Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme X..., épouse X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), agence de Parmain, dont le siège est 7 bis, rue Raymond Poincaré, 95620 Parmain, défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DU :
   - Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 janvier 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants de Nanterre du 30 novembre1998 ayant confié le mineur Guillaume X... à l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 17 novembre 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de la Direction des interventions sociales et de la solidarité départementale, dont le siège est 8, place des Carmes, 87031 Limoges Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence du : procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet, Place d'Aine, 87031 Limoges,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., épouse X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que, s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du juge des enfants de Limoges du 7 décembre 1998 ayant confié provisoirement les mineurs A... Y... et B... X... à la Direction des interventions sociales et de la solidarité départementale et dit que les droits de visite et d'hébergement seront organisés par les services éducatifs ayant les mineurs en charge ;
   En quoi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les droits de visite et d'hébergement seront organisés par les services éducatifs ayant les mineurs A... Y... et B... X... en charge, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de la DPASS d'Indre-et-Loire, dont le siège social est 38, rue Edouard Vaillant, 37041 Tours Cedex,
   2 / de Mme Y...,
   défenderesses à la cassation ;
   En présence du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet, 44, rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 novembre 1999), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants d'Orléans du 25 février 1999 ayant suspendu son droit d'hébergement à l'égard de sa fille mineure Julie Prud'homme et d'avoir fixé un droit de visite encadré, à organiser par l'Aide sociale à l'Enfance, à laquelle la mineure est confiée ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... ne comparaissait pas devant elle et qu'il ne soutenait donc pas son appel ; que, n'étant saisie d'aucun moyen contre le jugement entrepris, elle ne pouvait que rejeter le recours et que le moyen du pourvoi invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, fût-il de pur droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme Y..., épouse X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction des interventions sociales et de la solidarité départementale, dont le siège est 8, Place des Carmes, 87031 Limoges Cedex, défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE du procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son Parquet, cour d'appel de Limoges, Place d'Aine, 87031 Limoges ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 30 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants de Limoges du 26 novembre 1999 ayant renouvelé, pour une durée d'un an, la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs S... et C... X... ;
   Attendu que les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit ; que les griefs ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme X..., demeurant 3, rue des Béguines, 41100 Vendôme,
   2 / de l'UDAF du Loiret, ès qualité de curateur de Mme X..., dont le siège est 2, rue Jean-Philippe Rameau, 45057 Orléans Cedex 01,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Loiret, dont le siège est 3, rue de Châteaubriand, 46100 Orléans La Source,
   2 / de M. Y..., demeurant 3, rue des Béguines, 41100 Vendôme,
   3 / de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Loir-et-Cher, dont le siège est 17 bis, avenue Jean Moulin, 41106 Vendôme Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DU:
   - Procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son Parquet, 44, rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., assistée de son curateur, l'UDAF du Loiret, s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 3 mars 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision d'un juge des enfants confiant les mineurs F... et R... X... à l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants de Blois en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision du 4 décembre 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... et l'UDAF du Loiret, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Yattara et l'UDAF du Loiret, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de la direction de la Prévention et de l'Action sociale - service Enfance et Famille, dont le siège est cité administrative Ty Nay, 29196 Quimper,
   2 / du service de l'Action éducative, dont le siège est 120, rue du Commandant Drogou, 29200 Brest,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence :
   - du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet, place du Parlement de Bretagne, 35064 Rennes Cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 juin 2000 qui a confirmé une décision du juge des enfants de Brest du 18 février 2000 ayant ordonné le placement des mineurs Frédéric et Virginie X... à l'Aide sociale à l'enfance et a fixé les modalités du droit de visite de Mme X... sur les enfants ;
   Attendu que celle-ci se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit ; que les griefs ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Luc-Jules Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant ...,
   3 / M. Luc-Daniel Y..., demeurant ...,
   4 / Mlle Anne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la Banque des Flandres, aux droits de la Banque Joire-Pajot-Martin, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Banque des Flandres, aux droits de la Banque Joire-Pajot-Martin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 septembre 2001, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 18 juin 1998, au profit de la Banque des Flandres ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque des Flandres ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPX... FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVIX..., a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2000 par le tribunal de grande instance de Tours, au profit :
   1 / de l'Union départementale des associations familiales du Val-de-Marne, dont le siège est 3, avenue Charles de Gaulle, 94475 Boissy-Saint-Léger,
   2 / de M. Y..., actuellement détenu à la Maison d'arrêt de Fresnes, Unité psychiatrique d'hospitalisation, 94260 Fresnes,
   3 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, domicilié en son parquet, place Jean Jaurès, 37000 Tours,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement confirmatif du tribunal de grande instance de Tours du 2 mars 2000 qui l'a déchargée de ses fonctions d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils majeur placé sous tutelle, M. Y..., et, constatant la vacance de la tutelle, l'a mise à la charge de l'Etat avec délégation à l'UDAF ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claude Y...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile section B), au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris devenue BNP Paribas, dont le siège est ...,
   2 / de M. René A..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-François X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Pollet X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque Nationale de Paris devenue Paribas, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Claude Z... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. René A... et M. Jean-François X... ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas, diverses sommes ;
   Mais attendu d'abord, que la cour d'appel s'est fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur les stipulations des prêts, lesquelles établissaient la destination professionnelle de ceux-ci; qu'ensuite, la cour d'appel n'a pas constaté l'absence de stipulation du taux de l'intérêt ; qu'il s'ensuit que le premier moyen est sans fondement et que le second manque en fait ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Pollet X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Pollet X... à payer à la Banque nationale de Paris devenue BNP Paribas la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Condamne Mme Pollet X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les deux premiers griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 2000), de ce que la fausse déclaration faite par l'assuré, M. X..., n'avait pas été intentionnelle, au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'inopérant, pour le surplus, en ce qu'il s'attaque à des motifs surabondants, le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance (CNP) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme Y..., épouse X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 2000 par le tribunal de grande instance d'Epinal, au profit :
   1 / de l'Association Vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (AVSEA), dont le siège est 15, avenue Léon Blum, 88000 Epinal, en qualité de gérante de tutelle de M. X...,
   2 / du Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal, domicilié en cette qualité place E. Henri, BP 575, 88020 Epinal cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de l'Association Vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement confirmatif du tribunal de grande instance d'Epinal du 25 mai 2000 qui a transformé en curatelle simple la curatelle renforcée de M. X... et a maintenu l'Assocation vosgienne de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (AVSA) en qualité de curatrice ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et celle présentée par l'AVSA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Axa global risks, venant aux droits d'Uni Europe, Groupe Axa, dont le siège est ...,
   2 / la société SEIC, dont le siège est .... 128, 18000 Bourges,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ...,
   2 / de la société Constructions modernes, dont le siège est ...,
   3 / de la compagnie GFA, dont le siège est ...,
   4 / de la société Lecomte, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle, BP. 39, 18400 Saint-Florent-sur-Cher,
   5 / de la compagnie MAAF, dont le siège est : 79036 Chaban-de-Chauray,
   6 / de la société SECC, devenue AIF, dont le siège est ...,
   7 / de la compagnie GAN, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat d'Axa Global Risks, venant aux droits d'Uni Europe, groupe Axa et de la société SEIC, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la compagnie Axa global risks et à la société SEIC du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Constructions modernes, la compagnie GFA, la société Lecomte, la MAAF, la société SECC, devenue AIF et le GAN ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu d'abord, que l'arrêt attaqué (Bourges, 8 juin 1998) retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'il n'était pas sérieusement discuté, que les Mutuelles du Mans avaient, en exécution de la police d'assurance de dommages obligatoire en matière de construction, payé au maître de l'ouvrage la somme totale de 3 301 728,66 francs ; qu'ensuite, c'est sans dénaturer les conclusions de la société SEIC et de son assureur, aux droits duquel agit la société Axa global risks, que l'arrêt relève que ceux-ci n'avaient pas contesté leur qualité de tiers au sens de l'article L. 121-12 du Code des assurances ;
   qu'enfin la cour d'appel ne pouvait relever d'office ce moyen d'irrecevabilité qui n'est pas d'ordre public ; que l'arrêt attaqué n'encourt donc pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Axa global risks et la société SEIC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant route de Ville, 20200 Ville de Pietrabugno,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la Caisse nationale de Prévoyance, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse nationale de Prévoyance, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond (Bastia, 30 mars 1998) ; qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la Caisse nationale de Prévoyance la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marc X...,
   2 / Mme Dominique Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X... ont reconnu, dans leurs conclusions, que la clause d'exclusion ayant fait obstacle à la prise en charge du sinistre figurait en page 21 de l'acte notarié de prêt ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., ayant demeuré ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, 2ème section), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Catherine Y... s'est pourvue le 20 août 1999 contre un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à M. Georges X... ; que Catherine Y... est décédée le 21 avril 2000 ;
   Attendu que par arrêt du 28 février 2001 (n 371 F-D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance ;
   Attendu que les héritiers n'ont accompli aucune diligence en vue de reprendre l'instance ;
   Qu'il y a lieu de constater la déchéance de pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 4 mai 1999 entre Catherine Y... et M. Georges X... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège social est ...,
   2 / de la société Cofidis, dont le siège social est ..., Centre Mercure, 59200 Tourcoing,
   défenderesses à la cassation ;
   La Caisse nationale de prévoyance sollicite sa mise hors de cause ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Met, sur sa demande, hors de cause la Caisse nationale de prévoyance ;
   Donne défaut à la société Cofidis ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal d'instance de Versailles du 12 août 1996 qui avait condamné Mme X... à payer à la société Cofidis une somme de 1 522,47 francs au titre d'un premier prêt et une somme de 18 733,99 francs au titre d'un second prêt, après avoir respectivement fixé les sommes dues au titre de ces prêts à 1 584,26 francs et 7 466,11 francs ; qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la société Cofidis, l'arrêt rendu le 6 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Cofidis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Stef Henriot Leclerc, dont le siège est 10110 Polisot,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1999 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Fernand X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Stef Henriot Leclerc, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Stef Henriot Lelerc forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Reims, 28 décembre 1999) qui l'a condamnée à payer une certaine somme à M. X... en règlement du solde de travaux ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui sont applicables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Stef Henriot Leclerc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Stef Henriot Leclerc à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros et rejette la demande de la société Stef Henriot Leclerc ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant Moulin de Bayesse, Saint-Geours-de-Maremne, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), au profit :
   1 / de M. Daniel Y..., demeurant résidence Port Sokoburu, appartement 7, ...,
   2 / de M. Jean X..., demeurant quartier Beyriques et ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jacques Y..., de Me Blanc, avocat de M. Daniel Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Jacques Y... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Pau, 24 février 2000) qui a rejeté sa demande tendant à voir condamner ses cohéritiers à rapporter à la succession de Marie Y... les primes versées par celle-ci lors de la souscription de deux contrats d'assurance-vie en 1985 et 1987 ;
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de caractère manifestement exagéré des primes versées au regard des facultés de la souscriptrice ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jacques Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Daniel Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ..., 67290 La X... Pierre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de la Congrégation des Soeurs de la Providence, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Congrégation des Soeurs de la Providence, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Louis Y... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Reims, 17 février 2000) qui a rejeté sa demande en nullité du testament par lequel sa soeur Madeleine Y... a désigné pour sa légataire la Congrégation des Soeurs de la Providence ;
   Attendu que M. Y... s'est, dans ses conclusions d'appel, borné à évoquer la question de l'autorisation préfectorale requise pour l'acceptation des libéralités testamentaires consenties aux associations et congrégations et à observer que la Congrégation légataire s'était refusée à justifier de cette autorisation, sans en tirer aucune conséquence juridique ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à ce qui ne constituait pas un moyen ; que le grief du pourvoi est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la Congrégation des Soeurs de la Providence la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Diégo Y..., demeurant Chez Mme Irène Z..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Claudine X..., épouse A..., demeurant Résidence les Millepertuis E2, 91940 Les Ulis,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et sont reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 2 décembre 1999) qui, statuant sur des difficultés nées, après divorce, au cours de la liquidation de la communauté ayant existé avec Mme X..., a dit qu'il était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité mensuelle de 1 200 francs pour l'occupation de l'immeuble indivis, à compter du 5 juin 1991 jusqu'à sa restitution des lieux à l'indivision ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil, de dénaturation d'un constat d'huissier et de défaut de motifs, le pourvoi en ses cinq branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé que la jouissance privative par M. Y... de l'immeuble indivis était établie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.