Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 331-8 du Code de la consommation ;
   Attendu qu'au sens de ce texte, la notification des décisions de la commission de surendettement s'entend de la remise effective de la lettre recommandée à son destinataire ;
   Attendu que les époux X... ont formé contre la décision de la Commission de surendettement, un recours qui a été déclaré irrecevable comme tardif, aux motifs que la décision contestée, notifiée aux débiteurs le 12 juillet 2001, n'avait été frappée de recours que le 6 août suivant, soit après l'expiration du délai de 15 jours prescrit par l'article R. 331-8 du Code de la consommation ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la date du 12 juillet 2001 figurant sur l'accusé de réception est celle de présentation, et non de distribution de la lettre de notification, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bayonne ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été débouté de sa demande en paiement de 4 500,00 francs, prix d'une pouliche qu'il soutenait avoir vendue à M. Y..., mais condamné à lui verser 24 600,00 francs, au titre de la pension de ses chevaux ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de ne pas s'expliquer sur la non-crédibilité des attestations de tiers produites par lui pour établir l'existence et la réalité de la vente alléguée, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal, après avoir constaté l'absence de tout document contractuel daté et signé, a souverainement estimé que les autres pièces produites n'étaient pas suffisamment probantes ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur la troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en fixant à 24 600 francs le montant des frais de pensions équines, sans constater l'existence d'un accord des parties ni s'expliquer davantage sur les attestations produites, la signature d'un accusé de réception de facture ne valant pas reconnaissance de son bien-fondé, le tribunal a violé le texte visé au moyen ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Agen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., veuve Y..., reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béthune, 5 janvier 2000) de l'avoir placée sous un régime de curatelle alors, selon le moyen, que les mentions dudit jugement, lequel n'indique ni la date des débats, ni l'identité des parties, ni si le greffier l'a informée de la date de l'audience, ne permettent pas de s'assurer qu'elle a été mise en mesure de faire valoir publiquement ses prétentions, de sorte qu'ont été violées les dispositions des articles 14 et 1259 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le greffier du tribunal de grande instance a informé Mme Y... de la date de l'audience et que celle-ci s'est tenue le 1er décembre 1999 ;
   Et attendu que le jugement attaqué, rendu contradictoirement, mentionne l'identité de la personne à protéger, seule partie à la procédure, celle-ci ayant été ouverte d'office ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franco Y..., demeurant Aux Deux Frères, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre, Gabriel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. Y... ne démontrait pas l'impossibilité absolue d'utiliser les locaux loués, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas fondé à invoquer comme cause justificative du non-paiement des loyers, un défaut d'entretien des lieux à la charge du bailleur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Christine Z..., épouse Y...,
   2 / M. Patrick Y...,
   demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de Mme Sophie X...,
   2 / de M. Louis Marie X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la quittance concernant le loyer du mois de janvier 1995 n'avait été établie par les bailleurs qu'en vue de permettre aux preneurs la perception de l'allocation logement, la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention de M. et Mme X..., a, sans violer l'article 1315 du Code civil, retenu que les preneurs ne justifiaient pas du paiement de ce loyer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte B..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. François Z...,
   2 / de Mme Jocelyne Z...,
   demeurant tous deux ... aux Belles, 75010 Paris,
   3 / de la société civile professionnelle (SCP) Martin-Duchier-Lapeyrere-Caussidou, notaires, dont le siège est ...,
   4 / de M. Georges X..., demeurant ...,
   5 / de Mme Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z... et Mme Z... de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Martin-Duchier-Lapeyrere-Caussidou, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le respect du tracé du chemin d'accès prévu dans l'acte de vente nécessitait que celui-ci soit réalisé en imprégnation bicouche et équipé de glissières de sécurité, ce qui ne correspondait pas aux caractéristiques du chemin rural du Planet, simple chemin de terre compactée, auxquelles se référait également l'acte de vente, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que la contradiction des clauses du contrat rendait nécessaire, a pu retenir que le chemin existant sur le terrain conciliait les termes de l'acte de vente, son tracé correspondant à la seule possibilité technique de réalisation dans le contexte de référence faisant la loi des parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros, et à la SCP Martin-Duchier-Lapeyrere-Caussidou, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 321 rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), au profit de M. A...
Y... Nguyen, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt n° 316 du 30 mai 2000 rendu par la cour d'appel de Poitiers ayant été cassé par décision de ce jour, l'arrêt n° 321 rendu le même jour, qui en est la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 321 rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société FINAREF a demandé la saisie des rémunérations de Mme X..., qui avait bénéficié d'un plan de surendettement devenu caduc, pour une créance, dont le montant, précisé à l'audience, était supérieur à celui figurant dans la requête initiale ;
   Attendu que pour accueillir la demande et fixer la somme à recouvrer par voie de saisie, le jugement, après avoir réduit en considération des ressources du débiteur le taux des intérêts dus à compter de l'autorisation de saisie, retient seulement que la saisie des rémunérations de Mme X... sera autorisée à hauteur de ce montant ;
   Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, les causes et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Abbeville ;
   Condamne la société FINAREF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la SCEA EARL de X..., dont le siège est 55130 Vouthon-Bas,
   2 / la société coopérative agricole (SCA) Champagne élevage, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1999 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la société coopérative agricole (SCA) Groupement des producteurs de bovins de la Meuse (GPBM), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCEA EARL de X... et de la SCA Champagne élevage, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCA Groupement des producteurs de bovins de la Meuse (GPBM), les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond (Nancy, 8 mars 1999) ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCEA EARL de X... et la SCA Champagne élevage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la SCEA EARL de X... et la SCA Champagne élevage à payer à la SCA Groupement des producteurs de bovins de la Meuse (GPBM) la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1377 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ;
   Attendu que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 octobre 2000), que, par marché du 23 novembre 1989, la société civile immobilière Les Espaces Saint-Julien (la SCI), représentée par la société Les Espaces d'entreprise "Espace Saint-Julien", maître de l'ouvrage, a chargé la société Désormeaux de l'exécution des travaux du lot n° 7 "Electricité-Chauffage" dans la construction d'un immeuble de bureaux, lequel, vendu à la société civile immobilière Santorin, a été donné en location à la société Educatel ; que la société Désormeaux a, en 1993, assigné en paiement de la somme retenue à titre de garantie le maître de l'ouvrage qui, par voie reconventionnelle, a réclamé à cet entrepreneur la restitution d'une somme qu'il lui aurait indûment versée en règlement de travaux supplémentaires non commandés ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la société Désormeaux et accueillir la demande de la SCI, l'arrêt retient que s'il appartient à la SCI de rapporter la preuve du caractère indu du paiement des travaux supplémentaires auquel elle a procédé, il incombe toutefois à l'entrepreneur de démontrer qu'en payant ces travaux supplémentaires, le maître de l'ouvrage les a ratifiés ; que dès lors, le paiement sans réserves par la SCI de travaux réalisés sans ordre écrit de sa part ne peut valoir, en l'absence de preuve d'une renonciation de sa part au bénéfice des stipulations contractuelles, ratification desdits travaux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande dirigée par la SCI contre la société Désormeaux était une action en répétition de l'indu et que c'était à la SCI, demanderesse, qu'il incombait de prouver qu'elle n'avait pas expressément accepté ces travaux supplémentaires en les payant sans réserves, après leur exécution, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la SCI Les Espaces Saint-Julien aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Espaces Saint-Julien à payer à la société Désormeaux la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Laboratoire Medix s'est pourvue le 3 mars 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de la société Halisol, de MM. X..., Y... et Z... ;
   Qu'à la date du 7 novembre 2002, et postérieurement au 18 septembre 2002, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Halisol, MM. X..., Y... et Z... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Laboratoire Medix d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Medix de son désistement ;
   Condamne la société Medix aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Medix à payer à la société Halisol et à MM. X..., Y... et Z... la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si la question de l'existence d'une servitude conventionnelle au profit du fonds de M. X... excédait les pouvoirs du juge des référés, dans la mesure où l'interprétation des actes visés par les parties n'était évidente, ni quant aux bénéficiaires, ni quant à l'assiette d'une servitude de passage, il ne pouvait cependant être contesté que l'accès habituel des parcelles appartenant à M. X... était visible et se faisait par le seul chemin existant et que d'autres propriétaires attestaient la réalité du passage litigieux, la cour d'appel, qui statuait en référé et non sur le fondement des actions possessoires, a pu retenir que l'obstruction soudaine de ce chemin d'accès par Mme Y... revêtait le caractère d'une voie de fait, constitutive d'un trouble manifestement illicite, et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
   Et vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a retenu que les bâtiments avaient été conservés à titre de résidence principale par les époux X... et que ces bâtiments avaient perdu leur caractère agricole, ceux-ci étant retraités ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux X... avaient autorisé M. Y... à utiliser la grange dès juin 1993, qu'aucune redevance n'avait été versée pour 1994, que le drainage de 1995 correspondait à l'époque où les relations entre les parties étaient excellentes, les époux X... laissant d'ailleurs M. Y... utiliser leur charrue pour la réalisation des travaux de culture, et qu'ils observaient, à bon droit, qu'il était curieux que M. Y... ait éprouvé le besoin, le 11 avril 1998, de vouloir régulariser les comptes puisqu'en même temps qu'il leur versait un "fermage" il leur adressait une facture avec un chèque pour couvrir "la location de charrue", la cour d'appel, qui en a déduit que M. Y... ne pouvait se prévaloir d'un bail rural sur la grange, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1184 et 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 2000), que la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Bail, a consenti à la société civile immobilière (SCI) Bruyeres Juillet un contrat de crédit-bail immobilier ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage de bureaux et de stationnement ; que le 1er janvier 1996 la SCI Bruyeres Juillet a loué une partie des locaux à la société Rouen affaires ; qu'à la demande de Natexis Bail le juge des référés, par ordonnance du 26 juin 1997, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail et prononcé l'expulsion de la SCI et de tous occupants de son chef ; que le crédit-bailleur ayant fait procéder à la reprise partielle de l'immeuble le 8 octobre 1998, la société Rouen affaires a saisi le juge de l'exécution d'une demande en nullité de la procédure d'expulsion ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la mention portée au dispositif de l'ordonnance de référé "et de tous occupants de son chef" ne peut valoir disposition exécutoire à l'encontre de sociétés sous-locataires régulièrement installées dans les lieux et qui n'avaient pas été attraites à la procédure ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Rouen affaires tenait son droit d'occupation du crédit-preneur dont l'expulsion avait été ordonnée, en vertu du bail que celui-ci lui avait consenti, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Rouen affaires aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le loyer révisé ne peut, selon l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu L. 145-38 du Code de commerce, être fixé à la valeur locative que si la preuve est rapportée d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative et que si l'article 23 du même décret, devenu L. 145-33 du Code de commerce, pose le principe que le montant des baux à réviser doit correspondre à la valeur locative, c'est à la condition que l'exigence posée par le texte précédent, qui est d'ordre public, soit remplie, et ayant constaté que la société LV 21 ne rapportait pas la preuve d'une telle modification, la cour d'appel en a exactement déduit que la société LV 21 devait être déboutée de sa demande de fixation du loyer à la valeur locative ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société PC 22 venant aux droits de la société LV 21 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PC 22, venant aux droits de la société LV 21 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 23 mars 1992 a fixé à une certaine somme le préjudice subi par les époux X... à la suite de malfaçons affectant l'immeuble qu'ils avaient fait construire et a condamné in solidum les Mutuelles du Mans, leur assureur dommages-ouvrage et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de l'entreprise de gros oeuvres, à leur payer, sous peine d'astreinte, la somme restant due, après déduction des provisions déjà versées, ainsi que les intérêts légaux sur une autre somme, qu'à la suite d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré par les époux X... à la SMABTP, cet assureur a saisi le juge de l'exécution qui a dit que le commandement était justifié à hauteur d'une certaine somme et a liquidé l'astreinte ; que les époux X... ont relevé appel de cette décision ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 100 000 francs alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir, au vu des circonstances, liquidé l'astreinte à la somme de 10 000 francs, a ordonné la liquidation de l'astreinte à la somme de 100 000 francs et s'est donc contredite, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la contradiction invoquée, qui résulte d'une erreur de plume, relève du contentieux des erreurs matérielles, de sorte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert de chef ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts des époux X..., l'arrêt retient que ces derniers se sont vus allouer des intérêts moratoires, une somme importante au titre de la liquidation de l'astreinte et ne justifient pas d'un préjudice supplémentaire ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts des époux X..., l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 mai 2001), que M. X... a fait édifier, sur un terrain lui appartenant, une construction située en zone non constructible selon le plan d'occupation des sols de la commune ; que sa voisine Mme Y..., se plaignant de troubles causés à son fonds par le non-respect de la règle d'urbanisme, a obtenu l'annulation du permis de construire et la condamnation de M. X..., par arrêt irrévocable rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Besançon, à faire procéder à la démolition de la construction litigieuse dans un délai de six mois sous astreinte courant de la date de la signification de l'arrêt ; qu'ultérieurement, M. X... a obtenu un permis de construire de régularisation du bâtiment et n'a pas exécuté l'arrêt ; que Mme Y... l'a assigné en liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... a obtenu le 13 juillet 1998 un permis de construire pour la construction litigieuse, que par jugement du 17 décembre 2000, le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de ce permis, que la demande de démolition est donc devenue sans objet et que l'astreinte n'a pas commencé à courir puisque le permis a été obtenu moins de six mois après la signification de l'arrêt, intervenue le 10 mars 1998 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 17 février 1998, prononçant une astreinte, était devenu irrévocable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999), que le Centre de chèques postaux de Marseille a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Centre de chèques postaux de Dijon, au préjudice de Mme X... ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie et de lui accorder des dommages-intérêts ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté ses demandes ;
   Mais attendu qu'en retenant que la mesure d'exécution forcée avait été pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire qui condamnait Mme X..., la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2 000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans la procédure de divorce des époux, a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Paris,
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 5, rue Carnot, 78000 Versailles,
   2 / de Mme Z..., épouse X...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que A... X..., né le 24 octobre 1995, a été reconnu, dès avant sa naissance, par sa mère, Mme Y..., célibataire, et par son père, M. X..., époux de Mme Z... dont il avait eu deux enfants, nés en 1989 et 1991 ; que, le 2 novembre 1998, M. X... et Mme Y... ont, sur le fondement des articles 333 et suivants du Code civil, présenté une requête conjointe aux fins de légitimation par autorité de justice de A... ; que la cour d'appel, par arrêt confirmatif, tout en constatant que les conditions de la loi étaient remplies, a estimé que la légitimation n'était pas justifiée et rejeté la requête ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à cet arrêt (Versailles, 11 mai 2000) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en rejetant l'action en légitimation qui avait pour objet de faire acquérir à l'enfant les mêmes droits héréditaires que les autres enfants légitimes de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 333-3 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte de ce dernier texte que, même lorsque les conditions de la loi sont remplies les juges du fond ne prononcent la légitimation que s'ils l'estiment justifiée ; qu'après avoir relevé que l'argument tiré de la différence de situation successorale entre enfant légitime et enfant adultérin n'était pas à lui seul déterminant pour accorder ou refuser la légitimation, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celle-ci n'était pas de nature à renforcer de manière immédiate et déterminante la situation de fait ou de droit de l'enfant A... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Marc X...,
   2 / M. Eric X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Daniel Y..., demeurant 52, 5ème avenue, 60260 Lamorlaye,
   2 / de M. Isaac, Paul Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Marc X... et de M. Eric X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Daniel Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Eric X... du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de M. Jean-Marc X..., pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans dénaturer le procès-verbal de réunion du 25 mai 1993, lequel n'avait pas nécessairement à être précédé d'un exposé des prétentions des parties, que la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1999), jugé qu'il constituait une transaction entre MM. Daniel et Isaac Y..., et MM. Jean-Marc et Eric X..., et devait être exécuté comme tel ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Marc X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Marc X... à payer à M. Daniel Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Montpellier, 8 février 2001), et les productions, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant notamment à M. X... et à la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans (les Mutuelles du Mans), la société Promo Sud aménagement (la société) a été condamnée par la cour d'appel aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause ; que la société a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Divisia-Senmartin, avoué de M. X... et des Mutuelles du Mans ;
   Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique la possibilité d'exposer sa cause au Tribunal lors d'un débat effectivement contradictoire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de taxe a été rendue sans que les parties aient été entendues, de sorte que le premier président de la cour d'appel a violé le principe de l'égalité des armes énoncé par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que les articles 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile qui régissent la procédure applicable à la demande d'ordonnance de taxe, n'exigent pas que les parties soient entendues ;
   que c'est dès lors sans porter atteinte au principe de l'égalité des armes que le premier président, saisi par le recours motivé du demandeur, a statué sur celui-ci après avoir recueilli les observations écrites du défendeur à la contestation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Promo Sud aménagement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle Divisia-Senmartin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société UCB Entreprises, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit de M. Jacques-André X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB Entreprises, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'ayant souverainement estimé, par une appréciation des indications portées par la fiche "caractéristiques" transmise le 4 avril 1990 par l'UCB à M. X..., qu'il pouvait en être déduit qu'aucune modification n'avait été apportée aux instructions antérieures portant dispense de publication, l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1999), abstraction faite des énonciations erronées, mais surabondantes, justement critiquées par le deuxième grief du moyen, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société UCB Entreprises aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts à M. Y... pour avoir déposé avec légèreté et témérité une plainte avec constitution de partie civile ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée et sans inverser la charge de la preuve, a pu retenir que M. X... avait commis une faute, engageant sa responsabilité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.