Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que chargé du règlement de la succession de Robert X..., décédé le 20 février 1999, qui avait institué M. Y... comme légataire universel, M. Z..., notaire associé de la SCP Z... de A..., n'a effectué la déclaration de succession que le 4 janvier 2001 ; qu'ayant dû, en conséquence, payer des intérêts de retard à l'administration fiscale, M. Y... a assigné ce notaire en responsabilité et paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de ses prétentions, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la lettre du 18 août 1990, adressée par son avocat à M. Z..., que l'intéressé était informé de la nécessité de procéder à la déclaration de succession dans le délai de six mois à compter du décès, que ce courrier, suivi d'effet, le 24 août 1999, par une lettre de l'étude notariale à l'administration fiscale, est en outre révélateur des difficultés d'évaluation des biens immobiliers de l'intéressé, qu'il doit être observé que ce courrier tient pour acquis, eu égard aux circonstances, le dépassement du délai de six mois ; que le notaire ne disposait ni des éléments d'information nécessaires, ni des fonds suffisants pour déposer dans le délai de six mois imparti une déclaration successorale, et que loin de contester cet état de fait, M. Y... était entièrement d'accord pour que des délais supplémentaires lui soient accordés par l'administration fiscale ;
   Qu'en se déterminant ainsi, tout en retenant, après avoir exactement rappelé que le notaire, professionnel du droit, est débiteur envers son client d'une obligation de conseil, que M. Z... ne justifiait pas avoir personnellement informé M. Y... des pénalités encourues au cas de non-respect du délai précité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la SCP Z... de A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCP Z... de A... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCP Z... de A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,15 décembre 2005) que la société Tradeco Belgium, chargée de la réalisation de travaux de gros oeuvre couverture et charpente par société Fimmotech, maître de l'ouvrage, a obtenu, par ordonnance de référé du 28 octobre 2004, la condamnation de cette dernière à lui fournir, sous astreinte, la caution prévue à l'article 1799-1 du code civil ;
   Attendu que pour confirmer la décision liquidant l'astreinte, l'arrêt retient que la liquidation d'astreinte provisoire à 10 300 est justifiée ;
   Qu'en statuant ainsi par ce seul motif, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le comportement de la société Fimmotech ne justifiait pas une minoration du montant de l'astreinte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que la société Fimmotech n'avait pas fourni à la société Tradeco Belgium la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Tradeco Belgium aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 686 du code civil ;
   Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 2005), rendu en matière de référé, que les époux X..., se plaignant de l'obstruction par les époux Y... de l'accès qu'ils utilisaient pour accéder à leur fonds, ont assigné ceux-ci en rétablissement de ce passage ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le 16 novembre 2000 M. Z... a consenti aux époux X... dont la parcelle est enclavée un droit de passage sur la parcelle BE 22 dont il est propriétaire, située en bordure de la voie publique, et a entendu les faire bénéficier du droit de passage que, pour permettre la desserte de parcelles restant lui appartenir, il s'était réservé sur la parcelle BE 335 qu'il avait vendue aux époux Y..., que ces droits de passage sont consacrés par des actes notariés qui ont vocation à s'appliquer entre les parties et que l'entrave par les époux Y... au droit de passage des époux X... constitue donc un trouble manifestement illicite ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z... ne pouvait instituer de droit de passage sur la parcelle BE 335 dont il n'était plus propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne les époux Y... à rétablir sous astreinte le passage sur la parcelle BE 335 et les déboute de leur demande tendant à se voir autoriser à clôturer leur propriété, l'arrêt rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 février 2006), que M. X... a été condamné sous astreinte à supprimer les vues irrégulières qui avaient été créées lors de l'aménagement d'une terrasse avec piscine surplombant la propriété de M. et Mme De Y..., et à exécuter les travaux préconisés par un expert judiciaire, que M. et Mme De Y... ont sollicité la liquidation de l'astreinte et la condamnation à achever les travaux mis à charge de M. X... ;
   Attendu que M. et Mme De Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans modifier le dispositif de la décision ordonnant l'astreinte, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que M. X... avait exécuté les travaux prescrits ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme De Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme De Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les deux premiers griefs ne se rapportaient pas à la rupture elle-même mais étaient relatifs au comportement de l'architecte antérieur à la résiliation, que les appelants eux-mêmes admettaient que le préjudice lié à la désorganisation du chantier n'était pas en relation directe avec la rupture de la convention de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a pu rejeter les demandes au titre de remboursement des sommes versées pour l'installation de poutres, de perte de revenus pour non-location de logements et pour les honoraires perçus ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait refusé l'installation d'un plancher pour des raisons de coût et qu'il s'était opposé à toute autre solution technique que les butons en béton armé, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de preuve et devant qui il n'était pas contesté qu'un plancher coupe feu était nécessaire pour des raisons de sécurité, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Y... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de MM. X... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
   Attendu, selon ces textes, que l'aide juridictionnelle est accordée devant toute juridiction et peut être demandée avant ou pendant l'instance ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a notifié à M. X... le maintien à 0% du taux de l'incapacité consécutive à l'accident du travail dont il avait été victime en 1974 ; que celui-ci a contesté cette décision devant la juridiction du contentieux de l'incapacité ;
   Attendu que, pour rejeter son recours, l'arrêt, après avoir constaté que M. X..., qui n'était ni présent ni représenté à l'audience, avait demandé à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de désigner un avocat, retient qu'au vu des dispositions du code de la sécurité sociale et du nouveau code de procédure civile, celle-ci n'a pas qualité pour désigner un avocat aux lieu et place des parties ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que, victime d'un accident du travail et résidant à l'étranger, M. X... demandait à être assisté d'un avocat, la Cour nationale, à qui il appartenait soit de surseoir à statuer et de transmettre la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent, soit d'examiner si les conditions d'une admission provisoire étaient réunies, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   renvoie les parties devant la même Cour, autrement composée ;
   Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et quatrième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 266 du code civil ;
   Attendu que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut-être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient que celle-ci apparaît fondée à obtenir l'entière réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait de la relation adultère entretenue entre son mari et une amie commune ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur le troisième moyen, qui est recevable :
   Vu l'ancien article 264-1 du code civil ;
   Attendu qu'en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'attribution préférentielle formée par le mari, à titre de provision sur la liquidation du régime matrimonial, l'arrêt énonce qu'une telle demande suppose que le prononcé du divorce ait acquis force de chose jugée et que les opérations de compte-liquidation-partage soient ouvertes ;
   Qu'en se déterminant par un tel motif, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel a méconnu sa compétence et violé, par refus d'application, l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts alloués à Mme Y... et à la demande d'attribution préférentielle formée par M. X..., l'arrêt rendu le 20 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que reprochant à la société Régie Pedrini (la société), à laquelle ils avaient donné mandat d'assurer la gestion d'un immeuble leur appartenant, d'avoir commis des fautes dans l'exécution de ce mandat, M. X... et son épouse (les époux X...) l'ont assignée en réparation des préjudices nés de ces fautes ;
   Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel, après avoir écarté le manquement tiré de l'absence de vérification de la solvabilité des locataires de l'immeuble, énonce que si dans leurs écritures les époux X... invoquent un défaut de diligences du mandataire quant à l'indemnisation des dégradations et à la procédure d'expulsion, ils fondent cependant leur demande en réparation sur cette absence de vérification de solvabilité, de sorte que toute la discussion qui s'est instaurée relativement à une prétendue lenteur de la procédure d'expulsion et à une prétendue incohérence quant à l'indemnisation des réparations locatives, est dénuée d'intérêt ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résulte des conclusions déposées en cause d'appel par les époux X... que les manquements qu'elle a refusé d'examiner étaient invoqués par ceux-ci pour caractériser les fautes qu'ils imputaient à la société et lui en demander réparation, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, méconnaissant ainsi l'objet du litige en violation du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société Régie Pedrini aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Régie Pedrini, la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 2 septembre 1977, ont divorcé le 7 avril 1998 ; que la liquidation de leur communauté ayant fait l'objet de difficultés, une mesure d'expertise a été ordonnée ; que le rapport d'expertise a été entériné par le tribunal ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 mars 2006) de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester le montant de la récompense due par Mme Y... à la communauté, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération, ni examiné, les évaluations d'agences immobilières invoquées par l'exposant, au motif inopérant que ce dernier n'invoquait aucune somme précise, ce qui ne dispensait pas la cour d'apprécier son argumentation, ses critiques étayées du rapport d'expertise et ses pièces, et d'y répondre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 du code civil ;
   2 / que la cour d'appel, qui reproche à l'exposant de ne pas proposer d'autres qualifications des versements reçus par les époux X... sans constater que Mme Y... prouvait qu'il était convenu dès l'origine que ces sommes devraient être remboursées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ;
   3 / que la cour d'appel, qui se contente de probabilités pour trancher la question de la répartition des meubles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1467 du code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, d'une part, estimé que l'expertise se fondait sur des éléments sérieux et objectifs en fonction de la valeur actuelle du marché, d'autre part, retenu sans inverser la charge de la preuve, que M. X... ne démontrait pas que les versements reçus par les époux ne constituaient pas des prêts, ainsi que le mentionnait l'expertise, et enfin décidé qu'à défaut de preuve contraire rapportée par le demandeur, le mobilier était censé avoir été partagé par moitié entre les époux ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4, 410 et 558 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par Mme X... à Mme Y..., prononcé l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci au paiement de diverses sommes, Mme Y... a interjeté appel ;
   Attendu que, pour déclarer sans objet la procédure d'appel, l'arrêt retient que Mme Y... a quitté les lieux loués le 25 novembre 2003, et a réglé les loyers échus jusqu'à cette date, et qu'en vidant les lieux loués et en acquittant l'arriéré locatif postérieurement au commandement de payer visant la clause résolutoire et à l'appel qu'elle a formé, Mme Y... a nécessairement et implicitement reconnu le bien-fondé de la demande engagée à son encontre ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intention non équivoque de la locataire de renoncer à son appel, alors que, dans ses conclusions, celle-ci contestait explicitement les demandes de la bailleresse et que l'exécution d'un jugement exécutoire n'emporte pas présomption d'acquiescement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir licencié M. X..., la société GAN vie, aux droits de laquelle se trouve la société GAN prévoyance (le prêteur), l'a assigné en remboursement du prêt, remboursable en 180 mensualités, qu'elle lui avait consenti, en se prévalant de l'exigibilité immédiate de sa créance stipulée en cas de "départ de M. X... du GAN pour quelque cause que ce soit" ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2004) l'a déboutée ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que, suivant un arrêt rendu entre les parties le 22 avril 2002, le licenciement de M. X... était irrégulier, le motif énoncé dans la lettre de licenciement étant erroné, en a déduit que son départ résultait de la seule volonté, non justifiée, de l'employeur et a dès lors à bon droit retenu que la clause d'exigibilité anticipée ne devait pas recevoir application ;
   qu'ensuite, le prêteur ne peut reprocher à l'arrêt de ne pas avoir procédé à la recherche visée par la troisième branche, qui ne lui était pas demandée, ni de ne pas s'être expliqué, en statuant sur la demande de dommages-intérêts présentée par M. X..., sur les données mentionnées par la cinquième branche, qu'il n'avait pas invoquées pour s'opposer à cette prétention ; qu'enfin, ayant relevé que la compagnie GAN vie avait opéré des retenues indues au préjudice de M. X... et usé de multiples procédures pour le recouvrement d'une créance qui n'était pas venue à échéance, la cour d'appel a pu la condamner au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice en résultant ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, l'arrêt ne contenant pas l'affirmation qui y est relatée, n'est fondé en aucun de ses griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GAN prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN prévoyance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que le grief de la première branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la seconde branche du moyen :
   Vu l'article 724, alinéa 1, du code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, chacun des héritiers est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ;
   Attendu qu'après le décès de Christian X..., Mme Alexandra X..., sa fille, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande tendant à la restitution des dossiers, argent et valeurs en possession de M. Y..., avocat de son père ;
   Attendu que, pour confirmer la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris ayant rejeté cette demande, l'ordonnance attaquée énonce que Mme X... ne justifie ni de sa qualité de fille unique, ni de sa qualité d'unique héritière de Christian X... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en sa qualité de descendante du défunt, Mme X... avait la qualité d'héritière et se trouvait investie de la saisine de l'universalité de l'hérédité et qu'à ce titre elle était fondée à agir pour réclamer les biens de son auteur et poursuivre seule les actions du défunt, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mars 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Rouen, 12 mai 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine à l'encontre de la SCI Saint-Gervais (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience éventuelle ne s'était pas tenue à la date fixée dans la sommation ;
   Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Mais attendu que sont seuls prescrits à peine de déchéance des poursuites les délais prévus à l'article 690 du code de procédure civile ;
   Et attendu qu'ayant relevé que l'audience éventuelle s'était tenue à la date fixée dans la sommation, le tribunal a exactement décidé que la déchéance n'était pas encourue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; la condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie Seine la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application en date du 19 décembre 1991 ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ni du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application, que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide ;
   Attendu , selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour être assisté dans le cadre d'une procédure pénale, M. Y..., avocat au barreau d'Evry étant désigné à cette fin ; qu'il a renoncé à l'assistance de M. Y... et pris pour conseil M. Z..., avocat, à titre payant ; que M. Y..., considérant que M. X... avait de ce fait renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle, lui a adressé directement une note d'honoraires correspondant aux diligences qu'il avait accomplies dans le dossier ; que M. X... ayant opposé un refus à sa demande, M. Y... a soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Evry, lequel par une décision du 16 janvier 2002 a fixé les honoraires dus à M. Y... ;
   Attendu que pour fixer les honoraires de M. Y... à la somme de 437,35 euros, l'ordonnance énonce que M. X..., après avoir obtenu l'aide juridictionnelle totale, a choisi un avocat , en l'espèce M. Z..., pour assurer la défense de ses intérêts ; qu'il renonçait ainsi au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'en effet, aux termes de l'article 5.10.6 du règlement intérieur applicable à la profession d'avocat, lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle y a renoncé, l'avocat précédemment désigné est fondé à réclamer le paiement de ses frais et honoraires ; qu'en cas de contestation, la procédure prévue par le décret du 27 novembre 1991 lui est applicable ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 janvier 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par M. X..., l'arrêt qui prononce le divorce, après avoir exactement énoncé que cette prestation devait s'apprécier en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, retient que le salaire de M. X... s'élève à la somme de 4 887 euros par mois outre 34 euros environ de droits d'auteur ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le bulletin de salaire le plus récent versé aux débats par M. X... mentionnait un salaire de 5 299 euros net pour le mois de décembre 2005 et un total perçu pour l'année 2005 de 76 748,50 euros, soit un salaire moyen de 6 395,70 euros par mois, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause ;
   Et sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour maintenir à la somme de 533,37 euros par mois et par enfant la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation des enfants l'arrêt se réfère aux ressources et aux charges respectives des parties exposées dans le cadre de l'évaluation de la prestation compensatoire et énonce que les possibilités pécuniaires des parents n'ont guère varié au cours de la procédure ;
   Qu'en retenant qu'à la date à laquelle elle statuait, le salaire de M. X... était de 4 887 euros alors que le bulletin de salaire le plus récent versé aux débats par M. X... mentionnait un salaire de 5 299 euros pour le mois de décembre 2005 et un total perçu pour l'année 2005 de 76 748,50 euros, soit un salaire moyen de 6 395,70 euros par mois, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche des deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes à la prestation compensatoire et à la contribution du père à l'entretien et l'éducation de ses enfants, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bordeaux, 2 avril 2004) qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ;
   Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ;
   que le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de chacun d'eux ;
   Attendu que débouter la société ACM, assureur du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, condamnée à payer à un conducteur victime une certaine somme à titre de provision, de son appel en garantie dirigé contre les assureurs des autres véhicules impliqués dans l'accident, la société MAAF et la société Axa, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient la société ACM, le recours subrogatoire de l'assureur du véhicule impliqué n'est pas prévu par la loi du 5 juillet 1985, qui réserve à la victime la faculté de se prévaloir de l'implication des véhicules, mais a pour fondement les articles 1382 et 1251 du code civil ; que, compte tenu des circonstances de l'accident, aucune faute n'est démontrée à l'encontre des conducteurs des autres véhicules impliqués ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société ACM de son appel en garantie contre la société MAAF et la société Axa, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Condamne la société MAAF et la société Axa Corporate solutions assurance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société MAAF et de la société Axa Corporate solutions assurance ; les condamne, in solidum, à payer à la société ACM la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 2005, Me Georges, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Martine X... contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1) le 13 novembre 2003 et 17 décembre 2003, au profit de M. Philippe Y... sous condition que M. Philippe Y... se désiste de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 30 mars 2005, Me Foussard, agissant pour M. Y..., a déclaré se désister de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   DONNE acte à M. Y... de son désistement de demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel ayant sursis à statuer sur sa demande en liquidation d'une astreinte fixée par une précédente décision ;
   Attendu cependant que le sursis à statuer a été prononcé, non en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Z..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bourges, 2 septembre 2003), que M. X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par M. Y..., avoué, à l'issue d'une instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce concernant la société GFC ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a déclaré sa requête irrecevable, de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que ce faisant, le premier président aurait violé les articles 32-1 et 708 du nouveau Code de procédure civile, le premier de ces textes étant inapplicable à la procédure de vérification de dépens ;
   Mais attendu que l'action en contestation en matière de dépens prévue par les articles 708 et suivants du nouveau Code de procédure civile, introduisant devant le président de la juridiction ou le magistrat délégué et devant le premier président une instance contentieuse, fût-elle sans représentation obligatoire, constitue une action en justice au sens de l'article 30 du même Code ; que l'article 32-1 de ce Code, selon lequel celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 15 à 1 500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés, y est donc applicable ;
   Et attendu qu'ayant déclaré irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle de M. X..., le premier président, relevant que le requérant avait fait preuve d'entêtement et de mauvaise foi, comme ne pouvant ignorer, par les nombreuses procédures introduites, qu'il n'avait pas qualité pour représenter une société qui n'existait plus, a pu prononcer une amende civile en application du texte susvisé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X..., d'une part, n'établissait pas l'existence de redevances et services illicites et par voie de conséquence le caractère excessif du fermage dont il lui était demandé paiement et, d'autre part, qu'il ne démentait pas les affirmations de M. Y... selon lesquelles aucun paiement n'était intervenu depuis le jugement déféré et qu'il ne faisait aucune offre réelle et sérieuse et tenait même des propos allant à l'encontre de cette possibilité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'objet du litige était une action possessoire, la cour d'appel qui a retenu à bon droit qu'en application de l'article 1265 du nouveau code de procédure civile la protection possessoire et le fond du droit n'étaient jamais cumulés et qu'une action en bornage constituait une action pétitoire, a justement déduit de ces seuls motifs que la demande reconventionnelle en bornage judiciaire présentée par le GFA Plandegour n'était pas recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GFA Plandegour aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GFA Plandegour à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du GFA Plandegour ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.