Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Z..., demeurant..., 
en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon, au profit : 
1/ de M. Michel Y..., demeurant..., 
2/ de France Télécom, dont le siège est SRC, 84913 Avignon Cedex 9, 
3/ de la Caisse d'allocations familiales du Vaucluse, dont le siège est 6, rue Saint-Charles, 84000 Avignon, 
4/ du Trésor public, dont le siège est cité administrative, BP 1040, 84098 Avignon Cedex 9, 
5/ de la Caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est 3, rue Alphonse Richard, 04011 Digne-les-Bains Cedex, 
6/ de M. Jean X..., 
7/ de Mme X..., 
demeurant tous deux ..., 
défendeurs à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur les griefs du pourvoi : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre la décision (juge de l'exécution au tribunal de grande instance d'Avignon, 19 mai 1998) qui a déclaré irrecevable, en considération de sa mauvaise foi, sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; 
Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Z... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par Le Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est 33/ 37, boulevard Vauban Guyancourt, 78066 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, 
en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre surendettement), au profit : 
1/ de M. Francis X..., 
2/ de Mme Monique Y..., épouse X..., 
demeurant ensemble ..., 24750 Boulazac, 
3/ de la Banque Tarneaud, dont le siège est 2 et 6, rue Turgot, 87044 Limoges, 
4/ du Comité interprofessionnel logement Guyenne-Gascogne, dont le siège est 110, avenue Jallève, quartier du Lac, 33075 Bordeaux Cedex, 
5/ de la société Larousse Diffusion France (LDF), dont le siège est 143, rue Biuomet, BP 562, 75726 Paris Cedex 15, 
6/ de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est Miniparc de Bordeaux Lac, bâtiment 4, avenue du professeur Lavignolle, BP 229, 33028 Bordeaux Cedex, 
7/ de la Trésorerie de Bordeaux, Amendes, dont le siège est 208, rue Fernand Audeguil, 33000 Bordeaux, 
défendeurs à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 
Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 septembre 1997) a constaté que le Comptoir des entrepreneurs, appelant de la décision d'un juge de l'exécution et régulièrement avisé de la date de l'audience, n'avait pas comparu de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen ; que le premier moyen de cassation est, dès lors, sans fondement et les deux autres, qui contestent en réalité des motifs du premier juge, sont irrecevables ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Le Comptoir des entrepreneurs aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., veuve Y..., demeurant Lotissement 27 Marana, 20290 Lucciana, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de son fils Florian,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Gan Vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie d'assurances Gan Vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Florian Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bastia, 9 juin 1997) qui, faisant application d'une exclusion contractuelle de garantie, l'a déboutée de sa demande en paiement du capital prévu au contrat d'assurance vie souscrit par son époux auprès de la compagnie Gan Vie ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Gan Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel Z...,
   2 / Mme Monique C... épouse Z...,
   domiciliés ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile 2ème section), au profit :
   1 / de M. Marcel A..., ayant demeuré ..., décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritières : Mme B..., épouse A..., Mme X..., née A..., Mme Jacqueline A..., Mme Guislaine Y..., née A...,
   2 / de Mme Aline B... épouse A..., domiciliée ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, M. Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Z..., de Me Pradon, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la parcelle n 351, propriété des époux Z..., disposait d'une issue sur le chemin départemental n 52, par leur parcelle n 344, et retenu souverainement que cette issue, qui empruntait le rez-de-chaussée de leur habitation, était suffisante pour une utilisation normale de ce fonds qui n'avait pas d'objet agricole, industriel, commercial ou immobilier, la cour d'appel, ayant ainsi effectué la recherche prétendument omise, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... de Vinci, 84130 Le Pontet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la Banque Chaix, dont le siège est 43, cours Jean Jaurès, 84027 Avignon,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la Banque Chaix, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 juin 1997) a condamné Mme X... à exécuter au profit de la Banque Chaix le cautionnement qu'elle avait consenti pour garantir, à concurrence d'un million de francs, les obligations de la société Luc Olivier création envers cette banque ;
   Attendu qu'est irrecevable le moyen qui, en ses deux premières branches, soutient une prétention incompatible avec l'argumentation soutenue devant les juges d'appel selon laquelle seul l'article L. 313-10 du Code de la consommation était applicable, et qui, en sa troisième branche, est nouveau et mélangé de fait, Mme X... n'ayant pas, devant les juges d'appel, recherché la responsabilité de la banque pour lui avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné à ses biens et revenus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant..., 
en cassation du jugement rendu le 10 avril 1998 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (juge de l'exécution), au profit : 
1/ de la société Cetelem-Fremicourt, domicilié BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 
2/ de la banque Sofinco, dont le siège est 32, avenue de la Baltique, 91953 Les Ulis Cedex, 
3/ de M. B..., 
4/ de Mme B..., demeurant ensemble,..., 
5/ de M. Z..., demeurant..., 
6/ de M. André Y..., demeurant..., 
7/ de M. Christophe A..., demeurant..., 
8/ de la banque Crédit foncier de France, dont le siège est BP. 65, 75050 Paris Cedex 01, 
9/ M. Vidal C..., ..., 
10/ de la Trésorerie principale de Villeneuve Le Roi, dont le siège est 7, place Youri Gagarine, BP. 66, 94290 Villeneuve-le-Roi, 
11/ de la banque C. R. C. A., CEN REF, Agence de Brunoy, dont le siège est 26, quai de la Rapée, 75012 Paris, 
défendeurs à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la banque Crédit foncier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 mars 1999, applicable en l'espèce ; 
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi peut être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; 
Attendu que la déclaration de pourvoi que M. X... a adressée par lettre simple au greffe du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, ne répond pas aux exigences de ce texte ; 
PAR CES MOTIFS : 
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière du littoral (COFILIT), société anonyme, dont le siège est 8, rue des Vignerons, 13006 Marseille, 
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 
1/ de M. Jean-Marie Y..., 
2/ de Mme Annie X..., épouse Y..., 
demeurant tous deux ..., 
3/ de la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Place Estrangin Pastre, BP 108, 13254 Marseille Cedex 06, 
4/ de la société Banque nationale de Paris (BNP) Groupe Marseille, dont le siège est 475, avenue du Prado, 13008 Marseille, 
5/ du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est 322, avenue du Prado, 13008 Marseille, 
défendeurs à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : 
Attendu que la société Compagnie financière du littoral (COFILIT), a formé un pourvoi contre la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendue le 4 mars 1998 ; 
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la Compagnie financière du littoral aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mai 1997) ayant constaté que l'assureur avait eu connaissance, après la mise en oeuvre de la procédure d'expertise amiable, de certaines circonstances de l'incendie du garage de M. 
X...
, l'autorisant à dénier sa garantie pour faute intentionnelle de ce dernier, a pu en déduire qu'il n'avait, en s'opposant au paiement de l'indemnité d'assurance, commis aucune faute en relation avec les préjudices nés de la mise en liquidation judicaire de l'entreprise dont l'assuré demandait réparation ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Rhin et Moselle et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X...,
   2 / Mme Minodora Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) FHW, dont le siège est 58, rue Principale, 67360 Durrenbach, aux droits de laquelle se trouve la société JP Suss, société à responsabilité limitée, par l'effet d'un plan de cession approuvé par jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 3 février 1998, M. Z... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Hôtel Lindbergh, débitrice envers M. X... d'une certaine somme, était une personne morale distincte de la société civile immobilière (SCI) FHW, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société JP Suss, avec M. Z... comme commissaire au plan de cession, envers laquelle les époux X... étaient débiteurs d'un arriéré de loyers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a souverainement interprété les termes de la lettre du 5 janvier 1996 sans les dénaturer, en a exactement déduit qu'il ne pouvait y avoir compensation entre les deux dettes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Mutuelles du Mans assurances I.A.R.D., anciennement dénomée MGFA, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juillet 1997 par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance d'Hazebrouck, au profit :
   1 / de Jean-Marie X..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance aux droits duquel viennent :
   - Mme Y...
X..., épouse Foucart, demeurant ...,
   - M. Manuel X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans, assurances I.A.R.D., de la SCP Parmentier-Didier, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de la procédure, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans le cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les Mutuelles du Mans se sont pourvues contre une décision du juge de l'exécution d'Hazebrouck rendue le 28 juillet 1997, statuant sur la vérification des créances, dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement des époux X... ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par les Mutuelles du Mans est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les Mutuelles du Mans assurances I.A.R.D. aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Mutuelles du Mans assurances I.A.R.D. à payer la somme de 5 000 francs à chacun des trois consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ M. Jean A..., 
2/ Mme Madeleine C..., épouse A..., 
demeurant ensemble..., 
3/ M. Roger X..., 
4/ Mme Yvonne Y..., épouse X..., 
demeurant ensemble..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 
1/ du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valdora, dont le siège est..., pris en la personne de son syndic le Cabinet de gestion immobilière Versini, dont le siège est..., 
2/ de Mme Marie-Claire Z..., administrateur judiciaire de l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble Le Valdora, domiciliée,..., 
défendeurs à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des époux A... et des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valdora, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le règlement de copropriété mentionnait expressément les terrasses dans les parties privatives et que la description du lot comme comportant une terrasse était reprise dans les actes de vente, n'avait ni à répondre à des conclusions ni à faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le second moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'en déboutant les consorts A...-X...de l'ensemble de leurs demandes, qui tendaient notamment à l'annulation de la troisième décision adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du 4 décembre 1991, sans recourir à l'expertise ordonnée en première instance, et en confirmant, en toutes ses dispositions, sans évoquer, le jugement entrepris qui s'était borné à ordonner avant-dire droit une expertise, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux A... et les époux X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux A... et les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valdora la somme de 9 000 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ M. Daniel Y..., 
2/ Mme Jocelyne X..., épouse Y..., 
demeurant ensemble ..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel d'Angers (chambre des redressements judiciaires civils), au profit : 
1/ de la société Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est 16, rue de la Ville l'Evêque, 75042 Paris Cedex 08, 
2/ de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est 33, place de la République, 72040 Le Mans Cedex 5, 
3/ du Crédit foncier, dont le siège est 40, rue du Britais, 53092 Laval Cedex, 
4/ du Gie Neuilly contentieux Cetelem, dont le siège est Frémicourt Nord, BP 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 
défendeurs à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : 
Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 2 avril 1998 ; 
Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, ils font grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué les mesures recommandées par la commission de surendettement ; 
Attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation et ayant déterminé le montant des charges restant dues après l'adoption des mesures recommandées par la commission, a estimé que les facultés contributives des débiteurs étaient suffisantes pour supporter le montant du remboursement réduit du prêt dû à l'établissement de crédit ; 
qu'appréciant souverainement les éléments de fait du dossier, elle a relevé que les débiteurs ne rapportaient pas la preuve de ce que la banque aurait crée lors de l'accord des prêts une situation insupportable pour les emprunteurs ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Banque La Hénin la somme de 5 000 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 juin 1997), que M. X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que le mari a interjeté appel du jugement prononçant le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés ; que dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a seulement tranché les mesures accessoires du divorce ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir omis, dans le dispositif de son arrêt, de tirer les conséquences des motifs de celui-ci, par lequel elle avait, infirmant le jugement entrepris de ce chef, rejeté la demande en divorce de l'épouse et accueilli celle du mari, et statuant ainsi, d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'omission par la cour d'appel de reprendre dans le dispositif de son arrêt la partie de sa motivation par laquelle elle réformait le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré Mme Y... fondée en sa demande en divorce et constatait que Mme Y... ne contestait pas ce jugement en ce qu'il avait accueilli la demande en divorce de M. X..., procède d'une omission de statuer qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est 18, rue de la République, 69000 Lyon, et le siège central 9, rue du 4 septembre, 75002 Paris,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Marseille, au profit :
   1 / de M. Georges Y...,
   2 / de Mme Nicole X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Marseille, 15 juin 1998), statuant sur recours contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Y... ;
   Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande des débiteurs, n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit lyonnais est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Christiane Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / de Mlle Véronique X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les deux pièces revendiquées donnaient sur la parcelle 632 à usage de jardin appartenant à Mlle Z..., sans constater aucun surplomb sur ce fonds, la cour d'appel a pu retenir que l'existence d'un droit de propriété de Mlle Z... sur ces locaux ne pouvait être déduite du seul fait de l'absence de mention de servitude dans les actes ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant par motifs propres et adoptés relevé qu'à la suite d'un bornage judicaire, avait été fixée la limite divisoire entre les parcelles 632 et 631, dans la portion non bâtie, suivant le tracé du mur édifié par Mlle Z..., la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples arguments concernant la prétendue limite de la propriété bâtie ni de suivre les conclusions du rapport d'expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Z... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne Mlle Z... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., divorcée Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Michel B..., demeurant ...,
   2 / de M. Bernard A..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de Mme Françoise X...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. B... a demandé à Mme Y... le remboursement de diverses sommes d'argent qu'il lui avait prêtées ; que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant que la preuve des prêts n'était pas établie ;
   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt (Reims, 29 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de M. B..., alors, selon le moyen, qu'en décidant que le chèque de 300 000 francs tiré par M. B... à son ordre, constituait un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a uniquement retenu comme commencement de preuve par écrit un chèque de 100 000 francs émis le 22 novembre 1991 par Mme Y... et non le chèque de 300 000 francs émis le 22 juillet 1990 par M. B... ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section A), au profit de M. Raymond Y..., demeurant à La Touche, 35230 Noyal-sur-Seiche,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, au regard de l'article 832 du Code civil, et de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, dans l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1997), après avoir exactement énoncé que l'exploitation agricole attribuée préférentiellement à M. Raymond Y..., déjà titulaire d'un bail consenti par la de cujus, devait être appréciée pour une valeur libre d'occupation, ont entériné l'évaluation proposée par l'expert judiciaire, en relevant qu'elle avait été faite comme telle en fonction d'éléments de comparaison significatifs et en écartant ainsi implicitement les estimations dont faisaient état les documents produits par la soeur de l'attributaire, après les avoir examinés sans dénaturation ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... aux Buis, 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse,
   en cassation d'un arrêt rectificatif rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :
   1 / de M. Dominique Z...,
   2 / de Mme Catherine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   3 / de la société des Maisons Candet, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z... et de la société des Maisons Candet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 1998) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, statuant sur les demandes des époux A... en réparation du préjudice qu'ils avaient subi du fait des travaux supplémentaires exécutés lors de la construction de leur maison d'habitation, les a déboutés de leur demande contre M. X... et a condamné la société Maisons Candet (la société) à leur payer la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que ce jugement a été réformé par un arrêt du 31 octobre 1997 qui a condamné in solidum M. X... et la société à payer à M. et Mme A... la somme de 400 000 francs avec intérêts au taux légal sur la somme de 150 000 francs à compter de l'arrêt ; que l'arrêt attaqué, statuant sur requête des époux A..., a dit que le dispositif de l'arrêt du 31 octobre 1997 sera rectifié comme suit : "condamne in solidum M. X... et la société Maisons Candet à payer, in solidum, à M. et Mme A... la somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal sur celle de 200 000 francs à compter du jour du présent arrêt" ;
   Mais attendu que l'arrêt du 31 octobre 1997 a été cassé par arrêt de la troisième chambre du 9 novembre 1999 ;
   Que, dès lors, par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société France Immo réalisations, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Galeries du Commerce, quartier Saint-Jean, 97133 Saint-Barthélémy,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société France Immo réalisations, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Basse-Terre, 2 juin 1997) a procédé à la recherche qui lui est reproché d'avoir omise quant à la croyance légitime et que sa motivation écarte nécessairement la seconde branche du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.