Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que les charges récupérables étaient limitativement énumérées, le Tribunal a retenu, à bon droit, que l'entretien d'une pompe de relevage des eaux usées ne figurait pas dans les prestations dont le coût est imputable aux locataires ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bailleur produisait des bons d'intervention signés par les occupants pour l'entretien de la ventilation mécanique contrôlée pour les exercices 1995, 1996 et 1998, mais non pour l'exercice 1997, le Tribunal a souverainement retenu que la facturation relative à l'entretien de cette ventilation pour cette année, ne pouvait être répercutée sur les locataires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail commercial conclu le 2 juin 1998 entre les époux X... et la société Angoulême diffusion service (ADS) portait que "il a été convenu entre propriétaire et locataires que ces derniers prendraient tous les travaux à leur charge quels que soient ceux-ci, y compris ceux réservés au propriétaire", qu'à ce bail était joint un état des lieux établi le 15 janvier 1998 lors du départ du précédent locataire mentionnant que le bailleur avait exigé en reprenant les lieux qu'ils soient débarrassés "notamment en ce qui concerne la décharge et les fûts métalliques", que, par contrat du 22 juillet 1998, la société ADS avait sous-loué une partie des locaux à la société Pièces Auto16, les conditions particulières de ce contrat portant "qu'il a été convenu entre le bailleur et les locataires que ces derniers prendraient tous les travaux à leur charge, y compris ceux réservés au propriétaire, sauf pour le bailleur de débarrasser l'ensemble loué pour le 1er septembre 1998" et ayant déduit de ses constatations, que, à supposer que le constat non contradictoire du 15 janvier 1998 ait mis une obligation à la charge du précédent locataire et que celui-ci ne l'ait pas exécuté, l'obligation de nettoyer les lieux pesant sur le propriétaire avait été transmise à la société ADS dès lors que les dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil ne sont pas d'ordre public, que la société ADS avait une parfaite connaissance de l'état des lieux loués puisque figurait en annexe du bail un constat et qu'aucune pièce ou document même extrinsèque à ce bail n'établissait que les parties aient

entendu déroger à ses conditions particulières en ce qui concerne l'enlèvement des déchets et que cet enlèvement par les bailleurs ait constitué un élément déterminant du consentement de la société ADS, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, qui n'était pas tenue de suivre la société ADS dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, qu'appréciant souverainement, sans dénaturation, les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction, a retenu que, si lors de son contrat du 5 octobre 1998 l'huissier de justice mandaté par la société ADS avait localisé les déchets sur la parcelle CM n° 108, cette localisation n'apparaissait pas sur ses constats des 27 janvier et 11 mars 1999 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ADS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ADS à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Issoire, 19 mars 1999), rendu en dernier ressort, que Mlle X... a donné à bail une maison aux époux Y..., M. Z... s'étant porté caution solidaire dans la limite de 14 000 francs ; que les preneurs ayant été condamnés à lui payer la somme de 9 555,56 francs, elle a assigné M. Z... en remboursement de cette somme ;
   Attendu que pour la débouter de sa demande, le jugement énonce que l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1989 dispose que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite d'une certain nombre de dispositions, que cette obligation ne fait que transposer au contrat de bail l'obligation générale édictée par l'article 1326 du Code civil et qu'il n'est pas contesté que les mentions manuscrites exigées ne sont pas toutes de la main de M. Z..., de sorte que l'acte de cautionnement est nul ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mlle X... soutenait que le cautionnement donné par M. Z... étant limité dans sa durée, l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1989 était inapplicable, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Issoire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation intervenue le 27 février 2002 de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 30 octobre 2000 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 28 novembre 2001 qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 28 novembre 2001 par la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Hôtel Amiral aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de l'article 12 de la convention rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que le terme de "garantie" figurant dans cette clause indiquait que la redevance minimum était due en tout état de cause et même en l'absence de toute production dès lors qu'il n'avait pas été mis un terme à la convention ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que l'interprétation qu'elle avait faite de l'article 12 de la convention rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carrière de Bihen aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carrière de Bihen à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pagoprom, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Cabinet Derycker ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu les articles 1134 et 1604 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 1999), que, par ordonnance du 28 juillet 1995, le juge-commissaire a autorisé la vente d'un immeuble à usage commercial dépendant de la liquidation des biens de la société Pagoprom, conformément à l'offre d'achat faite par M. Y... pour la société civile immobilière Alpha D (la SCI), en cours de formation ; que l'exploitation de commerces de détail dans cet immeuble ayant été interdite en raison du dépassement, pour l'ensemble du site commercial, du seuil de mètres carrés permettant ce type d'activité sans autorisation, la SCI a refusé de signer l'acte de vente ;
   qu'elle a assigné le liquidateur et le Cabinet Derycker, agent immobilier intervenu dans la transaction, pour obtenir l'exécution de l'obligation de délivrance ou subsidiairement l'indemnisation de la perte de valeur de la chose vendue ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient qu'en l'état actuel l'exploitation de commerces de détail est interdite et qu'en conséquence l'immeuble n'est pas conforme à l'immeuble vendu ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'ordonnance du 28 juillet 1995 valant acceptation de l'offre d'achat et donc rencontre des consentements avait autorisé la vente d'un immeuble à usage commercial, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la SCI Alpha D aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Alpha D à payer à M. X..., ès qualités, de liquidateur judiciaire de la société Pagoprom la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que les charges récupérables étaient limitativement énumérées, le Tribunal a retenu, à bon droit, que l'entretien d'une pompe de relevage des eaux usées ne figurait pas dans les prestations dont le coût est imputable aux locataires ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bailleur produisait des bons d'intervention signés par les occupants pour l'entretien de la ventilation mécanique contrôlée pour les exercices 1995, 1996 et 1998, mais non pour l'exercice 1997, le Tribunal a souverainement retenu que la facturation relative à l'entretien de cette ventilation pour cette année, ne pouvait être répercutée sur les locataires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt vise à l'appui de la cassation à intervenir, les aticles L. 311-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article L. 311-3 du Code de la consommation ;
   Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1616 P rendu le 13 novembre 2002, dit que l'article L. 311-3 du Code de la consommation se substitue à l'article L. 313-3, en la page 2 de l'arrêt ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois ;
   Ooù étaient présents : M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mmes X... et Y... de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon,12 mars 1998) constate que le contrat d'assurance avait été résilié à une date antérieure à la survenance du risque ; qu'en ses deux branches, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et Y..., les condamne in solidum à payer à la Société générale la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que le département des Ardennes, se fondant sur un décret du 19 novembre 1897 portant règlement d'eau, a demandé à la société Centrale Mazarin (la société), qui exploite à Charleville-Mézières une centrale électrique sur le canal Mazarin, de procéder à des travaux de remise en état des berges ; qu'à la suite du refus de cette société, il a fait effectuer ces travaux et émis, à son encontre, un titre de recettes afin de se les faire rembourser ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre, après avoir rejeté le moyen, pris de l'inexistence du décret du 19 novembre 1897 ;
   Attendu qu'il résulte de la procédure, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, par une décision n'ayant pas fait l'objet d'un recours, a jugé que le décret du 19 novembre 1897 n'était entaché d'aucune irrégularité ; que la cour d'appel a relevé que la connaissance du décret du 19 novembre 1897 par la société résultait des divers éléments soumis à son appréciation ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Centrale Mazarin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Centrale Mazarin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 12 février 1998, les époux X... ont acheté, auprès de la société Meignen distribution une porte d'entrée, fabriquée par la société Portes Bel'M, au prix de 10 823,85 francs ; que, se plaignant de désordres, ils ont, après expertise judiciaire ordonnée en référé, assigné le vendeur et le fabricant ;
   Attendu que la société Portes Bel'M fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Parthenay, 6 avril 2001) d'avoir, pour prononcer la résolution de la vente, retenu que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance en livrant une porte sur laquelle étaient apparues des traces de moisissures, sans dire en quoi la porte n'était pas conforme à la commande, mais en relevant seulement qu'elle présentait des défauts facilement réparables, de sorte que le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1604 et 1184 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond ont souverainement constaté que la porte livrée n'était pas conforme aux caractéristiques convenues ; que dès lors, peu important que les défauts aient été facilement réparables, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Portes Bel'M aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Porte Bel'M à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le Trésor public n'avait pas engagé une action paulienne, qui suppose la fraude aux droits déjà constitués des tiers, mais une déclaration de simulation qui ne nécessite pas que le créancier soit titulaire de droits antérieurement à l'acte critiqué, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a relevé qu'alors que le prix de vente devait être payé par compensation avec une créance que l'acquéreur possédait sur le vendeur, la société civile immobilière Cypoliane (SCI) n'en avait aucune puisqu'il était constant que les factures de travaux avaient été acquittées par M. X... lui-même, que les consorts X... avaient la jouissance du bien acquis sans contrepartie financière pour la SCI, que les abonnements Electricité de France (EDF) et autres étant au nom de M. X... et qu'après dix ans d'existence la SCI n'avait pas de compte bancaire et n'avait tenu aucune assemblée générale justifiée, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son appréciation, que ceux-ci constituaient un faisceau de faits qui conduisaient à constater la confusion des patrimoines entre la SCI, qui n'avait qu'une existence de façade, et les consorts X...,

véritables propriétaires de l'immeuble, et a légalement justifié sa décision déclarant simulée la transmission de la propriété des biens à la SCI ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts X... et la SCI Cypoliane aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la SCI Cypoliane ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé ci-après :
   Attendu que les juges du fond (Toulouse, 1er mars 2000) ont souverainement constaté que la clause litigieuse avait été signée par les époux X... "à l'issue des opérations de livraison" ; qu'il en résulte que cette clause ne pouvait leur être opposée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est légalement justifié tandis que le moyen est inopérant en ses cinq branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Béton de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Béton de France à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Gilbert X... et Mme Elise Y..., veuve X..., se sont pourvus, le 28 avril 2000, contre un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel d'Agen ;
   Attendu que Mme Elise Y..., veuve X..., est décédée le 2 octobre 2001 et que son décès a été notifié le 25 avril 2002 ;
   Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartie aux héritiers de Mme Elise Y..., veuve X..., un délai de quatre mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserves les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que les charges récupérables étaient limitativement énumérées, le Tribunal a retenu, à bon droit, que l'entretien d'une pompe de relevage des eaux usées ne figurait pas dans les prestations dont le coût est imputable aux locataires ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bailleur produisait des bons d'intervention signés par les occupants pour l'entretien de la ventilation mécanique contrôlée pour les exercices 1995, 1996 et 1998 mais non pour l'exercice 1997, le Tribunal a souverainement retenu que la facturation relative à l'entretien de cette ventilation pour cette année, ne pouvait être répercutée sur les locataires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté l'accord des parties sur la valeur des biens "terrain intégré", la cour d'appel a, sans dénaturation, fixé l'indemnité de dépossession revenant à l'exproprié pour la partie bâtie de la parcelle en choisissant souverainement la méthode d'évaluation "terrain intégré" et des termes de comparaison ayant le même coefficient d'occupation des sols qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées au profit de la commune d'Erquinghem-Lys avaient été transmises par voie successorale pour une part indivise à Mme X... moins de cinq ans avant l'ordonnance portant transfert de propriété du 7 février 2000, qu'elles avaient été évaluées dans la déclaration de succession du 16 décembre 1998, évaluation reprise dans l'estimation immobilière du 31 mai 1999 publiée le 19 août 1999, et relevé que si ces parcelles avaient fait l'objet de deux estimations domaniales, les 22 janvier 1997 et 24 janvier 2000, seule la seconde devait être retenue comme tenant compte du zonage dans lequel chaque parcelle se trouvait effectivement et que les expropriés ne pouvaient dès lors soutenir que cette seconde évaluation n'était pas objective, aucune modification de la consistance matérielle et juridique des biens n'étant justifiée depuis la mutation à titre gratuit et les propriétaires ayant sous leur seule responsabilité, dans la déclaration de succession, estimé les parcelles à un certain montant sans ignorer leur situation au regard du plan d'occupation des sols applicable, la cour d'appel, qui a retenu qu'en application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, l'indemnité principale de dépossession devait être fixée au montant de la seconde estimation domaniale, montant supérieur à celle des

expropriés dans la déclaration de succession, a, par ces seuls motifs, sans se contredire et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Commune d'Herquinghem-Lys la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 décembre 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... et de la société Garage du Grand Launay se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 janvier 2002 par la cour d'appel de Rennes, au profit du département du Finistère et du commissaire du gouvernement ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... et à la société Garage du Grand Launay du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux X... et la société Garage du Grand Launay aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que Mme X..., qui a déclaré se pourvoir le 10 décembre 2001 contre une ordonnance rendue le 6 novembre 2001 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, n'a dénoncé ce pourvoi à la partie adverse, que le 7 janvier 2002, soit plus de huit jours après le pourvoi ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Joinville-le-Pont la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 26 mai 1993, le juge de l'expropriation du département de l'Aude a, par l'ordonnance attaquée du 10 septembre 1993, prononcé l'expropriation de terrains appartenant aux consorts X... au profit de la commune de Narbonne ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 septembre 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Aude, siégeant au tribunal de grande instance de Carcassonne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Narbonne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X..., qui précisait dans son mémoire d'appel que le local du premier étage de l'immeuble exproprié avait été donné en location à usage commercial suivant bail de neuf ans à effet du 1er janvier 1988, n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à ses propres écritures soutenant que seul le rez-de-chaussée de cet immeuble était occupé, la consistance du bien exproprié s'appréciant à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété du 29 octobre 1992 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande de rétablissement au rôle formée par M. X... et huit autres expropriés :
   Attendu que M. X... et huit autres expropriés se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère, en date du 5 septembre 1991, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Jean-de-Moirans de parcelles leur appartenant ;
   Attend que les demandeurs au pourvoi invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant le tribunal administratif contre l'arrêté de cessibilité du 27 août 1991, le pourvoi a été retiré de la liste des affaires restant à juger par ordonnance du 30 octobre 1992 ;
   Attendu que par mémoire du 29 août 2002, M. Maubleu, avocat, déclarant agir en qualité de mandataire de MM. Jacques, Louis et Pierre Y... faisant valoir que, par arrêt du 26 juillet 2002, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté de cessibilité, demande à la Cour de Cassation de rétablir le pourvoi au rang des affaires à juger ;
   Attendu que, par mémoire du 28 février 2003, la commune de Saint-Jean-de-Moirans exposant que, n'ayant pas été informée de l'instance ayant abouti à l'annulation de l'arrêté de cessibilité et n'ayant pas été partie à cette instance, elle a formé tierce opposition et s'oppose à cette demande ;
   Attendu, dès lors, que cette décision n'étant pas irrévocable, il n'y pas lieu d'accueillir la demande des consorts Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de rétablir le pourvoi au rang des affaires à juger ;
   Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de demander ce rétablissement au vu de la décision de la juridiction administrative devenue irrévocable ou d'un désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Michelin fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 2001) d'avoir confirmé la décision des premiers juges ayant déclaré que le malaise subi par son salarié, M. X..., dans le nuit du 30 au 31 août 1999, était un accident du travail relevant de la législation sur les risques professionnels, alors selon le pourvoi :
   1 / que tant la Caisse que l'employeur soutenaient que le malaise présenté par le salarié dans la nuit du 30 au 31 août 1999 avait une cause étrangère au travail, ce qui constituait une difficulté d'ordre médical que la cour d'Appel ne pouvait trancher quau moyen de la procédure dexpertise médicale technique, de sorte que viole les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient la qualification d'accident du travail au seul motif que le malaise était survenu aux temps et lieu travail, en l'absence de toute expertise médical technique ; que la violation des textes précités est d'autant plus caractérisée que la

cour d'appel a refusé faire droit à la demande d'expertise médicale technique expressément sollicitée par l'employeur ;
   2 / que lemployeur s'étant trouvé dans limpossibilité absolue de faire la preuve par un autre moyen quune expertise médicale technique de non-imputabilité au travail du malaise du salarié méconnaît les droits de la défense de lemployeur et les règles du procès équitable, en violation de larticle 6 la Convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt attaqué qui refuse d'ordonner lexpertise médicale expressément sollicitée par l'employeur et retient l'imputabilité du malaise à un accident du travail au seul motif que l'employeur (comme la Caisse) n'apportait pas la preuve contraire ;
   Mais attendu que la contestation qui opposait l'employeur et la Caisse au salarié victime, quant au caractère professionnel du malaise, ne relevait pas de la procédure technique d'expertise médicale ;
   Et attendu qu'ayant constaté que le malaise survenu au temps et au lieu du travail bénéficiait de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et qu'il appartenait à l'employeur et à la Caisse qui la contestaient, d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il n'y avait pas lieu à ordonner une expertise médicale judiciaire ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 avril 1999, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 15 juin 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit du Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Peray ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 juin 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Peray aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Privas, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième moyens :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., ayant été déboutée de sa demande de majoration de pension prévue à l'article 814-2 du Code de la sécurité sociale par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et quatrième moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu les articles L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon les juges du fond que M. X..., salarié de la société Tembec Tarascon, a travaillé sur des parcs à bois du 1er décembre 1987 au 28 janvier 1998, date à laquelle il a été affecté sur avis du médecin du travail à un autre poste non exposé à la poussière de bois ; qu'il a souscrit le 19 avril 1999 une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical du 1er mars 1999 pour rhinite se renouvelant à l'exposition au bois, maladie visée par le tableau n° 47 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette maladie à titre professionnel en raison du dépassement du délai de prise en charge fixé à sept jours, et de l'avis du médecin conseil selon lequel la maladie était différente de celle visée par le tableau concerné ; que la cour d'appel a dit bien fondé le recours du salarié et déclaré la Caisse tenue de prendre en charge, au titre de la maladie professionnelle du tableau n° 47, la rhinite dont M. X... était atteint depuis le 28 mars 1997, date d'un avis médical du docteur Y... ;
   Attendu que pour statuer ainsi l'arrêt attaqué énonce que l'avis du docteur Y..., qui a constitué la première constatation médicale de la maladie professionnelle, peu important qu'il ait été antérieur à la cessation de l'exposition au risque, n'a pas été utilement contredit par l'avis du médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie non suffisamment motivé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisant apparaître une difficulté médicale relative à l'état de M. X... au 25 mars 1997, il appartenait à la juridiction saisie d'ordonner une expertise médicale technique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... et la société Tembec Tarascon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM du Gard et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Pocureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 décembre 1998, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la demande de mise hors de cause du directeur des services fiscaux du Rhône, commissaire du Gouvernement, qui n'est pas défendeur au pourvoi, est sans objet ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Combeplaine (la société), qui n'était pas inscrite au registre du commerce et des sociétés, ne contestait pas son adresse "route de Givors à Ternay", que l'ensemble des pièces de la procédure devant le juge de l'expropriation, y compris les mémoires de l'exproprié, mentionnaient cette adresse comme siège de cette société, que M. Y..., gérant de la société, avait demandé à l'expropriant, par lettre du 5 mars 2001, de lui adresser tous courriers, dans le cadre de l'expropriation, à l'adresse suivante "CFE Holding, route de Givors à Ternay", que toutes les notifications prévues par les dispositions du Code de l'expropriation, y compris au cours de la phase administrative de la procédure, avaient été effectuées à cette dernière adresse et que la société était mal fondée à soutenir que la notification aurait été irrégulière du fait de la coexistence, à la même adresse, de deux entités juridiques distinctes, la cour d'appel a pu, sans dénaturation et par ces seuls motifs, retenir que le jugement fixant l'indemnité d'expropriation qui avait été notifiée à son attention et à cette adresse, l'avait été conformément aux dispositions de l'article 690 du nouveau Code de

procédure civile, comme faite au lieu de son établissement et que la signature sur l'avis de réception du courrier de notification du jugement était réputée avoir été apposée par le représentant légal de la société ou une personne habilitée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Combeplaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Combeplaine à payer à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel quénoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que contrairement à l'affirmation du moyen, qui dès lors manque en fait, l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation (Com. 11 juin 1996, Bull. n° 173) n'énonce pas que le fait que la compagnie Axa, demandeur principal, n'ait pas de recours contre la société Deugro, garanti, était sans conséquence sur le bien-fondé de l'appel en garantie contre la compagnie PFA ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie AGF IART aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.