Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Félix B..., dit Y... DES ETAGES, domicilié actuellement 18, baie des Tourtelles, à Fort-de-France (Martinique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :
   1°) de Madame Anne C..., veuve Y... DES ETAGES, demeurant ...,
   2°) de Madame Georges Z..., épouse LISE, domiciliée ...,
   3°) de Mademoiselle Inès Z..., demeurant ...,
   4°) de Monsieur Emile Z..., demeurant Case Pilote, à Fonds Bourlets (Martinique),

  défendeurs à la cassation     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. A..., X... Bernard, Barat, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Vuitton, avocat de M. B... dit Y... des Etages, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les consorts Y... des Etages ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. B... reproche à l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 23 mai 1986), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'autoriser à substituer à son nom patronymique celui de son père naturel, Y... des Etages, d'une part, en se fondant sur l'intérêt des héritiers de so père et de la veuve de celui-ci, d'autre part, sans rechercher l'intérêt de l'enfant naturel demandeur, enfin, en retenant, en violation des articles 15 et 123 du décret du 9 juin 1972, la condamnation en matière disciplinaire prononcée contre lui ;
   Mais attendu que la cour d'appel retient qu'il n'est nullement établi que M. B... ait porté pendant sa jeunesse le nom Y... des Etages, qu'il n'est pas démontré que son père ait voulu lui donner son nom, qu'un changement de patronyme pouvait être préjudiciable pour ses propres enfants et instaurerait un risque de confusion avec les enfants issus de la famille légitime, enfin que le changement de nom serait contraire aux intérêts de cette dernière ;  qu'elle s'est ainsi prononcée en considération des divers intérêts en présence sans contrevenir ni à l'article 15 du décret du 9 juin 1972 qui, sauf en ce qui concerne la composition de la cour d'appel, ne s'applique pas à la procédure disciplinaire, ni à l'article 123 du même décret qui n'interdit pas la publicité de la décision disciplinaire  ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Edith, Marie-Thérèse A..., vendeuse, demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), C/ Dini Village, B.P. 94, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur Gérard LERGENMULLER, avocat, demeurant ...,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 octobre 1986), que M. X... ayant assigné son ancienne épouse, Mme A..., en nullité d'une donation déguisée qu'il lui aurait consentie, M. Z..., avocat de Mme A..., a déposé des conclusions soutenant que l'acquisition par M. X... d'un immeuble indivis entre lui-même et sa femme, avait constitué pour celle-ci la rémunération d'une activité commerciale exercée par elle pour le compte de son mari ;  qu'à titre subsidiaire, M. Lergenmuller a soutenu, pour le cas où le tribunal reconnaîtrait l'existence d'une donation, que celle-ci ne serait pas déguisée, mais indirecte ;  que le tribunal, après avoir estimé non fondé le moyen principal de Mme A..., a déclaré que la donation litigieuse était indirecte et a débouté M. X... de sa demande en nullité ;     Attendu qu'ayant recherché la responsabilité professionnelle de M. Lergenmuller, Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que son avocat ne devait pas étendre le litige à la question de l'existence éventuelle d'une donation indirecte, susceptible de révocation, et qu'ayant constaté la faute ainsi commise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions déposées par M. Lergenmuller ne contenaient pas la reconnaissance d'une libéralité, mais déniaient formellement l'existence de celle-ci, et que c'est seulement à titre subsidiaire qu'elles contestaient utilement la qualification alléguée par M. X..., la cour d'appel a pu estimer que M. Y... n'avait commis aucune faute professionnelle ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE INDUSTRIELLE DE VENTILATION SIV, dont le siège social est sis ... à La Verpillière,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1987 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de la société anonyme SPIRAFLOR, dont le siège social est sis zone industrielle à Saint-Florent-sur-Cher (Cher), 

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Billy, conseiller ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsabilité limitée Société Industrielle de Ventilation (SIV), de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société anonyme Spiraflor, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Spie Batignoles a passé commande à la société Traitair de gaines de ventilation ;  que cette dernière société, dans l'impossibilité de façonner les gaines dans le délai imparti, s'est limitée au prédécoupage des tôles ;  que la société Satha fut chargée de poursuivre le travail mais s'adressa à la société Industrielle de Ventilation (SIV) qui accepta la proposition mais dont l'intervention se limita à la fabrication des cadres et des supports ;  que la société Spiraflor termina le travail et livra les gaines à la société Satha qui les transmit à la société Spie Batignoles qui en refusa la majeure partie ;  que la société Satha a assigné la société Spiraflor en paiement de la matière première ;  que celle-ci a appelé en garantie la société SIV et lui a demandé le paiement de la somme représentant des travaux qu'elle avait réalisés ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette dernière demande, alors qu'en se fondant sur une lettre qui aurait été adressée par la société Spiraflor à la société SIV et dont il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des productions que ce document non visé dans les conclusions des parties ait fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel aurait violé l'article 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire dans la décision, le document sur lequel la cour d'appel s'est appuyée et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant elle, est réputé, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produit aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NORMANDE D'IMPORTATION POUR LA PLAISANCE, dite SNIP, dont le siège est à Ouistreham (Calvados), Port de Plaisance, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de Monsieur Alain, Christian X..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), centre hospitalier,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Foussard, avocat de la Société normande d'importation pour la plaisance, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;     Attendu que pour débouter la Société normande d'importation pour la plaisance (SNIP) qui avait donné à crédit bail un navire à M. X..., de sa demande formée contre ce dernier en paiement de divers accessoires, l'arrêt attaqué retient que la SNIP ne rapporte pas la preuve que les équipements mentionnés sur sa facture, non approuvée par M. X..., ont été livrés ;     Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... ne contestait pas dans ses conclusions en cause d'appel avoir reçu le matériel litigieux mais prétendait que son prix était compris dans celui du navire, la cour d'appel est sortie des limites du litige et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant à Etables, commune de Charray du Poitou (Vienne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1°/ des ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, caisse régionale Poitou-Charente-Vendée, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), ...,
   2°/ de M. Marc Z..., demeurant à Yversay par Neuville du Poitou (Vienne), rue de la Bottière,

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. Y..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ;  Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Célice, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat des Assurances mutuelles agricoles caisse régionale Poitou Charente Vendée et de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers - 21 janvier 1987), que, sur une route, une collision se produisit entre la moissonneuse-batteuse de M. Z... et le cyclomoteur de M. X... ;  que celui-ci, blessé, a assigné, en réparation de ses dommages M. Z... et son assureur, la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles Poitou-Charentes-Vendée ;  qu'il a été débouté de sa demande ;     Attendu que l'arrêt, après avoir relevé l'emplacement du point de choc par rapport au bord droit du chemin, dans le sens de marche du cyclomoteur, retient que M. Z... avait serré au maximum sur sa droite pour éviter la collision et que M. X... disposait à la fois d'une excellente visibilité, et d'un couloir de marche largement suffisant pour qu'il poursuive sa route sans encombre ;
   Que par ces constatations d'où il résulte que la faute commise par M. X... avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en regard de l'article 4 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Fernande A..., veuve X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de Monsieur Pierre Z..., demeurant ... (Orne),

  défendeur à la cassation ;     M. Z... a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ;     Mme X..., demanderesse au pourvoi principal, expose un moyen unique de cassation ci-annexé ;     M. Z..., demandeur au pourvoi incident, expose un moyen unique de cassation ci-annexé ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., C..., D..., Y..., Didier, Magnan, Gautier, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu l'article 545 du Code civil ;     Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique ;     Attendu que, pour refuser d'ordonner la démolition d'ouvrages appartenant respectivement à Mme X... et à M. Z... et empiétant chacun sur la propriété de l'autre partie, l'arrêt attaqué (Caen, 12 juin 1986) énonce qu'il serait fâcheux de bouleverser les propriétés et que la solution de bon sens est de chiffrer des dommages-intérêts ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, à l'égard, tant de Mme X... que de M. Z..., en ce qu'il a fixé des indemnités en réparation des préjudices découlant des empiétements, l'arrêt rendu le 12 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;     Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés et les frais de signification du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Bertry (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de Madame Christiane Y..., demeurant à Caudry (Nord), ... Entre Deux Villes,

  défenderesse à la cassation     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Célice, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Christiane Y... ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1473 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ;     Attendu que ce texte qui dispose que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emporteront intérêt de plein droit du jour de la dissolution, n'est pas applicable aux récompenses qui représentent le profit subsistant au jour de l'indemnisation, lesquelles ne peuvent produire intérêt qu'au jour de l'évaluation qui en est faite ;     Attendu qu'en faisant courir du 29 mars 1977, jour de la dissolution de la communauté, les intérêts des récompenses dues à celle-ci par M. X... tant pour l'accroissement du cheptel qui lui était propre que pour l'achat des terres destinées à agrandir son exploitation agricole et l'acquisition de droits indivis dans un immeuble propre, ainsi que pour les améliorations apportées au dit immeuble, alors que ces récompenses avaient été calculées conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1469 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé au 29 mars 1977 le point de départ des intérêts au taux légal dus par M. X... sur les récompenses dues par lui à la communauté, l'arrêt rendu le 12 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif MARTINAGE, dont le siège est rue de la Filature à Saint-André (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la société civile immobilière REPUBLIQUE, dont le siège est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;     EN PRESENCE DE :
   Monsieur Y..., demeurant ... (Nord) ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Cossec, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société en nom collectif Martinage, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société civile immobilière République, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement qu'aucune pièce n'était versée au débat qui permette d'établir que l'architecte Y... a, en qualité de mandataire apparent, engagé le maître de l'ouvrage au paiement des travaux supplémentaires, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ambroise, Jean-Marie, Joseph Y..., demeurant au lieudit "La Pommeraye" à Donges (Loire-Atlantique),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 18 février 1983 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique, siégeant à Nantes, au profit de la CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE SAINT-NAZAIRE, dont le siège est ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;     Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du préfet, commissaire de la République de Loire-Atlantique du 24 novembre 1982, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée, prononcé au profit de la chambre de commerce et de l'industrie de Saint-Nazaire l'expropriation de terrains appartenant à M. Ambroise Y... ;     Mais attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté de cessibilité, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ;     PAR CES MOTIFS :
   ANNULE l'ordonnance attaquée et dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant actuellement chez M. Y..., ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la société anonyme BELL et HOWELL FRANCE, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Sargos, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  MM. X... Bernard, Barat, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers ;  Mme Gié, conseiller référendaire ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Georges Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Bell et Howell France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'une personne peut avoir un intérêt patrimonial dans une société commerciale sans apparaître en nom dans les actes définissant le pacte social, a constaté que l'engagement de M. Y... était libellé sur un papier à en tête de la société Som Marketing et qu'antérieurement il avait contracté directement avec la société Bell et Howell et signant "P.O. le gérant" ;  qu'ayant souverainement retenu l'existence d'un intérêt personnel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ;  que les moyens ne peuvent être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la compagnie d'assurances HANSA, dont le siège social est ...,
   2°/ Monsieur de X..., assureur, demeurant à Chambery (Savoie), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1985, par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de Monsieur A..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Z..., Y... Bernard, Massip, Lesec, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurances Hansa et de M. de X..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 113-2, 2° et L. 113-8 du Code des assurances ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... avait, le 13 mars 1980, souscrit auprès de la compagnie Hansa un contrat lui assurant le versement d'une rente jusqu'à l'âge de 65 ans en cas d'impossibilité, reconnue par la Sécurité Sociale, d'exercer sa profession par suite de maladie ;  que le 22 mai 1980 la Caisse régionale d'assurance maladie le déclara inapte au travail à compter du 1er avril 1980, mais que la compagnie Hansa lui refusa le service de la rente stipulée à la police, au motif que lors de la conclusion de celle-ci M. A... n'avait pas déclaré que son état de santé, déficient depuis une date ancienne, s'était aggravé en 1979 au point de le contraindre à interrompre définitivement son travail ;  que pour écarter le moyen tiré des textes susvisés et faire droit à la demande en paiement de M. A..., l'arrêt retient que le contrat n'exigeait aucune déclaration de sa part ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si à la date de souscription du contrat d'assurance, celui-ci conservait un caractère aléatoire eu égard à l'état de santé de l'assuré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Bernadette A..., demeurant ... (15ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de Monsieur Albert X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Garaud, avocat de Mlle A..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décison en retenant souverainement qu'en prenant régulièrement ses repas pendant plusieurs années dans le restaurant de M. 
X...
, l'auteur de Mlle A... avait accepté l'affectation des lieux à cet usage, que les travaux imputés à faute au locataire avaient été réalisés par le propre maçon de Mlle A..., que ce dernier l'avait conseillée après avoir décelé un risque d'effondrement et que M. Y..., administrateur judiciaire, ayant pour mission de gérer les biens de l'indivision jusqu'au partage, avait agréé la location-gérance ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur E..., Marcel Z..., demeurant ... à Chatel-Censoir (Yonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1986 par la c our d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit :
   1°/ de Monsieur Bernard C...,
   2°/ de Madame Michèle C..., née D...,

  demeurant ensemble ... (Manche),
   3°/ de Monsieur A..., demeurant ..., Les Mureaux (Yvelines),
   4°/ de la société civile professionnelle de conseils juridiques FILIBERTI et THOMASSIN, dont le siège est ... (8ème),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Y..., F..., G..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Madame Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Riché et Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux C..., de Me Jousselin, avocat de M. B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP de conseils juridiques Filiberti et Thomassin, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation loués aux époux C..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'expulsion de ces locataires au motif qu'il n'avait pas été mis fin au bail par congé valablement donné, alors, selon le moyen, "que la nullité sanctionnant l'inobservation du mode de notification d'un congé est une nullité relative et ne peut être invoquée que par la partie que la loi entend protéger, soit le destinataire de l'acte ;  qu'en faisant bénéficier en l'espèce de ladite nullité le preneur, auteur dudit acte, au détriment du bailleur, destinataire de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1134 du Code civil" ;
   Mais attendu que statuant sur la demande en résiliation de bail de M. Z..., la cour d'appel, qui a relevé que les époux C... avaient cédé leur fonds de commerce avec le droit au bail et souverainement retenu que la lettre adressée au mandataire du bailleur pour l'informer de leur cessation d'activité n'avait pas mis fin au bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude B..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), Bergevin, bâtiment CB n° 206,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Monsieur Gabriel A..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), Tour Espace 2000, n° 111, deuxième étage,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Amathieu, rapporteur ;  MM. Z..., C..., E..., Y..., D..., Gautier, Capoulade, X..., Peyre, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Amathieu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant chargé M. A..., maître d'oeuvre, de l'élaboration d'un projet de construction d'un immeuble d'habitation ainsi que de la surveillance des travaux, M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 1986) de l'avoir condamné à payer à son cocontractant une somme à titre d'honoraires et d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée par ce dernier sur les comptes bancaires de son client en sûreté de sa créance, alors, selon le moyen, "que si la saisie-arrêt peut être autorisée sur le fondement d'une créance seulement certaine en son principe, elle ne peut être validée qu'après que le juge a vérifié le bien-fondé de la créance alléguée ;  qu'ainsi en validant la saisie-arrêt et en condamnant M. B... au paiement de l'intégralité de la rémunération convenue pour une mission complète tout en constatant qu'une mission partielle avait seulement été accomplie par le maître d'oeuvre au motif que la saisie-arrêt doit être validée si le créancier dispose d'un principe certain de créance, la cour d'appel a violé l'article 558 et 579 de l'ancien Code de procédure civile" ;
   Mais attendu qu'en retenant que le montant des honoraires avait été stipulé payable au comptant dans son intégralité sans que les parties fassent de distinction entre la rémunération d'une mission partielle et celle d'une mission complète, la cour d'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) DE SEINE MARITIME, dont le siège est ... (Seine maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1986 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de M. Jean, Henri A..., demeurant ..., Le Trait (Seine maritime),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPAC de Seine maritime, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1731 du Code civil ;     Attendu que, s'il n'a pas été fait un état des lieux lors de l'entrée en jouissance du locataire, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ;     Attendu que pour débouter l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine maritime, propriétaire, de sa demande tendant à faire condamner M. A..., locataire d'un appartement, à payer le coût des travaux de remise en état des lieux, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 8 juillet 1986), statuant en dernier ressort, énonce que le constat de l'état des lieux dressé à la sortie du locataire ne peut servir de point de comparaison avec l'état des lieux d'entrée parce que ce dernier se réduit à quelques notes manuscrites ;     Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le document dressé lors de l'entrée de M. A... dans l'appartement ne contenait aucune mention susceptible d'établir l'état d'entretien du local, le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Offendorf (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la société d'assurance L'ALSACIENNE, société à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Jouhaud, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société L'Alsacienne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la villa de M. X... située en Corse a été, le 6 novembre 1982, donc antérieurement au 14 janvier 1983, détruite par une explosion ;  que la cour d'appel a estimé que l'assureur avait fait la preuve qu'il s'agissait d'un acte de terrorisme commis dans le cadre d'une action concertée, exclusion prévue par la police ;     Attendu que s'agissant de prouver un fait qui pouvait s'établir pour tous moyens, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en la matière en estimant qu'un faisceau de présomptions tenant à l'absence pour M. X..., d'inimitiés personnelles dans la région, à la "revendication" de l'attentat par une organisation criminelle et à la circonstance que cette destruction s'ajoutait à 42 autres au cours de la même période également "revendiquées" par cette même organisation faisait à ses yeux, la démonstration que les conditions de l'exclusion de garantie étaient réunies ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1987, par le tribunal de grande instance de Lille, au profit de :
   1°) Madame Y..., prise en sa qualité de précédent curateur désigné de M. Maurice X...,
   2°) Monsieur D..., pris en sa qualité de nouveau curateur désigné de M. Maurice X...,
   3°) Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille (Nord), y demeurant en cette qualité,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

 M. Ponsard, président ;

 M. Massip, conseiller rapporteur ;

 M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ;

 Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Massip, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Y... et M. D... ;
   Sur les deux moyens du pourvoi tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, sur le premier moyen, qu'il suffit pour qu'une curatelle puisse être ouverte que l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne à protéger ait été constatée par un médecin figurant sur la liste des médecins spécialistes dressée par le procureur de la République ;
   Et attendu, sur le second moyen, que le jugement attaqué retient que M. Maurice X... est actuellement soigné pour une psychose maniaco-dépressive qui n'est pas stabilisée et qu'il tient des propos incohérents ou menaçants, caractérisant ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, l'altération des facultés mentales ;
   D'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;    PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ La compagnie d'assurances LA LUTECE, société anonyme dont le siège social est ...,
   2°/ La société BIDARTEA, dont le siège est ... (Pyrénées-Alantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de :
   1°/ Madame Paulette Y..., demeurant ..., Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques),
   2°/ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques),

  défenderesses à la cassation ;     Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Le bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie d'assurances La Lutèce et de la société Bidartea, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 38, 39, 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ;     Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse) a assigné la société Bidartea (la société) et la compagnie d'assurances La Lutèce devant le tribunal d'instance, en paiement d'une somme de 6 690,70 francs à la suite du versement de prestations servies à Mme Y... en réparation d'un préjudice ;  que celle-ci, assignée en intervention par la caisse, a demandé condamnation de la société et de son assureur à la réparation de son préjudice et l'institution d'une expertise pour déterminer le montant de son dommage ;     Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels interjetés par la compagnie La Lutèce et par la société, l'arrêt énonce que les demandes n'excédant pas les taux de 7 000 francs et, à charge d'appel de 20 000 francs, c'était à bon droit que le tribunal d'instance avait statué en dernier ressort ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la demande incidente de Mme Y... était indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne A..., veuve de M. Claude Z..., demeurant à Kergonan en Allineuc (Côtes-du-Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 1ère section), au profit de la BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, dont le siège est à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), 4-6, passage Saint-Guillaume,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Michaud, rapporteur ;  MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ;  Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Henry Hubert, avocat de Mme Z... de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque populaire d'Armorique, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 559, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'appelant ne peut être condamné à des dommages-intérêts qu'en cas d'appel dilatoire ou abusif ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a relevé appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à la banque populaire d'Armorique une certaine somme d'argent ;     Attendu cependant que tout en réduisant le montant de cette condamnation l'arrêt a condamné Mme Z... à une indemnité pour appel abusif ;     Qu'en statuant ainsi alors que Mme Z... avait vu son appel partiellement accueilli, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la condamnation à des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi.