Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roberto Sina Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Moumouni Y...
X...,
   2°/ de Mme Traore X..., demeurant tous deux BP 220, Institut Pasteur, Dakar (Sénégal), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Sina Z..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant prononcé la résiliation du contrat de location à la demande des bailleurs, lesquels n'ont pas invoqué le jeu d'une clause résolutoire, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Sina Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Françoise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1996), qui l'a débouté de sa demande en divorce et l'a condamné nà verser à son épouse une contribution aux charges du mariage, de ne pas mentionner que le président chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience des débats, a entendu les plaidoiries et d'avoir ainsi violé les articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale;
   que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond quant aux faits qu'ils décidaient de retenir ou non comme constitutifs de faute au sens du texte susvisé ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la compagnie Axa assurances, dont le siège est 6, rue du ...,
   2°/ M. Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Pierre-Marie X...,
   2°/ de Mme Renée X..., née Pelven, demeurant ensemble Centre d'Activités d'Arvor, 56530 Gestel,
   3°/ de Mme Katia X..., demeurant ...,
   4°/ de Mlle Sandra X..., demeurant ...,
   5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonction de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa Assurances et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la compagnie Axa assurances et M. Y... se sont pourvus le 25 octobre 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Rennes ;
   Qu'à la date du 24 mars 1997, la compagnie Axa assurances et M. Z... ont déclaré se désister de leur pourvoi en ce qu'il concerne la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ;
   Qu'à la date du 4 juin 1997, la compagnie Axa assurances et M. Z... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;
   Et attendu que les consorts X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement pour les demandeurs d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la compagnie Axa assurances et à M. Z... de leur désistement ;
   Condamne la compagnie Axa assurances et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa assurances et M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anny-Rose X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal :
   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Y... à Mme X..., indique, sous la mention : "composition de la cour d'appel lors du délibéré" celle de : "greffier : Mme Berthoud" ;
   Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal ni sur le moyen unique du pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Michèle, Henriette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à fixer le montant de la pension alimentaire due par M. X... à sa femme;
   que le pourvoi en cassation, formé contre une telle décision qui ne met pas fin à l'instance, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du ... au Plessis Trevise, agissant poursuites et diligences de son syndic M. X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (23ème, chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Axa assurances, venant aux droits de la compagnie A.G.P., dont le siège est à la Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris, la Défense Cédex 45
   2°/ de M. Manuel Z..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Francelina Y..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du syndicat des copropriétaires du ... au Plessis-Trevise, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Axa assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte au syndicat des copropriétaires du ..., Le Plessis Trevise du desistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires, ayant soutenu dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel que M. Z... était intervenu à titre personnel comme maître d'oeuvre et promoteur de l'ouvrage, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la garantie due par la société Axa assurances ne pouvait bénéficier qu'aux Etablissements de construction de maisons traditionnelles (société ECMT), la cour d'appel a répondu aux conclusions du syndicat des copropriétaires ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... au Plessis Trevise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... au Plessis Trevise à payer à la société Axa assurances la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en date du 1er décembre 1997 présentée par la SCP Monod, avocat de M. Louis Y..., demeurant ... Narbonne, tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de M. Y... en remboursement de frais irrépétibles et de condamner M. Joseph X... à lui payer la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête en omission de statuer :
   Attendu que M. Y... demande que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 novembre 1997 sur le pourvoi de M. X... soit complété par des dispositions concernant l'application sollicitée de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sur laquelle il n'a pas été statué ;
   Attendu que, présentée dans le délai de trois mois suivant la notification du mémoire ampliatif, la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile était recevable;
   qu'il résulte de l'arrêt que M. X..., dont le pourvoi a été rejeté, est tenu aux dépens;
   qu'il y a lieu, statuant sur la demande, de faire application de l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complétant l'arrêt du 26 novembre 1997 :
   Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 26 novembre 1997 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre), au profit :
   1°/ de M. Lino A...,
   2°/ de Mme Rosemarie Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mars 1996), que les époux A..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé M. Z... de travaux d'installation d'un chauffage central;
   que ce dernier a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde des travaux ;
   Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que le devis initial a été établi en 1989 par M. Roland Z..., que s'il a été actualisé en 1992 sur papier à en-tête de A, S, E, M, R Z... et fils, portant signature X... Walker, cette entreprise n'était pas inscrite à l'époque au registre des métiers et que M. Eric Z..., qui n'avait pas établi le devis initial, ne pouvait juridiquement procéder à l'actualisation de 1992, est sans qualité à agir, le fait qu'il ait effectivement réalisé les travaux ne pouvant lui conférer cette qualité ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Reims (1e chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Denise Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. René X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Françoise Y... née X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme A..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le propriétaire ayant une action directe à l'encontre du sous-locataire pour le paiement des loyers, la cour d'appel, qui a relevé, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que les consorts Z..., propriétaires du logement donné à bail à la société Royal Frigor et sous-loué par celle-ci à Mme A..., n'avaient de liens juridiques qu'avec leur locataire et retenu que le commandement de payer adressé par les bailleurs à la sous-locataire ne pouvait se substituer à l'absence de liens entre les bailleurs et Mme A..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que dans le local ne se trouvaient que des vêtements et des objets masculins, que Mme A... avait résidé à Paris, puis s'était domiciliée à Vertus et qu'elle refusait de produire les pièces de nature à rapporter la preuve de sa domiciliation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes et qui a retenu, sans violer la convention, que les dispositions protectrices de la loi du 9 juillet 1991 invoquées par Mme A..., ne pouvaient être appliquées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'existence et l'étendue du préjudice, a retenu que des dommages-intérêts devaient être alloués pour procédure abusive, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens :
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Z..., M. X... et Mme X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOFINIM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres civiles), au profit :
   1°/ de la société BERIM, dont le siège est Rond Point 93, ...,
   2°/ du syndicat de la copropriété La Calanque d'or, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, M. X..., demeurant ...,
   3°/ de la société Grosse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4°/ de la société civile immobilière Les Calanques d'or, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société SOFINIM, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société BERIM, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Grosse, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 février 1998, Me Roué-Villeneuve, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société SOFINIM, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 septembre 1996, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société BERIM, du syndicat des copropriétaires de La Calanque d'or, de la société Grosse et de la société civile immobilière Les Calanques d'or ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société SOFINIM du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société SOFINIM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOFINIM à payer à la société BERIM la somme de 5 000 francs et à la société Grosse la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. A... Boulas,
   2°/ Mme Eliane B..., épouse Boulas, demeurant ensemble à Fort-en-Vie, 45510 Neuvy-en-Sullias, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Serge Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Denis Z..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Annie Z..., épouse de M. Serge Y..., demeurant ...,
   4°/ de M. Joël Z..., demeurant ...,
   5°/ de M. Olivier Z..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Nicole Z..., veuve C...,
   7°/ de Mlle Delphine Z...,
   8°/ de Mlle Nathalie Z..., demeurant toutes trois Le Bourg, 45110 Germigny-des-Prés, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le rapport de l'expert judiciaire établissait que les parcelles n'étaient pas normalement entretenues, que les apports d'engrais et de désherbants étaient à tout le moins incohérents selon les années et qu'il existait un manque notoire de façons culturales après récolte, la cour d'appel a souverainement retenu que ces agissements des preneurs qui persistaient depuis plusieurs années étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Marcel Y...,
   2°/ Mme Christiane Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C), au profit :
   1°/ de M. Ali Z...,
   2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de Me Pradon, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'après avoir mentionné la composition de la juridiction, lors des débats et du délibéré, l'arrêt indique le nom du greffier;
   qu'il n'en résulte pas que ce dernier ait participé au délibéré;
   que le moyen manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail du 1er février 1983 avait été conclu pour une durée de trois années et retenu que pour sortir du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, le local devait dépendre d'une catégorie libérée ou avoir fait l'objet de baux dérogatoires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Lydie Z..., épouse D..., demeurant ...,
   2°/ Mme Catherine B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit :
   1°/ de M. et Mme G...
E..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Yvette A..., épouse C..., demeurant Le Mas des oliviers, avenue Notre-Dame de vie, 06250 Mougins,
   3°/ de M. Alain F..., demeurant Les Borromées, ...,
   4°/ du syndicat de copropriété Le Florian, sis ..., pris poursuites et diligences de son syndic en exercice, le Cabinet H... gestion, dont le siège est ...,
   5°/ de M. H..., syndic, domicilié ...,
   6°/ de Mme Carmen Y..., demeurant ..., et encore domiciliée au restaurant "La Grange à Chico", ...,
   7°/ de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes D... et B..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du syndicat de copropriété Le Florian et de M. H..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de Mme C... et de M. F..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété désignait le lot n° 1 du rez-de-chaussée comme affecté à un usage commercial sans autre réserve que celle afférente à la prohibition des nuisances sonores ou olfactives, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que l'affectation du lot à un usage de restauration n'était pas interdite par le règlement de copropriété, que Mme Grotto n'était pas fondée de ce seul fait à la poursuivre comme une infraction au règlement de copropriété et que la manière d'assurer l'exploitation du restaurant par une animation musicale ne constituait pas davantage, par nature, une infraction à ces dispositions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Grotto et B..., ensemble, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dergi et Cie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société en nom collectif (SNC) Saint-Marcel, dont le siège est ... et ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Dergi et Cie, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Saint-Marcel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, constatant l'exagération des derniers résultats d'exploitation, outre des divergences relatives à leur mode de calcul, la cour d'appel en a déduit qu'elle devait s'en tenir à ceux des années précédentes et a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, par motifs propres et adoptés, que la pluralité des activités de la société Dergi excluait l'application d'un coefficient unique et commandait l'estimation du fonds d'après les résultats de chacune d'elles et, par motifs adoptés, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que, ne rapportant aucun profit par elle-même, la location de véhicules justifiait l'application d'un certain coefficient au chiffre d'affaires annuel de la branche ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Dergi s'étant bornée, dans ses conclusions, à soutenir que, pour le trouble commercial, le minimum d'évaluation serait de deux mois de chiffre d'affaires sans le calculer, la cour d'appel, qui a relevé que cette demande était indéterminée, n'a pas modifié l'objet du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dergi et Cie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dergi et Cie à payer à la société Saint-Marcel la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Couturas, demeurant restaurant L'Ecume de mer, La Govelle, 44740 Batz-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant crêperie Côté plage, La Govelle, 44740 Batz-sur-Mer, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'annulation du permis de construire accordé à M. Y..., qui avait été décidée en raison de la non-réalisation de trois places de stationnement, constituait la sanction d'une violation formelle de la règle d'urbanisme, qu'il n'apparaissait pas que M. X... ait subi un préjudice personnel du fait de l'omission de ces places qui ne nuisait qu'aux intérêts de M. Y..., que M. X... ne précisait pas quelle réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité, ayant nature d'une règle d'urbanisme, aurait été ignorée, et qu'une éventuelle violation des règles définissant la surface hors oeuvre nette de la construction, au surplus non établie par les pièces produites par M. X... lui-même, et notamment par le plan d'arpentage du terrain, serait sans relation avec la perte de clientèle alléguée qui ne découle que des lois du commerce et de la concurrence, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation des conclusions, que M. X... n'établissait pas l'existence d'un préjudice tenant à l'irrégularité de la construction édifiée par M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Agence de Cernay, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), au profit de Mme Hélène Y..., veuve X..., demeurant ..., et aux droits de laquelle se trouvent M. Pierre X... et M. Michel X..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'Agence de Cernay, de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que le bail était fait sous les charges et conditions que la société preneuse s'engageait à exécuter et à accomplir, notamment dans son article 19, que le locataire devait se conformer à toutes les charges, clauses et conditions du règlement de copropriété dont la société preneuse déclarait avoir pris connaissance, et qu'au surplus sous la rubrique "loyer" du bail d'origine renouvelé le 21 juillet 1988, il était indiqué que les charges locatives étaient en supplément ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Agence de Cernay aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agence de Cernay à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence de Cernay ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s F 96-17.340 et H 96-20.170 formés par :
   1°/ M. André A...,
   2°/ Mme Dominique A..., née C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) , au profit de Mme X...
Z..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° F 96-17.340 et H 96-20.170 ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant justement relevé que les époux A... avaient saisi le Tribunal dans les termes de l'article L. 411-13 du Code rural et que leur action ne pouvait donc aboutir, la cour d'appel a constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que les parties avaient entendu se placer, dans la mesure où l'arrêté préfectoral de 1979 était en contradiction avec la loi du 30 décembre 1988, dans une situation intermédiaire, que la valeur de location de la maison devait donc être maintenue dans les termes du contrat et qu'en ce qui concernait le fermage, la différence d'un dixième n'était nullement caractérisée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les époux B... aux dépens des pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière La Croix, dont le siège est ...,
   2°/ de l'association MCVG Hainaut, Groupement de collectionneurs de véhicules militaires, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Z... Cochez, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la SCI La Croix et de l'association MCVG Hainaut-Groupement des collectionneurs de véhicules militaires, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les statuts de la société civile immobilière La Croix (la SCI) n'imposaient pas qu'un immeuble acquis par elle soit loué puisqu'il pouvait être exploité autrement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que, la convention stipulant que l'association prendrait à sa charge le remboursement de tous impôts et taxes ainsi que de la prime d'assurance du gros oeuvre et supporterait, à titre exclusif, l'ensemble des travaux de simple entretien et même ceux liés au clos et au couvert, la SCI avait fait une économie de dépenses qui compensait largement le profit locatif qu'elle aurait réalisé en louant l'immeuble ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCI et à l'association MCVG Hainaut, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Ludmila X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Ludmilla X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Chambéry en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision du 7 novembre 1997, de l'assemblée générale de cette cour d'appel, elle n'a pas été inscrite;
   qu'eIle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu, de première part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, échappe au contrôle de la Cour de Cassation;
   qu'en second lieu, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription ou la non-réinscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constiturait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs;
   d'où il suit que le recours de Mme X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.