Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. et Mme Y..., défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Douai, 28 mai 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Christine X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., veuve X..., demeurant à Paris (16ème), ...,

 en cassation de deux arrêts rendus les 6 juin 1990 et 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de :

  1°) Mme Jeanne Joséphine B..., demeurant à Paris (16ème), ...,

  2°) M. André Z..., demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., pris tant en son nom personnel qu'en tant que gérant de la SARL SMBI,

  3°) la SARL SMBI, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (7ème), ..., prise en la personne de son gérant,

  4°) Me André A..., notaire, demeurant à Paris (8ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Me A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen d'irrecevabilité, a, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en retenant que l'acte du 15 février 1984 constituait une promesse synallagmatique de vente valant vente, les parties étant d'accord sur la chose et sur le prix, et que Mme Y... qui, n'ayant pas régularisé la situation hypothécaire de l'immeuble, avait dû accorder une prolongation du délai prévu pour passer l'acte authentique, ne pouvait se prévaloir de sa propre carence ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X...
A..., domiciliée ... par Saint-Loups-sur-Semouce (Haute-Saône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :

  1°/ M. Henri Y...,

  2°/ Mme Jeannette Z..., épouse Y...,

 demeurant ensemble "Les Hauts de Vaison" à Vaison-la-Romaine (Vaucluse),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Blaess A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que la rupture du contrat était imputable aux époux Y... et en allouant à Mme Blaess A..., qui n'invoquait pas d'autre préjudice que celui résultant de l'inexécution de la convention, l'indemnité forfaitaire contractuellement prévue ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Blaess A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. H... Agostini, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 2°/ Mme Pierre Z..., née Solange X..., demeurant à Taglio Isolaccio (Corse),

 3°/ Mme Antoine Y..., née Suzanne X...,

 4°/ Mme Pasquin C..., née Claire X...,

 5°/ M. Charles, Félix F...,

 6°/ Mme D..., née Mathilde X...,

 demeurant tous à Scata, Pruno (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :

 1°/ Mme A..., née Jeanne I..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 2°/ M. Bastien I..., directeur de la maison d'arrêt de Pontoise (Val-d'Oise),

 3°/ M. Alexandre E..., demeurant ...,

 4°/ M. Xavier G..., demeurant ...
B... Casinca (Corse),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X... et de M. F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts I... et de M. E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

 Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les titres de propriété produits par les parties, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les consorts J... justifiaient de leur possession personnelle depuis au moins 1920 sur la parcelle, des témoins, nés en 1901 et 1903, ayant toujours connu la parcelle comme appartenant à cette famille qui la possédait et l'entretenait, et l'ayant eux-mêmes travaillée pour le compte de cette même famille ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les consorts X... et M. F..., envers les consorts I..., M. E... et M. G..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant à La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées), Saint-Arroman,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées), Mazouau,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que retenant souverainement que si M. X... avait abandonné la production laitière pour se consacrer à l'élevage, ce changement ne présentait aucun dommage pour l'exploitation, que la diminution du nombre de têtes de bétail était très minime et que le preneur, qui avait parfaitement entretenu la propriété, avait payé régulièrement au bailleur les sommes qu'il lui devait, l'arrêt est, par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions, légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... de Souza, demeurant à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit :

  1°/ de M. Marc Y...,

  2°/ de Mme Jacqueline Y...,

 demeurant à Paris (7e), ...,

  3°/ du Syndicat des copropriétaires du ... (7e), pris en la personne de son syndic, la société Lebocq Foucart et compagnie, administrateurs de biens, syndic de copropriété, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise elle-même en la personne de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. de Souza, de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Vuitton, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... (7e), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher la responsabilité d'un architecte qui n'était pas dans la cause, a légalement justifié sa décision en relevant que M. de Souza avait été chargé de la réalisation de travaux nécessitant une modification de la charpente et de la couverture d'un immeuble, qu'alors qu'une partie de la toiture était démontée et protégée par des bâches, celles-ci, insuffisamment arrimées, avaient été soulevées et arrachées lors d'un orage, favorisant ainsi la pénétration d'eau dans l'immeuble et qu'il n'était nullement contesté par M. de Souza que la cause des désordres provenait d'une mauvaise fixation des bâches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. de Souza à une amende civile de sept mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Louis, André, Joseph Z..., demeurant ... à Brehal (Manche),

  2°) Mme Louise A..., épouse Z..., demeurant ... à Brehal (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit :

  1°) M. Emile X..., cultivateur, demeurant au Bourg de Brehal à Brehal (Manche),

  2°) Mme Madeleine Y..., épouse X..., demeurant au Bourg de Brehal à Brehal (Manche),

  défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la coutume locale, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en retenant que le droit de passage mentionné à l'acte du 17 août 1959, dont les énonciations étaient claires, n'était pas pour tous usages ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Z..., demeurant à Nauviale, Marcillac Vallon (Aveyron),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Lucien Y...,

  2°/ de Mme Maria Y..., née X...,

 demeurant tous deux à Nauviale, Marcillac Vallon (Aveyron),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Ricard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'usucapion, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, qu'il résultait des énonciations du rapport d'expertise que des mesures avaient été effectuées, qu'un relevé de terrain à l'échelle du cadastre avait été réalisé pour les superposer au plan cadastral et que les titres de propriété avaient été examinés par les hommes de l'art, qui n'y avaient trouvé aucun indice permettant de localiser de façon précise les limites des parcelles, et en fixant souverainement la ligne divisoire des fonds ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme Z... à payer aux époux Y... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne Mme Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Edgard Y..., demeurant ci-devant ..., et actuellement ... à Saint-Gilles-les-Bains (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denisla Réunion, au profit de M. Marc X..., demeurant ... (Réunion),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir relevé que M. Y..., locataire, s'était engagé, aux termes du bail, à assurer l'étanchéité de la piscine par un cuvelage, la cour d'appel, sans se contredire, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que fin juillet 1983, M. Y..., qui avait une connaissance complète du problème d'étanchéité, avait demandé à voir la piscine et était descendu au fond de celle-ci pour apprécier l'importance des travaux à effectuer ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Joachim B...,

  2°/ Mme Patricia Y..., épouse B...,

 demeurant ensemble à Lorient (Morbihan), 11, Cour de la Bôve ;

  Par mémoire en date du 1er mars 1991 :

  1°/ M. Z... Loquais, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. et Mme B..., demeurant en cette qualité à Lorient (Morbihan), ... de Lome,

  2°/ M. Pierre X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. et Mme B..., domicilié en cette qualité à Lorient (Morbihan), ...,

 sont intervenus à l'instance ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme A..., demeurant à Vannes (Morbihan), 17, place Marchais,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des époux B..., de M. C..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de M. X..., représentant des créanciers des époux B..., de Me Le Prado, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1991, Me Thomas-Raquin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux B..., de M. C..., ès qualités, et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme A... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte aux époux B..., à M. C..., ès qualités, et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. C..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ... à Six Fours les Plages (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit de Mme Christiane Y... épouse X..., demeurant ... (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que le défaut de potabilité de l'eau procédait de la réalisation d'un aléa accepté, en connaissance de cause, lors de la conclusion de la vente et, d'autre part, que les modalités matérielles d'accès à la parcelle vendue étaient apparentes pour un acquéreur normalement avisé, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente, n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ La société CS 2L, société anonyme dont le siège social est ... (19e),

  2°/ M. Y..., Roger X..., demeurant anciennement ... (1er), et actuellement ... (1er), agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société CS 2L,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société L'Immobilière 3F, société anonyme d'habitations à loyer modéré du fonctionnaire et de la famille, dont le siège social est ... (13e),

 défenderesse à la cassation ;

  En présence de :

  La société Sogedac, société à responsabilité limitée actuellement dénommée CSM Experta Decquecker, dont le siège social est ... (19e),

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société CS 2L et de M. X..., ès qualités, de Me Roger, avocat de la société L'Immobilière 3F, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que, pour déclarer acquise la clause résolutoire du bail, par lequel la société L'Immobilière 3F a donné en location à la société CS 2L des locaux à usage d'entrepôts et de bureaux, l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1990) retient que les travaux réalisés par le preneur, sans autorisation du bailleur, ont, pour partie, changé l'affectation des locaux ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le changement intervenu contrevenait aux clauses du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

  Condamne la société L'Immobilière 3F aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Carrosserie Marchal, société anonyme, dont le siège est ... (20ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Garage Saint-Etienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et ... (20ème),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Carrosserie Marchal, de Me Foussard, avocat de la société Garage Saint-Etienne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la société Carrosserie Marchal n'établissait pas avoir exercé une activité commerciale dans les emplacements de garage mis à sa disposition par la société Garage Saint-Etienne et que ces emplacements constituaient des locaux accessoires, dont la privation n'était pas de nature à compromettre l'exploitation du fonds de commerce ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ci-devant 15, Montée de Chadrac, Le Puy (Haute-Loire) et présentement 47, Faubourg Saint-Jean, Le Puy,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (5e Chambre civile et commerciale), au profit du District urbain du Puy-en-Velay, dont le siège est Résidence Le Victor Hugo, ..., Le Puy (Haute-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat du District urbain du Puy-en-Velay, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du locataire du 25 mars 1985, que celle-ci comportait une acceptation pure et simple du congé donné par le District urbain du Puy-en-Velay et constaté que M. X... n'apportait pas la moindre justification des travaux dont il demandait le remboursement, la cour d'appel, qui a retenu exactement que les frais de déménagement n'étaient pas à la charge du propriétaire et que le District ne s'était pas engagé à les payer, a, par ces seuls motifs, sans violer les règles de la preuve, ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que M. X... avait été avisé par le District urbain de la vente de l'immeuble dès le 21 mars 1985 ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le District urbain du Puy-en-Velay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Victor Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la convention d'origine ne se trouvait pas modifiée par le contenu de la sommation du 11 juillet 1984, que M. Y... avait commis une faute en subordonnant son accord à des conditions non prévues dans cette convention et qu'il était seul responsable de la situation ainsi créée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Aurore A..., demeurant gîte rural M. Y... à Assignan (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Pons de Thomières, en matière électorale, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Saint-Pons de Thomières, Assignan (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;

  Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une décision de la commission administrative de rapporter la preuve de ses prétentions ;

  Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. Jacques X..., la radiation d'Aurore Z... de la liste électorale de la commune d'Assignan, le jugement attaqué retient que l'intéressée ne justifie pas d'un domicile à Assignan ;

  Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... prouvait que M. Z... n'avait plus aucun droit à figurer sur la liste, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pons de Thomières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Pons de Thomières, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., épouse Y..., demeurant ... (Gard),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, la concernant ;

 En présence de M. le maire domicilié à la mairie de Gallargues-Le-Montueux (Gard) ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Gallargues, alors que la notification de la décision de la commission administrative était tardive ;

  Mais attendu qu'il résulte du jugement et des productions que Mme Y... n'a pas formé son recours dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision de la commission administrative ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Ajaccio, 20 février 1992), d'avoir rejeté le recours de M. Roland X... contre la décision de la commission administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune de Coti-Chiavari, alors que, précédement inscrit et bénéficiant de la permanence, il pouvait se prévaloir d'une présomption mettant à la charge du contestant la preuve qu'il avait cessé de remplir les conditions légales d'inscription ; 

  Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une décision de la commission administrative d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; que c'est donc sans inverser la charge de la preuve que le tribunal, répondant aux conclusions en les rejetant, a retenu que M. X... ne prouvait pas qu'il remplissait une des conditions d'inscription prévues à l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M.  Karim X..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le tribunal d'instance de Longjumeau, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Karim au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Longjumeau ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... Karim contre le jugement, qui rendu le 18 février 1992, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois ; 

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Antoine X...,

  2°) Mme Renée, Alice X... née Y...,

  3°) M. Joseph X..., étudiant à Paris,

 domiciliés tous trois à Frasseto (Corse du Sud),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, les concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Ajaccio, 20 février 1992) d'avoir refusé d'inscrire M. Antoine, Dominique X..., son épouse née Y..., et son fils Joseph sur les listes électorales de la commune de Frasseto, sur contestation de la décision de la commission administrative, alors que ces électeurs auraient justifié avoir toujours été inscrits dans cette commune et remplir les conditions légales ; 

  Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une décision de la commission administrative de faire la preuve du bien-fondé de ses prétentions ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que les électeurs en cause ne fournissaient pas des éléments suffisants pour établir qu'ils remplissaient une des conditions légales pour être inscrits à Frasseto ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André, Thomas C..., demeurant à Paris (14ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit :

  1°/ de M. Michel Z..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité d'administrateur de la succession de M. Hans B..., décédé,

  2°/ de Mme Yvette A... épouse X..., demeurant à Paris (8ème), ...,

  3°/ de M. Philippe Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 4, villa de Madrid,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel devant laquelle étaient invoquées les conditions d'application des dispositions de l'article 2-6° du décret du 30 septembre 1953 résultant de la loi du 5 janvier 1988, n'a pas violé le principe de la contradiction ;

  Attendu, d'autre part, que l'objet du litige portant sur la régularité de la cession consentie par le cédant, M. B..., le moyen, qui critique des motifs inopérants concernant les cessionnaires successifs, ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ... à Houdan (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit :

  1°) de la société Yvelines home, dont le siège social est ... à Houdan (Yvelines), prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

  2°) de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles, dont le siège est ... (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la société Yvelines home, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'exiguïté de l'une des chambres, compensée par un agrandissement sensible de la salle de séjour, constatée et acceptée par Mme X..., ne rendait pas l'appartement impropre à sa destination et en en déduisant que cette situation n'était pas de nature à justifier la demande en résolution de la vente ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Yvelines home et la Caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit de :

  1°/ la Trésorerie principale du 16è arrondissement de Paris, 2è division, pris en la personne de son trésorier principal, domicilié en cette qualité, ...,

  2°/ M. Bernard X..., demeurant Reulle-Vergy à Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

          LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie principale du 16è arrondissement de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cave et le parking étaient privés d'une importante partie de leur utilité en raison de leur éloignement du domicile de Mme Y..., que la cave était mal adaptée à la conservation des meubles que celle-ci prétendait y avoir placés et que ces éléments, ainsi que le lien de parenté existant entre les contractants établissaient que les biens avaient été soustraits aux poursuites du Trésor par M. X... avec la complicité de sa soeur qui avait eu connaissance de cette situation ;  

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne Mme Y... à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.