Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le deuxième moyen :

    Attendu que, propriétaire depuis 1981 d'un immeuble donné en location en 1977 aux époux Y..., lesquels ont quitté les lieux en février 1985, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de loyers et de l'avoir condamné à rembourser aux anciens locataires des loyers trop-perçus et le montant du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "d'une part, que le premier juge s'était fondé sur l'autorité de chose jugée d'un précédent jugement du 29 avril 1983 qui avait dénié à M. X... le droit de pratiquer des majorations de loyers auxquelles son prédécesseur avait renoncé ; que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux décisions définitives, ce qui ne saurait être le cas du jugement du 29 avril 1983 sur l'appel duquel l'arrêt attaqué a précisément statué ; qu'il a donc violé l'article 1351 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, tout entier fondé sur la prétendue autorité de la chose jugée par un jugement non définitif, est totalement dépourvu de base légale et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, M. X... soulignait que ses adversaires ne justifiaient pas d'aucune renonciation de son prédécesseur mais de simples tolérances temporaires ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a confirmé le jugement du 29 avril 1983 au motif expressément adopté que M. X... ne pouvait réclamer les majorations de loyers auxquelles son prédécesseur avait renoncé ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Mais sur le premier moyen :

    Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que l'arrêt condamne M. X... à payer des dommages-intérêts aux époux Y... pour avoir "abusé des procédures et des tracasseries" sans s'expliquer sur les conclusions qui faisaient valoir qu'aucun document n'était communiqué à cet égard ;

    Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    Et sur le troisième moyen :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu que pour refuser d'ordonner la destruction de dalles de béton coulées par les époux Y... sur le terrain loué, l'arrêt énonce que "leur persistance ne peut être considérée comme une source de préjudice pour M. X..." ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que le bail stipulait au profit du propriétaire le droit d'exiger la remise des lieux dans leur état primitif, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, en ce qu'il a condamné M. X... à payer 5.000 francs de dommages-intérêts aux époux Y... et refusé d'ordonner la destruction des dalles de béton, l'arrêt rendu le 25 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ENONCE, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR CELUI-CI ET APRES AVOIR ECARTE L'UNE D'ENTRE ELLES, QUE LES RELATIONS DE DAME L. AVEC UN TIERS SONT AMPLEMENT ETABLIES ET PRESENTENT UN CARACTERE INDISCUTABLEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL, LIMITE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE, FORME PAR LA FEMME CONTRE UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A DAME A. SOUS FORME D'UNE RENTE D'UN CERTAIN MONTANT PAYABLE DURANT UN NOMBRE D'ANNEES DETERMINE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT STATUE SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES RESSOURCES COMPAREES DES EPOUX ET LEUR EVOLUTION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS DE LA FEMME QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST AU VU DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONCERNANT LES RESSOURCES DES PARTIES ET APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT DE LA DISPARITE QU'ILS AVAIENT CONSTATEE, QUE LA COUR D'APPEL NON TENUE DE SUIVRE LA FEMME DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET COMPTE TENU DE SES BESOINS, A FIXE LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE, PRENANT, AINSI, NECESSAIREMENT EN CONSIDERATION L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX X... UN AVENIR PREVISIBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 1984) d'avoir prononcé la résiliation du bail commercial que leur avaient consenti les consorts Y..., alors, selon le moyen, que "d'une part, la Cour d'appel ne pouvait se borner à constater que les infractions commises par les locataires entraînent la résiliation du bail, un tel motif ne permettant pas de savoir si les juges ont considéré, en droit, que la résiliation s'imposait obligatoirement ou s'ils ont estimé, en fait, que compte tenu des circonstances de la cause, les infractions étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation, et alors que, d'autre part, dans leurs conclusions laissées sans réponse, les locataires avaient fait valoir qu'ils n'avaient jamais cessé complètement d'exploiter le fonds, de façon certes irrégulière, mais constante, ainsi qu'en témoignait une attestation" ;

    Mais attendu qu'en retenant souverainement que le défaut d'exploitation du fonds de commerce, même par un préposé, et les retards réitérés de paiement de loyers justifiaient la résiliation du bail, la Cour d'appel qui a répondu aux conclusions, a nécessairement admis que ces manquements des locataires à leurs obligations étaient suffisamment graves pour emporter le prononcé de cette mesure ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER J. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR MINUTIEUSEMENT ANALYSE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR CELUI-CI, RELEVE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LE DETOURNEMENT ET LA DISPARITION DE CERTAINS MEUBLES IMPUTES A LA FEMME QUE SI LES TEMOIGNAGES DONT SE PREVAUT LE MARI A CET EGARD N'ONT PU ETRE INFIRME RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'ILS SONT L'EXPRESSION PEREMPTOIRE DE LA VERITE ET RETIENT QUE NI LES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES SE SONT PRODUITS LES DEMENAGEMENTS ET EMMENAGEMENTS SUCCESSIFS, NI LES INVESTIGATIONS DILIGENTEES DANS LE CADRE DE L' INFORMATION SUIVIE DES CHEFS DE FAUX TEMOIGNAGES ET SUBORNATION DE TEMOINS N'ONT PERMIS D'ETABLIR A LA CHARGE DE LA FEMME UN QUELCONQUE ACTE FRAUDULEUX, VOIRE MEME MALVEILLANT ;

 QU'IL AJOUTE D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS QUE L'EPOUSE AURAIT EU AVEC D'AUTRES HOMMES, QU'AUCUN DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE ENQUETE NE PERMETTENT DE LES ETABLIR, QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAUTES ALLEGUEES LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION, REPONDU AUX CONCLUSIONS EN LES REJETANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

    Attendu que la Cour d'appel, tenue de restituer aux faits et aux actes leur véritable qualification, sans avoir à inviter les parties à présenter leurs observations, ne s'est pas contredite en retenant que les époux X... ne rapportaient pas la preuve qu'il leur avait été personnellement impossible d'édifier une maison totalement indépendante de la maison voisine mais que, compte tenu de l'impossibilité de morceller les lots du fait de l'existence d'un lotissement, il était nécessaire de créer une copropriété horizontale ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE D'UN CERTAIN MONTANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI N'EST PLUS SECOURU PAR LES ASSEDIC DEPUIS DECEMBRE 1979, ENONCE QU'EN FIXANT, COMME IL L'A FAIT, LA PRESTATION DESTINEE A COMPENSER EN FAVEUR DE LA FEMME LA DISPARITE DES CONDITIONS DE VIE, RESULTANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LE TRIBUNAL A TENU UN JUSTE COMPTE DES SITUATIONS TANT ACTUELLES QUE PREVISIBLES DES EPOUX ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, REPONDU AUX CONCLUSIONS EN LES REJETANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (NANCY, 23 SEPTEMBRE 1981) QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 27 MAI 1963, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI A VENDU A M Y... UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE A EDIFIE UNE MAISON D'HABITATION POUR LE COMPTE DE CE DERNIER ;

 QUE, POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI, PRETENDANT QUE M Y... OCCUPAIT UNE PARCELLE DE 6 ARES 30 NON COMPRISE DANS LA VENTE, A ASSIGNE CE DERNIER EN EXPULSION DE CETTE PARCELLE ;

 QUE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DES MOTIFS HYPOTHETIQUES CONSTITUENT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 PARAGRAPHE 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE LA RENONCIATION NE PEUT SE PRESUMER ET NE RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LEUR AUTEUR DE RENONCER, LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL ONT ETE AINSI VIOLES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS DIT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI AVAIT RENONCE A UN DROIT ;

 QUE LE MOYEN, DE CE CHEF, MANQUE EN FAIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES LIMITES ACTUELLES DE LA PROPRIETE Y... CORRESPONDAIENT SENSIBLEMENT A CELLES QUE LUI A ATTRIBUE LE PLAN ANNEXE A L'ACTE DE VENTE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES PRETENTIONS ;

 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UNE MAISON QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE A BAIL PAR LES EPOUX X... ET QUI A ETE PARTIELLEMENT DETRUITE PAR UN INCENDIE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 DECEMBRE 1981) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER AUX BAILLEURS UNE SOMME REPRESENTANT LES LOYERS ECHUS A LA DATE DE RELOCATION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT SIGNIFIEES LE 25 MAI 1981, LES EPOUX Y... ONT SOUTENU QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACCEPTE DE FIXER A SIX MOIS DE LOYER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE ;

 QU'AINSI, EN CONDAMNANT LES EPOUX Y... A PAYER, NON SEULEMENT LES LOYERS DU SECOND SEMESTRE 1978, MAIS EGALEMENT LES LOYERS DU PREMIER SEMESTRE 1979, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT SIGNIFIEES LE 25 MAI 1981, LES EPOUX Y... FAISAIENT EGALEMENT VALOIR QUE LES EPOUX X... AVAIENT EUX-MEMES CREE LE PREJUDICE QU'ILS INVOQUAIENT EN OMETTANT DE FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX DE REFECTION DANS LE DELAI QUI AVAIT ETE INITIALEMENT FIXE ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LE CONTRAT A ETE RESILIE DU FAIT DE L'INCENDIE IMPUTABLE AUX LOCATAIRES ET QUE CES DERNIERS SONT TENUS DE SUPPORTER LE COUT DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DES LOYERS A ECHOIR JUSQU'A LA FIN DU BAIL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y... SE SONT BORNES A SOUTENIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACCEPTE QUE LE TEMPS NECESSAIRE A LA RECONSTRUCTION SOIT ARRETE A UNE PERIODE DE SIX MOIS, QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DECIDER QUE LES EPOUX X... ETAIENT FONDES A OBTENIR UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AUX LOYERS ECHUS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DATE A LAQUELLE UN CONTRAT A ETE CONCLU AVEC UN AUTRE LOCATAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

    Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;

    Attendu qu'après avoir signé une proposition d'assurance qui comportait une réponse négative à la question concernant les mesures de suspension de permis de conduire dont il aurait pu être l'objet, M. X... a obtenu de la compagnie "l'Orléanaise" une police garantissant la responsabilité relative à l'usage de son véhicule automobile, à compter du 21 décembre 1979 ; qu'il fut ensuite poursuivi des chefs d'homicide et de blessures involontaires, après un accident de la circulation survenu le 16 juin 1980 ; qu'à cette occasion, la compagnie "l'Orléanaise" apprit qu'il avait été condamné, le 2 mai 1979, par un tribunal répressif, outre deux amendes, à une peine de deux mois de suspension de permis de conduire, pour franchissement d'une ligne axiale continue et refus d'obtempérer ;

    Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat, sur assignation de l'assureur invoquant le caractère intentionnel de la fausse déclaration signée par l'assuré, la Cour d'appel a énoncé que la peine de deux mois de suspension de permis de conduire était afférente aux poursuites pour homicide et blessures involontaires dont M. X... a été l'objet, alors que ces poursuites sont consécutives à l'accident du 16 juin 1980, lui-même postérieur à la déclaration litigieuse ;

    Attendu qu'en fondant ainsi sur des faits postérieurs à la déclaration, son appréciation souveraine de l'opinion du risque que pouvait avoir l'assureur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branches du premier moyen, ni sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN QUESTION L'INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES DISPOSITIONS AMBIGUES DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES, RELATIVES AU PAIEMENT DES DEPENSES INSCRITES AU COMPTE-PRORATA TENU PAR L'ENTREPRENEUR ;

 QU'IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA GRAVITE DES MANQUEMENTS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 6 JANVIER 1982), QU'AU COURS D'UN BAIL A METAYAGE, LES EPOUX LOUIS DE A..., BAILLEURS, ONT, LE 2 MARS 1972, EXPRESSEMENT AUTORISE LEURS METAYERS, LES EPOUX PAUL Y..., A CEDER LEUR DROIT A LEUR FILS ALAIN Y... ;

 QUE PIERRE DE A... AYANT, EN 1975, SUCCEDE A SES PARENTS COMME PROPRIETAIRE DU DOMAINE, DONNA CONGE AUX EPOUX PAUL Y..., LE 30 AOUT 1978 POUR LE 1ER MARS 1980 ;

ATTENDU QUE PIERRE DE A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT NUL ET DE NUL EFFET CE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, QUE LA CESSION D'UN X..., FUT-ELLE AUTORISEE PREALABLEMENT PAR LE BAILLEUR, N'EST OPPOSABLE A CELUI-CI QUE SI ELLE LUI A ETE SIGNIFIEE OU S'IL A ETE PARTIE A L'ACTE AUTHENTIQUE ;

 QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE UNILATERAL DU 2 MARS 1972, SOUSCRIT PAR LES SEULS EPOUX DE A..., VALAIT CONSENTEMENT DES BAILLEURS AU TRANSFERT DU METAYAGE QU'IL APPARTENAIT AUX PRENEURS DE CONSENTIR A LEUR FILS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;

MAIS QU'A DEFAUT DE SIGNIFICATION DE CE TRANSFERT AUX BAILLEURS OU DE LEUR PARTICIPATION A UN ACTE AUTHENTIQUE, NI L'AUTORISATION EXPRESSE DES EPOUX DE A..., NI L'ACCEPTATION DU TRANSFERT PAR M ALAIN Y...
Z... DE SON EXECUTION, NI LA RECONNAISSANCE IMPLICITE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE LA CORRESPONDANCE DE M PIERRE DE A... N'ETAIENT DE NATURE A RENDRE L'OPERATION OPPOSABLE A CE DERNIER VIS-A-VIS DE QUI LES EPOUX PAUL Y... ETAIENT RESTES LES PRENEURS EN TITRE, SEULS QUALIFIES POUR RECEVOIR LE CONGE METTANT FIN AU X... A EUX INITIALEMENT CONSENTI ;

 QUE LE CONGE DU 30 AOUT 1978 LEUR AVAIT DONC ETE VALABLEMENT DELIVRE, ET QU'EN DECLARANT CE CONGE NUL POUR DEFAUT DE QUALITE DES EPOUX PAUL Y... MALGRE L'INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALEMENT PRESCRITES POUR RENDRE LE TRANSFERT DU METAYAGE OPPOSABLE AU BAILLEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL DEVIENT INUTILE POUR RENDRE LA CESSION DU X... OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE SI CELUI-CI L'A ACCEPTEE SANS EQUIVOQUE ;

 QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE, PAR L'ACTE DU 2 MARS 1972, LES EPOUX LOUIS DE A... AVAIENT FORMELLEMENT AUTORISE LA CESSION PAR LES EPOUX PAUL Y... A LEUR FILS ALAIN DU X... A METAYAGE, ET QUE LA CORRESPONDANCE DE M PIERRE DE A... DES 7 FEVRIER ET 12 NOVEMBRE 1977 ETABLISSAIT QUE CELUI-CI RECONNAISSAIT M ALAIN Y... COMME SEUL METAYER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Y..., alors qu'elle était employée en qualité de sténodactylographe par le Ministère de l'Education Nationale, a fait l'objet de poursuites disciplinaires ; qu'elle a comparu devant la commission administrative paritaire nationale des sténodactylographes le 9 février 1983 et que le ministre, suivant l'avis émis par la commission, a prononcé contre Mlle Y... la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension ; que M. X..., qui avait assuré la défense de Mlle Y... devant la commission, ainsi que cette dernière, ont soutenu que des irrégularités commises à l'occasion des poursuites disciplinaires étaient constitutives d'une voie de fait et ont assigné devant le Tribunal d'instance M. Z..., directeur au Ministère de l'Education Nationale, qui avait siégé au sein de la commission, le Premier Ministre, le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ainsi que le Ministre de l'Education Nationale ;

    Attendu que Mlle Y... et M. X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 décembre 1984) d'avoir dit que les Tribunaux de l'ordre judiciaire étaient incompétents au motif que les circonstances et pratiques de la Commission de discipline n'étaient pas de nature à constituer une voie de fait, alors que "la méconnaissance systématique des droits de la défense : griefs non communiqués préalablement, empêchement pour le défenseur d'intervenir, droit de récusation ignoré, refus d'entendre un témoin, conclusions de la défense laissées sans réponse, constitue une atteinte à une liberté publique constitutionnellement garantie et que ce fonctionnement de la commission paritaire, manifestement insusceptible d'être rattaché à l'exercice normal des pouvoirs appartenant à l'administration" caractériserait une voie de fait ;

   Mais attendu que, statuant par ses propres motifs ou par adoption de ceux des premiers juges, la Cour d'appel a relevé que la procédure disciplinaire litigieuse avait été engagée à l'encontre d'un fonctionnaire en application du décret n° 59-311 du 14 février 1959, que seul le juge administratif pouvait relever et réparer les éventuelles violations des droits de la défense et qu'aucun des faits invoqués ne pouvait s'analyser en un acte d'une illégalité telle qu'il serait détachable de la procédure suivie et constituerait une voie de fait ; que la Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

    Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;

    Attendu que, par un acte sous seing privé du 2 septembre 1976, la société Volkswagen-France (la société) a donné en location pour une durée de quatre ans à M. de Léo un véhicule automobile d'une valeur de 20.680 francs moyennant un loyer mensuel de 481,67 francs ; qu'au bas de cet acte, dans une rubrique intitulée "signature de la caution", Melle X... a apposé la mention manuscrite suivante "Lu et approuvé, conjointe M. de Léo" suivie de sa signature ; que des loyers étant restés impayés, la société a résilié le contrat, repris le véhicule, puis, en 1979, assigné M. de Léo, qui a disparu, et Melle X..., en paiement de la somme de 22.659,48 francs représentant le principal, "frais et dommages-intérêts" ; que l'arrêt attaqué a condamné, en qualité de caution, Melle X..., qui contestait la nature de son engagement et son étendue, au paiement de la somme précitée, plus les intérêts de droit à compter de la date de l'assignation ; qu'à l'appui de sa décision, la Cour d'appel a énoncé que "Martine X..., compagne de Daniel de Léo qui venait de souscrire un contrat de location d'un véhicule destiné au couple ne pouvait ignorer la portée de l'engagement qu'elle prenait en mettant de sa main au bas du contrat dans la case "signature de la caution" "Lu et approuvé" et en apposant sa signature" ;

   Attendu, cependant, que lorsque la mention manuscrite apposée par une caution ne comporte pas en toutes lettres l'indication de la somme cautionnée, les juges du fond doivent rechercher si cette mention exprime de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'a la caution, non seulement de la nature de son obligation, mais également de son étendue ; qu'en ne recherchant pas si Melle X... connaissait exactement cette étendue, c'est-à-dire les éléments permettant de déterminer le montant de la somme cautionnée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

    CASSE et ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu, le 3 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPER ALIMENTATION DUNEL, LOCATAIRE DANS UN CENTRE COMMERCIAL DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE SUPERETTE, DONNES A BAIL PAR LA SOCIETE CAPIMMO, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA REPARTITION DEFINITIVE DES CHARGES LOCATIVES DEVAIT ETRE CALCULEE AU PRORATA DES SURFACES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT S'ECARTER DE L'INTERPRETATION LITTERALE DE L'ECRIT EN AJOUTANT AU TEXTE, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, UNE CONDITION QU'IL NE CONTIENT PAS ;

 QU'AUX TERMES DU BAIL LE PRENEUR REMBOURSERA AU BAILLEUR LES CHARGES LOCATIVES AFFERENTES A L'IMMEUBLE, OBJET DE LA PRESENTE LOCATION LA PROVISION POUR CHARGES EST EVALUEE A 5% HT DU LOYER HT ET PAYABLE A CHAQUE ECHEANCE TRIMESTRIELLE ET FERA L'OBJET D'UN REAJUSTEMENT ANNUEL ;

 QUE CES TERMES CLAIRS ET PRECIS N'AUTORISAIENT AUCUNE ADJONCTION ;

 QU'EN DECIDANT QU'IL RESULTAIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LA REPARTITION DEFINITIVE DES CHARGES DEVAIT ETRE CALCULEE AU PRORATA DES SURFACES, LES JUGES ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE ET ONT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE DUNEL DEMONTRAIT QU'IL ETAIT D'USAGE QUE LA REPARTITION DEFINITIVE DES CHARGES DES LOCAUX SITUES DANS DES CENTRES COMMERCIAUX SOIT FIXEE EN POURCENTAGE DES LOYERS ET NON DES SURFACES ;

 QU'ELLE INDIQUAIT 7 CENTRES COMMERCIAUX ADOPTANT CE MODE DE CALCUL ;

 QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'USAGE IMPLIQUAIT UNE REPARTITION DES CHARGES AU PRORATA DES SURFACES, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE MOTIF ET ONT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CLAUSE IMPRECISE DU BAIL, QUI N'INDIQUAIT PAS LE MODE DE CALCUL PREVU POUR LE REAJUSTEMENT ANNUEL DES CHARGES EN FIN D'EXERCICE, ENONCE SOUVERAINEMENT, ET SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, QUE SI, LORS DE CHAQUE ECHEANCE TRIMESTRIELLE, LA SOCIETE CAPIMMO NE POUVAIT EXIGER A TITRE DE PROVISION SUR CHARGES QUE 5% DU MONTANT DU LOYER HORS TAXE, LA REGULARISATION DU CALCUL DES CHARGES, A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE ANNUEL, DEVAIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES SURFACES DES DIFFERENTS LOTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER L'IDENTITE DU MAGISTRAT SIGNATAIRE DE LA MINUTE ET DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION PERMETTANT DE SUPPLEER A CETTE CARENCE, ALORS QUE D'APRES L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET DOIT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE DETERMINER L'IDENTITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET IL Y A PRESOMPTION QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR CETTE DECISION EST CELLE DU MAGISTRAT AYANT PRESIDE LA JURIDICTION AU COURS DES DEBATS ET DU DELIBERE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'A L'OCCASION DU PRONONCE DE L'ARRET UN PRESIDENT DIFFERENT SERAIT INTERVENU ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M D'Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES EXISTANT ENTRE LUI ET M X..., L'A DECLARE DEBITEUR, APRES COMPENSATION, D'UNE SOMME DE 10249 FRANCS, D'AVOIR PRIS AINSI EN CONSIDERATION DES QUITTANCES DE LOYER PRODUITES PAR M X... EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU RECHERCHER SI CES QUITTANCES CORRESPONDAIENT A UN PAIEMENT EFFECTIF ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M X... PRODUISAIT TROIS QUITTANCES DE LOYERS DATEES DES PREMIER JANVIER, PREMIER AVRIL ET PREMIER JUILLET 1975 ET, CHACUNE, D'UN MONTANT DE 6300 FRANCS, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL RAPPORTAIT AINSI LA PREUVE DE LEUR PAIEMENT A M D'Y... ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-SUR-SOMME AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE, EN DATE DU 31 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE BERNARD, MICHEL, MARIE-PAULE ET FRANCOISE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POUVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

 QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE JEAN-BERNARD LE BOT NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES QUI, LE 28 JANVIER 1983, A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS D'EMILE X... ET DE PLUSIEURS AUTRES CITOYENS QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, 30 MAI 1968), QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GANGES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DE VISER SEULEMENT L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN SA SEANCE DU 20 JUIN 1967, ALORS QUE L'AVIS N'EST PAS TOUTEFOIS ANNEXE A LA DECISION ET QUE CET AVIS NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES ET RENVOIE A UN ETAT PARCELLAIRE QUI N'EST PAS JOINT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AVIS DE LA COMMISSION EST MENTIONNE A L'ORDONNANCE QUI PRECISE QU'IL SERA ANNEXE A LA MINUTE ET, D'AUTRE PART, QUE CET AVIS CONCERNE LA RENOVATION DES VIEUX QUARTIERS DE LA VILLE DE GANGES ET LA REALISATION DES ACQUISITIONS DE BIENS INTERESSES PAR LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX FIGURANT SUR L'ETAT PARCELLAIRE QUI SE TROUVE EGALEMENT AU DOSSIER, AVEC L'ORIGINAL DU PLAN, ET COMPREND L'IMMEUBLE APPARTENANT A M X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS AVOIR VISE LA DATE D'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT SIMULTANEMENT L'ENQUETE PUBLIQUE ET L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI LA DESIGNATION PAR CELUI-CI D'UN COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE ;

 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS RELATER L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET LA TRANSMISSION DES DOSSIERS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET ET L'AVIS DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE FIGURE AU DOSSIER LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE DELIVRE PAR LE MAIRE DE GANGES LE 27 MARS 1967, QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS A REPRENDRE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR FIGURANT A L'ARRETE PREFECTORAL NI LES DATES D'ENQUETE QUI S'Y TROUVENT MENTIONNEES ;

 QUE, DE PLUS, L'ORDONNANCE VISE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUI CONTIENT L'AVIS DONNE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'ENQUETE ;

 QU'ENFIN, EN RAISON DE LA SITUATION DE LA COMMUNE DE GANGE DANS L'ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER L'AVIS DU SOUS-PREFET N'AVAIT PAS A ETRE RECUEILLI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MAI 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT-NEUF TENDANT A FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE SA LOCATAIRE LA SOCIETE SEPRA A RESPECTER LES CLAUSES DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1981) RETIENT QUE TOUTE DEMANDE EN JUSTICE DEVANT AVOIR POUR OBJET L'OBTENTION D'UNE CONDAMNATION A FAIRE OU A DONNER, LA DEMANDE, QUI S'EST BORNEE A DEMANDER AU JUGE DE DONNER UNE INJONCTION, ETAIT PAR NATURE IRRECEVABLE ;

QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR REPONDRE A LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LA BAILLERESSE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DES DEGRADATIONS FAITES PAR LA CLIENTELE DE LA LOCATAIRE, L'ARRET RETIENT QUE LE DOMMAGE ALLEGUE APPARAIT COMME PEU VRAISEMBLABLE OU TOUT AU MOINS MINIME ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BAILLERESSE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE SEPRA LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE PARTICULIER NE DU PASSAGE PERMANENT DE LA CLIENTELE DANS UN IMMEUBLE OCCUPE BOURGEOISEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES SOMMES DUES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE BAILLERESSE NE POUVAIT DEMANDER LE PAIEMENT DE LOYERS POSTERIEURS A UNE DECISION JUDICIAIRE QUI AVAIT DECLARE LE BAIL RESILIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LE JUGE DES REFERES, LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS CONSERVE LA POSSESSION DE L'IMMEUBLE ET CONTRACTE AINSI L'OBLIGATION DE PAYER A LA BAILLERESSE DES SOMMES REPRESENTANT LE PREJUDICE CAUSE PAR SON MAINTIEN DANS LES LIEUX, SOMMES AUXQUELLES IL LUI APPARTENAIT DE RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION D'INDEMNITE D'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 OCTOBRE 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que, l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1985) ayant déclaré le modèle de robe dit "Cocotier", créé par la société Maick Harold, protégeable au regard de la loi du 11 mars 1957 comme constituant une réalisation originale, et ayant condamné Mme X... pour avoir contrefait ce modèle en mettant en vente une robe similaire dite "Sous les îles", Mme Fornacciari reproche à la Cour d'appel, d'une part, d'avoir privé sa décision de base légale pour s'être bornée à affirmer que le modèle "Cocotier" combine ingénieusement des éléments connus pour aboutir à un ensemble nouveau, sans expliquer en quoi cette combinaison avait pu créer un modèle se différenciant de ses similaires par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté ; qu'il est allégué, d'autre part, que la Cour, qui a fondé sa décision sur l'élément original constitué par la garniture de broderie commune aux deux robes, n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... faisant valoir que cette broderie identique avait pour créateur le fournisseur commun des deux fabricantes ;

   Mais attendu que l'arrêt attaqué décrit en détails la robe "Cocotier" et constate souverainement que la combinaison d'éléments connus ingénieusement harmonisés ainsi décrite en fait "un ensemble nouveau qui constitue une réalisation originale fruit d'un effort de création" ; que la Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que, constatant sur les deux modèles "la présence sur le buste d'une broderie en fils marron et dorés représentant le même arbre exotique accompagné de l'inscription Cocotier pour l'un et Sous les îles pour l'autre", et relevant que cette similitude entre les deux modèles s'ajoutait aux autres, elle n'était pas tenue de répondre à l'argument inopérant tiré par Mme X... du fait que la broderie provenait dans les deux cas du même fournisseur ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 2, 3, 4 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ensemble les articles 10 et 17 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 ;

    Attendu que la Cour d'appel - statuant sur l'appel formé par l'Agent judiciaire du trésor contre la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés accordant aux époux X... l'aménagement d'un prêt de 40.000 francs qui leur avait été consenti le 6 octobre 1979 - a déclaré cet appel irrecevable au motif qu'en première instance le rapporteur du Trésor public avait proposé la mesure adoptée par la commission ;

    Attendu, cependant, que les Commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés et, en cas d'appel, les Cours d'appel, sont tenues, pour arrêter les mesures prévues par la loi du 6 janvier 1982, de rechercher si les conditions qu'elle pose sont réunies ; que le rapport présenté devant la Commission par un agent du ministère de l'Economie et des Finances, conformément à l'article 3 de cette loi, n'est qu'un élément parmi d'autres de la procédure, et que la décision rendue n'est pas prononcée contre l'Etat ; que le droit d'appel conféré par l'article 17 du décret du 6 avril 1982 à l'Agent judiciaire du Trésor n'est pas subordonné, quant à sa recevabilité, à la position qu'aurait prise en première instance, dans son rapport, l'agent du ministère de l'Economie et des Finances et que l'Agent judiciaire du Trésor peut, notamment, soulever en cause d'appel tout moyen fondé sur la méconnaissance des conditions légales en matière de remise ou d'aménagement des prêts ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, en ce que la Cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel concernant le prêt de 40.000 francs consenti le 6 octobre 1979, l'arrêt rendu le 23 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DES TITRES DE PROPRIETE PRODUITS PAS MELLE X... ET DE VIOLATION DES REGLES DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SUR LA PORTEE DE CES TITRES ET LES CARACTERES LEGAUX DES FAITS DE POSSESSION INVOQUES PAR LES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL QUI EST RECEVABLE ET DES POURVOIS INCIDENTS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 228 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE LES COTEAUX A CHARGE LES ARCHITECTES KAZIS ET CANAC ET DIVERS ENTREPRENEURS, DONT LES SOCIETES A DODIN, POUR LE GROS OEUVRE, ET BOISGONTHIER, POUR LA PLOMBERIE, DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES, EN VUE DE LEUR VENTE PAR APPARTEMENTS ;

 QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS, LA SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE LES COTEAUX AINSI QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET PLUSIEURS COPROPRIETAIRES, MM X..., A..., Z..., MANIER ET MME Y..., ONT ASSIGNE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS EN REPARATION PAR ACTES DES 16 ET 17 NOVEMBRE 1977 ;

ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PROCES-VERBAUX DU 6 OCTOBRE 1966, DRESSES A UNE EPOQUE OU LE CHANTIER ETAIT ENCORE EN PLEINE ACTIVITE ET OU LES LOTS RELEVANT DES ENTREPRISES A DODIN ET BOISGONTHIER N'ETAIENT PAS TERMINES, AVAIENT UN CARACTERE FACTICE, A SOUVERAINEMENT FIXE AUX 21, 29 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE 1967 LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ;

 QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES ACTIONS INTRODUITES PAR LES ASSIGNATIONS DES 16-17 NOVEMBRE 1977 L'AVAIENT ETE DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LES POURVOIS INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 AVRIL 1982) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, FIXE L'INDEMNITE DUE A M JACQUES X..., D'AVOIR QUALIFIE LA PARCELLE EXPROPRIEE DE TERRAIN A BATIR, ALORS SELON LE MOYEN, QU'EN ENONCANT SEULEMENT QUE CETTE PARCELLE AVAIT UNE FACADE SUR UNE VOIE PUBLIQUE DONT ELLE ETAIT SITUEE EN CONTREBAS DE 3 METRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LADITE PARCELLE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR UNE VOIE D'ACCES ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 13-15-11-1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT SOUVERAINEMENT QU'A LA DATE DE REFERENCE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CE TERRAIN ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL A LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 15 JUIN 1981) QUE MME Y... A DONNE EN LOCATION A MME X... UN TERRAIN SUR LEQUEL CETTE DERNIERE A EFFECTUE UNE CONSTRUCTION EN DUR DESTINEE A SUPPORTER UNE CASE ;

 QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A DEMOLIR CETTE CONSTRUCTION A L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QUI REGIT LE CAS OU DES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI PAR UN TIERS DE BONNE FOI, C'EST-A-DIRE EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORAIT LES VICES, EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES EN VERTU D'UN ACCORD MEME TACITE DU PROPRIETAIRE, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI ADMET L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DANS LE CAS OU MME DOLOIR AURAIT VERSE AUX DEBATS UNE AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, A VIOLE LEDIT ARTICLE 555 PAR FAUSSE APPLICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE QUI INVOQUAIT L'ACCORD TACITE DE LA PROPRIETAIRE A L'EDIFICATION DU SOCLE LITIGIEUX, ACCORD QUI RESULTAIT TANT DE LA LOCATION DU TERRAIN LUI-MEME QUE DE L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION DURANT LE BAIL DE LA BAILLERESSE AU VU ET AU SU DE LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE FAITES ET QU'ELLE A PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE MME Y... EST FONDEE, SANS AVOIR A PAYER D'INDEMNITE, A EXIGER QUE MME X..., CONSTRUCTEUR DE MAUVAISE FOI, DEMOLISSE LA CONSTRUCTION PAR ELLE EDIFIEE SUR LES LIEUX LOUES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 1730 ET 1731 DU CODE CIVIL ;

 QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 3 FEVRIER 1981), QU'APRES LE DECES D'ANTOINE X..., PRENEUR A FERME, QUI AVAIT RECU EN LOCATION, LE 15 MARS 1946, UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS DE Z..., MME HELENE DE Z... ET MME LUCIE DE Z... DONNERENT CONGE, LE 19 JUIN 1980 POUR LE 25 MARS 1982, A M ROGER X..., FILS D'ANTOINE, A FIN DE REPRISE AU BENEFICE DE GERAUD DE Y... VAUBOIS, DESCENDANT MAJEUR ;

 QUE M ROGER X... CONTESTA LA VALIDITE DE CE CONGE EN SOUTENANT QU'IL AVAIT BENEFICIE EN 1968 D'UN NOUVEAU BAIL QUI, RENOUVELE DE PLEIN DROIT EN 1977, NE PRENAIT FIN QU'EN 1986 ;

ATTENDU QUE M ROGER X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE CE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARGUMENTATION DES BAILLEURS SUPPOSANT L'EXISTENCE D'UNE CESSION DE BAIL ENTRE LE PERE ET LE FILS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT STATUER COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI CETTE CESSION ETAIT INTERVENUE ;

 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT NECESSAIREMENT QU'UN NOUVEAU BAIL AVAIT ETE CONCLU AU PROFIT DE M X... LE 25 MARS 1968 ET QUE CELUI-CI APPARAISSAIT POUR LA PREMIERE FOIS A CETTE DATE EN QUALITE DE PRENEUR ;

 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 809, 811, ALINEA 5, ET 831 DU CODE RURAL ;

 ALORS, ENSUITE, QUE LE FAIT QUE LES BAILLEURS N'AIENT PAS REDIGE ENTIEREMENT UN NOUVEAU BAIL, MAIS AIENT SEULEMENT MIS PAR ECRIT LES MODIFICATIONS QU'ILS DESIRAIENT APPORTER AU BAIL PRECEDENT, NE SAURAIT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DU PRENEUR, SANS POUVOIR EXIGER LA REDACTION NOUVELLE D'UN BAIL EN SA TOTALITE ;

 QU'AINSI, EN RETENANT UN MOTIF INOPERANT A L'APPUI DE SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A TOTALEMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE M X..., FAISANT VALOIR QU'UN ETAT DES LIEUX AVAIT ETE DRESSE, CE QUI IMPLIQUAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 809, ALINEA 3, DU CODE RURAL , LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL ;

 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE BAIL DU 15 MARS 1946 AVAIT CONTINUE AU DECES D'ANTOINE X... AU PROFIT DE SA VEUVE ET DE SON FILS, ROGER X..., L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU BAIL AU BAIL D'ORIGINE N'ETAIT PAS ETABLIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;