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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., huissier de justice, demeurant ... Guist'hau, à Nantes (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit :

  1°) de la SCP Z... et X..., huissiers associés, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

  2°) de M. Jean-Louis Z..., huissier de justice, demeurant ... (Seine-Maritime),

  3°) de M. Hervé X..., huissier de justice, demeurant ... (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de la SCP Z... et X..., M. Z... et M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la correspondance échangée entre MM. Z... et X... et M. Y... que la cour d'appel a estimé que les offres faites par les deux premiers n'ayant pas été acceptées par le troisième, MM. Z... et X... avaient pu les retirer, caractérisant ainsi l'absence de toute transaction entre les parties ;

  Attendu, ensuite, qu'après avoir retenu justement que la SCP, personne morale, disposait d'un patrimoine propre, alimenté par les recettes, que tout acte délivré par l'un des huissiers donnait naissance à une créance non à son profit mais à celui de la SCP et que le bénéfice distribuable était réparti en fonction des parts possédées pour chacun d'eux, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que l'usage invoqué n'était pas applicable en l'espèce, a procédé ainsi à la recherche qu'il lui est reproché de ne pas avoir faite ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;

  Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Condamne M. Y... à verser une somme de 10 000 francs à la

SCP Z... et X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Renée, Marcelle Z..., épouse Y..., demeurant 19, Résidence Le Rimbaud à La Farlède (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit :

  1°/ de Mme Gabrielle X..., veuve Z..., demeurant ... par Fontenay-le-Comte (Vendée),

  2°/ de M. Michel Z..., demeurant ... par Fontenay-le-Comte (Vendée), pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme X... veuve Z..., décédée le 19 juillet 1988,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 

  Attendu, d'abord, qu'après avoir retenu à bon droit qu'il incombait à Mme Y... de prouver que le déguisement allégué par elle tenait à ce que M. Auguste Z... avait fourni à M. Michel Z... les fonds nécessaires au paiement du prix de l'immeuble litigieux, les juges du second degré ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, estimé que l'intéressée n'apportait pas cette preuve ; qu'en en déduisant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la mesure d'expertise que Mme Y... avait sollicitée à l'effet d'établir la réalité de ses allégations, ils ont fait une exacte application des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile aux termes desquelles "en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve" ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ;

  Attendu, ensuite, que le second moyen ne peut être accueilli dès lors que la disposition qu'il critique ne tranche aucune contestation mais se borne à envisager l'éventualité de paiements de sommes au nom de Mme Y... par les époux A... sans pour autant se prononcer sur la réalité desdits paiements ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Marcelly X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Josette Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu que des relations de Mme Y... et de M. X... sont nés sept enfants, tous reconnus par eux ; que, par acte du 17 avril 1985, la première a assigné le second en paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 350 francs par enfant ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 juin 1987), "réputé contradictoire", a fait droit à la réclamation, sauf pour le premier enfant majeur, et dont Mme Y... n'établissait pas qu'il fût à sa charge ;

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant l'arrêt réputé contradictoire aux motifs que M. X..., régulièrement assigné, n'avait pas comparu, sans constater que l'assignation avait été délivrée à personne, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que M. X... ne contestait pas les prétentions de Mme Y... après avoir constaté qu'il n'avait pas comparu la cour d'appel s'est contredite ; et alors, enfin, "qu'il résulte des pièces du dossier" qu'au jour du prononcé de l'arrêt, les deux premiers enfants nés le 3 septembre 1965 et le 27 août 1967, étaient majeurs ; qu'en énonçant que six des sept enfants étaient mineurs sans préciser l'origine de cette énonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 342 du Code civil ;

 Mais attendu, d'abord, que la qualification critiquée de l'arrêt n'ayant pas le caractère d'un chef de décision, le moyen, en sa première branche, est donc irrecevable ;

 Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'a pas statué sur le point de savoir s'il convenait d'accorder une pension après la majorité des enfants ;

 D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société BMG Ariola France, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Alain X... dit "Alain Y...", né le 27 mai 1944 à Casablanca (Maroc), de nationalité française, demeurant anciennement ... (2ème) et actuellement 42, ter rue Notre Dame des Champs à Paris (6ème),

  2°) La société You You Music, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 100, avenue du Président Kennedy à Paris (16ème),

  3)° M. Laurent Z..., demeurant ... (17ème),

 4°) La SACEM-SDRM, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Ricard, avocat de la société BMG Ariola France, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société You You Music, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1990, Me Ricard avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société BMG Ariola France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mai 1989, au profit de M. Alain X... dit "Alain Y...", la société You You Music, M. Z... et la Sacem ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  Et attendu que le pourvoi est abusif et que, compte tenu du désistement il y a lieu de modérer le montant de l'amende ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à a société BMG Ariola France de son désistement du pourvoi ;

  Condamne la société BMG Ariola France à une amende civile de cinq mille france, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président, en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Yatish X..., né le 1er mai 1952 à Majunga (Madagascar), demeurant à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), ...,

  2°/ M. Arjan X..., né le 4 janvier 1930 à Majunga (Madagascar), demeurant à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié en son parquet au palais de justice de Saint-Denis de la Réunion (Réunion), ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, rapporteur, MM. Y..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;  Attendu que pour annuler des certificats de nationalité française délivrés aux Consorts X..., la cour d'appel se borne à retenir qu'elle ne saurait se mettre en contradiction avec un arrêt de la même cour qui, en condamnant les consorts X... pour s'être fait délivrer indûment les certificats en faisant des fausses déclarations, s'est nécessairement prononcé sur leur absence de droit à la nationalité française, le caractère indû des certificats ainsi délivrés constituant un élément de l'incrimination de l'article 154 du Code pénal retenu ;  Attendu, cependant, que l'article 154 du Code pénal n'avait pour objet que de réprimer en l'espèce l'utilisation de moyens frauduleux pour obtenir un certificat de nationalité française, abstraction faite de toute appréciation relative à la nationalité elle-même ;  que dès lors, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a

violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;  Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., divorcée René Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de M. René Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents :

 M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palet, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la communauté de biens des époux Y...-X... a été dissoute par divorce ; que le tribunal d'instance, saisi par requête de M. Y..., a, en application des articles 220 et suivants de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire des biens dépendant de cette communauté ;

 que ce tribunal, saisi par une déclaration de Mme X..., ayant maintenu sa décision, a transmis le dossier à la cour d'appel ;

 que celle-ci (Colmar, 30 septembre 1987) a confirmé l'ordonnance d'ouverture ;

 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir privé sa décision de base légale au regard des articles 1467 et 1474 du Code civil, d'une part, en ne précisant pas la localisation et la désignation de l'immeuble et des meubles à partager et, d'autre part, en ne recherchant pas si le domicile conjugal dont l'épouse avait obtenu l'attribution dépendait de la communauté ;

 Mais attendu que s'agissant de l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire, partage auquel doit procéder le notaire désigné, la cour d'appel, en relevant que la masse à partager était notamment constituée de meubles et d'un immeuble et que la décision

d'attribution du domicile conjugal invoquée par l'épouse était sans incidence sur cette ouverture, a légalement justifié sa décision ;

 que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Fraisse matériaux, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis château de la Lauze n° 108 à Saint-Jean de Vedas (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de :

  1°) La Compagnie d'assurances la Métropole, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs représentants légaux et son représentant local, M. Michel X..., demeurant ès qualités à Montpellier (Hérault), 10, rue H. Guinier,

  2°) Mme Monique Y..., demeurant ... à Neuville-Saint-Rémy (Nord), Cambrai,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fraisse matériaux, de Me Vuitton, avocat de la Compagnie d'assurances la Métropole, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale le premier moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence du dommage ; qu'enfin c'est sans se contredire que les juges du fond, qui se sont bornés à constater l'existence du dommage et à évaluer le montant du préjudice matériel à 3500 francs, ont refusé d'accorder une indemnité au titre du préjudice commercial ;

  Attendu, d'autre part, que les juges du fond, qui ont estimé que l'indemnité résultait de l'évaluation du préjudice fait par le juge le jour où il statuait, ont pu, sans encourir le grief du moyen, faire courir les intérêts de droit à compter de l'arrêt ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Fraisse matériaux, envers la Compagnie La Métropole et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Jean-Claude Y..., demeurant ci-devant ... (Ariège), et actuellement "Le Silène", route du Port à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes),

 2°/ Mme Anne-Marie X..., éopuse Y..., demeurant ci-devant ... (Ariège), et actuellement "Le Silène", route du Port à Mandelieu-La-Napoule (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales-Aude-Ariège (BPPOAA) dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

 défenderesse à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales-Aude-Ariège, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que dans l'exercice de leur pouvoir souverain, les juges du fond ont constaté que l'examen du courrier recommandé produit par la banque et de l'avis de réception versé aux débats par les époux Y... faisait apparaître qu'il y avait identité entre ces deux pièces ; que, par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, ils ont légalement justifié leur décision ; d'où il suit que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant, n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les époux Y..., envers la Banque populaire des Pyrénées-Orientales-Aude-Ariège, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association d'exploitation de la Clinique de Carentan, dont le siège social est ... (Manche), prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) au profit de M. Elie Y..., demeurant Le Bourg, Saint-Pellerin, Carentan (Manche),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association d'exploitation de la Clinique de Carentan, de Me Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'après avoir constaté que le 21 avril 1987, M. X... était entré brusquement dans le bureau de M. Y... et l'avait interpellé violemment en lui criant : "fous le camp, je ne veux plus te voir ici", que M. Y... avait alors tenté de le calmer et de le faire sortir en le prenant par le bras, mais que M. X... lui avait porté un coup violent au visage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à l'argumentation imprécise développée dans les conclusions invoquées par le premier moyen, a estimé que si cette agression avait provoqué une riposte, la faute de M. Y... n'était pas caractérisée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Association d'exploitation de la Clinique de Carentan, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., président-directeur général de société, demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Y..., demeurant ... (8e), intervenant aux lieu et place de M. de Canecaude, en qualité de mandataire général des souscripteurs ou le syndicat des souscripteurs du Lloyd's de Londres,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

      LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de grief non fondé de dénaturation du questionnaire de proposition, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond qui, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que l'assuré était de mauvaise foi et que le risque omis avait eu une incidence sur l'opinion de l'assureur ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. Y..., ès qualités de mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir sa demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Le condamne également à payer à M. Y..., en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 9 000 francs ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Eric X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief ;

  Attendu que M. Eric X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 13 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. Eric X..., ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ... à Petite Forêt (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit de Mme Paulette X..., demeurant ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience du 6 mars 1991, où étaient présents :

 M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. André Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre Mme X... ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motif ;

  Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, et les productions que Mme X... a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les rémunérations de M. Z... pour avoir paiement d'une somme réclamée au titre d'un arriéré de pension alimentaire ;

  Attendu que pour valider la saisie-arrêt, le jugement se borne à énoncer que le créancier établit le principal de sa créance en produisant "un jugement", qu'il justifie également du montant des intérêts et de ses frais, qu'il résulte aussi des éléments versés aux débats que le créancier possède sur le débiteur une créance totale de 7 400,12 francs ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision et sans répondre aux conclusions de M. Z... qui soutenait qu'il n'était redevable d'aucun arriéré de pension alimentaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cambrai ;

  Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Valenciennes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Magne, demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de M. Antoine Z..., demeurant à Souffelweyersheim (Bas-Rhin), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 février 1988), qu'aux termes d'un acte sous seing privé, M. Z... a mis à la disposition de M. Y..., qui "a accepté de le rembourser", une somme d'argent à titre de prêt, le principal étant assorti d'intérêts conventionnels ;  que la cour d'appel a condamné M. Y... à rembourser à M. Z... cette somme et les intérêts convenus ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, la reconnaissance de dette identifiant l'emprunteur en termes ambigus, la cour d'appel devait se fonder sur les éléments concomittants à la signature de l'acte pour déterminer si celui-ci avait été conclu par M. Y... pour le compte de la société qui l'employait ;  alors que, d'autre part, en refusant de tenir compte d'autres éléments, postérieurs à l'acte, permettant de déterminer le véritable emprunteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;  Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel énonce souverainement que M. Y... ne rapporte pas la preuve d'un quelconque mandat social, général ou spécial, de la société lui donnant pouvoir de contracter en son nom et pour son compte ;  qu'elle énonce également que la reconnaissance de dette ne comporte aucune indication quant à l'affectation des fonds au profit de ladite société ;  Et attendu, ensuite, que la cour d'appel relève que les démarches

faites par M. Z... auprès du syndic de la société pour obtenir le remboursement des fonds, dont il n'est pas justifié, "ne peuvent, en tout cas, pas constituer une preuve admissible contre les termes de l'acte de prêt.. ; "

  Qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir aucun des griefs du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par Me Ricard, tendant à ce qui soit rectifié l'arrêt n° 228 D rendu le 21 février 1990 par le Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation au profit de la société Omnia dont le siège social est ... à Saint-Yriex (Charente-Maritime), en ce qu'il énonce que la SCP de Chaisemartin et Ricard est l'avocat de la société Omnia,

  LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête présentée par Me Ricard, tendant à ce que l'arrêt rendu le 21 février 1990 au profit de la société Omnia, ayant pour avocat la SCP Martin-Martinière et Ricard, soit rectifié en ce qu'il énonce que la SCP de Chaisemartin et Ricard est l'avocat de la société Omnia ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat du demandeur au pourvoi, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt rendu le 21 février 1990 qui a cassé, au profit de la société Omia, l'arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Pau, dit que l'avocat de la société Omia est la SCP Martin-Martinière et Ricard et non la SCP de Chaisemartin et Ricard ;

  DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la sociét civile immobilières (S.C.I) les Vieilles pierres, dont le siège est ... (Ain), dont la gérante est Mme Ghislaine Y...,

  2°) Mme Ghislaine Y..., 

  3°) Mme Madeleine Z..., veuve de M. Y...,

  4°) Mme Christiane Y...,

  demeurant toutes trois ... sur Seine (Aube),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la Banque La Henin, dont le siège est ... (8e),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. X..., Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI les Vieilles pierres et des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Henin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Attendu que la SCI les Vieilles pierres et les consorts Y... font grief à l'arrêt confimatif attaqué (Lyon, 23 février 1989) d'avoir, pour rejeter leur opposition à un commandement aux fins de saisie immobilière à eux délivré par la banque La Henin (la banque), dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jsuqu'à la solution d'instances en cours civiles et pénales, alors que, la validité de la saisie immobilière dépendant de la validité des actes de prêt et de cautionnement en vertu desquels elle était exécutée, en se bornant à relever que la banque était suffisamment solide pour assurer les conséquences de la nullité de ces actes, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 673 et suivants Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, relevé que l'article 4 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en matière de voie d'exécution, c'est dans l'exercice de son pouvoir

discrétionnaire quela cour d'appel, statuant sur celle des demandes de sursis fondées sur l'existence d'instances civiles en cours, a décidé de la rejeter :

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (17e chambre A), au profit :

  1°/ de Mlle Georgette X..., demeurant à Paris (11e), ...,

  2°/ de M. Abou Y..., demeurant à Paris 19e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Ancel, avocat du Trésor public, de Me Roger, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'agent judiciaire du Trésor (AJT) s'est pourvu le 9 mars 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mlle X... et de M. Y... ;

  Qu'à la date du 28 janvier 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 janvier 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  DONNE acte à l'AJT de son désistement ;

  ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Carmen X... épouse de M. A..., demeurant 8 bis, lotissement Bois Calas à La Gavotte (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Maurice A..., demeurant Le plan à Cucuron Cadenet (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience du 21 mars 1991, où étaient présents :

 M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Z..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ancel, avocat de Mme A... née Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que sur l'appel interjeté par M. A... d'un jugement d'un tribunal d'instance le condamnant au paiement d'une contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué dispose que l'appel est régulier en la forme et prononce la nullité de l'assignation délivrée en première instance ainsi que celle du jugement ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme A... soulevait l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant "Le Gastineau" à Saint-André de Cubzac (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mme X..., Marie, Marcelle, Angèle Lilla Y..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que postérieurement à la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux Z..., séparés de corps depuis 1963, M. A... a exploité un fonds de commerce qui était commun ;  Attendu, d'une part, que par motifs adoptés, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1988) relève que le bénéfice à réintégrer dans la masse à partager est un bénéfice net, la rémunération de M. A... pour sa gestion ayant été déduite ;  que dès lors, c'est sans violer aucun des textes dont fait état le moyen, que la cour d'appel a retenu que M. A... n'était pas fondé à se faire rembourser l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'il a acquitté pendant sa gestion, celui-ci n'étant pas une dette de l'indivision post-communautaire mais une dette qui lui est personnelle ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. A... a négligé de fournir à 

  l'expert ou au juge les éléments d'information nécessaires à l'appui de ses prétentions, et qu'il bénéficie seul de l'ensemble de l'actif de la communauté depuis vingtcinq ans, a pu retenir que son appel était dilatoire et abusif ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

 Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.