Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Schwind, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Colmar (chambre commerciale), au profit de la société Firma Waibel, dont le siège social est Chemiestrasse, 26 à 64575 Gernsheim (Allemagne),
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Schwind, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Firma Waibel, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Schwind fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'une chambre commerciale d'un tribunal de grande instance (Colmar, 24 octobre 1997) d'avoir, après constatation de l'extinction de l'instance qu'elle avait engagée à l'encontre de la société Firma Waibel, mis à sa charge les frais de l'instance ;
   Mais attendu que l'ordonnance constate que les frais de l'instance éteinte sont pris en charge par la demanderesse ; qu'un tel acte, qui ne prononce aucune condamnation, n'est pas susceptible de recours ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Schwind aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Simon Y..., demeurant..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de M. Agostino X..., domicilié Entreprise X......., ...

défendeur à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1998), que M. X...a établi un devis pour la réfection d'un appartement ; que M. Y..., maître de l'ouvrage, a signé ce devis en sollicitant une remise sur le coût proposé ; que les travaux n'ayant pas été entrepris, M. Y... a assigné M. X...aux fins d'exécution sous astreinte ; 
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, " qu'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage ; d'où il résulte qu'en se fondant sur l'absence d'accord sur le prix des travaux pour en déduire que le contrat n'était pas parfait, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code " ; 
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Y... ne pouvait être considéré comme ayant donné son accord plein et entier, non équivoque, à l'offre de l'entrepreneur et que ce dernier n'avait ni accepté la remise sollicitée ni encaissé l'acompte versé, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat n'était pas formé ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X...la somme de 9 000 francs ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Entrepôts et magasins généraux de Paris, dont le siège est 50, avenue du Président Wilson, 93124 La Plaine-Saint-Denis,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Entrepôts et magasins généraux de Paris, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998), rendu en matière de référé, que M. X..., appelant d'une ordonnance qui avait constaté la résiliation du bail commercial que lui avait consenti la société Entrepôts et magasins généraux de Paris (la société) et ordonné son expulsion des lieux loués, a soulevé la nullité de la procédure suivie à son encontre faute d'avoir bénéficié d'un temps suffisant pour préparer sa défense ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité et confirmé la décision de première instance ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions retient, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, que M. X... a été assigné en référé par acte du 3 juillet 1997 pour une audience tenue le 15 juillet où il a été représenté par l'avocat de son choix et que le conseil de la société justifie avoir communiqué à son confrère, en télécopie, les dix pièces produites à l'appui de sa demande ;
   Qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Entrepôts et magasins généraux de Paris la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile, section civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, M. Guerder, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 octobre 1997) d'avoir statué comme il l'a fait sur les mesures accessoires au divorce ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 203, 266, 288, 295, 304 du Code civil et de violation des articles 203, 288, 293, 294, 295 et 304 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, justifiant légalement sa décision, d'une part a alloué à l'épouse, écartant l'application de l'article 266 du Code civil, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, d'autre part, estimant que la contribution spontanée des époux à l'entretien des enfants majeurs n'est pas déséquilibrée compte tenu de leurs ressources respectives, a jugé qu'il n'a pas lieu à pension alimentaire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian, Auguste, Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Annie, Paulette, Marie Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 30 mars 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles au profit de Mme Annie Y..., épouse X... ;
   Qu'à la date du 24 juin 1999 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Barrachini ships repairs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient M. Pierre-Yves Pezzino, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Baracchini ships repairs,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Arab trans trade Co, société de droit égyptien, dont le siège est Sidi X..., Alexandrie (Egypte),
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience du 30 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Barrachini ships repairs et de M. Pezzino, ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Pezzino de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Baracchini ships repairs ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Baracchini, représentée par M. Pezzino, en qualité de liquidateur judiciaire, s'est pourvue le 3 avril 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de la société Arab trans trade Co ;
   Qu'à la date du 7 juillet 1999 M. Pezzino, ès qualités, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 février 1999 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Pezzino, ès qualités, de son désistement ;
   Condamne M. Pezzino, ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre, section 1), au profit de Mme Régine X... , demeurant ... de Caron,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant Mme Y... à Mme X..., ne comporte aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 avril 1992) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 450 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil et est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour condamner un époux au paiement d'une prestation compensatoire constituée d'un capital de 450 000 francs, se borne à dresser l'inventaire des ressources dont dispose chacun des ex-époux sans analyser précisément leurs besoins respectifs ni tenir compte de la nouvelle situation de fait résultant du divorce et du compromis sur la résidence des deux enfants ; d'autre part, que l'obligation légale de contribuer à l'entretien des enfants pesait sur Mme X... sauf à démontrer qu'elle était dans l'impossibilité de le faire, qu'en la dispensant de cette contribution sans rechercher si la femme était dans l'impossibilité de le faire et sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et rendu une décision dépourvue de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a analysé, tant les besoins respectifs des époux, liés notamment à l'entretien des enfants à la seule charge du père, que leurs ressources, a fixé, sous la forme d'un capital, la prestation compensatoire due à Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène A..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Y... Brumer, épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de M. C..., demeurant 2, cours Soeur Amélie, 20110 Sartene,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. C... ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu les articles 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, qu'un jugement rendu au profit de Mme Z... a été signifié le 17 octobre 1995 à Mme X... qui en a interjeté appel le 10 mai 1996 ; que Mme Z... ayant soulevé la tardiveté de l'appel, Mme X... a excipé de la nullité de la signification ;
   Attendu que, pour déclarer régulière la signification réputée faite au domicile de Mme X..., l'arrêt énonce que l'acte a relevé que la signification à personne s'était avérée impossible, que le domicile était certain et que copie de l'acte était déposée en mairie, un avis de passage ayant été laissé et la lettre simple ayant été adressée dans les délais légaux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater les diligences faites par l'huissier de justice pour remettre l'acte à la personne même du destinataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de la CPAM de l'Aude, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... à l'encontre duquel la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la CPAM) a fait pratiquer une saisie-arrêt, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 1997) de déclarer valable la saisie à hauteur d'une certaine somme ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction, en se fondant sur les mentions d'un acte régulièrement produit aux débats et invoqué par les parties, dont elle n'avait pas à provoquer préalablement les observations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Aude ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par le tribunal de commerce de Lorient (1re chambre civile), au profit de M. Pierre Y..., mandataire de justice, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Henri X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 103.2 de la loi du 13 juillet 1967 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., dont la liquidation des biens avait été prononcée, a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce de Lorient du 19 décembre 1997, qui a confirmé une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté conjugale ayant existé entre le débiteur et son ex-épouse ;
   Que cependant, les dispositions de l'article 103.2 de la loi du 13 juillet 1967 applicables en l'espèce prévoient que ne sont pas, notamment, susceptibles d'appel ni de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Nanterre (chambre des criées), au profit de M. Y... principal de Sceaux, dont le siège est Hôtel des Finances ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., à l'encontre duquel le trésorier principal de Sceaux a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 29 janvier 1998), de rejeter sa demande d'annulation du commandement aux fins de saisie ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que si le pouvoir aux fins de saisie joint au commandement n'était pas signé il était revêtu du sceau de la trésorerie principale de Sceaux et du cachet du trésorier principal et que M. X... avait sollicité un sursis à l'exécution "du commandement du Trésor de Sceaux", le Tribunal a souverainement retenu, sans méconnaître les textes visés au moyen, que l'irrégularité n'avait causé aucun préjudice au débiteur saisi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri B...,
   2 / Mme Jeannine X..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :
   1 / de A... Marie Mille, demeurant : 80160 Thoix,
   2 / de Z... Marie-Thérèse Mille, demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux B..., de Me Bouthors, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les mises en demeure avaient été adressées par lettre recommandée à M. et Mme B..., et que l'avis de réception avait été signé seulement par l'épouse, la cour d'appel, qui a constaté que les époux B... faisaient explicitement état de leur qualité de co-preneurs solidaires du bail rural, la solidarité impliquant la représentation réciproque, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section C), au profit de Mme Y... X..., née Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 décembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond, pour justifier leur décision prononçant un divorce pour faute, de relever les faits constitutifs d'une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée à estimer que l'examen des pièces versées au dossier révélait un comportement injurieux de la part du mari, sans étayer cette appréciation d'aucune constatation de fait, a privé sa décision de base légale au regard des articles 242, 259, 265, 266 et 270 du Code civil ;
   d'autre part, que l'abandon du domicile conjugal constitue une violation grave des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, qui ne peut être justifiée que par des circonstances particulières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que Mme Y... avait abandonné le domicile conjugal ; qu'en estimant qu'un tel départ n'était pas fautif sans relever aucune circonstance particulière susceptible de justifier une telle violation des obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu par motifs adoptés qu'il résultait de plusieurs attestations, dont elle mentionne le nom des auteurs ainsi que la substance, que le comportement du mari constituait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et retirait tout caractère fautif au départ de l'épouse du domicile conjugal dès le dépôt de la requête en divorce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle centrale d'assurances, devenue l'Union des mutuelles d'assurances Monceau (UMAM), dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 15 février 1996 et 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. X..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ...,
   4 / de M. A..., pris ès qualités de liquidateur de l'Entreprise d'ambulances et, en son nom personnel, de Mme Y... Selle, domicilié ...,
   5 / de M. Jean-Luc B..., demeurant ...,
   6 / de M. Z..., pris ès qualités de liquidateur de la Mutuelle des ambulanciers français (Mutaf), demeurant ...,
   7 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Cottin, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de l'Union des mutuelles d'assurances Monceau, de Me Cossa, avocat de M. X... et de la compagnie Generali France assurances, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la première branche du moyen manque en fait dès lors que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1997) a constaté qu'un nouveau contrat d'assurance s'était substitué au premier et que l'accident était survenu pendant la période de validité de ce second contrat ; que la seconde branche est irrecevable comme nouvelle et mélangée de fait ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union des mutuelles d'assurances Monceau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union des mutuelles d'assurances Monceau à payer à M. X... et à la compagnie Generali France assurances la somme de 12 000 francs ;
   Condamne l'Union des mutuelles d'assurances Monceau à une amende civile de 12 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GSM Est, dont le siège est zone idustrielle, 54180 Heillecourt,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean X..., demeurant ...,
   2 / de M. Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Moulet béton, société anonyme,
   3 / de la société Moulet matériaux, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société GSM Est, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société GSM Est de son désistement partiel à l'égard de M. Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Moulet béton et de la société Moulet matériaux ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a posé des bordures de trottoir pour le compte de la commune de Souilly laquelle, à la suite de désordres, a, le 27 septembre 1990, saisi le tribunal administratif ; que M. X... a alors assigné en garantie son vendeur, la société GSM Est, le 10 mars 1993 ;
   Attendu que la société GSM Est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 novembre 1997), d'avoir fait droit à l'action en garantie, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la commune avait demandé la condamnation de M. X... à la suite du dépôt du rapport d'expertise à lui payer la somme de 267 546 francs selon mémoire du 27 mai 1993, et que c'est dès le mois de mars 1993 que M. X... avait demandé la garantie à la société GSM Est, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un bref délai ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu comme point de départ de l'action en garantie la date du mémoire déposé après expertise par la commune de Souilly devant le tribunal administratif ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GSM Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GSM Est ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33076 Bordeaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section B), au profit :
   1 / de M. Alain A...,
   2 / de Mme Maryse Z..., épouse A..., demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Francis X...,
   4 / de Mme Cécilia Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble lieudit Lugeras, Bussac Forêt, 33710 Bourg-sur-Gironde,
   5 / de M. Jean-Claude B...,
   6 / de Mme Laurence C..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   7 / de M. Jean-Noël B..., demeurant ... et Lagrave,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., de Me Hennuyer, avocat de M. B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1254 et 2036 du Code civil, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation, une nouvelle discussion d'éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel (Bordeaux, 27 janvier 1997) qui, sans se contredire, a estimé que la somme réclamée aux cautions, correspondait à des intérêts de retard pour lesquels ces dernières n'avaient pris aucun engagement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 9602460 rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ... le Grand,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par contrat n° 3K338426 D la société Diac a consenti à la société Kindt un crédit-bail portant sur un véhicule industriel ; que, pour la garantir de cette opération, M. Philippe X... s'est, par acte distinct, porté caution solidaire à concurrence de 300 000 francs ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Kindt, la société Diac a assigné M. X..., pris en sa qualité de caution, en exécution de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 1er octobre 1997), retenant que le montant des loyers impayés à la date de la résiliation du contrat du crédit-bail était de 48 027,42 francs et qu'il n'y avait pas lieu de réduire le montant de l'indemnité de résiliation, celle-ci n'étant pas manifestement excessive, a condamné M. X... à payer à la société Diac une somme de 93 629,12 francs avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 1993 ;
   Attendu que dans ses conclusions en cause d'appel déposées antérieurement à l'ordonnance de clôture, M. X... s'est borné à soutenir, en ce qui concerne la somme réclamée au titre de l'indemnité de résiliation, que celle-ci était manifestement excessive et que son montant devait être réduit à 1 000 francs ; qu'il n'a pas prétendu que dès lors que la mention manuscrite ne faisait référence ni au montant de l'indemnité de résiliation, ni à ses modalités de calcul, son cautionnement ne pouvait couvrir la somme due par le débiteur garanti au titre de ladite indemnité ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Diac la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Mme Madeleine Y..., veuve X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Z..., de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1997) de rejeter sa demande tendant à la nullité de l'expertise sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour annuler un testament fait en sa faveur ;
   Mais attendu qu'analysant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, non tenue de faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que toutes les parties avaient été régulièrement convoquées aux réunions d'expertise et que l'absence de M. Z... et de son conseil, n'était due qu'à leur refus délibéré de déférer aux convocations de l'expert, ce qui les privait du droit d'invoquer le caractère non contradictoire de l'expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.