Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Bayonne (n RG 9601585) (Chambre du conseil), au profit :
   1 / de Y...,
   2 / de la Sauvegarde de l'Enfance du Pays Basque, dont le siège est 7, rue de Masure, 64100 Bayonne,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Y... et de la Sauvegarde de l'Enfance du Pays Basque, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bayonne, 16 décembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition par elle formée contre une ordonnance du juge des tutelles alors que, soeur de la majeure en tutelle et héritière potentielle, elle avait intérêt à contester une mesure susceptible d'avoir une incidence sur le patrimoine de ladite majeure, de sorte qu'aurait été violé l'article 583 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'ayant énoncé que la fermeture d'un compte, fût-ce un compte ouvert à la Banque de France, ne constitue qu'un acte de gestion et que, même si l'on peut admettre le caractère prestigieux d'un tel compte, il n'en résulte pas une valeur patrimoniale particulière, le Tribunal a estimé que Mme X... n'avait aucun intérêt à contester l'ordonnance du juge des tutelles autorisant le virement des sommes d'un compte sur un autre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Y... et à la Sauvegarde de l'Enfance du Pays Basque la somme globale de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean X...,
   2 / Mme Colette X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la société Sygma France, dont le siège est 106-108, avenue du président JF Y..., 33696 Mérignac,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Sygma France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution d'un prêt que leur avait consenti la société Sygma France et les a condamnés à payer à celle-ci la somme de 170 516 francs en principal ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Sygma France la somme de 10 000 francs ;
   Condamne les époux X... à payer, chacun, une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Georges X..., demeurant ...,
   2 / Mlle Régine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15ème, chambre B), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment "UCB-CFEC", dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Mlle Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... et Mlle Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande tendant à voir juger éteinte leur dette envers la société UCB et les a condamnés a payer à celle-ci la somme de 194 169,60 francs avec intérêts contractuels ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accuelli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et Mlle Y... à payer à la société Union de crédit pour le bâtiment la somme globale de 6 000 francs ;
   Condamne M. X... et Mlle Y... à payer chacun, une amende civile de 2 500 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Sophie Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de M. Arnaud X..., demeurant Tour Biao, appt. 11-1, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Bobigny, 29 mai 1995) d'avoir, pour déclarer exécutoire en France un jugement du tribunal de première instane d'Abidjan (Côte d'Ivoire), été rendue par le juge des référés, en violation de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 qui donne compétence au président du tribunal de grande instance ;
   Mais attendu que la décision attaquée vise l'article 38 de l'Accord précité, qui précise que le magistrat compétent statue en la forme des référés ; qu'il résulte du dispositif de cette décision qu'elle a bien été rendue en cette forme et qu'elle est signée du président du tribunal ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant Ferme de Beauvais, 49330 Soeurdres,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Segré, au profit de la société Samab, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Samab, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui, rejetant son opposition à une injonction de payer, l'a condamné à payer la somme de 1152,07 francs en principal à la société SAMAB ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Samab ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bruno X...,
   2 / Mme Danielle Y..., épouse X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit :
   1 / de M. Jean-Yves X...,
   2 / de Mme Ginette M..., épouse X...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Bruno X..., de la SCP Gatineau, avocat des époux Jean-Yves X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Bruno X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le droit de visite et d'hébergement des époux Jean-Yves X... à l'égard de leur petit-fils, Brice ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Bruno X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Jean-Yves X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Verdun qui a confirmé la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Meuse déclarant irrecevable leur demande de règlement amiable,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les griefs qui ne critiquent pas la décision attaquée, sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Boujema X..., demeurant chez M. Abderrahmane X..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 12 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, statuant en matière de rétention d'étranger, est formé dans les dix jours de la notification de cette décision ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, par une déclaration datée du mardi 2 décembre 1997, contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du vendredi 21 novembre 1997 ; que cette ordonnance mentionne qu'elle a été notifiée le jour même aux parties, contre leur signature ;
   D'où il suit que le pourvoi formé plus de dix jours après cette notification n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit :
   1 / de l'Agence immobilière Habitat conseil (IHC), dont le siège est ..., 77390 Verneuil l'Etang,
   2 / de Mme Anna Dorothéa Y..., demeurant ...,
   3 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Habitat conseil, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que toutes les pages de l'acte étaient paraphées par M. Z... et relevé que la sincérité du document signé et paraphé par les deux parties de façon identique ne pouvait être mise en doute et que M. Z... destinataire d'une copie de l'acte n'avait jamais indiqué qu'il s'opposait à son contenu, la cour d'appel, qui a retenu que Mme Y... avait fait connaître, par une lettre du 30 août 1989, à M. Z... que la promesse était comme "annulée" parce qu'aucune des conditions suspensives n'était réalisée, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, en confirmant le jugement de ce chef, relevé, par motifs adoptés, que la tardiveté de la demande par rapport à la date de l'acte contesté, l'absence d'élément de preuve sérieux, les pièces versées en défense démontrant le respect par Mme Y... de ses engagements notamment quant au délai d'information des refus bancaires, suffisaient à établir le caractère abusif de la procédure engagée par M. Z..., la cour d'appel, qui a retenu que la poursuite des demandes en appel constituait une procédure abusive, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy, Raymond X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Denise, Madeleine Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 266 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée et de la valeur des éléments de fait et de preuve dans la détermination des torts des époux au sens de l'article 242 du Code civil et dans l'évaluation du préjudice subi par l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Meyer X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit :
   1 / de la société Franfinance Location, dont le siège est ...,
   2 / de la société civile professionnelle (SCP) Simart et Lavoir, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Franfinance Location, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la SCP Simart et Lavoir ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande tendant à la discontinuation des poursuites dirigées à son encontre par la société Franfinance Location ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance Location ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sauveur X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., BNP DC, 75450 Paris Cédex 09,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné, en sa qualité de caution de la société Stella, à payer à la BNP une somme en principal de 3 154 601 francs ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. A... Hersent,
   2 / Mme Valérie B...,
   demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-François Z...,
   2 / de Mme Florence Z...,
   demeurant tous deux route de Pont-Audemer, 27350 Routot,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et Mme B..., de Me Blondel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 janvier 1996), que les époux Z... ont donné à bail aux consorts Y... une maison d'habitation ; que les bailleurs ont fait délivrer aux preneurs, le 9 avril 1993, un commandement de payer des loyers dus ; que les preneurs s'y sont opposés et ont assigné les époux Z... en nullité du commandement ; qu'ils ont quitté les lieux ; que les bailleurs ont, devant la cour d'appel, sollicité des dommages-intérêts au motif que les consorts Y... avaient laissé l'habitation dans un état d'abandon et de dégradation nécessitant des travaux de réparation ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient qu'elle est liée, d'une part, à la demande initiale et, d'autre part, à une question née, en cours de procédure, de la survenance d'un fait ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la demande en réparation du préjudice consécutif à la dégradation des locaux était en relation avec le litige initial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... et Vincent au paiement d'une certaine somme au titre des réparations locatives, l'arrêt rendu le 17 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Y... Charrier, demeurant 24370 Carlux,
   en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... Charrier, qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1998, par décision du 10 novembre 1997 de l'assemblée générale de cette cour d'appel ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait comme seul grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur la non-réinscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme X... Smail, demeurant : A... Mirabeau (Algérie),
   2 / Mme Hammama Z..., demeurant ...,
   3 / M. Ali Y..., demeurant ...,
   4 / Mme Zohra Y..., demeurant ...,
   5 / M. Mohamed Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. Ahmed Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat des consorts Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Ahmed Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 1995) que les consorts Y... aient soutenu devant les juges du fond que l'acte de renonciation à la succession de leur père était indivisible à l'égard des parties renonçantes, ou que leur renonciation était ambiguë, de sorte que leur moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., demandeurs au pourvoi, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X...,
   2 / Mme Maryvonne Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne au Mont-d'Or,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CRCAM du Centre Est, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 1998, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, le 30 mai 1996, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM du Centre Est ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Cyriaque Z..., exerçant sous l'enseigne "Marsoin piscine", demeurant ..., à Nouméa (Nouvelle-Calédonie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de François X..., ayant demeuré Mont Mou, Partie Lot 76 Morcellement X..., Paita (Nouvelle-Calédonie), décédé en cours d'instance, aux droits de qui viennent :
   1 / Mme Jeannine Y..., veuve X..., demeurant Mont Mou, Morcellement X..., Paita (Nouvelle-Calédonie),
   2 / M. Xavier X...,
   demeurant Section Paita Village, Paita (Nouvelle-Calédonie),
   3 / Mme Catherine X..., demeurant Mont Mou, Morcellement X..., Paita (Nouvelle-Calédonie),
   4 / Mme Valérie X..., demeurant Val Plaisance, immeuble Le Vincennes, Nouméa (Nouvelle-Calédonie),
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'article 954, alinéa 3, du Code civil, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 mai 1992) de l'avoir déclaré entièrement responsable de l'incendie ayant détruit la maison d'habitation de M. X... et condamné à lui verser des dommages-intérêts sans répondre à ses conclusions faisant valoir que les instructions remises par le fabricant aux experts étaient des plans pour cheminées traditionnelles et ne concernaient pas le montage de la cheminée type salamandre installée chez M. X... ;
   Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. Z... s'est borné à rappeler qu'il avait "développé une argumentation technique dans ses conclusions de première instance" ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de première instance reprises par simple référence dans les conclusions d'appel ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société X... et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2 / M. Maurice X..., demeurant ...,
   3 / M. Thierry X..., demeurant ...,
   4 / Mme Claude X..., épouse Y..., demeurant ...,
   5 / la société civile immobilière Les Boutiques Trifontaine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société Unistrat assurances, venant aux droits de la Société française d'assurance de cautionnement (Sofrascau), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société X... et compagnie, des consorts X... et de la société civile immobilière Les Boutiques Trifontaine, de Me Choucroy, avocat de la société Unistrat assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;
   Attendu que le moratoire instauré par ce texte au bénéfice des rapatriés s'applique à toutes les poursuites contre le rapatrié qui a demandé un prêt de consolidation quelle que soit la date à laquelle la dette est née ;
   Attendu que, pour refuser le bénéfice de la suspension des poursuites à M. Maurice X..., qui invoquait sa qualité de rapatrié ayant déposé une demande de prêt de consolidation, la cour d'appel a retenu que cette mesure ne pouvait porter que sur des dettes contractées avant le 31 décembre 1985 et, que M. Maurice X... s'était porté caution postérieurement à cette date ;
   Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé le bénéfice de la suspension des poursuites à M. Maurice X..., l'arrêt rendu le 14 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la société Unistrat assurances aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude A...,
   2 / Mme Nicole Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Pierre Z...,
   2 / de Mme Françoise X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., de Me Ricard, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 7 août 1990, les époux Z... ont promis de vendre aux époux A..., qui ont promis d'acheter, une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que l'acte stipulait qu'au cas où une partie refuserait la réitération devant notaire, elle pourrait y être contrainte et devrait payer à l'autre une indemnité ; que les époux A... ayant refusé de réitérer l'acte, les vendeurs les ont assignés en paiement de cette indemnité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 11 janvier 1995) a fait droit à la demande ;
   Attendu, d'abord, que les époux A... n'ont pas soutenu en appel que la clause de l'acte par laquelle ils s'engageaient, pour le cas où leurs démarches n'auraient pas abouti, à déposer une demande de prêt par l'intermédiaire du rédacteur de cet acte, serait illicite comme de nature à aggraver leurs obligations au regard de la loi du 13 juillet 1979 ; que le grief est nouveau, mélangé de fait et, par suite, irrecevable ; qu'ensuite, la cour d'appel ayant retenu que les acquéreurs, en s'abstenant d'exécuter leur engagement, avaient empêché la réalisation de la condition, les autres griefs se trouvent inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.