Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Y...,
   2°/ Mme Odette A... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de M. Albert X..., ayant demeuré 12600 Longuebrousse, commune de Taussac, décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers :
   1°/M. Christian X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Mireille X... épouse Z..., demeurant 12600 Longuebrousse, commune de Taussac,
   lesquels ont déclaré reprendre l'instance, en cette qualité, par conclusions déposées au greffe le 29 juin 1995,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Pradon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les parcelles n°s 196 et 198, appartenant aux époux Y..., et disposant d'un accès direct à la voie publique par un passage dont la largeur de 3,40 mètres en son point le plus resserré permet l'utilisation d'engins agricoles traditionnels, n'étaient pas enclavées;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la desserte de la parcelle n° 163, en nature de pré et de dimension modeste, pour l'exploitation de laquelle l'utilisation d'engins surdimensionnés n'était pas nécessaire, pouvait être assurée par le chemin de la Boule, en parfait état, permettant le passage d'un matériel de gabarit réduit, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette parcelle, disposant d'un accès direct à la voie publique, n'était pas enclavée, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, sans se contredire et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant chez ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2ème section), au profit :
   1°/ du groupement foncier agricole (GFA) Y... Birolleau, domicilié chez ...,
   2°/ de M. Raymond Y..., demeurant chez ...,
   3°/ de M. Laurent Y..., demeurant chez ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat du GFA Y... Birolleau et de MM. Raymond et Laurent Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le dispositif de l'arrêt ne comporte aucun chef relatif à une modification de l'assiette de la servitude;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de donation du 4 mai 1964 instituant une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle n° 599 attribuée à M. X... au profit de la parcelle n° 592 attribuée aux consorts Y..., ne concernait pas une servitude légale fondée sur l'état d'enclave, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé les sommes dues au titre de l'article 700 du nouvau Code de procédure civile par M. X... qui avait été condamné aux dépens;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. X... avait manifesté une persévérance qu'un plaideur normalement lucide et avisé n'aurait pas déployée, la cour d'appel a pu prononcer une condamnation au paiement d'une amende civile;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer, ensemble au GFA Y... Birolleau et aux consorts Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de ce texte au profit de M. X...;
   Condamne M. X..., envers le GFA Y... Birolleau et les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Greiner-Kuhlmann, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., exerçant le commerce sous l'enseigne "Scierie X...", demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Greiner-Kuhlmann, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les travaux commandés avaient pour but la réalisation d'une aire de stockage du bois, que la plateforme devait nécessairement supporter les contraintes propres à la circulation des engins de manipulation et de transport du bois et que la destination des travaux confiés à la société Grenier-Kuhlmann était parfaitement claire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société Grenier-Kuhlmann s'était engagée à réaliser une plateforme utilisable pour le stockage du bois et les manipulations que celui-ci implique ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Grenier-Kuhlmann à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Grenier-Kuhlmann dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   263
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raphaël X...,
   2 / Mme Muriel X... née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Albert Z...,
   2 / de M. Jean Y..., demeurant tous deux ...,
   3 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... et ..., prise en la personne de son syndic la société Seti SARL, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de MM. Z... et Y... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... et ..., les conclusions de B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le plan visé par la résolution de l'assemblée générale et annexé au procès-verbal faisait apparaître qu'en réalité la construction pour laquelle l'autorisation de l'assemblée générale avait été sollicitée était celle d'une vaste pièce, entièrement close, munie d'un chauffage et communiquant avec les parties précédemment construites et que cette nouvelle construction devait servir de pièce d'habitation, contrevenant ainsi aux stipulations du règlement de copropriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   279
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d'user ou non de la faculté d'enjoindre à une partie de produire un élément de preuve, à la requête de l'autre partie ;
   qu'il ne  saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le trésorier-payer général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   88
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Geneviève X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Danielle X... épouse Y..., demeurant ...,
   3 / de la société Entreprise Rouchier et fils, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la compagnie d'assurances de Nîmes (UAN), devenue société d'assurances UAP du Sud-Est, dont le siège est 14, Tour Assurances, 92003 Paris-La Défense Cedex 14, défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'aucun document ne permettait de démontrer que l'entreprise Rouchier ait reconnu de façon non équivoque sa responsabilité, même si les travaux effectués relevaient d'interventions ponctuelles ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   254
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy X..., demeurant : ,
   2 / Mme Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit :
   1 / de la société Transworld médical services TMS assistance, dont le siège est ...,
   2 / de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est ...,
   3 / de la société Nouvelles frontières, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X... et de Mme Y..., épouse X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD et de la société Nouvelles frontières, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Transworld médical services TMS assistance, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 8 août 1995, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (17e chambre), le 17 mars 1993, au profit de la société Transworld médical services TMS assistance ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. et Mme X... de leur  désistement du pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   252
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit de la société Résidences normandes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Résidences normandes, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des pièces versées aux débats, que le calcul établi par Mlle X... ne pouvait être retenu dès lors qu'il était fondé sur un document attribué à la société Résidences normandes ne tenant compte que des travaux réalisés jusqu'au 23 septembre 1980 et constituant une situation intermédiaire, insuffisante pour fixer, à l'achèvement de la construction, les droits et obligations des parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... à payer à la société Résidences normandes la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   264
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian X...,
   2 / M. Jean Z..., demeurant tous deux ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit :
   1 / de la société Bati conseil immobilier, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Lionel Berthe de Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X... et de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment le document du 25 février 1987, les plans et croquis et, les déclarations des parties, la cour d'appel a pu retenir, sans violer le principe de contradiction et sans inverser la charge de la preuve, que MM. X... et Z..., architectes, n'ignoraient pas les termes de l'accord conclu entre la société Bati conseil immobilier, maître de l'ouvrage de l'immeuble à construire, et M. Berthe de Y..., propriétaire d'un immeuble voisin, relatif à la préservation des vues de ce dernier, qu'étant investis d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, ils étaient tenus à l'égard de la société Bati conseil immobilier d'une obligation de conseil, et qu'ils devaient donc garantir cette société du préjudice causé à M. Berthe de Y... par l'édification d'un bâtiment non conforme aux engagements du maître de l'ouvrage envers son voisin ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. X... et Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   255
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit :
   1 / de la société Jacques Margnat promotion, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) Le Moulin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Deville, Mlle Y..., MM. X..., Z..., A... Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Jacques Margnat promotion et de la société civile immobilière (SCI) Le Moulin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, sans dénaturation, que les correspondances produites étaient insuffisantes pour caractériser la vraisemblance de la mission alléguée et son contenu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... à payer à la société Jacques Margnat promotion et à la SCI Le Moulin, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. B... ;
   Condamne M. B..., envers la société Jacques Margnat promotion et la société civile immobilière (SCI) Le Moulin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   30
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte du Nord-Est parisien (SEMINEP), société anonyme, dont le siège est en l'Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de Mme Fatima Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la SEMINEP, de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après  annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la Société d'économie mixte du Nord-Est parisien (SEMINEP) avait violé ses engagements en poursuivant l'expulsion des époux X..., alors que Mme Y... avait respecté les siens en payant les loyers arriérés, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de condamner la SEMINEP au paiement d'une indemnité au profit de Mme Y... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande d'indemnité formée en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la SEMINEP à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   125
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence La Bruyère II, pris en la personne de son syndic la société UFFI, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence La Bruyère II, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant par une appréciation souveraine des éléments de preuve régulièrement soumis à son examen, que le syndicat des copropriétaires invoquait avec pertinence l'autorité de la chose jugée dont était revêtu le jugement du tribunal de grande instance d'Evry, rendu le 18 février 1991 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Bruyère II la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   200
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., née A..., demeurant Lachat-les-Clefs, 74230 Thones, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit de Mme Yolande Y..., née Ameline, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Z... Marino, M.
   Bourrelly, Mme B..., M. Peyrat, conseillers, MM.
   Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert dont elle a retenu les conclusions, avait évalué le prix au mètre carré, en fonction des critères retenus par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des locaux et les obligations respectives des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déterminant souverainement la valeur locative des lieux loués ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   48
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit Immobilier de la Gironde, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section C), au profit :
   1°/ de Mlle Catherine X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Pierre, Serge Y..., demeurant ...,
   3°/ de la société Accord Finances, dont le siège est .... 129, 59964 Croix Cedex,
   4°/ de la Recette Perception de Bordeaux, 8ème Division, dont le siège est Cité Administrative, Bâtiment B, rue Jules Ferry, BP. 25, 33090 Bordeaux Cedex,
   5°/ de la compagnie Assurances générales de France, dont le siège est ...,
   6°/ de l'EDF-GDF, dont le siège est rue J. Monnet, BP. 101, 33015 Bordeaux,
   7°/ de la compagnie Lyonnaise des Eaux, dont le siège est BP.
   9, 33029 Bordeaux Cedex,
   8°/ de la société Centre de Redevance Audiovisuel, dont le siège est ...,
   9°/ de la société DIAC, dont le siège est ...,
   10°/ de la société Credipar, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Crédit Immobilier de la Gironde, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles droit;
   Attendu que le Crédit Immobilier de la Gironde a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a aménagé le paiement des dettes de Mme X..., en suite de la décision du premier juge qui avait déclaré recevable la demande de redressement judiciaire civil formée par cette dernière;
   Mais attendu que le moyen, qui s'attaque devant la Cour de Cassation, à un chef du jugement non critiqué en appel, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit Immobilier de la Gironde, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Y..., Eugène Bal,
   2°/ Mme Irène, Andrée Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Centron, 73210 Montgirod-Centron, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant à Chambéry, au profit de L'Etat français, représenté par le préfet de la Savoie, domicilié Préfecture de Savoie, Chateau Ducs de Savoie, 73000 Chambery,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de L'Etat français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, à peine de déchéance, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation est notifié dans la huitaine à la partie adverse;
   Attendu que M. et Mme X..., qui ont formé, le 20 décembre 1994, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 28 septembre 1994 prononçant l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles leur appartenant, ne justifiant pas avoir notifié le pourvoi à l'Etat français dans les huit jours, doivent être déclarés déchus de leur pourvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. et Mme X... déchus de leur pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOFAL, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1°/ de M. Michel X...,
   2°/ de Mme Anne-Marie X..., demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société SOFAL, de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette que la caution, conformément à l'article 2036 du Code civil, peut opposer au créancier; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOFAL à payer une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public, la condamne également envers le trésorier-payeur général aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Mireille Z..., née A..., demeurant ...,
   2°/ la compagnie GFA "Les Saintes Maries", représenté par M.
   Jean Z..., gérant de G.F.A., dont le siège est ...,
   3°/ M. Robert Y..., demeurant ...,
   4°/ Mme Simone Y..., née X..., demeurant ...,
   5°/ M. René B..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne, au profit de la commune de Riez, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège est : 04500 Riez,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de la compagnie GFA "Les Saintes Maries", des époux Y... et de M. B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Riez, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., du GFA Les Saintes Maries, des époux Y... et de M. B... se désister du pourvoi formé par eux, contre une ordonnance rendue le 12 décembre 1988 par le juge de l'expropriation des Alpes de Haute-Provence au profit de la commune de Riez;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Z..., au GFA Les Saintes Maries, aux époux Y... et à M. B... du désistement de leur pourvoi;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Y...,
   2°/ Mme Chantal X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans, au profit :
   1°/ de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   2°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   3°/ de la Banque populaire Val de France, dont le siège est ...,
   4°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,
   5°/ de la société Cetelem Neuilly Contentieux, dont le siège est ...,
   6°/ de la société Cofinoga, département surendettement, dont le siège est ...,
   7°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   8°/ de la société GIC, dont le siège est ...,
   9°/ de la Recette des finances, ayant ses bureaux ...,
   10°/ du Trésor public, ayant ses bureaux 5, Promenée Voltaire, 94200 Ivry-sur-Seine,
   11°/ du Trésor public, ayant ses bureaux 3, Promenée Voltaire, 94205 Ivry-sur-Seine,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu qu'au soutien de leur pourvoi contre l'arrêt attaqué (Orléans, 15 septembre 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes, les époux Y... se bornent à faire état d'éléments de fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Geneviève C... née A..., demeurant 51290 Saint-Rémy-en-Bouzémont,
   2°/ Mme Monique X... née C..., demeurant 69110 Sainte-Foy-les-Lyon,
   3°/ Mme Blandine Y... née C..., demeurant ...,
   4°/ Mme Françoise C..., demeurant ...,
   5°/ M. Didier C..., demeurant ...,
   6°/ M. Claude C..., demeurant ...,
   7°/ M. Michel C..., demeurant ...,
   8°/ M. Gilles C..., demeurant 51290 Saint-Rémy-en-Bouzémont,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Thierry Z...,
   2°/ de Mme Andrée Z... née B..., demeurant tous deux, 51290 Arrigny, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts C..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 septembre 1995, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation a déclaré, au nom des consorts C..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Reims, au profit des consorts Z...;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts C... du désistement de leur pourvoi;
   Condamne les consorts C... à payer aux consorts Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Sybille, Marie, Annick Z... veuve de M. François A..., demeurant ...,
   2°/ Mme Y..., Sybille, Cora, Anne-Thérèse A... épouse de M. B..., demeurant ...,
   3°/ M. X..., Jacquemin, Franck, Jean-Jacques A..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au tribunal de grande instance de Brest, au profit :
   1°/ du Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres, domicilié Port du Lègue, ...,
   2°/ de M. le préfet du département du Finistère, domicilié en ses bureaux sis à la préfecture de Quimper, 29000 Quimper,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à Mmes A... et B... du désistement de leur pourvoi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête de M. Christian A... contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.