Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt du 8 octobre 2001 ;
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par jugement du 11 mai 2005 du tribunal de grande instance d'Arras, M. X..., assigné par M. Y..., en reconnaissance de paternité naturelle et à fins de subsides, a été déclaré père naturel de M. Y... et condamné à lui verser la somme de 12 600 euros au titre de subsides à hauteur de 200 euros par mois depuis l'acte introductif d'instance de 1999 jusqu'à la date du jugement sur le fondement de l'article 342 du code civil ;
   Que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions ce jugement, alors qu'elle estimait que cette somme devait être accordée à M. Y... à titre de pension alimentaire sur le fondement de l'article 203 du code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, en se contredisant , a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 décembre 2005 :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 5 décembre 2005, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 10 mai 2006 ;
   Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire en demande n'étant dirigé contre l'arrêt du 5 décembre 2005, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;
   Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 mai 2006 :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à payer la prestation compensatoire due à Mme X... sous forme d'un capital de 43 000 euros payable par mensualités égales pendant huit ans l'arrêt énonce qu'il est justifié d'un changement important dans les ressources du débirentier ainsi que dans les besoins du crédirentier ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était invité à le faire par les conclusions de Mme X..., d'une part, si la diminution des revenus de M. Z... n'était pas compensée par le fait que celui-ci partageait ses charges avec sa nouvelles épouse, qu'il ne versait plus de contribution à deux de ses enfants et qu'il allait cesser de le faire pour les deux autres de sorte qu'il bénéficierait d'une économie mensuelle de 10 000 francs, d'autre part, si l'amélioration de la situation de Mme X... n'était pas temporaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 décembre 2005 ;
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 2006), que, par acte du 23 juin 2004, Mme X..., propriétaire de locaux à destination d'hôtel-restaurant donnés à bail à M. Y..., lui a fait délivrer un commandement, visant la clause résolutoire, d'avoir à respecter la destination des lieux contractuellement prévue ; qu'invoquant la connaissance et l'acceptation par la bailleresse d'un nouveau mode d'exploitation sous forme de location de chambres meublées, M. Y... l'a assignée pour faire constater la "nullité" du commandement du 23 juin 2004 ; que, reconventionnellement, Mme X... a demandé que soit déclarée acquise la clause résolutoire ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande reconventionnelle, l'arrêt retient que le preneur ne peut se prévaloir de l'absence de désaccord du bailleur et de sa connaissance de changement d'activité pour prétendre que ce dernier a tacitement accepté la situation, mais doit prouver des actes positifs de sa part établissant l'acceptation non équivoque, qu'à cet égard M. Y... verse le témoignage d'un menuisier qui atteste avoir effectué des travaux suite à un devis de 1999, que l'échange de correspondance entre Mme X... et M. Y... confirme la réparation effectuée par le menuisier en 2000 et que le suivi de l'entretien, et notamment le fait de diligenter un chantier, constitue bien une acceptation positive et non équivoque du changement de destination des lieux ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une renonciation du bailleur à se prévaloir de l'infraction constituée par le changement de destination des lieux effectué sans son autorisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la SCI Cheverny, déboutée, au terme d'une action en réparation de ses désordres immobiliers introduite, sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, à la fois contre l'architecte et la société titulaire du lot de gros oeuvre, de ses demandes dirigées contre cette dernière société, a assigné son avocat, M. X..., qui avait laissé expirer le délai d'un an prévu par l'article 1792-6 du code civil pour exercer l'action en garantie de parfait achèvement à l'encontre de l'entrepreneur ;
   Attendu que les trois premiers moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais, sur le quatrième moyen :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à la SCI Cheverny la somme de 6 427,91 euros en réparation du préjudice financier de celle-ci, lié aux frais de procédure et débours exposés en pure perte, l'arrêt retient qu'une partie seulement des honoraires d'avocat ont été utiles et efficaces en raison de l'assistance et de la représentation de la société par cet auxiliaire de justice dans l'instance qui avait partiellement abouti à la condamnation de la SCP d'architectes, laquelle n'avait pas contesté sa responsabilité ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre la faute de l'avocat et le préjudice qu'elle réparait, en dehors d'une instance en contestation d'honoraires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement par voie de retranchement, en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la SCI Cheverny la somme de 6 427,91 euros, l'arrêt rendu le 16 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la SCI Cheverny de sa demande relative aux frais de procédure ;
   Condamne la SCI Cheverny aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Cheverny ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident formé par Mme X..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que prétendant que M. et Mme X... s'étaient portés cautions solidaires des obligations qu'en vertu de deux contrats de location avec promesse de vente de divers matériels, la société Loc Centre avait souscrites à son égard, la société Natexis Lease, venant aux droits de la société Bail banque, les a assignés en exécution de leurs engagements ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 octobre 2004) a accueilli cette demande ;
   Attendu, d'abord, que l'article L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, n'étant pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de ce texte n'avaient pas vocation à s'appliquer aux cautionnements litigieux consentis le 26 juin 2000 ; qu'ensuite, après avoir constaté que Mme X... avait porté sur chacun des deux contrats la mention manuscrite suivante :

 "Bon pour caution solidaire pour un montant de 400 660 francs (ou 340 860 francs) de toutes les obligations du contrat", la cour d'appel en a justement déduit qu'en raison des irrégularités qui l'affectaient une telle mention ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit ; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve extrinsèques invoqués par la société Natexis Lease pour compléter ce commencement de preuve, elle a estimé qu'il en résultait que lors de la souscription de chacun de ses engagements, Mme X... avait une parfaite connaissance de la cause et de l'étendue de celui-ci ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Natexis Lease ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que poursuivi pour avoir laissé sans réponse des lettres du bâtonnier et refusé de se soumettre à un contrôle de sa comptabilité, M. X..., avocat, a dénié la signature figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée le convoquant devant la juridiction disciplinaire du premier degré et sollicité une vérification d'écriture ;
   Attendu que pour juger qu'il convenait de retenir que la signature contestée était celle de l'avocat poursuivi ou d'une personne habilitée à recevoir la convocation, après avoir constaté que les accusés de réception des diverses lettres recommandées versées aux débats comportaient cinq signatures différentes, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé n'avait produit aucune pièce supplémentaire de comparaison ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient au juge de procéder à la vérification de l'écriture ou de la signature désavouée au vu des éléments dont il dispose et après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents de comparaison, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement d'un trop-perçu par la Société lyonnaise pour l'habitat (SLPH), aux droits de laquelle vient la société Alliade habitat ;
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations des juges d'appel qui, par une décision motivée, après avoir relevé que la SLPH versait aux débats des décomptes précis des sommes dues par les époux X... et que le trop-perçu constaté par le juge de l'exécution n'avait pris en compte que les sommes pour lesquelles la saisie-arrêt avait été autorisée, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, estimé que la SLPH avait reçu ce qui lui était dû et qu'aucune somme ne devait lui être restituée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Alliade habitat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la SCI X... Jacques a donné, le 15 juillet 1999, mandat exclusif à la société Immovision 39, de vendre un ensemble immobilier situé à Lons-le-Saunier (Jura) pour un prix de 1 900 000 francs ; que la SCI de la Fontaine aux Daims s'est portée acquéreur au prix offert, mais que la venderesse ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, elle y a été contrainte par décision de justice ; que la société Immovision ayant assigné, le 25 septembre 2001, la SCI X... en paiement des honoraires convenus, cette SCI et Mme Christine X..., épouse du gérant, ont alors assigné la société Immovision en dommages-intérêts en reprochant à l'agent immobilier d'avoir agi sur le fondement d'un mandat seulement signé par le gérant, et d'avoir sous- évalué le prix de vente ;
   Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés :
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ;
   Attendu qu'après avoir retenu que la société Immovision 39 avait manqué à son obligation de conseil, l'arrêt la condamne à payer des dommages-intérêts à sa cocontractante, la SCI X..., et à Mme X... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le fondement juridique de la condamnation prononcée au profit de Mme X..., tiers au contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce une condamnation à dommages-intérêts au profit de Mme X... et en ce qu'il rejette la demande de paiement des honoraires de la société Immovision 39, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'incendie était parti de l'appartement loué à M. X..., absent au moment des faits, qu'il était d'origine volontaire, que la porte vitrée donnant accès au logement présentait un bris de verre, que l'une des deux serrures avait disparu, que l'ensemble de l'immeuble était vétuste, mal sécurisé et fréquenté par des squatters, souverainement retenu que le locataire savait qu'il était le seul occupant de l'immeuble, que face au manque de protection de l'immeuble et plus particulièrement de son appartement il aurait pu prendre des dispositions pour prévenir une violation de son domicile, sachant qu'il devait s'absenter pour plusieurs jours, telles que fermer les volets, barricader la porte du logement et prévenir le propriétaire de l'inefficacité de la serrure de l'immeuble et de la porte de son appartement, et en a déduit qu'il possédait ainsi des moyens pour se prémunir contre un événement hautement prévisible, la cour d'appel, qui a retenu, répondant aux conclusions, que le désintérêt des dirigeants d'une société civile immobilière n'était ni imprévisible ni irrésistible, a pu en déduire que l'intrusion de malfaiteurs ayant incendié les lieux ne constituait pas, pour le preneur, un cas assimilable à la force majeure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les actes antérieurs à 1971 et la configuration des lieux ne confirmaient pas la réalité invoquée d'un travail de détournement du cours d'eau par l'homme et ayant énoncé à juste titre que le droit d'usage d'un cours d'eau se distinguant d'un droit de propriété ne donnait pas d'indication sur le statut de ce cours d'eau, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le chemin n'était pas visé par l'acte d'achat du 8 novembre 1971 et qu'il convenait d'en revenir à l'acte de 1938 où apparaissait la désignation de chemin rural du Boulay, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche et a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que ni les consorts X..., ni la commune, ne disposaient de titre leur permettant de revendiquer légitimement la propriété du chemin, et que, par ailleurs, il résultait des titres et attestations produites que le chemin avait toujours été affecté à l'usage du public et que la Direction départementale de l'équipement l'avait entretenu à la demande de la commune par des travaux de réfection en 1975, 1977, 1986 et en août 2002, en a exactement déduit, sans se contredire et sans inverser la charge de la preuve, qu'il était présumé appartenir à la commune depuis 1938 et qu'au surplus, celle-ci en était devenue propriétaire par prescription acquisitive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 000 euros à la commune de Nolleval et la somme de 2 000 euros aux époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... produisaient des attestations volontairement ambiguës sur la nature de deux ouvertures existant sur la façade Ouest de leur immeuble, deux d'entre elles faisant état de simples ouvertures, trois autres décrivant des ouvertures de type fenêtre sans plus de précisions, et que l'attestation d'un ancien locataire précisait que ces ouvertures servaient à aérer les pièces et à laisser passer le jour sans spécifier si la disposition des lieux permettait à leurs occupants de porter le regard sur le fonds voisin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, abstraction faite d'un motif surabondant sur les attestations produites par Mme Le Y... après l'ordonnance de clôture, souverainement retenu que les époux X..., à qui incombait la charge de la preuve de l'existence de vues acquises par prescription trentenaire, ne rapportaient pas cette preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1984 du code civil ;
   Attendu qu'après qu'ils eurent conclu avec les consorts X... une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier, par l'entremise de la société Bureau locations ventes immobilier (la société BLV), et déposé entre les mains de celle-ci, en qualité de séquestre, un acompte sur le prix de vente, les époux Y... ont agi à l'encontre, d'abord, des consorts X... en constatation de la caducité de cette promesse et restitution de cet acompte, ensuite, du commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BLV, ainsi que de la société Segap, au titre de la garantie financière accordée à la société BLV, en accomplissement des diligences propres à assurer cette restitution, enfin, à l'encontre de la société Segap en garantie de ladite restitution ;
   Attendu que pour accueillir les prétentions dirigées contre la société Segap l'arrêt énonce qu'en l'état de la condamnation des consorts X... à restituer l'acompte litigieux, la société Segap, qui ne peut plus se prévaloir d'aucun droit sur celui-ci, doit procéder à la mainlevée de la mesure d'immobilisation de cet acompte et en garantir la restitution, tout en constatant que la société Segap est le mandataire du garant financier de la société BLV et que c'est en cette qualité qu'elle a recouru à cette mesure ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs alors qu'en sa seule qualité de mandataire du garant financier de la société BLV, la société Segap ne pouvait être tenue aux obligations ainsi mises à sa charge, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la société Segap, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que si les décisions disciplinaires prises par une association exigent, par application de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, que l'adhérent exposé à de telles mesures ait eu connaissance des griefs précis nourris à son endroit, de la sanction encourue, et ait été mis à même d'être préalablement entendu par l'organe chargé de statuer, une telle procédure, fondée sur la violation alléguée d'engagements contractuels, n'est pas soumise à l'article 6 de la Convention européenne ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 janvier 2005) constate, par motifs propres et adoptés, que l'Association départementale de protection civile de Paris, affiliée à la Fédération nationale de protection civile, avait été, en la personne de sa présidente, convoquée devant le comité directeur de cet organisme le 10 janvier 2000 pour y répondre, le 28 janvier suivant, de six manquements détaillés et de nature à lui faire perdre sa qualité de membre, et que sa radiation, proposée après que ses explications eussent été recueillies, avait été prononcée par l'assemblée générale le 24 juin 2000, après nouvelles convocation et audition devant cet organe ; que la cour d'appel, qui a ainsi procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;
   Et sur la troisième branche :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni d'aucune pièce de la procédure qu'il ait été soutenu que la radiation prononcée ait porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'association ; que le moyen, tiré d'une violation de l'article 11 de la Convention européenne, nouveau et mélangé de fait, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association départementale de protection civile de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale de protection civile de Paris et la condamne à payer à l'association FNPC la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 2005), que M. X... a engagé une action en contestation de paternité légitime contre Mme Y... ; qu'un premier jugement du 27 août 2002 ayant ordonné une expertise, Mme Y... en a interjeté appel le 10 février 2003, puis s'est désistée de ce recours le 27 mai 2003 ; qu'un second jugement du 9 janvier 2004 rendu après dépôt par l'expert de son rapport ayant accueilli la demande de M. X..., Mme Y... a interjeté appel, le 17 mai 2004, du jugement avant dire droit et de la décision sur le fond ;
   Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les appels interjetés par Mme Y..., alors, selon le moyen, que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; qu'en écartant cette règle, tout en constatant que Mme Y... s'était désistée de l'appel contre le jugement du 27 août 2002, au motif inopérant que l'appel contre ce jugement n'était pas immédiatement recevable, la cour d'appel a consacré une distinction non prévue par la loi et a violé les articles 403 et 409 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que le désistement de l'appel formé prématurément contre un jugement avant dire droit n'impliquant pas renonciation à interjeter appel de ce jugement avec le jugement sur fond, c'est par une exacte application des articles 403 et 545 du nouveau code de procédure civile que la cour d'appel a retenu que Mme Y... n'avait pas acquiescé, le 27 mai 2003, au jugement ordonnant une expertise ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en contestation de paternité et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en rejetant les demandes de M. X..., statuant ainsi sur le fond, après avoir déclaré son action irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, et a violé l'article 122 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs ni se prononcer au fond sur l'action en contestation de paternité qu'elle a déclaré irrecevable que la cour d'appel a rejeté les autres demandes présentées par M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1641 du code civil, ensemble les articles 4 et 245 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le 14 octobre 1997, M. X... a acquis de Mme Y... un bateau de plaisance ; qu'ayant appris qu'un incendie survenu le 12 juin 1996 avait gravement endommagé le navire, l'acquéreur a sollicité une mesure d'expertise et assigné la venderesse en résolution de la vente pour vices cachés au vu du rapport de l'expert ;
   Attendu que pour débouter M. X... de son action l'arrêt énonce que l'expert, qui a sans doute été troublé par l'existence d'un second sinistre d'une certaine importance (immersion partielle du 21 mars 1999), ne permet pas dans son rapport de résoudre la question posée ; que si cet expert conclu à un danger à la navigation et attribue les désordres à chaque sinistre, avec certaines réserves, son rapport, tout en relevant que la responsabilité de plusieurs parties était engagée, ne met pas la cour en état de déterminer si, lors de l'acquisition, le navire était atteint de vice le rendant impropre à la navigation ou si l'importance du vice était de nature à entraîner un refus de l'acheteur ou une demande de diminution de prix ;
   Qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait, dès lors qu'elle estimait que le rapport de l'expert judiciaire, désigné à l'occasion du litige, ne lui permettait pas de se déterminer, d'interroger l'expert ou d'ordonner en tant que de besoin un complément ou une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a déclaré recevable l'action en résolution de la vente pour vices cachés, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., la société Entreprise GEME et la société Les Chantiers du Golfe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne, ensemble, à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   rejette les autres demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu qu'après qu'en exécution d'un acte authentique du 6 juillet 1989, aux termes duquel Mme X... s'était portée "caution hypothécaire" du remboursement d'un prêt consenti à MM. Y... et Richard X... par la société Commerz Credit Bank, aux droits de laquelle se trouve la société Commerz Bank, celle-ci eut, en raison de la défaillance des emprunteurs, fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière de l'immeuble grevé de l'hypothèque consentie par cet acte, Mme X... a, le 28 décembre 1998, assigné la société Commerz Bank en annulation de l'engagement de caution qu'elle avait souscrit ; que la cour d'appel (Nancy, 6 janvier 2005), devant laquelle Mme X... avait formé une demande additionnelle en annulation du contrat de prêt cautionné, a déclaré la demande initiale prescrite et la demande additionnelle irrecevable ;
   Attendu, d'abord, qu'en cause d'appel Mme X... n'a pas prétendu que le délai de prescription institué par l'article 1304 du code civil eût commencé de courir à une date antérieure de moins de cinq ans à la date de l'exercice de l'action en nullité ; que le premier moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que tant que les parties au contrat de prêt n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente à ce contrat demeure valable, de sorte que le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci, subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation ; que dès lors c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande originelle en annulation du cautionnement, ne tendait pas aux mêmes fins que la demande additionnelle en annulation du contrat de prêt cautionné ; que le second moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2007, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laboratoire Glaxosmithkline contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 22 février 2006, dans un litige l'opposant à la société Les Laboratoires Astrazeneca ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Laboratoire Glaxosmithkline de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline à payer à la société Les Laboratoires Astrazeneca la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 2004), que M. et Mme X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu après exécution d'une expertise ordonnée par un juge de la mise en état dans un litige les opposant à la société Vienne expertise (la société), ont versé aux débats de nombreuses pièces nouvelles ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, telles que reproduites en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à certains montants les sommes dues respectivement par leur adversaire et par eux-mêmes ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas écarté des débats les pièces produites par M. et Mme X... ;
   Et attendu que le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide de ne pas retenir ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;
   Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à la condamnation de la société au paiement d'une certaine somme au titre de frais d'assistance ;
   Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à M. et Mme X... de justifier des prestations au titre desquelles ils réclamaient le paiement d'honoraires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole s'est pourvue en cassation le 1er août 2005 contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 16 mai 2005 au profit d'Alain X... expert, dont la taxation des honoraires est validée ;
   Attendu cependant que, le 14 mars 2006, la SCP L. Parmentier-H. Didier, avocat de M. X..., a déposé des conclusions d'interruption d'instance notifiées à la SCP Baraduc-Duhamel, avocat constitué pour la caisse suite au décès d'Alain X... survenu le 1er décembre 2005, en produisant la copie de l'acte de décès de l'intéressé ; que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du nouveau code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 28 novembre 2007 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article 125 du nouveau code de procédure civile et l'article 731 du code de procédure civile, alors applicable ;
   Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la société Union de crédit pour le bâtiment a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à M. X... qui a déposé un dire tendant à l'annulation de ce commandement, en invoquant, notamment, la prescription quinquennale des intérêts ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté cet incident ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, M. X... n'ayant pas soutenu devant le premier juge que la prescription des intérêts entraînait l'extinction de la créance, la contestation des intérêts n'était qu'une exception de compte ne portant pas sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la contestation des intérêts, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel irrecevable de ce chef ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération des autonomes de solidarité d'enseignement public et laïque (la FAS), regroupe l'Association autonome de la Seine, et d'autres associations départementales autonomes de solidarité laïques (ASL) avec lesquelles elle est liée par des conventions de gestion ; qu'à la suite de son exclusion de la Fédération, l'Association autonome de la Seine a demandé à un juge des référés la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour procéder à des investigations dans la comptabilité de la FAS et des ASL 92 et 94 ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que c'est à la date où la cour statue qu'elle doit apprécier le bien-fondé de la décision prise en application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, spécialement la condition d'absence de tout procès au fond et la légitimité du motif invoqué ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération des autonomes de solidarité d'enseignement public et laïque, l'Union solidartiste universitaire, l'ASL-92, l'Association autonome de solidarité laïque du Val-de-Marne et l'Association autonome de solidarité laïque de Paris ; les condamne in solidum à payer à l'Association autonome de la Seine la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du moyen examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims ,30 août 2006), que M. X..., souffrant d'une affection reconnue comme maladie professionnelle causée par l'exposition à l'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse), qui lui a attribué le 3 décembre 2003 une rente d'invalidité pour un taux d'incapacité permanente partielle de 25 %, a, le 26 novembre 2004, sollicité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) l'indemnisation de son préjudice ; qu'il a ensuite saisi la cour d'appel d'une contestation de l'offre d'indemnisation proposée le 27 juillet 2005 par le Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à certaines sommes l'arriéré de rente d'invalidité pour la période du 1er décembre 2000 au 30 juin 2005 ainsi que la rente d'invalidité annuelle revalorisable due à compter du 1er juillet 2005 après déduction de la rente versée par la caisse ;
   Mais attendu, d'abord , que la critique évoquée par la première branche du moyen est irrecevable comme contraire aux écritures du Fonds, qui invitaient la cour d'appel à retenir comme année de référence l'année 2005 et comme date de référence celle du 1er juillet 2005 ;
   Et attendu, ensuite, que le Fonds n'invoque aucun grief que lui aurait causé la méthode de calcul de la rente d'invalidité ; qu'il est donc sans intérêt à soutenir ce moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.