Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Y...,
   2 / Mme Marie-Thèrèse X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 29 août 1988 les époux Y... ont contracté auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment un prêt immobilier ;
   qu'ils ont bénéficié du report de dix huit échéances mensuelles en raison du chômage de Mme Y... ; que, par lettre du 8 avril 1993 adressée à l'UCB ils ont remis à cette banque un chèque de 80 000 francs à titre de remboursement anticipé du prêt en précisant que le solde du crédit sera à répartir sur la durée initialement prévue en réduisant proportionnellement les échéances mensuelles et que le report des échéances en raison du chômage de Mme Y... s'effectuera en fin de crédit ; que l'UCB, par lettres des 10 août et 21 septembre 1993, invoquant la clause d'exigibilité immédiate des échéances reportées, en raison du remboursement anticipé du prêt, a procédé à une saisie attribution pour avoir paiement de la somme de 93 390,22 francs ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 29 septembre 1997) de les avoir déboutés de leur demande en mainlevée de cette saisie, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le motif des premiers juges qui ont relevé qu'en encaissant la somme de 88 000 francs sans réserve, l'UCB avait accepté les échéances de remboursement ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement considéré, au vu des lettres échangées entre les parties, que l'UCB n'avait pas accepté la proposition des époux Y... ; que procédant à l'analyse des stipulations contractuelles, elle a retenu que le remboursement anticipé du prêt rendait exigibles les mensualités reportées en fin de contrat du fait du chômage de Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UCB ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Christine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... à 75003 Paris, représenté par son syndic la société Gati, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mlle X..., de Me Le Prado, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... à Paris 75003, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que Mlle X... était copropriétaire depuis le 28 mai 1996, que l'assemblée générale du 23 mai 1996 avait voté le budget de divers travaux en parties communes et décidé que les appels de fonds y afférents s'étaleraient sur dix trimestres du 30 septembre 1996 au 31 décembre 1998, la cour d'appel a retenu à bon droit que, les appels de fonds ayant tous été postérieurs à la vente, Mlle X... en devait seule le règlement, sauf pour elle à en réclamer le remboursement à son vendeur qui, dans l'acte authentique s'était obligé, mais seulement à son égard, à supporter les travaux visés antérieurement à la signature de cet acte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer au Syndicat des copropriétaires du ... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Melha Y..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Gan Vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Gan Vie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Besançon, 25 novembre 1998), de ce que Mme X... n'était pas dans un état d'incapacité temporaire totale de travail correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme Y..., épouse X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 14, rue Henri Barbusse, 38500 Voiron,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence du :
   - procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet, place Saint-André, 38026 Grenoble Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt :
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er février 1999 qui a confirmé le jugement du juge des enfants de Grenoble du 2 juillet 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a renouvelé jusqu'à sa majorité le placement à l'Aide sociale à l'enfance de la mineure P... X..., née le 25 octobre 1981 ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, Palma X... étant devenue majeure le 25 octobre 1999 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieur à statuer ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme X...,
   2 / M. Y...,
   contre l'arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs), au profit :
   1 / de l'Aide sociale à l'enfance du Puy-de-Dôme, dont le siège est 24, rue Saint-Esprit, 63000 Clermond-Ferrand,
   2 / de l'administration ADSEA du Puy-de-Dôme, dont le siège est 50, avenue d'Italie, 63000 Clermond-Ferrand,
   défenderesses à la cassation ;
   En présence du : procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet 2, boulevard Chancelier de l'Hôpital, BP 35, 63201 Riom,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... et M. Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 9 mai 2000 qui a confirmé le placement de leurs fils mineur Z... ordonné par jugement du juge des enfants de Clermont-Ferrand le 15 février 2000 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui, tant par motifs propres qu'adoptés, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et M. Gonzales aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de Mme Y..., épouse X...,
   2 / de l'Aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis, dont le siège est Immeuble Picasso, rue Erik Satie, 93000 Bobigny,
   défenderesses à la cassation ;
   En présence du :
   - Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris, Louvre SP,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 1999 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Bobigny du 26 novembre 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a maintenu le placement des mineurs A..., B... et C... X... à l'Aide sociale à l'enfance jusqu'au 23 décembre 1999 ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décisions des 22 décembre 1999 et 6 juin 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2000 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Roger X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2000, et après avoir été entendu en ses explications, il n'a pas été réinscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. Roger X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir commis une erreur d'appréciation sur les manquements professionnels qui lui étaient reprochés ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité de la non-réinscription d'un expert sur la liste de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. G... Y...,
   2 / Mme A... X..., épouse Y...
   contre un arrêt rendu le 14 avril 2000 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. J... X...
   2 / de Mme X...
   3 / du Service d'investigation, d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 67 bis, rue Saint-Nicolas, 49000 Angers,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence du : procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié rue Waldeck Rousseau, 49043 Angers,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative, fût-ce à titre provisoire, peuvent par dérogation aux dispositions des articles susvisés, être frappées d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, cette dérogation ne s'étend pas aux autres jugements provisoires pris en matière d'assistance éducative ni à ceux qui prescrivent des mesures d'administration judiciaire ou des mesures d'instruction ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 14 avril 2000) a ordonné une expertise psychologique de l'enfant A... X... ;
   que, dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment de la décision au fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René, Guy X..., demeurant ... La Bretagne, 97406 Sainte-Clotilde,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant SHLMR, rue Maréchal Leclerc, appartement 30, 97400 Saint-Denis de la Réunion,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., se prévalant d'un chèque émis par lui d'un montant de 35 000 francs et encaissé en 1988 par M. Y..., alors le fiancé de sa fille Nathalie, en a demandé le remboursement à celui-ci en 1996, en soutenant que ce versement avait été fait, au titre d'un prêt ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 mai 1998) l'a débouté de sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il appartenait à M. X... d'établir qu'il avait remis le chèque litigieux à M. Y... à titre de prêt ; qu'elle a retenu que la preuve testimoniale ne saurait être admise en raison du montant du prêt allégué et que M. X... ne produisait aucun écrit à l'appui de sa demande ; que, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, elle a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche ; qu'il s'ensuit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Nancy (Chambre de l'exécution), au profit du Préfet de Meurthe-et-Moselle, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Préfet de Meurthe-et-Moselle, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans un litige opposant M. X... au Préfet de Meurthe-et-Moselle indique sous la mention :

 "Composition de la Cour lors du délibéré" celle de "Greffier :

 Madame Y..." ;
   Qu'il ressort de ces mentions que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Marie-Claire album, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit :
   1 / de Mme Huguette X..., demeurant ...,
   2 / de Mme May Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Marie-Claire album, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes X... et Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi visant l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1998) tente d'instaurer devant la Cour de Cassation un débat de pur fait sur l'existence et l'étendue des publications illicites réalisées à l'étranger et reproduisant les oeuvres de Mmes X... et Y... ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marie-Claire Album aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marie-Claire Album à payer à Mme Kirby la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros et la même somme à Mme Y... ;
   Condamne la société Marie-Claire Album à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre A... de Gaspard, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 décembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :
   1 / de Mme Christine B..., demeurant ...,
   2 / de M. René D..., demeurant ...,
   3 / de M Pierre X..., demeurant ..., ès qualités d'ancien administrateur de la SCP 
A...
 de Gaspard, D..., Y...,
   4 / de Mme Mylène-Thérèse Y..., demeurant ...,
   5 / de M. Bernard Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la SCP 
A...
 de Gaspard, D..., Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. A... de Gaspard, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. A... de Gaspard, avocat, a formé une requête en rectification d'erreur matérielle concernant une ordonnance du bâtonnier au motif que cette décision aurait par erreur fixé les honoraires dus par Mme B... à la SCP 
A...
 de Gaspard, D..., Y..., alors qu'ils lui seraient dus à titre personnel ; que sa requête a été rejetée (premier président Paris, 10 décembre 1998) ;
   Attendu, d'abord, que, sans procéder par voie d'affirmation, le premier président n'a fait que constater qu'il ressortait de l'ordonnance prétendument affectée d'une erreur matérielle que c'était la SCP qui était partie à l'instance en contestation d'honoraires et que M. A... de Gaspard la représentait ; qu'ensuite ayant relevé qu'en l'état des éléments contradictoires du dossier, faisant ressortir que la SCP était mentionnée dans certaines décisions judiciaires comme assistant Mme C..., il en a déduit qu'il n'était pas établi que la disposition tenue pour matériellement inexacte procédât d'un lapsus ou d'une erreur réparable ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... de Gaspard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Arues, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Arues, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant débouté M. X... de ses demandes, le grief pris de ce que celui-ci avait un intérêt à agir est sans portée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... n'était plus statutairement membre de la société civile immobilière Arues (la société) et que le litige ne portait pas sur un conflit entre la société et un associé et qu'il n'était pas allégué que le fonctionnement de la société était compromis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que la sanction des irrégularités invoquées ne pouvait pas consister en la désignation d'un administrateur provisoire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Arues la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Elal, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre civile), au profit :
   1 / de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), société anonyme dont le siège est ...,
   2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), aux droits de laquelle vient la BNP Paribas, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la SCI Elal, de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société BNP Paribas, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que la société Elal, à l'encontre de laquelle le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine poursuit l'exécution forcée de biens immobiliers, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 septembre 1999) d'avoir été rendu par une cour d'appel composée, lors du délibéré, de 3 magistrats et d'un greffier, et d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la mise à prix des biens ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier qui fait partie de la juridiction ait participé au délibéré ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond de fixer le montant de la mise à prix ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Elal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine et de la société BNP Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Geneviève Jéromine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que Mlle X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie la radiant de la liste électorale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 4 jours après sa date, le Tribunal a violé l'article R. 15 du Code électoral ;
   Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ;
   Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief à la requérante qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, elle est sans intérêt à formuler une telle critique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait de produire entre autres documents la copie de la carte nationale d'identité en cours de validité portant I'indication d'un domicile situé à Levie, un rélevé d'identité bancaire indiquant son adresse à Levie et une facture de téléphone mobile adressée à son adresse à Levie démontre l'établissement du domicile de la requérante à Levie au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu que le Tribunal, constatant par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que Mlle X... ne justifie pas de son assujettissement à titre personnel à l'une des contributions directes communales sur une période de 5 années et que les pièces qu'elle produit sont insuffisantes pour caractériser l'existence d'une résidence ou d'un domicile réel, en a exactement déduit qu'elle n'établissait pas remplir les conditions imposées par la loi pour figurer sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Nièvre, domicilié Préfecture de la Nièvre, 58000 Nevers,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Clamecy (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant à Blin, 58800 Sardy-lès-Epiry,
   et concernant M. Noël X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Préfet de la Nièvre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clamecy, 15 février 2001) d'avoir, à la demande de M. Y..., tiers électeur, ordonné l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste électorale, que le Tribunal n'a informé le maire ni de la procédure, ni de la date du jugement et ne l'a pas convoqué à l'audience, que le jugement n'"est arrivé" en mairie que par lettre simple et que la notification ne comporte pas la mention des voies de recours ;
   Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance n'était saisi d'aucune contestation concernant l'absence de demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry ;
   que, d'autre part, le maire n'est pas inclus dans la liste des personnes habilitées, en application de l'article L. 25 du Code électoral, à contester les décisions de la commission administrative ni à exercer de recours à leur encontre ; qu'enfin, l'avis qui lui est donné de la décision du tribunal d'instance, à la différence des notifications adressées au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, lui est, en application de l'article R. 15 du Code précité, adressé par lettre simple ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Midori X..., demeurant ...,
   en cassation de deux jugements rendus les 29 janvier 1998 et 10 juillet 1998 par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, au profit :
   1 / de Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Monique A..., demeurant ...,
   toutes deux prises ès qualités d'ayants droit de M. Z..., décédé,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de Mmes Y... et A..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 29 janvier 1998) statuant en dernier ressort, rectifié le 10 juillet 1998, que Mme X..., locataire d'un appartement, propriété de Mmes Y... et A..., les a assignées, après avoir quitté les lieux, en remboursement de la somme de 8 000 francs, montant du dépôt de garantie ;
   Attendu que pour condamner Mmes Y... et A... à payer à Mme X... la somme de 236,88 francs et dire qu'il appartiendra à cette dernière de payer à échéance la taxe d'habitation pour l'année 1991, le jugement retient qu'au vu des justificatifs produits, faute de preuve de l'état des lieux à la sortie de Mme X..., d'une part, et des régularisations de charges et loyers au 30 juin 1997, d'autre part, la demande en restitution du dépôt de garantie apparaît fondée à hauteur de la somme de 266,88 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les documents sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 29 janvier 1998 et 10 juillet 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
   Condamne, ensemble, Mmes Y... et A... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc, Mathieu X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que M. X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 6 jours après sa date, le Tribunal a violé l'article R. 15 du Code électoral ;
   Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ;
   Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief au requérant qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, il est sans intérêt à formuler une telle critique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait de disposer d'un bien immobilier dans une commune, d'établir son domicile dans la maison familiale sise dans ladite commune et de produire des documents (mutuelle, carte d'assuré social) comportant l'adresse du domicile dans la commune implique nécessairement l'attache à son établissement principal au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu que le Tribunal, constatant par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que M. X... ne justifie pas de son assujettissement à titre personnel à l'une des contributions directes communales sur une période de 5 années et que les pièces qu'il produit sont insuffisantes pour caractériser l'existence d'une résidence ou d'un domicile réel, en a exactement déduit qu'il n'établissait pas remplir les conditions imposées par la loi pour figurer sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis C..., demeurant La Borde, 09230 Contrazy,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Girons (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Daniel Y..., demeurant 18, cité Pasteur, 09300 Lavelanet,
   2 / de Mlle Claire-Sophie Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Marie-Thérèse A..., épouse B..., demeurant ...,
   4 / de Mlle Pascale B..., demeurant ... la Virvée,
   5 / de Mme Nadine D..., épouse H...,
   6 / de M. Olivier D...,
   7 / de Mlle Stéphanie D...,
   demeurant tous trois chemin des Vignes, 31220 Cazères,
   8 / de Mlle Sandrine E..., demeurant ...,
   9 / de M. X... Pousse, demeurant ...,
   10 / de Mme Carmen F..., épouse D..., demeurant ...,
   11 / de M. Joseph G..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. C..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Contrazy, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Girons, 22 février 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste électorale d'un certain nombre d'électeurs, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas respecté l'article R. 14 du Code électoral, ayant statué sans vérifier notamment la validité des justifications produites par les électeurs concernés à l'appui de leur demande d'inscription devant la commission administrative compétente ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au tiers électeur qui conteste l'inscription d'une personne sur la liste électorale d'une commune de rapporter la preuve que celle-ci a été indûment inscrite, le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que M. C... n'établissait pas que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions pour figurer sur la liste électorale de la commune de Contrazy ;
   Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.