Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André, Jean-Yves Y...,
   2°/ Mme A..., Marie, Ange C..., épouse Y..., demeurant ensemble "Parc Quiminal", 22110 Kergrist Moelou,
   3°/ M. B..., Louis, Marie, Y...,
   4°/ Mme Marie, Ernestine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de la société la Ferme Avicole du Dore, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice M. X..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société la Ferme Avicole du Dore, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Blondel avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 mars 1996, par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société la Ferme Avicole du Dore ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société la Ferme Avicole du Dore la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Efidis, société anonyme, nouvelle dénomination sociale de la société le Nouveau Foyer, laquelle vient aux droits de la société le Foyer du progrès et de l'avenir (FPA), celle-ci ayant fait l'objet d'une fusion absorption par la société le Nouveau Foyer, société anonyme d'habitation à loyer modéré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit de Mme Victoria X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Efidis, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 mai 1994 ayant été cassé par arrêt du 22 janvier 1997, notamment en ce qu'il a nommé un expert avec mission de faire les comptes entre les parties sur les bases retenues par cette décision, l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1996), qui statue au vu des conclusions de cette expertise, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 28 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile et commerciale détachée, siègeant à Cayenne), au profit :
   1°/ de Mme Lisette Y..., épouse X...
B..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Paulette Y..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Flore Y..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Sylviane Y..., épouse A..., demeurant ...,
   5°/ de M. Charles Y..., demeurant ...,
   6°/ de M. Ernest Y..., demeurant ...,
   7°/ de M. Yves Y...,
   8°/ de M. Claude Y...,
   9°/ de M. Etienne Y..., demeurant tous ...,
   10°/ de la société HLM de la Guyane, société anonyme, dont le siège est cité Oyanas, ..., défendeurs à la cassation ;
   La société HLM de la Guyane a formé un pourvoi incident contre le même arrêt et dirigé contre M. Z... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de la société HLM de la Guyane, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er août 1996, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, agissant pour M. Lucien Z..., a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, le 9 octobre 1995, mais uniquement en ce qu'il concerne les consorts Y... ;
   Attendu que, par un second acte déposé au greffe le 29 mai 1997, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde a déclaré se désister de son pourvoi en ce qu'il concerne la société HLM de la Guyane, seule partie défenderesse restant en la cause ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe le 10 février 1998, Me Foussard, agissant pour la société HLM de la Guyane, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident formé par elle dans la même affaire ;
   Attendu qu'en application de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de donner acte de ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Z... du désistement total de son pourvoi principal ;
   DONNE ACTE à la société HLM de la Guyane du désistement de son pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge respective des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM de la Guyane formulée dans son mémoire en défense au pourvoi principal ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux), au profit :
   1°/ de M. Paul Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Yves Y..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Françoise Y... épouse Le Doare, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... et le Groupement agricole d'exploitation en commun du Bouessay ( GAEC) ayant soutenu, dans leurs conclusions déposées devant la cour d'appel, que les ventes d'herbe étaient intervenues au profit du GAEC ou de ses co-gérants ès qualités, le moyen manque en fait ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Efidis, société anonyme, nouvelle dénomination sociale de la société le Nouveau Foyer, laquelle vient aux droits de la société le Foyer du progrès et de l'avenir (FPA), celle-ci ayant fait l'objet d'une fusion absorption par la société le Nouveau Foyer, société anonyme d'habitation à loyer modéré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Efidis, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 mai 1994 ayant été cassé par arrêt du 22 janvier 1997, notamment en ce qu'il a nommé un expert avec mission de faire les comptes entre les parties sur les bases retenues par cette décision, l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1996), qui statue au vu des conclusions de cette expertise, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 28 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société le laboratoire Val Ombreux, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représenté par son gérant en exercice, Mme Annie X..., domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société Hôpital de Marseille "HEM", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du laboratoire Val Ombreux, de Me Choucroy, avocat de l'Hôpital de Marseille, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer ;
   Attendu, d'autre part, que l'arrêt rappelle que la société Hôpital de Marseille demande pour l'avenir la fixation du loyer mensuel à la somme de 85 471,16 francs, retient que le loyer applicable entre le 1er janvier 1993 et le 31 août 1994 est de 85 471,16 francs et constate que cette somme n'est pas contestée en elle-même dans les conclusions de la société le laboratoire Val Ombreux;
   que, s'il relève ensuite que, jusqu'à l'expiration du bail, le 30 mars 1995, le loyer devra être payé sur la base de 55 471,16 francs, et fixe à 85 471,16 francs le loyer mensuel jusqu'au 30 mars 1995, la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs résulte d'une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le laboratoire Val Ombreux aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville 3, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic en exercice La Sogis, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la SCI Elisa, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville 3, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 1998, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville 3, se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 2 février 1996, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCI Elisa ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville 3 du désistement de son pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Entrée Ville 3 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André, Elie B..., demeurant à Hontanx, 40190 Villeneuve-de-Marsan,
   2°/ M. Paul, Lucien Y..., demeurant à Hontanx, 40190 Villeneuve-de-Marsan,
   3°/ M. Michel, Bernard Z..., demeurant à Hontanx, 40190 Villeneuve-de-Marsan,
   4°/ M. Charles, Laurent C..., demeurant à Hontanx, 40190 Villeneuve-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Irène, Marcelle A..., née X..., demeurant 32290 Aignan, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de MM. B..., Y..., Z... et C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 415-3 et L. 415-4 du Code rural ;
   Attendu que seules les réparations locatives et de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de la construction ou de la matière, ni par force majeure sont à la charge du preneur ;
   Attendu que, pour débouter les consorts B..., Y..., Z... et C..., locataires d'un étang qui leur avait été donné à ferme par Mme A..., de leur demande tendant à la condamnation de la bailleresse à réaliser des travaux imposés par l'autorité administrative, comportant la réfection complète de quatre vannes, la mise en place d'un dispositif de commandes d'ouverture facilement accessibles et la réparation du parapet d'un pont, l'arrêt attaqué (Pau, 3 avril 1996) retient qu'il résulte de l'expertise judiciaire que l'administration communale, puis préfectorale a imposé la réalisation de travaux importants dont l'utilité paraît pour le moins douteuse ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de la société WM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... ne rapportant pas la preuve qu'ayant comparu en personne, il avait saisi le Tribunal d'autres moyens que ceux qui sont mentionnés dans le jugement, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... soutenait que le garage était occupé sans titre par la société WM n'ayant de droit que sur l'atelier, le Tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, par une appréciation souveraine de l'intention commune des parties, que, les locaux donnés à bail comprenant ceux qui se poursuivent et se comportent, avec leurs aisances et dépendances, le garage, que la société WM avait toujours occupé et qui constituait une dépendance du local principal, avait été compris dans l'objet du bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Efidis, société anonyme, nouvelle dénomination sociale de la société le Nouveau Foyer, laquelle vient aux droits de la société le Foyer du progrès et de l'avenir (FPA), celle-ci ayant fait l'objet d'une fusion absorption par la société le Nouveau Foyer, société anonyme d'habitation à loyer modéré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit de Mme X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Efidis, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 mai 1994 ayant été cassé par arrêt du 22 janvier 1997, notamment en ce qu'il a nommé un expert avec mission de faire les comptes entre les parties sur les bases retenues par cette décision, l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1996), qui statue au vu des conclusions de cette expertise, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 28 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sporoptic Pouilloux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Samu Auchan, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Sporoptic Pouilloux, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la société Samu Auchan ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu qu'en l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé l'oeuvre, les actes de possession de la personne morale qui l'exploite sous son nom font présumer, à l'égard des tiers contrefacteurs, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre des droits de propriété incorporelle de l'auteur ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Sporoptic Pouilloux, tendant à la sanction de la contrefaçon imputée à la société Samu Auchan pour avoir utilisé le "logo" "V-Vuarnet" qu'elle exploite elle-même pour la vente de divers produits, dont des lunettes, l'arrêt attaqué retient que la société Sporoptic n'établit pas être soit l'auteur de l'oeuvre revendiquée, soit cessionnaire des droits attribués à l'origine au créateur de cette oeuvre ;
   En quoi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société Samu Auchan aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit :
   1°/ de la société Novatrans, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Transports Labouriaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est Ouroux-sur-Saône, 71370 Saint-Germain-du-Plain,
   3°/ de la Défense automobile et sportive (DAS), dont le siège est ...,
   4°/ de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de Me Hemery, avocat de la société Transports Labouriaux et de la DAS, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Novatrans et de la compagnie GAN, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant appliqué ni l'article 1382 du Code civil ni l'article L. 132-1 du Code de la consommation, le moyen est inopérant en sa première branche, dès lors que la clause litigieuse ne visait pas uniquement à faire garantir la SNCFde sa faute délictuelle, et mal fondé en sa deuxième, la cour d'appel ayant écarté explicitement l'application de l'article L. 132-1 précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNCF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie GAN, de la société Novatrans, de la société Transports Labouriaux et de la DAS ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Jean-Baptiste X...,
   2°/ de Mme Huguette X..., demeurant ensemble route de Tulle, 19400 Argentat, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-1 du Code rural ;
   Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut ;
   Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande tendant au bénéficie du statut des baux ruraux sur des parcelles appartenant aux époux X..., l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mars 1996) retient que ces derniers ont toujours effectué les travaux d'entretien des herbages et ont consenti à M. Y... une vente d'herbe pour le temps de la récolte, que M. Y... n'utilisait les lieux que de façon discontinue, qu'il est établi que les parties n'entendaient pas conclure un bail à ferme et que la convention litigieuse n'a pas été conclue dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. Y... avait effectué des versements non contestés aux époux X... de 1989 à 1993 et que l'utilisation des parcelles était répétée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri, Marcel X..., demeurant ..., appartement 1403, 33310 Lormont, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son Parquet, Palais de justice de ladite ville, ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Henri X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 1995) d'avoir annulé le certificat de nationalité française le concernant et rejeté sa demande d'examen comparatif des sangs afin d'établir sa filiation naturelle avec M. Jacques X..., de nationalité française;
   qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir refusé tout effet à la reconnaissance de paternité naturelle résultant de la déclaration de sa naissance faite par M. Jacques X... avec l'indication du nom de sa mère, et d'avoir rejeté cette preuve de filiation en se fondant sur un jugement supplétif d'acte de naissance qui, sur ce point, ne la contredisait pas ;
   Mais attendu que les juges du fond ont constaté que M. Henri X..., à qui incombait la charge de la preuve de la filiation naturelle qu'il invoquait pour en déduire sa nationalité française, produisait, d'une part, la copie d'un extrait d'acte de naissance comportant la déclaration de sa naissance le 3 juillet 1955 à Adjarra (Bénin) de la part de Jacques X..., et, d'autre part, un jugement supplétif d'acte de naissance aux termes duquel il était né à Lomé (Togo) le 1er juillet 1957;
   qu'ils ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que ce dernier document valait seul pour preuve de sa naissance, et ont exactement énoncé qu'il ne pouvait valoir à titre de reconnaissance, le jugement n'ayant pas été rendu sur la demande de M. Jacques X...;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Henri X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant Résidence Marthe Lazare, appartement 301, 59400 Cambrai, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de M. Alain Y..., demeurant ... et Comin, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur la première branche, d'abord, que sous couvert de grief non fondé de réponse à conclusions, le moyen ne tend, pour partie, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui, par motifs propres et adoptés, ont souverainement estimé, compte tenu des travaux réalisés par la communauté, la valeur de l'immeuble commun à partir de laquelle ils ont déterminé la récompense due au mari, au titre de ses deniers propres ayant servi au financement partiel de l'acquisition de ce bien ;
   Attendu, ensuite, qu'en retenant que le principe du paiement par le mari d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun avait été retenu par le jugement du 4 janvier 1990 et que ce principe ne pouvait être remis en cause, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;
   Attendu, enfin, que les revenus procurés par l'immeuble appartenant en propre au mari, pour une période dont il était constant qu'elle était postérieure à la dissolution de la communauté, étaient personnels à celui-ci;
   que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;
   Attendu, sur la seconde branche, que la cour d'appel n'a pas condamné l'épouse au paiement de la somme dont fait état le moyen ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Docks Oléronnais, société anonyme, filiale VM Matériaux, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1°/ de la société Boyardial, société anonyme, dont le siège social est Centre Commercial du Port, 17370 Saint-Trojan-les-Bains, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
   2°/ de la société civile immobilière STE Val, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
   3°/ de la société civile immobilière Les Claires, dont le siège social est ..., La Dresserie, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
   4°/ de la société Cherri, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., La Dresserie, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Docks Oléronnais, de Me Copper-Royer, avocat de la société Boyardial et de la société civile immobilière Ste Val, de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière Les Claires et de la société Cherri, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1997, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Docks Oléronnais, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mai 1996, par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Boyardial, de la société civile immobilière Ste Val, de la société civile immobilière Les Claires et de la société Cherri ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Docks Oléronnais du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Docks Oléronnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Docks Oléronnais à payer à la société civile immobilière Les Claires et à la société Cherri, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Les Résidences du Laghet, dont le siège est ..., représenté par son gérant la société Logis Cabinet GLS, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1996 par M. Catalano, juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune de La Trinité, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 06341 La Trinité, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour "vice de forme et excès de pouvoir, moyens qui seront soulevés et développés dans le mémoire" ;
   Que cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Les Résidences du Laghet aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Dinis, Antonio A...,
   2°/ Mme Maria A..., née X..., tous deux demeurant et domiciliés ..., en cassation d'un arrêt le 4 août 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit :
   1°/ de Mme Jeanne B..., née Z...,
   2°/ de M. Camille Z..., tous deux demeurant ...,
   3°/ de Mme Laure Y..., née Z..., demeurant à Scaer, 29390 Kergoff,
   4°/ de M. Claude Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., de Me Parmentier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt porte que Mme Bujoli, rapporteur, était présente aux débats et au délibéré;
   que cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux autres magistrats composant la Cour lors du délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, d'une part, que l'acte d'acquisition des époux A... ne contenait aucune stipulation de nature à faire échec à l'existence de la servitude par destination du père de famille, d'autre part, que l'existence d'un regard était manifestement le signe apparent de l'existence de canalisations dont l'origine pouvait être décelée par tout homme normalement attentif et spécialement par un artisan maçon, professionnel du bâtiment, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anna C... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Jeannine A..., demeurant résidence San Gaëtano, ...,
   2°/ de M. Joseph X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Catherine B..., née Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, par motifs adoptés, que la convention, qui donne naissance à une obligation dont la cause est illicite, est atteinte d'une nullité que tout interessé peut invoquer, sans que l'on puisse lui opposer son indignité, la cour d'appel a exactement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que Mme A..., bien que partie à la combinaison, avait un intérêt personnel à agir ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la vente n'avait servi que de prétexte pour réduire la garantie des créanciers et permettre aux époux X... de récupérer le bien intact en ayant entre temps effectué des démarches transactionnelles homologuées par le tribunal de commerce de Bastia selon jugement du 15 octobre 1991 qui considérait comme satisfaisante l'offre de 100 000 francs faite par M. X... au mandataire-liquidateur afin d'arrêter les poursuites contre lui, la cour d'appel, qui a retenu que le caractère dérisoire du montant de la transaction et sa réitération le même jour rendaient sa cause suspecte, les époux X... s'arrangeant pour utiliser en prête-nom des intermédiaires connus d'eux susceptibles de ne pas s'opposer à une revente quasi immédiate de ces biens, en les ramenant auprès d'un acheteur final en liaison familiale avec le couple vendeur d'origine, a pu en déduire, par motifs adoptés, que la convention avait donné naissance à une obligation dont la cause était illicite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme C... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.