Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, Cellule Juridique, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Tierno X..., alias : Ousmane Y.../Djalo Tchernio, sans domicile fixe,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 15 novembre 1999) et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure d'interpellation ;
   Attendu que le Préfet de police fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que n'a pas été respecté l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui prévoit que l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, sans qu'il soit nécessaire qu'un indice quelconque fasse présumer d'un lien avec les délits visés ;
   Mais attendu que le procès-verbal d'interpellation, après avoir fait état d'un climat d'insécurité constant dans le secteur, récemment dénoncé par des associations d'habitants du quartier, et de l'enregistrement de nombreux appels téléphoniques signalant divers méfaits, s'est borné à mentionner la commission, la veille, dans le périmètre du contrôle d'identité, de deux vols à la roulotte et d'un vol à la tire ;
   Que le premier président en a déduit à bon droit que ce procès-verbal ne justifiait pas un contrôle d'identité au regard des dispositions de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et que l'interpellation de M. X... était irrégulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 FEVRIER 1980) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT COMMETTANT UN HUISSIER AVEC POUR MISSION DE RECHERCHER 1. DANS QUELLES CONDITIONS IL A OCCUPE L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR LES EPOUX Y..., LESQUELS LUI ONT DONNE CONGE, ET S'IL DISPOSE D'UN AUTRE LOGEMENT QUI CONSTITUERAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, 2. S'IL A SUBI DES TROUBLES DE JOUISSANCE DU FAIT DE SES BAILLEURS, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SI CELLE-CI EST ILLICITE ;

 QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA MISSION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SOUS LES CONDITIONS D'OCCUPATION DU LOGEMENT AU REGARD DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECHERCHE DE RENSEIGNEMENTS POSTERIEURS A LA DATE D'EFFET DU CONGE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'ELLE EST ILLICITE AU REGARD DE CE TEXTE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN CONFIRMANT LA MISSION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ET A VIOLE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI EST INUTILE ;

 QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QU'IL APPARTIENDRA AU JUGE, STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE, DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI LORSQU'IL EXAMINERA LE FOND, CE QUI IMPLIQUE QUE LA MESURE EST AU MOINS PARTIELLEMENT INUTILE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN CONFIRMANT LA MISSION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ET A VIOLE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE BORNANT, DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X... AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 2.500 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE POINT DE SAVOIR S'IL EST INEQUITABLE DE LAISSER SUPPORTER A L'UNE DES PARTIES LA CHARGE DES FRAIS IRREPETIBLES QU'ELLE A ENGAGES NE DOIT PAS S'APPRECIER AU SEUL REGARD DE L'ATTITUDE DES PARTIES, QU'EN DEDUISANT QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER SUPPORTER AUX EPOUX Y... LA CHARGE DES DEBOURS N'ENTRANT PAS DANS LES DEPENS DU SEUL FAIT QUE L'APPEL INTERJETE DONT M. X... S'INSCRIRAIT DANS LE CADRE DES MOYENS DILATOIRES QU'IL UTILISERAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT RETENU QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER SUPPORTER AUX EPOUX Y... LA CHARGE DES FRAIS IRREPETIBLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile II), au profit de Mme Pierrette Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. de Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. de Y... reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement, par son ancienne épouse, d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun, en violation de l'autorité de la chose jugée s'attachant au précédent arrêt de la cour d'appel en date du 26 mars 1991 qui a prononcé le divorce entre les époux et fixé les modalités d'exécution de la prestation compensatoire ;
   Mais attendu qu'en estimant que l'arrêt du 26 mars 1991 avait fixé la prestation compensatoire due par M. de Y... en tenant compte de l'occupation gracieuse, par Mme Z..., de l'immeuble commun, la cour d'appel n'a fait qu'interpréter cette décision, sans encourir le grief du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Y... et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROQUEIROL EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES D'ORDONNER L'ENLEVEMENT DES CHAINES PLACEES A L'ENTREE D'EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR ELLE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUIN 1981) RETIENT QUE DEPUIS UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 21 SEPTEMBRE 1971, LA SOCIETE ROQUEIROL N'EST PLUS PROPRIETAIRE DE CES EMPLACEMENTS, MM. Y... ET X... EN AYANT ACQUIS LA PROPRIETE A TITRE PERSONNEL LORS DE CETTE ASSEMBLEE ET AYANT DES LORS SEULS QUALITE POUR DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS ;

QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN RELATIF A LA PROPRIETE DES EMPLACEMENTS, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE CHARLES X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE, 17 DECEMBRE 1981), QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DONT IL ETAIT NU-PROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS VISE LES LETTRES RECOMMANDEES CONCERNANT L'USUFRUITIER ET LE LOCATAIRE DE CETTE PARCELLE, RELATIVES AU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE EST PREVUE EXPLICITEMENT PAR L'ARTICLE R 11-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE X... NE SAURAIT INVOQUER UNE IRREGULARITE QUI NE LE CONCERNE PAS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 DECEMBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE, SIEGEANT A BAR-LE-DUC, CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DOUZE JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'INTERDICTION JUDICIAIRE DE LA VEUVE BLESCH, DE NE PAS MENTIONNER, ALORS QUE LA CAUSE ETAIT DE CELLES QUI SONT SOUMISES A COMMUNICATION PREALABLE AU MINISTERE PUBLIC, QUE CETTE COMMUNICATION A ETE EFFECTUEE ;                                                    

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "OUI M. Y... GENERAL QUI S'EN REMET A JUSTICE", CE QUI FAIT PRESUMER QUE LE DOSSIER A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE A CE MAGISTRAT ;                            

 QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;                       

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX KLEIBER QUI SOUTENAIENT QUE L'ETAT DE DEPRESSION DE VEUVE BLESCH ETAIT PERIODIQUE, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE DECOLE PAR L'EXPERT AU COURS D'UN EXAMEN DE QUELQUES HEURES NON PLUS QUE PAR UN BREF INTERROGATOIRE, ET QU'IL ETAIT ESSENTIEL D'INTERROGER LES DIVERS MEDECINS QUI AVAIENT PRODIGUE LEURS SOINS A L'INTERESSEE ;           

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA PARTIE DEFENDERESSE A UNE PROCEDURE D'INTERDICTION JUDICIAIRE EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TELLE QU'ELLE REND NECESSAIRE UNE PAREILLE MESURE DE PROTECTION : QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES REPROCHES FAITS PAR LES EPOUX X... A L'EXPERT, RETIENT QUE CELUI-CI AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DEPUIS 1965, QUE C'EST EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE QU'IL A FORMULE SES CONCLUSIONS APRES UN EXAMEN QUI A DURE PLUSIEURS HEURES ET QU'IL A ESTIME, AUX TERMES D'UNE ETUDE MINUTIEUSE, QUE LA VEUVE BLESCH ETAIT INDEMNE DE TOUTE ANOMALIE MENTALE ;                                  

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAILDE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS EN INTERDICTION ;            

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;                   

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ERE CHAMBRE ;    
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-12-05 Bulletin 1966 I N. 537 (3) p.407 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSEAUX B A ASSIGNE, PAR ACTE DU 9 MAI 1974, LA SOCIETE POUR LA FOURNITURE ET L'APPLICATION DU BATIMENT SO.FA.BAT. EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 78.385 FRANCS, MONTANT DE DEUX CHEQUES EMIS RESPECTIVEMENT LE 19 DECEMBRE 1972 ET LE 9 JANVIER 1973, EN ACOMPTE SUR DES FOURNITURES QUI N'ONT PAS ETE LIVREES, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DU 3 MARS 1973 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SO.FA.BAT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE LA S.C.I. ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU REMBOURSEMENT, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "1. ) QU'EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES "IL EST INVRAISEMBLABLE QUE     IL NE PEUT ETRE ADMIS .." LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, 2. ), QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEUL MOTIFS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SO.FA.BAT. QUI FAISAIT VALOIR QU'IL APPARAISSAIT D'UNE MANIERE INDISCUTABLE QUE LA S.C.I. "LES ROSEAUX B" AVAIT CONTRACTE AVEC LA T.E.C. POUR LA REALISATION DES TRAVAUX IMMOBILIERS, LAQUELLE SEULE AVAIT TRAITE AVE SO.FA.BAT., CE QUE LA S.C.I. SAVAIT PUISQU'ELLE AVAIT MAINTENU DANS SES FONCTIONS SON GERANT ROLANDO X... QUE CELUI-CI PRECISAIT BIEN QUE "LES ENTREPRISES N'ENTENDAIENT TRAITER JUSQU'A CE JOUR (17 AVRIL 1974, APRES LES PAIEMENTS REPROCHES), QU'AVEC M. Y..., VERITABLE MAITRE DE T.E.C.", ET QU'UNE AUTRE PREUVE DU CONTRAT DIRECT EXISTANT ENTRE ROSEAUX B ET T.E.C. EST ADMINISTREE PAR DELIBERATION DU 27 AVRIL 1974 QUI DENONCAIT LA CARENCE DE LA T.E.C. DANS LE REGLEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DES SOCIETAIRES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, 3. ) QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA S.C.I. "LES ROSEAUX B", LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE QUE "LA SOCIETE SO.FA.BAT. NE PEUT DONC SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE LES SOMMES QU'ELLE RECEVAIT PAR L'ENTREMISE DE ROLANDO LUI ETAIENT REMISES POUR LE COMPTE DE T.E.C. SANS AUTRE PRECISION, POUR ETRE DEDUITES GLOBALEMENT DE LA DETTE GLOBALE DE T.E.C. ENVERS ELLE ET QU'ELLE IGNORAIT A L'EPOQUE QUE ROLANDO ETAIT LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..." A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DES GRIEFS NON FONDES DE RECOURS A DES MOYENS HYPOTHETIQUES, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET D'INVERSION DU FARDEAU DE LA PREUVE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

 QU'IL DOIT DONC ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M MAURICE X..., QUI A ETE ABANDONNE PAR SON EPOUSE PRESQU'AUSSITOT APRES SON MARIAGE, EST ALLE VIVRE AU FOYER DE SON FRERE, M GEORGES X... ;

 QUE, DANS LES DEUX MOIS QUI ONT SUIVI LA SEPARATION, LA FEMME A DONNE NAISSANCE A UN ENFANT, MAURICE X..., "Z... JEAN-MARIE" QUE SON A... N'A JAMAIS CONNU ;

 QU'APRES LE DECES DE M MAURICE X...
A..., M MAURICE X... DIT JEAN-MARIE A DEPOSE UNE PLAINTE CONTRE SON ONCLE M GEORGES X... ET LA FEMME DE CELUI-CI EN LES ACCUSANT D'AVOIR "VOLE" L'ACTIF DE LA SUCCESSION DE SON A... ;

 QUE LA PROCEDURE PENALE ALORS OUVERTE A ETE CLOTUREE PAR UN NON-LIEU MAIS QU'A L'OCCASION DE L'INSTANCE EN PARTAGE, M MAURICE X... DIT JEAN-MARIE A ASSIGNE SON ONCLE EN SOUTENANT QU'IL Y AVAIT EU DE SA PART RECEL DE VALEURS MOBILIERES PROVENANT DE LA SUCCESSION ;

 QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE M MAURICE X... DIT "JEAN-MARIE" FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT AURAIENT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN DECLARANT SPONTANEE LA RESTITUTION DES TITRES APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE RESTITUTION N'ETAIT INTERVENUE QU'A LA SUITE DE LEUR DECOUVERTE LORS D'UNE PERQUISITION DE POLICE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE QUALIFIER DE RECEL LA DETENTION DE VALEURS APPARTENANT A UNE SUCCESSION DONT IL AURAIT ETE ETABLI QUE LE DETENTEUR AVAIT FRAUDULEUSEMENT TENTE DE LES FAIRE PASSER POUR SIENNES, LES JUGES DU FAIT AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 792 ET 804 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PARMI LES VALEURS MOBILIERES QUE M MAURICE X... "Z... JEAN-MARIE" ACCUSAIT SON ONCLE D'AVOIR DETOURNEES, NEUF ETAIENT DES BONS ANONYMES, DONT IL N'AURAIT JAMAIS ETE POSSIBLE DE CONNAITRE L'ORIGINE SI LES EPOUX GEORGES X... N'AVAIENT EUX-MEMES DECLARE SPONTANEMENT QU'ILS ETAIENT UN DON DU Y..., ET QUE DEUX AUTRES AVAIENT ETE VENDUES AVEC SON ACCORD POUR SUBVENIR A SES FRAIS DE MALADIE : QUE POUR SIX AUTRES, EGALEMENT ANONYMES, CES MEMES JUGES ONT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'ELLES EUSSENT JAMAIS APPARTENU A M MAURICE X...
A... ;

 ENFIN QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE CE NE FUT PAS PAR INADVERTANCE, LES DEUX FRERES AYANT CONSTAMMENT VECU ENSEMBLE, QUE CINQ AUTRES DE PEU DE VALEUR AIENT ETE TROUVEES CLASSEES DANS LE PAQUET DE TITRES APPARTENANT A M GEORGES X... ET QUE CE DERNIER A DU RESTE REMIS SPONTANEMENT AUX ENQUETEURS, DES LE DEBUT DE LA PERQUISITION ET SANS CHERCHER A RIEN DISSIMULER ;

 QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE N'ETAIT ETABLIE LA PREUVE D'AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RECEL SUCCESSORAL ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES ARRETS ATTAQUES (PARIS, 22 JANVIER ET 7 MAI 1981) QU'EN 1945, Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, A DONNE A BAIL AUX CONSORTS X... UN TERRAIN POUR Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION ET EXPLOITER DANS LES LIEUX LE COMMERCE DE MARCHAND DE VINS, RESTAURATEUR, QU'ALLEGUANT QUE CELUI-CI N'EXERCAIT PLUS DANS LES LIEUX AUCUN COMMERCE ET AVAIT SOUS-LOUE A DES TIERS, MME Y... A ASSIGNE EN EXPULSION M. X..., VENANT AUX DROITS DES CONSORTS X... EN LUI REFUSANT TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT ET A INDEMNITE D'EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SIMPLE TOLERANCE DU BAILLEUR ENVERS UNE SOUS-LOCATION NE LE PRIVE PAS DU DROIT DE SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DE CETTE SOUS-LOCATION A DEFAUT D'AGREMENT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, DONT LES MOTIFS NE CARACTERISENT AUCUNE ACCEPTATION NON EQUIVOQUE, A VIOLE LES ARTICLES 9 ET 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

 ET ALORS QU'EN AFFIRMANT QUE LE BAILLEUR AVAIT CONNAISSANCE DE CE QUE SON LOCATAIRE N'ETAIT PAS COMMERCANT ET NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT SANS PRECISER LES ELEMENTS DONT ELLE DEDUISAIT CETTE CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ET ALORS ENFIN QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT S'IL ETABLIT QUE LA LOCATION N'EN REMPLIT PAS LES CONDITIONS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE A OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL VENU A EXPIRATION EN SACHANT QUE SON LOCATAIRE N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QU'IL AVAIT SOUS-LOUE LES LIEUX, OBJET DU BAIL, OU EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE ;

 QU'IL S'EST SOUMIS VOLONTAIREMENT A L'APPLICATION DU STATUT EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT LE LOCATAIRE A ACCEPTE LE PRINCIPE ;

 QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET RECTIFICATIF DU 7 MAI 1981 DE L'AVOIR CONDAMNEE EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET RECTIFIE PRIVERA CETTE CONDAMNATION DE TOUT FONDEMENT AU REGARD DES ARTICLES 455 ET 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND LE SECOND SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 22 JANVIER ET 7 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "DRUGSTORE DE LA DAME X...", REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 1ER JUIN 1981) D'AVOIR DECLARE ACQUISE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRETAGNE, BAILLERESSE, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS LE CONTRAT POUR NON PAIEMENT DE LOYERS ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT, LE 20 MARS 1978, LE PRENEUR S'ETAIT ACQUITTE DES QUATRE ECHEANCES TRIMESTRIELLES, DE 13.2000 FRANCS CHACUNE, DES LOYERS DE 1976 ET AVAIT ETE EXPULSE DES LIEUX LE 18 JANVIER 1977 EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ULTERIEUREMENT INFIRMEE EN APPEL, QU'EN DECLARANT LE PRENEUR DEBITEUR D'UNE SOMME DE 15.840 FRANCS A TITRE DE LOYERS ECHUS AU 18 JANVIER 1977, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE FAIT ELLE FONDAIT CETTE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT Y..., ES QUALITES, CELUI-CI ETAIT, A LA DATE DU COMMANDEMENT, DEBITEUR DES LOYERS ECHUS AU 18 JANVIER 1977, DU DROIT AU BAIL SUR CE LOYER AINSI QUE DES CHARGES, IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ANDRE B... ET MARGUERITE A... DE 1946 A 1965, DATE DE DECES DU MARI, A REFUSE A MME Z..., ENFANT D'UN PREMIER LIT DU MARI, TOUT DROIT A RECOMPENSE CONTRE LA COMMUNAUTE EN RAISON DE L'ENCAISSEMENT, EN 1962, DU PRIX DE DEUX APPARTEMENTS VENDUS PAR M ANDRE B... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'ABORD, D'AVOIR INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ENCAISSEMENT DE CE PRIX PAR M ANDRE B..., REMARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, CONSTITUANT PAR LUI-MEME, SELON LE MOYEN, UN ACTIF DE LADITE COMMUNAUTE, DE SORTE QU'IL AURAIT INCOMBE A LA COMMUNAUTE TASSIN-MARCEAU DE PROUVER QU'ELLE N'AURAIT PAS PROFITE DE CETTE RENTREE D'ARGENT, ET, ENSUITE, DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT SIMULTANEMENT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS RETROUVE L'AFFECTATION DES SOMMES PERCUES EN 1962 PAR M ANDRE B..., MAIS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE CET EXPERT DE Y... PRESOMPTIONS QUE CES SOMMES AVAIENT SERVI, AU MOINS EN PARTIE, A ALIMENTER LA TRESORERIE DE LA SOCIETE "ANDRE B... ET COMPAGNIE" ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNAUTE NE DOIT RECOMPENSE, EN RAISON DU MONTANT DES CREANCES PROPRES PAYEES PENDANT LA DUREE DU REGIME, QUE SI LES DENIERS SONT TOMBES DANS LA CAISSE COMMUNE, ET QU'IL APPARTIENT A L'EPOUX X... EN RECOMPENSE OU A SES AYANTS CAUSE D'EN FAIRE LA PREUVE ;

 QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A RELEVE QUE MME Z..., QUI DEMANDAIT RECOMPENSE, NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUE LA COMMUNAUTE AVAIT TIRE PROFIT DES FONDS PROVENANT DES DEUX VENTES LITIGIEUSES ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE LA DEMANDE FORMEE, LE 8 JANVIER 1970, PAR LAVEUVE X..., CONTRE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, POUR AVOIR PAIEMENT DU CAPITAL PREVU AU CAS DE DECES DE SON MARI PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR CELUI-CI AUPRES DE CETTE COMPAGNIE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT PARTIR LE DELAI DE DEUX ANS DU JOUR DU DECES D'ALIXANT, ECRASE PAR UNE RAME DE METRO, LE 27 AVRIL 1967, ALORS QU'A CETTE DATE LA DAME X... IGNORAIT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI REFUSER AIT SA GARANTIE, QU'ELLE POUVAIT LEGITIMEMENT ESPERER QUE L'ASSUREUR PRENDRAIT EN CHARGE LE SINISTRE, QUE CE N'EST QUE LE 18 JANVIER 1968 QUE CELUI-CI A PORTE A SA CONNAISSANCE QU'IL REFUSAIT SA GARANTIE ET QUE C'EST CETTE DERNIERE DATE QUI DEVAIT ETRE PRISE COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, PUISQUE CELLE-CI COURT DU JOUR OU L'INTERESSE A EU CONNAISSANCE DE LA REALISATION OU DE LA NON-REALISATION DU RISQUE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ;

 QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, LA PRESCRIPTION BIENNALE ETANT INTERROMPUE NON SEULEMENT PAR UNE DES CAUSES ORDINAIRES D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION MAIS AUSSI PAR LA DESIGNATION D'UN EXPERT A LA SUITE DU SINISTRE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI UN EXPERT Y... ETE DESIGNE, ALORS QUE LE PARQUET EN AVAIT COMMIS UN AUX FINS D'AUTOPSIER LE CORPS DE LA VICTIME ET QUE LES CONCLUSIONS DE CET EXPERT N'ONT ETE PORTEES A LACONNAISSANCE DE LA VEUVE X... QUE LE 18 JANVIER 1968, SOIT MOINS DE DEUX ANNEES AVANT L'ASSIGNATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DISPOSANT QUE TOUTES LES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SONT PRESCRITES PAR DEUX ANS A COMPTER DE L'EVENEMENT QUI Y DONNE NAISSANCE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE L'ACTION EN PAIEMENT APPARTIENT AU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE DES L'EVENEMENT QUI DONNE OUVERTURE A LA GARANTIE, EN L'ESPECE LE DECES DE L'ASSURE, LEQUEL CONSTITUE, DES LORS, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE ;

 QUE, D'AUTRE PART, LA VEUVE X... N'AYANT PAS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUE UNE INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTI ON QUI SERAIT DUE A UNE DESIGNATION D'EXPERT Z... LE PARQUET, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENU D'EXAMINER CE MOYEN LEQUEL, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

 QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-26 Bulletin 1968 I N. 185 p.140 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-10-25 Bulletin 1972 I N. 219 p.191 (REJET)<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant Camp du Bosc, 32410 Bonas,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le tribunal d'instance de Condom (contentieux des élections politiques), au profit de M. Louis Y..., demeurant 32410 Bonas,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance en dernier ressort, que M. Y... a contesté l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Bonas ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande le Tribunal énonce que renverse la charge de la preuve le tiers électeur qui justifie sans être démenti par le défendeur que celui-ci ne dispose pas de domicile personnel sur la commune alors qu'il travaille à une trentaine de kilomètres de la commune où il est inscrit ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Condom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auch ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ;                        

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES JUGEMENTS D'AUTORISATION OU D'HABILITATION QUANT AUX DROITS DES EPOUX Y... RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;                                       

 QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN CAUSE D'APPEL ;                                       

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE : QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR DAME X... D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISEE A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON EPOUX, A RENDU L'ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE ;                               

 QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;                            

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;                        

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;               

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDEE A LA SOMME DE VINGT DEUX FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES COUT, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET. ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;                              

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE TREIZE. OU ETAIENT PRESENTS : M AYDALOT, PREMIER PRESIDENT ;                                                          

 M GUIMBELLOT, CONSEILLER RAPPORTEUR ;                               

 MM PLUYETTE DEDIEU, THIRION, BRETON, VOULET, PAUTHE, JOUBREL, DEVISMES, CONSEILLERS ;                                              

 M VIGNERON, CONSEILLER REFERENDAIRE ;                               

 M SCHMELCK, AVOCAT GENERAL ;                                        

 M DANIEL, GREFFIER DE CHAMBRE.                                      
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-18 Bulletin 1968 II N. 311 p.222 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 9 SEPTEMBRE 1976 QUI A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A DANIEL X... EN VISANT UN ARRETE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ACTE EST DEFERE A LA CENSURE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QUE SON ANNULATION AURA POUR CONSEQUENCE DE PRIVER DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE IRRECEVABLE COMME ETANT TARDIF, LE RECOURS FORME ;

 QUE LE MOYEN EST, DES LORS, SANS OBJET ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE ET DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ADRESSEE A L'UN DES EXPROPRIES A ETE EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 23 JUIN 1975 ET RECU LE 24 JUIN 1975 PAR LEDIT EXPROPRIE POUR UNE ENQUETE PARCELLAIRE COMMENCANT LE 23 JUIN 1975 ;

 QUE, D'AUTRE PART, SELON LE CERTIFICAT DU MAIRE DE L'UNE DES COMMUNES OU L'ENQUETE SE DEROULAIT, L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU LE 28 JUIN 1975, LEDIT CERTIFICAT FAISAIT, EN OUTRE, APPARAITRE QUE L'ENQUETE ETAIT OUVERTE DU 28 JUIN AU 8 JUILLET 1975, QU'AINSI LES FORMALITES DE PUBLICITE TANT INDIVIDUELLES QUE COLLECTIVES N'ONT PAS ETE RESPECTEES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANIEL X... QUI A RECU LA NOTIFICATION LE CONCERNANT LE 6 JUIN 1975 NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, AFFECTE LA NOTIFICATION FAITE A UN AUTRE EXPROPRIE ;

 QU'IL NE PEUT, D'AUTRE PART, SE PREVALOIR D'UN AFFICHAGE TARDIF DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE DANS UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LA PARCELLE LUI APPARTENANT N'EST PAS SITUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, SIEGEANT A CLERMONT-FERRAND ;
VU L'ARTICLE L 13-8 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE LA COMMUNE DE CHOLET, APPELANTE D'UN JUGEMENT STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A MME Z..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS AGRICOLES LUI APPARTENANT, DEMANDAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DETERMINER QUI, DE L'EXPROPRIANT OU DE L'EXPROPRIEE, DEVAIT SUPPORTER LES INDEMNITES DUES, EN VERTU DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, AU FERMIER DES BIENS EXPROPRIES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, INVOQUE PAR LA COMMUNE, N'IMPLIQUAIT PAS LA FIXATION D'INDEMNITES ALTERNATIVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIA0IONS) ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX SEPT NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ;

OU ETAIENT PRESENTS : M LEON, PRESIDENT ;

 M GERAUD, RAPPORTEUR ;

 MM B..., ROCHE, FRANCON, SEIGNOLLE, DRAGON, LACOSTE, MOUTHON, PAULOT, CHEVREAU , COLOMBINI, DIDIER, CONSEILLERS ;

 MELLE Y..., MME X..., MME A..., M CACHELOT, CONSEILLERS REFERENDAIRES ;

 M DE SAINT BLANCARD, AVOCAT GENERAL ;

 MME PRAX, GREFFIER DE CHAMBRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (2 SEPTEMBRE 1981), D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREGLONOU, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A JOSEPH Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'UNE DES PARCELLES EXPROPRIEES EST LA SEULE VOIE D'ACCES A UNE AUTRE PARCELLE NON EXPROPRIEE, ET QUE LA DEPOSSESSION DE LA PREMIERE ENTRAINERA L'ENCLAVE DE LA SECONDE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

QUE LE MOYEN DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 2 SEPTEMBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX SEPT NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ;

OU ETAIENT PRESENTS : M LEON, PRESIDENT ;

 MME DELAROCHE, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR ;

 MM A..., ROCHE, FRANCON, SEIGNOLLE, DRAGON, GERAUD, LACOSTE, MOUTHON, PAULOT, CHEVREAU, COLOMBINI, DIDIER, CONSEILLERS ;

 MELLE X..., MME Y..., M CACHELOT, CONSEILLERS REFERENDAIRES ;

 M DE SAINT BLANCARD, AVOCAT GENERAL ;

 MME PRAX, GREFFIER DE CHAMBRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 13 OCTOBRE 1980) QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE A BAIL A M. MICHEL Z... UNE EXPLOITATION AGRICOLE PORTANT SUR 328 HA, 22 A ET 25 CA COMPRENANT 17 HA 31 A ET 18 CA N'APPARTENANT PAS AUX BAILLEURS MAIS COMPRIS DANS LE BAIL ET DONT ILS ONT ACQUIS PRES DE 3 HA DE 1974 A 1977, QUE LES BAILLEURS ONT DONNE CONGE LE 30 SEPTEMBRE 1980 EN VUE DE LA REPRISE DE L'ENSEMBLE DES TERRES LEUR APPARTENANT, AU PROFIT DE LEUR FILS DIDIER X... ;

ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE BAIL "DE LA CHOSE D'AUTRUI" SE POURSUIT TANT QUE LE PRENEUR NE SUBIT AUCUN TROUBLE DE DROIT EMANANT D'UN TIERS ET SE TROUVE RENOUVELE, A DEFAUT DE CONGE, PAR L'EFFET DE LA LOI A L'EXPIRATION DU BAIL, QU'EN ENONCANT QUE LE CONGE-REPRISE, BIEN QUE VISANT LA TOTALITE DES TERRES DONNEES A BAIL, NE POUVAIT PORTER QUE SUR LES TERRES DONT LES BAILLEURS ETAIENT VERITABLEMENT PROPRIETAIRES, EN SORTE QUE LE BAIL ETAIT RENOUVELE DE PLEIN DROIT POUR LE RESTANT DES TERRES INCLUES DANS LE BAIL, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LA REPRISE, NE PORTANT QUE SUR UNE PARTIE DES TERRES DONNEES A BAIL, ETAIT TOTALE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A JUSTEMENT RETENU QUE LA REPRISE DES BIENS LOUES ETAIT TOTALE AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL DES LORS QU'ELLE PORTAIT SUR L'INTEGRALITE DES BIENS APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A DEMANDE A SALLEFRANQUE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 25 000 FRANCS, AUGMENTEE DES INTERETS ECHUS ET NON PAYES, QU'ELLE LUI AURAIT REMISE "POUR LE DELAI D'UN AN RENOUVELABLE AU TAUX DE 15% L'AN", LE 20 MAI 1964, AINSI QUE L'ATTESTERAIT, SELON ELLE, UN RECU ETABLI AU NOM DE SALLEFRANQUE ET DONT CE DERNIER AURAIT SEULEMENT ANNULE PAR SA SIGNATURE LES TIMBRES FISCAUX APPOSES AU VERSO ;                                                           

 QUE SALLEFRANQUE S'EST OPPOSE A LA DEMANDE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT ;                                               

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SALLEFRANQUE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVEC DES ATTESTATIONS A L'APPUI, QU'IL N'AVAIT SERVI QUE D'INTERMEDIAIRE ENTRE UN TIERS ET LA DAME X..., POUR UNE PARTIE DE LA REMISE DES FONDS PROVENANT DU PRET, CE QU'IL AVAIT OFFERT SUBSIDIAIREMENT DE PROUVER PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU ECARTER, AU MOTIF , ERRONE, QU'IL AURAIT SIGNE LE BILLET DES LORS QUE SA SIGNATURE NE FIGURAIT QU'AU DOS ET SUR LES TIMBRES FISCAUX ET QU'UNE RECONNAISSANCE DE SON PRETENDU ENGAGEMENT NE POUVAIT RESULTER DE CE QUE SALLEFRANQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES RECLAMATIONS DE LA DAME X... ;                       

MAIS ATTENDU QUE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN QU'APRES AVOIR DECIDE, A BON DROIT, QUE LE RECU LITIGIEUX ETABLI AU NOM DE SALLEFRANQUE ET SUR LES TIMBRES FISCAUX DUQUEL CELUI-CI A APPOSE SA SIGNATURE CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LEDIT RECU, QUI RENDAIT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DE LA DETTE DE SALLEFRANQUE ET LES PRESOMPTIONS RESULTANT DU FAIT QUE CE DERNIER AVAIT RECU UN CHEQUE REPRESENTANT UNE PARTIE DES FONDS PRETES ET N'AVAIT PAS PROTESTE CONTRE UNE RECLAMATION AMIABLE, NI CONTRE UN COMMANDEMENT DE LA DAME X..., ETABLISSAIENT L'ENGAGEMENT LITIGIEUX, "SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE" ;                               

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;                   

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;                     
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-05-24 Bulletin 1965 I N. 334 p.247 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, EN DATE DU 16 MAI 1972 ;                        

ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ;                                                         

 QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;                                                                    

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, A DECIDE QUE DAME LUCIE X... N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUANT A LA SOMME DUE EN VERTU DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE PAR UN ARRET DU 22 OCTOBRE 1970, ET L'A DEBOUTEE, EN CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE DE SUSPENSSION DES POURSUITES EXERCEES EN EXECUTION DUDIT ARRET ;                                                              

ATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE, LE 16 MAI 1972, ET QUE CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1971 QUI EN EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ;  

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;            

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 13 MAI 1981), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 SEPTEMBRE 1974, MME Z... VEUVE CARRIERE A VENDU UNE MAISON AUX EPOUX Y... MOYENNANT UN PRIX PAYE COMPTANT ET QUITTANCE DANS L'ACTE ;

 QUE, PRETENDANT, D'UNE PART, AVOIR VOULU CONCLURE UNE VENTE EN VIAGER ET NON UNE VENTE FERME, D'AUTRE PART, N'AVOIR PAS PERCU LE MONTANT DU PRIX, MME Z... A ASSIGNE LES EPOUX X... EN NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT EN RESOLUTION DE LA VENTE ;

ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ERREUR DE DROIT EST UNE CAUSE D'ANNULATION DU CONTRAT LORSQU'ELLE A ETE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DES PARTIES ET QU'ELLE A ENTRAINE UNE ERREUR SUR L'OBJET MEME DE LA CONVENTION ;

 QUE MME A... AVAIT MONTRE DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT VOULU, EN RAISON DE SON GRAND AGE, CONCLURE UNE VENTE EN VIAGER, ET QUE CE N'EST QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR, PROVOQUEE D'AILLEURS PAR LES MANOEUVRES DES ACHETEURS, QU'ELLE AVAIT SIGNE UNE VENTE FERME ;

 QU'EN SE BORNANT A ENONCER, DE LA FACON LA PLUS VAGUE, QUE LA PREUVE D'UN VICE DU CONSENTEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS RECHERCHER, PRECISEMENT, SI MME Z... AVAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ET SI ELLE AVAIT EU UNE CONNAISSANCE EXACTE DU PROCESSUS JURIDIQUE DANS LEQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME A... AVAIT OFFERT DE PROUVER PAR EXPERTISE NON SEULEMENT L'ERREUR DE DROIT MAIS ENCORE L'ABSENCE DE PAIEMENT EFFECTIF DU PRIX DE VENTE, PUISQU'IL S'AGISSAIT D'ETABLIR QUE LES ACHETEURS AVAIENT PU REPRENDRE A LA PROPRIETAIRE LE PRIX VERSE ;

 QU'EN NE PROCEDANT A AUCUNE RECHERCHE SERIEUSE SUR CES POINTS, ET EN REFUSANT, SANS JUSTIFICATION, D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR LES PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE MME Z... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, DONT LA LECTURE LUI AVAIT ETE PREALABLEMENT FAITE PAR L'OFFICIER MINISTERIEL, SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACTE AVAIT ETE SIGNE ET LE PRIX PAYE RESULTAIENT DES ENONCIATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A ODETTE PEUDEPRAT EPOUSE VERNET ;

QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE,20 JANVIER 1981), QUI DETERMINE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR M Z..., ARCHITECTE, A MM Y... ET X..., EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES OUVRAGES DONT IL AVAIT DIRIGE LA CONSTRUCTION, DECIDE, SANS EN JUSTIFIER, QUE CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS EN DONNER DE MOTIF SPECIAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES LORSQU'IL S'AGIT DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT UN PREJUDICE DONT L'EVALUATION EST FAITE PAR LE JUGE AU JOUR DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 20 JANVIER 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;