Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'institut Pasteur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Xavier Y..., demeurant 60640 Freniches,
   2°/ de M. Louis Marie Y..., demeurant 80200 Cléry-sur-Somme,
   3°/ de Mme Marie, Geneviève Y..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Colette Y..., demeurant ...,
   5°/ de Mme Jeanne Y..., demeurant traversée de la Fourragère "Les Barromées", ...,
   6°/ de Mme Marie, Michèle Y... épouse Z..., demeurant ...,
   7°/ de Mme Marie Y... épouse X..., demeurant 29000 Keranna, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'institut Pasteur, de Me Hennuyer, avocat de MM. Xavier, Louis Marie Y... et de A... Marie Geneviève, Colette et Jeanne Y... et de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de violation des articles 843, 893 et 894 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen à laquelle la cour d'appel (Amiens, 10 novembre 1995) a procédé;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Institut Pasteur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain X...,
   2°/ Mme Anne-Marie X...,
   demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mai 1997, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 octobre 1995, au profit du Crédit Lyonnais ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1997, la SCP Vier et Barthélémy, agissant pour le Crédit Lyonnais a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi et au Crédit Lyonnais de son acceptation du désistement et de sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de M. Christian Z..., demeurant ... 1, logement 7, 57070 Metz, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque populaire de Lorraine a consenti un prêt à la société auto-école Clovis avec le cautionnement de M. X... et de la Société de caution mutuelle pour la promotion des entreprises de Lorraine (SOCAMUPROLOR), elle-même garantie par les cautionnements de MM. Y... et Z...;
   que l'emprunteuse ayant été défaillante, la SOCAMUPROLOR a payé la banque prêteuse et demandé paiement à son cofidéjusseur, M. X..., ainsi qu'à ses cautions, MM. Y... et Z... ; qu'ayant exécuté au profit de la SOCAMUPROLOR la condamnation mise à sa charge par l'arrêt du 29 janvier 1987 l'ayant, avec d'autres, condamné à payer à celle-ci la somme de 141 574,81 francs, M. Z... s'est retourné contre M. X... et contre M. Y...;
   que l'arrêt attaqué (Metz, 16 novembre 1995) a condamné M. X... à payer à M. Z... la somme de 89 339,77 francs, outre intérêts, déduction faite d'un paiement de 25 000 francs ;
   Attendu que, M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que par un arrêt du 29 janvier 1987, la cour d'appel de Metz, après avoir constaté que MM. Z..., Y... et X... s'étaient engagés en qualité de caution envers la Banque populaire de Lorraine, avait condamné M. X..., solidairement avec MM. Z... et Y..., à payer à la société SOCAMUPROLOR une fraction de la dette litigieuse et qu'en décidant que M. X... supporterait seul cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, il ne résulte pas des productions que l'arrêt du 29 janvier 1987 précité ait prononcé contre M. X... une condamnation solidaire avec MM. Y... et Z...;
   que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... au dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Fritz, Konrad Y...,
   2°/ Mme Brigitte X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Grasse (2e chambre civile), au profit de la société générale Elsassiche Bank & Co, société en nom collectif de droit allemand (OHG), dont le siège est Mainzer Landstrasse 36, Francfort (60325) (Allemagne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société générale Elsassiche Bank & Co, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la société générale Elsassiche Bank et Co (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Y..., les débiteur saisis ont déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites, au motif que l'acte notarié du 14 juillet 1991 sur lequel celles-ci étaient fondées, ne portait qu'affectation hypothécaire au profit de la banque et ne contenait aucune obligation résultant d'un contrat de prêt, préalablement consenti par acte sous seing privé du 11 juillet 1991 ;
   Attendu que le Tribunal a déclaré statuer sur un moyen portant sur l'absence de titre exécutoire alors que l'existence de la créance n'était pas contestée et a énoncé qu'il se prononçait en dernier ressort ;
   Attendu, cependant, que le jugement s'est prononcé sur une contestation relative à la portée de l'acte authentique sur lequel étaient fondées les poursuites et partant, sur le droit de la banque de procéder à une saisie immobilière, en application de l'article 2213 du Code civil ; que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Natio équipement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre civile), au profit de M. Hubert X..., demeurant ..., représenté par M.Hubert Y..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Natio équipement, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 mars 1996) que la société Natio équipement a déposé une requête en revendication de matériels détenus par le liquidateur judiciaire de M. X... ; que le juge-commissaire l'a déclarée irrecevable et que la société Natio équipement a fait opposition ; que le Tribunal a déclaré recevable l'opposition et annulé l'ordonnance du juge-commissaire et que M. X... a fait appel de cette décision ;
   Attendu que la société Natio équipement fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son opposition, alors que selon le moyen, une exception de procédure, telle que celle tirée de la forme d'une opposition à des ordonnances d'un juge-commissaire, ne peut pas être présentée pour la première fois en appel ; qu'il résulte du jugement du tribunal de commerce et des conclusions de première instance de M. Y... que celui-ci n'avait pas soulevé en première instance le moyen tiré de ce que l'opposition de la société Natio équipement aux ordonnances litigieuses aurait été faite irrégulièrement par lettre ; qu'en accueillant néanmoins cette exception, présentée pour la première fois en appel, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que dans ses conclusions devant le Tribunal, M. X... a soutenu que "l'opposition présentée aujourd'hui est tout aussi irrecevable puisque l'acte introductif d'instance est lui-même irrégulier" ; qu'ainsi, l'irrecevabilité de l'opposition avait été soulevée devant le Tribunal ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Natio équipement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Natio équipement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... de Jesus A..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 mars 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Cotorep de la Loire, dont le siège est 4, rue des 3 Meules, 42023 Saint-Etienne, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Bora, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 447, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer; qu'en cas d'empêchement du président, la minute du jugement est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ;
   Attendu que la décision attaquée rendue par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, dans l'instance opposant Mme A... à la Cotorep de la Loire, a été signée par "J. Z... pour le président empêché" ;
   Attendu toutefois qu'il résulte de cette décision que J. Z... n'avait pas assisté aux débats et, par suite, n'avait pas pu valablement délibérer ;
   Qu'il s'ensuit que la décision est nulle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 mars 1995, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Cotorep aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Prudence X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Bobigny (8ème chambre civile), au profit de la société Aipal Crédit (SACIAC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, M. Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Aipal Crédit, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense :
   Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Bobigny, 28 novembre 1995) que Mme X..., à l'encontre de laquelle la société Aipal/Crédit a engagé des poursuites de saisie immobilière a demandé une remise de l'adjudication et que le tribunal a rejeté cette demande ;
   Attendu qu'un tel jugement rendu nécessairement par application de l'article 703 du Code de procédure civile, dès lors que la date d'adjudication avait été fixée, n'est susceptible d'aucun recours ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aipal Crédit ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B..., Charles, Eugène Court, demeurant 15, place Aristide Briand, 02130 Féré-en-Tardenois, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de A... Catherine Gisèle, Marie Z... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de Mme Court Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 et 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au regard des articles 266, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des preuves du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués par l'épouse, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et des modalités de la prestation compensatoire et de l'existence d'un préjudice résultant de la dissolution du lien conjugal ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Y... Soulas, épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 9 et 202 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des preuves du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, du grief allégué par l'épouse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Hôpital de Nontron, dont le siège est 24300 Nontron, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er août 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de M. Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de l'Hôpital de Nontron, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2 du Code civil ;
   Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir;
   qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 1er août 1995) constate, se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation telles que résultant de l'article 4 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et au vu de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 mai 1994 qui annule l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 9 mars 1990, que l'ordonnance du 20 juin 1990 portant transfert de propriété au profit de l'Hôpital de Nontron de terrains appartenant à M. X... est dépourvue de base légale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la décision annulant l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité était devenue irrevocable, avant que les nouvelles dispositions législatives ne soient applicables, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er août 1995, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande fondée sur l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Hôpital de Nontron et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Stéphane Y..., demeurant ...,
   2°/ Mlle Nathalie Y...,
   3°/ Mlle Delphine Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Monique X..., veuve Y..., prise tant en sa qualité personnelle qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Benoît Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... et de Mlles Nathalie et Delphine Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., veuve Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1995) a relevé que les consorts Y... ne produisaient aucune pièce à l'appui de leur prétention selon laquelle seul le mari utilisait les comptes joints des époux Z...;
   que, dès lors, la capacité technique et professionnelle agricole de Mme X..., objet de la mesure d'instruction qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné, n'était pas de nature à fonder la propriété exclusive du mari sur les sommes déposées et sur les valeurs mobilières dont la cour d'appel a relevé qu'ils étaient, aux termes du contrat de mariage, présumés appartenir pour moitié à chacun des époux;
   que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne les consorts Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Chantier naval du Nord, société anonyme, dont le siège est ... de Gaulle, 59370 Mons-en-Baroeul, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Guérin, Sempere, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Chantier naval du Nord, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a acquis, à Paris, en décembre 1991, de la société Chantier naval du Nord, un bateau à moteur d'occasion "en état de marche" pour un prix de 270 000 francs;
   que des avaries s'étant produites, dès la livraison du bateau en Martinique, la société Chantier naval du Nord a dépêché un mécanicien sur place qui a procédé à des réparations;
   que des défectuosités ayant persisté, M. X... a assigné la société Chantier naval du Nord en résolution de la vente et en dommages-intérêts;
   que l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 17 octobre 1995) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu que M. X... ayant invoqué à l'appui de sa demande en résolution l'existence de désordres affectant l'objet de la vente, son action ne pouvait avoir d'autre fondement que la garantie des vices cachés, et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu que la gravité des imperfections relevées sur le bateau, qui demeurait en état de marche, ne justifiait pas la résolution de la vente et que M. X... ne démontrait pas la réalité du préjudice dont il demandait réparation;
   que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chantier naval du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. X...,
   2°/ Mme X..., née Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Claude Y..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Léon S..., né le 24 août 1900, marié le 18 mai 1925 à Thérèse L..., prédécédée en 1986, est lui-même décédé le 30 janvier 1988;
   que, par testament du 18 décembre 1987, il avait institué les époux X... pour légataires universels;
   que, le 3 octobre 1988, le juge des tutelles a délivré à M. Y..., né le 18 février 1936, un acte de notoriété faisant foi de sa possession d'état d'enfant naturel de Léon S... ; que, le 18 décembre 1989, M. Y... a assigné les époux X... en constatation de sa possession d'état;
   que l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1995) a fait droit à sa demande et dit que sa filiation naturelle à l'égard de Léon S... est établie ;
   Attendu qu'après avoir énoncé exactement que l'acte de notoriété faisait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par une appréciation souveraine de la force probante des pièces versées aux débats, que la preuve contraire n'était pas rapportée par les époux X...;
   que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant Kenli, Les Plans, Quartier Antouidane, 83780 Flayosc, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de M. Denis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1997, Me Baraduc-Bénabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Jean-Pierre X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 avril 1996, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Denis Y... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Jean-Pierre X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Pierre X... à payer à M. Denis Y... la somme de 9 000 francs ;
   Rejette la demande d'indemnité formée en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société laitière de Mauriac et du Haut-Cantal, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e Chambres réunies), au profit du Comité interprofessionnel des fromages (CIF) produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine "Cantal", dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société laitière de Mauriac et du Haut-Cantal, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du CIF, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1997, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société laitière de Mauriac et du Haut-Cantal contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges, le 11 octobre 1995, au profit du Comité interprofessionnel des fromages ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société laitière de Mauriac et du Haut-Cantal de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la Société laitière de Mauriac et du Haut-Cantal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comité interprofessionnel des fromages ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fromagerie des Monts du Cézallier, société anonyme dont le siège est 15160 Allanche, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e Chambres réunies), au profit du Comité interprofessionnel des fromages (CIF) produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine "Cantal", dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Fromagerie des Monts du Cézallier, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du CIF, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1997, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société anonyme Fromagerie des Monts du Cézallier contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges, le 11 octobre 1995, au profit du Comité interprofessionnel des fromages ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Fromagerie des Monts du Cézallier de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Fromagerie des Monts du Cézallier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Comité interprofessionnel des fromages ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Maurice Y..., demeurant La Sapinière, avenue Marcel Védrine, 06250 Mougins,
   2°/ Mme Jocelyne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour dappel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la société Lefrançois-Reynaud, société à responsabilité limitée, dont le siège et ..., et en tant que de besoin en son établissement secondaire, ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lefrançois-Reynaud, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'agence immobilière Lefrançois-Reynaud, à qui M. Z... avait donné mandat de rechercher un immeuble en vue de son acquisition, a trouvé des vendeurs en la personne des consorts Y...;
   qu'un acte sous seing privé de vente a été rédigé, le 11 janvier 1990, pour le prix de 9 000 000 francs, les vendeurs s'engageant à payer à l'agence une commission de 400 000 francs lors de la réalisation de l'acte authentique ; que, le 22 octobre 1990, la commune a exercé son droit de préemption ; que, le 26 octobre 1990, elle a acquis le bien pour la somme de 7 500 000 francs;
   que l'agence a réclamé aux vendeurs paiement de la somme de 400 000 francs;
   que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
   Attendu, d'abord, qu'à bon droit, la cour d'appel a retenu qu'il y avait eu substitution du préempteur à l'acquéreur et que cette substitution ne faisait pas tomber le droit à commission de l'agent immobilier;
   que, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux surabondants critiqués par la troisième branche, la décision est légalement justifiée de ce chef ; qu'ensuite, en sa deuxième critique, le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lefrançois et Reynaud ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ le GAEC Unique, dont le siège est ...,
   2°/ M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mlle Renée X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Francis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du GAEC Unique et de M. Marcel Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. Marcel Y... et le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Unique n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'acte du 27 décembre 1990 comportait la possibilité de substituer une rente en argent aux prestations en nature que cet acte prévoyait, le moyen, mélangé de fait et de droit est de ce chef nouveau et partant irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que M. Marcel Y... et le GAEC Unique s'étant bornés à soutenir dans leurs conclusions que l'acte en cause revêtait un caractère frauduleux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que cet acte prévoyant une obligation personnelle de soins et d'entretien de Mme X... à la charge de M. Francis Y..., la preuve d'une fraude au droit de préemption du preneur n'était pas rapportée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GAEC Unique et M. Marcel Y..., ensemble, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Technique d'Irrigation Nantaise (STIN), dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société C.O.P.A.R.E.A., dont le nom commercial est "Center Parcs" SNC, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2°/ de la société Foursome, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Technique d'Irrigation Nantaise, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société COPAREA, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juin 1997, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Technique d'Irrigation Nantaise (STIN) se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mai 1996, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société COPAREA et de la société Foursome ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Technique d'irrigation Nantaise (STIN) du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Technique d'irrigation Nantaise (STIN) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Technique d'irrigation Nantaise (STIN) à payer à la société COPAREA la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.