Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Z... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobière La Rose des B... aux dépens ,
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière La Rose des vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton Chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton Chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton Chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2000) que M. X... et la Société ordinateur express (la SOE) ont formé un recours en révision à l'encontre d'un arrêt du 19 mai 1995 qui avait fixé au 6 février 1991 la date de cessation des paiements de leurs débitrices, les sociétés Sectrad construction électronique et d'exploitation Sectrad ;
   Attendu que M. X... et la SOE font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur recours irrecevable comme tardif ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a retenu que M. X... et la SOE avaient eu nécessairement connaissance des faits invoqués, plus de 2 mois avant l'assignation en révision du 17 avril 2000 ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société ordinateur express et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société ordinateur express et M. X..., in solidum, à payer à la société Mètre Carré, à Mme Y... et M. Z..., ès qualités, à la société d'exploitation Sectrad la somme globale de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, que la société Matebat a souscrit le 17 septembre 1991 une police "bris de machine" auprès de la compagnie Albingia par l'intermédiaire de M. X..., ayant la qualité de courtier ; que le 14 juin 1994, la société a déclaré un sinistre après avoir constaté une grave anomalie sur une grue ; que le 21 juillet 1994, M. X... a adressé à la société un courrier indiquant avoir eu confirmation que la garantie de la compagnie d'assurances était acquise et que rien ne s'opposait à une prise en charge ; que la société a fait effectuer les réparations d'un montant total de 697 092,33 francs ; que le 21 novembre 1994, la compagnie d'assurance a refusé sa garantie aux motifs que l'anomalie ne constituait pas un dommage à caractère soudain et fortuit ; qu'une transaction est intervenue entre la société et la compagnie d'assurance ayant réglé une somme de 260 000 francs ; que la société a fait assigner M. X... en paiement d'une somme représentant la différence entre la facture de réparation de la grue qu'elle avait acquittée et l'indemnité versée par la compagnie d'assurances ;
   Attendu que la société Matebat fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en excluant la responsabilité de M. X..., courtier d'assurances, du fait de la fausse information donnée le 21 juillet 1994 à sa cliente quant à la prétendue couverture du sinistre, information à la suite de laquelle celle-ci avait engagé des frais de réparation importants, au motif qu'il n'avait fait que transmettre une information donnée par la compagnie d'assurances, sans rechercher si, compte-tenu de ce que la décision définitive de la compagnie n'était intervenue que le 21 novembre 1994, M. X... n'avait pas, en affirmant, à la suite d'un premier avis verbal de la compagnie, et sans formuler de réserve, que la garantie était acquise, agi de façon imprudente et prématurée, en violation de son devoir de vérification et de son obligation exacte d'information de son mandant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les fautes alléguées par la société, parmi lesquelles figurait la transmission le 21 juin 1994 d'une information donnée par la compagnie d'assurances et d'un avis de l'expert, n'étaient pas à l'origine du refus de garantie opposé par l'assureur sur le fondement d'une clause d'exclusion ; qu'elle a pu en déduire, sans avoir à opérer la recherche invoquée, que les fautes reprochées au courtier n'étaient pas à l'origine du préjudice dont la réparation était demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Matebat Levage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Matebat Levage à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant contribué à la réalisation de son préjudice a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
   que, par ailleurs, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité et que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la compagnie Axa Assurances est entré en collision dans un carrefour avec le véhicule conduit par M. Y... ; que la compagnie Axa Assurances, ayant indemnisé M. X..., a assigné M. Y... en paiement ;
   Attendu que pour débouter la compagnie Axa Assurances, subrogée dans les droits de son assuré, de ses demandes dirigées contre M. Y..., l'arrêt retient qu'à défaut de signalisation, les conducteurs se devaient de respecter la priorité à droite et qu'en conséquence, M. X..., qui aurait dû laisser passer M. Y... avant de s'engager, a commis une faute seule à l'origine du sinistre le privant de tout droit à indemnisation ;
   Qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant par ailleurs par motifs non critiqués que le véhicule de M. Y... arrivait dans le carrefour sur la gauche de celui de M. X..., ce dont il résultait que le débiteur de la priorité de passage était M. Y... et non M. X..., la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 7 novembre 2000), rendu en dernier ressort, que, le 10 novembre 1998, M. et Mme X... ont donné à bail à Mlle Y... un appartement meublé pour une durée d'un an, un mois et vingt-et-un jours, une clause du contrat stipulant qu'à l'expiration de ce délai, à défaut de congé préalable donné avec un préavis de trois mois, la location se poursuivrait par tacite reconduction de trois mois en trois mois ; que, le 11 février 1999, la locataire a délivré congé ; que les bailleurs ont assigné Mlle Y... en paiement de loyers du 1er juillet au 5 septembre 1999 ; que l'ancienne locataire a demandé le remboursement d'un trop-perçu de loyers ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X... et accueillir celle de Mlle Y..., le jugement retient qu'il convient de prendre en compte la commune intention des parties, que la locataire a donné congé avec un préavis expirant le 11 mai 1999, selon le contrat et que la demande des bailleurs porte sur des loyers correspondant à une période où ils avaient, après le préavis, la libre disposition des lieux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la clause claire et précise du bail n'autorisait la délivrance d'un congé qu'après la durée initiale de la location, le tribunal d'instance, qui a dénaturé la stipulation du contrat, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'en première instance la société locataire avait sollicité l'autorisation de réaliser les travaux préconisés par les services vétérinaires départementaux et que les bailleurs avaient expressément demandé à ne pas en supporter le coût, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel incident de la locataire portant sur sa condamnation à supporter la charge desdits travaux, tendant à la condamnation des bailleurs de ce chef, ne constituait pas une demande nouvelle ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les travaux prescrits par l'administration étaient destinés à permettre la poursuite de l'activité commerciale prévue au bail et qu'aucune clause de ce contrat ne mettait de tels travaux à la charge de la locataire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du NCPC, condamne les époux X... à payer à la société Eat Easy la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse des dépôts et consignations ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 juillet 1990, Mme X... a été mortellement blessée dans un accident de la circulation dont ont été déclarés responsables, d'une part, M. Y..., assuré auprès de la GMF - La Sauvegarde, d'autre part, M. Z... et la société Gascogne courses, assurés auprès de la compagnie Allianz, devenue les AGF IART ; que son mari, M. X..., et ses enfants, Mlle Valérie et M. Jean-Philippe X..., leur ont demandé réparation de leurs préjudices économiques ;
   Attendu que l'arrêt évalue ceux-ci en référence au salaire de Mme X... en 1989, alors que les demandeurs en avaient demandé la revalorisation ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les préjudices économiques, l'arrêt rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. A..., la compagnie GMF - La Sauvegarde, la compagnie AGF et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y..., la compagnie GMF - La Sauvegarde, M. Z... et la compagnie AGF IART à payer la somme globale de 2 200 euros aux consorts X... et la somme globale de 1 500 euros à l'IME Léon Debat Ponsan et à la compagnie SHAM ; rejette la demande de M. Y... et de la compagnie GMF - La Sauvegarde ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'après avoir été condamnés à payer à la CRCAM de Franche-Comté la somme de 1 393 748,20 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 19 juin 1991, les époux X... ont conclu le 15 novembre 1993 avec la banque un accord portant sur le règlement des condamnations mises à leur charge ; qu'en raison d'un litige sur la portée de cet accord les époux X... ont soutenu qu'ils n'étaient pas redevables des intérêts à compter du 19 juin 1991 et ont demandé l'annulation de l'accord intervenu ;
   Sur le premier moyen pris en ses trois branches :
   Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 2000) d'avoir dit que selon l'accord ils étaient redevables des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 1991, alors, selon le moyen :
   1 / que l'objet de la transaction était de terminer l'ensemble des contestations nées du défaut de règlement du solde débiteur d'un compte courant en ce y compris les intérêts légaux résultant du retard de paiement de ce solde ;
   2 / et 3 / qu'ils avaient fait valoir que la banque avait renoncé aux intérêts légaux à compter du 19 juin 1991, et qu'en cas d'exécution du protocole la banque ne pouvait réclamer le paiment desdits intérêts ;
   Mais attendu que la cour d'appel , sans encourir les griefs du moyen, procédant à l'interprétation souveraine de l'acte du 15 novembre 1993, a retenu que la banque n'avait pas renoncé au paiement des intérêts dus à compter du 19 juin 1991 et mentionnés pour mémoire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation de la transaction, alors, selon le moyen qu'en l'absence de concessions appréciables de l'une des parties, celle-ci était nulle ;
   Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu que la banque avait fait une concession en acceptant un échelonnement du paiement de sa créance sur huit années ; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au pararaphe I de cet article, à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 février 2001), que Mme X..., épouse Y..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Z..., leur a délivré un congé avec offre de vente le 29 janvier 1998 ; que ceux-ci ont demandé l'application des dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 protégeant les locataires âgés aux ressources insuffisantes ;
   Attendu que pour déclarer le congé valable, l'arrêt retient que M. et Mme Z... ont été imposés pour l'année 1997 sur la base de revenus déclarés et retenus, avant tout abattement, de 113 054 francs pour l'époux et 8 772 francs pour l'épouse, soit un total de 121 826 francs ensemble et qu'il n'est pas contesté que le plafond de ressource, à la même époque, est de 119 946 francs, inférieur aux ressources du locataire, en l'espèce les époux Z..., sans qu'il y ait lieu de distinguer chacun d'eux pour l'appréciation des ressources ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 70 ans, les ressources de chacun des époux co-locataires doivent être appréciées séparément, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel, notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Z... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par un acte sous seing privé du 29 janvier 1984, Lola X... a reconnu devoir à Georges Y... une somme de 410 000 francs correspondant au montant d'un prêt que celui-ci lui avait consenti pour lui permettre d'acquérir un appartement ;
   que Georges Y... est décédé en décembre 1996 et Lola X... en février 1997 ; que les consorts Z..., aux droits de Georges Y..., ont assigné les cinq enfants de Lola X..., les consorts A..., aux fins d'obtenir la délivrance de l'appartement en question, en exécution d'une clause de l'acte sous seing privé ; que l'un des enfants de Lola X..., Mme B..., s'étant opposée à la demande, l'arrêt attaqué a déclaré nulle cette clause comme constituant un pacte sur succession future et rejeté en conséquence la demande en délivrance mais a dit valable la reconnaissance de dette et condamné la succession de Lola X... à régler aux héritiers de Georges Y... la somme de 410 000 francs indexée ;
   Attendu que, pour condamner la succession, l'arrêt attaqué retient que si le décès de Lola X... a pour effet d'entraîner, de plein droit, la division des dettes héréditaires entre tous les créanciers au prorata des droits de chacun, les créanciers ont la faculté, tant que le partage n'est pas effectué, de réclamer l'intégralité de la dette à la succession ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la succession n'est pas une personne morale et qu'en application des articles 873 et 1220 du Code civil, les consorts Z..., à défaut de choisir de saisir l'actif successoral, pouvaient seulement poursuivre le recouvrement de leur créance contre chacun des héritiers de Lola X..., au prorata des droits respectifs de ces derniers dans la succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la succession de Mme Lola X... à payer la somme de 410 000 francs indexée aux consorts Z..., l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2000) que Mme X..., propriétaire d'une parcelle sur laquelle avaient été déposés des déblais provenant des travaux d'élargissement d'une route départementale, a fait assigner la société Phelinas chargée des travaux, et le département du Puy-de-Dôme devant le tribunal de grande instance de Riom aux fins de dire que cette opération constituait une voie de fait et de condamner in solidum les deux défendeurs à enlever ces déblais sous astreinte et à lui payer 100 000 francs de dommages-intérêts portées en appel à 900 000 francs ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce dépôt ne constituait pas une voie de fait et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 / que la prise de possession par l'administration d'un terrain pour dépôt de remblais, en dehors de l'accord donné par le propriétaire en toute connaissance de cause ou au-delà des termes de cet accord, constitue une voie de fait ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que le fermier de Mme X... avait donné son accord au dépôt de remblai après avoir sollicité, ainsi que son père, l'accord de la propriétaire par téléphone, sans constater que l'accord de Mme X... avait porté sur le dépôt de 13 000 mètres cubes de matériaux sur sa propriété ;
   2 / que l'accord du propriétaire du terrain occupé ne peut être valablement donné à l'administration par un tiers que s'il a obtenu l'accord du propriétaire et a en outre reçu mandat de le transmettre ;
   qu'en ayant énoncé que le fermier de Mme X... avait donné son accord après avoir "sollicité" celui de Mme X... et que M. Y... précisait également l'avoir "demandé", la cour d'appel n'a constaté ni que l'accord de Mme X... avait été obtenu ni en tout état de cause qu'il avait conféré à M. Y... le pouvoir de le transmettre à la Direction de l'Equipement de Rochefort ;
   Mais attendu, d'une part, que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis selon lesquels M. Y... et son père avaient sollicité l'accord de Mme X... avant de donner le leur à la Direction de l'Equipement et que la propriétaire l'avait fourni préalablement aux dépôts effectués ;
   Attendu, d'autre part, qu'en tant qu'il évoque l'éventualité d'un accord ne portant pas sur la totalité des dépôts et l'absence de constatation par l'arrêt d'un mandat donné par la propriétaire à son fermier de transmettre son accord à l'administration le moyen est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 27 octobre 1999 auquel elle fait grief d'avoir tranché le litige existant entre les parties sur la récompense due par la communauté à la femme et d'en avoir fixé le montant ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre M. Philippe X... et la compagnie AGF, qui est contesté en défense :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1999) a été signifié aux consorts Y... par M. Philippe X... et les AGF le 31 mai 1999 à domicile ; que l'acte de signification comporte les mentions selon lesquelles, la signification à la personne des destinataires étant impossible, l'adresse a été vérifiée par l'indication du nom sur la boîte aux lettres, avec confirmation par les services municipaux ; que cette signification est donc régulière, d'où il suit que le pourvoi, formé le 27 septembre 1999, après l'expiration du délai, est irrecevable ;
   Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, du pourvoi, qui est recevable en tant que dirigé contre M. Marcel X... et la compagnie Allianz :
   Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a retenu qu'il n'était pas établi que M. Marcel X... eût connaissance de l'activité de son fils Philippe et de M. Y..., non plus qu'il existât un lien entre l'abatage de l'arbre et la construction d'une maison sur le terrain ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé sur ces points ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre M. Philippe X... et la compagnie d'assurances AGF;
   Le rejette, en tant que dirigé contre M. Marcel X... et la compagnie d'assurances Allianz ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Pierre X..., Mme Antoinette X..., veuve Y..., et Mme Monique Z..., veuve X..., ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Ajaccio du 25 avril 2000, qui a rejeté leur demande de restitution par la société Agence du cours de la somme de 9 479 francs ;
   Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 605 du Code civil que l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien ; que Mme Monique Z..., veuve X..., ayant la qualité d'usufruitière, la cour d'appel, qui constate qu'elle a donné mandat à l'agence immobilière de réaliser les travaux d'entretien nécessaires pour permettre la vente du bien décidée par les consorts X..., a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   Attendu, ensuite, que le second moyen remet en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond ;
   D'où il suit que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses branches et que le second moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse et de l'avoir condamnée à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant du couple ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 245, 270 et 271 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, tant en ce qui concerne les faits constitutifs d'une cause de divorce que les conséquences financières de celui-ci ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'ancien article 288 du Code civil applicable en la cause ;
   Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une pension alimentaire d'un montant de 1 000 francs au titre de sa participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, l'arrêt retient qu'il n'a donné aucune explication sur ce qu'ont pu devenir les revenus qu'il percevait pendant la vie commune, que sa situation financière demeure très floue et qu'il ne justifie pas d'une impossibilité de contribuer à son obligation alimentaire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans apporter aucune précision sur les ressources de Mme Y..., créancière de la pension pour le compte de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Bermon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dacquoise de miroiterie landaise, la société Feugas, M. X..., l'entreprise Bautiaa et la société Cetem Apave ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le contrat d'architecte ne comportant pas la mission d'ordonnancement, coordination et pilotage du chantier, excluait la possibilité d'imputer à la société Espace Architecture, maître d'oeuvre, des retards et que seuls les abandons de chantier et erreurs d'exécution étaient à l'origine des préjudices constatés, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société civile immobilière Bermon (SCI), maître de l'ouvrage, devait être déboutée de sa demande en réparation d'un préjudice lié à la mévente des lots, en raison du retard de livraison et à l'impossibilité de louer le dernier niveau ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Bermon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Bermon à payer à la société Espace Architecture la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la désignation des parcelles et l'identification de leurs propriétaires étaient ambiguës, qu'aucune donnée objective ne pouvait être tirée des rapports d'expertise privés sur la nature de la construction édifiée et son positionnement, et que les parties avaient montré une carence délibérée dans l'administration de la preuve, la cour d'appel, qui a discrétionnairement décidé de ne pas avoir recours à une expertise judiciaire que les demandeurs ne sollicitaient pas, a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la qualité pour agir, sans violer le principe de la contradiction, sans modifier l'objet du litige, sans dénaturation, sans inverser la charge de la preuve et sans commettre de déni de justice, que la demande des consorts X... contre M. Y... en destruction de l'immeuble devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux Z... et les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z..., des consorts A... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.