Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
   Attendu que le tiers saisi, qui ne fournit pas les renseignements prévus par le deuxième des textes susvisés, est condamné au paiement des causes de la saisie ; qu'une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne peut que donner lieu à sa condamnation à dommages-intérêts sur le fondement de l'article 60, alinéa 2, du décret susvisé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... entre les mains de la SCI Avenue des Belges (la SCI) ; que la banque a demandé à un juge de l'exécution de condamner la SCI au paiement des causes de la saisie en soutenant que le tiers saisi n'avait pas satisfait à son obligation légale de renseignement ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la SCI, tiers saisi, n'a fourni qu'une réponse globale sur les loyers encaissés par elle ne permettant pas de connaître les sommes exactes revenant à Mme X..., débitrice saisie, et que, dès lors, la réponse donnée par le tiers saisi au moment de la saisie-attribution équivaut à un défaut de renseignement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le tiers saisi ne s'était pas abstenu de procéder à la déclaration requise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; la condamne à payer à la SCI Avenue des Belges la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le commerce d'hôtellerie n'était plus exploité dans les lieux depuis 1987, et relevé que cette situation résultait de ce que les bailleurs n'avaient pas réalisé les travaux de mise aux normes leur incombant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur probante d'une attestation, a pu en déduire que, nonobstant la clause du bail de 1994 selon laquelle les locaux étaient destinés exclusivement à "l'exploitation du commerce de café-hôtel-restaurant qui y est actuellement exercé", le défaut d'exploitation de l'hôtel par la société Ye, entrée dans les lieux en 2002, ne caractérisait pas un manquement du preneur à cette destination et à l'obligation d'exploitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la société Ye la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 13 du décret n° 80 - 608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était notamment opposé à l'agent judiciaire du Trésor, M. X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le secrétaire de la juridiction à la demande de M. Y..., avoué de l'agent judiciaire du Trésor ;
   Attendu que, pour taxer à une certaine somme le montant des frais dus par M. X... à M. Y..., l'ordonnance retient que l'émolument, qui a fait l'objet d'un bulletin d'évaluation et d'une fixation par le président de la chambre qui a statué sur le litige et a été ainsi évalué à 450 unités de base, ne peut être utilement critiqué eu égard à la difficulté et à l'importance de l'affaire ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, après avoir constaté que le litige n'était pas évaluable en argent, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 septembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 22 juin 2005), statuant en matière de taxe, que M. X... a formé un recours contre la décision qui avait confirmé l'état de recouvrement établi par le greffier et arrêté à une certaine somme ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que l'application du tarif en elle-même n'étant pas contestée, s'imposait au juge taxateur le dispositif du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Belfort le 7 mai 2002 et confirmé par la cour d'appel de Besançon le 15 mai 2003, aux termes duquel n'était pas compris dans les dépens l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle à l'avocat de l'adversaire ; qu'en décidant que l'état de recouvrement des frais et dépens devait comprendre cette somme, l'ordonnance attaquée a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Belfort le 7 mai 2002, confirmé par la cour d'appel de Besançon le 15 mai 2003 et a violé l'article 1351 du code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que M. X... soutenait seulement qu'il ne pouvait faire face au règlement des frais ;
   que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt du 14 décembre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-18.539), la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 7 mars 2005 ; que cette cassation, qui englobe les chefs de la décision qui avait été interprétée par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre celui-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 décembre 2005 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Banque de la Réunion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., veuve De Z..., Mme De Z..., divorcée A... et M. Jean Jacques De Z... ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui demandait à être reconnue propriétaire de la partie de l'immeuble situé à l'Ouest de sa maison d'habitation et la libération des lieux, ne produisait pas les actes de vente des 25 avril et 2 juin 1925 et, ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que l'acte du 12 janvier 1926 ne démontrait pas sa propriété sur cette partie, la cour d'appel, qui en a déduit que Mme X... ne démontrait pas, par une chaîne ininterrompue des transmissions, sa propriété sur la partie qu'elle revendiquait et a relevé qu'elle n'invoquait aucune possession à son profit sur cette partie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer aux consorts B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 149-29 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;
   Attendu que déboutée de ses demandes en paiement d'une pension de veuve invalide, Mme X..., qui demeure en Algérie, a interjeté appel ;
   Attendu que la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a jugé l'affaire à l'audience du 11 mai 2005, en l'absence de l'appelante convoquée par lettre du 28 février 2005 ;
   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2005, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la CPAM de Mulhouse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Domaine de la Varenne a interjeté appel d'une ordonnance rendue par un juge commissaire qui l'avait déboutée de ses demandes formées à l'encontre de la société Couvreur Delesalle ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que la déclaration d'appel a été faite en 2004 par la société Domaine de la Varenne, prise en la personne de son gérant, alors que sa liquidation amiable remontant à 1998, le représentant légal ne disposait pas du pouvoir de faire appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indication erronée de l'organe représentant une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge, pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Gérard Duquesnoy, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Gérard Duquesnoy, ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2006, notifiée le 12 février 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 14 février 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que la rubrique pour laquelle il a déposé sa candidature ne comporte pour l'instant qu'un seul expert et que son inscription ne serait pas superflue au regard des nombreux litiges en la matière ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ;
   Attendu que, selon ces textes, ce qui a été payé sans être du est sujet à restitution, que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès, survenu le 14 octobre 1985, d'Ali X... auquel elle servait une pension de vieillesse, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines, (la caisse) a réclamé à Mme Y...
Z..., le remboursement des arrérages indûment versés entre la date du décès et celle de l'échéance du 3 décembre 1996 sur le compte bancaire du défunt ;
   Attendu que pour débouter la caisse de son action la cour d'appel a essentiellement retenu qu'il résultait de la combinaison des articles 724 et 1376 du code civil que les sommes versées postérieurement au décès de M. X... étaient tombées dans sa succession et qu'il incombait, dès lors, à la seule succession du de cujus de restituer les fonds qui avaient pu être indûment versés sur son compte après son décès ;
   Attendu cependant, que quelle que soit la qualité en laquelle elle avait perçu les arrérages litigieux, la caisse ne pouvait se voir privé du droit qu'elle tient de la loi de répéter contre Mme Y...
Z... les sommes qu'elle avait indûment perçues ;
   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Y...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...
Z... ; la condamne à payer à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief unique :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé, le 13 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que sa candidature n'a pas été retenue malgré son expérience et ses compétences dans le domaine immobilier, qu'il pense être utile dans ce domaine afin de faire profiter de ses relations privilégiées dans les milieux notariaux et juridiques notamment ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation, par lettre recommandée avec avis de réception, contre un jugement rendu le 3 octobre 2006 par le tribunal d'instance de Reims statuant sur une demande en paiement de la société Banque directe, au titre d'une ouverture de crédit ;
   Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
   Attendu cependant que l'acte de signification du jugement attaqué figurant au dossier comporte des mentions erronées quant aux modalités d'exercice des voies de recours ; que compte tenu de cette signification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de pésident de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'annexé à l'arrêt :
   Attendu que M. Maurice X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 2005), de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit constatée la nullité depuis l'origine, de la procédure opposant l'administration des impôts aux consorts X.../Y... ;
   Attendu que, répondant aux conclusions de M. Maurice X... selon lesquelles le tribunal de grande instance n'avait pu être valablement saisi d'une assignation en homologation d'un état liquidatif d'une succession dirigée notamment contre Mme Gisèle X..., majeure sous curatelle, non assistée de son curateur, en violation de l'article 510-2 du code civil, la cour d'appel a constaté que le demandeur à l'homologation avait, par acte du 27 juin 2001, fait assigner d'une part, Mme Gisèle X..., d'autre part, M. Daniel X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de curateur de Mme Gisèle X... et précisé que la majeure protégée avait été assistée par un curateur ad hoc en première instance et avait, devant la cour, constitué avoué assistée de son curateur , d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, tel qu'annexé à l'arrêt :
   Attendu que M. Maurice X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à chacun des consorts X... et à Mme Y... une somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu qu'ayant relevé que M. Maurice X... avait soulevé de façon méthodique des nullités de procédure et exercé des recours de façon à retarder au maximum le règlement de la succession, le premier jugement ayant été rendu en 1986, et qu'il avait refusé de conclure au fond malgré l'injonction qui lui avait été délivrée à cet effet, la cour d'appel a pu en déduire que ce comportement dilatoire caractérisait un abus d'ester en justice ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Maurice X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Maurice X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 19 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il a déjà sollicité son inscription à plusieurs reprises sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, que ses travaux sont reconnus internationalement, que son inscription représenterait une reconnaissance et un encouragement au développement d'une activité expertale de haut niveau ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande de mise hors de cause :
   Met hors de cause, sur sa demande, la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Poitou-Charentes ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que toutefois, la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire depuis le 1er octobre 1990 d'une pension de vieillesse personnelle du régime agricole et, depuis le 24 janvier 1997, d'une pension de réversion, a demandé la fixation du montant cumulé de ces avantages à 73 pour cent au minimum du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général ;
   Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 355-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et sans qu'il y ait lieu de se déterminer en fonction des dispositions de l'article D. 353-1 du même code, le montant des droits cumulés de Mme X..., au titre des avantages personnels de vieillesse et de son droit à pension de réversion du chef de son mari ne pouvait être inférieur à 73 pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a été inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation le 12 et le 19 décembre 2005, pour une durée de sept ans, sous la rubrique suivante : "C Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière ; C.01. Bâtiment - Travaux publics ; C .01.07. Electricité" ;
   que, par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, notifiée le 22 janvier 2007, il a été maintenu sous cette rubrique ; que M. X... a, le 5 février 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'il fait valoir qu'ingénieur électromécanicien de formation, ses missions concernent principalement les techniques de l'électricité industrielle, que, pour l'année 2005, il avait été inscrit également sous la rubrique "E. Industrie ; E.02.01. Electricité" et que le choix de la rubrique "C Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière ;
   C.01. Bâtiment - Travaux publics ; C .01.07. Electricité " est limitatif ;
   Mais attendu que M. X... ayant été précédemment inscrit par décision du bureau de la Cour de cassation du 12 et du 19 décembre 2005 sous la seule rubrique : "C Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière ; C.01. Bâtiment - Travaux publics ; C
   .01.07. Electricité", la décision du bureau de la Cour de cassation du 8 décembre 2006 maintenant cette inscription n'a pas modifié sa situation et ne lui fait pas grief ;
   D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X..., après avoir été inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris de 1980 à 1999, ainsi que sur la liste nationale des experts judiciaires jusqu'en 2005, a sollicité une nouvelle inscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris, en qualité de traducteur en langue japonaise ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 19 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel est contraire aux besoins exprimés par les greffes et commissariats de Paris et de province ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 18 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que ses demandes d'inscription sur la liste nationale des experts ont été refusées à quatre reprises et qu'il lui est difficile de savoir à quels obstacles il s'est heurté ; qu'il fait valoir qu'inscrit sur une liste de cour d'appel depuis près de 30 ans, il a une grande pratique de l'expertise dans son domaine ;
   Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;
   Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que le fonds de Mme X... , qui n'avait d'autre accès à la voie publique que le passage actuel de 1,10 mètre de large situé entre les propriétés des consorts Y... et Z... , ne permettait pas le passage d'un véhicule automobile, la cour d'appel a souverainement retenu que l'accès en voiture correspondant à un usage normal du fonds, celui de Mme X... était enclavé, et ayant, d'autre part, relevé que l'élargissement du passage existant sur le fonds des époux Y... , grevé d'une servitude de passage au profit de fonds de Mme X... , imposerait un déplacement du mur séparatif qui se trouverait à moins de 1 mètre de la maison de ceux-ci et rendrait l'accès au sous-sol de leur pavillon quasiment impossible alors que le passage sur la parcelle des consorts A... , qui était destiné à desservir leurs propriétés enclavées, ne nécessiterait aucun aménagement particulier, a exactement retenu que le passage sur le fonds Y... étant plus dommageable que le passage sur la parcelle des consorts A..., ce passage devait être fixé sur la propriété de ces derniers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... et aux consorts Z... et Y... ensemble ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 8 novembre 2006, qui lui a été notifiée le 23 décembre 2006, son inscription a été refusée ;
   qu'elle a formé le 16 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait essentiellement valoir qu'elle parle l'arabe maghrébin et l'arabe du Moyen-Orient et qu'elle souhaite se rendre utile en aidant les autorités françaises ;
   Mais attendu que Mme X... n'a exprimé aucun grief, articulé en droit, à l'encontre de la décision attaquée ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le délai fixé par l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation tel qu'il résulte du décret du 13 mai 2005, entré en application le 1er août 2005 et applicable aux instances en cours, n'était pas respecté, l'intimé ayant déposé le 27 octobre 2005 son mémoire en réponse au mémoire de l'appelant notifié avant l'entrée en application du décret, la cour d'appel, qui l'a écarté des débats, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Sem constellation la somme de 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que le copropriétaire, tenu de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ne peut se prévaloir de l'inexécution des obligations du syndicat ou de la carence de ce dernier en matière de travaux et relevé que l'existence d'un préjudice lié à la non réalisation des travaux n'était pas démontrée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la SCI Pat Ric ne pouvait invoquer l'exception d'inexécution ni solliciter des dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pat Ric aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pat Ric à payer au syndicat des copropriétaires résidence Port Ambonne à Cap d'Agde la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Pat Ric ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 8 mars 1999, le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence a, par l'ordonnance attaquée du 27 mai 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... au profit de la commune de Digne-Les-Bains ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 27 mai 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la déclaration de saisine du 24 novembre 2004 faite au nom de M. Jean-Dominique X..., demeurant ... indiquait un domicile abandonné, selon réponse faite à l'huissier de justice dans les actes de signification des 22 décembre 1999 et 11 février 2000, délivrés à dernier domicile connu et que M. Jean-Dominique X... ne justifiait pas de son domicile actuel malgré sommation du 16 décembre 2005, ce qui causait grief pour l'exécution des décisions prononcées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant la nullité de l'appel formé par M. Jean-Dominique X... ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts X... ne contestent pas les domiciliations de Madame Y..., veuve Z..., mentionnées dans l'arrêt déféré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relative à l'absence de preuve de l'intention de nuire des consorts X... au moment de l'acte de donation litigieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y..., veuve Z..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Attendu que le syndicat des copropriétaires Closerie Michelet fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2005) de déclarer irrecevable, pour défaut d'habilitation régulière de son syndic à agir, sa demande en réparation de désordres affectant l'immeuble en copropriété, alors, selon le moyen, que le syndic de copropriété peut agir en justice au nom du syndicat s'il y a été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'en déclarant que l'action formée par le syndic était irrecevable car les résolutions votées par l'assemblée générale des copropriétaires ne désignaient pas de façon précise les désordres en cause, tout en relevant que cette même assemblée avait donné mandat au syndic de poursuivre les procédures relatives aux désordres décrits dans le pré-rapport de l'expert judiciaire et dont l'avocat qui en était chargé avait rendu compte à l'assemblée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les résolutions des assemblées générales des 4 juillet 1995 et 27 juin 1996 donnaient mandat au syndic pour poursuivre les procédures en cours "aux fins de réparation des désordres visés dans la mission confiée à M. X..." et "à la suite de pré-rapport X...", la cour d'appel, qui n'a pas relevé que l'avocat qui en était chargé avait rendu compte des procédures à l'assemblée, a légalement justifié sa décision en retenant que le syndicat ne justifiait ni de "la mission confiée à M. X...", ni du "pré-rapport X..." et encore moins que ces pièces aient été communiquées aux copropriétaires lors des assemblées générales ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Closerie Michelet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les parcelles expropriées ne bénéficiaient d'aucune issue autre que des voies d'accès adaptées à un usage exclusivement agricole sans aucune possibilité de raccordement avec le domaine public autoroutier, la cour d'appel, qui a examiné leurs conditions de desserte de ces parcelles et retenu souverainement qu'elles ne présentaient pas une "situation extrêmement privilégiée", ni au regard de leurs équipements, ni par rapport aux autres terrains situés dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au Syndicat mixte de l'aire industrielle de Besançon Ouest la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Les Serres du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, la société Eurobat aluminium, M. Y..., la société Marcq investissement et la société AXA France IARD ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les infiltrations d'eau dans les sous-sol des immeubles dues, pour partie, à une insuffisance du niveau de protection du cuvelage, et, pour partie, à une mauvaise exécution de ce cuvelage, soit, avaient fait l'objet de réserves lors de la réception des édifices, soit, concernaient des édifices non réceptionnés, et retenu que le cahier des charges techniques particulières prévoyait un cuvelage sur radier n'admettant pas de pénétration d'eau, la cour d'appel, qui a retenu que la SCI Les Serres avait, en connaissance de cause, livré aux acquéreurs un ouvrage dont les qualités n'étaient pas conformes aux prévisions contractuelles, en a déduit, à bon droit, qu'elle avait manqué, ainsi, à son obligation de délivrance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les lames des faux plafonds affectées de désordres étaient selon l'expert des éléments amovibles et donc dissociables du gros oeuvre, et retenu que la généralisation des désordres à l'ensemble des faux plafonds mis en place dans les immeubles dans un délai de dix ans à compter de la réception n'étant pas démontrée, ces lames devaient être considérées comme des menus ouvrages bénéficiant comme tels de la garantie de deux ans à compter de la réception de l'édifice, la cour d'appel, qui a constaté que l'assignation en référé aux fins de désignation d'expert avait été délivrée le 3 août 1989, en a exactement déduit que le délai biennal était expiré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à la SCI Les Serres et au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Serres la charge de leurs propres dépens ;
   Condamne la SCI Les Serres aux dépens de la mise en cause de la société OTCE ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Les Serres à payer à la société OTCE la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.