Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Auch,
   EN PRESENCE :
   1 / de l'UDAF, dont le siège est BP 206, 32000 Auch, pris en sa qualité de mandataire spécial de Mme Maria Y..., épouse X...,
   2 / de Mme Y..., épouse X... et autres,
   5 / de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch, domicilié en son parquet, 32008 Auch Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration orale faite au greffe du tribunal de grande instance d'Auch, M. X... a formé lui-même un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par ce tribunal le 17 décembre 1997 qui a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles d'Auch ayant désigné l'UDAF en qualité de mandataire spécial de Mme Y..., épouse X..., placée sous sauvegarde de justice ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ;
   Attendu, cependant, que l'acte de notification du jugement étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   DIT que le délai de pourvoi contre le jugement attaqué ne courra qu'à compter de la notification régulière de cet arrêt ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alexis de Flandre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Place de l'Hôtel de Ville, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Guy X...,
   2 / de Mme Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux ... du Touch,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société Alexis de Flandre, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure qu'une copie de l'ordonnance de clôture a été délivrée, le 26 mars 1997, aux avocats ;
   D'où il suit que le moyen est sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que la société Alexis de Flandre ne justifiait pas de son préjudice personnel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Alexis de Flandre aux dépens ;
   Condamne la société Alexis de Flandre à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le GIE Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit :
   1 / de Mme Brigitte Y... veuve X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille Mélisa X... née le 26 mai 1979, demeurant résidence Bleu Marine, appartement 205 B, Port Fréjus, 83600 Fréjus,
   2 / de M. Mickaël X..., demeurant hameau d'Entassy, Saint-Pons Les Mures, 83310 Grimaud,
   3 / de la Caixabank France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat du GIE Axa courtage, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société CGIB Caixabank France (la banque) a consenti deux prêts à M. et Mme X... ; qu'après le décès de M. X..., la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Mickaël X... et de Mme X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure, Mélisa ; que les consorts X... ont déposé un dire en prétendant que M. X... ayant adhéré au contrat d'assurance de groupe dont la banque était bénéficiaire auprès de la compagnie Uni Europe, et que les conditions de la garantie étant remplies, l'assureur était tenu de payer les arrérages des emprunts ; que le Tribunal a condamné la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve le GIE Axa courtage, à payer les sommes dues à la banque ;
   Attendu que le jugement, qui statuait sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le GIE Axa courtage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupe d'études et de souscription de risques industriels (GESRI), société anonyme, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, représentée par Mme Marie-Thérèse Guignier, administrateur judiciaire, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile), au profit de la société Athem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Groupe d'études et de souscription de risques industriels, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Athem, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Marie-Thérèse Guignier de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GESRI ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que dans ses conclusions d'appel la société Gesri avait soutenu que son assurée, la société Athem, ne pouvait être tenue qu'au titre de l'obligation de garantie résultant de sa qualité de vendeur envers son client, la société Pierre et Vacances, et que les relations entre ces deux dernières sociétés étaient régies par les dispositions de l'article 1583 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a écarté ce moyen, en relevant qu'il résultait des documents produits que la mise à disposition de la "toile" et de sa structure pour la seule durée du chantier, s'était opérée sans transfert de garde ni de propriété ; que la société Gesri est dès lors, irrecevable à soutenir, en sa première branche, pour la première fois devant la Cour de Cassation que le contrat liant les sociétés Athem et Pierre et Vacances aurait été un contrat de louage d'ouvrage et non une vente, de sorte que l'article 1788 du Code civil devait s'appliquer, et que la seconde branche est sans fondement, la cour d'appel ayant retenu que la toile n'avait pas fait l'objet d'un transfert de propriété et que le contrat d'assurance constituait pour la société Athem, une assurance de choses garantissant notamment les dommages causés à la "toile" par une tempête ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Guignier, ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Laure Y..., demeurant ..., bâtiment A 21, 95130 Franconville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1 / de la société Rotonda, dont le siège est ...,
   2 / de la société TDB, dont le siège est ...,
   3 / de M. Dahmane X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'après avoir eu connaissance de la procédure de saisie, Mlle Y... avait réitéré son accord, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Z..., née Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Yves X...,
   2 / de Mme X..., son épouse,
   demeurant tous deux 5, rue J. Dor, 13510 Eguilles,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Z..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux réalisés par Mme Z... avaient pour objet, non pas l'entretien du mur mitoyen servant de soutènement aux terres de la propriété des époux X..., mais le drainage des eaux de toutes origines pouvant atteindre le parement postérieur de ce mur, de manière à assurer son étanchéité et à permettre l'aménagement de sa propre pharmacie, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Z... devait supporter seule les frais de réfection rendus nécessaires par son fait et exposés dans son intérêt exclusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Anne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent une partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur la recevabilité de l'action en rescision du partage des biens de la communauté conjugale pour cause de lésion introduite par Mme X... et à ordonner une expertise ; qu'une telle décision n'a pas mis fin à l'instance engagée, et que dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Elba France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la compagnie Winterthur, société suisse d'assurances, dont le siège est 102, terrasse Boïeldieu, La Défense 8, 92800 Puteaux,
   2 / de la compagnie Alliance franco-allemande d'assurances, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Elba France, de Me Foussard, avocat de la compagnie Winterthur, de la SCP Tiffreau, avocat de la compagnie Alliance franco-allemande d'assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la garantie de l'assureur ne concernant que le secteur d'activité déclaré par l'assuré dans le contrat d'assurance, c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1996), ayant constaté que les activités déclarées par la société Elba France dans les conditions particulières de la police d'assurance qu'elle passait avec la compagnie Wintherthur consistaient en la "vente de matériels pour centrale à béton, pompe à béton, matériels pour construction de route ", a écarté la garantie de cet assureur pour un sinistre affectant une centrale à béton automatisée fabriquée et livrée clefs en main par la société Elba ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Elba France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Elba France à payer aux compagnies Winterthur et Alliance franco-allemande d'assurances, chacune, la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances Zurich, dont le siège est ...,
   2 / de la société Lutèce automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Zurich, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, défaut de réponse à conclusions et méconnaissance du principe de la contradiction, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les constatations de l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1996) suivant lesquelles le véhicule n'était pas confié au moment de son vol au garage Lutèce automobiles, de sorte que l'assureur de ce dernier, la compagnie La Zurich, ne devait pas sa garantie ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie d'assurances Zurich la somme de 10 000 francs ;
   Le condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :
   1 / de la masse des créanciers de la société anonyme Clinique du Léman, dont le siège est ..., représentée par M. Robert Meynet, syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Clinique du Léman, domicilié ...,
   2 / de la société d'exploitation de la Clinique du Léman, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'exploitation de la Clinique du Léman, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 1er juillet 1996, au profit de la masse des créanciers de la société Clinique du Léman et de la société d'exploitation de la Clinique du Léman ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation de la Clinique du Léman ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE de : M. Pierre Y..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que M. X... avait une parfaite connaissance de la situation de la société Domont dont il voulait prendre le contrôle, avec d'autres investisseurs, par le biais d'une société holding, d'autre part, que la Banque nationale de Paris avait apporté les concours auxquels elle s'était engagée, enfin, que la créance de cette banque était supérieure au montant de l'engagement de caution de M. X... ; que l'arrêt (Paris, 3 décembre 1996), qui n'encourt aucun des griefs du moyen, qui sont au surplus contradictoires entre eux, est légalement justifié ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer une somme de 10 000 F à la Banque nationale de Paris ;
   Le condamne en outre au paiement d'une amende civile de 10 000 francs au profit du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit :
   1 / de la société V 2000 (anciennement Jaguar France), dont le siège est ... Armée, 75017 Paris,
   2 / de la société Project XT 220 LTD, dont le siège est 17, station Field Industrial Estate OX 51, JD Oxon (Angleterre),
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de la société Project XT 220 LTD, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1998 Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 1996 au profit des sociétés V 2000 et Project XT 220 LTD ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Project XT 220 LTD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Philippe X..., demeurant ... Saint-Denis-de-la-Réunion,
   2 / de Mme Odette C... épouse A..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu,
   3 / de M. Marcel Z..., demeurant 1, Résidence Orion, Plateau Roy, 97733 Schoelcher et actuellement 19, Lotissement Pré Martin à Dampierre, 97190 Gosier,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. B..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Alain B... du désistement de son pourvoi à l'égard de Philippe X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. B... et Mme C... ont vendu, le 17 janvier 1985, à M. Y... une maison d'habitation ; que ce dernier, suite à des infiltrations de toiture, a assigné ses vendeurs en garantie des vices cachés, lesquels ont appelé en garantie leur propre vendeur, M. Z... ;
   Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt confirmatif (Saint-Denis de la Réunion, 8 mars 1996), statuant sur renvoi de cassation, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif leur action en garantie, alors que, selon le moyen d'une part, les juges du fond ont privé leur décision de base légale faute d'avoir constaté à quel moment il a eu connaissance des vices affectant l'immeuble, alors que, d'autre part, la cour d'appel en décidant que la date de l'appel en garantie constituait nécessairement le point de départ du bref délai a violé l'article 1648 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, et sans décider que la date de l'appel en garantie constituait nécessairement le point de départ de l'action résultant des vices rédhibitoires, a constaté que les infiltrations de la toiture étaient très anciennes, et a énoncé que les désordres étaient connus de M. B... qui, loin de les signaler à son acquéreur, s'était borné à mentionner dans l'acte un suintement unique au niveau de la toiture ; qu'elle a ainsi exactement retenu qu'assigné par son acquéreur le 19 juillet 1985, M. B... n'était plus recevable à appeler en garantie son propre vendeur le 22 septembre 1987, que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société General accident vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Mme Dominique Y..., veuve Bonnet, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société General accident vie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration du sinistre lui a causé un préjudice ; que la cour d'appel (Riom, 28 novembre 1996) a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, retenu que Jean-Michel X..., ultérieurement mis en demeure de payer les échéances de juillet et octobre 1993, remplissait les conditions pour bénéficier, au titre de ces échéances, de l'exonération convenue ; qu'elle a encore retenu que, dès lors que l'assureur n'était pas en mesure de rapporter la preuve d'un préjudice, il ne saurait se plaindre de ce que l'assuré ne l'ait, alors, pas avisé de son état ni ne lui ait transmis les certificats prouvant son incapacité de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société General accident vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Louis X...,
   2 / Mme Simone Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle, chambres civiles réunies), au profit de M. Emile X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. et Mme Jean-Louis X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Emile X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme Jean-Louis X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés à payer à M. Emile X... la somme de 200 000 francs, correspondant à la valeur de deux tableaux qui leur avaient été confiés en dépôt ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 1997), que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Jean-Louis X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Jean-Louis X... à payer à M. Emile X... la somme globale de 10 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. et Mme Jean-Louis X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-François X..., demeurant 38410 Villeneuve-d'Uriage,
   2 / M. Patrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Christian Y..., demeurant ...

   2 / de M. Philippe Y..., demeurant ...,
   3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1998, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. Jean-François et Patrice X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 30 septembre 1996 au profit de MM. Christian et Philippe Y... et de la Banque nationale de Paris ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à MM. Jean-François et Patrice X... de leur désistement du pourvoi ;
   Condamne MM. Jean-François et Patrice X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Editions Bordas, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Roger X..., demeurant 20275 Ersa,
   2 / de Mme Françoise Y..., divorcée X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Editions Bordas, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 4 octobre 1996), qui a souverainement retenu que le mode de calcul des droits d'auteurs dus à M. X... et à Mme Y... pour la diffusion de l'encyclopédie éditée par les Editions Bordas n'avait pas été modifié par la vente par correspondance par l'éditeur Laffont, a pu en déduire que l'obligation des Editions Bordas, qui avaient calculé les droits sur le prix de vente par Laffont, de verser un complément de redevances aux auteurs, n'était pas sérieusement contestable ;
   Que sa décision est donc légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Editions Bordas aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Mme Caroline D..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Lunéville (contentieux des élections prud'homales), au profit de :
   1 / CFDT - M. Daniel B..., demeurant ...,
   2 / FO - Mme Madeleine C..., demeurant ...,
   3 / CFE-CGC - M. Jacques Y..., demeurant ...,
   4 / CGT - M. René A..., demeurant ...,
   5 / CSL - M. Dominique Z..., demeurant ...,
   6 / UNSA - M. X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu les articles R. 513-113 du Code du travail et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet exposé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 7 janvier 1998 par Mme D..., secrétaire générale de l'union départementale de Meurthe et Moselle de la CFTC, déclarant agir en qualité de mandataire de listes, contre un jugement du tribunal d'instance de Lunéville du 29 décembre 1997, statuant sur son recours contestant la régularité des opérations électorales prud'homales dans la commune de Lunéville, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'a pas été suivie dans le délai d'un mois d'un mémoire contenant cet exposé ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la société Beghin et Groux, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Beghin et Groux, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que muni d'un titre exécutoire, M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte postal de la société Beghin et Groux, et lui a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente ; que le juge de l'exécution d'un tribunal a annulé le commandement, ainsi que l'acte de dénonciation de la saisie-attribution et a ordonné la mainlevée de l'opposition ; que M. X..., appelant de cette décision, s'est prévalu au cours de la procédure d'appel d'un accord entre les parties, et a demandé à la cour d'appel de constater l'existence de la transaction et l'extinction de l'instance, que la société Beghin et Groux a soutenu qu'aucun accord n'était intervenu et a conclu à la confirmation du jugement ;
   Attendu que l'arrêt confirme le jugement, sans répondre aux conclusions de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Beghin et Groux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Beghin et Groux ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juillet 1997 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient, au profit de la commune de Locmiquelic, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 56570 Locmiquelic,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.