Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit :
   1 / de Mme Constance X..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de la Mutuelle générale des P et T, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance de son désistement partiel à l'égard de la Mutuelle générale des P et T ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité de travail correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1998), qui a constaté sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve que Mme Y..., mise à la retraite pour invalidité par l'administration qui l'employait, était dans un état d'incapacité de travail au sens de la police souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, de sorte que celle-ci devait sa garantie, est légalement justifié ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance (CNP) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que, dès lors, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion le caractère sérieux de la contestation opposée par M. X... à la restitution sous astreinte des documents détenus pour le compte de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA), ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles de Rivoyre, demeurant 21, rue de la Mutualité, 49280 Cholet,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Cholet, au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. de Rivoyre, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué d'un tribunal d'instance, rendu en dernier ressort (Cholet, 23 janvier 1998), que M. Y..., huissier de justice, a fait assigner M. de Rivoyre en réparation du préjudice occasionné par sa dénonciation calomnieuse au procureur de la République ;
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le tribunal de la fausseté des accusations portées par M. de Rivoyre contre cet huissier et de son intention délictueuse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Rivoyre aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit de Mme Danièle Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que André Z... est décédé, le 19 décembre 1990, sans laisser d'héritier réservataire, après avoir institué, par testament du 31 mai 1988, sa nièce, Mme Danièle Z..., comme seule héritière et avoir, par ce même acte, révoqué les précédentes dispositions qu'il avait prises en faveur de Mme Y... ;
   Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mai 1997), statuant après expertise, d'avoir dit que le testament du 31 mai 1988 avait été écrit de la main de André Z... et dit en conséquence que la succession sera dévolue à sa bénéficiaire, alors, selon le moyen, que l'expert ne doit établir qu'un seul rapport qui prend en considération les observations des parties et indique la suite qu'il leur a données ; qu'en refusant de prononcer la nullité des opérations d'expertise qui ont donné lieu à l'établissement de deux rapports successifs, le deuxième comportant seul les réponses aux observations de Mme Y... mais formulant le même conclusion que le premier, lequel avait été déposé antérieurement auxdites observations, la cour d'appel a violé les articles 276 et 282 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si un premier rapport d'expertise avait été déposé le 5 mai 1994, le rapport définitif l'avait été le 8 juillet 1994, et que la date du 5 mai 1994 figurant en dernière page de ce rapport était exclusivement imputable à une erreur matérielle de manipulation de l'expert ; qu'elle a ensuite relevé que le rapport définitif contenait les observations formulées par Mme Y... et les réponses données par l'expert ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans (1re chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., épouse X..., conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juin 1998), d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que, pour débouter M. X... de sa demande en divorce, la cour d'appel retient qu'en soldant à son profit les deux comptes d'épargne de son mari et en faisant établir à son nom un chèque de 132 911,24 francs, Mme Y... n'a fait qu'user de la procuration qui lui avait été donnée pour prélever des sommes dont le couple pouvait avoir besoin au quotidien comme de manière exceptionnelle ; qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, abstrait et hypothétique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'emploi qu'avait fait Mme Y... des sommes prélevées était justifié par les besoins du ménage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu qu'il ne résultait pas des éléments de preuve versés aux débats que les prélèvements, régulièrement effectués par Mme Y..., en usant de la procuration dont elle était bénéficiaire, sur les livrets de caisse d'épargne du mari, avaient été affectés au seul bénéfice de l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, au profit de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1147 et 1149 du Code civil ;
   Attendu que la Banque nationale de Paris a assigné M. X... en paiement du solde débiteur de son compte ; que celui-ci s'y est opposé en demandant le rembourssement des intérêts prélevés, la restitution des sommes prélevées sans autorisation et la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes le jugement retient, après avoir constaté que ces prélèvements avaient été effectués à l'insu du titulaire du compte, l'absence de préjudice au motif qu'il ne prétendait pas avoir cessé toutes relations contractuelles avec les organismes au profit de qui les sommes ont été prélevées ;
   Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants et alors que les prélèvements avaient eu pour conséquence de rendre débiteur le compte et de mettre à la charge de son titulaire des intérêts, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Calais ;
   Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvo Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre), au profit :
   1 / de M. Jean-Marie X...,
   2 / de M. Bertrand X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que, de novembre 1987 à juin 1990, MM. X... ont confié à M. Y..., vétérinaire, la charge de soigner leur troupeau de vaches allaitantes ; que, pendant cette période, la mortalité des veaux a augmenté ; qu'après expertise ordonnée en référé, MM. X... ont assigné M. Y... en responsabilité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 novembre 1997) a fait droit à leurs demandes ;
   Attendu, sur les première, quatrième et cinquième branches, qu'ayant retenu, par une décision motivée, que le rapport d'expertise officieux produit par M. Y..., était dénué de valeur probante et l'ayant écarté des débats, la cour d'appel n'avait pas à tenir compte d'une attestation figurant seulement en annexe de ce rapport et non visée dans les écritures, ni à effectuer les recherches suggérées dans ledit rapport et non pas dans les conclusions ;
   Attendu, sur les deuxième et troisième branches, que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et qu'elle a effectué la recherche visée à la sixième branche ;
   Que le moyen, en ses six branches, est sans pertinence ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Yves X..., demeurant 2, place de l'Hôtel de ville, 92600 Asnières-sur-Seine,
   en annulation de la décision rendue le 19 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Versailles, en application du décret du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 2000 par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 19 novembre 1999 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de lui avoir reproché d'avoir donné des avis techniques à une compagnie d'assurances, alors qu'il s'était justifié sur ce fait, et de n'avoir pas réellement motivé sa décision ;
   Mais attendu, d'une part, que l'appréciation par la cour d'appel de la manière dont un expert déjà inscrit a respecté ses obligations échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription ou la non-réinscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Auto Sprint,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit :
   1 / de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA), dont le siège est ...,
   2 / du Cabinet Montane, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Hémery, avocat de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA), de Me Guinard, avocat du Cabinet Montane, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 12 novembre 1997) et des pièces de la procédure que la société Auto Sprint n'a pas répondu aux conclusions de la Caisse générale d'assurances mutuelles, qui soutenait que l'état d'invalidité présenté par l'assuré ne correspondait pas à la définition qu'en donnait le contrat d'assurance ; d'où il suit que le moyen est nouveau et mélangé de fait, et comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par le Cabinet Montane ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Guillaume X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision rendue le 5 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de 5 novembre 1999, l'assemblée générale de cette cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette, Marcelle X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (1re chambre civile, section A), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue le 2 juin 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans, à son préjudice et au profit de M. Y... ;
   Qu'à la date du 15 décembre 1999, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 1 582,50 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;
   La condamne, envers M. Y..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. Y... la somme de 1 582,50 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., veuve X..., demeurant ..., appartement 223, 28200 Châteaudun,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la compagnie d'assurances MATMUT, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Perrette, veuve X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie d'assurances MATMUT, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Perrette, veuve X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 26 mai 1998), qui l'a déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité d'assurance due à la suite de l'incendie de sa maison, au motif que ce sinistre résultait d'une faute intentionnelle de l'un des assurés ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Perrette, veuve X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances MATMUT ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. John Brian X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision rendue le 23 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 23 novembre 1999, il n'a pas été inscrit ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte ni de ses qualités professionnelles ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète de langue anglaise qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Angela X..., demeurant 1, Haut du Bois, 67220 Thanvillé,
   en annulation de la décision rendue le 23 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 23 novembre 1999, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu, que Mme X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel ;
   que ce recours, non motivé, est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Maged X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision rendue le 23 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 23 novembre 1999, il n'a pas été inscrit;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur interprète de langue arabe qui est la sienne ;
   Mais attendu, que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Mohamed Y..., demeurant ..., en liquidation judiciaire, aux droits duquel se trouve M. Z..., ès qualités de mandataire judiciaire, demeurant ..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 8 février 2000, reprendre l'instance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Mustapha X...,
   2 / de Mme Safia A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Z..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat de bail en retenant qu'en dépit de la clause mettant à la charge du locataire les réparations visées par l'article 606 du Code civil, qui est d'interprétation stricte, les preneurs n'étaient pas tenus de refaire la couverture atteinte par la vétusté et que le bailleur n'était pas exonéré de la réfection totale de la toiture ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. X... Para, demeurant ...,
   2 / de la société civile professionnelle (SCP) Para, Y..., dont le siège est 5, Place du 15ème Corps, 83990 Saint-Tropez, prise en la personne de son administrateur M. A...

   défendeurs à la cassation ;
   en présence de :
   - du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, pour se prétendre seul associé de la SCP notariale Para Y... et soutenir que M. Z... ne remplissait plus les conditions pour être notaire à la suite d'une condamnation pénale, M. Y... a invoqué les dispositions du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatives aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, en faisant valoir qu'elles s'appliquaient également aux notaires, en fonctions ; qu'écartant cette prétention, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997) a déclaré M. Z... recevable à poursuivre son action en dissolution judiciaire de la SCP Para Y... ;
   Attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 3, 2 , du décret précité ne saurait être étendu hors du domaine pour lequel il a été pris et qu'il ne saurait en conséquence concerner les notaires déjà en fonctions, lesquels ne peuvent être destitués que par une décision disciplinaire définitive ; qu'elle a, en conséquence, considéré à bon droit, que la condamnation pénale n'avait pu exclure M. Z... de ses fonctions en l'absence de toute destitution disciplinairement intervenue ; que le moyen est dès lors sans fondement en sa première branche et inopérant en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Frédéric Y...,
   2 / Mme Bernadette X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 35, square Sully Prud'homme, 77350 Le Mée-sur-Seine,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit :
   1 / du Centre de redevance audiovisuel, dont le siège est 2021 X, 35057 Rennes Cedex,
   2 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,
   3 / d'Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), dont le siège est Centre de distribution mixte, 2 bis, place A. Chaussy , ...,
   4 / de la société Salf, société anonyme, dont le siège est BP 7.16, 75016 Paris,
   5 / de la société Sogat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision du juge de l'exécution de Melun rendue le 24 juin 1999 constatant l'irrecevabilité de la nouvelle demande de traitement de la situation de surendettement du couple ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des époux Y... ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Clos, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1998 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Marcelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Le Clos, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1743 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner la société civile immobilière (SCI) Le Clos à payer une certaine somme à Mme X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 9 juin 1998), statuant en dernier ressort, retient qu'à la suite de la vente de l'appartement donné en location à Mme X..., les droits et obligations du propriétaire initial ont été transférés au nouveau propriétaire, la SCI Le Clos, et que Mme X..., n'ayant plus de lien de droit avec son propriétaire d'origine, réclame, à bon droit, le remboursement du dépôt de garantie à la SCI Le Clos en sa qualité de propriétaire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'obligation d'effectuer une restitution, qui incombait au bailleur originaire, avait été mise à la charge de l'acquéreur, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette, Eugénie, Yvonne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... et ... au Curé, 75013 Paris, prise en la personne de son syndic, le Cabinet Gestion Saint-Eustache, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et ... au Curé, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il résultait des actes notariés que si Mme X... utilisait le droit de passage, elle participerait pour moitié aux frais d'entretien de la porte cochère et du sol du passage, d'autre part, que l'accord du bénéficiaire du fonds servant n'était pas une condition à l'installation du nouveau matériel en remplacement de celui périmé ou usagé et constaté que la nouvelle installation était fréquemment utilisée par les locataires de Mme X..., la cour d'appel a pu, sans se contredire, retenir que celle-ci devait participer à l'entretien de la porte à ouverture magnétique ainsi qu'à la réfection du passage cocher ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... et ... au Curé la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1128 rendu le 30 juin 1998 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant :
   1 / le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, la société GSMGI, dont le siège social est ...,
   2 / M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   à :
   1 / la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (Semaest), dont le siège social est ...,
   2 / la société Compagnie générale de bâtiment et de construction (CBC) Ile-de-France, dont le siège social est ... La Défense,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'avis donné aux parties ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il a été mentionné, dans le dispositif de l'arrêt susvisé, cassant un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 septembre 1996, que les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations) ;
   Attendu que, s'agissant d'un litige ne relevant pas des attributions de cette formation spécialisée pour connaître de l'indemnisation en matière d'expropriation, il y a lieu de réparer cette erreur matérielle en supprimant la mention "Chambre des expropriations" ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1128 rendu le 30 juin 1998 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Dit que dans le dispositif, 5e ligne, la mention "Chambre des expropriations" est supprimée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.