Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les parcelles sur lesquelles Guy X... prétendait bénéficier d'un bail rural n'étaient pas celles sur lesquelles il avait entreposé des objets et matériaux divers et qu'il occupait les lieux dans la zone réservée, à l'intérieur de la "clôture" du monastère d'un ordre cloîtré, la cour d'appel, qui a exactement relevé que cette occupation était constitutive d'un trouble manifestement illicite que le juge des référés avait compétence pour faire cesser, même en présence de la contestation sérieuse portant sur l'existence et l'étendue du bail, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association Monastère de la Visitation Sainte-Marie et à la Congrégation du second monastère de la Visitation, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'avis donné à la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par requête du 11 octobre 2001, la société civile immobilière de la Poterie (SCI) demande l'interprétation de l'arrêt n° 1072 rendu le 27 juin 2001 cassant l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 14 mai 1998 en ce qu'il déclare recevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 square Etienne Fougères (syndicat des Copropriétaires) ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt dont il s'agit que, le moyen de la SCI portant sur la demande principale du syndicat des copropriétaires dirigée à son encontre et son recours en garantie contre la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), son assureur en responsabilité décennale, la cassation sur ce moyen ne laisse subsister que la disposition de l'arrêt attaqué concernant la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires ;
   Que le dispositif, précisant que cet arrêt est cassé seulement en ce qu'il déclare cette action recevable au lieu de : sauf en ce qu'il déclare cette action recevable, procède d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1072 du 27 juin 2001 en ce qu'il casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 14 mai 1998 mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'action du syndicat des copropriétaires ;
   DIT que le chef de dispositif relatif à la portée de la cassation sera ainsi rédigé :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 14 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   DIT sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur une mesure provisoire relative à la jouissance du domicile conjugal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait d'une attestation produite par M. X... émanant d'un témoin ayant résidé à proximité de la parcelle revendiquée que celle-ci était, dans les années 1972, entourée par des poteaux et des fils barbelés et que les attestations versées par M. Y... ne visaient que la période 1979-1980 et démontaient seulement que la clôture actuelle n'existait pas ou qu'aucune clôture n'était visible à cette époque, sans pour autant faire état de vestiges d'une ancienne clôture, le tribunal supérieur d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, sans dénaturer les conclusions de M. Y... ni inverser la charge de la preuve, déduit de ses constatations que les affirmations de M. X... selon lesquelles il avait posé une clôture dès 1957, n'étaient pas contredites par M. Y... hormis pour la période 1979-1980 ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les attestations produites par M. Y..., établissant que courant 1979-1980, aucune clôture n'était visible, ne pouvaient permettre d'établir la discontinuité de la possession dès lors qu'à cette même période, Mme Z..., propriétaire susceptible de revendiquer la parcelle litigieuse, avait vendu son terrain à M. A... sans inclure cette parcelle, ce qui traduisait de manière manifeste que M. X... continuait à se comporter de manière non équivoque comme propriétaire de la parcelle sans pour autant continuer à entretenir une délimitation même sommaire, devenue inutile par l'acquiescement tacite de Mme Z..., le tribunal supérieur d'appel n'était pas tenu de procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Idris X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 9 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; que sa décision n'a donc pas à être motivée ;
   d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 20 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, et après avoir été entendu en ses explications, il n'a pas été réinscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose à l'appui de son recours qu'il n'a reçu les observations du ministère public, que celui-ci lui avait adressées à son domicile, que postérieurement à son audition par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel qui a décidé sa non-réinscription ;
   Mais attendu que M. X..., qui avait été préalablement entendu par le magistrat rapporteur et qui a comparu devant la cour d'appel qui l'a entendu en ses explications, n'est pas fondé à solliciter la communication préalable des observations du ministère public auxquelles il a été mis en mesure de répondre à l'audience ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par une interprétation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des clauses des circulaires de l'ONIBEV et des conventions signées par cet office et le groupement Sica 35, la cour d'appel (Paris, 16 avril 1999) a estimé que l'engagement de garantie subsidiaire des obligations du groupement Sica 35 était justifié, avait été reconduit pour les campagnes 1980 et 1981, et devait donc trouver application ; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 20 novembre 2001, il n'a pas été inscrit;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme X... et à ordonner des mesures provisoires pour la durée de l'instance ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, et à défaut d'un texte spécial, doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a prononcé à l'encontre de M. X... la peine disciplinaire de l'avertissement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000) a rejeté son recours ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la présence du rapporteur au délibéré, alors qu'en admettant en son sein le cumul des fonctions d'instruction et de jugement, la cour d'appel aurait violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que le magistrat désigné pour présenter le rapport de l'affaire à la formation collégiale de la cour d'appel ne dispose d'aucun pouvoir d'investigation propre et que, dès lors, sa participation au délibéré n'est pas contraire aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Attendu, selon le moyen, qu'en rejetant le recours formé par M. X... à l'encontre de la décision du conseil de l'Ordre alors qu'il résultait de cette décision que le bâtonnier avait présidé la formation disciplinaire et participé au délibéré, la cour d'appel aurait violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que M. X... s'est abstenu tant de récuser le bâtonnier devant lequel il a comparu que de soumettre le moyen tiré de l'irrégularité de la composition ordinale devant la cour d'appel, de sorte qu'il est irrecevable à le présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la seconde branche, tel qu'elle est énoncée au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que les faits à l'origine de la condamnation de M. X... étaient ceux visés dans la citation qui lui a été délivrée et sur lesquels il s'est longuement expliqué devant le rapporteur désigné par le bâtonnier ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu, d'une part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que sa décision n'a donc pas à être motivée ; d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001 , elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut , dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens pouvant revêtir la forme d'un visa de leurs conclusions avec l'indication de leur date, la cour d'appel s'est conformée aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, applicable en l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la servitude de puisage invoquée préexistait à l'acte de 1975 ni qu'elle aurait pu être acquise par prescription, le moyen est de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, recherchant la commune intention des parties, que l'emploi des termes "autorise M. X..." dans l'acte authentique du 28 janvier 1975, le fait que les propriétaires de la parcelle B 464 n'aient pas été avertis de l'autorisation octroyée, la déclaration faite dans l'acte du 26 juillet 1978 par le syndic de la liquidation des biens de la SCI Dépeille, selon laquelle il n'existait pas à sa connaissance de servitude, ainsi que la création dans cet acte d'une servitude de puisage au profit de la parcelle des époux X... sur la parcelle cadastrée 626 démontraient que l'engagement de la SCI Dépeille s'analysait en une simple obligation personnelle, la cour d'appel a pu en déduire que le fonds sur lequel M. Y... était titulaire d'un bail emphytéotique n'était grevé d'aucune servitude de puisage au profit du fonds de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les conditions dans lesquelles M. Y... avait démoli le bassin d'alimentation établissaient l'attitude malveillante de ce dernier, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2001), statuant en référé, que la société civile immobilière (SCI) Fain, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Michel Narquin, a assigné sa locataire en constatation d'acquisition d'une clause résolutoire et expulsion après lui avoir délivré un commandement d'avoir à occuper les lieux loués et à les tenir achalandés ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que cette violation des clauses et conditions du bail est établie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne, ensemble, la société Fain et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné à la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation ;
   Attendu que l'arrêt du 13 mars 2002 qui rejette le pourvoi principal formé par les consorts X... et le pourvoi incident formé par les consorts Y... à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 17 janvier 2000 énonce que, selon cet arrêt, "M. X... a consenti, de 1985 à 1994, des ventes d'herbe sur pied..." ;
   Que cette affirmation résulte d'une erreur matérielle ; qu'en effet, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon précisait exactement que "M. Jacques Y... a consenti, de 1985 à 1994, des ventes d'herbe sur pied..." ;
   Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 13 mars 2002 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le dernier paragraphe de la page 2 de l'arrêt n° 553 FS-D rendu le 13 mars 2002 doit être rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante ;
   "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2000) rendu sur renvoi après cassation (CIV3 18 mars 1998 arrêt n° 67) que M. Jacques Y... a consenti, de 1985 à 1994, des ventes d'herbe sur pied..."
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen , ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... , appelant, n'avait pas justifié de la communication régulière des pièces visées dans ses conclusions du 21 juillet 2000 en dépit de la sommation délivrée à cet effet par l'intimée le 21 novembre 2000, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la promesse de bail du 30 septembre 1994 ne donnait aucune précision sur la destination des locaux et que M. X..., bénéficiaire de cette promesse, n'en donnait pas davantage sur ses activités pour en déduire que le refus de ce dernier de signer l'acte de bail, au motif qu'il n'autorisait pas l'exercice de tous commerces, n'était pas justifié, et d'autre part, constaté que M. X... ne justifiait pas des travaux qu'il s'était engagé à faire effectuer avant le 31 décembre 1994 ni de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de les terminer à cette date en raison d'un manque d'autorisation du propriétaire, alors qu'il résultait de la promesse de bail que celui-ci avait donné par avance son agrément, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la gravité des manquements de M. X... à ses obligations contractuelles, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi .
   Condamne M. X... aux dépens .
   Vu l'article 700 du NCPC , condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1900 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Tanneron ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la haie de cyprès plantée par Mme Y..., à cinquante centimètres de la limite du chemin rural séparant les deux propriétés, ne contrevenait pas aux dispositions légales et souverainement retenu que le fait que les cyprès dépassent le toit de la maison de Mme X... n'était pas significatif dès lors que ce bâtiment se trouvait en contrebas du fonds de Mme Y... et qu'un constat d'huissier de justice, dressé le 18 avril 1996, ainsi que les photographies qui y étaient annexées n'établissaient pas la réalité du préjudice allégué, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument délaissée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il avait été irrévocablement jugé que Mme X... avait implanté les canalisations d'eau litigieuses sur le fonds de Mme Y... sur lequel elle n'avait aucun droit de copropriété et de servitude d'aqueduc, la cour d'appel a souverainement retenu que Mme X... ne produisait aucune pièce justificative du préjudice de jouissance qu'elle prétendait avoir subi du fait que Mme Y... avait fait enlever ces canalisations vingt jours avant la date prescrite par l'ordonnance de référé du 27 juillet 1995 l'autorisant à procéder elle-même à cet enlèvement, d'autant qu'il n'était pas contesté que Mme X... n'utilisait sa propriété que comme résidence secondaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 juin 2000) d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée à un capital d'un certain montant, non assorti du versement d'une rente, et d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 264-1, 271, 832 et 1476 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, statuant par un arrêt motivé, sans être tenue de suppléer la carence de la partie demanderesse dans l'administration de la preuve, a statué comme elle l'a fait sur les demandes formées par Mme Y... contre M. X... en constatant qu'aucune des justifications demandées par les premiers juges et par la cour d'appel elle-même dans son précédent arrêt du 1er avril 1999, à l'effet de lui fournir tous éléments d'appréciation concernant l'actif de la communauté et la valeur du domicile conjugal, n'avaient été fournies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nelly Z...
X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Suisse accidents, aux droits de la compagnie La Suisse, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me de Nervo, avocat de la société Suisse accidents, venant aux droits de la compagnie La Suisse, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de dénaturation et de violation de la loi, l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2000) ne fait que remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond relative à la fausse déclaration de M. Y... ayant modifié l'appréciation de l'opinion du risque de l'assureur ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse accidents, venant aux droits de la compagnie La Suisse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Yvonne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2000 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dite SAFER de Poitou-Charentes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de Poitou-Charentes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que pour établir la connaissance, par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Poitou-Charentes, d'un projet autoroutier pouvant affecter la propriété vendue, Mlle X... se contentait d'énoncer la chronologie des faits, sans démontrer que la SAFER était obligatoirement destinataire des décisions successives, et, d'autre part, qu'ayant constaté que Mlle X... indiquait, dans ses conclusions devant la cour d'appel, qu'elle aurait "probablement" et non "sûrement" signé la promesse de vente à des conditions différentes ou même abandonné son acquisition si elle avait été informée du projet autoroutier, la cour d'appel, sans dénaturation des conclusions, sans modifier l'objet du litige et, par ces seuls motifs, a pu en déduire que Mlle X... ne rapportait pas la preuve du caractère intentionnel et déterminant de la réticence dolosive alléguée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 2000 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., ès qualités de représentant légal de ses enfants mineurs François et Lucie,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code ;
   Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois est limitée au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., mineure, ayant été victime de la morsure d'un chien dont il est résulté une incapacité totale de travail de 15 jours, son père és qualités, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'en lui allouant une indemnité de 40 000 francs alors que le montant mensuel du plafond de ressources prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle était, à la date de l'arrêt, de 7 449 francs en sorte que le montant de l'indemnité ne pouvait dépasser 22 347 francs, soit 3 406,78 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Fixe à 3 406,78 euros le montant de la somme due à M. X..., ès qualités ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme X... Gautier, conseiller rapporteur, M. de Givry, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme X... Gautier, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assumera son devoir de secours ;
   Attendu que pour dire recevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune présentée par M. Y..., l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motif adopté, qu'il offrait en exécution du devoir de secours une pension alimentaire mensuelle de 1 franc et que cette offre symbolique satisfaisait à l'exigence de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors que M. Y... ne donnait dans sa requête aucune précision sur ses ressources par rapport à celles de son épouse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1995 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la commune d'Orange, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 84106 Orange Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la commune d'Orange, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 1992 et l'arrêté de cessibilité du 12 juin 1995, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune d'Orange la somme de 600 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.