Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2005), que M. X... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société France investissement immobilier a été autorisé à vendre de gré à gré un bien immobilier à la société JM construction (la société JMC) ; que M. Y..., agissant en vertu d'une cession de créance du privilège de prêteur de deniers, a requis la mise aux enchères publiques du bien et a formé une surenchère du dixième ; que la société JMC a alors contesté la validité de la surenchère ; qu'un tribunal ayant rejeté la contestation et ordonné la vente, la société JMC a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe de la cour d'appel puis a ultérieurement régularisé l'appel dans les formes de l'article 732 du code de procédure civile ;
   Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par déclaration au greffe de la cour d'appel ;
   Mais attendu que par un second arrêt n° 35 du 13 janvier 2005, la cour d'appel a examiné l'appel du jugement régularisé par voie d'assignation ; que cet arrêt rend donc sans objet le pourvoi formé contre le précédent arrêt n° 32 du même jour ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société JM construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société JM construction à payer à M. Y... la somme de 500 euros et à Mme Laurence X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires, en application de l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 ; que, par décision du bureau de la Cour de cassation en date des 12 et 19 décembre 2005, elle n'a pas été inscrite ;
   que, représentée par un avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle a formé, le 13 mars 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu que Mme X... est décédée le 31 juillet 2006 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action est éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en répétition de l'indu résultant du versement de l'allocation logement à M. X... au titre de la période du 1er octobre 1998 au 28 février 1999, le bailleur ayant informé la caisse que celui-ci n'était plus locataire depuis la fin septembre 1998 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la caisse et de l'avoir condamné à rembourser la somme de 941,33 euros à la caisse, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, en fait et en droit, c'est à dire énoncer concrètement et au regard des circonstances de l'espèce les raisons pour lesquelles les demandes sont accueillies ou rejetées ; que cette obligation s'impose nonobstant la non-comparution du défendeur ; qu'en s'abstenant d'examiner les pièces et en se bornant à citer les prétentions et moyens du demandeur et les textes en vigueur, sans expliquer concrètement pourquoi leur application aux faits de l'espèce était de nature à justifier que la demande de la caisse soit accueillie en totalité, nonobstant la non-comparution de M. X..., le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la caisse était fondée, au vu des textes qu'elle rappelle, à demander le remboursement de la dette liée au versement indu de l'allocation logement pendant une période où M. X... n'était plus locataire, le tribunal, en l'état de ses énonciations dont il ressort qu'ont été analysés les éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, a satisfait aux exigences du texte invoqué ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (CNITAAT, 12 janvier 2005), que M X..., qui avait cessé son travail depuis le 26 décembre 2000 en raison de sa maladie, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité en produisant un certificat médical de son médecin traitant établi le 22 février 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant rejeté sa demande, au motif qu'il ne présentait pas, à titre définitif, un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, il a saisi la juridiction du contentieux de l'incapacité d'un recours ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les tribunaux de l'incapacité, qui jouissent d'une plénitude de juridiction, doivent apprécier à la date où ils statuent l'état d'invalidité du demandeur ; qu'ainsi la cour de l'incapacité en retenant qu'à la date de la demande, le 22 février 2001, l'état de M. X... ne justifiait pas l'attribution d'une pension d'invalidité, a violé les articles L. 143-1, L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que, saisie d'un recours contre la décision de la caisse ayant refusé de reconnaître qu'il présentait, à la date de sa demande du 22 février 2001, un état d'incapacité réduisant au mois des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, la cour nationale ne pouvait se prononcer sur une aggravation ultérieure de son état ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 10 de la loi du 6 juillet 1969 ;
   Attendu que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2004), que M. X..., au droit duquel se trouvent les consorts X..., a donné en location un appartement à M. Y... ; que par un écrit signé, daté du 4 septembre 1996, celui-ci a certifié louer l'appartement pour un montant de 2 500 francs à M. Y... et qu'il a précisé, dans une attestation du 22 juillet 1996 portant sa signature, que le bail avait été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 1996 ; que le 26 novembre 2001, les consorts X... ont fait délivrer aux époux Y... un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, pour le 31 juillet 2002 ;
   Attendu que pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que les documents produits ne permettent pas de conclure à l'existence d'un bail écrit, que les époux Y... ne sauraient prétendre à un bail d'une durée de neuf années alors que la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la durée du bail entre particuliers est de trois ans, que les consorts X... ont appliqué les dispositions de l'article 15 de cette même loi et que le congé, qui respecte les délais légaux, doit voir ses effets reportés au 31 août 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ne fixe de manière impérative que la durée minimale de trois ans d'un bail dont le bailleur est une personne physique, la cour d'appel, qui a relevé que les époux Y... versaient aux débats une attestation signée de M. X... précisant que la durée du bail était de neuf années, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 condamne les consorts X... à payer à la SCP Baraduc Duhamel la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 2004), que Mme X... a assigné sa voisine Mme Y... pour être reconnue propriétaire d'une parcelle à usage de cour jouxtant leurs immeubles respectifs ; que Mme Y... a revendiqué la propriété d'une partie de la cour ; que M. Z..., nu-propriétaire des biens dont sa mère Mme X... est usufruitière est intervenu volontairement à l'instance ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en vue d'être reconnue propriétaire de la parcelle délimitée par l'expert par les lettres VXWCDZY, l'arrêt retient que Mme Y... invoque la jouissance continue depuis plus de quatre-vingts ans du "paraguère" (cour à ciel ouvert) délimité par les lettres CIJKLMYDZ, qui vaut prescription, que l'état des lieux prouve que la cour fut utilisée uniquement par les auteurs de Mme Y... et elle-même depuis plus de trente ans et que des tiers habitant le village attestent que M. A..., propriétaire depuis 1949, jouissait déjà de cette cour où il élevait poules et lapins ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Y... ne pouvait pas se prévaloir, par elle-même ou par ses auteurs, de la prescription acquisitive sur la parcelle délimitée par l'expert par les lettres VXWCBZY, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, Mme X... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Z....
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six et signé par Mme B..., greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Marcel X..., qui s'est pourvu le 21 mai 2004 contre un jugement rendu le 7 mai 2003 par le tribunal de grande instance de Grasse, est décédé le 8 novembre 2005, ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès, et que son décès a été notifié le 19 janvier 2006 ;
   Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 13 juillet 2006 de cette chambre, qui a donné aux parties un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ;
   Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi de Marcel X... enregistré sous le n° A 04-14.759 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 615-20, D. 615-34, D. 615-37, D. 615-39 et D. 615-41 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., hôtelière restauratrice, affiliée au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a perçu des indemnités journalières du 13 octobre 2003 au 28 juin 2004 ; que la caisse maladie régionale a refusé de lui verser des indemnités journalières postérieurement à cette date pendant la prolongation de l'arrêt de travail prescrit à mi-temps thérapeutique pour une durée de trois mois par son médecin traitant ;
   Attendu que pour dire que la caisse sera tenue de verser à Mme X... des indemnités journalières équivalentes à la moitié de l'indemnité journalière globale fixée par l'article D. 615-41 du code de la sécurité sociale pour la période du 28 juin 2004 au 20 juillet 2004 puis du 20 septembre au 28 septembre 2004 correspondant aux périodes où elle justifie de l'obligation d'employer des tiers pour la suppléer, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que les textes n'excluent pas expressément le versement d'indemnités journalières pour un mi-temps thérapeutique et que l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, au titre des principes généraux de la sécurité sociale applicables à tous les régimes de base, rappelle que la sécurité sociale fondée sur le principe de solidarité nationale garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou supprimer leur capacité de gain ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition en vigueur ne prévoit le maintien pour un assuré relevant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, d'indemnités journalières à taux réduit en cas de reprise du travail à temps partiel, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de ses demandes ;
   Condamne Mme X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 7 avril 2004), que Mme X..., avocat, a été désignée au titre de l'aide juridictionnelle afin d'assurer la défense des intérêts de M. Y... dans diverses procédures ; qu'elle est également intervenue pour assister M. Y... dans des procédures pour lesquelles elle n'a pas été désignée au titre de l'aide juridictionnelle ; que M. Y... a, le 24 mars 2003, sollicité du bâtonnier de l'ordre des avocats, la fixation des frais et honoraires de Mme X... ; que selon décision en date du 22 mai 2003, celui-ci a fixé la totalité des frais, émoluments et honoraires dus par M. Y... à Mme X... à la somme de 1 000 euros, constaté que l'avocat avait perçu à titre de provision la même somme et considéré en conséquence que M. Y... ne restait rien devoir à l'avocat ; que par courrier du 9 juin 2003, M. Y... a formé un recours à l'encontre de cette décision ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement de la somme de 2000 euros versée à titre d'honoraires à Mme X..., avocat ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 du code civil, 8, 26, 32, 36 de la loi du 10 juillet 1991 et 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine du premier président qui, analysant les éléments de preuve qui lui avaient été soumis sans les dénaturer et retenant, à bon droit, que l'acte d'appel du jugement du tribunal correctionnel de Reims ainsi que la procédure en responsabilité à l'encontre de la SCP Nucci avaient été formalisés en dehors de toute aide juridictionnelle, a fixé le montant des honoraires et frais dus à Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 570 F-D du 6 avril 2006 sur le pourvoi n° E 04-15.338 dans une affaire opposant :
   1 / M. Jean-François Breton,
   2 / Mme Marianne Fritz, épouse Breton,
   tous deux domiciliés "Le Mas Gardaud", 87260 Saint-Hilaire-Bonneval,
   à la société Nouveau Logis Centre Limousin, dont le siège est 2 rue Georges Magadoux, 87000 Limoges,
   Me Carbonnier ayant été appelé ;
   a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la condamnation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 570 F-D du 6 avril 2006, dit que le troisième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé :
   "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Nouveau Logis Centre Limousin à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;"
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 30 avril 2003, le juge de l'expropriation du département de la Somme a, par l'ordonnance attaquée du 21 février 2005, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant indivisément aux consorts X..., Y... et Z... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 février 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la somme siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à payer aux consorts X..., Y... et Z..., ensemble, la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, selon l'expert judiciaire, le fait générateur de l'effondrement du mur restait une structure hétérogène de celui-ci, inapte à réagir aux pressions de terre saturée d'eau et, qu'à la suite de sa surélévation, le décaissement du chemin à sa base par M. X... ne constituait qu'un fait aggravant, que, sans la surélévation du mur par M. Y..., la hauteur des terres étant dès lors réduite et provoquant moins de pression en pied, il n'y aurait pas eu d'effondrement, même en présence du décaissement de 40 cm par M. X..., la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a souverainement déduit, sans dénaturation, que la cause exclusive de l'effondrement du mur résidait dans les travaux exécutés par M. Y... dont celui-ci était responsable sur le fondement de l'article 1792 du code civil, aucune cause étrangère exonératoire de responsabilité n'étant rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, la demande d'application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile est devenue sans objet ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant alloué à M. X... une somme en réparation de son préjudice découlant, notamment, de l'impossibilité pour lui de pouvoir accéder à son terrain, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué subsidiaire, devenu sans objet :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le décret du 9 novembre 1968 qui fixe les conditions d'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat n'a pas porté atteinte à l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 et à son décret d'application quant à l'obligation de ne pas rendre inhabitable le logement du locataire pendant les travaux et constaté, au vu du rapport de l'expert, que l'habitabilité du logement ne pouvait être conservée pendant la durée des travaux litigieux, la cour d'appel en a exactement déduit que la SCI Ferep devait être déboutée de toutes ses demandes ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ferep aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Ferep ; la condamne à payer à M. X... et Mme Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole a réclamé à M. X..., ouvrier bûcheron, le remboursement d'une somme de 41 790,23 euros au titre d'indemnités journalières versées entre le 6 mars 2001 et le 13 avril 2003 dont le calcul était erroné ; que M. X... a contesté cette décision ; que la cour d'appel a rejeté son recours et fait droit à l'action en paiement de la caisse ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;
   Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait dit que la demande de remboursement des prestations indues était fondée, l'arrêt retient que c'est à bon droit que les premiers juges avaient jugé que les indemnités journalières servies à M. X... devaient être calculées sur le montant des rémunérations perçues au cours des douze mois civils précédant la date de l'arrêt de travail, et que M. X... ne discutait pas le calcul du montant réclamé ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait, d'une part, que la demande de la caisse étant soumise au délai de prescription de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, elle ne pouvait concerner la période antérieure au 10 juin 2001, d'autre part, que la caisse devait supporter le dommage résultant de son erreur de calcul, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° X 05-12.276 et Y 05-12.277 ;
   Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance de Paris, 13 mai 2004), et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit industriel et commercial (la banque) contre Mme X..., débitrice principale et M. Y..., caution hypothécaire, nu-propriétaire de la moitié du bien apporté en garantie par Mme X..., celle-ci a, avant l'audience éventuelle fixée au 25 février 1999, déposé un dire ; qu'après renvoi de cette audience au 25 mars 1999, l'affaire a été radiée à la demande de Mme X... et de la banque ; que par jugement du 6 décembre 2001, le commandement initial a été prorogé ; que la banque ayant repris les poursuites par une sommation, délivrée à Mme X... et à M. Y... d'avoir à assister à l'audience d'adjudication fixée au 13 mai 2004, Mme X... a conclu à la déchéance des poursuites et à la nullité de la procédure et M. Y... s'est prévalu, à titre principal, de la péremption de l'instance par application de l'article 386 du nouveau code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de la déchéance et de la nullité de la procédure de saisie ; que par deux jugements identiques du même jour, le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes et dit n'y avoir lieu de reporter l'adjudication fixée au même jour ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° X 05-12.276 et le moyen unique du pourvoi n° Y 05-12.277 pris en ses deuxième et troisième branches, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... et M. Y... font grief aux jugements d'avoir rejeté les moyens de procédure qu'ils avaient soulevés ;
   Mais attendu que Mme X... et M. Y... sont sans intérêt à critiquer les décisions de ce chef dès lors que, loin de leur faire grief, elles leur sont plus favorables que celles qui auraient dues être prises ;
   Et attendu ensuite, que l'audience éventuelle ne s'est pas tenue le 13 mai 2004, dès lors que les poursuites ont été reprises par la banque par la délivrance aux débiteurs saisis d'une sommation d'avoir à comparaître à l'audience d'adjudication fixée à cette date ;
   Et attendu, enfin, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° Y 05-12.277 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit industriel et commercial ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que n'ayant pas été informée du décès de Thierry X..., survenu le 25 février 1995, la caisse d'allocations familiales du Loiret (la caisse) a continué de verser, jusqu'au mois de juin 1996, l'allocation aux adultes handicapés dont celui-ci bénéficiait ;
   Attendu que pour débouter la caisse de son recours, le jugement relève qu'elle ne justifie pas que Mme X..., héritière de son fils, ait pu toucher les sommes litigieuses, alors qu'elle avait donné instruction à la caisse d'épargne, dans les jours suivant le décès de son fils, de clôturer le compte de celui-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que les relevés bancaires de la caisse faisaient état de virements de février à juillet 1996, au compte n° 04110511002 dont était titulaire en son vivant Thierry X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CAF du Loiret ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Atendu qu'ayant relevé que la société Catroux n'avait pas été investie d'une mission relative à l'obtention du permis de construire dont le maître de l'ouvrage s'était réservé d'effectuer la demande, retenu que l'entreprise se refusait à toute intervention sur le chantier tant que le maître de l'ouvrage ne lui aurait pas remis une copie du permis de construire concernant le chantier projeté et constaté qu'au jour où elle statuait aucun permis de construire n'avait été délivré à la société Bois Simon Mussay, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans dénaturation du permis délivré aux époux X... le 4 janvier 2002, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la superficie des constructions projetées, prononcer la résolution du marché qui lui était demandée par la société Bois Simon Mussay, aux torts de cette dernière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bois Simon Mussay aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bois Simon Mussay ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ;
   Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite du rapport de l'expert désigné à la demande du syndicat des copropriétaires Centre Actival et des SCI Continu et de L'Imprimerie dans le litige les opposant à la SAEM à la suite des désordres affectant notamment les toitures de l'immeuble, l'assemblée générale du 30 novembre 1996 avait adopté le projet de résolution comportant l'acceptation d'une solution transactionnelle et qui, sur la question des toitures prévoyait un accord de la SAEM de participer à hauteur de 30 % sur la base d'une dépense de 4 750 000 francs et que M. Y... et la SCI de l'Imprimerie n'étaient pas fondés à soutenir que ce n'était que lors des assemblées générales des 7 juillet 1999 et 27 octobre 2000, auxquelles était présent M. A..., que les travaux avaient été décidés alors que n'avait été discuté lors de ces assemblées que de la question de la prise en charge des frais afférents à cette dépense par la SAEM, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que le principe de la réfection des toitures avait été décidé avant les ventes intervenues le 7 octobre 1998 et 10 février 1999 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux A... et à la SCI Continu, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 5 mai 2004), que M. X... a confié à Mme Y..., avocate au barreau de Valence, la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce devant le tribunal de grande instance de Grasse ; que le conseil a demandé au bâtonnier de son ordre de taxer ses honoraires ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé celle du bâtonnier l'ayant condamné à payer à Mme Y... la somme de 582,34 euros, dont 275,08 euros avancés à l'avocat postulant alors, selon le moyen, qu'en condamnant M. X... à rembourser les émoluments de l'avocat postulant, au seul motif qu'ils avaient été avancés par l'avocat plaidant, sans constater leur taxation préalable, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 704 à 718 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni d'aucune pièce de la procédure que M. X... ait opposé l'absence de taxation préalable des émoluments de l'avocat postulant ;
   Que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
   Attendu que seul peut être réparé le préjudice résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Simone X... a été victime d'un meurtre ; que son mari et ses filles ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices fixés par arrêt de la cour d'assises, puis ont déposé des conclusions additionnelles aux fins d'octroi des indemnités complémentaires qui, sur l'appel interjeté par l'accusé, avaient été allouées par un second arrêt en réparation du préjudice découlant pour les proches de la victime du rappel de faits particulièrement douloureux ; que réparant une omission de statuer, la CIVI a fait droit à ces demandes additionnelles ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que les parties civiles avaient déjà souffert d'un préjudice similaire en première instance lors de l'évocation des faits sans qu'il ne vienne à l'idée de personne de considérer que cette souffrance était imputable ou non à l'accusé ; qu'il est donc erroné de soutenir que le préjudice réparé par la cour d'assises d'appel découle de l'appel et non de l'infraction sanctionnée ; qu'en effet, si le meurtre de Simone X... n'avait pas été commis, les intimés n'auraient subi aucun préjudice ; que ce crime constitue donc la faute sine qua non, c'est-à-dire sans laquelle le dommage ne se serait pas produit, qu'il en résulte qu'il est à l'origine directe des souffrances morales ressenties par les parties civiles au cours de la procédure criminelle ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le préjudice allégué résultait de l'exercice d'une voie de recours par l'auteur de l'infraction et alors que les sujétions inhérentes à la comparution en justice n'entrent pas dans les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE les consorts X... de leurs demandes d'indemnités complémentaires ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2005), que M. X..., salarié de la société Air France, a fait une chute, le 4 janvier 2002, sur son lieu de travail ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 4 mars 2002, date de sa consolidation ; que M. X..., qui a subi une intervention chirurgicale de cure d'une hernie discale le 22 mars 2002, a demandé la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'arrêt de travail qui s'est poursuivi jusqu'au 30 juin 2002 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'incapacité, la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; que le docteur Y... ayant, dans son rapport déposé le 24 septembre 2003 conclu qu'"étant donné les antécédents de hernie discale L4 L5 et d'arthrose inter-apophysaire postérieure qui étaient déjà connus et pour lesquels Monsieur X... avait déjà bénéficié de soins, il y a lieu de considérer que l'accident du travail a entraîné une décompensation de troubles qui antérieurement n'entraînaient pas d'arrêt de travail", l'arrêt de travail jusqu'au 30 juin 2002 consécutif à l'intervention chirurgicale du 22 mars 2002 de la hernie discale L4 L5 devait être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail (violation des articles L. 141-1, L. 411-1 et R. 441-1 du code de la sécurité sociale) ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert, dont les conclusions claires, précises et dénuées de toute ambiguïté, ne sont pas remises en cause par les documents médicaux produits par l'assuré, avait exclu de façon motivée tout lien entre l'intervention chirurgicale du 22 mars 2002 et l'accident survenu le 4 janvier précédent pour retenir la préexistence de la hernie discale et de l'arthrose inter-apophysaire postérieure ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'arrêt de travail du 5 mars au 30 juin 2002 ne relevait pas de la législation professionnelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article L. 262-35, alinéas 1er et 5, du code de l'action sociale et des familles ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation de revenu minimum d'insertion, subordonnée à la condition que son bénéficiaire fasse valoir ses droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles auxquelles il est susceptible d'avoir droit, est versée à titre d'avance ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ayant, le 31 décembre 1998, refusé le maintien du statut de travailleur handicapé à M. X..., celui-ci, privé de ce fait de l'allocation aux adultes handicapés, a perçu le revenu minimum d'insertion ; qu'un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail du 23 octobre 2001 l'ayant rétabli dans ses droits et condamné la CAF à lui verser un rappel d'allocations, celle-ci a déduit de la somme due le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion perçue par l'intéressé durant la suspension de ses droits ;
   Attendu que, pour faire droit au recours de M. X..., l'arrêt énonce que la CAF a opéré à tort cette retenue au motif que les sommes versées au titre du revenu minimum d'insertion avaient été nécessairement consommées pendant la période litigieuse et que les conditions de ressources de l'allocation aux adultes handicapés n'incluent pas le revenu d'insertion minimum ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'allocation aux adultes handicapés ne figure pas dans les prestations sociales exclues des ressources servant au calcul du revenu minimum d'insertion et que, réintégré dans le statut de travailleur handicapé, M. X... était débiteur de sommes qui ne lui avaient été versées qu'à titre d'avance sur la prestation sociale qu'il avait revendiquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les article 40, 125 et 605 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article L.144-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où M. X... contestait une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de l'admettre dans le secteur à honoraire différent ; que dès lors, la demande étant indéterminée, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile et 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner la société Cartier à payer à la société Charles Oudin des dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif retient qu'il convient de réparer le trouble causé à l'entreprise du fait de l'arrêt de la vente des montres en définitive jugées non contrefaisantes ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute qu'aurait commise la société Cartier dans l'exercice de son droit à agir en justice susceptible de le faire dégénérer en abus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Cartier à payer 20 000 euros de dommages-intérêts à la société Charles Oudin, l'arrêt rendu le 16 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Charles Oudin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Charles Oudin ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.