Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils et celui :
   1°/ de M. Robert Y..., demeurant Pointe Tonoi à Uturoa - Ile-de-Raiatea (Polynésie-Française),
   2°/ de M. Charles A..., demeurant à Uturoa Ile-de-Raiatea (Polynésie-Française), tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 298 rendu par la Cour de Cassation, Première chambre civile, le 11 février 1997 sur le pourvoi n° W 94-21.463 opposant M. Robert Y... et M. Charles A... à :
   1°/ la société civile immobilière Tipaeman, dont le siège est à Uturoa Raiatea (Polynésie-Française),
   2°/ Mme Colette X...
Z..., demeurant à Ruzolles, 15140 Saint-Bonnet-de-Salers,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Y... et A... et de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Begon Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'arrêt n° 298 D rendu le 11 février 1997 par cette chambre et renvoyant la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Vu la requête de la SCP Waquet, Farge et Hazan sollicitant la désignation d'une autre cour d'appel de renvoi que celle désignée par ledit arrêt ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette requête pour les motifs qui y sont exposés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rabat l'arrêt n° 298 D rendu le 11 février 1997 par la première chambre de la Cour de Cassation en ce qu'il a dit que la cause et les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
   Et statuant à nouveau ;
   Remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Papeete et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Dit que les délais des articles 1034 et 643 du nouveau Code de procédure civile ne courent qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rapporté du 11 février 1997 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l'arrêt cassé, rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Papeete ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le Président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt dix sept ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen et Chartier, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Grégory X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de la société Moto Casse 31, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en résolution de la vente d'une moto ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   1°/ la Direction des services fiscaux de la Sarthe, dont le siège est ...,
   2°/ Mme Y... de Christen, née Badin de Montjoye, demeurant ... ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la dépréciation du surplus n'affectait pas la partie Nord du domaine, entourant le bâtiment principal qui constituait un ensemble cohérent et non enclavé, mais seulement certaines parcelles dont l'exploitation serait rendue plus onéreuse du fait de la diminution de leur superficie ou de leur partition ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Sermat, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Sobal, mise en demeure de poser les huisseries extérieures ainsi que les ouvrants, avait protesté contre l'application de pénalités de retard et qu'au fil des procès-verbaux suivants, la société Sermat s'était livrée à des protestations détaillées par lettres avant et après l'envoi d'un décompte provisoire de pénalités et de la mise en demeure du même jour, la cour d'appel, qui a retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la société Sermat avait contesté l'application des pénalités, chaque fois qu'il lui en avait été annoncé, dans les délais contractuellement convenus de 48 heures et, en tout cas, dans le délai de 30 jours du décompte provisoire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Firmin X..., demeurant ...,
   2°/ M. Gaston X..., demeurant 51 bis, Plati, Principauté de Monaco (Monaco), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M. Guy Z..., demeurant Palais Gallia, Place de la Crémaillère, 06240 Beausoleil, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1997, la société civile professionnelle Waquet Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom MM. Firmin et Gaston Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 septembre 1995, au profit de M. Z... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;*
   PAR CES MOTIFS :
   Et attendu que le défendeur s'est lui-même désisté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Donne acte à MM. Firmin et Gaston Y... du désistement de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la commune de Cachan, prise en la personne de son maire, domicilié en l'Hôtel de Ville, 94230 Cachan, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, différents moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Cachan, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les différents moyens, réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1995), de constater la régularité de la consignation effectuée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant au profit de la commune de Cachan, de dire que les conditions de la prise de possession sont réunies et que l'expropriant peut prendre possession, en tant que de besoin, en faisant expulser M. X... ou tout occupant des lieux, et de le renvoyer à réclamer le paiement de l'indemnité à la Caisse des dépôts et consignations, alors, selon le moyen, qu'il y a lieu d'ajuster le montant de l'indemnité compte tenu des lieux dans leur état le 9 avril 1995 et de lui fournir des locaux identiques à ceux expropriés ;
   Mais attendu que ces griefs sont dirigés contre les dispositions du jugement fixant le montant des indemnités, devenu irrévocable et sont étrangers à l'arrêt attaqué relatif à la consignation de l'indemnité et à la prise de possession des lieux ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., Marie, Y... de Saint-Pol, demeurant au Château de la Perrière, 49240 Avrille, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 août 1988 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers, au profit de la commune d'Avrillé, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 49240 Avrille, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ci-après annexés ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune d'Avrillé, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... de Saint-Pol, ayant reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire le 15 février 1988, et l'enquête ayant été clôturée le 25 mars 1988, a disposé du délai légal de quinze jours pour formuler des observations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu que le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 25 avril 1988 ayant été rejeté par décision irrévocable, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Saint-Pol aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la Caisse immobilière de gérance, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mars 1994 comportait au titre du point numéro 10 l'intitulé "fermeture de l'immeuble", la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que cette formulation était suffisante pour informer les copropriétaires de l'objet du débat et satisfaire aux exigences de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., épouse X..., demeurant 21, rue des 3 Z... Barthélémy, 13006 Marseille, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1996 par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit du Syndicat intercommunal de l'Huveaune, dont le siège est à la mairie, 13713 La Penne-sur-Huveaune, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Syndicat intercommunal de l'Huveaune, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 22 janvier 1996) de prononcer le transfert de propriété au profit du Syndicat intercommunal de l'Huveaune d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que l'ordonnance ne fait mention ni de l'enquête préalable à l'autorisation des travaux d'aménagement de l'Huveaune ni de l'arrêté préfectoral autorisant ces travaux; 2°/ que les travaux envisagés par le syndicat et décrits dans le dossier d'enquête publique préalable à l'autorisation des travaux d'aménagement ne correspondent pas aux travaux prévus initialement et approuvés par la déclaration d'utilité publique" ;
   Mais attendu, d'une part, que l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux et les documents de l'enquête préalable à cet arrêté ne figurant pas parmi les pièces énumérées par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, obligatoirement transmis par le préfet au secrétariat de la juridiction de l'expropriation, l'ordonnance n'avait pas à faire mention de ces pièces ;
   Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation, qui a prononcé le transfert de propriété conformément aux mentions portées à l'état parcellaire qu'il ne peut modifier, n'a pas le pouvoir d'apprécier si les travaux faisant l'objet de l'arrêté d'autorisation entrent dans le champ d'application de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Paul, Jacques B...,
   2°/ Mme A..., C... Martini, épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mlle Laurence Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Raymond Z...,
   3°/ de Mme Y..., épouse Z..., demeurant ensemble 31, avenue du ...,
   4°/ de M. Michel X..., demeurant ...,
   5°/ du syndicat des copropriétaires "Les Cascades du Boréon", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de SCP Guy Lesourd, avocat des époux B..., de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Z..., , les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'état descriptif de division était intégré dans le corps même du règlement de copropriété, que le plan de masse annexé au règlement précisait la partie privative de terrasse et jardin attribuée au lot des consorts Couton et B... et que ce plan, annexé à l'acte de vente des époux X..., ne dessinait pas le jardin faisant le tour de l'appartement, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X..., aux droits desquels viennent les époux B..., n'étaient pas propriétaires de la fraction de terrain litigieuse mais que celle-ci était une partie commune indivise entre l'ensemble des copropriétaires ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux consorts Z... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de Mme Marie-Claire Y..., demeurant place de l'Eglise, 61570 Almeneches, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a jugé qu'il était le père naturel de l'enfant Julie Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile Victor Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles (Chambre des criées), au profit :
   1°/ de Mme Odette Z..., veuve X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Henri Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Olivier A..., administrateur judiciaire de la succession de Mme Henriette Z..., demeurant ...,
   4°/ de la société Codara, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Emile Victor Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme veuve X... et de M. Henri Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Codara, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que, par jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 11 janvier 1995, la société Codara a été déclarée adjudicataire sur folle enchère d'un immeuble sis à Paris et demeuré indivis entre Odette, Henri et Emile Victor Z..., héritiers de leur mère décédée en 1979 ;
   Attendu que le jugement d'adjudication attaqué ne statue sur aucun litige mais se borne à constater un contrat judiciaire ; que, dépourvu de l'autorité de la chose jugée, il ne peut donner lieu aux voies légales instituées pour recourir contre les jugements ;
   D'où il suit que le pourvoi en cassation formé par Emile Victor Z... à l'encontre de cette sentence, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Emile Victor Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Odette et Henri Z... et celle de la société Codara ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., épouse Sainte-Rose, demeurant Langellier-Bellevue, n° 260, bât. Renoir, Ravine Vilaine, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Sainte-Rose a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en référé, l'a condamnée à payer une provision à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Sainte-Rose aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Sainte-Rose ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Raymonde Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1°/ de M. Alain X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Viviane X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en restitution de meubles et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Myriam Y..., demeurant ..., Les Feuillantines, 26500 Bourg-lès-Valence, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Mlle Armelle X..., demeurant Ciotatroc, avenue de Roumanille, 13600 La Ciotat, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mlle X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement, la cour d'appel a retenu qu'elle ne démontrait pas être encore créancière des sommes qu'elle réclamait à Mlle X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mlle X... s'était reconnue débitrice d'une somme de 40 000 francs, de sorte qu'il appartenait à celle-ci d'établir qu'elle avait remboursé sa dette, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à Mlle Y... la somme de 12 060 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Gérald X..., ès qualités de gérant de tutelle de Mme Francine Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Alec Y..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Carole Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Francine Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Alec Y... et de Mme Carole Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a rejeté son recours contre une décision du juge des tutelles ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Martine Z...
B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre les consorts Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 mars 1996) d'avoir dit qu'il était le gérant d'affaires de Mme A..., décédée le 29 novembre 1989, et de l'avoir condamné à rendre compte de sa gestion à ses héritiers, les consorts Y..., sans caractériser les actes de gestion qu'il aurait effectués, ni son intention de gérer le patrimoine de la défunte, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1372 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé, au vu des documents versés aux débats, que M. X... avait prêté l'argent de Mme A..., perçu le montant de remboursements pour son compte et reçu sa correspondance après qu'elle ait été atteinte d'hémiplégie, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations qu'il s'était ainsi volontairement chargé de la gestion de ses affaires et se trouvait en conséquence tenu d'en rendre compte à ses héritiers ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jean-Charles X..., demeruant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq branches du moyen réunies, telles qu'elles figurent au mémoire en demande et sont reproduites en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane, Esther X..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant sur le recours formé à l'encontre de la décision du juge des tutelles des majeurs protégés du tribunal d'instance de Bordeaux rendue le 29 mars 1994, domicilié en cette qualité au tribunal d'instance de Bordeaux, 4, rue du Maréchal Joffre, 33000 Bordeaux, EN PRESENCE du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, domicilié en son parquet Place de la République, 33077 Bordeaux Cedex

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François Boulloche, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement qui, dans une procédure sur recours d'une décision d'un juge des tutelles, et en dehors d'un de ces cas, se borne à ordonner une expertise ; que son pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mme Evelyne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur la première branche, qu'en fixant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les conditions de mise à prix de la vente par licitation des parcelles de terre litigieuses, d'après l'estimation faite par l'expert, la cour d'appel (Nîmes, 11 juillet 1995) a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les deux dernières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que le mari n'établissait pas que l'un des chevaux appartenait à un tiers et décidé qu'une nouvelle mesure d'expertise n'était pas justifiée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Florence, Aline Y... divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit :
   1°/ de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Michel X..., demeurant 21, place de la Cambalade chez Mme Juliette Caumel, 34800 Cyeras, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la Société générale ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.