Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Z...
Y..., demeurant à Canale di Verdé (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matières électorales, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 30 mars 1995), d'avoir rejeté le recours de Mme X..., épouse Y...
Z... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Canale di Verdé, alors que la non comparution de Mme X..., épouse Y...
Z... à l'audience ne peut être un motif de non inscription, que l'absence de quittance EDF ou de téléphone ne constitue pas un élément suffisant pour prouver la non domiciliation et que le motif du jugement démontre qu'elle peut être inscrite ;
   Mais attendu que c'est au demandeur d'établir le bien fondé de ses prétentions ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que Mme X..., épouse Y...
Z... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Aude X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaireen l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Laneuveville-Derrière-Foug, alors, selon le moyen, que l'intéressée, âgée de 18 ans au 19 avril 1995, n'a déposé sa requête ce même jour que sur des renseignements qui lui avaient été fournis par les services du greffe du tribunal d'instance ;
   Mais attendu que le Tribunal, après avoir rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 30, 3 , et L. 31 du Code électoral qu'une demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision n'est recevable, lors de son dépôt à la mairie, que jusqu'au dixième jour précédant le scrutin, en déduit, à bon droit, que la demande de Mlle X..., déposée 4 jours seulement avant le scrutin du 23 avril 1995, était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryline Y..., épouse X..., domiciliée ... (10e), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1995 par le tribunal d'instance de Paris (10e), en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris (10e), 28 avril 1995) d'avoir rejeté le recours formé, après le premier tour de scrutin en vue de l'élection du Président de la République, par Mme X... qui, sur le fondement des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral, a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Paris (10e) en soutenant qu'elle a été omise de cette liste à la suite d'une erreur matérielle constatée par la mairie ;
   Mais attendu que si l'article L. 34 du Code électoral permet la saisine du juge d'instance jusqu'au jour d'un scrutin, en cas d'omission par suite d'une erreur matérielle ou de radiation des listes sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 de ce Code, les dispositions de l'article L. 57 dudit Code, ne permettent pas cette saisine entre les deux tours d'un même scrutin ;
   Qu'ainsi la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Cécile X..., domiciliée ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal d'instance de Moissac, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Moissac, 28 mars 1995), d'avoir rejeté le recours de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Golfech, en application de l'article L. 30, alinéa 1er, du Code électoral alors qu'ayant été mutée en qualité d'adjoint à la recette-perception de Valence d'Agen, Mlle X..., qui n'est pas soumise à une résidence administrative, aurait la possibilité de s'inscrire sur la liste électorale de la commune où elle a élu domicile ;
   Mais attendu que l'article L. 30-1 du Code électoral, qui permet l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés après la clôture des délais d'inscription, ôte au fonctionnaire ou à l'agent muté tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une quelconque commune autre que celle du lieu de son affectation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant Le Bois de La Gorge à Jarnioux (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de "réinscription" sur la liste électorale de la commune de Jarnioux alors qu'une erreur purement matérielle serait à l'origine de sa non-inscription sur cette liste ;
   Mais attendu que le tribunal relève qu'après avoir informé la mairie de la commune où elle résidait jusqu'alors, de sa décision de s'établir à Jarnioux, Mme X..., épouse Y... n'a pas sollicité son inscription sur la liste électorale de cette commune dans les conditions prévues aux articles R. 3 et R. 5 du Code électoral ;
   qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ludovic X...
Y..., domicilié à Vars-sur-Roseix, Objat (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1995 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 14 avril 1995) d'avoir rejeté le recours de M. Dejbel Y... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Vars-sur-Roseix, en dehors de la période de révision des listes électorales alors que bien qu'ayant eu 18 ans en mai 1994, il aurait été hospitalisé en juin 94 pendant un mois puis tous les 10 jours jusqu'en décembre ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le demandeur eu 18 ans en mai 1994, le jugement retient à bon droit qu'il ne remplit donc pas les conditions exigées pour être inscrit hors de la période de révision des listes électorales ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n s C 95-60.711 et D 95-60.712 formés par M. X... Font, demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. Jean Z..., demeurant ... (Aude),
   2 / de M. Pierre Y..., demeurant ... (Aude), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n s C 95-60.711 et D 95-60.712 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Font contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Couiza, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, l'intéressé se bornant à demander un "sursis à l'exécution" du jugement ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n s E 95-60.713 et F 95-60.714 formés par M. X... Font, demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. Pierre Y..., demeurant ... (Aude),
   2 / de M. Jean Z..., demeurant ... (Aude), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n s E 95-60.713 et F 95-60.714 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Font contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Couiza, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, l'intéressé se bornant à demander un "sursis à l'exécution" du jugement ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., né le 13 mars 1965 à Casablanca (Maroc), de nationalité française, demeurant à Soccia (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :
   1 / de Mme Martine X..., épouse A..., demeurant ...,
   2 / de M. Xavier Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 6 mars 1995) d'avoir rejeté le recours de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soccia tendant à la radiation de cette liste de Mme A... et M. Z..., alors que, d'une part, le Tribunal n'aurait pas motivé sa décision et analysé les pièces produites ;
   alors que, d'autre part, il n'aurait pas répondu aux conclusions déposées ;
   Mais attendu que les conclusions litigieuses n'étant pas produites, le second grief n'est pas recevable ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, qui n'était pas tenu de préciser l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats, a retenu qu'il n'était pas établi que les deux électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Soccia ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Otto X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1995 par le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. X... de sa requête tendant à contester la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la mairie du 19ème arrondissement de Paris, par suite d'une condamnation à la peine d'un an et un mois d'emprisonnement prononcée par jugement contradictoire du 11 juin 1992, alors, selon le moyen, que l'intéressé, ayant effectué le service national actif suivant les modalités particulières prévues par l'article L. 51 du Code du service national, était "en règle vis-à -vis de l'armée" et en droit de solliciter la radiation de sa condamnation du casier judiciaire ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce à juste titre que la condamnation pénale ayant été prononcée avant le 1er mars 1994 entraînait, en vertu de l'article 370 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, la radiation de M. X... des listes électorales, l'intéressé ne rapportant pas la preuve qu'il ait bénéficié d'une réhabilitation ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I. Sur le pourvoi n 95-60.717/J formé par Mme Janine Y..., épouse Font, demeurant ... (Aude), au profit de M. Jean Z..., demeurant ... (Aude),
   II. Sur le pourvoi n 95-60.718/K formé par Mme Janine Y..., épouse Font, demeurant ... (Aude), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un même jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n 95-60.717/J et 95-60.718/K en raison de la connexité ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 5-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Janine Y..., épouse Font, contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Couiza, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, l'intéressée se bornant à demander un "sursis à l'exécution" du jugement ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant "La Blanchardière" à Mauves-sur-Huisne (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1995 par le tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, en matière électorale, le concernant
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Jouin de Blavou, alors que, d'une part, il n'a pas été informé de la décision de la commission administrative de le radier d'office et alors que, d'autre part, il avait l'habitude de voter dans cette commune ;
   Mais attendu que la non observation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code ;
   Et attendu que la personne contestant sa radiation de la liste électorale devant établir le bien fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé que M. X... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code précité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n s H 95-60.715 et G 95-60.716 formés par Mme Brigitte Y... épouse Font, demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. Jean A..., demeurant ... (Aude),
   2 / de M. Pierre Z..., demeurant ... (Aude), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n s H 95-60.715 et G 95-60.716 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... Font contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale Couiza, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, l'intéressée se bornant à demander un "sursis à l'exécution" du jugement ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryjane Y..., épouse X..., demeurant chez Mme Z..., demeurant ... à La Tronche (Isère), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier (Savoie), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour "non-information de la part de mon mari" ;
   que cette formulation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la commune de Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, André, Louis X..., demeurant à Begles (Gironde), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Landes, siégeant au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, au profit de :
   1 / la commune de Samadet, Geaune (Landes), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en son hôtel de ville,
   2 / M. le préfet, commissaire de la République du département des Landes, domicilié en l'hôtel de la préfecture de Mont-de-Marsan à Mont-de-Marsan (Landes), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlles Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Landes, 29 février 1988), qui a prononcé, au profit de la commune de Samadet, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 6 janvier 1988 ;
   Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction administrative par une décision définitive, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur les autres moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que l'ordonnance vise la requête du préfet, reçue le 22 février 1988, ainsi que le plan parcellaire des terrains expropriés ;
   Attendu, d'autre part, que M. X..., ayant fait part de ses observations au cours de l'enquête parcellaire, ne saurait se prévaloir dans l'accomplissement des formalités de publicité collective et individuelle d'éventuelles irrégularités qui ne lui font pas grief ;
   qu'il résulte de l'ordonnance que l'enquête s'est déroulée durant un délai exactement calculé de quinze jours consécutifs et que les formalités relatives à la clôture du registre d'enquête parcellaire ne figurent pas au nombre de celles soumises au contrôle du juge de l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la commune de Samadet et M. le préfet, commissaire de la République du département des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jean-Michel X...,
   2 ) Mme X..., demeurant ensemble Le Monteil, Saint-Supplice-le-Gueretois (Creuse), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Creuse, siégeant au tribunal de grande instance de Guéret, au profit de l'Etat français, ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, préfecture de la Creuse, place Louis Lacroq à Gueret (Creuse), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour vice de forme et excès de pouvoir ;
   que cette formulation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant ... (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de M. André X..., demeurant "Les Peux Pinson", route du Bois à Sainte-Marie-de-Ré (Charente-maritime), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte de vente que leur rapprochement rendait ambigus, que la vente comprenait le garage litigieux, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ;
   le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., Le Préseau à Landrecies (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Conrad Z...,
   2 / de Mme Suzanne Z..., née Y..., demeurant ensemble ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, sans modifier l'objet du litige et sans se contredire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, d'une part, que les parcelles de M. X... disposant d'un accès direct à la voie publique par le chemin vicinal de Bruneau n'étaient pas enclavées, d'autre part, que la servitude conventionnelle dont il se prévalait n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général et les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Charles X...,
   2 ) Mme Marie-Georgette X..., née Y..., demeurant tous deux ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Colmar (Chambre des expropriations), au profit la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), représentée par sa présidente, agissant en exécution de la délibération du conseil de communauté du 28 juin 1991, domiciliée en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple argumentation, a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu des éléments de référence qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 1993) de fixer à une certaine somme le prix d'acquisition du surplus de leur propriété à la suite de l'expropriation d'un immeuble leur appartenant au profit de la Communauté urbaine de Strasbourg, alors, selon le moyen, "que la portion des immeubles acquis en sus de la partie expropriée à la suite d'une demande d'emprise totale faite par le propriétaire ne doit pas être évaluée selon les règles de la procédure d'expropriation ;
   qu'en fixant le prix de la partie non expropriée de l'immeuble à partir des mêmes bases que celles qu'elle avait retenues pour la partie expropriée, la cour d'appel a violé l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation" ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fixé le prix d'acquisition du surplus de l'immeuble d'habitation par comparaison avec des biens de même nature, situés dans le même secteur, sans faire application des règles propres à l'estimation des biens expropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la Communauté urbaine de Strasbourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pizza et Pasta, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... (Seine-Maritime), représentée par ses gérants et réprésentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société civile professionnelle d'architectes Pasquier X... Dinand, dont le siège social est sis ... (Seine-Maritime), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Pizza et Pasta, de la SCP Ghestin, avocat de la SCP d'architectes Pasquier X... Dinand, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la mission de l'architecte était d'obtenir un accord des autorités municipales sur le projet de travaux de la société Pizza et Pasta et à cette fin de présenter un projet conforme aux normes de sécurité, que le dossier de demande de permis de construire, signé par le maître de l'ouvrage, avait été déposé et que c'est à la demande des services municipaux qu'une issue de secours avait été ouverte sur la rue Géricault, la cour d'appel a souverainement retenu que l'architecte avait accompli sa mission ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pizza et Pasta, envers la SCP Pasquier X... Dinand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Services immobiliers Tourangeau (SIT), dont le siège est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2eme section), au profit de la société anonyme Sogea, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Services immobiliers Tourangeau, de Me Choucroy, avocat de la société Sogea, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le décompte définitif avait été envoyé le 26 juillet 1989 par l'architecte seul à la société Sogea qui avait, le premier août, demandé que, conformément à la norme AFNOR contractuellement adoptée, ce décompte lui soit notifié par le maître de l'ouvrage lui-même, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes imprécis des courriers échangés, que la société Services immobiliers Tourangeau (SIT) avait notifié ce décompte le 11 août 1989, et que, la société Sogea ayant fait valoir, le 5 septembre 1989, ses observations auxquelles la SIT n'avait jamais répondu, cette dernière, en application de l'article 16-6-4 de la norme, était réputée les avoir acceptées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Services immobiliers Tourangeau, envers la société Sogea, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège social est ... (6ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit de :
   1 ) la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, dont le siège est ... (1er),
   2 ) M. X... des services fonciers de Paris, commissaire du gouvernement, domicilié ... (8ème), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, sans constater l'existence d'accords amiables réalisés par l'expropriant à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique ;
   que l'emprise du tréfonds entraîne une dépréciation du surplus de l'immeuble se traduisant par une diminution de valeur s'étendant à la construction non expropriée, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu des éléments et des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Régie autonome des transports parisiens envers la Chambre interdépartementale des notaires de Paris et M. X... des services fonciers de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1994 par le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Agen, au profit :
   1 ) de la commune de Marmande, dont le siège est hôtel de ville, place Clémenceau, BP. 313, à Marmande (Lot-et-Garonne),
   2 ) de la préfecture du Lot-et-Garonne, représentée par M. le préfet, domicilié ... (Lot-et-Garonne), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Marmande, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il n'est pas soutenu que le juge de l'expropriation ait statué au vu de pièces non conformes aux originaux, qui figurent au dossier le registre et le procès-verbal de l'enquête parcellaire établissant que celle-ci s'est déroulée du 3 novembre au 24 novembre 1993 et que l'ordonnance mentionne que Mme X... a été avisée personnellement le 26 octobre 1993 et a fait part de ses observations pendant la durée de l'enquête ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance n'a pas été rendue au visa de la décision faisant l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la commune de Marmande et la préfecture du Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.