Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A JEAN-MARIE CHAZOUILLET ;

QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION, DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION, DE VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 682 DU CODE CIVIL ET DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'INTERPRETATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE L'ACTE DE PARTAGE DU 3 OCTOBRE 1919 QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DE SES CLAUSES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1981) QU'EMSALLEM, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ETE AUTORISE, PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, NON CONTESTEE DANS LE DELAI LEGAL, A CONSTRUIRE UNE TERRASSE AU DROIT DE SON APPARTEMENT APRES TRANSFORMATION DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ;

 QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LE MEME IMMEUBLE AVEC UNE TERRASSE CONTIGUE A CELLE D'EMSALLEM A ASSIGNE CE DERNIER ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN DEMOLITION DE LA TERRASSE ET EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DROIT A INDEMNITE VISE A L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETANT PAS SUBORDONNE A LA PREUVE D'UNE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE QUI DEBOUTE MME X... EN RETENANT QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR EMSALLEM, A AJOUTE AUDIT TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE PREVOIT PAS ET A AINSI VIOLE CELUI-CI ET ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INFIRMER LE JUGEMENT SANS EXAMINER LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA TERRASSE CONSTRUITE PAR EMSALLEM AVAIT DIMINUE LA VALEUR DU LOT DE MME BONNETON, ET, PAR AILLEURS, CAUSE A CETTE DERNIERE UN TROUBLE DE JOUISSANCE IMPORTANT ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT QUE MADAME X... NE FAISAIT QU'ALLEGUER DES TROUBLES DE JOUISSANCE, SANS ETABLIR AUCUN FAIT PRECIS DE CETTE NATURE, A DENATURE LES CONCLUSIONS DE MADAME X..., ET, PARTANT A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DES LORS QUE CELLE-CI, EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, AVAIT FAIT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU QUE LE TROUBLE DE JOUISSANCE IMPORTANT DONT SE PLAIGNAIT MADAME X..., COMME PROVENANT DE LA DISPARITION DE LA QUIETUDE DONT ELLE BENEFICIAIT AUPARAVANT, TANT SUR LE PLAN DU BRUIT QUE SUR CELUI DES VUES, AVAIT ETE ETABLI PAR LES PHOTOGRAPHIES ANNEXEES A UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 7 NOVEMBRE 1978 ;

MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QU'EN ALLEGUANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE, MADAME X... N'ETABLISSAIT AUCUN FAIT PRECIS, SE BORNANT A SOUTENIR QUE LA SEULE PRESENCE DE LA TERRASSE CREAIT UN TROUBLE A SON ENCONTRE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'AUCUN TROUBLE DONT EMSALLEM SERAIT L'AUTEUR N'AVAIT ETE CAUSE A MADAME X... ;

 QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A CELESTIN COSTES ;

QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 FEVRIER 1981), QU'AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE MINANGOY ET DE DIVERSES ENTREPRISES, LA SOCIETE LE CHANTILLY ARCH ET COMPAGNIE (CI-APRES, SOCIETE LE CHANTILLY) A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE QU'ELLE A PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ET VENDU PAR LOTS APRES SON ACHEVEMENT ;

 QUE, SE PLAIGNANT DE DESORDRES ET DE MALFACONS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, DENOMME COMMUNAUTE IMMOBILIERE RESIDENCE LE CHANTILLY (CI-APRES LE SYNDICAT) A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE LE CHANTILLY ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "LE VENDEUR EST TENU DE DELIVRER A L'ACQUEREUR LA CHOSE MEME QUI A ETE VENDUE, AVEC TOUS SES ATTRIBUTS, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DU CONTRAT ;

 QUE CETTE ACTION FONDEE SUR L'OBLIGATION DE DELIVRANCE ASSUMEE PAR LE VENDEUR EST DISTINCTE DE L'ACTION POUR VICES CACHES, OBEIT A DES REGLES PROPRES ET EST CONCUE COMME UNE OBLIGATION DE RESULTAT ;

 QU'AINSI, EN NE RECONNAISSANT AU SYNDICAT QUE LE DROIT D'INVOQUER L'ACTION POUR VICES CACHES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 1603 ET 1604 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "LA COUR D'APPEL N'A PU EN DECIDER AINSI QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES DE VENTE QUI ONT PRIS SOIN DE PRECISER QUE LA "SOCIETE VENDERESSE SERA TENUE DE LA GARANTIE DES VICES APPARENTS DANS LES TERMES DE LA LOI ET SERA TENUE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES IDENTIQUES A CELLE IMPOSEE AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;

 DE CONVENTION EXPRESSE, LA GARANTIE CONTRACTUELLE CI-DESSUS STIPULEE EST SUBSTITUEE A LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1641, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT N'AYANT PAS, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, INVOQUE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE INCOMBANT A LA SOCIETE LE CHANTILLY, LE MOYEN, DE CE CHEF, EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

 QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES ACTES DE VENTE AIENT MIS A LA CHARGE DU VENDEUR DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE GARANTIE DES VICES CACHES AUTRES QUE CELLES RESULTANT DES DISPOSITIONS LEGALES ;

 D'OU IL SUIT QUE, POUR PARTIE IRRECEVABLE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A JACQUES DAVID ;

QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 1ER JUILLET 1981), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER, EN RAISON DE LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS VOISIN APPARTENANT AUX EPOUX Y..., L'EXTINCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIT CE FONDS SUR UNE COUR LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI SE BORNE A REPRODUIRE PARTIE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERT, SANS PORTER UN JUGEMENT PROPRE SUR LE PROBLEME DE DROIT QUI ETAIT SOUMIS A LA COUR D'APPEL, N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT DELEGUER LEUR POUVOIR DE DECISION A UN SEUL EXPERT ET QUE LE FAIT DE S'ABRITER DERRIERE LES SEULES CONCLUSIONS JURIDIQUES, ET NON DE PUR FAIT DE L'EXPERT Z... UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 232 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE L'ENCLAVE CREEE PAR LA DIVISION DU FONDS CONSTITUE PAR LA MEME LE TITRE LEGAL DE LA SERVITUDE, ET QUE LA CONVENTION AFFERENTE AU TITRE N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE CARACTERE LEGAL DE LA SERVITUDE, NI DE LUI CONFERER UN CARACTERE CONVENTIONNEL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, AVEC L'EXPERT, QUE LE FONDS DES EPOUX MARATRAT BORDAIT UNE VOIE PUBLIQUE ET QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE MADAME X..., RESULTANT D'UN ACTE D'ECHANGE DE 1833 AVAIT UNE ORIGINE CONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL, SANS DELEGUER SES POUVOIRS A L'EXPERT, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL QUI LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES, ETAIT INAPPLICABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE MANQUE DE BASE LEGALE QU'A REMETTRE EN CAUSE L'INTERPRETATION NECESSAIRE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, DONNEE PAR LES JUGES DU FOND DES CLAUSES AMBIGUES DU TESTAMENT, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SES ENGAGEMENTS, L'AUTRE PARTIE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA RESILIATION DE LA CONVENTION ;                                       

ATTENDU QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES FINANCIERES, EPROUVEES PAR LA CAVE COOPERATIVE, L'UNION DES PRODUCTEURS DE SAINT-EMILION, QUI NECESSITERENT, APRES UNE DECISION DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DES CREANCIERS, L'APPLICATION D'UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, DUCHAMP A SUSPENDU EN 1970 ET 1971 LA LIVRAISON DE SES RECOLTES A LADITE CAVE COOPERATIVE, QUE, CELLE-CI L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DES PENALITES PREVUES AUX STATUTS POUR NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS D'ASSOCIE-COOPERATEUR, DUCHAMP A RESISTE A LA DEMANDE EN SOUTENANT QUE LES CONVENTIONS LE LIANT A LA SOCIETE COOPERATIVE DEVAIENT ETRE RESILIEES, EN RAISON DES FAUTES ET DES IRREGULARITES COMMISES PAR LA SOCIETE DANS SA GESTION, EN VIOLATION DE SES OBLIGATIONS ;                                                 

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE DUCHAMP, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "SI L'ADHERENT A UNE COOPERATIVE AYANT UN JUSTE MOTIF A INVOQUER A L'ENCONTRE DE CELLE-CI PEUT SOLLICITER A SON PROFIT LA RESILIATION DU CONTRAT LA LIANT A LA SOCIETE, ENCORE FAUT-IL QUE LE MOTIF INVOQUE LUI SOIT STRICTEMENT PERSONNEL ET NE SOIT PAS GENERATEUR D'UN PREJUDICE COLLECTIF DONNANT OUVERTURE A LA SEULE ACTION SOCIALE" ;                                                    

 QU'EN STATUANT AINSI, ET EN SUBORDONNANT L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESILIATION A UNE CONDITION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;                                   

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;                                                           

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de la commune de Saint-Brice Courcelles, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 51370 Saint-Brice Courcelles,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Saint-Brice Courcelles, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen qui est préalable, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité par Mme X..., le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'a été portée sur le registre d'enquête parcellaire par le commissaire-enquêteur la mention selon laquelle le 18 janvier 1993 constituait la première journée de l'enquête parcellaire puisqu'il résulte tant du dossier de la procédure que de l'ordonnance d'expropriation que les prescriptions légales ont en fait été observées, l'exproprié qui a reçu notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 22 décembre 1992 ayant bénéficié de plus de quinze jours pour faire valoir ses observations, du 4 au 22 janvier 1993 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 7 JUILLET 1981) QUE LES ETABLISSEMENTS CHOTARD ONT ETE CHARGES DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE FROID ET L'ENTREPRISE MAISON DES TRAVAUX D'ELECTRICITE DANS UN MAGASIN DE LA SOCIETE DISTRIBUTION MENNEVAL (SDM) ;

 QUE, DANS LA NUIT 23 AU 24 JUIN 1976, UNE DEFAILLANCE AU NIVEAU DE LA CHAINE DE FROID A PROVOQUE LA PERTE DES STOCKS DE PRODUITS CONGELES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MENNEVAL FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EN REPARATION CONTRE LES DEUX ENTREPRENEURS, D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MAISON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QUE LE DOMMAGE N'ETAIT PAS DU A L'INEXECUTION DE L'UNE DES OBLIGATIONS DU CONTRAT SANS AVOIR AU PREALABLE RECHERCHE QUELLES ETAIENT LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR CETTE CONVENTION ;

 QU'EN S'ABSTENANT D'EFFECTUER CETTE RECHERCHE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE MAISON ETAIT TENUE A UNE OBLIGATION DE RESULTAT ;

 QUE DES LORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ATTEINT, L'ENTREPRISE NE POUVAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN PROUVANT UNE CAUSE ETRANGERE ;

 QU'EN METTANT AU CONTRAIRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SDM LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE MAISON QUI SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE SANS VIOLER L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, NI INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE CAUSES PAR LA CESSATION DE PRODUCTION DU FROID DANS L'INSTALLATION DONT AVAIENT ETE CHARGES LES ETABLISSEMENTS CHOTARD, DEFAILLANCE PROVOQUEE PAR UNE SURTENSION MOMENTANEE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE RIEN NE PROUVE QUE CETTE SURTENSION ACCIDENTELLE SOIT DUE A LA SOCIETE MAISON, LES PERSONNELS DES DEUX ENTREPRISES ETANT PRESENTS LE JOUR DE L'INCIDENT ET L'UN OU L'AUTRE AYANT PU COMMETTRE UNE FAUSSE MANOEUVRE ;

 QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE DU SINISTRE AUX AGISSEMENTS DE L'ENTREPRISE MAISON N'ETANT PAS RAPPORTEE, CETTE SOCIETE NE POUVAIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CET ACCIDENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 10 JUILLET 1981) QUE M Y... A ACQUIS DE M Z... LE 30 OCTOBRE 1957, UNE MAISON D'HABITATION CONTIGUE A UN IMMEUBLE DONT L'APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE APPARTENAIT A SON VENDEUR ;

 QUE CET APPARTEMENT, AVEC TERRASSES JARDIN, FUT ULTERIEUREMENT VENDU A M X... ;

 QUE DEUX FENETRES DU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA MAISON BELLANGER, OCCUPEE PAR MELLE Y..., OUVRENT SUR LA TERRASSE ET LE JARDIN D'AYMERY ;

 QU'X... A APPOSE UN RIDEAU CONTRE LES BARREAUX DE LA FENETRE DONNANT SUR LA TERRASSE ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE AU PROFIT DU FONDS Y... ET CONDAMNER LES CONSORTS Y... A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A M X... PAR LA SUPPRESSION DU RIDEAU, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'UN PREMIER RIDEAU AVAIT DEJA ETE MIS EN PLACE PAR M BREMOND DU TEMPS OU CELUI-CI HABITAIT L'APPARTEMENT D'AYMERY, RETIENT QUE M Y... NE PEUT PRETENDRE QUE SON FONDS BENEFICIE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE PUISQU'IL RECONNAIT AVOIR ACCEPTE DE SON AUTEUR L'ETAT DE CHOSES IMPOSE PAR CELUI-CI LORS DE LA DIVISION DU FONDS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE VUE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE NE RESULTAIT PAS DE L'EXISTENCE, LORS DE LA DIVISION DU FONDS, DE LA FENETRE CONSTITUANT UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE, DE DEFAUT DE MOTIFS, ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

 D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 1ER JUIN 1981), QUE MME Y... A CHARGE L'ENTREPRISE AIGMA DE TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT ET DE TRANSFORMATION D'UN HOTEL-RESTAURANT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ;

 QUE L'ENTREPRENEUR L'AYANT ASSIGNEE EN PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, MME Y... S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION ET DE RETARDS DANS SA LIVRAISON ;

ATTENDU QUE MME B..., MME X..., M A... ET M Z..., HERITIERS DE MME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LES TRAVAUX LITIGIEUX CONSISTAIENT EN UNE MODIFICATION IMPORTANTE DES PLANS, NOTAMMENT AU NIVEAU DU SOL, MODIFICATION COMPLETE DE LA PARTIE SUPPORTANT LA CONSTRUCTION, CREATION D'UNE CAVE, TRANSFORMATION D'UNE CAVE EN LAVERIE, CREATION D'UN ETAGE DOUBLE, AU PREMIER ETAGE, MODIFICATION D'UNE CHAMBRE, ALLONGEMENT DU COULOIR DE DEGAGEMENT, QUE CES TRAVAUX ETAIENT A L'EVIDENCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LE RAPPORT EXPERTAL ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL S'AGISSAIT DE SIMPLES AMENAGEMENTS, IL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 QUE, D'AUTRE PART, ENCORE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN S'APPROPRIANT UNE SOMME QUI RESULTE UNIQUEMENT DES SITUATIONS ETABLIES PAR LA SOCIETE AIGMA ET QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NE TENAIT AUCUN COMPTE DES TRAVAUX REGLES DIRECTEMENT AUX ENTREPRISES, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RELEVER QUE LE MONTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES S'ELEVAIT A LA SOMME DE 107604,27 FRANCS ET CONSTATER QUE, DE CETTE SOMME, N'AVAIT PAS ETE DEDUIT LE MONTANT DES TRAVAUX DIRECTEMENT REGLES AUX ENTREPRENEURS, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION ET LA CONTRADICTION PRETENDUES ET, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA NATURE DES TRAVAUX, L'ARRET RETIENT, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE AU POURVOI, QU'IL RESULTE DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT C... MME Y... AVAIT RATIFIE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SICARRD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A ROIG, D'AVOIR DECLARE NULLES SES CONCLUSIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT ETE POSSIBLE, PAR UNE LECTURE SIMULTANEE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET DES CONCLUSIONS D'APPEL, DE CONNAITRE LES POINTS QUE L'APPELANT ENTENDAIT DISCUTER, AUCUNE FORME PARTICULIERE N'ETANT EXIGEE POUR LA REDACTION DES CONCLUSIONS ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPEL AYANT ETE FORME DANS LES DELAIS LEGAUX ET JUSTIFIE DANS LA MESURE OU LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS FAIT DROIT A LA THESE SOUTENUE EN PREMIERE INSTANCE, SON IRRECEVABILITE, QUI NE REPOSERAIT SUR AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, SERAIT INJUSTIFIEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AUQUEL AUCUNE DENATURATION N'EST REPROCHEE, RELEVE QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE SICARD DU 28 JANVIER 1980 NE FONT A QUELQUES VARIANTES PRES SANS INTERET, QUE REPRODUIRE, DANS LEURS MOTIFS ET LEUR DISPOSITIF, SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, SANS QUE RIEN NE PERMETTE DE DEFINIR LA NATURE ET L'ETENDUE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE HORMIS UN PARAGRAPHE DE CES CONCLUSIONS INVITANT LA COUR D'APPEL A EFFECTUER ELLE-MEME CETTE RECHERCHE ;

 ET QU'EN RAISON DE LA MULTIPLICITE DES CONTESTATIONS SOULEVEES DANS LES CONCLUSIONS INITIALES, DONT LE TRIBUNAL AVAIT DU FAIRE UNE SYNTHESE, LA FORMULE DEMANDANT DE "REFORMER LA DECISION EN TOUT CE QU'ELLE CONTIENT DE CONTRAIRE AUX PRESENTES CONCLUSIONS" NE PERMETTAIT PAS DE SAVOIR CE QU'IL ETAIT DEMANDE D'INFIRMER OU DE CONFIRMER ;

 QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LES CHEFS DU JUGEMENT DEFERES A SA CENSURE NE POUVAIENT ETRE DETERMINES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ENTREPRISE THOURAUD, ASSIGNEE PAR LA SOCIETE FONDERIES ET ATELIERS SCHOLLER EN REPARATION DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UNE USINE, A APPELE EN INTERVENTION FORCEE L'ARCHITECTE Y... TAKIS, AFIN QU'IL SOIT CONDAMNE A INDEMNISER, EN PROPORTION DE SA PART DE RESPONSABILITE, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SCHOLLER ;

 QUE CE MAITRE DE X... A CONCLU QU'AU CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR SOIENT CONDAMNES IN SOLIDUM ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 8 JUILLET 1980) ENONCE QUE SI LA SOCIETE THOURAUD A ASSIGNE Y... TAKIS EN INTERVENTION FORCEE, ELLE N'A PAS FORME CONTRE LUI UNE DEMANDE EN GARANTIE ;

 QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE, DES LORS QU'ELLE DEMANDE DE DIRE QUE Y... TAKIS EST, COMME ELLE-MEME, RESPONSABLE D'UNE PARTIE DU DOMMAGE, LA SOCIETE THOURAUD DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FORMANT CONTRE L'ARCHITECTE UNE ACTION RECURSOIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT RAPPORT CONTRACTUEL ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, QUI, TOUS DEUX, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X..., SONT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LA SOCIETE THOURAUD ETABLIT A LA CHARGE DE Y... TAKIS UNE FAUTE DELICTUELLE DOMMAGEABLE A SON EGARD ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE THOURAUD LUI DEMANDAIT DE RETENIR LES FAUTES CONTRACTUELLES COMMISES PAR Y... TAKIS AU PREJUDICE DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A MODIFIE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DE NUIT, SUR UN PASSAGE A NIVEAU SIGNALE MAIS NON GARDE ENTRE UN WAGON D'UN CONVOI FERROVIAIRE ET UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR MOHAMED X... QUI FUT BLESSE ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE A RECLAME A LA S N C F LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET APPELE EN CAUSE X... QUI, DE SON COTE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DAVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA S N C F ALORS QU'IL N'AURA PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LESQUELLES RELEVANT QUE LE CYCLOMOTORISTE QUI CONNAISSAIT LES LIEUX N'AVAIT RESPECTE NI LA SIGNALISATION IMPLANTEE REGULIEREMENT NI L'OBLIGATION DE N'ABORDER QU'AVEC UNE EXTREME PRUDENCE LE PASSAGE A NIVEAU, NI CELLE DE VERIFIER AVANT DE S'ENGAGER SUR LA VOIE FERREE SI AUCUN CONVOI NE SURVENAIT, ETABLISSAIENT QUE LE TRAIN N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME QUE LE CONDUCTEUR DUDIT TRAIN NE POUVAIT NI PREVOIR NI EVITER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET NOTAMMENT L'EXISTENCE D'UNE MAISONNETTE APPARTENANT A LA S N C F, LIMITANT LA VISIBILITE, RENDAIENT CE PASSAGE A NIVEAU PARTICULIEREMENT DANGEREUX ET DEVAIENT LA CONDUIRE A PROCEDER A TOUS AMENAGEMENTS ET SON AGENT A PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES ;

 QUE CES CONSTATATIONS, LA COUR APPEL A PU DEDUIRE QUE LA S N C F A CONTRIBUE A L'ACCIDENT DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DAME X... A ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE, UNE PERSONNE, QU'ELLE  DESIGNAIT SOUS LE NOM PATRONYMIQUE DE GEORGES, A LAQUELLE ELLE RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION ;

 QU'IL EST APPARU, AU COURS DES DEBATS QUE LE DEFENDEUR, COMPARAISSANT EN PERSONNE, SE NOMMAIT EN REALITE TUILLIER;

 QUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, DEVENU IRREVOCABLE, (DU 12 JUILLET 1978), LE TRIBUNAL A DECLARE DAME X... MAL FONDEE EN SA DEMANDE;

 QUE CELLE-CI A FORME ENSUITE CONTRE TUILLIER DEVANT LE MEME TRIBUNAL UNE NOUVELLE DEMANDE REPOSANT SUR LE MEME FONDEMENT ET TENDANT AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEEA LA DECISION PRECEDENTE ALORS QUE LE PREMIER JUGEMENT RENDU ENTRE DAME X... ET UN DEFENDEUR AUTREMENT DENOMME ETANT, NOTAMM ENT, MOTIVE PAR LE DOUTE EMIS PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE "QUANT A L'IDENTITE EXACTE DE CE DEFENDEUR" N'AURAIT PAS EU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SECONDE DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RETIENT QU'ETAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA NOUVELLE DEMANDE DE DAME X..., FONDEE SUR LES MEMES FAITS QUE LA PREMIERE, TE NDANT AU MEME OBJET ET DIRIGEE CONTRE LA MEME PERSONNE, INEXACTEMENT DESIGNEE DANS LA PREMIERE DEMANDE ET DONT LE VERITABLE NOM A ETE REVELE AU COURS DE LA PREMIERE PROCEDURE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AV OIR CONDAMNE DAME X... A PAYER UNE CERTAINE SOMME A TUILLIER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE EST FONDEE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION D'UNE PART, EN CONFONDANT AINSI DANS LA MEM E CONDAMNATION LES NOTIONS "FONDAMENTAL EMENT" DISTINCTES DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR UNE FAUTE ET DES SOMMES DONT L'ATTRIBUTION EST COMMANDEE PAR L'EQUITE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE CONSTATER, AU TITRE DUDIT ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES FRAIS INVOQUES AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES ;

MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A CE SEUL TEXTE POUR ACCUEIL LA DEMANDE, A NECESSAIREMENT ADMIS, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, L'EXISTENCE DE FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE TUILLIER ET DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ;

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
La Cour

          Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :

          Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

          Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusion constitue le défaut de motifs ;

          Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération, l'automobile de Bertolino heurta et blessa le mineur Christophe X... qui traversait la chaussée de droite à gauche par rapport au sens de marche du véhicule ; que François X..., ès qualités d'administrateur légal de son fils, a assigné Bertolino et son assureur, la Mutuelle Générale Française Accidents, en réparation de son préjudice ; que François X... étant décédé, l'instance a été reprise par sa veuve ;

         Attendu que, pour débouter X... de la demande, l'arrêt retient que la jeune victime qui avait alors 6 ans, avait débouché entre deux véhicules, ne prêtant aucune attention à la circulation ;

          Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'X... qui, en vue de faire juger que le comportement de l'enfant n'était ni imprévisible ni inévitable, invoquait des témoignages d'où il résultait que l'enfant était adossé à un véhicule en stationnement et que le conducteur, qui ne roulait pas vite, avait été distrait en cherchant à identifier sur sa droite des connaissances parmi les invités d'un mariage, la Cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

         Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen,

          Casse et annule l'arrêt rendu le 13 mai 1981 entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE : QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION LE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU, SELON L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L AUTOMOBILE DE BERTOLINO HEURTA ET BLESSA LE MINEUR CHRISTOPHE Y... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE ;

 QUE FRANCOIS Y..., EN SA QUALITE D ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE BERTOLINO ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE FRANCOIS Y... ETANT DECEDE, L INSTANCE A ETE REPRISE PAR SA VEUVE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ORTEGA DE X..., L ARRET RETIENT QUE LA JEUNE VITIME QUI AVAIT ALORS SIX ANS, AVAIT DEBOUCHE ENTRE DEUX VEHICULES, NE PRETANT AUCUNE ATTENTION A LA CIRCULATION ;

ATTENDU QU EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D Y... QUI, EN VUEDE FAIRE JUGER QUE LE COMPORTEMENT DE L ENFANT N ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE INVOQUAIT DES TEMOIGNAGES D OU IL R SULTAIT QUE L ENFANT ETAIT ADOSSE A UN VEHICULE EN STATIONNEMENT ET QUE LE CONDCTEUR, QUI NE ROULAIT PAS VITE, AVAIT ETE DISTRAIT EN CHERCHANT A IDENTIFIER SUR SA DROITE DES CONNAISSANCES PARMI LES INVITES D UN MARIAGE, LA COUR D APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA CAMIONNETTE DE HOUGA EST ENTREE EN COLLISION AVEC L'ARRIERE DU TRACTEUR ATTELE A UNE REMORQUE CONDUIT PAR X..., QUI LA PRECEDAIT ;

QUE HOUGA, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE, DE LEUR COTE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE VEUVE HOUGA AUX MEMES FINS ;

 QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U A P ASSUREUR DE HOUGA, ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES GARDIENS DES VEHICULES, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE NI LES CONSTATATIONS MATERIELLES, NI LES DECLARATIONS RECUEILLIES NE PERMETTAIENT DE DEMONTRER DE FAUTE A LA CHARGE DE X..., PAS PLUS D'AILLEURS QU'A LA CHARGE DE HOUGA ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE TRACTEUR AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR HOUGA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE A LA CAUSE, PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS ET PENSIONS EN MATIERE DE DIVORCE NE SONT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT QUE LORSQU'ELLES ONT ETE PRONONCEES AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA REQUETE DE C. TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE CHACUN DES EPOUX, A PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE CIVIL FIXE LA CONTRIBUTION DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ET ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE, L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ENONCE QUE CE JUGEMENT ETAIT EXECUTOIRE DE DROIT ;

 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE JUGEMENT EMANAIT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE SES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS PRISES AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 DECEMBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE BOUCHEZ ET CELLE DE DUSSOLIER ;

 QUE LES DEUX CONDUCTEURS, FURENT BLESSES, BOUCHEZ MORTELLEMENT ;

 QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM QU EN CELUI DE LEURS ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE DUSSOLIER ET SON ASSUREUR LE GROUPE D ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE DUSSOLIER S EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET D AVOIR DECLARE DUSSOLIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR APPLICATION DE L ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS, D UNE PART, QUE PUISQUE L ARRET CONSTATE LUI-MEME QUE L AUTOMOBILISTE SURVIVANT AVAIT DECLARE QUE SON VEHICULE AVAIT ETE HEURTE, AU MOMENT OU IL TERMINAIT SON VIRAGE A GAUCHE, LA COUR D APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN PRETENDANT QUE CETTE VERSION DE L'ACCIDENT NE POURRAIT EXPLIQUER QUE LES DEGATS RELEVES SUR LES DEUX VEHICULES SOIENT SITUES SUR LEUR AVANT GAUCHE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES ENQUETEURS QUI ONT DRESSE LE PLAN DES LIEUX DE L'ACCIDENT, N'ONT PAS MENTIONNE LA PRESENCE DE DEBRIS DE VERRE PROVENANT DES PHARES DES DEUX VEHICULES, IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS, AINSI QU'IL A ETE CONSTATE, QU'ILS AURAIENT PARFAITEMENT SITUE L'EMPLACEMENT DU POINT DE CHOC SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE DANS LE SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE DE DUSSOLIER EN SE FONDANT SUR LA PRESENCE A CET ENDROIT DE TERRE PROVENANT DES DEUX VEHICULES, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ENCORE CONTREDITE EN PRETENDANT QUE LES CIRCONSTANCES DE L ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES ET NE CORROBORAIENT PAS LES DECLARATIONS DE DUSSOLIER, ENF IN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT TENU AUCUN COMPTE DE LA POSITION DES VEHICULES APRES LE CHOC, BIEN QUE DUSSOLIER AIT PRI S SOIN DE SIGNALER, DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DELAISSEES QUE, COMME LE PREMIER JUGE L'AVAIT RELEVE, CETTE POS ITION CONFIRMAIT SES DECLARATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DANS LA MESURE OU LES PHARES GAUCHES DE CHACUN DES DEUX VEHICULES AVAIENT ETE BRISES IL ETAIT POUR LE MOINS SURPRENANT QUE LES GENDARMES N'AIENT PAS MENTIONNE LA PRESENCE DE DEBRIS DE VERRES AVEC LA TERRE DONT ILS ONT DIT QU'ELLE DETERMINAIT LE POINT DE CHOC, ET QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES NE CORROBORAIENT PAS D'UNE FACON PEREMPTOIRE LA RELATION DE L'ACCIDENT FAITE PAR DUSSOLIER, L'ARRET ENONCE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ETABLIR AVEC CERTITUDE LA DIRECTION SUIVIE PAR LES VEHICULES ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L ACCIDENT ETAIENT TOTALEMENT INDETERMINEES ;

QUE DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, DEDUIRE QU'IL CONVENAIT DE FAIRE UNE APPLICATION RECIPROQUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 46 ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N 81-500 DU 12 MAI 1981, ATTENDU QU AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEMANDEUR PEUT, EN MATIERE DELICTUELLE, SAISIR A SON CHOIX, OUTRE LA JURIDICTION DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR, LA JURIDICTION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE OU CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST SUBI ;

 QUE CETTE TRIPLE OPTION SE RAMENE A UNE SIMPLE ALTERNATIVE LORSQUE LE LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE EST CELUI OU LA VICTIME A ETE ATTEINT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L ARRET ATTAQUE A DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... DEMEURANT DANS CETTE VILLE, EN REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI AURAIENT ETE CAUSES A TOURJAC (ARDECHE) PAR COMBES, ASSURE A LA COMPAGNIE "LE SECOURS" ;

QU EN STATUANT AINSI, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE, LE 27 AVRIL 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE DONT ELLE A ETE VICTIME, LORS D'UNE COLLISION A UNE INTERSECTION DE CHEMINS ENTRE SON CYCLOMOTEUR ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE TARLE, QUI SURVENAIT D'UNE VOIE SITUEE SUR SA DROITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 9 JANVIER 1980 D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU L'AVEU DE DAME X..., SUIVANT LEQUEL ELLE S'ETAIT DEPORTEE A GAUCHE AU DERNIER MOMENT POUR TENTER D'EVITER TARLE, RETIENT, AU VU DU CROQUIS ANNEXE AU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE TARLE, QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, AVAIT PRATIQUEMENT TERMINE SA MANOEUVRE ET DEGAGE L'INTERSECTION ET QUE C'ETAIT JUSTE AU MOMENT OU IL ALLAIT CROISER DAME X... QUE CELLE-CI S'ETAIT DEPORTEE A GAUCHE, UN TEL MOUVEMENT ETANT IMPREVISIBLE ET "IMPARABLE" EN RAISON DE SA SOUDAINETE AVOUEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR MECONNU LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME LEONIE Z..., VEUVE A..., A, SUIVANT ACTE RECU LE 20 JUIN 1968, VENDU A SON FILS, PAUL A..., UNE PETITE PROPRIETE AGRICOLE POUR LE PRIX DE 44 500 FRANCS ;

 QUE MME VEUVE A... EST DECEDEE LE 13 AVRIL 1976 ;

 QUE MME ODILE Y..., NEE A..., ET M RENE A..., AUTRES ENFANTS DE LA DEFUNTE, ONT, APRES UNE MESURE D'EXPERTISE JUDICIAIRE, AYANT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LES CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRIX ET DE SON ENCAISSEMENT, ASSIGNE LEUR FRERE AFIN DE FAIRE JUGER QUE LA PRETENDUE VENTE DU 20 JUIN 1968 CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, QUALIFIE DE VENTE A FONDS PERDU LA VENTE FERME AVEC PAIEMENT D'UN PRIX PAYABLE COMPTANT, PAR LA SEULE CONSIDERATION QUE LA CONTREVALEUR AVAIT DISPARU DANS DES CIRCONSTANCES INDETERMINEES AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, D'AVOIR, D'AUTRE PART, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE L'ACQUEREUR NE FOURNISSAIT AUCUNE PRECISION SUR L'ENCAISSEMENT ET L'UTILISATION DES FONDS PAR SA MERE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS A L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION D'APPORTER LA PREUVE QUE LE PRIX AVAIT ETE RESTITUE A L'ACQUEREUR ;

 QU'IL LUI EST ENFIN REPROCHE, POUR ADMETTRE CETTE RESTITUTION, DE S'ETRE PRONONCEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET DUBITATIFS, TELS QUE L'IMPOSSIBILITE POUR UNE PAYSANNE DE DEPENSER SES ECONOMIES ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR LA TROISIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE, QUE, LA PREUVE, PAR LES HERITIERS RESERVATAIRES, DE LA SIMULATION POUVANT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, Y COMPRIS PAR PRESOMPTIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, EN L'ESPECE, SANS SE PRONONCER PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL OU DUBITATIFS, SOUVERAINEMENT DEDUIT L'EXISTENCE DE LA SIMULATION DE CE QUE, EN PREMIER LIEU, IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE D'ETABLIR COMMENT LE CHEQUE REMIS PAR LE NOTAIRE AVAIT ETE ENCAISSE, EN DEUXIEME LIEU, QU'AU JOUR DU DECES DE LA VENDERESSE IL N'EXISTAIT AUCUNE SOMME OU AUCUN BIEN SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA CONTREPARTIE DE L'IMMEUBLE ALIENE, EN TROISIEME LIEU, QUE M PAUL A... N'AVAIT FOURNI AUCUNE EXPLICATION ;

 QU'EN OUTRE, LE PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT RELEVE QUE LE NOTAIRE DE FAMILLE X... REFUSE DE PROCEDER A L'OPERATION ;

ATTENDU, ENSUITE, QU'EN SE DETERMINANT PAR CETTE SERIE DE PRESOMPTIONS, Y COMPRIS CELLE TIREE DE L'ATTITUDE DU DEFENDEURAU COURS DU PROCES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

ATTENDU, ENFIN, QU'APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE LIBERALITE ETAIT REDUCTIBLE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;