Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy X..., demeurant ...,
   2 / M. Claude X..., demeurant ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de :
   1 / Mme Théodozia Y... épouse X...,
   2 / M. Jean-Paul X..., demeurant ensemble Gaouère à Auch (Gers), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par déclaration faite au greffe de la cour d'appel d'Agen, MM. Guy et Claude X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 16 novembre 1992 qui a rejeté leur demande tendant à faire infirmer le jugement qui avait homologué l'acte portant changement du régime matrimonial de M. et Mme X... ;
   Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit que le délai de pourvoi contre l'arrêt attaqué ne courra qu'à compter de la notification régulière de cet arrêt ;
   Condamne MM. Guy et Claude X..., envers Mme Z... et Jean-Paul X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yamba X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet au Palais de Justice de Riom à Riom (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 84 du Code de la nationalité dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 juillet 1993, ainsi que l'article 311-14 du Code civil ;
   Attendu que la filiation permettant de devenir Français conformément au premier de ces textes, s'établit selon les règles de conflit de lois de droit commun prévues par le second ;
   Attendu que M. X... Yamba, a demandé qu'il soit jugé qu'il était devenu Français par l'effet de sa filiation naturelle le rattachant à Mme M..., ressortissante zaïroise, ayant acquis le 19 octobre 1978 la nationalité française, par mariage ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé ne rapporte pas la preuve de sa filiation selon les règles du droit français, seules applicables en l'espèce ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la filiation en cause était régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, soit la loi zaïroise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen Grégoire faisant fonctions de président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen Grégoire faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire du fonds de commerce-restaurant "Le Bistrot" concernant les époux X..., demeurant Bel Air, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit :
   1 ) de M. Jean-Claude Z..., demeurant Galdun à Laguiole (Aveyron),
   2 ) des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ... (2ème), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Vincent, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat des AGF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement d'une provision formée contre les Assurances générales de France ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Z... et les AGF sollicitent le fondement de ce texte respectivement l'allocation d'une somme de 5 000 francs et 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   REJETTE également les demandes présentées par M. Z... et les AGF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., ès qualités envers M. Z... et les AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges X..., demeurant ...,
   2 / Mme Lilia Y..., veuve X..., demeurant à Montagny (Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Montagny, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Montagny (Savoie), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, différents moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 juillet 1992 et sur un arrêté de cessibilité du 21 octobre 1992, le juge de l'expropriation du département de la Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 2 novembre 1992, prononcé, au profit de la commune de Montagny, l'expropriation de terrains appartenant à M. Georges X... et Mme Lilia X... ;
   Attendu que les arrêtés susvisés ayant été retirés par des arrêtés en date des 12 mai et 15 juin 1993, l'ordonnance du 2 novembre 1992 doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne les consorts X..., l'ordonnance rendue le 2 novembre 1992, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instande de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Montagny à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la commune de Montagny, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Chambéry, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ... à Maisons Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit :
   1 / de la compagnie La Zurich, société anonyme dont le siège social est ... (9e),
   2 / de la compagnie Vita, dont le siège social est ... (9e),
   3 / de la compagnie La Nordstern, dont le siège social est ... (8e), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie La Zurich et de la compagnie Vita, de Me Vuitton, avocat de la compagnie La Nordstern, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. David X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes formées contre les compagnies Zurich, Vita et Nordstern ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Condamne M. X... à payer aux compagnies La Zurich et Vita, d'une part, et à la compagnie Nordsterne d'autre part, la somme de cinq mille francs à chacune au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant ... à Le Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de la société anonyme Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège est ... (3ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.

 Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des Nouvelles Galeries réunies, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la Société française des Nouvelles Galeries réunies ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société des nouvelles galeries réunies sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par la société des nouvelles galeries réunies sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la Société française des Nouvelles Galeries réunies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Paulette, Anne-Marie Y... veuve de M. Joseph X..., demeurant à Chamalières (Puy-de-Dôme), ...,
   2 / Mme Z..., Aimée X... épouse A..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs :

  - Simon, Pascal, Edouard A... né le 24 avril 1984 à Clermont-Ferrand, - Julie, Claire, Eliane A..., née le 31 mars 1987 à Clermont-Ferrand, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la courd'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée "Au Bon Bois", dont le siège est à Pont-à -Mousson (Meurthe-et-Moselle), ...,
   2 / de la société civile immobilière de La Tour, dont le siège est à Pont-à -Mousson (Meurthe-et-Moselle), ...,
   3 / de Mme Jeannine X..., demeurant à Pont-à -Mousson (Meurthe-et-Moselle), 3, rue victor Hugo, défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Paulette X... et de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société "Au Bon Bois", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du bail, que celui-ci ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce d'ameublement, les surfaces dénommées "dépôt" pouvaient, conformément aux usages de ce commerce, être utilisées comme surface d'exposition, ou à tout le moins être visitées par la clientèle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Paulette X... et Mme A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme C...,
   2 ) M. Michel C..., demeurant ensemble ... (Dordogne), ci-devant et actuellement 31, rue du Président Wilson, à Périgueux (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit :
   1 ) de Mme Denise B..., épouse X...,
   2 ) de M. Jean X..., demeurant ensemble ... (Dordogne),
   3 ) de Mme Madeleine Z..., épouse A...,
   4 ) de M. Daniel A..., demeurant ensemble ... (Dordogne),
   5 ) de M. Y..., demeurant place Francheville, à Périgueux (Dordogne), pris en sa qualité de syndic de la copropriété de la résidence La Garde, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux C..., de Me Blanc, avocat des époux X..., A... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 1er août 1994, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux C..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 10 février 1993, par la cour d'appel de Limoges, au profit des époux X..., A... et de M. Y..., ès qualités ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux C... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux C... à payer, ensemble, aux époux X..., aux époux A... et à M. Y..., ès qualités, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Yves A...,
   2 ) Mme Olga Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... à La Teste (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit :
   1 ) de M. Eric X..., demeurant ... (Yvelines),
   2 ) de Mme B..., née Madeleine Z..., demeurant ... IV à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les époux A... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la mauvaise foi du bailleur, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, ayant prononcé la résiliation du bail, n'avait pas à faire application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. X... et Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., domiciliée chalet du Mottay n 5 à Amphion-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Dominique X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'elle aurait été "intégrée" dans la commune le 9 février 1995 ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électrice n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant Châlet du Mottay à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté M. Franck X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été "intégré" dans la commune le 9 février 1995 ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électeur n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Châlet du Mottay, n 12 à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté M. Michel X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été "intégré" dans la commune le 9 février 1995 ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électeur n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Roger Y...,
   2 ) Mme Dahlia Y..., née Z..., demeurant tous deux ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de M. Luigi X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Colmar, les époux Y... ont déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 1er mars 1993 qui a rejeté leur opposition contre un arrêt du 27 janvier 1992 ayant prononcé leur déchéance du droit au maintien dans les lieux et ordonné leur expulsion ;
   Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant à Teyssieu (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Renée Z..., épouse X..., demeurant à Biars-sur-Cere (Lot), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Y... n'apportait pas la preuve d'un quelconque paiement, avant la fin de l'année 1983 et que les talons de chèques qu'il produisait pour la période postérieure n'étaient pas accompagnés de ses relevés bancaires constatant le prélèvement des sommes figurant sur ces talons de chèques, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'y avait pas eu mise à disposition à titre onéreux des parcelles sur lesquelles M. Y... se prétendait fermier, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Henri Z...,
   2 ) Mme Annie Z...,
   3 ) M. Patrice Z..., demeurant tous ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit :
   1 ) de Mme Geneviève X..., demeurant Le Courtac, à Saint-Flour de Mercoire (Lozère),
   2 ) de M. Claude Y..., demeurant Lotissement, à Saint-Flour de Mercoire (Lozère), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Z... et deux autres électeurs contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur leur droit à figurer sur la liste électorale de Saint-Flour de Mercoire, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Le Cercle de voile du lac de Héron, association prise en la personne de ses représentants légaux et dont le siège est avenue de Courtrai à Villeneuve-d'Ascq (Nord), en cassation d'arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la comune de Villeneuve-d'Ascq, hôtel de ville à Villeneuve-d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'association Le Cercle de voile du lac de Héron, de Me Goutet, avocat de la comune de Villeneuve-d'Ascq, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 31 mai 1994, Me Baraduc-Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'association Le Cercle de voile du lac de Héron, se désister du pourvoi formé, par lui contre un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Douai, au profit de la commune de Villeneuve-d'Ascq ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'association Le Cercle de voile du lac de Héron du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Le Cercle de voile du lac de Héron à payer à la commune de Villeneuve-d'Ascq la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant à Grosrouvre (Yvelines), Montfort l'Amaury, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de :
   1 / M. Victor Y..., demeurant ...,
   2 / M. Pierre X..., demeurant à Neuilly (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que M. Y..., régulièrement représenté devant la cour d'appel par ses avoué et avocat dont les actes étaient l'expression du mandat reçu, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en refusant l'octroi d'un délai de grâce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 8 000 francs, envers le Trésor public, et envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Y..., épouse X..., demeurant Châlet du Mottay, n 15 à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Pierrette Y..., épouse X..., de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'elle aurait été "intégrée" dans la commune le 9 février 1995 ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électrice n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne A..., épouse X..., demeurant Saint-Didier en Velay (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rectificatif rendu le 1er mars 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de :
   1 ) Mme Geneviève Y..., demeurant Le Couderc à Saint-Flour de Mercoire (Losère),
   2 ) M. Claude Z..., demeurant Lotissement à Saint-Flour de Mercoire (Lozère), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière d'erreurs ou d'omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ;
   Attendu que la décision attaquée rendue par un tribunal d'instance a ordonné d'office la rectification d'un précédent jugement rendu le 21 février 1995 par la même juridiction statuant en matière de contentieux de l'inscription sur les listes électorales, sur la contestation de l'inscription de Mme X..., alors qu'il ne résulte ni des mentions du jugement rectificatif ni de la procédure que Mme X... ait été entendue ou appelée ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme X..., le jugement rendu le 1er mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mende ;
   remet, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Florac ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Mende, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Francis X...,
   2 / Mme Y..., Rogier, veuve X..., demeurant tous deux à Compertrix (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Ouriet frères, dont le siège social est à Bignicourt-sur-Saulx (Marne), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., de Me Ricard, avocat du GAEC Ouriet frères, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté le caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles litigieuses au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun Ouriet frères par le versement entre les mains du propriétaire de deux sommes, en 1985 et 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... à payer au GAEC Ouriet frères la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, également, envers le GAEC Ouriet frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., épouse A..., demeurant hameau de Soulan à Soulan (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de :
   1 / M. Jean-Marie B..., demeurant à Antichan (Ariège),
   2 / Mme Joséphine C..., épouse Z...,
   3 / M. André Z..., demeurant ensemble ..., quartier des Routes à Toulon (Var), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de Me Boullez, avocat de M. B... et de M. et Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction en qualifiant de dation en paiement l'acte de 1921 invoqué par Mme Y..., et qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il était établi, par les attestations produites, que de 1962 à 1972, M. Alphonse A... avait payé à Mme X... le loyer des parcelles n° 1307 et 1310 issues des trois parcelles litigieuses ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A..., envers M. B... et Mme Z..., envers le Trésorier payeur général, pour ceux exposés par M. B... et Mme Z..., et envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.