaires en indivision avec Mlle D... de diverses parcelles numéros 845, 846, 847, 848 et 849 donnant sur la voie publique, avaient constitué une servitude de passage au profit des parcelles numéros 174 et 175, enclavées, appartenant à MM. X..., constaté qu'une petite partie, formant bande de terre, avait été détachée des parcelles numéros 174 et 175 et rattachée aux parcelles numéros 180 et 181, étrangères à la servitude, et que les consorts Z... entendaient, à partir de ce détachement de terre, faire bénéficier les parcelles numéros 180 et 181 de la servitude de passage sur les fonds servants numéros 845, 846, 847, 848 et 849, et retenu, à bon droit, que la règle de l'indivisibilité de la servitude, édictée par l'article 700 du Code civil, ne pouvait avoir pour effet de faire bénéficier de la servitude de passage des fonds qui n'étaient pas visés dans l'acte constitutif, la cour d'appel, qui en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la servitude de passage avait été aggravée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux Y... et E... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... et E... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nelly X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1997 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit de Mme Françine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que Mme X... a déclaré oralement au greffe du tribunal d'instance d'Angoulême, le 23 mai 1997, se pourvoir en cassation contre un jugement de ce Tribunal du 19 mars 1977 qui, entre autres dispositions, la condamnait à déplacer sa clôture dans les limites de sa propriété ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé;
   qu'il est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Régie immobilière de la ville de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le tribunal d'instance de Paris 20ème, au profit :
   1°/ de M. Bernard Y...,
   2°/ de Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 1998 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Régie immobilière de la ville de Paris se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 12 mars 1996, par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris au profit des époux Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Régie immobilière de la ville de Paris du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la Régie immobilière de la ville de Paris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., 80200 Péronne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de M. Xavier Y..., demeurant : 80170 Chilly, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait demandé à la cour d'appel de Douai de réparer le préjudice qu'il avait subi pour la privation de son bien pendant les années culturales 1986 à 1989 et que cette juridiction lui avait alloué par arrêt du 21 mai 1990 une certaine somme à titre de dommages et intérêts compte tenu de l'ensemble des circonstances de la cause, la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée en retenant que cette somme correspondait à la totalité du préjudice pour la période concernée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait perçu les fermages afférents à l'année culturale 1989-1990, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par M. X... résultant de la perte d'exploitation pour cette année ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Daniel Y..., défendeur à la cassation ;
   M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier conseillers, M. Bonnet conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 239 et 1123 du Code civil ;
   Attendu que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y... ;
   qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... s'opposait à la demande en soutenant que son conjoint n'avait pas, dans sa requête introductive, satisfait à ses obligations légales, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la pertinence de cette fin de non-recevoir, n'a pas satisfait aux exigences du premier de ces textes ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer tant sur le second moyen du pourvoi principal que sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jose de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre) au profit de Mme Lina de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour allouer à Mme Y... un capital à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué statuant sur un appel limité aux conséquences financières du divorce des époux De Macedo-Porrini énonce après avoir analysé les ressources et la situation professionnelle des parties qu'à bon droit les premiers juges ont constaté qu'il existait une disparité dans les conditions de vie des époux à la suite du divorce mais qu'à vu de l'ensemble de ces éléments il convient de reformer le jugement de condamner le mari à verser un capital ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que dans les conclusions, l'épouse ne sollicitait que le versement d'une rente et le mari s'opposait à la condamnation à verser une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. René Y..., demeurant ... Fédération, 75015 Paris, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme Y..., née X..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271, 303, 306 du Code civil, 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans dénaturer les termes du litige et répondant aux conclusions, a fixé le montant de la prestation compensatoire compte tenu de la disparité qu'elle constatait dans les conditions de vie respectives des époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., née X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., née X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant La Nouvelle France ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Y... Graillat, demeurant ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est avenue Président Herriot B.P.1000, 26024 Valence,
   4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, saisie par M. X..., victime d'un accident de la circulation en 1970, d'une demande d'indemnisation en relation avec une aggravation de son état de santé qui l'avait conduit à cesser son activité professionnelle de géomètre, retient que M. X... aurait reconnu, en 1980, devant un médecin expert que l'abandon de son métier était dû aux séquelles de son état visuel en rapport avec un accident de chasse datant de 1961, qu'il résulte d'une expertise comptable faite en 1980, que si M. X... avait dû se reconvertir, c'était à cause de l'accident de 1961, et, que deux tentatives de reconversion professionnelle ayant échoué, le préjudice postérieur à mai 1982 s'analyse comme la perte de toutes chances de trouver un emploi salarié ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, pertinentes et exemptes de contradiction, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Paul X..., demeurant ... Bonneville, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, sans dénaturation, a prononcé le divorce et a statué sur la demande de prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 270 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des modalités de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Lyonnaise de Banque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Suzanne X..., de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de Banque, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Suzanne X... s'est pourvue le 22 février 1996 contre un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble ;
   Attendu qu'elle est décédée le 25 juin 1996 et que son décès a été porté à la connaissance de la cour par la société Lyonnaise de Banque, défenderesse au pourvoi ;
   Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux héritiers de Suzanne X... un délai de 4 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.