Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, réunis :
   Attendu que suite à l'effondrement d'un mur de soutènement dépendant du domaine où la société Les Palmiers exploitait une maison de retraite, en qualité de locataire gérant du fonds de commerce appartenant à la société Palais Belvédère, le propriétaire de ce domaine a, en référé, obtenu la désignation d'un expert, M. X..., à l'effet de rechercher la cause de ce sinistre ; que, prétendant que celui-ci entrait dans le champ de la garantie prévue par le contrat d'assurance qu'elle avait conclu avec la compagnie d'assurances Commercial Union Assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie CGU Courtage, la société Les Palmiers, aux droits de laquelle se trouve la société Palais Belvédère, a assigné son assureur en garantie ;
   Attendu que la société Palais Belvédère reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2000) d'avoir rejeté cette prétention alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel, tout en constatant que, dans les rapports entre assureur et assuré, l'expertise X... n'avait pas été établie au contradictoire de la société assurée Les Palmiers, a pourtant jugé que cette expertise pouvait servir comme moyen de preuve et l'a retenue comme fondement exclusif de sa décision alors que le tribunal avait jugé cette expertise inopposable, de sorte qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au nombre des éléments de preuve soumis au débat contradictoire et retenus par la cour d'appel pour déterminer la cause du sinistre litigieux figurent non seulement le rapport d'expertise établi par M. X... mais aussi un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice antérieurement au dépôt de ce rapport ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur celui-ci, n'encourt pas le grief du moyen ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les diverses branches du second moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Palais Belvédère aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie CGU Courtage, venant aux droits de la compagnie Commercial Union Assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les moyens ne tendent, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel (Caen, 15 mars 2001) a estimé, d'une part, que les seules relations entretenues entre la société Lloyd continental et la société Garage de l'étoile, son assurée, comme l'indemnisation d'un sinistre antérieur effectuée tardivement par cet assureur, ne caractérisaient pas la volonté non équivoque de celui-ci de renoncer à la prescription, et, d'autre part, que la société Garage de l'étoile ne démontrait pas que M. X..., courtier d'assurance, avait commis des fautes en relation de causalité avec le préjudice qu'elle invoquait ; qu'ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garage de l'étoile aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juillet 2003, la SCP Tiffreau, Avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 15 mai 2002 au profit de la société GAN Incendie accidents, compagnie française d'assurance et de réasssurance IARD ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'en mars 1991, plusieurs touristes japonais, effectuant une excursion organisée en Nouvelle-Calédonie par le Club Méditerranée, ont été blessés dans un accident de la circulation, alors qu'ils avaient pris place dans un véhicule appartenant à la société Pacific Raid et conduit par le chauffeur de cette société ; qu'à la suite de procédures de conciliations suivies au Japon et homologuées par le juge, les victimes ont été indemnisées par la société Axa global risks, aux droits de laquelle se trouve la société Axa corporate solutions assurance (Axa), assureur du Club Méditerranée ; que le Club Méditerranée et Axa ont engagé un recours subrogatoire contre la société GAN incendie accidents (GAN), assureur de la société Pacific Raid, pour obtenir remboursement des sommes versées aux victimes ;
   Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 2001) d'avoir accueilli la demande et de l'avoir condamné à paiement, alors qu'en faisant produire effet en France à un jugement japonais ayant fixé des indemnités sans contrôler que ce dernier réunissait l'ensemble des conditions requises pour l'exequatur -le contrôle de procédure suivie à l'étranger, la compétence du juge étranger, la conformité à l'ordre public international, la conformité au règlement français de conflit de lois, l'absence de fraude à la loi-, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le GAN ne déniait ni la responsabilité de son assuré ni son obligation de supporter la charge définitive de l'indemnisation des victimes, et que l'assureur, qui s'était refusé à s'associer aux procédures de conciliation suivies au Japon auxquelles il avait été invité, ne pouvait arguer de son défaut de comparution pour conclure à l'inopposabilité des procès-verbaux homologués par le juge japonais selon la procédure japonaise ; qu'en l'absence de toute critique exercée à l'encontre d'une telle décision autrement que sur le montant des indemnisations allouées et alors qu'elle n'était pas saisie de son exequatur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GAN incendie accidents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAN ; le condamne à payer à Axa et au Club Méditerranée la somme globale de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a déclaré deux sinistres à la société Axa Assurances auprès de laquelle elle avait fait assurer une maison ; qu'elle l'a assignée en paiement de certaines sommes de ce chef ; que l'arrêt attaqué (Angers, 11 juin 2001) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel de la connaissance qu'avait Mme X..., lors de la souscription du contrat d'assurance litigieux, d'un sinistre précédent et de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'au demeurant, les motifs non critiqués retenus par les premiers juges et expressément adoptés suffisent à justifier la décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le Crédit agricole des Savoie (la banque) a assigné M. et Mme X... (les emprunteurs) en paiement d'une certaine somme au titre d'une ouverture de crédit ; que pour s'opposer à la demande, les emprunteurs ont invoqué une période d'incapacité temporaire totale (ITT) qui aurait du, selon eux, donner lieu à la garantie prévue par l'assurance de groupe souscrite par la banque à laquelle M. X... a adhéré et se sont prévalus d'un manquement du souscripteur à son devoir d'information et de conseil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 27 mai 2002) a fait droit à la demande de la banque ;
   Attendu, d'abord, que le moyen manque en fait en sa première branche ; attendu, ensuite, que les emprunteurs n'avaient pas prétendu devant la cour d'appel que les conditions particulières du contrat d'assurance étaient inconciliables avec les conditions générales de celui-ci en ce que les premières auraient seules visé la couverture du risque ITT, ce qui, à le supposer exact, aurait du ouvrir droit à la garantie et non créer "l'illusion" que le risque était couvert ; que, répondant au grief de la troisième branche du moyen, tel qu'il était formulé dans les conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a retenu que les énonciations litigieuses ne présentaient contrairement aux allégations de M. X..., aucun caractère sibyllin ; que la cour d'appel, ayant ainsi écarté la responsabilité de la banque après avoir retenu que M. X..., qui n'avait pas mis en cause l'assureur, ne pouvait se prévaloir de l'assurance souscrite pour voir prendre en charge les mensualités du prêt correspondant à sa période d'ITT, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit agricole des Savoie et des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, compte tenu de la situation du commerce exploité par la société, une évolution sensible de la clientèle de passage à laquelle il s'adresse principalement ne pouvait être notée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Saint-Honoré mailles la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
   Condamne les consorts X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, n'ayant pas évoqué une lettre du 6 mai 2003, n'a pu la dénaturer, a relevé à bon droit que pour donner lieu à indemnité d'éviction les travaux d'amélioration devaient être encore en état et que dès lors que les aménagements avaient été détruits par un tiers inconnu, le preneur ne pouvait en réclamer un quelconque remboursement au bailleur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits par les parties et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un document qu'elle décidait d'écarter, a retenu que rien ne permettait d'imputer les destructions à Mme X..., que les aménagements avaient été détruits par un tiers inconnu et qu'aucune faute ayant un lien de causalité avec le préjudice dont s'était plaint le preneur n'était établie à l'encontre du bailleur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mars 2006 ) rendu sur renvoi après cassation ( Civ.II, 2 décembre 2004, pourvoi n° 03-10 827), qu' assurée selon police " dommages ouvrage"auprès de la société GAN, la société civile immobilière "les Adrets" (SCI) a fait édifier deux immeubles ; que des désordres étant apparus, la société GAN, condamnée à payer une somme à la SCI afin de financer les travaux de réparation, a assigné les divers constructeurs et leurs assureurs en garantie ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour limiter au coût objectif des travaux de reprise le recours subrogatoire de la société GAN à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs, l'arrêt retient qu'il résulte des motifs d'un précédent du 26 janvier 1993 que, si le GAN a été condamné à payer au maître d'ouvrage le coût des travaux mis en oeuvre par son assuré, selon estimation de ce dernier, ce montant ne correspond pas pour autant au coût objectif des travaux de reprise du sinistre qui auraient été nécessaires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société GAN qui soutenait que la somme à laquelle elle avait été condamnée au profit de son assuré n'avait pas été fixée par ce dernier mais par un arrêt devenu irrévocable, sur la base d'un rapport d'expertise opposable aux constructeurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que la créance de la société GAN sur la société Spada est éteinte et l'a déboutée de sa demande relative aux huit balcons du syndicat de la copropriété, l'arrêt rendu le 6 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les défendeurs à payer à la société GAN Eurocourtage Iard la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2002), que les époux X..., propriétaires de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, contestant la répartition des charges effectuée par le syndic, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de six assemblées générales ou de certaines décisions prises par ces assemblées générales ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 43 de loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que le règlement de copropriété prévoit que les charges communes générales sont réparties en millièmes de terrain, de 928 millièmes pour les trois premiers bâtiments, et de 72 millièmes pour le quatrième, correspondant aux lots 49 et 50, que les époux X... ne démontrent pas en quoi cette répartition n'est pas conforme aux dispositions des articles 5 et 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 sauf à soutenir que la quote-part des parties communes afférentes à ces lots n'est pas proportionnelle à la valeur relative de ces parties privatives par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces parties résultent du règlement de copropriété, ce qu'ils ne sont pas recevables à faire en application des articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette demande n'était pas recevable sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 66/68, boulevard National et 4/6, rue Guibal à Marseille, représenté par son syndic le cabinet Berdah, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 66/68, boulevard National et 4/6, rue Guibal à Marseille, représenté par son syndic le cabinet Berdah, à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 66/68, boulevard National et 4/6, rue Guibal à Marseille ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 novembre 2002), que, MM. X... et Y..., propriétaires de deux parcelles confrontant le chemin des Jujubiers situé sur une parcelle appartenant aux consorts Z..., ont demandé au tribunal d'instance de condamner ceux-ci à supprimer la chaîne amovible installée sur ce chemin, rétablir leur droit de passage et leur payer des dommages-intérêts ; que la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon est intervenue et a demandé qu'il soit fait droit à ces demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention volontaire de la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon, alors, selon le moyen, que les juges d'appel ne peuvent refuser d'examiner une prétention ou un moyen clairement formulé aux conclusions au motif que cette prétention ou ce moyen n'était pas repris au dispositif des conclusions ; que les consorts Z... avaient formulé précisément un moyen tendant à l'irrecevabilité de l'intervention de la commune ; qu'en refusant d'y répondre au motif que les consorts Z... n'auraient pas tiré la conséquence logique de leur moyen, dans le dispositif de leurs conclusions, à savoir, l'irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la commune, mise en cause dans le litige, avait un intérêt certain à agir aux côtés des consorts A... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
   Attendu que l'arrêt confirme le jugement déféré qui, dans son dispositif, constate que la servitude de passage s'étend au passage des services municipaux de ramassage des ordures ménagères et des services de la poste ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'intervention volontaire de la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon et déboute les consorts A... de leurs demandes de suppression de chaîne et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que, selon les articles 691 et 695 du Code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne pouvaient s'établir que par titre et le titre constitutif de la servitude ne pouvait être remplacé, le cas échéant, que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi, la cour d'appel, qui, sans être tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement relevé qu'il n'existait aucun écrit constitutif de servitude et que l'acte sous seing privé du 5 mai 1990 n'avait nullement pour objet de grever la parcelle 1809 d'une servitude de passage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le litige portant sur l'exercice par la Communauté urbaine de Lille (CUDL) d'un droit de préemption urbain pour lequel, en application de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, le prix est fixé, payé, ou le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la CUDL avait consigné le prix du bien mis en vente par les époux X..., retient exactement qu'il résulte des articles L. 213-14 et L. 213-15 du Code de l'urbanisme que la consignation vaut paiement du prix, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la Communauté urbaine de Lille la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la clôture était implantée à la limite séparative des deux propriétés et que ni l'empiétement allégué ni le préjudice invoqué n'étaient prouvés, la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que M. X... ne présentait aucun moyen au soutien de sa nouvelle prétention tendant à modifier le lieu d'implantation de la clôture, a pu en déduire que son rétablissement devait être effectué à frais communs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'existence de l'acte authentique dressé pour constater l'usucapion des époux X... ne pouvait, par elle-même, établir cette usucapion, sauf, pour les usucapants, à démontrer la valeur probante de cet acte en établissant l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession qu'ils invoquaient, et souverainement relevé que la preuve n'était pas rapportée qu'interdiction avait été faite au public de passer sur le chemin, que le seul fait de résider dans une maison construite en 1958 sur une parcelle jouxtant le chemin litigieux et que ce chemin soit le seul accès à cette habitation ne saurait suffire à caractériser une possession non équivoque dès lors que ce chemin desservait d'autres fonds, que les attestations établies par des témoins en faveur des époux X... se trouvaient démenties par les termes de l'attestation de M. Y..., produite par les intimés, qui indiquait qu'il avait "refait le chemin allant à sa propriété en tout venant de façon à pouvoir l'élargir pour circuler librement", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de

procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que les époux X... devaient être déboutés de leur demande en revendication d'une partie du chemin traversant leur fonds ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Lyon, 8 avril 2002), rendu en dernier ressort, qu'ayant pris à bail un logement appartenant à la société civile immobilière La maison du Griffon (la SCI), M. X... a donné congé au bailleur puis a saisi le tribunal d'instance pour obtenir la restitution du dépôt de garantie ; que reconventionnellement, la SCI a demandé le remboursement des dépenses relatives à la consommation d'eau ;
   Attendu que pour débouter la SCI de la totalité de sa demande, le jugement retient que la société bailleresse ne justifie pas avoir effectué le relevé du compteur d'eau à l'entrée dans les lieux de M. X..., qu'aucun relevé ne figure sur l'état des lieux d'entrée et qu'il convient de rejeter la demande ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la SCI versait aux débats les relevés de compteur d'eau de décembre 1998 avec les factures d'eau de l'année 1998, les relevés de compteur d'eau de mai 1999 et novembre 1999 avec les factures d'eau correspondantes et le relevé du compteur figurant sur l'état des lieux de départ de M. X..., le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que la SCI justifiait partiellement des sommes réclamées, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la SCI La maison du Griffon au titre des charges d'eau, le jugement rendu le 8 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI La maison du Griffon et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière du 72, avenue Félix Faure avait décidé de faire procéder à la destruction des locaux litigieux, sauf ceux du bâtiment sur rue, la cour d'appel a pu retenir qu'il convenait de ne faire supporter par M. X... que les réparations afférentes au bâtiment qui serait conservé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen du pourvoi incident :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société civile immobilière du 72, avenue Félix Faure (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., à payer à celui-ci une certaine somme au titre de la restitution du dépôt de garantie, l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juillet 2002) retient, par motifs adoptés, que le dépôt de garantie non restitué doit être déduit de la créance du bailleur au titre des réparations locatives ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir que M. X... avait déjà obtenu la restitution de ce dépôt de garantie en l'ayant déduit du montant de son règlement effectué au titre des réparations locatives, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI du 72, avenue Félix Faure à payer à M. X... la somme de 35 000 francs au titre du dépôt de garantie, l'arrêt rendu le 11 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société civile immobilière du 72, avenue Félix Faure la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, suivant commandement délivré le 2 mars 1992, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise (la Caisse) a fait saisir un bien immobilier appartenant à Germaine Cabotte ;
   que cette dernière est décédée le 9 août 1992, en laissant pour seul héritier son fils, M. X... ; qu'un jugement du 23 mars 1998 a déclaré la succession vacante ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dijon, 8 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, qu'en cas de vacance d'une succession, les poursuites des créanciers héréditaires ne pouvant être dirigées que contre le curateur, celles dirigées contre un étranger à la succession, fût-il le fils du défunt, sont nulles et qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 813 du Code civil, ensemble l'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 1971 ;
   Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, alors que le tribunal était saisi par M. X... d'une demande de nullité de la procédure de saisie immobilière et par la Caisse d'une demande de prorogation du délai de validité du commandement, M. X... ne s'est prévalu de l'absence de mise en cause du curateur à la succession vacante de sa mère que pour s'opposer à la demande de la Caisse ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis pris en leurs différentes branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., ayant subi une amputation d'un membre inférieur et souhaitant un appareillage plus esthétique, a contacté la société Ferrandoux, spécialisée dans le matériel orthopédique, qui l'a adressée à M. Y..., médecin, afin qu'elle bénéficie d'une prescription médicale ; que sur prescription de ce dernier, une prothèse lui a été livrée par la société Ferrandoux ; qu'à la suite de douleurs, Mme X... a consulté le médecin l'ayant précédemment suivie qui a estimé que la prothèse était inadaptée et a prescrit un nouvel appareillage ; qu'après avoir sollicité en référé la désignation d'un expert, elle a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice la société Ferrandoux, qui a appelé en la cause la société MAAF, son assureur, ainsi que M. Z... ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 24 septembre 2001) a dit que l'expertise était opposable à la société Ferrandoux, condamné cette dernière à réparer le préjudice corporel et matériel de Mme X... et la MAAF à la garantir au titre du préjudice corporel et débouté la société Ferrandoux de son recours en garantie contre M. Y... ;
   Attendu, d'abord, que si l'article 160 du nouveau Code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il prévoit qu'elles peuvent être également convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin ; que la société Ferrandoux, n'ayant pas contesté que son défenseur avait été avisé de l'expertise à laquelle était présent son assureur, la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches sans influence sur la solution du litige ; qu'ensuite, en se fondant sur le rapport d'expertise, elle a relevé que M. Y... avait prescrit une prothèse compatible avec la morphologie de la patiente même si elle était un peu difficile à adapter sur un moignon très court et que la société Ferrandoux s'était ensuite acharnée à adapter cette prothèse à la configuration du moignon, alors qu'elle aurait dû renvoyer la patiente à M. Y... pour la prescription d'un nouvel appareillage ; qu'elle a pu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute et qu'en raison de son attitude, la société Ferrandoux avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme X... ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissement Ferrandoux et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Denis X... agissant en qualité de mandataire de la compagnie SA Prévoyance Sociale Vie (PS Vie), a été condamné pénalement pour des faits d'escroquerie par décision irrévocable le 22 novembre 1996 ; que le 10 juin 1996 la commission de contrôle des assurances a permis à la société PS Vie de céder son portefeuille à la compagnie AVIP aux droits de laquelle se trouve la compagnie SA AFI Europe ; que plusieurs souscripteurs des contrats établis par M. X... ayant réclamé le versement des sommes leur revenant en vertu desdits contrats moins de deux ans avant l'assignation au fond, l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2000) a déclaré recevables les demandes et condamné la S.A. AFI Europe à payer diverses sommes aux signataires des contrats litigieux ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée à la demande des assurés, l'arrêt retient que l'action, reposant sur le mandat tacite liant le courtier à la compagnie d'assurance, ne visait qu'à obtenir l'exécution par cette dernière des obligations souscrites par son mandant et que l'événement qui y donnait naissance n'était pas un sinistre mais la volonté des souscripteurs, manifestée moins de deux ans avant l'assignation au fond, d'obtenir la liquidation anticipée de leur épargne ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande des assurés tendait uniquement à l'indemnisation du préjudice lié à la responsabilité pour faute de la compagnie d'assurance, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour pratiquer un abattement de 25 % sur l'indemnité compensatrice due par la Caisse Mutuelle d'assurances et de Prévoyance (CMA) à M. X... ensuite de sa cessation d'activité d'agent général IARD, l'arrêt attaqué se borne à renvoyer "aux pièces du dossier qui établissent que M. X... s'est rendu coupable d'un certain nombre d'anomalies graves, notamment en conservant par devers lui des indemnités de sinistres qui auraient du revenir aux assurés compromettant en cela l'image de la CMA et rendant difficile la réorganisation de son portefeuille" ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions fixant le montant de l'indemnité compensatrice due par la CMA à M. X... et par voie de compensation, le montant de la créance de la CMA, l'arrêt rendu le 16 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'un jugement du 17 décembre 1985 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés en 1964 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002) a jugé que Mme Y... était redevable, à compter du 24 septembre 1986, d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble acquis en commun, au motif que la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil avait été interrompue par un procès-verbal de difficultés dressé le 24 septembre 1991 et faisant état de la réclamation de M. X... quant au paiement de l'indemnité d'occupation ;
   Attendu que, Mme Y... ayant soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle "ne saurait être redevable d'une indemnité d'occupation qu'à compter du 9 mars 1995", la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... invoquait l'existence d'un dol, de vices cachés ou d'un manquement à l'obligation pré-contractuelle d'information et sollicitait l'allocation de dommages-intérêts, qu'il n'était ni contesté ni contestable que les désordres dus à un défaut d'étanchéité lié à la structure de l'immeuble étaient antérieurs à la vente, notoirement connus des copropriétaires, que toutefois la société l'Epi de blé n'avait participé aux assemblées générales des copropriétaires qu'à partir d'octobre 1996, qu'il était constant que le vendeur connaissait l'existence des infiltrations pour avoir participé aux assemblées générales de 1987 et de 1991 qui avaient décidé de procéder aux travaux d'étanchéité et adopté le principe d'une action dirigée contre les constructeurs et que même si le dol par réticence était contesté par le vendeur qui prétendait avoir pensé que les désordres étaient supprimés, il restait que ce dernier avait manqué à son obligation de renseignement en n'attirant pas l'attention de l'acheteur sur l'existence antérieure de ces infiltrations et sur la nécessité d'obtenir leur cessation définitive avant d'entreprendre d'importants travaux d'embellissement, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs un manquement l'obligation pré-contractuelle du vendeur et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.