Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Castillonnes auto, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de M. Fabrice X..., demeurant gendarmerie nationale, 47150 Monflanquin,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Castillonnes auto, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Castillonnes auto a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Agen, 22 juillet 1998) qui l'a condamnée à payer une certaine somme à M. X..., en règlement de la reprise du véhicule ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, sans avoir commis la dénaturation alléguée par le premier grief, a répondu aux conclusions visées par le 2e grief et par une appréciation souveraine des éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Castillonnes auto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castillonnes auto et la condamne à payer à M. X... la somme de 8 000 francs,
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Henriette X..., épouse Z...,
   2 / M. Jean Z...,
   demeurant ensemble ..., 92160 Antony,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit :
   1 / du Crédit Lyonnais, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Isabelle Y..., prise en sa qualité de liquidateur de la société Rimel Parfums, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux Z..., de Me Foussard, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au pésent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Jean Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 16 juin 1998) qui les a condamnés à payer une certaine somme au Crédit Lyonnais, en leur qualité de cautions de la société Rimel Parfums ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a relevé le caractère clair et précis de l'engagement des cautions, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer d'une part, au Crédit Lyonnais la somme de 5 000 francs, et d'autre part, à Mme Y..., ès qualités, la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en désaveu enregistrée sous le n° H 99-20.573 présentée par la SCP Boré, Xavier et Boré agissant pour M. Dirk Y..., demeurant 4, Zwancek, 8000 Brugge (Belgique) à l'encontre de la SCP Gatineau, avocat aux Conseils, après autorisation donnée par l'arrêt n° 1751 rendu le 17 novembre 1999 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire opposant l'Union des mutualistes libres, dite UNML, dont le siège est ... et M. Dirk Y... à :
   1 / M. Georges X..., demeurant ...,
   2 / la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations dites SMAAA, dont le siège est ..., et actuellement ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCP Jean-Jacques Gatineau, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les procédures n° U 99-11.361 et H 99-20.573 ;
   Sur le désaveu d'avocat :
   Vu l'arrêt de cette chambre du 17 novembre 1999 (n 1751) par lequel M. Y... a été autorisé à former désaveu de son avocat, la SCP Jean-Jacques Gatineau, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement, non seulement au nom de l'Union nationale des mutualistes libres dite "UNML" mais également au nom de M. Y..., du pourvoi n° V 98-10.530 formé contre un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes ;
   Attendu que la SCP Jean-Jacques Gatineau ne conteste pas l'erreur commise ; qu'il en résulte que l'ordonnance de désistement rendue le 3 février 1998 doit être déclarée non avenue en ce qui concerne M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   Désavoue la SCP Jean-Jacques Gatineau en tant que le désistement du 2 février 1998 était déposé au nom de M. Y... ;
   Dit que le désistement constaté par l'ordonnance du 3 février 1998 est limité à l'UNML ;
   Autorise le nouvel avocat du demandeur, la SCP Boré, Xavier et Boré, à poursuivre l'instruction de son pourvoi en impartissant au demandeur un délai de cinq mois, à compter du présent arrêt, pour produire et signifier son mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 11 septembre 1997 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :
   1 / de l'Association générale des médecins de France (AGMF), dont le siège est ...,
   2 / de la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   3 / de M. Daniel X..., demeurant ...,
   4 / de M. Ahmdi Y..., demeurant ...,
   5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,
   6 / de la société Suisse accidents, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des Assurances générales de France (AGF), de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'Association générale des médecins de France (AGMF), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Paris, 21 octobre 1998) de ce que M. Z... présentait une affection exclue de la garantie due par son assureur et qu'il ne rapportait pas la preuve d'une hospitalisation d'une durée supérieure à trente jours ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen pris de ce qu'une clause d'exclusion ne serait pas formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, n'est pas un moyen de pur droit ; que, dès lors, le moyen invoqué de ce chef pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des Assurances générales de France (AGF) et de l'Association générale des médecins de France (AGMF) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Jocquin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Alain X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Daniel Z...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des établissements Jocquin, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que les établissements Jocquin ont mis une remorque en dépôt chez M. Z... ; que celui-ci l'a prêtée à M. Y... ;
   qu'un jugement, ayant condamné M. Z... à payer la somme de 92 205 francs à M. Y..., a validé en conséquence la saisie-arrêt pratiquée par ce dernier sur la remorque et ordonné sa vente ; qu'elle a été adjugée à M. Y... ; que les établissements Jocquin ont formé tierce opposition au jugement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 23 juin 1998) les a déboutés ;
   Attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, l'arrêt est fondé sur la bonne foi de l'acquéreur et non sur le caractère non équivoque de la possession ; que les demandeurs sont irrecevables à invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen pris de ce caractère, qui est nouveau et mélangé de fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les établissements Jocquin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les établissements Jocquin à verser la somme de 12 000 francs à M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sélection disc organisation, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la compagnie Axa Courtage, venant aux droits de la société Axa Global Risks, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Sélection disc organisation, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa Courtage, venant aux droits de la société Axa Global Risks, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Sélection disc organisation a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 12 décembre 1998), qui l'a déboutée de sa demande dirigée contre la compagnie Axa Courtage, et tendant à l'indemnisation des dommages subis par suite d'un vol commis dans l'un de ses établissements ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, sans dénaturer la police litigieuse, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sélection disc organisation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sélection disc organisation à payer à la compagnie Axa Courtage, venant aux droits de la société Axa Global Risks la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant Hishunyad U.6, 63550 Miskolc (Hongrie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires ... (75015) Paris, représenté par son syndic la société anonyme Edouard Genève, 15-15 bis, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires ..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... à l'encontre duquel le syndicat des copropriétaires du ... (15ème), a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice que lui aurait causé la saisie ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a jugé inopérant le moyen tiré d'une irrégularité prétendue de la procédure de saisie, n'a pas constaté "l'absence de mandat du syndic pour engager la procédure de saisie immobilière et pour ouvrir un compte séparé" ;
   Et attendu qu'ayant relevé que M. X... qui avait fait l'objet de plusieurs décisions de condamnation avait par sa carence totale et persistante entraîné un déficit de trésorerie très préjudiciable à la copropriété, la cour d'appel a justement retenu qu'après avoir tenté vainement de recouvrer sa créance par d'autres voies, le syndicat n'avait fait qu'user de son droit, en prenant une inscription d'hypothèque légale sur les lots de son débiteur avant de poursuivre une procédure de saisie immobilière ;
   D'où il suit que le moyen qui pour partie manque en fait est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean Y..., demeurant Ambly-sur-Meuse, 55300 Saint-Mihiel,
   2 / de Mme Suzanne Y..., demeurant Ambly-sur-Meuse, 55300 Saint-Mihiel,
   3 / de M. Maurice Y..., demeurant 55220 Tilly-sur-Meuse,
   4 / de Mme Lucienne X..., épouse Y..., demeurant 55220 Tilly-sur-Meuse,
   5 / de M. Alain Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Robert Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Maurice Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Robert Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 avril 1998), d'avoir dit que son frère Maurice Y... et l'épouse de celui-ci étaient bénéficiaires d'une créance de salaire différé sur la succession de leurs parents, en violation des articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, en ce que la cour d'appel, pour estimer que les époux Maurice Y... avaient travaillé sur l'exploitation agricole familiale de 1955 à 1962, sans percevoir de rémunération, se serait fondée sur de nombreuses attestations, sans qu'il résulte des bordereaux de communication de pièces, des conclusions des parties ou des mentions de l'arrêt que ces pièces aient été soumises à un débat contradictoire ;
   Mais attendu, d'abord, que les attestations mentionnées par l'arrêt, antérieures à 1994, correspondent à des pièces communiquées en première instance dont M. Robert Y... n'a pas demandé, dans ses conclusions, une nouvelle communication en cause d'appel ; qu'ensuite, les attestations visées par l'arrêt, datées de 1997, de même que les factures d'achat mentionnées par l'arrêt, figurent parmi les pièces énumérées sur le bordereau de communication de pièces du 27 octobre 1997 se trouvant au dossier de la cour d'appel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Robert Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Robert Y... à payer aux époux Maurice Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse générale d'assurances mutuelles C.G.A.M., dont le siège est ... BP, 44109 Nantes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile A), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de la caisse C.G.A.M., de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la CGAM a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 3 novembre 1998) qui l'a condamnée à régler à M. X... les indemnités journalières et le capital garanti en cas d'invalidité, en exécution du contrat "prévoyance-mutualité" souscrit par ce dernier ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les données fournies par les experts, hors les dénaturations alléguées, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa dernière branche, et mal fondé pour le surplus, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse générale d'assurances mutuelles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est U Centru, 20137 Porto Vecchio,
   défenderesse à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 février 1999, la société Axa assurances IARD a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de l'UAP ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Axa assurances IARD ayant repris l'instance de l'UAP, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Axa assurances IARD de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 16 septembre 1997 ;
   Attendu que le moyen pris, en ses deux branches, d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, est inopérant dès lors que l'action engagée par M. X... tendait uniquement à la résolution du contrat et à la restitution des primes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit :
   1 / de Mme Y..., sa qualité de curatrice de Mme X...,
   2 / de Mme B... X..., épouse G...,
   3 / de Mme H... X..., épouse V...,
   4 / de M. R... X...,
   5 / de M. E... X...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., épouse X..., reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 20 juin 1997) de l'avoir déclarée irrecevable en ses recours formés contre les jugements des 18 décembre 1992 et 4 juillet 1996 du juge des tutelles alors que, selon le moyen, d'une part, ni le procès-verbal de son audition du 18 décembre 1992, ni le jugement de ce jour ne portent qu'elle ne recevrait pas une notification faisant courir le délai de recours et qu'elle a attendu cette notification en vain, de sorte que le jugement attaqué a violé les articles 1216 et 1256 du nouveau Code de procédure civile et l'article 455 du même Code ; alors que, d'autre part, le jugement du 18 décembre 1992 portait qu'il n'y avait pas lieu de le lui notifier sans justifier cette décision par une disposition motivée, de sorte que le jugement attaqué a violé les articles 667 à 669, 675, 1253 et 1257 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal de grande instance a relevé qu'il ressortait du procès-verbal d'audition de Mme X... du 18 décembre 1992 que le juge des tutelles lui avait notifié sa décision de la mettre sous tutelle et lui avait indiqué le délai dont elle disposait pour former un recours et que le jugement du 4 juillet 1996, substituant une curatelle simple à une curatelle renforcée, lui avait été régulièrement signifié le 16 août 1996 ; que c'est donc à bon droit qu'il a jugé que ses recours étaient tardifs et par suite irrecevables ; que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 11 mai 2000 par :
   1 / le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Aurore immobilier, dont le siège est 41, rue Hôtel des Postes, 06000 Nice,
   2 / M. Gérard B...,
   3 / M. Jean-Baptiste C...,
   4 / M. Jean-François C...,
   5 / Mme Mireille X..., épouse A...,
   demeurant tous quatre ...,
   tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 807 rendu le 10 mai 2000 par la Première chambre de la Cour de Cassation dans une affaire n° E 97-22.495 les opposant à la compagnie Assurances mutuelles de l'Indre, dont le siège est ..., en ce qu'il a omis de statuer sur leur demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Z..., MM. Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Balat, avocat du Syndicat de copropriétaires de l'ensemble immobilier ..., de MM. Petreto, Jean-Baptiste et Jean-François C... et de Mme A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée, le 11 mai 2000, par le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ..., les consorts C..., M. B... et Mme A... aux fins de réparer une omission de statuer sur une demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n° 807 rendu le 10 mai 2000 par la Première chambre de la Cour de Cassation n'a pas statué sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complète l'arrêt n° 807 rendu le 10 mai 2000 comme suit : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ..., des consorts C..., M. B... et de Mme A... ;
   Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Groupama Vie, société anonyme, dont le siège est 126, Piazza Port d'Est, 93199 Noisy-le-Grand Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Groupama Vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1998) a retenu que l'état d'invalidité au sens de la police était survenu postérieurement à la résiliation de celle-ci de sorte que l'assureur ne devait pas sa garantie ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Groupama Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société Afcalia (anciennement dénommée les Assurances fédérales), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Afcalia, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les juges du fond (Amiens, 11 septembre 1998), statuant sur une demande en nullité de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, apprécient souverainement l'absence de bonne foi de l'assuré ; que, dès lors, le moyen, qui ne tend, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Afcalia ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Janine A..., veuve Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Elisabeth X..., veuve de Philippe Z...,
   3 / M. Pascal Z...,
   demeurant tous deux ...,
   4 / Mlle Claire Z..., demeurant ...,
   pris en leur qualité d'héritiers de Philippe Z...,
   5 / Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   6 / M. Claude Z..., demeurant ...,
   7 / M. Christophe Z..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 août 1999 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant au tribunal de grande instance de Pau, au profit du département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par le président du conseil général, ...

   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Raymonde, Henriette, Philippine Y..., épouse Z...,
   2 / M. X..., Adolfe Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit du Conseil général de l'Ardèche, dont le siège est Hôtel du département, ..., représenté par son président,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 29 mars 1999, le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche a, par l'ordonnance attaquée du 7 septembre 1999, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux Z..., au profit du département de l'Ardèche ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne les époux Z..., l'ordonnance rendue le 7 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Conseil général de l'Ardèche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Conseil général de l'Ardèche à payer la somme de 5 000 francs aux époux Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Parcheminer, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au tribunal de grande instance de Brest, au profit de l'Etat français, Direction générale de l'Aviation civile, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Etat français (Direction générale de l'Aviation civile), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 2000, M. Y... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 6 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au tribunal de grande instance de Brest, au profit de l'Etat français, Direction générale de l'Aviation civile ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Martinus X..., demeurant ..., 45419 1737 (USA),
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Y...,
   2 / de M. Noël Y..., demeurant ensemble14, rue de Marnay, 37120 Faye-la-Vineuse,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, que dans une lettre en date du 27 mai 1997, le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Indre-et-Loire avait indiqué que Mme Z... justifiait de la capacité professionnelle prévue par la réglementation, qu'elle établissait, au vu des lettres de la Mutualité sociale agricole, complétées par des attestations précises et concordantes, avoir, en qualité de conjoint participant à l'exploitation agricole, acquis une expérience professionnelle depuis fin septembre 1982 jusqu'au 1er juin 1996 et retenu que la mise à disposition ultérieure des terres, postérieurement à la cession, d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne pouvait en elle-même révéler par avance l'intention frauduleuse de Mme Z..., la cour d'appel a pu autoriser la cession ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant CD 13, 163, l'Etang, 97436 Saint-Leu,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 août 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER) société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SEMADER, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 septembre 1999, M. André Y..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 31 août 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, prononçant, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER) l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant à M. X... ; que M. André Y..., qui prétend avoir agi en qualité de mandataire de celui-ci, ne justifie pas avoir été muni d'un pouvoir spécial à cette fin ; que, dès lors, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SEMADER la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.