Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Domaine de Saint-Ame, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit :
   1 / du Crédit foncier de France (CFF), dont le siège est ...,
   2 / de la société Caraïbes hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Domaine de Saint-Ame, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que la société Saint-Ame, à l'encontre de laquelle le Crédit foncier de France (CFF) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Draguignan, 19 septembre 1997) de rejeter son incident portant sur l'existence de la créance servant de base aux poursuites ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui a statué comme en matière sommaire en application du décret du 28 février 1852 alors en vigueur, a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en visant par un simple énoncé de leur date les conclusions des parties ;
   Et attendu que, sans inverser la charge de la preuve, le jugement après avoir retenu que l'ouverture de crédit avait été consentie par un acte authentique pour une durée limitée et qu'au terme contractuellement fixé au 15 avril 1994, les sommes étaient devenues exigibles, a pu en déduire, motivant sa décision, que faute pour la société Saint-Ame d'établir sa libération à cette date, le Crédit foncier de France justifiait d'une créance certaine et exigible ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Domaine de Saint-Ame aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Domaine de Saint-Ame et du Crédit foncier de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Y..., 
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le fait, pour une partie, de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux Y...-X... à la demande du mari l'arrêt attaqué énonce que "les dispositions du jugement déféré relatives au prononcé du divorce ne sont remises en cause par aucune des parties" ;
   Qu'en statuant ainsi alors que dans ses écritures d'appel Mme Y... avait déclaré "s'en rapporter à justice sur la recevabilité et le bien fondé de la demande en divorce formée par son mari sur le fondement de l'article 237 du Code civil", ce qui impliquait qu'elle contestait celle-ci, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la seconde branche du moyen, ni sur les premier et troisième moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Spie Trindel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Claude X..., demeurant ...,
   2 / de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique, dont le siège est ...,
   3 / de M. Fabrice X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Spie Trindel, de Me Parmentier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Spie Trindel s'est pourvue, le 18 mars 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes à son préjudice et au profit de M. Claude X..., de la Mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et de M. Fabrice X... ; qu'à la date du 24 novembre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que MM. Claude et Fabrice X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Spie Trindel d'une somme de 13 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Spie Trindel de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Spie Trindel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Spie Trindel à payer à MM. Claude et Fabrice X... la somme globale de 13 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Pauline, Nancy Y... épouse de M. Daniel X... Teste, demeurant ... La Sainte-Baume,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit Lyonnais, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de Mme Y..., de SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1997), que par arrêt confirmatif du 11 janvier 1996, Z...
Y... Monique, épouse X... Teste a été déboutée de la demande en nullité du prêt qui lui avait été consenti, ainsi qu'à son époux par le Crédit Lyonnais et en vertu duquel cette banque avait engagé des poursuites de saisie immobilière sur un immeuble lui appartenant ; que par acte du 1er mars 1996 Mme Y... a formé un recours en révision contre l'arrêt du 11 janvier 1996 en se prévalant de la fraude de la banque et des pièces décisives recouvrées depuis lors ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans exiger de la demanderesse la preuve d'un fait négatif, que la cour d'appel a retenu que Mme Y... avait nécessairement eu connaissance des documents en cause qui remontaient à l'année 1990 avant d'avoir communication du rapport d'expertise du 25 novembre 1995 ;
   Et attendu que le grief formulé par la troisième branche du moyen est dès lors inopérant ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Attendu que le Crédit Lyonnais a formé une demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que son mémoire en défense ayant été déposé postérieurement à l'expiration du délai légal de trois mois, cette demande est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Y..., épouse séparée Orsini, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Joseph X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z..., avocat au barreau de Paris, fait grief à l'ordonnance du premier président (Paris, 28 avril 1997) d'avoir confirmé la décision du bâtonnier décidant qu'elle n'était pas en droit d'obtenir de son client, M. X..., un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, alors que, selon le moyen, un honoraire complémentaire de celui qui rémunère les diligences accomplies peut être accordé, en l'absence de convention entre les parties, lorsque le résultat obtenu, en raison de son ampleur, dépasse ce qu'un pronostic mesuré laissait attendre, et d'être ainsi dépourvue de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 ;
   Mais attendu que l'ordonnance retient exactement que seul demeurait en litige entre les parties "l'honoraire de résultat" sollicité par Mme Z... et qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 1O de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, en l'absence de convention préalablement conclue entre l'avocat et son client prévoyant expressément un tel honoraire complémentaire, celui-ci ne peut être réclamé ; que le premier président a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Attendu, par suite, que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., épouse Orsini, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Inès X..., demeurant Châlet La Mauselaine, 73550 Méribel les Allues,
   en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 13 novembre 1998, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Denise Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Lyon, 6 novembre 1997) qui, après avoir constaté que M. X... soutenait que les deniers ayant servi au paiement des travaux de construction de l'immeuble appartenant à Mme Y... provenaient du patrimoine personnel du mari, ont souverainement estimé qu'il n'en rapportait pas la preuve, sans avoir à ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique Saint-Louis et Saint-Michel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit de M. Jean Louis X..., demeurant Hélios, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Clinique Saint-Louis et Saint-Michel, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1999, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la clinique Saint-Louis et Saint-Michel, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 5 novembre 1997, au profit de M. X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Clinique Saint-Louis et Saint-Michel de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Clinique Saint-Louis et Saint-Michel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), au profit de M. Henry Y..., demeurant clinique du ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la décision confirmative de la cour d'appel (Versailles, 9 mai 1997) est légalement justifiée par la constatation des juges du fond suivant laquelle aucun élément ne permettait de tenir pour établis les faits reprochés par M. X... à M. Y... ; que le moyen, nonobstant l'erreur de l'arrêt attaqué quant au fondement de l'action engagée par M. X... contre M. Y..., ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Matéo Y...,
   2 / Mme Danielle X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... les Nancy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), au profit de la société à responsabilité limitée Courtillet Père et Fils, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Courtillet munie d'une ordonnance exécutoire d'injonction de payer rendue à l'encontre de la société la Tresse Lorraine dont M. Y... est le gérant, a fait procéder à la saisie des meubles et effets mobiliers personnels des époux Y... ; que les saisis ont demandé l'annulation du procès-verbal de saisie vente à un juge de l'exécution qui a rejeté leur demande ; qu'ils ont relevé appel de cette décision en faisant valoir que la société saisissante ne disposait pas d'un titre à leur encontre ;
   Attendu que pour écarter leur prétention, l'arrêt retient que ce moyen n'a pas été soulevé en première instance ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Courtillet aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Buffet, Président de Chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Moteurs Baudouin, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   2 / de M. Yvon Y..., demeurant ...,
   3 / de la société SAMAP, dont le siège est ...,
   4 / de la société Paxman Diesels Ltd, dont le siège est Paxman Works Hythe Hill Colchester, Essex C01 2HW (Grande-Bretagne),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Moteurs Baudouin, de Me Capron, avocat de la société Paxman Diesels Ltd, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1999, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Moteurs Baudouin se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 20 juin 1996 au profit de MM. X... et Y... et des sociétés SAMAP et Paxman Diesels Ltd ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Moteurs Baudouin de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Moteurs Baudouin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paxman Diesels Ltd ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude B...,
   2 / M. Jean-Marie B...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Yvette A..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Hélène Y... Camara, demeurant ..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Mme Z... veuve Harrous,
   3 / de M. Yves C..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme D... Guidez,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat des consorts B..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que MM. B... aient soutenu, devant les juges d'appel (Paris, 19 juin 1997) qu'en vertu de la clause de son contrat de mariage, Violette Guidez, veuve Harrous, était devenue, par l'effet de l'attribution, seule propriétaire de l'immeuble litigieux ; que le moyen est donc nouveau, et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts B... à payer à Mme A..., épouse X..., une somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Moroni (République des Comores),
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit de la commune de Castirla, représentée par son maire en exercice, domicilié 20236 Castirla,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Castirla, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 28 mars 1991, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse a, par l'ordonnance attaquée du 30 juillet 1991, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Jacques X... au profit de la commune de Castirla ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne M. Jacques X..., l'ordonnance rendue le 30 juillet 1991, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Castirla aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Jacques X..., demeurant ..., bât. B, 13008 Marseille,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit de la commune de Castirla, représentée par son maire en exercice, domicilié 20236 Castirla,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Castirla, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 28 mars 1991, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse a, par l'ordonnance attaquée du 30 juillet 1991, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Y..., Jacques X... au profit de la commune de Castirla ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne M. Y..., Jacques X..., l'ordonnance rendue le 30 juillet 1991, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Castirla aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant 2, place du Servière, 63800 Cournon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la société Jean Lefèbvre, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... auquel la société Jean Lefebvre a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, pour obtenir le recouvrement d'une condamnation, en principal et intérêts, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 février 1997) de rejeter sa contestation ;
   Mais attendu que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ;
   Et attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que le décompte d'intérêts versés aux débats par le créancier était parfaitement conforme aux dispositions de la décision de condamnation, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en a exactement déduit que le commandement était régulier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant 4,5 Km, ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 7 juillet 1997 et 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne commerciale et civile), au profit de la société SOFIDEG, dont le siège est PK ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... a souscrit plusieurs prêts auprès de la Société d'aide technique et de coopération ( SATEC) ; que n'ayant pas procédé au remboursement de ceux-cii, la SOFIDEG, cessionnaire des créances de la SATEC, a assigné en paiement M. X... ; qu'il fait grief à l'arrêt ( Fort-de-France, 1er décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la SOFIDEG la somme de 1 944 985,60 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a, d'une part, inversé la charge de la preuve en énoncant qu'il ne prouvait que la SOFIDEG n'était pas un établissement bancaire, et d'autre part, violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en retenant à l'appui de sa décision une convention conclue entre la SOFIDEG et le Fonds d'investissement des départements d'Outre-Mer (FIDOM) sans constater que cette pièce avait été régulièrement communiquée ;
   Mais attendu , d'une part, que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir énoncé que M. X... avait soutenu que la SOFIDEG n'était pas un établissement de crédit, a relevé qu'il n'apportait pas la preuve de sa prétention ; que, d'autre part, sans violer les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, elle a retenu la convention conclue entre le FIDOM et la SOFIDEG, convention visée dans les conclusions de la SOFIDEG et dont M. X... ne contestait pas l'existence ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Samex, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège est 34, place Carnot, 72600 Mamers,
   2 / de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Ternynck, dont le siège est Ferme de Seru, 02240 Ribemont,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Samex, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances GAN, de Me de Nervo, avocat de la société SCEA Ternynck, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est repris en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à défaut d'indications contraires, les signatures figurant au bas de l'arrêt sont présumées être celles du magistrat ayant présidé l'audience et participé, en cette qualité, au délibéré et du greffier ayant assisté au prononcé de la décision ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ressort ni de l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1998), ni des conclusions que l'assurée ait contesté avoir eu connaissance de la clause de déchéance figurant dans la police ni que celle-ci ait été mentionnée en caractères apparents ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Samex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Samex à payer à la société Ternynck la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Gestimo, dont le siège est ...,
   2 / M. Ion Y...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Etienne, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Gestimo et de M. X..., de Me Capron, avocat de la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Gestimo et M. X... se sont pourvus le 20 février 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit de la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne ;
   Qu'à la date du 28 avril 1999, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Gestimo et M. X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Gestimo et M. X... de leur désistement ;
   Condamne la société Gestimo et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Y..., 
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 241 du Code civil ;
   Attendu que le défendeur qui s'oppose à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune a la possibilité d'invoquer, à titre subsidiaire, à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce, les torts de celui qui a pris l'initiative de la demande ; que le juge ne peut alors prononcer le divorce pour rupture de la vie commune que s'il a rejeté cette demande reconventionnelle ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, énonce, pour débouter l'épouse de sa demande reconventionnelle en divorce, que les conditions de l'article 237 du Code civil sont remplies et qu'il y a lieu de pononcer le divorce pour rupture de la vie commune, la demande subsidiaire en divorce de la femme n'ayant pas, dans ces conditions, à être examinée ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.