Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... (2e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la société Haas et Lambert, dont le siège est ... (2e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Haas et Lambert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la convention signée par les parties se référait avec précision à une occupation à titre de logement de fonctions, la cour d'appel n' a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il appartenait à M. X... de prouver que cet écrit avait été établi en fraude de la loi du 1er septembre 1948 ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme A...
Y... née X..., demeurant à Acomat, Pointe Noire (Guadeloupe),

  2°/ M. Germain Y..., demeurant à Acomat, Pointe Noire (Guadeloupe),

  3°/ M. Eugène Y..., demeurant à comat, Pointe Noire (Guadeloupe),

  4°/ M. Maximilien X..., demeurant à Acomat, Pointe Noire (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Firmine B... née Jean-Jacques, demeurant 28, rue du Parc des Coutillières à Pantin (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation ci-annexé ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., de Me Ricard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour prononcer l'expulsion des consorts Z... du terrain qu'ils occupent, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 février 1989) se borne à énoncer qu'il est établi que Mme B... est devenue propriétaire indivise de cette parcelle aux droits de son père décédé ;

  Qu'en statuant par cette simple affirmation, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

  Condamne Mme B..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., agissant ès qualités d'héritier de Mme Thérèse X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de :

  1°/ la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier, dont le siège est à Moulins (Allier), ...,

  2°/ M. Y... du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole d'Auvergne, domicilié à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cité administrative, rue Pélissier,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que seul l'acte authentique du 11 avril 1985 avait opéré le transfert de propriété ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Rodolphe X..., demeurant à New-York (USA), 340 E, 72, street,

  2°) M. Frédéric X..., demeurant ...,

  3°) M. Henri X..., demeurant à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit de la ville de Boissy-Saint-Léger, représentée par son maire en exercice domicilié en l'hôtel de ville de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), rue Léon Pévillon,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Roger, avocat de la ville de Boissy-Saint-Léger, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel saisie seulement de l'interprétation de l'arrêt du 24 novembre 1988, a légalement justifié sa décision en relevant que cet arrêt rappelait que, lorsqu'il était apparu que les aménagements sportifs réalisés ou à réaliser constitueraient une dépense de deniers publics importante, les parties étaient convenues "qu'à la fin du bail, le bailleur ne pourra exiger ni la démolition, ni l'enlèvement des constructions édifiées par la commune locataire, de sorte qu'elles resteront la propriété de ladite commune", et en retenant qu'il résultait clairement de ces énonciations, non sujettes à interprétation, que les aménagements sportifs, courts de tennis et terrains de football, constituaient des constructions, propriété de la commune ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Boissy-Saint-Léger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Maurice Y...,

  2°) Mme H...
Y... née G..., demeurant ensemble ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la SARL Firbi International, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. J..., B..., A..., K..., E..., Z..., D..., I...
F..., M. X..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Firbi International, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 2015 du Code civil ;  Attendu que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ;  Attendu que pour condamner les époux Maurice Y... à payer à la société Firbi international les loyers d'une sous-location de matériel postérieurs à la mise en demeure infructueuse visant la clause résolutoire et délivrée par cette société aux époux Jean Claude 
Y...
, sous-locataires, pour lesquels les époux Maurice Y... s'étaient portés caution, l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 1989) retient que, malgré la mise en demeure, le contrat s'est en fait poursuivi ;  Qu'en statuant ainsi à l'égard des cautions, alors que le contrat de sous-location, au vu duquel celles-ci s'étaient engagées, prévoyait une résolution de plein droit huit jours après mise en demeure de payer restée infructueuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;  Condamne la société Firbi International, envers les époux Y..., aux dépens liquidés à la somme de quatre cent douze francs, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude, Emile Z..., demeurant ... (Haute-Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre), au profit de :

  1°/ M. Eugène B..., demeurant "La Valette" à Magnac-Laval (Haute-Vienne),

  2°/ Mme X... Pailler, demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  3°/ M. A... Pailler, demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  4°/ Mme Y... Pailler, demeurant ... à La Souterraine (Creuse),

 les trois derniers nommés pris en leur qualité de seuls héritiers d'Emile Pailler, décédé,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation anenxé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat de M. B... et des consorts C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement interprété le sens et la portée des termes ambigus du titre de propriété de M. Z..., et constaté, par motifs propres et adoptés, que le passage sur la parcelle 597 était indispensable pour l'usage normal des fonds enclavés appartenant à M. B... et aux consorts C... et qu'il existait des traces démontrant des passages réguliers et récents, la cour d'appel, qui a ainsi relevé l'annalité de la possession, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Z..., envers M. B... et les consorts C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mlle Claudine, Marie Y..., domiciliée ... (Alpes-de-Hautes-Provence),

  2°) Mlle Z..., Augusta, Marie Y..., cultivatrice, demeurant ... (Alpes-de-Hautes-Provence),

  Toutes deux venant aux droits de M. Joseph Paul Y..., décédé, sur les parcelles litigieuses en indivision sises au Martinet, commune de Méolans Revel, cadastrées section 119/Y n° 385 et 388, non pas en leur qualité d'héritier de M. Y... Joseph, Paul, mais uniquement en vertu d'un acte de vente de droits successifs des dites parcelles, de Me A..., notaire à Barcelonnette, en date du 19 juillet 1984, à elles consentie en particulier par ledit M. Joseph, Paul Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de :

  1°) Mme Hélène C..., veuve X..., demeurant à Méolans Revel (Alpes-de-Hautes-Provence),
 2°) M. Pierre X..., demeurant à Méolans Revel (Alpes-de-Hautes-Provence),

  3°) Mme Monique X..., épouse B..., demeurant ... (Hautes-Alpes),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Y..., de Me Blanc, avocat des consorts X... les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'appréciant les éléments tirés du procès-verbal de transport sur les lieux, auquel elle s'est expressément référée, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'antérieurement au trouble survenu au mois de novembre 1983, les consorts X... bénéficiaient d'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave de leurs trois parcelles, dont l'issue sur la voie publique est insuffisante pour leur exploitation agricole, et en constatant que les conditions d'exercice de l'action possessoire étaient réunies ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Claude B..., 

  2°) Mme Martine B..., née A...


 demeurant ensemble ... (Pyrénées-Orientales),

  3°) M. Grégoire Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ere chambre), au profit de :

  1°) M. René X..., 

  2°) Mme Michèle X..., née Y..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Orientales),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B... et de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant, sans dénaturation et répondant aux conclusions, souverainement retenu que la parcelle n° 37 appartenait à un lotissement Cortes, différent du lotissement Escoiffier, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux B... et M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie Elisa Z... épouse A...
B..., demeurant à Paris (16ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de :

  1°) M. Gérard C..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

  2°) Mme Monique Y... épouse C..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991 où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B..., de Me Foussard, avocat des époux C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait à répondre qu'aux conclusions écrites des parties déposées avant l'ordonnance de clôture, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant, sans modifier l'objet du litige, que Mme B..., qui s'opposait à la suspension des effets de la clause résolutoire, n'alléguait même pas que les époux C... n'avaient pas satisfait aux délais fixés par le juge ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux C... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme B... à payer aux époux C... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne Mme B..., envers les époux C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne, Simone X..., demeurant anciennement rue Jean Bart et actuellement avenue de Pioche, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambre), au profit :

  1°) du syndicat de la copropriété de la résidence Les Hauts de Biarritz, dont le siège social se trouve avenue de Pioche, à Biarritz, pris en la personne de son syndic la SNC Chabagno et cie dont le siège social est 4, place du Château Vieux, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),

  2°) de la SCI Les Hauts de Biarritz, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ... (8ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat de la copropriété de la résidence Les Hauts de Biarritz, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Les Hauts de Biarritz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des stipulations du réglement de copropriété en retenant que l'ascenseur desservant les caves situées en soussol, lequel forme également le rezdejardin, Mme X..., propriétaire à la fois d'un appartement au rezdechaussée et d'une cave en soussol, avec possibilité d'accès par le soussol au parking et à la piscine, devait participer aux charges entrainées par cet équipement ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société civile immobilière "Les Hauts de Biarritz" la totalité des frais exposés par elle non compris dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., à payer à la SCI les Hauts de Biarritz une somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne envers le syndicat de la copropriété de la résidence Les Hauts de Biarritz et la SCI Les Hauts de Biarritz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 Consorts X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de M. Marius X..., défendeur à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat de M. Marius X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité soulevée d'office ;

 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, retient que si les conclusions de M. X..., postérieures à l'ordonnance de clôture, doivent être rejetées, aucune raison ne justifie le rejet des pièces nouvelles qu'il entend produire dès lors que la demande n'en est pas formulée par la partie adverse, qui ne conteste pas en avoir reçu communication ;

 Attendu qu'il résulte des productions que ces pièces ont été déposées après l'ordonnance de clôture ; qu'en les prenant en considération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en

 conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

 Condamne M. Marius X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ... (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit du syndicat des copropriétaires Résidence Tonnet, dont le siège social est ... (Landes), représenté par son syndic en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat du Syndicat des co-propriétaires Résidence Tonnet, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les désordres subis par le mur de la Résidence Tonnet avaient pour origine le mauvais état de l'immeuble Bedouret, a, par ce seul motif, sans contradiction, ni modification de l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Tonnet la charge des frais non compris dans les dépens, qu'il a exposés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Tonnet, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X..., envers le Syndicat des co-propriétaires Résidence Tonnet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Château de l'Anglais", sis à Nice (Alpes maritimes), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic la société Renaudet et Sennes, société anonyme dont le siège social est ..., agissant elle-même par ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile A), au profit :

  1°) de Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant à Paris (15e), ... de Serres,

  2°) de M. Jean Y..., demeurant à Paris (15e), ... de Serres,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Château de l'Anglais", de Me Odent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant, sans violer le principe de la contradiction, relevé, par une interprétation nécessaire des clauses ambiguës du règlement de copropriété, que cet acte, pas plus que le contrat de vente, n'obligeait les époux Y... à assumer l'étanchéité de leurs terrasses et, en se référant à un rapport d'expertise invoqué dans les conclusions de première instance, sans que la communication en ait été demandée, retenu que les travaux effectués par les époux Y... n'étaient pas à l'origine des désordres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Château de l'Anglais", envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., épouse de Coulomme-Labarthe, demeurant à "La Trinité" à Salies-de-Béarn (Pyrénées atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. X... de Coulomme-Labarthe, demeurant à Saint-Clar (Gers), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 

 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme de Coulomme-Labarthe, de Me Boullez, avocat de M. de Coulomme-Labarthe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se contredire, ni inverser la charge de la preuve, que Mme de Coulomme-Labarthe n'établissait pas avoir acquitté un quelconque fermage ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. de Coulomme-Labarthe les sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme de Coulomme-Labarthe à payer à M. de Coulomme-Labarthe la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; la condamne, envers M. de Coulomme-Labarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par ;  1°) M. René D...,

  2°) Mme René D..., née Marie-Josèphe, Marcelle G...,

  demeurant ensemble ... (Ile-et-Vilaine),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Vitré, au profit de M. Pierre K..., demeurant au lieu-dit les Ogodières à Reutiers (Ile-et-Vilaine),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. J..., A..., L..., E..., Z..., Y..., C..., I...
H..., M. X..., Mle F..., M. Chemin, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux D..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. K..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vitré, 27 octobre 1987), rendu en dernier ressort, que les époux D..., anciens propriétaires, ont, au cours des mois d'avril et juin 1986, endommagé, en utilisant un vibroculteur et en faisant paître des vaches, la récolte de céréales ensemencée par M. K... sur une parcelle qui lui avait été attribuée par la commission départementale d'aménagement foncier dans le cadre d'un remembrement rural ;  Attendu que les époux D... reprochent au jugement de les avoir condamnés à verser à M. K... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher si, à la date des faits, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier portant sur les parcelles, propriété de M. D... et attribuées à M. K..., n'avait pas été annulée par un jugement du tribunal administratif exécutoire nonobstant appel, et partant si M. K... ne pouvait, à cette date, se prévaloir d'un quelconque titre de propriété sur la parcelle litigieuse, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard des dispositions des articles 1382 et 1351 du Code civil)" ;  Mais attendu que l'article 3 du Code rural disposant qu'au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété, intervenu à la suite de l'affichage en mairie de l'arrêté du représentant l'Etat dans le département ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier, demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale ou nationale en exécution de ladite annulation, le tribunal d'instance n'avait pas à effectuer une recherche inopérante ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Denis Z..., demeurant à Tetaigne (Ardennes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Guy X...,

  2°/ de Mme Sylvie Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Thonelle (Meuse),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que le hangar vétuste de M. Z..., dont la toiture était affaissée et qui avait perdu une partie de son bardage en planches, prenait appui sur le mur de la maison des époux Camus au moyen de deux poutres dont l'une avait déchaussé deux pierres qui menaçaient de tomber, que ce hangar présentait un risque de chute de planches sur le toit de la maison Camus et que, pouvant s'effondrer à tout moment, il mettait en péril cette maison, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence d'un dommage certain ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, de ce chef, en retenant souverainement que certaines parties du mur de soutènement s'étaient effondrées sous l'effet de l 'âge et de la pression des terres, et que des travaux de réparation et de protection étaient nécessaires ;

  Sur le troisième moyen, ci-après annnexé :

  Attendu qu'ayant retenu que le mur séparant la maison des époux Camus du hangar de M. Z... était mitoyen jusqu'à l'héberge, le fait que les auteurs de M. Z... y aient enfoncé des poutres soutenant leur hangar lors de sa construction prouvant une acquisition de mitoyenneté, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bayonne, au profit du syndicat des copropriétaires Résidence le Flore B, agissant par la SNC Chabagno et Cie, syndic de copropriété, domicilié 4, place du château-Vieux à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que par lettre reçue le 28 mars 1989 à la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Bayonne du 11 janvier 1989 le condamnant à payer un solde de charges de copropriété ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation , le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la SNC Chabagno, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Vins d'origine hispano portugais (VOHP) dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), prise en la personne de son président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée Ice port, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

  2°/ de la société anonyme Monégasque immobilière G. Barbier, dont le siège est ... MC 98000, Monaco (Principauté de Monaco), prise en la personne de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège,

  3°/ de la société à responsabilité limitée Centre ville, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de la société VOHP, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Monégasque immobilière G. Barbier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, a relevé que la clause en vertu de laquelle la société preneuse, exploitant un "night club" dans les lieux loués, était tenue d'assurer sa responsabilité locative au moins pour cinquante fois la valeur du loyer annuel, était sans ambiguïté, qu'elle n'excédait pas les possibilités financières de la société locataire qui l'avait librement souscrite et qu'elle n'était pas léonine, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, et sans trancher de contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société anonyme des Vins d'origine hispano portugais, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse L. épouse H.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section B), au profit de M. Gérard H., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme H. née Lefève, de Me Choucroy, avocat de M. H., les conclusions de M. Monnet,

 avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu que, pour débouter Mme H. de sa demande reconventionnelle en divorce et prononcer le divorce des époux H. aux torts de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'un précédent arrêt, statuant en matière de contribution aux charges du mariage, avait retenu le versement volontaire d'une somme moyenne qu'il a jugée insuffisante au regard des facultés contributives de M. H., énonce que si cette insuffisance de contribution justifiait Mme H. dans sa demande visant à faire fixer une contribution aux charges, elle ne constituait pas un manquement grave aux obligations nées du mariage ;

 Que par ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, la cour d'appel qui n'était pas liée par les motifs d'une décision dont l'objet était différent et qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Ludovic X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Papeete, au profit de Mme Elisabeth Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 227 du Code civil ;

 Attendu que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;

 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 10 novembre 1988 qui a sursis à statuer, dans l'attente d'une décision d'une juridiction pénale, sur l'appel d'un jugement qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari ;

 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du 15 novembre 1989 que Mme Y... est décédée le 14 novembre 1989 ;

 Attendu, dès lors, que l'action en divorce est éteinte ;

 PAR CES MOTIFS :

 Dit n'y avoir lieu à statuer ;

 Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.