Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., aux drotis de laquelle vient la société Axa assurances IARD, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, section I), au profit :
   1 / de Mme Annie Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de M. José X..., demeurant n° 2 Lotissement Sarramea Damare, 65800 Aureilhan,
   3 / de la Mutuelle assurance artisanale de France ( M.A.A.F.), dont le siège est Chaban de Chaudray, 79036 Niort Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la société Axa assurances IARD, de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Axa assurances IARD de sa reprise d'instance ;
   Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le premier moyen est inopérant dès lors que Mme Y... avait appelé son assureur en garantie moins de deux ans après qu'elle ait reçu de la CPAM de la Gironde un commandement de payer, et que le second moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, en raison de son ambiguïté, de la clause d'une police d'assurance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Axa assurances IARD aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Gay, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Mireille" au Grau-du-Roi, poursuites et diligences de son syndic en exercice le cabinet Petrykow, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Mireille", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, par jugement du 14 novembre 1994, devenu irrévocable, le Tribunal, saisi par M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, d'une demande d'autorisation judiciaire de travaux en parties communes pour l'installation d'un système de climatisation, avait autorisé ce copropriétaire à procéder à l'installation d'un tel système sous réserve de la possibilité technique de cette installation, et avait sursis à statuer sur les modalités des conditions de la réalisation et ordonné une expertise sur ce point, la cour d'appel, qui, en présence de trois solutions, n'a pas suivi l'expert dans sa préconisation d'installation d'un refroidisseur de liquide à condensation par air sur la toiture-terrasse de l'immeuble avec un réseau d'alimentation implanté dans les parties communes, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée par la décision du 14 novembre 1994 en éliminant toute solution impliquant l'utilisation par M. X... de certaines parties communes et un changement de destination de certaines autres, et en autorisant ce copropriétaire à installer un système de climatisation au-dessus du garde corps de la loggia dépendant de son lot ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Mireille" au Grau-du-Roi la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par M. Cyriaque Z..., exerçant sous l'enseigne "Marsoin piscine", demeurant ..., à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en rabat de l'arrêt n° 1684 D rendu le 12 novembre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation dans l'instance l'opposant à François X..., décédé en cours d'instance, aux droits de qui viennent :
   1 / Mme Jeannine Y..., veuve X..., demeurant Mont Mou, Morcellement X..., Paita (Nouvelle-Calédonie),
   2 / M. Xavier X..., demeurant Section Paita Village, Paita (Nouvelle-Calédonie),
   3 / Mme Catherine X..., demeurant Mont Mou, Morcellement X..., Paita (Nouvelle-Calédonie),
   4 / Mme Valérie X..., demeurant Val Plaisance, immeuble Le Vincennes, Nouméa (Nouvelle-Calédonie),
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'arrêt de la première chambre civile du 12 novembre 1998 (n 1684 D), qui a rejeté le pourvoi formé par M. Z... contre l'arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Nouméa, en se fondant sur l'article 954, alinéa 3, du Code civil ;
   Vu la requête enregistrée le 10 mai 1999 par laquelle M. Z... demande à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt précité au motif que la procédure civile en Nouvelle-Calédonie est régie non par le nouveau Code de procédure civile, mais par le décret du 7 avril 1928 modifié ;
   Mais attendu que l'erreur de droit ainsi relevée ne peut donner lieu à rabat d'arrêt ;
   Et attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle figurant page 2 de l'arrêt 1684 D en substituant les mots "selon l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile" aux mots "selon l'article 954, alinéa 3, du Code civil" ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;
   Ordonne la rectification de l'arrêt 1684 D rendu le 12 novembre 1998 ;
   Dit qu'à la page 2 les mots "selon l'article 954, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile" substituent les mots "selon l'article 954, alinéa 3 du Code civil" ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de M. X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
   3 / de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), société d'assurance, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est soutenu à l'encontre de l'arrêt avant dire droit rendu le 30 juin 1995 ; qu'il s ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Metz, représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié en cette qualité au Palais de justice ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Lothar X..., domicilié Rechtsanwalt an Landgericht, Saarbrücken (Allemagne), du Cabinet Heimes et Muller, dont le siège est Faktoreizstrasse 4, 66111 Saarbrücken, ayant son Cabinet secondaire, ...,
   2 / du procureur général près la cour d' appel de Nancy, domicilié en son parquet, 2, Place Carrière, 54000 Nancy,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Metz, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 avril 1997), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir ordonné l'inscription de M. X... au barreau sans vérifier que le candidat ne se trouvait pas dans l'un des cas où un examen d'aptitude peut être requis et d'être ainsi privé de base légale au regard des articles 11, 2 , de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 99 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Mais attendu qu'en décidant que M. X..., ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, titulaire de diplômes équivalents ouvrant droit à la profession d'avocat en France, pouvait prétendre bénéficier des dispositions dérogatoires prévues par l'article 98, 3 , du décret du 27 novembre 1991, la cour de renvoi a statué en conformité avec l'arrêt de cassation qui l'avait saisi ; d'où il suit que le moyen, qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen est nouveau et mélangé de fait dès lors que les attestations auxquelles se réfère l'arrêt attaqué n'ont pas été contestées devant la cour d'appel ; qu'il est également irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne l'Ordre des avocats au barreau de Metz aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges X...,
   2 / Mme X...,
   demeurant ensemble 26110 Piégon,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 1999 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la Commune de Saint-Romain-en-Viennois, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville, 84110 Saint-Romain-en-Viennois,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ... 1, 13008 Marseille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Saint-Ouen, ayant son siège Hôtel de Ville, 93400 Saint-Ouen, représentée par son maire en exercice,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé, la déchéance du pourvoi n'étant pas encourue :
   Attendu qu'ayant relevé que la déclaration d'appel sans mention du montant de l'indemnité d'expropriation demandé par l'appelant ne pouvait suppléer le mémoire ultérieur et constaté que cet appelant ne justifiait pas de l'envoi du mémoire qu'il prétendait avoir adressé dans les deux mois à dater de l'appel, la cour d'appel, qui a prononcé la déchéance de cette voie de recours en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Adrienne Y..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société District du Plateau de Saclay, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998) qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision, alors, selon le moyen, "qu'en ne précisant pas si le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 avril 1998 annulant la délibération du Conseil municipal de Gif-sur-Yvette du 8 octobre 1996 ayant décidé la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé dans le secteur concerné par l'expropriation, était ou non définitif, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application des articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces textes" ;
   Mais attendu qu'un plan d'occupation des sols en cours de révision n'étant ni rendu public ni approuvé, la date de sa mise en application ne peut constituer la date de référence prévue par les articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au District du Plateau de Saclay la somme de 3 000 francs ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation de Mme X... au paiement d'une amende civile ;
   Rejette la demande d'indemnité du District du Plateau de Saclay ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Alice F..., veuve de M. Jean Joseph Y..., demeurant Montée A, 124, avenue Jean-Jaurès, 38320 Eybens,
   2 / M. Jean-Pierre, Laurent Y..., demeurant ...,
   3 / M. Michel, Victor, Félix Y..., demeurant ...,
   4 / M. André, Georges, Louis Y..., demeurant ...,
   5 / Mme Marie-Thérèse D..., née Y..., demeurant Le Sirius, ...,
   6 / M. René, Pierre Y..., demeurant ...,
   7 / Mme Paulette Y..., veuve C..., demeurant ...,
   8 / M. Elie, Paul Y..., demeurant ...,
   9 / Mme Suzanne A..., née Y..., demeurant La Vigie, Saint-François Longchamps, 74130 La Chambre,
   10 / M. Bernard, Claude Y..., demeurant ...,
   11 / Mme Arlette X..., veuve de M. Gilbert Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens de sa fille Nathlie Coquet, née le 5 octobre 1975 à Eybens,
   12 / la Société de Location de Matériel de Carrière (SLMC), dont le siège est ...,
   13 / M. Joseph E..., demeurant ...,
   14 / Mme Marie Z..., épouse de M. Joseph E..., demeurant ...,
   15 / M. Louis B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la Commune d Eybens, prise en la personne de son maire en exercice, résidant en cette qualité à la Mairie, 38320 Eybens,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de la société SLMC, de M. E..., de Mme E..., de M. B..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Commune d'Eybens, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que l'usage effectif des terrains expropriés, lesquels étaient à caractère agricole, n'avait pas été modifié depuis la date de référence, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans violer la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts Y..., la société SLMC, les époux E... et M. B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Emilien Z..., demeurant ...,
   2 / M. Paul Z..., demeurant ci-devant ..., et actuellement même ville Le Colombier, route de Florensac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit du GFA Domaine de Beaumont, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Y... et Paul Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du GFA Domaine de Beaumont, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, appréciant souverainement le sens et la portée des documents soumis à son examen, retenu que, dans un rapport de 1989, l'expert X... faisait état d'une largeur du chemin de quatre mètres environ et non d'une largeur plus importante et constaté que cette largeur était aussi mentionnée dans les motifs du jugement du 30 mai 1989, la cour d'appel n'a ni dénaturé le rapport d'expertise, ni violé l'autorité de la chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer au GFA Domaine de Beaumont la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Philip X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, en application du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 16 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Attendu que Mme Y..., née X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 novembre 1997) d'avoir déclaré prescrite son action en recherche de maternité naturelle alors qu'en retenant qu'avant la loi du 3 janvier 1972, cette action se prescrivait par 30 ans et en estimant que le délai de prescription avait commencé à courir le 23 mars 1951, date de sa majorité, pour expirer le 23 mars 1981, la cour d'appel aurait violé les articles 311-7 et 341 ancien du Code civil ;
   Mais attendu que l'article 15 de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas applicable à l'action en recherche de maternité naturelle qui, sous l'empire de la législation antérieure, était déjà soumise à la prescription trentenaire prévue à l'article 2262 du Code civil en l'absence de texte dérogeant au droit commun ; qu'ayant constaté que l'action avait été introduite seulement le 26 janvier 1994, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elle était prescrite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la troisième branche du moyen :
   Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir délaissé le chef de ses conclusions d'appel invoquant la force majeure constituée par la réponse du 31 mars 1957 du directeur départemental de la population et de l'entraide sociale opposant une fin de non-recevoir à sa lettre du 21 mars 1957 sollicitant les éléments nécessaires aux recherches pour retrouver ses parents ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Y... n'établit pas qu'elle ait été empêchée d'agir jusqu'en 1992 par l'effet de la force majeure alors qu'il résulte de sa lettre du 21 mars 1957 qu'elle avait appris à cette date le nom de sa mère et son lieu de naissance exact ;
   que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort,
   2 / la société Entreprise Sajous Fernandez, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société La Concorde, société anonyme, dont le siège est ..., devenue la compagnie générali France assurances,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 septembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) et de la société Entreprise Sajous Fernandez, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Concorde, devenue la compagnie générali France assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucune cause accidentelle ou extérieure n'était vraisemblable, et que l'origine de l'incendie provenait certainement d'un court circuit d'une boîte de dérivation entièrement détruite, la cour d'appel a exactement retenu que la compagnie La Concorde qui recherchait la responsabilité de la société Entreprise Sajous Fernandez sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, n'était pas tenue de préciser la cause exacte de l'incendie et qu'il y avait lieu de constater que l'entrepreneur n'apportant pas la preuve d'un élément l'exonérant de la présomption de responsabilité pesant sur lui, devait être déclaré entièrement responsable du sinistre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) et la société Entreprise Sajous Fernandez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) et la société Entreprise Sajous Fernandez à payer à la compagnie La Concorde, devenue la compagnie générali France assurances, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutuelle assurance artisanale de France et de la société Entreprise Sajous Fernandez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de la société anonyme Cofica, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Cofica, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Limoges, 6 novembre 1996) qui l'a condamnée à payer une certaine somme à la société Cofica et l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Y... X...,
   2 / de la Direction départementale de la solidarité, dont le siège est Immeuble Hastings, rue du 74e RI 3049, 76041 Rouen Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   En présence de : M. le procureur général près la cour d'appel de Rouen, dont le siège est rue aux Juifs, 76037 Rouen Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 6 octobre 1998) qui a confirmé le jugement du juge des enfants de Rouen ayant décidé que le droit de visite accordé aux parents de A., B., C. et D. X..., maintenus aux services de la Direction départementale de la solidarité à Rouen, sera exercé individuellement, en présence d'un tiers et en lieu neutre ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., appartement 75, 10600 la Chapelle Saint-Luc,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), au profit :
   1 / de Mme Nicole X..., demeurant ...,
   2 / de M. le président du Conseil général de l'Aube (DIDAMS), dont le siège est Cité Administrative des Vassaules, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE de M. le procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son parquet, ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue, le 7 juillet 1997, au greffe de la cour d'appel de Reims ; que cette déclaration de pourvoi soulève des questions de pur fait et n'énonce, même sommairement, aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée dans les délais, après la notification de la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle que M. Y... avait présentée, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bertrand Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° RG 94013067 rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section A), au profit :
   1 / de M. Vittorio X..., demeurant Z... Régina Margherita 39, 20122 Milan (Italie), agissant en qualité de mandataire liquidateur à la faillite de la société European Marché Commun (EMC),
   2 / la société SAPAC Printemps, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que par arrêt de ce jour, la Cour ayant rejeté le pourvoi formé contre le premier arrêt de la cour d'appel de Paris, déboutant M. Y... de sa demande de validation de saisie-arrêt, le moyen, qui critique le second arrêt de la cour d'appel (Paris, 13 février 1996, RG n° 94013067) rejetant la demande d'attribution des sommes saisies-arrêtées, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 18 août 1999 par Me Thouin-Palat aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1028 D sur le pourvoi Y 97-13.703 dans une affaire opposant :
   - M. Kabeya Y..., demeurant ...,
   à
   - Mme Tshibuabua Z..., épouse Y...
X..., demeurant ... de l'Isle, 78130 Les Mureaux,
   Me Thouin-Palat et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 1028 D du 7 juillet 1999 à la page 2, paragraphe 3 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1028 D rendu le 7 juillet 1999 qui a rejeté le pourvoi de M. Konki X... ;
   Dit qu'à la page 2, paragraphe 3 est substituée la rédaction suivante ;
   "Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Konki X..., Me Thouin-Palat, avocat de Mme Tshibuabua Z..., épouse Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Terres d'Aventure, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile , 2e section), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Terres d'Aventure, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné devant un tribunal d'instance la société Terres d'Aventure (la société), en paiement de la somme de 13 000 francs, en réparation de dommages subis au cours d'un voyage organisé par celle-ci ; que le Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société et statué sur le fond par un jugement dont la défenderesse a interjeté appel ;
   Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il a été formé contre une décision rendue sur le fond en dernier ressort ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses énonciations que la société avait également interjeté appel du chef de la compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la banque Diffusion industrielle nouvelle "DIN", dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Diffusion industrielle nouvelle "DIN", les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1999 la SCP Alain Monod, Bertrand Colin avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 31 octobre 1997 au profit de la banque Industrielle nouvelle "DIN" ;
   Attendu qu'il y ai lieu de lui en donner acte
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la banque Diffusion industrielle nouvelle "DIN" la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.