Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2002) a infirmé un jugement rendu le 22 mars 2001 par le tribunal de grande instance d'Avignon qui avait statué sur un incident survenu dans une procédure de saisie immobilière engagée par un commandement délivré le 9 décembre 1999 sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 6 avril 1999, qui avait condamné M. X... à payer différentes sommes au syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas ; que cet arrêt a été cassé par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2002 (pourvoi n° 00-16.159) ;
   Attendu que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 4 juillet 2002 ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas et de M. Y..., ès qualités, d'une part, de la SCI Emeth et de M. X..., d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 4 septembre 1979 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord-Pas-de-Calais, autrement composé ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Creil aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à se voir accorder un taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 30 septembre 1977 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Picardie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Picardie, autrement composé ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Creil aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le GAN ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de son opposition sans donner aucun motif à cette décision ; qu'elle n'a pas ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ces dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 2002), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a fait procéder, en 1994, par M. Y..., entrepreneur, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France, à des travaux de réfection des façades d'un pavillon ; que des désordres étant apparus, Mme X... a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ;
   Attendu pour condamner M. Y... à payer des sommes à Mme X..., l'arrêt retient que les travaux de rénovation des façades d'un immeuble comportant l'application d'un enduit extérieur d'étanchéité entrent dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil, mais que les désordres de fissuration des enduits ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination, engagent la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur tenu d'une obligation de résultat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'après réception la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons que sur le fondement d'une faute prouvée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la MAAF, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en vertu d'un acte de liquidation et de partage de communauté établi par Mmes X... et Y..., notaires, M. Z... était créancier d'une soulte à l'égard de Mme A... ; que M. Z... a fait inscrire, le 26 avril 1996, une hypothèque judiciaire provisoire sur divers immeubles appartenant à Mme A... ; que Mme A..., après avoir vainement contesté cette inscription, a, par acte établi par Mme Y..., le 1er juillet suivant, procédé à la vente de plusieurs des biens affectés à la garantie de la créance ; que le notaire a ensuite remis à la venderesse le prix payé en la comptabilité de l'office ;
   que M. Z... a, dans ces conditions, engagé une action en réparation contre le notaire et son assureur de responsabilité, les Mutuelles du Mans assurances ; que Mme Y... et les Mutuelles du Mans assurances reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 septembre 2002) de les avoir condamnées à réparation ;
   Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... en recevant la vente, puis en versant les fonds perçus en sa comptabilité, d'un montant supérieur à la soulte due, sans s'être effectivement assurée de l'état hypothécaire de l'immeuble, avait commis une faute à l'origine du préjudice subi par le créancier, la cour d'appel retient que ce dommage était certain, sans que M. Z... ait eu à justifier de l'épuisement des voies de droit dont il pouvait disposer contre Mme A... pour le recouvrement de sa créance, dès lors que les garanties hypothécaires qui n'avaient pas été mises en oeuvre n'ont pas été souscrites à l'occasion des actes dressés par l'officier public dont la responsabilité était recherchée ; que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et la Mutuelle du Mans assurances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il était établi qu'à la date du 14 mars 2000 Mme X... était débitrice de la somme de 12 692,78 francs, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que de prétendus manquements du bailleur relatifs au fonctionnement du forage et de la cheminée ne pouvaient porter atteinte à la validité du commandement délivré le 14 janvier 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, suivant une offre préalable acceptée le 9 avril 1993, la société Cofidis a consenti à Mlle X... un crédit de 15 000 francs, ultérieurement porté à 25 000 francs, utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; qu'en raison de la défaillance de Mlle X..., la société Cofidis a, le 28 mai 1997, assigné celle-ci en paiement du solde du crédit ;
   Attendu, d'abord, que, se prononçant sur le moyen tiré de la prétendue irrégularité du renouvellement du contrat de crédit litigieux, la cour d'appel, après avoir, en une décision motivée, fixé au 9 avril 1994 la date de ce renouvellement, en a exactement déduit, qu'à la date du 9 décembre 1997, à laquelle ce moyen avait été invoqué pour la première fois, le délai biennal de forclusion institué par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, était venu à expiration ; qu'ensuite, en l'état des conclusions de la société Cofidis qui se prévalait des paiements effectués par Mlle X... postérieurement au 9 avril 1994, la cour d'appel (Paris, 6 juin 2001) n'avait pas à se prononcer d'office sur l'incidence du prétendu non-renouvellement du contrat litigieux à cette date, sur la prescription de l'action en paiement exercée par la société Cofidis contre Mlle X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les parcelles n° 147, 148 et 158, appartenant aux époux X..., étaient confrontées de tous côtés à des propriétés privées, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, en a déduit que la propriété des époux X... se trouvait en état d'enclave et que la possession qu'ils alléguaient ne relevait donc pas de l'usage d'une simple tolérance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la commission de sécurité n'avait donné un avis défavorable à l'ouverture de l'établissement le 25 juillet 1997 que pour "absence de désenfumage" et "absence de rapports conformes établis par un organisme agréé concernant le désenfumage et les installations électriques", que la société Socotec avait procédé le 25 novembre 1997, à la demande du bailleur, à la vérification des installations de désenfumage réalisées dans cette discothèque, et qu'il résultait de son rapport que les installations examinées étaient correctement réalisées et n'appelaient pas d'observation particulière, et ayant relevé que, concernant les installations électriques, M. X... avait à sa charge exclusive les travaux nécessités par l'exercice de son activité et qu'il ne démontrait pas avoir reçu de l'autorité administrative injonction de fermer son établissement en raison d'un défaut de conformité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par acte sous seings privés du 31 décembre 1993 rédigé par Mme X..., conseil juridique, Mme Y... a cédé son fonds de commerce moyennant le prix de 450 000 francs qui a été versé entre les mains de M. Z..., désigné à l'acte en qualité de séquestre ; que ce dernier a détourné les fonds et a été condamné pour abus de confiance ; que n'ayant pu recouvrer le prix de vente, Mme Y... a assigné Mme X... en responsabilité, lui reprochant un manquement à son devoir de conseil et de diligences ;
   Attendu, d'abord, qu'il incombe au professionnel débiteur d'une obligation particulière d'information et de conseil de prouver qu'il a rempli cette obligation ; que, dès lors, c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2001), après avoir estimé que Mme X... était tenue de conseiller sa cliente sur le choix du séquestre désigné dans l'acte et de la prévenir des conséquences qui pouvaient résulter d'un mauvais choix puis constaté que l'intéressée n'établissait pas avoir satisfait à ses obligations, a retenu qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard de sa cliente ; qu'ensuite, le moyen tiré de ce que le préjudice invoqué par Mme Y... ne constituerait qu'une simple perte de chance n'a pas été soumis aux juges du fond et que, nouveau et mélangé de fait, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il y avait lieu de suivre l'avis de l'expert judiciaire selon lequel la deuxième solution était préférable, non pas parce qu'elle était conforme au cadastre rénové mais parce qu'elle suivait le tracé d'une "clôture très ancienne" dont l'existence n'est nullement contestée par M. X..., et que cette clôture et les deux bornes C et D par lesquelles passe aussi la limite, constituaient les seuls éléments "tangibles" permettant de déterminer la ligne divisoire des deux fonds, et souverainement relevé que ces éléments n'étaient pas valablement contredits par les plans d'exploitation annexés aux arrêtés autorisant M. X... à exploiter sa carrière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, et abstraction faite de motifs surabondants, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 15 mai 2000 a prononcé le divorce des époux X..., aux torts du mari ;
   que celui-ci a interjeté un appel limité aux dispositions financières ;
   Attendu que pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, la cour d'appel prend en compte la situation financière des époux évaluée au jour de son arrêt ; qu'en se plaçant à la date à laquelle elle a statué et non à la date à laquelle la décision de divorce avait pris force de chose jugée pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté qu'aux termes de l'article 21-1 du contrat, dont la société Ateliers construction métallique rochefortaise (ACMR) revendiquait elle-même l'application, il incombait à cette dernière, en cas de sinistre quelconque, de remettre les lieux en l'état à ses risques et périls exclusifs, les indemnités versées par les compagnies d'assurance devant être affectées à cette reconstruction, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la validité de ces dispositions n'était pas discutable, a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs, et sans être tenue de procéder à une recherche sur la mauvaise foi du crédit-bailleur que ses constatations rendaient inopérante, que l'article 21-1 précité n'obligeant pas le bailleur à se dessaisir des indemnités en l'absence de justification par le preneur de l'engagement effectif des travaux, l'absence de remise en état des locaux relevait de la seule responsabilité de la société ACMR, qui n'avait pas satisfait à ses propres obligations, et que la résiliation du crédit-bail, intervenue de plein droit en exécution des dispositions du contrat, n'était pas sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Ateliers construction métallique rochefortaise et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Condamne, ensemble, la société Ateliers construction métallique rochefortaise et M. X..., ès qualités, ensemble, à payer à la société Batiroc-Centre dite Baticentre la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., à l'encontre duquel le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Passages Nord à Evry a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 1er décembre 1999), rendu en dernier ressort, d'avoir subrogé le créancier poursuivant dans ses propres poursuites alors, selon le moyen, que la subrogation peut être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard procédant du saisissant ; que le créancier poursuivant ne peut toutefois se prévaloir de sa prétendue négligence pour demander à être subrogé à lui-même dans les poursuites, sur le fondement d'un autre titre ; qu'en décidant néanmoins d'autoriser la subrogation du Syndicat des copropriétaires Résidence Les Passages Nord à lui-même,motif pris d'une prétendue négligence de sa part,le Tribunal a violé l'article 722 du Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'article 722 du Code de procédure civile énonçant que le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation, M. X... est irrecevable à critiquer un jugement auquel il n'était pas partie ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 413-12,2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 20 alinéa 1 du décret loi du 17 juin 1938 modifié par le décret du 28 janvier 1956 ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il n'est pas dérogé aux dispositions réglementaires et législatives concernant les pensions, notamment, des personnes visées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif au régime d'assurance des marins ; que, dès lors, sont seules applicables à tous les bénéficiaires des prestations du régime social des gens de mer les dispositions de leur régime spécial, lequel ne prévoit aucun recours contre l'armateur en raison de sa faute inexcusable ;
   Attendu que Martial X... a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il était embarqué en qualité d'homme d'équipage à bord du chalutier "Petit Rémi", que ses parents ont engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, patron et capitaine du navire ;
   Attendu que pour accueillir la demande des époux X... et leur allouer une certaine somme en réparation de leur préjudice moral, et dire que l'Etablissement national des invalides de la marine ferait l'avance des sommes allouées sauf à en récupérer le montant sur l'employeur, l'arrêt attaqué retient que les dispositions de l'article 20 du décret loi du 17 juin 1938 ne visent que l'hypothèse où l'accident à été causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés et qu'aucun autre texte n'édicte d'exception ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute les consorts X... de leurs demandes ;
   Condamne les consorts X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2001), que M. X..., avocat, a été chargé de plusieurs dossiers par la société Sopap sans convention préalable ; que n'ayant pu obtenir le paiement de ses honoraires, il a sais le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris pour qu'il fixe sa rémunération ;
   Attendu que la société Sopap fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus à M. X... alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération ;
   qu'en décidant qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes de fixation d'honoraires de M. X..., au taux horaire réclamé pour toutes les prestations effectuées par lui pour le compte de la Sopap depuis janvier 1998, sans rechercher si l'avocat avait au fur et à mesure informé son client des conditions de son intervention, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Mais attendu que, le premier président n'ayant pas le pouvoir de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité de l'avocat au titre du manquement à son obligation d'information quant aux conditions de sa rémunération, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sopap aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er octobre 2001), que la société Creserfi a assigné M. et Mme X... devant un tribunal d'instance en paiement d'une certaine somme ; que M. X..., qui n'avait pas comparu, a relevé appel du jugement qui avait accueilli cette demande ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que la société Creserfi a fait assigner M. X... à une adresse qui ne correspondait pas à son domicile, mais à celui de son épouse, dont il vivait séparé depuis 1996 ;
   qu'il s'ensuit que M. X... n'ayant été assigné ni à sa personne ni à son domicile, l'assignation du 6 janvier 1998 est entachée d'une irrégularité entraînant la nullité de cet acte, que cette irrégularité a causé grief à M. X... en ce que, non informé de la tenue de l'audience, il n'a pas été en mesure d'y comparaître ou de s'y faire représenter et a été ainsi privé du double degré de juridiction ; qu'ainsi, en déboutant néanmoins M. X... de sa demande en nullité de l'assignation du 6 janvier 1998 et du jugement du tribunal d'instance de Foix du 27 mai 1999 au seul motif que M. X... avait été en mesure d'interjeter appel et qu'il ne rapportait pas la preuve du grief que lui avait causé l'irrégularité en question, la cour d'appel a violé les articles 114, 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, par des motifs non critiqués, retenu que l'huissier de justice, en l'absence de M. et Mme X..., avait déposé l'acte en mairie, après avoir relevé que le nom figurait sur la boîte aux lettres et sur la porte d'entrée de l'appartement et que M. X... ne démontrait pas avoir informé la société Creserfi de ce qu'il avait changé d'adresse, lorsque l'assignation a été délivrée ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2002) et les productions, que la société UCB a assigné la SCI Saint-Sébastien (la SCI) en référé devant le président d'un tribunal de grande instance, devant lequel elle n'a pas comparu ; que l'ordonnance de référé a été signifiée le 8 novembre 2000 à la SCI qui en a interjeté appel le 8 novembre 2001, après avoir demandé, en vain, au premier président de la cour d'appel d'être relevée de forclusion ;
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être signifié à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; que pour estimer que les trois significations réputées faites à domicile par remise de l'acte en mairie n'étaient pas nulles, la cour d'appel se borne à relever qu'elles avaient été valablement faites au siège social de la SCI d'après les mentions du registre du commerce, et que l'appelante ne démontrait pas avoir notifié son changement d'adresse prétendu ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme l'y invitaient les conclusions de l'appelante si les actes de signification satisfaisaient aux exigence légales en matière de signification à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que pour écarter la nullité de l'arrêt, la signification de l'ordonnance de référé relève qu'elle avait été signifiée au siège social de la SCI d'après les mentions du registre du commerce ;
   qu'en l'état de ces seules constatations, qui rendaient inopérante la recherche prétendument omise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, dès lors que l'huissier de justice n'avait pas d'autre obligation que de tenter la signification au lieu du siège social fixé par les statuts et publié au registre du commerce et des sociétés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Saint-Sébastien aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Saint-Sébastien à payer à la société UCB Bail la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu,selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis,12 avril 2002) que le Trésorier principal de Saint-Denis ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... afin de recouvrer une somme due au titre d'impôts, taxes, majorations et frais, le débiteur saisi a, par un dire, demandé qu'il soit sursis à la vente ; qu'un jugement ayant prononcé la suspension de la procédure de saisie dans l'attente de la décision du tribunal administratif sur une difficulté soulevée par le débiteur saisi quant à l'imputation d'un paiement et à la prescription, M. X... a interjeté appel de cette décision, soutenant que le Tribunal aurait dû surseoir jusqu'à l'extinction de toutes voies de recours à l'encontre des décisions des juridictions administratives sur la question de l'exigibilité des sommes réclamées ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable ;
   Mais attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements ayant statué sur un moyen touchant au fond du droit ;
   Et attendu que l'arrêt, qui mentionne que M. X... avait soutenu dans ses écritures que sa contestation portait sur le fond du droit, relève que dans son dire, le débiteur saisi ne s'était prévalu de l'instance qu'il avait engagée devant la juridiction administrative que pour obtenir un sursis aux poursuites ; qu'une telle demande ne constituant pas une contestation touchant au fond du droit, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel n'était pas recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et du Trésorier principal de Saint-Denis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 10 mars 2004) de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Fort-de-France en dehors des périodes de révision, alors, qu'agent de France Télécom, elle est fonctionnaire public et a été mutée en Martinique comme "assistante commerciale entreprise" à compter du 1er janvier 2004 ;
   Mais attendu que les dispositions de l'article L. 30 du Code électoral qui énumère les cas dans lesquels un citoyen peut être inscrit, en dehors des périodes de révision, sur la liste électorale d'une commune, sont limitatives et ne peuvent être étendues à d'autres situations non prévues par ledit article ;
   Et attendu que le Tribunal, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que Mlle X... n'établissait pas sa qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une administration publique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 février 2002) de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital pouvant être payé sous forme de versements mensuels indexés pendant huit ans, alors, selon le moyen, qu'en révisant la prestation compensatoire sans qu'il ait été invité par le juge à fournir la déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, étant au surplus précisé que les dispositions de la loi du 30 juin 2000 étaient applicables à la date où elle a rendu l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles 271, alinéa 2, 271, alinéa 1 et 272 du Code civil ;
   Mais attendu d'une part qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   Et attendu, ensuite, que pour écarter l'existence d'une disparité dans les conditions respectives de vie des époux créée par la rupture du mariage, la cour d'appel s'est prononcée en considération des éléments de preuve dont elle disposait et dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite d'un incendie s'étant déclaré dans des locaux loués par la société X..., le propriétaire de ces locaux, ainsi que ceux des immeubles voisins auxquels s'était propagé l'incendie, ont assigné celle-ci ainsi que les sociétés La Comtoise et Azur assurances, respectivement assureurs des risques locatifs et de responsabilité civile de la société locataire, afin d'obtenir réparation de leur préjudice ; que la société La Comtoise a été mise hors de cause et la société Azur assurances condamnée à garantir le sinistre ;
   Attendu qu'ayant constaté que l'incendie était dû à l'utilisation par M. X..., dans l'exercice de son activité professionnelle, d'un fer à souder ayant provoqué une étincelle, laquelle avait mis le feu à un chiffon imprégné d'huile et d'essence, la cour d'appel (Besançon, 7 novembre 2001) a, d'une part, ainsi établi que le sinistre n'avait pas pour origine l'immeuble loué et que, par suite, il ne relevait pas de la garantie des risques locatifs, d'autre part, estimé qu'il devait être couvert au titre de la clause 10-2-1 des conditions générales de la police souscrite auprès de la société Azur assurances garantissant la responsabilité civile de l'assuré et résultant de son activité professionnelle, garantie que n'excluait pas la clause 10-2-2-2 des conditions particulières de cette police ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Azur assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 2001) d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes présentées contre la compagnie AGF et la Banque populaire de l'Ouest ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que la notice établie par l'assureur et remise à l'adhérent par la banque était suffisamment claire pour l'informer sur l'étendue de la garantie ; que la garantie souscrite ne l'avait été qu'après discussion entre les parties en tenant compte de la spécificité de la situation liée notamment à l'âge de M. X... et de sa compagne et à leurs capacités de remboursement ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu déduire l'absence de manquement de l'assureur et du souscripteur à leurs obligations d'information et de conseil ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la compagnie AGF la somme de 1 000 euros, et à la Banque populaire de l'Ouest la même somme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait êre accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Marthe X... est décédée le 17 février 1994, laissant notamment pour héritier Gérard Y..., lui même décédé le 27 mai 1996 et aux droits duquel se présente sa veuve, Mme De Z... ; que l'actif successoral comprenait principalement un ensemble immobilier en indivision ; que trois notaires ont été chargés du règlement des successions des indivisaires décédés au cours de la même période ; qu'au vu de deux rapports d'expertise divergents, la SCP de notaires Fremeaux-Rousseau-Laplace, chargée du règlement de la succession de Marthe X..., a établi une première déclaration, qui fût signée le 29 août 1994, mais non déposée, pour une valeur intermédiaire de 9 146 941 euros ; qu'une nouvelle déclaration a été signée le 31 août puis déposée, pour une valeur de 18 293 882 euros correspondant à l'estimation déclarée pour le règlement des successions des coïndivisaires ; qu'en septembre 1998, l'ensemble immobilier a été vendu pour un prix de 10 900 104 euros ; que Mme De Z... a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la SCP de notaires, en réparation du préjudice fiscal consécutif à la surévaluation ;
   que la SCP de notaires reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) d'avoir retenu qu'elle avait manqué à son devoir de conseil ;
   Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les compétences ou connaissances personnelles du client et l'intervention d'autres professionnels à ses côtés ne sauraient dispenser le notaire de son devoir de conseil qui n'a pas un caractère relatif, l'arrêt attaqué constate que la SCP de notaires, en présence d'estimations sensiblement divergentes qui ne pouvaient que l'inciter à la prudence, ne justifiait pas avoir procédé personnellement à une vérification de la valeur réelle du bien, ni appelé l'attention de Mme De Z... sur les risques d'une évaluation excessive ; que le moyen est inopérant dans ses deux branches ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Frémeaux-Rousseau-Laplace aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Frémeaux-Rousseau-Laplace et la condamne à payer à Mme De Z... la somme de 2 000 euros ;
   Condamne la SCP Frémeaux-Rousseau-Laplace à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.