Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Difcom, sise à Hallennes-les-Haubourdin (Nord), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités et domiciliés audit siège, en cassation de deux arrêts rendus les 21 février 1991 et 27 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit de la S.C.P.I. Le Patrimoine Foncier, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Difcom, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la S.C.P.I. Le Patrimoine Foncier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que la résiliation du bail était encourue à moins que la société Difcom ne démontre que la bailleresse avait invoqué de mauvaise foi la clause résolutoire, la cour d'appel a, sans dénaturation, constaté que cette preuve n'était pas rapportée en l'espèce, alors que la locataire n'avait pas, jusqu'au moment où la bailleresse avait poursuivi la résiliation de la convention, formulé de réclamation pour qu'il soit remédié à la situation de la toiture qui ne constituait pas un obstacle à la réalisation des travaux de peinture non exécutés par cette société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Difcom aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Tissu Maille, société à responsabilité limitée, dont le siège social était précédemment ... (2ème), ensuite ... (8ème), et actuellement ... (5ème) en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la commune de Château du Loir prise en la personne de son maire siégeant à l'hôtel de ville à Château du Loir, (Sarthe), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Le Tissu Maille, de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Château du Loir, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il était certain que, lors du déménagement, auquel avait participé M. X..., un certain nombre d'éléments vendus à la commune avait été emporté, l'expert ayant dit qu'une fois les matériels électriques enlevés ainsi que la tuyauterie d'alimentation du brûleur de la chaudière, l'usine s'était trouvée dépourvue d'éclairage et de chauffage, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant que la "facture-vente" du 9 avril 1985 était un "montage" puisque M. X... était, à la fois, vendeur et acquéreur et que M. Y... n'avait encore aucun titre à représenter l'acquéreur, a légalement justifié sa décision en retenant que dès lors que les éléments posés sur les instructions de M. Z..., qui étaient la propriété de M. X..., avaient été incorporés à l'immeuble qui appartenait à la commune, il était impossible de dire qu'ils appartenaient toujours à la société Le Tissu Maille ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Tissu Maille à payer à la commune de Château du Loir la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Le Tissu Maille :
   Condamne la société Le Tissu Maille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Foussard, avocat de la commune de Bellou-en-Houlme, le 20 juillet 1994, en rectification de l'arrêt n 959 rendu le 1er juin 1994 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n Z 92-10.188, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen l'opposant à M. X... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Bellou-en-Houlme, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée par Me Foussard, avocat de la commune de Bellou-en-Houlme ;
   Attendu que, par arrêt de la Troisième chambre civile, en date du 1er juin 1994, a été prononcée la cassation partielle d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Rennes ;
   Que cette cassation porte sur la propriété d'une parcelle cadastrée O 168 ;
   que cette parcelle fait l'objet d'un litige actuellement pendant devant la cour d'appel de Caen qui a sursis à statuer par deux arrêts en date des 15 novembre 1990 et 30 mai 1991, dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation ;
   Qu'une bonne administration de la justice commande de regrouper ces contentieux ;
   qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt rendu le 1er juin 1994 et de prononcer le renvoi devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt rendu le 1er juin 1994, en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, désigne la cour d'appel de Caen autrement composée comme cour de renvoi ;
   Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre, André X..., demeurant à Poggio San Andrea par Porto Vecchio (Corse du Sud), lieudit Casone l'Oso, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de la société anonyme Crédit général et industriel, dont le siège social est à Marcq-en-Baroeul (Nord), avenue des Flandres,
   2 / de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme,
   3 / de la compagnie d'assurances Abeille Paix, dont le siège est ... (9e),
   4 / de la société anonyme Savoye, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Abeille Paix, de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré prescrite son action formée contre l'Abeille Paix ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Baden (Morbihan), Penmern, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances GAN vie dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne de M. Alain X..., à la succursale de Vannes (Morbihan), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Bruno et Hubert Le Griel, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GAN vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie GAN vie ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la compagnie d'assurances GAN vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vigt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant "Le Maine Odon", à Thezac (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1992 par le tribunal d'instance de Cognac, au profit de la SCP X... Germain Lefebvre, avocats associés au barreau de Saintes, dont le siège est 7, place Foch, à Saintes (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine du juge du fond qui, pour valider une saisie-arrêt pratiquée par M. X..., avocat, destinée à obtenir le paiement d'honoraires dus par M. Y... et fixés à 10 000 francs par une ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 23 mai 1990, a retenu que M. Y... ne rapportait pas la preuve que, ainsi qu'il le soutenait, des paiements faits en 1981 et 1984 s'imputaient sur cette créance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la SCP X... Germain Lefebvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ... (Yonne), Sens, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section C), au profit de Mlle Marie-Line Y..., demeurant ... (Yonne), Sens, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 avril 1994, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 juillet 1992 au profit de Mlle Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne à payer à Mlle Y... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Consorts X...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 août 1993 par le tribunal de grande instance de Digne, au profit :
   Consorts Y...,
   de M. Bernard Z...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

 M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., de Me Copper-Royer, avocat de MM. Y... et Voyron, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du tribunal de grande instance (Digne, 5 août 1993) qui, statuant aux lieu et place du conseil de famille de la mineure Floriane Y..., a estimé, au vu des éléments de la cause, que, dans l'intérêt de l'enfant, la tutelle serait exercée par M. Philippe Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Française d'Assurance de risques protégés, dit "ARP", dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Guy X..., administrateur judiciaire, demeurant ... à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Les Volaillers Savoyard, dont le siège est Route de Vessonnex à Bons-en-Chablais (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Française d'Assurance de risques protégés, de Me Boullez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Française d'Assurance des risques protégés a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en référé, a ordonné une expertise ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le second moyen, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société française d'Assurances des risques protégés, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à M. X..., ès qualités, la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Joël, demeurant Résidence "Le Bailli" à Saint-Tropez (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit :
   1 / de la société anonyme Paul Ricard, sise ... à Marseille 14ème (Bouches-du- Rhône),
   2 / de l'Association Sportive Sogetour, sise chez la société EST, ... Fédération à Paris (15ème), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont rédigés dans le mémoire en demande et ci-après reproduits :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement énoncé que le versement fait par l'association Sogetour au profit de M. X... l'avait été en exécution du contrat de parrainage du 4 décembre 1986 ; que dès lors est dépourvue de fondement la critique du premier moyen, qui reproche aux juges du second degré de ne pas avoir déduit de cet acte d'exécution une ratification tacite d'une autre convention, du 20 mars 1987, à laquelle l'association Sogetour n'était pas partie, bien qu'elle mît à sa charge l'obligation de fournir un véhicule à M. X... pour sa participation à des courses de Formule 3 ;
   Et attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt attaqué retient que le montant non contesté des sommes perçues par M. X... en exécution de la convention s'élevait à 130 000 francs, de sorte qu'est sans portée le grief du second moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir statué hors des limites du débat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Paul Ricard et l'association Sportive Sogetour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :
   1 / de Mme Danièle Y..., divorcée X...,
   2 / de M. Yannick G..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen et Chartier, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, dans le cadre de la liquidation de la communauté après divorce des époux X...-Y..., l'arrêt attaqué (Agen, 9 avril 1992) a décidé que la part de communauté revenant à Mme Y... après attribution s'élevait à 419 450 francs en sus d'un acompte de 25 000 francs déjà versé ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en entérinant les conclusions de l'expert judiciaire, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de M. X... qui s'appuyait sur un bilan établi par le Centre de comptabilité et de gestion, si les calculs retenus par cet expert n'étaient pas erronés ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce que le rapport de M. P... constitue une étude complète et que les dires de M. X... doivent être rejetés en l'absence de justificatif sérieux ;
   qu'en l'état de ces constatations souveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y... et M. G..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Clovis Y..., demeurant à Le Fau, Montpezat (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (17e),
   2 / de Mme Marie-Hélène X... épouse Z..., demeurant ... (17e), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'affectation du chemin au public n'était pas établie en l'absence de preuve d'une circulation publique et continue et que le chemin n'était pas entretenu par la commune sur le registre de laquelle il n'était pas inscrit, la cour d'appel en a justement déduit que ce chemin n'avait pas le caractère d'un chemin rural appartenant au domaine public de la commune, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Y... ne faisait pas la preuve de la desserte de plusieurs héritages par le chemin, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que le caractère de chemin d'exploitation n'était pas démontré, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y... née Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M. Ludovic X..., demeurant immeuble "Rosa Dels Vents" à La Llagonne (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995), d'avoir rejeté le recours de Mme Y... contre la décision de la commission administrative ayant inscrit M. X... sur la liste électorale de la commune de Puyvalador-Rieutort alors que cet électeur ne remplirait aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ainsi que celà résulterait des documents produits ;
   Mais attendu que les documents qui n'ont pas été versés aux débats devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que le tribunal relève que Mme Y... n'apporte aucun élément au soutien de son recours ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Mirande, en matière électorale, au profit de M. le Sous-Préfet, domicilié ... (Gers), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du moyen :
   Vu l'article R 15-2 du Code électoral;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués;
   Attendu que M Thierry X... s'est pourvu en cassation contre un jugement ayant ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Mont D'Astarac; que sa déclaration ne contenant aucun moyen de cassation, son pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. C... Lucien, domicilié ... à Ranspach-le-Bas à Hegenheim (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Marcel Y..., demeurant Ville d'Amont à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales),
   2 / de M. Jean D..., demeurant Villa Miramar à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales),
   3 / de M. Marc A..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales),
   4 / de M. Henri Z..., demeurant rue Dugommier à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales),
   5 / de M. Francis B..., demeurant rue de Lattre de Tassigny à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales),
   6 / de M. Alexandre X..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),
   7 / de M. Jean E..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales),
   8 / de la commune de Banyuls-sur-Mer, Hôtel de Ville à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M.
   Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

C..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. Y..., D..., A..., Z..., B..., X..., E... et de la commune de Banyuls-sur-Mer, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. C... ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le chemin litigieux n'était pas un chemin d'exploitation, n'est pas recevable à invoquer des prétentions contraires devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas reconnu au chemin litigieux la qualification de chemin d'exploitation, le moyen manque en fait de ce chef ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ;
   le condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brezillon, dont le siège social est ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :
   1 / la société Rémi Bonier, dont le siège social est ... (15ème),
   2 / M. X..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Rémi Bonier, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Brezillon, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Rémi Bonier et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Brezillon disposait d'une notice précisant les caractéristiques du produit accompagné de comptes-rendus de chantier mentionnant, pour certains, la teneur en eau du sol, variable suivant les chantiers et la composition des sols et avait, en sa qualité de professionnelle avertie des travaux de préparation du sol, procédé après essais et analyses en laboratoire, à ces travaux et que le défaut de performance du produit était dû à la mauvaise préparation du sol par la société Brezillon qui n'avait pas exécuté correctement le compactage du sol dont elle s'était réservée la réalisation, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, pu en déduire que cette société ne pouvait reprocher au fabricant un manquement à son devoir de conseil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brezillon à payer à la société Rémi Bonier et à M. X..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la société Bonier et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle, Louise, Pierrette X..., née Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section B), au profit de la société Abeille, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Abeille, les conclusions de M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à la date du 7 juillet 1988, Mme X... était propriétaire de l'immeuble et de la conciergerie, objet de la vente à la société Abeille, la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties, a retenu que Mme X... pouvait justifier d'une origine de propriété régulière, conformément à la première condition suspensive stipulée à l'acte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant à Hagenthal-le-Bas, Hegenheim (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gilbert, Laurent Y...,
   2 / de Mme Charlotte Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ... à Hagenthal-le-Bas, Hegenheim (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les calculs de l'expert tenaient compte de la charge réelle des investissements réalisés par le preneur, la cour d'appel a souverainement fixé la valeur locative selon le mode d'évaluation qui lui est apparu le mieux approprié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ;
   le condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., médecin, ès qualités de président de la Fédération des médecins de France, domicilié ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nantes, en matière électorale, au profit de M. le président de la commission électorale des Affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire, domicilié MAN ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Fédération des médecins de France s'est pourvue en cassation le 5 avril 1994, contre une décision rendue le 24 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nantes ;
   qu'aucun mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal d'un mois à compter de la déclaration de pourvoi ;
   D'où il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Caillol, dont le siège social est ... (11e) (Bouches-du-Rhône), représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de la SCP Provence Scandinave, dont le siège est ... (Var), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la société Caillol, de la SCP le Bret et Laugier, avocat de la SCP Provence Scandinave, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des documents soumis à son appréciation, la cour d'appel a souverainement retenu que l'ordre de service numéro un, concernant la première tranche des travaux, ayant été donné directement par la société civile immobilière Provence Scandinave, il n'était pas établi que l'ordre de service numéro deux, donné dans les mêmes conditions pour la deuxième tranche, ait été irrégulièrement donné au regard des stipulations du cahier des clauses administratives générales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Caillol, envers la SCP Provence Scandinave, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.