Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Roger Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve, des ressources des époux et de l'existence d'une disparité dans leurs conditions de vie, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1675
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1994 par le tribunal d'instance de Nantua, confirmant la décision d'irrecevabilité de sa demande, prise par la Commission de surendettement du département de l'Ain, ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle le tribunal d'instance (Nantua, 18 février 1994), a déduit des éléments du dossier qu'il a examinés que M. X... n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et qu'il ne pouvait donc bénéficier d'une procédure de règlement amiable ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   242
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile), au profit de M. Alfred Y..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de lettres et de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des faits allégués, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1672
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société Trabet, dont le siège est ...,
   2 / de M. Ernest X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1995, où étaient présents : M.Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à l'agent judiciaire du Trésor de son désistement de son second moyen ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 1993), qu'une collision de sens inverse est survenue entre un semi-remorque et une automobile de l'Education nationale conduite par M. X... qui empruntait à contresens une bretelle de sortie d'autoroute ;
   que le camion de la société Trabet, qui suivait le semi-remorque, l'a heurté à l'arrière ;
   que la société Trabet a demandé à l'agent judiciaire du Trésor la réparation des dégâts causés à son véhicule ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate que le véhicule de la société Trabet aurait eu le temps de s'arrêter en toute sécurité si son conducteur avait freiné à temps et que la collision s'explique par ce moment d'inattention, ce dont il résulte nécessairement que la faute commise par ce conducteur est la cause exclusive de la collision, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en condamnant, cependant, l'Etat à prendre à sa charge les 3/4 du préjudice de la société Trabet ; qu'elle a ainsi violé l'article 5 de la loi du  5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que ne sont contestées ni la faute de M. X... ni l'implication de l'automobile de l'Education nationale dans la seconde collision ;
   que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a partagé la responsabilité de celle-ci entre l'agent judiciaire du Trésor et la société Trabet dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Trésor public, envers la société Trabet et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1610
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Mme Sylvie X...-Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de Mme X...-Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans la situation des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à la femme, dans la procédure de divorce opposant M. X... et Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1671
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick X...,
   2 / Mme Christine Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit :
   1 / de la Société générale, dont le siège est ...,
   2 / de la société Creg Franfinance, dont le siège est Tour générale, cedex 22, 92088 Paris La Défense,
   3 / du tribunal d'instance, dont le siège est ...,
   4 / du tribunal d'instance, dont le siège est ...,
   5 / de la perception d'Ivry-la-Bataille, dont le siège est ..., 27540 Ivry-la-Bataille,
   6 / de l'hôtel des Impôts, dont le siège est ...,
   7 / de la société UCB, dont le siège est BP 295-16, 75791 Paris Cedex 16, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 10 mars 1994) a décidé de mesures de redressement provisoires et subordonné l'adoption de mesures définitives à la vente amiable, par les intéressés, dans le délai qu'il leur a fixé, de leur immeuble ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, sans avoir examiné l'ensemble des possibilités de redressement offertes par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 et sans avoir répondu à leurs conclusions par lesquelles ils sollicitaient le prononcé de certaines mesures, telles que l'imputation des paiements sur le capital et la réduction des taux d'intérêt ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs infondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a souverainement estimé qu'en raison de l'importance de l'endettement, l'adoption de mesures de redressement devait être subordonnée à la vente volontaire, par les débiteurs, de leur immeuble ;
   que le moyen ne peut donc être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   244
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Josette Z..., veuve X..., demeurant ...,
   2 / M. Alain X..., demeurant Saint-Martin-sur-Oust, 56200 Lauzanne,
   3 / Mlle Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Monique Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première  branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a donné force exécutoire à l'acte notarié des 21 janvier et 3 mai 1982 portant vente d'un immeuble aux époux Y..., aux motifs que la vente était parfaite car l'acte avait été conclu par un mandataire apparent des vendeurs et avait constaté l'accord des parties sur la chose et le prix ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre préalablement aux conclusions des consorts X... qui faisaient valoir que l'acte produit, signé seulement par les acheteurs, n'était qu'un projet car il ne portait ni la signature du mandataire du vendeur, ni celle du notaire et n'était pas rangé aux minutes de ce dernier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne l'évocation de l'affaire, l'arrêt rendu le 8 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne les époux Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1669
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard, Alfred, Charles X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1994 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Créteil (chambre des expropriations), au profit de la commune de Cachan, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 94230 Cachan, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée  d'office :
   Attendu que M. X... a déposé un pourvoi en cassation le 1er août 1994 contre l'ordonnance du 28 avril 1994 rendue par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne ;
   Que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2129
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Dario X..., demeurant ...,
   2 / Mme Maria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège est ...,
   2 / de M. Michel Y..., demeurant Moulin de la Bézardière, 35000 Bazouges-sous-Héde,
   3 / du Fonds de Garantie contre les accidents, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Hémery, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tiré de ce que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1990), qui a annulé pour fausse déclaration intentionnelle une police d'assurance automobile souscrite par Mme Maria X..., aurait violé les articles L. 113-8 du Code des assurances, 1116 et 1134, alinéa 3 du Code civil en ne retenant pas de façon concrète que cette dernière aurait manqué à son obligation de contracter avec bonne foi ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir analysé un ensemble de faits établissant que le véritable propriétaire et conducteur du véhicule était M. Dario X..., qui n'était pas mentionné dans la police, a retenu que la compagnie Le Continent était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances dès lors que les fausses déclarations intentionnelles de Mme Maria X... étaient de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur trompé tant sur la propriété du véhicule que sur son utilisateur ;
   que la fausse déclaration intentionnelle ainsi constatée par la cour d'appel impliquant nécessairement le manquement à l'obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1723
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Giancarlo X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motivation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond qui ont estimé que les documents réclamés par M. Y... à M. X... avaient été restitués par celui-ci ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme ;
   Attendu que l'équité n'exige pas d'y faire  droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1781
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la compagnie Le Continent, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Marie-Thérèse X..., née Y..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., BP 37 X, 38045 Grenoble cedex, défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M; Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Hemery, avocat de la compagnie Le Continent et de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... ayant été mortellement blessé par l'automobile de M. Z..., sa veuve à assigné celui-ci ainsi que son assureur la compagnie "le Continent" et la Caisse primaire d'assurance maladie en réparation de son préjudice économique ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ce préjudice ainsi qu'il l'a fait alors que ne constitue pas un préjudice économique en relation directe avec l'accident mortel de la circulation dont a été victime M. X..., l'augmentation des charges de logement incombant à sa veuve tenant à la dissolution de la communauté et au partage des droits sur l'appartement qui servait de domicile au couple ;
   que la cour d'appel qui a jugé le contaire aurait violé les articles 3-4-6 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en énonçant que le préjudice économique subi par Mme X... est constitué par une légère diminution de ses ressources par rapport à celle consacrées du vivant de son mari aux charges communes et aux besoins propre de l'épouse et par une augmentation des charges de logement tenant à la dissolution de la communauté, fait directement lié au décès de la victime, l'appartement qui servait de domicile au couple étant un bien commun, la cour d'appel a légalement justifié sa décision :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Le Continent et M. Z..., envers Mme X..., née Y... et la CPAM de Grenoble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1455
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., née d'Helly, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1985 par le président du tribunal d'instance d'Orléans, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aveyron, société coopérative, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Mme Vigroux, MM. Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Goutet, avocat de Mme X..., née d'Helly, de la SCP Monod, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aveyron, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ;
   Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance d'injonction de payer attaquée (tribunal d'instance d'Orléans, 14 janvier 1985), rendue à la requête de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aveyron à l'encontre de Mme X... de ne pas comporter, en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le nom du magistrat qui l'a rendue ;
   Que ce grief relève de la seule opposition et que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aveyron sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette  demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., née d'Helly, envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aveyron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1565
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, Yvon, Charles-Eugène X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de Mme Violette, Evelyne, Anaïs Y..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire a été signifié à parquet, le 30 juin 1993, M. X... demeurant à l'étranger ;
   que l'huissier de justice a, ce même jour, expédié à celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie certifiée conforme de l'acte signifié qui ne comportait aucune ambiguïté sur le délai pour se pourvoir en cassation ;
   que M. X... a signé l'accusé de réception de cette lettre recommandée ;
   Attendu que le pourvoi de M. X... a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1993, alors que le délai de quatre mois courant à compter du jour de la signification à parquet était expiré ;
   qu'il est donc tardif et par suite irrecevable ;
   Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... et Mme Y... sollicitent chacun, une somme, pour le premier de dix mille six cent soixante quatorze france (10 674) et pour la seconde une somme de douze mille francs (12 000) sur le fondement de ce texte ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande de Mme Y... et de rejeter la demande de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de M. X... présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... à verser à Mme Y... la somme de sept mille francs sur le fondement de ce même texte ;
   Le condamne également, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1553
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1993 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit :
   1 / de la société ACE, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit agricole de l'Eure, dont le siège est ...,
   3 / de la perception de Rugles, sise place Amand Desloges, 27250 Rugles,
   4 / de la société Sefiga recouvrement, dont le siège est ...,
   5 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   6 / de la société Socram, dont le siège est ...,
   7 / de la perception de Conches, sise 32, place Carnot, 27190 Conches,
   8 / de la Redevance de l'audiovisuel, dont les bureaux sont 35057 Rennes cedex,
   9 / de la société France télécom, dont le siège est ...,
   10 / de la perception de Beaumont-sur-Sarthe, sise ...,
   11 / de la société Primagaz, dont le siège est ...,
   12 / de la société Immobilière 3F, société anonyme d'HLM, dont le siège est ...,
   13 / de la société Efisol, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Roger, avocat de la société Immobilière 3F, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est par une appréciation relevant de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Evreux, 3 novembre 1993) a déduit de circonstances qu'il a examinées que M. X... n'était pas de bonne foi, de sorte qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une procédure de règlement amiable de ses dettes ;
   que le moyen ne peut  donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1961
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Florian Y..., demeurant ... Mure, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :
   1 / de l'AGF, dont le siège est ... Mure,
   2 / de l'Atochem Produits Chimiques Ugine Kuhlmann, dont le siège est : 38560 Jarrie,
   3 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
   4 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   5 / de M. André X..., notaire, demeurant Place Perrouzat, 38350 La Mure, ci-devant et actuellement 13, place du Château, 38220 Vizille,
   6 / de France Télécom, dont le siège est .... 1144, 38022 Grenoble Cédex,
   7 / de la compagnie Générale des Eaux, dont le siège est .... 114, 38243 Meylan Cédex,
   8 / des Mutuelles du Mans, dont le siège est ...,
   9 / de l'OPAC 38, dont le siège est .... 2549, 38035 Grenoble Cédex 2, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'au soutien de son pourvoi contre l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er octobre 1992), qui a rejeté sa demande de redressement judiciaire civil, M.
   Gallego se borne à faire état d'éléments de fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, à laquelle la décision ne serait pas conforme ;
   Et attendu que l'équité n'exige pas d'accueillir la demande formée par la Caisse d'épargne des Alpes, venant aux droits de la Caisse d'épargne de Grenoble, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande formée par la Caisse d'épargne des Alpes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1958
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant : 24290 Valojoulx, en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit :
   1 / de la Caisse régionale de crédit agricole, dont le siège est le Combal, route d'Eymet, 24100 Bergerac,
   2 / de la Trésorerie de Sarlat, dont les bureaux sont : 24200 Sarlat,
   3 / du Recouvrement contentieux, dont le siège est ...,
   4 / du CEO, dont le siège est BP 175-08, 75363  Paris Cédex,
   5 / de la Trésorerie de Montignac Plazac, dont les bureaux sont :

 24290 Montignac,
   6 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 24 janvier 1994) d'avoir rejeté le recours qu'il a formé contre la décision de la commission de surendettement déclarant irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes, au motif qu'il a été radié du registre du commerce le 3 mars 1993 et qu'il relève encore de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires prévues par la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen, qu'il a cessé toute activité le 31 décembre 1992, date à partir de laquelle lui a été versé le revenu minimum d'insertion ;
   Mais attendu, qu'aux termes de l'article L. 333-3 du Code de la consommation (article 17 de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989), le débiteur ne peut bénéficier des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil lorsqu'il relève de celles instituées par la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
   que selon l'article 17 de cette loi, le redressement judiciaire peut être ouvert dans l'année suivant la radiation du commerçant au registre du commerce ;
   qu'il résulte d'un extrait de ce registre, figurant au dossier de la commission de surendettement, que M. X... n'en a été radié que le 3 mars 1993, même s'il avait cessé son activité le 31 décembre 1992 ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal, retenant que la radiation était intervenue depuis moins d'un an, a dit que la demande de règlement amiable n'était pas recevable ;
   que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1962
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Anna Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre), au profit de M. Yves X..., demeurant à Rosquelven, 22110 Glomel, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte d'adjudication du 6 juin 1951 définissait la limite de propriété, qu'aucune modification de l'implantation de l'immeuble d'habitation cadastré 98 P n'avait été notée par les experts judiciaires, que la permanence de la situation était corroborée par des attestations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, sans dénaturation, que la ligne divisoire déterminée par les experts était conforme aux énonciations du titre de propriété et correspondait dans son ensemble à celle adoptée par les cadastres successifs ainsi qu'aux surfaces vendues, à la description de la zone exclue du périmètre de remembrement et à l'état d'occupation des lieux admis par les parties depuis au moins l'année 1966 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2319
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit de la société Bannier Tardivel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M.
   Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la société Bannier Tardivel, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Nicole Y... ne justifiait d'aucun préjudice découlant directement de la faute commise par la société Bannier Tardivel, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à la société Bannier Tardivel la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers la société Bannier Tardivel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2183
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Marseille (ordonnance de référé), au profit de EDF-GDF, dont le siège est .... 39, 13301 Marseille Cédex 03, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé qui l'a condamnée à verser à EDF une somme d'argent à titre de provision ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société EDF-GDF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1915