Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 17 rue de la Plaine à Paris 20ème, en annulation des assemblées générales des 18 février 1999 et 12 avril 2001 ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'action des époux X... en annulation de l'assemblée générale du 18 février 1999, l'arrêt retient qu'il résulte de la simple lecture du procès-verbal de cette assemblée qu'aucun vote distinct n'est intervenu pour l'élection du président, d'une part, et pour l'élection des membres du bureau, d'autre part ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat qui soutenait que le procès-verbal de cette assemblée générale ayant été notifié aux époux X... le 28 juin 1999, tandis que leur demande d'annulation n'avait été introduite que le 31 juillet 2001, cette demande était irrecevable comme tardive, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assemblée générale du 18 février 1999, l'arrêt rendu le 2 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 17-19, rue de la Plaine à Paris 20ème ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° C 04-11.288 formé par la commune de Furiani ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conforménent à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que les désordres avaient été constatés en octobre 1997, que les deux "procès-verbaux" de réception des 11 et 18 septembre 1997 ne portaient pas la signature du maître de l'ouvrage lors de leur envoi par la société Olmos, entrepreneur principal, à la société ETCM, son sous-traitant, les 15 septembre et 24 septembre 1997, ni lors de leur transmission par cette dernière à la société Mutuelles du Mans le 5 mars 1998 et que sur ces actes la mention "le maître de l'ouvrage prend possession de l'ouvrage à cette même date" avait été biffée, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant tenant à la fixation de la date de la réception, qu'au moment de la survenance des désordres, l'ouvrage n'avait pas été réceptionné et qu'en conséquence l'assureur ne devait pas sa garantie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ETCM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ETCM à payer à la société Mutuelles du Mans assurances la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société ETCM ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Entreprise de construction et de réhabilitation (ECR) avait gravement failli à ses obligations de constructeur, les travaux ayant été menés dans un état de complète improvisation, sans plan d'exécution, et étant affectés de nombreuses et graves malfaçons, la cour d'appel a pu retenir que la résiliation du contrat, unilatéralement notifiée par les époux X... plus d'un mois avant la date d'achèvement prévue, était en réalité imputable à la société ECR ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société ECR avait en sa possession deux trousseaux de clés appartenant aux époux X..., la cour d'appel a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, qu'elle ne justifiait pas les avoir restitués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ECR entreprise de construction et de réhabilitation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ECR entreprise de construction et de réhabilitation à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société ECR entreprise de construction et de réhabilitation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'état des lieux de sortie avait été établi contradictoirement entre les preneurs et le mandataire de Mme X..., le tribunal, qui a souverainement retenu que celle-ci, ayant été régulièrement représentée, n'était pas fondée à se prévaloir des termes d'un constat ultérieur établi sans que soit respecté le principe du contradictoire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'en présence de désordres dénoncés par le maître de l'ouvrage, avec constat et assignation en désignation d'expert, la prise de possession des lieux, motivée par l'urgence, n'établissait pas la volonté non équivoque des époux X... d'accepter l'ouvrage, le moyen n'est pas fondé, l'éventuelle apparence des vices de construction et la non-formulation de réserves étant inopérantes en l'absence de réception des ouvrages ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société G20, Mme Y..., MM. Z..., A..., B..., C..., Mme D..., M. E..., Mme F..., MM. G..., H..., I..., J..., Mme K..., MM. L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., la société La Baloise, la société Socotec, le Centre d'expertise du bâtiment et des travaux, la société SMABTP, la société Suisse assurances IARD, M. U..., Mme V... et la société La Grande Pinède ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la société Promafine, maître d'ouvrage délégué, avait procédé à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur "dommages ouvrage", la 24 février 1994, que le syndicat avait interrompu la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances par l'assignation en référé du 20 juin 1994, qu'un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à compter de l'ordonnance du 24 juillet 1994, que le syndicat des copropriétaires avait assigné au fond la compagnie AGF le 11 mars 1997, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la mise en demeure, a, à bon droit, déclaré irrecevable comme prescrite l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage, l'assurance de choses souscrite par le maître d'ouvrage délégué ayant été transmise au syndicat des copropriétaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède à payer à la compagnie AGF la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mars 2002) d'avoir fixé la prestation compensatoire due par lui, sans avoir invité les parties à fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2 du Code civil, dont la cour d'appel constatait qu'elle n'avait pas été produite, en violation de ce texte et de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 693 et 694 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 octobre 2003), que les époux X... ont acquis de M. Y... la parcelle cadastrée A 1567 sur laquelle sont édifiés des bâtiments agricoles et qui est contiguë à celle cadastrée A 1568 restant appartenir à celui-ci ; qu'ils ont assigné M. Y... en enlèvement de la barrière et du piquet installés le long de la limite de leurs parcelles ;
   Attendu que pour débouter les époux X... de leur action possessoire, l'arrêt retient que, s'agissant de l'allégation d'une servitude de passage, par nature discontinue, la destination du père de famille ne vaut pas titre ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, lors de la division du fonds, la situation des lieux révélait l'existence d'un signe apparent de servitude, alors que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent lors de la division du fonds des signes apparents de servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du contrat la vente devait être réalisée, le prix acquitté et les frais et droits versés avant le 14 juin 2000, 18 heures, à peine de caducité de la promesse et relevé que dès le 7 juin 2000, M. X..., notaire de l'acquéreur, avait avisé son confrère M. Y..., chargé de la rédaction de l'acte authentique, de l'accord de la Caisse d'épargne pour l'octroi d'un prêt de 250 000 francs qui était disponible, en demandant que lui soit adressé le projet d'acte de vente et que le gérant de la société CGA acquéreur, devant l'inertie de ce notaire, avait déposé le solde du prix en l'étude de M. X... qui en avait averti son confrère le 14 juin, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturer les termes de la promesse, que l'acte authentique n'ayant jamais été ni préparé, ni signé, l'acquéreur, malgré ses demandes, n'ayant jamais été convoqué devant le notaire rédacteur alors qu'à la date du 14 juin les fonds étaient disponibles et qu'il était disposé à signer l'acte, la venderesse Mme Z... était seule à l'origine de l'absence de réalisation de la vente à la date prévue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., la condamne à payer à la société GCA, la somme de 2 000 euros et à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Condamne Mme Z... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1604 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2001), que M. Jean-Marie X..., représentant les héritiers X... a vendu aux époux Y..., par acte authentique du 24 mars 1993, un bien immobilier situé dans un lotissement d'une superficie de 1 008 mètres carrés pour le prix de 1 560 000 francs ; que les époux Y... ont assigné les héritiers X... pour obtenir l'exécution de l'engagement pris par M. Jean-Marie X... de leur délivrer le complément de la superficie prévue pour le même prix dans la promesse de vente en date du 3 novembre 1992, constitué par des espaces verts appartenant aux co-lotis ;
   Attendu que pour condamner les consorts X... à payer la partie du prix afférente à cette cession non régularisée, l'arrêt retient que les époux Y... ont conclu la vente et payé le prix prévu dans la promesse du 3 novembre 1992, convaincus par le procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires transférant à l'unanimité la propriété des espaces verts aux copropriétaires concernés et par l'acte selon lequel M. X... s'engageait à supporter les frais liés à cette mutation, de se voir transmettre la totalité de la propriété des 1 300 mètres carrés prévus et que l'obligation de délivrance souscrite par M. Jean-Marie X... n'est dès lors pas discutable ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas de caractériser l'engagement de M. X... de réaliser cette mutation ou d'en garantir la réalisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que n'étant pas saisie de moyens faisant état de l'existence d'une cause étrangère imputable au maître de l'ouvrage et qui aurait été de nature à exonérer l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat, de tout ou partie de sa responsabilité, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles unissant les parties, que la société Romet, chargée de démolir les existants, ayant la mission, aux termes du contrat qui l'unissait à la société Pitance, de s'assurer à "l'avancement" que son mode opératoire ne risquait pas de déstabiliser les murs mitoyens conservés, n'était pas tenue d'une obligation de résultat, mais de moyens, la cour d'appel, qui a relevé, s'appuyant sur le rapport d'expertise, l'absence de faute de la société Romet dans l'exécution de son travail, a pu en déduire que la demande de garantie de l'entrepreneur de gros oeuvre devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pitance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pitance à payer à la société Romet, la somme de 2 000 euros, à la société Pathé Lyon la somme de 2 000 euros, et à la société Axa France la somme de 1 625 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de communication de pièce ou de conclusions tendant à voir écartée des débats une pièce non produite, a pu se fonder sur les termes de l'assignation du 19 avril 2002 tels que reproduits dans les conclusions des époux X... ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'il avait été irrévocablement jugé que le commandement de payer des loyers du 26 août 1998 visant la clause résolutoire était valable, que les causes de ce commandement n'avaient pas été éteintes dans le mois de sa signification, ce dont il résultait que la clause résolutoire était acquise et devait recevoir application, et ayant relevé que les bailleurs n'avaient pas renoncé à se prévaloir de cette clause résolutoire en raison des réserves expresses, précises et réitérées qu'ils avaient exprimées dans leur réponse à une demande de renouvellement du bail présentée par les preneurs, dans un nouveau commandement de payer des loyers qu'ils avaient délivré et dans l'assignation en fixation du loyer du bail renouvelé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Y... et M. Z..., ès qualités, à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le commerce de vente de prêt à porter n'était exploité par les époux X... que de Pâques à septembre, que la galerie dans laquelle était implanté ce commerce était fermée entre-temps et qu'un constat, dressé par un huissier de justice le 10 octobre 2001, établissait que le local était vide de marchandise, et ayant retenu que le fait que les preneurs aient gardé les clefs entre deux saisons et réglé à l'année les abonnements de téléphone et d'électricité ne constituait pas une mise en possession mais une simple tolérance des bailleurs qui avaient pris la précaution de leur faire signer un écrit en ce sens, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant l'existence d'une location saisonnière exclue du statut des baux d'immeuble à usage commercial ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq, par M. Peyrat conseiller le plus ancien conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... à titre de rémunération pour le recouvrement amiable d'une créance d'un montant prétendu de 30 514,47 francs, la somme de 250 francs minimum outre la TVA, la cour d'appel relève qu'aucun recouvrement n'est intervenu ;
   Qu'en statuant ainsi, alors les dispositions contractuelles qui prévoyaient une rémunération en pourcentage fondée sur l'encaissement de la créance, précisaient que la rémunération était due dans le cas de créances non fondées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et violé le texte susvisé ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a condamné M. X... à payer à M. Y... à titre de rémunération pour le recouvrement amiable des créances dont il l'avait chargé, la somme de 2 875,80 francs outre la TVA avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 1996 sans donner, alors qu'un intérêt moratoire pour toute facture impayée avait été prévu au contrat, aucun motif quant au taux d'intérêt retenu ; qu'elle n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 250 francs outre la TVA serait dûe pour l'affaire Edouard et que la somme due par M. X... à M. Y... serait assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, l'arrêt rendu le 7 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que n'étant pas saisie de moyens faisant état de l'existence d'une cause étrangère imputable au maître de l'ouvrage et qui aurait été de nature à exonérer l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat, de tout ou partie de sa responsabilité, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles unissant les parties, que la société Romet, chargée de démolir les existants, ayant la mission, aux termes du contrat qui l'unissait à la société Pitance, de s'assurer "à l'avancement" que son mode opératoire ne risquait pas de déstabiliser les murs mitoyens conservés, n'était pas tenue d'une obligation de résultat, mais de moyens, la cour d'appel, qui a relevé, s'appuyant sur le rapport d'expertise, l'absence de faute de la société Romet dans l'exécution de son travail, a pu en déduire que la demande de garantie de l'entrepreneur de gros oeuvre devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen du pourvoi provoqué, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le désordre constaté dans l'immeuble voisin tenait à un défaut d'abergement relevant essentiellement de la direction du chantier incombant à la société Syllabus, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen faisant état de diligences accomplies après l'apparition des désordres, a souverainement déterminé la part de responsabilité incombant, dans leurs rapports internes, à chacun des locateurs d'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le moyen qui, en sa troisième branche ne précise pas en quoi l'arrêt entrepris encourt le reproche allégué, ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile et doit être déclaré d'office irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision, en retenant qu'en l'absence de toute fraude, de toute cession déguisée et de toute création d'une personne morale nouvelle, la notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2001 répondait aux exigences de l'article 14 du bail et que la société civile immobilière Le Bouffard n'avait pas, en suite de cette notification, prétendu à la perte des garanties résultant de l'engagement personnel de caution de M. X..., la preuve d'aucun préjudice n'étant rapportée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Le Bouffard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Bouffard à payer à la société Le Bristol la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu que pour apprécier l'existence d'un empiétement sur leur fonds par le fonds de Mme Y..., les lots étant parfaitement déterminés et bornés par le plan de bornage du lotissement, devait être prise en compte la ligne séparative issue de ce bornage ; que ce moyen est nouveau mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer à la SCP Nicolay la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motif propres et adoptés, souverainement retenu, d'une part, que, si la lettre du 23 février 1998, était révélatrice d'une certaine tension entre M. X... et l'expert, il ne pouvait en être conclu qu'elle exprimait un ressentiment de celui-ci pouvant fausser l'impartialité du débat judiciaire et nuire à la nécessaire objectivité de la mesure d'instruction, d'autre part, qu'il était impossible de savoir si, à l'époque de la construction du mur séparant leurs héritages, M. X... avait remblayé ou si M. Y... avait creusé et que les deux parties en tiraient avantage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, en a déduit que le mur ancien était mitoyen et que la dalle litigieuse ne s'appuyant pas sur ce mur n'empiétait pas sur le terrain de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entenial ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que par actes dressés par M. X..., notaire, les époux Y... ont fait l'acquisition, dans un lotissement, d'un appartement en l'état futur d'achèvement opération en totalité financée par un prêt consenti par le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Entenial, et garanti par une hypothèque sur l'immeuble acquis ; qu'il s'est ensuite révélé que l'immeuble était grevé d'une inscription au profit du Trésor public ; que la société de construction-vente ayant été placée en liquidation judiciaire, les travaux ont été interrompus ; que, dans ces conditions, après avoir procédé à une déclaration de créance dans la procédure collective, les époux Y... ont recherché la responsabilité du notaire, lui reprochant d'avoir établi les actes, sans avoir préalablement levé un état hypothécaire de l'immeuble ;
   Attendu que pour condamner M. X... à réparer le dommage résultant de l'inachèvement de l'immeuble à hauteur du coût des travaux restant à accomplir, la cour d'appel, d'une part, énonce que les fautes du notaire avaient conduit les époux Y... à être propriétaires d'un bien immobilier dont les travaux de construction n'étaient pas terminés et dont ils ne pouvaient tirer aucun profit et, d'autre part, retient que ce dommage était direct, certain et actuel, indépendamment de l'issue de la procédure de liquidation judiciaire de la société de construction ;
   Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'est seul sujet à réparation le préjudice né, certain et actuel et qu'en l'état de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit du promoteur-constructeur, les époux Y... ne justifiaient pas d'un tel préjudice, la cour d'appel, qui, en outre, n'a pas caractérisé l'existence du lien de causalité entre la faute du notaire et le dommage réparé résultant de l'inachèvement des travaux, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Fatima X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la Ville de Paris ;
   Attendu qu'un premier jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 janvier 2003 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme X... ; qu'un second jugement de ce même tribunal du 17 février 2004 a clôturé la procédure de liquidation pour insuffisance de l'actif ;
   Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
   Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 juillet 2005 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-48 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 mai 2003) rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 31 octobre 2000, n° A 98-23.047), que les époux X..., qui avaient donné à bail à ferme diverses parcelles aux époux Y..., leur ont délivré congé pour reprise au profit de M. X... par acte du 25 mars 1986 avec effet au 1er octobre 1987 ;
   que l'autorisation d'exploiter accordée le 10 décembre 1985, ayant été contestée, n'a été définitivement obtenue que le 28 octobre 1994 ; que les époux X... ont alors demandé que le congé soit déclaré valable et, M. X... ayant atteint l'âge de la retraite, que son épouse soit déclarée bénéficiaire de la reprise ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, de par son âge, Mme X... était à même de se substituer à son mari, que les pièces produites à l'appui de la demande font apparaître que Mme X... était aux côtés de son mari pour l'exploitation de leurs terres, comme en attestent dans des attestations régulières en la forme, M. Z... et Mme de A..., maire de Lignières-en-A..., qu'à la fois, l'inscription à la Mutualité sociale agricole (MSA) de Mme X... en qualité de conjointe participante aux travaux de 1962 à 1994, puis de chef d'exploitation en 1995 et 1996, telle qu'elle ressort de l'attestation du directeur de la MSA et les attestations susvisées qu'elle vient conforter accréditent l'expérience d'agriculteur de Mme X..., et font d'elle, conformément à l'article R. 331-1 du Code rural, dès lors que l'expérience professionnelle a été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'installation, une personne apte à substituer son mari dans la gestion de l'exploitation en application de l'article L. 411-48 du même Code ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme X... était titulaire d'une autorisation d'exploiter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2003) que la Ville de Nice ayant signé, le 3 juillet 1992, avec la société Gestion, études et construction (la société) une promesse de vente de parcelles faisant partie de son domaine privé, le nouveau maire a signifié à la société le 11 octobre 1995, son intention d'abandonner ce projet, l'abandon ayant été entériné le 19 janvier 1996 par une délibération du conseil municipal ; que la société ayant fait assigner la ville en réparation de son préjudice, le 1er août 1996, l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la défenderesse ;
   Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que la promesse de vente litigieuse comportait l'obligation pour l'acheteur de réaliser des logements pour actifs, type prêts conventionnés, dans son programme et qu'en cas de méconnaissance de cette obligation la ville conserverait la possibilité d'obtenir un complément de prix ; que, faisant expressément sienne l'analyse de ces dispositions faite par la ville de Nice, elle a considéré que la latitude ainsi offerte à celle-ci d'augmenter le prix dans des conditions non définies ce qui ne pouvait se réduire à une clause classique de révision du prix, caractérisait une clause exorbitante du droit commun ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gestion études et construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gestion études et construction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant relevé à bon droit que la décision prononçant le divorce n'était pas devenue irrévocable, l'appel formé par Mme X... étant général et non limité comme il est soutenu au moyen, la cour d'appel s'est justement placée à la date à laquelle elle statuait pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ;
   Et attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle ne conserverait pas l'usage du nom patronymique du mari ;
   Mais attendu que sous le couvert de manque de base légale au regard de l'article 264 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'intérêt particulier qu'avait Mme X... à continuer à porter le nom de son ancien mari ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

     Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné à la SCP Piwnica et Molinié et à la SCP François-Régis Boulloche, avocats à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par arrêt n° 1122 F-P+B en date du 4 novembre 2004, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par les époux X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 avril 2002 ; qu'à la suite d'une erreur matérielle, il a été mentionné "Vu l'article 1134 du Code civil" ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 4 novembre 2004 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que, dans l'arrêt rendu le 4 novembre 2004 par la Troisième chambre civile, page 2, la mention "Vu l'article 1134 du Code civil" est supprimée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme de X... a accepté un devis pour la réalisation de travaux de peinture sur sa maison comprenant notamment la peinture extérieure de deux des façades ; qu'à la suite de diverses malfaçons elle a refusé de régler le solde des travaux et une expertise a été ordonnée aux fins de vérifier les désordres allégués ; que l'expert a relevé que le retour de façade côté mer n'avait pas été fait en même temps que le reste des façades alors que ce retour appartenait à l'immeuble et n'aurait pas été dissociable de la prestation ;
   Attendu que Mme de X... fait grief au tribunal d'instance (Paimboeuf, 4 mars 2002) d'avoir statué comme il l'a fait alors qu'en retenant de façon péremptoire, que les parties n'étaient pas convenues que le retour de façade serait peint pour juger que Mme de X... n'avait pas commandé cette prestation sans décrire les travaux prévus par le devis, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que selon les énonciations du jugement, le devis accepté par Mme de X... était relatif à des travaux de peinture à exécuter sur deux façades de la maison, celle donnant sur la rue des Sables et celle donnant sur le quai Leray ; qu'il s'en déduit que les travaux de retour de ces façades, dont il appartenait au maître d'ouvrage de solliciter la réalisation complémentaire n'étaient pas prévus ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'il appartient aux juges de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;
   Attendu que, le 13 février 2002, M. X..., président de "Radio Contact", animateur d'une revue de presse hebdomadaire radiodiffusée, intitulée : "C'est pas du boulot", a fait allusion à un article publié le 10 février précédent dans le journal "La liberté de l'Est" consacré à M. Jean Y... , directeur d'une école primaire et a mis en cause ce dernier ; qu'estimant que ces propos portaient atteinte à son honneur et à sa probité, M. Jean Y... a assigné M. X... par acte d'huissier du 28 juin 2002, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Jean Y... invoquait l'existence de propos diffamatoires, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'action ne pouvait être engagée plus de trois mois après les propos incriminés ; que la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pu être interrompue par des actes fondés à tort sur l'article 1382 du Code civil ; que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Constate l'extinction de l'action en diffamation par la prescription ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.