Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Air photo France, dont le siège est aéroport Marly Y... à Marly (Moselle), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1990 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de M. Claude X..., demeurant ... à Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. de SaintAffrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Air photo France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle le juge du fond a retenu que, malgré les retouches auxquelles avait procédé la société Air photo France, l'agrandissement livré à M. X..., présentait des défauts de qualité, de nature à le priver de sa destination ornementale et à justifier une réduction de prix ; qu'abstraction faite du motif surabondant que critique la deuxième branche, le jugement attaqué est ainsi, légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Air photo France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de :

  1°/ M. Maurice G...,

  2°/ Mme Maurice G...,

 demeurant ensemble à Rillieux La Pape (Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, 

 MM. J..., B..., A..., K..., E..., Z..., Y..., D..., I...
H..., M. X..., Mlle F..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de Me Guinard, avocat des époux G..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords amiables intervenus sur la base d'un protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Etat français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Assurances du crédit, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de :

  1°/ M. Camille Y...,

  2°/ Mme Y...,

  demeurant tous deux ... (Essonne),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Roger, avocat de la société Les Assurances du crédit, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 19 janvier 1989), que la société les Assurances du crédit a consenti aux époux Y..., le 2 décembre 1982, un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et remboursable en trente-six mensualités ;  que le tribunal d'instance, ayant estimé que le délai de deux ans édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 était expiré le jour de l'assignation, a soulevé le moyen d'office ;  qu'il a jugé qu'il pouvait le faire dès lors que l'inobservation de ce délai constitue "une fin de non-recevoir au sens de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile et quelle que soit la qualification dudit délai" ;  Attendu que les Assurances du crédit font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le juge a violé l'article 2223 du Code civil, par refus d'application, dès lors que ne peut être suppléé d'office le moyen résultant de la prescription ;  Mais attendu que, selon l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du

31 décembre 1989, "les actions... doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion", "y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

  n° 89-421 du 23 juin 1989" ;  que, dès lors qu'il s'agissait d'un délai de forclusion, le moyen tiré de son écoulement pouvait être relevé d'office ;  que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié en la capitainerie Corvette-Port, "Le Marco A...", boulevard des Ecureuils à Mandelieu (Alpes-Maritimes), assisté de M. Y... Parent, curateur,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Mandelieu (Alpes-Maritimes), prise en la personne de son maire en exercice, Mme Z...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Mandelieu, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens, réunis :

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1989) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Mandelieu, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel n'a pas exigé la production d'une délibération du conseil municipal décidant de procéder à une expropriation ; 2°/ qu'il n'a pas été procédé à un bornage contradictoire ; 3°/ que la cour d'appel n'a pas tenu compte, dans son évaluation, du revenu mensuel qu'aurait pu constituer l'utilisation de la moitié du lit de la rivière attenant à la parcelle" ;

  Mais attendu, d'une part, que la juridiction de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, ayant relevé qu'une mesure d'instruction avait été diligentée par le tribunal pour déterminer la délimitation et la consistance exactes du terrain exproprié, a, retenant la méthode d'évaluation qui lui apparaissait la plus appropriée, souverainement fixé le montant global de l'indemnité, incluant la valeur du lit de la rivière ;

  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune de Mandelieu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de :

  1°/ Mme Michèle Y..., demeurant à Tain l'Hermitage (Drôme), route des Planards,

  2°/ Mme Martine X..., demeurant à Miribel (Ain), Neyron,

  3°/ Mme Danièle A..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ...,

  4°/ Mme Jeanne Z..., demeurant à Miribel (Ain), Neyron, ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords amiables intervenus sur la base d'un protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Etat français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de :

  1°/ M. Alain D..., demeurant ...,

  2°/ M. Henri Y..., demeurant ...,

  3°/ Mme Monique J..., demeurant à Paris, 1, rue P. Bourdan,

  4°/ M. Victor Y..., demeurant ...,

  5°/ M. Philippe Y..., demeurant à Champagne au Mont d'Or (Rhône), ...,

  6°/ M. Henri D..., demeurant à Orgeval (Yvelines), Les Champs des Biens, rue Grizet,

  7°/ Mlle Josiane D..., demeurant à Vernouillet (Yvelines), ...,

  8°/ M. Guy D..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

  9°/ Mme Claire H..., dit Serre, née Y..., demeurant à Lyon (9e) (Rhône), Le Chatelard, l'Ile Barbe,

  10°/ Mme Anne G..., dit Prevot, née Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

  11°/ Mlle Laure Y..., demeurant à Lyon (9e) (Rhône), Le Chatelard, l'Ile Barbe,

  12°/ M. Jacques Y..., demeurant à Lyon (9e) (Rhône), Le Chatelard, l'Ile Barbe,

 ces quatre derniers défendeurs agissant en qualité d'héritiers de M. Dominique Y...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, 

 MM. I..., A..., Z..., K..., C..., 

 Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme F..., M. X..., Mlle E..., M. Chemin, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de Me Guinard, avocat de M. D..., de M. Henri Y..., de Mme J..., de MM. Victor et Philippe Y..., de M. Henri D..., de Mlle Josiane D..., de M. Guy D..., de Mme H..., de Mme G..., de Mlle Y... et de M. Jacques Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords amiables intervenus sur la base d'un protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments

d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Etat français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), 8, square Léon Blum,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de :

  1°) M. Francis X..., demeurant à Port Sainte-Foy (Gironde), Sainte-Foy-la-Grande,

  2°) la Mutuelle générale française, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ...,

  3°) la Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Pinochet, Mme Lescure, Mme Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans et de la Caisse de garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 février 1989) M. Francis X..., notaire, a dressé, le 29 mars 1966, un acte constatant la reconnaissance par la SCI Bassens Puy Plas, d'une dette de 300 000 francs, assortie d'intérêts au taux de 12 % par an, envers M. Z... ; qu'un terrain a été affecté en garantie hypothécaire de troisième rang ; que le notaire a fractionné la créance en trente grosses au porteur de 10 000 francs ; que M. Y..., porteur d'une de ces grosses, n'ayant pas été remboursé à l'échéance, a, en 1979, assigné M. Francis X..., la Mutuelle générale française ainsi que la Caisse de garantie des notaires aux fins de les faire condamner in solidum à lui payer la somme de 10 000 francs assortie des intérêts conventionnels ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel l'a débouté ;

  Attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a souverainement estimé que M. Y... n'établissait pas avoir subi un préjudice ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;,

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Simone B..., demeurant à Hadon (Loiret), place de la Halle, laquelle étant décédée, ses héritiers :

  1°) Mme Yvette, Simone, Marie B..., épouse Z..., demeurant à Ladon (Loiret), ..., 

  2°) M. Yves, Michel B..., demeurant à Ladon (Loiret), place de la Halle, 

 ont déclaré reprendre l'instance,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de :

  1°) M. Francis Y..., demeurant à Port Sainte Foy (Gironde), Sainte-Foy la Grande,

  2°) Mme Jeanne X..., veuve de M. André A..., demeurant ... (Gironde), Sainte-Foy La Grande,

  3°) M. Jacques, Maurice A..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ...,

  4°) la Mutuelle générale française, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ...,

  5°) la caisse de Garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts B..., de Me Guinard, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle générale française et de la caisse de Garantie des notaires de la cour d'appel de Bordeaux, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par MM. Francis et Jacques-Maurice Y... :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé le 29 mai 1989 contre une décision régulièrement signifiée à partie le 10 mars 1989 ; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Rose-Marie X..., demeurant lieudit "La Chapelle en Valjouffrey", Valjouffrey, Valbonnais (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Mme Yvette, Jeanne Z..., divorcée Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mlle X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a retenu que les premiers juges avaient mis en parallèle les paiements effectués et les sommes dues au titre de la rente viagère démontrant ainsi que la débirentière était finalement créancière d'un trop payé avec, à certaines échéances, des manquements insignifiants pour justifier la résiliation ; qu'après avoir relevé que le vendeur se réservait la faculté de faire prononcer la résiliation, elle n'a fait qu'appliquer les termes clairs et précis de la clause nécessitant le contrôle de la juridiction appelée à connaître de la demande ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de Mme Robert X..., demeurant à Rillieux La Pape (Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords amiables intervenus sur la base d'un protocole d'accord relatif à une autre zone, la cour d'appel, retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés et adoptant la méthode d'évaluation de son choix, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Etat français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'habitat familial à Saint-Maur-des-Fossés, dont le siège est ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), représenté par son syndic, M. Gabriel Y..., administrateur de biens, domicilié ... (7ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de M. X... Jacques, demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'habitat familial à Saint-Maur-des-Fossés, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juillet 1991, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'habitat familial à Saint-Maur-des-Fossés, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 mai 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

 PAR CES MOTIFS :

 Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'habitat familial à Saint-Maur-des-Fossés de son désistement de pourvoi ;

 Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Joly frères, dont le siège social est à Lizant (Vienne), Civray,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant "Le Petit Marcillac", Oradour Fanais (Charente), Confolens,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Etablissements Joly frères, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Etablissements Joly frères a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi.

  ! Condamne la société Etablissements Joly frères, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... (Loire-atlantique),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de M. Christian Z... et son épouse née Catherine X..., demeurant ensemble à Bouguenais (Loire-atlantique), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la procédure ayant été introduite par un commandement aux fins de paiement émanant de M. Y..., c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que c'était à cette partie demanderesse qu'il incombait d'établir le bien fondé de sa réclamation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian, Daniel Y..., demeurant ... (Ariège),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre civile), au profit du Crédit général industriel (CGI), dont le siège est lieu-dit chemin du Pigeonnier à Toulouse (Haute-Garonne),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, MM. X..., Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Crédit général industriel, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... avait acheté à la SARL Saint-Gaudens automobiles (SGA) un véhicule Alfa Roméo à l'aide d'un prêt de 50 000 francs que lui avait consenti le Crédit général industriel (CGI) ;  qu'il a ensuite remis la voiture Alfa Roméo à SGA en paiement du prix d'une voiture Volkswagen dont il faisait l'acquisition ;  que, lors de cette dernière transaction, SGA s'était engagée par écrit à prendre à sa charge le remboursement du prêt ayant servi à l'achat de la voiture Alfa Roméo ;  que la SGA n'a pas tenu ses engagements et que le Crédit général industriel a assigné M. Y... en paiement du solde du prêt ;  que l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 octobre 1990) l'a condamné à payer la somme de 37 566,96 francs avec intérêts conventionnels ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, sans rechercher si l'emprunteur ne se trouvait pas déchargé à l'égard du prêteur par l'effet de l'engagement de la SGA de prendre en charge le remboursement du solde du prêt ;  Mais attendu qu'en relevant, par motifs adoptés, que l'engagement de SGA de se substituer à M. Y... dans le remboursement du prêt était inopposable au CGI, en l'absence d'accord de ce dernier, la cour d'appel, qui en a implicitement déduit que, faute de déclaration

expresse du créancier selon laquelle il aurait entendu décharger son débiteur, la délégation n'opérait point de novation, a légalement et, sans négliger les conclusions de l'appelant, justifié sa décision indépendamment du motif critiqué qui résulte d'une erreur matérielle ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Francis X..., demeurant colline de Thouzon à Le Thor (Vaucluse),

 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Francois X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne le demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Loïc, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre), au profit du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat du Crédit mutuel de Bretagne, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine de la pertinence des éléments de preuve produits que la cour d'appel a fixé le montant des sommes dues après déduction des intérêts ;

  Attendu, d'autre part, que l'inobservation par M. X... de ses obligations contractuelles et, notamment le paiement du capital dû, n'était pas contestée ; que la cour d'appel a pu estimer, sans encourir le grief du second moyen que les manquements de la banque étaient sans lien avec le préjudice invoqué ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le Crédit mutuel de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Renaud Z..., demeurant château de Boallard à Puceul (Loire-Atlantique),

  2°) Mme Z..., née Patricia X..., demeurant château de Boallard à Puceul (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 2), au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège social est sis ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Mme Lescure, Mme Delaroche, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par deux actes sous seing privé du 17 août 1983, les époux Z... se sont chacun porté caution à concurrence d'une somme déterminée correspondant au montant de l'un des deux prêts que devait consentir le Crédit Lyonnais aux époux Y..., et qui ont été contractés par deux actes du 25 août 1983 ;  que les époux Y... ont cessé de régler les échéances avant d'être déclarés en liquidation judiciaire ;  que, après avoir produit au passif, le Crédit Lyonnais a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;  Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 mai 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que le cautionnement ne pouvant être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, il ressortait des énonciations des juges du premier degré que l'obligation principale devait être annexéE à l'acte de cautionnement et soumise à la signature des cautions de sorte que, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 2015 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté que les caractéristiques

des prêts avaient été reproduites dans les actes de cautionnement et ne laissaient place à aucune ambiguïté sur les dettes garanties en principal ;  qu'il a condamné chacun des époux Z... dans la limite de son engagement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en 

  demeure parce que le taux des intérêts conventionnels n'avait pas été mentionné dans les actes de cautionnement ;  qu'ainsi, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas étendu les cautionnements au-delà des limites dans lesquelles ils avaient été contractés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Maxime A..., née Michèle, Marie, Elisa X..., demeurant à Venissieux (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme veuve Z..., née Marie Y..., demeurant à Tignat à Izernore (Ain),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Vu les articles 1356 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour constater la résolution de la vente d'un immeuble en viager faute de paiement des échéances de la rente, la cour d'appel a énoncé que ne saurait être retenue la prétention de la débirentière selon laquelle elle se serait acquittée par avance des arrérages de la rente par deux versements de 16 000 et 24 000 francs, qu'il résulte en effet de ses conclusions que lesdits versements constituaient le remboursement d'un prêt consenti à son mari ;  Attendu cependant que l'aveu judiciaire peut être rétracté particulièrement en appel s'il a été la suite d'une erreur de fait ;  que la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de Mme A... son aveu judiciaire sans répondre aux conclusions invoquant l'erreur commise par son conseil au regard des déclarations faites lors de la comparution personnelle qui avait été rectifiée par des conclusions ultérieures, a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;  Condamne Mme Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Chemin Carrosse, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (2e), ..., ladite société venant aux droits de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel (maintenant dénommée Banque populaire fédérale de développement) et comme mandataire de ladite Banque populaire fédérale de développement,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vincent, avocat de la SCI du Chemin Carrosse, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, aux droits de laquelle est le CEPME, a consenti à la société du "Chemin Carrosse" un prêt de 63 000 dollars US, remboursable dans la monnaie étrangère stipulée au contrat, a décidé, à bon droit, que compte tenu de la qualité de financier de l'un des contractants, le contrat de prêt n'était pas soumis à l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 et que la créance pouvait être fixée en monnaie étrangère ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Etablissements Caille, dont le siège est sis ... de la Réunion (Réunion), représentés par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Y... Brigitte Lan Yan X..., demeurant route nationale à Sainte-Suzanne (Réunion),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Delvolvé, avocat des Etablissements Caille, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que l'article 1144 du Code civil prévoit que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire éxécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ;  qu'ayant contaté l'inexécution de ses obligations par le garagiste, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si les frais de réparation correspondaient à ceux envisagés par les parties dans leur convention, condition non prévue par ce texte ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;