Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
   Condamne la CPAM du Val-d'Oise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val-d'Oise ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon ;
   Condamne la CPAM de la Haute-Saône aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;
   Condamne la CPAM de l'Ain et la DRASS Rhône-Alpes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naitre, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loire et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Centre aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Vienne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 mai 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la CPAM des Hautes-Pyrénées et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales Midi-Pyrénées aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux ;
   Condamne la CPAM des Hautes-Pyrénées et la DRASS de Midi-Pyrénées aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., ancien salarié de la société Saint-Louis sucre (la société), a adressé, le 16 juin 1993, à la caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 30, accompagnée d'un certificat médical attestant qu'il était atteint d'une asbestose pleurale ; que la Caisse ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel (Amiens, 6 décembre 2001) a jugé que la décision de prise en charge, notifiée à l'employeur le 21 mars 1994, lui était inopposable ;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D.461-9 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agréé à l'examen duquel les assurés présentant une affection provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante sont obligatoirement soumis, et qui doit faire partie du dossier visé à l'article R.441-13 du même Code, que la caisse primaire d'assurance maladie doit constituer, doit être communiqué dans les conditions définies audit article R.441-13 ; que pour déclarer inopposable à la société Saint-Louis sucre la décision de prise en charge de l'affection présentée par M. X..., au titre de la législation sur le risque professionnel, la cour d'appel qui a énoncé que cet organisme n'a pas adressé le certificat médical initial, les conclusions du médecin agréé ainsi que les éléments recueillis dans le cadre de l'audition du salarié, a violé les articles R.441-11, R.441-13, D.461-5, D.461-8 et D.461-29 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Et attendu que la cour d'appel a relevé que la Caisse s'était bornée à communiquer à la société Saint-Louis sucre la déclaration de maladie professionnelle et que cet employeur n'avait reçu aucune information sur le certificat médical initial et sur les conclusions du médecin agréé ; qu'elle en a exactement déduit que l' organisme social n'avait pas satisfait à son obligation d'information et que sa décision de prise en charge était inopposable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble les articles 23-1 et 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ;
   Attendu que pour dire n'y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé consenti aux époux X... par les époux Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 février 2002) retient que les travaux invoqués par les bailleurs comme motif de déplafonnement ont consisté en une transformation d'une cour intérieure en une cuisine permettant d'accroître la surface affectée à la réception de la clientèle, mais qu'ils avaient été spécialement envisagés lors de la conclusion du bail, qui se réfère à l'autorisation donnée par le syndicat des copropriétaires en vue de leur réalisation et que, par suite, pris en considération lors de la fixation du bail initial, financés exclusivement par les locataires, et sans incidence sur l'assiette de la chose louée, ils ne sont pas de nature à justifier un déplafonnement du loyer, que ce soit au titre de l'article 23-1 ou de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'absence de cause de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Gard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Acte IARD et la compagnie Assurances GAN ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expertise avait démontré que les lieux loués étaient l'objet d'importantes infiltrations d'eau pluviales déversées à la fois par la façade latérale, le revêtement d'imperméabilisation mis en place ne garantissant pas les eaux venant de la rivière et par la façade principale qui subissait des inondations inévitables en raison de la situation en contrebas du local, auxquelles il était impossible de remédier, et retenu que ni le rapport d'expertise, ni aucun élément ne démontrait que les infiltrations constituaient des voies de fait de la part de la Ville de Nîmes portant atteinte à la jouissance de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise et qui a effectué la recherche prétendument délaissée, en a exactement déduit que les infiltrations étant dues à un défaut d'entretien et à un vice de construction, le bailleur n'était pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1725 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Gard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les consorts X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 mai 2000, les consorts X..., locataires d'un appartement, propriété de la société SOGIF, ont donné congé au mandataire de celle-ci, la société John Arthur et Tiffen ; que les locataires ont restitué les clés le 1er août 2000 à cette dernière ;
   Attendu que pour condamner la société John Arthur et Tiffen à garantir la société SOGIF de l'intégralité des condamnations mises à sa charge au titre de la quote-part du dépôt de garantie abusivement retenu, le jugement retient que si la société John Arthur et Tiffen n'a pas répondu explicitement à la demande des locataires, s'agissant de la rupture du lien locatif au 31 juillet 2000, elle a néanmoins accepté la remise des clés au 1er août 2000, qu'eu égard à sa qualité de professionnel de l'immobilier elle n'a pu ignorer que la restitution des lieux, qui caractérise la rupture du lien locatif, est établie par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire et que la société SOGIF, par l'intermédiaire de celui-ci, a renoncé au bénéfice des loyers restant à échoir sur la période de préavis légal ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation de la remise des clés qui n'établit que la libération des lieux, ne suffisait pas à caractériser la renonciation non équivoque de la société John Arthur et Tiffen aux loyers dus par les locataires jusqu'au terme du délai de préavis, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société John Arthur et Tiffen à rembourser à la société SOGIF la somme de 7 176 francs soit 1 093,97 euros, le jugement rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, ;
   Condamne la société SOGIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... et de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, juridiction de second degré tant à l'égard du tribunal d'instance que du tribunal de grande instance, était investie de la plénitude de juridiction en vertu de l'effet dévolutif de l'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Locadour aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2002), que la société Crédit lyonnais, preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Marenaudrey, a décidé de les rénover ;
   que cette rénovation comprenait la dépose du faux plafond masquant le flocage contenant de l'amiante, le déflocage et la pose d'un nouveau sous-plafond ; que, la SCI bailleresse ayant refusé de prendre en charge les travaux de désamiantage, la locataire l'a assignée à cette fin ; que M. X... a été désigné judiciairement en qualité d'expert ;
   Attendu que, pour condamner la SCI bailleresse à payer une certaine somme au titre de ces travaux et des travaux et frais annexes, l'arrêt retient que l'expert X... a lui-même admis la nécessité de "désamianter" lors de sa visite des lieux du 5 janvier 1999 et que, s'il a évoqué des solutions alternatives, cela ne permet pas d'affirmer que les travaux de désamiantage pouvaient être évités ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir constaté lors de sa visite du 5 janvier 1999 que le faux plafond existant réalisait une protection physiquement convenable, l'expert judiciaire a conclu son rapport en disant que l'enlèvement du flocage contenant de l'amiante était la conséquence directe du souhait du Crédit lyonnais de supprimer le faux plafond existant, qui pouvait être amélioré, pour le remplacer par un autre non étanche à l'air, et qu'en l'absence de travaux d'embellissement réalisés par la locataire le déflocage n'aurait pas été nécessaire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la SCI Marenaudrey de son appel en garantie dirigé à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la Tour Litwin, l'arrêt rendu le 18 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
   Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces produites, que M. X... ait soutenu devant le tribunal que M. Y... ne lui avait pas réglé la facture litigieuse ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Wissembourg, 18 décembre 2001), rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'une maison donnée en location à M. Y..., a assigné celui-ci en paiement d'une somme au titre des réparations locatives après qu'il ait quitté les lieux en août 1999 et qu'un constat d'état des lieux de sortie ait été dressé par un huissier de justice le 15 octobre 1999 ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'il résulte du procès verbal du 15 octobre 1999 que les clés avaient été remises par le locataire le 19 août 1999, qu'à cette date aucun état des lieux de sortie n'avait été établi contradictoirement ou par huissier de justice en violation des stipulations contractuelles contenues au titre IX des conditions générales du bail et que l'état des lieux du 15 octobre 1999 était dépourvu de force probante ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a dénié toute force probante à un état des lieux de sortie dressé par un huissier de justice, au seul motif de sa non-concomitance avec la remise des clés par le locataire, alors qu'il résultait seulement des dispositions claires et précises du bail qu'un état des lieux devait être établi contradictoirement lors de la restitution des clés et, qu'à défaut, l'état des lieux devait être dressé par un huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre des réparations locatives et condamné M. X... à payer à M. Y... les sommes d'un montant de 5 553,63 francs au titre de ses obligations contractuelles et 2 000 francs au titre de ses obligations délictuelles, le jugement rendu le 18 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Wissembourg ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que Mlle X... demandait, le 8 août 2000, l'infirmation du jugement rendu le 5 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse en affirmant essentiellement qu'en annulant les deux baux les premiers juges avaient violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, que la demande de la Camefi, dirigée à son encontre, était irrecevable et, à titre subsidiaire, que le bail en date du 1er mars 1993 avait acquis date certaine et qu'elle concluait en ces termes "réformer purement et simplement la décision entreprise, débouter purement et simplement la Camefi de toutes ses demandes, fins et conclusions", et d'autre part relevé qu'elle était saisie par les conclusions du 10 octobre 2000 de la Camefi de la demande de confirmation du jugement qui avait annulé les deux baux des 18 février et 1er mars 1993, la cour d'appel a, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, déduit qu'elle devrait statuer sur cette nouvelle demande puisque les autres parties ne concluaient pas à son rejet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la Camefi la somme de 1 700 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article R441-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte si la Caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de 20 jours ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne après avoir adressé, le 17 décembre 1997, à M. X... un avis de contestation concernant le caractère professionnel d'un accident déclaré le 15 décembre 1997, lui a notifié le 9 Janvier 1998 un refus de prise en charge au titre des accidents du travail ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt attaqué énonce essentiellement, que la Caisse disposait d'un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle elle avait eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de cet accident et qu'en l'absence de décision de la Caisse dans les délais prévus, le caractère professionnel de l'accident était reconnu ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la Caisse avait contesté le caractère professionnel de l'accident avant l'expiration du délai de 20 jours ayant couru depuis la déclaration de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. X..., la société la Technique française du nettoyage et la DRASS de la région Midi-Pyrénées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM d ela haute-Garonne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si l'aménagement d'une route à quatre voies avait constitué la gêne décrite par la société Domaine de Fragan, ce fait était prévisible avant même la signature du bail, le 1er décembre 1991 puisque la déclaration d'utilité publique était datée du 31 octobre 1990 et que l'ordonnance d'expropriation avait été rendue le 30 janvier 1991, et qu'à la date de la signature de l'avenant le 1er septembre 1992, le fils de M. X... ne pouvait ignorer que ses parents étaient ruinés, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la signature de l'acte litigieux, sans explication plausible, entre un père et un fils, dont le premier était très fortement endetté, n'avait pas eu d'autre objet que de soustraire au gage des créanciers de M. X... une partie importante des loyers qu'il aurait dû percevoir de la société Domaine de Fragan, et ce avec la complicité frauduleuse de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a exactement relevé que M. Y..., ès qualités, agissait en indemnisation d'un préjudice subi, et non en recouvrement de loyers, de sorte que c'était vainement que la société Domaine de Fragan lui opposait la prescription de l'article 2277 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Domaine de Fragan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Domaine de Fragan à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine de Fragan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que les époux X... ont ouvert dans les livres de la Banca commerciale Italiana un compte joint qui a fonctionné à découvert depuis 1992 ; que, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 octobre 1998) les a condamnés solidairement au paiement du solde débiteur du compte soit la somme de 79 539,04 francs outre intérêts au taux légal ;
   Attendu que postérieurement à l'arrêt attaqué, Mme Y..., divorcée X..., a versé le 29 décembre 2000 la somme de 80 000 francs et a reçu un solde de tout compte de la Banca commerciale italiana France précisant qu'il s'agissait d'un solde de tout compte "de la créance résultant du jugement rendu par la 3e chambre du tribunal de grande instance de Pontoise le 12 février 1996" ; qu'il résulte donc de cette transaction dont l'exécution a mis fin au litige que Mme X... est irrecevable à critiquer cet arrêt et que M. X... dont le pourvoi ne portait que sur la déchéance du droit aux intérêts, est sans intérêt à le faire ;
   d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y..., divorcée X..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a consenti à la société DM et compagnie et à M. Y... la location gérance d'un fonds de commerce ; que, le 4 novembre 1997, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre des locataires gérants ; que, le 25 novembre 1997, la déclaration de créance de Mme X... a été adressée au liquidateur, par une lettre portant l'en-tête de la société Transconseil assurances, dont M. X..., époux séparé de biens de Mme X..., est le gérant, et signée par celui-ci ; que le liquidateur ayant contesté la déclaration de créance pour défaut de pouvoir, Mme X... a, le 11 décembre 1998, remis au juge-commissaire une "délégation de pouvoirs" datée du 29 décembre 1997 ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 25 octobre 2000) d'avoir rejeté sa déclaration de créance ;
   Attendu qu'après avoir, par une interprétation que l'ambiguïté de la lettre du 25 novembre 1997 rendait nécessaire, estimé que la créance avait été déclarée par la société Transconseil assurances, la cour d'appel a constaté que le pouvoir donné par Mme X... avait été produit hors du délai légal de déclaration ; qu'elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société SNC DM et compagnie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société anonyme de Crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP) a consenti un prêt immobilier à M. X..., suivant acte notarié du 19 octobre 1990 ; qu'en raison de la défaillance de l'emprenteur, la SACIEP a poursuivi la vente sur saisie immobilière de l'immeuble acquis par M. X... à l'aide de ce prêt ; que ce dernier, soutenant que l'offre de prêt qui lui avait été adressée le 4 juillet 1990 était irrégulière, a demandé l'annulation de la procédure de saisie engagée par la SACIEP, ainsi que la déchéance de celle-ci de son droit aux intérêts ;
   Attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Versailles, 16 septembre 1999) des éléments de preuve au vu desquels elle a retenu que l'offre préalable relative au prêt immobilier consenti par la SACIEP, ainsi que son acceptation, avaient bien été transmises par voie postale ; qu'en aucune de ses deux branches, il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la CPAM du Vaucluse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers ;
   Condamne la CPAM d'Eure-et-Loir aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.