Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Poitiers, 6 octobre 1993), qui a infirmé la décision du premier juge, qui avait ordonné la suspension des procédures d'exécution engagées, par le Comptoir des entrepreneurs, à son encontre pendant la durée du report du paiement de la dette, à la suite d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 ayant constaté qu'aucun plan de redressement judiciaire civil ne pouvait être établi et infirmé le jugement qui avait prononcé la mesure de report;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 16 juin 1993 ;
   d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Comptoir des entrepreneurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. René X..., demeurant chez M. Y..., ...,
   2°/ Mme X..., demeurant chez M. Y..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile), au profit :
   1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vienne, dont le siège est ...,
   2°/ de la Banque Nationale de Paris, dont le siège est 13, place du Maréchal Leclerc, 86000 Poitiers,
   3°/ de l'Entreprise Gervais, dont le siège est 86380 Vendeuvre du Poitou,
   4°/ de la Mutuelle du Poitou, dont le siège est ...,
   5°/ de la société CILV, dont le siège est ...,
   6°/ de la société Crédit immobilier Poitou-Charentes, dont le siège est ...,
   7°/ de la société Finaref, dont le siège est ...,
   8°/ de la société Crédipar, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Garaud, avocat de la société Crédit immobilier Poitou-Charentes, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rejeté leur appel;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, bien que régulièrement convoqués, les époux X... ne se présentaient pas à l'audience et ne soutenaient pas leur appel; que le dépôt de conclusions ne pouvant, en matière de procédure orale, suppléer le défaut de comparution, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle ne pouvait que rejeter le recours formé par les intéressés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande de paiement formée par le Crédit immobilier Poitou-Charente :
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant 4, cité Val Plan, 13013 Marseille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :
   1°/ de M. Richard Y..., domicilié ...,
   2°/ de la Finaref, dont le siège est ...,
   3°/ de la Société des paiements Pass (S2P), dont le siège est ...,
   4°/ de la Trésorerie générale des Ulis, dont le siège est ... ,
   5°/ de France télécom, dont le siège est ...,
   6°/ de l'OPAC, dont le siège est ...,
   7°/ de France télécom, dont le siège est ...,
   8°/ d'EDF-GDF, dont le siège est 91944 Les Ulis,
   9°/ de RTM, dont le siège est ...,
   10°/ du Creserfi, dont le siège est ...,
   11°/ de l'Assistance juridique Intermarché, dont le siège est ...,
   12°/ de la société Toit et logis, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a constaté qu'elle est débitrice, en vertu d'un jugement de condamnation, de certaines sommes envers le Crédit de l'Est, Mme X... se borne à faire état d'éléments de fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Yvonne X..., demeurant Résidence les Sources, Bât AE2, 33160 Saint-Médard en Jalles,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :
   1°/ du Crédit agricole mutuelle de la Gironde, dont le siège est ...,
   2°/ du Crédit agricole du Lot et Garonne, dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse de crédit Municipal de Bordeaux, dont le siège est ...,
   4°/ de l'AIPAL, domicilié ...,
   5°/ de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est :
   59675 Roubaix cedex 2,
   6°/ de la société Franfinance recouvrement, société anonyme, dont le siège est Tour 2, 3ème étage, ...,
   7°/ de la société Sovac Crédipar, CRX surendettement, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Crédit agricole du Lot et Garonne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mai 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, de ne pas avoir pris en considération l'augmentation de ses charges de famille résultant du retour d'un troisième enfant à son foyer et d'avoir arrêté des mesures insuffisantes au regard de ses ressources;
   Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait trois enfants à charge; qu'après avoir analysé sa situation financière, elle a décidé que l'ensemble des dettes ne porterait plus intérêt; d'où il suit que le premier grief n'est pas fondé; qu'ensuite, le second grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des possibilités de paiement de la débitrice et des mesures adaptées au redressement de sa situation; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pascal Y...,
   2°/ Mlle Patricia Y..., demeurant tous deux rue de la République, Gustavia Saint Barthélémy, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1°/ de M. Jean-Paul René X...,
   2°/ de Mme C... Marie-Thérèse B... épouse X...,
   3°/ de Mme Catherine A... épouse Z..., demeurant tous trois à Gustavia Saint Barthélémy, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'exploitation par Mme Z..., de son propre fonds et de celui des consorts Y..., sous une seule enseigne et dans des locaux contigus rendus communicants, avait eu pour effet de faire disparaître par confusion, la clientèle attachée au fonds des consorts Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à faire des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans dénaturation, la disparition du fonds des consorts Y... et l'existence d'une sous-location prohibée et a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande présentée, le 22 novembre 1995, à la cour d'appel de Versailles par Mme Michèle X..., demeurant ..., tendant à la récusation des magistrats de la 14e chambre civile de Versailles et au renvoi devant une autre juridiction que la cour d'appel de Versailles d'une procédure pendante devant cette cour d'appel, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Versailles et reçue le 8 mars 1996 par le premier président de la Cour de Cassation;
   LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Vu la requête adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles par Mme Michèle X...;
   Vu les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que la requête de Mme X... tend à la récusation des magistrats de la 14e chambre de la cour d'appel de Versailles et au renvoi devant une autre juridiction de l'affaire pendante devant cette formation sous le numéro RG 7255/94;
   Attendu que Mme X... invoque notamment la particulière inimitié des magistrats;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas des éléments produits l'existence de motifs de nature à faire peser un tel soupçon sur les magistrats dont la récusation est demandée;
   D'où il suit que la demande n'est pas fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en Chambre du conseil et prononcé par le président en l'audience en Chambre du conseil du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de l'Union de banques régionales pour le crédit industriel, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de l'Union de banques régionales pour le crédit industriel, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à l'Union des banques régionales pour le crédit industriel;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   REJETTE la demande formée par l'Union de banques régionales pour le crédit industriel;
   Condamne Mme X..., envers l'Union de banques régionales pour le crédit industriel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande présentée, le 7 mars 1996, à la cour d'appel de Z par M. X, tendant à la récusation de deux magistrats de la cour d'appel de Z et au renvoi devant une autre juridiction que la cour d'appel de Z d'une procédure pendante devant cette cour d'appel, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Z et reçue le 29 mars 1996 par le Premier Président de la Cour de Cassation;
   LA COUR, en l'audience, en chambre du conseil, de ce jour,
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les réquisitions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Vu les articles 341, 356, et 364 du nouveau Code de procédure civile;
   Vu la requête en date du 7 mars 1996 présentée par M. Xaux fins de récusation de deux magistrats de la cour d'appel de Z;
   Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X allègue que ces magistrats ont siégé à la chambre des appels correctionnels ayant condamné tant son ex-épouse pour non-représentation d'enfant que lui-même pour abandon de famille et qu'il serait d'une bonne administration de la justice que ces magistrats ne statuent pas dans l'affaire relative à une demande de modification de pension alimentaire;
   Mais attendu que ces deux magistrats n'ont pas déjà connu de l'affaire au sens de l'article 341-5° du nouveau Code de procédure civile n'ayant statué que dans d'autres instances ayant des objets différents et que ces circonstances ne sont pas de nature à faire peser un soupçon de partialité sur ces magistrats;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil et prononcé par le président en l'audience en chambre du conseil du sept mai mil neuf cent quatre vingt-seize;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de M. François X...,
   2°/ de Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de la caisse de Crédit agricole mutuel du Loiret, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de la caisse de Crédit agricole mutuel du Loiret, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la Caisse nationale de prévoyance a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   REJETTE la demande de la Caisse nationale de prévoyance et celle du Crédit agricole du Loiret;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance à payer à M. X... la somme de 10 000 francs;
   La condamne, envers les époux X... et la caisse de Crédit agricole mutuel du Loiret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie General Accident Fire and Life assurance Corporation, (P.L.C.), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société Alain Valmente, Sam Y... et compagnie, dont le siège est Palais de la Scala, BP. 112, 98002 Monaco,
   2°/ de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M. Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie Général Accident Fire and Life assurance Corporation, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Alain Valmente, Sam Y... et compagnie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la compagnie General Accident Fire and Life Assurance Corporation a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à indemniser la société Valmente, Sam Y... et compagnie;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande de la compagnie General Accident Fire and Life Assurance Corporation;
   Condamne la compagnie General Accident Fire and Life assurance Corporation, envers la société Alain Valmente, Sam Y... et compagnie et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   La condamne à payer à la société Valmente Sam Y... et compagnie la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ l'Union des assurances de Paris incendie accident (UAP), dont le siège est ...,
   2°/ M. Gilbert X..., demeurant 52000 Euffigneix, Chaumont,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Etablissements Girardot, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris incendie accident (UAP) et de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Etablissements Girardot, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... et l'UAP ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre les établissements Girardot;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union des assurances de Paris incendie accident (UAP) et M. X..., envers la société Etablissements Girardot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque niçoise de crédit, société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre, Section B), au profit :
   1°/ de la compagnie Abeille assurances, société anonyme, dont le siège social est ...,
   2°/ de la société Les Mutuelles de Marseille, dont le siège social est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la Banque niçoise de crédit, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la Banque niçoise de crédit a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie Abeille assurances;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque niçoise de crédit à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers la compagnie Abeille assurances et la société Les Mutuelles de Marseille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° S 92-19.450 formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) , au profit de la société Jyd, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° D 92-19.967 formé par la société à responsabilité limitée Jyd,
   en cassation du même arrêt rendu au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Jyd, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Joint les pourvois n° S 92-19.450 et D 92-19.967 en raison de leur connexité;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 janvier 1996, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SACEM, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 29 juin 1992 au profit de la société Jyd;
   Attendu que, par acte du 30 mai 1995, M. Yves X..., agissant en qualité de représentant légal de la société Jyd, a déclaré se désister "de toutes instances et actions à l'encontre de la SACEM";
   Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SACEM du désistement de son pourvoi ;
   DONNE ACTE à la société Jyd du désistement de son pourvoi;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Abdrahman X..., tendant à ce que soit rapporté l'arrêt N° 1372 rendu le 18 juillet 1995 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° Z 93-14.677, dans une affaire opposant Mme Rabia X..., née Y..., demeurant ... à Villeneuve-Tolosane, 31270 Cugnaux à M. Abdrahman X..., domicilié 31270 Cugnaux, BP. 73;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu la requête un rabat d'arrêt présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez au nom de M. X...;
   Attendu que par arrêt du 18 juillet 1995, la Cour de Cassation (1ère chambre civile) a, sur le pourvoi n° 93-14.677 formé par Mme X..., cassé l'arrêt rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse;
   Attendu, cependant, que Mme X... s'était désistée de son pourvoi par acte du 11 janvier 1995; qu'il convient, dès lors, de rapporter l'arrêt du 18 juillet 1995 et de constater ce désistement;
   PAR CES MOTIFS :
   Rabat l'arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation;
   Et statuant à nouveau ;
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Dit qu'à la diligence du Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt rapporté;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse en marge de l'arrêt concerné du 28 avril 1992;
   Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor Public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Potain, société anonyme, dont le siège est .... 173, 69132 Ecully Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Potain, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Potain;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... à payer à la société Potain la somme de 10 000 francs;
   Le condamne également envers la société Potain aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN), compagnie française d'assurances et de réassurances incendie accident et risques divers, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant 2 A, cours du Maréchal Foch, 13400 Aubagne,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie d'assurances GAN, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la compagnie GAN Vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif qui l'a condamnée à indemniser M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la compagnie GAN Vie à payer à M. X... la somme de 10 000 francs;
   La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Alice Y... née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (9e chambre), au profit de la compagnie Allianz-Via-Vie, anciennement dénommée Rhin et Moselle Via, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Allianz-Via-Vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande contre la compagnie Allianz Via Vie;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Rejette les demandes de la compagnie Allianz Via Vie et de Mme Y...;
   Condamne Mme Y..., envers la compagnie Allianz-Via-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paulin X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit de Mme Dinh Y... Nu, divorcée X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Dinh Y... Nu, divorcée X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, par décision rendue ce jour, l'arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été cassé; que cette cassation entraîne celle de l'arrêt attaqué, qui en est la suite;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Rejette la demande de Mme Dinh Y... Nu formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... de l'Arn,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement formée contre M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant ..., 59770 Marly,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre), au profit de la société Euralliance, SA, venant aux droits de la compagnie d'assurances Utrecht royale belge, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Euralliance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Euralliance;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Euralliance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.