Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Design sports wear Gérard X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) La Clairvoyance, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Design sports wear Gérard X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société civile immobilière La Clairvoyance, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait procédé à sa mission en se fondant sur des plans établis par un architecte, produits par les parties, soumis à leur examen contradictoire et qu'elles avaient l'une et l'autre déclaré accepter, et souverainement retenu que les critiques faites par la société Design sports wear Gérard X..., produisant en cause d'appel d'autres plans, n'apparaissaient pas fondées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Design sports wear Gérard X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y...
X..., née Philip, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... ayant, pour demander la fixation du loyer à un montant supérieur à celui fixé par le tribunal, invoqué des éléments de comparaison, la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en écartant souverainement ces éléments pour fixer le loyer selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ...,
   2°/ Mme Chantal Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Bernard X..., demeurant ...,
   2°/ de la compagnie Nationale Suisse (France), dont le siège est ...,
   3°/ de Mme Edith B..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure Laetitia, demeurant avec elle ...,
   4°/ de la compagnie MATMUT, dont le siège social est ...,
   5°/ de M. Francisco A... Silva, demeurant ...,
   6°/ de Mme Agnès D..., veuve C..., demeurant ...,
   7°/ de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Les Mutuelles unies, dont le siège social est ...,
   8°/ de M. François Z..., demeurant ...,
   9°/ de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, 79036 Niort,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Odent, avocat de l'UAP et de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme C... et de la compagnie Axa assurances, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X... et de la compagnie Nationale Suisse (France), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à l'Union des assurances de Paris et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme B..., la MATMUT, M. A... Silva, M. Z... et la MAAF;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en relevant que l'expert avait indiqué en son rapport que le point de départ de l'incendie ne se situait ni dans les locaux occupés par Mme C..., ni dans le conduit de fumée desservant ceux-ci, la cour d'appel, qui a constaté que ce point de départ était survenu à l'arrière du bâtiment au premier étage et au niveau de l'appartement de Mme Berly, ne s'est pas contredite;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, l'UAP et Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et l'UAP à payer à la compagnie Axa assurances et Mme C..., ensemble, la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. François X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Stéphanie Y... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit :
   1°/ de Mme Edmonde Z... épouse B..., demeurant ...,
   2°/ de M. A... Palanque, demeurant ...,
   3°/ de M. C... Palanque, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu souverainement que les époux X... ne rapportaient pas la preuve que les diverses procédures existant entre les parties aient eu une incidence quelconque sur le prix du fonds de commerce qu'ils avaient cédé en raison de leur âge et que leur préjudice n'était pas établi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Y...,
   2°/ Mme Odette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit de la société Gestel Locowtel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de la société Gestel Locowtel, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus le 29 avril 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers, à leur préjudice et au profit de la société Gestel Locowtel;
   Qu'à la date du 2 janvier 1996, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Gestel Locowtel a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux Y... d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme Y... de leur désistement ;
   REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. et Mme Y..., envers la société Gestel Locowtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de Mme Emmanuela Y...,    défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1994), qui a réduit le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... et celui de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, d'avoir décidé que ces deux révisions ne prendraient effet qu'à compter du prononcé de l'arrêt et non, comme il était demandé, à compter du jour du dépôt de la requête de M. X... devant le juge aux affaires matrimoniales, alors, selon le moyen, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; que M. Joël M. faisait valoir que Mme Emmanuela Y... avait usé de procédés dilatoires afin de différer le prononcé de l'arrêt attaqué; qu'il demandait, en guise de réparation du dommage que ces procédés lui ont causé, que les révisions qu'il sollicitait rétroagissent au jour de sa demande; qu'en déboutant M. X... de sa demande, sans s'expliquer sur la faute que celui-ci imputait à Mme Y..., ni sur le dommage qu'il soutenait avoir subi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil;
   Mais attendu qu'il résulte des écritures de M. X... devant la cour d'appel que sa demande tendant à voir rétroagir les effets de l'arrêt à la date du dépôt de sa requête était fondée sur l'engagement par Mme Y... d'une demande d'aide juridictionnelle dans des conditions prétendument dilatoires et abusives; que cette demande ayant été accueillie le 3 décembre 1993, il en résulte que Mme Y... n'avait pas commis de faute en adressant une demande au Bureau d'aide juridictionnelle;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale de Banque Citibank, société anonyme, dont le siège est ... La Défense,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société Mare Nostrum, société civile particulière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la compagnie Générale de Banque Citibank, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Mare Nostrum, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la compagnie Générale de Banque Citibank s'est pourvue le 3 juin 1994, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 avril 1994 par le Président du tribunal de grande instance de Nanterre au profit de la société Mare Nostrum;
   Qu'à la date du 4 octobre 1995 la compagnie Générale de Banque Citibank a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Mare Nostrum a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la compagnie Générale de Banque Citibank d'une somme de 11 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Compagnie générale de Banque Citibank de son désistement;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la compagnie Générale de Banque Citibank, envers la société Mare Nostrum, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Solange X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Jaime Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 237, 240, 253, 254, 255, 260 et 1315 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 237 et 240 précités du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 1993) qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des Y...-X... et condamné M. Y... à payer une pension alimentaire, ne tend, hors de toute violation du principe de la contradiction, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence d'une séparation de fait depuis six ans, l'absence de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté et de fixer, au vu des documents produits, le montant de la pension alimentaire;
   D'où il suit qu'il n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Bruno X..., demeurant ...,
   2°/ M. Raymond X...,
   3°/ Mme Angelina Z..., épouse X..., demeurant tous deux Maison Neuve, 16150 Exideuil, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit :
   1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Charente, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Louis Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juin 1993), statuant dans un litige opposant M. Bruno X... et les époux Raymond X... à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente et à M. Y..., d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées par les consorts X..., le 7 mai 1993, postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée, le 6 mai 1993, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué des consorts X..., pour conclure et si la date envisagée pour l'ordonnance de clôture lui avait été indiquée, la cour d'appel a violé les articles 16, 780 et 784 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le conseiller de la mise en état avait, le 10 février 1993, informé les avoués des parties que l'ordonnance de clôture serait rendue le 6 mai 1993, pour l'affaire être plaidée à l'audience du 13 mai 1993 et qu'ayant relevé que les consorts X... ne justifient pas d'une cause grave révélée postérieurement à l'ordonnance de clôture, qui motiverait sa révocation, c'est, à bon droit, que la cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions déposées postérieurement à cette ordonnance;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Charente et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine, Simone Y... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), au profit de M. Pierre, Albert, Clément X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 244, 245 et 1134 du Code civil et de manque de base légale au regard des trois premiers de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur des griefs allégués;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Pierre X..., sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000);
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Touche, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, souverainement constaté que M. X... qui avait fait construire, en 1951, un hangar important, en partie sur la parcelle AB 16 qu'il avait clôturée et où ni Mme Z... ni son auteur n'avait eu accès à compter de cette date, s'était, depuis lors, comporté en véritable propriétaire de cette parcelle et ayant exactement retenu que le fait pour M. X..., contacté par le notaire de Mme Z..., d'avoir proposé, en 1990, soit au-delà du délai de trente ans, d'acquérir la parcelle en cause était sans incidence sur la prescription acquisitive lui profitant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Bernard, Claude X..., demeurant ci-devant ... et actuellement ...,
   2°/ M. Michel, René X..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., 34130 Mauguio,
   3°/ M. René, Emile, Jean X..., demeurant ci-devant, ... et actuellement ...,
   4°/ Mme Marie-Claude, Renée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Amenagement Renovation Placement Service "A.R.P.S.", demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts X... n'apportaient pas la preuve d'un préjudice qui leur aurait été occasionné de mauvaise foi par la société ARPS, et que la demande en dommages-intérêts n'était pas justifiée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant arrêté les créances respectives des consorts X... et de M. Y..., ès qualités, le moyen est sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Victorin, Denis A..., demeurant ...,
   2°/ Mme Josette, Léonie A..., née B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme E..., Julienne, Eulalie Z..., née Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Dominique C..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Roselyne C..., née D..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z... et des époux C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 544 du Code civil ;
   Attendu que pour retenir que la parcelle cadastrée AK 294 appartient à Mme Z..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 1994) retient, par motifs adoptés, que les propriétés des parties en cause ont une même origine, celle des époux X... qui ont vendu une portion à M. C... et une autre à M. A..., Mme Z... demeurant propriétaire du chemin bordant la parcelle vendue en 1881 et que la propriété vendue a bénéficié sur ce chemin d'un droit de passage qui profite également aux propriétaires actuels;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la superficie du chemin dont Mme Z... s'était réservée la propriété correspondait à celle de la totalité de la parcelle AK 294, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier;
   Condamne Mme Z... et les époux C..., ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominico X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit :
   1°/ de la société civile particulière La Forêt, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité ..., Villa "La Grisette" à Beaulieu-sur-Mer,
   2°/ de la société Cabinet Balzac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1996 , où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'appel ayant remis la chose jugée en question devant les juges du second degré, ceux-ci, qui ont relevé que le tribunal avait omis de statuer sur les chefs de demande à l'exception de celui qui tendait au constat de la validité de la saisie-arrêt, ont exactement retenu qu'ils se trouvaient saisis de l'entier litige et, par ce seul motif, légalement justifié leur décision de ce chef;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en relevant que M. X... n'avait pas exécuté l'obligation de réaliser la substitution dans un délai de trois mois, qu'il n'avait pas déféré à une sommation de payer les indemnités d'occupation, de sorte qu'occupant de mauvaise foi, il ne bénéficiait plus du droit au maintien dans les lieux, enfin, qu'il ne discutait pas le montant des sommes qui lui étaient réclamées et que justifiaient les divers relevés versés aux débats;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défenderesses aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M. Jacques Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était clairement mentionné, dans l'acte dressé le 8 février 1934, que la propriété Y... confrontait au midi un passage et qu'il fallait en conclure que les époux Y... n'avaient nullement acquis la propriété de ce passage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme X...;
   Condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   2°/ de la société Pierre Fabre Sante, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Pierre Fabre Sante, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte du 15 novembre 1986 avait été conclu sous la condition que la municipalité n'exerce pas son droit de préemption avant le 15 janvier 1987, date ultime prévue pour passer l'acte authentique et que la commune avait fait connaître, le 29 décembre 1986, sa volonté de faire usage de ce droit, la cour d'appel a retenu que M. Y... se trouvait contractuellement forclos à réclamer la réalisation de la vente par acte authentique et sans intérêt pour réclamer l'annulation de la vente consentie par Mme X... à la société Fabre Industrie;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, répondant aux conclusions, que M. Y... ne rapportait aucune preuve de l'existence d'une manoeuvre concertée de la commune, de Mme X... et de la société Fabre Industrie et que concernant le préjudice, elle n'en trouvait aucune justification précise, hormis celle retenue par le tribunal administratif à l'encontre de la commune et qui ne concerne que cette collectivité, condamnée par ailleurs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à la société Pierre Fabre Sante la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Y..., envers Mme X... et la société Pierre Fabre Sante, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., épouse divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de M. Joël Y..., demeurant lieudit Notre-Dame, 22100 Bobital,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1315, 1421 et 1437 du Code civil ;
   Attendu que, pour décider que Mme X... était redevable envers la communauté d'une somme provenant de la vente d'un fonds de commerce commun, après avoir constaté que le mari avait autorisé son épouse à percevoir et conserver la somme provenant de la vente du fonds de commerce, l'arrêt attaqué a énoncé que Mme X... ne prétendait pas avoir utilisé la somme litigieuse pour les besoins du ménage;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des constatations de l'arrêt que l'épouse avait régulièrement perçu les deniers provenant de la vente du fonds de commerce commun, de sorte qu'il fallait en conclure que l'emploi de ces deniers était réputé avoir été fait conformément aux intérêts de la communauté, et qu'il incombait au mari qui réclamait récompense au nom de la communauté de prouver qu'ils avaient profité personnellement à son épouse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes;
   Condamne M. Y... à payer à Mme X... une somme de 12 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   REJETTE la demande présentée par M. Y... sur le fondement du même texte;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant cité des Vergnes, 15380 Anglards-de-Salers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit :
   1°/ de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ...,
   2°/ de la Caisse d'épargne d'Auvergne, venant aux droits de la Caisse d'épargne du Cantal dont le siège est ...,
   3°/ du Crédit immobilier du Cantal, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de Me Odent, avocat de la Caisse d'épargne d'Auvergne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé l'annulation du contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., La Teste de Buch, 33115 Le Pyla-sur-Mer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de la Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO), dont le siège est ...,
   2°/ de la compagnie d'assurances Générali, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO), de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Générali, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé son adhésion à un contrat d'assurance de groupe et l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre la Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO);
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   REJETTE la demande présentée par M. X... ;
   Le Condamne à payer à la compagnie Générali la somme de 5 000 francs;
   Le condamne également, envers la Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO) et la compagnie Générali, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.