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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. X... Claude, docteur en médecine, demeurant ... (Nord),

 en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Douai.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

 Attendu que M. Claude X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

 Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir statué sans qu'il ait été appelé à présenter des explications et de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

 Mais attendu, d'abord, qu'invité, par courrier du 19 octobre 1990, à faire connaître à la cour d'appel s'il exécutait des missions d'expertise données par les compagnies d'assurances et s'il s'engageait, pour l'avenir, à "n'exercer sa mission... qu'au service exclusif de la Justice", M. X..., par sa réponse du 6 novembre suivant, a refusé de prendre l'engagement demandé ; qu'il a ainsi, conformément à l'article 16, alinéa 2, du décret déjà cité, fourni toutes explications utiles, susceptibles d'éclairer l'assemblée générale de la cour d'appel ; qu'ensuite, l'appréciation des qualités professionnelles d'un expert déjà inscrit sur la liste établie par l'assemblée générale de la cour d'appel, à l'occasion de l'examen de son éventuelle réinscription, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le recours ;

 ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. et Mme Christian X..., demeurant Auberge de Kerlan, Pont de Guilly, Riec-sur-Belon (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de M. Y..., ancien notaire, demeurant Moelan-sur-Mer (Finistère), 

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat génral, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en réparation du préjudice commercial et financier qu'ils prétendaient avoir subi par la faute de M. Y..., notaire, la cour d'appel a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que le rapport d'expertise officieux par eux produit ne démontrait pas l'existence du préjudice allégué ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la Centrale automobiles, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que Mme X... a déclaré au greffe de la cour d'appel de Douai se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction en date du 17 décembre 1986 en matière de vente ;

  Attendu qu'aucune disposition ne prévoit une dispense du ministère d'avocat pour les pourvois en cette matière ; que, dès lors, le pourvoi devait être formé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, et signé d'un avocat à cette Cour ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la Centrale automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant lieudit "Tarissou", à Saint-Sernin de Duras,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :

  1°) de la société des Maisons Phénix Aquitaine, dont le siège social est angle de l'avenue d'Arès de la Marne, à Mérignac (Gironde),

  2°) de la compagnie d'assurances UAP, dont le siège social est ... (1er),

  3°) de M. Y..., domicilié ..., à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation des biens de la société Segebat,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société des Maisons Phénix Aquitaine, de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances UAP, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir relevé que la demande avait été formée plus de quatre ans après la réception de l'immeuble, au cours de laquelle des réserves avaient été formulées seulement sur l'installation électrique et l'assainissement, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante dès lors qu'il résulte de l'arrêt que l'état de l'escalier intérieur était visible et que les conséquences susceptibles d'en découler étaient connues lors de la réception, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que cet escalier était conforme à la notice descriptive qui ne prévoyait pas de main courante, et en constatant que M. X... ne prouvait pas avoir subi, en raison de la rédaction défectueuse de cette notice, un préjudice distinct de celui que lui avait causé la mauvaise exécution de certains travaux, pour lequel il avait été indemnisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Olivier Y..., demeurant "Chantemesle", Beaumont Pied de Pied (Mayenne), Grez en Bouere,

  2°) Mme Marie Y..., née A..., demeurant "Chantemesle", Beaumont Pied de Pied (Mayenne), Grez en Bouere,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B), au profit de :

  1°) M. Georges X..., demeurant ... (Mayenne),

  2°) Mme Paulette X..., née B..., demeurant ... (Mayenne),

  3°) M. Françis Z..., demeurant "la Bougaudière", Beaumont en Boeuf (Mayenne), Grez en Bouere,

  4°) M. Robert C..., demeurant "la Herrouère", Beaumont Pied de Boeuf (Mayenne), Grez en Bouere,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X... et de M. C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que n'ayant pas à procéder à une recherche sur un point non contesté, la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés, souverainement retenu que la cession portait sur la totalité des fruits de l'exploitation, a répondu aux conclusions qui n'invoquaient l'inopposabilité aux époux Y... du contrat, consenti à MM. C... et Z..., que comme conséquence de l'absence de soumission de ce contrat au statut des baux ruraux, en retenant, par référence à des pièces dont la communication n'était pas contestée, que cette convention, conclue en vue d'une utilisation continue des herbages, était soumise à ce statut ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Ana X..., demeurant ... (10ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de la société Via Assurances IARD, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Via Assurances IARD, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des conclusions de Mme X... qu'elle ait contesté l'application des avenants ; qu'ainsi le moyen pris en sa première branche manque en fait ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes dès lors qu'elles étaient relatives au montant du dommage et non au principe de la garantie de la compagnie Via ;

  Attendu, enfin, que pris en sa troisième branche, le moyen s'attaque à un motif surabondant de la décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Via Assurances IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Rota, demeurant ..., à Chambéry-le-Haut (Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :

  1°) de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,

  2°) de l'Union départementale des associations familiales de la Savoie, dont le siège est ...,

  3°) du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, demeurant ...,

  4°) du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le 19 février 1990, M. X... Rota s'est présenté au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Chambéry et a déclaré se pourvoir contre l'arrêt du 20 décembre 1989 par lequel cette juridiction avait ordonné à son égard une mesure de tutelle aux prestations sociales pendant une durée de un an ;

  Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant dans les affaires de cette nature et qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. Y... doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Olga X..., née Y..., 

  2°) M. Denis X...,

 demeurant tous deux ... (5ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic, la société Logépargne, dont le siège est ... (1er),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Capron, avocat des consorts X..., de Me Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;

  Attendu qu'en même temps qu'il statue sur le fond du litige et déboute les consorts X... de toutes leurs prétentions à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1990) révoque l'ordonnance de clôture et déclare recevables toutes les écritures prises après cette décision ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

  Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant à Saint-Saturnin-d'Apt (Vaucluse), le Moulin,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de M. Aimé Pierre Y..., demeurant à SaintSaturnin d'Apt (Vaucluse), Plan Saint-Martin,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 27 février 1990), que M. Y... et Mme X... sont propriétaires de deux fonds contigus ; que M. Y... soutenant que la limite des propriétés était matérialisée par un fossé, a revendiqué la mitoyenneté de ce fossé ; que Mme X..., prétendant qu'un chemin d'exploitation marquait cette limite, s'est opposée à la demande de M. Y... ;

  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'assiette du chemin était la propriété de M. Y... et que la limite séparative des propriétés était constituée par le fossé, alors, selon le moyen, que les chemins qui servent à la desserte et à l'exploitation de deux fonds ruraux sont présumés être la propriété des riverains ; que la présomption ainsi instituée par l'article 92 du Code rural ne peut être écartée que par la preuve par titre de la propriété exclusive de l'un des riverains ; que la cour d'appel n'a pu tirer des titres imprécis et contraires que des présomptions, d'où il suit qu'elle ne pouvait pas, sans méconnaître l'article 92 du Code rural, décider que le droit de propriété de M. Y... sur l'assiette du chemin était fondé en titre et excluait l'application de ce texte ;

  Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que les titres établissaient le droit de propriété de M. Y... sur l'assiette du chemin et que le fossé était la limite entre les fonds de M. Y... et de Mme X..., la cour d'appel a, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, relatif à la qualification du chemin, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., La Bouverie, Rocquebrune-sur-Argens (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Fréjus, au profit de M. Jacques Y..., demeurant lotissement du Grand Pin, Sainte-Maxime (Var),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que M. X... contestant que les gravats aient été évacués par l'entrepreneur qui en avait la charge, il appartenait à ce maître de l'ouvrage de justifier qu'il s'était chargé de ce travail ;

  Attendu, d'autre part, que le tribunal, qui a souverainement retenu l'estimation du prix de main-d'oeuvre et le prix horaire proposé par l'expert et fixé le nombre de tuiles fournies par M. Y..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la Compagnie Présence assurances, venant aux droits de la Compagnie la Providence, dont le siège est ... O9,

  2°) Mme X..., demeurant hôtel "Tourne Bride", rue du Général de Gaulle à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de :

  1°) M. Z... de A...,

  2°) Mme De A... née Lydie Y...,

  demeurant ensemble ... (Val-de-Marne),

  3°) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Créteil, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  défendeurs à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Présence assurances et Mme X..., de Me Blanc, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses différentes branches tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que pour condamner Mme X... et son assureur, la compagnie la Providence aux droits de laquelle se trouve la compagnie Présence assurance, à réparer le préjudice subi par les époux de A... à l'occasion d'un incendie survenu dans l'hôtel exploité par Mme X..., la cour d'appel a souverainement retenu que le feu avait pris dans la chambre de l'hôtelière, en l'absence de celle-ci, à la suite d'un court-circuit provoqué par un appareil de chauffage laissé branché dans cette pièce, sans qu'aucun préposé de l'hôtel n'ait été chargé de veiller au bon fonctionnement de l'appareil, et a relevé que la survenance du sinistre ne pouvait être due qu'à un vice de l'installation électrique de l'établissement ou au fonctionnement défectueux de l'appareil de chauffage ;

 que de ces constatations et appréciations de fait, elle a pu, sans inverser la charge de la preuve et sans se prononcer par des motifs hypothètiques, déduire à la charge de l'hôtelière un manquement à son obligation contractuelle de prudence et de surveillance ;  que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Dumeste, dont le siège est ... (12e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de M. Hugues X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dumeste, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1990), que la société Dumeste, après avoir interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance rendu dans un litige qui l'opposait à M. X..., s'est désistée de son appel ;  que, sur ce désistement, le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance constatant l'extinction de l'instance ;  que la société, prétendant que son désistement résultait d'une erreur, a ensuite demandé à la cour d'appel, par voie de déféré de cette ordonnance, de prendre acte de sa rétractation ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de dessaisissement, alors que, s'agissant d'établir la preuve d'un simple fait, celle-ci était libre, et que la cour d'appel, qui aurait en l'espèce décidé être dépourvue de la possibilité de prendre en considération les documents produits par la société en raison de ce qu'ils émanaient de ses mandataires, aurait violé l'article 1353 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que la preuve de l'erreur ne résultait pas des seules pièces produites, loin d'écarter celles-ci des débats au mépris des règles visées au moyen, n'a fait que constater, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que

l'erreur alléguée n'était pas établie ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;  Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lydia A..., épouse X..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes), agissant en qualité de tutrice de son mari, M. Gabriel X..., actuellement incarcéré en Corse,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Monique Z..., épouse Y..., demeurant ... à Bar-le-Duc (Meuse),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., épouse X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., épouse Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que si la Chambre d'accusation avait constaté l'acquisition de la prescription pour un faux en écritures authentiques commis le 28 décembre 1976, il n'en demeurait pas moins que l'incrimination, retenue à propos de l'acte sous seing privé du 16 décembre 1967, avait été maintenue dans l'acte d'accusation et qu'elle avait abouti à la condamnation de M. Gabriel X... par la cour d'assises de ce chef, et que l'existence d'un faux dans le document sous seing privé, pour l'usage duquel M. Gabriel X... avait été condamné, s'imposait donc au juge civil ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Romine A..., demeurant Vieux Bourg à Morne à l'Eau (Guadeloupe),

  2°/ Mme Cécile A..., demeurant Vieux Bourg à Morne à l'Eau (Guadeloupe),

  3°/ Mme Cornélie A..., demeurant Vieux Bourg à Morne à l'Eau (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

  1°/ de Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant Anquetil II Escalier 8, Bâtiment B, Porte 19, Abymes à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

  2°/ de Mme Yveline X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

  3°/ de M. Patrick X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

  4°/ de Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant Sofaïa à Sainte-Rose (Réunion),

  5°/ de Mme Marie-Pascale X..., demeurant Séverin à Sainte-Rose (Réunion),

  6°/ de M. Yvan X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-maritimes),

  7°/ de M. Jean-Marc, Antoine X..., demeurant Lotissement Bunel Baimbridge, Abymes à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

  8°/ de Mlle Bernadete X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

  9°/ de M. Richel X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que les consorts A..., appelants, n'avaient déposé aucune conclusion, 

 d'où il résultait que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen, l'arrêt, qui déboute les consorts A... de leur appel, alors qu'aucun moyen d'ordre public n'est allégué, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les consorts A... à verser aux consorts X..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne les consorts A..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Michel X...,

  2°/ M. Y... Parat,

  demeurant tous deux à Paris (3e), ... du Temple,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de :

  1°/ la Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est à Paris (15e), ..., représentée par son PCA, domicilié audit siège,

  2°/ la société Francis Bouygues, société anonyme, dont le siège est à Saint-Quentin en Yvelines 

  (Yvelines), ..., prise en la personne de son président directeur général domicilié audit siège,

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Parat, de Me Choucroy, avocat de la Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et de la société Francis Bouygues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que les dispositions de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquant pas lorsque, comme en l'espèce, le juge des référés a épuisé sa saisine en prescrivant, avant tout procès, les mesures destinées à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, le pourvoi est recevable ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence d'un motif légitime de nature à justifier la mesure d'instruction sollicitée, par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, en retenant que, même en l'absence de toute carence des demandeurs dans l'administration de la preuve, celle-ci ne pouvait être rapportée, quant 

  aux responsabilités dans les désordres de la construction, qu'au vu

des travaux du technicien judiciairement commis, menés en présence de toutes les parties éventuellement intéressées ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Elegant House, dont le siège social est à Versailles (Yvelines), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit :

  1°/ de la société civile immobilière Les Lys, dont le siège social est à Versailles (Yvelines), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

  2°/ de la société à responsabilité limitée Laure X..., dont le siège social est à Versailles (Yvelines), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  3°/ de Mlle Laure X..., demeurant à Rocquencourt (Yvelines), 6, square Raynouard,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Blanc, avocat de la société Elegant House, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Les Lys, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la société Elegant House de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Laure X... et Mlle Laure X... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause du bail interdisant au preneur de céder celui-ci, sauf à un successeur dans son commerce, en retenant que celle-ci interdisait au preneur de céder son droit au bail, sauf à l'acquéreur de son fonds de commerce ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Elegant House, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Pierre, Louis X..., 

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les conclusions de non-lieu à statuer :

 Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;

 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 22 février 1990 contre un arrêt du 5 décembre 1989 ayant prononcé le divorce des époux X... ;

 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. X... est dédédé le 4 juin 1990 ;

 Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte faute d'objet ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

 Compense les dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Louis Y...,

  2°/ Mme Marcelline X..., son épouse,

  demeurant ensemble Usinens, Seyssel (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Roland Z...,

  2°/ de Mme Renée A..., épouse Z...,

  demeurant ensemble à Usinens, Seyssel (Haute-Savoie),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, saisie d'une action en complainte, n'était pas tenue de procéder à l'examen des titres, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que la possession, par les époux Z..., de la parcelle cadastrée actuellement 1516 était réelle et ancienne et ne saurait être considérée comme résultant d'une simple tolérance ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Z... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel D..., domicilié à Marseille (Bouches-du-Rhône), Parc Beauvoir, bâtiment L, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :

  1°) de Madame Henria, Marthe Z..., épouse C...
A..., domiciliée à Uchaud (Gard), ...,

  2°) de Mlle Annick X..., domiciliée à Nîmes (Gard), ...,

  3°) de Mme Monique X..., épouse B..., domiciliée à Nîmes (Gard), ..., Chemin de la Grotte des Fées,

  4°) de Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., domiciliée à Nîmes (Gard), ...,

  5°) de Mme Odette E..., venant en représentation de sa mère Henriette Z..., décédée, précédemment domiciliée à Nîmes (Gard), ... et actuellement sans domicile connu,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. D..., de Me Vuitton, avocat de Mme A..., Mlle X..., Mme B..., Mme Y... et de Mme E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la bâtisse revendiquée ayant été laissée à l'abandon à partir de 1957 jusqu'à sa remise en état en 1983, la possession des consorts D... ne remplissait pas la condition de continuité, nécessaire pour prescrire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Guy X..., demeurant ...,

  2°) Mme Marie-Josée X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile), au profit :

  1°) de la société anonyme Décor service entreprise, dont le siège social est ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),

  2°) de M. Yves, Jérôme A..., administrateur judiciaire, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Décor service, ledit M. A... demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),

  3°) du Cabinet champenois assurances, pris comme agent représentant le Groupe Victoire-Abeille Paix et en qualité d'assurance de la société Décor service, ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), agence du Groupe Victoire-Abeille Paix, dont le siège est ... (9e),

  4°) de la société ARC constructions, dont le siège social est à Bar-Le-Duc (Meuse), ...,

  5°) de l'entreprise Dalichampt frères, dont le siège est à Robert Z..., Bar-Le-Duc (Meuse),

  6°) de la société en nom collectif Bellorini, dont le siège social est à Cousances-Les-Forges (Meuse),

  7°) de M. Jean-Patrick Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SNC Bellorini,

  8°) du Cabinet Gallot, dont le siège est ..., pris en sa qualité d'agent général de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est à Paris (1er), ...,

  9°) de la compagnie d'assurances Assurances générales de France (AGF),

  10°) de la compagnie d'assurances Groupe Victoire-Abeille Paix, dont le siège est ... (9e),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat de la société ARC constructions de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances AGF et de la compagnie d'assurances Groupe Victoire-Abeille Paix, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le pourvoi formé par les époux X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 23 novembre 1989 ayant été rejeté par décision de ce jour, le moyen est sans portée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.