Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Georges, Jean-Pierre X...,
   2°/ Madame Evelyne, Roselyne, Mathilde Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble au lieudit "Le Grand Bois" par Saint-Auvent (Haute-Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Rochechouart (Haute-Vienne), en matière électorale, au profit de Madame Régine A..., épouse Z..., demeurant ... au Bourget (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rochechouart, 30 janvier 1989), rendu sur le recours de Mme Z..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. et Mme X... de la liste électorale de la commune de Saint-Martin de Jussac (Haute-Vienne), alors que M. X..., qui devait figurer sur les rôles des contributions directes communales sans interruption depuis cinq ans, n'en aurait été omis que par suite d'une erreur de l'administration fiscale ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il était établi que les époux X... avaient leur domicile réel dans la commune de Saint-Auvent et qu'ils ne figuraient pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l'une des contributions directes de la commune de Saint-Martin de Jussac, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...
Z..., demeurant Russy à Trévières (Calvados),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, 
   LA COUR, en l'audience publique du ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayeux, 30 janvier 1989) d'avoir, sur le recours de Mme de A..., tiers électeur, radié Mme Y... des listes électorales de la commune de Condé-sur-Seulles, alors qu'elle acquitterait depuis plus de cinq ans des contributions communales ;
   Mais attendu que l'inscription sur les listes au titre de l'article L. 11-2° du Code électoral suppose une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions ; que le jugement constate que seul M. Y..., à l'exclusion de son épouse, est inscrit au rôle de la commune ;
   Que Mme Y... ne soutenant pas que son mari est lui-même inscrit sur les listes électorales de la commune de Condé-sur-Seulles, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Y... Annie, demeurant ... (Eure-et-Loir),
   2°) Monsieur Y... Bernard, demeurant ... (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989, par le tribunal d'instance de Chartres, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Max, demeurant à Blandainville (Eure-et-Loir) Illiers Combray,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. et Mme Y... contre la décisionde la commission administrative les radiant de la liste électorale de la commune de Blandainville, alors que, d'une part, ils seraient contribuables dans la commune, et que, d'autre part, ils bénéficieraient du principe de la permanence des listes électorales ;
   Mais attendu que le jugement constate que M. et Mme Y... ne figurent pas à titre personnel et nominatif au rôle des contributions communales ;
   Et attendu qu'il ne résulte pas du jugement, et qu'il n'est pas soutenu par les demandeurs au pourvoi, que ceux-ci aient invoqué un domicile ou une résidence dans la commune pour justifier leur maintien sur les listes ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Odile Z..., veuve de Monsieur Denis Y..., demeurant au Bourg de Vezins (Manche),
   2°/ Monsieur Jacky Y..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, audience solennelle), au profit :
   1°/ de Monsieur Claude X..., demeurant Ferme du Villier à Vernouillet (Eure-et-Loir), Aunay-sous-Crécy,
   2°/ de la société d'assurances Mutuelles d'Eure-et-Loir dont le siège social est sis à Chartres (Eure-et-Loir), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Fouret, rapporteur ; MM. Jouhaud, Viennois, Grégoire, Kuhnmunch, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société d'assurances Mutuelles d'Eure-et-Loir, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, pour rejeter l'action en responsabilité exercée par les héritiers de M. Y... contre M. X..., auxquels ils reprochaient de n'avoir pas souscrit une assurance de dommage garantissant la perte de la paille que leur auteur lui avait confiée en dépôt et qui avait été détruite par un incendie provoqué par la foudre, l'arrêt attaqué (Orléans, 8 janvier 1987), statuant sur renvoi après cassation, a relevé qu'il n'était pas établi que M. X... avait pris l'engagement, auprès de M. Y..., de souscrire une telle assurance ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige, inversion de la charge de la preuve et dénaturation des conclusions, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que les éléments de preuve soumis à leur examen n'établissaient pas l'engagement prétendu ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers M. X... et la société d'assurances Mutuelles d'Eure-et-Loir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland P.,  en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Madame Monique D., épouse P.,  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. P., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de Mme P., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 septembre 1986) d'avoir appliqué l'article 313-2 alinéa 2 du Code civil qui prévoit le rétablissement de la présomption de paternité en cas de réunion de fait des époux pendant la période légale de la conception de l'enfant A. née plus de 300 jours après l'ordonnance ayant autorisé la résidence séparée alors que, selon le pourvoi, si l'occupation en commun d'un même appartement, par les époux n'implique pas nécessairement l'existence d'une réunion de fait, le seul fait pour le mari d'avoir été vu entrer ou sortir à plusieurs reprises de l'appartement de son épouse pendant la période légale de conception ne saurait constituer la réunion de fait susceptible de rétablir la présomption de paternité, lors même que l'examen comparé des sangs n'aurait pas formellement exclu la paternité du mari ;  qu'en se fondant sur ces seuls motifs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 313-2 alinéa 2 du Code civil ;
   Mais attendu, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, après avoir constaté que les époux s'étaient, pendant la période légale de conception de l'enfant, retrouvés à plusieurs reprises au domicile de la femme à des moments autres que ceux fixés pour l'exercice du droit de visite du père, ont estimé rapportée la preuve de la réunion de fait des époux P. rendant vraisemblable la paternité du mari ;  qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur ROY F..., demeurant à Saint-Pantaleon (Lot), Haut Foussal,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal de Cahors, en matière électorale au profit de :
   1°) Monsieur BACH Jean-Luc, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
   2°) Madame BACH Nicole, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
   3°) Monsieur BACH Michel, demeurant à CV, 14, Quart Simarouba (Guyane), Kourou,
   4°) Madame Y... Marie-Jeanne épouse Z..., demeurant à Cahors (Lot) le Cluzel Labastide-Marnhac,
   5°) Monsieur Z... Jean-Claude, demeurant à Cahors (Lot) le Cluzel Labastide-Marnhac,
   6°) Monsieur A... Jacques, demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ...,
   7°) Monsieur A... Jean-Pierre, demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ...,
   8°) Monsieur D... Georges, demeurant dans la région parisienne,
   9°) Madame E... Isabelle épouse C..., demeurant à Cahors (Lot), ...,
   10°) Madame G... Gisèle épouse B..., demeurant à Fargues (Lot), La Vidale,
   11°) Madame G... Denise épouse X..., demeurant à Cahors (Lot), Saint-Cirice, chemin Pech Litière,
   12°) Madame I... Corrine épouse J..., demeurant à Cahors (Lot), Cuquel,
   13°) Mademoiselle J... Virginie, adresse non connue,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cahors, 31 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de M. H... contestant l'inscription de treize électeurs sur les listes de la commune de Saint-Pantaléon, alors qu'il serait établi que ces électeurs avaient quitté la commune pour se fixer ailleurs ;
   Mais attendu que le tribunal, après avoir rappelé à bon droit qu'il appartient au tiers électeur, qui conteste des inscriptions sur les listes électorales, de justifier du bien-fondé de ses prétentions, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. H... n'apportait cette preuve à l'égard d'aucun des électeurs dont il contestait l'inscription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Eliane, née X..., demeurant Cité Font Vert, bâtiment H 7, Marseille (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit :
   1°/ de la Polyclinique Marseille Nord, société à responsabilité limitée au capital de 250 000 francs dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
   2°/ de Monsieur Antoine Z..., docteur en médecine, demeurant 1, Place du Vieux Platane, Marseille (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Grégoire, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Sadon, premier avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Polyclinique Marseille Nord, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1987), qu'à la suite d'une phlébographie pratiquée le 4 mai 1982 par le docteur Z... à la Clinique Marseille Nord, Mme Y... a été victime d'une algodystrophie réflexe du membre inférieur droit qui a nécessité son hospitalisation le 6 mai 1982 mais n'a pas été diagnostiquée avant le 7 juin 1982 ;  que, demeurée atteinte d'une importante incapacité permanente, Mme Y... a mis en cause la responsabilité de M. Z... et de la clinique ;  que la cour d'appel a estimé que l'examen du 4 mai 1982 avait été réalisé dans des conditions normales et que la tardiveté du diagnostic n'était pas constitutive d'une faute ;  qu'elle a en conséquence débouté Mme Y... de sa demande ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans rechercher si, en présence des douleurs signalées par la patiente aussitôt après l'examen du 4 mai 1982, le médecin et la clinique n'avait pas commis une faute d'imprudence en relation avec le préjudice en omettant de garder cette malade en observation ;     Mais attendu qu'après avoir relevé que le diagnostic n'avait pu être posé avant le 7 juin 1982, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision en déduisant de cette constatation qu'un retard de deux jours apporté à l'hospitalisation de Mme Y... n'avait pas eu la moindre incidence sur le préjudice qu'elle a souffert ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit de Monsieur Patrick Y..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1988), statuant en matière d'autorité parentale, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Josiane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit de :
   1°) Monsieur X... ;
   2°) Madame X...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette ommission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Josiane X..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel A.

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Odette M.        meurant  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Capron, avocat de M. A., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme M., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. A. à payer à Mme M. une indemnité et une prestation compensatoire, sans exposer les prétentions des parties et leurs moyens ;     Mais attendu qu'aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions et moyens des parties ;  qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de l'arrêt ;     Et attendu qu'après avoir relevé que Mme M. sollicitait l'octroi d'une prestation compensatoire et des dommages-intérêts, l'arrêt examine ces deux chefs de demande au vu des conclusions des parties et des pièces produites ;     Qu'il a ainsi été satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. A. reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme M. une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, alors que, d'une part, en se plaçant, pour liquider ladite prestation, au jour de son arrêt et non à celui du jugement qui avait prononcé le divorce, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de M. A. qui soulignaient qu'à la date du jugement, ses revenus ne s'élevaient qu'à un certain montant ;     Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que Mme M., qui avait formé un appel général, n'a limité cet appel aux chefs relatifs à la prestation compensatoire et aux dommages-intérêts que quelques jours avant l'audience des débats devant la cour d'appel ;     Que le prononcé du divorce n'étant devenu définitif qu'à cette date, la cour d'appel, en prenant en considération la situation des parties au moment où elle statuait, a fait une exacte application du texte visé au moyen et, par là même, a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X..., Me Y... et Me A... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Thierry, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1449 P (87-16.177), rendu à l'audience publique du 20 décembre 1988 a rejeté le pourvoi formé par MM. Z... et B... contre l'arrêt rendu le 13 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'arrêt de la Cour de Cassation dans le troisième alinéa de la page 3 mentionne l'article L. 123-4 du Code des assurances au lieu de l'article L. 124-3 dudit Code ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt du 20 décembre 1988 n° 1449 P (87-16.177) ;
   DIT que le troisième alinéa de la page 3 mentionnera l'article L. 124-3 du Code des assurances aux lieu et place de l'article L. 123-4 ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Armand, demeurant ... (10ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre B), au profit de l'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, dont le siège est ... (5ème),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu que les moyens invoqués par M. X... ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond concernant l'état de danger dans lequel se trouvait l'enfant ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers l'Aide Sociale à l'Enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Lesourd et Baudin ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 59 D (87-11.977) rendu à l'audience publique du 11 janvier 1989 a, sur le pourvoi formé par M. Y..., cassé l'arrêt n° 3 rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) au profit de Mme Z..., épouse Larde, et Mme X..., veuve A... ; que l'arrêt de la Cour de Cassation mentionne dans son dernier attendu, page 3, l'article 9 de la loi du 11 mars 1957, au lieu de l'article 19 de ladite loi ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt du 11 janvier 1989, n° 59 D (87-11.977) ;
   DIT que le dernier attendu de l'arrêt (page 3) mentionnera l'article 19 de la loi du 11 mars 1957 au lieu et place de l'article 9 ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Piwnica et Molinié ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 60 D (87-11.979) rendu à l'audience publique du 11 janvier 1989 a, sur le pourvoi formé par M. Y..., cassé l'arrêt n° 5 rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) au profit de MM. Z..., Blaché et Pétrides et Mme X..., veuve A... ; que l'arrêt de la Cour de Cassation mentionne dans son dernier attendu, page 3, l'article 9 de la loi du 11 mars 1957, au lieu de l'article 19 de ladite loi ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt du 11 janvier 1989, n° 60 D (87-11.979) ;
   DIT que le dernier attendu de l'arrêt (page 3) mentionnera l'article 19 de la loi du 11 mars 1957 au lieu et place de l'article 9 ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), la concernant.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 23 septembre 1987 au greffe de la cour d'appel de Colmar ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André G.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Madame G.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. G., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme G., née U., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 décembre 1986), qu'un tribunal de grande instance, prononçant le divorce des époux G.-U., avait alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 15 000 francs ;  que M. G. a relevé appel mais n'a pas conclu sur cet appel ;  que Mme G. a, par voie d'appel incident, demandé l'augmentation du capital alloué par les premiers juges ;     Attendu que M. G. reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse un capital de 50 000 francs à titre de prestation compensatoire, alors qu'en ne précisant pas les besoins de l'épouse et les ressources du mari d'une part, en ne recherchant pas s'il aurait eu la qualité de travailleur non salarié entraînant l'obligation d'immatriculation à la Sécurité sociale de son conjoint d'autre part, et ne ne recherchant pas enfin si la consistance des biens du mari permettrait que la prestation compensatoire prît la forme d'un capital, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270, 271 et 274 du Code civil et de l'article L. 311-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que, constatant que M. G. n'avait pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction du conseiller de la mise en état, la cour d'appel énonce exactement qu'elle ne pouvait que confirmer le jugement ;  que les critiques du moyen, en ce qu'elles portent sur le principe même de la prestation compensatoire, sont dès lors inopérantes et, qu'en ce qu'elles concernent le montant de cette prestation, elles sont irrecevables comme nouvelles et mélangées de fait et de droit ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X..., la SCP Defrenois et Levis ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 157 P (86-12.238) rendu à l'audience publique du 16 février 1988 a rejeté le pourvoi formé par M. Y... et la société Operex contre l'arrêt rendu le 22 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (7ème Chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurance GAN et du Fonds de garantie automobile ; 

 que l'arrêt de la Cour de Cassation, dans son second attendu, page 3, onzième ligne, mentionne l'article 92 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, au lieu de l'article 23 de ladite loi ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le second attendu de l'arrêt page 3 onzième ligne, mentionnera l'article 23 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 au lieu et place de l'article 92 ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, André, Joseph X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre-1ère section), au profit de Madame Yvonne, Danielle, Jeanne Y..., Résidence la Cour Pavée à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), prise tant en son nom personnel que comme représentante légale de son fils mineur, défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Cossa, avoct de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens du pourvoi pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens invoqués tendent en réalité à remettre en cause l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 octobre 1987) en ce qu'il a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de preuve versés aux débats, qu'il était établi que M. Jacques X... avait entretenu des relations intimes, stables et continues, constitutives de l'état de concubinage au sens de l'article 340, 4°, du Code civil, avec Mme Yvonne Y... pendant la période légale de la conception de l'enfant Aymeric ; que le pourvoi, manifestement abusif, est dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de six mille francs envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 58 P (87-11.976) rendu à l'audience publique du 11 janvier 1989 a, sur le pourvoi formé par M. Y..., cassé l'arrêt n° 2 rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) au profit de la société Airone international arts et Mme X..., veuve Z... ; que l'arrêt de la Cour de Cassation mentionne dans son dernier attendu, page 3, l'article 9 de la loi du 11 mars 1957, au lieu de l'article 19 de ladite loi ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt du 11 janvier 1989, n° 58 P (87-11.976) ;
   DIT que le dernier attendu de l'arrêt (page 3) mentionnera l'article 19 de la loi du 11 mars 1957 au lieu et place de l'article 9 ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CENDRILLON CHAUSSURES, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :
   1°/ de M. François Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant immeuble C, ...,
   3°/ de M. Dominique Y..., demeurant ...,

 ces deux derniers pris en leur qualité d'héritiers de M. Robert A...,
   4°/ du CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES), dont le siège est ...Université,
   5°/ de l'ASSOCIATION des CONSOMMATEURS de GUYANE, dont le siège est à Kourou, BP 418, ...,

 défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Célice, avocat de la société Cendrillon Chaussures, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Z..., Mme X..., M. Y..., le Centre national d'études spatiales et l'Association des consommateurs de Guyane ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte aucun chef de condamnation à l'encontre de "Cendrillon Chaussures" demandeur au pourvoi ou susceptible de lui faire grief ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par "Cendrillon Chaussures" ;    Condamne la société Cendrillon Chaussures, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick Y..., demeurant à Nogent-sur-Seine (Aube), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1986 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, au profit de Monsieur X... José, demeurant à Pelissane (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Célice, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... a assigné M. Y... en paiement du solde du prix de vente d'un véhicule automobile et d'indemnités ;     Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, 16 mai 1986) d'avoir fait droit à cette demande au motif qu'elle était justifiée par les pièces produites à l'audience d'une part sans constater l'existence d'une convention d'où résulterait pour lui une obligation de payer, d'autre part sans se prononcer sur le montant du prix de vente allégué, enfin sans exiger un écrit pour la preuve d'une opération dont le solde seul atteignait 4 000 francs, la décision manquant ainsi de base légale au regard des articles 1131 et 1134, 1591, 1341 et 1344 du Code civil ;     Mais attendu que le jugement critiqué relève que M. Y..., présent à l'audience, a seulement prétendu qu'il n'avait pas réglé le solde demandé en raison du mauvais état du véhicule ;  qu'il a pu déduire de ces déclarations du défendeur, ainsi que des pièces produites par le demandeur, non discutées par le premier, que la preuve de la vente du véhicule et de son prix étaient rapportées ;  qu'en outre il n'a pas été soutenu devant le juge du fond que la constatation de l'existence d'un écrit était nécessaire pour faire cette preuve ;
   Attendu ainsi que le moyen, mal fondé en ses deux premières branches, est nouveau donc irrecevable en sa troisième ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Saint-Bouize par Sancerre (Cher), "Candy",

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1986 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances LES MUTUELLES UNIES, dont le siège social est à Belboeuf (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Copper Royer, avocat de la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 29 septembre 1986) a rejeté la demande formée par M. X... contre la compagnie d'assurances "Les Mutuelles unies" pour obtenir l'exécution d'une offre faite à son profit, par cette compagnie, au cours d'une autre procédure opposant son épouse divorcée et le même assureur mais à laquelle il n'était pas partie, en vue de la réparation du dommage qu'il avait subi par suite d'un incendie survenu dans la maison de son ancienne femme, qu'il occupait avec l'agrément de celle-ci ;     Attendu que dans la seconde branche du moyen, M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve en ayant énoncé, pour écarter ses prétentions qu'il ne justifiait pas de son acceptation des offres de l'assureur, avant que celles-ci aient été rétractées ;
   Mais attendu qu'en tant que demandeur à l'exécution d'une obligation, il lui appartenait d'établir, conformément aux prescriptions de l'article 1315 du Code civil, l'existence d'un engagement de ce chef dont il aurait pu effectivement se prévaloir par suite d'un accord de volonté régulièrement intervenu entre lui et la compagnie d'assurances ;  que c'est donc sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt attaqué a constaté que M. X... ne fournissait pas les justifications qu'il lui incombait de produire pour que soit admise son action ;  qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli, abstraction faite du motif erroné mais surabondant que critique justement sa première branche ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;