Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Paris ((chambre des expropriations), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 décembre 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le second moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 19 mai 1995 n 5) qui fixe le montant des indemnités dues à M. X..., à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, sur laquelle est édifié un immeuble en copropriété, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP), évalue distinctement le terrain et les constructions;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si à la date de référence, la partie non bâtie du terrain était constructible au regard des règles d'urbanisme applicables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;
   Condamne M. X..., envers la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Copponex-Follon, 74350 Cruseilles,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 1994 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry (section commerce), au profit de Mme Laurence Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par lettre du 17 janvier 1994 adressée au greffe de la cour d'appel de Chambéry, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 1994 par le premier président de la cour d'appel qui l'a condamné à payer à Mme Y..., avocat, une somme à titre d'honoraires;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. André X...,
   2°) Mme Z... Le Goff, épouse X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :
   1°) du Syndicat coopératif des Thibaudières, dont le siège est Pavillon Club, Parc des Thibaudières, 91800 Boussy-Saint-Antoine,
   2°) M. Jean-Alain Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat du syndicat coopératif des Thibaudières et de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision, en relevant, par motifs adoptés, qu'à chacun des projets, était joint un devis distinct, retenu précédemment par le conseil syndical auquel M. X... appartenait et que l'article 11 du décret du 17 mars 1967 exige seulement que soient connues les conditions essentielles du contrat proposé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers le Syndicat coopératif des Thibaudières et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Syndicat des coopératif des Thibaudières la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Fernand Y...
X..., agissant en sa qualité d'héritier de Mme Marie-Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble n° 3, Cours Jean Nicoli à Ajaccio, représentée par son syndic Cyrnos Immobilier, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Manenq X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à l'avocat :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Manenq X... s'est pourvu en cassation, le 18 mars 1994, contre un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia dans la procédure qui l'opposait au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, sis ...;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision a été déposé au greffe le 12 août 1994, mais n'a pas été signifié au défendeur; que la déchéance du pourvoi est encourue;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Manenq X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble n° 3, Cours Jean Nicoli à Ajaccio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires "Montée du Galet", pris en la personne de son syndic en exercice, le Centre d'affaires Activar S.A.R.L., dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'allée litigieuse existait lors de la mise en copropriété et qu'elle avait ensuite été démolie à la seule initiative de Mme X..., en contravention avec les droits des autres copropriétaires, la cour d'appel a souverainement retenu que le rétablissement de cette allée ne constituait pas une amélioration, une transformation ou une adjonction d'un équipement collectif;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que l'aire de stationnement appartenant à Mme X... était indépendante de l'allée lititigeuse et que le passage des piétons n'empêchait nullement Mme X... de garer son véhicule;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires "Montée du Galet", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Yvonne X..., veuve D..., demeurant ...,
   2°/ Mme Andrée, Louisette D..., épouse B..., demeurant ... en Parisis,
   3°/ Mme A..., Simone D..., divorcée Failla, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par cour d'appel de Paris (2e chambre section A), au profit de M. Z... Failla, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mme D... ayant demandé, dans ses conclusions, à faire la preuve de la simulation par tous moyens en raison de l'impossibilité morale où elle se trouvait de se procurer un écrit et non en raison de sa qualité de tiers à l'acte, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire devant la Cour de Cassation;
   Attendu, d'autre part, qu'en retenant souverainement que l'acquisition de la nue-propriété faite par les époux C..., dans les conditions de l'acte du 9 juillet 1982, moyennant le paiement de la partie la plus importante du prix à l'aide des prêts solidairement contractés avec Mme D..., ne présentait pas un caractère fictif, quels que soient les règlements effectués par Mme D..., usufruitière, créancière de la partie du prix excédant sa part, la cour d'appel n'a pas statué par des motifs généraux et n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Y..., Mme E..., Mme Simone D..., à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; les condamne, ensemble, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Prochalor, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic, le cabinet Loiselet et Daigremont, administrateurs de biens, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Prochalor, de Me Pradon, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le document litigieux faisait partie de l'ensemble des conventions liant les parties, et relevé que le contrat d'entretien mentionnait une garantie totale et un prix quatre fois supérieur au simple entretien des chaudières, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Prochalor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, M. X..., dont le siège est ...,
   2°/ Mme Z..., demeurant ...,
   3°/ Mme A..., demeurant ...,
   4°/ M. B..., demeurant ...,
   5°/ Mme C..., demeurant ...,
   6°/ M. D..., demeurant ...,
   7°/ Mme D..., demeurant ...,
   8°/ M. E..., demeurant ...,
   9°/ Mme E..., demeurant ...,
   10°/ M. G..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par cour d'appel de Paris (19e chambre section B), au profit :
   1°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son représentant en exercice, M. F..., notaire, domicilié en cette qualité ...,
   2°/ de M. Jean Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Deville, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Mme Z..., de Mme A..., des époux C..., des époux D..., des époux E... et de M. G..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires du ... et M. Y... avaient, le 2 juillet 1990, saisi le juge des référés afin de faire cesser un trouble qu'ils jugeaient manifestement illicite eu égard à la servitude de vue qu'ils invoquaient, la cour d'appel a pu en déduire que l'assignation en référé n'avait pas entraîné la déchéance du possessoire;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'ouverture, objet du litige, permettant de voir depuis l'appartement de M. Y... dans la courette du syndicat des copropriétaires du ..., fût-elle exiguë et sombre, était en possession du syndicat des copropriétaires du 204 de ce même boulevard depuis plus d'un an à la date du commencement des travaux et que cette possession avait été contrariée par l'édification d'un mur en parpaing contre le mur de l'immeuble du 204, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Aleya Z..., demeurant ...,
   2°/ Mme Afifa X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail mentionnait que la location portait sur un appartement meublé, l'inventaire étant en possession des parties, et retenu, à bon droit, que les preneurs qui ne s'étaient pas acquittés des termes échus depuis juillet 1978, ne pouvaient reprocher au bailleur de ne pas leur avoir délivré de quittances, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation sur le caractère de la location, ni à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Z..., Prénix Y..., demeurant ...,
   2°/ M. Adolphe, Richard Y..., demeurant ...,
   3°/ M. Stanislas Y..., demeurant ...,
   4°/ M. Raymond Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1°/ de Mme Iréna X..., demeurant HLM Les Lauriers, n° 120, bâtiment C, Assainissement, 97110 Pointe à Pitre,
   2°/ de M. Clovis A..., dit Hervé, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X... et de M. A..., dit Hervé, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les demandeurs qui poursuivaient l'annulation de l'acte de notoriété acquisitive que les consorts Y... avaient fait établir le 6 avril 1982, produisaient des pièces, notamment des quittances de loyers, desquelles il résultait que les terres, objet du litige, avaient été partiellement données en location par M. A... de 1980 à 1983, tandis qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir que les consorts Y... remplissaient les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil dont ils s'étaient prévalus pour faire dresser leur acte, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une indivision post-successorale, a, par ces seuls motifs, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme X... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... à verser à M. A... la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme X...;
   Condamne les consorts Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Céline A... divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Philippe X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Catherine B... divorcée Z...
X..., demeurant 33, venelle aux Cyprès, 1300 Wawre (Belgique),
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Boullez, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente avait été consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dans un délai expirant au 8 juillet 1985, la cour d'appel, qui a retenu que par une lettre du 10 octobre 1985, la Banque nationale de Paris avait confirmé à M. X... qu'elle ne lui avait pas notifié d'accord de prêt en date du 8 juillet 1985, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. X... et Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. José Maria de Z...,
   2°/ Mme Helga A... épouse de la Fuente, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), au profit de M. Y... Dore, demeurant ... Sainte Maxence,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux de Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 682 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1993), qu'ayant acquis une parcelle cadastrée n° 393 pour construire un garage avec accès à leur maison d'habitation construite sur une parcelle cadastrée n° 140, les époux de Z... ont revendiqué une servitude de passage sur le fonds voisin de M. X...;
   Attendu que, pour débouter les époux de Z... de leur demande, l'arrêt, qui relève que les véhicules automobiles ne peuvent accéder à la parcelle n° 140, retient que les époux de Z... se sont enclavés volontairement dès lors qu'il leur appartenait, avant d'acquérir la parcelle n° 393, de s'assurer d'une desserte suffisante pour l'exploitation envisagée;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'accès piétonnier à un fonds destiné à l'habitation était suffisant pour une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   2 / M. Yannick X..., demeurant ...,
   3 / Mme Nathalie Y..., demeurant ...,
   4 / M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile, section commerciale), au profit :
   1 / du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL), dont le siège est ...,
   2 / de la Compagnie générale de prévoyance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts X..., de Me Cossa, avocat du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Compagnie générale de prévoyance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1995, la SCP Richard et Mandelkern avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen, le 11 mai 1993 au profit du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL) et de la Compagnie générale de prévoyance ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux consorts X... de leur désistement du pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure  civile ;
   REJETTE les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile tant par les consorts X... que par la Compagnie générale de prévoyance ;
   Condamne les consorts X..., envers le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL) et la Compagnie générale de prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   451
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, secteur 1), au profit :
   1°/ de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Colette Z..., épouse B..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Madeleine C..., née A..., légataire universelle de M. René A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Mme B... a formé, par un mémoire déposé au greffe, le 11 janvier 1995, un pourvoi provoqué contre le même arrêt;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., épouse B..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme C...;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, en ce qu'il concerne la servitude de passage et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa deuxième branche, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la servitude de passage dont se prévalait M. Y... n'était pas établie par un titre;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, en ce qu'il concerne la servitude de vue et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en ses première et troisième branches, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. Y... se bornait à soutenir qu'il avait acquis par prescription une servitude de vue, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes relatives à l'existence d'un préjudice subi par le fonds voisin, que M. Y... ne justifiait pas d'une possession trentenaire de cette servitude;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1°/ de M. Pierre X..., demeurant hôtel Le Blizzard, 73150 Val d'Isère,
   2°/ de la société Entreprise Bimet, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Entreprise Gabriel Barel, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise Bimet et la société Entreprise Barel;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie des conclusions de M. X... soutenant qu'il n'était pas le maître de l'ouvrage sans que M. Y... ait prétendu le contraire, la cour d'appel, qui a relevé que la demande formée par M. Y... en cessation immédiate des travaux ne pouvait concerner que le maître de l'ouvrage et que si le permis de construire avait été délivré à M. X..., il n'était pas sérieusement contestable que les travaux litigieux avaient été entrepris par la Société d'exploitation hôtelière Le Blizzard dont Mme X... était le président-directeur général, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Y... était irrecevable en son action dirigée contre M. X... et que, dès lors, l'appel interjeté contre l'ordonnance du 26 mai 1992 était sans objet;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., la société Entreprise Bimet et la société Entreprise Gabriel Barel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Irène X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre A des urgences), au profit de M. Philippe Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 février 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1994), que la décision qui a prononcé le divorce des époux Y..., a condamné M. Y... à verser une pension alimentaire pour l'enfant commun alors mineur dont la garde était confiée à la mère;

 que, soutenant que cet enfant était devenu majeur et ne poursuivait pas d'études, M. Y... a demandé la suppression de cette pension;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'en justifiant le refus d'ordonner une expertise par le seul fait que la preuve offerte n'était pas d'ores et déjà rapportée, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 295 du Code civil, 193, 232 et 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que la cour d'appel qui relève que, deux des certificats médicaux produits ne mentionnaient pas que l'enfant ne pouvait pas travailler et que seul le certificat émanant d'un homéopathe mentionnait cette impossibilité, a souverainement apprécié que ces documents n'apportaient pas la preuve de cette impossibilité et ne justifiaient pas une mesure d'expertise;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Néreides, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1994) d'avoir débouté M. X... de sa demande et de l'avoir condamné à payer à la SCI Les Néreides (la SCI) une somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, les conclusions de la SCI Les Néreides, appelante, n'ont pas été signifiées à l'avoué de M. X..., lequel y était désigné comme défaillant, bien qu'il ait lui-même signifié antérieurement sa constitution d'avoué et ses premières écritures d'appel à l'avoué de la SCI; que, partant, la cour d'appel ne pouvait faire droit à ces conclusions sans violer les articles 15, 16 et 909 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, l'appelant n'ayant, dès lors, pas formulé régulièrement ses moyens d'appel, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement entrepris sans violer l'article 954 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure, que M. X... ait soulevé devant la cour d'appel le défaut de signification des conclusions litigieuses, alors qu'il n'arguait pas que la SCI n'avait pas soutenu son appel;
   Qu'il s'en suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la SCI Les Néreides, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 23 septembre 1993 et 18 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Paulette X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 février 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu le 1er avril 1994, en cassation de deux arrêts rendus les 23 septembre 1993 et 18 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de son épouse;
   Qu'à la date du 29 mai 1995, M. Y... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Y... d'une somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement ;
   REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SMGB, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1993 par le président du tribunal de commerce de Paris, au profit de la société AMS, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SMGB, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le second moyen, qui est préalable :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'injonction de payer attaquée (tribunal de commerce de Paris, 25 novembre 1993), revêtue de la formule exécutoire, d'avoir été rendue sans indication du nom du magistrat qui l'a rendue;
   Mais attendu que le grief invoqué relève de la seule opposition; que le moyen est donc irrecevable;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue exécutoire au vu de sa signification faite en mairie, alors que selon le moyen, un acte ne peut être délivré en mairie que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même; que la signification du 23 novembre 1993 effectuée en mairie, se borne à constater que l'huissier a vérifié auprès d'un voisin que le domicile de la société SMGB était certain et que personne n'avait voulu recevoir le pli, mais qu'elle ne mentionne pas les investigations concrètes de l'huissier pour remettre l'acte à son destinataire, que l'apposition de la formule exécutoire au vu de ladite signification méconnaît les dispositions des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu qu'aucun texte ne fait obligation de mentionner dans l'ordonnance, au moment de l'apposition de la formule exécutoire, la régularité de sa signification;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SMGB, envers la société AMS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.