Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° S 00-70.211 et n° T 00-70.212 formés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par M. Pierre X..., syndic, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 2000 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant à Créteil, au profit de la commune de Gentilly, représentée par son maire en exercice, domicilié en Hôtel de Ville, 94257 Gentilly Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° S 00-70.211 et n° T 00-70.212 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour vice de forme ;
   Que cette formulation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE les pourvois ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des ... aux dépens des pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Amélie X..., veuve Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1999 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 2e Section), au profit de Mlle Nadine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X... veuve Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 31 août 1999), que Mme X... a assigné Mlle Y..., propriétaire du fonds voisin, pour, d'une part, faire cesser le trouble qu'elle subissait à la suite de travaux réalisés par celle-ci sur une fenêtre, jusque là fixe et opaque, et créant une vue directe sur sa maison, d'autre part, obtenir le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci admet implicitement mais nécessairement dans ses écritures qu'elle ne peut pas fonder sa demande sur la protection possessoire puisqu'elle affirme que Mlle Y..., en faisant transformer la fenêtre du premier étage, s'est octroyé une servitude de vue sur sa propriété, la bénéficiaire de la servitude étant Mlle Y... et la débitrice Mme X..., cette dernière se prévalant tout au plus d'une situation de fait, en aucun cas constitutive d'un droit, et que, dans ces conditions, Mme X... n'a pas qualité pour intenter une action possessoire ; qu'en relevant ainsi, d'office, ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à Mme X... veuve Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Rey, demeurant 44-46, avenue de Paris, 27200 Vernon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société A à Z Véhicules, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10, rue de la Paix, 92160 Antony,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Rey, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, s'expliquant sur la lettre du 1er février 1996 et motivant sa décision, que, des courriers des 26 janvier et 22 juin 1995 de la commune, et des documents d'urbanisme, il ressortait que M. Rey avait construit, et affecté 273 mètres carrés à l'exploitation de la société A à Z, alors que l'autorisation de construire portait sur une surface maximale de 132 mètres carrés, et que celle de transformer un logement en local commercial n'avait trait qu'à une surface de 42 mètres carrés, qu'il n'était pas justifié que l'administration fiscale eût toujours considéré les locaux donnés à bail comme destinés à un usage professionnel, et retenu que c'était illégalement qu'une partie de ceux-ci avait été construite et affectée à un usage commercial, et que la circonstance que le maire eût estimé l'action publique éteinte ne mettait pas nécessairement le bailleur à l'abri d'autres poursuites qui pourraient peser sur l'avenir du locataire, la cour d'appel, qui a déduit de ces constatations et énonciations qu'indépendamment de la prescription non démontrée de l'action publique, l'activité du locataire était menacée, a prononcé la résiliation du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance et à celle d'assurer la jouissance paisible des lieux et légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Rey aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Rey ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Quartier de Ravel, dont le siège est quartier Ravel, le Mas des Oliviers, 83230 Bormes les Mimosas, représentée par son gérant en exercice M. Mario A...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Christine Y..., épouse Almensa, demeurant ...,
   2 / de Mme Colette Y..., épouse Delery, demeurant La Maison, chemin de la Desserte, 13240 Septèmes les Vallons,
   3 / de Mlle Anne Y..., demeurant La Maison, chemin de la Desserte, 13240 Septèmes les Vallons,
   4 / de M. Patrick Y..., demeurant La Maison, chemin de la Desserte,13240 Septèmes les Vallons,
   5 / de Mme Colette Z..., épouse X... d'Orimond, demeurant campagne Rioflo, chemin Arnaud, route de Lascours, 13400 Aubagne,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de SCI Quartier de Ravel, de Me Blondel, avocat de Mme Colette Z..., veuve X... d'Orimond, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X... d'Orimond, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 juillet 2001, la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Quartier de Ravel se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts X... d'Orimond ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCI Quartier de Ravel du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la SCI Quartier de Ravel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Quartier de Ravel à payer à Mme Colette Z..., veuve X... d'Orimond la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. René X...,
   2 / de Mme Renée A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mai 1998 ayant été rejeté par décision de ce jour, le moyen est sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que par son précédent arrêt du 19 mai 1998, elle avait débouté Mme Z... de sa revendication de la propriété de la portion de terrain litigieuse, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant, pour fixer la ligne divisoire des fonds des parties, les présomptions qui lui sont apparues les meilleures ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X..., la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Robert X...,
   2 / de Mme Dominique X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la société en nom collectif (SNC) Rivoli Pont-Neuf, dont le siège social est 44, avenue JF Y..., 75016 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement relevé que l'immeuble avait été cédé, entier, pour le prix de 11 500 francs le mètre carré, qu'il n'était pas contesté qu'un appartement situé au 4e étage de cet immeuble avait été revendu, au 4e trimestre 1995, au prix de 19 000 francs le mètre carré, et que le prix de 29 000 francs le mètre carré tel qu'il résultait du congé restait excessif et, comme tel, volontairement dissuasif, ce qui établissait la fraude de la SCI du ..., a, effectuant la recherche prétendument délaissée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI ... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances Groupama, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la compagnie d'assurances Groupama, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi se borne à contester l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 4 mars 1999) de la définition contractuelle de l'incapacité temporaire totale garantie par le contrat d'assurance souscrit par M. X... auprès de la compagnie Groupama ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la compagnie Groupama la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille vie, société anonyme d'assurances dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit de M. Daniel X..., demeurant Le Clos de la Sambre, rue des Tergnaux, 59138 Bachant,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'article 15 des statuts de l'assurance groupe souscrite par M. X... auprès de la compagnie Abeille vie organise la détermination contractuelle des incapacités ; que le juge, ayant à déterminer le taux d'incapacité, n'a pas dénaturé le contrat et que, répondant aux conclusions invoquées, il a souverainement estimé qu'une seconde expertise n'était pas justifiée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Abeille vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne la compagnie Abeille vie à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit :
   1 / de Mme Andrée Z..., épouse X..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'usufruitière légale de la succession de son mari décédé, Michel X..., qu'en sa qualité de successeur de son fils décédé, Arnaud X..., demeurant ...,
   2 / de M. Y... Blaise, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 23 août 1999 et 15 septembre 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale, d'abord en ce qu'il concernait M. Y... Blaise, puis en ce qu'il concernait Mme Z..., épouse X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 7 janvier 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte du désistement total de son pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale d'Assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle générale d'Assurances, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 18 janvier 1999), des circonstances de fait d'où se déduisait le caractère accidentel des lésions présentées par l'assuré, en sorte que l'obligation à garantie de l'assureur n'était pas sérieusement contestable et permettait l'allocation d'une provision couvrant la période d'incapacité temporaire totale médicalement justifiée ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle générale d'Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle générale d'Assurances à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Sam X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Sam X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à M. Sam X..., alors domicilié aux Antilles néerlandaises, le 27 juillet 1998, avec délivrance de deux copies au parquet général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que M. Sam X... n'a demandé l'aide juridictionnelle pour se pourvoir que le 2 juin 1999, soit après l'expiration du délai, augmenté en raison de la distance, imparti pour le dépôt du pourvoi, lequel n'a été formé que le 9 mai 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Sam X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Claudine Pellerin Assurances (CPA), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit :
   1 / de la société Unilex Maritime, dont le siège est ...,
   2 / de la société Eagle Star France, dont le siège est 7, Terrasse des Reflets, La Défense 2, 92000 Paris La Défense,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Claudine Pellerin assurances, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Eagle Star France, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Unilex Maritime, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés le moyen tend seulement à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la société Claudine Pellerin Assurances avait traité en son nom propre et pour son compte avec la société d'expertises ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1996) n'encourt donc aucun des griefs du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Claudine Pellerin Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Claudine Pellerin Assurances à payer à la société Unilex maritime la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Théodore Y...,
   2 / Mme Marie X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de la banque Woolwich, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Woolwich, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Gilles Y..., propriétaires d'une maison financée par un prêt bancaire consenti par la banque La Hénin ont acquis une nouvelle maison grâce à un prêt consenti par la banque Woolwich qui a également procédé au rachat du prêt accordé par la banque La Hénin ; que parallèlement la banque Woolwich a consenti aux époux Théodore Y... un prêt de la somme de 350 000 francs ; que les époux Théodore Y... ont assigné la banque Woolwich en annulation de ce prêt et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 janvier 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes alors selon le moyen que la connaissance par eux du motif déterminant du contrat de prêt qu'ils avaient personnellement conclu avec la banque indépendamment de celui souscrit par leurs fils et belle fille et qui avait été conclu par la banque comme un moyen frauduleux d'éluder sa responsabilité pour octroi inconsidéré d'un crédit hors de proportion avec les facultés réelles des emprunteurs, justifiait l'annulation du contrat pour cause illicite ou immorale ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a ni constaté que l'opération litigieuse était entachée de fraude ni que les époux Théodore Y... avaient eu connaissance de la cause illicite de leur contrat de prêt; qu'elle a seulement considéré qu'ils avaient accepté l'opération en toute connaissance de cause et qu'ils ne pouvaient, dès lors, la critiquer sur le fondement de la fraude; d'où il suit que le moyen qui manque en fait ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Woolwich ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° H 00-14.611 formé par M. A... X...,
   II - Sur le pourvoi n° C 00-14.699 formé par :
   1 / Mlle B... X...,
   2 / M. A... X...,
   en cassation du même jugement rendu le 1er mars 2000 par le tribunal de grande instance de Reims (Chambre du conseil), au profit de la gérante de tutelle de l'ORRPA, domiciliée en cette qualité 45, rue Chabaud, BP 2084, 51073 Reims Cedex,
   défenderesse la cassation ;
   En présence du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, domicilié en son Parquet, place Myron Herrick, 51100 Reims ;
   Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X... et de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 00-14.611 et C 00-14.699 ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle X... et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement confirmatif du tribunal de grande instance de Reims du 1er mars 2000 qui a prononcé la mise sous curatelle de Mlle X..., née le 3 juin 1935, et a nommé la gérante de tutelle de l'ORRPA en qualité de curatrice avec les pouvoirs prévus par l'article 512 du Code civil de percevoir les revenus et de régler les dépenses de l'intéressée ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mlle X... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Le Gleut, demeurant à Sainte-Geneviève, 56650 Inzinzac-Lochrist,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit d'Anicet Y..., demeurant en son vivant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Le Gleut-Le Bouille, aux torts exclusifs du mari, et lui a alloué une prestation compensatoire ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil qu'Anicet Y... est décédé le 21 janvier 2000 ; que l'action en divorce est donc éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Devillette Chissadon, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Philippe de X..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, département officiers ministériels professions libérales, dont le siège est ... ;
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Devillette Chissadon, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. de X... et de la compagnie Les Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir constaté que par la faute de son avocat, M. de X..., la société Devillette Chissadon avait été privée d'une possibilité de faire appel d'une décision de justice, l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de celui-ci en énonçant que cette société n'établissait pas que sa demande aurait été accueillie à hauteur de ses prétentions ;
   Qu'en se déterminant par ces motifs impropres à caractériser l'absence de toute probabilité de succès de l'action qui n'avait pu être exercée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. de X... et la compagnie Les Mutuelles du Mans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... et de la compagnie Les Mutuelles du Mans ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... Poitiers Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg,
   défendeur à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juin 2001, la société GE Capital équipement finance a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place du Crédit de l'Est ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société GE Capital équipement finance, venant aux droits du Crédit de l'Est, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société GE Capital équipement finance de ce qu'elle vient aux droits du Crédit de l'Est ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par suite d'une faute non contestée de son avocat, M. X..., le Crédit de l'Est s'est trouvé forclos pour intenter une action en paiement de la somme de 37 417,60 francs qui lui restait due par M. Y... au titre d'un contrat de prêt, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 1999) a condamné M. X... à payer au Crédit de l'Est la somme de 33 417,60 francs, outre intérêts ;
   Attendu qu'après avoir considéré que la faute commise par M. X... avait eu pour conséquence de faire perdre à la société créancière une chance d'obtenir un titre exécutoire, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun élément de preuve n'était fourni quant à d'éventuelles difficultés de recouvrement de la créance, a, sans inverser la charge de la preuve ni commettre la dénaturation alléguée, estimé ne pas avoir à tenir compte d'une telle éventualité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GE Capital équipement finance, venant aux droits du Crédit de l'Est ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nafiz Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe :
   Attendu que, le 4 août 1992, M. Y..., de nationalité turque, divorcé de Mme X..., a contracté mariage avec Mme Z..., de nationalité française ; que, le 3 octobre 1994, il a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 13 septembre 1995 ; que, par acte du 16 juin 1997, le ministère public a contesté cet enregistrement sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 2 du même code ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 octobre 1999) d'avoir constaté son extranéité ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé qu'au moment de la déclaration de nationalité, M. Y... était non seulement divorcé de Mme Z..., mais remarié avec Mme X... ; qu'elle a ainsi fait ressortir que toute communauté de vie avait cessé avec Mme Z... ; d'où il suit que sa décision échappe aux critiques du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 31 mai 1999) d'avoir suspendu son droit de visite et d'hébergement sur ses deux enfants, dont l'un est aujourd'hui majeur, nés de son union avec Mme Y..., sans constater l'existence de motifs graves, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 288 du Code civil ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que le maintien de la relation avec le père qui présente des troubles de la personnalité, était nocive pour les enfants, mais également nuisible à l'image paternelle, et qu'en outre, la thèse du complot, qui revient de manière incessante chez M. X..., ne pouvait qu'avoir un retentissement néfaste sur eux ; qu'elle a ainsi fait ressortir qu'il existait en l'espèce des motifs graves et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 29 novembre 2001, où étaient présents :

 M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que les faits invoqués contre un époux ne justifient le prononcé du divorce que s'ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné en divorce pour faute son mari, M. Y..., qui a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce aux torts de l'épouse en retenant des faits invoqués par le mari ;
   Qu'en statuant ainsi sans constater que ces faits remplissaient les conditions exigées par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.