Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rhin et Moselle, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Molsheim, au profit de Mme veuve Hélène X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Rhin et Moselle, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances Rhin et Moselle a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a constaté la nullité de la police d'assurance 7 1659 628, et qui l'a condamnée à verser une somme d'argent à Mme X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la compagnie d'assurance Rhin et Moselle à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 19 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 dudit décret ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité "électricité-chauffage électrique", qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Otilia X..., de nationalité espagnole,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section C), au profit de M. André Y..., 

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... et Mme X... ont vécu en concubinage de mai 1959 au 4 novembre 1961, date de leur mariage sans contrat préalable ; qu'à la suite du divorce, Mme X... a demandé le partage d'un immeuble, acheté par le mari le 26 juin 1959, dont elle prétendait qu'il avait été acquis dans le cadre d'une société de fait avec M. Y... ;

 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 14 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande en retenant que la période de vie commune a été trop courte pour que puisse s'en déduire une volonté de s'associer, alors que l'existence d'une société de fait ne dépend pas d'un concubinage et de la durée de celui-ci, mais d'éléments constitutifs que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher ;

 Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du pourvoi, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine, que Mme X... ne démontrait ni l'intention de s'associer, ni l'existence d'apports faits par elle pour le financement de l'immeuble en cause ; que le moyen manque en fait ;

 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard, François, Marie Z..., directeur de fabrication de l'usine Ford et compagnie de Charleville, demeurant à Raillicourt (Ardennes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit :

  18/ de M. Y... eorges Z..., demeurant ... à Bogny-sur-Meuse (Ardennes),

  28/ de M. Philippe, Claude Z..., demeurant à Vieille Eglise (Pas-de-Calais),

 pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de M. Georges Z..., décédé le 8 février 1990,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. Gérard Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 22 novembre 1990) énonce que la répartition des parts sociales dépendant de l'indivision ouverte par le décès de Mathilde X..., épouse deeorges Z..., entre celui-ci et leurs trois fils,érard, Y... et Philippe, était connue de M. Gérard Z... dès son établissement qui était consigné dans le procès-verbal de la réunion des associés du 6 mai 1969 ; que dès lors, par ce seul motif, qui excluait que cette répartition constitue une dissimulation susceptible de caractériser le recel invoqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision déboutant M. Gérard Z... de sa demande relative à ce prétendu recel ; Qu'en aucune de leurs branches, les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d  Condamne M. Gérard Z..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Roger X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Roger X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour la spécialité "Génie rural", a demandé l'extension de cette inscription aux spécialités "Ecologie, pollution, environnement" ; que, par décision du 18 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé cette extension ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses compétences pour les rubriques faisant l'objet de sa demande d'extension ;

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Roger X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Marie X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Jean X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., née Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par Mme Y..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient que Mme Y... n'invoque pas la moindre justification à son appui ;
   Que, par ce seul motif, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans dénaturer les conclusions de Mme Y..., que celle-ci ne démontrait aucun préjudice et a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par Mme Y..., l'arrêt relève que M. X..., qui était ostréiculteur, est actuellement à la retraite, que Mme Y... exploite un restaurant, que la communauté dispose de biens importants et retient que les pièces produites aux débats, notamment par l'épouse, n'établissent pas que le prononcé du divorce entraînera une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ;
   Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner spécialement les besoins de Mme Y..., non invoqués par celle-ci, a souverainement apprécié, au vu des documents qui leur étaient soumis, la situation réelle des époux et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile), au profit de Mme Yvette, Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant chez M. Francis Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de méconnaissance des termes du litige, dénaturation de conclusions, défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et violation de l'article 245 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les énonciations de l'arrêt aux termes desquelles la cour d'appel a souverainement constaté que les faits allégués constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage, à l'appui de la demande en divorce de Mme X... née Y... et l'appréciation discrétionnaire de l'article 245 du Code civil, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Chancel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1991 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, son automobile ayant été endommagée à la suite d'un choc avec du bétail appartenant à M. X..., M. Y... a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à indemniser M. Y..., le jugement se borne à viser les explications fournies et les pièces produites ; qu'en se déterminant ainsi, sans exposer même de façon succincte les prétentions des parties et sans analyser les documents produits, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Lamentin ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Fort-de-France, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nelly X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Christian X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par Mme Y..., l'arrêt attaqué, statuant après un jugement du 9 janvier 1987 qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et ordonné, avant-dire droit, sur la prestation compensatoire, une expertise, constate que celle-ci n'a pu aboutir du fait de la carence des parties, spécialement de la femme, énonce que pour apprécier l'existence d'une éventuelle disparité, la cour d'appel doit se placer au moment du prononcé du divorce, relève que M. X... fut le dirigeant d'au moins trois sociétés, l'une mise en liquidation de biens en 1984 pour laquelle il a été condamné, en qualité de caution, à payer diverses sommes, une deuxième, mise en liquidation de biens en 1990 mais dont les résultats avaient déjà diminués dès 1986 et une troisième mise en règlement judiciaire en 1988, qu'il a de nombreuses dettes et la charge d'un enfant né d'un second mariage et d'un autre issu de la première union et retient qu'à la fin de la vie commune, Mme Y... exerçait une profession, qu'elle a perçu en 1985 et 1986 des indemnités de l'ASSEDIC, qu'elle a obtenu un diplôme en 1984 qui peut être complété par des formations ultérieures, qu'elle est propriétaire d'un bien immobilier depuis une date ignorée, qu'elle a repris une activité lucrative puisqu'elle a pu acquérir en 1990 un second appartement et que si elle a des charges importantes, celles-ci résultent de ses choix ;
   Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'apprécier souverainement, au vu des éléments qui lui étaient soumis, la situation de chacun des époux au moment du prononé du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Daniel Z..., demeurant à Raucourt Flaba (Ardennes),

  28) Mme Germaine Z..., veuve de M. Paul Y..., demeurant à Raucourt Flaba (Ardennes), agissant tous deux en qualité d'héritiers de M. Jules Z..., décédé le 4 décembre 1987 ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 1), au profit de M. Charles X..., demeurant Ecart de Flaba à Raucourt et Flaba (Ardennes),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Z..., de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu qu'il était établi que la parcelle litigieuse avait appartenu à l'auteur de M. X... à la suite de la division de la parcelle E 984 en 1889 et que M. Z... ne bénéficiait pas d'un juste titre, la cour d'appel, qui a reconnu M. X... propriétaire de la parcelle en vertu de son titre, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les consorts Z... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne les consorts Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société "Café brasserie de l'Océan", société anonyme dont le siège social est ... (14e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :

  18/ de M. Philippe Y..., demeurant ..., Le Vésinet (Yvelines),

  28/ de Mme Françoise Y..., épouse D..., demeurant ... (14e),

  38/ de M. Jacques Y..., demeurant collège de Juilly, Juilly (Seine-et-Marne),

  48/ de M. Didier Y..., demeurant ... (Yvelines),

  58/ de Mme Christine Y..., épouse E...
Z..., demeurant 12, avenueeorges Clémenceau, La Celle-Saint-Cloud (Yvelines),

  68/ de M. Alain Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  78/ de M. Michel Y..., demeurant ... (Essonne),

  88/ de M. Denys Y..., demeurant ... (8e),

  98/ de Mlle Marie, Agnès Y..., demeurant ... (14e),

  108/ de M. Pierre B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  118/ de M. Edouard B..., demeurant Domaine de Croix Marie, allée Blanc Soleil, Crespières (Yvelines),

  128/ de Mme Juliette B..., épouse A..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  138/ de Mme C..., épouse X..., demeurant ... (7e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Café brasserie de l'Océan, de Me Blanc, avocat des consorts Y..., des consorts B... et de Mme C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu qu'il résultait, de l'apparition de nouveaux pôles d'activité commerciale et de la construction de plus de cinq cent cinquante-cinq appartements, une

modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce considéré, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Café brasserie de l'Océan à payer aux consorts Y..., aux consorts B... et à Mme C... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Saint-Martin des Besaces (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de Mme Michèle Y..., née Z..., demeurant la Montagne à Le Tourneur (Calvados),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que la vache immatriculée 140 628.67 appartenait à Mme Y..., héritière de M. Z..., et a condamné M. X... à remettre, sous astreinte, cette vache à Mme Y..., et à payer à celle-ci une somme d'argent à titre de dommages-intérêts ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société immobilière Saint-Maurice, dont le siège est ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne), syndic de la copropriété ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1992 par le tribunal d'instance de Bobigny (surendettement), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., appartement 361, à Noisy-Le-Sec (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas justifié que M. X..., avocat, qui a formé un pourvoi par déclaration écrite, ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d  Condamne la Société immobilière Saint-Maurice, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Denis X... et son épouse, domiciliés ensemble ... (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de :

  18/ L'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),

  28/ Le Crédit foncier de France, dont le siège est à Paris (1er),

  38/ La Chambre de commerce de Quimper, dont le siège est ...,

  48/ La Société générale, dont le siège est ...,

  58/ La perception de Rosporden, dont le siège est ... (Finistère),

  68/ L'Electricité de France az de France (EDF-GDF), dont le siège est ..., boîte postale 233 à Concarneau (Finistère),

  78/ La société FINAREF, dont le siège est à Roubaix (Nord),

  88/ La société Présence assurance, dont le siège est ... (9e),

  98/ La société DIAC, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

  108/ Le Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ..., boîte postale 418 à Quimper (Finistère),

  118/ La société CILA, dont le siège est ... (Finistère),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Michel X...,

  28) Mme Patricia Z..., épouse X...,

 demeurant ensemble ... à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit :

  18) de Mme Solange Y..., veuve A..., demeurant ..., "Les Ormeaux", à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire),

  28) de M. Gustave A..., demeurant ... à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire),

  38) de M. Patrick A..., demeurant 44, avenueabrielle d'Estrées, La Ville-aux-Dames (Indre-et-Loire),

  48) de M. Robert A..., demeurant ... à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire),

  58) de Mme Ginette A..., épouse Marre, demeurant lieu-dit Les Aitres, à Saint-Julier-sur-Sarthe (Orne),

  68) de Mme Sonia A..., épouse B..., demeurant ..., La Ville-aux-Dames (Indre-et-Loire),

  78) de Mme Michèle A..., épouse C..., demeurant ... (Charente),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCPatineau, avocat des époux X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, sans se fonder sur la prescription acquisitive ni statuer par un motif hypothétique, la cour d'appel, appréciant la force probante des actes invoqués par chacune des parties, a, répondant aux conclusions, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la cour séparant les parcelles des consorts A... et des époux X... était leur propriété commune ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux X... à payer aux consorts A... la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne les époux X..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jean Y...,

  28/ Mme Jean Y..., son épouse,

 demeurant ensemble ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :

  18/ La société civile industrielle Domaine de San Benedetto à Alata (Corse), prise en la personne de son gérant, M. Pierre B...,

  28/ M. Jacques A..., demeurant montée Saint-Jean, immeuble Bel Air à Ajaccio (Corse),

  38/ M. Jean Z..., demeurant 14, passage René à Colombes (Hauts-de-Seine),

  48/ Mme Jeanine X..., épouse séparée de M. A..., demeurant bâtiment BI à Pietralba, Ajaccio (Corse),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat de MM. A... et Z... et de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur probante des documents qui lui étaient soumis quant à l'étendue des opérations dont le géomètre-expert Lopez avait été chargé et fixé la limite séparative des propriétés des parties ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux Y... à payer aux consorts A... et Z..., ensemble, la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Palombière, dont le siège social est à SaintPriest (Rhône), ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société Paul Bert Immobilier Venissieux, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mmeiannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière La Palombière, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Paul Bert Immobilier Venissieux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que la preuve de l'obligation contractée par la société civile immobilière La Palombière (SCI) de rétrocéder les terrains à la société Paul Bert Immobilier Venissieux (PBIV) résultait du commencement de preuve par écrit constitué par l'acte du 17 mai 1984 émanant de la SCI à laquelle il était opposé, corroboré par le fait que ces deux sociétés, ayant agi ensemble pour obtenir l'exécution de la promesse de vente des terrains, avaient un intérêt commun dans cette opération, la SCI reconnaissant dans ses écritures l'existence d'une convention pour la mise en place d'une opération immobilière dont elle supporterait les frais, "à charge d'en faire profiter la PBIV", la cour d'appel, qui a relevé que la SCI ne précisait pas la contrepartie mise à la charge de PBIV a, par ces seuls motifs non hypothétiques, légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société civile immobilière La Palombière, envers la société Paul Bert Immobilier Venissieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic en exercice, M. Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ;

 En présence :
   1 ) de M. André X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,
   2 ) de Mme Juliette B..., épouse X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme A... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les travaux décidés par l'assemblée générale du 16 novembre 1967 constituaient des travaux de conservation qui seraient exclus de l'application des dispositions de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qui ne viserait que les dépenses d'entretien, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme A..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit de M. Manuel X..., demeurant à Chelles Chantereine (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les travaux de construction de l'immeuble exécutés par l'entrepreneur avaient fait l'objet d'un premier devis sur une première demande de permis de construire refusée et d'un deuxième devis sur une deuxième demande de permis de construire acceptée et qu'un permis modificatif concernant la surface habitable du sous-sol avait été délivré sans donner lieu à un troisième devis, que les devis étaient imprécis et parfois contradictoires, qu'il y était fait usage de la mention "suivant plans", sans que l'expert ait pu voir les plans et qu'il n'était pas possible de savoir si les indications chiffrées manuscrites étaient des suppléments ou un sous-détail des prestations prévues ou à ajouter, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes imprécis des devis, retenu que le remplacement des parpaings prévu pour les murs du sous-sol par du béton armé correspondait à un supplément de prix à la charge du maître de l'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'était présenté aucun élément de preuve à l'appui des critiques concernant l'évaluation de l'indemnité pour trouble de jouissance, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par le maître de l'ouvrage et le montant de la réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X... née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Claude X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tel que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de faits retenus comme des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, et du montant de la prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme, sans en indiquer le montant ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.