Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tais frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 18 avril 1995 et le 21 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1°/ du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, Résidence Saint-Leger II, dont le siège est ..., représenté par son syndic la SARL d'exploitation de l'agence Ferran, dont le siège est ...,
   2°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France dite MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Tais frères, de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Saint Leger II, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la peinture appliquée par la société Tais frères ne tenait pas sur son support, qui avait été mal préparé, que le film de peinture était trop mince, et que l'état des peintures n'était pas imputable à l'évolution normale du bâtiment, mais à une mise en oeuvre incorrecte, effectuée notamment sur des bandeaux de balcons non étanches, et relevé, à bon droit, que l'entrepreneur de peinture répondait de l'état du support, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une faute de la société Tais frères dans l'exécution de son contrat, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, que la remise en état des façades devait s'effectuer au moyen de tous les travaux nécessaires à la suppression des désordres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tais frères aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Villages construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. Y...
X... Rocha, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Villages construction, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1995), que la société Villages construction sous-traitante de la société Corchia, a en 1988, sous-traité divers travaux à M. Y...
X... Rocha; qu'un désaccord étant survenu lors de l'apurement des comptes, ce dernier a assigné en paiement la société Villages construction ;
   Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il incombe à celui qui réclame le paiement de factures de prouver la réalité des prestations ayant donné lieu à cette facturation et de justifier du montant des sommes réclamées; qu'en se fondant uniquement sur le décompte des sommes établi unilatéralement par M. Y...
X... Rocha, dont la société Villages construction dénonçait le caractère fantaisiste, pour la condamner à payer la somme réclamée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil" ;
   Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que les réserves contenues dans les procès-verbaux de chantier étaient imputables à M. Y...
X... Rocha et que la société Villages construction ne mettait pas le juge à même de vérifier qu'elle avait dû supporter les sommes réclamées par son sous-traitant, la cour d'appel n'a pas violé le texte susvisé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Villages construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Villages construction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sophie, Irène Z..., veuve Y..., demeurant ... et Louise, 75010 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit :
   1°/ de M. Jean X..., demeurant ... et Louise, 75010 Paris,
   2°/ du syndicat des copropriétaires du ... et Louise, 75010 Paris, pris en la personne de son syndic, l'Agence Scherer, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que "le droit aux WC communs dans la cour et la courette" était un droit de jouissance exclusif et privatif sur des parties communes, attribué par le règlement de copropriété à trois lots dont il constituait l'accessoire, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que ce droit de jouissance ne s'analysait pas en une servitude et possédait un caractère réel et perpétuel, en a exactement déduit que l'usage effectif de ce droit était sans incidence sur sa pérennité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en date du 6 février 1997 présentée par Me Capron, avocat de M. Y..., demeurant ... en interprétation de l'arrêt n° 865 rendu le 6 mai 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° U 94-10.743 déposé par Mme X..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête présentée le 6 février 1997 par laquelle M. Y... sollicite l'interprétation de l'arrêt rendu le 6 mai 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par arrêt du 6 mai 1996, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, qui a rejeté un pourvoi formé par Mme Monique X..., a, dans un chef de dispositif, condamné celle-ci à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et, dans un autre chef de dispositif, dit n'y avoir lieu à indemnité en application du même article ;
   Attendu que chacune des parties ayant formé une demande sur le fondement de ces dispositions et Mme X... ayant seule été condamnée aux dépens, l'arrêt doit s'interpréter en ce sens qu'il condamne Mme X... à payer la somme de 8 000 francs et qu'il dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de cette partie ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le troisième chef de dispositif de l'arrêt n° 865 D rendu le 6 mai 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation doit s'interpréter comme disant n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme X... ;
   Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Société mentonnaise de promotion immobilière (SMPI), société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2°/ la société civile immobilière Villa Quieta, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière Marro, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société mentonnaise de promotion immobilière et de la SCI Villa Quieta, de Me Cossa, avocat de la SCI Marro, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la Société mentonnaise de promotion immobilière (SMPI) avait vendu les lots dont elle était propriétaire quinze jours après l'assignation, qu'elle avait toutefois fait appel de la décision la condamnant mais avait cessé de conclure au fond dès que la société civile immobilière Villa Quieta avait été attraite dans la procédure, la cour d'appel, qui a retenu que l'intervention forcée de cette dernière société était nécessaire en sa qualité de propriétaire du terrain, la SMPI étant toujours titulaire de permis de construire, a pu en déduire que la vente du terrain était un cas d'évolution du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le permis de construire obtenu par la SMPI ne respectait pas le cahier des charges du lotissement approuvé en 1952, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les stipulations d'un cahier des charges d'un lotissement ont toujours un caractère contractuel entre co-lotis, peu important leur date et leur nature, et que tout co-loti peut se prévaloir d'une violation de ces règles et en obtenir la sanction par démolition ou par interdiction de construire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la Société mentonnaise de promotion immobilière et la SCI Villa Quieta aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la Société mentonnaise de promotion immobilière et la SCI Villa Quieta à payer à la SCI Marro la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Sekou Y..., domicilié chez Mme Karidia X..., ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que, pour infirmer l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de M. Y... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que l'intéressé, dont l'état de santé justifie des soins qui ne pourraient être assurés dans son pays d'origine, présente une carte d'identité nationale qui est remise aux services de police ;
   Qu'en assignant ainsi à résidence M. Y..., sans constater la remise, à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Wang, domicilié au restaurant Aux Baguettes d'or, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit du préfet de la Marne, domicilié Préfecture de la Marne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret du 14 novembre 1991 ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 28 septembre 1996 au greffe de la cour d'appel de Reims par M. X... contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 28 septembre 1996 ayant décidé la prolongation de son maintien en rétention, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 août 1995 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de Mme Yvette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a déboutée de sa demande formée contre Mme X... ;
   Mais attendu qu'en sa troisième branche, le moyen qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit; que pour le surplus, le Tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, est mal fondé en ses autres branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l 'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les établissements Mullygraph, dont le siège est ..., ... (Principauté de Monaco), en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Quimperlé, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des établissements Mullygraph, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a commandé, à la suite d'un démarchage à domicile, un appareil de flexographie à la société Mullygraph; que par déclaration au greffe du tribunal d'instance, il a demandé la convocation de la société pour obtenir l'annulation de la vente "pour tromperie sur la marchandise"; que la société n'a pas comparu; qu'à l'audience M. X... a fait valoir que les formalités d'ordre public de la loi sur le démarchage à domicile n'avaient pas été respectées par la société ;
   Attendu que le jugement attaqué a annulé la vente en raison de la violation, par la société, des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la société ait été informée de la demande nouvelle présentée à l'audience par le demandeur, le Tribunal a violé le principe de la contradiction ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Quimperlé; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Quimper ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Ernest Y...,
   2°/ Mme Z... Livia X..., épouse Y...,
   3°/ M. Didier Y...,
   4°/ Mlle Renée Y...,
   5°/ M. Michel Y..., demeurant tous ... de Serres, 75015 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit du Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi ayant été formé exclusivement contre l'arrêt rectificatif du 29 juin 1995, les critiques du moyen qui sont dirigées contre l'arrêt rectifié du 20 mai 1994 et sont étrangères à l'arrêt attaqué, ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Vacances provençales de l'Etang de Villepey, dont le siège est ..., 06400 Cannes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par le directeur départemental de l'Equipement du Var, élisant domicile en l'Hôtel de la Direction départementale de l'Equipement, ... Marine, 83070 Toulon, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la SCI Les Vacances provençales de l'Etang de Villepey, de la SCP Boré et Xavier, avocat du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1996), infirmatif de ce chef, qui, fixe le montant des indemnités dues à la société civile immobilière Vacances provençales de l'Etang de Villepey, à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer les biens, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, chambre des expropriations ;
   Condamne Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
   Condamne Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à payer à la SCI Vacances provençales de l'étang de Villepey la somme de 9 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet Engerand et Gardy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière des 2-4-5-7 et 7 bis, passage Dubail et ..., dont le siège est chez la société International bankers, ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (10e), de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SCI des 2-4-5-7 et 7 bis, passage Dubail et ..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si l'avis de l'expert, formulé dans des notes en cours d'expertise, pouvait être invoqué pour justifier l'obligation de la société civile immobilière des 2-4-5-7 et 7 bis, passage Dubail et ... (la SCI), le dossier ne contenait actuellement aucune pièce de nature à établir à sa charge l'obligation d'assurer le contrebutement du bâtiment du ..., qu'il n'était pas prouvé que des atteintes aient été directement portées à ce bâtiment au cours de la démolition de celui de la SCI, et qu'il n'était pas établi avec certitude que l'état d'abandon de l'immeuble de la SCI ait mis en péril le bâtiment voisin, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, sans se contredire, et sans dénaturer les notes établies par le technicien, que l'obligation de la SCI était, dans l'état des investigations de l'expert, sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... (10e) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la SCI des 2-4-5-7 et 7 bis, passage Dubail et ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Noëlie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1996 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit de la Commune de Malarce-sur-la Thines, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de Malarce-sur-la Thines, 07140 Malarce-sur-la Thines, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Elf France, société anonyme, dont le siège est ... La Défense, représentée par le Président du conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de l'Etat français, représenté par M. le Directeur départemental de l'Equipement de la Nièvre, domicilié ...,
   2°/ de Mme Le Commissaire du Gouvernement aux Expropriations, Direction des Services fiscaux, .... 812, 58019 Nevers, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf Antar France, de la SCP Vincent et Bouvier-Ohl, avocat de l'Etat français, de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux de la Nièvre, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a souverainement fixé le montant de l'indemnité due à la société Elf Antar France, en adoptant la méthode d'estimation de son choix et en retenant parmi les termes de comparaison fournis par les parties ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Elf Antar France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Elf Antar France à payer à l'Etat français la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1er chambre, section B), au profit de l'Entreprise générale de construction Michel Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Y... avait bien effectué des travaux et avancé des sommes, dont une partie du montant avait été mise à la charge de M. X... par l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 15 février 1990, la cour d'appel, qui a retenu que le commandement apparaissait bien fondé, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau (1er chambre), au profit de la société Scop Alkar, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Soule, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté l'absence de préjudice commercial subi par M. X..., qui faisait état lui-même d'une augmentation de ses profits pendant la période d'exécution des travaux, et dont l'exploitation n'avait pas été affectée par les retards du chantier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s T 96-70.113, S 96-70.181 formés par :
   1°/ M. Michel A..., Camille, Ghysole, Marie X..., demeurant ...,
   2°/ M. Z..., Valère, Louis, Claude, X..., demeurant ferme de la Baie, rue du Château d'Eau, 80550 Le Crotoy,
   3°/ Mme Armelle, Yolande X... épouse de M. Xavier Y..., demeurant : 80580 Eaucourt,
   4°/ M. Thierry, Paul, Etienne X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens, au profit du département de la Somme, dont le siège est cité administrative, ..., defendeur à la cassation ;
   Sur les pourvois n° T 96-70.113 et S 96-70.181 :
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° T 96-70.113 et S 96-70.181 ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation a reproduit les mentions relatives à l'identité des expropriés figurant à l'état parcellaire, joint à l'arrêté de cessibilité, en application des dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, et qu'il n'a pas le pouvoir de modifier ;
   Attendu, d'autre part, que la copie certifiée conforme de l'ordonnance qui figure au dossier reproduit l'arrêté de cessibilité mentionnant que l'emprise porte sur la parcelle cadastrée AN 83 d'une superficie de 8 ha 27 a 20 ca ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille le 22 janvier 1996, au profit du syndicat Intercommunal de l'Huveaune, dont le siège est Mairie de la Penne-sur-l'Huveaune, 13713 La Penne-sur-l'Huveaune, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de SCP Vier et Barthélemy, avocat du syndicat Intercommunal de l'Huveaune, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 22 janvier 1996) de prononcer le transfert de propriété au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que le juge de l'expropriation n'a pris en compte ni l'enquête publique préalable à l'autorisation des travaux d'aménagement de l'Huveaune ni l'arrêté préfectoral autorisant ces travaux, bien que l'expropriation soit réalisée pour permettre les projets qui ont été l'objet de cette enquête publique; 2°/ que l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux modifie profondément l'objet et le périmètre des travaux prévus par la déclaration d'utilité publique" ;
   Mais attendu, d'une part, que l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux et les documents de l'enquête préalable à cet arrêté ne figurant pas parmi les pièces énumérées par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, obligatoirement transmis par le préfet au secrétariat de la juridiction de l'expropriation, l'ordonnance n'avait pas à faire mention de ces pièces ;
   Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation, qui a prononcé le transfert de propriété conformément aux mentions portées à l'état parcellaire qu'il ne peut modifier, n'a pas le pouvoir d'apprécier si les travaux faisant l'objet de l'arrêté d'autorisation entrent dans le champ d'application de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société Financière Ombelle, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Financière Ombelle, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mars 1997, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Henri Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens, le 11 juin 1996, au profit de la société anonyme Financière Ombelle ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Financière Ombelle la somme de 7 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre II), au profit de M. Ignace Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que présenté au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux divorcés Oxandaboure-Garra, un procès-verbal de difficultés a été dressé au sujet de la récompense due à la communauté en raison des frais engagés au cours du mariage pour la conservation et l'amélioration de la propriété agricole constituant un bien propre de l'épouse;
   qu'à la suite de deux expertises, l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1995) a fixé le montant de la récompense due par Mme X..., après déduction des paiements par elle effectués pour la communauté ;
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du montant retenu par la cour d'appel qui a recherché les investissements supportés par la communauté et le profit subsistant qui en est résulté;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.