Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SEMIP, dont le siège est à Couderkerque-Branche (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la compagnieroupe des assurances nationales (GAN), dont le siège social est Tour GAN à La Défense (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. 

 Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société SEMIP, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la compagnieroupe des assurances nationales (GAN), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir retenu que l'annexe I de la police individuelle de base souscrite par la société SEMIP indiquait que l'assureur ne garantissait pas l'ensemble des ouvrages touchant au domaine hydraulique, maritime et fluvial, a constaté que la couverture accordée par les stations de pompage ne s'étendait pas à celles qui se trouvaient incorporées dans des ouvrages d'art ne relevant pas des garanties du contrat, au nombre desquels figuraient tous travaux hydrauliques, maritimes et fluviaux ;

  Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que les juges du fond ont estimé qu'en l'espèce, la station de pompage ne figurait pas parmi les ouvrages garantis puisqu'elle était incorporée à l'ensemble de l'ouvrage maritime constitué par l'écluse du port de Dunkerque ;

  D'où il suit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, que la décision est légalement justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société SEMIP, envers la compagnieroupe des assurances nationales (GAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Randisi C..., demeurant Chemin de la Perière, Route de Bedon à Carpentras (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit :

  18/ de M. Y... Claude, administrateur judiciaire, syndic de la liquidation des biens de Mme X..., divorcée A..., demeurant ...,

  28/ de Mme Z... Marie José, née B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  38/ de M. B... Roch, demeurant Chemin du Val tendre à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

  48/ de Mlle B... Patricia, demeurant ... tendre à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

  58/ de Mlle B... Rita, demeurant ... à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que la requête en révocatioon de l'ordonnance de clôture que M. Sauveur B... aurait adressée au conseiller de la mise en état, le jour de l'audience des plaidoiries, ait été portée à la connaissance de la cour d'appel ; que le moyen qui reproche à la cour d'appel de n'avoir répondu ni à cette requête ni aux conclusions déposées par l'intéressé postérieurement à l'ordonnance de clôture ne peut donc qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d  Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Charles X..., demeurant à Barrais Bussolles (Allier), Les Forêts, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Eugène A...,
   2°/ de Mme Simone A..., née Y..., demeurant à Lapalisse (Allier), Les Jayots des Bois, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite de la qualification de novation, la cour d'appel, qui, sans dénaturation, a retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... avait indiqué, par acte du 26 février 1987 se référant au bail du 28 août 1972, que les parcelles avaient été affermées au profit de M. et Mme A..., a pu en déduire que la bailleresse avait reconnu à Mme A... la qualité de copreneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. et Mme A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. C... Pierre, demeurant ... de la Bataille à Rouen (Seinemaritime),
   2°/ Mme Sassine A..., née Edmond, demeurant ... (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de Mme Fleury X..., née Jouas, demeurant ... aux Malades à MontSaintAignan (Seinemaritime), et aux droits de laquelle se trouve M. Y... Jouas, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux C..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   - Donne acte à M. Z... de ce que, en tant que légataire universel de B... Fleury qui est décédée le 19 juin 1991, il reprend l'instance introduite par elle ;
   Sur le premier moyen, ciaprès annexé :
   Attendu, d'une part, que le moyen tiré d'une dénaturation des écritures prises par les époux C... est inopérant, dès lors que la hauteur de la construction projetée dépassait la cote 105,30 NGF qui représentait la limitation de hauteur résultant de la servitude contractuelle ;
   Attendu, d'autre part, que, tenant des dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1972, applicable en la cause, un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ciaprès annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les époux C... se refusaient à présenter un projet de modification de leur habitation conforme à la fois à la servitude conventionnelle et aux prescriptions administratives, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   - Condamne les époux C... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant à Saint-Crépin-Ibouvillers (Oise), demeurant hameau de Saint-Brice, Chaumont-en-Vexin (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Claude X..., demeurant à Jamericourt (Oise),
   2°/ de M. Lionel X..., demeurant à Jamericourt (Oise),
   3°/ de Mme Suzanne, Ernestine Z..., née Y..., demeurant Maison de la compassion, Chaumont-en-Vexin (Oise), prise en sa qualité de seule légataire universelle de feu M. Robert A..., décédé le 3 août 1988, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. B..., de Me Boullez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ciaprès annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. A... avait donné à bail, en avril 1984, à M. B..., les parcelles D 133 et D 231 auxquelles devaient être substituées, par l'effet du remembrement, la parcelle ZC 76 mais que cette parcelle était exploitée, à la suite du remembrement, par les consorts X..., titulaires d'un bail consenti par M. A... en 1980, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans se contredire, qu'il résultait des opérations de remembrement que les parcelles D 133 et D 231 exploitées par M. C..., preneur auquel avait succédé M. B..., avaient fait l'objet d'un échange avec une partie d'une parcelle ZL 5 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... à payer aux consorts X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Lutèce, société anonyme dont le siège est ... (6e) (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :

  18/ de M. Gérard X..., demeurant avec son épouse, ... (2e) (Rhône),

  28/ de Mme Paule X..., demeurant avec son époux, M. Gérard X..., ... (2e) (Rhône), aux droits de laquelle viennent ses enfants, M. Y... et Mlle Annabelle X...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Lutèce, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances La Lutèce a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'elle était tenue de garantir le sinistre subi par les époux X..., le 20 novembre 1987 à Lyon, à leur domicile, et a fixé les mesures de réparation ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. Gérard X..., M. Frédéric X... et Mlle Annabelle X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ;

  a Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la compagnie d'assurances La Lutèce à payer la somme de six mille francs à M. Gérard X..., M. Frédéric X... et à

Mlle Annabelle X... ;

  La condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en annulation d'une décision rendue le 13 décembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry en application des dispositions du décret N8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision du 13 décembre 1991 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie La Mondiale, société d'assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation à cotisations fixes, dont le siège social est ... à Mons-en-Baroeul (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de M. X..., Ange, Célestin Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que, pour écarter le moyen pris par la compagnie La Mondiale de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine, l'absence de mauvaise foi de l'assuré en ce qui concerne la réticence qui lui était reprochée ;

  Attendu, ensuite, que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ;

  Que les moyens ne peuvent dès lors être accueillis en aucune de leurs branches ;

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne la compagnie La Mondiale à une amende civile de 15 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dont le siège est ... (15e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de M. Guy X..., demeurant ... (Aude),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Fédération nationale de la mutualité française, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit auprès de la Fédération nationale de la mutualité française (MUTEX) un contrat d'assurance garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'impossibilté complète d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident ; que, lors de sa demande d'adhésion, il a rempli un questionnaire médical ; qu'ayant été opéré d'une lombo-sciatique avec hernie discale, M. X... a demandé la prise en charge de son arrêt de travail à l'assureur ; que celui-ci s'y est refusé, invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'adhérent qui, dans le questionnaire médical, n'avait pas déclaré avoir été atteint de "sciatique-douleur colonne vertébrale" bien qu'il eût présenté des lombalgies chroniques depuis 1973 ;

  Attendu que la Fédération de la Mutualité française fait grief à l'arrêt (Monpellier, 8 novembre 1990) d'avoir dénaturé le questionnaire médical joint à la proposition d'adhésion en retenant, pour accueillir la demande de M. X..., qu'"aucune question de ce document ne se référait expressément à l'existence éventuelle d'une sciatique ou d'une douleur à la colonne vertébrale" ;

  Mais attendu qu'en l'absence de preuve de l'identité, contestée par la défense, du document soumis à la cour d'appel avec celui en quatre feuillets produit par la Fédération nationale de la mutualité française devant la Cour de Cassation et comportant la question précitée, le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la Fédération nationale de la mutualité française, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Martial X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel derenoble (1re chambre civile), au profit de Mme Denise Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

 M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme Y... née Vérand ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 1437 du Code civil ;

 Attendu, selon ce texte, que toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense ;

 Attendu que dans le cadre de la liquidation de la communauté après divorce, Mme Vérand a demandé que soit entériné le rapport de l'expert judiciaire qui avait retenu que son mari, M. X..., devait récompense à la communauté pour des loyers d'un immeuble propre à son épouse, qui auraient été perçus par lui ;

 Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué se borne à écarter, comme non probante, une attestation fournie par le mari dont il résultait, selon lui, qu'il n'avait pas perçu les loyers ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait tiré un profit personnel des loyers litigieux, ce dont la preuve incombait à la femme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que M. X... devait récompense à la communauté pour les loyers perçus de la

location des cinq meublés dans l'immeuble de Beausemblant, l'arrêt rendu le 4 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel derenoble ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

 Condamne Mme Y...-Vérand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel derenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Andrée X..., épouse divorcée Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Michel, René Y..., 

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

 M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les trois moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

 Attendu que les époux Y...-X... se sont mariés le 27 décembre 1958, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ;

 que Mme X... a apporté une somme de 1 738 francs et a, au cours du mariage, recueilli dans la succession de ses parents une somme de 5 862 francs ;

 qu'après le divorce des époux prononcé le 9 octobre 1985, des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage ;

 Attendu, d'abord, que Mme X... n'a pas allégué que les sommes qu'elle a apportées et qui lui sont propres ont servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se serait retrouvé dans le patrimoine de la communauté au jour de la dissolution ;

 que, dès lors, c'est par une exacte application de l'article 1467 du Code civil, que l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1990) a décidé que les apports en argent faits par l'épouse doivent être repris par celle-ci pour leurs valeurs nominales ;

 que l'arrêt attaqué se trouve, de ce chef, légalement justifié ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ;

 Attendu, ensuite, que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse

à conclusions, le deuxième moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ;

 que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;

 Et attendu, enfin, que les premiers juges dont les motifs ont été adoptés par la cour d'appel, ont constaté que M. Menessier niait avoir aidé ses parents à acquérir une maison 

 ;

 que dès lors c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que Mme X... ne démontrait pas la réalité de cette dépense et a refusé de mettre à la charge de M. Y... le versement d'une récompense au profit de la communauté ;

 que le troisième moyen n'est donc pas fondé ;

 Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant anciennement ... à Saint-Pargoire (Hérault), et actuellement chez Mlle Cécile X..., cité HLM n8 22, place Frédéric Mistral à Montagnac (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :

  18/ de la compagnie Assurances générales de France, dont le siège social est ... (2e),

  28/ de la société DIAC, dont le siège social est ... (8e)

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, MM. Jean-Pierre Ancel, Sargos, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Assurances générales de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., qui avait contracté un emprunt auprès de la société Diffusion industrielle et automobile par le crédit (DIAC), a adhéré à l'assurance de groupe "décès-incapacité, chômage" souscrite par cet organisme de crédit auprès de la compagnie Les Assurances générales de France (AGF) ; qu'il a perdu son emploi le 30 avril 1984 ; qu'assigné en paiement du solde du prêt par la société DIAC, le 26 avril 1986, il a, le 23 mars 1987, appelé en garantie les AGF ; que, par jugement du 15 janvier 1988, le tribunal d'instance a accueilli la demande en paiement de la société DIAC et a condamné les AGF à garantir M. Y... des condamnations prononcées à son encontre ; que, sur appel des AGF, l'arrêt attaqué a rejeté l'action en garantie de M. Y... ;

  Attendu que les dispositions du jugement condamnant M. Y... à paiement de sommes au profit de la société DIAC n'ont pas été remises en cause devant la cour d'appel ; que le moyen, qui ne critique que cette seule condamnation, est, dès lors, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers la compagnie Assurances générales de France et la société DIAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Z..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit :

  18/ de Mlle Mireille Y...,

  28/ de M. Gilbert Y...,

  demeurant ensemble Billa Baumugne à Roquebrune X... Martin (Alpes-maritimes),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre les consorts Y... ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Vu les articles 1641, 1645 et 1118 du Code civil ;  Attendu que M. Z... a vendu, le 8 mars 1983, aux consorts Y... un véhicule automobile d'occasion pour le prix de 12 370 francs ;  qu'au vu d'une expertise non contradictoire ayant estimé à 7 000/7 500 francs la valeur vénale du véhicule compte tenu de ses défauts, les acquéreurs ont assigné, le 14 octobre 1983, leur vendeur en résolution de cette vente ;  que l'expert judiciaire nommé par le tribunal d'instance n'a pu examiner le véhicule qui avait été revendu le 4 avril 1984 et détruit en novembre 1986 au terme de six autres ventes successives ;  Attendu que pour condamner M. Z... à rembourser une partie du prix de la voiture et à payer celui de réparations ainsi que des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le véhicule a été payé trop cher, son état, selon l'expert, étant "exceptionnel mais dans le sens négatif du terme" ;  Attendu qu'en statuant par de tels motifs sans relever l'existence, au jour de la vente, de vices cachés et alors que l'erreur sur la

valeur n'est pas une cause d'annulation de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;  Condamne les consorts Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Z..., épouse X..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Berthe Y... veuve Z..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Charles A...
Y... se sont mariés à Alexandrie, le 10 avril 1951, selon la loi hébraïque, et sous le régime matrimonial normal de la loi rabbinique ; que, le 16 juin 1982, Charles Z... est décédé en laissant sa fille issue d'une première union, Mme Rose-Marie X..., et son épouse en seconde noces, Mme Y..., qu'il avait institué sa légataire universelle ; que Mme X... a soutenu qu'un appartement acquis par Mme Y... le 15 novembre 1963, dont le prix avait été payé par Charles Z..., dépendait de la succession de ce dernier ;

  Attendu que, pour décider que cet immeuble n'appartenait pas à cette succession, l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 1989) a constaté que le régime matrimonial des époux prévoyait une présomption de propriété en faveur du mari sur tous les biens acquis pendant le mariage sauf preuve qu'ils avaient été acquis avec des deniers appartenant à la femme ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que l'appartement avait été acheté par la femme, avec l'autorisation de son mari, administrateur de tous les biens de son épouse, lequel en a payé le prix ; qu'elle s'est aussi fondée sur une lettre de Charles Z... ; que c'est par une appréciation souveraine de ces éléments de fait qu'elle a estimé qu'est rapportée la preuve de ce que l'appartement avait été payé avec des fonds de l'épouse et qu'il était donc la propriété de Mme Y... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, qui n'encourt aucune des critiques formées par le moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ la société à responsabilité limitée Corinthe, dont le siège social est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, y domicilié,

  28/ M. Christian Y..., domicilié au siège social de la société Corinthe,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de :

  18/ la société civile immobilière Le X... Martin, dont le siège est à Roquebrune X... Martin (Alpes-Maritimes), ..., représentée par M. Georges Friedman, son gérant,

  28/ la société à responsabilité limitée Le X... Martin, ayant son siège social à Paris (8e), ..., dans les bureaux de la société CSE France,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. De Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Corinthe et de M. Y..., de Me de Nervo, avocat de la SCI Le X... Martin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 1992, la SCP Lemaître et Monod, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société à responsabilité limitée Corinthe et de M. Christian Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 février 1991 au profit de la SCI Le X... Martin et de la société à responsabilité limitée Le X... Martin ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Corinthe et à M. Christian Y... de leur désistement du pourvoi ;

    Condamne la société Corinthe et M. Christian Y..., envers le Trésor public, chacun à une amende civile de cinq mille francs ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit du Service de la sauvegarde des Yvelines, dont le siège est 58, avenue des Etats-Unis, Versailles (Yvelines),

  défendeur à la cassation ;  En présence de :

  Mme X.,

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 juillet 1993), statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement de la mineure, Natacha X., antérieurement confiée à la direction départementale de l'aide sociale, au service de la sauvegarde des Yvelines, ce dont lui fait grief M. Jean X., père de l'enfant ;  Attendu qu'après avoir rappelé que la jeune Natacha, née le 13 avril 1989, avait dû être confiée au service de l'aide sociale dès le 31 mai suivant, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'état de santé gravement déficient de Mme Yolande X. rendait celle-ci inapte à s'occuper de l'enfant, et que M. X. ne pouvait, en raison de ses activités professionnelles, pallier la carence de son épouse ;  d'où il suit que la sécurité de l'enfant était en danger ;  qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme X..., Nicole eneviève Guitter, veuve Robinet, demeurant 16, venelleambetta à Orléans (Meurthe-et-Moselle), agissant en son nom personnel,
   2°) Melle Séverine Z..., qui devneue majeure en cours d'instance, a déclaré reprendre l'instance que Mme Z..., sa mère, avait engagée en sa qualité d'administratrice légale, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit de :
   1°) la société anonyme d'HLM Carpi, dont le siège est ... (8ème),
   2°) la société Suisse d'assurances, dont le siège est pour la France ... (9ème), défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM Carpi et de Me Ryziger, avocat de la société Suisse d'assurances, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y..., veuve Z... et Melle Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nulle l'adhésion de M. Z... au contrat d'assurance souscrit par la société d'HLM Carpi auprès de la société Suisse d'assurances ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z..., envers la société d'HLM Carpi et la société Suisse d'assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de :
   1°/ la société anonyme Athena banque, ayant son siège social à Paris (15e), Tour Maine Montparnasse, ...,
   2°/ la société anonyme Cetelem, ayant son siège social à Paris (16e), ...,
   3°/ la Société des paiements PASS (SPP), ayant son siège social à Evry (Essonne), 1, place Mendès France,
   4°/ la société COFIDIS, service de surendettement, dont le siège est à Wasquehal (Nord), ...,
   5°/ la banque SOFINCO, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,
   6°/ Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., Mme Jacqueline B..., épouse A..., ayant pour mandataire gérant le Cabinet Lescalier, sis à Paris (9e), 14, place du Havre,
   7°/ la société anonyme Banque nationale de Paris (BNP), ayant son siège social ...,
   8°/ l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., BP 81,
   9°/ la société FINAREF, dont le siège est à Wasquehal (Nord), BP 126,
   10°/ la société Franfinance crédit, anciennement dénommée CREG, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), tourénéral, cedex 22,
   11°/ le Crédit municipal, dont le siège est à Paris (4e), ...,
   12°/ la société COFINOGA, ayant agence à Mérignac (Gironde), BP 139,
   13°/ la Caisse d'escompte du Midi, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ... la Caisse régionale crédit agricole mutuel de l'Aube, dont le siège est à Troyes (Aube), 269, rue F. Croncels, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.aunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1991), statuant en matière de redressement judiciaire civil, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.