Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ECOLE CENTRALE DES TECHNICIENS DE L'ELECTRONIQUE, société anonyme dont le siège est ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, Bureau des affaires immobilières, dont le siège est ... (1er),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Ecole centrale des techniciens de l'électronique, de Me Foussard, avocat du Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-annexé :
   Attendu qu'en retenant que l'immeuble donné en location à l'Ecole centrale des techniciens de l'électronique par le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris avait fait l'objet d'aménagements et de liaisons avec des immeubles voisins pour permettre une unité d'exploitation et ne pouvait être affecté, sauf travaux importants, à d'autres activités que celle d'enseignement qui y est exercée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Ecole centrale des techniciens de l'électronique, envers le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la société COFRAR NOR SECQ ET COMPAGNIE SNC, au capital de 1 000 francs, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ...,
   2°) la société civile immobilière CLAUDE ET JACQUES, société civile au capital de 10 000 francs, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., immatriculée au RCS, Paris D 334 926 037,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section B), au profit :
   1°) de Monsieur Henri X..., demeurant à Paris (16ème), 4, Cité Duplan,
   2°) de Madame X... née Françoise Y..., demeurant à Paris (16ème), 4, Cité Duplan,

  défendeurs à la cassation.
   Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cofrar Nor Secq et compagnie SNC et la société civile immobilière Claude et Jacques, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1 de la loi du 1er septembre 1948 ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1988), que la société Claude et Jacques est propriétaire d'un appartement 4, Cité Duplan, à Paris donné en location aux époux X... par un précédent propriétaire en échange d'un autre local selon convention stipulant un loyer exceptionnellement calculé sur la base d'une surface de 81 m2 en catégorie 2 C tel qu'il était établi pour cet autre logement ;
   Attendu que pour décider que l'appartement 4, Cité Duplan, à Paris était régi par les dispositions du chapitre 3 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que le propriétaire ne pouvait percevoir un loyer supérieur à celui convenu, quelque soit le classement réel de l'appartement et de l'immeuble dont il dépend, et que la loi du 1er septembre 1948 n'interdit pas aux parties de convenir d'un loyer inférieur à celui résultant des modalités qu'elle édicte ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à l'expiration du bail de 6 ans fixant conventionnellement le loyer selon les modalités prévues par la loi du 1er septembre 1948, les locaux remplissaient les conditions objectives prévues à l'article 1 de cette loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gérard A..., demeurant à Francillon (Indre) Levroux,
   2°/ Madame Gérard A... née X...
Z..., demeurant à Francillon (Indre) Levroux,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Chateauroux, au profit de Monsieur Jean-Marie Y..., demeurant ... de Ville à Chateauroux (Indre),

 défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Darbon, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. A..., maître d'ouvrage, à payer à M. Y..., maître d'oeuvre, la somme principale de 5 930 francs représentant le montant de deux factures en date des 5 octobre 1985 et 5 janvier 1986, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chateauroux statuant en dernier ressort, 18 décembre 1987) retient que M. Y... produit les plans qu'il a établis à la demande de M. A..., tandis que celui-ci ne démontre pas la réalité de l'accord qu'il invoque, selon lequel lui-même et M. Y... auraient décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles sans que rien ne soit dû au maître d'oeuvre ;
   Qu'en statuant par ces motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chateauroux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Issoudun ;
   Condamne M. Y..., envers les époux A..., aux dépens liquidés à la somme de cent quarante cinq francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Chateauroux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE HOTELIERE D'AIX-EN-PROVENCE (SHAP), dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de :
   1°/ Madame Madeleine C..., demeurant et domiciliée ... (18e),
   2°/ Monsieur Daniel C..., artiste peintre, demeurant et domicilié ... de la Bretonnerie à Paris (4e),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., A..., X..., B... de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la Société hôtelière d'Aix-en-Provence (SHAP), de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation sur le fond ;     Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts C... à la Société hôtelière d'Aix-en-Provence, se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance et la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevées par la société et à renvoyer la cause et les parties devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond ;     Que le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HIBISCUS, dont le siège social est ... (19ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de M. X... Jean, médecin spécialiste, demeurant ... (18ème),

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Roger, avocat de la société Hibiscus, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1988) et les productions, que la société à responsabilité limitée Hibiscus avait son siège social et son magasin dans les locaux reçus à bail de M. X... ; qu'une ordonnance de référé déclarant acquise la clause résolutoire insérée dans le bail et autorisant l'expulsion de la société Hibiscus a été, à la requête du bailleur, signifiée à domicile ; que la société Hibiscus a interjeté appel plus de 15 jours après la signification dont elle a demandé l'annulation ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en déduisant de ce que le litige opposait M. X... à la société Hibiscus dont le domicile qui figurait dans l'ordonnance de référé avait un caractère certain, que l'huissier de justice n'avait pas à procéder à la signification de cette ordonnance au domicile de la gérante, la cour d'appel aurait violé les artilces 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Hibiscus ait allégué devant la cour d'appel que la prétendue nullité de la signification lui ait causé un préjudice ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne la société Hibiscus, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société L'OUSTALET dont le siège social est à Toulon (Var) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de :
   1°) La société anonyme établissement VERNIN, dont le siège social est à La Seyne sur Mer (Var) avenue d'Estienne d'Orves ;
   2°) Monsieur Roland X..., demeurant à Toulon (Var) EMG ..., le Fort Rouge ;

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Beauvois, conseiller rapporteur ; MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Choucroy, avocat de la société l'Oustalet, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des documents produits que la société l'Oustalet était redevable du solde de la situation de travaux du 16 décembre 1981 qu'elle avait acceptée, que cette société n'apportait aucun élément précis pour chiffrer le préjudice qu'elle aurait subi et que la somme retenue à M X... et donc à la société

 établissements Vernin, n'étant justifiée par aucun document comptable, cette retenue était arbitraire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société l'Oustalet, envers la société Vernin et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie PRESENCE, venant aux droits de la compagnie LA PROVIDENCE IARD, dont le siège est à Paris 75304, Cédex 09, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Mlle Y... Mylène, demeurant ..., et actuellement ... (Alpes-maritimes),

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Célice, avocat de la compagnie Présence, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le tribunal d'instance statuant en dernier ressort a répondu aux conclusions en retenant que les régularisations de charges avaient été opérées sur la base d'éléments erronés ainsi que cela avait été mis en évidence par le rapport d'expertise de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne la compagnie Présence, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Roger C...,
   2°) Madame Elise X... épouse C..., demeurant tous deux à la Garde (Var), Place Voltaire,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Jean-Marie A...,
   2°) Madame Y... Colette D..., épouse A..., tous deux demeurant à Le Pradet (Var), Hameau de la Garonne ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. E..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat des époux C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 23 de la loi du 1er septembre 1948 ;     Attendu qu'en cas de pluralité de locaux loués ou occupés dans le même immeuble et sensiblement équivalents susceptibles d'être repris, le propriétaire est tenu d'exercer son droit de reprise sur celui qui est occupé par le plus petit nombre de personnes ;     Attendu que pour faire droit à la demande des époux A... aux fins de reprise au profit de leur mère, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, du logement donné en location aux époux C..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1987) retient que les propriétaires ont le libre choix du local sur lequel ils entendent exercer la reprise, que si deux autres appartements sont occupés dans le même immeuble, chacun par une seule personne, il s'agit de personnes très âgées parentes entre elles et que la reprise envisagée traduit le souci de compléter le regroupement familial amorcé ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur José Z...
Y..., demeurant à Hayange (Moselle) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de :
   1°) Monsieur Christian E..., demeurant à Nilvange (Moselle) ... ;     2°) La Compagnie d'assurances LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, dont le siège social est à Wasquel (Nord) ... ;     3°) La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est à Thionville (Moselle) ... ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Chabrand, conseiller rapporteur ;  MM. A..., C..., X..., D... de Roussane, Mme B..., M. Delattre, conseillers ;  MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat de M. Da Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. E... et de la compagnie d'assurances Lilloise d'Assurances et de Réassurances, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville ;     sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. E... et la bicyclette conduite par M. Da Y... ;  que celui-ci, blessé, a assigné en réparation de son préjudice M. E... et son assureur, la compagnie Lilloise d'assurance et de réassurance ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville est intervenue à l'instance ;     Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages de M. Da Y..., en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt, après avoir relevé que M. Da Y... avait lâché d'une main son guidon et s'était déporté sur la gauche, énonce que la victime ne pouvait pas ne pas avoir une claire-conscience du danger grave auquel elle s'exposait en lâchant ainsi, sans raison impérieuse, le guidon de sa bicyclette et ce, compte tenu de la circulation normale sur la route ;     Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis X..., demeurant à Bondy (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987, par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit de Monsieur Pierre F..., demeurant Sanatorium d'Oussoulx, commune de Couteuges par Paulhaguet (Loire-Atlantique),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. E..., G..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. B..., Z..., D...
A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. F..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1987), que M. X..., locataire d'un appartement que lui a donné à bail M. F..., a été débouté par un jugement du tribunal d'instance de Noisy-le-Sec, en date du 10 janvier 1978, de sa demande tendant à faire reconnaître que son bail ne relevait pas de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ;     Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a interjeté contre ce jugement le 29 octobre 1985, alors, selon le moyen, que, "d'une part, dans la mesure où un jugement se borne à rejeter une demande dirigée contre un contrat ayant fixé un loyer irrégulier, selon le locataire, le rejet de cette demande, qui a pour conséquence le maintien exécutoire du contrat initial, n'emporte pas acquièscement au jugement par le demandeur en modification du contrat pour un motif d'ordre public, qu'ainsi, en considérant que le preneur avait exécuté volontairement un jugement qui maintenait des dispositions contractuelles, ce qui emportait acquièscement, la cour d'appel a violé les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, dans la mesure où la Cour déclarait l'appel irrecevable, elle ne pouvait par adoption de motifs, confirmer la décision de première instance" ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que pendant plus de sept ans M. X... avait non seulement formulé aucune critique contre ce jugement mais en avait scrupuleusement exécuté les dispositions, la cour d'appel, qui a surabondamment examiné le fond du litige, a pu estimer que le locataire avait acquiescé à ce jugement ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Josiane veuve X... née ANCARI, demeurant à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes) rue Alphonse Daudet, bâtiment E,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile) au profit de la Caisse Régionale du Crédit Agricole (CRCA) des Alpes-Maritimes, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1987) et les productions, que Mme X..., ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la Caisse régionale de crédit agricole des Alpes Maritimes (CRCA) plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à Parquet, a excipé de la nullité de cette signification ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que la prétendue irrégularité de la signification lui ait porté préjudice ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Caisse régional de crédit agricole des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie PRESENCE, venant aux droits de la compagnie LA PROVIDENCE IARD, dont le siège est à Paris 75304, Cédex 09, ..., 

 en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Mlle X... Bernadette, demeurant ... (Alpes-maritimes),

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Célice, avocat de la compagnie Présence, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni du dossier, ni des productions que la compagnie Présence ait soutenu que l'expert avait méconnu les règles de répartition des charges résultant du décret du 9 novembre 1982 et commis des erreurs de calcul et d'appréciation ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne la compagnie Présence, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame de B..., née Mary D'AURELLE DE C..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988, par la cour d'appel de Paris (14e chambre B), au profit :
   1°/ de la société à responsabilité limitée FLEUREX, dont le siège est à Paris (7e), ...,
   2°/ de la société à responsabilité limitée L'ARC EN CIEL, dont le siège est à Paris (7e), ...,

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme de B..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société à responsabilité limitée Fleurex et de la société à responsabilité limitée L'Arc en Ciel, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés non critiqués par le pourvoi, que le paiement des sommes mentionnées dans le commandement visant la clause résolutoire n'était pas intervenu dans le délai imparti en raison de circonstances constituant un cas de force majeure, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause résolutoire ne pouvait produire effet ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Esther, demeurant ... (Val de Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée COROVI, représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité au siège social ... (Val de Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989 où étaient présents : M. Francon, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société Corovi, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement, d'une part, retenu, au vu du bail et des plans annexés, que l'escalier reliant le rez-de-chaussée au sous-sol ainsi que la pièce qualifiée chaufferie sur le plan du sous-sol étaient compris dans les lieux loués, d'autre part, sans modifier l'objet du litige, apprécié les modalités de la remise en état des lieux loués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Corovi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CLAUDE BOULIN, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Madame Jeanne X... épouse Y..., demeurant à Bourg-sur-Gironde (Gironde), Domaine Château Eyquem Bayon,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Claude Boulin, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 1989, la SCP Lemaître et Monod, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Boulin, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Claude Boulin de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Claude Boulin, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle, Marie, Renée B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Philippe B.,  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme B., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux B., d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mari sans rechercher si les faits imputés à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement du mari et en écartant la demande d'enquête qu'elle avait présentée ;     Mais attendu que la cour d'appel, qui n'est pas tenue de rechercher d'office si les torts d'un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux, et qui énonce que les griefs allégués par le mari sont établis par les documents et pièces produits par lui et que Mme B. n'en rapporte pas la preuve contraire, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier tant la portée et la valeur des éléments de preuve que l'opportunité d'ordonner une enquête ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que Mme B. ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société anonyme Clinique MARCEL SEMBAT, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Clinique Marcel Sembat, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des termes ambigus de la proposition faite à M. X... que les juges du second degré ont estimé que le fait d'avoir satisfait à celle-ci ne constituait pas "une manifestation ferme et non équivoque de désistement d'appel et d'acquiescement au jugement" ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ;
   Attendu, ensuite, que si, devant la cour d'appel, M. X... a conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé aux torts et griefs de la société Clinique Marcel Sembat la résiliation de la convention du 28 janvier 1976, en revanche, il ne s'est pas prévalu d'un prétendu droit à indemnité en cas de résiliation partielle de celle-ci ; qu'ainsi le second moyen est nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est donc irrecevable ;    PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Clinique Marcel Sembat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel, François, Louis S.,  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit de Mme S., Marcelle, Henriette, Jeanne P., épouse S.,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. S., de Me Barbey, avocat de Mme S., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que M. S. s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a rejeté sa demande de réduction de la pension alimentaire due à sa femme pour la durée de l'instance et de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun ;     Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date et qu'elles ne sont donc pas en dernier ressort ;     Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Radmane Z..., demeurant précédemment ... (17ème) et actuellement ... (17ème), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de Monsieur El Hachemi X..., demeurant chez Monsieur Y..., ... (Seine-Saint-Denis), et actuellement ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Dontnewille, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., de Me Coutard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt ;     Attendu qu'après avoir, d'abord, par motifs adoptés, exactement énoncé que la convention n'en était pas moins valable quoique la cause n'en fût pas exprimée, ensuite, constaté, que l'acte litigieux contenait l'engagement pris par M. Z... de rembourser à M. X... la somme de 300 000 francs qui avait été remise par celui-ci à un séquestre en règlement de sa participation dans l'acquisition de parts sociales de la société Trinity Hôtel, les juges du second degré ont retenu que M. Z... n'était pas fondé à soutenir que cet acte était dépourvu de cause dès lors que celle-ci était constituée par "l'acquisition même des parts de la société Trinity Hôtel" ;  qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision de condamner M. Z... à payer à M. X... la somme de 300 000 francs et de valider la saisie-arrêt formée par celui-ci ;     Que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame AYOUTHAI H..., demeurant à Faaa (Polynésie française), route de Saint-Hilaire, PK 5,
   2°/ Madame Cécile G...
E...,
   3°/ Madame Stella G...
E...,
   demeurant toutes deux à Papeete (Polynésie française),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987, par la cour d'appel de Papette, au profit :
   1°/ de Madame B... AYO, épouse C...,
   2°/ de Madame Z... AYO, épouse F...,
   3°/ de Monsieur Henri Y...,
   4°/ de Monsieur A... AYO dit Nôel,
   5°/ de Monsieur Jean Y...,
   6°/ de Monsieur Y... dit Vou Kui,
   7°/ de Madame D... ALYUTHAI,

 demeurant tous à Faaa (Polynésie française), PK 5 300, côté mer, Snack "Moemoa",

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de Mme Ayouthai H... et des consorts G...
E..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme C..., Mme F..., des consorts Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que si Mme Ayouthai H..., Mme Cécile G...
E..., Mme Stella G...
E... et M. Teupoorauton G...
E..., soutenant que la vente litigieuse aurait "été traitée à environ 5,5 % de son prix réel", ont demandé aux juges du second degré de prononcer l'annulation de celle-ci pour violation des dispositions de l'article 1591 du Code civil, en revanche ils n'ont pas invoqué, à l'appui de leur demande, le moyen tiré de l'application de la maxime "fraus omnia corrumpit" ;  qu'ils ne sont donc pas fondés à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si, au regard de cette maxime, ladite vente devait être annulée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.