Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 8 décembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de la SCP Junillon et Wicky, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X... a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef, de la SCP Junillon et Wicky avoué qui l'avait représenté devant la cour d'appel dans un litige l'opposant aux consorts Y... ;
   Attendu que le premier président a rejeté la contestation de M. X..., sans s'être assuré que les observations de la SCP Junillon et Wicky avaient été portées à la connaissance du contestant ;
   Qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 8 décembre 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la SCP Junillon et Wicky aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance de taxe cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'en choisissant pour l'exécution de travaux dont la nature et l'enveloppe financières avaient été votées par l'assemblée générale des copropriétaires du 28 avril 1998, une entreprise autre que celles dont les devis avaient été portés à la connaissance des membres de l'assemblée générale, le conseil syndical, autorisé à renégocier les devis et à choisir l'entreprise, avait quelque peu outrepassé les pouvoirs qui lui avaient été régulièrement délégués, d'autre part, que ce choix, avait été dicté par le coût de travaux proposés par la société Fritsch pour un montant inférieur à la fois à celui de l'entreprise jusqu'alors la moins disante et à celui de l'enveloppe financière arrêtée, qu'il avait été vérifié et approuvé par le maître d'oeuvre choisi par l'assemblée générale et avait été pris dans le seul intérêt collectif des copropriétaires, la cour d'appel, qui a justifié l'équivalence des prestations de la société Fritsch, a retenu, à bon droit, que le dépassement de ses pouvoirs par le conseil syndical n'avait causé aucun préjudice ni à M. X... ni à la collectivité des copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer au Syndicat des copropriétaires 83, rue Aristide Briand à Levallois Perret la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Francis A...,
   2 / M. Arthur A...,
   3 / Mme Isabelle A..., épouse C...,
   4 / Mme Jeannine A..., épouse B...,
   5 / Mme Z... Lou,
   6 / Mme Choun F... Lou Y...,
   7 / M. Loutinekone Lou Y...,
   8 / M. Louthékion Lou Y...,
   demeurant tous à Pamatai, 98702 Faa'a,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Tepuaihimatoa X..., épouse E..., dit William D..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Jacques, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jacques, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Lou et Lou Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que les délimitations cadastrales opérées en 1951 et 1962 plaçaient la limite divisoire de la terre Tauraamanu sur une ligne de crête secondaire conforme aux indications des actes d'acquisition de 1921 et 1948 et que la preuve d'une erreur affectant l'acte de 1948 n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui en a déduit que le titre des consorts A... ne s'étendait pas vers l'est au-delà de la limite cadastrale actuelle, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Lou et Lou Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi formé contre la société Provence placements renovation ;
   Attendu qu'au cours de l'année 1988 M. X... a souscrit cinq contrats auprès de la société Suisse d'Assurances générales dont l'un mentionnant Mlle Christelle X..., sa fille mineure à la fois comme souscripteur et comme bénéficiaire ; que M. X... ayant omis de régler ses cotisations, à échéance du 1er avril 1989, la société Suisse d'Assurances générale lui a adressé une mise en demeure restée sans effet et les cinq contrats ont été résiliés ; qu'ayant réclamé le remboursement des sommes versées il en a été débouté ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt ;
   Attendu que le premier moyen, au demeurant complexe, n'est pas de nature à emporter la cassation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1997) ;
   Sur le second moyen ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de la demande tendant à voir dire que le non remboursement des sommes versées en cas de rupture du contrat avant le paiement de deux années de cotisations constituait une clause pénale susceptible d'être réduite, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait là d'une sanction de la résiliation du contrat, puisqu'elle avait pour effet de pénaliser le souscripteur privé de toute prestation en contrepartie des cotisations versées et que l'économie du contrat n'est pas exclusive de la clause pénale en sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1152 et 1126 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé que le contrat prévoyait d'une part, qu'il serait résilié si les cotisations des deux premières années n'étaient pas payées et, d'autre part, que dès que le souscripteur aurait effectué deux versements annuels il pourrait recevoir la valeur de rachat ou de réduction du contrat, la cour d'appel a fait une exacte application des articles L. 132-20 et L. 132-23, alinéa 7, du Code des assurances en énonçant que la clause critiquée, qui n'était pas destinée à sanctionner l'inexécution du contrat par l'assuré, ne constituait pas une clause pénale ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse d'assurances générales accidents ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la demande de M. X... tendant à se voir reconnaître propriétaire, par prescription trentenaire, des ouvrages construits sur l'emprise du chemin, se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 juin 1996 qui, constatant qu'il ne pouvait prétendre en avoir usucapé la propriété, l'avait condamné à restituer la possession de ce chemin, la cour d'appel a pu en déduire que les ouvrages réalisés par M. X... devaient être démolis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Limeux et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de société civile immobilière La Rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, au fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Z... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 16 novembre 2000), rendu en dernier ressort, que M. X... a donné un appartement à bail à M. et Mme Y... qui ont versé un dépôt de garantie ; que les locataires ayant délivré congé, le bailleur, après l'établissement d'un état des lieux de sortie, a restitué le solde du dépôt de garantie après déduction de divers frais ; que M. et Mme Y... contestant des dégradations, ont assigné le propriétaire en remboursement d'une partie de la somme conservée par lui ;
   Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que le projet d'état des lieux, signé par Mme Y..., a été transmis à M. X... qui y a apposé sa signature ultérieurement, que cet état des lieux était conforme au projet, sauf l'ajout de la mention de trous, que l'état aurait dû être signé le jour même par les parties et que toutes les constatations postérieures doivent être déclarées inopposables aux locataires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si les dégradations ne pouvaient être prouvées par le constat d'huissier de justice dont se prévalait le bailleur, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 600 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, statuant sur une action en bornage introduite par les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AK 195, à l'encontre de M. Y..., propriétaire d'une parcelle contiguë cadastrée AK 194, l'arrêt attaqué (Riom, 30 novembre 2000), retient que l'emplacement des bornes implantées en septembre 1987 par M. Traulle (borne F) et en mai 1993 par M. Z... (bornes R et S) n'étant pas discuté par les parties, contrairement à celui de la borne D, il y a lieu de retenir la solution n° 2 proposée par l'expert judiciaire et qu'il s'ensuit que la borne X devra être implantée à 2,09 mètres de la borne R ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui faisaient valoir que l'emplacement de la borne D avait été définitivement fixé à l'occasion du précédent bornage réalisé en 1987, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte de vente du 5 septembre 1995, d'une part, que le vendeur conservait la charge et le bénéfice de l'instance en cours mais s'engageait à informer l'acquéreur à l'issue de celle-ci de la poursuite du bail ou de sa résiliation, d'autre part, que M. et Mme X... avaient toute latitude pour assurer l'administration de l'immeuble, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de suivre Mme Y... dans le détail de son argumentation et sans se contredire, que les époux X..., en tant qu'usufruitiers, avaient qualité et intérêt pour agir et poursuivre l'expulsion ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 décembre 2000), que la société Immosat, aux droits de laquelle vient la société Nazib, propriétaire de locaux à usage commercial, a assigné sa locataire, la société La Girandole, en résiliation du bail et expulsion du preneur et de tous occupants de son chef en faisant valoir que le bail avait été cédé sans son consentement et sans qu'elle soit appelée à concourir à l'acte de cession ;
   Attendu que pour rejeter la demande en résiliation du bail, l'arrêt retient que le bailleur n'invoque aucun motif qui aurait pu justifier de sa part un refus d'agrément du cessionnaire, que l'acte de cession lui a été signifié dans des délais très brefs, et que, dès lors, eu égard à ces circonstances, le seul fait d'avoir omis d'appeler le bailleur à intervenir à l'acte de cession ne peut constituer un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'absence de rappel à l'acte de cession de la clause de garantie et de solidarité ne constituait pas un manquement aux clauses du bail justifiant sa résiliation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt déclare valable la cession de fonds de commerce intervenue suivant acte enregistré le 25 novembre 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fin de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Z... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton Chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière la Rose des vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le titre des époux X..., ainsi que ceux de leurs auteurs, à l'exception de l'acte de 1989 n'ayant aucune valeur probante en raison de son caractère déclaratif, ne rattachaient pas la cour litigieuse à leur propriété et que l'acte originaire de 1897, qui faisait mention de la placette, l'attribuait clairement au domaine public et définissait l'immeuble comme confrontant la place Fauchier formant une dépendance de la rue de l'Observance, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a répondu aux conclusions ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que le jugement du tribunal administratif rendu le 24 mai 1995, ayant annulé le refus de délivrance du certificat de conformité relatif à des travaux réalisés en vertu d'un permis de construire délivré le 13 janvier 1986, ne pouvait valoir attribution ou reconnaissance d'un quelconque droit de propriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la commune de Draguignan la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Congrégation des Frères de Ploermel du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sopena ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 2001), que la Congrégation des Frères de Ploermel (la Congrégation) a fait procéder à la démolition de diverses constructions jouxtant un fonds appartenant à M. X... pour édifier un immeuble à usage de maison de retraite ; que, prétendant que cette nouvelle construction avait entraîné la suppression d'une venelle située entre les deux héritages, ainsi que différents désordres et qu'elle empiétait sur son fonds, M. X... a fait assigner la Congrégation ;
   Attendu que, pour ordonner à la Congrégation de démolir la partie de la construction édifiée sur le fonds de M. X... ayant abouti à la destruction de la venelle et de rétablir à ses frais un espace entre les deux immeubles aux lieu et place de ladite venelle, ainsi qu'un réseau d'aération, de ventilation et d'évacuation des eaux pluviales, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que M. X... soit propriétaire de cette venelle, qu'aux termes de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité et que l'empiétement sur la propriété de M. X... est incontestable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses dernières conclusions, la Congrégation déniait à M. X... tout droit de propriété sur la venelle, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la Congrégation de démolir la partie de la construction édifiée sur le fonds de M. X... ayant abouti à la destruction de la venelle et de rétablir à ses frais un espace entre les deux immeubles aux lieu et place de la venelle, ainsi qu'un réseau d'aération, de ventilation et d'évacuation des eaux pluviales, l'arrêt rendu le 22 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des titres produits que le chemin d'exploitation de 6 mètres de largeur créé sur la parcelle de M. X..., devenue la propriété des époux Y..., appartenait à ces derniers, lesquels étaient en droit de clôturer leur héritage à la condition de ne pas rendre plus incommode l'usage du chemin pour les époux Z..., que l'installation d'un portail à deux vantaux de 3,50 mètres de large en bordure de la route nationale était suffisante pour permettre le passage des véhicules automobiles et présentait une utilité certaine pour interdire l'accès du chemin aux tiers et que l'obligation, pour les époux Z..., de manoeuvrer cette ouverture ne constituait pas une atteinte à leur droit de jouissance, d'autant que les époux Y... n'entendaient pas que le portail fût fermé à clé pendant la journée et qu'ils remettaient à leurs voisins les clés pour en faire usage la nuit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;
   Attendu que pour condamner la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard à supporter in solidum avec la SCI Home Garden, M. X... et M. Y... les conséquences financières de la nullité de la vente de l'appartement aux époux Choi Z... par M. Y..., l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés que la carence du notaire avait contribué à leurrer les acquéreurs et que celui-ci avait donc participé à la réalisation du préjudice lié à la vente viciée ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum, alors que, la restitution du prix ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Aymard et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt n° 640 rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne la SCI Home garden, M. X... et M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
   ANNULE, en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, par la cour d'appel de Paris ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 2000 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Bernadette Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 avril 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire et une somme pour appel abusif, dilatoire et vexatoire alors, selon le moyen :
   1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont été tenus en audience non publique, en chambre du conseil, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, sans que soit énoncée la considération qui justifierait qu'il y ait été fait échec tant du chef du prononcé du divorce que des mesures de nature pécuniaire qui en procèdent ;
   2 / que l'arrêt attaqué a infirmé, sur l'appel de M. X..., le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts à Mme Y... pour préjudice moral, faute d'en justifier ; qu'ainsi, en portant condamnation à son encontre à 15 000 francs pour appel abusif, dilatoire et vexatoire, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation des articles 455 et 559, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics et que le dispositif de la décision est seul prononcé en audience publique ;
   Et attendu que, sans se contredire, la cour d'appel, appréciant souverainement l'existence des préjudices allégués, a débouté Mme Y... de sa demande en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil mais lui a accordé des dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2000), que, par jugement du 23 mars 1990, devenu définitif le 24 mars 1992, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé le divorce des époux X... ; que, par acte du 20 mars 1998, Mme Y... a fait assigner M. Z... aux fins de voir prononcer son expulsion sous astreinte de l'ancien domicile familial qui constitue pour elle un bien personnel et obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation ;
   Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que c'est sans droit ni titre que M. Z... se maintient dans un immeuble qui appartient en propre à son épouse, peu important qu'il en ait financé la construction ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... faisant valoir qu'il avait construit la maison à ses frais sur un terrain appartenant alors à son beau père et ayant fait l'objet ensuite d'une donation en faveur de Mme Y... et qu'il était en droit de se maintenir dans les lieux jusqu'à ce que l'indemnité qui lui était due lui soit versée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X... à paiement envers la société White Sas de la somme principale de 3 147 902 francs en application de l'arrêt du 13 octobre 1997 ; que, par arrêt du 5 décembre 2000 (pourvoi T 98-15.151), la Cour de Cassation a cassé ce dernier arrêt en ses dispositions condamnant M. X... au paiement d'une somme excédant celle due par le débiteur principal à la date du 26 octobre 1984 ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société White Sas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'un jugement du 25 janvier 1994 avait définitivement fixé les limites des parcelles cadastrées n° AN 158 et 159 attribuées à Mme X... par la donation-partage du 11 décembre 1982 et que les prétentions pétitoires de Mme X... sur les parcelles n° AN 468 et 160, restant appartenir à M. René Y..., avaient été rejetées par un jugement du 7 août 1997, devenu définitif et retenu, par motifs adoptés, que Mme X... avait continué d'occuper une partie de la parcelle n° AN 468 sur laquelle elle avait implanté une clôture électrique et un étendoir et déposé divers matériels, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations que cette occupation, sans droit ni titre, était constitutive d'un trouble manifestement illicite, nonobstant les règles du plan d'occupation des sols (POS) invoquées par Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Generali France assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le délabrement du plafond de la cave de l'établissement exploité par M. Y..., depuis décembre 1994, dans des locaux appartenant à la société civile immobilière 74, rue Vieille du Temple (SCI), avait été masqué par du plâtre et de la peinture et avait pour cause la forte oxydation des poutrelles métalliques supportant la charge du plancher, et retenu que, si cette cave avait bénéficié des travaux confortatifs exécutés dans les autres caves de l'immeuble des années auparavant, les importants travaux qui y ont été réalisés en 1995 et 1996 dans l'urgence, pour éviter tout danger, n'auraient pas été nécessaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Y... était un tiers au sens de l'article 25 du contrat d'assurances et constaté qu'il était la victime du dommage dont la responsabilité incombait à la SCI bailleresse sur le fondement de l'article 1719 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef, sans dénaturer l'article 26 du contrat qui couvre la responsabilité civile du propriétaire de l'immeuble qui pourrait être recherchée notamment sur le fondement de l'article 1719 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, la société Generali France assurances et la SCI 74, rue Vieille du Temple aux dépens des pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.