Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie A..., née Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme X... de Saint-Laurent, veuve Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., née Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme de Saint-Laurent, veuve Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la mise en demeure du 17 juin 1982 distinguait entre les sommes dues à Mme de Saint-Laurent et celles dues à Mme Z..., avec des références expresses distinctes aux quantités respectivement fixées par le bail de 1960 et par le bail de 1972, la cour d'appel, qui en a déduit que ces précisions excluaient une possibilité de confusion quant à la nature des droits en vertu desquels les fermages étaient réclamés, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne Mme A..., née Y..., envers Mme de Saint-Laurent, veuve Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Rodolphe X..., demeurant à New York (USA), 340 E 72 ST,

  2°/ M. Frédéric X..., demeurant ...,

  3°/ M. Henri X..., demeurant à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la commune de Boissy Saint-Léger, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie de Boissy Saint-Léger (Val-de-Marne), rue Léon Révillon,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Roger, avocat de la commune de Boissy Saint-Léger, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 1990, Me Choucroy, Avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la commune de Boissy Saint-Léger ;

  Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Boissy Saint-Léger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Michel C...,

  2°) Mme Marie G..., épouse B... de Boutselis, demeurant tous deux ... et actuellement 6, rue L. Vaudoyer à Paris 7e,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B, RG 87-16352), au profit de :

  1°) M. Henri D..., demeurant ...,

  2°) M. Y..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier-Barthélémy, avocat des époux B... de Boutselis et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que les époux B... de Boutselis n'avaient pas subi de préjudice du fait de l'entrée dans leur appartement d'un huissier de justice chargé de dresser un constat nécessaire à la validité du bail, la cour d'appel, qui a caractérisé l'intention de nuire des locataires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. D... les sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne les époux B... de Boutselis à payer à M. D... la

somme de 4000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie Winterthur, société civile d'assurances, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de :

  1°) M. Y... de Luca, demeurant ... (Gironde),

  2°) Le fonds de garantie automobile, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  3°) M. le directeur des services fiscaux de la Gironde, ès-qualités de curateur à la succession de M. Y... de Luca, dont les bureaux sont 8, place du Champ de Mars à Bordeaux (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie Winterthur, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du fonds de garantie automobile et de Me Goutet, avocat du directeur général des impôts des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne acte à la compagnie Winterthur de son désistement envers M. X... de Luca, lequel était décédé au moment du pourvoi ;

  Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article L. 112-3 du code des assurances le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que M. de Luca propriétaire de la voiture simca immatriculée 2796 DE 33 était assuré à la compagnie Winterthur sous le n° 3573559 pour le risque tiers illimité au cours de la période du 3 mars au 4 avril 1979 ; qu'ainsi le moyen qui manque en fait ne peut qu'être répété ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la compagnie Winterthur, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant "Prieuré de la Perrine" Le Dezert à Saint-Jean de Daye (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen (section civile et commerciale), au profit :

  1°/ de M. Pascal A..., demeurant ...,

  2°/ de M. Christian D..., demeurant ... (Manche),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, 

  Deville, Mme C..., M. X..., Mlle B..., M. Chemin, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A... et de M. D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que M. Y... ayant le 21 juin 1985 promis de s'engager dans l'opération de construction, si le projet modificatif du permis de construire était déposé le 1er juillet 1985 et son prix de revient arrêté, il ne pouvait être reproché à l'architecte D... de n'avoir pas tenu ce délai, alors que l'architecte des bâtiments de France et le maire avaient, du fait du remaniement du projet, exigé par M. Y..., demandé à M. D... des modifications de détail sur les plans avant de faire connaître verbalement leur accord et que M. Y... qui avait signé la demande de permis de construire le 1er juillet 1985, ne pouvait, en tant que professionnel de l'immobilier, ignorer la nécessité de ces démarches et les délais qu'elles impliquaient ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. Y..., envers M. A... et M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Hauts de Bussy, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. X..., domicilié ... (7e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de :

  1°/ La société Banque Socrédit France, dont le siège est ... (10e),

  2°/ M. Georges Y..., demeurant L'Etang, rue des Sables à Cosne, Cours-sur-Loire (Nièvre),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière Hauts de Bussy, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Banque Socrédit France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la somme de 50 000 francs avait été payée par un associé, et relevé que si M. Y..., qui soutenait l'avoir reçue en sa qualité de gérant de la société civile immobilière, avait reconnu qu'elle devait être versée à un compte courant dans la société, le titulaire de ce compte n'était toutefois pas déterminé, la société civile immobilière ne pouvant pas, dès lors, avoir procédé au paiement d'une dette au profit de M. Y..., entrepreneur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société civile immobilière Hauts de Bussy, envers la société Banque Socrédit France et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean Z...,

  2°) Mme Simone F..., épouse Z...,

  demeurant ensemble à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile), au profit :

  1°) de M. Jean-Marie C..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

  2°) de M. X... Demange, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

  3°) de M. Lucien E..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 10, Place Carnot,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme D..., M. Y..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que les travaux portaient sur les transformations et l'aménagement d'un immeuble, que les marchés prévoyaient la possibilité de travaux imprévisibles ou supplémentaires réglés sur la base des prix du bordereau annexé et que des travaux supplémentaires, parfois aussi importants que ceux initialement prévus, avaient été exécutés, d'où il résulte que les dispositions de l'article 1793 du Code civil ne s'appliquent pas à cette convention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir souverainement déterminé l'étendue de la mission de l'architecte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il n'était pas établi que M. C... ait commis un manquement à ses obligations ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de :

  1°/ M. Y... Barron,

  2°/ B... Guy Barron, née Mylène A..., 

 demeurant ensemble à Chatillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), ...,

  3°/ M. Jacky C...,

  4°/ Mme Régine D..., épouse Z...
C...,

 demeurant ensemble à Azay-sur-Thouet (Deux-Sèvres), lieudit Moulin Neuf,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a rappelé que si l'agent immobilier ne pouvait être tenu pour responsable de renseignements sciemment erronés donnés par son mandant, il n'en demeurait pas moins qu'il avait pour obligation d'attirer l'attention des acquéreurs éventuels sur les risques d'inondation de la propriété, ne s'est pas contredite ;

  Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a pu estimer que M. X... avait commis une faute personnelle engageant sa responsabilité professionnelle n'a pas, contrairement à ce qu'indique le moyen, condamné l'agent immobilier à garantir les vendeurs des conséquences de leur dol ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., épouse Y..., demeurant à Paris (6e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :

  1°/ Mme Nicole, Marie-Louise Z..., épouse B...
X..., demeurant à Nîmes (Gard), ...,

  2°/ M. A..., Léon, Maurice Z..., demeurant aux Angles (Gard), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X... et de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens du pourvoi, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :

  Attendu que la décision de désigner un administrateur séquestre chargé de gérer une indivision, conformément aux dispositions de l'article 815-6 du Code civil, comme l'existence d'un motif légitime de nature à justifier une des mesures prévues par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ;  que le pourvoi ne peut donc être accueilli en aucun de ses moyens ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., demeurant Le Port (Réunion), ... De Gaulle, allée Henri Lapierre,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de M. Joseph, Albin A..., demeurant à Saint-Pierre (Réunion), SIDR n° ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Consolo, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 2282 du Code civil ;  Attendu que pour faire droit à l'action possessoire intentée par M. A... à l'encontre de M. Z..., tendant à lui interdire l'accès à un terrain lui appartenant, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 29 juillet 1988) retient que M. Z... n'ayant pas établi être possesseur du terrain à quelque titre que ce soit, l'action du propriétaire est recevable et fondée ;  Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait de nature à établir la possession de M. A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;  Condamne M. A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean Y...,

  2°/ Mlle Véronique Y...,

 demeurant tous deux ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de :

  1°/ La société Calif, société anonyme dont le siège est ... (9e),

  2°/ M. Patrick X..., administrateur judiciaire, demeurant ... à Bar-le-Duc (Meuse), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sonome,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de Me Vincent, avocat de la société Calif, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne défaut contre M. X..., ès qualités ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1989, n° 190/89) d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture, admis aux débats des conclusions signifiées postérieurement, clos de nouveau la procédure, condamné M. et Mlle Y... à payer diverses sommes à la société Calif et rejeté leur appel en garantie contre M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Sonome, alors qu'en révoquant l'ordonnance de clôture et en statuant sur le fond du litige par une seule décision et sans rouvrir les débats, la cour d'appel aurait violé les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Mais attendu que les consorts Y... sont sans intérêt à critiquer ces chefs de l'arrêt qui, déclarant recevables leurs conclusions en réponse à celles de la société Calif, déposées par eux postérieurement à l'ordonnance de clôture et avant l'ouverture des débats, ne leur font pas grief ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne les consorts Y..., envers la société Calif et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mlle Josiane X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges du fond (Metz, 23 juin 1988) qui ont estimé que M. Albert X... avait distrait certains meubles de la succession de son père, dont sa nièce Josiane devait hériter, et que la restitution en nature, offerte par lui ne pouvait être acceptée compte tenu de la dégradation des biens litigieux, de telle sorte que l'intéressé était redevable d'une indemnité correspondant à leur valeur ; d'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Lucie Z..., épouse Y..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), rue Graziani,

  2°/ Mme Marie, Rosine X..., demeurant à Arena-Vescovato (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jean Z..., demeurant à Ficabruna, Bastia (Corse), villa Françoise,

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de Mmes Y... et X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mmes Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 2 mai 1989) d'avoir déclaré prescrite comme tardive leur demande aux fins de déclaration de nullité d'un acte de vente du 19 mars 1975, au motif qu'elles en avaient eu connaissance depuis avril 1977, mais qu'elles s'étaient seulement pourvues en justice le 4 janvier 1983, alors, selon le moyen, que leur action tendait seulement à un partage, et que la nullité de l'acte précité n'avait été opposée par elles que par voie d'exception, de sorte qu'en retenant comme acquise, en dépit du caractère perpétuel de l'exception ainsi invoquée, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui s'applique uniquement aux actions en nullité, la cour d'appel a violé cette disposition ainsi que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de l'arrêt attaqué que les intéressées se soient prévalues, par voie d'exception, de la nullité d'actes dont l'exécution leur aurait été demandée par voie principale, mais qu'elles ont au contraire fondé leurs réclamations sur la nullité qu'elles invoquaient à l'appui de l'action introduite à leur initiative ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mmes Y... et X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant à Condé-sur-Seulles, Bayeux (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section B), au profit de l'Association tutélaire calvadosienne, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de l'Association tutélaire calvadosienne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe du présent arrêt :

  Attendu que les deux premières branches du moyen sont irrecevables, les griefs qu'elles développent n'ayant jamais été proposés aux juges du fond ;

  Attendu, sur la troisième branche, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a estimé que les dépenses d'alimentation, de téléphone et de taxis exposées par la curatrice avaient bénéficié pour moitié à Mme X... ;

  Qu'en s'ensuit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses trois branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers l'Association tutélaire calvadosienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., domiciliée à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse), Le Moulin,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit :

  1°) de M. Y... Hugues, domicilié à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse), Le Cabaret,

  2°) de M. Jean X..., domicilié à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse), Le Château de Bourgane,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avoat de Mme Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des actes de vente des 14 octobre 1916 et 5 décembre 1932, que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel, qui a relevé que la source située dans la parcelle n° 91 n'apparaissait dans aucun document fondant les droits des parties, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, sans avoir à répondre à des conclusions sans portée relatives à un acte antérieur à la réunion, dans une même main, des parcelles alors concernées, que Mme Z... n'avait aucun droit sur l'eau de la source dont s'agit ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les sommes non comprises dans les dépens qu'il a exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne Mme Z..., envers MM. Z... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant ... à Aubigny-sur-Nère (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant "La Brosserie", Dampierre-en-Crot, Vailly-sur-Sauldre (Cher),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de casation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant, non l'existence d'un bail, mais la consistance de la location, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait des documents produits devant elle que les parcelles B 357 et 364 étaient comprises dans le bail commercial consenti par M. Y... à M. X... ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Suzanne X..., demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques Z..., demeurant à Vienne en Val (Loiret), route de Marcilly,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que la création d'un étang sur une parcelle incultivable participait au drainage des terres normalement entretenues et relevé que la propriété louée ne représentant qu'une charge de travail très réduite, les activités de M. Z... n'étaient pas incompatibles avec celle-ci, la cour d'appel a souverainement retenu que la bonne exploitation du fonds n'était nullement compromise ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre des mineurs), au profit de M. le directeur de l'aide sociale à l'enfance, domicilié en ses bureaux, place Monge, boîte postale 1803 à Chambéry (Savoie),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Viennois, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 4 avril 1990 au greffe de la cour d'appel de Chambéry ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Detras, envers M. le directeur de l'aide sociale à l'enfance , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Marie Y..., épouse B..., demeurant à Paris (14e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  EN PRESENCE DE Mme Julie Z..., veuve de M. Lucien A..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, sans dénaturation, retenu l'accord des parties sur le renouvellement amiable du bail et relevé que M. X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions tendant à voir reconnaître la validité de l'exercice du droit d'option prévu par cet article, a légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme B... les frais par elle exposés et non compris dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X... à payer à Mme B... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Alice Y..., demeurant ... la Vieille Principauté d'Andorre,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit :

  1°) de M. Pierre, Victor X..., demeurant ... (Ardèche) Pamiers,

  2°) de Mme Andrée X..., née Z..., demeurant ... (Ardèche) Pamiers,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour déclarer valable le commandement visant la clause résolutoire délivré le 25 novembre 1985 à Mme Y..., preneuse d'un local à usage commercial appartenant aux époux X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1989) retient, par motif adopté, qu'il a été délivré en mairie de Nice par référence à l'élection de domicile figurant au bail ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'huissier avait averti l'intéressée le jour même de la délivrance ou le premier jour suivant, à l'adresse qu'elle avait indiquée aux bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

  Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en faveur des époux X... ;

  Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Florea", sis à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic la société anonyme de gestion immobilière Garibaldi, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., elle-même agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), au profit :

  1°/ de Mme Cécile Z..., veuve Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), villa "Les Fenestrelles", boulevard de la Garoupe,

  2°/ de Mme Hélène Z..., veuve X..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), villa "Isoletta", boulevard de la Garoupe,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Ange, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndic des copropriétaires de l'immeuble "Le Florea", de Me Boullez, avocat de Mmes Y... et X..., les conclusions de M. Ange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a fait une exacte application de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile en retenant que la condamnation, postérieurement au jugement frappé d'appel, de la SCI Le Florea, de la société Gica et des AGF à réparer diverses malfaçons, ne constituait pas une révélation susceptible de modifier les données du litige dans lequel Mmes Y... et X... demandaient que le syndicat des copropriétaires, responsable des nuisances occasionnées par l'émission sur leur terrasse de suies et d'odeurs provenant des conduits de fumée et des gaines de ventilation, y mette un terme par l'exécution de tous travaux appropriés ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Florea" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.