Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire avait incriminé les travaux de terrassement réalisés sans drainage ainsi que la qualité des remblais, que les travaux de terrassement étaient exclus du marché de fourniture et de pose de la piscine, que ceux-ci avaient été réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage, lequel en sa qualité d' architecte, DPLG disposait de la compétence nécessaire s'agissant d'une prestation relevant des techniques habituelles du bâtiment, que le maître d'ouvrage n'était pas exempt de reproche, ses compétences notoires devant lui permettre de faire le choix d'une meilleure implantation ou à défaut de prévoir des travaux d'évacuation des eaux d'infiltration, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée, a pu, après avoir retenu par des motifs non critiqués, une faute à la charge du maître d'ouvrage, partager la responsabilité du dommage entre le maître d'ouvrage et l'entreprise dans une proportion qu'elle a souverainement évaluée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Aquilus sud, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 et l'annexe IV de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par Mme X..., anesthésiste qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières qui avaient été appliquées aux actes liés à chaque accouchement réalisé entre le 1er juillet et le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ;
   Attendu que pour accueillir le recours du praticien et condamner la caisse au paiement des majorations, le tribunal énonce essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003, qui prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés, étant de même valeur et autorité que celui de 2001, substitue ses dispositions à celles contraires du texte antérieur ;
   Attendu cependant que compte tenu du renvoi qu'il opère à l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels, lequel prévoyait que seuls les actes liés au premier accouchement réalisé pendant la période de garde donnaient lieu au profit des médecins gynécologue et anesthésiste, à une majoration forfaitaire pour sujétion particulière, l'arrêté du 22 septembre 2003, dont la rédaction est manifestement entachée d'une erreur matérielle, n'a pu avoir pour effet de conférer aux praticiens concernés des droits à majorations dans des conditions non prévues à la nomenclature ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le premier des textes susvisés et fait une fausse application du second ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de ses demandes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les travaux de restructuration de la galerie marchande entrepris en 1996 et l'implantation d'enseignes nationales avaient entraîné une modification notable des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans modifier l'objet du litige, souverainement fixé le prix du bail renouvelé à compter du 15 octobre 1999 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la société l'Immobilière groupe Casino, et rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° M 06-10.039 formé par M. Bernard X... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause M. X... ;
   Attendu que, par testament du 18 août 1989 reçu par M. X..., notaire, Yvan Y... avait institué les époux Z... légataires universels ; qu'à la suite de son décès survenu le 23 septembre 1991, ceux-ci ont été reconnus comme seuls héritiers ; que le 23 juin 1993 une déclaration rectificative de succession a été dressée pour tenir compte de l'existence de Ksenia Y..., fille unique du défunt, vivant en Ukraine et aux droits de laquelle se trouve Mme A...
Y... ; qu'un arrêt irrévocable du 6 décembre 1999 a débouté Ksenia Y... de sa demande en nullité du testament et a jugé que l'actif successoral comprendra la valeur de quarante stères de bois de chauffage recelés par les époux Z... et que ces derniers seront privés de tout droit sur les biens ainsi recelés ; que Ksenia Y... a engagé une nouvelle action en rescision du partage pour dol ;
   Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 824 du code civil ;
   Attendu que l'évaluation des biens doit se faire à la date la plus proche possible du partage ;
   Attendu que pour dire que le notaire commis devra se référer à la valeur des stères de bois arrêtée au 15 octobre 1991, la cour d'appel a retenu que l'arrêt du 6 décembre 1999 avait autorité de la chose jugée sur ce point ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la valeur des stères de bois ne figurait pas dans la déclaration de succession établie le 15 octobre 1991 et que leur évaluation devait se faire à la date la plus proche possible du partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le notaire commis devra se référer à la valeur des stères de bois arrêtée au 15 octobre 1991 et débouté Mme Y... de sa demande relative au point de départ des intérêts assortissant cette somme, l'arrêt rendu le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vus les articles 832 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 1542 du code civil ;
   Attendu qu'en cas de dissolution d'un mariage d'époux séparés de biens, un indivisaire peut demander l'attribution du local qui sert effectivement au logement de la famille et que le tribunal se prononce en fonction des intérêts en présence ;
   Attendu que M. Bernard X... et Mme Geneviève Y..., mariés en 1970 sous le régime de séparation de biens, ont acquis en 1978, pour moitié chacun , une maison, servant au logement de la famille ; que le divorce des époux Z... a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 19 novembre 1993, M. X... ayant la jouissance de l'immeuble indivis ; que par jugement du 19 mars 1998, Mme Y... a été déclarée en liquidation judiciaire, Mme Mireille A... étant nommée liquidateur judiciaire ;
   Attendu que pour refuser l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis à M. X..., la cour d'appel relève que celui-ci ne formule aucune offre de règlement d'une soulte et prétend au contraire ne rien devoir en sa qualité de seul propriétaire du bien ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'impossibilité pour M. X... de s'acquitter d'une soulte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé l'attribution préférentielle du bien à M. X..., l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux De X... ont commandé la fourniture et l'installation d'une cuisine intégrée à la Société cuisines et bains Lombardot (SCBL), laquelle a assigné ses clients en paiement d'un solde de prix ; que les époux De X..., faisant valoir que l'entrepreneur n'avait pas exécuté certains travaux, ont formé une demande reconventionnelle en indemnisation ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine de la force probante des pièces versées aux débats qui n'ont pas été dénaturées et abstraction faite des motifs relatifs à la date à laquelle les portes coulissantes avaient été commandées, que le tribunal a retenu que s'agissant de cet élément d'équipement, le professionnel ne s'était pas acquitté de ses obligations ; qu'ensuite, un constat d'huissier, même lorsqu'il n'a pas été dressé contradictoirement, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il a été soumis à la libre discussion des parties ; que le moyen, inopérant en sa première branche, est mal fondé en ses autres griefs ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 695 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en jugeant qu'était compris dans les dépens mis à la charge de la SCBL le coût du constat établi par un huissier de justice choisi par M. De X... et non désigné à cet effet par décision de justice, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le coût du constat établi le 6 avril 2004 par Me Y..., huissier de justice, était compris dans les dépens, le jugement rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que le coût de ce constat n'est pas compris dans les dépens de l'instance introduite par l'assignation du 16 juillet 2004 ;
   Condamne les époux De X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCBL ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 et l'annexe IV de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par M. X..., anesthésiste qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières qui avaient été appliquées aux actes liés à chaque accouchement réalisé entre le 1er juillet et le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ;
   Attendu que pour accueillir le recours du praticien et condamner la caisse au paiement des majorations, le tribunal énonce essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003, qui prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés, étant de même valeur et autorité que celui de 2001, substitue ses dispositions à celles contraires du texte antérieur ;
   Attendu cependant que compte tenu du renvoi qu'il opère à l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels, lequel prévoyait que seuls les actes liés au premier accouchement réalisé pendant la période de garde donnaient lieu au profit des médecins gynécologue et anesthésiste, à une majoration forfaitaire pour sujétion particulière, l'arrêté du 22 septembre 2003, dont la rédaction est manifestement entachée d'une erreur matérielle, n'a pu avoir pour effet de conférer aux praticiens concernés des droits à majorations dans des conditions non prévues à la nomenclature ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le premier des textes susvisés et fait une fausse application du second ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de ses demandes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'au cours des opérations de liquidation amiable de la succession de leur mère, trois des héritiers ont demandé qu'une dette contractée auprès de leurs parents par leur frère, Bernard X... lui-même décédé, soit rapportée à la succession, invoquant une reconnaissance de dette établie en 1964 ; qu'à défaut d'accord, les enfants de Bernard X..., venant en représentation de leur père, ont assigné leurs oncles et tante en liquidation-partage, déclarant ne pas connaître la signature portée au pied de la reconnaissance de dette ;
   Attendu que pour juger que la preuve de la dette litigieuse n'était pas rapportée, l'arrêt attaqué retient que la signature contestée, en dépit de sa grande ressemblance avec celles figurant sur les actes d'état civil par lesquels Bernard X... avait reconnu ses enfants, ne pouvait être tenue pour sincère faute, pour les héritiers se prévalant de la reconnaissance de dette et sur lesquels pesait la charge de la preuve de la sincérité de cet acte, de produire un spécimen de l'écriture de leur frère ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient au juge de procéder à la vérification de l'écriture déniée au vu des éléments dont il dispose et après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents de comparaison, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que la preuve de l'existence de la dette de 19 818,37 euros à la charge de MM. Y... et Jean-Raymond X... venant en représentation de leur père n'était pas rapportée, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne MM. Y... et Jean-Raymond X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Jean-Raymond X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 20 juin 2005), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Aviva assurances (la société) pour obtenir paiement des primes dues au titre de contrats d'assurance ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme d'argent à la société ;
   Mais attendu qu' ayant relevé que les parties ont conclu, le 26 septembre 1995, deux contrats d'assurance santé, prévoyant le versement de primes annuelles d'un montant de 2 249 francs (342,86 euros) pour le contrat numéro 70788482 et de 1 263 francs (192,54 euros) pour le contrat numéro 70788481 et qu'il est réclamé le paiement de la somme de 1 948 euros correspondant aux primes dues pour la période du 4 septembre 2003 au 4 mars 2004, le tribunal, pour accueillir la demande, a motivé sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure cvile, rejette la demande de Me Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., qui avait acquis un bien immobilier en indivision avec M. Y..., avec lequel elle avait contracté à cet effet des emprunts, a assigné celui-ci en paiement de certaines sommes ; que la cour d'appel a condamné M. Y... à lui payer la somme de 14 894,27 euros ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute les parties du surplus de leurs demandes", l'arrêt attaqué n'a pas statué sur la demande en paiement de la somme de 626,66 euros dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée suivant la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour prononcer la condamnation sollicitée par Mme X... sur le fondement de l'article 1251, alinéa 3, du code civil, l'arrêt attaqué retient que, justifiant avoir remboursé au Crédit agricole la somme de 29 788,54 euros, elle est fondée à réclamer au codébiteur solidaire sa contribution à la dette ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui faisait valoir que Mme X... n'avait été poursuivie, en sa qualité de codébitrice, que pour la moitié du solde du prêt qu'ils avaient contracté, ce qui devait conduire à l'examen, préalable à celui de la charge de la contribution à la dette, de la proportion suivant laquelle chacun des codébiteurs solidaires avait participé au remboursement du prêt litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 14 894,27 euros, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2007, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Entreprise générale maritime, se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Entreprise générale maritime du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la SCP Tiffreau, au vu de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. J. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Ingrid Y..., épouse X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan (la caisse), à la demande de M. Joachim X..., avait accepté de virer au profit d'un créancier de celui-ci une somme de 312 euros prélevée sur un compte "Codevi" ouvert au seul nom de Mme Ingrid X..., son épouse ; que M. X... a été dit tenu de garantir la caisse de la condamnation de celle-ci à restituer la somme à la cliente ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 21 octobre 2004) relève que M. X... s'est enrichi par l'effet extinctif du paiement fait au tiers par la caisse, et retient qu'en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, en a acquitté la dette de ses propres deniers a, bien que non subrogé dans les droits du créancier, un recours contre le débiteur; que par ces seuls motifs, la simple négligence de l'appauvri étant inopérante, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2005), que M. Sylvain X..., alors mineur, a été blessé dans un accident de la circulation par le véhicule conduit par M. Y..., appartenant à la société SOS Leers et assuré par la société Azur assurances IARD (les consorts Y...) ; que la victime, son père, M. Michel X..., agissant en son nom personnel et comme représentant de son fils mineur Clément X..., sa mère, Mme X..., son frère, M. Maxime X... (les consorts X...) ont assigné les consorts Y... en indemnisation devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine durée la périodicité du renouvellement du fauteuil roulant de la victime et à une certaine somme reposant sur un taux horaire qu'il a retenu comme base de calcul l'assistance par une tierce personne ;
   Mais attendu que sous le couvert de manque de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 452-3 du code de la sécurité sociale le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de l'étendue du préjudice subi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... d'une part, et de la société Azur assurances IARD d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à supposer l'irrégularité commise, elle ne pourrait avoir pour effet de provoquer la nullité de l'ensemble de l'assemblée générale alors qu'elle n'aurait concerné qu'une seule délibération et relevé que la seule résolution de nature à entraîner une modification de la répartition des charges avait été rejetée faute d'avoir obtenu la majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'il importait peu que le projet de répartition des charges n'ait pas été notifié en même temps que l'ordre du jour ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et du syndicat des copropriétaires du Nautide V à Barcarès ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 511-1 du code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Edouard Y..., décédé le 19 juin 2000, ont souscrit par l'intermédiaire de M. Z..., agent général de la société des Assurances générales de France (AGF), trois propositions d'assurance sur la vie et ont versé diverses sommes à M. Z... ; que, soutenant que ces placements n'avaient pas donné lieu à l'émission de police et indiquant que les virements partiels qu'elle avait reçus avaient diminué avec le temps avant de cesser définitivement avec le départ de M. Z..., Mme X... a assigné en paiement la société AGF ;
   Attendu que pour condamner la société AGF à payer une certaine somme à Mme X..., l'arrêt énonce que celle-ci demande réparation de son entier dommage qui inclut, selon elle, nécessairement la privation des fonds détournés pendant la période concernée ; qu'elle réclame ainsi, outre la restitution des fonds, un rendement de 6,5 % par an, soit une somme totale de 93 074,77 euros sous déduction des sommes perçues de M. Z... ; que Mme X..., ne démontrant pas sa qualité de légataire universelle de Edouard Y..., ne peut prétendre à l'indemnisation revenant à ce dernier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que chaque souscripteur d'un contrat d'assurance vie dispose d'un droit de créance sur sa provision individuelle qu'il peut faire valoir à l'encontre de l'assureur et est en conséquence en droit d'obtenir la réparation de l'entier préjudice qu'il subit du fait de la dissipation de ses fonds par l'agent général, mandataire de l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AGF à payer à Mme X... la somme de 50 000 euros en sus de celle de 23 785 euros déjà perçu par elle, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société AGF vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF vie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que dans un litige opposant Michèle X... au syndicat des copropriétaires du 12 rue Général Ferrié à Grenoble, un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 23 novembre 2006) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Michèle X..., a donné aux parties un délai de quatre mois pour justifier de ce décès et, le cas échéant, reprendre l'instance et a dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
   Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi de Michèle X... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et les consorts Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, portant transfert de propriété au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération mulhousienne (SIVOM) de parcelles leur appartenant ;
   Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 31 mai 2005 ;
   Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le pourvoi n° X 06-5.55 sera radié ;
   DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, pour écarter l'existence de délais contractuel d'exécution et la preuve d'une faute de l'architecte, que le document sur lequel se fondait la SCI n'était qu'un document manuscrit ne comportant aucune signature ni date, que le contrat lui-même ne comportait aucune date de début et de fin des travaux, que le versement d'un acompte à la signature du contrat, et la circonstance que M. X... ait proposé un programme d'exécution daté et non accepté par la SCI n'établissaient pas la stipulation de délais, et que les difficultés étaient apparues dès la définition du programme qui incombait au maître d'ouvrage, que celui-ci avait indiqué le 5 septembre 2000 ne pas être en mesure de faire cette définition et que M. X... pouvait invoquer la mission confiée pour un autre chantier pour justifier les délais d'exécution du contrat, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche sur l'existence d'un commencement de preuve par écrit qui ne lui était pas demandée ni à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Y... était un architecte inscrit à l'ordre et qu'il attestait être intervenu au seul titre d'une collaboration partielle, la cour d'appel a pu débouter la SCI de sa demande d'annulation du contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI La Ferme d'Orgeval aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Ferme d'Orgeval, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que par un contrat du 29 octobre 2003, M. X... a réservé un séjour en Egypte prévu pour le 3 avril 2004 pour lui-même, son épouse et leur fils ; que le 2 avril 2004, l'état de son épouse, qui s'était vue prescrire un arrêt de travail du 1er au 18 avril 2004, étant incompatible avec un déplacement, il a annulé le voyage ; qu'il a, en vertu de l'assurance afférente à sa carte de paiement, demandé à la société d'assurances Aig Europe (la société) le remboursement du montant payé ; que celle-ci ne lui ayant versé qu'une somme forfaitaire de 600 euros, M. X... l'a assigné devant la juridiction de proximité de Lyon en paiement de la somme de 1 264,50 euros ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la juridiction de proximité estime que s'il n'est pas contestable que Mme X... a été malade, il ne résulte d'aucun des certificats médicaux que cette dernière, conformément au contrat, ait dû garder la chambre et que dès lors il ne peut être discuté que cette maladie n'entre pas dans le cadre des garanties consenties par la société ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions, présentées oralement à l'audience par M. X..., faisant valoir que la société, en lui versant la somme de 600 euros, avait reconnu le bien-fondé de sa réclamation et, par voie de conséquence, avait renoncé à se prévaloir des exceptions résultant de la police d'assurance, le juge de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne la société Aig Europe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Aig Europe ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
   Attendu que reprochant à M. X..., podologue, de lui avoir confectionné des semelles orthopédiques non adaptées à son handicap, M. Y... a saisi le juge de proximité pour obtenir paiement de la somme de 120 euros en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour limiter l'indemnité due à M. Y... à la somme de 33,14 euros, le jugement, après avoir relevé que le podologue avait manqué à son obligation de résultat, énonce que le préjudice subi correspond au prix des semelles de 62 euros diminué du montant du remboursement de 28,86 euros effectué sur celui-ci par la caisse primaire d'assurance maladie ;
   Qu'en statuant ainsi sans tenir compte du préjudice résultant des deux consultations engagées en pure perte par M. Y..., le juge de proximité a violé le texte et le principe susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a limité à 33,14 euros le montant de la condamnation de M. X... à payer à M. Y... en réparation de son préjudice, le jugement rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité de Grasse ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nice ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... une certaine somme, l'arrêt attaqué retient que celui-ci produit aux débats la copie d'un chèque dont Mme X... était bénéficiaire et établit par son relevé de compte que son compte a été débité du montant de ce chèque ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2005) que des parcelles de terrains appartenant aux époux X... et à Madame Louisette Z..., épouse X... seule, ont été expropriées au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France ; que les propriétaires ont sollicité le bénéfice de l'emprise totale ; que M. X... est décédé en cours de procédure ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ;
   Attendu que l'arrêt fixant les indemnités revenant à Mme Z...
X... sans préciser quelle était la date de référence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu l'article L. 13-11 du code de l'expropriation ;
   Attendu que pour accueillir la demande d'emprise totale présentée par Mme Z...
X..., la cour d'appel retient que la locataire avait adjoint à sa propriété, les propriétés des époux X... ce qui constituait l'exploitation agricole au sens des textes applicables et qu'il existait un déséquilibre résultant de l'emprise affectant les meilleures terres affermées des propriétés des époux X... et que la réquisition d'emprise totale était donc justifiée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux X... n'avaient pas la qualité d'exploitants agricoles et que leurs propriétés à elles-seules ne constituaient pas une exploitation agricole, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que les demandes présentées par l'exploitante, Mme Y..., seraient examinées dans l'arrêt relatif au dossier RG/00027 statuant sur les demandes des époux Y... en qualité de propriétaires et de Mme Y... en qualité d'exploitante agricole en faire valoir direct et en qualité de preneuse à bail, l'arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations) ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.