Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la société La Clinique de Revin et M. Y..., ès qualités ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que Mme Z... est accouchée, le 3 mai 1991, à la clinique de Revin d'une enfant présentant une dystocie des épaules et ayant gardé une paralysie du plexus brachial et du diaphragme ; que les époux Z... ont recherché la responsabilité de la clinique et de M. X..., gynécologue obstétricien ayant procédé à l'accouchement ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité de M. X... au seul motif qu'il aurait commis une faute dans le suivi prénatal de Mme Z..., sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par l'enfant et ses parents, privant ainsi sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne les époux Z... et la CPAM des Ardennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il circulait en cyclomoteur sur une voie piétonne, a percuté un autobus qui survenait sur sa droite ; qu'ayant été blessé lors de cet accident, M. X... a assigné devant le tribunal de grande instance la société Trans Evry, propriétaire de l'autobus, en responsabilité et indemnisation, ainsi que son assureur, la société Axa assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Axa corporate solutions (la société Axa) ;
   Attendu que, pour exclure tout droit à indemnisation au profit de M. X..., l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de plusieurs véhicules terrestres à moteur, chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation à raison des fautes éventuellement commises par ce dernier ; qu'en l'occurrence, autant aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du chauffeur de l'autobus qui roulait à une vitesse des plus modérées, autant il apparaît que le cyclomoteur a additionné les fautes de conduite, à savoir : circulation sur une voie qui lui était interdite, sans casque protecteur, et avec refus de priorité à un véhicule arrivant sur sa droite ;
   que cette addition de fautes, en l'absence par ailleurs de toute faute de l'autre conducteur, est de nature à exclure son droit à indemnisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les sociétés Trans Evry, Axa corporate solutions et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2005) d'avoir prononcé le divorce d'entre les époux Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel n'était tenue de préciser ni l'identité des auteurs des attestations produites, ni les faits constatés par chacun d'eux ; qu'ensuite c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a retenu, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni à préciser chaque élément de preuve qu'elle décidait de retenir, que les époux n'avaient plus aucune communauté de vie depuis 1992 et qu'à la date du dépôt de la requête en octobre 1999, ceux-ci étaient effectivement séparés de fait depuis plus de six ans ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait encore grief l'arrêt attaqué d'avoir dispensé M. Z... de tout versement au titre du devoir de secours ;
   Attendu qu'ayant relevé que, malgré injonction, Mme X... n'avait pas conclu sur les conséquences pécuniaires du divorce et ne justifiait donc pas de ses ressources et charges de nature à caractériser un quelconque était de besoin, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenu de préciser chaque élément de preuve sur lequel elle fondait sa décision, a dispensé M. Z... de toute obligation de secours à son égard ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 novembre 2005, Me Rouvière, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 3 février 2005, au profit de M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :
   Vu les articles L. 244-2 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société SIEDI au titre de la période du 1er février 1999 au 1er décembre 2000 le montant de l'avantage en nature résultant pour certains salariés de l'utilisation à titre privé du véhicule quelle avait mis gratuitement à leur disposition ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée à l'employeur le 29 janvier 2002 ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de la société, qui se prévalait de l'insuffisance au regard des exigences de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale des observations de l'inspecteur du recouvrement reçues le 28 novembre 2001, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir relevé que la société n'avait pas mis à profit le délai de trente jours prévu par ce texte pour obtenir des explications sur les bases de calcul des cotisations et sur les détails de l'opération et avait participé aux opérations de contrôle, a énoncé que cette passivité équivalait à une acception du redressement et qu'elle ne pouvait ignorer la nature de la mise en demeure ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le silence gardé par l'employeur ne le privait pas de la faculté d'invoquer devant la juridiction contentieuse l'éventuelle insuffisance des observations de l'agent contrôleur, le tribunal, qui n'a pas recherché si les mentions de la lettre d'observations et celles de la mise en demeure avaient permis à la société de connaître les causes, les périodes, les bases ainsi que le montant des redressements opérés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susivsés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit :
   Vu les articles L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de la réparation d'une prothèse dentaire, fracturée à la suite d'un accident du travail, demandée par M. Mohamed X..., assuré social, au motif que l'acte ne figurait pas à la nomenclature générale des actes professionnels ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant en l'absence de M. X..., a accueilli son recours ;
   Attendu, cependant, que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant ni représenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen à l'appui du recours ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant que M. X..., régulièrement convoqué, n'avait pas comparu ni été représenté à l'audience et alors que l'envoi de conclusions ne pouvait suppléer au défaut de comparution, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 anvier 2004), que sur la demande des époux X..., adjudicataires d'une exploitation agricole, M. Y..., huissier de justice , a procédé le 27 novembre 1987 à l'expulsion des lieux de Mmes Marie-Louise Z... et Fernande A..., occupantes sans droit ni titre, et de M. Jean-Louis A..., se présentant comme locataire de l'exploitation, ainsi qu'à la saisie du matériel agricole et du cheptel ; qu'après avoir été débouté de sa demande tendant à voir déclarer opposable aux adjudicataires le bail rural qu'il invoquait, M. A... a assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance en responsabilité et réparation ;
   Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 38 000 euros la réparation de son préjudice ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, loin de se prononcer par motifs dubitatifs ou hypothétiques, a pu en déduire que l'existence d'un préjudice tiré du caractère illégal de l'expulsion et de la perte du droit au maintien dans les lieux n'était pas établie et que M. A... ne rapportait pas, par ailleurs, la preuve d'un préjudice matériel résultant tant de la saisie du cheptel vif que de la perte du matériel d'exploitation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que Mme X..., titulaire d'une maîtrise en sciences juridiques et politiques ainsi que d'une maîtrise en droit privé, est salariée du Crédit lyonnais depuis 1970 ; que le 7 mars 2004, elle a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du Val de Marne d'une demande d'inscription à ce barreau en se prévalant des dispositions de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 dispensant de la formation théorique et pratique les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;
   Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité de juriste d'entreprise l'arrêt attaqué a estimé qu'il résultait, entre autres attestations, de celle de M. Y... que son activité était celle d'une assistante juridique ;
   Attendu, cependant, que l'attestation émanant de M. Y..., responsable du service juridique du Crédit lyonnais pour le secteur Ile de France, en date du 21 juillet 2004, énonce que Mme X... est affectée depuis 1984 au service juridique du Crédit Lyonnais en qualité de juriste où elle a été chargée du recouvrement des créances bancaires avec mission de définir, en concertation avec les avocats de cette banque, les procédures judiciaires et les argumentaires les plus appropriés puis d'une mission d'assistance et de soutien en matière de rédaction d'actes aux collaborateurs des agences du réseau bancaire du Crédit lyonnais, cette mission de juriste spécialiste en droit bancaire s'étant toujours exercée au seul profit de son employeur et pour les besoins de l'activité de celui-ci ;
   Attendu, dès lors, qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le conseil de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., ayant bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 10 septembre 1999 pour des lombalgies et des vertiges, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui a, après expertise technique, fixé au 5 juin 2000 la date de reprise du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir ordonné, par jugement avant-dire droit, une expertise qui a conclu à l'aptitude de M. X... à la reprise d'un travail quelconque à la date du 5 juin 2000, a fait droit à la demande de nouvelle expertise sollicitée par l'intéressé ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2003) d'avoir infirmé cette décision et rejeté le recours de M. X..., alors, selon le moyen :
   1 / que même lorsque l'avis d'un deuxième expert est net, précis, sans équivoque, régulier en la forme et motivé quant au fond, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale peuvent, à la demande d'une partie, ordonner une nouvelle mesure d'expertise ; qu'en l'espèce en retenant, pour annuler la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale qui, à la demande de l'assuré, avait ordonné une troisième mesure d'instruction, que l'avis du deuxième expert était net, précis, sans équivoque, régulier en la forme et motivé quant au fond, la cour d'appel a violé l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;
   2 / que la question de savoir à quelle date un assuré est susceptible de reprendre le travail soulève une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée que par une expertise médicale technique ;
   qu'en retenant, pour annuler la décision des premiers juges ordonnant une nouvelle expertise, que l'attestation du médecin traitant de l'intéressé qui avait convaincu le Tribunal faisait état de séquelles douloureuses sans préciser qu'elles empêchent l'exercice d'une activité et ne contredisait donc pas le rapport du docteur Y..., la cour d'appel a tranché seule la question d'ordre médical qui subsistait et ainsi violé l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, analysant l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises, a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise que les éléments produits par l'intéressé n'étaient pas de nature à justifier, dès lors que les conclusions de la précédente expertise ordonnée par le tribunal lui apparaissaient claires et précises ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en rabat d'arrêt, déposée le 7 septembre 2005 par la société Legris, demandant le rabat de l'arrêt de cassation sans renvoi du 27 janvier 2004 ;
   Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre du tableau n° 66 des maladies professionnelles un asthme avec rhinite déclaré le 30 juin 1999 par M. X..., alors salarié de la société Macquart ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt retient essentiellement que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles saisi par la Caisse a émis l'avis que "la symptomatologie, l'évolution des troubles respiratoires et l'absence d'allergène clairement identifié sur le lieu de travail ne permettent pas de retenir un lien direct avec la maladie déclarée", et que cet avis, rendu dans des conditions régulières, n'est utilement contredit par aucun élément ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, les travaux effectués par l'assuré, ne figurant pas dans la liste limitative du tableau n° 66, la Caisse avait suivi l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de sorte qu'il incombait aux juges du fond, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Macquart et la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
   la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait diligenter une enquête légale et une enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident mortel de la circulation dont a été victime, Alain X..., le 12 novembre 1998, déclaré le jour même par son employeur, la société Etablissements Arrivé (la société) ; qu'à réception de son compte employeur au titre de l'exercice 1999, la société a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de cet accident ;
   Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt énonce que la Caisse n'est pas tenue à l'obligation d'information lorsqu'elle prend sa décision sur la base d'une simple enquête au cours de laquelle l'employeur a été entendu et a admis sans la moindre réserve le caractère professionnel de l'accident ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare inopposable à la société Etablissements Arrivé la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident mortel du travail de Alain X... ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie Vendée La Roche-sur-Yon aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie Vendée La Roche-sur-Yon ; la condamne à payer à la société Etablissements Arrivé la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., né le 12 mai 1922, a formé une requête aux fins d'adoption simple de M. Y..., né le 15 mars 1978 ; que l'adoptant est décédé en cours d'instance ; que par jugement du 29 septembre 1997, le tribunal a déclaré l'action éteinte et la juridiction dessaisie ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2004) de l'avoir déclaré irrecevable à agir en réitération de la requête initiale déposée par M. X... ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, s'est fondée précisément sur l'article 478 du nouveau Code de procédure civile qu'il lui est reproché d'avoir méconnu, lequel prévoit une reprise de la procédure après réitération de la citation primitive et non une réinscription au rôle de la requête initiale ; qu'elle a, sans se contredire ni dénaturer les termes du litige et de la décision initiale, relevé d'une part que la requête primitive ne pouvait être réitérée par l'adopté qui, non appelé à l'instance, n'avait pas été partie défaillante, et d'autre part que si l'adoption est prononcée dans l'intérêt de l'adopté, cet intérêt ne peut suffire à lui permettre de reprendre la procédure aux lieu et place de l'adoptant, de sorte que, n'ayant pas qualité pour agir en réitération de la requête initiale, son action était irrecevable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête susvisée ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a formé deux pourvois, l'un sous le n° M 03-14.742 contre un arrêt rendu le 27 juin 2002 par la cour d'appel de Douai, le second sous le n° N 03-14.743 rendu le 7 novembre 2002 par la même Cour rejetant une demande de rectification d'erreur matérielle ;
   Attendu que, par arrêt du 8 février 2005, après avoir joint les deux pourvois, la Première chambre civile a partiellement cassé le premier arrêt et constaté l'annulation par voie de conséquence du second ;
   Attendu cependant que, dans son dispositif, page 4, elle a prononcé deux fois l'annulation du second arrêt ;
   Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier cette erreur purement amtérielle en substituant dans le dispositif, page 4, alinéa 1er, ligne 3, la date du 7 novembre 2002 par la date du 27 juin 2002 ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 350 F-D rendu le 8 février 2005 ;
   Dit que dans le dispositif page 4, alinéa 1er, ligne 3, la date du 7 novembre 2002 est substituée par la date du 27 juin 2002 ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Guy X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;
   Attend qu'il est justifié par un acte de l'état civil que Guy X... est décédé le 29 juin 2005 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne les ayants droit de Guy X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que pour condamner la société SSPSS Guadeloupe à payer à la société Réunica Prévoyance une certaine somme d'argent que celle-ci réclamait à titre de cotisations échues, le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que vu les pièces produites, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la nature et l'exigibilité de la créance litigieuse, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Versailles ;
   Condamne la société Réunica Prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SSPSS Guadeloupe ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société HLM des Alpes de Haute-Provence de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France Iard ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2003) qu'un jugement du 9 octobre 1996, assorti de l'exécution provisoire, signifié le 16 janvier 1997 et confirmé par un arrêt de la cour d'appel, a constaté que les fondations d'une construction édifiée par la société HLM des Alpes de Haute-Provence (la société) empiétaient sur la propriété de M. et Mme X... et a condamné la société à les mettre en conformité avec la limite de propriété dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 300 francs par jour de retard ; que M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ;
   Sur la première branche du moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que l'astreinte a couru du 16 avril 1997 au 10 avril 1999 ; que c'est dès lors par suite d'une erreur purement matérielle qu'il a été écrit, dans un des motifs de l'arrêt, "300 jours" au lieu de "sur la base de 300 francs par jour" ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la seconde branche du moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a liquidé l'astreinte à la somme qu'elle a retenue, après avoir relevé que les difficultés invoquées par la société n'étaient pas établies, la demande de démolition d'un mur formée par M. et Mme X... n'étant pas de nature à empêcher la débitrice de déférer à l'injonction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HLM des Alpes de Haute-Provence aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM des Alpes de Haute-Provence ; la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Perpignan, 2 juillet 2003) et les productions, qu'un précédent jugement du 13 novembre 2002, passé en force de chose jugée, a, dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., avec laquelle il avait vécu en concubinage, ordonné le partage d'un immeuble indivis acquis en commun par moitié par les parties, attribué celui-ci à M. X..., fixé la valeur de l'immeuble, l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. X... et dit, en conséquence, que M. X... doit à Mme Y... la moitié de la valeur du bien immobilier, augmentée de l'indemnité d'occupation due au jour du partage, dont il convient de soustraire la moitié des taxes foncières pour l'année 2000, le capital restant dû sur le prêt, au jour du partage effectif, et la part de Mme Y... sur les arriérés impayés ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir, sur la demande de Mme Y..., rectifié le dispositif du premier jugement en ce sens qu'au lieu de "le capital restant dû sur le prêt, au jour du partage effectif", il convenait de mentionner "la moitié du capital restant dû sur le prêt au jour du partage effectif", alors, selon le moyen, qu'une juridiction saisie en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne peut sous couvert d'interprétation ou rectification, modifier la décision initiale ; qu'en modifiant comme il l'a fait le dispositif du jugement du 13 novembre 2002 en relevant qu'il résultait des motifs figurant en page 7 dudit jugement que l'erreur invoquée est évidente, le dispositif n'étant pas conforme aux motifs du jugement, le Tribunal a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par sa décision initiale en ajoutant aux obligations mises à la charge de M. X... ; que, ce faisant, il a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé que les erreurs matérielles peuvent être réparées selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, le Tribunal, se référant à sa précédente décision, a pu, sans ajouter aux droits et obligations reconnus aux parties, retenir qu'il avait entendu porter en déduction de la dette de M. X..., attributaire de l'immeuble indivis, la moitié du capital restant dû sur le prêt souscrit en vue de l'acquisition du bien et non la totalité de ce capital et rectifier en conséquence le dispositif du jugement du 13 novembre 2002 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 815-3 et L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, alors applicables et l'article R. 815-30 du même Code ;
   Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité diffère selon que le bénéficiaire est ou non marié ; que, suivant le troisième, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ; qu'une telle séparation ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux, mais qu'elle doit se manifester par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er juillet 1989, M. X..., ressortissant algérien résidant en France, a bénéficié en outre de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité ; que par lettre du 23 janvier 2001, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) lui a notifié la suspension de cette allocation avec effet au 1er mars 2000, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse laquelle vivait avec leurs enfants en Algérie, que par application de l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, sa situation était assimilable à celle d'un célibataire pour l'appréciation du plafond de ressources et que ses ressources dépassaient ce plafond ;
   Attendu que pour décider que les époux X... étaient séparés de fait, les juges du fond se bornent à relever qu'il ressort des éléments versés aux débats que M. X... réside en France où il bénéficie de l'aide personnalisée au logement en qualité "de personne séparée" et que son épouse qui vit en Algérie avec leurs enfants ne l'a rejoint que pour de brefs séjours ;
   Qu'en fondant sa décision sur ces seuls éléments d'appréciation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé entre les époux la cessation de toute communauté de vie tant matérielle qu'affective, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 56, 114, alinéa 1er, 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant assigné la Caisse d'allocations familiales de la Moselle (la caisse) devant un juge de l'exécution, l'association Doctrine chrétienne (l'association) a été déboutée de ses demandes par un jugement dont elle a interjeté appel;
   que la caisse a alors invoqué la nullité de l'assignation ;
   Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'absence de désignation de l'organe représentant l'association dans l'assignation, empêchant la caisse de vérifier les pouvoirs de cet organe, constitue un vice de fond qui peut être soulevé en tout état de cause ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Moselle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Doctrine chrétienne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement confirmatif attaqué ( tribunal de grande instance de Toulouse, 24 juin 2002) de l'avoir placée sous le régime de la tutelle, alors qu'en se bornant à relever qu'elle souffrait d'un "délire de persécution mal systématisé", sans constater que cette affection, à la supposer avérée, empêchait l'intéressée de gérer ses biens et d'assumer les obligations de la vie quotidienne, le tribunal de grande instance, qui n'a pas constaté la nécessité pour Mme X... d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, a privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 492 du Code civil ;
   Mais attendu que le tribunal a relevé, par motifs adoptés du premier juge, qu'il était établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que Mme Annick X... avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; qu'en l'état de ces énonciations, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 2003) et les productions, que M. X... et sa soeur, Mlle X..., ont vendu un immeuble indivis ; que M. X... ayant conservé le produit de la vente, sa soeur l'a assigné en paiement de la moitié de cette somme ; qu'un jugement du 13 juin 1996, confirmé par un arrêt du 26 septembre 1997, a accueilli sa demande ; que M. X... a ensuite assigné sa soeur en paiement de la moitié du prix d'achat de l'immeuble ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que seul le dispositif d'une décision de justice a autorité de chose jugée ; qu'en opposant à M. X... l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin le 13 juin 1996, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du (26 septembre 1997), ayant condamné M. X... à rembourser à sa soeur la moitié du prix de vente de l'immeuble, motif pris que le Tribunal s'était prononcé sur la part de chaque partie dans l'indivision ci-dessus caractérisée, cependant que le jugement, s'il condamne M. X... à rembourser à sa soeur la moitié du prix de vente, le tribunal de Saint-Quentin n'a nullement statué sur les quotes-parts indivises et sur l'origine des deniers ayant servi à l'acquisition, la cour d'appel a violé les articles 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que dans les deux procédures, M. X... soutenait avoir payé l'intégralité du prix d'achat de l'immeuble litigieux et que, rejetant son moyen, le premier jugement l'avait condamné au paiement de la moitié du prix de vente, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le premier jugement avait déjà implicitement statué sur l'origine des deniers ayant servi à l'achat et sur les quotes-parts respectives, a retenu à bon droit que la nouvelle demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.