Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., demeurant ... (1er),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de Mme Nelly X... née Alvarez, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1988), que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial pris en location par Mme X... en vertu d'un bail de neuf ans venu à expiration le 31 mars 1983 et tacitement reconduit, a donné congé à cette dernière le 25 octobre 1985, avec offre de renouvellement, pour le 1er mai 1986 ;  que, le 24 janvier 1986, Mme X... a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er mars 1986 ;  Attendu que, pour décider que, sauf modification notable des éléments de la valeur locative, le loyer du bail renouvelé doit être fixé selon la règle du plafonnement, l'arrêt retient que le déplafonnement s'applique aux seuls baux conclus ou ultérieurement renouvelés pour une durée excédant neuf ans, situation à laquelle ne saurait être assimilée celle résultant d'une prorogation tacite ;  Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt trois francs vingt quatre centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Flash Transactions, société à responsabilité limitée, ayant siège ... (10e),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris 10e, au profit de M. Robert, Olivier X..., demeurant ... à la Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Flash Transactions, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, 28 février 1989), que M. X... avait donné à la société Flash Transactions mandat de gérer un appartement dont il est propriétaire ;  qu'il a demandé au mandataire de lui verser des sommes reçues du locataire, à titre de loyers, en vertu de la procuration et l'a assigné, à cette fin, en validation d'une saisie-arrêt et en paiement de la somme de 7 670,56 francs ;  que le tribunal d'instance a accueilli ces demandes ;  Attendu que la société Flash Transactions reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en condamnant le gérant d'immeuble à verser les sommes demandées par le propriétaire-bailleur au titre des loyers et charges dus par le locataire, sans rechercher si ces sommes avaient été effectivement payées par ce dernier et encaissées par le mandataire, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  et alors que, d'autre part, le jugement relève que la somme de 32 770,25 francs correspondait aux loyers et charges encaissés et reversés par elle pour cette période ;  qu'en la condamnant néanmoins à payer la somme supplémentaire de 7 670,56 francs qu'elle n'avait pas encaissée dans l'exécution du mandat, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

 Mais attendu que le jugement énonce que la société Flash Transactions "doit raison" à M. X... de tout ce qu'elle a reçu pour le compte de celui-ci et retient que le montant des loyers qu'elle a perçus sans les reverser à son mandant s'établit, au vu des pièces justificatives produites, à la somme de 7 670,56 francs ;  qu'ainsi, le tribunal a légalement justifié sa décision ;  d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Jeannine Z..., demeurant à Fresnoy Le Grand (Aisne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ Mme Denise, Odette Y..., veuve X..., demeurant à Fresnoy Le Grand (Aisne), place du Général de Gaulle,

  2°/ Mlle Jacqueline X..., demeurant chez Mme veuve Allaire Y..., demeurant à Fresnoy Le Grand (Aisne), place du Général de Gaulle,

  3°/ Mlle Geneviève X..., demeurant chez Mme veuve Allaire Y..., demeurant à Fresnoy Le Grand (Aisne), place du Général de Gaulle,

  4°/ Mlle Annie X..., demeurant à Cenon (Gironde),

  5°/ M. Jean-Claude B..., demeurant à Fresnoy Le Grand (Aisne), 2, place du Général de Gaulle,

  6°/ Mme Annie B..., née A..., demeurant à Fresnoy Le Grand (Aisne), 2, place du Général de Gaulle,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat de Mlle Z..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts X... et des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir énoncé que les contrats s'exécutent de bonne foi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les époux X... étaient dans l'impossibilité matérielle d'obtenir des entreprises, dans le court délai imparti, les réparations exigées par les bailleurs ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Les Ecus, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis, ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant M. Alain X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile), au profit de Mme Roger Z... née Y..., demeurant ... (Orne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Boullez, avocat de la société Les Ecus, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 1990, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la SARL Les Ecus se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 avril 1988, par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme Z... ;

  Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la SALR les Ecus de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la SARL Les Ecus, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés, l'Etat et des Services publics, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège social est ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit :

  1°/ de M. Alain Y..., demeurant ...,

  2°/ de l'Agent judiciaire du Trésor public, Ministère de l'Economie et des Finances, ...,

  3°/ de M. Robert X..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation les 21 juin 1989 et 30 mai 1990, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Garantie mutuelle des fonctionnaires se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 26 mai 1988 au profit respectivement de M. X..., puis de M. Y... et de l'Agent judiciaire du Trésor ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Michel Z..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,

  2°) Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de M. Antoine X..., demeurnt à Montpellier (Hérault), ..., route de Ganges,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ciaprès annexés :

  Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, ni caractériser une erreur de droit, légalement justifié sa décision en retenant que les époux Z... pouvaient calculer la surface constructible du terrain au moment du contrat puisque le coefficient d'occupation du sol, tel qu'il résultait des documents annexés à l'acte de vente du 27 avril 1979, était le même que celui figurant sur le certificat du 4 juin 1981 qu'ils produisent à l'appui de leurs allégations ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie Claire Z..., épouse Y..., demeurant ... (Corrèze),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre), au profit de M. Hubert X..., demeurant 20, cité Cap de Haut, à Blaye (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par des motifs non hypothétiques, que le document d'arpentage du 20 septembre 1972, la mise en place d'une clôture, le titre de M. X... et les constatations de l'expert prouvaient que M. X... était propriétaire de la parcelle n° 221 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., demeurant ... (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de :

  1°) Mme Madeleine Y..., née Z..., demeurant ... (Finistère),

  2°) Mme Catherine X..., née Y..., demeurant ... (20e),

  3°) Mlle Frédérique Y...,

  4°) Mlle Isabelle Y..., demeurant ensemble à villa Marguerite à Carantec (Finistère),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Zennaro, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que M. Emmanuel Y..., alléguant l'existence de plusieurs prêts consentis à son cousin Hubert Y... de 1964 à 1972 et le non-remboursement de la totalité des sommes prêtées, a, après le décès de son débiteur, assigné les héritiers de ce dernier (consorts Y...) en paiement de la somme de 27 058,12 francs correspondant au solde restant dû outre les intérêts calculés sur cinq ans ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 1987) l'a débouté de sa demande ;

  Attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par la quatrième branche du premier moyen, qui est surabondant, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître la volonté des parties, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'existence de la créance invoquée n'était pas vraisemblable ; 

  D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Fatma A..., née Z..., demeurant ... (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de :

  1°/ M. Marc Y...,

  2°/ Mme Jacqueline X..., épouse Léger,

 demeurant tous deux 3, place Planchat à Bourges (Cher),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., née Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour déclarer acquise la clause résolutoire du bail consenti par les époux Y... à la société NSECO, aux droits de laquelle se trouve Mme A..., l'arrêt attaqué (Bourges, 30 mars 1988) retient que le commandement délivré le 5 mars 1985 par les bailleurs à Mme A... d'avoir à payer la somme de 11 768,71 francs au titre des loyers et charges arriérés est resté infructueux dans le mois de sa signification, sans que la locataire demande en référé des délais de paiement dans les termes de l'article 1244 du Code civil ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme A..., qui faisait valoir que le Trésor public lui ayant délivré, pour le compte des époux Y..., des avis à tiers détenteurs, elle avait effectué des règlements pour un montant dépassant celui des loyers et charges dus, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être 

 fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

  Condamne les époux Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens liquidés à la somme de trois cent vingt-quatre francs quatre-vingt-neuf centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite

de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Elise X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. François Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le moyen unique :

 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés en 1973 sous le régime de séparation de bien, a été prononcé le 14 octobre 1986 ; que, durant le mariage, l'épouse, pharmacienne comme son mari, a créé une officine qui a été gérée par celui-ci ; qu'après le divorce, Mme X..., soutenant que M. Y... s'était constitué un patrimoine propre grâce aux revenus de l'officine, lui a demandé paiement d'une somme de 750 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 10 novembre 1988) l'a déboutée de cette demande ;

 Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne sont pas considérés comme consommés, au regard de l'article 1540 du Code civil, les fruits ou revenus que l'époux gérant a investi en les employant à l'acquisition de biens entrés dans son patrimoine, de sorte qu'en affirmant qu'avaient nécessairement été consommés et donc soustraits à toute réclamation les fruits et revenus de l'officine, quand bien même M. Y... les aurait employés à l'acquisition de biens figurant à son patrimoine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les biens acquis par M. Y... l'aient été au moyen d'une partie des bénéfices commerciaux de l'officine ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; 

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    -d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre décembre mil

neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger, Antoine X..., employé, demeurant Le Favier à Saint-Génis-Laval (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Roger X..., de Me Goutet, avocat de M. Pascal X..., les conclusions de M. Sadon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'après avoir analysé tant les données du litige tranché par la décision faisant l'objet du recours en révision que les éléments invoqués à l'appui de ce recours par M. Roger X..., les juges du second degré ont estimé que si le fait que M. Pascal X... eût obtenu un emploi était de nature à justifier postérieurement une demande en diminution ou réduction de la pension alimentaire dont il bénéficiait, en revanche il ne pouvait être soutenu qu'il manquait à la cour un élément d'appréciation pour rendre sa décision pour la période considérée ; 

  qu'ils en ont déduit que M. Roger X... n'était pas fondé à prétendre que cette décision avait été surprise par fraude ;

  Qu'ayant ainsi légalement justifié leur arrêt rejetant ledit recours en révision, ils n'étaient pas tenus de répondre aux conclusions invoquées qui, par l'effet de ce rejet, étaient devenues inopérantes ;

  D'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Roger X..., envers le comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Hélène D..., demeurant ... (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit de M. Michel Y..., demeurant appartement 6, ... (Eure et Loir),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. C..., A..., Z..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., M. X..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme D..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;  Attendu que, pour fixer à 18 000 francs par an, à compter du 1er mai 1981, le loyer du bail renouvelé des locaux à usage commercial dont Mlle E... est locataire et M. Y... propriétaire, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 avril 1988) énonce qu'il convient de retenir la valeur locative à la date du renouvellement ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il existait une variation notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;  Condamne M. Y..., envers Mme D..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent trente deux francs, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Lucien F... née Marie Yvonne G..., demeurant ... à Les Montils (Loir-et-Cher),

  2°) M. Robert F...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de :

  1°) M. Daniel Y...,

  2°) Mme Ghislaine B... épouse Y..., demeurant ensemble ... (Yvelines),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. H..., J..., K..., I..., X..., A..., E...
C..., M. Chemin, conseillers, MM. D..., Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Blanc, avocat des consorts F..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, contractuellement obligés de tenir les lieux loués clos et couverts, les consorts F... devaient prendre en charge les conséquences dommageables pour les preneurs de l'affaissement du plancher haut du rez-de-chaussée de l'immeuble, ce désordre provenant du mauvais état de la charpente, et en condamnant les bailleurs à indemniser les locataires du préjudice résultant pour eux d'une situation qui ne leur permettait pas de sous-louer le premier étage de l'immeuble, comme ils y étaient autorisés par le bail ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Mosellane de Mécanique "SMM", société anonyme, dont le siège social est ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de la société civile immobilière du Mesnil, dont le siège est ..., à La Neuville Chant d'Oisel (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société Mosellane de Mécanique, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière du Mesnil, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner la société Mosellane de Mécanique à payer à la société civile immobilière du Mesnil les loyers échus du 1er août 1986 au 1er janvier 1989, l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 1989) retient que le bail liant les parties était soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, que, conclu pour une période de 9 années, il ne pouvait être résilié que par la notification d'un congé dans un délai de 6 mois avant l'expiration d'une période triennale et qu'à défaut, il a continué à courir jusqu'à la date du 31 juillet 1989 ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société locataire, qui soutenait qu'un avenant du 23 mai 1984 réduisait la durée du bail de 9 ans à 6 ans et fixait son terme au 31 juillet 1986, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

  Condamne la société civile immobilière du Mesnil, envers la Société Mosellane de Mécanique "SMM", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Gilbert D..., demeurant le Chef Lieu à Pralognan la Vanoise (Savoie),

  2°/ M. Jules, Joseph B..., demeurant à Pralognan (Savoie),

 en cassation de deux arrêts rendus le 16 avril 1986 et le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :

  1°/ de M. Jean-Pierre Z...,

  2°/ de Mme Thérèse A..., épouse Z...,

 demeurant ensemble à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

  3°/ de M. Henry X..., demeurant à Pralognan la Vanoise (Savoie),

  4°/ de Mme veuve Angelo C..., née Hélène Y..., demeurant à Castel Nègre, Alet les Bains (Aude),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. D... et de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel qui, dans son arrêt du 22 mars 1989, ne s'est pas fondée sur les motifs de l'arrêt avant dire droit du 16 avril 1986, a répondu aux conclusions en relevant souverainement que les trois parcelles des époux Z..., sur lesquelles avait été régulièrement édifiée une maison d'habitation avec garage, ne bénéficiaient actuellement que d'une desserte à pied et ne possédaient ainsi qu'une issue insuffisante sur la voie publique ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne MM. D... et B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Maurice E...,

  2°/ Mme Geneviève X... épouse F...
E..., 

  demeurant ensemble Grand'rue, Les Mayons (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (quatrième chambre civile), au profit de Mme A... née C...
D..., demeurant Le hameau de Repenti, Le Luc-en-Provence (Var),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. G..., H..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux E..., de Me Henry, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;  Attendu que, pour déclarer bien fondée l'action possessoire engagée par Mme A... et imposer aux époux E... de rétablir un passage traversant leurs parcelles, afin de permettre à celle-ci de desservir son fonds, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1988) retient que ce passage est un chemin d'exploitation ;  Qu'en statuant ainsi, alors que Mme A... avait seulement soutenu, dans ses conclusions, qu'elle était bénéficiaire d'une servitude de passage sur le fonds de son voisin, justifiée par l'état d'enclave de ses parcelles, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel

d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;  Condamne Mme A..., envers les époux E..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent soixante trois francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant chemin de Piegros, route du Val à Brignoles (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section B), au profit de :

  1°/ Mme X..., Adèle Y..., veuve F..., demeurant Le Clos Cibelle à Brignoles (Var),

  2°/ Mlle Georgette F..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

  3°/ Mlle Yvonne F..., demeurant Le Rossini A, rue Rossini à Toulon (Var),

  4°/ Mme Jacqueline G..., épouse B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  5°/ M. Charles G..., demeurant ..., Le Rochasson à Gap (Hautes-Alpes),

  6°/ Mme Christiane G..., veuve D..., demeurant ..., Les Hirondelles au Cros de Cagnes (Alpes-Maritimes),

  7°/ Mme E..., épouse A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., veuve F..., de Mlle Yvonne F..., de Mme G..., épouse B..., de M. G..., de Mme G..., veuve C..., et de Mme E..., épouse A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Georgette F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher l'origine des anomalies affectant la partie du mur demeurée intacte après les destructions 

 opérées par M. Z..., a, sans dénaturer le rapport de l'expert ni violer les règles de la preuve, constaté l'insuffisance des travaux préconisés par le prérapport ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z... aux dépens avancés par le comptable direct du Trésor pour Mme Georgette F... et pour Mme D..., aux dépens exposés par les autres défendeurs au pourvoi, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de :

  1°) la société Renault bail, dont le siège social est ... (8e),

  2°) M. Patrice X..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Renault bail, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion la décision de la cour d'appel qui a souverainement constaté que M. X... avait acquis le véhicule pour l'utiliser dans l'exercice de sa profession comme il l'avait indiqué en remplissant la partie du contrat consacrée au cas où le bien financé est destiné aux besoins d'une activité professionnelle ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme Y..., envers la société Renault bail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ La société L'Auxiliaire foncière, venant aux droits de la société SOCAM, dont le siège est sis ... (9e),

  2°/ La société SOCAM, dont le siège est sis ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Roger X..., demeurant ... (2e),

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat des sociétés L'Auxiliaire foncière et SOCAM, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ou de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve et qui n'a pas déduit la qualité de locataire de M. X... de la seule remise de quittances, a, en écartant souverainement l'imputation de fraude quant à la signature du bail consenti en 1978 par la société civile immobilière Dalayrac, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  ! REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les sociétés L'Auxiliaire foncière et SOCAM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne de Y..., née Barris du Penher, demeurant chez Mme X..., 9, place Vauban à Paris (7e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre B), au profit de Mme Claude A..., née Z..., demeurant ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de Mme de Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que la locataire justifiait, par un constat d'huissier de justice, avoir vidé les lieux dès le 12 septembre 1985, la cour d'appel, qui a retenu qu'il était établi par la production d'une lettre du 11 décembre 1985 que la propriétaire en était informée à cette date et qu'elle avait alors toute latitude pour reprendre les locaux, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme de Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.