Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'ECOLE "LA PRESENTATION NOTRE DAME" A CASTRES, PENDANT UNE RECREATION DE LA MATINEE, TANDIS QUE LES ELEVES JOUAIENT A SE POURSUIVRE EN COURANT, LAURENCE X..., AGEE DE SIX ANS, TOMBA A TERRE, ENTRAINANT DANS SA CHUTE LA JEUNE ANNE MARIE Z... QU'ELLE HEURTA A LA TETE ;

 QUE L'ENFANT FUT LAISSEE AU REPOS JUSQU'A LA SORTIE DES CLASSES, PUIS EMMENEE PAR SA MERE ;

 QUE, DANS LE COURANT DE L'APRES-MIDI, PRESENTANT DES TROUBLES, ELLE FUT CONDUITE DANS UN HOPITAL OU FUT DIAGNOSTIQUEE UNE FRACTURE DU CRANE ;

 QUE FRANCOIS X..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA Y... LAURENCE, A ASSIGNE LA PRESENTATION NOTRE DAME, EN LA PERSONNE DE SA DIRECTRICE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X..., ALORS QUE L'INSTITUTRICE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS, N'AYANT PAS INTERDIT UN JEU CONSISTANT A "S'ATTRAPER" QUI AURAIT ETE RENDU DANGEREUX PAR LA DIFFERENCE D'AGE ENTRE LA VICTIME ET LES AUTRES ENFANTS ET PAR LE FAIT QU'IL N'AURAIT ETE SURVEILLE QUE PAR UNE SEULE PERSONNE, AURAIT COMMIS UNE FAUTE ET QU'EN DECIDANT QUE L'ACTIVITE DES ENFANTS, AU COURS DE LA QUELLE LA CHUTE S'ETAIT PRODUITE, S'ETAIT DEROULEE DANS DES CONDITIONS NORMALES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QUE LE JEU, NORMALEMENT SURVEILLE, AU COURS DUQUEL LA CHUTE S'EST PRODUITE, AVAIT, MEME PRATIQUE PAR DES ENFANTS D'AGES DIFFERENTS, UN CARACTERE ANODIN ;

 QU'UNE DIZAINE D'ENFANTS SEULEMENT Y PARTICIPAIENT ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ELLES N'ETAIENT QUE DEUX A COURIR ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE A L A CHARGE DE L'INSTITUTRICE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

 D'OU IL SUIT QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ENONCE QUE L'INSTITUTRICE AURAIT DU AVERTIR LES PARENTS, ALORS QUE L'ENFANT S'ETAIT PLAINTE APRES L'ACCIDENT ET AVAIT DECLARE QU'ELLE NE VOYAIT PLUS CLAIR ET D'AVOIR AINSI, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES SUR CE POINT, INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE L'ENFANT NE PRESENTAIT AUCUNE BLESSURE APRES SA CHUTE, NI AUCUN SYMPTOME ALARMANT, QU'ELLE AVAIT ETE LAISSEE AU REPOS EN ATTENDANT LA SORTIE, ENTRE 10 HEURES 45 ET MIDI ET QUE SA MERE AVAIT ETE MISE AU COURANT DE L'INCIDENT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, DOIT ETRE ANNEXE AU BAIL, UN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX LOUES DRESSE PAR HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA SIGNATURE DU BAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MELLE Y... DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE LOYER DE L'APPARTEMENT DONT M X... LUI AVAIT CONSENTI LA LOCATION EN FAISANT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SOIT CALCULE SELON LA SURFACE CORRIGEE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1981) RELEVE QUE LE CONSTAT ANNEXE AU BAIL AVAIT ETE DRESSE PLUS DE TROIS MOIS AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT, ET RETIENT QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PU FAIRE GRIEF A LA LOCATAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme INTERIEUR D'AUJOURD'hui, au capital de 250 000 francs, dont le siège social est à Paris (11ème) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit de Madame LAURENT X..., demeurant à Maurepas (Yvelines) 2, square du Lyonnais,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Averseng, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Intérieur d'Aujoud'hui, de la SCP Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 octobre 1988), que Mme Y... a commandé à la société Equipement d'Aujourd'hui (la société) la fourniture et l'installation d'un équipement de cuisine ; qu'en raison du défaut d'achèvement des travaux dans le délai convenu et de diverses malfaçons, les parties, le 26 décembre 1983, ont signé un protocole d'accord, aménageant l'exécution du marché ; que, sur la demande de Mme Y..., qui, reprochait à la société l'inexécution de cette convention, l'arrêt, tout en écartant la résolution du contrat primitif, a condamné la société au paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu, que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en la condamnant à payer la totalité des frais afférents au déplacement de la chaudière, alors, d'autre part, qu'en lui faisant supporter le coût des réparations de la machine à laver la vaisselle, alors, en outre, qu'en lui imputant la réfection des portes et alors, enfin, qu'en retenant un trouble de jouissance, dans la mesure du moins où l'arrêt le fait pour la période antérieure au protocole d'accord, la cour d'appel a méconnu cette convention et violé l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu qu'en accordant à Mme Y... une indemnisation incompatible avec l'accord du 26 décembre 1983, la cour d'appel a par là-même décidé la résolution de cette convention ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Intérieur d'Aujourd'hui à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur RENIA B..., demeurant à Vieux  Fort (Guadeloupe) Sur le Fort, 

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Madame X... Jocelyne épouse Z..., demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe) Cité Casse, Saint-Hyacinthe,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Philippe Y... s'est pourvu en cassation au nom de M. B... Renia contre un jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre qui, le 15 février 1989, a statué sur le droit de Mme Jocelyne X... épouse Z... a figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux Fort (Guadeloupe) ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. A... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel, Philippe, Gérard X..., docteur en médecine, demeurant ... à Saint-Leu d'Esserent (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de :
   1°) La Société FRANCE BAIL, société anonyme, au capital de 28 000 000 francs, dont le siège est ... (8e),
   2°) La société anonyme SOVAC ENTREPRISES, intervenante aux lieu et place de la société FRANCE BAIL,

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société France Bail et de la société Sovac Entreprise, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu d'une part que c'est sans dénaturer l'article 4 de la convention qui précise que "si le matériel est atteint de vices tels qu'il s'avère impropre à l'usage auquel le locataire le destinait, celui-ci pourra, après en avoir informé le bailleur agir directement à ses frais contre le fournisseur" que la cour d'appel a énoncé que M. X... confronté aux désagréments d'un matériel défectueux et convenablement conseillé par la société France Bail dans un courrier du 20 janvier 1983, aurait dû non pas suspendre le versement des loyers au mépris de ses obligations contractuelles mais agir directement contre le fournisseur ;
   Et attendu que n'étant pas contesté que la société a rempli à l'égard de M. X... ses obligations découlant du contrat de crédit-bail, le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société France Bail et la société Sovac Entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GILCO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (4ème) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière JACQUES COEUR, dont le siège est à Paris (4ème) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Gilco, de Me Cossa, avocat de la société Jacques Coeur, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet, la cour d'appel, a, par ce seul motif et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gilco, envers la société civile immoblière Jacques Coeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s Y 88-12.264 et Y 88-12.609 formés par Monsieur Michel X..., demeurant Les Eptiers, Betz-le-Chateau (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1987 par le tribunal de grande instance de Tours, au profit du Crédit universel, société anonyme dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat du Crédit universel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n°s y 88-12.264 et U 88-12.609 ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que le tribunal, statuant en dernier ressort ayant relevé l'absence de date certaine du bail invoqué par M X..., a fait une exacte application de l'article 684 du Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X..., envers le Crédit universel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline D., épouse G.,  en cassation d'un arrêt rendule 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre A), au profit de Monsieur Régis G.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mme G., de Me Choucroy, avocat de M. G., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme G. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1988) confirmatif de ce chef, d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux G. D. sans constater que les faits qui lui étaient imputés réunissaient la double condition exigée par l'article 242 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les faits imputables à chacun des conjoints constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  D'où il suit que le moyen manque en fait ;  Sur le second moyen :

  Attendu que Mme G. reproche à l'arrêt d'avoir refusé de mettre à la charge du père une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant mineur âgé de 14 ans confié à la mère, alors qu'en se bornant à une référence générale aux ressources des parents et à la charge que représente pour le père un autre enfant bientôt majeur, ce qui ne serait pas de nature à dispenser le père de son devoir alimentaire envers l'autre enfant mineur en dehors de toute impossibilité matérielle, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 203 et 288 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que chacun des parents

a la charge d'un enfant mineur, énonce qu'au vu des ressources de chacun des parents, des besoins de l'enfant de 14 ans et de la charge que représente l'autre enfant bientôt majeur, il n'y a pas lieu de fixer en l'état de participation à la charge du père ;  Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que chacun des parents assume sa participation à l'entretien des deux enfants par la prise en charge exclusive de l'un d'eux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. André X...,

  2°) Mme Henriette Y... épouse X...,

 demeurant ensemble ... (Oise), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de l'entreprise Thery, dont le siège social est situé ... par Sainte-Geneviève (Oise), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon rapporteur, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

  Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'expert judiciaire avait exactement apprécié l'importance des désordres existants et les modalités de leur réparation ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers l'entreprise Thery, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul C..., demeurant à Paris (6ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre-section A), au profit :

  1°/ de M. Z... E B..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

  2°/ de M. Patrick d'X... E B..., demeurant à Lisbonne (Portugal), ...,

  3°/ de Mme Rosalie A..., demeurant à Constance (République Fédérale Allemande), ...,

  4°/ de M. Peter A..., demeurant 4950 South Chicago, Beach Drive, Chicago, Illinois 60615 (USA),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Lemontey, rapporteur ; M. Massip, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. Y... et Patrick d'X... E B..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 1990, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. C... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 octobre 1987 au profit de MM. Y... et Patrick d'X... E B... et des consorts A... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. C... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARCHITECTE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 AVRIL 1981) DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES QUINCONCES, IN SOLIDUM AVEC LE PROMOTEUR, LA SOCIETE CERIOZ ET COMPAGNIE, DES DESORDRES AFFECTANT LES VOIRIES ET RESEAUX DIVERS (VRD), ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR M X..., DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1972 AVAIT DECIDE QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS LE CONTROLE DES TRAVAUX DE VRD ET QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE SAURAIT DONC LUI INCOMBER DE CE FAIT, ET QUE CETTE DECISION AVAIT ETE CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 8 MAI 1974, DEVENU DEFINITIF ;

 QU'AINSI LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE AYANT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE PAR LA NEGATIVE, LA SCI NE POUVAIT A NOUVEAU FORMULER UTILEMENT UNE DEMANDE TENDANT A VOIR MISE EN JEU SA RESPONSABILITE A CE TITRE ;

 QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1972, CONFIRME PAR ARRET DU 8 MAI 1974, DEVENU DEFINITIF, AYANT DECIDE QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS LE CONTROLE DES TRAVAUX DE VRD ET QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE SAURAIT DONC LUI INCOMBER DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT DESSAISIE DE CE CHEF DE DEMANDE, NE POUVAIT MECONNAITRE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE DECISION DE JUSTICE IRREVOCABLE RENDUE AU COURS DE LA MEME ACTION ;

 QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1972 S'ETANT BORNE, DANS SON DISPOSITIF, AVANT DE STATUER PLUS AVANT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES, A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER A QUI INCOMBAIENT LES EVENTUELLES MALFACONS ET NON-CONFORMITE DES TRAVAUX DE VOIRIE, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z... demeurant précémment ... et actuellement Green Cottage lotissement Soleil Roy route de Canet, Perpignan (Pyrénées Orientales),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit de :

  1°/ M. Frédéric X..., demeurant ... (Aude) et actuellement ..., résidence Saint Géry, Gradignan (Gironde),

  2°/ la Caisse militaire nationale de sécurité sociale dont le siège social est ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son 

  pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 

  9 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Muchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la Caisse militaire nationale de sécurité sociale ;  Sur le moyen unique  :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 1988) rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, que, de nuit, sur une route, une collision se produisit entre le cyclomoteur de Frédéric X... et l'automobile de M. Z... ;  que Frédéric Y..., alors mineur, ayant été blessé, son père, a assigné en réparation de son préjudice M. Z... qui forma une demande reconventionnelle, sa voiture ayant subi des dégâts ;  que la Caisse militaire nationale de sécurité sociale intervint à l'instance ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit chacune de parties tenue d'indemniser l'entier dommage de l'autre, alors qu'en s'abstenant de rechercher si le non respect par la victime de la priorité ne constituait pas la cause exclusive de l'accident ou du moins n'avait pas contribué à celui-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du

5 juillet 1985 ;  Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, relevé que les circonstances de l'accident n'étaient pas définies, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. X... et ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Z..., envers M. X... et la Caisse militaire nationale de sécurité sociale, aux dépens et aux frais d'éxecution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Y... Robert,
   2°) Mme Robert Y..., née A...
B..., demeurant tous deux ... (Nièvre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de :
   1°) M. Pierre Z...,
   2°) Mme Pierre Z..., née Marie-Hélène X..., demeurant tous deux à Saint-Eloi, lieudit Les Briots à Nevers (Nièvre),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y... et de Me Garaud, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 janvier 1988), que les époux Z..., auxquels les époux Y... avaient consenti un bail à long terme sur des parcelles de terre, ont demandé la révision du prix du fermage ; qu'un jugement ayant déclaré recevable cette demande, les bailleurs ont, après expertise, demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour défaut de paiement de fermages ; que les preneurs ont invoqué, en appel d'un second jugement ayant statué sur la demande en résiliation l'irrecevabilité de celle-ci au motif qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une tentative de conciliation ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt "d'avoir déclaré irrecevable la demande en résiliation du bail" alors, selon le moyen, que "dès lors qu'une tentative de conciliation est intervenue, la recevabilité d'une demande reconventionnelle ne peut être subordonnée à une nouvelle conciliation ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 887 et 70 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant confirmé en toutes ses dispositions le jugement déclarant non fondée la demande en résiliation du bail, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la COMMUNE DE MAGNY-LE-DESERT, mairie de Magny-le-Desert (Orne), prise en la personne de son maire en exercice,
   2°) Monsieur Y... FERMIN, demeurant à La Ferté Mace (Orne), commune de Magny-le-Désert, "La Boétie",

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Claude Z..., demeurant à La Ferté Mace (Orne), commune de Magny-le-Désert, "La Boétie",

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Magny-le-Désert et de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement apprécié le sens et la portée des titres produits par les parties pour décider que la parcelle litigieuse était la propriété de M. Z... ; 
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à M. Z... la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! REJETTE la demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la commune de Magny-le-Désert, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y... Roland, demeurant à Appietto (Corse du Sud), villa Bella vista,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. Y... Roland, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;

  Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur n'aurait pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car il n'avait jamais été inscrit sur la liste électorale et ne pouvait faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame A... épouse Z...
X..., demeurant à Saint-Christophe les Gorges (Cantal) Pleaux,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur B... Erich, demeurant La Cure (Cantal) à Saint-Cirgues de Malbert,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M. B..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mme Y... Bernadette de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert alors qu'en mettant à la charge de cette électrice la preuve qu'elle était domiciliée dans cette commune, le tribunal d'instance aurait violé l'article L. 16 du Code électoral ;
   Mais attendu que le jugement retient qu'il ressortait des débats et des pièces produites que Mme Y... Bernadette ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral qu'il énumère ;
   Que, par ces constatations et énonciations, le tribunal d'instance, sans renverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant villa la Palmeraie, 11, avenue Prince de Galles à Cannes (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société informatique bureautique organisation "IBO", dont le siège est ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Hubert Henry, avocat de la société informatique bureautique organisation "IBO", les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que les juges du second degré ne se sont pas bornés à énoncer qu'il resortait des déclarations de la société IBO, non sérieusement contestées, que celle-ci avait passé plus de six cents heures à perfectionner le programme et à former M. X..., alors huissier associé ; qu'ils ont, en outre, retenu, d'abord, que l'expert avait constaté qu'une formation du personnel avait été faite par la société IBO, ensuite, qu'il apparaissait en réalité qu'à la suite du départ de M. X..., qui avait suivi la formation offerte par cette société, aucune autre personne n'avait accepté de se familiariser avec le fonctionnement du matériel fourni par ladite société ; que ces motifs, qui échappent au grief articulé par la première branche du moyen, répondent aux conclusions invoquées par la seconde branche de ce même moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Y..., envers la société informatique bureautique organisation "IBO", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Simone R., épouse C.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2è chambre, section A), au profit de M. Georges Marc Paul C.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, avocat de Mme C., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. C., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu que, pour écarter l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux C. pour rupture prolongée de la vie commune, retient que, s'il résulte du rapport de l'expert judiciaire que l'état de santé de l'épouse est particulièrement fragile et justifierait un suivi médico-psychologique qu'elle n'a jamais fait pratiquer, Mme C. n'établit toutefois pas que cet état, dont elle souffre depuis plusieurs années, serait considérablement aggravé par le prononcé du divorce qui ne fait que consacrer une situation existant depuis quinze ans ;  Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'avis de l'expert, a, hors de toute dénaturation des conclusions de celui-ci, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bienvenu Y..., demeurant à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis), 31, 11ème avenue,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de :
   1°) Monsieur Philippe A..., demeurant à Paris (19e), ... ;
   2°) Monsieur Jean A..., demeurant 2103 Stoney X...
Z... (USA) ;
   3°) Madame Edith A... épouse LE HORGNE, demeurant à Ecully (Rhône), ... ;
   4°) Madame Anne A..., demeurant à Paris (18e), ... ;
   5°) Monsieur Frédéric A..., demeurant à Paris (17e), ... ;
   6°) Monsieur Jérome A..., demeurant à Paris (19e), ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que M. Y..., auquel l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1987) avait été signifié le 3 juillet 1987, a formé pourvoi contre cette décision le 19 juillet 1988, postérieurement à l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Armand A... ;
   2°) Madame Ida Y... épouse de M. Armand A..., demeurant à Paris (19e), ... ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :
   1°) Monsieur Demétrios Z... ;
   2°) Madame B..., Lucie X... épouse Z..., demeurant ensemble à Thiais (Val-de-Marne), 20, avenue du président Roosevelt ; 

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Foussard, avocat des époux A..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner les époux A..., locataires d'un local à usage commercial appartenant aux époux Z..., à rembourser à ces derniers les charges de copropriété relatives à la création d'une loge et à l'emploi d'un gardien dans l'immeuble dont dépend le bien loué, l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1988) retient que le bail contient une clause selon laquelle le preneur supportera tous les travaux d'entretien ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le gardien était chargé des travaux d'entretien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant à Vignolles (Vienne), Ouzilly,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de :

  1°) M. Camille A...,

  2°) Mme Huberte X... épouse A..., demeurant tous deux à Vignolles (Vienne), Ouzilly,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, présient, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ciaprès annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les améliorations apportées résultaient de la pose de drains, apprécié les conditions techniques et économiques de leur utilisation et retenu que l'impossibilité de continuer à cultiver du tournesol constituait un inconvénient entraînant la limitation de l'indemnisation à la valeur des travaux au jour de l'expiration du bail, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le preneur dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le preneur s'était maintenu dans les lieux loués sans y être légalement autorisé, la cour d'appel a apprécié souverainement le montant de l'indemnité d'occupation ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;