Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa seconde branche ;

    Vu l'article 1382 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y..., préposé de la société Pascual France, a été blessé dans une collision avec l'automobile de M. X..., qu'il a assigné celui-ci, la Caisse mutuelle d'assurance agricole et la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-orientales en réparation de son préjudice ; que la société anonyme Pascual France est intervenue à l'instance pour obtenir paiement de diverses sommes versées à son préposé ;

   Attendu que pour débouter la société Pascual France de sa demande de remboursement d'indemnités de licenciement, l'arrêt se borne à énoncer que les indemnités de licenciement versées par cette société résultant d'une obligation contractuelle, leur paiement n'est pas la conséquence directe de l'accident et du préjudice corporel subi par Jean Y... ;

    Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal et sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident,

    CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions concernant la demande de la société Pascual, l'arrêt rendu le 7 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen ;

    Attendu, que les consorts E..., nu propriétaires et Mme X... veuve E..., usufruitière demandent la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 27 avril 1981) en conséquence de l'annulation des arrêtés déclarant l'utilité publique et la cessibilité sur la base desquels a été prononcée cette ordonnance ;

    Mais attendu, que le tribunal administratif de Lille ayant, par jugement du 4 mars 1982, définitif, rejeté le recours, le moyen est devenu sans objet ;

   Sur les deuxième et troisième moyens concernant Mme B..., Mme F... et Mme Y... :

    Attendu, qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir été prononcée au vu de notification individuelle du dépôt du dossier en mairie dont l'accusé de réception est concomittant ou postérieur à la date d'ouverture de l'enquête parcellaire fixée au 19 mai 1980, alors, selon le moyen, "que les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie doivent être préalables à l'ouverture de l'enquête, une notification tardive constituant une violation des articles R. 11-20 et R. 11-22 du Code de l'expropriation" ;

    Mais attendu, que l'enquête s'étant déroulée du 19 mai au 6 juin 1980 et les avis de réception des notifications aux susnommés étant timbrés du 16 mai 1980, il résulte qu'elles ont disposé d'au moins quinze jours pour fournir leurs observations ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis en tant qu'ils sont formés par Mme Fasquel E... et par Mme A... ;

    Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation ensemble l'article R. 11-20 du même code ;

    Attendu, que le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque les formalités concernant les avertissements individuels ont été accomplies ;

    Attendu, que l'ordonnance attaquée du 27 avril 1981 qui prononce au profit de la commune de Sangatte l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrain appartenant à Mme C... et à Mme E... épouse de Pierre Z... vise la lettre notifiant aux intéressées le dépôt du dossier à la mairie et les avis de réception de ces lettres en date du 27 mai 1980 et du 28 mai 1980 ; que l'enquête, s'étant déroulée du 19 mai au 6 juin 1980 inclusivement, il en résulte que lesdites dames n'ont pas disposé d'au moins quinze jours consécutifs pour fournir des observations ; d'où il suit que l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, en tant qu'elle prononce l'expropriation de biens appartenant à Mme D... et à Mme A... seulement, l'ordonnance rendue le 27 avril 1981, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département du Nord siégeant à Douai, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que les consorts X..., propriétaires de locaux au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété ..., où la société Le Thi et Fils exploite un restaurant, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1985) d'avoir, à la demande du Syndicat des copropriétaires, ordonné la cessation de ce commerce, alors, selon le moyen, "d'une part, que la Cour d'appel, qui constate que le local litigieux est décrit au règlement de copropriété comme une boutique à usage de blanchisserie et que les changements de commerce sont autorisés, ne peut, sans méconnaître les conséquences logiques de ses propres énonciations, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, décider que l'activité de restauration est interdite parce que l'utilisation du terme de boutique par le règlement de copropriété désignerait des activités de vente au détail à l'exclusion de toute activité de transformation ou de service, l'activité de blanchisserie, expressément autorisée par le règlement de copropriété, constituant par nature une activité de service et non de vente au détail ; et, d'autre part, que, en présence d'un règlement de copropriété décrivant le local litigieux comme une boutique à usage de blanchisserie et autorisant les changements de commerce au gré des propriétaires, la Cour d'appel n'a pu, sans dénaturer cette pièce en violation de l'article 1134 du Code civil, décider que les seules activités commerciales autorisées par ce règlement étaient celles de vente au détail à l'exclusion de toute activité de transformation ou de service" ;

   Mais attendu que, par motifs adoptés, la Cour d'appel constate que la société à responsabilité limitée Le Thi et Fils exerce, dans les locaux, au mépris des clauses du règlement de copropriété, une activité qui, par le bruit, l'odeur et les émanations, incommode les copropriétaires, que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le deuxième moyen :

 Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ;

 Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 14 juin 1985) qui prononce au profit de la commune de Champcevinel l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant aux époux X... ne vise ni l'avis de la commission de controle des opérations immobilières ni l'attestation préfectorale de dispense de cet avis ; qu'aucune de ces pièces ne figure au dossier administratif ;

 D'où il suit que l'ordonnance doit être annulée ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

 CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 14 juin 1985 entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département de la Dordogne, siégeant à Périgueux ;

 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1985) de l'avoir condamné à payer à M. Z... la somme de 97.030 francs, due au titre d'un contrat de prêt alors, selon le moyen, en premier lieu, que M. Z..., n'ayant en aucune façon invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 1347 du Code civil, c'est en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel a statué ; alors, en deuxième lieu, qu'aucune discussion ne s'étant instaurée entre les parties sur les conditions d'application de ce texte, c'est aussi en méconnaissance du principe de la contradiction qu'elle a statué ; alors, en troisième lieu, que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale pour avoir admis qu'une reconnaissance de dette et deux chèques signés par M. X... au profit de M. Z... constituaient des commencements de preuve par écrit, sans vérifier si ces éléments de preuve rendaient vraisemblable le fait allégué ; alors, en quatrième lieu, que les témoignages ou présomptions destinés à compléter le commencement de preuve par écrit doivent établir la preuve et non seulement la vraisemblance de l'acte juridique ; que les juges du second degré ont encore méconnu les dispositions de l'article 1347 du Code civil en considérant que le fait invoqué par M. Z... rendait vraisemblable le contrat de prêt allégué ; alors, en cinquième lieu, que, la preuve d'une remise de fonds ne suffisant pas à justifier l'obligation de celui qui les a reçus de les restituer, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil en admettant que la preuve de l'obligation à remboursement imputée à M. X... pouvait résulter du simple fait des versements opérés à son profit par M. Z... ;

    Mais attendu que les juges du fond, qui doivent trancher le litige conformément aux règles de droit, n'ont fait qu'appliquer la règle de la preuve sans violer le principe du contradictoire, en fondant leur décision sur des faits qui étaient dans le débat ; que, contrairement à ce que le pourvoi allègue, ils ont estimé que les pièces qu'ils retenaient au titre de commencement de preuve par écrit rendaient vraisemblable le prêt invoqué, en relevant que l'absence de provision, lors de la présentation des deux chèques à l'encaissement plusieurs mois après leur émission, confortait l'affirmation de Maxime Z... selon laquelle il s'agissait de chèques remis en garantie de prêts de pareille somme ; que la Cour d'appel, qui a, à bon droit, énoncé que ces commencements de preuve par écrit autorisaient Maxime Z... à apporter, par tous moyens, la preuve de l'obligation alléguée, a, en dépit d'une inexactitude de terminologie, considéré que cette preuve était établie ; que la décision ainsi justifiée au regard d'un contrat de prêt ne saurait encourir le grief relatif à l'absence de justification de l'obligation de restituer ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la S.C.I. Le Mas de Livier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1985) d'avoir, pour décider qu'elle avait trompé la S.C.I. Les Terrasses, sur une qualité substantielle du terrain à construire qu'elle lui avait vendu et dont le permis de construire était périmé, retenu qu'il ne pouvait être prouvé par témoins, outre l'acte écrit, que l'acquéreur n'était pas en fait intéressé par le permis envisageant un autre programme de construction, alors, selon le moyen, "que le juge, qui doit en toutes circonstances faire respecter le principe de la contradiction, ne saurait d'office et sans avoir au préalable mis les parties à même d'en débattre, opposer aux prétentions de l'une d'elles la prohibition formulée par l'article 1341 du Code civil, qui n'est pas d'ordre public ; que dès lors la S.C.I. Les Terrasses ne s'en était pas prévalue, l'arrêt attaqué qui, sans débat préalable, décide que la S.C.I. Le Mas de Livier ne pouvait proposer de prouver par attestations et outre l'acte écrit que l'acquéreur n'était pas en fait intéressé par le permis de construire, viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui était applicables, la Cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en retenant qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, dont l'application était nécessairement dans le débat, il ne pouvait être prouvé par témoins, contre et outre le contenu de l'acte écrit ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1743 du Code civil ;

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1985) que les consorts Z... sont locataires d'un local à usage commercial dans un immeuble vendu en 1978 par les consorts X... aux époux Y... ; que ces derniers ont donné congé aux locataires le 19 juillet 1980 pour le 1er avril 1981 avec offre d'une indemnité d'éviction ; que le 21 avril 1983, les époux Y... ont déclaré exercer leur droit de repentir et offert le renouvellement du bail ;

    Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur action tendant à contester ce droit, l'arrêt retient que le congé du 19 juillet 1980 est le premier qu'aient fait délivrer les époux Y... et le seul valable ;

    Qu'en statuant ainsi tout en constatant l'existence d'un congé délivré par les vendeurs le 27 juin 1975 avec offre de renouvellement du bail, la Cour d'appel devant laquelle l'opposabilité de la location à l'acquéreur n'était pas contestée et qui ne s'est pas expliquée sur les suites de ce congé, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
La Cour ;

    Sur le premier moyen :

    Attendu que la Société d'équipement de la région lyonnaise fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1982) qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée à son profit, fixe l'indemnité due aux consorts X..., de ne pas avoir précisé la date d'évaluation du bien exproprié, alors, selon le moyen, "que les biens expropriés doivent être évalués à la date de la décision de première instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser la date à laquelle elle se plaçait pour estimer l'immeuble litigieux la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation" ;

    Mais attendu que l'arrêt, après avoir maintenu le prix au mètre carré alloué par le premier juge, pour le bien exproprié, au moyen de la méthode d'évaluation par comparaison, fixe l'indemnité de l'expropriation en établissant la moyenne de ce prix et de celui obtenu par la méthode d'évaluation de cet immeuble par le dernier revenu connu lors du jugement ; qu'ainsi, la Cour d'appel a nécessairement évalué le bien exproprié à la date de la décision de première instance ; 

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ... 

    Par ces motifs :

    Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 1982 par la Cour d'appel de Lyon.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, D'AVOIR DEBOUTE MAURICE X...
Z... ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRES, SECTION DE NEUILLY L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE SERGE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE SERGE Y... RESIDE CHEZ SES PARENTS DANS LA COMMUNE, ET QU'IL Y EST DOMICILIE, N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE DE CHANGER DE DOMICILE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POURVOI SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, D'AVOIR DEBOUTE MAURICE CARNOT Z...
X... INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRES, SECTION DE NEUILLY L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE PATRICE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE PATRICE Y... RESIDE CHEZ SES PARENTS DANS LA COMMUNE, ET QU'IL Y EST DOMICILIE, N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE DE CHANGER DE DOMICILE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POURVOI SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
La Cour ;

    Sur le premier moyen

    Attendu que Mme X... veuve Y..., et Paul Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 1983) d'avoir fixé à 1.090.000 francs le montant du prix d'un immeuble dont ils étaient respectivement usufruitière et nu-propriétaire, et qu'ils avaient délaissé à la commune de Soissons alors, selon le moyen, "qu'en application des dispositions combinées des articles L. 123-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme et L. 13-15-I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, les biens dont l'acquisition est demandée conformément au premier de ces deux textes, doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en se bornant à se référer aux "données actuelles du marché" sans préciser la date exacte à laquelle elle se plaçait pour évaluer la parcelle litigieuse, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions combinées des articles L. 123-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme et L. 123-15-I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ont été respectées et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes" ;

    Mais attendu qu'après avoir rappelé que le bien devait être évalué à la date de la décision de première instance, l'arrêt à confirmé l'évaluation faite par le premier juge ; que le moyen manque donc en fait ... ;

    Par ces motifs :

    Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 1983 par la Cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 octobre 1985) que, suivant procès-verbal d'adjudication du 28 juillet 1974, la commune de Siguier représentée par son maire, M. X..., a consenti à M. Y..., l'autorisation d'user pour une durée de trois, six ou neuf années des pâturages de montagne lui appartenant ; que la commune lui ayant notifié le 13 janvier 1982 que le contrat prendrait fin le 1er décembre 1983, M. Y... a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux ;

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que cette convention n'était pas soumise au statut du fermage alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à disposition pour un temps déterminé d'un fonds à usage agricole en vue de l'exploiter et d'en récolter les fruits contre paiement d'une redevance en nature ou en espèces, constitue un bail rural soumis au statut du fermage ; qu'en outre, en vertu de l'article L. 415-11 du même code, les baux des communes, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du statut du fermage ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que la convention litigieuse avait pour objet de mettre à la disposition de M. Y..., à titre onéreux diverses parcelles à vocation agricole en nature de terre et de pré, en vue de les exploiter, et constituait dès lors un bail soumis au statut du fermage, la Cour d'appel a violé, par fausse application les textes susvisés, alors, d'autre part, que la motivation par renvoi à celle d'une autre décision ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; que dès lors en se bornant à statuer par référence à une précédente décision concernant une prétendue affaire semblable, la Cour d'appel n'a pas de ce chef donné une base légale suffisante à sa décision au regard du texte susvisé" ;

   Mais attendu d'une part, que la convention litigieuse ne pouvait être régie ni par les dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural résultant de la loi du 4 août 1984 postérieure à son expiration ni par la première rédaction de ce même article résultant de la loi du 4 juillet 1980 qui, ne présentant pas un caractère interprétatif, ne s'appliquait pas aux conventions en cours ;

    Attendu d'autre part, que la Cour d'appel qui a constaté que la location concernait des terres de montagne constituant des pâturages ne comportant aucun bâtiment d'exploitation et a relevé qu'il n'en résultait pour le locataire aucune obligation de cultiver ou d'aménager a pu en déduire, sans violer l'article 861 devenu L. 415-11 du Code rural, que le contrat n'était pas soumis au statut du fermage ; que par ces seuls motifs, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE ROGER GIRARD DE Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ;

 QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI ;

 QU'IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE ;

 QU'IL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANANCE DES LISTES ELECTORALES ;

 QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ;

 QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

 QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

 QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER ;

 QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS ;

 QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, D'AVOIR DEBOUTE MAURICE X...
Z... ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRES, SECTION DE NEUILLY L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE JEAN-MARIE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE JEAN-MARIE Y... RESIDE CHEZ SES PARENTS DANS LA COMMUNE, ET QU'IL Y EST DOMICILIE, N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE DE CHANGER DE DOMICILE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POURVOI SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
La Cour.

          Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

          Vu l'article 1384 paragraphe 1 du Code civil ;

          Attendu que le gardien de la chose instrument du dommage ne peut s'exonérer de la responsabilité mise à sa charge, qu'en rapportant la preuve d'un cas forfuit, d'une force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ;

         Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Michel X... fut blessé à l'oeil gauche par l'éclat d'une bouteille de boisson gazeuse qui explosa au moment où il la déposa sur une table après l'avoir retirée du réfrigérateur ; que les époux X... ont assigné en réparation du préjudice subi par leur enfant l'entreprise Cemico "Les comptoirs français", vendeur de la bouteille, la Société parisienne de boissons gazeuses "S.P.B.G.", fournisseur de cette bouteille, ainsi que la compagnie "Le Monde", assureur de cette société tant sur le fondement de l'article 1382 que l'article 1384 paragraphe 1 du Code civil ;

         Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt énonce que ceux-ci n'ont produit aucun élément de nature à établir une responsabilité des "Comptoirs français" dans le maniement de la vente de la bouteille, ou d'une modification ou une altération de sa structure pendant son passage dans leur magasin, et retient que la preuve n'était pas rapportée que la "S.P.B.G.", faute de se voir imputer un choc sur la bouteille, fût intervenue anormalement sur sa structure ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le dommage provenait de l'explosion de la bouteille de boisson gazeuse et que dès lors il n'appartenait pas aux consorts X... d'établir que cette explosion était imputable à un fait extérieur à la chose, la Cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve a violé le texte susvisé ;

         Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

          Casse, annule et renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, D'AVOIR DEBOUTE MAURICE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRES, SECTION DE NEUILLY L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE ANNETTE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CETTE ELECTRICE NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE ANNETTE Y... RESIDE CHEZ SES PARENTS DANS LA COMMUNE ET QU'ELLE Y EST DOMICILIEE N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE DE CHANGER DE DOMICILE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1er c, du décret du 29 septembre 1962 ;

    Attendu qu'un exemplaire de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier de justice moins de trois mois avant la date de la conclusion du bail doit être annexé au contrat ;

    Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1985) retient que le bail consenti le 24 juin 1977 par Mme X... aux époux Y..., au visa de cet article 3 sexies, a pris effet le 8 septembre 1977, date du constat d'huissier de justice ;

    Qu'en statuant ainsi, tout en relevant l'absence de constat établi avant la conclusion du bail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que Mme X..., née Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1985) d'avoir fixé alternativement les indemnités de dépossession foncière concernant la rectification du chemin départemental N° 6 selon la superficie exacte de l'emprise, compte tenu de la revendication par le département des Alpes de Haute-Provence d'aisances de voirie et autres dépendances du domaine public, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aucun litige sérieux n'existe sur les parcelles en cause, le département n'ayant soulevé aucune difficulté ni lors de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ni lors de l'enquête parcellaire et n'a pas fait procéder à la délimitation du domaine public, et alors, d'autre part, que les erreurs cadastrales invoquées ne sont pas démontrées et pas davantage l'appartenance de parcelles au domaine public depuis des temps immémoriaux" ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expropriant faisait valoir que, lors de la rénovation du cadastre en 1936, les talus et aisances du domaine public avaient été à tort incorporés dans les parcelles privatives des riverains du chemin départemental n° 6, la Cour d'appel a pu tenir la contestation pour sérieuse et fixer en conséquence des indemnités sous forme alternative ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;

    Attendu que l'arrêt attaqué (Bensançon, 28 juin 1985) condamne, sur le fondement de la garantie décennale, la société Soprema à réparer le préjudice éprouvé par Mme X... par suite des vices affectant les cheneaux d'un immeuble sur lequel ladite société avait exécuté des travaux ;

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Soprema avait passé un contrat de louage d'ouvrage avec Mme X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur la demande de M. Y..., fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 28 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, D'AVOIR DEBOUTE MAURICE X...
Z... ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRES, SECTION DE NEUILLY L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE YVES Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE YVES Y... RESIDE CHEZ SES PARENTS DANS LA COMMUNE, ET QU'IL Y EST DOMICILIE, N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE DE CHANGER DE DOMICILE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POURVOI SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, D'AVOIR DEBOUTE MAURICE X...
Z... ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL DE GRES, SECTION DE NEUILLY L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DOMINIQUE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE DOMINIQUE Y... RESIDE CHEZ SES PARENTS DANS LA COMMUNE, ET QU'IL Y EST DOMICILIE, N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE DE CHANGER DE DOMICILE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POURVOI SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article R. 422-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

    Attendu que le contrat de location-attribution confère le droit à la jouissance d'un logement et le droit à son attribution ultérieure en toute propriété après paiement intégral du prix de revient définitif de ce logement ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1975) que les époux X... ont souscrit un contrat de location-attribution auprès de la société H.L.M. Habitations Economiques du Nord (H.E.N.) en vue de l'acquisition en propriété d'un pavillon, qu'avant l'établissement le 19 août 1981 des comptes définitifs, le pavillon a été attribué en propriété aux époux X... par acte notarié du 12 mai 1980 ; que la société H.E.N. a réclamé le 19 août 1981 aux époux X... paiement d'une somme à titre de solde définitif des comptes ;

    Attendu que pour débouter la société "Habitations Economiques du Nord" de cette demande, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés, qu'aux termes des articles 22 du contrat de location-attribution et 24 des statuts de la société coopérative H.L.M., l'attribution du logement en propriété est réalisée lorsque le coopérateur justifie de l'exécution de toutes ses obligations à l'égard de la société et qu'il appartenait en conséquence à la société H.E.N. de stipuler, dans l'acte notarié du 12 mai 1980 ayant constaté l'attribution définitive du logement en toute propriété, une condition suspensive relative à l'acquittement du solde exigible ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution du logement en propriété n'éteignait pas, par elle même, l'obligation pour le bénéficiaire de la location-attribution de payer le prix de revient définitif du logement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 septembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juillet 1985), que la société d'Habitations à Loyer Modéré Logival, qui avait chargé l'entreprise X... de la construction de plusieurs logements individuels, a assigné cette entreprise en réparation de désordres affectant les toitures réalisées à l'aide d'un matériau défectueux fourni par la société Leroy et fabriqué par la société Iko ; que l'entreprise X... a appelé en garantie M. Y..., entrepreneur, à qui elle avait confié les travaux de couverture ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son recours contre M. Y... alors, selon le moyen, "que, d'une part, contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de fournir un ouvrage exempt de vices, le sous-traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; que le fait que les désordres soient apparus après la réception ne peut d'évidence constituer une cause étrangère et que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1147 et l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le vice caché est précisément celui qui n'est pas décelable au moment de la livraison ou de la réception des ouvrages ; qu'en décidant que le vice ne pouvait être caché parce qu'il était apparu quelques mois après la réception des ouvrages, l'arrêt attaqué a violé les articles 1790 et 2270 du Code civil, alors, encore, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le dommage était dû à un défaut de fabrication du matériau ; que l'arrêt attaqué n'a, dès lors, pu, sans contradiction, dire que M. X... n'établissait pas l'antériorité des désordres par rapport à la date de réception ; qu'il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'il importait peu que les désordres ne soient pas apparus au moment de la réception dès lors que la cause de ceux-ci lui était nécessairement préexistante ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1147 du Code civil" ;

   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la décision de choisir le matériau fabriqué par la société Iko avait été prise collectivement par les architectes, les représentants de la société Logival et ceux de M. X..., dans le souci de respecter le style de couverture d'une construction voisine et que M. Y... n'avait fait qu'exécuter les instructions de l'entrepreneur principal ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'assignée en garantie en raison des désordres affectant l'enduit de revêtement en façade d'une maison individuelle construite par la société civile immobilière "Le Breuil d'Orgeux" (la SCI), laquelle a été condamnée, par une précédente décision à réparer le préjudice résultant de ces désordres, la société C.A.M.I., fournisseur de l'enduit, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 avril 1985) d'avoir admis la demande de la SCI, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen "que, d'une part, après l'acceptation sans réserve du produit livré, l'acheteur ne peut plus demander ni la résolution de la vente, ni des dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de délivrance, seule l'action en garantie des vices cachés pouvant être exercée ; qu'en décidant que l'acheteur était recevable à demander réparation d'une prétendue non-conformité, après avoir pourtant constaté que les défauts, imputés au fabricant, étaient cachés lors de la réception du produit vendu, la Cour d'appel a donc violé, par fausse application, les articles 1147 et 1616 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1648 du même Code ; alors qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en constatant, tout à la fois, d'une part, que les défauts en cause s'étaient révélés postérieurement à l'agréation du produit par l'acheteur et, d'autre part, qu'ils ne constituaient cependant pas des vices cachés soumis au régime de l'action estimatoire, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu, qu'ayant constaté que les défauts du revêtement relevés par l'expert étaient incompatibles avec les qualités du produit annoncées par la société C.A.M.I., la Cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans se contredire, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, n° 2788/83, 18 janvier 1984) que Mme Y... a, par acte authentique, vendu un terrain à la société civile immobilière La Plage ; qu'une partie du prix a été convertie en obligation, pour l'acquéreur, de remettre en paiement à la venderesse divers locaux devant être construits sur ce terrain ; qu'avant l'achèvement des travaux, la liquidation des biens de la société civile immobilière a été prononcée et un syndic, Mme X..., désigné ; que ce dernier a été autorisé à poursuivre la vente sur saisie immobilière des lots correspondant aux lots réservés à Mme Y... ;

   Attendu que pour décider que le syndic était sans droit à poursuivre la vente par adjudication de ces lots, l'arrêt retient que la clause de l'acte de vente prévoyant que le transfert de propriété des locaux attribués à Mme Y... n'aurait lieu que le jour de leur remise définitive et effective constatée par acte authentique ne constituait qu'une simple modalité de la vente destinée seulement à fixer la date de livraison des locaux et qu'ainsi, cet acte authentique n'avait pas pour but d'engager les parties dans les liens d'un contrat définitif, ni même de compléter la convention originaire, mais seulement de constater la bonne exécution de celle-ci qui opérait par elle-même le transfert de propriété et de jouissance du terrain au profit de la société civile immobilière ;

    Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 mai 1985) de les avoir déboutés de leur demande, tendant à voir fixer à une largeur de 2 m 10 la servitude de passage dont bénéficiait leur fonds sur celui des époux Y..., alors, selon le moyen, "que la détermination de l'assiette d'un passage pour cause d'enclave doit être appréciée d'après les besoins de l'exploitation ou de l'utilisation actuelle du fonds, compte tenu des conditions actuelles de vie et des nécessités qu'elle comporte ; qu'ainsi, la Cour d'appel, dont les motifs font apparaître que les époux X... procèdent à un aménagement complet de leur habitation et se livrent à une opération de construction au sens de l'article 682 du Code civil a, en leur refusant la possibilité d'assurer "la desserte complète de leur fonds", violé le texte précité, alors que la nécessité d'une passage réclamé par le propriétaire d'un fonds, qui soutient ne pas disposer d'une issue suffisante sur la voie publique, doit être appréciée dans les rapports des fonds entre eux ; qu'ainsi, la Cour d'appel, qui a statué en fonction des avantages que les propriétaires du fonds enclavé pouvaient retirer de l'élargissement de la voie d'accès, sans rechercher si le chemin devait être considéré comme suffisant pour assurer la desserte complète du fonds enclavé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 682 du Code civil ; alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse, les époux X... avaient fait valoir que "l'exploitation" visée par l'article 682 du Code civil englobe "l'habitation" et que le passage doit s'entendre de tout ce qui est "indispensable afin d'assurer les communications strictement nécessaires à l'utilisation normale du fonds enclavé" et que l'élargissement doit pouvoir être obtenu lorsque le propriétaire du fonds dominant doit utiliser une automobile pour les besoins de sa profession ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en des motifs déterminants nécessairement adoptés par les époux X..., sur un point qui leur avait donné satisfaction et non réfutés par la Cour d'appel, les premiers juges avaient retenu que l'assiette de la servitude, d'une largeur de 1 m 50, telle qu'elle avait été définie en 1871, tenait compte des moyens techniques de l'époque et des moyens de transport qui avaient évolués depuis lors et que l'extension d'une servitude du fait des moyens de transport ne peut être considérée comme une aggravation ; qu'ainsi, la Cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

   Mais attendu que l'arrêt qui retient souverainement que les époux X... ne justifient pas de la nécessité de garer un véhicule automobile à l'extrémité de ce passage pour parvenir à une utilisation normale du fonds enclavé est, par ce motif, qui répond aux conclusions, légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;

    Attendu que pour condamner M. D. à verser à sa femme une prestation compensatoire en capital, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D. aux torts du mari, après avoir relevé par motifs propres et adoptés que M. D. percevait des revenus importants alors que son épouse, si elle est titulaire d'un diplôme d'infirmière, n'avait travaillé qu'au début du mariage et n'exerce plus aucun emploi, se borne à énoncer qu'il existait une disparité de situation entre les époux et que M. D. ne pouvait tirer argument du concubinage ou de l'éventualité du remariage de sa femme pour s'affranchir des obligations pesant au premier rang à sa charge ;

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. D. dans ses conclusions, le fait que son épouse vivait en concubinage avec un homme qui était propriétaire d'une entreprise de fabrication de confiserie et d'une chaîne de magasins dont les bénéfices étaient importants, et le fait que la femme travaillait au sein de l'une de ces entreprises n'affectait pas son droit à prestation compensatoire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, en ce qu'il a condamné M. D. à payer une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1985) qu'en 1975, à la dissolution de la SCI du 4, Passage Boulay à Paris, dont M. Z... était l'un des associés, un appartement, pris en location par M. A... en 1942 et occupé depuis février 1949 par Mme X..., a été attribué en propriété à cet associé ; qu'au décès de Mme X..., son fils M. Y..., qui vivait avec elle, a été assigné par M. Z... en expulsion ;

    Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le débouter de sa demande, retenu que M. Y... tenait ses droits locatifs de sa mère à laquelle la qualité de locataire avait été reconnue par M. Z..., dans une lettre qu'il lui avait adressée le 16 février 1969, alors selon le moyen, "que la Cour d'appel ne pouvait déduire qu'une novation s'était opérée du seul emploi du terme "location" dans la lettre du 16 février 1969 dès lors qu'elle constatait, d'une part, que cette lettre n'avait d'autre objet que de mettre Mme X... en demeure de cesser ses troubles de jouissance, d'autre part, que les quittances de loyer avaient toujours été établies au nom du locataire initial, et non à celui de Mme X..., et qu'ainsi l'emploi dans la lettre précitée du terme "location" ne suffisait pas à caractériser l'intention certaine et non équivoque de son rédacteur de nover (violation de l'article 1273 du Code civil) et alors que, M. Z..., simple associé de la société propriétaire, dépourvu de tout pouvoir de direction ou de gestion, n'avait pas qualité pour souscrire à la prétendue novation (violation de l'article 1272 du Code civil)" ;

    Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que dans la lettre du 16 février 1969 M. Z... écrivait à Mme X... pour lui enjoindre de mettre fin à certains troubles de jouissance : "Si vous n'y parvenez pas je serais au regret de mettre fin à la location de l'appartement que j'ai mis à votre disposition", la Cour d'appel a pu en déduire que M. Z... avait reconnu à Mme X... la qualité de locataire ;

    Attendu, d'autre part, que M. Z... n'a pas soutenu devant la Cour d'appel qu'il aurait été sans qualité pour agir au nom de la SCI ; que de ce chef le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

    D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est, pour le surplus, pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;