Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Ecoqueneauville, Sainte-Mère-Eglise (Manche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant 12, bis rue de l'Alma à Cherbourg (Manche),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que, par décision du 15 décembre 1989, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Cherbourg a fixé à la somme de 1 500 francs les honoraires dus par M. X... à M. Y..., avocat ;  que, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Cherbourg du 13 février 1990 ces honoraires ont été ramenés à la somme de 1 000 francs ;  Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance attaquée rendue le 11 juillet 1990 par le premier président de la cour d'appel de Caen d'avoir confirmé la décision du 13 février 1990 alors, selon le moyen, d'une part, que l'ordonnance a été rendue en chambre du conseil en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles M. X... avait fait valoir devant le premier président que l'ordonnance prise par le bâtonnier se référait à des pièces produites par M. Y... qui n'avaient pas été communiquées et dont il n'avait pu obtenir communication ni en première instance ni en appel ;  Mais attendu, d'abord, qu'eu égard au caractère spécifique de la procédure de contestation d'honoraires d'avocat c'est, sans violer le texte invoqué que le premier président a rendu sa décision en chambre du conseil, après débats en celle-ci, conformément aux dispositions de l'article 100 du décret n° 72-468 du 7 juin 1972 ;

 Attendu, ensuite qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée ni des pièces de procédure que M. X... ait régulièrement saisi le juge du premier degré ou celui du second degré d'un incident tendant à 

  voir écarter des débats des pièces qui n'auraient pas été communiqués ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Bernard X..., 

  2°) Mme Josiane Y..., épouse X...,

  demeurant tous deux 3, place Massillon à Hyères (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Philippe, Adolphe A...,

  2°) Mme Lucie, Gilda A..., née Z...,

  demeurant tous deux ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que les époux X..., qui ont conclu devant la cour d'appel à la fixation du loyer à compter du 1er juin 1984, sont irrecevables à soutenir une prétention contraire devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux X... à verser aux époux A... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annette Y..., demeurant ... (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Robert X..., demeurant ... à Riez (Alpes-de-Haute-Provence),

  2°/ de Mme Annie X..., demeurant à la même adresse,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant retenu que le congé était en tous points conforme aux dispositions légales et que Mme Y... avait utilisé toutes les procédures à seule fin de retarder la solution du litige et l'expulsion, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune critique concernant le montant de l'indemnité d'occupation a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne Mme Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mona, dont le siège est à Mont de Lans (Isère), Le Liberty's Galerie Le Signal, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société civile immobilière Loca Shop, dont le siège est à Mont de Lans (Isère), immeuble Le Tyrol, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Blanc, avocat de la société Mona, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SCI Loca Shop, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en retenant que la société civile immobilière Loca Shop, bailleresse, bénéficiant en sa qualité de copropriétaire d'un avantage à elle conféré par le syndicat, était en droit d'inclure la terrasse dans la location ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Mona, envers la SCI Loca Shop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X...,

  2°/ Mme X...,

 demeurant ensemble à Paris (7e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Y..., veuve de M. Y... Louis, demeurant à Paris (7e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la possibilité pour le bailleur de s'installer dans un local lui appartenant, proche de l'appartement, objet de la reprise, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'installation de M. X... en qualité de conseiller financier ne constituait qu'une éventualité et qu'il ne justifiait pas d'avoir exercé cette profession à l'époque du congé, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par Mme Marie-Claude X..., née Y..., demeurant ... (9e),

 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'assemblée générale par la cour d'appel de Paris, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1991, elle n'a pas été inscrite ;  qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme J. née D.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre section A), au profit de M. Jean Maurice J.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme J. née D., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. J., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 240 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond pour estimer que le divorce des époux J.-D. n'aurait pas pour la femme des conséquences d'une exceptionnelle dureté ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société Procrédit, société anonyme dont le siège est ... (8e),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 janvier 1991 par le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de Mme B..., Blanche Z..., née Balme-Blanchon, demeurant ..., parc des Essarts à Echirolles (Isère),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Y..., C...
D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le moyen unique :

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grenoble, 2 janvier 1991) rendu en dernier ressort, que la société Procrédit a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre de Mme Z... ;

 que, procédant par voie de dire formulé sur le cahier des charges, soit, donc, avant la date prévue pour l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celle-ci a demandé qu'il soit sursis aux poursuites, jusqu'à la décision à intervenir dans une instance en cours portant sur l'existence de son obligation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que l'adjudication ne pouvant être remise que pour causes graves et dûment justifiées par un jugement qui fixera, à nouveau, le jour de l'adjudication à une date non éloignée de plus de soixante jours, le tribunal aurait violé l'article 703 du Code de procédure civile ;

 Mais attendu que ce texte ne s'applique qu'aux demandes de sursis formées postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Amar X..., demeurant ... (Haute-Saône), Héricourt,

  2°) Mme Kheira X..., née Y..., demeurant ... (Haute-Saône), Héricourt,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Doubs, demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., titulaire d'un compte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Doubs, a, en 1981, obtenu de celle-ci un prêt garanti par une police d'assurance en cas de maladie, incapacité, ou décès de l'emprunteur ; que M. X..., victime d'un accident survenu le 21 juin 1982, a cessé son activité professionnelle du 28 septembre 1982 au 20 novembre 1984 ; qu'il a demandé à la caisse le remboursement de la somme de 17 712,24 francs représentant les règlements reçus par elle au titre de la même période ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 8 mars 1989) l'a débouté aux motif que les échéances en cause avaient été prises en charge par l'assureur, et qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il en avait également supporté lui-même la charge ;

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les extraits du compte de dépôt, régulièrement produits, et auxquels se référaient les conclusions d'appel de M. X..., établissaient que les remboursements en cause avaient été effectués par le débit de son compte ; qu'en se prononçant comme elle a fait sans tenir aucun compte de ces documents, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige et dénaturé par omission ces écrits ;

  Mais attendu qu'il ressort des termes de l'arrêt et des conclusions que M. X... n'avait pas fait état, devant les juges du fond, des pièces dont il se prévaut pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que le moyen est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les époux X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Valentine Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Christian X..., demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de M. X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Andrée, Eugénie A..., veuve Y..., demeurant à Montigny-lesMetz (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ M. François D..., demeurant à Metz (Moselle), ...,

  2°/ Mme Marie C..., veuve B..., demeurant à Montigny-les-Metz (Moselle), 3, place du Petit Saulcy,

  3°/ M. Marcel Z..., demeurant à Corny-sur-Moselle (Moselle), ...,

  4°/ M. Gustave X..., demeurant à Metz (Moselle), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. D..., Mme B..., M. Z... et M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que l'ordonnance rendue à son encontre le 25 avril 1989 sortira son plein et entier effet ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Colette Z..., demeurant 5, Villa Juge à Paris (15e),

  2°) M. Y..., agissant ès qualités de curateur de Mme Colette Z..., désigné à cet effet par jugement du 14 mai 1987 dont appel, demeurant ... (13e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z... et de M. Y... ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que Mme Z... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que des loyers échus plus de trois années avant la date de l'assignation avaient été perçus au cours de ces trois années, la cour d'appel a répondu aux conclusions, par motifs propres et adoptés et légalement justifié sa décision en retenant que le litige ne portait que sur la période du 16 janvier au 21 décembre 1983, la demande étant prescrite pour la période antérieure et la location résiliée pour la période postérieure ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z... et M. Y... ès qualités, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan et Me X... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt n° 8 D (T 90-13.624 et M 90-13.756) rendu à l'audience publique du 7 janvier 1992, a, dans son dispositif, condamné la compagnie AGF in solidum avec l'OEHC et la SONIVAC aux 

 entiers dépens de première instance et d'appel ; que la compagnie AGF bénéficiant de la cassation sans renvoi, il s'agit d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT l'arrêt n° 8 D (T 90-13.624 et M 90-13.756) rendu le 7 janvier 1992, dit que le deuxième alinéa de la page 7 de cet arrêt sera ainsi rédigé : "condamne in solidum l'OEHC et la SONIVAC aux entiers dépens de première instance et d'appel", le reste étant sans changement ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par  :

  1°) Mme Marie, Madeleine F..., veuve G..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  2°) Mme H..., J... Clément, épouse E..., demeurant ... (Allier),

  3°) Mme Marie, Jeanne G..., épouse C..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  4°) M. François, Henri G..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),

  5°) Mme Anne, Marie G..., épouse K..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de :

  1°) M. Guy X..., 

  2°) Mme Simone Y..., son épouse

  demeurant ensemble ... (Puy-de-Dôme),

  3°) Mme Josiane D..., épouse B..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  4°) M. Norbert L..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  5°) M. Michel I...,

  6°) Mme Michel I...,

  demeurant ensemble commune de Bromont Lamothe Pontgibaud à Lardines (Puy-de-Dôme),

  7°) la Compagnie des assurances générales de France, dont le siège social est ... (2e),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Blanc, avocat des consorts G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 1991, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts G..., se désister partiellement du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 7 novembre 1990, par la cour d'appel de Riom, au profit des époux Z..., de Mme A..., de M. L..., des époux I... et de la Compagnie des assurances générales de France, tout en précisant que le pourvoi demeurait maintenu à l'égard des époux I... ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 mai 1992, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts G..., se désister totalement du pourvoi formé par eux ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être

constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux consorts G... de leur désistement de pourvoi ;

  Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gilbert Y...,
   2 / de Mme Odette Y..., demeurant tous deux "Pagalot", 47200 Marmande, défendeurs à la cassation ;
   en présence de :
   - de Mme Gisèle X..., demeurant ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucune juridiction n'était saisie d'une demande relative à la nature du chemin litigieux et que, selon les titres explicites, ce chemin était mitoyen entre les consorts Z..., X... et Y..., et constaté qu'il servait exclusivement à la communication entre les trois fonds, chaque riverain disposant d'un droit d'usage général sur ce chemin tout en étant propriétaire de l'assiette et tenu à son entretien à parts égales, la cour d'appel, sans dénaturer les termes clairs et précis des actes, en a exactement déduit que le chemin litigieux constituait un chemin d'exploitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections politiques), au profit de M. Alain Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 12 février 2001), que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Moigny-sur-Ecole, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen :
   1 ) que le requérant, qui n'a pas présenté de demande de radiation de M. X... à la commission administrative dans le délai requis, n'est pas recevable à agir ;
   2 ) que le recours tendant à la radiation de M X... comportait une adresse erronée en violation de l'article R. 13 du Code électoral ;
   3 ) que le requérant ne prouve pas que M. X... n'habite pas sur le territoire de la commune ni qu'il ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales, alors que c'est le Tribunal et non le requérant qui a interrogé la trésorerie et que le centre des Impôts n'a pas apporté de confirmation ;
   4 ) que le recours a été exercé en fraude des droits de M. X... à un procès contradictoire, le Tribual disposant grâce à l'état d'imposition émis par la trésorerie de son adresse professionnelle que le requérant ne pouvait ignorer ;
   Mais attendu que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur, est recevable à contester l'inscription sur la liste électorale de M. X... sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral ;
   Et attendu que le Tribunal, qui a constaté que M. X... avait été régulièrement convoqué à sa dernière adresse électorale connue, a retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis et après avoir entendu, conformément à l'article 231 du nouveau Code de procédure civile, la personne dont l'audition lui paraissait utile à la manifestation de la vérité, qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Me Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Dieterich Cretin Pages, devenue la SCP Cretin Pages Landeroin, notaires associés, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Me X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Dieterich Cretin Pages, devenue la SCP Cretin Pages Landeroin, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les travaux litigieux, concomitants aux désordres, avaient consisté en la réfection complète, avec réimplantation, de la cuisine, de la salle de bains et des toilettes et pose de nouveaux revêtements de sol, que la présence de plâtre, mortier et ciment avait été constatée par la société chargée de remédier aux désordres dès leur apparition et que des infiltrations d'eau s'étaient produites chez M. X..., endommageant le revêtement de sol, et, d'autre part, qu'il n'était pas nécessaire pour l'expert de rechercher si des travaux avaient été réalisés dans d'autres appartements, dans la mesure où, à supposer cette hypothèse levée, d'autres sinistres se seraient produits à différents étages, ce qui n'était ni allégué ni établi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que l'amortissement était une notion fiscale étrangère au droit à indemnisation intégrale du coût de la remise en état des lieux et relevé, souverainement, que les désordres avaient perturbé le fonctionnement de l'office notarial par la persistance d'odeurs et le retard dans le traitement des affaires résultant de la détérioration du matériel de bureau, la cour d'appel a caractérisé la réalité et les éléments constitutifs du préjudice subi, dont elle a souverainement apprécié le montant et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Mille Pas, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la société UCB Bail, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la SCI Les Mille Pas, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société UCB Bail, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 2001, Me de Nervo avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Les Mille Pas se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société UCB Bail ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCI Les Mille Pas du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Mille Pas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Mille Pas à payer à la société UCB Bail la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Les Amis d'Atoll 75, dont le siège est ... Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit :
   1 / de M. Malisa A...,
   2 / de Mme Bozona A..., épouse A...,
   3 / de M. Zivorad A...,
   demeurant tous 10 A Volgina, Belgrade (Yougoslavie),
   4 / de M. Edmond Y..., demeurant ...,
   5 / de M. X..., demeurant ...,
   6 / de M. Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Bétoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de l'association Les Amis d'Atoll 75, de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à l'association 'Les Amis d'Atoll 75" du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., X... et Z... ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que le jugement irrévocable du 19 avril 1991 avait prononcé l'annulation de la vente du 12 janvier 1989 et que l'arrêt du 5 juin 1998 avait statué sur la caducité de la promesse de vente et non sur une autre partie d déjà tranchée, la cour d'appel, qui a pu retenir que l'association "Les Amis d'Atoll 75", qui s'était bornée à former les demandes prétendument omises à titre subsidiaire, si par impossible la vente n'était pas considérée comme parfaite, lui demandait en fait de réformer son propre arrêt en y ajoutant des condamnations et des dispositions qui n'y figuraient pas et n'avaient pas à y figurer, n'a pas modifié l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association "Les Amis d'Atoll 75" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association "Les Amis d'Atoll 75" ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Manuel A...
Y...,
   2 / M. Antonio A...
Y...,
   3 / Mlle Fatima A...
Y...,
   demeurant tous trois ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de Mme Renée X..., veuve Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts A...
Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant justement énoncé que l'acte de vente intervenu entre les consorts A...
Y..., acquéreurs, et Mme Z..., venderesse, aux termes duquel les acquéreurs s'engageaient à ne pas édifier de constructions d'une hauteur supérieure à 4 mètres 80 à partir du niveau naturel du sol, jusqu'au décès de la venderesse, faisait la loi des parties, et constaté que les consorts A...
Y... avaient édifié des constructions atteignant, pour partie, une hauteur supérieure à huit mètres, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir que les consorts A...
Y... ajoutaient à la convention en soutenant qu'elle ne pouvait trouver application qu'à la condition que Mme Z... réside dans l'immeuble voisin dont elle avait conservé la propriété et ordonner la démolition des constructions édifiées en infraction à cette clause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.