Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Georges X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Anne X..., son épouse, née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 12 juin 1991, où étaient présents :

 M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 1988) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux seuls torts du mari, alors que, d'une part, en refusant de révoquer l'ordonnance de clôture le 18 janvier 1988 et en écartant des débats un constat d'adultère dressé le 23 janvier 1988 et produit le 26 janvier 1988 sans rechercher si le délai séparant la date de l'ordonnance du 5 janvier 1988 ayant autorisé le constat de celle de l'ordonnance de clôture était suffisant pour accomplir cet acte de procédure, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 780, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne se prononçant pas sur la demande d'audition d'un témoin, qui était déterminant puisque le constat d'adultère était écarté pour un simple problème de délai, bien que M. X... eût fait valoir dans des conclusions restées sans réponse que l'attestation de ce témoin ne pouvait être écartée sans qu'il soit procédé à son audition, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à examiner d'office la durée dont avait disposé M. X... pour faire procéder audit constat ;

 Et attendu qu'il résulte des productions que M. X..., qui soutenait que la cour d'appel ne saurait écarter l'attestation initiale sans procéder à l'audition de son auteur, n'a pas par celà-même demandé cette audition ; que l'arrêt qui déclare le grief

 d'adultère non établi, le témoin ayant, dans une attestation postérieure, déclaré qu'il retirait ce qu'il avait précédemment écrit sous la pression de M. X..., n'encourt donc pas le reproche du moyen ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la Société Régie Alimentaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (17ème),

  2°/ la Société Eurobail, société anonyme, dont le siège est ... (8ème),

  3°/ la Société Eurocommerce, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit :

  1°/ de M. Jean Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  2°/ de Mme X...
Z... Suzanne épouse Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société Régie Alimentaire, de la Société Eurobail et de la Société Eurocommerce, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que la bénéficiaire de la promesse de vente et les sociétés cessionnaires de cette promesse n'avaient pas respecté les conditions dont était assortie la prorogation de délai accordée par la lettre du 11 juillet 1988, les époux Y... ayant été tardivement sommés de comparaître pour la signature de l'acte de vente au siège de ces sociétés et non en l'étude du notaire ayant rédigé l'acte, sans obtenir de réponse à la demande en paiement de la somme de 116 344,34 francs, et en déduisant de l'offre de paiement de cette somme que les sociétés avaient renoncé à contester le principe de leur dette ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demanderesses, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. D... Claustre, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :

  1°/ de M. Jean-Paul A...,

  2°/ de Mme Marie-France C..., née A...,

  demeurant tous deux à Rouffiac Tolosan (Haute-Garonne), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. F..., H..., I..., G..., X..., Z..., E...
B..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir exactement relevé que le loyer étant, selon le bail, payable par fractions trimestrielles, "d'avance et avant le cinq de chaque mois", le paiement devait en être effectué avant le cinquième jour du premier mois de chaque trimestre, la cour d'appel, qui a constaté qu'à plusieurs reprises le locataire s'était acquitté avec retard, a souverainement retenu que ce manquement réitéré était à lui seul de nature à faire prononcer la résiliation du bail ;  que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. René X...,

  2°) Mme Elise X...,

  demeurant ensemble ... (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Rosine Y..., épouse Z..., demeurant ... (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers, référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la cassation, prononcée ce jour, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 28 novembre 1989 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 19 décembre 1989 qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

  PAR CES MOTIFS ;

  CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes ;

  ! Condamne Mme Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., demeurant à Nyons (Drôme), Mas des Hauts Rieux, BP. 31,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section B), au profit de M. Emile Y..., demeurant ... (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel qui, en se référant expressement au rapport de l'expert, a retenu que les locaux n'étaient pas sortis du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 et que le calcul des surfaces corrigées et le classement en catégorie II C devaient être entérinés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant qu'en l'absence d'état des lieux établi à l'entrée en jouissance du preneur, il était présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, mais que l'expert avait fait une exacte appréciation de ces réparations en écartant les dégradations dues aux désordres de l'immeuble dont l'entretien incombe au bailleur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre section B), au profit :

  1°/ de M. Luc X...,

  2°/ de Mme Anne X..., née Z...,

 demeurant ensemble à Paris (8e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que l'activité professionnelle de M. X... consistait à assurer, pour le compte de diverses sociétés, des stages de formation ayant lieu dans des locaux qu'elles mettaient à sa disposition, mais jamais dans l'appartement loué, et qu'il n'était pas établi qu'il recevait de la clientèle à domicile et y employait une secrétaire à demeure, la cour d'appel, qui a retenu que la domiciliation des activités professionnelles du preneur à son domicile était insuffisante à caractériser le changement de destination des lieux loués, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les loyers réclamés par les commandements des 21 février et 25 mars 1985 avaient été réglés dans le mois, la cour d'appel, qui a retenu que les retards de paiement intervenus en 1989 étaient sans incidence sur la validité du congé délivré pour le 1er janvier 1987 et ne constituaient pas un motif sérieux et légitime justifiant le refus de renouvellement du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Philippe Y..., transporteur,

  2°) Mme Germaine X..., épouse de M. Philippe Y...,

 demeurant ensemble ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre section B), au profit :

  1°) de M. Achille Z...,

  2°) de Mme d'A..., épouse de M. Achille Z...,

 demeurant ensemble ... (Essonne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'exposé en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 2 mars 1990), que les époux Z..., estimant que l'empiétement sur leur terrain d'une dalle de béton posée par leurs voisins, les époux Y..., avait causé un retard dans la construction de leur pavillon, ont assigné ceux-ci pour avoir réparation de leur préjudice ; 

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de dénaturation et de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des faits qui ont été souverainement appréciés par la cour d'appel ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, la société CERIP, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B), au profit de la société anonyme Studio Saint-Germain, dont le siège social est sis à Paris (5e), ..., prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. B..., Y..., X..., C..., A..., 

  Capoulade, Beauvois, Deville, MM. Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1989), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a sollicité la suppression d'une construction appuyée sur l'une des façades de cet immeuble et servant de support aux panneaux publicitaires de la société Studio Saint-Germain ;  Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, l'arrêt retient qu'ayant dirigé son action à l'encontre d'une personne qui n'est pas le créateur de l'adossement et qui n'est pas non plus le propriétaire de la construction litigieuse, il doit être déclaré irrecevable pour défaut de qualité en la personne du défendeur ;  Qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne la société Studio Saint-Germain, envers le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Rose X..., demeurant à Montesquieu Lauragais (Haute-Garonne) Montgiscard,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la commune de Saint-Salvy de la Balme, prise en la personne de son maire, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de ville Saint-Salvy de la Balme (Tarn-et-Garonne) Castres,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Salvy de la Balme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à l'avocat :

  Attendu que Mlle X..., au nom de laquelle un pourvoi a été formé le 20 janvier 1987, était décédée le 16 janvier 1987, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès dressé par l'officier de l'état civil de la commune de Montesquieu-Lauragais (Haute-Garonne) ;  Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut pas être introduite au nom d'une personne décédée ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des mineurs), au profit de M. le directeur départemental de l'action sociale de la Charente, domicilié 44, rue de l'Arsenal à Angoulême (Charente),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., divorcée Y..., envers M. le directeur départemental de l'action sociale de la Charente, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Edmond X...,

  2°) Mme X..., 

 demeurant ensemble au Bourg à Samadet (Landes),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Hubert Henry, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 janvier 1989), que l'association foncière de remembrement de la commune de Samadet ayant réalisé des travaux affectant les terres des époux X..., données à ferme de M. Y..., les bailleurs ont demandé à ce dernier le paiement de la rente prévue à l'article R. 411-9 du Code rural ;

  Attendu que l'arrêt condamne le preneur au paiement d'une rente, calculée en multipliant l'investissement réalisé par l'association foncière par le taux de l'intérêt légal ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du preneur, faisant valoir que la partie du coût des investissements couverte par des subventions ne devait pas être prise en considération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

  Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s 90-05.018 et 90-05.019 formés par :

   M. Michel X.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), au profit :

  3°/ du Centre éducatif havrais, ayant son siège 6, rue maréchal Galliéni, BP 1051, Le Havre (Seine-Maritime),

  4°/ du procureur général près la cour d'appel de Rouen, Palais de Justice, rue aux Juifs, Rouen (Seine-et-Maritime),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des époux X., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n°s P 90-05.018 et Q 90-05.019 ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans des motifs non critiqués par le pourvoi, que le père assurait de manière satisfaisante l'éducation et l'entretien de l'enfant, que le droit de visite accordé aux époux X. s'avérait être la source essentielle des troubles présentés par la mineure et qu'aucune évolution positive dans le sens d'une conciliation n'était intervenue, a pu estimer, sans encourir aucun des griefs du moyen, que l'enfant ayant légitimement vocation de vivre avec sa famille naturelle directe, le droit de visite et d'hébergement confié aux parents nourriciers devait être supprimé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre B), au profit de Mme Maria Y..., demeurant ... des Boulets à Paris (11e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, statuant sur une demande de prononcé de la résiliation d'un bail consenti par M. X... à Mme Y..., la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, exclu la mauvaise foi de la locataire en retenant qu'elle avait contesté dès 1981 la validité du bail et que le manquement résultant du règlement tardif des loyers n'était pas suffisamment grave pour justifier cette résiliation, a légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Y... la totalité des frais par elle exposés et non compris dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Garage Murillo, Etablissement Michel Y..., dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal de commerce de Nanterre, au profit de la société anonyme Le Manoir Murisaltien, dont le siège est Grands Vins à Meursault (Côte-d'Or),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, MM. X..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Guinard, avocat du Garage Murillo et de M. Y..., de Me Barbey, avocat de la société Le Manoir Murisaltien, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit ci-après :

  Vu l'article 1136 du Code civil ;  Attendu que la société Le Manoir Murisaltien Grands Vins de Meursault, ayant adressé par voie postale à M. Y... un lot de bouteilles de vin, lui a réclamé, suivant la procédure d'injonction de payer, la somme de 7 852,82 francs, représentant le prix de vente ;  que M. Y... a soutenu qu'il n'avait pas signé le bon de commande produit ;  que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Nanterre, 26 janvier 1989) a fait droit à la demande ;  Attendu que le tribunal de commerce a estimé souverainement, eu égard aux circonstances de la cause, et notamment au fait que M. Y... avait reçu et accepté les marchandises sans émettre aucune réserve, que se trouvait établie l'existence de la commande et que dès lors la réclamation était fondée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SORECO, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Lisieux, au profit :

  1°) de M. Dominique Y...,

  2°) de Mme Y...,

 demeurant ensemble ... Argences,

  3°) de la société à responsabilité limitée hôtelière de Caen-Mondeville, dont le siège social est RN 13, à Mondeville (Calvados),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SORECO, de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que le moyen, pris de ce que le mandat aurait dû être prouvé par écrit est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

  Attendu, d'autre part, que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au vu des articles 1341 et 1315 du Code civil, le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branche, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge de fond qui, pour établir l'existence du mandat donné par la société SORECO, ne s'est pas fondé sur le seul témoignage de M. Y... ;

  Attendu enfin que le juge du fond qui a constaté que M. X... était le mandataire de la société SORECO, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société SORECO, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant précédemment ... (Nord), et actuellement ... à Neuville-en-Ferrain (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de Mme Claudine Y..., demeurant ... du Renard à Plancenoit, 1338 Lasne (Belgique),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 1er décembre 1988) d'avoir accordé l'exécution en France de l'ordonnance du juge de paix de Nivelles, rendue, par défaut, le 31 octobre 1984 et l'ayant condamné à payer à Mme Y..., son épouse, une pension alimentaire, alors que la cour d'appel, qui a relevé que Mme Y... reconnaissait avoir travaillé comme secrétaire du curateur de la faillite de la société dont son mari était dirigeant, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et 27,2°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en ne recherchant pas si Mme Y... pouvait signifier les actes de procédure belge dans les locaux de la société, c'est-à-dire sur le lieu de travail de son mari ;

  Mais attendu que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a retenu qu'il n'était pas prouvé que Mme Y... connaissait la nouvelle adresse de son mari à l'époque de la procédure ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chantiers modernes, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur COFACE, dont le siège est 12, cours Michelet, à La Défense (Hauts-de-Seine) Puteaux,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kunhmunch, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chantiers modernes, de Me Choucroy, avocat de la société COFACE, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Chantiers modernes a été chargée par la Willaya d'Alger, des travaux d'aménagement des infrastructures de l'aérodrome international de cette ville ; qu'à la suite de difficultés survenues au cours de l'exécution des travaux et dont elle imputait la responsabilité exclusive au maître de l'ouvrage, elle a assigné en référé la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), auprès de laquelle elle avait souscrit une "police individuelle d'assurance crédit", pour la faire condamner à lui verser une indemnité provisionnelle au titre du "risque de fabrication" ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1988) a rejeté la demande au motif qu'un arrêt distinct, rendu le même jour dans l'instance au fond également engagée par la société Chantiers modernes contre la COFACE pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, avait sursis à statuer jusqu'à ce qu'un accord amiable ou une décision judiciaire revêtue de l'autorité de la chose jugée soit intervenue dans le litige opposant les Chantiers modernes à la Willaya d'Alger et qu'il existait donc, en l'espèce, une contestation sérieuse ;

  Attendu que la société Chantiers modernes qui a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu dans l'instance au fond, sollicite la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui, pour dire qu'il existait une contestation sérieuse, s'est fondé exclusivement sur l'autre décision du même jour ;

  Mais attendu que, par arrêt de cette chambre du même jour, le pourvoi formé contre l'arrêt rendu au fond entre les mêmes parties a été rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Chantiers modernes, envers la société COFACE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X...,

  2°/ Mme X...,

  résidant à Nice (Alpes-Maritimes), ... et demeurant ensemble à Paris (17e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Nice, au profit :

  1°/ de M. Jean Y...,

  2°/ de Mme Paule Y...,

  demeurant ensemble à Versailles (Yvelines), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que le tribunal, qui a souverainement retenu qu'il résultait des documents versés aux débats, et notamment des échanges de courrier, d'une lettre recommandée du 2 septembre 1988 et d'un commandement de payer du 9 septembre 1988, que les parties avaient conclu un accord portant sur la location pendant le mois d'août 1988 d'un appartement situé ... et a énoncé que les loyers réclamés étaient normaux, compte tenu du type d'appartement, a légalement justifié sa décision de ce chef ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que le tribunal, qui a caractérisé la faute commise par les époux X... en relevant que ces locataires avaient laissé dans l'appartement une lettre dont les termes étaient de nature à discréditer les lieux loués, a légalement justifié sa décision de ce chef ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Paulette Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section 1), au profit de Mme Valentine Z... veuve X..., demeurant au Bourg de Conquereuil (Loire-Atlantique),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van-Troeyen, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que des signes matériels anciens délimitaient exactement les propriétés de Mme A... et de Mme X... et que les murs avaient été édifiés sur d'anciennes fondations par les époux A... eux-mêmes, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu de mettre en place des bornes ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gaipare diffusion, dont le siège est à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le tribunal de commerce de Paris (16e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée King David, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, 

 MM. X..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Gaipare diffusion, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société King David ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Gaipare diffusion fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 6 décembre 1988) rendu en dernier ressort qui l'a condamnée à payer à la société King David une certaine somme d'argent à titre de dommages-intérêts, de s'être borné à déclarer qu'une telle condamnation paraissait équitable ; qu'ainsi, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

  Mais attendu que le tribunal, qui a aussi condamné la société Gaipare diffusion à une amende pour procédure abusive, relève que cette société a attrait la société King David, sachant pertinemment que celle-ci ne pouvait être responsable ; qu'un tel motif établit à la fois le caractère abusif et fautif de l'action ; qu'ainsi, le tribunal a caractérisé la faute de la société Gaipare diffusion ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Gaipare diffusion, envers la société King David, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Alain Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  2°/ Mme Y..., née Marie-Joseph X..., demeurant ... (14ème),

  3°/ de M. Pierre Y..., demeurant ... (14ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit :

  1°/ de M. Jean-Pierre A..., demeurant ... du Lavoir, Chevry II, Gif-sur-Yvette (Essonne),

  2°/ de Mme veuve A..., née Suzanne Z..., demeurant ... (14ème),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Aydalot, rapporteur ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des Consorts Y..., de Me Cossa, avocat des Consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence d'accord des parties sur le prix et en en déduisant exactement que la vente n'était pas parfaite ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les Consorts Y..., envers les Consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.