Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête de la société Mazza BTP ;
   Vu l'arrêt rendu le 18 septembre 2003 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation statuant sur le pourvoi n° U 01-16.604 formé par la société Mazza BTP ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt de la société Mazza BTP ;
   Attendu que la Deuxième chambre civile a statué le 18 septembre 2003 sur le pourvoi de la société Mazza BTP ;
   Attendu que cette société, après dépôt de son mémoire ampliatif, ayant déclaré se désister de son pourvoi par acte du 24 juillet 2002, il y a lieu de rabattre l'arrêt susvisé et de donner acte à la société Mazza BTP du désistement de son pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   RAPPORTE l'arrêt n° 1303 FS-P+B rendu le 18 septembre 2003 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° U 01-16.604 ;
   DONNE ACTE à la société Mazza BTP de son désistement de pourvoi à l'encontre de la société DBI, venant aux droits de la SNC PPB Rhône-Alpes, et de la compagnie AGF ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ;
   Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mazza BTP ; la condamne à payer à la société BDI et à la compagnie AGF la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. X..., conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 682 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 février 2003), qu'invoquant l'état d'enclave de leur propriété, Mmes Ginette et Michèle X... ont demandé la reconnaissance d'une servitude légale de passage s'exerçant sur le fonds de Mme Y... ;
   Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que la lecture du relevé cadastral indique que la propriété est desservie par une "voie communale" jusqu'aux parcelles n° 1238 et 1240, donnant donc accès au chalet n° 1239 de Mmes X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cet accès n'était pas exclusivement piétonnier ni préciser s'il était suffisant pour assurer la desserte complète des parcelles de Mmes X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mmes X... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 23 janvier 2003 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée le 3 mars 2003 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
   Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;
   Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait manqué à son obligation essentielle, en sa qualité de copropriétaire, de s'acquitter de sa quote-part de dépenses communes en laissant s'accumuler des charges impayées, qu'il ne justifiait d'aucune excuse valable à cet égard et que sa carence privant depuis plusieurs années la collectivité des copropriétaires d'une partie des ressources lui permettant de faire face aux dépenses relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, contraignant ainsi les autres copropriétaires à faire l'avance de ces fonds, avait causé au syndicat un préjudice direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires du 237, rue Lafayette à Paris la somme de 1 900 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Agen, 22 février 2001), que le percepteur de Layrac a exercé des pousuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., suivant commandement des 23 et 24 février 1998, publié le 20 mars 1998 ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir prorogé pour une durée de trois ans la validité du commandement alors, selon le moyen que le délai d'adjudication ne peut être prorogé en application de l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile que si les circonstances le justifient ; qu'en ne s'expliquant pas en l'espèce sur les circonstances justifiant, outre la reprise des poursuites, la prorogation du commandement pour une nouvelle durée de trois ans, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   Mais attendu qu'après s'être assuré que le délai prévu par l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'était pas expiré, le Tribunal, qui n'était pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets du commandement, n'a fait, en accueillant cette demande, qu'exercer le pouvoir qu'il tient de ce texte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément au dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Etampes, 6 février 2002), rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir la condamnation de la société Sy Co Gest (la société) à lui payer une certaine somme ; qu'il n'a pas comparu à l'audience ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que le jugement, après avoir mentionné que la société, comparante, avait formé une demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, énonce que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et que la décision sera contradictoire par application des dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il se déduit de ces mentions que la société avait requis un jugement sur le fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sy Co Gest ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Mauricette Le X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 5 juin 2002) qui l'a débouté de sa demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel d'un arrêt de travail du 27 mai 1999 ;
   Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des griefs invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, dans un litige opposant la société Etoile crédit à Gérard X..., un arrêt de la Cour de Cassation (2e chambre civile du 12 février 2004) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Gérard X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
   Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la RADIATION du pourvoi de la société Etoile crédit ;
   Condamne la société Etoile crédit aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 2003) que le 25 mars 1985, Mme Nicole X... a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le tracteur agricole conduit par M. Y... ; qu'elle a assigné en réparation M. Y... et son assureur la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Vienne, devenue Groupama Centre-Atlantique (la GCA), ainsi que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes (la Carpimko) , la Société nationale mutualiste des chirurgiens dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales (la CDPV) et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne (la CPAM) ; que M. Z... est intervenu à l'instance ; qu'après le décès de Mme X..., et sur l'appel poursuivi par M. Z... en qualité d'administrateur des biens de sa fille mineure Sabine X..., un arrêt du 28 mai 2002, statuant sur le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Nicole X... soumis au recours des organismes sociaux, a, pour fixer à une certaine somme l'indemnité complémentaire revenant à la victime et condamner in solidum M. Y... et la GCA à payer cette somme à M. Z... ès qualités "au titre du préjudice soumis à recours après déduction de la créance des organismes sociaux" et à payer une certaine somme à la CDPV, retenu que la CPAM a servi des prestations pour un montant de 42 594,61 euros et la CDPV des indemnités journalières d'un montant de 31 311,50 euros ;
   Attendu que M. Y... et la GCA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête tendant à la rectification matérielle de l'arrêt du 28 mai 2002 sur l'omission de la déduction de la créance de la Carpimko ;
   Mais attendu que la cassation par arrêt de ce jour de l'arrêt du 28 mai 2002 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui, au sens de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, s'y rattache, sur le chef cassé, par un lien de dépendance nécessaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et du Groupama Centre-Atlantique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Assurances générales de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France, M. X..., le Groupama Alpes-Méditerranée et Mme Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Assurances générales de France demande la cassation d'un arrêt prononcé le 9 janvier 2003 par la cour d'appel de Bastia, qui a déclaré prescrite l'action formée à l'encontre de la société Abeille, aux droits de laquelle vient la société Aviva France, et rejeté les demandes présentées à son encontre ; que la Cour de Cassation a cassé le 23 septembre 2003, à l'occasion du pourvoi n° A 03-15.606 en toutes ses dispositions, la décision critiquée ; que l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit qu'il n'y pas lieu de statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455, alinéa 1er, 458 alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;
   Attendu que l'ordonnance attaqué a rejeté la demande formée par la Caisse d'allocation familiale de Lille aux seuls motifs qu'il résulte des pièces versées au dossier et des débats que la créance de la caisse n'est pas justifiée en l'état d'une prescription encourue entre juin 1998 et le 14 juin 2001, sans préciser à quoi correspondaient ces dates et alors que des éléments étaient invoqués par la Caisse comme modes d'interruption de ladite prescription ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs suffisants à sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde banche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt infirmatif (Toulouse, 16 janvier 2002) qui a déclaré nul, pour fausse déclaration, le contrat d'assurance souscrit par lui auprès de la société Fructi Prévoyance ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que M. X... qui se déplaçait avec une claudication, à la suite d'un accident, ne pouvait se dire indemne de toute séquelle d'accident ou d'infirmité ; qu'elle en a souverainement déduit, en présence d'un questionnaire très clair sur ce point, que M. X... avait eu l'intention de dissimuler cet antécédent ; que par ces motifs la cour d'appel, a, sans dénaturation des réponses données par l'assuré, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le délégué du premier président d'une cour d'appel, qu'à la suite de la rupture de leurs relations contractuelles, la société Figesbal a contesté devoir régler à la société d'avocats SELARL Juriscal (Juriscal) le montant des honoraires réclamés par seize factures relatives à seize dossiers différents ; que le président du tribunal de première instance de Nouméa, statuant en application de l'article 179 du décret du 27 novembre 1991, a rejeté la contestation et fixé le montant total des honoraires à la somme réclamée ;
   Attendu que, pour rejeter la contestation de la société Figesbal qui soutenait qu'aucun honoraire de résultat n'était dû pour le dossier contentieux où la société Juriscal avait assisté la société Manucal, filiale de la société Figesbal, pour la défendre dans une action engagée par la société Siffredi, l'ordonnance attaquée retient que si, aux termes des articles 5 et 6 de la convention d'assistance juridique liant les parties, ces honoraires ne sont dus que dans le cas d'une action en demande, la société Manucal avait relevé appel de la décision de première instance et obtenu gain de cause devant la cour d'appel, ce qui permettait au cabinet d'avocats de facturer des honoraires de résultat sur la somme que la société Manucal n'avait pas eu à payer à la suite de la décision d'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que selon les stipulations contenues dans les articles 5 et 6 de la convention, qui sont dépourvues d'ambiguïté, la rémunération de l'avocat ne comprend un honoraire de résultat que dans le cas d'une action judiciaire engagée par le client contre un tiers, le premier président a dénaturé la convention des parties et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 décembre 2001, entre les parties, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nouméa ;
   Condamne la SELARL Juriscal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Figesbal et de la SELARL Juriscal ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que suivant déclaration écrite adressée le 7 août 2003 par lettre simple "suivie" au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 5 juin 2003 par le premier président de la cour d'appel de Lyon le déboutant de sa requête en renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée à l'encontre de la cour d'appel de Lyon dans une affaire l'opposant à M. Y... et au Crédit commercial de France, et disant n'y avoir lieu de saisir la Cour de Cassation, ;
   Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par lettre recommandé avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Que compte tenu de cette "notification" dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 17 juin 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, par déclaration écrite remise au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
   Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que Félix X... et Jacqueline Y..., depuis lors décédés, avaient, à la suite de leur divorce, vendu un immeuble ; que Félix X..., à l'occasion de la répartition du prix, avait reçu, de la part du notaire instrumentaire, M. Z..., une somme excédant la part lui revenant et qui n'a pas été intégralement remboursée du vivant de Jacqueline Y... ; qu'ayant renoncé à la succession de leur père, les héritiers de cette dernière (les consorts X...) ont engagé une action en responsabilité contre le notaire ;
   Attendu que pour rejeter la demande des consorts X..., après avoir relevé que Jacqueline Y... n'avait pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de son ancien époux, de sorte que cette créance était éteinte, la cour d'appel retient que les héritiers ne justifiaient pas d'un préjudice caractérisé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la victime ne peut se voir imposer, à la suite de la situation dommageable occasionnée par la faute du notaire, l'exercice d'une voie de droit qui n'a pas été initialement prévue et alors que la mise en jeu de la responsabilité notariale n'est pas subordonnée à la poursuite préalable contre d'autres débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 15 janvier 1992 Mme X... a acheté aux enchères publiques un véhicule gagé ayant appartenu à M. Y... que la société de financement Diffusion Industrielle et Automobile (DIAC) s'était fait attribuer suite à la défaillance de l'emprunteur ; que soutenant qu'elle n'avait pu faire immatriculer ce véhicule à son nom, elle a assigné M. Y... et la DIAC en résolution de vente ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en retenant " que le rapport de M. Z..., expert automobile, mandaté par Mme X..., s'il démontre que le véhicule ne comportait pas de numéro de série ce qui ferait obstacle à son exportation, ne prouve pas une impossibilité d'immatriculation en raison de cette anomalie", la cour d'appel a violé l'article 10 A III de l'arrêté du 5 novembre 1984 ;
   Mais attendu que le texte précité précise que pour l'immatriculation des véhicules vendus aux enchères l'acquéreur doit fournir une attestation établie par le commissaire priseur indiquant le nom de l'acheteur et si possible le numéro d'immatriculation, la marque, le type le numéro dans la série du type ; que la cour d'appel, qui par motifs propres et adoptés, a relevé que l'attestation du commissaire priseur comportait toutes les mentions exigées par ce texte a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 2002) a débouté M. X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire due à son ex-épouse ;
   Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis et sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un changement important dans ses ressources justifiant la modification sollicitée ;que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... qui réclamait à la société Franfinance le paiement de dommages-intérêts en raison de la disproportion de son engagement de caution par rapport à ses biens et revenus, l'arrêt attaqué relève que si Mme X... fait état d'un salaire mensuel de 6 400 francs, en sa qualité de conjoint du gérant de la société garantie, elle avait vocation à bénéficier des fruits de l'activité de l'entreprise ;
   Attendu qu'en se déterminant par ce motif qui revêt un caractère hypothétique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Franfinance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme X... et par la société Franfinance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mlle Andréa X... a été victime d'une chute au cours d'une promenade collective à cheval organisée, sous la conduite de M. Di Y... accompagnateur, par M. Jacky Z... propriétaire du Ranch Lou Seden ; que le cheval qui galopait s'est brusquement cabré et est retombé sur sa cavalière qui avait chuté ; que Mlle X..., gravement blessée a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 19 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'organisateur de promenades équestres était soumis à une obligation de sécurité de moyens, la cour d'appel a, en motivant sa décision et en effectuant toutes les recherches qui lui étaient demandées, souverainement relevé que Mlle X..., qui avait indiqué dans son assignation être une cavalière confirmée, avait, après une heure de promenade, décidé, à la demande de l'accompagnateur dont il n'était pas établi qu'il n'avait pas les qualifications requises, de mettre son cheval au galop après que le préposé lui ait adressé des recommandations sur la manière de tenir son cheval et sur les habitudes de celui-ci ; que le parcours en bordure de mer permettait la pratique du galop, qu'il n'était pas établi que le galop ait été à l'origine de l'accident et que le fait que le cheval se cabre était inhérent au comportement de cet animal et n'était pas anormal ; que de ces constatations et énonciations elle a pu retenir que l'organisateur de promenades n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de diligence et que l'absence de fourniture "d'une bombe" était sans lien de causalité avec le dommage subi par Mlle X... qui n'avait pas été blessée à la tête ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses huit branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2001), que Mme Danielle X..., déclarant agir au nom des héritiers de M. X..., a contesté une décision de la Caisse Organic Provence devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le recours ayant été rejeté, un appel a été interjeté suivant déclaration faite par un avocat "agissant pour le compte de son client, M. X..., représenté par Mme Danielle X..." ;
   Attendu que les héritiers de M. X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel indiquant que Mme X... représentait M. X... aux lieu et place de l'hoirie X... était entachée d'une erreur purement matérielle et que la Caisse Organic Provence n'a pas prouvé, ni même allégué, l'existence d'un grief résultant de cette erreur matérielle ; qu'en déclarant néanmoins l'appel formé par Mme X... irrecevable comme ayant été interjeté pour une personne décédée, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 933 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la déclaration d'appel contient la désignation de la partie appelante et, le cas échéant, de la qualité en laquelle elle est prise; que les conclusions d'appel ne peuvent substituer une partie ou une qualité à celle portée dans la déclaration d'appel, sauf le cas d'une erreur de cette désignation résultant d'une confusion née de la procédure suivie en première instance ;
   Et attendu qu'ayant relevé que M. X..., au nom duquel l'appel avait été interjeté, était décédé et n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a exactement retenu que l'appel était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité des pourvois, tant principal qu'incident, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654, 655, 978, 980 et 982 du même Code ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 22 avril 2003 contre un arrêt rendu le 25 février 2003 par la cour d'appel de Lyon ; que la société civile immobilière Les Marronniers (la SCI) intimée, a signifié cet arrêt les 27 mars et 22 avril 2003 en indiquant l'adresse de son nouveau siège social, alors que, tant M. X..., demandeur au pourvoi, que M. Y..., qui a formé un pourvoi incident, ont signifié leurs mémoires devant la Cour de Cassation, respectivement, le 17 juillet 2003 et le 29 septembre 2003, à l'adresse de l'ancien siège social de la SCI, suivant les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que la SCI n'a constitué avocat que le 15 décembre 2003, et n'a pu valablement assurer sa défense en raison de l'expiration du délai de l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le pourvoi principal de M. X... et le pourvoi incident de M. Y... ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE irrecevables les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP d'architecture Atelier Tudelle et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que pour déterminer la valeur locative des bureaux loués par Mme X... à la société Crédit du Nord, la cour d'appel qui s'est référée aux prix pratiqués pour des locaux équivalents qu'elle a souverainement appréciés en corrigeant ceux-ci en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Crédit du Nord 75 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord 75 ;
   Condamne la société Crédit du Nord à une amende civile de 1000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 2004, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 novembre 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le droit de passage de M. X... devait s'exercer conformément à l'assiette fixée par l'acte de donation du 17 janvier 1975 constitutif de la servitude de passage et que le fait que la mère de celui-ci n'ait pas respecté cette assiette était sans intérêt pour le litige, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, par une interprétation souveraine de la volonté des parties que l'imprécision des termes de l'acte du 17 janvier 1975 rendait nécessaire, que le passage devait s'exercer tout le long de la confrontation Levant, touchant le terrain de M. Y... puis poursuivre, en longeant le confront Nord, le tracé de l'assiette déjà défini le long du confront Est ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, pour solliciter en cause d'appel l'allocation de la somme de 89 022,60 euros, la société Cluzel a fait état de la nécessité de réparations intérieures correspondant à des travaux de revêtement muraux, menuiserie, plâtrerie, plafond, carrelages, faïence, plomberie, électricité, que par suite elle est irrecevable à prétendre, devant la Cour de Cassation, le moyen contraire selon lequel l'incendie n'aurait entraîné aucune destruction ou disparition même partielle des lieux loués ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cluzel Louis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cluzel Louis à payer la somme de 1 900 euros à la MACIF assurances, la somme de 1 900 euros à M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL Le Dreyiane ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cluzel Louis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,11 septembre 2002) rendu en matière de référé, que la société Hammerson Saint-Quentin Ville, est devenue propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Saint-Quentin restauration (société SQR) ; que le redressement judiciaire de cette dernière société, converti ultérieurement en liquidation judiciaire, a été prononcé par jugement du 26 avril 2001 ; que le 10 septembre 2001, la société bailleresse a fait délivrer à M. X... de Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société SQR, commandement visant la clause résolutoire insérée au bail d'avoir à payer diverses sommes, puis a sollicité en référé la constatation de la résiliation de la location ;
   Attendu que, pour déclarer nul le commandement délivré le 10 septembre 2001, l'arrêt retient que les causes de celui-ci portent non seulement sur des loyers et charges dûs postérieurement à l'ouverture de la procédure collective mais également sur des sommes dues antérieurement et qu'il n'appartient ni au juge des référés ni à la cour d'appel d'opérer une ventilation entre ces sommes ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 567 du même Code ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles formées à titre subsidiaire par la société Hammerson Saint-Quentin Ville, l'arrêt retient qu'il s'agit de demandes nouvelles non soumises au premier juge ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces demandes ne se rattachaient pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR SES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... de Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de Y..., ès qualités, à payer la somme de 1 900 euros à la société Hammerson Saint-Quentin Ville ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que pour déterminer la valeur locative des bureaux loués par Mme X... à la société Crédit du Nord, la cour d'appel qui s'est référée aux prix pratiqués pour des locaux équivalents qu'elle a souverainement appréciés en corrigeant ceux-ci en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Crédit du Nord 75 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord 75 ;
   Condamne la société Crédit du Nord 75 à une amende civile de 1000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.