Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A L'INTERIEUR D'UN VIRAGE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION, ATTELE D'UNE REMORQUE, APPARTENANT A GAUCHET ET, VENANT EN SENS INVERSE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROUSSEAU ;

 QUE CELUI-CI, BLESSE, A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE A GAUCHET ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" ;

 QUE GAUCHET A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ROUSSEAU ET LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, AYANT RELEVE QUE LA REMORQUE, PARTIE INTEGRANTE DE L'ENSEMBLE ROUTIER DE GAUCHET, EMPIETAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, L'ARRET N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES EFFETS LEGAUX DE SES PROPRES CONSTATATIONS, AFFIRMER QUE LE CROISEMENT AURAIT ETE POSSIBLE SANS DIFFICULTE POUR ROUSSEAU, BIEN QUE CELUI-CI NE DISPOSAT PLUS DE LA TOTALITE DE SON COULOUR DE CIRCULATION DANS LE VIRAGE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, L'ARRET ENONCE QUE LA COLLISION NE S'ETAIT PRODUITE QUE PARCE QUE ROUSSEAU, PERDANT LE CONTROLE DE SON VEHICULE ET SE DEPORTANT BRUTALEMENT A GAUCHE D'UNE MANIERE IMPREVISIBLE POUR LE PREPOSE DE GAUCHET, ETAIT ALLE HEURTER, A PROXIMITE DE L'AXE MEDIAN LA ROUE ARRIERE-GAUCHE DU CAMION, RENDANT LA COLLISION INEVITABLE PAR L'IMPOSSIBILITE POUR LE PREPOSE D'EFFECTUER LA MOINDRE LA MOINDRE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ;

 QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE GAUCHET S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT EN SA QUALITE DE GARDIEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE M RENE X... POUR EXERCICE FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE SUR UN PAVILLON MIS EN VENTE UN AN APRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AGGRAVATION D'UN ETAT DE SANTE PREEXISTANT NE PEUT PRESENTER LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE, CONDITION DE LA FORCE MAJEURE ;

 QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS QUE L'EVOLUTION DE L'ETAT DE SANTE DE MME X... A PARTIR DE 1977 A NECESSITE DE FACON IMPREVISIBLE SON DEPART A LA CAMPAGNE, A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MMES Y... FRANCINE, DIOLOGENT-LE X... HENRIETTE ET M Z... JEAN-CLAUDE FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, 3 AOUT 1981) D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL, SANS QUE LE JUGE AIT VERIFIE SI L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT LES PARCELLES EXPROPRIEES QUI N'ETAIENT PAS IDENTIFIEES ;

 QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES ARTICLES L12-1 ET R12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE LA COMMISSION PRECISE LE BUT DE L'OPERATION POURSUIVIE, DESIGNE LA SITUATION DES BIENS INTERESSES, QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 17 DECEMBRE 1976 VISE LE MEME BUT ET CONCERNE LA MEME SITUATION, QUE LE PLAN PARCELLAIRE JOINT AU DOSSIER ETABLIT QUE LES TERRAINS EXPROPRIES SONT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION ;

 QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VERIFIE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CONCERNE LES TERRAINS DONT LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE PRONONCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., VEUVE X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU PAS DE CALAIS, 3 DECEMBRE 1981) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION P POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAURAINS DE TERRAINS LUI APPARTENANT DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES REGLES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 11-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION CONCERNANT L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE UNE NOTIFICATION TARDIVE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE A L'EXPROPRIEE ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE NOTIFICATION A ETE RECUE PAR L'EXPROPRIEE LE 18 MAI 1979, AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE QUI A EU LIEU DU 22 MAI AU 9 JUIN 1979, ET QUE MME VEUVE X... A DISPOSE D'AU MOINS QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR FOURNIR SES OBSERVATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 2 DECEMBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU PAS DE CALAIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR, POUR DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS ETABLIES PAR SES ENFANTS NES D'UN PREMIER MARIAGE ALORS QUE L'INTERDICTION INSTITUEE PAR LES ARTICLES 201 ET 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE VISERAIT QUE LES TEMOIGNAGES DES DESCENDANTS NES DU MARIAGE DONT LA DISSOLUTION EST DEMANDEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 201 ET 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI S'OPPOSENT A LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS EMANANT DES DESCENDANTS DES EPOUX ET A LEUR AUDITION SUR LES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, NE FONT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ENFANTS COMMUNS AUX DEUX EPOUX ET CEUX DE L'UN D'ENTRE EUX ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU TEMOIGNAGE CONTENU DANS UNE ATTESTATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE CE TEMOIGNAGE POUVAIT AVOIR UNE PORTEE SE SERAIT CONTREDITE EN REFUSANT DE L'EXAMINER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RECONCILIATION DES EPOUX, INTERVENUE A UNE CERTAINE DATE, N'AURAIT PU FAIRE ECARTER UN TEMOIGNAGE DONNE ULTERIEUREMENT ALORS QUE, ENFIN, NI LE TEMOIGNAGE, NI L'ARRET NE PRECISANT QUE LES FAITS RAPPORTES PAR LE TEMOIN ETAIENT ANTERIEURS A LA RECONCILIATION, LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT CE TEMOIGNAGE, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ESTIME QUE L'AUTEUR DE L'ATTESTATION SUSVISEE AYANT ETE LE VOISIN DES EPOUX A UNE PERIODE ANTERIEURE A LEUR RECONCILIATION, LA PREUVE D'AUCUN FAIT SURVENU DEPUIS CELLE-CI N'ETAIT RAPPORTEE PAR LA FEMME A L'ENCONTRE DU MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AOUT 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, SOULEVE D'OFFICE APRES QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

 QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE MICHEL X... CONDUIT PAR SON Y... YVES ET L'AUTOMOBILE DE VERJUS QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

 QU'YVES X... ETANT DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, SES AYANTS DROIT ONT ASSIGNE VERJUS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LEQUEL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ;

 QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU JURA EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT VERJUS DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LES FAUTES DE LA VICTIME ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET DU PREJUDICE QUI EN EST RESULTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEUL UN COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME POUVAIT EXONERER VERJUS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 30 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DEFAUT DE MOTIFS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES ELEMENTS DE PREUVE ET DE FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, DES LORS QUE LES CONSORTS X... LEUR AVAIENT DEMANDE DE DIRE QUE LA PARTIE NON CONSTRUITE DE LA PARCELLE 347 ETAIT COMMUNE ENTRE EUX ET MALASPINA, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA,
LA COUR :

          Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

          Vu l'article 832 du Code rural ;

          Attendu qu'aux termes de ce texte, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ;

         Attendu que, pour débouter les époux X..., bailleurs, de leur demande en résiliation du bail rural, consenti aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Amiens, 8 janvier 1981), après avoir relevé que, sans avoir demandé l'autorisation du bailleur, André Y... et son fils, Emmanuel Y..., ont exploité en une société de fait depuis le mois de juillet 1978 jusqu'à la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), en mars 1979, toutes les terres qui étaient auparavant exploitées par André Y... et, notamment, les terres données à bail par les époux X..., énonce que si la cession d'un bail est nulle et constitue une cause de résiliation, il importait de constater que la nullité avait disparu dès le 9 mars 1979, date de la constitution du G.A.E.C. et avant que n'ait été introduite la demande en résiliation ;

          Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

         Par ces motifs, casse,

          renvoie devant la cour d'appel de Douai.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BULAT PESTIVIEN, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTECOMMUNE MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND, PAS DANS ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "HELVETIA ACCIDENTS", dont le siège social pour la France est ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1985 par la Cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit :
   1°/ de M. Hamzafaki X..., demeurnt ... (Eure-et-Loir),
   2°/ du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, "F.G.A.", dont le siège social est ... (19ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège,

  défendeurs à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Ponsard, conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances "Helvetia Accidents", de la société civile professionnelle de Chaisemartin, avocat de M. X..., de Me Coutard, avocat du Fonds de Garantie Automobile, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en retenant qu'il est plausible que M. X..., qui ne sait ni lire ni écrire le français, n'ait pas compris le sens de la proposition d'assurance qu'il a signée et qui comportait sous la rubrique usage une mention chiffrée correspondant, aux dires de l'assureur, à la couverture du seul risque "promenades" sans que cette rubrique ait été remplie explicitement dans la case prévue à cet usage et restée en blanc dans sa seconde partie ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Par ces motifs :
   REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., AYANT VENDU UNE MAISON AUX EPOUX X..., ONT SAISI UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QUE DEUX LOGEMENTS DEPENDANT DE CETTE MAISON N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS L'OBJET DE LA VENTE ;

 QU'EN COURS D'INSTANCE, ILS ONT MANIFESTE L'INTENTION DE SE DESISTER DE CETTE DEMANDE ET ONT, PAR UNE NOUVELLE ASSIGNATION, SAISI LE MEME TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE DU CONSENTEMENT ;

QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE INITIALE ET ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LES INTIMES TENDANT A L'EVOCATION DE LA SECONDE INSTANCE ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE JUGE QUE LES APPELANTS, QUI AVAIENT CONCLU SUR CETTE SECONDE INSTANCE EN VOIE D'EVOCATION, AVAIENT AINSI ACQUIESCE AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT TOUTES DEUX CONCLU A L'EVOCATION ET, EN CONSEQUENCE, FONDE LEURS ECRITURES SUR CETTE SECONDE INSTANCE, N'AURAIT PU DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE D'EVOCATION SANS PROVOQUER UNE REOUVERTURE DES DEBATS, PERMETTANT AUX PARTIES DE CONCLURE SUR L'OBJET INITIAL DU DEBAT, A PEINE DE VIOLER L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES APPELANTS RETENIR QUE CEUX-CI ACQUIESCAIENT AU JUGEMENT DEFERE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE L'EVOCATION ETAIT TOUJOURS FACULTATIVE, L'ARRET RETIENT, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN "DETERMINATION DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE OBJET DE LA VENTE", QUE CEUX-CI NE LA REPRENNENT PAS EN CAUSE D'APPEL ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ELEVE LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE CARACTERE PRETENDUMENT DILATOIRE D'UN APPEL NE PEUT JUSTIFIER L'APPLICATION DE CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DES EPOUX X... LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 7 MARS 1978, CONTESTEE PAR LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE CET ARRET TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ;

 QU'IL PEUT DONC EN VERTU DE L'ARTICLE 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 7 MARS 1978 : ATTENDU QUE LA SOCIETE HONGROISE ZALKA MOTOROS CLUB (LA ZALKA) FAIT GRIEF A CET ARRET, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X... ET LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNE DES AGRICULTEURS, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DESTRUCTION ACCIDENTELLE D'UNE CAMIONNETTE ET DE DEUX MOTOCYCLETTES QU'ELLE TRANSPORTAIT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES DROITS DE DOUANE QU'ELLE AURAIT A PAYER POUR L'ENTREE EN HONGRIE DES VEHICULES ACHETES EN REMPLACEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU, LES DROITS DE DOUANE, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE QU'ILS NE DEVRAIENT PAS ETRE ACQUITTES PAR LA ZALKA POUR ETRE EN POSSESSION DES MOTOCYCLETTES DE REMPLACEMENT, DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS L'INDEMNITE REPARATRICE ;

MAIS ATTENDU QUE, LE DEMANDEUR AU POURVOI RECONNAISSANT QUE L'ARRET NE COMPORTE DANS SON DISPOSITIF AUCUN CHEF QUI REJETTE LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE, LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER LES MOTIFS DE L'ARRET SUR CE POINT, EST IRRECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1980 : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET DU 7 MARS 1978, QUI N'AVAIT ECARTE LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE QUE DANS SES MOTIFS ET NON DANS SON DISPOSITIF LEQUEL NON SEULEMENT NE COMPORTAIT AUCUN CHEF REJETANT LE PAIEMENT DE CES DROITS MAIS SURSOYAIT A STATUER EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'INDEMNITE POUR PERTE DES TROIS VEHICULES ET N'ACCORDAIT QU'UNE PROVISION SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DE CES DROITS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE CONFIRMER, EN TANT QUE DE BESOIN ET COMPTE TENU DES NOUVEAUX DEBATS, SA PRECEDENTE DECISION RELATIVEMENT AUX DROITS DE DOUANE, NE S'EST PAS EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON ARRET DU 7 MARS 1978 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 7 MARS 1978 ET LE 16 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR CONFIER, A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX T, LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN A LA MERE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE GERARD T NE METTAIT PAS EN DOUTE LES QUALITES DE MERE DE SON EPOUSE, LUI REPROCHANT ESSENTIELLEMENT DE VIVRE AVEC SON X... ALAIN T ENONCE QUE LA PRESENCE DE L'ONCLE AUU FOYER N'ETAIT PAS DE NATURE A PERTURBER L'EQUILIBRE PSYCHIQUE DE L'ENFANT QUE SA MERE ENTOURAIT DE TOUTE L'AFFECTION NECESSAIRE, LUI ASSURANT DES CONDITIONS DE VIE MATERIELLE NE DONNANT PAS LIEU A CRITIQUE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A PRIS EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE ROSTRENEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 JUIN 1982) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, FIXE L'INDEMNITE DUE A M X... D'AVOIR DONNE AUX TERRAINS EXPROPRIES LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'EXIGENCE D'ADAPTATION DES RESEAUX A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DES TERRAINS DOIT S'APPRECIER OBJECTIVEMENT ET EN FONCTION DE LA TOTALITE DE L'EMPRISE, QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FONT RESSORTIR QUE LA CANALISATION D'EAU NE PERMETTAIT QU'UNE CONSTRUCTION NON DENSE OU SIMPLEMENT DIFFUSE DE QUELQUES MAISONS, AU GRE SUBJECTIF DE L'EXPROPRIE, QU'EN CREANT AINSI UNE RESTRICTION QUI PRIVE DE PORTEE L'EXIGENCE D'ADAPTATION SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L13-15-II, ALINEA 1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DESSERTE PAR UNE VOIE D'ACCES DOIT ETRE EFFECTIVE A LA DATE DE REFERENCE, QU'EN RELEVANT QUE L'ACCES MATERIEL A L'EMPRISE ETAIT MALAISE ET NECESSITAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE REMBLAIEMENT L'ASSIETTE DU CHEMIN COMMUNAL ETANT EN SURPLOMB DES PARCELLES, L'ARRET ATTAQUE DONT IL RESSORT QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI FAISAIENT DEFAUT A LA DATE DE REFERENCE A, DERECHEF, VIOLE L'ARTICLE L13-15-II, ALINEA 1, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'A LA DATE DE REFERENCE, LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CES TERRAINS ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CES PARCELLES AVAIENT LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR, QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE PAR LAQUELLE P OFFRAIT DE PORTER A UN CERTAIN MONTANT LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL VERSAIT DEJA A SON EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX P POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, APRES AVOIR ENONCE QUE LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 N'EXIGENT PAS LA CONSTITUTION DE SURETES POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE OFFERTE, QU'IL SUFFIT DE LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR GARANTIR CE PAIEMENT, RELEVE QUE LE MARI BENEFICIAIT D'UNE SITUATION MATERIELLE, CONNUE DE SON EPOUSE, LE METTANT EN MESURE DE VERSER LA PENSION PROPOSEE PAR LUI ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT ELLE, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'EN FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR P A SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A INDIQUE LES REVENUS DES EPOUX, A NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE DAME P ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX X... EN A PRIS L'INITIATIVE ;

ATTENDU QUE L'ARRET, QUI L'A DEBOUTEE DE SON APPEL, A CONDAMNE DAME P, DEFENDERESSE A L'INSTANCE EN DIVORCE AUX DEPENS D'APPEL ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DU SIEGE D'UNE COUR D'APPEL, QUE MICHEL X... A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION, N'AYANT PU A LA SUITE DE BLESSURES VOLONTAIRES AVEC AMPUTATION SUBIES DE LA PART DE SON COUSIN AUGUSTE X..., OBTENIR L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI AVAIT CONDAMNE L'AUTEUR DU CRIME A LUI VERSER UNE PROVISION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DEBOUTE MICHEL X... DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION QUI A CONSTATE QUE LA VICTIME BLESSEE EN 1978 AVAIT BENEFICIE D'UN FORFAIT FIXE A UNE CERTAINE SOMME POUR L'ANNEE 1977 ET A UNE SOMME INFERIEURE POUR L'ANNEE 1978, SE SERAIT CONTREDITE EN JUGEANT QUE LES REVENUS DE CELLE-CI N'AVAIENT PAS DIMINUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT DE LA SEULE ENONCIATION ERRONEE, SELON LAQUELLE LES REVENUS DE LA VICTIME N'AVAIENT PAS BAISSE, QUE CELLE-CI NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE, LA COMMISSION QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE EST ATTEINTE DU FAIT DE L'AMPUTATION D'UNE JAMBE N'ENTRAINAIT PAS POUR ELLE UN SURCROIT DE CHARGE, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR CONSTATE AU VU DU MONTANT DES FORFAITS DE LA VICTIME POUR LES ANNEES 1976 A 1979 QUE LE MONTANT DE SES REVENUS, MEME EN TENANT COMPTE DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE, N'A PAS BAISSE, CE QUI S'EXPLIQUE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... SELON LESQUELLES IL N'Y AVAIT PAS " DISQUALIFICATION " RETIENT, SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE MICHEL X... NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR DAME S ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUIT PAR MONIQUE Y... ET UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR VICTOR X..., QUE L'AUTOMOBILE SUBIT DES DEGATS DONT SA CONDUCTRICE A DEMANDE REPARATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE A MONIQUE Y... EN REPARATION DE CE DOMMAGE ALORS QUE CETTE CONDAMNATION SE TROUVERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PUISQU'IL N'AURAIT PAS ETE PRECISE QU'ELLE ETAIT PROPRITAIRE DU VEHICULE ENDOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST INOPERANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B A LEURS TORTS PARTAGES, RETIENT QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS QUE L'EPOUSE INJURIAIT SON MARI, SE MONTRAIT AGRESSIVE ET VULGAIRE A SON EGARD, NE MANQUANT PAS UNE OCCASION DE LE DIMINUER AUX YEUX DE SA FAMILLE ET QU'ELLE DETOURNAIT SON FILS DE SON PERE ;

QU'EN PRENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, EN CONSIDERATION L'ATTESTATION CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME B, L'ARRET RELEVE LES RESSOURCES DU MARI ET LES BESOINS DE L'EPOUSE, ETABLIS PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ;

QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX ALLEGATIONS DE DAME B, SUR L'EXISTENCE D'AUTRES SOURCES DE REVENUS, QUI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :

    Attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la société anonyme Auto Service avait transféré son activité en un autre lieu et que l'acte dit de cession "partielle" du fonds n'avait été fait que dans le but de tourner la clause du bail exigeant l'accord du bailleur ;

    D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME D X... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EN ACCUEILLANT LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE SON MARI ET EN REJETANT SA PROPRE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE LE JUGEMENT, DANS LA MESURE OU IL FAISAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SANS MECONNAITRE LES DERNIERES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE DANS LESQUELLES ELLE CONTESTAIT L'EXISTENCE DES GRIEFS ARTICULES PAR D ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME D AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LE DIVORCE AUX "TORTS RECIPROQUES" DES EPOUX, RECONNAISSANT AINSI LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DU MARI ;

 QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES, ELLE DEMANDAIT ACTE DE CE QU'ELLE OFFRAIT DE RAPPORTER "LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE DE LA MALIGNITE DES TEMOIGNAGES PRODUITS PAR L'ADVERSAIRE", TOUT EN SOLLICITANT QUE LUI SOIT ACCORDE L'ENTIER BENEFICE DE SES PRECEDENTES ECRITURES ;

QU'AU VU DE TELLES CONCLUSIONS, DONT L'AMBIGUITE RENDAIT L'INTERPRETATION NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS COMME DE TOUTE VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE LE JUGEMENT FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU MARI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 27 MARS 1981), DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT EDIFIE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS A...
B..., X... QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES EPOUX Y..., C..., N'AVAIENT PAS CONCLU, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 472, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DEDUISANT DE CETTE ATTITUDE QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS L'ACCORD TACITE DONT LES APPELANTS SE PREVALAIENT, AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX Y... AURAIENT RENONCE A TOUTE AUTRE INDEMNISATION, MOYENNANT REMBOURSEMENT PAR LES CONSORTS A...
B... DE L'EMPRUNT SOUSCRIT EN VUE DE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE ET RENONCIATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR OCCUPATION INDUE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'AVOCAT REPRESENTANT LES EPOUX Y..., Z... QUE N'AYANT PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS, A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE ;

 QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST HORS DE TOUTE VIOLATION DU TEXTE SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ATTENDU PRES DE HUIT ANS APRES LEUR EXPULSION AVANT D'INTENTER UNE ACTION EN PAIEMENT, ET RELEVE QU'ILS RECLAMAIENT LA VALEUR D'UN IMMEUBLE, EDIFIE DE MAUVAISE FOI, DONT ILS N'ONT PAS SUPPORTE LA PART LA PLUS IMPORTANTE DES FRAIS DE CONSTRUCTION, RETIENT QU'ILS N'APPORTENT AUCUN DEMENTI AUX ARGUMENTS DES CONSORTS A...
B... ET NE CONTESTENT PAS L'ACCORD DONT CEUX-CI SE PREVALENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN , PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'EN DEDUISANT DE L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES EPOUX Y... LE FAIT QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS L'ACCORD ALLEGUE PAR LES CONSORTS A...
B..., LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS QU'IL A DONNES, L'ARRET N'A PAS DECIDE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT TACITEMENT RENONCE A UN DROIT, MAIS SEULEMENT QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DU BIEN FONDE DE LEURS PRETENTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que l'Agence Immobilière Henri IV fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mars 1985 n° 1704-83) d'avoir annulé pour dol, à la demande des époux X..., la vente d'une parcelle dans un lotissement dont l'arrêté d'autorisation était attaqué devant la juridiction administrative, alors, selon le moyen, "que, d'une part, il résulte de l'article R. 96 du Code des tribunaux administratifs que la requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif ; qu'il s'ensuit que la seule existence d'un recours en annulation dirigé contre une décision administrative n'a pas pour effet de priver d'efficacité les droits conférés par celle-ci ; que, par suite, en considérant en l'espèce que la société Agence Immobilière Henri IV avait donné à ses acheteurs un renseignement inexact sur la situation administrative du terrain, en s'abstenant de les informer de la demande en annulation de l'arrêté autorisant la création du lotissement litigieux, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, alors que, d'autre part, la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant la création du lotissement, ne mettait en cause, outre son absence de motivation, que le système d'assainissement qu'il retenait ; qu'il appartenait en conséquence à la Cour d'appel, ainsi qu'elle y était invitée, non seulement de s'expliquer sur les mérites de ce recours, mais encore de rechercher si les acquéreurs n'avaient pas pu entreprendre la construction de leur lot, en réservant tout au plus l'équipement, indépendant de cette construction, des installations destinées à pourvoir à l'évacuation des eaux usées ; qu'en s'en abstenant, la Cour d'appel n'a pas justifié du dol principal dont lesdits acquéreurs avaient été victimes, et a par suite privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil" ;

   Mais attendu que le dol peut résulter de la simple réticence du vendeur si elle a pour conséquence de tromper l'acquéreur sur l'étendue des droits qui lui sont transférés ; qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement retenu, sans avoir à rechercher les conditions dans lesquelles les époux X... auraient éventuellement pu réaliser une construction, que l'acte de vente donnait un renseignement inexact sur la situation administrative du terrain dont la société venderesse avait eu connaissance et que si les acquéreurs avaient connu l'existence du recours et en avaient été exactement informés, ils n'auraient pas contracté, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est ci-après reproduit en annexe au present arrêt :

    Attendu qu'en garantie du prêt de 130.000 francs qui leur a été accordé le 10 mai 1980 par la société anonyme "Union Française pour l'Equipement Agricole" (U.F.E.A.) pour l'acquisition d'un troupeau de génisses, M. et Mme X... ont consenti sur ce cheptel un warrant qui a été régulièrement transcrit ; que, faute de remboursement à échéance, après les avoir, en avril 1981, avertis de son intention de saisir le gage, l'U.F.E.A. a fait dresser, le 23 juillet 1981, un procès-verbal de recolement établissant le dépérissement du b8tail et a assigné les époux X... ; que ceux-ci ont notamment invoqué le retard apporté par cette société à saisir le gage pour lui imputer la responsabilité de sa disparition ; que l'arrêt confirmatif attaqué les a condamnés au paiement ;

    Attendu que, aux termes de l'article premier (modifié) de la loi du 30 avril 1906 l'"emprunteur ou dépositaire est responsable des objets warrantés confiés à ses soins et à sa garde, sans pouvoir demander une indemnité quelconque au porteur du warrant" ; que les époux X... ne sont donc pas fondés à soutenir que le créancier, qui aurait sursis à la saisie des biens warrantés, leur aurait par là-même causé un préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., née X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Parc du Roy d'Espagne Tour 6, Allée Granados,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de la Société LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, Président ;  Mme Delaroche, Conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Jouhaud, Conseiller ;  M. Charbonnier, Avocat général ;  Mademoiselle Ydrac, Greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Delaroche, Conseiller référendaire, les observations de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre la société Lyonnaise de Banque ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... était l'épouse du Président du Conseil d'Administration de la société Pérose pour laquelle elle s'était portée caution solidaire au profit de la Société Lyonnaise de Banque et que la Société civile immobilière Les Chatelaines, également dirigée par son mari, s'était elle-même portée caution solidaire envers la même banque, l'arrêt retient que Mme Y..., qui possédait 32 pour 100 du capital de cette société civile immobilière, avait donné expressément son accord à l'engagement de caution de ladite société ;  qu'ayant ainsi constaté que Mme Y... était directement intéressée aux affaires traitées par la société civile immobilière Les Chatelaines, elle-même étroitement liée à la société Pérose, la Cour d'appel a caractérisé la connaissance explicite et non équivoque par la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ;  qu'elle a pu déduire que cet engagement était conforme aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil ;     Par ces motifs :
   REJETTE le pourvoi 
   Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de trois mille francs ;  la condamne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Pierrette, Maure FUSTRAN, née BERNADAC, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1986 par la Cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la Société BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ...,

  défenderesse à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, Président ;  Mme Delaroche, Conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Jouhaud, Conseiller ;  M. Charbonnier, Avocat général ;  Mademoiselle Ydrac, Greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Delaroche, Conseiller référendaire, les observations de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial, les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Vu les articles 2015 et 1326 du Code civil ;     Attendu que par acte sous seing privé du 29 janvier 1970, Mme X... s'est portée caution solidaire envers la Société Bordelaise de Crédit industriel et commercial de tous les engagements que son époux avait pris ou prendrait avec cette banque ;  que pour déclarer valable ce cautionnement, l'arrêt attaqué a retenu que la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour caution solidaire à concurrence de tous engagements" impliquait que Mme X... avait eu connaissance complète de l'obligation contractée et qu'elle l'avait acceptée ;     Attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, la Cour d'appel qui, s'agissant d'un engagement de caution pour une somme indéterminée, devait apprécier la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée en tenant compte non seulement des termes employés mais également de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution ainsi que de ses relations avec le créancier et le débiteur de l'obligation cautionnée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Par ces motifs :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 22 mai 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, assureur en vertu d'une police "responsabilité décennale" de la société Provvedi, entrepreneur en liquidation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1985) de l'avoir condamnée à réparer le dommage subi par M. X..., maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, que, "d'une part, les fautes qui consistent en une non-conformité de l'ouvrage aux clauses du marché engagent la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pendant le délai de la prescription trentenaire, en sorte que, pour avoir dit qu'une telle faute entraînait la garantie décennale du constructeur et, par voie de conséquence, la garantie due par son assureur à ce titre, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil, alors que, d'autre part, l'article 1792 du Code civil ne peut recevoir application que si les dommages à l'ouvrage sont la conséquence des travaux de construction eux-mêmes, en sorte que viole cette disposition l'arrêt attaqué qui en fait application bien qu'il constate que le dommage à l'ouvrage, rendant celui-ci impropre à sa destination, dommage non encore réalisé, sera la conséquence non des travaux de construction et des non-conformités commises à cette occasion, mais de l'obligation de démolir l'immeuble après l'achèvement des travaux de construction pour assurer sa conformité aux clauses du marché, c'est-à-dire pour réparer les conséquences de la faute contractuelle commise lors de la construction, et alors qu'enfin, l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il affirme dans ses motifs que la réparation de la faute consistant en une non-conformité aux clauses du marché doit s'effectuer par la démolition partielle de l'immeuble, dès lors que, dans son dispositif, il n'a pas ordonné une telle démolition mais a sursis à statuer sur les conséquences de la non-conformité jusqu'au résultat de l'expertise par lui ordonnée pour déterminer les moyens les plus adéquats pour réaliser la conformité de hauteur du bâtiment Boutilly" ;

    Mais attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que le "dommage à l'ouvrage" affectant le gros-oeuvre n'était pas apparent à la réception et rendait l'immeuble impropre à sa destination, en a exactement déduit, sans contradiction, que la garantie légale était applicable ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° 86-11.322 formé par Monsieur Alain X..., demeurant ...,

  en cassation de l'arrêt n° 525 rendu le 29 novembre 1985 par la cour d'appel de Riom, au profit de la Caisse régionale Bourbonnaise de crédit agricole mutuel, dont le siège est Route Nationale n° 7, Lieudit Fromenteau, à Toulon-sur-Allier (Allier),

  défenderesse à la cassation
   II - Sur le pourvoi n° 86-11.323 formé par :
   1°) Monsieur Jean-Marie X...,
   2°) Madame Jeanne Z..., épouse Y...
X...,

  demeurant ensemble ...,

  défendeurs à la cassation    M. Alain X..., demandeur au pourvoi n° 86- 11.322, invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     Les époux Jean-Marie X..., demandeurs au pourvoi n° 86-11.323, invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1987, où étaient présents :
 M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, rapporteur, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale Bourbonnaise de crédit agricole mutuel, les observations de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Joint les pourvois n° 86-11.322 et 323 en raison de leur connexité ;     Sur les moyens uniques, pris en ses deux branches de chacun des pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires ampliatifs et sont reproduits en annexe :
   Attendu que par ces moyens les demandeurs au pourvoi reprochent à la cour d'appel de les avoir condamnés en leur qualité de caution alors que le créancier, la CRBCA, aurait par son fait rendu impossible leur subrogation à un warrant agricole ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les cautions - dont l'engagement était antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 dont l'article 49 réputé non écrite la clause de renonciation au bénéfice de l'exception de subrogation - avaient expressément reconnu dans leurs engagements qu'ils demeureraient valables même si la CRBCA ne pouvait plus les subroger dans ses droits, actions, non critiqué, justifiant à lui seul la décision, les moyens ne peuvent être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les deux pourvois ;