LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1, ce dernier dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de la société Polyclinique de Bordeaux Tondu (la polyclinique), la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) lui a notifié, le 4 février 2014, un indu d'un certain montant, correspondant à des anomalies de facturation pour la période de mars à décembre 2011, puis, le 20 mai 2014, une mise en demeure de payer ; que la polyclinique a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que si la caisse a notifié à la polyclinique, pour s'acquitter des sommes réclamées, un délai de deux mois, plus favorable que celui d'un mois prévu par l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, elle lui a, dans le même temps, notifié ce même délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable ou présenter des observations ; que ce faisant, la caisse a privé la polyclinique de la phase amiable spécifique prévue par l'article R. 133-9-1 ancien qui permettait à l'établissement d'adresser ses observations dans le délai d'un mois, avant que l'envoi d'une mise en demeure, comportant une réponse motivée à ses observations éventuelles, lui ouvre le délai de saisine de la commission de recours amiable ; que la saisine de celle-ci par la polyclinique, après envoi de la mise en demeure, n'est pas de nature à régulariser la procédure, alors que la caisse invoque elle-même, dans le cadre de la présente instance, l'irrégularité de cette saisine au regard des textes qu'elle a entendu appliquer ; que l'envoi préalable d'une mise en demeure constituait un acte essentiel permettant l'instauration d'un débat contradictoire renforcé devant la commission, les termes du débat étant définitivement fixés à ce stade ; qu'en appliquant par anticipation la procédure prévue par l'article R. 133-9-1 modifié, la caisse a privé la polyclinique d'un niveau de discussion et lui a nécessairement causé un grief justifiant l'annulation de la procédure de recouvrement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la polyclinique avait contesté l'indu devant le tribunal, après envoi de la mise en demeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Polyclinique de Bordeaux Tondu aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Polyclinique de Bordeaux Tondu et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU' il a, confirmant le jugement, annulé la notification de payer de la Caisse en date du 4 février 2014 et débouté la Caisse de ses demandes ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1°' Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. I 62-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés. Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort. L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations. En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification... Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent. En l'espèce, se pose la question de la version du décret applicable. L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012. A l'égard de la Polyclinique Le Tondu, la caisse a mis en oeuvre la procédure de recouvrement prévue par ces nouvelles dispositions. Le premier juge a estimé, ainsi que le soutenait la Polyclinique, que, conformément à l'article 8 du décret, il convenait de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement prévue à l'article R.133-9-I du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012. La caisse justifie sa position en faisant valoir d'une part, que, en vertu de l'article 1er du code civil, les règles de procédure sont immédiatement applicables et d'autre part, que la procédure instituée par les nouvelles dispositions sont plus favorables que les précédentes puisqu'elles allongent le délai de paiement de l'indu qui passe de un à deux mois et ouvre une voie de recours devant la commission de recours amiable qui n'existait pas auparavant, ce dès le stade de la notification. Aux termes de l'article 8 susvisé, les dispositions de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale résultant du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 s'appliquent à des indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication, soit le 9 septembre 2012. Or, les indus réclamés à la Polyclinique du Tondu correspondent à des indus relatifs à la période du 1er mars au 31 décembre 2011. Si le principe général énoncé à l'article 1er du code civil dispose que les règles de procédure sont immédiatement applicables, celles-ci ne jouent qu'en l'absence de disposition spéciale. Or, l'article 8 du décret constitue bien une disposition spéciale instaurant dans des termes non équivoques une application différée de la procédure de recouvrement prévue à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. C'est donc, à bon droit, que le premier juge a considéré que la procédure de recouvrement de l'indu applicable était celle énoncée à l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et en a déduit par des motifs pertinents que la cour adopte, après avoir constaté que cette irrégularité avait causé un grief à la Polyclinique, que la notification de payer du 30 octobre 2013 devait être annulée. Le jugement sera, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions » ;
AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article R.133-9-3 du code de la sécurité sociale dispose que, « lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article L.162-22-18 les caisses adressent une notification de payer des sommes indûment perçues au regard des dispositions de l'article L.162-22-6, elles procèdent, avec l'accord de l'établissement, à la compensation entre les sommes indûment perçues par l'établissement et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations, le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la cause, la nature et le montant de chacune des sommes dues par la caisse au titre de ces sous-facturations ». L'article R.133-9-1 du même code, dans sa version issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009, dispose en son I. que «La notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie. En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L.133-4. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de saisine de la commission de recours amiable prévue à l'article R.142-1 » Le même article R.133-9-1, dans sa version issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, dispose en son I. que : « La notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies el délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie. A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R.142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L.133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours. » L'article 8 du décret précité n°2012-1032 du 7 septembre 2012 dispose que « les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures-à sa date de publication [
] ». La POLYCLINIQUE BORDEAUX-TONDU reproche à la caisse d'avoir méconnu ses droits et garanties en faisant application des dispositions de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version postérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, à des indus correspondant à des périodes antérieures à sa date de publication. La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ne conteste pas que le délai de deux mois visé par sa notification est celui issu du décret précité modifiant sur ce point l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale. Elle paraît soutenir à cet égard que les dispositions dudit décret s'appliquent aux notifications à compter du 10 septembre 2012, et ce même si les actes concernés par le contrôle sont antérieurs, puisque qu'elle entend voir soumettre la POLYCLINIQUE DE BORDEAUX-TONDU à l'obligation de saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois de la notification d'indu. Or il résulte expressément de l'article 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 que ses dispositions s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication, soit le 9 septembre 2012, alors que la période visée par le contrôle dont s'agit est l'année 2011. La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde était donc mal fondée à appliquer les dispositions issues du décret du 7 septembre 2012, qui a sensiblement modifié la procédure de recouvrement des indus des professionnels de santé. Si la caisse a notifié à la POLYCLINIQUE BORDEAUX-TONDU un délai de deux mois, qui peut paraître plus favorable que le délai d'un mois précédemment stipulé, pour s'acquitter des sommes réclamées, elle lui a dans le même temps notifié ce même délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable ou présenter des observations. Ce faisant, la caisse a privé la POLYCLINIQUE DE BORDEAUX-TONDU de la phase amiable spécifique prévue par l'article R.133-9-1 ancien qui permettait à l'établissement d'envoyer ses observations dans le délai d'un mois, avant que l'envoi d'une mise en demeure comportant une réponse motivée à ses observations éventuelles lui ouvre le délai de saisine de la commission de recours amiable. Le fait que la POLYCLINIQUE DE BORDEAUTONDU ait ensuite saisi la commission de recours amiable après envoi de la mise en demeure n'est pas de nature à régulariser la procédure, alors que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde invoque elle-même, dans le cadre de la présente instance, l'irrégularité de cette saisine au regard des textes qu'elle a entendu appliquer. L'envoi préalable à la saisine .de la commission de recours amiable d'une mise en demeure qui, aux termes de l'article R.133-9-1 ancien du code de la sécurité sociale, doit contenir le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou pour partie les observations présentées, constituait un acte essentiel permettant l'instauration d'un débat contradictoire renforcé devant cette commission, les termes du débat étant définitivement fixés à ce stade. En ne respectant pas cette procédure et en appliquant par anticipation celle prévue par l'article R.133-9-1 modifié, la caisse primaire d'assurance maladie a privé La POLYCLINIQUE BORDEAUX-TONDU d'un niveau de discussion et lui a nécessairement causé un grief justifiant l'annulation de la procédure de recouvrement » ;
ALORS QU' il appartient au juge, saisi d'un recours contre une décision de la commission de recours amiable elle-même saisie d'un recours contre une notification d'indu, de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de mise en demeure ou encore le fait que la mise en demeure n'ait pu constituer un niveau de discussion ; qu'en annulant la notification d'indu en date du 30 octobre 2013, motif pris de ce que la mise en demeure adressée à la Polyclinique n'avait pu constituer un niveau de discussion, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
SECOND MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU' il a, confirmant le jugement, annulé la notification de payer de la Caisse en date du 4 février 2014 et débouté la Caisse de ses demandes ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1°' Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. I 62-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés. Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort. L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations. En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification... Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent. En l'espèce, se pose la question de la version du décret applicable. L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012. A l'égard de la Polyclinique Le Tondu, la caisse a mis en oeuvre la procédure de recouvrement prévue par ces nouvelles dispositions. Le premier juge a estimé, ainsi que le soutenait la Polyclinique, que, conformément à l'article 8 du décret, il convenait de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement prévue à l'article R.133-9-I du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012. La caisse justifie sa position en faisant valoir d'une part, que, en vertu de l'article 1er du code civil, les règles de procédure sont immédiatement applicables et d'autre part, que la procédure instituée par les nouvelles dispositions sont plus favorables que les précédentes puisqu'elles allongent le délai de paiement de l'indu qui passe de un à deux mois et ouvre une voie de recours devant la commission de recours amiable qui n'existait pas auparavant, ce dès le stade de la notification. Aux termes de l'article 8 susvisé, les dispositions de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale résultant du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 s'appliquent à des indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication, soit le 9 septembre 2012. Or, les indus réclamés à la Polyclinique du Tondu correspondent à des indus relatifs à la période du 1er mars au 31 décembre 2011. Si le principe général énoncé à l'article 1er du code civil dispose que les règles de procédure sont immédiatement applicables, celles-ci ne jouent qu'en l'absence de disposition spéciale. Or, l'article 8 du décret constitue bien une disposition spéciale instaurant dans des termes non équivoques une application différée de la procédure de recouvrement prévue à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. C'est donc, à bon droit, que le premier juge a considéré que la procédure de recouvrement de l'indu applicable était celle énoncée à l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et en a déduit par des motifs pertinents que la cour adopte, après avoir constaté que cette irrégularité avait causé un grief à la Polyclinique, que la notification de payer du 30 octobre 2013 devait être annulée. Le jugement sera, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions » ;
AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article R.133-9-3 du code de la sécurité sociale dispose que, « lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article L.162-22-18 les caisses adressent une notification de payer des sommes indûment perçues au regard des dispositions de l'article L.162-22-6, elles procèdent, avec l'accord de l'établissement, à la compensation entre les sommes indûment perçues par l'établissement et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations, le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la cause, la nature et le montant de chacune des sommes dues par la caisse au titre de ces sous-facturations ». L'article R.133-9-1 du même code, dans sa version issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009, dispose en son I. que «La notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie. En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L.133-4. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de saisine de la commission de recours amiable prévue à l'article R.142-1 » Le même article R.133-9-1, dans sa version issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, dispose en son I. que : « La notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies el délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie. A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R.142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L.133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours. » L'article 8 du décret précité n°2012-1032 du 7 septembre 2012 dispose que « les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures-à sa date de publication [
] ». La POLYCLINIQUE BORDEAUX-TONDU reproche à la caisse d'avoir méconnu ses droits et garanties en faisant application des dispositions de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version postérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, à des indus correspondant à des périodes antérieures à sa date de publication. La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ne conteste pas que le délai de deux mois visé par sa notification est celui issu du décret précité modifiant sur ce point l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale. Elle paraît soutenir à cet égard que les dispositions dudit décret s'appliquent aux notifications à compter du 10 septembre 2012, et ce même si les actes concernés par le contrôle sont antérieurs, puisque qu'elle entend voir soumettre la POLYCLINIQUE DE BORDEAUX-TONDU à l'obligation de saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois de la notification d'indu. Or il résulte expressément de l'article 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 que ses dispositions s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication, soit le 9 septembre 2012, alors que la période visée par le contrôle dont s'agit est l'année 2011. La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde était donc mal fondée à appliquer les dispositions issues du décret du 7 septembre 2012, qui a sensiblement modifié la procédure de recouvrement des indus des professionnels de santé. Si la caisse a notifié à la POLYCLINIQUE BORDEAUX-TONDU un délai de deux mois, qui peut paraître plus favorable que le délai d'un mois précédemment stipulé, pour s'acquitter des sommes réclamées, elle lui a dans le même temps notifié ce même délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable ou présenter des observations. Ce faisant, la caisse a privé la POLYCLINIQUE DE BORDEAUX-TONDU de la phase amiable spécifique prévue par l'article R.133-9-1 ancien qui permettait à l'établissement d'envoyer ses observations dans le délai d'un mois, avant que l'envoi d'une mise en demeure comportant une réponse motivée à ses observations éventuelles lui ouvre le délai de saisine de la commission de recours amiable. Le fait que la POLYCLINIQUE DE BORDEAUTONDU ait ensuite saisi la commission de recours amiable après envoi de la mise en demeure n'est pas de nature à régulariser la procédure, alors que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde invoque elle-même, dans le cadre de la présente instance, l'irrégularité de cette saisine au regard des textes qu'elle a entendu appliquer. L'envoi préalable à la saisine .de la commission de recours amiable d'une mise en demeure qui, aux termes de l'article R.133-9-1 ancien du code de la sécurité sociale, doit contenir le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou pour partie les observations présentées, constituait un acte essentiel permettant l'instauration d'un débat contradictoire renforcé devant cette commission, les termes du débat étant définitivement fixés à ce stade. En ne respectant pas cette procédure et en appliquant par anticipation celle prévue par l'article R.133-9-1 modifié, la caisse primaire d'assurance maladie a privé La POLYCLINIQUE BORDEAUX-TONDU d'un niveau de discussion et lui a nécessairement causé un grief justifiant l'annulation de la procédure de recouvrement » ;
ALORS QUE, en application de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, la procédure est régulière dès lors que l'établissement de santé a été mis en mesure de contester utilement l'indu ; que tel est le cas lorsque, comme au cas d'espèce, la notification d'indu informe l'établissement de santé de la possibilité de faire des observations, peu important qu'elle indique également la possibilité de saisir la commission de recours amiable et que la mise en demeure qui lui a fait suite n'ait pu constituer un niveau de discussion, sachant que le bien-fondé de l'indu peut être débattu devant la commission de recours amiable, puis devant le juge ; qu'en décidant le contraire, pour annuler la notification d'indu du 4 février 2014, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012.