Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 27 septembre 1993 M. X..., élève du Centre d'enseignement professionnel pour les déficients auditifs, a été victime d'un accident du travail, alors que chargé de travaux de peinture dans un entrepôt et pendant l'absence momentanée de son professeur, il a été aspergé de produits inflammables puis gravement brûlé par l'un de ses camarades ;
   Attendu que pour rejeter la demande de faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient pour l'essentiel que les négligences certaines qu'il y a eu en l'espèce ne peuvent sanalyser comme une faute d'une gravité exceptionnelle commise par l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé M. X..., et s'il avait pris les mesures nécessaires pour l'en protéger, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les défendeurs à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 000 euros et rejette la demande du CEPDA ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 21 mai 1995, Denis X..., contrôleur de train employé par la SNCF, a été victime d'une chute mortelle alors qu'il tentait de monter dans un train au moment où, portes fermées et marche pied relevé, celui-ci démarrait ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2001) a rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par Mme Y... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que selon la prescription du médecin du travail, Denis X... ne devait pas travailler seul, et cependant qu'à compter "de sa prise de service à 22 heures 56" jusqu'à la survenance de l'accident au départ du train n° 6632 à 23 heures 21, il s'est trouvé seul sur les quais dans l'enceinte de la SNCF ; que l'exposante avait fait valoir que M. X... était sous l'emprise d'antidépresseurs ; que, par suite, en se bornant à relever qu'il "était apte physiquement à exercer son emploi" et que la SNCF l'avait affecté dans une équipe, quand il résulte de ses propres constatations qu'il était seul et livré à lui-même depuis sa prise de service jusqu'à l'accident mortel dont il a été victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de I'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que Denis X..., était affecté à un travail en équipe, et que ce n'est que par l'effet de son retard qu'il s'est trouvé seul au moment de l'accident ; que la cour d'appel en a déduit que la SNCF avait pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé ;
   Que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le centre hospitalier de Niort a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires ;
   que, sur le refus de la caisse primaire d'assurance maladie, le centre hospitalier a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté sa contestation ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Niort, 15 mai 2002) a condamné la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser les médicaments sur la base du prix d'achat majoré de 15 % ;
   Attendu que la caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, seuls, les produits pharmaceutiques fournis au malade par les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics pour des examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement, sont susceptibles d'être remboursés avec la majoration de 15 %, à l'exclusion des médicaments fournis par la pharmacie hospitalière à des patients pour un traitement à domicile, ceci quand bien même la première prescription se fait nécessairement dans le service hospitalier ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé le décret n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1962 ;
   Mais attendu que la délivrance par une pharmacie hospitalière de produits pharmaceutiques s'inscrivant nécessairement dans le cadre des soins dispensés par l'établissement hospitalier alors même qu'il s'agirait de traitement ambulatoire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement décidé que les dispositions du décret et de l'arrêté du 12 mars 1962 selon lesquelles le remboursement des produits pharmaceutiques fournis éventuellement par l'hôpital est assuré sur la base du prix d'achat par l'établissement de ces produits majoré de 15 % étaient applicables au prix de cession des produits antirétroviraux dispensés par les pharmacies hospitalières aux malades ambulatoires ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accuelli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val-de-Marne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'article 3-5 du contrat d'assurance souscrit par la société Soferac auprès de la compagnie Zurich ne se limite pas à la citation qui en est faite dans la première branche du moyen mais ajoute aux termes ainsi repris, pour la définition du sinistre, les mots suivants: "toute mise en cause ou réclamation" tandis que l'article 8 du même contrat énonce notamment que la garantie s'exerce pour les dommages survenant pendant la période de validité du contrat ; que c'est dès lors sans encourir les griefs des première et deuxième branches du moyen que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 17 novembre 2000) a retenu qu'il suffisait que la réclamation formée au titre du sinistre litigieux soit intervenue en cours d'effet du contrat pour que la garantie de la compagnie Zurich France soit due ; que le moyen, qui critique en sa troisième branche un motif surabondant, est mal fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que les juges du fond n'ont pas entendu faire application des règles qui gouvernent les assurances cumulatives, mais simplement constater que la victime était fondée à rechercher la garantie de chacun des assureurs successifs de la société Soferac Isomat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs au pourvoi à payer à la société Chantiers Beneteau la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a souscrit le 5 mai 1993 un contrat d'assurance "multirisques habitation" auprès de la compagnie PFA ; que l'immeuble assuré a été détruit suite à un incendie dans la nuit du 4 au 5 octobre 1995 et que la compagnie PFA a dénié sa garantie au motif que le contrat serait nul en raison d'une fausse déclaration de l'assurée quant à ses précédents sinistres ; que Mme X... a été déboutée de sa demande en garantie ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 14 décembre 1999) d'avoir prononcé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assurée ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que Mme X... n'avait déclaré ni le sinistre indemnisé par son ancien assureur et intervenu dans les 24 mois précédant la souscription du contrat litigieux, ni la résiliation de la police en cause par ce dernier dans le même délai ;
   Qu'ensuite, elle a souverainement considéré que la lettre dont Mme X... déduisait que son auteur, M. Y..., agent général de la compagnie PFA, avait connaissance du sinistre était obscure, étant observé que cette lettre datée du 19 décembre 1995 ne suffisait pas à établir que son auteur avait connaissance du sinistre en cause au moment de la souscription du contrat, et de la résiliation par l'assureur de la précédente police au titre de laquelle le sinistre avait été garanti ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y... ;
   Attendu que les emprunteurs étant défaillants dans leur obligation de rembourser le prêt qu'il leur avait consenti, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a demandé à l'un des emprunteurs et aux cautions solidaires, dont M. et Mme Z..., l'exécution de leur engagement ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2000) a accueilli cette prétention après avoir refusé aux cautions le bénéfice de l'exception d'inexécution invoquée au motif que le CEPME avait débloqué le prêt avant d'avoir fait inscrire un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce de l'un des emprunteurs ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, non critiquées, que le prêt a été débloqué ; qu'en outre, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, les pièces prises en considération par les juges sont présumées avoir été régulièrement versées aux débats ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à l'évidence, l'arrêt n'a prononcé qu'une condamnation solidaire des cautions avec le débiteur principal ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer au CEPME la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bourges du 5 juillet 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement des mineurs Billy Y... et de Fanny Z... au service de protection de l'enfance ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision du 20 janvier 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'en invoquant différents désordres, Mme X... a refusé de payer à la SARL JPG, le solde du prix des travaux de rénovation qu'elle avait fait effectuer par cette entreprise dans son pavillon ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 22 janvier 2001) de l'avoir condamnée à payer la somme principale de 12 613, 78 francs ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de vice de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, en relevant que Mme X... ne rapportait pas la preuve des désordres qu'elle invoquait , n'avaient pas à répondre à des moyens inopérants ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCP Guérin, Diesbecq, ès qualités, la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du Tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   que lorsqu'il apparait que le destinataire n'a pas retiré la deuxième convocation, le président doit ordonner une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ;
   Attendu que Mme X... a été convoquée successivement aux audiences des 28 septembre 2000, 30 novembre 2000 et 25 janvier 2001 par lettres recommandées avec demande d'avis de réception qui ont été retournées au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamée" ; que l'intéressée n'ayant pas comparu, le Tribunal, a retenu l'affaire à la troisième audience ;
   Qu'en statuant ainsi sans ordonner une convocation par acte d'huissier de justice, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
   Condamne la CRAMIF et la DRASSIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant convoqué M. X... à une première audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", a adressé une seconde convocation dans les mêmes formes à une nouvelle adresse ; que l'intéressé n'ayant pas réclamé cette lettre recommandée, l'affaire a été retenue à la seconde audience, à laquelle il a été condamné au paiement d'un indû d'allocation de logement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de retour au secrétariat de la lettre recommandée n'ayant pu être remise à son destinataire qui n'habite pas à l'adresse indiquée, la nouvelle convocation devait être ordonnée par acte d'huissier de justice, le Tribunal, qui a retenu l'affaire sans procéder à cette formalité, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ;
   Condamne la CAF de l'Eure et la DRASS de l'Eure aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ;
   Attendu que M. de X..., alors qu'il se trouvait en arrêt de travail et percevait les prestations en espèces de l'assurance maladie, a quitté le territoire français du 9 au 22 août 1999 afin de suivre une cure thermale au Portugal, sans solliciter l'autorisation préalable de la caisse primaire ; que l'organisme social, ayant poursuivi le versement des indemnités journalières au cours de cette période, en a demandé la restitution à l'assuré ;
   Attendu que pour rejeter l'action de la Caisse, le jugement attaqué énonce que l'indu est imputable à un manque de rigueur de l'organisme social, et que la prise en charge des frais de la cure implique le versement des indemnités journalières pour la période correspondante ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le caractère indu de la somme dont la répétition était demandée n'était pas contesté, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;
   Condamne M. et Mme de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation de corps et d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, la déboutant de sa demande ;
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui n'avaient pas à répondre à des simples allégations dépourvues de tout élément de preuve ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 8 novembre 2001) a déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu le 24 mai 1991 par la Cour de Karlsruhe (Allemagne), rectifié par arrêt du 23 janvier 1992, par lequel Mme X... a été condamnée à payer à M. Y..., avocat, la somme de 35 000 francs suisses ; qu'ayant déposé en France à l'égard de ces décisions étrangères, une plainte avec constitution de partie civile le 27 décembre 1999 pour escroquerie, elle fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir écarté la règle "le criminel tient le civil en l'état", comme étant sans effet sur la procédure de reconnaissance ou d'exécution, et d'avoir ainsi violé les articles 27-1 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, 6 de la CEDH et 4-2 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, de n'avoir pas recherché si la conception française de l'ordre public international ne s'opposait pas à l'exécution de cette décision étrangère ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la règle "le criminel tient le civil en l'état", qui ne s'applique qu'en vertu d'un traité, n'est pas prévue par la convention de Bruxelles susvisée ;
   qu'ensuite, elle a, en l'état du débat qui lui était soumis, considéré que la décision étrangère n'était pas contraire à l'ordre public au sens de la convention précitée et n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l' expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 juin 1998 et un arrêté de cessibilité du 13 avril 2000, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 18 avril 2000, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant au groupement foncier agricole de Chazal, aux époux X..., à Mme Georgette X... et à M. Y... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   ANNULE en ce qu'elle concerne le Groupement foncier agricole de Chazal, les époux X..., Mme Georgette X... et M. Y..., l'ordonnance rendue le 18 avril 2000 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme siègeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département du Puy-de-Dôme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département du Puy-de-Dôme ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
   Attendu que, par lettre adressée le 24 septembre 2003 au greffe du tribunal d'instance de Dax, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une décision du juge des tutelles de ce tribunal du 14 février 2003, le condamnant au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir déféré à l'injonction qui lui avait été faite de produire les comptes de gestion de Mme Y..., dont il était le curateur ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 2003), d'avoir évalué à 41 856,78 euros la récompense par elle due au titre des travaux réalisés sur un immeuble situé rue Patton à Maxeville, qui lui appartenait en propre ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, se fondant sur les éléments de l'expertise, a fixé le montant de la récompense due par Mme X... à la communauté, alors que la réalité des travaux, financés par des deniers communs, n'était pas contestée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'enquête parcellaire s'est déroulée du 3 février au 7 mars 2003, que l'avis d'ouverture de cette enquête a été régulièrement notifié à Mme X... et affiché avant cette ouverture et que la commission d'enquête parcellaire a établi le procès-verbal d'enquête le 7 avril 2003 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Collectivité territoriale de Corse la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 janvier 2001 et un arrêté de cessibilité du 20 juillet 2001, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée du 18 septembre 2001, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit de la commune de Pornichet ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2001 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Pornichet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Pornichet ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 28 mai 2003) fixe les indemnités revenant à la société Les Granulats d'Aquitaine à la suite de l'expropriation, au profit de la société Les Autoroutes du Sud de la France, soit de parcelles lui appartenant, soit de parcelles sur lesquelles elle bénéficiait de contrats de fortage, au vu des conclusions de l'expropriant, de l' exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations) ;
   Condamne la société Les Autoroutes du Sud de la France aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société Les Autoroutes du Sud de la France à payer à la Société Les Granulats d'Aquitaine la somme de 1.900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société Les Autoroutes du Sud de la France.
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 28 octobre 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions du juge des enfants qui avait confié sa fille Julia, provisoirement puis pour une durée d'un an, à son père M. Y... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ne l'ayant pas renouvelée, que de plus un jugement du 3 juin 2004 a dit n'y avoir plus lieu à mesure d'assistance éducative ;
   qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux X..., qui ne sont pas parties à l'ordonnance d'expropriation attaquée, n'ont pas justifié d'un intérêt à critiquer ladite décision ;
   Que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération Nice Côte d'Azur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est pourvu en cassation, le 2 février 2004, contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 8 janvier 2004 confirmant une décision du juge des enfants qui a renouvelé pour une année le placement de sa fille Céline au service d'aide sociale à l'enfance de l'Oise et statué sur le droit de visite d'hébergement de la mère ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 25 juin 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1645 et 1646 du Code civil ;
   Attendu que Mme X... qui a acheté à M. Y... un véhicule automobile pour le prix de 32 000 francs, lequel est tombé en panne après avoir parcouru 2 200 kilomètres ; qu'une expertise a été diligentée qui a révélé que le moteur était en très mauvais état et comportait une usure anormale ;
   Attendu que les juges du fond ont déclaré M. Y... responsable des vices cachés affectant le véhicule et l'ont condamné à payer à Mme X... la somme représentant le montant des réparations, soit celle de 35 471,58 francs, ainsi que celle de 4 695 francs au titre du préjudice financier et celle de 20 000 francs au titre du préjudice de jouissance ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. Y... connaissait les vices de la chose, alors que les frais occasionnés par la vente au sens du second des textes susvisés seuls dus dans le sens contraire s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... et la société Almanza aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Marcel X... est décédé le 22 août 1991, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Roger, Madeleine, épouse Y..., Raymond et Suzanne ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un salaire différé au titre de sa participation à l'exploitation agricole familiale du 28 décembre 1955 au 31 mai 1959 ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que la cour d'appel a estimé que Mme Y... ne démontrait pas suffisamment une participation directe et effective à l'exploitation agricole ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 novembre 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Munich (Allemagne) du 27 novembre 1995 l'ayant condamné à rembourser au Land de Bavière diverses sommes représentant des pensions alimentaires dues pour l'entretien de ses deux enfants mineurs ;
   Attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le Land de Bavière produisait une traduction jurée de l'arrêt du 27 novembre 1995 de nature à en établir l'authenticité ainsi que la preuve de la régularité de sa signification conformément à la procédure allemande applicable, c'est sans encourir les griefs des deux premières branches du moyen que la cour d'appel a décidé que la procédure d'exequatur était régulière ;
   Qu'en second lieu, ayant retenu que le jugement de divorce en France n'avait pas réservé ni statué sur les modalités de contribution de M. X... à l'entretien de ses enfants mineurs, elle en a exactement déduit que la décision allemande n'était pas inconciliable avec une décision française rendue entre les mêmes parties, de sorte que la violation de l'article 27-3 de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 n'est pas fondée ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Land de Bavière la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2004) d'avoir statué en matière d'assistance éducative, sans que son fils mineur n'ait été entendu ni convoqué ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des énonciations de l'arrêt que le mineur Jérémy X..., né le 7 août 1987, a été entendu par le juge des enfants le 3 février 2004 et a été convoqué par lettre recommandée à l'audience de la cour d'appel du 11 mai 2004 à laquelle il ne s'est pas présenté ; que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir ordonné le placement du mineur et fixé un droit de visite et d'hébergement de la mère s'exerçant en fonction des préconisations médicales, sans caractériser l'impossibilité de maintenir l'enfant dans son milieu familial et la nécessité de l'en retirer, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 375-2 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce que le mineur souffre de troubles importants qui justifient son hospitalisation en psychiatrie ; qu'il relève que ce grand adolescent entretient avec sa mère, dont l'attitude a souvent varié, des relations compliquées, qui font l'objet d'un travail en cours par les services médicaux et sociaux ; qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel a souverainement retenu la nécessité d'un placement et de modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère permettant à la mesure d'assistance éducative de produire ses effets ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mlle X..., présentant une péritonite grave d'origine appendiculaire, a été opérée le 7 novembre 1990 ; que deux arrêts cardiaques sont survenus au cours de cette intervention et ont été suivis d'une anoxie cérébrale et d'un coma ; que la patiente est demeurée dans un état végétatif chronique et irréversible ; que les consorts X... ont recherché la responsabilité de M. Y..., médecin généraliste qui n'avait pas diagnostiqué l'affection de Mlle X... lors de ses visites des 5 et 7 novembre 1990 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2003) les a déboutés de leurs demandes ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé, en se fondant sur le rapport d'expertise, que lors de sa première visite, M. Y... avait procédé à un examen clinique sérieux de la patiente correspondant aux données acquises de la science à la date des soins, que la nécessité de prescrire les examens préconisés par les consorts X... n'était pas établie, que l'importance de la fièvre et la localisation de la douleur plutôt atypique pouvaient conduire, dans un premier temps, au diagnostic d'une infection urinaire et donc à la prescription d'un examen urinaire et qu'il ne pouvait être reproché à M. Y... de ne pas s'être enquis des résultats de cet examen en raison des délais liés à leur obtention ; qu'elle a encore retenu que le praticien n'avait été informé d'une aggravation de l'état de la patiente que le 7 novembre 1990 et était alors rapidement venu l'examiner, que même s'il estimait toujours que la patiente souffrait d'une infection urinaire et avait posé une indication thérapeutique erronée, il avait aussitôt prescrit son hospitalisation, que Mlle X... avait été admise à l'hôpital trois quarts d'heure après l'arrivée de M. Y... à son chevet, que le diagnostic de péritonite avait été rapidement posé et qu'en conséquence il n'était pas établi que l'erreur du praticien aurait retardé la prise en charge de la patiente ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que la responsabilité de M. Y... n'était pas engagée ;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X...
Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 16 septembre 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié sa fille Virginie à son grand-père maternel M. Z...
A..., ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et accordé un droit de visite à la mère de l'enfant ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles avec exécution provisoire par jugement du 26 mars 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription opposée par M. X... au recouvrement par la Caisse de mutualité sociale agricole des cotisations sociales afférentes aux années antérieures à l'exercice 1994, l'arrêt attaqué retient qu'il "s'évince à suffisance de l'examen des pièces du dossier que M. X... s'est organisé de manière à dissimuler le lieu réel de son domicile ou de sa résidence afin de faire échec aux poursuites de ses créanciers et, notamment, de la caisse intimée" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la CMSA du Gers, et le Service régional de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CMSA du Gers, et la société Service régional de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.