Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les avis donnés à la SCP Célice, Blancpain et Soltner, à la SCP Boutet, à la SCP Boré et Salve de Bruneton et à la SCP Baraduc et Duhamel, avocats à la Cour de cassation ;
 	Attendu que par arrêt du 19 octobre 2010 (n° 1264 F-D) la troisième chambre civile a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 juillet 2009 mais seulement, et par voie de retranchement en ce qu'il a déclaré les sociétés DVB Invest et VMK Invest mal fondées en leurs demandes de réparation et, sans renvoi, en ce qu'il a condamné les consorts X... à indemniser la société Boulet Orquera immobilier, le cabinet Egic pris en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du 43 quai des Grands Augustins, la société civile professionnelle Cheuvreux, Geoffroy, Bergier, Ronan, Bourges et la société civile professionnelle Regnier, Hervet, Bricart, Bouvet et Thessieux au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt statuant sur les demandes formées devant la Cour au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné, ensemble, Mme Y..., ès qualités, et les sociétés DBV Invest et VMK Invest à payer la somme de 2 500 euros aux consorts X..., la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires du 43 quai des Grands Augustins, la somme de 2 500 euros à la société Egic, la somme de 2 500 euros à la société civile professionnelle Cheuvreux, Geoffroy, Bergier, Bourges et à la société civile professionnelle Regnier, Regnier, Hervet, Bricart, Bouvet et Thessieux, ensemble ; 
 	Attendu que le 21 octobre 2010 la SCP Celice, Blancpain et Soltner a déposé une requête en rabat d'arrêt en faisant valoir que, sans doute à la suite d'une erreur matérielle, les sociétés DVB invest et VMK invest avaient été condamnées à payer 2 500 euros à la société Egic, la SCP Cheuvreux, Geoffroy, Bergier, Bourges et la SCP Regnier, Hervet, Bricard, Bouvet, Thessieux alors qu'elles se sont désistées de leur pourvoi à l'encontre de ces sociétés le 15 décembre 2009 soit au moment du dépôt de son mémoire ampliatif ce dont il ressort que le lien d'instance n'existait plus dès ce moment ;
 	Mais attendu que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenue une partie par application de l'article 399 du même code de sorte qu'une demande au titre de l'article 700 précité, même formée postérieurement au désistement mais dans le délai prévu à l'article 982 du code de procédure civile, peut-être satisfaite ;
 	D'où il suit que la requête n'est pas fondée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête en rabat d'arrêt formée par la SCP Celice, Blancpain et Soltner ;
 	Condamne, ensemble, les sociétés DVB Invest, VMK Invest et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 novembre 2008) d'avoir fixé à 100 euros sa contribution pour l'entretien de sa fille Laura ;
Attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, après avoir procédé à un examen détaillé des ressources et charges des parties et relevé que Laura était née le 28 novembre 2000, ont fixé à 100 euros la contribution de M. X... à l'entretien de sa fille ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation, condamné le père naturel d'une enfant mineure à payer à sa mère naturelle une pension mensuelle de 100 euros au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de cette enfant ;
AUX MOTIFS QUE l'ordonnance du 9 décembre 2003 qui avait dispensé Monsieur X... de toute pension compte tenu de son impécuniosité, avait considéré qu'il était bénéficiaire du RMI selon les dires de Madame Y... ; qu'il est certain que Monsieur X... a bénéficié du RMI, pour la période du 1er novembre 2007 au 30 avril 2008, aux termes d'une lettre du Conseil général du 26 novembre 2007, et qu'il est « dans le descriptif RMI depuis le 1er décembre 2002 » selon attestation de la Caisse d'allocations familiales ; que le 25 mars 2008, il a signé un contrat de travail en qualité d'agent d'entretien pour une durée de six mois, du 1er avril 2008 au 30 septembre 2008, pour une rémunération brute de 950,93 euros comprenant le RMA de 447,91 euros versé à l'employeur ; qu'il ressort d'un titre exécutoire que son loyer mensuel est de 456,71 euros et qu'il perçoit 393,77 euros de la Caisse d'allocations familiales ; que la situation de Monsieur X... a donc changé depuis la décision du 9 décembre 2003, ce qui rend recevable la demande de modification ; que Madame Y... déclare vivre avec Monsieur Z... dont le salaire était en 2006, selon feuille d'imposition, de 1 295 euros par mois ; qu'elle percevait en 2007, 910,32 euros de prestations diverses (allocations familiales, complément familial, allocation logement) et réglait avec son compagnon 567,92 euros de loyer (provision sur charges incluse) ;
ALORS QU'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les besoins de cet enfant, eu égard à son âge et à son mode de vie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-2 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2010,   Mme X..., s'est désistée du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2011, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au  nom de  Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence,  au profit de M. Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à  Mme X... du désistement total de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  Mme X... à payer à M. Y...  la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 avril 2010 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, concernant sa nationalité ; 
 	Attendu que M. X... a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2010 ; qu'aucune signification de ce mémoire à M. le procureur général près la cour d'appel de Paris n'a été produite dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi ; que la déchéance est encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mai 2009, RG : 07/02190) est la suite de l'arrêt (Besançon, 29 mai 2009, RG : 08/01176) qui a été cassé le 16 septembre 2010 par cette chambre (pourvoi n° 09-15.989) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté ;	
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l' article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 mai 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; 
 	Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 7 septembre 2009, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ;
 	D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 mai 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; 
 	Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 7 septembre 2009, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ;
 	D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 mai 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ;
 	Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 7 septembre 2009, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ;
 	D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 978 , alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 mai 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ;
 	Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 7 septembre 2009, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ;
 	D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 mai 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ;
 	Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 7 septembre 2009, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ;
 	D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 mai 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ;
 	Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 7 septembre 2009, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ;
 	D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi 
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 978 , alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 mai 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ; 
 	Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 7 septembre 2009, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ;
 	D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l' article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 6 mai 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ;
 	Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 7 septembre 2009, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ;
 	D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au geffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2010, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Delga, se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 29 avril 2009 par  le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la SCI Delga du  désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la SCI Delga aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Delga à payer à la SEM Plaine commune développement la somme 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2010, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Merimée se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 29 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département  de la Seine-Saint-Denis siègeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la société EM Plaine commune développement ;              
 	Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Merimée du désistement de son  pourvoi ;
 	Condamne la société Merimée aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte au Greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2010 Me Odent avocat à cette cour, a déclaré au nom du centre communal d'action sociale de Brioux-sur-Boutonne se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 16 septembre 2009 au profit de la société Melloise d'habitation à loyer modéré ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au centre communal d'action sociale de Brioux-sur-Boutonne de son désistement de pourvoi ;
Condamne le centre communal d'action sociale de Brioux-sur-Boutonne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;
 	Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 11 décembre 2007  a été régulièrement signifié le 8 avril 2008 à Mme X... en personne ; que celle-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre cet arrêt le 17 novembre 2008, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la requête susvisée ; 
Vu la communication faite du Procureur général ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que par arrêt du 8 juillet 2010, la première chambre de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X..., divorcée Y...formé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2009 par la cour d'appel de Metz dans le litige l'opposant à M. Y...; 
Attendu qu'une première erreur matérielle indique p. 2, 3e paragraphe " Attendu que le divorce des époux Y...-B... " au lieu de " Attendu que le divorce des époux Y...-X..." ; 
Attendu qu'une seconde erreur matérielle indique p. 2, 4e paragraphe " Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué " au lieu de " Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt attaqué " ; 
Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier ces deux erreurs matérielles ; 
PAR CES MOTIFS : 
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 744 F-D prononcé le 8 juillet 2010 par la première chambre de la Cour de cassation ; 
Dit que p. 2, 3e paragraphe, il y a lieu de remplacer les mots : " Attendu que le divorce des époux Y... -B... " par " Attendu que le divorce des époux Y...-X..." ; 
Dit que p. 2, 4e paragraphe, il y a lieu de remplacer les mots : " Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué par " Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt attaqué " ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée par la société Mittal Steel ;
 	Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 20 mai 2010 un arrêt n° 957 F-D sur le pourvoi formé par la société Mittal Steel contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 13 janvier 2009 ;
 	Attendu que l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de Jean-Jacques X... entraînait nécessairement l'interdiction pour la caisse de recouvrer auprès de la société Mittal Steel les sommes payées par elle aux ayants droit de la victime ;
 	Qu'il y a lieu, en conséquence, de compléter l'arrêt du 20 mai 2010 ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	Complétant le dispositif de l'arrêt n° 957 F-D du 20 mai 2010 ainsi qu'il suit :
 	page 3, 7e § :"casse et annule mais seulement en ce qu'il a déclaré la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de Jean-Jacques X... opposable à l'employeur", ajouter : "et en ce qu'il a condamné la société Mittal Steel à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy les sommes payées par celle-ci à raison de la faute inexcusable" ;
 	page 3, 8e § après : "dit que la décision du 25 mars 2004 de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Jean-Jacques X... est innoposable à la société Mittal Steel", ajouter : "et déboute la caisse de sa demande de condamnation de la société Mittal Steel à lui rembourser les sommes payées en conséquence de la faute inexcusable" ;  
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié :
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé sans renvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le16 novembre 2010, la SCP Tiffreau et Corlay, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 octobre 2009 par la cour d'appel d'Angers, au profit des consorts Y...- Z... ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne M. X... à payer à M. Y... et Mme Z..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 15 janvier 2009), que Mme X..., veuve Y... a saisi la Cour nationale d'un appel relatif à la fixation de son taux d'incapacité ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande contestant le taux sur le fondement duquel sa pension a été fixée, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en l'occurrence il résulte des mentions mêmes de l'arrêt que Mme X... bénéficiait de l'aide juridictionnelle de sorte que l'intéressée avait droit à l'assistance d'un avocat ce qui n'a pas été le cas l'avocat étant non comparante ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 25, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X..., qui s'était vu désigner un conseil pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter à l'audience, c'est sans méconnaître les règles de l'aide juridictionnelle et du procès équitable que la Cour nationale a statué comme elle l'a fait ;
Mais attendu que si les juridictions doivent attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle avant de se prononcer sur le litige dont elles sont saisies, l'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué ;
Et attendu qu'un avocat ayant été désigné, la Cour nationale, qui avait constaté que Mme X... avait été régulièrement convoquée, a pu, sans méconnaître les règles régissant l'aide juridictionnelle et les exigences du procès équitable, statuer comme elle l'a fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux conseils pour Mme X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation, débouté Madame Y... de sa demande contestant le taux sur le fondement duquel avait été fixée sa pension en constatant la non comparution à l'audience de l'avocat représentant l'intéressée ;
ALORS QUE le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en l'occurrence il résulte des mentions mêmes de l'arrêt que Madame Y... bénéficiait de l'aide juridictionnelle de sorte que l'intéressée avait droit à l'assistance d'un avocat ce qui n'a pas été le cas l'avocat étant non comparante; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 25, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation contre la décision d'un juge de l'exécution ayant déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée pour le traitement de sa situation de surendettement, n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu'à un seul des vingt créanciers parties à la procédure ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que les titres des parties mentionnaient l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle de Mme X... au profit de celle de M. Y... et que celle-ci avait réalisé des travaux entraînant la suppression du droit de passage, la cour d'appel a retenu à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la demande tendant à voir modifier judiciairement l'assiette du passage devait être rejetée et que le passage devait être rétabli à l'endroit où il existait avant sa suppression ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à verser à M. Y... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
EN CE QU'il a ordonné à Mme X... de remettre en état les lieux aux fins d'exercice du droit de passage de M. Y... ; 
AUX MOTIFS QUE « sur l'assiette de la servitude de passage ; qu'en matière de servitude conventionnelle, le titre fixe définitivement la servitude et ses modalités d'exercice qui ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant ; que la demande tendant à voir modifier judiciairement l'assiette du passage doit donc être rejetée ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné sous astreinte à Mme X... de rétablir le passage là où il existait avant qu'elle ne le supprime, sauf à porter le délai d'exécution à quatre mois à compter de la signification du présent arrêt () » (arrêt, p. 6, § 7 à 10) ; 
ALORS QUE le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse et l'empêche de faire des réparations avantageuses, offrir au propriétaire de l'autre fonds, qui ne peut refuser, un passage aussi commode pour l'exercice de ses droits ; qu'au cas d'espèce, Mme X... formulait une demande tendant à voir modifier judiciairement l'assiette du passage (cf. conclusions d'appel, p. 12 et 13 ; arrêt, p. 6 in fine) ; qu'en décidant d'écarter par principe sa demande, motif pris de ce qu'en matière de servitude conventionnelle, seul le commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant permettrait la modification de l'assiette (arrêt, p. 6, antépénultième §), quand une modification d'assiette pouvait être offerte et même imposée au propriétaire du fonds dominant (M. Y...) par le propriétaire du fonds servant (Mme X...), les juges du fond ont violé l'article 701, alinéa 3, du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; 
Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile ; 
Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, attaqué par le pourvoi formé le 8 décembre 2008, a été signifié à avoué le 17 avril 2009 et à partie le 29 avril 2009, postérieurement au délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile, qui est de quatre mois à compter du pourvoi ; 
Que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société GE Money Bank a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, qui a ouvert une procédure de rétablissement personnel à l'égard de Mme X... ;
 	Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne  la société GE Money Bank aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Brillard et Trichet
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : 
 	Vu les articles 461, 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2009) et les productions, qu'un précédent arrêt du 10 décembre 2008, rendu sur renvoi après cassation (Com. 16 février 2010,  pourvoi n° 05-11.252), a dit la société Sofaco recevable en son action en responsabilité contractuelle, constaté la violation de la clause de non-concurrence stipulée à son profit dans un protocole d'accord et l'existence d'un préjudice en résultant directement pour elle, et, avant dire droit sur le montant de ce préjudice, a ordonné une expertise ; qu'à la demande de l'expert, la cour d'appel s'est saisie d'office en interprétation de sa mission ;
 	Attendu qu'un arrêt interprétatif ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation que si la décision dont l'interprétation a été sollicitée était elle-même susceptible d'un tel recours ; que le chef de l'arrêt mixte du 10 décembre 2008 ordonnant l'expertise ne pouvant être frappé de  pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, l'arrêt interprétatif dudit chef n'est pas lui-même susceptible de pourvoi immédiat ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne les société Sodexo et Sodexo Réunion aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Sodexo et Sodexo Réunion ; les condamne in solidum à payer à la société Sofaco et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817 ;
 	Vu l'avis émis le 11 décembre 2008  par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité civile professionnelle de  M. Edouard X..., avocat aux conseils ;
 	Vu la requête présentée par les époux Y... le 23 février 2009 ;
 	Attendu qu'ayant chargé M. X... de former un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui, dans l'instance de reféré les opposant aux consorts Z..., les a condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation et a ordonné leur expulsion des lieux par eux occupés, les époux Y... ont  recherché la responsabilité civile professionnelle de leur avocat aux conseils, le pourvoi présenté par lui ayant été déclaré d'office irrecevable en application de l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'ils soutiennent avoir ainsi perdu une chance réelle et sérieuse de voir leur pourvoi accueilli et sollicitent l'allocation de la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 	Attendu que, si M. X... a commis une faute en ne dirigeant pas le pourvoi dont il avait la charge, eu égard à l'indivisibilité de son objet, contre chacun des consorts Z..., celle-ci n'a pas eu pour effet de priver les époux Y... d'une chance de succès dès lors que le seul moyen qu'ils faisaient valoir, outre une cassation par voie de conséquence, tiré de ce qu'ils auraient prétendu, contre toute vraisemblance, dans leurs écritures du  26 février 1999 avoir formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 18 novembre 2002, manquait en fait ; d'où il suit que leur requête doit être rejetée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne les époux Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; 
 	Condamne chacun des époux Y... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas personal finance, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), au profit de M. X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société BNP Paribas personal finance  du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société BNP Paribas personal finance aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant retenu souverainement que les époux X... avaient procédé à un décaissement important créant un talus de 38 mètres de long et d'une hauteur de 4 mètres en terrain argileux, que le premier expert judiciaire avait conclu que ce talus avait été réalisé en dehors des normes de sécurité et que la lithologie argileuse dont il était constitué présentait une structure altérée et dégradée qui se traduirait par des effondrements successifs par loupe d'arrachement et une paroi qui se rapprocherait progressivement de la limite de propriété de M. Y..., avec une forte probabilité d'empiétement sur ce terrain, et constaté que si les époux X... avaient réalisé un mur de soutènement, le second expert judiciaire avait précisé que la stabilité globale de l'ouvrage n'était pas assurée, que les liaisons internes en acier étaient insuffisantes et que cet ouvrage ne répondait pas aux conditions de stabilité et de sécurité que l'on était en droit d'attendre, que le risque avéré de déstabilisation du terrain des consorts Y...- Z..., proche de la limite séparative avec le fonds X... avait empêché ceux-ci d'en jouir normalement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux X... aux dépens. 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par de Me Blanc, avocat aux conseils pour M. et Mme X... ; 
MOYEN DE CASSATION 
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur et Madame X... à reconstruire un mur de soutènement conformément aux préconisations d'un expert et à payer des dommages-intérêts à Monsieur Y... et Madame Z..., 
Aux motifs que le risque de dommage était clairement caractérisé ; que la circonstance qu'aucun éboulement de terrain n'était intervenu, n'était pas de nature à exonérer Monsieur et Madame X... de pallier les insuffisances de leurs travaux mettant en péril le fonds des consorts Y...- Z..., 
Alors que, si le propriétaire d'un terrain est responsable des dommages causés par celui-ci, il ne peut être condamné à réparer un préjudice éventuel consistant en un simple risque d'effondrement d'un mur de soutènement (violation de l'article 1384 alinéa 1 du code civil).
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Ghestin, le 11 janvier 2011 au nom de André X..., défendeur au pourvoi ; 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 décembre 2009 par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige qui l'oppose à André X... ;
Attendu que André X... est décédé le 31 décembre 2010 ; que ce décès a été notifié à l'avocat de M. Y..., demandeur au pourvoi ; que l'instance se trouve donc interrompue ;
Attendu qu'il y a lieu de donner à M. Y... un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de radiation ;
PAR CES MOTIFS:
Constate l'interruption de l'instance ; 
Impartit à M. Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance contre les ayants-droits d'André X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 727,24 euros, le jugement attaqué retient que celle-ci, prétendant que la somme litigieuse lui avait été remise à titre de rémunération pour avoir gardé les enfants de M. Y..., ne justifie pas ses allégations ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour Mme X....
 En ce que le jugement attaqué condamne Melle X... à rembourser à M. Y... la somme de 2 727,24 euros avec intérêts ;
 Aux motifs que Melle X... a reçu 4 500 euros par chèque bancaire ; qu'elle ne justifie nullement d'une compensation avec une prétendue garde d'enfants ; que les attestations produites ne peuvent en aucun cas constituer la preuve des faits allégués mais de simples allégations dépourvues de toute force probante ; qu'elle a remboursé la somme de 1 772,76 euros ; qu'elle reste donc redevable de la somme de 2 727,24 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
 Alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; que la circonstance que la prétendue débitrice aurait reversé partie de la somme reçue n'implique pas l'existence du contrat de prêt allégué ; que, par suite, le tribunal a violé les articles 1315 et 1341 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 février 2010 contre un arrêt rendu le 12 février 2009 par la cour d'appel de Douai au profit de Françoise Y... et de son curateur, M. Julien Y... ;
Attendu que Françoise Y... est décédée le 24 juillet 2009 et que son décès a été notifié à M. X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter M. X... à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit à M. X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Veolia eau s'est pourvue le 5 juillet 2010  en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 2010 par la cour d'appel  de Versailles dans un litige l'opposant notamment à Mme X..., la MAIF et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ;
 	Qu'à la date du 23 février 2011, et postérieurement  au 7 février 2001, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que, d'une part, Mme X... et la MAIF, d'autre part, la caisse ont, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Veolia eau d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande présentée par Mme X... et la MAIF et de rejeter celle présentée par la caisse ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Veolia eau de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Veolia eau aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Veolia eau à payer à Mme X... et la société MAIF la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.