Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 17 février 2011, la SCP Potier de la Varde et Buck-Lament, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société de l'immeuble... et... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2009 par la cour d'appel d'aix-en-Provence au profit de la société Ymaje, de M. X..., de la SCI d'usufruit du... et..., de la société Unijuris, de M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société d'usufruit du... et..., des héritiers de Mme Z... ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
Donne acte à la société de l'immeuble... et... du désistement de son pourvoi ; 
Condamne la société de l'immeuble... et... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de l'immeuble... et... à payer à la société Ymaje la somme de 1 500 euros et à M. X... et à la société unijuris la somme globale de 1 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est le pourvu le 4 mars 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Dijon dans un litige l'opposant Mme X... ;
 	Qu'à la date du 4 mars 2011, et postérieurement au 15 novembre 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son  désistement ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'URSSAF des Alpes-Maritimes s'est pourvue le 30 décembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à la société Vlillage de vacances et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; 
 	Qu'à la date du 23 avril 2010, l'URSSAF des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; 
 	Qu'à la date du 28 février 2011, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 janvier 2011, date du dépôt du rapport ; 
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'URSSAF des Alpes-Maritimes de son  désistement ;
 	Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 13 octobre 2010, qu'il convient de rectifier comme suit :
 	page 3, paragraphe 9, au lieu de :
 	"Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SAFER Rhônes-Alpes, de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Alban-d'Ay",
 	il faut lire "Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de l'EARL de Z..., de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SAFER Rhônes-Alpes, de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Alban-d'Ay," ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 1226 FS-D du 13 octobre 2010 ;
 	Dit qu'en page 3, paragraphe 9, au lieu de :
 	"Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SAFER Rhônes-Alpes, de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Alban-d'Ay,"
 	il faut lire "Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de l'EARL de Z..., de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la SAFER Rhônes-Alpes, de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Alban-d'Ay," ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
  	Vu les articles 125, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2010), que la société Brossard Berdah-Brossard, huissiers de justice,  assignée par M. X... devant un juge de l'exécution en paiement de dommages-intérêts , a soulevé l'incompétence de ce juge ; qu'elle a interjeté appel de la décision  rejetant l'exception d'incompétence et enjoignant aux parties de conclure au fond ; 
 	Attendu que l'arrêt, qui  se borne à dire le juge saisi compétent, sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Brossard Berdah-Brossard aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Brossard Berdah-Brossard ; 
 	Condamne la société Brossard Berdah-Brossard à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les société Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international se sont pourvues le 21 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant à la société Eltrace et à M. X... ;
 	Qu'à la date du 11 février 2011, et postérieurement au 27 janvier 2011, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société Eltrace a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les sociétés Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés  Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international de leur désistement ;
 	Condamne les sociétés Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international à payer à la société Eltrace la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes n'a pas produit, dans le délai légal, l'ordonnance du 11 décembre 2008 du tribunal de grande instance de Nantes confirmée par l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes n'a pas produit, dans le délai légal, l'ordonnance du 11 décembre 2008 du tribunal de grande instance de Nantes confirmée par l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est irrecevable ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 22 mai 2008 ;
 	Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 978 et une copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ; 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 18 janvier 2010 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2009 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à Mme Y... ; 
 	Attendu que la signification à partie de la décision attaquée n'a pas été produite dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif ;
 	D'où il suit  que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
ELECTIONS
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 mars 2011
Cassation
Mme FOULON, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Arrêt n° 792 F-D
Pourvoi n° N 11-60.108
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Rudy Grégory X..., domicilié ...,
contre le jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription sur ces listes de M. Rudy X... ;
Attendu que, pour ordonner la radiation de celui-ci, le tribunal, après avoir relevé qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir qu'il résulte de plusieurs attestations qu'il réside en métropole et que la preuve contraire du domicile réel n'est pas apportée ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le contestant avait apporté la preuve que M. X... n'avait pas son habitation effective et continue depuis six mois au moins sur la commune et ne remplissait donc aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze ;
Où étaient présents : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 
ELECTIONS 
CB 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 17 mars 2011 
Cassation 
Mme FOULON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président 
Arrêt n° 789 F-D 
Pourvoi n° E 11-60. 101 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., domicilié ..., 
contre le jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., domiciliée ..., 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription sur ces listes de M. X...; 
Attendu que, pour ordonner la radiation de celui-ci, le tribunal, après avoir relevé qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir que selon plusieurs attestations il réside en métropole depuis de nombreuses années avec sa mère et que l'adresse mentionnée sur son avis d'impôt sur le revenu 2010 n'est pas suffisante pour prouver le contraire ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le contestant avait apporté la preuve que M. X...n'avait pas son habitation effective et continue depuis six mois au moins sur la commune et ne remplissait donc aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze ; 
Où étaient présents : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
ELECTIONS
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 mars 2011
Cassation
Mme FOULON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 788 F-D
Pourvoi n° D 11-60.100
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Manuella X...-Y..., épouse Z..., domiciliée ...,
contre le jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne A..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme A..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription sur ces listes de Mme Z... ;
Attendu que, pour ordonner la radiation de celle-ci, le tribunal, après avoir relevé qu'elle ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir que selon les pièces produites, dont son passeport et un avis de taxe foncière, elle réside dans la commune de Saint-Pierre ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le contestant avait apporté la preuve que Mme Z... n'avait pas son habitation effective et continue depuis six mois au moins sur la commune et ne remplissait donc aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze ;
Où étaient présents : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la question est ainsi rédigée :
L'article 24 de la loi du 9 janvier 1973 est-il contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée dès lors qu'il subordonne pour certains nationaux le maintien de la nationalité française à une manifestation de volonté de rester français exprimée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi ?
Attendu que les dispositions contestées, qui se limitent à fixer la date d'entrée en vigueur de l'article 13 du code de la nationalité et de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1973 et à prévoir, pendant ce délai, la possibilité pour une catégorie de personnes de souscrire une déclaration recognitive de nationalité, ne sont pas applicables au litige qui porte sur la conservation de plein droit par M. X... de la nationalité française ou, à défaut, sur son accession à cette nationalité par l'effet collectif de l'acquisition par sa mère de la nationalité française ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 
ELECTIONS 
CF 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 17 mars 2011 
Cassation 
Mme FOULON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président 
Arrêt n° 787 F-D 
Pourvoi n° B 11-60. 098 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Juana X..., épouse Y..., domiciliée ..., 
contre le jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Z..., domiciliée..., 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Z..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription sur ces listes de Mme Y... ; 
Attendu que, pour ordonner la radiation de celle-ci, le tribunal, après avoir relevé qu'elle ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir que la demanderesse produit une attestation et une page de l'annuaire téléphonique mentionnant que Mme Y... vit actuellement à Fort-de-France ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le contestant avait apporté la preuve que Mme Y... n'avait pas son domicile réel sur la commune et ne remplissait donc aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze ; 
Où étaient présents : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
ELECTIONS
CB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 mars 2011
Cassation
Mme FOULON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 790 F-D
Pourvoi n° G 11-60.104
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié ...,
contre le jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription sur ces listes de M. X... ;
Attendu que, pour ordonner la radiation de celui-ci, le tribunal, après avoir relevé qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir que selon plusieurs attestations, les pages de l'annuaire , une requête en justice du 7 novembre 2005 et des documents fiscaux, son adresse se situe à Schoelcher ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le contestant avait apporté la preuve que M. X... n'avait pas son habitation effective et continue depuis six mois au moins sur la commune et ne remplissait donc aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze ;
Où étaient présents : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
ELECTIONS
CB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 23 mars 2011
Non-admission 
M. MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10270 F-D
Pourvoi n° X 11-60.117
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Stéphane X..., domicilié ...,
contre le jugement rendu le 4 mars 2011 par le tribunal d'instance de Manosque (contentieux des élections politiques) ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Vu l'article R. 15-2 du code électoral ;
Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE non admis le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze ;
Où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 
ELECTIONS 
LM 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 17 mars 2011 
Cassation 
Mme FOULON, conseiller le plus ancien 
faisant fonction de président 
Arrêt n° 794 F-D 
Pourvoi n° T 11-60. 113 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié..., 
contre le jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., domiciliée..., 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription sur ces listes de M. X... ; 
Attendu que, pour ordonner la radiation de celui-ci, le tribunal, après avoir relevé qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir que, selon plusieurs attestations indiquant qu'il vit en région parisienne depuis de nombreuses années, son domicile réel n'est pas dans la commune de Le Prêcheur ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le contestant avait apporté la preuve que M. X... n'avait pas son habitation effective et continue depuis six mois au moins sur la commune et ne remplissait donc aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze ; 
Où étaient présents : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
ELECTIONS
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 mars 2011
Cassation
Mme FOULON, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Arrêt n° 793 F-D
Pourvoi n° S 11-60.112
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., domicilié ...,
contre le jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription sur ces listes de M. X... ;
Attendu que, pour ordonner la radiation de celui-ci, le tribunal, après avoir relevé qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir que selon trois attestations, non contestées, il est domicilié au Morne Rouge et n'a jamais été domicilié au Prêcheur ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le contestant avait apporté la preuve que M. X... n'avait pas son habitation effective et continue depuis six mois au moins sur la commune et ne remplissait donc aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze ;
Où étaient présents : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 
ELECTIONS 
CB 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 17 mars 2011 
Cassation 
Mme FOULON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président 
Arrêt n° 791 F-D 
Pourvoi n° K 11-60. 106 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Joseph, Aimé Z..., domicilié ..., 
contre le jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., domiciliée ..., 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription sur ces listes de M. 
Z...
; 
Attendu que, pour ordonner la radiation de celui-ci, le tribunal, après avoir relevé qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir que de nombreuses attestations allèguent qu'il réside à une certaine adresse ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le contestant avait apporté la preuve que M. 
Z...
n'avait ni son domicile réel sur la commune ni son habitation effective et continue depuis six mois au moins sur la commune, et ne remplissait donc aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze ; 
Où étaient présents : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2 
ELECTIONS 
FB 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 17 mars 2011 
Cassation 
Mme FOULON, conseiller le plus 
ancien faisant fonction de président 
Arrêt n° 795 F-D 
Pourvoi n° V 11-60. 115 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par M. Marc, David X..., domicilié ..., 
contre le jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., domiciliée ..., 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription sur ces listes de M. X...; 
Attendu que, pour ordonner la radiation de celui-ci, le tribunal, après avoir relevé qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir que M. X...demeure en métropole depuis plusieurs années ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le contestant avait apporté la preuve que M. X...n'avait pas son habitation effective et continue depuis six mois au moins sur la commune et ne remplissait donc aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze ; 
Où étaient présents : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la première chambre prononçant la radiation du pourvoi n° J 09-12. 487 du rôle des affaires en cours ; 
Vu le mémoire aux fins de reprise d'instance et de réinscription de ce pourvoi au rôle de la Cour, déposé le 9 novembre 2010 par la SCP Gadiou et Chevallier, agissant pour M. Sébastien X..., Mme Soizic X... et Mme Laetitia X..., ayants droit de Danièle Y..., épouse X... ; 
Donne acte à M. Sébastien X..., à Mme Soizic X... et à Mme Laetitia X... de leur reprise d'instance ; 
Ordonne la réinscription de l'affaire n° J 09-12. 487 au rôle de la Cour ; 
Attendu que M. Marcel X... et Danièle Y... se sont mariés le 30 mars 1974 ; que le 28 septembre 2005, M. X... a présenté une requête en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que Danièle Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2008) a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire ; que Danièle Y..., qui avait, le 17 mars 2009, formé un pourvoi, est décédée le 13 juillet 2009 ; que l'instance a été reprise par ses trois enfants, Sébastien, Soizic et Laetitia (les consorts X...) ; 
Sur la recevabilité de la reprise d'instance, examinée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Attendu que Danièle Y... étant décédée avant l'expiration du délai de pourvoi incident, le divorce des époux X...- Y... n'est pas définitif ; que l'action n'étant pas transmissible, l'instance est éteinte ; que le pourvoi n'ayant donc plus d'objet, il n'y a plus lieu à statuer ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Condamne M. Marcel X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Marcel X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2011, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. et Mme Y... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 	
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office,  une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
 	Attendu que le procureur général  près la cour d'appel de Rennes, auteur d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue le 22 janvier 2010 par le premier président de la  cour d'appel de Rennes, n'a pas produit la copie de la décision confirmée par l'ordonnance attaquée ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
                       Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Haas, avocat de M. X... ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. Régis X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 26 novembre 2009, qui a rejeté son recours contre une ordonnance du juge des tutelles  qui l'avait déchargé de ses fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa mère, Lydie X..., pour désigner en ses lieu et place l'Union départementale des associations familiales (UDAF) ; 
 	Attendu cependant qu'il est justifié par un acte de décès de la mairie de Beaulieu que Lydie X... est décédée le 13 avril 2010 ; que le pourvoi est devenu sans objet ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne M. Régis X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Régis X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. René X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze