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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Gustave, Jacques, Alphonse X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Lucienne Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une pension alimentaire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, retient que les ressources de M. X... sont définies par une expertise de juin 1988, que celui-ci produit, pour critiquer les conclusions de l'expert, une étude comptable qui ne présente aucune garantie, qu'il ne démontre pas percevoir des revenus de la société dont il est le gérant, qu'il admet avoir perçu, au titre de plusieurs retraites, rentes, dividendes et loyers, certains revenus en 1989 et qu'il bénéficiera, sur cinq années, du même capital que celui reçu par son ex-épouse ;

 Que par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, déterminé, à la date du prononcé du divorce, les ressources réelles de celui-ci et légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant aux Champsérau (Côtes-d'Armor),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Sotrav, entreprise de travaux publics dont le siège est "Bellevue", commune de Fleurigné à Fougères (Ille-et-Vilaine),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Boulloche, avocat de la société Sotrav, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 juillet 1991), qu'une collision s'est produite sur une route entre un camion semi-remorque appartenant à M. X... et un ensemble routier de la société Sotrav (la Sotrav) qui manoeuvrait pour reculer sur un chemin ;  que M. X... a demandé à la Sotrav réparation de son dommage ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu toute indemnisation du dommage subi par M. X... en se bornant à retenir que son préposé avait commis une faute et que la Sotrav n'en avait pas commis, alors qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il ne résultait pas que la faute commise par M. X... ait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que le chantier sur lequel intervenait la Sotrav était correctement balisé et signalé, et que deux employés postés en avant de la circulation signalaient la manoeuvre aux usagers de la route, et retient que le conducteur du camion avait omis de réduire son allure malgré la présence d'un danger particulier dûment signalé et avait manqué de maîtrise, freinant trop tard pour éviter la collision ;  Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la Sotrav n'avait commis aucune faute et que la faute commise par le préposé de

M. X... excluait l'indemnisation de ce dernier ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josseline B..., épouse de M. A... Von Z..., demeurant ...),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit de Mme Y..., Elysabeth de X... Fezensac, demeurant ... (16ème),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A... Von Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme de X... Fezensac, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu que Mme A... Von Z... a demandé, le 10 octobre 1988, l'exequatur du jugement rendu le 9 novembre 1979 par le Landgericht de Vienne, qui a condamné "la succession de feu Miriam de C..., repésentée par la légataire universelle et exécuteur testamentaire Natalie de Montesquiou-Fezensac", à lui délivrer les titres en dépôt sur le compte de la succession ;  qu'elle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 janvier 1991), de l'avoir déboutée de cette demande par le motif, que Mme de Montesquiou-Fezensac n'avait plus qualité pour représenter la succession alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est fondée sur des faits non mentionnés par le jugement étranger, qu'elle a examiné la qualité de la défenderesse en méconnaissance de ses pouvoirs limités de juge de l'exequatur, et qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de la convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966, en ne s'estimant pas liée par les constatations du tribunal d'origine qui, relatives à la qualité de Mme de Montesquiou-Fezensac, ont servi de base à la compétence de celui-ci ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme de Montesquiou-Fezensac avait renoncé à son legs universel le 14 décembre 1982 et que ses fonctions d'exécuteur testamentaire avaient pris fin, la succession ayant été déclarée vacante ;

 que c'est à juste titre qu'elle en a déduit que la partie condamnée dans l'instance d'origine ne pouvait pas être représentée, dans l'instance autonome en exequatur, par Mme de Montesquiou-Fezensac dont la qualité initiale n'avait d'ailleurs pu servir de fondement, en aucun titre, à la compétence internationale du tribunal autrichien  ;  que le moyen est, donc, dépourvu de tout fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme A... Von Z... à payer à Mme de Montesquiou-Fezensac la somme de quinze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Juliette A..., épouse X..., demeurant à Vittefleur (Seine-Maritime), route de la Folie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de :

  18/ M. Joseph Z...,

  28/ Mme Janine Y... épouse Z...,

  demeurant ensemble à Le Tot, Ingouville-sur-Mer (Seine-Maritime), Saint-Valéry en Caux,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, sur le premier moyen, que les époux Z... ont réclamé en première instance à Mme X... le remboursement d'une somme d'argent allouée au titre d'un prêt ;  que, devant la cour d'appel, ils ont soutenu que cette somme correspondait au prix versé pour l'acquisition d'un terrain et que, la vente n'ayant pas eu lieu, cette somme avait été conservée par les vendeurs à titre de prêt ;  qu'il s'ensuit que les juges du fond ont à bon droit décidé que la demande en remboursement de la somme tendait aux mêmes fins même si son fondement était différent ;  Attendu, sur le second moyen, d'une part, qu'après avoir examiné, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le contenu des attestations produites, la cour d'appel a estimé qu'était apportée la preuve du versement de la somme litigieuse, d'abord, en vue de l'achat d'un terrain en nature d'herbage, qui n'a pas eu lieu, puis à titre de prêt ;  qu'elle en a déduit, sans encourir le grief du moyen, que le bien-fondé de la créance des demandeurs était établi ;

 Attendu, en troisième lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le lien de parenté existant entre Joseph Z... et Mme X... était suffisamment fort pour le dispenser de rapporter un titre ;  Attendu, enfin, que les époux Z... s'étant bornés, dans leurs conclusions, à soutenir qu'ils avaient versé la somme de 38 700 francs à Mme X...


  en paiement d'une parcelle de terrain et que la vente 

  n'avait pas eu lieu, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions faisant valoir qu'ils invoquaient l'existence d'une vente parfaite ;  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges D..., demeurant ... (20e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de M. le Procureur général de la cour d'appel de Fort-de-France, Palais de Justice à Fort-de-France (Martinique),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. E..., A..., C..., B...
Z..., MM. X..., Sargos, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. D..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses différentes branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 février 1991) a relevé qu'en infraction aux dispositions de l'article 14-18 du décret du 18 décembre 1945, M. D..., notaire, avait placé sur un compte sur livret, ouvert à son nom au Crédit Populaire et ne figurant pas dans la comptabilité de l'étude, une partie des "fonds clients" correspondant à des frais d'actes et ainsi bénéficié d'intérêts supérieurs à ceux versés par la Caisse des dépôts et consignations ;  que les juges ont, de plus, retenu que, si, à la suite d'une inspection, ces fonds avaient été réintégrés dans la comptabilité de l'étude par une "écriture comptable non fondée", et s'il n'était pas démontré que les clients ou l'Etat aient subi un quelconque préjudice, il n'en demeurait pas moins que la sécurité de ces fonds n'avait pas été assurée pendant un certain temps ;  que de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les agissements de cet officier public étaient contraires à la probité au sens de l'article 2 de l'ordonnance n8 45-1418 du 28 juin 1945, et n'étaient donc pas couverts par la loi n8 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;  que par ces seuls motifs, elle a, sans excéder les termes du litige, légalement justifié sa décision ;  Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (5e),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1990 par le tribunal d'instance du 5ème arrondissement de Paris, au profit d'Electricité de France az de France (EDF-GDF), dont le siège est ... (8e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'Elecricité de France, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, locataire d'un appartement sis à Paris, M. X..., qui en a été expulsé le 1er février 1987, n'a résilié son contrat d'abonnement d'électricité que le 1er septembre 1987 ;  qu'EDF lui a adressé une facture de 10 097,79 francs, correspondant au montant de la consommation d'électricité entre le 10 novembre 1986, date du dernier relevé, et le 1er septembre 1987, date de la résiliation ;  que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 5ème, 22 mars 1990), l'a condamné au paiement de cette somme ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le contrat de fourniture d'électricité, n'étant conclu qu'en raison de la jouissance du local désservi, cesse de produire effet par le seul fait de la cessation de cette jouissance ;  qu'en considérant néanmoins que M. X... restait tenu de payer les consommations et l'abonnement d'électrictié pour la période postérieure à son expulsion de l'appartement concerné, le jugement attaqué a violé l'article 1131 du Code civil ;  Mais attendu que l'obligation de payer les fournitures d'électricité trouve sa cause dans le contrat d'abonnement, tant qu'il n'a pas été résilié ;

 qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit de Mme Berthe Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

 Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;

 Attendu que pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, se borne à énoncer que la femme, eu égard à son âge et à sa quasi absence de formation professionnelle, aura les plus grandes difficultés à trouver le moindre emploi et que la dissolution du mariage l'a placée en infériorité pécuniaire par rapport à ce dont elle jouissait pendant le mariage ;

 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher les ressources des parties, alors que la femme, dans ses conclusions, reconnaissait avoir un emploi salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du vingt huit

avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Robert X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de Mme Yvonne Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 24 mars 1993 , où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard du premier de ces textes, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel pour apprécier la gravité des faits reprochés à un époux par l'autre ;

 D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé en l'audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. René X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Colette Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Vu les articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ;

 Attendu que pour débouter le mari de sa demande principale en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari sur la demande reconventionnelle de la femme, retient que le grief d'abandon de domicile, invoqué par M. X... à l'encontre de sa femme, ne peut être considéré comme fautif en raison du comportement de celui-ci ;

 Attendu cependant que dans ses conclusions d'appel, M. X... demandait la confirmation du jugement en ce qu'il avait accueilli sa demande en retenant le désintérêt de l'épouse pour son ménage ;

 Qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief, distinct de celui examiné par l'arrêt, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la

suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Philip, épouse X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de M. Jean-Claude, Marie Z..., demeurant ... à Maisons-Lafitte (Yvelines), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 février 1991 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, tiré de la cassation par voie de conséquence de cet arrêt, est devenu sans portée de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu la compensation du prix de rachat du droit au bail avec la créance de la bailleresse à titre de travaux, n'a pas refusé de mettre le montant des frais d'entretien à la charge du locataire et n'a pas constaté que celui-ci devait la somme de 15 896,89 francs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Pen Azen, dont le siège social est sis ... (Ille-et-Vilaine), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit de la société Country, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Chartres (Eure-et-Loir), rue du Docteur Maunoury, prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Pen Azen, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Country, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la clause du bail liant les parties, selon laquelle "le preneur demeurait garant solidaire de son cessionnaire", la cour d'appel, qui a retenu que l'engagement de la SARL Country, cédante du droit au bail, devait être considérée, à l'égard de la SCI Pen Azen, bailleresse, comme une caution solidaire et non un codébiteur solidaire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le courrier adressé par la SARL Country à la SCI Pen Azen, le 25 novembre 1988, était une réponse aux courriers du mandataire de cette dernière, a souverainement apprécié, sans dénaturation, la portée de ce document ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Pen Azen à payer à la SARL Country la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la SCI Pen Azen, envers la société Country, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 4 juillet 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bastia, au profit :
   1 / de Mme veuve Z..., née X...
D...
C..., demeurant à Stuttgart (Allemagne), 1, Gustav B... strass,
   2 / de M. Walter Z...,
   3 / de Mme Z..., née Helga A..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), de Me Vuitton, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Met sur leur demande hors de cause M. Walter Y... et Mme Helga Y... ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Vu les articles 606 à 610 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 50-23 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi contre un jugement ne tranchant pas dans son dispositif une partie du principal ou ne mettant pas fin à l'instance, est irrecevable indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que le pourvoi du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions n'est dirigé que contre le chef de la décision allouant une provision ; que les moyens invoqués, reprochant à la commission, compétente pour statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction, d'avoir alloué une provision alors qu'il ne lui était demandé qu'une indemnité définitive et qu'il n'entrait pas dans ses attributions de statuer à titre provisionnel, ne constituant pas des griefs d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
   Sur les demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les consorts Y... sollicitent, sur le fondement de ce texte, chacun l'allocation d'une somme de cinq mille francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le FGVAT envers les consorts Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne également à payer à chacun des défendeurs une somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, assurances française, société anonyme, dont le siège social est sis ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section urgences), au profit de :
   M. X..., liquidateur judiciaire, demeurant ... (Haut-Rhin), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de :
   M. Guy Y..., exploitant du garage station-service "Garage Y...", domicilié zone artisanale à Sierentz (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, assurances française, de Me Vincent, avocat de M. Y..., représenté par M. Froehlich, liquidateur judiciaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie d'assurance Rhin et Moselle a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, assurances française, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant à Narbonne (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Roger X..., demeurant ... (Aude), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Séné, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, M. X... ayant été élu conseiller prud'homme dans la section activités diverses collège employeurs du conseil des prud'hommes de Narbonne, M. Y... a saisi le tribunal d'instance de Narbonne en annulation de cette élection ;
   Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir par jugement du 8 janvier 1993 rejeté ce recours, alors que, selon le moyen, "les textes légaux ne prévoient pas une irrecevabilité de contestation du collège employeurs par le collège salariés" ;
   Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un collège électoral autre que celui auquel il appartient ;
   Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;
   Que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a rejeté le recours ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims, au profit de M. Michel Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux dans la procédure de divorce opposant M. Y... et Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y... envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël, Pierre G., cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), au profit de Mme Fernande, Louise G., née J.,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. G.,, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme G. ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que pour accueillir la demande en divorce présentée par l'épouse, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux G.-J. à leurs torts partagés, retient que M. G. a fait preuve d'une jalousie maladive allant même jusqu'à envisager des relations suspectes que son épouse aurait entretenu avec dix-sept personnes et qu'il n'hésitait pas à discréditer son épouse auprès de ses amis et des membres de sa famille et énonce que la liaison entretenue par Mme G. ces dernières années ne saurait justifier l'attitude du mari, son comportement anormal et injurieux étant très antérieur à cette liaison ;
   Que par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que pour condamner M. G. à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir relevé que le mari indiquait dans ses conclusions que Mme G. vivait avec un compagnon dont les revenus sont certainement aussi importants que les siens, relève que celle-ci s'est consacrée à l'éducation des deux enfants communs, qu'elle a quitté volontairement l'emploi qu'elle occupait et qu'elle est actuellement sans ressources et a quitté sa maison pour vivre dans une autre ville et retient que M. G. exerce une profession dont le traitement mensuel est précisé ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations sur les ressources de la personne avec laquelle Mme G. entretient des relations, et qui en fixant le montant de la prestation compensatoire, a nécessairement pris en considération l'évolution prévisible de la situation de chacun des époux, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. G., envers Mme G., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de Mme Marie-France Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des besoins de l'époux créancier, de la prestation compensatoire et de la fixation du montant de celle-ci, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria, Paloma X..., épouse de M. Roland Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Roland Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés et condamné le mari à verser à l'ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente dont le service est limité dans le temps, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de fixer, compte-tenu des ressources et des besoins respectifs des époux, lors du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, le montant de la prestation compensatoire allouée ;
   D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
   Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de six mille francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la demande présentée par M. Marcel Y..., demeurant à La X... Rolland (Drôme), "contre l'Etat français, dans le cadre de son action récursoire et concernant Mme Girard-Blanc, juge au tribunal d'instance de Valence", sur le fondement des articles 505 et 510 du Code de procédure civile ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par lettre du 6 novembre 1992, M. Marcel Y... a saisi la Cour de Cassation d'une "demande présentée contre l'Etat français dans le cadre de son action récursoire et concernant Mme Girard-Blanc, juge du tribunal d'instance de Valence" sur le fondement des articles 505 et 510 du Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'aucune disposition légale ne permet à un requérant de saisir directement la Cour de Cassation de sa demande ; qu'au surplus, les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979, modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;

  D'où il suit que la requête de M. Y... ne peut être accueillie ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE la requête de M. Y... ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme Girard-Blanc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.