Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'étaient mentionnés dans le congé délivré par Mme X... à M. Y... le nom et l'adresse du propriétaire qui logeait le bénéficiaire et l'absence de local rendu vacant par la reprise, M. Z..., bénéficiaire de la reprise demeurant chez sa mère, et relevé qu'y était précisé que ledit bénéficiaire était le petit-fils de la bailleresse, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux moyens soutenus par M. Y... qui n'arguait pas d'une fraude, que ce congé satisfaisait aux conditions de forme de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. Y... ne justifiait pas de l'existence de locaux équivalents aux siens dans l'immeuble et vacants ou occupés par un plus petit nombre de personnes à la date de signification du congé, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ;
   Attendu que la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve, outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ;
   Attendu que Mme X... a reçu, les 8 novembre et 21 décembre 1995, deux injections du vaccin anti-hépatite B Engerix B fabriqué par le laboratoire pharmaceutique Smithkline Beecham et a appris en mars 1996 qu'elle était atteinte de sclérose en plaques ; qu'elle a assigné la société Smithkline Beecham, devenue la société Glaxo-Smithkline, en réparation de son préjudice en faisant valoir que l'apparition de cette maladie était due à la vaccination ;
   Attendu pour retenir la responsabilité du laboratoire, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'étiologie de la sclérose en plaques était inconnue et que ni les expertises ni les études scientifiques ne concluaient à l'existence d'une association entre la vaccination et cette maladie, relève que la possibilité d'une telle association ne peut être exclue de façon certaine, que Mme X... était en parfaite santé jusqu'à la première injection du vaccin, qu'il existe une concordance entre la vaccination et l'apparition de la maladie également constatée chez d'autres malades et qu'il n'y a, dans le cas de Mme X..., aucune autre cause de déclenchement de la maladie ; qu'il en déduit que le vaccin a été le facteur déclenchant de la maladie développée par Mme X... et que le dommage causé à celle-ci établit une absence de la sécurité à laquelle son utilisateur pouvait légitimement s'attendre et démontre la défectuosité du produit ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le défaut du vaccin comme le lien de causalité entre la vaccination et la maladie ne pouvaient être établis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 283 rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X... et la CPAM du Loiret aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ;
   Attendu que M. X... a souscrit, le 27 octobre 1998, un contrat d'assurance auprès de la compagnie Axa garantissant les risques décès invalidité et incapacité de travail ; qu'il a subi un arrêt de travail du 6 avril 1999 au 20 septembre 1999 et a sollicité le versement des indemnités journalières prévues au contrat ; que la compagnie d'assurance lui a opposé une clause figurant aux conditions générales du contrat fixant à 6 mois le délai de prise d'effet de la garantie ; que M. X... l'a assignée en paiement en faisant valoir que l'exemplaire des conditions générales qui lui avait été remis lors de la souscription du contrat, limitait ce délai à 90 jours ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, le jugement attaqué énonce que le contrat proposé par la société Axa se fondait manifestement sur les conditions générales qu'elle avait produites auxquelles renvoyaient les conditions particulières signées par l'assuré et non sur celles que ce dernier avait versées aux débats et qu'il n'était pas établi que M. X... n'avait pas bénéficié, au moment de la souscription de ce nouveau contrat, de toutes les informations relatives aux garanties choisies et aux exclusions afférentes ;
   Attendu, cependant, qu'il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'un exemplaire des conditions générales, afférent aux garanties souscrites, a été remis à l'assuré ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses propres constatations que la société Axa ait apporté la preuve que M. X... avait reçu un exemplaire des conditions générales fixant à six mois le délai de prise d'effet des garanties, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Guebwiller ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ;
   Condamne la société Axa assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que la convention d'hébergement qui liait la Société nationale de constructions de logements pour les travailleurs (Sonacotra) à M. X..., résident, n'était pas, en raison de la fourniture de prestations spécifiques, un contrat de bail relevant de la compétence du tribunal d'instance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que M. X... ne démontrait pas qu'il n'était pas établi que le loyer demandé correspondît bien au loyer légal ni que les sommes réclamées par la société Sonacotra seraient constitutives d'une majoration illicite du loyer et relevé le non-paiement par le résident, en dépit de la mise en demeure qui lui avait été adressée, de sommes mises à sa charge, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la séparation des pouvoirs, constaté la résiliation des accords d'hébergement ayant existé entre la société Sonacotra et M. X... et condamné celui-ci au paiement d'un arriéré et d'une indemnité mensuelle d'occupation non sérieusement contestables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sonacotra et de M. X... ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement, 24 avril 2001) rendu en dernier ressort que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, ont été assignés en payement de charges arriérées par le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic pour une somme de 12 058,89 francs en principal, outre des dommages-intérêts pour un montant de 3 000 francs et une somme de 4 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12 058,89 francs au titre des charges impayées au 25 janvier 2001 avec intérêts légaux à compter du 5 janvier 2001 janvier sur la somme de 6 029,46 francs et de l'assignation pour le surplus et la somme de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal retient que les époux X... ont adressé un courrier daté des 9 et 10 avril 2001 par lequel ils expliquent qu'ils ne contestent pas devoir les sommes réclamées au titre des travaux de ravalement, qu'ils avaient déjà réglé les sommes de 8 039,17 francs et 4 186 francs et que le surplus leur était dès lors injustement réclamé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... indiquaient dans leur lettre avoir réglé la totalité de la somme qui leur était réclamée en principal, au moyen de deux chèques de respectivement 8 039,17 francs et 12 058,79 francs mais qu'ils avaient fait opposition au chèque de 4 186 francs établi au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre des époux X... des 9 et 10 avril 2001, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 10e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11e ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires du 148, rue du faubourg Saint-Denis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du neuf juillet deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que, pour fixer à une certaine somme l'indemnité d'occupation due par les époux X... à Mme Y... à compter du 16 septembre 1995 et débouter cette dernière de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2001) retient que, par un courrier recommandé du 7 février 1996, M. X... a confirmé aux époux Y... que lui-même et son épouse acceptaient leurs dernières propositions formulées par lettre de leur avocat en date du 5 janvier 1996 et qu'il leur adressait en conséquence un chèque de 3 700 francs pour le "loyer" 1996, que Mme Y... ne peut prétendre nier l'existence d'un accord au motif que le courrier du 7 février 1996 émanant de M. X... lui-même n'est pas probant, alors qu'aucun démenti n'a été apporté à ce courrier dont la preuve de la réception figure au dossier et que Mme Y... ne produit pas le courrier du 5 janvier 1996 émanant de son conseil auquel fait référence le courrier du 7 février 1996 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sur le seul fondement du courrier du 5 janvier 1996, alors qu'on ne peut se constituer un titre à soi-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité d'occupation due par les époux X... à compter du 16 septembre 1995, et jusqu'à complète libération des lieux, à 3 700 francs par mois et en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon les juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle de la société à responsabilité limitée "Point U" ayant porté sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 l'agent enquêteur de l'URSSAF a constaté qu'en 1995 et en 1996 des avantages en nature de nourriture ont été reçus par des associés de la société, dont le compte courant non individualisé a été débité de leurs montants, et qu'en 1997 des avantages identiques ont été reçus par la gérante de la société, dont le compte courant individualisé a été également débité ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations la totalité des sommes représentatives des avantages en nature ; que la société a formé un recours qui a été rejeté par la cour d'appel (Bastia, 10 avril 2001) ;
   Attendu que la société Point U reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne constituent pas des avantages en argent ou en nature perçus en contrepartie ou à l'occasion du travail et susceptibles d'être inclus dans l'assiette des cotisations d'une société, les sommes portées au débit du compte courant des associés en contrepartie d'un prélèvement en nature effectué dans la société ; qu'en soumettant à cotisations le montant de tels débits opérés afin de payer la marchandise ainsi acquise par l'associé, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que devant la cour d'appel la société n'a pas contesté que sa gérante ait bénéficié d'avantages en nature ; que le moyen qui soutient une thèse contraire à celle développée devant les juges du fond est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Point U aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Point U à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir pris une décision sur le fondement d'un simple curriculum vitae alors que sa candidature aurait mérité un examen plus approfondi à partir d'un dossier qu'il a constitué, décrivant ses compétences professionnelles et attestant de son aptitude à réaliser des missions d'expertise judiciaire ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2000), qu'une ordonnance de référé a fait injonction, sous astreinte, à M. X... de cesser toute utilisation du sigle et de la dénomination sociale de l'association "La Restauration nationale, centre de propagande royaliste et d'action française" ; que le juge des référés, qui s'était réservé le contentieux de la liquidation de l'astreinte, ayant liquidé celle-ci, M. X... a relevé appel de cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen :
   1 / que le dispositif d'une décision de justice, qui est seul revêtu de la chose jugée, doit se suffire à lui-même, que le juge ne peut en aucun cas faire appel à des éléments extrinsèques à la décision pour apprécier le sens et la portée de son dispositif et qu'en l'espèce, en se fondant notamment sur l'assignation et l'avis de publication délivré par l'INPI pour considérer que le mot "sigle" avait été "improprement employé" dans le dispositif de l'ordonnance de référé du 27 juillet 1998 à la suite d'une "confusion" et qu'il fallait, en réalité, lire le mot "signe", la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le dispositif d'une décision de justice, qui est seul revêtu de l'autorité de la chose jugée, doit se suffire à lui-même que, si le juge peut au besoin interpréter le dispositif d'une décision à la lumière des motifs, c'est à la condition que le dispositif soit obscur et nécessite véritablement une interprétation, que tel n'est pas le cas en l'espèce du dispositif de l'ordonnance de référé du 27 juillet 1998 qui est parfaitement clair et précis et que, dès lors en se référant aux motifs de cette ordonnance pour considérer que le mot "sigle" avait été "improprement employé" dans le dispositif de ladite ordonnance à la suite d'une "confusion" et qu'il fallait, en réalité, lire le mot "signe", la cour d'appel a encore violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / qu'en remplaçant ainsi un mot par un autre, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du dispositif de l'ordonnance de référé du 27 juillet 1998, violant, par-là, les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a ni méconnu l'autorité de la chose jugée ni dénaturé l'ordonnance initiale, n'a fait qu'user du pouvoir dont le juge qui liquide une astreinte est investi d'interpréter de quelles injonctions est assortie cette décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Société auxiliaire de matériel (SAM) a déclaré, le 26 août 1997, l'ouverture d'un établissement secondaire situé en zone franche urbaine au sens de l'article 12 de la loi 96-987 du 14 novembre 1996 et l'emploi dans cet établissement de 6 à 9 salariés ;
   qu'elle a appliqué d'office aux rémunérations salariales les exonérations de cotisations prévues par la loi sur les zones franches urbaines ; qu'elle a fait l'objet, le 15 octobre 1998, d'un contrôle aux termes duquel l'agent contrôleur a estimé que l'emploi de salariés dans l'établissement secondaire était fictif et lui a notifié un redressement ; que l'URSSAF a délivré le 19 juin 1999 une mise en demeure à la société SAM ; que celle-ci a contesté la régularité du contrôle effectué en l'absence du gérant de la société et de tout salarié, ainsi que son bien-fondé ;
   Attendu que pour déclarer le contrôle régulier en la forme et débouter la société de son recours, l'arrêt attaqué se borne à énoncer par motifs adoptés que l'URSSAF démontre par les pièces versées aux débats que le principe du contradictoire a été respecté ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelle pièce elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société SAM et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas du premier des textes susvisés, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
   Attendu que pour débouter l'appelant, M. X..., de ses contestations tenant notamment à l'absence de qualité de la société Chase Manhattan Bank France, aux droits de laquelle vient la société JP Morgan et compagnie, pour lui délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, l'arrêt retient que par l'effet de modifications successives de dénomination sociale, la société Chase Manhattan Bank France est la même personne morale que celle anciennement désignée sous le nom de Manufacters Hanover Banque Nordique ;
   Qu'en se déterminant ainsi, au vu de conclusions de la société intimée, postérieures à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne la société JP Morgan et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société JP Morgan et compagnie ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2001), qu'un jugement rendu par un tribunal autrichien a condamné la société Lapcanor transports frigorifiques (la société Lapcanor) à payer une certaine somme à la société Gillespie Internationale LW Transport und Spedition GmbH ;
   Attendu que la société Lapcanor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ledit jugement exécutoire en France, alors, selon le moyen :
   1 / que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, c'est-à-dire au lieu du siège social de telle sorte qu'en constatant, au vu de l'extrait KBIS versé aux débats, que la société Lapcanor avait son siège social à Lens, tout en jugeant valable l'assignation faite au lieu de la succursale, la cour d'appel a violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que la notification peut être valablement faite à une succursale si elle est faite à la personne qui a qualité pour représenter la société de telle sorte qu'en jugeant valable"l'assignation" délivrée au lieu de la succursale sans vérifier que la lettre recommandée avec accusé de réception avait été remise à une personne ayant qualité pour représenter la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le lieu d'établissement d'une société n'étant pas nécessairement au lieu de son siège social, c'est à bon droit que la cour d'appel a, au vu des éléments qui lui étaient soumis, jugé valable la notification faite au lieu de la succursale de la société Lapcanor, et non au lieu de son siège social ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Lapcanor avait soutenu devant la cour d'appel que la lettre recommandée de notification avait été remise à une personne n'ayant pas qualité pour la représenter ;
   D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, est sans fondement en sa première branche ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lapcanor transports frigorifiques aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2 du Code civil ;
   Attendu que les lois et décrets relatifs à la procédure, s'ils sont immédiatement applicables aux instances en cours, sont sans effet sur les diligences accomplies avant l'entrée en vigueur du nouveau texte, conformément aux dispositions alors en vigueur ;
   Attendu que, pour rejeter l'appel des époux X... et confirmer le jugement, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les appelants avaient déposé des conclusions le 21 août 1997 puis, le 28 mars 1998, de nouvelles conclusions tendant à "voir adjuger l'entier bénéfice de leurs conclusions antérieures", retient que la seule référence aux conclusions antérieurement ne suffit pas à rendre les dernières conclusions conformes aux dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile tel qu'il a été modifié par le décret du 28 décembre 1998 ; qu'il s'ensuit que n'étant saisie d'aucune prétention elle ne peut que rejeter l'appel et confirmer le jugement entrepris ;
   Attendu qu'en appliquant à des conclusions déposées le 28 mars 1998, les dernières en date, les dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998 dont l'entrée en vigueur avait été fixée au 1er mars 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la BNP-Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP-Paribas ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... ne rapportaient la preuve d'actes positifs d'occupation de la parcelle que pour la période 1981-1984 et qu'ils n'établissaient pas l'existence d'actes matériels caractérisant une possession utile sur une période de dix ans rétroagissant à compter de l'assignation en revendication du 8 juillet 1991, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le contrat de location de l'emplacement de véhicule avait été consenti à la SAI qui avait exercé son activité professionnelle dans l'appartement par ailleurs loué et que M. X... avait vainement sollicité de la société Foncière lyonnaise l'attribution d'un emplacement de stationnement, la cour d'appel, retenant à bon droit, que M. X... était sans droit ni titre sur cette place de stationnement, a, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait maintenu son véhicule sur la place de stationnement et qu'il imputait au bailleur ou à la gardienne de l'immeuble des manoeuvres d'immobilisation de son véhicule sans les caractériser, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... ne pouvait se prévaloir d'un préjudice consécutif à cette immobilisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Foncière lyonnaise la somme de 1 900 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, au vu du rapport d'expertise dont elle a entériné les conclusions, que l'appartement de Mme X... ne présentait pas un bon état de réparations de toute espèce au sens de l'article 1720 du Code civil, de nombreuses imperfections ayant été relevées et détaillées par l'expert au niveau de l'électricité et des fenêtres ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001), que Mme X..., locataire d'un appartement rénové appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC), a assigné son bailleur aux fins de faire constater que les désordres affectant son logement faisaient obstacle à un usage normal, d'obtenir une réduction de son loyer en compensation de son trouble de jouissance outre des indemnités accessoires et de faire fixer le montant des travaux de remise en état des lieux ;
   Attendu que pour condamner l'OPAC à payer à Mme X... deux indemnités représentant les travaux de remplacement du système existant de chauffage et de fourniture d'eau chaude et de remise en conformité de l'appartement, l'arrêt retient que l'OPAC ne formule aucune offre de réparation des désordres constatés par l'expert judiciaire et ses sapiteurs, que c'est donc à bon droit que le premier juge l'a condamné au paiement de ces réparations entre les mains de la locataire, ce, à titre de dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant ainsi sans fixer, comme il le lui était demandé, les sommes affectées à l'exécution des travaux, le trouble de jouissance et le préjudice moral de Mme X... ayant fait l'objet d'une indemnisation distincte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'OPAC à payer à Mme X... les sommes de 21 480 francs et de 148 766,56 francs au titre des frais de remplacement du système existant de chauffage et des autres travaux de remise en conformité de l'appartement, l'arrêt rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... et au Bureau central français de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Marie-Lyne Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités, et Mme Catherine Z... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 août 1998, le véhicule conduit par Mme A..., ayant pour passagers sa fille, Myriam Z..., et son petit-fils, Romain Z..., est entré en collision avec un camion conduit par M. X... ; que Mme A... et ses passagers ont été tués dans l'accident ; que les ayants droit des victimes ont assigné M. X... et le Bureau central français (BCF) en réparation de leurs préjudices ; que M. X... et le BCF, condamnés à indemniser les demandeurs, ont exercé un recours en garantie à l'encontre des héritiers de Mme A... en ce qui concerne l'indemnisation de Catherine Z... pour le décès de sa mère, passagère, et de sa grand-mère, conductrice, et de Marie-Lyne Y... pour le décès de son fils, passager, et en tant qu'administratrice légale de ses enfants, Arnaud et Virginie Z..., pour le décès de leur frère, passager ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en garantie de M. X... et du BCF, l'arrêt se borne à énoncer que le recours exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'une personne victime décédée dans cet accident a pour effet de le priver indirectement de la réparation intégrale de son préjudice prévue par les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans examiner la situation de chaque ayant cause au regard des recours exercés à des titres différents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... et le Bureau central français de leurs demandes en garantie, l'arrêt rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger peut assigner celui-ci à résidence, après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le Préfet de Police de Paris a, en exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière, maintenu M. X..., de nationalité chinoise, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après la prolongation de ce maintien en rétention, le juge des libertés et de la détention en a autorisé la prorogation ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que, pour assigner l'intéressé à résidence, l'ordonnance retient que M. X... produit la copie intégrale d'un acte notarié en langue chinoise sur lequel est apposée une photographie le représentant avec son épouse, la copie intégrale de son acte de naissance, un passeport de la personne chez qui il réside et le carnet de santé de son enfant né en France, le 1er octobre 2000 ; que, dans ces conditions, il présente des garanties suffisantes de représentation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport de l'étranger à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 juillet 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il a été omis d'indiquer la constitution de Me Odent ;
   Qu'il convient de rectifier cette omission ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 439 P+B du 24 avril 2003, dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page deux sera ainsi rédigée : "les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur et du préfet de Seine-Saint-Denis, les conclusions..." ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel, statuant sur l'appel d'une décision du président d'un tribunal de grande instance qui a été saisi d'une demande de prolongation ou de prorogation du maintien en rétention d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou adresse par pli recommandé la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le Préfet du Rhône s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel (Lyon, 19 juin 2002), rendue en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une déclaration signée du secrétaire général de la préfecture ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé par une personne non munie d'un pouvoir spécial du Préfet du Rhône, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles 31 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de tous les actes faits sur le fondement de celle-ci ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires du 23 bis, rue des Rosiers a fait pratiquer, le 21 septembre 1999, sur le fondement d'un jugement du 24 mai 1999, non assorti de l'exécution provisoire, et d'un arrêt confirmatif du 27 novembre 1996, condamnant les époux X... à lui payer diverses sommes, une saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire ; que Mme X... et les héritiers de son mari décédé ont demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution forcée en faisant valoir que les sommes saisies étaient insaisissables ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif a rejeté la demande au motif que la preuve de l'insaisissabilité des sommes n'était pas rapportée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt fondant les poursuites a été cassé dans toutes ses dispositions le 3 février 1999 (3e Civ, Bull. n° 28), la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 septembre 1999 ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 23 bis, rue des Rosiers à Paris 4e aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une décision motivée, que des travaux supplémentaires, voulus par le maître de l'ouvrage, avaient été exécutés pour un montant total de 4 145 457,82 francs représentant 12,94 % du marché de base, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu décider que ces travaux constituaient du fait de leur importance un bouleversement de l'économie du contrat lui faisant perdre son caractére forfaitaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'inscription d'hypothèque était légitime à l'époque où elle avait été prise, qu'après sa mainlevée en 1994, les ventes s'étaient débloquées par vagues, dont la plus importante en 1995, se terminant en 1997, ce dont il résultait que d'autres raisons avaient présidé également à la non-commercialisation, que la solution de remplacement de l'hypothèque par une caution bancaire, adoptée en 1994, aurait pu l'être plus tôt par la société civile immobilière de construction-vente "Promo 2000" (SCI), laquelle aurait pu en outre, avant novembre 1995, prendre l'initiative d'achever les lots, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas démontré que le préjudice invoqué soit en lien de cause à effet avec la non terminaison du chantier ou l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire ;.
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie d'une demande de résiliation du marché aux torts de la SCI Promo 2000, la cour d'appel, qui a relevé qu'au 17 février 1992, date de l'arrêt des travaux par la société Dumez, compte tenu de l'état d'avancement du chantier, des travaux en moins, la SCI n'était pas débitrice, qu'elle était fondée à invoquer l'exception d'inexécution pour s'opposer au réglement réclamé par l'entrepreneur et que ce dernier avait donc à tort suspendu les travaux et arrêté le chantier, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI de construction-vente "Promo 2000" et de la société Dumez EPS ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.