Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X... en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Charles Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 3 décembre 1997, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 1994), d'avoir débouté Mme X... au profit de qui le divorce avait été prononcé sous l'emprise des textes antérieurs à la loi du 11 juillet 1975, de sa demande de dommages-intérêts formée contre son ancien mari sur le fondement des articles 301, alinéa 2, ancien et 1382 du Code civil ; alors, selon le moyen, que l'article 301, alinéa 2, ancien est le siège de deux actions indemnitaires au profit de l'époux innocent, dont l'une, soumise au principe de la responsabilité civile délictuelle suppose une faute distincte de celle ayant entraînée la dissolution du mariage, et l'autre n'est que la réparation du préjudice moral ou matériel, distinct de la réparation de la perte du devoir de secours assurée par la pension alimentaire (article 301, alinéa 1), mais consécutif à la dissolution du mariage ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, saisie d'une demande en dommages-intérêts fondée sur le texte susvisé, se borne à exiger la preuve d'un préjudice moral et matériel résultant d'une faute distincte de celle ayant abouti à la dissolution du mariage, confond les régimes distincts des fondements de la demande, partant, les juges ne tranchent pas le litige conformément aux règles qui le régissent en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, privant leur décision de toute base légale au regard de l'article 301, alinéa 2, ancien du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel énonce que Mme X... ne démontre ni l'existence d'une faute de son mari distincte de celle ayant causé la dissolution du mariage ni celle d'un préjudice matériel autre que celui déjà réparé par l'allocation d'une pension alimentaire ni celle d'un préjudice moral ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle a débouté l'épouse de sa demande de dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Guy Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 18 novembre 1997 du tribunal d'instance de Béziers, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Martigues (contentieux des élections prud'homales), au profit de la société Sollac, société anonyme, dont le siège est Usine de Fos-sur-Mer, 13770 Fos-sur-Mer, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée (tribunal d'instance de Martigues, 4 novembre 1998) d'avoir rejeté son recours tendant à l'inscription de lui-même et de 1083 autres salariés de la société Sollac sur la liste électorale prud'hommale dans la section encadrement, alors qu'en sa qualité de technicien de haut niveau, et en vertu d'un accord collectif qui régit l'entreprise il relèverait de cette section ; que le juge n'aurait pas usé de ses pouvoirs d'investigation, aurait ignoré les dispositions de l'article R. 513-21, 1er alinéa, du Code du travail et une jurisprudence initiée par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;
   Mais attendu que le jugement retient que M. X... ne justifie pas d'une délégation écrite de commandement lui conférant personnellement des pouvoirs distincts de ceux qui sont normalement exercés par tout agent de maîtrise dans la hiérachie de l'entreprise, énonce que l'article R. 513-22 du Code du travail précise que lorsque les noms concerne un autre électeur que le requérant, la déclaration précise en outre les nom, prénoms et adresse de cet électeur et décide que la demande présentée par M. X... en rattachement à la section encadrement de tous les salariés du niveau 5 de l'entreprise Sollac non individuellement désignés est irrecevable ;
   Qu'en statuant ainsi dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, le Tribunal qui a exactement appliqué les dispositions de l'article susvisé n'a pas encouru les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Bernard X..., demeurant ...,
   2°/ M. Roland A..., demeurant 7, cité J.B. Clément, 69700 Givors,
   3°/ M. Didier Z..., demeurant ...,
   4°/ Mme Arlette D..., demeurant ...,
   5°/ M. Jacques C..., demeurant ...,
   6°/ M. Francis E..., demeurant ...,
   7°/ Mme Christine B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Lyon, (Contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de M. Christophe Y..., demeurant ...,
   2°/ de l'Association Coordination nationale des Travailleurs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. X..., A..., Z..., Mme D..., MM. C..., E... et Mme B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que MM. X..., A..., Z..., Mme D..., MM. C..., E... et Mme B... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Lyon, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Zéphir X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Cambrai (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Zéphir X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Cambrai, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de Mme Marguerite B...,
   2°/ de M. Jean-Yves Y...,
   3°/ de M. Lucien D...,
   4°/ de M. Patrick C...,,
   5°/ de Mme Ghislaine Z..., veuve X..., tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Nice, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de Mme Marguerite B...,
   2°/ de Mme Odile de Z...,
   3°/ de Mme Christiane X...,
   4°/ de M. Jean A...,
   5°/ de M. Olivier E...,
   6°/ de M. Albert D...,
   7°/ de M. Jacques C...,
   8°/ de M. Alain G...,
   9°/ de Mme Josiane F..., tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciare, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Nice, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Romée X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Bressuire, (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Z... Debarre, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14 novembre 1997 du tribunal d'instance de Bressuire, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Kamel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de M. Hubert E...,
   2°/ de M. Jean-Michel F...

   3°/ de M. Guy Z...,
   4°/ de M. Bernard Y...,
   5°/ de M. Emile D...,
   6°/ de M. Bernard B..., tous six domiciliés ..., défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   1°/ de M. Georges A..., demeurant 14, Val de Sibourg, 13680 Lançon-Provence,
   3°/ de M. Christian C..., demeurant Vert bocage 1, bâtiment G1, 13300 Salon-de-Provence,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Kamel X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Salon-de-Provence, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de M. Hubert E...,
   2°/ de M. Pierre Z...,
   3°/ de M. Patrick A...,
   4°/ de Mme B... Michèle, épouse F...,
   5°/ de M. Philippe C..., tous cinq domiciliés ..., défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   1°/ de M. Georges Y..., demeurant 14, Val de Sibourg, 13680 Lançon-Provence,
   3°/ de M. Alain X..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Daniel D... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Salon-de-Provence, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques F..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de M. Hubert G...,
   2°/ de Mlle Corine X...,
   3°/ de Mme Michelle C..., épouse B...,
   4°/ de Mlle Florence D...,
   5°/ de M. Denis B...,
   6°/ de Mme Nicole X..., épouse E..., tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   1°/ M. Georges A..., demeurant 14 Val de Sibourg, 13680 Lancon-Provence,
   2°/ de Mme Chantal Y..., née Z..., demeurant ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciare, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. F..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. F... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Salon-de-Provence, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de M. Franck B..., demeurant ...,
   2°/ de M. Robert D..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Jeannine C..., épouse A..., demeurant ...,
   4°/ de M. Laurent Z..., demeurant ...,
   5°/ de Mlle Valérie X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Jacques Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Chambon-Feugerolles, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Luc H..., demeurant ...,
   2°/ Mme Karina Y..., demeurant 2, hameau du Port blanc ...,
   3°/ M. Emmanuel T..., demeurant ...,
   4°/ M. François B..., demeurant ...,
   5°/ M. Auguste D..., demeurant ...,
   6°/ M. Etienne L..., demeurant ...,
   7°/ M. Thierry A..., demeurant ..., 59510 Hem,
   8°/ M. Claude J..., demeurant ...,
   9°/ M. Jean-Jacques N..., demeurant ... près, 59710 Mérignies,
   10°/ M. Jean-Jacques F..., demeurant Niepkerkestraat 66, Niewkerke, B 8950 Hedvelland,
   11°/ M. Mario P..., demeurant ..., 59110 La Madeleine,
   12°/ M. François-Xavier X..., demeurant ...,
   13°/ M. René E..., demeurant ...,
   14°/ Mme Janine O..., épouse I..., demeurant ...,
   15°/ M. Jean G..., demeurant ...,
   16°/ M. Marcel Z..., demeurant ...,
   17°/ M. Pierre R..., demeurant ...,
   18°/ M. M... Pomme, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Lille contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de M. Christian C..., demeurant ...,
   2°/ de M. F. S... De Kerckhove, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. H..., de Mme Y..., de MM. T..., B..., D..., L..., A..., J..., N..., F..., P..., X..., E..., de Mme I..., de MM. G..., Z..., Q... de Mezancourt et Pomme, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que MM. X... et H..., K...
Y..., MM. T..., B..., D..., L..., A..., J..., N..., F..., P..., X..., E..., K...
I..., MM. G..., Z..., Q... de Mezancourt et Pomme ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14 novembre 1997 du tribunal d'instance de Lille, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 par M. C... d'une contestation relative à une liste de candidatures aux élections prud'homales ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant place Courte Boule, 82330 Verfeil-sur-Seye, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de M. Pierre X..., demeurant Moulin du Mux, 82330 Verfeil-sur-Seye, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres, d'une part, constaté que M. Y..., qui soutenait que le moulin était établi sur un bras de la rivière, ne rapportait aucune preuve de cet état de fait, que les documents cadastraux comme les photographies produits montraient que les canaux avaient fait l'objet d'aménagements permettant un accès en ligne droite de la rivière au moulin, alors que le lit de la rivière assez largement éloigné décrivait plusieurs courbes pour être rejoint en aval par le canal de fuite, l'aménagement du bief de la main de l'homme étant certain, et ayant, d'autre part, précisé que deux autres moulins plus en aval étaient alimentés par d'autres canaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'après un incendie survenu en 1936, la famille X..., aux droits de laquelle se trouve M. X..., avait, à partir de 1942, réalisé l'extension d'un hangar existant, sur le terrain d'assise d'anciens four et fournil déclarés communs aux copartageants par l'acte de 1822, disparus depuis de nombreuses années, et que cette extension avait toujours été utilisée par la famille X..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu de cette occupation des lieux l'existence d'une possession utile pour pouvoir prescrire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X...,
   2°/ Mme Marie Louise Z..., épouse X..., demeurant ensemble Cité Saint-Joseph, bâtiment J1, 06700 Saint-Laurent du Var, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Elie Y...,
   2°/ de Mme B..., Jeanne A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de l'acte du 8 décembre 1986 rendait nécessaire, que les charges, impôts de "la copropriété" ou autres, sans aucune distinction pour la période du 8 décembre 1986 au 3 juillet 1989 incombaient aux époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière GCA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. Y..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers et mandataire-liquidateur de la société Multi techniques et composants, en remplacement de Me X..., décédé, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société GCA, de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a relevé ni l'existence d'une réception ni celle d'un vice caché, ne s'étant pas fondée sur la garantie légale des constructeurs, le moyen, qui repose sur des défauts de recherche pour l'application de cette garantie, n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GCA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Claude B...,
   2°/ Mme Lydia Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1°/ de la société civile professionnelle d'architectes de Santis Zoppis, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Maurice Z..., demeurant ...,
   4°/ de la société Miroiterie Poux, société anonyme, dont le siège est ...,
   5°/ de la société Union et le phenix espagnol (UPE), dont le siège est ...,
   6°/ de M. Jacques A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Simprobat, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des époux B..., de Me Odent, avocat de M. Z..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la société Miroiterie Poux, de la société Union et le phenix espagnol et de M. A..., ès qualités, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société d'architectes de Santis-Zoppis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à supposer que les désordres dont la réparation lui était demandée, aient présenté un caractère distinct et nouveau par rapport à ceux qui avaient fait l'objet des précédentes instances, la demande nouvelle échappant ainsi à l'autorité de la chose précédemment jugée, l'introduction de l'action concernant ces désordres non encore signalés, était postérieure à l'expiration du délai de garantie décennale, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée par des motifs dubitatifs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer à la SCP d'architectes de Santis-Zoppis, la somme de 9 000 francs, à M. Z..., la somme de 9 000 francs et à M. X..., la société Miroiterie Poux, M. A..., ès qualités, et à la société Union et le phenix espagnol, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Y..., demeurant ...,
   2°/ la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, représentée par son Président-directeur général en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Joseph X..., demeurant ...,
   2°/ de la société Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF), société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort, représentée par son Président en exercice,
   3°/ de la société Architecture Décoration Design Agencement Coordination (ADAC), dont le siège est ..., représentée par ses mandataires légaux en exercice, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y... et de la compagnie Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le jugement définitif du 27 octobre 1986 avait débouté M. Y... de son action récursoire dans cette instance, que l'autorité de la chose jugée rendait irrecevable une nouvelle demande lorsque la même question opposait, comme en l'espèce, les mêmes parties et procédait de la même cause même si la demande avait été requalifiée de demande en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel, a, sans violer l'autorité de la chose jugée et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et la compagnie Préservatrice Foncière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la compagnie Préservatrice Foncière ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Bernard Z...,
   2°/ Mme Mauricette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Bernard C...,
   2°/ de Mme France A..., épouse C..., demeurant ensemble 8, chalet San Andreu, Andorre-la-Vieille (Principauté d'Andorre),
   3°/ de M. Jean-Pierre X..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens des époux Bernard C... - France A..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau, avocat des époux C... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du commandement de payer délivré le 2 juillet 1986 rendait nécessaire, la cour d'appel, qui a retenu que les termes de cet acte délivré à la requête de M. B... ne permettaient pas de retenir que ce dernier avait mis en jeu la clause résolutoire stipulée à son profit dans la convention de vente du 5 novembre 1973, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux C... et à M. X..., ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 21 novembre 1997 par Me Balat, avocat de M. Yves X..., demeurant ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1691 D rendu le 13 novembre 1997 par la Cour de Cassation, Première chambre, dans une affaire opposant M. X... à la Banque populaire de l'Ouest dont le siège est ..., en ce qu'il n'a pas été statué sur sa demande d'allocation d'une somme de 14 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et se saisissant d'office en vue de compléter le même arrêt en ce qu'il n'a pas été statué sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la Banque populaire de l'Ouest ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque populaire de l'Ouest, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en réparation d'omission de statuer présentée par Me Balat ;
   Attendu que par arrêt du 13 novembre 1997, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a prononcé la cassation partielle de l'arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes dans un litige opposant M. X... à la BPO et a condamné la BPO aux entiers dépens ;
   Attendu que M. X... sollicitait dans son mémoire en demande l'allocation d'une somme de 14 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   que la BPO sollicitait dans son mémoire en défense l'allocation d'une somme de 12 000 francs sur le fondement du même texte ;
   Attendu qu'il n'a pas été statué sur ces demandes et qu'il y a lieu de compléter l'arrêt du 13 novembre 1997 conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'équité n'exige pas d'accéder à la demande de M. X... ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la BPO tenue aux dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complétant l'arrêt n° 1691 du 13 novembre 1997, en son dispositif, après la condamnation aux dépens :
   "Vu l'article 700, rejette la demande de M. X..., rejette également la demande de la BPO" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général, près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.