Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de la société Cabinet Y..., société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal M. Patrick Y... domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cabinet Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux avocats :
   Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 et 543 du même Code ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 7 novembre 1995), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété s'étant vu réclamer par le syndic une certaine somme pour frais de contentieux et de relance à la suite d'un règlement tardif de ses charges de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement du montant de ces sommes et en dommages-intérêts ; qu'il a subsidiairement demandé que soit constatée l'inapplicabilité et la nullité de la résolution votée par l'assemblée générale du 18 octobre 1993 relative aux frais de contentieux exposés au bénéfice de la copropriété ;
   Attendu que compte tenu de la nature et du montant indéterminé de la demande subordonnée formée par M. X..., le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Cabinet Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Maurice Z...,
   2°/ Mme Hélène A..., épouse Z...,
   3°/ Mme Christiane Z..., épouse X..., demeurant tous trois Balnot-sur-Laignes, 10110 Bar-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des titres et des éléments de preuve soumis à son examen et ayant relevé que si les titres de propriété de M. Y... mentionnaient l'existence d'une cour commune, ceux des consorts Z... ne leur conféraient aucun droit sur cette cour, la cour d'appel, qui a pu retenir, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que M. Y... était fondé à prétendre que la parcelle n°175 des consorts Z..., ne pouvait bénéficier que d'une servitude de passage et qui a constaté que ceux-ci n'établissaient pas qu'en édifiant le mur dans la cour, M. Y... avait apporté une gêne à l'exercice de cette servitude, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X...,
   2°/ Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ensemble Résidence Montaigne J, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société HLM Logi Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Delvolvé, avocat de la société HLM Logi Ouest, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, que l'imprécision des termes du règlement de copropriété rendait nécessaire quant à la détermination de l'implantation sur les nouveaux lots 2316 et 2317, issus de l'ancien lot 2315 des voies d'accès internes desservant les différents bâtiments, et des autres parties affectées à l'usage commun, retenu, par motifs propres et adoptés, que le lot sur lequel étaient effectués des travaux de construction appartenait en pleine jouissance à la société d'HLM Logi Ouest, la cour d'appel, qui a constaté que les restrictions temporaires apportées par l'exécution des travaux étaient justifiées par des raisons de sécurité, que les voies intérieures et les espaces verts seraient rétablis après la construction de l'immeuble en cours, et que le bâtiment J, non enclavé, possédait un accès direct à la rue, a pu en déduire qu'il n'y avait pas la preuve d'un empiètement de la société HLM, sur des parties communes et qu'il n'existait pas en l'espèce de trouble manifestement illicite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société HLM Logi Ouest la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine, Calixte Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des titres des parties que Mme X... avait reçu le 12 avril 1949, en suite d'une donation, la parcelle 1103, que M. Y... avait acquis le 28 septembre 1951 une parcelle cadastrée n° 1112 et 1103 p pour une contenance de 45 ares 60 centiares, qu'en 1973, Mme X... avait divisé sa propriété et que la parcelle n° 997 avait alors été créée pour une contenance de 21 ares 31 centiares et qu'il résultait de l'examen de l'ancien et du nouveau cadastre qu'effectivement une bande de l'ancienne parcelle 1103 p en bordure de l'ancienne parcelle 1112 ne faisait pas partie de la parcelle 997 et correspondait à la partie acquise par M. Y... en 1951, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement retenu, sans se contredire, que M. Y... n'avait jamais été propriétaire de la parcelle 997 et a légalement justifié sa décison ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Domingas X...
Y..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Prefet de police de Paris, dont le siège est ..., 8e bureau, 75004 Paris, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 11 novembre 1991 ;
   Attendu que pour prolonger le maintien en rétention de Mme Gomes Y..., l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient qu'il n'a pas compétence pour apprécier si l'arrêté de reconduite à la frontière a été régulièrement notifié et que l'intéressée ne présente aucune garantie de représentation ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme il y était invité, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mme Gomès Y... avait été produit par le préfet à l'appui de sa demande de prolongation du maintien en rétention, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 janvier 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Anne-Pierre de Y... Fézensac, agissant en son nom personnel en qualité d'usufruitier de l'immeuble et en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, Mlle Z...,
   2°/ Mlle Eléonore de Y... Fézensac,
   3°/ Mlle Auriane de Y... Fézensac, demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit :
   1°/ de la société "Au Roi de la bière", société anonyme dont le siège est ...,
   2°/ de M. Charles X..., pris ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société Au Roi de la bière, demeurant ...,
   3°/ de la société RM 119 Saint-Lazare, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des consorts de Y... Fézensac, de Me Hémery, avocat de la société RM 119 Saint-Lazare, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la monovalence de l'immeuble ne résultait pas de sa destination contractuelle, que les lieux, comprenant trois corps de bâtiment distincts et différents n'étaient point conçus en vue d'une seule utilisation, et qu'une autre affectation serait possible à condition d'aménagements de la façade, d'un coût raisonnable, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 était inapplicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts de Y... Fézensac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts de Y... Fézensac à payer à la société RM 119 Saint-Lazare la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle, 1e et 2e chambre civiles réunies), au profit de Mme Christiane Y..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de Georges X..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu le 19 février 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble, à son préjudice et au profit de Mme Y... ;
   Qu'à la date du 6 février 1997, il a déclaré se désister purement et simplement de pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Z... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Z... de son désistement ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hiti X..., demeurant Pueu Tahiti (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Papeete, au profit :
   1°/ de M. Paul Y...,
   2°/ de M. Jean Y...,
   3°/ de M. Gaston Y...,
   4°/ de M. Edouard Y...,
   5°/ de Mme Lily Y...,
   6°/ de M. Etienne Y..., demeurant tous à Pueu PK 13, Côté mer sur la terre Teruamaru, Tahiti (Polynésie Française), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 615 du Code de procédure civile de la Polynésie Française et 116 du Code de procédure civile ;
   Attendu que l'indication de la date à laquelle un jugement ou un arrêt a été rendu constitue une formalité substantielle;
   que la contradiction entre les mentions relatives à la date équivaut à l'absence de date ;
   Attendu qu'il ressort des mentions liminaires de l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. X... aux consorts Y..., qu'il a été prononcé à l'audience publique du 1er juin 1995 alors qu'il énonce in fine qu'il a été prononcé le 18 mai 1995;
   que ces mentions contradictoires ne permettent pas de savoir à quelle date l'arrêt a été rendu ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la compagnie Zurich assurances, dont le siège est ...,
   2°/ M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 2), au profit :
   1°/ de Mme Bernadette Z..., épouse X..., demeurant ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité Administrative, ...,
   3°/ de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié, ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mmes Solange Gautier, Lardet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich assurances et de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 22 février 1996) d'avoir dit que Mme X... avait droit à la réparation intégrale du préjudice résultant de l'accident du 16 novembre 1990, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas déclarer un automobiliste circulant sur une voie prioritaire entièrement responsable du dommage causé à un autre automobiliste débouchant d'une voie non prioritaire, au motif qu'aucun panneau de signalisation n'était implanté sur la voie suivie par la victime, sans répondre aux conclusions du premier automobiliste alléguant que cette victime, habitant à proximité et connaissant parfaitement bien les lieux, savait pertinemment qu'elle abordait une voie prioritaire;
   que l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la compagnie Zurich assurances ne produit pas les conclusions auxquelles il n'aurait pas été, selon elle, répondu;
   que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Zurich assurances et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., demeurant à Quince, 42260 Bully, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile, Section 2), au profit :
   1°/ de M. Christian X..., demeurant ...,
   2°/ l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roanne, dont le siège est 26, place des Promenades, 43300 Roanne, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X... et de l'UAP, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'en énonçant que l'incapacité permanente partielle de 55 %, qualifiée par M. Y... victime d'un accident de la circulation, de "préjudice fonctionnel d'agrément", devait être inclus dans l'indemnité allouée au titre de l'incapacité permanente partielle et compris dans le préjudice soumis au recours de la CPAM, le préjudice d'agrément étant réparé distinctement, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Brigitte Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir énoncé qu'il sera fait droit à la demande de l'épouse en ce que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué confirme le jugement alors que celui-ci avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...-Y...;
   qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ;
   En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen et sur les autres moyens :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1°/ de la compagnie Groupe Azur, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Philippe Y..., demeurant ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance (CPAM) de la Seine-saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guenee Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie Groupe Azur et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 1995), que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré auprès du Groupe Azur, a été déclaré responsable;
   qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le préjudice exclusivement personnel de M. X..., alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé;
   que tout en diminuant de moitié les indemnités allouées par les permiers juges en motivant sa décision par des considérations identiques à celles retenues en première instance quant à l'importance du pretium doloris et du préjudice esthétique résultant de la multiplicité des interventions chirurgicales et des soins, de nombreuses cicatrices et des déformations et de la boiterie chez un homme jusque là sportif, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision infirmant le jugement, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision, a évalué ces chefs de préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Isidore Y..., demeurant Les Edelweiss, chemin de Carimai, 06110 Le Cannet Rocheville,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06000 Nice,
   3°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ...,
   4°/ du Groupement d'intérêt économique Uni Europe, venant aux droits de la Mutuelle parisienne de garantie assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du GIE Uni Europe, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 25 janvier 1996), qu'une motocyclette, propriété de M. X..., sur laquelle avait pris place celui-ci et M. Y..., a été impliquée dans un accident de la circulation;
   que M. Y..., blessé, a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, le Groupement d'intérêt économique Uni Europe ; Attendu qu'il est fait grief à l' arrêt d'avoir dit que M. Y... avait la qualité de passager et accueilli la demande, alors, selon le moyen, que les témoignages, qui ne font pas foi jusqu'à inscription de faux, ont une valeur probante qui est librement appréciée par les juges du fond;
   qu'ainsi, en affirmant qu'elle devait, en l'absence de procédure en faux témoignage, retenir la déclaration de deux témoins, la cour d'appel a violé les articles 1348, 1353 et 1384, alinéa 2, du Code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, sans encourir le grief du moyen, a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de police de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 janvier 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Ricardo X...
Z..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée soit au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. A... a déclaré le 9 janvier 1997, au greffe de la cour d'appel de Paris, se pourvoir, au nom du Préfet de Police de Paris, contre une ordonnance rendue le 2 janvier 1997 par le premier président de cette juridiction et ayant ordonné la remise en liberté de M. Y... ;
   Attendu qu'aucun pouvoir spécial établi au nom de M. A... ne figurant au dossier, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Christelle X..., sans domicile certain, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'une personne a déclaré, le 9 janvier 1997, au greffe de la cour d'appel de Paris, se pourvoir au nom du préfet de police de Paris contre une ordonnance rendue le 9 janvier 1997 par le premier président de cette juridiction ayant assigné à résidence Mme Christelle X... ;
   Attendu que cette personne n'a pas justifié d'un pouvoir spécial et qu'il n'est pas établi que le mémoire du préfet de police, daté du 16 janvier 1997, et parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 1997, ait été expédié avant l'expiration du délai légal ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Maurice Y...,
   2°/ Mme Yvette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de l'association Le Secours catholique, agissant en qualité de légataire universel de Marie-Louise X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mmes Borra, Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'association Le Secours catholique, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1995) que dans un litige opposant Marie-Louise X... aux époux Y..., un arrêt en date du 3 mai 1990, a notamment ordonné une expertise;
   que Marie-Louise X... étant décédée le 6 décembre 1990, en laissant à sa succession l'association Le Secours catholique, sa légataire universelle, les époux Y... auxquels ce décès avait été notifié le 1er septembre 1992, par acte d'avoué à avoué, ont assigné Le Secours catholique en reprise d'instance le 3 août 1994 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance qu'avaient soulevée les époux Y..., alors, selon le moyen, que l'instance est interrompue par le décès d'une partie "à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie";
   qu'en retenant comme notification du décès de Marie-Louise X... une lettre de l'expert informant les époux Y... de la mort de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les époux Y... ont soutenu, dans leurs écritures d'appel, que l'instance ayant été préalablement interrompue par la notification du décès de Marie-Louise X... à l'expert judiciaire, la dénonciation de ce décès à la partie adverse le 1er septembre 1992 était superfétatoire;
   que désormais, ils ne sont pas recevables à présenter un moyen qui contredit ces écritures ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au Secours catholique la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mlle Béatrice Y...,
   2°/ Mme Anne-Marie X..., veuve Y...,
   3°/ M. François Y...,
   4°/ M. Yves Y...,
   5°/ Mlle Claire Y..., demeurant tous les cinq Notre-Dame de l'Ecluse, La Guilbaudière, 85560 Longueville-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse d'épargne Pays-de-Loire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 décembre 1994), que la Caisse d'épargne Pays de Loire (la caisse) s'est portée adjudicataire d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., que sur demande de la caisse, un juge des référés a ordonné leur expulsion sous astreinte et que les consorts Y... ont fait appel de cette décision ;
   Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la caisse des dommages-intérêts, alors que selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué, qui statuait en matière de référé, n'avait pas le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts;
   qu'il a donc violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile;
   et que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui s'est abstenu d'indiquer en quoi l'appel formé par les consorts Y... a pu dégénérer en faute de nature à entraîner leur condamnation à des dommages-intérêts, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que le juge des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de parties à la procédure dont elle est saisie et que l'arrêt constate, dans un motif non critiqué, que les consorts Y... ne contestent pas être occupants sans droit ni titre des lieux litigieux et, en dépit des larges délais supplémentaires de la procédure d'appel, ne justifient toujours d'aucune proposition concrète à la caisse, qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a caractérisé un abus de procédure constitutif d'une faute réparable par l'octroi de dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Tache, demeurant ..., Tindaresti, département de Ialomnta, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du Préfet du Pas-de-Calais, domicilié à la préfecture, bureau des étrangers, 62000 Arras, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, M. Y..., qui a été l'objet d'une décision de rétention, s'est pourvu contre une ordonnance rendue le 15 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Douai qui a dit qu'il serait maintenu en rétention, mais que M. Y... ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué et que son pourvoi n'était accompagné d'aucune copie de la décision attaquée;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... d'Eure-et-Loir, Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau des étrangers, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 janvier 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Bouanane Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Versailles, 3 janvier 1997), d'avoir assigné à résidence M. Y..., alors que celui-ci ne présentait aucune garantie de représentation et ne possédait pas de document d'identité en cours de validité ;
   Mais attendu que l'ordonnance a souverainement retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. Y... offrait toutes garanties de représentation et que son passeport est déposé au tribunal de grande instance de Bobigny ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.