Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Myriam, demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal de Saint-Gaudens, en matière électorale la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription de Melle X... sur la liste électorale de la commune de Montmaurin alors que cette électrice, étudiante à Toulouse, aurait des attaches dans la commune où elle se rendrait le plus souvent possible ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que la dite électrice ait eu son habitation depuis 6 mois au moins ou son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Florence Z..., demeurant à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), Fontaine Les Luxeuil, 7, grande rue "Baraques Chardins",

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains, en matière électorale, au profit de Monsieur Gilles Y..., demeurant à RADDON (Haute-Saône), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Melle Pigeon X... fait grief au jugement, rendu sur le recours de M. Gilles Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son chamgement de domicile ;
   Mais attendu que le jugement qui constate, au vu des pièces produites par le contestant, que l'intéressée a dans une autre commune son domicile réel et ne remplit aucune autre des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite à Luxeuil, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur CHANCELLE Y... demeurant à Soulignonnes, Saint-Porchaire (Charente-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Gilles demeurant à Corme-Royal, Saujon (Charente-Maritime),

 Défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de M. Y... Chancelle, tiers électeur d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commuine de Soulignonnes (Charente-Maritime) de M. Gilles X... qui figurait 

 sur la liste de l'année 1988, alors que cet électeur aurait cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrit ;
   Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électeur contesté ait transféré son domicile dans une autre commune ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve le tribunal, en ordonnant le maintien de cet électeur, a fait une exacte application du principe de la permanence des listes électorales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Claude, demeurant à Thiaucourt (Meurthe-et-Moselle), Essey et Maizerais, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal de Toul, en matière électorale la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Marie-Claude X... contre la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle elle était inscrite depuis sa majorité et d'avoir ainsi violé le principe de la permanence des listes électorales ;
   Mais attendu que le jugement retient que Marie-Claude X... a fixé son domicile dans une autre commune, qu'elle n'a aucune résidence à Essey-et-Maizerais, et qu'elle n'est pas inscrite au rôle des contributions communales ;
   Qu'ayant ainsi relevé que Marie-Claude X... ne remplissait aucune des conditions pour demeurer inscrite le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., maire de Saint-Beat (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Alain, demeurant à Auch (Gers), chemin du Couget,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Saint-Beat au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens en date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Didier L...,
   2°/ Madame Marianne X... épouse L...,

  demeurant tous deux à Paris (7ème), 1-3, Place du Palais-Bourbon,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Madame Jacqueline, Pierrette F..., épouse divorcée en premières noces et non remariée de Monsieur Christian B... THIERRY D..., élisant domicile aum Cabinet de l'administrateur de ses biens, la société JURIS'ADMINISTRATION dont le siège est sis à Paris (9ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. H..., K..., J..., A..., Z..., I..., Y..., C..., G...
E..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux L..., de Me Jousselin, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a légalement justifié sa décision en retenant qu'elles étaient convenues que la référence indiciaire serait celle de la majoration des loyers de la catégorie 2A, et que le loyer révisé devait être fixé en tenant compte des majorations intervenues depuis le 1er octobre 1977 ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard, Roger X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de seul et unique héritier de sa mère Madame veuve X..., décédée, et en sa qualité d'associé de la société G. X... et Compagnie, SMVI, demeurant à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :
   1°) La société EURALTOR PROMOTION SERVICES "EPS", dont le siège social est à Paris (18e), 12, passage du Champ Marie, prise en la personne de son liquidateur Monsieur Gérard Y..., demeurant à Paris (1er), ... ;
   2°) La société OFFICE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET DE GESTION "OTIG", dont le siège social est à Paris (18e), 12, passage du Champ Marie, prise en la personne de son liquidateur Monsieur Gérard Y..., demeurant à Paris (1er), ... ;

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'interprétant souverainement les énonciations ambigües du rapport d'expertise, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui avaient pas été demandées ou qui étaient inopérantes, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant qu'il ne pouvait être fait grief aux sociétés EPS et OTIG de n'avoir pas procédé aux ventes, alors que M. X... avait refusé de recevoir les travaux à la fin de l'année 1981, qu'il avait conservé le pouvoir de décider des ventes et qu'il avait révoqué la promesse de mandat en vue de la commercialisation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Euraltor Promotion Services (EPS) et la société Office de transactions immobilières et de gestion (OTIG), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Pierre A..., épouse de Monsieur Y..., demeurant ... (Cantal),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur Erick Z..., demeurant à la Bure, Saint-Cirgues de Malbert, Saint-Martin Valmeroux (Cantal),

 défendeur à la cassation ;
   En présence de Monsieur Albert X..., demeurant à Fontbulin (Cantal), Saint-Cernin ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y... née A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
   Attendu que pour dire fondé le recours de M. Erick Z..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Y... née A... de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert, le jugement retient que l'intéressée ne justifiait pas d'une inscription personnelle au rôle des contributions directes communales ;
   Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartenait à M. Z... d'établir que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Murat ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Aurillac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Gisèle X..., demeurant aux Issambres (Var), villa Farniente, route nationale 98,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Gauzes, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 du Code électoral ;
   Attendu que l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenu, une présomption qui ne peut être détruite que par la preuve qu'il ne rentre dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur cette liste ;
   Attendu que pour ordonner la radiation de Mlle X... Gisèle de la liste électorale de la commune de Roquebrune/Argens, le jugement attaqué retient que l'intéressée n'a produit aucune pièce de nature à prouver ses allégations ;
   Qu'en se déterminant par ce motif, alors que Mlle X... bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, le tribunal n'a pas donné à sa décision une base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Laurent demeurant ... (Cantal),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Erick demeurant à la Bure, Saint-Cirgues de Malbert, Saint-Martin Valmeroux (Cantal),

 défendeur à la Cassation.

 EN PRESENCE de : Monsieur X... Albert demeurant à Saint-Cernin, Font-Bulin (Cantal),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand en ses observations, Me Blanc, avocat de M. Laurent Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, qu'il est fait grief au jugement d'avoir sur le recours de M. Erick Y..., tiers élécteur, ordonné la radiation de M. Laurent Z..., de la liste éléctorale de la commune de Saint-Cirgues Malbert, alors qu'il ne résulterait pas du dossier qu'un avertissement ait été adressé à l'intéressé, que l'irrecevabilité du premier intervenant entrainerait celle de M. Y..., enfin qu'il s'ensuivrait un renversement de la charge de la preuve ;
   Mais attendu, d'une part, que le tribunal était saisi de deux demandes principales en sorte que l'irrecevabilité de l'une n'entraînait pas celle de l'autre, d'autre part, que le jugement relève qu'avertissement a été donné au défendeur et enfin constate, sans qu'il résulte de ses énonciations que l'élécteur contesté ait eu à justifier de son droit à figurer sur la liste, que celui-ci ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L.11 du Code éléctoral pour y être inscrit ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mers mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Cyrille X..., demeurant à Hipsheim (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Colmar, au profit :
   1°/ de M. Aziz A..., demeurant à Bollwiller (Haut-Rhin), ...,
   2°/ de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de MULHOUSE, dont le siège social est ...,

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Michaud, rapporteur ;  MM. Y..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Blanc, avocat de M. Cyrille X..., de Me Garaud, avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1153-1, alinéa 1er du Code civil, ensemble l'article 1382 dudit code ;     Attendu qu'en toute matière la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement sauf disposition contraire de la loi ces intérêts courant à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ;     Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que M. X... ayant été déclaré entièrement responsable d'un accident dont fut victime M. A..., celui-ci l'assigna en réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse fut appelée en cause ;
   Attendu que la cour d'appel, en condamnant M. X... à verser une indemnité supérieure à celle qui avait été allouée par les premiers juges énonce que les intérêts de droit des sommes allouées devaient être calculés à compter d'une date antérieure à l'arrêt sans assortir sa décision d'aucun motif de ce chef ;     Qu'en se déterminant ainsi elle a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef du point de départ des intérêts, l'arrêt rendu le 27 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Guy Marcel Alain, commandant à la Marine marchande, actuellement sans emploi, demeurant à Viot (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section B), au profit de Monsieur Y... Albert Bernard dit "EL HADJ OMAR Y...", président de la République Gabonaise, demeurant et domicilié au Gabon à Libreville, palais de la Rénovation et encore à Nice (Alpes-Maritimes), villa Val d'ORE, avenue Sperling,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, consrillers,

 MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable le contredit par lui formé contre un jugement ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par son adversaire M. Y..., alors que le délai ayant commencé à courir le 1er mai 1987 il n'aurait pu expirer que le 18 mai, le 16 mai étant un samedi ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 82, 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement avait été rendu contradictoirement par le président le 30 avril 1987, la cour d'appel énonce exactement que le délai expirait le vendredi 15 mai 1987 et que le contredit formé le 18 mai est irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande d'indemnité de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il n'apparait pas inéquitable de laisser à M. Y... les frais non compris dans les dépens  ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande de M. Y... relative à l'indemnité prévu par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ... et actuellement 6, place de Serralongue (Pyrénées-Orientales) à Perpignan,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Madame Suzanne X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouasssoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1987) et les productions, que le jugement prononçant le divorce des époux Z... a condamné M. Y... à payer à Mme X..., à qui était confiée la garde des deux enfants issus du mariage, une contribution à leur entretien et à leur éducation ; que Mme X... demanda l'augmentation de cette contribution ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir majoré le montant de sa contribution en refusant par un motif inopérant de prendre en compte l'incidence sur ses ressources de la charge résultant de l'acquisition d'une résidence principale sans répondre à ses conclusions faisant état des charges entraînées par son mariage, et en se bornant, pour apprécier ses ressources, à procéder par voie d'extrapolation en déduisant du jeu de l'indexation antérieure le montant que sa contribution avait "certainement atteint" à la date de l'ordonnance déférée, sans apprécier ses ressources actuelles, et d'avoir fixé au jour de la demande le point de départ de l'augmentation de la contribution ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé les ressources de chacun des parents et écarté les charges résultant de remboursements de prêts invoqués par chacun d'eux, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions, a déterminé, dans l'exercice de son pouvoir souverain et au vu des éléments produits, les ressources des parents, les besoins des enfants, le montant de la contribution due par le père et le point de départ de la révision ainsi ordonnée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du ... (16e) représenté par son syndic, le cabinet Bailly et Cie, dont le siège social est sis à Paris (17e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :
   1°) La Société RELATION COMITE D'ENTREPRISE, dont le siège social est à Paris (16e), ...,
   2°) Monsieur Y... Jacques, demeurant à Paris (16e), 1 Square Lamartine,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, l'existence d'une cause étrangère de nature à l'exonérer de sa garantie, ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que, de ce chef, le moyen est irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que, retenant par motifs adoptés que M. X... indiquait, dans sa lettre du 4 juillet 1983, que les travaux de remise en état avaient été seulement "entrepris" et non pas effectués et qu'il avait éprouvé des pertes de temps que n'indemnisait pas la réduction du loyer destinée à compenser la privation d'une partie du local loué et la location d'un local de remplacement, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et le montant du préjudice, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ..., envers la société Relation comité d'entreprise et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MISS ELDA, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de Monsieur Giorgo Y..., son président-directeur général, demeurant en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société ENGRENAGE, dont le siège social est ... (2e),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Barbey, avocat de la société Miss Elda, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Engrenage ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1987), que la société Engrenage, invoquant des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale contre la société Miss Elda, a assigné celle-ci en dommages-intérêts ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Miss Elda à payer, outre une somme d'argent, le coût d'une publication de la décision par extraits dans des journaux, alors qu'ayant déjà réparé par l'allocation d'une somme d'argent "toutes les causes du préjudice", la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1382 du Code civil, y ajouter une publication qui constituait une autre forme de réparation du même préjudice ;     Mais attendu qu'en réparant, sans en distinguer les différentes causes et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le préjudice de la société Engrenage suivant deux modalités différentes et complémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas entendu réparer par une seule d'entre elles la totalité du dommage, n'a pas encouru les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean KOHLER, agissant ès qualités d'ancien président-directeur général de la SOCIETE GENERALE DE FORGEAGE ET DE DECOLLETAGE (GFD), dont le siège social est situé à Bourogne (Territoire de Belfort),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de M. Guy X..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Kohler ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Kohler, président de la Société générale de forgeage et de décolletage (GFD), imputant à M. X..., son ancien employé, des faits délictueux, porta plainte contre celui-ci et se constitua partie civile devant le juge d'instruction, qu'une décision pénale devenue irrévocable relaxa M. X..., que M. X... demanda à M. Kohler la réparation du préjudice que lui aurait causé cette procédure pénale ;
   Attendu que pour condamner M. Kohler, en sa qualité de président de la société GFD, à verser des dommages-intérêts à M. X..., l'arrêt se borne à énoncer qu'en saisissant directement la voie pénale, M. Kohler a agi avec une imprudence certaine, d'autres moyens moins extrêmes étant à sa disposition ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la faute de M. Kohler, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X..., envers M. Kohler ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme de B... PASSIS, née GUYOT de D... Marie, Aurélie, Julie, Gabrielle, demeurant Château de Villeneuve à Villeneuve-Loubet (Alpes maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit :
   1°) de M. Norbert X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   2°) de la société ARNOR, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   3°) de Mme Eliette Y..., veuve Z..., demeurant ... (8e),
   4°) de M. Marc-Henri Z..., demeurant ... à Villiers Saint-Frédéric, Neauphle-Le-Château (Yvelines),
   5°) de M. Laurent Z..., demeurant ... (8e),
   6°) de Mlle Vanessa, Juliette Z..., demeurant ... (8e),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme de A...
C..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X... et de la société Arnor, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, saisie par la bailleresse d'une demande de résiliation judiciaire du bail, a souverainement retenu que les griefs invoqués n'étaient pas suffisamment graves pour justifier cette demande ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Panisse C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marcelle X..., demeurant ... (Doubs),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier (Doubs), en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mme X... contre la décision de la commission administrative la radiant des listes de la commune de Montbenoit, alors que cette décision aurait été fondée sur le fait que Mme X... n'avait pas déposé elle-même cette demande d'inscription et qu'en réalité elle avait signé cette demande et qu'elle n'avait pu la remettre elle-même, la mairie étant fermée du 24 décembre au 6 janvier ;
   Mais attendu que pour rejeter le recours de cette électrice, le jugement retient également, en des motifs non critiqués, que sa demande n'était pas accompagnée de pièces justificatives et que le grief tiré de la fermeture de la mairie n'a pas eu d'incidence, la demande ayant été en fait déposée dans le délai prescrit à l'article R. 5 du Code électoral ; que, par ces seuls motifs, le jugement se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Devouassoud, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit :
   1°/ de Mme Thérèse, Joséphine B..., veuve A..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), ...,
   2°/ de Mme F..., Marie Odile A..., épouse D...
Z..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), ..., Villa "Mes 20 ans",
   3°/ de Mme X..., Marie Eugénie A..., épouse E...
C..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ...,

 ces deux dernières agissant en leur qualité d'héritières de M. Eugène A...,

 défenderesses à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes de la convention du 12 septembre 1978 et de l'avenant du 15 décembre 1978, ainsi que des lettres des 13 février 1979 et 16 mars 1981 et des autres documents de la cause que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu par motifs propres et adoptés que M. A... ne s'était pas engagé à s'abstenir de vendre son terrain à tout acquéreur qui n'accepterait pas de faire appel au service de M. Y... mais s'était seulement obligé à faire connaître à tout acquéreur l'offre de service de cet architecte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mamadou X..., chargé de mission à la CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE, demeurant 21, rue Rollin, à Paris (5ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit de Madame Lis Else Y...,

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Y... ;
   Sur les trois moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13, octobre 1987) rendu après cassation d'un précédent arrêt et les productions, que Mme Y... a diligenté contre son ex-mari M. X... une procédure de paiement direct pour une pension allouée, par un jugement de divorce du 15 mai 1975, révisée par un arrêt du 19 janvier 1981 ;

 que M. X... en a demandé la mainlevée ;
   Mais attendu que la cour d'appel, saisie par M. X... d'une demande de compensation entre les sommes dont il se reconnaissait débiteur au titre des pensions allouées par l'arrêt du 19 janvier 1981 et les sommes dont il soutenait que Mme Y... lui était redevable car perçus à titre d'avance sur aliments, énonce à bon droit qu'il lui incombe de rapporter la preuve que les versements ont été effectués pour ce seul objet ;
   Qu'en retenant ainsi que M. X... devait établir la cause des paiements contestés, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'existence d'un titre servant de fondement à une créance éventuelle de Mme Y..., a fait une exacte application des dispositions de l'article 1315 du civil ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir analysé les pièces produites par M. X..., la cour d'appel retint qu'il ne rapporte pas ladite preuve ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait contesté devant la cour d'appel l'exactitude du tableau, reproduit dans le jugement, qu'il critique ;
   D'où il suit que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en se fondant sur le dispositif de l'arrêt du 19 janvier 1981 précité, n'a pas encouru les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Josiane A... épouse Y..., demeurant à Quissac (Gard),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Le Vigan, en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur Pierre X... ;
   2°) Monsieur Robert Z... ;
   3°) Madame Myriam C... ;

 tous demeurant à Canaules (Gard),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de E..., avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé par Melle Myriam C... et D... Pierre Clément et Robert Z..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Josiane B... épouse Y... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et qu'elle y avait conservé des attaches affectives ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme Y... avait fixé son principal établissement dans une autre commune, qu'elle n'avait plus de domicile réel à Canaules et qu'elle ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.