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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Raymond X..., docteur en médecine, demeurant centre hospitalier à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Gaunet, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Raymond X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 8 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Arlette A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Jean Y...
X..., demeurant Clinique La Granada, ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ de M. Marc Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de M. A..., de Me Cossa, avocat de M. X... et de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel qui a constaté que si un manquement professionnel par insuffisance de perspicacité était constitutif d'une faute qui pouvait être reprochée aux docteurs Z... et Guérini, elle a retenu que la disphonie dont souffrait Mme A... était beaucoup plus importante que celle qui avait été constatée dans les suites de l'intervention chirurgicale abdominale, mais que cela était la conséquence des nombreuses interventions chirurgicales laryngées que Mme A... avait dû subir pour le traitement de sa dyspnée aig e, qu'elle a ajouté qu'il n'était pas possible d'affirmer, que dans l'hypothèse d'un diagnostic de sténose laryngo-trachéale plus précoce, l'évolution aurait été différente de ce qu'elle a été ;  qu'elle a ainsi en estimant que la faute des médecins n'était pas la cause du dommage légalement justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrice Z..., demeurant Maisons neuves, Chambon, Châteauneuf-sur-Cher (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de :

  1°/ M. Marcel A...,

  2°/ Mme Jeanne X..., épouse A...,

 demeurant tous deux La Pointe du Naud à Garigny, Sancergues (Cher),

  3°/ Me Maurice Y..., demeurant ... (Cher),

 défendeurs à la cassation ;

  En présence de :

  M. Jacques B..., demeurant ..., Saint-Martin d'Auxigny (Cher),

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Me Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la critique du premier moyen porte sur des motifs surabondants, puisque l'action a été déclarée recevable ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que M. Patrice Z... était le fils de M. Marcel Z..., duquel il avait hérité des parts de la société ; qu'il relève également que l'acte authentique dressé par le notaire et qui n'a pas été argué de faux retenait que l'huissier, agissant en tant que mandataire de M. Marcel Z..., avait donné son accord à la cession ; qu'il en résulte que Patrice Z..., n'eût-il connu cette cession qu'en juillet 1980, était tenu des obligations qu'avait contractées son père ; qu'en l'absence de faute démontrée de la part du notaire et de préjudice pour M. Patrice Z..., la cour d'appel a justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Patrice Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., Léon Z..., domicilié ..., bâtiment A4 à Montpellier (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Mme Françoise, Jeanny, Elie Y..., domiciliée ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt que Mme Z... a déposé des conclusions en réponse et a communiqué des pièces après clôture ;  que pour les admettre, les juges du fond se bornent à énoncer qu'il convient de les recevoir dans le souci d'une bonne administration de la justice, puisque M. Z... a déposé des conclusions quelques jours avant l'ordonnance de clôture ;  Qu'en se déterminant ainsi, malgré la clôture intervenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

 Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme MarieSimone X..., demeurant ... (Charente),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Barbezieux, au profit de la MUTUELLE DE POITIERS, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents :
 M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la Mutuelle de Poitiers ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles 1413 et 1417 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la Mutuelle de Poitiers ;  Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement de cette somme, le jugement se borne à retenir que celle-ci n'a pas comparu et qu'il convient de penser que la dette n'est pas contestée ;  Qu'en se déterminant par ces seuls motifs le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Barbezieux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cognac ;

 Condamne la Mutuelle de Poitiers, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Barbezieux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Arcisio X..., demeurant à Morschwiller Le Bas (Haut-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de Mme Jocelyne X... née Y..., demeurant à Rixheim (Haut-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'arrêt attaqué, qui a accueilli la requête en complément d'arrêt formée par M. X..., n'est que la suite d'un arrêt dont la cassation a été prononcée par arrêt de la Deuxième chambre de la Cour de Cassation du 8 novembre 1989 ;  Qu'il se trouve donc annulé par voie de conséquence ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;  LAISSE à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour Mme X... la charge respective de ses dépens ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eric A..., demeurant ... (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de M. Marc X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. Y..., Z... de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers ;  M. Mucchielli, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Davouassoud, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 398, 403 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 410 du même code ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant assigné M. A... devant le président du tribunal de commerce de Toulon aux fins de l'entendre condamner, sous astreinte, à exécuter une commande de marchandises, M. A... a invoqué l'existence d'une contestation sérieuse et revendiqué la juridiction du tribunal de Bordeaux ;  que le juge des référés s'est déclaré territorialement compétent et a prononcé condamnation à l'encontre de M. A..., lequel a formé un contredit dont il s'est désisté ;  Attendu qu'en se fondant sur ce désistement, l'arrêt retient qu'il emporte acquiescement au jugement et entraîne dessaisissement de la cour ;  Qu'en statuant ainsi sans relever aucun acte démontrant avec évidence l'intention de M. A... d'accepter la décision intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;  Condamne M. X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par X... née Y... Huguette, Yvette, Marcelle, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. Claude, Pierre, René, Auguste X..., défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de X..., de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 244 et 305 du Code civil ;

 Attendu que l'action en divorce ou en séparation de corps s'éteind par la réconciliation des époux survenue depuis la demande ;

 Attendu que par arrêt du 2 mai 1988 la cour d'appel de Rouen a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, que X... s'est pourvue en cassation contre cet arrêt le 4 juillet 1988 ;

 Mais attendu qu'il résulte d'acte passé le 18 septembre 1989 devant la société civile professionnelle Fonet et Le Coeur, notaire à Rouen, que les époux se sont reconciliés ;

 Que l'action en divorce par eux intentée se trouve éteinte ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer ;

 LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Marcel D.,  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-2ème section), au profit de Mme Jacqueline P.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience du 5 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers ;  MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ancel, avocat de M. D., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme D. née P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 28 février 1989) et les productions, que le divorce des époux D.-P. a été prononcé sur demande conjointe ;  que la convention définitive homologuée prévoyait que la prestation compensatoire allouée à Mme D. sous forme de rente serait révisable proportionnellement aux ressources et aux charges de chacune des parties ;  Attendu que M. D. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en révision alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé la convention en subordonnant la révision de la rente à une modification considérable de la situation des époux et alors que, d'autre part, en décidant que le partage des charges de la vie courante entre le mari et sa concubine était de nature à accroître les ressources du mari, sans tenir compte de l'augmentation corrélative des besoins, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé les nouveaux revenus de Mme P. et l'augmentation du salaire de M. D., retient que celui-ci vit en concubinage avec une personne qui travaille et qui partage donc avec lui les charges de la vie courante ;  Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les

éléments de preuve produits aux débats que la cour d'appel, hors de toute dénaturation de la convention, a retenu de cet 

  accroissement des ressources des parties et de la diminution des charges de M. D. que les situations comparées des parties ne s'étaient pas modifiées depuis le divorce au point de justifier une révision de la prestation compensatoire ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Madeleine Y..., demeurant à Calvi (Haute-Corse), résidence Le Colomba,

  2°/ Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Joseph X..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), ...,

  2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, dont le siège est à Bastia (Haute-Corse), boulevard du Fango,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et des Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM de la Haute-Corse ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 février 1989), que M. X..., chirurgien-dentiste, fut blessé dans un accident de la circulation ;  que, la responsabilité de Mme Y... ayant été retenue, celle-ci fut condamnée à indemniser la victime par décision devenue définitive du 7 novembre 1983 ;  que M. X..., invoquant une aggravation de son état, assigna Mme Y..., son assureur, la Mutuelle générale française accident et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, en vue de la réparation de son nouveau préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée en son principe la demande d'indemnisation de M. X... au titre de son préjudice professionnel, alors qu'il ressortait des constatations de l'arrêt que le préjudice invoqué découlait d'une incapacité d'exercer

réalisée dès le mois de janvier 1983, qui avait donc nécessairement été indemnisée par l'arrêt du 7 novembre 1983 ;  que, dès lors, en accordant réparation d'une prétendue aggravation de préjudice antérieure à la décision originaire de réparation, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 7 novembre 1983 ;  Mais attendu que l'arrêt du 7 novembre 1983 n'avait indemnisé qu'une gêne professionnelle résultant d'une douleur au coude, sans avoir eu à statuer sur une diplopie entraînant pour M. X... une impossibilité d'exercice de sa profession ;  que la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Maria Y... Pilar Z..., née X..., demeurant ..., Bt D, appt. 820 à Toulouse (Haute-Garonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1988 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit des éditions Quillet et Cie, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de Mme Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des éditions Quillet et Cie, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour condamner Mme Z... à payer aux éditions Quillet une somme de 3056,48 francs montant d'une commande de livres passée le 23 janvier 1985 le tribunal d'instance a énoncé que Mme Z..., qui ne reconnaissait pas sa signature sur l'exemplaire du contrat fourni par la société Quillet, n'apportait pas la preuve de sa contestation ;  Attendu cependant que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, ce qu'avait effectivement fait Mme Z..., il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;  d'où il suit qu'en se déterminant par le motif précité le juge a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugemnt et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;  Condamne les éditions Quillet et Cie, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SAMDA, société mutuelle d'assurnces, dont le siège est 126, Piazza Mont d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de :

  1°) M. Louis Y..., ès-qualité de civilement responsable de son fils Antoine Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  2°) M. Manuel X... Silva, demeurant 25, passage des Treilles à Blanzat (Puy-de-Dôme),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la SAMDA et de la SCP Peignot-Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire et sont reproduits en annexe :

  Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'action ayant entraîné des blessures sans échange de coups s'analysait en une agression unilatérale et a souverainement déduit qu'elle ne pouvait être qualifié de rixe ;  qu'elle a ainsi, sans se contredire, exactement appliqué la clause d'exclusion formelle et limitée ;  Et attendu que la cour d'appel a relevé tant par motifs propres qu'adoptés qu'Antoine Y... était entièrement responsable des dommages corporels volontaiement causés par un coup de feu ;  et qu'elle a énoncé qu'il ne saurait être reproché à la victime d'avoir tenté d'arrêter l'individu qui venait de commettre un meurtre et qui tentait, armé de se soustraire à la justice faisant craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes, a pu estimer qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre elle, qui n'avait exercé aucune violence physique ;  qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Robert, Henri Z...,

  2°/ Mme Z..., née Monique Gelant,

 demeurant tous deux Campagne Boyère à Saint-Martin de Castillon (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Joseph Y..., demeurant Résidence de l'Aiguebrun (Vaucluse), APT 003,

  2°/ de Mme A..., née Paulette Y..., demeurant Quartier Roosalire (Vaucluse), APT 003,

  3°/ de M. Pierre Y..., demeurant rue des Fraisiers par Saint-Gabriel à Montpellier (Hérault),

  4°/ de Mme X..., née Marthe Y..., demeurant 231 Molenstraat Wondelgem (Belgique),

 défendeurs à la cassation.

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu que l'arrêt attaqué ne comportant, dans son dispositif, aucun chef relatif à l'irrecevabilité de la demande de Mme Z... en nullité de l'acte de résiliation amiable, le moyen, qui critique seulement un de ses motifs, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne les époux Z..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Papeete (Tahiti), BP 1, lotissement n° 129 A,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de l'Association des copropriétaires des lotissements de Mahina (APLOM), agissant par son syndic, la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL), dont les bureaux sont à Papeete (Tahiti), avenue du Prince Hinoï,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre l'Association des copropriétaires des lotissements de Mahina (APLOM) ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 20 avril 1989), d'une part, d'avoir, par motifs adoptés, déclaré que M. X... n'avait pas saisi le tribunal d'une action en nullité de l'assemblée générale de l'APLOM du 27 mars 1985, sa lettre du 18 (lire 15) avril 1985 ne constituant pas une requête introductive d'instance, alors que, cette lettre ayant été enregistrée au greffe le 24 avril 1985 et versée aux débats contradictoires, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait, dénaturant les termes du litige, violé les articles 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, d'avoir condamné M. X... à payer une certaine somme au syndic de l'APLOM, alors que, dès lors que les premiers juges n'avaient pas été appelés à statuer sur une assignation de M. X..., la cour d'appel ne pouvait se saisir d'un litige qui n'avait pas été régulièrement soumis à la juridiction de première instance sans violer l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable en Polynésie française ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Robert X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de Mme Huguette A..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

         LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat 

 de M. X... et de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Z..., Robert X... s'est pourvu le 22 juin 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme Huguette A... ;

  Qu'à la date du 31 mai 1990 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 avril 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement ;

         -d! Condamne M. X..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Irène Durand, conseillère d'entreprise, demeurant ... à Châteauneuf-sur-Loire (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Christian X..., demeurant ... à Saint-Jean Le Blanc (Loiret),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance du principe de la contradiction et de violation des règles de preuve, le moyen ne tend qu'à instaurer une nouvelle discussion des éléments de preuve et de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Durand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marianne A..., épouse de M. X..., demeurant "Le Sagittaire", corniche d'Agrimont, à Saint-Laurent-du-Var (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il ressortait des circonstances de la cause que l'erreur de M. Z... ayant été réparée elle n'était pas la cause de la carence de Mme Y... qui avait eu connaissance dès le 8 juin 1977, puis ultérieurement, du fait des divers courriers et démarches postérieurs, du montant exact de la prime litigieuse ; qu'ainsi le moyen qui n'est pas fondé ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. C..., demeurant ci-devant ... de la Réunion (Réunion), et actuellement même ville, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la société civile immobilière Concorde, dont le siège social est ... de la Réunion (Réunion),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Consolo, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1235 du Code civil ;  Attendu que tout paiement suppose une dette ;  Attendu que, pour condamner M. A..., associé d'origine de la société civile immobilière d'attribution Concorde (SCI) et attributaire en jouissance d'un logement édifié par cette société, à lui verser des sommes au titre de remboursement de différentes échéances de l'emprunt contracté pour la construction de l'immeuble social et au titre de paiement des charges sociales afférentes à plusieurs exercices, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 1988) retient que l'omission, non contestée par la SCI, dans le calcul de la répartition des dettes entre les associés, des quotes-parts de trois d'entre eux, constitue un élément négligeable dont il n'y a pas lieu de tenir compte ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;  Condamne la société civile immobilière Concorde, envers M. A..., aux dépens liquidés à la somme de cent quatre-vingt-dix-sept francs cinquante-trois centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à Maisons-Laffite (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit du crédit lyonnais, dont le siège social est ... (Yvelines),

  défendeur à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  M. Y... Antoine, demeurant ... (Yvelines),

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du crédit lyonnais, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté, d'abord, que l'acte de cautionnement souscrit par M. X... comportait la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de l'obligation cautionnée, ensuite que cet acte précisait que celleci s'analysait en un crédit à moyen terme, non mobilisable, d'un montant de 600 000 francs, remboursable en cinq ans avec différé d'amortissement de trois mois, consenti en vue de la création d'un restaurantbar, la cour d'appel a estimé que le fait que le contrat relatif à cette opération de crédit n'ait pas été soumis à M. X... ne pouvait avoir d'incidence sur son consentement qui s'était exprimé clairement ;  qu'il s'ensuit qu'en admettant la validité du cautionnement précité, en ce qu'il garantissait le remboursement de la seule somme de 600 000 francs, la cour d'appel n'a ni dénaturé la clause litigieuse, ni méconnu la force obligatoire qui s'y attachait dès lors que les formalités prévues par ladite clause, qui n'étaient pas prescrites à peine de nullité de l'engagement souscrit par M. X..., avaient pour objet d'informer celuici de la nature et de l'étendue de l'obligation cautionnée ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Michel Z..., 

  2°/ Mme Marie C... épouse Y... de Boutselis,

 demeurant ensemble à Paris (18ème), ... et actuellement ... (7ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B RG 87-16351), au profit :

  1°/ de M. Henri A..., demeurant ..., La Carraire, Grasse (Alpes-Maritimes),

  2°/ de M. Didier B..., Huissier de justice, demeurant ...,

  3°/ de M. Marcel X..., Huissier de justice, demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y... de Boutselis, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Constate le désistement de pourvoi des époux Y... de Boutselis en ce qu'il est dirigé contre Me X... et Me B... ; 

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que les époux Y... de Boutselis n'ayant pas soutenu devant le tribunal avoir payé dès le 15 juillet 1978 le loyer à échoir le 15 octobre suivant, mais contesté le principe de leur dette, la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés, relevé qu'ils avaient refusé d'exécuter leur obligation de verser le loyer convenu payable par trimestre et, par motifs propres, qu'ils n'apportaient aucune justification complémentaire utile, n'a pu dénaturer des pièces dont les conclusions d'appel ne précisaient pas la nature ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. A... le montant des frais par lui exposés et non compris dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux Y... de Boutselis à payer à M. A... la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Les condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.