Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, selon deux actes instrumentés le 17 juin 1991 par M. X..., notaire associé de la SCP Nectoux et X..., Mme Y... a, d'une part, acquis de la Société de distribution alimentaire nontronaise (SDAN) le droit au bail portant sur des locaux commerciaux moyennant le prix de 100 000 francs, d'autre part, conclu avec le propriétaire des murs un bail à loyer à titre précaire mentionnant que le preneur n'aurait plus droit à la propriété commerciale et ne pourrait se prévaloir du renouvellement du bail ; qu'un congé a été signifié à Mme Y... pour le terme de mai 1992 ; que Mme Y... ayant été placée en liquidation judiciaire en mars 1993, le liquidateur a assigné le notaire et la SCP en responsabilité ;
   Attendu que pour condamner in solidum la SCP Nectoux et X... et M. X... à payer au liquidateur de Mme Y... une somme de 479 340 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que le second de ces actes comportait une clause par laquelle le notaire avait averti Mme Y... du fait qu'elle n'aurait plus droit au renouvellement du bail et ne pourrait invoquer au terme de celui-ci la propriété commerciale, mais que ladite clause ne pouvait être retenue comme valable parce qu'elle était insérée dans le corps même de l'acte, qu'elle ne se référait pas expressément au premier acte passé, de telle sorte que les conséquences attachées à cette seconde convention pouvaient ne pas avoir été convenablement mesurées ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, laquelle pouvait valablement être insérée dans l'acte instrumenté par le notaire, rappelait explicitement que par acte du même jour la SDAN avait cédé son droit au bail à Mme Y..., que le notaire avait averti celle-ci qu'elle avait droit au renouvellement du bail, mais que les parties, d'un commun accord, avaient décidé de ne pas renouveler ce bail, mais d'établir un bail à titre précaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la SCP Torelli, ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert X... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie (la Caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., pour avoir remboursement d'un prêt ; que la débitrice a déposé un dire en demandant au Tribunal de prononcer la nullité de l'acte de prêt, du commandement de saisie, et d'ordonner la déchéance du droit aux intérêts ; qu'elle a été déboutée de toutes ses demandes par un jugement dont elle a relevé appel ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture et de statuer au fond par une même décision, sans ordonner la réouverture des débats ;
   Mais attendu que la procédure suivie devant la cour d'appel en matière de saisie immobilière est soumise aux conditions de forme et de délai prévus par l'article 732 du Code de procédure civile, qui sont incompatibles avec les dispositions du nouveau Code de procédure civile relatives à la mise en état ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens tirés du fond du droit ;
   Attendu que l'arrêt statue sur la régularité de la délégation de pouvoir donnée par la Caisse à un mandataire pour engager les poursuites de saisie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la régularité du pouvoir ne portait pas sur le fond du droit et que la décision du Tribunal n'était pas de ce chef susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le moyen tiré de la nullité du pouvoir de saisir, l'arrêt rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel irrecevable de ce chef ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Augustine C..., veuve E..., demeurant : 21700 Vosne Romanee,
   2 / Mme Marie-Thérèse E..., épouse Z...,
   3 / M. Francis Z...,
   demeurant tous deux : 10110 Celles-Sur-Ource,
   en cassation de l'arrêt n° 74 rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, MM. X..., A..., D...
B..., M. Charruault, conseillers, Mmes Y..., Verdun, Duval-Anould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes E... et Z... et M. Z..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° N 99-13.563 formé par Mmes E... et Z... et M. Z... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute-Loire, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute-Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, le deuxième pris en ses trois branches tels qu'enoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué ( (Lyon, 21 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole de la Loire et Haute-Loire, la somme de 232 184,76 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 1995 ;
   Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a, d'une part, établi souverainement au vu des documents produits que le prêt accordé à M. X... était à titre onéreux et, d'autre part, a retenu que les frais d'assurance et de dossier étaient dus dès lors que M. Y... avait souscrit une assurance auprès de la Caisse nationale de prévoyance par l'intermédiaire de la banque et qu'il y avait bien eu gestion par celle-ci d'un dossier de prêt ; que les moyens ne peuvent être accueillis :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute-Loire la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Augustine C..., veuve E..., demeurant : 21700 Vosne Romanee,
   2 / Mme Marie-Thérèse E..., épouse Z...,
   3 / M. Francis Z...,
   demeurant tous deux : 10110 Celles-Sur-Ource,
   en cassation de l'arrêt n° 75 rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, MM. X..., A..., D...
B..., M. Charruault, conseillers, Mmes Y..., Verdun, Duval-Anould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes E... et Z... et M. Z..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° P 99-13.564 formé par Mmes E... et Z... et M. Z... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Albert X...,
   2 / Mme Régine Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2000 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A), au profit de M. Jean-Luc Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Jacques, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jacques, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient saisi le tribunal pour solliciter un élargissement de l'assiette de la servitude "au droit du chemin existant", de sorte que leur demande de détermination de l'assiette était dénuée de tout intérêt et même d'objet ou de fondement, aucun élément n'ayant été apporté pour indiquer en quoi l'assiette actuelle n'eût pas convenu, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de désignation d'un expert pour déterminer l'assiette de la servitude de passage n'était pas justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que les dégradations dont se plaignaient les époux X... étaient imputables à M. Z..., la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Z... justifiait d'un préjudice correspondant au coût des pieds de vigne arrachés et à la perte d'exploitation en résultant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en allouant au propriétaire du fonds servant une indemnité dont elle a souverainement évalué le montant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les sommes allouées par l'arrêt du 7 octobre 1987 en réparation des désordres et malfaçons affectant le groupe d'immeubles Chanteperdrix comprenaient les désordres d'assainissement, que le jugement du 18 avril 1990, passé en force de chose jugée, avait déclaré valable l'accord du 29 octobre 1982 et statué sur la répartition des sommes allouées par l'arrêt précité entre le syndicat des copropriétaires et la société Saint-Loup, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, en a déduit à bon droit que, son préjudice ayant été définitivement fixé dans ses rapports avec la société Saint-Loup, le syndicat des copropriétaires n'était pas recevable à agir à nouveau contre cette société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Chanteperdrix à Marseille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Chanteperdrix à Marseille à payer à la société Immobilière Saint-Loup la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Chanteperdrix à Marseille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société d'HLM "l'Habitation Confortable", société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de la société d'HLM "l'Habitation Confortable", les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le rapport de l'expert tenait compte de la surface, corrigée, de l'appartement, des caractéristiques de ce dernier, de l'immeuble, du quartier et des éléments de comparaison utiles, étant observé que les autres logements de l'immeuble étaient loués selon les modalités de la loi du 1er septembre 1948 et que l'appartement n'entrait pas dans la catégorie des habitations à loyer modéré, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et retenu, sans dénaturation du rapport d'expertise, une valeur locative de 5 100 francs par mois, compte tenu du trouble de jouissance subi par le locataire, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé, qui est recevable :
   Attendu que saisie d'une demande en fixation du montant de la valeur locative, la cour d'appel, ayant choisi, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la méthode lui apparaissant la meilleure, a relevé que l'expertise démontrait que l'erreur de superficie du logement n'avait pas eu pour conséquence une majoration indue du loyer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société d'HLM "l'Habitation Confortable" la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, constaté que les parties avaient considéré le talus comme la limite des deux propriétés, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le fait que M. X... ait acquis uniquement des parcelles non bâties, avec une surface clairement déterminée dans l'acte était incompatible avec la circonstance que, pour être rempli de ses droits en superficie, il pouvait se voir reconnaître la propriété d'une parcelle de la cour non bâtie, a, sans dénaturation, fixé la limite entre les deux propriétés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 13 juin 2001 et 9 août 2002, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Intercoop, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai, au profit de MM. X... et Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Intercoop du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la société Intercoop aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Intercoop à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. X... avait, par courrier du 10 décembre 1997, autorisé Mme Y... à entreposer ses meubles dans le garage dépendant des locaux loués à l'expiration du bail dérogatoire de 23 mois, puis qu'il l'avait avisée, par lettre du 23 décembre suivant, que cette occupation ne lui était pas consentie à titre gratuit, sans pour autant lui en préciser le prix, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, qu'en l'absence d'accord des parties sur le prix de l'occupation, qui avait été présenté initialement par le propriétaire comme une solution provisoire de dépannage, la demande d'indemnité d'occupation devait être rejetée, aucune faute ne pouvant être reprochée à Mme Y..., qui avait libéré les lieux dès qu'elle avait eu connaissance de l'exigence de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, constaté qu'aucun état des lieux n'était annexé au bail conclu entre les parties le 1er mars 1996, que le constat d'huissier de justice du 1er avril 1998 établi à la requête du bailleur ne révélait pas de dégradations volontaires imputables à la locataire et qu'il n'était pas justifié, au vu de ce constat et de celui dressé le 14 janvier 1998 sur mandat de Mme Y..., de la nécessité de procéder à l'arrachage de la moquette posée par la locataire, ni de celle de repeindre l'ensemble des murs, plafonds et menuiseries, d'autre part, retenu que le mauvais état du store extérieur lors de la restitution des lieux le 14 janvier 1998 n'était pas démontré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucune liste des clefs remises à la locataire lors de l'entrée dans les lieux n'avait été établie, que le bailleur n'était pas en mesure d'en produire une et que le constat d'huissier de justice établi le 1er avril 1998 à sa requête faisait état de la remise des clés par la locataire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens.
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X....
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les dispositions de celle-ci ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que, par jugement du 5 janvier 1998, un tribunal d'instance a dit qu'une liste de candidats présentée aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 sous la dénomination CFNT était irrégulière, a annulé l'élection de M. Y..., collège salarié, section industrie, a ordonné la rectification des résultats du vote et dit que seront proclamés élus ceux des candidats des listes régulièrement présentées ayant obtenu, après rectification, le nombre de voix nécessaires ;
   Attendu que, saisi par le procureur de la République d'une requête en interprétation de sa décision, le Tribunal a interprété son précédent jugement en confirmant les résultats proclamés par la commission de recensement des votes le 11 décembre 1997 à l'exception des voix obtenues par la liste CFNT, et, tenant compte de la rectification opérée par cette commission, qui avait modifié le quotient électoral en fonction des suffrages valablement exprimés après suppression des voix obtenues par la liste déclarée irrégulière, a déclaré élu dans le collège salarié, section industrie, le candidat figurant en cinquième position sur la liste FO ;
   Qu'en statuant ainsi, le jugement a modifié les dispositions de sa précédente décision et a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encoure n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 2000/26 rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union départementale des syndicats CFDT de l'Hérault et de l'Union régionale des syndicats CFDT Languedoc-Roussillon ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Confiserie délices, locataire, qui ne critique pas la disposition de l'arrêt qui prononce la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse à effet du 1er septembre 1994, est sans intérêt à critiquer le débouté de sa demande principale tendant à la remise en état des locaux en leur état antérieur ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le grief fait à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001) dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Confiseries délices aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Confiseries délices à payer à la société Babylone expansion la somme de 1 900 euros, à la SCI Belvédère Pré Saint-Gervais la somme de 1 900 euros et à la société DOP 4 la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Confiseries délices ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Simon Y...,
   2 / Mme Fanny Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Paris (19e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle assurance artisanale de France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué passé en force de chose jugée (tribunal de grande instance de Paris, 9 mars 1999), qu'à la suite d'un accident de la circulation, M. Michel X... et la MAAF ont été condamnés à payer à Mme Fanny Y... une rente trimestrielle de 37 220 francs au titre de la tierce personne ; que, la MAAF et M. X... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant au Tribunal de dire que la rente allouée était de 37 220 francs par an ;
   Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; le Tribunal qui, pour rectifier le jugement, relève que la somme de 37 219,73 francs notée dans le jugement comme montant d'une rente trimestrielle apparaissait plus proche du montant de la rente annuelle allouée à une victime de cet âge (78 ans lors du jugement) pour le capital de 148 878,93 francs fixé par le Tribunal, procède à une nouvelle appréciation des circonstances de la cause, violant ainsi l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le Tribunal qui n'a pas modifié le chiffre du capital constitutif de la rente nécessaire au paiement d'une tierce personne, a pu en fonction de celui-ci et de l'âge de la victime, rectifier l'erreur matérielle qui avait été commise dans le calcul de la rente ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement relevé que le loyer de l'année 1989 avait été définitivement fixé par jugement du 8 mars 1991 du tribunal paritaire des baux ruraux de Sélestat, passé en force de chose jugée ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions, constaté que la majoration chiffrée par l'expert se trouvait vérifiée et que le poste "frais de nettoyage" se trouvait justifié par trois factures afférentes à des frais d'évacuation de déchets s'étant trouvés dans les lieux loués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux de Chillaz aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux de Chillaz à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par Mme Stéphan, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que Mlle Fossereau, faisant fonctions de président, est décédée, après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Georges Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ...,
   2 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   3 / de M. Yannick Z..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Fayeton-Brassier et Partenaires, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1999) que M. Y... a formé opposition à un précédent arrêt qui l'avait condamné à payer à la Mutuelle des architectes français une certaine somme ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition irrecevable ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les diligences de l'huissier de justice avaient été suffisantes dès lors que cette recherche aurait été sans incidence sur la qualification de réputé contradictoire de l'arrêt frappé d'opposition ; qu'ayant retenu exactement que l'arrêt déféré était réputé contradictoire au sens de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile elle a décidé à bon droit que l'opposition n'était pas recevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, selon le bail, le preneur s'était engagé à effectuer toutes les réparations, qu'elles soient locatives ou d'entretien, à la seule exception des grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil, et que l'immeuble loué était le siège de désordres, notamment d'infiltrations d'eau, dus à l'absence d'entretien du locataire et à des dégradations commises par lui, la cour d'appel a pu en déduire que les réparations incombaient à la société Soledis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 145-9 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 mars 2001), que par acte du 10 novembre 1993, la société Commerciale de Saint-Quentin, propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré à son locataire, la société Soledis, un congé refusant le renouvellement du bail à effet au 31 mai 1994 ; que la société Soledis a assigné son bailleur le 21 octobre 1996 pour faire juger que le bail s'était renouvelé de l'accord des parties ;
   Attendu que pour dire que par l'effet du congé du 10 novembre 1993, le bail commercial conclu le 30 avril 1985 entre les parties a pris fin et ordonner l'expulsion de la société Soledis, l'arrêt retient que l'assignation a été délivrée plus de deux années après la date d'effet du congé et qu'aucun accord n'étant intervenu sur les conditions d'un bail renouvelé, la société Soledis est forclose en sa demande et déchue de droit d'agir ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Commerciale de Saint-Quentin, en proposant à la société Soledis un renouvellement du bail après lui avoir notifié un congé sans offre de renouvellement, n'avait pas renoncé à ce congé dont elle ne pouvait plus tirer argument pour opposer la forclusion biennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Soledis à payer à la société Commerciale de Saint-Quentin la somme de 81 827,10 francs au titre des travaux d'entretien de l'immeuble, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Commerciale de Saint-Quentin et de la société Soledis ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2000), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y..., pour six ans à compter du 1er octobre 1974, une maison d'habitation ;
   que cette maison a été achetée par M. Z... qui, par acte du 25 février 1997, a donné congé aux locataires pour le 30 septembre 1998, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en précisant qu'il reprenait l'immeuble pour l'habiter personnellement ; qu'il les a assignés le 11 août 1997 pour faire déclarer valable ce congé ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que le bail n'est pas soumis au décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, que l'activité commerciale de Mme Y..., dans les locaux occupés par elle, pouvait être antérieure à la conclusion d'un bail écrit, une location verbale étant suffisante ; que l'arrêt attaqué, qui a omis de rechercher si l'activité artistique de Mme Y... dans les locaux litigieux ne constituait pas une activité accessoire de son activité commerciale non contestée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a ainsi violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que le bail consenti pour six ans en 1974 aux époux Y... était un bail d'habitation, ce que ceux-ci ne contestaient d'ailleurs pas, qu'il y était stipulé que le preneur s'engageait à ne pas changer la destination des locaux sans l'accord exprès des bailleurs et qu'il n'était pas établi que ces derniers eussent donné l'autorisation d'y exploiter un commerce, que les constatations qui ont été effectuées par un huissier de justice le 4 mars 1997 ne permettaient pas de dire qu'une activité commerciale était exercée dans cette maison et que les adresses des trois points de vente des époux Y... se situaient ailleurs dans la commune, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et que ses constatations rendaient inopérante, que le bail consenti à l'origine était resté un bail d'habitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les époux Y... ne sont pas recevables à présenter, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à leurs propres écritures devant la cour d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 6 juin 2000, rectifié par jugement du 17 octobre 2000), que, faisant valoir que M. X... avait arraché un panneau portant l'indication "interdit sauf riverains" implanté à l'entrée du chemin menant au hameau des Rascas qui est sa propriété comme faisant partie intégrante de la parcelle 1193, M. André Y... l'a fait assigner pour obtenir des dommages-intérêts, que M. René Y... est intervenu volontairement en la cause pour s'associer à la demande formée par M. André Y... ;
   Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leur demande, le jugement retient qu'il n'existe pas d'éléments suffisants dans les pièces versées aux débats pour déterminer la propriété du chemin litigieux et que par conséquent aucun préjudice n'a pu être subi par M. Y... pour la destruction d'un panneau restreignant la circulation sur un chemin dont il ne prouve pas la propriété ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que M. X... ne constestait pas avoir arraché le panneau implanté à l'entrée du chemin par M. André Y... et que ce dernier produisait la facture de réalisation du panneau, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2000 rectifié par jugement du 17 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fréjus ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.