Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner les époux X... au paiement d'une somme au titre des charges locatives et les débouter de leur demande de remboursement d'un trop-perçu de charges, l'arrêt (Paris, 16 novembre 2004) retient, par motifs propres et adoptés, que Mme Y..., leur propriétaire, justifiait suffisamment de ses prétentions par les pièces produites et que M. et Mme X... ne démontraient pas que le montant des charges payées durant la période litigieuse n'était pas dû ;
   Qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à Mireille Y... la somme de 1 500 euros à titre d'arriéré de leur dette, comprenant les charges locatives et en ce qu'il a rejeté leur demande de remboursement d'un trop-perçu de charges, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Z..., venant aux droits de Mme Y..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Z..., venant aux droits de Mme Y..., d'une part, à payer aux époux X... la somme de 100 euros et, d'autre part, à la SCP Roger et Sevaux la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que les juges du fond ont retenu que les indications imprécises du descriptif de l'immeuble n'excluaient pas de la vente les deux garages en cause alors que le "compromis" faisait état de deux garages, d'une remise et de deux pièces au dessus du garage, et que le terme de garage au singulier pouvait accréditer la vente de trois garages et d'une remise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les époux X... étaient propriétaires des quatre garages édifiés sur la parcelle ;
   D"où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer aux époux Z... la somme de 300 euros, et à M. Christophe A..., M. François A... et la SCP A..., B..., C..., D..., E..., A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de Mme Y... et de la SCP Piwnica et Molinié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ( Paris, 15 septembre 2005) fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la ville de Paris de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, au vu des conclusions de l'expropriant, de l' exproprié, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que le commissaire du gouvernement bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;
   Condamne la ville de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société AXA France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sud Aménagement, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Isabelle à Cannes, M. Y..., la société CLR, la société Construction de Haute-Provence CHP et Mme Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CHP ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Sud Aménagement, chargée de la conception et de la maîtrise d'oeuvre de travaux de stabilisation d'un talus à l'origine de dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, ne s'exonérait pas de la responsabilité encourue en rapportant la preuve d'une cause étrangère, et relevé que la société AXA France lui devait garantie, cet assureur ayant reconnu dans ses écritures que la société Sud Aménagement avait souscrit un contrat garantissant sa responsabilité de constructeur visée aux articles 1792 et 2270 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher l'existence d'une faute commise par le constructeur, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AXA France IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société AXA France IARD à payer à la société AGF IART la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société AXA France IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X..., en liquidation judiciaire depuis le 3 août 1990, n'est pas recevable à soutenir dans son pourvoi un moyen autre que ceux tirés de la nature ou de la portée des règles relatives au dessaisissement prévu à l'article L. 622-9 du code de commerce ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement avaient été méconnues et n'ayant pas invoqué la violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y..., ès qualités, et à la commune de Bondigoux la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2005), que, par acte du 1er octobre 1992, la société civile immobilière Est Strasbourg (la SCI), représentée par sa gérante Mme X..., a donné à bail en renouvellement, à compter du 1er avril 1992, des locaux à usage commercial aux époux Y... aux droits desquels sont venus les époux Z... ; que, par acte du 28 juin 2002, les époux Z... ont vendu leur fonds de commerce de pâtisserie-boulangerie aux époux A... et cédé à ces derniers le bail des locaux dans lesquels ils exerçaient ce commerce, cette cession de bail, signifiée à la SCI le 8 juillet 2002, visant un bail du 30 avril 2001 à effet du 1er avril 2001 ;
   que, contestant l'existence de ce bail, la SCI et Mme X... ont assigné les époux A... pour que leur soit déclarée inopposable la cession de bail du 28 juin 2002 et que soit ordonnée l'expulsion des époux A... ;
   Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le projet du bail a été transmis, signé du bailleur, par le mandataire de ce dernier pour mener les négociations et que cette simple transmission authentifie une signature que Mme X... est mal venue à contester aujourd'hui, sauf à mettre en cause l'avocat qu'elle a chargé des discussions, ce qu'elle ne fait pas ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en présence d'une contestation par Mme X... de sa signature sur le contrat de bail, de procéder à la vérification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à la SCI Est Strasbourg et à Mme X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à la demande des époux X..., vendeurs, la signature authentique avait été reportée à plusieurs reprises jusqu'à l'établissement d'un procès-verbal de carence constatant la non-comparution des vendeurs et que ces derniers n'apportaient aucun justificatif de leur carence, la cour d'appel a pu en déduire que la demande tendant à la fixation d'une date de réalisation définitive de la vente se heurtait à une contestation sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 808 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2004), rendu en matière de référé, que suivant promesse synallagmatique du 22 avril 2003, les époux X... ont promis de vendre un bien immobilier à M. Y... ; qu'après établissement d'un procès-verbal de carence constatant la non comparution des vendeurs, ces derniers ont demandé la fixation d'une date pour la réalisation de la signature définitive de la vente avant le 27 mai 2004 ; que l'acquéreur a sollicité la restitution de la somme versée à titre de séquestre ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en l'état des éléments de la cause il convient d'autoriser M. Y... à se voir restituer la somme séquestrée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la demande de réalisation de la vente se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner les vendeurs au paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'attitude procédurale des époux X... s'analyse en un abus qui a occasionné à M. Y... des frais et tracas divers ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la restitution à M. Y... de la somme séquestrée et a condamné les époux X... au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Donne acte à la SFA du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Madagascar air service ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 4 du code de procédure pénale ;
   Attendu que, la société malgache Iminvest, propriétaire d'un avion de type Piper, a confié trois trains d'atterrissage et une hélice à la société France aviation (SFA), chargée de procéder à la révision et à la remise en état de ces équipements ; que la SFA a ensuite adressé à la société Iminvest des factures impayées relatives à des prestations et à des fournitures qui lui avaient été commandées par la société de maintenance Madagascar air service, également malgache, mais qui concernaient le même appareil, avant de lui opposer un droit de rétention sur les pièces dernièrement confiées ; que la société Iminvest a, dans ces conditions, engagé une action pour obtenir la restitution des équipements dûment réparés et l'indemnisation de préjudices selon elle subis du fait de l'immobilisation du matériel ;
   Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par le SFA, l'arrêt attaqué retient que les conditions dans lesquelles celle-ci avait procédé à la rétention des pièces litigieuses n'étaient pas concernées par la plainte avec constitution de partie civile déposée pour faux, usage de faux et escroquerie contre la société Iminvest notamment ;
   Qu'en retenant ainsi que le sort de la demande n'était pas susceptible d'être influencé par l'issue de la procédure pénale, avant de procéder, sur le fond, à l'estimation des trains d'atterrissage et de l'hélice au seul vu d'une évaluation faite par la compagnie Malagasy Airlines dans une lettre du 3 novembre 2002, alors que ce document était précisément argué de faux aux termes de la plainte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Iminvest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Iminvest à payer à la société France aviation la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité, au préalable, les parties à présenter leurs observations ;
   Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que Mme X... s'est, par erreur, vue attribuer par la caisse primaire d'assurance maladie des indemnités journalières dont bénéficient son époux, M. Y..., dont elle vit séparée ;
   Que l'organisme social a régularisé la situation vis-à-vis de son assuré et a exercé une action en répétition de l'indu à l'encontre de Mme X... ;
   Que le jugement attaqué a déclaré l'action de la caisse prescrite ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement, que ce moyen ait été invoqué et sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Valenciennes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant relevé que le troupeau de bovins appartenant à M. X... parcourait pour se nourrir non seulement des parcelles appartenant à Mme Y... mais également des parcelles d'autres propriétaires sans distinction et souverainement retenu que M. X... n'apportait pas la preuve que les bêtes décédées aient mangé des feuilles d'acacias provenant d'arbres plantés sur les parcelles appartenant à Mme Y... et tombés à terre à cause de la tempête du 26 décembre 1999, la cour d'appel, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la responsabilité contractuelle de la bailleresse ne pouvait être recherchée ni pour les décès survenus avant le 10 novembre 2000, date de la mise en demeure qui lui a été adressée, ni pour les décès postérieurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'achat de foin par un éleveur est un acte ordinaire et qu'en l'espèce il pouvait avoir une toute autre cause que la nécessité de suppléer à l'indisponibilité des parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X... n'apportait pas la preuve du lien de cause à effet existant entre le prétendu manquement à son obligation d'entretien des parcelles à lui louées par Mme Y... et la nécessité d'acheter du foin, a pu débouter M. X... de sa demande d'indemnité à ce titre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2006) relève que la rémunération de la société Valexcel, mandataire chargé par M. X... de la cession de ses actions dans la société Reda club aventure, était subordonnée à la présentation de leur acquéreur, et qu'avec ce dernier, la société Tourisport, sa propre coassociée, M. X... était en relations d'affaires dès avant le mandat ; d'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Valexcel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Alain X..., qui s'est pourvu en cassation le 16 avril 2004 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 janvier 2004, est décédé le 2 décembre 2006 ;
   Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 25 janvier 2007 de cette chambre, qui a donné aux parties un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ;
   Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi de Alain X... enregistré sous le n° D 04-13.497 ;
   Laisse provisoirement à chaque partie ou à ses héritiers la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Alain X..., qui s'est pourvu en cassation le 4 avril 2005 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 novembre 2004, est décédé le 2 décembre 2006 ;
   Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 25 janvier 2007 de cette chambre, qui a donné aux parties un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ;
   Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi de Alain X... enregistré sous le n° V 05-13.516 ;
   Laisse provisoirement à chaque partie ou à ses héritiers la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de fait ou de droit d'office sans avoir invité au préalable, les parties à présenter leurs observations ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... s'est vue attribuer par la caisse primaire d'assurance maladie un secours aux fins d'assurer le règlement des frais financiers consécutifs au décès de sa mère ;
   Que cette allocation ayant été versée par erreur sur le compte de son concubin M. Y..., a fait l'objet d'une action en répétition de l'indu de l'organisme social, lequel avait régularisé la situation vis-à-vis de son assurée ;
   Que le jugement attaqué a déclaré l'action de la caisse prescrite ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que ce moyen ait été invoqué et sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait besoin de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Valenciennes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 114 et 672 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Crédit immobilier de France Ile-de-France, divers biens ont été adjugés le 2 juin 2005 à la société Baly, à la SCI du Midi, à la société Jean, à la société Actual investissement et à la société Office central d'accession au logement social (les adjudicataires) ; que la société PRL compagnie (la société PRL) ayant formé une surenchère, les sociétés adjudicataires en ont contesté la validité ;
   Attendu que pour prononcer la déchéance de la surenchère, le jugement retient que la dénonciation faite à l'avocat des adjudicataires par l'huissier audiencier est entachée d'irrégularité, dès lors que la copie délivrée aux adjudicataires ne comportait ni la date ni le cachet de l'huissier de justice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité dénoncée constituait un vice de forme dont la nullité n'est sanctionnée qu'en cas de grief, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
   Condamne les sociétés Baly, Jean, Actual investissement et Office central d'accession au logement local et la SCI du Midi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Baly, Jean, Actual investissement, Office central d'accession au logement local et de la SCI du Midi ; les condamne, in solidum, à payer à la société PRL compagnie la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne, 19 janvier 2005), que dans un litige opposant M. et Mme X... à M. Y..., ceux-ci ont repris possession du véhicule d'occasion qu'ils avaient vendu dont le prix n'avait pas été intégralement payé ; qu'un tribunal d'instance ayant condamné M. Y... au paiement du prix et M. et Mme X... à restituer le véhicule, M. Y... a à nouveau assigné M. et Mme X... en restitution des acomptes versés ;
   qu'un second jugement l'a débouté de ses demandes ; que M. Y... a assigné à nouveau M. et Mme X... devant la juridiction de proximité en demandant réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la reprise du véhicule ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant, pour dire la demande de M. Y... irrecevable, sur la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la juridiction de proximité a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que le juge retient qu'il statue conformément au moyen soulevé par M. et Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire; que dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'une créance contre M. Claude X..., M. Y... a obtenu l'autorisation de faire pratiquer le nantissement et la saisie conservatoire des parts sociales de deux sociétés appartenant à son ancienne épouse, Mme Z..., et à ses enfants, Mmes A... et Emmanuelle X... et M. Pascal X..., en soutenant qu'il existait une confusion de patrimoines entre celui de M. Claude X... et celui des porteurs des parts de ces sociétés dont il était en réalité le seul propriétaire et le dirigeant de fait ; que Mme Z..., Mme Emmanuelle X... et M. Pascal X... ont demandé à un juge de l'exécution la mainlevée de ces mesures ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution de remettre en cause la propriété des parts des sociétés ni de se prononcer sur l'existence d'une confusion des patrimoines entre ces sociétés, leurs associés et M. Claude X..., à défaut de toute décision de justice exécutoire l'ayant constaté, de sorte qu'il appartiendra au seul juge du fond de se prononcer sur la confusion alléguée et la fraude invoquée par M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... et les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z... et les consorts X..., in solidum, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 octobre 2005), qu'un tribunal a fait injonction, sous peine d'astreinte, à Mmes X... et Edith Y... de délivrer à M. Frédéric Y..., Mmes Z... et A...
Y..., des legs particuliers de sommes d'argent qui leur avaient été consentis par dispositions testamentaires ; que les bénéficiaires des legs ont demandé la liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que Mmes X... et Edith Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a constaté, par une décision motivée, que l'injonction n'avait pas été respectée et qu'il n'existait aucun obstacle sérieux ou aucune impossibilité d'exécution ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes X... et Edith Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes X... et Edith Y... d'une part, de Mmes A... et Z...
Y... et de M. Frédéric Y... d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu que M. Roland X..., né le 18 septembre 1954 à Papeete, a été reconnu le 24 septembre 1954 par Mme Ginette Y..., puis le 7 septembre 1956 par M. Laurent X... ; qu'il a été légitimé par le mariage de Mme Y... et de M. X... le 15 septembre 1956 ;
   Attendu que M. Roland X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 11 mai 2006) de l'avoir débouté de sa demande à fin "d'établissement par possession d'état de sa filiation naturelle" à l'égard de M. Robert Z... ;
   Attendu que la cour d'appel a justement retenu qu'aux termes de l'article 338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, tant qu'elle n'est pas contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait ; que ce n'est donc qu'après annulation de la filiation naturelle à l'égard de M. Laurent X..., non demandée en l'espèce, que M. Roland X... pourrait faire constater une possession d'état éventuelle d'enfant naturel à l'égard de M. Robert Z... ; que, par ce seul motif, la décision attaquée est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 276-3 du code civil ensemble l'article 33 VI de la loi n° 2004 du 26 mai 2004 ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à sa charge par convention homologuée le 19 septembre 1997, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M. X... ne justifie pas d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties et, par motifs propres, que le licenciement de M. X... est intervenu en avril 1998 avant la date de prise d'effet du versement de la rente viagère ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le changement important doit s'apprécier au regard de la situation des parties au jour de la fixation de la prestation compensatoire et non au jour de la prise d'effet du versement de la rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur la quatrième branche du moyen :
   Vu l'article 276-3 du code civil ensemble l'article 33 VI de la loi n° 2004 du 26 mai 2004 ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à sa charge par convention homologuée le 19 septembre 1997, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'aucun changement important n'est intervenu dans la situation de Mme Y... et que M. X..., qui a choisi un statut de conjoint collaborateur non salarié, ne justifie pas du montant de sa retraite ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que M. X... perçoit une retraite d'un montant de 3 125 euros et subit une perte de revenus de 278 euros, la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte cet élément produit en cause d'appel pour apprécier l'existence d'un changement important dans la situation de M. X... à la date à laquelle elle statuait, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Neuflize vie anciennement dénommée NSM vie s'est pourvue le 15 juin 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 2005 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. et Mme X... ;
   Qu'à la date du 8 novembre 2006, et postérieurement au 4 juillet 2006, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. et Mme X... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Neuflize vie d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Neuflize vie de son désistement ;
   Condamne la société Neuflize vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Neuflize vie à payer la somme de 2 000 euros à M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 janvier 2006), que M. X... a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant un arrêt rendu au profit de Mme X... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que partiellement sa demande ;
   Mais attendu que la cour d'appel, relevant que l'erreur matérielle affectant le montant des revenus de M. X..., mentionnés dans l'arrêt du 1er juin 2005, dont elle a ordonné la rectification, était sans incidence sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la rectification du dispositif de l'arrêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société GMP2, propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X..., a assigné l'association Alliance, qui s'était portée caution du paiement des loyers, en règlement des sommes laissées impayées par la locataire ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué a retenu que le contrat de cautionnement ne prévoyait pas expressément la couverture des indemnités d'occupation après résiliation du bail ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société GMP2 prétendant en réplique à l'argumentation de l'association Alliance qui soutenait qu'elle ne devait plus sa garantie dès lors que les sommes dues l'étaient au titre d'indemnités d'occupation et non de loyers, que le jugement constatant la résiliation du bail à compter du 5 juillet 2004 avait fait l'objet d'une transaction permettant à Mme X... d'échapper au paiement de l'indemnité d'occupation, remplacée par le loyer et à la SCI GMP2 d'échapper à une procédure d'appel et à une mise en oeuvre éventuelle d'une procédure d'expulsion, de sorte que l'association Alliance ne saurait aujourd'hui se prévaloir des dispositions de ce jugement, le jugement attaqué n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Briey ;
   Condamne l'association Alliance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les juges d'appel n'ont expressément retenu comme termes de comparaison que ceux produits par l'expropriant ou l'exproprié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu que les juges d'appel n'ont pas estimé qu'il convenait de fixer à 70 mètres carrés la surface à retenir au titre de la partie construite mais ont retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que la valeur de la maison expropriée, compte tenu de ses caractéristiques, était à comparer avec celle d'autres maisons de 70 mètres carrés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2005) fixe l'indemnité de dépréciation du surplus due par le département des Alpes- Maritimes aux consorts X..., aux droits desquels vient Mme Y..., suite à l'expropriation de biens immobiliers leur appartenant sans répondre aux conclusions des expropriés soutenant que l'opération d'expropriation leur avait fait perdre des droits à construire ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le département des Alpes-Maritimes devra verser à M. André X... et à Mme Mireille X..., épouse Y... une indemnité de 15 000 euros pour dépréciation du surplus, l'arrêt rendu le 14 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) ;
   Condamne le département des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département des Alpes-Maritimes à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du département des Alpes-Maritimes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.