Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe Z..., demeurant ...,
   2 / M. Gérard Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Dominique L...,
   3 / de Mme Marie-Hélène E..., épouse L...,
   demeurant ensemble ... Puget Ville,
   4 / de Mme Danièle M..., épouse X...,
   5 / de Mme veuve Marie-Louise M...,
   demeurant toutes deux ...,
   6 / de M. Robert M..., demeurant L'Occitan, ...,
   7 / de Mme Robert M..., demeurant ...,
   8 / de M. Pierre C...,
   9 / de Mme Louise I..., épouse C...,
   demeurant ensemble HLM Val des Rougières n° 9, 83400 Hyères,
   10 / de M. Jacques H...,
   11 / de Mme Jeanine A..., épouse H...,
   demeurant ensemble ...,
   12 / de M. F... d'Onofrio,
   13 / de Mme Antoinette G..., épouse d'Onofrio,
   demeurant ensemble ...,
   14 / de M. Paul K...,
   15 / de Mme Annie J..., épouse K...,
   demeurant ensemble ...,
   16 / de M. Alexandre D..., demeurant SP 91 339/0020 à Tahiti (Polynésie française),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., des époux L..., des consorts M..., des époux C..., des époux H..., des époux d'Onofrio, des époux K... et de M. D..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1999, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e Chambre, au profit de M. Y..., des époux L..., des consorts M..., des époux C..., des époux H..., des époux d'Onofrio, des époux K... et de M. D... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts Bastian du B... de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer aux défendeurs, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Lucette Y..., demeurant Quartier de l'église, 84330 Caromb,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile 1ere section), au profit :
   1 / de M. Jean Z..., demeurant ...,
   2 / de la commune de Caromb, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de Caromb, 84330 Caromb, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mlle Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'acte de donation partage du 10 janvier 1866 décrivait l'immeuble à partager comme comprenant : une maison, un jardin et un vacant, qu'il attribuait à Joseph X... le lot n° 3 et à Thérèsine X... le lot n° 2, qu'aucun de ces lots ne comportait attribution du vacant, que c'était dans les conditions du partage qu'il était fait mention du vacant dans les termes suivants : "le vacant de terrain qui se trouve au couchant du jardin et au levant de la partie de maison advenue audit X... aîné, restera à l'usage commun avec sa soeur", que l'acte ne s'était pas prononcé sur la propriété du vacant, que le droit d'usage, seul mentionné, était un droit personnel qui s'était éteint avec le décès de Joseph et Thérèsine X..., que l'extinction de cet usage n'avait pu avoir pour effet de faire perdre aux héritiers de Joseph et Thérèsine X... la propriété de ce vacant, la cour d'appel, sans dénaturation, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que les successeurs de ces derniers, Mlle Y... et M. Z..., étaient propriétaires indivis du vacant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude Y...,
   2 / Mme Janine Y..., née X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Dominique Z..., domicilié au journal Le Quotidien, dont le siège est ...,
   2 / de la société d'éditions Le Quotidien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de M. Patrick B..., mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société d'éditions Le Quotidien,
   4 / de M. Hubert A..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société d'éditions Le Quotidien,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Z... et de la société d'éditions Le Quotidien, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° Z 98-11.555 formé par les époux Y... contre l'arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Fernand Z..., demeurant : 74150 Moye,
   2 / de M. Georges, Louis Z..., demeurant : 74150 Moye,
   3 / de M. Pierre, Joanny Z..., demeurant : 74150 Moye,
   4 / de Mme Marie-Jeanne Z..., demeurant : 74150 Moye,
   5 / de M. Marcel, François Z..., demeurant : 74150 Rumilly,
   6 / de M. Jean-Louis, Marius Z..., demeurant : 74150 Moye,
   7 / de M. X..., Aimé Z..., demeurant : 74150 Moye,
   tous les sept agissant en leur qualité d'héritiers d'André, Alphonse Z..., décédé le 18 septembre 1995,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Le Griel, avocat de M. Fernand Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la servitude de passage sur le fonds de M. Z... dont disposait M. Y..., et dont elle n'avait pas constaté qu'elle eût pour fondement l'état d'enclave, tendait à permettre à celui-ci de passer avec des véhicules agricoles et, répondant aux conclusions que l'enclavement des terrains A et B provenait de leur détachement des parcelles 174 et 175, en vue de la réalisation par le propriétaire de ces parcelles de constructions destinées à la vente, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 684 du Code civil était applicable et, par un motif non critiqué, que, quel que fût son coût d'aménagement, l'établissement sur le propre tènement de M. Y... d'une voie de desserte autorisant la circulation des véhicules des acquéreurs des constructions envisagées sur les terrains détachés, devait être tenu pour suffisant au regard des dispositions du texte susvisé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Carole X..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / M. Olivier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Janine Z..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Nicole X..., épouse Y..., et de M. Olivier X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Janine Z..., épouse X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Olivier X... du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction et sans se fonder sur un motif hypothétique, que le prêt de 100 000 francs avait donné lieu à l'établissement d'obligations hypothécaires et que ces obligations, établies en 1968 et 1969 pour deux fois 50 000 francs, avaient donné lieu à l'émission de grosses au porteur délivrées à Mme X..., ainsi que cela résultait des énonciations de l'acte du 6 mars 1969, seul produit aux débats, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Carole X... et M. Olivier X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Carole X... et M. Olivier X... à payer à Mme Janine X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant..., ..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme dont le siège est 5, avenue Kléber, 75016 Paris, 
défenderesse à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : 
Attendu que, sous couvert d'un défaut de base légale au regard des articles 1985, 1341, et 1348 du Code civil, et d'une violation de l'article 1165 du même Code, le moyen, par lequel M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a estimé souverainement que M. X... ne pouvait se prévaloir des dispositions des statuts de l'UCB, n'ayant pas la qualité d'agent de cet organisme lors du dépôt de sa candidature ; qu'il ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union de crédit pour le bâtiment ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francisco X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société PFA assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, 92800 Puteaux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a formé lui-même un pourvoi par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance de Versailles contre la décision rendue le 25 septembre 1997 par ce tribunal qui l'a condamné à paiement au profit de la société PFA assurances ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en matière d'assurance, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Johnny X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3), au profit de Mme Myriane Y..., demeurant ...

   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande en réduction de pension pour son enfant, né le 28 mars 1988 de ses relations avec Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne perçoit plus aujourd'hui que le RMI et qu'en refusant de diminuer le montant d'une pension qui avait été fixée à l'époque où il disposait d'un revenu mensuel de 17 000 francs, les juges du fond ont violé l'article 208 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de faire la moindre référence aux facultés contributives de la mère, ils ont violé les articles 203 et 208 du Code civil ; alors, enfin, qu'ils se sont déterminés par des motifs dubitatifs, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la demande de M. X... n'était pas fondée sur une modification des revenus de Mme Y..., présentés par lui comme stables, mais sur le fait qu'il ne percevait plus aucun revenu autre que le RMI ; que, sans encourir les reproches du moyen, la cour d'appel a fait une appréciation qui est souveraine des facultés contributives de M. X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ Mme Paulette X..., épouse Y..., demeurant..., 
2/ M. Eugène Z...,..., héritier de M. Georges A..., 
3/ Mme Henriette B..., veuve C..., demeurant..., 
4/ Mme Marguerite D..., veuve E..., demeurant..., 
5/ M. Daniel E..., demeurant..., 
6/ Mme Irène Z..., épouse F..., demeurant..., héritière de M. Georges A..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1ère et 2ème chambres réunies), au profit de Mme Bérangère G..., épouse H..., demeurant..., 
défenderesse à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de M. Z..., de Mme C..., de Mme E..., de M. E... et de Mme F..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme H..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que Anne I... est décédée le 10 août 1988 ; 
que les 12 août et 23 septembre 1988, Mme G... a retiré la somme de 170 736, 78 francs représentant le montant des sommes inscrites sur quatre livrets de Caisse d'épargne de Anne I... dont elle était mandataire ; que les héritiers collatéraux de celle-ci ont assigné Mme G... en restitution de cette somme ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, a décidé que cette somme demeurerait acquise à Mme G... comme constituant un don manuel ; 
Attendu qu'après avoir rappelé que la remise d'une procuration et des livrets de Caisse d'épargne ne saurait opérer à elles seules tradition, la cour d'appel a souverainement retenu que Anne I..., animée envers Mme G... d'une intention libérale dont la preuve n'était pas soumise à l'article 1341 du Code civil, et qui consistait à lui faire don des sommes inscrites sur ses livrets, avait ainsi marqué sa volonté de se dessaisir définitivement et irrévocablement de ces sommes, de sorte que l'opération constituait bien un don manuel ; 
qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses quatre branches ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les demandeurs à payer à Mme G..., épouse H..., la somme de 10 000 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise, Hélène, Marie A..., veuve Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :
   1 / de Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant Ferme de Fonteny, 28630 Sours,
   2 / de M. François Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X... et de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour débouter Mme Y..., locataire de parcelles de terre, de sa demande tendant au sursis à statuer sur la validité des congés aux fins de reprise qui lui ont été délivrés par Mme X... et M. Z..., jusqu'à ce que la décision relative à l'autorisation d'exploiter obtenue par le bénéficiaire de la reprise soit devenue définitive, l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1998) retient que Mme Y... n'apporte pas la preuve de la saisine régulière et valable de la juridiction administrative ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la régularité de la saisine de la juridiction administrative à la suite d'un recours formé par Mme Y... contre l'autorisation d'exploiter, n'était pas contestée par les bailleurs, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne, ensemble, Mme X... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric, René, Roger Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1 / de M. Jean-Roger X...,
   2 / de Mme Odette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble 24 bis, avenue du président Roosevelt, 19000 Brive,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le locataire ne contestait pas les arriérés de loyer ni les périodes d'imputabilité des sommes réclamées, que ses critiques concernant les justificatifs des charges devaient être écartées, les bailleurs ayant versé aux débats l'acte notarié comportant règlement de copropriété avec répartition des millièmes et les comptes de gestion de cette copropriété avec l'état détaillé des dépenses, poste par poste, tandis que le preneur ne justifiait pas avoir exercé les contrôles auxquels il avait droit, selon la loi, à l'expiration de chaque régularisation, ni signalé, en temps utile, aux propriétaires un défaut du dispositif de réglage des radiateurs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Raymond X..., demeurant ... Sainte-Marie,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Danielle Z..., épouse Y...,
   2 / de M. Gilbert Y...,
   demeurant ensemble ... Sainte-Marie,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des pièces produites et des constatations de l'expert, que les superficies et les mesures des parcelles, propriété de M. X..., correspondaient à celles décrites dans son titre et ceux de ses auteurs, qu'il était établi que, lors de la revente, en 1983, par les époux Y... à M. X... père, d'une partie des terrains que celui-ci leur avait précédemment vendu, celle-ci était délimitée par un mur dont l'emplacement était resté inchangé et qu'il était constant que les bornes posées lors d'un bornage réalisé en 1981, matérialisant les limites de la parcelle en cause, avaient été retrouvées par l'expert, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche qui lui était demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant "Fouine" Mercy, 03340 Neuilly-le-Real,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Robert X...,
   2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que les époux X... avaient participé financièrement à la restauration de la maison de M. Z... auquel ils avaient prêté, avec intérêts, la somme de 80 000 francs, remboursable dix ans plus tard, et qu'ayant renoncé à réclamer les intérêts, ils avaient bénéficié, en contrepartie, de la jouissance gratuite de cette maison, la cour d'appel, qui a, sans violer l'article 1134 du Code civil, procédé à la recherche prétendument omise et répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Z... avait tacitement consenti à la libre occupation des lieux en raison, outre des rapports familiaux d'amitié, de l'absence de remboursement des prêts et de paiement des intérêts, ainsi que de la participation des créanciers aux travaux de rénovation de la propriété, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans dénaturation, la force probante des éléments qui lui étaient soumis et n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de Mme Marie-Dominique Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris d'une méconnaissance des termes du litige et de la violation de l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'arrêt attaqué a omis d'indiquer que ce texte était applicable aux enfants naturels par renvoi de l'article 1180-2 du même Code, mais que cette omission est sans influence sur la décision, de sorte que M. X... est sans intérêt à s'en prévaloir et que le moyen est irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile rendant obligatoire l'avis du ministère public :
   Attendu que les dispositions de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, postérieure au décret du 14 janvier 1994, ne font plus référence à l'avis du ministère public ; que le moyen est dénué de fondement ;
   Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 374 du Code civil :
   Attendu que la cour d'appel a relevé que le désintérêt matériel et moral persistant de M. X... pour ses enfants justifiait qu'il ne se vît pas confier en l'état la responsabilité du partage de l'autorité parentale qui doit se mériter par la manifestation d'un minimum d'efforts ; que ces motifs s'inspirent de l'intérêt des enfants qu'elle a souverainement apprécié ; d'où il suit que sa décision échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Louisa Z...,
   2 / M. Camel Z...,
   3 / M. Karim Z...,
   demeurant tous trois "Le Parc Fleuri", ... Les Elbeuf,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Micheline Y..., épouse A..., demeurant ...,
   2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ... les Rouen,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1999, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 janvier 1998, par la cour d'appel de Rouen, au profit de Mme A... et de Mme X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts Z... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à Mme Audran la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GEXA, société à responsabilité limitée, dont le siège est place des Etangs, 93600 Aulnay-sous-Bois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de la société d'HLM Logement français, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Gexa, de Me Cossa, avocat de la société d'HLM Logement français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 1999, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Gexa, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 novembre 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société d'HLM Logement français ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Gexa du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Gexa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gexa à payer à la société d'HLM Logement Français la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de M. Louis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que M. X... était locataire, depuis 36 ans, des terres appartenant à M. Y... et qu'un climat de confiance régnait entre les parties, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... se trouvait dans l'impossibilité morale de demander des reçus des fournitures qu'il livrait à son bailleur ou des versements qu'il effectuait en espèces, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié la valeur et la portée des présomptions soumises à son examen, en retenant que rien ne permettait de douter qu'il se soit acquitté de ses obligations, ainsi qu'il en avait toujours été pendant toute la durée du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur la deuxième et la troisième branches, s'agissant des factures n° 301 et 302, que loin de prétendre que les travaux figurant sur ces factures n'avaient pas été réalisés, Mme Z... s'est bornée à soutenir qu'une partie de ceux-ci n'avaient pas été commandés ; qu'ensuite, en invoquant de manière imprécise "le caractère non causé d'une partie des factures réclamées", elle ne saisissait pas la cour d'appel d'une contestation quant à la réalité de l'exécution des travaux visés aux factures litigieuses ; qu'enfin, la cour d'appel a souverainement estimé qu'en l'absence de formulation de réserves par Mme Z... sur les prestations fournies, lors de la réalisation des travaux, ni de présentation de la moindre réclamation, celle-ci était débitrice des prestations visées à ces deux factures ;
   Et, attendu, sur la première et la quatrième branches, que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1315 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation, une nouvelle discussion d'éléments de fait à partir des données de l'analyse comptable versée aux débats que les juges du fond ont écartée dans l'exercice de leur pouvoir souverain ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1997 par le juge de l'exécution chargé du surendettement du tribunal de grande instance de Limoges, au profit de Mme Josette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le 30 janvier 1990, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti aux époux X... un prêt pour l'acquisition d'un bien immobilier ; que Mme X..., à la suite du décès de son mari, a saisi en juillet 1996 la commission de surendettement, laquelle a saisi le juge de l'exécution afin de vérifier la validité et le montant de la créance de l'UCB ; que par jugement avant dire droit rendu le 31 juillet 1997, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats sur le moyen relevé d'office tiré du non respect des dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation, l'offre préalable de prêt produite alors n'indiquant pas le montant des échéances du prêt ainsi que leur périodicité, le coût des sûretés réelles ou personnelles exigées et la date de l'acceptation de l'offre ; que l'UCB s'est pourvu contre le jugement rendu le 27 octobre 1997 ;
   Attendu d'abord qu'il ne résulte ni du jugement rendu après réouverture des débats, ni de la procédure que le moyen, pris en ses premières et cinquième branches, ait été soutenu devant le juge du fond ;
   qu'ainsi elles ne peuvent être soulevées par la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'enfin, sans inverser la charge de la preuve, le juge de l'exécution a constaté que l'offre de prêt, versée en photocopie après la réouverture des débats, ne comportait pas le coût des sûretés réelles ou personnelles ; que par ce seul motif et sans encourir les autres griefs du moyen, le juge de l'exécution a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'UCB aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.