Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel X..., demeurant quartier des Aires, 84250 Le Thor,
   2°/ la compagnie Groupama (Assurances mutuelles agricoles), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Sabaton, société anonyme, dont le siège est chemin de la Croix de Tallet, 84250 Le Thor,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocats de M. X... et de la compagnie Groupama, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sabaton, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que les palettes dans lesquelles le feu a pris naissance, puis s'est communiqué au bâtiment de M. X..., assuré à Groupama, appartenaient à la société Sabaton qui les avait entreposées à proximité du bâtiment de M. X..., mais que ce fait ne constituait pas, en soi, une faute en relation de cause à effet avec l'incendie;
   Que, par ces motifs, qui répondent aux conclusions, l'arrêt est légalement justifié au regard des dispositions de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la compagnie Groupama, envers la société Sabaton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie X... née Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Joseph X...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, conseillers, M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 240 du Code civil et de violation des articles 281 et 303 du même Code, le moyen formulé contre l'arrêt qui, sur la demande du mari, a prononcé la séparation de corps des époux X...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune et condamné M. X... au versement d'une pension alimentaire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier que la séparation de corps n'entraînera pas pour la femme des conséquences d'une exceptionnelle dureté et de décider, en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux, que l'accomplissement du devoir de secours prendra la forme d'une pension alimentaire;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Joseph X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de sept mille francs (7 000);
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Vergers du Moiron à Saint-Avit Saint-Nazaire, 33220 Sainte-Foy-la Grande,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la CRCAM de la Gironde, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'une part, que l'article 67 de la loi n 89-18 du 13 janvier 1989, n'instituant pas au bénéfice des rapatriés un moratoire de leurs dettes, mais seulement une suspension des poursuites, la cour d'appel (Bordeaux, 23 juin 1994) n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de ce que, malgré les dispositions de ce texte, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde avait continué à débiter M. X..., rapatrié, des sommes qu'il lui devait en remboursement des prêts qu'elle lui avait consentis;
   Attendu, d'autre part, que M. X... n'avait pas allégué en quoi le refus de la Caisse de lui consentir un prêt de consolidation et de renouveler les découverts qu'elle lui avait consentis avaient eu un caractère brusque constitutif d'une faute; que, dès lors, la cour d'appel, qui a déduit que la responsabilité de la Caisse n'était pas engagée, de ce qu'elle n'avait pas commis de faute en subordonnant l'octroi d'un prêt de consolidation et le renouvellement de ses concours à la saisine de la commission départementale chargée du suivi des agriculteurs en difficulté, n'avait pas à procéder à la recherche qu'en sa deuxième branche, le moyen lui reproche d'avoir omise;
   Qu'il s'ensuit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la CRCAM de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mahfoud X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de Mme Saadia Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et ci-après reproduits :
   Attendu que le premier moyen, qui reproche à la cour d'appel (Paris, 27 avril 1994) d'avoir méconnu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 en prononçant le divorce des époux X...-Y... selon les critères retenus par la loi française, alors que la loi marocaine des époux devait s'appliquer, est sans fondement, les juges du fond ayant explicitement fondé leur décision sur les causes de divorce prévues par la loi marocaine, dont ils ont rappelé la teneur, indépendamment d'une simple impropriété de termes ayant consisté à reprendre, pour conclure leur motivation, la formulation du droit français;
   Et attendu que le second moyen se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour l'appréciation des éléments de preuve qui leur sont soumis;
   Qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° K 94-20.096, M 94-20.097 et N 94-20.098 formés par :
   1°/ M. Laurent B..., demeurant ...,
   2°/ la société B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation de trois arrêts rendus le 17 août 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre) , au profit :
   1°/ de M. Philippe Y..., demeurant ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Mayenne, dont le siège est ...,
   3°/ de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans IARD et Vie, dont le siège est ...,
   4°/ de Mlle Nadia Y...,
   5°/ de M. Samuel Y..., demeurant tous deux ...,
   6°/ de M. Benoît A...,
   7°/ de Mme Catherine A...,
   8°/ de M. Nicolas A..., demeurant tous trois ...,
   9°/ de M. Marcel Z...,
   10°/ de Mme Marie-Louise X..., épouse Z..., demeurant tous deux ...,
   11°/ de la compagnie d'assurances Zurich international, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. B... et de la société B..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Zurich international, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s K 94-20.096, M 94-20.097 et N 94-20.098;
   Sur les moyens uniques des trois pourvois qui sont identiques, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. B... et la société B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a accueilli l'exception de non-garantie invoquée par la compagnie Zurich international;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. B... et la société B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société peintures Dribault, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Garaud, avocat de la société peintures Dribault, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 1994) a débouté la société Peintures Dribault (la société) de sa demande de réglement de divers travaux d'aménagement effectués par elle dans la maison de M. X...;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que le créancier qui a établi l'existence et le montant de sa créance ainsi que les modalités de paiement qu'il a consenties à son débiteur, n'a pas à établir le fait par lequel le débiteur prétend s'être libéré; d'où il suit qu'en faisant peser sur le créancier la charge de la preuve du fait extinctif de l'obligation du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a jugé que l'exécution des travaux constituait une libéralité ce dont il résultait que la preuve de l'inéxecution des charges en constituant la contre-partie incombait à la société qui l'alléguait;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société peintures Drihault, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour fixer à 8 000 francs par mois le montant de la contribution aux charges du mariage due à son épouse par M. Y..., l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne fournit que peu de précisions sur la villa d'Ibiza, pourtant décrite en détail par Mme Colette X... et estimée, selon elle, à 7 500 000 francs, prix que ne conteste pas expressément M. Y...;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. Y... contestait être propriétaire d'une telle villa et reconnaissait seulement avoir acquis, par moitié avec un ami, un terrain à Ibiza pour 130 000 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdites conclusions;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., née X...;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ...,
   en cassation de deux ordonnances rendues les 12 juillet 1993 et 23 septembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par ordonnance du 23 septembre 1993, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a déclaré irrecevable comme tardif le recours formé le 19 janvier 1993 par M. Y... contre la décision de taxation des frais de M. X..., avocat, rendue le 9 décembre 1992 par le bâtonnier et notifiée le 15 décembre 1992 à l'intéressé;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'accusé de réception de la notification de l'avis du bâtonnier ne portait pas la signature du destinataire, ce dont il résultait que la décision du bâtonnier n'avait pas été régulièrement signifiée et que le délai du recours n'avait pas commencé à courir, le premier président ne pouvait retenir la tardiveté de ce recours;
   Mais attendu qu'il ressort tant des énonciations de l'ordonnance que des conclusions de M. Y... que celui-ci n'a jamais contesté ni sa signature, ni la régularité de la notification; qu'il a, en revanche, reconnu avoir reçu cette notification, prétendant seulement que celle-ci était intervenue le 16 décembre et non le 15; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'il a développée devant le premier président;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi formé contre les ordonnances rendues le 12 juillet et 23 septembre 1993;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Bruyère de Colleville, 14670 Janville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre civile), au profit :
   1°/ de la compagnie les Mutuelles du Mans, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Bail Equipement, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie les Mutuelles du Mans, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail Equipement, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre les Mutuelles du Mans;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la compagnie les Mutuelles du Mans et la société Bail Equipement;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (7ème chambre), au profit de la Banque Populaire de Toulouse Pyrénées, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de la Banque Populaire de Toulouse Pyrénées, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1994) a condamné la Banque Populaire Toulouse Pyrénées à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de dommages-et-intérêts avec intérêts de droit à compter de dates différentes;
   Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi rejeté implicitement sa demande de capitalisation des intérêts, sans énoncer aucun motif;
   Mais attendu que sous couvert de défaut de motif, le moyen reproche à l'arrêt une omission de statuer qui ne peut être réparée que par la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et n'ouvre pas la voie de la cassation;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la Banque Populaire de Toulouse Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Georges Y...,
   2°/ Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de la Banque Crédit lyonnais, dont le siège est ..., ayant succurssale ... et direction régionale ...,
   2°/ de M. Z...,
   3°/ de Mme Z..., demeurant ensemble 11, résidence La Sarrette, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Banque Crédit lyonnais, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1993), d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées par les époux Y..., appelants, postérieurement aux conclusions par lesquelles le Crédit lyonnais, intimé, s'était borné à demander expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, et d'avoir confirmé le jugement entrepris;
   Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, exempte de toute violation des droits de la défense, que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le Crédit lyonnais sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Les condamne également à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société la Foire internationale de Rennes, société anonyme, dont le siège est Parc des Expositions de Rennes, lieudit La Haie Gautrais, 35170 Bruz,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Foire exposition de Fougères, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Foire internationale de Rennes, de Me Blondel, avocat de la société Foire exposition de Fougères, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que le syndicat Foire exposition de Fougères a assigné en dommages-intérêts la société Foire internationale de Rennes en raison du changement des dates de la manifestation de Rennes, primitivement fixées aux 4 - 12 avril 1992 et avancées aux 28 mars - 5 avril 1992 coïncidant alors avec la période habituelle de la foire exposition de Fougères et lui causant un préjudice commercial;
   Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que la faute de la Foire internationale de Rennes consiste non dans le fait d'avoir choisi les dates traditionnelles de la Foire exposition de Fougères mais dans celui d'avoir tardé à le faire connaître directement au syndicat Foire de Fougères;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute de la société Foire internationale de Rennes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers;
   Condamne la société Foire exposition de Fougères, envers la société la Foire internationale de Rennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marius X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de Mme Arlette X..., née Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 février 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune;
   Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X...-Y... se borne à énoncer que la demande du mari doit être accueillie et sur la demande de l'épouse qu'il résulte des pièces et des débats que depuis que le mari exerçait un emploi dans une autre ville que celle où se trouvait le domicile conjugal il n'était jamais présent et ne venait pas voir sa femme, que cet élément permet de dire que la rupture du lien conjugal résulte des torts partagés des époux;

 qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les deux conditions posées par l'article susvisé étaient caractérisées;

 la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société Inter Selection, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle Roubaix Est, rue Toufflers, 59390 Lys Lez Lannoy, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents :
   M. Lemontey, président et rapporteur, Grégoire, Renard-Payen, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Inter Selection, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a reçu, en mai 1990, de la société Inter-Sélection, entreprise de vente par correspondance, une lettre accompagnée d'une attestation lui certifiant que tel numéro parmi les douze mentionnés, tous gagnants, lui était attribué ;
   qu'il a réclamé le paiement de la somme de 150 000 francs révélée après grattage et correspondant, selon lui, sans autre condition à ce numéro ;
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine et rendue nécessaire de ces documents, que l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1993), qui est motivé, retient que le numéro attribué à M. X... n'avait, au regard des prix en espèces encore en jeu, participé qu'à un pré-tirage au sort ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de  procédure civile :
   REJETTE la demande de la société  Inter-Sélection ;
   Condamne M. X..., envers la société Inter Selection, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   281
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. Jean Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 janvier 1996, où étaient présents :
   M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., divorcée Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 6 mai 1983, devenu irrévocable, la cour d'appel de Douai a prononcé le divorce des époux Y...-X..., mariés en 1955 sans contrat préalable ;
   que, le 27 juillet 1989, les notaires commis ont établi un état liquidatif de la communauté, que Mme X... a refusé de signer ;
   que l'arrêt attaqué (Douai, 3 septembre 1992) a décidé, entre autres dispositions, que le mobilier garnissant l'immeuble de Saint-Cast avait une valeur de 4 272 francs ;
   Attendu, sur la première branche, que c'est sans contradiction que l'arrêt attaqué a estimé que certains meubles garnissant la chambre située au Sud-Est de l'immeuble de Saint-Cast appartenaient au frère de Mme X..., et que le restant du mobilier était commun ;
   Attendu, sur les deux autres branches, que Mme X... s'est bornée à soutenir que les meubles se trouvant dans l'immeuble de Saint-Cast avaient une valeur inférieure à 6 572 francs, montant de la prisée, du fait que certains de ces meubles ne dépendaient pas de la communauté ;
   qu'en tenant compte de cette observation, et en déduisant de ce chiffre de 6 572 francs la somme de 2 300 francs, représentant la valeur des meubles appartenant au frère de Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a répondu aux conclusions invoquées ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Rejette la demande de M. Y... présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   392
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par M. Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Mabrouka X..., demeurant ...,
   2 / du Service social de l'enfance de Créteil, dont le siège est A, avenue Georges Duhamel, 94000 Créteil,
   3 / de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 984 et 1196 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'il résulte de ces textes qu'en matière d'assistance éducative, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;
   Attendu que M. Y... a adressé une requête au Tribunal qui avait rendu la décision confirmée par l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1994) ;
   qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor  public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   285
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), au profit de la Direction des interventions sociales ardennaises, sise 13, place Winston Churchill, 08000 Charleville-Mézières, défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - Mme Nathalie Y...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu' à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 4 novembre 1994), statuant en matière d'assistance éducative, M. Patrick X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   405
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Epoux X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Christian Y...,
   2 / de Mme Ghislaine X...,
   3 / de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 5, Place Félix Eboué, 14035 Caen Cédex,
   4 / de M. Giovanni Z...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et Mme Marcelle X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 6 décembre 1994 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants du 1er avril précédent confiant provisoirement leur petite-fille, Nadège Y..., au service de l'aide sociale à l'enfance du Calvados ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier que le juge des enfants a statué à nouveau sur le sort de la jeune Nadège, dont le placement a été maintenu, par deux décisions en date respectivement, des 9 septembre 1994 et 11 janvier 1995 ;
   qu'ainsi le pourvoi est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens au Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   288
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ... et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 février 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... épouse X... s'est pourvue le 14 mars 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de M. X...;
   Qu'à la date du 27 décembre 1994, Mme Y... épouse X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... épouse X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... épouse X... de son désistement;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme Y... épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.