Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., demeurant Nautiacq, 40230 Tosse,
   2 / Mme Brigitte X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 2000 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de l'hôpital de Dax, dont le siège est boulevard du Manoir, 40180 Dax,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'hôpital de Dax, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, dans l'arrêt attaqué (Agen, 5 janvier 2000), statuant après cassation (Civ.1, 18 novembre 1997, B n° 320), ont, d'une part, exposé les motifs extrinsèques permettant de lever l'hésitation des experts en écritures quant au mois de la date du testament, d'autre part, interprété sans dénaturation la teneur du rapport des experts-psychiatres comme établissant la capacité du défunt à rédiger un testament le 2 juin 1988 ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'hôpital de Dax ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Jean-Claude Z..., ayant demeuré 44, place du Martroi, 45300 Pithiviers, décédé en cours d'instance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., demeurant 45340 Batilly-en-Gatinais,
   3 / de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Loire-Bourgogne Groupama, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Loiret, dont le siège est ... et actuellement ...

   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur avait invoqué, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Credeville, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Credeville, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Jean-Claude Z..., de Me Cossa, avocat de M. X... et de la CRAMA Loire-Bourgogne Groupama, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la CMAP, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par observations déposées le 13 septembre 2001, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a informé la Cour de Cassation du décès, le 13 mai 2001, de M. Z..., demandeur au pourvoi, et de la renonciation par ses héritiers à sa succession ;
   Attendu qu'en application du texte susvisé, l'instance s'est éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le dessaisissement de la Cour de Cassation ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Agosthino Z...
B..., demeurant ..., bâtiment A, entrée 2, 93200 Saint-Denis,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Nancy (3e Chambre civile), au profit de Mme Y... de Fatima A... Maio, épouse Z...
B..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Moreira B..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Z..., née A...
X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Moreira B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nancy du 18 février 2000 qui a fixé à la somme de 7 000 francs par mois sa contribution aux charges du mariage ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que M. B... ait soutenu les prétentions invoquées dans le moyen ; que, dès lors, celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Moreira B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de la société JPS Elysée club, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend, sous couvert de griefs non fondé pris d'une violation de la loi, qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation du Tribunal (tribunal d'instance, Lyon, 27 octobre 1998) qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a considéré au vu des éléments versés aux débats, que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un manquement de la SA Y... Elysée club à ses obligations contractuelles ; que le moyen est donc sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. X... tendant à voir fixer la résidence habituelle des deux enfants naturels de celui-ci à son domicile plutôt qu'à celui de leur mère, Mme Y... ;
   Attendu que, par motifs adoptés du premier juge, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et l'intérêt des enfants ; que sa décision est légalement justifiée et n'encourt donc pas le grief du moyen ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en changement du nom de ses enfants naturels mineurs, portant le nom de leur mère, l'arrêt, infirmatif de ce chef, retient qu'il n'est nullement certain que l'intérêt bien compris des enfants soit de changer le nom patronymique qu'ils portent depuis leur naissance, qu'en effet, la cour d'appel sait d'expérience qu'il est toujours préférable pour un enfant de ne pas voir modifier son état-civil sauf raison impérieuse, laquelle ne paraît pas exister en l'espèce ;
   Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs qui son d'ordre général, l'arrêt attaqué qui n'a pas apprécié concrètement l'intérêt des enfants, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en changement du nom de ses enfants, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Alain Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 28 septembre 1999) qui a ordonné les opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant sur l'immeuble situé à Saint-Mammes, dit M. Y... créancier de l'indivision pour les charges d'emprunt et fiscales acquittées pour cet immeuble depuis août 1990 et débiteur envers celle-ci du montant des loyers perçus depuis le 25 septembre 1990, et qui l'a condamné à payer à Mme X... une provision de 60 000 francs sur les fruits de l'indivision ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt    Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de A... Y...,
   2 / de Mme B... Y...,
   3 / des Services investigations spécialisés, dont le siège est 38, rue Basse, 14000 Caen,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence : du Procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son Parquet, place Fontette, 14052 Caen Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 7 décembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a annulé une ordonnance du juge des enfants de Caen du 10 juillet 2000 et maintenu la mineure C... Y... au domicile de sa grand-mère Mme B... Y... jusqu'au 10 janvier 2001 ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugements des 9 janvier et 20 juin 2001 et qu'il a, par cette dernière décision, dit que le placement de l'enfant chez sa grand-mère ne sera pas renouvelé et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de la Maison d'enfants Le Rayon de soleil, dont le siège est 20, rue Théodore Wilt, 68500 Guebwiller,
   2 / du Procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son Parquet, 9, avenue Raymond Poincaré, BP 549, 68021 Colmar,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Colmar, 3 octobre 2000) qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Colmar du 9 décembre 1999 ayant renouvelé pour deux ans le placement du mineur A... X... à la maison "Le Rayon de Soleil" à Guebwiller et lui ayant accordé un droit de visite ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 2001 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   en présence :
   du Procureur général de la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet Place Charles de Pollinchove, 59500 Douai,
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 6 février 2001) qui, statuant en matière d'assistance éducative, a donné acte à Mme X... de son désistement d'appel, celle-ci se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit de Mme Francine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2272 du Code civil ;
   Attendu que M. Y..., chirurgien-dentiste, a assigné Mme X... en paiement du solde d'honoraires de soins ;
   Attendu que, pour déclarer prescrite sur le fondement de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, l'action de M. Y..., l'arrêt énonce que Mme X... a contesté devoir quelque somme que ce soit ;
   Attendu cependant que, reposant sur une présomption de paiement, les prescriptions abrégées de l'article 2272 ne sont pas applicables lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement et de l'arrêt qui le confirme que Mme X..., contestait, à défaut d'accord sur la chose et sur le prix, l'existence de la créance invoquée ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que Mme X... reconnaissait nécessairement ainsi n'avoir pas payé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation de corps antérieure, d'avoir reporté les effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 23 novembre 1982 alors, selon le moyen :
   1 / que pour s'opposer à la demande de report des effets du divorce de M. Z..., Mme X... faisait valoir que son époux l'avait trompée, ce qui n'était nullement contesté par celui-ci ; que néanmoins la cour d'appel a cru pouvoir faire droit à la demande de M. Z... sans examiner ce grief d'adultère qui était de nature à l'empêcher d'obtenir le report des effets du divorce, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 262-1 du Code civil ;
   2 / que les effets du divorce ne sauraient remonter à une précédente assignation suivie d'une instance qui n'a pas abouti au prononcé du divorce ; qu'en faisant remonter les effets du divorce au 23 novembre 1982, date de l'ordonnance de non-conciliation prononcée dans le cadre de la procédure de séparation de corps ayant abouti au jugement du 6 septembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la séparation de corps avait été prononcée sans énonciation des torts et griefs des époux et que Mme X... n'avait produit aux débats aucune preuve de l'adultère de son mari, la cour d'appel a, à bon droit, reporté les effets du jugement de divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date où ils avaient cessé de cohabiter et de collaborer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'augmentation de pension alimentaire ainsi que sa demande de provision à valoir sur la liquidation de la communauté ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 255, alinéa 5, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans dénaturation, et par une décision motivée, a pu retenir que Mme X... ne démontrait pas que la consistance de la communauté et sa situation personnelle rendaient possible et nécessaire l'allocation d'une provision
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a suffisamment analysé les titres soumis à son examen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Raphaël X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juin 2001) qu'Amjahed X..., passager transporté du véhicule automobile conduit par Bekkheda Y..., assuré par la MACIF, est décédé comme le conducteur lors d'un accident de la circulation ; que ses père et mère M. Abdeslem X... et Mme Mimouna Z... et ses frères et soeurs Mme Farim X... épouse A..., M. Mohamed X... et M. Moussa X... (les consorts X...) ainsi que sa concubine Mlle B... ont assigné la MACIF en réparation ; que sont intervenus volontairement à l'instance M. Ben Ali A... à titre personnel et en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Redoine A..., M. Nor-Eddine A..., Mme Nedjma A..., Mme Naima A..., M. Rachid A..., M. Azzedine A..., Mme Jamila C... épouse X... et M. Mohamed X... en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Nora, Karim et Sami, respectivement beaux-frères, belles-soeurs, neveux et nièces de la victime (les consorts A...) ; qu'un premier jugement a statué sur les demandes des consorts X... et a disjoint l'instance du chef des interventions volontaires ; qu'un second jugement a débouté les consorts A... de leurs demandes ;
   Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que les époux X..., père et mère de la victime et Mlle B..., sa concubine font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en réparation du préjudice économique ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil ou de défaut de base légale au regard de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'inexistence des préjudices invoqués ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu l'effet dévolutif de l'appel relatif aux demandes d'indemnisation formées par les consorts A... ;
   Mais attendu que la circonstance que l'arrêt, rendu en présence des consorts A..., qualifiés d'appelants, se soit borné dans son dispositif à confirmer le seul jugement du 15 octobre 1998 ayant statué sur l'action des consorts X... et de Mlle B..., dont il a adopté les motifs, en omettant de se prononcer sur le jugement du 1er avril 1999 ayant statué sur les demandes des consorts A... dont la cour d'appel était également saisie, constitue une omission de statuer qui ne donne pas lieu à ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... et A... et Mlle B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et A..., de Mlle B... et de la MACIF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2001), que les locaux appartenant aujourd'hui à M. X... ont été donnés à bail, par acte du 19 octobre 1988, à l'association Jeunesse Loubavitch (l'association) pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet précédent ; que, ne payant plus le loyer depuis un certain nombre de mois et assignée en référé par le bailleur, l'association a quitté les lieux ;
   qu' elle a saisi le juge du fond pour que soit constatée la résiliation du bail au 4 janvier 1996 ; que le bailleur a reconventionnellement demandé que soit prononcée la résiliation du bail au jour du jugement et aux torts de la locataire, ainsi que sa condamnation à lui payer le loyer jusqu'à cette date et une indemnité d'occupation au-delà jusqu'à la reprise des lieux ;
   Attendu que, pour débouter le bailleur de sa demande en résiliation du bail et en paiement de loyers et de charges arriérés, l'arrêt retient qu'il a fait valoir dans ses écritures devant le Tribunal que, bien qu'elle ait quitté les lieux au début de l'année 1997, l'association reste tenue du règlement des loyers jusqu'au terme du bail le 30 juin 1997 et qu'il a en conséquence expressément admis l'expiration du bail à son terme ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... sollicitait, dans ses conclusions d'appel, la résiliation du bail à la date du jugement, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne l'association Jeunesse Loubavitch aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à MM. Fernando et José X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Manuel X... ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2000), que M. Y..., artisan enduiseur, ayant accusé MM. José,Fernando et Manuel X..., artisans enduiseurs, de lui avoir dérobé une machine à enduire devant son domicile à Saint-Brieuc, ceux-ci l'ont assigné en réparation ; que M. Y... a, de son côté, assigné MM. X... en réparation du chef du vol ; qu'un jugement a débouté de leur action MM. X... et les a condamnés à payer diverses sommes à M. Y... ;
   Attendu que MM. José et Fernando X... font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir condamnés in solidum avec M. Manuel X... à payer des indemnités à M. Y... ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, après avoir justement écarté un témoignage objet d'une plainte pénale, a déduit des documents et attestations de témoins produits, sans les dénaturer, l'existence de présomptions graves précises et concordantes de la participation de MM. José, Fernando et Manuel X... au vol de la machine à enduire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Fernando et José X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Fernando et José X..., les condamne, in solidum, à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 311-2 du Code de la Consommation ;
   Attendu que Mme X... a commandé le 16 novembre 1998 une toile et trois photos aériennes de sa maison auprès de la société Air photo France pour la somme de 3 400 francs ;
   Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat et débouter la société Air photo France de sa demande en paiement, le jugement attaqué relève que les parties étaient convenues le 16 novembre 1998 d'échelonner le paiement jusqu'au 30 mars 1999 et en déduit qu'il s'agissait d'une opération de crédit laquelle, consentie pour une durée supérieure à trois mois n'avait pas donné lieu à la délivrance d'une offre préalable satisfaisant aux exigences de l'article L. 311-8 du Code de la consommation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle le bien, objet du contrat, avait été livré, alors que les obligations de l'emprunteur ne prenaient effet qu'à compter de la livraison des photos qui, seule, pouvait constituer le point de départ du crédit, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nantes le 17 mai 2001 dans toutes ses dispositions ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la dite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X... ont contracté un emprunt bancaire en vue de l'aménagement d'un magasin exploité par la société Luchon Sports ; que, ceux-ci n'ayant pas honoré leur dette, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière sur un bien propre de M. X... ; qu'à titre de prêt, Mlle Y... a fait remettre un chèque au notaire des époux X... afin qu'il désintéresse la banque ; que la cour d'appel a condamné Mme X..., dont l'époux est décédé, à rembourser l'intégralité du prêt à Mlle Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé que le prêt litigieux avait été consenti personnellement à M. X..., peu important que ce dernier ait utilisé la somme prêtée pour régler une dette de la société Luchon Sports ;
   Mais sur la seconde branche :
   Vu l'article 778 du Code civil ;
   Attendu que, l'acceptation d'une succession ne se présumant pas, il appartient au créancier héréditaire de rapporter la preuve de l'acceptation expresse ou tacite de la succession par l'héritier ;
   Attendu que, pour condamner Mme X... à rembourser l'intégralité du prêt consenti par Mlle Y... à M. X..., la cour d'appel énonce que, si celle-ci déclare n'avoir fait aucun acte d'acceptation de la succession, elle ne soutient, ni ne justifie y avoir renoncé ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à Mlle Y... de rapporter la preuve de l'acceptation expresse ou tacite de la succession de son époux par Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable pour tardiveté la demande de Mlle Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... s'étaient prévalus de l'option que leur ouvrait l'article 10 du bail leur permettant d'exiger la remise en état des lieux dans leur état antérieur et qu'ils n'avaient jamais renoncé, même partiellement, à cette exigence, et exactement retenu que les bailleurs n'avaient pas à justifier avoir fait l'avance des frais de remise en état avant de relouer l'immeuble et que la société Frig Armor, qui avait accepté en connaissance de cause une clause parfaitement claire, ne pouvait leur imputer une option qui les enrichissait alors qu'elle-même avait cherché à faire l'économie de démolitions qui s'imposait pour restituer à l'immeuble sa fonction première qui était celle d'un immeuble industriel destiné "à tous usages", la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Frig Armor n'ayant pas invoqué devant les juges du fond la perte de chance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Technologie frigorifique et financière (TFF) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Technologie frigorifique et financière (TFF) à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Technologie frigorifique et financière (TFF) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X..., notaire ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 815-17, alinéas 2 et 3, du Code civil ;
   Attendu que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis et que, s'ils ont la faculté de provoquer le partage de l'indivision ou d'intervenir dans un partage en cours, ils ne peuvent exercer leurs droits que sur les sommes dont leur débiteur sera réellement alloti après la cessation de l'indivision ;
   Attendu que, les 24 avril 1997 et 10 juillet 1998, Mme Y..., divorcée Z..., a fait pratiquer, entre les mains du notaire chargé de la liquidation de la succession de la mère de son ex-mari, deux saisies-attribution en vue d'obtenir le recouvrement des sommes de 216 484,96 francs et 65 150,09 francs par lui dues au titre de sa contribution à l'entretien de leurs enfants ; que, de son côté, la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (BPDAS), ayant obtenu le 14 janvier 1993 la condamnation de M. Z... au paiement de diverses sommes avec intérêts, a notifié au même notaire, les 4 et 12 juin 1997, une opposition au partage, conformément aux dispositions de l'article 882 du Code civil, puis, après avoir donné le 26 août 1998 son accord au projet de partage attribuant à M. Z... une somme de 455 167,11 francs, elle a fait pratiquer, le 2 avril 1999, une saisie-attribution sur cette part, en vue d'obtenir le recouvrement de sa créance s'élevant alors à 489 883,27 francs ;
   Attendu que, pour décider que les saisies pratiquées par Mme Y... antérieurement à celle de la BPDAS devaient recevoir plein effet, l'arrêt attaqué retient que, si la vente de l'immeuble en indivision successorale n'a été réalisée que le 30 juin 1998, la saisie du 24 avril 1997 portait sur une créance en germe dans le patrimoine de M. Z... ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne Mme Y... et MM. Z... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la compagnie Axa assurances IARD du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre la société Becc, la société Supae, M. X..., liquidateur judiciaire de la société Applicim et la société Axa global risks ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que propriétaire d'un immeuble dont un des locataires s'était plaint de bruits excessifs, la Caisse des dépôts et consignations a recherché la responsabilité des constructeurs et la garantie dommage-ouvrage consentie par la compagnie Axa ; que la société ITTS, sous-traitant chargé de la pose des gaines d'extraction, a prétendu bénéficier de la garantie de cet assureur au titre d'une police unique de chantier ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1999) a accueilli cette prétention ;
   Attendu, d'abord, que, contrairement à ce qu'elle affirme, la compagnie Axa a seulement soutenu qu'au titre de sa garantie dommage-ouvrage, elle ne pouvait être tenue de garantir les désordres litigieux qui, selon elle, n'étaient pas de nature décennale ; qu'ensuite, elle n'a opposé aucune dénégation à l'affirmation de la compagnie ITTS selon laquelle sa responsabilité était garantie par application de la police unique de chantier qu'elle avait consentie ; que, dès lors, c'est sans méconnaître l'objet du litige, ni avoir à opérer une recherche qui ne lui était pas demandée, que la cour d'appel a énoncé que, sur la prétention de la société ITTS, la compagnie Axa ne contestait pas sa garantie ;
   qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Axa Assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa Assurances IARD à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le premier en ses trois branches, tels qu'énoncés au mémoire et reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... a adhéré le 24 mars 1988 à l'assurance de groupe décès-invalidité incapacité de travail proposée par le Crédit mutuel de Revin en garantie d'un prêt immobilier souscrit auprès de cet établissement ; qu'après s'être trouvée en situation de chômage de juin 1991 à novembre 1994, Mme X..., qui durant cette période avait poursuivi le remboursement de son prêt, a demandé aux Assurances du Crédit mutuel le 1er décembre 1994 la garantie prévue au titre de l'assurance chômage ; qu'un refus lui ayant été opposé sur le fondement de l'article L. 114-1 du Code des assurances, plus de deux ans s'étant écoulés depuis le licenciement de l'intéressée, Mme X..., soutenant que l'établissement de crédit avait failli à son devoir de conseil dans la mise en oeuvre de la garantie "chômage", l'a assigné avec son assureur en paiement in solidum des échéances supportées pendant la période de chômage et diverses autres indemnités ; que l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 1999) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir vérifié que l'établissement prêteur s'était acquitté de ses obligations d'information de l'adhérente au moment de l'adhésion à l'assurance de groupe, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve et réfutant ainsi les motifs retenus par les juges du premier degré, que Mme X... n'établissait pas que le Crédit mutuel avait eu connaissance de la perte, par elle, de son emploi ; que, dès lors, le premier moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; que ce rejet rend le second moyen inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2001) d'avoir condamné la société civile professionnelle Guilloux-Belot (la SCP) à payer à M. Le X... la somme en principal de 366 863 francs, alors, selon le moyen, que l'aveu ne peut porter que sur un fait et qu'en retenant, pour faire droit à la demande de M. Le X... qu'à trois reprises, dans ses conclusions, la SCP Guilloux-Belot s'était reconnue débitrice de la somme de 366 863 francs, sans rechercher si la SCP était effectivement débitrice de ladite somme, au regard des règles de droit applicables, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ;
   Mais attendu que l'aveu par lequel la SCP avait demandé à la cour d'appel de confirmer la sentence arbitrale en ce que cette sentence avait "dit que la SCP d'avocats Guilloux-Belot..., doit...payer à M. Le X... (la somme de) 366 863 francs au titre des créances acquises convenues" ne portait pas sur un point de droit, mais sur un point de fait, à savoir le montant de la somme ainsi due, et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que n'était pas rapportée la preuve de l'erreur alléguée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Y... et les administrateurs du cabinet de M. Allain Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.