Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... à Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise) en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le tribunal d'instance de Sannois, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que, pour ordonner, à la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône, la radiation de M. Y... de cette liste, le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent jugement, retient qu'il résulte des documents produits que cet électeur n'a pas de domicile réel à Saint-Ouen-l'Aumône ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la demandeur justifiait de ce que l'électeur contesté ne remplissait aucune autre condition pour être inscrit dans cette commune, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sannois ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Sannois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jérôme A..., demeurant à Bravone à Linguizzetta (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de :
   1 / Mme Lydie X..., demeurant ... (Haute-Corse),
   2 / Mme D... Andrei, demeurant ... (Haute-Corse),
   3 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Haute-Corse),
   4 / M. Pierre E..., demeurant ... (Haute-Corse),
   5 / M. Simon B..., demeurant Lot du Phare d'Alistro, à San Giuliano (Corse),
   6 / Mme Martine Y... épouse B..., demeurant Lot du Phare d'Alistro à San Giuliano (Corse),
   7 / M. Jean-Félix Z..., demeurant Diamant II, 1 cours Grandval à Ajaccio (Corse du Sud),
   8 / Mme Christiane C... épouse Z..., demeurant Diamant II, 1 cours Grandval à Ajaccio (Corse du Sud),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 23 mars 1995) d'avoir débouté M. A... de son recours tendant à la radiation de Mme X... et de 7 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Linguizzetta, alors que selon le moyen : "pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, un électeur doit remplir les conditions prévues par l'article L.11 du Code électoral ;
   qu'en s'abstenant de rechercher si M. et Mme Z... et M. et Mme B... remplissaient l'une des conditions prévues par l'article L.11 dudit Code, le jugement attaqué est entaché d'un manque de base légale caractérisé" ;
   Mais attendu qu'en relevant qu'en l'état des pièces nombreuses et probantes mais contradictoires fournies par les parties, les électeurs contestés ne seront pas radiés de la liste électorale, le Tribunal a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve pour en déduire que la preuve, à la charge de M. A..., que les électeurs ne remplissaient aucunes des conditions de l'article L.11 n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet et Mme Solange Gautier, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit de M. Maurice X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mars 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 237 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993), qui a prononcé, à la demande du mari, le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux X...-Y..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence d'une séparation de fait entre les époux et l'absence de conséquences matérielles ou morales d'exceptionnelle dureté pour Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant Manoir Belfontaine à Beaumont-en-Auge (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1995 par le tribunal d'instance de Pont l'Evêque, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pont l'Evêque, 13 avril 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-en-Auge alors que cette décision serait contraire à un jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 8 novembre 1994 ;
   Mais attendu que le jugement attaqué retient, hors de toute dénaturation, que le Tribunal de Lisieux a prononcé le relèvement de l'incapacité électorale frappant M. X..., en vertu d'un jugement pénal du 25 septembre et que d'autres condamnations, non réhabilitées de plein droit et emportant incapacité électorale, figure au casier judiciaire de celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant Canale di Verde (Corse) en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance Bastia, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Canale di Verde, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Monique X..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1995 par le tribunal d'instance de Paris (18ème arrondissement), en matière électorale la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller rapporteur, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Paris 18ème arrondissement, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Joséphine X..., domiciliée à Canale di Verde (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Canale di Verde alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de Courtois (Yonne) en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance de Sens, en matière électorale, au profit de M. Dominique Y..., demeurant Chemin des Sublaines à Courtois (Yonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Courtois, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Sens en date du 12 avril 1995, qui a statué sur le droit de M. Y... Dominique à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, le maire pris en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-et-un avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme A..., née Margueritte Y...,
   2 ) Mme Y..., divorcée X...
C..., demeurant toutes deux ..., Hegenheim (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Alfred D..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 octobre 1992) que par acte du 9 mai 1990 les consorts B... ont frappé d'appel un jugement rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux au profit de M. D... ;
   que ce jugement avait été notifié par le secrétaire le 6 avril 1990 "aux parties" puis signifiée à la requête de M. D... le 20 avril 1990 aux consorts B... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable aux motifs qu'une nouvelle notification entre les parties, non prévue par les dispositions applicables, était sans effet, alors que la notification par lettre recommandée avec avis de réception effectuée par le greffe du Tribunal avait été adressée, non pas aux parties, mais à leur avocat, de telle sorte qu'en estimant qu'elle avait fait courir le délai de recours, la cour d'appel aurait violé par refus d'application, les dispositions des articles 677 et 891 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en constatant que la décision du Tribunal avait été notifiée aux parties, la cour d'appel aurait dénaturé ladite notification ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, ni du dossier de la procédure que les consorts Z... aient soutenu devant la cour d'appel que la notification du 6 avril 1990 avait été faite à avocat et non à partie ;
   D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance de Palaiseau, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 18 avril 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Palaiseau, alors qu'il aurait formulé une demande d'inscription lors du second semestre de l'année 1994 et qu'il ne se serait rendu compte de sa non inscription qu'en avril 1995 ce qui expliquerait la date de sa requête devant le Tribunal ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, par motif non contestés que M. X... avait été informé, par lettre du ministère de la Justice du 5 avril 1994, qu'il pouvait être inscrit sur les listes électorales, le jugement retient qu'il lui appartenait de faire toutes diligences pour être inscrit, avant le 31 décembre 1994, et que sa requête déposée le 8 avril 1995 est irrecevable ;
   Que par ces motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Balar, dont le siège est Le Moulin Enchanté, Condac à Ruffec (Charente), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Partner, dont le siège est à Lavaud Rivières, BP 19 à La Rochefoucauld (Charente), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 / de la compagnie Le GAN, dont le siège social est ... (9ème) (et ayant bureau à Poitiers, 34, rue M.P. Augouard), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   3 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant Taize-Aizie à Ruffec (Charente), défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE de : M. Guy X..., demeurant Le Moulin Enchanté, Condac à Ruffec (Charente),
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière Balar, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Partner, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société civile immobilière Balar du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé entre la compagnie Le Gan, M. Y..., et M. X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le devis du 22 mai 1987 ne faisait pas état de l'étanchéité et ne prévoyait pas la destination finale de la construction, et qu'aucun des documents remis par la société civile immobilière Balar (SCI) à la société Partner ne démontrait que le maître de l'ouvrage avait l'intention d'y établir une piste de danse, et relevé qu'à la suite d'hésitations de la société civile immobilière, l'entreprise, chargée des travaux, avait abandonné le chantier avant l'exécution de la terrasse, la cour d'appel a pu retenir que la société Partner n'avait pas commis de faute en commençant les ouvrages, dont la réalisation était urgente, avant de recevoir des instructions supplémentaires sur la finalité des travaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Balar aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Hans, Wolfgang X...,
   2 / Mme Rose-Marie, Stéphanie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (19e), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1994 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP), dans une opération dont le but est zone d'aménagement concerté "Moskowa", ... (18e), ayant son siège social en l'hôtel de ville de Paris et ses bureaux ... (19e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SEMAVIP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la SEMAVIP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1 / de la société anonyme Coopérative de construction Les Cigales, dont le siège social est résidence Michelet Concorde, boulevard Camille Blanc à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), actuellement en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur, la société à responsabilité limitée SAGIT, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège,
   2 / de M. Guy Y..., demeurant "Le Corbusier", boulevard Michelet à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Coopérative de construction Les Cigales, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait fait aucune démarche pour inviter la société anonyme Coopérative de construction Les Cigales à respecter l'arrêt du 21 janvier 1982 dans les délais fixés, qu'il ne l'avait pas sommée de lui transmettre le marché et de procéder à l'appel de fonds correspondant, et qu'il avait pris une position d'attente, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'autorité de la chose jugée, que M. X... était partiellement responsable du retard dans l'exécution des travaux ;
   Doù il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la société Coopérative de construction Les Cigales la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers la société Coopérative de construction Les Cigales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Serge X..., demeurant ci-devant à Amiens (Somme), 8, place René Goblet, et actuellement à Paris (17e), ...,
   2 ) Mme Liliane, Marcel Z..., épouse X..., demeurant ci-devant à Amiens (Somme), 8, place René Goblet, et actuellement à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société Griffoin, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Vuitton, avocat de la société Griffoin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 21 mars 1987, Mme X... avait demandé à M. Y... de "faire le nécessaire pour les portes et fenêtres", la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire des termes imprécis de cette lettre, que ce dernier avait reçu mandat de s'engager pour les époux X..., que l'architecte pouvait solliciter l'intervention de la société Griffoin et que les maîtres de l'ouvrage étaient tenus d'exécuter les engagements contractés par leur mandataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer à la société Griffoin la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers la société Griffoin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X..., demeurant ...,
   2 / Mme Edith Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de la Société investissements mobiliers et immobiliers Z... (SIMIF), société anonyme dont le siège est boulevard Lefaucheux, zone industrielle Sud, Le Mans (Sarthe),
   2 / de M. Jacques Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Denise A..., épouse Z..., demeurant ...,
   4 / de la société anonyme Recepbois, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Parmentier, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de la SIMIF, de la société Recepbois et des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte constitutif de servitude, souverainement retenu que l'acte du 26 mai 1954, sans constituer le simple aménagement d'une servitude légale, avait institué une servitude conventionnelle grevant les parcelles appartenant aux époux X..., la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit, à bon droit, que la modification de la desserte de la propriété de la société SIMIF, en raison de l'acquisition par les époux Z... d'une parcelle 574 jouxtant les parcelles de la société, n'entraînait pas l'extinction de la servitude ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer à la société SIMIF, aux époux Z... et à la société Recepbois, ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabrice Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de M. Gérald X..., demeurant ... (Tarn), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M.

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que, le 15 octobre 1987, M. Y... a vendu à M. X... une voiture automobile Porsche de 1976 sur laquelle il avait fait effectuer des travaux de remise à neuf justifiant, selon lui, un prix de 119 000 francs, supérieur à la cotation moyenne ;
   que M. X... a demandé, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, le paiement du montant des réparations qu'il a dû faire en mai 1988 ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1992) de l'avoir condamné à restituer la partie du prix de vente arbitrée à la somme de 29 747 francs, par expert, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se bornant à mettre en cause la qualité des travaux faits par le vendeur, n'a pas caractérisé un vice inhérent au véhicule, qui fut occulte pour l'acquéreur et antérieur à la vente ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à la suite de l'expert, que les opérations de remise à neuf de l'embrayage et du moteur, effectuées par M. Y..., ont été précaires et non conformes aux spécifications du constructeur ;
   qu'elle a, ainsi caractérisé les défauts du véhicule vendu qui, non connus de M. X... selon son appréciation souveraine, justifiaient, dès lors, un moindre prix conformément à l'article 1641 du Code civil ;
   que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   Sur la demande de M. X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'équité n'exige pas qu'il soit fait droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Gharbi, demeurant chez M. Y..., ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune d'Aubervilliers, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville d'Aubervilliers (Seine-saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers la commune d'Aubervilliers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Y...,
   2 / Mme Françoise Y... née X..., demeurant ensemble Tautal-Bas-Valette, Riom-ès-Montagnes (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de la société anonyme Selcy, société pour l'équipement du littoral de Saint-Cyprien, dont le siège social est BP 1032, ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Selcy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les termes du courrier du 24 mars 1988 n'autorisaient nullement les époux Y... à penser que la société Selcy s'engageait à déposer à leur place une nouvelle demande de permis de construire ou à formaliser un recours gracieux et qu'en l'état du courrier du 24 juin 1988, il leur appartenait de faire connaître à l'architecte leur position sur le nouveau projet et, en cas d'accord, de signer une nouvelle demande de permis de construire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en devant les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution, le moyen doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à la société pour l'équipement du littoral de Saint-Cyprien (Selcy) la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège social est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :
   1 / de Mme Micheline Y... épouse Bouvier, demeurant ... (4e) (Rhône),
   2 / de M. le directeur des services fonciers de paris, commissaire du Gouvernement, 25, place de la Madeleine, Paris (8e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a souverainement fixé le montant de l'indemnité principale et de l'indemnité de dépréciation du surplus, compte tenu des éléments de calcul qui leur sont apparus les mieux appropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la RATP à payer à Mme X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'EURL Maisons cagnoises, dont le siège social est à Cagnes-sur-Mer, chemin du Val fleuri, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Brigitte X..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),
   2 / de M. Marco X..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),
   3 / de M. Alain Z..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),
   4 / de Mme Elisabeth Z..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),
   5 / de M. Albert A..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),
   6 / de Mme A..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),
   7 / de M. Y..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),
   8 / de Mme Y..., demeurant lieudit "Derrière le château", ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ryziger, avocat de l'EURL Maisons Cagnoises, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la demande de la société Maisons Cagnoises était fondée sur l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et retenu, sans dénaturation, que les termes de l'acte de partage du 7 novembre 1962 et de la convention notariée des 20 février et 9 mars 1987, que leur rapprochement rendait ambigus, nécessitaient une interprétation, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu à référé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'EURL Maisons Cagnoises aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvonnick X..., demeurant ..., à Y... Guirec (Côtes-d'Armor), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1994 par le juge de l'expropriation du département des Côtes-d'Armor, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit de la commune de Y... Guirec (Côtes-d'Armor), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'inobservation du délai prévu à l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation n'étant assortie d'aucune sanction, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance vise la date de la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie à M. X..., l'avis du commissaire du gouvernement et les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... ayant reçu notification individuelle le 31 juillet 1993 de l'ouverture de l'enquête parcellaire et l'enquête s'étant déroulée du 9 août 1993 au 1er septembre 1993, a disposé du délai de 15 jours pour faire valoir ses observations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à verser à la commune de Y... Guirec la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civlie ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.