Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile coopérative de construction "Les Terrasses de Montaigu", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit de la société "Lagarde et Meregnani", société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la Société civile coopérative de construction "Les Terrasses de Montaigu", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que, devant l'expert, les parties étaient d'accord pour que la date de l'ordre de service, point de départ des révisions soit fixée à la date de démarrage des travaux pour adopter la formule de révision prévue à l'article 56 du Cahier des prescriptions spéciales du contrat, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société civile coopérative de construction "Les Terrasses de Montaigu" aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de Mlle Christelle X...,
   2°/ de l'Aide à l'enfance, dont le siège est 7, allée de Montarieu, 82000 Montauban,
   défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU :
   - procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 5 juillet 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants renouvelant pour une durée de un an le placement de Christelle X..., née le 5 septembre 1978, au service de l'Aide à l'enfance et fixant la contribution du père à son entretien;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décision du 14 mars 1996, assortie de l'éxécution provisoire ;
   qu'ainsi, le pourvoi est sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Fernand X...,
   2°/ Mme Y..., Aimée Danne épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la commune d'Arpajon, prise en la personne de son maire, dont le siège est en cette qualité dans les bureaux de l'Hôtel de Ville, 91290 Arpajon,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Fernand X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sont intervenues avant l'ouverture de cette enquête;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que l'avis du commissaire-enquêteur qui figure sur le registre d'enquête a été rendu après la clôture de l'enquête;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les époux Fernand X... s'étant désistés de leur recours formé devant la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Fernand X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gérard X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1990 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la commune de Fréjus, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville, 83600 Fréjus,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la commune de Fréjus, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 5 janvier 1990, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 7 février 1990, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X... au profit de la commune de Fréjus;
   Attendu que la juridiction administrative ayant par décision irrévocable annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les parcelles cadastrées CN 47 et CO 29, l'ordonnance rendue le 7 février 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Fréjus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Fréjus à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Bernard Auguste-Joseph X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Tremblay-en-France, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 93290 Tremblay-en-France,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la commune de Tremblay-en-France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par la partie où par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que M. Michel Y..., avocat, a formé au greffe de la juridiction de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis un pourvoi en cassation au nom de M. Bruno X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Bernard X..., Joseph X..., François Z... à l'encontre de l'ordonnance n° 17/94 rendue le 13 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis transférant à la commune de Tremblay-en-France la propriété de plusieurs parcelles;
   Attendu que M. Y... n'ayant pas joint de pouvoir spécial à sa déclaration de pourvoi, ce pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Bernard Auguste-Joseph X..., aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Bernard Auguste-Joseph X..., à payer à la commune de Tremblay-en-France la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement d'Argenteuil (SEMARG), dont le siège est Hôtel de Ville, 95100 Argenteuil, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. d'X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que le pourvoi ayant été formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est recevable, même en l'absence d'un pouvoir spécial ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 1995) fixe le montant de l'indemnité due à M. d'X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement d'Argenteuil (SEMARG), sans préciser la date de référence ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), autrement composée ;
   Condamne la SEMARG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SEMARG ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Henri G..., demeurant ...,
   2°/ M. Camille F... et Mme Jeanne A..., épouse F..., demeurant ensemble ...,
   3°/ M. Roger H... et Mme Jacqueline J..., épouse H..., demeurant ensemble ...,
   4°/ M. D... et Mme Magali I..., épouse D..., demeurant ensemble ...,
   5°/ M. Emile Z... et Mme Marie E...
X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   6°/ Mme Mireille Z..., épouse K..., demeurant ...,
   7°/ M. Ornello B... et Mme Hélène Y..., épouse B..., demeurant ensemble ...,
   8°/ M. Roland C... et Mme Jeannine B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la commune de Cuers, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville de Cuers, 83390, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. F..., aux époux H..., aux époux B..., aux époux C... et à M. G... du désistement de leur pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'en se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 décembre 1988, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 21 septembre 1989, prononcé l'expropriation d'immeubles appartenant à plusieurs propriétaires énumérés dans la liste des propriétaires annexée à cette ordonnance au profit de la commune de Cuers ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme D..., les consorts Z... et Mme F..., l'ordonnance rendue le 21 septembre 1989, par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Cuers aux dépens à l'exception de ceux exposés par les époux H..., M. F..., M. G..., les époux B... et C... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre X...,
   2°/ Mme Marie X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Apostolos Y..., demeurant ...,
   2°/ de l'association syndicale du Domaine de Castelforgues, dont le siège est ...,
   3°/ de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y... et de la Mutuelle des architectes français (MAF), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire;
   Attendu que les époux X... n'ont formé pourvoi que le 27 avril 1995 contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 21 septembre 1994, qui leur a été signifié le 10 mai 1994; que ce pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... et à la Mutuelle des architectes français (MAF), ensemble, la somme de 3 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Immocy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Robert Carrières Richard (RCR), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de la société civile immobilière (SCI) Chaucessy, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Immocy, de Me Vuitton, avocat de la société Robert Carrières Richard et de la SCI Chaucessy, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Robert Carrières Richard (RCR) avait évacué la terre végétale en se conformant au marché de travaux conclu avec la société Seau, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, qu'il n'y avait aucun lien de droit entre la société RCR, titulaire de ce marché, la société Chaucessy, qui avait vendu la terre, et la société Immocy qui avait acquis le terrain de la Seau;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Immocy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immocy à payer à la société RCR et la SCI Chaucessy, ensemble, la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roland X...,
   2°/ Mme Liliane, Gabrielle A... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1982 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Y... veuve de M. Michel Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Patrice Z..., demeurant ...,
   3°/ de M. Laurent Z..., demeurant ...,
   pris tous les trois en qualité d'héritiers de M. Michel Z..., décédé en 1983,
   4°/ de la société Filippini, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans violer l'autorité de la chose jugée, que la somme consignée n'était destinée au règlement du capital que jusqu'à une certaine somme, le surplus devant s'imputer sur les intérêts et qu'il résultait de l'acte signé le 8 décembre 1971 que les parties avaient exprimé, sans équivoque, leur intention de déduire du prix de vente une somme de 100 000 francs due par les époux X..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupement des usagers des Puces, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège est Marché Jules X..., stand 34, 93400 Saint-Ouen, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1990 par le juge de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit :
   1°/ de la commune de Saint-Ouen, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 93406 Saint-Ouen Cedex,
   2°/ de M. le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Groupement des usagers des Puces, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que seul l'exproprié, contre lequel l'ordonnance d'expropriation a été ou aurait dû être prononcée, a qualité pour se pourvoir en cassation ;
   Attendu que le Groupement des usagers des Puces, association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui n'était pas inscrite sur la liste des propriétaires établie conformément aux dispositions de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation et n'a pas figuré à la décision d'expropriation, ne justifie pas s'être fait connaître en temps utile à l'administration expropriante et l'avoir mise en demeure d'agir contre elle comme étant propriétaire réel et actuel des parcelles à exproprier; que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le groupement des usagers des Puces aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle, Juliette, Emilie X... divorcée d'Isep, demeurant 21, quartier Le Prodas, lotissement "Les Pénitents", 04190 Les Mées, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la commune de Château Arnoux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié ès qualités en l'Hôtel de Ville, 04160 Château Arnoux, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la commune de Château Arnoux, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :
   Vu l'article R. 12-9 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., qui a déclaré se pourvoir le 12 mars 1996 contre un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), statuant sur sa contestation du rejet par la commune de Château Arnoux de sa demande de rétrocession, ne justifie pas avoir, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Le Gall, épouse Conseil, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit de la commune d'Yquebeuf, prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est en la mairie d'Yquebeuf, 76690 Clères, défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   - l'administration des Domaines, prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité ... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Le Gall, épouse Conseil, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique le 15 octobre 1986, la commune d'Yquebeuf n'était dotée d'aucune règle d'urbanisme particulière et relevé, à bon droit, qu'en conséquence étaient applicables les règles nationales d'urbanisme, qui n'imposaient aucune superficie minimum pour construire, la cour d'appel, qui en a déduit qu'après expropriation, le surplus du terrain restait constructible, et qui a retenu qu'il importait peu que le terrain fût devenu inconstructible après la publication du plan d'occupation des sols le 5 février 1992, cette inconstructibilité n'étant pas en lien direct avec l'expropriation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le Gall, épouse Conseil, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Z... Soudais,
   2°/ Mme Josiane X... épouse Soudais, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de la société Les autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont l'antenne foncière est ..., Villa Missouri, PAT du Canal, 31520 Ramonville-saint-Agne, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Les autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'indemnité principale de dépossession n'était plus contestée devant elle et souverainement retenu que l'état des lieux tels que décrits dans l'ordonnance de transport démontrait que l'étroitesse de la parcelle cadastrée AE 111 rendait l'exploitation du tréfonds difficile sinon impossible et qu'il n'y avait pas lieu, en conséquence, d'accorder une indemnité de ce chef, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Adèle X..., demeurant 1, route du Bois de Bernouille, 93470 Coubron, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Coubron, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 93470 Coubron, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Adèle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre d'action sociale de la ville de Paris, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit :
   1°/ du préfet du département de l'Essonne, domicilié à l'hôtel de la Préfecture, boulevard de France, 91000 Evry,
   2°/ de la commune de Lardy, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville, 91510 Lardy,
   3°/ de la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures Orsay et d'équipement en Essonne (SAMBOE), société anonyme, dont le siège est Ferme de Courtaboeuf, rue de Madagascar, BP 36, Les Ulis, 91941 Courtaboeuf,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat du Centre d'action sociale de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du Tribunal ou de la Cour de Cassation;
   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Essonne, 30 juin 1989) a été régulièrement notifiée au Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, en sa qualité d'exproprié, le 27 juillet 1989; que le Centre d'action sociale de la ville de Paris a formé un pourvoi en cassation le 27 novembre 1995;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le Centre d'action sociale de la ville de Paris DECHU de son pourvoi;
   Condamne le Centre d'action sociale de la ville de Paris aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Brancher, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de M. le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports) en application des articles R. 176 et R. 179 du Code du domaine de l'Etat,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, différents moyens de cassation;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la déchéance du pourvoi invoquée par la défense :
   Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le pourvoi a été notifié à l'expropriant dans le délai de huit jours; qu'il n'y a lieu à déchéance;
   Sur le moyen préalable du pourvoi, pris de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 février 1992, le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 15 mai 1992, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... Brancher au profit de l'Etat français;
   Attendu que la juridiction administrative ayant par décision irrévocable annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les parcelles appartenant à M. X... Brancher, l'ordonnance rendue le 15 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;
   Condamne l'Etat français aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 août 1995 par par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Dignes-les-Bains, au profit du Département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le Président du conseil général des Alpes de Haute-Provence, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcellus Y..., demeurant ... (La Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1e chambre), au profit de M. Patrick X..., demeurant centre médical, ..., Djibouti,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., auquel les clés avaient été remises au départ du locataire, n'avait pas exigé à ce moment que le local fût rétabli en l'état dans lequel il avait été donné à bail, ni formulé à ce propos de protestation ou de réserve, mais l'avait reloué en cet état, accepté par le nouveau preneur, et avait gardé le silence pendant cinq années, la cour d'appel, qui a pu déduire de ses constatations, que M. Y..., qui faisait valoir dans ses conclusions qu'il avait été informé de la transformation des lieux en 1987, avait implicitement et nécessairement opté pour l'appropriation des transformations réalisées par M. X..., a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société André Gautier "Occasion 2000", société à responsabilité limitée, dont le siège est Saint-Projet, Saint-Constant, 16110 La Rochefoucauld,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1°/ de la société Transports Duverneuil, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Montagne, 33570 Lussac,
   2°/ de la société Sud automobile, Concessionnaire Renault Vehicules, dont le siège est ...,
   3°/ de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Gautier "Occasion 2000", de Me Choucroy, avocat de la société Sud automobile, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Paix, de Me Guinard, avocat de la société Transports Duverneuil, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société André Gautier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Sud automobile;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société André Gautier "Occasion 2000" aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société André Gautier "Occasion 2000";
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.