Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Verzekeringsmaatschappij Palma NV, la société Elida Gibbs-Fabergé, la société GAN, la Mutuelle du Mans, la société Ouest routage, la MACIF, la société AXA corporate solutions et la société Matra électronique ;
   Attendu qu'à la suite d'un incendie ayant pris naissance dans les locaux loués par la société Vibert à la société Sofrat, causant la destruction de marchandises se trouvant dans les entrepôts donnés en location à différentes sociétés, la compagnie AIG Europe, assureur des marchandises appartenant à ces sociétés, a fait assigner les sociétés Vibert, Sofrat et Citra ainsi que leurs assureurs respectifs aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ; que la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA), qui avait réglé une somme au titre des marchandises entreposées dans les locaux incendiés de la société Vibert, son assurée, a a exercé son recours contre les tiers responsables du sinistre, les sociétés Sofrat et Citra et leurs assureurs UAP, devenue AXA assurances, et CAMAT, devenue AGF IART ;
   Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, tels que reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le sixième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré les sociétés Vibert et Sofrat responsables, chacune pour moitié, des conséquences dommageables du sinistre, a condamné in solidum la CMA et la compagnie AXA à payer une certaine somme à la compagnie AGF garantissant la société Citra, propriétaire d'un véhicule détruit dans l'incendie ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que "les AGF, assureur de Citra, ne peuvent rien réclamer à CMA, l'incendie étant dû aux agissements du préposé de la Sofrat. fait auquel Vibert est étranger", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en quoi elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la condamnation de la CMA à payer une certaine somme à la compagnie AGF, l'arrêt rendu le10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la CMA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le recours formé à l'encontre de la déclaration d'utilité publique ayant été abandonné et une ordonnance constatant le désistement ayant été rendue par la cour administrative d'appel de Lyon, le 12 mars 2002, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur les deux autres moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que M. X... n'alléguant pas que le juge ait statué au vu de documents non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mars 2001) d'avoir accueilli partiellement les demandes de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt portant que la cour d'appel était assistée lors des débats de Mme Krolak, greffier, et que l'arrêt a été prononcé par le président, qui a signé la minute avec le greffier, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de l'identité du greffier signataire de l'arrêt, en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.512-1 et L.512-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en janvier 1997 M. X..., ressortissant algérien résidant sur le territoire français, a sollicité le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale pour son fils Yazid ; que l'arrêt attaqué lui a refusé cette prestation pour la période antérieure au mois de janvier 2000 au motif qu'il n'avait obtenu qu'à cette date pour l'enfant un certificat médical délivré par l'office des migrations internationales dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date à laquelle la demande d'allocation avait été formée, M. X... se trouvait en situation régulière sur le territoire national et si le jeune Yazid était à sa charge et résidait également en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Donne acte à la SCP Waquet, Farge et Hazan qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ;
   Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse d'allocation familiale des Hauts de Seine à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 1 500 euros ;
   Condamne la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts de Seine aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort (tribunal d'instance de Vincennes, 8 février 2001) et les productions que M. et Mme X..., depuis lors divorcés, ont emprunté une certaine somme en 1987 à l'Union interprofessionnelle pour la participation des entreprises à la construction (Unipec), aux droits de laquelle vient l'association Solendi ; qu'une commission de surendettement a fixé, en 1991, à 38 333,24 francs le montant du solde du prêt à rembourser ; que M. et Mme X... ont à nouveau saisi la commission de surendettement qui a établi un nouveau plan proposant de retenir la somme de 18 101,66 francs ; que ce plan n'ayant pas été accepté par l'Unipec, un tribunal d'instance, par jugement du 13 juillet 1995, a ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des intéressés et a précisé le nombre et le montant des mensualités à régler pour certaines créances dont il fixait le montant en ajoutant que, pour le surplus, le paiement était reporté au 10 octobre 2000 ; que la société Solendi a saisi le Tribunal aux mêmes fins de condamnation en paiement de la somme de 18 101,66 francs ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugé par la précédente décision du même tribunal du 13 juillet 1995, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que, par une précédente décision, le juge saisi d'une contestation d'un plan de surendettement aurait précisé reporter "le surplus des créances" pour en déduire que toutes les créances auraient été visées incluant celle de l'association Solendi qui aurait été scindée, rééchelonnée en son solde d'échéances impayées et ainsi reportée et non annulée, le Tribunal a dénaturé le dispositif de ce jugement déclarant seulement "reporter le paiement au 10 octobre 2000", en lui conférant un sens et une portée non exprimés, violant ainsi les articles 1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, qui n'a ni méconnu l'autorité de la chose jugée, ni dénaturé la précédente décision, n'a fait qu'user de son pouvoir en déterminant la portée du dispositif de cette précédente décision à la lumière des motifs ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le Trésorier de Rambervillers s'est pourvu le 28 novembre 2002, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 2002 par la cour d'appel de Metz, à son préjudice et au profit des consorts X... ;
   Qu'à la date du 22 juillet 2004, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 mars 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au Trésorier de Rambervillers de son désistement ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été condamné par erreur aux dépens ;
   Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1815 FS du 6 décembre 2001 dit que le dernier paragraphe de la page trois sera ainsi rédigé : Condamne la compagnie Gan aux dépens ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui de restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement d'un tribunal de commerce ayant décidé l'extension à M. X... de la liquidation judiciaire de la société Arcane Communi création a été infirmé alors que M. Y..., mandataire-liquidateur, en avait entrepris l'exécution ; que M. X... ayant fait assigner M. Y... en paiement de diverses indemnités pour remise des choses en l'état et pour réparation de son préjudice moral, le Tribunal l'a débouté de ses demandes après avoir dit qu'il n'avait pas commis de faute ; que M. X... a interjeté appel ;
   Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement en ce que celui-ci a, dans son dispositif, dit qu'il n'est pas établi que M. Y..., ès qualités, a commis une faute d'imprudence en exécutant la décision du 20 janvier 1997 de nature à engager sa responsabilité personnelle et en conséquence débouté M. X... de ses entières demandes ; qu'en subordonnant ainsi le droit à réparation la démonstration d'une faute dans l'exécution de la décision frappée d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, déboutée par l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1999) de sa demande dans un litige l'opposant à Catherine X..., Mme Y...
Z... a formé un pourvoi ; qu'il résulte des productions que c'est lors de la signification du mémoire ampliatif que la demanderesse a appris le décès de Catherine X..., survenu le 6 mai 2000 ; qu'un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile du 10 mars 2004, bull. n° 106) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance du fait de ce décès et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans le délai précité des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
   Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi de Mme Y...
Z... ;
   Condamne Mme Y...
Z..., divorcée Amirkhanian, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel prononçant le divorce des époux X...
Y..., a commis un notaire pour procéder à la liquidation des droits matrimoniaux des époux ainsi qu'un conseiller de la cour d'appel pour faire rapport en cas de difficultés, et dit qu'en cas d'empêchement des juge et notaire commis, il serait procédé à leur remplacement par ordonnance du premier président ; que des difficultés s'étant élevées devant le notaire commis, le président d'un tribunal de grande instance a désigné un juge-commissaire qui a établi un procès-verbal de conciliation, puis, sur nouvelles difficultés, a procédé au remplacement du juge-commissaire, lequel a alors renvoyé les parties devant le Tribunal ; que, sur requête de Mme Y..., le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné une mesure d'expertise, après avoir rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par M. X... qui faisait valoir que la juridiction n'était pas valablement saisie ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en nullité de la procédure, l'arrêt retient que celui-ci, qui a comparu devant les juges-commissaires successifs et qui avait connaissance des ordonnances présidentielles ayant désigné ces magistrats, n'a pas introduit d'appel-nullité à l'encontre de ces ordonnances et qu'à défaut de les avoir remises en cause, il ne peut soutenir que le Tribunal n'a pas été valablement saisi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, par décision ayant acquis autorité de chose jugée, elle s'était réservé la connaissance de toutes actions ou difficultés relatives au partage, de sorte que M. X... était recevable à contester devant le Tribunal saisi la régularité de la saisine du premier juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 29 avril 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité tunisienne, a, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction, été l'objet d'un contrôle d'identité révélant qu'il était en situation de séjour irrégulier ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 23 avril 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour, par décision du préfet des Alpes-Maritimes ;
   que, par décision du 25 avril 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen :
   1 / que la commission rogatoire sur le fondement de laquelle agissait l'officier de police judiciaire n'a pas été jointe à la procédure, le privant d'examiner la régularité de cet acte au regard des dispositions des articles 151 et suivants du Code de procédure pénale ;
   2 / que les services de police ne pouvaient l'interpeller pour des infractions non visées aux poursuites et sans aucun rapport avec l'affaire qui a donné lieu à la délivrance de la commission rogatoire ;
   3 / que les services de police ne pouvaient procéder à un contrôle d'identité en raison de l'absence de constatation de la réunion des conditions prescrites par les articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale et du caractère privé du Foyer Sonacotra ;
   Mais attendu qu'il résulte du procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que l'officier de police judiciaire ayant procédé au contrôle de l'identité de l'intéressé agissait en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction prescrivant de procéder au contrôle de la totalité des résidents du foyer où demeurait l'intéressé ;
   Et attendu que lorsque des officiers de police judiciaire découvrent au cours de l'exécution d'une commission rogatoire des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d'instruction, il ne leur est pas interdit de procéder à des investigations sur ces faits ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue serbo-croate et en langue albanaise ;
   que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose que la lettre de notification du refus ne lui donne aucun élément sur la motivation du rejet, qu'il existe un besoin important en Indre et Loire lié à la présence d'une forte communauté ex-yougoslave et albanaise, qu'il est quotidiennement sollicité par différents organismes pour effectuer des missions d'interprétariat et qu'il n'existe qu'un seul interprète assermenté en serbo-croate et aucun en langue albanaise ;
   Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, ninflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision ;
   Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 4 mars 2003), que M. X..., propriétaire d'emplacements de stationnement, a fait convoquer Mme Y... devant le tribunal d'instance afin de la voir condamner à lui payer des dommages-intérêts pour l'occupation illégale de ces emplacements ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'il résulte des propres constatations du tribunal d'instance que Mme Y... a occupé des places de stationnement sans qu'ait été rapportée la preuve d'un titre ou d'une tolérance, que, dés lors, en déboutant M. X... de ses demandes fondées sur une occupation injustifiée de ces places de stationnement, sans qu'importât le fait que Mme Y... ne les occupait plus à la veille de l'introduction de l'instance, le tribunal d'instance a violé l'article 1382 du Code civil ;
   2 ) qu'en déboutant M. X... au motif qu'il aurait été "indiqué en février 2002" à Mme Y... "que cette occupation n'était plus possible", sans préciser l'auteur de cette déclaration, qui au surplus était contradictoire avec la constatation de l'absence de preuve de titre ou de tolérance, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par le tribunal des éléments de preuve contradictoirement débattus devant lui dont il a pu déduire que Mme Y... n'avait pas commis de faute ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales de Lille fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 13 février 2003) d'avoir déclaré irrecevable la demande de provision qu'elle formait en raison du paiement indu d'allocations logement au motif que la prescription avait couru, alors, selon le moyen, que la lettre de mise en demeure adressée par la caisse à l'allocataire en vue de lui demander le remboursement du trop perçu interrompt la prescription biennale ; que la Caisse avait indiqué dans ses conclusions qu'elle avait envoyé des lettres de mise en demeure le 30 mars 2001 et le 1er mai 2001 ; qu'elle avait versé au débat la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 1er mai 2001, ainsi que l'accusé de réception du 17 mai 2001 portant la mention "parti sans laisser d'adresse" ; qu'en ayant énoncé que la créance était prescrite sans expliquer en quoi la lettre du 1er mai 2001 invoquée dans les conclusions et versée au débat ne constituait pas une mise en demeure interruptive de prescription, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lille a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 835-3 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la mise en demeure adressée le 1er mai 2001 à M. X... n'est pas parvenue à son destinataire ; que l'ordonnance décide, à bon droit, qu'elle ne valait pas commandement interruptif de la prescription au sens de l'article 2244 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CAF de Lille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF de Lille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que M. X... a été blessé le 14 septembre 1995 au cours d'un accident de la circulation causé par M. Y... ; qu'après avoir obtenu, en qualité de partie civile, réparation de son préjudice à caractère personnel devant la juridiction pénale à l'occasion des poursuites engagées contre M. Y..., M. X..., qui s'était vu reconnaître par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), le 10 septembre 1996, le statut de travailleur handicapé catégorie B avec un taux d'incapacité de 35 %, a, au vu d'un examen médical pratiqué conformément à l'article R. 211-43 du Code des assurances, assigné la compagnie Préservatrice foncière assurances, devenue Assurances générales de France (AGF) , assureur de M. Y..., en réparation de son préjudice corporel soumis au recours des tiers-payeurs ; que la Caisse d'assurances maladie des Pyrénées-Orientales est intervenue volontairement à l'instance ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes au titre du préjudice économique, l'arrêt énonce que le seul rapport "d'expertise médicale" produit est celui du docteur Z... ; qu'il résulte des conclusions de ce rapport que M. X... présentait un état antérieur connu de spondylolisthésis depuis 1992 ; que cet état n'a pas été révélé par l'accident ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le rapport d'examen médical mentionnait que "l'accident avait décompensé un état antérieur et que cette décompensation avait entraîné une intervention chirurgicale", la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes au titre des préjudices économiques, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les Assurances générales de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 octobre 2003), que M. X..., ressortissant étranger, a été interpellé à sa descente d'avion à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle le 26 septembre 2003 alors qu'il était dépourvu de documents de voyage et de billetterie ; qu'il a été placé en zone d'attente par décision administrative notifiée le même jour à 17 h 20 ;
   qu'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français lui a été notifiée le 27 septembre à 20 h ; que la mesure de placement a été renouvelée par l'autorité administrative qui a ensuite déposé une requête en maintien en zone d'attente de M. X... devant le juge judiciaire en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de maintien an zone d'attente décidée par le premier juge alors, selon le moyen, que l'étranger avait été maintenu en zone d'attente par décision du 26 septembre 2003 à 17 h 20, sans notification préalable ou simultanée de la décision de refus d'admission sur le territoire français qui ne lui a été notifiée que le 27 septembre 2003 à 20 h, soit plus de 24 heures après son placement en zone d'attente ; qu'en décidant cependant de maintenir en zone d'attente M. X..., le premier président a violé l'article 35 quater VII et I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Mais attendu que le contrôle des conditions d'intervention et de notification des décisions prises par l'autorité administrative relève de la compétence des juridictions administratives ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé de la décision de placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
   Attendu, selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 17 novembre 2003, au cours d'une opération de police, alors qu'il était sans document d'identité ni titre de séjour ; qu'après avoir été placé en garde à vue, il a été l'objet d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, notifiés à l'intéressé le 18 novembre à 12 h 25 et à 12 h 45 ; que le préfet du Val-de-Marne a demandé la prolongation de la rétention en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que pour annuler la procédure et dire n'y avoir lieu à aucune mesure de contrôle et de surveillance de l'étranger, l'ordonnance retient que les instructions données téléphoniquement aux policiers par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil et mentionnées dans le procès-verbal du 18 novembre 2003 à 12 h 15, qui tendaient à lever la garde à vue de M. X..., afin de signifier à l'intéressé les arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention, ne constituent pas la transmission de l'information au procureur de la République du placement effectif de l'étranger en rétention requise par l'article 35 bis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du procès-verbal que le procureur de la République avait donné ses instructions après avoir été informé par les services de police de l'intervention des arrêtés concernant M. X..., le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 novembre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité guinéenne, a été interpellé sur la voie publique, en état d'ivresse manifeste, le 5 septembre 2003, à 23 heures, par les services de police et, après dégrisement, a été placé en garde à vue le 6 septembre 2003, à 5 heures, avec effet la veille à partir de 23 heures ; que le 6 septembre 2003, il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, par décision du préfet du Rhône ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
   Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient qu'un délai non justifié par des circonstances insurmontables s'est écoulé entre le placement en garde à vue et l'information du procureur de la République, ce dernier ayant été avisé de la mesure de garde à vue le 6 septembre à 0 heure 29 minutes, que ce délai a porté nécessairement atteinte aux intérêts de M. X..., que les actes accomplis en méconnaissance de cette formalité substantielle sont entachés de nullité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé avait été l'objet d'un examen médical le 5 septembre de 23 heures 45 à 23 heures 59 et que sa garde à vue n'avait pu lui être notifiée, après dégrisement, qu' à 5 heures le lendemain, ce dont il résultait que le procureur n'avait pas été informé avec retard du placement en garde à vue, le premier président a violé le premier des textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Adecco, a été victime le 26 juin 1996 d'un accident du travail, alors que, mis à disposition de la société Soltrav, il participait en tant qu'aide-opérateur au fonctionnement d'une foreuse ; que lors de l'opération consistant à dévisser les tiges servant au forage, la clef de dévissage a heurté sa jambe, lui occasionnant une fracture ouverte des deux os du membre inférieur gauche ;
   Attendu que pour rejeter sa demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel se borne à énoncer, par motifs adoptés, que M. X... s'étant placé dans une position inappropriée et dangereuse lors de l'opération de dévissage, sa faute étant de nature à enlever son caractère inexcusable à celle commise par le foreur-opérateur dont il n'est en outre pas établi qu'il ait été substitué à l'employeur dans la direction du chantier lors de l'accident ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et, le cas échéant, s'il avait pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Adecco aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 1er octobre 2003) fixe au vu des conclusions de l'expropriant, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à la société civile immobilière de la Belle Croix à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat d'une parcelle lui appartenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations) ;
   Condamne l'Etat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat à payer à la SCI de la Belle Croix la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Société Maximo a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie, le 16 septembre 1994, un accident survenu le 15 septembre 1994 à son salarié, M. X... ,que la caisse a pris en charge comme accident du travail ; qu'après notification de son taux de cotisation d'accident du travail, la société Maximo a contesté cette décision et a demandé que celle-ci lui soit inopposable ; que la cour d'appel a accueilli son recours ;
   Attendu que pour déclarer inopposable à la société Maximo la décision de la Caisse de prendre en charge à titre professionnel l'accident survenu à M. X... le 15 septembre 1994, la cour d'appel se borne à énoncer que faute pour la caisse primaire d'assurance maladie de justifier avoir adressé à l'employeur une quelconque information quant à la prise en charge à titre professionnel de l'accident préalablement à toute décision, alors que le seul fait d'ouvrir un dossier suppose qu'en soit assuré le suivi, et donc une instruction, il y a lieu de constater que cette dernière n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure, rendant ainsi inopposable à l'employeur la décision de prise en charge ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la Caisse n'avait pas pris sa décision au vu de la seule déclaration d'accident du travail transmise sans réserve par l'employeur, sans procéder à aucune autre mesure d'instruction, et sans se fonder sur aucun autre document qui n'ait été connu de l'employeur, de sorte que cet organisme n'aurait pas été tenu de l'obligation d'information prévue par l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Maximo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maximo à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office, après avis donnés aux parties :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'il n'est pas justifié que M. X... qui a déclaré se pourvoir, le 25 septembre 2003, contre une ordonnance rendue le 11 juin 2003 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, ait notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Le Châtel, partie expropriante ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2003) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté d'agglomération du pays Voironnais de parcelles leur appartenant au vu des conclusions des expropriés et du commissaire du gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Communauté d'agglomération du pays voironnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté d'agglomération du pays voironnais à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de la Communauté d'agglomération du pays voironnais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.