Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que Mme X... ne pouvait qualifier de vices cachés les désordres affectant les perforations de l'étanchéité de la toiture-terrasse dépendant de l'appartement du quatrième étage dès lors qu'ils ne rendaient pas la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée et n'en diminuaient pas cet usage et qu'aucun des sinistres relatifs à la défectuosité de cette étanchéité n'atteignait l'appartement, situé au premier étage, ainsi que l'avait relevé l'expert et, d'autre part, que le fait pour la venderesse de ne pas avoir avisé Mme X... du contentieux qui l'opposait au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ne pouvait avoir vicié le consentement de cette dernière dans la mesure où le lot objet de la vente n'était pas matériellement concerné par ce contentieux, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire que les demandes formées par Mme X... devaient être rejetées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Romain, venant aux droits de la société Rosan, la somme de 2 000 euros et à la société Capitales Ile-de-France la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la convention prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, que rien ne démontrait qu'à la date de la promesse de vente, M. X... savait que l'accès à la parcelle objet de la vente faisait difficulté alors qu'une possibilité d'accès existait par le vallon de la Magdeleine et que ni l'agence mandatée pour rechercher un acquéreur, ni le notaire rédacteur n'avaient indiqué qu'une servitude de passage à réaliser pouvait faire difficulté et que M. X... n'avait pas, par son attitude, retardé la mise en place de cette servitude, la cour d'appel a pu en déduire que la condition d'obtention d'un permis de construire avait défailli en l'absence de tout comportement fautif imputable au vendeur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par la compagnie Assurances générales de France (AGF) ;
   Attendu que, par arrêt n° 772 F-D rendu le 11 juin 2003, la Cour de Cassation a cassé et annulé partiellement les arrêts rendus les 6 avril 1999 et 22 février 2000, entre les parties, en ce qu'il a été alloué à la compagnie Axa des dommages et intérêts et en ce qu'elle a été déboutée de sa demande en rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 6 avril 1999 ;
   Attendu que la compagnie Assurances générales de France (AGF) demande à ce que au lieu de "en ce qu'elle a été déboutée de sa demande..." il y aurait lieu de dire : "et en ce que la compagnie AGF a été déboutée de sa demande en rectification..." ;
   Qu'il y a lieu d'y satisfaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIE l'arrêt n° 772 F-D rendu le 11 juin 2003 ;
   Dit que dans le dispositif, à la troisième ligne, il faut lire au lieu de "en ce qu'elle a été déboutée de sa demande...", "et en ce que la compagnie AGF a été déboutée de sa demande..." ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Dagand ayant causé des désordres sur l'immeuble de Mme X..., lors de la réalisation de travaux sur le fonds mitoyen, les parties ont signé le 11 juin 1996 une transaction selon laquelle la société s'engageait à effectuer divers travaux de reprises ; que des malfaçons ayant été constatées, Mme X... a fait assigner la société pour obtenir la réparation des dommages causés par la mauvaise exécution des travaux convenus à la transaction ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2001) n'a fait droit qu'à une partie des demandes de Mme X... ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'expert amiable n'avait pas constaté personnellement l'existence d'infiltrations provenant de la couverture, ce qui constituait seulement une doléance de Mme X... que celle-ci n'étayait par aucun autre élément de preuve vérifiable, c'est sans encourir le grief de contradiction de motifs que la cour d'appel, qui n'avait pas à suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, a souverainement estimé qu'une mesure d'expertise judiciaire n'avait pas à être ordonnée ; qu'ensuite, sans dénaturer la transaction dont les termes équivoques et imprécis rendaient son interprétation nécessaire, l'arrêt a retenu que la réfection du solin en mortier était exclue des travaux à la charge de la société Dagand ; qu'enfin, les griefs tirés d'une violation des articles 2049 et 1382 du Code civil sont inopérants dès lors que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait fondé son action sur la responsabilité contractuelle de la société Dagand de sorte que, poursuivant l'exécution de cette transaction et ayant renoncé à demander réparation d'autres dommages, elle ne pouvait invoquer sa responsabilité quasi-délictuelle pour demander la réfection du solin en mortier dont le fissurage n'était pas imputable à cette société ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 27 avril 1968 sous le régime légal, ont divorcé le 12 août 1993 et ont procédé au partage de la communauté le 18 novembre 1998 ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 novembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en restitution d'un prétendu acompte sur la soulte due par elle à M. X..., alors, selon le moyen, qu'en confirmant son débouté par des motifs divergents de ceux des premiers juges, sans avoir pour autant qualifié juridiquement le versement opéré par elle en en recherchant la cause réelle, recherche qu'imposait sa contestation élevée sur la destination exacte de la somme remise, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs que lui confère l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté souverainement, par motifs propres et adoptés, que, le jour du partage, après avoir pourtant évoqué la remise du prétendu acompte, Mme Y... avait réglé sans réserves la soulte dont elle était redevable et, s'étant reconnue remplie de ses droits, avait renoncé expressément à toute contestation ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2001) que Mme Krolak, greffier ayant assisté aux débats, a signé la minute avec le président ; que le moyen manque ainsi en fait ;
   Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont constaté l'absence de lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué lequel résultait pour M. X... de l'engagement de caution consenti antérieurement à l'acte de cession auquel, eût-il été mieux conseillé, il ne pouvait se soustraire ; que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofiral ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il était définitivement jugé que M. X... bénéficiait d'une servitude d'aqueduc sur la parcelle des consorts Y... et relevé que le point A n'étant plus utilisable, il convenait de fixer le captage au point B sans qu'il en résulte une aggravation de la servitude mais une simple adaptation à l'évolution de la configuration des lieux, la cour d'appel a, sans violer l'autorité de la chose jugée et abstraction faite de motifs surabondants sur l'extinction de la servitude et sa légitimité, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, premièrement les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire et deuxièmement les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident ;
   Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à dire le désistement dépourvu d'effet extinctif, faute d'acceptation, à déclarer l'exception de litispendance irrecevable et à confirmer les mesures provisoires relatives à l'autorité parentale, à la résidence des enfants et au droit de visite prises par l'ordonnance de non conciliation ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment de la décision sur le fond, doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000), que les Consorts X..., qui avaient acquis un bien immobilier selon acte reçu en l'office notarial de la SCP Roux-Trepoux, se sont vu notifier par l'administration fiscale un redressement au titre de la TVA immobilière rendue applicable à leur acquisition en raison des importants travaux de démolition partielle et de surélévation qu'ils ont réalisés et qui ont abouti à l'édification d'un pavillon neuf, faisant échapper la mutation au régime des droits d'enregistrement des acquisitions d'immeubles destinés à l'habitation auquel l'assujettissaient les stipulations de l'acte notarié contenant leur engagement de ne pas affecter la totalité de l'immeuble acquis à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de l'acte ; qu'ils ont assigné la SCP Roux-Trefoux en paiement du montant du redressement fiscal à titre de dommages-intérêts sur le fondement du manquement à son obligation de conseil ; que l'arrêt les a déboutés de leur demande au motif que la faute de la SCP Roux-Trefoux n'était pas caractérisée ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, par une interprétation que les termes ambigus de l'acte notarié rendaient nécessaire, la cour d'appel a retenu que cet acte ne faisait aucune référence à une construction nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur les deuxième et troisième branches réunies du moyen :
   Attendu que pour écarter la responsabilité du notaire, la cour d'appel, ayant relevé que celui-ci n'avait pu connaître l'intention de ses clients d'édifier une nouvelle construction et de ne pas habiter les lieux pendant la durée de son édification contrairement à leur engagement, ni tirer les conséquences de leur intention d'édifier une construction neuve dont ils ont eux-mêmes nié la réalité, a pu retenir que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil et d'information ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que le Crédit lyonnais a consenti un crédit immobilier à M. X... qui a souscrit le 12 mai 1990 auprès de la compagnie UAP assurances collectives, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA Collectives, une police d'assurance couvrant le risque "perte d'emploi" ; qu'aux termes de la police, l'assureur devait prendre en charge les échéances du prêt lorsque l'assuré licencié bénéficiait d'une allocation chômage ; que l'employeur de M. X... ayant mis fin à son contrat de travail à l'issue de la période d'essai, la compagnie UAP a refusé sa prise en charge ; que M. X... l'a assignée en exécution de la garantie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande en retenant que le but de la police étant de garantir à un emprunteur le paiement du prêt immobilier au cas où il se trouve privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté, le terme "licencié" doit s'entendre, quel que soit le sens de ce terme dans la jurisprudence sociale, d'une privation d'emploi non volontaire ;
   Attendu, cependant, que sous couvert d'interprétation, les juges ne peuvent altérer le sens clair et précis d'un contrat, ni modifier les obligations que les parties avaient librement acceptées ; qu'en étendant la garantie due par l'assureur en interprétant le terme "licencié", dont le sens clair et précis est exclusif de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement rendu le 6 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Paris (1er arrondissement) ;
   Met à la charge de M. X... les dépens afférents à l'instance d'appel ainsi que ceux afférents à la présente instance ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AXA Collectives ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Monique X..., épouse Y..., a, le 26 juin 1999, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 mars 1999 dans une instance l'opposant à la Banque Hervet ;
   Attendu que la demanderesse est décédée le 15 octobre 2000 et que son décès a été notifié le 14 juin 2001 ;
   Attendu que la Cour de Cassation, par un arrêt n° 243 rendu le 18 février 2003, a constaté l'interruption d'instance et imparti aux héritiers de Monique Y... un délai de 3 mois en vue de la reprise d'instance ;
   Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 mars 1999 ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, rejette la demande de la Banque Hervet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance contre la compagnie AGF, venant aux droits de la société Allianz France ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a adhéré, le 10 février 1988, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie La Protectrice, devenue Allianz France, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF, prévoyant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail (ITT) ; qu'elle a assigné l'assureur en paiement de certaines sommes en vertu de cette convention ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2002) a, sur la demande de la compagnie d'assurances, prononcé la nullité du contrat et condamné Mme X... à rembourser l'ensemble des sommes qu'elle a reçues au titre de l'exécution de ce contrat et des décisions rendues ;
   Attendu que l'arrêt du 27 octobre 1994, auquel l'arrêt attaqué renvoie, constate que le contrat d'assurance litigieux exclut expressément les aggravations et séquelles d'un accident dont Mme X... a été victime le 10 janvier 1994 ; qu'après avoir retenu, d'une part, que le placement en maladie de Mme X... pour état anxio-dépressif du 4 juillet 1984 au 31 août 1987 avait pour cause cet accident, d'autre part, que l'état de santé actuel de l'intéressée était en relation directe et certaine avec cet état de santé ancien, avant de constater qu'à la question : à votre connaissance, avez-vous souffert ou souffrez-vous de dépression nerveuse ou de troubles mentaux, cette dernière avait, le 20 janvier 1988, répondu "non", la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'en s'abstenant volontairement et sciemment de déclarer le traitement anxio-dépressif suivi pendant trois ans et antérieurement à la conclusion du contrat d'assurance, Mme X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle ; que par ces motifs, desquels il résulte que cette fausse déclaration intentionnelle avait, en privant l'assureur de la connaissance de ces "aggravations et séquelles", telles qu'expressément exclues de la garanties, nécessairement diminué pour celui-ci l'opinion du risque garanti, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la compagnie AGF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
   Attendu que le 5 juin 1991, M. Yvon X... et Mme Annie Y... ont constitué entre eux une société civile notariale ; qu'en outre et par promesse unilatérale du même jour, Mme Annie Y... s'est engagée à céder à M. Yvon X..., celui-ci pouvant se substituer son fils Laurent, alors étudiant en droit, le nombre de parts nécessaires à son entrée dans la SCP le jour de la levée de l'option, à égalité de parts avec les autres associés, sous la double condition qu'il ait acquis les titres nécessaires et en fasse la demande ; que M. Yvon X... a renoncé au bénéfice de cette promesse le 16 décembre 1994, tandis que, le 30 mai 1995, M. Laurent X... déclarait accepter l'engagement pris envers lui-même par Mme Y... ;
   Attendu que pour déclarer nulle cette acceptation du 30 mai 1995, l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 1er mars 2001) relève que la promesse du 5 juin 1991 stipulait au bénéfice du seul Yvon X..., quels qu'aient été ses mobiles exprimés, l'acte lui "réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation selon qu'il avisera" ; que par ces motifs, exclusifs de dénaturation, et dont il résultait que l'acte ne pouvait constituer une gestion d'affaires au profit de M. Laurent X... ou même une stipulation pour autrui, dont la reconnaissance eût exigé, du reste, l'antériorité de l'acceptation de Laurent X... par rapport à la renonciation de son père, l'arrêt est légalement justifié au regard des première, quatrième et deuxième branches, tandis que le grief exprimé dans la troisième n'ayant pas été développé devant la cour d'appel, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Laurent X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance de placement provisoire du mineur Jean-Marie Y...
Z..., prise le 8 novembre 2001 par le juge des enfants de Pontoise et a confirmé cette ordonnance ;
   Attendu, cependant, que les mesures prises ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par jugement du 25 juin 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi, dès avant même sa déclaration, était sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses six branhes tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la société Etablissements X... auprès de la compagnie PFA couvrant les risques maladie et invalidité ; qu'après avoir versé à M. X... des prestations journalières, la compagnie d'assurance a cessé ses règlements en invoquant l'existence d'une fausse déclaration de l'assuré sur son état de santé lors de son adhésion ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2002) a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'assuré aurait dû déclarer la perte fonctionnelle de l'oeil droit et les crises de goutte dont il souffrait ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première, deuxième et cinquième branches, ces seules constatations suffisent à justifier l'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et les Etablissements X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que, dans le cadre d'un emprunt contracté auprès de la Caisse de crédit mutuel, Mme X... a souscrit le 14 mai 1992 un contrat d'assurance groupe auprès de la Mutualité française, dite Mutex, garantissant notamment le risque chômage ; que, licenciée pour motif économique le 1er janvier 1994, Mme X... a retrouvé un emploi à l'essai le 27 mars 1995, auquel elle a mis volontairement un terme le 16 juin 1995 ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de garantie de Mme X..., les juges du fond ont considéré que le terme qu'elle avait mis à sa période d'essai ne pouvait être assimilé à une démission, dès lors que la période d'essai ne constituait pas un contrat de travail, et que ce terme, qui n'avait eu pour seule conséquence que de la replacer dans son état antérieur de chômage indemnisé, n'était pas une cause d'exclusion de garantie prévue au contrat ;
   Attendu, cependant, que le contrat litigieux garantissait le risque de chômage total consécutif à un licenciement donnant lieu à l'attribution d'une des allocations visées à l'article L. 351-3 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que la rupture par le salarié de la relation de travail pendant la période d'essai ne constitue pas un licenciement, de sorte que la garantie n'était pas due, la cour d'appel a violé le second des textes susvisés et méconnu la loi des parties ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE Mme X... de sa demande de garantie ;
   Condamne Mme X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'un incendie s'est déclaré dans l'immeuble d'habitation appartenant à M. X... qui a ensuite assigné la compagnie MAAF assurances, auprès de laquelle il avait souscrit une police "multirisques vie privée", en exécution de la garantie; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 22 décembre 1999) l'a débouté de sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux énonciations des conclusions qui ne tiraient pas des faits invoqués les conséquences juridiques alléguées par le moyen a retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, au nombre des événements qui ont précédé l'incendie, l'alcoolémie aigüe que présentait M. X... au moment des faits, la localisation de la naissance du feu dans la salle de bains par les enquêteurs et la découverte d'un jerrican vide dans la salle de bains avec un bouchon percé ; que de l'ensemble de ces éléments qui caractérisent la recherche volontaire de commettre le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la compagnie d'assurances AGF Vie est sans intérêt à critiquer une disposition de l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2000) qui ne présente aucun caractère de certitude ;
   qu'ensuite, en sa seconde branche, le premier moyen est inopérant pour critiquer un motif surabondant ; qu'enfin sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique en réalité une omission de statuer qui peut être réparée par application de l'article 463 du nouveau Code de procédure ciivle et ne peut donc donner ouverture à cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AGF Vie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 16 décembre 1988, M. X... a été omis du tableau de l'Ordre des avocats au barreau d'Annecy pour raison médicale ; que, poursuivi en raison de détournements de fonds déposés à son compte CARPA, il a bénéficié d'un non-lieu comme ayant été déclaré pénalement irresponsable au moment des faits ; qu'aucune sanction disciplinaire n'a pu en conséquence être prononcée ; que, le 3 avril 2000, le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande de réinscription ;
   que l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 février 2001) a infirmé cette décision et ordonné la réinscription de M. X... au tableau ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir constaté qu'il ressortait des documents médicaux produits que M. X..., qui n'avait pas rechuté depuis dix ans, suivait un traitement médical constituant une arme très efficace contre l'état dépressif dont il souffrait et qu'il avait exercé pendant cette période des activités professionnelles dans des conditions parfaitement normales établissant qu'il disposait de toutes ses facultés physiques, psychologiques et intellectuelles, la cour d'appel a pu en déduire, sans avoir à procéder à de plus amples recherches, que M. X... n'était plus empêché, par l'effet de la maladie, d'exercer la profession d'avocat ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, si les faits antérieurement commis par M. X... demeurent, la cour d'appel a souverainement déduit des éléments de preuve dont elle disposait qu'il pouvait, à présent, être de nouveau admis à exercer la profession d'avocat au regard des principes de probité et de moralité exigés de ses membres ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le conseil de l'Ordre des avocats d'Annecy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par actes notariés des 17 avril 1974 et 20 septembre 1978, les consorts X... ont consenti deux prêts aux époux Y... ; que les consorts X... ayant, le 15 janvier 1993, fait délivrer aux emprunteurs un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement des sommes dues, ceux-ci l'ont contesté devant le juge de l'exécution ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels :
   Attendu d'abord, que l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'ensuite, la cour d'appel ayant relevé, par motifs adoptés, que les fonds avaient été débloqués au profit des emprunteurs et que des règlements partiels avaient été effectués en remboursement de chacun des deux prêts, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux Y..., les condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en divorce ;
   Attendu que la cour d'appel, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation des faits constitutifs d'une cause de divorce et de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que si l'époux admettait avoir quitté le domicile conjugal, il démontrait y avoir été contraint par la décision de son épouse de louer la chambre qu'il y occupait ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en se fondant sur une attestation dont le contenu aurait été dénaturé ;
   Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a considéré que les témoignages versés établissaient l'existence de scènes, en rapport avec les exigences matérielles de l'épouse et le refus de cette dernière de partager les fins de semaine dans la résidence secondaire, faits fautifs constituant des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la suite du divorce des époux Le X..., la liquidation de la communauté a fait l'objet d'un procès-verbal de difficultés ; que M. Le Y... a sollicité une récompense, à hauteur de la somme de 930 000 francs, pour l'acquisition de biens immobiliers par la communauté à l'aide de ses deniers propres, et à hauteur de la somme de 825 227 francs, pour des fonds encaissées par celle-ci ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu que M. Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité ses récompenses sur les biens immobiliers de la communauté aux seules sommes de 477 241,74 francs et 223 263,08 francs, alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne la récompense allouée à M. Le Y..., qui réclamait à ce titre la somme de 825 227 francs, pour le complément des sommes encaissées par la communauté, la cour d'appel a cru pouvoir l'évaluer à la somme de 223 263 francs, sans nullement justifier en fait sa décision ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 du code civil ;
   Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a débouté M. Le Y... de l'intégralité de sa demande au titre des sommes encaissées par la communauté ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1469 du code civil ;
   Attendu que pour allouer à M. Le Y... les sommes de 477 241,74 francs et de 223 263,08 francs à titre de récompense, l'arrêt énonce, d'abord que ce dernier ne démontre pas que l'intégralité des acquisitions provient de la vente de ses propres, et ensuite que dans la mesure où Mme Z... reconnaît qu'une partie des sommes a une origine propre, il y a lieu à récompense en fonction du profit subsistant, du fait de l'acquisition des immeubles en faveur de M. Le Y... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à permettre à la cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a retenu au profit de M. Le Y... une récompense à hauteur des sommes de 477 241,74 francs et de 223 263,08 francs, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la note de couverture que la SMABTP accordait les garanties définies aux conditions générales du contrat Delta chantier qui incluait l'assurance dommage ouvrage, qu'elle visait la construction du chalet pour la valeur prévisionnelle des travaux, qu'elle comportait un numéro d'assurance qui resterait celui du contrat, transmis à l'assuré pour les conditions générales dès la demande de couverture, qu'elle prévoyait le paiement d'une somme à titre d'acompte sur la cotisation prévisionnelle, que le contrat serait établi par la SMABTP après appréciation de tous les éléments caractéristiques du risque, la cour d'appel, qui a interprété souverainement le sens et la portée de la note de couverture et en a déduit que même si cette note indiquait que, au titre de la durée des garanties, celles-ci devaient cesser cinq mois après le versement de l'acompte, les garanties étaient acquises, les informations attendues par l'assureur n'étant pas de nature à remettre en cause le principe de l'assurance et l'emploi du futur établissant l'engagement définitif d'assurer même si toutes les modalités du contrat n'étaient pas encore connues, a pu retenir que les époux X... avaient à tort refusé de signer l'acte de vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Les Narcisses la somme de 2 000 euros et à la SCP Dalmais-Cuvit-Jacquiot-Petulla la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société civile immobilière Nadan (la SCI) et MM. Philippe et André X... ont formé, le 23 février 2006, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 24 novembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens, ayant confirmé en toutes ses dispositions une décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Péronne validant la saisie conservatoire qu'avait fait pratiquer, le 25 février 2004, le receveur principal des impôts d'Arras Est sur les droits d'associés de la SCI ;
   Attendu que postérieurement au dépôt et à la signification du mémoire ampliatif, le défendeur au pourvoi a déclaré, par mémoire du 4 octobre 2006, renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et de la décision de première instance ;
   Attendu que cette renonciation à se prévaloir de l'arrêt attaqué faisant disparaître l'intérêt de la SCI et de MM. Philippe et André X... à en obtenir la cassation, leur pourvoi est en conséquence devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE que le comptable de la direction générale des impôts d'Arras Est renonce au bénéfice de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 24 novembre 2005 et de la décision rendue le 6 juillet 2004 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Péronne ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le receveur principal des impôts Arras Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur principal des impôts Arras Est à payer à la société civile immobilière Nadan et à MM. X... , ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas soutenu que le bénéficiaire de la reprise disposait du matériel nécessaire à l'exploitation des terres faisant l'objet du congé ni qu'il possédait un patrimoine personnel suffisant à son acquisition, et constaté que les attestations des banques se bornaient à faire état de la possibilité pour M. X... de bénéficier des aides aux jeunes agriculteurs sans comporter aucune promesse, de leur part, de financement précis et que celles des époux X... se limitaient à indiquer qu'ils étaient prêts à aider financièrement leur fils sans faire mention de l'importance de cette aide, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que le bénéficiaire ne justifiait pas des moyens d'acquérir les matériels nécessaires à l'exploitation des terres pour lesquelles congé avait été délivré à M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le GIE Ceten Apave et le GAN ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
   Vu les articles 4 et 547 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pacadis a fait construire un bâtiment destiné à l'exploitation d'un hypermarché, dont le carrelage a été posé par la société Sorec assurée auprès de la SMABTP ; qu'un jugement a déclaré la société Sorec responsable in solidum avec d'autres parties des désordres affectant le carrelage, dit que la SMABTP doit sa garantie à ses assurés, et prononcé diverses condamnations ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les appels interjetés par la SMABTP dont le siège social est à Paris, l'arrêt retient que les déclarations d'appel ont été formées par cette société agissant en la personne du directeur d'une agence de Bordeaux ne justifiant pas de sa qualité pour la représenter, ce qui constitue une nullité de fond ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'appelante, si la désignation dans l'acte d'appel du directeur de l'agence locale comme représentant de la personne morale, ne résultait pas d'une erreur trouvant son orgine dans une confusion née de la procédure suivie en première instance, et provoquée par la partie même qui l'invoquait, de sorte qu'elle était susceptible d'être rectifiée même après l'expiration des délais d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs des pourvois principal et incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.