Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Cousin Bioserv de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Mutuelles du Mans assurances, Cortez, Groupama transport et Gerling Konzern ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), que dans un litige opposant la société Hays DX France, devenue société Ciblex, à la société Cousin Bioserv au sujet du transport d'un colis, la société Ciblex a assigné en paiement cette dernière devant un tribunal de commerce ; que la société Cousin Bioserv a alors opposé la prescription de l'action ;
   Attendu que la société Cousin Bioserv fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Ciblex la somme de 18 439,79 euros au titre des factures datant du 31 mai 1999 au 31 mars 2000, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en relevant d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le moyen, non invoqué par la société Ciblex, tiré de ce qu'il n'était pas établi par la société Cousin Bioserv que la marchandise avait été remise ou aurait dû l'être plus d'un an avant l'assignation, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Ciblex s'était bornée à soutenir, d'une part, que la prescription avait été interrompue par l'assignation en référé, d'autre part, que la société Cousin Bioserv avait renoncé au bénéfice de la prescription en effectuant une compensation entre les frais de transport et le montant du préjudice subi ;
   qu'elle n'avait jamais contesté que les factures litigieuses avaient été émises après exécution du contrat de transport et livraison de la marchandise et qu'ainsi la prescription anale avait commencé à courir antérieurement à leur émission ; qu'ainsi, en retenant, s'agissant de factures émises du 31 mai 1999 au 31 mars 2000, qu'il n'était pas établi par la société Cousin Bioserv que la marchandise avait été remise ou aurait dû l'être plus d'un an avant l'assignation du 11 avril 2001, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction, ni méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel, saisie de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, a vérifié comme elle était tenue de le faire, si les conditions d'application de celle-ci étaient réunies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cousin Bioserv aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Cousin Bioserv et de la société Ciblex ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 2005), que M. et Mme X... ont signé avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle comportant une garantie de livraison conforme aux dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation délivrée par la société Swisslife (la société) ; que la construction ayant été interrompue, un tribunal a fait injonction sous astreinte à la société de désigner un nouveau constructeur pour terminer les travaux ; que l'injonction n'ayant pas été exécutée, M. et Mme X... ont demandé la liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision, a retenu que la société avait été empêchée de satisfaire à l'injonction du juge ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2004), que M. et Mme X..., se plaignant d'infiltrations en provenance de l'appartement situé au dessus du leur, ont assigné le propriétaire de celui-ci, M. Y..., et la société Ace Europe, assureur du syndicat des copropriétaires, en réparation de leur dommage ; que la cour d'appel a désigné un expert avec pour mission d'examiner les désordres allégués et mis à la charge de Mme X... le versement d'une provision à valoir sur la rémunération de ce technicien, M. X..., qui bénéficiait de l'aide juridictionnelle, en étant dispensé ; que Mme X... n'ayant pas consigné la somme mise à sa charge, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la désignation de l'expert ; que la cour d'appel a débouté M et Mme X... de leurs demandes ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu qu'il résulte des conclusions de M. et Mme X... que ceux-ci n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que la caducité de la désignation de l'expert ne pouvait être opposée à M. X... ni que Mme X... bénéficiait d'un motif légitime de nature à tenir en échec la caducité enourue ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Ace Europe et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par l'association L'Amicale des chasseurs de la montagne (l'association) à l'encontre de son ancien président, Robert X..., un juge d'instruction a désigné un expert avec pour mission de déterminer si des détournements de fonds avaient été opérés et d'en chiffrer le montant ; que Robert X... étant décédé entre-temps sans avoir été mis en examen, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu constatant l'extinction de l'action publique ; que l'association a alors assigné les héritiers de Robert X..., M. Alain X... et Mme Y... (les consorts X...), pour obtenir leur condamnation à lui payer le montant des détournements estimés par l'expert ; que les consorts X... ont soulevé l'inopposabilité de l'expertise ;
   Attendu que pour condamner les consorts X..., l'arrêt retient que les parties ayant été en mesure d'en discuter librement les conclusions, le rapport d'expertise leur est opposable, que son contenu et ses conclusions étant emprunts de rigueur et n'étant pas valablement remis en cause par les intimés, ils peuvent asseoir une décision de condamnation sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction supplémentaire ;
   Qu'en fondant ainsi sa décision uniquement sur une expertise à laquelle Robert X... et ses héritiers n'avaient été ni appelés ni représentés, et dont ils soulevaient l'inopposabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne l'association L'Amicale des chasseurs de la montagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de l'association L'Amicale des chasseurs de la montagne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme Le X..., infirmière, a adhéré, les 15 mars 1983 et 21 octobre 1992, au contrat d'assurances groupe souscrit par l'UNIM auprès de l'UAP, devenue Axa France vie, couvrant les risques invalidité et incapacité ; qu'en arrêt de travail à compter du 19 septembre 1998 pour une lombo-sciatique chronique, Mme Le X... a perçu des indemnités de l'UAP ; qu'à la suite d'un désaccord avec l'expert médical de l'assureur sur l'aptitude de l'assurée à reprendre une activité, les parties ont signé, le 3 janvier 2000, un compromis d'arbitrage désignant M. Y... pour se prononcer, par une décision ayant force obligatoire et sans possibilité de recours, sur la durée de l'incapacité ;
   que le médecin ayant conclu à la possibilité de reprise d'une activité adaptée, Mme Le X..., prétendant le compromis nul, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en paiement d'une rente invalidité ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le compromis, signé après la naissance du litige dont l'objet est la durée de l'incapacité totale de travail de Mme Le X..., donne pour mission à M. Y... de se prononcer sur la durée des incapacités totale et partielle de travail dans une sentence rendue en dernier ressort, les parties ayant renoncé à toute voie de recours ; que la cour d'appel a pu déduire de ces éléments que la décision de M. Y... constituait une sentence arbitrale ; que le moyen, inopérant dans ses deux dernières branches, est mal fondé dans la première ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Le X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté le grief tiré de la violation par M. Y... du principe de la contradiction ;
   Attendu que l'arrêt retient d'abord que Mme Le X..., convoquée par l'arbitre à une réunion, accompagnée de son médecin conseil, a pu exposer ses prétentions, puis que les pièces déposées par le médecin conseil d'Axa l'ont été au cours de la réunion contradictoire de sorte que Mme Le X... pouvait en demander communication ou réclamer une deuxième réunion ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que M. X..., qui perçoit depuis le 17 février 1999 une rente d'invalidité au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, a saisi, le 21 janvier 2003, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 150 000 euros l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux de M. X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X... a saisi un tribunal d'instance d'une requête en omission de statuer visant un précédent jugement du 18 novembre 2004 qui, statuant à la suite de l'opposition formée par M. et Mme Y... à une ordonnance portant injonction de payer, avait accueilli la demande reconventionnelle formée par ces derniers et l'avait condamné à leur payer une certaine somme ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 4 et 845 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie, réitérées verbalement à l'audience, saisissent valablement le juge qui est tenu de répondre à l'ensemble des demandes qui y sont contenues et non pas seulement à celles qu'exprime le dispositif ;
   Attendu que pour rejeter la requête en omission de statuer, le tribunal retient qu'il n'est tenu que par le dispositif des dernières conclusions de M. X..., lequel ne contenait aucune demande de condamnation de M. et Mme Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 18 novembre 2004 relevait que M. X... avait repris oralement à l'audience ses conclusions, dans les motifs desquelles il demandait la condamnation de M. et Mme Z... au paiement d'une certaine somme, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et sur le second moyen :
   Vu les articles 1351 du code civil, 1420 et 1422 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de M. et Mme Y..., le tribunal retient encore que ceux-ci ont déjà été condamnés, par l'ordonnance portant injonction de payer en date du 26 novembre 2002, à lui verser des sommes, de sorte que sa demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 18 novembre 2004 s'était substitué à l'ordonnance portant injonction de payer, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne, in solidum, à payer à M. X... la somme de 1 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mars 2005), qu'un juge-commissaire ayant autorisé la cession d'un immeuble appartenant à M. X..., débiteur en liquidation judiciaire, à la société Espace loisirs, celle-ci a assigné en réalisation de la vente, devant un tribunal de grande instance, le liquidateur, qui a appelé en cause M. X... ; que celui-ci a interjeté appel du jugement ayant déclaré la vente parfaite ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le tiers appelé en intervention forcée devient partie à l'instance ; que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; qu'en conséquence, dès lors qu'elle y a intérêt, la partie mise en cause sur intervention forcée d'une autre partie au litige, dispose du droit d'appel ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., débiteur en liquidation judiciaire, a été attrait en intervention forcée à l'action introduite par la société Espace loisirs devant le tribunal de grande instance de Bonneville par M. Y..., ès qualités ; qu'en affirmant cependant "que le fait d'avoir été attrait en intervention forcée ne peut avoir pour effet de réduire à néant" la règle du dessaisissement, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles 331 et 546 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la circonstance que le débiteur en liquidation judiciaire ait eu la qualité de partie en première instance et ait eu intérêt à interjeter appel ne fait pas obstacle à l'application de la règle d'ordre public, selon laquelle, s'agissant d'une action patrimoniale, il ne peut agir, aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, que par l'intermédiaire du liquidateur judiciaire qui le représente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Espace loisirs et de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 janvier 2004 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Belfort, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration orale faite le 23 janvier 2004 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
   Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour de cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;
   Que, compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure civile ;
   Attendu que le commandement de payer délivré au débiteur originaire, qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre M. X..., tiers détenteur, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Est, celle-ci a délivré un commandement de payer à Mme Y..., sa débitrice, et des sommations de payer ou délaisser au tiers détenteur, publiées le 19 décembre 2003 ;
   Attendu que pour prononcer la déchéance de la procédure de saisie et ordonner la radiation des sommations, le jugement retient que la régularité du commandement n'est pas dissociée de celle de la sommation et que la seule publication des sommations est sans effet pour valider le commandement non publié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer n'avait pas à être publié, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grenoble ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CRCAM du Centre Est et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 946 du nouveau Code de procédure civile et R. 333-1 du Code de la consommation pris en sa rédaction antérieure au décret n° 2004-180 du 24 février 2004 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi de la contestation formée par la société Compagnie générale de location d'équipements (la CGLE) des mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement en faveur de M. X..., un juge de l'exécution a déclaré celui-ci irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement au motif qu'il n'était pas de bonne foi ; que M. X... a interjeté appel en faisant valoir que sa bonne foi n'ayant pas été soulevée par la CGLE, le juge de l'exécution ne pouvait la soulever d'office ; que la CGLE n'a pas comparu devant la cour d'appel mais a adressé un courrier par lequel elle invoquait la mauvaise foi de son débiteur ;
   Attendu que pour confirmer le jugement attaqué, l'arrêt retient que si la bonne foi de M. X... n'avait pas été contestée devant le premier juge, la CGLE invoquait néanmoins sa mauvaise foi dans ses dernières écritures ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure sans représentation obligatoire applicable en matière de surendettement étant une procédure orale, elle n'était pas saisie de la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur invoquée par la CGLE qui n'était ni comparante ni représentée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la Compagnie générale de location d'équipements aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 8 septembre 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;
   Attendu qu'il résulte des productions que Mme Z... s'était prévalue dans ses conclusions de l'agressivité manifestée par son mari tant à l'égard d'elle-même que de sa famille ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme A... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 200 000 euros ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de M. X... en constatant que le droit de l'épouse à une prestation compensatoire n'était pas critiqué dès lors que le divorce n'était pas prononcé à ses torts exclusifs et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les perspectives de versement d'une pension de réversion dont le montant n'était pas chiffré, a souverainement fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Z... en tenant compte notamment de l'âge des époux, de leur qualification professionnelle, de l'état de leur patrimoine et de leur situation respective en matière de pensions de retraite, justifiant ainsi légalement sa décision ;
   Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt retient que l'attitude méprisante et insultante de M. X... à l'égard de son épouse, le climat créé par celui-ci au cours des années précédant le divorce ont occasionné à Mme A... un préjudice moral indépendant de la rupture du mariage qui justifie l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
   Attendu qu'en substituant d'office un nouveau fondement juridique à la demande formée par Mme Z... en application de l'article 266 du code civil, sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence la cause et les parties, sur ce point, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de se qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre la Banque populaire du Midi ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été autorisé par ordonnance à vendre seul deux immeubles indivis avec son ex-épouse, a assigné la caisse régionale de crédit agricole du Midi, la société Marseillaise de crédit et la société Banque populaire du Midi devant un juge de l'exécution aux fins d'obtenir, en raison de sa qualité de rapatrié d'Algérie, la suspension des poursuites engagées par ces banques et des mesures conservatoires, garanties hypothécaires conventionnelles ou judiciaires prises par elles à son encontre et de dire, par voie de conséquence, que les sommes provenant de la vente des immeubles indivis lui seront versées en intégralité ;
   Attendu que, pour dire irrecevable la demande de M. X... tendant à ce que les sommes provenant de la vente lui soient remises, l'arrêt retient que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension des effets de l'hypothèque conventionnelle et des privilèges du vendeur et du prêteur de deniers ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 août 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la CRCAM du Midi et la société Marseillaise de crédit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Générali France ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 mai 2003), que les époux X... ont confié la rénovation de la toiture de leur propriété à la société Prat et fils, selon devis en date du 16 août 1989 ; qu'en 1997, ils se sont plaints de désordres affectant notamment les ardoises de la toiture, et ont assigné l'entrepreneur en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que les époux X... ont signé un devis portant sans ambiguité sur des ardoises provenant d'Espagne dont il est connu que la qualité est moindre que celle d'ardoises beaucoup plus onéreuses et qui peuvent présenter certaines imperfections comme notamment des coulures de rouille au fil du temps et que le choix des époux X... était lié au prix ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux X..., profanes, en matière de construction avaient effectivement connaissance de la qualité supposée moindre des ardoises d'Espagne et si la société Prat et fils, en sa qualité de professionnel, les en avait avertis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande tendant à voir condamner la société Prat et Fils pour les désordres esthétiques affectant les ardoises d'Espagne ; l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Prat et Fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prat et fils ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par "protocole d'accord" du 13 octobre 1992, la société Intercoop a accepté de financer en crédit bail l'acquisition d'un terrain et d'un bâtiment par la société Bricotou, les époux X... (les cautions) se portant cautions solidaires de cette société "en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues au titre de l'opération de crédit-bail immobilier à hauteur d'une année de loyer TTC" ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Bricotou, le créancier a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme ;
   Attendu que pour faire droit à sa demande, la cour d'appel a retenu que les clauses contractuelles mentionnant un "tableau des loyers annuels prévisionnels" qui faisait l'objet d'un barème complet et précis figurant en annexe de l'acte, permettaient de déterminer de façon précise l'engagement des cautions ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui faisaient valoir que leur engagement n'était ni déterminé ni déterminable dès lors que le barème précité était soumis à une convention, à laquelle ils n'étaient pas intervenus, dont les conditions réduisaient selon eux à néant ou du moins modifiaient de manière substantielle les indications figurant dans ce document, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de M. et Mme X... , l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Intercoop aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la société Intercoop ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANC
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., M. Y..., à la société Y... et X..., aux sociétés civiles immobilières SAL, SALG, SOL et MIC et La Méditerranée du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code Civil ;
   Attendu que pour condamner des propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété à payer au syndicat des copropriétaires de cet immeuble une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 2002) retient, par motifs adoptés, que si ces copropriétaires ont obtenu gain de cause pour l'annulation des assemblées générales 7 juillet et 30 août 1997 en raison de la faute commise par l'administrateur provisoire de la copropriété que le syndicat n'a pas contestée, ils ont persisté dans leur demande d'annulation par une série d'assignations successives qui, elles, n'ont pas abouti ; qu'il s'agit d'un véritable acharnement procédural à l'encontre de la copropriété ce qui cause à cette dernière un incontestable et important préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. X..., M. Y..., la société Y... et X..., la SCI SAL, la SCI SALG, la SCI SOL et MIC et la SCI Méditerranée à la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne le syndicat de la résidence Le Jean Bart aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat de la résidence Le Jean Bart et de la société COGESIM ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la convention de fortage était devenue caduque à la date du 30 juin 1998 faute de réalisation des conditions stipulées dans la promesse, que la preuve d'une faute imputable à la société Rhône Durance granulats n'était pas rapportée, pas plus que celle d'un abus commis par cette société qui demeurait libre de ses choix économiques et de refuser les conditions financières proposées par les intervenants, que n'étaient caractérisées ni la brutalité ni la tardiveté de la rupture et qu'au moment de celle-ci le projet était loin d'avoir abouti, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la demande indemnitaire formée par les consorts de X... devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts de X... à payer à la société Granulats Sud la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ;
   Attendu que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 juin 2003), que M. X... a donné à bail à usage professionnel à la société civile de moyens Bouffard-Plismy-Morin (la SCM) un immeuble dont il était propriétaire ; qu'il a assigné sa locataire aux fins d'obtenir sa condamnation à participer à hauteur de 50 % aux travaux d'entretien de façades de l'immeuble, ainsi que de la toiture ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que par le protocole d'accord, librement négocié, le bailleur a clairement renoncé à se prévaloir des dispositions contractuelles du contrat de bail antérieur et qu'il n'est pas fondé à revenir sur sa renonciation pour des convenances personnelles, compte tenu du caractère forfaitaire et transactionnel expressément conféré au protocole ; que le bailleur, qui s'est estimé, dans le protocole susvisé, intégralement rempli de ses droits, ne peut, dès lors, formuler à l'égard de son locataire de nouvelles exigences et lui imposer une participation financière à de nouveaux travaux qui n'ont absolument pas été prévus par le protocole et dont la nécessité et l'urgence ne sont par ailleurs aucunement démontrées ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il ressortait que les travaux litigieux étaient étrangers au différend que le protocole d'accord avait pour objet de régler, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il débouté M. X... de ses demandes relatives au paiement de sommes au titre des travaux de réfection de l'immeuble, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la SCM BPM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCM BPM ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le Crédit commercial de France (CCF) ayant assigné Mme X... en paiement d'une somme principale de 290 659,62 francs au titre du solde débiteur du compte de dépôt pour le fonctionnement duquel il lui avait consenti des découverts d'un montant total de 110 000 francs, l'arrêt attaqué a dit que l'action de la banque n'était pas forclose et a prononcé la condamnation sollicitée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif quant à la forclusion invoquée par Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition relative à l'incompétence retenue pour statuer sur la demande de Mme X... tendant à voir ordonner la mainlevée des saisies et la radiation des hypothèques, l'arrêt rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le Crédit commercial de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit commercial de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu les articles 1709 et 1710 du Code civil et 1er de la loi du 31 janvier 1975 relative à la sous-traitance ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 décembre 2002), que les opérations de montage du système de récupération de chaleur de la centrale de cogénération d'une usine ont été sous-traitées par l'entrepreneur principal, la société Cogestar, à la société Alstom, qui a elle-même sous-traité l'exécution d'une partie de ces travaux à la société Fimat entreprise (Fimat), spécialisée dans la conception et l'installation de matériel aéraulique et thermique ; que la société Fimat a demandé à la société TMC Couturier (TMC) la mise à disposition, pendant trois semaines de cinq jours de neuf heures, de moyens de manutention pour le déchargement et la mise en place d'éléments de chaudière ;
   qu'invoquant une immobilisation du matériel correspondant, pour deux jours, à une préparation insuffisante du terrain, et pour dix jours, à une interdiction initiale d'utilisation, pour le repli, de la voie ferroviaire, la société TMC a assigné la société Fimat entreprise en paiement ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société TMC en paiement d'une somme pour dix jours d'immobilisation, l'arrêt retient que la mise à disposition du matériel et d'ouvriers, telle que prévue par la télécopie du 19 avril 1999, ne constitue pas un louage de chose mais un contrat d'entreprise et qu'il convient dès lors de rechercher si chacune des parties a exécuté les obligations à sa charge ;
   Qu'en statuant par un tel motif, qui ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE non admis le pourvoi incident ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société TMC Couturier de sa demande en paiement de la somme de 45 734 euros (300 000 francs), l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Condamne la société Fimat entreprise aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fimat entreprise à payer à la société TMC Couturier la somme de 1 900 euros et rejette la demande de la société Fimat entreprise ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'aticle 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par mémoire déposé au greffe le 22 février 2005, la SCP Bouzidi et Bouhanna, agissant pour Mme Dominique X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à verser la somme de 1500 euros à M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.