Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les travaux d'aménagement effectués par les époux X... dans le local correspondant au lot n° 3 consistaient dans la création à l'intérieur de celui-ci ouvert sur l'extérieur par une porte à deux battants type porte de garage et d'une superficie de 48 mètres carrés, d'une chambre et d'une pièce de rangement séparés par un couloir de chaque côté duquel avaient été créés deux autres locaux, l'un à usage de WC, l'autre à usage de cabinet de toilette, et, d'autre part, que ces travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire, étaient irréguliers au regard des règles de l'urbasnime par le seul fait que le permis de construire avait été refusé le 13 juillet 1998, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, que le projet mis en oeuvre par les époux X..., ne se limitant pas à des travaux d'aménagement conservant au lot son caractère de dépendance du local d'habitation dont ils étaient également propriétaires, consistait dans la création d'un nouveau logement, indépendant des autres appartements et constituait une modification contraire à la destination d'une petite résidence dont les copropriétaires avaient entendu se prémunir d'une suroccupation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Rond Point de l'Herbe la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1304 du Code civil ;
   Attendu que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ;
   Attendu que, par acte du 14 février 1989, le Crédit industriel de l'Ouest (le CIO) a consenti à la société Gelvid un prêt ainsi qu'un crédit d'escompte ; que par actes des 27 janvier 1989 et 18 avril 1989, Jean-Michel X... s'est porté caution de ces engagements ; que la société Gelvid ayant été placée en redressement judiciaire le 27 août 1990, le CIO a assigné la caution en paiement ; que Jean-Michel X... étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise contre ses héritiers qui avaient accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ; que ceux-ci ont opposé la nullité des cautionnements en raison de l'insanité d'esprit de leur auteur ;
   Attendu que pour déclarer prescrite l'exception de nullité l'arrêt attaqué retient qu'entre la date des actes litigieux et le décès de leur auteur, il s'est écoulé plus de cinq ans sans que celui-ci ne soulève la nullité de ces actes ; que si une demande d'ouverture d'une procédure de protection a été faite le 10 août 1998, Jean-Michel X... avait déjà contesté la validité de ses engagements de 1989 sur le fondement de l'article 489 du Code civil et, pour la première fois, mais postérieurement à l'assignation du 27 mai 1998, soit sensiblement plus de cinq ans après les actes litigieux ;
   Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que la nullité des cautionnements avait été opposée par voie d'exception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, déjà désignée comme cour de renvoi dans la cassation intervenue sur les pourvois n° U 01-02.942, n° A 01-13.689 et n° Z 01-14.033 ;
   Condamne le CIO aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2001), que la société l'Europe, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société Les Prés, a saisi le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ;
   Attendu que la société Les Prés fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise aux fins d'apprécier la valeur locative en révision des locaux litigieux au 27 mars 1997 alors, selon le moyen :
   1 / que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à la révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel du coût de la construction, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ;
   2 / que, de plus, pour ordonner une expertise aux fins d'avis sur la valeur locative en révision des locaux au 27 mars 1997, l'arrêt attaqué retient que le moyen ne pouvant en aucun cas, en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, excéder la valeur locative, le locataire peut, lors de la révision triennale, demander la fixation du loyer à cette valeur locative, même en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité ;
   3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 11 décembre 2001, texte interprétatif ;
   Mais attendu que l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, n'est pas applicable en l'espèce ; qu'ayant justement relevé que le loyer ne pouvait, en application de l'article L. 145-33 du Code de commerce, excéder la valeur locative, la cour d'appel en a exactement déduit que le locataire était en droit, lors de la révision triennale, de demander la fixation du loyer à cette valeur locative, même en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Prés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Prés à payer à la SNC l'Europe la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation du vol de son matériel informatique à usage professionnel, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que le risque garanti était à usage de résidence principale, qu'aucun risque professionnel n'était mentionné, et par motifs adoptés, que la proposition d'assurance se rapportant notamment à la garantie du risque vol dans une résidence principale dans les limites de la somme de 400 000 francs, dont 20 % au titre des objets de valeur, et cette proposition comportant de façon claire et précise l'objet du risque assuré et des limites de la garantie, aucun élément ne permettait d'établir que le matériel informatique devait être couvert dans le cadre du contrat ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des stipulations de la police d'assurance multi-risques habitation définissant le champ de la garantie, ni d'aucune clause d'exclusion que le matériel professionnel installé dans la résidence principale de l'assuré, n'était pas couvert par cette police, la cour d'appel a dénaturé la dite proposition d'assurance ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres branches du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les sociétés défenderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Le Continent et de la CGPA, et condamne solidairement la compagnie Le Continent, la société Iart conseil et la CGPA à payer à M. X... la somme de 2000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 mars 2002), que Mme X... a été victime de graves brûlures corporelles à la suite d'une explosion de gaz et d'un incendie survenus dans l'appartement donné à bail par Mme Y... à M. Z... ; que Mme X... a assigné le locataire, sa bailleresse et la société Axa assurances, assureur de cette dernière, en réparation de son préjudice ; que M. Z... a sollicité la garantie de sa propriétaire et de l'assureur de celle-ci ;
   Attendu que la société Axa assurances et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande en garantie, alors, selon le moyen, qu'en cas d'incendie de la chose louée, le locataire présumé responsable ne peut invoquer une faute de son bailleur résultant d'un défaut d'entretien qu'à la condition de démontrer que cette faute a présenté pour lui les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres à la force majeure ; qu'en se bornant à relever à l'encontre de Mme Y..., bailleresse, un manquement à l'obligation d'entretien de la chose louée, sans rechercher si la faute retenue présentait pour le locataire, M. Z..., les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres à la force majeure, la cour d'appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'il existait un lien de causalité direct entre la fuite ou le mauvais fonctionnement du chauffe-eau, ou de l'alimentation de la gazinière, et l'explosion qui avait entraîné l'incendie et les blessures de Mme X..., les effets de l'incendie étant indissociables de ceux de l'explosion, et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que M. Z... ait commis une faute à l'origine de cette explosion, la cour d'appel qui a relevé que la propriétaire des chauffe-eau et de la gazinière ne justifiait pas qu'ils avaient été révisés et se trouvaient en bon état lors de la location consentie à M. Z... et en a déduit que Mme Y... avait manqué à son obligation de délivrer un logement avec des équipements en bon état d'usage et de réparation et qu'elle était tenue d'indemniser le preneur des pertes qui en avaient découlé pour lui, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Axa assurances et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Axa assurances et Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2002), que M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de l'assemblée générale du 27 août 1997 ;
   Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande, faute d'intérêt à agir, l'arrêt retient que l'assemblée générale des copropriétaires du 12 février 1998 avait décidé de procéder à l'annulation de l'assemblée générale du 27 août 1997 et que M. X... n'ayant élevé aucune contestation contre cette assemblée générale, il s'ensuit qu'à la date où les premiers juges ont statué, la demande d'annulation de l'assemblée générale du 27 août 1997 était devenue inopérante ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions selon lesquelles il avait été jugé, le 20 janvier 2000, par une décision irrévocable, que le syndic dont le mandat expirait le 18 mai 1996, n'avait pas qualité pour convoquer une assemblée générale postérieurement à cette date, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... irrecevable en sa demande faute d'intérêt à agir, l'arrêt rendu le 10 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne le Syndicat des Copropriétaires Parc Saint-Victor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires Parc Saint-Victor à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des Copropriétaires Parc Saint-Victor ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :
   Vu les articles 1, 4 et 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;
   Attendu que les décisions algériennes de divorce ne produisent effet en France que si la juridiction algérienne était internationalement compétente, si la partie défaillante a été régulièrement citée, si la décision est passée en force de chose jugée et est exécutoire et si elle n'est pas contraire à l'ordre public ou à une précédente décision rendue en France et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée ;
   que le juge doit vérifier d'office, si ces conditions sont réunies ;
   Attendu que, pour déclarer le jugement du tribunal de Sidi M'hamed du 19 mars 2001 prononçant le divorce des époux X.../Y... opposable en France et dire en conséquence n'y avoir lieu à conciliation des parties divorcées, l'arrêt attaqué relève que le délai de recours de l'article 538 est épuisé et que le jugement est passé en force de chose jugée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait vérifier d'office la réunion des conditions exigées pour la reconnaissance de la décision étrangère après production des pièces permettant ce contrôle par la partie invoquant la décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. Z... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mlle Emilie X... a été victime le 18 décembre 1994 , d'un accident alors qu'elle participait dans une piscine à une compétition de sauvetage avec embarcation, organisée par la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) ;
   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2000) d'avoir rejeté sa demande contre la FFSS et le Comité départemental de sauvetage et de secourisme des Bouches-du-Rhône, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en exonérant de toute responsabilité les organisateurs qui ont sciemment laissé les concurrents utiliser une méthode présentant des risques consistant au départ à donner une impulsion à l'embarcation et de sauter à l'intérieur, quand bien même il existait une méthode permettant d'éliminer des risques, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
   2 / qu'en se fondant sur des motifs inopérants tenant à l'expérience supposée de la victime, au choix laissé aux concurrents sur la méthode de départ, à la présence de l'entraîneur du club de la victime, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en ayant relevé que Mlle Emilie X..., suivait les entraînements hebdomadaires de son club spécifiques à ce genre de compétition ; qu'elle participait à sa troisième compétition en 2 ans, qu'elle connaissait les risques inhérents à de telles compétitions notamment ceux liés à l'impulsion de la barque, que la concurrente avait eu le temps de préparer son embarcation munie sur la plage arrière d'un dispositif antidérapant, que c'est elle qui indiquait au starter qu'elle était prête pour le départ, qu'elle était assistée de son entraîneur habituel, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, retenir que les organisateurs tenus à une obligation de sécurité de moyen, n'avaient commis aucune faute dans l'organisation et la surveillance de cette compétition ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant énoncé, dans le dispositif de l'arrêt, que pendant le délai accordé aux époux X... pour régler les causes du commandement, "les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus", la cour d'appel a constaté que le bail contenait une telle clause ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la recevabilité d'une action tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire à la suite de la délivrance d'un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, n'est pas subordonnée à la notification de l'assignation aux services sociaux ;
   D'où il suit que le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L 312.10 et L. 312.3, 2 du Code de la consommation ;
   Attendu que par acte sous-seing privé en date du 18 mars 1993, réitéré par acte authentique le 1er avril 1993, la société de droit allemand Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg a consenti à la SCI Carle un prêt d'un montant de quatre millions DM pour le paiement duquel les consorts X... se sont portés cautions solidaires ;
   que la SCI Carle et les cautions (M. et Mme X...) ont été déboutés de leurs demandes tendant à obtenir l'annulation du prêt et des différentes sûretés constituées pour le garantir ;
   Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles susvisés, l'arrêt attaqué retient que l'emprunteur exerçait une activité professionnelle ne lui permettant pas de bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les parties n'avaient pas entendu soumettre volontairement leurs opérations aux dispositions de la dite loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg AG, venant aux droits de la société Hypotheken Bank in Hamburg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg AG, venant aux droits de la société Hypotheken Bank in Hamburg, et la condamne à payer à la SCI Carle la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, en infirmant le jugement déféré du chef de l'arriéré locatif dû par la société Artiss, a répondu aux conclusions ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la société bailleresse aurait sciemment induit en erreur la société Artiss sur les formes qu'elle était tenue de respecter pour donner congé et que, si cette société s'était comportée en professionnel normalement avisé, elle aurait pu se délier des liens de sa location d'une manière régulière au regard des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui a effectué les recherches prétendument délaissées et qui n'était pas tenue de suivre la société Artiss dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Artiss aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Artiss à payer à la SCI Schwaller la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Artiss ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 7 décembre 2001), que M. X... a donné en location, le 14 mars 2001, un appartement à M. Y... et l'a assigné, le 2 juillet 2001, en paiement de la somme de 25 000 francs au titre de loyers impayés, de diverses factures et de dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, M. Y... a réclamé le remboursement du dépôt de garantie et des loyers payés alors que les lieux étaient occupés par M. X..., ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une certaine somme, le jugement retient qu'il est établi que M. X... a habité le logement loué et payé par M. Y... au mois de mars et avril 2001 pendant l'absence du locataire et sans son accord ;
   Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse, même sommaire, des éléments qui lui étaient soumis, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts à M. Y..., le jugement retient que les pièces versées aux débats établissent l'abus de procédure commis par M. X... qui a présenté une demande correspondant précisément au montant maximum des demandes présentées en vertu de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le deuxième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... les sommes de 4 400 francs, soit 670,78 euros, au titre du loyer et de 3 000 francs, soit 457,35 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 9e ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 11 février 1998 M. X..., employé polyvalent de la société Velay Scop, a chuté alors qu'il descendait d'une échelle d'environ deux mètres permettant d'accéder au-dessus de la cuve d'un mélangeur ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 juillet 2002) a rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par la victime ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors selon le moyen :
   1 / que, d'une part, l'employeur est tenu, en vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, de sorte qu'en manquant à cette obligation, il commet une faute inexcusable ; qu'en l'espèce, la cour, qui a dénié l'existence de toute faute inexcusable, imputable à la société Velay Scop, prétexte pris de ce que les circonstances de la chute de la victime étaient demeurées incertaines, après avoir pourtant relevé que M. X... était tombé d'une échelle de deux mètres, alors qu'il travaillait sur la cuve d'un mélangeur, ce dont il résultait que la société Velay Scop avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, dont découlait nécessairement la faute inexcusable, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   2 / que d'autre part, l'employeur, qui doit ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié, victime d'un accident du travail, commet une faute inexcusable lorsqu'il manque à l'obligation de sécurité de résultat dont il est tenu à l'égard de son salarié ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que la société Velay Scop n'avait commis aucune faute inexcusable ayant provoqué l'accident du travail dont M. X... avait été victime, prétexte pris de ce que les circonstances de la chute de l'échelle étaient demeurées incertaines, sans rechercher si l'employeur n'aurait pas dû prévoir des dispositifs de sécurité, destinés à fixer l'échelle en cause et éviter ainsi tout risque de chute, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que l'accident est survenu alors que M. X... porteur de chaussures de sécurité avec semelles antidérapantes, avait glissé et que les déclarations contradictoires du seul témoin des faits ne pouvaient permettre de déterminer avec certitude les causes de la chute de la victime, faisant ainsi ressortir que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel s'est trouvé exposé M. X... ; que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Velay ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 février 1990 M. X..., salarié de la société Smac Acieroïd, a été blessé sur un chantier par la flèche d'un treuil hissé sur le toit d'une terrasse alors qu'il était occupé à remplir des seaux d'asphalte ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2000) a rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par la victime ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail dont ce dernier peut être victime ; qu'en statuant ainsi, tout en constant que l'accident survenu à M. X... était dû à la chute d'un treuil placé sous la responsabilité de son employeur, peu important que ce dernier n'ait violé aucune règle de sécurité et que la cause de cette chute soit indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a ainsi violé par fausse application ;
   2 / qu'il incombe à l'employeur de veiller personnellement à la sécurité de son personnel travaillant sous ses ordres; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur de M. X... n'avait pas failli à son obligation de sécurité de résultat en laissant son salarié travailler directement en dessous d'un treuil qui n'était pas arrimé, et risquait ainsi de tomber, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des éléments produits aux débats que M. X... ne démontre nullement l'existence d'une installation défectueuse, une mauvaise utilisation du treuil ou un comportement fautif de l'employeur, faisant ainsi ressortir que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel s'est trouvé exposé le salarié ; que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 10 juillet 1997, Henri X..., employé comme outilleur par la société Rivex, a été victime d'un malaise sur son lieu de travail ; qu'il est décédé peu de temps après son transfert à l'hôpital ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) a refusé de reconnaître le caractère professionnel de ce décès ; que la cour d'appel (Besançon, 8 mars 2002) a rejeté le recours formé par les ayants droit de Henri X... tendant à la prise en charge du décès de celui-ci au titre de la législation professionnelle ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir déboutés de leur recours alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et lieu du travail et ayant entraîné le décès de la victime ne peut être détruite que par la preuve, à la charge de l'employeur, de ce que le décès résulte uniquement d'un état pathologique préexistant sans lien de causalité avec le travail ; qu'en écartant cette présomption en l'espèce, au seul motif qu'il résulterait du rapport de l'expert désigné par le tribunal que la lésion mortelle avait exclusivement pour origine un état pathologique préexistant , la cour d'appel a dénaturé le rapport qui ne retenait une telle origine qu'à titre d'hypothèse et de manière non exclusive ; qu'elle a ainsi violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, hors toute dénaturation du rapport d'expertise, que la lésion mortelle, due à une rupture spontanée d'anévrisme de l'aorte abdominale, avait exclusivement pour origine un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, sans aucune relation avec le travail ; qu'elle en a déduit à bon droit que le décès ne relevait pas de la législation sur les risques professionnels ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Biarritz, 27 octobre 2003), que M. X... ayant contesté l'élection de Mme de Y..., comme conseiller prud'homal, au collège employeur, section commerce, cette dernière a soutenu que son inscription sur les listes électorales, dans cette section, n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans les délais prévus par la loi de sorte que le recours était irrecevable ;
   Attendu que Mme de Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli ce recours, alors, selon le moyen :
   1 / que le juge a l'obligation d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'il soulève d'office ; qu'en soulevant d'office l'irrégularité de l'inscription de Mme de Y... sur les listes électorales sans provoquer sur ce point un débat contradictoire entre les parties, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'il suffit d'être inscrit sur les listes électorales prud'homales pour être éligible ; que cette inscription ne peut pas être contestée après les opérations électorales ; qu'en se fondant sur l'irrégularité de l'inscription sur les listes électorales de Mme de Y... pour déclarer cette-ci inéligible, le Tribunal a violé les articles L. 513-3, R. 513-21, R. 513-38 et L. 513-2-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que, c'est à bon droit que le Tribunal, sans violer les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, a retenu, en réponse au moyen de la défenderesse, que si l'inscription sur les listes électorales peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible s'il est prouvé qu'elle a été effectuée à tort, ce qui est le cas en l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2003, notifiée par courrier du 8 décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas pris en compte le besoin d'expert dans sa spécialité, à savoir la "campanologie" ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990 :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. René X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/50), qui fixe le montant des indemnités, étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 90/50 rendu le 19 mars 1991 par la Chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1347 du Code civil ;
   Attendu que la preuve d'un acte juridique peut être rapportée par témoin ou présomptions lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit et qu'on appelle ainsi tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y...
Z... la moitié des loyers réglés par celui-ci, l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 2002) retient que si le bail ne porte que la seule signature de M. Y...
Z... en tant que locataire, celui-ci établit par la mention du nom de Mme X... sur le contrat de location, la production de pièces telles que quittance d'assurance, facture d'abonnement au service des eaux, notification de mensualités d'un contrat d'électricité et notification du commandement de payer fait par le bailleur, que le nom de Mme X... est constamment porté sur les actes relatifs ou consécutifs à la location et qu'elle s'est comportée comme locataire des lieux et que, de ce fait, elle est solidairement tenue aux obligations du bail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun de ces actes n'émanait de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. Y...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y...
Z... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...
Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Santé-Psychologie" ; qu'il lui a été notifié que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 17 et 24 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait valoir que, selon la notification qui lui en a été faite, le rejet de sa candidature a été motivé par le nombre d'experts déjà inscrits dans la rubrique dans laquelle elle sollicitait son inscription, alors pourtant qu'elle a été amenée à effectuer en 2003 "65 expertises à la demande de différents juges d'instruction et procureurs de la Loire" ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, pour les activités de "géomètre expert foncier" et "estimation et évaluation foncière et immobilière" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose, s'agissant de la première activité, que la qualité de géomètre expert foncier, "de par sa notoriété et son niveau élevé de formation, constitue... une image valorisante", qu'il possède des compétences qui ne peuvent être remises en cause et que ses travaux n'ont jamais fait l'objet d'une plainte, tant auprès de l'Ordre des géomètres que des juridictions ; que, pour la seconde activité, il expose qu'elle constitue une spécialisation de son activité professionnelle qui le conduit à réaliser un nombre suffisamment important de travaux et qu'il exerce une activité d'entremise immobilière qui lui permet de suivre avec précision l'évolution du marché ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "produits industriels" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ;
   Attendu que par lettre du 24 novembre 2003, le greffier en chef de la cour d'appel lui a notifié le refus en l'informant que sa candidature n'avait pas été retenue parce qu'il n'avait pas justifié de sa qualification professionnelle ;
   Attendu que M. X... fait valoir qu'il a les qualifications nécessaires et qu'il réalise des expertises auprès de l'ANVAR, de la CRAM, qu'il est formateur et contrôleur ISO ;
   Mais attendu, selon l'article 10 du décret du 31 décembre 1974, que l'assemblée générale de la cour d'appel dresse la liste des experts, que selon l'article 34 du même décret, seules les décisions prises par les organismes chargés de l'établissement des listes d'experts peuvent donner lieu à recours ;
   Attendu que M. X... critique le motif qui lui a été indiqué dans la lettre lui notifiant le rejet de son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry ;
   D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.