Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2007, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Le Y..., aux droits de laquelle viennent ses héritiers, M. Yves Le Y..., Mme Marie-Elisabeth Z..., Mme Michèle A... et Mme Sophie B..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 septembre 1998 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient, au profit de la commune de Quiberon ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Yves Le Y..., Mme Marie-Elisabeth Z..., Mme Michèle A... et à Mme Sophie B... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne M. Yves Le Y..., Mme Marie-Elisabeth Z..., Mme Michèle A... et Mme Sophie B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi incident ;
   Attendu que les époux X... ont confié à la société T'Bat la construction d'une maison pour un prix de 196 606, 35 euros et réglé un acompte de 39 321,27 euros ; que selon un acte du 27 septembre 2001, M. Y..., gérant de la société T'Bat, s'est engagé "à titre personnel, à honorer à hauteur de cinq cent mille francs (500 000 francs) ce jour et de valeur à la quote-part décroissante liée aux sommes dues par ma société si elle n'était pas capable de livrer la maison objet du devis signé entre les deux parties à savoir T'Bat et M. et Mme X... avant le 31 décembre 2001" ; que la société T'Bat ayant été placée en redressement judiciaire, les époux X... ont assigné M. Y... en exécution de cet engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 février 2004) a partiellement accueilli cette demande ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est par une interprétation que rendait nécessaire la discordance entre le montant de l'acompte versé par les époux X... et le montant maximum de la garantie souscrite par M. Y... que la cour d'appel a estimé que l'objet de cette garantie était distinct de la dette litigieuse ; que le grief, qui ne tend qu'à contester cette appréciation souveraine, n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat des époux X... ; rejette également la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 27 novembre 2003, est la suite de l'arrêt du même jour qui a été cassé le 22 février 2007 (deuxième chambre civile, pourvoi n° H 04-12.741) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 27 novembre 2003 ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant décidé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'affection déclarée le 28 juin 2001 par M. X..., salarié de la société E3 Lapeyre (la société), celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
   Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision de prise en charge, l'arrêt retient que la caisse ne l'a pas avisé de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision et ne lui a pas communiqué spontanément les éléments en sa possession susceptibles de lui faire grief ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur avait reçu un courrier de la caisse l'informant de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans un délai imparti, de sorte qu'il avait été avisé de la date à partir de laquelle cet organisme social envisageait de prendre sa décision et mis en mesure de connaître les éléments susceptibles de lui faire grief et de contester cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société E3 Lapeyre de son recours ;
   Condamne la société E3 Lapeyre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société E3 Lapeyre à payer à la CPAM de l'Orne la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, statuant sur les conséquences de la séparation de Mme X... et M. Y... qui avaient vécu en concubinage, un tribunal a condamné Mme X... à restituer à M. Y... certains objets et à lui payer une certaine somme ; que l'arrêt attaqué a infirmé cette décision ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour décider que le véhicule Mercedes ne pouvait être considéré comme appartenant à M. Y..., l'arrêt retient que dans une lettre du 10 octobre 2000, Mme X... avait précisé que ce véhicule lui appartenait mais qu'elle le lui cédait sous la condition de le faire immatriculer et assurer sous son nom dans un délai d'une semaine et que M. Y... ne justifiait pas avoir rempli cette condition ;
   Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que dans l'acte en cause il était écrit "pour la voiture Mercedes 300 D qui m'appartient mais que tu jouis depuis cinq ans et demi, je te la cède à ta charge de la faire immatriculer et assurer dans un délai d'une semaine", ce dont il résultait que la cession n'était pas assortie d'une condition mais d'une charge, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article susvisé ;
   Et sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à rembourser à Mme X... la somme de 26 638,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2004, la cour d'appel a fixé le point de départ des intérêts au jour de la demande de remboursement de la somme versée au titre de l'exécution provisoire du jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande concernant le véhicule Mercedes et en ce qu'il l'a condamné à rembourser à Mme X... la somme de 26 638,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2004, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 septembre 2005) que le juge de l'expropriation a, en 1971, transféré à la commune de Buzancy la propriété de deux parcelles appartenant à Mme X... afin d'y édifier un bureau de poste ; qu'une partie de l'une des parcelles n'ayant pas été utilisée par la commune, les consorts X..., ayants droit de Mme X..., en ont demandé la rétrocession ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique ; qu'en jugeant que l'affectation d'une partie des biens expropriés à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique faisait obstacle à l'application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, c'est-à-dire au droit de rétrocession de l'exproprié sur la partie de ses biens non utilisée et au droit de priorité de l'exproprié en cas de revente par l'autorité expropriante des immeubles excédentaires s'étant révélés non indispensables à la réalisation du but prévu par la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique devait s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération, d'autre part, que l'affectation partielle du bien exproprié à sa destination suffisait à faire échec au droit de priorité reconnu par l'article R 12-6, alinéa 1er, du code de l'expropriation aux propriétaires quant à leur éventuel rachat des immeubles excédentaires s'étant révélés non indispensables à la réalisation du but prévu par la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel, qui relève que la construction du bureau de poste avait été effectuée sur la totalité de l'une des parcelles et la moitié de l'autre et que seule une bande de terre enclavée restait inutilisée, en a justement déduit que la demande de rétrocession des consorts X... devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Buzancy la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 2005), qu' acquéreur d'un domaine agricole et viticole, la société Malleret (la société) a assigné M. Du X... de Y...
Z... en revendication de la propriété de statues qui se trouvaient dans le parc ;
   que Mme Monique Du X... du Y...
Z..., au motif que ces statues étaient sa proprIété, est intervenue en cause d'appel ;
   Attendu que M. Du X... de Y...
Z... fait grief à l'arrêt de déclarer l'intervention de Mme Monique Du X... de Y...
Z... recevable, alors, selon le moyen, qu'un intervenant en cause d'appel ne peut demander des condamnations personnelles non soumises aux premiers juges (violation de l'article 554 du nouveau code de procédure civile) ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il était de l'intérêt de Mme Monique Du X... de Y...
Z... d'intervenir en cause d'appel pour faire reconnaître son droit de propriété sur les statues, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Du X... de Y...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. Du X... de Y...
Z... et de Mme Du X... de Y...
Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1251 du code civil, L. 121-12 du code des assurances ;
   Attendu que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Dulac (la société) a vendu du matériel de pêche, dont un certain nombre de flotteurs, à la Coopérative des marins pêcheurs de la Guadeloupe (Comapega), assurée par la société Groupama Antilles-Guyane, (l'assureur) ; qu'une partie des flotteurs ayant présenté des défauts, la Comapega a déclaré ce sinistre à son assureur qui a indemnisé les clients de son assurée ; que l'assureur a exercé l'action subrogatoire de l'article L. 121-12 du code des assurances contre la société ;
   Attendu que, pour condamner la société à payer une certaine somme à l'assureur, l'arrêt énonce que l'action engagée contre le fournisseur des matériels défectueux par l'assureur tenu à garantie ne peut avoir d'autre fondement juridique que la subrogation instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances ; que dès lors que l'assureur prouve qu'il a payé l'indemnité d'assurance, son action contre le responsable du sinistre, vendeur du matériel défectueux ayant entraîné la responsabilité de l'assureur, est recevable ; que l'application de l'article 1648 du code civil est étrangère au litige opposant l'assureur à la société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que l'assureur agissait en tant que subrogé dans les droits et action de son assuré contre le tiers responsable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne la société Groupama Antilles-Guyane aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Antilles-Guyane ; la condamne à payer à la société Etablissements Dulac la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ;
   Attendu que pour confirmer un jugement qui avait condamné la société Casas Lambert Meynadier (CLM) à payer une certaine somme à la société Sainte-Eugénie, l'arrêt retient qu'en l'état de ses dernières conclusions d'appel du 16 juillet 2004 et des dispositions de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, la société CLM ne présente aucun moyen au fond à l'appui de son recours ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions signifiées par la société CLM, le 16 juillet 2004, tendaient exclusivement à défendre à la fin de non-recevoir soulevée par la société Sainte-Eugénie et que la société CLM avait conclu au fond, dans des écritures antérieures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne la société Sainte-Eugénie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sainte-Eugénie à payer à la société Casas Lambert Meynadier la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Jérôme X... de son intervention ;
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jérôme X..., victime dans sa minorité d'un accident survenu alors qu'il jouait avec trois autres enfants, dont l'un de ses frères, a, devenu majeur, assigné en responsabilité les parents de deux des autres enfants et ses propres parents, M. et Mme X..., lesquels ont eux-mêmes appelé à la procédure, en demandant sa garantie, leur assureur, la société L'Assurance mutuelle des comptables et fonctionnaires publics et assimilés (AMCFPA) ; qu'un jugement les ayant condamnés, de même que les autres parents, à payer à leur fils une certaine somme à titre de dommages-intérêts, mais les ayant déboutés de leur demande contre la société AMCFPA, M. et Mme X... ont interjeté un appel dirigé exclusivement contre cette société en réclamant qu'elle soit condamnée à les garantir ;
   Attendu que pour débouter M. et Mme X... de cette demande, l'arrêt réforme le jugement et condamne les appelants aux dépens de première instance et d'appel, en retenant que le dommage subi par M. Jérôme X... l'ayant été au cours d'une action de jeu auquel il a participé, il ne peut faire valoir contre ses parents et ceux de ses camarades le fait individuel de son frère et de ses camarades de jeux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie que d'un appel limité aux dispositions du jugement intéressant la société AMCFPA, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne L'Assurance mutuelle des comptables et fonctionnaires publics et assimilés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de L'Assurance mutuelle des comptables et fonctionnaires publics et assimilés ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue le 24 janvier 2005 par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'ordonnance rendue le 9 décembre 2002 par la même juridiction ; que la cassation de cette dernière ordonnance (2e Civ., 1er décembre 2005, pourvoi n° 04-13.415) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'ordonnance du 24 janvier 2005 ;
   qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 2006, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Annie X... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Bobigny, le 3 octobrte 2005, dans le litige l'opposant au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny et à la préposée aux gérances de tutelle de l'EPS Ville Evrard ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Mont-de-Marsan, 14 octobre 2004) de l'avoir débouté de son recours contre la décision du juge des tutelles prononcée le 5 mars 2004 et confirmé celle-ci en ce qu'elle a prononcé sa mise sous curatelle renforcée et dit notamment que le curateur percevra seul ses revenus et assurera les règlements à l'égard des tiers ;
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... présentait un état de fragilité chronique et que sa situation budgétaire paraissait encore fragilisée, le tribunal en a souverainement déduit qu'il y avait lieu de confirmer son placement sous curatelle renforcée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Bakary X... a intenté une action déclaratoire de nationalité française comme étant né le 25 septembre 1979 à Moudéry (Sénégal) de M. Abou X..., de nationalité française ; qu'il produit une copie intégrale d'un acte dressé le 31 décembre 1979 par un officier d'état civil du centre secondaire de Moudéry, département de Bakel au Sénégal, sur déclaration du père Abou X... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2005) d'avoir dit que M. Bakary X... était de nationalité française, alors, selon le moyen :
   1 / que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, le respect des formes usitées dans ce pays sans distinguer selon que ces formalités constituent ou non une formalité substantielle, si bien qu'en admettant la force probante de l'acte en cause tout en constatant le non-respect des dispositions de l'article 51, alinéa 4, du code de la famille sénégalais au motif que la mention exigée par ce texte ne serait pas une formalité substantielle, l'arrêt a violé l'article 47 du code civil ;
   2 / qu'en admettant que l'acte en cause est probant en application de l'article 47 du code civil bien que non conforme aux exigences de l'article 51, alinéa 4, du code de la famille sénégalais au seul motif que selon une lettre du consul général du Sénégal ces exigences ne constitueraient pas une formalité substantielle, et ce en dépit des termes clairs de la loi sénégalaise, les juges du fond ont dénaturé la loi étrangère applicable et violé l'article 47 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la copie produite par M. Bakary X... satisfaisait aux conditions essentielles de validité fixées par la loi étrangère ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, suivant acte reçu, le 23 septembre 1993, par M. X..., notaire, Mme Y... a acquis de MM. Z... et A..., des parts sociales dans la SCI Tous vents, laquelle donnait à bail ses locaux à la SARL Clinique Tous vents ; que, la veille de la date de cette cession, le 22 septembre 1993, la société Clinique Tous vents a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Groupe chirurgical privé ;
   que cette dernière société a donné congé à la SCI pour le 31 mai 1997 ;
   que le bien immobilier, actif de la SCI, a été vendu à perte en juin 2002 ;
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 septembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. X... pour ne pas l'avoir informée du projet de fusion des deux sociétés SARL Clinique Tous vents et SA Groupement chirurgical clinique privé ;
   Attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le projet de fusion ait été antérieurement déposé au greffe du tribunal de commerce ; que le moyen manque en fait ;
   Et sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le rejet du premier moyen rend le second inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne Mme Y... à payer aux défendeurs la somme totale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... ayant assigné la société Valente, aux droits de laquelle se trouve la société Rullier Agri Technic, en résolution de la vente d'un tracteur, l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 janvier 2005), faisant droit à la demande reconventionnelle, a prononcé cette résolution à ses torts ;
   Attendu, d'abord, que c'est sans encourir le grief de violation de la loi que la cour d'appel a souverainement estimé que la lettre de la société Valente du 30 mai 2001 n'avait pas la portée que lui prêtait M. X... ; qu'ensuite, l'arrêt n'avait pas à procéder à la recherche visée par la seconde branche, qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Rullier Agri Technic ; rejette la demande formée par la SCP Vincent et Ohl sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu, selon ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une collision de sens inverse s'est produite entre un véhicule appartenant à Mme X..., que conduisait Mme Y..., et un véhicule conduit par M. Z..., assuré auprès de la société Eurodommages assurances ; que Mme X..., s'étant heurtée au refus de cette société d'indemniser intégralement son préjudice matériel, l'a assignée ainsi que M. Z... en responsabilité et indemnisation devant le tribunal d'instance ;
   Attendu que, pour prononcer un partage de responsabilité entre Mme Y... et M. Z... et limiter le droit à indemnisation de Mme X..., le jugement énonce que le constat amiable établi par les parties met en évidence l'existence d'un croquis qui paraît établir la responsabilité de M. Z... dans l'accident ; que, néanmoins, les annotations portées en bas de ce constat par chacune des parties en présence de l'autre sont contraires à ce croquis en ce que chacune des parties indique que l'autre s'est déportée sur sa voie ; qu'il y a lieu également de relever que les "croix" permettant de préciser les circonstances de l'accident, n'ont pas été renseignées alors pourtant que la case n° 15 correspondait parfaitement au cas d'espèce ; que chacune des parties a, par la suite, renseigné le verso de ce constat en maintenant les termes de ses observations initiales, à savoir la présence de l'autre véhicule dans son sens de circulation ; que l'examen de ces documents ne permet pas d'établir la responsabilité exclusive de M. Z... dans la survenue du sinistre et ce principalement en ce que le croquis initial ne correspond pas aux annotations portées immédiatement après et n'est étayé par aucun élément ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé de faute à l'encontre de Mme Y..., le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
   Condamne M. Z... et la société Eurodommages assurances aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable comme dirigé contre un jugement rendu en premier ressort ;
   Mais attendu que l'intérêt du litige est, en l'espèce, inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 131-6 dudit code ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales sont assises sur le revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions, abattements et exonérations qu'ils énumèrent ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agent général d'assurances, a contesté le montant du revenu retenu par la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC) pour le calcul des cotisations vieillesse mises à sa charge au titre des exercices 2002 et 2003, au motif que le montant de l'abattement forfaitaire de 20 % dont il bénéficiait, du fait de son option pour l'imposition de ses commissions selon le régime des traitements et salaires visé à l'article 93-1-ter du code général des impôts, aurait dû être déduit de ce revenu ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que l'abattement de 20 % n'étant pas prévu par un texte, ne pouvait entrer dans le calcul de l'assiette des cotisations ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande ;
   Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 472 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ;
   Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, que la société SM Diffusion a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer, rendue à son encontre à la demande de la société New Heralds ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance et condamner la société SM Diffusion à payer une certaine somme, le jugement retient qu'à l'audience la société défenderesse ne se présente pas et n'apporte de ce fait aucune justification à l'appui de sa contestation, de sorte que "le tribunal la déclarera recevable mais mal fondée en son opposition et la condamnera dans les termes de l'ordonnance d'injonction de payer" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve de l'obligation produits par le demandeur, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris, autrement composé ;
   Condamne la société New Heralds aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société New Heralds à payer à la société SM Diffusion la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... épouse Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ;
   qu'elle a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par Mme X... épouse Y..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur le grief :
   Attendu que Mme X... épouse Y... demande le réexamen de son dossier ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... demande le réexamen de son dossier ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme Y... qui en a demandé l'annulation à un juge de l'exécution ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande en application de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, l'arrêt énonce que Mme Y... n'a pas dénoncé sa contestation le jour même à l'huissier de justice chargé de la procédure d'exécution ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 est sans application en matière de saisie-vente, la cour d'appel a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 322-10, R. 322-11, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme prestataire est requis lorsque le transport non sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par Mme X..., les 11 juin, 2 et 7 juillet 2003, pour se rendre, en train et en taxi, de son domicile situé à Clermont-Ferrand à Paris puis à Nantes, aux fins de soins ou de consultation, pour n'avoir pas sollicité ou obtenu d'accord préalable ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal énonce que l'article R. 322-11-3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable au remboursement des frais de transport non sanitaires et que selon l'article R. 322-11-2, leur prise en charge, s'agissant d'un déplacement en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, est seulement subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription médicale attestant que l'état du malade justifie l'usage du transport prescrit ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... souligne l'absence de motifs de la décision de rejet de sa candidature; qu'en déclarant faire appel de cette décision il souhaite voir réexaminer son dossier de candidature ;
   Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ;
   Et attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décidant de ne pas procéder à une telle inscription à titre probatoire, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'assemblée générale était en droit de ne pas motiver sa décision ;
   Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.