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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 Epoux X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale mineurs), au profit de la Direction de la Solidarité départementale de la Nièvre, Hôtel du Département, BP 839 à Nevers (Nièvre)

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le

 27 juin 1988 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Bourges, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, suivant la notification de la décision de rejet de la demande d'aide judiciaire que les intéressés avaient formée, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne les époux X..., envers la Direction de la Solidarité Départementale de la Nièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant à 1247 Asnières (Suisse), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de Mme Z..., Annick, Berthe, Louise Parent de Curzon, veuve non remariée de M. Z..., Arnaud X..., demeurant à Portets (Gironde), château de l'Hospital,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 avril 1990, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Marcel Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 16 janvier 1989, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de Mme Marie X... ;

  Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. Marcel Y... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme Marie X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Oberdorf (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Martin X..., demeurant à Oberdorf (Haut-Rhin), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement apprécié, d'une part, les titres des parties et les différentes présomptions invoquées par elles et, d'autre part, les faits de possession allégués par M. Y... qui revendiquait le bénéfice de la prescription acquisitive, la cour d'appel, qui a décidé que la cour litigieuse était comprise dans la propriété de M. X... et que M. Y... ne justifiait pas avoir eu l'usage exclusif de celle-ci pendant les 30 ans précédant l'introduction de la procédure, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., veuve A..., domiciliée à Carcassonne (Aude), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Mme Michèle Y..., divorcée Z..., domiciliée actuellement à Carcassonne (Aude), 29, rue J.B Perrin,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X... veuve A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; 

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît cette disposition impérative dès lors qu'il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du fond pour estimer souverainement que Mme A... n'apportait pas la preuve de ses allégations relatives à la prétendue insanité d'esprit de Mlle X... ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... veuve A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Pascal, Lucien A...,

  2°) Mme Joëlle, Renée Z... épouse A..., demeurant ensemble à Neufchelles (Oise) Mareuil-sur-Ourcq, villa Tonicco ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de :

  1°) M. Jacques X..., demeurant à Fussy (Seine-et-Marne) ;

  2°) Mme Denise X... née Y..., demeurant à Fussy (Seine-et-Marne) Crouy-sur-Ourcq ;

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 694 du Code civil ;

  Attendu que pour rejeter la prétention des époux A..., qui soutenaient que leur fonds bénéficiait d'une servitude d'évacuation des eaux usées par une canalisation passant dans le fonds appartenant aux époux X..., l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 1989) se borne à adopter les motifs du jugement qui avait écarté la destination du père de famille, les époux A... ne produisant pas l'acte de division des fonds ;

  Qu'en statuant ainsi, sans examiner l'acte de division qui était produit devant elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

  Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens liquidés à la somme de trente et un francs cinquante centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de CAUTION MUTUELLE ARTISANALE DE LA REGION PARISIENNE (SCMARP), dont le siège est à Paris (2e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Sylvain Y..., demeurant à Deuil La Barre (Val-d'Oise), 14, place de la Barre ;
   2°) Madame X... veuve Z..., demeurant à Deuil La Barre (Val-d'Oise), 14, place de la Barre ;

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Blanc, avocat de la SCMARP, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut à M. Y... et à Mme Z... ;
   Sur la première branche du moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire du demandeur et reproduit en annexe :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour limiter à leurs parts et portions le recours de la société de caution Mutuelle Artisanale de la région parisienne (la SCMARP), qui en sa qualité de caution de la société à responsabilité limitée Alufon, avait désintéressé le créancier de celle-ci, contre les cofidéjusseurs M. Y... et Mme Z..., la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 2033 du Code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCMARP selon lesquelles M. Y... et Mme Z... auraient, dans les actes de cautionnement, renoncé à se prévaloir du bénéfice de l'article 2033 du Code civil à son encontre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de répondre à la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Y... et Mme veuve Z..., envers la SCMARP, aux dépens liquidés à la somme de cent quarante deux francs quarante neuf centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "La Sécurité", dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section), au profit de :

  1°/ La société anonyme "Socorena", dont le siège est route de Vannes à Saint-Herblain (Loire-Atlantique),

  2°/ La compagnie d'assurances "Assurances du groupe de Paris" (AGP), dont le siège est ... (Loire-Atlantique), aux droits de laquelle vient la compagnie "La Paternelle",

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société La Sécurité, de Me Vuitton, avocat de la société Socorena, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la compagnie d'assurances Assurances du groupe de Paris (AGP), les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société La Sécurité était contractuellement tenue envers la société Socorena, son client, des conséquences d'un dommages causé par la faute des préposés qu'elle s'était substitués, dès lors qu'elle s'était engagée à assurer la surveillance et le gardiennage des locaux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société La Sécurité, envers la société Socorena et la compagnie d'assurances Assurances du groupe de Paris (AGP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant à Melun (Seine-et-Marne), 4328 B 346, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 2ème section), au profit de Mme Christine Z... épouse X..., demeurant à Peillac (Morbihan), "La Charbonnaie",

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que par lettre adressée au président de la Cour de Cassation, M. Philippe Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Rennes, statuant en matière de droit de visite ;  Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière  ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Marlène Z..., née X...,
   2°/ Mademoiselle Nathalie Z...,
   3°/ Mademoiselle Annick Z...,
   4°/ Monsieur Michel Z...,

 tous demeurant ..., Annemasse (Haute-Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1988 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, au profit de Monsieur René Y..., demeurant à Lent, Reffay Dez (Ain),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Z..., de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que les consorts Z... se sont pourvus en cassation d'un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 8 juillet 1988 ; que la copie du jugement remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif est non datée ni signée ; qu'ainsi, il n' pas été satisfait aux prescriptions de l'article 979, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il n'a pas été produit de copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avocat ou une expédition de cette décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne les demandeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Charles Y...,

  2°/ Mme Charles Y...,

  demeurant ensemble ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de la ville de Strasbourg, représentée par son maire, M. Marcel X..., domicilié hôtel de ville à Strasbourg (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que M. Y... a formé personnellement, par lettre du 6 juin 1988 adressée à la Cour de Cassation, un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Strasbourg du 31 mars 1988 statuant en matière de bail d'un jardin ;  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, pour les pourvois en cette matière, le présent pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Saint-Gratien (Val-d'Oise), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 26 avril 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié à Paris (7e), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que c'est seulement dans les affaires ou la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Pontoise, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une décision du 26 avril 1988 de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de cette juridiction ;  Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Irène, Yvonne, Madeleine Y..., épouse de M. X..., demeurant au Mans (Sarthe), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Christian X..., demeurant à Paris (15e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Irène Y... épouse X... s'est pourvue le 20 mars 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers à son préjudice et au profit de M. X... ;
   Qu'à la date du 26 janvier 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 décembre 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Irène Y... épouse X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre-section C), au profit de Mme Isabelle Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles-606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'autorité parentale et à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant commun des époux X... ;
   Que dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Irrecevable le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Tarn),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1985 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre), au profit de M. Jean A..., demeurant ... (Tarn),

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Z..., C..., Y..., D...
B..., M. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Jousselin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 22 avril 1985), que, soutenant avoir été attaqué par un chien attaché à une chaîne appartenant à M. A... qui aurait provoqué sa chute et une blessure, M. X... demanda à M. A... la réparation de son préjudice ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que, d'une part, en affirmant que le geste instinctif de recul de M. X... avait pu être la seule cause de son déséquilibre, la cour d'appel aurait statué par un motif dubitatif, alors que, d'autre part, à supposer établie l'existence de panneaux d'interdiction le jour de l'accident, la méconnaissance par un visiteur de panneaux indiquant "passage interdit chien de garde" "la direction décline toute responsabilité en cas d'attaque du chien" n'étant pas un fait imprévisible ou irrésistible pour le propriétaire du chien, en retenant à la charge de la victime une faute assimilable à un cas de force majeure, la cour d'appel aurait violé l'article 1385 du Code civil alors qu'enfin, la charge de la preuve de la présence au jour de l'accident des panneaux litigieux dont la victime niait l'existence incombant à M. A..., en se bornant à retenir que M. X... avait déclaré ne pas avoir remarqué la présence des panneaux le jour de l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 1385 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt retient que l'accident n'a eu aucun témoin, et que les seules déclarations de la victime ne sauraient établir les

circonstances de sa chute qui a causé le dommage  ;

 Que, par ces seules énonciations non dubitatives d'où il résulte que les causes du dommage étaient indéterminées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société civile immobilière Garage du parc, dont le siège social est à Paris (16e), ...,
   2°/ la société Garage du parc Henry Paté, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de l'Association syndicale libre square Henry Paté, représentée par son syndic en exercice, le Cabinet Ribeyre Gandolfo, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Garage du parc et de la société Garage du parc Henry Paté, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Association syndicale libre square Henry Paté, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'appréciant souverainement les termes du second pré-rapport des experts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a retenu, sans dénaturation, que les travaux confortatifs chiffrés par l'entreprise Montcocol, étaient des travaux définitifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la SCI Garage du parc et la société Garage du parc Henry Paté, envers l'Association syndicale libre square Henry Paté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme E..., veuve A...
Z..., demeurant 75, rue du Port Boyer à Nantes (Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de :

  1°) M. Marcel X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  2°) Mme D..., épouse H...
X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  3°) Mme C..., née Armelle Z..., demeurant ... (Loiret),

  4°) Mme F..., née Marie-France Z..., demeurant ...,

  5°) Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nantes, demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. G..., I..., Gautier, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. B..., Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte à Mme Francine Z... de son désistement de pourvoi à l'égard de Mme Armelle Z... et de Mme Marie-France Z... ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z..., locataire d'un logement appartenant aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 septembre 1988) d'avoir décidé que l'accident mortel dont avait été victime son mari à la suite de l'explosion du four de la gazinière installée dans cet appartement était imputable à la victime, alors, selon le moyen, que le bailleur doit sa garantie aux preneurs lorsqu'il n'a pas informé ces derniers des défauts de la chose louée ou de ses accessoires ;  qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé qu'un utilisateur normalement diligent et informé ne pouvait se méprendre sur la signification des lettres figurant sur le bouton litigieux, sans rechercher si les époux X... avaient informé, précisément, les époux Z... de la signifcation des sigles portés sur le bouton d'un

type différent de ceux correspondant aux brûleurs ;  qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1721 du Code civil ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que la nature des lettres inscrites sur le bouton de la gazinière ne pouvait porter à confusion pour un utilisateur normalement attentif et que nul ne pouvait  ignorer que la lettre "O" voulait dire "ouvert", la cour d'appel, qui a retenu que l'accident trouvait son origine dans une erreur de manipulation commise par la victime et n'était donc pas imputable à une confusion dans le mécanisme de fonctionnement ou à un vice de 

  l'appareil, a, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Claudie Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents :

 M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

 Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, par jugement du 4 décembre 1982 a été prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens suivant contrat du 11 décembre 1970 ;

 que, en 1976, les époux ont acquis un terrain, ensemble et chacun pour moitié indivise ;

 qu'en 1978, ils se sont engagés à rembourser solidairement le prêt qui leur était consenti pour financer la construction d'une maison d'habitation sur ce terrain ;

 que Mme Y... a demandé à M. X... le paiement d'une soulte représentant la moitié de la valeur de l'immeuble ;

 que celui-ci a offert de payer seulement la moitié de la valeur vénale du terrain, soutenant avoir personnellement supporté le coût de la construction ;

 Attendu que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 novembre 1988) a reconnu le droit à soulte de Mme Y... tant pour le terrain que pour la construction en énonçant que, pour écarter la présomption légale d'indivision de l'article 1538, alinéa 3, l'époux doit justifier d'une propriété exclusive du bien, c'est à dire, en la cause, de la propriété des fonds qui ont servi à payer la construction, et que les époux, dont les revenus n'étaient pas disproportionnés, ayant l'obligation de contribuer à proportion de

leurs facultés respectives aux charges du mariage, l'argument invoqué par M. X...

 selon lequel le règlement par prélèvement direct sur son compte, des échéances du prêt, était sans valeur en la cause ;

 Attendu que l'immeuble construit sur un terrain indivis ne pouvait être lui-même qu'indivis entre les époux 

 ;

 que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a estimé que M. X... devait une soulte, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a relevé que la construction ne pouvait avoir été payée uniquement avec les ressources de l'un des époux et a décidé que cette soulte devait être fixée à la moitié de la valeur de la construction ;

 que le moyen n'est donc pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Maurice X..., demeurant à Thiais (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siègeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de l'Office Public d'Aménagement et de Construction du Val-de-Marne (OPAC), sise ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Ricard, avocat de l'OPAC du Val-de-Marne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1990, M. Marcel X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 31 janvier 1989, par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siègeant à Créteil, au profit de l'OPAC du Val-de-Marne, que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'OPAC du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le GAEC, groupement agricole d'exploitation en commun dont le siège social est ... (Haute-Savoie), représenté par MM. Henri, Pierre, Philippe Grandchamp en exercice domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry, (chambre des expropriations), au profit de la société Concessionnaire Française pour la Construction et l'Exploitation du Tunnel Routier sous le Mont Blanc, STMB, dont le siège social est ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, 

 Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Gaec Le Brouaz, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société STMB, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mars 1989) fixe l'indemnité d'expropriation due au groupement agricole d'exploitation en commun Le Brouaz par la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, sans préciser la date à laquelle il se place pour procéder à cette estimation ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Concessionnaire Française pour la Construction et l'Exploitation du Tunnel Routier sous le Mont Blanc, envers le groupement agricole d'exploitation en commun Le Brouaz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. C... René demeurant avenue, Edouard A..., Istres (Bouches-du-Rhônes),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant à Digne, au profit du département des Alpes de Haute-Provence,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., Y..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le défense :

  Attendu que M. René C... a, par lettre recommandée reçue le 25 janvier 1989 au Greffe du tribunal de grande instance de Digne, déclaré se pourvoir contre une ordonnance prise le 29 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence ;  Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance d'expropriation que les immeubles expropriés appartiennent, depuis des actes de donation-partage publiés en 1969 et 1978, en nue propriété à Geneviève X..., épouse C..., et en usufruit à Jules X..., père de celle-ci, et que les époux D... sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts selon contrat du 12 avril 1955, non modifié ;  que le dossier ne contient aucun pouvoir spécial émanant de Mme D... ;  Qu'il s'en suit que le pourvoi ainsi déclaré par M. C... est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ETAT FRANCAIS, ministère de l'Education nationale, représenté par Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes, domicilié en cette qualité à la préfecteur de Nice (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de :
   1°/ Madame Ingeborg Y..., demeurant "Les Mimosas", 3, "Le Bocage", avenue des Coteaux à Cannes (Alpes-Maritimes),
   2°/ La CAISSE MUTUELLE REGIONALE (CMR) de la Côte-d'Azur, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),
   3°/ Monsieur Daniel X..., restaurateur, demeurant restaurant "La Ferme du Baudron" à Montferrat (Var),
   4°/ Monsieur Jean-Marc X..., devenu majeur en cours de procédure, demeurant à la même adresse,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, ministère de l'Education nationale, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'Etat français s'est pourvu le 2 février 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de Mme Y..., de la Caisse mutuelle régionale (CMR) de la Côte-d'Azur et des consorts X... ;
   Qu'à la date du 29 novembre 1989, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 novembre 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'Etat français de son désistement de pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix.