Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société ORLANE, société anonyme dont le siège social est ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 2ème section), au profit :

  1°) de Monsieur Jean Y...,

  2°) de Madame Jean Y..., née Magali A...,

  demeurant ensemble, ... (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 1989, où étaient présents :
 M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ,MM. Garbau, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Orlane, de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette,

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 1988) que la société Orlane, propriétaire d'un appartement, l'a donné en location aux époux Y..., pour six ans à compter du 1er juillet 1980 et leur a donné congé le 16 mai 1986 pour la date d'expiration du bail, au motif que ce logement leur avait été attribué accessoirement aux fonctions exercées par M. Y... lequel, engagé par la société Orlane le 30 octobre 1977, en a démissionné le 30 janvier 1982 ;  Attendu que la société Orlane fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le logement n'était pas un accessoire du contrat de travail de M. Y..., alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 28 septembre 1987, page 4) la société Orlane faisait valoir que, lors de la conclusion du contrat de bail, le droit commun des baux d'habitation ne prévoyait aucune prescription particulière pour les logements attachés à la fonction ou accessoires au contrat de travail, ce qui expliquait l'absence de précision de cette qualification dans l'acte litigieux ;  qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, dès lors qu'il tendait à retenir la qualification

de contrat de bail accessoire au contrat de travail ;  qu'en omettant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;  Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que l'absence de mention expresse  dans le bail ou dans le contrat de travail concernant le lien entre les deux conventions établies à des dates très différentes, comme le comportement du bailleur après la démission de M. Y..., suffisaient à prouver que le bail n'était pas l'accessoire du contrat de travail, n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Hélène, Augustine A..., épouse Y..., demeurant "Le Val du Villou" à La Vicomte-sur-France (Côtes-du-Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de :
   1°/ Monsieur Marcel, François X...,
   2°/ Madame Francine C..., épouse X...,

 demeurant tous deux à La Vicomte-sur-Rance (Côtes-du-Nord),
   3°/ Monsieur Pierre, Auguste, Michel Z..., demeurant au lieudit "L'Yvet", commune de La Vicomte-sur-Rance (Côtes-du-Nord),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cathala, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme B..., épouse Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X... et de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que le chemin du Soulet, à l'Ouest de la parcelle de Mme Y..., était emprunté exclusivement par les piétons pour accéder à la Rance et n'était pas utilisé par les exploitants pour desservir les nombreuses parcelles contiguës, et, d'autre part, par motifs propres et adoptés, que le chemin à l'Est était "un cherroi" à tous usages, permettant le passage des engins agricoles, l'arrêt est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme B..., épouse Y..., envers les époux X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  M. Y... Bernard,

  demeurant à "Lacropte" (Dordogne), VERGT,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Agen, (chambre sociale) au profit de :

  1°) M. PICCARDINO Z...


  2°) Mme A... Françoise, son épouse,

  demeurant ensemble à "Lamothe" (Dordogne),

  BERBIGUIERES,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents :

  M Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y... Bernard, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Piccardino Z... et de Mme A... Françoise, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;  Attendu que pour surseoir à statuer pendant le temps nécessaire à M. A..., fermier, pour solliciter l'autorisation prévue à l'article 188-2 du Code rural, l'arrêt attaqué (Agen, 20 avril 1988) statuant sur renvoi après cassation retient que la cour d'appel n'est saisie par les époux Y..., bailleurs, que d'une demande en annulation de l'autorisation de cession ;  Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions les époux Y... sollicitaient également la réformation du jugement en ce qu'il les avait déboutés de leur demande en résiliation du bail, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;  Condamne les époux A..., envers M. Y... aux dépens liquidés à la somme de 14,25 francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Madame Sylvie X..., demeurant à Paris (10ème), ..., "résidence Grancanal",

 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief ;
   Attendu que Mme Sylvie X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 ; que, par décision en date du 9 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que Mme X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Marcelle Y...
X..., veuve séparée de biens de Monsieur René Z..., sans profession, demeurant ... ;
   2°) Mademoiselle Isabelle Z..., demeurant chez sa mère ... ;
   3°) Monsieur Bruno Z..., demeurant chez sa mère ... ;
   4°) Monsieur Alain Z..., demeurant chez sa mère ... ;
   5°) La société civile immobilière BRUDAN, représentée par sa gérante Madame Renée Z..., domiciliée en cette qualité au siège social ... ; 

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée ERTB ENGINEERING CONSTRUCTION, dont le siège social est tour du Crédit lyonnais, ..., prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Bernard de Saint Affrique, Thierry, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, M. Savatier, conseiller référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des consorts Z... et de la SCI Brudan, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 août 1989, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts Z... et de la SCI Brudan se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 22 octobre 1987 au profit de la SARL ERTB ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts Z... et à la SCI Brudan de leur désistement du pourvoi ;
   ! Condamne les consorts Z... et la SCI Brudan, envers la société ERTB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre DE Y..., demeurant à Cartigny l'Epinay, Le Mollay Littry (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Monsieur Benoît X..., demeurant à Cartigny l'Epinay, Le Mollay Littry (Calvados),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; 

 MM. B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Foussard, avocat de M. de Z..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer M. X... personnellement titulaire d'un bail rural sur la parcelle appartenant à M. de Z..., l'arrêt attaqué (Caen, 31 mars 1988) retient qu'il est indifférent que M. X... soit membre d'un GAEC, un fermier pouvant mettre à la disposition du groupement tout ou partie des biens dont il est locataire ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. de Z... soutenant que M. X... avait contracté au nom du GAEC qu'il avait constitué avec son père, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. X... envers M. de Z..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Y... Robert,
   2°) Mme Robert Y..., née A...
B..., demeurant tous deux ... (Nièvre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de :
   1°) M. Pierre Z...,
   2°) Mme Pierre Z..., née Marie-Hélène X..., demeurant tous deux Saint-Eloi, lieudit Les Briots à Nevers (Nièvre),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y... et de Me Garaud, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 janvier 1988), que les époux Z..., auxquels les époux Y... avaient consenti un bail à long terme sur des parcelles de terre, ont demandé la révision du prix du fermage ; qu'un jugement ayant déclaré recevable cette demande, les bailleurs ont, après expertise, demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour défaut de paiement de fermage ; que les preneurs ont invoqué, en appel d'un second jugement ayant statué sur la demande en résiliation l'irrecevabilité de celle-ci au motif qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une tentative de conciliation ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt "d'avoir déclaré irrecevable la demande en résiliation du bail" alors, selon le moyen, que "dès lors qu'une tentative de conciliation est intervenue, la recevabilité d'une demande reconventionnelle ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 887 et 70 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant confirmé en toutes ses dispositions le jugement déclarant non fondée la demande en résiliation du bail, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Robert Y..., demeurant à Reims (Marne), ...,
   2°) Madame Christine Y..., demeurant à Reims (Marne), ...,
   3°) Madame Renée X... veuve Y..., demeurant à Reims (Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, société anonyme d'Economie Mixte, dont le siège social est sis à Montpellier (Hérault), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société d'aménagement du département de l'Hérault, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus du contrat, que l'obligation d'achever la construction dans le délai imparti n'avait pas été respectée, malgré les prolongations de délai accordées par la Société d'Aménagement Mixte du Département de l'Hérault, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts Y..., envers la société d'aménagement du département de l'Hérault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré OPHLM de la ville de Colmar, dont le siège est 32, cours Sainte-Anne à Colmar (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de :
   1°) M. Hervé A...,
   2°) Mme Claudine C... épouse A..., demeurant tous deux ... (Haut-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, 

 président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., X..., Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avocat de l'OPHLM de la ville de Colmar et de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que l'OPHLM de la ville de Colmar ayant soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait lieu à interprètation des clauses de l'acte de vente du 18 juin 1980 relatives à la faculté de libération par anticipation, le moyen qui, formulant une prétention contraire, invoque une dénaturation de cet acte, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'OPHLM de la ville de Colmar, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LAGEZE et CAZES, société en liquidation représentée par son liquidateur, la société QUISA, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur André X..., demeurant à Cambrai (Nord), ...,
   2°/ la société anonyme HLM LE FOYER DE L'OUVRIER, dont le siège social est à Maubeuge (Nord), ...,
   3°/ la société DEKERPEL et compagnie, dont le siège social est à Valenciennes (Nord), ...,
   4°/ la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont le siège social est à Marly-le-Roi (Yvelines), place Victorien Sardou,
   5°/ la société anonyme JANVIC, dont le siège social est à Montmagny (Vald'Oise), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Roger, avocat de la société Lageze et Cazes, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société HLM Le Foyer de l'ouvrier et de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, de Me Choucroy, avocat de la société Dekerpel et compagnie, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Janvic, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du 12 mai 1985 et sans violer le principe de la contradiction, que si la société Lageze et Cazes avait par erreur fait référence à la police d'assurance qu'elle avait souscrite auprès du Groupe Drouot, qui ne garantissait les conséquences pécuniaires de sa responsabilité en application des articles 1792 et 2270 du Code civil que du fait des travaux d'étanchéité et de protection, elle avait souscrit une garantie contractuelle de bonne tenue et de non farinage de la peinture qui constituait une extension de la garantie légale, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Lageze et Caze, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Claudine Z..., demeurant ... (6ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre-section C), au profit de Monsieur André Y..., demeurant ... à Morsang-sur-Orge (Essonne),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que, les parties n'ayant pas invoqué l'existence d'une suspension par le juge des référés des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en constatant que Mme Z... n'avait pas réglé les causes du commandement lors de l'audience du 16 novembre 1987 ;
   Et attendu, qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à payer M. X... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. X..., Germain, Georges Z..., demeurant ... (Yonne),
   2°) Mme Suzanne, Armande A..., épouse Z..., demeurant ... (Yonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de Mlle Arlette Y..., demeurant ... (Yonne),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de Me Brouchot, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que, abstraction faite de la quatrième fenêtre située dans la partie ancienne de la maison pour laquelle la prescription trentenaire était acquise, les trois autres ouvertures situées dans une partie nouvellement construite avaient été pratiquées en violation des dispositions de l'article 678 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Société de diffusion de restauration moderne, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille (2e), (Bouches-du-Rhône), ...,
   2°/ la société MARSEILLE FRET, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de Madame Marie Jeanne X..., veuve de Monsieur Y..., demeurant à Marseille (1er), (Bouches-du-Rhône), 73, la Canebière,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Pradon, avocat de la Société de diffusion de restauration moderne et de la société Marseille Fret, les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1989, Me Pradon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Société de diffusion de restauration moderne et de la société Marseille Fret, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 27 avril 1988, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme veuve Y... ;
   Attendu que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Société de diffusion de restauration moderne et à la société Marseille Fret de leur désistement de pourvoi ;
   ! Condamne la Société de diffusion de restauration moderne et la société Marseille Fret, envers Mme veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° T 8817.779 et C 88-18.593 formés par Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Oise) Senlis,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui du pourvoi n° C 88-18.593, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Guyot, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de Me Barbey, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° 88-17.779 et 88-18.593 :
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que pour retenir que M. Y..., titulaire du bail, était redevable de la somme de 75 651 francs à titre de loyers, la cour d'appel a, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié les éléments qui lui étaient soumis ; 
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) du LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est à Lattes (Hérault), Domaine de Maurin,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Carcassonne, au profit de :

  1°/ Monsieur Fabien C...,

  2°/ Madame Jeanine Y..., épouse C...,

  demeurant tous deux à Saissac (Aude), Domaine de Thierselaure,

  3°/ Monsieur D..., domicilié à Saissac (Aude), Perception, ...,

  4°/ l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CHEMINS DE SAISSAC, dont le siège est à Saissac (Aude),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. E..., Z..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER du Languedoc-Roussillon, de Me Vincent, avocat des époux C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux avocats :

  Vu les articles 78, 99 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les époux C..., acquéreurs d'un domaine vendu par la SAFER du Languedoc-Roussillon, ayant formé opposition à un commandement d'avoir à payer des annuités de remboursement d'un emprunt et des cotisations relatives à ce domaine à l'Association syndicale autorisée des chemins d'exploitation de Saissac, le tribunal d'instance de Carcassonne, par le jugement attaqué du 4 janvier 1988, s'est déclaré compétent pour statuer sur l'existence de la créance, et a déclaré les époux C... non tenus du paiement faute d'indication relative à cette dette dans l'acte de vente ;  Qu'un tel jugement, qui se prononce à la fois sur la compétence de la juridiction judiciaire et au fond, étant susceptible d'appel quant à la compétence, le pourvoi, qui en son premier moyen conteste la décision préalable sur la compétence, est irrecevable en l'état ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en l'état ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Claudius Y...,
   2°) Mme Claudius Y...,

 demeurant ensemble ...,

 en cassation de deux arrêts rendus les 26 mai 1987 et 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre A), au profit de Mme Bernadette Z..., veuve X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des seules présomptions, tirées des titres des parties et des indications cadastrales qui lui avaient été soumises, la cour d'appel, qui a retenu souverainement qu'il en résultait la preuve de la propriété de Mme X... sur la parcelle litigieuse, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Y..., envers Mme veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Patrick Z...,
   2°) Madame Liliane A... épouse de Monsieur Z...,

 demeurant ensemble à Saint-Romphaire (Manche), La Poignardière,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le tribunal d'instance d'Avranches, au profit de Madame Solange X..., veuve de Monsieur Michel Y..., demeurant à Granville (Manche), 1, HLM La Horie,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   ! ! d LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Blanc, avocat des époux Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de Mme X... veuve Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Z..., qui ont acquis le 18 avril 1981 un corps de ferme et une parcelle de terre, dont Mme Y... était locataire en vertu d'un bail venu à expiration le 29 septembre 1983, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avranches, 3 décembre 1986) statuant en dernier ressort, de les avoir condamnés à rembourser à Mme Y... la valeur résiduelle d'aménagements effectués dans la maison d'habitation faisant partie du corps de ferme, alors, selon le moyen, ""d'une part, que le tribunal d'instance s'est abstenu de préciser la nature et le fondement de l'obligation dont il imposait ainsi l'exécution aux nouveaux propriétaires (manque de base légale au regard des articles 1101 et 1134 du Code civil) ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance ne pouvait se fonder sur ce que M. et Mme Z..., défendeurs à l'action, ne faisaient pas la preuve d'une circonstance propre à neutraliser les prétentions de la demanderesse (violation de l'article 1315 du Code civil) "";
   Mais attendu que Mme Y... ayant fait état, à l'appui de sa demande d'indemnité au titre de la plus value apportée aux batiments, d'un rapport d'expertise judiciaire établi en application des dispositions du Code rural relatives à l'indemnisation du preneur sortant d'un fonds agricole, le tribunal, qui s'est fondé sur ces dispositions en adoptant les conclusions de l'expert et qui n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que l'existence de l'engagement invoqué par les époux Z... n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Bernard Y..., demeurant "Camis", Montricoux (Tarn-et-Garonne),

  2°) M. Pascal Y..., demeurant rue Garrel, lotissement de la Pommeraie à Montauban (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit :

  1°) de M. Michel X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  2°) de la société anonyme Etablissements ESQUIROL, dont le siège est à Caussade (Tarn-et-Garonne), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que les travaux avaient été effectués sur un immeuble appartenant à M. Pascal Y... après avoir été commandés aux entrepreneurs par le père de celui-ci, M. Bernard Y..., a pu en déduire que ce dernier agissait en vertu d'un mandat apparent et que son fils était tenu en qualité de mandant ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui énonce que le contrat de sous-traitance n'est pas prouvé, a souverainement relevé que les situations de travaux avaient été réglées directement aux entrepreneurs ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Maurice X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
   2°) la société BURECO, dont le siège est à Limeil Brevannes (Val-de-Marne), 40, avenue du Président Wilson,
   3°) Monsieur Patrick Z..., demeurant à Paris (1er), ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société SOPROMAP,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit :
   1°) de la société STEM, dont le siège est à Paris (11ème), ...,
   2°) de Monsieur Georges Y..., demeurant à Paris (11ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la société Bureco et de M. Z..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de la société Stem et de M. Y..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Z..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que les bailleurs ayant demandé la confirmation du jugement qui avait décidé qu'en l'absence de fonds de commerce en activité la société Sopromap ne pouvait bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni violé le principe du contradictoire ;
   Attendu, d'autre part, que M. X... et la société Bureco, qui n'ont pas été condamnés à payer l'indemnité d'occupation, sont irrecevables à formuler un grief contre ce chef de la décision ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers la société Stem et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ain, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., BP 92,

  en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Nantua, en matière électorale, au profit de l'Union départementale du syndicat Force Ouvrière, sise Maison des syndicats à Bourg-en-Bresse (Ain), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 85 du décret 84-477 du 18 juin 1984, ensemble les articles 609 et 999 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;  Attendu que le pourvoi a été formé par M. X..., au nom de la liste présentée par la CGT pour les élections aux assemblées générales et au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole contre le jugement du tribunal d'instance de Nantua du 28 septembre 1989 qui a annulé la liste CGT pour le canton de Gex ;  Mais attendu que M. X..., qui n'était pas partie devant le tribunal d'instance, et n'agit pas en qualité de mandataire muni d'un pouvoir spécial, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.