Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain D.,  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit de Mme Annick P.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. D., de Me Copper-Royer, avocat de Mme P., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation limitée aux dispositions relatives à la prestation compensatoire, d'un précédent arrêt qui a prononcé le divorce des époux D.-P. aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire alors que, d'une part, M. D. ayant soutenu que du fait de son concubinage avec un opulent commerçant, la femme n'avait pas de besoins de nature à justifier l'allocation d'une prestation compensatoire, la cour d'appel ne se serait livrée à aucune constatation de fait permettant de fixer cette prestation au regard des besoins éventuels de la femme et alors que, d'autre part, appréciant l'âge de la femme à la date à laquelle elle statuait et non à celle du prononcé du divorce, la cour d'appel aurait commis une erreur de droit en violation de l'article 271 du Code civil, qui n'a pu que fausser son appréciation ;  Mais attendu qu'en relevant la durée du mariage, l'âge de l'épouse, son absence de toute activité professionnelle, les ressources de la personne avec laquelle elle vit maritalement et sa part future lors du partage de la communauté, l'arrêt a ainsi pris en considération les besoins de la femme et les ressources du mari ;  Et attendu que la seule énonciation par l'arrêt de l'âge de la femme à la date de la décision, n'implique nullement que la cour d'appel, qui a relevé que la vie commune avait duré dix sept ans, se soit

placée à cette date pour apprécier les conditions d'attribution de la prestation compensatoire ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Alsthom, dont le siège est à Paris (16e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de :

  1°/ la Compagnie marocaine de navigation, société anonyme, dont le siège est à Casablanca (Maroc), boulevard de la Résistance, agissant poursuites et diligences de son agent à Marseille, la Compagnie Charles Leborgne, domicilié à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  2°/ le Comité des assureurs maritimes de Marseille, domicilié à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Jousselin, avocat de la société Alsthom, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Compagnie marocaine de navigation et du Comité des assureurs maritimes de Marseille, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;  Attendu que l'arrêt attaqué, qui a confirmé une ordonnance d'un président du tribunal de commerce désignant par application de l'article 145 du même code un expert dans un litige opposant la Compagnie marocaine de navigation et le Comité des assureurs maritimes de Marseille à la société Alsthom Atlantique, ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties ;  En quoi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;  Condamne la Compagnie marocaine de navigation et le Comité des assureurs maritimes de Marseille, envers la société Alsthom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant à Fayence (Var), quartier Vincent,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel d'AixenProvence (1ère chambre civile section A), au profit : 1°) de Mme Josette, Louise Y... veuve de M. L. Z..., demeurant à Cavaillon (Var), 10, cité de Plein ciel, appartement 434,

 2°) de Mme Suzanne Guittard née X..., demeurant à SaintRaphaël (Var), Vieille bastide, avenue de Micocoulier,

 défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : La caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse (CRCAM), dont le siège social est sis à Avignon (Vaucluse), ...,

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents :  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Guittard et contre la CRCAM d'Avignon et du Vaucluse ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (AixenProvence, 11 janvier 1989), que la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Avignon (la CRCAM) a poursuivi la vente sur saisie d'un immeuble appartenant à Mme Z... et que cet immeuble a été adjugé à M. A... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le commandement de saisie immobilière et la procédure ultérieure ainsi que le jugement d'adjudication au profit de M. A... au motif que la CRCAM avait donné à son huissier de justice des indications inexactes concernant l'adresse de la débitrice alors que cette irrégularité aux règles de signification des actes de procédure aurait constitué une irrégularité de forme, soumise à ce titre au

régime juridique des nullités de forme si bien qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, qu'il s'agissait d'une irrégularité de fond, et que la CRCAM et M. A... n'étaient pas fondés à exiger l'existence d'un grief de la partie qui l'invoque, la cour d'appel aurait méconnu le domaine d'application de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 112 et suivants, et en particulier de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté l'erreur commise par la CRCAM, retient que celle-ci a eu pour conséquence que toute la procédure de saisie immobilière a été poursuivie à l'insu de la partie saisie ; que par ce seul motif, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant dont fait état le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen est donc inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse A... épouse X..., demeurant à Cerisy la Salle (Manche), village "Le Pesnel",

 en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le tribunal d'instance de Coutances, au profit de M. Richard Y..., demeurant à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Coutances, 10 mars 1989), que Mme X..., au motif que son voisin M. Y... l'aurait bousculée, l'a assigné devant un tribunal d'instance pour obtenir des dommages et intérêts ;  que M. Z... a fait une demande reconventionnelle ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme X... de sa demande, alors que, d'une part, en retenant que M. Z... l'avait bousculée sans admettre qu'elle avait subi un dommage au moins moral, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en déclarant que les faits étaient établis mais que Mme X... n'avait subi aucun préjudice, le tribunal aurait entaché son jugement d'une contradiction de motifs ;
   Mais attendu que c'est sans se contredire que le tribunal relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'existence d'un préjudice imputable aux faits commis par M. Y... ne ressortait pas du procès-verbal dressé par la gendarmerie et n'était même pas alléguée par Mme X... ; 
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mme Nadine X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mme X... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pegman X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Carole, Françoise, Jeanne Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce de M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, après avoir relevé que celui-ci reprochait à son épouse l'emprise de sa mère, une liaison et son départ du domicile conjugal, retient que la demande reconventionnelle est insuffisamment caractérisée et doit être rejetée ;
   Que par ces énonciations relevant de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a pris en considération les différents faits invoqués, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Odile Edmond C.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mme Marie Virginie A. épouse C.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

  l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C., de Me Brouchot, avocat de Mme C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre M. C. dans le détail de son argumentation n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en estimant, au vu des circonstances de la cause qu'elle analyse, que le prononcé du divorce des époux C.-A. pour rupture prolongée de la vie commune aurait pour l'épouse des conséquences matérielles et morales d'exceptionnelle dureté ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), au profit du Service départemental des affaires sociales de Nancy, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 27, rue du Cardinal Mathieu, Case officielle n° 3945,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation du principe du contradictoire et de défaut de réponse aux conclusions prises en application des dispositions des articles 341 et 344 du nouveau Code de procédure civile, le moyen, qui se prévaut d'une irrégularité de notification de la décision attaquée rendue après débats en chambre du conseil et d'une erreur matérielle ne donnant pas ouverture à cassation, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le Service départemental des affaires sociales de Nancy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Judka B..., demeurant à Paris (11ème), 14-16, passage Beslay,
   2°) Madame Zelda B..., demeurant à Paris (11ème), 14-16, passage Beslay,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de :
   1°) Monsieur Wong Sai X...
Z..., demeurant à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), résidence Ivry Raspail, ...,
   2°) Madame Joi Y...
Z..., demeurant à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), résidence Ivry Raspail, ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, Président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Capron, avocat des époux B..., de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1988) que les époux B..., propriétaires d'un appartement, l'ont donné en location aux époux Z..., à compter du 1er août 1969 pour une année renouvelable ;
   Attendu que pour débouter les époux B... de leur demande en expulsion des époux Z..., l'arrêt retient que, n'ayant pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1986, le bail s'est renouvelé jusqu'au 25 juin 1986, et que cette date s'est trouvée reportée au 25 juin 1989, en l'absence de congé de la part des propriétaires ;
   Qu'en statuant ainsi alors, qu'il n'était pas contesté que les époux Z... avaient reçu congé le 24 mars 1986, pour le 25 juin 1986, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne les époux A..., envers les époux B..., aux dépens liquidés à la somme de cent trente sept francs quatre vingt centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Jean-Pierre A...,
   2°) Mme Monique A..., née B..., demeurant tous deux Hameau des Coutumes Preaux à Darnetal (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de :
   1°) M. Jacques X...,
   2°) Mme Catherine X..., née Y..., demeurant ... (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A... et de la SCP Piwnica-Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendûment omise, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les époux A... avaient consenti aux époux X..., dans l'acte du 16 juin 1980, un droit de passage sur le chemin leur appartenant, de telle sorte que la liberté d'accès à l'ensemble de la propriété de ces derniers soit totale et ce, sans préjudice de la servitude qui leur reste acquise le long de la propriété de M. Z... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne les époux A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., anciennement détenu au centre de détention de Muret,

  en cassation d'une ordonnace rendue le 29 juin 1988 par le tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de la Trésorerie Principale de Paris-amendes 1ère division, ... (13ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Toulouse, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance d'un juge des référés de cette juridiction, du 29 juin 1988, saisi en application de l'article 756 du Code de procédure pénale ;  Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Hérault, dont le siège social est ... (Hérault),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le tribunal d'instance de Sète, au profit de Mme Sylvia Y... épouse X..., demeurant 28, Etang de Thau, Le Barrou à Sète (Hérault),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance de Sète, l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Hérault a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 2 mars 1988 de cette juridiction statuant en matière de saisie-arrêt ;  Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit de :

  1°) M. Jean Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  2°) Mme Julienne Z... épouse GOSSO, demeurant Quartier Notre-Dame à Gemenos (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X... et de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant sans se contredire que le fonds Gosso et le fonds Y..., bien que temporairement réunis entre 1886 et 1898, n'étaient pas issus de la même propriété, circonstance dont elle a exactement déduit que les dispositions de l'article 684 du Code civil n'étaient pas applicables et en fixant souverainement les dimensions du passage en fonction des besoins actuels de la désserte du fonds enclavé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Hérault, dont le siège est ... (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le tribunal d'instance de Sète, au profit de Mme Gilberte X... épouse Y..., demeurant ... (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation et formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Sète, l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Héraut a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 2 mars 1988 de cette juridiction statuant en matière de saisie-arrêt ;
   Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les pourvois formés en cette matière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Hérault, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Simone Andrée L., épouse de M. Georges V.,  en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de M. Georges Alexandre V.

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme V., de Me Jacoupy, avocat de M. V., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que pour accueillir la demande en divorce des époux V., l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'en réservant sa réponse à l'offre du mari de la recevoir pour un motif que ne faisait pas obstacle à la reprise de la vie commune Mme V. s'était rendue coupable d'une violation grave des obligations du mariage ;  Attendu qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions exigées par le texte susvisé, en quoi elle l'a violé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du 1er moyen et sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1987, entre 

  les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., Maire de Laverune (Hérault),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, au profit de M. Yves X..., demeurant à Laverune (Hérault), ancien chemin de Saussan,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Laverune contre le jugement du tribunal d'instance de Montpellier en date du 30 janvier 1990 qui a statué sur le droit de M. Audie Z... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;  Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription où à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi irrecevable ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Louise Y..., demeurant à Lirec, Bignoux (Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Louise Roland X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Bignoux alors qu'elle figurerait sur le rôle des contributions directes communales depuis plus de cinq ans ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance relève que si cette électrice est copropriétaire d'un immeuble à Bignoux elle ne figure pas personnellement, au rôle des contributions, celui-ci visant un seul des copropriétaires indivis, M. François Y... ;
   Que par cette constatation le tribunal d'instance a justifié légalement sa décision, au regard de l'article L-11 du Code électoral ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., Maire de Laverune (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, au profit de Mme Armelle Y..., demeurant à Laverune (Hérault), ancien chemin de Saussan,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Laverune contre le jugement du tribunal d'instance de Montpellier en date du 30 janvier 1990 qui a statué sur le droit de Mme Armelle Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription où à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ; 
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi irrecevable ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Montigny-les-Metz (Moselle), ...,

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de Mme Nicole X..., demeurant Le Ban Saint-Martin, Metz (Moselle), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Metz, M. Bernard X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé de ce tribunal rendue en dernier ressort le 6 juillet 1988 ;  Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Dobrzynski, demeurant à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1990 par le tribunal d'instance du Raincy, en matière élecotrale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Dobrzynski tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Neuilly-Plaisance, alors que cet électeur n'aurait pas de condamnation à son casier judiciaire ;  Mais attendu que le tribunal constate que, au casier judiciaire de l'intéressé, figurent deux condamnations définitives à six mois d'emprisonnement et en déduit exactement que ces condamnations empêchent en application de l'article 5 du Code électoral une inscription sur la liste électorale ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Lalinde (Dordogne), Château La Finou,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Bergerac, au profit de M. Jean Elie X..., demeurant à Lalinde (Dordogne), lieudit "Les Uberthes" ou rue Gabriel Péri,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y..., électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Lalinde de M. X..., alors que, d'une part, en retenant que celui-ci avait effectué des démarches pour y fixer son domicile électoral, ce dont il ne résultait pas qu'il y fut domicilié réellement, le tribunal n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral et, alors que d'autre part, le tribunal n'aurait pas tiré les conséquences qui se déduisaient des déclarations de l'électeur selon lesquelles il pouvait résider à Lalinde chez son fils et y recevoir son courrier ;
   Mais attendu que le tribunal, après avoir exactement rappelé qu'il appartenait à M. Y..., qui contestait l'inscription de M. X... sur les listes électorales, d'apporter la preuve de ses prétentions, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette preuve n'était pas rapportée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile section 2), au profit de M. Jacky, Georges Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme sans répondre à ses conclusions soutenant que les faits que son mari lui reprochaient étaient excusés par le comportement de celui-ci qui, notamment, l'avait obligée à une interruption volontaire de grossesse et avait sollicité l'ouverture d'une procédure de tutelle à laquelle il n'avait pas été fait droit ;
   Mais attendu qu'en prononçant le divorce des époux aux torts de l'épouse la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de Mme Y...-X... n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de mettre à la charge de M. Y... le transport de l'enfant commun au domicile de son épouse lorsque celle-ci exerçait son droit de visite alors qu'elle soutenait dans ses conclusions restées sans réponse qu'en raison de l'absence de moyens de transport pour se rendre auprès de sa fille et de la très courte durée du droit de visite qui lui a été accordé, son mari devait s'occuper du transport de l'enfant ;
   Mais attendu que la cour d'appel, en confirmant la décision des premiers juges qui avait précisé que la mère devait prendre ou faire prendre au domicile du père l'enfant commun et de l'y reconduire ou faire reconduire, a répondu aux conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;