Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. le Trésorier-payeur général du Bas-Rhin, domicilié trésorerie principale, 2e division, ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de LM. Metz, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 octobre 1992) d'avoir rejeté le pourvoi immédiat formé par M. X... à l'encontre d'une ordonnance d'un tribunal d'instance ayant autorisé un huissier de justice à faire procéder à l'enlèvement des objets saisis en vue de leur vente aux enchères publiques, alors que, la cour d'appel qui a statué sur le recours de M. X... sans que celui-ci ait été avisé de la date des débats, aurait violé les articles 16, 806, 807 et 953 du nouveau Code de procédure civile et l'article 43 de l'annexe dudit Code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
   Mais attendu que la procédure étant celle de la matière gracieuse, la cour d'appel, en application des dispositions de l'article 28 du nouveau Code de procédure civile, n'était pas tenue d'informer le demandeur de la date de l'audience, dès lors qu'elle était saisie par un pourvoi motivé et qu'elle statuait sur les moyens invoqués par le demandeur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paulin X...,
   2 / Mme X..., demeurant ensemble à Saint-Alban (Haute-Garonne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse, au profit du département de la Haute-Garonne, représenté par M. le président du conseil général, hôtel du département, à Toulouse (Haute-Garonne), place Saint-Etienne, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat du département de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, 28 septembre 1992) de prononcer, au profit du département de la Haute-Garonne, l'expropriation de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, que le plan de l'emprise expropriée n'a pas été communiqué lors de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité pubique ;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers le département de la Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de :
   1 / M. Freddy Z...,
   2 / Mme Claude Y..., son épouse, demeurant tous deux ... à Saint-Martin-les-Boulogne (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, qu'aucun procès-verbal n'ayant été signé, la preuve d'une réception des travaux n'était pas rapportée, et en retenant souverainement que la réparation des désordres nécessitait le démontage et la reprise complète de la couverture réalisée contrairement aux règles de l'art par l'entrepreneur tenu d'une obligation contractuelle de résultat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI du ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son gérant M. Pierre X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Montrouge, prise en la personne de son maire, domicilié en l'Hôtel de Ville de Montrouge (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montrouge, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1994, la SCI du ... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 12 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, au profit de la commune de Montrouge ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCI du ... du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme de Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Vallouise, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Roger, avocat de la commune de Vallouise, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 1992) qui, dans ses motifs, relève qu'à la suite d'un arrêt devenu définitif du 19 septembre 1989 de la cour d'appel de Grenoble ayant procédé au partage de la succession de M. Jean Y... et fixé la valeur des actifs successoraux attribués à M. Georges X... sur lesquels Mme de Z... s'est vu attribuer une soulte, celle-ci n'a plus ni qualité ni intérêt pour interjeter appel du jugement fixant les indemnités dues à la suite de l'expropriation de terrains attribués par l'arrêt du 19 septembre 1989 à M. Georges Y..., retient dans son dispositif que l'appel est recevable et au fond le rejette comme mal fondé ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme de Z... invoquant l'existence d'un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire et une nouvelle saisine du tribunal sur les difficultés afférentes au règlement de la succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune de Vallouise aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Armand de X..., demeurant à Saint-Paul Les Dax (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Marcelle Z..., demeurant à Saint-Paul Les Dax (Landes), "Les Quatre Vents", défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans constater que le prononcé de la résiliation du bail était subordonné à la délivrance préalable d'un commandement, exactement retenu que la stipulation relative à l'application d'une clause résolutoire n'interdisait pas d'agir en prononcé de la résiliation judiciaire de la convention et que les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ne privaient pas le juge de son pouvoir d'appréciation sur ce point, la cour d'appel, qui a constaté que l'absence de paiement régulier des loyers légitimait suffisamment la demande, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu que les manquements du preneur étaient de nature à l'autoriser à ne pas payer les loyers, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ;
   Le condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Y...,
   2 / M. Michel Y..., demeurant tous deux ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M. Gélindo X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Y..., de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, que l'évaluation du coût des travaux n'était pas discutée et que MM. Y... ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait, de la réalité du contrôle des plans et de l'erreur de calcul alléguées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant boulevard Winston Churchill à Saint-Vigor le Grand (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen, (1ère chambre, section civile et commerciale, 1ère section), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que rien ne laissait prévoir l'arrêt des travaux par l'entrepreneur chargé de la couverture du bâtiment, le soir du 31 juillet 1982, et qu'en l'absence de toute constatation contradictoire il n'était pas possible de déterminer si le non-achèvement de la toiture était à l'origine du sinistre, la cour d'appel, devant laquelle M. X... ne soutenait pas que M. Y... devait se rendre sur le chantier le jour de l'achèvement du surfaçage et qui n'avait donc aucune recherche à effectuer à cet égard, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Y... n'avait commis aucune faute, ni dans la conception du calendrier d'intervention des entreprises, ni dans sa mission de surveillance des travaux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires, de la résidence Le Castellou, dont le siège est à Talence (Gironde), agissant poursuites et diligences de son syndic actuellement en exercice M. X..., domicilié en cette qualité ... (Gironde) en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile), au profit de la société Socotrap, dont le siège est ... (Haute-Garonne), prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Melle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Castellou, de Me Odent, avocat de la société Socotrap, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 ensemble l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Castellou a déposé, le 3 avril 1992, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 22 novembre 1990, soit plus de deux mois après la signification qui en avait été faite à partie, par acte du 10 décembre 1990, en suite de la notification à avoué du 5 décembre 1990 ; qu'il invoque la nullité de cet acte lequel ne mentionne pas que l'huissier de justice lui ait envoyé la lettre prévue à l'article 658 du nouveau Code de procédure civile en cas de signification à une personne morale ;
   Mais attendu que le syndicat ne justifiant pas du grief que lui aurait causé cette omission, celle-ci ne peut entraîner la nullité de la signification faite à"M. X..." ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Castellou" ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Castellou à Talence à payer à la Socotrap la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 
   Dit n'y avoir lieu de faire application de ce texte au profit du syndicat des copropriétaires ;
   Condamne le syndicat des copropriétaire de la résidence Le Castellou à Talence, envers la société Socotrap, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bys, dont le siège est Centre commercial Vélizy II, ... (Yvelines), prise en la personne de M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ... (Yvelines), qui a déclaré, par mémoire déposé au greffe le 24 mai 1993, reprendre l'instance suite au jugement du 9 février 1993, rendu par le tribunal de commerce de Versailles qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Bys et l'a désigné comme liquidateur, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), au profit de la société Union internationale immobilière, ayant son siège ... (15e), défenderesse à la cassation ; 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Bys et de M. X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Union internationale immobilière, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que la société locataire avait formé, devant le tribunal de grande instance de Versailles, une demande de nullité de la mise en demeure qui lui avait été délivrée le 1er décembre 1988, visant la clause résolutoire, et que la cour d'appel de Versailles était saisie de l'appel d'un jugement du tribunal d'instance ayant statué sur une demande en validité de cette mise en demeure, formée par la bailleresse, le litige, devant ces deux juridictions, avait la même cause et le même objet, à savoir la validité de la mise demeure, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, la litispendance, indépendamment des suites susceptibles d'être réservées à la demande de la société locataire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A), au profit de M. Christian Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis tels que reproduits, en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 245 et 250-1 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond, du fait que le comportement de Mme Y... n'était pas excusé par celui de son mari, et de ce qu'il n'était pas contraire à l'équité de refuser à la femme une indemnité sur le fondement de l'article 2801 du Code civil, dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ces textes l'allocation d'une somme de 12 500 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également les demandes présentées par M. Y... sur le fondement des articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Clinique chirurgicale Fallen, société dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de :
   1 / M. René Y..., artisan chaudronnier, demeurant ... à Roquefort-la-Bedoule (Bouches-du-Rhône),
   2 / La Mutuelle provençale des travailleurs non salariés, prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité au siège sis immeuble Noilly Paradis, ... (6e) (Bouches-du-Rhône),
   3 / M. Michel X..., docteur en médecine, demeurant Les Camoins, Friedland Castellane, ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Clinique chirurgicale Fallen, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 décembre 1993, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Clinique chirurgicale Fallen, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 14 mai 1992, au profit de MM. Y... et X... et de la Mutuelle provençale des travailleurs non salariés ;
   Mais attendu que ce désistement est intevenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Clinique chirurgicale Fallen de son désistement de pourvoi ;
   La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hans-Jurgen Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1e section), au profit de :
   1 / M. Joël X..., ès qualités d'administrateur légal de son fils mineur Erwan, Marie X..., domicilié chez son père, ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),
   2 / Mlle Karine, Marie X..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Ricard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités et de Mlle X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que Mme Y... n'avait pas valablement transmis ses biens par des dispositions testamantaires ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités et de Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Charles Lévy, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit :
   1 / de M. Alain d'X..., demeurant ... (9e),
   2 / de Mme Madeleine, Marie-Thérèse, Bernadette Y... épouse d'Armagnac, demeurant ... (9e), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lévy, de Me Guinard, avocat des époux d'X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1993, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Lévy, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 février 1992, par la cour d'appel d'Orléans, au profit des époux d'X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Lévy de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Lévy à payer aux époux d'X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X... épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Mme Claude Z... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a accordé à Mme Y... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses petits-enfants Axel et Aude ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Batco "Batkor", société anonyme dont le siège social est à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit :
   1 ) de M. François Y..., demeurant à Gouvieux (Oise), ...,
   2 ) de Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant à Gouvieux (Oise), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Batco "Batkor", de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les bailleurs contestaient l'existence même de la défectuosité alléguée et la nécessité de procéder au remplacement de la chaudière et retenu que la société Batco ne démontrait pas qu'une réparation antérieure ait empêché le fonctionnement de la chaufferie durant les trois dernières années, ni que la chaufferie ne pouvait plus fonctionner ou était trop vétuste ou atteinte de vices cachés, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Batco "Batkor", envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ... à Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant à Montgon, Blesle (Haute-Loire), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1743 et 1328 du Code civil ;
   Attendu que l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ;
   Attendu que, pour déclarer opposable à Mme Y..., propriétaire de parcelles reçues en donation-partage de son père, le bail à ferme dont M. X... serait titulaire sur ces parcelles, l'arrêt attaqué (Riom, 20 janvier 1992) retient que la date du bail est certaine au regard de l'ensemble des éléments de preuve versés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater soit l'enregistrement du bail, soit le décès d'un des auteurs, soit l'authentification par un officier ministériel, soit la connaissance qu'en avait le donataire avant l'acquisition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence London House, ... à Trouville-sur-Mer (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de :
   1 / M. Michel X...,
   2 / Mme Michel X..., demeurant ensemble ... (19e), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence London House à Trouville, de Me Thomas-Raquin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt, qui retient, sans dénaturation, que le plan des caves, dressé lors de la mise en copropriété de l'immeuble, ne constituait qu'un projet non matérialisé sur place et que les lots du sous-sol avaient été modifiés lors de la division des lots, qu'en conséquence, on ne pouvait faire grief aux époux X... de jouir de surfaces qui leur avaient été régulièrement vendues, notamment de l'emplacement d'un ancien couloir englobé dans leur lot privatif et ne desservant aucun autre lot, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence London House à Trouville, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel A..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit :
   1 / de M. François Z...,
   2 / de Mme Marie-Claire X..., épouse Z..., demeurant ensemble lieudit "Le Grand Poujeau", Moulis-en-Médoc à Castelnau-de-Médoc (Gironde),
   3 / de Mme Marie-Joséphine A..., née B..., demeurant "Le Grand Poujeau, Moulis-en-Médoc à Castelnau-de-Médoc (Gironde), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. A..., de Me Le Prado, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en sa première branche le moyen manque en fait, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 1992) ne s'étant pas fondé pour admettre l'existence d'un mandat apparent sur la seule qualité de notaire, mais sur la circonstance qu'il s'agissait d'un officier ministériel, agissant en exécution d'un acte précédemment rédigé en son étude ;
   Attendu que les deux autres branches sont sans fondement, la proposition d'achat faite à M. Z... en application d'un pacte de préférence l'ayant été à un moment où les propriétaires entendaient vendre à un tiers et non à l'un de leurs parents, et le fait que l'épouse de M. Z... intervienne à l'acte de cession étant sans incidence sur l'obligation des vendeurs envers M. Z..., bénéficiaire du pacte de préférence ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne à payer aux époux Z... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de Y... de Lacoste en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de Y... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Morogues (Cher), domaine de "Champ Charlot", en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances Groupama, dont le siège social est à Bourges (Cher), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances Groupama, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Groupama ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Groupama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.