Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Hippolyte Y..., demeurant ..., appartement 7, 97400 Saint-Denis,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a reconnu devoir à M. Y... la somme de cent mille francs à titre de prêt qu'elle s'est engagée à lui rembourser au moment de la vente de sa maison ; que M. Y... a fait assigner Mme X... en paiement de la somme prêtée avec intérêts au jour de l'assignation ;
   Attendu que pour obtenir le remboursement de sa créance M. Y... avait soutenu que la somme prêtée à Mme X... l'avait été avec un "terme incertain" auquel il convenait de substituer un terme certain ;
   Attendu que la cour d'appel a condamné Mme X... à restituer la somme prêtée en prononçant la nullité de l'obligation contractée après avoir relevé d'office le caractère potestatif de celle-ci ;
   ce en quoi elle a modifié l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Michèle X..., domiciliée Cabinet ...,
   2 / de la société Textissimo, dont le siège est ...,
   3 / de la compagnie Cigna, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice foncière, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X... et de la compagnie Cigna, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les décisions rendues en dernier ressort, qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal, ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, sans mettre fin à l'instance, s'est borné à déclarer recevables les demandes en indemnisation de Mme X... dirigées à l'encontre de la compagnie d'assurance la Préservatrice foncière et, en sa qualité de subrogée de Mme X..., la compagnie d'assurance Cigna, puis a ordonné la réouverture des débats ;
   Qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre cet arrêt qui a seulement statué sur la recevabilité des demandes, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Préservatrice foncière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Préservatrice foncière à payer à Mme X... et la compagnie Cigna la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé, en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Baudouin X... de la Bretesche, demeurant ...,
   2 / Mme X... de la Bretesche, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de Mme Evelyne Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X... de la Bretesche, de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juin 1999, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... de la Bretesche se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 12 novembre 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts X... de la Bretesche du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... de la Bretesche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... de la Bretesche à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit du Procureur général près la cour d'appel de Paris, dont le siège est Palais de justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'elle attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé sa radiation du tableau des avocats du barreau de Paris, en application des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1996) que la cour d'appel, qui a caractérisé les manquements à l'honneur et à la probité commis par M. X... dans l'exercice de ses fonctions d'avocat, a souverainement apprécié la sanction disciplinaire qu'elle estimait proportionnée à la gravité de ces agissements ; d'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre une sentence d'arbitrage international rendue dans le litige l'opposant à M. X... notamment à propos du rachat de parts sociales d'un laboratoire d'analyses médicales ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir refusé de considérer que l'exécution de cette sentence heurtait l'ordre public international, alors que l'une de ses dispositions, qui prévoyait le rachat par M. Y... des parts détenues par M. X..., contrevenait aux dispositions d'ordre public international du Code de la santé publique imposant, pour une telle opération, des conditions de diplômes non satisfaites en l'espèce ;
   Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé que la violation de l'ordre public international, au sens de l'article 1502, 5 , du nouveau Code de procédure civile, appréciée au moment de la reconnaissance et de l'exécution de la sentence, doit être flagrante, effective et concrète; que les juges, ayant retenu que la sentence litigieuse avait, non pas ordonné la cession des parts, mais, constatant la disparition juridique de ces droits, jugé que M. Y... avait, de ce fait, causé à M. X... un préjudice dont ils ont ordonné l'indemnisation, en ont exactement déduit que ces dispositions de la sentence ne contrevenaient pas à la réglementation invoquée et n'étaient pas contraires à l'ordre public international ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Salin X...,
   2 / Mme Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la société Réunibail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / du receveur particulier des finances, domicilié 97600 Mamoudzou,
   2 / de M. Mohamed Abasse, greffier, tribunal d'instance, domicilié ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte), M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou le 5 mai 1998 qui les a déboutés de leur demande en nullité d'un contrat de prêt conclu le 11 février 1997 avec la SNC Réunibail ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., épouse Y..., demeurant Reinacherstrasse 82, 4053 Bale (Suisse) et actuellement ... (Suisse),
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Jeannette Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 1997), rendu en référé, de l'avoir déboutée de sa demande aux fins de restitution par Mme Z... de divers objets qu'elle prétendait avoir déposés au domicile de cette dernière, alors, selon le moyen, que le juge des référés saisi d'une demande tendant à ce que soit prononcée une condamnation à exécuter en nature une obligation de faire doit apprécier si cette obligation est ou non sérieusement contestable ; qu'en écartant l'acte dont l'écriture était contestée et en ne recherchant pas si l'exception d'écriture soulevée par Mme Z... rendait sérieusement contestable l'obligation de restitution dont elle réclamait l'exécution, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 285, alinéa 1er, et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en décidant que le trouble constitué par le refus de Mme Z... de restituer à Mme Y... les objets revendiqués par celle-ci n'était pas manifestement illicite, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, dont l'application n'est pas subordonnée à l'absence de contestation sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la circonstance qu'un assuré présente un état d'incapacité de travail correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1997), qui a constaté que Mme X... n'était pas en état "d'incapacité totale de travail" au sens de la police d'assurance, dont il n'avait pas à interpréter les clauses claires et précises, est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Michel Y...,
   2 / Mme Marie-Paulette Z..., épouse Y..., agissant en qualité de curatrice de son époux, M. Jean-Michel Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1997 par le tribunal d'instance de Bordeaux (greffe permanent de Pessac), au profit de Mme Pascale X..., demeurant 281, cour de la Somme, 33000 Bordeaux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... et son épouse, agissant en qualité de curatrice de celui-ci, ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Bordeaux, en date du 20 juin 1997, qui les a déboutés de leur demande de remise sous astreinte par Mme X..., ayant été successivement mandataire spéciale et curatrice de M. Y..., de son rapport de gestion ;
   Attendu, cependant, que la demande des époux Y... étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi, formé contre ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. et Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Louis X..., demeurant ...,
   2 / la Caisse régionale des artisans et commerçants du Languedoc Roussillon (CAMULRAC), dont le siège est 43, avenue du Pont Juvénal, 34000 Montpellier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section B), au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant Clinique Rech, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X... et de la Caisse régionale des artisans et commerçants du Languedoc Roussillon, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour décidé que M. Y..., chirurgien, n'avait pas commis de faute à l'occasion d'une intervention pratiquée sur M. X..., l'arrêt attaqué se borne à se référer au rapport des experts, lequel ne comportait aucune indication quant aux raisons de l'absence d'une hémostase à la cire lors de la première intervention ;
   Attendu cependant, que dans ses conclusions d'appel M. X... faisait reproche aux experts de ne s'être pas expliqués sur ce point ; que dès lors, la cour n'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa "demande basée sur la faute technique", l'arrêt rendu le 15 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances IARD, dont le siège est 370, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, 
en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 
1/ de Mme Carmen Y..., demeurant ...

2/ de la commune de Nocario, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, Hôtel de Ville, 20229 Nocario, 
défenderesses à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa assurances IARD, venant aux droits de la compagnie UAP, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 
Attendu, selon ce texte, que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un piéton, Mme Y..., a été blessé en chutant ; qu'imputant cet accident à la présence d'un camion-benne qui y aurait été impliqué, il a demandé réparation de son préjudice à la commune de Nocario et à la société UAP en tant qu'assureur de celle-ci ; que, cette demande ayant été accueillie par les premiers juges, l'UAP a soutenu en appel que le propriétaire du camion-benne étant M. X... et son utilisateur le SIVOM d'Orezza, la commune n'en était ni le conducteur ni le gardien ; 
Attendu que la cour d'appel confirme le jugement après avoir énoncé que l'UAP, aux droits de qui se trouve maintenant la société Axa assurances IARD, ne pouvait présenter de prétentions ou de moyens nouveaux devant elle, seule l'implication de l'engin ayant été discutée devant le Tribunal ; 
En quoi, elle a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
Condamne Mme Y... et la commune de Nocario aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marius Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), au profit de M. Guy X..., demeurant 82700 Bourret,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour constater qu'il n'était pas prouvé que la modification d'un talus tendait à diminuer l'usage ou rendre plus incommode la servitude de passage dont bénéficiait M. Z... sur la propriété de M. X..., l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 janvier 1998) retient que les constats, dressés à la demande de l'une ou l'autre des parties, établissaient que le haut du talus était accessible à l'homme et aux engins de type motoculteur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du procès verbal de constat de M. Y..., huissier de justice, daté du 29 décembre 1997, qu'une motofaucheuse et un motoculteur ne pouvaient monter le long de la pente du talus de la digue et que la hauteur importante du sommet rendait très difficile l'accès par escalade, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1re section), au profit de Mme Dominique Y..., divorcée X..., demeurant ... et actuellement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, dans l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 février 1997), ont souverainement fixé le montant de la contribution de M. X... à l'entretien de ses enfants, au regard des importantes indemnités par lui perçues en complément de son dernier salaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph Z...,
   2 / Mme Geneviève X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Nancy, au profit de M. Denis Y..., demeurant ..., Val-d'Ornain, pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de M. Gaston Y... et de Mme Marcelle Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte de donation partage du 6 juin 1849 n'avait pas limité à l'existence d'un état d'enclave la durée de la servitude mais avait institué celle-ci à perpétuité, dans des termes démontrant la volonté des parties d'en assurer le maintien en toutes circonstances, même en cas de cessation de l'état d'enclave allégué, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que la servitude de passage grevant le fonds des époux Z... avait un fondement conventionnel, d'où elle a justement déduit que l'article 685-1 du Code civil n'était pas applicable, et par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Z...
Y..., épouse X..., demeurant ... des Grouets, 41000 Blois,
   2 / Mme Denise X..., épouse divorcée Baudin, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit du trésorier de Levet Bourges-banlieue, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mmes Z... et Denise X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier de Levet Bourges-banlieue, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'aux conclusions par lesquelles le Trésor public demandait la confirmation du jugement lui ayant déclaré inopposable la donation consentie par Mme Denise X... en raison de la fraude commise à ses droits, celle-ci n'a pas opposé le moyen qu'elle invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'en sa première branche le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 3 mars 1997) énonçant que Mme Denise X... savait que la donation litigieuse préjudiciait aux droits du Trésor public, son créancier, le moyen manque en fait en sa seconde branche ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Z... et Denise X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Z... et Denise X... à payer au Trésor public la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Benattou Y..., demeurant ...,
   2 / M. Albert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Jeanine Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de MM. Y... et X..., de Me Guinard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que MM. Y... et X... n'établissaient pas que la hauteur maximale exigée aurait été de nature à amputer la superficie de l'hôtel de 600 mètres carrés, en empêchant la réalisation d'un quatrième étage, la cour d'appel, devant laquelle MM. Y... et X... s'étaient bornés à soutenir que la condition suspensive n° 1 n'était pas réalisée à la date du 15 janvier 1993, a retenu, répondant aux conclusions, que la condition suspensive n° 1 avait été réalisée avant cette date ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Y... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y... et X... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit ci-après en annexe :
   Attendu que M. Y... à l'encontre duquel Mme X..., a fait pratiquer une saisie attribution pour avoir paiement d'un arriéré, dû au titre d'une prestation compensatoire et de contributions à l'entretien des enfants communs, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 janvier 1997), de rejeter sa contestation ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et ne s'est pas prononcée par un motif d'ordre général, a retenu à bon droit que la compensation ne pouvait jouer entre une créance personnelle de l'un des époux et une créance de la communauté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des aricles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ceccuccia X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 décembre 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Louis Claude Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis au demandeur :
   Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ne statue sur le fond que pour débouter M. Y... de sa demande fondée sur l'article 685 du Code civil, qu'il se borne, pour le surplus, à ordonner une expertise avant-dire droit ;
   que le pourvoi de Mme X..., n'étant pas dirigé contre le chef susmentionné de l'arrêt ayant statué au fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 décembre 1996 par la cour d'appel de Bastia ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... et le siège central ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Christiane Z..., épouse Y..., demeurant 4, Square Raphaël, 78150 Le Chesnay,
   2 / de Mme Monique X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Le Crédit lyonnais, de Me Balat, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 décembre 1998, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Crédit lyonnais contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 20 février 1998 au profit de Mme Y... et de Mme X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au Crédit lyonnais de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société des Courses du Lion d'Angers, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société des Courses du Lion d'Angers, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le contrat signé le 24 juin 1991, avec la société des Courses du Lion d'Angers ne s'appliquait pas à des travaux de réalisation de carrière, et qu'une lettre du président de l'association Le Lion équestre du 22 octobre 1992, adressée à l'architecte lui indiquait que les honoraires pour la carrière étaient du ressort du Haras national, du conseil général et de lui-même, la cour d'appel, qui a pu retenir, par motifs propres et adoptés, que l'architecte avait pu réaliser des plans mais qu'il savait que la société des Courses du Lion d'Angers n'était pas concernée par la réalisation de la carrière, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société des Courses du Lion d'Angers, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du neuf février deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.