Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Claude A..., demeurant ... ci-devant et actuellement avenue Ampère, Mas Guéride, 66330 Cabestany,
   2°/ M. Grégoire Z..., demeurant ..., et actuellement avenue Ampère, Mas Guéride, 66300 Cabestany,
   3°/ M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit de M. René X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de M. Z... et de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les consorts A..., Z... et Y... avaient, au mois de février 1979, par la transformation de jours de souffrance aménagés sur la façade de leur immeuble, créé des vues droites et obliques s'exerçant sur le fonds de M. X..., la cour d'appel, qui, sans violer l'autorité de la chose jugée s'attachant au dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 12 juin 1990, qui s'était prononcé au possessoire, et répondant aux conclusions, a retenu que ces ouvertures irrégulières avaient été établies depuis un temps insuffisant pour prescrire, en a ordonné, à bon droit, la suppression;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. A..., Z... et Y..., ensemble, à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Marie-Louise veuve Y..., née Gosset, demeurant ...,
   2°/ M. Charles Y..., demeurant ...,
   3°/ Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 décembre 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt;
   Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que l'origine des désordres était très ancienne et trouvait sa cause dans un manquement manifeste à l'obligation d'entretien du mur mitoyen remontant à plus de vingt ans et que chacun des copropriétaires avait manqué à sa sauvegarde, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit, à bon droit, que la responsabilité des désordres devait être partagée entre les parties et a souverainement apprécié la part du préjudice leur incombant;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi;
   Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Bernard X...,
   2°/ Mme Lucienne Y..., épouse de M. Bernard X...,
   3°/ M. Bruno X..., demeurant tous trois 14170 Perrières,
   4°/ M. François X..., demeurant 14170 Epanay,
   5°/ le GAEC du Logis, dont le siège est 14170 Perrières, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit :
   1°/ de M. André X...,
   2°/ de Mme Marie Z..., épouse Baton,
   3°/ de Mlle Agnès X..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat des époux Bernard X..., de MM. Bruno et François X... et du GAEC du Logis, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux André X... et de Mlle Agnès X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'étant saisie d'une action distincte de celle en prononcé de la résiliation d'un bail rural, la cour d'appel, qui, ayant retenu que les époux Bernard X... avaient réglé sans nécessité leurs fermages avec retard, percé la façade d'un bâtiment d'exploitation et transporté sur un de leurs terrains un pressoir de la ferme, a souverainement apprécié la gravité de ces manquements, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux Bernard X..., MM. Bruno et François X... et le GAEC du Logis à payer, ensemble, aux époux André X... et à Mlle Agnès X... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre C..., demeurant ...,
   2°/ Mme Françoise C... née D..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. B..., demeurant rue du Centre, 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne,
   2°/ de Mme B..., demeurant rue du Centre, 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne,
   3°/ de Mme Renée Z..., demeurant 3, rue du Centre, 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne,
   4°/ de Mme X..., demeurant ...,
   5°/ de Mme Marie-Chantal A... née Y..., demeurant Roc de Monteil, 47270 Lafox,
   6°/ de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux C..., de Me Thomas-Raquin, avocat des époux B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte aux époux C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Z..., X..., A... et M. Y...;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que l'accès avec des véhicules automobiles était indispensable pour permettre d'assurer la desserte complète du fonds des époux B...;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C... à payer aux époux B... la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne les époux C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant 37, Cité Médan, Bât. A, 97300 Cayenne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de la société H.L.M. de Guyane, dont le siège est Cité Oyanas, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société H.L.M. de Guyane, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique ci après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé souverainement et sans inverser la charge de la preuve, que M. X... avait reconnu la non-réalisation de 30 % des travaux, que sa facture le précisait et qu'il ne justifiait pas qu'une somme supérieure à celle payée lui fût due, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... au dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société HLM de Guyanne la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Hervé X...,
   2°/ Mme Martine Z... divorcée X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel
   d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M. Marcel A...,
   demeurant quartier Bertrand, "La Chèvre d'Or", 06500 Menton,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux
   moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
   Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où
   étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen,
   M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Y...,
   greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de
   Me Choucroy, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la
   SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de
   M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la
   loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit
   être faite la mention des faits, des prétentions respectives des parties et de
   leurs moyens; qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, de la
   décision; que la cour d'appel, qui a statué sur les questions en litige, a
   énoncé les faits et a exposé les moyens invoqués en y répondant;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant énoncé qu'il n'avait été relevé, seize mois
   après la réalisation des ouvrages, ni humidité excessive de la villa, ni
   défectuosités sur le sol de la salle de séjour, que l'expert ne démontrait pas
   la présence de désordres relatifs au drainage et au vide sanitaire, que les
   maîtres de l'ouvrage n'avaient pas fait constater l'existence de dommages,
   et que, le second marché conclu par les parties n'ayant pas été exécuté, les
   travaux nécessaires à l'achèvement de la villa qui figuraient sur des devis
   annexés au rapport d'expertise ne devaient pas être pris en considération,
   la cour d'appel, qui n'était pas liée par les avis de l'expert, a souverainement
   retenu, répondant aux conclusions, que la qualité des travaux de gros
   oeuvre exécutés par M. A... était incontestable;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
   Condamne M. X... et Mme Z..., ensemble, aux
   dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre
   civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize
   juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans IARD, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt;
   Attendu que l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Rennes 23 novembre 1993), qui n'a pas dit qu'une clause d'extension de garantie devait s'appliquer rétroactivement, a constaté que la police d'assurance contracté par M. X... auprès de la Mutuelle du Mans assurances IARD avait pris effet le 24 juillet 1991, lendemain de la remise d'une note de couverture, et devait donc s'appliquer à un accident survenu le 26 août; qu'il a dès lors, sans trancher une contestation sérieuse et sans méconnaître le caractère aléatoire du contrat d'assurance, légalement justifié sa décision en attribuant une provision à M. X...;
   Et attendu que la pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle du Mans IARD à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette, Gabin X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Martinique, siégeant au tribunal de grande instance de Fort-de-France, au profit du département de la Martinique, préfecture de la Martinique, rue Victor Sevère, BP. 674, 97262 Fort-de-France,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers le département de la Martinique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., divorcée Y..., demeurant ..., La Renardière, 06370 Mouans Sartoux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la société DIAC équipement, anciennement dénommée société CIFA, dont le siège est ... neuf, 93168 Noisy-le-Grand cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., divorcée Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC équipement, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la DIAC;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., divorcée Y..., envers la société DIAC équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DIAC équipement;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Albert X...,
   2°/ Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit :
   1°/ de M. André Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Germaine Z..., épouse Verger, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Bourrelly, Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'obligation générale d'user de la chose louée en bon père de famille impose au preneur de ne pas modifier, sans autorisation, le gros oeuvre et la structure de l'immeuble, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... en ouvrant des communications avec l'immeuble voisin, en modifiant l'emplacement de la porte d'entrée et en démolissant les plafonds des locaux loués, avaient porté atteinte à la structure et aux parties essentielles de l'immeuble, a souverainement retenu que ces travaux constituaient un juste motif de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était nullement démontré que le mur qui existait en 1961 avait été démoli et qu'un autre mur avait été construit en empiétant sur la propriété de Mlle Y..., le procès-verbal établi par l'huissier de justice mandaté par elle n'apportant aucune indication déterminante;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci après-annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mlle Y... qui était en possession d'un acte clair et précis et avait déjà vu ses prétentions rejetées dans une precédente procédure concernant le même mur et le même pilier, n'avait persisté à suivre la présente procédure que dans le but de nuire à la partie adverse, la cour d'appel a, par ces seuls, motifs légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Bernard X...,
   2°/ Mme Jeanne-Louise Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Clair obscur, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Brouchot, avocat des époux X..., de Me Vuitton, avocat de la SCI Clair obscur, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... qui avaient conclu au fond, avaient signifié, la veille du jour de l'ordonnance de clôture, de nouvelles conclusions auxquelles l'autre partie n'était pas en mesure de répondre en temps utile, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si les époux X... avaient préalablement reçu une injonction de conclure, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la surface utile des locaux vendus était de 309 mètres carrés 60, la marge d'erreur de 10 % contractuellement prévue sur la surface de 361 mètres carrés déclarée par les vendeurs dans l'acte de vente étant ainsi dépassée et, d'autre part, qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir que les aménagements de nature à réduire la surface étaient, pour leur intégralité, le fait de la société Clair obscur ou, pour partie, celui des époux X..., la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et a souverainement apprécié le préjudice causé par l'inexécution des obligations contractuelles du vendeur, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Clair obscur la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE de : M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1996, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 mars 1994, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de Mme Z... et de MM. Y... et X...;
   Que ce désistement, doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bertrand Z..., demeurant Les Hauts Lieux, 38750 L'Alpe d'Huez,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Antoine X...
Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Di Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Z... ayant opposé "au protocole d'accord" produit par M. Di Y... un témoignage tendant à établir l'existence d'un paiement non visé dans cet acte, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction en recherchant si les conditions d'application de l'article 1341 du Code civil, qui étaient nécessairement dans le débat, étaient réunies;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. Di Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Di Y... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AM Vauban, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :
   1°/ de la Poste, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Albert X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société AM Vauban, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Poste, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la Poste avait subordonné son consentement à un paiement comptant du prix, et ne s'était pas engagée à signer la vente à l'intérieur du délai qu'elle avait fixé, a pu en déduire qu'en l'absence d'une rencontre des volontés, la vente n'était pas parfaite et que la Poste était en droit de reprendre sa liberté, faute pour la société AM Vauban de pouvoir régler comptant la totalité du prix, lors de la réunion chez le notaire du 29 janvier 1993;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AM Vauban aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AM Vauban à payer à la Poste la somme de 8 000 francs et à M. X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 32, place Saint-Sauveur, 14000 Caen,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Caen, au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt;
   Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public; que le défaut de qualité de M. Jean-Jacques Y... pour former un recours contre la décision de taxation des honoraires de M. X..., avocat, n'ayant pas été soulevé par celui-ci, le premier président ne pouvait le faire d'office ;
   qu'ensuite, ce magistrat qui a constaté qu'aucune mention de l'ordonnance du bâtonnier ne permettait de connaître l'identité du défendeur, après le décès de M. André Y..., dont M. X... avait été chargé de défendre les intérêts, a justement décidé que cette décision n'était pas opposable à M. Jean-jacques Y... qui n'avait pas été partie à la procédure de première instance, d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Grand garage Popincourt, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Sofapi (Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière), dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société civile immobilière (SCI) du Grand garage Popincourt, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sofapi (Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté des termes de l'acte de cautionnement rendait nécessaire, que l'engagement de la société Sofapi était limité au cas où toutes les conditions suspensives du contrat principal étant levées, l'acte de vente ne serait pas signé du fait du bénéficiaire et relevé que la condition d'obtention d'un permis de construire n'avait pas été réalisée, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la caution ne devait pas sa garantie;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) du Grand garage Popincourt aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Grand garage Popincourt à payer à la société Sofapi la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 243 rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel d'Angers (Audience solennelle), au profit de la Société anonyme de matériaux agricole (SAMA), dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SAMA, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer un solde de factures de réparations de matériel à la société SAMA et validé la saisie conservatoire engagée par cette dernière, alors, selon le moyen, d'une part, que si même il a admis devoir une certaine somme au cours d'une instance, le plaideur peut toujours modifier le champ de la contestation à l'occasion d'une instance ultérieure où la question est réexaminée dès lors qu'il est libre de fixer les termes de la contestation ;
   qu'en se fondant sur les conclusions déposées par M. X... devant la cour d'appel de Caen, dont l'arrêt a été cassé, les juges du fond, qui ont méconnu cette règle, ont violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que dès lors que l'aveu ne peut porter que sur une question de fait et qu'il ne peut avoir pour objet la reconnaissance d'un droit, et la reconnaissance d'une dette contractuelle, les règles de l'aveu judiciaire, telles qu'elles résultent notamment de l'article 1356 du Code civil, ne peuvent être invoquées pour restituer une base légale à l'arrêt attaqué;
   Mais attendu que la cour d'appel a également retenu que les factures de réparation litigieuses portaient la signature de M. X...; que le moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt, est, par là même, inopérant;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SAMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAMA;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Gabriel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 janvier 1994) d'avoir déclaré applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux Y..., les dispositions d'une "ketouba", adoptée par les époux lors de leur mariage, célébré religieusement au Maroc alors qu'ils étaient tous deux de nationalité marocaine, le pourvoi invoquant la contrariété de ce régime matrimonial à l'ordre public en ce qu'il donne au mari la propriété des salaires de l'épouse;
   Mais attendu que, contrairement au jugement -qui avait affirmé ce droit de propriété du mari -, la cour d'appel a retenu, par motif propre, que, selon le régime adopté par les époux, "les biens de la femme tout en restant sa propriété sont soumis à l'administration et à l'usufruit du mari", de sorte que le mari disposait "des plus larges pouvoirs d'administration sur ses biens et ceux de son épouse en ce compris le salaire de cette dernière";
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1994 par cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Roger X...,
   2°/ de Mme Madeleine X... née Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mlle Séverine X..., majeure, était en droit de disposer d'un logement indépendant de celui de ses parents, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence de fraude de la part des bailleurs;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.