Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André C..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la commune de Barreme, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 04330 Barreme,
   2 / de M. Guy Y..., demeurant lotissement 9, Les Condamines, 04330 Barreme,
   3 / de Mme Y..., demeurant lotissement 9, Les Condamines, 04330 Barreme,
   4 / de Mme Jeanne B..., épouse Berges, demeurant ...,
   5 / du service des Domaines, représenté par M. le directeur des services fiscaux du département des Alpes-de-Haute-Provence, dont les bureaux sont ..., agissant au nom de l'Etat, à la requête du préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence, en vertu d'un arrêté préfectoral n° 95-672 du 11 avril 1995,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. C..., de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du service des Domaines, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'acte de propriété de M. C..., qui n'avait pas acquis tous les immeubles dépendant de la succession de M. Z..., portait sur les parcelles 269 et 270, dont les superficies étaient équivalentes à la surface réelle de sa propriété mesurée par M. A..., géomètre-expert mandaté par M. C... et que les énonciations claires et précises de l'acte ne pouvaient être combattues par le plan parcellaire des chemins de fer de Provence et les références cadastrales, dont l'expert judiciaire avait par ailleurs relevé les incertitudes et les confusions notamment concernant l'identité de la personne expropriée, la cour d'appel, sans dénaturer le rapport de l'expert judiciaire, a pu déduire de ces seuls motifs que M. C... n'établissait pas la preuve de son droit de propriété sur l'ancienne parcelle n° 271 ou partie de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de reliure et de cartonnages, dite "SIRC", société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SIRC, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que les courriers de la Société industrielle de reliure et de cartonnages (la SIRC) des 31 mai 1990 et 11 juillet 1990 établissaient les rapports contractuels de celle-ci avec M. X..., architecte, et que la novation envisagée selon laquelle la commune se serait substituée à ladite société n'ayant finalement jamais été réalisée, la SIRC avait momentanément renoncé à son projet et donné son accord pour payer à l'architecte sa note d'honoraires correspondant à ses études, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui a constaté l'existence d'un contrat entre les parties et souverainement fixé en se fondant sur le rapport d'expertise le montant des honoraires qui étaient dus à l'architecte, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SIRC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SIRC à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., André, Joseph, Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de M. Z... lambert, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que l'établissement d'une clôture d'un rang de fil barbelé posé sur des piquets électriques ménageant un passage d'une largeur de 2,80 mètres à 3 mètres du pied de la haie au fil barbelé, ainsi qu'il résultait du procès-verbal de constat d'huissier de justice du 7 novembre 1994, ne constituait pas un trouble suffisant à la possession, le passage ainsi préservé apparaissant suffisant pour l'accès des animaux à la parcelle et la clôture mobile pouvant aisément être déplacée en cas de passage de gros engins le temps de ce passage, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, sans se contredire ni se prononcer par des motifs dubitatifs et sans être tenue de répondre à un simple argument non assorti d'une offre de preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X...,
   2 / Mme Simone Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sans dénaturation, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, retenu que l'accident de la circulation des suites duquel l'assuré était décédé, avait pour seule cause l'état d'imprégnation alcoolique de ce dernier, et ne répondait dès lors pas à la définition de l'accident qui était donnée par la police, à savoir "tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime" ; que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union des assurances de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Abdeslam Y...,
   2 / Mme X... Halima, épouse Y...,
   demeurant tous deux A1, Impasse des Etourneaux, 38090 Villefontaine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la Société lyonnaise pour l'habitat, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat de la Société lyonnaise pour l'habitat, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail comportait une clause résolutoire de plein droit en cas d'impayés et que le commandement de payer un arriéré locatif exact à hauteur d'une certaine somme, délivré par la bailleresse, n'avait pas été suivi d'effet dans le délai de deux mois imparti, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que cette clause devait s'appliquer ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que les époux Y... ne contestaient pas être débiteurs d'une somme de 3 920,55 francs au titre des loyers, arrêtée au 12 juin 1996, a légalement justifié sa décision de ce chef, sans modifier l'objet du litige, ni priver sa décision de motifs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Z... Magne, épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Georges A..., demeurant ...,
   2 / de Mme Nicole X..., venant aux droits de sa mère décédée, Mme A..., demeurant 63260 Aigueperse,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. A... et de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la modification des facteurs locaux de commercialité résultait d'une évolution stable et permanente de la population du quartier, précisément décrite par le rapport d'expertise et que le remplacement d'immeubles anciens par de nouveaux plus vastes et comportant un nombre de logements supérieur apportait une clientèle potentielle certaine au fonds de commerce en cause, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'entretien de l'immeuble relevait de l'exécution des obligations des parties et de l'appréciation de la valeur locative sans intervenir dans la détermination de la modification des facteurs locaux de commercialité, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts A... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Y...,
   2 / Mme Alice X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gilbert Z...,
   2 / de Mme Evelyne B..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Philippot, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Y..., de Me Parmentier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les époux Y... s'étaient rendus en l'étude de M. A..., notaire, le 26 mai 1993, accompagnés du premier clerc de leur notaire, M. C..., le représentant, aux fins de signature des actes authentiques devant régulariser la vente, retenu, à bon droit, que les actes notariés pouvaient être signés à des moments distincts par les différentes parties à l'acte, et constaté que, si le 9 août 1993, les époux Y... avaient notifié aux époux Z... leur intention d'effectuer des travaux dans l'immeuble objet de la vente, alors que la vente était parfaite le 7 avril 1993, ces derniers avaient immédiatement réagi en les assignant, le 11 août 1993, "en passation" de l'acte de vente, et qu'en faisant néanmoins réaliser des travaux, les époux Y... avaient agi en pleine connaissance du risque qu'ils prenaient, de façon téméraire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit de la compagnie Préservatrice Foncière, dont le siège est 101, cours Michelet, La Défense, 92055 Puteaux,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant, le 1er octobre 1990, souscrit auprès de la compagnie Préservatrice foncière un contrat lui garantissant, en cas d'incapacité temporaire totale de travail, le versement d'allocations journalières pendant une certaine durée, Mme X... a souscrit un avenant, daté du 7 janvier 1993, prévoyant l'allongement de la période de service des allocations ; qu'ayant été placée en arrêt de travail à compter du 13 janvier 1993, Mme X... a attrait en justice l'assureur pour obtenir sa condamnation à l'exécution de la garantie ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 1996) a annulé l'avenant, sans préjudice de l'application du contrat initial ;
   Attendu que, pour statuer ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel, qui n'avait aucune recherche à opérer sur l'affirmation, non assortie d'offre de preuve, que l'agent d'assurance avait connaissance de l'état de santé de Mme X..., a retenu, justifiant légalement sa décision, que, depuis le début de l'année 1992, cet état de santé était tel qu'au moment de la signature de l'avenant du 7 janvier 1993, le risque était réalisé et qu'il n'existait aucun aléa ; que le moyen, mal fondé en sa seconde branche, manque en fait en sa première ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., demeurant ... La Chaîne, 78370 Plaisir,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section A), au profit de la société Financière pour l'Equipement Industriel et Commercial, dite SOFINEC, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe le 28 janvier 1999, l'Union industrielle de crédit (UIC) a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de la SOFINEC ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société Financière pour l'Equipement Industriel et Commercial dite (SOFINEC), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à l'UIC de sa reprise d'instance ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 février 1999, la SCP Le Bret et Laugier avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 16 janvier 1997 au profit de l'Union industrielle de crédit (UIC) venant aux droits de la société financière pour l'équipement industriel et commercial (SOFINEC) ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SOFINEC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Ladislas X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Metz qui ne l'a pas inscrit dans la spécialité "objets meublants et de brocante" ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Ladislas X... a demandé à être inscrit dans la spécialité "objets meublants et de brocante" sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Metz, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 6 novembre 1998, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 2 500 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association LVT Ile-de-Berder, dont le siège est Ile-de-Berder, 56790 Larmor Baden,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit du laboratoires pharmaceutiques Yves X..., société anonyme, intervenant aux lieu et place de la socité SIMYR, dont le siège est La ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Duperthuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'association LVT Ile-de-Berder, de Me Blondel, avocat de la société laboratoires pharmaceutiques Yves X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, non critiqués, retenu que la convention du 1er septembre 1986, conclue pour 25 ans entre l'association l'Armor, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires pharmaceutiques Yves X..., et l'association Loisirs Vacances Tourisme Ile de Berder (LVT) ne pouvait être qualifiée de bail, en sorte qu'il convenait de se prononcer au seul regard des stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui a souverainement interprété ces stipulations pour rechercher les obligations respectives des parties contractantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association LVT Ile-de-Berder aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association LVT Ile-de-Berder à payer à la société laboratoires pharmaceutiques Yves X... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne l'association LVT Ile-de-Berder à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1997 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit de la société Anjou castors, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Anjou castors, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne justifiait pas de l'existence d'une fissure dans son habitation, et que dès lors l'absence de réponse de la société Anjou castors à la lettre de la propriétaire lui signalant un tel désordre n'ouvrait pas par elle-même droit à réparation, le Tribunal a pu retenir que la faute du constructeur n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Anjou castors la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Construction du centre ville de Vitry-sur-Seine, dont le siège est 6, rue AM Colin, 94400 Vitry-sur-Seine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit :
   1 / du cabinet I et G Benoît, dont le siège est 16, rue Galilée, 75016 Paris,
   2 / de la société SPE, dont le siège est 148, rue Chevilly, 94240 L'Hay-les-Roses,
   3 / de la société Entreprise Bernard, dont le siège est 32, rue Pasteur, 92100 Boulogne-Billancourt,
   4 / de la société Entreprise Technibat, dont le siège est 43, boulevard Victor Hugo, 93400 Saint-Ouen,
   5 / de la société Smac Acieroid, dont le siège est 34, rue Charles Heller, 94400 Vitry-sur-Seine,
   6 / de la société Entreprise Deport, dont le siège est 3, avenue Ampère, zone industrielle de Villemilan, 91320 Wissous,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la société civile immobilière (SCI) Construction du centre ville de Vitry-sur-Seine, de Me Choucroy, avocat de la société SPE et de la société Entreprise Technibat, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat du cabinet I et G Benoît, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble construit, en 1979, 6, rue Colin à Vitry-sur-Seine était soumis au statut de la copropriété et que la société civile immobilière Construction du centre ville à Vitry (SCI) ne démontrait pas être copropriétaire d'un ou de plusieurs lots dans cet immeuble, la cour d'appel, qui a retenu qu'au 6 juillet 1981, date de l'introduction de l'instance, la SCI n'avait plus qualité pour agir en réparation des désordres affectant les parties communes, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'action qu'elle avait engagée contre divers locateurs d'ouvrages était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Construction du centre ville de Vitry-sur-Seine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Construction du centre ville de Vitry-sur-Seine à payer au cabinet I et G Benoît la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Tanguy Y...,
   2 / Mme Huguette X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la société Citibank international, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de Me Pradon, avocat de la société Citibank international, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Citibank international a consenti aux époux Y... un prêt soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier ; que les emprunteurs n'exécutant pas ponctuellement leurs obligations, l'établissement de crédit s'est prévalu de la déchéance du terme et a engagé une procédure de saisie immobilière ; que, prétendant que le prêteur ne leur avait pas délivré d'offre préalable, les emprunteurs ont demandé qu'il soit déchu du droit aux intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 décembre 1996) les a déboutés de cette prétention ;
   Attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué retient que, faute d'avoir remis aux emprunteurs une offre préalable avant la signature de l'acte notarié de prêt, la société Citibank encourt la déchéance du droit aux intérêts ; que, par motifs propres, il retient exactement que l'application de cette sanction est facultative pour le juge ; qu'en refusant d'accéder à la demande des emprunteurs, les juges du fond n'ont, ainsi, fait qu'user d'un pouvoir que la loi laisse à leur discrétion ; que le moyen qui, en ses trois branches, critique des motifs surabondants, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Citibank international ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme X..., M. B..., Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997) est légalement justifié par ses seules énonciations relatives aux activités de prêts bancaires et d'entremise auxquelles M. Z... s'était livré dans des conditions contraires aux principes de conscience, d'indépendance, d'honneur et de probité qui régissent la profession d'avocat ; que le moyen, qui vise une énonciation surabondante, ne peut, dès lors, être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X...,
   2 / Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Issy-les-Moulineaux, pris en la personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Le Terroir, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Monod et Colin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Issy-les-Moulineaux, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen dirigé contre des motifs de l'arrêt concernant la communication de pièces et qui ne critique aucun chef de son dispositif, est irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du règlement de copropriété rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu que les époux X..., propriétaires d'emplacements de voitures, étaient tenus, en vertu de l'article X, dernier alinéa, du règlement de copropriété de participer aux charges relatives à la consommation d'eau froide commune de l'immeuble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, a accueilli sa demande en paiement de l'arriéré de charges de copropriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Issy-les-Moulineaux la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X..., demeurant ...,
   2 / M. Jean X..., demeurant 2, bis ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit du Département du Morbihan, représenté par le président du Conseil Général, Hôtel du département, rue Saint Tropez, 56009 Vannes,
   défendeur à la cassation ;
   Le département du Morbihan a formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 septembre 1998 un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'écartant l'élément de comparaison soumis par l'exproprié et retenant ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, la cour d'appel a souverainement évalué le montant de l'indemnité d'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, la parcelle expropriée avait un usage effectif de terre agricole et relevé qu'elle bénéficiait d'un privilège d'accès, ayant une façade sur une voie publique et se trouvait à proximité immédiate tant d'une zone très urbanisée qu'artisanale, ce qui lui conférait une situation privilégiée, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif aux potentialités du terrain, a, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et se fondant sur les éléments de référence qui lui apparaissaient les mieux appropriés, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur, la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, Direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, Bureau des mutations immobilières, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société Imprimerie Joly, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, de Me Le Prado, avocat de la société Imprimerie Joly, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les frais de peinture, de pose de moquette et d'aménagement de faux plafonds seraient nécessaires à la réinstallation de la société Imprimerie Joly en raison de son activité demandant une protection particulière contre les poussières, la cour d'appel qui a retenu le principe du droit à indemnisation de ces frais, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'en choisissant pour évaluer le préjudice subi, au titre de la perte de clientèle, un pourcentage du chiffre d'affaires moyen de trois années, toutes taxes comprises, la cour d'appel, qui n'a pas assorti l'indemnité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a retenu souverainement le mode d'évaluation qui lui est apparu le mieux approprié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la ville de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la ville de Paris à payer à la société Imprimerie Joly la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Martin X...,
   2 / Mme Eva Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances La Mutuelle, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie Abeille Paix Assurances, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Maio Giuseppe Entreprise, dont le siège est ...,
   4 / de M. B..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bellegarde Bois, demeurant ... en Bresse,
   5 / de M. Enzo C..., demeurant ...,
   6 / de la SCI Les Vertes Campagnes, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   7 / de M. Mario Y..., demeurant ..., 21310 Mirabeau,
   8 / de la société UAP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances La Mutuelle et de l'UAP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les documents du 3 mars 1982 et du 6 avril 1982 portaient la signature parfaitement lisible et identifiable de M. A..., représentant de la société civile immobilière Les Vertes Campagnes, que le premier, rédigé sur du papier à entête de la SCI, était signé par les constructeurs et portait la mention "procès-verbal de réception" et que le second concernait la remise des clés aux époux X... et quelques réserves, la cour d'appel, qui a décidé, à bon droit, qu'il ne pouvait y avoir qu'un procès-verbal de réception et a pu retenir que la réception était intervenue le 3 mars 1982, en a exactement déduit qu'au jour de l'assignation introductive d'instance du 3 avril 1992, la demande des époux X... était prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la compagnie d'assurances La Mutuelle et l'UAP, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.