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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Verpont-du-Gard par Remoulins (Gard),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Nîmes (2ème), au profit de la société AGRI SERVICE SUD-EST, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Arles (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Agri Service Sud-Est, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir relevé que M. X... n'avait fait état des imperfections de la chose vendue que comme moyen en défense à une action en paiement formée plus de deux ans après la livraison, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il était devenu impossible de faire la preuve que le vice allégué préexistait à la vente ;  que la cour d'appel, qui condamne M. X... au paiement de la machine qu'il a commandée et qui lui a été livrée, ne s'est donc pas fondée sur le seul motif tiré de l'expiration du délai pour agir en garantie des vices cachés ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE CHANTAL A... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE LE 27 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LES RECOURS DE MARCEL Z... ET LOUIS X..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MALO-EN-DONZIOIS, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QU'ELLE AURAIT CONSERVE BEAUCOUP D'ATTACHES DANS CETTE COMMUNE OU PLUSIEURS ELECTEURS, BIEN QUE DANS LA MEME SITUATION QU'ELLE NE FERAIENT L'OBJET D'UNE SEMBLABLE CONTESTATION ;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LES RECOURS DONT IL AVAIT ETE SAISI, CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE N'EST PAS INSCRITE AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, QUE, DOMICILIEE A UNE ADRESSE QU'IL PRECISE DANS LA REGION PARISIENNE, OU ELLE EST MARIEE, ELLE N'A PAS SON DOMICILE REEL A SAINT MALO-EN-DONZIOIS, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL POUR DEMEURER SUR LA LISTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 6 AOUT 1981) QUE MME A... EST PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE AU NORD DE LA PARCELLE APPARTENANT A M. X..., LAQUELLE, AU SUD, JOUXTE UN ETANG ;

 QUE LA CONTENANCE DES FONDS ETANT CONTESTEE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE MME A... EN BORNAGE ;

ATTENDU QUE POUR DETERMINER LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX PATRIMOINES, L'ARRET A PROCEDE AU PARTAGE PAR MOITIE DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES DISTANCES "THEORIQUES" DU CADASTRE ET LES DISTANCES REELLES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... REINHARDT QUI FAISAIT VALOIR QUE LA DIMINUTION DES SURFACES CONSTATEE PAR L'EXPERT Z... DE L'ELEVATION DU NIVEAU DES EAUX DE L'ETANG ET NE POUVAIT DONC AFFECTER QUE LES PARCELLES DONNANT IMMEDIATEMENT SUR CET ETANG, A L'EXCLUSION DE LA SIENNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 AOUT 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1985), M. X..., titulaire d'un contrat d'assurance "décès" souscrit auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (C.N.P.) au bénéfice de son épouse pour un capital de 1.100.000 francs, doublé en cas d'accident, et triplé en cas d'accident de la circulation, a été retrouvé, tué, avec sa voiture écrasée au fond d'un ravin, en contrebas d'une route ; que son entreprise se trouvait alors en difficultés financières et qu'il avait manifesté dans les derniers jours un certain découragement ; qu'après enquête, à l'effet de savoir s'il ne s'agissait pas d'un suicide maquillé, la caisse a versé à sa veuve le capital de base assuré de 1.100.000 francs ; que Mme X... a réclamé le complément d'indemnité prévu au contrat en cas de décès occasionné par accident de la circulation, soit 2.200.000 francs ; que sa demande a été accueillie ;

    Attendu que la C.N.P. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que le fait pour l'assureur de n'avoir pas excipé de la nullité du contrat tirée du suicide de l'assuré et d'avoir versé le capital de base n'exclut pas l'hypothèse du suicide au regard du contrat qui met à la charge de la bénéficiaire la preuve du décès accidentel de l'assuré pour obtenir le doublement ou le triplement du capital de base ; qu'en effet l'assureur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 132-7 du Code des assurances qui dispose que "l'assurance en cas de décès est nulle si l'assuré se donne volontairement la mort" que s'il est en mesure d'apporter la preuve positive de suicide mais qu'en revanche, la charge de la preuve du caractère accidentel du décès incombe au bénéficiaire du contrat ; que la Cour d'appel ne pouvait donc pas, sans inverser la charge de la preuve, déduire de l'attitude de l'assureur qui ne s'est pas prévalu du suicide de l'assuré, que cette hypothèse devait être définitivement écartée et que le bénéficiaire de l'assurance avait seulement à démontrer que le décès résultait d'un accident de la circulation ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que de l'aveu même de la C.N.P. par le fait du versement du capital simple, la thèse du suicide était écartée, la Cour d'appel, qui a justement exigé de la bénéficiaire du contrat la preuve que le décès ait résulté d'un accident de la circulation, a estimé, par une appréciation souveraine, que la preuve de ce caractère accidentel, dont elle n'a pas inversé la charge, résultait des constatations des enquêteurs imputant la chute du véhicule dans le ravin à une vitesse soutenue, à la sortie d'un virage, sur une route difficile et du fait que l'autopsie de la victime n'a rien révélé d'anormal ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

          Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., artiste-peintre, a confié à la galerie La Humière à Paris une toile de grande dimension qu'elle devait exposer, en plein air, à la foire de Bâle ; qu'à l'issue de l'exposition, le responsable de la galerie La Humière à plié la toile, détrempée par les intempéries, sans la faire sécher et l'a réexpédiée à Paris dans un sac en matière plastique où elle fût conservée une semaine dans les dépendances de la galerie, puis remise à M. X..., qui a alors constaté que son oeuvre était gravement détériorée par des moisissures et le coulage des peintures les unes sur les autres ; que l'arrêt confirmatif a déclaré la société galerie La Humière responsable de cette détérioration sur le fondement de l'article 1933 du Code civil et l'a condamnée à indemniser M. X... ;

         Attendu que la société galerie La Humière reproche à la Cour d'appel, d'abord, de n'avoir pas recherché si M. X... l'avait avertie des précautions à prendre pour la conservation de la toile ; ensuite, de n'avoir pas davantage recherché si elle avait eu la possibilité de procéder au séchage de la toile avant de la plier ; enfin, de n'avoir pas répondu à ses conclusions faisant valoir que les conditions imposées aux exposants à la foire de Bâle excluaient toute possibilité de séchage de la toile avant pliage ;

         Mais attendu que si, dans des circonstances particulières tenant, par exemple, à la nature de la chose déposée ou au lieu ou à la durée du dépôt, le déposant peut être tenu d'attirer l'attention du dépositaire sur les précautions spéciales qu'exige la conservation de la chose, il n'en est pas de même lorsque les soins à apporter à cette conservation sont ceux qu'un homme normalement diligent apporte à la garde des choses qui lui appartiennent ; qu'en l'espèce, ayant relevé que la galerie La Humière avait fait plier la toile encore humide, sans prendre ensuite la précaution de la faire sécher dès son retour dans ses dépendances, d'en assurer la restitution d'urgence à M. X... et d'avertir ce dernier de l'état d'humidité dans lequel se trouvait son oeuvre, la Cour d'appel a pu en déduire que la société galerie La Humière était responsable de la détérioration de la toile en sa qualité de dépositaire ; qu'ainsi la juridiction du second degré, qui a répondu aux conclusions invoquées en les écartant, a légalement justifié sa décision et que le pourvoi, manifestement abusif, est dépourvu du moindre fondement ;

         PAR CES MOTIFS :

          REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 1982 par la Cour d'appel de Paris ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1966-01-06 Bulletin 1966 IV N° 9 p. 8 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-05-28 Bulletin I N° 173 (1) p. 147 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches :

    Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1984), la société Vie Nocturne de Paris (la Vie Nocturne), gérante libre d'un fonds de commerce de bar, dancing, salle de spectacle, situés sous le music-hall de l'Olympia à Paris, a fait procéder à des travaux de rénovation des locaux loués ; que, pendant une représentation, le faux plafond, installé au cours de ces travaux, s'est écrasé dans la salle de spectacle ; que la Vie Nocturne, mise en règlement judiciaire, et M. Y..., son syndic, ont assigné en réparation des dommages ainsi causés les entreprises ayant effectué les travaux et M. X..., maître d'oeuvre, lequel a mis en cause son assureur, les Assurances Générales de Paris (AGP) ; que M. X... avait souscrit une police garantissant la responsabilité professionnelle d'un architecte, alors qu'il n'était pas inscrit au tableau de l'Ordre ; que l'assureur a remplacé cette police par une police garantissant la responsabilité professionnelle de l'"ingénieur conseil" avec effet rétroactif antérieur à l'effondrement en cause ; que les AGP ont fait valoir que cette nouvelle police ne garantissait pas les dommages immatériels, résultant d'un sinistre antérieur à la réception des travaux, notamment ceux réclamés par la Vie Nocturne à la suite de sa mise en règlement judiciaire consécutive à l'accident ; que la Cour d'appel a condamné M. X... à réparer les dommages dans la proportion de moitié et les AGP à le garantir du montant de cette indemnisation, y compris les dommages immatériels ;

    Attendu que les AGP reprochent à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le premier moyen, elle n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles elles avaient demandé la nullité de la première police souscrite par M. X... en raison de la faute de celui-ci qui s'était faussement prétendu architecte ; et alors que, selon le second moyen, d'une part, en attribuant à la prise de possession des travaux les effets d'une réception, sans rechercher si celle-ci s'était accompagnée d'une approbation du travail exécuté, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; et alors que, d'autre part, les juges du fond n'ont pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la prise de possession ne pouvait être équivalente à une réception, dès lors que le maître de l'ouvrage n'avait jamais cessé d'être en possession des locaux puisque l'établissement était resté ouvert au public pendant les travaux et que ceux-ci n'étaient ni achevés ni soldés au moment du sinistre ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement estimé que l'utilisation sans réserve pendant plusieurs mois après la fin des travaux des locaux rénovés comme salle de spectacle ouverte au public constituait, de la part du maître de l'ouvrage, une prise de possession avec approbation de l'exécution des travaux valant réception de ceux-ci ; qu'elle n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes concernant la première police ; que le pourvoi, manifestement abusif, ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE ARNAUD Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, D'UNE COPIE REGULIERE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT QUENTIN ;
ATTENDU QUE HENRI X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'AMES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE LE 26 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE JEAN PIERRE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QU'IL AURAIT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, L'EPOUSE DE Y... NE FIGURE PAS SUR LA LISTE ;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS LE JUGE DU FOND RELEVE QU'ANNE MARIE Z..., EPOUSE DE JEAN PIERRE Y... EST INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'AMES, ET QU'ELLE FIGURE SANS INTERRUPTION DEPUIS 1978 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'INSCRIPTION DE SON CONJOINT SUR LA MEME LISTE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11-2 DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE XAVIER Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 NOVEMBRE 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, FIXE L'INDEMNITE DUE A M. ALLAIN X..., D'AVOIR QUALIFIE LA PARCELLE EXPROPRIEE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.13-15 II-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, UN TERRAIN NE PEUT ETRE QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR QUE S'IL DISPOSE EFFECTIVEMENT A LA DATE DE REFERENCE D'UNE VOIE D'ACCES, C'EST-A-DIRE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, S'IL BENEFICIE D'UN ACCES DIRECT A LA VOIE, ET QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE ET L'INTERDICTION DE TOUT DEBOUCHE SUR LA VOIE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CET ARTICLE ABOUTISSANT A LEUR VIOLATION, ET ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LA CANALISATION D'EAU SE TROUVANT DE L'AUTRE COTE D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE VERIFIER QUE LA CONDITION DE DESSERTE EFFECTIVE PREVUE PAR L'ARTICLE L.13-15 II-1 PRECITE ETAIT BIEN REMPLIE, L'EXISTENCE D'UN RESEAU SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DU TERRAIN N'ETANT PAS A ELLE SEULE SUFFISANTE POUR QUALIFIER UNE DESSERTE EFFECTIVE, DES LORS QUE MEME SI UNE AUTORISATION POUVAIT ETRE DELIVREE, LA PRESENCE D'UN OUVRAGE PUBLIC A TRAVERSE CONSTITUAIT UN OBSTACLE S'OPPOSANT A TOUT BRANCHEMENT DIRECT CAR NECESSITANT LA REALISATION D'IMPORTANTS TRAVAUX DE RACCORDEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORISATION, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QU'A LA DATE DE REFERENCE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE ET PAR UN RESEAU D'EAU SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CETTE PARCELLE ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE TERRAIN AVAIT LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ;

 QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 17 SEPTEMBRE 1981), QUE L'ENTREPRENEUR M. A... A FAIT ASSIGNER MM. Y..., B... ET X... EN PAIEMENT DU COUT DE TRAVAUX DE FORAGES QU'IL AVAIT EFFECTUES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A M. Y... ET SUR LEQUEL DEVAIT ETRE INSTALLE UN "CAMPING" ;

ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE NE SONT TENUES ENVERS LES TIERS DANS LES TERMES DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUE LES PERSONNES QUI ONT "AGI AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION" ;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE DECAMPS AIT PRETENDU AGIR AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION, MAIS SE BORNE A RELEVER QUE L'ENTREPRENEUR AURAIT ETE PERSUADE QUE Y... AGISSAIT AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION, QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QUE MM. X..., B... ET Y..., EN VUE DE L'AMENAGEMENT, D'UN TERRAIN DE CAMPING SUR LE TERRAIN DE M. Y..., ETAIENT CONVENU DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DONT L'OBJET SERAIT LA GESTION DU CAMPING ;

 QUE LA SOCIETE EN VOIE DE FORMATION A FAIT L'OBJET D'UNE CERTAINE PUBLICITE CE QUI NE POUVAIT QUE CONFIRMER AUX YEUX DE TOUS, ET NOTAMMENT DE M. Z..., QUE MM. B..., X... ET Y... AGISSAIENT, POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CAMPING, EN LEUR QUALITE DE FUTURS ASSOCIES ;

 QUE LE DEVIS A ETE DEMANDE PAR M. B... ET ADRESSE PAR M. Z... A M. Y... QUI L'AVAIT ACCEPTE ;

 QUE LES RAPPORTS AVEC MM. B..., X... ET Y... SE SONT POURSUIVIS LORS DES TRAVAUX PREPARATOIRES ET DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE FORAGE PROPREMENT DITS ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN LEUR QUALITE DE FUTURS ASSOCIES MM. Y..., X... ET B... ETAIENT PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT TENUS AU PAIEMENT DES TRAVAUX LITIGIEUX ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 16 DECEMBRE 1980) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES CONSORTS A..., Y..., ONT, LE 26 MARS 1974, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE BAIL AVAIT ETE RENOUVELE A CETTE DATE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LES ECHANGES DE TERRES SONT SOUMIS A L'AGREMENT PREALABLE DU PROPRIETAIRE QU'EN S'EN TENANT A LA SIMPLE CONSTATATION QUE L'ECHANGE AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES Y..., SANS RECHERCHER SI LES PRENEURS AVAIENT BIEN OBTENU LEUR CONSENTEMENT PREALABLEMENT A CET ECHANGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE SUSVISE ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI L'ECHANGE DE TERRES NON AUTORISE PAR LE X... AVAIT ETE PROFITABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DONNE A BAIL ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE SE LIVRER A UNE TELLE RECHERCHE, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE LES ARTICLES 835 ET 840 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LES CONSORTS A... FAISAIENT VALOIR QU'EN PRENANT A LEUR INSU UNE AUTRE EXPLOITATION AGRICOLE, LES EPOUX Z... AVAIENT FAILLI A L'OBLIGATION QUI, SELON L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL, INCOMBE AU PRENEUR D'AVERTIR LE X... DE TOUT CHANGEMENT INTERVENU DANS SA SITUATION D'EXPLOITANT ET QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DE L'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, CES CIRCONSTANCES DEVANT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;

 QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LES EPOUX Z... S'ETAIENT SOUMIS A CES EXIGENCES LEGALES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'A ETE RENDU PUBLIC QUE LE 4 AVRIL 1974 ALORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE LE 26 MARS 1974 ET QUE LES CONSORTS A... N'ONT PAS OBTENU UNE AUTORISATION PREFECTORALE DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONGE EST ATTEINT DE NULLITE ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, D'OU IL RESULTE QUE LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 14 février 1985), un ensemble routier, appartenant à la Société de Transports Manetra, qui transportait vingt tonnes de poires, a versé dans un virage ; que tout le chargement s'est répandu sur la chaussée ; que la société a indemnisé son client de sa perte ; que son assureur, l'Union des Assurances de Paris (U.A.P.) arguent d'une clause d'un intercalaire de la police excluant des marchandises transportées celles qui étaient périssables, a refusé de couvrir ce sinistre ; que la société Manetra l'a assigné pour être garantie ; que sa demande a été accueillie ;

    Attendu que la compagnie d'assurance reproche à la Cour d'appel de s'être ainsi décidée, alors qu'en refusant d'appliquer l'exclusion de garantie tenant uniquement à la nature des marchandises transportées, quelle que soit la cause de leur perte, l'arrêt attaqué aurait dénaturé les clauses claires et précises de la police ;

    Mais attendu que la section I de l'intercalaire prévoit que le contrat garantit la responsabilité de l'assuré découlant de l'article 103 du Code de commerce à raison des dommages subis par les marchandises transportées ; que la section II, intitulée "activités de l'entrepreneur de transport", définit dans son article 1er les marchandises transportées comme étant celles de toute nature à l'exclusion des denrées périssables ; que ces clauses ne comprennent aucune exclusion formelle de garantie et laissent subsister une ambiguïté sur le point de savoir si l'exclusion portait sur la garantie des denrées périssables ou sur celle des sinistres provoqués par les denrées périssables ; que cette imprécision et cette ambiguïté nécessitent leur interprétation, exclusive de la dénaturation alléguée ; que la Cour d'appel a souverainement estimé que la société Manetra avait justement interprété le contrat en faisant valoir que le dommage s'est produit non en raison du caractère de denrée périssable des poires, non contesté, mais par suite de la survenance d'un accident de la circulation, risque assuré qui entraîne l'obligation de garantie de l'assureur ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
La Cour

    Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1121 du code civil ;

    Attendu selon l'arrêt attaqué que les époux Y..., propriétaires de deux magasins voisins, ont donné en location aux époux X... les locaux à destination exclusive de commerce de charcuterie ; qu'une clause de ce bail stipulait que les bailleurs s'interdisaient de louer l'autre boutique pour un commerce similaire et faisait interdiction aux preneurs d'exercer le commerce de boucherie ; que le bail concernant les autres locaux a été consenti à usage exclusif de boucherie et comportait également une clause d'exclusivité en faveur des preneurs et une clause d'interdiction d'exercer le commerce de charcuterie ; qu'après le décès des époux Y..., A...
Z..., devenue propriétaire, en qualité d'héritière, du magasin loué à usage de boucherie, a conclu le 31 mars 1980 avec la société La Boucherie du Marché un nouveau bail ne reprenant pas les clauses d'exclusivité et stipulant seulement que l'activité autorisée était limitée à celle de boucherie, triperie, volailles et produits régionaux ; que la société La Boucherie du Marché ayant mis en vente des produits de charcuterie, M. X... l'a assignée en interdiction de cette activité et en paiement de dommages-intérêts ;

   Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient que les conventions initiales "constituent, en ce qui concerne les clauses d'exclusivité, une double et réciproque stipulation pour autrui, que M. X... a un droit direct contre son colocataire et qu'il importe peu que la société La Boucherie du Marché exerce les droits qu'elle tient de son bail du 31 mars 1980 dès lors que Mme Z..., tenue aux obligations de ces auteurs, ne pouvait autoriser la vente de produits régionaux et qu'une telle autorisation était en conséquence inopposable à M. X..." ; qu'en statuant par ces seuls motifs, alors qu'elle constate que la société la Boucherie du Marché, contre laquelle M. X... a dirigé son action, occupait les lieux en vertu d'un titre locatif du 31 mars 1980 n'émanant pas d'un bailleur commun et ne comportant aucune stipulation en faveur de M. X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

   Par ces motifs,

    Casse, annule et renvoie devant la Cour d'Orléans.
La Cour.

          Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

          Attendu que Mme Marina Y... épouse X... a présenté au juge des tutelles une requête aux fins d'ouverture de la tutelle de sa mère, Mme Madeleine Y... ; que, par décision du 24 novembre 1982, le juge des tutelles, après avoir maintenu Mme Madeleine Y... sous la sauvegarde de justice, a désigné Mme X... en qualité de mandataire spécial avec mission, notamment, de percevoir les revenus de la personne protégée et de les affecter à son entretien ; que le Tribunal de grande instance, saisi d'un recours formé par M. Gérard Y..., frère de Mme X..., a confirmé cette décision ;

         Attendu que M. Gérard Y... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, le jugement attaqué qui, pour révoquer le mandat d'administration donné par Mme Madeleine Y... à son autre fils Henri, se bornerait à énoncer, sans préciser sur quelles preuves il se fonde, "lesquelles ne pouvaient résulter de l'examen d'un compte bancaire", que les dépenses de M. Henri Y... étaient injustifiées et procédaient de la prodigalité de ce dernier, serait dépourvu de motifs ; et alors que, d'autre part, le jugement aurait omis de répondre aux conclusions qui soutenaient que Mme X... ne pouvait être désignée comme mandataire spécial à raison de l'opposition d'intérêts existant entre elle-même et ses deux frères ;

         Mais attendu, d'abord, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain le Tribunal a estimé que l'examen du compte bancaire joint ouvert au nom de Mme Madeleine Y... et de son fils Henri révélait que ce dernier avait dilapidé les revenus de la personne protégée ; que la juridiction du second degré pouvait se fonder sur une semblable circonstance pour caractériser la nécessité de désigner à Mme Madeleine Y... un mandataire spécial chargé de percevoir ses revenus, ce qui avait pour conséquence de révoquer implicitement, pour partie, le mandat donné à M. Henri Y... ;

         Et attendu, ensuite que le Tribunal devait choisir le mandataire spécial en fonction de l'unique intérêt de la personne à protéger et que seule une opposition d'intérêts entre celle-ci et Mme X... eût été de nature à mettre obstacle à la désignation de cette dernière en qualité de mandataire spécial ; que les dissensions invoquées entre la soeur et les deux frères s'analysaient en un simple argument auquel le Tribunal n'était pas tenu de répondre ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

         Par ces motifs,

          Rejette.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAGNE-AU-PERCHE EN DATE DU 26 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE JEAN-PIERRE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE : MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND, PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAGNE AU PERCHE ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marcelle Z..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1985 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre, 2ème section, chambre des mineurs), au profit :
   1°/ de Monsieur Rabah B..., demeurant à Y... El Ameur, Tizi-Ouzou (Algérie),
   2°/ de Monsieur le directeur départemental de la direction de l'action sanitaire et sociale, ... (Seine-Maritime),

  défendeurs à la cassation ;     En présence de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Rouen ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  M. Massip, rapporteur ;  MM. C..., A..., X... Bernard, Barat, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ;  Mme Gié, conseiller référendaire ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Rabah B... ;     Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procdure civile ;     Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 1985) s'est borné, dans son dispositif, sans trancher aucune partie du principal, à déclarer recevable l'appel formé par Mme Marcelle Z... contre le jugement par elle critiqué et à confirmer les expertises psychologiques ordonnées par ce jugement ;     Qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond doit, en l'état, être déclaré irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DES BATIMENTS APPARTENANT AUX EPOUX X... SUBIRENT DES DEGATS PAR SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS DES LOCAUX VOISINS APPARTENANT A LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE (SGF), QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SGF ENTIEREMENT RESPONSABLE ALORS QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUN MANQUEMENT A LA LEGISLATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES NE POUVAIT ETRE REPROCHE A CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, QUALIFIER LES FAITS RETENUS DE FAUTES AYANT PROVOQUE L'AGGRAVATION ET FACILITE L'EXTENSION DE L'INCENDIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MEME S'IL N'A PU ETRE RELEVE AUCUN MANQUEMENT FORMEL DE LA SGF A LA LEGISLATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES, LA SOCIETE A PROVOQUE L'AGGRAVATION ET FACILITE L'EXTENSION DE L'INCENDIE SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA VULNERABILITE DE L'ATELIER DE POLISSAGE ET L'ABSENCE DE CLOISONNEMENT INTERNE COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE BOUTEILLES DE PROPANE DANS L'ATELIER ;

 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'APPEL EN NULLITE INTERJETE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE COMMERCIALE DENYSIANA CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER RESSORT A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE JASSICA, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DE LA SENTENCE ARBITRALE SUR LA PRETENDUE NECESSITE OU SE SERAIT TROUVEE LA SOCIETE JASSICA D'ACHETER A UN TIERS LA MARCHANDISE NON LIVREE PAR LA SOCIETE DENYSIANA ET SUR LE PRIX REEL DE CET ACHAT, LA COUR D'APPEL AURAIT ELLE-MEME PRIVE SA DECISION DE MOTIFS EN SE BORNANT A DECLARER, PAR VOIE D'AFFIRMATION ABSTRAITE ET SANS ANALYSER LA SENTENCE, QUE CELLE-CI ETAIT MOTIVEE ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE L'ARBITRE AVAIT PU VALABLEMENT SE CONSIDERER INVESTI D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR TRANCHER LA CONTESTATION SUR LA DETERMINATION DES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES SANS AVOIR A EN JUS TIFIER, LA COUR D'APPEL AURAIT RECONNU A UNE JURIDICTION ARBITRALE UN POUVOIR QUI N'APPARTIENT QU'A LA JURIDICTION ETATIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DONT LA SEULE MISSION ETAIT DE DIRE SI LA SENTENCE ARBITRALE AVAIT OU NON VIOLE L'ORDRE PUBLIC OU MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE, RELEVE QUE L'ARBITRE, DANS UNE MOTIVATION DETAILLEE, A EXAMINE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE JASSICA, QU'IL A ESTIME QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE FIXE EN CONSIDERATION DE LA DIFFERENCE ENTRE LES CONDITIONS DU CONTRAT D'ORIGINE ET CELLES DES OPERATIONS DE REMPLACEMENT, QU'IL A ADMIS LA NECESSITE DE TELS REMPLACEMENTS CONTESTES PAR LA SOCIETE DENYSIANA, PRECISANT QUE CELLE-CI EN AVAIT ETE AVISEE EN TEMPS OPPORTUN ;

 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VERIFIE QUE LA SENTENCE ETAIT MOTIVEE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'ARBITRE N'A VIOLE AUCUNE REGLE D'ORDRE PUBLIC EN FIXANT LE MONTANT DU DOMMAGE TOUTES CAUSES CONFONDUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame A. N., épouse de Monsieur F.,  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de Monsieur  C.,  défendeur à la cassation ;     En présence de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Limoges (Haute-Vienne) ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  M. Massip, rapporteur ;  MM. Ponsard, Jouhaud, Camille Bernard, Barat, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ;  Mme Gié, conseiller référendaire ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Garaud, avocat de Mme N. épouse F., de Me Choucroy, avocat de M. C., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que Mme A. N., épouse F., a assigné M.  C. devant le tribunal de grande instance pour faire juger que sa filiation naturelle à l'égard de celui-ci se trouvait établie par un jugement rendu le 29 juillet 1949 par le tribunal civil de Brive, ce jugement ayant, selon la demanderesse, constaté l'existence d'un aveu judiciaire de paternité fait par M. C. ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 27 février 1986) l'a déboutée de son action ;     Attendu que Mme N. fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que les conclusions prises par M. C. en 1949, devant le tribunal de Brive, n'étaient pas constitutives d'un aveu non équivoque de paternité alors, que la reconnaissance d'un enfant naturel peut résulter de tout aveu de paternité judiciairement constaté ;  qu'elle s'induisait en l'espèce des termes mêmes du jugement du 29 juillet 1949 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que, dans les conclusions prises par M. C. au cours de la procédure celui-ci indiquait qu'en versant une somme d'argent il "voulait ... s'acquitter de l'obligation civile d'aliments par lui contractée envers la petite A. qu'il croyait née de ses oeuvres...", retient que, de l'analyse du jugement du 29 juillet 1949 et des conclusions au vu desquelles il a été rendu, ne peut se déduire la preuve de l'existence d'un aveu judiciaire de paternité ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal et provoqué, pris en sa seconde branche :

          Vu l'article 525 du nouveau Code de procédure civile,

         Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être accordée par le Premier président de la Cour d'appel ou par le magistrat chargé de la mise en état qu'à la condition qu'il y ait urgence ;          Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée et les productions que, dans un litige opposant, à la suite de malfaçons dans un immeuble, le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Bois Joli" aux sociétés "Centrale Immobilière de la Caisse des Dépôts" (S.C.I.C.) et "Centrale Immobilière de Construction de l'Ile-de-France" (S.C.I.C.I.F.), promoteurs, ainsi qu'aux architectes Bardet et Sandoz, à l'entrepreneur général société Moisant Laurent Savey et à plusieurs entrepreneurs, un jugement avait prononcé diverses condamnations à des dommages-intérêts, en précisant que celles-ci ne seraient assorties de l'exécution provisoire que dans les rapports entre les "utilisateurs" des bâtiments et les promoteurs ; que le jugement ayant été frappé d'appel, les deux S.C.I.C. saisirent le Premier président pour lui demander d'assortir de l'exécution provisoire les condamnations prononcées à leur profit, au titre de la garantie, contre les architectes, l'entrepreneur général et la société Ridoret ; que l'ordonnance fit droit à cette demande, la déclarant toutefois irrecevable à l'égard de la Société Ridoret ;

         Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, l'ordonnance se borne à énoncer que les motifs pour lesquels l'exécution provisoire a été ordonnée contre les promoteurs conduisent nécessairement à assortir de l'exécution provisoire les condamnations prononcées contre l'architecte et l'entrepreneur appelés à les garantir, lesquels ne démontrent pas le caractère excessif des difficultés qu'ils pourraient rencontrer pour poursuivre la restitution des sommes versées en cas d'infirmation du jugement ;          Attendu que, de tels motifs, ne résulte pas, même implicitement, l'urgence de nature à justifier l'exécution provisoire ; en quoi l'ordonnance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de M. X... et autres, ni sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société ;          CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 23 septembre 1981, entre les parties, par M. le Premier Président de la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant M. le Premier Président de la Cour d'appel de Rouen, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil.
La Cour.

          Sur le moyen unique :

          Attendu que la société de chasse de Bonneuil-Matours fait grief au jugement attaqué (Trib. inst. Châtellerault 22 décembre 1981), statuant en dernier ressort, de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par M. X... et Saumonneau à la suite des dégâts causés à leurs récoltes par la prolifération de blaireaux sur son territoire de chasse, alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article 394 du Code rural ne sauraient être appliquées que dans les cas particuliers précisément visés ; qu'il est expressément indiqué à l'article 393 du même Code que c'est le ministre de l'Agriculture qui prend des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres, et les conditions d'exercice de ce droit ; qu'en application de ce texte, l'arrêté ministériel sur le règlement de la police de la chasse dans le département de la Vienne ne fait pas figurer le blaireau parmi les animaux classés nuisibles ; que, par suite, la société de chasse ne pouvait les détruire ; qu'en déclarant la société de chasse responsable des dégâts causés par les blaireaux, faute par elle de les avoir détruits, le jugement attaqué a violé l'article 393 du Code rural" ;

         Mais attendu que la société de chasse sur le territoire de laquelle vit du gibier, classé ou non comme nuisible, est responsable des dommages causés par celui-ci, si ce gibier est en nombre excessif et si la société de chasse a par sa faute ou sa négligence, soit favorisé sa multiplication, soit omis de prendre les mesures propres à en assurer la destruction ; que le Tribunal a pu décider que la société de chasse avait engagé sa responsabilité dans la prolifération des blaireaux sur son territoire ;

          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

         Par ces motifs,

          Rejette.
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE GERARD X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François X... DE LA GRAVIERE, demeurant ... (Côte d'Or),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit :
   1°/ de Monsieur Pierre Y..., demeurant le Bois des Grottes à Asnières-les-Dijon (Côte d'Or),
   2°/ de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ... (12ème),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Madame Flipo, avocat général, Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Célice, avocat de M. X... de la Gravière, de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre l'Office National des Forêts ;     Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe :
   Attendu que ces moyens reprochent à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 mars 1986) d'avoir décidé de surseoir à statuer dans un litige opposant M. Y... à M. X... de la Gravière ;     Mais attendu que l'arrêt attaqué a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la tierce opposition formée par l'Office National des Forêts contre un arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1983, au motif qu'un tel sursis était opportun ;  que l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, hormis le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, où ils sont tenus de surseoir à statuer en vertu d'une disposition légale, les moyens ne peuvent être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DES EPOUX JEAN-CLAUDE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;