Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 23 mars 2006) que les époux X... ont confié à M. Y..., architecte, assuré auprès de la mutuelle des architectes Français (MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une villa ; que la société Trevisiol a été chargée des travaux de gros oeuvre, maçonnerie, décoration de façade et VRD ; que les travaux ayant été interrompus après retrait d'un permis de construire modificatif et la société Trevisiol ayant été placée en liquidation judiciaire, les époux Z... ont assigné M. Y... et la MAF en réparation de leur préjudice résultant d'un trop versé à la société Trevisiol ;
   Attendu que pour débouter les époux Z... de leurs demandes après avoir retenu l'existence d'une faute commise par M. Y..., l'arrêt retient que pour démontrer l'existence d'un trop versé les époux Z... produisent un extrait du rapport établi par M. A..., expert judiciaire, que M. Y... et la MAF n'étaient pas parties aux opérations menées par cet expert et qu'il s'en suit que ce rapport leur est inopposable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la communication régulière et intégrale du rapport de l'expert judiciaire M. A... n'était pas contestée et qu'elle avait relevé l'existence d'autres éléments de preuve opposables aux intimés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et la MAF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la MAF ; condamne, ensemble, M. Y... et la MAF à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la convention instituant la servitude ne donnait aucune précision quant à la définition ou la nature des constructions prohibées et que les époux X... avaient posé en bordure de la parcelle des époux Y... plusieurs traverses de chemin de fer verticalement et horizontalement, maintenues par des barres métalliques vissées, formant des plates-formes de terre positionnées en paliers et atteignant plusieurs mètres de haut, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'emprise au sol des terrasses créées et leur caractère permanent, conjugués à la réalisation de travaux de maçonnerie incorporés au sol, démontraient que ces ouvrages ne constituaient pas un simple aménagement du jardin des époux X... mais s'analysaient comme une véritable construction ayant pour effet d'obstruer totalement la vue que la servitude avait pour objet de sauvegarder et que la nature et la dimension des terrasses laissaient apparaître qu'elles avaient été conçues pour retenir la terre et aplanir le terrain afin de permettre l'implantation de la piscine a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que toutes les parcelles appartenant à l'indivision formée entre MM. X... et Y...
Z... étaient énumérées dans l'acte authentique de bail rural du 9 avril 1974 comme affermées au profit de M. Y...
Z..., la cour d'appel, qui a retenu à bon droit, sans dénaturation et sans se contredire, qu'il était impossible de procéder à une distinction entre la moitié appartenant à M. X...
Z... et la moitié appartenant à son frère Y..., a, justement déduit de ces seuls motifs, que la demande de révision du fermage formée par M. X...
Z... était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mme Monique Z... et Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la thèse des sociétés Mars occidentale et Bail investissement, aussi infondée en droit qu'en fait, plaidant l'illusoire transposition des règles gouvernant la sous-location consentie au titre d'un bail commercial au régime spécifique du crédit-bail, avait un caractère hasardeux, que le recours à la notion de novation ne pouvait leur être d'aucun secours pour étayer leur fragile argument pris de l'absence de tout bail commercial, tant elle ruinerait leur thèse de l'intangible persistance d'un sous-bail, et relevé que ces sociétés démontraient leur volonté de chercher à obtenir la prise en charge par la société Somatem, alors qu'elle n'était initialement que simple sous-locataire du crédit-preneur, de l'ensemble des obligations du contrat de crédit-bail résilié, dès lors qu'elles avaient soutenu que l'économie de l'opération avait été rompue en raison des agissements de la société Somatem, entretenant ainsi artificiellement la confusion entre celle-ci, devenue simple locataire commercial et la société Ampere, crédit-preneur et que le montant des dommages-intérêts réclamés jusqu'au 17 juillet 2006 était exorbitant, la période pendant laquelle elles étaient propriétaires de l'immeuble s'étant achevée le 2 août 2002 par la vente du bien, la cour d'appel a pu en déduire que la procédure était, au vu de ce qui précédait, abusive car manifestement empreinte de mauvaise foi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Mars occidentale et Bail investissement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Mars occidentale et Bail investissement à payer la somme de 2 000 euros à la société Somatem ;
   rejette la demande des sociétés Mars occidentale et Bail investissement ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Mars occidentale et Bail investissement à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2006), que la société Créations et parfums a, en avril 2000, chargé de la réparation de son installation de climatisation la société Sanitval, laquelle a remplacé un compresseur manquant et deux échangeurs percés ; qu'en mai 2001, un compresseur ayant été endommagé par la fuite d'un échangeur, la société Sanitval a effectué les travaux de réparation dont le coût a été supporté par son assureur ; qu'à la suite de nouveaux désordres apparus en juillet 2002, la société Sanitval, estimant l'installation vétuste, a préconisé sa réfection totale ;
   qu'après avoir confié à une tierce entreprise le remplacement de la centrale d'eau et obtenu en référé la désignation d'un expert, la société Créations et parfums a assigné la société Sanitval en remboursement des dépenses inutiles exposées en 2000 et paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que saisie à l'origine d'une demande de réparation portant sur une installation manifestement vétuste, mais dont le fonctionnement paraissait normal, à défaut de signalement des incidents antérieurs, la société Sanitval a effectué des réparations efficaces puisque la climatisation a fonctionné correctement pendant près d'un an, que c'est devant les dysfonctionnements récurrents que cette société a effectué un diagnostic et proposé le remplacement de l'installation, que la cause des désordres, qui n'a été révélée que par une expertise, résidait non dans la vétusté mais dans des défauts de conception et qu'il ne peut être reproché à la société Sanitval un manquement à l'obligation de conseil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Sanitval n'était pas parvenue au résultat auquel elle s'était obligée puisque les désordres avaient persisté en dépit de ses interventions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Sanitval aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sanitval à payer à la société Créations et parfums la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Sanitval ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Atelier conseils avait, dans son mémoire récapitulatif avant expertise, expressément contesté la demande de déplafonnement et développé sur trois pages les arguments qui devaient conduire le juge à dire qu'il n'y avait pas de modification notable des facteurs locaux de commercialité, que dans le dispositif de ce mémoire, elle avait conclu au rejet des demandes de la SNC Rihour et donc de la demande de déplafonnement et à la fixation du loyer annuel à 60 000 francs, que ces prétentions inconciliables résultaient d'une erreur ou d'une volonté de conciliation, la cour d'appel a retenu qu'en toute hypothèse, la proposition d'un loyer à 60 000 francs dans un mémoire où il était expressément conclu au rejet de la demande de déplafonnement ne pouvait valoir renonciation au plafonnement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'appréciation de l'évolution des facteurs locaux de commercialité et de son importance devait se faire in concreto en fonction de l'intérêt que présente cette évolution pour le commerce considéré, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS:
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Foncière Rihour aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Foncière Rihour à payer la somme de 2 000 euros à la société Atelier conseils ; rejette la demande de la société Foncière Rihour ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2006), que la société Dumez Construction, devenue la société Dumez Ile-de-France (la société Dumez) a sous-traité à la société Hervé Peinture, devenue la société Hervé Entreprises (la société Hervé) le lot peinture de travaux de rénovation d'un immeuble, selon un contrat prévoyant un prix forfaitaire et que toutes les pièces contractuelles, d'ordre administratif et technique, du marché principal propres au chantier s'appliqueront de plein droit et par "transparence" au sous-traitant ; qu'estimant n'avoir pas été payée du solde du prix du marché de base augmenté du coût des travaux supplémentaires et modificatifs, la société Hervé a, le 3 mars 2003, assigné la société Dumez en lui réclamant, outre ce solde, des pénalités de retard et des dommages-intérêts en raison des frais supplémentaires de personnel dus aux retards de chantier ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter la société Hervé de sa demande en paiement du solde du marché de base et travaux supplémentaires, l'arrêt retient que la société Dumez oppose à bon droit à la société Hervé le non-respect des modalités et délais de contestation de son décompte général définitif ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Hervé faisant valoir que le projet de décompte général du 11 mars 1999 n'avait pu devenir définitif dès lors qu'il était constant que par lettre recommandée du 29 mars 1999 avec demande d'avis de réception, elle avait contesté les comptes que cette dernière voulait lui imposer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Dumez Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Dumez Ile-de-France à payer à la société Hervé Entreprises la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Dumez Ile-de-France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Haynes international, même si elle avait quitté les lieux au cours de l'année 2002, n'établissait ni avoir restitué les clés, ni avoir effectué aucune diligence, avant le 7 janvier 2003, date à laquelle la bailleresse avait établi un procès-verbal de remise des clés, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, qu'elle demeurait débitrice de l'indemnité d'occupation jusqu'à la fin de l'année 2002 ;
   Attendu, d'autre part, qu'une erreur matérielle, pouvant être réparée suivant la procédure de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Haynes international aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ressortait du protocole d'accord du 15 décembre 2004 que l'OPAC de Paris s'était engagé à "remettre en état le logement n° 77 ... l'adaptation des éléments sanitaires au handicap de M. X... (remplacement de tous les éléments sanitaires), les travaux d'embellissement du logement (pièces sèches, pièces humides) murs et sols, l'extension de la cuisine sur la loggia..." et que les consorts X... avaient été autorisés expressément à ne réintégrer leur logement d'origine qu'après réalisation de ces travaux, et constaté qu'il n'était pas contesté que les travaux de mise en conformité visés n'avaient pas été exécutés, la cour d'appel, devant laquelle l'OPAC n'a pas soulevé l'éventuelle caducité de ce protocole d'accord expressément invoqué par Mme X..., a, vérifiant si l'obligation pour l'OPAC d'exécuter certains travaux n'était pas sérieusement contestable et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision d'ordonner l'exécution des travaux visés au protocole d'accord, avec mise à disposition d'un appartement relais si ces travaux nécessitaient la libération des lieux ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les consorts X... avaient libéré l'appartement relais en exécution de l'ordonnance déférée qui avait prononcé leur expulsion sous astreinte, la cour d'appel, procédant à la recherche invoquée sur l'imputabilité d'un éventuel nouveau déménagement provisoire, a légalement justifié sa décision de mettre à la charge de l'OPAC les frais de déménagement et de ré-emménagement qui en découleraient ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'OPAC de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'OPAC de Paris à payer aux consorts X... la somme de 500 euros et rejette la demande de l'OPAC de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Odette X..., épouse Y..., à Mme Cristèle X..., épouse Z..., à Mme Isabelle X... et à M. David X... de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les causes des commandements de payer des loyers et charges échus notifiés les 10 janvier 2000 et 5 février 2001 n'avaient pas été réglées dans le délai spécifié, et que, postérieurement à la délivrance du congé, la preneuse avait recommencé de payer les loyers avec retard conduisant la bailleresse à délivrer de nouveaux commandements, et souverainement retenu qu'était ainsi caractérisé un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cabinet Belletoile aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cabinet Belletoile à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de la société Cabinet Belletoile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X..., veuve Y..., ès qualités, M. Z..., Mme A..., épouse B..., ès qualités, de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé exactement qu'en cas de création d'une zone d'aménagement concerté instituant un droit de préemption, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation est en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 a) du même code, soit la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien et constaté qu'en l'espèce, il était établi que la commune de Tresses avait décidé de créer une zone d'aménagement concerté, qu'elle avait confié l'aménagement de cette zone à l'Office public d'aménagement et de construction Gironde habitat, que le plan d'occupation des sols de cette commune avait été modifié le 10 septembre 2002, que cette révision valant plan local d'urbanisme, c'est cette date qui devait être retenue comme date de référence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'OPAC Gironde habitat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'OPAC Gironde habitat à payer aux consorts Y..., à Mme X..., veuve Y..., ès qualités, à M. Z..., à Mme B..., ès qualités, et à la SCI de Haut Pré, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC Gironde habitat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la clause litigieuse régissant les rapports des colotis entre eux contenue dans le cahier des charges du lotissement était de nature contractuelle, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de la clause du cahier des charges rendait nécessaire, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la notion d'habitations bourgeoises à laquelle la clause du cahier des charges fait référence pour définir et limiter la destination des constructions n'a pas pour seul effet d'exclure les locaux à usage commercial ou industriel, que cette notion implique une exigence de confort, d'aisance, de tranquillité et d'indépendance empreinte d'un certain individualisme, le tout en harmonie avec le milieu existant, qu'il s'agisse du cadre naturel ou du parti constructif environnant, que le milieu consiste en un site littoral auquel a été conféré une vocation de villégiature, le lotisseur ayant eu la volonté d'assurer à l'ensemble des colotis une vue sur la mer, et dont l'ancienneté se traduit par la répartition extérieure d'un habitat exclusivement résidentiel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à de simples allégations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la SCI n'a pas soutenu devant la cour d'appel, laquelle ne s'est pas contredite, que la démolition totale de l'immeuble portait une atteinte à ses biens disproportionnés aux exigences de l'intérêt commun des colotis et violait l'article 1143 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   D'où il suit que le moyen, qui pour partie est nouveau mélangé de fait et de droit et partant irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI l'Hippocampe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI l'Hippocampe à payer à Mme X... et à M. Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI l'Hippocampe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièce au sens de l'article 133 du nouveau code de procédure civile, postérieur à la signification des conclusions de Mme X... le 18 mai 2005 auxquelles étaient joint un bordereau récapitulatif des diverses attestations produites, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux allégations de M. Y... contenues dans ses conclusions signifiées le 10 mai 2005 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. Y... n'utilisait la pièce du deuxième étage, louée selon un bail verbal, que pour y entreposer des papiers et revues et retenu que cette pièce n'était pas destinée à l'habitation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt, rendu en matière prud'homale, a ordonné, sous peine d'astreinte, à la société Agence Vosges immobilier (la société), de délivrer à M. X... des bulletins de paie et une attestation pour l'Assedic ; qu'un juge de l'exécution a débouté M. X... de sa demande de liquidation du montant de l'astreinte ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X... ne rapporte en rien la preuve que les erreurs ou insuffisances des pièces remises par la société lui aient porté un quelconque préjudice, de sorte que c'est à juste titre que le jugement entrepris l'a débouté de sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi, selon un critère étranger aux termes de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
   Condamne la société Agence Vosges immobilier aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2004), que Mme X...
Y... ayant contesté la décision rejetant sa demande d'allocation de veuvage, un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré caduque sa requête ;
   Attendu que Mme X...
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel ;
   Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme X...
Y... a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 30 août 2004 à son domicile au Maroc ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 24 juin 2005 :
   Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 24 juin 2005, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
   D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2005 :
   Sur le premier et le second moyen réunis, tel que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis 22 avril 2005), que Mme X... a fait assigner M. et Mme Y... aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'occupation sans droit ni titre d'un terrain lui appartenant sur lequel était édifiée une maison qu'ils auraient saccagée ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 22 avril 2005, de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Mais attendu qu'ayant dans le dispositif de son arrêt, déclaré recevable et fondé l'appel de M. et Mme Y... et infirmé le jugement qui avait accueilli les prétentions de Mme X..., ce dont il résultait qu'elle rejetait les demandes de cette dernière, la cour d'appel a satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni violer le principe de la contradiction et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que la preuve d'une occupation personnelle par M. et Mme Y..., n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 24 juin 2005 ;
   REJETTE le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2005 ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14, 16 et 562 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, M. X..., qui a conclu à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine des premiers juges, a sollicité subsidiairement qu'il soit sursis à statuer ;
   Attendu que l'arrêt retient que la demande d'annulation n'étant pas justifiée et rien ne commandant le sursis à statuer également réclamé, l'appel n'est fondé en aucune de ses composantes, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement ;
   Q'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité l'appelant à conclure sur le fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le fond du litige, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
   Condamne le Crédit agricole Alsace Vosges aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 9 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2006), que M. X... qui exerce à titre principal la profession d'avoué et est propriétaire d'une exploitation agricole, a, le 3 janvier 2002, été informé par la caisse régionale des professions libérales d'Ile-de-France qu'en application des dispositions de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, il était affilié, à compter du 1er janvier 2002, au seul régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que, par décision du 18 décembre 2002 notifiée le 20 décembre 2002, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles l'a affilié d'office au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles institué par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, devenu l'article L. 752-1 du code rural ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision d'affiliation alors, selon le moyen, que, seuls, les assurés au régime de protection sociale agricole sont tenus de souscrire l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévue à l'article L. 752-1 du code rural ; qu'en décidant que M. Pierre X... qui exerce la profession d'avoué près la cour d'appel de Versailles à temps complet, et qui est soumis au seul régime des professions libérales par l'effet de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, était tenu, sous prétexte qu'il est propriétaire d'une exploitation agricole qu'il n'exploite pas lui-même, pour son propre compte à l'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 752-1 du code rural, la cour d'appel a violé les articles L. 752-1, L. 752-13 du code rural et l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'article L. 752-1-1 du code rural dispose que sont obligatoirement assurées contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu'elles sont occupées dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1 à 5 de l'article L. 722-1, les personnes visées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ;
   D'où il suit qu'en retenant que l'exercice d'une activité non salariée agricole à titre secondaire, invoquée par l'intéressé dans une lettre du 1er octobre 2002, justifiait, en l'absence de choix entre la Caisse de mutualité sociale agricole et un organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité, son affiliation d'office à la caisse précitée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la CMSA de la Charente la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 332-2 du code de la sécurité sociale ce dernier dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que prise en charge au titre d'un syndrome de transsexualisme, Mme X..., assurée sociale résidant en France s'est vu refuser le 13 janvier 2002 par la caisse primaire d'assurance maladie, l'autorisation de subir en Belgique une intervention chirurgicale ;
   Attendu que pour débouter cette assurée de son recours, les juges du fond ont retenu que selon l'avis défavorable du médecin conseil, l'intervention litigieuse pouvait être pratiquée en France dans le délai normalement nécessaire, sans risque important quant au pronostic vital, et que la juridiction de la sécurité sociale ne pouvait par le biais d'une expertise substituer son appréciation à celle de ce praticien ;
   Attendu, cependant, que s'agissant d'une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, la question de savoir si Mme X... pouvait, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable du syndrome dont elle souffrait, recevoir en France, dans le délai normalement nécessaire prévu par l'article 22, paragraphe 2 alinéa 2 du règlement 1408/71 CE du 14 juin 1971, les soins appropriés à son état, ne pouvait être tranchée qu'après la mise en oeuvre d'une expertise technique ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la CPAM du Sud-Finistère aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Sud-Finistère ; la condamne à payer, au vu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la SCP Copper-Royer la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Chambéry, 30 mars 2006), que, dans une instance opposant le syndicat intercommunal d'Araches La Frasse Morillon (le syndicat) à diverses parties intervenantes à un marché, une cour d'appel a confirmé un jugement d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; que la SCP d'avoués Franck et Alexis X... (la SCP ), qui avait représenté M. Y...
Z..., a obtenu du greffier en chef un certificat de vérification de ses émoluments à hauteur de 4 929,87 euros ; que le syndicat a contesté ce certificat ;
   Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments de l'avoué à la somme de 191,70 euros représentant vingt et une unités de base ;
   Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de la SCP que le premier président a retenu que l'émolument de l'avoué devait être calculé selon les articles 13 et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
   Et attendu qu'ayant relevé que l'affaire ne présentait aucune difficulté sérieuse, l'avoué s'étant borné à reprendre les conclusions rédigées par un avocat, le premier président, prenant ainsi en compte l'un des critères prévus par la loi, a souverainement déterminé le multiple de l'unité de base applicable en l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Franck Grimaud et Alexis X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 5 et 12 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales (la caisse) a réclamé à M. et Mme X... le solde d'un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période du 1er juin 2000 au 31 décembre 2001 ; que la commission de recours amiable a rejeté leur demande de remise de dette ; que la caisse a saisi d'une demande en paiement la juridiction de sécurité sociale ;
   Attendu que pour rejeter la demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision de la commission de recours amiable en ce qu'elle n'est pas motivée et de débouter la caisse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'une demande de la caisse relative au remboursement d'une somme indue, le tribunal, qui s'est abstenu de statuer sur le bien-fondé de la créance de l'organisme social, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CAF de Lille ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., se plaignant d'avoir été giflée par Mme Y..., a assigné celle-ci en responsabilité et indemnisation devant la juridiction de proximité ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande , le jugement retient que les dires des deux parties comme les témoignages des voisins traduisent la dégradation des relations entre les deux familles X... et Y..., que Mme Y... conteste le témoignage de M. Z... pour être non conforme aux conditions fixées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile mais que l'identité de cette personne ne peut être sérieusement contestée dans la mesure où Mme Y... affirme elle-même que ce 16 mai 2002, elle a été agressée par Mme X..., qu'elles sont bien les deux protagonistes de l'action, que Mme A..., voisine de Mme X... affirme l'avoir entendu dire "je vais te taper" ;
   Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Aubagne ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... et la société Alu Max n'étaient pas en mesure d'expliquer d'une façon satisfaisante et conforme à la chronologie des événements au profit de qui le bail aurait été souscrit et qui en serait l'actuel bénéficiaire, qu'il ne pouvait s'agir de la société Alu Max si elle occupait les lieux en qualité de locataire-gérant du fonds de commerce exploité, et qu'il résultait des éléments de fait soumis à son appréciation que l'accord des parties n'était pas intervenu sur les éléments d'une convention de bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la société Alu Max aux dépens ;
   Condamne M. X... et la société Alu Max, chacun à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'il résultait de l'ensemble des documents produits que la date du 3 octobre 1996 portée à la fin de l'acte de vente était une erreur matérielle reconnue par le notaire signataire, la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit qu'il était indifférent que le règlement du prix soit intervenu même en partie postérieurement à l'acte de vente, voire en contradiction avec les mentions de celui-ci, les modalités de règlement ne préjudiciant en rien à la validité de l'acte dès lors que le 16 octobre 1996 les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix, et qui, ayant constaté que les interventions de M. X... dans la gestion de la succession alors qu'il ne figurait pas dans la liste des successibles n'avaient pu être faites qu'en accord avec les héritiers, en a déduit que le premier acte de vente était intervenu, en concomitance avec les opérations de partage, dans des conditions telles que les co-héritiers n'avaient pu l'ignorer et n'auraient pas manqué d'en prémunir leur coïndivisaire M. Y... si la vulnérabilité de ce dernier était avérée et avait été abusée, a légalement justifié sa décision déclarant la vente au profit de M. X... valable et régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et la société Mont Fleuri aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la société Mont Fleuri à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; rejette la demande de M. Y... et de la société Mont Fleuri ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.