Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, qu'il existait des incertitudes dans les plans et titres anciens, les superficies n'ayant jamais été vraiment mesurées, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le cadastre actuel avait été établi sur la base du plan du 5 mai 1936, en a souverainement déduit que les limites séparatives des parcelles devaient être fixées selon la ligne ABCDEFGH tracée par l'expert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., qui avait souscrit par l'intermédiaire du Groupement militaire de prévoyance des armées (GMPA) deux contrats d'assurance de groupe, l'un daté du 8 novembre 1983 auprès des Assurances générales de France (AGF), l'autre en date du 18 janvier 1990 auprès de la Mutuelle d'assurances des armées (MAA), a été grièvement blessé le 5 mai 1992 et finalement déclaré définitivement inapte à exercer sa profession de pompier à compter du 29 novembre 1994 ; qu'il a fait assigner tant le GMPA que les deux assureurs en condamnation à lui verser les indemnités convenues en cas d'invalidité absolue et définitive ; que l'arrêt attaqué a fait partiellement droit à la demande relative au contrat du 8 novembre 1983 et a déclaré nul le contrat souscrit le 18 janvier 1990 ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, dès lors que la reconnaissance de l'état d'invalidité permanente et absolue ouvrant droit aux prestations prévues par les articles 13 et 17 du contrat du 8 novembre 1983 ne pouvait nécessairement intervenir qu'après la consolidation des blessures de l'assuré, le comportement de l'assureur, tel que critiqué par le moyen, est sans influence sur la date à laquelle cette reconnaissance a été médicalement déterminée ; que le moyen est donc inopérant ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, l'arrêt attaqué ne constate pas, par motifs adoptés, que le GMPA, souscripteur de l'assurance de groupe, avait connaissance de la fausseté de la déclaration de M. X... ; qu'ensuite, en retenant qu'il était évident qu'un contrat qui prévoyait le versement d'un capital de plus de 1 000 000 francs en cas d'incapacité absolue et définitive voit l'objet du risque modifié lorsque l'assuré présente, à la conclusion de celui-ci, une incapacité permanente partielle de 26 %, la cour d'appel ne s'est pas déterminée par des motifs généraux ; que, mal fondé en sa seconde branche, le moyen manque en fait en sa première ;
   Et sur le troisième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a considéré qu'il n'existait pas, en l'espèce, de manifestation non équivoque de la volonté de l'assureur de renoncer à se prévaloir de la nullité du contrat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux sociétés Axa Corporate Solutions et Béton chantiers Rhône-Auvergne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident, et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 2001), que la société civile immobilière 3F a fait construire un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Rhône-Alpes Conseil, par la société Satec Cassou Bordas (SCB), entrepreneur de gros oeuvre, qui a sous-traité les études de béton armé à la société Bureau d'études Vicat, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la compagnie PFA, aux droits de qui vient la compagnie AGF ; que le béton a été fourni par la société Béton chantiers Rhône-Auvergne, assurée par la compagnie UAP, devenue AXA Corporate Solutions ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec ; qu'ayant constaté la résistance insuffisante du béton fourni, la société SCB a pris la décision d'arrêter le chantier et a assigné pour obtenir réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour condamner la société Béton chantiers Rhône-Auvergne et son assureur, la compagnie AGF et la société Rhône-Alpes Conseil à payer des sommes toutes taxes comprises, l'arrêt retient que ces sommes constituent des indemnités rémunérant une prestation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les parties bénéficiaires de ces indemnités ne récupéraient pas la taxe à la valeur ajoutée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il inclut la taxe à la valeur ajoutée dans le montant des sommes allouées aux parties bénéficiaires, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Socotec, de la compagnie AGF et de la société Rhône-Alpes Conseil ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les factures adressées à la société CEG Alsthom (société Alsthom), aux droits de laquelle vient la société Alstom"holdings", maître de l'ouvrage, avaient toujours été émises par la société "Europ Clean System" (société ECS), entrepreneur, son seul interlocuteur sur le chantier sans agrément de la société Cerma, qu'elle avait réglé la totalité des sommes dues à la société ECS au titre des travaux de pose des faux-plafonds avant de recevoir la demande de la société Cerma le 16 octobre 1996 et qu'elle n'avait, donc, appris qu'a posteriori, par les démarches de la société ECS, l'existence d'un sous-traitant pour l'exécution de ces faux-plafonds, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société Cerma ne démontrait pas la faute de la société Alsthom au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cerma aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cerma à payer à la société Alstom Holdings la somme de 1 900 euros ; rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique qui est nouveau mais recevable comme étant de pur droit :
   Vu l'article 1202 du Code civil ;
   Attendu que la solidarité, qui ne se présume pas, doit être expressément stipulée ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les consorts X... , indivisaires, à payer à Mme Y..., coïndivisaire, une certaine somme à titre de provision à valoir sur ses créances, au titre de sa rémunération pour la gestion de l'immeuble indivis et des impenses faites afférentes à ce bien ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 avril 2001), que Mme X... a donné, le 31 mars 1990, une villa à bail à usage d'habitation à Mlle Y... pour une durée de trois ans ; que les parties ont conclu, le 1er avril 1996, un nouveau bail ; que, par acte en date du 3 septembre 1998, Mme X... a fait signifier à Mlle Y... un congé pour reprise aux fins d'habiter pour le 31 mars 1999 ; que Mlle Y... a assigné sa bailleresse en contestation de ce congé et en reconnaissance de la nature commerciale du bail ;
   Attendu que pour constater la nature commerciale du bail conclu le 1er avril 1996, l'arrêt retient que, quelles qu'aient pu être les relations contractuelles qui les ont unies du 1er avril 1990 au 31 mars 1996, les parties ont, le 1er avril 1996, conclu un bail permettant à Mlle Y... d'utiliser la villa ainsi louée à un double usage d'habitation et d'exercice de la profession d'esthéticienne et qu'il sera fait droit, en conséquence, aux demandes de Mlle Y... eu égard à la nature commerciale de l'activité professionnelle autorisée par la bailleresse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, en présence d'une clause interdisant expressément l'exercice dans les lieux loués d'une activité industrielle et commerciale, quelle avait été la commune intention des parties quant à la nature de l'activité professionnelle autorisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant relevé que M. X... ne justifiait pas avoir été gêné par son voisin, au point de ne pouvoir soit se garer soit sortir de son emplacement n° 159, depuis 1986, ce qui donnait à penser que malgré une gêne réelle, il était toujours parvenu à utiliser les deux emplacements dont il était propriétaire, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige et par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Petits Bois la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause Mme X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 27 février 2001), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a chargé la société Legot Frères (société Legot), assurée par la société groupe Azur assurances (groupe Azur), de la réfection des fenêtres de son appartement, dont les menuiseries ont été fournies par la société Nicolas, assurée par la société les Mutuelles du Mans assurances (les Mutuelles du Mans) ; que se plaignant de coulures de mastic, Mme X... a assigné en réparation la société Legot ; que le groupe Azur, intervenu à l'instance, a appelé en garantie la société Nicolas ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que, même si les désordres relevés par l'expert ne doivent porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination qu'après l'expiration du délai de dix ans, ce qui est le cas en l'espèce, dès lors qu'il est établi que cette évolution interviendra, à terme, de manière certaine et dans un délai prévisible, ils sont couverts par la garantie décennale ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que les désordres ont été dénoncés dans le délai de forclusion décennale, le juge a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Nicolas à garantir le groupe Azur, le jugement rendu le 27 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rennes ;
   Condamne le groupe Azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et condamne le groupe Azur à payer à la société Nicolas la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des propres productions du demandeur que la minute de l'arrêt n'est pas dépourvue de la signature du greffier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que si le décret du 2 février 1987 faisait obligation à la Fondation nationale de la transfusion sanguine (FNTS), devenue Etablissement français du sang, venderesse, de déclarer l'existence du transformateur, cette obligation ne concernait que son propre acquéreur et non les acquéreurs successifs de ce bien, la cour d'appel, qui a exclu tout manquement de la FNTS, à une obligation générale de prudence et de diligence, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement décidé que M. X... n'était pas fondé à se prévaloir d'une faute délictuelle que la FNTS aurait commise à son égard ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, le 17 janvier 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu à retrait total de l'autorité parentale exercée par Mme Y... sur les enfants jumeaux Eliott et Zoé nés le 2 septembre 1997 ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé par motifs propres et adoptés que le désintérêt manifeste de la mère à l'égard des deux enfants depuis leur naissance pouvait certes caractériser le manque de soins ou le manque de direction visés à l'article 378-1 du Code civil, mais qu'il n'était pas démontré en l'espèce que ce défaut d'intérêt ait mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité des deux enfants, qu'une enquête de gendarmerie démontrait au contraire que les mineurs évoluaient tout à fait favorablement, qu'ils paraissaient en bonne santé morale et physique et qu'un retrait d'autorité parentale n'était donc pas justifié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 378-1 du Code civil et n'a pu porter atteinte au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la demanderesse au pourvoi a, conformément aux dispositions de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, adressé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif le 15 février 2002, soit dans les quatre mois suivant le dépôt de son pourvoi le 17 octobre 2001 ; que le pourvoi est recevable ;
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée ( juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 12 septembre 2001) prononce, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France, le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. Jean-François X... et à son épouse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de procédure que la fille de ces derniers, Mme Annie X..., épouse Le Y..., venant aux droits de son père décédé en 1995, qui justifie avoir reçu de l'expropriant, en sa qualité de propriétaire des biens expropriés, notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, avait fait part de ses observations au commissaire-enquêteur, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 septembre 2001, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt ;
   Attendu que le Crédit lyonnais a consenti un prêt garanti par le cautionnement de Mme X... ; que les débiteurs principaux n'ayant pas respecté leurs engagements, la banque les a assignés, ainsi que la caution, en paiement des sommes restant dues ; que la caution a opposé la nullité de son engagement; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000) a écarté cette exception et a fait droit à la demande ;
   Attendu que le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 s'applique à tous les litiges concernant les opérations de crédit et leur cautionnement réglementés par les articles L. 311-1 et suivants dudit Code ; que le point de départ du délai pendant lequel la caution peut, par voie d'action ou d'exception, contester la validité de son engagement, est la date à laquelle le cautionnement a été consenti ; que, n'étant pas discuté que le prêt litigieux était lui-même soumis à ces dispositions, il appartenait au juge du fond de vérifier d'office si la contestation, par la caution de la régularité de son engagement n'était pas atteinte par la forclusion ; que les juges du fond, qui ont constaté que le cautionnement avait été donné le 9 février 1996, ont relevé que la contestation de sa validité avait été présentée le 5 mars 1998, ce dont il résulte que l'exception soulevée par Mme X... était irrecevable ; que, par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile aux motifs erronés critiqués par le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Pultiere X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne Mme Pultiere X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2001), rendu en matière de référé, que la Société civile immobilière La Fontaine de l'Evêque (la SCI) a fait réaliser un ensemble de 31 villas à compter de 1983, les travaux de gros-oeuvre et maçonnerie étant confiés à la société Omnium Construction et de Béton armé (OCBA), assurée par la compagnie Lloyd's Continental aux droits de laquelle se trouve la société Suisse Accidents ; que, se plaignant de désordres atteignant un mur de soutènement, le syndicat des copropriétaires a assigné, aux fins d'obtention d'une provision, notamment la compagnie AM Prudence en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de la SCI ;
   Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que la compagnie AM Prudence doit sa garantie à la société OCBA au titre de la police responsabilité décennale qu'elle a souscrite sous le numéro F 9143 662, puisque l'entreprise a reconnu, devant l'expert, qu'elle avait bien effectué les travaux litigieux en précisant en particulier les conditions dans lesquelles la surélévation du mur avait été réalisée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que la police F 9143 662 garantissait la responsabilité décennale de la société OCBA, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne le syndicat des Copropriétaires La Fontaine de l'Evêque aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des Copropriétaires La Fontaine de l'Evêque et de la société Suisse accidents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en ses cinq branches, dont l'examen est préalable à celui du premier moyen :
   Attendu que l'Association départementale des auberges de jeunesse du Finistère (ADAJ 29) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avrl 2001) d'avoir déclaré valable la décision de l'assemblée générale de la Fédération unie des auberges de Jeunesse (FUAJ) du 30 mars 1996 à Strasbourg lui ayant interdit de participer à ses travaux et dit qu'elle n'était plus adhérente de la FUAJ depuis le 20 février 1996, alors, selon les trois premières branches du moyen, que la cour d'appel a dénaturé les statuts de la FUAJ, selon la quatrième branche, que seuls sont opposables aux adhérents et aux tiers les modifications des statuts déclarées à la préfecture du département, et, selon la cinquième branche, qu'en interprétant la date du 20 février 1996 comme étant une date-butoir pour fournir les éléments nécessaires à la signature d'une convention de label, condition de l'adhésion, la cour d'appel qui a donné au courrier du 22 janvier 1996 fixant cette date une telle portée, l'a dénaturé ;
   Mais attendu qu'en ses trois premières branches, le moyen est irrecevable faute par l'ADAJ 29, qui a seulement produit ses propres statuts et le règlement intérieur de la FUAJ, d'avoir produit les statuts de cette fédération dont la dénaturation est invoquée, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ;
   Attendu que la quatrième branche repose sur un postulat erroné, les statuts étant opposables aux sociétaires, dont faisait partie l'ADAJ 29 avant d'avoir été exclue, même sans déclaration ;
   Et attendu, enfin, que la cinquième branche ne tend qu'à isoler un élément de l'ensemble d'un raisonnement dont les autres composantes ne sont pas critiquées, d'où la cour d'appel a souverainement déduit que la non-régularisation de la convention de label résultait très largement de l'entêtement des dirigeants de l'ADAJ 29 à ne pas se soumettre aux conditions communes et qu'elle avait, en conséquence, perdu la qualité de membre de la FUAJ au jour de l'expiration de l'ultime délai qui lui avait été octroyé jusqu'au 20 février 1996 ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et, sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu que le rejet du second moyen, d'où il résulte que l'arrêt se trouve maintenu en ce qu'il a dit que l'ADAJ 29 n'est plus adhérente à la FUAJ depuis le 20 février 1996, rend inopérant le premier moyen, qui critique des motifs relatifs à l'assemblée générale de la FUAJ du 30 mars 1996, tenue à une date, par conséquent, postérieure ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association départementale des auberges de jeunesse du Finistère aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération unie des auberges de jeunesse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 2003, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Conseil de l'Ordre des avocats de Strasbourg se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 21 mai 2001 au profit de M. Jean X..., de la société Fidal, du Procureur général près la cour d'appel de Colmar et en présence du Conseil national des Barreaux ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Donne acte au Conseil de l'Ordre des avocats de Strasbourg de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le Conseil de l'Ordre des avocats de Strasbourg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la compagnie Générali France assurances a présenté une requête fondée sur les dispositions des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile en prétendant que la cour d'appel qui avait condamné, par arrêt du 8 octobre 1998, M. X... à lui restituer la somme de 233 673,58 francs, s'était prononcée sur une demande formée à titre subsidiaire, dont elle n'était pas saisie puisqu'elle avait fait droit à sa demande principale de mise hors de cause ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 février 1999) a rejeté cette requête ;
   Mais attendu que, par arrêt du 9 octobre 2001 (n 1539 D), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt en ses dispositions ayant limité à la somme de 233 673,58 francs la somme que M. X... devait restituer à la société Générali France assurances ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Générali France ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Générali France à payer à M. Y... la somme de 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par trois conventions signées en 1984, 1986 et 1987, M. et Mme X... se sont engagés à engraisser des porcelets provenant d'une coopérative au moyen d'aliments fabriqués et fournis par la société SOMBAC (la société) qui leur garantissait une marge bénéficiaire à condition de ne pas dépasser un indice de consommation ;
   qu'estimant avoir été trompés, la qualité des aliments fournis ne permettant pas de respecter les indices visés par les contrats, ils ont fait assigner la société en 1994 en paiement de dommages-intérêts, une mesure d'expertise ayant été ordonnée en un premier temps ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 8 février 2000) les a déboutés de leur demande d'indemnisation ;
   Attendu, d'abord, que l'arrêt constate qu'il n'est pas démontré que l'insuffisance pouvant être reprochée à la société SOMBAC quant au contrôle de l'état sanitaire du cheptel soit en relation de cause à effet avec la médiocrité des résultats atteints par les éleveurs après avoir relevé que les époux X... n'ont jamais soutenu que le cheptel ait été affecté par une mortalité ou des manifestations pathologiques excédant les tolérances communément admises dans la profession ; que si la cour d'appel s'est par ailleurs référée aux énonciations du rapport d'expertise, notamment quant à un prétendu manquement au devoir de conseil, elle a considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain et par motifs propres et adoptés, que l'expert n'avait, en définitive, formulé que des hypothèses ;
   Qu'en ses première, deuxième et quatrième branches, le moyen n'est pas fondé, ce qui rend inopérante la critique du troisième grief dirigé contre un motif de ce fait surabondant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
   Attendu que le fils mineur de M. et Mme X... assurés auprès des AGF au titre de leur responsabilité civile de chefs de famille, a provoqué un accident de la circulation alors qu'il conduisait un véhicule qu'l avait volé à Mme Y..., assurée auprès du GAN ;
   Attendu que pour condamner les AGF à garantie, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de la police d'assurance, la clause garantissant les dommages causés ou subis par un véhicule à moteur dont l'assuré n'avait ni la propriété ni la jouissance et résultant de son utilisation à son insu par toute personne dont il serait reconnu civilement responsable et notamment par un enfant mineur, avait pour conséquence, en ce qu'elle s'exerçait à défaut ou en complément de l'assurance relative au véhicule considéré, d'emporter exclusion à la garantie générale des dommages résultant des vols commis par les personnes dont l'assuré était civilement responsable et, notamment, ses enfants mineurs, et que n'étant ni formelle ni limitée, cette clause devait être annulée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse qui stipulait que la garantie prévue par la police s'exerçait à défaut ou en complément de l'assurance relative au véhicule considéré, avait pour objet de déterminer l'étendue de la garantie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances par fausse application ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que dans ses conclusions devant la cour d'appel (Paris, 15 mai 2001), la société Cajoy qui a prétendu qu'il avait été constaté par expert judiciaire que les réparations ne pouvaient être utilement entreprises, s'est bornée à critiquer l'utilité de tels travaux en raison du caractère aléatoire des évaluations et douteux des devis et n'a nullement prétendu que les travaux ne pouvaient être effectués faute d'intervention du constructeur du voilier qui aurait opposé un refus à une telle opération, et ce, contrairement au moyen qui manque ainsi en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cajoy Limited aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cajoy Limited à payer à la compagnie Axa Corporate Solutions la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire et de représentant des créanciers de la SCI Impérial Parc ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de violation de la loi et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation de la cour d'appel qui, sans se contredire, a constaté que l'architecte avait eu connaissance du risque qui était déjà réalisé, avant de souscrire le contrat d'assurance et fait une exacte application de la clause d'exclusion dont le caractère formel et limité n'avait pas été critiqué devant les juges du fond, en décidant que la garantie de l'assureur n'était pas due ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer au GIE G 20 et à M. Y..., ès qualités, une somme globale de 2 290 euros, rejette les demandes de M. X..., ès qualités et de la MAF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
   Attendu que pour caractériser la volonté des époux X... de tromper la compagnie UAP dans le but d'obtenir le bénéfice d'une assurance à laquelle, selon elle ils ne pouvaient normalement prétendre et mettre en oeuvre la sanction prévue à l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel a constaté que Mme X..., sur laquelle pesait, ainsi que sur son conjoint dont il n'était pas contesté qu'il eut la qualité de conducteur habituel, l'obligation de déclaration, avait rempli une proposition d'assurance automobile dans laquelle elle avait répondu, faussement, par la négative à la question de savoir si elle avait été assurée auparavant auprès d'un autre assureur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les antécédents en question ne concernaient que les risques habitations et défense-recours, sans influence sur l'appréciation du risque assurance-automobile, ce qui ôtait tout fondement au grief de fausse déclaration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la compagnie Axa conseil et le Fonds de garantie automobile aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Mutuelle générale d'assurance du désistement partiel de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la compagnie Axa assurances, M. André X... et Mme Jacqueline Y... épouse X... ;
   Donne acte à Mme Véronique Z... de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de Janine A..., décédée ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt :
   Attendu que son pavillon ayant présenté de nombreuses fissures dont l'origine a été imputée par une expertise judiciaire à une sécheresse reconnue catastrophe naturelle, Mme A... a assigné, sur le fondement de l'article L. 125-1 du Code des assurances, la Mutuelle générale d'assurances (MGA), son assureur au titre d'une police "multirisques habitation", en paiement de l'indemnité d'assurance correspondant au coût de reprise des désordres ainsi que de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la carence de la compagnie ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 2000) a fait partiellement droit à ces demandes ;
   Attendu, d'abord, que devant la cour d'appel, la MGA, s'est bornée à solliciter l'application d'un coefficient de vétusté au coût des travaux qu'elle acceptait de garantir, sans indication des éléments de fait et de droit de nature à justifier le bien fondé de cette prétention ;
   qu'ensuite, la cour d'appel a constaté que la MGA, qui ne justifiait d'aucun motif sérieux pour avoir différé le règlement de l'indemnité, avait fait preuve d'une résistance abusive ; qu'enfin, il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme A... avait demandé l'allocation de 72 000 francs en réparation de son trouble de jouissance ; que nouveau et mélangé de fait, le premier moyen, en ses deux branches, est irrecevable ; que le second moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, ne peut être accueilli en sa première ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle générale d'assurances "MGA" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle générale d'assurances "MGA" à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les dispositions de l'article L. 122.7 du Code des assurances, qui est d'ordre public ;
   Attendu que le poulailler exploité par la société Ribot a été détruit à la suite d'une forte tempête le 26 décembre 1999 ; qu'assurée pour les besoins de son activité, depuis le 2 juillet 1997 auprès de la société Mutuelles régionales d'assurances (MRA) selon contrat "multirisque agricole" n° 75.037 ayant fait l'objet d'un avenant en date du 23 mars 1999 puis d'un remplacement partiel selon contrat n° 1.233.558 en date du 11 août 1999 à effet au 30 juillet 1999, elle a déclaré le sinistre à sa compagnie qui a dénié sa garantie au motif que la clause 391 du contrat d'assurances excluait la garantie tempête pour les constructions légères se rapportant à l'activité avicole ;
   Attendu que, pour débouter la société Ribot de ses demandes en garantie, l'arrêt attaqué relève que le contrat "multirisque agricole" souscrit par l'EARL Ribot prévoyait bien sous l'article 7 une garantie des dommages matériels causés aux biens par l'action directe du vent mais en limitait l'étendue en excluant les bâtiments non entièrement clos et couverts ;
   Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que ces mêmes bâtiments étaient garantis au titre du risque incendie, ce dont il résultait qu'ils étaient nécessairement garantis au titre du risque tempête en vertu du texte susvisé qu'elle a ainsi violé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne les Mutuelles régionales d'assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles régionales d'assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les avis donnés à Me Balat et à la SCP Piwnica et Molinié, avocats à la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sur un pourvoi formé par les époux X... l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mai 2001 a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions par arrêt de la Troisième chambre civile du 3 décembre 2002 ; que cet arrêt qui condamne le syndicat des copropriétaires 10-14, rue de Cambrai à payer 1 900 euros aux époux X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile comporte aussi, au vu de cet article, rejet de la demande des époux X... ; que ce rejet, incompatible avec la condamnation du syndicat, procède d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier par suppression des cinq premiers mots de la deuxième ligne du quatrième paragraphe du dispositif de l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt du 3 décembre 2002 sera rectifié en ce que le 4e paragraphe de son dispositif sera ainsi libellé :
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires 10-14, rue de Cambrai à Paris ;
   Laisse la dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2003, la SCP Parmentier et Didier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu le 27 septembre 2001 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit de la société Jamois Rodolphe ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.