Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Aristide X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de M. Yannick Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société des Etablissements Serdes dits Sees, demeurant ... (3ème), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Copper- Royer, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte de vente, que celui-ci, qui précisait simplement que les parties réitéraient leurs consentements sans aucune réserve, ne contenait aucune mention du bénéfice de la garantie décennale au profit de M. X..., la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. Y..., ès-qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1 / de M. Georges Y...,
   2 / de Mme Georges Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 octobre 1993), que les époux Y..., se plaignant d'aboiements du chien de M. X..., ont assigné celui-ci en réparation de troubles anormaux de voisinage ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser des dommages-intérêts aux époux Y... alors que, d'une part, faute d'avoir énoncé en quoi les aboiements d'un chien, s'agissant d'un environnement rural, constituaient des inconvénients anormaux du voisinage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
   alors que, d'autre part, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de M. X... aux termes desquelles M. et Mme Y... venaient le perturber à son domicile et que cette intrusion, constitutive d'une provocation, était la cause de son propre comportement ;
   que, par suite, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les aboiements répétés et intempestifs du chien de M. X..., encouragé par son maître, constituent un trouble anormal de nature à gêner le voisinage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Le condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1604
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Djamel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1995 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié en la préfecture de la Haute-Garonne, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 14 février 1995) qu'une ordonnance d'un juge délégué a maintenu en rétention M. X... ; que celui-ci a interjeté appel ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue dans le cadre d'une procédure en audience restreinte, alors, selon le moyen, que l'audience s'étant déroulée dans un bureau dépendant des locaux de la chambre d'accusation et qu'une personne ainsi que des avocats n'ayant pu y pénétrer, le premier président a violé les articles 433 et 446 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'alinéa 2 de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'aucune nullité ne peut être ultérieurement soulevée pour inobservation des dispositions de l'article 433 de ce Code si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure, ni des productions qu'une telle nullité ait été soulevée, avant la clôture des débats, par M. X... ou son conseil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir prolongé le maintien en rétention de M. X..., alors, selon le moyen, que, contrairement au dispositif, M. X... présentant toutes les garanties de représentation, le premier président a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Mais attendu que l'ordonnance retient que M. X... n'a pas respecté l'assignation à résidence qui lui avait été précédemment notifiée lors de la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion du 9 août 1994 et qu'il pourrait donc se soustraire à toute nouvelle mesure d'assignation à résidence ;
   Que, par ces motifs qui relèvent de son pouvoir souverain, le premier président a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1658
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de M. Joseph X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., née Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de défaut de base légale au regard des articles 208, 212, 281 et 282 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve de ce que le divorce n'aurait pas des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté et du montant de la pension alimentaire allouée à la femme dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1673
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 15 juin 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Caen, au profit de Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la  défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fonds, un pourvoi en cassation contre une décision qui a statué sur une fin de non-recevoir, ordonné une mesure d'instruction et alloué une provision, sans trancher une partie du principal ;
   Attendu que la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation de victimes d'infractions, a statué sur la fin de non-recevoir opposée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, alloué une provision à Mme Y... et ordonné une expertise sans mettre fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, à défaut de disposition spéciale de la loi, que le pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fonds n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1661
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.
   Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indenmisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1994), que la contamination de Mme Y... par le virus d'immuno-déficience humaine VIH a été constatée le 2 novembre 1986 ;
   qu'elle est décédée du  SIDA le 24 février 1987 ;
   que M. Y..., à titre personnel et au nom de sa fille Stéphanie, imputant cette contamination à des transfusions subies le 21 mars 1984 à l'occasion d'une intervention chirurgicale, a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le fonds) réparation des préjudices ;
   qu'à la suite du refus du fonds, il a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en se basant sur les réponses du professeur X..., expert précédemment nommé par la cour d'appel, sur le point de savoir si Mme Y... aurait pu être contaminée lors de cette opération ;
   Mais attendu que les griefs invoqués sont de pur fait et ne relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers du Fonds d'indenmisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   8
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a déclaré former, par lettre du 18 mai 1994 adressée au greffe de la cour d'appel de Chambéry, un pourvoi en cassation contre un arrêt du 8 mars 1994 de cette juridiction statuant sur appel d'une décision d'un juge de l'exécution ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à Mme X..., par le greffe de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué, mentionne que le pourvoi en cassation peut être formé en application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en raison de cette mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt faite à Mme X..., qui l'a conduite à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; que par suite, il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor  public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   31
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (Chambres civiles réunies), au profit de l'Ordre des avocats de Strasbourg, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a déclaré former, par lettre recommandée du 12 décembre 1994, adressée au greffe de la cour d'appel de Colmar, un pourvoi en cassation contre un arrêt du 21 novembre 1994 de cette juridiction refusant l'inscription de M. X... au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Strasbourg ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification, par le greffe de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionne que le pourvoi en cassation peut être formé en application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en raison de cette mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt faite à M. X..., qui l'a conduit à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ;
   que par  suite, il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor  Public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   32
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond B..., demeurant ...,
   2 / M. Jean-Jacques C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Alain Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Elisabeth Y... née X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Michèle, Paulette A... née Z..., demeurant ... à 67000 Strasbourg, ci-devant et actuellement ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. B... et C..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que MM. B... et C... ont formé, le 31 décembre 1992, contre l'arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Colmar, un pourvoi enregistré sous le numéro P 92-22.138 ;
   Attendu que MM. B... et C..., qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 23 décembre 1992, un pourvoi enregistré sous le numéro V 92-21.914, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne MM. B... et C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   139
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. François Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 décembre 1995, où étaient présents :
   M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 octobre 1993), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, en retenant souverainement, à l'encontre de chacune des parties, des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, a nécessairement estimé que le comportement de Mme X... n'était pas excusé par celui de M. Y... ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   29
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Couvracier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) du Paquis, dont le siège est ...,
   2 / de la société Intercoop, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse de crédit coopératif Intercoop, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Couvracier, de Me Ricard, avocat de la société Intercoop et de la Caisse de crédit coopératif Intercoop, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, sans modifier l'objet du litige et sans se fonder sur un moyen relevé d'office, que les pièces sur lesquelles la société Couvracier fondait sa demande n'avaient pas été communiquées à la société civile immobilière du Paquis (SCI), malgré plusieurs sommations de cette dernière et relevé exactement que celle-ci était en droit de les exiger, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que l'action en responsabilité quasidélictuelle de la société Couvracier à l'encontre de la SCI ne reposait sur aucune pièce régulièrement produite et contradictoirement discutée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que la société Intercoop, qui n'était ni présente sur les lieux ni mentionnée comme destinataire des comptes-rendus de chantier, ait eu connaissance de la participation de la société Couvracier aux travaux, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Couvracier à payer à la société Intercoop et à la Caisse de crédit coopératif Intercoop, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   250
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société embrunaise de construction et de gestion immobilière de logement (SECILEF), dont le siège social est Hôtel de Ville, 05200 Embrun, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de la copropriété La Futaie, dont le siège social est rue des Charmettes, chemin du Clair Logis, 05000 Gap, représentée par son syndic, la SARL Pellat, dont le siège social est ...,
   2 / de M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   3 / de M. Roland A...,
   4 / de Mme Eliane A..., née K..., demeurant ensemble Les Frênes, lot n ...,
   5 / de M. Jean-Marie L...,
   6 / de Mme Christiane L..., née I..., demeurant ensemble Les Ormes, lot n ...,
   7 / de M. Georges C..., demeurant La Futaie, lot n 13, ...,
   8 / de M. Michel de M...,
   9 / de Mme Claude de M..., née Cazères, demeurant ...,
   10 / de Mme Annie G..., demeurant Les Peupliers, lot n ...,
   11 / de M. Michel F...,
   12 / de Mme Ginette F..., née D..., demeurant ensemble ...,
   13 / de M. Jean-Claude B...,
   14 / de Mme Josette B..., née H..., demeurant ensemble Les Frênes, lot n ...,
   15 / de M. Pierre O...,
   16 / de Mme Michelle O..., née N..., demeurant ensemble Les Chênes, lot n ...,
   17 / de M. Roger E...,
   18 / de Mme Christiane E..., née Z..., demeurant ensemble duplex La Futaie, lot n ...,
   19 / de M. Michel Y...,
   20 / de Mme Sylvie Y..., née J..., demeurant ensemble Les Chênes, lot n ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SECILEF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant pas statué, en son dispositif, sur la nature juridique de l'escalier litigieux, le moyen, qui n'est dirigé que contre les motifs de cet arrêt, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SECILEF, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   7
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arena, dont le siège est La Motte du couchant, 34280 La Grande Motte, représenté par son syndic, la société GTI cabinet conseil, ... en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de M. Maurice X..., demeurant La Motte du couchant, résidence Arena, 34280 La Grande Motte, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Blondel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arena à la Grande Motte, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en procédant à une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses du règlement de copropriété et des énonciations de l'état descriptif de division que leur rapprochement rendait ambiguës ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arena à la Grande Motte à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Arena aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   198
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Aire, dont le siège est 1, place Grandclément, 69200 Vénissieux Parilly, poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit :
   1 / de M. Georges Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Y..., épouse Z...
X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Aire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la locataire, qui se présentait elle-même comme exploitante d'un centre de soins professionnels, exerçait une activité de formation "à l'esthétique" et à la remise en forme, non conforme à la destination contractuelle des lieux loués, la cour d'appel qui, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, s'est fondée sur des faits qui étaient dans le débat, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Aire aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2078
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gilbert X...,
   2 / Mme Joséphine X..., née A..., demeurant ensemble HLM Le Château, n 8, 04350 Malijai, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Marc Y...,
   2 / de Mme Marie Y..., née B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que M. Z..., propriétaire de deux fonds actuellement divisés, avait reconnu avoir lui-même posé la canalisation litigieuse pour alimenter le bassin et la fontaine du fonds appartenant actuellement aux époux Y... à partir du fonds appartenant actuellement aux époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2260
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joséphine Y..., veuve X..., demeurant 4, cité de l'Echo, 42700 Firminy, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société HLM familiale métallurgique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a déclaré former, par lettre du 2 mai 1994 adressée au greffe de la cour d'appel de Lyon, un pourvoi en cassation contre un arrêt du 16 février 1994 de cette juridiction statuant sur appel d'une décision d'un juge de l'exécution ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à Mme X..., par le greffe de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionne que le pourvoi en cassation peut être formé en application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en raison de cette mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt faite à Mme X..., qui l'a conduite à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor  public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   33
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Michèle Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Juliette A..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Bianca X..., demeurant ...,
   2 / du Cabinet Devanne et Compagnie, domicilié ... de l'Isle, 93100 Montreuil, défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M.
   Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait reçu le 17 avril 1989, une offre de prêt pour un montant de 190 000 francs qu'elle avait acceptée le 26 du même mois et qu'il résultait d'une lettre du 9 juin émanant de la banque qu'un dossier pour une somme supérieure ne pouvait être instruit compte tenu des éléments financiers produits, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers Mme X... et le Cabinet Devanne et Compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2220
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Mohamed X...,
   2 / Mme Sadia X... née Z..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de M. Mohamed Larbi Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les locataires avaient cessé de payer les indemnités d'occupation, la cour d'appel, motivant sa décision, a exactement retenu que cette circonstance constituait une évolution du litige rendant recevable la demande en résiliation du bail formée par le bailleur, pour la première fois, en appel ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le locataire, maintenu dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré, avait manqué à ses obligations en cessant de payer les échéances, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a souverainement retenu que cette infraction était d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de location ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2211
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Véhicules industriels de Montargis (SVIM), société anonyme, dont le siège est RN 60, Pannes, 45700 Villemandeur, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel d'Orléans (1e chambre), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société des Véhicules industriels de Montargis (SVIM), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que les critiques du pourvoi, relatives à la gravité du vice caché de nature à entraîner la garantie du vendeur, et à l'étendue de cette garantie, se heurtent aux constatations et appréciations de la cour d'appel qui, ayant relevé que le moteur du camion vendu d'occasion par la SVIM à M. X... présentait une usure correspondant à un kilométrage parcouru de plus de 600 000 kilomètres, alors que le compteur n'en mentionnait que 370 000, a souverainement retenu qu'il s'agissait d'un vice rédhibitoire, et s'est à bon droit fondée sur la qualité de vendeur professionnel de la SVIM pour en déduire que la garantie devait s'étendre à l'indemnisation du préjudice subi par l'acheteur ;
   que la  décision attaquée est donc légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Véhicules industriels de Montargis (SVIM), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yaël Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la compagnie Axa assurances IARD, dont le siège est Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris La Défense, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Axa assurances IARD, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie Axa ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la compagnie Axa assurances IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1911