Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., demeurant à Montbrun-les-Bains (Drôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Monsieur Léopold B..., demeurant à Montbrun-les-Bains (Drôme),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Consolo, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait d'un acte de vente passé en 1931 entre les auteurs des parties, une renonciation à tout droit de passage le long du mur des bâtiments au couchant et que les acquéreurs s'obligeaient à murer à leurs frais la porte qui se trouvait dans ce mur, et qui a retenu que si le titre de M. X... avait fait état d'une servitude active à son profit, celui-ci n'aurait pas manqué de le produire, n'a pas inversé la charge de la preuve en décidant que M. X... ne justifiat pas avoir conservé l'usage de cette servitude ;     Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas violé le texte visé au moyen en réparant, par l'allocation de dommages-intérêts, le préjudice déjà causé et en ordonnant pour l'avenir la cessation du trouble par la suppression des ouvertures ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Rémy E..., demeurant à Ogeu-Les-Bains (Pyrénées atlantiques), Hôtellerie du Grand Chêne,
   2°) Mme Anita E..., née IBARRA, demeurant à Ogeu-Les-Bains (Pyrénées atlantiques), Hôtellerie du Grand Chêne,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit :
   1°) de M. Yves, André, Jean D..., demeurant à Lons (Pyrénées atlantiques), ...,
   2°) de Mme Marie-Christine, Jeanne C..., épouse D..., demeurant à Lons (Pyrénées atlantiques), ...,
   3°) de M. Fernand X..., demeurant à Lembeye (Pyrénées atlantiques),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux E..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux D... et de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, puisque l'accord des volontés s'était réalisé au moment où l'hôtel avait été exclu spécialement du patrimoine vendu, il importait peu que soit révélé aux acquéreurs l'avis défavorable à l'exploitation de l'hôtel, lorsqu'il existait, émis par la Commission de sécurité, la cour d'appel a, sans méconnaître l'objet du litige, souverainement relevé l'absence de manoeuvres dolosives de la part des vendeurs ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme E..., née Odette F...,
   2°/ M. Z... PUONS,

  demeurant tous deux à Hyères (Var), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Robert F..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
   2°/ de Mme Régine F..., épouse B..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), La Prédina, ...,
   3°/ de Mme Mireille F..., épouse X..., demeurant à Valseure Saint-Raphaël (Var), ...,
   4°/ de M. Christian F..., demeurant à La Seyne (Var), ...,
   5°/ de M. Roger F..., demeurant à Les Gets (Haute-Savoie), Route de la Turche,
   6°/ de Mme Jacqueline F..., épouse Y..., demeurant à Hyères (Var), HLM Val des Rougières, Bâtiment A, Entrée 20,
   7°/ de M. Bernard F..., demeurant à Hyères (Var), ...,

  défendeurs à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Senselme, rapporteur ;  MM. D..., A..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme C..., M. Aydalot, conseillers ;  Mme Cobert, conseiller référendaire ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Choucroy, avocat des époux E..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Robert F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir relevé, par une exacte application du règlement d'urbanisme de la commune d'Hyères, que la seule violation de ce texte, commise par les consorts F..., tenait au fait que leur villa n'avait pas été édifiée sur toute la largeur de la parcelle, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer, a souverainement retenu que les époux E... ne démontraient pas avoir subi un préjudice personnel en relation de cause à effet avec cette infraction ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X... ;     2°) Madame X..., demeurant ensemble à Chaponost (Rhône), impasse Chanvillard ;  en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre, section B), au profit de Monsieur Joannès B..., décédé aux droits de qui se trouvent :
   1°) Madame veuve B..., née Josette Z... ;     2°) Mademoiselle Brigitte B... ;     3°) Monsieur Bernard B... ;  demeurant tous à Chaponost (Rhône), impasse Chanvillard,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 17 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982,
   Attendu qu'à peine de nullité, le congé notifié par le bailleur doit indiquer le motif allégué, lorsqu'il est donné dans les conditions prévues à l'article 9, le congé doit en outre mentionner les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que le lien de parenté avec le bailleur ou son conjoint ;
   Attendu que pour déclarer valable le congé notifié aux époux X... leurs locataires par les époux B... bailleurs et mentionnant que la reprise était exercée pour loger leur fille conformément aux conditions de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, l'arrêt attaqué (Lyon, 15 avril 1986) énonce que l'article 17 de cette loi ne prévoit la nullité du congé que pour l'absence du motif allégué et qu'il ressort des écritures des époux X... que ceux-ci connaissaient parfaitement les nom prénoms et adresse de la fille de leur propriétaire, même si ceux-ci n'avaient pas été mentionnés dans le congé ;     Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Abel Z..., demeurant Hameau de Caumesnil, Orville à Pas-en-Artois (Pas-de-Calais),
   2°/ Mme Lucie Y..., épouse de M. Z..., demeurant Hameau de Caumesnil, Orville à Pas-en-Artois (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre), au profit de Mme Juliette X..., épouse de M. Gilbert A..., demeurant ... (Somme),

 défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur des motifs allégués par chacune des parties, la cour d'appel, en relevant que les preneurs n'exécutaient pas de façon ponctuelle et constante leurs obligations, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne les époux Z..., envers Mme Juliette A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. A..., demeurant ..., Saint-Julien Les Villas (Aube),
   2°) Mme A..., demeurant ..., Saint-Julien Les Villas,

 en cassation d'un arrêt rendu, le 12 juin 1985, par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile, Section A), au profit de Mme Charles B..., née Jeanne, Marie Z..., prise tant en son nom personnel qu'au nom des héritiers de Mme veuve Jules Y... aujourd'hui décédée, demeurant Le Bois, Saint-Cyr Annonay (Ardèche),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Garaud, avocat des époux A..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que pour condamner les époux A... à payer à Mme B..., venant aux droits de Mme veuve X..., décédée, la somme de 22 000 francs, l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1985) a constaté tout d'abord, sans encourir le grief de dénaturation formulé dans la première branche du moyen, qu'il ressortait d'une reconnaissance de dette rédigée de façon claire et précise, que les époux A..., signataires de cet acte avec Mme X..., étaient redevables, à l'égard de cette dernière, au titre d'un prêt, de la somme de 25 000 francs qu'ils s'étaient engagés à rembourser, dans un délai de trois ans, à l'intéressée ou à ses héritiers ; qu'ayant ensuite relevé qu'était portée au bas de l'acte litigieux la mention manuscrite "Reçu le 28 avril 1970 la somme de 3 000 francs", la cour d'appel, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les époux A... ne justifiaient pas s'être acquittés de leur dette, en répondant ainsi aux conclusions dont il est fait état dans la seconde branche du moyen ; qu'elle a donc légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., née Y..., demeurant ..., Le Doulieu (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 21 mai 1987, par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit de M. Roland Y..., président-directeur général de société, demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents :

  Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mai 1987), que M. Z... a assigné sa soeur, Mme X..., en paiement de la somme de 45 000 francs qu'il prétendait lui avoir prêtée ;  que cette dernière, tout en reconnaissant avoir reçu de son frère deux chèques d'un montant total de la somme réclamée, s'est opposée à cette demande en soutenant que la preuve de l'existence d'un prêt n'était pas établie ;     Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 45 000 francs à M. Z... alors, selon le moyen, que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffisant pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue, la cour d'appel a violé les articles 1315, 2279, 1341, 1347, 1892 et 894 du Code civil en ordonnant la restitution de cette somme au motif qu'il n'était pas démontré "qu'elle était exemptée de toute restitution", et alors qu'en ne précisant pas en quoi le fait que M. Z... ait remis ladite somme pour aider sa soeur démontrait qu'il s'agissait d'un prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il est établi que les sommes versées par M. Z... étaient destinées à "dépanner sa soeur" qui avait fait construire une maison dont le coût excédait ses possibilités financières et à lui permettre de faire face à la demande en paiement d'un entrepreneur ;  qu'elle relève encore qu'en raison des liens de famille l'unissant à Mme X..., M. Z... était dans l'impossibilité de se constituer une preuve écrite ;  qu'en en déduisant que ce dernier avait apporté la preuve que les sommes par lui remises à sa soeur l'avaient été à titre de prêt, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ... (Morbihan),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société anonyme DIAC, dont le siège social est ... (8ème),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Jouhaud, rapporteur ;  MM. Y... Bernard, Massip, Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, conseillers ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., qui avait acheté le 16 janvier 1979 un véhicule d'occasion à l'aide d'un prêt consenti par la DIAC, a, parce que ce véhicule aurait entraîné trop vite des frais de réfection de moteur, cessé, sans avoir cherché à poursuivre la nullité de la vente, de rembourser l'emprunt qu'il avait souscrit ;  qu'il a, pour ce faire, argué de la non conformité de l'offre de crédit qu'il avait acceptée avec les dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs, dans le domaine de certaines opérations de crédit et de son décret d'application ;  que la cour d'appel l'a condamné à rembourser cet emprunt ;
   Attendu que le décret n° 78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application de la loi précitée et comportant des modèles d'offres de crédit précise que l'offre préalable de prêt prévue par ladite loi doit comporter les indications figurant dans celui des modèles types qui correspond à l'opération de crédit proposée et que cet acte doit être présenté de façon claire et lisible ;  qu'il n'exige pas que cet acte soit la copie servile de ces modèles dès l'instant qu'il contient sans ambiguïté toutes les mentions exigées dont la présence a été constatée par la cour d'appel laquelle a relevé, indépendamment de considérations surabondantes, que M. X... avait daté et signé l'acceptation de l'offre ;  qu'il s'ensuit qu'aucune des première, seconde et quatrième branches du moyen ne sont fondées  ;  que la critique adressée par la trosième branche ne l'est pas davantage dès l'instant qu'elle reproche à l'offre de prêt l'absence d'une mention entièrement manuscrite qui n'est exigée sous cette forme, par l'article 3 du décret précité que sur l'acte de vente et non l'offre de prêt ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucun de ses griefs ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme BANQUE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL BFI, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de :
   1°/ la SOCIETE ANONYME POUR LE DEVELOPPEMENT DU PAS DE LA CASE (SA CASA), dont le siège social est à Vaduz (Principauté de Liechtenstein),
   2°/ Monsieur Marc Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 1, place Bardou Job,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Banque de financement industriel BFI, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la Société pour le développement du Pas de la Case et M. Z... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 septembre 1987, n° 599) rendu sur renvoi après cassation par la Deuxième chambre civile le 20 avril 1983 d'un précédent arrêt, qu'à l'occasion d'un litige opposant M. Z... à la Société pour le développement du Pas de la Case et la société Banque de financement industriel (la BFI), cette dernière a relevé appel d'un jugement du 5 juillet 1977, agissant par son président M. Mertens, sans autre indication ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que la BFI avait soutenu que l'instance avait été poursuivie par M. Mertens, liquidateur de la société régulièrement désigné par assemblée extraordinaire du 6 novembre 1979, qui avait déclaré faire siens les actes antérieurs et qu'en s'abstenant de prendre en considération cette régularisation, intervenue avant que le juge d'appel ne statue, la cour d'appel aurait violé les articles 121 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que M. Mertens n'avait pas qualité pour interjeter appel au nom de la BFI, le 24 juillet 1977, énonce exactement que la sanction était la nullité ;     Et attendu qu'une telle nullité affectant l'acte de saisine de la cour d'appel ne pouvait être couverte que par une régularisation intervenue avant l'expiration du délai d'appel ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Florence, Marie, Madeleine X..., divorcée Y..., demeurant ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section supplémentaire), au profit de Monsieur Jean-Louis, Emile Y..., demeurant ... (11e),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller,, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., divorcée Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1987) d'avoir débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire à l'encontre de son mari, M. Y..., et d'avoir fixé la contribution du père à l'entretien des enfants en prenant en compte ses ressources actuelles, alors, d'une part, qu'en refusant de prendre en considération les ressources du mari antérieures à ses démissions successives de ses fonctions, la cour d'appel aurait violé l'article 270 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre en considération l'incidence de la diminution volontaire des ressources établie par une décision pénale ayant autorité de la chose jugée, la cour d'appel aurait violé l'article 288 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître la portée de la décision pénale dont Mme Y... faisait état que la cour d'appel a retenu qu'elle ne démontrait pas que son mari aurait été en mesure d'exercer des fonctions lui procurant un revenu notablement supérieur aux ressources de son épouse et qu'elle a apprécié ensuite est la situation des parties pour confirmer la décision dont appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., divorcée Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., commerçant, demeurant hôtel Ibis, ... (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1987 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de Monsieur Amédée X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision attaquée, qui statue sur des demandes d'un montant total supérieur au taux du dernier ressort du tribunal d'instance, fixé par l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction du décret n° 81-818 du 1er septembre 1981 applicable à la date de l'assignation, était susceptible d'appel en vertu de ce même texte ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Nicole X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit de Monsieur Robert X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient

 présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés après avoir relevé que l'épouse faisait des scènes et adressait des reproches au mari en toutes occasions, y compris devant des tiers et sur son lieu de travail, qu'elle laissait entendre en public qu'il était un mari trompé et a fait confidence à certains des auteurs d'attestations qu'elle avait eu une liaison, retient que ces faits, établis par des attestations dont rien ne permet de faire suspecter la sincérité, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et le caractère injurieux des faits retenus, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, formée pour la première fois en cause d'appel, l'arrêt relève que l'épouse ne démontrait ni le préjudice dont elle sollicitait la réparation, ni à le supposer réel qu'il était imputable non pas à la dissolution du mariage mais à une faute prouvée du mari ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'un préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers son mari, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Marcelle E..., épouse H..., demeurant à Chadernolles en Livradois (Puy-de-Dôme),
   2°/ M. Claude, Lucien H..., demeurant ..., bâtiment I à Paris (17ème),
   3°/ Mme Annie, Thérèse H..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Riom, au profit :
   1°/ de M. Henri X...,
   2°/ de Mme Lucienne Y..., épouse X...,

  demeurant tous deux à Chadernolles à Marsac en Livradois (Puy-de-Dôme),

  défendeurs à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Burgelin, rapporteur ;  MM.  Z..., G..., B..., D..., A..., F... de Roussane, Mlle C..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Roger, avocat des consorts H..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 9 juin 1987), que, se plaignant de troubles anormaux de voisinage dus à la diminution de la lumière et de l'ensoleillement de leur propriété qu'entraînait l'édification d'un mur séparatif par les époux X..., les consorts H... ont réclamé la réparation de leur préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en exigeant la description exacte du défaut d'ensoleillement allégué, en l'état des énonciations d'un procès-verbal d'huissier de justice desquelles il ressortait que l'écran compact réalisé par les époux X... avait pour conséquence de priver la propriété H... de lumière et d'ensoleillement, la cour d'appel aurait ajouté aux conditions de la réparation du trouble et violé, par refus d'application, les articles 544 et 1382 du Code civil ;     Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir relevé que ce procès-verbal était le seul élément de preuve versé par les consorts H..., la cour d'appel retient que ce document ne pouvait être considéré, faute de précision, comme une preuve suffisante du trouble anormal de voisinage invoqué ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de M. Pierre Y... défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, Mlle Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y... , les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1988) qui a attribué à M. Y... la garde de ses deux enfants mineurs, de ne pas s'être prononcé sur l'exercice de l'autorité parentale, alors que, d'une part, l'arrêt n'aurait pas pris en considération les dispositions de la loi du 22 juillet 1987, et aurait ainsi violé ce texte par refus d'application, et alors que, d'autre part, l'autorité parentale engloberait l'ensemble des prérogatives des parents à l'égard de leurs enfants, et ne se limiterait pas à leurs conditions de vie et à leur garde, de sorte que la cour d'appel aurait commis une erreur d'appréciation ;
   Mais attendu que le moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de ne pas s'être prononcé sur les attributs de l'autorité parentale autres que le droit de garde, n'invoque qu'une omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur C... DEMARIA, demeurant 6,rue des Tulipes à Loos-en-Hogelle (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de :
   1°/ Madame Félicia Z..., épouse X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
   2°/ La SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LENS A 9, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais),

  défenderesses à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., épouse X..., et de la Société de secours minière de Lens, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 1988), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. A... et celle de Mme X..., qui circulait en sens inverse ;  que les deux conducteurs furent blessés ;  que Mme X..., poursuivie du chef de blessures involontaires, fut relaxée ;  qu'elle a assigné, en réparation de son préjudice, M. A... et la Société de secours minière de Lens ;     Attendu que, pour accorder à Mme X... l'entière indemnisation de ses dommages, l'arrêt, après avoir relevé qu'il y avait eu heurt entre deux véhicules en mouvement, retient que M. A... ne pouvait rapporter la preuve d'une faute commise par Mme X..., en raison de l'autorité de la chose jugée au pénal ;
   Que, par ces constatations et énonciations d'où il résulte que l'automobile de M. A... était impliquée dans l'accident et que l'indemnisation de la victime ne pouvait être ni limitée ni exclue, la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par la première branche, erronés mais surabondants, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS "AGP", dont le siège est à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre - section A), au profit de la société EVERITUBE société anonyme, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), Les Miroirs, La Défense 3, ...,

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, Président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie AGP, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Everitube, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sans dénaturer les conclusions rectificatives du 8 juillet 1986 de la compagnie "Les Assurances du Groupe de Paris" précisant que son action restait fondée, contrairement à ses précédentes écritures du 20 juin 1986 auxquelles l'arrêt n'était plus tenu de répondre, sur la subrogation "dans les droits quasi-délictuels du syndicat des copropriétaires à l'égard du sous-traitant", la cour d'appel, appréciant souverainement la portée du rapport d'expertise, a légalement justifié sa décision en retenant par motifs propres et adoptés que l'entreprise Franconit aux droits de laquelle se trouve la société Everitube n'avait pas commis de faute ;
   PAR CES MOTIFS :
   Condamne la compagnie AGP envers la société Everitube, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la lettre en date du 6 juillet 1988 de Madame Bernadette A..., ... adressée au premier président de la Cour de Cassation dans laquelle elle demande l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 1988, rejetant sa demande de récusation de Madame X..., juge au tribunal de grande instance de Paris ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que, par lettre du 6 juillet 1988, Mme B... a demandé au premier président de la Cour de Cassation l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 1988 rejetant sa demande de récusation de Mme X..., juge au tribunal de grande instance de Paris, en raison notamment d'irrégularités qui auraient affecté deux ordonnances rendues par ce magistrat dans deux instances en responsabilité professionnelle suivies l'une contre un avoué de cour d'appel, l'autre contre un huissier de justice ;  qu'elle a également sollicité l'annulation de ces deux ordonnances ;     Mais attendu qu'en de telles matières, aucune disposition légale ne dispense de recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  que faute de constitution, le pourvoi n'est donc pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme B... ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. BELTRAN X..., demeurant et domicilié à Charleval (Bouches-du-Rhône), Domaine Le Mazet,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit de M. Z... judiciaire du Trésor public, en ses bureaux au Ministère de l'Economie et des Finances-Budget à Paris (7ème), ...,

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Sargos, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de M. Z... judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches énoncé par M. Antoine Y... dans son mémoire :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 1986), pour accorder à M. Beltran X... des remises ou aménagements de prêts principaux ou complémentaires de réinstallation, a pris en considération l'ensemble de son actif - qui comprend aussi le capital - et de son passif, et a souverainement fixé les sommes qui pouvaient rester à sa charge au titre de ces prêts, admettant ainsi implicitement mais nécessairement qu'elles lui permettaient de poursuivre son activité professionnelle et d'assurer un niveau de vie suffisant à lui-même et à sa famille ;  que l'arrêt est ainsi légalement justifié au regard des articles 2, 4 et 8 de la loi du 6 janvier 1982, abrogés par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1982, mais applicables en la cause, et que les moyens ne peuvent être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Robert Z...,
   2°/ Madame Yolande Y..., épouse Z...,

  demeurant tous deux à Songeons (Oise),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 27 janvier 1982 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant à Beauvais, au profit de la commune de SONGEONS (Oise), représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     M. Z... invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Didier, rapporteur ;  MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, successeur de Me de Ségogne, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Z... demande la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Oise, 27 janvier 1982) qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles lui appartenant au profit de la commune de Songeons, en suite de l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique sur la base de laquelle l'ordonnance est intervenue ;     Mais attendu que le Conseil d'Etat ayant rejeté le recours formé contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de ne pas préciser la profession de l'exproprié en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ;     Mais attendu que cette omission pouvant faire l'objet d'une ordonnance rectificative, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., demeurant à Béziers (Hérault), ... ci-devant et actuellement à Bassan (Hérault), "La Renoudière",

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit de la compagnie d'assurances GROUPE ZURICH, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Coutard, avocat de la compagnie d'assurances Groupe Zurich, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les juges du second degré ont répondu aux conclusions invoquées par la première branche du moyen en constatant, d'une part, que M. X... avait signé un document faisant explicitement référence tant aux conditions générales qu'aux conditions spéciales, lesquelles lui avaient été remises, d'autre part, que celles-ci décrivaient précisément les divers dispositifs devant protéger les portes vitrées ;  qu'ayant retenu que M. X... admettait que la porte vitrée, fracturée par les malfaiteurs, n'était pas équipée d'un de ces dispositifs de protection, ils en ont déduit que le vol litigieux n'entrait pas dans le champ d'application de la garantie contractuellement prévue ;  qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;     D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;