Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Marin, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit de la société Sodedat 93, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Marin, de Me Cossa, avocat de la société Sodedat 93, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le marché était soumis au cahier des clauses administratives générales qui prévoyait une procédure comportant des délais stricts de contestation du décompte général définitif établi par la personne responsable du marché et que l'entrepreneur ayant après une première réclamation obtenu une proposition de règlement du différend avait, à peine de forclusion, un délai de 3 mois pour présenter une nouvelle réclamation par un mémoire complémentaire, faute de quoi il était réputé avoir accepté la proposition de la personne responsable du marché et donc le décompte définitif et relevé que la société Marin n'avait justifié par aucun élément avoir présenté une quelconque réclamation après que la société Sodebat, qui était la personne responsable du marché, ait ramené par sa lettre du 3 juin 1993 le montant des pénalités de retard à la somme 290 000 francs, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marin à payer à la société Sodedat 93 la somme de 1900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bonaventure, Maurice A..., demeurant Berge de Briant, Citron, 97200 Fort-de-France,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit :
   1 / de M. X... Belasse,
   2 / de Mme C..., Marie-Madeleine Z...,
   demeurant ensemble Jeanne d' Y..., voie n° 3, 97232 Le Lamentin,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, après 6 ans de procédure, M. A... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait personnellement entrepris la moindre diligence pour rechercher les ayants-droit de son frère, que la seule allégation d'une mésentente avec ce dernier ne pouvait justifier sa carence et qu'il n'appartenait pas au juge de suppléer sa défaillance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la demande en nullité de la vente consentie par Elie B... était irrecevable faute pour M. A... d'avoir appelé en cause les ayants-droit de celui-ci, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, abstraction faite de motifs surabondants, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre commerciale), au profit :
   1 / de M. Max X...,
   2 / de Mme Gilberte X...,
   demeurant tous deux 1205, avenue Octave Butin, 60280 Margny-lès-Compiègne,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 2001, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. et Mme X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant 39100 Parcey,
   2 / M. Paul Y..., demeurant 70100 Autrey les Gray,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juillet 1998 par le juge de l'expropriation du département du Jura, siégeant à Lons-le-Saulnier, au profit de l'Etat, ministère de l'Equipement, des transports et du logement, dont le siège est Préfecture du Jura, bureau du développement local, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, différents moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les différents moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le moyen visant des articles n'existant pas dans le Code de l'expropriation et dont la rédaction ne permet pas de savoir ce qui est reproché à l'ordonnance d'expropriation attaquée est irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen, pris de l'existence de ce recours, est devenu sans portée et que la juridiction de l'expropriation du département du Jura a son siège auprès du tribunal de grande instance de Lons-le-Saulnier ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune d'Uturoa, représentée par son maire en exercice, domicilié à la Mairie d'Uturoa, 98735 Uturoa,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de M. Gaston X..., pris en sa qualité de président du territoire de la Polynésie Française, domicilié à Tahiti, 98825 Papeete,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la commune d'Uturoa, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Uturoa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Uturoa à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Tateos Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, pour contester le bénéfice de la servitude de vue trentenaire revendiquée par M. X... du fait de la présence d'une fenêtre de son habitation ouvrant sur le fonds de M. Y..., ce dernier s'étant borné, dans ses conclusions d'appel récapitulatives, à exciper de l'existence d'un mur faisant écran à la vue et qu'il aurait démoli en 1974, soit antérieurement à l'achat de sa propriété par M. X..., la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, ni être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. Y... ne justifiait pas de la réalité de l'obstacle matériel à l'acquisition de la prescription par lui alléguée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre B), au profit de la Compagnie immobilière de la région de Sarcelles "CIRS", dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, M. Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière de la région de Sarcelles, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que l'article 3-2 de la "convention-cadre" prévoyait que les nouveaux loyers seraient appliqués dès l'achèvement de la première tranche des travaux devant porter sur les parties communes des bâtiments, et, par motifs propres, que, relatifs à la tranche A, les travaux avaient été achevés le 23 octobre 1987, la cour d'appel en a exactement déduit, justifiant légalement sa décision de ce chef, que la bailleresse était en droit d'appliquer le nouveau loyer à l'ensemble des immeubles à compter de la même date ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, la cour d'appel n'ayant pas constaté l'acquisition de la clause résolutoire dans le dispositif de son arrêt, le moyen manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998), que M. Y..., locataire d'un appartement donné à bail par M. X..., l'a assigné en exécution de travaux et paiement de dommages et intérêts ;
   Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que les travaux sont à la charge du bailleur, qu'il a été constaté, lors d'une réunion le 13 septembre 1993, que le chauffe-eau et les WC étaient hors d'usage, que les réparations ont été effectuées début 1995 et en juin 1996, que M. Y..., informé des interventions à entreprendre, s'était absenté deux mois, sans prendre de mesures pour permettre l'accès de son logement ; que le bailleur était à même d'exécuter les réparations dès la réunion de travaux, que les difficultés sont la conséquence d'un comportement fautif de l'une et de l'autre des parties ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de M. Y... ne pouvait exonérer, en totalité, M. X... de son obligation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. Y..., l'arrêt rendu le 27 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Adelino A...
Y...,
   2 / Mme Zulmira Da B...
Z..., épouse A...
Y...,
   demeurant ensemble ..., 92160 Antony,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de Mme Ginette C..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux A...
Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1589 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2000), que, suivant un acte du 19 août 1993, Mlle D..., Mme X..., M. E... et Mme C... ont promis de vendre une maison aux époux A...
Y... ;
   que la promesse était consentie jusqu'au 30 mars 1994 à 17 heures ; que, suivant un acte du 5 juillet 1995, Mlle D..., Mme X... et M. E... ont cédé aux époux A...
Y... les 5/6è indivis de la maison ; que les époux A...
Y... ont assigné Mme C... en régularisation de la vente d'un 6è indivis ;
   Attendu que pour débouter les époux A...
Y... de leur demande, l'arrêt retient qu'ils ne peuvent opposer le paiement d'un acompte sur le prix, la somme de 72 000 francs ayant été versée à M. C..., étranger à la vente ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme C... n'avait pas eu connaissance dans le délai stipulé du versement de cet acompte en l'ayant encaissé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme C... à payer aux époux A...
Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., demeurant Cité Genes II, Appt. 26, esc. 433, La Paillade, 34080 Montpellier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Brahim X..., demeurant ..., Les Flamands Roses, Bât. B. Esc. 7, 34080 Montpellier,
   2 / de M. Z... Ait X..., demeurant ..., Résidence du Lac II, 34080 Montpellier,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le trop versé d'allocations faisait l'objet d'une régularisation par la Caisse d'allocations familiales directement auprès de M. X... son allocataire débiteur, par retenue sur ses prestations familiales, la cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des élements de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle avait décidé d'écarter, a retenu qu'il n'était pas démontré que le reversement des allocations était réclamé à la bailleresse, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas rejeté la demande de Mme Y... en l'absence d'établissement d'état des lieux contradictoire, le moyen manque en fait de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la bailleresse ne s'était pas présentée au rendez-vous fixé par le locataire pour dresser l'état des lieux et que M. X... n'avait pas été convoqué à l'établissement de l'état des lieux de sortie dont se prévalait Mme Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la demande de la bailleresse, relative aux travaux de réparation de l'appartement, se heurtait à une contestation sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cathe, dont le siège est ... Vata, Nouméa (Nouvelle Calédonie), représentée par son gérant, M. Y...
X... Xuan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section G), au profit de la société Triangle d'Austerlitz, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Cathe, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Triangle d'Austerlitz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que les nuisances invoquées soient le fait de la société Triangle d'Austerlitz et relevé, d'une part, que la société civile immobilière Cathe, qui avait accepté les dispositions du jugement rendu le 29 mai 1989, n'établissait ni l'autorisation du bailleur de faire réaliser en cours de bail de nouvelles constructions, ni la renonciation de celui-ci à son droit d'exiger la remise en état des lieux, ni l'obligation d'offrir un emplacement dans de nouveaux locaux, d'autre part, que la somme de 4 500 000 francs CFP était réclamée sans que soient indiquées la faute commise ainsi que la consistance du préjudice, et que la société civile immobilière Cathe ne disposait à l'encontre du bailleur d'aucun titre pouvant justifier une condamnation au paiement des sommes régulièrement saisies, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer les textes visés au moyen qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Triangle d'Austerlitz ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Cathe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cathe à payer à la société Triangle d'Austerlitz la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière (SCI) Le Bagatelle, dont le siège est ...,
   2 / Mme Elisabeth A..., demeurant ..., Z...
X... Zee,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de M. Michel Y...,
   2 / de Mme Josiane, Jeanine Y...,
   demeurant tous ...,
   3 / de la Commune de Ramatuelle, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de ville, 83350 Ramatuelle,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la SCI Le Bagatelle et de Mme A..., de Me Hémery, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, sans violer les textes visés au moyen et répondant aux conclusions, a souverainement fixé la ligne séparative des fonds des parties en retenant les présomptions qui lui sont apparues les meilleures ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Bagatelle et Mme A..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Le Bagatelle et Mme A... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, dont le siège est 44, rue du Père Chevrier, 69007 Lyon, tuteur d'Etat de M. Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... ayant soutenu que l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône ne rapportait pas la preuve de ce que les consentements donnés tant par Mme Y... que par son fils Y... avaient été viciés, le moyen, qui fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré que la vente nécessitait l'accord de Y..., est contraire à ses écritures antérieures et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas relevé d'office que le consentement de Y... était requis, le moyen manque en fait ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions qu'en réponse à l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône qui soutenait que Mme Y... n'avait pu valablement consentir à la vente, M. X... ait objecté que la nullité de l'acte ne pouvait être prononcée que si celui-ci portait en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
   Que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône la somme de 2 000 francs ou 304,90 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union immobilière d'Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de M. Philippe Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de l'Union immobilière d'Ile-de-France, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les évaluations proposées par l'Union immobilière d'Ile-de-France (UIIF) étaient toutes erronées ainsi qu'il résultait aussi bien du rapport d'expertise déposé par M. X..., expert-comptable qui s'était adjoint M. Y... de Vicose, architecte, en qualité de sapiteur, que de l'étude réalisée le 17 septembre 1999 par M. A... à la demande de la société UIIF elle-même qui la verse aux débats, d'autre part, que l'UIIF n'avait remis à l'expert ni versé aux débats aucune pièce justificative des frais qu'elle aurait exposés pour engager l'opération litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande en nullité du rapport d'expertise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union immobilière d'Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union immobilière d'Ile-de-France à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) des Cinq Etoiles, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / du syndicat des Copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, M. Claude X... exerçant sous l'enseigne "Paris France Immobilier", ...,
   2 / de la société Studio Addis Abeba Paris, dont le siège est ...,
   3 / de la compagnie Axa Assurances, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI des Cinq Etoiles, de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qu'elle a analysés, la cour d'appel a, sans dénaturer le règlement de copropriété et sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) des Cinq Etoiles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI des Cinq Etoiles à payer au syndicat des Copropriétaires du ... la somme de 1900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliane, Simone, Irène Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. André X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les diverses pièces versées au dossier comme les plans établis par l'expert judiciaire confirmaient la constatation pertinente du premier juge selon laquelle la preuve n'était pas rapportée qu'André X... avait apporté une modification aux limites telles qu'elles existaient en 1969, la cour d'appel, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes et plans du rapport de l'expert rendait nécessaire, a pu en déduire que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'une faute susceptible d'entraîner la responsabilité de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel, Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été condamné en première instance au paiement de certaines sommes à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (la banque) en raison de sa défaillance comme emprunteur ; que, devant la cour d'appel, des pièces ont été communiquées et des conclusions échangées postérieurement au prononcé de l'ordonnance de clôture dont la banque a demandé la révocation ; que la cour d'appel, par le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à une date antérieure aux débats et statué au fond ;
   Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, elle a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lavenaire D..., demeurant Quartier Flamboyant, Marvel X..., 97213 Gros Morne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Valentine, Ginette C..., épouse B..., demeurant ...,
   2 / de Mme Yvette, Lucienne C..., épouse Y..., demeurant ...,
   3 / de M. A..., Gilles Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Assié, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. D..., de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. D... n'établissait pas avoir acquis par usucapion la parcelle 493 sur laquelle il avait édifié une maison sans y être autorisé et qu'en revanche M. Z... et les consorts C... justifiaient de leurs droits de propriété sur cette parcelle, la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. D..., qui ne produisait aucun titre translatif de propriété, fût-il imparfait, devait être considéré comme un occupant sans droit ni titre n'ayant pas construit de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. D... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fina France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Serge Y..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Monique X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fina France, de Me Brouchot, avocat de M. Y... et de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le "compromis" de vente précisant que le bien litigieux était acquis à usage commercial pour l'exercice de l'activité professionnelle de l'acquéreur, et que la société Fina France reconnaissait avoir été informée de l'activité de brocante de M. Y... et de son souhait d'acquérir l'immeuble en cause pour y stocker des marchandises et, le cas échéant, y faire une présentation "de bord de route", que selon l'accord des parties les lieux devaient être accessibles aux véhicules des acquéreurs et de la clientèle et qu'il appartenait à la société venderesse de porter à la connaissance des acquéreurs l'arrêté préfectoral emportant retrait de l'autorisation de voirie dès lors que cet acte administratif antérieur au compromis de vente s'opposait à toute exploitation commerciale, la cour d'appel a pu en déduire que l'interdiction d'utilisation commerciale des lieux constituait un vice caché, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fina France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fina France, de M. Y... et de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Flotte 3, pris en la personne de son syndic, la société Sigama, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Flotte 3, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Flotte 3 a décidé, le 9 mars 1993, le principe d'une fermeture à l'entrée d'un emplacement de plusieurs aires de stationnement privatives en renvoyant les seuls copropriétaires concernés à en arrêter les modalités à leurs frais, que cette décision notifiée à Mme X..., copropriétaire, n'avait fait l'objet d'aucune contestation et que le respect des prescriptions de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 n'était requis qu'à l'occasion du vote décidant du principe de la fermeture, la cour d'appel, qui a rejeté la demande de cette copropriétaire en annulation de la décision fixant lesdites modalités prises par les copropriétaires concernés lors de l'assemblée générale du 10 mars 1994 à une majorité non contestée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Flotte 3 la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.