Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que, selon le bail, le locataire ne pouvait faire dans les lieux de démolition, percement de mur ou de cloison ou changement de distribution, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, et, procédant à la recherche prétendument omise, que la suppression de la cloison avait augmenté la surface de vente, la cour d'appel a souverainement retenu que cette opération constituait une violation grave du bail, justifiant la résiliation de ce contrat, et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant 66360 Sansa,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M. X... Vera y Grau, domicilié Can Y..., "Le Village", 66360 Sansa,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que M. Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sansa, a contesté l'inscription sur cette liste de M. A... y Grau ;
   Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il justifie de ce que M. A... y Grau n'est pas domicilié à Sansa, qu'il n'y réside pas et qu'il n'y est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, le Tribunal, qui a relevé que l'existence d'un contrat de travail dans une commune voisine ne suffisait pas à caractériser la volonté de renoncer à son domicile d'origine, lequel persistait par le rattachement fiscal de l'électeur contesté au foyer de son père en l'absence de tout autre domicile au sens de l'article 102 du Code civil, a, par là même, fait ressortir la volonté de M. A... y Grau de maintenir son principal établissement à Sansa ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par du préfet de la Région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, domicilié en l'Hôtel de la Préfecture, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques, ...

   en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections politiques), au profit de M. Guillaume X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le préfet de la Vienne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 1er février 2001) d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune de Liniers de M. X..., alors, selon le moyen, que celui-ci ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour figurer sur cette liste électorale ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé que M. X... justifie qu'il n'est hébergé que de façon ponctuelle et provisoire dans une autre ville où il exerce une activité professionnelle en vertu d'un contrat à durée déterminée et qu'il vit régulièrement chez ses parents à Liniers, le jugement en déduit que l'électeur contesté a, dans cette commune, son domicile réel ;
   Qu'en l'état de ces énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Europcar France, société anonyme, dont le siège est 3, avenue du Centre, 78881 Saint-Quentin en Yvelines,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel d'Angers, au profit de M. Yves X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Europcar France, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les arrêts rendus par la cour d'appel de Rennes respectivement les 26 janvier 1993 et 25 octobre 1995 ayant été annulés pour contrariété entre eux, par décision de ce jour, l'arrêt attaqué (Angers, 4 décembre 1998), qui est la suite du premier de ces deux arrêts, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 4 décembre 1998, par la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Europcar France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse A..., demeurant ... de la Mer,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Claude Z..., épouse Goure, demeurant Port Gardian, avenue Théodore Aubanel, 13460 Saintes-Maries de la Mer,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., épouse A..., tiers électeur inscrite sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries de la Mer, fait grief au jugement attaqué (Arles, 8 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Goure, de la liste électorale de cette commune, alors, selon le pourvoi, que le fait que du courrier postal avait été réceptionné par Mme Y... aux Saintes-Maries de la Mer à une adresse qui correspond à l'amarrage d'un bâteau dans un port rattaché administrativement à la commune d'Arles, ne peut suffire à démontrer que celle-ci aurait son domicile réel aux Saintes-Maries de la Mer ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation, a jugé que Mme Y... avait son domicile réel aux Saintes-Maries de la Mer et devait, en application de l'article L. 11 du Code électoral, être maintenue sur la liste électorale de cette commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radié, sur la demande de Mme Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard, alors, selon le moyen, qu'ayant acquis ses droits électoraux dans cette commune, ses parents y résidant et lui-même habitant hors de la commune, en location, de manière provisoire, il continue à satisfaire, en 2001 aux 3 critères de la décision rendue à "son profit" le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Alençon, et que le jugement critiqué ne comporte aucune motivation sur le caractère inapplicable, 6 ans plus tard, de cette jurisprudence ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits à l'audience du 26 janvier 2001 que le Tribunal a relevé que Mme Y... rapportait la preuve qui, en droit, lui incombait, que M. X... ne remplissait pas, à la date du jugement, les conditions légales pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du six mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ildiko X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marilyne Y..., demeurant 34600 Pézènes les Mines,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Ildiko X..., tiers électeur qui a été débouté de sa demande de radiation de Mme Marilyne Y... des listes électorales de la commune de Pézènes les Mines, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001, n° 54) de l'avoir condamnée à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que Mme Y..., qui aurait pu se faire représenter, a jugé utile le déplacement depuis les Alpes, qu'elle n'a produit aucun justificatif des frais engagés pour appuyer sa demande et que d'autres personnes, pourtant convoquées, ne se sont pas déplacées ni fait représenter ;
   Mais attendu que les textes relatifs au contentieux électoral ne comportent aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le Tribunal a alloué une somme à ce titre ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Esther X..., demeurant 34600 Pézènes-les-Mines,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle Esther X..., qui a été radiée par la commission administrative de la liste électorale de la commune de Pézènes-les-Mines, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, qu'habitant chez ses parents, elle est effectivement domiciliée à Pézènes-les-Mines, qu'elle a fourni un certificat de scolarité de la Domus Academy de Milan où elle était étudiante jusqu'au 19 décembre 2000, qu'elle demande non une inscription nouvelle, mais son maintien sur une liste où elle figurait depuis sa majorité, qu'elle n'est inscrite sur la liste électorale d'aucune autre commune et que la radiation a pour effet de la priver de son droit de vote ;
   Mais attendu que le Tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les éléments produits ne suffisaient pas à démontrer que Mlle X... remplissait l'une des quatre conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
   Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David D..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Thierry X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Muriel B..., demeurant ...,
   3 / de Mlle Christelle Z..., demeurant ...,
   4 / de M. Eric Y..., demeurant 3, Lolibey, 33420 Grezillac,
   5 / de Mlle Fabienne A..., demeurant ...,
   6 / de Mlle Myriam C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi a été formé par un adjoint au maire de la commune de Lugaignac contre le jugement du tribunal d'instance de Libourne en date du 7 février 2001 qui a déclaré irrecevable son recours tendant à la radiation d'un certain nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de cette commune ;
   Attendu cependant que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération les adjoints du maire pris en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sébastien X..., demeurant place du Village, 34600 Pézènes les Mines,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur listes électorales de la commune de Pézènes les Mines, alors, selon le moyen, qu'il réside dans cette commune la plupart de son temps libre, qui représente les deux tiers de l'année, qu'il est à la charge de ses parents qui y payent des impôts et que ses études se terminant, il va devenir durant les prochaines années un habitant à part entière de Pézènes les Mines où il souhaite briguer un mandat au conseil municipal ;
   Mais attendu que le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait son domicile réel à Pézènes les Mines et qu'il ne démontrait pas remplir une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
   Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Adriana Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ... La Gérard,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard, alors, selon le moyen, qu'elle a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune en 1995, que la décision favorable de la commission administrative, seule susceptible de recours, figurait sur le tableau publié en janvier 1996 et n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai imparti, qu'elle a toujours voté à Saint-Hilaire la Gérard d'autant qu'elle y est devenue propriétaire en 1998 d'une maison dont elle a ensuite revendu sa part, puis d'un terrain avec le projet d'y faire construire, qu'elle a payé ses impôts fonciers pour l'année 2000 sur la commune de Saint-Hilaire la Gérard qu'elle n'a donc jamais quittée, qu'elle est secrétaire de l'association sportive et culturelle de cette commune et qu'elle est actuellement hébergée, avec sa fille, à Sandillon où elle ne paie aucun loyer ;
   Mais attendu que selon l'article L. 16, alinéa 2, du Code électoral, les listes électorales sont l'objet d'une révision annuelle ; que le recours ouvert à l'article L. 25 du Code précité devant, en application de l'article R. 13 du même Code, être exercé dans le délai de 10 jours suivant la publication de la liste électorale, le tribunal a, à bon droit, décidé que le recours de Mme Y..., formé le 18 janvier 2001, était recevable ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits que le tribunal a relevé que Mme X... rapportait la preuve qui, en droit, lui incombait, que Mme Z... ne remplissait pas les conditions légales pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M. X..., demeurant commune de La Llagonne, 66210 La Llagonne
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que M. X..., électeur inscrit sur la liste de la commune de La Llagonne, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que l'attestation du receveur-percepteur fournie par M. X... n'est pas exacte car elle indique que l'intéressée ne figure pas au rôle des contributions alors qu'elle offre de prouver, par une attestation du même receveur-percepteur, que son mari est inscrit au rôle des contributions directes communales depuis 5 années consécutives ;
   Mais attendu que le jugement constate que Mme Y..., qui n'est pas domiciliée à Llagonne, n'y réside pas, n'est pas inscrite à titre personnel au rôle des contributions directes communales et ne justifie pas de ce que son mari, dont elle fait valoir qu'il remplit la condition prévue à l'article L. 11, 2 , du Code électoral, figure lui-même sur la liste électorale de cette commune ; que la décision est, par ces seuls motifs, légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ildiko Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques X..., demeurant 34600 Pézénes-les-Mines,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que Mme Ildiko Y... a formé le 15 février 2001, contre un jugement du tribunal d'instance de Béziers du 2 février 2001 (n 58), un pourvoi enregistré sous le n° H 01-60.178 ;
   Attendu que Mme Ildiko Y... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 15 février 2001, un pourvoi enregistré sous le n° U 01-60.166, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° H 01-60.178 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ... les Mines,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Martin, épouse X..., qui a été radiée par la commission administrative de la liste électorale de la commune de Pézènes les Mines, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001, n° 50) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, qu'elle est inscrite sur les listes électorales de Pézènes les Mines depuis sa majorité et y vote depuis 8 ans, qu'elle a déclaré avoir fait élection de domicile au hameau des Vignals, sur cette commune, chez ses parents, et n'a jamais souhaité s'établir ailleurs ; qu'elle se déplace périodiquement à l'extérieur de la commune, mais que son but dans un avenir proche est de s'y installer à demeure ; que dans cette situation, elle n'a pu produire les quittances de loyer, factures ou taxes locales demandées par le juge, mais que la notification adressée par /e tribunal d'instance ne fait pas mention de l'ensemble des pièces qu'elle a pu produire, dont certaines semblent faire la preuve que sa radiation n'est pas justifiée ; qu'enfin, la commission administrative a commis de multiples irrégularités ;
   Attendu que, comme l'énonce justement le Tribunal, seul un domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code électoral, et actuel, peut justifier une inscription sur les listes électorales ;
   Que c'est, dès lors, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée de l'ensemble des éléments de preuve produits, que le Tribunal, qui n'était pas tenu d'indiquer spécialement les pièces qu'il décidait d'écarter, a pu retenir que le fait que le domicile invoqué par Mme X... à Pézènes les Mines soit celui de ses parents au titre de son domicile d'origine, alors qu'elle indiquait qu'elle résidait à Sète pour le travail de son mari, démontrait que le domicile de Pézènes les Mines n'était pas actuel ;
   Et attendu que la compétence du tribunal d'instance ne s'étend pas à l'appréciation de la régularité des travaux de la commission administrative ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Rachel X..., domiciliée 34600 Pézènes-les-Mines,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle Rachel X..., qui a été radiée par la commission administrative de la liste électorale de la commune de Pézènes-les-Mines, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, qu'elle suit des cours à Jérusalem jusqu'au 3 mars, que c'est seulement à la fin de son stage qu'elle rentrera en France, que ses anciens camarades de lycée poursuivant des études en France ou à l'étranger n'ont pas été "rayés" et qu'elle n'a pas d'autres possibilités pour exercer son droit de vote ;
   Mais attendu que le Tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mlle X... ne s'était pas inscrite dans un consulat et qu'elle n'apportait aucun élément démontrant qu'elle remplissait l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
   Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant Camp du Bosc, 32410 Bonas,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le tribunal d'instance de Condom (contentieux des élections politiques), au profit de M. Louis Y..., demeurant 32410 Bonas,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;
   Attendu que M. X... a formé, le 14 février 2001, contre un jugement du tribunal d'instance de Condom du 6 février 2001, un pourvoi enregistré sous le n° D 01-60.175 ;
   Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 14 février 2001, un pourvoi enregistré sous le n° K 01-60.204, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° D 01-60.175 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 11 du décret du 5 janvier 1967 modifié, fixant le tarif des huissiers de justice, alors applicable ;
   Attendu qu'au moment de la délivrance d'un acte, à l'exclusion des actes introductifs d'instance et des significations des décisions de justice, il est perçu la moitié du droit proportionnel prévu à l'article 9 du décret susvisé ; que cet émolument qui s'impute sur ce droit, reste acquis à l'huissier de justice ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, que M. X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais et émoluments qu'avait établi M. Y..., huissier de justice ;
   Attendu que pour accueillir la contestation de M. X... et rejeter les prétentions de M. Y... au paiement du demi-droit proportionnel prévu par l'article 11 du décret susvisé, après avoir relevé que M. X... avait mandaté l'huissier de justice, pour recouvrer les sommes qui lui étaient dues en vertu d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 21 juin 1995, et qu'après la délivrance par M. Y... le 12 septembre 1995 d'un commandement aux fins de saisie-vente, M. X... avait demandé le 17 février 1996 à l'huissier de justice de suspendre les poursuites, l'ordonnance retient que le débiteur n'ayant procédé à aucun réglement, cet émolument n'était pas dû ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'émolument était dû par l'effet de la délivrance du commandement et restait acquis à l'huissier de justice, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Mathilde X..., demeurant 65350 Thuy,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Tarbes (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que nul ne pouvant être jugé et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a rejeté le recours de Mlle X... contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Thuy, qu'il a été rendu entre la demanderesse et la "commune de Thuy représentée par M. Thuron, maire de la commune", défendeur, et que le maire de cette commune est intervenu comme partie à l'instance ;
   Qu'en acceptant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié en la préfecture de police, direction de la police générale, 8e bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Z... Chen, domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 537 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante chinoise, a été l'objet d'une interpellation et d'un contrôle d'identité ; que l'intéressée étant en situation irrégulière sur le territoire français, le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention ; qu'un juge délégué a prolongé cette mesure ;
   Attendu que pour dire qu'aucun élément ne justifiait le placement en garde à vue de Mlle X... et qu'il n'y avait pas lieu à maintien en rétention, l'ordonnance relève qu'il résulte des débats que, contrairement aux mentions du procès-verbal de police, Mlle X... a été laissée libre après avoir été contrôlée à la station de métro et qu'elle a été interpellée à nouveau alors qu'elle s'était rendue dans les services de police pour prouver ses liens avec M. Y... qui se trouvait sur place ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal, qui relevait que Mlle X... avait été l'objet d'une interpellation et d'un contrôle d'identité sur la voie publique, le 23 juillet 1999, après avoir pris la fuite, avec son ami, à la vue des policiers dans une station de métro, faisait foi jusqu'à preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 juillet 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Stéphane X...,
   2 / Mme Claire Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit :
   1 / de M. Alain Y...,
   2 / de Mme veuve Henri Y...,
   demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 2000, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en divorce et d'avoir décidé que l'autorité parentale sur les enfants serait exercée conjointement et que leur résidence habituelle serait au domicile de leur père ;
   Mais attendu que sous le couvert de violation des articles 242, 287 et 288 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve, des griefs allégués par Mme Y... comme cause de divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et de l'intérêt des enfants en ce qui concerne leur résidence habituelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.