Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement déféré (tribunal d'instance de Paris 15e, 25 mai 2005) a été rendu dans une instance engagée par la société MAAF, qui réclamait la restitution d'indemnités d'assurance versées à M. X... et des frais accessoires d'un montant total supérieur à 3 800 euros excédant le taux du dernier ressort ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit que le délai d'appel du jugement prononcé le 25 mai 2005 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a assigné son ancien avocat, M. Y..., en responsabilité professionnelle, lui reprochant diverses fautes dans la conduite d'un procès l'ayant opposé à la société Aquatech ainsi qu'à l'occasion d'une procédure d'opposition à ordonnance de taxe ;
   que l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 octobre 2004) l'a débouté de ses demandes ;
   Sur le premier moyen. pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'ayant relevé qu'aucun manquement précis n'avait été relevé contre M. Z..., la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... n'avait pas engagé sa responsabilité en s'abstenant de le mettre en cause ; qu'ensuite, ayant souverainement estimé qu'il n'était pas établi que la société Diffazur était partie au contrat, l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à d'autres recherches ; qu'enfin, ayant relevé que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait connaissance des manquements de l'expert à ses obligations, avait souverainement estimé q'une nouvelle expertise était inutile, l'arrêt attaqué a pu en déduire que M. Y... n'avait pas engagé sa responsabilité professionnelle ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 1er juillet 2004), que les sociétés Ponthieu parfums et Parfumerie 2 Miss ont, en invoquant le défaut de mention du nom du magistrat qui l'avait prise, demandé en référé que soit prononcée la nullité d'une ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de commerce de Pontoise, ayant autorisé la société Parfums Christian Dior à faire pratiquer un constat ; que leur demande ayant été rejetée, elles ont interjeté appel ;
   Attendu que les sociétés Ponthieu Parfums et Parfumerie 2 Miss font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, que le jugement doit contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré, à peine de nullité ; qu'en refusant de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue sur requête, le 16 février 2000, par le "président du tribunal de commerce de Pontoise, assisté du greffier", sans autre précision, au motif que le nom du magistrat qui l'avait prise s'inférait clairement de la décision, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motif propres et adoptés, qu'il ressortait des pièces versées aux débats, des écritures et des explications des parties que l'ordonnance sur requête avait bien été signée par le président du tribunal de commerce de Pontoise, M. X..., et qu'elle avait été prise par lui et non par un délégataire, cette circonstance résultant clairement de ladite ordonnance dont s'inférait le nom du magistrat, la cour d'appel a exactement retenu que l'ordonnance avait été rendue par ce magistrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Ponthieu Parfums et Parfumerie 2 Miss aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Ponthieu Parfums et Parfumerie 2 Miss, d'une part, et de la société Parfums Christian Dior, d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 731 et 973 du code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 973, alinéa 3, du code de procédure civile, relatif à l'appel des jugements intervenus pour vider les difficultés qui se sont élevées sur le cahier des charges dressé en matière de licitation, ne renvoie aux articles 731 et 732 du même code, régissant l'appel des décisions rendues en matière d'incident de saisie immobilière, qu'en ce qui concerne les formes et délais prescrits pour l'exercice de cette voie de recours ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la licitation de divers immeubles en indivision entre les consorts X... a été ordonnée ; que plusieurs coïndivisaires ont déposé un dire en sollicitant la modification du cahier des charges ; que ce dire a été rejeté par un jugement qui a été frappé d'appel ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'énumération donnée par l'article 731, alinéa 2, du code de procédure civile des cas de recevabilité de l'appel est limitative et que la contestation des consorts X..., qui demandent une modification du cahier des charges sur les modalités de la vente, ne constitue pas un moyen de fond ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Jean-Paul X... et Mmes Y... et Maximillienne X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... la somme de 38 113 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que si c'est à juste titre que le premier juge a relevé l'existence d'une disparité dans les situations respectives des parties, c'est à tort qu'il a évalué les droits de M. X... sur l'immeuble commun à la somme de 60 979,60 euros et l'a condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de l'attribution en pleine propriété de ses droits sur le bien ;
   Qu'en statuant ainsi, sans justifier en quoi les premiers juges avaient à tort évalué les droits de M. X... sur l'immeuble commun à la somme de 60 979,60 euros, ni s'expliquer sur les raisons qui justifiaient que le versement d'une somme d'argent à titre de prestation compensatoire soit préférée à l'abandon de l'immeuble commun à l'épouse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président, et par Mme Aydalot, greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société DWA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Klein transport ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2004 ), que, par lettre du 6 novembre 2001, signée par MM. X... et Y..., la société allemande DWA Deutsche Waggonbau GmbH (la société DWA) a déclaré une créance au passif de la société Klein transport en redressement judiciaire, converti, par la suite, en liquidation judiciaire ;
   Sur le premier moyen qui est recevable et sur le second tel qu'annexé à l'arrêt :
   Attendu que la société DWA fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à l'exception de nullité de sa déclaration de créance pour défaut de pouvoir des signataires et d'avoir prononcé le rejet de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Klein transport alors, selon le premier moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était tenue, si la production d'un extrait du registre du commerce du tribunal de Charlottenburg indiquant que MM. Y... et X... étaient titulaires d'une procuration à l'effet d'engager conjointement la société DWA à l'égard des tiers, ne suffisait pas, d'après le droit allemand, à faire la preuve de la réalité de leurs pouvoirs d'effectuer la déclaration de la créance de cette société au passif de la société Klein transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'extrait K bis du registre du commerce du tribunal de Charlottenburg-Berlin en question n'était pas clair, d'abord parce qu'il n'était pas produit aux débats et ensuite parce que la pièce n° 24 sensée reproduire sa traduction ne mentionnait ni les noms de MM. X... et Y..., ni même ceux de MM. Z... et A... et que la pièce n° 26, sensée corroborer les mêmes allégations était une liste non traduite de procurations diverses dont il ne ressortait pas que les signataires de la déclaration de créance aient disposé du pouvoir d'y procéder, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans encourir les griefs des moyens, que la société DWA n'avait pas justifié d'une déclaration de créance régulière; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dwa Deutsche Waggonbau GMBH aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. B... , ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe der la Cour de cassation le 12 février 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arvin Meritor se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 14 décembre 2005 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Arvin Meritor du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Arvin Meritor aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. X... ayant été partie à la procédure devant la cour d'appel qui a prononcé notamment à son profit la condamnation aux dépens mise à la charge de M. Jean Y..., le pourvoi est recevable en tant que dirigé contre lui ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable :
   Vu les articles 480 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... ayant interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire, la cour d'appel, qui avait rendu un premier arrêt annulant le jugement au motif que les conclusions n'avaient pas été signifiées à M. Y..., non comparant, et ordonnant la réouverture des débats en invitant les parties à conclure sur le fond, a, par un second arrêt, confirmé le jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt ayant annulé le jugement, lui interdisait de confirmer celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Alain X... s'est pourvu en cassation le 16 avril 2004 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 janvier 2004, rendu dans une instance l'opposant à la société Caisse nationale de prévoyance ;
   Attendu qu'il est justifié que M. X... est décédé le 2 décembre 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de cinq mois, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 11 juillet 2007 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Alain X... s'est pourvu en cassation le 4 avril 2005 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 25 novembre 2004, rendu dans une instance l'opposant à la société Caisse nationale de prévoyance ;
   Attendu qu'il est justifié que M. X... est décédé le 2 décembre 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de cinq mois, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 11 juillet 2007 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision de sens inverse s'étant produite entre une motocyclette pilotée par M. X..., transportant M. Y..., et un véhicule automobile conduit par M. Z..., M. X... et son assureur, la société L'Equité, ont assigné en responsabilité et indemnisation M. Z... et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
   Attendu que, pour exclure tout droit à indemnisation de M. X..., l'arrêt énonce que c'est à juste titre que le premier juge a retenu la faute de M. X... qui a perdu la maîtrise de son véhicule et s'est déporté sur la voie de circulation de M. Z... ; que cette faute, à l'origine exclusive de l'accident, est donc de nature à exclure tout droit à indemnisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société MAIF et M. Z... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes présentées de ces chefs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable et l'article 14 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu que lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable sa demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement ;
   Attendu que pour déclarer sa demande irrecevable en raison de sa mauvaise foi, le jugement a pris en compte les observations écrites d'un créancier qui n'avait pas comparu à l'audience ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que ces observations avaient été portées à la connaissance de M. X..., le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 744 du code de procédure civile ;
   Attendu que la partie saisie, qui demande la conversion de la vente en vente volontaire, doit remettre à son avocat ses titres de propriété, ou à défaut tous documents de nature à justifier la propriété, et si cette justification est faite, la conversion est obligatoire ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à son encontre par la société Natexis bail, la Société de construction et d'appareillage (la société SCAP) a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire et des conclusions sollicitant la conversion des poursuites en vente volontaire ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient qu'à défaut d'accord entre le débiteur saisi et le créancier poursuivant, le tribunal possède un pouvoir souverain d'appréciation pour accorder ou refuser la conversion en vente volontaire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société SCAP, qui soutenait avoir remis son titre de propriété à son avocat, n'avait pas produit ce document aux débats, de sorte que la conversion aurait été obligatoire, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny ;
   Condamne la société Natexis bail aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Natexis bail ; la condamne à payer à la société SCAP la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Brink's évolution fait grief à l'arrêt attaqué, (Caen, 19 novembre 2004), d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté sa demande d'annulation d'une mise en demeure de payer un rappel de cotisations, alors, selon le moyen qu'il résulte de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale et de l'article 40 du nouveau code de procédure civile que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, à l'exception des jugements statuant sur une demande indéterminée, susceptibles d'appel ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Orne était saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une mise en demeure du 21 octobre 2002, mettant exclusivement en cause la régularité formelle de celle-ci, tant sous l'angle de sa motivation que du caractère contradictoire de la procédure qui l'avait précédée, caractérisant ainsi une demande indéterminée ; qu'en se fondant néanmoins sur la circonstance que la mise en demeure portait sur la somme de 2 737 euros, inférieure au taux du ressort, la cour d'appel de Caen a violé les dispositions susvisées ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur la validité d'une mise en demeure délivrée pour le recouvrement d'une somme de 2 737 euros, majorations comprises, soit un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a déclaré à bon droit l'appel irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brink's évolution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Brink's évolution, la condamne à payer à l'URSSAF de l'Orne la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu qu'à la suite du prononcé du divorce des époux X..., Loïk Y..., notaire, a été chargé de la liquidation de leur régime matrimonial ; que l'actif de communauté comprenait une maison qui a été vendue au prix de 2 000 000 francs, consigné en l'étude du notaire ; que, faisant valoir que l'officier public s'était dessaisi, sans son accord, de plus des trois quarts du produit de la vente entre les mains de son ex-mari et que les fonds restant détenus en l'étude ne suffisait pas à la remplir de ses droits, tels que reconnus par son ancien conjoint dans un protocole d'accord des 24 et 25 juin 2000, Mme Z... a assigné Mme A..., successeur de Loïk Y..., et la veuve de ce dernier en paiement de la somme principale de 74 524,36 euros ;
   Attendu qu'après avoir retenu que le notaire s'était dessaisi, à faute, d'une somme de 450 000 francs sans l'accord de Mme Z... et constaté que les fonds restant consignés en l'étude ne permettaient pas de lui verser l'intégralité des sommes dont son ex époux, depuis décédé, s'était reconnu débiteur à son égard aux termes de la convention passée entre les anciens conjoints, relativement à la liquidation et au partage des biens ayant dépendus de leur communauté, l'arrêt attaqué a cependant limité le préjudice résultant, pour Mme Z..., de la faute du notaire à la somme qui, aux termes de cette convention, devait lui revenir au titre du partage de l'immeuble commun à l'exclusion de celle devant lui revenir, aux termes de la même convention, au titre de sa créance alimentaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, sans la faute retenue contre le notaire, celui-ci aurait disposé de fonds qui aurait permis à Mme Z... de recouvrer, à due concurrence des sommes irrégulièrement versées au mari, la créance alimentaire dont ce dernier s'était reconnu débiteur à son égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Condamne Mme veuve Y... et la société d'assurances Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
   Attendu que le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, doit s'assurer que les parties, qui ne sont pas convoquées à une audience, se sont mutuellement communiquées leurs observations ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande de M. et Mme Le X... tendant à bénéficier d'un nouveau plan de surendettement, ces derniers ont formé un recours contre cette décision ; que le juge de l'exécution a déclaré la demande irrecevable, après avoir recueilli les observations écrites des parties, sans organiser de débats ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que les observations écrites des créanciers avaient été portées à la connaissance de M. et Mme Le X..., tout en constatant que l'un d'entre eux avait sollicité la confirmation de la décision d'irrecevabilité, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montargis ;
   Condamne le Crédit agricole Centre Loire, la trésorerie d'Olivet et la trésorerie de Jargeau aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 2006), que Mme X..., salariée de la société Placoplatre (la société), a formé le 11 août 2003 une déclaration de maladie professionnelle ; que le 15 décembre 2003 la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de la prendre en charge au titre de la législation professionnelle ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, telle que reproduite en annexe :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré opposable cette décision ;
   Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de méconnaissance de l'objet du litige, le moyen critique une omission de statuer sur ses demandes, contestant la présomption d'imputabilité professionnelle et sollicitant le cas échéant une expertise technique ou médicale, présentées à titre subsidiaire devant la cour d'appel ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Placoplatre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux d'un établissement dépendant de la société Champion supermarché France (la société CSF) et prendre notamment copie des documents de nature à établir une action organisée contre le groupe Intermarché ; que le juge ayant ordonné la mesure, la société CSF a demandé la rétractation de cette décision ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le juge du fond ayant été saisi du litige, la mesure ne peut plus être obtenue sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Champion supermarché France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Champion supermarché France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 février 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arvin Meritor se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 14 décembre 2005 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Arvin Meritor du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Arvin Meritor aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Décisions identiques du même jour<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., qui avait fait pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de M. Y... entre les mains de M. Z..., a assigné ce dernier en paiement du montant de la condamnation prononcée contre M. Y... et, subsidiairement, en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée de ce que la réponse faite par le tiers saisi à l'huissier de justice ait été déterminante du non-respect par M. X... des dispositions de l'article 216 du décret du 31 juillet 1992, que la saisie étant caduque, M. X... ne peut se prévaloir de la sanction prévue par l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, qu'il ne peut davantage solliciter des dommages-intérêts, que ce soit sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 238 de ce décret ou de l'article 1382 du code civil, dès lors qu'à supposer même que M. Z... ait commis une faute en faisant, a posteriori, des déclarations mensongères, celles-ci n'auraient pas de lien de causalité avec le préjudice subi par M. X..., qui résulte en réalité de l'inefficacité procédurale de la saisie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que M. X... affirmait dans ses conclusions que M. Z... avait déclaré à l'huissier de justice, au moment de la saisie, qu'il ne détenait aucune somme pour le compte du débiteur saisi et que compte tenu de cette déclaration, il avait choisi de ne pas donner suite à la procédure de saisie conservatoire et que, d'autre part, M. Z... confirmait ces affirmations dans ses propres conclusions, de sorte que l'influence de la réponse du tiers saisi sur la décision de M. X... de ne pas poursuivre la procédure de saisie conservatoire n'était pas contestée, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1256 du code civil ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont partiellement échues, sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point, si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne, toutes choses égales, elle se fait partiellement ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, le 11 février 2004 l'URSSAF a fait signifier à la société Le Houx (la société) une contrainte pour le recouvrement de cotisations sociales restant dues au titre de l'année 2000 sur les rémunérations versées à ses salariés ;
   Attendu que pour annuler cette contrainte, le jugement retient que, contrairement aux dispositions de l'article 1256 du code civil, les versements opérés par la société ont d'abord été imputés sur les majorations et pénalités de retard ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'URSSAF faisait valoir que les versements des sommes, dont elle contestait l'imputation avaient été effectués avant la date d'exigibilité de la créance due, de sorte qu'ils ne pouvaient être affectés à son paiement, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui n'a pas recherché cette date ni celles des versements invoqués, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;
   Condamne la société Le Houx aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Houx à payer à l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprise, qui anime le réseau des points de vente sous enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société CSF permettant notamment de prendre copie de tous documents établissant une action organisée contre le groupe Intermarché, visant des sociétés qui avaient décidé de l'abandonner pour rejoindre un autre groupe ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, la société CSF lui a demandé de rétracter sa décision ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne sont plus remplies ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société CSF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CSF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
   Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation à le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Colombat en qualité de peintre en bâtiment, a été victime le 19 août 1997 d'un accident du travail alors qu'il effectuait des travaux de peinture sur un échafaudage ; que la goupille de sécurité assurant le maintien d'une roue est sortie de sa cavité provoquant l'affaissement dudit échafaudage et entraînant la chute du salarié ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation de M. X... fondée sur lexistence d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel énonce essentiellement que ce salarié disposait d'un matériel conforme à la réglementation, qu'en qualité de chef d'équipe il avait la responsabilité de la sécurité du chantier et que les causes de l'accident restent indéterminées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, que l'accident avait été provoqué par la mobilité d'une goupille de sécurité de l'échafaudage mis à la disposition de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé entre l'employeur et son salarié l'existence d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Colombat et la SMABTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Colombat et de la SMABTP ; les condamne, in solidum, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.