Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mars 2002) que M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation d'un arrêt qui avait ordonné, à la requête des consorts Y... et au vu des conclusions d'un rapport d'expertise la démolition de leur immeuble ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête tendant à voir dire que seule la démolition partielle de l'immeuble avait été ordonnée ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer les textes visés au moyen que la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, que le fait que les juridictions aient entériné le rapport d'expertise ne permettait pas de conclure qu'elles n'avaient entendu ordonner que les travaux préconisés par l'expert, d'autre part, que la construction, édifiée en violation des règles d'urbanisme et du plan d'occupation des sols, était dommageable pour les consorts Y..., a retenu que la démolition ordonnée ne pouvait concerner, faute de précision, que la totalité de l'immeuble ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont demandé à un juge des référés de dire que M. Gérard X... était occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section A, numéro 2839, sis à Praz-sur-Arly, lieudit "Le Chenaz" ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la convention du 4 juillet 1994, par laquelle M. Jean-François X..., usufruitier de la parcelle litigieuse, en laissait l'exploitation à son fils M. Gérard X..., ne constituait pas un titre valable en raison de l'absence manifeste de la signature de l'usufruitier à côté de celle des nus-propriétaires ;
   Qu'en relevant d'office la moyen tiré de ce que la convention du 4 juillet 1994 ne comportait pas la signature de l'usufruitier, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme Y...
Z... et M. Roger X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Gérard X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur percepteur de Chenove qui avait sollicité l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Côte d'Or aménagement, a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande ;
   Attendu que, confirmant l'ordonnance, l'arrêt ordonne, dans son dispositif, l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
   Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective, l'arrêt n° 260 B rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vignobles Richard Delisle, a poursuivi la vente de diverses parcelles à la barre du Tribunal ; que par jugement du 9 janvier 2002, M. et Mme Y... ont été déclarés adjudicataires de ces parcelles ; que, le 18 janvier 2002, M. Z... a formé une surenchère dont la validité a été contestée par M. et Mme Y... ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de la surenchère ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé que l'acte de dénonciation de surenchère et sommation portait le cachet de l'huissier de justice et une signature non manuscrite -tampon humide- de cet officier ministériel, a retenu à bon droit que l'irrégularité invoquée constituait un vice de forme et a souverainement décidé que la nullité de la signification à l'avocat destinataire ne pouvait être prononcée, faute de grief ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement a rejeté la demande d'annulation de la surenchère, sans répondre aux conclusions M. et Mme Y... qui soutenaient que la surenchère n'avait pas été dénoncée dans les délais à la SAFER Poitou-Charentes et qu'aucune mention de dénonciation à la SAFER n'avait été faite à la suite de la surenchère ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saintes ;
   Condamne M. Z... et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt n° 136, rendu par la cour d'appel de Paris le 7 mars 2002, qui a accueilli l'action oblique exercée en son nom par la société Crédit lyonnais (la banque) sur le fondement d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la même cour d'appel, ayant condamné M. X... à payer certaines sommes à la banque au titre d'un prêt immobilier consenti par acte du 31 juillet 1987 ;
   Attendu cependant que l'arrêt du 23 mars 1999 a été cassé le 18 mars 2003 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation en sa disposition condamnant M. X... au paiement envers la banque au titre du prêt immobilier consenti par l'acte du 31 juillet 1987 ;
   D'où il suit que l'arrêt attaqué, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 7 mars 2002 par la cour d'appel de Paris ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 janvier 2002) et les productions, qu'un Tribunal ayant condamné M. X... à payer une certaine somme à la société TKM au titre d'un prêt et ayant jugé, après avoir ordonné une expertise, que la société d'assurances Cardif risques divers devait, en raison de l'invalidité de M. X..., le garantir du montant de la condamnation prononcée, la société Cardif a relevé appel ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de garantie ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de nullité de l'expertise et qui a adopté les conclusions de l'expert dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée, n'avait pas à répondre à des observations dont il n'était tiré aucune conséquence juridique ;
   Et attendu que la circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que la cour d'appel qui a retenu que M. X... n'était pas inapte à se livrer, s'il l'avait voulu, à une activité certes réduite mais profitable, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Cardif risques divers ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet 2002, n° 01-00.026) fixe, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés ainsi que de celles du commissaire du gouvernement, les indemnités revenant aux consorts X... et à Mme Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles dont ils étaient respectivement nu-propriétaires et usufruitière ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil , 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ;
   qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe d'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ;
   Condamne l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de l'Etat français, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription au barreau de la Seine-Saint-Denis, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98, 3 du décret du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat, en faisant état des fonctions qu'il a occupées successivement auprès de M. Y... et Mme Z..., mandataires judiciaires, pendant plus de huit années ; que le conseil de l'ordre a rejeté sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 27 février 2002) ayant, sans avoir à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, déduit de ses constatations souveraines que celui-ci n'établissait pas avoir occupé des fonctions de juriste auprès de M. Y..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et exactement considéré qu'il ne satisfait pas à la condition tenant à la durée de la pratique profesionnelle requise par l'article 98, 3 , du décret du 27 novembre 1991, le moyen qui est inopérant en ses deux premières branches, est dépourvu de tout fondement en ses autres griefs ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Conseil de l'ordre des avocats de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 000 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 16 décembre 2002 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à la société Axa conseil vie, aux droits de laquelle vient la société Axa assurances vie mutuelle ;
   Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 2003, mais n'a fait signifier cet acte que le 19 mai suivant ;
   Attendu que cette signification est tardive au regard des dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que la déchéance du pourvoi ne peut qu'être constatée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mlle X... a exploité, du 1er janvier 1989 au 5 septembre 1994, avec M. Y..., le portefeuille de courtage en assurances qu'elle exploitait antérieurement avec son père ; qu'à la rupture de leurs relations, elle a refusé de payer à son associé l'indemnité compensatrice de ce portefeuille, prétendant qu'elle en était restée seule propriétaire lorsque celui-ci avait remplacé son père dans ses activités ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 février 2002) de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité sollicitée au motif que son père avait fait don de ce portefeuille tant à son associé qu'à elle-même, alors, selon le moyen :
   1 ) que la cour d'appel, qui a omis de répondre au moyen péremptoire présenté (par elle) et tiré de la nullité pour inobservation des formes légales de la prétendue donation effectuées par son père à M. Y..., a méconnu les impératifs de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) qu'en déduisant l'existence d'un don manuel en faveur de M. Y... du simple défaut de paiement, par lui, du portefeuille cédé par M. X..., elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 931 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que l'intention libérale de M. X... résultait suffisamment de la déclaration faite à l'expert judiciaire, selon laquelle il avait décidé de ne pas demander paiement de la valeur de son portefeuille de courtage du fait des lourdes charges assumées par ailleurs par sa fille et M. Y... ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence du don manuel réalisé au profit de ces derniers, sans avoir à répondre au moyen inopérant tiré de l'absence de formalités, elle a légalement justifié sa décision en retenant que ce portefeuille appartenait pour moitié à M. Y... qui en avait fait apport à la société en participation créée avec Mlle X... pour l'exercice de leurs activités et qui, de ce fait, pouvait prétendre, au moment de la liquidation de cette société, au paiement d'une indemnité compensatrice proportionnelle au montant de cet apport ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les parties de leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article 1382 du Code Civil ;
   Attendu que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans le délai de 4 mois à compter de la demande de l'assureur à la personne tenue à réparation, ne leur est opposable que dans la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances ; qu'en l'absence de transaction entre la victime et cet assureur, les tiers payeurs sont recevables selon le droit commun à demander le recouvrement de leurs prestations ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., militaire, ayant été blessé dans un accident de la circulation automobile, l'Agent judiciaire du Trésor a demandé à la MACIF assureur du responsable, le remboursement de prestations versées à la victime ;
   Attendu que l'arrêt déclare l'Etat déchu de ses droits en application de l'article L. 211-11 du Code des assurances pour n'avoir pas produit sa créance dans le délai de 4 mois après la demande qui lui avait été faite par la MACIF ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'une transaction était intervenue entre l'assureur et M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne la MACIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MACIF ; la condamne à payer au Trésor public la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Jog in Joke qui avait souscrit une police d'assurance multirisques de l'entreprise auprès de la compagnie Union et Phénix espagnol aux droits de laquelle se trouve la société Suisse accidents a déclaré deux sinistres à son assureur, l'un intervenu le 3 juillet 1995, l'autre le 23 août 1995 ; que la créance résultant des deux sinistres a été cédée à la Banque de San Paolo ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2002) d'avoir condamné la société Suisse accidents à payer à la Banque San Paolo cessionnaire de la créance de la société Jog in Joke, la somme de 156 412,69 euros, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel ne pouvait pas affirmer péremptoirement que la clause de déchéance de garantie ne pouvait être invoquée par l'assureur au motif de la mauvaise foi de l'assuré sans donner la moindre explication à ce sujet sauf à violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en omettant de se prononcer sur la question de la mauvaise foi de l'assuré dans la déclaration du dommage, trois fois supérieure à celle retenue par l'expert judiciaire, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que l'expert avait à bon droit, pris en considèration l'évaluation définitive faite par l'assurée de son dommage en la retenant pour 30 %, a ainsi implicitement mais nécessairement écarté la mauvaise foi de l'assurée et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Suisse accidents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Suisse accidents à payer à la société Banque San Paolo la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 octobre 2000), rendu en matière de référé et sur renvoi après cassation (Civ. 3, 29 septembre 1999, B n° 191), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné à bail à Mme Y..., a assigné celle-ci en expulsion le 5 mars 1996, en se prévalant du congé avec refus de renouvellement délivré pour le 31 mars 1994 ; que, pour s'opposer à cette demande, la locataire a soutenu qu'elle avait saisi le juge du fond d'une demande en nullité de congé et en paiement d'une indemnité d'éviction ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de la bailleresse, l'arrêt retient que, par arrêt du 2 décembre 1999, la cour d'appel d'Orléans, saisie de l'instance au fond, a donné acte à Mme Y... de ce qu'elle renonçait à se prévaloir de la nullité du congé et a déclaré Mme Y... forclose en sa réclamation d'une indemnité d'éviction et qu'en conséquence, à défaut de congé nul et en l'absence d'une demande d'indemnité d'éviction recevable, qui aurait fondé le maintien dans les lieux de Mme Y..., la demande d'expulsion présentée par Mme X... ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation et l'annulation en toutes ses dispositions par arrêt du 29 avril 2002 de l'arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de la décision rendue en matière de référé qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à la décision annulée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002), que dans une instance opposant la SCI Nesle (la SCI) et le syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat), un jugement a mis hors de cause l'assureur du syndicat, la compagnie AGF, devenue la société Assurances générales de France-IART (l'assureur) après avoir relevé que, dans leurs dernières conclusions, toutes postérieures au 1er mars 1979, aucune des parties n'avait repris ou formulé de demande contre l'assureur ; que sur l'appel de la SCI, la cour d'appel a déclaré irrecevables comme nouvelles les prétentions que la SCI avait présenté à l'encontre de l'assureur ;
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 / qu'aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 30 avril 1999 en première instance, la SCI du ... avait demandé la condamnation "des défendeurs" au paiement d'une somme d'argent "au titre du préjudice subi du fait des infiltrations d'eau" ;
   que parmi les défendeurs se trouvait la compagnie AGF ; qu'en retenant que la SCI n'aurait formulé aucune demande à l'encontre de cet assureur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande en paiement formée par la SCI contre la compagnie AGF sur le fondement d'une obligation de garantie, qui tendait cependant aux mêmes fins que la demande en paiement déjà formulée en première instance à l'encontre de tous "les défendeurs", dont l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des dernières conclusions de la SCI en première instance, l'arrêt relève que la SCI n'avait dirigé aucune demande contre l'assureur ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes présentées en appel étaient nouvelles et, comme telles, irrecevables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Nesle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Nesle à payer au syndicat des copropriétaires du ... (6e) la somme de 1 000 euros et à la société Assurances générales de France A... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° R 02-17.295 et S 02-17.296 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 octobre 2001), que M. X..., agissant en qualité d'héritier de Mme X..., a fait pratiquer, sur le fondement d'un acte authentique de prêt, une saisie-attribution au préjudice de Mme Y... et de Mme Z..., entre les mains de M. A... et a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente ;
   que Mme Y... et Mme Z... ont alors saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ces mesures, en contestant la qualité à agir de M. X... et en soutenant qu'elles avaient réglé leur dette à M. A... ;
   Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° S 02-17.296 :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que celui qui réclame une obligation doit la prouver ; que Mme Y... soutenait que M. Fernand X... devait prouver qu'il venait effectivement aux droits de Mme X..., décédée, en produisant à tout le moins un certificat d'hérédité et une déclaration de succession, afin qu'il établisse avoir accepté la succession et que la créance qu'il invoquait s'y trouvait intacte ;
   que sur ce point, la cour d'appel s'est bornée à affirmer purement et simplement que M. Fernand X... était héritier et qu'il avait qualité pour agir, sans se livrer à aucune recherche circonstanciée quant à ses qualité et droit ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que M. X... a fourni un acte de notoriété dressé par un notaire ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, en présence d'une contestation de la force probante de cet acte, a retenu que M. X... faisait la preuve de sa qualité de seul héritier de Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° R 02-17.295 et sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi n° S 02-17.296, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que Mme Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes ;
   Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il appartenait aux débitrices de prouver qu'elles avaient réglé le capital et les intérêts du prêt visé à l'acte authentique et qu'elles ne justifiaient pas d'un paiement libératoire, la cour d'appel, qui ne pouvait remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate, a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mmes Z... et Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., épouse Y..., blessée dans un accident de la circulation, a assigné en réparation M. Z..., conducteur du véhicule impliqué, et son assureur, la compagnie Groupe des assurances nationales (le GAN), en présence de l'agent judiciaire du Trésor, de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne et de la Garantie médicale chirurgicale ;
   Attendu que pour condamner in solidum M. Z... et le GAN à verser à Mme Y... une somme de 1 684 931,19 francs au titre du préjudice soumis au recours des organismes sociaux, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que la somme de 386 311,53 francs sera allouée correspondant aux traitements versés durant la période d'incapacité temporaire totale ; qu'au titre de l'incapacité permanente partielle de 28 %, Mme Y... étant âgée de 50 ans au moment de la consolidation, les conséquences de cet accident ont eu un retentissement professionnel puisqu'elle a dû subir un reclassement avant une mise à la retraite anticipée ; que dans ces conditions, la valeur du point peut être fixée à 12 000 francs, soit une somme globale de 336 000 francs ; que la pension d'invalidité versée à compter du 1er juillet 1997 n'est pas contestée ni dans son principe ni dans le mode de calcul proposé par l'agent judiciaire du Trésor ; que son montant s'élève à 786 782,02 francs, le capital constitutif étant de 343 549,03 francs et le capital constitutif exigible de 443 232,99 francs ; que pour les frais médicaux et pharmaceutiques, la somme de 175 837,64 francs a été réclamée conformément aux justificatifs produits et sera accordée à ce titre ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la pension d'invalidité accordée à Mme Y... à compter du 1er juillet 1997 compensait les conséquences économiques de sa mise à la retraite anticipée consécutive à l'état séquellaire résultant de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Gan incendie, accidents et de M. Z..., d'une part, de Mme Y..., d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les consorts X..., ayant réclamé à la société Agence Rapho le paiement d'une certaine somme au titre de droits d'auteur pour la vente de photographies, ont été entièrement déboutés de cette prétention ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait reconnu devoir une "commission" pour ces ventes, le Tribunal a méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 1er ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 2ème ;
   Condamne la société Agence Rapho aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,10 mai 2002) rendu en matière de référé, que les travaux de restauration de la structure du plancher haut de l'appartement de Mme X...
Y... ayant été votés par l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires a assigné celle-ci en référé afin de la voir condamner à notifier la date à laquelle l'entreprise pourra intervenir ; que Mme X...
Y... a sollicité à titre reconventionnel une indemnité provisionnelle en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour écarter des débats la pièce communiquée par Mme X...
Y... le 20 mars 2002, veille de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel retient que le syndicat n'a pas été à même d'en discuter ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parties avaient effectivement connaissance de la date à laquelle serait rendue l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6, rue Lesage à Paris 20e aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6, rue Lesage à Paris 20e ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre des époux X... pour obtenir le paiement de l'engagement de caution souscrit par M. X... en garantie du crédit consenti par la banque à la société Bio micro fertilisation (la société) qui avait fait l'objet d'une procédure collective ;
   que les époux X... ont formé opposition au commandement en soutenant que la créance de cautionnement était éteinte en raison du paiement, par la société, de sa dette, après la remise partielle de celle-ci, dans le cadre d'un plan de redressement ;
   Attendu, cependant, que la contestation qui porte sur l'existence de la créance de la banque constituait un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Banque populaire du Sud-Ouest ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2002), que Mmes X... et Y... ont donné en location à M. Z... deux appartements situés au quatrième étage d'un immeuble, propriété indivise des consorts X... et A..., selon des baux datés des 1er juillet 1973 et 1er avril 1980, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;
   que, par ordonnance de référé du 3 novembre 1982, M. B... a été désigné pour une période de douze mois en qualité d'administrateur judiciaire pour gérer l'immeuble dans lequel sont inclus les lieux loués ;
   qu'après avoir fait délivrer à M. Z..., le 21 septembre 1995, un commandement de payer un arriéré de charges, M. B... l'a assigné pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
   Attendu que pour rejeter l'exception de nullité et la fin de non-recevoir du commandement et de l'assignation pour défaut de consentement des coïndivisaires soulevées par M. Z..., l'arrêt retient qu'en exécution de l'ordonnance du 3 novembre 1982, M. B... a reçu pour mission de gérer, tant activement que passivement, l'immeuble et que l'ordonnance de référé du 23 janvier 1997, prorogeant la mission de celui-ci, a régularisé les actions effectuées antérieurement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt, ni des bordereaux de communication, ni des conclusions que l'ordonnance de référé du 23 janvier 1997 ait été régulièrement communiquée et fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme C..., ès qualités, et M. B..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 2 mai 2000), qu'à la suite de l'accident dont il a été victime, M. X..., représenté par son tuteur, a fait assigner Mme Y... et son assureur la GMF en indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réparation de son préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'il avait conservé, ensuite de l'accident, des séquelles fonctionnelles ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser le préjudice d'agrément subi par lui en raison du "faible taux " des séquelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé que le préjudice d'agrément de M. X... n'était pas caractérisé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la compagnie d'assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique,pris en sa première branche :
   Vu l'article 744 du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle vient l'UCB entreprises a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Khalili X... et de Mme Y...
Z..., tiers détenteur ; que Mme Y...
Z... a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ;
   Attendu que pour rejeter cette demande,le jugement énonce qu'il appartient à la partie demanderesse de fournir son titre de propriété à son conseil lequel déclare à la barre ne pas le détenir ;
   Qu'en se déterminant par ce seul motif, alors qu'à défaut de la réunion des conditions légales de la conversion, ou d'accord des parties, il lui appartenait d'apprécier si la demande de conversion était justifiée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;
   Condamne Mme Y...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y...
Z... et de l'UCB entreprises ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.