Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par  :
   1°) M. SEFROUI X...,
   2°) Mme Y... Anne, demeurant ensemble, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la Banque CHAABI DU MAROC, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient 

 présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat génral, Mme Rouquet greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z... et de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Banque Chaabi du Maroc, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a adopté les motifs de la juridiction ordinale tout en se bornant à constater que cette décision était sans effet, ne s'est pas contredite ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a énoncé que le prétendu accord de 1982 relatif à une révision différée n'était pas établi ; a ainsi et sans constater, contrairement à ce que soutient le moyen, les renonciations de la part des époux Z... à la clause de révision a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions invoquées ;
   Et attendu enfin que la cour d'appel qui a déboutés M. et Mme Z... de leurs prétentions relatives à la période antérieure au 31 mars 1985 au motif qu'il leur appartenait de faire valoir en temps utile la clause contenue dans l'article 2-1 de la convention qui les liaient depuis le 27 juillet 1981 à la banque Chaabi du Maroc ne peut encourir le grief contenu dans la 2ème branche du 2ème moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Z..., envers la banque Chaabi du Maroc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   La COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X... et la SCP Coutard et Mayer ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Viennois, rapporteur ; M. Grégoire, conseiller ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 725 P (8717.874) rendu à l'audience publique du 18 mai 1989, a rejeté le pourvoi formé par l'Union des jeunes avocats contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 8 juillet 1987 au profit de l'Ordre des avocats de Lyon et de M. Philippe Y... ; que l'arrêt de la Cour de Cassation mentionne dans le 3ème alinéa de la page 2 "... et alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles 19 et 20 de la loi du 31 décembre 1971, qui ne sauraient avoir pour objet d'introduire à une association qui tient son droit d'ester en justice ..." ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qui doit être rectifiée ; qu'il convient de lire "d'interdire" au lieu "d'introduire" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 725 P (87-17.874) du 18 mai 1989, dit que le passage précédemment cité sera ainsi rédigé  "...et alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles 19 et 20 de la loi du 31 décembre 1971, qui ne sauraient avoir pour objet d'interdire à une association qui tient son droit d'ester en justice ..."
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant rue Perrinon au Carbet (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit de :

  1°) M. Justin Alexandre A..., route de Didier, voie n° 6 bis à Fort-de-France, (Martinique),

  2°) M. Louis Y..., demeurant lieudit Desfontaine à Saint-Pierre (Martinique),

  3°) M. B... Mire, demeurant ..., 

  4°) M. Jean Z..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, 

 Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à la radiation de la liste électorale de la commune du Carbet, de M. A... et trois autres électeurs, alors que, d'une part, M. X... n'aurait pas été convoqué à l'audience dans le délai légal et le jugement aurait été ainsi inexactement qualifié de contradictoire, alors que, d'autre part, la décision prise par le tribunal n'aurait pas été notifiée dans les trois jours et alors qu'enfin les électeurs contestés ne rempliraient aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; 

  Mais attendu que le jugement constate que M. X... a été avisé trois jours à l'avance de la date de l'audience ;

  Et attendu que l'inéxécution, dans les formes et délais prescrits, de formalités postérieures au jugement ne peut donner ouverture à cassation de la décision rendue ;

  Attendu enfin que la charge de la preuve incombant à celui qui consteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement, le tribunal en retenant que M. X... ne rapportait pas une telle preuve, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain et a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société châlonnaise de peroxydes organiques (SCPO), société anonyme, dont le siège social est à Paris (7e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :

  1°/ de la société Chantiers Beneteau, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Hilaire-du-Riez (Vendée), zone industrielle des Mares,

  2°/ de la compagnie Union des assurances de Paris, (UAP), société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société châlonnaise de peroxydes organiques, de Me Odent, avocat de la société Chantiers Beneteau, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision du juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise ordonnée dans l'instance opposant devant un tribunal de grande instance la société anonyme Chantiers Beneteau à la société anonyme Châlonnaise de peroxydes organiques et à la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, se borne à déclarer cet appel irrecevable ;

  Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre cet arrêt qui statuait sur la recevabilité d'un appel formé contre une décision concernant une difficulté d'exécution d'une expertise, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société châlonnaise de peroxydes organiques, envers la société Chantiers Beneteau et la compagnie Union des assurances de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Paulette Y..., demeurant appartement ... (Cher), et actuellement BP n° ... (5ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1988 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, au profit de M. A... Clot, avocat au Barreau de Bourges, demeurant ... (Cher),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 696 du même code et l'article 27 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel a confirmé la décision du président d'un tribunal de grande instance qui avait déclaré irrecevable le recours exercé par Z... Henri contre le certificat de vérification des frais et émoluments dus à M. X..., avocat, qui avait occupé pour elle dans une instance l'ayant opposée à un tiers, et l'a condamnée à payer à M. X... les sommes vérifiées par le greffier ;
   Attendu qu'en laissant sans réponse les conclusions de Z... Henri qui soutenait qu'ayant bénéficié dans cette instance de l'aide judiciaire, elle ne pouvait être condamnée à un tel paiement, le premier président a méconnu les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'ordonnance rendue le 26 janvier 1988 par M. le premier président de la cour d'appel de Bourges, mais seulement en ce qu'elle a condamné Z... Henri à payer à M. X... les sommes portées sur le certificat de vérification en date du 7 mai 1987 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Z..., demeurant à Roubaix (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de :
   1°) La société LE FOYER OUVRIER DE DENAIN-VALENCIENNES, société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré dont le siège est à Valenciennes (Nord), ...,
   2°) La compagnie d'assurances LA ZURICH, société anonyme dont le siège est à Paris (9ème), ...,
   3°) Monsieur Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société TANGHE, demeurant à Tourcoing (Nord), ...,
   4°) Monsieur X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société FORTIER, demeurant à Roubaix (Nord), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z..., de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurance La Zurich, de Me Jousselin, avocat de la société Le Foyer Ouvrier de Denain-Valenciennes, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 1990 Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 juillet 1988, par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Le Foyer Ouvrier de Denain-Valenciennes, de la compagnie d'assurances La Zurich, de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Tanghe et de M. X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Fortier ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Z..., demeurant à Angoulème (Charente), l'Hôtel Terminus, place de la Gare,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :

  1°/ de Madame X...,

  2°/ de Monsieur Raymond X...,

  demeurant ensemble à Saint-Meme-les-Carrières (Charente), village de la Barde,

  3°/ de Madame B..., demeurant à Saint-Meme-les-Carrières (Charente), village de la Barde,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 415-3 et L. 411-30 du Code rural ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juillet 1988) que M. Z..., preneur à ferme d'un domaine rural appartenant aux consorts X... et B..., a demandé la remise en état des toitures de trois bâtiments ;  Attendu que pour débouter M. Z... de cette demande, l'arrêt retient que, ou bien celui-ci a pris possession des bâtiments en pleine connaissance de cause, ou bien ces bâtiments ont été détruits pendant la durée du bail, par cas fortuit ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'état des bâtiments était dû à un défaut d'entretien imputable aux bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

     d  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne les défendeurs, envers M. Z..., aux dépens liquidés à la somme de cent quarante deux francs cinquante centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1988 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Y..., demeurant 32, avenue P. Lombardi à Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Goutet, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe, que, Mme X... ayant exercé un recours contre une ordonnance de taxe des honoraires de M. Z..., expert commis dans une instance qui l'opposait à un tiers, M. Z... a invoqué la tardiveté de ce recours ;  Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir déclaré nulle la notification de l'ordonnance du premier juge, faite par M. Z... à Mme X..., alors qu'en exigeant dans cette notification la mention de l'intégralité des dispositions des articles 714, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile, le premier président aurait violé par fausse application l'article 725 du même code ;  Mais attendu qu'il résulte des productions qu'en violation de l'article 1725 du nouveau Code de procédure civile, la notification elle-même ne mentionnait pas la teneur des articles 714, alinéa 2, 715 et 724 de ce code ;  que le moyen, tiré d'une simple inexactitude de l'ordonnance, est inopérant ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Marcel Y...,
   2°) Monsieur Claude Y...,
   3°) Mademoiselle Michèle Y...,

 demeurant tous trois à Mont-de-Marsan (Landes), 29, allée brouchet,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 
   1°) Monsieur André Z...,
   2°) Madame Raymonde X... épouse Z...,

 demeurant ensemble à Mont-de-Marsan (Landes), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé ;
   Attendu qu'en retenant, par motif adopté, que la suppression des ouvertures du fonds Z... sur le couloir litigieux n'était pas suffisante pour établir que M. X... avait entendu renoncer à la propriété indivise de ce couloir, car celui-ci ne servait pas seulement à desservir l'immeuble Filloles mais également une cour commune située derrière ce fonds, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'OFFICE DEPARTEMENTAL des HLM DU TERRITOIRE DE BELFORT, ayant son siège à Belfort (Territoire-de-Belfort), ..., agissant par son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Emile X... ;
   2°) Madame X..., son épouse, demeurant ensemble à Belfort (Territoire-de-Belfort), ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Gauzès, avocat de l'Office départemental des HLM du Territoire de Belfort, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel s'étant bornée, quant au paiement de la soulte objet du moyen, à ordonner une expertise sur les vices évoqués par les époux X..., sans se prononcer sur la recevabilité d'une action rédhibitoire ou estimatoire, le moyen est irrecevable en l'état ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'Office départemental des HLM du Territoire de Belfort, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société à Responsabilité Limitée RODIER, dont le siège social est Centre commercial "Les Trois Fontaines" à St Jean-de-La-Ruelle,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de :
   1°) la société Interbail dont le siège social est ... (8ème),
   2°) M. C..., demeurant Centre Commercial Point-Mil, Lot 228 à Paris (8ème), St-Jean-de-la-Ruelle, (Loiret),
   3°) M. A..., demeurant Centre Commercial Point-Mil, Lot 225, à St-Jean-de-LaRuelle, (Loiret),
   4°) la société Cafétéria Flunch dont le siège social est Centre Commercial Point-Mil à St-Jean-de-La-Ruelle, (Loiret),
   5°) Le Syndicat des copropriétaires du Centre Commercial Point-Mil, dont le siège social est à St-Jean-de-La-Ruelle, représentée par son syndic, M. X..., demeurant Avenue du Parc des Sports à St-Jean-de-la-Ruelle, (Loiret),
   6°) La société SERVIX, Clé Minute, dont le siège social est Centre Commercial Point-Mil, Lot 227 à St-Jean-de-La-Ruelle, (Loiret),
   7°) M. Z..., demeurant Centre Commercial Point-Mil, Lot 221 à St-Jean-de-La-Ruelle (Loiret),
   8°) M. Hubert Y..., demeurant ...,
   9°) M. B..., Tabac, demeurant Centre Commercial Point-Mil, Lot 231 à St Jean-de-La-Ruelle, (Loiret),
   10°) La société EUROP-CAR, dont le siège social est Centre Commercial Point-Mil à St-Jean-de-La-Ruelle (Loiret),
   11°) La société AUCHAN dont le siège est Centre Commercial PointMil à StJean-de-La-Ruelle (Loiret),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Rodier, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C... et neuf autres copropriétaires du Centre commercial, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Rodier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Interbail ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la société Rodier ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'elle prétendait avoir subi ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Rodier, envers les défendeurs au pourvoi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La Prévoyance Mutuelle MACL, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de :

  1°) Mme Françoise X... Mokrane, demeurant ...,

  2°) La société Val d'Oise Menuiserie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Val-d'Oise),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la compagnie La Prévoyance Mutuelle MACL et de Me Boulloche, avocat de Mme X... Mokrane, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la compagnie Prévoyance Mutuelle (MACL), ayant prétendu devant la cour d'appel que les ouvrages réalisés par son assuré n'avaient jamais été reçus, est irrecevable, devant la cour de Cassation, à soutenir un moyen contraire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la compagnie d'assurances La Prévoyance Mutuelle, envers la société Val d'Oise Menuiserie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Banque de Financement Industriel dite BFI, société anonume monégasque dont le siège social est sis à Monaco, 1, Place Théodore Gastaud ci-devant et actuellement même ville ..., représentée par son liquidateur amiable, M. Etienne A..., domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Marc Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 1, Place Bardou Job,

  2°) La société anonyme Pour le Développement du Pas de Case (SA CASA), dont le siège social est sis à Vaduz (Principauté du Liechtenstein) Stadle 26 case postale 827,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. X..., Z... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de la BFI, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Y... et contre la société anonyme Casa ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que l'arrêt attaqué, sans mettre fin à l'instance en responsabilité de rupture de contrat de maître d'ouvrage engagée par M. Y... contre la Banque de financement industriel (BFI) et la société pour le développement du Pas de la Casa dite SA CASA, s'est borné à déclarer irrecevable l'appel de la BFI contre un jugement qui a ordonné le sursis à statuer jusqu'à la solution de litiges en cours et à condamner la BFI et la SA CASA in solidum au paiement d'une provision complémentaire ;  Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le

pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui a seulement constaté que le jugement n'avait pas dessaisi le juge et que la partie qui désirait interjeter appel aurait dû solliciter l'autorisation du premier président de la 

  cour d'appel conformément à l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Noroy-Le-Bourg, Vesoul (Haute-Saône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit :
   1°) de Mme Marguerite A...,
   2°) de Mme Micheline Z..., épouse DEMETRIADES-CAILLEAUX,

 demeurant toutes deux quartier Fontaine Peuvrières, Saint-Maximin La Sainte-Baume (Var),

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B... et de Mme Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer les textes visés au moyen, que la vente du 7 mars 1966 n'avait pas eu pour objet une maison mais, seulement, une parcelle en nature de pré ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mmes B... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Emile F...,
   2°) Madame D..., épouse F...,

  demeurant ensemble rue du Golf, à Sainte-Marie-sur-Mer (Loire-Atlantique) Pornic,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre - 2ème section), au profit de Monsieur A... André, demeurant ..., à Sainte-Marie-sur-Mer (Loire-Atlantique) Pornic,

  défendeur à la cassation.

  EN PRESENCE DE :
   1°) la compagnie INTERNATIONALE DE CHAUFFAGE, se trouvant aux droits de la SOCIETE GENERALE DE FONDERIE, dont le siège est ..., Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de son président-directeur général et de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, puis 122, 126, rue du Château des rentiers, à Paris (13ème),
   2°) Monsieur Joseph B..., entrepreneur de chauffage, demeurant ... (Loire-Altantique), section de Sainte-Marie-sur-Mer,
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. E..., Z..., X..., C... de Roussane, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux F..., de Me Boullez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la Compagnie internationale de chauffage et M. B... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 décembre 1987), que M. A... ayant fait installer dans sa maison une pompe à chaleur, ses voisins, les époux F..., l'ont assigné en réparation du trouble que leur causait le bruit de cet appareil ;  que M. A... a appelé en garantie le fabricant de la pompe, la Société générale de fonderie, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie industrielle de chauffage et l'installateur, M. B... ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux F... de leur demande alors que, n'ayant pas répondu aux conclusions invoquant des troubles dus à l'électricité statique en provenance de la pompe, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen fondé sur une simple allégation assortie d'aucune offre de preuve ;  qu'il s'ensuit que le moyen de cassation soulevé n'est pas recevable ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur la demande présentée par M. A... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. A... sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 6 000 francs ;     Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Raymond X...,
   2°/ Madame X... née Suzanne, Noémie Z...,

 tous deux demeurant à Paris (12e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D des urgences), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Marie A..., demeurant à Paris (15e), ...,
   2°/ de Madame B... née Anne-Marie A..., demeurant à Paris (12e), ...,

 défendeurs à la cassation ; 
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 janvier 1989, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux Y... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 juin 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts A... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie Y... née X..., demeurant à Uzes (Gard), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :
   1°) Madame Monique E... épouse I..., demeurant à Nîmes (Gard), ... ;     2°) Madame Marthe X... épouse F..., demeurant à Morières-les-Avignon (Vaucluse), rue Léo ;  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Z..., G..., D..., B..., H...
C..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mmes I... et F..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 8 janvier 1987), que la cour d'appel, se fondant sur le rapport des experts en écriture Baudin et J..., a débouté Mme Y... de sa demande en nullité du testament olographe de Mme A... qui instituait légataires universelles Mmes I... et F... ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir, en statuant comme il l'a fait, tiré les conséquences légales de ses constatations qui, en reconnaissant un partage des tâches essentielles entre les experts sans démontrer la participation de l'un d'eux, M. J..., à la vérification de l'original du testament, impliquaient que les experts n'avaient pas procédé collectivement à l'expertise en entier, ou tout au moins pour l'essentiel de la mesure et que l'un d'eux n'avait pas personnellement rempli la mission qui lui était confiée, méconnaissant les exigences de l'article 233 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé qu'il n'est pas interdit aux experts, s'ils sont plusieurs, de se partager les tâches matérielles avant tout examen d'ordre technique pourvu que la vérification demandée par le juge soit effectuée en commun, retient que la signature du rapport d'expertise par M. J... implique, à défaut de preuve contraire, sa participation à cette vérification et son adhésion aux conclusions ;     Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que le collège des experts a procédé collectivement à l'expertise pour l'essentiel de sa mission, le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adrien X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Mireille Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, président, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 288 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, se borne à relever l'absence de profession du mari et à faire référence aux besoins des enfants et aux ressources de la femme ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 18 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre D..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Paul B..., demeurant à La Roche Bernard, "Le Y... Martin" en Nivillac (Morbihan), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de :

  1°/ la SBAFER, dont le siège est à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), ...,

  2°/ Madame Denise E..., épouse B..., demeurant à La Roche Bernard, "Le Y... Martin" en Nivillac (Morbihan), 

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cathala, rapporteur, MM. F..., X..., Didier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, conseillers, MM. A..., C...
Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. D..., de Me Cossa, avocat de la SBAFER, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 1988) que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), qui a vendu en 1966 une propriété rurale aux époux B..., a assigné ceux-ci en 1984 en résolution de la vente en raison de l'absence de domiciliation des acquéreurs sur le bien vendu et de l'exploitation parallèle par eux d'une activité commerciale ;  que M. B... ayant été mis en liquidation des biens, le syndic, M. D..., a été assigné aux mêmes fins ;  Attendu que tout en ordonnant la réouverture des débats sur la réalité des manquements imputés aux époux B..., l'arrêt décide que les obligations souscrites par ceux-ci n'étaient pas limitées à quinze ans ;  Qu'en statuant ainsi sur le fond de la demande, sans répondre aux conclusions du syndic D..., soutenant que la SBAFER, qui

intentait son action plus de quinze ans après la vente, n'avait pas mis les époux B... en demeure d'avoir à respecter leurs obligations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;