Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Sauveur X..., demeurant "Le Monte Cristo", ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Louis Y...
A...,
   2°/ de Madame veuve DORANGE A...,

 demeurant tous deux ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre les consorts Z... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juillet 1988), que, par un précédent arrêt rendu au profit des consorts Z..., M. X... a été condamné sous astreinte définitive à ne plus utiliser son établissement comme cabaret-dancing, le seul commerce autorisé étant celui de café-restaurant avec fermeture à 23 heures ; que les consorts Z... ont demandé la liquidation de l'astreinte ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer une certaine somme au titre de l'astreinte définitive, alors que, d'une part, la cour d'appel, en se fondant sur deux pièces qui n'étaient pas visés dans les conclusions et n'avaient pas fait l'objet d'un débat contradictoire, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, ces pièces n'ayant pas été communiquées, la cour d'appel aurait violé l'article 132 de ce même code, et alors, enfin, qu'en statuant sans s'expliquer sur la transformation alléguée par M. X... de sa discothèque en restaurant, elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1972 ;
   Mais attendu que l'arrêt constate, en se référant à un constat d'huissier de justice dont la communication n'est pas contestée, et répondant aux conclusions en les rejetant, que M. X... a continué à utiliser l'établissement après 23 heures comme cabaret-dancing ;
   Que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Ali C..., demeurant BP. 9, Km17, Ain Hammada, Mohammedia (Maroc),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit :

  1°) de Monsieur Sébastien E...,

  2°) de Monsieur Eric E...,

  3°) de LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), dont le siège social est à Paris (17ème), ...,

  4°) de LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD, dont le siège est à Nîmes (Gard), rue Edouard Lalo,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :
 M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Michaud, rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., X..., D...
B..., MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre les consorts E..., la GMF et la Mutuelle Sociale Agricole du Gard ;  Sur la déchéance du pourvoi :

  Attendu que M. Ali C... qui s'est pourvu en cassation le 2 septembre 1988 n'a par la suite ni déposé ni signifié de mémoire ;  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de LAROQUE, dont le siège social est à Mondonville, Blagnac (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société mixte d'intérêt agricole LA TOULOUSAINE, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), représentée par son liquidateur, Monsieur André C..., domicilié ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., D..., Z..., B..., X..., E...
A..., MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Laroque, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Donne défaut contre la société mixte d'intérêt agricole La Toulousaine ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 juin 1988), que le groupement agricole d'exploitation en commun Laroque (Le GAEC) a été débouté, par un arrêt du 17 décembre 1986, de sa demande en paiement dirigée contre la société mixte d'intérêt agricole La Toulousaine (la société La Toulousaine) à laquelle il avait livré des betteraves ;  que le GAEC a formé contre cette décision un recours en révision sur le fondement de la fraude ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Le GAEC, alors que le constat d'huissier de justice du 11 juillet 1984, sur lequel la cour d'appel s'était fondée pour constater que la marchandise livrée était avariée, n'ayant pas été dressé contradictoirement du fait que la lettre de mise en demeure précédemment envoyée par le GAEC à la société La Toulousaine aurait été fabriquée, la cour d'appel, en ne retenant pas la fraude qui à elle seule justifiait le recours en révision, aurait violé

l'article 595-1 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre incriminée n'avait pas servi de fondement à l'arrêt du 17 décembre 1986, lequel, bien au contraire, l'a écartée en relevant que la preuve de sa réception n'était pas rapportée, c'est dans l'exercice 

  de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves que la cour d'appel a estimé que la fraude alléguée n'était pas établie ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Raymond G...,

  2°/ Madame Juliette G..., née E...,

  demeurant tous deux à Villemade (Tarn-et-Garonne), Lafrançaise, lieudit "Jean Boyer",

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de :

  1°/ Monsieur Dominique C...,

  2°/ Madame Nicole C..., née A...,

  demeurant tous deux à Narbonne (Aude), ...,

  3°/ Monsieur D..., notaire,

  4°/ Monsieur H..., notaire,

  demeurant tous deux à Montauban (Tarn-et-Garonne), 6, rue A. Cambon,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., F..., Z..., Y..., B... de Roussane, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Roger, avocat des époux G..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux C..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre MM. D... et H... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 juin 1988) d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées par les époux G... le 15 février 1988, date de l'ordonnance de clôture, alors qu'en omettant, d'une part, de préciser les circonstances particulières qui auraient empêché la partie adverse de répondre utilement aux conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture, et, d'autre part, de vérifier si par ses conclusions du même jour elle n'avait pas été en mesure d'instaurer un débat contradictoire, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que l'arrêt relève que les époux G..., après avoir interjeté appel le 26 juin 1985 à l'encontre des époux C..., n'ont conclu à l'appui de leur recours que le 

  15 février 1988, date de l'ordonnance de clôture, empêchant ainsi l'instauration d'un débat contradictoire, alors que leur avoué avait reçu injonction de conclure avant le 15 décembre 1987 ;  Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, c'est sans violer les articles précités que la cour d'appel a estimé que les conclusions déposées le jour de la clôture de l'instruction étaient irrecevables ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrice X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Madame Christiane X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de

 chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 260 et 270 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ;
   Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari a alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente limitée dans le temps à compter d'une date antérieure à son prononcé ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée "MENUISERIE MARCEL THINET", demeurant 10, rue Mi-Carême à Saint-Etienne (Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit :
   1°/ de la Société SOVEDYS, société anonyme au capital de 1 425 000 francs dont le siège social est à La Ravoire (Savoie), zone industrielle 523, rue Emile Zola,
   2°/ de la Société FOUGEROLLE, société anonyme, dont le siège social est à Velizy Villacoublay (Yvelines), ...,
   3°/ de la Société LA LUTECE, société anonyme habitation à loyers, dont le siège social est ...,
   4°/ du COMITE DE LA FOIRE INTERNATIONALE DE LYON dit "COFIL", dont le siège social est situé à l'hôtel de ville de la ville de Lyon, avec adresse provisoire ...,
   5°/ de la Société BATIR, dont le siège social est à Sedequin (Nord), ..., prise en sa délégation régionale RHONE ALPES AUVERGNE, située ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Y... ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée "Menuiserie Marcel Thinet", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Sovedys, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fougerolle, de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de la société La Lutèce, de la SCP Boré et Xavier, avocat du COFIL, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Philippe Y... ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée Menuiserie Marcel Thinet s'est pourvu le 5 octobre 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de la société Sovedys, la société Fougerolle, la société La Lutèce, du "COFIL" et de la société Bâtir ; 
   Qu'à la date du 9 octobre 1989 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 septembre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Donne acte à M. Y... ès qualités de son désistement ;
   ! Condamne M. Y... ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Paris (20e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1987 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1°) de M. Y... PRINCIPAL DU 20e ARRONDISSEMENT DE PARIS, première division, domicilié à Paris (20e), ...,

 2°) de la société MESLATI IMMOBILIER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (20e), ...,

 défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat du trésorier principal du 20e arrondissement de Paris, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Meslati immobilier ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué se borne à rejeter une demande présentée par M. X..., partie saisie, alors que la vente était déjà fixée et tendant à ce que ne soient pas reprises des poursuites précédemment suspendues ; qu'une telle prétention s'analysant en une demande de remise de l'adjudication, la décision qui l'a rejetée n'est susceptible d'aucun recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laurence F., épouse J.,  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Alain, René J.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant 

  fonctions de président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme J. et de la SCP Le Prado, avocat de M. J., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 242 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge du divorce ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions ;  Attendu que pour accueillir la demande du mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux J. à leurs torts partagés, a retenu, à l'encontre de la femme, le grief de provocation ;  Qu'en statuant ainsi, alors que M. J. n'invoquait la provocation, dans ses conclusions, que comme une excuse et non comme un grief et sans en préciser les éléments, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

  Vu l'article 288 du Code civil ;  Attendu que pour réduire la pension alimentaire que M. J. a été condamné à verser à son ex-épouse à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineur, l'arrêt se borne à faire référence aux éléments de la cause ;

 Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne M. J., envers Mme J., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Louis Michel Y..., directeur de société, demeurant ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de Madame Françoise X..., demeurant ... (15e),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller 

 référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse aux conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discusion l'appréciation souveraine des juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, quant aux faits de l'espèce et aux preuves produites ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de THUMERIES, mairie de Thumeries (Nord), agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société TELINOR, dont le siège est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de la commune de Thumeries, de Me Goutet, avocat de la société Telinor, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a, d'une part, constaté que la société Telinor ne se trouvait pas associée à l'exécution du service public, mais encore que le contrat litigieux, qui portait seulement sur l'entretien de l'installation téléphonique d'un centre de secours, n'avait pas pour objet l'exécution même du service public, et qui a, d'autre part, exactement estimé que la clause du contrat conférant à la personne publique le droit de le résilier de plein droit, même sans mise en demeure préalable, en cas de manquement de son cocontractant à l'une de ses obligations, n'est pas exorbitante du droit commun, a pu décider que le contrat passé entre la commune de Thumeries et la société Telinor était un contrat de droit privé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Victor X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre-1ère section), au profit de Monsieur Y... Judiciaire du Trésor Public (Ministère de l'Economie et des Finances), domicilié en cette qualité à Paris (7ème), ..., représentant le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Consolo, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. Y... judiciaire du trésor public, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui s'est fondée sur les documents produits aux débats, dont il n'est pas contesté qu'ils l'ont été contradictoirement, pour démontrer d'une part que le pavillon de Betton n'avait pas pu être hypothéqué et d'autre part que les garanties de substitution proposées par la caution ont été refusées comme insuffisantes par le CEPME, n'a pas méconnu le principe du contradictoire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y... judiciaire du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Constantin, Charles Z..., demeurant La Savinaz (Savoie) Villaroger,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :

  1°/ de Madame Justine B..., veuve Y...,

  2°/ de Monsieur X..., Félix Y...,

  3°/ de Monsieur Denis, Constantin Y...,

  4°/ de Monsieur Jean-Claude Y...,

  5°/ de Monsieur Michel, Maurice Y...,

  demeurant tous A... Savignaz (Savoie), Villaroger,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président ;  M. Averseng, rapporteur ;  M. Camille Bernard, conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de Me Barbey, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 26 novembre 1961, M. Marcel Y... et M. Z..., agissant en qualité de copropriétaires par indivis de biens immobiliers ayant appartenu aux époux Pierre B..., puis à leurs enfants et notamment à leur fille Prospérine, ont procédé au partage de ces biens ;  que rendu entre M. Z... et les héritiers de M. Y..., décédé, l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 9 mai 1988), retenant que cette convention constituait un pacte sur la succession alors non encore ouverte de Mme Prospérine B..., dont M. Z... était légataire universel, en a prononcé la nullité ;  Attendu qu'en un premier moyen, M. Z... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'il avait acquis par usucapion décennale, la propriété des immeubles de Prospérine Marmottan et s'appuyait à cet effet sur un juste titre d'acquisition ;  qu'en un second moyen, il reproche à l'arrêt d'avoir encore laissé

sans réponse les conclusions selon lesquelles le partage, spontanément exécuté par les parties contactantes et dont la validité n'avait jamais été contestée, avait ainsi été ratifié ou réitéré par M. Y... et ses ayants droit ;  Mais attendu, d'abord, que le juste titre invoqué par M. Z... consistait dans la vente de droits indivis que lui aurait consentie Prospéine B... ;  qu'en écartant, à défaut de preuve, la conclusion de cette vente, la cour d'appel a par là-même répondu au moyen tiré de la prescription abrégée ;  Attendu, ensuite, que la convention de partage, frappée d'une nullité d'ordre public, n'était pas susceptible de confirmation  ;  que ce moyen sans portée ne nécessitait pas une réponse et que M. Z..., n'a pas allégué une réitération du partage, postérieure au décès de Prospérine B... ;  D'où il suit qu'aucun des deux griefs ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 11 janvier 1989 (n° 36 P) sur un pourvoi n° N 87-13.860 formé par la société Composants et produits électroniques dont le siège social est à Carrières-sur-Seine (Yvelines), ..., en ce que le dispositif ne comporte pas la désignation de la cour d'appel devant laquelle l'affaire devait être renvoyée,
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avoct général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Aubouin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt de cassation rendu le 11 janvier 1989 par la Deuxième chambre civile sur le pourvoi n° N 87-13.860 de la société "Composants et produits électroniques" ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans la minute de l'arrêt il est mentionné "les renvoie" devant "ledit arrêt" alors qu'il faut lire "devant la cour d'appel de Reims" juridiction désignée par la Cour de Cassation ainsi qu'il en avait été délibéré ;
   Attendu qu'il convient de réparer cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt rendu le 11 janvier 1989 est rectifié par la substitution, à la dernière ligne de la page 2 des mots "la cour d'appel de Reims" aux mots :"ledit arrêt" ;
   DIT qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles et mentionné en marge de l'arrêt rectifié ;
   d! d! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Y..., Marie, Victoire LALANNE, veuve X..., demeurant à Pomarez (Landes),
   2°/ Monsieur Emile X..., demeurant à Pomarez (Landes),
   3°/ Madame Hélène, Marie X... épouse Z..., demeurant à Pomarez (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de la Commune de VIEILLE SAINT GIRONS (Landes), prise en la personne de son maire, demeurant en cette qualité en l'Hôtel de ville de ladite commune,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Camille Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers ; M. Savatier, conseiller référendaire ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la Commune de Vieille Saint-Girons, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 novembre 1989, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 20 mai 1986 au profit de la Commune de Vieille Saint-Girons ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts X... de leur désistement du pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers la Commune de Vieille Saint-Girons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant à Paris (13ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre C), au profit de Madame Antonella X..., demeurant à Paris (13ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Massip, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1989, Me Choucroy avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 juin 1988 au profit de Mme X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son DESISTEMENT du pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Sylvie, Odile X... épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Monsieur Paul Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
   Attendu que pour décider que l'autorité parentale sur les enfants mineurs serait exercée conjointement par les deux parents, leur résidence habituelle étant fixée chez le père, l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, énonce que la mère, en raison de sa situation personnelle, ne demandait plus à exercer seule l'autorité parentale ;
   Attendu cependant qu'il résulte des productions que, dans ses conclusions, Mme Y... demandait à titre principal que l'autorité parentale lui soit confiée et à titre subsidiaire que soient modifiées les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Y... et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef relatif à l'autorité parentale, l'arrêt rendu le 13 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Jacques, demeurant au Mans (Sarthe), ..., 

  en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1987 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Z..., Avocat, demeurant ... (Yvelines),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller 

  référendaire Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;  Attendu que M. X..., dont l'action en contestation des honoraires de son avocat a été rejetée par la cour d'appel de Versailles le 26 novembre 1987, a déclaré lui-même au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 21 décembre 1987, se pourvoir en cassation contre cette décision ;  que ce pourvoi est donc irrégulier en la forme ;  Et attendu que la signification du 22 mars 1988 comportant des indications erronées au regard de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, la partie n'a pas été informée des conditions dans lesquelles elle devait faire un pourvoi ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile Y..., demeurant à Montbray, Percy (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2èmes chambres réunies), au profit de la société anonyme Etablissements MANGEARD, dont le siège social est ... (Orne),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. X... Bernard, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Etablissements Mangeard, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif :
   Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'ensemble des faits souverainement appréciés par les juges du fond qui, statuant après le dépôt des rapports des experts ont évalué, eu égard, non seulement à l'usure du moteur, mais à celle de la pompe hydraulique, et à l'état de marche de l'engin, l'état réel d'usure de celui-ci au moment de la vente ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers les établissements Mangeard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LEBRET SEDEL, dont le siège social est sis à la FERTE MACE, (ORNE),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Poitiers, au profit de :
   1°) M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Charente-Maritime),
   2°) la S.M.A.B.T.P., dont le siège social est sis ..., prise en la personne de son directeur d'agence de Niort, ...,
   3°) la société ROTRACO, dont le siège social est sis à Royan (Charente-Maritime), ... Arnaud,
   4°) Le cabinet MONGEREAU MARENGO ASSOUD (Société méditérranéenne de courtage d'assurances MONGEREAU MARENGO ASSOUAD, dont le siège social est sis ... d'Antin,
   5°) LA SOCIETE DOCKS DES MATERIAUX, dont le siège social est sis à Royan (Charente-Maritime), ...,
   6°) LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Lebret Sedel, de Me Odent, avocat de M. X... et de la S.M.A.B.T.P., de la SCP Guiguet, avocat du cabinet Mongereau Marengo Assoud, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que la société Lebret Sedel contestait sa garantie au motif qu'elle ignorait la date des travaux et que le représentant de cette société qui était passé dans les lieux avait établis le volet n° 2 sans aucune réserve, à pu estimer, sans encourir le grief du moyen, qu'elle ne pouvait se prévaloir de la condition 

 stipulée dans la fiche n° 2 de la demande de garantie prévoyant que la fiche de vait parvenir à la société trois semaines au moisn avant le début des travaux ;
   Et attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a décidé que le contrôle de la bonne exécution des travaux incombe, faute de précisions, au seul fabricant qu'à l'usage * ;
   Qu'ainsi le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne La société anonyme Lebret Sedel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège social est à Paris (6e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de :

  1°/ Madame Camille X..., épouse Z..., demeurant à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), ...,

  2°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) des HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), division du contentieux, ...,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., A..., C..., D... de Roussane, Mme B..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d Donne défaut contre la CPAM des Hauts-de-Seine ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 6 novembre 1987), que Mme Z... fit une chute et se blessa en descendant d'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens ;  qu'elle a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ;  que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine est intervenue à l'instance ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé Mme Z... de ses dommages, alors que la chute d'un voyageur descendant d'un autobus à l'arrêt ne constituant qu'un incident de transport indépendant de tout accident de la circulation, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Z... était tombée et s'était blessée en perdant l'équilibre lors de sa descente du véhicule ;

 qu'en l'état de cette constatation d'où il résulte que l'autobus, bien qu'il fût immobilisé à l'arrêt, était impliqué dans un accident de la circulation, au sens de la loi précitée, la cour d'appel, en se fondant sur ses dispositions, en a fait une exacte application ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;