Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., mandataire judiciaire, de son intervention au côté de M. Y... contre la Société d'exploitation de maisons de santé (SEMS) ;
   Attendu que, par lettre du 24 juin 1999, M. Y..., chirurgien, a informé la Société d'exploitation de maisons de santé (la société), avec laquelle il était lié par contrat d'exercice professionnel, qu'il la tenait responsable de la rupture à laquelle il procédait immédiatement ;
   qu'il a laissé sans suite la lettre du 30 juin 1999 par laquelle la société lui enjoignait de reprendre ses activités ; qu'assigné par celle-ci, il a été condamné à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, si la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut permettre à l'autre d'y mettre fin de façon unilatérale mais à ses risques et périls, le juge ultérieurement saisi décide souverainement si les manquements invoqués étaient insuffisamment graves pour justifier l'initiative litigieuse ; que la cour d'appel, après avoir relevé que M. Y..., qui avait suspendu ses interventions en raison d'un risque d'infection nosocomiale soulevé par lui et apparu inexistant au terme des analyses aussitôt diligentées, avait néanmoins persisté un temps dans son refus de reprendre son service, et qu'il ne pouvait par ailleurs reprocher à sa clinique d'exercice d'avoir imposé directement au personnel du bloc opératoire diverses mesures d'hygiène, a souverainement estimé que rien ne justifiait la rupture à laquelle il avait procédé, au mépris du préavis contractuel d'un an auquel il était soumis ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur le deuxième moyen, pareillement énoncé et reproduit :
   Attendu que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations, indépendamment de toute mise en demeure antérieure ; que le moyen est mal fondé ;
   Et sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, pareillement énoncé et reproduit :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 5 juillet 2006 par la cour d'appel de Nouméa en matière de sécurité sociale, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 septembre 2006 ;
   Attendu qu'en cette matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé dans les formes prévues aux articles 984 et 985 du nouveau code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CAFAT ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Daniel X... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le 7 juin 1994 la société Finaref (la société) a accordé à Mme X... le bénéfice d'une carte Kangourou, laquelle ouvrait droit au bénéfice d'un crédit renouvelable affecté aux achats effectués auprès de la société La Redoute et de ses filiales ; que, le 1er avril 1998, lors du renouvellement du contrat de crédit, M. et Mme X... ont souscrit un contrat d'assurance "plan protection budget" garantissant le risque décès-invalidité auprès de la société Finaref risques divers ; qu'à l'issue de plusieurs incidents de paiement non régularisés, la société a prononcé la déchéance du terme le 27 septembre 2000, puis obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de Mme X... qui a fait opposition ; que Mme X... a invoqué le bénéfice de la garantie souscrite le 1er avril 1998 ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir dit que Mme X... était valablement assurée pour les risques qu'elle avait souscrits lors du renouvellement du contrat, a refusé de se prononcer sur la mise en oeuvre de la garantie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme X... indiquait que, le risque invalidité s'étant réalisé, le contrat d'assurance avait vocation à s'appliquer, le paiement des échéances du crédit devant être pris en charge par la société en sa qualité d'assureur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne la société Finaref aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, et 75 de la loi du10 juillet 1991, condamne la société Finaref à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Finaref ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date des 27 novembre et 1er décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 18 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que sa candidature aurait été rejetée en raison de l'absence de besoins sur le secteur, alors que le tribunal de grande instance de Belley l'a contactée cette année comme étant l'interprète la plus proche et la seule disponible ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 1er décembre 2006, notifiée le 12 janvier 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 23 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que ses demandes d'inscription sont rejetées depuis treize ans au motif répété du nombre d'experts déjà inscrits ; que le vrai motif de ces refus a été énoncé par le conseiller chargé des experts, le 17 octobre 1993, et résulte du contentieux l'ayant opposé aux services de police et au ministre de l'intérieur, à la suite du décès de son fils Pascal le 7 avril 1993, dans une cellule d'un commissariat ;
   Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ;
   Et attendu qu'il ne résulte pas du dossier que l'assemblée générale de cette cour d'appel aurait refusé d'inscrire M. X... à cause de son comportement à l'égard des services de police, après le décès de son fils Pascal ; qu'ainsi il n'est pas établi que l'assemblée générale aurait excédé ses pouvoirs ;
   Attendu enfin que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 8 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il a treize années d'expertises et d'expériences judiciaires près la cour d'appel de Poitiers, qui lui ont permis d'acquérir des connaissances approfondies, non seulement techniques, mais encore procédurales et déontologiques ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Par acte déposé le 16 août 2005, Mme Le X..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Roc, a déclaré reprendre l'instance introduite par celle-ci ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1371 du code civil ;
   Attendu que pour condamner, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la société Roc à payer à Mme Y... une indemnité correspondant aux redevances que celle-ci aurait dû percevoir pour l'exploitation par la société Roc de la marque "Banana café" dont Mme Y... était titulaire, l'arrêt attaqué énonce que la société Roc a fait usage de ce terme sans opposition de Mme Y..., qu'aucun contrat n'a été signé, qu'aucune redevance n'a été réclamée par cette dernière, qu'elle n'avait tiré aucun bénéfice de l'exploitation de cette marque et qu'elle s'était, de ce fait, appauvrie ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne permet pas de suppléer une action que le demandeur ne peut pas intenter, faute de preuves suffisantes, et qu'il appartenait à Mme Y... d'établir que l'autorisation donnée avait une contrepartie financière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Roc à payer à Mme Y... la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de son appauvrissement, l'arrêt rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme Le X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 15 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il ne connaît pas le motif du refus, qu'il sollicite en conséquence l'annulation de la décision le concernant ;qu'il ajoute que ses compétences, son savoir-faire technique et pratique lui permettent de réitérer sa candidature ;
   Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert ;
   Et attendu que l'assemblée générale des magistrats d'une cour d'appel, décidant de ne pas inscrire un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision ;
   Attendu, enfin, que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2005) et les productions, que M. X... a été hospitalisé au centre hospitalier de Salon-de-Provence du 2 mars au 12 avril 1986, pour une intervention chirurgicale qui a nécessité plusieurs transfusions de produits sanguins fournis par le centre régional de transfusion sanguine (CRTS), aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (l'EFS), assuré auprès de la société Axa France IARD, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris ; que la contamination de M. X... par le virus de l'hépatite C a été diagnostiquée en 1995 ; que, l'imputant à ces transfusions de produits sanguins, M. X... a assigné en responsabilité et indemnisation, devant le tribunal de grande instance, le CRTS et son assureur ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que l'EFS rapporte la preuve que ces transfusions ne sont pas à l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite C, de mettre en conséquence l'EFS hors de cause et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en considérant, au vu d'un courrier émanant de l'EFS, par lequel cet organisme indiquait à son avocat qu'il avait procédé à une analyse post-transfusionnelle d'où il résultait qu'aucun des donneurs n'était porteur du virus de l'hépatite C, que l'EFS rapportait la preuve de ce que les transfusions subies par M. X... au cours de son hospitalisation de mars à mai 1986 n'étaient pas à l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite C, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel que le courrier cité au moyen ne pouvait être retenu comme élément de preuve, car émanant de l'EFS lui-même et concernant une enquête effectuée de manière non contradictoire par cet établissement ;
   D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2005), que M. et Mme X... occupaient un logement dans l'immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce, que le bail commercial ayant été résilié et l'alimentation en électricité des locaux commerciaux interrompue en raison du non-paiement des factures, un juge des référés a ordonné au bailleur, la SCI CGMA (la SCI), de rétablir l'électricité sous astreinte ;
   Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de liquidation de l'astreinte ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, a pu décider, appréciant souverainement sa portée, que l'obligation mise à la charge de la SCI avait été exécutée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la SCI CGMA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juillet 2006), que la société Téléperformance (la société), qui développe une activité de "centres d'appel", a présenté aux représentants de son personnel un projet de création d'un "centre de back up technique multiclients (CBTM)" regroupant ses activités d'assistance technique ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) a décidé de faire appel à un expert en application de l'article L. 263-9 du code du travail ;
   que, sans attendre les conclusions de cet expert, la société a adressé aux salariés concernés une lettre d'affectation au sein du CBTM ; que le syndicat Sud Télécom Paris (le syndicat) a fait assigner la société Téléperformance ainsi que les représentants et membres du CHSCT devant un juge des référés qui a interdit à la société Téléperformance de "poursuivre la mise en oeuvre du projet d'évolution des activités de la société et de la création d'un centre de back up technique multiclients" tant que le CHSCT n'aura pas donné son avis sur le projet au vu du rapport d'expertise et a ordonné en conséquence la suspension des affectations des salariés ;
   Attendu que le syndicat, Mme X..., M. Y..., M. Z...
A..., Mme B..., M. C... et M. D... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des termes de la demande, que son ambiguïté rendait nécessaire, et d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que le projet dont la suspension était sollicitée avait été réalisé et en a déduit qu'il n'y avait pas lieu à référé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2005, il n'a pas été réinscrit ; que cette décision a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2006 ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a en conséquence examiné à nouveau la demande de M. X... ; que par décision de cette assemblée du 30 octobre 2006, notifiée le 14 décembre 2006, sa réinscription a été refusée ; que M. X... a formé, le 11 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ;
   D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. X... et Mlle Y... de leur demande de mainlevée de l'opposition à mariage signifiée le 26 février 2006 par le procureur de la République de Nanterre, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que Mlle Y... de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, avait rencontré M. X... par l'entremise de la société "Fleurs d'Asie", organisatrice de rencontres entre français et personnes d'origine asiatique, que le compte rendu de visite retranscrit dans le procès-verbal d'enquête ne corroborait pas l'existence d'une vie commune effective telle qu'alléguée ni la réalité d'une occupation effective des lieux et donc la certitude du domicile de Mlle Y... à cette adresse, que les photographies produites témoignaient seulement de la présence du couple chez des proches de M. X... et que la propre mère de celui-ci déclarait avoir suggéré le mariage pour permettre à Mlle Y... de se trouver en situation régulière en France, retient que Mlle Y... n'a recherché dans ce projet de mariage d'autre but que celui de régulariser sa situation administrative en France et n'était animée d'aucune véritable intention matrimoniale ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser quels éléments du compte rendu de visite des lieux lui permettaient de dire qu'il ne corroborait pas l'existence d'une vie commune effective ni la réalité du domicile de Mlle Y... relevées par les premiers juges et sans examiner les attestations établies par les membres de la famille de M. X... qui témoignaient de la réalité de leur vie de couple, de leurs vacances passées ensemble à la montagne et de la bonne intégration de Mlle Y... dans la famille de M. X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. El X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 8 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 10 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, il fait essentiellement valoir qu'il dispose d'une expérience d'officier sapeur-pompier volontaire et possède les matériels indispensables à la mission de formation incendie ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale, en qualité de traducteur, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée ;
   qu'elle a formé le 30 décembre 2006 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Sur le premier grief :
   Attendu que Mme X... expose qu'elle était inscrite en qualité de traducteur et d'interprète en langue roumaine sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Lyon jusqu'en 2003, qu'ayant déménagé à Paris pour des raisons personnelles, elle a dû attendre jusqu'en 2005 pour être inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris en qualité d'interprète puis attendre encore deux années pour demander son inscription en qualité de traducteur ;
   Mais attendu que l'inscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires près d'une cour d'appel n'a pas pour effet de lui conférer le droit d'être inscrit sur la liste d'une autre cour d'appel ;
   D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième grief :
   Attendu que Mme X... conteste l'affirmation selon laquelle les besoins de la cour d'appel de Paris en matière de traduction en langues roumaine et moldave sont satisfaits et estime que le choix d'un plus grand nombre d'experts traducteurs serait utile à la cour d'appel ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
   Et sur le troisième grief :
   Attendu que Mme X... s'estime lésée par la dévalorisation personnelle résultant du refus qui lui est opposé ;
   Mais attendu que l'inscription sur la liste des experts judiciaires ayant pour seul objet de satisfaire les besoins de la cour d'appel, un refus d'inscription peut intervenir quelles que soient les qualités du technicien et ne constitue ni une dévalorisation ni la marque d'un manque de respect à l'égard de la personne dont la candidature n'est pas retenue ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 2, III de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision du bureau de la Cour de cassation, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 9 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu que M. X... fait grief au bureau de la Cour de cassation de n'avoir tenu compte ni de ses compétences ni de ses multiples expériences régionales ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 9 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il remplit toutes les conditions pour être inscrit, que pourtant sa demande a été rejetée pour la troisième année consécutive et que les motifs des rejets ne lui ont jamais été communiqués ;
   Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
   Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que cette délibération a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n° 06-11.980) ; que par courrier du 11 octobre 2006, M. X... a sollicité à nouveau sa réinscription sur la liste, en indiquant que, dès lors, sa demande d'inscription initiale, déposée entre-temps en février 2006, était devenue inutile ; que le 8 novembre 2006, l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté la demande d'inscription initiale de M. X..., d'autre part, refusé sa réinscription sur la liste ; qu'il a été avisé de la première délibération par lettre simple du parquet général du 15 décembre 2006 et de la seconde par une lettre recommandée avec avis de réception, envoyée par le greffe de la cour d'appel le 12 janvier 2007 et revenue non réclamée par son destinataire ; que le 12 janvier 2007, M. X... a formé un recours pour contester le rejet de sa demande d'inscription ;
   Et attendu que par courrier du 11 octobre 2006, M. X... avait renoncé à sa demande d'inscription initiale, en excipant de l'arrêt rendu le 21 septembre 2006 par la Cour de cassation pour solliciter sa réinscription ;
   D'où il suit que le recours, formé contre le seul rejet de la demande d'inscription, n'est pas recevable, faute d'intérêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 1, 4e paragraphe, 1re ligne, Mme Renée X..., divorcée Y..., alors que Mme Renée X... est veuve Y... ;
   Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 2, 5e paragraphe, 2e ligne : "la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme Y..., alors que celle-ci est représentée par la SCP Coutard-Mayer ;
   Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 2, dernier paragraphe, 8e ligne in fine Mme Y... alors qu'il s'agit de Mme X... ;
   Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 3, 1er paragraphe, 4e ligne Mme Y... alors qu'il s'agit de Mme X... ;
   Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 1, dans l'intitulé du moyen annexé : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Y..., alors que celle-ci est représentée par la SCP Coutard-Mayer ;
   Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIE l'arrêt n° 726 F-D prononcé le 4 juin 2007 ;
   DIT que page 1, 4e paragraphe, 1re ligne, le mot "divorcée" est remplacé par la mot "veuve" ;
   DIT que page 2, 5e paragraphe, 2e ligne : les mots "la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme Y..." sont remplacés par "la SCP Coutard-Mayer, avocat de Mme Y..." ;
   DIT que page 2, dernier paragraphe, 8e ligne in fine, les mots "Mme Y..." sont remplacés par "Mme X..." ;
   DIT que page 3, 1er paragraphe, 4e ligne, les mots "Mme Y..." sont remplacés par "Mme X..." ;
   DIT que page 1, dans l'intitulé du moyen annexé : les mots "la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Y..." sont remplacés par "la SCP Coutard-Mayer, avocat aux Conseils pour Mme Y..." ;
   Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes des experts judiciaires est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court à l'égard de l'expert du jour de la notification de la décision qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel de Rennes, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2006, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours en faisant valoir qu'elle n'avait pas de certitude sur le motif du rejet et en demandant un nouvel examen de sa candidature ;
   Mais attendu que Mme X... a formé son recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège le 9 janvier 2007, soit plus d'un mois après la notification de la décision, qui lui avait été faite le 1er décembre 2006 ;
   D'où il suit que le recours est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... a vendu une maison à usage d'habitation au syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche (le syndicat) en vertu d'un acte authentique du 28 décembre 1994, stipulant que le syndicat sera immédiatement propriétaire du bien vendu mais n'en aura la jouissance qu'à compter du 1er décembre 1995, le vendeur se réservant celle-ci à titre gratuit jusqu'à cette date ; que reprochant à Mme X... et à son mari (les époux X...) d'avoir dégradé ce bien depuis sa vente, le syndicat les a assignés en réparation du préjudice né de ces dégradations ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2005) a accueilli cette demande ;
   Attendu, d'abord, qu'il résulte dudit acte, auquel est intervenu M. X... pour consentir à la vente de la maison, que celle-ci constituait le logement familial des époux X..., de sorte que M. X... en partageait la jouissance avec son épouse, et s'obligeait, à cet égard, comme l'a retenu la cour d'appel, à en assurer la garde et la conservation jusqu'à l'entrée en jouissance de l'acheteur ; qu'ensuite, si la juridiction pénale a renvoyé les époux X... des fins de la poursuite engagée contre eux sur plainte du syndicat, l'autorité absolue de chose jugée attachée à cette décision n'a pas été méconnue par l'arrêt attaqué dès lors que la juridiction pénale, d'une part, a retenu que la véracité des allégations des époux X... relatives à un prétendu accord du syndicat relativement à l'enlèvement de certains éléments d'équipement n'avait pu être vérifiée, d'autre part, n'a envisagé la destruction future de la maison qu'en considération d'un projet dont la discordance avec les aménagements de voirie effectivement réalisés a été constatée par la cour d'appel ; qu'enfin, le motif critiqué par la troisième branche du moyen ne revêt pas un caractère hypothétique ; que ni celle-ci, ni les deux autres branches du moyen, ne sont donc fondées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept, par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief unique :
   Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 27 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 9 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... fait valoir qu'elle sollicite que sa demande d'inscription soit réexaminée ; qu'elle maîtrise trois langues étrangères, travaille déjà avec les douanes et la police de l'air et des frontières et aimerait travailler pour l'institution judiciaire ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Vital X... est décédé le 18 septembre 1965, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe par lequel il a institué pour légataire universel l'Hôpital Cochin (dépendant de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris) ; que par acte du 8 septembre 1995, Mme Mauricette Y..., invoquant sa qualité de petite-nièce du défunt, a assigné le légataire en nullité du testament et de tous les actes accomplis en exécution de celui-ci et demandé la restitution en nature, à son profit, du patrimoine du défunt ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2005) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes ;
   Attendu que c'est souverainement et par une décision motivée qu'après avoir relevé que Mme Y... produisait une pièce intitulée par elle "Dévolution successorale" qui n'était qu'un tableau précisant les liens de parenté dont elle se prévalait, qu'elle ne produisait aucun acte d'état civil établissant sa propre filiation avec Marie-Rose Z..., épouse Y... et celle de cette dernière avec Marie-Brigitte X... et qu'aucune des énonciations des divers actes notariés par ailleurs produits ne comportait d'indication sur ces liens de parenté, la cour d'appel a estimé que que Mme Mauricette Y... n'établissait ni sa qualité héréditaire, ni la réalité des liens de parenté dont elle se prévalait ; qu'ainsi, abstraction faite du principe erroné adopté par la cour d'appel et critiqué par le moyen, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les seuls titres opposables à l'Etat étant ceux délivrés par lui, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur les titres invoqués, a, par motifs propres et adoptés, relevé que le titre du 7 mars 1911 avait été déclaré inopposable à l'Etat par une décision de la commission instituée par le décret du 30 juin 1955, et en a exactement déduit que la requête était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ;
   Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant aux Etats le droit de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aux termes de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, la commission de vérification ne pouvait apprécier la validité des titres antérieurs au décret du 30 juin 1955 si ceux-ci avaient déjà été examinés par la commission de l'article 10 du décret ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Usine du Marin aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Usine du Marin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.