Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. A... Le Roy, cultivateur, demeurant Convenant Floc'h, Le Rusquet à Brelevenez-Lannion (Côtes-d'Armor),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des baux ruraux), au profit de M. Yves Z..., demeurant lieudit "Pors Guen" à Perros-Guirec (Côtes-d'Armor),

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., X..., C...
D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Le Roy, de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juillet 1991), qu'un arrêt du 15 juin 1988 a, sous une astreinte provisoire dont il a fixé le montant et la durée, ordonné à M. A... Le Roy de libérer des lieux ayant fait l'objet d'un bail rural que M. Z... avait consenti à son père ;

 que, M. Le Roy ne s'étant pas soumis à cette décision, M. Z... l'a assigné, le 8 avril 1991, en liquidation de l'astreinte prononcée et fixation d'une nouvelle astreinte ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Le Roy à verser une somme d'argent au titre de la liquidation de l'astreinte, alors que, d'une part, en se contentant d'affirmer qu'il résultait de l'ensemble des pièces versées aux débats que M. Le Roy avait fait preuve d'une résistance injustifiée et en s'abstenant de répondre à ces conclusions soutenant que M. Z... n'avait ni exécuté, ni tenté d'exécuter la décision d'expulsion et qu'en percevant sans réserve les fermages il avait donné à penser à M. Le Roy qu'il acceptait tacitement qu'il demeurât dans les lieux, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en fixant le montant de l'astreinte liquidée sans constater si elle était ou non conforme aux facultés financières de M. Le Roy, la cour d'appel aurait violé les articles 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1972 ;

 Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a

fixé le montant de l'astreinte liquidée dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire ;

 que les motifs critiqués sont dès lors surabondants ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que M. Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ;

 Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 REJETTE également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Achour M.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de Mme Houriat A. épouse M.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. M., de Me Hennuyer, avocat de Mme M., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux M.-A. aux torts du mari, d'avoir décidé que le mari pourra exercer son droit de visite, sauf meilleur accord des parties, au domicile des grands-parents maternels, alors, qu'aux termes des articles 288 et 304 du Code civil, le droit d'hébergement ne peut être refusé à celui des parents qui n'exerce pas l'autorité parentale que pour des motifs graves ;

 qu'en justifiant par l'appréhension des enfants à revoir leur père l'organisation d'un droit de visite chez les grands-parents maternels et en privant ainsi M. M. de tout droit d'hébergement, sans relever l'existence de motifs graves, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu, que par motifs adoptés, l'arrêt retient qu'il résulte d'une enquête sociale que les enfants ont été effrayés par les scènes de violences qui ont marqué la séparation des parents, dont ils tiennent responsable leur père, et qu'il convient en conséquence d'organiser leurs relations par étapes successives ;

 Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a caractérisé l'existence de motifs graves et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Palace auto, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit de :

  18) M. Gaétan X..., demeurant ...,

  28) M. Henri Y..., demeurant ..., et actuellement même ville ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vincent, avocat de la société Palace auto et de Me Choucroy, avocat de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1993, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Palace auto, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 13 novembre 1990, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de MM. X... et Y... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Palace auto de son désistement de pourvoi ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant quartier des Bardes, à Bonlieu-sur-Roubion (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit :
   1 ) de M. Jean A..., demeurant à Bonlieu-sur-Roubion, Begude de Mazenc (Drôme),
   2 ) de Mme Alice Y..., née B..., demeurant 28, Le Forez, à Montélimar (Drôme), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Blanche B...,
   3 ) de M. Aimé B..., demeurant à Saint-Gervais sur Roubion, Begude de Mazenc (Drôme), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Blanche B...,
   4 ) de Mme Gisèle Z..., née B..., demeurant à Saint-Marcel les Sauzet, Sauzet (Drôme), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Blanche B..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... n'avait jamais bénéficié d'un bail rural sur les parcelles vendues par les consorts B... à M. A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme X... ne justifiait pas d'un intérêt personnel à agir en annulation de la vente de ces parcelles ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Jean-Luc, Adrien Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Y... ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme, d'avoir accueilli la demande du mari, sans avoir analysé, même succintement, les attestations produites par M. Y... et recherché si la faute retenue contre l'épouse n'avait pas été provoquée par les fautes du mari ;

 Mais attendu que l'arrêt retient que les six attestations produites par M. Y... établissent de manière circonstanciée les injures proférées et les scènes provoquées par l'épouse à son égard et que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de mentionner le contenu des attestations et qui, n'ayant relevé aucune faute à l'encontre de M. Y..., n'avait pas à effectuer la recherche mentionnée dans la seconde branche, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et a légalement justifié sa décision ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en divorce de Mme X... sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les éléments de preuve produits n'établissaient pas l'intempérance et l'alcoolisme du mari ;

 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a retenu que Mme X... n'établissait pas le grief qu'elle invoquait ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   2°/ la société civile immobilière 
X...
, société dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre sociale, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Hôtel Le Guitry, anciennement Hôtel Saint-Michel, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de la SCI X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Hôtel Le Guitry, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ciaprès annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les locaux décrits dans le bail étaient constitués par la totalité de l'immeuble du n° ... et par les 2ème, 3ème et 4ème étages de l'immeuble du n° 4 de la même rue, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que s'il est exact que le 15 avril 1983 la société SEIT, bailleresse, a déposé un dire annexé au cahier des charges de l'adjudication pour signaler que le bail ne portait que sur l'immeuble du n° 6, cette société a rectifié la formulation de son dire par des conclusions du 19 mai 1983 faisant partie intégrante du cahier des charges aux termes d'un jugement du même jour, pour préciser que la location consentie portait aussi sur les chambres des 2ème, 3ème et 4ème étages du n° 4 en soulignant l'impossibilité d'accéder à ces étages par ce numéro ;
   PAR CES MOTIFS : 
   REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne M. X... et la SCI X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ellen X..., demeurant ... à Château-Thierry (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1991 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, au profit :
   1°) de M. Martin Y..., demeurant ... (14e),
   2°) de Mlle Brigitte Z..., demeurant ... (14e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il avait été convenu entre les parties que les preneurs devaient présenter des locataires de remplacement, le Tribunal a légalement justifié sa décision en retenant que cette obligation avait été exécutée, mais que sa réalisation n'avait pas été poursuivie par le bailleur et son mandataire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
      Condamne Mme X..., envers M. Y... et Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société civile immobilière du ..., dont le siège est ... (1er),
   2°/ Mme Denise X..., veuve Y... de Vasselot, demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de PARIS (16e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société à responsabilité limitée Claude Petin, dont le siège est ... (8e),
   2°/ de la société à responsabilité limitée Rys, dont le siège est ... (16e), défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la SCI ... et de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la SARL Rys, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la SCI du ... et à Mme Z... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL Claude Pétin ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les modifications apportées aux locaux loués se réduisaient à une simple redistribution des surfaces internes, aisément reversible, qui ne mettaient pas à la disposition du preneur des surfaces nouvelles, la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'opportunité d'une mesure d'instruction, a retenu que les mouvements survenus dans le secteur n'étaient pas significatifs de l'évolution de la commercialité locale, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne la SCI du ... et Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. René A..., demeurant ... (Allier),
   2°/ Mme Nicole A..., veuve Y..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de :
   1°/ la société civile professionnelle 
Z...
 et X..., huissiers de justice associés, dont le siège est ... (Allier),
   2°/ M. Z..., demeurant ... (Allier),
   3°/ M. X..., demeurant ... (Allier), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat des consorts A..., de Me Boulloche, avocat de la SCP Z... et X..., et de MM. Z... et X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des règles relatives à l'accession et à la durée des baux, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le montant du préjudice souverainement apprécié par les juges du fond ; que ce moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
   2°/ Mme Roseline X..., née Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
   3°/ duAEC de la Montjoie, sis à Nay (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Philippe Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
   2°/ de M. Antoine Y..., demeurant chemin de la Montjoie, Nay (Pyrénées-Atlantiques),
   3°/ de la Société industrielle textile des Pyrénées, sise à Igon (Pyrénées-Atlantiques, Nay-Bourdettes,, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat des époux X... et duAEC de la Montjoie, de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ciaprès annexé :
   Attendu que l'existence d'un bail rural fait sans écrit ne pouvant résulter de la seule occupation des lieux et supposant de la part de celui qui s'en prévaut que soit rapportée la preuve du caractère onéreux de la mise à disposition du fonds prétendument loué, la cour d'appel, qui, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les époux X... et le GAEC de la Montjoie n'établissaient pas avoir versé un loyer quelconque au titre des terrains litigieux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ciaprès annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... et le GAEC de la Montjoie occupant, sans droit ni titre, des parcelles litigieuses, avaient empêché M. Philippe Y..., qui en était devenu propriétaire, de procéder à la culture des terres pendant deux ans, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en appréciant souverainement, à la date à laquelle elle statuait, le préjudice subi par ce dernier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ les Etablissements Amysold, ayant leur siège ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), représenté par Mme Arejouane née Marie-Laure Gafsou,
   2°/ Mme Arejouane née Marie-Laureafsou, demeurant 3, rue duénéral Renault à Paris (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :
   1°/ La SCI La Loge, société civile immobilière, dont le siège est agence Cofap, ... (12ème),
   2°/ M. Christian Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   3°/ la société Socamug, dont le siège est ... (2ème), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des Etablissements Amysold et de Mme Arejouane, de Me Choucroy, avocat de la SCI La Loge, de Me Boulloche, avocat de M. Y... et de la société Socamug, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient souscrit des déclarations délibérément inexactes mais suffisamment équivoques pour donner à croire qu'une personne morale distincte représentée par eux devenait, sous l'appelation "les Etablissements Amysold" titulaire du second engagement de location que cette supposition de personne n'était pas innocente puisqu'elle avait pour objet d'emporter l'adhésion du co-contractant et souverainement retenu que ces démarches successives constituaient un ensemble de manoeuvres dolosives destinées à surprendre le consentement du représentant de la SCI La Loge, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Arejouane à payer à M. Y... et à la société Socamug la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Arejouane, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Franco-américaine Publi AS, dont le siège social est ... (2e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) Allianz, dont le siège social est 18, rue R. Lafarge à La Défense, Puteaux (Hauts-de-Seine), prise en qualité de mandataire de la société Allianz France IARDT, venant aux droits de la société La Protectrice, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Franco-américaine Publi AS, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat duIE Allianz, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les conclusions, selon lesquelles la bailleresse n'aurait pas respecté son engagement initial quant à la délivrance du local du second sous-sol, n'étant assorties d'aucune offre de preuve, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Franco-américaine Publi AS à payer à la société Allianz la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la société Allianz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant quartier du Pont, à Salies du Salat (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de la caisse de prévoyance vie des assurances du groupe de Paris, dont le siège est ... (9ème), aux droits de laquelle vient le groupe Axa,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la caisse de prévoyance vie des assurances du groupe de Paris, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que le contrat qu'il avait conclu avec la caisse de prévoyance vie des assurances du groupe de Paris était nul en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et l'a débouté de sa demande en exécution de ce contrat ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la caisse de prévoyance vie des assurances du groupe de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., avocat au barreau, demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Riom,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1992) de l'avoir déclaré coupable de fautes professionnelles et condamné à l'interdiction d'exercer sa profession d'avocat pendant trois années et à la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre pendant dix années, sans répondre à ses conclusions qui invoquaient la violation du principe de la contradiction et du respect des droits de la défense par le conseil de l'Ordre dans la procédure ayant abouti à l'arrêté de radiation prononcé contre lui, ce conseil ayant, dix minutes avant l'audience et sans le lui avoir préalablement communiqué, versé aux débats, puis "homologué" un rapport d'expertise qui concluait à l'absence de comptabilité ;

  Mais attendu qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces produites que M. X... ait invoqué ce moyen devant la cour d'appel ; qu'il est, dès lors, irrecevable à se prévaloir d'un prétendu défaut de réponse à des conclusions qu'il ne justifie pas avoir régulièrement prises ;

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d  Condamne M. X... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, société anonyme, dont le siège est ... (2ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de :

  18/ la société Diac, dont le siège est ... (8ème),

  28/ M. Alain X..., demeurant ..., le Havre (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 4 décembre 1992, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette cour, a déclaré au nom des AGF, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 27 juin 1990 au profit de la société Diac et de M. X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux Assurances générales de France de leur désistement du pourvoi ;

    Condamne la demanderesse, envers la société Diac et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ la société à responsabilité limitée COREHA, SARL dont le siège est ... à Saint Avertin (Indre-et-Loire),

  28/ Mme Edmée A..., veuve M..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

  38/ M. Jacques Z...,

  48/ Mme Michelle N..., épouse Z..., demeurant ensemble 3, rue du Pont Fouchard à Bagneux, Saumur (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit :

  18/ de Mme Marie B..., demeurant Institution Notre-Dame, 15, rue du Bois Savory à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

  28/ de Mmeeneviève B..., 

  38/ de Mme Thérèse B..., demeurant ensemble ... (Indre-et-Loire),

  48/ de Mme Laurence L...,

  58/ de M. Dominique X..., demeurant ensemble ... (Indre-et-Loire),

  68/ de la société civile immobilière Iraty, dont le siège est ... (Indre-et-Loire),

  78/ de M. Christophe J..., demeurant ... de Vinci à Paris 16e,

  88/ de Mme Sabine I..., épouse Y..., Chemin de la Nantaise àuerande (Loire-Atlantique),

  98/ de M. Patrick O...,

  108/ de Mme G..., épouse O..., demeurant ensemble ... à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire),

  118/ de M. Dominique H..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

  128/ de Mme C..., épouse D..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

  138/ de Mme Claudette K..., veuve E..., demeurant ... (10e),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Coreha, de Mme A... et des époux Z..., de la SCPatineau, avocat de

Mlles F... eneviève et Thérèse B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la création ou l'existence d'une servitude conventionnelle, au profit d'un fonds dominant, ne pouvant trouver son fondement que dans le titre du fonds servant ou dans un titre commun aux propriétaires des deux fonds, l'arrêt, qui retient, sans dénaturation, que le titre de Mlles B... ne contient aucune mention d'une servitude passive dont leur immeuble serait grevé au profit de l'immeuble du ..., est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dino X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'était contenté de pourvoir de fenêtres les ouvertures préexistantes de son immeuble, affecté, depuis un temps plus que centenaire, à l'habitation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence d'une possession utile pouvant conduire à l'acquisition par prescription de la servitude de vue et en constatant l'absence de preuve du non-usage de cette servitude ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Henri Y...,

  28/ Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Arfeuilles (Allier), lieudit Vicloitre,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit :

  18/ de M. Jean-François X...,

  28/ de Mme Catherine B..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Arfeuille (Allier), Le Poteau, Le Le Bourg,

  38/ de M. Jacques C...,

  48/ de Mme Claudine A..., épouse C...,

 demeurant ensemble à Riorgue, Roanne (Loire), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... avaient reçu les clés du local en janvier 1988 sans faire de réserve à cette date, ni réclamer le paiement de loyer à échoir, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les bailleurs avaient, par la réception des clés, accepté la résiliation du bail ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Joseph, Louis C..., demeurant au lieudit "Les Roguets", Pers Jussy à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),

  28) M. X..., Alexandre C..., demeurant rue des Ecoles, Reignier à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),

  38) Mme Yvonne B..., veuve de M. François C..., demeurant au lieudit "Les Roguets", Pers Jussy à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),

  48) Mme Julia, Yvonne C..., épouse C..., demeurant Reignier à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),

  58) M. Raymond A..., demeurant au lieudit "les Pittets", Pers Jussy à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de :

  18) M. Jean-Jacques Y..., 

  28) Mme Marie-Laure Z..., épouse Y..., 

  demeurant tous deux "Les Roguets", Pers Jussy à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ricard, avocat des consorts C... et de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, pour débouter les consorts C... de leur action possessoire, tendant à la suppression d'un obstacle à l'exercice d'une servitude, constaté, en fait, que leur fonds n'était pas enclavé alors qu'aucun titre établissant leur droit de servitude n'était invoqué, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant et sans cumuler le possessoire et le pétitoire, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts C... et M. A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant à Montagny-les-Beaune, Beaune (Côte-d'Or), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit :

  18/ de M. Daniel Y...,

  28/ de Mme Daniel Y...,

 demeurant ensemble à Montagny-les-Beaune, Beaune (Côte-d'Or), 15, lotissement l'Esmeix,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement apprécié la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant exactement, sans dénaturation, que M. X..., qui invoquait l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage, devait en rapporter la preuve conformément au droit commun, et en relevant que, dans sa lettre du 2 octobre 1989, M. Y..., en indiquant qu'il n'avait pas donné d'ordre d'exécution des travaux, avait contesté le principe même de la facture ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.