Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Madame Dominique Marguerite Bertha Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient

 présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 juin 1988) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... sur la demande présentée par la femme et acceptée par le mari alors que dans une procédure de divorce sur demande acceptée, le fait pour un époux de ne pas pouvoir rétracter son aveu après que l'ordonnance du juge conciliateur l'ayant constaté est devenue définitive ne saurait le priver de son droit de demander à la juridiction appelée à prononcer le divorce de vérifier l'intégrité de son consentement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 233, 235 et 1109 du Code civil ainsi que les articles 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'avait pas été interjeté appel de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales constatant le double aveu des époux, a dit que celle-ci étant devenue définitive, le mari ne pouvait plus contester la pertinence et la sincérité de son aveu, ni rétracter son acceptation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges D..., avoué à la cour, demeurant à Bernis (Gard), ..., et actuellement à Nîmes (Gard), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juillet 1988 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de Monsieur Pierre D..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

  défendeur à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  1°) Madame Eliane, Marie X..., veuve de Monsieur Joseph D..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., "Les Champs-Elysées",

  2°) Madame Jeannine D..., épouse de Monsieur Claude G..., demeurant à Paris (15ème), ...,

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Z..., E..., A..., C..., Y..., F...
B..., MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vincent, avocat de M. Georges D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Pierre D..., Eliane X... veuve D... et Jeannine D... épouse G... ;  Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :

  Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, dans l'ordonnance attaquée, le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande d'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit de Pierre D..., et dont Georges D... avait interjeté appel ;  Qu'une telle décision, qui statue en matière d'exécution provisoire, sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jeanine X..., exploitant sous l'enseigne "JAD-OR", demeurant à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de :
   1°/ la société à responsabilité limitée SOVIALE, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,
   2°/ Monsieur Y..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société SOVIALE, demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,
   3°/ la compagnie d'assurances LA PATERNELLE RISQUES DIVERS, venant aux droits des AGP, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie d'assurances La Paternelle risques divers, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, statuant tant par motifs propres qu'adoptés, a relevé que l'annexe à la police d'assurance qui prévoyait que la société La Paternelle garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par la société Soviale vis-à-vis d'autrui, y compris les acquéreurs, en raison des dommages corporels matériels ou immatériels résultant du défaut des matériels après leur installation ou des travaux après leur achèvement ; qu'elle a estimé, sans dénaturation, que l'objet de cette annexe était seulement d'étendre la garantie aux accidents provoqués par les installations et que le vol dont a été victime Mme X... en demeurait nécessairement exclu ; qu'ainsi, le moyen, qui n'est pas fondé, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur l'X... Vincent Z... VINH D..., demeurant ... (13ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit :
   1°/ de Monsieur Marcel E..., demeurant ... (12ème),
   2°/ de Madame Madeleine E..., demeurant ... (12ème),
   3°/ de Monsieur Pierre B..., demeurant ... (16ème),
   4°/ de Monsieur Gérard A..., demeurant à Gargenville (Yvelines), ...,
   5°/ de Madame Nicole Y..., demeurant ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;
   En présence de l'Association des amis de la communauté Notre Dame du Vietnam, ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Camille Bernard, rapporteur, MM. Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme Crédeville, M. Savatier, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Dinh F...
D..., de Me Capron, avocat des époux E..., de MM. B... et A... et de Mme Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 1989, Me Delvolvé, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. l'X... Dinh Vinh Son, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 décembre 1986 au profit des consorts E..., MM. B... et A..., C...
Y... et en présence de l'Association des amis de la communauté Notre Dame du Vietnam ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à M. et Mme E..., à M. B..., à M. A... et à Mme Y... la charge des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; qu'il convient de condamner M. Vincent Dinh F...
D... à leur payer la somme de 5000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. l'X... Vincent Z... Vinh Son de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. Vincent Dinh F...
D... à payer à M. et Mme E..., à MM. B... et A... et à Mme Y... la somme globale de 5000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   ! Condamne M. l'X... Dinh Vinh Son, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée club-bar-discothèque "LE SAINT-LOUIS", dont le siège est à Versailles (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu, le 12 janvier 1988, par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e Chambre), au profit :
   1°) du GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE "GAMF", dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ...,
   2°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... (Yvelines), pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée CHESNAY IMMOBILIER, sise au Chesnay (Yvelines), ...,
   3°) de Mme Jeanine A..., épouse D..., demeurant ... (Yvelines),
   4°) de M. Michel C..., demeurant ..., Les Clayes-sous-Bois (Yvelines),
   5°) de Mme Marie-Madeleine Y..., demeurant ... (Yvelines),
   6°) de M. Joaquim B..., demeurant ... (Yvelines),
   7°) de la société IDEMAT, dont le siège est à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,
   8°) de la société L'AUDITORIUM, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., prise en la personne de son syndic, M. Z..., demeurant ...,
   9°) de M. Paul X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société club-bar-discothèque "Le Saint-Louis", de Me Parmentier, avocat du GAMF, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail d'une argumentation qui se référait inexactement au 

 rapport de l'expert, a constaté que la situation nouvelle était imputable au fait non contesté de l'installation par la société de nouveaux appareils ; qu'elle en a déduit que la société Saint-Louis n'était pas fondée à demander à M. X... réparation du préjudice résultant de l'inexécution d'obligations que celui-ci n'avait pas souscrites et ainsi répondu aux conclusions ;
   Et attendu que l'arrêt, qui s'est borné à constater qu'aucune demande n'était formulée en appel contre la société Auditorium ne peut encourir le grief du moyen qui manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société club-bar-discothèque "Le Saint-Louis", envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant Le Bourg, La Jarrie Audouin, Loulay (Charente maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de M. Maurice X..., demeurant à La Jarrie Audouin, Loulay (Charente maritime),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les prétentions respectives des parties résultent suffisamment de la discussion qu'en fait la cour d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie d'une action introduite par M. X... en vue de la protection possessoire d'un droit de passage, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche relevant du pétitoire, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'acte de donation-partage du 21 août 1960 instituait une servitude de passage au profit du fonds de M. X... sur celui de Mme Y... et que cette servitude, fondée sur un titre et dont l'exercice n'est pas limité, figure également dans un acte d'échange de parcelles du 8 février 1964 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Jean-Paul Z..., domicilié à Fitou (Aude), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et M. René Y..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Jean-Paul Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Louis Z..., domicilié à Fitou (Aude), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et M. René Y..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Louis Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame veuve Y... née X..., demeurant ... (LoireAtlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Bretagne Electronique Bureau (BEB), dont le siège est ... (IlleetVilaine),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bretagne Electronique Bureau, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Bretagne Electronique Bureau, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 1988) d'avoir refusé de déclarer acquise la clause résolutoire du fait du non paiement des charges par la société locataire pendant plusieurs années, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause résolutoire insérée au bail fait la loi des parties et s'impose au juge ; que celui-ci, qui n'a pas la liberté d'apprécier la gravité des infractions commises, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en dénaturant la clause claire et précise du bail stipulant qu'à défaut du paiement d'un seul terme de loyer ou d'un accessoire du loyer, ce qui caractérisait les charges, le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1134 du Code civil en ajoutant aux clauses du bail relatives aux charges, la condition de la fourniture pour le propriétaire de justificatifs ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué par une appréciation de la gravité des manquements reprochés au preneur, a, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, retenu que l'imprécision de la sommation sur le mode de calcul des charges et l'absence de justificatifs produits en temps utile n'avaient pas mis la société Bretagne Electronique Bureau en mesure de connaître l'étendue réelle de ses obligations et d'y satisfaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la société Bretagne Electronique Bureau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Robert Y..., 

  2°) Mme Anna X... épouse Y..., demeurant ensemble à Juvisy-sur-Orge (Essonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Juvisy-sur-Orge (Essonne), ...
..., représenté par son syndic la société Robert Maillet dont le siège social est à Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat des époux Y..., la SCP Boré et Xavier, avocat du Syndicat des copropriétaires, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe :

  Attendu que l'arrêt, qui a confirmé le jugement attaqué en ce qu'il avait condamné les époux Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, ... une somme de 2 500 francs à titre de dommages et intérêts et une sommes de 2 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, s'est borné à dire que la somme de 14 311,61 francs produisait des intérêts au taux légal jusqu'au 31 décembre 1985, date de son versement qui a été ainsi constaté ; que les juges du second degré n'ont donc pas condamné les débiteurs au versement, de la somme dont ils ont constaté le paiement comme aurait pu le laisser croire la mention erronée concernant la confirmation du jugement ; qu'ainsi le moyen qui manque en fait ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers le Syndicat des copropriétaires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Pascal Z..., domicilié à Fitou (Aude),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et M. René Y..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Pascal Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., demeurant avenue Pasteur, Saint-Cyr-sur-Mer (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de M. Yves X..., demeurant le Pré de Caune, La Cadière d'Azur (Var),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des titres produits, la cour d'appel a, sans se contredire, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, d'une part, que les références cadastrales et les confronts mentionnés dans les actes étaient par trop incomplets, erronés ou contradictoires pour être retenus, alors que les titres étaient suffisamment clairs et précis pour que chaque propriété soit exclusive de l'autre quant à sa superficie, l'auteur de M. X... ayant acquis tout ce qui restait au vendeur après la vente à M. Y... et d'autre part, que M. Y..., qui avait reconnu avoir acquis en 1948 la seule partie de la parcelle n° 26 constituée de vigne qu'il occupait et cultivait depuis cette date, n'avait pas besoin d'en revendiquer la propriété partielle par prescription acquisitive ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Yvonne Y..., épouse de M. X..., demeurant à Paris (20ème), ...,

  2°) Mme Suzanne B..., épouse de M. Y..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de :

  1°) M. Jenny A..., demeurant à Paris (16ème), ...,

  2°) Mme Chantal Z..., épouse de M. A..., demeurant à Paris (16ème), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hubert Henry, avocat de Mme X... et de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la renonciation à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ne pouvant résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que celle-ci nécessitait un acte positif, tel la signature d'un nouveau bail dont la preuve n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Ginette A..., épouse Y..., domiciliée à Fitou (Aude), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Ginette A..., épouse Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Jean-Guy X..., domicilié à Fitou (Aude), route nationale 9,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André Y... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Jean-Guy X..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant 4700 S Kirkwood, 407 Houston TX 77072 (Etats-Unis-d'Amérique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre-section des urgences), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar, dont le siège est ... (Haut-Rhin), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Gautier, rapporteur ;  M. Paulot, conseiller doyen ;  M. Mourier, avocat général ;  Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de Me Garaud, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que Mlle X... ayant seulement soutenu qu'elle n'avait pas été régulièrement assignée, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur des points non contestés ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Mais sur le second moyen :

  Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de Mlle X... en paiement d'une provision, l'arrêt retient que cette demande est présentée pour la première fois en appel, de surcroît dans une procédure en référé ;  Qu'en statuant par ce seul motif, alors que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la demande de Mlle X... se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de Mlle X..., l'arrêt rendu le 10 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;  Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar, envers Mlle X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., demeurant à Paris (16e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit :

  1°) de M. Alain X..., demeurant à Ezy-sur-Eure (Eure), ...,

  2°) de la société civile immobilière SICAMBRE, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X... et de la SCI Sicambre, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le chiffre de 16 479,73 francs, retenu par le premier juge au titre des charges du premier trimestre 1985, découlait d'une erreur d'interprétation des comptes de la copropriété, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;  Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Y... connaissant l'évolution de la maladie de Mme X..., l'obligation de recevoir celle-ci dans l'appartement ne constituait pas une charge réelle, et qu'en tout état de cause, les frais supportés par la propriétaire avoisinaient le montant du loyer, la cour d'appel en a justement déduit que ce loyer n'étant pas sérieux, le bail était nul ;  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique, Michel, André X..., demeurant ... d'Eglantine à Avignon (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, souverainement apprécié l'importance du dommage et le montant de l'indemnité destinée à le réparer, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge, Pierre, André Y..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ... (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Serge Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Evelyne X... de cette liste alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites ;
   Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que Mme Evelyne X... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de M. Philippe X..., demeurant Haut de Couze, Saint-Font, à Lalinde (Dordogne),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. Christian Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Philippe X... de cette liste alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites ;

 Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que M. Philippe X... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant à Viroflay (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. André X..., demeurant à Saujon (Charente-Maritime), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que l'acte du 27 octobre 1961 stipulait que la vente serait résolue à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente, après un simple commandement de payer, et exactement énoncé que la formule "si bon semble aux vendeurs" avait, seulement, pour effet de conférer à ceux-ci le choix entre la résolution et la continuation du contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.