Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MME X... ET UN CAMION QUI, CIRCULANT EN SENS INVERSE, FAISAIT L'OBJET D'UN DEPASSEMENT PAR L'AUTOMOBILE DE MME Y..., LAQUELLE, DERAPANT SUR LA CHAUSSEE VERGLACEE, ALLAIT S'IMMOBILISER DANS UN CHAMP EN CONTRE BAS SUR SA GAUCHE ;

 QUE MME X..., AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSEE, SON EPOUX, AGISSANT TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE LEURS ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LEUR ASSUREUR, LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME (LA CAISSE) EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... ET LA CAISSE DE LEURS DEMANDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE MME X... DECEDEE AU COURS DE L'ACCIDENT, L'EXPLICATION DU FREINAGE PAR LA PEUR, PROVOQUEE PAR LA VUE DE LA VOITURE Y..., ETAIT PUREMENT HYPOTHETIQUE, ENONCE QUE X... ET LA CAISSE SE TROUVAIENT DANS L'INCAPACITE DE FAIRE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CHOSE ET LE DOMMAGE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE MME Y..., AYANT DERAPE SUR LA CHAUSSEE AU COURS DE SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, AVAIT TRAVERSE LE COULOIR DE CIRCULATION DE L'AUTOMOBILE DE MME X... POUR S'IMMOBILISER DANS UN CHAMP EN CONTREBAS, NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE SON VEHICULE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE POINT DU JOUR, COURS DES LONGS PRES, POUR FAIRE DECLARER PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE DEUX DEGAGEMENTS QUI DONNAIENT ACCES A UNE TERRASSE, PARTIE COMMUNE, DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOULONNAISE AVAIT LA JOUISSANCE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1981) SE BORNE A DECLARER QUE CETTE DEMANDE A ETE FAITE JUSTE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER AUTREMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 3 MAI 1982, ME X..., AVOCAT AUX CONSEILS, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 JANVIER 1982 QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A LA SOCIETE FRANCAISE DES SUPERMARCHES, QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT AU NOM DE LA SOCIETE FRANCAISE DES SUPERMARCHES N'EST PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 26 AOUT 1982 ALORS QUE LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ETAIT EXPIRE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-SUR-SOMME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE EN DATE DU 31 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE PATRICK X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 AOUT 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LABOR EST PROPRIETAIRE, D'UNE PART, ... A PANTIN, D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE GALERIE DU MEUBLE, D'AUTRE PART, ... A PANTIN, D'UN LOCAL A USAGE DE DEPOT POUR LEQUEL AVAIT ETE OBTENU UN PERMIS DE DEMOLIR ET DE CONSTRUIRE ET QU'ELLE A DONNE EN LOCATION A TITRE PRECAIRE POUR DOUZE MOIS A LA SOCIETE GALERIE DU MEUBLE, PAR CONVENTION DU 15 OCTOBRE 1979 FAISANT ETAT DU PERMIS PRECITE, QU'APRES LUI AVOIR VAINEMENT DONNE CONGE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ASSIGNE LA SOCIETE GALERIE DU MEUBLE EN EXPULSION DU LOCAL DU ... ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GALERIE DU MEUBLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES AUTORISANT SON EXPULSION DU LOCAL LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT PRENDRE AUCUNE MESURE QUI SE HEURTE A UNE CONTESTATION SERIEUSE, QU'EN L'ESPECE, LE LOCATAIRE SOUTENAIT AVOIR ACQUIS LA PROPRIETE COMMERCIALE POUR AVOIR PAYE LES LOYERS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX PENDANT TRENTE MOIS ET BENEFICIER AINSI D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE D'AILLEURS LE LOCATAIRE OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES PAIEMENTS ET DE LA DUREE DE L'OCCUPATION DES LOCAUX, QU'AINSI, IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, NE POUVAIT TRANCHER SANS VIOLER L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, LA STIPULATION DE PRECARITE NE PEUT AVOIR POUR BUT DE FRAUDER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'EN L'ESPECE, LE LOCATAIRE SOUTENAIT DANS SES ECRITURES QUE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D'UNE ANNEE QUI FAISAIT SUITE AU BAIL CONSENTI VERBALEMENT PENDANT DIX HUIT MOIS AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE AU BAILLEUR D'ELUDER L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ET DE RENDRE IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DONT LE LOCAL EN CAUSE ETAIT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE, D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE L'ENTREPOT N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONCLU LE 2 FEVRIER 1978, N'A TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE EN CONSTATANT, D'UNE PART, COMME L'EXPOSAIT ELLE-MEME LA SOCIETE GALERIE DU MEUBLE, QUE LE BAIL DU 15 OCTOBRE 1979 AVAIT ETE CONCLU POUR UNE ANNEE, D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE NE VERSAIT AUX DEBATS AUCUNE QUITTANCE OU DOCUMENT JUSTIFIANT DU REGLEMENT D'UN LOYER AUTRE QUE CELUI PREVU A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE MICHEL X... ET AUTRES, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN SOLEYMIEUX, LA RADIATION D'ERIC Y... DE CETTE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE L'INTERESSE HABITE LYON ET N'ACQUITTE AUCUNE CONTRIBUTION COMMUNALE A SAINT-JEAN SOLEYMIEUX ;

 QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QU'IL DEVAIT ETRE PROUVE QU'ERIC Y... QUI BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M X... ET CELLE DE M Z... QUI, PRECEDANT LA PREMIERE, S'APPRETAIT A TOURNER A GAUCHE ;

 QUE LE VEHICULE DE M Z... AYANT ETE ENDOMMAGE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE M Z..., A ASSIGNE M X... EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES A SON ASSURE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M BIREM Y...
B..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION D'UN VEHICULE DANS LE DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE VEHICULE PEUT ETRE ACTIVE OU PASSIVE, QUE, DANS LE SECOND CAS, LA RESPONSABILITE DE SON GARDIEN N'EST PAS ENGAGEE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI LA CONDUITE DE L'AUTRE CONDUCTEUR A REVETU POUR LE PREMIER UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;

 QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE CARACTERE DE L'INTERVENTION DE L'AUTOMOBILE DE M X... DANS LE DOMMAGE SUBI PAR CELLE DE M Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'INTERVENTION ACTIVE D'UN VEHICULE DANS LE DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE VEHICULE, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU PREMIER N'EST PAS ENGAGEE SI LE COMPORTEMENT DU GARDIEN DU SECOND A REVETU UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET A RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ;

 QU'EN SE CONTENTANT D'INVOQUER L'INTERVENTION DE L'AUTOMOBILE DE M X... DANS LE DOMMAGE SUBI PAR CELLE DE M Z..., SANS EXAMINER LA CONDUITE DE CE DERNIER, DONT ON SAVAIT QU'IL VOULAIT TOURNER A GAUCHE, TANDIS QUE M BIREM A... SUIVAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'INTERVENTION DU VEHICULE DE M X... DANS LE DOMMAGE SUBI PAR M Z... N'ETAIT CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE, COMME DENUE DE FORCE PROBANTE LE SECOND CONSTAT AMIABLE D'OU M X... VOULAIT TIRER LA PREUVE D'UNE FAUTE DE M Z... ;

QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité des actes pour irrégularité de fond n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 septembre 1985) que le maire de la commune de Saligney, laquelle avait donné à bail à M. X... une parcelle de terre a, le 11 août 1983, signifié congé à ce fermier pour le 15 avril 1985 en lui faisant connaître la décision de la commune "d'utiliser la parcelle louée à une fin d'intérêt général" conformément à l'article L. 415-11 du Code rural ; que le conseil municipal a par délibération du 18 février 1984 approuvé la reprise de la parcelle litigieuse ;

    Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il a été donné par le maire sans autorisation préalable du conseil municipal ;

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, si la délibération du 18 février 1984 n'avait pas couvert la nullité du congé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 septembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI MAULDE ET RENOU, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité ... (1er), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la Cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit de Monsieur B..., demeurant ... (1er),

  défendeur à la cassation
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, Président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. A..., C..., E..., Z..., X..., Jacques D..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, Avocat général ;  Mlle Bodey, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Gautier, les observations de la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard, avocat de la SCI Maulde et Renou, de Me Foussard, avocat de M. de Y..., les conclusions de Mme Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1273 du même Code ;     Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1986), que la société Maulde et Renou a engagé M. de Y... pour assurer, moyennant une rémunération fixée en espèces, la sortie des poubelles et le nettoyage d'un immeuble dont elle est propriétaire ;  qu'à titre accessoire à ce contrat de travail, elle a mis à la disposition de son employé par convention du 1er janvier 1978 un logement moyennant le versement d'une indemnité d'occupation dont le montant subirait les variations prévues pour les appartements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et classés en catégorie III A ;  que ses fonctions ayant pris fin d'un commun accord, M. de Y... a demandé que la société soit contrainte de lui établir un bail conforme à la loi du 22 juin 1982 ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient qu'après l'entrée en vigueur de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, signée le 1 1 décembre 1979 et rendue obligatoire par arrêté du 15 avril 1981, l'intention des parties de nover en bail la nature des rapports qui régissait jusqu'alors l'occupation du logement, résulte de l'inobservation des prescriptions de l'article 23 de la convention collective et de la suppression de la clause préimprimée relative au logement de fonction sur trois avenants au contrat de travail signés le 31 janvier 1983 ;     Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la convention du 1er janvier 1978 avait continué à régir les rapports entre les parties, la Cour d'appel a violé les textes suvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, réunis ci-après annexés :

    Attendu que l'arrêt, qui relève, sans dénaturer ni le devis descriptif sommaire du 1er septembre 1969 ni le rapport de l'expert X..., que les documents contractuels prévoyaient des tuiles de premier choix mais que la société coopérative a fait poser des tuiles de deuxième choix sans en informer les locataires-attributaires est, par ce seul motif, légalement justifié de ces chefs ;

    Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :

    Attendu qu'après avoir relevé que les fissures des façades, nombreuses et importantes, provenaient du retrait de matériaux hétérogènes, non prévenu par un ferraillage adéquat ou par des joints de retrait, d'un défaut de liaison des linteaux, d'une absence de chaînage vertical et que les fissures des planchers étaient dues à un fléchissement consécutif à un mauvais appui et à un "dimensionnement" insuffisant des dalles ainsi qu'à un retrait des joints de mortier trop épais, l'arrêt retient que ces vices de construction engagent la responsabilité décennale de la société d'HLM ;

    Qu'il résulte de ces motifs que ces vices qui affectent les gros ouvrages rendaient l'édifice impropre à sa destination ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le troisième moyen ci-après annexé :

    Attendu que l'arrêt a répondu aux conclusions en retenant que la société coopérative était tenue au paiement des dommages-intérêts pour troubles de jouissance au même titre qu'à la réparation des malfaçons dont ils n'étaient que la conséquence ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 novembre 1985) de l'avoir déclaré occupant sans titre de diverses parcelles appartenant à la société civile immobilière (SCI) L'Avant-Garde et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que M. Y..., mandataire gérant apparent de la SCI L'Avant-Garde, recevait tous les ans un règlement de fermage en espèces, au point qu'en 1978, un chèque au porteur lui avait été remis, chèque qu'il avait été directement encaisser à la caisse de la banque de M. 
X...
 (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en constatant, par motifs adoptés, que les relevés bancaires n'établissaient aucunement l'identité du bénéficiaire de ces opérations et que les photocopies des chèques produits aux débats montraient que ceux-ci avaient été établis à l'ordre de M. X... lui-même ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SCI L'Avant-Garde, en sus d'une indemnité d'occupation, une somme de 140.000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'indemnité due pour une occupation de terrain a un caractère mixte compensatoire et indemnitaire et que la Cour d'appel ne pouvait, par là même, sans réparer deux fois le même préjudice, condamner M. X... à payer, en dehors d'une indemnité d'occupation des terres exploitées, de lourds dommages-intérêts (violation de l'article 1382 du Code civil), alors, d'autre part, que l'arrêt ne caractérise pas le lien de causalité entre l'opération immobilière projetée et l'occupation précaire du terrain par M. X... (violation des articles 1331 et 1382 du Code civil)" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'a pas réparé deux fois le même préjudice en fixant une indemnité pour l'occupation des terres et une autre pour le défaut de réalisation d'une opération immobilière, a justifié l'octroi de cette dernière indemnité en retenant que la cession des terrains n'avait pu être réalisée par le seul fait de l'attitude de M. X... ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que les consorts Y..., propriétaires d'une parcelle agricole de 1 ha 47 ca, louée verbalement en 1969 à Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 mars 1985) d'avoir autorisé la cession du bail à son fils majeur, Claude X..., alors, selon le moyen, "premièrement, que la question de savoir si un bail est ou non soumis, en raison de la superficie du bien sur lequel il porte, au statut du fermage, doit être résolue compte tenu des arrêtés préfectoraux, fixant la superficie minimale requise, en vigueur au moment de la conclusion du bail, peu important toute modification ultérieure de ces arrêtés ; que le bail, passé en 1969, était régi par les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1965 fixant la superficie minimale en vue de la soumission au statut du fermage à 3 ha ; que portant sur une parcelle d'une surface de 1 ha 47 a, il était exclu du statut du fermage ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles 2 du Code civil et L. 411-3 du Code rural ; alors, deuxièmement, que Mme X... n'avait pas fait valoir, dans ses écritures d'appel, qu'il convenait de distinguer, parmi les dispositions d'un bail exclu du statut du fermage en raison de la superficie de la parcelle concernée, entre d'une part ce qui était soumis au droit commun et d'autre part, ce qui relevait néanmoins du statut des baux ruraux ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a relevé d'office un moyen sans préalablement rouvrir les débats ; qu'elle a, par suite, violé l'article 16 du Code de procédure civile, méconnu le principe de la contradiction et les droits de la défense ; alors troisièmement, qu'il appartient à celui qui sollicite du juge l'autorisation de céder son bail d'établir que la cession est légitime ; qu'en se bornant à constater que le propriétaire ne contestait pas la légitimité de la cession, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 832 du Code rural dans sa rédaction du 15 juillet 1975" ;

   Mais attendu qu'un bail renouvelé par tacite reconduction étant un nouveau bail, la Cour d'appel, saisie d'une demande d'autorisation de céder ce bail rural, n'a ni violé le principe du contradictoire en faisant application de l'article 832 du Code rural ni inversé la charge de la preuve en retenant que Claude X..., titulaire d'un brevet d'apprentissage agricole était chef d'une exploitation de 18 ha après avoir été aide-familial et que les bailleurs ne faisaient valoir aucun motif légitime pour justifier leur refus ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société d'Habitations à Loyers Modérés de la Guadeloupe, qui a, le 1er septembre 1977, donné un appartement en location aux époux X... pour une durée indéterminée, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mars 1985), statuant en référé, d'avoir déclaré la juridiction des référés "incompétente" pour statuer sur sa demande "en résiliation" du bail, au motif qu'il existait une contestation sérieuse sur la validité de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "que le problème de la validité de la clause résolutoire litigieuse se limitait à rechercher si cette clause était conforme aux nouvelles dispositions de la loi du 22 juin 1982 plus favorables au locataire en ce qu'elles stipulaient un délai de un mois pour se libérer des loyers impayés ; que la Cour d'appel se devait de rechercher si le commandement délivré au locataire pour faire jouer la clause résolutoire n'avait pas respecté les dispositions de la loi nouvelle auquel il se référait cependant expressément, ce qui excluait toute contestation sérieuse, et que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 848 du nouveau Code de procédure civile et méconnu sa compétence" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a jugé à bon droit que les parties n'ayant pas établi un nouveau bail avant le 27 juin 1983, comme elles étaient tenues de le faire en vertu de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, il n'entrait pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés de rechercher si, après cette date, la clause résolutoire stipulée au bail du 1er septembre 1977 pouvait encore produire effet ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par une convention d'exclusivité du 1er janvier 1966, la Clinique Saint-Martin s'est engagée à mettre à la disposition de M. X..., docteur en médecine, un local techniquement aménagé pour l'exercice de la stomatologie ; que l'article 5 de cette convention disposait que M. X... avait participé aux dépenses de fonctionnement du cabinet dentaire "par le versement d'une indemnité forfaitaire" ; que, par avenant du même jour, il était précisé que "pour l'application de l'article 5 de la convention une retenue de 40 % sera opérée sur le montant des actes (soins et prothèses) effectués par le praticien et calculés au tarif de responsabilité de la Sécurité sociale" ; que la clinique ayant rompu la convention qui la liait à M. X..., celui-ci l'a assignée en paiement d'une somme de 600.000 francs à titre de dommages-intérêts ;

    Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1985) d'avoir constaté la nullité de la convention pour violation de l'article L. 365 du Code de la santé publique, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, "ainsi que l'y contraignaient les conclusions d'appel", si la rétrocession des honoraires ne correspondait pas à la rémunération des services rendus par la clinique, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé le caractère occulte de l'avenant qui - contrairement à la convention - n'a pas été soumis au Conseil de l'Ordre, la Cour d'appel énonce que ledit avenant accorde à la clinique une rémunération proportionnelle aux honoraires médicaux perçus par M. X... en violation des dispositions de l'article L. 365 du Code de la santé publique ; que, par ces motifs, les juges du second degré ont implicitement mais nécessairement estimé que la retenue opérée par la clinique sur les honoraires de M. X... ne constituait pas la contrepartie des prestations diverses qu'elle assurait au praticien et légalement justifié leur décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que Mme X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Yvelines, 9 novembre 1982), qui a prononcé, au profit du département des Yvelines, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 2 novembre 1982 et de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 7 mai 1982 ;

    Mais attendu que le recours formé contre ces arrêtés ayant été rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;

    Sur le deuxième moyen :

    Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé le transfert de son terrain, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation doit viser dans son ordonnance le certificat d'affichage en mairie de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire ; que le juge, qui n'a pas précisé si l'affichage portait bien en l'espèce sur l'arrêté, et non sur un simple avis, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article R.12-1-5° du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ;

    Mais attendu qu'aucun texte ne s'oppose à ce que la publicité de l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire soit faite par un simple avis ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le troisième moyen :

    Attendu que Mme X... reproche encore à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation doit s'assurer que le commissaire-enquêteur n'a pas dressé le procès-verbal de l'enquête parcellaire avant que le registre d'enquête lui ait été transmis ; que le juge, qui n'a pas visé la date dudit procès-verbal, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article R.12-1-6° du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ;

    Mais attendu que le registre d'enquête parcellaire qui figure au dossier a été clos le 9 décembre 1981 et transmis au commissaire-enquêteur qui a signé son procès-verbal le 18 janvier 1982 ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le quatrième moyen :

    Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique du terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "que le délai de l'enquête parcellaire ne peut commencer à courir que lorsque toutes les formalités concernant les avertissements ont été accomplies ; que le juge de l'expropriation, qui a prononcé le transfert de propriété au vu d'un accusé de réception en date du 20 novembre 1981, date de l'ouverture de l'enquête, a violé l'article R.12-1-5° du Code de l'expropriation" ;

    Mais attendu que l'accusé de réception de l'avertissement donné à Mme X... du dépôt du dossier en mairie est daté du 10 novembre 1981 ;

    D'où il suit que le moyen manque en fait ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 septembre 1985), statuant sur l'appel limité aux conséquences pécuniaires du divorce des époux F., d'avoir condamné M. F. à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente, alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pu, sans méconnaître les termes du litige, transformer en une rente viagère le capital alloué à l'épouse par le Tribunal à titre de prestation dès lors que la femme concluait à la confirmation du jugement et le mari au débouté de la demande de prestation formée par son épouse, alors que, d'autre part, en retenant que la consistance des biens du débiteur n'aurait pas permis que la prestation compensatoire prenne la forme d'un capital, sans provoquer au préalable les observations contradictoires des parties sur ce moyen qu'elle soulevait d'office, la Cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en aggravant le sort de l'appelant tandis que l'intimée avait conclu à la confirmation du jugement entrepris, la Cour d'appel serait sortie derechef des limites du litige telles que fixées par les parties ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que la rupture du mariage crée, au détriment de la femme, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qu'il convient de compenser par l'octroi d'une prestation compensatoire, la Cour d'appel, en constatant ainsi que l'y invitaient les conclusions du mari, que la consistance des biens de celui-ci ne permettait pas que la prestation prenne la forme d'un capital et en faisant partiellement droit à la demande de l'épouse, n'a fait, sans méconnaître les termes du litige, ni violer les droits de la défense, qu'user de son pouvoir souverain de déterminer, selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre, la forme que prendra la prestation compensatoire allouée ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que sont recevables en cause d'appel les demandes tendant à faire écarter les prétentions adverses ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Mat-Anten a conclu avec la société Coface un contrat d'assurance-prospection, destiné à garantir les exportateurs contre les risques de pertes financières dans des campagnes commerciales à l'étranger ; que ce contrat, qui prévoyait des avances de la société Coface pour soutenir la société Mat-Anten pendant la période de prospection, et leur remboursement ultérieur par cette société en cas de succès des opérations commerciales, s'est trouvé résilié avant terme, du fait du règlement judiciaire de la société Mat-Anten ; que la société Coface ayant produit à ce règlement judiciaire pour obtenir le remboursement de ses avances, la société Mat-Anten a soutenu essentiellement que le risque s'étant réalisé avant le règlement judiciaire, les indemnités versées par la société Coface n'avaient pas à être restituées, et que la production devait être rejetée ;

    Attendu que pour écarter ce moyen, la Cour d'appel retient qu'il constituait une demande nouvelle, irrecevable en appel ;

    En quoi elle a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société civile immobilière du ... (S.C.I.) et les consorts X... aux droits de M. X..., gérant de la S.C.I., décédé, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1986) de les avoir déboutés de la demande en résolution pour défaut de paiement du prix de la vente d'un appartement consentie par la société civile immobilière aux époux Baranger, en retenant comme commencement de preuve par écrit du paiement du prix le reçu d'un prêt, pour contrat de prêt destiné à financer l'acquisition et établi par M. X..., alors, selon le moyen, "que le commencement de preuve par écrit doit émaner de la personne à laquelle on l'oppose, que la Cour d'appel ne pouvait considérer comme un commencement de preuve par écrit un document qui n'émanait pas du prétendu vendeur de l'appartement litigieux et n'avait pas été notamment signé par lui, ce document constituant seulement une décharge d'un prêt de 20.000 francs consenti aux acquéreurs de l'appartement par un tiers qu'en conséquence, la Cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil" ;

    Mais attendu qu'en retenant que M. X..., représentant de la société civile immobilière venderesse, avait lui-même rédigé l'acte sous seing privé faisant mention du reçu de la somme de 20.000 francs servant à payer le prix d'acquisition de l'appartement, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 février 1985) d'avoir suspendu le droit de visite et d'hébergement qui lui avait précédemment été accordé à l'égard de son petit-fils Ulysse Y..., alors que, d'une part, pour apprécier s'il existait des motifs graves de nature à faire obstacle aux relations personnelles de la grand-mère et du petit-fils, la Cour d'appel aurait dû tenir compte de la situation existant au moment où elle s'est prononcée, de sorte qu'en se fondant sur les résultats d'une mesure d'instruction exécutée trois ans auparavant, elle aurait violé, par fausse application, l'article 371-4 du Code civil ; alors que, d'autre part, elle aurait encore violé ce texte ainsi que les articles 21, 184 et 1180 du nouveau Code de procédure civile en ne faisant pas comparaître personnellement les parties pour rechercher une conciliation éventuelle ; alors que, enfin, en énonçant "qu'une reprise des relations entre la grand-mère et son petit-fils ne pouvait se faire qu'après une évaluation de la capacité de ce dernier à l'aborder" sans prévoir les modalités de cette "évaluation", la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-4 précité ;

   Mais attendu, d'abord, que la Cour d'appel pouvait retenir à l'appui de sa décision des éléments d'appréciation tirés d'une mesure d'instruction certes ancienne mais dont les conclusions étaient reprises et discutées par les parties et dont il n'était pas soutenu qu'ils se trouvaient caducs en raison du temps écoulé ;

    Et attendu, ensuite, que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de tenter une conciliation entre les parties ainsi que l'utilité d'ordonner une comparution personnelle ou toute autre mesure d'instruction ;

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'en vertu d'un jugement du 23 août 1977 condamnant M. Y... à leur remettre des clefs sous astreinte, les époux X... de Boutselis ont, pour avoir paiement de cette astreinte, fait une saisie arrêt entre les mains des débiteurs de M. Y... ; que celui-ci a demandé en référé la mainlevée de la saisie, que devant la Cour d'appel, les époux X... de Boutselis ont déclaré s'inscrire en faux contre "la grosse" d'un jugement produite par M. Y... ;

    Attendu que tout en reconnaissant la présence aux débats d'un représentant du ministère public ils reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette inscription de faux sans que le dossier eût été communiqué au ministère public ;

    Mais attendu qu'il résulte de la présence aux débats de M. Hendy, avocat général, que la cause lui avait été communiquée ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Mais sur le second moyen :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt, la Cour d'appel retient que le jugement du 23 août 1977 s'était borné à assortir d'une astreinte provisoire les obligations mises à la charge de M. Y..., et en déduit que, faute de liquidation, la créance invoquée par les époux X... de Boutselis n'était pas certaine ;

    Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement de 1977 avait prononcé une astreinte définitive ;

    D'où il suit que la Cour d'appel a dénaturé le titre en vertu duquel la saisie arrêt avait été faite ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 17 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

    Attendu qu'il est soutenu qu'en mettant à l'encaissement, sans formuler de réserves, le chèque représentant le montant des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués et en réclamant le paiement de la somme attribuée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le règlement des frais, Mme P. aurait acquiescé à l'arrêt, qui, sur la demande de son mari, a prononcé le divorce des époux P. pour rupture de la vie commune et l'a déboutée de sa demande de pension alimentaire ;

    Mais attendu que si l'acquiescement peut être implicite, il doit être certain et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer une voie de recours et démontrer sans équivoque l'intention de la partie à qui on l'oppose d'accepter la décision intervenue ;

    Que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif d'exécution, le fait pour Mme P. d'avoir encaissé le montant de la condamnation prononcée à son profit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et d'avoir réclamé le paiement de la somme allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le règlement des frais n'emporte pas de sa part acquiescement aux autres chefs de l'arrêt, distincts et indépendants, qui lui font grief ;

    Rejette en conséquence la fin de non-recevoir ;

   Sur le premier moyen :

    Vu l'article 282 du Code civil ;

    Attendu que, pour refuser à Mme P. une pension alimentaire, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, se borne à énoncer que les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la situation pécuniaire de chacune des parties, mais qu'en raison tant du revenu professionnel de l'épouse que de l'avantage matériel important qu'elle tire de l'usufruit d'une villa à elle consenti par son mari, la demande n'est pas justifiée ;

    Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans prendre en considération les ressources actuelles du mari ni les besoins de la femme, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

    CASSE et ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, l'arrêt rendu le 15 octobre 1987 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans se contredire, que la stipulation litigieuse ne constituait pas une clause résolutoire mais prévoyait une faculté de résolution du contrat laissé à l'appréciation du juge, la Cour d'appel qui a relevé que les erreurs commises par les acquéreurs dans l'application des majorations légales n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résolution a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu qu'ayant constaté qu'en 1954 et 1970, M. Y... avait accepté volontairement de participer pour moitié aux frais de réfection de la toiture de M. X..., reconnaissant, ainsi que les eaux pluviales reçues par son fonds s'écoulaient sans droit sur la toiture de son voisin, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi incident, en tant que formé par Mme X... :

    Attendu que Mme X... ne critique aucune des dispositions de l'arrêt la concernant ; que son pourvoi est donc irrecevable ;

    Sur le moyen unique du pourvoi principal :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 10 octobre 1985), que l'automobile de M. X... a heurté un camion de la société Nicolas Frères, conduit par M. Y..., qui arrivait en sens inverse ; que le choc s'est produit dans le couloir de circulation du camion, à la suite d'une perte par M. X... du contrôle de son véhicule ; que les époux X... et leur fils ont été blessés, celui-ci mortellement ; que la société Nicolas ayant demandé la réparation de son dommage matériel, les époux X... ont demandé reconventionnellement la réparation de leur préjudice matériel et moral ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Société Nicolas à réparer le préjudice matériel et moral de Mme X..., après avoir déclaré M. X... seul responsable de l'accident, alors que seul le responsable d'un dommage pourrait être condamné à le réparer ;

    Mais attendu que Mme X..., passagère d'un véhicule et contre laquelle aucune faute n'était invoquée, pouvait demander l'indemnisation de ses dommages au propriétaire gardien d'un véhicule impliqué dans l'accident, en vertu des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, sans qu'elle puisse se voir opposer le fait d'un tiers ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Mais sur le premier moyen du pourvoi incident ;

    Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu que pour exclure toute indemnisation des dommages de M. X..., l'arrêt se borne à retenir que celui-ci est entièrement responsable de l'accident, le choc s'étant produit dans le couloir de circulation du camion ;

    Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une faute à la charge de M. X..., après avoir retenu, par motifs adoptés, que l'accident pouvait avoir pour cause un malaise de ce conducteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de ce pourvoi ;

    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exclu l'indemnisation du dommage de M. X..., l'arrêt rendu le 10 octobre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1984), que les époux X... de Boutselis ayant formé un recours en révision d'un précédent arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé au profit de M. Y..., ont déclaré s'inscrire en faux contre une expédition de jugement produite par leur adversaire ; que la Cour d'appel a déclaré irrecevable cette inscription de faux incidente à une procédure de référé ;

    Attendu que les époux X... de Boutselis reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans constater que la cause avait été communiquée au Ministère public et alors que, saisie à titre principal d'un recours en révision, elle n'aurait pu sans méconnaître sa propre compétence déclarer qu'elle était saisie en tant que juridiction de référé qui ne statue pas au principal ;

    Mais attendu que l'arrêt constate que, lors des débats, le Ministère public était représenté par M. Hardy, avocat général, et qu'il s'ensuit que la cause avait bien été communiquée au Ministère public ;

    Et attendu que la Cour d'appel énonce exactement que la juridiction des référés ne peut être saisie d'une inscription de faux ; qu'en effet l'exercice d'une voie de recours, y compris le recours en révision, ne modifie pas la compétence de la juridiction qui statue sur cette voie de recours ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la SCI les Plages du Sud font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 décembre 1985) d'avoir fixé la limite séparative des parcelles cadastrées n° 522 et n° 158 appartenant à M. Dat X... en retenant le tracé préconisé par l'expert judiciaire, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en écartant la prescription acquisitive sur le fondement de la lettre du gérant du camping de la Côte-Vermeille exploité pour partie sur la parcelle qui déclarait dans une première lettre que la clôture avait été placée par erreur puis, dans une attestation versée aux débats en date du 10 avril 1979, que la clôture avait été mise en respectant les alignements du plan cadastral et sans aucune contestation du propriétaire de la parcelle contiguë, quand en l'état de cette attestation ladite lettre ne pouvait être retenue comme un aveu la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2265 du Code civil, ensemble l'article 1354 du même Code, alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait, et non sur des points de droit, que tel n'est pas le cas de la prétendue reconnaissance par une partie des droits de propriété d'une autre partie sur un immeuble ; que, par suite, en retenant l'aveu susvisé, la Cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil alors, enfin, que les fossés en limite des propriétés contiguës ne sont présumés mitoyens que sauf le droit de propriété exclusif acquis par l'une des parties, qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le titre de propriété de la SCI les Plages du Sud ainsi que la délibération du conseil municipal de Port-la-Nouvelle lui attribuent l'entière propriété de la parcelle litigieuse constitué par un ancien fossé "l'aiguille", que, par suite, en faisant valoir une simple présomption sur le titre et sur la délibération susvisée, la Cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil" ;

   Mais attendu, qu'abstraction faite de la qualification inexacte d'aveu, donnée aux déclarations du gérant du camping de la Côte Vermeille, non partie à l'instance, la Cour d'appel, après avoir écarté l'existence d'une possession de bonne foi de la SCI Les Plages du Sud, sur la bande de terrain litigieux, en constatant l'erreur d'implantation de la clôture que révèlaient ces déclarations, a souverainement fixé la limite séparative des parcelles au vu des titres, des plans et des mentions cadastrales invoqués par les parties et des présomptions qui lui sont apparues les meilleures ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi