Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La Lutèce, dont le siège est actuellement ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit :

  1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,

  2°/ de Mme Ida X..., demeurant ...,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier Président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  2 854i

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Lutèce, de Me Delvolvé, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances La Lutèce a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamnée solidairement avec Mme Rocca à payer une somme d'argent à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; 

  Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la compagnie d'assurances La Lutèce, envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et Mme Rocca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le Premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Méditerranée Cinéma, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de Mme Despina Z..., veuve X..., demeurant à Paris (7e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

  la société Cinexport, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Méditerranée Cinéma, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Z... veuve X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Méditerranée Cinéma a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à Mme Y... la somme de 105 919,97 francs, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et a validé la saisie-arrêt à laquelle Mme Y... avait fait procéder entre les mains de la société Canal Plus ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Méditerranée Cinéma, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Arès Village, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier Président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  2 855i

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société civile immobilière Arès Village, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société civile immobilière Arès Village a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à M. X... une somme d'argent représentant le solde de ses honoraires ; 

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société civile immobilière Arès Village, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le Premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., demeurant ... (Cher), Saint-Amand-Montrond,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), en matière de récusation,

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 683 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat aux conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que par déclaration faite le 18 février 1982 au greffe de la cour d'appel de Bourges, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par cette cour le 13 février 1992 en matière de récusation de certains de ses membres ;  Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de récusation, le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. René X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Mme Huguette, Marie, Madeleine Y..., divorcée X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences financières du divorce des époux X...-Y..., d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que la cour d'appel, qui a accordé une prestation compensatoire à Mme Y... sans prendre en considération les besoins de celle-ci et en se bornant à retenir que la rupture de la vie commune entraînait une disparité dans les conditions de vie des époux, aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, l'âge de l'épouse, sa qualification professionnelle, le temps pendant lequel elle a travaillé, le fait qu'elle vit chez sa mère, mais n'a plus d'emploi rémunéré ;

 Qu'ainsi la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme Y... et souverainement apprécié le montant et la durée de la rente qu'elle lui allouait ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Tais Y..., demeurant "Le Manoir", n° 200 à Saint-Eulabre en Born,

  en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents :

  M. de X... de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. Z... Tais, qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, 

  n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1992, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1991 ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus précité ;  Attendu que M. A... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni de ses explications devant le conseiller rapporteur, ensuite, de s'être abstenue de motiver la décision de non-réinscription ;  Mais attendu, en premier lieu, que l'appréciation tant des qualités professionnelles d'un expert déjà inscrit que de la manière dont il a respecté les obligations qui lui sont imposées échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  en second lieu, que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision rentrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;  qu'il s'ensuit que le recours formé par M. A... ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant "Le Vivier" à Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Jeannine Z..., demeurant route de Blot-l'Eglise à Manzat (Puy-de-Dôme),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de motifs, le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association nationale de défense des victimes de notaires (l'ANDVN), dont le siège est ... (Cher), Saint-Amand-Montrond,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), en matière de suspicion légitime,

  LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que devant la Cour de Cassation les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que le 7 mars 1992, par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers, M. Néron, président de l'Association nationale de défense des victimes des notaires, représenté par Mme Gisèle Néron née Chabrolles, s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 février 1992, n° 198 rejetant la demande par lui formée en renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Bourges ;  Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière, le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt n° 198 du 28 février 1992 de la cour d'appel de Bourges ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. André Néron, président de l'Association nationale de défense des victimes de notaires (ANDVN), dont le siège est ..., Saint-Amand Montrond (Cher),

 en cassation d'un arrêt n° 197 rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), en matière de suspicion légitime ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

 Attendu que, le 7 mars 1992, par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers, M. Néron, président de l'Association nationale de défense des victimes de notaires, représenté par Mme Gisèle Néron, née Chabrolles, s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 février 1992 n° 197 rejetant la demande de récusation par lui formée à l'encontre de plusieurs magistrats du tribunal de grande instance de Bourges dans une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Bourges ;

 Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière, ce pourvoi n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt n° 197 du 28 février 1992 de la cour d'appel de Bourges ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean, Jacques X..., demeurant Derdanno à Saint-Jean-du-Doigt (Finistère),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de la société CERAFEL, sise rue Edouard Branly, zone industrielle de Kerivinn à Saint-Martin-des-Champs (Finistère),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Cerafel, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;  Attendu que, pour condamner M. X..., producteur non adhérent, à payer au Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL) une somme d'argent au titre des cotisations des années 1986, 1987 et 1988, le jugement attaqué a retenu que l'arrêté ministériel du 27 novembre 1985, portant extension des règles édictées par ce comité, avait été pris suivant la procédure simplifiée de consultation conforme à la réglementation communautaire ;  Mais attendu que ledit arrêté a été annulé par décision du Conseil d'Etat en date du 24 septembre 1990 ;  que, par suite de cette annulation, le jugement attaqué se trouve privé de base légale ;  Et attendu qu'il a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le

21 août 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Morlaix ;  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne la société CERAFEL, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Dit que les dépens afférents à l'instance devant le juge du fond seront supportés par la société CERAFEL ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Morlaix, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Maison "Aitachi-Baïta", Bidart (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Jean-Claude B..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

  2°/ de Mme veuve Marie B..., née A..., demeurant à Chéraute (Pyrénées-Atlantiques),

  3°/ de Mme B... veuve Z..., demeurant à Chéraute (Pyrénées-Atlantiques),

  4°/ de Mme Marguerite B... veuve X..., demeurant 11, place Villaret Joyeuse à Auch (Gers),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que l'expert, dont le rapport a été homologué par l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 1990), n'a pas évalué au 12 août 1956, les biens à rapporter à la succession, cette date n'ayant été prise en considération que pour déterminer les titres qui avaient été antérieurement vendus ; qu'il a considéré que les titres qui n'ont pas été retrouvés avaient été cédés par la donataire pour un prix établi d'après leur valeur au 31 novembre 1941 ; que la première et la troisième branche du premier moyen manquent donc en fait ;

  Qu'ayant relevé que le notaire liquidateur avait établi le 18 octobre 1985, un projet d'état liquidatif, et dressé le 28 novembre 1985, un procès-verbal de liquidation que tous les coindivisaires ont accepté à l'exception de M. Y..., c'est souverainement que la cour d'appel a retenu la date du 18 octobre 1985, comme date d'évaluation des biens la plus proche du partage ; que la deuxième branche du premier moyen n'est donc pas fondée ;

  Et attendu que la condamnation à la charge des dépens et aux frais exposés et non compris dans ceux-ci, n'est pas fondée sur la faute de celui qui devra les supporter ; que le second moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs,

envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Y...,

  2°) Mme Anne Y... née Z..., 

 demeurant tous deux à Kost ar C'Hoat à Plonevez Porzay (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section 2), au profit de :

  1°) la caisse de Crédit mutuel de Châteaulin, dont le siège est à Châteaulin (Finistère),

  2°) M. Jean-François Z..., agriculteur, demeurant à Keranquéré (Finistère), Dineault,

  3°) la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège social pour la France, est ... (9ème),

 défendeurs à la cassation ;

  EN PRESENCE DE :

  M. A..., syndic, demeurant à Quimper (Finistère), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de M. X...,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Chateaulin, de Me Ryziger, avocat de la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 1992, la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. et Mme Y... se désister du pourvoi formé par eux à l'égard de la Caisse de crédit mutuel de Châteaulin, de M. Jean-François Z... et de la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, en présence de M. A..., syndic, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 27 octobre 1988, au profit de la Caisse de crédit mutuel de Châteaulin ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. et Mme Y... de leur désistement du pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Spa Jacob X..., demeurant à Saint-Estève de Blauvac (Vaucluse),

 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Jacob X... Spa a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

 que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. Spa fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ;

  Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision rentrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de la violation de cette loi n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Spa aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Patrick X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Cozette Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 2 juillet 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le moyen unique :

 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;

 Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée pour une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

 Attendu que, statuant sur l'appel d'un jugement qui avait prononcé le divorce des époux X...-Y... et édicté diverses mesures accessoires, la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions des deux époux et les pièces justificatives qui avaient été signifiées après l'ordonnance de clôture, et statué au fond ;

 Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mme Martine X..., ministère de la Défense, SEDI, Ecole militaire, 21, place Joffre à Paris (7e),

 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Lescure, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Martine X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires 

 établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1991, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Charente),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit de la compagnie d'assurances La Mondiale, dont le siège social est ... à Mons-en-Baroeul (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des différentes clauses relatives à l'incapacité temporaire totale de travail, contenues aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat, et sans dénaturer l'article 1, 16, du chapitre IV des conditions générales, que la cour d'appel a estimé que la consolidation constituait le "terme contractuel" de la police d'assurance dont la survenance mettait fin à l'obligation de versement des indemnités journalières ;  Attendu, d'autre part, que si aux termes de l'article L. 132-20 du Code des assurances, en matière d'assurance sur la vie, l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes, ce texte n'est pas applicable aux contrats d'assurance mixtes comportant d'autres garanties que celle du risque décès ;  que, tel étant le cas en l'espèce, le second moyen, pris en sa première branche, ne peut qu'être rejeté ;  Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article 2 du chapitre IV du contrat d'assurance prévoit que les cotisations sont prises en charge par l'assureur pendant toute la période durant laquelle une indemnité journalière ou une rente d'invalidité totale est exigible, a estimé, sans encourir le grief du second moyen pris en sa seconde branche, qui manque ainsi en fait, que cette exonération du paiement des cotisations ne s'appliquait que pendant

la période de versement des indemnités dues en cas d'incapacité temporaire de l'assuré ;  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Jean-François X..., demeurant ... le Neuf (Seine-et-Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Jean-François X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 19 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne le demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z... demeurant à Saint-Jean-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine), Le Bourg,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme Marie-Josephe Y..., épouse A..., demeurant à Fleurigne (Ille-et-Vilaine), X... Mary,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que Mme A..., preneur à ferme de terres et de bâtiments appartenant à M. Z..., n'avait pas atteint l'âge de la retraite à la date d'effet du congé délivré par le bailleur, le 6 octobre 1988 pour le 23 avril 1990, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odette Z..., veuve de M. Gustave A..., demeurant à Paris (17e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit :

  1°/ de M. Jean-Jacques X...,

  2°/ de Mme Cécile Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Paris (17e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseilers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme A..., de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 ne pouvant recevoir application que dans le cas d'un bail dérogeant régulièrement aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans être tenue de suivre l'avis de l'expert, qu'il résultait du constat, établi lors de la conclusion du bail, que la condition relative au bon entretien de l'immeuble, exigée par le décret du 22 août 1978, n'était pas remplie ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Maurice X..., demeurant ... (2e),

  2°) la Société générale de participation industrielle, dont le siège est ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A), au profit de la Société civile immobilière du ..., dont le siège est ... (2e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la Société générale de participation industrielle, de Me Cossa, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, sans dénaturation, souverainement retenu l'absence d'activité commerciale dans les lieux loués au cours de la période précédant l'assignation, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... et la Société générale de participation industrielle, envers la SCI du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Georges X...,

  2°) Mme Annie A... épouse X...,

 demeurant ensemble ... Saint-Genest Malifaux (Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :

  1°) de M. Charles Y...,

  2°) de Mme Anne-Marie Z... épouse Y...,

 demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du moyen, les époux Y... ont, dans leurs écritures, contesté l'état d'enclave du fonds des époux X... ;

  Attendu, d'autre part, que saisie d'une action introduite par les époux X... en vue de la protection possessoire d'un droit de passage, la cour d'appel a, sans violer la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les parcelles litigieuses, dont la desserte sur la voie publique était assurée par un chemin praticable, n'étaient pas enclavées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. X... Marx, demeurant à Bettendorf (Haut-Rhin), Hirsingue, ...,

  2°) M. Yves A..., demeurant à Bettendorf (Haut-Rhin), Hirsingue, ...,

  3°) M. Guy A..., demeurant à Riedisheim (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de :

  1°) M. Alain Y...,

  2°) Mme Danielle Z..., épouse Y...,

 demeurant ensemble anciennement à Riedisheim (Haut-Rhin), ..., et actuellement à Rixheim (Haut-Rhin), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat des consorts A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé qu'il ne ressortait d'aucune des pièces produites que le gérant de tutelle aurait donné quelque assurance que ce soit aux consorts A... au sujet de la réalisation effective de la vente, la cour d'appel, qui a, ainsi, écarté l'existence d'un titre putatif invoqué par les consorts A... et a retenu que les constructeurs n'étaient pas de bonne foi, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts A... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.