Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juin 2004) que le 14 août 1993 l'immeuble bien commun des époux X... a subi un sinistre classé catastrophe naturelle ; que cet immeuble a été attribué à Mme X..., par acte notarié du 13 décembre 2000, aux termes des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux ;
   que par acte d'huissier de justice du 1er juillet 2002 Mme X... a assigné devant le tribunal de grande instance la société Assurance générale de France (l'assureur) en paiement d'une certaine somme due au titre du sinistre ayant endommagé son immeuble ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'action en responsabilité civile qu'elle avait formée contre l'assureur alors, selon le moyen que l'assureur, qui doit participer de bonne foi à l'exécution du contrat d'assurance, a une obligation d'information et de conseil à l'égard de son assuré ; que l'assureur ne peut, sans manquer à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat d'assurance, informer son assurée que le règlement de l'indemnité est subordonné à l'intervention d'un événement, tout en n'attirant pas son attention, dans le même temps, sur le fait qu'il ne lui en appartenait pas moins d'accomplir des actes de nature à interrompre le délai de prescription biennale ; qu'en décidant du contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 114-1 du Code des assurances et 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt, retient que le courrier de l'assureur en date du 11 octobre 1994, ainsi d'ailleurs que ses autres courriers, révèlent simplement chez ce dernier la volonté, au demeurant parfaitement compréhensible, de ne procéder au règlement du sinistre dont il s'agissait qu'une fois déterminé de façon certaine l'attributaire de l'immeuble sinistré dépendant de la communauté des époux X... qui venait d'être dissoute, et qu'en tout cas aucun des éléments produits ne démontre l'existence d'une attitude de l'assureur susceptible d'être analysée comme constituant de sa part une réticence dolosive ou une quelconque manoeuvre destinée à retarder le règlement du sinistre et à laisser écouler le délai de 2 ans dans l'intention délibérée, le moment venu, d'invoquer la prescription ; que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a exactement déduit que l'assureur n'avait pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
la Cour de Cassation en date du 3 juin 2004.

 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Christophe Vast. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 4 mars 2005. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 août 2003), que Mme X..., ès qualités de gérante de tutelle de M. Christophe Y..., a, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Brive du 29 mai 1998, fait procéder à une saisie-attribution sur le capital dû par l'IPSA, à Mme Y..., mère de M. Y..., ensuite du décès de son mari ;
   Attendu que Mme Y... fait grief d'avoir rejeté son recours ;
   Mais attendu qu'il incombe au demandeur de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
   D'où il suit que les juges du fond qui, loin de refuser de statuer, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, opposé à Mme Y... que les documents produits au soutien de sa demande n'établissaient pas que l'organisme débiteur du capital litigieux versait des prestations dont la nature et le régime s'inscrivaient dans celui de l'assurance-décès institué par l'article L. 361-5 du Code de la sécurité sociale, n'ont pas encouru le grief allégué ;
   Et attendu que les deux premières branches du moyen s'attaquent à un motif surabondant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation, Mme X..., a, devant la cour d'appel, au titre des postes soumis à recours des organismes sociaux, demandé réparation de la gêne ressentie dans les actes de la vie courante pendant la période d'incapacité temporaire totale et d'incapacité temporaire partielle ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'elle faisait double emploi avec le préjudice d'agrément définitif postérieur à la consolidation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un chef de préjudice réparable, soumis à recours des organismes sociaux, la gêne dans les actes de la vie courante pendant l'arrêt d'activité avant la consolidation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant le préjudice soumis au recours des organismes sociaux, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne le Groupama d'Oc et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupama d'Oc ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué qu'un juge de l'exécution (tribunal d'instance de Verdun, 28 octobre 2004) a écarté de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme X... la créance de la société MCS ;
   Attendu que la société MCS fait grief au jugement d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que Mme X... avait contesté l'existence de la créance invoquée par la Caisse d'épargne de Lorraine, aux droits de laquelle intervient la société MCS ; que, d'autre part, la société MCS ne démontre pas avoir produit devant le juge de l'exécution un document comportant la date de son acceptation et la signature des emprunteurs ;
   Et attendu que le juge de l'exécution, qui s'est borné à vérifier le caractère probant des pièces produites aux débats par la société MCS, n'a pas relevé d'office un moyen de droit ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MCS et associés aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 27 novembre 1997, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 19 mars 1998, rectifiée par ordonnance du 22 avril 1998, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la société Pujante au profit du Syndicat départemental de l'Ardèche ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable , annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 mars 1998 et rectifiée par l'ordonnance du 22 avril 1998, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Syndicat départemental de l'Ardèche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat départemental de l'Ardèche ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2004), que M. X... a été reconnu atteint de plaques pleurales consécutives à son exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été admis et qu'un taux d'incapacité de 5 % a été fixé ; qu'il a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'un recours contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimonial et extra-patrimonial de M. X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ;
   Attendu qu'en application de ces textes, l'assureur est tenu, dans un délai maximum de 8 mois à compter d'un accident de la circulation, de présenter une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à la personne ; que lorsque l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.Ramdane a été victime d'un accident de la circulation le 18 mai 1993, alors qu'il tentait d'empêcher le vol de son véhicule; qu'il a assigné la société Assurances générales de France, assureur de ce véhicule, devant le tribunal de grande instance,afin d'être indemnisé de ses préjudices et d'obtenir la condamnation de l'assureur à lui verser un intérêt au double du taux légal sur l'indemnisation allouée, pour ne pas avoir présenté d'offre d'indemnité ;
   Attendu que, pour décider que le montant de l'indemnité qu'elle allouait à M. X... en réparation de ses préjudices produirait intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 18 janvier 1995, et jusqu'au jour où son arrêt deviendrait irrévocable, la cour d'appel énonce qu'une offre formulée par voie de conclusions ne répond ni à la lettre ni à l'esprit des dispositions des articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances, dont la finalité est en effet d'éviter un recours contentieux judiciaire, ni à ceux de la procédure spécifique des articles R. 211-29 et suivants du même Code qui s'applique à la formulation de l'offre ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'offre d'indemnisation peut être faite en cours d'instance, par voie de conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant majoré la somme de 187 115,45 euros allouée à M. X... du doublement des intérêts au taux légal jusqu'au jour où il deviendrait irrévocable, l'arrêt rendu le 14 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 31 août 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 2003 par la cour d'appel de Versailles a leur préjudice et au profit de la CFP Crédit, venant aux droits de la Banque Worms, et de la société AGF Vie ;
   Qu'à la date du 25 août 2005, et postérieurement au 13 juillet 2005, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société CFP Crédit a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 050 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société CFP Crédit la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a conclu avec la société HLM Carpi (la société Carpi) un contrat de vente à terme d'un bien immobilier stipulant que le transfert de la propriété s'opérerait après complet paiement du prix, a saisi une commission de surendettement des particuliers ; que la société Carpi ayant contesté les mesures recommandées par la commission de surendettement à l'expiration du moratoire qui avait été prononcé au bénéfice de Mme X..., en soutenant que celle-ci disposait d'un bien immobilier dont la vente suffirait à désintéresser les créanciers, un juge de l'exécution a, notamment, fixé le montant des sommes dues aux créanciers et élaboré un plan de redressement ;
   Attendu que pour infirmer le jugement et subordonner l'adoption d'un plan à la vente du logement de Mme X..., l'arrêt, après avoir fixé le montant de la créance de la société Carpi à une autre somme, retient que la réalisation de l'immeuble emportera apurement de l'intégralité du passif et que seule Mme X... peut mettre son bien en vente, tous comptes devant être faits ensuite avec la société Carpi conformément aux stipulations contractuelles ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817 ;
   Vu l'avis émis le 24 février 2005 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité civile professionnelle de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (la SCP), avocat aux conseils ;
   Vu la requête présentée par M. X... le 21 juin 2005 ;
   Attendu qu'ayant chargé la SCP de former un pourvoi à l'encontre de l'arrêt d'une cour d'appel qui, dans l'instance l'opposant à une banque, avait rejeté sa demande de déchéance du droit aux intérêts de l'organisme bancaire auquel, en sa qualité de caution, il avait imputé un manquement à son obligation d'information annuelle au titre des années 1990 à 1993, M. X..., déchu de son pourvoi pour n'avoir pas produit, dans le délai légal, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, a recherché la responsabilité civile professionnelle de la société d'avocats aux Conseils ; qu'il fait valoir que celle-ci, responsable du non-établissement du mémoire, lui a fait perdre la chance de voir son pourvoi accueilli sur le double grief de dénaturation de ses conclusions et de défaut de base légale, et demande la condamnation de ladite SCP au paiement de la somme de 104 276,93 euros, correspondant au montant des intérêts qu'il a été condamné à payer à la banque ;
   Attendu que c'est sans dénaturer les conclusions d'appel de M. X... qui s'était borné à invoquer l'absence de distinction entre principal et intérêts, que l'arrêt a affirmé qu'il n'était pas contesté que les rubriques mentionnées dans les lettres d'information envoyées par la banque avaient été exactement remplies et que les montants indiqués correspondaient à la totalité des sommes dues par la débitrice principale ;
   que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les montants des frais et accessoires avaient été régulièrement portés à la connaissance de M. X..., dès lors que celui-ci n'avait invoqué le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle qu'en ce qui concerne la ventilation du principal et des intérêts ; qu'il s'ensuit qu'aucun des griefs que M. X... soutient avoir été empêché de présenter à la censure de la Cour de cassation par la faute de son avocat aux Conseils, n'aurait permis d'accueillir son pourvoi, de sorte que la responsabilité de celui-ci ne peut être retenue ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Nanada Music BV de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de la société OK Music, ledit pourvoi étant maintenu à l'égard de M. X..., de M. Y... et de Mme Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société OK Music ;
   Sur la première branche du moyen, tel qu'elle figure dans le mémoire en demande et est reproduite en annexe :
   Attendu que dans ses conclusions devant la cour d'appel la société Nanada Music n'a pas expressément soulevé l'inopposabilité de l'expertise à laquelle elle n'avait été ni partie ni représentée ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
   Mais sur la seconde branche du moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ;
   Attendu que M. X..., auteur-compositeur de la chanson "Born to be alive", a assigné M. Y... et la société OK Music en résiliation du contrat du 5 mai 1978 qui leur confiait l'exploitation de l'oeuvre ; que le tribunal ayant fait droit à cette demande, la société Nanada Music BV est intervenue volontairement en cause d'appel pour voir déclarer opposable à M. X... le contrat du 6 juillet 1998, aux termes duquel M. Y... lui avait cédé les droits d'exploitation pour certains pays ;
   Attendu que pour condamner la société Nanada Music BV, in solidum avec M. Y..., à payer à M. X... la somme de 111 613,93 euros au titre des redevances provenant de l'exploitation de l'oeuvre à l'étranger pour la période de janvier 1993 à juillet 1998, la cour d'appel se borne à relever que l'expert a chiffré à la somme de 732 139,38 francs le montant des droits revenant à M. X... sur les sommes perçues de la société Nanada Music BV ;
   Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif au soutien de la condamnation in solidum de la société Nanada Music BV dont elle venait de relever qu'elle s'était déjà acquittée de ses sommes entre les mains de M. Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation de la société Nanada Music BV au paiement de la somme de 111 163,93 euros, l'arrêt rendu le 16 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que les pièces versées aux débats par les parties sur les griefs n'apportent aucun élément nouveau à la suite de la décision du premier juge ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les attestations versées en cause d'appel établies le 15 janvier 2005 par Mlle Y... et le 18 janvier 2005 par M. Z... aux termes desquelles ceux-ci reconnaissaient le caractère mensonger de leurs précédents témoignages sur lesquels s'était fondé le premier juge pour retenir une faute à l'encontre de l'épouse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et quatrième branches du moyen et sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux seuls torts de l'épouse, l'arrêt attaqué retient par motifs propres que les lettres adressées par celles-ci à son époux en octobre 1997 qui ne se réfèrent qu'à des abstractions, des propres mystiques ou des versets de la Bible, ne permettent plus de véritable communication entre époux et perturbent de ce fait la vie familiale et que leur contenu démontre un comportement de l'épouse caractéristique de la violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le seul contenu de ces lettres était constitutif d'une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, alors que les époux étaient membres de la communauté des Témoins de Jéhovah depuis 1996 et séparés depuis le mois de février 1997, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2001), que Mme X... a demandé récompense à la communauté ayant existé avec son époux pour l'emploi et le remploi de fonds propres utilisés pour l'acquisition ou le financement par remploi de travaux sur des biens immobiliers appartenant à la communauté ; que sa demande a été rejetée ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, tirant les conséquences de ses constatations, a souverainement apprécié que rien ne permettait d'établir que les deniers propres de Brigitte X... auraient été utilisés pour financer l'acquisition du bien de Beuvry, ensuite que l'absence d'emploi de fonds propres rend inopérante la critique concernant le remploi de ceux-ci, enfin que la lettre écrite par M. Y... le 1er octobre 1973 ne contenant pas de reconnaissance non équivoque de l'emploi ou du remploi de fonds propres de Mme X..., la troisième branche du moyen manque en fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 mars 2005), qu'après qu'a été constaté par un juge aux affaires familiales le double aveu des époux X... et fixé, à la charge du mari, le service d'une pension alimentaire, au titre de son devoir de secours, ce même juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et décidé d'une prestation compensatoire au bénéfice de l'épouse ; qu'appel de cette dernière décision a été interjeté par l'un et l'autre des époux ; qu'alors que cette instance était pendante devant la cour d'appel, Mme Y... a saisi un tribunal d'instance afin de mise en oeuvre d'une procédure de paiement direct de la pension alimentaire ;
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
   Attendu M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de cette mesure de paiement direct, alors selon le moyen, que, d'une part, cette décision n'a pas de base légale au regard des articles 254 et 260 du Code civil, dans leurs rédactions applicables aux faits de la cause, faute d'avoir justifié en quoi le litige dévolu à la cour d'appel connaissant du recours contre le jugement ayant prononcé le divorce et mis à sa charge le paiement d'un capital, à titre de prestation compensatoire, n'était pas limité aux seules conséquences du divorce et, d'autre part, que la cour d'appel a violé ces deux mêmes articles du Code civil ainsi que l'article 1135 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004, faute d'avoir admis que, s'agissant d'un divorce sur demande acceptée, dont la cause se trouve définitivement acquise du fait du caractère définitif de l'ordonnance de non-conciliation constatant le double aveu des époux, le principe même du divorce était acquis ;
   Mais attendu que c'est sans encourir les critiques du moyen que la cour d'appel a retenu que les déclarations d'appel formées par l'un et l'autre des époux à l'encontre du jugement ayant prononcé le divorce n'étaient pas limitées aux conséquences de celui-ci, de sorte que le prononcé du divorce n'étant pas irrévocable, la pension alimentaire allouée à l'épouse à titre de mesure provisoire restait due ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse une somme d'un certain montant, à titre de dommage-intérêts ;
   Attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant les griefs énoncés au second ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 500, 507 et 720 du Code civil ;
   Attendu que la gérance de tutelle cesse de plein droit avec le décès de la personne protégée ;
   Attendu que Mme X... et Mme Y..., ès qualités de gérante de la tutelle de celle-ci, ont été assignées devant le tribunal d'instance par la société Les Parrans en paiement de frais d'hébergement de Mme X... ; que cette dernière est décédée en cours d'instance ;
   Attendu que pour condamner Mme Y..., en sa qualité de gérante de la tutelle de Mme X..., au paiement des frais d'hébergement sollicités, le Tribunal retient qu'elle a comparu et reconnu devoir la somme réclamée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les fonctions de gérante de tutelle de Mme Y... avaient cessé au moment du décès de Mme X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il peut être mis fin au litige par application de la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de la SNC Les Parrans ;
   Condamne la SNC Les Parrans aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNC Les Parrans à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCN Les Parrans ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 mai 1998, le véhicule conduit par Mme X..., assuré auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne (Groupama) a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel Nathalie Y..., passagère du véhicule conduit par son époux, M. Z..., assuré auprès de la société Axa, est décédée ; que le 24 octobre 2000, M. Z..., tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Mélissa et Galdys, les parents, les frères et les soeurs de Nathalie Y... ont assigné Mme X... et son assureur, la société Groupama, ainsi que le propre assureur de M. Z..., la société Axa en réparation de leur préjudice moral ;
   Attendu que l'arrêt a fait partiellement droit aux demandes, sauf en ce qui concerne M. Z..., en raison de la faute qu'il avait commise ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société Axa avait rempli ses obligations et qu'elle a indemnisé les ayants droit de la victime, ce dont il résultait que les préjudices subis par celles-ci avaient été réparés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, et les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Z..., ès qualités, et les consorts A... à payer au Groupama Rhône-Alpes-Auvergne la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2004), qu'un juge de l'exécution, statuant sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers à l'égard de Mme X..., a arrêté un plan destiné à apurer l'endettement de cette dernière par jugement du 30 janvier 2003 ; que, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle émanant de deux créanciers et de la débitrice, le juge de l'exécution a rendu une seconde décision le 24 avril 2003, contre laquelle Mme X... a formé un appel limité aux créances du Crédit mutuel chasse royale (le Crédit mutuel) et de Mme Y... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que le Crédit mutuel soulève l'irrecevabilité du mémoire personnel déposé par Mme X..., en ce qu'il comporte une signature illisible sans qu'une mention permettre d'en identifier l'auteur ;
   Mais attendu que l'original de ce mémoire comporte, sous la signature, la mention du nom de l'avocat au barreau de Versailles qui est le mandataire spécial de Mme X... devant la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que le jugement du 24 avril 2003 était une décision autonome qui avait modifié les droits et obligations reconnus aux parties par la précédente décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'un recours dirigé contre la décision qui avait statué sur les requêtes en rectification d'erreur matérielle présentées par Mme X... et deux autres parties, ayant retenu que cette décision s'était bornée à rectifier un jugement devenu irrévocable, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait être frappée d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et du Crédit mutuel chasse royale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 9 juillet 2004 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 2 novembre 2004 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision ;
   Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remettait ou adressait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel Lorquin Gondrexange ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Crédit foncier de France de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Entenial ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution qui, saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, a rééchelonné leurs dettes à l'égard de la société Entenial (la société) ; que la société a été autorisée à faire parvenir une note en délibéré ;
   Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement sans s'être assurée que les pièces et observations adressées par la société avaient été portées à la connaissance de M. et Mme X... ;
   Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé les dispositions du jugement relatives à la créance de la société Entenial, l'arrêt rendu le 18 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1794 F-D du 17 novembre 2005 sur le pourvoi n° G 04-04.186 dans une affaire opposant le Crédit municipal de Dijon, établissement public communal de crédit et d'aide sociale, dont le siège est 26, rue de Mulhouse, BP 77837, 21078 Dijon Cedex,
   à :
   1 / Mme Georgette X..., épouse Y...,
   2 / M. Jean-Pierre Y...,

...,
   3 / la société Finaref recouvrement, service de surendettement, dont le siège est BP 40, 59202 Tourcoing Cedex,
   4 / la société S2P PASS service recouvrement, dont le siège est 1, place Copernic, 91051 Evry Cedex,
   5 / la société Cetelem surendettement Est, dont le siège est 7-11, rue Touzet, CP 10, Saint-Ouen, 93485 Bobigny Cedex 9,
   6 / la société Editions Atlas, dont le siège est BP 983, 27009 Evreux Cedex,
   7 / la société Netvalor, Centre de gestion UG n° 58, dont le siège est 33696 Mérignac Cedex,
   8 / la société Franfinance, service surendettement, dont le siège est 20, boulevard Eugène Deruelle, Le Britannia, bâtiment A, immeuble B, 69432 Lyon Cedex 03,
   9 / la société Cofinoga, service surendettement, dont le siège est 106-108, avenue JF Kennedy, BP 139, 33706 Mérignac Cedex,
   10 / la Banque Casino, service surendettement, dont le siège est BP 139, 33696 Mérignac Cedex,
   11 / la société Sofinco (ANAP), dont le siège est rue du Professeur Lavignolle, bâtiment A, BP 189, 33042 Bordeaux Cedex,
   12 / la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est, dont le siège est 1, rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont d'Or,
   défendeurs à la cassation,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1794 F-D du 17 novembre 2005, dit que : la sixième ligne du dixième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigée : "28 septembre 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal" :
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mil six.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la compagnie Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Batarelle, la société Auxiliaire d'entreprise SORMAE, l'entreprise Matière, la société Commercial Union venant aux droits de la Northern assurance compagny, l'entreprise Gaston Desanti, la société d'assurances Le Monde, la société Jossermoz Annecy, la société Thermatic, les souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Cottin Jonneaux, la société Frangeclim, la compagnie d'assurance Eagle Star, la SMABTP, la
société SAEM Société auxiliaire d'entreprises Méditerranée, la société d'assurances Mutuelles du Mans assurances, la société AGF IART, M. X..., ès qualités, M. Y..., ès qualités, M. Z..., ès qualités et M. A..., ès qualités ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la requête ne visait que l'arrêt rectificatif en date du 4 mars 2004 qui était seul annexé à celle-ci, que la cour d'appel n'avait été saisie par la précédente requête que d'une demande tendant à ce qu'elle répare les omissions de statuer sur les exclusions et sur le plafond de garantie et non d'une demande tendant à lui faire dire qu'elle avait accordé plus qu'il ne lui était demandé, la cour d'appel a pu, sans dénaturation et par ce seul motif, rejeter la requête en omission de statuer présentée par la société Axa France IARD ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Colas la somme de 2 000 euros, aux sociétés SCIC, SCIC Habitat Ile-de-France et Groupe Beture Cap Atrium, ensemble, la somme de 2 000 euros, aux consorts B..., C... et D..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.