Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, sans dénaturation, que le règlement de copropriété classait les tuyauteries de chauffage central à l'usage de chaque bâtiment dans les parties communes spéciales, et que la canalisation litigieuse constituait une tuyauterie de chauffage central à l'usage du bâtiment 2 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cyprian aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cyprian ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2001) a condamné M. El X... à payer à la société LCL France et Cie la somme de 259 163,33 euros, en principal pour cinq chèques non provisionnés qu'il avait émis sur des formules fournies par un casino ;
   Attendu qu'après avoir retenu que de tels chèques de casino étaient en l'espèce valables, s'agissant d'un établissement autorisé, c'est par une appréciation souveraine des documents produits et des circonstances de la cause que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé que M. El X... ne contestait pas sa qualité de client habituel du casino, et ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que le casino connaissait dès l'origine le défaut de provision des chèques émis contre des jetons et qu'il lui aurait ainsi consenti des prêts ou avances prohibées par la loi ; que le moyen, fondé sur une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. El X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Loveco a souscrit le 1er juin 1987 une police d'assurance crédit auprès de la société Assurances du crédit, devenue la société Gerling Namur assurances du crédit (l'assureur) ; que ces sociétés ont établi en 1990 un protocole d'accord relatif à un sinistre né des factures laissées impayées par la société Monticelli, signé en annexe à une convention prévoyant notamment la résiliation de la police précitée ; que la société Loveco a assigné l'assureur en paiement d'une certaine somme due selon elle en exécution de ce protocole ; que l'assureur ayant invoqué une clause attributive de compétence territoriale contenue dans le contrat d'assurance, à l'application de laquelle a été opposée l'existence d'une novation, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 janvier 2002) a fait droit à l'exception ainsi soulevée en renvoyant les parties devant le tribunal de commerce de Paris ;
   Attendu que l'arrêt relève que le protocole litigieux, par lequel les parties ont entendu trancher un différend à la suite d'un refus initial de garantie, règle le sort du sinistre Monticelli réalisé en période de validité du contrat d'assurance sans que ses dispositions n'établissent la volonté de créer un nouveau rapport contractuel entre l'assureur et son assuré ; qu'il retient que la société Loveco ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une intention novatoire alors que l'obligation de l'assureur demeure une obligation de garantie d'assurance dont la nature n'a pas changé, seules ses modalités d'exécution, ne pouvant s'analyser qu'à la lumière de la police désormais résiliée, ayant évolué ;
   Qu'en l'état du raisonnement développé par les conclusions de la société Loveco pour démontrer la novation alléguée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et écarté l'intention de nover, a ainsi, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à la recherche visée par la première branche du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Loveco aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Loveco à payer à la société Gerling Namur assurances du crédit la somme de 2 000 euros et rejette la demande formée par celle-ci ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Loveco ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que si le juge estime nécessaires des précisions complémentaires sur l'avis de l'expert technique, il doit, soit ordonner un complément d'expertise confié à l'expert précédemment désigné, soit, sur la demande d'une partie, recourir à une nouvelle expertise telle que prévue par ce texte ;
   Attendu que M. Julien X... a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 6 avril 1999 ;
   Que l'arrêt attaqué a, avant dire droit, ordonné un complément d'expertise et confié cette mission à un autre médecin que celui initialement désigné par le tribunal des affaire de sécurité sociale de l'Hérault ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le complément d'expertise devait être confié à l'expert précédemment désigné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Grands Garages de l'Hérault ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 28 décembre 1985 la Caisse d'allocation familiale a attribué à M. X... un allocation adulte handicapé à taux plein sur le fondement de l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; que celui-ci ayant été incarcéré à partir du mois de juin 1997, l'organisme social a réduit le montant de cette allocation dans la proportion fixée par l'article R. 821-14 du Code de la sécurité sociale ;
   que la cour d'appel (Montpellier, 1er octobre 2002) a débouté l'intéressé de son recours ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
   1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir; qu'elle n'a point d'effet rétroactif; que M. X... relevait dans ses conclusions d'appel et sans être contredit qu'il "est titulaire de l'allocation adulte handicapé depuis le 28 novembre 1985" ; que, par suite, en faisant application de l'article R. 821-14 précité dans sa rédaction résultant d'un décret n° 94-634 du 19 juillet 1994 pris pour l'exécution de l'article L. 821-6 du même Code dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse application, ensemble l'article 2 du Code civil ;
   2 / que la cour d'appel n'a aucunement répondu aux conclusions d'appel de M. X... en ce qu'elles invoquaient l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale pour dire non applicables l'article L. 821-6 et l'article R. 821-14 précité pris sur son fondement ; que par suite la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en faisant application de l'article R. 821-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 94-634 du 19 juillet 1994, à la situation née de l'incarcération de M. X... au mois de juin 1997, la cour d'appel n'a pas donné d'effet rétroactif à ces dispositions ;
   Et attendu qu'en retenant que le texte précité ne distinguait pas selon l'origine du droit à l'allocation d'adulte handicapé, les juges du fond ont par là même répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, doit informer l'employeur de la fin de l'instruction et des éléments recueillis qui lui sont défavorables ainsi que de la possibilité de consulter le dossier avant la date prévue pour prendre sa décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Achour X..., salarié de la société Casino France, devenue la société Easydis, a déclaré le 12 août 1996 être atteint d'un syndrome du canal carpien bilatéral, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 C ; qu'après une première décision de rejet du 10 octobre 1996, la caisse primaire d'assurance maladie a, par décision rendue le 26 mai 1998 après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, admis le caractère professionnel de la maladie ; que la société Easydis a contesté l'opposabilité à son égard de cette décision ;
   Attendu que pour débouter la dite société de son recours, la cour d'appel énonce que la société a eu connaissance de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles par lettre du 26 mars 1997 de telle sorte qu'elle savait que la décision de rejet de reconnaissance de la maladie professionnelle de son salarié n'était pas définitive et que la situation de celui-ci était à nouveau examinée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse, qui avait communiqué à l'employeur sa décision de ne pas reconnaître le caractère professionnel de la maladie de M. X..., restait tenue, après la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de communiquer à la société Easydis, préalablement à la décision de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie qui en résultait, l'avis de ce comité et d'informer l'employeur de la possibilité de se faire communiquer le dossier dans les conditions prévues par l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la décision de la Caisse de prendre en charge la maladie professionnelle de M. X... est inopposable à la société Easydis ;
   Condamne la CPCAM des Bouches-du-Rhône aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2003), que la caisse primaire centrale d'assurance maladie a réclamé à la clinique La Lauranne, établissement de soins psychiatriques privé et conventionné, le remboursement de facturations, pour les années 1997 et 1998, relatives aux journées pour lesquelles des malades ont bénéficié d'une sortie d'essai ; que la cour d'appel a accueilli le recours de la clinique et dit que les sommes réclamées par la Caisse n'étaient pas dues ;
   Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la participation des caisses primaires d'assurance maladie ne peut excéder le montant des frais exposés, et des articles 16 et 17 du contrat type annexé au contrat national tripartite prévoyant la facturation du prix de journée pour chaque jour d'hospitalisation avec hébergement dans l'établissement d'une durée d'au moins vingt-quatre heures, que les journées pendant lesquelles un malade hospitalisé dans un établissement de soins privés, bénéficiaire d'une permission de sortie, en est absent, ne peut donner lieu à facturation ; qu'en énonçant que la convention conclue conformément au contrat national tripartite ne prévoyait pas l'absence de facturation des journées de permission, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 16 et 17 du contrat type annexé au contrat national tripartite du 15 avril 1997, prévu par l'article L. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ;
   Mais attendu que ni les dispositions réglementaires concernant la facturation des journées de permission de sortie accordées dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public, ni les dispositions conventionnelles relatives au prix de journée correspondant au jour de sortie du malade de l'établissement de soins n'étant applicables à la facturation des journées de sorties d'essai d'un malade en cours d'hospitalisation au sein d'un établissement de soins privé conventionné, c'est à bon droit que la cour d'appel a accueilli le recours de la clinique en retenant qu'aucun texte alors applicable à la catégorie d'établissement dont ressortit la clinique ne permettait de fonder la créance invoquée à son égard ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône à payer à la clinique La Lauranne la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 13 janvier 2003) de l'avoir condamnée à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole la somme de 2 135,12 euros représentant sa part, en qualité d'héritière, sur les cotisations dues par son frère avant son décès, alors, selon le moyen :
   1 / qu'aux termes de l'article 750 du Code civil, ce n'est qu'en cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité que ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession ; qu'en condamnant Mlle X... pour sa part et portion des cotisations sur salaire du 1er trimestre 1998 et les cotisations personnelles 1998 dues par son frère, sans constater le prédécès de son père, ni donner de fondement à sa décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article 750 du Code civil ;
   2 / que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard était bien fondée en sa demande, la tribunal des affaires de sécurité sociale a statué par un motif d'ordre général et ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que d'une part, Mlle X... qui, bien que régulièrement convoquée devant le Tribunal, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter, soulève pour la première fois devant la Cour de cassation un moyen mélangé de fait et de droit, que d'autre part, le jugement attaqué précise la nature et le montant de la demande en paiement formée par la Caisse et souligne tant le caractère définitif de la dette litigieuse, à la suite de la décision de rejet de la Commission de recours amiable contre laquelle aucun recours n'a été exercé, que l'absence de toute contestation ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable en sa première branche et non fondé en sa seconde branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne le renvoi devant la juridiction de Toulon n'ayant pas de compétence agricole ; qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS
   Dit que l'arrêt n° 1367 F-D rendu le 21 septembre 2004 sera rectifié comme suit : page 3 premier paragraphe avant dernière et dernière lignes : " les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Draguignan " ;
   Dit que le délai prévu par les articles 1034 et 1035 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq ;
   Où étaient présents : M. Dintilhac, président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Volff, avocat général, Mme Lagarde, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Var a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir condamner M. X... à lui rembourser des prestations indûment versées entre juillet et novembre 1997 ; que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement attaqué a soulevé d'office la prescription de l'action aux motifs que la mise en demeure délivrée le 9 juillet 2002 n'avait pu interrompre le délai de prescription de deux ans prévu par la loi ;
   Attendu, cependant, que M. X... n'étant ni présent ni représenté à l'audience, la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être présumée avoir été débattue entre les parties ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions du jugement que le Tribunal a préalablement invité la Caisse à présenter ses observations ;
   En quoi il a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. El X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 30 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Parouteau, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce la cour d'appel a expressément énoncé que les salariés étaient mis dans l'obligation de se servir d'un matériel inadapté et obsolète, caractérisant ainsi le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, de sorte qu'en écartant la faute inexcusable de ce dernier, elle a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que c'est par une erreur matérielle de rédaction, d'autant plus manifeste qu'ont été adoptés les motifs des premiers juges contenant des constatations contraires, que la cour d'appel a relevé que l'employeur a mis ses salariés dans l'obligation de se servir d'un matériel inadapté et obsolète ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. El X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., bénéficiaire de l'allocation logement, les sommes qu'elle avait versées directement au propriétaire postérieurement au départ de la locataire ;
   Attendu que, pour condamner Mme X... à rembourser la somme réclamée, le jugement retient qu'elle ne démontre pas avoir avisé la Caisse de son départ, de sorte que celle-ci a continué à verser les allocations pour son compte au propriétaire du logement ;
   Attendu cependant que l'action en restitution de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte de qui il a été reçu, mais non contre celui pour le compte de qui il a été effectué ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la caisse de sa demande ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de Lyon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq, signé par le président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Camille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Villa ;
   Sur les six moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, que le dispositif de l'arrêt n'ayant pas rejeté la demande de la société civile immobilière Camille tendant à voir prononcer l'annulation totale de l'Assemblée générale du 26 juin 1995, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Camille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Camille à payer au Syndicat des copropriétaires du 1/2/3/4, rue Fréderic Mistral et ..., la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Camille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a décidé que la fourniture de diverses prestations n'était pas établie ;
   Mais sur les deuxième et cinquième branches du moyen, pareillement énoncé et reproduit :
   Vu l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ;
   Attendu qu'il s'évince de ce texte que le partage des honoraires entre le membre d'une profession para-médicale exerçant à titre libéral et le gestionnaire de l'établissement où il intervient est licite lorsque la somme retenue correspond, par sa nature et son coût, à un service rendu ;
   Attendu que Mme X..., infirmière libérale, exerçait ses activités auprès de la maison de retraite Résidence Saint-Pierre, devenue Résidence Claude Debussy ; que le contrat de collaboration conclu entre elle et la société exploitante stipulait, en contrepartie de diverses facilités et assistances, le reversement d'un pourcentage de ses honoraires ;
   qu'après avoir cessé ses fonctions, Mme X... a réclamé en justice le remboursement de gains qu'elle soutenait avoir été illicitement rétrocédés ;
   Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel a retenu que la mise à disposition d'un local invoquée par la maison de retraite ne pouvait entrer en ligne de compte ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, elle a violé par refus d'application le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu que la mise à disposition d'un local ne pouvait entrer en ligne de compte pour la redevance sur honoraires, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., un jugement du 14 novembre 2000 a statué sur la liquidation de leur régime de séparation de biens ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en remboursement de la moitié du montant du dépôt de garantie qu'il avait versé à l'occasion de la location d'un appartement occupé par Mme Y..., alors, selon le moyen, que les rapports pécuniaires réciproques des époux étant régis par leur contrat de mariage et le contrat de bail signé avec un tiers ne régissant que leurs rapports avec ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1387 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que le dépôt de garantie avait été payé par les époux, a fait une exacte application des règles du régime matrimonial ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer M. X... redevable envers l'indivision d'une indemnité pour l'occupation du domicile conjugal, l'arrêt attaqué se fonde sur l'absence de convention contraire ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... se prévalait dans ses conclusions d'un accord suivant lequel "Monsieur X... jouira du domicile conjugal avec renonciation de la part de Madame X... à toute réclamation à ce titre", sans prévoir la moindre indemnité, et dont les parties avaient demandé l'homologation au juge aux affaires familiales, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile et l'article 16 du même Code ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X... en rétrocession de biens immobiliers expropriés au profit de la commune de Saint-Bonnet de Tronçais, l'arrêt attaqué (Riom, 24 janvier 2002) se fonde sur une délibération requérant une nouvelle déclaration d'utilité publique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette délibération avait été produite aux débats après l'ordonnance de clôture, sans révocation de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la commune de Saint-Bonnet de Tronçais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Bonnet de Tronçais, la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 25 octobre 2001), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont confié, suivant marché de travaux, la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Egée, depuis en liquidation judiciaire avec M. Y... en qualité de liquidateur, assurée auprès de la compagnie Winterthur assurances , qu'à la suite de l'apparition de désordres, les maîtres de l'ouvrage ont demandé réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour rejeter leur demande formée à l'encontre de l'assureur, le jugement retient que les désordres relèvent de la garantie décennale, que le contrat liant M. et Mme X... à la société Egée intitulé "marché de travaux" était un contrat de construction de maison individuelle et que la police d'assurance souscrite auprès de la compagnie Winterthur assurances n'avait pas pour but de garantir la société, Egée pour une prestation de constructeur de maisons individuelles, mais se trouvait destinée à garantir un simple marché de travaux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les activités déclarées par le constructeur lors de la souscription du contrat d'assurances ne correspondaient pas aux travaux à l'origine des désordres, indépendamment de la forme du contrat conclu avec les maîtres de l'ouvrage, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que M. et Mme X... ont été déboutés de leur demande dirigée à l'encontre de la compagnie d'assurances Winterthur, le jugement rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Uzès ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes ;
   Condamne la compagnie Winterthur assurances aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 2001), que, le 29 mai 1995, la SCI Le Refuge (la SCI) a donné des locaux à bail à l'Assedic Ardèche Drôme (l'ASSEDIC), en s'engageant à y effectuer des travaux avant le 1er février 1996 ; que le contrat prévoyait qu'à défaut de livraison des locaux à cette date, le preneur pourrait demander la résolution du bail ou des pénalités de retard courant à compter du 12 février 1996 ; qu'un différend étant survenu en raison de retard dans la livraison, intervenue en septembre 1996, un "protocole d'accord" a été signé le 26 septembre 1996 entre la SCI et l'ASSEDIC ; que celle-ci a ensuite assigné la SCI en paiement de pénalités de retard ;
   Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci a accepté des reports de la date de livraison initialement prévue, que ses représentants ont assisté aux rendez-vous de chantier tenus en mars et avril 1996, que dans une lettre recommandée avec accusé de réception son directeur a rappelé à la SCI qu'il était impératif que les locaux fussent clos le 10 mai suivant pour que les délais de mise à disposition dont ils étaient convenus fussent respectés, que cette remarque impliquait l'abandon de la clause litigieuse du bail dont les accords nouveaux rendaient caducs les délais initialement prévus et que l'ASSEDIC s'est ainsi privée des pénalités de retard ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la convention conclue le 26 septembre 1996 entre l'ASSEDIC et la SCI n'excluait pas la renonciation de l'ASSEDIC aux pénalités de retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la SCI Le Refuge aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Refuge à payer à l'ASSEDIC Ardèche Drôme la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux Pierre X... sont décédés respectivement les 22 juillet 1987 et 6 août 1997, en laissant pour leur succéder leurs sept enfants, après leur avoir consenti, le 21 octobre 1981, une donation-partage, l'acte contenant en outre une clause sanctionnant le donataire qui attaquerait le partage, ainsi qu'une convention d'indivision ;
   Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau :
   Attendu que l'un des enfants, Mme Marie-Christine X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 janvier 2001) d'avoir refusé d'appliquer aux consorts X... la sanction prévue à l'acte du 21 octobre 1981, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, contenus dans un seul et même acte, le partage et la convention d'indivision n'étaient pas indivisiblement liés, de sorte que la sanction stipulée devait s'appliquer à toute personne attaquant tout ou partie de cet acte, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Marie-Christine X... avait renoncé au bénéfice de la convention d'indivision, la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, que l'assignation délivrée par les consorts X... et tendant à voir ordonner le partage de tous les biens dépendant des successions, y compris ceux concernés par l'acte du 21 octobre 1981, était justifiée et que ses auteurs n'avaient pas "attaqué" cet acte ; que le moyen est donc inopérant ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme Marie-Christine X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était débitrice à compter du 6 août 1997 envers l'indivision d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elle aurait fait obstacle à l'accès des autres indivisaires à la maison en cause, cependant qu'elle faisait valoir occuper la maison en vue de son entretien pour le compte commun, tous ses frères y ayant accès, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Marie-Christine X... occupait privativement un immeuble indivis, la cour d'appel a encore exactement décidé que le droit à l'indemnité d'occupation en était la conséquence, faute de convention contraire et quel que soit le but de cette occupation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Marie-Christine X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Marie-Christine X... à payer aux consorts X... la somme de 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Poitiers du 11 février 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a donné mainlevée de l'aide éducative en milieu ouvert instaurée au profit des mineurs Flavien et Julian, mais a subordonné le maintien des mineurs auprès de leur mère au fait qu'ils ne rencontrent leur père que dans le centre Médialis ;
   Attendu qu'en subordonnant le maintien des mineurs dans leur milieu actuel, chez leur mère, à la limitation du droit de visite du père dans un milieu neutre pour préserver ceux-ci d'un état de danger, les juges du fond, qui ont ainsi, ordonné une mesure d'assistance éducative, ont légalement justifié leur décision au regard de l'article 375-2, alinéa 2, du Code civil ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   Et sur les moyens supplémentaires contenus dans les observations déposées le 6 septembre 2001 :
   Attendu que ces observations n'ont pas été signifiées à la partie adverse ; qu'il s'ensuit que les moyens qu'elles contiennent sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes des époux X... aux motifs de première part que l'acte de prêt stipulait au cas de défaillance de l'emprunteur, la faculté, pour le prêteur, de rendre exigibles toutes les sommes dues, majorées d'intérêts de retard tant sur le capital que sur les intérêts échus et non payés, de seconde part que la société Entenial, aux droits de la Banque La Hénin, avait mis en demeure les emprunteurs d'avoir à régler sous huitaine certaines sommes, pénalités comprises, à défaut de quoi elle entendait faire application à leur encontre de la clause d'exigibilité anticipée et de troisième part que les époux X... ne s'étaient mis en règle qu'imparfaitement et hors du délai de la mise en demeure ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions des emprunteurs qui soutenaient que la banque avait mis en oeuvre de mauvaise foi la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de répondre sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Entenial aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire du pourvoi principal et du pourvoi provoqué et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que MM. X..., Y... et Z...
A... nés en 1972 et 1973 en Mauritanie, ont intenté une action pour se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif critiqué (Paris, 13 janvier 2000) les a déboutés de leur demande en retenant que leur père, M. Mohamed A..., né en 1935 en Mauritanie avait, faute d'avoir établi à cette date son domicile en France, perdu la nationalité française le 28 novembre 1960, date de l'accession à l'indépendance de son territoire d'origine ;
   Attendu qu'après avoir exactement énoncé que le domicile, au sens du droit de la nationalité s'entend d'une résidence présentant un caractère stable et effectif coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé, la cour d'appel a souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Mohamed A... avait contracté en Mauritanie, un premier mariage en 1960 avec Mme Feinda A..., puis une seconde union en 1971 avec Mme Camara B..., que onze enfants étaient issus de ces mariages, tous nés en Mauritanie entre 1961 et 1985, qu'elle en a justement déduit que M. Mohamed A... avait conservé le centre de ses attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il n'avait donc pas établi son domicile de nationalité en France, qu'il avait en conséquence perdu la nationalité française le 28 novembre 1960 et que ses enfants n'étaient pas français ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et provoqué ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.