Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le dépassement de l'emprise au sol du fait de la construction de la terrasse ne causait aucun préjudice à Mme X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif surabondant, exactement déduit que Mme X... ne pouvait obtenir la démolition de l'immeuble des époux Y... dont le permis de construire avait été annulé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 que pour calculer la superficie d'un lot, il y avait lieu de déterminer un plan vertical d'une hauteur de 1,80 mètre au minimum, et pour arrêter le volume déductible correspondant aux embrasures de fenêtres, y compris des fenêtres de toiture, il convenait d'appliquer un principe de continuité entre les deux murs et qu'en l'espèce, la hauteur sous plafond de l'une des pièces de l'appartement était, en partie, inférieure à 1,80 mètre et que cette pièce était éclairée par deux fenêtres de toiture, la cour d'appel a exactement retenu que la hauteur sous plafond devait être mesurée non par rapport au vitrage des fenêtres, mais par rapport aux embrasures, qu'avait été prise en compte la superficie "sous rampants" au-delà de 1,80 mètre, y compris la partie des fenêtres qui s'y trouvaient et qu'il existait une différence de 6,6 mètres carrés au détriment des acquéreurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2004), que, la société civile immobilière Odez (la SCI), propriétaire d'un terrain, a obtenu un permis de construire, puis a signé, avec la société Auto Bilan 16, un contrat de bail à construction concernant l'édification, sur ce terrain, d'un immeuble à usage de contrôle technique automobile, après transfert à son profit du permis de construire ; que, faisant grief au preneur de n'avoir pas édifié un immeuble conforme au permis de construire, la société Odez l'a assigné en résiliation de bail ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail à construction ayant été conclu alors que les deux parties avaient connaissance des plans du 8 novembre 1997, la SCI Odez est mal venue à soutenir que la construction n'est pas conforme au permis de construire du 23 octobre 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que dans le contrat de bail à construction, était visé le permis de construire délivré à la SCI Odez, et qu'il n'était pas établi qu'elle y ait renoncé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Auto Bilan 16 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auto Bilan 16 à payer à la SCI Odez la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Auto Bilan 16 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Commune de Sorges du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y..., la compagnie d'assurances Le Gan incendie-accidents et M. Z..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que la dégradation des tuiles de parement n'avait causé aucune infiltration dans les ouvrages, ni compromis l'exploitation du village de vacances, qui n'avait pas été rendu impropre à sa destination dans le délai décennal, et que dès lors l'article 1792 du Code civil n'était pas applicable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans se déterminer par référence à la renonciation à un droit, que les cassures affectant le système de couvertures "épiplaques" qui, au moment de sa mise en oeuvre, avait fait l'objet d'avis techniques positifs, n'étaient pas en relation directe avec l'erreur de conception initiale de l'architecte relative au calcul des pentes, et que la Commune de Sorges n'établissait pas l'existence d'une faute à l'encontre de M. A..., la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Commune de Sorges aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Sorges à payer à M. A... la somme de 2 000 euros et la somme de 2 000 euros à la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts, actuellement dénommée ICADE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société civile immobilière Mas de la Côte, la sixième branche du moyen unique du pourvoi incident de M. X... et la première branche du second moyen du pourvoi incident de M. Y..., réunis :
   Vu l'article 1142 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er avril 2004), que, par acte du 11 octobre 1968, les consorts Z... ont consenti à M. A... un droit de préférence sur une parcelle leur appartenant ;
   que le 30 septembre 1992, les consorts Z... ont vendu ce bien à la société civile immobilière Mas de la Côte ; que les héritiers de M. A... ont assigné les consorts B... et le notaire rédacteur en annulation de la vente et en dommages-intérêts ;
   Attendu que pour prononcer la nullité de la vente, l'arrêt se borne à retenir qu'il est établi que la société civile immobilière Mas de la Côte avait eu connaissance du pacte de préférence ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si la société civile immobilière Mas de la Côte avait eu connaissance de l'intention des consorts A... de faire usage de leur droit de préférence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne les consorts A... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer la somme de 2 000 euros à la société civile immobilière (SCI) Mas de la Côte, et rejette la demande des consorts A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon ce texte, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
   Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée le 30 juin 2003 par M. X... à la contrainte qui lui a été signifiée à la requête de la Caisse de mutualité sociale agricole, le 13 juin 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de quinze jours imparti pour former opposition à contrainte étant venu à expiration le samedi 28 juin 2003, ce délai se trouvait légalement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 30 juin 2003, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole aux dépens ;
   Vu les dispositions combinées des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Caisse de mutualité sociale agricole à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 janvier 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCI du Centre commercial de Saint-Brice ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société civile immobilière (SCI) du Centre Commercial de Saint-Brice la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2004), que, le 13 octobre 1998, une promesse synallagmatique de vente est intervenue entre la société Hymo, propriétaire de locaux à usage d'atelier et de bureaux, et la société JK Structures, qui a été autorisée à occuper les lieux ; qu'en l'absence de réitération de la vente, une seconde promesse est intervenue le 18 juin 1999 entre la société Hymo et la société JFP Participations ; que faute de réitération de cette seconde promesse, alors que la société JK Structures se maintenait dans les lieux, la société JFP Participations a demandé que la vente soit déclarée parfaite à son profit, la décision valant vente ;
   Attendu que pour débouter la société JFP Participations de sa demande, l'arrêt retient que cette société est d'autant moins fondée à prétendre que l'acte du 13 octobre 1998 était susceptible de nuire à ses droits, qu'il ressort des énonciations de l'acte du 18 juin 1999 qu'elle s'était substituée à la société JK Structures dans les droits et obligations de celle-ci nés de l'acte du 13 octobre 1998 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 18 juin 1999 se bornait à énoncer que le "compromis" du 13 octobre 1998 serait considéré comme nul et non avenu et n'ayant jamais existé, la cour d'appel, qui s'est contredite et qui a dénaturé les termes clairs et précis de la convention du 18 juin 1999, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société JK Structures au paiement de certaines sommes au profit de la société Hymo, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne les sociétés JK Structures et Hymo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hymo ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que par ordonnance du 21 juin 2001 le juge de la mise en état avait enjoint à la Société générale immobilière (SGI) et à son gérant de communiquer les reçus successifs dressés par le notaire et retenu que leur silence et l'absence d'encaissement et de délivrance d'un reçu par celui-ci leur interdisaient de se prévaloir de la simple remise d'un chèque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la SGI ne pouvait faire état d'une simple remise dont l'antériorité au 6 janvier 2000, date d'envoi de la mise en demeure, n'était pas démontrée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait réitéré la vente avant le délai convenu du 28 février 2000 et relevé que la SGI avait agi avec précipitation et sans motif légitime en sollicitant dès le 3 février 2000 une saisie conservatoire à son encontre et de façon abusive en sollicitant le 16 mars 2000 du tribunal de grande instance l'allocation de la clause pénale qui ne lui était pas due, la cour d'appel, qui a pu en déduire un acharnement procédural de la SGI, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Générale immobilière et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générale immobilière et de M. Y... ;
   Condamne la société Générale immobilière et M. Y..., ensemble, à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les sociétés Archi Look et MAF n'ayant soutenu devant les juges du fond, ni que le juge des référés qui aurait épuisé sa saisine après l'instauration d'une première expertise par l'ordonnance du 8 octobre 1992 ne pouvait en prescrire une nouvelle, ni que le juge des référés ne pouvait ordonner une autre mesure d'instruction qu'en cas d'apparition de désordres nouveaux antérieurement à l'ordonnance désignant un nouvel expert, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Archi Look et Mutuelle des architectes français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Archi Look et Mutuelle des architectes français à payer à la société Zurich international France, aux droits de laquelle vient la société Zurich insurance Ireland limited, la somme de 2 000 euros ; rejette toute autre demande ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Archi Look et Mutuelle des architectes français à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 19 mai 2005) d'avoir prononcé le divorce de M. et Mme Y... à leurs torts partagés ;
   Attendu qu'ayant relevé que les témoignages clairs, précis et circonstanciés, produits par M. Y... établissaient que Mme X... dévalorisait son mari et usait d'une autorité excessive à son égard, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'étaient pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le comportement de Mme X... constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, faisant ainsi une exacte application de l'article 242 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de la demande qu'elle avait formée afin que les effets patrimoniaux du divorce soient reportés à la date de la séparation des époux, le 25 septembre 1995 ;
   Attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que dès lors le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 284 et suivants anciens du Code rural, devenus les articles L. 213-1 et suivants du même code et les articles 1 à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ;
   Attendu que M. et Mme X... ont acquis de la SARL Elevage de la Premesquoise un chiot qui s'est révélé être atteint d'une dysplaxie coxo fémorale ; qu'ils ont assigné leur vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
   Attendu qu'après avoir constaté que l'action était prescrite sur le fondement des articles 284 et suivants anciens du code rural, l'arrêt attaqué l'a accueillie sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire non invoquée en l'espèce, par les dispositions du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ;
   Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare les époux X... irrecevables en leur action ;
   Les condamne aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'aux dépens de la présente instance ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Defi Group s'est pourvue le 14 septembre 2005 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 2005 par le premier président de la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. X... ;
   Qu'à la date du 8 février 2006, et postérieurement au 20 décembre 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X... a, antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Defi Group d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Defi Group de son désistement ;
   Condamne la société Defi Group aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon s'est pourvu, le 29 juin 2005, en cassation contre un arrêt de la cour d'appel du 29 mars 2005 ayant dit que M. X... est de nationalité française ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2005 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X...
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004) d'avoir décidé que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercerait la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires, et la deuxième moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires ;
   Attendu qu'ayant relevé que M. Z... démontrait par une lettre de son employeur, qu'il ne pouvait être disponible tous les mois de juillet, tandis que Mme X...
Y... ne justifiait pas en quoi le fait d'avoir ses filles une année sur deux au mois de juillet posait un difficile problème de nature familiale ou professionnelle, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il n'y avait pas lieu de modifier la décision entreprise en ce qui concerne l'alternance instituée pour les vacances ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X...
Y... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 mai 2004), qu'Edouard X... est décédé le 3 décembre 1959, laissant pour lui succéder sa veuve, Victoria X... , et leurs trois enfants, Alain, Monique et Eliane ; qu'un règlement transactionnel de sa succession, par voie de partage partiel et de donation partage, est intervenu le 20 décembre 1978 aux termes duquel, notamment, Mme Eliane X... , épouse de Y..., s'est vu attribuer un lot composé de la pleine propriété de parts de la société Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande(PLCL), et la nue-propriété, sous l'usufruit de sa mère, de parts de cette même société ; qu'une sentence arbitrale destinée à mettre fin aux désaccords persistant entre les héritiers a été prononcée le 28 mars 1983 ; que Victoria X... est décédée le 19 mai 1999 ; que Mme Monique X... , épouse Z... et M. Alain X... , autres cohéritiers, ont alors saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire à l'effet de déterminer les fruits et dividendes attachés aux parts détenues en usufruit par Victoria X... dans la société PLCL pour les exercices 1994 à 1999 jusqu'au jour de son décès, déterminer les fruits civils et naturels

 revenant à l'usufruitière au titre d'éventuelles réserves constituées, et préciser le montant des intérêts en application de l'arrêt du 12 avril 1999 et d'éventuels comptes courants ;
   Attendu que M. Alain X... et Mme Monique X... , épouse Z... , font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu qu'il n'existait pas de motif légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, justifiant ainsi légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2003) qu'un juge des référés l'ayant condamné à payer diverses sommes à l'association Théâtre Ecarlate (l'association), M. X... a interjeté appel, de même que la société Valdor (la société) dont il est le liquidateur amiable ; que l'association a soulevé la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de l'appel en soutenant que l'adresse indiquée comme étant celle du domicile de M. X... et du siège social de la société était inexacte ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... et la société font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité de l'acte d'appel et dit en conséquence l'appel irrecevable ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'adresse indiquée dans l'acte d'appel était inexacte, a souverainement retenu que cette inexactitude était de nature à faire grief à l'intimée dès lors qu'elle avait pour effet de nuire à l'exécution de l'ordonnance attaquée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... en qualité de liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité de l'acte d'appel en tant qu'il était formé par la société et dit en conséquence l'appel de celle-ci irrecevable ;
   Mais attendu qu'il appartenait à la société d'indiquer, dans sa déclaration d'appel, l'adresse de son siège social réel ;
   Et attendu qu'ayant relevé que l'adresse indiquée était inexacte, la cour d'appel a pu retenir, sans méconnaître l'objet du litige, que l'acte d'appel était nul ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société Valdor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Valdor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que M. Abdelatif Saïd X..., né le 14 novembre 1981 à Agadez (Niger) a engagé une action déclaratoire de nationalité française comme né de Mme Lili Y..., de nationalité française ;
   Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient que, faute de reconnaissance par Mme Y... et en l'absence de possession d'état ou de mariage démontré de ses parents, son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation maternelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... était désignée en tant que mère dans l'acte de naissance de M. Abdelatif Saïd X..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il a été statué au fond, par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 juillet 2005, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société Les Aresquiers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Aresquiers ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2005) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu que la cour d'appel, en retenant qu'il résultait d'attestations de voisins corroborées par des certificats médicaux que M. X... avait un comportement violent, a analysé ces éléments de preuve; qu'elle a souverainement estimé que ces faits imputables au mari constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage et en prononçant le divorce, a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire de 60 000 euros ;
   Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, après avoir relevé que M. X... ne justifiait pas de ses ressources et de ses conditions de vie actuelles, a retenu, par une décision motivée, sans statuer par motif hypothétique ni inverser la charge de la preuve, que la rupture du mariage créera une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse qui devait être compensée par l'octroi d'une prestation dont elle a souverainement fixé le montant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Paul X... fait reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 26 avril 2004) d'avoir dit que la sanction du recel successoral lui était applicable ;
   Attendu, alors que par une décision irrévocable il avait été jugé qu'il appartenait à M. Paul X... de remettre "spontanément" au notaire chargé de la liquidation des successions de ses parents la somme par lui recélée, faute de quoi, lui seraient appliquées les peines du recel successoral, c'est dans son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que la cour d'appel a retenu que le paiement fait par celui-ci ne pouvait être qualifié de spontané, dans la mesure où il n'était intervenu qu'après retrait du rôle, faute d'exécution de l'arrêt attaqué, du pourvoi par lui diligenté contre la décision décidant cette suspension de faveur des peines du recel successoral, et deux mises en demeure comminatoires du notaire chargé de l'établissement de l'état liquidatif ;
   que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Paul X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les deux parties ayant conclu après l'ordonnance de clôture dans le litige opposant M. à Mme X..., la cour d'appel, à la demande de M. X... a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci au jour des débats et statué au fond ;
   Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004), que M. X..., porteur du virus de l'hépatite C, ayant reçu des transfusions de plasma sec au cours d'une intervention chirurgicale, les époux X... ont assigné la clinique Saint-Pierre en responsabilité devant le tribunal de grande instance ; qu'ils ont également saisi le tribunal administratif d'une requête dirigée contre le Centre hospitalier de Perpignan qui avait fourni le plasma utilisé au cours de l'opération ; que le tribunal administratif a condamné l'Etablissement français du sang, venant aux droits du Centre hospitalier de Perpignan, à les indemniser ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur leur demande jusqu'à ce que la cour administrative d'appel statue sur l'appel du jugement rendu par le tribunal administratif, alors, selon le moyen, que la clinique Saint-Pierre et la société Gan Eurocourtage concluaient comme les époux X... au sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel ;
   qu'ainsi, la saisine de la cour administrative d'appel n'étant contestée par aucune des parties, la cour d'appel en se fondant sur ce "qu'il n'est nullement justifié de ce que la décision du tribunal administratif aurait été frappée d'appel" et que la saisine de la cour d'appel "n'est nullement certaine", a modifié l'objet du litige tel que fixé par les conclusions des parties et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, conformément à l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, sauf dans le cas où ils y sont tenus en vertu d'une disposition légale ; que dès lors, n'est pas recevable le moyen qui reproche à l'arrêt d'avoir refusé une demande de sursis à statuer qui n'était pas sollicitée en application d'une règle de droit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés en 1986 sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ;
   Sur le premier moyen pris, en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005), d'avoir confirmé la décision déférée en ce qu'elle a prononcé le divorce à ses torts exclusifs, dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale, fixé la contribution de M. X... aux frais d'entretien de l'enfant à 230 euros et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ;
   Attendu, d'une part, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé, d'abord, que les faits invoqués par M. X... à l'encontre de Mme Y... constituaient une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil rendant intolérable le maintien de la vie commune, ensuite que la preuve des griefs allégués à l'encontre du mari n'était pas rapportée, justifiant ainsi le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme Y... ; d'autre part, que si le procès-verbal établissant l'adultère du mari, en date du 13 mars 2005, a bien été communiqué par bordereau du 15 mars 2005, les conclusions signifiées le 22 mars 2005 dans lesquelles Mme Y... s'est prévalue de l'adultère de M. X..., ont été déclarées irrecevables comme tardives de même que cette communication de pièce, de sorte que la cour d'appel ne pouvait pas prendre en compte cet élément de preuve ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir confirmé la décision déférée en ce qu'elle a prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu, d'une part, que par motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt retient, d'abord, que les faits invoqués constituaient une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil et rendaient intolérable le maintien de la vie commune, ensuite, que les faits invoqués au soutien de la demande principale étaient établis par différentes pièces, ce dont il résultait que la cour d'appel ne s'était pas prononcée par des motifs hypothétiques ; d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, par motifs adoptés, la cour d'appel a estimé que les attestations produites par les membres de la famille et les proches de M. X... établissaient les faits invoqués au soutien de la demande de ce dernier ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel reproduit en annexe :
   Attendu que la société GAN Eurocourtage IARD fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 octobre 2004) d'avoir considéré, dans un litige l'opposant à son assurée, la société Sucreries et raffineries d'Erstein, sur l'indemnisation due à cette dernière en application d'un contrat "perte d'exploitation anticipée", qu'il existait un sinistre unique et global, constitué par la perte d'exploitation résultant des bris successifs de machines occasionnés par une erreur de conception dans la mise en oeuvre de nouvelles installations, retenant ainsi le principe de l'application d'une seule franchise contractuelle de 15 jours ;
   Mais attendu qu'en ses deux branches le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi des parties, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, par la cour d'appel de la clause du contrat relative à la définition du sinistre indemnisable, qu'il lui était demandé d'appliquer, après analyse de "l'économie de la police" ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Eurocourtage IARD ; la condamne à payer à la société Sucreries et raffineries d'Erstein la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, la cour d'appel a relevé "qu'une mésentente grave s'était installée sans qu'elle puisse être exclusivement imputée à une seule partie, chaque conjoint faisant valoir ses difficultés de couple certes de la façon la plus combative possible, voire vindicative, mais sans démonter une absence de responsabilité de sa part dans la rupture du couple" ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs qui, s'ils constatent une mésentente avérée, ne caractérisent pas de faute imputable à chacun des époux et donc de cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ainsi que sur les autres branches du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.