Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 2014), qu'ayant fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à M. X..., la société Sofiac a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant ordonné la mainlevée de ce commandement, puis saisi ce juge de l'exécution d'une demande de prorogation de ses effets ;
 	Qu'en confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière, pendante devant elle par l'effet de l'appel interjeté contre le jugement d'orientation ;
 	D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi à son encontre n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° C 14-21.747 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) ;
 	Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur les trois moyens réunis : 
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lorient, 23 octobre 2015), que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lorient, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme Z..., épouse Y... ; que le tribunal d'instance a fait droit à cette demande ; 
Attendu que Mme 
Z...
fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de Lorient, alors, selon le moyen : 
1°/ qu'en ne faisant pas mention des raisons qui avaient conduit la commission administrative à confirmer son inscription sur la liste électorale de la commune de Lorient, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L. 25 du code électoral ; 
2°/ qu'en ne distinguant pas l'inscription au titre du domicile et de la résidence, le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral ; 
3°/ qu'en s'abstenant de demander à Mme 
Z...
la production de pièces justificatives au cours de l'audience, notamment des quittances de loyer, et ne prenant pas en compte certaines pièces produites, le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral ; 
Mais attendu qu'il est justifié que Mme 
Z...
a sollicité le 26 octobre 2015 son inscription sur la liste électorale de la commune de Larmor-Plage et que le tribunal d'instance de Lorient a fait droit à cette demande par jugement du 27 octobre 2015, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; 
D'où il suit que Mme 
Z...
étant régulièrement inscrite sur une liste électorale, le pourvoi est devenu sans objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° B 14-13.374 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
 	Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° C 14-22.575 formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace contre le jugement rendu le 12 mars 2014 par le tribunal d'instance de Colmar ;
 	Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mme Lucina X... s'est pourvue le 3 décembre 2014 contre un arrêt rendu le 22 juillet 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de Marcelin Y... ; 
Attendu que, par conclusions déposées aux fins d'interruption d'instance le 1er juin 2015, la SCP Marc Levis a informé la Cour de cassation du décès de Marcelin Y..., défenderesse au pourvoi, survenu le 28 novembre 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juillet 2016 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que les  jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; 
 	Attendu que M. et Mme X... ont  formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance, saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article L. 331-4 du code de la consommation, en ayant fixé le montant, M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre cette décision et celle procédant à la rectification d'une omission de statuer (juge du tribunal d'instance de Meaux, 15 avril 2013 et 25 avril 2013) ;  
 	Attendu cependant que ces décisions, qui se sont bornées à statuer sur un incident, n'ont pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par M. et Mme X... n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu les articles 31 et 609 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Paris, 17 octobre 2013) qui a accueilli la requête en omission de statuer présentée par le président du conseil général de Paris tendant à voir déléguer l'autorité parentale sur son fils Y..., né le 27 février 2003, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris, la mère de l'enfant étant décédée ; 
Attendu que M. X..., auquel l'autorité parentale a été retirée par un arrêt irrévocable du 23 juin 2011, est sans intérêt à la cassation d'un arrêt qui ne lui fait pas grief, que le pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 5 mai 2008), que la société financière Antilles Guyane (Sofiag), venant aux droits de la société de crédit pour le développement de la Guadeloupe, laquelle avait consenti un prêt à Mme X..., a fait délivrer à cette dernière un commandement de saisie immobilière pour obtenir le paiement d'une certaine somme ; qu'elle a interjeté appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance qui avait déclaré ses demandes irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à une décision qui avait constaté l'extinction de sa créance ;
 	Attendu que, par ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 17 mars 2009, Mme X... a été autorisée à s'inscrire en faux contre l'arrêt rendu le 5 mai 2008 par la cour d'appel de Basse-Terre ; que, par ordonnance du 4 mai 2009, rectifiée par ordonnance du 14 mai 2009, le premier président de la Cour de cassation a renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France pour y être procédé suivant la loi ;
 	Attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'inscription de faux que Mme X... a été autorisée à former ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'inscription de faux incident que Mme X... a été autorisée à former ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 3 mai 2016 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ayant accueilli l'action en recherche de paternité hors mariage formée par Mme X..., agissant en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur A...
X..., né le 18 mai 2001, M. Y..., par mémoire distinct du 18 septembre 2015, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : 
« Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles 325 et 327 du code civil au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » ; 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; 
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu, en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, dès lors, d'une part, que la maternité hors mariage est susceptible d'être judiciairement déclarée, comme la paternité hors mariage et dans les mêmes conditions procédurales, y compris en cas d'accouchement dans le secret, lequel ne constitue plus une fin de non-recevoir à l'action en recherche de maternité, d'autre part que ni la question elle-même, ni le mémoire qui la soutient, n'exposent pour quels motifs d'intérêt général une différence de traitement devrait être instaurée entre les enfants nés en mariage et ceux nés hors mariage pour priver ces derniers du droit d'établir leur filiation paternelle en cas de refus de leur père de les reconnaître ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation, formé contre une décision qui ne met pas fin à l'instance et qui ne tranche pas le principal, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société des Hôtels et Casino de Deauville aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des Hôtels et Casino de Deauville ; la condamne à payer à M. X... et à la société Gouache avocats la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du Centre commercial Mesnil Roux, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Electricité réseau distribution de France ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du Centre commercial Mesnil Roux du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Mesnil Roux aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Mesnil Roux à payer à la société Electricité réseau distribution de France la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que la société Dia France a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur l'appel formé contre la décision d'un juge de la mise en état, a confirmé l'ordonnance de celui-ci ayant déclaré la société Dia France recevable mais non fondée en son exception de nullité de l'assignation soulevée pour défaut de pouvoir de la SCI Saint-Etienne du Rouvray à représenter la société CMCIC Lease et dit que le défaut de qualité de la SCI Saint-Etienne du Rouvray à agir en inexécution des obligations nées du bail ou en infraction au bail renouvelé constituait une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, ne relevant pas du juge de la mise en état ;
 	Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Dia France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Dia France ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 	Vu les articles 31 et 125 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X..., associée de la SCI Armony (la société), s'est pourvue en cassation le 1er décembre 2014 contre le jugement rendu en dernier ressort ayant, sur autorisation du juge-commissaire, adjugé en un lot unique divers biens immobiliers appartenant à la société, représentée par son liquidateur ;
 	Attendu cependant que Mme X..., associée non gérante de la société, ne justifie pas, pour former un pourvoi en cassation contre un jugement d'adjudication qui n'a tranché aucune contestation, d'un d'intérêt propre, distinct de l'intérêt collectif des créanciers, non constitué par la seule perte de valeur de ses parts ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 2 mai 2013 et n'a pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile ; que la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Rocca-Serra ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. et Mme X..., qui se sont pourvus en cassation contre la décision du juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable la demande de traitement de leur situation de surendettement, n'ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre cette  décision qu'à cinq des six créanciers défendeurs au pourvoi ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 décembre 2013), que la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort  ainsi que la société Mediatis, ont formé un recours devant un tribunal d'instance, contre une décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable le dossier de M. X... et orienté ce même dossier vers une procédure de rétablissement personnel ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses appels, alors, selon le moyen, que le jugement sur la contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel ; qu'en déclarant irrecevables des appels dont il résultait de ses constatations qu'ils étaient dirigés contre un jugement ayant statué sur les contestations formées contre une recommandation de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin aux fins de rétablissement personnel de M. X... sans liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une contestation  contre un jugement ayant statué sur la seule recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de la situation de surendettement formée par M. X... sur recours contre la décision d'une commission de surendettement, a exactement jugé irrecevables les appels formés ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X....
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les appels formés par M. X... ;
 AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 331-1 IV et R. 331-9-2 du code de la consommation, le jugement du juge d'instance statuant sur recours contre la décision de la commission de surendettement statuant sur la recevabilité de la demande n'est pas susceptible d'appel à défaut de dispositions contraires le prévoyant, les jugements étant rendus en dernier ressort ; que c'est au demeurant ce qui avait été précisé à M. X... dans la notification du jugement faite par le greffe du tribunal d'instance ;
 ALORS QUE le jugement par lequel juge se prononce sur la contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel ; qu'en déclarant irrecevables des appels dont il résultait de ses constatations qu'ils étaient dirigés contre un jugement ayant statué sur les contestations formées contre une recommandation de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin aux fins de rétablissement personnel de M. X... sans liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l ¿ exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; 
Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, a taxé les frais dus à la société d'avocats X...-Y...-Z...à la suite d'un arrêt rendu le 28 février 2012 par la cour d'appel de Nîmes ayant condamné Mme A..., appelante, aux dépens ; 
Attendu que l'arrêt du 28 février 2012 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 12-20. 039) ; que cette cassation, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus par l'appelante à l'avoué des intimés ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 20 août 2014 ; 
Condamne Mme A... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu l'article 612 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arcachon, 15 novembre 2013), rendu en dernier ressort, qu'un juge d'un tribunal d'instance a condamné Mme X... à payer à la société Consumer finance une certaine somme et reporté son paiement à l'entrée en vigueur du plan amiable ou des mesures recommandées élaborées à son profit par la commission de surendettement des particuliers, sans que ce report ne dépasse les deux années visées à l'article 1244-1 du code civil ; 
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre ce jugement ; 
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la décision lui accordant l'aide juridictionnelle lui a été notifiée le 21 juin 2014 et que celle-ci n'a formé un pourvoi que le 19 septembre 2014, alors que le délai était expiré ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1422 du code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ;
Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de grande instance, qu'il a été enjoint à la société Massam ( la société) de payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 44A-44B avenue Foch à Metz ; que l'ordonnance ayant été signifiée le 29 avril 2014 à la société, celle-ci a formé opposition le 26 mai 2014 ;
Attendu qu'en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance le 12 juin 2014, alors que la société Massam avait formé opposition le 26 mai 2014, la juridiction du président du tribunal de grande instance a méconnu le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle est revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 17 mars 2014, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Metz ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à l'apposition de la formule exécutoire ; 
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 44A-44B avenue Foch à Metz aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 44A-44B avenue Foch à Metz à payer la somme de 3 000 euros à la société Massam ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Massam.
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR enjoint à la société Massam de payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 44A-44B avenue Foch à Metz la somme en principal de 12.196,23 euros, la somme de 197,65 euros au titre de la sommation de payer et la somme de 52,80 euros au titre des dépens et d'AVOIR été revêtue de la formule exécutoire ;
ALORS QUE l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; qu'en apposant, le 12 juin 2014, la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer signifiée le 29 avril 2014 à la société Massam, quand cette dernière l'avait frappée d'opposition le 26 mai 2014, la juridiction du Président du Tribunal de grande instance a violé l'article 1422 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile  dans sa rédaction alors applicable au pourvoi ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 26 août 2014, contre un arrêt rendu par défaut et susceptible d' opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d' opposition à la date de ce pourvoi ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y... et à M. Z... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2015, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France et du commissaire du gouvernement du département de l'Hérault ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Donne acte à la société Autoroutes du Sud de la France de sa renonciation à l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Nestlé Waters Supply Sud, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance d'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, rendue le 14 mai 2014, au profit de la société Réseau ferré de France ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Nestlé Waters Supply Sud du  désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Nestlé Waters Supply Sud aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nestlé Waters Supply Sud à payer à la société Réseau ferré de France la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Entreprise Manuel J..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Socotec France, du syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Luc, de M. X..., de M. et Mme Y..., de MM. Z..., A..., de Mme B..., de M. et Mme C..., de M. et Mme D..., de M. et Mme E..., de M. et Mme F..., de M. et Mme G..., de M. et Mme H..., de Mme I...et des sociétés Avel-Heol promotion et MMA IARD ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à l'Entreprise Manuel J... du désistement de son pourvoi ; 
Condamne l'Entreprise Manuel J... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 août 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 septembre 2009 par la cour d'appel de Nantes, au profit de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique et du préfet de la Loire-Atlantique ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen :
 	Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 8 octobre 2013 portant transfert de propriété, au profit de l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur, d'une parcelle cadastrée BI n° 31 leur appartenant ;
 	Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 18 juillet 2013 ;
 	Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision définitive en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi n° E 14-14.297 est radié ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision définitive intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou d'une décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2015, la SCP Alain Bénabent-Marielle Jéhannin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Atemax France, Soleval France et Akiolis Group se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon dans une instance les opposant aux sociétés Prodia, Monnard Jura et Dc2mt et à M. X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par un arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Atemax France, Soleval France et Akiolis Group  de leur désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Atemax France, Soleval France et Akiolis Group à payer aux sociétés Prodia et Monnard Jura la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 463, alinéa 4, et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la décision statuant sur la demande de réparation de l'omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies de recours que celle faisant l'objet de la requête ; qu'aux termes du second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu, selon la décision attaquée (tribunal de grande instance de Bayonne, 26 juin 2013) et les productions, que Mme X... ayant fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers de M. Y... situés à Bayonne, à Anglet et à Saint-Pierre d'Irube, ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces inscriptions concernant les seuls biens situés à Bayonne et à Anglet ; que par un jugement du 24 janvier 2011, un juge de l'exécution a dit qu'il serait procédé à la radiation de ces hypothèques, en indiquant les biens concernés ; que par une requête non datée, M. Y... a demandé qu'il soit procédé à "rectification et complément du jugement" afin que soit ordonnée la mainlevée des inscriptions hypothécaires situés à Saint-Pierre d'Irube ;
 	Attendu que la décision attaquée, qualifiée d'ordonnance, accueillant cette requête, indique compléter sur la base d'une omission de statuer le jugement rendu le 24 janvier 2011 ; que ce jugement étant rendu en premier ressort, cette décision donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Saintes, 13 juin 2014), que la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ;
 	Mais attendu que le jugement d'adjudication du 13 juin 2014 n'ayant statué sur aucune contestation, l¿ensemble des contestations ayant été tranchées par le jugement du 14 février 2014, il n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ; 
 	Et attendu que le grief du moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 août 2015, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 10 avril 2014 par la juridiction de proximité de Rodez ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne  M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Free la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation le 20 août 2014 contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 juillet 2014, n'a pas signifié à M. Y... son mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision ; qu'en raison de ce défaut de signification, la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu l'article 609 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société Le Bris Occasions Poids Lourds s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a constaté, faute de capacité pour agir, l'irrecevabilité de l'action initiée par la société Le Bris Garage Poids Lourds ; que cette dernière, radiée du registre du commerce et des sociétés le 28 janvier 2009 à la suite d'une fusion-absorption, avait saisi le 30 juin 2010 le président d'un tribunal de commerce d'une requête en injonction de payer visant M. X... qui, ayant été condamné sur l'opposition qu'il avait formée à l'injonction au paiement d'une certaine somme, avait soulevé en cause d'appel le défaut de capacité à agir de son adversaire ;
Mais attendu que la société Le Bris Occasions Poids Lourds est sans intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre et ne lui fait pas grief ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Le Bris Occasions Poids Lourds aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Bris Occasions Poids Lourds ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident et sur une demande subsidiaire d'expertise en écriture, ainsi que sur une demande reconventionnelle en dommages-intérêts liée à la demande d'inscription de faux ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... et la SCP Bellanger, Locate, Virapoullé, Ramassamy et Hoarau la somme globale de 2 000 euros, et à la SCI Acase, M. Z... et M. A... la somme globale de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2015, la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à l'autorité de poursuite au sein de l'ordre des avocats de Paris ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	Que, le 17 juin 2015, l'autorité de poursuite au sein de l'ordre des avocats de Paris a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à l'autorité de poursuite  au sein de l'ordre des avocats de Paris de ce qu'elle renonce à sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze.