Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant à Paris (2e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre section A), au profit de la compagnie d'assurances UAP, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain des preuves produites que la cour d'appel a estimé que M. X... n'apportait pas "d'éléments d'où résulteraient des présomptions graves, précises et concordantes d'une introduction ou du maintien clandestin dans les locaux" dès lors que les seules empreintes relevées sur les lieux étaient celles du personnel de M. X..., autorisé à s'y trouver ;

  Attendu enfin que dans ses conclusions, l'UAP faisait valoir que "l'effraction eût-elle été provoquée, la garantie n'aurait pas été pour cela acquise puisque M. X... reconnait que la barre anti-panique constituant le deuxième système de fermeture n'était pas enclenchée" et "que l'article 8, alinéa 1 des conditions particulières du contrat prévoyait que les portes donnant sur l'extérieur ou sur les parties communes de l'immeuble devraient être munies de deux systèmes de fermeture" ;

  Que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la barre constituant le deuxième système de fermeture n'avait pas été enclenchée et qui a relevé que M. X... n'avait pas contesté l'affirmation contenue dans les conclusions de l'UAP quant à cette absence de fermeture, a, sans dénaturer les conclusions, ni excéder les termes du litige, ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Marie Y..., demeurant ... (Gironde), décédé en cours d'instance, ses héritiers :

  1°/ Mme Francine X..., veuve Y..., demeurant ...,

  2°/ M. Thierry Y..., transitaire de douanes, demeurant ...,

  3°/ M. Jérôme Y..., agent commercial, domicilié ..., ayant déclaré reprendre l'instance :

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société Saga, société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Saga, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Jean Y... s'est pourvu le 13 juillet 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de la société Saga ;

  Qu'il est décédé le 25 mars 1990 et que sa veuve, née Francine X..., ainsi que MM. Thierry et Jérôme Y... ont, en qualité d'héritiers, déclaré reprendre l'instance par observations déposées par leur avocat, Me Vuitton, le 22 octobre 1990 ;

  Qu'à la date du 8 novembre 1990 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 mai 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ;

    Condamne les consorts Y..., envers la sociét Saga, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant à Valentine, Saint-Gaudens (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit :

  1°/ de M. Alexandre Y..., demeurant à Miramon de Comminges, Saint-Gaudens (Haute-Garonne),

  2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), boulevard Escande,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Y... et la CPAM de la Haute-Garonne ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 mars 1989) et les productions, qu'une collision s'est produite dans un carrefour entre la camionnette de M. Y... qui virait à gauche et la motocyclette de M. X... qui tentait de la dépasser ;  que M. Y... a assigné M. X... en réparation de son dommage matériel ;  que M. X... a demandé reconventionnellement la réparation de ses préjudices personnel et matériel ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a été appelée en la cause ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors qu'en déduisant de la seule absence de faute de l'automobiliste que la faute du motocycliste était la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si l'automobiliste n'aurait pas pu éviter la collision, l'arrêt attaqué aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. X... circulait à une vitesse excessive en agglomération, retient que la collision

s'est produite sur la partie gauche de la chaussée et que le conducteur de la camionnette avait signalé, bien avant sa manoeuvre, son intention de tourner à gauche ;  Que par ces seuls motifs, d'où il résulte que la faute de M. X... a été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Edgardo Z..., de nationalité italienne, né le 23 juin 1942 au Caire (Egypte), demeurant ... de Rosan à Paris (16e),

  2°/ Mme X..., épouse Z..., de nationalité française, née le 11 août 1947 à Oran (Algérie), demeurant ... de Rosan à Paris (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre B), au profit :

  1°/ de M. Christian Y..., demeurant 4, Hameau de la Fontaine, Paris (16e),

  2°/ de la société à responsabilité limitée La Calandre, dont le siège social est à Paris (16e), 4, Hameau de la Fontaine, prise en la personne de son gérant et tous représentants légaux y domiciliés en cette qualité,

  3°/ de la société à responsabilité limitée Delepoulle Papiers peints, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat des époux Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y... et des sociétés La Calandre et Delepoulle Papiers peints, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, recherchant la commune intention des parties à l'effet de déterminer la portée des clauses litigieuses, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de la dénaturation alléguée, retenu que la date de la présentation de la garantie contractuellement prévue ne constituait pas une condition essentielle de la réalisation du transfert des parts ; qu'en en déduisant que la constitution tardive de cette garantie ne justifiait pas la résolution de l'acte de cession desdites parts, elle a, de ce chef, légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Roland Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  2°/ M. Jean-Claude A..., demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur, en vertu d'un procès-verbal de délibération du conseil de famille, tenu sous la présidence de M. le Juge des tutelles d'Antibes, le 27 novembre 1987, des mineures :

  Mlle D..., Henriette, Huguette Y..., née à Tarascon sur Rhône le 21 janvier 1972,

  Mlle Samantha, Renée, Aline Y..., née à Nice le 6 juin 1974,

 à la suite du décès de leur père, M. Jacques Y..., survenu le 17 septembre 1987 et pour le compte desquelles il reprend l'instance,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de :

  1°/ la compagnie d'assurances La Paternelle RD, venant aux droits et actions des Assurances du groupe de Paris, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  2°/ Mme Sylvie B..., divorcée Consiglio, demeurant à Tarascon (Bouches-du-Rhône), hôtel du Rhône, place du Colonel Berrurier,

 défenderesses à la cassation ;

  EN PRESENCE DE M. Guy X..., demeurant à Juan C... (Alpes-Maritimes), BP 38, pris en sa qualité de subrogé tuteur de Mlles Mayana et Samantha Y... ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de M. A..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie d'assurances La Paternelle RD, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de l'article 5 des conditions générales que rendait nécessaire son ambiguité, que la cour d'appel a estimé que la garantie dégâts des eaux prévue par la police, qui stipulait que les dommages causés par des infiltrations accidentelles d'eaux pluviales à travers les toitures et ciels vitrés, à l'exclusion des terrasses et des balcons 

 formant terrasses, était exclue formellement pour les infiltrations à travers une terrasse formant toiture, et non pour les toitures ordinaires ; qu'elle a ainsi, contrairement aux allégations du moyen, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne MM. Z... et A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant à Chelles Coudreaux (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Mme Monique X... épouse Y..., demeurant à Claye-Souilly (Seine-et-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Donne défaut contre Mme Y... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... demande la cassation d'un arrêt du 11 janvier 1989 de la cour d'appel de Paris qui l'a condamné à payer à son ex-femme une prestation compensatoire et une contribution à l'entretien de ses enfants, à la suite d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés et ordonné la réouverture des débats sur les conséquences du divorce ;

  Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu à statuer ; 

       Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1989 par le tribunal d'instance de Vincennes, au profit de M. André Y..., demeurant ..., à Ostwald (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :
 Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. André Y... ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 1315 du Code civil ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;

 Attendu que M. Y... ayant versé une somme de 10 000 francs à M. X... qui par acte du 9 avril 1985 a reconnu l'avoir reçue, en a poursuivi le remboursement ;

 que pour faire droit à cette demande le tribunal a énoncé qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve de l'intention libérale ou de l'existence d'un autre contrat pouvant justifier la remise de cette somme et que cette preuve n'était pas administrée ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à M. Y... de prouver l'existence du contrat sur lequel il fondait sa demande, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vincennes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Vincennes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y... épouse de M. X..., demeurant ... (2ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de :

  1°) M. François, Paul Z..., demeurant ... (15ème),

  2°) la Caisse générale de retraite des cadres par répartition, dont le siège est ... à Olivet (Loiret),

  3°) la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19ème), ...,

  4°) l'Institution générale interprofessionelle de retraite du groupe Mornay Acim, dont le siège est à Paris (12ème), ...,

  5°) l'Institution générale interprofessionnelle de retraite des salariés "IGIRS", dont le siège est ... à Olivet (Loiret),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel qui était saisie de l'action en responsabilité dirigée contre le docteur Z... a exactement énoncé que la décision de relaxe de ce praticien au pénal a autorité de chose jugée au civil en ce qu'elle n'a pas admis l'existence des fautes reprochées au médecin qui auraient causé le décès du malade ;  qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Georges, René A...,

  2°/ Mme Elisabeth, Marie Y..., épouse A...,

 demeurant ensemble à l'école publique de Caromb (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :

  1°/ M. Jacques, Georges Z...,

  2°/ Mme Jeannine X..., épouse Z...,

 demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturer les conclusions des parties ni le rapport d'expertise, sans mofidier l'objet du litige et sans se contredire, que les époux A... ne pouvaient prétendre à un droit de propriété sur tout ou partie de la terrasse, telle que celle-ci a été édifiée après l'acquisition de leur fonds ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle X... et 
Y...
, société titulaire d'un office d'avoué, dont le siège est ... (9e), représentée par :

  1°) Me Nicolas X..., avoué associé,

  2°) Me Catherine Y..., avoué associé,

 en cassation des arrêts rendus les 30 novembre 1988 et 24 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle X... et 
Y...
, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a constaté que l'erreur initiale commise par la société civile professionnelle Gauthier sur l'indication du capital générateur des intérêts s'est répercutée tout au long des échanges de correspondance entre cet avoué et l'avoué de la partie adverse et a été la cause principale du litige qui s'est instauré entre M. Z... et la compagnie Le Nord disant être certaine de lui avoir réglé la totalité de son dû avant l'arrêt d'appel ; qu'elle a ainsi caractérisé le lien existant entre l'erreur commise par l'avoué et l'attitude de refus adoptée par la compagnie Le Nord ;

  D'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite des griefs contenus dans les première, deuxième, quatrième et sixième branches des moyens qui manquent en fait et de ceux contenus dans les troisième et cinquième branches qui sont inopérants ;

  Et sur la demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens :

  Attendu que M. Z... sollicite une indemnité d'un montant de 7 000 francs ;

  Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société civile professionnelle X... et 
Y...
, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; la condamne également à payer à M. Z... une indemnité de 7 000 francs pour frais exposés par ce

dernier et non compris dans les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José X..., né le 10 novembre 1932 à Martos (Espagne), de nationalité française, demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mlle Rosaria Ruiz Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle Ruiz Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que c'est par une appréciation souveraine que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 11 août 1988), qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé à 1 500 francs par mois le montant de la pension alimentaire due par M. José X... à sa fille Rosaria pour lui permettre de poursuivre des études supérieures et a retenu qu'il n'était pas démontré que la créancière d'aliments s'était rendue indigne de la pension réclamée ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Marcelle Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de Mme Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défenderese à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Peyre, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que dans le délai du commandement du 6 février 1987, un chèque daté du 4 mars 1987, correspondant au montant des loyers réclamés et au coût du commandement, avait été établi par la locataire mais que la date de sa réception par le mandataire de la bailleresse qui l'avait accepté n'était pas déterminée, la cour d'appel, qui a retenu que si ce chèque avait été reçu quelques jours après le 6 mars 1987, il convenait d'accorder à la locataire un délai couvrant ce retard, en vertu des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, et de constater que celle-ci s'était libérée dans le délai imparti, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. A... Dupas, demeurant ... (16e),

  2°) Mme Marguerite B..., demeurant les Mefflets Dhuizon à La Ferte-Saint-Cyr (Loire-et-Cher),

  3°) Mme Raymonde Y..., née Dupas, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  4°) Mme X... Dupas, divorcée de M. C..., demeurant Obsgartenst strass à Erlenbach, Zurich (Suisse),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 février 1989 par le juge de l'expropriation du département du Val de Marne, siégeant à Créteil, au profit de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement du Sud-Est parisien mairie (SEMASEP), dont le siège est à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z... et de Mme B..., de Me Ryziger, avocat de la SEMASEP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que l'ordonnance d'expropriation vise la requête du préfet en date du 10 février 1989 et la transmission du dossier administratif ;

  Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ;

  D'où il suit que le moyen qui, pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les consorts Z... et Mme B..., envers la SEMASEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège social est à Paris (17e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :

  1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne), dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne),

  2°/ de M. Marc Y..., demeurant ... à Gretz-Armainville (Seine-et-Marne),

  3°/ de Mme Lyne Z... née X..., demeurant ... à Combs-la-Ville (Seine-et-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Blanc, avocat de la GMF, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la CPAM de Seine-et-Marne et contre Mme Z... ;

  Donne acte à la GMF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 janvier 1990), que M. Z... ayant été mortellement blessée au cours d'une collision de son automobile avec celle de M. Y..., la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne assigna celui-ci, la Garantie mutuelle des fonctionnaires et Mme Z..., veuve de la victime, en vue du remboursement de ses prestations ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a retenu l'entière responsabilité de M. Y..., d'avoir évalué le préjudice économique ainsi qu'il l'a fait alors que la cour d'appel, tout en ayant reconnu une erreur de calcul commise par les premiers juges, en s'abstenant d'en corriger les effets et en accordant à Mme Z... une réparation supérieure au montant de son préjudice, aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir relevé une erreur de plume et non une erreur de calcul des premiers juges, a évalué le montant du préjudice économique ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la GMF, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Francine X...-Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit :

 1°/ de Mme Y..., du directeur ASAE, 

 3°/ du directeur départemental DDVS, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), 1633, avenue du général/ du directeur ASAE,

 3°/ du directeur départemental DDVS, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), 1633, avenue du général Leclerc,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X...-Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Claude Y..., demeurant 40, Cité des Bigarelles à Bourges (Cher),

  2°) Mme Y..., née Jeanine X..., demeurant chemin du Vieux Moulin à Asnières-Lès-Bourges (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit :

  1°) de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cher, dont le siège est ... (Cher),

  2°) de la société Soravie Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ... (7e),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions invoquées, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation après avoir analysé le contenu des pièces médicales produites, ont estimé que l'accident de santé d'avril 1981 résultait d'une maladie constatée médicalement avant la prise d'effet du contrat ;

  Attendu, d'autre part, que les juges du fond, qui ont relevé que les époux Y... avaient cantonné leur appel à la garantie de la société Soravie mais avaient précisé dans l'acte d'appel que la CRCAM du Cher était intimée, sans contester leur condamnation envers elle, prononcée par les premiers juges, ont pu estimer, sans encourir le grief du moyen, que leur appel était abusif ;

  D'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cher et la société Soravie Caisse nationale de prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., agriculteur, demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (14è chambre, section B), au profit de Mme Monique Z... divorcée Y..., demeurant 1, place de l'hôtel de ville à Etampes (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience du 6 mars 1991, où étaient présents :

 M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre Mme Z..., divorcée Y... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1989), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y... et désigné un expert ; que M. Y... ayant interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rejetant sa demande de remplacement de l'expert, Mme Z... a soulevé l'irrecevabilité de ce recours ;

  Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors que l'ordonnance du juge de la mise en état rejetant une requête en remplacement d'expert étant de nature contentieuse et susceptible, en application de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile, d'un appel immédiat, en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ce texte par manque de base légale ;

  Mais attendu que, s'agissant d'une ordonnance du juge de la mise en état, cette décision ne pouvait être frappée d'appel, en application des articles 776 du nouveau Code de procédure civile et 15o alinéa 2, qu'avec le jugement sur le fond ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du cinq avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi n° 88-05.060 et sur le pourvoi n° 88-05.061 formés par Mme Annick X...,

 contre respectivement les arrêts n° 88-624 et 88-625 rendus par la cour d'appel de Montpellier (chambre des mineurs), au profit de :

 1°) M. Edgar Y...,

 2°) Le Centre d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 41, avenue de Bordeaux à Rodez (Aveyron),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre des arrêts attaqués (Montpellier, 21 avril 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de ces décisions aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. Y... et le Centre d'orientation et d'action éducative, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Monique, Jacqueline Z..., demeurant ..., bâtiment B, Paris (19e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit :

  1°/ de M. X... Delaine, vendeur, demeurant à Vaire-sur-Marne (Seine-et-Marne), ...,

  2°/ de M. Louis A..., retraité, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris dont le siège est ... (12e),

  4°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France dont le siège est ... (19e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle Z..., de Me Choucroy, avocat de MM. Y... et A..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le moyen pris en ses première et deuxième branches ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

  Attendu, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt, que Mlle Z... voyait dans les défauts du véhicule accidenté le vice caché qui justifiait la résolution de la vente et l'allocation à son profit de dommages et intérêts ; qu'ainsi le moyen, qui soutient que l'action est une action en responsabilité à laquelle le bref délai de l'article 1648 est inopposable, manque en fait ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord siègeant à Lille, au profit de la commune de Douai, hôtel de ville, bureau des acquisitions foncières, mairie de Douai (Nord), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Douai, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Qu'aucun mémoire n'a été déposé dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne Mme Annie X..., envers la commune de Douai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Alice X..., veuve Y..., demeurant ... au Touquet (Pas-de-Calais),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord siègeant à Lille, au profit de la commune de Douai, hôtel de ville, bureau des acquisitions foncières, mairie de Douai (Nord), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Douai, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Qu'aucun mémoire n'a été déposé dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne Mme Y..., envers de la commune de Douai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.