Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M STEMPER, PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, A SOUSCRIT, LE 7 JUIN 1973, UNE POLICE D'ASSURANCE "TIERCE COLLISION" AUPRES DE LA COMPAGNIE GRESHAM FIRE AND ACCIDENT INSURANCE LIMITED ;

 QUE, LE 9 JUILLET 1973, PILOTANT CE VEHICULE, IL A HEURTE ET BLESSE UN PIETON ;

 QUE, CET ASSURE AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PAR LA JURIDICTION PENALE, LA COMPAGNIE GRESHAM A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LA VICTIME ;

 QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A, EN 1976, ASSIGNE M STEMPER EN NULLITE DE LA POLICE ET EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT INTENTIONNELLEMENT OMIS D'INDIQUER, DANS LE QUESTIONNAIRE INCLUS DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE DU 26 MAI 1973, QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET, EN 1964, D'UNE MESURE DE RETRAIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE QUATRE MOIS, PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF ;

 QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, A ACCUEILLI LA PRETENTION DE LA COMPAGNIE GRESHAM ;

ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RELEVANT QUE LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE M STEMPER EN 1964 AVAIENT ETE AMNISTIEES AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, IL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE LA BONNE FOI DE L'ASSURE, LEQUEL, DANS L'IGNORANCE DES CONSEQUENCES EFFECTIVES DE L'AMNISTIE, AVAIT PU SE CROIRE AUTORISE A REPONDRE PAR LA NEGATIVE A LA QUESTION, EN SORTE QUE CETTE DECISION EST "FRAPPEE DE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS, DONT CERTAINS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DU CARACTERE AMBIGU, EN RAISON DE L'AMNISTIE, DE LA QUESTION POSEE" ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, PUIS LA COUR D'APPEL EN ADOPTANT LEURS MOTIFS, RELEVENT QUE M STEMPER A BARRE D'UN TRAIT, SUR LE FORMULAIRE LITIGIEUX, TOUTES LES QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX ANTECEDENTS DU RISQUE ASSURABLE, NOTAMMENT CELLE DE SAVOIR SI, DANS LE PASSE, LE PERMIS DE CONDUIRE LUI AVAIT ETE RETIRE, QU'IL Y A AINSI REPONDU NEGATIVEMENT, ALORS QUE LA SUSPENSION DE SON PERMIS CONSTITUAIT "UNE MESURE DE SURETE QUI N'AVAIT PU ETRE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966" ET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE DECLARATION MENSONGERE AVAIT ETE INTENTIONNELLE DE LA PART DE M STEMPER, QUI N'AVAIT "AGI AINSI QUE POUR ECHAPPER A UNE MAJORATION DE SA PRIME D'ASSURANCE OU A UN REJET DE SA PROPOSITION" ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, RELEVE QU'A L'EXAMEN DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, CORROBOREES PAR LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR L'EPOUSE A SON MARI, LAQUELLE NE CONSTITUE PAS UN AVEU DE FAUTE MAIS UNE TENTATIVE DE JUSTIFICATION DE SA PART, DAME M , EN RECEVANT FREQUEMMENT UN HOMME A SON DOMICILE ET EN ACCEPTANT QU'IL Y PASSE LA NUIT EN L'ABSENCE DE SON MARI, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE CARACTERISANT UNE VIOLATION GRAVE, RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE SUR UN MOYEN DE PREUVE ILLEGAL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A COMPTER DU PRONONCE, SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME M X... "LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT" ;

 MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, QUI AVAIT ETE ACCORDEE A L'EPOUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SON PROFIT, NE POUVAIT ETRE MAINTENUE DES LORS QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES ;

 QU'EN ORDONNANT LA SUPPRESSION A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT MME X... EST PROPRIETAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 19 NOVEMBRE 1980), D'AVOIR REFUSE DE L'ADMETTRE AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR LES LOYERS DUS A MME X... ET POUR LA PERIODE ANTERIEURE AUX CINQ ANNEES PRECEDANT LE COMMANDEMENT DE PAYER DU 13 OCTOBRE 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULES LES CHARGES DE L'IMMEUBLE QUI NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE FIXITE REQUIS PAR LA LOI ET LES INTERETS DE LA CREANCE CONTESTEE PAR LA LOCATAIRE POUVAIENT ECHAPPER A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, TANDIS QUE LA SOMME FIXE ET PRECISE RECLAMEE POUR LES LOYERS ECHUS ETANT EN ELLE-MEME UNE CREANCE PARFAITEMENT DETERMINEE DANS SA QUOTITE ET DANS SON ECHEANCE, DEVAIT ETRE SOUMISE A LADITE PRESCRIPTION ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT EXACTEMENT QUE LA PRESCRIPTION INVOQUEE NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX CREANCES DETERMINEES DANS LEUR QUOTITE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, MME Y... CONTESTANT LE MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES ET UNE EXPERTISE AYANT ETE ORDONNEE POUR FIXER CE MONTANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL QUI AVAIT ETE CONSENTI A MME Y... ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA LOCATAIRE QUI N'A JAMAIS REFUSE DE PAYER SON LOYER, A TOUJOURS FORMELLEMENT CONTESTE QUE CES LOYERS LUI AVAIENT ETE RECLAMES PAR LA PROPRIETAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE MISE EN DEMEURE DE PAYER OU D'ENCAISSEMENT PAR HUISSIER DEMEURES INFRUCTUEUX, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MME Y... FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DU COMMANDEMENT DE PAYER QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 13 OCTOBRE 1978 ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GOBIN ET LE CYCLE DE LA MINEURE BRIGITTE X... QUI, SURVENANT A DROITE PAR UN CHEMIN PRIVE OU ETAIT IMPLANTE UN SIGNAL "STOP" , TRAVERSAIT LADITE ROUTE ;

 QUE BRIGITTE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSEE, SES PARENTS LES EPOUX X... ONT ASSIGNE GOBIN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MUTUELLE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (M A C I F) EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE : QUE GOBIN S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GOBIN CIRCULAIT A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE ET QUE DAME X... AVAIT SPECIFIE QUE LORSQU'ELLE AVAIT VU LE VEHICULE, IL ETAIT TROP TARD POUR FAIRE SIGNE A SA FILLE, SE BORNE A ENONCER QUE LE COMPORTEMENT DE LA CYCLISTE ETAIT L'UNIQUE CAUSE "GENERATRICE" DE L'ACCIDENT, SANS CARACTERISER EN QUOI LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR GOBIN ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE CARILHO DE ALMEIDA, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT GIANUZZI ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE AVAIENT ETE IRREVOCABLEMENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, ASSORTI LE MONTANT DES SOMMES REMBOURSEES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OR, INTERVENUE EN LA CAUSE, DES INTERETS A DATER DU JOUR DE SA DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE SEUL PREJUDICE CAUSE PAR LE DEBITEUR A SON CREANCIER SERAIT NE DU DELAI APPORTE PAR CELUI-CI A ACQUITTER SA DETTE A PARTIR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, SANS DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD, ET QU'EN CONDAMNANT, DANS CES CONDITIONS, LE DEBITEUR A VERSER A SON CREANCIER DES INTERETS COMPENSATOIRES, LA COUR D'APPEL, EN NE DEDUISANT PAS LESCONSEQUENCES LEGALES QUI RESULTERAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, AURAIT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1153, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A CONSTATE NI LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, NI LE LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE CETTE MAUVAISE FOI ET LE PREJUDICE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1153, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL EXISTE POUR LA CAISSE UN PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME, RESULTANT DU DELAI APPORTE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE A DU SUPPORTER EN VERTU DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN LUI ALLOUANT DES INTERETS A COMPTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE GIANUZZI, AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR A INDEMNISER LE PREJUDICE D'AGREMENT DE LA VICTIME, DONT LA REPARATION N'AVAIT PAS ETE RECLAMEE EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LES PARTIES NE PEUVENT, EN CAUSE D'APPEL, SOUMETTRE DE NOUVELLES PRETENTIONS ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES ET DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA VICTIME QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS SOLLICITE, EN PREMIERE INSTANCE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE D'AGREMENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL UN SUPPLEMENT D'INDEMNISATION POUR REPARER SON PREJUDICE D'AGREMENT, CARRILHO DE ALMEIDA, APPELANT INCIDENT, N'A FAIT QUE FORMULER UNE PRETENTION QUI TENDAIT AUX MEMES FINS QUE CELLE SOUMISE AU PREMIER JUGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 septembre 1984) d'avoir déclaré irrecevable leur appel d'un jugement les ayant condamnés à payer diverses sommes d'argent à la Banque Populaire de la Guadeloupe, alors que si, en matière contentieuse, la juridiction d'appel doit être saisie dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, lorsqu'il est, néanmoins, établi que le recours a été expédié à une date telle qu'il aurait dû normalement parvenir au greffe dans le délai en question, ledit recours doit être considéré comme ayant été formé, non pas à la date à laquelle il est parvenu à la Cour d'appel, mais à celle à laquelle il lui a été adressé ; que, dès lors, en omettant de rechercher si les consorts X... n'avaient pas adressé leur requête d'appel à une date telle que celle-ci aurait dû normalement parvenir au greffe avant l'expiration du délai légal, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 528 et 538 du nouveau code de procédure civile ;

    Mais attendu que, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, la déclaration d'appel aurait dû être remise au greffe de la cour d'appel et non pas, ainsi qu'il a été fait, envoyée à ce greffe par pli recommandé ; que par ces motifs substitués, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard des textes susvisés ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., X...
Y... DE Z..., OUVRIER D'ETAT, DECEDE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BOUDHIB MEKALBI AVAIT ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE LA COMPAGNIE ALPINA, DU GROUPE ZURICH, ASSUREUR DE MEKALBI, A LEUR PAYER DIVERSES INDEMNITES ;

 QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (LA CAISSE), DELIVREE A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE ALPINA ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE ALPINA DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR JUGER QU'ELLE SERAIT LIBEREE A L'EGARD DE QUICONQUE DE TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU SINISTRE EN CAUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATERAIT QUE LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE ALPINA SONT ENTIEREMENT JUSTIFIEES, NON CONTESTEES ET DECOULANT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, N'AURAIT PU QUE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET DECIDER QUE LA COMPAGNIE AVAIT REPARE L'ENTIER PREJUDICE DES CONSORTS Z..., LA CAISSE N'AYANT PAS AGI EN NULLITE DES DECISIONS INTERVENUES MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DANS LA PROCEDURE DE LA CAISSE DONT L'ASSIGNATION ETAIT DECLAREE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR CETTE DEMANDE ;

 QUE LE MOYEN EST INOPERANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 18 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 MARS 1981) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES EPOUX RIO TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LES ACTIVITES DE POISSONNERIE QU'ILS EXERCENT DANS UN LOCAL DEPENDANT D'UN SUPERMARCHE EXPLOITE PAR LA SOCIETE MARCHE DU PUITS ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA QUALITE D'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERC E EST PROTEGEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CE TEXTE DES LORS, QU'OUTRE UNE AUTONOMIE DE GESTION COMPLETE DONTTEMOIGNE LE PAIEMENT D'UN LOYER EGAL A 10% DES RECETTES, ILS ASSUMAIENT LEUR ACTIVITE COMMERCIALE SELON DES JOURS ET DES HEURES QUI LEUR ETAIENT PROPRES ET DANS UN LOCAL DOTE D'UN ACCES DIRECT POUR LA CLIENTELE, VU SA SITUATION A L'EXTERIEUR DU SUPERMARCHE ;

QUE CETTE CLIENTELE ETAIT ATTIREE PAR LA QUALITE DE LEURS PRODUITS LEUR ASSURANT UNE NOTORIETE QUI SERVAIT LES INTERETS DE LA SOCIETE MARCHE DU PUITS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PRODUITS EN AFFIRMANT QU'ILS MENTIONNENT L'ADRESSE D'UN PRINCIPAL ETABLISSEMENT DENOMME KEROUSSE SANS INDICATION D'UN ETABLISSEMENT ACCESSOIRE BIEN QU'ILS CONCERNENT NECESSAIREMENT LE COMMERCE LITIGIEUX EN VISANT LA VALEUR LOCATIVE DE BIENS PASSIBLES D'UNE TAXE FONCIERE, LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE KEROUSSE AYANT POUR SEUL OBJET LA VENTE AMBULANTE, ET ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECISION PAR REFERENCE AU REGISTRE DU COMMERCE DONT LES MENTIONS IMPRECISES PAR SUITE DE L'IDENTITE D'OBJET DES ACTIVITES EXERCEES, N'EXCLUENT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN COMMERCE EXERCE PERSONNELLEMENT DANS LE LOCAL DONNE A BAIL PAR LA SOCIETE MARCHE DU PUITS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE LE CRITERE ESSENTIEL SERVANT A DETERMINER L'ASSUJETTISSEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE PROPRE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX RIO NE DEMONTRAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE POUR LA POISSONNERIE INDEPENDANTE DE CELLE DU SUPERMARCHE ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT AU PACT DE LA GIRONDE, A RAISON DE TRAVAUX EXECUTES SOUS LA SURVEILLANCE DE CELUI-CI, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER L'ETENDUE DE PRETENDUES MALFACONS, AU MOTIF QUE L'ATTESTATION PRODUITE A L'APPUI D'UNE TELLE DEMANDE N'AURAIT PAS ETE CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE N'ETANT PAS SANCTIONNEES PAR LA NULLITE, LA COUR D'APPEL L'AURAIT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERTISE DEMANDEE TENDAIT A LA FOIS A VERIFIER L'EXISTENCE DE MALFACONS ET A RECHERCHER LE MONTANT DES SUBVENTIONS QUI AURAIENT DU ETRE VERSEES A DAME X..., ENONCE QUE L'INSTANCE N'A ETE ENGAGEE QUE PLUSIEURS ANNEES APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX SANS QU'AUCUN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE N'AIT ETE DRESSE, ET RETIENT, EN SE FONDANT SUR UN DOCUMENT PRODUIT AUX DEBATS, QUE DAME X... NE PEUT REPROCHER AU PACT DE LA GIRONDE DE LUI AVOIR FAIT PERDRE LA SUBVENTION A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE ;

QU'ABSTRATION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, QUE LA COUR D'APPEL A D EDUIT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE GUIGNARD : ATTENDU QUE CETTE PARTIE N'EST PAS CONCERNEE PAR LES CHEFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

PRONONCE SA MISE HORS DE CAUSE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BELIN, GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT PROVOQUE LA MORT DU PIETON REIS A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS-DROITS DE LA VICTIME, BIEN QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBE PARTIELLEMENT A CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FIXER LA PART DE RESPONSABILITE DEVANT ETRE MISE A LA CHARGE DE BELIN, CELUI-CI ADMETTANT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX AYANTS-DROITS DE LA VICTIME ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS, BELIN AVAIT SOLLICITE L'INFIRMATION TOTALE DE LA DECISION ENTREPRISE ET DONC NECESSAIREMENT CELLE DU CHEF DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DECLARANT INOPPOSABLE A SES AYANTS-DROITS LA FAUTE DE LA VICTIME, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE RENE Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MADAME X..., VEUVE Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON PERE DECEDE, EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL DEPENDANT DE LA SUCCESSION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE L'EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DE UN HECTARE 94, NE POUVAIT CONSTITUER UNE UNITE ECONOMIQUE, ET FAISAIT VALOIR QUE, LA PROPRIETE AYANT ETE LAISSEE EN ETAT DE FRICHE PAR LA DEMANDERESSE, LA CONDITION DE MISE EN VALEUR, EXIGEE PAR LE LEGISLATEUR POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, FAISAIT DEFAUT ;

 QU'IL REPROCHE EGALEMENT A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR DECIDER QUE L'EXPLOITATION CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE, SUR DES CRITERES SUBJECTIFS, CONCERNANT LA PERSONNE DE LA BENEFICIAIRE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LE CARACTERE D'UNITE ECONOMIQUE DEVRAIT S'APPRECIER SELON DES CRITERES OBJECTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DOMAINE LITIGIEUX, BIEN QU'INSUFFISANT POUR PERMETTRE A UNE FAMILLE DE SUBSISTER, CONSTITUAIT NEANMOINS UNE UNITE ECONOMIQUE VERITABLE A L'EGARD D'UNE SEULE PERSONNE, DEJA AGEE, QUI Y DEMEURAIT EFFECTIVEMENT, ET ASSURAIT L'ESSENTIEL DE SA SUBSISTANCE EN ELEVANT QUELQUES TETES DE BETAIL ET EN CULTIVANT DES FRUITS ET DES LEGUMES ;

 QU'ELLE A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LE MOYEN, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LE CRITERE ECONOMIQUE VISE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ETANT SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LES JUGES DU FOND ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CADET-ROUSSE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT D'UNE ASTREINTE PROVISOIRE PRONONCEE POUR UNE DUREE DETERMINEE, CONTRE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DEVENUE DEFINITIVE ET LIQUIDEE A UNE CERTAINE SOMME PAR L'ORDONNANCE, ALORS QUE CETTE ASTREINTE AYANT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EN MODIFIER LE MONTANT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA DECISION QUI L'AVAIT PRESCRITE ;

MAIS ATTENDU QU'EN LIQUIDANT L'ASTREINTE A UNE SOMME AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE L'ORDONNANCE ENTREPRISE L'AVAIT LIQUIDEE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR DE REFORMATION ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 MARS 1981), QUE M ANATOLE Z... A DONNE A BAIL A MME VEUVE X... UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT ;

 QUE CELLE-CI AVAIT LA JOUISSANCE D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT A MME A... EPOUSE Y..., LAQUELLE L'A VENDUE A M Z... QUI EN A CEDE LA JOUISSANCE A MME X... ;

 QUE MME X... AYANT PREVENU LE BAILLEUR DE SON INTENTION DE CEDER LE FONDS ET LE DROIT D'EXPLOITER LA LICENCE, M Z... LUI A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE METTRE FIN A LA LOCATION CONCERNANT LA LICENCE ;

 QUE MME X... A AVISE M Z... QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ETABLISSEMENT SERAIT FERME, QU'ELLE A CESSE EFFECTIVEMENT DE L'EXPLOITER A COMPTER DE CETTE DATE ;

ATTENDU QUE M ANATOLE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SON ACTION EN RESILIATION DU BAIL PORTANT SUR L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LA LICENCE PERMETTAIT SEULE D'EXPLOITER LE FONDS, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL APPARAISSAIT INDISCUTABLE ET ETAIT INDISCUTE QUE LA LICENCE IV NE FAISAIT PAS PARTIE DE CELUI-CI ET QUE LES DEUX LOCATIONS ETAIENT L'OBJET D'UN CONTRAT TOTALEMENT DISTINCT, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR FAISANT VALOIR QUE LE FONDS POUVAIT CONTINUER A ETRE EXPLOITE SOIT SANS LICENCE IV, SOIT AU BENEFICE DU RENOUVELLEMENT EFFECTUE EN FAIT DE CELLE-CI ET ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'INTENTION DE NUIRE DU BAILLEUR QUI A EXERCE SON DROIT CONTRACTUEL DE NE PAS RENOUVELER LA LOCATION DE LA LICENCE QU'ELLE A DES LORS VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA C OUR D'APPEL D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DEBOUTE M Z... DE SON ACTION FONDEE SUR LE DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS AU MOTIF QUE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT NECESSITE UNE MISE EN DEMEURE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAILLEUR AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL NON DE CONSTATER LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE MAIS DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, AUCUNE MISE EN DEMEURE N'ETAIT NECESSAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE BAILLEUR A CREE LUI-MEME LES CONDITIONS DE NON EXPLOITATION DU CAFE PAR MME X... ET QU'IL EST L'AUTEUR D'UNE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC AU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;

 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A CARACTERISE L'INTENTION DE NUIRE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 51-13679 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, DE NUIT, UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE LE TRACTEUR AGRICOLE DE PICHARD ET L'AUTOMOBILE DE X... QUI PROCEDAIT A SON DEPASSEMENT, CETTE VOITURE DONT LES CIRCUITS D'ECLAIRAGE AVAIENT ETE COUPES PAR LE CHOC, SE MIT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE COMPRENANT A CET ENDROIT, DEUX VOIES UNIDIRECTIONNELLES;

 QUE L'AUTOMOBILE DE LATAPIE QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS QUE LES DEUX PREMIERS VEHICULES, A HEURTE CELUI DE X... LEQUEL SE TROUVANT A PROXIMITE, FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A PICHARD ET A LATAPIE AINSI QU'A LA COMPAGNIE LES MUTUELLES DU MANS ET A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LEURS ASSUREURS RESPECTIFS;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE S'EST JOINTE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE PICHARD DANS LA REALISATION DE LA SECONDE COLLISION ET LE CONDAMNER IN SOLIDUM AVEC LATAPIE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DU PREMIER ACCIDENT N'ETANT PAS SUFFISAMMENT CONNUES POUR POUVOIR EN DEDUIRE UNE FAUTE CERTAINE DE L'UN OU DE L'AUTRE DES CONDUCTEURS, PICHARD DEVAIT EN ETRE DECLARE RESPONSABLE, SE BORNE A AFFIRMER QU'IL EN EST DE MEME POUR LE SECOND ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE INDENIABLEMENT LA CAUSE DANS UN SECOND TEMPS;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF D'OU IL NE RESSORT PAS QUE LE TRACTEUR DE PICHARD AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE RESULTANT DU HEURT DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE X... PAR CELLE DE LATAPIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 81-13 801 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER LATAPIE RESPONSABLE AVEC PICHARD DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ENONCE QUE CELUI-CI, DE SON PROPRE AVEU, ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD A LA VISIBILITE;

ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LE PROCES VERBAL DE GENDARMERIE LATAPIE S'ETAIT BORNE A DECLARER QU'IL CIRCULAIT A QUATRE VINGTS KILOMETRES A L'HEURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE DECLARATION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 19 FEVRIER 1981;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ;

 QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME M Y... A OBTENIR DE LA PART DE SON MARI, QUI AVAIT DEMANDE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, DES GARANTIES POUR LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE ET POUR DECIDER QUE LE DIVORCE N'AURAIT PAS POUR LA FEMME DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QUE LES GARANTIES DEMANDEES SONT SANS OBJET PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 75-618 DU 11 JUILLET 1975, LE CONJOINT QUI A SUBI LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET QUI NE BENEFICIE A AUCUN TITRE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE CONSERVE TOUS LES DROITS QU'IL TENAIT, A CE TITRE, DE SON ANCIEN CONJOINT, D'AUTRE PART, QUE LA FEMME BENEFICIANT, DE PAR LA LOI, DES GARANTIES QU'ELLE RECLAME IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LA "CLAUSE" D'EXCEPTIONNELLE DURETE QU'ELLE SOULEVAIT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE DAME M X... EN OUTRE QUE, POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, EN CAS DE PRE-DECES, SON MARI FUT CONDAMNE OU BIEN A LUI CONSENTIR UNE HYPOTHEQUE SUR SES BIENS OU BIEN A CONSTITUER, A SON PROFIT, AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE ;

QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D 'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIAALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, LE 10 OCTOBRE 1973, M X... PRETAIT AUX EPOUX Y..., RESTAURATEURS, UNE SOMME DE 160 000 FRANCS, REMBOURSABLE UN AN PLUS TARD ;

 QUE L'ACTE DE PRET STIPULAIT QU'IL SERAIT SERVI AU PRETEUR UN INTERET DE 12 % ET QUE LE CAPITAL SERAIT INDEXE SUR LE PRIX DU KILO DE PAIN ;

 QUE LES EPOUX Y... ONT VERSE REGULIEREMENT LES INTERETS, MAIS QU'AU 21 SEPTEMBRE 1976 ILS N'AVAIENT REMBOURSE, AU TITRE DU CAPITAL, QUE 160 000 FRANCS, SOIT UNE SOMME QUI NE TENAIT PAS COMPTE DE L'INDEXATION CONVENUE ;

 QU'ASSIGNES PAR M X..., M ET MME Y... ONT SOUTENU NE DEVOIR AU TITRE DE L'INDEXATION QUE LA SOMME DE 68 571 FRANCS 42 QUI CORRESPONDAIT A L'APPLICATION DE L'INDICE CONSTATE AU 28 SEPTEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE, SELON EUX, S'ETAIT ETEINTE LEUR DETTE DU FAIT DU PAIEMENT DE 160 000 FRANCS QU'ILS AVAIENT EFFECTUE ;

 QUE M X..., AU CONTRAIRE, LEUR A RECLAME LA SOMME DE 205 713 FRANCS QUI CORRESPONDAIT A CE QUI, D'APRES LUI, LUI ETAIT ENCORE DU, DU FAIT DE L'AUGMENTATION DU PRIX DU KILO DE PAIN, INTERVENU ENTRE LES DEUX DATES ;

 QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'AUX 68 571 FRANCS 42, QUE LES EMPRUNTEURS RECONNAISSAIENT ENCORE LUI DEVOIR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE, LE 29 SEPTEMBRE 1976, LES EPOUX Y... AVAIENT REMBOURSE LE CAPITAL PRETE, ALORS QUE CE CAPITAL FAISANT L'OBJET D'UNE INDEXATION CONVENTIONNELLE, DONT LA VALIDITE AVAIT ETE RECONNUE, LE REMBOURSEMENT A CETTE DATE, D'UNE SOMME CORRESPONDANT NOMINALEMENT AU PRET EFFECTUE MAIS SENSIBLEMENT INFERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DE L'INDEXATION, NE PORTAIT NECESSAIREMENT QUE SUR UNE PARTIE DU CAPITAL ET NE METTAIT PAS FIN A CE PRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 16 JUIN 1981) QUE M Y... A ASSIGNE M X..., SON VOISIN IMMEDIAT, EN DEMOLITION D'UNE CHEMINEE QUE CELUI-CI AVAIT FAIT EDIFIER SANS AUTORISATION SUR LE MUR DE SON IMMEUBLE ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M X... POUVAIT, EN PAYANT LE PRIX DE LA MITOYENNETE DU MUR, METTRE FIN A CETTE EMPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND AYANT EUX-MEMES CONSTATE QUE M X... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE, ILS ETAIENT TENUS D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX DES LORS QUE M Y... RECLAMAIT LA SUPPRESSION DE CE DERNIER ;

 EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE M X... OFFRE DE PAYER UNE SOMME A M Y... ET QUE SON OFFRE EST SUFFISANTE ET SATISFACTOIRE ;

 QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT DE DONNER ACTE A M X... DE SON OFFRE DE PAYER CETTE SOMME ET EN LE CONDAMNANT EN A EN VERSER AU BESOIN LE MONTANT, A PAR CES MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE M Y... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

 QUE, PAR DECISION DU 3 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ;

 QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;

MAIS ATTENDU QUE M Y... NE PRESENTE AUCUN GRIEF PRECIS A L'APPUI DE SON RECOURS, QUI NE PEUT, DES LORS, QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS. CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ENTRE LES EPOUX Y... ET A. SUR LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, A REJETE LA DEMANDE DU MARI TENDANT A CE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL, LES EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS SOIENT AVANCES, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, AU 1ER FEVRIER 1961;

ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT CONSTATE QUE LA SEPARATION DEFINITIVE DES EPOUX X... INTERVENUE A LA FIN DE 1963, EPOQUE A LAQUELLE MME A. A VECU EN CONCUBINAGE AVEC UN HOMME DONT ELLE A EU SIX ENFANTS DEPUIS LORS ET AVEC LEQUEL ELLE MENE TOUJOURS VIE COMMUNE, DE SORTE QUE CE SERAIT A TORT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'IMPUTER A LA FEMME LA CESSATION DE TOUTE COHABITATION ET COLLABORATION ENTRE LES EPOUX ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL A L'OCCASION DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE SOIENT DE NATURE A CONSTITUER UNE FAUTE DE LA FEMME N'IMPLIQUE PAS QUE CETTE FAUTE AIT ETE LA CAUSE DE LA CESSATION DE LA COHABITATION ET COLLABORATION ENTRE LES EPOUX;

 QU'EN RELEVANT QU'EN FAIT LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTENT PAS D'IMPUTER A LA FEMME LA CESSATION DE LA COHABITATION ET COLLABORATION ENTRE LES EPOUX , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'APPLIQUER LES ARTICLES 262-1 ET 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DE LA FEMME, ET DEBOUTE CELLE-CI DE LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'ELLE AURAIT PRESENTEE AUX FINS DE RECHERCHER LES BESOINS ET RESSOURCES DES PARTIES, ALORS QUE L'ARTICLE 273 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST, SAUF EXCEPTIONS, PAS REVISABLE POSTERIEUREMENT AU DIVORCE, MAIS QUE NI CE TEXTE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE FERAIT OBSTACLE A CE QUE DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, POUR FAUTE, L'UN DES EPOUX, AU LIEU DE FORMER UNE DEMANDE CHIFFREE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, SOLLICITE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION NECESSAIRE A LA DETERMINATION DE SON MONTANT NI A CE QUE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LE JUGE QUI PRONONCE LE DIVORCE ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE QUI PROLONGE L'INSTANCE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SES RESULTATS ;

MAIS ATTENDU QU'AU VU DES CONCLUSIONS POUR LESQUELLES LA FEMME DEMANDAIT DE "DESIGNER UN EXPERT X... CONTROLER LES DEPENSES ET RECETTES DE R A TOUTES FINS DE DROIT", LA COUR D'APPEL RETIENT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QU'IL ETAIT SANS UTILITE D'ORDONNER UNE EXPERTISE DONT DAME R NE PRECISAIT MEME PAS QUEL SERAIT L'INTERET A SES YEUX ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR DEBOUTE DAME R DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT SOLLICITE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE AUCUNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, N'EST PAS FONDE ET POUR LE SURPLUS MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 950, 546, ALINEA 2 ET 583, ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPEL CONTRE UNE DECISION GRACIEUSE EST FORME PAR UNE DECLARATION FAITE OU ADRESSEE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION, PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE, OU UN AUTRE OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL DANS LES CAS OU CE DERNIER Y EST HABILITE PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ;

QU'EN VERTU DES DEUX AUTRES, EN MATIERE GRACIEUSE, LA VOIE DE L'APPEL EST SEULE OUVERTE AUX TIERS AUXQUELS LE JUGEMENT A ETE NOTIFIE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE L'ADOPTION PLENIERE D'ALEXIS B PAR LES EPOUX, LES EPOUX X..., A QUI CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE, EN ONT RELEVE APPEL ;

 QU'EN DECLARANT CET APPEL RECEVABLE, ALORS QU'IL RESULTAIT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QU'IL AVAIT ETE FORME PAR UNE DECLARATION D'X... AU GREFFE DU TRIBUNAL, , SANS MINISTERE D'AVOUE OU D'AVOCAT, ET EN ENONCANT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LE RECOURS DE B VALAIT A TOUT LE MOINS EN TANT QUE TIERCE-OPPOSITION, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME GOT C... DE LOCAUX OCCUPES PAR MM D... ET Y..., DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MARS 1981), PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR D'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE LES SUSNOMMES BENEFICIAIENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE PRECEDENT ARRET AYANT ETE REJETE LE 14 DECEMBRE 1981, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE CONTRE MM A..., Z... ET B...
X..., SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE PRECITEE EN RELEVANT QUE LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT DESDITES PERSONNES N'ETAIENT PAS PRECISEES ;

 QU'EN EFFET, FAUTE DE DENIER LE LIEN QUI RATTACHAIT CETTE DEMANDE A LA DEMANDE PRINCIPALE, IL APPARTENAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI ETAIT DEMANDE, ET, SI BESOIN ETAIT, D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION POUR CLARIFIER LA SITUATION DES DEMANDEURS" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN AFFIRMANT QUE LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT DES SUSNOMES N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT DETERMINEES ET QUE LA PLUPART DES PERSONNES HEBERGEES ETAIENT DES PARENTS NOTAMMENT DES ENFANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A ETE BLESSE, LE 8 AOUT 1976, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UN VEHICULE FORD CONDUIT PAR CLAUDE A..., ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ET QUI EST DECEDE APRES L'ACCIDENT ;

 QUE M X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON Y... JACQUELINE Z..., DITE A..., EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON FILS CLAUDE A..., AINSI QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CLAUDE A... ETAIT RESPONSABLE DES BLESSURES CAUSEES A M X... ET A CONDAMNE IN SOLIDUM MME Z..., DITE A..., ES QUALITES, ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE A INDEMNISER LA VICTIME ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE QU'ELLE TIRAIT DE CE QUE LA PROCEDURE AURAIT ETE DIRIGEE A TORT CONTRE JACQUELINE A..., PRISE EN QUALITE D'HERITIERE DE CLAUDE A..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN ENONCANT QU'"A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE" CELLE-CI, QUI ETAIT LA MERE DU DEFUNT, EN ETAIT EGALEMENT L'HERITIERE, L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, VIOLANT LE PRINCIPE QUE C'EST AU DEMANDEUR A L'ACTION QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QUE LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE CETTE ACTION SONT REUNIES ET, QU'EN L'ESPECE, C'ETAIT A M X... QU'IL INCOMBAIT D'ETABLIR QUE LA PERSONNE ASSIGNEE PAR LUI AVAIT BIEN LA QUALITE DE SEULE HERITIERE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE DEFUNT, QUI ETAIT CELIBATAIRE, EUT D'AUTRES SUCCESSIBLES D'UN RANG PLUS PROCHE QUE SA MERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSURANCE, SOUSCRITE INITIALEMENT PAR CLAUDE A... POUR GARANTIR UN VEHICULE DE MARQUE RENAULT, AVAIT ETE TRANSFEREE, A SA DEMANDE, SUR LE VEHICULE DE MARQUE FORD IMPLIQUE DANS L'ACCIDENT, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU MOYEN TIRE PAR L'ASSUREUR DU FAIT QUE, LE 17 JUILLET 1976, DONC AVANT L'ACCIDENT SURVENU LE 8 AOUT 1976, M A... AVAIT DEMANDE QUE L'ASSURANCE SOIT TRANSFEREE, A NOUVEAU, SUR UN TROISIEME VEHICULE, DE MARQUE SIMCA, ET QU'AINSI, AU JOUR DU SINISTRE, LE VEHICULE FORD NE BENEFICIAIT PLUS DE LA GARANTIE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA COMPAGNIE NE S'ETAIT PAS PREVALUE AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1976 DU DEFAUT DE REGULARISATION DE L'AVENANT, DELIVRE PAR ELLE LE 7 JUILLET 1976, QUI GARANTISSAIT LE VEHICULE FORD ACCIDENTE, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE SIGNE PAR L'ASSURE, ET QUE L'ANNULATION TARDIVE DE CET AVENANT N'AVAIT AUCUN EFFET RETROACTIF, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 77-5 DU 3 JANVIER 1977, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ARTICLES 703-3 A 706-13 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT APPLICABLES QU'AUX PREJUDICES RESULTANT DE FAITS SURVENUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976 ;

ATTENDU SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES UNE COUR D'APPEL, QUE MAY A SAISI CETTE COMMISSION A LA SUITE DE L'AGRESSION DONT IL A ETE VICTIME LE 1ER MAI 1975, N'AYANT PU OBTENIR L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT CONDAMNE PAR DEFAUT L'AUTEUR DE L'INFRACTION A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA REQUETE PRESENTEE PAR MAY, LA COMMISSION APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 EDICTE QUE LA FORCLUSION ETABLIE PAR L'ARTICLE 706-5 NE PEUT ETRE OPPOSEE, SOUS UNE CONDITION QU'ELLE PRECISE, EN CE QUI CONCERNE LES PREJUDICES RESULTANT DE FAITS SURVENUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, RELEVE QUE LA REQUETE AVAIT ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 706-5 DU CODE PRECITE, ET ENONCE QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 N'AVAIT PAS PRESCRIT D'AUTRES DELAIS POUR LA PRESENTATION DE LA DEMANDE ET QUE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI AVAIT POUR OBJET NON D'EDICTER DES REGLES PLUS STRICTES QUANT A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE MAIS PLUTOT D'ATTENUER LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 706-5 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS DONT MAY A ETE VICTIME SONT INTERVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE LIMITANT LA GARANTIE A LA PROMENADE ET AUX DEPLACEMENTS PRIVES, A CAUSE UN ACCIDENT EN UTILISANT SON VEHICULE POUR REVENIR DE SON TRAVAIL ;

 QUE, CETTE AGGRAVATION DE RISQUE N'AYANT PAS ETE DECLAREE, LA COMPAGNIE A REFUSE SA GARANTIE EN INVOQUANT L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'OMISSION DE DECLARATION AVAIT ETE INTENTIONNELLE ET QUE, DES LORS, LA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE, ALORS QUE LA MAUVAISE FOI IMPLIQUE LA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DE L'ASSURE DE DISSIMULER A L'ASSUREUR L'AGGRAVATION DU RISQUE, ET QU'EN NE RELEVANT, EN L'ESPECE, AUCUNE ELEMENT PROPRE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PA DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

 MAIS ATTENDU QUE, POUR ESTIMER SOUVERAINEMENT QUE M X... N'AVAIT PAS ETE DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SELON LES DECLARATIONS DE LA PASSAGERE DU VEHICULE, M X... AVAIT UTILISE SA VOITURE, PENDANT LES TROIS JOURS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, POUR SE RENDRE DE SON DOCILE A SON LIEU DE TRAVAIL, ET QUE LUI-MEME RECONNAISSAIT QU'IL AVAIT PU LUI ARRIVER DE TEMPS A AUTRE D'UTILISER SON VEHICULE A DES FINS PROFESSIONNELLES ;

 QUE, PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX GRIEFS : ATTENDU QUE, LE 13 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DECIDE DE NE PAS REINSCRIRE M X... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR CETTE COUR D'APPEL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

 QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE L'AVOIR FAIT ENTENDRE EN SES EXPLICATIONS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971, ET DE L'ARTICLE 28 DU DECRET PRECITE DU 31 DECEMBRE 1974, QUI NE CONCERNENT QUE LA RADIATION DES EXPERTS, ALORS QU'IL N'ETAIT SUSCEPTIBLE QUE D'UNE NON REINSCRIPTION, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, QUE LES EXPLICATIONS DE M X... ONT ETE RECUEILLIES PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR EN VUE DE STATUER SUR SA NON REINSCRIPTION ET NON PAS SUR SA RADIATION DE LA LISTE DES EXPERTS Y... ;

 ET, D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE, QUI N'AVAIT PAS A LE FAIRE PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UNE NON REINSCRIPTION, A DUMENT MOTIVE SA DECISION ;

QUE LES GRIEFS PRESENTES NE SONT PAS FONDES, QUE DES LORS LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS. CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.