Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Lucien demeurant ..., La Bazoche-Gouet (Eure et Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, en matière électorale au profit de Madame Z... épouse X... DE B... Agnès demeurant "Beauregard", La Bazoche-Gouet (Eure et Loir) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. A... tendant à la radiation de Mme X... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté d'établir qu'il remplit les conditions légales, 

 alors que, d'autre part, l'article 16 du Code électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence secondaire à invoquer l'existence à ce titre d'un domicile réel, exigé par ce texte ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'il appartient à l'électeur contestant l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale de prouver le bien fondé de ses prétentions, le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. A... n'établit pas que Mme Y... ait perdu toute qualité pour demeurer inscrite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de :
   1°/ Madame Célestine, Marie, Madeleine B..., veuve de Monsieur A..., demeurant au Chesne (Ardennes),
   2°/ Monsieur Jean A..., demeurant ... (7e),
   3°/ Madame Janine A..., épouse de Monsieur Z..., demeurant ... (16e),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, répondant aux conclusions sans se contredire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. Y... n'établissait pas l'existence de raisons sérieuses et légitimes justifiant les retards de paiement des fermages a, sans violer les textes visés au moyen, prononcé la résiliation du bail du 26 septembre 1980 consenti par les consorts A... à Gilbert Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la S. dont le siège social est 34, rue Jean Jaurès à Puteaux (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Francine B., épouse U. et autres,

  défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Deroure, rapporteur ;  MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SEPA, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorte B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 février 1988), qu'au cours d'une information pénale ouverte à la suite du meurtre du mineur A. V., Muriel B., alors mineure, formula puis rétracta des accusations contre son beau-frère Bernard L. que Mme  V. fut inculpée de l'assassinat de son fils, que celle-ci ayant fait publier un livre sur cette affaire et les consorts B. ayant demandé le retrait de l'ouvrage, le journal "Minute" édité par la société S. fit paraître un article intitulé "L'affaire du livre interdit", que les consorts B. mis en cause dans ledit article demandèrent à la S. la réparation de leur préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir reconnu dans ses motifs que le fondement de l'action des consorts B. était la diffamation sans cependant réformer dans son dispositif le jugement qui estimait qu'une telle action reposait sur l'article 1382 du Code civil, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, d'avoir en déboutant la S. de sa demande de sursis à statuer, fait abstraction d'une information ouverte contre Mme V. sous l'inculpation d'assassinat de son fils A. et de nature à influer directement sur l'action en diffamation des consorts B., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Mais attendu que la cour d'appel retient que le fait imputé à Bernard L. de manière directe et à Mme Jeanine B. par allusion dans l'article de presse incriminé est l'assassinat de A., que les deux personnes visées sont décédées et que l'instance pénale en cours qui, ne peut donc pas se terminer par une décision retenant leur culpabilité, apporterait la preuve du fait diffamatoire ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui en confirmant le jugement par un motif substitué ne s'est pas contredite a déduit exactement que le sursis à statuer ne s'imposait pas ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jeanine T., née P.,  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit de Monsieur Christian T.,  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme T., née P., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. T., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 27 février 1987) d'avoir prononcé, aux torts exclusifs de la femme, le divorce des époux T.-P., alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si la poursuite qu'elle constatait de "relations conjugales apparemment correctes" pendant de nombreuses années après les faits invoqués comme cause de divorce, résulterait de la nécessité d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation de l'enfant, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;  et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme P. soutenait que, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et même au jugement entrepris, son mari aurait continué à la fréquenter et que seule l'influence de sa mère pouvait expliquer qu'il eût poursuivi la procédure de divorce ;     Mais attendu que pour rejeter l'exception de réconciliation, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que la circonstance que le mari ait eu connaissance de la liaison de sa femme et, malgré cela, ait différé longuement l'introduction d'une action en divorce, n'emportait pas un pardon de sa part ;  qu'en l'état de ces appréciations souveraines des éléments de preuve qui lui étaient soumis à l'appui de l'exception de réconciliation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Sidonie B. née C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988, par la cour d'appel de Paris (24e chambre A), au profit de Monsieur Maxime, B.,  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mme B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. B. ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;     Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;     Attendu que pour prononcer le divorce des époux B. à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que le fait pour la femme d'agresser son mari sur le lieu de son travail constituait une faute répondant aux exigences de l'article 242 du Code civil ;     Attendu qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération les conditions exigées par le texte susvisé, en quoi sa décision manque de base légale ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de Madame Nicole, Arlette Y..., épouse de Monsieur André X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, après avoir relevé que celui-ci reprochait à son épouse l'abandon du domicile conjugal, énonce dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'il ne rapporte la preuve d'aucun de ses griefs, que la cour d'appel a ainsi répondu au conclusions prétendument délaissées ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que pour condamner M. X... à versé à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué, après avoir relevé les professions et les ressources des parties, le fait que l'épouse ait quitté un emploi bien rémunéré pour suivre son mari et exploite désormais un commerce qui ne lui procure que de faibles ressources, énonce qu'il y a bien une disparité entre les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme X... ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et déterminer, selon les besoins de l'époux créancier et les ressources du débiteur, le montant de la prestation allouée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Ilse, Berthie J., née C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Monsieur Alain J.,  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme J., de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de M. J., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 271 et 272 du Code civil ;     Attendu que pour accorder à Mme J., une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'un montant inférieur à ce qui était demandé, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux J. à leurs torts partagés, se borne à relever que la comparaison de la situation actuelle et prévisible de chacun des époux fait apparaitre à la suite de la dissolution du mariage une disparité des conditions de vie respectives qui sera compensée en faveur de la femme par une prestation ;     Qu'en statuant ainsi sans prendre en considération les besoins de Mme J., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 23 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc Henri A..., demeurant "Le Moulin de Giboudet", à Bazainville (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit :
   1°) de Madame Béatrice X..., épouse Y..., demeurant ... (16ème),
   2°) de Monsieur Xavier X..., demeurant ... (16ème),

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. A..., de Me Le Griel, avocat de Mme Y... et M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. A... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le fait pour le bailleur de s'en tenir à la lettre du contrat et de refuser une résiliation anticipée du bail laissant ainsi vacant un local pendant plusieurs mois, caractérisait un abus de droit ou un détournement du but social de la législation des loyers, le moyen est nouveau de ce chef et mélangé de fait et de droit ;     Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas violé l'article 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en constatant que M. A... ne se prévalait pas des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 22 juin 1982 ;     D'où il suit que le moyen, qui pour partie est irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant 12, bis, rue du Palais à La Rochelle (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Poitiers (3ème chambre civile-1ère section), au profit :
   1°/ de Monsieur Georges X...,
   2°/ de Madame Monique Z... épouse X...,

 demeurant tous deux ... à Lagord (Charente-Maritime),

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, recherchant la commune intention des parties, les juges du fond ont souverainement retenu, sans dénaturation, que celles-ci n'avaient pas entendu donner à une partie du prix de cession des éléments du fonds de commerce exploité dans les lieux loués, le caractère de supplément de loyer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de l'ABREUVOIR, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la société COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE METALLIQUE (CFEM), dont le siège social est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI de l'Abreuvoir, de Me Garaud, avocat de la société CFEM, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement déterminé la réalité et l'importance du préjudice subi par la bailleresse, n'a pas violé l'article 1153 du Code civil dès lors qu'elle a relevé qu'il était justifié d'un préjudice complémentaire, l'inexécution par la CFEM de son obligation ayant compliqué les relations financières avec les nouveaux preneurs ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI de l'Abreuvoir, envers la société CFEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marcelle Y..., divorcée E..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1987, par le tribunal d'instance du Raincy, au profit de Monsieur Léonce D..., avocat, demeurant à Maison Lafitte (Yvelines), ...Union,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., F..., B..., Z..., C... de Roussane, Mme A..., M. Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. D..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article R. 145-8 du Code du travail ;     Attendu que le greffier doit convoquer à l'audience de validité, à la fois, le saisi et le tiers saisi et que le juge doit statuer simultanément sur la validité et sur la déclaration du tiers saisi ;     Attendu qu'il résulte du jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à l'audience, avaient été convoqués seulement le saisissant, M. D... et la partie saisie, Mme Y... ;  que le tribunal qui a validé la saisie sans pouvoir statuer sur la déclaration affirmative du tiers saisi dont l'identité n'était même pas mentionnée, a ainsi, violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du Raincy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Paul E... ;     2°) Madame E..., née Anne-Marie, Louise Z..., demeurant ensemble à Rampillon (Seine-et-Marne), ferme des Veaux ;  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de :
   1°) Madame Giséle D..., épouse A..., demeurant La Croix-en-Brie (Seine-et-Marne), ... ;     2°) Madame Jacqueline D..., épouse X..., demeurant La Croix-en-Brie (Seine-et-Marne) ;  Défenderesses à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., F..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chaperon, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux E..., de Me Cossa, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 mai 1987), statuant sur renvoi de cassation, que Mme D..., épouse A..., et Mme D..., épouse X..., propriétaires d'un domaine rural donné en location aux époux E..., ont donné congé aux fermiers pour le 1er mars 1984 aux fins de reprise par Mme X... ;
   Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 845, alinéa 6, du Code rural (devenu L. 411-58, alinéa 5), modifié par l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 "si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation, en application du titre 7 du livre 1er du Code rural, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été obtenue" ;  que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si Mme X..., bénéficiaire de la reprise, pouvait ou non être regardée comme exploitant les parcelles reprises de manière autonome et indépendante, et comme ayant renoncé à toute participation dans l'exploitation de son époux, et si, en cet état, elle pouvait ou non être dispensée de justifier d'une autorisation de cumul, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé et des articles 188-1 et 188-2 du Code rural (modifiés par la loi du 4 juillet 1980)" ;     Mais attendu que, saisie de conclusions invoquant, eu égard à la participation de Mme X... à l'exploitation de son mari, la fraude commise par ces époux qui auraient changé de régime matrimonial pour échapper à la législation sur les cumuls d'exploitations agricoles, la cour d'appel, qui a exclu une telle fraude, a nécessairement admis que la reprise avait pour objet une exploitation des parcelles par Mme X... de manière autonome et indépendante ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Marcel X..., demeurant à Bessay par Pelussin (Loire), place de l'Eglise,
   2°/ de Madame Fernande B..., veuve de Monsieur Y..., demeurant à Saint Priest (Rhône), Alpes Azur, 1, place Molière,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987, par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Monsieur Salah A..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chaperon, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Z... et de Mme B... veuve Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 janvier 1989, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z... et de Mme B..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 juin 1987, par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. A... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, jdoit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... et Mme B... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Z... et Mme B..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Madame Y... Isabelle, défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Aubouin,

 président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand,

 Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre,

 Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet,

 conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

    Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 février 1988) et les productions, qu'un jugement du 16 janvier 1984 devenu définitif a,

 prononcé le divorce des époux X...-Y..., ordonné une expertise et alloué à Mme Y... une prestation compensatoire provisoire sous forme de rente mensuelle ; que, M. X... a ultérieurement demandé la suspension de cette rente ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse "une pension alimentaire telle que fixée par l'arrêt du 29 juillet 1982 avec indexation à titre de prestation compensatoire provisoire", alors que la prestation compensatoire devant être fixée à la date à laquelle le divorce est définitivement prononcé, la cour d'appel n'aurait pu en retarder la fixation et,

 en toute hypothèse, n'accorder à Mme Y... qu'une prestation provisionnelle et non une prestation provisoire sans violer l'article 273 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt se borne à rejeter la demande de M. X... tendant à suspendre le versement de la prestation compensatoire allouée par le jugement de 1984 ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... REVET, demeurant à Mercury, lieudit Largnier (Savoie), Albertville,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Emmanuel Z..., demeurant ..., Albertville,

 défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des témoignages recueillis, les juges du fond qui n'avaient pas à répondre à des conclusions que leur décision rendait inopérantes ont estimé que ces témoignages qui portaient par partie sur l'existence des bornes étaient à la fois trop récents, trop vagues et empreints de contradiction pour rapporter la preuve de l'acquisition par prescription trentenaire depuis 1930, et ont décidé en conséquence que M. Y... n'établissait pas avoir prescrit l'assiette de l'empiètement ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X..., Henri, Joseph, François Z... ;
   2°) Madame Corinne Z... née Y... du ROURE, demeurant tous deux à Saint-Paul (Réunion) lotissement Gonneau Montbrunt,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de :
   1°) Monsieur C..., Pierre, Emile, Fernand E..., demeurant à Saint-Paul (Réunion), rue du Rhin et Danube, immeuble Law Yat ;
   2°) Madame Marie Stéphanie D...
A..., demeurant à Saint-Paul (Réunion) rue du Rhin et Danube, immeuble Law Yat ;

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cathala, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de La Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux Z... qui ont consenti à M. E... et à Mme Latchimy B..., le 9 août 1984, une promesse de vente, ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel qu'en renonçant expressément au bénéfice de la condition suspensive, l'accord des parties se trouvait réalisé sur la chose et le prix et que, dès le 13 septembre 1984, la vente devenait parfaite, ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de Cassation un moyen qui contredit leurs prétentions devant les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers M. E... et Mme Latchimy A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Jacqueline Z..., demeurant à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Marcel X...,
   2°) Madame Françoise X... épouse de M. Marcel X..., demeurant tous deux à Paris (11e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers 

 référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Y... , les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que Mlle Z... ait subi un trouble possessoire dans l'utilisation des parcelles AC 489 et AC 492 du fait de la clôture de leur propriété par les époux X... a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Paul B., et autre,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de Mme Line L.,  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. B. et L., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme L., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 janvier 1988), qu'à l'occasion d'une réunion de l'assemblée générale de l'Union mutualiste de la Seine maritime (UMSM) une employée de cet organisme, Mme L., écrivit aux administrateurs, au nom de la Confédération générale du travail dont elle était une des responsables, une lettre qui fut affichée sur un panneau syndical et aux termes de laquelle elle rendait compte des résultats d'un rapport d'expertise des comptes de l'UMSM, établi à la demande du comité d'entreprise et elle critiquait les méthodes utilisées par la direction pour faire approuver sa gestion financière ;  que, s'estimant atteints dans leur honneur et leur considération, le président et le comptable de l'UMSM, MM. B. et L., ont assigné Mme L. pour obtenir réparation de leur préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors que, d'une part, en décidant que n'étaient pas diffamatoires les accusations de Mme L. selon lesquelles MM. B. et L. ne présentaient pas aux administrateurs de l'UMSM des comptes objectifs pour les amener à entériner des décisions prises d'avance, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, en se fondant sur la bonne foi de Mme L., la cour d'appel aurait statué par un motif inopérant, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ;     Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la lettre litigieuse critiquant le mode de présentation des comptes de l'UMSM, était rédigée en termes mesurés ne portant pas d'accusations ouvertes de dissimulation, tromperie ou manoeuvres frauduleuses et que, compte tenu du "contexte d'une reddition de comptes difficile", la liberté de critique n'avait pas été excessive" s'agissant d'une polémique sur la gestion de l'entreprise mutualiste et les décisions à prendre, qui concernait professionnellement les instances syndicales" ;     Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Emmanuel X..., demeurant à Châtou (Yvelines), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la Commune de Châtou, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la commune de Châtou, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 1989, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 25 mai 1981 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines au profit de la commune de Châtou ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la commune de Châtou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Nicole X... née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 26 avril 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Donne défaut contre Mme X... née Y... ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1988) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, alors que, d'une part, en considérant que l'abstention sexuelle qu'il a imposée à son épouse suffisait à caractériser la violation des devoirs du mariage sans rechercher si, eu égard à la profession de foi des époux catholiques pratiquants, le mari n'aurait pu légitimement formuler une telle exigence jusqu'au jugement à intervenir de la juridiction écclésiastique sur la requête en annulation d'un précédent mariage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et alors que, d'autre part, en retenant comme une violation des obligations du mariage le respect du culte, la cour d'appel aurait violé les dispositions issues de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme ;

 Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que M. X... avait quitté le domicile conjugal durant plusieurs mois sans se préoccuper de la subsistance de sa femme et de ses enfants et qu'après son retour il interdisait à sa femme de recevoir famille et amis et refusait de mener une vie conjugale normale ;

 Qu'en déduisant de ces seules énonciations que le comportement de M. X... constituait une violation grave ou renouvelée des

obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, sans encourir les reproches du moyen ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée Publicité, domicilié Costebelle ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, 

 conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Y... et de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en constatant que M. Y... ne produisait aucun document démontrant qu'il avait règlé l'annuité 1985 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.