Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 7 février 2002 M. X... a adressé par correspondance ordinaire deux colis contenant des ordinateurs que leur destinataire n'a jamais reçus ; que La Poste, informée de ce fait, a après de vaines recherches indiqué qu'ils étaient perdus et qu'il n'y aurait aucun dédommagement par application de l'article L. 7 du Code des postes et télécommunications ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner La Poste à payer à M. X... la valeur des colis expédiés et perdus, le tribunal a retenu que le client n'avait pas été correctement informé des conditions réelles d'exécution du contrat une fois le sinistre survenu ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le cocontractant qui se voit reprocher une inexécution déjà consommée n'est pas tenu de renseigner sur les dispositions légales applicables régissant la réparation de cette inexécution et qu'à la supposer établie elle est sans lien avec le préjudice allégué, le tribunal qui a ainsi statué par des motifs inopérants, a violé le texte susvisé ;
   Et sur la troisième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a retenu que La Poste qui avait laissé entendre qu'elle ferait les recherches nécessaires et apporterait une réponse rapide et précise, était malvenue à opposer un refus d'indemnisation à M. X... après lui avoir écrit que le nécessaire serait fait ;
   Qu'en déduisant de ces éléments une reconnaissance certaine et non équivoque de responsabilité, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châtellerault ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... a fait assigner M. Y... en remboursement de la somme de 1 524,49 euros ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 22 juillet 2002) a accueilli cette demande à hauteur de 1 036,65 euros ;
   Attendu que le tribunal d'instance a relevé que le versement de la somme de 1 524,49 euros effectué par Mme X... à M. Y... n'était pas contesté, que ce versement correspondait, selon M. Y..., à des frais d'hébergement ; qu'il a encore relevé qu'il était établi que Mme X... s'était engagée à verser chaque mois à M. Y... la somme de 1 600 francs mais que leur cohabitation n'avait duré que deux mois, de sorte que Mme X... devait seulement sur ce fondement la somme de 487,84 euros, ce dont il résultait que, sur l'avance initialement faite, M. Y... devait restituer la différence ; que le jugement étant ainsi légalement justifié, le moyen qui, en ses deux branches, critique des motifs surabondants, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 145, 493, 495 et 812 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des faits de concurrence déloyale qui auraient été commis par son ancien salarié, M. X..., la société Applitex et son administrateur judiciaire ont sollicité par requête la désignation d'un huissier de justice ayant pour mission de se rendre au domicile du salarié et de se faire remettre un certain nombre de documents et d'en prendre photocopie ; que M. X... a sollicité en référé la rétractation de l'ordonnance ayant accueilli cette demande ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les demandeurs justifient d'un intérêt légitime à établir la preuve des faits allégués ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les circonstances justifiaient que la mesure demandée ne soit pas prise contradictoirement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Applitex et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... ne s'étant pas prévalu d'un mandat apparent dans ses conclusions d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine du mandat, exclusive de dénaturation, que l'imprécision de ses termes rendait nécessaire, que celui-ci portait sur un prix de 239 150 francs décomposé en achat du terrain pour 177 200 francs et achat de la surface constructible pour 61 950 francs, et constaté que la promesse avait été conclue sur la seule base du prix de 177 200 francs, sans référence ni engagement de M. X... à la somme de 61 950 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le seul prix de 177 200 francs n'était pas opposable à la commune et qu'à défaut d'accord des parties sur le prix, la vente entre la commune et M. X... n'était pas parfaite ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Rocbaron la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2003), que le 27 juin 1997, M. X... a souscrit auprès de la société Abeille vie , aux droits de qui est venue la société Aviva vie, un contrat d'assurances vie multi-supports à versements libres dénommé Sélectivaleurs lui offrant la possibilité d'affecter ses versements à des supports financiers de son choix parmi ceux proposés par la compagnie dans le cadre de ce contrat, et de modifier par la suite les supports choisis selon certaines modalités, dont une clause d'arbitrage à cours connu ; qu'en 1998, Abeille vie a proposé aux titulaires de ces contrats un avenant présenté comme une "évolution" du contrat, comportant en annexe une liste enrichie de supports pour un placement à la carte offrant dix-huit valeurs, une liste différente de sept supports, dont il était précisé qu'en l'absence de transformation du contrat multi-supports Sélectivaleurs en version "Vie universelle", elle constituait la liste des supports disponibles à compter du 1er juillet 1998 ; que M. X... a refusé de souscrire cet avenant, qui le contraignait, selon lui, à abandonner l'avantage principal de son contrat constitué par un arbitrage à cours connu et s'est insurgé contre la réduction progressive du nombre des supports éligibles dans le cadre du contrat traditionnel ; que reprochant à Abeille vie d'avoir supprimé les supports dont il bénéficiait, M. X... l'a assignée aux fins de réintégration des supports Victoire, Croissance Britannia, Victoriel, Victoire sécurité, Victoire Patrimoine dans leur composition au 27 juin 1997, et d'indemnisation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté partiellement de sa demande ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147 et 1150 du Code Civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du préjudice par les juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen, qui en sa deuxième branche est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel irrecevable, ne peut qu'être écarté pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la compagnie Aviva vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne du 30 mai 2002), de l'avoir, sur opposition à injonction de payer, condamnée à payer à la société Cofidis la somme de 3 389,46 euros, montant initialement fixé par l'ordonnance d'injonction de payer, alors, selon le moyen, que si Mme X... ne critique pas le rejet partiel de la demande de la société Cofidis, elle est fondée à critiquer en revanche le jugement en ce qu'il l'a condamnée au delà de la reconnaissance d'une dette de 3 048,98 euros sans la moindre analyse de documents, le défaut prétendu de compréhension ne correspondant pas aux exigences des articles 4, 1892 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des plans versés aux débats que les gaines d'extraction des fumées déboucheront sur le toit-terrasse à proximité des fenêtres des résidents qui devront supporter quotidiennement les odeurs persistantes de frites et de cuisson, la cour d'appel a pu retenir que le règlement de copropriété limitait la liberté de chaque copropriétaire de jouir de ses parties privatives aux inconvénients que son activité engendrait pour les autres copropriétaires et que l'assemblée générale était fondée à refuser l'installation de ce restaurant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 53/55, avenue du Maine à Paris la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 mai 2003) et les productions, qu'à la suite d'un phénomène de catastrophe naturelle, qui a donné lieu à un arrêté du 12 juillet 1989, l'immeuble d'habitation à vocation locative, dénommé Les Etincelles, propriété des consorts X... et assuré auprès de la société Préservatrice foncière assurances (PFA), a été déclaré inhabitable par arrêté municipal ; qu'à la suite de l' assignation en indemnisation de PFA, par les consorts X..., la cour d'appel de Caen, par arrêt du 24 mai 1994, a condamné PFA à garantir le sinistre, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice ordonné une mesure d'expertise, condamné l'assureur à prendre en charge le coût des frais de démolition et de déblais du bâtiment sinistré, à rembourser à ses assurés la prime d'assurance obligatoire "dommages-ouvrages" et les honoraires des décorateurs, des bureaux d'étude, de contrôle technique et d'ingéniérie, dont l'intervention serait nécessaire en cas de reconstruction effective et sur justification, dit qu'il devra être tenu compte de la franchise prévue à l'article 10 du contrat dont le montant est fixé par arrêté, dit que les indemnités qui seront versées aux consorts X... par PFA, telles qu'elles seront ultérieurement fixées après expertise, porteront intérêts au taux légal à compter du 9 février 1990, jour de l'assignation, dit que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts dans les termes de l'article 1154 du Code Civil ;
   Sur les quatre premiers moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes relatives à la liquidation des honoraires d'expert, des frais de clôture, des pertes de loyers et charges, des pertes indirectes ;
   Mais attendu que par arrêt motivé, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au seul dispositif de l'arrêt du 24 mai 1994, retient, hors de toute dénaturation, que la garantie Catastrophes naturelles ne comprend pas les garanties complémentaires susvisées ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et attendu que les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à la société AGF-IART la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 septembre 2002), que se prévalant des propos racistes qui auraient été diffusés par la société Comin Canal 10 (la société), les associations Les Amis d'Haïti, la Coordination haïtienne "Tet Kole", le Centre haitien d'information et de documentation regroupement et la Jeunesse haitienne en mouvement ont sollicité, par voie d'ordonnances sur requête et sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice aux fins de se faire remettre copie des enregistrements en cause ; que le président d'un tribunal ayant accueilli les requêtes, par ordonnance des 23 mai et 12 juillet 2001, la société a sollicité la rétractation de celles-ci ; que la société a relevé appel de l'ordonnance du 30 novembre 2001 ayant rejeté cette demande ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les émissions avaient été diffusées durant les mois de mars, avril et juillet 2001 et qu'il y avait lieu de craindre que les documents ne soient détruits à bref délai, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu que la demande devait être examinée en l'absence de l'autre partie ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés que la voie civile était également ouverte aux associations, la cour d'appel qui n'avait pas d'autres recherches à effectuer a pu retenir que les associations, ayant pour vocation l'intégration et l'insertion des membres de la communauté haïtienne à la vie locale avaient un intérêt légitime à obtenir avant tout procès, copie des enregistrements ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Comin-Canal 10 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comin-Canal 10 à payer aux associations Les Amis d'Haïti, la Coordination haïtienne "Tet Kole", le Centre haïtien d'information et de documentation regroupement et la Jeunesse haïtienne en mouvement la somme globale de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que le 31 août 1991, M. X...
Y... a été victime d'un accident de la circulation au Sénégal ; que l'auteur des faits a été condamné le 4 janvier 1994 par la juridiction répressive sénégalaise ; que la victime a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) le 7 septembre 2000 ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que M. X...
Y... ne se prévalait pas d'un motif légitime de nature à donner lieu à un relevé de forclusion ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2002), que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de M. X..., son mari, entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie ; que M. X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa contestation ;
   Mais attendu que Mme X... avait soulevé, dans ses conclusions, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la contestation ;
   Et attendu qu'en retenant que la contestation de la saisie n'avait pas été dénoncée le même jour à l'huissier de justice instrumentaire, la cour d'appel, qui s'est bornée, nonobstant l'erreur commise sur la date de dénonciation, sans dénaturer les pièces de la procédure, à vérifier la réunion des conditions d'application de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, n'a pas méconnu le principe de la contradiction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2002), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assorti un jugement ayant fait obligation à Mme X... d'exécuter des travaux de réfection et en a élevé le taux ; que Mme X... a relevé appel de cette décision ;
   Sur le premier moyen, tel que reprodui en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte ;
   Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a exactement retenu qu'il appartenait à Mme X..., débitrice d'une obligation de faire, de rapporter la preuve de l'exécution des travaux qu'elle avait été condamnée à effectuer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, motivant sa décision, a statué comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu dans une procédure opposant M. X...
Y... à la société Fach, mentionne que, lors des débats et du prononcé, le tribunal était assisté de Mme Z..., commis greffier assermenté ;
   Qu'ayant été signé par M. A..., greffier associé, le jugement est nul ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal de commerce de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Montereau ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 2003) de ne pas faire apparaître que Mme Y..., greffier qui a signé la minute, était bien présente lors du prononcé, en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Mais attendu qu'il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... d'une part, de Mme Z...
A... et de la compagnie AGF d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 13 mars 1997, Franck X..., salarié de la société Otor Bretagne, a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il conduisait un chariot élévateur ;
   Attendu que pour débouter ses ayants causes de leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué retient que celui-ci n'a pas commis une faute d'une exceptionnelle gravité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Otor Bretagne et la société Gan eurocourtage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la société Otor et la société GAN Eurocourtage à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq et signé par le président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi principal :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre son admission ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu l'article L. 145-28 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mars 2003), que les époux X..., propriétaires d'un local commercial donné à bail, par acte du 8 juin 1982, aux époux Y..., ont donné congé à M. Y... et à Mme Z...
A..., épouse divorcée de ce dernier, pour le 14 juin 1991 avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ;
   qu'une expertise a été ordonnée avant de statuer sur les indemnités d'éviction et d'occupation ;
   Attendu que, pour condamner Mme Z...
A... au paiement de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que Mme Z...
A... est co-titulaire du bail du 8 juin 1982 au même titre que M. Y..., qu'elle est donc engagée solidairement avec ce dernier, les accords intervenus entre les époux au cours de la procédure de divorce étant inopposables aux tiers ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme Z...
A... ait occupé les locaux loués après la date d'effet du congé, ni l'existence d'une clause du bail faisant obligation à cette dernière de les occuper au delà de cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Jeanne Puchérie A... au paiement de la somme de 6 418,31 euros, l'arrêt rendu le 18 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. B..., ès qualités de liquidateur de la société RM Promotion, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme Z...
A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'action en annulation des assemblées générales engagée par son épouse était partiellement prescrite et que seules les délibérations postérieures au 7 décembre 1995 pouvaient être atteintes par la nullité alléguée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la structure de la société ne présentait aucun caractère de complexité et ne requérait pas un investissement personnel justifiant que les revenus soient quasi-intégralement absorbés par la rétribution du gérant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Thimonier la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique identique des pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain de la cour d'appel (Agen, 12 juin 2003) qui, après avoir interprété, par motifs propres et adoptés, l'ordonnance de non-conciliation, a estimé que le juge-conciliateur avait attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'épouse pendant l'instance en divorce ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le bail à construction portait sur une parcelle avec engagement du preneur d'y édifier des constructions et qu'il n'avait pas été prévu que les deux baraquements existant sur le terrain soient utilisés en vue de l'exploitation du camping, la cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes du contrat, que leur imprécision rendait nécessaire, a retenu que ces bâtiments n'avaient pas été loués à M. X... et qui a relevé que celui-ci, de sa propre initiative, sans accord préalable de la commune, avait réalisé dans ces vieux baraquements des aménagements qui n'avaient pas pu les rendre propres à recevoir du public, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. X... ne pouvait se prévaloir d'un quelconque préjudice résultant de leur destruction par la commune en application d'une décision de la commission d'hygiène et de sécurité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la société Les Supérettes d'altitude aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Tignes la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le 22 juin 2001 Mme X... a sollicité son inscription sur la liste du stage du barreau de Paris en application des dispositions des articles 98.3 et 98.5 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; qu'elle faisait état d'une activité juridique exercée chez M. Y..., mandataire liquidateur, du 7 novembre 1989 au 13 novembre 1992 ainsi qu'au sein du syndicat CIDUNATI pendant une période de cinq ans, soit au total plus de huit ans ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2003) a rejeté sa demande ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en retenant que les mentions de la convention de stage conclue entre Mme Y... et Mme X... stipulant que celle-ci serait amenée à participer aux travaux liés à la gestion de l'étude ne suffisaient pas à démontrer qu'elle ait été chargée de résoudre les problèmes juridiques liés au fonctionnement propre de l'étude, quand ce fait était présumé établi par la circonstance que l'intéressée avait été autorisée à se présenter à l'examen d'aptitude à la fonction de mandataire liquidateur, la cour d'appel aurait violé les articles L. 812-3 du Code commerce et 36 et suivants du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ;
   ensemble l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ;
   2 ) qu'en décidant qu'il n'était pas établi par les pièces du dossier que Mme X... aurait effectivement traité des problèmes liés au fonctionnement de l'étude sans se fonder sur aucun élément précis, la cour d'appel aurait violé l'article 98.3 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il s'évince de la description des activités devant être accomplies dans le cadre d'un stage professionnel de mandataire à la liquidation judiciaire des entreprises, prévu à l'article L. 812-3 du Code de commerce et aux articles 36 et suivants du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, que le stagiaire n'exerce pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posées par l'activité de celle-ci, en sorte qu'une telle activité ne répond pas aux exigences de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'ensuite c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé qu'il ne ressortait d'aucun document versé aux débats que Mme X... se serait vue confier la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de l'étude de son maître de stage ; que le moyen, dépourvu de fondement en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que par acte sous seing privé du 9 septembre 1992 les parties avaient conclu une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur et sous la condition, nécessaire à la formation du contrat, de la régularisation de l'acte authentique au plus tard le 5 octobre 1992, et relevé que ce délai de réalisation avait été prorogé au 19 octobre 1992 afin de permettre à M. X... de trouver un financement, la cour d'appel, qui a retenu que celui-ci n'établissait pas que la demande de prêt aurait été présentée en temps utile et qu'il n'était pas contesté que le crédit demandé était d'un montant supérieur à celui mentionné dans la promesse, a pu en déduire, sans violer l'article 1589 du Code civil, que M. X..., qui avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, avait commis des fautes qui avaient causé aux époux Y... un préjudice dont elle a souverainement déterminé le montant de la réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) de l'avoir débouté de sa demande en divorce dirigée contre Mme Y... ;
   Attendu que la constatation de l'arrêt selon laquelle l'attestation de M. Bernard Z... "ne figure pas au dossier" ne peut être critiquée que par la voie d'une inscription de faux ; que le moyen est inopérant ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une contribution aux charges du mariage mensuelle de 382 euros ;
   Attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'il était "bien difficile" de connaître l'état de besoin de Mme Y..., la cour d'appel a relevé que celle-ci était malade et n'était plus en mesure de travailler et qu'elle avait déclaré sur l'honneur n'avoir aucune ressource ;
   Attendu, d'autre part, que, pour retenir le montant alloué par l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel ne s'est pas bornée à se référer à cette décision, mais, après avoir examiné les situations financières respectives des parties, a estimé que celles-ci ne s'étaient pas modifiées depuis lors ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1641 du Code civil ;
   Attendu que, le 2 avril 2002, M. X..., négociant en bestiaux a vendu trois vaches à M. Y..., exerçant la même activité et ayant versé un acompte ; que, le 8 avril 2002, les services vétérinaires ont procédé à la saisie de l'une des vaches, abattues le 4 avril 2002, en indiquant "saisie totale, viande fiévreuse à la découpe, destination autorisée pour les denrées : saisie à faible risque, alimentation animale à l'état cru" ; que M. Y... a formé opposition à une ordonnance du 9 septembre 2002 lui ayant enjoint de payer le solde de la vente et sollicité une annulation de la vente de la vache saisie au motif qu'il l'avait acquis en vue de commercialiser sa viande et qu'elle était impropre à la consommation humaine ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... et le condamner à payer à M. X..., la somme de 1 313,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2002, le jugement attaqué relève qu'il n'était pas établi que la vache présentait un vice lors de la vente la rendant impropre à son usage pour l'alimentation humaine, que notamment le sens exact de l'indication viande fiévreuse à la découpe n'était pas explicité ni l'origine de cet état et qu'à défaut de justifier tant de l'existence d'un vice caché que d'une erreur sur la substance, la demande serait rejetée ;
   Attendu, cependant, que le tribunal avait estimé qu'il résultait des certificats produits que la viande des animaux litigieux était "fiévreuse à la découpe" et ne pouvait être utilisée à l'état cru que pour l'alimentation animale ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses constatations et appréciations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... et à Mme Z..., l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2003) retient, par motifs adoptés, que son comportement n'a pas permis que le litige trouve une solution amiable dans le cadre d'une transaction, ce qui a retardé d'autant l'issue de l'instance, et, par motifs propres, que son attitude dilatoire justifie l'attribution de dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une faute commise par Mme X... faisant dégénérer en abus son droit d'ester en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à verser à M. Y... et Mme Z... la somme de 2 300 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 1er juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les avis donnés aux avocats des parties ;
   Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ;
   Attendu qu'à la suite du décès de Gérard X..., demandeur au pourvoi, survenu le 6 février 2005, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi du rôle de la Cour de Cassation ;
   Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le gérant de la société civile immobilière 132, rue de Vesle avait déclaré lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2000 que seule Mme X... était susceptible d'acquérir le bâtiment en fond de cour puisque son propre appartement le jouxtait et que sans cette contiguïté le logement n'aurait pas d'accès, et relevé que le percement du mur séparatif des deux immeubles avait été constaté le 28 décembre 2000 et que Mme X... avait ensuite, en vain, convoqué à deux reprises l'autre copropriétaire en assemblée générale pour obtenir l'autorisation de procéder à ces travaux, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que Mme X... ignorait la nécessité d'une telle autorisation, a pu retenir que celle-ci avait commis une erreur de droit qui rendait l'acquisition envisagée sans aucun intérêt puisque le percement du mur était l'unique solution d'accès au bien dont elle faisait l'acquisition, et qui entraînait la nullité de la vente pour vice du consentement ;
   Attendu, d'autre part, que la SCI ayant demandé, dans ses conclusions d'appel, la réparation du préjudice causé par l'annulation de la vente en raison de l'erreur de droit commise par Mme X... ayant vicié son consentement et imputable à la faute du notaire, le moyen pris de l'impossibilité de déclarer la vente nulle est contraire à ses précédentes écritures ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) 132, rue de Vesle aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) 132, rue de Vesle à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) 132, rue de Vesle, de M. Y... et de la SCP Y..., Boutroy, Crochet et Menneret ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.