Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Denise X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Monsieur Charles Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... demande la cassation d'un arrêt (Toulouse, 13 janvier 1988) qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture de la vie commune ;
   Mais attendu que M. Y... produit, à l'appui d'un mémoire complémentaire en défense, un document intitulé "acte d'acquiescement", daté du 13 octobre 1988 par lequel Mme Y... déclare acquiescer à l'arrêt attaqué et se désister de son pourvoi en cassation ; que cette production n'a pas été contestée ;
   D'où il suit qu'il n'y a lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 88-12.510 ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant à La Motte Chalançon, Pommerol (Drôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Mme Irène Y..., épouse X...,
   2°/ de M. Michel X...,

 tous deux domiciliés 68, avenue des Iles d'Or à Hyères (Var),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Pommerol contre le jugement du tribunal d'instance de Nyons qui a statué sur le droit de M. Michel X... et de Mme X..., née Y... Irène à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant à La Motte Chalançon, à Pommerol (Drôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit de Mme Hélène A... YAN Y..., épouse X..., domicilié ...,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Pommerol contre le jugement du tribunal d'instance de Nyons en date du 31 janvier 1989 qui a statué sur le droit de Mme X... Hélène à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans 

 son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant à Argenteuil (Val-d'Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre A), au profit :
   1°) de M. Jean-Paul X..., demeurant ... (19e),
   2°) de Mme X..., née RAOUL C..., demeurant ... (19e),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1987) que, se plaignant de l'inexécution de certains travaux et du retard puis de l'abandon du chantier les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont assigné en réparation M. A..., artisan-maçon, qu'ils avaient chargé de travaux de rénovation et d'agrandissement de leur maison suivant des plans qu'ils avaient eux-mêmes établis ;
   Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à réparer le préjudice subi par les époux X..., afférent aux malfaçons, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à relever que l'entrepreneur, tenu d'un devoir de conseil, ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité, pour décider que M. A... devait réparer intégralement le préjudice résultant des malfaçons, sans rechercher si, en acceptant des devis sous-estimés par souci d'économie et en ne faisant pas appel à un maître d'oeuvre professionnel, les époux X..., qui avaient dressé les plans des travaux en les imposant à l'entrepreneur, n'avaient pas pris et accepté des risques, concourant ainsi à la réalisation de leur propre dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil" ;     Mais attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur l'article 1792 du Code civil a légalement justifié sa décision en retenant que seul professionnel présent sur le chantier en l'absence d'un maître d'oeuvre M. A... avait manqué à son devoir de conseil en s'abstenant de formuler des réserves sur la difficulté particulière de certains ouvrages demandés et de recommander les travaux complémentaires de nature à conforter le plancher haut, et avait pris des engagements excédant les moyens de son entreprise ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la copropriété "LA CLOSERIE DES HAUTS LIEUX" (syndicat des copropriétaires) dont le siège est à Touques (Calvados), prise en la personne de la SGT, son syndic, représentée par son gérant et dont le siège est à Trouville-sur-Mer (Calvados), Place du Maréchal Foch,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section B), au profit de la société anonyme Construction de logements JACQUES X..., dont le siège social est à Paris (8ème), rue Lord Byron n° 12, et les bureaux à Villers-sur-Mer (Calvados), rue du Docteur Sicard,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Foussard, avocat de la copropriété La Closerie des Hauts-Lieux, de Me Choucroy, avocat de la société Construction de logements Jacques X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 août 1988, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la copropriété La Closerie des Hauts-Lieux, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 février 1987, par la cour d'appel de Caen, au profit de la société anonyme Construction de logements Jacques X... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la copropriété La Closerie des Hauts-Lieux de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la copropriété La Closerie des Hauts-Lieux, envers la société Construction de logements Jacques X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gabriel Z...,
   2°/ Madame Simone Z... née B...,

  demeurant ensemble à Paris (4e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987, par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit :
   1°/ de Monsieur René X..., demeurant à Colletot (Eure), Pont Audemer,
   2°/ de Monsieur Bernard X..., demeurant à Pont Audemer (Eure), ...,
   3°/ de Madame de SPA née Bernadette X..., demeurant à Pont Audemer (Eure), 1, place du général De Gaulle,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. C..., E..., D..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Z..., locataires d'un local d'habitation appartenant aux consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1987) de leur avoir refusé le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en raison de l'existence d'une sous-location, alors, selon le moyen, "d'une part, que n'est considérée comme une sous-location interdite que les conventions par lesquelles le locataire accorde à un tiers la jouissance des lieux moyennant un certain prix ;  que l'arrêt attaqué a déclaré que le fait de mettre le logement à la disposition des époux Y..., "même à titre gratuit", constituait une sous-location interdite ;  qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948, et alors, d'autre part, que seules les personnes n'ayant pas occupé pendant huit mois au cours d'une année la location sont déchus du droit au maintien dans les lieux ;  que l'arrêt attaqué s'est borné à déclarer que les époux Z... n'occupaient pas effectivement les locaux loués et qu'ils avaient enlevé leur mobilier ;  qu'en statuant ainsi pour valider le congé et refuser aux époux Z... le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, sans constater l'absence d'occupation pendant huit mois au cours d'une année de location, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1°-2° de la loi du 1er septembre 1948" ;     Mais attendu qu'ayant retenu, au vu d'un constat ordonné par justice, que les époux Z... n'habitaient plus les lieux et que l'appartement était habité par M. et Mme Y... et leurs deux enfants, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Mohamed Z... ;     2°) Madame Marina A... épouse Z..., demeurant ensemble à Millau (Aveyron), ... ;  en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1987 par le tribunal d'instance de Millau, au profit de Monsieur Thierry C..., demeurant à Millau (Aveyron), ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;     Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Millau, 3 mars 1987), statuant en dernier ressort, que les époux Z... ont chargé M. D..., artisan-plombier, de la pose des réseaux d'eau froide et chaude, ainsi que d'appareils sanitaires, dans leur pavillon, étant convenu, en l'absence de devis, que l'entrepreneur serait payé au temps passé et que les maîtres de l'ouvrage se chargeaient d'exécuter les "saignées" et de fournir les appareils ;  que des désordres étant apparus et le prix des travaux n'ayant pas été réglé, les époux Z..., après expertise, ont assigné M. D... en paiement de sommes au titre des remises en état et de la privation de jouissance ;
   Attendu que, pour partager la responsabilité entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, le jugement a retenu que les époux Z... avaient pris un risque en confiant les travaux à M. D... sans s'assurer au préalable de ses compétences réelles, moyennant un prix inférieur à celui pouvant être demandé par un "petit artisan" travaillant seul ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux Z... avaient passé outre à une mise en garde et s'ils avaient ainsi pris un risque, en connaissance de cause, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Millau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rodez ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame d'HERBEZ DE LA TOUR Solange, demeurant à Paris (16ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la Société Centrale Immobilière de Construction du Nord, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme d'Herbez de la Tour, de Me Cossa, avocat de la Société Centrale Immobilière de Construction du Nord, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;     Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 novembre 1986) qu'assigné par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Essarts", en réparation des désordres affectant le réseau de distribution d'eau chaude d'un immeuble qu'elle avait fait édifié en 1973-1974, la Société Centrale Immobilière de Construction du Nord (SCIC) a appelé en garantie les différents constructeurs dont Mme d'Herbez de la Tour, architecte ;  qu'une mesure de protection préconisée, en 1977 par un expert judiciaire n'ayant pas été mise en oeuvre, les désordres se sont aggravés, et que la SCIC été condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires le coût des travaux de réfection et de dommages-intérêts ;     Attendu que pour la condamner à garantir la SCIC à concurrence du quart de toutes les condamnations prononcées contre elle, l'arrêt retient que Mme d'Herbez de la Tour n'a pas attiré l'attention de sa cliente la SCIC, ni celle des entreprises, sur la nécessité d'exécuter sans retard les mesures préconisées par l'expert afin d'éviter l'aggravation du dommage ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la mission d'architecte qui la liait à la SCIC ayant pris fin, Mme d'Herbez de la Tour, assignée en garantie par le maître de l'ouvrage, n'était plus tenue d'une obligation de conseil envers lui, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme d'Herbez de la Tour à garantir la Société Centrale Immobilière de Construction du Nord de toutes les condamnations prononcées contre elle, l'arrêt rendu le 19 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai  ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association régie par la loi de 1901, "le SKI CLUB DE NICE", dont le siège est ... (Alpes-maritmes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de la commune de Saint-Etienne de Tinée, prise en la personne de son maire, domicilié Hôtel de Ville, Saint-Etienne de Tinée (Alpes-Maritimes)

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Bonodeau, rapporteur ;  MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme X..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de l'association le Ski Club de Nice, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Commune de Saint-Etienne de Tinée, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que l'association Le Ski Club de Nice, locataire de locaux appartenant à la commune de Saint-Etienne de Tinée, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1987) d'avoir pour déclarer valable le congé qui lui avait été délivré, retenu que le bail n'etait pas commercial alors, selon le moyen, "que le décret du 30 septembre 1953 doit s'appliquer aux établissements d'enseignement, même lorsqu'ils ne présentent pas un caractère commercial (article 2, alinéa 1er du décret) ;  que dès lors, s'agissant d'un bâtiment qui est indispensable à l'association du Ski Club de Nice pour exercer ses fonctions d'enseignement du ski, la cour d'appel qui, pour écarter la notion d'établissement d'enseignement, a seulement retenu que le locataire ne rapportait pas la preuve d'avoir parmi ses élèves des personnes non adhérentes, a ainsi manifestement violé, par adjonction d'une condition non formulée, l'article 2, alinéa 1er du décret susvisé" ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, que certains membres donnaient des leçons de ski à d'autres, dans le cadre interne du club, que le Ski Club de Nice n'établissait pas dispenser l'enseignement du ski à des personnes non adhérentes et que le bâtiment était destiné à accueillir les sportifs adhérents et leurs familles, la cour d'appel a exactement déduit que le bail ne relevait pas des dispositions de l'article 2, alinéa 1 du décret du 30 septembre 1953 ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE PARC DE L'ABBAYE, dont le siège social est sis à Douai (Nord), boulevard Jeanne d'Arc, représentée par son liquidateur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de :
   1°) L'Entreprise PONTAC, société anonyme, dont le siège est sis à Douai (Nord), boulevard Jeanne d'Arc ;     2°) Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Paris (8e), ... ;     3°) Monsieur Jean D... ;     4°) Madame D... née X..., demeurant tous deux à Douai (Nord), ... ;     5°) La société SOCOTEC, dont le siège est sis à Paris (15e), 1, place Etienne Pernet ;     6°) L'Entreprise DEBARBIEUX, société anonyme, dont le siège est sis à Saultain (Nord), rue Saint-Saulve ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. C..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Delvolvé, avocat de la société Le Parc de l'Abbaye, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de l'entreprise Pontac et de l'entreprise Dabarbieux, de Me Bouthors, avocat des époux D..., Me Roger, avocat de la société Socotec, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 février 1987) qu'ayant acheté à la société civile immobilière le Parc de l'Abbaye un appartement dans un immeuble en construction, les époux D... ont exigé, au moment de la livraison la suppression, sur le réseau de distribution d'eau potable, d'un système adoucisseur, en se fondant sur les dispositions d'un règlement sanitaire départemental intervenu entre la date de délivrance du permis de construire et celle de leur acquisition ;     Attendu que la société civile immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "qu'un règlement administratif édicté en matière de construction n'est applicable qu'aux immeubles dont le permis de construire est postérieur à la date d'entrée en vigueur dudit règlement et qu'ainsi l'arrêt attaqué a faussement appliqué le règlement sanitaire départemental applicable depuis le 8 janvier 1980" ;     Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le permis de construire ne visait pas les éléments particuliers de la construction et que la présence de l'adoucisseur constituait un vice atteignant le réseau d'alimentation en eau froide de l'immeuble ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par l'Etat français (ministère de l'Education nationale) représenté par Monsieur le commissaire de la République, préfet des Bouches-du-Rhône, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 mai 1988 (n° 645 P) sur un pourvoi formé par Monsieur Lionel X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), bâtiment B, Le Massif des Roses, avenue de Frais Vallon et la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., en ce qu'il a omis de donner acte du désistement partiel du pourvoi en tant qu'il était dirigé contre l'Etat français ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête pour omission de statuer présentée par l'Etat français ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par un arrêt du 4 mai 1988, la Deuxième chambre de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi et M. X... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires a cassé en toutes ses dispositions un arrêt du 4 juin 1986 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Attendu que M. X... et son assureur avaient fait déposer le 10 décembre 1986 un désistement partiel du pourvoi en tant qu'il était dirigé contre l'Etat français, que l'Etat français avait accepté ce désistement par observations déposées le 21 octobre 1987 ;  que l'arrêt ne fait pas mention de ce désistement ;
   Qu'il convient de faire droit à la requête de l'Etat demandant qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complétant l'arrêt n° 645 P de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 4 mai 1988 ;
   DIT que la mention :
   "DONNE ACTE du DESISTEMENT PARTIEL du pourvoi en tant qu'il était dirigé contre l'Etat français", sera ajouté en page 2, après le paragraphe sept, avant les mots "Sur le moyen unique" ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt complété et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Raphaëlle, Madeleine Veuve A..., demeurant Maison de la Libération à Ydes Centres (Cantal), 

 en cassation de la décision rendue le 30 juillet 1987 par la Commission d'indemnisation des victimes d'Infractions pénales du tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit de Monsieur Z... JUDICIAIRE DU TRESOR, demeurant à Paris (7e), Ministère de l'Economie et des Finances, ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de Monsieur Z... Judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance Maître Y..., avocat au barreau, agissant en qualité de mandataire de Mme A... s'est pourvu en cassation contre une décision rendue par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant près ledit tribunal ;
   Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en une telle matière ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Madame Danièle Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président ;

 Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur ;

 M. Chabrand, conseiller ;

 M. Ortolland, avocat général ;

 Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, pour écarter les conclusions déposées par M. X... postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 11 janvier 1988), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, énonce qu'on ne saurait, sans enfreindre le principe du débat contradictoire, retenir les écritures signifiées quatre jours seulement avant l'audience des plaidoiries et après clôture de la mise en état ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui n'était pas saisie de conclusions invoquant une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture, n'a pas encouru les reproches du moyen ;    Sur le deuxième moyen :
   Attendu que, pour allouer des dommages-intérêts à Mme X... sur le fondement de l'article 266 du Code civil, l'arrêt après avoir rappelé que M. X... injuriait sa femme, lui faisait des remontrances en public et avait exercé sur elle des violences, retient que la dissolution du mariage dans les conditions pour elle outrageantes où elle s'est produite, lui cause un préjudice moral, sinon matériel ;
   Que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la nature essentiellement morale du préjudice en raison du comportement du mari, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le troisièm moyen :
   Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. X..., l'arrêt retient que sont versés aux débats des certificats médicaux décrivant des hématomes au visage et à la jambe de Mme X... et que des témoins attestent avoir vu des ecchymoses ou tuméfactions marquant le visage de la même après des colères de son mari ;
   Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve produits aux débats que la cour d'appel a estimé que les faits ainsi établis constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nelly Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit de M. Jerry X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1987), que M. Z... a donné en location à Mlle Y... une chambre de service dépendant d'un appartement dont il est locataire ;     Attendu que, pour décider que cette location n'était pas régie par la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que, dépourvue d'alimentation en eau la chambre en cause ne constitue pas un local normal d'habitation ;     Qu'en subordonnant ainsi l'application de la loi à une condition que le texte susvisé ne comporte pas, la cour d'appel a violé ce texte ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion de Mlle Y..., l'arrêt se fonde sur deux attestations, dont il déduit que cette locataire a eu un comportement troublant le voisinage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions de Mlle Y... faisant valoir que ce grief était bâti de toute pièce, et qu'au contraire, en lui donnant congé, M. Z... lui avait indiqué qu'il était disposé à lui remettre une attestation sur son bon comportement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant quartier Pouillettes à La Motte (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan (Var), en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant Le Meyas, La Motte (Var),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 11 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. Jean-Claude X..., tiers électeur, la radiation de la liste électorale de la commune de La Motte de M. Bernard Y..., le jugement constate que cet électeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, s'agissant d'une nouvelle inscription, de ses droits à figurer sur la liste ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement, d'établir que cet électeur ne remplit pas les conditions légales, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame A... Marie-Christine, demeurant La Motte Fanjas (Drôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Romans-sur-Isère, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Alain, demeurant Les Blancs (Drôme) La Motte Fanjas,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M. X..., 

 radié Mme Z...
Y... de la liste électorale de la commune de La Motte Fanjas, alors que, d'une part, la décision ne mentionnerait pas en quelle qualité le contestant était intervenu et que, d'autre part, le jugement n'aurait été notifié qu'à partir du 7 janvier 1989 ;
   Mais attendu que le moyen, qui n'a pas été soulevé devant le juge du fond, est pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable et pour partie inopérant ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, pour radier Mme Z...
Y..., statué autrement qu'à l'égard d'électeurs placés dans des conditions identiques, méconnaissant ainsi l'article L. 11 du Code électoral et le principe de la permanence des listes ;
   Mais attendu que ce moyen qui est fondé sur des faits étrangers à la décision attaquée et qui ne précise pas en quoi le principe de la permanence aurait été violé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Ventura de D...
C...
A...
C...,
   2°/ Mme Lucinda A...
C..., née de JESUS F...,

  demeurant tous deux, ... et actuellement Appartement 721, escalier 7, Résidence Montchalamet à Royat (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit :
   1°/ de la compagnie d'assurances L'ABRI, dont le siège est ..., agissant par son agence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,
   2°/ de M. Eric Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme X...,

  défendeurs à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Capoulade, rapporteur ;  MM. E..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, conseillers ;  Mme Cobert, conseiller référendaire ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Guinard, avocat des époux A...
C..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances L'Abri et de M. Eric Y... es-qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt qui relève que les époux A... étaient employés comme concierges de la copropriété et qui constate qu'une partie des locaux occupés par eux est désignée dans le règlement de copropriété comme partie commune, en déduit justement que l'action exercée par eux à l'encontre d'un copropriétaire pris à titre personnel est irrecevable ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Thierry Z..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Madame Y..., Marie, Geneviève, Germaine DAUCHEZ, demeurant Domaine du Chapître, rue des Camélias, Châtaigniers n° 6, Bihorel (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour allouer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences pécuniaires du divorce des époux Z... au vu d'un rapport d'expertise, retient que l'ensemble des éléments d'appréciation sur les ressources et le patrimoine des parties dont la cour d'appel dispose, qu'elle analyse en détail, établit une disparité crée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Anna X... épouse Y...,  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant chez Monsieur Marius F...

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Loyaute, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Loyaute ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Caen, 30 juillet 1987) d'avoir écarté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... alors que la disparité entre les conditions de vie des époux s'apprécie au moment où le prononcé du divorce devient définitif ;  que M. Y... ayant limité son appel au chef de l'arrêt concernant la prestation compensatoire et la pension alimentaire due à son fils, et Mme X... n'ayant pas formé appel incident, les juges du fond auraient dû rechercher à quelle date le jugement du 18 avril 1986 était devenu définitif pour déterminer s'ils pouvaient tenir compte de la situation des époux à la date à laquelle ils statuaient ;  qu'ayant omis de procéder à cette recherche la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;     Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, s'est placée à la date à laquelle elle statuait, les faits retenus étant antérieurs au jugement précité ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;