Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Max B...,

  2°) Mme Maryse A..., épouse B...,

  demeurant ensemble quartier des Marres à Saint-Tropez (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de :

  1°) M. André Z..., demeurant SW GB ...,

  2°) M. X... Marcel, demeurant ... à Saint-Tropez (Var),

  3°) Mme Y... Marcel, épouse divorcée Cavazza, demeurant les Floralies à Saint-Tropez (Var),

  4°) la SCI Z..., dont le siège est ... à Saint-Tropez (Var), prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège,

  Venant aux droits de M. André Z..., M. X... Marcel et Mme Y... Marcel,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat des époux B..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Z..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte aux époux B... de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé contre M. André Z..., M. X... Marcel et Mme Y... Marcel ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  attendu qu'ayant relevé que le nouveau bail de juillet 1982 faisait suite à ceux de 1964 et de 1973, dont il opérait la refonte, sans modification de la consistance et de la description des locaux, et retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs de ce contrat, que toute utilisation du premier étage à des fins commerciales était interdite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux B..., envers les consorts Z... et la SCI Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. René Y..., demeurant à Bernay (Eure), ...,

  2°/ Mme Arlette Y... épouse X..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), passage d'Orliat n° 1,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée "Le Moulin Fouret", dont le siège est à Bernay (Eure), lieudit Le Moulin Fouret Saint-Aubin-le-Vertueux, priseen la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité à ladite adresse,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société "Le Moulin Fouret", les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations ne faisait pas référence à l'article 606 du Code civil et relève, sans dénaturation, que cette stipulation n'exonérait pas les bailleurs de la réfection des toitures, dès lors qu'elle était, comme en l'espèce, totale et imposée par la vétusté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... et Mme X..., envers la société "Le Moulin Fouret", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Louis Z..., demeurant à "Toucheboeuf", Blaison-Gohier (Maine-et-Loire),

  2°) Mme Marie-Louise, Marie-Madeleine Y..., épouse de M. Jean-Louis Z..., demeurant à "Toucheboeuf", Blaison-Gohier (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit :

  1°) de M. Marcel X..., demeurant Château de Chemant à Blaison-Gohier (Maine-et-Loire),

  2°) de Mme Alvina A..., épouse de M. Marcel X..., demeurant au Château de Cheman à Blaison-Gohier (Maine-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat des époux Z..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, devant laquelle les époux Z... n'invoquaient aucun moyen tiré de la prescription, a, sans se fonder sur une renonciation, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'en violation des clauses du bail à métayage, les preneurs n'avaient pas fourni le compte annuel des produits de traitement et engrais utilisés, et qu'une répartition proportionnelle des surfaces ne prouverait pas les quantités réellement utilisées pour les vignes en cause ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Daniel Y...,

  2°/ Mme Z..., épouse Y...,

 domiciliés ensemble à "Trébont" en Muzillac (Morbihan),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre I), au profit de M. X..., demeurant ... à Vern-sur-Seiche, Saint-Erblon (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige, ni inversé la charge de la preuve, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il était impossible de savoir si un autre charpentier était intervenu sur le chantier, que l'expertise ne permettait pas de déterminer les travaux relevant du marché de M. X..., sous-traitant, qui auraient été affectés de malfaçons et que la preuve d'une faute de celui-ci n'était pas rapportée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit :

  1°/ de Mme Denise A..., née Le Gall, demeurant ... (Côtes-du-Nord),

  2°/ de M. X..., demeurant à Saint-Rieul (Côtes-du-Nord), Jugon-les-Lacs,

  3°/ de M. Y..., demeurant ... (Côtes-du-Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Blondel, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses imprécises de la convention du 2 mai 1958, retenu que celles-ci interdisaient seulement à Mme A... d'édifier une construction d'une hauteur excédant sept mètres et constaté qu'il n'était pas établi que la construction édifiée par Mme A... excédât cette hauteur, eu égard à la situation lors de la conclusion de l'acte la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maxime X... (et non Achelouis), demeurant à La Saline les Hauts Saint-Paul (Réunion), Route Nationale,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit :

  1°/ de M. Jacques Z...
Y..., demeurant à La Saline les Hauts Saint-Paul (Réunion), 

  2°/ de Mme Jacques Z...
Y..., née Jeanne A... Aya, demeurant à La Saline les Hauts Saint-Paul (Réunion),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, 

 MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z...
Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir relevé que, par son manque de coopération et son inertie, M. X... avait cherché à fausser les appréciations de l'expert, la cour d'appel, qui a retenu que ce preneur ne produisait pas le moindre élément comptable permettant d'accréditer ses dires, a, par ces seuls motifs, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les époux Z...
Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Bouamama Y...
X..., demeurant ... (5e),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la promesse de vente en énonçant qu'elle ne comportait pas la désignation d'un rédacteur et que le bénéficiaire ne pouvait valablement lever l'option entre les mains du notaire, a retenu, à bon droit, que la demande tendant à l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation par le promettant était recevable, dès lors que cette demande était la conséquence nécessaire de la caducité de la promesse ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société Stabiligras, ayant son siège Chemin de l'Ile de Sixte à Pont-sur-Yonne (Yonne),

  2°) l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, ayant son siège ... (1er),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de :

  1°) M. Jean X..., demeurant à Saint-Paul les Dax (Landes),

  2°) la Coopérative Capel (société coopérative), ayant son siège ... (Lot),

  3°) M. Y..., demeurant Lestelles Betharram à Nay Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques),

  4°) M. Z..., demeurant (SCI C... et Z...), Abattoirs de Pau à Billière (Pyrénées-Atlantiques),

  5°) M. Louis A..., demeurant Lur Beri à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques),

  6°) M. Bernard B..., demeurant Olhayaraga Souraide à Cambo les Bains (Pyrénées-Atlantiques),

  7°) la société Tempe Lait, demeurant ... (Tarn-et-Garonne), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

  8°) M. C..., demeurant (SCI C... et Z...) Abattoirs de Pau à Billière (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeurs à la cassation ;  les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Odent, avocat de la société Stabiligras et l'Union des assurances de Paris (UAP), de Me Boullez, avocat de la coopérative Capel, MM. Y..., Z..., A..., B..., la société Tempé Lait et M. C..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les obligations du vendeur ne se limitent pas à la garantie des vices cachés mais lui imposent également de délivrer une

chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ;  que dès lors que les juges du fond ont retenu que le produit Stabilivo n'était pas conforme aux stipulations contractuelles ils ont pu estimer que l'action fondée sur l'inéxécution de l'obligation de délivrer une chose conforme à sa destination pouvait être exercée, peu important, que le défaut de conformité puisse ou non constituer un vice caché ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Stabiligras et l'Union des assurances de Paris (UAP) à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;  les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (3ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre 2ème section), au profit :

  1°) de M. Emile Y...,

  2°) de Mme Emile Y...,

 demeurant tous deux ...Y, à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé l'absence de conditions ou de réserves dans le "bon pour accord" des travaux envisagés, apposé par M. X..., sur la demande d'autorisation formulée par les preneurs, travaux dont elle a constaté qu'ils n'affectaient pas la façade, seule classée, et, d'autre part, souverainement retenu, sans dénaturation, que les époux Y... avaient, en temps utile, satisfait à leur obligation contractuelle d'assurance, dont ils avaient donné justification au bailleur, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Robert X...,

  2°) Mme Françoise Z..., épouse de M. Robert X...,

  demeurant ensemble Magasin Multiflor à le Vigan (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Marcel Y..., demeurant "La Farigoule", quartier des Sauvaires à Meyreuil (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention du 1er octobre 1979, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans se fonder sur le défaut d'immatriculation du local accessoire, que n'était pas rapportée la preuve du caractère nécessaire à l'exploitation du fonds principal de ce local, utilisé à des fins de dépôt de marchandises ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich, société anonyme d'assurances dont le siège est ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la compagnie la Zurich fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1990), qui, complétant un précédent arrêt du 31 janvier 1990, a réparé une omission de statuer, de n'avoir en aucun endroit exposé les moyens de droit et de fait qu'elle opposait, violant ainsi les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la compagnie la Zurich est irrecevable à critiquer la décision qui, se référant à la première, y renvoyait nécessairement pour l'exposé des moyens et prétentions respectives des parties, lesquels, en ce qui la concerne, n'ont pas été modifiés ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie Zurich, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Morad X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit de Mlle Monaira X..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 1989) de l'avoir condamné à payer à sa fille majeure une pension alimentaire mensuelle de 1 500 francs à compter du 1er novembre 1987 jusqu'à la fin de ses études ;

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle les juges du fond ont constaté l'état de besoin de Mlle X... qui, née le 8 mai 1965 et établie en France depuis 1983 avec sa mère et ses frères et soeurs, poursuivait avec succès des études de capacité en droit, ainsi que les ressources respectives de ses parents ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Constructions Chevalier, société à responsabilité limitée, dont le siège est route d'Eu à Ault (Somme), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de :

  1°) les Mutuelles du Mans, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

  2°) M. Claude X..., demeurant ... (Somme),

  3°) la SCI FBGN, dont le siège est ... à Eu (Seine-Maritime), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Gauzès, avocat des Constructions Chevalier, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y... et la SCI FBGN, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement relevé que la société Constructions Chevalier n'avait pas réalisé en totalité les travaux d'étancheité contractuellement prévus, mais les avait cependant facturés, et que cette société n'était pas en mesure de présenter une offre satisfactoire d'exécution des travaux, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la société Constructions Chevalier avait omis de mettre en place un revêtement d'étancheité, ce qui rendait inévitables les désordres, dont elle était, dès lors, entièrement responsable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société les Constructions Chevalier, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société immobilière Madrague Méditerranée, société anonyme dont le siège est à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit :

  1°) de M. Jean X...,

  2°) de Mme X..., née Annette, Germaine Kaytandjian,

 tous deux domiciliés et demeurant ensemble à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Madrague Méditerranée, de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en retenant qu'un précédent arrêt, devenu irrévocable, avait jugé recevable la demande des époux X..., a légalement justifié sa décision, en relevant que la société avait entrepris des travaux de terrassement et de fondation d'une construction qui n'était pas établie à plus de 3,50 mètres de la ligne divisoire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Madrague Méditerranée, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Noël Y...,

  2°/ Mme Jean-Noël Y...,

 demeurant ensemble ... à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de :

  1°/ M. André X...,

  2°/ Mme André X...,

 demeurant ensemble quartier de l'Enfer au Gros Theil, Amfreville-la-Campagne (Eure),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Jousselin, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision fixant la réception tacite au plus tard le 16 octobre 1975 en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. Y... s'était, par lettre du 17 octobre 1974, engagé à payer le solde du prix quand les travaux seraient "entièrement et bien exécutés", qu'il l'avait effectivement réglé, ainsi que la retenue de garantie, le 24 juin 1975, que, par sa lettre à M. X... du 11 décembre 1981, il avait corroboré le fait que "les travaux avaient été réceptionnés au cours du deuxième trimestre 1975", qu'enfin était inopérante la circonstance que les époux Y... n'aient déménagé de leur ancien logement qu'en novembre 1975, puisqu'ils n'avaient aucun motif de le quitter rapidement, le loyer du dernier trimestre 1975, payable d'avance, ayant été versé le 3 octobre ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Maisons-Laffitte (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert d'une parcelle de terre appartenant à Mme X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, en ce qui concerne la parcelle appartenant à Mme X..., l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant "Domaine d'Aaricia", ... les Pins (Somme),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1990 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de la commune de Douai, représentée par son maire en exercice Hôtel de Ville à Douai (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune de Douai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Fernand Y..., demeurant ...,

  2°/ Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant à Toulon, au profit de la commune de Toulon, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville de Toulon (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme ; que cette énonciation, imprécise et vague, n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers la commune de Toulon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Guy X..., demeurant ..., 

  2°) M. Georges X..., demeurant ...,

  3°) Mme Annick X..., demeurant ..., Tullins,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la société des autoroutes AREA, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le troisième moyen :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'ordonnance du 10 octobre 1988, prononçant l'expropriation, au profit de la société des autoroutes Rhône-Alpes, de parcelles appartenant aux consorts X..., ayant été annulée par arrêt de ce jour, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juillet 1989), qui fixant les indemnités qui leur sont dues, est la suite et l'application de la décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 19 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; 

  Condamne la société des autoroutes AREA, envers les consort X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X... épouse A..., demeurant à Vrigny (Marne) Gueux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit :

  1°) de M. Serge Y..., demeurant ... (Marne),

  2°) de M. Emile Z..., demeurant ... (Gironde) Savigné-sur-Lathan,

  3°) de Mme Marcelle B... épouse Z..., demeurant ... (Gironde) Savigné-sur-Lathan,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme A..., de Me Vincent, avocat de M. Y... et des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise ni de s'expliquer spécialement à cet égard, a légalement justifié sa décision en retenant que la parcelle B 40 était une cour commune, et que les travaux entrepris par Mme A... portaient atteinte aux droits des époux Z... et de M. Y... sur l'intégralité de cette parcelle ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme A..., envers M. Y... et les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Michel X...,

  2°) Mme Josette X...,

 demeurant tous deux ..., à Maisons-Laffitte (Yvelines),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Maisons-Laffitte (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert d'une parcelle de terre appartenant aux époux X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, en ce qui concerne la parcelle appartenant à M. et Mme X..., l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ; 

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. GérardRoger Y..., 

  2°) Mme Y... née Bernadette Z..., 

  demeurant ensemble à Gleize (Rhône), lieudit de Noally,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Pierre Jean-Marie X...,

  2°) Mme Pierre Jean-Marie X...,

  demeurant ensemble ..., Denice,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me de Nervo, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que les époux Y... ayant invoqué le refus des bailleurs de prendre en charge le traitement des pieds de vigne, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les métayers, qui n'avaient, ni nivelé les remblais constatés en 1980 et 1986, ni arraché les pieds morts en compensant les ceps manquants, ni apporté à la vigne les soins appropriés au point qu'il avait été enregistré, depuis 1985, une très forte diminution de la production, avaient, par leur abstention, compromis la bonne exploitation du fonds ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X... Gave, épouse Hajji, demeurant ... (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Clermont de l'Oise, en matière électorale, la concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que Mme Y..., épouse Hajji, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Laigneville, alors que le tribunal aurait violé les dispositions de l'article L. 303° et 5° du Code électoral ;

 Mais attendu que le tribunal relève que la requérante ne justifie pas être dans un des cinq cas dérogatoires prévus par le Code électoral pour être inscrite sur les listes en dehors des périodes normales de révision ;

 Et attendu que Mme Y..., épouse Hajji, ne conteste pas qu'elle remplissait la condition d'âge exigée pour être électeur avant la clôture des délais d'inscription, et qu'elle n'a pas été privée de l'exercice de son droit de vote par l'effet d'une décision de justice ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTTFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.