Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Patrick X...,
   2 ) Mme X..., demeurant ensemble ... (Mayenne) en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Laval, au profit de M. André Y..., demeurant à Montsurs (Mayenne), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait procédé à des travaux dans la propriété des époux X... et que ceux-ci n'établissant pas que cet entrepreneur les ait réalisés dans une intention libérale, le tribunal, qui, sans inverser la charge de la preuve, et abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement apprécier le prix des travaux, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (Office public d'aménagement et de construction), dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de Mme Nicomède X..., veuve de M. Y..., demeurant ... (11e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter une demande d'astreinte, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agence immobilière banlieue Ouest (AIBO), dont le siège est 9, place de la Libération à Sèvres (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en ses bureaux de l'Hôtel de ville sis à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Agence immobilière banlieue Ouest, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'aucun texte n'interdit de notifier la décision sur l'exercice du droit de préemption urbain au mandataire du propriétaire ; que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le notaire avait été habilité à transmettre à la mairie la déclaration d'intention d'aliéner sur laquelle le nom du destinataire de la notification de la décision n'était pas indiqué mais en demandant à être directement informé de cette décision ;
   Attendu, d'autre part, que le mandat doit être exprès s'il s'agit d'aliéner ; que l'arrêt relève que le notaire était seulement chargé de préparer l'acte de vente, de détenir les documents nécessaires et d'effectuer toutes démarches imposées par la loi, notamment de transmettre la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'il résulte de ces énonciations que le notaire n'accomplissait aucun acte d'aliénation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agence immobilière banlieue Ouest à payer à la commune de Saint-Ouen la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Caravelle, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de :
   1 / Mme Séraphine Z..., veuve X..., demeurant à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), chemin du Père Goiran Les Fabrons,
   2 / Mme Georgette X..., épouse Y..., demeurant à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), chemin du Père Goiran Les Fabrons, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI La Caravelle, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme veuve X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la SCI n'ayant pas soutenu dans ses écritures devant la cour d'appel que la cession à la commune d'une partie de terrain, séparant la parcelle conservée par les consorts X... et la parcelle promise à la vente, cession dont un projet a seulement été versé aux débats, rendait inapplicable les dispositions de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que, sans dénaturer l'habilitation du 20 septembre 1983 qui visait seulement l'une des opérations de construction, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que les deux permis de construire n'épuisaient pas la totalité des droits de construire sur la parcelle initiale, que les deux opérations de construction supposaient l'établissement, avant la rédaction de l'acte notarié, d'un plan de division, avec répartition conventionnelle des surfaces de plancher entre les deux parcelles, d'où il résultait que le concours de la SCI était nécessaire, et qu'à défaut, une incertitude préjudiciable aux parties subsistait sur la densité constructible de chacune des deux parcelles, après détachement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI La Caravelle à payer aux consorts X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procécure civile ;
   La condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Antoinette, Félicitée, Alice A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Mme Z..., née Delphine, Jacqueline Y..., demeurant au lieudit "La Madryade", Bât. D, Chemin des Baumillons à Marseille (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... se plaignant d'avoir perdu la mitoyenneté d'un mur bâti sur la ligne divisoire de sa propriété et de celle de Mme Z... parce que celle-ci l'avait détruit pour le reconstruire entièrement sur son propre fonds, alors que l'arrêt attaqué lui reconnaît, sur le nouveau mur, le droit de mitoyenneté jusqu'à hauteur de l'ancienne héberge, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CE MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelslem X..., domicilié Galerie Les Alpinistes aux Deux Alpes (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la société civile immobilière Les Alpinistes, Galerie Les Alpinistes aux Deux Alpes (Isère), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société civile immobilière Les Alpinistes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les parties n'ayant soumis à la cour d'appel qu'une contestation sur les éléments fournis par l'expert, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société civile immobilière Les Alpinistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Z..., épouse X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section), au profit de Mme Micheline Vallée, épouse Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les titres produits par Mme X... mentionnaient le caractère mitoyen du mur, et que tel était le cas, pour les actes du 30 juin 1939 et du 9 janvier 1978 et souverainement retenu que le caractère privatif du chemin, pour la propriété Y..., résultait implicitement de ces actes, renvoyant expressément à la convention du 3 mars 1890 qui n'accordait qu'un droit de passage aux auteurs de Mme X..., d'où il résultait nécessairement que le chemin situé au-delà du mur séparatif mitoyen était privatif pour le fonds voisin, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Thérèse Z..., demeurant ... (Yvelines),
   2 ) M. André Z..., demeurant ... (Oise),
   3 ) Mme Marie-Thérèse Z..., née Y..., demeurant ... (Oise),
   4 ) Mme Ghislaine X..., demeurant, née Legras, demeurant ... (Oise),
   5 ) M. René Y..., demeurant ... (Oise),
   6 ) M. Lucien A..., demeurant ... (Oise),
   7 ) M. Bernard A..., demeurant ... (Oise),
   8 ) M. B..., demeurant ... (Oise),
   9 ) Mme B..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit de la commune de Beauvais, prise en la personne de son Maire, en exercice demeurant en cette qualité Hôtel de Ville à Beauvais (Oise), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de Mme X..., de M. Y..., des consorts A..., des époux B..., de Me Cossa, avocat de la commune de Beauvais, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les parcelles expropriées en nature de labour ne pouvaient recevoir la qualification de terrain à bâtir en raison de leur situation en zone NA, mais qu'elles étaient situées à proximité d'une zone d'aménagement concerté, qu'elles bénéficiaient d'une voirie équipée et d'un réseau d'eau et d'électricité, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu des termes de comparaison fournies par les parties qui lui sont apparus les mieux appropriés et de la situation privilégiée des terrains ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers la commune de Beauvais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucie Y..., demeurant au Petit Meric à Castelnaudary (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme X..., épouse Z..., demeurant ... (Aude), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers, M. Mourier, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Montpellier du 16 juillet 1992, Mme Y... s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance l'opposant à Mme Z... ;
   Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude X...,
   2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ... (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au profit de :
   1 / Via assurances - la Semeuse de Paris, dont le siège est ... (1er),
   2 / la banque Worms, dont le siège est agence n° 1 à Mérignac (Gironde),
   3 / la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège est ... (12ème),
   4 / Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord),
   5 / UCB/CFEC, dont le siège est ... (16ème),
   6 / la Caisse nationale de retraite des transports routiers, dont le siège est ... (17ème),
   7 / la CRCAM de la Nièvre, dont le siège est RN 17 à Varennes Vauzelles (Nièvre),
   8 / Cetelem, dont le siège est ... (10ème),
   9 / Diac Financements, dont le siège est à Paris (20ème),
   10 / France Télécom, dont le siège est ... (20ème),
   11 / la Mutuelle interprofessionnelle familiale du commerce, dont le siège est ... (Yvelines),
   12 / la recette perception de Montdidier, dont le siège est ... (Somme),
   13 / Redevance audio visuel - M. Jacques Y..., huissier de justice, demeurant 10, rue JP Timbaud à Paris (11ème),
   14 / Trésorerie principale à Paris (20ème), dont le siège est 2ème division, ... (20ème),
   15 / l'Urssaf de Paris, dont le siège est ... (Seine-saint-Denis), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire civil en application des dispositions de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989 (titre III du Code de la consommation) ;

  que le tribunal d'instance les a déboutés de leur demande au motif que l'insuffisance de leurs ressources rend impossible tout redressement de leur situation financière dans les délais légaux ; que la cour d'appel (Amiens, 5 novembre 1992) a confirmé le jugement ;
   Attendu que les époux X... lui en font grief ;
   Mais attendu que ceux-ci n'ayant pas conclu à l'appui de leur appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement qui lui était déféré ; que dès lors, le moyen présenté par les époux X... est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Tour Onyx, ayant son siège ... (13ème), prise en la personne de son syndic la société Trager, ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre - section A), au profit de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ayant son siège ... (15ème), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique et un moyen additionnel annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires de la Tour Onyx, de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Tour Onyx a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande dirigée contre la SMBATP et a prononcé la mainlevée de la saisie qu'elle avait fait pratiquer sur les comptes de celle-ci ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Tour Onyx pris en la personne de son syndic, envers la SMABTP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal Z..., demeurant ... à Burnhaupt-le-Bas (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gérard Z...,
   2 / de Mme Marie-Louis Y..., épouse Z...,
   3 / de Mlle Sophie Z...,
   4 / de Mlle Sylvie Z..., demeurant ensemble ... à Burnhaupt-le-Bas (Haut-Rhin), ès qualités d'héritiers de Mme veuve X..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mlle Chantal Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Gérard Z..., Mme Louise Z..., Mlle Sophie Z... et Mlle Sylvie Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartenait à Mlle Chantal Z..., qui se prétendait libérée de son obligation, de justifier du paiement effectué et constaté que celle-ci n'établissait avoir versé à Mme X... qu'un montant de 79 673,64 francs postérieurement à la vente, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Chantal Z... à payer à M. Gérard Z..., à Mme Marie-Louise Z..., à Mlle Sophie Z..., à Mlle Sylvie Z..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :
   1 ) de la société Marino, dont le siège social est ..., à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),
   2 ) de Mme Yolande X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Odent, avocat de la SMABTP, de Me Parmentier, avocat de la société Marino, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la SMABTP a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir à hauteur de 85 % la société Marino des sommes payées par elle à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SMABTP à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Marino et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société générale d'études et de réalisations immobilières Sogerim, dont le siège social est ... (Côte-d'Or), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 1), au profit de M. René X..., domicilié ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Sogerim, de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans interpréter le contrat, que la société Sogerim avait commencé les travaux d'aménagement d'un court de tennis sur une zone qui, aux termes de l'acte de vente, était grevée d'une servitude non aedificandi et sur laquelle l'acquéreur s'était engagé à ne pas implanter de terrain de sport, la cour d'appel, statuant en application de l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant l'arrêt des travaux qu'elle avait le pouvoir de prescrire même en présence d'une contestation sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogerim à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. Jean-Marc Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 202 du Code civil, ensemble l'article 114 du même code ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences du divorce pour l'enfant commun des époux Y...-X..., pour débouter la mère de sa demande tendant à la modification du droit de visite du père, énonce que quatre attestations ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et doivent être écartées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 202 susvisé ne sont pas sanctionnées par la nullité et sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'invoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une indemnité ;
   Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société à responsabilité limitée Les Restaurants français "Le Salambo", dont le siège social est ... (15e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 ) M. X..., demeurant ... (5e), agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Les Restaurants français "Le Salambo", en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Beaugrenelle, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de son gérant, la société Sefimeg, domiciliée audit siège social, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Capron, avocat de la société Les Restaurants français et de M. X..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de la SCI Beaugrenelle, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'après sommation d'exploiter le fonds visant la clause résolutoire insérée au bail, délivrée par la SCI Beaugrenelle, à sa locataire, la société Les Restaurants français Le Salambo, le 11 décembre 1990, il avait été constaté par huissier de justice, les 16 et 28 janvier 1991, que l'établissement était fermé sans que la preuve contraire ne soit rapportée, les faits de tapage nocturne qui auraient eu lieu le 13 janvier 1991 ne prouvant pas, par eux-mêmes, l'exploitation du commerce, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Les Restaurants français Le Salambo ;
   Condamne M. X..., ès qualités, à payer à la SCI Beaugrenelle la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers la SCI Beaugrenelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. André B...,
   2 ) Mme Thérèse, Suzanne Z... épouse B..., demeurant ensemble ..., à Saint-Maurice (Val-de-Marne),
   3 ) Mme Geneviève D... née C..., demeurant ..., à Saint-Maurice (Val-de-Marne),
   4 ) Mme Arlette D... épouse Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A), au profit :
   1 ) de M. Thierry A..., demeurant ..., à Saint-Maurice (Val-de-Marne),
   2 ) du syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, actuellement M. X..., demeurant en cette qualité ..., à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Maurice, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme D... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... et le syndicat des copropriétaires ..., à Saint-Maurice ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 juin 1991 ayant été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 2 février 1994, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie par les époux B... d'une demande de dommages-intérêts en réparation de diverses gênes et reposant pour partie sur la perte personnelle de "la plus-value de leur bien immobilier", la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le préjudice allégué n'était pas justifié, les demandeurs n'ayant versé aux débats aucun élément d'appréciation sur l'existence d'une gêne distincte de celle découlant normalement de l'exercice par M. A..., dans ses locaux, d'une profession libérale, conforme à la destination de l'immeuble ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... à payer au syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Maurice la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain X...,
   2 / Mme Ilda X..., demeurant ensemble à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de M. Lucien Y..., demeurant à Paris (18e), ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail stipulait l'obligation pour le preneur de solliciter l'autorisation préalable du propriétaire quelle que soit la nature des travaux, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche sur l'existence d'un préjudice subi par le bailleur et sans dénaturer le procès-verbal de constat en interprétant les termes ambigus de cet acte, a légalement justifié sa décision en retenant que les époux X... avaient, sans autorisation, supprimé la salle à manger et la cuisine et effectué des travaux et en constatant que ce manquement constituait une infraction grave de nature à justifier le prononcé de la résiliation du bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Patrick X...,
   2 ) Mme X..., demeurant ensemble ... (Mayenne) en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Laval, au profit de M. André Y..., demeurant à Montsurs (Mayenne), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait procédé à des travaux dans la propriété des époux X... et que ceux-ci n'établissaient pas que cet entrepreneur les ait réalisés dans une intention libérale, le tribunal, qui, sans inverser la charge de la preuve, et abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement apprécié le prix des travaux, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société NV Mathys, société anonyme, anciennement dénommée société anonyme Martin Mathys, usine de peintures, dont le siège est à Kolenbergstraat 23 - 3545 Zelem-Halen (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de la société Maes, société anonyme dont le siège social est ... (Seine-Maritime), et l'agence de Nantes Zone industrielle, rue du Nouveau Bèle à Carquefou (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me de Nervo, avocat de la société NV Mathys, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Maes, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir procédé à un examen préalable des lieux, un technicien de la société Martin Mathys avait émis, par lettre du 26 septembre 1981, un avis sur la mise en oeuvre nécessaire à l'obtention de la garantie du fabricant et que cet avis ne reprenait pas les prescriptions du cahier des charges, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il n'avait pas été clairement et formellement déconseillé à la société Maes de superposer le produit fabriqué par la société Martin Mathys à un produit d'étanchéité plastique épais préexistant, ce qui constituait la cause principale des désordres, n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société NV Mathys, envers la société Maes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.