Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

 suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société KAYANE DIFFUSION, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit :

  1°) de Mme Z... Colette, épouse A..., demeurant à Angoulême (Charente), ...,

  2°) de Mme Z... Jacqueline, épouse B..., demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), ...,

  3°) de Mme B... Christiane, épouse D..., demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), ...,

  4°) de la société anonyme ROSIE, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., X..., Gautier, Douvreleur, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Kayane diffusion, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mmes A..., Gaillard-Midol et Péron, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir notamment relevé, d'une part, que l'huissier de justice avait constaté les 31 janvier 1985 et 11 février 1985 que la porte d'accès aux lieux loués était fermée, le nom de la société Rosie ne figurant pas sur les boîtes à lettres, et que, selon la gardienne habituelle de l'immeuble, cette dernière était partie sans laisser d'adresse, d'autre part, que l'abonnement au téléphone avait été résilié le 22 octobre 1984, et qu'un mandat exclusif de vente avait été donné, le 30 janvier 1984, à une agence immobilière afin de vendre le seul droit au bail, la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en a, répondant aux conclusions, déduit, sans dénaturation, qu'antérieurement au 26 février 1985, date de la cession, la société Rosie avait cessé toute exploitation dans les lieux loués et n'avait en réalité cédé à la société Kayane diffusion que son seul droit au bail, contrairement à une stipulation de celui-ci, a, par ces seuls

motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Arsène, Claude, Alexandre X...,
   2°/ Madame Z..., Odette, Guilaine, Pierrette Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble ... (11e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de :
   Les consorts C..., à savoir :
   1°/ Madame Sylvie C..., épouse B..., demeurant ... (Orne),
   2°/ Madame Odile C..., épouse A...
D..., demeurant ... à Antony (Pas-de-Calais),
   3°/ Mademoiselle Florence C..., demeurant ... (16e),
   4°/ Mademoiselle Corinne C..., demeurant ... (6e),

 défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour déclarer commune à plusieurs propriétaires une parcelle n° 247 qui avait été achetée, avec d'autres, par les époux X..., l'arrêt attaqué (Rouen, 26 avril 1988) retient qu'un acte de leurs auteurs du 13 septembre 1952 fait référence à une cour commune ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette cour ne constituait, aux termes de ce document, que l'une des limites des biens vendus, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne les consorts C..., envers les époux X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante-quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X..., demeurant à Morailles, Pithiviers-le-Vieil (Loiret),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 11 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département du Loiret siégeant à Orléans, au profit de la commune de Pithiviers-le-Vieil, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la commune de Pithiviers-le-Vieil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Georgette Y..., née Z..., demeurant à Fréjus (Var), camping Saint-Aygulf ;
   2°) Madame Renée X..., née Y... ;
   3°) Monsieur Pierre Y..., demeurant à Fréjus (Var), camping Saint-Aygulf

 en cassation d'une ordonnance rendue le 22 décembre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant à Toulon, au profit du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL et des RIVAGES LACUSTRES, au lieu dit "Les Etangs de Villepey", ... Marine à Toulon (Var),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdés, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique pris le 5 janvier 1982 par le Prefet du Var, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 22 décembre 1986, prononcé au profit du Conservatoire de l'Espace Littoral le transfert de parcelles appartenant aux consorts Y... ;  
   Attendu que le conseil d'Etat ayant annulé l'arrêté susvisé l'ordonnance d'expropriation doit, par voie de conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE l'ordonnance du 22 décembre 1986 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'ARGENTEUIL SEMARG, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville d'Argenteuil (Val d'Oise), et ayant ses bureaux même ville ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (Chambres des expropriations), au profit de Madame Anne-Marie Y..., épouse H..., demeurant à Argenteuil (Val d'Oise), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. J..., B..., A..., K..., F..., Z..., X..., E..., D..., I...
G..., M. Aydalot, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat de la SEMARG, de Me Foussard, avocat de Mme H..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, la société anonyme d'économie mixte d'Argenteuil fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 1988) d'avoir "fixé à la valeur de son fonds de commerce" l'indemnité d'éviction due à Mme H..., locataire dans un immeuble frappé partiellement d'insalubrité et exproprié ultérieurement pour une opération de rénovation, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'indemnité allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi ;  que l'immeuble étant frappé d'un arrêté d'insalubrité la locataire avait perdu tout droit à renouvellement du bail et à une indemnisation d'éviction, et ne justifiait donc pas d'un droit juridiquement protègé, permettant l'indemnisation de la perte de son fonds de commerce, même affecté d'une moins-value ;  qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;  et, alors d'autre part, que, en toute hypothèse, l'arrêt attaqué qui, pour évaluer l'indemnité en procédant à un abattement de 10% se fonde sur des motifs généraux tenant à "la jurisprudence en la matière", sans donner aucun motif propre au cas d'espèce, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;  Mais attendu, qu'ayant relevé que Mme H... avait acquis le fonds de commerce antérieurement à la déclaration d'insalubrité partielle

résultant de l'arrêté préfectoral du 15 mai 1982, la cour d'appel a souverainement évalué le montant de l'indemnité représentative de la valeur du fonds ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise d'electricité 
C...
, dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de :
   1°) Madame Marie B..., épouse D..., domiciliée à Avignon (Vaucluse), ...,
   2°) Monsieur Henri X..., domicilié à Morières les Avignon (Vaucluse), chemin des Mouettes Basses,
   3°) Monsieur Charles Y..., domicilié à Avignon (Vaucluse), 1, rue rempart Saint-Dominique,
   4°) Monsieur François E..., domicilié à Avignon (Vaucluse), ...,
   5°) Monsieur Michel A..., domicilié à Sorgues (Vaucluse), ..., route de Châteauneuf du Pape,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'entreprise d'életricité 
C...
, de Me Cossa, avocat de Mme D..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que le lot de l'entrepreneur C... ait été réceptionné, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il ne pouvait échapper à M. C..., professionnel averti, qu'en perçant une dalle étanche il supprimerait l'étanchéïté et qu'il lui appartenait de solliciter des instructions particulières du maître d'oeuvre et, à tout le moins, de faire des réserves ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'entreprise C... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick V.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Madame V. Françoise, née T.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. V., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme V. ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. V. de sa demande en divorce, alors qu'en refusant d'apprécier si un document était sincère et établissait l'infidélité de l'épouse, au motif qu'il émanait d'un détective payé par le mari et qu'il n'avait a priori aucune force probante, la cour d'appel aurait violé l'article 259 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné et analysé ce document, a souverainement estimé qu'il était dépourvu de valeur probante ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Liliane K., née S.,  en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Monsieur Daniel, Marie K.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme K., de Me Choucroy, avocat de M. K., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que, pour débouter Mme K. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux K. aux torts de la femme, après avoir relevé que le mari avait reconnu avoir une liaison remontant à une dizaine d'années avant la séparation du couple survenue pour un autre motif, que les circonstances de ces faits restent inconnues, hormis le fait que la femme avait alors pardonné, énonce qu'il paraît impossible de considérer ces faits anciens comme ayant empêché de maintenir la vie commune et que la preuve des autres griefs articulés par la femme n'est nullement rapportée ;  Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui n'a pas statué, en se fondant sur la fin de non-recevoir de réconciliation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier, au moment où elle statuait, la gravité et le caractère injurieux des faits allégués, en estimant qu'ils ne rendaient pas intolérable le maintien de la vie commune ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bouna D.,  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Kady C. épouse D.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. D. et de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme D., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D. aux torts du mari, d'avoir, pour écarter l'exception de réconciliation alléguée par celui-ci, dénaturé les termes clairs d'un acte signé par la femme et portant renonciation du divorce ;  Mais attendu que c'est hors de toute dénaturation que la cour d'appel retient que ce document contenait des réserves, qu'il n'avait pas été suivi d'une reprise de la vie commune et que la réconciliation n'était pas établie ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Emilie épouse B..., demeurant, ... (11e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. TAIEB C..., demeurant ... (13e),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Z..., 

  Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de Me Jacoupy, avocat de M. D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui retient que Mme A... ayant, par une lettre du 20 février 1984, soit un an après la fin du bail, demandé au mandataire du propriétaire le renouvellement de celui-ci sans formuler la moindre réserve, a ainsi manifesté par un acte positif sa volonté, certes tacite mais néanmoins certaine et non équivoque, de renoncer à invoquer les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Z..., demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame A... épouse Y...
X..., demeurant Les Jardin de l'Empereur à Ajaccio (Corse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard C... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, a statué sur le droit de Mme B..., épouse Y..., à figurer sur la liste électorale de la commune d'Ucciani ; que, dès lors, M. C... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de :
   1°) M. Georges X...,
   2°) Mme AnneMarie Y... épouse X..., demeurant tous deux Estrees les Credy, à Credy en Ponthieu (Somme), 

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cathala, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cholet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Cossa avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié les circonstances de fait caractérisant, au profit du fonds des époux X..., la possession trentenaire d'une servitude de surplomb de toiture sur le fonds de M. Y..., le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
        -d! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'Assurance HELVETIA VIE, dont le siège social est ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Monsieur Roger X..., demeurant ... (Haute-Saône),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient 

 présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Parmentier, avocat de la Compagnie d'Assurance Helvetia Vie, de Me Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation de la clause selon laquelle "l'invalidité totale et permanente donnant droit au paiement par anticipation d'un capital assuré en cas de décès, doit être objectivement constatée par un rapport médical et provenir d'une maladie ou d'une lésion corporelle survenue après l'entrée en vigueur de l'assurance" que les juges du fond ont estimé qu'il suffisait que l'invalidité permanente totale de l'assuré provienne d'une maladie ou d'une lésion survenue après l'entrée en vigueur du contrat et qu'en exigeant, en outre, que la maladie ou la lésion n'ait pas une origine antérieure au contrat la compagnie d'assurances Helvetia Vie subordonnait sa garantie à une condition restrictive que n'imposait pas la clause précitée, qui se bornait à faire allusion à la survenance de l'événement garanti, sans s'attacher à son origine ou exiger qu'elle soit entièrement postérieure au contrat ;
   Qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la Compagnie d'assurance Helvetia Vie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Madame Huguette C..., née E..., demeurant à Montréal (Canada), 3210 Forest Hill, apt 1406,

  2°/ Madame André D..., née Danièle E..., demeurant à Montréal (Canada), 2950 Hill Parck Circle,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit :

  1°/ de Monsieur Georges, Julien, Jean F...,

  2°/ de Madame Andrée, Marie, Henriette G... épouse F...,

  demeurant tous deux à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ..., résidence Gloria,

  3°/ de Monsieur Jacques Z...,

  4°/ de Madame Andrée Z..., née X...,

  demeurant tous deux à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. H..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme C... et de Mme D..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux F..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J 

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mmes C... et D..., propriétaires de lots dans la résidence Gloria, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 janvier 1988), d'avoir rejeté leur demande de démolition d'un bâtiment à usage de garage et de cellier édifié par d'autres copropriétaires, les époux A..., et acquis par les époux F..., alors, selon le moyen, "premièrement, que tant le règlement de copropriété que l'état descriptif de division prévoyaient que les lots litigieux devaient être à usage exclusif de parking ou de garage ;  qu'en estimant que les lots litigieux pouvaient être affectés à

l'usage de celliers, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;  deuxièmement, qu'en s'abstenant de réfuter la motivation du jugement que Mmes C... et D... reprenaient à leur compte selon laquelle la 

  construction litigieuse n'était pas conforme au permis de construire délivré à la SCI et transféré aux époux Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen dont elle n'était pas saisie, a légalement justifié sa décision en énonçant que le fait que des celliers aient été implantés dans le garage, à la place de certains parkings, n'était pas contraire à la destination de l'immeuble ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La Société Générale de la FERME DRAC OUEST, S.A.R.L. dont le siège social est ... à Fontaine (ISERE),
   2°) M. Charles X..., né le 15 mai 1933 à LA TRONCHE (Isère), de nationalité française, commerçant, demeurant ... à Fontaine (ISERE),
   3°) Mme Françoise Y..., épouse X..., commerçante, demeurant avec son époux ... à Fontaine (ISERE),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Grenoble, au profit de la Société des Auteurs et Compositeurs et Editeurs de Musique, S.A.C.E.M., dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Charles X..., de la société de la Ferme Drac Ouest et de Mme X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit ci-après :
   Attendu que sous le couvert d'un grief de violation de l'article 1382 du Code civil et du principe de la liberté contractuelle, le moyen tend seulement à contester l'évaluation souveraine par laquelle la cour d'appel, statuant en référé, a déterminé à titre provisionnel le montant non contestable du préjudice résultant pour la SACEM des actes de contrefaçon commis par la société de la Ferme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la Société Générale de la Ferme Drac Ouest et les époux X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la SACEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z... née Marie, Lucie Y..., demeurant à Corcelles (Ain) Brenod,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Madame Jacques X..., demeurant à Montagnat (Ain), Champ Fortier,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Z..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la portée d'un usage en vigueur dans le département de l'Ain et son applicabilité au pré dit "de fauche" de Mme Z... ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant "Les Hautes Places" à Saint Mars La Jaille (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Segré, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire, ... (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement 

 attaqué d'avoir déclaré irrégulière sa candidature aux élections au conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale et agricole du Maine-et-Loire, alors que, exploitant agricole dans la commune de Freigné (Maine-et-Loire), il aurait dû être inscrit dans cette commune ;
   Mais attendu que le jugement constate que M. X... n'est pas inscrit sur les listes électorales de Freigné, et qu'il réside dans la Loire-Atlantique où il est domicilié ;
   Que de ces énonciations le tribunal a justement déduit que la candidature de M. X... dans la commune de Freigné était irrégulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Robert Z..., expert, demeurant à Paris (7e), ... ;  2°) Monsieur Jehan X..., expert, demeurant à Paris (9e), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :

  1°) La société anonyme HLM DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est à Pointe à Pitre (Guadeloupe), 3, résidence Vatable ;  2°) Monsieur Alain Y..., ingénieur des travaux publics, demeurant à Baie-Mahault (Guadeloupe), lotissement Belcourt n° 175 ;  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Viennois, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de MM. Z... et X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société HLM de la Guadeloupe, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;      -   Sur le moyen unique :

  Attendu que MM. Z... et X..., chargés d'une mission d'expertise par arrêt de la cour d'appel de BasseTerre du 4 juin 1984, reprochent à l'arrêt attaqué (BasseTerre, 25 avril 1988) d'avoir fixé à la somme de 10 000 francs le montant de leurs honoraires, alors, selon le moyen, qu'ils ont organisé dix réunions entre les parties et se sont rendus à plusieurs reprises en Guadeloupe, mais ont été contraints de déposer leur rapport en l'état, faute d'avoir obtenu une consignation et un délai complémentaires, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si ces nombreuses diligences ne justifiaient pas, à elles seules, les honoraires demandés la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

d'appréciation du travail effectivement fourni par les deux experts que la cour d'appel, qui relève que ceux-ci n'ont pas accompli la mission qui leur avait été confiée et que leur rapport était dépourvu de conclusions, a fixé les honoraires qui leur étaient dus ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis X..., demeurant rue de la Mairie au Broc, Carros (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice (Alpes-Maritimes), en matière électorale, au profit de Madame Danielle Y..., née Z..., demeurant allée de la Concorde à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 411-3, R. 511-8, 2°, et R. 511-13 du Code rural ;
   Attendu que, pour ordonner, sur le recours de Mme Y..., tiers électeur, la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Le Broc (06510) Carros, établie pour les élections de la chambre départementale d'agriculture, au titre du collège des personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage, le jugement attaqué se borne à mentionner la superficie de la totalité des parcelles dont le défendeur est propriétaire ou usufruitier sur la commune pour déclarer que cette superficie n'atteint pas le seuil fixé par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1952 modifié ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature et la superficie de chaque parcelle, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Ali MEKKI Z...,

  2°) Mme Khira X..., épouse Z...,

  demeurant tous deux ... (17e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre B), au profit de M. A... ES CHEIK Jellel, demeurant Résidence "Le Merisier", ..., bâtiment 3, appartement 312 à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4, alinéa 3, du décret du 22 août 1978 ;  Attendu que le bail mentionné à cet article ne prend effet, après exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité, qu'à compter de la constatation de cette exécution ;  Attendu que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti par M. A... Es Cheik pour compter du 1er juillet 1980 aux époux Z... au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1988) retient que les époux Z... n'ayant pas réglé intégralement les loyers réclamés par le commandement dans le délai imparti par celui-ci, la clause résolutoire s'est trouvée acquise à la date du 30 mai 1984 ;  Qu'en statuant ainsi, tout en décidant que les lieux n'étant pas conformes aux exigences de l'article 3 sexies, devaient être soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et qu'il en résultait que le bail n'avait pas pris effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1988, entre 

  les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;  Condamne M. A... Es Cheik, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens liquidés à la somme de deux cent trente deux francs, quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert T.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Madame T., née Lucette V.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Goutet, avocat de M. T., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme T., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux T., d'avoir, infirmant de ce chef, fait droit à la demande en divorce de la femme, alors que le témoignage d'une personne qui n'aurait pu constater par elle-même que les pr étendues traces de coups proviendraient du mari et se serait contentée de rapporter les doléances de la femme, ne pourrait être retenu ;  que les certificats médicaux qui n'étaient confortés par aucun témoignage direct ne pourraient pas plus suffire par eux-mêmes à établir l'origine des lésions constatées ;  qu'enfin, les attestations des parents de l'époux et d'une collègue de travail, qui ne témoigneraient directement d'aucun fait de violence imputable à M. T. à l'encontre de sa femme, ne pourraient pas plus être prises en considération ;  qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les règles de la preuve en déclarant les faits de violence du mari établis ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve à elle soumis que la cour d'appel, appréciant la valeur de l'ensemble des certificats et attestations versés aux débats, a estimé que Mme V. avait subi de la part de son mari des violences constituant une violation grave et renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le

maintien de la vie commune ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;