Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ;
   Attendu que par ordonnance d'injonction rendue le 16 octobre 2001, le tribunal d'instance d'Angers a condamné in solidum les époux X... à payer à la société Sofinco le montant du crédit souscrit le 15 janvier 1998, demeuré impayé ; que M. X... a formé opposition à cette ordonnance, déniant sa signature apposée sur l'acte de crédit ;
   Attendu que pour rejeter cette contestation, le tribunal d'instance énonce que la page d'écritures produite par M. X... est dépourvue de valeur probante, la qualité du signataire étant incertaine, et qu'aucune pièce officielle de comparaison, telle que "carte d'identité, contrat de bail, documents de tous ordres antérieurs ou proche de la date de signature du contrat contesté", n'ayant été versée, il n'est pas possible de vérifier la réalité de la signature de l'intéressé et de ses allégations ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté et, s'il estimait que les documents versés aux débats ne lui permettaient pas d'affirmer que cet acte dont la partie déniait l'écriture émanait bien d'elle, d'enjoindre à celle-ci de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire et, s'il y avait lieu, de lui faire composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, ainsi que d'ordonner toutes autres mesures prévues en cas d'incident de vérification, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cholet ;
   Condamne la société Sofinco aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que, ni la garantie décennale, ni la garantie biennale des constructeurs n'étaient applicables, et que la société Leverrier, fabricant du produit défectueux, s'était engagée à garantir la bonne tenue de ce dernier pendant une quinzaine d'années, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, que les sociétés Leverrier et Etanchéité Midi-Pyrénées étaient contractuellement tenues d'indemniser le maître de l'ouvrage des conséquences dommageables résultant de la défectuosité du produit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Leverrier aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Leverrier à payer à la SCI Jeary de la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accorder à Mme El X... dont le mari était décédé le 26 novembre 1996, le bénéfice de la pension de veuve invalide au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives prévues par l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Douai, 31 octobre 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ;
   Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 / que le juge doit vider toute contestation à lui soumise, conformément aux lois qui régissent la matière ; que Mme El X... sollicitait une pension de veuve invalide visant à obtenir le bénéfice de prestations prévues par l'article L.342-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'exige pas que la demanderesse satisfasse aux conditions d'ouverture du droit à prestations ; qu'en se fondant sur l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale pour écarter sa demande, alors qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux textes applicables, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, R.313-5 du Code de la sécurité sociale par fausse application et L.342-1 du Code de la sécurité sociale pour défaut d'application ;
   2 / qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions prévues à l'article L.342-1 du Code de la sécurité sociale concernant la pension des veuves invalides étaient ou non réunies, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de ce texte ;
   Mais attendu que l'article L.342-1, alinéa 2 réserve l'attribution de la prestation litigieuse au conjoint survivant d'un assuré ou du titulaire de droits à pension d'invalidité, soit d'une personne ayant rempli les conditions énumérées à l'article R.313-5 ;
   D'où il suit qu'en retenant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que Mme El X... ne justifiait pas de ces conditions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme El X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X... pour se rendre de son domicile au Centre hospitalier de Cahors aux fins de réaliser une transfusion autologue en vue d'une prochaine intervention chirurgicale ;
   Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, la décision attaquée énonce que l'ENIM ne saurait limiter la portée de l'article R. 322-10 aux seules hospitalisations donnant lieu à application d'un prix de journée, alors qu'il est incontestable qu'un transport pour faire pratiquer une transfusion autologue est directement lié à une hospitalisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux, effectué en vue de préparer une hospitalisation, ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il ya lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires sécurité sociale de Cahors ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. Y...
X... ;
   Condamne M. Y...
X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale, Meaux, 20 juin 2002), rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X... le reversement d'un trop-perçu d'allocation logement social pour la période de février 1999 à juillet 1999 ; que le tribunal a débouté l'allocataire de son recours et l'a condamné reconventionnellement à payer à la Caisse les sommes réclamées ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se déterminant ainsi par une simple référence aux pièces versées au dossier et aux débats, sans identifier ces pièces ni en faire aucune analyse et sans préciser non plus en quoi il résulterait des débats que M. X... avait bénéficié à tort de l'allocation de logement social pour le montant qui lui avait été versé par la caisse d'allocations familiales, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en se bornant, pour accueillir la demande reconventionnelle de la caisse d'allocations familiales, à se référer aux pièces versées au dossier, ainsi qu'aux débats, sans identifier ces pièces ni en faire aucune analyse et sans indiquer non plus en quoi les pièces versées au dossier et les débats avaient permis de trouver fondée la demande reconventionnelle formulée par la caisse d'allocations familiales, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, le tribunal, après avoir relevé que les ressources de M. X... pour les années 1997 et 1998, années de référence pour le calcul de ses droits au titre de l'allocation logement de février 1999 à juin 1999 et pour juillet 1999, avaient été bien supérieures à celles qu'il avait déclarées à la Caisse, retient par une décision motivée, que celui-ci avait bénéficié à tort de l'allocation logement social à un taux supérieur à celui qui était dû ; qu'en l'état de ces constatations, le jugement n'encourt pas les griefs du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juillet 2003) d'avoir rejeté sa demande de substitution d'un capital à une rente ;
   Attendu que l'arrêt qui a "confirmé le jugement du 26 avril 2002" ayant débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes sans examiner la demande de substitution d'un capital à la rente viagère due par ce dernier, n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la substitution d'un capital à la rente viagère, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, que la cour d'appel l'ait examiné ;
   que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 juin 1996, les héritiers des époux X..., MM. Robert et Roland Y..., ainsi que leur demi-soeur, Mme Z..., née d'une seconde union d'Estelle A..., après le décès de son époux, Alfred Y..., ont conclu une transaction mettant fin à l'indivision ayant existé entre eux portant sur les immeubles successoraux ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Roland Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du partage ;
   Attendu, alors que, devant la cour d'appel, M. Roland Y... poursuivait la nullité de la transaction ayant consommé le partage des immeubles successoraux pour erreur sur la valeur de l'une des parcelles, qui serait devenue constructible au cours de l'indivision successorale, que c'est à bon droit que l'arrêt retient que l'erreur sur la valeur ne pouvait être invoquée que dans le cadre d'une action pour rescision pour lésion ;
   Mais sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. Roland Y... de sa demande de rescision pour lésion de plus du quart du partage auquel il avait été procédé entre les parties par la transaction du 4 juin 1996, l'arrêt retient qu'il ne justifiait pas qu'à pareille date, la valeur de la parcelle cadastrée AB n° 137 commune d'Yves aurait été telle qu'elle rendait lésionnaire le partage auquel il avait été procédé ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Roland Y... , dans ses conclusions, ne se prévalait, pour établir la réalité de la lésion, dont il s'estimait victime, que de la sous-évaluation d'une autre parcelle, celle AD n° 380, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Roland Y... de sa demande en nullité du partage pour erreur, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant aux autres dispositions, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Robert Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 243-10 et R. 243-11, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 212-4 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, le plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations, dans la limite duquel les cotisations sociales sont calculées, peut être réduit pour tenir compte de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Janfre Datacom Consultants (JDC) les rémunérations afférentes à la fonction d'ingénieur en chef de M. X..., par ailleurs gérant minoritaire non rémunéré de la société ;
   Attendu que, pour annuler ce redressement, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la période pendant laquelle M. X... n'a pas exécuté de travail rémunéré et s'est borné à assumer à titre gratuit la gérance de la société devait être assimilée à une période d'absence ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que, durant la période contrôlée, l'intéressé avait exercé ses fonctions d'ingénieur en chef de la société et que ce travail effectif bien que non rémunéré, excluait toute absence au sens de l'article R. 243-11, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit Jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
   Condamne la société Janfre Datation Consultants aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Janfre Datation Consultants à payer à l'URSSAF d'Eure et Loire la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'un "compromis" fut signé le 6 février 1998 devant M. X..., notaire associé, par les époux Y... et les époux Z..., les premiers vendant aux seconds un terrain à bâtir situé dans un lotissement, sous la condition, notamment, de l'obtention d'un permis de construire dont les acquéreurs devaient solliciter la délivrance avant le 30 mars suivant ; que la demande de permis, déposée le 20 mai 1998, a été rejetée, au motif que la parcelle litigieuse était désormais classée en zone inconstructible, conformément aux règles d'urbanisme du POS qui lui étaient applicables à compter du 15 avril 1998, date d'expiration du délai de cinq ans au cours duquel, en vertu de l'article R. 315-39 du Code de l'urbanisme, est conservé le bénéfice du règlement de lotissement ;
   que les époux Y... ont, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre le notaire ;
   Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2003) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ses énonciations que les règles du lotissement applicables au terrain à construire, objet de l'acte instrumenté par M. X..., cessaient de s'appliquer le 15 avril 1998 ; que la date impartie pour le dépôt de la demande de permis de construire étant le 30 mars 1998 au plus tard, soit 15 jours avant l'expiration des règles de lotissement, le notaire, dans l'ignorance des règles applicables postérieurement, était tenu d'appeler l'attention des parties sur l'importance du respect des délais ; qu'en écartant la responsabilité du notaire, aux motifs que celui-ci ne pouvait connaître toutes les modifications du POS, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le notaire ne devait pas appeler l'attention des parties sur les risques encourus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a souverainement constaté que dans l'acte instrumenté par le notaire, il était clairement précisé que la demande de permis de construire devait être déposée par les acquéreurs avant le 30 mars 1998 ; qu'en présence de cette mention dépourvue de toute ambiguïté, le notaire n'était pas tenu d'appeler plus amplement l'attention des parties sur l'importance du délai prescrit ; qu'en l'état de ses constatations, qui rendaient inutile la recherche prétendument omise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si la vente devait être consentie et acceptée moyennant le prix de 9 946 950 francs CFP, le plan de financement était prévu " aux conditions actuelles de ressources et d'endettement des preneurs", la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le contrat devant être examiné dans son économie générale, en tenant compte du caractère de la vente passée entre un organisme construisant des logements sociaux et bénéficiant de subventions publiques variant selon les conditions économiques, les époux X..., qui avaient conclu sur ces bases, ne pouvaient soutenir que ces conditions étaient immuables à leur égard et qui, effectuant la recherche prétendument omise, a constaté qu'elles avaient évolué en trois ans, les ressources des preneurs ayant augmenté de 15 %, le taux d'intérêt ayant fortement diminué et le taux d'effort étant de 25 % quelle que soit la composition de la famille, a pu en déduire, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'existence même de la vente, que les époux X... étaient mal fondés à demander la réitération de la vente aux conditions de financement initiales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2277 et 1376 du Code civil ;
   Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à Mme X... le remboursement d'une certaine somme, représentant les arrérages de la pension de vieillesse indûment versés sur le compte de son mari, Ammar X..., après son décès, de mai 1988 à juillet 1996 et retenus par elle ; que la cour d'appel a dit que la prescription quinquennale était applicable en la cause et a condamné Mme X... au paiement des seules prestations reçues à compter du mois de mars 1992 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime des quasi contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'action en paiement desdites prestations, mais à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le 24 septembre 1997, Mme X... a été renversée par un cyclomoteur conduit par M. Y... ; que le Fonds de garantie ayant indemnisé ce dernier a attrait Mme X... devant le tribunal ; que celle-ci ayant sollicité l'indemnisation de son propre préjudice sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 a fait citer les époux Y... civilement responsables de leur fils, leur assureur, ainsi que le Fonds de garantie ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Montpellier, 1er mars 2001) de l'avoir condamnée à payer au Fonds de garantie la somme de 31 900 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1998 alors que :
   1 ) la subrogation légale n'a lieu qu'au profit de celui qui paie une dette à laquelle il était tenu avec d'autres ou pour d'autres ; que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... était personnellement responsable envers Benjamin Y... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; qu'il s'en déduisait que le Fonds de garantie n'était pas tenu d'indemniser M. Y... avec Mme X... ou pour elle ; en énonçant que le Fonds de garantie se trouvait légalement subrogé dans les droits de M. Y... qu'il avait indemnisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1251-3 du Code civil ;
   2 ) une transaction ne peut avoir d'effet contre les tiers et en fixant la réparation due par Mme X... par rapport à une transaction à laquelle celle-ci n'était pas partie, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif de cette transaction et violé les articles 2044 et suivants du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt a retenu que Mme X... avait commis une faute à l'origine de l'accident ; qu'il s'ensuit, n'étant pas contesté que M. Y... avait été indemnisé par le Fonds de garantie, qu'en application des l'articles L. 421-2 et L. 421-3 du Code des assurances, ce dernier était subrogé dans les droits du premier, la transaction conclue entre eux était opposable à l'auteur des dommages même s'il n'était pas partie à l'acte ;
   Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Alain Y... et Mme Cécile Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1213 du Code civil ;
   Attendu que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, le 26 mars 2003), rendu en matière de référé, que Mme Y..., par l'intermédiaire de M. Alain Y..., a donné en location un logement à M. X... et à Mme Z..., le bail stipulant que les preneurs étaient "solidairement et conjointement solidaires" ; que Mme Z... a quitté les lieux sans donner congé ; que, le 2 mars 2002, Mme Y... lui a fait délivrer, ainsi qu'à M. X..., un commandement de payer des loyers impayés depuis le mois d'octobre 2001, visant la clause résolutoire et les a fait assigner pour faire constater l'acquisition de cette clause et obtenir le paiement de l'arriéré locatif ; que Mme Z... a demandé que M. X... la garantisse de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, après avoir condamné solidairement les preneurs en paiement de l'arriéré locatif, que M. X... a reconnu que Mme Z... n'habitait plus dans les lieux depuis 1995 et que les impayés de loyers avaient commencé à courir à compter de l'année 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à son départ Mme Z... n'a pas donné congé et que M. X... ne s'est pas maintenu indûment dans les lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir Mme Z... de toutes les condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 26 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., à la SCP Godin, Grillet, Honnart, au Gan Eurocourtage, venant aux droits de Commercial Union, et à la société SGAP du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Linquette et la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société Axa assurances :
   Attendu que M. X..., la SCP Godin, Grillet, Honnart, le Gan eurocourtage IARD, venant aux droits de Union assurances et le SGAP se sont pourvu en cassation contre l'arrêt (Douai, 31 mars 2003) qui a déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires Résidence Saly et de treize copropriétaires contre les locateurs d'ouvrage en réparation de désordres de construction ;
   Mais attendu que M. X... et les autres demandeurs en cassation sont intervenus volontairement devant la cour d'appel à l'effet d'appuyer les prétentions du syndicat dans la mesure où ils faisaient l'objet d'une procédure dans laquelle leur responsabilité était recherchée en cas d'échec de celle engagée contre les constructeurs ; que le syndicat n'ayant pas frappé l'arrêt de pourvoi, l'intervention accessoire de M. X... et autres ne leur confère pas, selon l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, la faculté d'exercer cette voie de recours ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne, ensemble, M. X..., la SCP Godin, Grillet et Honnart, Le Gan eurocourtage IARD et le SGAP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de la SCP Godin, Grillet et Honnart, du Gan eurocourtage IARD et du SGAP, et les condamne, ensemble, à payer à la SCI Promoval, la somme de 2 000 euros, à M. Z..., la somme de 2 000 euros et à la société Axa Assurances la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société d'Aménagement du Golf d'Esery du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y..., Z..., la société Benedetti, la société Etablissement Joseph Montant, la société Prestige Golf International et la Mutuelle "l'Auxiliaire" ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'irrecevabilité de l'action soulevée par la société Mutuelles du Mans était motivée par la procédure collective dont son assuré, M. Y..., avait bénéficié, antérieurement au prononcé du jugement entrepris, et qu'il appartenait à la société SAGE de se renseigner sur la situation juridique de M. Y..., cette diligence étant possible en raison de son inscription au répertoire des métiers figurant dans le dire adressé à l'expert avant le dépôt par celui-ci de son rapport, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans modifier l'objet du litige, qu'il n'y avait pas évolution de ce dernier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'Aménagement du Golf d'Esery aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'Aménagement du Golf d'Esery à payer à la société Mutuelles du Mans assurances la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Aménagement du Golf d'Esery ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 114 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité sociale, comporte la signature et la mention des prénom, nom et qualité de son auteur ; que, selon le second, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;
   Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard dues pour le deuxième trimestre 2001 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé la contrainte aux motifs essentiels que si la loi du 12 avril 2000 ne prévoit pas expressément que les dispositions de son article 4, alinéa 2, soient prescrites à peine de nullité, il résulte de l'esprit de ce texte que le non-respect de ses prescriptions cause un grief au destinataire de la mise en demeure tenu dans l'ignorance de l'identité de son interlocuteur administratif, que la mise en demeure préalable du 18 octobre 2001, ne comportant ni signature ni mention du nom du directeur général ou de son délégataire qui l'a émise, doit être déclarée nulle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'URSSAF de Paris et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° P 04-11.735 et n° M 04-15.689 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° M 04-15.689 et le troisième moyen du pourvoi n° P 04-11.735 réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'erreur du notaire lors de la division du lot n° 29 n'était pas préjudiciable aux intérêts des copropriétaires et n'avait aucune incidence sur la répartition des charges imputables aux époux X..., qu'à chaque modification du règlement de copropriété, les millièmes des lots supprimés avaient été attribués aux nouveaux lots créés, et qu'un tableau récapitulatif conforme à l'article 71 B-2 du décret du 14 octobre 1955 avait été établi et que si les époux X... étaient recevables à critiquer la répartition des charges, ils ne rapportaient pas la preuve de leurs allégations, la cour d'appel a pu en déduire que leurs demandes n'étaient pas fondées ;
   Attendu, d'autre part, qu' ayant constaté que le syndicat des copropriétaires du 142, rue de Picpus était constitué de deux bâtiments, et que ni le bâtiment sur cour ni les chambres de service du 7e étage du bâtiment sur rue et le lot n° 51 situé au rez-de-chaussée de ce bâtiment, n'étaient raccordés à l'installation de chauffage central, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le chauffage ne présentant pas d'utilité pour ces lots, ils n'avaient pas à participer aux charges de chauffage ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 142, rue de Picpus à Paris la somme de 2 000 euros et au Cabinet Denis et Cie la somme de 2 000 euros ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail d'origine, consenti par Mlles X...
Y... à la société Empire bar, pour l'exercice du "commerce de marchand de vin, limonadier et brasserie" portant sur une boutique au rez-de-chaussée, un logement à l'entresol et sur deux chambres de domestiques au 6e étage, était un bail mixte commercial, que la vente de ces locaux en cours de bail à la société civile immobilière Madre, à l'exception des chambres du 6e étage dont Mlles X...
Y... avaient conservé la propriété, n'avait pas remis en cause le caractère accessoire de ces derniers locaux servant de logement ou de salle de repos pour le personnel de la société locataire et que le bail relatif à ces locaux avait, dès lors, conservé son caractère commercial, et ayant souverainement retenu que ces chambres, eu égard à l'usage qui en était fait, constituaient pour l'exploitation du fonds de "bar-snack" de la société Empire bar une simple commodité sans être indispensable à cette exploitation et que leur perte n'était pas susceptible de compromettre l'exploitation du fonds, la cour d'appel en a exactement déduit, que la société Empire bar n'était pas fondée à réclamer paiement d'une indemnité d'éviction à Mlles X...
Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Empire Bar aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Empire Bar, la condamne à payer à Mlles X...
Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu qu'il résulte des pièces produites que M. X... est décédé le 25 avril 2005 et qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les héritiers de M. X... à la reprendre ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption d'instance ;
   Impartit aux héritiers de M. X... un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 29 novembre 2005 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'eu égard à la "réfaction" minimale proposée par l'expert et au coût des travaux de reprise envisageables, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnisation de M. X... et de Mlle Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'institution de la zone interdite à la chasse à l'origine d'une prolifération de gibier avait rendu celui-ci plus sédentaire dans cette zone, la cour d'appel a pu retenir que les dégâts de gibier subis par la forêt d'Altefage interdite à la chasse étaient la conséquence directe de l'institution de cette interdiction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'établissement public administratif Parc national des Cévennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'établissement public administratif Parc national des Cévennes à payer au Groupement forestier du bois d'Altefage et aux consorts X... de Y... de Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public administratif Parc national des Cévennes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le congé régulièrement délivré étant un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré, la cour d'appel, qui a relevé que la locataire avait donné congé pour le 31 mai 1996 par lettre du 20 février 1996, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un loyer postérieur à la date d'effet du congé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le permis de construire, obtenu le 24 avril 1997 et objet de la cession intervenue le 6 juillet 1998, était celui sur la base duquel avait été faite, le 22 avril 1999, la déclaration d'ouverture du chantier par la SCI Les Louisianes représentée par M. X..., et faisait l'objet d'un affichage sur le chantier, constaté par un huissier de justice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire, répondant aux conclusions, que M. X... et la SCI Les Louisianes ne pouvaient soutenir qu'ils n'étaient pas bénéficiaires de ce permis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société civile immobilière (SCI) Les Louisianes, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la société civile immobilière (SCI) Les Louisianes à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société civile immobilière (SCI) Les Louisianes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'à l'égard de l'expropriant, le rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation ne porte pas atteinte au principe de l'égalité des armes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt , ni de ses conclusions, que le département des Landes ait soutenu devant la cour d'appel que dans le cas où la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu avant que le juge ne statue ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le département des Landes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département des Landes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2005 la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hôtelière de restauration de Charente-Maritime - Hôtel des Trois Iles, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 février 2004 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Assurances générales de France X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Hôtelière de restauration de Charente-Maritime - Hôtel des Trois Iles de son désistement ;
   Condamne la société Hôtelière de restauration de Charente-Maritime - Hôtel des Trois Iles aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.