Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune d'Entrevaux, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 04320 Entrevaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B), au profit :
   1 / de M. Pierre X..., demeurant quartier Le Clos, 04320 Entrevaux,
   2 / de Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant quartier Le Clos, 04320 Entrevaux,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la commune d'Entrevaux, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la portée des titres et documents soumis à son examen, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, souverainement fixé les limites des parcelles, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Entrevaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Entrevaux à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lithographic, société anonyme, prise en la personne de son président du conseil d'administration, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre), au profit de la SARL ALS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Lithographic, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui a souverainement retenu que l'adresse du siège de la société Avantages location services et où celle-ci exerçait son activité, était ..., a, sans violer le principe de contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lithographic aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lithographic ;
   Condamne la société Lithographic à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Generali France Assurances anciennement dénommée La Concorde, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Azur assurances, dont le siège est ...,
   2 / de M. Abdelaziz X..., demeurant Centre de détention, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   M. X... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Generali France assurances, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Azur assurances, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Generali France assurances et le moyen unique pris en ses trois branches du pourvoi provoqué de M. X... tels qu'énoncés aux mémoires en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1998) a retenu, sans inverser la charge de la preuve qu'avait été envoyée à M. X... la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du Code des assurances dans les conditions prescrites par ce texte, peu important qu'elle n'ait pas été reçue par l'intéressé ;
   qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des énonciations de la lettre non datée invitant ultérieurement l'assuré à s'acquitter de la prime impayée que la cour d'appel a estimé que la simple référence à une suspension du contrat ne permettait pas d'en déduire la manifestation sans équivoque de la volonté de l'assureur de renoncer à se prévaloir des effets complets de la mise en demeure ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de la compagnie Generali France et pour moitié à celle de M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 27 janvier 1999 qui a rejeté sa demande de modification du lieu de résidence de son fils A... fixé chez sa mère à Arcachon ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yusuf X..., demeurant habitations à loyer modéré (HLM) Béranger, bâtiment A, n° 12, 63300 Thiers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en relevant, par une appréciation souveraine, que l'assuré, M. X..., dont le véhicule avait été dérobé puis incendié, avait déclaré la destruction d'éléments d'équipements inexistants afin de majorer l'indemnité d'assurance, la cour d'appel (Riom, 2 juillet 1998) a légalement justifié sa décision d'appliquer la clause contractuelle de déchéance prévue en cas de fausses déclarations intentionnelles sur les conséquences du sinistre ; que, dès lors, le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est inopérant en sa deuxième branche pour critiquer des motifs surabondants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y... épouse Z..., demeurant ... B, 92320 Châtillon-sous-Bagneux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Pierre X...,
   2 / de Mme Nadège X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante des titres et autres éléments de preuve soumis à son appréciation, a souverainement retenu que l'acte notarié du 17 avril 1811 ne créait pas plus de présomption de propriété en faveur de Mme Z... que les époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Condamne Mme Z... à une amende civile de 15 000 francs ou 2 286,74 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose A..., épouse Z..., demeurant Les Mourgues, Le Pey Y..., 13090 Aix-en-Provence,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section B), au profit de M. Jacques Z..., demeurant BP 5045, Antananarive (Madagascar),
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme A... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant prononcé le divorce de M. Jacques Z... et de Mme A..., épouse Z... ;
   Attendu qu'il est justifié du décès de M. Jacques Z..., survenu le 27 octobre 1999, par une lettre de M. X..., notaire associé aux B... Mirabeau (Bouches-du-Rhône) du 28 mars 2000 ;
   Que l'action en divorce est donc éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° M 00-70.022 formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° N 00-70.023 formé par Mme Marcelle Y..., veuve Z..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 2000 par le juge de l'expropriation du Cantal, siégeant au tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit du département du Cantal, pris en la personne du président du conseil général du Cantal, domicilié Direction services techniques, Hôtel du département, 15015 Aurillac Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, différents moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° M 00-70.022 et n° N 00-70.023 ;
   Sur la recevabilité du mémoire en défense :
   Attendu que faute par Maître A..., avocat au barreau d'Aurillac, de justifier qu'il avait reçu pouvoir du département du Cantal de déposer un mémoire en défense en son nom, ce mémoire est irrecevable ;
   Sur les différents moyens, réunis, de chacun des pourvois, qui sont recevables, ci-après annexés :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité de l'arrêté de cessibilité et que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre cet arrêté, le moyen, pris de l'existence de ce recours, est devenu sans portée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens des pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Orléans (1re chambre civile - section C), au profit de Mme Sylviane A..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 29 novembre 2001, où étaient présents :

 M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, MM. Z..., Dorly, Mme Solange Y..., M. Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 276-1 du même Code en sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que la date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement prononçant le divorce de M. X... et de Mme A... et allouant à celle-ci une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée sur l'indice INSEE applicable au 1er novembre 1997 et réévaluée au 1er janvier de chaque année ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fixé la première revalorisation de la rente à une date antérieure au prononcé du divorce et a violé les textes susvisés ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la prestation compensatoire allouée à Mme A... sous forme d'une rente viagère mensuelle serait indexée sur l'indice INSEE applicable au 1er novembre 1997, l'arrêt rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que la rente allouée à Mme A... est indexée sur l'indice INSEE applicable au jour du prononcé de l'arrêt ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / La copropriété "Le Vivaldi I", dont le siège est ..., représentée par son syndic, Mme Astrid Y..., domiciliée ...,
   TUTLCO de l'Aqueduc, 67500 Haguenau, représentée par son syndic, M. Thierry A..., Immobilière du Musée, domicilié 11 a, Marché aux Grains, 67500 Haguenau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Elisabeth B..., épouse C..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des copropriétés Le Vivaldi I et Le Vivaldi II, de Me Z..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'implantation de la voie de desserte était contraire aux stipulations des actes de division, lesquels ne faisaient état que d'une servitude légale s'exerçant, comme mentionné dans le titre d'acquisition de Mme B..., exclusivement sur la parcelle n° 159/45, d'où il résultait, sans contradiction, que la clause ayant fixé l'assiette du passage avait pour cause déterminante l'état d'enclave et n'avait pas eu pour effet de modifier le fondement légal de la servitude, et ayant justement retenu que les syndicats des copropriétaires ne pouvaient se prévaloir de l'apparence créée par le seul tracé du chemin pour imposer à Mme B... une servitude de passage sur la parcelle n° 147/45 alors que le propriétaire des deux héritages avait, lors de la vente des parcelles, prévu que le passage s'effectuerait sur la parcelle n° 159/45 et que les acquéreurs avaient accepté ce fait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Vivaldi I" et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Vivaldi II" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Vivaldi I" et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Vivaldi II" à payer à Mme B... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Communauté de communes du canton d'Amancey, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Nicole Y..., épouse X...,
   2 / de M. Gilbert X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Communauté des communes du canton d'Amancey, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le contrat de bail du 18 mars 1987 ne précisait ni la désignation cadastrale des biens loués ni leur contenance, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision en retenant que les parcelles AC 176 et 36 et 226 faisaient partie de ce bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Communauté des communes du canton d'Amancey aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté des communes du canton d'Amancey ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Danièle Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   3 / Mme Micheline Y..., épouse Van Eeckout, demeurant ...,
   4 / M. Denis Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit :
   1 / de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),dont le siège est ...,
   2 / de l'administration des Domaines, représentée par le directeur des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, domicilié en cette qualité 7-11, rue E. Satie, 93016 Bobigny Cedex
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de retirer l'affaire du rôle de celles en cours ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques des parcelles expropriées, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Vector, société civile particulière, dont le siège est ..., "Les Lierres", 98000 Monaco,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 2000 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la Commune de Saint-Raphaël, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de ville, 83700 Saint-Raphaël,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du mémoire en défense :
   Attendu que, faute par M. X..., avocat au barreau de Toulon, de justifier qu'il avait reçu pouvoir de la commune de Saint-Raphaël de déposer un mémoire en défense en son nom, ce mémoire est irrecevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donnés aux avocats :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon la déclaration de pourvoi, que M. Y..., avocat au barreau de Nice, s'est pourvu en cassation au nom de la société civile immobilière Vector contre une ordonnance rendue le 17 octobre 2000 par le juge de l'expropriation du département du Var ;
   Attendu que, faute par M. Y... de justifier, au moment de la déclaration de pourvoi, qu'il avait reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de la société civile immobilière Vector, cette déclaration n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société civile immobilière Vector aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / du groupement forestier des bois de Montfort, dont le siège est 72450 Montfort-le-Gesnois,
   2 / de Mme Inès de A..., épouse Z... de Bonrepos, demeurant ...,
   3 / de Mme Guyonne X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP A... et de Lanouvelle, avocat du groupement forestier des bois de Montfort et de Mme Z... de Bonrepos, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il ne ressortait véritablement de rien que le départ de M. Y... et de Mme X... n'avait pas résulté d'un choix délibéré de leur part, indépendant du litige qui les avait opposés à Mme Z... de Bonrepos, que M. Y... admettait implicitement dans ses écritures que le commandement délivré le 21 janvier 1997 était justifié et que son opposition à ce commandement ne reposait sur aucun motif valable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au groupement forestier des bois de Montfort et à Mme Z... de Bonrepos, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la société Bail industrie, société anonyme, anciennement dénommée SNC Bail industrie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Bail industrie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'erreur de surface des locaux loués, alléguée par le preneur, n'était pas justifiée, la cour d'appel a pu, par ce seul motif, retenir, sans violer l'article 1719 du Code civil, que la demande de diminution de loyer et de compensation devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Viviane A... épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Louis Y...,
   2 / de Mme Danielle X...,
   tous deux demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 555 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 1998) que Mme Z... a consenti aux consorts Y... un bail d'habitation aux termes duquel les locataires s'engageaient à effectuer la remise en état des lieux en contrepartie d'une dispense de paiement du loyer ; qu'en conséquence de la validation du congé donné par la propriétaire, les consorts Y... ont demandé, en application de l'article 555 du Code civil, le paiement d'une indemnité égale au montant des travaux effectués par eux ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que l'article 555 du Code civil trouve application dès lors que "les travaux exécutés constituent davantage que de simples réparations ou améliorations" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, la nature exacte des travaux réalisés par les locataires ni caractériser l'existence de constructions au sens du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marie de X... Saint-Cyr, épouse Des Rotours, demeurant ...,
   2 / M. Gérard de X... Saint-Cyr, demeurant 4, villa Eugène Manuel, 75116 Paris,
   3 / Mme Monique de X... Saint-Cyr, épouse Mace de Gastines, demeurant ...,
   4 / M. Yves de X... Saint-Cyr, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :
   1 / de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ...,
   2 / de l'Administration des Domaines, représentée par le directeur des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, domicilié ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts de X... Saint Cyr, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de retirer l'affaire au rôle de celles en cours ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques des parcelles expropriées, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts de X... Saint-Cyr aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts de X... Saint-Cyr et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Eric C..., demeurant Section Pliane, lieu-dit Saint-Félix, Lotissement Nicson 11, 97190 Le Gosier,
   2 / M. Michel X..., demeurant Lotissement Hardy Y..., Pointe des Sables, 97256 Fort-de-France, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sonomer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Catherine B..., épouse E...,
   2 / de M. Eric E...,
   demeurant tous deux D... Bernard, Villa Lunion, 97190 Le Gosier,
   3 / de M. René Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. C... et de M. X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. C... et à M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sonomer du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 29 septembre 1994 ne comportait ni prix, ni engagement de vendre ou d'acheter, qu'il stipulait qu'une promesse de vente serait établie ultérieurement sous forme d'accession à la propriété dont le bail constituait la base de départ et que les pourparlers en vue de la vente n'avaient pas abouti, la cour d'appel a pu en déduire que, faute par les parties d'avoir volontairement créé une indivisibilité entre le bail et la vente envisagée, elles étaient restées liées par le bail ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucun congé n'avait été délivré pour le 31 août 1996, terme du bail conclu le 13 septembre 1994, la cour d'appel a exactement retenu que celui-ci s'était reconduit, à son expiration, pour une durée de 3 ans en application de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. C... et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. C... et M. X..., ès qualités, à payer aux époux E... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :
   1 / de Mme Claudine Z..., veuve de M. Georges A..., demeurant ...,
   2 / de Mme Véronique A..., épouse X..., demeurant ... de Saint-Juste, 95000 Chaumontel,
   3 / de Mlle Isabelle A..., demeurant ...,
   4 / de M. Sébastien A..., demeurant ...,
   5 / de Mme Jeannine C..., épouse B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Boullez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que la surface cultivée par M. A... avant et après le décès de M. C... ait été diiférente ni qu'il se soit emparé de la parcelle F. 330 postérieurement au décès de son bailleur initial et retenu que la circonstance que Mme B... ait ignoré, en raison de l'erreur affectant l'attestation de propriété établie en 1978, qu'elle était propriétaire de ladite parcelle était sans incidence sur les droits antérieurement acquis du preneur et enfin que le fait, à le supposer démontré, que le loyer ait été calculé à partir de 1987, sur la base de 18 ares 03 centiares au lieu de l'être sur celle de 21 ares 43 centiares n'avait pas eu pour effet de priver M. A... de ses droits sur cette parcelle, la cour d'appel, qui en a justement déduit que le statut du fermage lui était applicable, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les consorts A... fondaient expressément leur action devant elle sur les dispositions de l'article L. 412-12 du Code rural, a constaté que Mme B... ne s'était pas conformée aux obligations découlant des dispositions de cet article et en a exactement déduit que la vente devait être annulée et les consorts A..., déclarés acquéreurs au lieu et place de M. Guerlin ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros aux consorts A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ...,
   en cassation de l'ordonnance rendue le 7 novembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siègeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit :
   1 / de la commune d'Albon, représentée par son maire en exercice domicilié Mairie d'Albon, 26140 Albon,
   2 / du préfet de la Drôme, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 février 1997, le juge de l'expropriation du département de la Drôme a, par l'ordonnance attaquée du 7 novembre 1997 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Emile X..., au profit de la commune d'Albon ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X... l'ordonnance rendue le 7 novembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune d'Albon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.