Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la ville de Saint-Ouen, agissant en la personne de son maire, Hôtel de ville, 6, place de la République à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (10e),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la ville de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour accorder à M. X... une indemnité pour éviction commerciale, à la suite de l'expropriation, prononcée par ordonnance du 26 janvier 1990, au profit de la commune de Saint-Ouen, du stand qu'il exploitait, l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991), confirmant un jugement du 30 octobre 1990, retient que la preuve est rapportée d'une exploitation directe de son fonds par l'exproprié ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'expropriant, qui faisait valoir que M. X... ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction, le stand qu'il exploitait étant fermé et qu'il résultait d'un extrait du registre K bis, régulièrement versé aux débats, que l'exproprié avait cessé son activité le 19 décembre 1989 et fait l'objet d'une radiation du registre du commerce le 20 décembre 1989, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, (Chambre des expropriations), autrement composée ;

  Condamne M. X..., envers la ville de Saint-Ouen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de

l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'Economie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), dont le siège est 55, quai desrands Augustins à Paris (6ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembe 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société anonyme Dailly, dont le siège est 65, rue du Château des Rentiers à Paris (13ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Melle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la société d'Economie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 novembre 1992, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la SEMAPA se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société Dailly ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société d'Economie mixte d'aménagement de Paris de son désistement de pourvoi ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Joseph X..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Pierre Y..., demeurant 112, rueénéral deaulle à Ermont (Val-d'Oise),

 défendeur à la cassation ;

  d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio di Nazza fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 26 février 1993) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. Pierre Y... "en dénaturant la notion de contribuable" ;

  Mais attendu que le tribunal a souverainement relevé que le requérant ne faisait état d'aucun document laissant penser que l'électeur n'était pas domicilié dans la commune ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

  Où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Joseph Z..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de Mme Vincente X..., veuve Y..., demeurant ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio di Nazza fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 26 février 1993) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X... Vincente "en dénaturant la notion de contribuable" ;

  Mais attendu que le tribunal a souverainement relevé que le requérant ne faisait état d'aucun document laissant penser que l'électrice n'était pas domiciliée dans la commune ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

  Où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Andrée, Gabrielle X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale, la concernant ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

  Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme X... contre un jugement du tribunal d'instance de Lyon qui, le 11 mars 1993, a statué sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Oullins ;

  Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme X... avait donné à M. X... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François-Joseph Z..., demeurant à Poggio-di-Nazza (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de :

  18/ M. X...,

  28/ Mme Chantal A..., épouseuidici, demeurant ensemble à Alzitone hisonaccia (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. François Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir 

 rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. et Mme Y..., en dénaturant la notion de domicile et alors que ces personnes ne pouvaient être inscrites en qualité de contribuables ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits que le tribunal a retenu, hors de toute dénaturation, que le contestant n'établissait pas que la situation des électeurs intéressés avait été modifiée depuis le jugement du 16 mars 1992, ayant autorité de la chose jugée et qu'ils ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François-Joseph Z..., demeurant Poggio-di-Nazza (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de :

  18/ Mme Annie X...,

  28/ Mme Marie-France X...,

  38/ Mme Y..., épouse X..., demeurant toutes trois à Ajola, Isolaccio-di-Fiumorbo (Haute-Corse),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. François Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Annie X..., de Mme Marie-France X... et de Mme Françoise X..., en dénaturant la notion de domicile et alors que ces électrices ne pouvaient être inscrites en qualité de contribuables ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits que le tribunal a retenu, hors de toute dénaturation, que le contestant n'établissait pas que la situation des électrices intéressées avait été mofidiée depuis le jugement du 16 mars 1992, ayant autorité de la chose jugée, et qu'elles ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile section C), au profit de Mme Annie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X... et de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce formée par M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, relève que celui-ci reproche à son épouse d'avoir effectué des retraits sur son compte professionnel, à son profit, et des transferts de fonds à son insu et retient que les documents produits par lui, qui sont analysés, n'établissent pas les faits invoqués à l'encontre de Mme Y... ;
   Que par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de M. X..., a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt par motif propres et adoptés retient, après avoir analysé la situation matérielle de Mme Y..., que M. X..., prothésiste dentaire, a déclaré pour l'exercice 1985-1986 un bénéfice d'un certain montant mais que sa situation comporte, comme toute activité libérale, une part de risque dont il faut tenir compte ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas retenu à l'encontre de Mme Y... les détournements invoquées par son mari, et qui n'avait pas à répondre à une simple affirmation, a souverainement apprécié les ressources de M. X... au vu des documents produits et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant La Lucerne d'Outremer, à La Haye Pesnel (Manche) en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1990 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit :
   1°) de la société Compagnie du crédit universel, dont le siège social est ... (2ème) (BouchesduRhône),
   2°) de l'association Aica Président, dont le siège est ..., Mantes-la-Jolie (Yvelines), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Compagnie du crédit universel, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 27 février 1990 par le tribunal de commerce de Marseille ; que, postérieurement à ce pourvoi, la société Compagnie du crédit universel, défenderesse, a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société Compagnie du crédit universel, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine N., épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Patrick B.,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Capron, avocat de Mme B., de Me Le Prado, avocat de M. B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé, par application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux B.-N., à leurs torts partagés, sans constater que les torts retenus à l'encontre de Mme N. remplissaient la double condition prévue à l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les faits reprochés par M. B. à son épouse étaient établis et caractérisaient une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé, par application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux B.-N., à leurs torts partagés, sans allouer de prestation compensatoire à la femme, alors qu'en se bornant à inviter les parties à s'expliquer sur les dispositions de l'article 245 du Code civil, sans les inviter à s'expliquer sur les conséquences du divorce que prévoit cette disposition, et notamment sur la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé l'article 245, alinéa 3, précité et l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en invitant les parties à s'expliquer sur l'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel a nécessairement demandé aux époux leurs observations sur une éventuelle prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. B. sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir une telle demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., veuve Z..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) au profit de Madameermaine Peypoux, veuve X..., demeurant ... (20e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Bonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1991), que Mme Z..., veuve de Jean Z... lui-même fils de Mme X..., ayant, à la suite d'un différend successoral, porté plainte contre sa belle-mère devant le doyen des juges d'instruction du chef de faux et usage de faux, usage illicite de nom patronymique et escroquerie, et un arrêt de non-lieu étant intervenu, Mme X... a demandé à Mme Z... des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle de cette poursuite ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et accordé un franc de dommages et intérêts à Mme X..., alors que la cour d'appel, qui n'a pas constaté de malveillance mais a retenu la simple imprudence de Mme Z... dans le dépôt d'une plainte pour des faits qui ont été considérés par le juge d'instruction sinon par la chambre d'accusation comme constitutifs d'une infraction pénale, aurait, faute d'avoir relevé les éléments caractérisant l'abus du droit d'ester en justice, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de la décision de non-lieu de la chambre d'accusation que les faits dénoncés par Mme Z... n'étaient susceptibles d'aucune qualification pénale, et qu'avant le dépôt de plainte le notaire de Mme X... avait proposé la réalisation d'un accord sur la propriété litigieuse d'une maison indivise, mais que ses propositions étaient restées sans réponse ;
   Que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel caractérisant la faute de Mme Z..., a pu déduire que celle-ci avait agi avec une imprudence manifeste ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., demeurant Le Rex, ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de la clause manuscrite figurant au verso de l'engagement d'achat, signé le 8 avril 1988, que le 7 juin 1988, les parties étaient d'accord pour que l'appartement soit vendu à M. Y..., libre de toute occupation, et que l'acquéreur avait demandé la résiliation de la vente avant le 30 juin 1988, date définitivement fixée pour la régularisation de l'acte authentique et pour l'entrée en jouissance du local, le tribunal a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que les fautes reprochées à M. X... n'étaient pas caractérisées ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Tibor A...,

  28/ Mme Z..., Maryse, Camille A..., née Jailet,

 demeurant ensemble à Notre Dame de X... (Gard), "La Maison Blanche",

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

  18/ de M. Antoine Y..., demeurant chez M. Augustin Y... à Nîmes (Gard), ...,

  28/ de M. Jean-Philippe Y..., demeurant à Notre Dame de X... (Gard),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Capron, avocat des époux A..., de Me Vincent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que procédant à l'interprétation nécessaire des dispositions imprécises de l'acte de vente du 2 juin 1986 relatives à l'étendue de la cession des droits d'eau attachés aux parcelles vendues, la cour d'appel, qui a retenu que laourgue du Béal du Serre du Rey était une citerne constituant un bien commun aux riverains usagers du béal dont chaque copropriétaire pouvait user dans la limite de ses droits, sans faire aucune distinction entre les parties du canal de distribution se situant en amont ou en aval de cette gourgue et qui a apprécié souverainement tous les éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer en détail sur chacun d'eux, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux A..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), dont le siège est ... (5e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit :

  18) de M. Patrice Y..., demeurant ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise),

  28) de Mme Patricia X..., demeurant ... (18e),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à l'OPAC de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ;

  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1991), statuant sur un litige opposant l'Office public d'habitations de la ville de Paris à M. Y..., retient qu'il existe des motifs graves justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, prononcée le 20 novembre 1990, et qu'il convient de révoquer celle-ci et de reporter la clôture au 30 janvier 1991, date de l'audience de plaidoiries ;

  Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

  Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul I..., demeurant 7, place de la République, Villeneuve de La Raho (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit : 18/ de Mme Ernest H... née E...
X...,

 28/ de M. Martin H...,

 demeurant ensemble ... (Pyrénées-Orientales),

 38/ de Mme D..., née Marie-Louise H..., demeurant ... de La Raho (Pyrénées-Orientales),

 pris en leur qualité d'héritiers de M. Ernest H..., leur époux et père,

 défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

 M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., G..., F...
C..., MM. Y..., J..., F...
A... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. I..., de Me Roger, avocat des consorts H..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que, pour accueillir la demande des consorts H... tendant à la suppression de vues créées par M. I... par l'ouverture de sa terrasse et pour condamner ce dernier à rehausser, à sa hauteur initiale, un mur non mitoyen établi à la limite de son fonds et de celui des consorts H..., et à couvrir la terrasse située sous le "ciel ouvert" par un vitrage opaque ou un grillage de nature à empêcher l'exercice d'une vue quelconque, l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1991) retient que les articles 676 et 677 du Code civil posent les modalités d'installation dans un mur privatif de jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant permettant de concilier à la fois le respect des servitudes de vue et la possibilité d'éclairer une habitation ;

Qu'en faisant ainsi application de la législation applicable aux jours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les consorts H... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert, Jean X..., demeurant à Essoyes (Aube), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :

  18/ duroupement foncier agricole (GFA) de la Comelle Jean G..., sis à Troyes (Aube), chemin des Noëls, pris en la personne de son gérant, M. Joël F...,

  28/ de M. René I..., demeurant à Loches-sur-Ource (Aube),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., J..., H...
E..., MM. Y..., A..., K..., H...
C... Marino, M. Fromont, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de Me Z..., avocat duFA de la Comelle Jean G... et de M. I..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir exactement retenu que les infractions au bail, de nature à compromettre l'exploitation du fonds, devaient s'apprécier au jour de la demande en justice, sans que les améliorations tardives, postérieures à la date d'introduction de l'instance, puissent faire obstacle à la résiliation, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif relatif à la persistance des manquements après cette date, a constaté l'incurie du preneur, le défaut d'entretien du fonds ayant commencé à épuiser le sol, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... à Sainte-Clotilde (La Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de :

  18/ M. Pierre Z...,

  28/ Mlle Josselyne Cable,

 demeurant tous deux ... en Queue au Tampon (La Réunion),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, et après avis donné à l'avocat du demandeur au pourvoi :

  Vu les articles 659 et 978 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... a formé, le 27 août 1990, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) du 25 mai 1990 ; que le mémoire ampliatif, déposé le 14 novembre 1990, a fait l'objet, le 25 janvier 1991, d'une "signification de mémoire en demande, transformée en procès-verbal de perquisition", ce document, établi par huissier de justice, faisant ressortir que les destinataires de la signification, M. Z... et Mlle Y..., avaient déménagé sans laisser d'adresse et que les recherches faites étaient restées infructueuses ; que ce même document ne mentionne l'envoi d'aucune lettre, recommandée ou simple, à la dernière adresse connue ; qu'en l'absence de ces indications, le procès-verbal ne peut valoir signification ;

  D'où il suit que M. X... est déchu de son pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers M. Z... et Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Pipa Vidéo, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... (14e), devenue la sociétéL-Pipa, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :

  18) la société anonyme Editions Casterman, dont le siège social est sis ... (6e),

  28) la société anonyme Crédit commercial de France (CCF), dont le siège social est sis ... (8e),

 défenderesses à la cassation ;

  Le Crédit commercial de France a formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 novembre 1991, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; 

  La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  Le demandeur au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de la sociétéL-Pipa, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Editions Casterman, de Me Boullez, avocat de la société Crédit commercial de France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le refus de la banque d'accorder le prêt n'était dû qu'à la modification, par la société Pipa Vidéo, de sa demande de financement, de sa seule initiative et en dehors des conditions prévues au contrat et que le permis de construire n'avait pas été obtenu dans le délai imparti en raison de l'annulation de la demande par la société Pipa Vidéo elle-même ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  Condamne la sociétéL Pipa aux dépens du pourvoi principal ;

  Condamne le Crédit commercial de France aux dépens du pourvoi provoqué ;

  ! Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), 40, allées Charles de Z...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de Mlle Odile Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la clause 6 du bail, la cour d'appel, qui a retenu que ce texte, imposant une occupation à caractère strictement personnel, ne saurait avoir pour effet de priver le locataire du droit d'héberger les personnes de son choix et qu'une telle clause prohibe seulement, conformément au droit commun, toute cession de bail et toute sous-location, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à payer à A... Bertrand la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Georges F...,

  28/ Mme Liliane D..., épouse F...,

  demeurant ensemble à Joncourt (Aisne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Mme Yvonne E..., demeurant ... (Aisne),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., H..., G...
C..., MM. X..., Y..., I..., G...
A... Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Boullez, avocat des époux F..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 28, du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même code ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 janvier 1991), que Mme E..., propriétaire de parcelles de terre données en location aux époux F..., a saisi le tribunal paritaire d'une action en résiliation du bail ;  Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des constatations de l'expert que les époux F..., qui ne disposent pas du matériel nécessaire à l'exploitation des terres et n'ont pas les moyens de rénover leur matériel vétuste, n'exploitent pas en bon père de famille, causant, ainsi, un préjudice à la bailleresse et que c'est un tiers qui, sous couvert d'une entraide, exploite les deux parcelles grâce à son matériel ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les agissements des preneurs étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et sans caractériser l'existence d'une cession de bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;  Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Condamne Mme E..., envers les époux F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ..., Saint-Trojan les Bains (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 2), au profit :

  18) de la société civile professionnelle Moquay, Bourdeau etautriaud, dont le siège est route des Allées, à Saint-Pierre d'Oléron (Charente),

  28) de M. Jean-Pierre, Achille Y..., demeurant Lerand Village, à Saint-Trojan les Bains (Charente),

  38) de Mme Gilberte, Liliane, Andrée Y... née Z..., demeurant Lerand Village, à Saint-Trojan les Bains (Charente),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Moquay, Bourdeau etautriaud, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que l'acte notarié du 30 mai 1974 mentionnait la vente de la parcelle litigieuse aux époux Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en en déduisant exactement que même si cet acte était affecté d'une erreur, du fait que la parcelle n'aurait pu valablement leur être vendue, les époux Y... disposaient d'un titre leur permettant d'invoquer la prescription acquisitive abrégée et en retenant souverainement qu'ils avaient exercé de bonne foi, depuis 1974 jusqu'à l'assignation du 9 août 1988, une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, sur le terrain qu'ils avaient clos devant leur maison et qui leur servait de cour privative ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.