Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain Y...,
   2 / Mme Katherine B..., épouse Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit :
   1 / du Syndicat des copropriétaires du ... à 75006 Paris, pris en la personne de son syndic, la société Jean Fiatte et Georges A..., société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2 / de M. Guy X...,
   3 / de Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   4 / de M. Jean, Georges Z..., demeurant ...,
   5 / de M. Pierre Z..., demeurant précédemment ... les Nancy et actuellement ...,
   6 / de M. Philippe Z..., demeurant précédemment ... et actuellement ...,
   7 / de Mme Catherine Z..., épouse C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'action des époux Y... n'avait d'autre but que d'obtenir la suppression, dans le conduit de cheminée desservant leur lot, du tubage aménagé au cours des mois de novembre et décembre 1978 au profit du lot appartenant aux époux X..., la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'une telle demande ne visait pas à faire cesser une appropriation par ces derniers de parties communes, en a exactement déduit que l'action des époux Y... avait le caractère d'une action personnelle au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et se trouvait prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Henry X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Basse-Terre en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 26 novembre 1999, l'assemblée générale de cette cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Le condamne également à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de M. Guy Y..., demeurant ... et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le grief de contradiction de motifs n'est pas recevable lorsque la contradiction alléguée concerne, comme en l'espèce, non les faits relevés par les juges du fond, mais les conséquences juridiques que ceux-ci en ont tirées ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'état des lieux signalait l'absence d'une partie de la double porte d'entrée, que l'huissier de justice avait noté l'exécution des travaux et que si M. X... se plaignait de ce que la porte de service n'avait pas été refaite, c'était un autre problème, s'agissant d'une insuffisance ou d'une gêne dans sa fermeture, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le bailleur avait pris des dispositions pour faire entretenir la chaudière et que le locataire ne rapportait pas la preuve qu'il avait tenté vainement de faire intervenir un réparateur, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement retenu que le préjudice n'était pas justifié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Germain Y...,
   2 / Mme Maryvonne X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 août 2000 par le juge du tribunal d'instance de Montdidier, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est Pôle Surendettement, 100, Tour Crédit lyonnais, 59777 Euralille,
   2 / de la société Azur Assurances, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme, dont le siège est ...,
   4 / de M. Jean-Paul Z...,
   5 / de Mme Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Azur Assurances, de Me Vuitton, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (juge d'instance de Montdidier, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 31 août 2000) qui a procédé à la vérification des créances déclarées par la Caisse régionale du Crédit agricole de la Somme, et les sociétés groupe Azur Assurances et Crédit lyonnais, dans le cadre de la procédure de traitement de leur situation de surendettement ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par les époux Y... est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de la Somme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant place des Landais, 40150 Hossegor,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 1), au profit :
   1 / de M. Jean Baptiste Y..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau doyen, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCAM) du Sud-Ouest ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, constatant l'erreur qui affectait l'attestation du 30 août 1997, la cour d'appel, devant laquelle le bailleur faisait valoir que le loyer du mois de mai 1997, viré à son profit le 30 juin suivant, avait été reçu le 2 juillet 1997, après l'expiration du délai d'un mois rappelé dans le commandement du 7 mai 1997, n'a pas dénaturé les conclusions de M. Y... en retenant ces mêmes circonstances pour constater que la résiliation du bail avait eu lieu le 7 juin 1997, par le jeu de la clause résolutoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Grands Prés II, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section I), au profit de M. X... Rodriguez, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Les Grands Prés II, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 septembre 1998), que M. Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, a reçu, de la société civile immobilière Les Grands Prés II, (la SCI), bailleresse, une mise en demeure, visant la clause résolutoire, de présenter l'attestation d'assurance du local ;
   Attendu que, pour refuser de constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que la SCI ne saurait demander au locataire de produire l'attestation d'assurance des locaux dès lors qu'il n'est astreint, selon le contrat (9 / des conditions et charges), qu'à "assurer contre l'incendie, les dégâts des eaux et tous recours des voisins, etc... le mobilier et les marchandises se trouvant dans les lieux loués" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'objet de cette clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Grands Prés II ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jeandinet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. X... Le Doujet, demeurant ... et Bardais,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Jeandinet, de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'indication par les parties dans la convention du 29 juin 1989 que la concession d'exploitation étant faite "en échange d'un service" établissait qu'elle était faite à titre onéreux, que ce caractère était confirmé par l'attestation du 7 décembre 1989 du directeur de la CMSA de l'Allier et que ce service, qui présentait nécessairement un intérêt pour le propriétaire, qualifié d'échange ou de contrepartie, constituait le caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles, peu important que le propriétaire trouvant peut-être insuffisant un tel fermage, ait de surcroît exigé le paiement en 1994 et 1995 du lisier ainsi débarrassé par le fermier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jeandinet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jeandinet à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 29 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,
   2 / de la société Finaref, dont le siège est ...,
   3 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est 22-24, rue du Président Wilson, 92532 Levallois-Perret,
   4 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   5 / de la trésorerie principale de Saint-Maur, dont le siège est ...,
   6 / de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   7 / de M. Raymond X..., demeurant ...,
   8 / du Cabinet Girard, société anonyme dont le siège est ...,
   9 / de la société Etablissements Rousseau, dont le siège est ...,
   10 / de M. Claude Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le pourvoi de M. Z... ne formule aucune critique en droit contre la décision rendue par le juge de l'exécution de Saint-Maur-des-Fossés le 29 juin 2000 qui a fixé le montant des créances à la suite de la saisine de la commission de surendettement du Val-de-Marne et qui a renvoyé à celle-ci le dossier en vue de l'examen des mesures recommandées ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre X...,
   2 / Mme Martine Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble 13, Place du Frayer, 60960 Feuquières,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 août 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit :
   1 / de la société Banque nationale de Paris (BNP) Beauvais, dont le siège est ...,
   2 / de la société Banque nationale de Paris (BNP) Lease, dont le siège est ...,
   3 / du Centre de redevance TV, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt, Paris Ile-de-France, ...,
   5 / de la société Lloyd continental, dont le siège est ...,
   6 / de la Trésorerie Beauvais ville, Service amendes, dont le siège est ..., 60000 Beauvais Ville,
   7 / de la Trésorerie de Grandvilliers, dont le siège est Place Barbier, 60210 Grandvilliers,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 3 août 2000 par le juge de l'exécution de Beauvais, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de la seule existence d'une procédure collective prévue par la loi du 5 janvier 1985 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que les débiteurs ont reconnu devant le juge du fond que la majorité de leurs dettes avait un caractère professionnel ; que selon l'article L. 331-2 du Code de la consommation, la procédure de traitement de la situation de surendettement ne s'applique qu'aux débiteurs de bonne foi dans l'incapacité de faire face à leurs dettes non-professionnelles ; d'où il suit que par ce motif de pur droit substitué, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Noël X...,
   2 / Mme Thérèse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 2000 par le juge d'instance de Falaise, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Comité interprofessionnel du logement (CIL), dont le siège est ...,
   2 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse régionale de crédit, dont le siège est ...,
   4 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ...,
   5 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   6 / de la société Facet, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 12 septembre 2000 par le juge de l'exécution de Falaise, laquelle a fixé les mesures recommandées en tenant compte de leurs revenus et de leurs charges ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par le juge du fond des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation de surendettement ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° C 00-04.211 et Z 00-04.208 formés par :
   1 / M. Jean-Claude Y...,
   2 / Mme Claudie X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un même jugement rendu le 21 octobre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Draguignan, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Cofica, dont le siège est ...,
   2 / de la société Soficarte, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cuisiba, représentée par Mme Annie Coppe, domiciliée au siège de ladite société, 83340 Le Cannet-des-Maures,
   5 / de la Trésorerie de Toulon-Est, dont le siège est ...,
   6 / du Trésor public, dont le siège est ...,
   7 / de la société Sofinco Anap, dont le siège est ...,
   8 / de la Société marseillaise de crédit, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° C 00-04.211 et Z 00-04.208 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 331-2 et L. 331-7, 1 , du Code de la consommation ;
   Attendu que si, selon le second de ces textes, les dettes non professionnelles à caractère fiscal du surendetté ne peuvent faire l'objet des mesures qu'il prévoit, elle sont, selon le premier, prises en compte en vue de déterminer la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des époux Y..., le juge de l'exécution de Draguignan a relevé, d'une part, que les dettes fiscales étaient exclues de la procédure de surendettement et que, d'autre part, les autres dettes ne nécessitaient pas à elles seules la mise en place d'un plan de surendettement ;
   Qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 2000, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant un autre juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours de M. Eric X..., demeurant ..., en annulation de la décision de l'avocat général de la cour d'appel de Bordeaux en date du 5 novembre 1999 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 1999, il n'a pas été inscrit;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 52190 Choilley,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1999 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Langres, au profit de la Banque générale du commerce, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir relevé que l'essentiel de l'endettement de M. X..., agriculteur retraité, tenait en des réparations civiles consécutives à sa condamnation du chef d'escroquerie et correspondant au montant d'une traite escomptée auprès de la Banque générale du commerce, tirée sur un GAEC dont il avait été membre et qu'il avait acceptée et signée alors qu'il n'en n'avait plus le pouvoir, le juge de l'exécution a estimé que cet effet de commerce participait d'une opération professionnelle, en sorte que la dette qui en résultait ne pouvait être prise en considération pour apprécier la situation de surendettement ;
   qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a fait une exacte application de l'article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation, dès lors que la dette était en relation avec l'activité professionnelle ou économique du débiteur, celle-ci ne fût-elle qu'apparente ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe Y..., demeurant ...,
   2 / M. Michel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :
   1 / de la société Auximurs, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Natexis bail, dont le siège est ...,
   3 / de la société civile immobilière (SCI) Bellevue X..., dont le siège est 13, avenue maréchal Foch, 78600 Maisons-Lafitte,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de MM. Y... et Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Auximurs, de la société Natexis bail et de la SCI Bellevue X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du cahier des charges rendait nécessaire, qu'il ressortait des articles 5 et 6 de ce document que les constructions édifiées à l'intérieur du Parc de Maisons-Lafitte devaient être à destination résidentielle, mais qu'il n'était pas interdit de bâtir des immeubles d'hébergement collectif, que le cahier des charges avait pour objet essentiel de prohiber toute activité entraînant des nuisances par le bruit et par l'odeur incompatibles avec la destination de l'ensemble et que la preuve de telles nuisances n'était pas rapportée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Y... et Z..., ensemble, à payer aux sociétés Auximurs, Natexis bail et à la SCI Bellevue X..., ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7, sis au ..., pris en la personne de son syndic en exercice l'agence Devaux, dont le siège est 2, place Magenta, 06000 Nice,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'mmeuble 7, sis au ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, pour contester les sommes réclamées à titre de charges de copropriété, M. X... s'était borné à invoquer la négligence du syndic et à soutenir avoir payé pour le compte du syndicat le coût des abonnements à la Compagnie générale des eaux et diverses factures d'électricité, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, a, sans modifier l'objet du litige, tiré les conséquences légales de ses constatations et répondu aux conclusions, en admettant la créance de M. X... sur le syndicat pour un certain montant et en renvoyant les parties à faire les comptes entre elles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7, sis au ... la somme de 12 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 12 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme C... X...,
   2 / de l'association Buzenval 92, dont le siège est 1, rue du 11 Novembre, 92120 Montrouge,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence du Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet cour d'appel de Versailles, 5, rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 juin 2000 qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des enfants de Nanterre le 27 juillet 1999 ayant instauré une mesure d'aide éducative en milieu ouvert au profit de son fils mineur B... X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2000 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. E... Y...,
   2 / du département de la Vienne (direction des interventions sanitaires et sociales), ayant ses bureaux, 39, rue de Beaulieu, 86000 Poitiers,
   défendeurs à la cassation ;
   en présence du :
   - Procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en son parquet, Place Alphonse Lepetit, BP. 527, 86020 Poitiers,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du département de la Vienne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 22 mai 2000 qui a confirmé le placement des mineurs, A..., B..., C... et D...

 Y... ordonné par le juge des enfants de Poitiers le 2 décembre 1999 pour une durée d'une année ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Rond-Point du Soleil Levant, 80120 Quend,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Bernard X...,
   2 / de Mme Mauricette Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de la décision attaquée (Amiens, 11 septembre 1998) que les deux premières branches du moyen aient été soutenues devant les juges du fond ; qu'ainsi, étant mélangées de fait et de droit, elles ne peuvent être soulevées pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'ensuite, la cour d'appel, confirmant sur ce point le premier juge, a constaté que le montant des billets à ordre émis pour assurer le remboursement des prêts incluait le paiement d'intérêts et de frais ; qu'elle n'a, dès lors pas statué par des motifs hypothétiques ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thi Minh Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de M. Phu Y...
A...
X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., de Me de Nervo, avocat de M. Vo X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., se fondant sur un titre exécutoire, a engagé une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de son époux, M. Vo X... ;
   Attendu que, pour débouter Mme Z..., l'arrêt, qui déclare fondé l'appel de M. Vo X..., écarte les conclusions de Mme Z... au motif qu'elles sont irrecevables, la constitution d'avoué de l'intimée ne contenant aucune des indications exigées par l'article 960, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile si ce n'est son nom et son domicile ;
   Qu'en statuant ainsi, par un moyen qu'elle a relevé d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne M. Phu Y...
A...
X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Phu Y...
A...
X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.