Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant à Villevieille (Gard), Sommières, route de Saussines,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Mme Suzanne X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;  Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour d'appel de Nîmes, M. Z... a déclaré se pourvoir contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 7 juin 1988 en matière de baux ruraux ;  Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de M. Pascal X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X... Pascal d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de M. X... Pascal alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y... née Monique X... tendant à ce qui soit rectifié l'arrêt n° 1969 D rendu le 18 octobre 1989 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il comporte des erreurs sur la date a laquelle il a été rendu et sur les noms des parties ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y... née X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par Mme Monique Y... née X... ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 
   Attendu que par arrêt en date du 18 octobre 1989, la 2° chambre civile a cassé l'arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Dijon, sur le pourvoi formé par Mme Y... née X... ; que par suite d'erreurs matérielles, l'arrêt de cassation précise en sa première page qu'il a été rendu le 18 septembre 1989 alors qu'il l'a été le 18 octobre 1989, énonce que la demande en divorce émanait de M. X... alors qu'il s'agissait de Mme Y... née X... et que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... alors que c'était celui des époux Y... ; 
   Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ; 
   PAR CES MOTIFS : 
   Rectifiant trois erreurs matérielles contenues dans l'arrêt n° 1969 D de la deuxième chambre civile ;
   Dit que la date à laquelle l'arrêt a été rendu est le 18 octobre 1989, que dans les motifs le nom M. X... sera remplacé par celui de Mme Y... née X..., que le nom X... sera remplacé par celui de Y... ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline P. née R.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de M. Gilbert, Georges, Elie P.,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme P., de Me Copper Royer, avocat de M. P., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

    Sur le premier moyen :

 Attendu que Mme P. fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 12 octobre 1988) qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux P.-R., d'avoir accueilli la demande en divorce de M. P. en raison de "l'attitude possessive" de l'épouse et de son "désir de possession égoïste", griefs qui n'avaient pas été invoqués par le mari dans ses conclusions et d'avoir ainsi méconnu les termes du débat et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ;

 Mais attendu que la cour d'appel, en fondant son appréciation sur des faits invoqués par le mari et relatés dans des documents produits par les deux époux, n'a pas modifié les termes du débat ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

 Attendu que Mme P. reproche à l'arrêt d'avoir fait application des dispositions de l'article 245, alinéa 3 du Code civil pour prononcer le divorce aux torts partagés sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et d'avoir ainsi violé les articles 245 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que Mme P., en concluant subsidiairement au prononcé du divorce aux torts de son mari et à l'octroi d'une

prestation compensatoire s'était expliquée sur les éventuelles conséquences d'un divorce aux torts partagés qui ne pouvait être prononcé qu'en accueillant la demande du mari ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Thierry, André, Bernard Z..., 
   2°) Mme A..., Véronique B... épouse Z..., 

 demeurant ensemble à Anlezy (Nièvre), Ville Langy, ferme de Chassy,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de :
   1°) M. Valentin Y..., 
   2°) Mme Yvonne, Philomène, Marie X... épouse Y..., 

 demeurant ensemble à Chatelaillon (Charente-Maritime), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans se contredire, relevé qu'à la date du 7 décembre 1981, le prêt n'avait pas encore été attribué aux époux Z... en raison d'une première demande de prêt bonifié non prévu par les accords des parties et souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les lettres adressées par le Crédit agricole aux époux Y... établissaient qu'à cette date les époux Z... n'avaient pas régularisé leur demande de prêt ordinaire, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... (Lot),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances Le Secours, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la compagnie d'assurances Le Secours, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 15 juin 1987) a, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, prononcé l'annulation du contrat d'assurance automobile souscrit le 7 juillet 1984, auprès de la compagnie Le Secours, par M. Gilles X..., qui n'avait pas, notamment, déclaré à cet assureur un accident ayant causé des dommages corporels et dans lequel sa responsabilité était engagée ;
   Attendu que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, la cour d'appel a, par motifs adoptés, d'une part, constaté que la fausse déclaration de l'assuré, en ce qui concerne ledit accident, avait diminué l'opinion du risque pour l'assureur et, d'autre part, caractérisé la mauvaise foi de M. X..., non par le fait qu'il aurait négligé de vérifier le formulaire rempli par l'agent général, mais par des éléments d'appréciation tirés des circonstances de la cause et de la personnalité de l'intéressé ; que le moyen manque en fait en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Le Secours, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant 167, rue E. Jacquet à Marcq-en-Baroeul (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Esso SAF, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Esso SAF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il ressortait de la correspondance échangée entre les parties que celles-ci avaient entendu prolonger les effets de la promesse de vente des 3 et 4 mars 1983 malgré les dommages causés par des tiers à la station-service ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Esso SAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ateliers de Glos-Tolkit (ATG-Tolkit), dont le siège social est à Glos, Lisieux (Calvados), chemin des Moulins n° 11,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre A), au profit de la Société Nouvelle SMB, société anonyme, dont le siège social est à Ploufragan (Côtes-du-Nord), zone industrielle des Châtelets,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme Ateliers de Glos-Tolkit, (ATG Tolkit), de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Société Nouvelle SMB, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que le fait que le juge rapporteur désigné par le tribunal de commerce ait procédé seul aux vérifications ordonnées ne causait aucun grief à la société ATG Tolkit, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, et qui n'était pas tenue d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, a légalement justifié sa décision en retenant que les travaux donnaient satisfaction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société anonyme ATG-Tolkit, envers la Société Nouvelle SMB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. X..., Marcel Z..., demeurant à Savigny Sur Orge (Essonne), ...,
   2°) Mme Madeleine D... épouse Z..., demeurant à Savigny Sur Orge (Essonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Pierre C..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, 

 Capoulade, Beauvois, Deville, Mme B..., M. Y..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement l'étendue de la mission de M. C..., architecte, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que cette mission était limitée à l'établissement des plans de la maison des époux Botte et à l'obtention du permis de construire, puis de son modificatif, et que la preuve n'était pas rapportée que M. C... ait participé au choix de l'entrepreneur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Z..., envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 22 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siègeant à Tulle, au profit du département de la Corrèze représenté par le préfet de ce département,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 11 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département de la Corrèze a par ordonnance attaquée du 22 février 1989 prononcé au profit du département de la Corrèze l'expropriation de terrains appartenant à M. Y... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être, par voie de conséquence annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE l'ordonnance du 22 février 1989 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Département de la Corrèze, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du Tribunal de grande instance de Tulle, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., demeurant ... (Côte d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mme Marie-France X..., demeurant ... (Côte d'Or),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990 où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chabonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, qui était saisie notamment d'une demande en remboursement d'une somme de 40 000 francs, prétendument prêtée, a souverainement estimé que Mme Y... n'apportait pas la preuve de son obligation ; qu'elle n'était dès lors pas tenue de rechercher si avait été exécutée la proposition de payer une pension mensuelle de 500 francs dont elle avait souverainement estimé, après avoir recherché l'intention des parties, qu'elle ne révélait pas autre chose que l'intention d'apporter une aide à sa tante ; qu'ainsi, le moyen, qui n'est pas fondé, ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le moyen ;
   ! -d! Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Y... Henri, Jean,
   2°) Mme Y..., née X..., son épouse,

 demeurant ensemble à Tudeils (Corrèze),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant à Tulle, au profit du DEPARTEMENT DE LA CORREZE, représenté par le préfet de ce département,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 11 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département de la Corrèze a, par ordonnance attaquée du 13 décembre 1988, prononcé au profit du département de la Corrèze l'expropriation de terrains appartenant aux époux Y... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être, par voie de conséquence, annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 décembre 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département de la Corrèze, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Tulle, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Lucienne, veuve de Jules Y..., demeurant ... de la Réunion (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des Expropriations), au profit de la société d'Equipement du département de la Réunion (SEDRE), dont le siège est ... de la Réunion (Réunion),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Lucienne Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint Denis de la Réunion, 5 juillet 1988) d'avoir fixé à 399 000 francs les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la société d'équipement du département de la Réunion, alors que cette somme ne répare pas l'intégralité du préjudice subi ;
   Mais attendu que les juges du fond disposant d'un pouvoir souverain pour apprécier le montant des indemnités d'expropriation, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mme Y..., envers la société d'Equipement du département de la Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Gérard X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU PUY DE DOME, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt retenant, par motifs propres et adoptés, que la procédure spécifique d'expropriation d'immeuble insalubre n'a pas été appliquée à l'immeuble de M. X... et que pour déterminer l'indemnité due, il convient donc de s'en tenir aux dispositions du Code de l'expropriation, le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers l'Office Public d'Aménagement et de Construction du Puy-de-Dôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Annie, Jeanne, épouse de M. X..., demeurant à Nonards (Corrèze),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siègeant à Tulle, au profit du département de la Corrèze représenté par le préfet de ce département,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 11 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département de la Corrèze a par ordonnance attaquée du 13 décembre 1988 prononcé au profit du département de la Corrèze l'expropriation de terrains appartenant à Mme Y... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être, par voie de conséquence annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE l'ordonnance du 13 décembre 1988 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Département de la Corrèze, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du Tribunal de grande instance de Tulle, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., Raymonde, née LONGOUR, demeurant à Lalle de Tudeilo, Beaulieu (Corrèze),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siègeant à Tulle, au profit du département de la Corrèze représenté par le préfet de ce département,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, MMe Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 11 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département de la Corrèze a par ordonnance attaquée du 13 décembre 1988 prononcé au profit du département de la Corrèze l'expropriation de terrains appartenant à Mme X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être, par voie de conséquence, annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE l'ordonnance du 13 décembre 1988 ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Département de la Corrèze, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du Tribunal de grande instance de Tulle, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Claude et son épouse, née VINCENT Y..., demeurant ensemble à l'Emprunt, Commune de Nonards (Corrèze),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siègeant à Tulle, au profit du département de la Corrèze représenté par le préfet de ce département,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 11 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département de la Corrèze a par ordonnance attaquée du 13 décembre 1988 prononcé au profit du département de la Corrèze l'expropriation de terrains appartenant aux époux X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être, par voie de conséquence annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE l'ordonnance du 13 décembre 1988 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Département de la Corrèze, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du Tribunal de grande instance de Tulle, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine X... épouse Y..., demeurant à Voiron (Isère), "Le Picheras",

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 septembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siègeant à Grenoble, au profit de la commune de Voiron (Isère), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à pêine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers la commune de Voiron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Claude D...,

  2°/ Madame Josette D... née E...,

  demeurant ensemble avenue de l'Armagnac à Condom (Gers),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1987 par le tribunal de commerce d'Auch, au profit de la Société l'EPARGNE, ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Deroure, rapporteur ;  MM. Y..., B..., Z..., X..., C...
A..., MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux D..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la Société l'Epargne ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 472 du même Code ;  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;  que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;  Attendu que le jugement attaqué, réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, statuant sur l'opposition des époux D..., défendeurs à la demande du recouvrement, non comparants, à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné ceux-ci à payer une certaine somme à la société l'Epargne, au seul motif que, malgré un délai laissé aux débiteurs, aucune note n'a été adressée au tribunal pour justifier de l'opposition et qu'il y avait lieu de constater que celle-ci était dilatoire ;  Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le bien fondé des

prétentions de la société l'Epargne, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Auch ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Agen ;  Condamne la société l'Epargne, envers le Comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Auch, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Saint-Vigor d'Ymonville, dont le siège est Château de la Garde Châtel Montaure à Louviers (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit de M. André X..., demeurant Saint-Vigor d'Ymonville à Saint Romain de Colbosc (Seine-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, 

  M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Michaud, Dutheiller-Lamonthézie, Deroure, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de la SCEA, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Y... ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 562 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un tribunal paritaire des baux ruraux, ayant estimé que la société civile d'exploitation agricole de Saint-Vigor d'Ymonville (la SCEA) avait perçu en trop de M. Y... une somme d'argent à titre de loyers pour les années 1980 à 1982, a condamné la SCEA à payer à M. Y..., après compensation partielle avec la dette de celui-ci envers la SCEA, une somme d'un montant inférieur et des dommages-intérêts ;  que la SCEA a interjeté appel du jugement ;  que M. Y... a formé un appel incident ;  Attendu qu'en déclarant la SCEA redevable d'un trop perçu de loyers d'un montant supérieur à celui qui avait été fixé par le jugement déféré dont M. Y... demandait de ce chef la confirmation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne M. Y..., envers la SCEA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Georges X..., demeurant à Paris (8ème), rue d'Edimbourg,

 en annulation d'une décison rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec,, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief,
   Attendu que M. Georges Y... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 9 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. Y... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.