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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Antonio X...,

  2°) Mme Emeranciana Y..., épouse de M. Antonio X..., demeurant tous deux ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit de la société à responsabilité limitée Hydrau-Industries, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X... et de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Hydrau industries, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que la société Hydrau industries avait décidé, alors qu'une nouvelle construction devait abriter les ateliers, de garder dans les locaux loués le siège social, une activité de câblage et l'exposition des compresseurs d'occasion, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à constater l'existence d'une mise en demeure, en retenant que M. X... avait dès le début juin 1987, en entreposant des gravats, rendu matériellement impossible l'accès de la société locataire aux locaux loués et interdit à celle-ci de les occuper comme elle l'entendait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la société Hydrau industries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur les pourvois n8s 9105.079 et D 9205.017 formés par Mme Marie-Thérèse X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine, dont le siège est au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), 217, boulevard du général Leclerc,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse aux deux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les deux mêmes moyens uniques de cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

 M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Joignant les pourvois n8 A 91 05 079 et D 92 05 017 ;

 Sur le moyen unique de chacun des pourvois :

 Attendu que, lors du divorce des époux X...-Y..., prononcé en 1984, la garde de leurs enfants Hélène et Elisa, nées respectivement le 19 mai 1977 et le 15 juillet 1980, a été dévolue à la mère, Mme Marie-Thérèse Y... ;

 que des difficultés ayant surgi à la suite de l'expulsion de celle-ci de son logement, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 mai 1991), statuant en matière d'assistance éducative, a provisoirement confié ces deux mineurs, pendant l'instance, au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance ;

 Attendu que Mme Y... fait grief à cet arrêt d'en avoir ainsi décidé, alors qu'en s'abstenant d'indiquer en quoi la santé, la moralité ou la sécurité des enfants seraient en danger, ou bien encore en quoi les conditions de leur éducation étaient gravement compromises, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;

 Mais attendu que l'arrêt attaqué rappelle qu'expulsée de son logement en raison d'une très importante dette de loyers, Mme Y... s'est d'abord réfugiée auprès de sa fille ainée, où les mineures étaient livrées à elle-mêmes, puis a dû s'installer à l'hôtel ;

qu'il retient encore que l'intéressée n'exerce aucune profession, mais se borne à suivre, épisodiquement, des stages de formation ; que, par ces constatations, la cour d'appel a nécessairement admis que la santé, la moralité ainsi que la sécurité des enfants étaient en danger et leurs conditions d'éducation gravement compromises ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;

 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Daniel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de :

  1/ Internat du Saint-Esprit, dont le siège est 126, rue Paul Vaillant Couturier à Orly (Val-de-Marne),

  2/ Mme C.... 38/ Mlle Alexandra Y..., (mineure),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents :

 M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'ils résultent de la demande :

 Attendu que, par ordonnance du 31 juillet 1991, le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, a confié provisoirement la mineur Alexandra Y... à l'internat du Saint-Esprit, à partir du 9 septembre suivant ;

 que, par ordonnance du 15 octobre 1991, le même magistrat a accordé à Mme Simone Y... et à M. Daniel X..., mère et père de l'enfant, un droit de visite hebdommadaire ;

 que M. X... a relevé appel de ces décisions en faisant notamment valoir que le juge des enfants n'avait pas procédé à son audition avant de rendre la première d'entre elle et que celle-ci ne lui avait pas été notifiée ;

 qu'écartant ces moyens, l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1992) a confirmé les deux ordonnances ;

 Attendu que M. X... reproche, en premier lieu, à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, au mépris du principe de la contradiction, en retenant par des motifs contradictoires ou inopérants que l'urgence dispensait le juge des enfants d'entendre les parents de l'enfant ; qu'il lui fait grief, en second lieu, d'avoir reconnu que l'ordonnance du 31 juillet 1991 n'avait pas été notifiée conformément aux dispositions de l'article 1190 du nouveau Code de procédure civile, sans tirer les conséquences légales de cette constatations ni

répondre aux conclusions dénonçant l'irrégularité commise ;

 Mais attendu qu'ayant énoncé que la situation scolaire de la jeune Alexandra s'était dégradée et qu'il était indispensable de faire admettre cette enfant dans un établissement adapté, l'arrêt relève

 que, l'internat du Saint-Esprit ayant accepté d'inscrire la mineure, la mesure de placement devait être prise sans délai en raison de la proximité de la rentrée scolaire ;

 que par ces motifs, qui ne sont pas contradictoires, la cour d'appel a caractérisé l'urgence au sens de l'article 1184 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu ensuite, que les moyens tirés de l'inéxécution, dans les formes et délais prescrits, de formalités postérieures au jugement ne peut donner ouverture à cassation de la décision rendue ;

 D'où il suit que le moyen n'encourt aucun des griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Jean-Marie Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents :

 M. de Bouillane de Lacoste, président,

 Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a relevé appel d'un jugement qui l'avait débouté de son recours tendant à faire établir qu'il n'y avait lieu de le déchoir de ses droits d'autorité parentale sur sa fille Mélissa ;

 que devant la cour d'appel, bien que régulièrement cité, il n'a été ni présent, ni représenté ;

 que l'arrêt attaqué a néanmoins infirmé la décision ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle ne pouvait que rejeter le recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

 Condamne M. Y..., envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Pierre Z...,

  28/ Mme Marie-France X..., épouse Z...,

 demeurant ensemble à Coutances (Manche), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale, section 2), au profit :

  18/ de M. Léonce A...,

  28/ de Mme Liliane Y..., épouse A...,

 demeurant ensemble à Coutances (Manche), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les époux Z... avaient refusé de signer l'état des lieux dressé par le notaire lors de leur départ, la cour d'appel, qui, statuant en référé, a retenu que, dans la mesure où les locataires contestaient avoir commis des dégradations, il était nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, afin de constater contradictoirement l'existence de celles-ci et d'en chiffrer le coût, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat de copropriété Résidence de Barry, dont le siège est ... (Hautes-Alpes), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Galletti immobilier, dont le siège social est ... (Hautes-Alpes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de :

  1°/ M. Michel X..., demeurant Les Cottages n° 8 à Cernay-la-Ville (Yvelines),

  2°/ M. Jean Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  3°/ Mme Jeannine, Marie, Josèphe X..., épouse Z...,

  4°/ M. François, Jean-Pierre Z...,

 demeurant tous deux ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Delvolvé, avocat du syndicat de copropriété Résidence de Barry, de Me Boullez, avocat de MM. X... et Y... et des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1992, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du syndicat de copropriété Résidence de Barry, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de MM. X..., Y... et des époux Z... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE au syndicat de copropriété Résidence de Barry à Guillestre de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne à payer à MM. X..., Y... et aux époux Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Le condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Raphaël X..., demeurant au lieudit Blanchard, Le Gosier (Guadeloupe),

  2°/ M. Durand, René X..., demeurant au lieudit Blanchard, Le Gosier (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations), au profit de la région Guadeloupe, administration expropriante, représentée par M. le président du conseil régional, lui-même représenté par le directeur départemental de l'équipement,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Garaud, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les mémoires produits par les expropriés ne proposaient aucun élément de référence permettant de déterminer par comparaison la valeur des biens expropriés, la cour d'appel, retenant la méthode d'évaluation et les termes de comparaison qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit de Mme Elise de Y..., demeurant ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que l'offre de vente de l'appartement mentionnant seulement qu'une rente, sans autre précision, devait s'ajouter à un "bouquet" de 600 000 francs, et que seul son montant mensuel de 6 000 francs avait été indiqué verbalement à M. X..., alors que le mandat donné par la venderesse à la Nouvelle Société de Management Immobilier précisait que cette rente devait être indexée sur l'indice des prix à la consommation et que M. X... avait simplement confirmé son intention d'acquérir aux "conditions proposées" sans indiquer ni le montant du prix ni ses modalités de paiement, la cour d'appel qui a souverainement retenu que cette acceptation répondant elle-même à une offre incomplète et M. X... n'établissant pas que la vente se soit réalisée sur d'autres conditions de prix, la rencontre des volontés de nature à conférer un caractère parfait à la vente ne s'était pas réalisée, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant M. Roger B..., demeurant à Bretigny-sur-Orge (Essonne), résidence Lanson, bâtiment E1,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de :

  18/ M. Marius A...,

  28/ Mme Z..., épouse A...,

 demeurant ensemble à Manzat (Puy-de-Dôme), Touzet,

  38/ Mme Micheline Y..., épouse Camara, demeurant à Pignan (Hérault), 15, lotissement Puech Merle, Montarnaud,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mmeiannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, 

 Boscheron, Toitot, Mme X... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de M. B..., de Me Goutet, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. B... ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur les parcelles 629 et 630 qu'il revendiquait et qui étaient en possession des époux A..., ses titres visant des références cadastrales qui n'existaient plus et qui ne correspondaient pas à l'état des lieux décrits par l'expert, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. B... à payer aux époux A... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Marie, Julienne Chauveau, épouse de M. René, Louis, Ulysse X..., demeurant ... (11e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société en nom collectif Pharmacie de Lübeck, dont le siège social est ... (16e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de la société Pharmacie de Lübeck, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se contredire, que le loyer pratiqué en 1977 ne correspondait pas à une faveur exceptionnelle ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers la société Pharmacie de Lübeck, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. François, Régis Z..., demeurant à Paris (7e), 22, rue duénéral Bertrand,

  28/ Mme Hélène Z..., épouse Y..., demeurant à Paris (3e), ...,

  38/ M. Cyrille Z..., demeurant à Paris (1er), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :

  18/ M. Marc X...,

  28/ M. Eric X...,

  38/ Mlle Christelle X...,

 demeurant tous à Paris (16e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juillet 1992, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des consorts Z... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte aux consorts Z... de leur désistement de pourvoi ;

    Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Violette Z..., épouse X..., demeurant 78, avenue duénéral Leclerc à Yerres (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de :

  18/ le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... (2ème),

  28/ M. Gine Y..., demeurant ... (17ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que le Crédit Lyonnais, après avoir, le 3 juillet 1986, adressé à la Société civile immobilière "le Hameau Guéroux" une mise en demeure restée infructueuse, avait, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, régissant ladite SCI, assigné en paiement Mme X..., associée, par acte du 5 juillet 1988, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers le Crédit Lyonnais et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Gabriel, représentée par M. Cottron, dont le siège est ... (14e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit :

  18) de la société civile Saint-Jean de Dieu, dont le siège est à Paris (9e), ...,

  28) de M. André X..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Pradon, avocat de la SCI Saint-Gabriel, de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Saint-Jean de Dieu, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la société Saint-Gabriel de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, ayant, à bon droit, cherché à déterminer les conditions d'accès au terrain compte tenu des constructions projetées, a, sans contradiction, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant qu'aucun document de preuve relatif à ces constructions n'était produit ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la SCI Saint-Gabriel, envers la société Saint-Jean de Dieu et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Daniel Y..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  28/ Mlle Huguette Y..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre), au profit :

  18/ de M. X...,

  28/ de Mme X...,

 demeurant ensemble à La Walck (Bas-Rhin), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992 où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y... et de Mlle Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que c'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment des écrits émanant de Mlle Y... dont elle a estimé souverainement quelle était saine d'esprit quand elle les a rédigés, que la cour d'appel (Colmar, 18 mars 1991) a relevé que Mlle X... a remboursé l'intégralité des sommes qu'elle devait à Mlle Y... ; que dès lors l'arrêt attaqué qui retient que la dette se trouve éteinte, n'inverse pas la charge de la preuve et est légalement justifié ; qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les consorts Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant à Paris (18e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la commune de Saint-Ouen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la condamner à payer à M. X... une indemnité d'expropriation représentant la valeur du droit au bail augmentée du remploi, pour éviction commerciale, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le locataire commerçant qui a sous-loué la totalité des locaux n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut se prévaloir ni du droit au renouvellement, ni d'un droit au bail, peu important qu'il soit titulaire d'un bail commercial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, seul doit être réparé par l'expropriant le préjudice qui découle de l'atteinte portée à un droit juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail à l'exproprié, bien que celui-ci ne bénéficiât pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; 

  Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que l'exproprié était titulaire d'un bail commercial et retenu justement que la circonstance qu'il n'exploitait pas lui-même ce fonds ne saurait lui avoir fait perdre ses droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., domicilié à Ayzac (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile), au profit :

  18/ de M. Pierre Z...,

  28/ de Mme Gabrielle Y..., son épouse,

 demeurant tous deux ... (Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant, sans statuer par un motif hypothétique, souverainement déterminé la limite divisoire des propriétés des parties, au vu des présomptions qui étaient soumises à son appréciation, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de la société civile immobilière Sicambre, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière Sicambre, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, d'une part, que le procès-verbal de défaut établi par le notaire faisait bien apparaître que, postérieurement à l'expiration du délai convenu, Mme X... était toujours décidée à contracter, dans les termes du projet d'acte de vente lu par le notaire, mais qu'il n'en était pas de même pour le représentant de la société Sicambre qui entendait subordonner un nouvel engagement de sa part à une modification de l'acte et, d'autre part, qu'il n'était nullement démontré que la société promettante ait été défaillante dans l'exécution de son obligation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers la société civile immobilière Sicambre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Sandra Y..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1991 par le tribunal d'instance de Sarreguemines, au profit de M. Z...
X..., demeurant ..., à La Boissière de Montaigu (Vendée),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mlle Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les miradors avaient été déplacés en 1990, sur d'autres parcelles que celles appartenant à Mlle Y..., le tribunal, qui a souverainement retenu que le simple aménagement de la chasse réalisé, en 1982, par M. X..., locataire, correspondant à une pratique de la chasse dans des conditions légales, ne présentait aucun danger pour cette propriétaire et les autres chasseurs, a pu en déduire que celle-ci ne pouvait obtenir paiement d'une indemnité du fait de cet aménagement ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Mario X..., demeurant à Paris (14e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la commune de Saint-Ouen reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la condamner à payer à M. X... une indemnité d'expropriation représentant la valeur du droit au bail augmentée du remploi, pour éviction commerciale, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le locataire commerçant qui a sous-loué la totalité des locaux n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce et ne peut se prévaloir ni du droit au renouvellement, ni d'un droit au bail, peu important qu'il soit titulaire d'un bail commercial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; que, d'autre part, seul doit être réparé par l'expropriant le préjudice qui découle de l'atteinte portée à un droit juridiquement protégé ; qu'en allouant une indemnité pour perte de droit au bail à l'exproprié, bien que celui-ci ne bénéficiât pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; 

  Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que l'exproprié était titulaire d'un bail commercial et retenu justement que la circonstance qu'il n'exploitait pas lui-même ce fonds ne saurait lui avoir fait perdre ses droits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 18/ Mme Jeanne X..., veuve Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 28/ M. Patrick Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 38/ M. Gérard Z..., demeurant ... (Nord),

 48/ M. Philippe Z..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... (Oise),

 défendeur à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

 Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 octobre 1989) de décider que le fonds de M. Y... bénéficie sur leur propriété d'une servitude conventionnelle de passage, alors, selon le moyen, "d'une part, que, pour valoir reconnaissance de la servitude, le titre du propriétaire du prétendu fonds servant doit consacrer de façon certaine l'existence de cette servitude ; qu'en déduisant, en l'espèce, l'existence d'une servitude de passage de la clause de style "ensemble tous droits de passage et mitoyenneté y attachés" figurant dans l'acte de vente de l'auteur du propriétaire du fonds prétendument servant, bien que cette clause ne désigne ni expressément, ni précisément la servitude litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 695 du Code civil, d'autre part, que l'existence d'une servitude conventionnelle de passage ne peut être admise à partir des titres du propriétaire du fonds dominant ou de ses auteurs ; qu'en déduisant, en l'espèce, la servitude des titres des auteurs de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 690 du Code civil" ;

 Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seuls titres émanant du propriétaire du fonds dominant, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés et par une appréciation souveraine du sens et de la portée du titre, que l'acte d'acquisition par l'auteur du propriétaire du fonds servant, en date du 4 novembre 1922, consacrait l'existence d'un

droit de passage grevant la propriété de M. Z... au profit de la parcelle de M. Y... ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Jean-Claude X..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n8 844 D, rendu le 2 juin 1992, en ce qu'il n'a pas mentionné le nom du troisième magistrat composant la chambre, statuant en formation restreinte ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCPuiguet-Bachellier-de la Varde, avocat de la société Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête susvisée ;

  Attendu que, par arrêt n8 844 D du 2 juin 1992, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Jean-Claude X... contre l'arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la Société mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires IARD et du Crédit lyonnais et tahitien ; que l'arrêt de la Cour de Cassation ne mentionne pas le nom du troisième magistrat composant la chambre ; qu'il y a lieu de réparer cette omission matérielle ; 

  PAR CES MOTIFS :

  COMPLETANT l'arrêt n8 844 D du 2 juin 1992, dit que le dernier alinéa de la page 1 de cet arrêt sera ainsi rédigé : "LA COUR, composée... où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre" ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.