Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société civile du champ de courses de Bastia, dont le siège social est à Bastia, (Corse), Palais de Toga n° 29,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1985, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant à Bastia, au profit de la commune de Biguglia, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Z..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Odent, avocat de la Société civile du champ de courses de Bastia, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Biguglia, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :

  Attendu que la requête tendant à l'annulation de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;  Sur le second moyen :

  Attendu que la Société civile du champ de course de Bastia fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, 15 février 1985) d'avoir prononcé, au profit de la commune de Biguglia, l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains appartenant à cette société, sans viser l'avis de la commission départementale des opérations immobilières et en se bornant à mentionner que cet avis n'est que facultatif, alors, selon le moyen, "que l'attestation du préfet du 6 février 1985 figurant au dossier et certifiant que cet avis n'était que facultatif n'énumère pas les communes concernées, ne mentionne pas les terrains expropriés sis sur le territoire de l'une d'elles, ne vise en aucune manière l'opération projetée et ne précise pas que celle-ci pourrait entrer dans le cadre de celles visées au 3° de l'article 5 du décret du

28 août 1969 ;  que cette attestation ne permettait donc pas au juge de l'expropriation de vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi avaient été remplies" ;  Mais attendu que, consulté spécialement par le juge sur l'absence d'avis de la commission des opérations immobilières concernant l'opération en cause, le préfet a répondu que cette consultation était facultative et qu'il n'y avait pas lieu de fournir une attestation d'exemption  ;  que la teneur de cette réponse ne pouvant être appréciée par le magistrat, le moyen ne peut qu'être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mme Maria Y..., épouse X..., demeurant ... à Metz-Vallières (Moselle),

 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Metz ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

  Attendu que Mme X..., née Maria Y..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Metz, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 17 novembre 1989, elle n'a pas été inscrite ;  qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprête (langue roumaine), qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles de la candidate à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme Vlad, épouse X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle A..., MarieMadeleine Y..., née le 12 janvier 1917 à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), de nationalité française, demeurant à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), rue Ramuncho "Dona Z...",

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de :

  1°) La société Procrédit, société anonyme, caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, dont le siège est à Paris (8ème), avenue de la Boétie,

  2°) M. Jean-Pierre X..., en qualité de liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de M. Philippe B..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1990, Me Copper-Royer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mlle Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 31 mars 1988 au profit de la société Procrédit et de M. X..., syndic de la liquidation judiciaire de M. B... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mlle Y... de son désistement du pourvoi ;

    Condamne Mlle Y..., envers la société Procrédit et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Brahim X..., demeurant à Besançon (Doubs), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Brahim X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Besançon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité d'interprète traducteur en langue arabe, qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'opportunité d'inscrire un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts, eu égard aux besoins des juridictions du ressort, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne le demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. X... Pierre, demeurant ... dans le Fer à Reims (Marne),

 en cassation d'une décision rendue le 7 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Pierre X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Henri X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Annette Y..., demeurant chez M. Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (cour d'appel de Besançon, 20 avril 1989), statuant en matière d'assistance éducative, M. Henri X... n'invoque que des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Pierre X..., demeurant à Reims (Marne), ... dans le Fer,

 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Bruno X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Poitiers ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief ;

  Attendu que M. Bruno X..., a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Poitiers, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 10 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel, Albert N.,  en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Denise, Marcelle B., épouse N.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. N., de Me Copper-Royer, avocat de Mme N., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux N.-B. aux torts du mari, d'avoir rejeté les pièces déposées par celui-ci deux jours avant l'ordonnance de clôture sans rechercher si M. N. avait été avisé de la date de celle-ci, ni constater que la communication des pièces aurait fait suite à des injonctions demeurées sans effet ;  Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que M. N. a reçu une injonction de conclure pour une date antérieure à celle de l'ordonnance de clôture ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la femme et rejeté la demande reconventionnelle du mari sans rechercher si l'attitude de celui-ci n'était pas excusée par le comportement de la femme et si, à défaut de preuve de l'infidélité de Mme B., son attitude n'était toutefois pas injurieuse ;  Mais attendu qu'en prononçant la séparation de corps aux torts du mari, la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés contre lui n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de son conjoint ;

 Et attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de Mme B. ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. N. à payer à Mme B. une pension alimentaire sans s'être expliqué sur les charges de M. N. représentées par le remboursement des emprunts relatifs à l'immeuble commun ;  Mais attendu qu'à compter de la dissolution de la communauté, le paiement des emprunts par l'un des conjoints lui ouvrant un recours pour moitié contre l'autre, la cour d'appel n'avait pas à tenir compte du remboursement par M. N. des emprunts relatifs à l'immeuble commun pour évaluer ses ressources ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Joseph C...,

  2°/ Mme Marcelle X..., épouse C...,

 demeurant ensemble à Valloire (Savoie),

  3°/ M. Jean-Claude Z..., demeurant à Bassens, Chambéry (Savoie), ..., agissant en sa qualité de contrôleur du concordat du règlement judiciaire de M. et Mme C...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Denis Y..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie),

  2°/ de M. Guy E..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie),

  3°/ de M. D..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Martiner SA, dont le siège social est à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Peignot-et-Garreau, avocat des époux C... et de M. Z..., ès qualités, de Me Boulloche, avocat de MM. Y... et E..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. D..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, rappelé que le rapport d'expertise de M. B... avait été écarté par un jugement du 28 juillet 1978 et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il ne fallait tenir compte que du rapport de M. A..., la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en relevant, sans se fonder sur une immixtion fautive des maîtres de l'ouvrage, que, pour les retards, l'entrepreneur avait été tributaire de la demande de travaux supplémentaires des époux C... et que ceux-ci, au surplus, n'avaient pas respecté les modalités de paiement d'acomptes sur travaux et avaient transmis tardivement les études de béton armé dont ils avaient la charge, le dépassement du coût prévisible des travaux ne pouvant, compte tenu de leur nature, constituer une justification du retard dans le versement des acomptes ni une faute imputable à la société Martiner ou aux architectes ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les époux C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant à Conte-Les-Pins (Alpes maritimes), Maison de repos "Le Château",

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile B), au profit de Mme Danielle Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. A..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 1988), qu'à la suite de la fermeture de l'établissement par mesure administrative en raison de l'état de l'immeuble, Mme Z..., propriétaire de locaux à usage d'hôtel donnés à bail à M. 
X...
, a fait délivrer le 13 août 1985 au preneur commandement, visant la clause résolutoire prévue au bail, de rouvrir les lieux ;  Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail à compter du 13 septembre 1985, date d'expiration du délai imparti par le commandement, l'arrêt retient que M. X... a manqué à ses obligations, d'une part, en n'avisant pas immédiatement la bailleresse de la fermeture de l'hôtel jusqu'à ce que les réparations prescrites par la commission de sécurité aient été faites, d'autre part, en n'assurant pas la conservation, l'entretien et la surveillance du fonds, occupé, après sa fermeture, par des "squatters" ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les manquements reprochés au preneur avaient été dénoncés dans le commandement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;  Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société civile immobilière (SCI) Les Combes, dont le siège social est situé à Antibes (Alpes maritimes), avenue Robert Soleau,

  2°) M. Guy Y..., demeurant à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), ..., agissant en qualité de gérant de la société civile immobilière Les Combes,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :

  1°) de M. Pierre X..., horticulteur,

  2°) de Mme Maria Z..., son épouse,

 tous deux de nationalité italienne et demeurant à Antibes (Alpes maritimes), chemin des Combes,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ravanel, avocat de la SCI Les Combes et de M. Y... ès qualités, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 18 avril 1989 dans le litige opposant la société Les Combes et autre aux époux X... et signifié le 22 juillet 1989, a été frappé de pourvoi le 2 octobre 1989 ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la SCI Les Combes et M. Y... ès qualités, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Gravières Rhénanes de Friesenheim, dont le siège social est à Friesenhaim (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Odent, avocat de la société Les Gravières Rhénanes de Friesenheim, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 1989) que la société Les gravières rhénanes de Friesenheim (la société) a été autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire de cette commune ;  que, le lit des cours d'eau environnants étant envasé par la présence des eaux de lavage des matériaux récupérés par la société, un jugement rendu à la demande de M. X... a condamné celle-ci sous astreinte à canaliser par buses le cours de la Vieille Ischert ;  que la société n'ayant pas exécuté les travaux, un second jugement a liquidé l'astreinte ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs que si les travaux ordonnés par le juge se sont heurtés à des difficultés, voire des interdits de la part de l'Administration, il appartenait à la société de rechercher les solutions possibles alors que d'une part aucun moyen ne permettant de contraindre l'administration à exécuter des travaux, la cour d'appel, qui n'a pas précisé les solutions possibles qu'aurait dû rechercher l'exploitant, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 ;  alors que d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté les interdits de l'administration et l'inertie de la municipalité, n'aurait pas tiré les conséquences nécessaires qui s'évinçaient de

ses constatations en refusant de considérer que la société établissait une impossibilité absolue, étrangère à son fait, d'exécuter le jugement et aurait violé le texte précité ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que le désintérêt marqué par la société pour l'efficacité de ses demandes établissait la réalité de sa résistance à exécuter les décisions de justice ;  Que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., épouse X..., demeurant à "La Résidence", bâtiment J, chemin de Vinay, Sassenage (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de :

  1°) La compagnie "Union des assurances de Paris", ayant siège ...,

  2°) La société "Locunivers", société universelle de location, ayant siège ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la Me Ricard, avocat de Mme X..., et de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, telles qu'elles sont formulées au mémoire en demande et reproduites en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous le couvert des griefs infondés de dénaturation des conclusions, de méconnaissance des termes du litige et de violation de la convention des parties, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation, souverainement faite par les juges du fond, de ce que Mme X... n'était pas dans l'état d'invalidité absolue et définitive lui ouvrant le droit à la garantie d'assurance ; que, dès lors, il ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne Mme X..., envers la compagnie "Union des assurances de Paris" et la société Locunivers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanine Z..., née le 19 mars 1948 à Alger, esthéticienne, demeurant chez M. X... "Le Poséidon" ... (Gironde),  

  en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Grasse, au profit de la Société Neteclair Pressing, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), pris en la personne de son gérant, M. Y..., domicilié de droit audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Thierry, rapporteur ;  M. Massip, conseiller ;  M. Sadon, premier avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la Société Neteclair Pressing ;  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 1147 du Code civil ;  Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme Z..., dont la veste de daim donnée en nettoyage au pressing Neteclair lui avait été rendue déchirée, le jugement attaqué énonce que l'intéressée, à qui il appartient de rapporter la preuve de ses affirmations, n'a pas établi de façon formelle la responsabilité de ce pressing ;  Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si des réserves avaient été émises lors de la remise du vêtement, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;  Condamne la Société Neteclair Pressing, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens liquidés à la somme de deux cent quatre vingt seize francs trente sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Grasse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Hélène D..., née C..., domiciliée ... (Nord), commerçante,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :

  1°) de M. Gilbert Z..., commerçant,

  2°) de Mme B...
Z..., née Y..., son épouse,

  demeurant ensemble ... (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., A... de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Donne défaut contre les époux Z... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 23 janvier 1989), que, se plaignant de désordres affectant leur immeuble qu'ils attribuaient à l'état de l'immeuble voisin appartenant à Mme D..., les époux Z... ont assigné celle-ci en réparation de leur préjudice ;  que l'expert désigné judiciairement ayant conclu que les désordres constatés étaient dus au ruisselement et à l'infiltration des eaux pluviales dans le terrain de Mme D..., le tribunal l'a déclarée entièrement responsable des dommages ;  que celle-ci a interjeté appel de cette décision ;  Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des époux Z... sans ordonner de contre-expertise, alors que les faits invoqués par elle, dans le cas où leur existence serait établie, justifieraient ses prétentions et qu'en n'ordonnant pas la contre-expertise sollicitée qui tendait à déterminer par des recherches auxquelles elle ne pouvait procéder elle-même, si certains faits précis imputables à ses voisins n'avaient pas joué un rôle causal dans les désordres et n'étaient pas ainsi de nature à l'exonérer, au moins partiellement, de la responsabilité mise à sa

charge, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;  Mais attendu qu'en retenant que les conclusions de l'expert judiciaire recoupent exactement les observations effectuées au cours d'une expertise faite à la demande des compagnies d'assurances des 

  propriétaires concernés et que l'expert consulté à  titre privé par Mme D... n'avait fait qu'émettre des hypothèses sur les désordres sans aucun commencement de vérification, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'opportunité de recourir à une nouvelle mesure d'instruction que la cour d'appel a estimé, hors de toute violation du texte susvisé, qu'elle disposait des éléments suffisants pour statuer sur la responsabilité de Mme D... ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Robert X...,

  2°/ Mme Christiane X...,

 demeurant ensemble à Verfeil (Haute-Garonne), chemin de Montvert,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de la société à responsabilité limitée Peyrotte frères, dont le siège est à Castelnaudary (Aude), route de Toulouse,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il doit être motivé ;

  Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qui, sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. X... à verser une certaine somme à la société Peyrotte frères, ne contient aucun exposé des prétentions et moyens des parties ; qu'il comporte pour tout motif une phrase inachevée ; qu'ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulouse, autrement composé ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit de Mlle Aline X..., demeurant à Paris (15ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1990, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 novembre 1988, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle X... ;

  Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. Y... de SON DESISTEMENT DE POURVOI ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société anonyme Copror, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  2°) la société civile immobilière Dany Jean, dont le siège social est ... (16e), prise en la personne de son gérant en exercice, M. X..., domicilié audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section), au profit de M. Y..., demeurant ..., à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Gauthier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Copror, et de la société civile immobilière Dany Jean, de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir, sans dénaturation, relevé que la demande de suspension des effets de la clause résolutoire avait été introduite dans le délai d'un mois prévu par l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948 et retenu que le juge des référés y avait fait droit, compte tenu du paiement effectué et de l'instance en cours sur le montant du loyer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne la société Copror, et la société civile immobilière Dany-Jean, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Paul X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences D), au profit de Mme Monique X..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé, sur la demande de la femme, le divorce des époux X...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, sans avoir recherché si le prononcé de ce divorce n'entraînait pas pour le mari des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité ;

 Mais attendu que M. X... n'invoquant pas dans ses conclusions d'appel que le divorce aurait pour lui des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder d'office à une telle recherche ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.