Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur F... Gérard,
   2°) Madame F... Liliane, née E..., demeurant ensemble à Rhodes (Moselle), Ferme de Sainte-Croix,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Metz, au profit de :
   1°) Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence EUROPE II, dont le siège est à Sarrebourg (Moselle), 11, place de la Gare, représenté par son syndic, société à responsabilité limitée Roland SCHWALLER, siège social à Sarrebourg (Moselle), ...,
   2°) Madame D... Monique, demeurant à Montigny-lès-Metz (Moselle), ...,
   3°) Madame Y... Marie, demeurant à Sarrebourg (Moselle), ...,
   4°) B... MARTIN Marie Z... veuve G..., demeurant à Hommarting (Moselle), ...,
   5°) Monsieur X... Julien,
   6°) Madame X... Madeleine, née C..., demeurant ensemble à Reding (Moselle), rue de l'Etang,
   7°) Monsieur A... Robert,
   8°) Madame A... Marie née WILHELM, demeurant ensemble à Saint-Quirin (Moselle), Maison Forestière "Basse Frentz",
   9°) Monsieur H... Gérard, demeurant à Sarrebourg (Moselle), rue de la gare,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux F..., de Me Roger, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Europe II et de huit autres défendeurs, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les époux F... dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions en retenant souverainement qu'ils ne rapportaient pas la preuve que les travaux d'étanchéité visés par l'expert concernaient la résidence Europe I et non la résidence Europe II et qu'il résultait à l'évidence du rapport que l'expert avait bien visité la résidence Europe II ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux F... à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de six mille francs envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur RECIZAC Antoine Y... de Saint-Beat (Haute-Garonne), 

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Madame X... Annette, demeurant à Saint-Beat (Haute-Garonne), Le Portinguo ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Saint-Beat au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens en date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de Mme X... Annette à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Edgard, demeurant 7, Montée de Baume Auberge Neuve, à Peypin (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance d'Aubagne, en matière électorale, le concernant.

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, qui a ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Belcodene, de ne pas avoir tenu compte des irrégularités commises par la commission administrative, qui l'auraient privée de la possibilité de se faire inscrire dans une autre commune ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour apprécier la régularité de la procédure administrative ; qu'en retenant, en des motifs non critiqués, que M. X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit à Belcodene, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Nadia, demeurant 7, Montée de Baume Auberge Neuve, à Peypin (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance d'Aubagne, en matière électorale, la concernant.

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué, qui a ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Belcodene, de ne pas avoir tenu compte des irrégularités commises par la commission administrative, qui l'auraient privée de la possibilité de se faire inscrire dans une autre commune ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour apprécier la régularité de la procédure administrative ; qu'en retenant, en des motifs non critiqués, que Mme X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite à Belcodene, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., maire de Saint-Béat, Saint-Béat (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Mademoiselle X... Véronique, demeurant à Saint-Béat (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Saint-Béat, au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens en date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de Mlle Véronique X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Yolande épouse Z..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X... et Madame Claude X..., demeurant à Toulon (Var), lotissement Amiral Y..., Chemin des Pins,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal dinstance de Toulon, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean PASSAGLIA, conseiller municipal, Hôtel de Ville, La Seyne-sur-Mer (Var),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué qui, statuant le 7 février 1989, sur le recours formé le 29 décembre 1988 par M. Passaglia, tiers électeur, a ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var), d'avoir été rendu après l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article R. 14 du Code électoral ;
   Mais attendu que ce délai n'étant pas prévu à peine de nullité, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Louis, Pierre Z..., époux de A...
Y... Suzanne, domicilié ... à Grandcamp-Maisy (Calvados),
   2°/ Madame X..., Marie Z..., veuve de Monsieur Z... Maurice, domiciliée à Grandcamp-Maisy (Calvados), 14, Cour commune,
   3°/ Monsieur Maurice, Pierre, Louis Z..., domicilié ... H2 B 2 G6, Canada,
   4°/ Monsieur Claude, Jean-Marie Z..., époux de A... LEONARD François, domicilié à Paris (12ème), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant à Caen, au profit de la commune de Grandcamp-Maisy, représentée par son maire, domicilié à la mairie,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les consorts Z..., envers la commune de Grandcamp-Maisy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine X..., maire de Saint-Béat, Saint-Béat (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Madame CALAS Y..., demeurant à Saint-Béat (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Saint-Béat au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens en date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de Mme Calas Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Georges B..., demeurant à Mirandol, commune de Chasserades (Lozère) La Bastide Puylaurent ;
   2°) Monsieur Jean Z..., demeurant à Daufage, commune de Chasserades (Lozère) La Bastide Puylaurent ;
   3°) Monsieur Rémy C..., demeurant au Mas, commune de Chasserades (Lozère) La Bastide Puylaurent ;
   4°) Monsieur Marcel I..., demeurant à Mirandol, commune de Chasserades (Lozère) La Bastide Puylaurent ;
   5°) Monsieur Henri A..., demeurant à Grossefage, commune de Chasserades (Lozère) La Bastide Puylaurent ;

 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale :
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de MM. Georges B..., Jean Z..., Rémy C..., Marcel I... et Henri A..., tiers électeurs, tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Chasserades (Lozère) de Mme Renée Y... épouse R..., de Mme Andrée X..., de M. Roger D..., de M. Jean G..., de Mme Maryse S... épouse XX..., de Mme Andrée V... épouse F..., de Mme L... épouse P..., de O... Marie Saint Jean épouse X..., de Mme Yvonne U... épouse J..., de Mme Jacqueline H... épouse X..., de Mme Marie-Laure K... épouse XW..., de M. Michel XW..., de M. Marc XW..., de Mlle Patricia U..., de M. Bernard N..., de M. Philippe Q..., de M. Philippe Z..., de M. Bruno M..., de Mme Geneviève M... épouse Chausse, de M. Jean-Claude M..., de M. Bruno V..., de M. Robert N..., de M. Claude N..., de Mme Annie E... épouse XW..., de M. Jean-Marie T..., de M. Paul V..., de M. Maurice XW..., alors que, d'une part, les neuf premiers de

ces électeurs ne bénéficiaient pas du principe de la permanence des listes, figurant sur la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer, et alors que, d'autre part, les pièces produites devant le tribunal établissaient que les dix huit autres n'ont ni domicile, ni résidence dans ladite commune ;
   Mais attendu que la charge de la preuve incombe à ceux qui contestent l'inscription d'électeurs sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ; qu'en retenant que les pièces produites n'étaient pas suffisamment probantes de l'absence de droit des électeurs précités à l'inscription sur la liste 

 électorale concernée, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc X..., demeurant 845, square Romain Rolland à Sin-le-Noble (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de l'entreprise générale de bâtiment "ENTREPRISE BERNARD", société anonyme dont le siège est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'entreprise générale de bâtiment "Entreprise Bernard", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;     Attendu que pour exonérer la société Entreprise Bernard de toute responsabilité du chef de désordres affectant la toiture d'une maison construite par cette société pour M. X..., maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre 1987), après avoir écarté l'application de la garantie décennale en raison du caractère purement esthétique du dommage, relève que M. X... ne peut non plus invoquer à titre subsidiaire l'obligation de résultat à laquelle est tenu le locateur d'ouvrage dès lors que la réception des travaux a été prononcée ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il avait été satisfait aux réserves, auxquelles M. X... fait référence dans ses conclusions, formulées dans le procès-verbal de la réception du 21 mars 1974, seule visée dans l'arrêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce que l'arrêt a exonéré la société Entreprise Bernard de toute responsabilité dans le dommage subi par M. X... du fait de l'affaissement de la toiture de son pavillon, l'arrêt rendu le 13 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Z..., demeurant à Villarceau (Loiret), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1987 par le juge de l'expropriation du département du Loiret siégeant à Orléans, au profit de la Commune de VILLARCEAU - DDE, représentée par son maire,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Y..., administrateur du cabinet de Me X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers la Commune de Villorceau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BONELLI Z..., retraité, demeurant à Bocognano (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur A..., demeurant à Ajaccio (Corse), Chemin Lisa, Route du Vitulo,

 défendeur à la cassation.

 ET CONCERNANT :
   - Madame Y... Michèle,
   - Monsieur TAVERNI B...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;
   Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Noël X... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;
   D'où il suit qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Place Mazeau, Marseille (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de Monsieur Isidore X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2°/ de Monsieur Jean X..., demeurant à la même adresse,
   3°/ de Monsieur Joseph X..., demeurant quartier San Baquis, Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône),
   4°/ de Monsieur Yvan X..., demeurant à la même adresse,
   5°/ de Mademoiselle Carmen, Olga X..., demeurant lotissement La Bourguette, La Tour d'Aigues (Vaucluse),
   6°/ de Monsieur Félix X..., demeurant lotissement Le Boulard à Calas, Cabries (Bouches-du-Rhône),
   7°/ de Madame Yvonne X..., demeurant ..., La Cadenelle, Marseille (Bouches-du-Rhône),
   8°/ de Monsieur Roland X..., demeurant quartier Violési, Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Coutard, avocat de la ville de Marseille, de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1988, Me Coutard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Ville de Marseille se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 octobre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Ville de Marseille de son désistement de pourvoi ;    Condamne la ville de Marseille, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Catherine, Céline Z... veuve X..., demeurant à Douai (Nord), ...,
   2°/ Madame Marcelle, Josiane C..., née X..., demeurant à Coeuilly-Champigny (Val d'Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 novmebre 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la Ville de Douai (Nord), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en son Hôtel de Ville sis à Douai (Nord),

  défenderesse à la cassation ;     Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Deville, rapporteur ;  MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers ;  Mme Cobert, conseiller référendaire ;  M. Vernette, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mmes Z..., veuve X... et C..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la ville de Douai, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ;     Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date du jugement de première isntance ;     Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 6 novembre 1987), qui fixe l'indemnité de dépossession due à Mme X... et Mme C..., née X..., à la suite de l'expropriation, au bénéfice de la ville de Douai, d'un immeuble leur appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer ce bien, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Z..., membre du congrès du territoire, domicilié et demeurant en Nouvelle Calédonie, La Foa, BP. 35,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989, par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur Gerry X..., demeurant à La Foa, BP. 310, Nouvelle Calédonie,
   2°/ de Monsieur Patrick B..., demeuran à La Foa, Nouvelle Calédonie,
   3°/ de Monsieur Jean-Yves B..., demeurant à La Foa, Nouvelle Calédonie,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de MM. Y..., B... Jean-Yves et B... Patrick, tiers électeurs, ordonné la radiation de M. Z... des listes électorales de la commune de La Foa, alors qu'il résulterait de l'ensemble du dossier et des observations formulées au soutien du pourvoi que M. Z... aurait à La Foa son domicile réel ainsi qu'une résidence continue et effective depuis plus de six mois ;
   Mais attendu que le tribunal relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Z... exerce son activité à Nouméa, a déclaré lui-même, dans des actes authentiques, demeurer dans cette ville, qu'il ne dispose d'aucune adresse personnelle à La Foa, et qu'il n'a réglé ni loyer ni charges au titre du bail dont il se prévaut dans cette commune, la convention mettant le logement à sa disposition n'était intervenue que le 15 décembre 1988 ;
   Que de ces énonciations, le tribunal a pu déduire, justifiant ainsi légalement sa décision, que M. A... n'avait à La Foa, ni domicile réel, ni résidence continue et effective depuis plus de six mois, et que, n'étant pas contribuable dans la commune, il n'avait plus aucun titre à être maintenu sur la liste électorale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LIRELEC, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Dijon (Côte d'Or), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre - 1ère section), au profit de la société REMY CORNET, société anonyme, dont le siège social est à Neuilly-le-Dijon par Quetigny (Côte d'Or), ...,

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, 

 Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lirelec, de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Remy Cornet, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié, sans contradiction, la réalité de l'exécution des travaux facturés par la société Remy Cornet à la société Lirelec ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lirelec à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers la société Remy Cornet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur D... Martin, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Z... Pascal, demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ...,
   2°) Madame Z... Mireille épouse X... DE GENTIL, demeurant à Ajaccio (Corse), Résidence Bonaparte, 19, cours Napoléon,
   3°) Madame Z... Annie épouse B..., demeurant à Ajaccio (Corse), "La Ralfana", Parc Berthault,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de M. D..., de Me Hubert A..., administrateur du cabinet de Me François Y..., décédé, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que le bail stipulait l'interdiction de donner en gérance le fonds de commerce sans l'accord écrit de la bailleresse, la cour d'appel qui a constaté que M. D... avait consenti, sans cet accord, depuis 1966, huit gérances successives, et relevé que l'attitude passive de l'administrateur légal de la bailleresse ne pouvait équivaloir à un accord tacite, a souverainement retenu que le fait pour M. D... de n'avoir pas mis un terme à ce mode d'exploitation malgré la sommation qui lui avait été faite en 1981 conférait à l'infraction commise un caractère de gravité justifiant la résiliation du bail ;     Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur CABRERA Y..., demeurant à Lyon (Rhône), 49, cours de la Liberté,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1988 par le tribunal de Lyon, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L.35 du Code électoral ;
   Attendu que tout électeur peut, jusqu'au jour du scrutin, saisir le tribunal d'instance lorsqu'il a été radié des listes sans observation des formalités prescrites aux articles L.23 et L.25 ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Lyon (3ème) fondée sur une radiation erronée, le jugement se borne à retenir que la décision de radiation a été régulièrement notifiée à cet électeur ; 
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... invoquait un document d'où il résultait que cet électeur avait été radié de la liste "suivant décision de l'INSEE, notifiée par l'INSEE", le tribunal, qui n'a pas recherché s'il y avait eu une décision de la commission administrative régulièrement notifiée à M. X... dans les formes prévues aux articles  L.23 et R.8 du Code électoral, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbane ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame A... Claudine, demeurant à Paris (16e), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1987 par le Premier Président de la cour d'appel de Paris, au profit de :
   1°) Monsieur RICORD Z..., demeurant à Paris (9e), ...,
   2°) Le Cabinet EFIP, Société à responsabilité limité, dont le siège social est à Paris (9e), 11, cité Malesherbes, en qualité de syndic du Syndicat des Copropriétaires du n° ... (16e),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. X..., Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Constate le désistement de Mme A... à l'égard de la société EFIP ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que les griefs formulés par Mme A... portait en réalité sur le fond du rapport du constatant qui était minutieux, précis, détaillé et objectif et qui comportait des conclusions pertinentes, que ce constatant, après avoir résumé les faits et ses diligences, avait analysé les différents documents communiqués par les parties en faisant successivement l'historique de la composition du syndicat et en relatant la tenue des assemblées générales, qu'il avait établi les comptes entre les parties et répondu à toutes les questions du juge, qu'enfin, aucune de ses opérations n'avait été inutile, le premier président a souverainement fixé la rémunération du technicien ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en date du 7 décembre 1988 présentée par la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., en interprétation de l'arrêt n° 1559 rendu le 16 novembre 1988, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n°Q 87-14.988 déposé par M. Y... Saint Pastou de Bonrepaux ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, Troisième chambre, le 16 novembre 1988 ;
   Vu la requête en interprétation présentée par Mme X... et tendant à ce qu'il soit dit si l'arrêt annulé est passé en force de chose irrévocablement jugée en ce qu'il avait dit recevable et bien fondée l'action engagée par Mme X... contre ses vendeurs ;
   Attendu que le pourvoi formé par M. de Saint-Pastou de Bonrepaux, sur lequel la Cour de Cassation a statué dans l'arrêt susvisé, faisait seulement grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable et bien fondée l'action redhibitoire engagée par les époux Z... contre M. de Saint-Pastou de Bonrepaux et d'avoir prononcé l'annulation du contrat de vente entre ces deux parties ;
   Que, dès lors, la cassation intervenue sur ce seul moyen n'a pu atteindre que les dispositions de l'arrêt attaquées par M. de Saint-Pastou de Bonrepaux ;
   Qu'il suit de là que la cassation de l'arrêt rendu le 30 mars 1987, si générale qu'en soient les termes reste sans effet au regard de Mme X... vis-à-vis de laquelle l'arrêt a acquis l'autorité de la chose irrévocablement jugée ;
   PAR CES MOTIFS :
   INTERPRETE l'arrêt du 16 novembre 1988

 selon le motif qui précède ;
   Dit que la condamnation aux dépens de cet arrêt prononcée contre les défendeurs ne concerne pas Mme X... ;
   Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Greffier en chef, le présent arrêt sera transmit en marge ou à la suite de l'arrêt interprêté ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Evelyne Z..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Evelyne Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Evlyne A... la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme Evelyne Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.