Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette A..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de M. Michel Z..., demeurant La Vende, 49650 Allonnes,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de :
   1 / Mme Nicole Z..., épouse Y..., demeurant La Croix du Chaux, 49650 Allonnes,
   2 / Mme Ginette Z..., épouse X..., demeurant ... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Josette Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Michel Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il incombe à l'héritier, qui se prévaut d'une créance de salaire différé, d'établir que les conditions d'une telle créance sont réunies, la cour d'appel (Angers, 29 septembre 1997) a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. Michel Z... justifiait, par un relevé de la Mutualité sociale agricole établissant son immatriculation, pendant la période considérée, pour une activité d'aide familiale agricole non salariée, de ce qu'il n'avait pas été rémunéré pour sa participation à l'exploitation agricole de son père ; d'où il suit que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision déclarant M. Michel Z... titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Josette Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de Mlle Virginie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1997) rendu dans un litige opposant le Fonds de garantie des victimes d'infractions à Mlle X..., se borne, après avoir dit que cette dernière n'était pas forclose dans sa requête, à renvoyer les parties devant le conseiller de la mise en état pour conclusions sur le principe et le montant de l'indemnisation ;
   Que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société GMBH Badenia, dont le siège est Badeniaplatz 1, D 76114 Karlsruhe (Allemagne),
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 1999) d'indiquer sous la mention : "Composition de la Cour lors du délibéré" celle de "greffier : Mme Beck, alors que, selon le moyen, il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le nom du greffier est l'objet d'une mention séparée de celle qui est relative à la composition de la Cour lors du délibéré ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1998) d'indiquer sous la mention : "Composition de la Cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mme Nguyen", alors que, selon le moyen, les délibérations des juges sont secrètes ; qu'il résulte des mentions ci-dessus attaquées que la cour d'appel a violé l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Wilfrid Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / du Crédit lyonnais, agence de Menton, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jackie X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu que seule la force majeure ou la faute imprévisible et irrésistible de la victime peut exonérer totalement les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux ;
   Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de M. Y..., qui se plaignait du défaut de paiement d'un chèque qui lui avait été remis par un mineur qui l'avait dérobé à son père, l'arrêt attaqué retient que si celui-ci ne s'exonérait pas de la présomption légale de responsabilité du fait de son fils mineur, la victime avait elle-même commis des fautes ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne le Crédit lyonnais et M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. Vincent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1997) a, sans encourir les griefs du moyen, constaté que M. Y... ne justifiait pas de l'existence des préjudices dont il demandait réparation à M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit :
   1 / de la société d'assurances La Mutuelle du Mans assurances IARD,
   2 / de la société d'assurances La Mutuelle du Mans assurances vie,
   3 / de la société La Défense automobile et sportive,
   4 / de la Société de réalisation d'implantation d'agences des Mutuelles du Mans assurances (SORIAMMA), ayant toutes quatre leur siège ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société d'assurances La Mutuelle du Mans assurances IARD, de la société d'assurances La Mutuelle du Mans assurances vie, de la société La Défense automobile et sportive et de la Société de réalisation d'implantation d'agences des Mutuelles du Mans assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Paris, 1er octobre 1997), de la valeur et de la portée des éléments de preuve d'où celle-ci a déduit, sans avoir à répondre au détail de l'argumentation des parties, d'une part, que la révocation des mandats d'agent général consentis à M. X... n'était pas abusive et, d'autre part, que ce dernier s'était livré, après sa révocation, à des actes de concurrence déloyale entraînant la déchéance de son droit à indemnité compensatrice ; d'où il suit que ces moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux sociétés défenderesses la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ambrosio Z...
X..., domicilié chez M. Y..., 29, rue de Villa Diron, 93400 Saint-Ouen,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la déclaration de pourvoi de M. Kivuma X... satisfait aux exigences de l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 27 octobre 1999), et les pièces de la procédure, que M. Kivuma X..., ressortissant angolais en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris par le Préfet de Police de Paris ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation de cette mesure ;
   Attendu que M. Kivuma X... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé de l'assigner à résidence, alors, selon le moyen, qu'il offre toutes garanties de représentation, puisqu'il a de la famille à Paris, qu'il travaille régulièrement et qu'il a déposé une demande de passeport auprès du consulat d'Angola ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Kivuma X... n'était pas en mesure de remettre un passeport, c'est à bon droit que, pour confirmer la prolongation de la rétention, le premier président a retenu que l'intéressé ne pouvait, de ce fait, bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet du Val-de-Marne, domicilié Direction de la citoyenneté, Bureau des étrangers, avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1999 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Z...
X... Zhu, domiciliée chez M. Y..., ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Mme Foulon, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2, dernier alinéa, du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu, selon ce texte, que le greffier enregistre la requête et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception ;
   Attendu que pour refuser de maintenir en rétention Mme A..., de nationalité chinoise, l'ordonnance attaquée, qui constate que sur les pièces jointes à la requête du préfet du Val-de-Marne "ne figure pas l'apposition du timbre", relève d'office l'irrégularité de la procédure dès lors qu'aucune pièce justificative ne s'y trouve valablement jointe ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la requête du préfet avait été enregistrée avec apposition par le greffier d'un timbre mentionnant la date et l'heure de la réception, et qu'aucune contestation n'avait été émise quant à la consistance ou au moment du dépôt des pièces jointes à la requête, le magistrat délégué par le premier président n'a pas tiré les conséquences légales du texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 juin 1999, entre les parties, par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office en vue de la rectification par complément de l'arrêt n° 1268 FS-P rendu le 6 juillet 2000, par la première chambre de la Cour de Cassation, dans les affaires jointes n° U 97-21.404, V 97-22.141, T 97-22.392 et J 97-22.430 opposant :
   - la société Synthelabo recherches (Lers), société anonyme, dont le siège est ...,
   - la société Wang laboratoires INC, dont le siège est ... Lowel, MA 011851 USA,
   - la société Wang France, dont le siège est ...,
   - l'Agence pour la protection des programmes dont le siège est ...,
   - la société Eda système, société à responsabilite limitée, dont le siège est ...,
   - la société Eda, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   - M. Jean-Yves X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Eda, domicilié ...,
   - l'Institut de France, dont le siège est ...,
   - la société Sorape, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Synthelabo recherches Lers, de Me Guinard, avocat de la société Eda système, de la société Eda et de M. X..., ès qualités, de Me Hennuyer, avocat de la société Sorape, de la SCP Tiffreau, avocat de l'Institut de France, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Wang laboratoires INC, de la société Wang et de l'Agence pour la protection des programmes, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par arrêt du 6 juillet 2000, la première chambre de la Cour de Cassation a cassé, sans renvoi, l'arrêt rendu le 23 septembre 1997 entre les parties par la cour d'appel de Paris qui avait confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu, entre les mêmes parties, le 6 novembre 1992, par le tribunal de grande instance de Paris ;
   Attendu qu'il y a lieu de préciser dans le dispositif de l'arrêt de cassation que ce jugement est non avenu ;
   PAR CES MOTIFS :
   COMPLETE le dispositif de l'arrêt n° 1268 FS-P rendu le 6 juillet 2000, comme suit :
   "DIT que le jugement rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris est non avenu, dans toutes ses dispositions" ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété du 6 juillet 2000 ;
   DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transmis pour être trancrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet au palais de justice de Paris, ...,
   en cassation d'un arrêt n° RG 97/22771 rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Fatima X..., représentant légalement son fils Adel X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir admis que l'enfant Adel X..., né en France, hors mariage, en 1992, d'un père marocain et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1,2 , du Code civil pour être né en France de deux parents qui, en application de leurs lois respectives, ne lui avaient pas transmis leur nationalité, alors qu'en considérant que la filiation de l'enfant à l'égard de son père n'était pas établie au regard de la loi algérienne de filiation, la cour d'appel, qui a décidé néanmoins qu'au regard des dispositions de l'article 6-2 du Code de la nationalité algérienne, cette nationalité n'était pas attribuée à l'enfant puisque son père était connu, aurait dénaturé le droit étranger soumis à son appréciation en ne tirant pas les conséquences de son analyse du droit algérien de la filiation et se serait, en toutes hypothèses, déterminée par des motifs contradictoires ;
   Mais attendu qu'examinant la loi algérienne de nationalité pour rechercher si l'enfant pouvait avoir la nationalité de sa mère, la cour d'appel, hors toute dénaturation ou contradiction, a souverainement retenu que cette loi attribuait la nationalité algérienne à l'enfant né d'une mère algérienne et d'un père inconnu, condition qui n'était pas satisfaite en l'espèce ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

      Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 29 mai 1998) a procédé à la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire de la région Ouest de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Banque populaire de la région Ouest de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Keystone - l'Illustration, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1998 par le tribunal d'instance de Paris 4ème, au profit :
   1 / de M. Marc X..., demeurant ...,
   2 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Keystone - l'Illustration, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Marc X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu que pour reconnaître à Walter X..., photographe de plateau sur le tournage du film "Courrier Sud", la qualité d'auteur et faire droit à la demande de ses héritiers, dirigée contre la société Keystone l'illustration, qui avait publié les photographies, le jugement attaqué procède par citation de motifs d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles statuant en ce sens ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi Walter X... avait fait, en l'espèce, oeuvre de création personnelle pour les photographies litigieuses, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 4ème arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 3ème arrondissement ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre civile, 1ère section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., à l'encontre duquel la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 février 1998) de rejeter son incident ;
   Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la juridiction du fond que la CRCAM n'avait pas respecté le délai imposé par l'article 674 du Code de procédure civile pour la régularisation des états sur publication du commandement, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui analysant la valeur et la portée des éléments soumis à son examen, a sans méconnaître le principe de la contradiction, souverainement soutenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que la promesse unilatérale de vente portant sur le bien saisi avait fait l'objet d'une levée d'option, n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit qu'irrecevable pour partie, le moyen est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 janvier 1999), que M. Y... a demandé le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune et que Mme X..., son épouse, s'y est opposé ;
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 240, 275, alinéa 2, 281, 285 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, d'une part, a décidé que le divorce n'aurait pas de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, d'autre part, a retenu la forme que revêtirait l'accomplissement du devoir de secours sans devoir faire entrer en ligne de compte le maintien d'une donation au dernier vivant que les époux s'étaient consentis au cours du mariage ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Avenir Mutuel des Professions Libérales et Indépendantes, société nationale mutualiste des chirurgiens dentistes pharmaciens et vétérinaires et professions libérales "AMPLI - C.D.P.V.", dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre civile, section B), au profit de Mme Michèle Y... épouse X..., domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Avenir Mutuel des Professions Libérales et Indépendantes, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Paris, 15 mai 1998) de ce que la durée de l'hospitalisation subie par l'assurée correspondait aux stipulations du contrat ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre, Georges, Lucien Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mme Marie-Rose Y..., épouse X..., demeurant Grand Carénage, Pointe Milou, 97133 Saint-Barthélémy,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1999) que Mme Marie-Chantal Reoyo, conseiller, a prononcé publiquement cet arrêt, alors que son nom ne figure pas dans la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fondation du Val de Consolation, dont le siège est à l'Archevêché, ..., prise en la personne de son président en exercice, M. Georges Y..., vicaire général,
   en cassation d'un arrêt n° 110 rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant chez ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, M. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la Fondation du Val de Consolation, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 107 rendu par la cour d'appel de Besançon le 17 février 1999 ayant été rejeté, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le même jour sous le n° 110 est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Fondation du Val de Consolation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., veuve A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Hubert B...,
   2 / de Mme Huguette Y..., épouse B..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de Mme A..., de Me Blondel, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1976 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 1999), que, suivant un acte authentique du 3 avril 1992, Hippolyte Z... a vendu un bien immobilier aux époux B... moyennant un prix converti en une rente viagère ; qu'après le décès de Hippolyte Z..., sa veuve et son fils, Georges Z..., ont assigné les époux B... en nullité de la vente en se prévalant de l'absence d'aléa ; que Georges Z... est décédé en cours d'instance, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Arlette A... ; que Mme veuve Z... est décédée en cours d'appel ;
   Attendu que pour rejeter l'action en nullité, l'arrêt retient que la vente immobilière ne peut être considérée comme ayant été dépourvue d'aléa dès lors qu'il résulte du dossier que Mme veuve Z..., qui avait accepté cette constitution de rente viagère à son profit, est décédée plus de cinq ans après l'acte ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ,comme il le lui était demandé si le montant des arrérages était inférieur ou égal aux revenus du bien vendu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-François A..., demeurant aux 4 Vents, 81310 Peyrole,
   2 / Mme Eliane X..., épouse A..., demeurant aux 4 Vents, 81310 Peyrole,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit :
   1 / de M. Jacques Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Geneviève Y..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Villien, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
   Attendu que, statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, intentée par les époux A... à l'encontre des époux Z..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 janvier 1998) retient que le passage doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé et décide, dans son dispositif, que la servitude de passage dont sont bénéficiaires les époux A... s'exercera le long du mur séparatif extérieur de la cour Figliolini, sur une largeur de 1,30 mètre ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.