Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 8 octobre 1980, le Conseil régional des architectes de Provence, Alpes, Côte d'Azur, a assigné M. X..., architecte, en paiement des cotisations ordinales pour les années 1968 à 1977 et de pénalités de retard ; qu'en outre, eu égard à la modification du mode de calcul des cotisations qui, à partir de 1978, n'a plus été fondé sur les travaux réalisés par l'architecte, mais sur ses revenus professionnels, le Conseil régional a demandé que M. X... soit condamné sous astreinte à lui communiquer les déclarations de ses revenus des années 1977 et 1978 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli ces deux demandes ;

    Attendu que M. X... reproche d'abord à la Cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 mai 1985) d'avoir refusé de déclarer prescrites, en application de l'article 2277 du Code civil, les sommes réclamées par le Conseil régional plus de cinq ans avant l'assignation, alors que cette disposition n'exige pas que la créance présente un caractère de fixité et que, quel que soit le mode de calcul des cotisations à l'Ordre des Architectes et leur caractère variable en fonction des travaux réalisés, le principe de la créance afférente à ces cotisations était acquis chaque année ;

    Mais attendu que, comme l'a exactement énoncé la Cour d'appel, la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire, c'est-à-dire, en l'espèce, du volume des travaux effectivement réalisés par M. X... ; qu'ainsi le premier moyen ne peut être accueilli ;

   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X... fait encore grief à la Cour d'appel, d'une part, compte tenu de ses conclusions contestant le calcul de ses cotisations en fonction de travaux réalisés, de n'avoir pas suffisamment motivé sa décision le condamnant à payer les cotisations impayées pour les années 1968 à 1977, d'autre part, de s'être contredite en le condamnant ainsi tout en le mettant en demeure de justifier de ses déclarations fiscales de revenus professionnels ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, et notamment les décomptes produits et les appels de cotisations et lettres de rappel adressées à M. X..., a estimé que le Conseil régional justifiait bien être créancier des sommes qu'il réclamait ; qu'enfin, la juridiction du second degré ne s'est pas contredite puisque la condamnation à produire des déclarations de revenus était destinée à permettre l'établissement du montant de la cotisation pour l'année 1978, et non pour les années antérieures ; que le second moyen n'est donc pas mieux fondé que le premier ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Raymond X... a, par acte notarié du 26 juin 1975, vendu aux époux Y... une maison d'habitation pour le prix de 150.000 francs, converti en une rente viagère annuelle de 12.000 francs, indexée, payable à compter du 1er juillet 1975 ; que Raymond X... est décédé le 13 août 1975 ; que Mme de Z..., née X..., a, le 3 mars 1980, assigné les époux Y... en nullité de cette vente avec constitution de rente viagère, pour défaut d'aléa ; que l'arrêt attaqué a déclaré la demande mal fondée au motif essentiel que Mme de Z... n'établit pas que les époux Y... avaient connaissance d'une maladie qui devait emporter le vendeur à bref délai ;

    Attendu que Mme de Z... fait grief à la Cour d'appel (Bordeaux, 16 octobre 1984), d'une part, de ne pas avoir répondu aux conclusions par lesquelles elle soutenait que les attestations produites par les époux Y... n'étaient pas régulières en la forme ; d'autre part, de s'être abstenue de s'expliquer sur la nécessaire connaissance qu'avaient les acquéreurs de cet état de santé alors qu'elle avait rappelé dans ses écritures les liens très étroits unissant les époux X... aux époux Y..., qui ne pouvaient ignorer ni l'état de santé du vendeur, ni l'imminence de son décès, et qu'ainsi la décision serait privée de base légale au regard de l'article 1975 du Code civil ;

    Mais attendu d'abord, que, dès lors que les formalités prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et que les juges du fond apprécient souverainement la portée des éléments de preuve, la juridiction du second degré n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquant l'irrégularité de forme ;

    Attendu, ensuite, que la Cour d'appel retient le témoignage du voisin immédiat du vendeur, un médecin colonel en retraite, selon lequel, au mois de juin 1975, Raymond X... était en bonne santé apparente ; qu'elle relève aussi qu'il résulte du certificat médical délivré par le chef de service de cardiologie du centre hospitalier d'Arcachon, que Raymond X..., hospitalisé le 13 juillet 1975 pour une surinfection bronchique, était sorti 14 jours plus tard nettement amélioré, avec pour seul traitement un traitement antiarythmique ; qu'elle énonce encore que le décès de l'épouse du vendeur, survenu le 5 août 1975 après une courte hospitalisation, permet de penser qu'une disparition aussi soudaine avait pu avoir un effet des plus néfastes sur la santé de son conjoint âgé de 79 ans ; que par ces constatations et énonciations la décision se trouve légalement justifiée ;

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

    Attendu qu'en énonçant que le véhicule de M. X... avait été endommagé au cours d'un accident provoqué par la rupture d'une bielle de direction, les juges du second degré n'ont fait que reproduire les termes du rapport d'accident ; qu'après avoir apprécié les pièces produites et constaté la position contraire des parties, ils ne se sont pas contredits en relevant que les circonstances de l'accident n'avaient fait l'objet que des seules déclarations de la victime et en estimant que celles-ci ne suffisaient pas, compte tenu des difficultés du voyage et de l'état des routes, à établir que le vice allégué ait existé au moment de la vente, et qu'il ait été la cause et non la conséquence de l'accident ; que la Cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a justement considéré qu'il appartenait à l'acquéreur de rapporter la preuve de l'existence du vice caché au moment de la vente et du lien de causalité entre ce vice et le dommage subi ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

    Sur le pourvoi incident :

    Et attendu que le rejet, qui va être prononcé sur le pourvoi principal rendra sans objet le pourvoi incident ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi principal et DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi incident ;

    Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX RIVIERE ET PAR D'AUTRESELECTEURS CONTRE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SANSA, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES REQUERANTS N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION POUR ETABLIR LE BIEN FONDE DE LEUR DEMANDE DE REINSCRIPTION, LA CARTE D'ELECTEUR NE POUVANT ETRE RETENUE COMME JUSTIFICATIF ;

QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS INDIQUER, POUR CHACUN DE CES ELECTEURS, S'ILS POUVAIENT OU NON SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MIHIEL, D'AVOIR DEBOUTE MEUNIER, TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DES EPOUX Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MIHIEL, ALORS QUE LESDITS EPOUX NE SERAIENT PLUS DOMICILIES DANS CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT LEUR DOMICILE D'ORIGINE A SAINT-MIHIEL OU ILS AVAIENT HABITE TOUTE LEUR VIE JUSQU'EN 1979, LE TRIBUNAL, FAISANT APPLICATION AU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE SI POUR LES COMMODITES DU TRAVAIL DU MARI LES EPOUX X... ALLES RESIDER DANS UNE COMMUNE LIMITROPHE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'ILS AVAIENT EU L'INTENTION DE FIXER LEUR DOMICILE AILLEURS QU'A SAINT-MIHIEL OU ILS AVAIENT RECEMMENT ACQUIS UN TERRAIN ET OU LE MARI EXERCAIT ENCORE LES FONCTIONS DE MAIRE ADJOINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MIHIEL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;

ATTENDU QUE MARC X..., AU NOM DE SA FILLE DEMOISELLE CATHERINE X..., A ADRESSE, PAR PLI RECOMMANDE, AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 3 FEVRIER 1983, A DEBOUTE DEMOISELLE CATHERINE X... DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PASSONFONTAINE;

ATTENDU QUE MARC X... A PRODUIT POUR POURVOI UN DOCUMENT NON DATE PAR LEQUEL DEMOISELLE CATHERINE X... AVAIT DONNE POUVOIR A SON PERE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS AU TRIBUNAL;

 QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL, LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

    Attendu, en premier lieu, que pour apprécier si Alexandre X... était sain d'esprit, au moment de la rédaction du testament litigieux, les juges du second degré (Aix-en-Provence 6 mai 1985) ont fondé leur conviction non seulement au vu des résultats de l'expertise médicale et de certificats médicaux, mais aussi en fonction d'éléments tirés du testament lui-même et de témoignages ; que l'arrêt relève ainsi qu'en la forme et au fond le testament émane d'un homme qui apparemment n'est diminué ni physiquement, ni intellectuellement, et que, mise à part la répétition d'un mot mal orthographié, le style en est clair et les mots nettement et vigoureusement tracés ; qu'il retient aussi, en le qualifiant de témoignage le plus crédible, le plus autorisé et le plus direct, le témoignage du notaire personnel d'Alexandre X..., lequel a attesté de la parfaite lucidité du testateur, de sa volonté ferme et claire, exprimée sans difficulté et confusion, et maintenue après un délai de réflexion de cinq jours qu'il lui avait demandé en raison des conséquences graves pour son frère Pierre X... ;

    Attendu, en second lieu, que la Cour d'appel, qui a estimé que n'était pas davantage rapportée la preuve que la maladie avait rendu Alexandre X... excessivement influençable, a énoncé qu'aucun élément ne permettait de supposer que Mme Y... ait fait le siège du malade pour obtenir d'être couchée sur son testament ou qu'elle ait suggestionné celui-ci en usant d'artifices ou en abusant de sa faiblesse de caractère ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1985) d'avoir, pour fixer l'indemnité due à la suite de l'expropriation d'un terrain pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Greasque, retenu le 1er mai 1980 comme date de référence et écarté l'intention dolosive alléguée contre l'expropriante, alors, selon le moyen, "que l'intention dolosive est un élément propre à faire "échec aux actes administratifs" permettant de fixer le prix du terrain en prenant en considération une date autre que celle prévue par le Code de l'expropriation, que la Cour d'appel ne pouvait, dans ces conditions, se borner à relever que les actes administratifs étaient l'oeuvre de la préfecture sans vérifier, au préalable et concrètement, si l'intention dolosive était ou non caractérisée ; que l'arrêt attaqué est donc entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation" ;

    Mais attendu qu'ayant écarté la qualification de terrain à bâtir, la Cour d'appel n'avait pas, sous l'empire de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation tel qu'alors rédigé, à examiner le moyen pris de l'intention dolosive imputée à la commune expropriante ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 février 1985), qui a prononcé le divorce des époux D. P.-C. à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire alors que, d'une part, la Cour d'appel se serait fondée sur des considérations inopérantes relatives à la durée de la vie commune et à la collaboration de la femme à la profession de son mari, ce qui aurait faussé son appréciation, et alors que, d'autre part, elle aurait, en attribuant à la femme un salaire inférieur à celui reconnu par celle-ci, dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, qui a retenu la disparité des ressources des époux, qu'elle analyse dans son arrêt, pouvait prendre en considération la durée de la vie commune et la collaboration de la femme à la profession de son mari ;

    Et attendu que, dans ses dernières conclusions, Mme D. P. faisait état du salaire mensuel retenu par l'arrêt qui n'a dons commis, ni la dénaturation, ni la modification des limites du litige invoquées par le pourvoi :

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que, sur une route, l'automobile de M. Y... heurta et blessa M. X... qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. X... a assigné M. Y... et la Mutuelle Assurance Artisanale de France (M.A.A.F.) en réparation de son préjudice ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne (C.P.A.M.), est intervenue à l'instance ;

    Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. X... l'arrêt énonce que celui-ci avait eu un comportement qui présentait pour M. Y... les caractéristiques de la force majeure ;.    Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annul par application des textes susvisés ;

   PAR CES MOTIFS :

    ANNULE, mais seulement dans la limite du moyen, l'arrêt rendu le 19 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR M X... A MME Y..., L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 5 NOVEMBRE 1981) RETIENT QUE LES QUELQUES REPARATIONS LOCATIVES QUI RESTENT A FAIRE SONT MINIMES ET NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN MANQUEMENT GRAVE AUX CLAUSES DU BAIL ENTRAINANT LA RESOLUTION DE CELUI-CI ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS TIRER DE L'INFRACTION QU'ELLE AVAIT CONSTATEE LES CONSEQUENCES IMPOSEES PAR LE BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIR ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR ;

    Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 8 avril 1961, ont, par acte notarié du 21 décembre 1977, judiciairement homologué le 14 décembre 1978, adopté le régime matrimonial de séparation de biens ; qu'ils n'ont pas procédé au partage de la communauté et sont demeurés dans l'indivision ; que la liquidation des biens de M. X... a été prononcée par jugement du 16 février 1979 et que M. Z..., en sa qualité de syndic, a été autorisé à faire procéder à la vente d'une parcelle de terre, dépendant de la communauté dissoute ; que l'immeuble a été adjugé, le 1er juillet 1981, à Mme X..., mais que celle-ci n'a pas réglé le prix ; que le syndic a engagé une procédure de revente sur folle enchère à laquelle l'adjudicataire s'est opposée en soutenant qu'en sa qualité de propriétaire indivise elle n'était tenue qu'au paiement de la moitié du prix ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1985) a décidé, sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, que Mme X... était tenue d'acquitter la totalité du prix d'adjudication, au motif que les créanciers, représentés par le syndic, auraient pu agir avant le changement de régime matrimonial puisque le paiement des dettes du mari pouvait être poursuivi sur les biens communs ;

   Attendu que Mme X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que seuls les créanciers du mari dont la créance est née avant le changement de régime matrimonial sont des créanciers de l'indivision pouvant être payés par prélèvement sur l'actif, à l'exclusion de ceux dont la créance est née après ce changement, qui sont des créanciers personnels de l'indivisaire ; que faute d'avoir recherché la date de naissance de la créance des créanciers poursuivants, la juridiction du second degré aurait violé l'article 815-17, alinéas 2 et 3, du Code civil ;

    Mais attendu que, comme l'a soutenu le syndic dans ses conclusions, tous les créanciers dans la masse, représentés par lui, étaient titulaires de créances antérieures au jugement de liquidation des biens du mari, prononcé le 16 février 1979, et qu'en application de l'article 1397, alinéa 3, du Code civil, le jugement d'homologation du changement de régime matrimonial rendu le 14 décembre 1978 n'était pas encore opposable aux tiers à la date du jugement précité puisqu'un délai de trois mois ne s'était pas écoulé depuis la mention en marge de l'acte de mariage ; qu'il en résulte nécessairement que ces créanciers du mari auraient pu agir avant que le changement de régime matrimonial leur soit devenu opposable ; que par ces motifs, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que postérieurement à un jugement passé en force de chose jugée ayant alloué à Mme Y... la réparation des conséquences d'un accident de la circulation dont M. X... avait été déclaré responsable "in solidum" avec son assureur la Compagnie Générale assurances, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Nantes, qui avait obtenu le remboursement de ses prestations, a présenté une requête en rectification pour erreur matérielle de ce jugement et, que le tribunal de grande instance y a fait droit ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant sur appel de ce jugement rectificatif, d'avoir déclaré irrecevable ce recours par application du dernier alinéa de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, en s'estimant saisie sur le seul fondement de ce texte bien que son application eut été toujours contestée par M. X... et son assureur, les premiers juges ayant de surcroît, dans la décision déférée, précisé qu'ils réparaient une omission de statuer, la Cour d'appel aurait violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en qualifiant de jugement rectificatif la décision frappée d'appel qui, en aggravant les condamnations précédemment prononcées au profit de la C.P.A.M a modifié ainsi les droits et obligations des parties, la Cour d'appel aurait violé l'article 462 dudit code ;

   Mais attendu que, constatant qu'elle était saisie de l'appel d'un jugement qui, dans son dispositif, se bornait à rectifier une précédente décision passée en force de chose jugée, la Cour d'appel ne pouvait conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, que déclarer que le jugement rectificatif ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 16 JUIN 1981), QUE LA SOCIETE CHABELU FRERES, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE JOUXTANT LA PROPRIETE DE M X... A ASSIGNE CE DERNIER EN BORNAGE ;

 QUE M X... A OPPOSE L'EXCEPTION DE CONNEXITE, UNE INSTANCE ETANT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE BOURG-EN-BRESSE POUR DETERMINER LES LIMITES DES DEUX PROPRIETES ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 105 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA JURIDICTION A LAQUELLE EST PRESENTEE UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CONNEXITE, A LE DEVOIR DE RECHERCHER SI L'INSTANCE PORTEE DEVANT ELLE PRESENTE, AVEC UNE INSTANCE PORTEE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, UN LIEN TEL QU'IL SOIT DE L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE DE LES FAIRE INSTRUIRE ENSEMBLE ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR AFFIRME L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES INSTANCES PENDANTES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CONSTATATION EN DECIDANT QUE CE DERNIER TRIBUNAL DEVAIT CEPENDANT CONSERVER LA CONNAISSANCE DU LITIGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE LIEN EXISTANT ENTRE LES DEUX INSTANCES N'IMPOSAIT PAS LE DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA, SA DECISION D'ADMETTRE LA DEMANDE EN BORNAGE N'ETANT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, ET LE BORNAGE NE DEVANT INTERVENIR QU'APRES LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DEVENUE DEFINITIVE ;

 QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L.133-1 du Code des communes, applicable en l'espèce ;

    Attendu que ce texte, qui exige seulement, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes ou délits aient été commis sur leur territoire à force ouverte ou par violence, par un rassemblement ou un attroupement, et qu'ils aient entraîné des dommages, ne prend spécialement en considération ni les causes de la formation du rassemblement, ni son but, ni l'identification de ses membres, ni les circonstances qui ont déterminé les violences ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que de nuit, un groupe d'hommes armés a, après avoir neutralisé deux ouvriers, détruit par explosifs des bâtiments, du matériel et des produits agricoles dépendant de l'exploitation viticole de M. X..., sur le territoire de la commune de Vallecalle ; que M. X... et ses assureurs, la Mutuelle Centrale d'assurance et la compagnie La France, partiellement subrogés dans ses droits, ont demandé à la commune de Vallecalle la réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article L.133-1 du Code des communes ; que le préfet de la Haute-Corse est intervenu à l'instance ;

   Attendu que, pour rejeter ces demandes, la Cour d'appel retient qu'aucun des auteurs de l'attentat n'a été identifié, qu'aucun d'eux ne s'est réclamé d'une appartenance à un mouvement populaire, et que la responsabilité de la commune ne peut être recherchée que si les dommages ont été l'oeuvre d'un groupe de personnes "animées d'un même espoir" et agissant dans le même but, ayant pour origine un mouvement populaire et collectif ;

    Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 28 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont acheté pour 4.000 francs à M. X... une automobile qui est tombée en panne peu après ; qu'à cette occasion, il a été constaté, en novembre 1981, qu'un bras de suspension arrière était faussé et que le cadre du plancher était consolidé avec une plaque de tôle ; que M. X... a accepté une réduction du prix de vente de 1.500 francs correspondant aux frais de réfection, "sous réserve de réparations plus importantes concernant le bras de suspension" ; que, la facture s'étant élevée à 1.852,61 francs, les époux Y... ont demandé en vain au vendeur de prendre à sa charge le complément de la somme ; qu'en octobre 1982, ils ont sollicité la nullité de la vente pour vice caché ; que la Cour d'appel les a déboutés de leur action, au motif que celle-ci n'avait pas été intentée dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil ;

    Attendu que les époux Y... reprochent à la juridiction du second degré (Orléans, 19 décembre 1984) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, elle aurait laissé sans réponse les conclusions où ils faisaient valoir que la délivrance de l'assignation avait été retardée par l'intervention, à leur demande, auprès du vendeur, d'une association de défense des consommateurs en vue d'une nouvelle tentative de règlement amiable et, par suite, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel, qui a constaté que le vendeur avait donné son accord pour prendre en charge le montant des réparations sur lequel il ne restait devoir que 352,61 francs, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1648 précité, en s'abstenant de rechercher si, dans ces conditions, M. X... n'avait pas tenté, par son silence, de gagner du temps et si cet atermoiement n'avait pas prolongé le délai de l'action rédhibitoire ;

   Mais attendu qu'il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, selon la nature des vices ainsi que d'après les circonstances de la cause, la durée et le point de départ du délai accordé à l'acheteur pour intenter l'action rédhibitoire à raison des vices cachés de la chose vendue ; que la Cour d'appel énonce que les époux Y... ont assigné M. X... près de onze mois après la découverte des vices ; que, s'il ne peut leur être reproché d'avoir tenté un règlement de l'affaire à l'amiable, il convient cependant de constater que plus de sept mois se sont écoulés entre leur dernière correspondance et la délivrance de l'acte introductif d'instance ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions relative à la tentative de règlement amiable et a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMALOR-FERRARI, DITE SOMAFER, A QUI LA SOCIETE ENTREPRISE DEL VITTO, ENTREPRENEUR PRINCIPAL MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT SOUS-TRAITE DIVERS TRAVAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 14 OCTOBRE 1981) D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DIRECTE QU'ELLE AVAIT EXERCEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE NOUVEAU LOGIS, PRISE EN QUALITE DE MAITRE D'Y..., RETENU QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT NI ACCEPTE LE SOUS-TRAITANT NI AGREE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 L'ACCEPTATION ET L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT PAR LE MAITRE DE X... N'ONT PAS A ETRE PREALABLES OU CONCOMITANTS A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ET PEUVENT SE DEDUIRE DE L'ATTITUDE DU MAITRE DE X... A L'EGARD DE L'ACTION DIRECTE EXERCEE A SON ENCONTRE PAR LE SOUS-TRAITANT, QUE DES LORS QUE LE MAITRE DE X... N'AVAIT OPPOSE SON DEFAUT D'AGREMENT A LA DEMANDE DU SOUS-TRAITANT NI DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVANT LE DEBUT DE L'INSTANCE, NI DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, NI DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES IL DECLARAIT S'EN REMETTRE A JUSTICE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, ET QU'IL N'AVAIT FAIT ETAT QUE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ABSENCE D'AGREMENT REGULIER DU SOUS-TRAITANT, SANS DECLARER DU RESTE QU'IL REFUSAIT DE DONNER CET AGREMENT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI L'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT NE POUVAIT SE DEDUIRE DE CETTE ATTITUDE DU MAITRE DE X... VIS-A-VIS DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI, QU'EN SE BORNANT AU CONTRAIRE A RELEVER QUE L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT N'AVAIENT JAMAIS ETE SOLLICITES, SANS MEME INDIQUER QUE LE MAITRE DE X... AVAIT ENTENDU INVOQUER SON REFUS D'AGREMENT POUR S'OPPOSER A L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR LE SOUS-TRAITANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMAFER N'A PAS REPLIQUE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE LE NOUVEAU LOGIS OPPOSANT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE POUR DEFAUT D'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT ET D'AGREMENT DE SES CONDITIONS DE PAIEMENT, QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR CE POINT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, RECHERCHER D'OFFICE SI L'ATTITUDE ANTERIEURE DU MAITRE DE X... IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT EU L'INTENTION D'ACCEPTER TACITEMENT LE SOUS-TRAITANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... DES PREMIER ET DEUXIEME LOTS CREES PAR UNE DONATION-PARTAGE DE 1878, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 8 OCTOBRE 1981), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR, POUR DECIDER QU'IL N'AVAIENT PAS ACQUIS PAR USUCAPION ABREGEE LA PROPRIETE DU JARDIN DEPENDANT DU TROISIEME LOT DE CETTE DONATION-PARTAGE, PROPRIETE DE M A..., DENIE A LEUR ACTE D'ACQUISITION DE 1957 LA QUALITE DE JUSTE TITRE RELATIVEMENT A CE JARDIN, ALORS, SELON LE MOYEN QUE CONSTITUE UN JUSTE TITRE L'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE QUI CONCERNE EXACTEMENT ET DANS SA TOTALITE LE BIEN QUE LE POSSESSEUR A ENTRE LES MAINS ET QU'IL ENTEND PRESCRIRE, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE JARDIN LITIGIEUX FIGURAIT A L'ANCIEN CADASTRE SOUS LES NUMEROS DE PARCELLES MENTIONNES DANS L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ;

 2 ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, LES EPOUX X... FAISAIENT VALOIR QUE LA PARCELLE VENDUE A LEUR VOISIN M A... FIGURAIT A L'ANCIEN CADASTRE POUR DOUZE CENTIARES ;

 QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE CETTE PARCELLE NE FIGURE PAS PARMI CELLES VENDUES AUX EPOUX X..., SANS REPONDRE A CE MOYEN APPUYE NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION D'EXTRAITS DE LA MATRICE CADASTRALE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 3 ALORS QUE L'INDICATION D'UN Y... VOISIN COMME JOIGNANT A L'OUEST D'UNE PROPRIETE N'EXCLUT PAS QU'UNE PARTIE DE CETTE PROPRIETE ATTEIGNE LA VOIE PUBLIQUE SUR LE SURPLUS DE SA LONGUEUR QU'EN SUPPOSANT QUE L'INDICATION DES CONFINS SERAIT CONTRAIRE A L'INDICATION DE LA CONTENANCE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE LE PREMIER MOYEN DU PRECEDENT POURVOI, QUI REPROCHAIT A L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1977 D'AVOIR DECLARE M SOUDRAIN Y... PAR TITRE DU JARDIN REVENDIQUE, AVAIT ETE REJETE ET QUE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI ETAIT LIMITEE A LA PRETENTION DES EPOUX X... DE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX X... N'ETABLIT PAS, PAR LUI-MEME, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE QU'IL OPERAIT A PORTE SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE, ET QUE CELLE-CI EN EST AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT EXCLUE SI L'ON SE REFERE AUX INDICATIONS RELATIVES AUX CONFRONTS DE LA PROPRIETE VENDUE ;

ATTENDU QUE DE CES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ACTE INVOQUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la liquidation des biens de M. X... et de la vente forcée de ses immeubles, plusieurs ordres ont été ouverts pour la répartition des prix, que, dans la première procédure parvenue au stade du règlement, l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (A.S.S.E.D.I.C.) de Caen a obtenu sa collocation à titre privilégié pour l'intégralité de sa créance dont le montant absorbait le prix à distribuer au préjudice du Crédit Foncier, premier créancier inscrit sur ce lot ;

    Attendu que le Crédit Foncier reproche à l'arrêt d'avoir maintenu cette collocation sans rechercher si, comme il y était invité par des conclusions, qui seraient demeurées sans réponse, l'ASSEDIC avait un intérêt légitime à faire porter l'intégralité de sa production sur le lot n° 44 ;

    Mais attendu que la Cour d'appel retient, par motif adopté, que seul l'ordre ouvert sur le lot litigieux permettait un règlement immédiat de l'ASSEDIC ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions, caractérisé l'intérêt légitime du créancier ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être déterminé par des motifs contradictoires en énonçant, d'une part, que le juge ne saurait imposer au créancier privilégié une répartition proportionnelle s'il ne l'accepte pas et, d'autre part, par motifs adoptés que l'ASSEDIC ne s'opposait pas à ce que sa production fût satisfaite proportionnellement sur les divers ordres ;

    Mais attendu que le tribunal mentionnait que l'ASSEDIC avait déclaré qu'elle n'était pas opposée à une collocation proportionnelle si tous les créanciers étaient d'accord, c'est à dire par une convention ;

    D'où il suit que la contradiction alléguée n'existe pas ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ;

    Attendu que pour rendre commune à la société Boussois, fournisseur de vitrages, une expertise précédemment ordonnée dans le litige opposant un syndicat de copropriétaires à la société Paniagua Massare Bureau et Cie (P.M.B.), qui avait posé ces vitrages, l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, énonce que la preuve n'est pas rapportée de façon manifeste que les stipulations contenues dans le document "BSN, produits verriers", limitant à dix années la responsabilité contractuelle de ce fournisseur, auxquelles il n'est pas fait référence dans le bon de commande, soient entrées dans le champ contractuel, et que, même s'il en était ainsi, l'éventualité d'une recherche de la responsabilité délictuelle de la société Boussois ne peut être exclue ;

    Qu'en statuant par ces motifs sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer, alors qu'il n'avait pas été contesté dans les conclusions que la clause limitative de responsabilité dans le temps eût été portée à la connaissance du co-contractant et fût applicable au contrat, et qu'aucune responsabilité délictuelle n'avait été alléguée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur la seconde branche du moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE POURVOI NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE POUVOIR SOUVERAIN PAR LEQUEL LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT APPRECIE LA GRAVITE DES MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT COPROPRIETAIRE VICTIME D'UN TROUBLE PERSONNEL PEUT EXERCER SEUL, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, LEQUEL COMPREND UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE PART DES PARTIES COMMUNES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, EN RAISON DE LEUR DEFAUT DE QUALITE, L'ACTION DE M X... ET DE VINGT COPROPRIETAIRES EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES, L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 JUILLET 1981), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QUE SI UN COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE ET LA JOUISSANCE DE SON LOT, IL N'A PAR CONTRE PAS QUALITE POUR AGIR AUX LIEU ET PLACE DU SYNDICAT EN VUE D'OBTENIR REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ;

 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RETIENT PAR AILLEURS QUE LES TROUBLES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES CAUSENT A CHAQUE COPROPRIETAIRE UNE GENE CERTAINE DONT IL CONVIENT DE L'INDEMNISER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le grief unique :

    Attendu que M. Pierre X... a demandé son inscription sur la liste des experts établie par la Cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision du 8 novembre 1985, l'Assemblée Générale de la Cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

    Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'Assemblée Générale de la Cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de son expérience en matière d'expertise, et de ses qualités professionnelles ;

   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles des candidats à l'inscription sur la liste judiciaire des experts, de même que de l'opportunité de les inscrire sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la Cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; que le recours ne saurait dès lors être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le recours.
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DES EPOUX ANDRE X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt ayant, au vu d'une expertise, rejeté leur demande de résiliation pour défaut d'exploitation du bail rural de M. Y..., les consorts X... ont formé un recours en révision en alléguant la fraude de leur adversaire ;

    Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés, alors que l'élément de preuve révélé démontrerait que M. Y... avait menti en déclarant à l'expert qu'il ne tenait pas de comptabilité et qu'en se bornant à considérer que cet élément de preuve n'établirait pas à lui seul que Y... avait cessé toute activité agricole, sans rechercher si le mensonge invoqué n'avait pas eu pour conséquence de fausser le rapport d'expertise en passant sous silence un élément de preuve déterminant à savoir la comptabilité de Y... qui avait été soustraite à l'examen les juges et, par voie de conséquence, de les induire en erreur, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu qu'après avoir rappelé que les consorts X... reprochaient à M. Y... d'avoir déclaré au cours de l'expertise ayant abouti à l'arrêt frappé du recours qu'il ne tenait pas de comptabilité et que, d'après eux, le caractère mensonger de cette déclaration résulterait d'une sommation interpellative faite aux établissements qui collectaient le lait de l'exploitation de M. Y..., l'arrêt énonce qu'en réalité le directeur de ces établissements a seulement indiqué qu'au cours d'une période qu'il a précisée la Taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) avait été ristournée à M. Y... ;

    Qu'ainsi, la Cour d'appel, qui énonce à bon droit que de simples allégations mensongères ne constituent pas la fraude visée par l'article 595-1° du nouveau Code de procédure civile et a souverainement estimé que la preuve du mensonge de M. Y... n'était pas rapportée et a, par là-même, justifié légalement sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le premier moyen :

    Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mai 1985), d'avoir été rendu par un seul magistrat, alors qu'en toutes matières les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ;

    Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef ;

    Et attendu qu'il n'apparaît pas des productions qu'une telle contestation ait été présentée devant la cour d'appel ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

   Sur le second moyen, pris en ses deux branches ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux A. à leurs torts partagés, d'avoir, infirmatif de ce chef, décidé que la prestation compensatoire due par M. à son épouse ne serait affectée d'aucune limitation dans le temps ; alors que, d'une part, en estimant qu'aucun texte légal n'autorisait la limitation dans le temps du versement de la rente, la cour d'appel aurait violé l'article 276-1 du code civil, alors que, d'autre part, Mme A. s'étant bornée à demander l'élévation du montant de la prestation compensatoire sans contester la limitation dans le temps de son versement, la cour d'appel aurait violé les articles 4, 5 et 562 du nouveau code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que M. A. demandait la suppression de la prestation compensatoire et que son épouse en sollicitait l'augmentation, l'arrêt, qui a constaté une disparité de ressources entraînée, par le divorce au préjudice de Mme A., énonce que cette situation n'est pas appelée à évoluer, les retraites prévisibles des intéressés variant dans les mêmes proportions, et retient qu'aucune circonstance particulière n'autorise à limiter cette prestation dans le temps ;

    Que par ces énonciations et abstraction faite du motif surabondant critiqué dans la première branche, la cour d'appel qui était saisie par l'appel du mari de l'entier litige, n'a fait, sans en méconnaître les termes, qu'user de son pouvoir souverain pour fixer, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, le montant de la rente et la durée pour laquelle elle est attribuée ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE DANY PAQUETTE, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEURS SONT SOUMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE BRUNO Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;