Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Antoni Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son père, Mieczyslaw Y..., décédé,
   2 / Mme Irena X..., demeurant rue Chmielna 116-118 appartement 69, Varsovie (Pologne), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son époux, Mieczyslaw Y..., décédé,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de Mme Isabelle Z..., divorcée Y..., demeurant ..., et actuellement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller appelé à faire fonctions d'avocat général, en remplacement de M. Sainte-Rose, empêché, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts Y..., de Me Roger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Bargue, conseiller appelé à faire fonctions d'avocat général, en remplacement de M. Sainte-Rose, empêché, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que l'arrêt constate que, devant la cour d'appel (Versailles, 27 juin 1996), M. Y..., en sa qualité d'ayant droit de son père décédé, n'a pas demandé l'inscription au passif communautaire des deniers versés avant le mariage ; que la demande est, dès lors, nouvelle et donc irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a justement retenu qu'en son nom personnel, M. Y... ne pouvait prétendre que l'emprunt qu'il avait souscrit avant le mariage, constituant pour partie la cause de la reconnaissance de dette litigieuse, était entré en communauté ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Condamne M. Antoni Y... et Mme Irena Y... à payer chacun une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit :
   de Mme Y... et autres,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller appelé à faire fonctions d'avocat général en remplacement de M. Sainte-Rose, empêché, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme Y..., de Mlle X... et autres, les conclusions de M. Bargue, faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 10 octobre 1997) d'avoir rejeté son recours contre une délibération du conseil de famille de Mlle X... ayant voté la vente du Château de Z..., possédé en indivision par la majeure protégée et Mme Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, en s'abstenant de préciser si la vente était judiciaire ou amiable, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur les conditions auxquelles la loi soumet une telle délibération, le Tribunal a violé l'article 459 du Code civil et les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la vente ait été autorisée à l'amiable, la délibération litigieuse ne précisait pas le prix et les stipulations du contrat, en violation de l'article 459, alinéa 2, du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que la vente soit judiciaire, le motif tiré de ce que l'intérêt de la majeure protégée serait de voir sa moitié indivise vendue éventuellement à l'amiable plutôt qu'à la barre du tribunal serait sans application, de sorte que la décision serait dépourvue de motifs en violation des articles 457 et suivants du Code civil et 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le Tribunal a relevé que le conseil de famille s'était borné à voter le principe de la vente, ce qui supposait qu'une nouvelle délibération préciserait ses modalités ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, il a, à bon droit, décidé que les dispositions susvisées n'avaient pas été violées ; que les griefs sont dépourvus de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer aux parties défenderesses la somme totale de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y..., Jacques, Paul, Robert X...,
   2 / Mme Sylviane, Marie, José Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var, dont le siège est Les Négadis, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Var (CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1996) d'avoir ordonné la continuation des poursuites ;
   Mais attendu que les époux X... s'étant bornés à affirmer devant la cour d'appel que la propriété n'avait pas un caractère agricole, sans soutenir qu'ils l'avaient acquise pour un seul usage d'habitation, la cour d'appel n'avait pas à faire, d'office, une recherche non demandée ;
   Et attendu qu'ayant constaté qu'à la date de délivrance du commandement les époux X... n'avaient pas réglé l'intégralité des échéances échues et que la déchéance du terme était déjà intervenue, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit :
   1 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par Mme X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une somme à la société Cofidis, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que Mme X... n'a pas comparu afin d'exposer et justifier les motifs de son opposition et que la société Cofidis a produit les justificatifs utiles à l'appui de sa demande ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Etampes ;
   Condamne la société Cofidis et la Caisse nationale de prévoyance (CNP) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Decorum, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude Y...,
   2 / de Mme Thérèse X... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Decorum, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 125 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois, sauf dispositions contraires ;
   Attendu que la société Decorum s'est pourvue en cassation le 16 janvier 1997 contre un arrêt (Orléans, 12 mars 1996) rendu au profit des époux Y... ; qu'il résulte des productions que cet arrêt avait été signifié à la société Decorum le 19 mars 1996, soit plus de deux mois avant la date du pourvoi ;
   Attendu que la société Decorum soutient que la signification est nulle et n'a pu faire courir le délai de recours ; qu'elle expose que l'huissier de justice ne pouvait signifier l'acte à domicile avec dépôt en mairie sans exposer les raisons concrètes qui auraient empêché la signification à personne, ni relater les diligences entreprises par l'huissier de justice pour opérer une telle signification ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'acte de signification que l'huissier de justice s'est présenté au siège de la société, ..., n'y a trouvé personne à qui remettre la copie, et qu'après avoir vérifié auprès d'un voisin, à l'enseigne Hall Cuisines, au 105 de l'avenue, que la société demeurait à l'adresse indiquée, a laissé un avis de passage, avant de déposer l'acte en mairie et d'adresser au destinataire la lettre prévue à l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en l'état de ces énonciations, la signification a répondu aux exigences légales ;
   D'où il suit que le pourvoi, formé hors délai, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Decorum aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Z... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit :
   1 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ...,
   2 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ...,
   3 / de la Société générale, dont le siège est ...,
   4 / du Crédit agricole, dont le siège est ...,
   5 / de l'IRCEM, institution de prévoyance, dont le siège est 261, avenue des Nations-Unies, ...,
   6 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ...,
   7 / du CHI de Y..., dont le siège est ...,
   8 / de France Télécom, dont le siège est Direction régionale de Y..., ...,
   9 / de M. Jean A..., demeurant ...,
   10 / du service de la Redevance audiovisuelle, dont le siège est centre de Rennes, 35057 Rennes Cedex 9,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision (tribunal de grande instance de Melun, 16 octobre 1997) qui a rejeté sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement, faute d'éléments nouveaux ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B - déchéance de l'autorité parentale), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 612 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi est de deux mois ; que, pour les affaires soumises à la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi doit être déclaré au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que le présent pourvoi contre l'arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris en matière de déchéance de l'autorité parentale et notifié le 9 octobre 1997 à M. X... a été formé par déclaration écrite de celui-ci adressée le 11 décembre 1997 au greffe de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs), en matière d'assistance éducative à l'égard du mineur Y...,
   En présence de :
   1 / l'Oeuvre de l'Abbé Denis, centre de placement familial, dont le siège est 79, avenue des Lauriers, 64000 Pau,
   2 / de Mme Michelle X...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tiré du mémoire en demande :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a fixé le montant de la contribution mensuelle des époux X... aux frais de placement du mineur Y... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen tiré par M. X... de l'absence de tout lien juridique entre le mineur et lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 août 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard, Emile Z...,
   2 / Mme Y..., Marguerite X... épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / M. Bernard, Gérard C...,
   4 / Mme Valérie, Marie-Thérèse Z... épouse C...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de la Caisse régionale du Crédit
   agricole mutuel (CRCAM) du Calvados, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. D..., Mme B..., MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes A..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z... et des époux C..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM du Calvados, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer recevables les conclusions déposées par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados le jour de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel énonce qu'elles ne font que réduire les demandes de cet organisme bancaire à l'égard des époux Z... sans développer de nouveaux moyens ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions condamnant solidairement les époux Z..., l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la CRCAM du Calvados aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM du Calvados ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Y..., épouse X...,
   2 / de la Direction de la solidarité départementale (DSD) de la Haute-Garonne, service d'Aide sociale à l'enfance (ASE), dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse,
   défenderesses à la cassation ;
   En présence :
   - du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son Parquet, place du Salin, 31068 Toulouse Cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 20 février 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants plaçant provisoirement les mineurs A... et B... à la Direction de la solidarité départementale de la Haute-Garonne ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par jugement du 15 juin 1998, confirmé par arrêt du 18 septembre 1998 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que le grief tiré d'une prétendue réconciliation des époux, qui n'a pas été soutenu dans les écritures d'appel de M. X..., est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, que la cour d'appel retient que le changement de régime matrimonial opéré par les époux en 1976 a été initié par M. X... qui y avait intérêt et ne pouvait ignorer les conséquences désavantageuses qui en résultaient pour son épouse ;
   que, par ailleurs, son souci de minutie extrême dans la gestion des finances familiales "manifestait sa méconnaissance délibérée des droits de son épouse", et que ce comportement de M. X... ainsi que son "attitude désagréable" envers son conjoint constituaient des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû examiner par ailleurs les besoins de l'époux créancier, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 270, 271 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, après avoir analysé les ressources et les charges des parties, a retenu que la rupture du lien conjugal créerait une disparité au détriment de l'épouse et fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 1996) d'avoir condamné M. X... à verser à Mme Y..., épouse X..., une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 200 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que la situation financière de M. X... était plus favorable que celle de son épouse, tout en constatant que celle-ci avait souscrit un emprunt pour acheter un véhicule automobile, hors de proportion avec les revenus qu'elle prétendait percevoir, que ceux-ci pouvaient être pour partie dissimulés et qu'elle ne produisait aucun justificatif après 1994, d'où il résultait que le montant des revenus déclaré par Mme Y... ne permettait pas de s'assurer qu'il correspondait à la réalité ; qu'en se déterminant dans ces conditions pour accorder à Mme Y... une prestation compensatoire de 200 000 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et, partant, violé l'article 272 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des moyens de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, après avoir relevé la durée de la vie commune des époux, la charge des enfants assumée par la mère, la moindre qualification professionnelle de celle-ci et son absence de droits à la retraite ainsi que la responsabilité incombant à M. X... lui-même dans la diminution de ses ressources et la consistance du patrimoine immobilier des conjoints, a fixé le montant et les modalités de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine A..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Déolinda X..., épouse Y..., demeurant ... le Roi,
   2 / de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse régionale des commerçants et industriels d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et de la MATMUT, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été victime d'un accident dont Mme Y... a été déclarée responsable ;
   qu'elle a demandé à celle-ci et à son assureur, la MATMUT, réparation de son préjudice ;
   Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité compensant l'incapacité temporaire partielle à hauteur de 20 % de la perte de revenus de Mme Z..., commerçante sur les marchés, et de 20 % des droits de marché au motif qu'elle était en état de reprendre son travail à 80 % pendant cette période, tout en énonçant que son état de santé l'empêchait d'aller vendre ses produits sur le marché ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la MATMUT ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Entre Mer et Forêt, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de la société des Plages de Monts, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2 / de la société les Thermes Marins, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de la société Centre de Réadaptation Fonctionnelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de l'association Entre Mer et Forêt, de Me Blondel, avocat des sociétés des Plages de Monts, les Thermes Marins, Centre de Réadaptation Fonctionnelle, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des mesures d'exécution forcée ayant été pratiquées à l'encontre de l'association Entre Mer et Forêt, l'association a saisi un juge de l'exécution ; que le juge ayant accueilli les contestations soulevées, la société en nom collectif des Plages de Monts (la SNC), la société les Thermes Marins et la société Centre de Réadaptation Fonctionnelle qui avaient mis en oeuvre les mesures d'exécution ont interjeté appel ;
   Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter les contestations de l'association dirigées contre la SNC, pour la période courue à compter du 1er octobre 1994, et relatives à une saisie attribution pratiquée le 7 novembre 1995, à une saisie des droits d'associés ou de valeur pratiquée le 9 novembre 1995 et à un commandement aux fins de saisie vente en date du 11 octobre 1995, l'arrêt retient que la SNC est fondée à poursuivre contre l'association l'exécution d'une créance, telle que fixée par un arrêt du 16 mai 1995 ;
   Mais attendu que l'arrêt du 16 mai 1995, sur le fondement duquel les mesures d'exécution contestées avaient été engagées, ayant été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 13 mai 1997, l'arrêt du 22 octobre 1996 s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne l'association Entre Mer et Forêt aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Entre Mer et Forêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Y...,,
   2 / Mme Anne-Marie A..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Gérard X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Claudine Z..., divorcée X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels les époux X... ont engagé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 1997) de rejeter leur opposition à commandement ;
   Mais attendu qu'analysant les éléments de preuve soumis à son examen, en particulier le rapport de l'expert commis judiciairement, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, que postérieurement à l'arrêt du 18 octobre 1989, fixant la créance des époux X... et devenu irrévocable, aucun versement n'était intervenu de nature à éteindre la dette des époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270, 272 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve dans la détermination du montant et des modalités de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé Mme X...-Y... à conserver postérieurement au divorce l'usage du nom de son mari, dans, et à l'occasion de l'exercice de sa profession, alors, selon le moyen, que si une épouse médecin, exerçant à titre libéral et connue de sa clientèle sous le nom de son mari, justifie d'un intérêt particulier à conserver l'usage de ce nom, tel n'est pas le cas d'une épouse médecin salariée ; que dans ses conclusions, M. X... s'opposait vivement à ce que son épouse conserve l'usage de son nom, en faisant valoir qu'elle était salariée et n'exerçait pas son activité dans le cadre libéral ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a estimé que l'exercice par Mme X... de fonctions médicales dans un cadre professionnel où elle est connue sous son nom marital établissait son intérêt à en conserver l'usage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Jacques X...,
   2 / de Mme Marie-Joseph Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
   Attendu que M. Z..., demeurant à Coat Guern, sur le territoire de la commune de Plounevezel, s'est pourvu en cassation, par déclaration du 28 février 1997, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 17 octobre 1995, qui l'a débouté de ses demandes contre les époux X... ;
   Mais attendu que l'arrêt a été signifié à M. Z..., par acte d'huissier du 2 novembre 1995, délivré en mairie, avec avis de passage au domicile et envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; que le délai de pourvoi ayant couru à compter de cette signification régulière, le pourvoi, déclaré le 28 février 1997, est tardif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Bauchaille, dont le siège est 2, impasse La Marande, 31140 Saint-Loup-Cammas,
   en cassation de l'arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mme Arlette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme D Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Société civile immobilière La Bauchaille, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la haie d'arbres revendiquée comme limite des héritages par la société civile immobilière La Bauchaille était, selon les témoignages qu'elle avait elle-même produits, constituée par un mélange d'arbres de haute futaie d'arbustes, que l'expert avait indiqué que les bouquets d'arbres étaient implantés de façon trop irrégulière pour permettre de matérialiser une clôture et que la vue aérienne des lieux du 18 juillet 1990 de l'Institut géographique national confirmait qu'il n'y avait pas de haie de clôture de nature à matérialiser une limite de propriété, la cour d'appel, qui a déduit de ces constatations que la présomption de l'article 666 du Code civil ne pouvait être invoquée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière La Bauchaille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière La Bauchaille à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne la société civile immobilière La Bauchaille à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.