Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul Y...,
   2 / Mme Odette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du district de Montpellier, dont le siège est ... de Serres à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du district de Montpellier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'il n'est pas justifié que les époux Y..., qui ont déclaré se pourvoir le 1er mars 1993 contre une ordonnance rendue le 9 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, aient dénoncé dans la huitaine ce pourvoi au district urbain de Montpellier, partie expropriante ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
   DECLARE Mme Y... déchue de son pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers le district de Montpellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean A...,

  2°/ Mme Josiane C..., épouse de M. Jean A...,

 demeurant tous deux à Chateaurenard (Bouches-du-Rhône), 8, place de la Concorde,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :

  1°/ de M. Maurice Z...,

  2°/ de Mme Anne-Marie B... épouse Z...,

 demeurant ensemble à Chateaurenard (Bouches-du-Rhône), ...,

  3°/ de Mme veuve Marie-Louise X... née Y...,

  4°/ de Mme Edmonde X... divorcée D...,

 demeurant toutes deux ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blanc, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte aux époux A... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant, d'une part, déterminé la limite séparative des parcelles en se référant à l'acte commun de division du fonds unique originaire et relevé, par motifs adoptés, que l'attestation du notaire ne reposait que sur des allégations ou les données du cadastre et, d'autre part, souverainement retenu que les époux A... n'établissaient pas la preuve de la possession qu'ils invoquaient, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) le Syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est sis ... (7e), représenté par son syndic le Cabinet Média, dont le siège est ... (17e),

  2°) le Syndicat des copropriétaires secondaire du ... (caves et parkings) à Paris (7e), représenté par son syndic le Cabinet Média, dont le siège est sis ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de :

  1°) la société des Garages Souterrains, dont le siège est ... (11e),

  2°) M. Z..., demeurant ... d'Azur à Paris (10e),

  3°) le Groupe d'Assurances Mutuelles de France (GAMF), dont le siège est ... d'Angles à Paris (8e),

  4°) M. X..., syndic au règlement judiciaire de la société SERP, demeurant ... (5e),

  5°) la société SERP, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  6°) M. Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mmme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et du syndicat des copropriétaires secondaire, de Me Roger, avocat de M. Z... et le Groupe d'Assurances Mutuelles de France (GAMF), de M. X... et de la société SERP, de Me Ancel, avocat de M. X... et la société Serp, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé ;

  Attendu que, comme le soutient la défense, le moyen, qui en une tranche unique, met en oeuvre plusieurs cas d'ouverture à cassation (inversion de la charge de la preuve, violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions), est, par application de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le syndicat des copropriétaires du ..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Paul de X..., architecte, demeurant ... (Haute-Garonne),

  2°/ La Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ La Gare routière de marchandises de Toulouse, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  2°/ La société La Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  3°/ La Société technique industrielle métallique (STIM), dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  4°/ La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  5°/ La société Terrassements travaux publics de la Hille (TTHP), dont le siège est à Noé (Haute-Garonne),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Boulloche, avocat de M. de X... et de la Mutuelle des architectes français (MAF), de Me Gauzès, avocat de la Gare routière de marchandises de Toulouse, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. de X... et la Mutuelle des architectes français (MAF) se sont pourvus le 13 novembre 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse à leur préjudice et au profit de la Gare routière de marchandises de Toulouse, de la société La Garonne, de la Société technique industrielle métallique (STIM), de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la société Terrassements travaux publics de la Hille (TTHP) ;

  Qu'à la date du 1er janvier 1991, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 novembre 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. de X... et à la Mutuelle des architectes français (MAF) de leur désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. de X... et la Mutuelle des architectes français (MAF), envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Albert H.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile section 2), au profit de Mme Simone N., épouse H.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de M. H., de Me Roger, avocat de Mme H., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux H. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, les conclusions des parties précisaient que Mme N. exerçait une activité rémunérée, que l'arrêt attaqué, qui a relevé que celle-ci était actuellement au chômage, aurait dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué aurait omis de rechercher et de déterminer les besoins de l'épouse ;

 qu'il aurait, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, alors, enfin, que M. H. faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme N. vivait en concubinage ce qui était de nature à influer sur la disparité des conditions de vie des époux, que l'arrêt attaqué aurait, en omettant de répondre au chef de ces conclusions, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ;

 Mais attendu que le moyen tiré d'une dénaturation prétendue des conclusions de Mme H. ne peut être accueilli dès lors qu'il résulte des productions que la cour d'appel s'est fondée sur d'autres éléments régulièrement versés aux débats ;

 Et attendu que la cour d'appel, en relevant l'âge de la femme, le temps qu'elle a passé à élever ses enfants, son absence de formation

professionnelle, la modicité prévisible de ses droits à la retraite, a recherché les besoins de Mme H. sans avoir à suivre son mari dans le détail de son argumentation ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :

  1°/ de M. Patrick Z...,

  2°/ de M. Alexandre A...,

 demeurant tous deux à Paris (10e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour débouter M. X..., acquéreur de l'immeuble de M. Y... qui avait donné un appartement à bail à M. Z... avec clause interdisant de sous louer, de sa demande de résiliation du bail en raison de l'occupation des locaux par M. A..., l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1989) retient que M. Y... ayant personnellement perçu des loyers de M. A... et lui ayant adressé une lettre mentionnant qu'il "occupait" les lieux et lui demandant d'y laisser pénétrer le futur acquéreur avec un géomètre pour les mesurer, M. Y... avait accepté par novation M. A... comme locataire ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que les quittances de loyers avaient toujours été établies au nom de M. Z... ce qui impliquait l'absence d'une novation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

  Condamne MM. Z... et A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Y..., domicilié à Sierentz (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de :

  1°/ Mme B... Jordan, épouse C..., domiciliée à Saint-Louis la Chaussée (Haut-Rhin), rue des Muguets,

  2°/ Mme Hélène Z..., épouse X..., domiciliée à Hesingue (Haut-Rhin), ferme Reckwiller,

  3°/ M. Albert Z..., domicilié à Rosenau (Haut-Rhin), rue de Village Neuf,

  4°/ M. Angel C..., domicilié à Saint-Louis la Chaussée (Haut-Rhin), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP MasseDessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat des consorts Z... et de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et apprécié souverainement la valeur probante et la portée du rapport d'expertise, ainsi que les différents éléments de preuve invoqués, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision en retenant que les témoignages ne permettaient pas de déterminer l'emplacement de la ligne séparative des propriétés sur lequel les parties étaient en désaccord et que les consorts A... étaient fondés à se prévaloir des limites cadastrales résultant du cadastre rénové en 1965 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis A..., demeurant ... à La Trinité (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit :

  1°/ de la compagnie d'assurances Groupe assurances nationales dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  2°/ de Mme Rose, Louise Z... veuve de M. Jean Y..., demeurant ...,

  3°/ de M. Jean-Louis Y..., demeurant ...,

  4°/ de M. Bernard Y..., demeurant à Fijaguet, Valady (Aveyron),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de Me Delvolvé, avocat de la compagnie d'assurances Groupe assurances nationales, de la SCP le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du fond ont constaté que le contenu des lettres échangées entre M. A... et une propriétaire voisine Mme X... révèlait que cet assuré connaissait l'état de vétusté de la toiture et du mur de façade de l'immeuble ; qu'ils ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que cette circonstance, de nature à influer sur l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque, n'avait pas été volontairement déclarée par M. A..., lequel était donc de mauvaise foi ; qu'ils ont ainsi, par ces motifs non critiqués par le pourvoi, légalement justifié leur décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A..., envers les consorts Y... et le GAN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Marie-Thérèse Y..., veuve de Monsieur Roland X..., demeurant ... Bourg Saint-Maurice,

  2°) Mlle Isabelle X..., demeurant ... Bourg Saint-Maurice,

  3°) M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Bourg Saint-Maurice,

  4°) Mme Marinette X..., épouse Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (2ème section), au profit de Mme Louisette, Alice A... épouse de M. Jean-François X..., demeurant à Albertville (Savoie), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Zennaro, de Bernard de Saint-Affrique, i conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que la cour d'appel (Chambéry, 28 juin 1989) a constaté que la clause de réserve du droit d'usage et d'habitation stipulée dans la donation au profit de Mme Louisette X... n'avait pas été exécutée ; qu'elle a par ce seul motif, abstraction faite de celui critiqué par les deuxième et troisième branches du moyen qui sont surabondantes, légalement justifié sa décision de révoquer la donation pour inexécution des charges incombant aux donataires ; que c'est sans aucune contradiction qu'elle a relevé par ailleurs que l'immeuble était vétuste, que les donataires n'avaient fait que partiellement les travaux de remise en état qui s'imposaient à eux et que cette carence était la cause de l'effondrement de la toiture ;  que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Camiac et Saint-Denis, Branne (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ere chambre), au profit de :

  1°) M. Michel X...,

  2°) Mme Françoise X..., née Z..., demeurant ensemble à Camiac et Saint-Denis, Branne (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Claude X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Michel X... et Mme Françoise X..., née Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que c'est par une interprétation nécessaire de l'attestation rédigée le 6 février 1982 par M. Y..., notaire, exclusive de la dénaturation alléguée, que la cour d'appel (Bordeaux, 1er juin 1989) a estimé que cette attestation, rapprochée de l'acte sous seing privé du 1er novembre 1981 établissait seulement l'existence d'un projet de vente de la propriété litigieuse ; qu'il s'ensuit que ces actes ne pouvaient davantage valoir attribution de la propriété litigieuse à M. Jean-Claude X... dans le partage à intervenir ;

  Et attendu que l'arrêt attaqué ne pouvait que débouter M. Jean-Claude X... de sa demande de dommages-intérêts en raison de l'inexécution d'un contrat dont il n'avait pas admis l'existence ;

  Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Jean-Claude X..., envers M. Michel X... et Mme Françoise X..., née Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., entrepreneur, demeurant à Guéret (Creuse), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Limoges (2e Chambre civile), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est exposé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les faits et les éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses cinq branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la SNCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., née le 1er mars 1916 à Dueville (Italie), demeurant à Capvern-les-Bais (Hautes-Pyrénées), résidence l'Espadon,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit :

  1°) de M. X... Mene,

  2°) de Mme X... Mene,

  demeurant ensemble à Organ (Hautes-Pyrénées),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :
 M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, MM. Z..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux A... ont signé le 1er septembre 1979 une reconnaissance de dette aux termes de laquelle ils reconnaissaient devoir à Mme Angèle Y... une somme de 40 000 francs et une somme de 186 000 francs ;  que ces prêts ayant été remboursés, Mme Y... a assigné les époux A... en paiement d'intérêts au taux conventionnel de 15 % l'an ;  que la cour d'appel a débouté Mme Y... de sa demande ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 17 mai 1989) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le versement d'un acompte à valoir sur le montant des intérêts, effectué par les époux A... entre les mains d'un notaire, et nécessairement relaté dans la comptabilité de ce dernier, constituait un commencement de preuve par écrit, complété par l'attestation d'un autre notaire ;  que, dans ces conditions, c'est en violation de l'article 1347 du Code civil et en méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a considéré que la preuve d'un intérêt conventionnel n'était pas rapportée ;  Mais attendu qu'il résulte de l'article 1907 du Code civil que

l'existence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêts ;  qu'en l'espèce, 

  après avoir constaté qu'aucun intérêt n'avait été stipulé par écrit dans la reconnaissance de dette, la cour d'appel, répondant par là-même aux conclusions dont elle était saisie, a retenu à bon droit que les faits dont faisait état Mme Y... ne pouvaient être invoqués pour suppléer l'absence d'un écrit ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Maurice, Joseph Y...,

  2°) Mme Odile, Françoise Y..., née Le Meur,

  demeurant ... (Morbihan),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de M. et Mme A...
Z..., demeurant ... (Morbihan),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. B..., Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 1989), que, faisant état de la destruction par les époux Z... de leur immeuble ancien dont la cour arrière, transformée en parc de stationnement, était desservie par un passage situé sur la propriété des époux Y..., puis de sa reconstruction sans qu'aucun passage ait été aménagé pour permettre l'accès de la cour à la voie publique, les époux Y... ont demandé que soit constatée l'extinction de la servitude de passage dont bénéficiait le fonds des époux Z... sur l'héritage des époux Y... ;  Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'ayant laissé le nouvel immeuble s'édifier, les époux Y... ont renoncé à solliciter l'extinction de la servitude ;  Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte

susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;  Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean Z...,

  2°/ Mme Z..., née Odette A...,

 demeurant tous deux ... (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ Mme Michelle B..., épouse X..., demeurant ... (Allier),

  2°/ M. Lucien Y..., notaire, demeurant ... (Allier),

  3°/ M. Frédéric C..., demeurant "Les Eaux blanches" à La Chapelle, Cusset (Allier),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B..., épouse X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte aux époux Z... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du règlement de copropriété relatifs à la désignation des lots précédemment numérotés A2 et A7, et des actes d'attribution, la cour d'appel a souverainement retenu que le hall d'entrée, revendiqué par les époux Z..., faisait partie du lot de Mme Bigard ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant à Voiron (Isère), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. le docteur Lucien Y..., demeurant à Grenoble (Isère), centre de traumatologie, 116, cours Jean-Jaurès,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. le docteur Lucien Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a retenu qu'il apparaissait à la lecture de la lettre du docteur X..., qu'invoquait M. Z..., que les séquelles dont il se plaignait, après son opération, ne résultaient pas d'une défaillance du docteur Y... dans l'intervention chirurgicale ; d'où il suit que loin de statuer par un motif d'ordre général, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. le docteur Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Boris X..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime),

 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief ;

  Attendu que M. Boris X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 23 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur les pourvois formés par M. X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs, au profit :

 1°/ de M. le Directeur des Placements familiaux, 21, rue de Las à Agen (Lot-et-Garonne),

 2°/ de M. le Directeur départemental de la Vie Sociale, 1633, avenue du Maréchal Leclerc à Agen (Lot-et-Garonne),

 3°/ de Mme Annie X...,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu la connexité, joint les pourvois n°s U 89-05.019, V 89-05.020, J 90-05.037 et K 90-05.038 ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 5 janvier 1989), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;

 ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre des Urgences), au profit de M. Y... Tresse, ès qualités de liquidateur de la société anonyme Remise en Forme, en liquidation judiciaire, demeurant ... (Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. X..., entrepreneur, avait été chargé de réaliser, pour le compte de la société Remise en Forme, maître de l'ouvrage, les travaux de carrelage d'un centre de balnéothérapie et l'étanchéité des bacs à douche et constaté que les bacs étant recouverts de carrelage au même niveau que l'ensemble du sol, l'eau pénétrait dans la chape et s'écoulait en recouvrant en permanence le sol, la cour d'appel, qui a retenu que ce vice provenait d'une mauvaise exécution de ses travaux par M. X..., a, sans dénaturer le rapport d'expertise, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Z..., es qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., restaurateur à l'enseigne Le Mandarin, demeurant à Papeete (Polynésie française), rue Gauguin,

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1989 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit :

  1°) de M. I..., Pierre, Christian, Bruno B..., demeurant à Arue PK 6 200 Côté Mer (Polynésie française),

  2°) de Mme Keiko F..., épouse de M. B..., demeurant à Arue PK 6 200 Côté Mer (Polynésie française),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. D..., G..., H..., E..., Y..., Z..., C...
A..., M. Chemin, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat des époux B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui, recherchant souverainement la commune intention des parties, et après avoir relevé que le bail du 1er novembre 1957 prévoyait un paiement fractionné du droit d'enregistrement et contenait une clause offrant au preneur une faculté de résiliation annuelle, a retenu que, malgré la durée de la location, les parties n'avaient pas eu l'intention de transférer un droit réel, a pu écarter la qualification de bail emphytéotique ;  Attendu, d'autre part, qu'en constatant la régularité de la cession intervenue en faveur des époux B..., la cour d'appel n'a pas méconnu les termes de l'article 26 de la délibération du 4 février 1975 qui déclare nulles les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Florent Z..., demeurant zone industrielle La Lézarde au Lamentin (Martinique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de M. Yann A..., demeurant zone industrielle La Lézarde au Lamentin (Martinique),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., X..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 juillet 1989), statuant en référé, que M. Z... occupe une parcelle de terre desservie par un chemin, qui a été obstrué par des graviers déversés par M. A... ;  que M. Z... a demandé au juge des référés de faire cesser ce trouble, en ordonnant le déblaiement du chemin ;  Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Z..., l'arrêt retient qu'il a introduit une action possessoire contre M. A... et que le trouble allégué consiste en la violation d'une obligation contractuelle ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé, a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;  Condamne M. A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt onze.