Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant ... (8e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Claude A..., demeurant ... (Yvelines),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1184 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1988), que Mme A..., aux droits de laquelle se trouve M. A..., propriétaire d'un appartement, l'a donné, le 18 octobre 1978, à bail, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, à M. X... ;  que, par arrêt définitif du 16 octobre 1985, le loyer contractuel a été déclaré illégal et une expertise ordonnée pour déterminer le loyer légal ;  Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que le défaut de paiement de tout loyer ou charge pendant une très longue période constitue un manquement suffisamment grave aux obligations générales du locataire pour entraîner la résiliation judiciaire du bail ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 16 octobre 1985 avait déclaré illicite le loyer contractuel sans instituer un loyer provisionnel, la cour d'appel, qui a constaté qu'au 30 septembre 1986, le bailleur avait trop perçu du locataire la somme de 68 712,02 francs, n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;  Condamne M. A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Alexandre, Georges X..., demeurant à Lausanne (Suisse), 1, passage Perdonnet,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1988, par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Banque pour la construction et l'équipement (CGIB), ayant son siège social à Paris (7e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. C..., A..., Z..., Y..., D...
B..., M. Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque pour la construction et l'équipement, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Nanterre, 17 décembre 1987) sur des poursuites de saisie-immobilière exercées par la Banque pour la construction et l'équipement de l'avoir débouté de son action en nullité de commandement au motif que l'adresse figurant sur ce commandement était bonne et que la signification à sa personne était impossible en raison de la multiplicité des adresses qu'il invoquait ;  Mais attendu qu'il ne ressort ni du jugement ni des productions que M. X... aît prétendu que l'irrégularité alléguée lui eût causé un préjudice ;  que par ce seul motif, substitué aux motifs critiqués, le jugement se trouve légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Harald X..., demeurant Under Rheinstrasse à Reichenau (République Fédérale d'Allemagne),
   2°) Mme Ulrike Y..., épouse X..., demeurant Under Rheinstrasse à Reichenau (République Fédérale d'Allemagne), tous deux de nationalitè allemande,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Metz (1ère chambre civile), au profit de :
   1°) la SA Crédit Immobilier de la Moselle, dont le siège social est ...,
   2°) la SARL Agence Messine, dont le siège social est ... des Loges à Metz (Moselle),

 défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre le Crédit Immobilier de la Moselle et contre la société Agence Messine ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; 
   Attendu que Mme X..., pour contester la régularité de l'adjudication intervenue sur les poursuites en vente forcée exercées par le Crédit Immobilier de la Moselle contre elle et son mari, a soutenu devant la cour d'appel que la procédure n'avait été poursuivie qu'en vue du recouvrement des frais du notaire ;
   Qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait avec exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne le Crédit immobilier de la Moselle, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., demeurant à New-York (Etats-Unis d'Amérique), 135, Central park west,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Monsieur Julien Y..., demeurant à Londres (Grande-Bretagne), Eldon road W 8,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 juin 1988) et les productions, que M. X... a relevé appel, le 9 janvier 1987, d'une ordonnance de référé rendue au profit de M. Y... qui lui avait été signifiée à domicile le 5 juillet 1985 ;  que M. Y... ayant opposé la tardiveté de l'appel, M. X... a excipé de la nullité de la signification, motif pris de ce qu'elle ne comportait pas les mentions des diligences de l'huissier de justice prévues par les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la cour d'appel, sans méconnaître la réalité des irrégularités alléguées, énonce exactement qu'il appartenait à M. X... de démontrer l'existence du grief qu'elles lui causaient et retient qu'il ne rapporte pas cette preuve ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme X...-Y... Colette, 

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant

 fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... née Y... ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, relève que l'épouse, qui est âgée de 55 ans, n'a pas exercé d'activité salariée pendant la durée du mariage et n'a pu trouver depuis sa séparation avec son mari qu'un emploi à mi-temps, faiblement rémunéré ;
   Que, par ces énonciations, la cour d'appel a pris en considération les besoins de la femme et a légalement justifié sa décision ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué retient que les scènes provoquées par son épouse et les abus de boisson de celle-ci ne sont pas établis par les attestations produites ;
   Attendu cependant que, dans ses conclusions d'appel, M. X... invoquait aussi que sa femme n'avait jamais voulu accepter au foyer l'enfant de son premier mariage ;
   Qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X...-Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit :
   1°/ de Madame Y...
Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
   2°/ de Monsieur Jean-Marie Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt attaqué ne concernant pas l'exécution de l'arrêt du 22 mars 1988 n° 230 ordonnant la démolitlion des locaux où M. X... exerce son activité de carrossier-tôlier, le moyen manque en fait ;
   Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts Z... les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X... à payer aux consorts Z..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de cinq mille francs, le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel C...,

 2°) Mme Diana Z..., épouse C..., demeurant ensemble à la Lanterne à Melette Courtisols par Châlons-Sur-Marne (Haute-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1988 par le tribunal de grande instance de Châlons-Sur-Marne), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Champagne (CRCAM), société anonyme, dont le siège est A... Bernard, route de Suippes à Châlons-Sur-Marne (Haute-Marne),

 défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, 

 conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Gauzès, avocat des époux C..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CRCAM de la Champagne ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (TGI de Châlons-Sur-Marne, 11 mai 1988) rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Champagne (CRCAM) en tant que créancier subrogé dans des poursuites de saisie immobilière dirigées contre les époux C..., a formé une demande aux fins de voir proroger la validité du commandement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, il ne résulterait pas des constatations de ce jugement que les défendeurs ou leur conseil avaient été avisés de la date de l'audience, ni la raison légitime pour laquelle ils n'auraient pas été entendus et qu'ainsi la décision ne serait pas légalement justifiée au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, il ressortirait des énonciations de la décision que si le tribunal a rappelé les moyens de la CRCAM, il n'aurait énoncé aucun des moyens du défendeur et n'aurait assorti sa décision d'aucun motif, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que le jugement mentionne que le tribunal a statué contradictoirement, les débiteurs saisis ayant pour avocat Me B... ;  que, par ces seules constatations et énonciations, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard du principe de la contradiction ;  Et attendu qu'après avoir rappelé que le commandement avait été publié le 12 juin 1985, le tribunal, en retenant que l'adjudication devait avoir lieu le 8 juin 1988 et que le jugement ne pouvait être publié avant le 12 juin 1988, soit avant l'expiration du délai de trois ans à compter de la publicité, a satisfait aux exigences des textes précités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Paul d'A..., demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. X..., avocat au barreau d'Ajaccio (Corse du Sud) y demeurant, ...,

  défendeur à la cassation ;  ET CONCERNANT :

  1°/ M. André Y...,

  2°/ de Mme Josette Y...,

  3°/ de M. Jean Y...,

  4°/ de Mme Z... épouse B...
Y...,

  tous demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse)

  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ;  M. Mucchielli, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de M. d'A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. Pierre Paul d'A..., électeur inscrit sur la liste électorale de la Commune de Sainte-Marie Sicche fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative radiant de la liste M. André Y..., M. Jean Y..., Mme Josette Y... et Mme Yvonne Z... épouse Y..., alors que le tribunal aurait renversé la charge de la preuve ;  Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que le tribunal retient que le contestant, qui soutenait que les intéressés avaient été radiés à tort, produisait des documents qui étaient insuffisants pour établir sa prétention ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant aux Martres-de-Veyre (Puy-de-Dôme), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Georges X...,

  2°/ de M. Marcel X...,

  demeurant tous deux à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

  3°/ de M. Jacques Y..., demeurant au Cendre (Puy-de-Dôme), 9, place Saint-Roch, ,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;  M. Burgelin, rapporteur ;  MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ;  M. Mucchielli, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des Consorts X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 avril 1989), qu'un incendie a brûlé des pailles que M. Y... avait laissées sur son champ et endommagé des pépinières appartenant à MM. Georges et Marcel X... ;  que MM. X... ont assigné, en réparation de leur dommage, M. Y... et M. Z... qui exploite des vergers jouxtant ce champ ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que M. Z... était le responsable exclusif du préjudice causé à MM. X..., alors que, d'une part, en déduisant de sa seule présence sur les lieux du sinistre qu'il avait mis le feu, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors qu'elle se serait, d'autre part, contredite en retenant simultanément que l'incendie avait pris sur la propriété de M. Z... et qu'à son origine se trouvait la mise à feu de branchages sur le bord d'une route, alors qu'enfin, en estimant que la présence d'arbres atteints par le feu dans le verger de M. A... démontrait par là-même, en

raison de l'orientation du vent, que l'incendie y avait pris naissance tout en constatant que ce verger était disposé en arc de cercle, la cour d'appel, en ne précisant pas l'emplacement des arbres endommagés, aurait privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les éléments de preuve que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a estimé 

  que M. Z... avait allumé un feu qui s'était propagé aux vergers voisins ;  Qu'en retenant que ce feu avait été allumé sans précaution, un jour de grand vent, elle a caractérisé la faute commise par M. Z... et légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. C..., Paul d'B..., demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y..., avocat au barreau d'Ajaccio, y demeurant ... (Corse),

 défendeur à la cassation ;

  Et concernant :

  1°/ M. José X...,

  2°/ Mme X... épouse Z...
A...,

  3°/ Mme D... épouse d'B... Julia ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Pierre d'B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Pierre Paul d'B..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie-Sicche, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative radiant de la liste M. José X..., Mme Z..., née X... Marie-Ange et Mme d'B..., née D... Julie alors que le tribunal aurait renversé la charge de la preuve ;

  Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que le tribunal constate que le contestant, qui soutient que les intéressés, qui avaient leur domicile à Sainte-Marie-Sicche, avaient été radiés à tort, n'établissait pas, par ses productions, sa prétention ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9e),

  2°/ M. Marius Y..., propriétaire, demeurant Le Landenais, chemin Saint-Marc, La Cadière d'Azur (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile, section A), au profit :

  1°/ de M. René X..., gérant de société, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde et de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM des Bouches-du-Rhône ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1989), que, dans un port, débarquant du bateau de M. Y... à quai, M. X... tomba à la mer et se blessa, qu'il demanda à M. Y... et à la compagnie d'assurances La Concorde la réparation de son préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... et son assureur alors que, d'une part, en déduisant de la chute de la passerelle qui ne présentait, selon l'expert, aucun défaut, que celle-ci était mal arrimée, l'arrêt, reposant sur une déduction hypothétique, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever que la passerelle après l'accident présentait une position anormale, étant désolidarisée du bateau et en partie dans

l'eau, sans préciser en quoi cette passerelle, prise à l'aller sans difficulté par la victime, serait devenue dangereuse au moment du retour à quai, l'arrêt n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt retient qu'au passage de la victime la passerelle s'est désolidarisée du bateau et est tombée à l'eau ;  Que, de ces seuls motifs, non hypothétiques, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, que la passerelle avait été l'instrument du dommage et que la responsabilité du gardien était engagée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., retraité, demeurant à Creil (Oise), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 19 septembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Libourne, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, en ses bureaux sis à Libourne (Gironde), palais de justice de Libourne,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée rendue le 19 septembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Libourne, de ne pas faire mention de l'empêchement ou de la cessation des fonctions des membres titulaires suppléés par M. X..., en quoi la commission n'aurait pas satisfait aux exigences des articles 706-4 et R. 50-1 du Code de procédure pénale ; 

  Mais attendu qu'aucun texte n'impose une telle mention ;

  Et attendu que la décision qui comporte le nom des juges a satisfait aux exigences de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, prescrites sur ce point, à peine de nullité par l'article 458 du même code ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que M. Y... reproche à la décision d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation au motif qu'il n'invoquait qu'un préjudice moral alors qu'un préjudice moral grave correspondant à une douleur réelle et profonde pourrait parfaitement s'analyser en une atteinte à l'intégrité mentale, laquelle ne se traduirait pas exclusivement par des déficiences 

 psychiques, et entraînerait un trouble grave dans les conditions de vie de la victime ; qu'ainsi, en affirmant le contraire, la commission aurait violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; 

  Mais attendu que l'existence d'un préjudice moral n'ouvre pas droit à l'indemnisation prévue par l'article précité ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. O..., Paul d'L..., demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. A..., avocat au barreau d'Ajaccio, y demeurant, ... (Corse),

 défendeur à la cassation ;

 Et concernant :

  1°) Mlle Marie, Angèle Y...,

  2°) M. U..., Antoine Y...,

  3°) Mme Marie X..., épouse D...,

  4°) Mlle Frédérique Z...,

  5°) M. Pierre, Paul B...,

  6°) M. René C...,

  7°) M. Jean E...,

  8°) Mme Marie-Laure E..., épouse S...,

  9°) M. Claude d'L...,

  10°) M. Philippe d'L...,

  11°) Mme Marie-Rose F..., veuve H...,

  12°) M. Célestin H...,

  13°) Mlle Marie-France H...,

  14°) Mme Marie I..., veuve E...,

  15°) Mlle Angèle J...,

  16°) M. Joseph K...,

  17°) M. G..., Toussaint M...,

  18°) Mme Claudine N..., épouse K...,

  19°) M. Jean, Ambroise Q...,

  20°) Mme Laurence P..., épouse H...,

  21°) Mme Claire R..., épouse C...,

  22°) Mme Angèle R..., épouse J...,

  23°) Mlle Claudine T...,

  24°) M. Jean-Pierre T...,

  25°) Mme Juliette V..., veuve M... ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. d'L... et des vingt cinq électeurs concernés, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Pierre Paul d'L..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie Sicche fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative radiant de la liste vingt-cinq électeurs alors que le tribunal aurait renversé la charge de la preuve ;

  Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que le tribunal constate que le contestant, qui soutient que les intéressés avaient été radiés à tort, n'établissait pas, par ses productions,

le bien-fondé de ses prétentions ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Laurent, Albert X..., demeurant à Prunelli di Casacconi (Corse),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet de la Haute-Corse, préfecture de la Haute-Corse, rond point du maréchal Leclerc de Hauteclocque, Bastia (Corse),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 39 du Code électoral ;  Attendu qu'en cas d'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs listes, le préfet intervient auprès du maire du dernier lieu d'inscription, lequel doit aussitôt, et nonobstant la clôture de la période de révision, notifier à l'électeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, que, sauf opposition de sa part dans les huit jours, il sera maintenu sur la liste de la commune où il s'est fait inscrire en dernier lieu et rayé d'office des autres listes ;  Attendu que le jugement attaqué, pour ordonner, à la demande du préfet de la Haute-Corse, la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Prunelli di Casacconi et son maintien sur celle de la commune de Lucciana, énonce que cet électeur a fait l'objet d'un avis de l'Institut national de la statistique et des études économiques adressé aux services municipaux en raison de son inscription ultérieure à Lucciana et que le préfet de la Haute-Corse a appelé l'attention du maire de Prunelli di Casacconi afin qu'il soumette la radiation de M. X... à la commission administrative ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la procédure prévue à l'article susvisé avait été observée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bastia, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A..., Paul d'Z..., demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. X..., avocat au barreau d'Ajaccio, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Et concernant :

  Mme Nicole Y..., épouse d'Z...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. d'Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. A..., Paul d'Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie Sicche, fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative radiant de cette liste Mme Nicole Y..., épouse d'Z..., alors que le tribunal d'instance aurait renversé la charge de la preuve ;

  Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que le tribunal retient que le contestant n'établit pas que Mme d'Z... se trouve dans une des situations énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite à Sainte-Marie Sicche ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Claude X..., demeurant à Chevilly-la-Rue, ...,

 en cassation d'une décision rendue le 27 février 1990 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, la concernant,

  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

  Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; 

  Attendu que Mlle Marie-Claude X... a formé un pourvoi contre le jugement (Villejuif, 27 février 1990) qui la déboutait de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Chevilly-la-Rue ;

  Attendu que dans sa déclaration de pourvoi Mlle X... n'énonce aucun moyen de cassation ;

  Qu'il s'ensuit que son pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ... (6ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B), au profit de M. X... judiciaire du Trésor public, en ses bureaux, ... (7ème),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, de 

  Me Ancel, avocat de M. X... judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1989), qu'en descendant d'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), une passagère, agent des Postes et télécommunications, fit une chute et se blessa, que le ministre des Postes et télécommunications ayant délivré contre la RATP un état exécutoire du montant des prestations servies à son agent, la RATP fit opposition à cet état en assignant l'agent judiciaire du Trésor ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la RATP à indemnise l'Etat de ses débours sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 alors qu'ayant constaté que l'autobus était à l'arrêt au moment de l'accident la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire, affirmer que l'autobus était en circulation, c'est-à-dire en mouvement lors de la chute de la passagère ;  Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel énonce, d'une part, que l'accident est survenu à un arrêt d'autobus au cours d'un trajet effectué par un transporteur de personnes, comportant nécessairement des temps de déplacement et d'arrêt faisant partie de la circulation, et, d'autre part, que le véhicule de la RATP était en circulation au moment de l'accident ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Julien X..., demeurant Saint-Georges-sur-Cher (Loir-et-Cher), "Le Chatelier", Montrichard,

 en cassation d'une ordonnance d'expropriation rectificative rendue le 2 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit du DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE (direction départementale de l'équipement), ... (Indre-et-Indre),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, 2 janvier 1989) a rectifié l'ordonnance d'expropriation rendue le 5 avril 1988 cassée par arrêt du 4 octobre 1989 ;
   Attendu que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance rectificative ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CONSTATE l'annulation de l'ordonnance rendue le 2 janvier 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire ; 
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Tours, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y..., séparée de Monsieur X..., demeurant au Frêne Berland, Saint-Christophe-sur-Guiers,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siègeant à Grenoble, au profit de la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers, représentée par le maire en cette commune,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.