Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N. 81-14 622 QUI EST PREALABLE :

 VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R 36 A DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE CHAUSSEE COMPORTANT QUATRE VOIES SEPAREES DEUX A DEUX PAR UN TERRE-PLEIN, ENTRE L'AUTOMOBILE DE BIASOTTI, CONDUITE PAR REGA, ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE GAUTHIER QUE SON CONDUCTEUR X... AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT SUR LA VOIE DE DROITE DE LA CHAUSSEE A DOUBLE VOIE SUIVIE PAR REGA, AU MOMENT OU CELUI-CI, S'APPRETANT A DEPASSER UN VEHICULE QUI LE PRECEDAIT AVAIT DU SE RABATTRE SUR SA DROITE EN RAISON D'UN DEPORT DE CE VEHICULE SUR SA GAUCHE ;

 QUE GEORGES Y..., PERE ET ADMINISTRATEUR DES BIENS D'ALAIN Y..., BLESSE ET DEVENU INCAPABLE MAJEUR A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ET DAME Y... SON EPOUSE ONT DEMANDE A REGA ET A BIASOTTI REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;

 QUE BIASOTTI ET REGA, DE LEUR COTE, ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE GAUTHIER DE X... ET DE LA COMPAGNIE LE MONDE, LEUR ASSUREUR, A REPARER L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LA CAISSE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DU GERS (CREMA) SONT INTERVENUES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS ;

ATTENDU QUE POUR IMPUTER UNE PART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES SE BORNE A AFFIRMER QUE LA CAUSE PRINCIPALE DE L'ACCIDENT ETAIT A L'EVIDENCE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE L'ENSEMBLE ROUTIER ET A ENONCER QUE X... AVAIT COMMIS LA FAUTE TRES GRAVE DE LAISSER SON VEHICULE QUASI ENTIEREMENT SUR LA ROUTE, ALORS, SURTOUT, QUE RIEN NE L'Y FORCAIT, NI PANNE, NI OBSTACLE SUR LA CHAUSSEE ET QUE, MEME SI CET ENSEMBLE AVAIT SES FEUX REGLEMENTAIRES ALLUMES ET SES FEUX DE DETRESSE ALLUMES COMME L'ONT CONSTATE LES GENDARMES A LEUR ARRIVEE SUR LES LIEUX, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE SA PRESENCE INTEMPESTIVE AVAIT SURPRIS D'ABORD LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE QUI PRECEDAIT LE VEHICULE CONDUIT PAR REGA, PUIS REGA LUI-MEME ;

ATTENDU QU'EN QUALIFIANT D'IRREGULIER ET D'INTEMPESTIF LE STATIONNEMENT DE L'ENSEMBLE ROUTIER SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE SANS RECHERCHER, NOTAMMENT, LA DIMENSION ET LA NATURE DE L'ACCOTEMENT AINSI QUE LA LARGEUR DES VOIES LAISSEES DISPONIBLES POUR LA CIRCULATION DANS LE SENS SUIVI PAR L'AUTOMOBILE DE REGA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 98000896 rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Agen (Audience solennelle), au profit de l'Ordre des avocat au barreau d'Agen, dont le siège Palais de Justice, 47916 Agen, Cedex 9,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Ordre des avocats au barreau d'Agen, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 1999) a rejeté le recours formé par Mme X..., avocate au barreau d'Agen, en annulation d'une délibération du conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau, en date du 12 mars 1998, ayant fixé le montant des cotisations dues par ses membres pour assurer son fonctionnement, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription au tableau de l'Ordre ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant constaté, sans se contredire, que compte tenu de la modulation prévue, la cotisation litigieuse ne pouvait constituer un obstacle à la liberté d'installation des avocats au barreau d'Agen, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard de l'article 17, 6 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'ensuite l'arrêt a exactement considéré que le principe d'égalité n'était pas méconnu dès lors que le barème retenu s'appliquait indistinctement à tous les membres de l'Ordre sans instituer aucun privilège ; qu'enfin le dernier grief qui invoque une violation des dispositions de l'article 17, 3 de la loi du 31 décembre 1971, texte qui est étranger aux pouvoirs de gestion dévolus au conseil de l'Ordre est inopérant ; que le moyen, mal fondé en ses trois premières branches, est inopérant en sa quatrième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Ordre des avocats au barreau d'Agen ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PARENTY A DONNE SA CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 310 000 FRANCS EN PRINCIPAL A UN COMPTE-COURANT SPECIAL OUVERT A LA BANQUE FRANCO-CHINOISE DEVENUE LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, PAR LA SOCIETE OMNIUM FRANCO-AFRICAIN DES MATERIAUX (O F A M) CONSTITUEE A TUNIS ET DONT LE SIEGE SOCIAL A ETE TRANSFERE A PARIS, EN 1958 ;                                     

 QUE LA BANQUE, AYANT DENONCE LA CONVENTION RELATIVE A CE COMPTE, A ASSIGNE PARENTY EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR, QU'A LA SUITE DE CETTE PROCEDURE, UN DELAI DE DEUX ANNEES A ETE ACCORDE A PARENTY POUR PAYER LA SOMME DUE, MAIS QUE, CE DERNIER N'AYANT PAS EXECUTE SES ENGAGEMENTS, LA BANQUE L'A ASSIGNE UNE SECONDE FOIS EN PAIEMENT, QUE PATENTY A ALORS FAIT VALOIR QUE L'OBLIGATION DONT L'EXECUTION ETAIT POURSUIVIE ETAIT AFFERENTE A L'ACTIVITE DE L'O F A M Y... SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE LA BALLASTIERE, CONSTITUEE EN ALGERIE, AVAIT ETE DEPOSSEDEE D'UN IMPORTANT MATERIEL NECESSAIRE A SON ACTIVITE SOCIALE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LES BIENS CONCERNES ENTRAIENT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A DECIDE QUE SI PARENCY ETABLIT LE TRANSPORT DE CERTAINS MATERIELS, IL N'EN ETABLIT PAS LA PROPRIETE NI LE FAIT DE LA DEPOSSESSION DE L'O F A M ;                                          

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA SOCIETE DEBITRICE AVAIT UN OBJET SOCIAL TRES ETENDU ENGLOBANT LA REPRESENTATION ET L'EXPLOITATION DE TOUS GROS TRAVAUX, QU'ELLE AVAIT FAIT APPORT DE SON MATERIEL LOURD A UNE SOCIETE CONSTITUEE EN ALGERIE OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE ET QUE LE BILAN DE L'O F A M X... TANT SON ACTIVITE, QUE SA PARTICIPATION A LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE AVAIT FAIT APPORT DU MATERIEL, D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA PROPRIETE DU MATERIEL ET SA DEPOSSESSION N'ETAIENT PAS ETABLIES, LA SOCIETE O F A M N'AYANT QU'UN ROLEDE REPRESENTATION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;           

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI NE PRECISE NI LES DISPOSITIONS DES DOCUMENTS QUI AURAIENT ETE DENATUREE, NI EN QUOI, CETTE DENATURATION AURAIT ETE REALISEE, EST IRRECEVABLE ;                               

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARQUES S'EST PORTE ACQUEREUR, POUR LE PRIX DE 12 500 FRANCS, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE MERCEDES, DONT LA VENTE AVAIT ETE PROPOSEE PAR UNE ANNONCE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT INSERER DANS UN JOURNAL SPECIALISE ;                                         

 QU'IL ETAIT MENTIONNE PAR CELLE-CI : "PART VD MERCEDES Y... 200 D MOTEUR NF, 1970, INT SKAI, DIRECT , ASS , TOIT OUV " ;               

 QU'AYANT CONSTATE QUE LE VEHICULE QU'IL AVAIT ACHETE ETAIT UNE MERCEDES MODELE 200 D 1968, EQUIPEE EN 1970 D'UN MOTEUR DE MERCEDES 220 D, MARQUES, ESTIMANT AVOIR ETE TROMPE, A RECLAME AUX VENDEURS LA SOMME DE 17 704,86 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET DEMANDE QUE LA REGULARISATION DE LA CARTE GRISE, AFFERENTE AU VEHICULE, SOIT MISE A LEUR CHARGE ;                                                 

 QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DONNE ACTE AUX EPOUX Z... DE LEUR OFFRE DE REPRENDRE LE VEHICULE LITIGIEUX ET D'EN RESTITUER LE PRIX, A DEBOUTE MARQUES DE L'ENSEMBLE DE SES PRETENTIONS ;                 

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES TERMES, SELON LE MOYEN, CLAIRS ET PRECIS DE L'ANNONCE PUBLICITAIRE ;                                             

 QU'EN OMETTANT LA VIRGULE ENTRE MOTEUR ET L'ANNEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CETTE ANNONCE, DE SORTE QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE TROMPERIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;                           

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE AVAIT HESITE SUR L'INTERPRETATION QUI DEVAIT ETRE FAITE DE L'ANNONCE DONT LE LIBELLE POUVAIT, SELON LUI, SIGNIFIER QUE CE N'EST QUE LE MOTEUR NEUF QUI ETAIT DE L'ANNEE 1970, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL RESSORT DE CETTE ANNONCE "QUE LA DATE DE FABRICATION DU VEHICULE N'ETAIT PAS PRECISEE, L'ETANT SEULE CELLE DE LA POSE DU MOTEUR ET CETTE INDICATION, REVELANT QUE LE VEHICULE ETAIT DE FABRICATION ANTERIEUR A 1970" ;                                      

 QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE L'ANNONCE TELLE QUE PUBLIEE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DE LA STRUCTURE DU TEXTE ET DES ABREVIATIONS UTILISEES, ET PAR LA, EXCLUSIVE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA TROMPERIE DONT SE PLAINT MARQUES, N'ETAIT PAS ETABLIE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION ;       

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES INCIDENTS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE ;                  

 QU'ELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CREANCE DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI PAR CETTE VOIE D'EXECUTION ;                               

ATTENDU QUE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE INDEMNITE DITE "CAPITAL DE RECONVERSION" PAR LUI VERSEE A AGERON, RAPATRIE D'ALGERIE, LE TRESOR PUBLIC PROCEDA A LA SAISIE-EXECUTION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT ;                                

 QU'AGERON DEMANDA AU JUGE DES REFERES LA MAINLEVEE DE LA SAISIE, ET SUBSIDIAIREMENT L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE ;                       

 QU'EN DECLARANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS AU MOTIF QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR LE RECOUVREMENT PAR L'ETAT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE PAR LUI AVANCEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;                                                

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 60, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, EN SA REDACTION ORIGINELLE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE, DANS LES CAS D'URGENCE OU A L'OCCASION DES PROCEDURES D'EXECUTION, LE JUGE DES REFERES A LA FACULTE D'ACCORDER DES DELAIS OU, A TITRE EXCEPTIONNEL, DE PRONONCER MAINLEVEE DE SAISIE AU PROFIT DES PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ;                                 

 QUE CETTE FACULTE NE LUI EST PAS RETIREE S'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE ;                                              

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INCOMPETENT LE JUGE DES REFERES AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT PAR L'ETAT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE PAR LUI VERSEE A AGERON ;                             

 QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES A UNE CONDITION QUI NE RESULTE PAS DE CE TEXTE, IL A VIOLE CELUI-CI ;      

 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;                   

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON PAR L'ENTREPRENEUR LACROIX POUR LE COMPTE DE M BAUTHIER, CETTE MAISON S'EST AFFAISSEE ;

 QUE, L'EXPERT Y... EN REFERE AYANT CONCLU A LA DEMOLITION TOTALE DE L'IMMEUBLE, M X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M A..., LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CET ENTREPRENEUR, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA WINTERTHUR, AUPRES DE LAQUELLE M A... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE ENONCANT, DANS L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES, QUE LE CONTRAT GARANTISSAIT, PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION, LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES SEULS OUVRAGES EN CONSTRUCTION ET EDIFIES PAR L'ASSURE, RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DE CEUX-CI ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIE, APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE M X..., ALORS QU'EN STATUANT AINSI, ILS AURAIENT DENATURE L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES DONT IL RESULTAIT, SELON LE MOYEN, QUE LA GARANTIE PROMISE NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN UNE ASSURANCE DE CHOSE, EXCLUSIVE DE TOUTE ACTION DIRECTE AU PROFIT DU MAITRE DE Z... ;

MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE CET ARTICLE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE IMPLIQUAIT, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, QUE LA GARANTIE S'ETENDAIT A LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ASSURE POUR LES DOMMAGES SURVENUS PAR SA FAUTE AUX OUVRAGES EN CONSTRUCTION ;

 QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ET D'AVOIR AINSI DENATURE L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPERT A CONSTATE UN BASCULEMENT DE TOUT L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE DONT LA STABILITE N'ETAIT PLUS ASSUREE ET DONT L'ETAT DEVENAIT MENACANT ;

 QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE LES DESORDRES PRESENTAIENT UNE IMPORTANCE TELLE QU'ILS DEVAIENT ETRE ASSIMILES A UN EFFONDREMENT, AU MOINS PARTIEL, AYANT POUR CONSEQUENCE LA RUINE DE L'OUVRAGE ;

 QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE L'ARTICLE 5 G DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EN REFUSANT D'APPLIQUER CETTE CLAUSE QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ET, NOTAMMENT, LES DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES DONT L'ENTRETIEN OU LA REFECTION SONT LAISSES A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR PAR L'USAGE OU LA CONVENTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT RETENU, SANS DENATURATION, QUE LES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIENT TROP GENERAUX ET IMPRECIS POUR CONSTITUER UNE CLAUSE D'EXCLUSION FORMELLE ET LIMITEE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;

 QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MADAME VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ET CONFONDU TOUS LES BIENS INDIVIS EN UNE MASSE UNIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL CONVENAIT DE PROCEDER, D'ABORD, AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE PUIS, ENSUITE, A CELUI DE LA SUCCESSION AFIN DE PERMETTRE AU CONJOINT SURVIVANT, N'AYANT, PAR L'EFFET DE SON EXHEREDATION, DE DROITS QUE SUR LES BIENS COMMUNS, DE POUVOIR LES EXERCER SUR LA MOITIE DE COMMUNAUTE A LUI REVENIR APRES LE PARTAGE DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE SI, CHRONOLOGIQUEMENT, LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DOIT PRECEDER CELUI DE LA SUCCESSION, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REUNI TOUS LES BIENS INDIVIS EN UNE MASSE UNIQUE, DES LORS QUE TOUS LES HERITIERS ETAIENT D'ACCORD SUR LA CONDUITE DES OPERATIONS DE PARTAGE ET QUE LE MOTIF DE REJET DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE MADAME VEUVE X..., TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DE LA DEMANDERESSE, EST ETRANGER A L'ORDRE DES OPERATIONS DE PARTAGE ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE MADAME VEUVE X... AUX MOTIFS QUE LA MAISON DE MERCADE EST CONSTRUITE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT EN PROPRE A SON DEFUNT MARI ET SUR LESQUELS ELLE N'A AUCUN DROIT, ALORS QU'AU CONTRAIRE, ELLE A, SELON LE POURVOI, SUR CES IMMEUBLES DES DROITS QU'ELLE TIENT D'UNE ADJUDICATION PRONONCEE, LE 24 MAI 1947, A SON PROFIT ET A CELUI DE SES DEUX FILS ET DANS LAQUELLE CES IMMEUBLES ETAIENT COMPRIS ;

MAIS ATTENDU QUE, JAMAIS AU COURS DE L'INSTANCE, QUI A COMMENCE EN JUILLET 1976 ET DONNE LIEU A QUATRE DECISIONS EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL, MADAME VEUVE X... N'A INVOQUE SUR LA MAISON MERCADE DES DROITS DE PROPRIETE QU'ELLE TIENDRAIT D'UNE ADJUDICATION DU 24 MAI 1947 ;

 QU'AU CONTRAIRE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE SIGNIFIEES LE 16 NOVEMBRE 1976, ELLE A PRIS SOIN DE DISTINGUER ENTRE LES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DE CETTE ADJUDICATION ET LES AUTRES DEMEURES DANS L'INDIVISION D'ORIGINE ET QU'ELLE A PLACE LA MAISON MERCADE PARMI CES DERNIERS ;

 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
ATTENDU QUE GEORGES Y..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE  'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE HUGUETTE X... EPOUSE Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ;

 QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI ;

 QU'IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE ;

 QU'IL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ;

 QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ;

 QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

 QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

 QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER ;

 QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS ;

 QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE DIVORCE DES EPOUX F.-R. A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1963 ;

 QUE, DANS UNE CORRESPONDANCE D'OCTOBRE 1962, LES EPOUX Y... CONVENUS, EN VUE DU PRONONCE DU DIVORCE, DE DIVERS ARRANGEMENTS, ET NOTAMMENT DU VERSEMENT PAR LE MARI D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE REMISE A LA FEMME APRES LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES ;

 QU'UNE PROCEDURE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT ETE ENSUITE ENGAGEE PAR LA FEMME, LE MARI A SOUTENU QUE MME R., N'AYANT PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI LEGAL, DEVAIT ETRE REPUTEE Y AVOIR RENONCE EN VERTU DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE PRETENTION DU MARI ;

ATTENDU QUE MME R. X..., A BON DROIT, QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1463 PRECITE, FONDEE SUR LE SILENCE DE LA FEMME, NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE DES FAITS PROUVANT UNE VOLONTE MANIFESTE D'ACCEPTER ET QUE CETTE ACCEPTATION PEUT RESULTER D'UNE MANIFESTATION ANTICIPEE DE VOLONTE NON EQUIVOQUE ET NON CONTREDITE PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE ULTERIEURE ;

 QU'ELLE SOUTIENT QU'EN L'ESPECE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE EN OCTOBRE 1962, DONC AVANT LE DIVORCE, ETABLISSAIT CETTE VOLONTE DE PARTAGER LA COMMUNAUTE, VOLONTE CONFIRMEE PAR LA DEMANDE ULTERIEURE EN PARTAGE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE CORRESPONDANCE NE CONTENAIT PAS PREUVE D'UNE ACCEPTATION IMPLICITE, PAR ELLE-MEME, DE LA COMMUNAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RELEVANT QUE, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR JURIDIQUE DE LA TRANSACTION D'OCTOBRE 1962, MME R. N'AVAIT PAS MANIFESTE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT SA VOLONTE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE A ADMIS NECESSAIREMENT QUE CETTE ACCEPTATION NE RESULTAIT PAS DE LA TRANSACTION INVOQUEE ;

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'APPLIQUER L'ARTICLE 1463 PRECITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
VU L'ARTICLE 356 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 344, 357, 358 ET 359 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST ASSUJETTIE AUX MEMES CONDITIONS DE RECEVABILITE ET DE FORME QUE LA DEMANDE DE RECUSATION ;

 QU'IL RESULTE DES QUATRE AUTRES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RENVOI DOIT ETRE PRESENTEE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DONT LE DESSAISISSEMENT EST SOLLICITE ;

ATTENDU QUE BINAN A SAISI, PAR LETTRE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION D'UNE DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE L'INSTANCE QU'IL A INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE, EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, CONTRE ARNAUD X..., QUE CETTE DEMANDE, AINSI PRESENTEE, EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE BINAN, A UNE AMENDE CIVILE DE QUATRE CENTS FRANCS ;
VU L'ARTICLE 356 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 344, 357, 358 ET 359 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST ASSUJETTIE AUX MEMES CONDITIONS DE RECEVABILITE ET DE FORME QUE LA DEMANDE DE RECUSATION ;

 QU'IL RESULTE DES QUATRE AUTRES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RENVOI DOIT ETRE PRESENTEE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DONT LE DESSAISISSEMENT EST SOLLICITE ;

ATTENDU QUE BINAN A SAISI, PAR LETTRE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION D'UNE DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE L'INSTANCE QU'IL A INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE, EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, CONTRE DAME NICOLE X..., QUE CETTE DEMANDE, AINSI PRESENTEE, EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE BINAN, A UNE AMENDE CIVILE DE QUATRE CENTS FRANCS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU MARI QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, SI LES VIOLENCES QUI ETAIENT IMPUTEES A CELUI-CI, A LES SUPPOSER ETABLIES, N'AVAIENT PAS ETE PROVOQUEES PAR CELLES DE SON EPOUSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON EPOUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIE LA GARDE DE LA FILLE A LA MERE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR DES CRITERES DE PRINCIPE POUR DETERMINER LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 287 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MARI CONCERNANT L'INTERET DE L'ENFANT ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND POUR APPRECIER L'INTERET DE L'ENFANT QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LE MARI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET SANS SE FONDER SUR DES CRITERES DE PRINCIPE, DECIDE DE CONFIER LA GARDE DE LA FILLE A LA MERE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, POUR CONDAMNER LE MARI A UN TEL VERSEMENT, SE SERAIT DETERMI NEE SUR LA SIMPLE HYPOTHESE D'UNE DIFFERENCE DE SALAIRE ENTRE LES EPOUX X... EN RELEVANT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS MIS LEUR DOSSIER A JOUR SUR CE POINT, AURAIT AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MARI CONTESTANT L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE RESULTANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'APRES AVOIR EXAMINE LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LA RUPTURE DU MARIAGE ENTRAINERA DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX Y... DISPARITE QU'IL CONVIENT DE COMPENSER PAR L'ATTRIBUTION A LA FEMME D'UNE PRESTATION ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... QUI ETAIENT DEJA LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL MITOYENS DE L'APPARTEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1980) D'AVOIR RETENU QUE CET APPARTEMENT, AFFECTE A USAGE DE RESSERRE, CONSTITUAIT UNE ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRIVATION DESDITS LOCAUX ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT SEULEMENT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION ET N'ONT PAS SOUTENU QUE LA PRIVATION DES LOCAUX N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE 356 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 344, 357, 358 ET 359 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST ASSUJETTIE AUX MEMES CONDITIONS DE RECEVABILITE ET DE FORME QUE LA DEMANDE DE RECUSATION ;

 QU'IL RESULTE DES QUATRE AUTRES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RENVOI DOIT ETRE PRESENTEE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DONT LE DESSAISISSEMENT EST SOLLICITE ;

ATTENDU QUE BINAN A SAISI, PAR LETTRE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION D'UNE DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE L'INSTANCE QU'IL A INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE, EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, CONTRE DAME X...
Y... NEE Z..., QUE CETTE DEMANDE, AINSI PRESENTEE, EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE BINAN, A UNE AMENDE CIVILE DE QUATRE CENTS FRANCS ;
VU L'ARTICLE 356 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 344, 357, 358 ET 359 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST ASSUJETTIE AUX MEMES CONDITIONS DE RECEVABILITE ET DE FORME QUE LA DEMANDE DE RECUSATION ;

 QU'IL RESULTE DES QUATRE AUTRES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RENVOI DOIT ETRE PRESENTEE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DONT LE DESSAISISSEMENT EST SOLLICITE ;

ATTENDU QUE BINAN A SAISI, PAR LETTRE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION D'UNE DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE L'INSTANCE QU'IL A INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE, EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, CONTRE ODON X..., QUE CETTE DEMANDE, AINSI PRESENTEE, EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE BINAN, A UNE AMENDE CIVILE DE QUATRE CENTS FRANCS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ALLEE D'UN CAMP MILITAIRE, LE MINEUR Y... QUI FAISAIT DES TOURS A BICYCLETTE HEURTA ET BLESSA LE JEUNE X..., AGE DE QUATRE ANS, QUI SE DETACHANT D'UN GROUPE D'ENFANTS, LUI AVAIT BARRE LE PASSAGE ;

QUE LES PARENTS DE LA VICTIME ONT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEUR FILS ;

ATTENDU QUE, POUR EXONERER LE MINEUR Y... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SA BICYCLETTE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QU'IL LUI ETAIT DIFFICILE DE PREVOIR QUE LA VICTIME ALLAIT SE PRECIPITER POUR LUI BARRER LE PASSAGE ET PAR CONSEQUENT, DE L'EVITER ;

QU'IL AJOUTE QU'ON NE POUVAIT ATTENDRE DE LUI QU'IL AIT LA POSSIBILITE D'EXECUTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE QU'UN CYCLISTE ADULTE AURAIT PEUT ETRE PU EFFECTUER SANS QUE CETTE EVENTUALITE SOIT D'AILLEURS CERTAINE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE RELEVE QUE LA JEUNE VICTIME "DISCUTAIT" AVEC D'AUTRES PETITS CAMARADES DEPUIS UN MOMENT SUR LES BORDS DE L'ALLEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE 356 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 344, 357, 358 ET 359 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME EST ASSUJETTIE AUX MEMES CONDITIONS DE RECEVABILITE ET DE FORME QUE LA DEMANDE DE RECUSATION ;

 QU'IL RESULTE DES QUATRE AUTRES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RENVOI DOIT ETRE PRESENTEE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DONT LE DESSAISISSEMENT EST SOLLICITE ;

ATTENDU QUE BINAN A SAISI, PAR LETTRE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION D'UNE DEMANDE DE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE L'INSTANCE QU'IL A INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE, EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, CONTRE OLIVIER X..., QUE CETTE DEMANDE, AINSI PRESENTEE, EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE BINAN, A UNE AMENDE CIVILE DE QUATRE CENTS FRANCS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., A, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE SANS EXAMINER LE GRIEF TIRE DE CE QUE SON EPOUSE, EN 1978, AURAIT DEPOSE UNE PLAINTE CLASSEE SANS SUITE POUR ENLEVEMENT D'ENFANTS, ET UNE NOUVELLE PLAINTE, EN FEVRIER 1980 POUR VIOLATION DE DOMICILE, ACCUSATION DONT LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ETABLIERAIENT LA FAUSSETE ;

 QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE GRIEF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ACTE COMPLEXE PREVOYANT DES LOCATIONS DISTINCTES POUR LES DIVERSES PIECES D'UN MEME APPARTEMENT EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NEW HAMPSHIRE A PAYER A LA SOCIETE CIMME LE CAPITAL PREVU AU CAS DE DECES DE L'X... RAMON, REPRESENTANT LE MONTANT DE CREDIT QUE CELLE-CI LUI AVAIT CONSENTI POUR ACHETER DU MATERIEL, ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET FONDE SUR L'ABSENCE DU CONSENTEMENT ECRIT DE L'X... EXIGE PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA POLICE D'ASSURANCE AYANT ETE SIGNEE PAR LA DAME A... ;                                           

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CE TEXTE, DEROGATOIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ET A L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI, IMPOSE SOUS PEINE DE NULLITE, LE CONSENTEMENT PAR ECRIT DE L'X... AVEC INDICATION DE LA SOMME ASSUREE, QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE CONSTATER LA REALISATION DE CETTE CONDITION SUBSTANTIELLE, RETIENT QUE LA DAME A... A CONTRACTE EN L'ABSENCE D'UN MANDAT SPECIAL ECRIT DE SON MARI ET QU'IL AURAIT DENATURE LA POLICE EN DEDUISANT D'ELEMENTS EXTERIEURS ET PUREMENT INTENTIONNELS QUE LA DAME A... AURAIT CESSE D'ETRE UN TIERS POUR REPRESENTER SOUS LE COUVERT D'UNE SIGNATURE DEGUISEE, SON EPOUX Z... ;                              

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE, A RELEVE QUE "A... AVAIT CONTRACTE L'ASSURANCE LITIGIEUSE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON EPOUSE" QUI "PRODUIT EFFECTIVEMENT UN DOCUMENT DATE DU 9 FEVRIER 1964, SIGNE PAR LE SIEUR A..., EN VERTU DUQUEL CELUI-CI DONNAIT A SON EPOUSE "POUVOIR POUR TOUTES SIGNATURES COMMERCIALES ET PRIVEES", QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, AUCUN TEXTE LEGAL N'EXIGEANT UN MANDAT SPECIAL, ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ETANT INAPPLICABLES DU FAIT QUE L'ASSURANCE N'ETAIT PAS SOUSCRITE PAR UN TIERS ;                                                              

QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SE TROUVE FONDE ;                    

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;                                           

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;         

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE NEW HAMPSHIRE A VERSER A LA Y... RAMON LA SOMME DE 600 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE DE LADITE COMPAGNIE, GENERATRICE DU DOMMAGE AINSI REPARE, QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ;                                                        

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 JUILLET 1968 ;                        

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;  
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1 ) 1962-01-15 Bulletin 1962 I N. 28 (1) p. 24 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :

    VU L'ARTICLE 1134DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE "REGIE D'AUJOURD'HUI" A CONCLU, LE 5 AVRIL 1962, AVEC LA SOCIETE TELEPHONIE DITE COFRATEL (SOCIETE COFRATEL) UNE CONVENTION PAR LAQUELLE CETTE DERNIERE SOCIETE LUI ASSURAIT, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE, LE SERVICE D'UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE, QUE CETTE CONVENTION, PREVUE POUR UNE DUREE DE 15 ANNEES, CONTENAIT, OUTRE UNE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION, UNE CLAUSE STIPULANT QU'ELLE "REPRENDRA SA DUREE INITIALE POUR LA TOTALITE DU RESEAU A PARTIR DE LA DATE OU LA LOCATION INITIALE AURA SUBI UNE "AUGMENTATION SUPERIEURE A 25 %, PAR SUITE D'UNE OU PLUSIEURS AUGMENTATIONS DE L'INSTALLATION", QUE LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE "REGIE D'AUJOURD'HUI" ONT ETE REPRISES PAR LA SOCIETE "R.C.A. PUBLICATIONS MUSICALES INTERNATIONALES" (SOCIETE RCA), QUE CELLE-CI AYANT CESSE DE PAYER LA REDEVANCE A LA SUITE DU TRANSFERT DE SON EXPLOITATION DANS DE NOUVEAUX LOCAUX, LA SOCIETE COFRATEL L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION CALCULEE EN TENANT COMPTE D'UNE RECONDUCTION DU CONTRAT RESULTANT D'UNE EXTENSION DE L'INSTALLATION REALISEE LE 15 SEPTEMBRE 1970 ;    ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA CLAUSE QUI PREVOIT, DANS UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, UNE MODIFICATION DU POINT DE DEPART DE CETTE DUREE N'EST VALIDE QUE SI SA MISE EN OEUVRE EST SUBORDONNEE A L'ACCORD DES PARTIES SUR CETTE MODIFICATION ET QUE, SI UN TEL ACCORD PEUT RESULTER DU SILENCE DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE FORME DU CONSENTEMENT SOIT AUTORISEE PAR LA LOI OU FORMELLEMENT PREVUE DANS LE CONTRAT, "CE QUI N'EST LE CAS EN L'ESPECE QUE DE LA RECONDUCTION TACITE A L'EXPIRATION DU DELAI INITIAL" ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'IL SERAIT RECONDUIT POUR UNE PERIODE EGALE A SA DUREE INITIALE PAR LA SEULE SURVENANCE D'UNE AUGMENTATION DU MONTANT DE LA LOCATION SUPERIEURE A 25 %, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;    PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS LE 17 JUIN 1980) QUE M Y... A CONCLU LE 6 MARS 1964 UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'HABITAT RURAL DE L'OISE (S.I.C.A.H.R.O.) POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, M HEURTEVENT X...
C... ETANT CHARGE DU GROS D... ;

 QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX A EU LIEU EN SEPTEMBRE 1965 ;

 QUE, DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS, DES TRAVAUX DE REPRISE ONT ETE ENGAGES, EN 1967 ET 1972, PAR L'INTERMEDIAIRE DE S.I.C.A.H.R.O. ;

 QUE LE 8 MARS 1977 M Y... A ASSIGNE CETTE SOCIETE AFIN QUE LE PAVILLON FUT DEMOLI ET RECONSTRUIT A L'IDENTIQUE ;

 QUE LA MEME SOCIETE A APPELE M Z... EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE PAR LUI ENGAGEE CONTRE LA S.I.C.A.H.R.O., DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE LA REGION PARISIENNE ET DE L'OISE (S.I.C.A.R.P.O.), ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE RECHERCHANT PAS AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT FAIT, SI EN FAISANT EXECUTER DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AUX VICES, LE MAITRE D'D... N'AVAIT PAS PAR LA-MEME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU SA RESPONSABILITE LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 (ANCIEN) ET 2248 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE D'UNE PART QUE SI LA S.I.C.A.H.R.O. S'EST ENTREMISE ENTRE LE MAITRE DE B..., L'ENTREPRENEUR, LES EXPERTS ET LES ORGANISMES DE CONTROLE, ELLE N'A PAS POUR AUTANT RECONNU SA PROPRE RESPONSABILITE ET A AGI DANS LE PROLONGEMENT DE SA MISSION DE MAITRE D'D... ;

 D'AUTRE PART, QUE LA DECLARATION D'UN ASSURE A SON ASSUREUR RELATIVE AUX FAITS ET CIRCONSTANCES QUI RISQUENT D'ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, A UN CARACTERE PUREMENT CONSERVATOIRE ;

QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE LA PART DU MAITRE D'D..., ET A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE MAITRE D'D... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN MANQUANT A SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "L'ENTREPRENEUR ETANT EGALEMENT RESPONSABLE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN EN CAS DE FAUTE, LES JUGES DU FAIT AURAIENT DU RECHERCHER SI LE MAITRE DE A... N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ILS ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL";

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DELAI DE GARANTIE PEUT ETRE DEPASSE AU CAS DE FRAUDE OU DE DOL DE LA PART DE CELUI QUI DOIT LA GARANTIE CE QUI N'EST NI ALLEGUE NI ETABLI PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE;

 QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'AVAIT PAS A RECHERCHER, LA RECEPTION DES TRAVAUX AYANT EU LIEU DEPUIS PLUS DE DIX ANS, SI LE MAITRE D'D... AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M A... EST DECEDE LE 3 JUILLET 1976 APRES AVOIR SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE MONDE, LE 2 OCTOBRE 1975, UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE DONT LA BENEFICIAIRE ETAIT MELLE Z... ;

 QUE M Y..., BEAU-FRERE DE L'ASSURE, AYANT SOUTENU QUE C'ETAIT EN SA FAVEUR QU'AVAIT ETE CONTRACTEE LA POLICE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION ET A DIT QUE LE CAPITAL DECES SERAIT VERSE A MELLE Z... ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, M A..., APRES AVOIR SIGNE, LE 18 SEPTEMBRE 1975, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AU NOM DE M Y..., N'A PAS DONNE, DANS LES MEMES FORMES ET PAR ECRIT OU DE TOUTE AUTRE MANIERE DEPOURVUE D'EQUIVOQUE, SON ACCORD SUR UNE MODIFICATION EN FAVEUR DE MELLE Z..., QUE SON SILENCE, AU RETOUR DE LA POLICE ETABLIE AU NOM DE CELLE-CI, NE POUVAIT EQUIVALOIR A UN CONSENTEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN AFFIRMANT QUE M A... N'AVAIT PAS MAINTENU SA PROPOSITION D'ORIGINE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE LES ARTICLES L 112-2 ET L 112-3 DU CODE DES ASSURANCES ;

 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M Y... SE PREVALANT DE L'ABSENCE DE SIGNATURE APPROUVANT LA MODIFICATION APPORTEE A L'ACCORD INITIAL, D'AUTRE PART, DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CIRCONSTANCES DU PRETENDU REVIREMENT DE M A..., ET ENFIN, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN TENANT POUR CONSTANT QUE C'ETAIT MELLE MARIE-FRANCE X... QUI ETAIT LA FIANCEE DE M A... ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QU'EN ADOPTANT CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LE NOM DE M Y... A ETE "NETTEMENT BARRE" SUR LA PROPOSITION D'ASSURANCE, OU IL FIGURAIT INITIALEMENT, ET QUE M A..., SIGNATAIRE DE CE DOCUMENT, LUI A SUBSTITUE LE NOM DE MELLE GUERARD B... D'UNE VISITE DE L'INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE LE MONDE, TANDIS QUE L'EXEMPLAIRE DE CETTE MEME PROPOSITION PRODUIT EN PHOTOCOPIE PAR M Y..., SUR LEQUEL LE NOM DE MELLE Z... AVAIT ETE IMPARFAITEMENT EFFACE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MANIPULATION "MANIFESTE ET DERISOIRE" ;

 QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES A LA PREMIERE BRANCHE, DECIDER, AU VU DE CES CONSTATATIONS, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE M A... N'AIT PAS APPOSE SA SIGNATURE AU BAS DE LA POLICE ETABLIE LE 2 OCTOBRE 1975 DES LORS QUE CELLE-CI ETAIT CONFORME A LA PROPOSITION SIGNEE DE L'ASSURE, QUI, DE SURCROIT N'AVAIT MANIFESTE AUCUN DESACCORD AU RECU DE CETTE POLICE, EN DECEMBRE 1975 ;

 QU'ENFIN, L'ARRET, QUI N'A PAS DIT QUE MELLE Z... ETAIT LA FIANCEE DE M A..., MAIS SON AMIE ET SA COMPAGNE, S'EST AINSI EXPLIQUE SANS DENATURATION SUR LES RAISONS QUI AVAIENT INCITE L'ASSURE A INSTITUER CELLE-CI BENEFICIAIRE DE LA POLICE, PLUTOT QUE M Y... QUI, EN 1975, N'ETAIT PAS ENCORE SON BEAU-FRERE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;