Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... de la région Lorraine, Préfet de la Moselle, domicilié Préfecture de Metz, bureau des étrangers, 57000 Metz,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit de M. Abdelmoumen Fethi Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Metz, 16 novembre 1998), d'avoir assigné à résidence M. X..., de nationalité tunisienne, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'offrait pas de garanties de représentation suffisantes et n'a produit un passeport pour la première fois qu'en appel ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... présentait un passeport dont la remise aux autorités de police a été ordonnée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président a retenu que l'intéressé justifiait de garanties de représentation effectives ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit :
   1 / du Groupement francais d'assurances (GFA), dont le siège est ...,
   2 / de la société Probat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat du Groupement francais d'assurances, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Probat, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de l'arrêt (Fort-de-France, 19 septembre 1997) est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Groupement francais d'assurances la somme de 3 000 francs et à la société Probat la somme de 8 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Saliou X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Buffet, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 78-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X... a été l'objet, le 7 mai 1997, d'un contrôle d'identité ;
   qu'un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention ont été pris à son encontre ; qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé le maintien en rétention ;
   Attendu que, pour décider la remise en liberté de M. X..., l'ordonnance retient que le contrôle d'identité de M. X..., du seul fait de sa présence sur les lieux où la police exerçait une surveillance, en raison d'une recrudescence de la délinquance dans le secteur au cours des jours précédents, ne répondait pas aux conditions exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale ;
   Qu'en se déterminant par ces motifs généraux qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'application de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mai 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale, section encadrement), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 84100 Orange, mandataire liquidateur de la société Sotradem, société à responsabilité limitée,
   2 / des ASSEDIC Val-de-Durance, dont le siège est ...,
   3 / du CGEA Marseille (Centre de gestion et d'études AGS), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Sotradem, une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du même Code, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui se borne à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'une règle de droit, est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Boris X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1997 par le juge d'instance du tribunal d'instance de Digne-les-Bains, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Crédit logement, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours formé par les sociétés Crédit logement et Crédit du Nord contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré M. X... irrecevable à solliciter le bénéfice d'une nouvelle procédure de règlement amiable de ses dettes ; qu'il a retenu les moyens développés par les créanciers, notamment de la société Crédit logement fondés sur l'absence de bonne foi du débiteur et développés dans des observations écrites ne comportant aucune mention de leur notification au débiteur ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de la décision attaquée qu'elle a été rendue sans débat oral, en l'absence des parties et sans vérification de ce que le débiteur avait eu connaissance des observations et des pièces produites par les demandeurs au recours, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Gap ;
   Condamne les sociétés Crédit logement et Crédit du Nord aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y... née X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 227 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt soit devenu définitif ;
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation le 24 décembre 1997 contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 27 mars 1997 qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse et a statué sur les mesures accessoires ;
   Mais attendu qu'il est justifié par l'officier de l'état civil que Mme X..., épouse Y..., est décédée le 6 juin 1998 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce étant éteinte faute d'objet, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Met à la charge de la succession X... les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Robert Batifioul, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 12 juin 1996 rectifié par l'arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit
   :
   1 / de la société Gothaer, dont le siège est ...,
   2 / de la société Mangin, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Robert Batifioul, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Gothaer, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Batifioul de son désistement partiel à l'égard de la société Mangin ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen est sans fondement, l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1996) ayant, sans, méconnaître l'objet du litige, souverainement estimé que la réalité, la situation et la valeur des biens qui auraient été volés dans la nuit du 8 au 9 mai 1993 n'était pas établie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Robert Batifioul aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Yolande A..., demeurant ...,
   2 / M. Alain A..., demeurant ...,
   3 / M. Michel A..., demeurant ...,
   4 / Mme A... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1 / de la société M.A.C.S.F, dont le siège est ...,
   2 / du Centre régional de transfusion sanguine, dont le siège est ... Bordeaux,
   3 / de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est ...,
   5 / de M. Y..., demeurant Polyclinique d'Ares, 33740 Arès,
   6 / de la Polyclinique d'Ares Fondation Wallestein , dont le siège est : 33740 Arès,
   7 / de M. Z..., demeurant Polyclinique d'Ares, 33740 Arès,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des consorts A..., de Me Le Prado, avocat de la M.A.C.S.F, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Centre régional de transfusion sanguine, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1997, la SCP Monod-Colin, avocat à cette Cour a déclaré se désister partiellement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts A... contre un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux mais uniquement en ce qu'il est dirigé contre :
   - la compagnie Abeille Paix,
   - la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde,
   - M. Y...,
   - la Polyclinique d'Arès-Fondation Wallestin,
   - M. Z...,
   le pourvoi étant expressément maintenu à l'encontre du CRTS de Bordeaux et de la MACSF ;
   Attendu que par acte déposé au greffe le 15 février 1999, la SCP Monod-Colin a déclaré se désister purement et simplement de ce même pourvoi ;
   Attendu que par des observations déposées au greffe le 13 octobre 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, agissant pour le CRTS de Bordeaux a déclaré renoncer à sa demande tendant à la condamnation des demandeurs au pourvoi au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts A... du désistement total de leur pourvoi et au CRTS de Bordeaux de sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen, statuant en matière d'assistance éducative (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est boulevard Georges Chauvin, 27000 Evreux,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   de Mme Joëlle Chevillot,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 7 octobre 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a constaté que l'ordonnance du juge des enfants du 5 mars 1997 était devenue caduque et que l'appel de cette décision se trouvait désormais sans objet ;
   Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu, le 30 avril 1998, un nouveau jugement, non frappé d'appel, modifiant les conditions d'exercice du droit de visite de Mme X... sur sa petite-fille née en 1995 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Miloud Heba, demeurant 3, impasse des Ardennes, 55000 Bar-le-Duc,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Emmanuel Jacquet, demeurant 1, rue du général de Gaulle, 57170 Château-Salins,
   2 / de la compagnie d'assurance U A P, dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris, aux droits de laquelle vient la société Axa Conseil,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse, dont le siège est 1, rue de Polval, 55000 Bar-le-Duc,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Heba, de Me Odent, avocat de M. Jacquet et de la compagnie d'assurance UAP aux droits de laquelle vient la société Axa Conseil, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Heba, victime d'un accident de la circulation dont M. Jacquet, assuré auprès de la compagnie d'assurance UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa Conseil, a été déclaré entièrement responsable, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de son préjudice professionnel, pour la période postérieure au 1er mai 1995 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a écarté ce chef de demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Heba aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jacquet et de la société Axa Conseil ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Z..., épouse X..., demeurant villa Fleur de France, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant 45, rue maréchal Joffre, 64000 Pau,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire complétant la chambre, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 1998), que Mme X... s'étant maintenue dans un immeuble dont Mme Y... avait été adjudicataire à la suite d'une procédure de saisie immobilière, un juge des référés lui a enjoint de quitter les lieux sous astreinte provisoire de 500 francs par jour de retard et par lot de copropriété ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé une astreinte définitive pour la libération de chacun des lots, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949, les astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ne peuvent avoir qu'un caractère comminatoire, de sorte que la cour d'appel, qui confirme la décision du juge des référés ayant prononcé une astreinte définitive pour contraindre un occupant à délaisser les lieux vendus sur saisie immobilière alors qu'il ne pouvait prononcer qu'une astreinte comminatoire, a violé le texte précité ;
   Mais attendu que les dispositions de la loi du 21 juillet 1949 ne sont pas applicables au propriétaire qui se maintient dans un local vendu sur saisie immobilière ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lisette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société Udeco diffusion, dont le siège est centre administratif, ...,
   2 / de M. Michel Y..., domicilié lotissement Hardy Z..., Pointe des Sables, 97200 Fort de France, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société SAEF "Cuisines Plus",
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Udeco diffusion, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, qu'ayant passé commande à la société SAEF "Cuisines plus" d'une cuisine aménagée pour un montant de 65 000 francs, Mme X... a souscrit le 19 décembre 1988 un crédit de même montant, sous la forme d'une location-vente, auprès de la société Udeco diffusion ; que l'intégralité du prix a été versée par le prêteur au vendeur à la suite d'un bon à payer signé le 20 janvier 1989 par Mme X... qui attestait avoir reçu la livraison conforme des éléments de cuisine ; que, se prévalant ultérieurement de ce que des éléments de cuisine n'avaient pas été livrés, celle-ci a cessé de rembourser les loyers ; qu'assignée en paiement du solde restant dû au titre du contrat de location-vente, elle a sollicité l'annulation et la résolution des contrats de vente et de location-vente ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 février 1997) l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à paiement ;
   Attendu que les griefs des moyens, irrecevables comme nouveaux et mélangés de fait en ce qui concerne ceux du premier moyen et celui de la première branche du second moyen, ne tendent, pour le surplus, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de preuve du défaut de livraison d'une partie du bien commandé allégué par Mme X... ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Udeco diffusion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Z... France Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant chez Mme Maria X...
...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des preuves par la cour d'appel qui a retenu à l'encontre de Mme Y... des faits constitutifs de fautes au sens de ce texte ; d'où il suit que le moyen ne qu'être écarté ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 271 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce que l'importance des dettes communes "et l'obligation alimentaire d'entretien de Natacha qui pèsent sur M. X... compensent la disparité des ressources des époux" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge n'a pas à prendre en considération la somme versée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, qui est étrangère à la prestation compensatoire mise à la charge personnelle de l'époux qui la doit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry,
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la compagnie Axa assurances, dont le siège est à Belboeuf, 76029 Rouen,
   2 / Mme Valérie Z..., veuve Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège est 76, Cours Lemercier, 17100 Saintes,
   2 / de M. Didier X..., demeurant 44300 Nantes,
   3 / de Mme Andréa veuve X..., demeurant ...,
   4 / de la société Groupama Centre, dont le siège est ...,
   5 / de Mme Geneviève A... , demeurant 61120 Vimoutier,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances et de Mme Z... veuve Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme veuve X... et de la société Groupama Centre, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la compagnie Axa assurances et Mme Valérie Z..., veuve Y... se sont pourvues le 25 août 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Poitier à leur préjudice et au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole, M. Didier X..., Mme veuve X..., le Groupama centre et de Mme A... ;
   Qu'à la date des 21 janvier 1998 et 4 novembre 1999, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que le Groupama centre et Mme Andréa X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la compagnie Axa assurances et Mme Valérie Y... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la compagnie Axa Assurances et Mme Z..., veuve Y... de leur désistement ;
   Condamne Mme Valérie Z..., veuve Y... et la compagnie Axa assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Andréa X... et le Groupement Centre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Irène X... Silva Y... Santos, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal d'instance de Vierzon, au profit de la Caisse d'assurances vieillesse et invalidité-décès des artisans (CANCAVA), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle da Silva dos Santos, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Cancava, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 40, 122 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vierzon, 7 mai 1997), qualifié en dernier ressort, qu'un jugement ayant autorisé la Caisse d'assurances vieillesse et invalidité-décès des artisans (la Cancava) à saisir les rémunérations du travail de Mlle X... Silva Y... Santos, celle-ci, après avoir obtenu la mainlevée de la saisie, a demandé la condamnation de la Cancava à lui payer une somme de 10 000 francs, à titre de dommages-intérêts, pour abus de saisie et à lui remettre, à peine d'astreinte, un relevé de ses points de retraite ; que le jugement a débouté Mlle X... Silva Y... Santos de l'intégralité de ses demandes ;
   Attendu, cependant, que le second chef de demande étant indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
   Condamne Mlle X... Silva Y... Santos aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Cancava ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., ayant demeuré ..., et demeurant actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Metz le 7 novembre 1996, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 8 octobre 1996 ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   D'où il suit qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 30 juillet 1998 par Me Thouin-Palat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 214 D sur le pourvoi n° M 91-17.532 dans une affaire opposant : M. Albert X..., décédé, au droit duquel se trouve le directeur général des impôts, chef du service des domaines de l'Oise, ès qualités de curateur de sa succession,
   à M. Michel A...,
   Mme Sabine Z... épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   Me Thouin-Palat ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y... général des Impôts Chef du service des domaines de l'Oise, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par requête du 30 juillet 1998, M. Y... général des Impôts, chef du service des Domaines, curateur à la succession vacante d'Albert X... a demandé la rectification, pour erreur matérielle, de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 février 1998 qui avait omis de mentionner le nom de son représentant et avait mentionné que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avait déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que curateur à la succession vacante d'Albert X..., décédé le 4 octobre 1991, le Directeur général des Impôts avait repris l'instance de cassation sous la constitution de Me Goutet, avocat à la Cour de Cassation, auquel est substituée Mme Thouin-Palat et avait déclaré, sous la même constitution, se désister du pourvoi formé par Albert X... ; que s'agissant d'une erreur matérielle, il y a lieu d'accueillir la requête présentée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt du 25 février 1998 ainsi qu'il suit :
   Dit que M. Y... général des Impôts, chef du Service des Domaines, curateur à la succession vacante d'Albert X... est représenté par Me Goutet, auquel est substituée Mme Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation ;
   Dit que le désistement du pourvoi est le fait de Me Goutet, auquel est substituée Mme Thouin-Palat et non de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
   Dit que la décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 25 février 1998 ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Keime et Guttin, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Keime et Guttin, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sur une contestation formée par M. X..., pour fixer à une certaine somme les frais et émoluments de la société civile professionnelle Keime et Guttin, avoué qui avait occupé pour lui dans une instance diligentée devant la cour d'appel de Versailles, l'ordonnance attaquée retient que "c'est à bon droit que l'avoué a calculé ses émoluments sur la base des bulletins d'évaluation des intérêts du litige... que les émoluments ont été calculés sur les parties du litige intéressant les parties représentées par la SCP" et relève l'absence de tout grief sérieux contre l'état de frais contesté ;
   Qu'en se bornant à ces seules énonciations, sans répondre aux conclusions de M. X... qui prétendait qu'en l'absence de toute condamnation pécuniaire prononcée par le Tribunal ou la cour d'appel, dans le litige en cause, il n'y avait pas lieu d'appliquer un droit proportionnel et qu'il n'y avait qu'un seul intérêt de litige, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juin 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Keime et Guttin aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Noro Z... épouse X... , demeurant en son vivant, Résidence "Les Lilas", Bât. A 3, ..., décédée,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C), au profit de M. René X..., domicilié Résidence Foyer "Camperols" ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les conclusions de non lieu à statuer :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de Montpellier que Mme Z... est décédée le 22 juin 1998 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   Met à la charge de la succession Z... les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.