Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marylène X..., née Denis, demeurant ..., "Le Florida" à Redon (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit de Mme Maria Y..., veuve A..., demeurant lotissement de Saint-Léger à Rieux (Morbihan),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 16 décembre 1987) rendu en dernier ressort, que, sur le fondement d'un précédent jugement condamnant Mme Z... à lui payer une certaine somme, Mme X... a fait pratiquer à l'encontre de celle-ci une saisie-arrêt qui a été validée ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir réduit la créance de Mme X... en déduisant de son montant diverses sommes, parmi lesquelles celle de 4 163,21 francs "telle que détaillée à l'écrit de l'huissier", alors qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision et sans analyser "l'écrit de l'huissier" qu'il vise, le tribunal aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'en énonçant que de la créance devait être déduite "celle de 4 163,21 francs telle que détaillée à l'écrit de l'huissier en date du 2 juin 1987", le tribunal en l'absence de toute contestation par Mme X... de la production de cette pièce et du montant des sommes qui y figurent, a suffisamment motivé sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antoine, Marc X..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de M. Eric X..., demeurant au Super Valmante F3, avenue de Lattre de Tassigny à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Antoine X..., de Me Capron, avocat de M. Eric X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Aix-en-Provence, 7 juin 1990) qui ont estimé, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'il ressortait des pièces versées aux débats, et plus particulièrement du contenu d'une correspondance du notaire de Mme X..., que le document déposé au rang de ses minutes était l'original du testament qu'elle lui avait remis, de son vivant sous enveloppe, après l'avoir rédigé, daté et signé de sa main, de sorte que cet acte de dernière volonté, instituant légataire universel Eric X..., arrière petit-fils de la testatrice, était valable ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Antoine X..., envers M. Eric X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ... (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (audience Solennelle), au profit de Mme Josiane Y..., demeurant ... à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 juin 1990 contre un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier ;

  Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision, réunis au greffe de la Cour de Cassation le 15 octobre 1990, n'a été signifié à la défenseresse que le 5 décembre 1990 alors que M. X... ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;

  PAR CES MOTIFS :

  Constate la DECHEANCE du pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1991 par le juge de l'expropriation de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune des Allues, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, Mairie des Allues à Meribel (Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mai 1992, Me Brouchot, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé, par lui, contre le jugement rendu par le juge de l'expropriation de la Savoie le 10 janvier 1991, au profit de la commune de Allues ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Polyclinique Trudaine, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nouvelle Polyclinique Trudaine, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile immobilière du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, après rappel de la clause relative à la destination commerciale des locaux donnés à bail à la société nouvelle polyclinique Trudaine, que ces locaux, dans lesquels cette société, qui n'établissait pas avoir reçu une autorisation du bailleur, n'exerçait plus d'activité commerciale, étaient utilisés, pour partie, par une autre société, à usage de bureau ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Nouvelle Polyclinique Trudaine aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., Angevin Palanque, demeurant ... à Le Grau du Roi (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de :

  1°) M. François Z...,

  2°) Mme Stéphanie Z..., née A...,

  demeurant tous deux ... à Le Grau du Roi (Gard),

  3°) Mme Christiane Y..., demeurant ... (Hérault),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que le bail liant les parties ne précisait pas la destination des locaux loués et que M. B... n'ignorait pas l'existence des activités exercées par ses locataires, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que M. B... ne justifiait pas de l'exercice, par les preneurs, d'une activité commerciale non autorisée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Mais sur le second moyen :

  Vu l'article 1382 du Code civil ;

  Attendu que pour condamner M. B... à payer aux époux Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 1990) retient que la dépréciation de leurs fonds de commerce est due, pour une part, au comportement de M. B... et aux procédures par lui diligentées ; 

  Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à caractériser l'existence d'une faute imputable à M. B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. B... à payer des dommages-intérêts aux époux Z..., l'arrêt rendu le 3 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

  Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme M., née Rosalie M.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Raymond M.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme M., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. M. ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que, pour accueillir la demande du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux M.-M. aux torts de la femme, se borne à énoncer que divers griefs qu'elle analyse sont fondés et qu'il convient, en conséquence, de prononcer le divorce aux torts de l'épouse ;  Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération les conditions exigées par le texte susvisé ;  en quoi elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

12 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;  Condamne M. M., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF), établissement public, dont le siège est sis ... (8ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1991 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit :

  1°/ de M. Patrick X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  2°/ des Mutuelles du Mans, dont le siège social et sis au Mans (Sarthe), avec bureaux à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'EDF-GDF, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et des Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Mulhouse, 14 février 1991), qu'un de ses agents ayant interrompu son activité professionnelle à la suite d'un accident de la circulation dont il avait été victime, Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) a assigné l'auteur de cet accident, M. X..., ainsi que son assureur, désormais appelé la mutuelle du Mans assurances IARD, pour avoir le remboursement du montant des cotisations sociales ouvrières qu'elle avait précomptées sur le traitement brut de son agent pendant la période d'arrêt de travail ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors qu'EDF-GDF ayant, par application de l'article 22-2 du décret du 22 juin 1946, maintenu à son agent, durant sa période d'incapacité, l'intégralité de son traitement, le tribunal d'instance n'aurait pu, sans violer les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, retenir que le préjudice de la victime pendant son immobilisation excluait le montant de la cotisation ouvrière prélevée par l'employeur sur le salaire brut ;  Mais attendu que le tribunal, ayant relevé qu'EDF-GDF était subrogée

dans les droits de son agent, retient à bon droit que si elle était fondée à poursuivre le responsable du dommage ou son assureur pour le recouvrement des rémunérations versées à son agent ainsi que des charges patronales afférentes à ces 

  rémunérations, elle ne pouvait toutefois demander que ce remboursement allât au delà du salaire intégral perçu par l'agent ;  Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Sylvain Z..., demeurant ... (8ème),

  2°) M. Jean-Marc Y..., demeurant ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit de Mme A..., Madeleine X... divorcée Dupuis, demeurant ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de MM. Z... et Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel qui, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que celles-ci n'avaient pas entendu, lors de la conclusion du bail, affecter le logement à l'habitation principale, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne MM. Z... et Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Douvreleur, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Félix A..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 52, cours Mirabeau,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :

  1°/ de la société Soficim, dont le siège est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., Parc du Roy d'Espagne,

  2°/ de Mme Maria X..., demeurant chez M. Z... à Montélimar (Drôme), ...,

  3°/ de Mme Antoinette A..., demeurant chez Mme Y... à Montpellier (Hérault), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Capron, avocat de M. A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Soficim, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;

  Attendu que pour constater la résiliation du bail commercial consenti par Mme X... aux consorts A... et ordonner leur expulsion, l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 septembre 1990), statuant en référé, retient qu'aucune activité commerciale n'est plus exercée dans les locaux et que le contrat de bail est donc résilié de plein droit ;

  Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence, avant la saisine du juge, d'une mise en demeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

  Condamne Mme X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Daniel Y... Silva,

  2°) Mme Lucie Y... Silva, née Correa,

  demeurant tous deux anciennement Chemin du Bac à Seilh (Haute-Garonne), et actuellement route des Platanes à Merville (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de :

  1°) M. André Z..., ... (Haute-Garonne),

  2°) Mme Marcelle X..., née Z..., demeurant 12, rue de la Somme à Toulouse (Haute-Garonne),

  3°) M. Fernand Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  4°) M. Claude Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y... Silva, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que les consorts Y... Silva n'ayant soutenu, dans leurs conclusions d'appel, ni que les bailleurs avaient agi de mauvaise foi en délivrant un commandement de payer pour des sommes supérieures à celles qui étaient effectivement dues, ni que ce commandement était irrégulier, faute de reproduire les dispositions de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y... Silva, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Saulon-la-Chapelle (Côte-d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Z... Gay, épouse de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Villers-la-Faye (Côte-d'Or),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions et analysant tous les documents invoqués, a retenu souverainement qu'il résultait d'une attestation de la Mutualité sociale agricole et d'une délibération du conseil municipal que le candidat à la reprise était déclaré comme salarié de M. Jean-Claude Y... et qu'il n'était actuellement à la tête d'aucune exploitation, a, sans statuer par des motifs dubitatifs, ni être tenu de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Abderrahmane Z...,

  2°/ Mme X... Rouabah, épouse Z...,

 demeurant ensemble à Morangis (Essonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de Mme Léa A..., née Y..., demeurant à Paris (17e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que le bail stipulant que les locataires prenaient les lieux dans leur état, sans pouvoir exiger, même au cours du bail, aucune réparation, et qu'ils s'obligeaient à maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des lieux loués, le bailleur n'étant tenu qu'aux grosses réparations, prévues par l'article 606 du Code civil, la cour d'appel, qui a relevé que, malgré la sommation visant la clause résolutoire qui leur avait été délivrée, les preneurs n'avaient pas fait effectuer des travaux qui leur incombaient, aux termes des stipulations contractuelles, a, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, fait une exacte application de celles-ci en constatant la résiliation du bail ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que la mise en location-gérance du fonds procurait aux époux Z..., outre le remboursement du loyer des murs, une redevance mensuelle, la cour d'appel a fixé souverainement, à une moindre somme, l'indemnité due par les époux Z... pour l'occupation des lieux ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant que les preneurs s'étaient abstenus d'effectuer des travaux d'entretien, qui leur incombaient, et qu'ils avaient ainsi causé à 

 la bailleresse un préjudice, dont elle a souverainement apprécié le montant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne les époux Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Gianfranko A..., 

  2°) Mme Martine X..., épouse A...,

  demeurant tous deux ... (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de :

  1°) M. Jean-Marie Y...,

  2°) Mme Marie-Claude, Françoise Z..., épouse Y...,

  demeurant tous deux ..., Les Lys Chantilly à Lamorlaye (Oise),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que la nature et les conséquences de l'obligation étant différentes selon qu'il s'agissait d'un échange de parcelles en pleine propriété ou en jouissance, le désaccord des parties mettait en cause l'existence même de l'obligation, la cour d'appel a décidé à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que les époux A... devaient rapporter la preuve du contrat dont ils se prévalaient, selon les règles fixées par les articles 1341 et suivants du Code civil ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AVI, dont le siège social est ... (Lot-et-Garonne), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de M. Jean-Claude X..., entrepreneur de construction, demeurant RN 10 à Labenne (Landes),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat énéral, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AVI, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, recherchant la commune intention des parties, a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses d'un marché de travaux que leur rapprochement et leur combinaison rendaient ambigües, souverainement estimé, sans retenir qu'il s'agissait d'un marché à forfait, que la société AVI, maître de l'ouvrage, devait indemniser M. X..., entrepreneur, des frais d'eau et d'électricité du chantier dont il avait fait l'avance, a, sans être tenue de procéder à une recherche non demandée, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société AVI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant à Meuilley, Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre), au profit :

  1°) de la commune de Meuilley, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, Meuilley, Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or),

  2°) de M. Gabriel Y..., demeurant à Meuilley, Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or),

  3°) de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant à Meuilley, Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que les époux Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la possession invoquée par les époux Y... résultait d'agissements de nature à constituer des infractions à la loi pénale et l'arrêt ayant caractérisé des actes matériels d'une possession conforme à l'article 2229 du Code civil, en retenant que les deux parcelles, autrefois séparées par un chemin dont la trace a disparu antérieurement à 1948, ont été réunies et clôturées depuis au moins cette dernière date, le moyen, pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean B..., demeurant Arnaud C... à Saint-Martory (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit :

  1°/ de Mme Jeanine Y..., demeurant à Saint-Martory (Haute-Garonne),

  2°/ de M. Christian Y..., demeurant à Labarthe de Rivière (Haute-Garonne),

  3°/ de Mme Y... Lucette, épouse A..., demeurant à Mancioux (Haute-Garonne),

  4°/ de Mme Marie D..., demeurant à Saint-Martory (Haute-Garonne),

  5°/ de Mme Y..., née X..., demeurant à Arnaud C... (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B..., de Me Boullez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la jouissance de la parcelle devenue la propriété des consorts Z... avait été consentie à M. B... dans le cadre d'une convention d'entraide entre plusieurs exploitants et que le seul versement effectué par celui-ci, qui avait rompu cette convention, correspondait, non à une mise à disposition à titre onéreux, mais à l'exécution d'un arrêté de comptes clôturant cette entraide ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Martine A..., née Y..., épouse X..., ayant demeuré ... (Eure-et-Loir), et demeurant actuellement Le Mas Helianthe, ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de Mme Elisabeth Z..., née De Nesle, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la prolongation du premier bail, signée en décembre 1971, était un second bail, relevant de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, Mme X... est irrecevable à formuler un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant Le Lamentin (Martinique), Morne Pitault Morne Roche,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de M. Claude Y..., demeurant Le Lamentin (Martinique), Acajou Jeanne d'X...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que le titre de propriété de M. Y... s'appliquait exactement à la parcelle occupée en totalité par M. Z..., qui n'établissait pas, par les attestations produites, sa possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de la parcelle litigieuse ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Plaine Buzenval, dont le siège est ... (8e), représentée par son gérant en exercice, demeurant audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Z...
Y...,

  2°/ Mme Raymonde X..., épouse Y...,

  3°/ M. Marcel D...,

  4°/ M. Bernard A...,

  5°/ Mme Monique E..., épouse A...,

  6°/ Mlle Sylvie C...,

  7°/ M. Régis B...,

 tous propriétaires d'appartements et demeurant ... (20e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière Plaine Buzenval, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Y... et de M. D..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la société civile immobilière Plaine Buzenval de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux A..., Mlle C... et M. B... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement déterminé le caractère des ouvertures litigieuses, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société civile immobilière Plaine Buzenval à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Marc X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Ginette Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce de M. X..., d'une part, sans avoir recherché si le fait pour l'épouse, d'avoir jeté par la fenêtre les affaires de son mari, en poussant de grands cris et en proférant des injures, ne constituait pas une violation grave des obligations du mariage, d'autre part, en soulevant d'office un moyen de défense à l'action en divorce sans rouvrir les débats, de troisième part, en énonçant par un motif hypothétique que le comportement de M. X... "avait pu" agacer son épouse, de quatrième part en ne constatant pas que le départ de celui-ci du domicile conjugal constituait une faute, enfin en ne recherchant pas si le degré de gravité de cette supposée faute était suffisant pour excuser le comportement de Mme X... ;

 Mais attendu qu'en retenant que la scène reprochée par M. X... à son épouse, s'était produite après l'abandon, par le mari, du domicile conjugal, et que Mme X... avait pu être "agacée" par cet abandon, la cour d'appel, hors de tout motif hypothétique, se fondant sur des éléments qui étaient dans le débat et qui n'était dès lors pas tenue de provoquer les explications des parties, a souverainement estimé que le comportement de l'épouse, lors de la scène litigieuse, était dépouillé de son caractère de gravité du fait de l'attitude antérieure du mari qu'elle a nécessairement jugée fautive ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.