Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., née Y...

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de M. Gérard Z...

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Charbonnier,

 avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans contradiction et par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 1989) a estimé que, dans l'intérêt actuel des enfants qu'il a concrètement examiné, il convenait de confier à Mme Corinne X... l'exercice de l'autorité parentale sur sa fille ainée Stéphanie, l'autorité sur les trois autres enfants issus de son union avec M. Gérard Z... devant être exercée par le père ;
   Et attendu que la cour d'appel qui relève que l'audition de Stéphanie, agée de 14 ans, n'a été demandée par la mère que le jour de l'audience, qu'il y a urgence et que les nombreux éléments versés au dossier sont suffisants pour statuer, a motivé sa décision de ne pas procéder à l'audition de cette enfant ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur la demande, d'indemnité et de dommages-intérêts formulés par M. Z... ;
   Attendu qu'il parait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... les sommes non comprises dans les dépens qu'il a exposées et qu'il convient de fixer à 10 000 francs ; qu'il y a lieu de lui allouer en outre une somme de 5 000 francs en réparation du préjudice moral que lui a causé le pourvoi abusif de Mme X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit que Mme X... devra payer à M. Z... une somme de quinze mille francs ;
   ! La condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert A..., demeurant à Marseille 4ème, (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile bis), au profit du Syndicat de copropriété "Les Jonquilles", sis à Marseille 3ème (Bouches-du-Rhône), ..., pris en la personne de son syndic, la société anonyme Albert AUBERT, dont le siège est à Marseille 6ème (Bouches-du-Rhône), 25, cours Pierre Puget,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. X..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndic copropriété "Les Jonquilles", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. B..., propriétaire d'une maison d'habitation jouxtant l'immeuble appartenant à la copropriété "Les Jonquilles", fait grief à l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 27 avril 1988 ) de l'avoir débouté de sa demande en désenclavement par la route donnant accès à cette copropriété, de nature à assurer une desserte suffisante de sa maison, alors, selon le moyen, ""qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'on ne peut accéder en voiture à la propriété de M. A... et que le passage revendiqué lui permettrait notamment de garer son véhicule dans une cour lui appartenant et attenante à sa maison d'habitation ;  que, par suite, en se bornant à relever que la profession de M. A... ne justifiait pas cette "nécessité", quand la possibilité de garer son automobile dans un lieu privé attenant à sa maison d'habitation correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation, la cour d'appel a violé l'article 682 du Code civil ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que le passage sur la copropriété "Les Jonquilles" ne modifierait pas l'accès à la maison d'habitation de M. A..., l'intervention de secours ou de livraisons devant franchir en toute hypothèse des escaliers, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la demande de celui-ci, dont la profession

ne justifiait pas la nécessité de garer son véhicule dans sa cour, ne permettrait que de lui assurer un avantage particulier, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Marie-Claude A... veuve X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,
   2°/ M. Philippe X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,
   3°/ Mlle Frédérique X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Didier Z..., demeurant à Aubord par Uchaud (Indre), 259, Mas Saint-Jean,
   2°/ de Mme Sylviane Y... épouse Z..., demeurant à Aubord par Uchaud (Indre), 259, Mas Saint-Jean,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fosserau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le mur pignon de la maison des époux Ledan, parallèle et sans contact avec celui de l'immeuble des consorts X..., était un mur porteur qui se suffisait à lui-même, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'atteinte au droit de propriété des consorts X... se limitait à l'emprise constituée par le solin et la cheminée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Vittel (Vosges), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Vittel (Vosges), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des dispositions ambiguës de l'acte du 31 mars 1919, que la mention "tel que le tout existe et se comporte clos et murs" n'impliquait pas que le terrain transmis était clos de murs, la cour d'appel, appréciant la valeur probante des titres et autres documents soumis à son examen, a, sans dénaturation de l'acte du 1er février 1972, souverainement fixé la ligne divisoire des fonds des parties selon le tracé proposé par l'expert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Madame Annie Z..., demeurant ... (Charente),

  2°/ Monsieur Jean-Noël C..., demeurant ... (Charente),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance d'Angoulême, au profit de :

  1°/ Monsieur André X...,

  2°/ Madame André X..., son épouse,

  demeurant ... (Charente),

  3°/ Monsieur Claude B...,

  4°/ Madame Claude B..., son épouse,

  demeurant ensemble ... (Haute-Vienne),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z... et de M. C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant que le motif de perte d'emploi permettant la réduction à un mois du délai de congé doit être personnel au titulaire du bail, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Louise Y..., demeurant à Keraeret-en-Plougoum, Saint-Pol-de-Léon (Finistère),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de :

  1°/ M. Olivier X...,

  2°/ Mme Olivier X...,

 demeurant ensemble à Keraeret-en-Plougoum, Saint-Pol-de-Léon (Finistère),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mlle Y... s'est pourvue, le 3 mars 1989, en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Morlaix à son préjudice et au profit des époux X... ;

  Qu'à la date du 22 février 1990 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 janvier 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à Mlle Y... de son désistement ;

  ! Condamne Mlle Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., ingénieur en béton armé, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'une ordonnance du rendue le 16 août 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nice, au profit de M. Laurent X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu qu'une décision rectifiant une décision non suceptible de recours ne peut elle-même être l'objet d'une voie de recours ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre une ordonnance d'exéquatur d'une sentence arbitrale intervenue dans un litige l'ayant opposé à M. X..., rectificative d'une précédente ordonnance qui, rendue en application de l'article 1488 du nouveau Code de procédure civile, n'était elle-même suceptible d'aucun recours ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Maurice Y..., demeurant avenue Jean-Macé, Le Cailar (Gard),
   2°) Mme Christiane Y..., née Z..., demeurant avenue Jean-Macé, Le Cailar (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de M. Siméon X..., chemin d'Aigues-Vives, Le Cailar (Gard),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, 

 Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Capron, avocat des époux Y... et de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ou que l'arrêt ait été rendu en violation de la règle de l'imparité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que le document d'arpentage établi le 10 octobre 1966 avait été mentionné dans l'acte des 8 et 11 septembre 1967, et qu'en exécution de cet accord des parties sur les limites de leurs propriétés, M. X... avait implanté une clôture qui a toujours été respectée par ses vendeurs puis par l'auteur des époux Y..., et en déduisant de ces constatations l'existence d'un précédent bornage rendant irrecevable la demande dont elle était saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole D..., veuve de M. E..., demeurant actuellement ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Reims (1re Chambre civile), au profit :
   1°) de Mme Geneviève C..., épouse de M. Pierre Y..., avec lequel elle demeure ... (Yvelines),
   2°) de M. Roger C..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
   3°) de Mme Christiane, Lucie C..., épouse de M. Yves, Jean-Pierre B..., avec lequel elle demeure ..., Beaune (Côte-d'Or),
   4°) de Mme Chantal C..., épouse de M. Jean-Pierre X..., avec lequel elle demeure à Crugny, Fismes (Marne),
   5°) de Mme Elisabeth C..., épouse de M. Michel A..., demeurant ... à Château-Thierry (Allier),
   6°) de M. Didier Z..., demeurant à Serzy et Prin, Fismes (Marne),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de Mme veuve E..., de Me Boullez, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner Mme E..., locataire d'une villa appartenant aux consorts C..., à payer aux bailleurs la somme de 136 678 francs, l'arrêt attaqué (Reims, 30 mai 1988) retient que cette somme correspond aux loyers exigibles pour la période du 1er août 1980 au 31 janvier 1988 ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'il résultait des documents produits que les preneurs avaient réglé les loyers sur les bases convenues jusqu'au 31 janvier 1982, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1988, entre les 

 parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne les consorts C..., envers Mme veuve E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mlle Patricia, Eugénie, Monique Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'à défaut de production de l'acte dont la dénaturation est alléguée, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant à Saint-Aygulf (Tarn-et-Garonne), avenue des Chênes Verts,

  en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de M. Y... judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7ème)

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Z..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. Y... judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., victime d'une infraction le 21 juillet 1975, fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Draguignan, 18 décembre 1987) d'avoir déclaré sa requête irrecevable au motif que les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux préjudices résultant de faits survenus depuis le 1er janvier 1976, alors qu'il ne résulte pas des mentions de la décision attaquée que cette fin de non-recevoir ait été invoquée par les parties ni que celles-ci en aient discuté contradictoirement ;  qu'ainsi, la commission aurait violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le moyen ne soutenant pas que cette irrecevabilité aurait été soulevée d'office n'est pas recevable en ce qu'il reproche à la décision de n'avoir pas fait mention des prétentions adverses ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 2242 D rendu le 6 décembre 1989 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° F 88-18.157 de la Ville de Paris contre un arrêt du 13 juillet 1988 de la cour d'appel de Paris rendu au profit de M. Y..., de la garantie mutuelle des fonctionnaires et de M. X... ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Laonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête susvisée ;

  Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que l'arrêt, après avoir énoncé dans ses motifs que le moyen n'était pas fondé en ses diverses branches, casse et annule l'arrêt de Paris, condamne les défendeurs envers la Ville de Paris aux dépens ;

  Qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenu dans le dispositif de l'arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit que l'arrêt rendu le 13 décembre 1988 est rectifié par la substitution du dispositif suivant remplacant le dispositif erroné ;

  "REJETTE le pourvoi et condamne la Ville de Paris envers les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris en marge de l'arrêt du 13 juillet 1988 ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Frankoparis, dont le siège social est sis à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Chambre B), au profit de la société Drake, dont le siège social est sis à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), Centre commercial Rosny II,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Frankoparis, de Me Boullez, avocat de la société Drake, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir relevé que près de dix-huit mois après le commandement de payer, la société Frankoparis proposait, dans son assignation, de verser une indemnité d'éviction si la société Drake quittait les lieux avant le 15 septembre 1988 et que la procédure était utilisée pour inciter la société locataire à accepter la résiliation amiable du bail, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société bailleresse n'agissait pas de bonne foi, a, par ces seuls motifs et sans se contredire, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Frankoparis à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers la société Drake, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée le 20 septembre 1989 par la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., demeurant ensemble villa "La Prairie", chemin des Lanots à Serres-Castet (Pyrénées atlantiques) tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 7 juin 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation (n° 1451 D), sur le pourvoi formé par les demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau au profit de M. Aloys Y..., demeurant à Lasclaverie, Thèze (Pyrénées atlantiques) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête présentée le 20 septembre 1989 par la SCP Defrenois et Lévis tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 7 juin 1989 par la Deuxième chambre civile (n° 1451 D) ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par l'arrêt dont la rectification est demandée, la Cour de Cassation a dit n'y avoir lieu à statuer motif pris de ce que le pourvoi était formé contre un arrêt de cour d'appel ayant débouté les époux X... du recours en révision d'un précédent arrêt de cour d'appel du 26 janvier 1987, ledit arrêt ayant été cassé en son entier par la Cour de Cassation le 7 juin 1989 ;

  Attendu qu'il résulte du dossier que la mention "cassé en son entier" est le résultat d'une erreur matérielle ;

  Attendu qu'il convient de faire droit à la requête ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt n° 1451 D rendu le 7 juin 1989 ;

  Dit que les mots "en son entier" figurant à la deuxième ligne du conclusif sont supprimés ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Michel, Jean-Marie Z..., demeurant ... (16e),

  2°) M. Gérard, René, Théodore Z..., demeurant... (Hauts-de-Seine),

  agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Mme Veuve Z...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 2), au profit de la Commune de Saint-Germain-en-Laye, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Gauthier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de Me Roger, avocat de la Commune de Saint-Germain-en-Laye, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le congé indiquait clairement la destination envisagée pour le terrain et relevé que le locataire évincé disposait d'une action fondée sur l'article L. 471-3 du Code rural si le motif allégué s'avérait inexact, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant au "Grand Barias" à Saint Géours de Marenne (Landes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Landes, siègeant à Mont-de-Marsan (chambre des Expropriations), au profit de la commune de Saint Géours de Marenne (Landes), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

  Sur le moyen préalable pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :

  Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 10 mai 1988 et un arrêté de cessibilité du 19 juillet 1988, le juge de l'expropriation du département des Landes a, par l'ordonnance attaquée du 28 octobre 1988, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Géours de Marenne, de biens appartenant à M. X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit, par voie de conséquence, être annulée ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE l'ordonnance d'expropriation du 28 octobre 1988 ;

  Dit n'y avoir lieu à Renvoi ;

  ! Condamne la commune de Saint-Géours de Marenne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ La compagnie d'assurances Euravie, dont le siège est Tour AIG à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), représentée en Nouvelle-Calédonie par son agent, M. Serge Z..., demeurant ...,

  2°/ L'Association interprofessionnelle de prévoyance sociale (AIPS), dont le siège est ... (2e), hors territoire mais ayant domicile élu en l'étude de Me Destours, avocat à la Cour, immeuble Surcouf, 43, rue de Sébastopol à Nouméa (Nouvelle-Calédonie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de :

  1°/ Mme veuve Y... Chung, née Ho, demeurant ...,

  2°/ La société à responsabilité limitée Paimex, dont le siège est ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie d'assurances Euravie et de l'Association interprofessionnelle de prévoyance sociale (AIPS), de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme veuve X..., née Ho, et de la société Paimex, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que M. X... avait, sans restriction ni réserve, répondu à toutes les questions qui lui étaient posées, signalant sans aucune dissimulation tous ses antécédents, a ainsi répondu aux conclusions prétendument laissées sans réponse ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif du jugement critiqué par la seconde branche, qui a été inexactement cité, légalement justifié sa décision ;

  Qu'ainsi le moyen, qui manque en fait dans l'une et l'autre branches, ne peut être accueilli ;

  Et sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que Mme X... et la société Paimex sollicitent l'octroi d'une somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il y a lieu de faire droit à une telle demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  ! Condamne la compagnie d'assurances Euravie et l'Association interprofessionnelle de prévoyance sociale (AIPS) aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ; les condamne également à payer à Mme veuve X..., née Ho, et à la société Paimex une somme de 10 000 francs exposée par ces dernières et non comprise dans les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., née Z..., demeurant ... (12e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Aimé X..., demeurant ... IV à Paris (4e), défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle A..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., née Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu que pour dire que le congé délivré le 25 mars 1987 par M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, à Mme Y..., locataire, avait mis fin au bail le 30 septembre 1987 et ordonner l'expulsion de celle-ci, l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989) retient que l'expiration du bail en cours a été invoquée le 11 août 1986 par l'assignation en résiliation du bail pour défaut d'inscription de Mme Y... au registre du commerce et que l'inscription effectuée le 15 octobre 1986, postérieurement à cette demande, est donc inopérante ;  Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs et soixante-quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., Salem Z..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :

  1°) M. René Y...,

  2°) Mme Jeanne Y..., née Gay, 

 demeurant ensemble ... (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Chemin, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en appréciant l'existence d'une dette au 1er janvier 1987 et en constatant la résiliation du bail à compter du 16 juin 1986, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, après avoir dit que l'impôt foncier devait être supporté par les bailleurs, que les causes du commandement du 15 mai 1986 n'avaient pas été réglées dans le mois de cet acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Lahcène X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre spéciale des mineurs), au profit de :

 1°/ Mme Khemissa Y..., divorcée X...,

 2°/ Le Service de la sauvegarde du Rhône, dont le siège est 17, rue Saint-Michel à Lyon (7e) (Rhône),

 3°/ La DPAS du Rhône, dont le siège est 245, rue Garibaldi à Lyon (3e) (Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Lahcène X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 31 octobre 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Lyon ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. et Mme Cémal X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des mineurs), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Nancy,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;

 Attendu que M. et Mme X... ont déclaré, au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Nancy, se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction, en date du 16 juin 1989, statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ;

 Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS ;

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.