Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que par acte établi par M. X..., notaire associé, le 11 mars 1992, M. Y... a souscrit une reconnaissance de dette d'emprunt envers M. Z..., assortie d'une promesse d'affecter divers lots d'un immeuble en copropriété à la garantie hypothécaire de son obligation ; que par le même acte, M. A... s'est engagé en qualité de caution solidaire ; qu'à la suite de la défaillance de M. Y..., M. Z... a invité le notaire à dresser un état des inscriptions sur les biens de M. Y... et à faire inscrire une hypothèque conventionnelle sur le fondement de la promesse notariée d'affectation hypothécaire ; que M. Y... a alors informé le notaire que, contestant sa dette, il refusait d'honorer sa promesse ; que M. Z... a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre le notaire, pour obtenir réparation à hauteur du montant de sa créance en principal ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 2002) a débouté M. Z... de sa demande ;
   Attendu que l'arrêt attaqué relève que M. Z... ne justifiait pas avoir agi contre MM. Y... et A..., ni ne démontrait qu'il eût été vain d'exercer ces voies de droit ; que sans se contredire, la cour d'appel en a déduit que M. Z... ne justifiait pas d'un préjudice actuel et certain ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
   Attendu que Mme X... a donné naissance le 24 juin 1995 à un garçon prénommé Jérémy John ; qu'elle a formé une action en recherche de paternité naturelle et en paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant contre M. Y... ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande sans ordonner l'expertise sollicitée en appel par M. Y..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, de première part, que Mme X... établit, par trois attestations, l'existence d'une relation amoureuse avec M. Y... à l'époque de la conception ainsi qu'une participation volontaire de celui-ci à l'entretien de l'enfant jusqu'en juin 1997 et, de deuxième part, qu'aucune considération particulière ne commande d'ordonner une expertise biologique ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1787 du Code civil ;
   Attendu que M. X... qui prétendait avoir effectué les deux premières phases d'une mission d'assistance confié à la société AGH par la commune de Rillieux-la-Pape, a réclamé paiement à cette société des prestations effectuées par lui au profit de cette commune ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir énoncé le contenu des phases 1 et 2 de la mission confiée à la société AGH et constaté leur exécution, retient que l'attestation du secrétaire général de la mairie de Rillieux-la-Pape précisant que M. X... avait entièrement réalisé pour le compte de AGH les phases 1 et 2 de la mission, n'apporte aucun éléments concernant les liens contractuels entre la société AGH et M. X... ;
   Attendu qu'en statuant alors qu'il résultait de ces constatations l'existence d'un contrat de sous traitance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société AGH aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGH et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 octobre 2001), que la société Sodival a sous-loué à la société Dupfor un local situé sous des chambres froides ; que cette dernière a confié à la société Delvigne, assurée auprès de la société General accident, la réalisation de travaux d'aménagement ; que, se plaignant de la présence d'humidité dans ses locaux, la société Dupfor a assigné son bailleur, l'entreprise chargée des travaux et l'assureur de cette dernière, en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour condamner la société Delvigne et son assureur sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt retient que cette société a réalisé, dans les locaux de la société Dupfor, les travaux nécessaires à son installation pour pallier les inconvénients que pouvait présenter la présence de chambres froides à l'étage supérieur, et que l'humidité persistante rend les locaux totalement impropres à leur destination au sens de l'article 1792 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, en quoi ces travaux pouvaient constituer un ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité décennale de la société Delvigne et la garantie de la société General accident, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Dupfor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dupfor à payer à la compagnie General accident la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 2003 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Entenial, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) le 13 décembre 2000 au profit de M. et Mme X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 1026, alinéa 2, du ouveau Code de procédure civile;
   Donne acte à la société Entenial de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Entenial aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., alors âgé de huit ans, a été grièvement blessé à la suite d'un accident de la circulation survenu le 12 novembre 1968 ; qu'après de vaines recherches engagées en 1984 auprès du procureur de la République de Fort-de-France, il obtenait en 1993, par l'entremise du Médiateur de la République, la communication des procès-verbaux de l'accident ; que le 11 mars 1997, il a assigné M. Y..., conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, et son assureur, la compagnie Axa assurances, afin d'obtenir réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2000) a déclaré son action prescrite ;
   Attendu que la cour d'appel retient exactement que les causes interruptives de prescription prévues par l'article L. 114-2 du Code des assurances ne concernent que la prescription biennale applicable aux actions soumises aux dispositions de l'article L. 114-1 du même Code ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est, de ce fait, inopérant en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le Crédit Lyonnais a consenti deux prêts à la société Jypem, par actes authentiques reçus les 7 et 8 décembre 1988 par M. X..., notaire, constatant l'engagement de M.et Mme Le Y... en qualité de cautions ; que le Crédit Lyonnais a assigné la société Jypem, défaillante, en paiement, ainsi que les époux Le Y... ; qu'ayant été jugé que la signature supposée de Mme Le Y... aux actes des 7 et 8 décembre 1988 n'était pas la sienne, le Crédit Lyonnais a assigné M. X... en responsabilité ;
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 15 décembre 2000), ayant constaté qu'eu égard à la situation de fortune de Mme Le Y... et à ses capacités de remboursement, le Crédit Lyonnais ne justifiait pas de ce qu'il aurait été désintéressé si celle-ci avait effectivement souscrit un engagement en qualité de caution, a estimé souverainement que l'établissement de crédit n'avait souffert d'aucun préjudice directement causé par la faute du notaire; qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la banque Le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir retenu l'affaire à l'audience du 10 janvier 2001 et de l'avoir débouté de son opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 4 mars 1999, alors, selon le moyen, que dans le cas où la lettre de convocation d'une partie à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale est retournée au secrétariat avec la mention "non réclamé", le tribunal doit ordonner la convocation de la partie non comparante par acte d'huissier et ne peut retenir l'affaire ; qu'il résulte du jugement attaqué que "Mme Véronique Y... a été régulièrement convoquée pour la présente audience par lettre recommandée avec accusé de réception laquelle est revenue au secrétariat avec la mention "non réclamé"" ; qu'en n'ordonnant pas qu'elle soit de nouveau convoquée, et en statuant au fond à son encontre, le Tribunal a violé l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X..., convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 11 septembre 2000, à l'audience du 27 septembre 2000 à laquelle elle a autorisé son mari à la représenter, a sollicité le renvoi de l'affaire ; d'où il suit que le Tribunal n'avait pas à ordonner une nouvelle convocation à l'audience du 10 janvier 2001 ; que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 22 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose qu'il est en mesure de faire valoir de nouvelles références professionnelles, attestant du haut niveau de ses compétences, et sollicite un réexamen de sa demande ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation qui ne peut procéder elle-même à cette inscription ;
   D'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans des cartons entreposés par M. X... à même le sol au fond d'une allée à l'arrière du 90, rue Jean Chatel à Saint-Denis de La Réunion, endommageant divers locaux voisins ; que les flammes et la fumée n'ont pas atteint le magasin de la société Staff ; que toutefois, les sapeurs-pompiers craignant une communication de l'incendie à ce local ont forcé le rideau métallique de la boutique ; que la société Staff a obtenu de son assureur la Prudence créole l'indemnisation de son préjudice ; que celle-ci, subrogée dans les droits de son assuré, a assigné M. X... en paiement de la somme réglée outre celle relative aux frais d'expertise ;
   Attendu que le jugement retient qu'en entreposant des cartons en grand nombre sur le trottoir alors qu'aucun ramassage ne s'effectuait le lendemain, M. X... qui avait été précédemment alerté par les riverains sur les dangers que présentait le dépôt de cartons à cet endroit, a bien commis une faute et doit être déclaré responsable des dommages occasionnés ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, dont il ne résulte pas l'existence d'un lien de causalité entre la faute imputée à M. X... et le bris du rideau métallique de la société Staff, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 août 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion ;
   Condamne la société Prudence créole aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prudence créole ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 18 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X..., qui expose qu'il persiste dans sa demande, étant à la recherche d'un emploi, ne formule aucun grief à l'encontre de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel ;
   D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu qu'est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 23 mai 1988, M. X... qui pilotait un cyclomoteur, de nuit, sans éclairage, a fait une chute alors qu'il voulait traverser le terre-plein central de la chaussée en voulant échapper au contrôle de M. Y..., gendarme auxiliaire, qui au volant de son véhicule personnel avait fait des appels de phare pour l'intercepter ; que le 30 avril 1998, M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que M. X... ne justifie pas de ce que le véhicule automobile de M. Y... aurait été réellement impliqué dans l'accident de circulation dont il fut victime en 1988, qu'en effet il ne peut être dit que M. X... n'aurait effectivement perdu le contrôle de l'engin qu'il conduisait que parce que M. Y... aurait lui-même fait preuve d'imprudence en se servant de son véhicule pour procéder à l'interpellation de M. X... sur la voie publique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le véhicule de M. Y... était intervenu dans la survenance de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 17 octobre 2001), que M. X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Toulon d'une contestation des sommes dues à son conseil, Mme Y..., pour ses diligences dans une procédure en divorce et dans une procédure devant le juge des enfants ; que le bâtonnier ayant fixé à une certaine somme le solde dû au titre de la première procédure et les honoraires dus au titre de la seconde, M. X... a seul interjeté appel de sa décision ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et fixé comme elle l'a fait les sommes à régler à l'avocate alors, selon le moyen, que la juridiction d'appel ne peut ni aggraver les condamnations prononcées contre l'appelant sur son appel unique, ni réformer la décision au profit de l'intimé qui n'a pas relevé appel incident ; que, saisi du seul appel de M. X... qui contestait la décision du bâtonnier fixant à 7 626,44 francs les honoraires restant dus à Mme Y..., qui n'a pas relevé appel incident mais demandait au contraire la confirmation de cette décision, le premier président ne pouvait d'office aggraver la condamnation prononcée contre l'appelant ; qu'en fixant à 23 320 francs et 3 618 francs le montant des honoraires restant dus par M. X..., le premier président a violé les articles 4, 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir décidé que le litige constituait une contestation d'honoraires, l'ordonnance fixe à 23 320 francs/TTC les honoraires dus pour la procédure de divorce et dit que cette somme serait payée en deniers ou quittances, M. X... ayant déjà réglé plusieurs provisions, et à 3 618 francsTTC ceux dus pour la procédure devant le juge des enfants ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que la somme dont M. X... était redevable au titre des honoraires dans la procédure devant le juge des enfants est inférieure à celle fixée par le bâtonnier et que la somme fixée en appel représentait l'intégralité des honoraires dus au titre de la procédure de divorce et non leur solde, le premier président a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... et le Groupama Normandie se sont pourvus le 29 novembre 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 2001 par la cour d'appel d'Angers, à leur préjudice et au profit de Mme Y..., la MSA de l'Orne-Sarthe, des AMA du Maine et des AGF ;
   Qu'à la date du 22 avril 2003, et postérieurement au 24 février 2003, date du dépôt du rapport ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme Y... et les AMA du Maine, d'une part, les AGF, d'autre part, ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérierement au désistement, présentée une demande de paiement par M. X... et le Groupama Normandie de sommes, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... et au Groupama Normandie de leur DESISTEMENT ;
   Condamne M. X... et le Groupama Normandie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles ni de l'absence d'expert dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2001), qu'un jugement a ordonné l'expulsion des époux X... de l'appartement qu'ils avaient loué à Mme Y... ; que l'expulsion a eu lieu le 18 juillet 2000 ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions postérieures au 18 juillet 2000, alors, selon le moyen :
   1 / que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent pas modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;
   que, dans leurs conclusions respectives, les parties confirmaient la domiciliation des époux X... au ... à Neuilly si bien qu'en estimant toutefois que les dits époux ne rapportaient pas la preuve de leur domiciliation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'il résulte du bordereau des pièces communiquées que les époux X... ont versé aux débats une facture EDF-GDF du 18 octobre 2000 confirmant leur domiciliation au ..., escalier 1, 5e gauche de sorte qu'en énonçant que les époux X... n'avaient fourni aucune facture EDF-GDF justifiant leur domiciliation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que les époux X... n'avaient pas satisfait aux exigences d'un arrêt avant dire droit qui les invitait à indiquer leur domicile actuel et à communiquer toutes pièces justificatives utiles à ce sujet, l'arrêt retient, par une appréciation souveraine, que l'indication du domicile était incomplète et n'était pas confirmée par les éléments de preuve fournis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé, de manque de base légale, l'arrêt attaqué (Angers, 4 décembre 2000) ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la transaction intervenue entre les parties le 31 janvier 1998 avait pris en compte l'ensemble des actifs relatifs à la liquidation de la communauté des époux X... ainsi que de leur SCI pour aboutir à un règlement forfaitaire et définitif pour solde de tout compte, de sorte que la cour d'appel a exactement décidé que Mme Y... n'était plus fondée à contester cette transaction ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., né aux Comores vers 1966, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 1999) d'avoir, sur l'action du ministère public, constaté son extranéité, alors, selon le moyen, que la fausseté de la déclaration de nationalité française de sa mère ayant été découverte le 23 novembre 1989, la validité et l'effet collectif de cette déclaration ne pouvaient plus être contestés par le ministère public le 31 janvier 1995, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond ont décidé exactement que le ministère public ne contestait pas l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, par ailleurs non souscrite par la mère de M. X..., mais exerçait l'action négatoire de nationalité française à l'égard de celui-ci, laquelle est fondée sur l'article 29-3 du Code civil qui ne la soumet à aucune prescription ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte notarié du 27 octobre 1982, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la banque) a consenti à M. Jean-François X... un prêt d'un montant de 140 000 francs destiné à financer des travaux d'amélioration d'une maison à usage d'habitation ; que par le même acte, M. Dominique X... s'est porté caution solidaire de l'emprunteur; que ce dernier ayant cessé de faire face à ses engagements, la caution a assigné la banque aux fins d'être relevée de son engagement en raison du non respect de la clause du contrat de prêt relative à l'affectation des fonds prêtés ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 21 décembre 2000) a fait droit à cette demande ;
   Sur les premier et deuxième moyens réunis, tel qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt énonce qu'il résulte d'une clause du contrat de prêt, dont les termes sont précis, que la banque s'est expressément engagée à surveiller l'utilisation des sommes prêtées qui devaient être affectées à l'amélioration de l'immeuble ; que ces motifs justifient légalement le chef critiqué ; que le rejet du premier moyen rend le second inopérant ;
   Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la banque ne rapportait pas la preuve que la caution avait pu savoir que le prêt avait été utilisé à d'autres fins que celles prévues par le contrat ;
   que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées par la première branche ; qu'ensuite, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux affirmations de la banque faisant état de la connaissance, par la caution, de ce que les fonds prêtés n'avaient pas reçu l'affectation convenue, dès lors qu'elle n'en tirait pas la conséquence juridique que la caution aurait ratifié une modification de l'affectation du crédit ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse à payer à M. Dominique X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ;
   Attendu que la société Banque nationale de Paris, devenue la société Banque nationale de Paris Paribas (la banque) a consenti à la société Domicil'Boutique (le débiteur principal) un crédit de 2 500 000 francs par un acte sous seing privé du 31 juillet 1987, mentionnant l'engagement de caution solidaire de Mmes Claire et Laure X... et de MM. Thomas et Damien X... (les consorts X...) ; qu'un avenant du 23 avril 1992, modifiant le montant du crédit, contient l'engagement manuscrit de ces derniers de se porter cautions solidaires du remboursement de celui-ci à hauteur de 2 976 526,29 francs en principal, outre intérêts, frais et accessoires ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire du débiteur principal, la banque a assigné en paiement du solde de sa créance les consorts X... ;
   Attendu que pour débouter le prêteur de ses demandes formées à l'encontre de Mmes Claire et Laure X... et MM. Damien et Thomas X..., l'arrêt attaqué retient que les consorts X... n'ayant consenti aucun engagement de caution en 1987 n'ont pu en consentir en 1992, seul le montant du prêt étant nové ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'acte sous seing privé du 31 juillet 1987 avait été paraphé et signé par les personnes dont il énonçait qu'elles se portaient cautions solidaires ce dont il résultait qu'il constituait un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par des éléments extrinsèques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a donné acte à Mme Laure X... de son désistement d'appel, à la BNP Paribas de la réduction de sa réclamation et a rejeté la demande de production aux débats du protocole intervenu entre Mme Laure X... et la banque, l'arrêt rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme Claire X... et MM. Damien et Thomas X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Compagnie Cacole ayant cessé de rembourser le prêt qu'elle lui avait consenti, l'Union de banques à Paris a assigné Mme X..., caution solidaire, en paiement de sa créance ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000), d'avoir fait partiellement droit à cette demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'engagement de caution qu'elle a souscrit le 16 septembre 1993 ne faisait pas référence au prêt immobilier consenti par la banque le 8 octobre 1993 et que l'acte notarié constatant le prêt ne portait pas sa signature et ne rappelait pas la garantie qu'elle avait souscrite, de sorte que la cour d'appel n'était pas fondée à retenir que l'engagement de caution pris en termes généraux garantissait ledit prêt et qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2015 du Code civil ; que, d'autre part, l'antériorité de l'engagement de caution par rapport à la formation d'un prêt immobilier et le défaut de toute mention, au bas de l'acte, relative au taux d'intérêt que la caution accepte de garantir, s'opposent à ce que celle-ci soit condamnée au paiement des intérêts ;
   qu'en relevant, pour la condamner au paiement des intérêts, qu'elle s'était engagée dans la mention manuscrite apposée au bas de l'acte de caution à payer des intérêts sans avoir constaté qu'elle avait accepté de garantir les intérêts au taux prévu par l'acte de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X... s'était engagée à cautionner à hauteur de 1 200 000 francs "en principal plus tous intérêts comme ci-dessus" toute somme que la société Compagnie Cacole pourrait devoir à la banque, "pour quelque cause que ce soit, sans aucune exception, ni réserve", la cour d'appel, appliquant cette stipulation claire et précise, a exactement considéré que la caution était tenue de garantir le prêt litigieux ainsi que les intérêts conventionnels ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'UBP la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 2000), que M. X... a chargé M. Y... de travaux d'aménagement dans un immeuble ; qu'alléguant des malfaçons, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en réparation de son préjudice tandis que, par voie reconventionnelle, ce dernier a sollicité le paiement du solde du prix des travaux ;
   Attendu que pour accueillir cette demande et rejeter celle de M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les premiers juges ont, à bon droit, fixé la date de la réception des travaux au 17 février 1997, de préférence à celle du 30 avril 1996, puisque l'acte de 1997, bien que non signé, a été contradictoirement dressé, fait état des réserves et observations des parties, et peut constituer une réception contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, en cas de constatation d'une réception tacite, si et à quelle date M. X... avait manifesté de manière non équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage ou, en cas de prononcé d'une réception judiciaire, si et à quelle date l'immeuble était en état d'être reçu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1149 du Code civil ;
   Attendu que pour fixer à une certaine somme le préjudice subi par l'EURL Levallois du fait de l'impossibilité d'exploiter une terrasse en raison de travaux entrepris par son bailleur, l'arrêt attaqué (Caen, 11 octobre 2001), retient que ce préjudice correspond au refus du liquidateur de poursuivre l'exécution du bail et à la diminution du chiffre d'affaires consécutive à la minoration de la surface commerciale et à la moindre attractivité des locaux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ce préjudice était évalué en tenant compte de la diminution de la dette locative à laquelle elle avait procédé par retranchement du loyer afférent à la terrasse inexploitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pouvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 424 032 francs le préjudice subi par l'EURL Levallois, fixé à la somme de 187 882,35 francs le montant des loyers restant dus au profit de la SAS Alimentation Besneville, ordonné la compensation entre ces deux créances, et condamné la SAS Alimentation Besneville à verser à Maître Le Brun-Busquet, es-qualité de mandataire-liquidateur de l'EURL Levallois, la somme de 236 149,65 francs, outre les intérêts légaux à compter du jour de l'arrêt, l'arrêt rendu le 11 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de la société D'Jacq ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Ile bleue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Roussillon travaux, la société Mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Saint-Hyppolyte constructions ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu une faute de gestion à l'encontre de la société Cris Immo dans l'exécution de son contrat de syndic et condamné celle-ci à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la Résidence l'Ile bleue des condamnations mises à sa charge au profit de la société Saint-Hyppolyte constructions, en sa qualité de cessionnaire de la créance de la société Roussillon, à hauteur du préjudice subi évalué souverainement au montant des sommes payées par le syndicat sur ses fonds propres et non sur l'indemnité d'assurance, la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une somme de 108 970 francs avait été réglée à la société Roussillon par un prélèvement sur la provision versée par l'assureur, a déduit cette somme du montant des sommes dues au syndicat par le syndic en garantie des condamnations prononcées contre lui, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Ile bleue aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Sud ateliers du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière (SCI) Le Grand Cap Croix Valmer, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Chassaing, Mme X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Chassaing, la compagnie Mutuelles du Mans assurances, la société Lecca, la société Sobatra, la société Di Pietro, la compagnie Axa assurances, la société Technique moderne plâtrerie, Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Technique moderne plâtrerie, la société Trapani et La Rocca, l'association Vacances bleues et le Bureau du Génie civil ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Sud Lyon architectes, qui avait comme mission de définir la conception architecturale du programme dans son ensemble, avait mis au point les plans masse, plans de cellules, plans de façades, corps et toiture, notice descriptive sommaire ainsi que le plan d'ensemble au 1/200e sur fond de plan de géomètre et les plans d'exécution architecturale des bâtiments, et relevé l'absence de disposition d'aménagement susceptible de maintenir ou conforter les fronts de terrassement ou talus en amont des bâtiments et le manque d'étude hydrologique des lieux, en préliminaire des travaux, relativement à leur conception, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sud ateliers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud ateliers à payer à la société civile immobilière (SCI) Hôtel de La Croix-Valmer et à la société Investor, chacune, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sud ateliers ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du Code civil et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X..., salarié de la SARL Chabry, entreprise de travail temporaire, est tombé d'un toit alors qu'il travaillait pour le compte de la SARL RTSO ; qu'il a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la gérante de la société RTSO avait été définitivement relaxée du chef de blessures involontaires et que cette décision s'opposait de façon absolue à ce qu'une quelconque faute puisse être retenue à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, substituée dans la direction du salarié à l'entreprise de travail temporaire ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la déclaration par le juge pénal de l'absence de faute non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAN ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.