Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mai 2001), que M. X... ayant entrepris la construction d'un balcon procurant une vue sur le fonds voisin, appartenant à M. Y..., celui-ci l'a assigné au possessoire pour obtenir, à peine d'astreinte, la remise en état des lieux ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon les moyens :
   1 / que s'il appartient aux juges du fond d'interpréter le contenu des conventions liant les parties, ils ne peuvent en dénaturer les termes clairs et précis ; que le constat du 4 février 1998 indiquait seulement que le balcon litigieux surplombait la propriété de M. Y..., ne faisant aucune allusion à l'existence d'une vue oblique ; que la cour, qui a retenu qu'il ressortait du constat d'huissier du 4 février 1998 que la vue constituée par le balcon était une vue droite sur l'héritage voisin soumise aux dispositions de l'article 678 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et partant violé les articles 678, 679 et 1134 du Code civil ;
   2 / que les servitudes de vue, servitudes contiguës et apparentes peuvent s'acquérir par la prescription ; qu'une servitude de vue est prescrite si elle a duré 30 ans quel que soit son support (fenêtres, balcons, terrasses) ; que la cour d'appel, qui a refusé de rechercher si la servitude de vue avait été acquise par M. X... par prescription, et s'est bornée à retenir un simple changement de support de la servitude de vue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 689 et 690 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que le balcon dont M. X... avait entrepris la construction permettait une vue directe et plongeante sur l'héritage voisin, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les conditions de distance prescrites par l'article 678 du Code civil étaient applicables ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des témoignages, que la date à laquelle aurait existé un escalier antérieurement à la construction du balcon n'était pas exactement précisée, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux conséquences de la démolition de cet escalier, que M. X... ne pouvait se prévaloir de l'acquisition par prescription d'une servitude de vue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs infondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Toulouse, 22 février 1999) qui ont estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve que la faute de M. Y... lui avait causé un préjudice pouvant donner lieu à réparation ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil et l'article L. 311-33 du Code de la consommation ;
   Attendu que M. X..., titulaire d'un compte à la BNP a obtenu en outre le 17 octobre 1995 un prêt personnel remboursable en 41 mensualités soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 (articles L. 311-1 à L. 331-37 du Code de la consommation) que le compte ayant fonctionné à découvert à partir du 17 mars 1997, la banque après l'avoir clôturé et s'être prévalue de la déchéance du terme par mise en demeure du 2 mars 1998, a, le 26 février 1999, assigné M. X... en paiement du solde du prêt et du solde débiteur du compte ; qu'après que le tribunal d'instance ait relevé, avant dire droit, que la banque avait consenti à M. X..., par des avances de fonds pendant plus de 3 mois, un découvert en compte constituant une ouverture de crédit qui, faute d'offre préalable régulière, entraînait pour l'organisme de crédit la déchéance du droit aux intérêts, la BNP a retranché les intérêts et agios appliqués au solde débiteur du compte litigieux pour ne solliciter que le paiement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, de la somme restant due ;
   Attendu que pour débouter la banque de sa demande, le Tribunal retient que "la déchéance du droit aux intérêts est une sanction de l'irrégularité ou de l'absence d'offre et la mise en demeure n'a pas pour effet de faire recouvrer à la créance le caractère régulier d'une créance au sens de l'article 1153 du Code civil" ; qu'en se prononçant ainsi alors que, si pour le prêteur, l'absence d'offre préalable entraîne la déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur reste néanmoins tenu aux intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, le Tribunal a violé par refus d'application le premier des textes susvisés et par fausse application, le second ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la BNP la somme de 1 720,95 francs sans intérêts, le jugement rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Compiègne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la condamnation au paiement de la somme de 1 720,95 francs est assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 1998, date de la mise en demeure ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la BNP Paribas de sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'acte de vente visait une acquisition en vue d'une opération de construction de maisons individuelles, sans allusion à une vocation locative qui induirait de ce chef obligation à charge de l'acquéreur ou qui conditionnerait le prix de la cession et la prise en charge par la commune de la viabilisation et du raccordement à certains équipements des terrains vendus, et relevé que cette allégation ne ressortait ni de la délibération du conseil municipal, ni d'aucun élément extrinsèque, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu que le prix convenu pour la livraison des terrains, même modeste, ne pouvait être considéré comme inexistant, a légalement justifié sa décision refusant l'annulation de la vente ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Arconnay aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Arconnay à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Arconnay ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les conclusions de non-lieu à statuer :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Pierre Y... est décédé le 25 mai 2002 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 37, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 ;
   Attendu que lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale ;
   Attendu que pour condamner Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, à payer au syndicat des copropriétaires de cet immeuble sa quote-part des dépenses afférentes à des travaux auxquels le syndic a fait procéder de sa propre initiative, l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001) retient qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé en cas d'urgence de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, que les travaux urgents consécutifs à une importante fuite d'eau entrent dans cette catégorie de travaux et que dès lors, l'autorisation de l'assemblée n'est pas nécessaire et que le devis préalable n'est pas une condition de validité de l'engagement des travaux ;
   Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires 50, rue Dutot à Paris 15e aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires 50, rue Dutot à Paris 15e ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société à laquelle elle avait, le 23 septembre 1992, consenti un prêt étant défaillante dans le remboursement de celui-ci, la Société générale a demandé à Sonia X... et à M. Y..., cautions, d'exécuter leurs engagements ;
   Attendu que M. Y..., agissant tant à titre personnel que comme administrateur légal de sa fille Fanny, héritière de Sonia X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 2000) de l'avoir condamné à payer certaines sommes à la banque, alors que :
   1 / en décidant que la déchéance des intérêts ne pouvait concerner que le solde de la créance de la banque, alors que, selon l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, tel qu'il résulte de la loi du 25 juin 1999, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement de la dette et qu'ainsi, les paiements effectués par le débiteur pendant la période où l'information à la caution a fait défaut, devaient s'imputer sur le capital et le créancier était ainsi déchu de tout intérêt échu pendant cette période, en sorte qu'en l'absence d'information, il était déchu de la totalité des intérêts de la dette garantie, la cour d'appel aurait violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1999, applicable à l'espèce, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / en décidant que les paiements effectués par le liquidateur judiciaire du débiteur principal à hauteur de 60 000 francs et de 14258,87 francs devaient être imputés sur les intérêts régulièrement déclarés au passif du débiteur, et non sur le capital, la cour d'appel aurait violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1999, applicable à l'espèce, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le texte invoqué a introduit dans l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 précitée une disposition nouvelle d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal, seulement applicable dans les rapports de la caution avec l'établissement de crédit ;
   qu'une telle disposition ne présente aucun caractère interprétatif, de sorte qu'à défaut de disposition expresse de la loi du 25 juin 1999, celle-ci n'est pas applicable à des situations consommées avant la date de son entrée en vigueur ; que les juges du fond ayant constaté que les manquements de la banque concernaient la période antérieure au 1er décembre 1994, le moyen, en ses deux branches, n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à titre personnel et ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... à titre personnel et ès qualités et celle de la Société générale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, la législation en vigueur au moment de l'accident n'imposant pas de normes particulières pour les piscines privées et aucun enfant en bas-âges ne faisant partie de la famille X..., que M. Y... n'avait pas à prendre de précautions particulières et constaté que la piscine ne présentait pas un caractère anormal ou dangereux, qu'elle était équipée d'un escalier large à descente progressive et était entourée de dalles dont il n'était pas démontré qu'elles étaient glissantes, la cour d'appel, qui n'était tenue de répondre ni à une simple allégation tenant à la connaissance du bailleur de ce que les victimes ne savaient pas nager, ni à des conclusions hypothétiques sur une éventuelle chute d'une des victimes sur le bassin, a pu en déduire que la responsabilité de M. Y... n'était pas engagée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., M. Z... et Mme A..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il ressortait des constatations de l'expert que l'état des lieux interdisait toute utilisation et que rien n'indiquait que cette situation préexistait à l'entrée des preneurs, la cour d'appel a exactement déduit qu'il convenait de faire application de l'article 1722 du Code civil ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que les preneurs ne pouvaient invoquer l'article 1721 du Code civil dès lors que ces derniers ont pu se convaincre des vices de l'immeuble dès le moment de la signature des actes et qu'il n'était pas établi que les travaux qu'ils avaient réalisés ne correspondaient pas à des réparations d'entretien locatif, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les époux X... devaient être déboutés de leur demande relative au remboursement des travaux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2001), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé pour le 1er juillet 1995, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné ;
   que les locataires n'acceptant pas le loyer proposé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ;
   Attendu qu'en condamnant les époux X... à rembourser aux époux Y... les sommes versées en trop au titre de loyers avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance (et capitalisation depuis le 16 février 2001, date de la demande de restitution), alors qu'elle constatait que ce trop versé l'avait été en exécution du jugement du 11 mars 1997, assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer, sur les sommes versées en trop par les époux Y..., les intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, capitalisés à partir du 16 février 2001, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 1315, alinéa 2, et 1353 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans renverser la charge de la preuve, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil à la charge de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté. ;
   Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 à 272 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui en a déduit l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mario Y...
Z...
D..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Maria X...
C...
A..., épouse Y...
Z...
D..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 10 janvier 2002, où étaient présents :

 M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. B..., de Givry, Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y...
Z... Santos, de Me Balat, avocat de Mme Da C...
A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 562, alinéa 2, et 566 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, prononçant le divorce des époux Y...
Z...
E...
C...
A... aux torts de la femme, a déclaré irrecevable la demande de M. Y...
Z... Santos de reporter les effets du divorce entre les époux à la date où ils avaient cessé de cohabiter, aux motifs que cette demande avait été présentée pour la première fois devant la cour d'appel dans le cadre d'un appel limité à la disposition du jugement rejetant sa demande en dommages-intérêts et que la demande de report des effets du divorce ne pouvait être considérée comme accessoire à cette dernière ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte d'appel étant général, la dévolution s'était opérée pour le tout et que la demande de report des effets du divorce était accessoire à la demande reconventionnelle en divorce du mari, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. Y...
Z... Santos en report des effets du divorce, l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne Mme Da C...
A... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre - section B), au profit :
   1 / de M. Antoine Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Editions Albin Michel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Guerder, conseiller doyen rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... et de la société Editions Albin Michel, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° Z 00-15.087 formé par M. X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 février 2000 dans la cause l'opposant à M. Antoine Y... et la société Editions Albin Michel ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Louis Y...,
   2 / Mme Liliane X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section A), au profit de la société anonyme d'exploitation des Etablissements R. Mathieu, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société d'exploitation des Etablissements R. Mathieu, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 29 octobre 1999) qui a condamné Mme Y... à payer une certaine somme à la société d'exploitation des Etablissements R. Mathieu, en exécution d'un protocole signé le 24 avril 1996 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Filtex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, Mme Monique X... étant désignée en qualité de liquidateur,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A), au profit de la société d'assurances La Baloise, devenue la Suisse assurances Y... France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Filtex et de Mme X... ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Suisse assurances Y... France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Filtex dont les marchandises qu'elle avait confiées à un transporteur ont été détruites par l'incendie des entrepôts de celui-ci a demandé directement à l'assureur de ce dernier, la compagnie La Bâloise, actuellement dénommée La Suisse assurances Y... France, l'indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1998) l'a déboutée de cette prétention ;
   Attendu, d'abord, que la société Filtex ayant conclu à la confirmation du jugement qui avait retenu la garantie de l'assureur en raison de la responsabilité encourue par le transporteur comme dépositaire des marchandises détruites, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation que l'assurance souscrite, en ce qu'elle garantissait le risque d'incendie, serait une assurance pour compte ;
   qu'ensuite, c'est sans dénaturer la stipulation selon laquelle en ce qui concerne les biens confiés, la garantie de l'assureur intervenait exclusivement comme assurance de responsabilité, que l'arrêt attaqué retient que, de ce chef, la garantie souscrite était une assurance de responsabilité et non une assurance pour compte ; qu'irrecevable en ses première et troisième branches, le moyen est mal fondé en son second grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Filtex et son liquidateur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie La Suisse assurances Y... France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de M. Z...,
   3 / de la Direction des interventions sociales et de la solidarité départementale, dont le siège est 8, place des Carmes, 87031 Limoges Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   - du procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet, place d'Aine, 87031 Limoges,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement du juge des enfants de Limoges du 14 décembre 1999 ayant notamment dit que le droit de visite de Mme X... à l'égard de ses enfants s'exercera suivant des modalités à définir avec la Direction des interventions sociales et de la solidarité départementale ;
   En quoi la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de visite de Mme X..., épouse Y... à l'égard de ses enfants mineurs A..., B... et C... X... s'exercera suivant des modalités à définir avec la DISSD, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... aux Lions, 94220 Charenton le Pont, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légale de sa fille mineure, Caroline X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la société Crédit foncier de France (CFF), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tels qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Caroline X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 14 octobre 1999) qui, statuant sur un incident de saisie immobilière, a rejeté ses demandes formées en nullité du contrat de prêt consenti par le CFF et subsidiairement de la convention d'intérêts ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société SRL Il Florilegio, dont le siège est Viale Africa 28, Rome (Italie),
   2 / M. Livio Y...,
   3 / M. Corrado Y...,
   4 / M. Davio Y...,
   demeurant tous trois Via Giovanni X... 32, Rio Saliceto (Italie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section D), au profit de la société MGN limited, dont le siège est 1 Canada Square, Canary Wharf, Londres E14 5AP (Grande-Bretagne),
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SRL Il Florilegio et des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de la société MGN limited, les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que, s'agissant de la preuve de la diffusion en France d'un journal anglais, à l'appui d'une action en réparation du préjudice résultant de cette publication, le pourvoi se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond (Paris, 17 novembre 1999) quant à la valeur probante des présomptions, ainsi qu'à leur pouvoir discrétionnaire quant à la faculté d'injonction pour la production d'un élément de preuve ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MGN limited ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers, Mmes Girard, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 2 décembre 1999) a débouté M. X..., avocat, de ses demandes tendant à voir fixer le montant des honoraires qui lui seraient dus par M. Y... à titre personnel et concernant un litige opposant la société RDS à la société Stanton ;
   Attendu, d'abord, que le premier président n'a pas constaté que M. Y... s'était engagé personnellement au titre du dossier Stanton ; qu'ensuite, ayant énoncé que l'engagement le 3 janvier 1996 avait été annulé et que celui pris le 10 novembre 1996 ne concernait pas l'affaire Stanton c/ RDS, le premier président, procédant à la recherche prétendument omise, a justement estimé qu'il ne pouvait en être utilement déduit que M. Y... s'était engagé personnellement à supporter les honoraires dus à M. Cahen au titre du litige opposant RDS à Stanton ;
   que le moyen manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Cahen aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2001 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Y..., divorcée X...,
   2 / de la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est 30, rue de Stalingrad, BP 55, 38302 Bourgoin-Jallieu Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   En présence du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet, place Saint-André, 38026 Grenoble Cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 2 mars 2001) qui a confirmé la décision du juge des enfants renouvelant la mesure d'AEMO à l'égard des mineures ;
   Attendu que le pourvoi est sans objet, la mesure critiquée étant expirée depuis le 31 juillet 2000, et le juge des enfants ayant pris une nouvelle décision le 13 octobre 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2001 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit :
   1 / du service Aide sociale à l'enfance, dont le siège est service territorial 5, 18, rue des Bourets, 92150 Suresnes,
   2 / de M. A... X...,
   3 / de Mme D... Y...,
   4 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5, rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 5 avril 2001), qui a maintenu le placement des mineurs à l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu que le pourvoi est devenu sans objet depuis que le juge des enfants, par une nouvelle décision du 26 octobre 2001, a ordonné la mainlevée du placement des mineurs à l'Aide sociale à l'enfance et a ordonné leur remise à Mme X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° R 99-05.102 et S 99-05.103 formés par Mme A... X...,
   en cassation de deux arrêts n° 275 et 285 rendus le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Dominique X...,
   2 / de Mme Dominique X...,
   3 / de M. Axel X...,
   4 / de l'association Sauvegarde des Yvelines, dont le siège est 58, avenue des Etats Unis, 78000 Versailles,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme A... X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint, vu leur connexité, les pourvois n° R 99-05.102 et S 99-05.103 ;
   Attendu que Mme A...-X... s'est pourvue en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 17 juin 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, ont confirmé deux décisions du juge des enfants de Versailles des 30 septembre 1997 et 14 mai 1998 ayant confié la mineure Victoria X... à ses grands-parents paternels, M. et Mme Dominique X... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure, par décisions des 29 juin 1999, 31 mars et 11 juillet 2000 ;
   qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme A... X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.