Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raoul X...,
   2 / Mme Sergine Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Madeleine Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorisation de cession implique que le cessionnaire possède, à la date de la cession projetée, un diplôme au moins équivalent au brevet professionnel agricole ou cinq ans d'expérience professionnelle acquise dans les quinze années précédant cette date et qu'il est en règle avec la législation sur le contrôle des structures, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, sans inverser la charge de la preuve, l'absence d'un quelconque élément de preuve sur ces points, pourtant contestés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1ère section ), au profit de Mme Michelle Y..., veuve Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation et répondant aux conclusions, constaté que M. X... faisait état de l'existence de supermarchés et de la fermeture de petits commerces, sans préciser si les premiers avaient été ouverts ou les seconds fermés pendant la période de référence et retenu que la modification de la composition socio-professionnelle d'une population au profit de catégories plus aisées emportait d'une façon générale un regain d'activité dont bénéficiaient nécessairement, même si celà était à des degrés divers, tous les commerces de quartier et que plus particulièrement pour le commerce d'épicerie de proximité de M. X..., l'augmentation notable du nombre des retraités, lesquels ont habituellement recours à ce type de commerce, constitutive d'un profit direct pour son activité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, codamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert A...,
   2 / Mme Aline Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit :
   1 / de M. Alain B..., demeurant ...,
   2 / de M. X...
Y... Quoc, demeurant Port des Oursinières, 83220 Le Pradet, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux A..., de SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. B... et de M. X...
Y... Quoc, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à défaut de convention d'honoraires et de protocole de confirmation de l'article 5 du compte-rendu de réunion du 3 mai 1990, l'intention des parties devait se déduire des divers courriers et documents échangés, de l'échéancier adressé par les architectes, de la proposition et de l'acceptation des modalités de paiement, du versement d'acomptes, de la proposition de règlement du solde et de l'absence de contestation par M. A... du montant des honoraires pour la phase 1 se définissant comme l'ensemble des diligences exécutées en vue d'obtenir l'accord préalable du conseil municipal et ne comportant pas la révision du plan d'occupation des sols prévue à la phase 3 et constaté que la cause du refus du conseil municipal n'était pas l'insuffisance du dossier incluant une plaquette de présentation et l'étude de l'environnement existant, du site et des installations envisagées mais le projet lui-même en raison de sa nature et, surtout de son lieu d'implantation, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans dénaturation, a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la somme de 100 000 francs hors taxes convenue pour la phase 1 de la mission exactement remplie par les architectes était due, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à MM. B... et X...
Y... Quoc la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant 2, Passage des Gravières, 55000 Bar Le Duc,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Dizier, au profit de la société civile immobilière (SCI) du Centre Commercial du Vert Bois, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Dizier, M. Ahmed X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement du 15 avril 1998 de ce Tribunal qui l'a condamné à payer une somme de 6 183 francs à la société civile immobilière Centre commercial du Bois Vert ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée ;
   Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., mandataire judiciaire, demeurant Bureaux de l'Etoile, ..., pris en sa qualité de liquidateur de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Atelier Sinopia et de M. Philippe X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de la société Axa "global risks", venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., demeurant ... de Lome, 56100 Lorient, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Apic,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Axa "global risks", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la compagnie Uni Europe devait garantir les dommages matériels à la charge de l'assuré en vertu des dispositions des articles 1788 et 1790 du Code civil dès lors que les travaux exécutés par celui-ci n'avaient pas été réceptionnés par l'entrepreneur principal, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que MM. Z... et Loquais, ès qualités, soutenaient que la réception avait été prononcée sans réserve concernant les décollements des "tesselles" tandis que la compagnie Axa "global risks" prétendait à une réception avec réserve, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu qu'il était constant que le maître de l'ouvrage avait réceptionné les travaux, mais que rien n'établissait qu'il avait accepté l'ouvrage sans réserve pour les décollements survenus avant l'échéance fixée pour une telle réception, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités de liquidateur de l'EURL Atelier Sinopia et à la liquidation judiciaire de M. X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à la compagnie Axa "global risks" la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix X... , demeurant La Carétarderie, Saint-Franchy, 58330 Saint-Saulge,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bourgogne, dont le siège est route de Quétigny, Saint-Apollinaire, 21850 Champdotre,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, sans être tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. X..., qui s'était montré incapable de mener à bien les divers projets de rétrocession qui lui avaient été successivement soumis par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne, ne pouvait se prévaloir de la qualité de candidat évincé et n'avait donc pas qualité à agir ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mandelak, restaurant "Steffele chez Hedwige", société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de Mme Martine Z..., épouse X...,
   2 / de Mlle Rachelle Z...,
   demeurant toutes deux ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheton, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Mandelak, de Me Le Prado, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que l'arriéré n'avait été réglé, d'ailleurs par les soins du créancier nanti, que le 13 mars 1995, soit plus d'un mois après le commandement, et, d'autre part, que si les résultats dégagés par le commerce ne permettaient pas de rémunérer un salarié, la société aurait pu faire exploiter le fonds par un locataire-gérant, ainsi qu'elle l'avait d'ailleurs fait à partir du 1er janvier 1996, la cour d'appel en a, répondant aux conclusions et abstraction faite d'un motif surabondant, déduit que le congé était justifié par des motifs graves et légitimes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mandelak aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mandelak à payer à Mme Y... et Mlle Z..., ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / Mlle Isabelle Y..., demeurant 2, square de la Bière, 91080 Courcouronne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires, ..., pris en la personne de son syndic M. Robert X..., demeurant ..., bâtiment A, 91200 Athis-Mons,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci -après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par une précédente décision devenue définitive du 2 avril 1993, le syndicat des copropriétaires avait décidé d'adopter le principe du changement des fenêtres, portes fenêtres et volets en autorisant les copropriétaires à faire effectuer ces travaux, soit en commande groupée soit individuellement et avait prévu la convocation d'une nouvelle assemblée générale et qu'en application de cette décision, les copropriétaires avaient été convoqués pour désigner l'entreprise devant effectuer les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que les consorts Y... ayant décidé de ne pas avoir recours à l'entreprise désignée, ne justifiaient pas d'un intérêt à agir pour critiquer les conditions dans lesquelles le choix de l'entreprise était intervenu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer au syndicat des copropriétaires, ..., la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Hervé Y...,
   2 / Mme Chantal X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel de l'Oise, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que, suivant acte sous seing privé du 1er juillet 1983, les époux Y... ont souscrit deux prêts auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise ; que n'ayant pas procédé à leur remboursement la banque les a assignés en paiement ;
   qu'ils font grief à l'arrêt (Amiens, 10 février 1998), de les avoir condamnés à payer les intérêts aux taux contractuels de 12 % et de 11,9 % l'an sur les sommes de 152 356 francs et de 244 449 francs dues au titre des prêts souscrits, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a dénaturé le contrat en appliquant une clause d'anatocisme, alors que, d'autre part, elle n'a pas recherché si la banque avait agi de mauvaise foi ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, sans dénaturer le contrat, a exactement énoncé que l'article 16 des conditions générales des prêts souscrits par les époux Y... prévoyait une clause d'anatocisme, que, d'autre part, elle n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen non fondé dans sa première branche, n'est pas recevable dans sa seconde branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Ravel, sis ..., représenté par son syndic le Cabinet Otim, dont le siège ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) des Bons Enfants, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, M. Bernard X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Ravel, de Me Cossa, avocat de la SCI des Bons Enfants, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires invoquait les dispositions de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour justifier le vote intervenu mais qu'il ne résultait pas du procès-verbal de l'assemblée générale du 11 mars 1996 que les questions de sécurité de l'immeuble aient été débattues, seuls étant invoqués des problèmes d'infiltrations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les dispositions de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 n'étaient pas applicables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Ravel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Ravel à payer à la SCI des Bons Enfants la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Ravel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique A... née Y..., demeurant Les Rosiers ...,
   en cassation de l'arrêt n° 241 rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires de l'..., pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée 
X...
, dont le siège social est ...,
   2 / de M. Christian, Jacques, Jean X..., demeurant ...,
   3 / de M. Henri Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme A..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires de l'..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'elle statuait au vu des éléments soumis à son appréciation, n'était pas tenue d'énumérer ceux des éléments de preuve qu'elle écartait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Rosiers la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Condamne Mme A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Odette A...,
   2 / de Mlle Chantal Z...,
   demeurant toutes deux ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A... et de Mlle Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le remblai situé sur la propriété de M. X... permettait, par sa configuration en limite du mur, l'accumulation des eaux proches de celui-ci et entretenait une humidité constante favorisant la dégradation de ce mur et pouvait, à plus ou moins long terme, provoquer son renversement, la cour d'appel, qui a pris en considération le préjudice concernant la dégradation du mur, lui étant apparu comme la prolongation certaine et directe de l'humidité actuelle entretenue dans celui-ci, susceptible d'estimation immédiate, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant 3, place de l' Eglise, 91410 La Forêt le Roi,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Jacques Y...,
   2 / de Mme Ghislaine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Bernard B..., demeurant ...,
   4 / de M. Yves Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. B... et de M. Z..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. A... ne produisait aucune pièce de nature à justifier l'existence d'améliorations du fonds indemnisables, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu de suppléer cette carence par l'institution d'une mesure d'instruction assortie d'un sursis à statuer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. A... dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les époux Y..., qui avaient versé à M. A..., lors de leur entrée dans les lieux, diverses sommes au titre des améliorations du fonds et de la dépréciation de la valeur vénale des terres, sans que ces remises d'argent aient une quelconque justification, étaient fondés à en demander la restitution en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-74 du Code rural, et que la clause de renonciation expresse figurant au bail était inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à MM. B... et Z..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marie-Jeanine Z..., épouse de Louise, demeurant ... Le Port,
   2 / Mme Louise I..., épouse E..., demeurant ... Le Port,
   3 / Mme Aline Y..., épouse I..., demeurant ... Le Port,
   4 / Mme Marie-Noëlla I..., épouse F..., demeurant ...,
   5 / M. Emile D..., demeurant 5, Hangard, 97460 Bois de Nèfles Saint-Paul,
   6 / M. Antonin I..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Paul, Sébastien H..., demeurant ... Le Port,
   2 / de Mme X... Richard, épouse C..., demeurant ... Le Port,
   3 / de Mme Michelle H...,
   4 / de Mme Suzy, Rita H...,
   demeurant toutes deux ... Le Port,
   5 / de M. Jean-René H..., demeurant ...,
   6 / de Mme Daisy H..., épouse B..., demeurant 85, ZAC 1, rue Vergès, 97420 Le Port,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme de Louise, des consorts I... et de M. D..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts A..., demandeurs à l'action en revendication, ne produisaient aucun titre constatant leur droit ou ceux de leur auteur, qu'ils n'établissaient pas bénéficier de la prescription acquisitive des parcelles en cause dans les conditions des articles 2229 et 2262 du Code civil, notamment en justifiant d'actes matériels de nature à caractériser une possession non interrompue de tout ou partie des terrains pendant trente ans, qu'une mention figurant sur un document cadastral ou fiscal, à la supposer exacte, ne constituait pas une telle preuve, la cour d'appel, qui, ne s'étant pas fondée sur une prescription acquisitive des parcelles par les défendeurs à l'action, les consorts H..., n'était pas tenue de rechercher si la possession de ces derniers présentait les caractères utiles pour prescrire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts I..., G... de Louise et M. D... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Joël X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 décembre 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière Mistral, dont le siège est ...,
   2 / M. Jean-Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit :
   1 / de M. Jérôme Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Deguarra immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Philippot, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Mistral et de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que par lettre du 25 août 1992, le notaire du vendeur s'adressait en ces termes au notaire de l'acquéreur : "à la demande de Mme Y..., vendeur, je vous demande de bien vouloir fixer un rendez-vous pour la signature. Tous les délais sont expirés depuis trop longtemps. Faute de rendez-vous dans un délai de cinq jours, Mme Y... ne donnera plus suite à cette vente", et que par lettre du 2 septembre 1992, le notaire du vendeur faisait connaître à l'acquéreur que sa cliente se considérait comme déliée de tout engagement à son égard, la cour d'appel, qui a retenu que par la lettre du 2 septembre 1992, le vendeur s'était borné à tirer les conséquences de l'inaction de l'acquéreur au cours de l'ultime délai qui lui avait été consenti et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la lettre du 25 août 1992 constituait une mise en demeure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société civile immobilière Mistral et M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Justice C..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Gervina D..., veuve Babilas X...,
   2 / de Mme Micheline X...,
   3 / de Mme Monia X...,
   4 / de Mme Lisette X...,
   demeurant tous ...,
   5 / de Mme Marisette X..., demeurant ...,
   6 / de M. Jean X..., demeurant ...,
   7 / de M. Antoine X..., demeurant ...,
   8 / de M. Sébastien X..., demeurant ...,
   9 / de M. Romain X..., demeurant chez Mme Carmen B..., rue Soubise, 92240 Saint-Ouen,
   10 / de Mme Z..., dite Serge X..., épouse A..., demeurant ...,
   11 / de Mme Gabrielle C..., demeurant ...,
   12 / de M. Suzanne C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la valeur probante des documents soumis à son examen et l'opportunité de recourir à une mesure d'instruction, que le mandat écrit donné le 26 août 1993 au géomètre Negroni, mandat contesté par les héritiers X..., nétait pas signé par Babilas X..., que le mandat portait une signature "pour ordre" qui aurait été faite par un fils de Babilas X..., que les héritiers X... produisaient une fiche d'état civil et la copie des cartes d'identité de tous les fils de celui-ci, et qu'aucune signature ne correspondait à celle figurant au mandat, la cour d'appel, répondant aux conclusions, n'a violé ni le principe de contradiction ni celui selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Monod et Colin, avocat des époux Y..., demeurant ensemble ..., le 22 septembre 1999, en rectification de l'arrêt n° 1254 rendu le 13 juillet 1999 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° A 96-16.185 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Reims à l'égard :
   1 / des époux X..., demeurant ...,
   2 / de la commune de Beauchery Saint-Martin, représentée par son maire en exercice, Mairie de Beauchery Saint-Martin, 77560 Beauchery Saint-Martin,
   3 / de M. Bernard Z..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par arrêt du 13 juillet 1999, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a condamné les époux Y... à payer à la commune de Beauchery Saint-Martin la somme de 9 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la commune de Beauchery Saint-Martin n'ayant pas sollicité, dans son mémoire en défense, l'application, à l'encontre des époux Y... et à son profit, de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation a statué sur une chose non demandée ; qu'il convient donc de rectifier l'arrêt du 13 juillet 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la Troisième chambre civile ;
   Dit que dans le troisième paragraphe du dispositif de l'arrêt, la condamnation des époux Y... à payer à la commune de Beauchery Saint-Martin la somme de 9 000 francs est supprimée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant Grand'rue, 66210 Bolquère,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Joseph B...,
   2 / de M. Jean-Marie B...,
   3 / de M. Pierre B...,
   4 / de Mme Joséphine X..., épouse B...,
   demeurant tous ...,
   5 / de Mme Odette A..., épouse Z..., demeurant ...,
   6 / du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Fleury, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat des consorts B... et du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Fleury, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Fleury était titulaire, depuis 1987, d'un bail verbal sur les parcelles en cause dont M. Y... ne pouvait ignorer l'existence, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que le GAEC avait été informé par le notaire de l'intention de la propriétaire de vendre les parcelles louées et avait manifesté l'intention d'acquérir, et que si la correspondance avait été écrite par le seul Joseph B..., car la lettre du notaire lui était adressée personnellement, il n'existait aucune ambiguïté sur la volonté de son épouse, exploitante du même fonds, de poursuivre l'exploitation, associée avec ses enfants, au sein du GAEC ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer, ensemble, aux consorts B... et au GAEC de Fleury la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.