Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hubert, Jacques X..., notaire, demeurant à Paris (18e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Claudine Y..., demeurant à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en ses différentes branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit en annexe :

  Attendu que pour condamner M. X..., notaire, à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1989) a retenu, d'une part, que cet officier public, qui ne pouvait ignorer la situation obérée de la société SIIM, avait commis une grave négligence en ne s'entourant pas de toutes les précautions nécessaires pour établir un acte dont l'efficacité devait correspondre au but poursuivi par les parties, notamment en ne vérifiant pas avant la réitération de l'acte de vente, l'état hypothécaire du bien vendu, tandis qu'il lui appartenait de veiller à ce que la somme versée par Mme Y... en contre-partie des travaux, qui devaient être exécutés par la société venderesse reçoive son affectation ;  qu'il a relevé, d'autre part, que l'acquéreur avait subi un préjudice certain, dès lors que les travaux n'avaient pas été effectués dans le temps prévu ;  qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;  Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;  Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit en annexe :

 Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, du fait de l'omission de désignation du lot n° 13 par le notaire, le droit de propriété de l'acquéreur sur ce lot n'avait pas été reconnu et qu'il en était résulté pour celui-ci un préjudice certain, a, par l'évaluation qu'elle en a fait, justifié l'existence de ce préjudice, dont elle a souverainement apprécié l'étendue ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit :

  1°/ du GAEC des Fontenottes, dont le siège social est ... (Doubs),

  2°/ les Assurances Mutuelles Agricoles (AMA), dont le siège est ... (Côte-d'Or),

  3°/ de M. Jean-François Y..., demeurant à Corre (Haute-Saône),

  4°/ de Me X..., demeurant ... (Nord), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société FRACOM,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris, de Me Vincent, avocat du GAEC des Fontenottes et des Assurances Mutuelles Agricoles, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le GAEC des Fontenottes et la CRAMA de Bourgogne-Franche-Comté ont sollicité la condamnation de l'UAP au titre de la garantie décennale due par son assuré ; qu'il en résulte donc que le fait que la compagnie UAP garantissait la responsabilité de la société Fracom au titre de la garantie décennale était spécialement invoqué ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Union des assurances de Paris, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant au Mans (Sarthe), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A), au profit :

  1°) de M. Narcisse X..., demeurant au Mans (Sarthe), ...,

  2°) de Mme Narcisse X..., épouse de M. Narcisse X..., demeurant au Mans (Sarthe), ...,

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'en énonçant, d'abord, que s'il a plu à M. X... de faire réparer la toiture et les joints de la maison sachant que celle-ci lui était attribuée il n'est pas établi que ces travaux étaient nécessités par un péril imminent, ensuite, qu'il en est de même pour l'installation de la salle d'eau qui est un simple élément de confort, la cour d'appel a, par cette appréciation souveraine, justifié le rejet de la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 815-2 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean, Robert A..., demeurant ... (Manche),

  2°/ Mme Elise, Marie A..., épouse de M. Maurice Z..., demeurant à Bois d'Arcy (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre), au profit :

  1°/ de Mme Renée Y..., née A..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), ...,

  2°/ de Mme Paule A..., épouse Bourgeon, demeurant ... Bouillon (Manche),

  3°/ de M. Marcel A..., demeurant à Jullouville (Manche), lieudit "La Hercellerie", 

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... avait travaillé sur l'exploitation de ses parents de façon régulière, habituelle et quotidienne depuis sa sortie de l'école jusqu'en 1959, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve dont se prévalaient les adversaires de l'intéressée pour s'opposer à sa demande en paiement d'un salaire différé, a retenu, d'abord, que ni les attestations produites par Mme X..., ni celles produites par M. A... ne démontraient que l'activité saisonnière exercée par Mme Y... eût absorbé une part importante de son temps, ensuite, que les consorts A... n'apportaient nullement la preuve de leurs affirmations selon lesquelles Mme Y... aurait reçu de ses parents une importante somme d'argent lors de son départ définitif ;  qu'en se fondant sur de tels motifs pour écarter lesdits éléments de preuve, l'arrêt attaqué n'a encouru aucun des griefs invoqués par le moyen ;

 que celuici ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... (Aube),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1986 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit de M. Christian, Louis, Marie X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que M. Y..., garagiste, chargé de réparer la voiture de M. X..., a, pour le prix de 6 541,43 francs, remplacé le moteur par un moteur d'occasion ; que, remis à son propriétaire et tombé en panne le même jour, le véhicule a été confié à un autre garagiste ; que le moteur installé par M. Y... a subi des réparations, d'un montant total de 1 531,16 francs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 26 juin 1986) a condamné M. Y... à payer à M. X..., à titre de dommages-intérêts, une somme comprenant le coût total des interventions successives ;

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en condamnant le garagiste non seulement à supporter les frais de la panne, très limitée, survenue après le changement du moteur, mais encore à rembourser le prix du nouveau moteur, le tribunal d'instance a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur les résultats d'une expertise privée, non contradictoire à l'égard de M. Y..., le tribunal d'instance a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. Y... a été mis à même de débattre contradictoirement de l'avis technique produit par M. X... ; que le jugement attaqué, qui a relevé 

 que le moteur fourni était un moteur "impropre à l'utilisation", a pu estimer que M. X... était en droit d'en obtenir le remboursement ; qu'ainsi, il a, sans violer les textes visés au moyen, légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Lucienne, Marie, Ernestine Y..., demeurant au lieudit "La Tremblay" à Fougère, Bauge (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de M. Alexis X..., demeurant au lieudit "La Minaudière" à Meigne-le-Vicomte, Noyant (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté qu'à l'occasion de sa comparution devant le juge de la mise en état, Mlle Y... avait déclaré : "Je reconnais avoir signé la reconnaissance de dette datée du 10 juin 1981 ; en revanche, je dénie absolument avoir signé la reconnaissance de dette datée du 18 janvier 1982", les juges du second degré se sont prononcés sur la valeur probante de cette déclaration à l'égard de l'acte litigieux du 10 juin 1981, en retenant, d'abord, que si Mlle Y... avait été, comme elle le prétend, "impressionnée et troublée" au cours de l'audition, sans doute son aveu aurait-il été total et non pas partiel, ensuite, que l'intéressée avait été assistée par son conseil pendant une partie au moins de sa comparution, enfin, qu'elle ne s'était pas rétractée à la fin de celle-ci ; qu'ils ont ainsi écarté la thèse développée dans les conclusions invoquées par le premier moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;

  Attendu que le rejet du premier moyen prive de fondement le second moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme dont le siège est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Lucette Y..., née X..., demeurant ... à Fosses (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Société générale, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 4 août 1988, au profit de Mme Y..., née X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ;

    Condamne la Société générale, envers Mme Y..., née X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Fincker, dont le siège était ci-devant ... (Haut-Rhin) et actuellement ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Boucherie charcuterie X..., dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Cossa, avocat de la société Etablissements Fincker, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Boucherie charcuterie X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 novembre 1989), que la société "Etablissements Fincker" (la société Fincker) ayant assigné M. X... devant la chambre commerciale d'un tribunal de grande instance, cette société a interjeté appel à l'encontre de la société "Boucherie charcuterie X..." (la société X...) du jugement la déboutant de ses prétentions ; que l'intimée a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ;

  Attendu que la société Fincker reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable pour défaut d'intérêt, alors qu'en ne recherchant pas si l'erreur commise dans l'acte d'appel avait causé un grief à M. X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé à bon droit que la société X..., seule intimée qui n'était pas partie en première instance, avait opposé à la société Fincker une fin de non-recevoir, n'avait pas, dès lors, à rechercher l'existence d'un grief à l'encontre de M. X... ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Etablissements Fincker à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Boucherie charcuterie X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie A..., épouse de M. Y..., demeurant à Assevent (Nord), ... R.I.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :

  1°) de M. Michel A..., demeurant ... (Var),

  2°) de Mme Marie-Thérèse A..., épouse de M. X..., demeurant ... (Nord),

  3°) de Mme Jeanine Z..., épouse de M. Michel A..., demeurant ... (Var),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du fond pour retenir, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, l'évaluation litigieuse ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme Y..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. François X..., demeurant CHS, BP 92 à Montfavet (Vaucluse),

 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté ;

  Attendu que M. François X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 10 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude, Jean Z..., demeurant à Orbec (Calvados), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

  1°) de Mme Marie-Paule Y..., demeurant résidence Bene Sta, bâtiment A, porte D, à Porto-Vecchio (Corse),

  2°) de M. le trésorier payeur général de la Corse du Sud, en ses bureaux sis à Ajaccio (Corse), avenue de la Grande Armée,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :
 M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1153 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 février 1989), que par jugement du 11 juin 1974, Mme Y... a été condamnée à payer à M. Z... un arriéré de loyers, avec intérêts au taux légal ;  Attendu que, pour ordonner mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée le 17 novembre 1987 par M. Z... pour une somme correspondant au solde de sa créance en capital et intérêts, l'arrêt, après avoir constaté que le montant de la créance, fixé en mars 1976, n'avait été réglé qu'en mars 1979, retient qu'à cette dernière date, M.Gessinn n'ayant pas mis en oeuvre de mesure propre à assurer le recouvrement des intérêts moratoire et ayant attendu 1982 pour entreprendre une nouvelle saisie, ne peut de ce fait prétendre obtenir réglement de sommes qui n'ont crû qu'en raison de sa carence ;  Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts au taux légal courent jusqu'au paiement total dont il incombe au débiteur de prendre l'initiative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Condamne Mme Y... aux dépens, liquidés à la somme de trois cent dix huit francs cinquante centimes, envers M. Z..., et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André X...,

  2°/ Mme Madeleine Z..., épouse X...,

 demeurant tous deux hameau de Saint-Pierre-des-Bois, Saint-Germer-de-Fly (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... à Jouy-sous-Thelle (Oise),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la consignation du montant du commandement du 14 août 1985 n'était intervenue que plus de trois mois après cette date, et que le commandement du 16 janvier 1987 n'avait pas été non plus suivi d'effet dans le délai de trois mois, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Rivasi frères, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée FIROC, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Cossa, avocat de la société Rivasi frères, de Me Choucroy, avocat de la société Firoc, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que la société Rivasi frères ne pouvait soutenir ne pas avoir eu son attention appelée sur la question du prix, puisque c'est elle-même qui avait entendu apporter une modification aux propositions de la société Firoc, que cette dernière ne pouvait être suspectée d'avoir trompé son cocontractant puisqu'il résultait de l'examen de la lettre du 7 juin 1984 que le gérant de la société Firoc avait pris soin d'apposer son paraphe à l'encre bleue en marge du paragraphe consacré au prix et en face de la mention que cette société entendait voir figurer au contrat et que la société Rivasi frères, n'établissant pas que la société Firoc avait accepté de traiter à un prix nettement déterminé de façon globale et définitive, ne pouvait se prévaloir des règles attachées au marché à forfait, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inutiles, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Rivasi frères, envers la société Firoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. B... Lucien, demeurant ... à Vaulz-en-Vélin (Rhône),

  2°/ Mme Giovanetti Y..., veuve B..., demeurant ... à Vaulz-en-Velin (Rhône),

  3°/ M. B... Michel, demeurant ...,

  4°/ M. Z... Marc, demeurant rue de la Montagne Verte à Creuzier-le-Vieux (Allier) Cusset,

  M. Z... Gilles, demeurant ... (Allier),

  M. Z... Yves, demeurant Creuzier-le-Vieux à Cusset (Allier),

 agissant tous trois en qualité de seuls héritiers aux lieu et place de Mme Marthe Usseglio, épouse Herbepin, née le 15 octobre 1933 à Lyon (Rhône), décédée,

  5°/ M. B... Marcel, Gérard, demeurant ...,

  6°/ M. B... Joseph, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :

  1°/ de Mme A... Marguerite, épouse Pallanchon, demeurant ...,

  2°/ de Mme A... Hélène, épouse X..., demeurant ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Goutet, avocat des consorts B... et Z..., de Me Boulloche, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que saisie par les consorts B... d'une action en revendication de la propriété d'une parcelle dont les consorts A... avaient la possession, la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient fournis, a retenu que les consorts B... n'établissaient pas leur droit sur la parcelle litigieuse, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts B..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hachemi Z..., demeurant ... d'Ornon (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de M. Alain B..., demeurant ... (Gironde),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'apui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., X..., Gautier, Capoulade, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif, tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, relativement à la contestation qu'il tranche ;  Attendu que, pour condamner M. Z..., occupant d'un appartement dont M. B... est propriétaire, à payer à celui-ci la somme de 51 808,18 francs à titre de solde de charges dû pour la période du 1er mars 1981 au 31 décembre 1985, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 avril 1989) retient que le principe de l'obligation de M. Z... au paiement des charges, étant nécessairement admis par le tribunal dans son jugement du 20 décembre 1985, ne saurait être remis en question devant la cour d'appel ;  Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son dispositif, le jugement du 20 décembre 1985 se bornait à surseoir à statuer sur la demande reconventionnelle de M. B... en paiement des charges et à ordonner aux parties de communiquer tous justificatifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

 remet, en

  conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne M. B..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), dont le siège social est ... (5e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 2), au profit de Mme Jeannette X..., demeurant ... les Moulineaux (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... n'avait pas cessé d'habiter l'appartement de façon suffisante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigüs du bail, que l'engagement de location ne faisait pas interdiction à la preneuse de recevoir ou de loger à titre provisoire ses enfants, même majeurs, sa belle-fille et son petit-fils ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie Y..., née X..., demeurant Le Pouey à Saint-Chamond (Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de :

  1°) M. Jean Y..., 

  2°) Mme Jean Y...,

  demeurant ensemble Le Pouey à Saint-Chamond (Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat des époux Jean Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

  Attendu que, par une interprétation de l'acte constitutif de servitude du 4 septembre 1907,  que son rapprochement avec le jugement du 5 mai 1970, précisant que le droit de passage des époux Jean Tardy sera à tous usages, rendait nécessaire et qui est donc exclusive de dénaturation, la cour d'appel a souverainement déterminé l'étendue et le mode d'exercice du droit concédé ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Stéphanie Y..., envers les époux Jean Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lutetia sis 11 et 13, rue E. Cossonneau, Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre C), au profit :

  1°/ de M. Maurice X..., demeurant ... (11e),

  2°/ de Mme Thérèse X..., demeurant ... (11e),

  3°/ de la société anonyme Lecrivain, sis ... (11e), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Lutetia, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X... et de la société X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que la signature portée par les époux X... sur les plans n'était pas précédée de la mention manuscrite "Bon pour exécution", dont la société Lutetia avait rappelé la nécessité par apposition d'un cachet ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Lutetia, envers les époux X... et la société X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant à Denain (Nord), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1989 par le tribunal de commerce de Valenciennes (1re chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Neuville-sur-Escaut (Nord), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur :

  Vu les articles 39, alinéa 2, 605 et 1421 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 639 du Code de commerce ;

  Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le 23 mai 1989 ;

  Attendu qu'il résulte de ce jugement que M. Y... s'est porté demandeur reconventionnel en paiement de la somme de 13 797,92 francs au titre de remboursement d'un trop versé et du coût de travaux de réfection, qu'une telle décision étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Gacim Rhodes constructions, société anonyme, dont le siège social est 25, avenue du président Roosevelt à Brive (Corrèze), agissant poursuites et diligences de son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de :

  1°) M. Maurice Z...,

  2°) Mme Maurice Z..., née Marianne X..., demeurant ensemble "Le Pouyou" à Condat-Sur-Ganaveix (Corrèze),

  3°) M. Jean A..., demeurant ... (Corrèze),

  4°) M. Pierre Y..., demeurant ... (Corrèze),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Gacim Rhodes constructions, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Angé avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, ni violer les règles de la preuve, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que la société Gacim constructions ne justifiait pas de l'exécution des travaux mis à sa charge ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Gacim Rhodes constructions, envers les époux Z..., MM. A... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.