Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Centre de repos de la Montagne Noire, société anonyme, dont le siège est 11390 Cuxac-Cabardes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Centre de repos de la Montagne Noire, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., masseur-kinésithérapeute, lié par un contrat d'exercice professionnel au Centre de repos de la Montagne Noire, a demandé le paiement de ses indemnités en soutenant qu'il avait été mis fin unilatéralement à son contrat ; que la société Centre de repos de la Montagne Noire fait grief à l'arrêt (Montpellier, 14 octobre 1998) d'avoir fait droit à cette demande ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de défaut de réponse à conclusions, de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'interprétation par les juges du second degré de la lettre du 21 août 1992, interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de celle-ci ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Centre de repos de la Montagne Noire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1999 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bayonne, au profit de la société La C.R.A.C.A. , dont le siège est Le Prisme rue Marguerite Crauste, 33087 Bordeaux Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bayonne, 5 mars 1999) rendu en dernier ressort, de l'avoir débouté de son recours concernant une prothèse alors, selon le moyen, que tout jugement doit être signé du président et du secrétaire, que la décision ne comporte ni la signature du président, ni celle du secrétaire, d'où il suit que le Tribunal a violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'expédition du jugement certifiée conforme par la secrétaire du tribunal, figurant au dossier de la procédure, mentionne que le jugement a été signé par M. Briec, président, et par Mme X..., secrétaire ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marie-Léone Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Marie-Georgette Z..., demeurant 20, rue des quatre frères Peignot, 75015 Paris,
   3 / Mme France, Céliane Z..., épouse X..., demeurant ...,
   4 / M. Louis, Léonel Z..., demeurant ...,
   5 / M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   6 / M. Paul, Augustin Z..., demeurant ... Prima, 97490 Sainte-Clotilde,
   7 / Mlle Marie-Gilberte Z..., demeurant ...,
   8 / Mlle Marie-Claire Z..., demeurant 20, rue des quatre frères Peignot, 75015 Paris,
   9 / M. Jean-Luc Z..., demeurant 4, impasse du ...,
   10 / M. Jean-Axel Z..., demeurant 20, rue des quatre frères Peignot, 75015 Paris,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, au profit de la Société d'équipement du département de la Réunion-Sèdre, dont le siège est ... de la Réunion,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le dossier d'expropriation comprend des copies des ampliations certifiées conformes de l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte tant de l'ordonnance que du dossier que le juge de l'expropriation a visé un arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date dont il n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité et que les publicités collectives ont eu lieu avant l'ouverture de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 17 août au 15 septembre 1998 à la mairie de Saint-Denis, le commissaire-enquêteur ayant donné un avis favorable le 12 octobre 1998 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les demandeurs au pourvoi, qui ont reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, sont irrecevables, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Riom, au profit de M. Guillaume Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Riom, rendue le 12 octobre 1998 et l'ayant condamné à payer une certaine somme à titre d'honoraires à M. Y... ;
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la commune intention des parties faite par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel X..., demeurant Domaine Les Pins Francs, lieudit Damanieu Cardan, 33410 Cadillac,
   2 / M. Ory X..., demeurant ... le Pont,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de la compagnie AXA Assurances, dont le siège est Parc Technologique Europarc, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie AXA Assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que les juges du fond, statuant sur une demande en nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, apprécient souverainement la mauvaise foi de l'assuré ;
   que, dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la compagnie AXA Assurances la somme de 10 000 francs ;
   Condamne MM. Daniel et Ory X... à payer, chacun, une amende civile de 2 500 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DMD company, dont le siège est 16 A, Cecil road, NW 10, Londres (Grande-Bretagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Sony Music Entertainment France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société DMD company, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sony Music Entertainment France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 1997), procédant à l'analyse des conventions successives intervenues entre l'artiste Dana X... et la société de production DMD, puis avec la société CBS (devenue Sony Music Entertainment), et interprétant l'intention des parties compte tenu de l'ambiguïté naissant du rapprochement des contrats successifs, relève que la société DMD, productrice des enregistrements de la chanteuse Dana X..., avait cédé ses droits à la société CBS par contrat du 30 juin 1989, en se réservant la possibilité de se substituer à la société CBS ; que cette société a conclu avec l'artiste un contrat d'enregistrement du 7 juillet 1989, différent de celui conclu le 28 juin 1988 entre l'artiste et la société DMD ; que la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat du 7 juillet 1989 par la société CBS avait eu pour effet, dans les circonstances de la cause souverainement appréciées par elle, de priver la société DMD de la possibilité de faire usage de la faculté de se substituer à la société CBS qu'elle tenait du contrat de cession du 30 juin 1989 ; que cette faute contractuelle avait causé à la société DMD un préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que la substitution lui aurait éventuellement procurés, dommage que la cour d'appel a souverainement évalué ; qu'ainsi, par un arrêt motivé et exempt de dénaturation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société DMD company aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes tant de la société DMD company que de la société Sony Music Entertainment France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Van Cleef and Arpels, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société Pellegrin et fils, dont le siège est ...,
   2 / de M. Patrick X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Paris création,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Van Cleef and Arpels, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Pellegrin et fils, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Van Cleef and Arpels du désistement partiel de son pourvoi à l'égard de M. X..., mandataire liquidateur de la société Paris créations ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 26 septembre 1997) qui a constaté que les montres arguées de contrefaçon ne reproduisaient pas les éléments caractérisant l'originalité de la création prétendument contrefaite ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Van Cleef And Arpels aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pellegrin et fils ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Arda X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile section a), au profit de la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (CAMAT), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 février 2000, la société AGF IART a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de la CAMAT ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Camat, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société AGF-IART de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 septembre 1998, qui l'a débouté de ses demandes de paiement de diverses sommes formées contre la CAMAT à la suite du vol de son véhicule ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a, hors toute dénaturation, tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société AGF IART la somme de 10 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rosa X..., demeurant Rivoire, Ile de Falcon, 38220 Saint-Barthélémy de Sechilienne,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la Direction départementale de l'équipement de l'Isère, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

      Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Melle Catherine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre de l'exécution), au profit :
   1 / de Mlle Emilie X...,
   2 / de Mlle Elise X...,
   3 / de Mme Geneviève Z...,
   demeurant toutes les trois bâtiment Saint-Cyr, 4, rue de la Légion étrangère, 54000 Nancy,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant Mlle Y... à Mlles Emilie et Elise X... et à Mme Z..., indique, sous la mention : "composition de la Cour... lors du délibéré", celle de "greffier : Mme Toussaint" ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
   D'où il suit que l'arrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 11 octobre 2000, où étaient présents :

 M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 270 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel a alloué à Mme Y..., épouse divorcée de M. X..., une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 200 000 francs et d'une rente mensuelle de 1 500 francs pendant 7 ans ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que l'appel formé par M. X... tendait au principal à la suppression de la prestation compensatoire et, subsidiairement, à la suppression du capital et à la limitation de la rente dans le temps et dans son montant, et que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... sollicitait la confirmation du jugement lui ayant alloué, à ce titre, un capital de 100 000 francs et une rente mensuelle de 1 500 francs pendant 20 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 29 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre de la famille), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir que la rente due par M. Y... à titre de prestation compensatoire lui soit versée sa vie durant ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a statué comme elle l'a fait ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Georgette A..., domiciliée ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A), au profit de M. Joseph X..., domicilié chez Mme Jocelyne Z..., ..., Le Breuil, 17320 Marennes,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 11 octobre 2000, où étaient présents :

 M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme A..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 septembre 1997), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;
   Mais attendu que sous le couvert de violation des articles 15, 16, 132 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et des griefs allégués par chacun des époux comme cause du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 26 octobre 2000, où étaient présents :

 M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Mme Foulon, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1998), statuant dans la procédure de divorce des époux Y...-X..., d'avoir dit que le mari devrait lui verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant 10 ans ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 271 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 270 et 276-1 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a fixé le montant et la durée du versement de la rente qu'elle décidait d'allouer à l'épouse au titre de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à faire application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PREMIER PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 19 mars et 11 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 26 octobre 2000, où étaient présents :

 M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Mme Foulon, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., épouse X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 19 mars et 11 juin 1998), qui ont prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir fixé comme ils l'ont fait le montant des sommes allouées à l'épouse à titre de prestation compensatoire et de contribution du père à l'entretien de l'enfant commun du couple et d'avoir rejeté sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son mari ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés, de manque de base légale au regard des articles 264, 271 et 288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a, par décisions motivées répondant aux conclusions dont elle était saisie, statué sur les trois points litigieux ci-dessus mentionnés ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à verser à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 4 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, au profit de l'Etat, dont le siège est ministère de l'Aménagement, du Territoire et de l'Environnement, 38220 Saint-Barthélémy-de-Séchilienne,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Charles X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Etat, ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, Direction départementale de l'équipement de l'Isère, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R.12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger X...,
   2 / Mme Janine Y... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Villejuif, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement du Val-de-Marne déclarant irrecevable leur demande d'ouverture de la procédure de traitement des situations de surendettement,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il ne ressort ni du jugement attaqué, ni des observations écrites des débiteurs que ces derniers aient contesté, devant le juge de l'exécution, l'impartialité de la commission de surendettement ; d'où il suit que le moyen, qui met en cause cette impartialité pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 4 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, au profit de l'Etat, dont le siège est ministère de l'Aménagement, du Territoire et de l'Environnement, 38220 Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, représenté par la Direction départementale de l'équipement de l'Isère,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Louis Y...,
   2 / Mme Chantal X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Etat, ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, représenté par la Direction départementale de l'équipement de l'Isère, dont le siège est 38040 Grenoble, Cedex 9,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant chez Mme Y..., Rivoire Ile de Falcon, 38220 Saint-Barthélémy de Sechilienne,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la Direction départementale de l'Equipement de l'Isère, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence siégeant tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au profit de la Commune de Digne, représentée par son maire, domicilié ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la Commune de Digne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, le moyen pris de l'existence de ce recours est devenu sans portée ;
   Attendu, d'autre part, que M. X... qui a fait valoir ses observations au commissaire-enquêteur le 10 juin 1991 n'est pas fondé à se prévaloir d'une prétendue irrégularité relative à la publicité collective et que l'avis du service des Domaines ne figure pas parmi les différentes pièces, obligatoirement visées dans l'ordonnance d'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Commune de Digne la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.