Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
   Attendu que suivant contrat en date du 30 janvier 1997, la société Banque Sofinco a consenti à M. X... un prêt utilisable par fractions d'un montant de 130 000 francs ; que M. X... a été condamné au paiement du prêt impayé, la société de crédit étant déchue de son droit aux intérêts au motif tiré de l'irrégularité de l'offre préalable qui ne mentionnait pas les conditions de reconduction annuelles du contrat .
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts présentée par l'emprunteur par conclusions postérieures à l'assignation en paiement du 29 mai 2000, l'arrêt attaqué retient que la contestation de l'emprunteur relève de la prescription de dix ans applicable aux actions entre commerçants et non commerçants ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société Banque Sofinco, l'arrêt rendu le 5 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de la Société générale, qui est préalable :
   Vu les articles L. 313-1, L. 312-8 du Code de la consommation et 87I de la loi du 12 avril 1996 ;
   Attendu que la Société générale (la banque) a consenti à M X..., le 1er juillet 1990, un prêt épargne-logement d'un montant de 195 000 francs divisé en deux tranches, l'une de 117 000 francs au taux annuel hors assurance de 5,50 % et l'autre de 78 900 francs au taux annuel de 7 % ; que la banque a sollicité le paiement des sommes de 40 000 francs et de 90 000 francs au titre de ce prêt ;
   Attendu que pour accueillir la demande de M. X... tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour la banque, la cour d'appel retient que le prêt étant divisé en deux tranches comportant un taux d'intérêt différent, la part de l'échéancier relative à chaque tranche devait être identifiée et le taux effectif global ne pouvait être calculé comme s'il n'y avait qu'une seule tranche ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'offre de prêt était régulière puisqu'elle mentionnait le montant des échéances, leur nombre et leur périodicité mensuelle et que le prêt mentionnait pour le taux effectif global : "taux de la tranche unique ou taux global moyen des diverses tranches exprimé selon la méthode des taux équivalents", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° U 02-16.470 et V 02-16.471 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués, que la trésorerie de Dijon banlieue Est qui avait sollicité l'admission de deux créances d'un montant de 62 670 francs et 72 850 francs au passif de la liquidation judiciaire de la société Côte d'Or aménagement, a interjeté appel des deux ordonnances du juge-commissaire ayant rejeté ses demandes ;
   Attendu que, confirmant les ordonnances, la cour d'appel ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
   Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, les arrêts n° 258 B et 259 B rendus le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer à M. X..., ès qualités, la somme globale de 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'Alexandre X... a souscrit auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans une "assurance de conducteur" garantissant, en cas de décès du conducteur consécutif à un accident, l'indemnisation des frais d'obsèques à la personne qui justifie les avoir déboursés et du préjudice économique et moral des concubins et descendants fiscalement à charge ou vivant en permanence au même domicile ; qu'à la suite du décès accidentel d'Alexandre X..., sa concubine Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante des enfants mineurs a assigné l'assureur en réparation du préjudice subi par elle et ses enfants ainsi qu'en remboursement des frais d'obsèques exposés ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes l'arrêt attaqué constate qu'Alexandre X... a été écrasé par son véhicule alors qu'il se trouvait sous l'emprise d'une alcoolémie de 1,64 g/1000, relève que la police comporte une clause excluant l'indemnisation des dommages subis par le conducteur lorsqu'au moment de l'accident il était sous l'emprise d'un état alcoolique ou en état d'ivresse constaté en vertu de l'article L. 1 du Code de la route et énonce que l'assureur est donc fondé à opposer à Mme Y... une exception qu'il aurait pu opposer au souscripteur originaire de la police en application de l'article L. 112-6 du Code des assurances ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la clause litigieuse excluait de la garantie les dommages subis par le conducteur, ce dont il résultait que les demandes en réparation des frais d'obsèques et des préjudices des ayants droits prévus au contrat restaient couverts par l'assurance, la cour d'appel a violé, par fausse application, la loi des parties ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était formé contre M. Y... ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier :
   Attendu que Mme X... a formé son pourvoi dirigé, tant contre l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier, que contre le procureur général ;
   Attendu que l'Ordre, dont le conseil a statué en sa qualité de juridiction disciplinaire du premier degré, n'a pu être partie à la procédure d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable à son égard ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... , avocat, et Mme X... , avocat stagiaire, ont adopté en avril 1998 un contrat de collaboration ;
   que le 4 juillet 2002, le conseil de l'Ordre a, d'office, prononcé l'omission de Mme X... de la liste du stage, considérant que le contrat de collaboration n'avait pas fait l'objet d'une réelle exécution et que par conséquent, Mme X... n'exerçait pas la profession d'avocat de manière effective ; que par décision de la formation disciplinaire du conseil de l'Ordre en date du 18 décembre 2001, M. Y... et Mme X... ont été condamnés, chacun, à une peine d'interdiction temporaire assortie du sursis ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 2002) statuant sur appel de cette décision de l'avoir notamment déclarée irrecevable en sa demande de validation de ses deux années de stage ;
   Attendu que la cour d'appel, saisie de poursuites disciplinaires engagées en raison du caractère sciemment fictif du contrat de collaboration conclu pour l'accomplissement du stage, a exactement retenu qu'il ne lui appartenait pas, dans les limites de sa saisine, de se prononcer, par voie de disposition générale, sur la validité de principe du stage litigieux au regard de la réglementation de l'exercice de la profession d'avocat en groupement, mode d'exercice que les parties n'avaient pas retenu ; que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Semur-en-Auxois qui avait sollicité l'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Côte d'Or aménagement, a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande ;
   Attendu que, confirmant l'ordonnance, l'arrêt ordonne, dans son dispositif, l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
   Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, l'arrêt n° 254 B rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public et la commune de Semur-en-Auxois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Semur-en-Auxois, condamne le Trésor public à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie a interjeté appel devant Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail du jugement du tribunal ayant attribué à M. X... un taux d'IPP supérieur au taux initial, laquelle a accueilli son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait communiqué à M. X... le mémoire du médecin conseil de la Caisse contenant ses observations sur l'avis du médecin qualifié désigné par elle et sur lequel est fondée sa décision ;
   Qu'en statuant ainsi la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la CPAM de Haute-Savoie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 4 février 2002) et les productions, que, suite à une cession d'actions par les sociétés Eridiana Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix de 2 milliards 773 millions de francs, la société cessionnaire Mac Cormick and Company incorporated a formulé une demande de réduction du prix de cession, dont la régularité a été contestée devant un tribunal arbitral siégeant à Genève ; qu'une cour d'appel, statuant en référé, a alors ordonné la suspension d'une procédure contractuelle d'arbitrage comptable en cours, jusqu'à la sentence du tribunal arbitral, et condamné la société cessionnaire aux dépens ; que les sociétés Mac Cormick and Company incorporated et Mac Cormick France ayant contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de M. d' X..., avoué qui avait représenté les sociétés cédantes, le premier président de cette cour d'appel a taxé les dépens à une certaine somme ;
   Attendu que les sociétés Mac Cormick font grief à l'ordonnance du premier président d'avoir ainsi fixé le montant de l'état des dépens de M. d'X... ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'instance en référé avait pour objet d'obtenir la suspension de la procédure d'arbitrage comptable et non de se prononcer sur les sommes qui pouvaient être dues, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, se fondant sur des pièces régulièrement produites et statuant par une décision motivée, a fixé l'émolument proportionnel dû à l'avoué en décidant à bon droit qu'il convenait de déterminer un multiple de l'unité de base ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mc Cormick and Company incorporated et la société Mc Cormick France SAS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. d'X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, dont le divorce a été prononcé en 1996, ont acquis, pendant le mariage, un terrain sur lequel, entre 1987 et 1989, ils édifièrent un immeuble d'habitation ; que M. Y... a assigné Mme Z... afin de liquidation de cette indivision ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 2002) qui l'a débouté de ses demandes tendant à se voir reconnu créancier de son épouse de diverses sommes pour avoir seul remboursé, postérieurement au prononcé du divorce, l'emprunt contracté afin d'édification de l'immeuble et avoir seul assumé la dépense des matériaux nécessaires à cette construction ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué relève d'abord que M. Y... percevait sur son compte bancaire l'ensemble des prestations familiales, de sorte qu'il ne justifiait pas avoir effectivement réglé sur ses seuls revenus les échéances de l'emprunt ; qu'ensuite l'arrêt énonce qu'il n'établissait pas la preuve que les factures de matériaux par lui versées aux débats devant la cour d'appel correspondaient aux travaux d'édification de l'immeuble indivis et qu'il en aurait seul assuré le paiement, alors qu'il exerçait la profession d'artisan carreleur et que certaines des factures produites étaient afférentes à des fournitures postérieures à la date de cessation des travaux de construction ; que c'est donc sans inverser la charge de la preuve et sans encourir les autres griefs du moyen que la cour d'appel a souverainement estimé que M. Y... ne justifiait pas de ses prétentions ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. Y... de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 313-12 du Code de la consommation ;
   Attendu que, par acte du 12 octobre 1990, le Crédit lyonnais a consenti aux époux X... un prêt immobilier d'un montant de 500 000 francs ; qu'à la suite du non-paiement des échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme le 7 juin 2000 ;
   Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à obtenir des délais de paiement, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'entrait pas dans la compétence du juge saisi d'une demande de délais de grâce fondée sur les dispositions de l'article L. 313-12 du Code de la consommation de statuer dès lors que la banque avait prononcé la déchéance du terme ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le juge peut déterminer, dans son ordonnance fixant les modalités de paiement, un délai de suspension, nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais et le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X..., avocat, a été mis en examen le 19 décembre 2001 au cours d'une information judiciaire pour blanchiment d'argent et complicité du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ;
   que le procureur général a requis du conseil de l'Ordre la suspension provisoire de l'intéressé, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2002) de l'avoir suspendu provisoirement de ses fonctions, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en ordonnant cette mesure exceptionnelle, qui ne peut l'être que de manière restrictive, lorsque l'urgence l'exige, après avoir relevé que le compte professionnel avait été utilisé à des fins étrangères à sa destination, mais pour des mouvements de fonds au caractère limité dans le temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
   2 / qu'en se bornant à constater qu'il avait été mis en examen, sans relever la date à laquelle est intervenue la poursuite pénale, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'urgence, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du même texte ;
   3 / qu'en se prononçant sur sa culpabilité et non sur de simples charges, seules de nature à justifier la suspension provisoire, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence et en conséquence violé ensemble les articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 23 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Mais attendu, d'abord, que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2004, applicable en la cause, ne subordonne à aucune condition particulière tenant notamment à l'urgence le prononcé de la suspension provisoire qui peut intervenir à tout moment au cours d'une procédure pénale ou disciplinaire ; qu'ensuite, en constatant que M. X... avait procédé sur son compte professionnel à des mouvements financiers étrangers à ses missions d'avocat, sans vérification de l'origine et de la propriété des fonds et en relevant que de tels faits portaient gravement atteinte à la dignité de la profession d'avocat, la cour d'appel, qui a exactement énoncé qu'il ne lui appartenait pas de rechercher si les faits, sous leur qualification pénale, étaient établis, a légalement justifié sa décision, sans enfreindre la présomption d'innocence ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Le condamne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que prétendant que, suivant offre préalable du 8 septembre 1992, elle avait consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due la somme de 16 929,38 francs, la société Cofinoga a demandé paiement de cette somme à Mme X... ;
   que le jugement attaqué, rendu sur opposition à injonction de payer, a accueilli cette demande ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté de la mention précédant la signature apposée par Mme X... au pied du formulaire d'acceptation de l'offre préalable litigieuse, que le tribunal a estimé que l'intéressée avait souscrit celle-ci en qualité de codébiteur solidaire ; qu'ensuite, le délai biennal de forclusion édicté par l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, est opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable de crédit aux fins de déchéance du prêteur du droit aux intérêts ; qu'aucun des deux griefs n'est donc fondé ;
   Mais sur la troisième branche du moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en prononçant condamnation à l'encontre de Mme X..., sans répondre aux conclusions de celle-ci faisant valoir que le juge-commissaire au redressement judiciaire ouvert à l'encontre de son mari, avait, par ordonnance du 13 octobre 1998 passée en force de chose jugée, constaté l'extinction pour cause de paiement de la dette de ce dernier à l'égard de la société Cofinoga, de sorte qu'en vertu des dispositions de l'article 1208 du Code civil, elle était fondée à opposer cette exception à l'action en paiement de cette même dette exercée par celle-ci à son encontre, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;
   Condamne la société Cofinoga aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 2000) a condamné Mme X... à payer à Mme Y..., héritière des époux Z..., la somme principale de 33 500 francs en remboursement d'un prêt de 50 000 francs consenti par acte du 1er septembre 1984 ;
   qu'ayant d'abord relevé que les mentions des quatre remboursements apposées par le créancier au verso de la reconnaissance de dette établissaient le paiement par Mme X... à hauteur des sommes indiquées, la cour d'appel n'avait pas à entreprendre la recherche qui lui était reprochée d'avoir omise ; qu'ensuite, le deuxième grief, tiré d'un défaut de réponse à conclusions, manque en fait dès lors qu'en retenant que ces mentions ne concernaient que ces quatre règlements, la cour d'appel en a implicitement mais nécessairement déduit qu'elles ne pouvaient être considérées comme un commencement de preuve par écrit du remboursement du solde de la dette ; qu'enfin, c'est sans dénaturer les écritures d'appel de Mme X... que l'arrêt estime qu'elle n'établissait pas s'être trouvée dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1356 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Raymonde X... a fait assigner M. Y... en remboursement de la somme de 41 754 francs en principal, en invoquant une reconnaissance de dette signée par celui-ci et par sa fille, Mme Jeanne X..., ainsi qu'une sommation interpellative dans laquelle il avait répondu à l'huissier de justice, qu'à l'époque de la reconnaissance de dette, il vivait en concubinage avec cette dernière et qu'il avait remboursé la moitié de la somme due, en liquide, par des travaux effectués dans sa maison ;
   Attendu que pour dire que Mme Raymonde X... n'avait pas rapporté la preuve de son obligation, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la reconnaissance de dette constituait seulement un commencement de preuve par écrit, énonce que "même en admettant qu'une réponse à une sommation interpellative, non signée, puisse avoir une valeur probatoire, il faudrait considérer, l'aveu étant indivisible, que M. Y... a remboursé sa part de dette" ;
   Qu'en se prononçant par des motifs dubitatif et erroné, alors que le prinicpe de l'indivisiblité de l'aveu n'a été posé par l'article 1356 du Code civil que pour l'aveu judiciaire, ce qui n'est pas le cas d'une réponse faite à une sommation délivrée par huissier, et en ne s'expliquant pas sur la force probante de cette pièce ainsi que cela le lui avait été demandé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... qui avait conclu le 15 mars 1986 avec la société Locamusic, un contrat de location d'un piano avec option d'achat, a été assignée en résiliation du contrat par une société Alter bail aux droits de laquelle est intervenue dans l'instance une société Musique de France Société nouvelle ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2000) d'avoir déclaré recevable la demande formée par cette société, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en qualifiant d'exception de procédure, pour la déclarer irrecevable, faute d'avoir été soulevée devant le premier juge, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la société Musique de France, à agir en résiliation du contrat à défaut de justification qu'elle venait aux droits de Locamusic, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en se bornant à relever que la société Musique de France justifiait qu'elle venait aux droits de la société Alter bail, puis de la société Locamusic, sans préciser sur quels documents de preuve elle fondait sa double affirmation de la qualité de ces deux sociétés à venir aux droits de la société Locamusic, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que dès lors que la cour d'appel a déclaré dans le dispositif de son arrêt la demande recevable après avoir relevé que les pièces versées aux débats établissaient que la société Musique de France Société Nouvelle venait aux droits de la société Alter bail, laquelle venait elle-même aux droits de la société Locamusic, les motifs erronés justement critiqués par le moyen sont inopérants ;
   qu'ensuite, dès lors que les éléments produits par la société pour justifier de sa qualité pour agir n'avaient pas été discutés par Mme X..., la cour d'appel n'avait pas à procéder à leur analyse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans ses deux branches ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que le contrat comportait une option d'achat au bout de deux ans, en a justement déduit, sans avoir à effectuer d'autres recherches, que faute pour Mme X... d'avoir exercé cette option, le contrat de location s'était poursuivi ; qu'ensuite, la preneuse, n'ayant jamais soutenu devant la cour d'appel que le bailleur avait agi de mauvaise foi en mettant en oeuvre la clause résolutoire, le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, est irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut davantage être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2002), que la société Natiocrédibail, maître de l'ouvrage, et la société Hôtel centre Bordeaux Mériadeck, maître de l'ouvrage délégué, ont fait construire un hôtel par la société GTM Construction, aux droits de laquelle vient la société GTM Génie civil et services (société GTM), ayant sous-traité des lots aux sociétés Hervé thermique et Daney ; que des désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont sollicité la réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour écarter des débats les conclusions signifiées le 13 mai 2002 par les sociétés Hôtel centre Bordeaux Mériadeck et Natiocrédibail, l'arrêt retient que ces conclusions ne constituaient pas une simple mise en forme de leurs écritures précédentes, mais contenaient des répliques aux moyens avancés par les intimés, en particulier sur le caractère biennal ou décennal du désordre affectant les ventilations, que les sociétés appelantes avaient eu connaissance de ces moyens adverses depuis plusieurs mois, et qu'en signifiant tardivement ces conclusions, elles avaient mis les autres parties dans l'impossibilité de prendre connaissance de leurs écritures et d'y répliquer avant la clôture ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever que les conclusions déposées le 13 mai 2002, la veille de la clôture intervenue le 14 mai 2002, pour débats prévus à l'audience du 28 mai 2002, aient contenu des moyens nouveaux, et sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de répondre à ces écritures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les sociétés Hôtel centre Bordeaux Mériadeck et Natiocrédibail de leurs demandes au titre de la fissuration des murs banchés et du défaut de ventilation et les condamne à restituer les sommes éventuellement perçues pour ce dernier défaut , l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne, ensemble, la société GTM Génie civil et services, la société Daney, la société Hervé thermique et la société AGF IART aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Hôtel centre Bordeaux Mériadeck et Natiocrédibail et des sociétés Daney et Hervé thermique ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 2001 et le 1er décembre 2003, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré se désister d'abord partiellement puis purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de :
   - 1 / M. Henry de X...
Y..., décédé en cours d'instance,
   - 2 / la SCI l'Aspre Redon,
   - 3 / la SCI La Vanade,
   - 4 / la SCI Le Jas de Madame
   - 5 / l'association Amival, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (4e chambre B) le 31 mars 2000 au profit de la société Nouveau Loisirs ;
   Attendu qu'il y a lieu de donner acte, d'abord, aux héritiers de Henry de X...
Y... de leur reprise d'instance, ensuite à l'ensemble des demandeurs de leur désistement total du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 373 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   DONNE ACTE aux héritiers de Henry X...
Y... de leur reprise d'instance ;
   DONNE ACTE à ces mêmes héritiers, à la SCI l'Aspre Redon, à la SCI La Vanade, à la SCI Le Jas de Madame et à l'association Amival de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la SCI l'Aspre Redon, la SCI La Vanade, la SCI Le Jas de Madame et l'association Amival à payer à la société Nouveaux Loisirs la somme de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271 du Code civil ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que pour effectuer des travaux de construction, un permis de construire avait été délivré le 23 mai 1969 aux époux X... après un avis favorable des architectes des bâtiments de France, et, en réponse aux conclusions de ces derniers précisant qu'ils avaient obtenu un certificat de conformité le 20 mars 1971 de l'architecte des bâtiments de France, qu'il importait peu que les travaux eussent été réalisés comme prévus par le permis de construire, puisque ce titre n'était garant que de la conformité d'un projet architectural aux règles d'urbanisme, au plan d'occupation des sols, ou encore de celles relatives aux bâtiments protégés, la cour d'appel qui a constaté que l'escalier qui passait sous les fenêtres de Mme Y... et portait ainsi atteinte à son intimité et à sa sécurité, dépassait les troubles normaux de voisinage, appréciant souverainement le mode de réparation du dommage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X..., la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les juges apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve versés aux débats, notamment des rapports d'expertise ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fixé à la somme de 3 809 618 francs, complétant celle prévue au titre du marché initial, le prix réel du marché ayant lié les parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société X... n'en était pas à sa première intervention sur le site, que sa proposition de prix faisait référence à un levé réalisé par son propre géomètre, et qu'elle était donc parfaitement informée des travaux à exécuter, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui a exactement énoncé que si le déblaiement des terres devait présenter des difficultés particulières, c'était à l'entrepreneur de s'en inquiéter avant d'établir son devis, a pu en déduire que le maître de l'ouvrage n'avait pas manqué à son obligation d'information ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Jean-Baptiste X..., ès qualités et M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Baptiste X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête présentée par le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC) ;
   Attendu que par arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003, la Cour de Cassation a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris et statuant à nouveau a "Débouté le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages-intérêts" au lieu et place de "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" ;
   Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003 ;
   Dit que la quatrième phrase du dispositif page 3, "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages et intérêts" est remplacée par :
   "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.