Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit de, M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bezio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, ayant prononcé la résolution de la vente d'un véhicule automobile, qu'il avait conclue avec M. Y..., l'a condamné à payer diverses sommes d'argent à celui-ci ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. André Z..., demeurant ... (Ardèche),

  2°) de Mme André Z..., née Y..., demeurant ... (Ardèche),

  3°) de M. Pierre Z..., demeurant ... (Haute-Savoie),

  4°) de M. Serge Z..., demeurant à Desaignes (Ardèche),

  5°) de Mme Annie Z..., née X..., demeurant à Desaignes (Ardèche),

  6°) de la société SCI La Grange, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la société Crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie, dont le siège est à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), Les Glaisins,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Capron, avocat des consorts Z..., et de la société civile immobilière La Grange, de Me Ryziger, avocat de la société Crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que les consorts Z... et la société civile immobilière La Grange ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a accueilli l'action paulienne formée à leur encontre par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z... et la société civile immobilière La Grange, envers la société Crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Betco, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Orbigny (Indre-et-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2ème section), au profit :

  1°) de la compagnie Via Assurances IARD Nord et Monde, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,

  2°) de M. Michel X..., demeurant "La Larderie", à Faverolles-sur-Cher (Loir-et-Cher) Montrichard,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Betco, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Via Assurances IARD Nord et Monde, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Betco a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la compagnie d'assurances Via Assurances IARD Nord et Monde des primes afférentes à quatre polices d'assurance ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Betco, envers la compagnie Via Assurances IARD Nord et Monde et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Roger Z..., demeurant ... (19ème),

  2°/ M. Guy X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit :

  1°/ du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,

  2°/ de M. Henri A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z... et de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que MM. Z... et Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 avril 1989), qui les a condamnés à payer au Crédit-Lyonnais la somme due par chacun d'eux en exécution de son engagement de cautionner les obligations de la société Lucazur, de s'être abstenu de vérifier les écrits contestés qui étaient argués faux et d'avoir ainsi violé les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il ne résulte pas de leurs conclusions d'appel que MM. Z... et X..., qui étaient défaillants en première instance, aient argué de faux les actes de cautionnement signés par eux au profit du Crédit Lyonnais ; que, dès lors, ils ne peuvent faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié ces écrits ; que le moyen est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Z... et M. X..., envers le Crédit Lyonnais et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... (5e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de :

  1°/ Mme Annie X..., demeurant ... (10e),

  2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12e),

  3°/ La Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ... (19e),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, par arrêt du 21 décembre 1989, la cour d'appel de Paris a déclaré M. Alain Y... responsable du préjudice subi par Mme Annie X... à la suite d'une opération chirurgicale, décision contre laquelle M. Y... s'est pourvu en cassation ; que, par un second arrêt, en date du 14 juin 1990, la cour d'appel a évalué ce préjudice et condamné M. Y... à en payer le montant ;

  Attendu que M. Y... sollicite la cassation de l'arrêt du 14 juin 1990 par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêt du 21 décembre 1989 ;

  Mais attendu que le pourvoi formé par lui contre l'arrêt du 21 décembre 1989 ayant été rejeté le 25 juin 1991 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, le moyen est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Manfred Y..., demeurant ... (19ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Renée X..., veuve de A..., demeurant ... le Rideau (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme de A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Géraud de Z..., fils de Mme veuve de Z..., était associé avec M. Y... dans la SNC Percheron et Compagnie, qui a été mise en liquidation des biens le 17 février 1981 ; que, le 15 février 1984, le notaire de Mme veuve de Z... agissant en qualité de mandataire de celle-ci, a adressé au syndic une somme de 220 000 francs qui a permis d'apurer entièrement le passif de la liquidation des biens de la SNC, qui s'élevait à 193 320,03 francs ; que le syndic a délivré une quittance subrogative ; que M. Géraud de Z... étant décédé le 23 avril 1985, Mme veuve de Z... a assigné le 4 décembre 1985 M. Y... en remboursement de la somme précitée de 193 320,03 francs, en se fondant sur la subrogation conventionnelle ;  que l'arrêt attaqué (Orléans, 27 février 1990) a accueilli cette demande ;

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a admis que Mme veuve de Z... était subrogée dans les droits de la masse des créanciers de la SNC Percheron et Compagnie, tout en relevant qu'elle agissait pour le compte de l'un des co-débiteurs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1249 et 1250-1er du Code civil ;

  Mais attendu que la cour d'appel a fondé exclusivement sa décision sur la subrogation dont bénéficiait Mme de Z..., et que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix sept

décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société "Caniclo", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés en ladite qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des Expropriations), au profit de la commune de Colombes, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en ses bureaux à l'Hôtel de Ville à Colombes (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. I..., A..., Z..., J..., D..., Y..., X..., C..., H...
F..., G...
E..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme B..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la société "Caniclo", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Colombes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due à la société Caniclo à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Colombes, de l'immeuble dans lequel cette société exerçait son activité, l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 1990) tient compte d'un élément de moins-value tiré de la valeur vénale des locaux fixée par un arrêt du même jour dans une instance différente ;  Qu'en statuant ainsi, alors que les débats dans la procédure d'appel opposant la commune de Colombes à la société Caniclo avaient été clos le 15 mai 1990, la cour d'appel, qui n'a pas mis cette société en mesure de s'expliquer sur la portée de cet élément, a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en 

  conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) ;  Condamne la commune de Colombes, envers la société Caniclo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean Y...,

  2°/ Mme Maud Y..., née X...,

 demeurant tous deux à Pirae (Tahiti) (Polynésie-française), route de l'Hippodrome,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1985 par M. le président du tribunal civil de première instance de Papeete, au profit du territoire de la Polynésie française, représenté par le président de son gouvernement en exercice,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat du territoire de la Polynésie française, représenté par le président de son gouvernement en exercice, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le deuxième moyen :

  Vu les articles 2 et 16 du décret du 5 novembre 1936 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 2 juillet 1985 et un arrêté de cessibilité du 16 août 1985, le président du tribunal de première instance de Papeete, a, par l'ordonnance attaquée du 19 décembre 1985, prononcé l'expropriation d'une parcelle de terre appartenant aux époux Y..., au profit du territoire de la Polynésie française ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit, par voie de conséquence, être annulée ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 décembre 1985, entre les parties, par M. le président du tribunal civil de première instance de Papeete ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne le territoire de la Polynésie française, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal civil de première instance de Papeete, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sephom, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :

  1°) M. Marcel, André X..., administrateur de sociétés, demeurant à Paris (16ème), ...,

  2°) La société Environnement désign réalisations, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  EN PRESENCE DE :

  La société Sodeca, société anonyme, dont le siège social est sis à Aubervilliers (Seine-St-Denis), ..., prise en la personne de ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sephom, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de la société Sodeca, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que la mise en demeure faisait sommation à la locataire de rétablir les lieux dans l'état exact où ils se trouvaient avant le commencement des travaux, la cour d'appel, qui a retenu que l'expert avait constaté que l'installation d'une cloison en carreaux de plâtre aboutissait à une perte de surface totale de 1,62 m2 et qu'elle touchait au gros-oeuvre, a, par ces seuls motifs adoptés, non dubitatifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Sephom, envers M. X..., la société Environnement désign réalisations et la société Sodeca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Champigny-sur-Marne, prise en la personne de son maire, Hôtel de ville, à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPAC de la ville de Paris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Champigny-sur-Marne, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel qui, confirmant le jugement, a précisé qu'elle statuait en valeur à sa date, et a retenu que les emprises litigieuses étaient classées en zone NA au plan d'occupation des sols et ne pouvaient donc bénéficier de la qualification de terrain à bâtir, a, adoptant la méthode d'évaluation et les références qui lui paraissaient les plus appropriées, souverainement fixé l'indemnité principale d'expropriation sur la base de 150 francs le mètre carré et l'indemnité de remploi au taux de 5 % ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'OPAC de la ville de Paris, envers la commune de Champigny-sur-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., née X..., demeurant ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre section B), au profit de la société civile immobilière Paris Normandie, dont le siège est situé ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Paris Normandie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que le commandement se rapportait pour partie au paiement de charges, la cour d'appel, qui, statuant avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, a exactement retenu que la suspension des effets de la clause résolutoire n'était pas possible, et qui n'avait, ni à se livrer à une recherche non demandée, ni à octroyer des délais non sollicités, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la SCI Paris Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à Parentis en Born (Landes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de M. René Y..., demeurant à Parentis en Born (Landes), "A Dupouy",

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que, saisie d'une action introduite par M. X... en vue de la protection possessoire d'un droit de passage, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches étrangères à la solution du litige, a, sans dénaturer le rapport d'expertise, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les parcelles litigieuses, dont la desserte sur la voie publique était assurée par un passage praticable s'exerçant sur l'héritage d'un tiers, n'étaient pas enclavées ;

  Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais par lui exposés et non compris dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE la demande d'indemnité formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre X...,

  2°/ Mme Patricia Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Narbonne (Aude), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de M. Jean Y..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, 

 président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés in solidum à payer une somme d'argent à M. Y... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE la demande présentée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (4e), agissant ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Division Etudes Travaux Electriques de l'Ouest "DETEO",

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de :

  1°) la Compagnie Générale de Location d'Equipements, dont le siège social est ... en Baroeul (Nord),

  2°) la société à responsabilité limitée Société Française de Recouvrements et d'Assurances (SFRA), dont le siège social est ... (4e),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie Générale de Location d'Equipements, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société Française de Recouvrements et d'Assurances, les conclusions de M. Bezio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de l'appel en garantie qu'il avait formé à l'encontre de la Société Française de Recouvrements et d'Assurances ; 

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Compagnie Générale de Location d'Equipements et la Société Française de Recouvrements et d'Assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Michel X...,

  2°) Mme Michel X...,

 demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1990 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit des établissements Paysapar, dont le siège est à Vivers du Lac (Savoie),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Michel X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel que formulé au mémoire en demande et reprodduit en annexe :

  Attendu que le moyen tend exclusivement à remettre en cause la portée et la valeur que, sans inverser la charge de la preuve, le juge du fond a reconnues aux présomptions qu'il a déduites des circonstances de la cause ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Michel X..., envers les établissements Paysapar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Paul Z..., demeurant ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne) ci-devant, et actuellement ... (Oise),

  2°/ Mme Bernadette, Andrée X..., demeurant ... à Villers-sous-Saint-Leu (Oise), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son mari défunt, Henri Z...,

  3°/ Mme Z..., épouse Diamante, demeurant ... (Seine-et-Marne),

  4°/ Mme Y..., Noëlle Muller, épouse Jardin, demeurant ... à Pacy-sur-Eure (Eure),

 agissant tous en leur qualité d'héritiers d'Henri Z...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Cabinet Poubeau, dont le siège social est ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Cabinet Poubeau, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que les consorts Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts qu'ils avaient formée à l'encontre de la société Cabinet Poubeau ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z..., envers la société Cabinet Poubeau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine, Madeleine, Pauline X..., domiciliée ... à Cran Gevrier par Annecy (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Robert Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Barbey, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 juillet 1991, Me Barbey, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, le 1er mars 1989, au profit de M. Y... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Gustave X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Marthe X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que la cour d'appel pour prononcer le divorce des époux X...-Y... n'avait pas à surseoir à statuer jusqu'au résultat d'une plainte pour faux concernant des attestations qu'elle a écartées des débats et n'avait pas, en l'absence de demande du mari, à rechercher d'office si les griefs reprochés à celui-ci n'étaient pas excusés par le comportement de la femme ;

 D'où il suit que l'arrêt n'encourt pas les critiques du moyen ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Elise, Marie X..., épouse Z..., retraitée, demeurant à Charmoy, Fayl la Forêt (Haute-Marne), Petite rue,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre, section 2), au profit de M. Victor Y..., demeurant à Charmoy, Fayl la Forêt (Haute-Marne),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de Me Jousselin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 septembre 1989), que Mme Z..., se plaignant de nuisances que lui causerait le voisinage d'une porcherie exploitée par M. Y..., assigna celui-ci en vue d'obtenir la cessation de l'activité litigieuse et l'allocation de dommages-intérêts ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de sa demande tendant à ce que M. Y... soit condamné à mettre fin à l'élevage litigieux, alors que, d'une part, en énonçant qu'elle n'avait pas sollicité la démolition de l'ouvrage, tandis que cette démolition était expressément demandée, il aurait dénaturé ses conclusions, alors que, d'autre part et subsidiairement, en affirmant que l'arrêt de l'exploitation impliquerait la démolition de l'ouvrage sans dire pourquoi il en était ainsi, tandis qu'il s'agit de deux mesures distinctes qui ne sont pas nécessairement liées, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu qu'après avoir analysé les conclusions d'un expert et constaté que, depuis le jugement, M. Y... avait apporté diverses améliorations à la situation et mis son exploitation en conformité avec les dispositions de l'arrêté préfectoral, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les modalités de la réparation du dommage, a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'arrêter l'exploitation ;

 D'où il suit que, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Clotilde X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Edouard X..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande du mari sans rechercher si l'adultère de celui-ci n'était pas à l'origine du comportement de l'épouse, lui ôtant ainsi son caractère de gravité ;

 Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à rechercher d'office si les faits retenus contre Mme Y... n'étaient pas excusés par le comportement de M. X... ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme, sans avoir pris en considération les besoins de celle-ci ;

 Mais attendu que l'arrêt, après avoir analysé les ressources de Mme Y..., retient que celle-ci n'a pas invoqué de besoins particuliers ;

 Que, par ce motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.