Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Atelier pour la diffusion et la réalisation de produits industriels et scientifiques (ADRIS) après qu'un arrêt du 20 juin 1995 avait fixé, après son licenciement, sa créance au passif de cette société ; que la Société de décolletage de précision, qui avait été autorisée à fusionner avec la société ADRIS, a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution forcée ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie pas avoir respecté la procédure prévue par l'article 85 du décret du 27 décembre 1985 et que dès lors elle ne dispose pas d'une créance certaine, liquide et exigible, au sens de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les éléments de preuve qui lui étaient soumis par Mme X..., et sans répondre à ses conclusions aux termes desquelles elle soutenait que l'arrêt du 20 juin 1995 avait bien été porté sur l'état des créances, la cour d'appel a méconnu l'exigence des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la Société de décolletage de précision, M. Y..., ès qualités, et le Centre de gestion et d'études AGS du Sud-Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de décolletage de précision et de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2002), rendu sur le déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que la société Socri Promotions (la société Socri) a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, assigné M. X... et M. Y..., administrateurs provisoires de l'étude de M. Z..., ainsi que M. A..., en réparation de fautes qu'elle leur reprochait d'avoir commises dans leurs fonctions de liquidateurs aux liquidations judiciaires, respectivement, de la société Séjour et Soleil et de la société Cilsa Promotion ; qu'un jugement l'ayant déboutée de ses demandes, la société Socri a interjeté appel, en intimant M. A... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cilsa Promotion et la SCP X... et Y..., administrateurs provisoires de l'étude de M. Z... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Séjour et Soleil ;
   Attendu que la société Socri fait grief l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, comme dirigé contre des parties qui ne figuraient pas ès qualités en première instance, alors, selon le moyen, que l'objet du litige portait sur la responsabilité personnelle de M. A... et de la SCP X... et Y... ; qu'en se fondant sur une simple erreur matérielle introduite dans l'acte d'appel pour le déclarer irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ;
   Et attendu qu'ayant relevé que M. A... ainsi que MM. X... et Y..., avaient été assignés en leur nom personnel devant le tribunal, la cour d'appel a exactement retenu que l'appel dirigé contre eux ès qualités de liquidateurs aux liquidations judiciaires des sociétés Cilsa Promotion ainsi que Séjour et Soleil, était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Socri promotions aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Socri Promotions à payer à MM. A... et Y... en leur nom personnel et ès qualités et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que le dernier alinéa de ce texte prévoit que l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le maintien de l'étranger, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies à l'article 35 bis, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ; que, quand un délai de 48 heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des dispositions des huitième à dernier alinéas l'article 35 bis ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel que Mlle X..., de nationalité ukrainienne, a été condamnée à une interdiction du territoire français, à titre de peine principale, assortie de l'exécution provisoire et a été maintenue dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après une prolongation de sa rétention pour une durée de cinq jours, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prorogation de son maintien en rétention pour une nouvelle durée de cinq jours ;
   Attendu que pour confirmer la décision du premier juge, l'ordonnance se borne à constater que l'intéressée faisait l'objet d'une interdiction du territoire français et à énoncer que cette circonstance justifie le maintien en rétention administrative et le bien-fondé de la demande de l'Administration ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prorogation, pour une seconde période de cinq jours, du délai de rétention d'un étranger n'est possible qu'en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement de l'étranger résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 mai 2003), que par contrat d'architecte du 19 janvier 1998 stipulant un forfait d'honoraires de 85 000 francs toutes taxes comprises, M. X... a, en vue de la construction d'une maison sur un terrain lui appartenant, confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre à M. Y..., ce dernier devant notamment établir une estimation provisoire du montant des travaux dans la limite d'une variation de plus ou moins 15 % ; que se trouvant en désaccord avec lui sur le montant définitif des travaux, M. X... a assigné en résolution du contrat et restitution des honoraires versés M. Y..., qui, par voie reconventionnelle, a demandé le règlement d'une somme à titre d'indemnité de résiliation ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'il résulte de la proposition d'honoraires établie le 19 janvier 1998 que le montant des travaux a été estimé au stade de l'avant projet sommaire non pas à 1 000 000 francs, comme le soutient ce dernier, mais à 1 200 000 francs et qu'eu égard à la marge de tolérance fixée dans le contrat qui a été acceptée par M. X... puisqu'il a versé des acomptes, le projet de 1 344 150 francs était acceptable sur la base de ce contrat et de l'estimation des travaux de 1 200 000 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. X... n'avait pas refusé cette estimation en ne signant pas la proposition d'honoraires la prévoyant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 581-3, alinéas 1 et 2 du Code la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que pour le surplus de la créance dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
   Attendu que Mme X... ayant obtenu de la Caisse d'allocations familiales de la Vendée le versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur le paiement de la pension alimentaire pour ses deux enfants due par M. Y... à la suite d'une décision de justice exécutoire, la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement et présenté devant le tribunal d'instance une requête en saisie des rémunérations ;
   Attendu que pour rejeter partiellement sa demande afférente au surplus d'arriéré de créance alimentaire par rapport au montant versé par elle à titre d'allocation de soutien familial, la cour d'appel énonce que le mandat de recouvrement dont la Caisse d'allocation familiale est titulaire en vertu de l'article L. 581-3 du Code de la sécurité sociale, n'habilite cet organisme qu'a recouvrer l'arriéré de pension dont elle n'a pas fait l'avance par voie de paiement direct ou de recouvrement par les comptables du Trésor et non par la voie de la saisie ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la procédure de recouvrement public ouverte à l'organisme qui a versé la prestation familiale par les articles L. 581-1 et suivants du Code de la sécurité sociale n'est pas exclusive des voies d'exécution civiles et que la Caisse disposait en l'espèce d'un mandat découlant de la demande d'allocation de soutien familial en application de l'article L. 581-3 du Code la sécurité sociale, ce dont il résultait que sa demande de saisie des rémunérations était recevable, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Frédéric X... a été à l'origine d'un accident survenu le 2 janvier 1996 alors qu'il conduisait un véhicule assuré par son père auprès de la compagnie AGF ; que le contrat d'assurance a été déclaré nul en première instance en raison de la fausse déclaration du souscripteur quant à l'identité du conducteur habituel ; qu'en instance d'appel, la CPAM du Var est intervenue volontairement à l'instance aux fins de réclamer tant du tiers responsable que de son assureur le remboursement des sommes par elle versées ou exposées dans l'intérêt de la victime de l'accident ;
   Attendu que l'arrêt condamne la compagnie AGF au paiement des sommes réclamées par la CPAM du Var, bien qu'il ait déclaré nul le contrat d'assurance ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie d'assurances AGF à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 12 555,35 euros, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la Caisse primaire d'assurance maladie du Var de sa demande en ce qu'elle était dirigée à l'encontre de la compagnie d'assurances AGF ;
   Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ; la condamne à payer à la compagnie AGF la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu, selon ces textes, que le premier président, statuant en matière de rétention d'un étranger, est saisi sans forme, par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ;
   Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de quinze jours ;
   Attendu, que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X..., l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient que le mémoire transmis, rédigé sous forme de conclusions, ne faisait pas référence à une quelconque déclaration d'appel, ne mentionnait pas qu'il valait déclaration d'appel et qu'en l'absence d'une déclaration explicite de l'intéressé de relever appel, il ne pouvait être analysé comme valant déclaration d'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le mémoire transmis faisait état de la décision entreprise et mentionnait qu'il s'agissait de la décision dont appel, en demandant son infirmation, ce dont résultait sans équivoque la volonté de l'intéressé, représenté par son avocat d'exercer un recours contre la décision du premier juge, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 décembre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 2003), que Mme X... a donné à ferme, aux époux Y... diverses parcelles de terre ; que ces derniers ont, avec l'accord de la bailleresse, cédé, le10 avril 1992, leur bail à leur fils ; que M. Z..., devenu propriétaire d'une de ces parcelles, lui a fait délivrer, le 24 mars 1998, congé afin de reprise ;
   Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient que le bail est nul, Mme X... usufruitière des terres n'ayant pu les donner à bail sans le concours du nu-propriétaire, et que, par voie de conséquence, la cession est nulle ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... invoquant la prescription de l'action en nullité exercée par M. Z..., la cour n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société civile immobilière Wilson X... (la SCI) à payer la somme de 10 654,27 euros, l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 2003), retient que cette société offre subsidiairement d'acquérir la mitoyenneté des parties du mur sur lesquelles elle a ancré ses nouvelles constructions, c'est-à-dire l'ancrage de l'escalier en partie droite du mur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la SCI avait demandé d'acquérir la mitoyenneté de la partie du mur correspondant à l'intégralité de l'emprise du bâtiment neuf, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit bien fondée la demande d'acquisition de la mitoyenneté de la partie droite du mur pour la zone d'ancrage du nouvel escalier au-dessus de la partie mitoyenne selon le plan annexé, contre paiement de la somme de 10 654,27 euros à la SCI Montardy, et condamné en tant que de besoin la SCI Wilson X... au paiement de cette somme à la SCI Montardy, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la SCI Montardy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière SCI Montardy à payer à la SCI Wilson X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Montardy ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les époux X... produisaient une facture de réfection de l'installation électrique datée du 20 mars 1999 et que la locataire n'avait donné aucune précision quant à la nature des défauts de conformité de cette installation, d'autre part, que les bailleurs avaient pris les dispositions nécessaires pour que soient réalisés les travaux d'étanchéité et d'assainissement de l'immeuble et que Mme Y... leur avait demandé, ainsi qu'à l'entreprise qui en avait été chargée, de différer ces travaux en raison de contraintes personnelles, la cour d'appel, a retenu, à bon droit, sans inverser la charge de la preuve et par ces seuls motifs, que Mme Y... devait être déboutée de sa demande tendant à la réalisation de travaux de remise en état ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant justement relevé que pour que Mme Y... soit exonérée de sa dette de loyers, il faudrait que les manquements imputables aux bailleurs aient entraîné une impossibilité totale d'utiliser les lieux, la cour d'appel a exactement retenu, par ce seul motif, que l'obligation de la locataire au paiement des loyers n'était pas sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi incident non admis ;
   REJETTE le pourvoi principal ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ;
   Attendu que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2003), que la société Milovanovic, entreprise de menuiserie assurée auprès de la société MAAF assurances, a effectué la pose de fenêtres dans divers immeubles ; que dans les années 1996 à 1998, des désordres sont apparus ; que la société Milovanovic a déclaré les sinistres à son assureur qui lui a proposé de la faire bénéficier d'une franchise réduite sous réserve qu'elle procède à la reprise des désordres ; que la société MAAF assurances a indemnisé les victimes puis a assigné la société Milovanovic qui n'avait pas exécuté ces reprises ;
   Attendu que, pour condamner la société Milovanovic à payer une certaine somme à son assureur au titre des franchises, l'arrêt retient que celle-ci a été convoquée aux opérations d'expertise chez les différents maîtres d'ouvrage concernés même si elle n'y a pas assisté et que, bien qu'elle n'y ait pas répondu, la lettre du 18 juin 1999 qui lui a été adressée par la société MAAF assurances évoquait les contestations entre les parties et l'accord intervenu entre elles ainsi que ses modalités ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer à la société Milovanovic la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le plan cadastral de l'époque à laquelle a été partagé le fonds dont proviennent les parcelles n'était pas produit, ce dont elle a déduit que procédait de la pure affirmation l'allégation selon laquelle il résulterait de ce plan que la servitude instituée dans l'acte de partage ne pouvait procéder d'un état d'enclave, et souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la présomption de cet état, que l'empêchement visé par cet acte, qui instituait une servitude "pour permettre" à l'un des attributaires d'exploiter la parcelle à lui dévolue, ne pouvait procéder que de la situation d'enclave provoquée par la division du fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production du plan cadastral, n'a pas statué par un motif hypothétique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Mansencal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mansencal à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros et aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que, jusqu'à ce que M. X... creuse une tranchée en travers du chemin, les époux Y... utilisaient régulièrement ce passage qui leur a été ainsi supprimé, qu'il résultait du plan versé aux débats que les parcelles n° 577 et n° 579 appartenant aux époux Y... ne disposaient d'aucune issue sur la voie publique et que l'état d'enclave était établie, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux Y... étaient fondés à revendiquer la protection possessoire et le rétablissement de l'accès qu'ils utilisaient par les parcelles des époux X..., peu important dans le cadre de l'action possessoire que les époux Y... ne se soient pas opposés à la suppression du chemin lors des opérations de remembrement où que le passage revendiqué ne soit pas l'accès le plus court à la voie publique, s'agissant de moyens susceptibles d'être invoqués par les époux X... au pétitoire après avoir mis fin au trouble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros et rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que les travaux accomplis étaient de nature à favoriser les inondations en cas de crue, que le rapport de l'expert établissait suffisamment le lien entre le fait reproché à Mme X... et les inondations ayant causé préjudice aux demandeurs, que, même s'il possédait un moulin, le riverain d'un cours d'eau n'était pas fondé à imposer aux autres riverains des désagréments particuliers, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu condamner Mme Y... à effectuer les travaux et à payer une certaine somme aux époux Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le bail du 1er décembre 1998 ayant été consenti par la société Swan Hill France, à la société Détectronic sous la condition de la libération des lieux, par la société Réseau Inmed France, locataire principale, avant le 31 mars 1999, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, répondant aux conclusions, exactement retenu, après avoir constaté qu'il n'avait pu être procéder à la libération des lieux dans le délai prévu, que le bail était non avenu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Swan Hill France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Swan Hill France à payer à Mme de X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Swan Hill France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 2004, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 avril 2003 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. Y..., de Mlle Z... et du Centre communal d'action sociale de la commune de Chaumont ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 2001), que la Banque populaire industrielle et commerciale région Sud de Paris a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Anh X...
Y... qui a déposé un dire, tendant à la nullité du commandement de saisie en soutenant qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble saisi, que la publication du commandement était tardive et que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges n'avait pas été faite dans le délai de l'article 689 du Code de procédure civile ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Anh X...
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en ce qu'il portait sur la disposition du jugement ayant rejeté l'exception de nullité du commandement pour tardiveté de sa publication, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, régulièrement saisie de moyens de fond entrant dans le champ de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile doit se reconnaître compétente pour trancher des moyens de procédure accessoires en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ont été violées ;
   Mais attendu, qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Et attendu que l'arrêt retient exactement que tel n'est pas le cas de la disposition du jugement tranchant la contestation portant sur la nullité du commandement pour tardiveté de sa publication ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire industrielle et commerciale région Sud de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Font du Roy représenté par M. X... ès qualités du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MAAF, la société Sotras, Me Y... es qualités de liquidateur de la société Sotras, la société Nouvelle Daguillon, Me Z... es qualités de représentant des créanciers de la société Daguillon, Me A... es qualités de mandataire liquidateur de la société Devaux et les Mutuelles du Mans aux droits de la MGFA ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la SCI Village du Haut Lioran, maître d'ouvrage ayant seul qualité pour recevoir les travaux, avait prononcé, peu important l'achèvement des travaux, la réception le 26 octobre 1979 et que les réserves annexées au procès-verbal de réception étaient sans rapport avec le litige, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, retenir que le point de départ de la garantie décennale se situait au jour du prononcé de la réception ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le délai d'expiration de la prescription biennale avait été reporté au 9 février 1986, que la compagnie Axa France n'avait été assignée au fond que le 8 février 1990 et ayant relevé que l'assureur dommages ouvrage n'avait pas été partie aux premières opérations d'expertise auxquelles il avait participé, qu'il n'avait pas constitué avocat dans l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance de référé le condamnant au paiement d'une provision qui ne lui avait pas été signifiée et qu'il s'était opposé alors qu'il était partie à la procédure, à une extension de la mesure d'instruction en soulevant la prescription, la cour d'appel a pu, alors que la reconnaissance éventuelle de responsabilité par le maître d'ouvrage était inopérante dès lors que celui-ci avait été mis hors de cause en première instance et que le syndicat des copropriétaires avait sollicité la confirmation du jugement, déclarer irrecevable comme prescrite l'action de ce dernier à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage comme prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Font du Roy représenté par M. X... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Font du Roy représenté par M. X... ès qualités à payer à M. B... et à la société Axa France la somme de 1 900 euros chacun ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Résidence Font du Roy et de M. X... ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a formé le 14 mars 2003 une demande d'aide juridictionnelle et le 21 juillet 2003 un pourvoi en cassation contre une décision qui lui avait été signifiée le 6 janvier 2003 ;
   Attendu que son pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 500 euros aux syndicats de copropriétaires de l'immeuble sis 8 rue Gabriel Péri à Bastia et 13 boulevard Maréchal Sébastiani à Bastia ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que l'organisme versant des prestations obligatoires de sécurité sociale a droit, dans la limite de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu, au remboursement des prestations qu'il doit légalement verser ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., employé de la Ville de Nantes, a été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la compagnie PFA, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF (AGF), a été reconnu responsable ;
   qu'estimant que l'état de santé de M. X... s'était aggravé, la victime et la ville de Nantes ont assigné les AGF en indemnisation et la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), prise en sa qualité de gérante d'un régime obligatoire de sécurité sociale, en intervention ; que la Caisse a sollicité le remboursement de la rente d'invalidité servie à la victime ;
   Attendu que pour calculer la créance de la Caisse, l'arrêt retient que, si celle-ci a évalué selon son propre barème le capital représentatif des arrérages à échoir de la rente payée à M. X..., le barème applicable en l'espèce était celui prévu par le décret du 8 août 1986 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait recalculer la créance de la Caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à une certaine somme le préjudice de M. X... soumis au recours des tiers payeurs et a condamné les AGF à payer une certaine somme à la Caisse des dépôts et consignations, l'arrêt rendu le 27 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X..., la ville de Nantes et la compagnie AGF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la ville de Nantes et de la compagnie AGF ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° E 04-50.022 et G 04-50.025 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 26 janvier 2004), que M. X..., de nationalité turque, a été convoqué et entendu sur son projet de mariage avec Mme Y..., de nationalité française, par les services de police, agissant en exécution d'instructions du procureur de la République d'Orléans ; qu'à l'issue de son audition, il a été placé en garde à vue pour les nécessités d'une enquête en flagrant délit du chef d'infraction à la législation sur les étrangers et s'est vu notifier, le même jour, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, prise par le préfet du Loiret ; qu'un juge de la liberté et de la détention, a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de cette mesure ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné son assignation à résidence, alors, selon le moyen, que convoqué par les services de police dans le cadre d'une enquête sur son mariage, son interpellation pour infraction à la législation sur les étrangers est déloyale et irrégulière ;
   Mais attendu qu'il ressort de l'ordonnance et des pièces du dossier que M. X..., répondant à une convocation des services de police, agissant en exécution d'instructions du procureur de la République d'Orléans, s'est présenté volontairement le 19 janvier 2004 au commissariat de police où, après avoir été entendu de 17 heures 05 à 18 heures, il a été placé en garde à vue par un officier de police judiciaire en raison des nécessités d'une enquête en flagrant délit relative à une infraction à la législation sur les étrangers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné son assignation à résidence, alors, selon le moyen, que le placement en rétention administrative est entaché de détournement de pouvoir, en ce qu'il visait à empêcher la célébration du mariage ;
   Mais attendu que le juge de l'ordre judiciaire saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité des décisions administratives de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui relève des attributions des juridictions administratives ;
   Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I- Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, en ce qu'il concerne Mme X..., M. Y..., Z..., A..., B..., C... et Alain D..., après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est formé par les demandeurs précités qui n'étaient pas parties à la procédure devant le tribunal, est irrecevable ;
   II - Sur le pourvoi, en ce qu'il concerne Mme E..., qui est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6.1 de la Convention précitée, L. 512-1 et L. 513-1 et suivants du Code du travail ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les listes des candidats présentées par le syndicat Notre Entreprise européenne (le syndicat) aux élections prud'homales, pour le collège employeur, dans les sections industrie, activités diverses et encadrement, le jugement relève qu'un tract a été diffusé par l'association Adedis (l'association) dans les entreprises du département de la Seine Saint-Denis, pour inciter les employeurs à rejoindre le syndicat et à voter, au sein du collège employeur, pour des candidats de cette liste, ce qui révèle l'existence de liens entre l'association et le syndicat, lequel n'est pas indépendant de ladite association ; que du fait de cette confusion entre un syndicat qui prône la défense des employeurs et l'association, très liée par ses dirigeants et sa mission, à la défense des salariés, les listes des candidats présentées par le syndicat ne respectent ni le principe de la parité ni l'impartialité de la juridiction prud'homale au sens de l'article 6.1 précité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'impartialité d'une juridiction n'était pas en cause et, d'autre part, que les éléments retenus par le jugement n'étaient pas de nature à caractériser une atteinte au principe de parité de la juridiction prud'homale justifiant l'irrecevabilité de ces listes, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. F..., ès qualités, Mme G..., MM. H... et I... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.