Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par Mme Michèle Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (assemblée générale),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 26 novembre 1993 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite, qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que Mme Y... ne formule aucun grief à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du ving-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I/ Sur le pourvoi n° D 93-05.067 formé par :
   M. André X...,
   II/ Sur le pourvoi n° E 93-05.068 formé par :
   Mme Nadège X...,

 en cassation d'un même arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   Consorts Y...
   de M. le directeur des interventions sociales, domicilié à Amiens (Somme),
   4 / de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens (Somme), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

 M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° D 93-05.067 et E 93-05.068 ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), statuant en matière d'assistance éducative, M. André X... et Mme Nadège X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. André X... et Mme Nadège X..., envers les défendeurs, aux dépens de leurs pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le doyen Grégoire, faisant fonctions de président, en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le doyen Grégoire, faisant fonctions de président, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pauline X... épouse Y..., demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... aux Vins, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurant-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit de l'Est, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer au Crédit de l'Est le solde d'un prêt avec intérêts au taux conventionnel ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Crédit de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Henri, Alexandre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Caen (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Claire Y..., à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jacques X..., époux divorcé de Mme Claire Y..., s'est pourvu en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Caen du 10 septembre 1991 qui a refusé d'ordonner des mesures d'assistance éducative à l'égard de ses enfants Robin, Aude, Jean-Marc et Tancrède X... ;
   Attendu, cependant, que, par une ordonnance du 29 août 1991, assortie de l'exécution provisoire, le juge des enfants a confié provisoirement les enfants de M. X... au président du Conseil général du Calvados ;

 qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le conseiller doyen Grégoire faisant fonctions de président, en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen Grégoire faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Paulette X..., née Z..., demeurant à Echirolles (Isère), ...,
   2 / Mme Christiane Y..., née Z..., demeurant à Echirolles (Isère), ...,
   3 / M. André Z..., demeurant à Echirolles (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), dont le siège est à Grenoble (Isère) "Le Forum", ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance du 3 juillet 1989, prononçant l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts Z..., au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 janvier 1992), qui fixe le montant des indemnités, étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 14 janvier 1992 entre les parties par la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Christine Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant à La Glacière, Puyricard (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que Mlle Y... a acheté à M. X..., garagiste, le 11 août 1988, un véhicule Volkswagen ;

  qu'ayant constaté d'importantes défectuosités, elle a, après avoir saisi le procureur de la République d'une plainte contre son vendeur en novembre 1988, assigné M. X... devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, par acte du 15 décembre 1989, pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés ;
   Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action irrecevable, faute d'avoir été exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors que la cour d'appel, qui relevait que Mlle Y... avait saisi "le procureur de la République d'une plainte à l'encontre de M. X... en novembre 1988", ne pouvait déclarer l'action irrecevable comme tardive sans rechercher si l'instruction de cette plainte n'avait pas été de nature à retarder la délivrance de l'assignation ; qu'elle ajoute que la cour d'appel devait rechercher si les vices incriminés ne devaient pas s'analyser en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme à sa destination normale, qualification qui excluait l'appliclation de l'article 1648 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que Mlle Y... n'ayant pas fait valoir devant les juges du fond cette cause de retard, le moyen est, en sa première branche, nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que les défauts rendant la chose vendue impropre à sa destination normale constituent les vices prévus par l'article 1641 du Code civil et ouvrent l'action en garantie soumise à l'article 1648 du même code ;

  que la seconde branche du moyen ne peut être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le Groupement français d'assurances (GFA), société anonyme dont le siège social est ...,
   2 / M. Etienne X..., demeurant à Tivoli, Morne-Laurent (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Philibert Y..., demeurant à Fort-de-France (Guadeloupe), chemin Jules Beaunes, voie n ...,
   2 / de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège est au Lamentin (Guadeloupe), place d'Armes, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller doyen Z..., les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Groupement français d'assurances et de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... et contre la CGSSM ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 mars 1992), que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation tandis qu'il était passager de l'automobile de M. X... dont l'entière responsabilité a été retenue ; que la victime a assigné celui-ci et son assureur, le Groupement français d'assurances (GFA), en vue de la réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... et le GFA à indemniser M. Y... du chef d'assistance de tierce personne sous forme d'une rente, alors qu'il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut statuer que sur ce qui est demandé ; qu'en décidant que l'indemnité pour assistance d'une tierce personne serait servie sous forme d'une rente ce qu'aucune des parties ne demandait, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain de déterminer les modalités de réparation du préjudice que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les modalités de calcul du dommage, a alloué à la victime une rente pour son indemnisation de l'assistance d'une tierce personne ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupement français d'assurances et M.

  Alger, envers M. Y... et la CGSSM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., de nationalité allemande, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Clairvaux à Bayel (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Reims, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration faite le 16 avril 1992 au centre pénitentiaire de Clairvaux, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Reims qui l'a débouté de l'appel formé contre une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Troyes, qui avait rejeté sa demande de mainlevée de la contrainte par corps dont il était l'objet ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

 qu'il n'est dès lors pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), prise en la personne du directeur de son centre de gestion d'Arles, sis ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en considérant que la "période d'habitation ou d'absence d'habitation effective" prévue par le contrat d'assurance souscrit par M. X... auprès de la MACIF pour la garantie relative au vol des objets précieux dans sa résidence secondaire devait, à défaut d'une stipulation contraire, être calculée de quantième à quantième, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer, sans qu'une interprétation fût nécessaire sur ce point particulier, les termes clairs et précis de la clause litigieuse ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Charlotte, Joséphine X..., née A..., demeurant ... à Sainte-Savine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 ) de M. Claude Y..., demeurant ... à Saint-Parres-Lès-Vaudes (Aube),
   2 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défut contre la CPAM de l'Aube ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 mars 1992), que Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré responsable ;

  qu'elle a assigné celui-ci et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube en réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation du chef de préjudice économique, alors qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel, soutenant que son incapacité à reprendre un travail résultait de son classement en invalidité de deuxième catégorie, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme X... dans le détail de son argumentation, a répondu aux conclusions dont elle était saisie en énonçant que les deux experts n'avaient retenu aucune inaptitude de la victime à reprendre un emploi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y... et la CPAM de l'Aube, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Guillaume X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de Mme Nicole Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 avril 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 245, 271 et 272 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 1992) qui a prononcé le divorce des époux X... Y... aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence de faits constituant une violation grave de renouveler des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, de déterminer, au vu des documents produits, les ressources du mari et les besoins de Mme Y... et d'estimer que la rupture du lien conjugal entraîne une disparité dans les conditions de vie respective des ex-époux ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliette Z..., née Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section), au profit de Mme Simone A..., née X..., demeurant "La Marmite aux Rascasses", ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Z... avait, le 16 mai 1991, signifié des conclusions et communiqué des pièces justificatives de ses comptes datant de 1988, en sa possession depuis le début de la procédure, et ayant souverainement retenu que cette communication effectuée sept jours avant l'ordonnance de clôture ne laissait pas à Mme A... un délai suffisant pour répliquer, alors que Mme Z... formait des demandes complémentaires importantes, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, selon le constat établi lors de l'entrée dans les lieux, les locaux étaient déjà en état d'usage et que l'occupation pendant sept ans justifiait à elle seule l'usure des peintures, papiers et moquettes, ce dont il résultait que les dégradations étaient dues à la vétusté, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de l'indemnité réparant les autres dégradations, a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André X...,
   2 / Mme Monique X..., née C..., demeurant ensemble quartier les Faysses, hameau des Vignères à Cavaillon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de :
   1 / M. Jean Y..., pris en qualité de gérant de tutelle de Mlle Lydie Z..., domicilié place des trois Pilats à Avignon (Vaucluse),
   2 / M. Christian Z..., domicilié hameau des Vignères à Cavaillon (Vaucluse),
   3 / Mme A..., curatrice de M. Christian Z..., domiciliée ... de la France, route de Lyon à Avignon (Vaucluse), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y... ès qualités, de Z... et de Mme A..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des conclusions ambiguës des époux X..., souverainement retenu, sans devoir suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la preuve d'agissements du bailleur de nature à troubler l'exploitation n'était pas rapportée et constaté l'arrachage de la totalité des pommiers d'une parcelle alors qu'une proportion de 70 % pouvait être normalement cultivée, la cour d'appel, qui a relevé que le fermier déclarant avoir, en 1988, l'intention de réaliser des cultures de céréales, herbes pour parcours et divers, ignorait l'année suivante la nature des plantations qu'il entreprendrait et qui a retenu que le peu de sérieux apporté à la culture de la propriété louée, en violation des conditions du bail, lesquelles ne pouvaient déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 411-53 du Code rural, avait gravement compromis l'exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer à M. Y..., ès qualités, à M. Z... et à Mme B..., ès qualités, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bureaux Blagnac, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité en ses bureaux ... (7e), et actuellement au ministère des Finances, ... (1er) - auquel s'est substituée France télécom, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI Bureaux Blagnac, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de France télécom, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du bail du 4 avril 1979, à effet au 5 septembre suivant, le preneur s'obligeait à prendre des locaux achevés, conformes aux plans et descriptifs joints au bail, et qu'il était établi que, le 2 avril 1979, avant la prise d'effet du bail, la locataire avait fait parvenir les plans de cloisonnement à la société bailleresse, la cour d'appel, qui a pu déduire de ses constatations que les cloisons devaient être réalisées avant l'entrée de la locataire dans les lieux et que celle-ci devait les restituer tels qu'elle les avait reçus, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen est devenu sans objet ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la SCI Bureaux Blagnac les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Bureaux Blagnac à payer à France télécom, en la personne de son représentant, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la SCI Bureaux Blagnac ;
   Condamne la SCI Bureaux Blagnac, envers France télécom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick, Georges Y..., demeurant précédemment "La Roseraie", rue de la République, Bourcefranc-Le-Chapus (Charente-Maritime), et actuellement "Maison de retraite Prévos", La Roseraie, 5,rue Soubise, Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... ;
   Mais attendu qu'en sa troisième branche, le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit ; que, pour le surplus, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, est mal fondé en ses autres branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, chef du service des Domaines, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de :
   1 / La société anonyme Immobilière Etoile Laperville, dont le siège social est ... (9e),
   2 / La société anonyme Hôtel Majestic, dont le siège social est ... (16e), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Boullez, avocat des sociétés Immobilière Etoile Laperville et Hôtel Majestic, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, procédant à l'interprétation nécessaire des clauses ambiguës du bail, la cour d'appel n'en a pas dénaturé les stipulations en retenant, d'une part, que le locataire s'était engagé à rembourser tous les impôts qui viendraient à être établis et ne seraient pas à la charge exclusive du propriétaire, et, d'autre part, que si le preneur n'avait à supporter, aux termes du bail, aucune charge exorbitante comme l'impôt foncier, l'article 231 V du Code général des Impôts, instituant la taxe sur les locaux à usage de bureaux en précisant que cette taxe était due par les personnes propriétaires des locaux imposables, avait seulement désigné les redevables sans qualifier la taxe d'impôt foncier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur, envers les sociétés Immobilière Etoile Laperville et Hôtel Majestic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Rians (Var), Artigues, "Les Vernes", en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), au profit de M. Léopold X..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1993, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 10 mars 1992, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert, Alphonse Y..., invalide, demeurant à Saint-Orens-Pouy-Petit, Condom (Gers), "Au Village", en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Hervé X..., employé de banque, demeurant à Saint-Gilles (Gard), villa n° 14 Les Calades, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 avril 1990) de l'avoir débouté de sa demande, dirigée contre M. X..., en paiement du prix d'une annonce publiée en vue de la vente d'un bien immobilier ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat de publicité, qui prévoyait le paiement par l'annonceur du prix forfaitaire de la publicité dans l'hypothèse - qui s'est réalisée en l'espèce - où le bien serait vendu à un prix inférieur au prix convenu ;
   Mais attendu que les juges du fond ont retenu que le bien avait été vendu par M. X... au prix minimum convenu et accepté par M. Y... à l'occasion d'un nouvel accord des parties pour faire une annonce avec une réduction du prix ; que par ces énonciations souveraines la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., demeurant au Hameau de Calas à Salvetat-sur-Agout (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section C), au profit de Mme Michèle Z..., épouse X..., demeurant La Poste à La Roche-Bettaincourt (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 11 mai 1992) d'avoir rejeté sa contestation du rapport de l'expert, qui aurait commis une erreur dans la composition du passif de la communauté en comptabilisant deux fois un même prêt, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé le principe de la contradiction en relevant d'office qu'il s'agissait bien, en réalité, de deux prêts, ce qui n'avait jamais été soutenu par son ex-épouse dans ses conclusions ;
   Mais attendu que l'affirmation critiquée, n'est que la reproduction des énonciations mêmes du rapport d'expertise qui a été débattu contradictoirement et entériné ; qu'ainsi, le moyen est dépourvu de la moindre pertinence ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ;
   Le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.