Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Les Mutuelles unies, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la société "Les Terrasses de l'Adroit", société civile immobilière, dont le siège est ci-devant rue de la Briquerie, 73290 La Motte Servolex, et actuellement ..., prise en la personne de son liquidateur, la société Dufimm,
   2 / de M. X..., demeurant ...,
   3 / de la société Algoe, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 9 juillet 2001, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Axa assurances, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 17 juin 1999, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI "Les Terrasses de l'Adroit" de M. X... et de la société Algoe ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la compagnie Axa assurances du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande en divorce ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 242 et 213 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée et sans relever de moyen d'office, en a déduit que le comportement de Mme X... ne révélait pas de faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une somme mensuelle indexée d'un certain montant au titre de la contribution aux charges du mariage ;
   Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, a fixé le montant de la contribution mise à la charge de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 2275 euros ou 14 923,02 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux, et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société JL Informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), au profit de la société Welment et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société JL Informatique, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JL Informatique (la société JLI) a interjeté appel d'un jugement qui avait accueilli la demande de la société Welment et associés ; que celle-ci a invoqué la nullité de la déclaration d'appel ;
   Attendu que, pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel, l'arrêt se borne à énoncer que la société JLI ne pouvait agir que par l'intermédiaire de son représentant légal, le gérant, ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial, et que l'appel interjeté par le directeur en exercice sans autre précision ne peut qu'être déclaré nul ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société JLI, si l'indication, dans l'acte d'appel, de la personne représentant la société ne procédait pas d'une erreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société JL Informatique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société JL Informatique ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude X...,
   2 / Mme Nicole X...,
   demeurant tous deux route de Colmars, Le Trier, 06790 Aspremont,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Entenial,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la banque La Hénin, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans une procédure de saisie immobilière engagée à leur encontre par la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Entenial, les époux X... ont formé un incident, tendant à la nullité de la procédure pour défaut de pouvoir de l'huissier de justice et subsidiairement au sursis à la vente ; que le Tribunal a rejeté l'incident et que la cour d'appel a déclaré leur appel irrecevable, au motif qu'il ne répondait pas aux exigences de l'article 732 du Code de procédure civile, par un arrêt qu'ils ont frappé de pourvoi ;
   Attendu, cependant, que l'appel était irrecevable au regard de l'article 731 du Code de procédure civile, le Tribunal n'ayant été saisi d'aucun moyen tiré du fond du droit ; que, dès lors, les époux X... sont dépourvus d'intérêt et que leur pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par Mme Borra, conseiller le plus ancien, non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à M. X... la somme de 396,37 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que l'Institut SCYLLIS, locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à l'Institut SCYLLIS la somme de 552,53 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne l'Institut SCYLLIS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut SCYLLIS à payer à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut SCYLLIS ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant relevé que le syndicat avait tergiversé et fait preuve d'inertie pour convoquer l'assemblée générale demandée par les époux X... pour modifier les tantièmes de charges, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant a, sans se contredire et répondant aux conclusions, retenu qu'étaient établis la carence fautive du syndicat et le préjudice des époux X... qui avaient réglé des charges qui n'étaient pas dues ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 73, rue royale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 73, rue royale à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 73, rue royale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les conclusions de non-lieu à statuer :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 novembre 1999 qui, après expertise ordonnée par un précédent arrêt de cette même cour du 18 novembre 1997, a fixé le montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge de Mme Y... par le premier arrêt ; que l'arrêt du 18 novembre 1997 ayant été cassé par arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2001 (pourvoi n° A 99-11.114), Mme Y... conclut à ce qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt du 23 novembre 1999 ;
   Attendu que l'arrêt du 23 novembre 1999, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui du 18 novembre 1997, s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée le 15 mai 2001 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est porté acquéreur au cours d'une vente publique d'un véhicule automobile de tourisme, dont la carte grise ne correspondait pas aux caractéristiques du véhicule vendu ; qu'il a assigné son vendeur la société Garage KM 76, la société Auto enchères Nemours et M. Y..., commissaire priseur, en résolution de la vente ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que pour écarter la demande de M. X..., l'arrêt retient au vu d'une attestation établie par M. Y... postérieurement à l'assignation en responsabilité, qui lui avait été délivrée, que l'acquéreur avait eu connaissance, avant la vente, du rapport technique faisant état de la modification apportée au véhicule ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1110 et 1604 du Code civil ;
   Attendu que pour écarter la demande de M. X..., l'arrêt retient que le manquement à l'obligation de délivrance est l'unique fondement de la responsabilité encourue pour la non-conformité de la chose délivrée à la chose convenue, en sorte qu'est dénuée de portée l'argumentation tirée du vice qui aurait affecté le consentement de l'acquéreur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'étaient recevables les actions fondées, d'une part, sur la non-conformité de la chose vendue et, d'autre part, sur l'erreur commise sur une qualité substantielle de cette chose, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil par refus d'application et l'article 1604 par fausse application ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les sociétés Garage KM 76, Auto enchères Nemours et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Garage KM 76 et de M. Y... et condamne in solidum les sociétés Garage KM 76, Auto enchères Nemours et M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône à verser à M. X... la somme de 469,54 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône la somme de 100 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après annulation judiciaire d'une reconnaissance de dette au profit de M. X..., Mme Y... a réitéré celle-ci le 14 septembre 1987 ; que M. X... l'a ensuite assignée en paiement ;
   qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 14 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel a retenu que la reconnaissance de dette du 14 septembre 1987, signée par Mme Y..., en remplacement de la première reconnaissance annulée, était elle-même nulle pour avoir été obtenue sous la menace d'une saisie immobilière relative au recouvrement d'une autre créance ; qu'ainsi, c'est sans encourir les griefs inopérants du moyen qu'elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 2044 du Code civil ;
   Attendu que, pour qualifier de transaction l'acte sous seing privé du 9 mars 1989 et prononcer son homologation, l'arrêt relève les avantages respectifs que chaque partie a reçus de l'autre au cours de leur vie commune, le probable déséquilibre à l'avantage de M. X... et l'engagement compensateur pris par celui-ci de souscrire deux contrats d'assurance-vie au bénéfice de Mme Y... ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui font ressortir un apurement de comptes mais non des concessions réciproques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône à verser à Mme X... la somme de 469,54 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône la somme de 100 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal de Mme X..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 21 juillet 1999 qui a procédé aux opérations de liquidation et partage après divorce du régime de séparation de biens des ex-époux Y... ;
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a réduit l'indemnité d'occupation due par M. Z... en considération de son occupation partielle de l'immeuble indivis, Mme X... ayant laissé la jouissance gratuite d'une partie de l'immeuble à ses fils ;
   Attendu, d'autre part, que Mme X... n'ayant pas soutenu que les baies fermant la terasse étaient affectées au service de l'immeuble, la cour d'appel, qui a constaté que ni celles-ci, ni la bibliothèque n'y étaient attachées à perpétuelle demeure, en a déduit qu'elles ne constituaient pas des immeubles par destination ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la femme avait emporté tous les meubles lui appartenant en quittant le domicile conjugal, et qui en a déduit que les meubles laissés au mari appartenaient à ce dernier, a procédé à la recherche demandée ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel a répondu aux conclusions de la femme en retenant qu'elle n'avait droit qu'à la valeur de l'immeuble par destination emporté par son ex-mari ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Z..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que le mari était propriétaire de la cheminée litigieuse ; que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen remet en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie le charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte du 23 janvier 1996, la société civile immobilière Châtillon habitation (SCI Châtillon), représentée par son gérant M. X..., a reconnu devoir à la société Le Bréau Habitat la somme de 4 747 500 francs, somme garantie par une hypothèque sur un terrain ; que celui-ci ayant été vendu par la SCI Châtillon, M. Y..., administrateur provisoire, a réparti le prix de celui-ci entre les créanciers, dont la société Le Bréau Habitat ; que la société SMCI, qui, le 25 octobre 1995, avait vendu le terrain à la SCI Châtillon, s'est prévalue d'une créance de 2 090 227 francs contre son acquéreur et a assigné la SCI, son liquidateur judiciaire et la société Le Bréau Habitat en paiement et en nullité de l'affectation hypothécaire ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la société Le Bréau Habitat fait grief à l'arrêt (Versailles, 4 octobre 2000) d'avoir prononcé la nullité de l'acte d'affectation hypothécaire et de l'avoir condamnée à paiement ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que c'est à la suite de détournements commis par M. X... au détriment de la société Le Bréau Habitat que celui-ci avait, es qualités de gérant de la SCI Châtillon, signé une reconnaissance de dette et avait affecté en garantie du paiement de celle-ci un terrain acquis par cette société grâce aux fonds détournés ; qu'elle a en outre relevé que l'affectation hypothécaire n'avait pas pour objet de garantir une dette de la SCI Châtillon vis-à-vis de la société Le Bréau Habitat, mais bien une dette personnelle de M. X... ; qu'ainsi, les juges du fond, en retenant que la garantie accordée n'entrait pas dans l'objet social statutaire de la SCI, ont, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ;
   Sur le moyen du pourvoi provoqué pris en ses trois branches formé par la société SMCI tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la décision soit déclarée opposable à l'administrateur provisoire M. Y... ;
   Attendu que la cour d'appel, sans être tenue de répondre à l'ensemble des arguments invoqués, a relevé qu'il ne pouvait être reproché à M. Y... d'avoir procédé à la vente du terrain en présence d'une affectation hypothécaire qui présentait une régularité apparente et alors qu'aucune demande en paiement n'avait été faite par la société SMCI ; que, par ce motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et provoqué ;
   Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de la société Les Foyers de Seine et Marne, et, pour moitié, à celle de la SMCI ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2000), que M. X..., circulant sur un vélo tout terrain (VTT) appartenant à M. Y... qui l'avait acheté pour son fils dans un magasin Carrefour, a fait une chute et s'est grièvement blessé ; que, soutenant que sa chute avait été consécutive à un blocage subit de la roue avant du VTT par suite de l'intrusion du porte-patin avant gauche dans les rayons de la roue, elle-même conséquence d'un défaut d'entretien du VTT et d'un défaut de conception du système de porte-patin ainsi que d'un manquement des vendeur et constructeur à leur obligation de sécurité, les consorts X... ont assigné en responsabilité et indemnisation, M. Y..., la société Carrefour, la société Montexel, fabricant monteur du VTT ainsi que leurs assureurs respectifs ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'expert avait précisé que concernant la "potence", celle-ci était effectivement en place et que c'était le jeune Y... qui l'avait ôtée pour faire du tout terrain ; que "par contre, sur l'efficacité des ressorts de rappels des porte-patins, il est vrai que le système équipant le VTT accidenté était peu fiable, puisque, dès lors que les porte-patins n'étaient plus maintenus par la tension du câble, ceux-ci avaient tendance à sauter de leur logement, ce qui pouvait rendre possible l'intrusion de l'un des porte-patins dans le champ d'action des rayons de la roue avant à la seule condition qu'il soit poussé par une force externe" ; qu'en considérant néanmoins qu'il ressortirait du rapport d'expertise que l'intrusion du porte-patin dans la roue serait la conséquence, non pas d'un défaut de conception mais de la suppression par l'utilisateur d'un organe de sécurité, la cour d'appel a dénaturé le rapport précité et violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve à elle soumis et hors toute dénaturation du rapport d'expertise que la cour d'appel a pu retenir que l'intrusion du porte-patin dans la roue devait être regardée comme la conséquence "non pas d'un défaut de conception mais de la suppression par l'utilisateur d'un organe de sécurité" ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X..., de la société Carrefour et de la compagnie Winterthur assurances, de la société Montexel, de M. Z..., ès qualités, et de la SCP Bouillot-Deslorieux, ès qualités, de la compagnie MACIF Rhône-Alpes, des Mutuelles du Mans assurances, de la compagnie AXA courtage ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mme X... la somme de 529 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que Mlle X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mlle X... la somme de 247,73 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des parties communes, soutenant que cet entretien n'avait pas été assuré pendant les années 1995 à 1999 ; que le bailleur a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales découlant du non-respect des principes posés par le législateur entre le bailleur et le preneur ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône à verser à Mme X... la somme de 568,63 euros en répétition des charges indûment perçues du fait de la non-exécution de ses obligations, le jugement rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône la somme de 100 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.