Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant La Caux, Les Albres à Aubin (Aveyron),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de Mme X..., née Z..., demeurant Quartier de Jaunac à Montbazens (Aveyron),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, relevé que la preuve d'un dol n'était pas rapportée et que M. Y... s'était donc valablement engagé, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la vente projetée, a légalement justifié sa décision en retenant qu'aux termes précis et sans équivoque de la convention du 20 juin 1986, les parties étaient convenues de résilier le bail qui les liait, moyennant le versement, par la bailleresse, de la somme de 50 000 francs au preneur, qui en avait donné quittance et avait renoncé à son droit de préemption ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine, Marie, Gisèle X..., née Davy, demeurant à Launay (Loire-Atlantique), Le Cellier,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de la société anonyme Bauza Fontana, C/ Industria, II A, 07013 à Palma de Mallorca (Espagne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société Bauza Fontana ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu que, pour condamner Mme X... à payer une certaine somme à la société Bauza Fontana, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance sur opposition à une injonction de payer, se borne à énoncer "qu'au regard des documents produits et des explications données par les parties, la demande de la société Bauza Fontana est parfaitement fondée" ;

  Qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, et sans préciser en quoi les prétentions de la société Bauza Fontana étaient fondées, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;

  Condamne la société  Bauza Fontana, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nantes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sostrana, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ... aux plantes à Strasbourg (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller

 rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Cossa, avocat de la société Sostrana, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. X... ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 22 novembre 1989), rendu dans une instance opposant M. X... à la société Sostrana, se bornant à confirmer le jugement qui avait seulement dit n'y avoir lieu d'annuler l'assignation, et à renvoyer l'affaire devant les premiers juges pour la poursuite de la procédure, ne tranchait dans son dispositif aucune partie du principal ;

  Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé, indépendamment de l'arrêt sur le fond, contre cet arrêt qui a seulement statué sur une exception de procédure, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

       -d! Condamne la société Sostrana à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Gilbert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Vu la requête en date du 28 novembre 1990 présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. André Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de M. Y... en condamnation de M. X... à lui verser une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la requête en omission de statuer :

  Attendu que M. Y... demande que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 24 octobre 1990 sur le pourvoi de M. X..., soit complété par des dispositions concernant l'application sollicitée de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sur laquelle il n'a pas été statué ;

  Attendu que, présentée dans le délai de deux mois suivant la notification du mémoire ampliatif, la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile était recevable ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  Complétant l'arrêt du 24 octobre 1990,

  Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt susvisé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Louis X..., demeurant ... (20e),

  2°/ M. Jacques X..., demeurant ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Immosport, dont le siège est ... (16e),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que, sans constater la résiliation du bail pour manquement à l'obligation d'entretien des locaux, la cour d'appel, devant laquelle la mauvaise foi ou une renonciation du bailleur n'était pas invoquée, a, répondant aux conclusions, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les lieux n'étaient pas garnis depuis plusieurs années et que les consorts X... n'avaient pas, dans le délai imparti par le commandement, repris l'exploitation commerciale alors qu'ils n'avaient pas commencé la réalisation des travaux qu'ils avaient exprimé l'intention d'exécuter à leurs frais ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : M. Jean B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de : 1°) M. Vincent X...,

 2°) M. Jean-Paul X...,

 3°) Mme Marie Rosine X..., 

 demeurant tous trois à Serra di Scopamène (Corse du Sud),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme A..., née Z...
Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. B... et des consorts X..., de la SCP BoréXavier, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ne peuvent être frappés d'appel que dans les cas spécifiés par la loi ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours est une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans un litige opposant les consorts X... à Mme A... le jugement rendu par un tribunal de grande instance a dit les consorts X... recevables en leur action, ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire pour qu'il soit tranché sur la compétence ; Qu'en statuant au fond, sans relever d'office le moyen tiré de ce

que l'appel d'un tel jugement n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application à l'espèce de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : ! CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme A... du jugement rendu le 23 juin 1988 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; Condamne Mme A..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit que les dépens afférents à l'instance devant la cour d'appel seront à la charge de Mme A... ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul, Pierre, Jean Z..., demeurant ... La Caneda (Dordogne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de Mme X..., Bertrande de Y..., née de Vassal-Sineuil, demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme de Y... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 novembre 1989) et les productions, qu'un jugement de tribunal de grande instance rendu le 29 avril 1981 dans une instance les opposant à des tiers, a condamné M. de Vassal-Sineuil et Mme de Y... aux dépens ;  qu'un arrêt de cour d'appel, réformant partiellement cette décision, a mis les dépens à la charge de M. de Vassal-Sineuil seul ;  que M. Z..., avocat ayant occupé devant le tribunal pour ces deux plaideurs, a fait notifier à Mme de Y... le certificat de vérification des dépens délivré par le greffier en chef qui, en l'absence de contestation de Mme de Y... dans le délai légal, l'a rendu exécutoire ;  que M. Z... a alors fait signifier à Mme de Y... un commandement de payer la totalité des dépens qui, sur opposition de celle-ci, a été annulé par un jugement d'un tribunal de grande instance ;  que M. Z... a relevé appel de cette décision ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de n'avoir validé le commandement qu'à hauteur de moitié, alors que chacune des personnes ayant constitué un même mandataire pour une affaire commune étant tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 2002

du Code civil ;  Mais attendu qu'en retenant que, s'il résulte du jugement précité du 29 avril 1981 que M. de Vassal-Sineuil et Mme de Y... ont conclu ensemble, rien ne permet de considérer que leur obligation de payer les sommes dues à M. Z... en exécution du mandat soit de ce seul fait solidaire ou indivisible, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve produits quant au caractère commun de l'affaire ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la demande en date du 13 mars 1991 déposée au greffe du tribunal de grande instance de Rennes par M. Gérard X..., professeur de médecine, demeurant ... sollicitant, notamment, qu'il lui soit "donné acte de ce qu'il formule suspicion légitime contre le tribunal de grande instance de Rennes et la cour d'appel de Rennes", requête transmise par lettre du 10 avril 1991 du premier président de la cour d'appel de Rennes au premier président de la Cour de Cassation ;

  LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 avril 1991 transmettant au premier président de la Cour de Cassation une requête en date du 13 mars 1991 par laquelle M. Gérard X... demande, notamment, qu'il lui 

 soit donné acte de ce qu'il formule suspicion légitime contre le tribunal de grande instance de Rennes et la cour d'appel de Rennes ;

  Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... fait état d'irrégularités de procédure qu'aurait commises le juge aux affaires matrimoniales de Rennes, et se réfère à ses demandes de renvoi précédemment accueillies ;

  Attendu que des griefs formulés contre le juge du premier degré, à les supposer fondés, ne sont pas de nature à mettre en doute l'impartialité des magistrats de la juridiction d'appel ;

  Et attendu que la simple évocation de renvois précédents qui remontent à l'année 1982 ne peut fonder une nouvelle demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la demande du chef tendant au dessaisissement de la cour d'appel de Rennes ;

  La renvoie devant ladite cour d'appel pour qu'il soit statué sur le chef tendant au dessaisissement du tribunal de grande instance de Rennes ;

  Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs ;

  Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

  Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Vincent X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991 où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l'article 1134 du Code civil ;

 Attendu que pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient que celui-ci n'a cru devoir verser aux débats que l'avis d'imposition qui lui a été adressé pour l'année 1984 ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions et du dossier de la procédure que M. X... avait également produit des avis de non imposition pour les années 1985, 1986 et 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve Jeanne X..., née Bernard, demeurant ... (6e), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de sa fille Jacqueline X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de la compagnie Norwich union fire insurance society ltd, dont le siège social est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie Norwich union fire insurance society ltd, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1990), que Mlle Jacqueline X... ayant été blessée dans un accident de la circulation dont la société Norwich union fire insurance a été déclarée tenue de réparer les conséquences, Mme Jeanne X..., mère de la victime, assigna cette société en réparation de son préjudice moral ;

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant de ce préjudice, alors qu'ayant adopté sans réserve les motifs énoncés par les premiers juges sur l'évaluation du préjudice moral de Mme X..., il fixe ensuite le montant dudit préjudice à une somme inférieure à celle qui avait été allouée, et aurait ainsi entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'après avoir énoncé que Mme X... subissait un préjudice moral très important pour les motifs adoptés du tribunal, c'est sans se contredire que la cour d'appel l'a évalué autrement que ne l'avaient fait les premiers juges ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne Mme X..., envers la compagnie Norwich union fire insurance society Ltd, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude M.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Jeanne H.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vincent, avocat de M. M., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme H. ;  Sur le moyen unique ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a prononcé le divorce des époux M.-H. aux torts du mari et confirmé la disposition du jugement déféré ordonnant, sur la demande de prestation compensatoire, une expertise financière ;  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. M. à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors qu'en prenant en considération les revenus mensuels de l'emploi à plein temps de l'ex-mari et en faisant état, pour l'appréciation des besoins de la femme, des revenus mensuels de son emploi à mi-temps, sans avoir égard à l'évolution de cette situation, notamment à sa disponibilité pour un emploi à plein temps, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu qu'en retenant que Mme H. occupait un emploi à mi-temps et que les avantages qu'elle retirerait de l'exploitation d'une auto-école seraient aléatoires, la cour d'appel a tenu compte de la disponibilité de l'épouse pour un emploi futur et a nécessairement pris en considération, en fixant le montant de la prestation compensatoire qu'elle a allouée à Mme H., l'évolution de la situation de chacun des époux dans un avenir prévisible ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Antoine Y..., demeurant ... (9ème) (Rhône),

  2°) M. Mathieu Y..., demeurant Campolongo, à Calvi (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

  1°) de Mme Toussainte X..., demeurant Moncale (Corse) Calenzana,

  2°) de M. Roland X..., demeurant Moncale (Corse) Calenzana,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de donation-partage du 13 janvier 1936, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la cour litigieuse appartenait à M. X... qui l'avait reçue de M. Joseph, Pascal Z..., lequel la tenait lui-même initialement de l'acte de 1936, et que l'autorisation de jeter des ordures dans cette cour n'était pas exclusive de la propriété privative, attribuée à l'un des donataires ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Tout pour bâtir, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles), au profit de M. Y..., syndic administrateur judiciaire, demeurant Central Park Saturne, ... à La Madeleine (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Tout pour bâtir, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 1989) et les productions, qu'un arrêt d'une cour d'appel, qui avait débouté la société Tout pour bâtir (la société) d'une action en responsabilité dirigée contre M. Y..., à qui elle reprochait une faute personnelle commise à l'occasion de ses fonctions de syndic au règlement judiciaire de M. X..., ayant été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, la société a fait assigner devant la cour d'appel de renvoi M. Soinne, successeur de M. Y... ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de son appel, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constatait que M. Y..., intimé, qui n'avait pas constitué avoué, n'avait apparemment pas été assigné, ce dont il résultait que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, aurait, en statuant au fond, violé les articles 779, 908, 910 et 1036 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en n'exposant pas les moyens de la société et en ne motivant pas le rejet de ses demandes, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; que, dès lors, la société ne peut faire grief à la cour d'appel, saisie de la seule assignation de M. Z..., de n'avoir pas suppléé à sa carence ;

  Et attendu qu'en relevant que la société avait assigné une personne autre que celle à laquelle elle reprochait une faute, la cour d'appel a motivé sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Tout pour bâtir, envers M. Y...,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guillaume X..., demeurant zone industrielle de la Lauze, Château de la Lauze à Saint-Jean-de-Vedas (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :

  1°/ de Mme Viviane Y..., demeurant ..., lotissement "Les Lamparos" à Palavas-les-Flots (Hérault),

  2°/ de Mme Rolande A..., demeurant "Le Nausica", ... à Palavas-les-Flots (Hérault),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1989), que M. X..., ayant acquis, sur adjudication, des lots de copropriété, a fait assigner Mme Y... et Mme A... afin de les voir juger occupantes sans droit ni titre des locaux ;

  Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que Mme Y... produit une promesse de location que lui a consentie Mme Z..., précédente propriétaire, et que le reçu des loyers versés à celle-ci, justifie d'un bail, lequel, bien que sans avoir date certaine, est opposable à M. X... puisqu'il est mentionné au cahier des charges de l'adjudication ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que le bail n'était pas valable, Mme Z... n'étant que pour partie propriétaire des lieux, et que l'article 4 du cahier des charges de l'adjudication stipulait que, parmi les baux mentionnés, ceux qui n'avaient pas date certaine pouvaient être annulés à la demande de l'adjudicataire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne Mme Y... et Mme A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la

suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Sadeck Y..., agissant ès qualités d'administrateur de sa fille mineure Sabine,

  2°/ M. Mustapha Y...,

  3°/ Mlle Nadia Y...,

  demeurant tous trois à Marignane (Bouches-du-Rhône), La Chaume, bât. 3,

  4°/ M. Maouche Y..., demeurant à Marignane (Bouches-du-Rhône), bât. HL résidence Parc Saint-Louis,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre, section B), au profit :

  1°/ de M. Z... Barrera, demeurant aux A... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), Le Plan des Pennes,

  2°/ de la caisse régionale des mutuelles agricoles (CRMA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Gauzès, avocat des consorts Y..., de Me Vincent, avocat de M. X... et de la caisse régionale des mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1988), que, le 9 février 1982, dans une agglomération, une collision se produisit entre la bicyclette du mineur Akim Y... et l'automobile de M. X... ;  que l'enfant ayant été mortellement blessé, les consorts Y... demandèrent, le 17 octobre 1985, à M. X... et à la caisse régionale des mutuelles agricoles des Bouches du Rhône, la réparation de leur préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande, alors que, en ne précisant pas

en quoi le comportement de la victime avait été imprévisible et irrésistible pour l'automobiliste, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;  Mais attendu qu'après avoir justement relevé que la loi du 5 juillet 1985 ne pouvait être appliquée en l'espèce, l'arrêt retient, par motifs propres et 

  adoptés, que le mineur, après avoir roulé à bicyclette sur le trottoir, est sorti brusquement sur la chaussée et a coupé la route de M. Barrera qui, circulant à vitesse modérée malgré une manoeuvre de sauvetage, n'avait pu éviter la victime qui s'était jetée sur l'aile avant de son véhicule ;  Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la faute de la victime était imprévisible et irrésistible pour l'automobiliste et l'exonérait de la responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil applicable en la cause ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Silvestre, Gérard A..., Julien, et son épouse née Y... Lydie, Huguette Z..., demeurant ... (Charente-maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1990 par le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, au profit de Mme Muriel X..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. B..., désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Rochefort en date du 9 septembre 1988, domiciliée en cette qualité à Rochefort (Charente-maritime), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller 

 référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux B..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les époux B... se sont pourvus le 17 avril 1990 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1990 par le tribunal de grande instance de Rochefort à leur préjudice et au profit de Mme Muriel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. B... ;

  Qu'à la date du 4 mars 1991 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 février 1991 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  Donne acte aux époux B... de leur désistement ;

  ! Condamne les époux B..., envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., docteur en médecine,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Françoise Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande en divorce de celui-ci en dénaturant deux attestations dont les auteurs ne s'étaient pas bornés à rapporter des propos tenus par M. X..., mais ont attesté des faits précis dont ils avaient été personnellement témoins ;

 Mais attendu qu'en retenant que les auteurs des deux attestations litigieuses n'avaient été personnellement témoins d'aucun fait imputable à faute à Mme Y..., la cour d'appel, hors de toute dénaturation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et la gravité des faits reprochés à l'épouse ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen ;

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de Mme Y..., en se fondant, pour retenir à l'encontre de M. X... l'importance excessive prise par sa pratique religieuse au regard de ses obligations d'époux, sur le fait, non invoqué par Mme X... dans ses écritures, que la lettre signée Jean-Paul, adressée à Jean-Marie, aurait émané d'un ami du couple et aurait été adressée à M. X..., l'appréciation globale portée sur les griefs retenus contre celui-ci étant ainsi viciée ;

 Mais attendu qu'en retenant que la lettre litigieuse émanait d'un ami du couple et était adressée à M. lair, la cour d'appel n'a fait qu'apprécier souverainement la valeur et la portée d'un élément de preuve versé aux débats dont la production régulière n'est pas contestée sans encourir les griefs du moyen ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. René Y...,

  2°/ Mme Liliane Y..., née X...,

 demeurant ensemble à Lacadée, Orthez (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1ere chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Exploitation carroseries T Dumont, dont le siège social est avenue du Président Kennedy à Orthez (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y..., de Me Jousselin, avocat de la société d'Exploitation carroseries T Dumont, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'après s'être référés à la lettre litigieuse du 4 novembre 1983 adressée aux époux Y... par la société d'Exploitation carrosseries T. Dumont, les juges du second degré ont retenu que cette société ne justifiait pas avoir, du fait du non paiement imputable aux époux Y..., subi un préjudice distinct de celui résultant pour elle du simple retard ; qu'en en déduisant qu'il ne lui sera pas alloué de dommages-intérêts au-delà des intérêts au taux légal depuis le 4 novembre 1983, ils ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la portée de ladite lettre, estimé que celle-ci valait sommation de payer ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les époux Y..., envers la société d'Exploitation carroseries T Dumont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.