Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Copernic II, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la Banque parisienne international, dont le siège est ...,
   2°/ de la société PARI PAR (société Parisienne de participation et d'investissements), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la SCI Copernic II, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Banque parisienne internationale et de la société PARI PAR, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la détention d'une seule part par la société filiale de la Banque parisienne internationale (la BPI) contredisait l'allégation selon laquelle cette société aurait entendu réaliser une opération spéculative à son seul profit et que l'exercice des poursuites exercées par la BPI pour obtenir le remboursement du concours financier devenu exigible était étranger à la vie sociale de la société civile immobilière Copernic II, et souverainement retenu que l'affirmation selon laquelle la proposition formulée par M. X... d'acquérir l'immeuble au prix de 57 milions de francs aurait été soumise à la BPI, qui aurait donné son acceptation de principe puis serait revenue sur cette décision, ne reposait sur aucun élément probant, que les attestations produites ne fournissaient aucune précision de nature à permettre d'apprécier la réalité et le montant de la proposition alléguée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en en déduisant que la société civile immobilière Copernic II n'était pas en mesure de justifier d'une offre précise, sérieuse et circonstanciée de l'acquéreur prétendu et n'était pas fondée à invoquer le refus de la BPI, à consentir à la vente ni la mésentente grave entre les associés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Copernic II aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Copernic II à payer, ensemble, à la société Banque parisienne internationale et à la société PARI PAR la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant ..., 97214 Le Lorrain, en cassation de deux arrêts rendus les 27 mai 1994 et 19 mai 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de M. Eugène Y... surnommé Albert, demeurant Morne Céron, 97214 Le Lorrain, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que M. Z..., qui avait été invité, par arrêt avant dire droit du 27 mai 1994, à s'expliquer sur le titre de M. Jules X... et éventuellement à produire ce titre ainsi qu'un acte d'hérédité, avait évoqué dans ses conclusions des plans dressés par l'expert A... et un arbre généalogique, sans produire ces documents, et n'avait pas justifié du titre dont disposait M. Jules X..., d'autre part, que l'acte de notoriété acquisitive n'évoquait aucun acte précis d'occupation et que M. Y... avait contesté le droit de propriété revendiqué par M. Z..., selon ce qui avait été indiqué dans l'arrêt avant dire droit précité auquel elle faisait référence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que la preuve de la qualité de propriétaire ou de coïndivisaire de M. Z... n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatima B., épouse divorcée Y., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 4, boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme B. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995) d'avoir prononcé l'annulation de la déclaration de nationalité française qu'elle avait souscrite le 1er février 1983 à la suite de son mariage avec M. Y., de nationalité française, célébré au Maroc en 1975, en se fondant sur l'autorité d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 10 juin 1988 qui, statuant dans un litige n'ayant pas le même objet et n'opposant pas les mêmes parties, avait reconnu l'efficacité en France d'un jugement de divorce prononcé au Maroc, le 17 janvier 1981 ;
   Mais attendu que la décision française donnant effet au jugement de divorce, prononcé à l'étranger, est constitutive d'état au même titre que la décision étrangère et qu'elle est donc opposable à tous; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B. aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B. ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant 6, place de l'Eglise, 08380 Signy-le-Petit, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1°/ de M. Christian Y...,
   2°/ de M. André Y..., demeurant tous deux Ferme du Grand Douaire à La Neuville-Lez-Beaulieu, 08380 Signy-le-Petit, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'article 92 du Code rural qui institue une présomption de la propriété d'un chemin d'exploitation au profit des propriétaires riverains, dont le propriétaire du fonds auquel aboutit le chemin, n'était pas applicable, en l'espèce, dès lors que la voie objet du litige n'aboutissait pas à l'héritage de M. X..., mais à une autre voie, ainsi que ce dernier le reconnaissait lui-même, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Geneviève d'X... Castelet, épouse Silvestre, demeurant ...,
   2°/ Mme Y... Castelet, épouse Silvestre, demeurant ...,
   3°/ M. Louis d'X... Castelet, demeurant ...,
   4°/ Mme Jeanine Z..., veuve d'X... Castelet, demeurant 84240 La Tour d'Aigues,
   5°/ M. Jean-Gaspard d'X... Castelet, demeurant 84240 La Tour d'Aigues, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, domiciliée à la cour d'appel de Nîmes, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts d'X... Castelet, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts d'X... Castelet, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 12 juillet 1995 au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts d'X... Castelet de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts d'X... Castelet à payer la somme totale de 10 000 francs à la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Ecole de coiffure de Paris, association régie par la loi de 1901, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la Compagnie immobilière parisienne - CIP -, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de l'Ecole de coiffure de Paris, de Me Choucroy, avocat de la Compagnie immobilière parisienne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le mot réparation, employé dans le dispositif de l'arrêt du 12 novembre 1993, était un terme générique englobant, si nécessaire, le remplacement partiel voire total des parties défectueuses, que la réparation ou le remplacement des menuiseries extérieures n'entrait pas dans les obligations de la bailleresse et qu'il ressortait des explications illogiques, des constatations unilatérales et de l'absence de justificatifs de la réalisation des travaux, que ceux-ci n'avaient pas été effectués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Ecole de coiffure de Paris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de la société Mégapole, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société DMP, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mégapole, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la brochure intitulée "Mégapole 127 Privilèges, Structure internationale des antiquaires" ne constituait qu'une plaquette publicitaire, que n'y figurait pas la date à laquelle la création des infrastructures était prévue, que le cahier des charges dont les termes étaient des plus vagues n'était pas signé des parties, ni visé dans les baux et qu'il ne pouvait être considéré comme constitutif d'une manoeuvre dolosive, que l'absence de chauffage n'était pas de nature à entraîner la nullité des baux et que rien n'indiquait que la société DMP eut été victime de manoeuvres dolosives lors de la conclusion des contrats de location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société DMP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DMP à payer à la société Mégapole la somme de 9000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Art dentaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, sections civile et commerciale), au profit de Mlle Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Art dentaire, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Art dentaire avait, par lettre du 25 août 1989 adressée à Mme X..., informé celle-ci de son départ des locaux en l'expliquant par les travaux importants de ventilation imposés par la médecine du travail et en ajoutant qu'il lui était "apparu plus rentable de trouver un endroit mieux adapté aux exigences de sa profession", que des constats d'huissiers de justice dressés en 1990 et en 1991 étaient concordants et confirmaient que les lieux n'étaient plus réellement utilisés par la société et qu'il résultait d'une inscription modificative du 19 avril 1989 au registre du commerce que la société avait transféré non seulement son siège, mais aussi son établissement, à une autre adresse à compter du 1er mars 1989, la cour d'appel a constaté le caractère irréversible du manquement allégué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Art dentaire ne pouvait se prévaloir de la sous-location d'une partie des lieux loués et que Mme X... n'avait pas été appelée à concourir à l'acte de sous-location, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Art dentaire aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Barbara De Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Marie-Christine de Y..., épouse Appel, demeurant 53, rue du Hameau des Joncherettes, 91120 Palaiseau,
   2°/ de Mme Nathalie de Y..., épouse A..., demeurant 3, résidence Sabotte, 78160 Marly Z...,
   3°/ de M. Jean de Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Barbara de Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... et de Mme A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu d'abord, que ce n'est pas l'acte du 3 juillet 1990 que l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1995) a qualifié d'acte de partage, mais l'acte du 24 avril 1992; qu'ensuite, c'est à bon droit, que la cour d'appel a déduit de ce que l'acte de 1990 ne comportait pas de concessions réciproques des parties, qu'il ne s'agissait pas d'une transaction; qu'enfin, la cour d'appel a exactement retenu qu'en consentant à la réduction de son legs, dont, par motifs adoptés des premiers juges, elle a relevé qu'il excédait la quotité disponible, Mme Barbara de Y..., n'a pas renoncé au bénéfice de cette libéralité qu'elle avait antérieurement accepté purement et simplement; qu'il s'ensuit que le premier moyen qui manque en fait en ses première, et quatrième branches, ne peut être accueilli ;
   Et attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige ou les règles de preuve, ni violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a écarté des débats une pièce qui avait été produite postérieurement à l'ordonnance de clôture et n'a pas tenu pour constante l'existence d'un mandat allégué seulement en réponse à un incident de vérification d'écriture; que le second moyen n'est donc fondé en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Barbara de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Barbara de Y... à payer à Mmes X... et A... la somme totale de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Engineering technical industrial section dite "ETIS", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Elf Pétroland BV, société de droit néerlandais, dont le siège est 6 , PO Box 93280, 25009 AG La Haye, Mariahoveplein (Pays Bas),
   2°/ de M. René X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sud Marine, défendeurs à la cassation ;
   M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Sud Marine, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 novembre 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société ETIS, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Elf Pétroland BV, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi de la société Engineering technical industrial section (ETIS) ayant été formé le 9 mai 1995 contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1995) signifié à domicile le 1er mars 1995, est irrecevable pour avoir été formé après expiration du délai prévu par le texte susvisé; qu'est irrecevable, par voie de conséquence, le pourvoi incident formé le 16 novembre 1995 par M. X..., ès qualités ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal de la société ETIS et le pourvoi incident de M. X..., ès qualités ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, la société ETIS et M. X..., ès qualités, à payer à la société Elf Pétroland BV, respectivement la somme de 9 000 et de 5 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Orefi, dont le siège est ... zone d'activité de Gondoles, Lot D, 94600 Choisy le Roi, venant aux droits de la société Transmissions Stock, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société SCI Immotec, dont le siège est Moulin de Brandard, 77620 Branles-Egreville, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Orefi, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1849 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1995), que la société civile immobilière Immotec (SCI) dont M. X... est gérant, a donné à bail, le 1er juillet 1987, à la société Transmissions Stock, aux droits de laquelle vient la société Orefi, des locaux à usage industriel et commercial dont elle est propriétaire; que la société Orefi a donné congé pour le 30 juin 1993; que la société Immotec l'a assignée en paiement de loyers non réglés ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les conventions, passées entre M. X... à titre personnel et une société Brossette International, sont étrangères à la SCI qui est en droit de réclamer le paiement de ses loyers ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi ces conventions avaient été passées à titre personnel par le gérant de la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la SCI Immotec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Immotec à payer à la société Orefi la somme de 9 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Christian X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 15 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Christian X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Orléans en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que par décision du 15 novembre 1996, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de s'être abstenue de motiver sa décision ;
   Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, ne refuse ni ne restreint un avantage, dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs; d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Bourges (1ère chambre), au profit :
   1°/ de La Croix Marine du Cher, association, dont le siège est Place Pierre de Coubertin, 18000 Bourges,
   2°/ de M. le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bourges, domicilié en son Parquet, 8, rue des Arènes, 18023 Bourges Cedex, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi dirigé contre le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en constatant que le projet de partage prévoyait la prise en charge par l'épouse du passif de la communauté dont le montant était supérieur à celui de l'actif qui lui était attribué, le tribunal (Bourges, 3 novembre 1993) a précisé tous les éléments de fait qui étaient nécessaires à la justification de sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Bocquence, 61550 La Ferté Frenel, lieu-dit "Les Minières", en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (Section civile et commerciale), au profit :
   1°/ de la société Bouix frères, société anonyme dont le siège est ZIN, ...,
   2°/ de la société Apem, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer deux factures à la société Apem ;
   Mais attendu que les deux moyens, qui sont nouveaux, sont mélangés de fait et de droit, partant irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Denis X..., demeurant ... la Gaillarde, en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Denis X..., a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Limoges en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que par décision du 8 novembre 1996, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli; que ce recours est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Le condamne à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Benas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les constatations des juges d'appel (Amiens, 31 mars 1995) qui, par motifs propres et adoptés, ont relevé que le mari, qui résidait dans l'immeuble litigieux à la date de la dissolution de la communauté et au jour de leur décision, remplissait les conditions requises pour prétendre à l'attribution préférentielle de ce local d'habitation; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de méconnaissance de l'objet du litige, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges d'appel des éléments de preuve soumis à leur examen et par laquelle ils ont évalué les immeubles dépendant de la communauté conjugale; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., Domaine de la Baie, Anse Vata, ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Jean-Yves X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 826 et 827 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Nouméa, 13 avril 1995) qui a estimé qu'en raison de l'unique accès à la voie publique de la propriété indivise, le partage en nature, impliquant la création d'une servitude de passage susceptible de créer un nouveau conflit entre les copartageants, le bien indivis n'était pas commodément partageable en nature ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Yves Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Monique Z... , divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270, 271, 288, 293, 295 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments soumis à la cour d'appel qui, sans motifs hypothétiques, a retenu, d'une part, qu'il n'était pas établi que M. X... ait assumé à titre principal la charge de l'enfant Erwan, d'autre part, que n'existait pas de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rachel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit du syndicat des coproprietaires du ..., pris en la personne de son exercice, le cabinet Clément, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., lui-même pris en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant précisé que, selon le constat de l'huissier de justice, les indications topographiques fournies par les photographies, les plans des lieux et le règlement de copropriété, le litige portait sur un local en soupente situé au dernier étage de l'escalier B dont l'accès se faisait par la dernière porte sur la droite par cinq marches après le demi-palier du quatrième étage et constaté que ce local était celui décrit par Mme X... comme étant le "réduit contigü à sa chambre", la cour d'appel, qui, appréciant la valeur des éléments de preuve, a souverainement retenu que Mme Y... n'établissait pas l'existence d'une possession du local conforme aux prescriptions de l'article 2229 du Code civil pendant trente ans, la valeur probante des pièces qu'elle produisait étant utilement mise en cause par les lettres et attestations versées aux débats par le syndicat des copropriétaires pour contester la réalité d'une jouissance continue et exclusive, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au syndicat des coproprietaires du ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Denis Y..., demeurant Banque Vivienne, 45/47 rue, Vivienne, 75002 Paris,
   2°/ Mme Denise Y..., demeurant ...,
   3°/ Mme Jacqueline Y..., demeurant ...,
   4°/ M. Jacques Y..., demeurant ...,
   5°/ Mme Margareth H... épouse Y..., demeurant ...,
   6°/ Mme Suzanne X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société Grands Travaux de l'Ile de France, dite S.G.T.I.F.,société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Franck G..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Jacqueline B..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Hélène G..., épouse C..., demeurant ...,
   5°/ de Mme Marie Noëlle Z..., demeurant ...,
   6°/ de M. Jean Z..., demeurant ...,
   7°/ de Mme Valérie Z..., épouse D..., demeurant ...,
   8°/ de Mme Dorothée Z..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.
   Peyrat Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. F..., Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la S.G.T.I.F., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, que les consorts Y... avaient perçu sous des formes différentes, deux fois le prix des parcelles litigieuses, lors de l'échange avec les époux E... en 1958, et lors de la vente aux consorts G... en 1959, alors qu'ils ne pouvaient ignorer qu'ils n'étaient plus propriétaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les consorts Y... ne justifiaient pas que le dédommagement qu'ils devaient verser à la société Grands Travaux de l'Ile-de-France, leur ait causé un préjudice indemnisable par les héritiers de M. Z..., notaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, signé par M. Beauvois président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;