Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, en matière électorale, la concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Malakoff alors qu'ayant été employée par une société de cette commune jusqu'au 31 mars 1992, son omission de la liste serait due à une erreur de son employeur ;

  Mais attendu que l'erreur purement matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ;

  Et attendu que le tribunal a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré une erreur de l'autorité administrative ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Charrier, demeurant à Briançon (Hautes-Alpes), centre social CAF, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Briançon, en matière électorale prud'homale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 513-25 du Code du travail et l'article R. 13-2, alinéa 2 du Code électoral ;

  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance de Briançon du 23 octobre 1992 statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale prud'homale de la commune de Briançon, dans la section encadrement, ne contient l'énoncé d'aucun moyen et n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la sociétéénérale d'entreprise des travaux du Nord (GETN), dont le siège est à Templemars (Nord), Zone industrielle Templemars, 11, placeutenberg, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de M. Marc X..., demeurant à Tournai (Belgique), ..., pris en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL Bureau d'étude et de construction dont le siège est à Leuze-en-Hainaut (Belgique), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la sociétéETN, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir, répondant aux conclusions, relevé que les travaux dont le paiement était réclamé par la société de droit belge Bureau d'étude et de construction (BEC) constituaient des travaux supplémentaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les dispositions de l'article 1793 du Code civil étaient inapplicables aux marchés de sous-traitance conclus entre la société BEC, sous-traitante, et la sociétéénérale d'entreprise des travaux du Nord (GETN), entrepreneur principal, lesquels se bornaient à fixer un prix de base forfaitaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la sociétéETN, envers M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ;  que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;  Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;  D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Thierry X..., demeurant Route des Lacs à Soulac-sur-Mer (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

  Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Michel X..., demeurant Moulin de Cassies à Begadan (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

  Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René Z..., ayant demeuré 3, avenue du Président Vincent X... à Limoges (Haute-Vienne), aux droits duquel viennent ses héritiers,

  a) Mme Z..., née A...,

  b) M. Z... Jean-René,

  c) M. Z... Jean-Paul, Marie,

  d) M. Z... Etienne, représenté par sa mère Mme Z..., née A...,

  lesquels ont déclaré reprendre l'instance,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de :

  1°/ Mme B..., demeurant ... (Haute-Vienne),

  2°/ Mme Marie-Thérèse B..., épouse Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, pour déclarer valable le congé, délivré par M. B..., propriétaire d'une exploitation agricole, à son locataire, M. Z..., l'arrêt attaqué (Limoges, 8 janvier 1991) retient que ce dernier ne justifie pas d'exploiter personnellement la propriété et que, dès lors, force est d'admettre que la propriété est soit inculte, soit exploitée par le biais d'une sous-location ;  Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;  Condamne les consorts B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Jean-François X..., demeurant 13, cité Beau Soleil à Soulac-sur-Mer (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

  Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Arnaud, Robert X..., demeurant ... (Dordogne), et actuellement Bouniagues, Issigeac (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de la société anonyme Pastelfra, dont le siège social est à Coire (Suisse),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Pastelfra, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, homologuant le rapport d'expertise, relevé que M. X..., agréé en architecture, chargé par la société Pastelfra, maître de l'ouvrage, de faire exécuter des travaux de restauration et d'aménagement d'un château, n'avait pas fourni à sa cliente les éléments nécessaires pour la renseigner sur la situation matérielle et financière du chantier, qu'il ne justifiait pas avoir procédé à des appels d'offres, surveillé efficacement les travaux et effectué un nombre suffisant de visites de chantier, qu'il n'expliquait pas l'emploi d'une somme de 119 839 francs, alors que son contrat lui imposait de rendre un compte précis de sa gestion en cours d'exécution et en fin de contrat et qu'il avait calculé ses honoraires en tenant compte de travaux supplémentaires n'ayant fait l'objet d'aucun avenant, la cour d'appel, qui a caractérisé les fautes à l'origine du dommage commises par M. X..., souverainement apprécié le préjudice subi par la société Pastelfra et fixé les honoraires dus à M. X... sur la base des seuls travaux convenus et des modifications approuvées par le maître de l'ouvrage, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X... à payer à la société Pastelfra la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Portefoin, dont le siège est ... (3e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit :

  18/ de la société UF Promo Universal, dont le siège est ... (10e),

  28/ de la société anonyme Michel 
X...
, dont le siège est ... (3e),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI Portefoin, de Me Baraduc-Benabent, avocat des sociétés UF Promo Universal et Michel X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1992, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Portefoin, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 19 février 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société UF Promo Universal et de la société Michel X... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du raport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la SCI Portefoin de son désistement de pourvoi ;

  La condamne à payer, ensemble, à la société UF Promo Universal et à la société Michel X..., la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association pour la formation et l'emploi en milieu protégé (AFEMP), dont le siège était ... (Gironde) et actuellement à Choisy-la-Tour (Gironde), Rejodit-Cestas,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la commune de Canejan, dont le siège est Hôtel de Ville à Cestas (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon,, avocat de l'Association pour la formation et l'emploi en milieu protégé, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Canejan, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite du rappel erroné, mais surabondant, de la clause du bail relative à sa cession à un tiers, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'Association pour la formation et l'emploi en milieu protégé n'exerçait pas dans les lieux un commerce de détail mais une activité de formation à l'emploi en milieu protégé, a retenu que cette association ne pouvait se prévaloir de cette clause, la cessionnaire ne lui succédant nullement dans son commerce, ou dans son activité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne l'Association pour la formation et l'emploi en milieu protégé à payer la somme de huit mille francs à la commune de Canejan en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Condamne l'Association pour la formation et l'emploi en milieu protégé, envers la commune de Canejan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Josiane Z..., demeurant à Taina-Punaa-Uia, Papeete, Tahiti (Polynésie française), BP 3913,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Papeete, Tahiti (Polynésie française), BP 1463,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la climatisation avait subi une panne qui avait été réparée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée des pièces produites devant elle, a légalement justifié sa décision en retenant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de la défectuosité alléguée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique K..., demeurant à Paris (9e), 4, rueérando,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de :

  18/ M. Etienne X..., demeurant à Saint-Yrieix (Charente), ...,

  28/ M. Maurice X..., demeurant à Fléac (Charente), rue de Badoris,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. O..., B..., P..., I..., A..., G..., F..., M...
L..., M. Y..., 

  Mlle J..., MM. C..., Z..., N..., M...
H... Marino, M. Fromont, conseillers, M. D..., Mme E..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme K..., de Me Cossa, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que pour constater que les consorts X..., qui ont donné à bail à Mme K..., un immeuble à usage commercial, sont en droit de se prévaloir de la clause résolutoire visée dans un commandement délivré à leur locataire, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 avril 1991) retient que celle-ci ne contestait pas avoir entrepris des travaux de démolition et de changement des lieux sans autorisation écrite préalable des bailleurs ;  Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le commandement avait imparti un délai à la locataire pour se conformer aux obligations du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;  Condamne les consorts X..., envers Mme K..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean, André X..., demeurant Pietricaggio (Haute-Corse), Valle de Alesani,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de M. François Y..., demeurant à Pietricaggio (Haute-Corse),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par une déclaration faite le 5 juin 1991 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bastia, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bastia ;

  Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Stanislas, demeurant Hameau de Beauficel à Harcourt (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de M. Y... Michel, demeurant Hameau de Beauficel à Harcourt (Eure),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt retenant souverainement, d'une part, que l'exercice de la servitude de passage dont bénéficie M. X... en bordure de la parcelle appartenant à M. Y... n'a jamais été entravé, d'autre part, que la clôture que M. X... a fait construire entre le chemin et le champ n'est pas nécessaire à cet exercice dès lors qu'il n'est pas démontré que le chemin a été rendu impraticable, mais porte atteinte au droit de propriété de M. Y..., le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. D... obrier, demeurant la Plaine de Rome, route de Polignac, Le Puy (Haute-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de :

  18/ M. Claude E..., 

  28/ Mme Ginette Y..., épouse E...,

  demeurant tous deux ... (Haute-Loire),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., B...
A..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de M. C..., de Me Hennuyer, avocat des époux E..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des très nombreux documents produits que les époux E... avaient momentanément suspendu l'exploitation du fonds pour permettre la remise à neuf des locaux avant d'y reprendre leur négoce et que leur établissement principal s'y trouvait toujours, comme l'attestait la chambre de commerce, la cour d'appel, qui a retenu que la prétendue déspécialisation n'était pas établie, dès lors que le bail visait un commerce de vêtements pour enfants, sans fixer de limite d'âge, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie Suzanne Y..., née A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :

  18/ de Mme veuve Annie Z..., née X..., demeurant 1, Résidence Saint-Georges à Neauphle-le-Château (Yvelines),

  28/ de M. Thierry Z..., demeurant 1, Résidence Saint-Georges à Neauphle-le-Château (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'expert ayant indiqué dans son rapport que les 4 179 francs avaient été payés du 1er août 1980 au 25 septembre 1980 d'après Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes de ce rapport, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, pour décider que la clause résolutoire, visée dans le commandement délivré le 25 septembre 1980, n'avait pas pu jouer, que, pour la période considérée, les époux Z... avaient versé cette somme ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que Mme Y... ayant demandé à la cour d'appel de dire que les intérêts échus depuis une année seraient capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil, l'arrêt ne modifie pas l'objet du litige en ordonnant, à compter du 3 avril 1990, date de la demande, la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Ludovic, Félix, Alphonse X..., demeurant Ferme de "Sarfoncry" à Fruges (Pas-de-Calais),

  2°/ Mme X..., née Claire, Madeleine Y..., demeurant Ferme de "Sarfoncry" à Fruges (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de :

  1°/ Mme X..., épouse Z..., demeurant 8, rue d'En Haut à Crequy (Pas-de-Calais),

  2°/ M. Jean-Robert Z..., demeurant ... (Loiret),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que le congé aux fins de reprise avait été déclaré valable par jugement définitif du 31 décembre 1986, la cour d'appel a souverainement exclu l'existence d'une fraude en retenant qu'à cette date l'accomplissement par M. Jean-Robert Z... du service national était une simple éventualité ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Michel X..., domicilié ... à Saint-Armel (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, en matière électorale, le concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à sa radiation du collège des salariés et à son inscription dans le collège des employeurs de la liste électorale prud'homale de la commune de Rennes, alors que l'omission par l'employeur d'informer le maire qu'un cadre est électeur dans le collège des employeurs, retenue par le tribunal, n'aurait plus lieu d'être dans le cadre d'un recours judiciaire ;

 Mais attendu qu'il résulte des productions que M. X..., directeur d'une association et assurant les fonctions d'employeur, a établi lui-même la liste nominative des salariés et employeurs prévue à l'article R. 513-11 du Code du travail et s'est déclaré dans le collège des salariés ;

 Et attendu qu'il ne pouvait invoquer une prétendue erreur qui lui était imputable pour contester la liste électorale prud'homale ; Que, par ces motifs, le jugement est légalement justifié ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Christophe X..., demeurant aux écuries du château à Rupt-sur-Othain (Meuse), et actuellement à Epinal (Vosges), Ravin d'Olima, centre équestre d'Epinal,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1991 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre civile), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 11 février 1991), que, soutenant que, lors d'une réunion publique, M. Y... avait tenu à son encontre des propos injurieux et diffamatoires, M. X... a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en déclarant l'action prescrite alors que, d'une part, l'atteinte à la vie privée régie par l'article 9 du Code civil échappant à la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1991, en constatant que certains propos avaient trait à la vie sexuelle de M. X..., la cour d'appel aurait violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 9, 1382 et 2270-1 du Code civil, alors que, d'autre part, l'affaire évoquée à l'audience de 13 octobre 1989 ayant été mise en délibéré avec indication que le jugement serait rendu le 10 novembre 1989 et le délibéré ayant été prolongé jusqu'au 24 novembre 1989, en ne recherchant pas si le renvoi à cette dernière audience avait été prononcé de façon contradictoire, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... ait soutenu, d'une part, que les propos incriminés constituaient une atteinte à sa vie privée et n'étaient pas soumis à la courte presription de la loi du 29 juillet 1881 et, d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher si la prolongation du délibéré avait été faite contradictoirement ;

  D'où il suit que le moyen est nouveau, que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant Mieugy, Anglefort à Culoz (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de :

  18/ M. Daniel X..., demeurant ... àenève (Suisse),

  28/ Mme Z...
X..., née A..., demeurant ... àenève (Suisse),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement interprété le sens et la portée des termes ambigus de l'acte du 4 juin 1976, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la publication de cet acte au bureau des hypothèques, a légalement justifié sa décision en retenant que, la possession alléguée du passage ne reposant que sur une simple tolérance, les conditions d'exercice de l'action possessoire n'étaient pas réunies ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ... (Ain),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Nantua, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugemnet attaqué (tribunal d'instance de Nantua, 20 novembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale purd'homale de la commune de Bellegarde-sur-Valserine, fondée sur l'article L. 34 du Code électoral, alors qu'il aurait adressé, avant le 8 mai 1992, sa demande d'inscription et aurait fourni des attestations émanant de la mairie de la commune précitée ;

  Mais attendu que le tribunal a souverainement relevé que M. X... ne justifie pas que son employeur ou lui-même ait adressé au centre de saisie, avant le 5 mai 1992, la déclaration nominative ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que l'erreur alléguée n'était pas imputable à l'autorité établissant la liste et qu'en conséquence, il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, le jugement se trouve légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Andréa X..., demeurant ... à Brancourt-le-Grand (Aisne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel d'Amiens, (3e chambre civile), au profit de :

  18) M. Charles Z...,

  28) Mme Y... Ferez, épouse de M. Charles Z...,

  demeurant ensemble ... à Brancourt-le-Grand (Aisne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen et se référant aux constatations de l'expert dont les conclusions sont tirées de l'examen des documents annexés à son rapport, du relevé d'ensemble des deux propriétés, complété du calcul des superficies ainsi que de fouilles et de sondages, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, relatif à l'absence de production de la convention du 4 décembre 1905 et sans se fonder sur des motifs hypothétiques, a souverainement fixé la limite divisoire des fonds à hauteur de la haie mitoyenne et de son prolongement ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de sept mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.