Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Z..., Achille, Hubert, Paul C...,
   2 / Mme Danièle Y..., épouse C...,
   demeurant ensemble ..., tous deux venant aux droits de M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, 2e chambre), au profit :
   1 / de M. Maurice B...,
   2 / de Mme A... Darde, épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux C..., de Me Thouin-Palat, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant le sens et la portée des titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, écartant l'erreur matérielle envisagée par le rapport d'expertise, qu'il convenait de s'en tenir aux mentions de l'acte notarié du 7 juillet 1972 concernant la parcelle AD 338 indiquant une surface de 1180 mètres carrés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux époux B... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Andrée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit de Mme Paule Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les articles 3 et 4 des charges et conditions de l'acte de vente qui n'excluent pas tout autre préjudice qu'esthétique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 octobre 1997), qu'assignée par Mme Y... en bornage et en paiement de dommages-intérêts, Mme X..., faisant valoir que celle-ci avait scié la barrière clôturant le passage entre les parcelles, a reconventionnellement sollicité sa condamnation en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... avait clôturé et couvert partiellement la marge de recul entre les parcelles, en violation des articles 3 et 2 des charges et conditions de l'acte de vente par la Société immobilière de la Martinique, retient qu'il ne peut être reproché à Mme Y... d'avoir forcé la barrière qui l'empêchait de réaliser des travaux nécessaires de rénovation EDF ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que nul n'a le droit de se faire justice à soi-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant à la condamnation de Mme Y... à lui verser des dommages-intérêts pour avoir dégradé sa barrière, l'arrêt rendu le 3 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelhakim X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet, Palais de justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., né le 17 mai 1962 à Ain El Turck (Algérie), reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de la nationalité française ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 30-2 du Code civil exigeait une possession d'état constante de la qualité de Français ; qu'elle a relevé que cette condition faisait défaut en l'espèce, M. X... n'ayant obtenu une carte nationale d'identité qu'en 1974 et n'établissant pas qu'auparavant il ait eu cette possession d'état ; qu'ensuite, la cour d'appel a exactement retenu que M. X..., qui n'a pas souscrit la déclaration prévue par l'article 21-13 du code civil, ne pouvait, en conséquence, bénéficier des dispositions de ce texte ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 6 octobre 1998 et 30 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Henri A...,
   2 / de Mme Yolande Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Versailles", dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, M. Z..., domicilié en cette qualité ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de Me Balat, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les locaux exploités ne répondaient pas aux exigences des prescriptions applicables notamment en ce qui concerne leur ventilation, que les nuisances qui sont reprochées aux époux A... avaient été dénoncées à plusieurs reprises lors de l'exploitation du fonds par les précédents locataires, et relevé que les travaux de mise en conformité auraient donc dû être exécutés avant l'entrée dans les lieux des époux A... comme étant rattachables à l'obligation de délivrance de la chose louée eu égard à sa destination principale, la cour d'appel, qui a constaté qu'ils ne pouvaient plus l'être compte tenu de l'opposition de la copropriété, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix mai deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le GAN Incendie Accidents, compagnie d'assurances incendie accidents, société anonyme, dont le siège est sis ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de la société Loca, société en nom collectif, dont le siège est sis ...,
   2 / de la société Productions DMD, société anonyme, dont le siège est sis ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat du GAN Incendie Accidents, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Loca et de Me Choucroy, avocat de la société Productions DMD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert des griefs infondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué, (Versailles, 12 mars 1998), quant au fait que le GAN n'a pas apporté la preuve de ce que la société MFA était le courtier de la société Loca et de la société Productions DMD et que cet intermédiaire avait reçu mandat de ces sociétés pour percevoir du GAN l'indemnité d'assurance ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GAN incendie accidents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Incendie Accidents ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Mohamed A..., demeurant ...,
   2 / Mme Fatma Y...
A...,
   3 / Mlle D... Makda,
   4 / Mlle B... Makda,
   demeurant toutes trois ...,
   5 / M. C... Makda, demeurant ... et Ary Leblond, 97460 Saint-Paul,
   6 / Mme X... Makda, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (Chambre civile), au profit de Mme Aïcha Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que les consorts A... n'avaient pu valablement exercer leur droit de repentir le 22 août 1996 puisqu'à cette date, Mme Z... avait déjà conclu un nouveau bail sur un autre local en vue de sa réinstallation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Souppes-sur-Loing, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 77460 Souppes-sur-Loing,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Jean-Paul X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Century 21 Immobilière Verte,
   2 / de Mme Denise, Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant ..., prise en son nom personnel et en qualité d'héritière de M. Maurice Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la commune de Souppes-sur-Loing, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'arrêté préfectoral précisait que l'autorisation d'exploiter en carrières des parcelles qui devaient revenir à la commune de Souppes-sur-Loing (la commune), accordée à la société d'exploitation des Carrières 
Y...
 (la société), n'avait d'effet que dans les limites des droits de propriété du bénéficiaire, que les parcelles 49 à 54 étaient la propriété des époux Y... et non de la société, que l'arrêté préfectoral ne constituait ni un titre de propriété ni une vente consensuelle entre la société et la commune, que les arrêtés municipaux pris par la suite n'établissaient pas davantage qu'une vente était intervenue et que la commune ne justifiait pas de sa propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Souppes-sur-Loing aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Souppes-sur-Loing à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., détenu au centre de détention "Les Vignettes", chaussée de l'Andelle, 27107 Val de Reuil cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Y..., épouse Z...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 26 novembre 1997) a estimé qu'il existait en la cause des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant qui ne permettaient pas d'envisager l'instauration d'un droit de visite au profit de M. X... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean, Angélo X...,
   2 / Mme Franca Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit :
   1 / de M. Francis Z...,
   2 / de Mme Annette A..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que s'il est exact que les époux Z... avaient pris le risque de déménager avant d'avoir la certitude de l'accomplissement de la condition suspensive, c'est parce que les époux X..., dans une lettre du 11 juin 1997, avaient, d'une part, exigé la libération de la maison le jour même de la réitération de la vente, en les menaçant d'agir en justice si cette date n'était pas respectée et, d'autre part, les avaient rassurés en leur confirmant avoir l'accord de principe de la Banque, que, compte tenu de leur attitude intransigeante, les époux X... avaient donc poussé les époux Z... à prendre un risque qu'eux-mêmes se refusaient d'assumer, et que, dès lors, ils ne pouvaient leur reprocher d'avoir agi avec une légèreté blâmable, qu'étant directement à l'origine de la décision des vendeurs de déménager quelques jours avant l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive, ils avaient fait preuve de désinvolture, que si les époux Z... avaient pris un risque en déménageant avant d'avoir la certitude que l'acte de vente serait réitéré, cette attitude avait été dictée par l'intransigeance des époux X..., la cour d'appel a pu en déduire que les époux X... avaient commis une faute ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ou 1 372,04 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François X..., demeurant 18,rue de Champagne, 51480 Monvoisin Oeuilly,
   2 / M. Christophe X..., demeurant ...,
   3 / M. Dominique X..., demeurant ...,
   4 / M. Patrick X..., demeurant ...,
   5 / Mme Christelle X... épouse De Santo, demeurant ...,
   6 / Mme B...
C... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1 / de Mme Léa A... épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de M. André Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Philippe Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 2001, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Reims, au profit des époux Y... et de M. Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre avril deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de Mme Huguette Y..., épouse Pèche, demeurant ..., et actuellement ...,
   2 / de Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant ... A., route de la Jonchère, 78170 La Celle-Saint-Cloud,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme A... et de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans se fonder sur des motifs dubitatifs ni méconnaître le principe de la réparation intégrale que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation a, au vu des données de l'expertise, fixé à la somme de 3 130 000 francs l'indemnité due aux consorts Y... ; que le moyen est donc mal fondé en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Clinique du sport, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de Z... Marie Jacqueline A..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ...,
   3 / de M. Didier X..., demeurant Centre médical Tourville, ...,
   4 / de la société Le Sou médical, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Clinique du sport, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de l'UAP, de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X... et de la société Le Sou médical, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches ,tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause le choix des experts fait par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 1999), choix qui relève de son pouvoir discrétionnaire ; que la seconde branche tend, quant à elle, à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant au fait que les erreurs qu'auraient pu commettre l'un des experts dans une autre expertise n'étaient pas de nature à affecter son impartialité ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Clinique du sport aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Clinique du sport à payer la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros, d'une part, et ensemble, à M. X... et à la société le Sou médical, d'autre part, à Mme Y... ;
   Condamne la Clinique du sport à une amende civile de 10 000 francs ou 1524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., veuve Z...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1999 par le tribunal de grande instance de Draguignan (juge des tutelles), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités de curateur de Mme Z...,
   2 / de M. A...,
   3 / de B... Z...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement confirmatif rendu le 25 juin 1999 par le tribunal de grande instance de Draguignan qui a rejeté son recours formé contre la décision de mise sous curatelle conformément aux dispositions de l'article 512 du Code civil, prise à l'égard de Mme Z... ;
   Attendu que le tribunal de grande instance, qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'altération physiologique des facultés mentales de l'intéressée liée à son âge ne lui permettait plus d'assurer seule la gestion de ses intérêts depuis plusieurs années, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 15 mars 2001 par Me Blanc, agissant pour :
   1 / Mme Michèle Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / M. Daniel A..., demeurant ...,
   et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 222 FS-D rendu le 13 février 2001 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° S 98-11.171 formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) d'Oc, dont le siège est ..., Mme Z... et M. A... étant également désignés au pourvoi comme défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z... et de M. A..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) d'Oc, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu ladite requête et les pièces y annexées ;
   Attendu que, le 11 juin 1998, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, agissant au nom de M. Maurice X..., a déposé auprès des services du greffe une déclaration de désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Z... et M. A... ; que ce désistement partiel, par suite d'une erreur non imputable aux parties, n'a pas été porté à la connaissance de la Première chambre ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette omission et de donner acte de ce désistement partiel ;
   PAR CES MOTIFS :
   COMPLETE l'arrêt n° 222 FS-D rendu le 13 février 2001 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation par la mention suivante en page 2 : "Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... et M. A...", qui sera insérée entre le paragraphe se terminant par "après en avoir délibéré conformément à la loi" et le paragraphe commençant par "Attendu qu'après la période de sécheresse..." ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 222 FS-D du 13 février 2001, ainsi complété ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., divorcée Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1999 par le tribunal de grande instance de Vannes (1re chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement confirmatif rendu par le tribunal de grande instance de Vannes le 6 juillet 1999 qui a rejeté sa demande d'organisation d'une enquête sociale et psychologique dans le but de caractériser les besoins actuels de son fils majeur placé sous tutelle, M. A... Y..., et de modification des conditions de la mesure de protection ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre communal d'Action sociale (CCAS), dont le siège est Mairie d'Etampes, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit de la société Travail et Propriété, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement dénomée SCIC Habitat de l'Ile de France,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat du Centre communal d'Action sociale, de Me Cossa, avocat de la société Travail et Propriété, actuellement dénommée SCIC Habitat de l'Ile de France, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1998) porte la mention : composition de la cour : lors des débats et du délibéré :

 président, M. Remond, conseiller, Mme Chauvaud, conseiller, M. Pellegrin, greffier : lors des débats Mme X..., lors du délibéré Mme Y... ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la SCIC Habitat de l'Ile de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCIC Habitat de l'Ile de France à payer au Centre communal d'Action sociale la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCIC Habitat de l'Ile de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-François Y..., demeurant rue de Montesquieu, 92002 Antony,
   2 / M. Jean-Philippe Y..., demeurant ...,
   3 / Mme Simone Y..., épouse Z...
A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Louis X...,
   2 / de Mme Jeanine B..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que les époux X... avaient payé la somme de 10 000 francs qui correspondait à un nouveau loyer trimestriel, suite aux travaux effectués par les bailleurs, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Marie Z...,
   2 / M. Christian Z...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit :
   1 / de Mlle Caroline X..., demeurant 2, avenue Porte de Bavay, 59600 Maubeuge,
   2 / de M. François X..., demeurant ..., 59110 La Madeleine,
   3 / de Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Z... ne pouvait se prévaloir d'une erreur légitime dans la mesure où l'identité des propriétaires avait été portée à sa connaissance par le notaire dès 1986 et où il était précisé que la fonction d'Yves X... se limitait à la perception des fermages et qu'il appartenait aux consorts Z..., les termes du bail étant clairs, de contacter directement les propriétaires, au besoin par l'intermédiaire de leur père ou du notaire, l'acte de disposition que constitue une cession de bail excédant manifestement les pouvoirs du mandat confié à Yves X... par les trois propriétaires bailleurs, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer aux consorts X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1998 par le tribunal d'instance du Raincy, au profit :
   1 / de M. Thierry X...,
   2 / de Mme Nathalie Y...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mme Fossereau, MM. Boscheron, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Bétoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que l'opposition au titre exécutoire du 20 janvier 1998 avait été formée le 25 janvier suivant et que le créancier, disposait déjà d'un état exécutoire, le Tribunal a pu relever qu'en émettant un nouveau titre, l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis avait renoncé à se prévaloir du premier et a légalement justifié sa décision retenant que l'opposition était recevable et qu'au vu des pièces produites, la dette des locataires devait être fixée à une certaine somme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Berthe X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de Mme Marthe B..., demeurant ...,
   2 / de M. Claude B..., demeurant ...,
   3 / de Mme Edith B..., épouse A..., demeurant ...,
   4 / de Mme Z... Wilhelm, demeurant ...,
   5 / de M. Christian B..., demeurant ...,
   6 / de M. Jean B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, qu'il résultait de l'examen des actes notariés versés au dossier qu'au 25 octobre 1966, Mme Y... n'habitait pas au n° 2 de la rue Monswiller, alors que M. B... y demeurait et qu'aucune pièce ne démontrait que celle-ci était propriétaire de la maison d'habitation contiguë à l'atelier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il n'était pas établi que Mme Y... ait possédé, pendant la délai nécessaire à l'usucapion, l'immeuble formant la parcelle n° 25 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.