Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Façonnage service, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone commerciale de la Marquette, 84700 Sorgues,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de Mme Marie-Théolène X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Façonnage service, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'allégation de l'existence d'un dégât des eaux dû à des infiltrations par la toiture n'était étayée par aucune constatation contradictoire, que la correspondance de l'agent général d'assurance ne comportait aucune référence à un sinistre, qu'il n'avait pas été effectué de visite d'expert pour déterminer la nature des dégâts, leur cause et l'évaluation du préjudice subi, que les attestations produites n'étaient circonstanciées ni dans le temps ni dans l'espace, ne comportaient aucune précision et ne faisaient état d'aucun dégât et que la preuve de l'impossibilité pour la société Façonnage service d'exercer son activité n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que cette société ne pouvait résilier unilatéralement le bail et ne pouvait donner congé que pour le terme du 31 août 1993, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Façonnage service aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Façonnage service à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Z...,
   2°/ Mme Jeanne Y..., épouse Z...,
   demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e Chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Pierre Z...,
   2°/ de Mme Michèle X..., épouse Z...,
   demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Michel Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Pierre Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
   Attendu que le grief tiré de la méconnaissance d'un contrat judiciaire ne saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation;
   Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Michel Z..., Jeanne Y... n'ont à aucun moment évoqué l'existence d'un contrat judiciaire, qui serait intervenu entre les parties en première instance;
   Qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de ce contrat est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Michel Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit :
   1°/ de M. Yvon X...,
   2°/ de Mme Francine X... née Y..., demeurant ensemble 5, place Barbacane, 24100 Bergerac, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par acte sous seing privé du 12 juillet 1989, les époux X... ont vendu à M. Z..., sous la condition expresse que la SAFER n'exercerait pas son droit de préemption, leur propriété viticole ainsi que le stock en chais de vins existant et la récolte de l'année 1989, les frais de la vendange étant à la charge de l'acquéreur; que la vente ayant été notifiée à la SAFER, cette dernière a exercé le droit de préemption et revendu la propriété à M. Z...; que les époux X... ont cédé le stock de vin et la récolte de l'année 1989 à M. Z... et l'ont assigné en paiement du solde du prix;
   Attendu, sur le premier moyen, que, tant par motifs propres qu'adoptés et non critiqués, la cour d'appel a retenu que les parties étaient convenues de soumettre la vente du stock de vin aux modalités fixées par l'acte du 12 juillet 1989, mettant à la charge de M. Z... les frais de vendange de la récolte de l'année; que, par ce seul motif, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 1994) se trouve justifié;
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de motifs, le deuxième moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui, par motifs adoptés, en se fondant sur les pièces justificatives produites, ont souverainement évalué le montant des frais de vendange; qu'il ne peut donc être accueilli;
   Attendu que les premiers juges avaient fixé le point de départ des intérêts à la date de l'assignation; que, devant la cour d'appel, M. Z... n'a pas critiqué cette disposition; que le troisième moyen est dès lors nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de la société Financière locabanque, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Financière locabanque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 17 janvier 1995) et les productions, qu'une ordonnance de référé, confirmée en appel le 5 février 1992, ayant condamné notamment M. X... à payer à la société Financière locabanque (la société) une provision d'un certain montant, outre des intérêts conventionnels, la société a, sur le fondement de ce titre, fait procéder à la saisie des droits d'associés de M. X... dans la société Hôtelière des Moulins Champmilan et dans la société Promotion industrielle et commerciale Sopricom; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution, à titre principal, d'annuler la saisie et à titre subsidiaire, d'en limiter le montant; que le juge a débouté M. X... de ses contestations et a donné plein effet à la saisie, sous réserve toutefois d'une rectification du calcul des intérêts;
   Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision méconnaissant ainsi les pouvoirs que la juridiction de l'exécution tient de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire;
   Mais attendu qu'ayant relevé, que la décision sur laquelle était fondée la saisie et dont le dispositif avait seul au provisoire l'autorité de la chose jugée, constituait un titre exécutoire, l'arrêt, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient qu'il n'était pas démontré que les versements dont se prévalait M. X... étaient postérieurs à l'arrêt du 5 février 1992 et énonce, par motifs adoptés et non critiqués, qu'en tout état de cause, il n'était produit aucune quittance concernant l'imputation des paiements antérieurs audit arrêt;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Financière locabanque;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claude, Muriel X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Christian, Roger Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 272 et 1134 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1995, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, hors de tout motif hypothétique et répondant aux conclusions, la valeur et la portée des attestations dont elle n'était pas tenue de préciser le contenu, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ainsi que de déterminer, au vu des documents produits, la situation matérielle de chacun des époux au moment du prononcé du divorce et, dans un avenir prévisible, de fixer le montant de la prestation compensatoire;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Marc de Y...,
   2°/ Mme Marie-Christine X..., épouse de Y...,
   demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Sofal, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux de Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sofal, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile;
   Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel des jugements statuant sur des moyens de fond est recevable;
   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions que la société Sofal a exercé des poursuites de saisie-immobilière à l'encontre des époux de Y... qui s'étaient portés cautions solidaires des engagements de la société Challenge Habitat, envers la société Sofal, à la suite du prêt que celle-ci avait consenti; que les époux de Y... ont déposé un dire tendant à contester leur engagement de caution et la consistance du bien saisi;
   Attendu que le Tribunal, qui a rejeté ce dire, a statué, à charge d'appel, sur une contestation qui, portant sur la validité d'un engagement de caution, touchait au fond du droit; que le pourvoi n'est donc pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
   Condamne les époux de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofal;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de M. Jacques X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve, dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Francette Y..., épouse X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luigi, Théo X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section C), au profit de Mme Corynne Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Luigi X..., demeurant ..., s'est pourvu, le 20 juin 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Paris, 14e chambre, section C, à son préjudice et au profit de Mme Corynne Y..., demeurant ...;
   Qu'à la date du 21 janvier 1997, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 octobre 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association d'avocats Jean-Paul Dauga et Marie-Caroline X..., représentée par M. Jean-Paul Dauga et Marie-Caroline X..., dont le siège est ..., ..., 40100 Dax,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de la société Ciceron, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Brouchot, avocat de l'association d'avocats Jean-Paul Dauga et Marie-Caroline X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Ciceron, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ciceron a formé appel contre une ordonnance de référé rendue au profit de la société civile professionnelle Daugas et Cuvreau-Daugas (la SCP); qu'elle en a demandé l'annulation;
   Attendu que l'arrêt annule l'ordonnance, la société Ciceron n'ayant pas disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense et, énonçant que l'appel se trouve dépourvu de tout effet dévolutif, ne se prononce pas sur le fond;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel régulier en la forme et annule l'ordonnance entreprise, l'arrêt rendu le 9 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux;
   Condamne la société Ciceron aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ciceron;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit du percepteur de Charost, domicilié à la perception, 18190 Charost,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du percepteur de Charost, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juillet 1993) que le percepteur de Charost a fait pratiquer à l'encontre de M. X... une saisie-arrêt entre les mains du trésorier-payeur général qui a été validée par un jugement dont M. X... a relevé appel;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière et validée cette saisie-arrêt, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M. X... soutenait que l'exploit de saisie-arrêt ne portait aucune mention de l'objet saisi et de la qualité de la personne ayant reçu l'exploit de saisie-arrêt ni copie du titre du saisissant, et que le percepteur de la commune de Charost ne produisait aucun certificat délivré par le comptable saisi, de sorte qu'il n'était pas satisfait aux dispositions des articles 1, 2, 3, 5 et 6 du décret du 18 août 1807, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que la cour d'appel, en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des éléments du dossier que la saisie-arrêt a été régulièrement diligentée, qu'en tout cas, M. X... ne rapporte pas la preuve d'une nullité et encore moins, la preuve que celle-ci lui fait grief et que le demandeur justifie du bien-fondé de cette saisie en produisant l'état des poursuites visées par l'autorité compétente, la cour d'appel a, en les rejetant, répondu aux conclusions;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de Mme Aline Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'avait pas à suivre le mari dans le détail de son argumentation de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux dans la procédure de divorce des époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société GAN incendie accidents, dont le siège est ...,
   2°/ M. Frédérique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme X... Annet, épouse Z..., demeurant Les Algues, ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société GAN incendie accidents et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, du 16 mai 1995, fixe le montant de la réparation du dommage subi par Mme Z..., au vu d'une expertise ordonnée par un précédent arrêt du 11 mai 1992; que cette dernière décision ayant été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 8 février 1995, la décision attaquée se trouve annulée ;
   Qu'il n'y a donc pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer
   Condamne la société GAN incendie accidents et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN incendie accidents et M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nérée, Liliane X..., épouse Y...,    en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Miguel Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le juge ne peut rejeter la demande en divorce sans examiner tous les griefs qui sont soumis à l'appui de cette demande;
   Attendu que pour infirmer le jugement qui avait prononcé le divorce aux torts partagés et pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse, la cour d'appel a omis d'examiner les griefs de l'épouse qui reprochaient au mari de contester sa tentative de suicide, de la laisser démunie de ressources et de lui avoir refusé l'accès du domicile conjugal;
   Qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Mireille X..., épouse Y..., agissant ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Les Machottes, demeurant ...,
   2°/ la société Les Machottes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Spi Trindel, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société SATRAP, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., ès qualités, et de la société Les Machottes, de Me Blanc, avocat de la société Spi Trindel et de la société SATRAP, de Me Choucroy, avocat de la société SATRAP, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que la société Les Machottes avait passé un marché portant sur des travaux d'éclairage public et de voirie, relatifs à un lotissement, avec la société Spi Trindel, qui en avait sous-traité une partie à la société SATRAP, retenu, d'une part, que la lettre d'accompagnement du marché, adressée le 2 juin 1982 par la société Spi Trindel au représentant légal de la société Les Machottes, précisait les conditions de révision du prix de marché, qu'une facture de révision du prix des travaux de la première tranche avait été réglée par cette société, d'autre part, que des travaux supplémentaires avaient été réalisés, que le représentant de la société Les Machottes avait demandé au maître d'oeuvre de procéder à certains de ceux-ci et que, par lettre du 8 octobre 1985, le maître d'oeuvre avait transmis les situations des travaux supplémentaires à la société Les Machottes qui ne les avaient pas contestées, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les dispositions de l'article 1793 du Code civil, inapplicables en l'espèce, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Y..., ès qualités, et la société Les Machottes aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Spi Trindel et de la société SATRAP;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roger Z...,
   2°/ Mme Z..., demeurant tous deux Guirauton, 40465 Pontonx-sur-Adour, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), à l'égard de :
   1°/ de Mme Valentine Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jean Roland X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'appréciant la valeur probante des documents soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu que les parcelles n° 250, 257 et 258, qui ne disposaient d'aucune issue sur la voie publique, étaient enclavées, et que selon les attestations concernant l'accès à la voie publique des parcelles enclavées, l'assiette du passage revendiqué par M. Y..., partant du chemin vicinal n° 16 et traversant les parcelles n° 277 et 820, pour se prolonger au nord de la parcelle n° 259, était déterminée par trente ans d'usage continu;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Francine Z..., née X..., demeurant ...,
   2°/ M. Bernard Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Robert Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les bailleurs n'avaient accepté que le 6 août 1991 de charger le locataire de déposer, en leur nom, une demande de permis de construire, alors que, le 23 janvier 1991, le maire de la commune s'était déclaré prêt à envisager une dérogation aux règles du plan d'occupation des sols à condition que le permis soit demandé par les consorts Z..., la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que l'autorisation donnée à M. Y... était inefficace, compte tenu de l'instauration, à cette date, d'une zone d'aménagement concerté, et que c'était le refus des consorts Z..., à une époque où la commune était favorable à la remise en état de la toiture, qui était la cause du dommage subi part M. Y..., a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre B), au profit :
   1°/ de M. A...
Z... Fernandez,
   2°/ de Mme Marie-Noëlle Z... Fernandez, demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. Jacky X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Z... Fernandez, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...;
   Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
   Attendu que M. Y... n'ayant pas conclu en appel le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... Fernandez la somme de 9 000 francs; rejette la demande de M. Y...;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X...,
   2°/ Mme Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Aubonne, 25520 Goux-les-Usiers, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Pierre Y...,
   2°/ de Mme Paulette A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Aubonne, 25520 Goux-les-Usiers, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la véranda édifiée sur le fonds des époux X... empiétait sur celle des époux Y... et que les auteurs de l'empiètement ne justifiaient pas de l'existence d'un titre l'autorisant ou d'un accord des propriétaires, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs; rejette la demande des époux X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre civile et prononcé à l'audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit de la société Duran Immobilier, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Duran Immobilier, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé, du pourvoi qui est recevable :
   Attendu que la cour d'appel ayant relevé que la société Duran Immobilier disposait d'une créance certaine, la cassation sur le seul chef du dispositif de l'arrêt du 18 janvier 1995 fixant le montant de la condamnation de Mme X... ne saurait entraîner l'annulation de l'arrêt du 6 avril 1994 en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de mainlevée de la saisie-arrêt;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le moyen, qui ne tend qu'à critiquer une erreur matérielle ne donne pas ouverture à cassation;
   Attendu, d'autre part, qu'il appartient en l'espèce à la juridiction qui a rendu la décision de rectifier, le cas échéant, l'erreur commise;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Duran Immobilier la somme de 9 000 francs; rejette la demande de Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Y... Privat, demeurant bureau de Poste, 13690 Graveson,
   2°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Thierry X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Louis Z..., demeurant ...,
   3°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP) IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. A... et de la GMF, de Me Odent, avocat de M. Z... et de l'UAP IARD, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que l'arrêt attaqué est la suite d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la même cour d'appel, statuant sur la responsabilité des dommages causés à M. X... par suite d'un accident de la circulation et cassé par arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation en date du 18 octobre 1995 ;
   Qu'en application du texte susvisé, il se trouve annulé ;
   D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. A... et la GMF aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.