Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Foncière Forestière Marnaise dite Sofoma, dont le siège est sis ... la Tour, Cormicy à Hermonville (Marne), représentée par son gérant en exercice M. X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit :

  1°/ de M. Jean Y..., demeurant ... (16ème),

  2°/ de M. Jacques Y..., demeurant ... à Saintes (Charente-maritime),

  3°/ de Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant Haldorpstraat I 1630 Linkebek (Belgique),

  4°/ de M. Bertrand Y..., demeurant ... (10ème),

  5°/ de M. Michel Y..., demeurant ... (6ème),

  6°/ de M. Claude Y..., demeurant ... (Gard),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Boullez, avocat de la société Foncière Forestière Marnaise dite Sofoma, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé qu'avant la vente, le notaire avait donné lecture aux personnes présentes des charges et conditions de celle-ci, ainsi que de la désignation des immeubles à vendre et, qu'en ce qui concerne la parcelle litigieuse, il était indiqué que le fermier était propriétaire de la clôture, la cour d'appel, qui en a déduit que celle-ci n'était pas comprise dans la vente, a, sans se contredire et sans violer le principe de la contradiction, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Foncière Forestière Marnaise dite Sofoma, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Lahcen X..., demeurant à Paris (17ème), ..., boutique d'alimentation,

  2°) M. Boujemaa X..., demeurant à Paris (17ème), ..., boutique d'alimentation,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de M. Philippe A..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat de MM. X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990), que M. Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à MM. X..., après avoir notifié aux locataires le montant du loyer révisé et les avoir mis en demeure de s'acquitter des compléments de loyer et de dépôt de garantie, leur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au bail ;  Attendu que pour déclarer acquise la clause résolutoire, l'arrêt retient que le commandement, délivré pour une somme supérieure à ce qui est dû, reste valable pour le montant justifié et que le paiement n'est pas intervenu dans le mois du commandement ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de paiement des rappels de loyers, dus au titre de la révision triennale, était contractuellement sanctionné par la clause résolutoire stipulée au bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

2 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne M. Z..., envers MM. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Yves X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  2°/ M. Roger D...,

  3°/ Mme Renée A..., épouse D...,

  demeurant ensemble à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

  4°/ M. Germain Z...,

  5°/ Mme Madeleine B..., épouse Z...,

  demeurant ensemble à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

  6°/ Mme Marcelle E..., épouse F..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

  7°/ M. Paul B..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Annie C..., épouse Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., des époux D..., des époux Z..., de Mme F... et de M. B..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, s'agissant de déterminer si une voie constituait un chemin d'exploitation, n'avait pas à rechercher si le fonds de Mme Y... possédait une autre desserte, a légalement justifié sa décision en constatant que ce fonds était riverain du chemin litigieux ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne les demandeurs, envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre A..., demeurant ... (17ème),

  2°/ Mme Eliane A..., née Z..., demeurant ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :

  1°/ de M. Gérard X..., demeurant Sente du Buisson à Milon-la-Chapelle (Yvelines),

  2°/ de Mme Brigitte X..., née Y..., demeurant Sente du Buisson à Milon-la-Chapelle (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que les ouvrages réalisés par les époux X..., et dont la démolition avait été ordonnée par le jugement du 18 mars 1985, étaient constitués par le seul remblai de terre situé derrière le muret en béton litigieux, que cet exhaussement du sol, créateur de vues, avait été supprimé et qu'il n'y avait pas lieu de comprendre dans cette démolition ce muret, inapte à procurer aux époux X... les vues incriminées, constatant, ainsi, que le jugement du 18 mars 1985 avait été exécuté, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de la Commune de Wilwisheim, représentée par son maire en exercice à Wilwisheim (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Commune de Wilwisheim, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la convention des parties en retenant que M. X... avait pris l'engagement de construire, dans le délai de quatre ans, sur le terrain que la Commune de Wilwisheim lui avait vendu, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Commune de Wilwisheim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Joseph Y...,

  2°) Mme Y... née Irène X...,

 domiciliés ensemble ... (ancien chemin du Partégal), La Farlède, à Sollies-Pont (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de M. Z... Saillant, demeurant ..., La Farlède, à Sollies-Pont (Var),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu que le procès-verbal de bornage était nul ou dépourvu de force probante au motif que la signature de M. Y... n'aurait pas été précédée de la mention "lu et approuvé" et que cet acte n'avait pas été établi en autant d'originaux qu'il y avait de parties, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches à cet égard ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. A... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y... à payer à M. A... six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Condamne les époux Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Laurent Y..., demeurant à Faucigny, Bonneville (Haute-Savoie),

  2°/ M. Raymond Y...,

  3°/ Mme Marie-Eliane X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Faucigny, Bonneville (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit de :

  1°/ La société à responsabilité limitée Autocars Levet, demeurant à Saint-Pierre-en-Faucigny, La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),

  2°/ La compagnie d'assurances La Préservatrice, dont le siège est ... (9e),

  3°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

  4°/ La Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Autocars Levet et de la compagnie d'assurances La Préservatrice, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il est formulé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Laurent Y..., alors âgé de 15 ans, a été victime, en 1974, d'un accident de transport scolaire ; que cette victime a été reconnue responsable pour le quart des conséquences de l'accident, les trois autres quarts étant à la charge de la société Autocars Levet et de son assureur, la Préservatrice ; que la cour d'appel (Chambéry, 25 janvier 1989) a condamné in solidum la compagnie d'autocars et son assureur à payer certaines sommes à M. Laurent Y... et à rembourser d'autres sommes à plusieurs organismes sociaux ;

  Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. Laurent Y... a demandé, comme l'a admis la cour d'appel, que soit déduite de l'indemnité réparant son préjudice la rente pour adulte handicapé servie par la caisse d'allocations familiales ; que le moyen, contraire aux conclusions présentées devant les juges du fond, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les consorts Y..., envers les défenderesses,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ... Grande (Moselle), agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Cieva,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de :

 1°/ La société à responsabilité limitée Socodex, dont le siège social est ... (Moselle),

 2°/ La société civile immobilière de l'Est, dont le siège social est ... (Moselle),

 3°/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... au Grand Pied à Thionville (Moselle),

 4°/ M. Daniel Y..., demeurant ... (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Socodex, de la société civile immobilière de L'Est et de MM. Jean-Pierre et Daniel Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'action était dirigée contre la société Cieva personnellement, a retenu exactement que cette société, régulièrement assignée en la personne de son gérant, M. X..., devait répondre des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission de syndic ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X... divorcée de M. Y..., demeurant ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de l'Association Française de Gymnastique Harmonique, d'Expression, de Rythmique et de Danse (AFGHERD), ayant son siège social ... Armée à Paris (17e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Luc Thaler, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de l'Association Française de Gymnastique, Harmonique, d'Expression, de Rythmique et de danse, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les clauses du bail mettant à la charge du locataire toutes les réparations, autres que celles des gros murs et de la toiture, ne permettaient pas de lui faire supporter le remplacement de la chaudière du chauffage central necessité par la vétusté, dès lors que rien n'établissait qu'il ait eu connaissance de cet état lors de la conclusion du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers l'AFGHERD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Emilie X..., née Y..., demeurant à Pont-Aven (Finistère), agissant ès qualités d'héritière de sa mère décédée,

  2°) M. André Y..., demeurant à La Chèze (Côte d'Armor), route de Josselin,

  3°) M. Claude Y..., demeurant ... RI, à Saint-Brieuc (Côte d'Armor), agissant en qualité d'héritier de sa mère décédée,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit :

  1°) de M. Jean Z..., demeurant La Ville aux Veneurs, à Treve (Côte d'Armor), Loudeac,

  2°) de Mme Gilberte Z..., née Le Tinier, demeurant La Ville aux Veneurs, à Treve (Côte d'Armor) Loudeac,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de Me Boullez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que l'exécution d'un jugement exécutoire n'emportant pas à elle seule acquiescement à ce jugement et que, sauf exception légale expresse, le délai pour former pourvoi n'étant pas suspensif de l'exécution d'une décision en dernier ressort, le paiement, par les consorts Y..., des causes de l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 1990) et la simple indication, dans une lettre émanant, non de ceux-ci, mais de leur avocat, de l'inutilité, dès lors, de la signification de cette décision, ne caractérisent pas leur acquiescement à celle-ci ;

  D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la mauvaise exploitation des terres n'était pas établie et que M. Daniel Z... avait les capacités pour reprendre les terres afin d'y exercer une activité agricole ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Z... les sommes, par eux exposées et, non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y... à payer aux époux Z... la somme

de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne les consorts Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Renée, Florentin X..., demeurant à Paris (7ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit :

  1°) de M. Jean-Claude Z..., demeurant à Paris (17ème), ...,

  2°) de Mme Jean-Claude Z..., demeurant à Paris (17ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que pour décider que l'appartement donné en location aux époux Z... par Mme X... était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mars 1990) retient que l'insuffisance et l'imprécision des affirmations de l'expert ne permettent pas de dire qu'un bail au visa de l'article 3 quinquies de cette loi a pu prendre effet entre les parties ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait expressément mentionné dans son rapport que les lieux loués répondaient aux conditions prévues par le décret du 30 décembre 1964, modifié par le décret du 22 août 1978, et, notamment, aux conditions exposées par les paragraphes 2 et 3 de ce dernier décret, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de résiliation du bail, l'arrêt rendu le 14 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

  Condamne les époux Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., née Y..., demeurant ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit de Melle Gabrielle Y..., demeurant ... (17ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette conseiller rapporteur, MM. Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Melle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet et Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., Me Hennuyer, avocat de Melle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que le local offert en relogement ne correspondait pas aux besoins personnels de Melle Y..., en raison de son grand âge, du fait que depuis plusieurs décennies elle était accoutumée à vivre dans un appartement où la lumière constituait pour elle un élément déterminant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mlle Frédérique, Carole X..., 

  2°) M. Jean-Louis, Pierre B..., 

  demeurant tous deux route de Pitegny, Mourex Grilly à Divonne les Bains (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de :

  1°) M. Y..., Kingsley Nichols, 

  2°) Mme Elise A..., née Z...,

  demeurant ensemble ... les Bains (Ain),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X... et M. B..., de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que nul ne peut former deux pourvois principaux contre le même arrêt ;

  Attendu que Mlle X... et M. B..., qui avaient formé, le 21 mai 1990, un premier pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 mars 1990, ont formé, le 28 mai 1990, un second pourvoi contre le même arrêt ;

  D'où il suit que le second pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 9015.402 formé par Mlle X... et M. B... ; 

  ! Condamne Mlle X... et M. B..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Ecotal, sise ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit :

  1°/ de Mme Odette Z..., veuve A..., demeurant ... (Hérault),

  2°/ Mme Y..., épouse de Clock, demeurant ... (Hérault),

  3°/ de M. François de C..., demeurant ... (Hérault),

  4°/ de Mme Marie de C..., épouse L'Epine, demeurant ... (Hérault),

  5°/ de Mme B... épouse Gaujal, demeurant ... (16e),

  6°/ de Mme Gabrielle de C... épouse Pierre X..., demeurant Domaine du Rivage Haut, Narbonne (Aude),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCP Ecotal, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1989, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCP Ecotal, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 19 mai 1987, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mme A... et des consorts de C... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à la SCP Ecotal de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la SCP Ecotal aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation de magasins urbains à grande surface "SEMUAG", société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :

  1°) la société Foncière Départ Poinsot, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ...,

  2°) M. Marc Z..., demeurant à Paris (16ème), ...,

  3°) M. Pierre X...
Y..., demeurant à Brive Charensac (Haute-Loire), avenue des Sports,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SEMUAG, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Foncière Départ Poinsot, et de MM. Z... et X...
Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que saisie d'une demande de révision d'un loyer assorti d'une clause d'échelle mobile, la cour d'appel, qui n'a pu violer les dispositions de l'article 236 du décret du 30 septembre 1953, inapplicables en ce cas, a, après avoir constaté, par motifs adoptés, que le local était situé à proximité de la gare Montparnasse, qui draine un courant important de chalands, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en appréciant souverainement la valeur locative des lieux loués au vu des éléments prévus à l'article 23 de ce texte et selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ;

  Sur le troisième moyen, ciaprès annexé :

  Attendu que la société Semuag n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que la société Foncière Départ Poinsot avait commis une faute de nature à faire échec à la capitalisation des intérêts sollicitée par cette dernière, le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne la société SEMUAG, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

  Mme X... Alphonsine, et autre

 en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le tribunal de grande instance de Béthune, au profit :

 1°/ de M. X... Roger,

 2°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune,

 défendeurs à la cassation ;

 Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents :

 M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu que Mme Alphonsine X..., âgée de 79 ans, et Mme Cathy X..., sa petite-fille, font grief au jugement confirmatif attaqué (Béthune, 21 décembre 1989) d'avoir placé la première sous le régime de la tutelle alors, d'une part, qu'en fondant leur décision sur un motif général limité au visa des pièces versées aux débats, les juges du fond auraient méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

 alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi sans constater que l'altération des facultés corporelles ou mentales de Mme X... avait été médicalement établie et sans préciser si, compte tenu de cet état, cette personne avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, le tribunal aurait privé sa décision de base légale ;

 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, le tribunal de grande instance, se fondant notamment sur le rapport du médecin spécialiste commis par le juge des tutelles, a relevé que

Mme X... présentait un état d'affaiblissement intellectuel modéré et que ses facultés étaient altérées et limitaient l'expression de sa volonté ;

 qu'il a précisé

 que l'intéressée vivait dans un milieu familial "extrêmement conflictuel" qui la perturbait gravement et qu'elle était installée dans des conditions matérielles sans rapport avec ses ressources, les travaux urgents indispensables à sa sécurité n'étant même pas effectués ;

 qu'il a énoncé, enfin, que Mme X... se désintéressait de la gestion de ses revenus, qui n'étaient pas utilisés "dans son intérêt exclusif" par ses proches ;

 qu'il s'ensuit que la juridiction du second degré, qui a souverainement admis l'existence en la cause des deux conditions respectivement exigées par les articles 490 et 492 du Code civil, a, par un jugement motivé, légalement justifié sa décision ;

 que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant à "Botquelen", Arradon (Morbihan),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit de la société anonyme Groupe Drouot, dont le siège social est sis .... 318 09, Paris (9e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre le Groupe Drouot ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1354 du Code civil ;  Attendu que le Groupe Drouot a obtenu contre M. X... une injonction de payer les primes d'un contrat d'assurance échues en mai et novembre 1985 ;  que ce dernier a fait opposition en prétendant que le contrat avait été résilié à compter du 25 mai 1985 ;  Attendu que, pour condamner M. X... au paiement des primes, le jugement attaqué énonce que la résiliation alléguée n'est démontrée par aucun des documents prévus à l'article L. 113-14 du Code des assurances et que cette absence de justification ne peut être suppléée par une simple lettre de l'agent général du Groupe Drouot dans laquelle celui-ci se déclare certain de ce que M. X... a résilié le contrat litigieux et, en même temps, lui demande de lui faire parvenir, "comme un service", une photocopie de la résiliation ;  Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la lettre précitée ne constituait pas, de la part de l'agent général du Groupe Drouot, un aveu par lequel il reconnaissait que M. X... avait régulièrement résilié le contrat d'assurance par l'un des moyens prévus par l'article L. 113-14 du Code des assurances et si cet aveu, émané du mandataire de l'assureur, ne constituait pas, à l'encontre

de celui-ci, une preuve de cette résiliation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vannes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lorient ;  Condamne la société Groupe Drouot, envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de cent soixante trois francs soixante deux centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Vannes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. René Y..., demeurant à Bernay (Eure), ...,

  2°/ Mme Arlette Y... épouse X..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), passage d'Orliat n° 1,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée "Le Moulin Fouret", dont le siège est à Bernay (Eure), lieudit Le Moulin Fouret Saint-Aubin-le-Vertueux, priseen la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité à ladite adresse,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société "Le Moulin Fouret", les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations ne faisait pas référence à l'article 606 du Code civil et relève, sans dénaturation, que cette stipulation n'exonérait pas les bailleurs de la réfection des toitures, dès lors qu'elle était, comme en l'espèce, totale et imposée par la vétusté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette, Hélène B..., veuve de M. Raoul X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit :

  1°/ de M. Jacques Y...,

  2°/ de A... Marie France Z..., épouse Y...,

 demeurant ensemble au lieudit "Le Bourg" à Camarsac (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de résolution judiciaire de la vente, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des termes imprécis du commandement délivré aux époux Y... le 8 novembre 1988, que ce commandement, qui ne contenait pas la déclaration, par le crédirentier, de son intention de se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire, ne satisfaisait pas aux conditions stipulées à l'acte de vente ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne Mme X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., exploitant agricole, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit :

  1°/ de la compagnie d'assurance Mutuelle de l'Indre, dont le siège est à Chateauroux (Indre), 25, rue Porte Thibault,

  2°/ de M. Michel Y..., agent général d'assurances, demeurant Le Dorat (Haute-Vienne), 2, rue R. Chameaux,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la compagnie d'assurance Mutuelle de l'Indre, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que si la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, le contrat d'assurance est parfait, sauf clause contraire, dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ;  Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que si, en raison de son caractère provisoire, la note de couverture n'est soumise à aucune forme particulière, il faut à tout le moins qu'elle contienne les conditions essentielles de la garantie telles que la nature de l'assurance, la détermination du risque et des primes ;  qu'elle a constaté que tel n'était pas le cas d'une communication téléphonique dont on ignore la teneur et à laquelle il n'est fait référence que de manière allusive dans les pièces versées aux débats ;  qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, que la preuve d'un contrat d'assurance, garantissant les dommages dont M. X... demande la réparation, n'est pas apportée ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches :

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;