Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant "Le Clio" à Quessoy (Côtes d'Armor),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en matière électorale, la concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu que Melle X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 12 mars 1992), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Quessoy alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ainsi qu'en fait foi l'attestation qu'elle produit devant la Cour de Cassation ;

  Mais attendu que le moyen, qui tend à un nouvel examen de la situation de cette électrice au vu d'un document non soumis au juge du fond, est irrecevable devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cegedur Pechiney, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Méditerranéenne de travaux et de finitions Sometra, société anonyme, dont le siège est avenue Léon-Béranger à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegedur Pechiney, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Méditerranéenne de travaux et de finitions, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé que la société Cegedur Pechiney avait pris l'engagement d'apporter à la société Méditerranéenne de travaux et de finitions (SOMETRA) une assistance technique lors de l'exécution des travaux, comportant l'obligation de veiller à l'adéquation des panneaux de bardage aux caractéristiques du marché, d'assurer la correction de leur montage et de vérifier si les butées livrées étaient conformes aux indications de ses propres documents, ce qui rendait inapplicable la clause limitative de responsabilité figurant aux conditions générales de vente et spécialement l'obligation de formuler des réserves lors de la livraison, et retenu que le sinistre avait pour cause la rupture des butées d'attache des panneaux et que la société Cegedur Pechiney n'avait pas exécuté l'obligation, acceptée au cours d'une réunion de chantier, de fournir dans les délais convenus des pièces de remplacement conformes ou de proposer un procédé de substitution adapté et qu'ainsi la rupture du marché entre le maître de l'ouvrage et la société Sometra n'avait pas eu d'autre cause que les carences de la société Cegedur Pechiney, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamner cette dernière à réparer l'intégralité du préjudice subi par la société Sometra ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Cegedur Péchiney, envers la société Méditerranéenne de travaux et de finitions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Eric D...,

  2°/ Mme Nadine D..., née Fol,

  demeurant ensemble à Limoges Fourches (Seine-et-Marne), ferme de Lavaux, chemin de la Procession,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre), au profit du Groupement foncier agricole de la Ferme de Fourches, dont le siège est à Limoges Fourches, Moissy Cramayel (Seine-et-Marne), ferme de Fourches,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., E..., F..., C..., X..., Y..., A...
Z..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux D..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat du groupement foncier agricole de la Ferme de Fourches, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 411-35 du code rural ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1989), que les époux D... sont preneurs de 54 hectares de terres appartenant au groupement foncier agricole de la ferme de Fourches ;  que le bailleur ayant constaté que 20 hectares des terres affermées étaient exploitées par le groupement agricole d'exploitation en commun Gamabrie, a sollicité la résiliation du bail pour sous-location ;  Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'importance de la superficie, celle du personnel employé et celle du matériel utilisé excluent toute possibilité de mise à la disposition du Gaec Gamabrie à titre gratuit ;  Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une contrepartie à la mise à disposition de ce tiers des terres affermées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;  Condamne le groupement foncier agricole de la Ferme de Fourches, envers les époux D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ariste, Maximin X..., demeurant ... à La Rivière Saint-Louis (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de M. Amédé Y..., demeurant ..., "Trois Mares" au Tampon (Réunion),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis :

  Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

  Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... des sommes à titre de loyers et le débouter de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Saint-Denis la Réunion, 27 octobre 1989) retient qu'un contrat de bail liait les parties et qu'après la résiliation de celui-ci, intervenue d'un commun accord entre elles, des loyers restaient dus ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. X..., celui-ci n'avait pas, aux termes d'une convention verbale entre les parties et dès avant son entrée dans les lieux, payé à titre d'avance récupérable des sommes égales au montant des loyers pour permettre au propriétaire d'aménager les locaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) autrement composée ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., à Marcq-en-Baroeul (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section, au profit de M. Robert Y..., demeurant ..., à Saint-Astier (Dordogne),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. X... n'avait, malgré divers commandements, réglé aucun des "loyers" prévus, bien qu'ayant eu la libre disposition des lieux, et ne prouvait ni la disparition de certains éléments des locaux ni les vices cachés qu'il invoquait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le Comptable direct du Trésor public et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Michel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Mme Stella Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Michel X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de défaut de base légale et de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que sur la gravité des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marco X..., demeurant 4, square du Bélier à Aulnay-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1991 par le tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Marco X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, contre le jugement du 3 novembre 1991 de ce tribunal, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant lycée Jean Z... à Castelnaudary (Aude), 

  en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Castelnaudry, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement 

  attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... contre une décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de Castelnaudary alors qu'étant fonctionnaire de l'éducation nationale, il serait assigné à résidence à Castelnaudary, qu'il y recevrait du courrier dans un lycée de cette commune où il enseigne et qu'il serait inscrit sur la liste électorale de Castelnaudary depuis de longues années ;  Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'un fonctionnaire tenu à résidence, mais non inscrit à vie, n'a pas, de plein droit, son domicile dans le lieu où il exerce ses fonctions, le jugement retient que M. X... ne conteste pas résider dans une autre ville que Castelnaudary, qu'il ne justifie pas de l'existence d'un logement de fonction dans cette commune et que le seul fait d'exercer ses fonctions de professeur à Castelnaudary ne peut lui conférer le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette commune ;  Que par ces motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant à Saint-Jean des Mauvrets, Brissac Quince (Maine-et-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit :

  1°/ de M. Rémy Z..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,

  2°/ de la Compagnie général accident (anciennement Yorshire), dont le siège est à Paris (9e), ...,

  3°/ de la compagnie Groupe Concorde, dont le siège est à Paris (9e), ...,

  4°/ de M. X..., mandataire judiciaire, demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Areca, dont le siège social se trouve à Trélazé (Maine-et-Loire), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président rapporteur, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de la Compagnie général accident et de la compagnie Groupe Concorde, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande en garantie qu'il avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances Groupe Concorde, assureur de la société Areca, déclarée responsable de dommages qu'il avait subis ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Bass et Bass, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (5e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit :

  1°/ de M. Gilbert Y..., demeurant ... (5e),

  2°/ de Mme Lucienne X..., épouse Y..., demeurant ... (5e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ancel, avocat de la société Bass et Bass, de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1990), étant la suite de l'arrêt du 21 février 1989, qui a été cassé le 19 décembre 1990, se trouve être annulé par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 27 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

  Condamne les époux Y..., envers la société Bass et Bass, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de M. André Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. André Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, d'une part, sans répondre aux conclusions de l'épouse soutenant que l'infidélité de son mari était la cause exclusive de la rupture, ôtant toute valeur aux griefs émis à son encontre, d'autre part, sans avoir recherché si l'infidélité de M. Y..., prouvée et non contestée, ne constituait pas une excuse valable ;

 Mais attendu qu'en l'absence de conclusions les y invitant, les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher d'office si les torts d'un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ;

 Et attendu qu'en retenant que les faits reprochés à Mme Y..., scènes de violence et injures à son époux, étaient établis et constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel, qui s'est bornée à exercer son pouvoir souverain d'appréciation, a nécessairement répondu aux conclusions de la femme en les rejetant et a légalement justifié sa décision ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... sans avoir pris en considération ses besoins ;

 Mais attendu qu'en relevant que Mme Y... suit un traitement médical, qu'elle est dans l'incapacité de travailler, qu'elle ne bénéficie que d'une rente d'invalidité, que l'autorité parentale sur

 l'enfant mineur lui a été confiée et qu'elle assure, à titre principal, la charge d'un enfant majeur, la cour d'appel a pris en considération les besoins de l'épouse tels qu'elle les invoquait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Georgette Y..., envers M. André Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel G.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Mme Bernadette G.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ricard, avocat de M. G., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme G., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité aux conséquences du divorce d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux G.-G. aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son ex-femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, d'une part, en se contredisant puisqu'ayant retenu, dans ses motifs, qu'il convenait de confirmer la disposition du jugement qui avait attribué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente jusqu'au 1er avril 1994, et, d'autre part, en ne prenant pas en considération les besoins de Mme G. ;  Mais attendu que, s'étant bornée, dans ses motifs, à confirmer le jugement en ce que celui-ci avait estimé que la rupture du lien conjugal entraînait, au détriment de la femme, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant le versement, au titre de la prestation compensatoire, d'une rente mensuelle d'un certain montant, c'est hors de toute contradiction que la cour d'appel a alloué à Mme G. une telle rente à titre viager ;  Et attendu qu'en retenant que l'ex-épouse, à laquelle elle confiait l'autorité parentale sur l'un des deux enfants communs, ne bénéficiait pour seules ressources que d'une faible rémunération, la cour d'appel a pris en considération ses besoins ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Freddy, Roger Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de Mme Gilberte, Georgette X..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel, limité à la prestation compensatoire, d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux Z... aux torts du mari, d'avoir, pour déclarer recevable en appel, la demande en paiement d'une prestation compensatoire présentée par Mme X..., affirmé que celle-ci avait sollicité devant le tribunal le maintien de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non conciliation, dénaturant ainsi l'exploit introductif d'instance dans lequel aucune pension alimentaire n'était sollicitée ;

  Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur la demande prétendue, par Mme X..., d'une pension alimentaire en première instance, pour déclarer recevable sa demande, en appel, de prestation compensatoire, le moyen qui critique un motif surabondant, est inopérant ;

  Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire en se fondant, pour apprécier les ressources de celui-ci, d'une part, sur un élément antérieur au moment du divorce et d'autre part, sur des suppositions quant à ses revenus ;

  Mais attendu que l'arrêt retient que si M. Y... n'a produit aucune pièce justificative de ses revenus, il résulte de la procédure et des conclusions non contestées de Mme X... qu'il a été commerçant, et qu'il perçoit plusieurs pensions ; que par ces seuls motifs, non hypothétiques, la cour d'appel a souverainement déterminé, au vu des éléments qui lui étaient soumis, les ressources de M. Y..., au moment du divorce et dans un avenir prévisible, et a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X..., demeurant 17, hameau de la Jonque à Breuillet (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1990 par le tribunal d'instance d'Etampes, au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (Essonne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Y... ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Etampes, 23 mai 1990), que M. Y... a assigné Mme X... pour avoir réparation du dommage que lui auraient causé les propos qu'elle aurait tenus à son égard, lors d'une conversation téléphonique avec un tiers ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, faute d'avoir relevé d'office la prescription de l'action de M. Y... résultant de l'écoulement d'un délai de plus de trois mois entre le premier appel de la cause et la comparution effective des parties, le tribunal aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, en s'abstenant de préciser quels étaient les excès de langage et les insinuations imputés à Mme X... et en quoi les doutes qu'elle avait émis sur la solvabilité de M. Y... étaient attentatoires à l'honneur et à la considération de celui-ci, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles R. 26-11° du Code pénal et 1382 du Code civil ;

  Mais attendu qu'il résulte du jugement et des productions que M. Y... avait fondé son action sur l'article 1382 du Code civil et que l'application de ce texte n'avait pas alors été contestée ;

  Attendu que le tribunal, après avoir relevé que Mme X... reconnaissait avoir avisé son correspondant qu'elle doutait que M. Y... lui rendît l'argent qu'elle lui avait prêté, retient qu'à elle seule la démarche de Mme. X..., alors que rien ne lui prouvait qu'elle ne serait pas remboursée, justifiait sa condamnation ;

  Que par ce seul motif duquel il résulte que Mme X... avait commis une faute, le jugement, dont 

 la critique du moyen fondée sur la loi sur la presse est inopérante, se trouve légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel G.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit de Mme Jocelyne B., épouse G.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vincent, avocat de M. G., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme G. ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, qui a prononcé le divorce des époux G.-B. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme et de lui avoir accordé des dommagesintérêts,  alors que, d'une part, en se bornant à rechercher si l'épouse établissait que les excès invoqués contre son mari étaient d'une violence telle qu'elle était trouvée contrainte de quitter le domicile conjugal, sans rechercher si les prétendus "excès", à savoir les "lettres d'injures" retenues pour prononcer le divorce aux torts de M. G., n'étaient pas précisément consécutives à l'abandon du domicile conjugal par son épouse, ainsi qu'il le faisait valoir, et qui était donc de nature à les excuser, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ;  alors que, d'autre part, M. G. faisait valoir que les griefs retenus résultaient de lettres postérieures à l'abandon par l'épouse de son domicile conjugal, lequel avait eu de graves conséquences sur l'équilibre psychologique du mari ;  que, par suite, en retenant une faute à la charge de celui-ci, sans rechercher si l'envoi de lettres blessantes, qui lui était reproché, n'était pas dépourvu de caractère fautif, en raison des circonstances dans lesquelles il était intervenu, la cour d'appel n'aurait pas

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;  Mais attendu qu'en retenant comme cause de divorce contre M. G. des excès fautifs, la cour d'appel a nécessairement admis qu'ils n'étaient pas excusés par le comportement de son conjoint ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ;  Et attendu qu'en retenant, à la charge de M. G., que celui-ci s'était adressé à son épouse en des termes orduriers particulièrement blessants, la cour d'appel a caractérisé une faute, indépendante de la dissolution du mariage, commise par celui-ci, et légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'HLM le Foyer des infirmières, société anonyme, (RC Paris n° B 672 037 322), dont le siège social est ... (15ème),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 8 janvier 1990 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, (chambre des expropriations) au profit de l'Office public d'aménagement et construction de la ville de Paris, dont le siège social est ... O5, pris en la personne de son président légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Bouthors, avocat de la société d'HLM le Foyer des infirmières, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Office public d'aménagement et construction de la ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en sa première branche :

  Attendu que l'enquête parcellaire s'étant déroulée du 6 juin au 6 juillet 1988, la société d'HLM Le foyer des infirmières, qui a reçu notification du dépôt du dossier d'enquête en mairie le 7 juin 1988, a disposé du délai légal de 15 jours pour faire valoir ses observations ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

  Attendu que le registre d'enquête parcellaire ne figure pas parmi la liste des documents que le juge de l'expropriation doit viser dans l'ordonnance ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

  Attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de la

transmission du dossier d'enquête au sous-préfet et de l'avis de celui-ci ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société HLM Le foyer des infirmières, envers l'Office public d'aménagement et construction de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Marius X...,

  2°) Mme Jacqueline, Louise Z..., épouse X...,

 demeurant ensemble ... (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit de Mme Paulette Y..., épouse A..., demeurant ... (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, d'une clause ambiguë de l'acte du 23 avril 1983, que le rez-de-chaussée de l'immeuble ne comprenant pas d'autres locaux que ceux précisés par cet acte, les "aisances et dépendances", dont celui-ci faisait mention, ne pouvaient être que les pièces situées au premier étage et que la résiliation du bail devait être prononcée aux torts des bailleurs qui avaient interdit l'accès de ces pièces à la locataire ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Consola, demeurant ... (Hautes-Alpes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Guy X..., demeurant à Saint-Martin (Guadeloupe),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. A..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 18 décembre 1989) et les productions, que M. Y... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance au profit de M. X... ;  que le 12 juin 1989 le conseiller de la mise en état a informé l'avocat de M. Y... que, "sauf demande contraire", la clôture de l'instruction serait prononcée le 18 septembre 1989 ;  que, par lettre reçue au secrétariat-greffe le 15 septembre 1989, le conseil de l'appelant a sollicité le report de l'ordonnance de clôture au 2 octobre 1989 ;  que M. Y... a conclu le 27 septembre 1989, l'ordonnance ayant été rendue le 18 septembre 1989 ;  Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement au motif que ses conclusions étaient irrecevables et qu'il n'avait pas soutenu son appel, alors que son conseil ayant usé du droit de demander un report que lui avait réservé l'avis du conseiller de la mise en état, la cour d'appel aurait violé les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que M. Y... n'est pas recevable à invoquer le fait que l'ordonnance de clôture ait été rendue de façon prématurée dès lors qu'il ne justifie pas avoir usé de la faculté qui lui était

donnée par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile d'en demander la révocation ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Maria X...
B... Dias Colodrero, épouse Jean A..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :

  1°/ de Mme Suzanne Z..., épouse séparée de corps de M. Henri C..., demeurant à Castanet Tolosan (Haute-Garonne), cité des Jardins, appartement 35,

  2°/ de Mme Françoise C..., demeurant calle 37 n° 1151 à Miramar, province de Buenos Aires (République d'Argentine),

  3°/ de M. Hugues C..., demeurant 143, Glouscester court, Kew Roas à Richmond, Surrey TW 93 DY (Grande-Bretagne),

  4°/ de M. Jacques C..., demeurant à Morcenx (Landes), n° 1, lotissement de Pernautuc,

  5°/ de Mme Henriette C..., demeurant Yerbal 111 9° A 1405 à Buenos Aires (République d'Argentine),

 tous pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de M. Henri C..., décédé,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 janvier 1990), qu'un arrêt ayant condamné M. Henri C... à rembourser à Mme A... le montant d'une reconnaissance de dette, avait dit cette décision opposable à Mme Z... épouse C... ; que, par citations des 26 juillet et 4 août 1977, Mme Y... a engagé un recours en révision de cet arrêt soutenant qu'il avait été surpris par la fraude ainsi que cela résultait d'une contre lettre établissant le caractère fictif de la reconnaissance de dette ; que Mme A... a excipé de la tardivité du recours ;

  Attendu que, sous couleur de griefs non fondés de prise en considération d'office de faits qui n'auraient pas été dans le débat et de manque de base légale au regard de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges de la date à laquelle Mme Z... a eu connaissance de la cause de révision par elle invoquée ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme A... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les consorts C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du six décembre mil neuf cent quatre vingt onze.