Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2006), que les époux X... ont confié à la société Service habitat, la construction de leur maison individuelle ; que cette société a souscrit une police dommages ouvrage en leur nom auprès de la société Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ; qu'ils ont déclaré un sinistre le 23 mai 1989 puis le 23 mai 1997 ; que la proposition de l'assureur dommages ouvrage ayant été refusée par les maîtres d'ouvrage, ils ont demandé sa condamnation au paiement de la réparation des désordres et l'indemnisation de leur trouble de jouissance ;
   Attendu que, pour accueillir la demande des époux X... au titre du trouble de jouissance, l'arrêt retient qu'à la suite des déclarations de sinistre des 23 mai 1989 et 23 mai 1997, les nombreux manquements de la société AMC aux exigences de l'article L. 242-1 du code des assurances ont retardé la réparation des désordres et contribué à la persistance du préjudice de jouissance ; que ces manquements justifient l'allocation aux époux X... de dommages-intérêts ; que, s'agissant non de l'application des clauses du contrat relatives à l'étendue de la garantie mais de la réparation de son manquement contractuel à son obligation légale, l'assureur ne peut opposer une limitation de garantie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur à ses obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Assurance mutuelle des constructeurs (AMC) ; rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les locaux donnés à bail étaient aménagés pour l'exploitation d'une activité de garage automobile et ne pouvaient être affectés à une autre destination sans des travaux importants et des transformations coûteuses, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, pu en déduire que ces locaux devaient être qualifiés de monovalents et a souverainement fixé la valeur locative selon la méthode et les références qui lui sont apparues les meilleures ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garage de l'Océan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la société Garage de l'Océan à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de la société Grand Garage de l'Océan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse d'épargne de Champagne-Ardenne a contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par M. et Mme X... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X..., le juge de l'exécution retient que le surendettement de M. X... résulte pour l'essentiel, sinon exclusivement, d'infractions commises au préjudice de la Caisse d'épargne, ce qui suffit à démontrer sa mauvaise foi ;
   Qu'en statuant par un tel motif et sans se prononcer sur la bonne foi de Mme X..., le juge de l'exécution qui n'a pas caractérisé une cause d'irrecevabilité de la demande formulée par cette dernière, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. et Mme X..., le juge de l'exécution, après avoir relevé que par deux précédents jugements, leur demande avait été déclarée irrecevable, retient que le surendettement de M. X... résulte pour l'essentiel, sinon exclusivement, d'infractions commises au préjudice de la Caisse d'épargne pour lesquels M. X... avait été condamné pénalement en 1995, ce qui suffit à démontrer sa mauvaise foi ;
   Qu'en statuant ainsi alors que M. et Mme X... avaient fait valoir qu'ils avaient vendu leur maison en février 2005 et que les fonds disponibles allaient être prochainement répartis, le juge de l'exécution, qui devait apprécier l'existence de la condition de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 2005, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Chaumont ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que par acte authentique du 21 avril 1971, l'acte portant bail emphytéotique avait été rectifié en ce que la société civile particulière de Solenzara (la société) avait été substituée aux consorts X... en qualité de preneur, relevé qu'il n'était pas établi que ce bail avait été cédé à M. Jean-Paul X... ni qu'à la date du sinistre, la société n'en était plus titulaire et retenu que celle-ci avait subsisté même si les autres associés avaient renoncé à exercer leurs droits en faveur de M. X..., la cour d'appel, qui en a déduit que faute d'avoir pris fin, la société avait conservé la qualité d'exploitante que lui conféraient les statuts et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérante ni de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée quant aux droits que M. X... aurait pu tenir d'une exploitation de fait, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Sari Solenzara la somme de 2 000 euros, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, se fondant sur le rapport d'un expert désigné en référé, l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à M. Y... une certaine somme en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux de l'installation de chauffage qu'il avait installée dans ses serres ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que l'expert n'avait pas soumis aux parties l'avis du technicien qu'il avait consulté hors de leur présence, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 468, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; qu'aux termes du second, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a contesté la substitution par la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) d'une rente d'invalidité pour incapacité professionnelle partielle égale ou supérieure à 66 % à une rente d'invalidité totale ; qu' un jugement du 10 juin 2004 du tribunal du contentieux de l'incapacité a accueilli son recours ; que la CARPIMKO a interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que, pour statuer sur la demande, la Cour nationale énonce que si les parties ne comparaissent pas, elles ont signé l'accusé de réception de leur convocation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les parties n'étaient ni présentes ni représentées, la Cour nationale qui, n'étant saisie d'aucun moyen par l'appelante, a statué au fond sans être requise par l'intimée, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CARPIMKO aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CARPIMKO ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Janine X..., veuve de Pierre Y..., Mme Michèle Y... épouse Z... et M. Georges Y... (les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance devant la Cour de cassation en leurs qualités d'héritiers de Pierre Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire d'un véhicule détruit au cours de l'incendie du garage de la société Bavaria automobiles, Pierre Y..., aujourd'hui décédé, aux droits de qui viennent les consorts Y..., a réclamé à cette société et à son assureur, la société Le Continent, l'indemnisation des préjudices matériel, financier et de jouissance qu'il estimait avoir subis ;
   Attendu que pour débouter Pierre Y... de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé ne réclame plus d'indemnisation pour des préjudices autres que la valeur de remplacement du véhicule, que le montant alloué par les premiers juges au titre de cette valeur de remplacement n'a pas été réclamé par lui et n'est justifié en aucune façon et, enfin, qu'aucun élément produit aux débats n'est de nature à remettre en cause la valeur retenue par l'expert ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que la somme allouée par le jugement à elle déféré, dont la victime sollicitait la confirmation aux termes de ses écritures d'appel, correspondait non seulement à l'indemnisation de la valeur du véhicule, mais aussi à celle du trouble de jouissance, des frais de souscription d'un prêt et des frais de remplacement des objets disparus, la cour d'appel, dénaturant les conclusions de Pierre Y... et méconnaissant l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer les autres branches du moyen :
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Bavaria automobiles et la société d'assurances Le Continent IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bavaria automobiles ; condamne in solidum la société Bavaria automobiles et la société d'assurances Le Continent IARD à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les fonds des parties étaient séparés par un chemin que M. X... qualifiait dans son assignation de chemin communal, reconnaissant ainsi qu'il était ouvert à la circulation publique, qu'il fasse partie du domaine public ou privé de la commune, et qu'il résultait de l'attestation établie par le maire de cette commune, jointe au plan cadastral, que ce chemin était un chemin communal et, partant, ouvert à la circulation publique, la cour d'appel, qui a exactement énoncé que les prescriptions de l'article 678 du code civil ne concernaient que les propriétés contiguës et ne s'appliquaient pas dés lors que les ouvertures donnaient sur un chemin public ou ouvert à la circulation publique et ne s'est pas prononcée sur l'appartenance du chemin au domaine public, en a exactement déduit que les vues litigieuses échappaient aux dispositions de cet article ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts Z... et rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du congé rendait nécessaire, retenu qu'en avisant ses cocontractants de son intention de ne pas renouveler leur bail à son échéance du 1er janvier 2003 et en les invitant à rendre les lieux libres à cette date, le bailleur avait, de façon non équivoque, informé les preneurs de ce qu'il entendait reprendre lesdits lieux pour le 1er janvier 2003 de sorte que le congé litigieux avait bien été donné pour le terme du bail, à savoir le 31 décembre 2002 à minuit qui correspondait au 1er janvier 2003 à 0 heure, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer l'article 642 du nouveau code de procédure civile, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'aucun droit au renouvellement n'étant édicté en matière de baux professionnels, il ne pouvait être imputé à faute à la société civile immobilière Larrazet d'avoir délivré un congé aux preneurs et retenu qu'il ne pouvait pas lui être utilement reproché, eu égard au principe de la liberté contractuelle, de ne pas avoir accepté ceux-ci comme locataires sur leur candidature après que les lieux eurent été proposés à la relocation et, par motifs adoptés, qu'un abus de droit ou une discrimination n'étaient pas établis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., la société Rennes 87, M. Y..., Mme Z... et Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne ensemble à payer à la SCI Larrazet la somme de 2 000 et à M. B... la somme de 1 500 euros, rejette la demande de M. X..., la société Rennes 87, M. Y..., Mme Z... et Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 mars 2006), que M. X... a été désigné en qualité d'expert par un juge des référés pour évaluer la valeur des immeubles dépendant d'une succession puis a formé un recours contre la décision du juge chargé du contrôle des expertises qui avait fixé le montant de sa rémunération à une somme inférieure à celle qu'il réclamait ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni, que le premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé comme il l'a fait la rémunération de l'expert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Laureau et Jeannerot, de Mme Anne Y... et de M. François Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ;
   Attendu que le commandement de payer délivré au débiteur originaire, qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la SCI Foncière du village, tiers détenteur, par la société CEPME aux droits de laquelle vient la société OSEO BDPME, celle-ci a délivré un commandement de payer à la société GFAD, sa débitrice, et une sommation de payer ou de délaisser au tiers détenteur, publiée le 15 juillet 2005 ;
   Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière, le jugement retient qu'en l'absence de publication du commandement préalable, la procédure est entachée de nullité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer n'avait pas à être publié, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ;
   Condamne la SCI Foncière du village aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Foncière du village ; la condamne à payer à la société OSEO BDPME la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct de pension alimentaire fixée lors d'une procédure de divorce sans prendre en considération que deux de ses filles étaient mariées et qu'il n'avait plus à subvenir à leur entretien ;
   Attendu que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la procédure de paiement direct était justifiée par le non-paiement des pensions mises à sa charge et, d'autre part, que M. X... n'avait pas saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir une diminution des pensions, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, la parcelle en cause remplissait les conditions pour être qualifiée de terrain à bâtir et que la consistance tant matérielle que juridique de la parcelle, même affectée par l'état d'enclave à la date de la décision de première instance, n'empêchait pas l'application des dispositions de l'article UC 3-1 du POS sur la constructibilité, caractère constructible modifié économiquement par le coût du passage et du désenclavement, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas relevé de modification dans la consistance juridique de la parcelle et qui ne retenant que des éléments de référence antérieurs à la décision de première instance s'est nécessairement placée à cette date pour évaluer cette parcelle, a pu en fixer le prix de cession à la somme retenue ;
   D'où il suit que le moyen qui, pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Coulogne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Coulogne à payer la somme de 2 000 euros au consorts X... ; rejette la demande de la commune de Coulogne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, telles que reproduites en annexe :
   Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2006), que M. X..., blessé en 1984 dans un accident de la circulation, a subi alors des transfusions sanguines à la suite desquelles il a, selon un constat du 7 décembre 1988, été victime d'une contamination, par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), alors compatible avec la poursuite de son activité professionnelle ; qu'atteint le 27 novembre 1998 d'une hémiplégie, tenue pour une complication de son infection par le VIH, M. X... a dû cesser toute activité professionnelle ; qu'il a saisi le 18 mars 2004 le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (le Fonds) d'une demande d'indemnisation ; qu'ayant refusé l'offre du Fonds, il a formé un recours devant la cour d'appel ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir agréé l'offre du Fonds, aux droits duquel est venu l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et de lui avoir alloué une indemnité de 4086 euros en réparation du préjudice économique ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 du code civil, L. 3122-1 du code de la santé publique et 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, hors de toute contradiction et appliquant le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, a exactement décidé d'évaluer l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle résultant de l'aggravation du dommage corporel à compter de l'arrêt de travail du 28 novembre 1998, déduction faite de la part de la rente d'accident du travail antérieure réparant le préjudice économique et professionnel originaire causé par l'infection du VIH ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, telle que reproduite en annexe ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice économique subi pendant la période du 1er janvier au 31 mars 2004 ;
   Mais attendu que sous le couvert d'un grief de violation des articles 1382 du code civil et L. 3122-1 du code de la santé publique, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'ONIAM ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, 8 février 2006) rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 14 rue du faubourg Poissonnière (le syndicat) a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ;
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer une somme de 610,60 euros au titre d'un arriéré de charges, le jugement retient que ce copropriétaire conteste l'imputation à son compte d'une somme de 306,31 eurros au titre de travaux plan sécurité incendie, que l'assemblée générale des copropriétaires de 11 février 2003 a approuvé la répartition des travaux sécurité incendie et que M. X... n'a exercé aucun recours à l'encontre du procès-verbal de la dite assemblée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la somme qui lui avait été imputée en totalité correspondait au montant dû par l'ensemble des copropriétaires au titre de la mise aux normes de l'immeuble par l'affichage d'un plan incendie, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et sur le premier moyen pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer une somme de 610,60 euros au titre d'un arriéré de charges, le jugement retient que celui-ci conteste l'imputation au débit de son compte de la somme de 8,13 euros au titre d'un appel de travaux d'électricité, que ces travaux ont été régulièrement répartis selon le critère d'utilité prévu par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce critère correspondait aux travaux dont le paiement était réclamé, le tribunal d'instance n'a pas donné de base à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 10e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11e ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 14 faubourg Poissonnière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 14 faubourg Poissonnière à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° P 06-15.860 et Q 06-15.861 ;
   Sur le premier moyen identique des pourvois n° P 05-15.860 et Q 06-15.861, qui est recevable :
   Vu l'article R. 426-24 du code de l'environnement ;
   Attendu que, saisi d'une demande d'indemnisation des dégâts causés par des gibiers, le juge, à défaut de conciliation, désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause des dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison ;
   Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort par un tribunal d'instance, que victime de dégâts causés par des sangliers à ses cultures de céréales, l'EARL de X... (l'entreprise) a demandé réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs (la fédération) ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'expertise de la fédération, dire recevable et bien fondée l'action de l'entreprise et condamner la fédération à paiement de dommages-intérêts, le tribunal a retenu que la demande d'expertise faite par la fédération pour évaluer le préjudice de l'entreprise et l'offre d'une somme à titre de dommages-intérêts constituent une reconnaissance implicite mais nécessaire de sa responsabilité ; que la fédération n'apportant aucun élément permettant d'établir que cette entreprise a favorisé par un procédé quelconque l'intrusion des sangliers sur ses parcelles, sa demande d'expertise doit être rejetée ; qu'en effet, il ne peut être ordonné une expertise pour pailler la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi était tenu de désigner un expert, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements n° RG 1105-74 et 1105-75 rendus le 23 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Girons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix ;
   Condamne l'EARL de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 2006), que la société Delta consultants et la société Promethea, qui disposaient d'un compte courant dans les livres de la Banque populaire des Alpes (la banque), ainsi que Mme X..., leur dirigeante sociale, elle-même caution des engagements de la société Promethea, soutenant que cette banque n'avait pas respecté ses obligations légales en matière de clôture de comptes commerciaux et avait manqué de loyauté, en sorte que la rupture des relations commerciales lui était entièrement imputable, ont assigné cette banque en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ;
   Attendu que la société Delta consultants et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des sommes allouées en réparation de leurs préjudices respectifs, alors, selon le moyen :
   1 / que le jugement doit être motivé ; que le tribunal de commerce avait alloué à Mme X... une somme de 76 224,51 euros en considération du préjudice qu'elle avait subi à raison de son engagement de caution envers la banque, et avait ordonné la compensation de cette somme avec la créance de la banque sur Mme X... ; que de même, le tribunal avait retenu la responsabilité des banques dans la cessation des paiements des deux sociétés ; qu'en diminuant le montant des dommages-intérêts alloués en première instance à Mme Catherine X... et aux sociétés Delta consultants et Promethea sans justifier par aucun motif cette décision tout en constatant que l'attitude de la banque avait été à l'origine de la cessation des paiements des deux sociétés concernées, et donc de la mise en oeuvre de l'engagement de caution de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de préjudices identiques à ceux retenus par les premiers juges, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les préjudices subis par Mme X... ainsi que les sociétés Delta consultants et Promethea, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser l'ensemble des éléments qui servaient à les évaluer et qui a répondu aux prétentions dont elle était saisie, en a justifié l'existence et le montant par la seule évaluation qu'elle en a faite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Delta consultants et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2006) d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec Mme Y... et de l'avoir condamné à payer à celle-ci un capital de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
   Attendu, d'une part, qu'en décidant que l'infidélité de Mme Y... ne saurait excuser l'adultère postérieur de M. X..., qui n'était pas dispensé de l'obligation de fidélité dès lors que les époux étaient encore dans les liens du mariage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à la charge de Mme Y... le grief d'infidélité constitutif d'une cause de divorce, la cour d'appel, qui n'était ainsi pas tenue d'examiner les autres griefs invoqués par M. X..., n'avait pas à rechercher si l'ensemble des fautes alléguées par celui-ci était de nature à excuser son propre adultère dès lors qu'une telle recherche ne lui avait pas été demandée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a notamment pris en compte les parts dont Mme Y... était propriétaire dans la SCI Les Tilleuls, sans être tenue d'en énoncer la valeur, et qui n'avait pas à répondre à de simples allégations dépourvues d'offre de preuve, a estimé qu'il existait, au détriment de Mme Y..., une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les seuls titres opposables à l'Etat étant ceux délivrés par lui, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur les titres invoqués, a, par motifs propres et adoptés, relevé que le titre du 2 juin 1891 avait été déclaré inopposable à l'Etat par une décision de la commission instituée par le décret du 30 juin 1955, et en a exactement déduit que la requête était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ;
   Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant aux Etats le droit de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aux termes de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, la commission de vérification ne pouvait apprécier la validité des titres antérieurs au décret du 30 juin 1955 si ceux-ci avaient déjà été examinés par la commission de l'article 10 du décret ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Usine du Marin aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Usine du Marin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 78 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été assigné devant un tribunal d'instance en paiement d'une somme de 1 072 euros, M. X..., qui avait soulevé l'incompétence du tribunal au profit du conseil de prud'hommes, a été condamné par un jugement en dernier ressort dont il a interjeté appel ;
   Attendu que l'arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, rendu en dernier ressort, ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel que du chef de la compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT l'appel limité au seul chef de la compétence ;
   CONFIRME de ce chef le jugement déféré ;
   Condamne la société Deguillaume aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles L. 142-8 et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., le remboursement d'indemnités journalières versées à tort en application de la législation professionnelle pour la période du 12 septembre au 11 octobre 2002 ;
   que le tribunal, statuant en l'absence de M. X..., a partiellement accueilli son recours ;
   Attendu cependant que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci, qui n'est saisi d'aucun moyen à l'appui du recours, doit le rejeter ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant la non-comparution de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 2004), que M. X..., soutenant avoir reçu une injection de vaccin anti-hépatite B produit par la société Pasteur vaccins, devenue Aventis Pasteur MSD, a demandé à cette société réparation des dommages qu'il estimait avoir subis à la suite de cette injection ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle avait décidé d'écarter, a, par une décision motivée, dit que M. X..., qui en avait la charge, ne prouvait pas avoir reçu une injection de vaccin contre l'hépatite B produit par la société défenderesse ; que, sans avoir à procéder à d'autres recherches, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que dans son numéro 130, paru en mai 2003, l'hebdomadaire "Entrevue" a publié un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent le doigt", consacré à un "plan social" adopté par la société de télévision "Canal +" visant à réduire les dépenses, et à la grève suscitée par cette initiative ; que, comportant le montant des salaires perçus en janvier et février 2003 par trente-trois personnes, nommément désignées, il met en évidence des multiplications des rémunérations par deux, trois voire dix d'un mois sur l'autre, tandis que certaines subissent d'amples réductions ; que M. Le X..., estimant que la diffusion, non autorisée par lui, de son nom et de son salaire avait porté atteinte à son droit à sa vie privée, a assigné en justice la Société de conception de presse et d'édition, éditrice, et M. Y..., directeur de la publication ; qu'il a été débouté ;
   Attendu que l'arrêt retient exactement que, si le salaire de celui qui n'est pas une personne publique et ne jouit d'aucune notoriété particulière ressortit à sa vie privée, sa publication nominative, au sein d'une liste des gains comparés que reproduit un article de presse consacré aux difficultés financières notoires de l'entreprise, dans le contexte de la polémique ainsi suscitée et relayée par les médias, participe de l'actualité économique et sociale des faits collectifs dans lesquels elle s'insère, et du droit du public à être informé sur ceux-ci ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.