Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 411) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le recours contre les décisions concernant la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1243 et 1256 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que s'il résulte de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre signée par les personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil, tel n'est pas le cas du recours prévu par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, contre les autres décisions prises par le juge des tutelles et, notamment, contre celles relatives à l'organisation de la tutelle des majeurs, qui, aux termes de l'article 1216 du même Code, est formé par une requête signée par un avocat ; que, dès lors, le moyen est dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, patrimoine et conditions de vie, en violation de l'article 271 du Code civil ;
   Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que ce moyen, qui, au sens de l'article L. 136-1 du Code de l'organisation judiciaire, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne saurait être accueilli ;
   Mais sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000 ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu postérieurement à la loi du 30 juin 2000, a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un "versement mensuel viager de 8 000 francs payable pendant 8 ans" ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ;
   D'où il suit que cet arrrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense :
   Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et l'article 117 de ce Code ;
   Attendu que la nouvelle société civile immobilière Montet Octroi (la SCI) déclarant agir en la personne de son gérant la société anonyme Sogiblor a, le 7 octobre 2002, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 4 juin 2002 ;
   Attendu cependant qu'il résulte des dernières conclusions de la SCI qu'à la date de la déclaration de pourvoi, la société Sogiblor n'avait plus la qualité de gérante de la SCI ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogiblor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogiblor à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, que la parcelle C 572 était une cour commune aux propriétés X... et Don Y... et que les époux X... ne justifiaient d'aucun droit sur le passage situé sous l'immeuble Don Y..., la cour d'appel, qui a relevé que l'existence de cette cour commune était confirmée par un jugement du 21 mai 1817 et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, procédant à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Don Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juin 2002), que par acte notarié du 30 juin 1989 Mme X... a acquis de la société civile immobilière M & M (la SCI) un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; que le 19 février 1998 elle a assigné son vendeur en délivrance d'une partie des locaux situés au deuxième étage et occupés par un locataire de la SCI, laquelle soutient qu'ils ne sont pas compris dans l'acte de vente ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il ressort clairement des stipulations de l'acte de vente que l'appartement y est clairement désigné et que dans sa partie située au deuxième étage de l'immeuble il ne comprend qu'une unique chambre et non la totalité des locaux formant le lot n° 8 du règlement de copropriété dont il convient de considérer que l'acte de vente se borne à rappeler la composition sans pour autant aucunement prévoir sa cession dans son intégralité à Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le bien cédé était désigné comme un appartement dont la composition constituait les lots numéro 11 (troisième étage) et numéro 8 (deuxième étage) tels que désignés dans le règlement de copropriété, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la SCI M & M aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mars 2002) d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire due par M. Y..., en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 271, alinéa 1er, et 272 du Code civil ;
   Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   Et attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des textes susvisés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par acte établi par M. X..., notaire, le 10 avril 1990, la SOVAC a accordé à la société ERIM Est, pour le financement d'une opération de promotion immobilière, une ouverture de crédit garantie par les cautionnements solidaires de M. Y... et de Mme Z... consentis par actes séparés, ainsi qu'une hypothèque de premier rang sur l'ensemble immobilier faisant l'objet du programme de restauration ; que la société ERIM Est a ensuite procédé à la vente en l'état futur d'achèvement de plusieurs maisons individuelles issues de cet ensemble, suivant actes reçus par le même notaire ; que les prix réglés en la comptabilité de l'office ont été versés par le notaire à la société ERIM Est, en méconnaissance de l'inscription hypothécaire dont bénéficiait la SOVAC ; que l'assureur de responsabilité du notaire, les Mutuelles du Mans Assurances (MMA), après avoir indemnisé l'établissement de crédit, a assigné la société emprunteuse, ainsi que les deux cautions en paiement de la somme à hauteur de laquelle la SOVAC a été remboursée ; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2002),

faisant droit à cette demande, a fixé la créance des MMA à la liquidation judiciaire de la société ERIM Est intervenue depuis lors et condamné les cautions au paiement ;
   Attendu que l'assureur de responsabilité du notaire qui a remis au vendeur le prix sans tenir compte de l'inscription hypothécaire grevant l'immeuble vendu est légalement subrogé dans les droits et actions du créancier qu'il a remboursé contre le débiteur dont il a payé la dette, ainsi que les cautions, conformément à l'article 1251 3 du Code civil ; qu'après avoir relevé que M. X... avait commis une faute en omettant de désintéresser la SOVAC bénéficiaire d'une hypothèque de premier rang inscrite antérieurement à la publication de la vente et qu'en conséquence son assureur de responsabilité s'était acquitté auprès de l'établissement de crédit de la dette de remboursement en lieu et place de la société ERIM Est débitrice et des cautions garantissant l'opération de crédit, a exactement déduit de ses constatations, que les conditions de la subrogation légale prévue par le texte précité étaient réunies ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme Z... à payer aux Mutuellles du Mans Assurances la somme globale de 2 000 euros ;
   Condamne M. Y... et Mme Z..., chacun, à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a commandé à la société Fortuna la conception d'un panneau publicitaire devant figurer sur des vitrines et affiches ; que pour le condamner à payer la somme convenue, le jugement attaqué (tribunal d'instance, Colmar, 7 mars 01) constate, à partir du silence tant du contrat initial que de l'accord d'exécution, qu'aucune obligation de livrer un panneau avec pied en vue de l'implantation à l'aéro-club n'était entrée dans le champ contractuel ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il a été formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2001 par la cour d'appel de Rouen ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1038 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que l'aliénation de la chose léguée emporte la révocation du legs ;
   Attendu que Francis Y... est décédé le 15 février 1990, en laissant un testament olographe daté du 20 décembre 1984 et ainsi rédigé : "Je (...) désire qu'à ma mort - les biens m'appartenant, soient destinés à M. Alain X... - (...) Pour ce qui est de la maison des Jonquerets - il en aura l'usufruit - et en disposera à sa guise, au cas où il ne puisse pas l'entretenir, il pourra la louer et en avoir les revenus - si toutefois, il y avait nécessité de vendre - il hériterait du contenu de la maison et de la moitié de la vente de ladite maison - dans le cas où mon frère, héritier direct, disparaîtrait avant lui, il en deviendrait propriétaire en payant les droits prévus par la loi" ; qu'avant son décès, il a vendu la maison des Jonquerets et a acquis une maison à Bernay ;
   qu'après son décès, M. X... et M. Pierre Y..., frère du défunt, ont vendu la maison de Bernay et se sont partagés par moitié le prix de vente ; qu'à la suite d'un redressement fiscal portant sur les droits afférents à la totalité du prix de vente de la maison de Bernay, M. X... a assigné M. Pierre Y... et la SCP Jamet, Rondeau, Macia-Robert, notaire ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de toutes ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le legs particulier ne porte pas sur une "chose" au sens de l'article précité, dès lors qu'il a pour objet, non la propriété des Jonquerets, mais des droits en rapport avec cette propriété, puisqu'il fait état d'usufruit ou de revenus tirés de celle-ci ou de son contenu et de la moitié du produit de la vente ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, M. X... étant institué légataire universel, le legs particulier consenti à M. Y... a porté sur la nue-propriété de la maison des Jonquerets et que la vente de la maison a emporté la révocation de ce legs, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Pierre Y... et la SCP Jamet, Rondeau et Macia-Robert aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 271, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu qu'un jugement du 25 mars 1997 a prononcé le divorce des époux X... et a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de capital, la cour d'appel, saisie de ce seul chef, a pris en considération l'âge, la situation et les revenus et charges des ex-époux au moment où elle a statué ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de la prestation compensatoire est fixé au moment du prononcé du divorce en tenant compte de l'évolution de la situation dans un avenir prévisible, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y..., ès qualités ;
   Sur les deux moyens, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que le 2 janvier 1990, les époux Z... ont consenti à M. X... ainsi qu'à son épouse qu'ils employaient comme gouvernante depuis fin 1989, un bail sur un appartement ; que suivant acte sous seing privé du 1er juin 1990, ils se sont engagés à vendre cet appartement aux époux X... ; que le 2 juillet 1990, les époux Z... ont été placés sous sauvegarde de justice ; que le 15 octobre 1990, l'acte de vente a été signé devant notaire et les époux Z... placés sous tutelle le 23 octobre 1990 ; que le gérant de tutelle a poursuivi la nullité des deux premiers actes, les héritiers des époux Z..., intervenus à la suite de leur décès en cours d'instance, sollicitant la nullité des trois actes ;
   Attendu que, pour annuler les trois actes litigieux, l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2001), relève, par motifs propres et adoptés, se fondant notamment sur les constatations du médecin traitant et de deux psychiatres judiciairement mandatés, que les causes de placement sous tutelle des époux Z... existaient au moins depuis le 13 décembre 1989 et que les époux X... en avaient une connaissance personnelle, le mari étant concierge de leur immeuble, et la femme, leur gouvernante, ayant assisté à l'un de leurs entretiens avec l'expert psychiatre, de sorte que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu souverainement en déduire que l'altération des facultés mentales des deux époux existait à l'époque des actes litigieux et qu'elle était notoire ;
   Et attendu que la décision de la cour d'appel étant légalement justifiée par ces seuls motifs, le second moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ;
   D'où il suit que le premier moyen est mal fondé et que le second ne peut être accueilli :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mmes A..., à Mme B..., à Mlle C...
Z... et à Mme D... la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 2002) d'avoir limité à 30 720 le montant du capital que M. Y... a été condamné à lui verser à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce, que les parties ont produit une déclaration sur l'honneur et que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 2015 du Code civil ;
   Attendu que, par acte notarié du 24 mars 1989, la société Ficofrance, aux droits de laquelle vient la société Abbey national, a consenti à M. et Mme Jean-Michel X... deux prêts immobiliers de 583 000 francs et 117 000 francs ; que dans le même acte, M. et Mme Pierre X... (les cautions), ont déclaré se constituer cautions hypothécaires de l'emprunteur envers le prêteur pour garantir le remboursement de ces prêts ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la société Abbey national a engagé à l'encontre des cautions une procédure de saisie immobilière ; que l'arrêt attaqué a jugé que la banque avait commis une faute en faisant souscrire aux cautions un engagement disproportionné à leurs revenus et à leur patrimoine ;
   Attendu que pour juger que la banque avait commis une faute en faisant souscrire aux cautions un engagement disproportionné à leurs revenus et à leur patrimoine, l'arrêt attaqué retient que les époux X... se sont constitués cautions hypothécaires de l'emprunteur pour garantir le remboursement des prêts en principal, intérêts, frais et accessoires, qu'ils ont affecté et hypothéqué leur immeuble en conséquence de ce cautionnement, que leur engagement n'ayant pas été limité à la valeur du bien hypothéqué, il s'agit d'un cautionnement illimité assorti d'une hypothèque et non d'un cautionnement réel limité à un bien déterminé ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si une stipulation spéciale du contrat prévoyait que les cautions s'étaient engagées au-delà de la valeur du bien hypothéqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne les époux Pierre X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en reprise de désordres apparus sur la maison des époux X..., la société Cantin, assurée auprès de la SMABTP, a, en 1987, procédé à des travaux de consolidation ; que de nouveaux désordres étant apparus en 1989, Mme X... a demandé la réparation de son préjudice ; que la SMABTP a dénié devoir sa garantie ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1998) a accueilli la demande ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que les travaux litigieux avaient eu pour objet la consolidation du sol au droit des fondations et avaient consisté en injections de coulis de ciment, la cour d'appel, qui a caractérisé l'apport d'éléments nouveaux aux fondations existantes, a exactement décidé qu'ils constituaient un ouvrage de nature à engager la responsabilité décennale de son auteur ; qu'ensuite, elle a, hors la dénaturation alléguée, retenu que l'insuffisance de ces travaux était à l'origine des désordres survenus en 1989, qui, même en cas de sécheresse, ne seraient pas apparus si les travaux de consolidation des fondations exécutés en 1987 avaient été suffisants ; qu'ayant, enfin, considéré, à bon droit, que les travaux litigieux avaient mis en oeuvre des techniques des travaux du bâtiment, elle a justement décidé que l'assureur était tenu à garantie ; que les moyens sont dépourvus de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SMABTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 7, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société Eychenne à payer à la société Axa assurances une somme de 132 378 francs au titre des primes de régularisation de la police d'assurance garantissant sa flotte de véhicules relative à l'exercice 1993, l'arrêt attaqué retient que la société Eychenne n'est pas fondée à contester le bien fondé de la quittance de régularisation qui lui a été notifiée postérieurement à la résiliation de la police dès lors "qu'elle n'a pas élevé de contestation à réception de chacune des notifications de prise en charge d'un nouveau véhicule que la compagnie justifie lui avoir adressées lors de la mise en circulation d'un nouveau véhicule" ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, en se fondant sur une circonstance qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Eychenne à payer à la compagnie Axa la somme de 132 378 francs, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société Axa assurances Rhône-Alpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances Rhône-Alpes ; la condamne à payer à la société Eychenne la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé qui avait condamné M. X... à payer une indemnité provisionnelle d'occupation à la société Stichting Exploitatie Caravanpark Le Duc, l'arrêt attaqué retient que le montant de l'indemnité d'occupation n'est pas contesté et qu'il représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux mais également la compensation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu'il est privé de la libre disposition des lieux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... contestait formellement devant la cour d'appel le montant de l'indemnité provisionnelle fixée par le premier juge, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Stichting Exploitatie Caravanpark Le Duc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stichting Exploitatie Caravanpark Le Duc ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société anonyme Etoile crédit s'est pourvue en cassation le 31 janvier 2002 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 novembre 2001 ;
   Attendu cependant que Gérard X..., défendeur au pourvoi, est décédé le 17 octobre 2003, ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès notifié le 19 décembre 2003 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   IMPARTIT aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   DIT que l'affaire sera de nouveau réexaminée à l'audience du 7 juillet 2004 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui pilotait un scooter, et M. Y..., qui conduisait une automobile, sont entrés en collision alors qu'ils circulaient en sens contraire sur une voie communale ; que M. X... a assigné M. Y... ainsi que son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, afin de voir déclarer le premier entièrement responsable des dommages qu'il a subis lors de cet accident ;
   Attendu que, pour décider que la faute commise par M. X... est seule à l'origine de l'accident, et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient qu'il est constant au vu du plan dressé par les services enquêteurs que celui-ci s'est déporté sur la partie gauche de la chaussée ; qu'en effet, le point de choc se situe au niveau du phare avant droit de l'automobile et dans le couloir de circulation de celle-ci ; qu'il apparaît également de ce plan que les traces de freinage de la voiture débutent sur le bord droit de cette chaussée ; qu'il est donc établi que celle-ci serrait sa droite avant l'accident ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les seules traces de freinage reportées sur le plan des lieux de l'accident dressé par les enquêteurs étaient celles laissées par le scooter piloté par M. X..., la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. Y..., la Garantie mutuelle des fonctionnaires et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 septembre 1998) d'avoir confirmé la décision disciplinaire de l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux du 17 octobre 1997 ayant, sur poursuite du bâtonnier, prononcé sa radiation du tableau ;
   Attendu que M. X..., qui connaissait la composition du conseil de l'Ordre devant lequel il avait comparu, ne s'est pas prévalu devant les juges du fond de ce que ce bâtonnier qui avait pris la décision de le poursuivre devant le conseil de l'Ordre, avait ensuite participé à la formation disciplinaire de jugement ; qu'il ne peut l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que la cour d'appel, qui n'était nullement tenue de procéder d'office à une telle recherche, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 en prononçant l'une des sanctions prévues par ce texte et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605, 39, 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire (dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998) ;
   Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Aquitaine Ameublement s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Agen du 15 mai 2001, qui l'a déboutée de ses demandes tendant à voir condamner M. X... à lui payer la somme principale de 55 000 francs correspondant au solde du prix d'un ensemble mobilier et à prendre livraison desdits meubles sous astreinte, et a prononcé l'annulation de la vente intervenue entre les parties à la demande de M. X... ;
   Attendu que compte tenu du montant des demandes, dont certaines présentaient un caractère indéterminée, le jugement était susceptible d'appel, nonobstant qu'il soit inexactement qualifié en dernier ressort ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Aquitaine Ameublement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que le 29 octobre 1997, Christian X..., représenté par son fils Charly, a vendu à M. Y... un véhicule d'occasion pour le prix de 35 000 francs ; que M. Y... a engagé une action en nullité de la vente pour dol ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 2001) d'avoir prononcé la nullité de la vente pour dol, et condamné in solidum Christian et Charly X... à payer à M. Y... une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu, qu'ayant relevé que, lors de la vente, les consorts X... avaient remis à M. Y..., un procès-verbal de contrôle technique, daté du 25 octobre 1997, mentionnant un kilométrage très inférieur à celui que le véhicule avait parcouru en réalité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production du carnet d'entretien alors que celle-ci ne lui avait pas été demandée, a souverainement retenu que les consorts X... avaient sciemment trompé l'acquéreur sur le kilométrage réel de la voiture, élément déterminant du consentement de celui-ci ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence de manoeuvres dolosives et a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 2001) d'avoir supprimé, pour la période comprise entre le 1er juin 1994 et le 20 juillet 1996 et à compter du 1er avril 1997, la contribution versée par son ex-mari, M. Gérard Y..., à l'entretien de leur fils Thierry, majeur handicapé ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que si en hébergeant son fils sous son toit, Mme X... contribuait à son entretien, elle n'assumait pas sa charge en totalité, alors qu'il disposait d'une allocation d'adulte handicapé, que son père participait aux frais médicaux non remboursés par les organismes sociaux ; qu'en outre, malgré son handicap, il avait effectué des études supérieures, obtenu des diplômes et occupé deux emplois pendant plusieurs mois et qu'il n'était pas ainsi établi que Thierry Y... ne pouvait subvenir lui-même à ses besoins ;
   que, par ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen, pris de la violation des articles 203 et 295 du Code civil, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail prévoyait que seront à la charge du preneur les travaux "rendus nécessaires par l'application des règles de sécurité et de la réglementation actuelle ou future", que l'intention commune des parties clairement exposée dans cette clause qui les engageait à faire prendre en charge par le preneur toutes les conséquences de toute réglementation à venir, la règlementation future ne pouvant par son essence même être déterminée avec précision, et qu'il ne pouvait être reproché au bailleur de ne pas respecter son obligation de délivrer des lieux conformes à leur destination dans la mesure où la volonté des parties ayant été de décharger le bailleur de toutes conséquences d'une modification de la réglementation, l'apparition de nouvelles normes auxquelles les lieux ne répondaient plus ne pouvant être assimilée à un défaut de délivrance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, en en déduisant que la charge des travaux de désamiantage devait être supportée par le preneur, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Diseval aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diseval ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002), qu'un précédent arrêt ayant rejeté la déclaration de créance de la société Locaplus au passif de la liquidation judiciaire de la société CPF France, au motif que les factures justificatives de la créance n'étaient pas produites, la société Locaplus, aux droits de laquelle vient la société Leasecom, a formé un recours en révision sur le fondement de l'article 595.2 du nouveau Code de procédure civile en soutenant, qu'après une assignation en responsabilité, Mme X... à laquelle avaient été remises les factures en sa qualité de représentant des créanciers de la société CPF France, avait indiqué que ces pièces qu'elle n'avait pu représenter, avaient été en fait archivées et qu'elle venait de les faire rapporter à son étude ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le recours irrecevable, alors, selon le moyen, que le recours en révision est ouvert dès lors que depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives retenues par le fait d'une autre partie, la recevabilité du recours en révision n'étant pas subordonnée au caractère intentionnel de cette rétention ; qu'en subordonnant en l'espèce la recevabilité du recours en révision contre l'arrêt du 11 février 2000 à la preuve que la rétention des pièces litigieuses aient été le fait intentionnel de Mme X..., la cour d'appel a ajouté à l'article 595.2 du nouveau Code de procédure civile une condition qu'il ne prévoit pas, en violation de ce texte ;
   Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré que Mme X... avait sciemment retenu les factures litigieuses ;
   Que par ce seul motif, la cour d'appel a exactement décidé que les conditions du recours en révision n'étaient pas réunies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mlle X..., gardien de la paix, a été mordue par une personne retenue pour une vérification d'identité ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable sa requête en indemnisation présentée devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions au motif que la blessure n'avait pas entraîné une incapacité temporaire totale de travail égale ou supérieure à un mois ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles R. 91 et R. 92.15 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'arrêt a laissé à la charge de Mlle X... ses dépens ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation de Mlle X... à supporter ses dépens, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que les dépens de Mlle X... seront supportés par le Trésor public ;
   Laisse les dépens devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.