Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 avril 2002), que la société civile immobilière Les Hameaux de l'Etang (la SCI) a confié à la société Ouest Concassage l'exécution de travaux de voies et réseaux divers (VRD) ; que la société TPOI est intervenue sur ce lot qui a fait l'objet d'importants retards et de désordres ; que la SCI a assigné la société Ouest Concassage pour obtenir la réparation de l'intégralité de son préjudice ;
   Attendu que pour exclure une somme de 189 984,03 francs correspondant au montant des travaux induits par les retards et imputé par l'expert à la société TPOI, l'arrêt retient que l'expression "notre sous-traitant" utilisée par la société Ouest Concassage sur certaines demandes en paiement destinées à la SCI est équivoque ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ces factures concernaient des situations de travaux que la société Ouest Concassage demandait au maître de l'ouvrage de payer "à l'entreprise TPOI notre sous-traitant", la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
   Condamne la société Ouest Concassage aux dépens ;
   Condamne la société Ouest Concassage à payer à la SCI Les Hameaux de l'Etang la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ouest Concassage ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble du 28 mai 2001 qui a fait droit à la demande de partage de l'indivision existant entre Mme X... et M. Y... formée par le liquidateur à la liquidation judiciaire de ce dernier ;
   Attendu que si l'article 815-17, alinéa 3, reconnaît aux coindivisaires la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage, c'est à la condition qu'ils acquittent l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ;
   que tel n'est pas le cas du paiement partiel ou échelonné de la dette ;
   qu'ayant constaté que Mme X... se bornait à offrir le seul remboursement des échéances du prêt immobilier dont le solde avait été déclaré à la procédure collective avec d'autres créances, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de par Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la Banque Sofinco ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que la Caisse d'épargne de Roubaix a consenti à M. X... le 20 septembre 1990 un prêt destiné à financer l'acquisition d'un véhicule ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel (Douai, 17 mai 2001) de l'avoir condamné au paiement du solde du prêt impayé bien qu'il ait fait valoir que le véhicule ne lui avait jamais été livré ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... n'établissait pas que le contrat de vente avait été judiciairement résolu et qu'au demeurant il n'avait pas mis en cause le vendeur du véhicule, de sorte que sa demande en annulation du contrat de prêt ne pouvait prospérer ;
   que la cour d'appel qui a ainsi fait une exacte application des dispositions de l'article L. 311.21 du Code de la consommation, n'encourt pas le grief allégué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne de Flandre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 mars 1973 ; que le 25 mars 1983, ils ont acquis une maison à l'Isle-Saint-Denis ; que leur divorce a été prononcé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 novembre 1995 ; que M. X..., soutenant avoir financé le bien immobilier avec ses propres deniers, a assigné Mme Y... en révocation de la donation ainsi prétendument consentie ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2001) d'avoir dit que les époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, avaient acquis indivisément le bien immobilier pour moitié chacun ;
   Attendu qu'en estimant souverainement que M. X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'acquisition de l'immeuble avec ses propres deniers, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1099-1 du Code civil ; que les moyens, qui critiquent des motifs surabondants, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucun fait de nature à établir le caractère contradictoire d'une éventuelle réception des travaux à l'égard de l'entrepreneur ne pouvait être relevé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, non critiqués, pu retenir que cette réception n'était pas intervenue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juillet 2001) d'avoir réformé sa décision du 5 décembre 2000 et ordonné la réinscription de Mme X... sur la liste du stage, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en ordonnant la réinscription de Mme X... sur la liste du stage tout en constatant qu'elle n'avait plus de contrat de collaboration et n'effectuait plus de stage, la cour d'appel aurait violé les articles 12 de la loi du 31 décembre 1971 et 77 du décret du 27 novembre 1991 ;
   2 / qu'en décidant qu'il y avait lieu à inscription de Mme X... sur la liste du stage alors qu'en l'absence de prévisions des conditions d'exercice de la profession, le conseil de l'Ordre ne pouvait vérifier, conformément à l'article 72 du décret du 27 novembre 1991, qu'elle satisfaisait aux conditions de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel aurait violé ces textes ;
   Mais attendu que le conseil de l'Ordre ne peut subordonner l'inscription sur la liste du stage à la conclusion préalable d'un contrat de collaboration ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait refuser de réinscrire Mme X... sur la liste du stage dont elle avait été omise au motif que son contrat de collaboration, signé le 16 avril 1998, était rompu ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier et le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel (Dijon, 23 octobre 2001) a, par une décision motivée, estimé que le comportement de Mme X... envers son mari était constitutif d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 9 146,96 euros la prestation compensatoire qui lui a été attribuée, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, et de l'article 23 de ladite loi ;
   Mais attendu qu'une partie, qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Jacar n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen relatif à la compensation contraire à ses propres écritures ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il incombait à la société Jacar, si elle prétendait se prévaloir de sa créance pour malfaçons afin d'opposer l'exception d'inexécution à la demande du liquidateur judiciaire tendant au versement de la retenue de garantie, de déclarer sa créance au passif et de se soumettre à la procédure de vérification des créances, ce qu'elle n'avait pas fait, la cour d'appel, qui constate qu'aucune compensation n'était possible, a retenu à bon droit que la créance de la société Jacar était éteinte ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jacar aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jacar à payer à la SELARL Mary-Laure X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jacar ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés et l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Z... est décédé le 26 décembre 2003 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'en 1989, M. X..., qui habite une caravane située sur un terrain accessible par un chemin rural empierré puis un chemin d'exploitation en nature de terre a conclu avec La Poste une convention verbale, aux termes de laquelle les plis recommandés étaient acheminés par le facteur jusqu'à l'embranchement formé entre le chemin rural et le chemin d'exploitation, M. X... était averti de la présence du facteur au moyen de l'avertisseur sonore de son véhicule, et dans le cas où celui-ci ne se manifestait pas, le facteur déposait un avis de passage dans la boîte aux lettres située à l'entrée du chemin rural ; qu'en 1997, M. X... a retiré la boîte aux lettres et La Poste a cessé d'acheminer les colis et lettres recommandés jusqu'à cet embranchement ; que M. X... a assigné La Poste pour obtenir sa condamnation à lui distribuer son courrier, sous astreinte, et à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juillet 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que La Poste lui distribue à son domicile les plis et objets recommandés, alors, selon le moyen, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la Poste s'était engagée, par convention, à acheminer les colis et lettres recommandés adressés à M. X... "jusqu'à l'embranchement formé entre le chemin rural et le chemin d'exploitation" à moins de 100 mètres du domicile de M. X... ; qu'en dispensant La Poste de cette obligation, motif pris de difficultés d'accès ordinaires, sans caractériser la force majeure ou l'impossibilité absolue pour La Poste d'accéder jusqu'au point convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la convention à exécution successive conclue par les parties ne prévoyant aucun terme, chacune d'elles avait la faculté de la résilier unilatéralement, sauf abus sanctionné par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; qu'ayant constaté que La Poste avait satisfait à ses obligations jusqu'à ce que M. X... retire la boîte aux lettres située à l'entrée du chemin rural, que la mise en oeuvre de l'arrangement convenu s'était soldée par un échec compte tenu des difficultés d'accès à l'habitation de M. X... et avait entraîné un allongement sensible du parcours du facteur nuisant à la bonne exécution du service, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à La Poste, justifiant ainsi légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Z... est décédé le 19 février 2003 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense, ci-après annexé :
   Attendu que la société Bordelaise de gestion n'ayant pas conclu devant la cour d'appel et n'ayant donc pas invoqué devant les juges du fond l'absence de reproduction dans le cahier des charges d'adjudication de la clause de solidarité stipulée aux baux à construction, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bordelaise de gestion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bordelaise de gestion à payer à la société OPI la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bordelaise de gestion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a exactement relevé que les arrêts rendus les 7 mai 1990 et 28 février 1991 avaient été mis à néant par l'arrêt du 7 mars 1994 les rétractant, n'avait pas à statuer sur des motifs ne figurant pas dans les dernières conclusions prises devant elle, et n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert dont elle n'a pas dénaturé le rapport en adoptant une opinion opposée à celle qui y était indiquée ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas décidé que le rapport d'expertise n'avait pas respecté le principe de la contradiction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Ondelia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Ondelia à payer à la Banque française des Antilles la somme de 1 200 euros et à la société Belle Jardinière la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 8 juin 2001) qui, au regard des moyens de défense articulés par les époux X..., n'avait pas à procéder à la recherche que le second grief lui reproche d'avoir omise, a, par motifs tant propres qu'adoptés, retenu, procédant ainsi à la recherche invoquée par le premier grief, qu'à la date de souscription du cautionnement litigieux la situation de la société Cetour, qui ne se trouvait pas en état de cessation des paiements, ne pouvait être regardée comme irrémédiablement compromise, de sorte que n'était pas apportée la preuve de la réticence dolosive imputée par les époux X... à la Société générale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Société générale la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1183 du Code civil ;
   Attendu que le 24 avril 1996, M et Mme X... et M. Y... ont signé une convention en vue de l'exercice, de manière indépendante, de la profession de kinésithérapeute dans un cabinet commun ; qu'en contrepartie de son intégration au cabinet, M. Y... a versé une somme de 200 000 francs aux époux X... qui se sont engagés à lui garantir un chiffre d'affaires minimal pendant la première année d'exercice, cette condition étant considérée par les parties comme une condition résolutoire partielle de la convention, contrepartie des engagements financiers de M. Y... ; que le 5 décembre 1997, celui-ci a assigné les époux X... en résolution de la convention et en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que la cour d'appel, estimant que la clause résolutoire et la clause de garantie de chiffre d'affaires constituaient des stipulations distinctes, a constaté la résolution de la convention et condamné les époux X... à payer à M. Y... la somme de 78 477 francs en exécution de la clause de garantie de chiffre d'affaires en sus de la restitution de la somme de 200 000 francs consécutive à la résolution ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle ne pouvait ordonner l'exécution d'aucune des stipulations d'un contrat dont elle avait constaté la résolution mais uniquement allouer des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASS ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à M. Y... la somme de 78 477 francs en sus des restitutions consécutives à la résolution de la convention, l'arrêt rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant analysé les obligations des parties découlant des conventions et apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendûment omises, a pu retenir, que M. X..., à qui incombait l'obtention du permis de lotir, était responsable pour moitié des conséquences de l'arrêt des travaux, et que Mme X..., partie à l'acte de vente, devait être tenue solidairement avec son mari et a souverainement déterminé le montant du préjudice en résultant, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ;
   D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y..., Z..., A... et à M. B..., la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte notarié du 12 juin 1991 prévoyait le versement d'une indemnité d'immobilisation au promettant dès la signature qui serait restituée au bénéficiaire en cas de non réalisation de l'une ou plusieurs des conditions suspensives et constaté que l'indemnité avait été effectivement payée par la Société générale d'études et de réalisations immobilières (Sogerim) à Mme X... à hauteur de 350 000 francs le jour de la signature de la promesse et le solde, soit 450 000 francs, le 8 octobre 1991, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'à défaut d'exécution de la vente forcée par le créancier saisissant, Mme X... avait gardé la libre disposition de son bien et valablement consenti la promesse, a pu retenir, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'acte du 12 juin constituait bien une promesse unilatérale de vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bénéficiaire de la condition s'obligeait à répondre dans un délai maximum de deux mois aux demandes et observations que pourrait formuler la mairie de Saint-Denis et constaté que le 30 octobre 1991 celle-ci avait indiqué à la société Sogerim qu'il manquait au dossier déposé le statut de la voie Jean-Baptiste Clément, qui devait desservir la résidence de 40 logements et qu'en effet le programme immobilier nécessitait un accès suffisant pour les personnes et les véhicules, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que l'accord de desserte obtenu par les consorts Y... ait pu bénéficier à Mme X... ou à son auteur, que la parcelle cédée disposait d'un autre accès et que le projet de convention adressé par la mairie à la société Sogerim le 27 février 1992 mettait celle-ci dans l'obligation d'acquérir des terrains situés au-delà du projet de la première tranche pour compléter l'accès à l'opération, a pu en déduire, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que Mme X... ne pouvait se prévaloir du fait que la société Sogerim n'ait pas répondu à la demande de la mairie dans le délai de deux mois à compter du 30 octobre 1991, la bénéficiaire de la promesse n'ayant pu résoudre la difficulté liée à l'absence de desserte du terrain, objet de la promesse de vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Rhône-Alpes et de la Société générale d'études et de réalisations immobilières Sogerim ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'expert concluait à un empiètement de 90 cm sur la limite, soit 5 mètres carrés, mais que ces constatations fondées uniquement sur le plan sommaire annexé à l'acte de partage de 1962 ne prenaient pas en compte le déplacement non contesté de l'assiette de la servitude de passage, que par ailleurs, en l'absence de repère précis sur l'emplacement de l'ancien mur séparatif dont la réalité était attestée par un géomètre, on ne pouvait affirmer qu'il y eût actuellement empiètement caractérisé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne (la CAF), qui avait consenti en 1981 à M. X... un prêt en application de la législation alors applicable, au bénéfice des jeunes ménages, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 6 650 francs restant due à ce titre ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal d'instance de Cahors ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cahors, 6 novembre 2001) a prononcé la condamnation sollicitée par la CAF ;
   Attendu que le tribunal d'instance a décidé, à bon droit, que le prêt litigieux, accordé au titre de la mission d'action sociale exercée par la CAF, n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen que, saisi sur renvoi du tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot qui s'était déclaré incompétent à son profit par une décision non frappée de recours et dont il a exactement retenu qu'elle le liait à cet égard, le juge du fond a écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du Code de la consommation et a condamné M. X... à payer à la CAF une certaine somme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent dans le mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Atos, venant aux droits de la société Siglos, ayant résilié le contrat d'assurance groupe souscrit par celle-ci auprès de la société Winterthur pour l'instauration d'un régime de prévoyance complémentaire pour ses salariés, a assigné cette compagnie d'assurance pour obtenir, au profit de son nouvel assureur, la société Gan, avec lequel elle avait conclu un contrat similaire, le transfert des soldes des fonds de stabilité et de revalorisation constitués dans le cadre du premier contrat et des sommes, correspondant aux prestations versées par le Gan au titre du décès de deux salariés, qui étaient en invalidité lors de la résiliation du contrat et sont décédés postérieurement ; que, confirmant le jugement qui avait déclaré l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt (Versailles, 28 juin 2002) a retenu le défaut d'intérêt pour agir de la société Atos ;
   Attendu que l'arrêt retient que la société Atos n'était pas le bénéficiaire du contrat d'assurance groupe ni n'avait qualité pour agir au nom et pour le compte du Gan, que les sommes versées par elle, en sa qualité de souscripteur, ne faisaient pas partie de son patrimoine et qu'aucun salarié ou ayant droit n'agissait contre elle en paiement de prestations non prises en charge par la société Winterthur ; qu'ainsi, la cour d'appel, ayant exactement relevé que la société Atos, en sa qualité de stipulante, ne poursuivait pas la mise en oeuvre par l'assureur du contrat de groupe souscrit au profit des salariés ni, en tant que contractante, l'exécution d'engagements prétendument pris à son égard, en l'absence de toute stipulation relative à la destination ou à l'affectation des sommes litigieuses, a légalement justifié sa décision ; que le premier moyen, non fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa troisième branche, ne peut être accueilli ; que le second moyen qui critique des motifs de ce fait surabondants, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Atos aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, déboute les parties de leurs demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que celui qui réclame le paiement de travaux sur un objet confié à cette fin doit prouver le consentement de l'autre partie ; que le simple silence gardé à réception de la facture ne vaut pas acceptation ;
   Attendu que pour dire Mme X... tenue envers le garage Forest d'une somme de 12 051,48 francs, le jugement attaqué énonce qu'elle a fourni un moteur, que cet apport ne peut se justifier que dans l'objectif de réparations sur son véhicule et sous-tend nécessairement son accord à leur réalisation, et qu'en outre, elle n'a réagi ni à l'émission de la facture, ni à la mise en demeure postérieure ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sancerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vierzon ;
   Condamne la société Garage Forest aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant constaté que la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire, insérée dans le compromis du 21 mars 1998, n'était pas réalisée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'opération de vente ne pouvait être regardée comme effectivement conclue et que par suite aucune somme représentative de la commission n'était due par M. X... à la société Sofima ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et est inopérant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sofima aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mlle X..., souffrant de troubles importants à l'issue d'une chirurgie nasale, a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien, et de la Clinique Hartman ; que l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice d'un pouvoir que la loi laisse à sa discrétion et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une cinquième expertise ; qu'ensuite, en relevant, par motifs propres et adoptés fondés sur les conclusions de l'ensemble des experts, que la complication survenue était la conséquence de modifications anatomiques dues à de précédentes interventions qui étaient inapparentes lors des multiples examens pratiqués et constituait un accident imprévisible, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique Hartman ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu d'une part, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 2002, la SCP Piwnica -Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Jean-Marc X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une décision rendue le 5 novembre 2001 par la cour d'appel de Chambéry au profit de Mme Y..., épouse X... ;
   Attendu, d'autre part, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 2004, la SCP Piwnica -Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Jean-Marc X..., se désister du pourvoi formé par lui contre la même décision en ce qu'elle est rendue au profit de la Banque française de crédit coopératif ;
   Qu'il y a lieu de lui donner acte de ses désistements de pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS
   DONNE ACTE à M. X... de ses DESISTEMENTS de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit coopératif, venant aux droits de la Banque française de crédit coopératif ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches :
   Vu les articles 205 et 371 du Code civil ;
   Attendu que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les enfants, tenus de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants, doivent, en application des textes susvisés, même s'ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources ;
   Attendu que Georges et Alfrédine X... ont fait, par acte du 4 avril 1972, donation à leur fils d'immeubles sur la commune de Lussant à charge pour lui de les loger, nourrir, vêtir, entretenir et soigner jusqu'au jour du décès du survivant d'entre eux ; qu'après le décès de sa mère survivante, M. X... a assigné ses soeurs, Mmes Y... et Z..., qui avaient renoncé à la succession, en remboursement de sommes payées au titre de frais d'obsèques ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, le tribunal d'instance, après avoir constaté d'abord que M. X... n'avait payé que le solde des frais d'obsèques, soit 2 250 francs, l'essentiel ayant été réglé à l'aide d'arrérages de retraite et d'une aide financière d'une mutuelle, et ensuite que la succession n'était déficitaire qu'en raison tant d'une créance du département au titre de différentes aides que de l'existence de la donation
   avec charges au bénéfice de M. X..., a décidé que ce dernier, sur lequel pesait en priorité, du fait de la donation, l'obligation des articles 205 et 371 du Code civil, devait, pour obtenir la participation de ses soeurs, démontrer son impossibilité de faire face à son obligation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, en tenant compte des ressources de chacun, si M. X... n'avait pas payé au delà de sa part contributive, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rochefort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marennes ;
   Condamne Mmes Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, et devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
   Attendu que M. X... ayant été placé en redressement judiciaire, la société Marseillaise de crédit, qui a déclaré une créance au titre du solde débiteur d'un compte courant, a assigné Mme Y... et Mme Z..., qui s'étaient portées cautions solidaires de M. X... à concurrence de la somme de 150 000 francs, en exécution de leurs engagements ;
   Attendu que pour débouter la société Marseillaise de crédit de sa demande, la cour d'appel, faisant application à son encontre et au bénéfice des cautions de la déchéance des intérêts versés par le débiteur principal depuis le 10 juin 1988, a retenu que les intérêts versés par le débiteur principal entre le 31 janvier 1990 et le 31 juillet 1995 s'élèvaient à la somme de 188 209 francs ; que selon la règle d'imputation des paiements prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier les versements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports avec la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, lequel dépasse en l'espèce l'obligation des cautions ;
   Attendu, cependant, qu'en l'absence de disposition particulière dans l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, étaient applicables les règles d'imputation des paiement énoncées par les articles 1253 et suivants du Code civil ; que l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger à ces règles aux bénéfices des seules cautions, a introduit des dispositions nouvelles et ne présente donc aucun caractère interprétatif ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il porte sur la somme de 21 627,89 euros, l'arrêt rendu le 23 avril 2002 et en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la même cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... et Mme A..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte des désistements au profit de la société Esence sociedade nacional corticeira de la société AXA France, demanderesse au pourvoi J 02-13.379, de la société Au Chêne liège, demanderesse aux pourvois n° R 02-13.914 et B 02-16.960, de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Normandie et de la société Elle et Vire, demanderesses au pourvoi n° A 02-18.155 ;
   Ordonne la jonction des pourvois n° J 02-13.379 , R 02-13.914, B 02-16.960, A 02-18.155 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° R 02-13.914 formé par la Société Au Chêne liège :
   Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans le cadre d'une action en responsabilité contractuelle intentée contre la société Au Chêne liège, vendeur de bouchons de liège à la société Elle et Vire, le vendeur avait demandé aux juges du fond d'écarter des débats, pour violation du principe de la contradiction, un rapport d'expertise déposé le 26 janvier 1991 après que l'expert ait procédé seul à des analyses effectuées après une seule convocation des parties le 29 mai 1991 ;
   Attendu que pour rejeter la demande la cour d'appel retient que l'expert pouvait accomplir seul des analyses qui n'étaient que des opérations purement techniques, que les conclusions de l'expert avaient pu être contradictoirement discutées à l'audience et que les parties s'étaient abstenues pendant plusieurs années, alors qu'une expertise se poursuivait sur l'évaluation du préjudice, de critiquer le premier rapport d'expertise ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il avait procédé hors leur présence afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Sur les pourvois n° J 02-13.379, B 02-16.960, A 02-18.155 :
   Attendu que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a refusé d'annuler le rapport d'expertise entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 5 février 2002 dans ses dispositions subséquentes et de l'arrêt interprétatif du 25 juin 2002 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 5 février 2002 et le 25 juin 2002 par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 18 novembre 2002 qui a confirmé son placement sous curatelle, déféré la curatelle à l'Etat et désigné l'association Tandem en qualité de curateur ;
   Attendu qu'il résulte des motifs, propres et adoptés, du jugement attaqué que le tribunal de grande instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.