Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Rey, demeurant 44-46, avenue de Paris, 27200 Vernon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, section 1), au profit de la société A à Z véhicules, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10, rue de la Paix, 92160 Antony,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Rey, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Mais attendu que, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 septembre 1999 étant rejeté par arrêt de ce jour, et M. Rey ayant comparu lors de la réouverture des débats, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Rey aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jacline X..., épouse A..., demeurant ...,
   2 / Mme Sylvie A..., épouse Y..., demeurant ...,
   3 / M. Armand Z..., demeurant ...,
   4 / M. Romain Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit de la société Azur assurances IARD, venant aux droits de la société des Assurances mutuelles de France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts A... et des consorts Z..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Azur assurances IARD, venant aux droits de la société des Assurances mutuelles de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans violer l'article L. 113-1 du Code des assurances, ni inverser la charge de la preuve que la cour d'appel (Paris, 16 novembre 1999) a estimé qu'en l'absence d'effraction des locaux renfermant les biens assurés, les conditions de la garantie contre le vol n'étaient pas remplies en l'espèce ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... et Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Catherine A...,
   2 / M. Jean-Michel Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Patricia X...,
   2 / de M. Guy Y...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mlle A... et de M. Z..., de Me Guinard, avocat de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le fonds des consorts B..., desservi par une sente piétonnière, n'était séparé que par une courte distance de trente mètres environ d'une voie publique accessible à tous véhicules, notamment de secours, que l'exiguïté du terrain libre devant leur habitation, alliée à l'existence d'un mur, n'autorisait ni l'entrée ni le stationnement de véhicules, qu'il n'était pas contesté que les consorts B... faisaient stationner leur voiture, conformément à leur permis de construire, en amont de la sente, en un lieu accessible par la voie publique, la cour d'appel a retenu souverainement que l'état d'enclave n'était pas démontré et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mlle A... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mlle A... et M. Z... à payer à Mme X... et à M. Y..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cathe, dont le siège est ... Vata, Nouméa (Nouvelle Calédonie), représentée par son gérant, M. Y...
X... Xuan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section G), au profit de la société Triangle d'Austerlitz, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Cathe, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Triangle d'Austerlitz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société civile immobilière (SCI) Cathe a formé le 25 mai 2000, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 février 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-15.634 ;
   Attendu que la SCI Cathe, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 15 mai 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-15.126, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Cathe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cathe à payer à la société Triangle d'Austerliz la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant Adequillom, Le Boyer, 97115 Sainte-Rose,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe, dont le siège est Petit Pérou, 97139 Les Abymes,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 mars 2000), que dans une instance l'opposant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, M. Richard X... a interjeté appel le 28 septembre 1998 du jugement du tribunal d'instance de Pointe à Pitre en date du 29 mai 1998 qui lui avait été signifié le 3 août 1998 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la signification du jugement avait été faite à la personne de M. X... et que l'examen de l'original de cet acte, comme des deux copies, permettait d'en déterminer, sans risque d'erreur, et en l'absence de toute correction ou adjonction, la date certaine, à savoir le 3 août 1998, la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations que la signification était régulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 750 euros ou 4 919,68 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond A...,
   2 / Mme Marguerite Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Yvonne X..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que les époux A... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel, que la servitude de passage eût pour fondement l'état d'enclave du fonds de Mme Z..., la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ayant retenu souverainement que lesdits époux, en édifiant une clôture en limite séparative des fonds dominant et servant et en procédant à divers autres aménagements dont elle a constaté l'existence, n'avaient eu d'autre intention que de rendre l'usage de cette servitude impossible ou à tout le moins tellement difficile que le bénéficiaire serait conduit à y renoncer, ce qui s'était effectivement produit, a pu en déduire que les époux A... avaient abusé de leur droit de propriété et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant Centre de détention, chemin des Anglais, 62450 Bapaume,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Daniel Y..., demeurant Maison d'arrêt, 59120 Loos,
   2 / de la Direction de l'enfance et de la famille, dont le siège est Hôtel du département, 62018 Arras Cedex 9,
   3 / de la Direction de l'enfance SAT n° 5, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son Parquet, ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Direction de l'enfance et de la famille, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 4 août 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Douai, Mme Sylvie X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 juin 1999 ;
   qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 26 septembre 2000 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Direction de l'enfance et de la famille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger X...,
   2 / Mme Odette Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et abstraction faite de motifs surabondants, que l'augmentation de l'impôt foncier ne constituait pas une modification notable des obligations de l'une ou l'autre des parties de nature à entraîner un déplafonnement du prix du loyer ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. le procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux, domicilié en son parquet Place de la République, 33000 BORDEAUX,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bouscharain, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes X..., Girard, Verdun , conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Attendu, selon ce texte, que le conseil de l'ordre peut suspendre provisoirement l'avocat poursuivi pénalement ou disciplinairement ;
   Attendu que M. Y..., avocat au barreau de Bordeaux, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire avec l'obligation de ne pas exercer sa profession ; que le juge d'instruction ayant informé le bâtonnier de cette mesure conformément aux dispositions de l'article 138-12 du Code de procédure pénale, le Conseil de l'ordre a dit n'y avoir lieu à suspension provisoire de l'avocat ;
   Attendu que pour infirmer cette décision et prononcer la suspension provisoire de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que le Conseil de l'ordre avait l'obligation de le suspendre provisoirement, cette obligation donnant la cohérence nécessaire entre la décision pénale et la décision disciplinaire ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé qui n'édicte qu'une faculté pour le Conseil de l'ordre ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roland Y...,
   2 / Mme Colette Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société Banque parisienne de crédit (BPC), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Daniel X..., demeurant ...,
   3 / de la SCI Le Clos Nollet, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de Me Garaud, avocat de la Banque parisienne de crédit (BPC), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'action de la société Banque parisienne de crédit (la banque) avait pour objet le recouvrement d'une dette sociale de la société civile immobilière le Clos Nollet (la SCI) auprès d'un associé, qu'à l'époque du jugement ayant statué sur l'action dirigée contre la même personne en sa qualité de caution de la SCI les conditions d'exercice de l'action résultant de l'article 1858 du Code civil n'étaient pas réunies, et constaté que la défaillance de cette dernière n'était pas contestée, la cour d'appel, qui a motivé sa décision et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que l'absence de consentement de Mme A... était sans effet sur la validité de l'acte de constitution de la société et que M. Y... devait être déclaré redevable vis-à-vis de la banque de la somme correspondant à sa part dans le capital de la SCI ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Banque parisienne de crédit la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Wieslawa Y..., épouse X..., demeurant ... à Mousson,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M. Eugène X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... épouse X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé son divorce ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. X... est décédé le 20 mars 2001 ; que l'action en divorce est donc éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Met les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Z... Simon,
   2 / Mme Marcelle Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Christophe X...,
   2 / de Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de base légale, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; qu'une telle omission qui peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et ceux non contraires des premiers juges, adoptant les conclusions du second expert judiciaire, que le débordement litigieux, par lui-même apparent, de la toiture du bâtiment Dalloz existait depuis l'origine de ce bâtiment et par conséquent lors de la division de la propriété intervenue dans les années 1930, la cour d'appel, ayant effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant l'existence d'une servitude de débordement et d'écoulement d'eaux pluviales acquise par destination du père de famille et par prescription et dont elle a fait ressortir l'absence d'aggravation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X...
Z..., demeurant ... Mont Blanc,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Joseph Y...,
   2 / de Mme Christine A..., épouse Y...,
   demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Delanegra Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la conduite d'alimentation en eau potable du chalet des époux Y..., établie sur la propriété de M. Delanegra Z... et dont l'existence se manifestait par la présence d'un regard, avait été installée depuis plus de trente ans à la date de l'assignation en référé qui avait précédé la demande au fond, que le caractère utile de la possession en résultant n'était pas contesté, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu à bon droit l'acquisition par usucapion d'une servitude apparente et continue ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Delanegra Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix mai deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves Y...,
   2 / Mme Christiane X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... Bel Air,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la Société mutuelle d'assurance pour le bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le montant des travaux de crépissage avait été évalué par l'expert, et qu'il n'était pas nécessaire de recourir à une nouvelle expertise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser les documents qu'elle écartait, a, sans modifier l'objet du litige, souverainement procédé à l'évaluation du préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Y... X...,
   2 / de la Direction de la solidarité départementale de Haute-Garonne, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   En présence du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son Parquet, place du Salin, 31068 Toulouse Cedex ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a confié le mineur A... à la Direction de la solidarité départementale de la Haute-Garonne pendant deux ans et accordé à la mère un droit de visite "en fonction du règlement" de cet organisme ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appoel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à Mme X... un droit de visite, à l'égard du mineur A..., en fonction du règlement de la Direction de la solidarité départementale de la Haute-Garonne, l'arrêt rendu le 15 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de Paris, dont le siège est 76/78, rue de Reuilly, 75012 Paris,
   3 / du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris Louvre SP,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 février 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance de placement provisoire de la mineure B... X... à l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu, cependant, que, par jugement du 21 avril 1999, confirmé par un arrêt du 21 mars 2000, le juge des enfants avait confié B... à l'Aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, le 29 août 2000 ; que, par jugement du 30 juin 2000, il avait dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative ; d'où il suit que le pourvoi, enregistré le 28 septembre 2000, après la majorité de l'enfant, était, dès cette date, sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Mohamed Z...,
   2 / Mme Daouia Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Fanny Z..., épouse X...,
   2 / de M. Frédéric X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de Mme Fatima A..., demeurant ..., appartement n° 6, 74100 Ville-la-Grand,
   4 / de M. Abdelaziz Z..., demeurant ...,
   5 / du Conseil général de l'Aube, dont le siège est DIDAMS, cité administrative Vassaules, ...,
   6 / du Centre départemental de l'enfance, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence :
   - du procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son Parquet, ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que les époux Mohamed et Daouia Z... se sont pourvus contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 6 mars 1998 et ont fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à deux destinataires, M. Frédéric X... et M. Abdelaziz Z... ;
   qu'invités par courriers à procéder à la notification de leur mémoire par voie de signification, les époux Z... n'ont pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui leur a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 juillet 1999 ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence des demandeurs, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° W 98-05.057 du rôle des affaires en cours ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Vignal, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la société Coplan Ingenierie, dont le siège est Arénas Nice, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Vignal, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Vignal avait conclu le 28 janvier 1992 un contrat d'études et de maîtrise d'oeuvre avec la société Coplan, qu'elle n'établissait pas de manoeuvre dolosive de la part de cette société ni l'existence d'une novation, que la société Coplan avait accompli sa mission et en avait informé la société Hélios, maître d'ouvrage délégué, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait et qui a souverainement fixé le montant des honoraires sur la base du budget prévisionnel des travaux établi par le maître d'ouvrage délégué, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Vignal aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Ginette X...,
   2 / M. Fernand X...,
   demeurant ensemble Le Bois Buffet, 03150 Molinet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, représenté par le directeur des services fiscaux de l'Allier, domicilié ministère de l'Equipement, des transports et du logement, 1, place de Verdun, 03000 Moulins,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que les différences de superficie constatées n'affectaient pas la surface de l'emprise mais seulement la partie non-expropriée de la propriété, la cour d'appel qui pour qualifier les terrains expropriés s'est exactement placée un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation sans avoir à prendre en considération l'usage ultérieur de ces terrains a souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties, sans se limiter aux données du "protocole départemental", ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la demande relative au tréfonds dont aucune description n'était donnée n'était assortie d'aucune explication, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., André, Marin Roux, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de M. Louis Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y... , les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le fonds de M. Z... bénéficiait de la servitude de passage que lui avait reconnue l'arrêt, irrévocable, de la cour d'appel de Toulouse du 10 novembre 1992, et relevé, d'une part, à bon droit, que la nouvelle demande formée par M. Z... se heurtait à l'autorité de la chose jugée, d'autre part, que cette procédure tendait à faire échec à l'exécution d'une décision de justice définitive, ce dont elle a pu déduire l'existence d'une faute qui conférait à l'action un caractère abusif, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civie, condamne M. Z... à payer une somme de 1 900 euros à M. Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Condamne M. Z... à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section AO2), au profit de Mme Marie-José X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 2001, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société des Autoroutes de la France se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société des Autoroutes du Sud de la France du désistement de son pourvoi;
   Condamne la société des Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.