Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Bail Expansion a loué à M. X..., radiologue un matériel professionnel suivant deux contrats n 7 044/034 et 3 693/034 ; qu'à la suite du défaut de paiement des loyers les deux contrats ont été résiliés par le bailleur qui a assigné M. X..., en paiement des loyers échus et indemnités de résiliation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 2000) de l'avoir condamné à paiement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en déclarant acquise la résolution de plein droit le 30 mai 1997, par l'effet de la réception de la lettre de résiliation du 28 mai 1997, alors que, selon ses propres constatations, cette lettre ne comportait pas mise en demeure de payer sous huitaine, et que dès le 29 mai 1997, le bailleur avait été en possession de paiements d'un montant supérieur à la dette de loyers indiquée, a privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a énoncé que selon les contrats de location la résiliation de plein droit par le loueur pouvait intervenir huit jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, en cas notamment de non paiement à la date d'exigibilité d'un seul terme de loyer ; qu'elle a ensuite constaté, qu'en raison du défaut de paiement des loyers par M. X..., la société bailleresse lui avait délivré une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le 20 janvier 1997, de payer les loyers restant dus sur chacun des deux contrats ; qu'elle en a exactement déduit que les contrats avaient été résiliés, en raison du défaut de paiement des loyers et que la lettre du 28 mai 1997 n'avait eu pour effet que de notifier à l'intéressé l'acquisisition de la clause résolutoire ; que le moyen qui manque en fait ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Bail Expansion la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... est propriétaire à la Garde Freinet d'une parcelle cadastrée section AC n° 419, séparée de la parcelle cadastrée section AC n° 421 appartenant à Mme Y... épouse Z..., par une impasse cadastrée section AC n° 420 ; que, par acte du 4 décembre 1995, Mme X... a fait assigner Mme Z... en revendication de la copropriété indivise de la parcelle n° 420 ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en revendication de la copropriété indivise de l'impasse sise à la Garde Freinet cadastrée n° 420 à l'encontre de Mme Z... ;
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que rien dans les actes ne permettait de dire que l'impasse serait la propriété commune des riverains ou d'usage commun et que Mme Z... se prévalait d'un titre et d'une possession actuelle, contrairement à Mme X... qui ne justifiait ni d'un droit de propriété ni d'un droit de passage, la cour d'appel, sans encourir le grief de dénaturation, a pu en déduire que la demande devait être rejetée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer des dommages-intérêts à Mme Z..., l'arrêt retient que cette dernière est fondée à soutenir que les agissements de Mme X... contestant en justice ses droits de propriété lui ont causé un préjudice moral que le premier juge a justement réparé par l'allocation de dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute commise par Mme X... constitutive d'un abus du droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 1 524,39 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour confirmer la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux qui avait ordonné l'omission de M. X... de la liste du stage au motif que le contrat de collaboration, que celui-ci prétendait avoir conclu avec un avocat, maître de stage, du même barreau, était fictif, l'arrêt retient que ce contrat n'était pas versé aux débats, que dès lors son contenu comme sa date sont ignorés et qu'à défaut de versement de ce contrat de collaboration, il apparaît qu'il est purement fictif ;
   Qu'en se prononçant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du contrat de collaboration, qui figurait sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de M. X..., et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X..... ont assigné le 4 février 2003 les époux Y..... en remboursement d'une somme de 152 000 euros et en paiement de dommages-intérêts, en se prévalant d'un chèque d'un même montant émis à leur profit par les époux Y..... et rejeté par la banque faute de provision ;
   Attendu que les époux X..... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 septembre 2005, rectifié le 20 octobre 2005) d'avoir rejeté leur demande ;
   Attendu qu'un chèque est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur ; que, dès lors, c'est à bon droit que, la cour d'appel a fait ressortir que le chèque litigieux ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit et qu'elle a souverainement estimé qu'une attestation de la banque de l'agriculture et du développement rural à Alger et une procuration spéciale notariée n'établissaient pas que les époux X..... avaient remis aux époux Y..... une somme de 152 000 euros en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ;
   D''où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'à la suite de la défaillance de la société Groupement privé de gestion (GPG), dont M. X..., actionnaire majoritaire, était le dirigeant, les parties, la société GPG, M. X... et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ont entrepris des négociations ayant abouti à une transaction conclue le 13 janvier 1995 ;
   que, soutenant avoir été mal conseillés par l'avocat, Mme Y..., membre depuis le 21 décembre 1994 de la SCP Tchekhoff, Pochet et associés (la SCP), les assistant, la société GPG, la société Groupement financier (GPF), qui participait également à la transaction, et M. X... ont recherché la responsabilité professionnelle de Mme Y... et de la SCP ; qu'ils ont été déboutés de leur action ;
   Attendu que pour rejeter l'exception de sursis à statuer que lui présentait la société GPG, l'arrêt retient que rien dans l'arrêt rendu le 9 novembre 2005 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ne justifie la demande qui lui était présentée ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile dont elle était saisie, alors que l'information préparatoire, dont la poursuite était ordonnée par la chambre de l'instruction, porte sur les circonstances ayant présidé à la signature du "protocole d'accord" du 13 janvier 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de Mme Y..., de la SCP Foucaud, Tchekhoff, Pochet et associés, de la société MMA et de la société AON ; les condamne, ensemble, à payer aux sociétés GPG, GPF et à M. X..., la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 311-10 du code de la consommation ;
   Attendu que la société Médiatis a consenti à M. et Mme X... le 27 février 1997 une ouverture de crédit d'un montant initial de 20 000 francs pouvant être porté à la somme maximale de 140 000 francs
   Attendu que pour faire droit à la demande en paiement de la société de crédit et débouter les emprunteurs qui sollicitaient la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, la cour d'appel relève que la société de crédit n'était pas tenue de présenter à chaque dépassement de la somme initialement mentionnée dans le contrat une nouvelle offre de crédit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le montant initialement prévu lors de l'ouverture du compte était de 20 000 francs et avait été augmenté sans qu'une nouvelle offre fût présentée aux emprunteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les emprunteurs au paiement des intérêts au taux contractuel, l'arrêt rendu l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
   Condamne la société Médiatis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Médiatis à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci après annexé :
   Attendu que par une sentence arbitrale du 1er février 1997, déclarée exécutoire par ordonnance du 12 janvier 2004, l'Institut d'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm a condamné le gouvernement de la Fédération de Russie, venant aux droits de la Fédération des Républiques socialistes de Russie, à payer à la compagnie Noga la somme de 23 057 000 $ US en principal ; que cette dernière a cédé cette créance à certains de ses créanciers ;
   Attendu que le gouvernement de la Fédération de Russie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la compagnie Noga et d'avoir en conséquence confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris ayant déclaré exécutoire en France cette sentence ;
   Attendu qu'ayant relevé, hors de toute dénaturation, que les cessionnaires de la créance russe avaient accepté que la compagnie Noga poursuive en son nom, tant pour elle-même que pour leur compte respectif, toutes démarches en vue d'obtenir paiement de la sentence arbitrale, la cour d'appel a pu en déduire qu'en tant que bénéficiaire de la sentence, elle avait encore un intérêt à agir en exécution forcée contre le gouvernement de la Fédération de Russie ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
   Attendu qu'en faisant application de ce texte au contrat, conclu entre le Centre normand de gestion des entreprises (CNGE), centre de gestion agréé, et Mme X..., commerçante, pour les besoins de l'activité professionnelle de celle-ci, le tribunal a violé ledit texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du CNGE en paiement des factures établies entre le 31 janvier 2002 et le 31 mai 2002, le jugement rendu le 27 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Coutances ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Cherbourg ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Centre normand de gestion des entreprises la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'Association tutélaire des personnes protégées des Alpes-Maritimes de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu qu'Ange Z... a, suivant acte sous seing privé du 16 janvier 1992, donné à bail commercial à M. A... un immeuble qui venait d'être sinistré par un incendie ; que par un second acte sous seing privé de même date, Ange Z... donnait mandat à M. A... afin de percevoir, des assureurs du précédent locataire ou de celui-ci, les indemnités destinées à compenser le dommage subi, indemnités qu'il s'engageait à lui rétrocéder, à charge pour lui, après obtention des autorisations administratives nécessaires d'effectuer les travaux de remise en état des lieux ; qu'Ange Z... a directement perçu les indemnités d'assurances et les a conservées ; qu'il est décédé le 24 juin 1996 ;
   Attendu que, pour condamner l'Association tutélaire des personnes protégées des Alpes-maritimes, tutrice de M. Jean-Pierre Z..., héritier d'Ange Z..., à payer une certaine somme à M. A..., l'arrêt retient que le droit de ce dernier de percevoir les indemnités versées par les assureurs était né avant le décès d'Ange Z... et qu'il était bien fondé à en demander l'exécution, alors qu'il avait exécuté des travaux de remise en état des locaux afin de pouvoir exploiter le bail commercial ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était stipulé à l'acte sous seing privé passé le 16 janvier 1992 entre Ange Z... et M. A... que les travaux de remise en état que ce dernier s'engageait à effectuer ne devaient être réalisés qu'après qu'il eût perçu les sommes qu'Ange Z... s'était engagé à lui remettre, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce "protocole d'accord" ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Association tutélaire des personnes protégées des Alpes-Maritimes, ès qualités, à payer à M. A... les sommes de 185 987,80 euros et de 1 500 euros , l'arrêt rendu le 25 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour réduire à 280 euros par mois, le montant de la rente viagère mensuelle reçue par Mme X... à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel retient que celle-ci percevait 430,89 euros au titre du revenu minimum d'insertion et de l'allocation pour le logement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle indiquait dans ses conclusions qu'elle ne recevait plus le revenu minimum d'insertion depuis octobre 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la rente due à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, à 280 euros par mois, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société civile immobilière MC Soleil s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'llle-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ;
   Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2006 par la juridiction administrative ;
   Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le pourvoi n° X 06-19.824 sera radié ;
   DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'annexé ci-après :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2006) de l'avoir jugée coupable de recel sur la somme de 228 673,52 euros ;
   Attendu qu'après avoir relevé que la somme litigieuse, provenant de la vente d'un bien immobilier dépendant de la communauté ayant existé entre le défunt et sa première épouse, avait été portée au crédit du compte joint des époux Y... à une période pas très éloignée du décès de Pierre Z... et que Mme X... avait volontairement omis, dans la déclaration de succession de son mari, de mentionner l'existence de ce compte bancaire sur lequel avait été versée cette somme dont une partie lui aurait profité ainsi qu'à son fils, la cour d'appel a souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ressortait de ces constatations, la preuve d'une volonté de fraude et de dissimulation dans le but de porter atteinte à l'égalité du partage et a légalement justifié sa décision ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, tel qu'annexé ci-après :
   Attendu que MM. A... et Michel Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la condamnation de Mme X... à rapporter à la succession de Pierre Z... la somme de 85 679,85 euros ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, a, par motifs propres et adoptés, souverainement apprécié la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis et estimé que la preuve du remboursement de la somme de 85 679,85 euros était rapportée par le témoignage de Mme B..., qui attestait avoir accompagné Mme X... et assisté à la remise des fonds ; qu'ensuite les conclusions dont la dénaturation est alléguée ne sont pas produites ; d'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société civile immobilière AMJ s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ;
   Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2006 par la juridiction administrative ;
   Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le pourvoi n° A 06-19.919 sera radié ;
   DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société civile immobilière Massiot-Roullin s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ;
   Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2006 par la juridiction administrative ;
   Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le pourvoi n° Y 06-19.825 sera radié ;
   DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le précédent arrêt fixant les indemnités d'expropriation revenant aux consorts X..... ayant été cassé pour violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison du rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans cette procédure et les consorts X..... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel de renvoi que ce rôle, après sa réforme par le décret du 13 mai 2005 applicable à la cause, violait les dispositions de ce texte, le moyen de ce chef est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'en choisissant les accords amiables de 1999 qui, par leur zonage, l'emplacement et la consistance se rapprochaient le plus de la parcelle expropriée et en les réactualisant, compte tenu de leur relative ancienneté, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X..... à payer à la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux Le X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers leur appartenant ;
   Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2006 par la juridiction administrative ;
   Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le pourvoi n° B 06-19.828 sera radié ;
   DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X..... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Vaucluse du 18 juillet 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune d'Orange de parcelles leur appartenant ;
   Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 20 avril 2006 ;
   Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le pourvoi n° G 06-19.834 sera radié ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X..... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers leur appartenant ;
   Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2006 par la juridiction administrative ;
   Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le pourvoi n° A 06-19.827 sera radié ;
   DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ;
   Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2006 par la juridiction administrative ;
   Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le pourvoi n° Z 06-19.826 sera radié ;
   DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ;
   Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2006 par la juridiction administrative ;
   Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le pourvoi n° D 06-19.830 sera radié ;
   DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 avril 2005), que M. X... a saisi la commission de vérification en vue de la validation de ses titres sur un certain nombre de parcelles sises dans la zone des cinquante pas géométriques ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que les dispositions de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 visaient précisément à permettre aux particuliers titulaires de titres anciens et occupants des lieux de revenir sur la forclusion édictée par les dispositions du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 et donc sur les faits de possession pratiqués sur le fondement de ces dispositions, l'Etat et ses services n'ont pas la qualité de tiers au sens de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, si bien que la cour d'appel a violé cette disposition ;
   2 / qu'en ne procédant à aucune constatation de nature à établir que les prétendus faits de possession de l'office national des forêts aient pu viser à conférer un usage public aux parcelles en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat ;
   3 / que la cour d'appel qui, pour rejeter les conclusions de M. X..., n'a procédé à aucune constatation de nature à caractériser l'existence sur les parcelles en cause de faits de possession à titre de propriétaire de l'office national des forêts, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant exactement relevé que M. François X... devait justifier d'une détention non contrariée par un fait de possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995 et constaté qu'il ressortait des pièces régulièrement versées aux débats que l'office national des forêts s'était comporté en véritable propriétaire des lieux depuis 1976 sans aucune protestation de M. X..., et que cette occupation n'avait pas cessé au 1er janvier 1995, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatorze novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société civile immobilière Lavigne-Laube s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ;
   Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2006 par la juridiction administrative ;
   Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le pourvoi n° C 06-19.829 sera radié ;
   DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société mutuelle Aréas assurances "Aréas dommages" du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JJ concepts à l'enseigne HP construction ainsi que contre M. Y... ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2006), que Mme Z..., qui avait confié par contrat du 5 mai 2001 à la société HP construction la construction hors d'eau d'une villa à usage d'habitation, après avoir fait constater les malfaçons et inachèvements de la construction, a sollicité la fixation au 18 février 2002 de la date de la réception judiciaire des travaux ainsi que la condamnation de cette société et celle de son assureur, la société mutuelle Aréas assurances "Aréas dommages" (la société Aréas) à l'indemniser ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme Z... dans le détail de son argumentation ayant constaté que celle-ci avait pris possession de sa villa le 18 février 2002 et que si les travaux n'étaient alors pas achevés, la construction était en état d'être habitée, a pu fixer, à cette date, la réception judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en réponse à l'argumentation de l'assureur soutenant que le contrat liant Mme Z... à la société HP construction était un contrat de construction de maison individuelle, l'arrêt se borne à indiquer qu'il résulte des éléments fournis au dossier qu'il s'agit d'un marché de travaux ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société mutuelle Aréas assurances "Aréas dommages", d'une part ,à garantir la société HP construction, d'autre part, au paiement de diverses sommes en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, Mme Z... et M. A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait manqué à ses obligations contractuelles en faisant réaliser dans les lieux loués des travaux non soumis préalablement à l'architecte de la bailleresse et non contrôlés par lui, et que ces travaux, non conformes aux règles de l'art qui méconnaissaient les normes minimales d'hygiène et les règles de sécurité, avaient nécessairement eu une incidence sur la salubrité des locaux, et retenu qu'en conséquence le bail devait être résilié aux torts exclusifs du preneur, la cour d'appel, qui n'était tenue de procéder ni à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.