Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Bertin Y..., née X... Anne, demeurant ... (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit :

  1°/ de la Société d'Equipement du Département de la Réunion (SEDRE), dont le siège est ... (Réunion),

  2°/ de M. le Commissaire du Gouvernement près la Chambre d'expropriation, Saint-Denis (Réunion), prise en la personne de son directeur départemental adjoint des Impôts,

 défendeurs à la cassation ;

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  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Mourier, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Rivière, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;

  Attendu que Mme Rivière, qui avait formé le 25 octobre 1988 un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 5 juillet 1988 la déclarant déchue de son appel d'un jugement fixant les indemnités d'expropriation qui lui sont dues, a formé, le 17 juillet 1989, un second pourvoi dirigé contre le même arrêt ;

  Que ce second pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :

  ! Condamne Mme Rivière, envers la Société d'Equipement du Département de la Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme les Etablissements Cluzel, dont le siège social est à Moulins (Allier), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la société d'assurances Les Mutuelles unies, dont le siège social est à Belbeuf (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société les Etablissements Cluzel, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société d'assurances Les Mutuelles unies, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que des correspondances avaient été échangées entre les cocontractants le 11 août 1981 et qui en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient constituer des actes interruptifs de la prescription acquise bien avant l'assignation du 16 juin 1987, a ainsi répondu aux conclusions, d'ailleurs inopérantes ; d'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société les Etablissements Cluzel, envers la société d'assurances Les Mutuelles unies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre), au profit :
   1°) de M. Guy A...,
   2°) de Mme A..., née B...,

 demeurant tous deux à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), Villa Cigale, Quartier Mirabelle Saint-Menet,
   3°) de M. Dragon Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi à l'égard de M. Dragon Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les actes notariés des 19 février 1895, 13 mars 1898 et 22 juin 1961, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 22 septembre 1976 entre la société Provence lotissement et M. X... n'avait pu faire perdre à M. Z... et à ses ayants droit, dont font partie les époux A..., les droits antérieurement acquis résultant de l'acte du 30 mars 1976 passé entre M. Z... et cette société, par lequel le vendeur s'était réservé pour lui-même et ses successeurs un droit de passage à perpétuité sur le chemin litigieux, bénéficiant notamment à la parcelle dont est issue la propriété des époux A... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Joseph Y..., épouse Z..., demeurant l'Héliotrope I, Nice (Alpes-Maritimes), 61 bis, Corniche fleurie,
   2°/ Mme veuve Adrien Y..., née X... Thérèse, demeurant à Marie-sur-Tinée (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la commune de Marie, prise en la personne du maire de cette commune, domicilié en cette qualité en son Hôtel de Ville, Marie (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la preuve n'étant pas rapportée que l'avis du commissaire enquêteur en date du 19 novembre 1986, faisant état des observations de M. Joseph Y..., formulées le même jour, ait été rédigé antérieurement à la clôture de l'enquête parcellaire, le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts Y..., envers la commune de Marie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Antoinette X... de Mathan, demeurant à La Capelle Saint-Lô (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit du District urbain de l'agglomération saint-Loise,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Le Griel, avocat de Mlle X... de Mathan, de Me Ryziger, avocat du District urbain de l'agglomération saint-loise, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour fixer sur la base de 5 francs le mètre carré le montant de l'indemnité due à Mlle X... de Mathan, à la suite de l'expropriation, au profit du District urbain de l'agglomération Saint-Loise de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 1989) écarte les termes de comparaison proposés par l'expropriée en retenant qu'il ne peut être tenu compte des changements de valeur subis depuis la date de référence lorsqu'ils ont été provoqués par la perspective de modification de l'utilisation des sols ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la date de référence était le 24 septembre 1986 et alors que les ventes invoquées à titre de comparaison avaient été réalisées antérieurement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne le District urbain de l'agglomération Saint-Loise, envers Mlle X... de Mathan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise, Claudine Y..., demeurant à "Romanèche", Montluel (Ain),
en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1983 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, Ministère des transports, direction départementale de l'équipement, ... (3e) (Rhône),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :
Attendu que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 mai 1983 déclarant cessibles les parcelles concernées par l'opération en cause ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu que Mlle Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui n'est pas signée du préfet et n'est pas motivée ;
Mais attendu que M. Gabriel X..., signataire de l'attestation, étant subdélégué pour cet objet par le préfet du Rhône selon arrêté du 11 juillet 1982, et la régularité de ce document administratif ne pouvant être appréciée par les juridictions de l'ordre judiciaire, le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département des Landes, siégeant à Mont-de-Marsan, au profit de la commune d'Ondres (Landes), représentée par son maire,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Deville, conseiller, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune d'Ondres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Angèle X..., demeurant ... (18e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département du tribunal de grande instance de Paris, siégeant à Paris, au profit de la ville de Paris, direction de la construction et du logement, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Deville, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre A...,

  2°/ Mme Arlette A... née Z...,

 demeurant ensemble à Saint-Trojan-les-Bains (Charente-Maritime), Les Bris,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :

  1°/ de M. Richard Y...,

  2°/ de Mme X...
Y..., née B...,

 demeurant ensemble à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 8 et 16 du nouveau Code de procédure civile et du principe de l'autorité de la chose jugée, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion la possibilité qu'a le juge de prendre en considération parmi les éléments du débat, même les faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leur prétention ;

  Qu'ainsi le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant à Bielle (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1989 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siègeant au tribunal de grande instance de Pau, au profit de la commune de Bielle (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son maire en exercice ;

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, 23 février 1989), d'avoir prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Bielle, d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'état parcellaire contient une erreur relative à la nature du bien exproprié qui est désigné comme sol, alors qu'il s'agit d'un bâtiment ;

  Mais attendu que le juge de l'expropriation a déclaré expropriée la parcelle cadastrée B 246 sise au lieu dit "de Bouchous", d'une superficie de 420 M , en nature de sol, conformément aux mentions portées à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, qu'il n'avait pas le pouvoir de modifier ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers la commune de Bielle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant à Montpellier (Hérault), 145, rue G. Janvier "Le Barcelone", bâtiment 15, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Karine,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de la société Maty Bijouterie, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu d'une part, que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen pris en sa première branche ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ;
   Et attendu d'autre part, qu'il ne résulte ni de la procédure, ni des conclusions des parties que le moyen pris en sa seconde branche ait été présenté aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la société Maty Bijouterie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Madeleine Z... épouse X...,

  2°) M. Georges X..., demeurant ensemble ... à Saint-Lye (Aube),

  3°) Mme Paulette Z... divorcée A..., demeurant 9, rue aux Moines à Saint-Lye (Aube), agisant tant en son nom personnel qu'es-qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de la personne et des biens de son fils mineur Fabrice A...,

  4°) M. Daniel Z..., demeurant à Saint-Lye (Aube),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Maurice Z..., demeurant route de Sainte-Maure à la Chapelle Saint-Luc (Aube),

  2°) M. Henri Z..., demeurant à Payns (Aube),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Mme A..., de M. Daniel Z... et de Me Ricard, avocat de M. Maurice Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Constate le désistement de pourvoi en ce qu'il est formé par M. Y... ;  Sur le moyen unique, qui est recevable :

  Vu l'article 1709 du Code civil ;  Attendu que pour déclarer M. Maurice Z... titulaire d'un bail rural depuis le 1er janvier 1970 sur les parcelles ayant appartenu à ses parents, l'arrêt attaqué (Reims, 26 octobre 1988) retient qu'il en avait la disposition et s'acquittait régulièrement du droit de bail ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mise à disposition avait été consentie moyennant une contrepartie onéreuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne M. Maurice Z..., envers Mme A..., Mme X..., M. X... et M. Daniel Z..., aux dépens liquidés à la somme de cent quarante huit francs soixante et onze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt 

  sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y... Tacher, demeurant à z..., (Rhône), Route Nationale,
en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1983 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, Ministère des transports, direction départementale de l'équipement, ... (3e) (Rhône),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :
Attendu que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 mai 1983 déclarant cessibles les parcelles concernées par l'opération en cause ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui n'est pas signée du préfet et n'est pas motivée ;
Mais attendu que M. Gabriel X... , signataire de l'attestation, étant subdélégué pour cet objet par le préfet du Rhône selon arrêté du 11 juillet 1982, et la régularité de ce document administratif ne pouvant être appréciée par les juridictions de l'ordre judiciaire, le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Z..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve Jules Y..., née Henriette X..., administratrice légale de la succession de son mari décédé le 25 octobre 1979, à elle dévolue en la forme d'un legs universel avec la saisine, sous bénéfice d'inventaire, domiciliée ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de M. Fernand Y..., demeurant 5, résidence Côte Bleue, avenue Draio de la Mare à Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

 l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

 M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y... et de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'en fixant à 3 500 000 francs la valeur du bien litigieux, les juges du second degré ont écarté les éléments sur lesquels s'était fondée Mme Y... pour prétendre à une évaluation différente de celle qu'ils ont souverainement retenue ; qu'aucune des branches du moyen n'est donc fondée ; 

  Par ces motifs :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean, Alfred X..., demeurant 45, Montée des Forts, Caluire et Cuire (Rhône),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire, siégeant à Macon, au profit de la commune d'Ozolles (Saône-et-Loire), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Deville, conseiller, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune d'Ozolles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant "La Colomberie", Place du Maréchal Leclerc, Grandcamp-Maisy (Calvados),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant à Caen, au profit de la commune de Grandcamp-Maisy (Calvados), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Deville, conseiller, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune de Grandcamp-Maisy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Georgette, Valentine X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des Expropriations), au profit de la commune de Toulon (Var) représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la commune de Toulon, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Georgette B..., épouse X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1988), de fixer à 3 372 287,00 francs l'indemnité de transfert de propriété d'un terrain réservé qui lui est due par la commune de Toulon, alors, selon le moyen ;  "1°) qu'aux termes de l'article L.1239 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 18 juillet 1985, la valeur d'un terrain faisant l'objet d'une réserve au plan d'occupation des sols doit être fixée comme en matière d'expropriation, le terrain étant considéré comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé, qu'en n'admettant comme constructible que la partie sud du terrain (235 m ) en faisant application du plan d'occupation des sols (POS) qui comporte une réserve et est donc muet sur la constructibilité du terrain réservé, la cour d'appel maintient en définitive la réserve et méconnait le texte susvisé ;  2°) Qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, délaisser les conclusions de Mme X... qui faisait valoir que la partie de l'immeuble, objet de la réserve au POS, comportait des bâtiments couvrant 558 m et que faire abstraction de la réserve conduisait nécessairement à ajouter 558 m2 à la constructibilité de la propriété" ;  Mais attendu qu'en retenant qu'à la date de référence, la propriété était classée au plan d'occupation des sols dans une zone où sont seuls admis les équipements liés au tourisme et aux loisirs, ainsi que l'hébergement strictement lié à ces équipements, et en évaluant souverainement le terrain selon la méthode qu'elle a estimé la plus appropriée, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte d'une réserve au sens de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, a, répondant aux

conclusions, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me Y... et Me A... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président et rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt n° 257 D (E 87-12.726) rendu à l'audience publique du 27 février 1990, a accueilli le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à Mlle Z... le 11 décembre 1986 ; que 

 l'arrêt de la Cour de Cassation énonce in fine du 5e alinéa de la page 3 "d'une indemnité envers l'autre indivisaire et non des intérêts moratoires prévus par le second" ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qui doit être rectifiée ; qu'il convient de lire "envers l'indivision" au lieu de "envers l'autre indivisaire" :

  Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 27 février 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt n° 257 D (E 87-12.726), dit que le passage précédemment cité sera ainsi rédigé "... d'une indemnité envers l'indivision et non des intérêts moratoires prévus par le second" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Prosper X..., gérant de la société à responsabilité limitée Elfatex, dont le siège est ... (18e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de l'office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Paris, dont le siège est ... (5e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPHLM de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'OPHLM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... 1010 A (Vénézuéla),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant à Brest, au profit du département du Finistère, Maison du département, ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'il n'a pas été produit de mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le département du Finistère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Antonio X...,
   2°/ Mme Y..., Clidia Neves, née Moreira,

 demeurant ensemble à Bar-sur-Aube (Aube), 7/4, Les Miniets,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel de Reims (1re section, chambre civile), au profit de la société anonyme Ondei, dont le siège est à Saint-Julien les Villas (Aube), CD ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société anonyme Ondei, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur le rejet de la demande d'expertise, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que les procédés de construction mis en oeuvre présentaient les mêmes garanties en matière de résistance et d'isolation que ceux prévus dans le prospectus commercial invoqué par les époux X..., que le pavillon vendu, conforme aux règles de l'art, correspondait aux conditions mentionnées dans le devis descriptif et le plan signé par les acquéreurs, et que ceux-ci ne fournissaient aucune explication satisfaisante de leur refus de consigner le solde du prix de vente ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers la société anonyme Ondei, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gewendela X..., demeurant ... (18e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, ... (5e),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPHLM de la ville de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1989), qui fixe l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation au profit de l'Office public d'habitations de la ville de Paris d'un immeuble lui appartenant, d'avoir retenu la méthode d'évaluation par la récupération foncière tout en écartant l'application de la loi du 10 juillet 1970 sans démontrer que la méthode d'évaluation par le prix au mètre carré utile de plancher aurait été plus défavorable à l'expropriée ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si la méthode d'évaluation proposée par l'expropriée était favorable ou non à cette dernière, a souverainement retenu la méthode par la récupération foncière qui lui est apparue la mieux adaptée à la situation de l'immeuble exproprié, frappé d'un arrêté d'insalubrité ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers l'OPHLM de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.