Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
   Attendu que par acte du 4 août 1988 le conseil général de la Guadeloupe et la commune de Sainte-Rose ont concédé à titre gratuit et définitif à Mme X...
Y... et à Mme Dominique Y... une parcelle de terres du domaine départemental à Sainte-Rose portant référence cadastrale BL n° 90 ; que M. Z... a assigné le conseil général de la Guadeloupe, la commune de Sainte-Rose et Mmes X... et Dominique Y... aux fins de faire constater la nullité de ce contrat et dire que le jugement à intervenir vaudrait à son profit concession définitive et gratuite de ladite parcelle au lieu et place des consorts Y... ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 7 mars 2005) d'avoir rejeté ses demandes ;
   Attendu d'abord que M. Claude Z... n'est pas fondé à se prévaloir d'un moyen contraire à ses écritures ayant lui-même demandé aux juges judiciaires de constater la nullité du contrat ; ensuite que la cour d'appel ayant relevé, par un motif non critiqué, que M. Claude Z... ne pouvait plus contester l'acte de concession définitive du 4 août 1988 qu'en apportant la preuve d'un usucapion trentenaire antérieurement à cette date, a pu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, rejeter les demandes de M. Z... ;
   qu'enfin la cour d'appel qui, hors toute dénaturation du certificat du 25 octobre 1974 du maire de Sainte-Rose, a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que les attestations imprécises et relatives uniquement à une partie de la parcelle litigieuse ne pouvaient caractériser une prescription acquisitive de M. Clodomir Z..., a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Peignot et Garreau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X...
Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel de Paris, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 26 décembre 2005, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par M. X...
Y..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur le grief :
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X...
Y... fait valoir qu'il est traducteur de formation, qu'il possède une expérience dans le domaine judiciaire et que son inscription lui permettrait de faire des traductions portant sur les diplômes, les pièces administratives, des personnes étrangères ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu, aux termes de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que " l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts " ; que, selon l'article 20 du même décret, " les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation " ;
   Attendu que Mme X... a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai qui a refusé sa réinscription, en se fondant sur les termes du courrier, daté du 15 décembre 2005, émanant du parquet général de cette cour d'appel, par lequel elle s'est vu signifier le rejet de sa requête; que ce document ne constitue pas la décision mentionnée aux articles précités, dont la notification ouvre seule le droit au recours ;
   D'où il suit que le recours est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'un litige ayant opposé Mme X... à M. Y... au sujet d'un bail d'habitation, un jugement du 6 décembre 2002 rectifié le 7 novembre 2003, devenu irrévocable, a condamné M. Y... à payer une certaine somme à Mme X... en restitution du solde de dépôt de garantie ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, le jugement retient qu'elle vise à remettre en cause le décompte liquidatif effectué par la décision antérieure qui statue de manière implicite sur tous les éléments de nature à entrer dans ce décompte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ne s'était pas prononcé sur une demande d'arriéré de loyers, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lunéville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, (Rouen, 21 juin 2005) est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt (Rouen, 17 février 2004) qui a été cassé le 19 janvier 2006 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne donc son annulation par voie de conséquence ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 21 juin 2005 ;
   Condamne la caisse Organic de Haute-Normandie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que M. Michel X..., né le 30 septembre 1973 à Ferkessedougou (Côte-d'Ivoire), a engagé une action déclaratoire de nationalité, comme né de Mme Denise Y... de Z..., de nationalité française ;
   Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient, d'abord, que l'acte de naissance produit par M. X... porte le nom de son père, Christian X... et celui de sa mère Denise Y... de Z... et, ensuite, que M. X... n'a pas été reconnu par Mme Y... de Z..., avant ou après son mariage avec M. X... célébré en Côte-d'Ivoire le 6 juillet 1974 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... de Z... était désignée en tant que mère dans l'acte de naissance de M. Michel X..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la second branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 371-2 du code civil ;
   Attendu que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de condamnation de M. Y... au paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants mineurs, la cour d'appel relève que les revenus de celle-là sont à peine inférieurs à ceux de celui-ci ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans caractériser l'impossibilité matérielle de M. Y... d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de ses enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., informé par une lettre du 8 février 2002, dépourvue de motifs, de ce que le "conseil fédéral" avait prononcé, le 25 janvier précédent, son exclusion de l'association "Grande Loge traditionnelle et symbolique Opéra", ci après GLSTO, a assigné celle-ci en réintégration sous astreinte et dommages-intérêts ; que sa demande a été dite irrecevable ;
   Attendu que les statuts de l'association contractée font la loi des parties ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 septembre 2004) relève, d'une part, que le règlement général de la loge stipulait qu'une décision d'exclusion était susceptible d'appel devant le "grand conseil fédéral", et, d'autre part, que M. X... s'était abstenu d'exercer ce recours, malgré la connaissance qu'il en avait de par son appartenance à la GLSTO depuis douze ans et son exercice antérieur des fonctions de "conseiller fédéral" ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a, à bon droit, déclaré irrecevable l'action de M. X..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., garagiste, a assigné Mme Y... en paiement de travaux de réparations et de frais de gardiennage ; que la cour d'appel (Limoges, 22 juin 2005) a condamné celle-ci au paiement de certaines sommes ;
   Attendu que le moyen, qui ne tend en ses deux branches qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu le 13 juin 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, est la suite, l'application ou l'exécution du jugement du même tribunal du 13 décembre 2004 qui a été cassé le 14 septembre 2006 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 05-12.533) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Constate l'annulation du jugement rendu le 13 juin 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;
   Condamne la CPAM de Grenoble aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM de Grenoble à payer au Centre hospitalier privé de la Loire la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ; que cette prohibition d'ordre public impose au juge civil saisi d'une action de cette nature de se déclarer doffice incompétent ;
   Attendu que dans son édition de septembre 2003, le journal "A La Une" a publié un article visant M. X... intitulé "Où était le maire de Vichy" ; que M. X... estimant que cet article contenant des assertions portant atteinte à son honneur et à sa considération a fait citer l'association "A La Une"et M. Y..., directeur de la publication afin de les voir condamner tant sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que sur celui de l'article 1382 du code civil au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel a énoncé par motifs tant propres qu'adoptés que la mention de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 était ambivalente dès lors que l'assignation ne citait ni diffamation ni injure, que son association à l'article 1382 du code civil était impossible, que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, n'avaient pas été respectées et que M. X... invoquait dans l'assignation le discrédit jeté sur sa façon d'exercer ses fonctions de maire alors que l'article 31 de la loi de 1881 n'était pas mentionné, complétant la confusion née de cette rédaction ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la publication des propos litigieux qui concernaient un citoyen chargé d'un mandat public, relevait des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui était dès lors tenue de se déclarer incompétente a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare la juridiction civile incompétente ;
   Condamne M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 5, 455, alinéa 1er, 458, alinéa 1er, et 463 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2005), que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a, le 6 septembre 2004, notifié à M. X..., pris solidairement avec le groupement d'employeurs La Poujade dont il est le président, une contrainte aux fins de recouvrement de la somme de 18 221,33 euros au titre de cotisations sociales non acquittées ; qu'un jugement du 9 février 2005 ayant condamné à ce titre M. X... au paiement d'une somme fixée à 9 492,62 euros, l'intéressé et la CMSA ont interjeté appel de cette décision, les 18 et 21 mars 2005 ;
   Attendu que, pour dire que le jugement devait recevoir son plein et entier effet, l'arrêt retient que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 12 avril 2005, ne s'étant ni présenté ni fait représenter à l'audience, ne soutient pas son appel, et qu'il ne résulte en outre d'aucun élément du dossier que les premiers juges aient inexactement appliqué le droit aux faits de la cause ;
   Mais attendu que la cour d'appel a statué sans se prononcer sur l'appel incident formé par la CMSA ;
   Que cette omission qui ne peut être réparée que selon la procédure de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la MSA de l'Aude aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la MSA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles 433 et 509-2 du code civil ;
   Attendu que la curatelle n'est vacante que si nul n'est en mesure d'en assumer la charge ;
   Attendu qu'un jugement du 9 janvier 2004, a placé M. X..., né le 6 février 1926, sous le régime de la curatelle renforcée et désigné l'Union départementale des associations familiales du Var (l'UDAF) en qualité de curateur ; qu'un jugement du 13 septembre 2004 a constaté la vacance de la curatelle, l'a déférée à l'Etat et a désigné l'UDAF du Var comme curateur d'Etat ; que M. X... a formé un recours contre la seconde décision en soutenant que la curatelle n'était pas vacante et qu'il n'y avait pas lieu de la déférer à l'Etat, M. Y..., un ami proche, acceptant d'être désigné comme curateur ;
   Attendu que pour rejeter ce recours, le tribunal se borne à énoncer que M. Y..., qui a déjà par le passé refusé d'assumer les charges de mandataire spécial de M. X... , n'a aucun lien de parenté avec le majeur protégé et que le travail de l'UDAF ne souffre d'aucune carence ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, insusceptibles de caractériser la vacance de la curatelle, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan ;
   Condamne l'UDAF du Var aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2006, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Yves X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 décembre 2005 dans un litige l'opposant à Mme Roche X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Yves X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Roche X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que les époux El X..., dont l'enfant avait subi, en 1998, une amygdalectomie avec paracentèse, ont recherché la responsabilité de M. Y..., médecin ; que l'arrêt attaqué (Agen, 8 mars 2005) les a déboutés de leurs demandes ;
   Attendu que la cour d'appel a constaté, en se fondant sur le rapport d'expertise, que l'acte opératoire avait été pratiqué dans les règles de l'art et que l'enfant ne présentait aucune séquelle en rapport avec cette intervention ; qu'en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les séquelles invoquées et l'intervention, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur le devoir d'information du praticien et l'étendue de ces séquelles ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux El X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boullez, avocat des époux X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Raymond X... et Marie-Gabrielle Y..., son épouse, sont respectivement décédés en 1984 et 1988 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Mmes Yvette Z... et Jeanne A... et MM. B... et Albert X... ; que Mme A..., qui a contesté la validité de l'autorisation d'exploiter une carrière donnée par Marie-Gabrielle Y... à son fils, Albert, président-directeur-général de la SA X..., a fait valoir que ce dernier avait exploité, sans contrepartie, cette carrière dépendant de l'actif successoral sur la base d'un faux en écritures et qu'il devait rapporter les profits obtenus et être, en outre, frappé des peines du recel sur ces sommes ;
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 8 novembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger que M. Albert X... ne pouvait prétendre à aucune part sur la somme de 397 891,93 euros, en raison du recel successoral par lui commis ;
   Attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que l'autorisation d'exploiter la carrière avait été donnée non pas à M. Albert X... mais à l'entreprise qu'il dirigeait alors, d'autre part, qu'il n'était pas davantage contesté que la carrière avait été effectivement exploitée par cette entreprise et non par ce dernier, enfin, que cette autorisation ne mettait pas à la charge de l'exploitant le paiement d'une redevance quelconque, c'est souverainement que la cour d'appel a estimé qu'il convenait d'écarter de ces éléments que M. Albert X... s'était rendu coupable d'une quelconque fraude de nature à rompre l'équilibre du partage dès lors que n'était aucunement faite la démonstration de la dissimulation ou du détournement d'un bien ou d'une créance de la succession ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu que Mme A... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir et dire et juger que M. Albert X... doit rapporter à la succession la somme de 397 891,93 euros ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme A... ait soutenu devant la cour d'appel que M. Albert X... avait pu bénéficier, de la part de sa mère, d'une donation indirecte par l'intermédiaire de l'autorisation d'exploitation de la carrière concédée à la SA X... ; que le moyen, nouveau et, mélangé de fait, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à M. X... et Mme Z... la somme totale de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date du dépôt d'une demande dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... qui avait déposé le 13 avril 2004 une demande de pension de vieillesse, a demandé à bénéficier de celle-ci à compter du 1er février 2004 ;
   Attendu que, le jugement énonce qu'il ressort des éléments du dossier et plus particulièrement de l'imprimé de liaison complété par les services de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le 25 novembre 2003, qu'à cette date Mme X... a, de manière claire et non-équivoque indiqué à la caisse désirer fixer le point de départ de sa retraite le 1er février 2004 et qu'eu égard à cette manifestation de volonté confirmée par le dépôt par l'intéressée d'un imprimé réglementaire dûment complété le 13 avril 2004, il y a lieu de faire droit à sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, quelle que soit la cause du retard dans le dépôt de la demande, le point de départ de la pension ne pouvait être fixé à une date antérieure à celui-ci, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fonds que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... et la société Bouffard-Mandon, ès qualités ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er juin 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 19 juin 2003, Bull. n° 200) que M. X... est propriétaire d'un terrain, situé sur la partie inférieure d'un talus ; qu'en décembre 1981, le terrain constituant la partie supérieure du talus s'est affaissé et a glissé sur le terrain de M. X... ; qu'un mur de soutènement a été construit sur le terrain de M. X..., sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y... ; que, le 7 janvier 1994, s'est produit un nouveau glissement de la partie supérieure du talus et que le mur de soutènement s'est effondré ;
   que, le 29 décembre 1994, la parcelle comprenant la partie supérieure du talus a été vendue par son propriétaire, la SCI Les Jardins de Hauterives, représentée par son mandataire-liquidateur, la société Bouffard-Mandon, à la société Batimur ; que M. X... a assigné la SCI Les Jardins de Hauterives représentée par la société Bouffard-Mandon, M. Y... et la société Batimur en réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à l'encontre de la société Batimur ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'à l'époque des divers glissements de terrain la société Batimur n'était ni propriétaire ni gardienne du talus litigieux, que les dommages provenant d'un glissement de terrain d'un fonds voisin ne peuvent être réparés que sur le fondement de l'article 1384 du code civil, que si M. X... continue de subir un trouble, c'est qu'il n'a pas fait effectuer les travaux qui, dès le début des glissements de terrain étaient nécessaires à la sécurisation des lieux, la cour d'appel de renvoi a statué conformément à l'arrêt de cassation qui l'a saisie ;
   D'où il suit que le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Batimur la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. André X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2004) d'avoir dit n'y avoir lieu à attribution préférentielle à son profit du lot n° 1 ;
   Attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le dispositif de l'arrêt du 14 mars 1991, a constaté que cette décision avait ordonné le partage en nature et, à défaut d'accord entre les parties, le tirage au sort des lots entre les co-héritiers ; qu'après avoir rappelé, à bon droit, qu'une telle modalité de partage est incompatible avec l'attribution préférentielle, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision, devenue irrévocable, faisait obstacle à la demande d'attribution préférentielle ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. André X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la compensation de sa créance envers l'indivision, fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil, avec la créance de l'indivision à son encontre, fondée sur celles de l'article 815-9 du même code ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la compensation légale, a ordonné la compensation ; qu'une compensation judiciaire peut être prononcée même quand la créance alléguée ne remplit pas toutes les conditions de la compensation légale ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs dont fait état le moyen ; que celui ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. André X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M. André X... et les consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° N 05-18.546 et n° S 05-19.562 ;
   Donne acte au Syndicat national des artistes musiciens de France (le SNAM) du désistement de son pourvoi n° N 05-18.546 ;
   Donne acte à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (la Spedidam) du désistement de son pourvoi n° S 05-19.562 en ce qu'il est dirigé contre le SNAM ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 13 juin 2005), que la Spedidam a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, fixant la rémunération de la SCP d'avoués Fanet, Serra, Ghidini ayant représenté le Syndicat national de l'édition phonographique devant cette juridiction ;
   Attendu que la Spedidam fait grief à l'ordonnance d'avoir liquidé à une certaine somme le taux de l'émolument dont elle est débitrice envers la SCP Fanet, Serra, Ghidini, alors, selon le moyen, qu'il y a atteinte au droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, lorsque l'importance des frais à la charge de la partie qui agit en justice est de nature à faire objectivement obstacle à son libre accès à la justice ; qu'en énonçant que l'allocation d'un émolument proportionnel à l'avoué près la cour d'appel ne peut pas mettre en cause le principe du libre accès au juge, et en refusant de se demander si l'émolument proportionnel dû n'aurait pas été, si la Spedidam avait été à même d'en connaître le taux avant d'agir en justice, propre à l'empêcher objectivement de soumettre sa prétention au juge compétent pour en connaître, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'émolument proportionnel accordé à l'avoué était représenté par un multiple de l'unité de base qui pouvait être soumis à l'appréciation d'un juge et que le système de proportionnalité du tarif est lié au litige dont avait été saisie la cour d'appel, le premier président, qui s'est livré à une appréciation concrète des éléments de la cause pour évaluer les émoluments de l'avoué en proportion de l'intérêt du litige, a pu retenir que le montant des sommes exigées au titre de la rémunération de l'avoué n'était pas disproportionné et que le principe du droit d'accès à un tribunal n'avait pas été méconnu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Spedidam aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Spedidam ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu que M. X... a assigné M. et Mme Y..., avec lesquels il avait constitué une société, en remboursement de certaines sommes qu'il soutenait leur avoir prêtées ;
   Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt attaqué retient que M. X..., qui a réglé, pour la libération du capital social, une somme supérieure à son apport, a avancé aux époux Y... tout ou partie de la valeur de leurs parts et que l'intention libérale ne se présumant pas, ceux-ci ne justifient par aucun élément que les sommes versées pour leur compte constituent un don manuel :
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. X... de démontrer que M. et Mme Y... étaient tenus de lui restituer les sommes litigieuses, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que Mme X... ne démontrait pas que la rupture du lien conjugal entraînerait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux à son détriment ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 17 et 24 août 1790 ;
   Attendu que par acte du 16 octobre 1978, M. X... a mis un terrain à disposition d'Electricité de France (EDF) gratuitement et pour une durée indéterminée, pour y installer un transformateur destiné à l'alimentation du secteur ; qu'il a par la suite revendu le terrain à la SCI La Botte d'asperges (la société), dont il était le gérant ; que la société a fait assigner EDF devant le tribunal de grande instance de Nantes pour demander une indemnité à raison d'une occupation par EDF de son terrain, depuis la résiliation de la convention de mise à disposition des lieux et à titre subsidiaire, le déplacement du transformateur ;
   Attendu que pour se déclarer incompétente, la cour d'appel a relevé que les conditions propres à caractériser l'existence d'une voie de fait, voire d'une emprise irrégulière n'étant pas réunies, il n'appartenait pas à la juridiction judiciaire de porter atteinte sous quelque forme que ce soit à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, par un motif non critiqué, qu'EDF occupait toujours le terrain malgré un accord régulièrement dénoncé, alors que l'action indemnitaire en réparation des préjudices causés par la poursuite d'une dépossession irrégulière, ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'elle s'est déclarée incompétente pour connaître des conclusions indemnitaires principales de la SCI La Botte d'asperges en raison de l'occupation du terrain postérieure à la dénonciation de l'accord, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société EDF-GDF Services Nantes Atlantique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société La Botte d'asperges ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le 23 mars 1992, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque Accufix fabriquée par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à Mme X... souffrant d'une insuffisance cardiaque ; que le 1er février 1995, cette sonde, mal positionnée, a été remplacée par une sonde de marque Encor également fabriquée par la société TPLC ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de marque Accufix du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des blessures et parfois un décès et après un retrait du marché de ce type de sonde, Mme X... a sollicité une expertise en référé et recherché la responsabilité de la société TPLC ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral, sans répondre à ses conclusions invoquant l'existence d'un dommage lié à sa crainte de subir d'autres atteintes graves et à l'impossibilité d'être libérée du risque de rupture présenté également par la sonde de marque Encor et d'envisager ainsi sereinement son existence et son avenir, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société TPLC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société TPLC ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que MM. X... et Georges Y... ont formé le 27 septembre 2005 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 7 juin 2005 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance les opposant au trésorier de la Grand'Combe ;
   Attendu que le conseil du trésorier de la Grand-Combe ayant notifié le décès de M. Georges Y..., survenu le 30 juin 2006, il convient de constater l'interruption de l'instance à la suite de ce décès et d'impartir aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du 27 février 2007 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.