Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1°/ de M. André Y..., demeurant Châlet "Le Pré Vert", ancienne route de Mégève, 74920 Combloux,
   2°/ de M. Philippe Z..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Z..., demeurant ...,
   4°/ de M. Jean A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, quelle que soit sa date, le cahier des charges d'un lotissement constitue un document contractuel dont les stipulations s'imposent aux colotis et dont la violation doit être sanctionnée, même en l'absence de préjudice subi par le propriétaire voisin coloti ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X...,, demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ASL entreprise SARL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :
   1°/ de la société Saint Eutrope, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Olivier Z..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Saint Eutrope, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société ASL entreprise, de la SCP Gatineau, avocat de la société Saint Eutrope, de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Saint Eutrope et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte, déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1997, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ASL et de la société ASL entreprise, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 mars 1995, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Saint Eutrope, de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Saint Eutrope, et de Mme Y..., ès qualités ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ASL et à la société ASL entreprise du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ASL entreprise et la société ASL entreprise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ASL entreprise et la société ASL entreprise à payer à la société Saint Eutrope, à M. Z..., ès qualités et à Mme Y..., es qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête présentée par Me Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Villaret, le 12 juillet 1996, en rectification de l'arrêt n° 1151 P rendu le 19 juin 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° K 94-17.497, déposé par M. X... en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Villaret, de la société l'Avenir Cluzien, de la compagnie d'assurances GAN ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Villaret", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête susvisée :
   Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par arrêt du 19 juin 1996 la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Villaret à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, M. X... ayant formé un pourvoi contre un arrêt du 21 juin 1994 de la cour d'appel de Chambéry et n'ayant pas sollicité dans son mémoire ampliatif l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation a statué sur une chose non demandée; qu'il convient donc de rectifier l'arrêt du 19 juin 1996 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt rendu le 19 juin 1996 par la Troisième chambre civile ;
   Dit que dans le deuxième paragraphe du dispositif de l'arrêt, la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Villaret à payer à M. X... la somme de 8 000 francs sera supprimée ;
   Condamne le Trésor Public aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la présente demande de M. X... ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant route de Salses Km ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de M. José X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mai 1995), que M. X... a assigné M. Y... en bornage de leurs propriétés contiguës ;
   qu'une expertise a été ordonnée ;
   Attendu que, pour décider que les bornes devraient être implantées sur la ligne séparative des propriétés selon les plans annexés au rapport de l'expert judiciaire Delahaye, l'arrêt retient que la méthode de superposition du plan cadastral et du plan des lieux employée par cet expert n'est pas utilement combattue par M. Y..., ce dernier se fondant sur le "rapport d'expertise" diligenté à sa demande par M. Z... qui ne saurait être opposé à M. X..., faute de caractère contradictoire à son égard ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que le document litigieux qui valait comme élément de preuve soumis à la libre discussion des parties avait été régulièrement communiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, dont le siège est ... Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'assurances AGF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 1996, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 mai 1995, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la Compagnie d'assurances générales de France ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Intercontinents, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Galion 3000, lot 36, 93600 Aulnay-sous-Bois,
   2°/ M. Bernard X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Intercontinents, demeurant ...,
   3°/ Mme Marie-Josée Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Intercontinents, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société d'habitations à loyer modéré "Logement Français", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Intercontinents, de M. X... et de Mme Y..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de la société d'habitations à loyer modéré "Logement Français", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail ne contenait pas de promesse d'exclusivité en faveur de la société Intercontinents, qu'en dépit de leur caractère strict, les clauses régissant la destination des lieux devaient empêcher que celle-ci ne fût modifiée sans l'autorisation de la propriétaire et qu'en l'occurrence, la situation de chaque local permettait d'assurer son exploitation sans gêner celle de l'autre, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a justement déduit de ses constatations, sans statuer par un motif d'ordre général, que la société d'habitations à loyer modéré Le Logement Français n'avait aucune obligation légale ou conventionnelle d'éviter que les locataires ne se fissent concurrence ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Intercontinents, M. X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Intercontinents, M. X... et Mme Y..., respectivement, ès qualités d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de la société Intercontinents, à payer à la société Le Logement Français la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GHK, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Giraud, société anonyme, dont le siège est clairière de l'Anjoly, bâtiment C, Voie d'Espagne, 13127 Vitrolles, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier , conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société GHK, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société GHK ne contestait pas le montant de la créance de la société Giraud, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement retenu que si la société GHK prétendait qu'à la suite de l'accord du 20 décembre 1990, la société Giraud aurait renoncé à sa créance, moyennant la cession d'un terrain, la preuve n'était pas rapportée que cet accord, qui prévoyait que la société GHK devait au préalable se dégager de ses engagements avec la société Sofim, ait été exécuté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GHK aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., née Sulpice, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de Mme Paule Z..., née Y..., demeurant 8, Montée du Vernay, 69300 Caluire, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux entrepris sur le fonds de Mme Z... avaient pour but la réparation et l'entretien de cette propriété et ne constituaient pas des travaux de construction d'un nouvel ouvrage, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, que les travaux entrepris restaient dans les limites de la servitude conventionnelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de :
   1°/ du Crédit Municipal, dont le siège est ...,
   2°/ la S2P Pass, dont le siège social est place Copernic, 91000 Evry,
   3°/ la Cofidis, dont le siège social est ...,
   4°/ le Groupe Crédipar, dont le siège social est ...,
   5°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires, dont le siège est ...,
   6°/ la Recette municipale, dont le siège social est ...,
   7°/ la Recette des finances, dont le siège social est ...,
   8°/ la Caisse d'épargne, dont le siège social est 4, place de Verdun, 17000 la Rochelle,
   9°/ Neuilly contentieux, dont le siège social est agence Frémicourt, 92309 Levallois-Perret, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 31 octobre 1995) qui a dit que le Crédit municipal n'était pas forclos et a aménagé le paiement de la dette de la débitrice envers le créancier ;
   Attendu, d'abord, que le moyen pris de l'absence de nécessité d'un jugement du tribunal d'instance, compte tenu de l'émission par le Crédit municipal d'un titre exécutoire produit devant le premier juge, était dans le débat ;
   Attendu, ensuite, qu'il résulte des motifs de l'arrêt ataqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les élément de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves B..., demeurant ... 5, 62217 Agny, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit :
   1°/ du Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ...,
   2°/ du Lycée Jean A..., dont le siège est ...,
   3°/ de Mme Laurence G..., demeurant ...,
   4°/ de M. Joël E..., demeurant ...,
   5°/ du Groupe Azur, dont le siège est ...,
   6°/ de M. Georges C...,
   7°/ de Mme Georges C..., demeurant ensemble ...,
   8°/ de M. Eric D..., demeurant ...,
   9°/ de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   10°/ de l'Ecole Pier X..., dont le siège est ...,
   11°/ de Mme F... Bernadette, demeurant ...,
   12°/ de la société Grivot, société anonyme, dont le siège est ...,
   13°/ du Lycée Pierre Y..., dont le siège est : 19300 Corrèze,
   14°/ de la Perception de Chateauroux Banlieue, dont le siège est ...,
   15°/ de la Trésorerie Principale Chateauroux Ville, dont le siège est ...,
   16°/ de la société Soficarte, dont le siège est ...,
   17°/ de M. Jean-Marie Z..., demeurant Montigny, Cédex 356, 41700 Sassay,
   18°/ de la société CILEM, dont le siège est ...,
   19°/ de la Trésorerie Principale d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 1er décembre 1995) a dit n'y avoir lieu à prononcer la déchéance des mesures de redressement adoptées en faveur des époux B... dans le cadre d'une précédente instance et a dit n'y avoir lieu de faire application en leur faveur des dispositions de l'article L. 332-6 du Code de la consommation, ce dont les intéressés lui font grief ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André Z...,
   2°/ Mme Marie-Claude Z..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1°/ de la Caisse de crédit mutuel du Genevois, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Domus France (précédemment Banque Domus), dont le siège est ... Suisse CP 172,
   3°/ de la société Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 75009 avec Agence ...,
   4°/ de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ..., BP 87 X, 38041 Grenoble Cedex,
   5°/ de la société Crédit agricole des Savoie, anciennement Crédit agricole de Haute-Savoie, dont le siège est ..., "Les Glaisins", 74940 Annecy-Le-Vieux Cedex,
   6°/ de la société Socram, dont le siège est 79092 Niort Cedex 09,
   7°/ de la société L'Univers de la literie, dont le siège est ...,
   8°/ de la société Maty, dont le siège est ...,
   9°/ de la société Procrédit, société anonyme, dont le siège est ... 3,
   10°/ de la société TS Services, dont le siège est MR T. A..., ...,
   11°/ de M. Guy Y..., demeurant ...,
   12°/ de la société Cofidis, dont le siège est Service surendettement-contentieux, ...,
   13°/ de la société Finaref, dont le siège est ...,
   14°/ de la société Crédit mutuel Centre Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Bouvier-Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 1996), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a évalué leur revenu disponible et aménagé, en fonction de ce revenu, le paiement de leurs dettes, ce dont les intéressés lui font grief ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des possibilités de paiement des époux Z... et des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation financière; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Georges X...,
   2°/ Mme Jocelyne X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1996 par le juge délégué aux fonctions de l'exécution au tribunal d'instance de Grenoble par le président du tribunal de grande instance de Grenoble, au profit :
   1°/ de la société Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ...,
   2°/ de la société Banca commerciale italiana (BCI), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 331-2 et L. 331-3, 2e alinéa, du Code de la consommation ;
   Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement; que pour déclarer irrecevable cette demande, le juge de l'exécution relève que leur endettement de nature professionnelle comprenant notamment un prêt de 2 700 000 francs auprès du CCF et un prêt de 1 070 000 francs contracté auprès de la BCI représente 54,48 % de leur endettement total ;
   Attendu, cependant, que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir; qu'en statuant comme il a fait, sans rechercher si, indépendamment des prêts précités, les époux X... ne se trouvaient pas en situation de surendettement au regard de leurs seules dettes non professionnelles, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 mars 1996, entre les parties, par le juge délégué aux fonctions de l'exécution au tribunal d'instance de Grenoble par le président du tribunal de grande instance de Grenoble; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Vienne ;
   Condamne la société CCF et la société Banca commerciale italiana aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit Foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Roger X...,
   2°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de la société CETELEM, société anonyme, dont le siège est Agence Frémicourt, BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit Foncier de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ;
   Attendu que par jugement du 15 mai 1995, le tribunal d'instance de Nontron a accueilli la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux X..., a vérifié les créances et arrêté des mesures de redressement; que le Crédit Foncier de France, contestant le montant de sa créance fixé par le Tribunal, a interjeté appel ;
   Attendu que pour se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel relève que la loi du 8 février 1995, s'applique immédiatement aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, le 1er août 1995, que les nouvelles dispositions n'ouvrent la possibilité de faire appel contre les décisions du juge du surendettement que lorsque celui-ci statue sur les modalités de redressement du débiteur, qu'en l'espèce, le CFF sollicite la fixation de sa créance, que la cour d'appel est donc incompétente pour connaître de cette demande ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les voies de recours dont un jugement est susceptible, sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte que le jugement rendu en la cause était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean C..., demeurant chez M.
   et Mme A..., Pech Bardat Lacepède, 47360 Prayssas, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Claude Jacques de Z..., divorcée C..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience du 4 juin 1997, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., B... Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. C..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Jacques de Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de déclarer prescrite la demande de Mme Jacques de Z... au titre de la prestation compensatoire et d'avoir accueilli la demande de celle-ci au titre d'une créance de 142 075,31 francs en sa qualité d'ayant droit de son père, lui-même subrogé dans les droits de la société Sofal ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, n'a, dans son dispositif, tranché au fond le litige sur aucune des deux créances visées par le moyen et s'est, par motifs propres et adoptés, borné à renvoyer à expertise en ce qui les concerne ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. C... et de Mme Jacques de Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société civile professionnelle Jougla et Gandini, dont le siège est 7, Plan du Palais, 34000 Montpellier, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, la constitution de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SCP Jougla et Gandini, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 15 décembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier à l'effet de statuer sur les contestations de vérification des dépens ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi n'a été suivie, dans le délai prévu par la loi, ni du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ni de la signification au défendeur du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 22 avril 1997 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 163.P+B du 19 février 1997 sur le pourvoi n° S 95-14.034 dans une affaire opposant :
   1°/ la compagnie Die Bundesknappschaft, dont le siège est ... 1 (Allemagne),
   2°/ Mme Ilse X..., demeurant Brunostrasse 20 D, 4350 Rechkling Hausen (Allemagne), à :
   1°/ la société Rhône-Loire consultant, dont le siège est ...,
   2°/ la compagnie UAP, dont le siège est ...,
   3°/ M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et la SCP Célice et Blancpain ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Die Bundesknappschaft et de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Rhône-Loire consultant, de la compagnie UAP et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 163 du 19 février 1997 au paragraphe 1 de la page 3 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 163.P+B rendu le 19 février 1997 qui sur pourvoi principal de la compagnie Die Bundesknappschaft et de Mme X... a partiellement cassé un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre) ;
   Dit qu'à la rédaction du dispositif constituant le premier paragraphe de la page 4 est substitué le dispositif suivant :
   "CASSE ET ANNULE sur le pourvoi principal, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... et celle de la compagnie Die Bundesknappschaft, l'arrêt rendu le 21 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 1995), que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) pour obtenir le remboursement d'un prêt, à l'encontre de M. X..., celui-ci a soulevé la nullité du contrat, pour non-respect du délai de réflexion de 10 jours prévu par la loi du 13 juillet 1979, pour l'acceptation d'une offre de prêt ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande ;
   Mais attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel une simulation frauduleuse le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction, dès lors que l'UCB soutenait que le délai de réflexion imposé par la loi du 13 juillet 1979 avait été respecté et que l'application des règles de l'article 1341 du Code civil étant nécessairement dans la cause, il lui appartenait de statuer sur la recevabilité des témoignages produits ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen est mal fondé pour le surplus ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'UCB la somme de 12 000 francs ;
   Condamne également M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre, François X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Yvonne, Marguerite Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état-civil de Le Lonzac que M. X... est décédé le 15 janvier 1997 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   Met à la charge de la succession Pierre X... les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.