Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE FONDS DE GARANTIE, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de la compagnie LA LUTECE, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation 

  EN PRESENCE :
   - de Monsieur X... des Services Fiscaux de la Charente Maritime, en ses bureaux ... (Charente-Maritime), ès qualités de gestionnaire des successions non réclamées, nommé à cette fonction par délégation des pouvoirs de M. Y... de la (Charente-Maritime) aux termes d'un arrêté du 25 janvier 1971 (succession de Jacky Z...),
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le premier est annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  M. Jouhaud, rapporteur ;  M. Ponsard, conseiller ;  Madame Flipo, avocat général ;  Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Coutard, avocat du Fonds de Garantie, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie La Lutèce, les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre le Directeur des services fiscaux de la Charente maritime ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en relevant les très nombreux antécédents de M. Z... tant sur le plan des accidents que sur le plan des retraits de permis de conduire -sanctions dont la proposition d'assurance l'obligeait clairement à faire la déclaration indépendamment des dates auxquelles elles lui avaient été infligées-, l'arrêt attaqué a, par là même, estimé que l'accumulation de ces circonstances était de nature à modifier l'opinion que l'assureur avait du risque et souverainement apprécié l'existence de la mauvaise foi de l'assuré ;  qu'il échappe donc aux griefs du moyen ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que le Fonds de garantie automobile déclare renoncer à ce second moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au Fonds de garantie automobile de sa renonciation au second moyen du pourvoi ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Joseph Y..., demeurant ... (9e),
   2°) la SOCIETE D'ETUDES DE PROMOTION ET DE PUBLICITE (SEPP), dont le siège est ... (9e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de Mme X..., demeurant "Les Olympiades", ... (Alpes maritimes),

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y... et de la société SEPP, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme X... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'assigné en remboursement d'un prêt que lui avait consenti Mme X... tant en son nom personnel qu'au nom de la société SEPP dont il était le gérant, M. Y... a prétendu s'être libéré notamment par des versements en espèces ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1986) de l'avoir condamné à rembourser à Mme X... la somme prêtée, alors, selon le moyen, que, d'une part, le débiteur ayant invoqué, en raison des rapports d'amitié liant les parties, l'impossibilité morale de se préconstituer une preuve écrite, la cour d'appel, qui a estimé superflu d'ordonner la comparution personnelle du créancier, privant ainsi le défendeur de la seule possibilité qu'il avait de prouver sa libération, a violé l'article 1348 du Code civil ;  et alors, d'autre part, qu'en refusant de s'expliquer sur le fait qu'elle n'entendait pas retenir l'impossibilité morale de préconstituer un écrit, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article 1348 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du second degré qui, en rejetant la demande de comparution personnelle, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'apprécier l'opportunité de cette mesure d'instruction, ont estimé par une appréciation également souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis, qu'en l'absence de toute présomption corroborant les dires de M. Y..., les paiements allégués par lui et déniés par Mme X... ne pouvaient pas être retenus ;  que la décision, ainsi motivée, est légalement justifiée et que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des établissements MARC REBOT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (1er), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A), au profit de la société ZELIE, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (20ème), Galerie Ormeaux Grands Champs,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Boullez, avocat de la société des Etablissements Marc Ribot, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la société des Etablissements Marc Rebot ayant soutenu dans ses conclusions devant les juges du fond que les travaux réalisés par la société locataire étaient, non pas des constructions mais de simples embellissements, la cour d'appel, en retenant souverainement que ces travaux ne constituaient ni une amélioration ni un embellissement a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Alphonse, Henri DE SAINT LEGER, demeurant à Ambares (Gironde), Saint-Louis de Montferrant,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de :
   1°) Monsieur C... DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, représenté par le délégué régional à l'architecture et à l'environnement d'Aquitaine, demeurant ès qualités 59 bis, cours Victor A..., BP.44, Bordeaux (Gironde) ;     2°) LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER), dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ... ;     3°) Monsieur Bernard X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ... ;     4°) Monsieur Jean-Louis B..., demeurant à Versailles (Yvelines), ... ;  pris en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la SAFER Dordogne Gironde ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. D..., E..., F..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. De Saint-Léger, de Me Copper-Royer, avocat de M. le ministre de l'Environnement et du Cadre de vie, de Me Cossa, avocat de la SAFER et de MM. X... et B..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la SAFER Dordogne-Gironde ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;     Attendu que, pour décider que M. de Saint-Léger ne pouvait se prévaloir d'un droit réel quelconque lui permettant de percevoir l'indemnité d'expropriation concernant des terrains faisant l'objet d'une promesse d'achat par lui souscrite et acceptée par la SAFER Dordogne-Gironde, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 1986) retient que la promesse de vente contenait une clause d'absence de transmission de propriété et qu'en acceptant la promesse, la SAFER avait rendu l'accord de volontés parfait entre les parties dans les termes stipulant expressément qu'il n'y avait pas transfert de propriété ;     Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter leurs explications, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdel-Magid A..., demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), lotissement "Les Genêts" n° 7,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1986 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit de :
   1°) Monsieur X... William, demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), lotissement Les Genêts n° 4 ;     2°) Monsieur C..., demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), lotissement Les Genêts n° 1 ;     3°) Monsieur E... dit GAUTHIER, demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), lotissement Les Genêts n° 3 ;     4°) Monsieur Edouard Y..., demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), lotissement Les Genêts n° 6 ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. D..., F..., G..., B..., Z..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à l'avocat de M. A... :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40, 1417 et 1421 du même code ;     Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubagne, 8 janvier 1986), déclarant statuer en dernier ressort, se prononce sur la demande de remise de documents et comptes par un ancien directeur d'une association syndicale libre d'un lotissement à un nouveau directeur et sur la demande de mainlevée de l'opposition opérée par le directeur démis de ses fonctions sur le compte bancaire de ladite association ;
   Attendu que ces demandes étant indéterminées, le jugement est susceptible d'appel ;     D'où ils suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., BP 58,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de :
   1°/ Madame A..., veuve VAUDECRANNE, demeurant à Milon-la-Chapelle (Yvelines), La Loterie,
   2°/ Monsieur E... Jean-Paul, demeurant à Saint-Rémy-les-Chevreuse (Yvelines), ...,
   3°/ Monsieur Roland X..., demeurant à Chevreuse (Yvelines), rue Dampierre,

  défendeurs à la cassation ;     Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., D..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des Assurances mutuelles de France, de Me Delvolvé, avocat de Mme A..., veuve F..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte aux Assurances mutuelles de France de leur désistement partiel du pourvoi à l'égard de M. E... ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1147 et 1792 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1986) que Mme F..., propriétaire d'une maison ancienne, a confié à M. X..., entrepreneur, assuré par les assurances mutuelles de France (GAMF) les travaux de reconstitution du réseau de drainage des eaux souterraines s'écoulant sous sa maison ;  que ces travaux s'étant avérés défectueux et ayant causé des dommages au gros-oeuvre de la maison, Mme F... a assigné M. X... et la GAMF afin que cet entrepreneur soit déclaré responsable des désordres et condamné solidairement avec son assureur à lui payer une provision ;
   Attendu que l'arrêt déclare M. X... responsable des dommages causés au gros-oeuvre du bâtiment sur le fondement de la garantie décennale et responsable des désordres affectant les installations de drainage sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ;  qu'en procédant à une telle dissociation des régimes juridiques applicables aux conséquences de mêmes vices, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Raymond X..., industriel, demeurant ... (Corrèze),
   2°) M. Pierre X..., demeurant ... (Corrèze),
   3°) M. Claude X..., demeurant ... (Corrèze),
   4°) M. Christian X..., demeurant ... (Corrèze),
   5°) Mme Régine X..., épouse Z..., demeurant ... (Haute-Vienne),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 5 janvier 1987, par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit :
   1°) de Mme Anne-Marie A..., demeurant ... (Corrèze),
   2°) de M. Jacques B..., demeurant ... (Corrèze),
   3°) de la société anonyme Etablissements MIANE et VINATIER, dont le siège social est sis ... (Corrèze),
   4°) de la commune de MALEMORT, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Malemort (Corrèze),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Averseng, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Y... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Thierry, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., de Me Odent, avocat de la société Etablissements Miane et Vinatier, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme A... et contre le maire de la commune de Malemort ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 5 janvier 1987) constate que le dommage dont la réparation lui était demandée était dû à l'effondrement d'une voie publique ;  que, par cette seule énonciation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision retenant que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit :
   1°) de M. Henri Y... et Mme Z..., son épouse, demeurant ensemble ... (Finistère),
   2°) de la société à responsabilité limitée GOASGUEN, dont le siège est ... à Saint-Martin des Champs (Finistère), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège,
   3°) de la société MIROITERIE MORLAISIENNE, dont le siège est ... (Finistère),

  défendeurs à la cassation ;     La société Goasguen a formé un pourvoi provoqué par mémoire déposé au greffe ;     Le demandeur au pourvoi principal expose un moyen de cassation ci-annexé ;     La demanderesse au pourvoi provoqué expose un moyen de cassation ci-annexé ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de la société Goasguen, de Me Roger, avocat de la société Miroiterie morlaisienne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Cosntate le désistement partiel de M. X... à l'égard de la société Miroiterie morlaisienne ;     Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que M. X... ayant dirigé son appel contre la seule société Goasguen et cette dernière s'étant bornée à soutenir que la prise de possession sans réserves, de leur maison, par les époux Y..., pendant les vacances de 1971, valait réception, la cour d'appel, en statuant sur l'objet du litige ainsi délimité, n'a pas violé l'article 1792 du Code civil ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des époux Y... les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Charles B...,
   2°) Madame Monique X..., épouse B...,

  demeurant tous deux ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de la société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DOLOISE, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbois, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail avait pris fin, mais qui a relevé qu'une partie des locaux avait pris fin, mais qui a relevé qu'une partie des locaux avait fait l'objet d'un échange au cours de celui-ci, a, dans le silence de la convention d'échange, souverainement retenu sans dénaturation, que les parties avaient entendu faire jouer la clause d'accession stipulée dans la convention initiale à l'échéance de celle-ci ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Marie-Louise, Thérèse E..., épouse de Georges, Marcel X..., demeurant au Petit Béru, commune de Tonnerre (Yonne),
   2°/ M. Louis, Charles E..., époux de Marie G..., Jeanne A..., demeurant au Petit Béru, commune de Tonnerre (Yonne),
   3°/ de M. Henry, Joseph E..., demeurant à Auxerre (Yonne), ...,
   4°/ de M. Jean François E..., époux de B... ESPRIT, demeurant à Coulommiers (Seine-et-Marne),, rue de Champagne, Les Parrichets Louroux,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de M. Jean Jules, Stanislas D..., demeurant rue Saint-Nicolas à Tonnerre (Yonne),

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Tarabeux, rapporteur ;  MM. C..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ;  M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts E..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. F... avait acquis par acte du 21 septembre 1962 la parcelle cadastrée B 1267 P, constituant actuellement les parcelles AT 74 et AT 98 comportant 57 ares de terre, et que par lui-même ou ses auteurs, il avait donné ces parcelles à bail pour la totalité de leur contenance de façon ininterrompue depuis 1947 ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Grégoire S.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1985 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B), au profit de Madame Nicole S. née G.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Madame Dieuzeide, rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. S., de Me Jacoupy, avocat de Mme S. née G., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce de M. S., l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé la séparation de corps aux torts du mari, après avoir analysé les attestations produites en vue d'établir que Mme G. avait été infidèle et avait injurié publiquement son mari en téléphonant à son bureau, énonce qu'elles ne rapportent pas la preuve des faits allégués et qu'à supposer le fait d'injures établi, il ne constituait pas un véritable motif de rupture du lien conjugal ;     Que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur un grief non expressément formulé comme tel, n'a pas encouru les reproches du moyen ;     Sur le deuxième moyen :
   Attendu que, pour débouter M. S. de sa demande de contribution de Mme G. à l'entretien de l'enfant commun Alexandre, l'arrêt énonce que ce jeune homme étant devenu majeur, il n'y avait pas lieu de statuer sur la participation de ses père et mère aux frais de son entretien, ces problèmes devant être réglés entre les uns et les autres ;
   Que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande fondée sur l'article 295 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;     Sur le troisième moyen :
   Attendu que, pour condamner M. S. à verser à Mme G. une pension alimentaire mensuelle en exécution du devoir de secours maintenu, l'arrêt retient que, si l'intéressée est pourvue d'une profession qui peut lui assurer des revenus convenables, elle n'a pu s'assurer une clientèle personnelle distincte de celle du cabinet qu'elle gérait en association avec son mari ;     Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le mari disposait de ressources supérieures à celles de son épouse, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 303 du Code civil ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Suzanne Z... épouse de Monsieur J. X..., demeurant à Betheny (Marne), ... ;     2°) Madame Françoise Z..., demeurant à Saint-Gervais (Gard) ;  en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1987 par le tribunal de grande instance de Reims, au profit de Madame Marguerite Y..., demeurant à Muizon (Marne) Jonchery-sur-Vesle,

  défenderesse à la cassation ;     Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Boullez avocat de Mmes Suzanne Z... et Françoise Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que le jugement répond aux conclusions des consorts Z... qu'il n'a pas dénaturées en retenant, d'une part, que les relations s'étant progressivement détériorées entre M. Claude Z... et ses soeurs, la précédente délibération du conseil de famille fixant la résidence de celui-ci chez l'une d'elles n'avait jamais pu être exécutée et, d'autre part, que le médecin consulté estimait qu'un changement de résidence de M. Claude Z... qui vit au domicile des époux Y..., acquéreurs de la maison d'habitation des parents de l'incapable moyennant l'obligation d'entretenir leur fils, et qui est en état de manifester sa volonté quant au choix de sa résidence, serait nuisible à son état de santé ;  que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA COMMUNE DE MORANCE, représentée par son maire en exercice,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des Expropriations), au profit de Madame X..., demeurant ...,  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Cachelot, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre  ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Maire de Morance, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que M. le maire de la commune de Morance fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1986), ayant fixé l'indemnité d'expropriation due à Mme X..., d'avoir déclaré recevable l'appel formé par l'expropriée alors, selon le moyen, "que l'appel d'un jugement fixant les indemnités d'expropriations est formé, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par déclaration au greffe dont il est dressé procès-verbal ;  que dans ce dernier cas, il est nécessaire de dresser un procès-verbal afin de déterminer si l'appel à bien été formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;  qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'expropriée à interjeté appel par voie de déclaration ;  qu'en s'abstenant de constater qu'un procès-verbal avait été dressé en vue de vérifier le respect du délai de quinze jours, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation" ;     Mais attendu que l'arrêt constatant que l'appel a bien été déclaré au greffe le 17 juillet 1985, l'omission par le greffier de l'inscription de cet appel sur le registre prévu à cette fin en peut entraîner la nullité de l'appel ;
   D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;     Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ;     Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;     Attendu que l'arrêt, qui fixe les indemnités d'expropriation dues à Mme X... sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer les biens expropriés, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du second moyen l'arrêt rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon (Chambre des Expropriations) ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom (Chambre des Expropriations) ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Sandra, Claude, Martin A..., Agence du Pont, demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1986 par le tribunal d'instance de Reims, au profit :
   1°/ de Monsieur Z... BASANTA, demeurant ...,
   2°/ de Madame Marie Y..., épouse X..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les époux X... ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit ci-après :
   Attendu qu'ayant constaté qu'avant même la réalisation effective d'une opération de vente immobilière M. A..., agent immobilier, s'était fait remettre par les acheteurs, les époux X..., une somme de 5 000 francs au titre d'une "demande de plan et devis", le tribunal d'instance, en condamnant M. A... à restituer cette somme, a fait une exacte application de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui interdit à l'agent immobilier de percevoir des biens, effets, valeurs, sommes d'argent représentatifs de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque avant la réalisation effective de l'opération ;  que les moyens ne peuvent donc être accueillis et que le pourvoi, manifestement abusif, est dépourvu du moindre fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de huit mille francs ;  le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Edmond G.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1986 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre) au profit de Madame Geneviève G. née F.,

  défenderesse à la cassation,
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation :
    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Roger, avocat de M. G., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme G., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;     Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due par M. G. à son épouse pour la durée de l'instance en divorce ;  que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Hervé B... TINJUS, demeurant "Le Littoral Nord" Trois Bassins, assisté de M. Robert Y..., Curateur de M. E..., désigné par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 26 mai 1978, domicilié à l'Etude de Me Maurice Z..., boulevard Hubert de l'Isle, Saint-Denis (Réunion),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1986 (n° 39-86), par le juge de l'expropriation du Département de la Réunion, siégeant à Saint-Denis, au profit du Département de la Réunion, représenté par la SEDRE, rue de Paris Saint-Denis (Réunion),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. A..., D..., F..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;     Attendu que M. Camille C..., après avoir formé un premier pourvoi (n° 86-70.285) contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion du 12 juin 1986 a formé un second pourvoi (n° 87-70.169) contre cette même ordonnance ;  d'où il suit que le second pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi n° 87-70.169 IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Françoise X..., divorcée de Monsieur Y..., demeurant à Villenes-sur-Seine (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Monsieur Francis Y..., demeurant à Saint Maximin la Sainte Baume (Var), La Cheneraie "Ancien Chemin de Sceau",

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que les juges du second degré ont souverainement estimé que les pièces versées aux débats par Mme X... - laquelle avait abandonné toute activité professionnelle dans la région parisienne pour exploiter, à titre permanent, un fonds de commerce de café, hôtel-restaurant à Mimizan-Plage - ne constituaient pas une preuve suffisante de l'occupation effective et actuelle du local d'habitation dont elle sollicitait l'attribution préférentielle ;  que par ces seuls motifs, la cour d'appel qui s'est placée au jour de sa décision pour apprécier la condition d'occupation effective exigée par l'article 832 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Nicole D..., demeurant Angle des rues A. de Villeneuve et Juliette Y... à Saint-Denis-de-la-Réunion (La Réunion),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1985, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de Monsieur F... CLAPPE, demeurant ..., à Saint-Denis-de-la-Réunion (La Réunion),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Grégoire, rapporteur, MM. E..., A..., G..., C..., B..., Z..., Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle D... et M. X..., chirurgiens-dentistes, après avoir convenu d'exercer leur profession à frais communs, ont conclu un contrat par lequel Melle D..., moyennant paiement de 150.000 francs, cédait à son confrère la moitié des "éléments transmissibles" de son cabinet et s'engageait "à le présenter à ses clients comme associé" ;  que M. X..., après avoir résilié la première de ces deux conventions, a réclamé à Melle D... paiement de 156.722 francs, représentant, selon lui, la moitié de la valeur du cabinet, tel que fixée par expert, tandis que Melle D... se déclarait seulement disposée à lui racheter sa part indivise des meubles et du matériel ;     Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il était en droit d'obtenir "le montant de sa part sur la clientèle" du cabinet, à laquelle il n'avait pas renoncé ;  qu'en imposant ainsi à Melle D..., contre sa volonté, l'acquisition d'un bien dont ils ont cru pouvoir reconnaître l'existence dans le patrimoine de M. X..., les juges du fond ont violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 13 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de LA BOISSIERE d'ANS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville à Cubjac (Dordogne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit :
   1°/ de l'Entreprise VERGNE et CHAUPRADE, entreprise de travaux agricoles, ayant son siège Badefols d'Ans à Hautefort (Dordogne),
   2°/ de M. René, Ronald X..., domicilié précédemment ... à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), et actuellement Chemin des Comtes, Labarthe Rivière à Gaudens (Haute-Garonne),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Sargos, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la commune de La Boissière d'Ans, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... et l'entreprise Vergne et Chauprade ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux 4 décembre 1986), ayant retenu que le dommage causé à la propriété de M. X... avait été causé par un véhicule utilisé par l'entreprise Vergne et Chauprade pour la réalisation d'un travail public demandé par la commune de La Boissière d'Ans, a par là même justement retenu la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer tant sur l'action dirigée contre l'entreprise, que sur la demande en garantie formée par cette dernière contre la commune ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick G. T.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985, par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Madame B.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. G. T., de Me Hennuyer, avocat de Mme B., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mai 1985) a dit que M. G.-T. était le père de l'enfant A. de Mme B. ;     Attendu que cet arrêt énonce, par adoption des motifs des premiers juges, que suivant protocole d'accord du 4 novembre 1987 M. G.-T. s'est engagé à contribuer à l'entretien de l'enfant commune Albane en versant la somme de 800 francs par mois ;  qu'il a ainsi caractérisé l'existence en la cause d'un aveu écrit et non équivoque de paternité au sens de l'article 340, 3°, du Code civil, justifiant légalement sa décision ;  que le moyen est dépourvu du moindre fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux X..., locataires d'un pavillon appartenant à M. Y..., suivant bail du 26 janvier 1984 se référant aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1987) d'avoir prononcé la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen que "d'une part, en déclarant que le bail devait être résilié pour non paiement des loyers par le preneur, tout en ordonnant une expertise sur le montant de la dette contestée, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à en justifier le dispositif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique, donne à chacune des parties le droit de ne pas exécuter son obligation quand l'autre n'exécute pas la sienne ; qu'en prononçant la résiliation du bail au détriment du preneur, tout en relevant que le bailleur n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques en découlant, violant l'article 1184 du Code civil" ;

   Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, le défaut de paiement des loyers depuis de longs mois et d'autre part, en ordonnant une expertise pour faire les comptes entre les parties, a, sans violer les dispositions de l'article 1184 du Code civil exactement rapporté, comme il le lui était demandé, l'examen de l'inexécution par le bailleur de ses obligations concernant les réparations, autres que locatives, aux conditions d'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;