Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société drinchamoise de terrassement (SDT), société anonyme, dont le siège social est à Drincham (Nord), place de l'Eglise,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de :

  1°/ la société anonyme Polley, dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), ...,

  2°/ M. Albert X..., demeurant à Louches (Pas-de-Calais),

  3°/ la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA), dont le siège social est à Arras (Pas-de-Calais), ...,

  4°/ l'Association du drainage de la région d'Audruicq et Ardres, dont le siège est à la mairie d'Audruicq (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société drinchamoise de terrassement, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Polley, de Me Vincent, avocat de M. X... et de la CRAMA, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant que la canalisation d'évacuation d'eaux pluviales vers un fossé collecteur, avait été posée par la Société drinchamoise de terrassement (SDT) sur le fonds de M. X..., maître de l'ouvrage, à un niveau trop bas et avec une section insuffisante et que la suppression d'une haie limitrophe et le comblement d'un fossé par la société Polley, propriétaire voisin, n'avaient pas eu un rôle déterminant dans la survenance des inondations que cette société avait subies à deux reprises du fait des travaux de drainage exécutés par la société SDT ;

  Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé que la société SDT, spécialiste du drainage, aurait dû effectuer les travaux de façon à ne pas provoquer de danger pour le fonds voisin, en cas de pluies d'une exceptionnelle violence, prévisibles dans la région, la cour d'appel, qui a homologué le rapport d'expertise d'où il résultait que M. X... ne s'était pas immiscé dans 

 les travaux, a, répondant aux conclusions, caractérisé la faute commise par la société SDT envers le maître de l'ouvrage et légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société drinchamoise de terrassement, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme X..., Yva Sainte Rose Meryl veuve Remer, demeurant Le Robert (Martinique), quartier Ermitage,

  2°/ Mme E..., Félicia Sainte Rose Meryl, veuve Lambert, demeurant Le Robert (Martinique), quartier Monnerot,

  3°/ Mme Y..., Louise Sainte Rose Meryl, épouse Corlet, demeurant Le Robert (Martinique), quartier fonds Nicolas,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Fort de France (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. René A..., demeurant Le Robert (Martinique), quartier Four à chaux,

  2°/ de Mme Huguette, Louise A..., demeurant Le Robert (Martinique),

  3°/ de Mme Irénée, Anne A..., demeurant Le Robert (Martinique),

  4°/ de M. Maurice Z..., demeurant Le Robert (Martinique), Chapelle Villarson,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts D... Rose B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A... et de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Mathieu A... avait acquis le bien par prescription acquisitive trentenaire, l'enquête ayant apporté la preuve de l'occupation du terrain par celui-ci depuis 1947, et les consorts D... Rose B... ne démontrant ni que sa possession était équivoque, ni qu'un incident en ait interrompu le cours ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les consorts D... Rose C..., envers les consorts A... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Dominique B..., demeurant ... à Messia-Sur-Sorne (Jura), LonsleSaunier,

  2°) Mme Joséphine A... de Léo épouse B..., demeurant ... à Messia-Sur-Sorne (Jura), LonsleSaunier,

  3°) M. Gino B..., demeurant ...,

  4°) Mme Martine Z... épouse de M. Gino B..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre), au profit de :

  1°) M. Roland Y..., demeurant ... (Jura), LonsleSaunier,

  2°) Mme Lucette X... épouse Y..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts B..., de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la clause instituant la servitude de passage avait précisé que le chemin pourrait être prolongé dans le même axe, c'est-à-dire à l'extrémité du quadrilataire frappé d'une servitude de non aedificandi, pour ne pas enfreindre cette dernière, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a, recherchant la commune intention des parties, souverainement retenu que les clauses litigieuses visaient à préserver la tranquillité des époux Y..., a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts B..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-François X...,

  2°/ Mme Marie A..., épouse X...,

 tous deux demeurant ... (Côtes-du-Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit :

  1°/ de M. Jean X...,

  2°/ de Mme Irène Z..., épouse X...,

 domiciliés tous deux ... (Côtes-du-Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Jean-François X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Jean X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à se placer au moment de la vente pour qualifier la convention existant entre la succession de Mme Y... et les époux Jean-François X..., a légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, que les époux Jean-François X... avaient, en payant 1 706,25 Francs au directeur des services fiscaux des Côtes du Nord, curateur de la succession vacante de Mme Y..., reconnu par une mention manuscrite que cette somme correspondait à une indemnité d'occupation pour la période de 1984 à 1986 pendant laquelle une instance était en cours au sujet de cette succession ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les époux Jean-François X..., envers les époux Jean X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Julienne X..., cultivatrice, veuve de M. Roland A..., demeurant à Beaucamps-le-Jeune (Somme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de M. Marcel, Anthime, Julien X..., cultivateur, demeurant à Aubeguimont (Seine-Maritime), Aumale,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme A..., de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont, par deux testaments-partage séparés, rédigés, le même jour, dans des termes identiques, légué à leurs deux enfants, l'ensemble des biens dépendant de leur communauté ;  qu'après leur décès, leur fille, Mme A... a assigné son frère, M. X..., pour voir ordonner le partage et prononcer la nullité des testaments ;  que l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 1989) a confirmé le jugement ayant fait droit à ces demandes ;  Attendu que Mme A... lui fait grief d'avoir également retenu qu'il devra être tenu compte dans les opérations de partage des dispositions des testaments réduisant à la réserve légale les droits de l'héritier qui aura contesté les dispositions testamentaires, alors, selon le moyen, que cette clause pénale faisant partie intégrante des testaments atteints de nullité, devait subir leur sort, de sorte que la cour d'appel, en appliquant cette clause, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;  Mais attendu que les juges du second degré ont examiné successivement la validité des différentes clauses testamentaires, qu'ils ont seulement entendu priver d'effet celles de ces clauses qui

organisaient le partage des biens ce qui n'entraînait pas nécessairement la nullité de la clause pénale déclarée, à bon droit, licite et obligatoire par laquelle les testateurs avaient prévu d'assurer l'exécution de leurs dernières volontés ;  que dès lors, leur décision n'encourt pas les critiques du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Georges X..., demeurant ... (3ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre B), au profit du Service social de l'enfance, dont le siège est ... (10ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1991) statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers le Service social de l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Palmiers, dont le siège social est à Dampierre Gargilesse, lieu-dit Bord à Orsennes (Indre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :

  1°) de Mlle Gisèle Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

  2°) de M. Jean X...,

  3°) de Mme Josette X..., son épouse,

 demeurant ensemble ... (Pyrénées-Orientales),

  4°) de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), prise en la personne du directeur de son agence Clotis Vasseur, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Les Palmiers, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre Mlle Y... et contre les époux X... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Montpellier, 30 mai 1990) d'avoir, dans une instance opposant la SCI Les Palmiers (la SCI), appelante, à Mlle Y..., aux époux X... et à l'Union des assurances de Paris, refusé de révoquer l'ordonnance de clôture et déclaré, d'office, irrecevables les conclusions déposées par la SCI, postérieurement à la clôture, alors qu'en ne recherchant pas l'existence d'une mise en demeure préalable et en ne constatant pas que l'appelante avait été avertie de la date de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait été invitée à conclure pour le 7 août 1989 et informée de la date de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a justifié légalement sa décision en retenant que la SCI n'établissait pas l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture rendue le 8 janvier 1990 et en déclarant irrecevables les conclusions de la SCI, déposées pour la première fois le 6 février 1990, veille de la date annoncée pour les plaidoiries ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la SCI Les Palmiers à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Nicole Y..., épouse de X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Parmentier, avocat de X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu que pour condamner le mari à verser une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à cette prestation d'un jugement du 27 juillet 1988, ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient que X... est gérant d'une entreprise qui lui a procuré, pour les années 1987, 1988 et 1989, des revenus mensuels confortables, qu'il assure seul l'entretien des deux enfants communs et d'un troisième issu d'un second mariage, qu'il bénéficiera, lors de la liquidation de la communauté, d'un capital équivalent à celui de son ex-épouse et gardera son entreprise, et relève que Mme Y..., qui a travaillé dans la société dirigée par son ex-mari sans être déclarée, ne percevra pas de retraite, qu'elle vit avec un homme dont les revenus pour les années 1988 et 1989 sont précisés, qu'en l'absence de tout diplôme elle ne pourra obtenir qu'un emploi faiblement rémunéré, mais qu'elle bénéficiera de sa part de communauté dont elle a déjà perçu une avance ;

 Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement apprécié, au vu des documents produits, la situation financière de chacun des époux lors du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible et a pris en considération les besoins de l'ex-épouse ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société Vigilex, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), représentée par son gérant en exercice M. C. A..., domicilié en cette qualité audit siège,

  2°) la Compagnie d'assurances Le Secours, représentée par son agent général à Nouméa (Nouvelle Calédonie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de :

  1°) M. Albert X..., agent commercial demeurant ..., 5ème secteur Rivière Salée à Nouméa (Nouvelle Calédonie),

  2°) le Cercle nautique calédonien (CNC), dont le siège est ... représenté par son président en exercice,

  3°) M. Gaston Z..., gérant de la station d'essence se trouvant au CNC, dont le siège est ...,

  4°) la Compagnie d'assurances la Concorde, société anonyme, ayant son siège social ... (9e), représentée par son agent généfal à Nouméa M. Y... B.,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, de l'annulation d'une décision antérieure ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la socité Vigilex et de la compagnie Le Secours, de Me Pradon, avocat de M. X..., de la SCP le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre le Cercle Nautique Calédonien et M. Z... ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu que la société Vigilex et la compagnie d'assurance Le Secours demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 mai 1990) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 et ayant fait l'objet du pourvoi n° U 89-18.037 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt du 16 janvier 1991 de la deuxième chambre civile ; que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Vigilex et la compagnie Le Secours, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Janine Y..., épouse Z..., demeurant à Paris (16e), 3, square du Ranelagh,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de M. X...
Z..., demeurant à Paris (6e), ... des Champs,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme Z... s'est pourvue, le 6 juillet 1990, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. Z... ; qu'à la date du 22 juillet 1991, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 juin 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à Mme Z... de son DESISTEMENT ;

  ! Condamne Mme Z..., envers M. schwarzmann, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Georges, François X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Claude Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le premier moyen :

 Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;

 Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, pour révoquer l'ordonnance de clôture et déclarer recevables les conclusions déposées par Mme Y..., postérieurement à cette ordonnance, énonce qu'il convient de procéder ainsi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

 Qu'en se déterminant ainsi, sans relever une cause grave de révocation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

 Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., docteur en médecine, demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit :

  1°/ de la société Joanteguy établissements, dont le siège est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), zone industrielle des Pontots,

  2°/ de la compagnie Helvetia accidents, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège social est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie Helvetia accidents et de la société Joanteguy établissements, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM de Bayonne ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 28 juin 1990), que M. X... fit une chute dans un escalier recouvert par une bâche posée par la société Joanteguy (la société) qui faisait des travaux de peinture ;  que, blessé, il demanda à la société et à la compagnie Helvetia accidents la réparation de son préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré pour partie la société de sa responsabilité alors que, en omettant de préciser les précautions que M. X... n'aurait pas suivies et en ne caractérisant pas la faute qu'elle retenait contre la victime, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;  Mais attendu qu'après avoir constaté que l'escalier était entièrement recouvert d'une bâche qui masquait en partie le relief

des marches, l'arrêt retient que M. X... a dû attendre quelques instants pour obtenir des ouvriers le passage dans l'escalier et a eu le temps d'apprécier l'état de l'escalier ;  Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X..., en ne prenant pas toutes précautions utiles pour assurer ses pas, avait commis une faute ayant concouru pour partie à son dommage ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs),

 EN PRESENCE DE :

 Mme Micheline B...,

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 31 octobre 1990 au greffe de la cour d'appel de Chambéry ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. Mohamed X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Françoise, Gabrielle, Marie C..., épouse Y..., agricultrice, demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ Mme B... Dort, veuve Gabriel C..., demeurant "villa Cigarette", rue Nationale à Bugeat (Corrèze),

  2°/ M. Jean-Bernard, Marie C..., demeurant ... (Corrèze),

  3°/ Mme Anne-Marie C..., épouse X..., demeurant ... (Corrèze),

  4°/ M. François, Simon C..., demeurant ... (11e),

  5°/ M. Jacques, Adrien C..., demeurant 16, avenue Dode-de-la-Brunerie à Paris (16e),

  6°/ Mme Eugénie C..., veuve D..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Z..., A... de Roussane, Delattre, Laplace, Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme C..., épouse Y..., de Me Roger, avocat de Mme C..., veuve D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Donne défaut contre les consorts C... ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 mars 1990) d'avoir jugé irrecevable l'appel interjeté par Mme Y... d'une ordonnance rendue par un juge de la mise en état dans une procédure de liquidation de communauté et de successions l'opposant à Mme D... et aux consorts C..., aux motifs que cette ordonnance ne remplissait aucune des conditions énumérées par l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, en déclarant clos l'inventaire établi par le notaire chargé des opérations, le juge aurait excédé ses pouvoirs et que la cour d'appel aurait ainsi violé les articles 795 et 800 du Code civil, 543, 771 et

776 du nouveau Code de procédure civile ;  alors que, d'autre part, le juge, en

  constatant que le notaire avait établi l'inventaire, aurait tranché une partie du principal, ce qui rendrait recevable l'appel, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 544 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le juge a, non pas déclaré clos l'inventaire, mais constaté que, selon les propres énonciations de Mme Y..., le notaire avait dressé l'inventaire ;  que, par de telles constatations, il n'a pas tranché le principal ;  D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est non fondé pour le surplus ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant à Saint-Laurent du Var (Var), l'Olivaie D, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Cagnes-Sur-Mer (section surendettements), au profit de :

  1°) la CRCAM du Jura, dont le siège est ... le Saunier Cédex (Jura),

  2°) la société Ufith, société anonyme, dont le siège est ... (Hérault),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 :

  Attendu que la société Ufith a formé un recours contre la décision en date du 5 septembre 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des AlpesMaritimes qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure amiable prévue par la loi n° 89-1010, du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles présentée par Mme X... ; que le jugement attaqué (Cagnes-sur-Mer, 9 octobre 1990) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure en se fondant sur l'absence de bonne foi ;

  Attendu que Mme X... lui en fait grief ;

  Mais attendu que le bénéfice des procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989, est réservé aux débiteurs de bonne foi laquelle se présume ; que son absence est appréciée souverainement par les juges du fond ;

  Qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des circonstances qu'il examine que Mme X... n'était pas de bonne foi ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne Mme X..., envers la CRAM du Jura et la société Ufith, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Gilbert Degrave, dont le siège est Boulevard industriel à Sotteville-Lès-Rouen (Seine maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit :

  1°) de la compagnie Abeille-Paix, sise ... (9e),

  2°) du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Tivoli, sis ... (Seine maritime),

  3°) de la société Quille, sise Les Hastings ... (Seine maritime),

  4°) de M. Guy X..., demeurant ... (Seine maritime),

  5°) de la société à responsabilité limitée Technique et expansion immobilière (TEXIM), sise ... (Seine maritime), actuellement dénommée STIM-Ouest,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Entreprise Gilbert Degrave, de Me Roger, avocat de la compagnie Abeille-Paix, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Quille, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société STIM-Ouest, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie de conclusions du syndicat des copropriétaires qui invoquaient "tout d'abord" la garantie légale et "par ailleurs" l'existence de fautes commises par les entrepreneurs et l'architecte, sans préciser le fondement de la responsabilité encourue de ce fait, et ayant relevé que les fautes de la société Degrave et celles de l'architecte avaient contribué à la production de l'entier dommage et souverainement retenu que le dédommagement dû par ces constructeurs englobait les travaux de reprise énumérés par l'expert, la cour d'appel, qui a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, sans violer le principe de la contradiction, et qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Entreprise Gilbert Degrave, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Christian X..., demeurant Le Canton, à Saint-Léon (Gironde), Créon,

  2°) Mme Roseline X..., demeurant Le Canton, à Saint-Léon (Gironde), Créon,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de l'UCB, dont le siège est ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne les époux X..., envers l'UCB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant à Port Saint-Nicolas (Aube),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims, au profit de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, dont le siège est ... (4ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1991, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, et le 14 février 1990 contre deux arrêts rendus le 8 novembre 1989, par la cour d'appel de Reims, au profit de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Marthe, Lucie, Léonie Y..., épouse de M. X..., demeurant actuellement ... (Meurthe-et-Moselle),

  2°) M. Jean X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (Meurthe-et-Moselle), pris en la personne de son syndic, M. Francis Z..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 490 du Code civil ;

  Attendu que pour écarter l'exception soulevée par Mme X... et son fils, M. Jean X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges, exception tendant à faire déclarer nulles ou inopposables à leur égard les décisions d'approbation des comptes de la copropriété prises par les assemblées générales à une époque où l'un ou l'autre se trouvait placé sous tutelle et privé de sa capacité juridique, l'arrêt attaqué (Nancy, 5 janvier 1990) retient que M. et Mme X... ne jouissaient pas, tous deux, de la pleine capacité civile lors des assemblées générales de 1983, 1984 et 1985 ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser les dates auxquelles M. et Mme X... s'étaient trouvés placés sous un régime de protection et à quelles assemblées générales ils n'avaient pas été régulièrement convoqués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

  Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.