Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 15 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard chargée du domaine, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, représentée par son directeur dûment habilité, domicilié à cet effet audit siège, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction des services fiscaux du Gard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 213-6 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité revenant à M. X... à la suite de l'expropriation partielle, au profit de l'Etat, d'un terrain lui appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 avril 1998, n° 15) retient que le droit de préemption instauré par cette commune le 2 décembre 1988 sur tout son territoire ne peut pas s'appliquer aux parcelles situées en zone ND du plan d'occupation des sols ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 7 300 francs l'indemnité d'expropriation revenant à M. Raymond X..., l'arrêt n° 15 rendu le 20 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la Direction des services fiscaux du Gard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'Instep formation - institution d'éducation permanente Aquitaine, dont le siège social est ...,
   2 / de M. Marc Z..., demeurant 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000 Agen, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Instep,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Marie X..., demeurant Maison de retraite, 47190 Aiguillon,
   2 / de M. André Y..., demeurant à Jarnac Champagne, 17520 Archiac,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Instep formation - institution d'éducation permanente Aquitaine et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la possibilité pour l'acquéreur de constater l'existence du vice étant dans le débat, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que le vice allégué, qui pouvait être décelé par l'acheteur, ne constituait pas un vice caché ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, l'Instep formation - institution d'éducation permanente Aquitaine et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1 / du Comité Cil Unicil, Comité interprofessionnel du logement, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Christine Z..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / de la société Franfinance-UCR, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société DIAC Marseille, société anonyme, dont le siège est BP 111, ...,
   5 / de la Banque populaire provençale et Corse (BPPC), société coopérative, dont le siège est ...,
   6 / de la Banque nationale de Paris (BNP), Direction fiscale, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / de la société Carte PASS S2P, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
   9 / du laboratoire Sanigene, dont le siège est ...,
   10 / de M. Christian A..., demeurant ...,
   11 / de M. Y...,
   12 / de Mme Y...,
   demeurant ensemble CR 7, La Bourguette, 84240 La Tour-d'Aigues,
   13 / de la société Macif Assurances, société d'assurance à forme mutuelle et cotisation variables, dont le siège est ...,
   14 / de la Redevance audiovisuelle, dont le siège est ...,
   15 / de la Trésorerie Aix 2e Division-ZUP, dont le siège est T. Aix Sud, 13625 Aix-en-Provence Cedex 01,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1998), statuant sur contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, d'avoir retenu sa mauvaise foi ;
   Mais attendu que la disposition critiquée par le moyen ne figure pas dans le dispositif de la décision attaquée, qui a fixé le montant de la créance du Comité CIL UNICIL et en a échelonné le paiement ; d'où il suit que le pourvoi est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 17 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard, représentée par son directeur, domicilié à cet effet audit siège, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., épouse X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction des services fiscaux du Gard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 213-6 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité revenant à Mme Y..., épouse X..., à la suite de l'expropriation partielle, au profit de l'Etat, de terrains lui appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 avril 1998, n° 17) retient que le droit de préemption instauré par cette commune le 2 décembre 1988 sur tout son territoire ne peut pas s'appliquer aux parcelles situées en zone ND du plan d'occupation des sols ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 1 057 100 francs l'indemnité d'expropriation revenant à Mme Denise Y..., épouse X..., l'arrêt rendu le 20 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Direction des services fiscaux du Gard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Point Change, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile section 2), au profit de la société civile immobilière La Colombe, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Point Change, de SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI La Colombe, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, retenu, répondant aux conclusions, que la société Marlaine était en fait chargée de la création du fonds de commerce, qu'elle avait toutes les obligations d'un exploitant commercial, que le "contrat de gestion et d'exploitation" n'était qu'une sous-location déguisée et constaté qu'il résultait de photographies produites et de celles de la braderie d'été 1994 que les chaussures n'étaient pas l'accessoire d'une activité de maroquinerie, mais bien l'activité principale, la cour d'appel, qui a relevé que cette despécialisation n'avait pas été autorisée par le bailleur et constituait donc une infraction au bail, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Point Change aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Point Change à payer à la SCI La Colombe la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Delphine X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 3 juin 1999 par le tribunal d'instance de Château-Gontier (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Château-Gontier, 3 juin 1999) et les productions, que Mlle X..., née le 14 mai 1981, a demandé, courant mai 1999, son inscription sur la liste électorale de la commune de Fontaine-Couverte (Mayenne), en application de l'article L. 30 du Code électoral, en dehors des périodes de révision, pour participer au scrutin du 13 juin 1999 en vue de l'élection des députés au Parlement européen ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à la décision d'avoir rejeté sa demande, alors, selon elle, que le refus de son inscription serait dû au fait que les commissions administratives ne peuvent prendre l'initiative d'inscrire une personne qui ne figurerait pas sur les listes permettant l'identification des jeunes susceptibles de bénéficier d'une inscription d'office, qui doivent être transmises par l'INSEE aux mairies, et que les communes du département de la Mayenne n'ont pas été destinataires des listes de cette nature ;
   Mais attendu qu'en l'absence de décision de la Commission administrative, c'est à bon droit que le Tribunal, ayant constaté que l'article L. 11-2 du Code électoral, permettant l'inscription d'office des personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, devait recevoir application dans le cas d'espèce, en a déduit que la requête de Mlle X... était sans objet et ne pouvait ainsi qu'être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° Y 98-05.013 et Z 98-05.014 formés par :
   1 / Mme X...,
   2 / M. Y...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction des affaires sociales, Aide à l'enfance d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est 13, avenue de Cucillé, BP 3173, 35031 Rennes Cedex,
   defenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Direction des affaires sociales, Aide à l'enfance d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 98-05.013 et Z 98-05.014 ;
   Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Rennes du 19 décembre 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, ont confirmé les décisions du juge des enfants maintenant le placement des mineures Y..., confiées à l'Aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 juin 1998 ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que, par jugement du 22 juin 1998, non frappé d'appel, le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure de placement et institué une mesure d'action éducative en milieu ouvert à l'égard des mineures jusqu'au 30 juin 1999 ; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre Y...,
   2 / Mme Nadine A..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / du Centre régional de transfusion sanguine (CRTS), dont le siège est ...,
   2 / de M. Henry de Z..., pris ès qualités de liquidateur du Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Toulouse, domicilié ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ...,
   4 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Haute-Garonne, dont le siège est ...,
   5 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est Tour Assur, Cedex 14, 92070 Paris La Défense,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il appartient à la personne qui impute sa contamination à des produits sanguins d'en rapporter la preuve, par tous moyens, y compris par présomptions ; que la cour d'appel, analysant les éléments invoqués par M. Y... pour établir qu'il avait été contaminé par le virus de l'hépatite C à l'occasion d'une transfusion sanguine faite en 1989, a souverainement estimé que la transfusion sanguine qu'il incriminait n'était pas à l'origine de sa contamination ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B... Soula, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :
   1 / de Mme Huguette Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marie-Noëlle X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Marie-Annick F..., épouse A..., demeurant "May A...", ...,
   4 / de Mme Laurence E..., demeurant ...,
   5 / de Mme Anne de Y... de Marie, épouse Khan C..., demeurant "Anne C...", ...,
   6 / de la société Marie-Claire album, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. D..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat de la société Marie-Claire album, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de défaut de réponse à conclusions, M. D... tente de remettre en cause l'appréciation souveraine du premier président (ordonnance, Paris, 16 septembre 1996) quant à l'évaluation du montant de l'honoraire de l'expert ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. D... à payer à la société Marie-Claire album la somme de 5 000 francs et rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile particulière (SCP) du Moulin, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Paul Z...,
   2 / de Mme Huguette X..., épouse Z...,
   demeurant tous deux Quartier Fighiera, 06380 Sospel,
   3 / de M. Jean-François Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SCP du Moulin, de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la promesse de vente du 3 novembre 1978 était devenue caduque le 30 juin 1979 du fait de sa non-réalisation et que l'acte de vente du 6 juillet 1979, portant sur les parcelles 964 et 965, ne faisait plus référence à des lots ni à un projet de lotissement et, répondant aux conclusions, que le seul document auquel se référait expressément l'acte de vente était celui d'arpentage dressé le 21 juin 1979 par M. Y..., lequel ne précisait pas l'existence d'une servitude de passage le long de ces parcelles, et relevé, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que l'acte du 6 juillet 1979 était sans rapport avec la promesse de vente, et, enfin, retenu qu'en l'absence de titre explicite sur ce point, la société du Moulin ne pouvait se prévaloir d'une servitude de passage sur le fonds des consorts Z..., plus étendue que celle établie dans l'acte notarié du 6 juillet 1979, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile particulière du Moulin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile particulière du Moulin à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de la société MSI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de la société MSI, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué dans le dispositif de l'arrêt sur la somme de 180 000 francs, le moyen, qui ne critique que des motifs, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la sociétét MSI ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fédération continentale, compagnie d'assurance vie, ayant son siège ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de M. Amour X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fédération continentale, de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen se borne, sous couvert d'une dénaturation, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi, à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Amiens, 13 mars 1998), selon laquelle la première constatation médicale de la maladie de l'assuré n'a pas été antérieure à la date de prise d'effet du contrat d'assurance ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fédération continentale aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X...,
   2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Agen, 26 novembre 1997) qui les a déboutés de leur demande dirigée contre M. Z... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision rendue le 6 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Metz,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 6 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription, sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alfred Y...,
   2 / Mme Paulette Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / Mme Laurence Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de M. Fabrice X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Lignier et Mme Laurence Y..., divorcée Camus, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Amiens, 2 décembre 1997), qui a débouté les époux Y... de leur demande en paiement dirigé contre M. X... et dit sans objet l'appel en garantie formé par ce dernier à l'encontre de Mme Laurence Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...

   2 / Mme Bernadette X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, ...,
   2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Loire, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Loire, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, d'une part, il ne résulte pas du dossier de la procédure que les conclusions invoquées par la première branche du moyen aient été déposées au greffe de la cour d'appel de Bourges qui a rendu l'arrêt attaqué, le 8 décembre 1997, en sorte que les juges du second degré n'étaient pas tenus de procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée ; que, d'autre part, il ne résulte, ni des conclusions soumises aux juges d'appel, ni de l'arrêt, que les époux Y... aient allégué que les documents litigieux avaient été surchargés par la banque ou par l'assureur ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Caisse nationale de prévoyance et à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Loire, chacune, la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A), au profit de Mme Christiane Z..., divorcée X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté consécutives au divorce des époux Y..., l'arrêt attaqué (Colmar, 22 janvier 1998), tout en constatant que le mari percevait une rente de déporté, l'a débouté de sa demande de récompense motivée par l'emploi de deniers propres pour la construction de la maison dépendant de la communauté et l'a condamné à restituer l'intégralité de la somme par lui déposée sur un compte personnel ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de récompense en violation de l'article 1433 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté et qu'il ne lui suffit pas d'établir que celle-ci a encaissé des deniers propres ; qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que M. X... ne justifiait pas avoir affecté le montant de sa rente de déporté à la construction de la maison dépendant de la communauté, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à rapporter à la communauté des fonds déposés sur un compte personnel, sans rechercher si ces fonds ne provenaient pas de sa rente de déporté, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1404, 1477 et 1498 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCP d'architecture Hubert-Gras, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. X... Rader, demeurant ...,
   2 / de la société Nouvelles résidences de France, dont le siège est ...,
   3 / de l'Association syndicale Libre de Gif-sur-Yvette, dont le siège est ..., pris en la personne de son président M. Philippe Gros, domicilié ...,
   4 / de la société Legendre, dont le siège est ...,
   5 / de la MAAF assurances (Mutuelle assurance artisanale de France), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Hubert-Gras, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société civile professionnelle d'architecture Hubert-Gras (la SCPA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nouvelles Résidences de France, l'association syndicale libre de Gif-sur-Yvette, la société Legendre et la compagnie d'assurances La Mutuelle assurance artisanale ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'architecte était chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, retenu qu'il devait s'assurer de la conformité de l'ouvrage de voiries et réseaux divers avec les permis de construire obtenus et au besoin faire des réserves auprès du maître de l'ouvrage quant aux non-conformités, et analysé pour chacun des désordres, la mission de l'ingénieur et les fautes commises, la cour d'appel, a, répondant aux conclusions, sans dénaturer la convention intervenue entre l'architecte et l'ingénieur, souverainement évalué la proportion de responsabilité incombant à chacun d'eux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP d'architecture Hubert-Gras aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Solange X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la commune de Santa Maria Poghju, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie Vanga di l'Oru, 20221 Santa Maria Poghju,
   2 / de la société Négociation achat de créances contentieuses (NACC), société anonyme, intervenant aux lieu et place de la Banque industrielle "BIMP", dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Négociation achat de créances contentieuses, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le préjudice invoqué par Mme X... du fait de l'obligation où elle s'est trouvée de faire face aux engagements du débiteur cautionné avait pour origine directe la défaillance de la société Loisirs d'Europe et non celle de la commune de Santa Maria Poghju dont il avait été jugé qu'elle ne s'était pas portée acquéreur du village de vacances et constaté qu'il n'y avait pas dommage établi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Négociation achat de créances contentieuses la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.