Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement ferroviaire pour l'étude et la réalisation d'économies d'énergie (Séfergie), dont le siège est 7, rue Pablo Neruda, 92532 Levallois-Perret Cedex, 
en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 
1/ de la société GAN incendie accidents, dont le siège est 2, rue Pillet Will, 75009 Paris, 
2/ de la société Agrotrans, dont le siège est 40, rue de Liège, 64000 Pau, 
3/ de M. Roger X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Agotrans, 
4/ de M. André-Charles Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Agotrans, 
domiciliés tous deux ..., 64000 Pau, 
défendeurs à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société d'équipement ferroviaire pour l'étude et la réalisation d'économies d'énergie (Séfergie), de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Gan incendie accidents, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1997) quant à l'absence de vol ; que le rejet de ce moyen rend le premier inopérant ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la Société d'équipement ferroviaire pour l'étude et la réalisation d'économies d'énergie (Séfergie) aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Gan incendie accidents ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Civilise, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de Mme Jacqueline Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1998, la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux le 26 juin 1997 au profit de Mme Z... ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ M. Aristide X..., demeurant..., 
2/ M. Charles Y..., demeurant..., 
3/ M. Eric Z..., demeurant..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 
1/ de la Banque française commerciale Antilles-Guyane, société anonyme, dont le siège est 12, rue Gambetta, 97110 Pointe-à-Pitre, 
2/ de M. Henri A..., demeurant..., 
3/ de M. Jean-Pierre B..., demeurant..., 
4/ de M. Arthur C..., demeurant..., 
défendeurs à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de MM. X..., Y... et M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque française commerciale Antilles-Guyane, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Donne acte à MM. X..., Y... et Z... du désistement de leur pourvoi formé contre MM. A..., B... et C... ; 
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que MM. X..., Y... et Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Basse-Terre, 26 janvier 1998), qui les a condamnés solidairement à payer une certaine somme avec intérêts au taux de 13 % à compter du 29 juin 1994 à la Banque commerciale Antilles-Guyanne ; 
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque française commerciale Antilles-Guyanne ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. David Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Lucette, Jeanne, Anne-Marie Z..., épouse B..., demeurant ...,
   3 / M. Robert, François, Joseph Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de M. Robert B..., demeurant ... ;
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / Mme X... Puig,épouse Z..., demeurant ...,
   2 / M. Christophe Z..., demeurant ...,
   3 / A... Régine Mayne,épouse Sirou, demeurant ...,
   4 / M. Michel Y..., demeurant ... ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. David Z..., de Mme B... et de M. Robert Z..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les consorts Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que M. B..., en invoquant les dispositions de l'article L. 411-68 du Code rural, avait nécessairement reconnu que son épouse était devenue titulaire des baux, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. B... n'avait pas cessé d'exploiter les terres données à bail, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la résiliation unilatérale des baux par son épouse sans son consentement, était nulle, en application de l'article L. 411-68 du Code rural, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. David Z..., Mme B... et M. Robert Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Edith Y..., épouse A..., demeurant ...,
   2 / M. Bernard X..., demeurant ...,
   3 / M. Jacques A..., demeurant ...,
   4 / M. Serge A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de Me Jean-Jacques Z..., demeurant 5, place Antonin Poncent, 69002 Lyon,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et des consorts A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le juge des référés avait constaté que les loyers visés dans le commandement n'avaient pas été intégralement réglés dans le délai d'un mois, et qu'ils ne l'étaient toujours pas le jour du prononcé de sa décision, et retenu que l'absence à l'audience de renvoi de l'avocat de la locataire n'avait en conséquence pas été de nature à compromettre les chances de succès de celle-ci, ni causer la perte de son fonds de commerce dans la mesure où la société Edisson ne disposait d'aucune trésorerie lui permettant de faire face au paiement du loyer aux dates contractuellement prévues, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Maître Z... n'avait pas commis de faute de nature à entraîner sa responsabilité dans la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts B... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Christine X..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le grief manque en fait, l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 1998) ayant relevé, d'une part, que M. Y... avait commis une faute dans le suivi post-opératoire de Mme X... en s'abstenant de procéder à tout examen diagnostique d'une paralysie sensitivo-motrice d'un membre et en ne proposant pas une thérapie spécifique, d'autre part, que cette carence avait privé sa patiente d'une chance d'échapper à une infirmité ou à tout le moins d'obtenir une amélioration plus rapide ou plus importante de son état ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Le condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy A...,
   2 / Mme Marie-Agnès Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ..., La Galinette, 83250 La Londe des Maures,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1 / de M. François X...,
   2 / de Mme Florence Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ferme du Petit Sault, 28270 Montigny-Sur-Avre, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes des statuts de la société constituée avec Mme X..., M. A... s'engageait à faire tout le nécessaire pour préserver ses droits de preneur, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, qui a constaté que M. A... avait pris l'initiative, sans y être contraint, de résilier le bail à seule fin de bénéficier d'un régime de retraite facultatif et mis fin à son engagement contractuel, a pu en déduire qu'il avait commis une faute dont il devait réparation et que la clause limitant l'indemnisation pour le cas où la société cesserait de bénéficier du bail en cas de non respect des engagements du preneur vis à vis du propriétaire était sans application ;
   Attendu d'autre part, qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les statuts prévoyaient une indemnisation de 12 000 francs par an au profit de Mme X..., gérante, la cour d'appel a souverainement retenu que cette dernière était fondée à réclamer à ce titre, pour les cinq exercices auxquels elle aurait pu prétendre, la somme de 60 000 francs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. E... Maro,
   2 / Mme Antoinette X..., épouse Z...,
   3 / M. Etienne Z...,
   4 / M. Parapu D...,
   demeurant tous quatre 98763 Fakarava (Polynésie française),
   5 / le curateur aux biens et successions vacants, pour les héritiers inconnus de Teahotaunui C..., et ceux pouvant être inconnus de Paparai à Pouvanaa à Tutamahine A...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant 98763 Fakarava - Tuamotu (Polynésie française),
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., de M. D... et du curateur aux biens et successions vacants pour les héritiers de MM. C... et A..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, que les époux Z... avaient occupé au moins en partie la parcelle Teugoro et l'avaient exploitée en qualité de métayer "de fait", que le "Tomité" du 2 mai 1887 dressé par le conseil de district de Rotoava accompagné d'un plan, et auquel il convenait d'ajouter des faits d'occupation indiscutables et plus que trentenaires de la famille B..., matérialisés par les fondations de leur maison de famille, un four à pain et un caveau de grande dimension dans un vaste enclos en pierre, constituait un titre auquel il n'était opposé ni titre meilleur ni occupation remplissant les conditions de l'article 2229 du Code civil pour prescrire, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les descendants de Mary B..., de Teua B... et de Daniel B... étaient propriétaires exclusifs de la parcelle de Teugoro tel que cela résultait de leur titre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts Z..., M. D... et le curateur aux biens et successions vacants pour les héritiers de MM. C... et A..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Garage Dutan, société anonyme dont le siège est avenue du Général Patton, 35400 Saint-Malo,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1997 par le tribunal de commerce de Saint-Malo, au profit de l'Union des comités de quartier de Saint-Servan-La Hulautais-La Madeleine-Saint Malo Sud, dont le siège est 1, impasse du Clos Breton, 35400 Saint-Malo,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Garage Dutan, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre l'Union des comités de quartier de Saint-Servain-la Hulautais-la Madeleine-Saint-Malo Sud ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le tribunal de commerce a débouté la société du Garage Dutan de son opposition à une injonction, du 16 août 1996, de payer la somme principale de 5 000 francs à l'Union des comités de quartier, et a, en conséquence, condamné cette société à payer à cette association, outre cette somme assortie des intérêts légaux, celle de 500 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et celle de 500 francs à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société du Garage Dutan qui faisait valoir que la procédure était nulle, le président de l'association n'ayant pas été habilité par le conseil d'administration à ester en justice, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de répondre aux autres branches du premier moyen, ni aux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Malo ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Rennes ;
   Condamne l'Union des comités de quartier de Saint-Servan-La Hulautais-La Madeleine-Saint-Malo Sud aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ M. Pierre X..., 
2/ Mme Michèle X..., 
demeurant tous deux ..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société Finaref, dont le siège est 33, rue des Lignes, 59072 Roubaix Cedex, 
défenderesse à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Finaref, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 6 mars 1998) qui les a condamnés à rembourser le solde d'un crédit à la société Finaref et à payer à cette société une somme de 4 000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Finaref la somme globale de 8 000 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Dalla Zanna, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de M. Jean-François Chaval, demeurant : 46800 Le Boulve,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... Zanna, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Chaval, président de l'association Apror Rhône-Alpes, a délégué M. X... Zanna pour le représenter au sein de l'association ; qu'il a reçu, en qualité de caution de l'association, un commandement de payer des loyers dus par l'association ; que M. X... Zanna, qui avait souscrit l'engagement de caution, a payé les loyers dus, mettant fin à la procédure dirigée à l'encontre de la caution ; que M. Chaval a assigné M. X... Zanna en paiement de dommages et intérêts en raison de la faute commise par son mandataire qui avait outrepassé les limites de son mandat ;
   Attendu que M. X... Zanna fait grief au jugement (tribunal d'Instance de Bourgoin-Jallieu, 11 février 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part que le tribunal ne pouvait sans contradiction de motifs constater l'existence d'un préjudice causé par la procédure engagée par le propriétaire des lieux tout en constatant que celui-ci s'en était désisté, alors, d'autre part, que le tribunal a violé l'article 1992 du Code civil le préjudice n'étant pas certain ;
   Mais attendu, d'une part, que le tribunal, sans se contredire, après avoir relevé que le mandataire avait dépassé les limites de ses pouvoirs, a souverainement constaté l'existence d'un préjudice que M. Chaval avait subi en raison de la procédure que le propriétaire avait entamée à son encontre, que d'autre part, tirant les conséquences légales de ses constatations le tribunal a exactement retenu la certitude d'un préjudice moral subi personnellement par M. Chaval en raison de cette procédure ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... Zanna aux dépens ;
   Condamne M. X... Zanna à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ecodiscount, dont le siège est Quartier de la Digeonne, 26120 Malissard,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1998 par le tribunal d'instance de Valence, au profit de la société anonyme Suisse assurances, dont le siège est 30, quai Claude Bernard, 69341 Lyon Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Ecodiscount, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Suisse assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Ecodiscount a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Valence, 4 mars 1998) qui a rejeté sa demande tendant à l'exécution de la garantie par la compagnie Suisse assurances ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ecodiscount aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ecodiscount et la condamne à payer à la société Suisse assurances la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de la société Arcade, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Arcade, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Roger X... avait traité directement avec la société Coffim, qu'il avait accepté, dans des documents contractuels intitulés "modalités de réglement des comptes définitifs" de financer à concurrence de 103 379,50 francs, les travaux de restauration du premier étage de l'immeuble situé au n ... par la société Coffim, qu'il avait opéré un choix dégageant la société Arcade de toute responsabilité contractuelle en ratifiant la vente intervenue entre cette société et la société Coffim, qu'il avait réglé pour le compte de son fils, M. Jean X..., le prix de la vente autorisée par ordonnance du juge commissaire au redressement judiciaire de la société Coffim, en date du 4 février 1994 et les frais d'acte, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, qu'il avait renoncé à se prévaloir des droits pouvant résulter de la deuxième promesse de vente du 16 décembre 1986, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Jean André Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Bruno X..., demeurant ...,
   3 / de la société Etude Lacuée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 janvier 1999, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation exclusive de dénaturation, que l'imprécision des documents rendait nécessaire, que le risque majeur affectant les biens vendus n'était pas suffisamment dénoncé dans son exacte consistance par les plans globaux de sauvegarde de l'immeuble entier annexés à la promesse et à l'acte de vente présentant une figuration de l'immeuble périmée et différente de celle réelle des lieux et qui ne permettaient pas d'appréhender clairement l'étendue de la démolition possible, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu que le vendeur, le notaire et l'agent immobilier, alors en possession de plans détaillés et actualisés des lieux vendus, savaient que les biens étaient frappés d'une servitude de démolition et qu'à défaut de présentation des portions exactes des lots exposées au risque de démolition, l'acheteur avait pu commettre une erreur sur l'étendue du risque pris, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit de la Société générale de peinture Perez "SGPP", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société générale de peinture Perez "SGPP", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'avis donné à l'avocat ;
   Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ;
   Attendu qu'à la suite du décès du demandeur au pourvoi, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;
   Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Patrice Coupechoux création, dont le siège est ... de Montluc, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Immofroid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de la pharmacie anglaise des Champs Elysées, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Patrice Coupechoux création, de Me Cossa, avocat de la société Immofroid, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, interprétant souverainement, sans dénaturation, les pièces produites et la commune intention des parties, que la société Coupechoux création savait, ayant scindé les missions de conception et d'exécution en fonction de la spécialité de chaque société, que la société Immofroid ne pouvait en raison de sa compétence limitée vérifier la fiabilité de l'étude de conception effectuée par la société Winner et qu'elle ne l'avait pas promis et constaté que le fonctionnement défectueux de l'installation provenait uniquement d'une insuffisance de conception et que la société Immofroid, simple exécutante des prescriptions de la société Winner, avait atteint le seul résultat auquel elle s'était obligée puisqu'elle avait réalisé des travaux corrects et conformes aux termes de son marché, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la société Immofroid n'avait pas manqué à ses engagements ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Coupechoux création aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coupechoux création à payer à la société Immofroid la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coupechoux création ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Institut d'études des relations internationales, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège et actuellement avec M. X..., demeurant ..., désigné ès qualités d'administrateur judiciaire, par décision du tribunal de grande instance de Paris en date du 6 novembre 1998, et qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 15 décembre 1998, reprendre l'instance en cette qualité,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section D), au profit de M. Y..., administrateur judiciaire de l'immeuble ..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Institut d'études des relations internationales et de M. X..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 2000, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, et de l'Institut d'études des relations internationales, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y..., ès qualités ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'Institut d'études des relations internationales et à M. X..., ès qualités, du DESISTEMENT de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut d'études des relations internationales et M. X..., ès qualités, ensemble, à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le crédit Immobilier de France Picardie, société anonyme, dont le siège est ... et l'agence ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1999 par le tribunal d'instance de Coulommiers, au profit :
   1 / de M. Jean X..., demeurant ...,
   2 / de la caisse d'Epargne Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société G.I.E.P., société anonyme, dont le siège est 42, cours des Roches, 77186 Noisiel Marne-la-Vallée, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le juge de l'exécution a rejeté le recours du Crédit Immobilier de France Picardie contre la décision de la commission de surendettement qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X... ;
   Attendu, cependant, que la décision du juge de l'exécution, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ;
   qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit Immobilier de France Picardie est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le Crédit Immobilier de France Picardie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.