Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE PRIME OU D'UNE FRACTION DE LA PRIME DANS LES DIX JOURS DE SON ECHEANCE ET INDEPENDAMMENT DU DROIT POUR L'ASSUREUR DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN JUSTICE, LA GARANTIE EST SUSPENDUE 30 JOURS APRES L'ENVOI PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER LES COTISATIONS ECHUES ET QUE LE CONTRAT N'EST RESILIE APRES LA SUSPENSION, QUE SI L'UNE DES PARTIES EN PREND L'INITIATIVE, L'ASSUREUR NE POUVANT LE FAIRE QUE DIX JOURS APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ;

ATTENDU QUE M. X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ;

 QUE, N'AYANT PAS PAYE LES PRIMES DES ANNEES 1977 ET 1978, IL A ETE CONDAMNE A LE FAIRE ET S'EST ACQUITTE DE CETTE CONDAMNATION ;

 QU'IL N'A PAS NON PLUS PAYE EN 1979 ET EN 1980 ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI A ALORS ADRESSE DEUX LETTRES DE MISE EN DEMEURE, PRECISANT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DANS LES 30 JOURS, LA GARANTIE SERAIT SUSPENDUE, CE QUI AURAIT POUR EFFET "DE LIBERER LA SOCIETE DE TOUTE OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE" , MAIS "NE PORTERAIT PAS ATTEINTE AUX AUTRES EFFETS DU QUE LA M.G.F.A. A OBTENU CONTRE LUI UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LAQUELLE IL A FORME OPPOSITION EN SOUTENANT QU'IL CROYAIT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE ET QU'IL S'ETAIT ASSURE AUPRES D'UNE AUTRE COMPAGNIE ;

 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ESTIMANT QUE LA DIFFERENCE ENTRE SUSPENSION DE GARANTIE ET RESILIATION LUI AVAIT ECHAPPE, PARCE QUE CONSTITUANT DES NOTIONS TROP TECHNIQUES POUR UN PROFANE, LUI A DONNE SATISFACTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE NI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, NI LUI-MEME N'AVAIENT RESILIE LA POLICE, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE VIOLATION DE LA LOI, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA "SOCIETE BURNDY" A DONNE, EN 1976, MANDAT EXCLUSIF A LA "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BORDAT" DE VENDRE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;

 QUE LA "SOCIETE BERNOT-BRETON" A PRESENTE UNE OFFRE D'ACHAT, QU'ELLE SUBORDONNAIT CEPENDANT A LA CONDITION QUE LES LOCAUX SERAIENT LOUES A LA SOCIETE DE REPRODUCTION GRAPHIQUE PARISIENNE ;

 QUE CETTE OFFRE N'A PAS EU DE SUITE A CAUSE DU REFUS DE LA "SOCIETE BURNDY" DE PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS DE MISE HORS D'EAU DU LOCAL ;

 QUE, LE 1ER OCTOBRE 1976, ET BIEN QUE SON MANDAT NE L'Y AUTORISAT PAS, LA "SOCIETE BORDAT" A PERMIS A LA "SOCIETE REPRODUCTION GRAPHIQUE PARISIENNE" D'ENTRER DANS LES LIEUX ;

 QUE, LE 30 DECEMBRE 1976, L'IMMEUBLE A ETE VENDU, AVEC SON CONCOURS, A LA "SOCIETE JACOMA-SAINT OUEN" , QUI L'A AUSSITOT DONNE A BAIL A L'OCCUPANT "LA SOCIETE REPRODUCTION GRAPHIQUE PARISIENNE" ;

 QUE LA "SOCIETE BURNDY" A RECLAME EN JUSTICE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 30 DECEMBRE 1976, ET DEMANDE QUE LA "SOCIETE BORDAT" FUT CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC ELLE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA CONDAMNATION IN SOLIDUM QUI LUI ETAIT DEMANDEE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT VERSE AUX DEBATS AUCUN DOCUMENT DE QUELQUE NATURE, QUI SOIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LA SOCIETE VENDERESSE AIT RATIFIE TACITEMENT L'OCCUPATION DES LIEUX DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1976, ALORS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE DU 30 DECEMBRE 1976, SIGNE DE CETTE SOCIETE, PRECISAIT, "EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION LOCATIVE, QUE LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU PREMIER ETAGE ETAIENT OCCUPES PAR LA REPRODUCTION GRAPHIQUE PARISIENNE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1976, EN VERTU D'UNE CONVENTION VERBALE DONT L'ACQUEREUR DECLARAIT AVOIR PARFAITEMENT CONNAISSANCE, LES PARTIES DECLARANT VOULOIR REGLER DIRECTEMENT ENTRE ELLES LES PRORATA DE LOYERS CONCERNANT LE TRIMESTRE EN COURS" LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE BORDAT, L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 340, 4. DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MELLE S. FEMME DE CHAMBRE AU SERVICE DES EPOUX  D., A MIS AU MONDE, LE 25 NOVEMBRE 1938, UN ENFANT PRENOMME A. ;

 QU'ELLE A QUITTE SON EMPLOI "POUR CAUSE DE MALADIE ET PAR SUITE DES EVENEMENTS" AUX TERMES D'UN CERTIFICAT DELIVRE LE 1ER JUILLET 1940 ;

 QU'ELLE A, LE 25 NOVEMBRE 1947, DONNE NAISSANCE A UNE FILLE PRENOMMEE B. ;

 QUE M. B. ET MME S., EPOUSE D., ONT INTRODUIT, EN 1977, A L'ENCONTRE DES HERITIERS DE D., DECEDE EN 1974, UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, SUR LE FONDEMENT DES 3. , 4. ET 5. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ;

 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE LES NOMBREUSES ATTESTATIONS PRODUITES SONT DE NATURE A DEMONTRER QUE M. D. SE RENDAIT FREQUEMMENT CHEZ MME S. ;

 QUE LES ENFANTS DE CELLE-CI L'APPELAIENT "PAPA" ET LES PETITS ENFANTS "PAPY" ;

 QUE M. D. A ACCOMPAGNE MME S. POUR LA DEMANDE EN MARIAGE DE B. ;

QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SONT VERSES AUX DEBATS DES BILLETS ADRESSES PAR M.  D. A MME  S. PAR LESQUELS IL INDIQUAIT LES DATES DE VENUE CHEZ ELLE, NOTAMMENT POUR PARTAGER SON REPAS, SE TERMINANT PAR L'ENVOI DE "BONS BAISERS A TOUTES DEUX" QUE SONT AUSSI PRODUITES DES LETTRES ET CARTES POSTALES ECRITES PAR MELLE  S. A M. D., COMMENCANT PAR "MON CHER PAPA" , AINSI QU'UNE CORRESPONDANCE TRES AFFECTUEUSE ECHANGEE PAR M. D. AVEC LES DEUX ENFANTS ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE N'ETAIT PAS CARACTERISEE L'EXISTENCE DE RELATIONS STABLES ET CONTINUES ENTRE M.  D. ET MME S., IMPLIQUANT CONCUBINAGE AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;

 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE POUR DECHARGER LA SOCIETE CISA DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE L'ARCHITECTE HUBERT, ALORS QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE MAIS SEULEMENT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DANS LA MESURE OU IL DEPASSAIT CELUI DES SOMMES QUE CETTE SOCIETE AVAIT RECUES DU MAITRE DE X..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1980), RETIENT QUE LA SOCIETE CISA ETAIT UN SIMPLE MANDATAIRE DU MAITRE DE X... QUI SEUL ETAIT DEBITEUR DE L'ARCHITECTE ;

QU'EN SOULEVANT D'OFFICE CE MOYEN SANS INVITER PREALABLEMENT LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DU GRIEF NON FONDE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 27 NOVEMBRE 1980), QUE M X... A DECIDE, AU COURS DE L'ANNEE 1975, DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DE RENOVATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE D'UN MAITRE D'Z... ;

 QUE LES TRAVAUX DE MENUISERIE, CONFIES A L'ENTREPRISE A..., ONT DEBUTE AU MOIS DE MARS 1976 ET ONT ETE ACHEVES EN MAI 1977 ;

 QUE M A... A ADRESSE UN ETAT RECAPITULATIF DES TRAVAUX EFFECTUES, FAISANT ETAT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AINSI QUE D'UNE ACTUALISATION DES PRIX ENTRE LA SOUMISSION ET LE DEBUT DES TRAVAUX ;

 QUE M X... QUI A NOTAMMENT CONTESTE L'ACTUALISATION DU PRIX DES TRAVAUX, A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT PAR M A... ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UN SUPPLEMENT DE PRIX CORRESPONDANT A L'ACTUALISATION DU DEVIS ESTIMATIF, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE DEVIS ESTIMATIF, NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE D'ACTUALISATION, LES PRIX FIXES ET ACCEPTES PAR LES PARTIES NE POUVAIENT ETRE MODIFIES UNILATERALEMENT, LA CONSIDERATION "QU'IL EST CONFORME AUX USAGES DE CONSIDERER QUE LES PRIX INDIQUES AU DEVIS NE SONT VALABLES QUE DURANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UN USAGE MAIS N'ETANT QUE L'EXPRESSION D'UN SENTIMENT GENERAL, INSUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA CONVENTION DES PARTIES, ET MOINS ENCORE DE PREVALOIR CONTRE ELLE ;

 QU'EN ADMETTANT MEME L'EXISTENCE D'UN USAGE, L'ARRET NE JUSTIFIE PAS, CE QUE CONTESTAIENT FORMELLEMENT LES CONCLUSIONS DU MAITRE DE Y..., QU'IL FUT CONNU DE LUI ET PARTANT, OPPOSABLE, ET QUE, MEME DANS L'AFFIRMATIVE, CET USAGE EUT TOUT AU PLUS PERMIS A L'ENTREPRENEUR DE NE PAS EXECUTER LES TRAVAUX AUX PRIX INDIQUES DANS LE DEVIS ET DE PROPOSER LEUR ACTUALISATION, MAIS NON DE L'IMPOSER UNILATERALEMENT APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX, QU'AINSI, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE LA PERSONNE QUI ETAIT CHARGEE DE LA COORDINATION DES TRAVAUX ET N'ETAIT PAS MANDATAIRE DU MAITRE DE Y... AVAIT ACCEPTE L'ACTUALISATION, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT PRESENTE UN DECOMPTE QUI NE FAISAIT ALLUSION A AUCUNE ACTUALISATION ET SANS AUCUNE RESERVE ;

 QU'AINSI, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN DETERMINANT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RETENANT QUE LE MARCHE N'A PAS ETE TRAITE A FORFAIT, CONSTATE QU'IL EST D'USAGE QUE LES PRIX INDIQUES AU DEVIS NE SOIENT VALABLES QUE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS ET, AU DELA, PUISSENT ETRE ACTUALISES QU'UN DELAI DE PLUS DE DIX MOIS, DONT M A... N'EST PAS RESPONSABLE, S'EST ECOULE ENTRE LA REMISE DU DEVIS ET LE DEBUT DES TRAVAUX ;

 QU'EN EN DEDUISANT QUE M A... ETAIT BIEN FONDE A OBTENIR L'ACTUALISATION CALCULEE PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 23 JUILLET 1980) QUE LA SOCIETE VACHER ET COMPAGNIE CHARGEE PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE ET LE SYNDICAT DES EAUX D'ESPALY, MAITRES DE L'OUVRAGE, DE LA CONSTRUCTION DE TROIS RESERVOIRS D'EAU POTABLE, A CONFIE A M Y..., INGENIEUR CONSEIL, LES ETUDES DES PLANS DE COFFRAGE ET DE FERRAILLAGE NECESSAIRES A L'EDIFICATION DES OUVRAGES ET A LEUR ACHEVEMENT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE VACHER REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE MAITRE DE X... ETAIT AUTORISE A FAIRE REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES CEINTURES SUPERIEURES DES RESERVOIRS ET QUE L'INGENIEUR CONSEIL ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCE DEVRAIENT SUPPORTER L'INTEGRALITE DES FRAIS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LE MAITRE DE X... AYANT SEULEMENT DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'INGENIEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE SOIENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES CEINTURES DES RESERVOIRS, L'ARRET ATTAQUE, MECONNAISSANT LES TERMES DU LITIGE, A EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT ET VIOLE, EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, LES MODALITES DE REPARATION DES MALFACONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 27 NOVEMBRE 1980) QUE M X... A DECIDE, AU COURS DE L'ANNEE 1975, DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DE RENOVATION D'UN IMMEUBLE LUI APPAARTENANT ET A CONFIE LE LOT PLOMBERIE-ZINGUERIE A L'ENTREPRENEUR Z... ;

 QUE LES TRAVAUX ONT DEBUTE AU MOIS DE MARS 1976 ET ONT ETE ACHEVES EN MAI 1977 ;

 QUE M Z..., APRES REGLEMENT PAR M X... D'UNE FACTURE DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT AU DEVIS INITIAL, A RECLAME PAR UN ADDITIF L'ACTUALISATION DU PRIX, EN RAISON DU TEMPS ECOULE ENTRE LE DEVIS ET LE DEBUT DES TRAVAUX ;

 QUE M Z... A ASSIGNE EN PAIEMENT M X... QUI A REFUSE DE REGLER CETTE SOMME ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LE SUPPLEMENT DE PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DEVIS ESTIMATIF NE COMPORTANT AUCUNE CLAUSE D'ACTUALISATION, LES PRIX FIXES ET ACCEPTES PAR LES PARTIES NE POUVAIENT ETRE MODIFIES, LA CONSIDERATION "QU'IL EST D'USAGE DE CONSIDERER QUE LES PRIX INDIQUES PAR UNE ENTREPRISE NE SONT VALABLES QUE DURANT UNE PERIODE LIMITEE DE TROIS MOIS" NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UN USAGE APPLICABLE ENTRE TOUT ENTREPRENEUR ET TOUT MAITRE DE Y..., MAIS N'ETANT QUE L'EXPRESSION D'UN SENTIMENT GENERAL, INSUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA CONVENTION DES PARTIES ET MOINS ENCORE DE PREVALOIR CONTRE ELLE ET QU'EN ADMETTANT MEME L'EXISTENCE D'UN USAGE, IL AURAIT TOUT AU PLUS PERMIS A L'ENTREPRENEUR DE NE PAS EXECUTER LES TRAVAUX AUX PRIX FIXES AU DEVIS ET DE PROPOSER LEUR ACTUALISATION, MAIS NON DE L'IMPOSER UNILATERALEMENT APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX ;

 QU'AINSI, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT PRODUIT UNE FACTURE DE 59394,60 FRANCS EN VUE DU REGLEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF ET QU'EN PRESENTANT, SEPT MOIS APRES CE REGLEMENT, UNE DEMANDE D'ACTUALISATION IL MODIFIAIT UN PRIX DEFINITIF QU'IL AVAIT FORMELLEMENT ACCEPTE ;

 QU'AINSI, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN DETERMINANT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEVIS ETABLI EN 1975 NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION RELATIVE A DES PRIX FORFAITAIRES FERMES ET DEFINITIFS, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LES TRAVAUX ONT SEULEMENT DEBUTE EN AVRIL 1976 ET CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL EST D'USAGE DE CONSIDERER QUE LES PRIX INDIQUES PAR UNE ENTREPRISE NE SONT VALABLES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE DE TROIS MOIS ET QU'AU-DELA LES PRIX SUBISSENT UNE NECESSAIRE ACTUALISATION, TENANT COMPTE DE LA HAUSSE DU COUT DES TRAVAUX ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE M Z... ETAIT BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1985) que le mauvais écoulement des eaux de pluies de l'immeuble sis ... ayant provoqué des infiltrations et des désordres aux immeubles voisins, Mme Y..., propriétaire de l'immeuble du 11 bis a assigné Mme Z..., propriétaire de l'immeuble du 15 et les acquéreurs successifs, la Société Nationale Foncière et la Compagnie Foncière Européenne, puis le Syndicat des copropriétaires du ..., aux fins d'obtenir paiement du coût des réfections nécessaires ainsi que des dommages-intérêts, que Mme Z... a appelé en garantie la société Gabriel Péri Automobiles, locataire de l'immeuble du ... ;

   Attendu que pour décider que la société Gabriel Péri devait garantir Mme Z... des condamnations prononcées contre elle au profit de Mme Y... et de M. X... son ayant droit, et au profit du Syndicat des copropriétaires du ... l'arrêt attaqué retient que la société Gabriel Péri qui n'a procédé ni à la réfection de l'étanchéité de la toiture, ni à la remise en état du cheneau, ni à l'entretien de celui-ci pour éviter son engorgement, a failli à ses obligations de locataire ;

    Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'il résultait du rapport de l'expert que les infiltrations avaient aussi pour origine la conception défectueuse du cheneau, sans rechercher si la société locataire était tenue en vertu du bail de remédier aux désordres provoqués par les vices de construction de l'immeuble, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont reproduits en annexe ci-après :

    Attendu que si l'expert a constaté, à l'examen, la bonne forme physique de M. Y... qui, en effet, avait eu une activité sportive soutenue, il a également mentionné dans son rapport, qui est produit qu'il "présentait une lombalgie basse intermittente (...) depuis l'âge de dix ans" et que, précédemment, "malgré ses douleurs, M. Y... pratiquait avec une certaine intensité plusieurs sports jusqu'à mai 1979", de sorte qu'en imputant à faute à M. X..., conformément aux conclusions du même rapport, d'avoir omis de s'assurer que son patient, "qui souffrait de lombalgie et présentait un état physique fragile" à cet égard, pouvait supporter sans dommage la manipulation particulière qui a été entreprise le 7 juin 1979, les juges du fond n'ont pas encouru le reproche formulé par la première branche du moyen ; que, le grief de défaut de base légale formulé par la seconde branche devant être écarté par voie de conséquence, le premier moyen ne peut qu'être rejeté ;

    Et attendu qu'il résulte du second moyen lui-même que, contrairement à ce qu'il affirme, les juges du fond ont tenu compte, pour apprécier ensuite souverainement le montant du préjudice, de leurs énonciations en ce qui concerne, notamment, le fait qu'une amélioration aurait pu être obtenue par M. Y... s'il s'était soumis à une opération chirurgicale ; que le second moyen n'est donc pas plus sérieux que le premier ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Aix-en-Provence, 31 janvier 1985) que M. X... a pris à bail des locaux à usage de restaurant-pizzeria exploité au rez-de-chaussée d'un immeuble dont M. Y..., propriétaire, habite le premier étage ; qu'un jugement du 4 janvier 1984 a décidé que le bail serait résilié si, dans les deux mois de la signification, le preneur ne remettait pas en son état originaire l'installation de chauffage central et de production d'eau chaude avec raccordement de la partie alimentant le premier étage ;

   Attendu que pour décider que le bail se trouvait résilié, faute par M. X... d'avoir exécuté les travaux prescrits par le jugement du 4 janvier 1984, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des constatations de l'huissier et du sapiteur désignés par ordonnance de référé qu'aucun ballon d'eau chaude n'est posé ;

    Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le jugement du 4 janvier 1984 n'imposait nullement le remplacement d'une installation trop vétuste et que le preneur était dans l'impossibilité de remettre les lieux dans leur état originaire et d'exécuter la décision susvisée, la Cour d'appel, qui a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI EN SE FONDANT SUR UNE ATTESTATION PRODUITE PAR CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS, CETTE ATTESTATION, DACTYLOGRAPHIEE ET PORTANT UNE SIGNATURE ILLISIBLE, N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRITIONS LEGALES ET N'AURAIT PU ETRE RETENUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET LAISSERAIT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR S'IL A APPRECIE LA SINCERITE DU TEMOIGNAGE, QU'IL DECLARE CONFORME A CES PRESCRIPTIONS PAR DES CONSIDERATIONS DE PUR FAIT OU DE DROIT, CETTE AMBIGUITE ETANT, SELON LE POURVOI, CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ARRET AURAIT DENATURE L'ATTESTATION PAR VOIE D'ADJONCTION DE MENTIONS REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESQUELLES N'Y FIGURERAIENT PAS ;                                                                

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;      

 QUE LA CONVICTION DES JUGES DU FOND POUVANT, EN MATIERE DE DIVORCE, SE FORMER PAR TOUS MOYENS DE PREUVE AUTRES QUE CEUX EXPRESSEMENT PROHIBES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL EN FONDANT SA DECISION SUR L'ATTESTATION CRITIQUEE DONT ELLE RELEVE QU'ELLE ETAIT PRECISE ET CIRCONSTANCIEE N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;                                                                    

QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, SANS SE PRONONCER PAR DES MOTIFS AMBIGUS ET HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                                    

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 28 FEVRIER 1978), QUE LA SOCIETE HOTEL MODERNE ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL DONT LA DUREE AVAIT ETE DE DIX ANNEES, ET QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 15 AVRIL 1976 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, LA DUREE DU BAIL EXPIRE AYANT EXCEDE NEUF ANS, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE ECHAPPAIT A LA REGLE DU PLAFONNEMENT ET DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LIMITE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER LORSQUE LA DUREE DU BAIL N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF ANS, SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ";

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'AUCUN COEFFICIENT POUVANT ETRE RAPPORTE A UNE PRISE D'EFFET D'UN BAIL DE PLUS DE NEUF ANS N'A ETE PUBLIE, ET QUE, PAR SUITE, LE PLAFONNEMENT NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DES LORS SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE CIVIL,    ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN APPAREIL RECEPTEUR DE TELEVISION FABRIQUE PAR LA SOCIETE IâTâTâ OCEANIC ET VENDU A PESSAH PAR LA FEDERATION NATIONALE D'ACHATS DES CADRES (FâNâAâCâ) AYANT PRIS FEU, L'INCENDIE SE COMMUNIQUA A L'IMMEUBLE OCCUPE PAR PESSAH, PAR LA SOCIETE OFFICE DE RENOVATION IMMOBILIERE (ORI), ET PAR DAME X... QUI FUT BLESSEE ; QUE CELLE-CI, LA SOCIETE ORI, PESSAH ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA LUTECE ASSUREUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA SOCIETE IâTâTâ OCEANIC ET A SON ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUI A APPELE LA FâNâAâCâ EN GARANTIE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE ;                                                                    

   ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FâNâAâCâ ETAIT DEJA INTERVENUE A DEUX REPRISES POUR REPARER L'APPAREIL, L'ARRET ENONCE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE IâTâTâ OCEANIC, QU'ETANT ANORMAL QU'UN TELEVISEUR PUISSE S'ENFLAMMER SPONTANEMENT, SA COMBUSTION ETAIT LIEE A UN DEFAUT DE STRUCTURE PARTICULIER AU POSTE QUI POSSEDAIT UN DYNAMISME PROPRE CAPABLE DE SE MANIFESTER DANGEREUSEMENT ; QU'IL AJOUTE QUE SEUL LE CONSTRUCTEUR DE L'APPAREIL DETENAIT LE CONTROLE DE CETTE STRUCTURE, DES LORS QUE LA FâNâAâCâ N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DEMONTREE DANS SON SERVICE APRES VENTE ;    QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE GARDIEN ; EN QUOI, SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;                                                     

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1977, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;                                           

   CONDAMNE LA FâNâAâCâ, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT-DEUX FRANCS ET SOIXANTE DIX-NEUF CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 1984 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTIONS DE LA MEDITERRANEE (SCIC), MAITRE DE X..., A PAYER A L'ENTREPRISE GIRAUDI LE PRIX DE TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES EN 1976, L'ARRET ENONCE QUE CES TRAVAUX ONT ETE COMMANDES PAR LE CABINET D'ARCHITECTE DEVIN, MAITRE D'Y..., QUI A FAIT ETAT DE L'ACCORD DU MAITRE DE X... ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI L'ARCHITECTE AVAIT RECU MANDAT DE LA SCIC A CET EFFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI SUR LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS (SOMEC) ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS QUARANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT D'UN GRIEF DE DENATURATION NON FONDE, LE MOYEN CRITIQUE L'INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES COMPLEXES D'UN ACTE DE CESSION DE BAIL PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS LE POURVOI CRITIQUE L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE PREUVE QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES BAUX VERBAUX CONSENTIS A M. DI PINTO SUR LES LOCAUX SIS ..., DONT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ETAIT ADJUDICATAIRE, A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ITALIE-KELLERMANN, AVAIENT DATE CERTAINE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1980), ENONCE, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 6 JUILLET 1973 EMANANT D'UNE SOCIETE DISSOUTE PEU APRES, ET EN TOUT CAS AVANT LE COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ABOUTI A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE, AVAIT DONC DATE CERTAINE AVANT CE COMMANDEMENT ET QUE, PAR SUITE, LE BAIL QUI EN DECOULAIT ETAIT OPPOSABLE A L'ADJUDICATAIRE, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS DE M. DI PINTO, QUI EST RESTE DANS LES LIEUX PLUS DE QUATRE ANS AVANT LA SAISIE IMMOBILIERE, ETAIENT EGALEMENT OPPOSABLES A L'O.P.H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, LES TRAVAUX REALISES AYANT DATE CERTAINE ANTERIEURE A LA SAISIE IMMOBILIERE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188-1, ALINEA 5, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ;

ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE AUX FINS DE REPRISE QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT DELIVRER AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES BAILLEURS N'ETAIENT PAS TENUS DE SOLLICITER UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, LA REPRISE N'AYANT PAS POUR EFFET DE REDUIRE DE PLUS DE 30 % LA SUPERFICIE DES TERRES MISES EN VALEUR PAR LES PRENEURS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, AINSI QUE LES EPOUX X... LE DEMANDAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, LES MODIFICATIONS QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AVAIENT PU, AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE, FAIRE SUBIR A LA SUPERFICIE DES DIFFERENTS BIENS QU'ILS EXPLOITAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE LE MOYEN CRITIQUE LA FIXATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX SELON LE MODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LE MEILLEUR ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;                                                         

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A REMBOURSER A BENN-POTT DIVERSES SOMMES D'ARGENT POUR UN MONTANT TOTAL DE 31 700 FRANCS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QUE CES SOMMES ONT ETE VERSEES PAR BENN-POTT ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE QUI L'ATTESTE, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UNE MAISON PAR DAME X..., ALORS LA CONCUBINE DE BENN-POTT, AINSI QUE POUR LE PAIEMENT DE REPARATIONS EFFECTUEES DANS LE MEME IMMEUBLE ;                                   

ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN EXECUTION DE QUEL CONTRAT BENN-POTT AVAIT EFFECTUE CES VERSEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;                             

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;                      

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (BASTIA, 1ER JUIN 1981) QUE M B... A VENDU, LE 3 AOUT 1967, UNE PARCELLE CADASTREE 974 C, AUX EPOUX A... ;

 QUE M Y... A INVOQUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE CETTE PARCELLE ;

 QUE LES CONSORTS B..., AUX DROITS DE M B..., DECEDE, REPROCHENT A L'ARRET, QUI A DIT QUE M Y... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE LA POSSESSION TRENTENAIRE D'ACHILLI SUR CETTE PARCELLE DE LES AVOIR CONDAMNES A GARANTIR LES EPOUX A... DE LEUR EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DU VENDEUR NE JOUE QUE LORSQUE LE TROUBLE A SON ORIGINE DANS UN FAIT ANTERIEUR A LA VENTE ET EST IMPUTABLE AU VENDEUR, QU'IL S'ENSUIT QUE LE VENDEUR NE DOIT PAS GARANTIE EN CAS DE PRESCRIPTION PAR UN TIERS, POSTERIEUREMENT A LA VENTE, D'UNE PARCELLE VENDUE ET QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES ACTES DE POSSESSION DU TIERS SE SONT MANIFESTES AU COURS DES ANNEES 40 ET QUE L'ACTE DE VENTE A ETE PASSE EN 1967, D'OU IL SUIT QUE LA PRESCRIPTION N'A ETE ACQUISE PAR M Y... QUE POSTERIEUREMENT A LA VENTE, LES JUGES N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT, A SAVOIR QUE LES VENDEURS N'ETAIENT PAS TENUS A GARANTIE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONSEQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES AYANTS CAUSE DU VENDEUR, LA PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE ACQUISE POSTERIEUREMENT A LA VENTE ET PAR LE FAIT DE L'ACQUEREUR, CE QUI EXCLUAIT TOUTE GARANTIE DU VENDEUR ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA PARCELLE OCCUPEE PAR M Y... A ETE CEDEE PAR M C... AU GRAND-PERE DE M Y..., M JEAN X..., ET QUE, DEPUIS 1936 AU MOINS, M D..., M ACHELLI Z..., ONT ACCOMPLI DES ACTES DE POSSESSION SUR CETTE PARCELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE LA SORBONNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, LE 16 DECEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M Y... ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE NI LA COUR D'APPEL NI LE PREMIER JUGE N'ONT PRECISE LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION ET EN PARTICULIER SI LA FAUTE RETENUE ETAIT DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE ;

 QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU VU DES ARTICLES 1147, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE D'UNE PERSONNE, QU'ELLE SOIT DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE, NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'A CONDITION QUE SOIT CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, D'UN PREJUDICE ET D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN DE CES ELEMENTS EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE CENSUREE AU VU DES ARTICLES 1147, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA RANGEE DE PIQUETS IMPLANTES PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE NE L'AVAIT PAS ETE EN CONFORMITE AVEC LA LIGNE DIVISOIRE SEPARANT LA PARCELLE QU'ELLE AVAIT VENDUE A M X... ET CELLE QU'ELLE AVAIT CONSERVEE, L'ARRET A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET CE PREJUDICE DONT IL A CONSTATE L'EXISTENCE PAR L'EVALUATION QU'IL EN A FAITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 juin 1985), Mme X... a vendu une parcelle de terre à M. Y... pour un prix dont le solde était exigible avant le 29 avril 1981 ; qu'après commandement de payer demeuré infructueux, elle l'a assigné en résolution de la vente le 21 juillet 1981 ;

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé des délais en se plaçant au jour de l'assignation pour apprécier le mérite de la demande, alors, selon le moyen, "que le juge saisi d'une demande en résolution judiciaire de la vente doit se placer au jour où il statue pour apprécier le mérite de la demande et la possibilité d'octroyer au débiteur des délais pour se libérer, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 1184, 1654 et 1655 du Code civil" ;

    Mais attendu qu'appréciant le mérite de l'action en résolution en se plaçant à la date de la demande, les juges du fond n'ont violé aucun texte ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. ROCCATAGLIATTA X... QUI, LE 1ER AVRIL 1974, A CONSENTI AUX EPOUX A... UN BAIL A METAYAGE SUR UNE EXPLOITATION HORTICOLE ET A DEMANDE LA RESILIATION DE CE CONTRAT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1980) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION, A DATER DU 1ER AOUT 1980, DU CONTRAT DE METAYAGE EN BAIL A FERME, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, CET ARRET SE RATTACHE PAR UN LIEN INTERNE DE DEPENDANCE A L'ARRET FRAPPE DU POURVOI N. 80-15.362 RENDU LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR D'APPEL QUI A DEBOUTE LE X... DE SA DEMANDE EN RESILIATION ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, POUR SE DETERMINER, N'A PAS RECHERCHE PAR ELLE-MEME LES RAISONS DE LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE LES PARTIES, FAISANT SIENNES LES APPRECIATIONS FORMULEES PAR LES EXPERTS Y... NE PORTAIENT PAS SUR DES QUESTIONS PUREMENT DE FAIT MAIS SUR DES APPRECIATIONS D'ORDRE JURIDIQUE, DES LORS QUE CE N'ETAIT PAS AUX EXPERTS DE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LEURS OBSERVATIONS, QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 238 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI N. 80-15.362 FORME PAR M. Z... CONTRE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 238 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN RAPPELANT LES TERMES DE L'ARTICLE 862-4. DU CODE RURAL ET EN RETENANT QUE L'ACTION EN RESILIATION, LA SUBORDINATION TOTALE IMPOSEE AU METAYER PAR SON PROPRIETAIRE, LES INCESSANTES INTERVENTIONS DU X... POUR DES MOTIFS FUTILES AVAIENT EU POUR EFFET DE CREER ENTRE LES PARTIES UNE MESENTENTE PEU FAVORABLE A UNE BONNE ECONOMIE DE LA PRODUCTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 JANVIER 1982, ME RYZIGER, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE AU NOM DE MME X..., SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR ELLE CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DES EPOUX Y... ;

MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ;

 QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET ;

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A MME X... DE SON DESISTEMENT DE POURVOI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 18 DECEMBRE 1980 D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'OUTREAU-LE-PORTEL L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. X... EN TENANT COMPTE D'UN ARRETE DE CESSIBILITE DONT LE VISA DE LA DATE EST ERRONE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UNE REQUETE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION EMANANT D'UN DELEGUE DU PREFET, ALORS QUE L'ARRETE DE DELEGATION NE FIGURE PAS AU DOSSIER, ET AU VU D'UN AVIS "PASSE-PARTOUT" DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE PREFET ET QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES VISE L'ACQUISITION DE 106 HECTARES DE TERRAINS NUS A OUTREAU-LE-PORTEL EN VUE DE LA REALISATION DE LA ZAC DU MONT SOLEIL DANS LAQUELLE SE TROUVE LE TERRAIN APPARTENANT A M. X..., QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 23 DECEMBRE 1970 PORTE LE MEME BUT ET LA MEME SITUATION DES IMMEUBLES, QUE LES PLANS PARCELLAIRES JOINTS ETABLISSENT QUE LES TERRAINS ETAIENT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE CETTE OPERATION, QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A VERIFIE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCERNE LES TERRAINS DONT LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE PRONONCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN ARRETE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS D'ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE APRES UNE ENQUETE PARCELLAIRE NON VALABLE EN RAISON DE L'INCERTITUDE SUR LE BUT DE L'OPERATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UN BAIL CONCLU DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 3 SEXIES SUSVISE AUQUEL N'A PAS ETE ANNEXE UN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX DRESSE MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT NE PEUT PRENDRE EFFET ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE BAIL CONSENTI LE 1ER NOVEMBRE 1975 PAR M. X... A M. Z... ET M. Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIT ETE VALABLEMENT CONCLU, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUIN 1980) RETIENT QU'IL PEUT ETRE SUPPLEE AU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DES LIEUX, DRESSE MOINS DE TROIS MOIS AVANT LE CONTRAT DE LOCATION QUE PREVOIT LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, PAR LES ENONCIATIONS DU BAIL ET LES DOCUMENTS QUI Y SONT ANNEXES ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;