Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (Yvelines), représenté par son syndic, la société Agence Gilles, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la résolution adoptée le 12 octobre 1989 excédait l'ordre du jour pour lequel avait été convoquée l'assemblée générale des copropriétaires qui prévoyait seulement le vote sur l'opportunité et les modalités d'une cession de la terrasse à M. X... et retenu que la demande de démolition se heurtait au droit acquis par M. X... en vertu des résolutions adoptées lors d'une précédente assemblée générale du 30 avril 1986, qui ont valu ratification par la copropriété des aménagements opérés sur la terrasse, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il y avait eu exhaussement et qui n'avait, dès lors, pas à répondre à des conclusions inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires ... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires ... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Hameau de Kerfouler à Bieuzy-les-Eaux (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1994 par le tribunal d'instance de Pontivy, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 2 mars 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Bieuzy-les-Eaux l'ayant radié de la liste électorale alors que les faits retenus par la juridiction pénale remontait à 1985 et qu'il a fait la preuve de son amendement depuis cette date ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal relevant qu'un jugement du 20 décembre 1990 a condamné M. X... à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement dont une année avec sursis, retient qu'il ne peut être inscrit sur la liste électorale en application de l'article L. 5-3 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laure X...
Z..., demeurant 31, cité Diotte à Saint-Claude (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Alex A... de Boisrolin, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Henry, avocat de Mme Z..., de Me Capron, avocat de M. B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 1993, Me Hubert Y..., avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 27 avril 1992 au profit de M. B... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Z... de son DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne à payer à M. B... la somme de dix mille sept cent cinquante francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances GAN vie, société anonyme dont le siège est ... (9e), prise en la personne du directeur de son établissement de Bordeaux, cours Charles Bricaud à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ... à Metz-devant-les-Ponts (Moselle), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie d'assurances GAN vie, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie d'assurances GAN vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances GAN vie, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Rhin et Moselle, venant aux droits de la compagnie Languedoc, dont le siège social est sis ... à Charbonnières-les-Bains (Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
   3 / de la CPCAM de Lyon, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseilller référendaire A..., les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la société Rhin et Moselle, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes dirigées contre M. Y... et son assureur, la compagnie Rhin et Moselle ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dimitri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société anonyme Hôpital Clinique Claude X..., ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Hôpital Clinique Claude X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement d'indemnité formée contre l'Hôpital Claude X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu que seule la partie condamnée aux dépens ou à défaut la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE en conséquence la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers la société Hôpital Clinique Claude X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est "Le Mas" à Aire-sur-Adour (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ... R.I. à Pau (Pyrénées- atlantiques), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest s'est pourvu le 3 août 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Pau à son préjudice et au profit de M. X... ;
   Qu'à la date du 31 janvier 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 janvier 1994 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest de son désistement ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 14 avril 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de Mme X... Ginette, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, le moyen ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du montant de l'indemnité allouée à la victime de l'infraction, Mme X... ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine Z..., demeurant ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1991 par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, au profit de Mlle Martine Y...
X..., demeurant ... (15e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mlle Kaiser X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris, 13 mars 1991), que, dans une agglomération, l'automobile appartenant à Mlle Z... est entrée en collision avec celle de Mlle Kaiser X... ; que celle-ci a demandé à Mlle Z... la réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré Mlle Z... responsable sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, alors que le véhicule de Mlle Z... étant impliqué dans l'accident, le Tribunal aurait violé la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu que la victime fondait sa demande tant sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil, que sur celui de la loi du 5 juillet 1985, le Tribunal énonce que l'automobile de Mlle Z... a provoqué la collision et que Mlle Z... est tenue de réparer les conséquences dommageables de l'accident ;
   Que, par ces seules constatations et énonciations d'où il résulte que l'automobile de Mlle Z... était impliquée dans l'accident, abstraction faite du motif erroné visé au moyen, la décision se trouve légalement justifiée au regard des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Z..., envers Mlle Kaiser X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président après signature par M. le conseiller doyen Michaud, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement de M. le conseiller Deroure, empêché, en l'audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société financière industrielle commerciale et immobilière, SOFICIM, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Joseph X...,
   2 / de Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), avenue de la Libération,
   3 / de M. Bernard Z..., notaire de la SCP Ribou-Olle-Vidal, domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,
   4 / de la SCP Ribou-Olle-Vidal, dont les bureaux sont à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,
   5 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en cette qualité au palais de justice à Montpellier (Hérault), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société financière industrielle commerciale et immobilière SOFICIM, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... et de la SCP Ribou-Olle-Vidal, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société SOFICIM a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre M. Z... et les époux X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOFICIM, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat d'agglomération nouvelle "SAN", ville nouvelle de Fos-sur-Mer, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de M. Jean X..., demeurant 24, hameau des Pignes à Istres (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents :

  MM. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de eprésident, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat d'agglomération nouvelle "SAN" ville nouvelle de Fos-sur-Mer, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;
   Attendu que, pour condamner le Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) ville nouvelle de Fos-sur-Mer, à payer à M. X... la somme de 118,01 francs au titre des trop perçus sur les redevances de location de compteur d'eau pour les années 1986 à 1989 inclues, le jugement attaqué a écarté l'application d'une délibération du comité du syndicat communautaire d'aménagement du 8 avril 1982 selon laquelle cette redevance serait perçue chaque semestre, en se fondant sur l'article 23 du règlement du service des eaux et de l'assainissement de ce syndicat aux termes duquel cette perception serait annuelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les tribunaux judiciaires ne peuvent apprécier la légalité des actes administratifs, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ;
   Condamne M. X..., envers le Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) ville nouvelle de Fos-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Martigues, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean X..., demeurant La Côte à Lalinde (Dordogne), en annulation d'une décision rendue le 27 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1124 du 31 décembre 1974, que, par décision du 27 novembre 1992, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat mixte du bassin versant de la région de Saint-Yzans-de-Médoc, dont le siège est à la mairie de Saint-Yzans-de-Médoc (Gironde), agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit :
   1 ) de la Société civile du château Saint-Bonnet, dont le siège est à Saint-Christoly de Médoc, Lesparre (Gironde),
   2 ) de la SCEA du château La Tour Seran, dont le siège est Saint-Christoly de Médoc, Lesparre (Gironde), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Parmentier, avocat du Syndicat mixte du bassin versant de la région de Saint-Yzans-de-Médoc, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société civile du château Saint-Bonnet et de la SCEA du château La Tour Seran, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1991), qui s'est borné, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut de texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat mixte du bassin versant de la région de Saint-Yzans-de-Médoc, envers la Société civile du château Saint-Bonnet et la SCEA du château La Tour Seran, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société John Deere, dont le siège est à Ormes (Loiret), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de :
   1 / M. Yves X..., demeurant à Ayherre, Hasparenn (Pyrénées-Atlantiques),
   2 / La Société d'exploitation du Garage Pomme (SEGP), dont le siège est à Mirepeix, May (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;
   La Société d'exploitation du Garage Pomme (SEGP) a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Ryziger, avocat de la société John Deere, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société d'exploitation du Garage Pomme (SEGP), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société John Deere demande la cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Pau dans un litige l'opposant à M. X... ; que la Société d'exploitation du Garage Pomme a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   Mais attendu que cette décision est la suite d'un précédent arrêt rendu entre les mêmes parties par la même cour d'appel le 14 février 1991, arrêt qui a été cassé le 24 mars 1993 par la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur le présent pourvoi n° N 91-21.236 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n N 91-21.236, tant principal que provoqué.
   Condamne la société John Deere, envers M. X... et la Société d'exploitation du Garage Pomme (SEGP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fathi Y..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité au palais de justice de Paris (1er), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que pour prononcer contre M. Y... la peine d'une année de suspension de l'exercice de sa profession, l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1991) relève que, si cet avocat a remis à sa cliente, la société Iraqui Airways, le 19 août 1990, un projet d'assignation de M. X... en paiement de sommes d'argent, celle-ci lui a notifié, le même jour, son désaccord sur cette procédure ; que bien qu'informé, le 24 août 1990, de son remplacement par un de ses confrères pour la défense des intérêts de cette compagnie, il a, le 31 août suivant, au nom de son ancienne cliente et sans mandat de celle-ci, procédé à l'assignation de M. X... et s'est abstenu d'en avertir son successeur de sorte que la compagnie Iraqui Airways, qui n'a pas soutenu la demande présentée en son nom, en a été déboutée ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations souveraines, la cour d'appel a pu décider que M. Y... avait commis de graves manquements à ses obligations professionnelles, lesquelles avaient eu pour effet de mettre en péril le recouvrement de la créance de son ancienne cliente, et a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat d'agglomération nouvelle "SAN", ville nouvelle de Fos-sur-Mer, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de M. Jean X..., demeurant 24, hameau des Pignes à Istres (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents :

  MM. Grégoire, conseiller doyen faisantfonctions de eprésident, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat d'agglomération nouvelle "SAN" ville nouvelle de Fos-sur-Mer, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;
   Attendu que, pour condamner le Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) ville nouvelle de Fos-sur-Mer, à payer à M. X... la somme de 118,01 francs au titre des trop perçus sur les redevances de location de compteur d'eau pour les années 1986 à 1989 inclues, le jugement attaqué a écarté l'application d'une délibération du comité du syndicat communautaire d'aménagement du 8 avril 1982 selon laquelle cette redevance serait perçue chaque semestre, en se fondant sur l'article 23 du règlement du service des eaux et de l'assainissement de ce syndicat aux termes duquel cette perception serait annuelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les tribunaux judiciaires ne peuvent apprécier la légalité des actes administratifs, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ;
   Condamne M. X..., envers le Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) ville nouvelle de Fos-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Martigues, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Marnat, domicilié ..., bâtiment H, n° 26 à Mâcon (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude Y..., administrateur de biens, domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété, ...,
   2 / de Mme Marie-Noëlle A..., épouse séparée de corps et de biens de M. Z..., domiciliée ... (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme A... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... Marnat a épousé le 18 février 1980 Mlle A... sous le régime de la séparation de biens ; que les époux Z... ont acquis un immeuble en indivision, immeuble soumis au régime de la copropriété ;

  que le syndic de copropriété a assigné M. Z... en paiement d'une somme de 51 815,82 francs pour les dépenses de ravalement de l'immeuble ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que M. Z... était tenu de cette dette qui était commune "puisque les époux mariés en communauté étaient propriétaires indivis de l'immeuble" ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a nécessairement dénaturé les documents de la cause dont elle a déduit cette affirmation erronée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... et Mme A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ci-devant ..., et actuellement ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de :
   1 ) M. Christian A..., Hôpital Sainte-Blandine, demeurant ...,
   2 ) l'Hôpital clinique Claude X..., société anonyme, dont le siège est ...,
   3 ) M. Raymond Z...,
   4 ) M. Marc Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de l'Hôpital clinique Claude X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir retenu, sans dénaturer les statuts ni relever un moyen d'office, que l'usage qui s'est instauré à l'Hôpital clinique Claude X..., de soumettre l'admission d'un nouveau médeçin à l'accord de tous ceux exerçant la même spécialité dans l'établissement, ne peut aller à l'encontre des statuts en application desquels la décision d'admission est prise par le conseil d'administration à la majorité des voix, l'arrêt attaqué, statuant en référé (Metz, 19 août 1991), estime souverainement que la décision d'admission de M. A..., régulièrement prisé par ce conseil le 12 avril 1991, ne peut constituer un trouble manifestement illicite ; que sans statuer par des motifs hypothétiques et répondant aux conclusions invoquées, l'arrêt ajoute qu'aucun dommage imminent ne saurait résulter de cette admission pour le docteur Y... dès lors, d'une part, que si des deux médecins exercent l'orthopédie, l'un est spécialisé dans la chirurgie du membre supérieur, l'autre, dans celle du membre inférieur, et que, d'autre part, rien ne permet de dire, en l'état des disponibilités présentes, que les éventuelles difficultés quant à l'attribution des lits ne pourront pas être résolues ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Chantal Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de la femme, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient que celui-ci, souffrant d'un état anxio-dépressif était violent et faisait des scènes et énonce que même si celles-ci n'étaient pas toutes dirigées contre l'épouse, le comportement de M. X... constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Que, par ces motifs, la cour d'appel n'a fait qu'apprécier souverainement le comportement de M. X... et a nécessairement estimé que les faits retenus contre lui lui étaient imputables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.