Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
   Attendu que les conclusions auxquelles la cour d'appel n'aurait pas répondu n'ayant pas été produites, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 2002), que la société Casino France, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux sociétés BTP immobilier et Ficoma, a, par acte du 27 août 1998, fait assigner ces sociétés pour obtenir leurs condamnations respectives au paiement des sommes de 1 867 359,37 francs et de 2 162 454,64 francs représentant une partie des loyers indûment perçus par ces dernières à cette date ; qu'en cause d'appel, la société Casino France a actualisé ses demandes pour tenir compte des loyers échus au 31 décembre 2000 ;
   Attendu que, pour assortir la totalité des condamnations prononcées à l'encontre des sociétés BTP immobilier et Ficoma des intérêts au taux légal à compter du 27 août 1998, l'arrêt retient que la société Casino France établit à la somme de 2 414 448 francs le montant indûment perçu par la société BTP immobilier et à la somme de 2 930 789,32 francs celui perçu par la société Ficoma et que ces sociétés ne contestent pas ces montants ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'au 27 août 1998, date de l'exploit introductif d'instance, la société Casino France ne réclamait aux sociétés bailleresses que le montant des trop perçus de loyers échus à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a assorti la totalité des condamnations prononcées à l'encontre des sociétés BTP immobilier et Ficoma au profit de la société Casino France des intérêts au taux légal à compter du 27 août 1998, l'arrêt rendu le 23 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par acte notarié du 8 novembre 1989, M. X..., M. et Mme Y..., Mlle Z..., M. A..., M. et Mme B..., Mlle C..., M. D..., M. E... et Mme F... ont prêté à M. Antonio G... la somme de 1 000 000 francs, remboursable au plus tard le 9 novembre 1992, les parents de l'emprunteur, M. Filippo G... et Mme Rosa G... se portant cautions hypothécaires de celui-ci ; que cet acte prévoyait que les créanciers ne pourraient accorder aucune prorogation de délai à l'emprunteur sans le consentement exprès et par écrit des cautions, sous peine de perte de tout recours à leur encontre ; qu'en 1995, les cautions ont assigné certains des prêteurs pour voir dire qu'ils étaient déchargés de leurs obligations en soutenant qu'une prorogation de délai avait été consentie à l'emprunteur sans leur accord ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2001) les a déboutés de leur demande au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve de la prorogation alléguée ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés qu'il n'était pas établi que le "cabinet Vaudois", mandataire de M. Antonio G..., avait également la qualité de mandataire, réel ou apparent, de tous les créanciers aux fins notamment d'octroi de la prorogation alléguée et que la procédure en recouvrement forcé de créances effectuée en 1992 au contradictoire du débiteur principal sans que celui-ci conteste l'exigibilité de la créance est en parfaite contradiction avec la thèse soutenue par les cautions d'une éventuelle prorogation de terme consentie et acceptée ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux G... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle et prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, l'arrêt énonce qu'il existe à la charge de l'un et l'autre conjoint des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition d'énoncer que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des documents versés aux débats et plus particulièrement des plans annexés à la demande de permis de construire, des constats d'huissier de justice et des photographies, que la partie attribuée à l'auteur de M. X... présentait une avancée par rapport à la façade de la partie attribuée à M. Y..., en partie dans l'axe du corridor commun, comme le confirmait le dessin de la parcelle 276 appartenant à M. X... sur les plans cadastraux successifs et correspondant à la partie de la maison attribuée à son auteur en 1926, et que les plans annexés au permis de construire montraient que la surélévation avait été faite sur la partie de la maison correspondant strictement à cette avancée, telle que figurant aux photographies et au plan cadastral, la cour d'appel, qui a ainsi examiné l'acte du 15 novembre 1926 et n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, en a souverainement déduit que la surélévation de l'immeuble avait été faite par M. X... sur sa propriété et n'empiétait en rien sur celle de M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
   Attendu que la SNC Rome a donné à bail le 27 octobre 1997 à la société Natéa un tracteur qui lui avait été livré le 30 juin 1997 par le garage Lanes ; que M. X... s'est porté caution des engagements de la société Natéa ; que la SNC Rome a assigné en référé le locataire et la caution en paiement d'une provision représentant les loyers échus tandis que ceux-ci ont fait valoir que le matériel réceptionné n'était pas neuf et qu'il présentait des désordres ; qu'ils font grief à l'arrêt (Basse-Terre, 29 mai 2000) statuant en référé, d'avoir fait droit à la demande de la SNC Rome, alors que la créance litigieuse était au moins pour partie sérieusement contestable ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la créance de la SNC Rome était liquide, certaine et exigible, qu'ensuite elle a relevé que le locataire connaissait le kilométrage du tracteur à la date de sa location et qu'il avait accepté expressément le matériel dans son état ; qu'enfin elle a constaté que dans le contrat de location la société Natéa avait renoncé à tout recours contre le bailleur concernant les défauts du matériel ; que dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen, qu'elle a pu, dire que la contestation n'était pas sérieuse et condamner la société Natéa à payer à titre de provision les loyers échus ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'EURL Natéa et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la société Natéa et M. X... à payer à la SNC Rome la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R 133-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que les frais de signification de la contrainte sont mis à la charge du débiteur sauf lorsque l'opposition formée par celui-ci est jugée fondée ;
   Attendu que M. X... a formé opposition à deux contraintes délivrées par la CANCAVA pour obtenir paiement de cotisations dues pour les premier et troisième trimestres 2000 ;
   Attendu que pour débouter la CANCAVA de sa demande en remboursement des frais de signification des contraintes, le tribunal se fonde sur le fait que la Caisse ne rapporte pas la preuve de ce que l'opposition du débiteur soit abusive ou dilatoire ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que l'opposition a été jugée mal fondée, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement pour ce qui a trait au rejet de la demande relative au paiement des frais de signification des deux contraintes décernées le 26 février 2001, le jugement rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 11 juin 1991, M. X..., salarié de la société ateliers d'Occitanie a été victime d'un accident du travail alors que, remontant vers son poste de travail sur une échelle, il a perdu l'équilibre et fait une chute ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 1er mars 2001) d'avoir rejeté la demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que constitue une faute inexcusable le fait, pour l'employeur, de ne pas tenir compte des injonctions de l'inspection du travail relatives à la sécurité des salariés, omettant ainsi de prendre toutes les mesures utiles à la protection du salarié ; que comme l'a noté la cour d'appel elle-même (arrêt attaqué, page 3e alinéa), M. X... avait fait valoir que son employeur avait reçu des injonctions de l'inspection du travail ainsi que des recommandations de la Caisse régionale d'assurance maladie, pour mettre en place des plates formes de travail avec garde corps ; qu'en omettant totalement d'examiner ce moyen pertinent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de M. X..., a retenu que la société Ateliers d'Occitanie n'avait pas l'obligation de mettre en place des passerelles avec garde-corps, et qu'une telle installation n'aurait pas été de nature à éviter la chute dont a été victime le salarié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, par courrier en date du 14 novembre 1994, la commune de la Roche-sur-Yon avait rejeté le projet soumis par la société Mc Donald's France au motif qu'une intervention sur le domaine public devait revêtir un intérêt général non établi en l'espèce, que la treizième condition suspensive stipulée comme essentielle par les parties n'était pas réalisée et que peu importaient les modifications successives du projet dès lors que c'est l'ensemble de celui-ci qui avait été rejeté pour non-conformité à l'intérêt public, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Caillaud Tamo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Caillaud Tamo à payer à la société Mc Donald's France la somme de 1900 euros ; rejette la demande de la société Caillaud Tamo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat d'entreprise signé par Mme X... avec le représentant de la société Aquatech, était établi sur un document à l'entête de la société Diffazur pour une construction selon le cahier des charges Diffazur et sous ses garanties, que cette société avait réalisé non seulement les parois en béton et le revêtement d'étanchéité, mais avait également procédé à l'implantation des ouvrages, ainsi que l'établissait le procés-verbal d'ouverture de chantier signé par elle, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diffazur Piscines et Spas à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diffazur Piscines et Spas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs de Mme Y... et débouter cette dernière de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les témoignages produits par l'épouse n'établissaient pas l'adultère du mari, ni la preuve d'une attitude équivoque de celui-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, pour le mari d'avoir été vu plusieurs fois avec une autre femme faisant des courses, attablé à une terrasse de café sur le lieu de la résidence secondaire des époux et de se rendre tous les soirs au domicile de cette même personne, fins de semaine comprises, n'était pas de nature à démontrer l'attitude injurieuse du mari à l'égard de l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces produites (procès-verbal d'assemblée générale du 3 juin 1999, relevés de compte, appels de fonds, mise en demeure) que les époux X... copropriétaires restaient devoir au syndicat des copropriétaires de la résidence Victor Hugo, au 3e trimestre 1999, la somme de 11 099 francs au titre d'un arriéré des charges de copropriété ; qu'il résultait des pièces versées aux débats (procès-verbal d'assemblée générale du 2 juin 1999, relevé de compte, appels de fonds, mise en demeure) que ces mêmes époux copropriétaires dans un autre immeuble, restaient devoir au syndicat des copropriétaires de l'immeuble rue des Pontets la somme de 3 822,24 francs au titre d'un arriéré de charges de copropriété arrêté au 29 septembre 1999, que les sommes dont chacun des deux syndicats était créancier leur avaient été réglées par la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA) conformément aux stipulations du contrat d'assurance souscrit par chacun d'eux, et que les quittances subrogatives correspondantes avaient été délivrées à cette société, le tribunal d'instance, qui n'était pas saisi d'une contestation portant sur les décisions des assemblées générales respectives, a retenu sans inverser la charge de la preuve, que les consorts X... venant aux droits des époux

X..., devaient être condamnés à payer à la SADA subrogée dans les droits des deux syndicats les sommes dues à chacun d'eux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SADA la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge doit prendre en considération notamment le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu ; que l'indemnité perçue par l'un des époux à la suite d'un accident fait donc partie des éléments que le juge doit prendre en considération pour déterminer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, Mme Z... demandait la confirmation en son principe du jugement entrepris en tant qu'il avait condamné M. X... à lui payer une somme en capital à titre de prestation compensatoire, au motif qu'il avait perçu pour son compte personnel une importante indemnité de près d'un million de francs en raison d'un accident dont il avait été victime ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet aspect essentiel du litige, et en déboutant Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire au seul motif qu'elle ne justifiait pas de ses revenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270 et 272 du Code civil ;
   Mais attendu que sous le couvert d'un grief non justifié de manque de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité créée, dans les conditions de vie respectives des époux, par la rupture du mariage ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Louis Z...,
   2 / Mme Georgette A..., épouse Marré,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de M. André X...,
   2 / de Mme Chantal Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans le dénaturer, que le plan annexé au cahier des charges du lotissement n'avait d'intérêt au sens de l'article 2 de cet acte que pour connaître la forme et la contenance des lots et non les modalités d'implantation des constructions, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a pu en déduire que l'arrêt des travaux sollicité en référé par les époux Z... n'était pas justifié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;
Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des moyens de preuve ainsi que de l'existence de torts à la charge du mari ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 février 2000 ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne pouvait se qualifier de "profane" en matière d'exploitation minière, même si elle était dépourvue de diplôme, puisqu'elle avait eu la faculté de se faire assister de son avocat et de son propre expert et possédait une expérience qui la mettait en position de connaître la matière qui constituait l'objet du protocole transactionnel litigieux, qu'elle ne démontrait pas l'existence de manoeuvres dolosives de la part de la Société chimique de la route (SCR), que l'erreur qui entacherait le chapitre C de la transaction intitulée "pour l'avenir et après le 31 mars 1993" ne pouvait être admise, alors qu'il était prévu, en cas de non-reprise de l'exploitation, le versement d'un acompte de 650 737 francs et que Mme X... ne contestait pas avoir reçu cet acompte outre un autre le 2 juin 1995 de 206 760 francs, de sorte qu'elle ne pouvait soutenir que la transaction ne prévoyait pas le règlement de l'occupation en cas de non-reprise de l'exploitation, et que le retard pris par la procédure d'autorisation de remise en état de la carrière était imputable tant aux exigences de Mme X... elle-même qu'aux lenteurs de l'administration, mais qu'il ne résultait nullement d'un défaut de diligence de la SCR, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie et qui a effectué les recherches prétendument délaissées, a, sans dénaturation du protocole transactionnel conclu entre les parties le 24 juin 1992, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Appia, anciennement dénommée Société chimique de la route, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 2002) retient par motifs adoptés, que Mme X... cause par ses procédures répétées un important préjudice à sa voisine ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif qui ne suffit pas à caractériser une faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit de Mme X... d'ester en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à Mme Y... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Société Générale a consenti aux époux X..., par acte authentique reçu le 25 novembre 1987, un crédit immobilier ; que les emprunteurs n'exécutant pas ponctuellement leurs obligations l'établissement de crédit s'est prévalu de la déchéance du terme, a engagé une procédure de saisie immobilière, et obtenu la validation d'une saisie arrêt pratiquée le 30 décembre 1992 entre les mains de la SA Chabanneau pour paiement de la somme de 1 568 919,99 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2000) a débouté les emprunteurs de leurs prétentions tendant notamment à voir sanctionnée l'irrégularité des conditions d'octroi du prêt au motif que l'article 1319 du Code civil conférait aux actes authentiques force probante jusqu'à inscription de faux ;
   Attendu d'abord, que l'arrêt relève que M. X... ne contestait pas avoir signé l'offre préalable de crédit immobilier ;
   qu'ensuite, la déchéance du droit aux intérêts constituant la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation, une éventuelle irrégularité de l'offre de crédit ne pouvant, à elle seule, dispenser l'emprunteur du remboursement du capital restant dû ; en l'absence de demande présentée en ce sens par les demandeurs au pourvoi, le grief tiré de ce que la cour d'appel aurait méconnu le caractère d'ordre public des règles déterminant les modalités de l'offre de crédit en affirmant que son irrégularité serait couverte par la réitération de l'acceptation de celle-ci devant le notaire, est inopérant ; qu'enfin, le vendeur n'ayant pas été appelé en la cause, la nullité de la vente ne pouvait être valablement opposée par voie d'exception à la demande en paiement présentée par la banque ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que la société UBN (l'UBN) avait consenti, en 1991, un prêt d'un montant de 500 000 francs à la société Alma dont M. X... s'était porté caution ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Alma, l'UBN a obtenu avec le concours de M. Y..., avocat, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M. X... pour un montant de 480 000 francs ;
   qu'ensuite d'une instance au fond, une inscription d'hypothèque définitive a été prise pour un montant de 723 528,66 francs ; que, toutefois, l'inscription provisoire a été déclarée caduque, faute de dénonciation à M. X... et que l'inscription définitive n'a donc pu rétroagir à la date de l'hypothèque provisoire ; qu'une autre hypothèque, primant celle de l'UBN, ayant été inscrite dans l'intervalle, cette dernière n'a perçu que la somme de 40 957, 28 euros dans la procédure d'ordre et a assigné M. Y... en responsabilité professionnelle ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir considéré qu'en s'abstenant de dénoncer l'hypothèque provisoire à la caution, M. Y... avait empêché l'UBN d'être colloquée en rang utile dans la procédure d'ordre, a fait droit intégralement à la demande de cette dernière correspondant à la totalité de la somme qui aurait pu être garantie par l'hypothèque définitive ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne l'UBN aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Victorine Y..., demeurant Roches Carrées à Le Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Achille, Emmanuel Y..., demeurant ... à Fontaine l'Evêque (Belgique),
   2 / de Mme Paule Z..., épouse X..., demeurant Quartier Bas Mission à Le Lamentin (Martinique),
   3 / de Mme Marie Z..., demeurant Quartier Roches Carrées à Le Lamentin (Martinique), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Victorine Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X... et de Mme Marie Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Victorine Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui a partagé la succession de Jean Z... en ne procédant pas au tirage au sort des lots constitués par l'expert ;
   Mais attendu qu'elle est sans intérêt à critiquer cet arrêt qui a été prononcé conformément à ses conclusions ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Victorine Y..., envers le Trésorier Payeur général aux dépens concernant Mme Paule Z..., épouse X... et Mme Marie Z..., et envers M. Achille Y... aux dépens le concernant ;
   La condamne également aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant résidence "Les Dalmatiens", ..., à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune de Champigny-sur-Marne, alors que le tribunal d'instance aurait omis de reprendre les moyens, se serait fondé sur des dispositions légales non invoquées et alors que le tribunal correctionnel n'aurait pas fait application de l'article 42 du Code pénal ancien ;
   Mais attendu que le jugement énonce que les dispositions de l'article 25-2 du Code électoral sont applicables à la peine prononcée à l'encontre de M. X... le 1er décembre 1993 soit antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et que l'incapacité qui en découle de plein droit sans que le tribunal correctionnel ait eu à la prononcer entraîne une exclusion automatique et sans limitation de durée des listes électorales ;
   que le Tribunal qui a exposé succinctement les moyens de M. X..., a fait une exacte application des textes visés au moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Pont-du-Casse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1993 par le tribunal de grande instance d'Agen, au profit de :
   1 / M. X..., demeurant 20, place JB Durand à Agen (Lot-et-Garonne), mandataire liquidateur de l'association Arc-en-Ciel,
   2 / l'association Arc en Ciel, dont le siège est sis zone artisanale Malère à Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Pont-du-Casse, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès-qualités et de l'association Arc en Ciel, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que la commune de Pont-du-Casse fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Agen, 9 avril 1993) de l'avoir déboutée de l'opposition qu'elle a formée à l'ordonnance rendu par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'association Arc-en-ciel en ce qu'elle lui avait ordonné de restituer à ladite Association les sommes déjà perçues par elle à titre d'acomptes sur l'achat d'un mobilier mis à sa disposition par la commune ;
   Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application des dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   D'où il suit que, conformément à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
   Et attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de M. X..., ès-qualités et de l'association Arc en Ciel, formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande de M. X..., ès-qualités et de l'association Arc-en-Ciel formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la commune de Pont-du-Casse, envers M. X..., ès-qualités et l'association Arc en Ciel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Denise Pupier, divorcée Peyou, demeurant Le Pavillon à Tourettes (Var),
   2 / M. Lucien Scatollon, demeurant Le Pavillon à Tourettes (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. J. Marcel Fassiaux, demeurant La Garonne à Roquebrune-sur-Argens (Var), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, Séné, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Pupier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Proven- ce, 9 octobre 1992), que les consorts Pupier-Scatollon ont formé opposition à une injonction de payer le montant de loyers et qu'un Tribunal les a déboutés ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement au motif que les appelants n'ont pas conclu, et qu'aucune critique particulière n'est formulée à l'encontre de la décision entreprise, alors que, selon le pourvoi, il résulte des articles 1419 et 472 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de défaut de comparaître d'une partie, les juges ne font droit à la demande que dans la mesure où ils l'estiment régulière, recevable et bien fondée, que la cour d'appel, sans motiver sa décision, a violé ces textes, ensemble les articles 455 et 458 du même code ;
   Mais attendu que les appelants, qui avaient constitué avoué, avaient donc comparu et que la cour d'appel, qui constatait qu'il n'avaient pas conclu trois ans après leur appel, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Pupier et M. Scatollon, envers M. Fassiaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.