Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Z..., demeurant à Saint-Brès, 30500 Saint-Ambroix ci-devant et actuellement Les Buissières, 30500 Saint-Ambroix,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de M. Victor X..., demeurant La Baraquette à Massillargues-Attuech, 30140 Anduze,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z..., de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 240 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, exempte de contradiction, retient qu'il n'apparaît pas que le divorce aura pour Mme Z... des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ;
   Et attendu que l'arrêt a condamné Mme Z... aux dépens d'appel, bien que celle-ci fût défenderesse au litige ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dépens d'appel, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que M. X... supportera les dépens d'appel et de cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (Audience solennelle), au profit :
   1 / du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, ...,
   2 / du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, représentant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, domiciliée au Palais de Justice, ... Louvre RP-SP,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Aubert et Bouscharain, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par décision du 13 octobre 1998, le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a omis Mme X... du tableau au motif qu'elle était débitrice de cotisations envers l'Ordre ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1999) a rejeté le recours formé contre cette décision ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la circonstance que des magistrats statuent, dans une affaire, à l'égard d'une partie dont ils ont déjà eu à connaître de recours pour des faits différents, fussent-ils de même nature, n'implique pas une atteinte à l'exigence d'impartialité appréciée objectivement ; que le moyen, qui ne précise pas en quoi les magistrats concernés auraient objectivement porté une appréciation défavorable sur Mme X..., ne peut donc être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en se deux branche tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'appécier la légalité de l'article 105, 2 , du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 instituant à l'encontre de l'avocat qui ne paie pas ses cotisations professionnelles, l'omission du tableau, laquelle ne constitue pas une sanction pénale ; qu'ensuite, l'arrêt retient à bon droit que la décision fixant le montant des cotisations n'ayant pas été déférée à la cour d'appel, sa validité ne pouvait être contestée à titre incident, de sorte que Mme X... n'était pas recevable à le faire à l'occasion d'un recours contre une décision d'omission du tableau ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Choisy-la-Victoire, dont le siège est Hôtel de Ville, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Elisario X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, membre de la société civile professionnelle (SCP) Leblanc-Lehéricy-Herbaut, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Elisario X...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. Pierre, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Etienne, Mazars, Mme Foulon, M. Bizot, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la commune de Choisy-la-Victoire, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé a condamné M. X... à démolir sous astreinte un mur empiétant sur le domaine public ; qu'après avoir liquidé l'astreinte ayant couru jusqu'au 9 mars 1995, un juge de l'exécution a rejeté la demande de liquidation formée par la commune de Choisy-la-Victoire pour la période postérieure ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de la procédure que les pièces versées aux débats aient été communiquées à l'avoué de M. Y..., assigné en intervention forcée en sa qualité de mandataire-liquidateur de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi d'office et sans inviter les parties à s'expliquer alors qu'aucune demande de communication de pièces n'avait été faite par le mandataire-liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Choisy-la-Victoire et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Slobodan Y..., ayant demeuré ..., décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers :
   - Mme Persida Z..., veuve Y...,
   - Mme Marijana Y..., épouse X...,
   - Mlle Smezana Y...,
   ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe le 21 décembre 1999 ;
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit des Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des Assurances générales de France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attrendu que le bailleur pouvant, même s'il avait eu, lors de la délivrance du congé, connaissance de la non-inscription du preneur au registre du commerce, rétracter l'offre de paiement d'une indemnité d'éviction, s'il établit que cette condition n'était pas remplie, le moyen est sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant relevé qu'en raison de la nature même du bail, le bailleur n'était pas tenu de s'interroger sur la qualité de commerçant du preneur, ni de vérifier si celui-ci remplissait les conditions exigées pour exercer une activité commerciale et constaté qu'aucun élément de l'espèce ne démontrait que la société Assurances générales de France Vie ait eu connaissance de la situation exacte de M. Y... avant la date de la délivrance du congé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justitifé sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux Assurances générales de France (AGF) la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant : 02510 Iron,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant 02510 Iron,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. André X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 4 janvier 2000) a rejeté la demande d'attribution préférentielle de terres agricoles formée par M. André X..., dans le cadre du partage de la succession de sa grand-mère, qui l'avait institué légataire de ses biens ;
   qu'il n'a pas dit que le demandeur, en retraite, ne remplissait pas la condition de participation à la mise en valeur du bien, prescrite à l'article 832, alinéa 3, du Code civil, ni n'a retenu que l'exercice d'une activité professionnelle parallèle en interdirait l'attribution, mais, appréciant souverainement les intérêts en présence, a estimé qu'en raison de leur situation le demandeur et son épouse ne seront pas en mesure de gérer et d'exploiter avec la constance et les soins nécessaires les terres dont l'attribution était demandée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches et qu'il est inopérant en les deux dernières qui critiquent un motif surabondant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. André X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Maria X...,
   2 / de M. José Carlos X...,
   3 / de Mme Paula X...,
   demeurant tous trois ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre les consorts X... ;
   Sur le moyen unique ;
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;
   Attendu qu'après avoir retenu que la faute commise par M. Y..., avocat, avait privé sa cliente, Mme X..., de la jouissance des arrérages d'une rente qu'elle avait vocation à percevoir au fur et à mesure de leurs échéances successives, l'arrêt attaqué, pour réparer le préjudice né de cette privation de jouissance, a ajouté à la somme de 556 385 francs représentant le montant des arrérages non perçus, arrêté au 31 mars 1997, les intérêts de cette somme à compter du 9 juin 1989 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que, selon ses propres constatations, Mme X... n'avait pas été privée de la jouissance de la somme de 556 385,46 francs à la date du 9 juin 1989 mais du montant de chaque échéance progressivement à compter de cette date et jusqu'au 31 mars 1997, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ajouté à la somme de 553 385,46 francs les intérêts au taux légal produits par celle-ci à compter du 9 juin 1989, l'arrêt rendu le 16 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la compagnie AGF vie, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   La compagnie AGF vie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie AGF vie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie AGF vie, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en défense et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Bastia, 15 septembre 1998), de la bonne foi de l'assuré, au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi principal de M. X..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'en appliquant l'article L. 113-9 du Code des assurances, les juges n'ont fait que déduire les conséquences juridiques des faits dont ils étaient saisis et sur lesquels les parties s'étaient expliquées ; qu'ensuite, s'étant référés à un calcul fait par l'assureur et non contesté, ils n'ont pas procédé à une réduction forfaitaire des indemnités d'assurance ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs des moyens, lesquels doivent être rejetés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Francinet Z..., demeurant ...,
   2 / A... Marie Augustina X..., épouse C..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Patrick Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Philippe X...,
   3 / de Mme Bernadette B..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z... et de Mme C..., de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que chacune des parties prétendait que le chemin des Casques se trouvait sur sa parcelle, qu'il existait une contestation sérieuse sur l'emplacement de la ligne séparative des fonds, le bornage amiable effectué le 17 décembre 1990 étant critiqué et aucune décision de justice ne lui ayant donné force exécutoire et que le certificat d'urbanisme annexé à la vente du 15 novembre 1998 au profit de M. Y... et des époux X... n'était pas de nature à démontrer l'absence de droit de passage et constaté qu'il résultait des documents produits que les fonds Y... et Françoise ne disposaient, avant partage, que d'une voie d'accès à la RN1 par le chemin litigieux qui était utilisé depuis plus de trente ans par les propriétaires des parcelles riveraines, la cour d'appel, qui n'a statué ni sur l'existence d'un droit de passage, ni sur l'état d'enclave des parcelles de M. Y... et des époux X..., a pu retenir sans violer les textes visés au moyen, que l'installation d'une clôture par M. Z... et Mme C..., qui privait M. Y... et les époux X... d'un accès au chemin les Casques, constituait un trouble manifestement illicite que le juge des référés avait justement fait cesser ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Z... et Mme C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et Mme C... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., demeurant à Nérée, 97139 Les Abymes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile), au profit de Mme Simone Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 15 décembre 1988 et l'arrêt du 12 novembre 1990 ne pouvaient à eux seuls servir de preuve dès lors que s'il était fait référence à un accord, le prix n'apparaissait pas, la cour d'appel, qui a constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que M. X... ne démontrait pas l'existence d'un accord sur la chose et sur le prix, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lina X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de Mme Suzanne Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de l'acte d'adjudication de 1872, la cour d'appel a retenu que la cour commune devait être délimitée suivant les points A, B, P, M, N, O figurant sur le plan de l'expert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Charles X...,
   2 / Mme Angèle Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Guy Y...,
   2 / de Mme Paulette A..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait aux époux X... de fournir tous documents utiles pour permettre à l'expert de comparer les rendements à l'entrée et à la sortie, que l'expert avait calculé les apports d'engrais à partir des factures d'approvisionnement dont il disposait et que les époux X... n'avaient pas, au cours de l'expertise, soulevé de constestations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer aux époux Y..., la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Roland X..., demeurant ...,
   2 / du Crédit foncier de France (CFF), société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France (CFF), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité de travail correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Limoges, 27 janvier 2000), qui a constaté, sans dénaturation, que M. X..., mis à la retraite anticipée pour inaptitude au travail, était dans un état d'incapacité de travail au sens de la police souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, de sorte que celle-ci devait sa garantie, est légalement justifié ; que les griefs du moyen doivent être écartés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance (CNP) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance (CNP) à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Y...,
   2 / Mme Suzanne Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 1998) a rejeté les demandes formées par les époux Y... contre M. X..., avocat, sur le fondement d'un manquement à son devoir de conseil ;
   Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que les époux Y... avaient une parfaite connaissance de leur engagement et de sa portée ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Georges X..., "La Construction artisanale", demeurant Chavagnes la Jarne, 17220 La Jarrie,
   2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Georges X...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, substituant l'administrateur provisoire de Me Garaud, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la SMABTP ne s'était pas prévalue de la tardiveté des conclusions de son adversaire, par rapport à la date à laquelle, par une mesure d'administration judiciaire, un précédent arrêt avait enjoint à celui-ci de les déposer, et n'avait pas invoqué l'irrecevabilité de ces conclusions qui opposaient la fin de non-recevoir, tirée de l'écoulement de la prescription biennale, à sa demande en paiement de primes ; que, dès lors, cette société, qui n'avait fait état, devant les juges du fond, d'aucun acte interruptif de cette prescription, n'est pas fondée à reprocher à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 1998) d'avoir méconnu l'objet du litige, enfreint le principe de la contradiction, méconnu l'autorité attachée à une précédente décision et de manquer de base légale au regard des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SMABTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Valorga, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... la Forêt, représentée par son liquidateur amiable Mme Michèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile - section 1), au profit :
   1 / de la société Meudon Vélizy, société civile immobilière, dont le siège est 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,
   2 / de la société Accent d'architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Valorga, de Me Ricard, avocat de la SCI Meudon Vélizy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a constaté que la société Accent d'architecture n'avait pas signé le contrat de bail qui lui avait été adressé par la société civile immobilière Meudon Vélizy, ni fait parvenir à celle-ci la garantie bancaire demandée et qu'elle n'avait pas, en conséquence, rempli les conditions prévues pour la réalisation de la substitution de locataire envisagée, a souverainement retenu que la preuve d'un contrat de bail conclu entre ces deux sociétés n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Valorga aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude Z...,
   2 / de Mme Corinne X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que lorsque M. Y... avait acquis le fonds de commerce, celui-ci comprenait les activités de débitant de tabacs et de produits de loterie et relevé qu'ayant toujours écrit à M. et Mme Z..., tabacs, rue des Halles, 16110 La Rochefoucauld, il ne pouvait pas ignorer que ce fonds comportait ces activités en sus de celles mentionnées au contrat, la cour d'appel a souverainement retenu, par ces seuls motifs, propres et adoptés, que le bailleur avait manqué à son obligation de bonne foi en invoquant la clause résolutoire du bail pour changement de la destination de celui-ci et que le commandement devait être déclaré nul ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Thomas Lawrence, société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Henri Y...,
   2 / de Z... Paule Marie X... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Thomas Lawrence, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, que la décision de changement du siège social relevait de la convenance personnelle de la société Thomas Lawrence, aucune pièce ne justifiant de l'opportunité de son transfert ni des travaux de reconstruction et de réhabilitation, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la bailleresse n'établissait ni la légitimité ni le sérieux du motif du congé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Thomas Lawrence aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Massinissa , dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Massinissa, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les deux pièces du rez-de-chaussée étaient indispensables pour la gestion de l'hôtel, que la pièce du sous-sol était un débarras, non une chambre, et, répondant aux conclusions, que la cour, si elle ne figurait pas dans le descriptif du bail, constituait l'accessoire de l'hôtel qui y avait l'une de ses entrées, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, que ces locaux ne pouvaient être considérés que comme des annexes de service et n'appelaient pas de valorisation distincte de la méthode hôtelière, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Massinissa la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Belle Meunière, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section B), au profit de Mme X... Antonello, épouse Y..., demeurant 64, Grand'rue, 67000 Strasbourg,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière Belle Meunière, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la société civile immobilière Belle Meunière, qui n'avait pas fait fixer auparavant l'indemnité d'occupation, ni convenu de son montant avec les époux Y..., ayant demandé, non la révision de cette indemnité, mais sa fixation à compter du 1er juillet 1995, la cour d'appel, qui n'était pas saisie du moyen nouveau, tiré de la discordance de l'indemnité d'occupation avec la valeur locative, n'a pas modifié l'objet du litige en déclarant cette action prescrite comme exercée en vertu de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Belle Meunière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Belle Meunière à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.