Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu selon les juges du fond, que par acte notarié du 8 janvier 1969, Georges Z... et Germaine Canet, son époux en secondes noces, ont vendu aux époux X... une maison d'habitation et les meubles la garnissant et que le prix a été converti en l'obligation prise par les acquéreurs de loger les vendeurs dans l'immeuble faisant l'objet de la vente et de les entretenir et soigner et de leur fournir tout ce qui est nécessaire tant en santé qu'en maladie jusqu'au jour du décès du survivant d'eux ; que Germaine Canet est décédée le 26 juillet 1977 et que Georges Z... est lui-même décédé le 30 janvier 1980, laissant pour seule héritière Mme Y..., sa fille issue de son premier mariage ; que cette dernière a assigné les époux X... pour faire juger que l'acte de vente du 8 janvier 1969 constituait une donation déguisée et faire réduire cette libéralité à la quotité disponible de la succession de son père ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté cette demande, aux motifs qu'il était constant que Germaine Canet avait vécu dans l'immeuble et les meubles, objet de la vente du 9 janvier 1969 jusqu'à son décès survenu le 26 juillet 1977 tandis que son mari à partir de cette date était allé vivre au foyer des époux X... jusqu'à son propre décès survenu le 30 janvier 1980, qu'il n'était versé aux débats aucune pièce établissant que les époux Z... avaient des moyens suffisants pour vivres sans l'aide de quiconque et que les époux X... ne les avaient jamais aidés avant 1977 ;

    Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 1983) d'avoir ainsi statué alors qu'il résultait, selon le moyen, des attestations produites par elle que les époux Z... avaient bien vécu seuls dans leur maison jusqu'en 1977, ce qui constituait une preuve suffisante de l'existence de la donation déguisée et que la Cour d'appel, en mettant en outre à sa charge la preuve négative que les époux X... n'avaient jamais aidé les époux Y... avant 1977 aurait inversé la charge de la preuve ;

   Mais attendu que pour soutenir que l'acte du 8 janvier 1969 dissimulait une donation déguisée, Mme Y... invoquait que les époux X... n'avaient jamais eu l'intention de s'acquitter de l'obligation d'entretien et de soins qui représentait le prix de la vente ; que c'est sans inverser la charge de la preuve que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé que la preuve de cette inexécution n'était pas rapportée ; qu'elle a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu que la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que, Mme K. ayant, sans y avoir été autorisée, effectué d'importants travaux entraînant modification des lieux, avait commis un manquement suffisamment grave à la clause du bail interdisant tout changement de distribution des lieux sans le consentement exprès et écrit du bailleur ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu que M. X... a souscrit auprès de la compagnie Groupe Drouot un contrat d'assurance multirisques des professionnels de l'automobile ; que, le 19 janvier 1981, il a adressé à son assureur une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de considérer la police comme sans effet en ce qui concerne le risque "automobile et professionnel" et de ne maintenir seulement que le risque incendie ; que, par lettre recommandée du 21 mai 1981, le Groupe Drouot l'a mis en demeure de payer la prime semestrielle du contrat initial, échue le 8 février 1981, à peine d'une suspension dudit contrat dans le délai de trente jours ; que M. X... n'a pas versé cette prime dans le délai imparti, non plus que la seconde prime semestrielle échue le 8 août 1981 ; qu'il a établi le 29 septembre 1981 un chèque du montant de la première prime qu'il a adressé à l'agent de la compagnie ; que, le 13 octobre 1981, ses locaux et biens professionnels ont été détruits par un incendie ; que le Groupe Drouot a refusé de le garantir en raison de la suspension du contrat ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en paiement d'indemnité pour sinistre formée par M. X... ;

    Attendu qu'en des termes clairs et précis, la lettre dont il s'agit visait l'exclusion des risques "automobile et professionnels" pour limiter la garantie au seul risque incendie ; qu'il suit de là qu'en estimant que cette lettre n'appelait pas une réponse de la part du Groupe Drouot à la demande de modification qu'elle exprimait au motif qu'elle tendait à la suppression de la garantie concernant les véhicules personnels, risques qui n'ont jamais été couverts par la police, la Cour d'appel a dénaturé la lettre du 19 janvier 1981 et a ainsi violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 31 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés :

    Attendu qu'après avoir souverainement retenu que la destination contractuelle des lieux loués était à usage de café et avait été modifiée sans l'autorisation du propriétaire, la Cour d'appel, qui a constaté que la sommation faite à la société locataire de se conformer aux stipulations du bail était suffisamment précise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

    Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

    Attendu qu'ayant constaté que le fonds vendu était désigné comme étant un fonds de commerce de café et que l'autorisation donnée par le mandataire du bailleur mettait l'accent sur l'activité autorisée par le bail, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter le recours en garantie dirigé contre le vendeur ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme B., qui a pris à bail des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage d'un immeuble appartenant à Mme C., en vertu d'un bail stipulant que le preneur pourra exercer dans les lieux loués le commerce de son choix, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 1985) d'avoir déclaré la bailleresse fondée à exercer son droit de reprise sur les pièces du premier étage alors, selon le moyen "d'une part, que les juges du fond ne pouvaient statuer ainsi sans dénaturer l'article 8 du bail litigieux stipulant que l'ensemble des locaux était loué à usage commercial, aucune référence n'étant faite à l'acte à un quelconque usage d'habitation des pièces du premier étage, alors, d'autre part que, en se déterminant ainsi, les juges du fond ont violé l'article 1218 du Code civil aux termes duquel l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement retenu que les locaux étaient matériellement divisibles et avaient été partiellement occupés à usage d'habitation, n'a pas dénaturé le bail en en déduisant que la clause fixant la destination des lieux ne faisait pas obstacle à l'utilisation accessoire du premier étage pour l'habitation ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :

    Vu l'article 1147 du Code civil,

    Attendu que pour débouter la Société des Etablissements Badin Deforrey, qui avait acquis en l'état futur d'achèvement des locaux commerciaux de la société civile immobilière Les Muguets ayant pour gérante la Société de Programmation et de Placement des Equipements Commerciaux, ainsi que le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial des Muguets, de leur demande en réparation des désordres affectant le revêtement de voies et parkings réalisés sous le contrôle des architectes Martinat, Guillet et Pelanjou, par la Société Chimique de Gerland, sous-traitant de l'entreprise Ferjo Rose et Delard, l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1985) retient que la réception des travaux étant intervenue sans réserves le 17 mai 1974, leur action introduite les 25 et 26 mars 1981 est atteinte par la prescription biennale de l'article 1646-1, alinéa 2, du Code civil et doit être déclarée irrecevable ;

    Qu'en statuant ainsi tout en relevant que les voies et parkings n'étaient pas indissociables du bâtiment desservi et ne constituaient pas un édifice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'action relative à la réévaluation, sur le fondement de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, de la somme représentant leur indemnité de dépossession, alors, selon le moyen, "que lorsque l'indemnité d'expropriation n'a pas été intégralement payée ni consignée dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire, l'exproprié peut former une demande nouvelle tendant à ce qu'il soit à nouveau statué sur le montant total de l'indemnité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation" ;

    Mais attendu qu'ayant relevé que l'indemnité de dépossession foncière pour perte d'un droit immobilier avait été intégralement payée le 12 avril 1984, soit dans le délai d'un an à compter de la signification le 14 avril 1983, de la décision du 16 mars 1983 l'ayant fixée, la Cour d'appel a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu à nouvelle évaluation ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que les consorts X... reprochent aussi à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée leur demande en réévaluation de l'indemnité d'éviction commerciale impayée dans les délais légaux, au motif essentiel que le fonds de commerce ayant cessé toute activité le 31 décembre 1981, sa valeur ne pouvait être supérieure à celle précédemment fixée le 16 mars 1983, alors, selon le moyen, "qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher l'évolution de la valeur du bien exproprié depuis la date du jugement jusqu'à celle de la décision statuant à nouveau en vertu de l'article L. 13-9 compte tenu notamment des circonstances économiques nouvelles, et suivant des normes modifiées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité" ;

    Mais attendu que l'arrêt décidé à bon droit que, si l'indemnité d'éviction n'a pas été payée dans le délai légal, la demande de nouvelle fixation du montant de celle-ci ne s'apprécie pas par référence à certains indices, mais par détermination d'une nouvelle valeur vénale du fonds de commerce, compte tenu des derniers chiffres d'affaires et du nouveau trouble commercial ;

    D'où il suit que le moyen est mal fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Milton Z..., qui, en 1962, avait obtenu, par contrat, de Mme Y..., dite X..., la concession exclusive de l'importation et de la distribution des parfums X... aux Etats-Unis et au Canada, et la société Milton Z..., ont, en vertu de la clause compromissoire insérée dans le contrat de concession, saisi les arbitres, qui avaient reçu pouvoir d'amiables compositeurs, de difficultés qui, relativement à l'exécution du contrat, les opposaient à Mme X... ; que cet arbitrage était régi par la loi française ; que la sentence, rendue le 30 mars 1973, a été, par voie d'appel, arguée de nullité par Mme X... ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation partielle, a écarté le moyen de nullité tiré d'une contradiction dans les motifs de la sentence à propos de l'application d'une clause du contrat qui n'autorisait M. Z... à répercuter qu'en valeur absolue les hausses de prix des produits X... ;

    Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel (Amiens, 13 mai 1985) d'avoir, pour statuer ainsi, dénaturé la sentence, alors que les arbitres se seraient bien contredits en déclarant, d'une part, que, si sévère que soit cette clause, le Tribunal devait la respecter et en accordant, d'autre part, à M. Z... une indemnisation équitable lui permettant de récupérer partiellement la perte résultant de l'application de la clause ;

    Mais attendu que, par des motifs différents de ceux de l'arrêt cassé, la Cour d'appel de renvoi a estimé que, "par cette double proposition, les arbitres, sans aller jusqu'à retenir un abus de droit dans l'application de la clause litigieuse, comme il leur était demandé, ont voulu en atténuer les effets jugés excessifs par référence à l'équité" et que "leur sentence exprime une conciliation, exempte de contradiction ..., entre la lettre d'un contrat international de longue durée et son exécution de bonne foi dans des circonstances de fait qui bouleversaient l'équilibre entre les parties" ; qu'elle a ainsi, sans la dénaturer, interprété la sentence des arbitres en redressant une maladresse d'expression de leur part et en tenant compte de leur pouvoir d'amiables compositeurs ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme V. fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, Chambre des expropriations, 24 mars 1986) d'avoir, pour fixer l'indemnité de dépossession de parcelles expropriées au profit de la Direction Départementale de l'Equipement de Montauban, qualifié des parcelles contiguës, pour partie de terrains à bâtir et pour partie de terrains agricoles et de les avoir évaluées comme telles, alors, selon le moyen, que "d'une part, au sein d'une même unité foncière, la qualification de terrain à bâtir donnée à une parcelle, doit être étendue à l'ensemble des terrains ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui qualifie le surplus des terrains des parcelles 207 et 323 de terrain agricole et qui refuse la qualification de terrain à bâtir aux parcelles 325 pour partie 327 et 331 nonobstant l'existence non contestée d'une unité foncière, viole l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation ; alors que d'autre part, la qualification de terrain à bâtir ne dépend que des caractéristiques objectives des parcelles et non des limitations au droit de construire prévues par un document d'urbanisme ; qu'ainsi l'arrêt attaqué viole encore l'article L 13-15-II du code de l'expropriation ;

    Mais attendu qu'en retenant, d'une part, que les parcelles n° 207 et 323 étaient des terrains à bâtir et, d'autre part, que dans l'ensemble des parcelles n° 325, 327, 331 et 152, seule cette dernière qui confronte le chemin "de D.", pouvait être considérée comme terrain à bâtir, la Cour d'appel n'a pas violé l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation ;

    Et attendu que pour évaluer les diverses parcelles, situées selon ses constatations en zone rurale, ou parties de ces parcelles, la Cour d'appel a souverainement retenu que certaines d'entre elles n'avaient qu'une valeur comparable à celle d'un terrain agricole ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 7 janvier 1986) que, par convention conclue en juin 1975, M. F. G. avait autorisé son voisin M. P. à construire un garage jouxtant, sans en être solidaire, le mur en pisé de la propriété G. et qu'en contrepartie M. P. s'engageait à établir un drain le long du mur jusqu'à la voie publique ; que le garage fut construit en 1981 par M. D. N. qui avait acquis de la société civile immobilière La Table de Verre le terrain vendu à celle-ci par la Société d'Exploitation du Cabinet La Gauloise, dont M. P. était le gérant ; qu'à la suite d'infiltrations constatées dans le mur en pisé, les consorts G., héritiers de M. F. G., ont assigné M. D. N. et M. P. pour obtenir réparation du dommage causé ;

    Attendu que M. P. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à titre personnel à payer 43000 francs aux consorts G., alors, selon le moyen, que "dans ses conclusions d'appel, il avait soutenu que, s'il s'était engagé personnellement, son engagement aurait été dépourvu de cause, de sorte qu'il n'avait pu signer la convention du 30 juin 1975 qu'ès qualités de gérant de la société La Gauloise, propriétaire du terrain ; qu'en ne répondant, par aucun motif, à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile" ;

    Mais attendu qu'ayant relevé que les seules parties à l'acte constitutif de l'obligation invoquée étaient M. G. et M. P., sans qu'il soit fait mention ni de la société La Gauloise, ni de ce que M. P. aurait contracté au nom d'un tiers, la Cour d'appel, pour retenir que l'engagement de M. P. lui était personnel, n'avait pas l'obligation de répondre à de simples arguments ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que M. P. fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel en garantie contre M. D. N., alors, selon le moyen, "que l'acte de vente du 9 janvier 1980 précisait, d'une part, que l'immeuble vendu était grevé d'une servitude aux termes de laquelle "en contrepartie de travaux de viabilité" M. G. avait autorisé la société venderesse à édifier un garage rejoignant son mur, d'autre part, que les acquéreurs souffriraient les servitudes passives, sauf à profiter en retour de celles actives, "le tout à leurs risques et périls, sans recours contre les vendeurs" ; qu'ainsi, il incombait à M. D. N., cessionnaire, sans recours contre le cédant, de l'ensemble des droits et obligations nés de la convention du 30 juin 1975, d'exécuter les travaux de drainage qui pouvaient s'avérer nécessaires ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ;

    Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux mis à la charge personnelle de M. P. avaient été effectués avant la vente du bien par la société La Gauloise et relevé que M. D. N. n'avait pas exécuté le travail défectueux, la Cour d'appel a pu décider, sans violer aucun texte, que l'acquéreur du bien ne pouvait être tenu à la réparation d'un dommage à la réalisation duquel il était étranger ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
II - Sur le pourvoi n° 80.70.136, formé par :

    1°) Monsieur A., H., G. N., demeurant 2, rue Maurice Rilié à Montoire-sur-Loir (Loir-et-Cher),

    2°) Monsieur M., A., M. N., demeurant à Celle par Savigny-sur-Braye (Loir-et-Cher),

    3°) Madame veuve M. N., née V., demeurant 31, avenue Gambetta, à Montoire-sur-Loir (Loir-et-Cher),

 en cassation de la même ordonnance, à l'égard des mêmes défendeurs.

    Les consorts N. invoquent deux moyens identiques de cassation ci-après annexés.

    LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, Président, Mme Cobert, Conseiller référendaire, MM. Francon, Tarabeux, Vaissette, Chevreau, Magnan, Jacques Petit, Gautier, Bonodeau, Conseillers, MM. Garban, Chollet, Conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, Avocat général, Mme Prax, Greffier de chambre

    Sur le rapport de Mme Cobert, Conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat des consorts N., de la société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la Commune de Lavardin, les conclusions de M. de Saint-Blancard, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

    Joint les pourvois 80.70.080 et 80.70.136,

   Sur le premier moyen :

    Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

    Attendu qu'en se fondant sur des arrêtés déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 24 octobre 1979 et sur un arrêté de cessibilité complémentaire du 25 janvier 1980, le juge de l'expropriation du département du Loir et Cher a, par l'ordonnance attaquée du 31 décembre 1979 et l'ordonnance rectificative du 31 janvier 1980, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Lavardin de terrains appartenant aux consorts N. ;

    Mais attendu que la juridiction administrative ayant annulé les arrêtés d'utilité publique et de cessibilité les ordonnances attaquées doivent, par voie de conséquence, être annulées ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

    ANNULE l'ordonnance du 31 décembre 1979, l'ordonnance rectificative du 31 janvier 1980 et dit n'y avoir lieu à renvoi.

    Condamne la Commune de Lavardin aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.
Sur le second moyen, qui est préalable :

    Attendu que les consorts F., aux droits de Mme F., propriétaires de terres occupées par M. B., font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 janvier 1986) d'avoir décidé que celui-ci était titulaire d'un bail verbal alors, selon le moyen, "qu'en admettant l'existence d'une telle convention par des motifs qui caractérisent seulement l'exercice par M. B. des prérogatives d'un preneur mais non l'exécution de ses obligations et qui n'établissent pas d'une façon certaine, bien au contraire, l'existence d'un accord des parties sur les éléments essentiels du bail que sont, d'une part, la détermination de la chose et, d'autre part, la stipulation d'un prix de loyer sérieux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1709 et 1715 du Code civil et L. 411-4 du Code rural" ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme F. avait écrit à M. B. qu'elle lui faisait entièrement confiance au sujet des terres qu'il exploitait, avait demandé à celui-ci le 29 janvier 1978 la confirmation du montant du fermage en pensant qu'il s'agissait du même chiffre que celui de l'année précédente et lui avait, quelques jours après, fait part de son désir de recevoir le prix du fermage, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que Mme B. ne pouvait s'être méprise sur la signification du terme fermage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

   Sur le premier moyen :

    Attendu que les consorts F. font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur instance, aux fins d'expulsion de M. B., devant le Tribunal de grande instance d'Auch et de les avoir renvoyés à se pourvoir alors, selon le moyen, "que le Tribunal de grande instance s'étant déclaré compétent et ayant statué sur le fond du litige, la Cour d'appel, qui a relevé que le litige relevait, en réalité, de la compétence de la juridiction paritaire des baux ruraux, ne pouvait renvoyer les héritiers de Mme Veuve F. à mieux se pourvoir sans violer l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, mais avait l'obligation de garder la connaissance de l'affaire et d'apporter à celle-ci une solution au fond" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel ayant épuisé sa saisine en qualifiant le bail de rural et en rejetant toutes demandes contraires des parties, a surabondamment renvoyé celles-ci à se pourvoir pour ce qui concerne l'exécution du bail ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Z..., demeurant à Longchamp par Genlis (Côte d'Or) 

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre) au profit de Monsieur Gérard DE Y..., demeurant à Genève 1206 (Suisse) ...


  défendeur à la cassation,
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de M. de Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique pris en deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que la circonférence et l'âge des plants de peupliers étaient des éléments essentiels de la vente ;  qu'en retenant que l'inexécution avait porté sur ces clauses essentielles, la cour d'appel a nécessairement retenu que l'infraction était suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution ;     Attendu, ensuite, que l'arrêt répond, en les écartant, aux conclusions invoquées en retenant que si M. de Y... a chargé M. X... de la direction complète de la plantation, il n'en reste pas moins que M. A... a méconnu les termes du contrat ;     D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant cité Balata à Matoury, Cayenne (Guyane),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1985 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Monsieur André A..., agriculteur, demeurant ...;  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, MM. :

  Ponsard, Jouhaud, X... Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Madame Flipo, avocat général, Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rappot de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte à M. Z... du désistement de son second moyen ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 juin 1985), qui l'a condamné à démolir un hangar qu'il avait édifié sur un terrain acquis par M. A..., M. Z... fait valoir qu'il avait contesté la légalité d'un arrêté de lotissement du 2 octobre 1976 concernant le terrain litigieux, sur lequel il prétendait avoir des droits, et que la cour d'appel aurait méconnu les exigences de la loi des 16-24 août 1790 sur la séparation des pouvoirs en refusant de surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur cette question préjudicielle ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que par acte authentique du 15 janvier 1980 M. Z... avait acquis les parcelles n° 54 et 55 d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 2 octobre 1976, tandis que par un autre acte authentique, passé le 20 février 1981, M. A... avait acheté la parcelle n° 56 du même lotissement ;  que la juridiction du second degré a encore relevé que le hangar était effectivement construit sur la parcelle n° 56 ;  qu'ainsi les droits des parties, notamment en ce qui concerne la délimitation de leurs parcelles respectives, étant fondés sur les pièces d'un dossier de lotissement antérieur à leur acquisition et dont elles avaient eu connaissance puisque les actes authentiques s'y référaient expressément, la cour d'appel a pu décider que l'exception tirée d'une prétendue illégalité de l'arrêté de lotissement ne soulevait pas une difficulté sérieuse dont le réglement était nécessaire à la solution du litige dont elle était saisie ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Dominique Y..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société anonyme LE CREDIT MODERNE, dont le siège est ..., boîte postale n° 23 à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Ancel, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre la société anonyme Le Crédit moderne ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, analysant les mentions de l'acte d'ouverture de crédit souscrit par M. X..., a, sans en dénaturer la portée, souverainement estimé que la signature donnée par l'épouse, séparée de biens, à l'acceptation de l'offre préalable sous la mention "consentement du conjoint solidaire", ne pouvait que marquer son intention de prendre la qualité de coemprunteur solidaire de son mari ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Edmond X..., demeurant place Châteauras, à Dieulefit (Drôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit :
   1°) de la compagnie Groupe Zurich France, dont le siège est ...,
   2°) de Monsieur Eric Y..., demeurant Montée du Jas, à Dieulefit (Drôme),
   3°) du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

  défendeurs à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Coutard, avocat de la compagnie Groupe Zurich France, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... et le Fonds de garantie automobile ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. Edmond X... n'a pas fait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la compagnie Zurich France était civilement responsable de la faute qu'aurait commise son agent en ne l'interrogeant pas sur l'identité du conducteur habituel du véhicule assuré ;  que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;  qu'ensuite, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, a estimé qu'en souscrivant une assurance à son nom sans indiquer que son fils était le conducteur habituel, M. Edmond X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle dans le but de permettre à celui-ci, non encore assuré et nouveau conducteur de bénéficier d'un bonus ;  qu'elle a ainsi, sans avoir à répondre à un détail d'argumentation, légalement justifié sa décision ;  d'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est à Paris (9ème), ...
318.09,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de Monsieur José-Marie X..., demeurant et domicilié à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeur à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances le Groupe Drouot, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'en relevant, d'une part, que la souscription initiale d'un plan d'investissement proposé par le Groupe Drouot avait été effectuée sur un imprimé du Groupe Drouot - Vie nouvelle par l'intermédiaire de la société Promodis qui pratiquait le courtage d'assurances toutes branches, d'autre part, que le reçu de la somme versée portait le cachet et le numéro de code de l'agent général de ce même groupe, enfin, que ce reçu n'avait pas été annulé lorsque M. Y... avait donné l'ordre de remplacer le contrat d'assurance vie "au profit de la société Promodis sous forme d'un prêt à long terme", la juridiction du second degré, qui a encore retenu qu'aucune circonstance particulière n'incitait M. Y... à vérifier les pouvoirs de la société Promodis et de l'agent général, a pu estimer que le contractant avait pu légitimement penser que le placement de son argent était le fait du Groupe Drouot auquel il l'avait confié ;  que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un détail de l'argumentation, a justement déduit de l'apparence ainsi créée que le Groupe Drouot était tenu de rembourser les fonds versés ;  d'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 13 juin 1985), qu'une collision se produisit à l'intersection d'une route et d'une voie privée se terminant par un tunnel équipé de feux, entre le cyclomoteur de M. N., qui venait de franchir cet ouvrage, et le camion appartenant à Mme L., qui se disposait à y pénétrer ; que, blessé, M. N. a assigné, en réparation de son préjudice, Mme L. et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Loir-et-Cher ; que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir est intervenue à l'instance ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation de M. N. alors, d'une part, qu'en énonçant que celui-ci avait commis une faute, imprévisible et irrésistible, tout en constatant qu'il bénéficiait du feu vert, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, et alors, d'autre part, que M. N., ayant conclu à la confirmation du jugement qui relevait que le conducteur du camion avait reconnu avoir coupé la voie afin de se rapprocher du feu pour attendre qu'il passe au vert, la Cour d'appel, en ne répondant pas à ce motif aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé que l'entrée du tunnel, équipée de feux de signalisations, comportait, en outre, un panneau rappelant le caractère prioritaire de la route, retient que le camion, dont le conducteur ne pouvait apercevoir en temps utile le cyclomotoriste pour l'éviter, se trouvait à sa place sur la chaussée tandis que le cyclomotoriste, débouchant inconsidéremment d'une voie privée, était venu heurter le camion, sans freiner et sans tenter une manoeuvre de sauvetage sur sa droite ;

    Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que la faute de M. N. avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt, répondant aux conclusions, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 précité ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 1986) que M. P., créancier de la société Les Sablières de Moselle, a fait, le 5 août 1983, une saisie-arrêt entre les mains d'un débiteur de la société ; que la saisie a été dénoncée à celle-ci par acte du 11 août suivant, portant assignation en validité ; que la société a excipé de la nullité de l'acte du 11 août ;

    Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière alors que la copie avait été délivrée à une personne non habilitée et qui n'avait pas déclaré avoir qualité pour la recevoir au nom de la société et sans rechercher si un avis de passage avait été laissé ;

    Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société ait incriminé le défaut d'avis de passage ;

    Et attendu que l'arrêt constate que l'acte a été délivré au siège de la société et la copie remise à une personne trouvée dans les lieux et qui a accepté de la recevoir ;

    D'où il suit que la délivrance de l'acte a été effectuée dans les conditions constituant une délivrance à domicile au sens de l'article 655, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

    Que le moyen, pour partie mal fondé et pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, ne saurait donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X... a donné à deux agents immobiliers, la société Z..., d'une part, et Mme Y..., d'autre part, le mandat non exclusif de vendre un même bien immobilier ; que le vendeur, après réalisation de l'opération, a versé la commission convenue à la société Z..., mais que Mme Y... a engagé une procédure contre cette dernière pour avoir paiement de la moitié de la commission ; que le Tribunal a accueilli sa demande ;

    Attendu que la société Z..., invoquant l'absence d'entremise de Mme Y..., soutient que le jugement attaqué du Tribunal de commerce aurait violé les articles 1998 du Code civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, et qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions soutenant que "la prétention de l'autre agence à un partage de la commission, sans service effectif pour le mandant, visait à la constitution d'une rente de situation interdite par les textes réglementant la profession d'agent immobilier" ;

   Mais attendu qu'à l'appui de sa demande tendant au partage de la commission, Mme Y... soutenait qu'un accord était intervenu entre elle et son confrère et qu'elle avait produit deux attestations de M. X... confirmant l'existence de cet accord et faisant état de son concours avec M. Z... lors de la vente de sa maison ; que, dans ses conclusions, la société Z... a contesté l'existence d'un tel accord, sans invoquer de moyen tiré des modalités de son entremise ou de celle de Mme Y... et des conséquences qu'il convenait d'en tirer au regard des textes susvisés ; que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a estimé que la preuve d'un accord entre les deux agents immobiliers sur le partage de la commission était rapportée ; qu'ainsi, en sa première branche, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'en sa seconde branche, il manque en fait, aucune conclusion libellée comme le prétend le moyen n'ayant été soutenue ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Mathonville qui avait radié Melle V. L. de la liste électorale de cette commune, alors que, bien qu'habitant désormais à Rouen, elle conservait des liens affectifs avec la "commune de son enfance" ;

    Mais attendu que le jugement énonce que, si Melle L. a acquis ses droits électoraux à Mathonville et y est demeurée domiciliée quelques temps après sa majorité, elle a reconnu résider actuellement à Rouen où son compagnon a un emploi et où leur enfant est né, et que le retour hebdomadaire chez ses parents à Mathonville ne saurait l'autoriser à prétendre y être domiciliée ;

    Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le Tribunal a pu décider que l'importance des attaches personnelles acquises à Rouen par Melle L. caractérisait le transfert du domicile réel dans cette ville et que l'intéressée, qui ne figurait pas personnellement sur le rôle des contributions directes de Mathonville, ne remplissait aucune des conditions exigées pour être inscrite sur la liste électorale de cette commune ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1832 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, applicable à la cause ;

    Attendu que Mme Z..., qui vivait depuis plusieurs années en concubinage avec M. Y... et qui était employée par la société à responsabilité limitée 
Y...
 et Cie - constituée le 21 juin 1974 entre celui-ci et M. X..., chacun participant pour moitié au capital social -, s'est fait remettre par la Chase Manhattan Bank, le 7 septembre 1978, époque de la rupture entre les concubins, un bon de caisse au porteur de 620.000 francs ; que M. Y... l'a assignée en restitution de ce bon ; que, pour s'opposer à cette demande, Mme Z... a invoqué l'existence d'une société de fait avec son ancien concubin, qui ne permettrait pas à celui-ci de revendiquer seul le bénéfice du bon litigieux ;

    Attendu que pour admettre l'existence d'une société de fait d'où dépendraient 50 % du capital social de la SARL Y... et Cie, l'arrêt attaqué retient l'existence d'un apport de 50.000 francs de Mme Z..., d'un rapport en industrie résultant de son activité au sein de la société excédant celle afférente à son emploi de vendeuse, ainsi que sa volonté de collaborer au bon fonctionnement de la société Y... et Cie ;

   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il existait de la part de chacun des intéressés la volonté d'exercer l'activité sociale sur un pied d'égalité, de partager les bénéfices et, en cas de déficit, de contribuer aux pertes, volonté qui ne peut être présumée et résulter du désir de collaborer au bon fonctionnement d'une société commerciale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société "Moulins de Saint-Vincent" (MSV), qui vendait des aliments pour animaux à M. Gabriel X..., éleveur de porcs, depuis février 1982, a assigné ce dernier en paiement de quatre livraisons impayées faites entre le 4 et le 10 novembre 1983 ; que, devant les premiers juges, M. X... a fait valoir qu'il avait refusé de régler ces livraisons parce que les aliments vendus étaient de mauvaise qualité et avaient provoqué des pertes dans son élevage ; que, devant les juges du second degré, il a soutenu qu'il n'avait jamais commandé ni reçu livraison d'aliments en novembre 1983 ;

    Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 11 juillet 1985) de l'avoir condamné à payer le prix de ces quatre livraisons, alors, selon le moyen, d'une part, que la circontance que, lors des précédentes livraisons, la société MSV n'avait pas exigé de M. X... la signature d'une décharge n'impliquait pas nécessairement que ce dernier avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 1341 du Code civil que la Cour d'appel a violé par refus d'application, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que l'usage s'était instauré entre les parties de procéder à des livraisons non régularisées par un écrit sans relever que cet usage plaçait la société MSV dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale de l'obligation dont elle réclamait l'exécution, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1348 du Code civil ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé à bon droit que la règle posée par l'article 1341 du Code civil n'est pas d'ordre public, la Cour d'appel, qui n'a pas retenu une renonciation de M. X... à se prévaloir de cette disposition légale, a souverainement constaté que des relations commerciales s'étaient établies dans le passé entre les parties à l'occasion desquelles aucune des commandes - portant sur plus de mille tonnes d'aliments d'une valeur supérieure à quarante millions de francs C.F.P - n'avait donné lieu à la rédaction d'un écrit, et estimé qu'ainsi la société MSV s'était trouvée dans l'impossibilité morale de se ménager une preuve littérale pour les quatre livraisons litigieuses ;

    Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de l'Ile Rousse, 24 février 1987), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté le recours formé par Mme et Melle P. contre une décision de la commission administrative refusant l'inscription de Melle P. sur les listes électorales de la commune de Rospigliani, alors que la convocation à l'audience ne lui étant pas parvenue, le jugement aurait dû être rendu par défaut et susceptible d'opposition ;

    Mais attendu que le jugement constate que toutes les parties ont été régulièrement convoquées ; qu'il en résulte que les formalités légales ont été observées ;

    Et attendu qu'en vertu de l'article R. 15 du Code électoral, la décision n'était pas susceptible d'opposition ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le premier moyen :

    Vu les articles 16, alinéa 1er, et 923, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

    Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées à la date de l'audience à jour fixe par la société P., appelante principale, en réponse aux conclusions de M. L., intimé, contenant appel incident, l'arrêt énonce que la protection des droits de la défense impose d'écarter de nouvelles écritures auxquelles l'intimé ne peut répliquer, comme déposées le jour même de l'audience, avant l'ouverture des débats ;

    Qu'en mettant ainsi la société P. dans l'impossibilité de répondre aux conclusions d'appel incident de M. L., la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;