Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sodimat, société à responsabilité limitée, dont le siège est :
   85370 Nalliers, en cassation d'un arrêt rendu le 13 aout 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 1), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant : 85210 Saint-Etienne-de-Brillouet, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Sodimat, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1995, Me Vuitton, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SARL Sodimat, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 13 août 1992 au profit de M. Jean-Luc X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Sodimat de son DESISTEMENT du pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par la SARL Sodimat sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1790
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Y...,
   2 / Z... Liliane Louis X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit du Crédit populaire - Caisse de crédit mutuel, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du Crédit populaire - Caisse de crédit mutuel, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que rédigé au mémoire en demande et ci-après reproduit :
   Attendu que, le pourvoi se heurte au pouvoir discrétionnaire reconnu aux juges du fond, qui ont estimé que, compte tenu de l'endettement de M. et Mme Y..., aucun délai de grâce ne pourrait avoir d'effet sur la situation financière de ceux-ci ;
   Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée, indépendamment des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen :
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, le Crédit populaire sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu que l'équité n'exige pas d'y faire  droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par le Crédit populaire sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y..., envers le Crédit populaire Caisse de crédit mutuel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1786
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette X..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Colette Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., de Me Hemery, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux  branches :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
   Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que, dans le litige opposant Mme Z..., épouse Y..., à Mme Girard, veuve Z..., Mme Y... a signifié des conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture dont elle a demandé la révocation ;
   que Mme veuve Z... a invoqué l'irrecevabilité de ces conclusions et a subsidiairement conclu au fond ;
   que l'arrêt retient qu'il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture pour assurer le respect du principe de la contradiction et statue au fond ;
   Attendu qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne Mme Y..., envers le trésorier-payeur général et Mme Z..., aux dépens avancés par chacun d'eux, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1795
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique Chirurgicale et Obstétricale de Choisy-le-Roi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Clinique Chirurgicale et Obstétricale de Choisy-le-Roi, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, sous couvert d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, hors dénaturation qui n'est pas alléguée, d'interpréter la clause 12 du contrat du 1er octobre 1977, modifié par un avenant du 30 juin 1980, qui liait la Clinique chirurgicale et obstétricale de Choisy-le-Roi et M. X..., radiologue ;
   que le moyen  n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique Chirurgicale et Obstétricale de Choisy-le-Roi à une amende civile de 10. 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1673
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel X...,
   2 / Mme Chantal X..., demeurant ensemble 39, rue aux Ours, 76000 Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de la société Cabinet Michel Bourdon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de la société Cabinet Michel Bourdon, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé la consistance des seuls préjudices subis par les époux X... résultant des fautes imputables au syndic, la cour d'appel, qui n'a pas exonéré celui-ci d'une partie de sa responsabilité et qui a souverainement apprécié le montant de la réparation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de quatre mille francs envers le trésor public ;
   Condamne les époux X... à payer à la société Cabinet Michel Bourdon la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers la société Cabinet Michel Bourdon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2227
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette X... veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit :
   1 / de la Coopérative agricole et forestière du Périgord, Limousin et Saintonge, dont le siège est ...,
   2 / de M. Henri Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait reçu de sa mère un mandat de la représenter dans certains actes de gestion, le Tribunal (tribunal d'instance de Périgueux, 8 octobre 1993) n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'étendue de ce mandat en retenant que les travaux d'entretien forestier ont été commandés à la Coopérative agricole et forestière par M. Y... pour le compte de sa mère, usufruitière de la forêt ;
   qu'il a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision condamnant Mme veuve Y... à payer à la Coopérative le solde de ces travaux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve Y..., envers la Coopérative agricole et forestière du Périgord, Limousin et Saintonge et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1879
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Basse-Normandie automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de la société Brasserie alsacienne d'Avranches, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Foussard, avocat de la société Basse-Normandie automobiles, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Brasserie alsacienne d'Avranches, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que le propriétaire avait autorisé, aux termes du bail, la démolition de constructions en bon état d'entretien, dans la perspective d'obtenir la restitution de bâtiments à construire, plus fonctionnels, en fin de location tout en percevant pendant la durée de celle-ci un loyer correspondant à la valeur locative des biens loués, la cour d'appel, qui a tenu compte de la destination conventionnelle des locaux et de leurs caractéristiques propres, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement la valeur locative selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Basse-Normandie automobiles à payer à la société Brasserie alsacienne d'Avranches la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2212
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette A..., épouse B..., demeurant ... (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de Mme Jane Z..., veuve X..., demeurant ... (Guyane), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B..., de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme B..., qui revendiquait, en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Y..., la propriété de la maison portant le numéro 1 bis, construite sur le terrain appartenant à la commune de Cayenne, produisait la photocopie d'un contrat de bail du terrain du 1er août 1953 comportant des ratures sur le nom du preneur et signé par la demanderesse elle-même et non par sa mère, un acte de vente du 18 mars 1977 ne visant que la maison située au numéro 1, et non celle au numéro 1 bis, la mention "bis" étant biffée, et des attestations faisant état d'une construction et non de deux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les éléments soumis à son examen n'établissaient pas la propriété de Mme Y... sur la construction revendiquée et, partant, celle de son héritière, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme B... ;
   Condamne Mme B... à payer à C... Auguste la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2324
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, assurances françaises, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de Mme A...
X..., née Z..., demeurant ... Robertsau,
   3 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP) incendie accident, dont le siège est ..., prise en son agence UAP incendie accident, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   L'UAP incendie accident a formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 septembre 1994, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle et de Mme X..., de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances UAP incendie accident, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les circonstances de l'incendie étaient établies par plusieurs documents sur lesquels elle s'est fondée, que l'incendie avait été provoqué par une imprudence particulièrement fautive de M. Y... et que rien ne démontrait que la couverture mise en place par Mme X... aurait été contraire aux règles de l'art et ce, indépendamment de la non-déclaration de l'aggravation du risque que seule la compagnie Rhin et Moselle pouvait invoquer, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Y... à payer à Mme X... et la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2291
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René Z...,
   2 / Mme X... Gagner, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de Mme Yvette Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., épouse Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi par le rapport d'expertise confirmé par les éléments de fait que les actes notariés contenaient une inversion entre les parcelles A 1846 et A 1850, la première appartenant aux époux Z..., la seconde à Mme Y..., et que l'affirmation des époux Z... selon laquelle la parcelle 1846 correspondrait à la parcelle AD n 16 du nouveau cadastre n'était corroborée par aucune preuve permettant de contredire la démonstration de l'expert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'amoncellement de briques ne constituait aucune gêne et n'apportait aucun trouble particulier aux époux Z... dans la jouissance de leur propriété ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., épouse Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2274
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annette X..., épouse Z..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de Mme A..., épouse X..., décédée le 14 août 1993, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 1re Section), au profit de la commune de Châtillon, prise en la personne de son maire, domicilié en la mairie de ladite commune, dont le siège est 03120 Châtillon, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la commune de Châtillon, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 1993), que la commune de Châtillon, prétendant que la parcelle section A n 715-5 sol, dite "place du Vieux Bourg" faisait partie de son domaine privé et avait été mentionnée à tort dans l'acte notarié de vente d'un immeuble par les époux Y... aux consorts X..., a assigné ces derniers en revendication de cette parcelle ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'emplacement non numéroté du cadastre "chemin, évasement, carrefour, ensemble dit place" fait partie du chemin vicinal numéro 3 dit du Bouis et n'est pas visé dans le titre des consorts X..., lequel est imprécis et incompréhensible ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'il était établi par la commune que l'emplacement en cause faisait partie de son domaine privé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la commune de Châtillon, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2323
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., née Y..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du conseil), au profit de M. le procureur de la République, domicilié en cette qualité en ses bureaux du tribunal de grande instance de Marseille, Palais de justice, 13000 Marseille, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 490 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est pourvu à la protection d'un majeur lorsqu'il a été médicalement établi que ses facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ;
   Attendu que pour placer Mme Yvonne X... sous le régime de la curatelle, le jugement attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des avis médicaux, que Mme X..., âgé de 80 ans, jouit de toutes ses facultés personnelles mais n'a aucune disposition pour gérer son patrimoine et ses revenus importants ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les facultés mentales de l'intéressée n'ont subi aucune altération, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Marseille ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1875
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de Maria, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit de M. Eric Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. de Maria, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... en sa qualité d'importateur d'un véhicule de type non réceptionné en France, avait présenté la demande de réception à titre isolé de ce véhicule vendu à M. de Maria, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celui-ci n'indique pas quelles pièces n'auraient pas été jointes à cette demande et ne justifie d'aucune mise en demeure de les fournir adressée au vendeur de sorte qu'aucun manquement de M. Y... à son obligation de délivrer les accessoires du véhicule n'est établi ;
   que, par ces seuls motifs, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 17 juin 1993) a légalement justifié sa décision déboutant M. de Maria de sa demande en résolution de la vente ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Maria à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Charlotte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 aout 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile section 2), au profit de M. Roger Y..., demeurant : 74360 La Chappelle d'Abondance, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que, dans ses conclusions antérieures au jugement ayant ordonné l'expertise, Mme X... avait sollicité la réévaluation des récompenses dues à la communauté et des sommes dues à l'indivision post-communautaire ;
   que Mme X... n'est pas recevable à contester, devant la Cour de Cassation, l'usage qu'à fait la cour d'appel de cette méthode qu'elle avait elle-même préconisée ;
   que le moyen est irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. Y... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu que l'équité n'exige pas d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande de M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1890
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... sont décédés, le mari en 1938, la femme en 1950, en laissant pour leur succéder deux filles, Madeleine et Jeanne ;
   que M. Y..., époux survivant et héritier de Jeanne, a signé le 15 juin 1978 avec sa belle-soeur un acte qualifié de "projet de partage amiable" ;
   que ce "projet" n'ayant pas été exécuté, M. Y... a demandé la désignation d'un expert et le partage judiciaire des successions ;
   que Mme Madeleine X... a soutenu qu'un partage amiable était intervenu et qu'il devait produire tous ses effets ;
   que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1993), rendu sur renvoi après cassation, a décidé que le partage interviendrait selon les modalités fixées par l'expert qui avait été commis, Mme X... ayant implicitement, mais nécessairement, renoncé à se prévaloir de l'acte de 1978 ;
   Attendu que Mme Madeleine X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, aux termes de l'acte du 15 juin 1978, Mme X... et M. Y... étaient convenus de la répartition entre eux des divers immeubles ;
   que, s'agissant de la "maison café" de Terminiers, l'acte prévoyait sa vente et la répartition par moitié de son prix ;
   qu'en décidant que l'accord ultérieurement intervenu sur l'attribution de cet immeuble à Mme X... seule, entraînait sa renonciation à l'ensemble des stipulations du partage initial et la caducité totale de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a interprété la convention litigieuse, et relevé que l'attribution préférentielle de l'immeuble de Terminiers est inconciliable avec l'accord conclu en 1978 ;
   que, dès lors, sa décision n'encourt pas la critique du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. E..., Stévens, J...
X... du Pont, demeurant derrière le C.E.S. à Mahina, Tahiti, Polynésie-Française,
   2 / M. Jean-Jacques Y..., demeurant Afareaitu-Moorea, Polynésie-Française,
   3 / Mme Véronique, Marcelle K..., divorcée de M. James D..., demeurant près du Temple adventiste à Papeari PK 55, Polynésie-Française,
   4 / Mme Z..., Amélie Y..., veuve non remariée de M. Harry A..., demeurant ..., Polynésie-Française,
   5 / M. François Y..., demeurant ..., Polynésie-Française,
   6 / M. Jymni Rolland X... du Pont, époux de F... Puara Mateau, demeurant à Faaa PK 6,500, Polynésie-Française,
   7 / Mlle Linda L...
X... du Pont, demeurant derrière le C.E.S. à Mahina, Polynésie-Française,
   8 / M. B..., Pevatunoa X... du Pont, demeurant Faaa PK 6,500, Polynésie-Française,
   9 / M. Marc G...
X... du Pont, demeurant ..., Polynésie-Française,
   10 / M. Henry M...
X... du Pont, demeurant ..., Polynésie-Française,
   11 / M. Charles Walter Y..., demeurant Faaa PK 6,500, Polynésie-Française, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1993 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Mme Heimata H...
X... du Pont, sans profession, épouse de M. Maurice, Charles C..., demeurant derrière le C.E.S. à Mahina, Polynésie-Française, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Spinosi, avocat des consorts X... du Pont et de Mme K..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1995, Me Spinosi, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de MM. E... Stevens J...
X... du Pont, Jean-Jacques Y..., Mmes Véronique Marcelle K..., Z... Amélie Y..., MM. François Y..., Jymmi Rolland Y..., Mlle Linda L...
X... du Pont, MM. Georges I...
X... du Pont, Marc G...
X... du Pont, Henry M...
X... du Pont, Charles Walter Y... se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 22 juillet 1993, par la cour d'appel de Papeete, au profit de Mme C... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à MM. E..., Jean-Jacques Y..., à Mmes K..., et Dollina X... du Pont, à MM.
   François et Jymmi X... du Pont, à Mlle Linda Y..., à MM. Georges, Marc, Henry et Charles X... du Pont du désistement de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2262
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert, Charles X..., demeurant au lieudit "Jarnouzeau", 16100 Saint-Laurent-de-Cognac, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section C), au profit de M. Olivier Gravelle, demeurant au lieudit "Le Jarnouzeau", 16100 Saint-Laurent-de-Cognac, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Charles X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Olivier X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, selon les constatations de l'expert, la clôture entre les deux cours avait été installée en 1969, à l'emplacement d'une clôture plus ancienne par M. Charles X... qui le reconnaissait, que la clôture du deuxième plancher, le premier ayant été enlevé, consistait en une cloison mise en place par M. X... père en 1947 que M. Charles X... avait doublée d'une clôture en fil de fer barbelé et que cette clôture se trouvait juste au dessous de la poutre maîtresse, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que la fixation des limites proposée par l'expert sur l'emplacement de ces clôtures et cloisons fort anciennes était la seule raisonnable, aucune raison n'existant pour adopter l'axe du mur mitoyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Charles X... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Charles X..., envers M.
   Olivier X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2328
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ataehu D... veuve B..., demeurant Pirae-Hamuta, quartier cité ouvrière, Polynésie-Française, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Taeaetua Y..., demeurant Maeva-Huahine, Polynésie-Française,
   2 / de Mme X...
C..., née Y..., demeurant : Faie-Huahine (Polynésie-Française),
   3 / de M. Rereao Y..., demeurant :
   Faie-Huahine (Polynésie-Française),
   4 / de M. Z..., Manate Y..., demeurant :
   Maeva-Huahine (Polynésie-Française),
   5 / de Mme Mireille Y..., demeurant :
   Papeete-Titioro (Polynésie-Française),
   6 / de M. Oiuta Y..., demeurant :
   Maeva-Huahine (Polynésie-Française),
   7 / de M. A... aux biens et successions vacants, pour représenter les héritiers de Tetauviraatua a Tahiarii dite Ahupu,, demeurant : Papeete (Polynésie-Française), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme veuve B..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel quénoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en énonçant que la possession par les consorts Y... et leurs auteurs, de la terre qu'ils habitaient, commencée avant 1954, s'était poursuivie sans troubles jusqu'au présent litige en 1983 et que ne résultait aucune équivoque du fait qu'ils l'exploitaient au moyen d'un tour de récolte, mode de tenure foncière coutumier, l'arrêt attaqué (Papeete, 19 décembre 1991) a répondu aux conclusions dont fait état la troisième branche du moyen ;
   que ses deux premières branches, qui s'attaquent à un motif surabondant, sont inopérantes ;
   qu'ainsi il ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B..., envers le Trésorier-payeur général aux dépens avancés pour les consorts Y... et envers le curateur aux biens et successions vacants pour les héritiers de Tehauviraatua a Tahiarii, dite Ahupu ;
   La condamne, également, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1883