Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale d'arrosage de Saint-Etienne-Hauterive, (ASA), dont le siège est BP. 69, Zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de :
   1°) Mme Janine X..., née Y..., demeurant "Clos de Serre", Saint-Etienne-de-Fougère à Monclar d'Agenais (Lot-et-Garonne),
   2°) la SOGEA, dont le siège est zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne),
   3°) la société Cise, société en nom collectif dont le siège est BP 69, zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne),

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse, invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'ASA et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilié du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'Association syndicale d'arrosage de Saint-Etienne-Hauterive, s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 5 mars 1991 qui, statuant sur contredit, a retenu la compétence de la juridiction judiciaire et invité les parties à conclure au fond ; que cette décision, qui aurait dû être rendue sur appel en application de l'article 99 du nouveau Code de procédure civile, n'a, donc, pas mis fin à l'instance au fond et, par suite, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Barbara X... épouse Y..., demeurant ... d'Aliermont (Seine-Maritime), en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y..., néeirard, a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 5 novembre 1992, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traductrice (Polonais-Allemand) qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Y... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nord-Stockage, société à responsabilité limitée, au capital de 100 000 francs, inscrite au registre du commerce de Pontoise, sous le n° B 308-875-053, dont le siège social est à Aulnay-sous-Bois (Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1e et 3e chambres), au profit de :
   1°/ la société des Parfums Yves Saint-Laurent, société anonyme, dont le siège social est ci-devant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), et actuellement ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   2°/ la compagnie d'assurance Via Iard Le Nord, devenue Via assurances Iard, dont le siège social est ... (9ème),
   3°/ la compagnie d'assurances Le Gan, dont le siège est ... (9ème), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Nord-Stockage, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Parfums Yves Saint-Laurent, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances Lean, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1993, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Nord-Stockage, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens, le 7 octobre 1991, au profit de la société des Parfums Yves Saint-Laurent, la compagnie Via Iard Le Nord, devenue Via assurance Iard, la compagnie Le Gan ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Nord-Stockage de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Nord-Stockage, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant à Avricourt (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Z... Jung, demeurant ... (Moselle),
   2°/ de Mme Z... Jung, née A..., demeurant ... (Moselle),
   3°/ M. Franck X..., demeurant résidence l'Oui du Mail, appartement 21, ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Raymond Y..., de Me Ryziger, avocat des époux Z...
Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait de photographies et de divers documents, tels un plan du centre des impôts fonciers et une lettre particulièrement significative d'un expert ayant suivi les multiples litiges entre les parties, que le verger exclu de la location suivant procèsverbal de conciliation, intervenu sous la médiation de cet expert, correspondait à deux parcelles dont la superficie totale était voisine de celle de soixante-sept ares, visée par les parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Raymond Y..., envers les époux Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Antoine, Corrado D...,
   2°/ Mme Anne-Marie E... née B..., demeurant ensemble lieudit quartier Saccaron, Pourrières, Saint-Maximin-Sainte-Baume (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Maurice F..., demeurant Plaine Grangier n° 3, Saint-Antoine, Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône),
   2°/ de Mme Josette F..., demeurant Plaine Grangier n° 3, Saint-Antoine, Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône),
   3°/ de Mme veuve Jean G..., née X..., demeurant ... (15e) (Bouches-du-Rhône), décédée le 12 mars 1991, défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   - M. A... Busqua, demeurant quartier Saccaron, Pourrières (Var),
   - Mme Renée Z..., veuve de M. Jean H..., demeurant quartier Saccaron, Pourrières (Var), intervenants ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme G..., de M. Y... et de Mme H..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux F... et C...
G... bénéficiaient d'une servitude de passage sur le fonds des époux D..., instituée conventionnellement par leurs auteurs respectifs et que les titres constitutifs de cette servitude ne se réfèrent pas à un état d'enclave, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 685-1 du Code civil étaient inapplicables ; 
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE Le pourvoi ; 

  Condamne les époux D..., envers les époux F... et le trésorier-payeur général pour les dépens exposés par Mmes G..., H... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Elisabeth Y..., née Z...,
   2 / M. Mouchy Y..., demeurant ensemble ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., de Me Hennuyer, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1165 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter les époux Y..., locataires, de leur demande dirigée contre l'acquéreur de l'immeuble en remboursement d'un trop perçu de loyer, versé avant la date à laquelle ce dernier est devenu propriétaire, l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1990) retient que l'acte de vente contenant l'engagement de subrogation n'est pas opposable aux locataires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux X... ne pouvaient invoquer cet engagement comme un fait juridique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leurs demandes en remboursement du trop perçu et en compensation, l'arrêt rendu le 24 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la SCI du ... (2e), envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Marc A...,
   2 ) Mme Arianne, Lucienne X..., épouse A..., demeurant ensemble ... (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :
   1 ) de M. C..., Aimé Pugliese,
   2 ) de Mme Alice, Dominique Y..., épouse D..., demeurant ensemble quartier Lavignasse, zone industrielle à La Voulte (Ardèche), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Boulloche, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la parcelle BE.15 était restée propriété des vendeurs au moment de la passation de l'acte du 16 mai 1968 et retenu que la vente aux époux D..., le 1er décembre 1987, était établie par un acte régulièrement publié, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PRA Z...
B... :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A..., envers les époux D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Messaoud, Georges X...,
   2 / Mme Y..., Fortunée Tordjman, épouse de M. Messaoud, Georges X..., demeurant ensemble à Paris (12e), ...,
   3 / la société X..., dont le siège est à Paris (12e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic la société COGEIM, dont le siège est à Paris (12e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux,
   2 / de la SCI Gallois Andrieu, dont le siège est à Champigny (Val-de- Marne), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ryziger, avocat des époux X... et de la société X..., de Me Hennuyer, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société X... et aux époux X... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Gallois Andrieu ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Gallois avait été destinataire de deux lettres recommandées avec accusé de réception, en date des 4 décembre 1986 et 26 janvier 1987, la mettant en demeure de restituer les clefs du jardin, en application d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 24 juin 1986, et que cette société, qui avait, en outre, participé à l'assemblée générale du 9 juillet 1987 réitérant cette résolution, ne pouvait arguer d'une possession paisible, nécessaire pour acquérir la propriété de la parcelle litigieuse par usucapion, la cour d'appel a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... et la société X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Les Rives de l'Orge", dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société civile immobilière "Le Rivage de l'Orge", dont le siège est ... (8e),
   2 / de M. Claude X..., demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Les Rives de l'Orge, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Le Rivage de l'Orge et de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
   Attendu que la société "Les Rives de l'Orge", qui avait demandé la rescision pour lésion de plus des sept douzièmes de la vente d'un terrain, consentie à la société "Le Rivage de l'Orge", s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 janvier 1991 qui, en application de l'article 1677 du Code civil, a constaté que les faits articulés étaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer cette lésion, et, avant dire droit au fond, a désigné trois experts afin de rechercher la valeur de l'immeuble ;
   Attendu que la société "Les Rives de l'Orge", fait grief à l'arrêt de donner mission aux experts d'estimer la valeur du terrain à la date de réalisation effective de la vente avec paiement du prix, alors, selon le moyen, "qu'en cas de promesse unilatérale de vente, la lésion s'apprécie au moment de la formation de la vente, c'est-à-dire à celle de la levée de l'option ; que la cour d'appel, qui a constaté que la vente était parfaite le 31 mai 1989, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en fixant le moment où devait s'apprécier la lésion à la date postérieure à laquelle serait conclu l'acte de vente, et a ainsi violé l'article 1675, alinéa 2, du Code civil" ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'un des éléments de la mission donnée aux experts, est irrecevable, l'arrêt étant avant dire droit de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI "Les Rives de l'Orge", envers la SCI "Le Rivage de l'Orge" et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant Hôtel de Longchamp à Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de M. Claude Y..., demeurant La Croix à Dinge (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 mars 1992, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 novembre 1990, par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Y... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant 10, rue J.

 Ozanam à Oyonnax (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de M. Roger X..., demeurant ... (Ain), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Laurent X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 682 du Code civil ;
   Attendu que, pour décider que la parcelle cadastrée AP n° 44, appartenant à M. Laurent X..., ne bénéficie pas d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée AP n° 43, indivise entre les frères Laurent et Roger X... et dont il ordonne la licitation, l'arrêt attaqué (Lyon, 18 avril 1991) retient que l'état d'enclave n'est pas démontré puisque le fonds de M. Laurent X... dispose d'une autre issue vers la voie publique ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cet accès était suffisant pour une utilisation normale du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'établissement d'une servitude de passage sur le fonds indivis au profit de la parcelle cadastrée section AP n° 44 appartenant à M. Laurent X..., l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. Roger X..., envers M. Laurent X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Jean Z..., demeurant Thio Village (Nouvelle-Calédonie),

  28) M. Jacques Z..., demeurant Thio Village (Nouvelle-Calédonie),

  38) M. Renaud Z..., demeurant ...,

  48) Mme Marie, Christiane Z..., épouse D..., demeurant ...,

  58) Mme Colette Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit de M. H..., Léonce, Irénée E..., demeurant Quartier Chapelle, à Saint-Joseph (Martinique),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. B..., G..., F...
C..., MM. X..., Y..., I..., F...
A... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 555 du Code civil ;  Attendu que, pour retenir la bonne foi de M. E..., qui a édifié une construction sur un terrain appartenant aux consorts Z... et lui reconnaître le bénéfice de l'indemnisation prévue par l'article 555 du Code civil, quatrième alinéa, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 octobre 1990) se borne à relever que M. E... a construit sur un terrain dont il pouvait se croire propriétaire, compte tenu des circonstances et de la durée de son occupation ;  Qu'en statuant ainsi, sans constater que le constructeur possédait le terrain en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignorait le vice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande d'application de l'article 555, quatrième alinéa, du Code civil, l'arrêt rendu le 12 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;  Condamne M. E..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Chateau Benon, sise Pont de la Maye, Villenave d'Ornon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de M. Francis X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Château Benon, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.Auda, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société civile immobilière Château Benon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé, à ses torts, la résolution du contrat de vente des greffes de muguet dit "de Bordeaux", et l'a condamnée à payer à M. X... une somme d'argent à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Château Benon à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Emilie A..., demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société du Garage Carnot, dont le siège est ... (Var),
   2 / de M. Guy X..., agissant en qualité d'héritier de Mme Z..., épouse Y...
X..., demeurant ... (Saône-et-Loire),
   3 / de M. Henri X..., agissant en qualité d'héritier de Mme Z..., épouse Y...
X..., demeurant domaine des Tours à Draguignan (Var),
   4 / de M. Maurice X..., demeurant domaine des Tours à Draguignan (Var), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société du Garage Carnot, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les travaux d'amélioration exécutés, sans l'autorisation de Mme A..., n'avaient touché aucune partie du gros oeuvre et étaient nécessaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le manquement invoqué n'était pas suffisamment grave pour entraîner la résiliation du bail ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le preneur ne pouvait céder son droit au bail qu'à son successeur dans son commerce, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la clause du bail relative à la signification de la vente du fonds de commerce était une obligation purement formelle dont le non-respect ne pouvait entraîner la résiliation du bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... à payer à la société du garage Carnot la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Auguste Y..., demeurant ... à Saint-Hilaire (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de :
   1 / Mme Michèle X..., née Z..., demeurant ... à Saint-Hilaire (Aude),
   2 / M. Pierre A..., demeurant à Preixan, Saint-Hilaire (Aude), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant souverainement que l'accès avec des véhicules automobiles, consacré par trente ans d'usage, apparaissait indispensable pour permettre une utilisation normale de la parcelle par Mme X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article susvisé au profit de M. Y... ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alibaye X..., demeurant route de Saint-Paul au Port (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de M. Firozaly Y..., demeurant ... (La Réunion), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ; 
   Attendu que, pour condamner M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à M. Y..., à rembourser à celui-ci le prix de travaux et à faire exécuter des travaux préconisés par l'expert et le débouter de sa demande de résiliation du bail, l'arrêt attaqué (Saint-Denis - La Réunion, 5 juillet 1991) retient que les travaux de réparation et non de modification, exécutés par le preneur, étaient, aux termes de l'article III-6 du bail, à la charge du bailleur comme entrant dans la définition des grosses réparations de l'article 606 du Code civil et qu'ils présentaient un caractère d'urgence pour la sauvegarde de l'immeuble, qui autorisait le locataire à les entreprendre sans l'aval du bailleur, dès lors que celui-ci, averti par les conclusions d'une précédente expertise judiciaire des risques de l'immeuble, était resté dans l'inaction ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition contractuelle n'autorisait le preneur à exécuter de tels travaux sans l'autorisation du bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Daniel Y...,

  28/ Mme Nicole Y..., née X..., 

 demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, le cabinetestude, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que l'autorisation d'agir en justice, pour obtenir la remise en état des lots 9, 12 et 13 dans leur destination primitive, avait été régulièrement donnée au syndic par l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 1989, par application des articles 24 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967, et qu'aucun abus de majorité n'avait été invoqué à l'encontre de cette résolution, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Actif AVTO, dont le siège est avenue des Lys à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Bernard Y..., demeurant Les Bregettes à La Chapelaude (Allier),
   2 / M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Y..., demeurant ... (Allier),
   3 / Mme A..., épouse X..., demeurant à Boussier, commune de Durdat-Larequille à Néris-les-Bains (Allier), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat de la société Actif AVTO, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. Y... et Z..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Actif AVTO a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente du tracteur AVTO consentie par M. Y... à Mme X... en février 1988, et l'a condamnée in solidum avec M. Y... à la restitution du prix de vente dudit tracteur ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Actif AVTO à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, M. Viennois, Fouret conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du Groupe Drouot, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert d'un prétendu défaut de motifs, le moyen, en ses trois premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur ont été soumis ;
   Attendu, sur la quatrième branche, qu'après avoir déclaré l'assureur responsable des conséquences dommageables de la surchauffe due au fait que, le 23 février 1984, le four avait été remis en marche avant que l'appareillage électrique eût été remplacé, la cour d'appel, pour caractériser le préjudice résultant de cette faute, écarte le mauvais fonctionnement actuel du four, dû à un défaut d'entretien, et ne retient que les pertes d'exploitation subies jusqu'au 5 mars 1984, date du changement des appareils ;

 qu'évaluant ensuite ces pertes d'exploitation, elle estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice, qu'aucune circonstance n'autorise, en l'espèce, à fixer l'indemnité due autrement que par référence au contrat d'assurance ;

 qu'en l'état de ces motifs, qui justifie la décision, le dernier grief du moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Le Groupe Drouot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.