Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant à Roanne (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Epercieux Saint-Paul (Loire), Fleurs, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fosereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la commune d'Epercieux Saint-Paul, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;
   Attendu que, pour fixer l'indemnité due à M. X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Epercieux Saint-Paul, de terrains lui appartenant, l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1992) se fonde sur un certificat d'urbanisme du 19 septembre 1991 refusant pour le terrain exproprié une opération de lotissement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait été rendu le 17 mai 1991, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations) ;
   Condamne la commune d'Epercieux Saint-Paul à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Winterthur assurances, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit :
   1 / de M. Claude X..., demeurant Saint-André-des-Cheminières à Castelnaudary (Aude),
   2 / de la société Groupama du Midi, les assurances mutuelles agricoles Samda-Soravie, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie Winterthur assurances, de Me Parmentier, avocat de M. X... et de la société Groupama du Midi, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie Winterthur assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé qu'elle devait sa garantie au GFA Saint-André-des-Cheminières et a accueilli les demandes de M. X... et de la société Groupama du Midi ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la compagnie Winterthur réclame à M. X... et à la société Groupama du Midi la somme de 12 000 francs, par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante peut-être condamnée en vertu de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette, en conséquence, la demande présentée par la compagnie Winterthur assurances sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la compagnie Winterthur assurances, envers M. X... et la société Groupama du Midi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, société d'assurances sur la vie et de capitalisation à forme mutuelle agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité ... à Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de :
   1 ) Melle Nathalie X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   2 ) Melle Sylvie X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie d'assurance La Mondiale, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie La Mondiale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser une somme d'argent à Melles X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables dès lors qu'elle a fait une application combinée des articles 8 et 5 du contrat ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie La Mondiale, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Louis Z..., demeurant établissements Z... à Ambert (Puy-de-Dôme), route de Marsac,
   2 / M. Jean-François X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de M. Z..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de M. Hubert Y..., demeurant Les Martres de Veyre (Puy-de-Dôme), ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z... et de M. X..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Z... et le syndic de son règlement judiciaire font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 janvier 1991) de les avoir déboutés de leur demande en règlement d'un solde de facture, en raison de la non-conformité à la commande du parquet livré, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le parquet dénommé "choix D", commandé par M. Y..., correspondait au parquet "classe D" de la norme AFNOR ; qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir condamné le vendeur à payer à M. Y... la somme de 1 905 francs à titre de réfaction sur le prix de vente, en violation du principe de l'immutabilité des conventions ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement énoncé qu'une partie de la livraison concernait un matériau de catégorie "déclassé", qui ne correspondait pas à la catégorie "D" commandée par M. Y... ; qu'elle n'avait donc pas à procéder à une recherche sans influence sur la décision qu'elle a déduite de ces constatations ;
   Et attendu que les juges du second degré, saisis par M. Y... d'une demande de dommages-intérêts pour le préjudice résultant pour lui du défaut de conformité du parquet livré, n'ont fait qu'apprécier souverainement l'étendue du dommage en en fixant l'indemnisation sous la forme d'une réduction du prix réclamé par le vendeur ;
   Que le moyen n'est donc fondé en aucun de ses griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... et M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Serge C..., demeurant à Mirabeau (Vaucluse), rue de Rivet,
   2 / Mme Carmen B... épouse C..., demeurant à Mirabeau (Vaucluse), rue de Rivet, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. A... Manier, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), villa "La Laurentie", Traverse des Nielles,
   2 / de M. Francis X..., demeurant à Mirabeau (Vaucluse), chemin des Vignes Vieilles,
   3 / de Mme Elisabeth Y... épouse X..., demeurant à Mirabeau (Vaucluse), chemin des Vignes Vieilles, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté de la clause du testament de Gaston Manier, aux droits duquel est son fils A..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1991) retient souverainement, par motifs propres et adoptés, que le locataire, visé au testament et auquel la propriété de la chose louée était léguée en cas de contestation de la validité de son bail par les héritiers du testateur, ne pouvait être que le locataire initial ; qu'ainsi, répondant en les écartant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision déboutant les époux C..., cessionnaires du bail, de leur action en délivrance du legs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, dont le siège est 1, place de la Première Armée Française à Besançon (Doubs), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque populaire de Franche-Comté, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la Banque populaire de Franche-Comté ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Banque populaire de Franche-Comté sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la Banque populaire de Franche-Comté sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la Banque populaire de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que sur sa requête, M. X... a, par le tribunal de grande instance de Saint-Omer, été "autorisé et habilité à représenter" son épouse dans la vente de l'immeuble dépendant de la communauté ; que la tutrice de Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 1991) d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 219 du Code civil dans un cas où c'est le consentement ou le concours du conjoint qui était nécessaire ;

 alors, d'autre part, qu'elle a violé, aussi l'article 217 du même Code en ne justifiant pas de ce que Mme X... était incapable d'exprimer une volonté et que l'acte envisagé était conforme à l'intérêt de la famille ;
   Mais attendu, en premier lieu, que l'autorisation sollicitée en l'espèce relève uniquement de l'article 217 du Code civil visé avec l'article 219 par les juges du fond, de sorte que M. X... doit être considéré comme ayant été autorisé à passer seul l'acte litigieux et sans représentation de son épouse ; que le premier grief ne s'attaque donc qu'à une impropriété et à une surabondance de termes et de visa ;
   Attendu, en second lieu, que l'arrêt attaqué retient souverainement, au vu des certificats médicaux produits constatant l'altération des facultés mentales de Mme X..., que celle-ci était hors d'état de manifester sa volonté et que, dès lors, le dernier grief ajoute à l'article 217 du Code civil une condition que ce texte ne pose qu'au cas de refus de concours ou de consentement à l'acte envisagé ;
   Qu'ainsi, en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Francisco X..., demeurant à La Grange Bedey (Jura),
   2 / Mme X..., demeurant à La Grange Bedey (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Serge Y..., demeurant à La Grange Bedey (Jura),
   2 / de Mme Y..., demeurant à La Grange Bedey (Jura), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que le mauvais état d'entretien de l'assiette de la servitude de passage dont bénéficie le fonds des époux X... n'étant pas démontré, le désherbage du chemin n'était pas nécessaire à l'exercice de cette servitude ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Herouville-Saint-Clair (Calvados), 1005, quartier des Belles Portes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Michel Z..., demeurant à Colombelles (Calvados), ZAC de Lazzaro,
   2 / de M. le directeur du Centre de chèques postaux, domicilié à Rouen (Seine-Maritime), ...,
   3 / de M. le directeur de Cofinoga, département contentieux, domicilié à Mérignac (Gironde), 106, avenue du président Kennedy,
   4 / de M. le directeur de la Société des paiements PASS, domicilié à Evry (Essonne), 1, place Mendès France,
   5 / de M. le directeur de la banque Sofinco, domicilié à Rouen (Seine-Maritime), ...,
   6 / de M. le directeur du Crédit commercial de France, domicilié à Caen (Calvados), ...,
   7 / de M. le directeur de Facet, Neuilly contentieux, domicilié à Paris (15e), ..., le siège social est à Paris (8e), ...,
   8 / de M. le directeur du Crédit municipal du Havre, domicilié à Caen (Calvados), ...,
   9 / de M. le directeur de Cofidis, domicilié à Wasquehal (Nord), ...,
   10 / de M. le directeur du Crédit agricole du Calvados, domicilié à Caen (Calvados), ...,
   11 / de M. le directeur de la MAAF, domicilié à Niort (Deux-Sèvres), Chaban de Chauray,
   12 / de M. le directeur de Neuilly contentieux, domicilié à Paris (15e), ...,
   13 / de M. le directeur de CETELEM, domicilié à Paris (15e), ...,
   14 / de M. le directeur de COFICA, domicilié à Paris (15e), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Caen, 19 novembre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, de ne pas l'avoir convoqué à comparaître ;
   Mais attendu qu'il ressort du dossier de la cour d'appel que M. Y... a été informé de la date d'audience, par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juillet 1992, qu'il a signé le 31 juillet ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste, en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de la société anonyme Maisons Lelièvre, dont le siège social est route de Dollon, Le Luart, Dollon (Sarthe), représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Maisons Lelièvre, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que ne tendant, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, qu'à remettre en cause l'existence et l'étendue du préjudice et le refus d'ordonner une nouvelle expertise, souverainement appréciés par les juges du fond, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
   Condamne M. X... à payer à la société Maisons Lelièvre la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Maisons Lelièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Tagma, dont le siège social est au ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), agissant poursuites et diligences de son gérant, y domicilié en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit :
   1 / de Mlle Hamaz A..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),
   2 / de M. X..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de la société Le Tagma, de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
   Attendu que la société Le Tagma a formé le 8 septembre 1992, un pourvoi contre un arrêt rendu, le 26 février 1992, par la cour d'appel de Paris, confirmant le jugement du 26 septembre 1990 du tribunal d'instance de Pantin ; qu'aucune copie de cette dernière décision n'ayant été remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Le Tagma, envers le M. Z... payeur général pour ceux exposés par Mlle Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
LA COUR,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable, à la demande de la caisse primaire, l'appel formé par Mme X... contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait débouté de sa demande de prise en charge d'une cure thermale, l'arrêt attaqué énonce que le montant de cette demande est intérieur au taux de compétence en dernier ressort du Tribunal ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité Mme X..., qui n'avait pas comparu et n'était pas représentée à l'audience, à présenter ses observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sur la recevabilité de l'appel (dès lors que le montant de la demande n'est pas contesté) ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'appel formé par Mme X... contre le jugement rendu le 13 juin 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;

 Art. 700, demandé par la Caisse : 8 000 francs.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant 93,route de la Badine, Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit :
   1 / de la société Sogema France, société anonyme intervenant en qualité de représentante de la compagnie d'assurances Le Lloyd continental, ... (Puy-de-Dôme),
   2 / de la société à responsabilité limitée Planchers et matériaux antibois, sise ... (Alpes-Maritimes),
   3 / de M. X..., demeurant villa Hestia, 25, avenue du commandant Bret, Cannes (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sogema France, de Me Choucroy, avocat de la société Planchers et matériaux antibois, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie des conclusions de M. Y..., invoquant le contrat de garantie conclu avec la société Sogema, en application des articles R. 231-8 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et "comprenant une franchise de 5 % du prix", et des conclusions de cette société faisant valoir que la garantie extrinsèque et le "protocole d'accord" ultérieur ne dispensaient pas le maître de l'ouvrage du paiement de la totalité du prix de construction de la maison individuelle, la cour d'appel n'a pas relevé un moyen d'office en retenant qu'il n'était pas démontré que les sommes, réclamées par la société SPMA pour fourniture de matériaux, aient correspondu à un dépassement de 5 % du total du prix de construction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant à Maylis, Mugron (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Joseph X..., demeurant route de Sare à Saint-Pee-sur-Nivelle, Ascain (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observation de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation, le 9 mars 1989, contre un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau ; qu'un jugement du 3 octobre 1989 a ouvert à son encontre la procédure de redressement judiciaire et a nommé un administrateur avec mission d'assistance du débiteur ;

  que la Cour de Cassation a constaté, le 17 mars 1992, l'interruption de l'instance ;
   Attendu que M. Y..., invité les 20 mars 1992 et 14 octobre 1993, à faire part de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, n'a fait aucune diligence dans le délai qui lui avait été imparti ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi du rôle des affaires en cours ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier-payeur général pour M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale Suisse d'assurances en cas d'accidents, dont le siège est 1, Fluhmattstrasse 6002 Luzern, Postfach (Suisse), en cassation de l'arrêt N 91-5700 rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit de :
   1 ) la société Club méditerannée, société anonyme, dont le siège est ... (2ème),
   2 ) la société Groupement français d'assurances IARD, dont le siège est ... (9ème), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Club méditerranée et de la société Groupement français d'assurance IARD, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation intervenue sur le pourvoi N B 92-13.180 d'un arrêt N 89-10.204/90-8059 rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris entraîne par voie de conséquence l'annulation d'un second arrêt N 91-5700 rendu le même jour par la même cour d'appel et qui se rattache au premier par un lien de dépendance nécessaire ;

 qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi N A 92-31.179 formé contre ce second arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir LIEU A STATUER ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, envers la société Club méditerranée et la société Groupement français d'assurances IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société Stock center, dont le siège social est ...,
   2 ) en tant que de besoin M. Michel X..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), Pointe des Sables, agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Stock center, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre), au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Stock center et de M. X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, pour les différentes significations faites à la société locataire les 6 mai, 8 juin et 19 juin 1991, l'huissier de justice s'était rendu en vain tant à l'adresse du siège social de cette société mentionnée au registre du commerce qu'au domicile élu, qu'il avait indiqué dans un procès-verbal avoir procédé à des investigations tant au greffe du tribunal de commerce qu'à l'hôtel de police et à la gendarmerie, sans pouvoir découvrir la nouvelle adresse de la société Stock center, puis avait adressé à cette société une lettre recommandée avec avis de réception et une lettre simple et qu'il ne pouvait être reproché au bailleur de ne pas avoir notifié l'ordonnance de référé à l'adresse portée sur les chèques, que lui avait remis le gérant de la société peu de temps après, cette adresse étant au nom d'une autre société domiciliée à Villeurbanne, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que les significations étaient régulières, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Stock center et M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant chez Mme Bernadette Z..., les Pinets à Saint-Lattier (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de Mme Gisèle X..., demeurant Moulin de l'Armelle, les Sablières à Saint-Lattier (Isère), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en première instance Mme X... soutenait que M. Y..., sommé de payer le supplément de prix, lui ayant opposé un refus, n'avait plus la qualité de propriétaire indivis et qu'en cause d'appel elle demandait la résolution de la vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement, que le moyen qui soutenait que M. Y... n'étant plus propriétaire indivis du bien ne pouvait en demander le partage, tendait aux mêmes fins que celui avancé en première instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant "La Mouthe", à Saint-Pierre d'Eyraud, La Force (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile), au profit de :
   1 ) M. Laurent Z..., demeurant Clinique la Terrasse, rue Germaine Morize à Bergerac (Dordogne),
   2 ) M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   3 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, dont le siège est ... (Dordogne), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement des dommages-intérêts formée contre M. Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Z..., M. Y... et la CPAM de la Dordogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de l'association Club des sports de glace Vallée de Montmorency, dont le siège social est ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a déclaré valable l'assignation délivrée à la requête de l'association Club des sports de glace Vallée de Montmorency à M. X... et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour permettre aux parties de conclure sur le fond de l'affaire ;
   Attendu que cette décision, n'ayant pas mis fin à l'instance, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'association Club des sports de glace Vallée de Montmorency, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.