Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Z..., épouse A..., demeurant ... par Gaillon (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de :

  1°) Mme Jacqueline Z..., épouse de M. Y..., 

  2°) M. Michel Y..., 

  3°) M. Jacques Z..., 

  demeurant ensemble Fontaine Bellenger à Gaillon (Eure),

  En présence :

  de :

  1°) Mme Simone Z..., épouse X..., demeurant ... (Eure);  2°) M. Raymond Z..., demeurant ... (Eure),

  3°) M. Robert Z..., demeurant Digny à Sénonches (Eure-et-Loir),

  4°) M. Daniel Z..., demeurant ... (Eure),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédiville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., épouse A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y... et de M. Jacques Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la qualité d'exploitant pour le calcul du salaire différé, qualité qui est distincte de celle de propriétaire, relève du pouvoir souverain des juges du fond ;  Que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que si le mari était seul inscrit à la mutualité sociale agricole, son épouse s'était installée sur la 

  ferme, y avait vécu toute sa vie en même temps que son mari qui avait cessé de l'exploiter à la mort de sa femme, que l'exploitation

était nécessairement commune, même si les tâches respectives des époux étaient distinctes et respectivement conformes à leurs aptitudes et en a déduit, que la qualité d'exploitant au sens du décretloi du 29 juillet 1939 devait aussi être reconnue à l'épouse, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ... (7ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de la Compagnie La Métropole, Compagnie d'assurances, dont le siège social est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Compagnie La Métropole, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnait l'article 604 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par la cour d'appel sur la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la Compagnie La Métropole, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Reguia,

 Adeline X..., demeurant à Mamers (Sarthe), 36, résidence de Bellevue,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale, civile et commerciale), au profit de la Compagnie d'assurances Groupe Concorde, dont le siège social est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Compagnie d'assurances Groupe Concorde, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'en retenant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que la résiliation litigieuse était dépourvue d'effet dès lors que le délai de préavis applicable résultait, non des conditions générales du contrat d'assurance liant Mme X... à la compagnie d'assurances Groupe Concorde, mais des conditions particulières de ce contrat, dites "R 1", régulièrement souscrites par l'assurée et dérogeant expressément aux conditions générales, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

            Condamne Mme X..., envers la Compagnie d'assurances Groupe Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre-section B), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Gaunet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1354 du Code civil ;

  Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X..., architecte, une somme de 15 000 francs à titre de provision sur honoraires, la cour d'appel a énoncé que le jugement du 4 avril 1989, qui tranche implicitement mais nécessairement dans son dispositif le caractère incontestable de l'obligation, comme son quantum, puisque cette décision a accordé en sus de la provision de 15 000 francs allouée par le juge des référés, une somme de 5 000 francs, considérant ainsi que le montant des honoraires dus s'établissait à 20 000 francs, s'imposait à la cour d'appel statuant en référé ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement en cause, interprété par celui du 7 novembre 1989, avait estimé que l'architecte devait être seulement indemnisé de ses débours, lesquels étaient évalués à 5 000 francs, ce qui excluait l'attribution d'honoraires, réduisait à ladite somme la totalité de la créance de M. X... et impliquait, en cas d'exécution de l'ordonnance de référé, la restitution à due concurrence de la provision versée, les juges d'appel ont dénaturé ledit jugement ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Gard),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de l'association "A l'écoute de la garrigue", dont le siège social est ... (Gard),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre l'association "A l'écoute de la garrigue" ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;  Attendu que le délai de la prescription de l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi court, à défaut d'indication du jour de publication de l'imprimé, à compter du jour de sa mise à la disposition du public ;  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'Association "A l'écoute de la garrigue" a publié un numéro de son bulletin trimestriel comportant un article mettant en cause M. X... ;  que celui-ci, s'estimant diffamé, a assigné, le 4 juillet 1985, cette association en paiement de dommages-intérêts ;  Attendu que pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que, le document incriminé portant la date de mars 1985, le point de départ de la prescription devait être fixé au premier jour de cette période mensuelle qu'il y a lieu de considérer comme étant celui du premier fait de publication ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Condamne l'association "A l'écoute de la garrigue", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de l'association Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat (PACT), dont le siège social est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Chantal X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la PACT, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 2 novembre 1988), que l'association Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat (PACT) a fait signifier un commandement de saisie immobilière à Mme Y... ; que le bien saisi a été vendu sur adjudication ; que, soutenant qu'elle n'avait été touchée par aucun des actes de la procédure, Mme Y... a demandé l'annulation de l'adjudication ; qu'un jugement l'a déboutée de sa demande et qu'elle en a relevé appel ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir pas prononcé l'annulation de l'adjudication alors que Mme Y... soutenait dans ses conclusions d'appel qu'elle s'était séparée de son mari et avait quitté l'immeuble de Tourcoing pour s'installer à Roubaix, que la PACT connaissait parfaitement son nouveau domicile à Roubaix puisque cette association lui avait fait parvenir à cette nouvelle adresse une lettre, le 8 mars 1983, et qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments essentiels, la cour d'appel aurait méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient qu'il n'est pas démontré qu'au jour de la signification des actes contestés, Mme Y... était domiciliée à l'adresse où elle dit avoir demeuré à cette époque, qui était portée dans le courrier du 8 mars 1983 et que cette adresse, en l'absence de tout autre élément de preuve, a pu ne constituer qu'une adresse postale ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme X..., envers la PACT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André X... dit Kennedy, demeurant à Luttange (Moselle), ...,

  2°/ la société à responsabilité limitée "Etablissements O. Kennedy", dont le siège est à Luttange (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de la société anonyme Rhin et Moselle, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la société à responsabilité limitée "Etablissements O. Kennedy", de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Rhin et Moselle, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'après avoir analysé les renseignements erronés fournis par M. X... à la compagnie d'assurances Rhin et Moselle la cour d'appel a retenu, d'abord, non seulement que l'hypothèse d'une simple erreur devait être écartée mais encore que l'intention de tromper apparaissait clairement établie, ensuite, que ces renseignements modifiaient l'appréciation du risque, enfin, qu'ils avaient été déterminants du consentement donné par ladite compagnie d'assurances à la conclusion du contrat litigieux ; que ces motifs, qui répondent aux conclusions invoquées, justifient légalement sa décision prononçant la nullité de ce contrat ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... et la société à responsabilité limitée "Etablissements O. Kennedy", envers la société anonyme Rhin et Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Sylphides, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ...


  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Charles Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  2°/ la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ryziger, avocat de la SCI Les Sylphides, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., de Me Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 462, 463, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'une décision rectifiant ou complétant une décision en dernier ressort qui, sans trancher dans son dispositif une partie du principal, ordonne une mesure provisoire et ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas susceptible ellemême de faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;  Attendu que la société civile immobilière Les Sylphides a formé un pouvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'AixenProvence du 2 mars 1988 qui a dit qu'il n'y avait lieu d'interpréter et de compléter son arrêt du 1er juillet 1986 ;  Mais attendu que la première chambre de la Cour de Cassation a déclaré, par arrêt du 13 mars l990, que le pourvoi formé contre l'arrêt du ler juillet 1986, qui s'était borné à ordonner une mesure d'expertise et à allouer une provision, était irrecevable comme ayant été formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

 D'où il suit que le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 mars 1988 n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Pierre X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Henriette X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de la femme, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient que celui-ci s'affichait en public avec une femme chez laquelle il vivait maritalement et avait adopté, envers sa famille, une attitude tyrannique, à tel point que sa femme a dû subir une cure de sommeil, et énonce que ces faits, contraires aux devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, justifient que le divorce soit prononcé à ses torts ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a constaté la violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

 Attendu que, pour rejeter la demande en divorce du mari, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas, à l'encontre de sa femme, une faute caractérisée suffisamment grave pour constituer une cause de divorce ;

 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a souverainement apprécié que les faits reprochés à la femme ne remplissaient pas la

première condition exigée par l'article 242 du Code civil ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant à Saint-Arnoult (Seine-Maritime), La Pépinière,

 en annulation d'une décision rendue le 8 décembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief :

  Attendu que Mme Annie Y..., épouse X..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 8 décembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que Mme Y..., épouse X..., ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Ali X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Ali X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 17 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. Ali X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Ali X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Ali X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CADAC (Coopérative agricole départementale d'approvisionnement et de céréales de la Haute-Marne), société coopérative agricole, dont le siège social est ... (Haute-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre-2ème section), au profit de M. Régis X..., demeurant à Leffonds Mormant, Arc-en-Barrois (Haute-Marne),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Zennaro, rapporteur ;  M. Massip, conseiller ;  M. Sadon, premier avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de Me Roger, avocat de la Coopérative agricole départementale d'approvisionnement et de céréales de la Haute-Marne (CADAC), de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société coopérative agricole départementale d'approvisionnement et de céréales de la Haute-Marne (CADAC 52) a assigné M. Régis X..., agriculteur, qui ne lui avait pas livré sa récolte de l'année 1984, en paiement des pénalités édictées par ses statuts, ainsi que de sa participation au capital social et d'indemnités de retard ;  que l'arrêt attaqué (Dijon, 6 novembre 1987) a dit que M. X... n'était pas adhérent de cette coopérative, mais qu'il avait manqué à son obligation de livraison de sa récolte résultant du "bulletin de confirmation d'engagement" signé le 30 octobre 1979, et l'a condamné à payer une somme de 2000 francs à titre de dommages-intérêts à la CADAC 52 en réparation du préjudice causé à celle-ci par sa défaillance ;  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions, de violation de la loi et de contradiction de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont estimé qu'ils n'établissaient pas que M. X... avait la qualité d'adhérent de la CADAC 52 comme associé coopérateur ou associé non coopérateur et que les relations entre les parties résultant du "bulletin de confirmation d'engagement" pouvaient se situer dans le cadre d'un contrat de livraison de

récoltes passé par ladite coopérative avec M. X... en qualité de "tiers non associé" par application des dispositions de l'article 3 alinéa 4 bis des statuts ;  D'où il suit que la décision attaquée n'encourt aucune des critiques des moyens ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme C... Le Comte, demeurant ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit les consorts Y..., à savoir :

  1°/ de Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  2°/ de M. Guy Y..., demeurant ... (17ème),

  3°/ de Mme Mary, Hélène B..., épouse Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  4°/ de Mme Catherine Y..., épouse E..., demeurant ..., Le Chesnay (Yvelines),

  5°/ de Mme Marianne Y..., épouse D..., demeurant à Jésus Z... 77.1980 Tervuren (Belgique),

  6°/ de M. Christian Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Le Comte, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend en réalité qu'à remetre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que Mlle A... ne rapportait pas, à l'appui de ses allégations, la preuve de la disparition ou du détournement de certains des objets que lui avait légués sa grand-mère, Mme Henri Y..., par testament du 9 novembre 1946 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi

         -d! Condamne Mme Le Comte, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant à NeuillysurSeine (HautsdeSeine), 4, villa Maillot,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit :

  1°) de Mme Y... née Jacqueline X..., demeurant à NeuillysurSeine (HautsdeSeine), ...,

  2°) de la société de Mobilisation et d'Avance, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société de Mobilisation et d'Avance, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 1990, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Raymond Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 2 février 1989 au profit de Mme Y... et de la société de Mobilisation et d'Avance ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme Y... et la société de Mobilisation et d'Avance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Madeleine Z..., veuve Y...,

  2°) M. Bernard Y...,

  3°) M. Georges Y..., demeurant tous trois ... (Alpes-Maritimes),

  4°) Mme Zelia Y..., épouse D..., demeurant à Châteauneuf, Grasse (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit de la société Cleaner Service, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Blanc, avocat des consorts constantinesco et de Me Choucroy, avocat de la société Cleaner Service, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1988), que les consorts Y..., propriétaires de locaux donnés à bail à la société Cleaner-Service pour y exercer le commerce de blanchisserie, ont donné congé à cette société en lui refusant le renouvellement du bail et le paiement d'une indemnité d'éviction ;  Attendu que pour décider que les manquements de la société Cleaner-Service à son obligation d'entretien n'étaient pas suffisamment graves pour la priver de cette indemnité, l'arrêt retient que les désordres affectant les lieux n'étaient imputables que dans une certaine mesure à un défaut d'entretien, le propriétaire, à qui il appartenait de délivrer des locaux aptes à l'exercice du commerce prévu par le bail, n'ayant pas satisfait à

cette obligation ;  Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne la société Cleaner Service, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Osman X..., demeurant ...,

 en cassation d'une décision attaquée rendue le 17 novembre 1989 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Metz,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief,

  Attendu que M. Osman X..., a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Metz, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; 

 que, par décision en date du 17 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X..., ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Osman X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Paul, Roland X..., demeurant à Fougères (Ille-et-Vilaine), 3, place Gambetta,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre-1ère section), au profit de Mme Z... divorcée X...
A..., Olga, Marie, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur ; M. Massip, conseiller ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu, d'abord, que les griefs pris de la dénaturation du rapport d'expertise ne tendent qu'à discuter la portée des éléments de preuve appréciée souverainement par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'expert dans ses conclusions pour fixer la valeur de l'immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  Attendu, ensuite, que pour fixer la valeur du fonds de commerce de la communauté, la cour d'appel s'est fondée sur une méthode basée sur le montant du chiffre d'affaires, qu'elle a appliquée à ceux correspondant aux trois années précédant la séparation, qu'au résultat obtenu, elle a ajouté la valeur du stock laissé entre les mains de M. X... lors de la séparation des époux, qu'ainsi sa décision, qui n'a pas pris en considération les améliorations apportées au fonds postérieurement à la séparation, n'encourt pas les griefs du moyen ; qu'il s'en suit que celui-ci ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant à Chasseneuil du Poitou (Vienne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de :

  1°/ la société Renault-Bail, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

  2°/ la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est 

 à Niort (Deux-Sèvres), ... de Fond, prise en la personne de son agent local à Poitiers (Vienne), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Renault-Bail, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'article 7-6 de la convention litigieuse traitait du cas du non-paiement des échéances mais n'indiquait nullement que le contrat ne pouvait pas être résilié pour autre cause, a pu estimer, sans encourir le grief du moyen, que cet article dont les termes sont clairs et ne contredisent pas les autres stipulations du contrat, devait être appliqué ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a énoncé que si la MACIF devait garantir son assuré, force était de constater que celui-ci ne réclamait rien pour lui-même à cette compagnie et qu'il n'avait aucune qualité pour demander que la MACIF soit condamnée à payer des sommes à la société Renault-Bail ; qu'elle a ainsi, par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, légalement justifié sa décision ; 

  Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions des parties que le second moyen, pris en sa seconde branche, ait été présenté aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

  Qu'ainsi, aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Renault-Bail et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Marie, Rose X..., demeurant à Grenoble (Isère), 206, cours de la Libération,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. Georges Y..., demeurant à Pont de Beauvoisin (Isère), route de Lyon,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ancel, avocat de Mme Marie Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Georges Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, Mme Y... tente de remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Grenoble, 23 mars 1989), qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, du sens et de la portée des éléments de preuve versés aux débats ; qu'elle n'avait pas à répondre à de simples arguments ;

  Attendu, ensuite, que c'est en considération de la situation de fortune respective des époux qu'elle a fixé la contribution du mari aux charges du mariage ;

  Que la décision se trouve ainsi légalement justifiée, qu'il s'ensuit que le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Marie Y..., envers M. Georges Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.