Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le divorce des époux X..., mariés le 22 août 1957 sans contrat de mariage préalable, a été prononcé le 8 juin 1966 par jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance de Paris ayant ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux, jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mai 1968 ; qu'en 1996, Mme Y..., veuve Z..., ayant fait assigner M. A... en liquidation partage, l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001) l'a déclaré irrecevable en sa demande ;
   Attendu que, sous couvert des griefs infondés d'une insuffisance de motifs et de violation de l'article 1463 ancien du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve selon laquelle l'acceptation de la communauté, le 26 juin 1969, par Mme Y... était tardive dès lors qu'il ne résultait pas des pièces produites que Mme Y... qui avait été non comparante en première instance, avait dans le cadre de la procédure de divorce, sollicité l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et que, postérieurement au prononcé de l'arrêt, elle avait, dans le délai, justifié d'un acte manifestant sa volonté d'accepter la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Kôko X... est née le 31 janvier 1991 à Paris ; que, par jugement du 3 septembre 1996, confirmé le 18 février 1999, un tribunal de grande instance l'a déclarée fille naturelle de Pierre Y..., décédé ; qu'alors que l'enfant était sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère, Mme X..., le juge des tutelles du 11e arrondissement de Paris a, par ordonnance du 11 décembre 2000 prise au motif que les intérêts de la mineure étaient en opposition avec ceux de l'administratrice légale, désigné M. Z... en qualité d'administrateur ad hoc de Kôko X..., avec notamment pour mission d'accepter purement et simplement la succession de Pierre Y... et de représenter la mineure dans toutes les opérations successorales ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 29 juin 2001) a déclaré irrecevable le recours formé par Mme X... ;
   Attendu que le tribunal a souverainement constaté que Mme X... avait formé un recours par lettre simple, que plus de deux mois avant l'audience le greffe lui avait demandé de le régulariser par avocat et que cette régularisation n'est jamais intervenue de sorte que le recours est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre, après signature par M. le conseiller Pluyette, en remplacement de Mme le conseiller rapporteur Pascal, empêchée.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Arif Golias mécanique générale de précision "Argoméca" fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2001) d'avoir rectifié un précédent arrêt du 18 septembre 2000 ;
   Mais attendu que par arrêt du 30 septembre 2003, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 18 septembre 2000 ; que cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt rectifié par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société Arif Golias mécanique générale de précision Argoméca aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'état d'enclave avait cessé et que, nonobstant les documents remis à l'expert par les époux X..., les éléments du rapport d'expertise ne permettaient pas de conclure à une origine conventionnelle de la servitude, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que l'état d'enclave était le titre légal de la servitude ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer la somme de 181,76 euros à Mme Y... et la somme de 1 300 euros à la SCP Vier-Barthélémy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2002), que les époux X..., propriétaires d'un immeuble, ont accédé à la demande, formulée par lettre, de Mlle Y..., devenue Mme Z..., de mettre à sa disposition l'étage supérieur de cet immeuble afin de le transformer, à ses frais, en appartement destiné à son usage personnel ; qu'ils ont assigné Mme Z... pour voir prononcer la résiliation de son bail d'habitation pour inexécution de ses obligations et la faire condamner au paiement d'une somme correspondant à la différence entre le montant des loyers et celui des travaux réalisés ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le prêt à usage étant, selon l'article 1876 du Code civil essentiellement gratuit, la mise à disposition d'un local au bénéfice d'occupants ne peut être qualifiée de prêt mais de location lorsque le propriétaire y trouve un intérêt patrimonial ; que dès lors, ayant constaté que les époux Z... conformément à l'accord intervenu entre les parties, avaient effectué tous les travaux nécessaires pour transformer en appartement les locaux vides surplombant le local commercial qu'ils louaient, ce qui avait apporté au propriétaire un avantage patrimonial constituant une contrepartie du droit d'usage qu'il avait consenti, la cour d'appel qui, pour écarter la qualification de bail, a considéré que ces travaux ne constituaient pas une contrepartie mais seulement la condition d'un usage personnalisé des lieux, compatible avec la qualification de prêt à usage, a violé ledit article ;
   Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas établi que les conditions visées par Mlle Y... dans sa lettre, dont la nature n'était pas même précisée, aient été alors définies et acceptées, en particulier dans les termes de la correspondance adressée près de quatre ans plus tard par le notaire mandaté par les époux X..., et constaté que les consorts A... avaient, autorisés par les époux X..., pris possession de combles non aménagés, dont ils avaient fait, à leurs frais, un appartement conforme à leurs goûts et besoins et retenu que, bien que ces travaux aient valorisé l'immeuble, ils constituaient avant tout, non la contrepartie mais la condition d'un usage personnalisé des lieux tel que convenu, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux Z... étaient fondés à faire valoir que cet usage relevait d'un prêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. Le X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Rueil-Malmaison, le jugement attaqué retient que le recours n'a pas été formé dans le délai prévu à l'article R. 13 du Code électoral, et que la requête expédiée le 12 mars 2004 est irrecevable comme étant tardive ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. Le X..., qui invoquait la notification irrégulière qui lui avait été faite le 4 mars 2004 de la décision de radiation prise par la commission administrative le 26 février 2004, n'avait pas apporté la preuve qu'il se trouvait dans l'une des situations prévue à l'article L. 34 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dacotex ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que pour qu'il y ait réception tacite, le maître de l'ouvrage, qui avait pris possession des lieux, devait manifester sa volonté non équivoque d'accepter les travaux, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux réserves figurant dans le document intitulé "procès-verbal de réception", et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en relevant qu'en l'espèce, cette condition faisait défaut, les maîtres de l'ouvrage ayant toujours refusé d'accepter les travaux dont il leur était apparu dès l'origine qu'ils étaient défectueux et ayant pour cette raison refuser d'en payer le solde ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la société Le Continent IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. Georges X... a formé opposition à l'encontre d'une contrainte délivrée par l'URSSAF de la Corse, le 25 mars 2002, portant sur des cotisations restant dues au titre du troisième trimestre 2001, faisant suite à une mise en demeure du 19 novembre 2001 ;
   Attendu que pour annuler la contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que celle-ci mentionne qu'elle a été délivré pour un commerce à l'enseigne "A Merendella" alors qu'un tel commerce n'existe plus depuis 1993 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi l'erreur matérielle relevée ne permettait pas à M. X... de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Corse ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu selon ce texte, que lorsqu'un étranger est placé en zone d'attente, l'autorité administrative doit saisir le juge d'une demande de maintien dans cette zone quand le délai de quatre jours est écoulé ;
   que ce délai court à compter de la décision de placement en zone d'attente ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces du dossier, que M. X..., de nationalité sénégalaise, a été contrôlé à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle le 23 décembre 2002 à 7 heures 35 ; que, voulant rester en France sans y être autorisé, il a été mis à la disposition de l'officier de police judiciaire de permanence à 8 heures 30 et placé en zone d'attente à 9 heures 40 ; qu'en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention le 27 décembre 2002 à 9 heures 40 d'une demande de maintien en zone d'attente ;
   Attendu que pour annuler la procédure, l'ordonnance retient que le délai prévu par ce texte pour saisir le juge court à compter de la mise de l'étranger à disposition de l'officier de police de quart ;
   qu'elle constate que M. X... a été mis à la disposition de l'officier de permanence le 23 décembre 2002 à 8 heures 30 et que la requête saisissant le premier juge a été déposée le 27 décembre 2002 à 9 heures 40 ; que le délai légal de 96 heures prévu pour effectuer cette saisine était écoulé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de saisine du juge court à compter de la décision de placement en zone d'attente, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai légal de maintien en zone d'attente étant écoulé, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 décembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse a constaté la non-conformité à la loi des statuts de la société en participation constituée entre Mme X..., avocate stagiaire, et son maître de stage, M. Y..., avocat, et, ayant estimé que cette avocate stagiaire n'était pas en mesure de justifier d'un stage, a décidé à la fois de transmettre le dossier au CRFPA et de la convoquer en vue de statuer sur son omission de la liste du stage ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2002) a confirmé cette délibération ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté que les statuts de la société en participation litigieuse ne comportaient aucun partage de bénéfice et qu'aucun élément ne permettait de retenir qu'une économie pourrait résulter du fonctionnement de la société en participation, a, par ce seul motif d'où il résultait que les conditions de l'article 1832 du Code civil n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, l'arrêt qui, au vu des circonstances qu'il a souverainement appréciées, retient que le conseil de l'Ordre avait pu considérer que les conditions de réalisation du stage prévues à l'article 77, 4 , du décret du 27 novembre 1991 n'étaient pas remplies et transmettre le dossier au CRFPA, ne fait que tirer les exactes conséquences des attributions données au conseil de l'Ordre par les dispositions de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches et mal fondé en sa troisième, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne produisait aucun document technique étayant l'une ou l'autre des hypothèses qu'il émettait quant à l'énoncé des surfaces cadastrales pour expliquer la constatation du premier juge, et souverainement retenu que l'examen des titres, des renseignements résultant du cadastre, des indices, présomptions et faits de possession établis n'infirmaient pas la foi due au titre dont disposait Mme Y... sur la parcelle 15, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... ne contestait pas que sa propriété fût desservie par le "petit portail" et n'expliquait pas en quoi cette issue qui ouvrait directement sur la voie publique serait insuffisante, compte tenu de l'exploitation actuelle de son fonds, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur le caractère conventionnel de la servitude invoquée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à la SCP Waquet, Farge et Hazan :
   Attendu que par déclaration au greffe de la Cour de Cassation du 2 décembre 2002, M. X..., ayant pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2002 par la cour d'appel de Toulouse le condamnant à payer diverses sommes à l'Association foncière urbaine libre (l'AFUL) Neuve Douane ; que M. X... ayant vainement tenté, le 2 mai 2003, de signifier sa déclaration de pourvoi et son mémoire en demande à l'AFUL, 37, rue Neuve et 2, Quai de la Douane à Bordeaux, adresse mentionnée dans l'arrêt attaqué, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par l'huissier de justice qui a accompli les formalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, cependant, que l'acte de signification de l'arrêt attaqué par l'AFUL à M. X... produit avec la déclaration de pourvoi, précise que le siège social de l'AFUL est situé 38, rue Boileau à Paris (16e) ;
   D'où il suit que la signification de la déclaration de pourvoi et du mémoire en demande est irrégulière et entraîne la déchéance du pourvoi en application de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., ressortissant étranger, a été interpellé à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle le 11 novembre 2002 à 7 heures 20 ; qu'il a fait l'objet d'une décision de placement en zone d'attente notifiée le même jour à 10 heures 10 ; que l'autorité administrative a demandé la prolongation de ce maintien par requête du 15 novembre 2002 à 9 heures 40, sur le fondement de l'article 35 quater précité ;
   Attendu que pour décider qu'aucune nullité n'était encourue, l'ordonnance relève que M. X... a été présenté à l'officier de police judiciaire à 9 heures 40 ; que le délai qui s'est écoulé entre 7 heures 20 et 10 heures 10 est "imputable" à M. X... qui était détenteur d'un passeport falsifié, cette circonstance rendant nécessaires des investigations ; que la notification des droits à 10 heures 10 n'était pas tardive ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever les investigations auxquelles il a été procédé entre 7 heures 20 et 10 heures 10, susceptibles de justifier la privation de liberté de l'étranger durant ce laps de temps, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 novembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi de Mme X... :
   Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit par Mme X... dans le délai légal ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de M. Y..., ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la bonne foi du bailleur, a légalement justifié sa décision en constatant que M. Y... et Mme X..., preneurs à bail d'un local à usage commercial appartenant à M. Z..., n'avaient pas réglé dans le délai imparti les causes du commandement visant la clause résolutoire délivré le 21 août 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi formé Mme X... ;
   REJETTE le pourvoi de M. Y... ;
   Condamne M. Y... et Mme X..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement énoncé que le motif du congé délivré au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas subordonné à la justification par le bailleur d'un besoin de relogement et que la fraude ne se présumait pas, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le fait pour la bailleresse d'habiter un appartement situé au deuxième étage de l'immeuble litigieux, ainsi que le meilleur entretien des lieux occupés par Mme X... de Y..., ne suffisaient pas à établir la preuve d'une fraude commise par Mme Z..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... de Y... de A...
B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... de Y... de A...
B... à payer à Mme C... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... de Y... de A...
B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Eltra intervenait seule sur le chantier pour les terrassements, que la lecture des comptes rendus de coordination révélait que cette société avait été invitée, à de multiples reprises à avertir son personnel de ce qu'il devait prendre soin des installations de pompage, ce qui n'avait pas empêché la survenance d'incidents, la cour d'appel a pu en déduire que la faute de la société Eltra avait occasionné aux autres sociétés du groupement d'entreprises un préjudice dont elle a souverainement apprécié l'existence et le montant par l'évaluation qu'elle en a faite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois incident et provoqué éventuels :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Mazza BTP aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mazza BTP à payer à la société EI GCC et à la société Dumez-Maillard et Duclos la somme de 1 500 euros chacune ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mazza BTP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 5 du bail stipulait, sous l'intitulé "congé-visite des lieux", que le preneur avait l'obligation de laisser visiter les lieux en cas de vente ou pendant le délai de préavis applicable au congé, que la société Belles Feuilles prétendait disposer d'un droit de visite permanent et que la locataire soutenait que ce droit ne pouvait s'exercer qu'après la délivrance d'un congé régulier, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déduit à bon droit qu'elle n'avait pas le pouvoir, statuant en référé, d'interpréter la clause litigieuse ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la société Belles Feuilles, que celle-ci ait soutenu que la mesure sollicitée s'imposait pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Belles Feuilles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Belles Feuilles à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y..., carrossier, la facture de réparation d'un véhicule utilisé par son fils, le tribunal retient que c'est le propriétaire du véhicule sur lequel les travaux ont été effectués qui est débiteur des sommes dues ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, dès lors que Mme X... contestait tout lien contractuel avec le carrossier, qui avait commandé les travaux, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Gannat ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a formé, le 1er juillet 2002, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 2002, un pourvoi enregistré sous le numéro C 02-16.225 ; qu'il avait déjà formé, en la même qualité, contre la même décision, le 6 mai 2002, un pourvoi enregistré sous le numéro Y 02-14.289 ;
   Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le présent pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Natiocréditbail ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Service des domaines, pris en la personne du directeur des services fiscaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le certificat administratif délivré par la Préfecture de Paris indiquait que le local était recensé à usage dit "professionnel" et que l'acte de vente du 27 avril 1991 désignait les lieux comme "deux pièces à usage de bureaux commerciaux", la cour d'appel, qui a exactement retenu que le local professionnel doit s'entendre, au regard de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, comme un local où s'exerce régulièrement une profession, qu'elle soit ou non commerciale, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la Société financière de participation et de gestion d'assurances ayant pu destiner l'immeuble à l'activité professionnelle recherchée caractérisée par

l'implantation de bureaux, l'acquisition n'était pas affectée d'un vice caché rendant le bien impropre à sa destination et que les notaires, qui n'étaient pas informés de l'exigence essentielle de l'acquéreur pour une "commercialité" des locaux , avaient pu, sans faute de leur part, mentionner dans l'acte que l'acquisition portait sur des pièces à usage de bureaux commerciaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société financière de participation et de gestion d'assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700, condamne la Société financière de participation et de gestion d'assurances à payer à la SCP Moulard, Bouret, Cellard, Fournel et X... et à MM. X... et Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros et à la SCI du Panthéon, MM. Z... et A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., M. Z..., représentant des créanciers de Mme Y... et de la Compagnie AGF La Lilloise, aux droits de la compagnie La Lilloise ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes du contrat de maîtrise d'oeuvre liant Mme A... et M. X..., et de son avenant, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la coordination impliquait direction et surveillance du chantier et que l'architecte était chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté , par motifs propres et adoptés, que M. X... avait établi un devis descriptif sommaire, ce qui caractérisait une insuffisance de préconisation et avait failli à son obligation d'être présent aux moments les plus délicats du chantier et que M. B... avait réalisé les travaux conformément à ce devis, sans solliciter du maître d'oeuvre des explications complémentaires et en ne respectant pas le DTU, la cour d'appel qui, a ainsi caractérisé la faute de chacune des parties ayant concouru au dommage, a souverainement fixé le partage de responsabilité dans les rapports internes entre les constructeurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'une digue avait été créée, assainissant et rendant cultivable la parcelle de M. X..., et retenu que M. Y... avait laissé se développer sur l'étang lui appartenant une abondante végétation qui était à l'origine d'un débordement des eaux sur la parcelle de M. X... qui ne pouvait plus être exploitée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1990 à 1993, l'URSSAF a réintégré le montant des indemnités de nourriture versées à certains salariés, dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société thermale d'Eugénie les bains (la société) et lui a notifié une mise en demeure le 16 juillet 1993 ;
   Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué retient que la formalité substantielle édictée par l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'a pas été respectée, l'agent de contrôle n'ayant pas communiqué l'intégralité de son rapport à l'employeur ;
   Attendu cependant, que si l'agent de contrôle a l'obligation, avant la clôture de son rapport, de porter à la connaissance de l'employeur, pour provoquer éventuellement les explications de celui-ci, les omissions ou les erreurs qui lui sont reprochées ainsi que les base du redressement proposé, il n'est pas tenu de procéder à la communication intégrale de ce rapport ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Thermale d'Eugénie X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thermale d'Eugénie X..., la condamne à payer à l'URSSAF des Landes la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de Mme X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 28 juillet 1998 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ile-de-France, autrement composé ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... a assigné M. Y... en remboursement d'une somme de 75 000 francs en invoquant un prêt consenti en 1977 ;
   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la preuve du prêt accordé à M. Y... en 1977 était rapportée par Mme X... indépendamment de l'aveu fait par ce dernier reconnaissant avoir reçu des fonds des époux Z..., que dans ces conditions, la cour d'appel, qui a décidé qu'ayant reconnu ledit emprunt mais également son remboursement dans le même écrit, M. Y... bénéficiait de la règle de l'indivisibilité de l'aveu, a violé ensemble les articles 1356 et 1315 du Code civil ;
   2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande en remboursement du prêt accordé à M. Y... en 1977 aux motifs que l'exposante, qui a attendu 20 ans pour réclamer sa créance, est ainsi responsable du dépérissement de la preuve des paiements et qu'elle ne démontre ni la réalité, ni le montant d'une créance actuelle à l'encontre du débiteur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1325 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt, nonobstant l'erreur de plume sur laquelle se fonde le moyen, ayant énoncé que les talons de chèques et l'extrait de dépôt de mise à l'encaissement produits par Mme X... établissaient le transfert de fonds, mais ne suffisaient pas à lui conférer le caractère de prêt à l'exclusion de toute autre cause, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré indivisible l'aveu de M. Y..., qui a reconnu l'emprunt tout en prétendant l'avoir remboursé ;
   Attendu que la décision étant légalement justifiée par le motif vainement critiqué par la première branche, le moyen qui critique en sa seconde branche un motif surabondant ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., veuve Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., veuve Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X..., présentant une dysplasie utérine, a subi une amputation conoïde du col de l'utérus réalisée par M. Y..., chirurgien-gynécologue ; qu'à la suite de deux fausses couches et d'un accouchement prématuré, elle a recherché la responsabilité de M. Y... en faisant notamment valoir qu'il ne l'avait pas informée des conséquences obstétricales de cette intervention ; que l'arrêt attaqué ( Paris, 14 mars 2002) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu qu'après avoir constaté que l'acte médical réalisé était dicté par la prudence qu'imposait le diagnostic de dysplasie, que les risques de cerclage pour d'éventuelles grossesses avaient fait l'objet d'un mention portée sur le dossier médical de Mme X... que rien n'autorisait à tenir pour apocryphe et controuvée et que cette dernière avait été mise en mesure de choisir entre deux techniques, celle d'une vaporisation au laser préconisée par son gynécologue et celle adoptée par M. Y..., consulté à deux reprises au moins avant l'intervention, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain de l'ensemble des présomptions et sans encourir les griefs du moyen, estimé qu'aucun manquement à son devoir d'information relatif aux risques obstétricaux ne pouvait être retenu à l'encontre du chirurgien ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt du 21 janvier 2003 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation de la SCI Cap Sud entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué rendu le 8 avril 2003 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 8 avril 2003 par la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne, ensemble, la société Sopréma et la société Deromedi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.