Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant chez Mme Micheline X..., "Les Crochets", 45600 Guilly,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Gien, au profit de Mme Bernadette Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté la production d'un contrat de location du 2 octobre 1988, d'un relevé de compte établi sur quatre années indiquant précisément par année les sommes dues par M. Z... et de courriers d'une assistante sociale, pour le compte du locataire, soulignant l'ancienneté des arriérés de loyers et proposant un plan d'apurement non respecté, le Tribunal, qui a procédé à une analyse des documents et qui a retenu, par ces motifs qui suffisent à ôter tout caractère dubitatif à l'expression critiquée par le moyen, qu'il convenait d'accueillir la demande, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Y..., 65, rue Léon Jouhoaux, 59290 Wasquehal,

//65, rue Léon Jouhoaux, 59290 Wasquehal,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil ;
   Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ses conséquences, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etude MS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de M. Isaac X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Etude MS, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 469 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'un jugement a condamné M. X... à payer à la société Etude MS (la société) une certaine somme en remboursement d'un prêt ; que M. X... a interjeté appel de cette décision, en soutenant que cette somme avait été payée ;
   Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartenait à l'intimée de justifier de la demande qu'elle avait formée en première instance et dont, par l'effet dévolutif, la Cour est saisie ; que l'intimée n'ayant pas conclu, bien que régulièrement constituée, il y a lieu d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
   Qu'en statuant ainsi, sans examiner le bien-fondé des prétentions de M. X..., au vu des éléments dont elle disposait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etude MS ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ;
   Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute, que l'arrêt attaqué, prononcé le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis, ne comporte pas la signature du greffier ; qu'il est donc entaché de nullité comme ne satisfaisant pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Société générale a consenti à deux codébiteurs solidaires, Mme Christiane X... et M. Antony Y..., un prêt avec la garantie du cautionnement solidaire de M. Yves X... ; que la banque, n'ayant pas déclaré dans les délais sa créance à la procédure de redressement judiciaire de Mme Christiane X... et n'ayant pu obtenir d'être relevée de la forclusion encourue, a sollicité la condamnation du codébiteur solidaire et de la caution solidaire au paiement du solde dû ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que lorsque plusieurs débiteurs s'engagent solidairement, l'extinction de la créance à l'égard de l'un d'eux liée à la procédure collective dont il a fait l'objet, laisse subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire ; qu'en conséquence l'engagement de caution demeure valable pour l'ensemble de la dette ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de la décision attaquée que le moyen, contestant l'étendue de l'engagement de la caution, ait été évoqué devant les juges du fond ; que ce moyen, nouveau et mélangé de fait, est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... de leur reprise d'instance ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... agissant en qualité d'héritières de Jean X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre une décision rendue le 24 avril 2001 par la cour d'appel de Caen au profit de M. Hervé B... et de Mmes C..., D..., E... et F... ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Jeanine X..., veuve G... et de Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A..., se désister purement et simplement du pourvoi formé contre une décision rendue le 24 avril 2001 par la cour d'appel de Caen au profit de M. Hervé B... et de Mmes C..., D..., E... et F... ;
   Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Jeanine X..., veuve G... et à Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Jeanine X..., veuve G... et Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Jeanine X..., veuve G... et de Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en nullité du second rapport d'examen médico-psychologique et d'avoir fixé au domicile de Mme Y... la résidence des deux enfants, Jean-Baptiste et Laetitia, nés de leur liaison respectivement les 17 janvier 1991 et 15 octobre 1992 ;
   Attendu, sur les première et cinquième branches, que le dire de M. X... ne faisait que reprendre des questions déjà abordées par l'expert qui y avait répondu, au moins implicitement, dans son rapport dont la cour d'appel s'est appropriée les conclusions ;
   Attendu, sur les autres branches, que la cour d'appel a énoncé qu'il était vain de rechercher dans le comportement passé des parents l'un à l'égard de l'autre des éléments objectifs pour déterminer l'intérêt actuel des enfants qu'elle a apprécié souverainement en l'état, notamment, des derniers rapports d'enquête sociale et d'examen médico-psychologique ;
   D'où il suit que sa décision échappe aux critiques du moyen ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 1 800 francs, outre le règlement des frais de scolarité, sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants, sans apporter aucune précision sur les ressources actuelles de la mère, de sorte qu'elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y... était toujours en arrêt de maladie, ce dont il résultait que ses ressources se limitaient aux indemnités journalières et aux prestations familiales indiquées dans le second rapport d'enquête sociale du 10 septembre 1999 ; d'où il suit que sa décision est légalement justifiée au regard de l'article 374 du Code civil, seul applicable en la cause ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1999) relève, de première part, que les cautions se sont engagées alors qu'elles connaissaient l'objet du prêt garanti destiné à couvrir des chèques sans provision escomptés par leur fils ainsi que les difficultés financières rencontrées à cet égard par celui-ci ; qu'il relève aussi, de deuxième part, que le consentement des cautions n'avait pas été surpris mais donné en toute connaissance de cause, dans le but de l'aider à faire face à ses difficultés ; qu'il énonce, enfin, qu'il n'était pas démontré que le préposé de la banque, même s'il avait été reconnu ultérieurement complice d'agissements délictueux de leur fils, avait connaissance de l'absence de provision de ces chèques ou leur avait caché des renseignements qu'il aurait connus pour inciter ces cautions à s'engager alors qu'elles connaissaient par elles-mêmes une part suffisante de la réalité qui n'a été dévoilée entièrement que par les instructions pénales postérieures, lesquelles étaient sans incidence directe sur le litige, limité aux seuls engagements pris à l'égard de la CRCAM de la Brie ; que, sans encourir les griefs infondés de manque de base légale, la cour d'appel a souverainement déduit de ces constatations que la preuve d'une réticence dolosive commise par la banque par l'intermédiaire de son préposé n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Claude X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de la Brie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs adoptés, qu'à l'inverse du surplus d'autres parcelles qui n'offre aucune surface plane permettant la manoeuvre des engins agricoles, le surplus des parcelles F 160 et F 201 reste exploitable dans des conditions convenables, la cour d'appel a, par ce seul motif, sans violer l'article L. 412-4 du Code rural, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que M. Thierry X... n'ayant pas produit devant la cour d'appel le "document PAC 98", l'arrêt ne peut avoir dénaturé ce document ;
   Attendu d'autre part, que l'arrêt retient souverainement, sans se contredire, que, compte tenu des terres contiguës, les parcelles F 184, F 202, F 203 et F 162 forment une unité qui est exploitable en elle-même ou pourra faire l'objet du remembrement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les sixième, septième et huitième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel qui, interprétant les termes de la lettre de M. X... du 19 mars 1999, relève souverainement, par motifs adoptés, que celle-ci ne contient aucune demande d'éviction totale et retient qu'aucune autre demande n'a été faite dans le délai prévu par l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation, a, par ces seuls motifs, sans dénaturer les écritures de M. X..., légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Thierry X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Thierry X... à payer à la société Autoroutes du Sud de la France la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société Foncière 114 se soit prévalue de l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juin 1994 rendu en matière de référé ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 décembre 2000), que la société Investimurs, aux droits de laquelle se trouve la société Foncière 114, a conclu avec la SARL Grand Boucle un contrat de crédit-bail immobilier en date du 9 juillet 1990, qui a été résilié pour défaut de paiement des loyers ; que la SARL Grand Boucle ayant été placée en redressement judiciaire le 30 septembre 1994, puis en liquidation le 23 juin 1995, la société Investimurs a déclaré une créance au titre de ce contrat qui a fait l'objet d'une contestation de la part de M. X..., ès qualités de liquidateur ; que devant le juge-commissaire, qui s'est prononcé par ordonnance du 26 octobre 1997, celui-ci s'est prévalu de la nullité du crédit-bail immobilier en application des dispositions de l'article 1-1, alinéa 2 de la loi du 2 juillet 1966 ;
   Attendu que pour décider qu'aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription ne pouvait être opposée à la société Foncière 114 dès lors qu'elle sollicitait l'annulation du contrat par voie d'exception, l'arrêt retient que ce qui est temporaire par voie d'action devient perpétuel par voie d'exception ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, la cour d'appel, qui a constaté que la société Grand Boucle avait pu exécuter le contrat et négocier un rééchelonnement de sa dette, a violé le principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Grand Boucle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Grand Boucle ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 26 juin 1997 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de la commune de Noyon ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X..., dans ses conclusions d'appel, a seulement fait valoir qu'il n'avait pu conclure l'accord du 9 octobre 1991 qu'en qualité de gérant de la société Aviam ; que le moyen, qui invoque l'absence de signature de l'accord et donc de tout engagement de M. X..., contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'engagement du 9 octobre 1991 avait été souscrit personnellement par M. X..., dont le nom était mentionné à quatre reprises sans qu'il soit indiqué qu'il agissait ès qualités de gérant de la société Aviam, et relevé que M. X... était un profesionnel de l'immobilier, à ce titre rompu aux négociations et au fait de la portée des actes juridiques, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que celui-ci avait, pour des raisons qui lui étaient propres, pris en toute connaissance de cause l'engagement personnel de payer à M. Y... la somme de 210 000 francs, a pu, après avoir retenu que cette obligation était justifiée par la différence de valeur entre les parcelles cédées, sans modifier l'objet du litige, décider que si la parcelle avait été vendue par la société Sezac à la société Creotel, aucun changement de débiteur n'était opposable à M. Y..., et faire droit à la demande en paiement de ce dernier ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2001), que les époux X... ont vendu, en juillet 1996, un bien immobilier dont le prix a été absorbé par les deux créanciers hypothécaires inscrits ; que les consorts Y..., créanciers des époux X... en vertu d'un jugement irrévocable pour des loyers impayés depuis plusieurs années, ont assigné les époux X... en révocation de la vente, sur le fondement de l'action paulienne ;
   Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel de déclarer la vente inopposable aux consorts Y..., alors, selon le moyen, que l'action paulienne suppose établie, au jour de l'acte que le créancier veut faire révoquer, l'existence d'un préjudice causé par fraude au créancier par diminution de la valeur de son gage sur le patrimoine du débiteur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a opposé aucune réfutation aux motifs du jugements et aux conclusions des époux X... établissant qu'au jour de la vente le 12 juillet 1966, le prix de 820 000 francs correspondait à la meilleure valeur du bien sur le marché immobilier et que par ailleurs les créanciers ne pouvaient en raison de leur carence, prétendre à aucun droit sur le prix de vente, qui était totalement absorbé par les droits des créanciers hypothécaires préférables inscrits sur le bien vendu, ce dont il résultait nécessairement que les créanciers n'avaient subi du fait de la vente aucune diminution de leur gage et donc aucun préjudice au jour de la vente du bien, a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1167 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne contestaient pas leur insolvabilité, que la vente du bien litigieux ne présentait aucun caractère d'urgence ou de nécessité et pouvait être poursuivie plus utilement à une époque où le marché immobilier pouvait être plus favorable, que le bien avait été vendu à une société civile immobilière composée des enfants des époux X..., domiciliés chez eux, démunis de revenus et majoritaires dans la société, et de deux amis proches, ce qui permettait de retenir que la société Atarax n'était qu'une simple émanation des époux X... et qu'elle était nécessairement informée du préjudice causé aux consorts Y... par la vente qui n'avait pour but que de permettre aux époux X... de conserver un bien au travers d'une société civile immobilière, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... et la SCI Atarax aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société HLM de la Guadeloupe a commandé à "l'entreprise Karukera construction Gustave X..." des travaux de montage de vingt-trois maisons en pièces détachées pour un montant de 851 000 francs ; que cette entreprise a cédé sa créance à la Banque francaise commerciale Antilles Guyane (BFC) qui a assigné la société HLM en paiement ; que celle-ci a soutenu avoir payé sa dette à M. Gustave X... ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société HLM de Guadeloupe fait grief à l'arrêt (Basse-Terre, 6 juillet 1999) de l'avoir condamnée à payer à la BFC la somme de 361 075 francs, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel a méconnu les limites du litige en affirmant qu'il y avait identité entre les débiteurs de la banque et le créancier de la société HLM de la Guadeloupe ;
   2 / qu'elle a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si l'ordre de service n° 25 du 22 février 1990 mentionnait M. Gustave en qualité de contractant ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître les limites du litige et après avoir procédé à l'examen des documents qui lui ont été soumis que la cour d'appel, saisie d'une contestation portant sur l'identité de la personne qui avait exécuté les travaux pour le compte de la société HLM et qui avait cédé sa créance à la BFC, a jugé que la cession de créance avait été consentie par la société Karukera construction Gustave X... ;
   que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a jugé que la cession de créance avait été consentie non pas par M. Gustave X..., mais par la seule société Karukera construction Gustave X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HLM de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM de la Guadeloupe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., A... Britton, épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Ian Z..., demeurant 1981 Branciorte Drive , Santa Cruz, 95065 Californie (USA),
   défendeur à la cassation ;
   M. Ian Z... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., née X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal de Mme X... et le moyen unique du pourvoi incident de M. Z..., tels que reproduits en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1999) d'avoir fixé à un certain montant les sommes dues par M. Z... à titre de prestation compensatoire et de pension alimentaire pour les enfants du couple et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 271, 266 et 288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, répondant aux conclusions et appréciant, par une décision motivée, les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a statué sur les prétentions respectives des parties telles que visées par le moyen ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Patachou, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la Société auxiliaire de gestion, d'études et de placement (SAGEP), dont le siège est ... et actuellement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Patachou, de Me Choucroy, avocat de la société SAGEP, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 30 juillet 1999) qu'un jugement ayant ordonné son expulsion, la société Patachou a relevé appel de cette décision et saisi le premier président de la cour d'appel statuant en référé d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement ;
   Attendu que la société Patachou fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conséquences de l'exécution provisoire, en cas d'appel, doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur ; qu'en déboutant la SARL Patachou de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant ordonné son expulsion, aux motifs inopérants qu'elle serait responsable de sa situation, sans rechercher comme il y était invité, si l'exécution provisoire du jugement n'entrainerait pas la ruine et le dépôt de bilan de la société, le premier président de la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier président, motivant sa décision, a estimé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Patachou aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice X...,
   2 / Mme Jeannine X..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants,
   3 / M. Olivier X...,
   4 / M. Frédéric X...,
   demeurant tous ... et actuellement ...,
   5 / l'Association ATD quart-monde, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :
   1 / de l' Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) du Val-d'Oise, dont le siège est La ...,
   2 / de la société Athégienne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X... et de l'association ATD quart-monde, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux X..., à M. Olivier X..., à M. Frédéric X... et à l'association ATD quart-monde de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Athégienne ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X..., M. Olivier X..., M. Frédéric X... (les consorts X...) et l'association ATD quart-monde font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts formée à l'encontre de l'OPHLM du Val-d'Oise pour expulsion abusive ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en retenant qu'il n'était pas démontré que la mesure d'expulsion s'était déroulée de manière anormale, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... et l'association ATD quart-monde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de l'association ATD quart-monde ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Entreprise à responsabilité limitée (EARL) Marc Fauche, venant aux droits du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Vieux Château, dont le siège est ci-devant "Champagne", 58540 Saint-Reverien, et actuellement Le Bourg, 58700 Arthel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Eliane X..., veuve Z...,
   2 / de M. Jean-Yves Z...,
   demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE : M. Y... Fauche, demeurant Champagne, 58540 Saint-Reverien,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'EARL Marc Fauche, venant aux droits du GAEC Vieux Château, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Jean-Yves Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite de motifs surabondants, constaté que le Groupement agricole d'exploitation en commun du Vieux Château (le GAEC) ne justifiait pas de ce que les bailleurs avaient consenti à un quelconque moment, en dépit de la longueur de son occupation des terres louées, à une cession de bail dont ils ne se prévalaient au demeurant pas, que si en effet le paiement du fermage avait été assuré par le Gaec, rien n'interdisait au preneur en titre de demander que ce paiement, mis à sa charge, soit assuré par un tiers, et que les bailleurs n'avaient accepté aucun paiement de fermage du jour où ils avaient appris qu'il se prévalait de sa qualité de fermier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'EARL Marc Fauche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'EARL Marc Fauche à payer à M. Jean-Yves Z..., en son nom personnel et ès qualités d'ayant droit de Mme Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie, Geneviève Y..., née Lefebvre, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A), au profit de la société Marny, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Marny, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les travaux pris en compte en leur totalité au titre de l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 lors d'un précédent renouvellement ne pouvaient être pris en compte sur un autre fondement lors du second renouvellement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Marny la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Ulysse X...,
   2 / Mme Nicole Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble Lotissement Parans Saint-Michel, 30130 Pont Saint-Esprit,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de la Société coopérative agricole de l'Urne et du Gouessant, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de Me Blondel, avocat de la Société coopérative agricole de l'Urne et du Gouessant, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'en l'état de la décision, notifiée aux époux X... le 21 mars 1988, de ne pas poursuivre l'exécution du bail, ce contrat avait été résilié, et qu'aux termes de son engagement la société "coopérative agricole de l'Urne et du Gouessant", caution solidaire, n'était tenue qu'à la garantie du règlement de la redevance, la cour d'appel, qui, saisie d'un appel incident tendant à ce qu'il soit dit que l'obligation garantie avait cessé dès le 21 mars 1987, a constaté que devant elle les bailleurs, ayant repris les lieux avant le 16 septembre 1988, ne réclamaient que "les redevances hors taxes du 16 septembre 1988 au 31 décembre 1998", a, sans modifier l'objet du litige, ni violer l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, justement déduit de ses énonciations et constatations que cette société n'était plus tenue de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 259-1 et 259-2 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1999) ne tend, par la critique inopérante de motifs surabondants, qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, en prononçant le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse, a nécessairement estimé, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, que les faits retenus à la charge de la femme ne se trouvaient pas privés de leur caractère fautif par le comportement du mari, dont elle a décidé que le mutisme ne constituait pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.