Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1996 par le tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 13 mars 1996) d'avoir à la demande de Mme X..., tiers électeur, radié M. Z... de la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer alors qu'il serait domicilié dans cette commune;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que le tribunal d'instance a retenu qu'il est établi que M. Z... ne remplit aucune des conditions permettant son maintien sur la liste électorale de La Seyne-sur-Mer;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande de Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite le paiement d'une somme de 6 000 francs sur le fondement de ce texte;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer à Y... André la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marthe, Jeanne X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. B..., Paul de Moro Giafferi, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Chantal Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Chantal Y..., demeurant 20232 Oletta,
   3°/ de Mme Ilda D..., épouse A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. de Moro Giafferi, ès qualités et de Mme Y..., de Me Spinosi, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt fixe le loyer à la valeur locative sans entériner le rapport de l'expert et que le moyen, qui n'a pas été soumis à la cour d'appel, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. de Moro Giafferi, ès qualités, Mme Y... et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme C... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers ((greffe détaché de Pézenas)), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit M. X... sur la liste électorale de la commune de Pézenas, alors qu'il résulterait des notes d'audience et des pièces produites que M. X... a son domicile réel et son adresse électorale dans une autre ville que Pézenas et qu'il n'a pas contesté ne pas avoir été inscrit pendant 5 années consécutives au rôle des contributions directes;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le tiers électeur contestant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit, le Tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. Y... ne démontre pas que M. X... ne remplissait pas la qualité de contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Marco Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mmes Borra et Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire appelé à composer la chambre, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la procédure mentionnée à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi;
   Attendu que l'arrêt, rendu sur appel d'une décision d'un juge aux affaires matrimoniales au cours de la procédure en divorce des époux X...-Y..., se borne à condamner le mari à verser une pension alimentaire à son épouse;
   Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Muller travaux publlics, société anonyme, dont le siège est : 57220 Boulay,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le tribunal de commerce de Créteil (1e chambre), au profit de la société SNECA, dont le siège est ..., 77740 Couilly-Pont-aux-Dames,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, , conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Muller travaux publlics, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 639 du Code de commerce;
   Attendu que, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 13 000 francs;
   Attendu que le jugement attaqué (Créteil, 1er mars 1994) a été rendu sur la demande formée par la société "Muller travaux publics", en paiement d'une somme de 11 622,80 francs pour prix de travaux et de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts; que ces prétentions étaient connexes ce dont il résultait que la demande en principal dont était saisi le tribunal de commerce excédait le taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction, le jugement était susceptible d'appel;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Muller travaux publlics aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mlle Christiane Z...,
   2°/ Mlle Laurette, Michelle Z...,
   3°/ Mlle Lucette Z..., demeurant toutes trois "Les Taches", 38460 Chamagnieu, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :
   1°/ de M. Elie, Paul X...,
   2°/ de Mme Annie Y..., épouse de M. Elie X...,
   demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 72 de la loi du 9 janvier 1991, 213 et 217 du décret du 31 juillet 1992;
   Attendu que la personne contre laquelle une mesure conservatoire a été autorisée a le droit de demander au juge qui a autorisé la mesure de réexaminer sa décision, au vu d'un débat contradictoire;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution ayant autorisé les époux X..., qui se prévalaient d'une créance à l'encontre de Mlles Z..., à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur des biens immobiliers situés à Chamagnieu, les consorts Z... ont demandé la mainlevée de la mesure; que le juge ayant accueilli cette demande, les époux X... ont interjeté appel;
   Attendu que, pour infirmer ce jugement, l'arrêt relève que les consorts Z..., qui n'étaient pas propriétaires des biens grevés, à la date de l'inscription hypothécaire, étaient sans qualité pour en demander la mainlevée;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que la mesure autorisée était fondée sur la créance que les époux X... invoquaient à l'encontre des consorts Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert-Félix X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit :
   1°/ de M. Jules-Robert Z... de la Garenne, demeurant ...,
   2°/ de M. Olivier Y..., pris en sa qualité de cohéritier de son père, feu Jacques Y..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Véronique Y..., prise en sa qualité de cohéritière de son père, feu Jacques Y... demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de M. Z... de la Garenne, de M. Y... et de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... n'avait pas demandé de délai pour répondre aux conclusions des intimés, ni la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a pu en déduire que sa demande de rejet des conclusions adverses notifiées quelques jours avant cette ordonnance, n'était pas fondée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que M. X... avait tacitement révoqué la convention le liant aux bailleurs avec leur accord, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... de la Garenne et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Réseau Elzeard immobilier, dite R.E.I., société anonyme, dont le siège est 7, place Saint-Marcellin, 05200 Embrun,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Réseau Elzeard immobilier, dite R.E.I., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur les motifs des premiers juges que M. X... n'était pas réputé s'être approprié en vertu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'au soutien de sa demande de confirmation il avait formulé dans ses conclusions d'appel des moyens qui n'avaient pas été retenus par le Tribunal;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Réseau Elzeard immobilier, dite R.E.I., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du rapport de l'expert que 12 hectares cultivés étaient en bon état d'entretien et que si l'état des 9 hectares de pacage était moins satisfaisant, les surfaces en question étaient dans des pentes prononcées et difficilement mécanisables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le grief de Mme Y..., tiré d'une mauvaise exploitation des terres, était insuffisamment établi pour justifier le refus de renouvellement du bail;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Margarita B...
Y..., domiciliée Calle Traversa Dei Gracia, Barcelone (Espagne),
   2°/ M. Francisco B...
Y..., domicilié Calle Portal des Augel, n° 24-2-1, Barcelone (Espagne),
   3°/ Mme Katherine B... épouse X..., domiciliée ...,
   4°/ Mme Viviane B... épouse C..., domiciliée Kihei Hi, 96753 Iliwai Loop (Polynésie Française),
   5°/ M. Joachim B...
Y..., domicilié Calle Porta Del Augel, n° 24-2-1, Barcelone (Espagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Paul Z..., demeurant Clinique Pasteur, ...,
   2°/ de l'Association médico-sociale d'Osseja dite "AMSO", dont le siège est Osseja (Pyrénées-Orientales),
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts B...
Y... et de Mmes X... et C..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'AMSO, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments soumis à son examen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le bail soumis expressément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, n'avait pu être résilié par le document daté du 31 décembre 1989 établi sur un imprimé de la Mutualité sociale agricole par lequel Mme B... et M. Z... déclaraient sur l'honneur que le contrat de fermage-métayage qu'ils avaient conclu était résilié et qui ne pouvait concerner qu'un bail rural;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts B...
Y... et A...
X... et C... à payer à l'AMSO la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Consorts 
Z...
 et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2°/ Mme Lucette Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit :
   1°/ de la société Poincaré immobilier, société à responsabilité limitée, actuellement en liquidation, dont le siège est ..., et actuellement en liquidation, représentée par M. de Thore, et M. X..., ès qualités de coliquidateurs,
   2°/ de la Banque Sudameris France, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Consorts 
Z...
 et Cie et de Mme Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Poincaré immobilier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la réalisation des promesses de vente, expirant le 29 décembre 1989, était soumise à la condition de l'obtention du consentement du gérant ou du liquidateur de la société "La Noix" et constaté que le liquidateur, nommé par l'assemblée générale du 27 décembre 1989, ne s'était pas présenté chez le notaire le 29 décembre 1989 pour signer l'acte authentique et consentir aux cessions envisagées, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a, sans dénaturation, retenu, à bon droit, que les promesses étaient devenues caduques et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Consorts 
Z...
 et Cie et Mme Z..., envers la société Poincaré immobilier et la Banque Sudameris France aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société consorts 
Z...
 et Cie et Mme Z... à payer à MM. de Thore et Chevrier, ès qualités de liquidateurs de la société Poincaré immobilier, la somme de 8 000 francs et rejette la demande de la société Consorts 
Z...
 et de Mme Z...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant 1 bis, place Jeanne-d'Arc, 78120 Rambouillet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit :
   1°/ de la société Soravia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Serge Y..., demeurant ...,
   3°/ de la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ...,
   4°/ de la société Sofriga, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la SCI ..., de Me Vuitton, avocat de la société Soravia et de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 1994), en ce qu'il condamne M. X... à garantir la société Soravia des condamnations prononcées, se rattache, par un lien de dépendance nécessaire, à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 octobre 1992 ayant été cassé en ce qu'il avait condamné M. X... à garantir la société Soravia du paiement de l'indemnité d'occupation; que l'arrêt attaqué est annulé par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation, mais seulement en ce qu'il a décidé que M. X... sera tenu de garantir la société Soravia de la condamnation prononcée à son encontre, de l'arrêt rendu le 6 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de défendeurs;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Maurice Z..., demeurant ...,
   2°/ M. Ernestine Z..., née A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit :
   1°/ de M. Pascal X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Brigitte X..., née Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M.
   Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la force probante des titres produits, et abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les actes invoqués par les époux X... n'avaient pas fait l'objet d'une publicité foncière régulière, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturer les conclusions et sans modifier l'objet du litige, que les époux X... justifiaient d'un droit de propriété indivise sur la parcelle revendiquée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant 8, Quartier Saint-Jean, 07170 Villeneuve de Berg,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière (SCI) Murema, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant M. Y...,
   2°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée J.R.G.,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Capron, avocat de la société civile immobilière Murema, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. Z... n'ayant pas soulevé, devant la cour d'appel, l'exception de nouveauté de la demande de la société Murema, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'en exécution du "compromis" de vente du fonds de commerce, signé le 20 décembre 1990, le bail précédemment consenti par la société Murema à la société J.R.G.
   s'était continué avec M. Z... qui avait pris possession des lieux dès le 22 décembre 1990, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions, ni à faire des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, n'a pas modifié l'objet du litige en condamnant le cessionnaire au paiement des loyers visés dans le commandement dont la validité était discutée;
   D'où il suit que, pour partie irrcevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la SCI Murema la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nouméa nickel, société anonyme, dont le siège social est Immeuble Carcopino 3000, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Nouméa (Chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Yvette Y...,
   2°/ de Mme Josiane Y..., demeurant toutes deux ...,
   3°/ de Mme Claude Z..., veuve Y..., demeurant ... au 7e Km, 98845 Nouméa,
   4°/ de M. Didier Y..., demeurant BP 19, Ouaco,
   5°/ de Mme Joëlle Y..., demeurant ... au 7e Km, 98845 Nouméa,
   6°/ de Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant 98825 Pouembout,
   7°/ de M. René-Guy Y..., demeurant ... Coupée, 98845 Nouméa,
   8°/ de Mme Margareth Y..., demeurant ... au 7e Km, 98845 Nouméa,
   9°/ de la société des Mines de la Tontouta, dont le siège social est BP C4, 98845 Nouméa Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nouméa nickel, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir écarté, sans violer le principe de la contradiction, l'application du décret du 13 novembre 1954, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la valeur du terrain dans la déclaration de succession et les offres faites aux consorts Y... au cours des pourparlers avaient une incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation dont elle a souverainement apprécié le montant;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nouméa nickel à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Donsonnas au lieudit La Tranclière, 01160 Pont d'Ain,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Gilles Y..., demeurant au lieudit La Tranclière à Donsonnas Est, 01160 Pont d'Ain ou ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bâtiment appartenant à M. X... pour la desserte duquel une servitude par destination du père de famille avait été instituée par l'acte de partage du 7 septembre 1981 comportait trois ouvertures de petites dimensions ne permettant le passage que des gens et animaux, la cour d'appel a souverainement retenu que la servitude destinée à en permettre l'accès n'avait été établie que pour le passage à talon et que le passage d'engins agricoles constituait une aggravation de la servitude de passage existante;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant BP.
   30, 16110 La Rochefoucauld,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de la société Levron Ingénierie E.U.R.L., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 1994), qu'à la suite d'un litige relatif à des malfaçons dans la rénovation d'un immeuble, M. X... a, suivant devis accepté du 25 juillet 1986, chargé le Cabinet Jean Levron, bureau d'études techniques, d'une mission de contre-expertise; qu'invoquant l'existence de missions complémentaires, la société Levron ingénierie E.U.R.L. (Société Levron) a assigné en paiement d'honoraires M. X...;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre du 21 novembre 1987, émanant de M. X..., la reconnaissance par celui-ci de sa demande de travaux complémentaires justement évalués par les factures dont le paiement est sollicité;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'il n'avait eu de rapport qu'avec la société anonyme Levron et n'avait jamais eu aucun lien de travail avec l'EURL Levron ingénierie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers;
   Condamne la société Levron Ingénierie E.U.R.L., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Olga X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, l'engagement pris par M. Y... de remettre au plus tard six mois avant la fin du bail l'ensemble des locaux loués dans un très bon état de propreté et d'entretien, et, d'autre part, constaté l'état déplorable de l'immeuble en cause tel que décrit dans le constat d'huissier de justice du 5 août 1991, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Martine Y..., demeurant bâtiment A 15 Le Forest, 05160 Savine Z...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Bourges;
   Mais attendu que cet arrêt est la suite de l'arrêt du 10 janvier 1994 qu'il rectifiait matériellement; que cette dernière décision a été cassée le 5 juin 1996;
   Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Blondel, avocat de Mme Y... Crame épouse X..., demeurant ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 24 janvier 1996 n 17 D en ce qu'il a omis d'indiquer que Me Blondel était l'avocat de Mme X...;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qu'elle ne fait pas mention des observations de Me Blondel, avocat de Mme X...;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant et complétant l'arrêt du 24 janvier 1996, n 17 D, dit que cet arrêt portera la mention "sur les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y... Crame, épouse X... ;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Georges X...,
   2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2 section), au profit :
   1°/ de M. Alain Z...,
   2°/ de Mme Evelyne B..., épouse Fumeux, demeurant tous deux ...,
   3°/ de Mme Irène A..., demeurant 7, place de Chantefoire, Barbezieux, 16300 Saint-Hilaire,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Bertrand, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et ci-après reproduits :
   Attendu que le premier moyen se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis; que le second est inopérant en sa première branche, la cour d'appel ayant statué dans les limites du débat qui lui était soumis en retenant que M. et Mme X... avaient renoncé, en 1978, à faire les formalités nécessaires à la reconnaissance du droit qu'ils revendiquaient; qu'en sa seconde branche, il tend à instaurer, sur la consistance et la situation des biens litigieux, un débat de pur fait qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.