Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) Mme Jacqueline Z..., née Y..., demeurant et domiciliée ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), agissant en tant que porteuse de toutes les parts de la société à responsabilité limitée New Look, présentement dénommée la société à responsabilité limitée Le César, au capital social de 50 000 francs, dont le siège social est 2, Rond-Point Duboys d'Angers à Cannes (Alpes-Maritimes),

  28) la société à responsabilité limitée New Look, "Le César", dont le siège social est 2, Rond-Point Duboys d'Angers à Cannes (Alpes-Maritimes), représentée par sa gérante en exercice,

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit :

  18) de la société civile immobilière particulière dite "SCI 
X...
", dont le siège social est 2, Rond-Point Duboys d'Angers à Cannes (Alpes-Maritimes), prise en la personne de sa gérante statutaire, Mme Joséphine, Marie, Jeanne X..., demeurant à la même adresse,

  28) de la société à responsabilité limitée La Salsa, dont le siège social est 2, Rond-Point Duboys d'Angers à Cannes (Alpes-Maritimes),

  défenderesses à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Z... et de la société New Look "Le César", de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société "SCI 
X...
", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé qu'il résulte d'un jugement du tribunal correctionnel qu'au cours des années 1987 et 1988, les locaux loués ont été le lieu de rendez-vous d'usagers de haschich, de cocaïne et d'héroïne avec leurs fournisseurs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le manquement aux obligations contractuelles et légales était particulièrement grave et qu'il justifiait la résiliation du bail ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme Z... ès qualités et la société New Look "Le César" à payer, ensemble, à la SCI 
X...
 la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Théodore X..., demeurant ... (Ariège),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de la SCI Résidence de l'Ile, dont le siège est 6, rue duénéral Pedoya, à Pamiers (Ariège),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la SCI Résidence de l'Ile, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, statuant sur la demande en reconnaissance de propriété formée par M. X... contre la société Résidence de l'Ile en possession du bien revendiqué, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise en relevant, sans dénaturer l'acte du 28 décembre 1978 dont se prévalait M. X..., que la superficie de ses parcelles incluait une passerelle actuellement disparue, a souverainement retenu que celui-ci n'établissait pas le bien-fondé de sa revendication ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la SCI Résidence de l'Ile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Eric X..., demeurant ... à Villenoy-sur-Meaux (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

  Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Lille, en matière électorale prud'homale, au profit de M. Gérard Y..., Union patronale de la métropole Nord, ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que M. X... a formé, le 26 novembre 1992, contre un jugement du 13 novembre 1992 le radiant de la liste électorale prud'homale de la commune de Lille, un pourvoi enregistré le 26 novembre 1992 sous le numéro Z 92-60.581 ;

  Attendu qu'un précédent pourvoi ayant déjà été formé contre la même décision, le 24 novembre 1992, sous le numéro K 92-60.545, le pourvoi n° Z 92-60.581 n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Tarn),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Castres, en matière électorale prud'homale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R 513-25 du Code du travail et l'article R 15-2 alinéa 2 du Code électoral ;  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Michel X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale prud'homale de la commune de Roquefort, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. X... Mahé, demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

  Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. Y... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Nanteuil-lès-Meaux (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, en matière électorale prud'homale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 513-25 du Code du travail et l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris du 30 novembre 1992 statuant en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) la société NCR, National Cash Register, dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine),

  28) la compagnie d'assurances Cigna France, dont le siège social est ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de la compagnie La Mutuelle, société d'assurances, dont le siège est ... (8ème),

  défenderesse à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents :
 M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., B..., Y..., MM. X..., C..., A...
Z... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société NCR et de la compagnie Cigna France, de Me Bouthors, avocat de la compagnie La Mutuelle, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que le groupuscule dénommé "Comité liquidant ou détournant les ordinateurs" ayant revendiqué l'incendie, en avait déjà revendiqué cinq autres à Toulouse, en 1980 et 1983, que la société National Cash Register, qui commercialisait un système informatique et stockait des valises informatiques dans les locaux loués, n'avait pris aucune précaution pour éviter une intrusion dans ceux-ci, les grillages de clôture étant en mauvais état, les ouvertures vitrées non protégées, le portail ouvert en permanence et la serrure étant simple, ce qui ôtait toute efficacité aux rondes de la société de surveillance, la cour d'appel a pu déduire que la survenance de l'incendie d'origine criminelle n'était ni imprévisible, ni irrésistible et que la locataire ne justifiait pas, dès lors, d'un cas de force majeure exonératoire de responsabilité au sens de l'article 1733 du Code civil ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Jean K..., demeurant ... (Hérault),

  28) M. René K..., demeurant ... (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit :

  18) de M. O..., demeurant ... (Hérault),

  28) de M. André J..., demeurant ... (Hérault),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents :
 M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. M..., Y..., N..., D..., X..., B..., A..., I...
F..., H...
E..., MM. Z..., L..., I...
C... Marino, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. K..., de Me de Nervo, avocat de M. G..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'en l'absence de contestation élevée sur la matérialité des faits de possession dans l'année précédant le trouble, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le troisième moyen :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 1990), que

M. K... ayant obstrué l'assiette du passage donnant accès à la parcelle de M. G..., ce dernier a demandé au possessoire, la suppression de cet obstacle à l'exercice de la servitude de passage grevant, au profit de son fonds, la propriété des consorts K... ;  Attendu que les consorts K... font grief à l'arrêt de dire que M. G... a prescrit l'assiette de la servitude de passage sans relever d'actes matériels de nature à caractériser sa possession, alors, selon le moyen, "que pour que la prescription s'applique, il faut que les faits de possession soient nettement caractérisés et que la possession remplisse les conditions prévues par l'article 2229 du Code civil ;  que tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé" ;  Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le passage litigieux dont le tracé, repérable sur des plans cadastraux établis en 1936 et sur des photographies aériennes de 1952, 1947 et 1969, a été confirmé par divers témoins était utilisé par M. G... et ses auteurs depuis plus de trente ans pour accéder à leurs parcelles enclavées ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., artiste peintre et journaliste, demeurant à Paillers Beau Repeyre, Les Herbiers (Vendée),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit :

  18) de M. Jean-Claude de Y..., demeurant villa "Les Ombrages", Parc de Marnes, à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine),

  28) de M. Gérard de Y..., demeurant ... (8ème),

  intervenants en qualité d'héritiers de M. Bernard de Y..., décédé,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat des consorts de Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciation des juges du fond, que, suivant acte du 26 avril 1978, M. A... a vendu à M. Bernard de Y..., conservateur du musée automobile de Chatellerault, deux motos de collection ;  que, par testaments du 17 novembre 1970 et du 1er janvier 1979, M. A... a institué M. Z... son légataire universel ;  que, le 8 octobre 1979, il a été placé sous tutelle ;  qu'il est décédé le 30 juillet 1987 ;  que, le 17 août 1987, M. Z... a assigné M. de Y... en annulation de la vente ;  qu'il a prétendu que M. A... n'avait pas voulu céder les motos en cause mais seulement les laisser en dépôt au Musée, et qu'en outre les véhicules, mentionnés dans le second testament, du ler janvier 1979, ne pouvaient donc avoir fait l'objet d'une vente le 26 avril 1978 ;  que M. de Y... étant décédé en cours d'instance, celleci a été reprise par MM. X... etérard de Lassee, ses héritiers ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 février 1990) a débouté M. Z... ;

 Attendu, sur la première branche, qu'en se référant à des attestations pour retenir que M. A... avait bien "vendu" les motos à M. de Y... ainsi qu'il l'avait indiqué aux témoins, la cour d'appel s'est placée, non pas comme l'affirme le moyen, à l'époque de ces attestations, délivrées postérieurement à la vente, mais à l'époque de ce contrat ;  Et attendu, sur les deux dernières branches, que l'effet d'un legs universel, se limitant aux biens que le testateur laisse à son décès, il s'en déduit en l'espèce que, contrairement à ce que soutient le moyen,

  l'existence d'un testament portant sur certains biens ne prive pas le testateur de la liberté d'en disposer  ;  que le caractère audacieux des moyens soutenus par M. Z... justifie le montant de l'amende qui sera ci-dessous prononcée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Césarine C..., veuve A..., sans profession, demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit :

  18/ de Mme Antonia B..., veuve E..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), Le Rodin, Bâtiment A, n8 5,

  28/ de M. Emile Y..., demeurant ... à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), venant aux droits de Mme Marie-Louise B..., veuve X..., sa mère, décédée,

  38/ de M. Blaise Z..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), 46, Place des Arnettes à Carro,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme C..., veuve A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 16 décembre 1992 ;

  Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que Pauline C..., veuve D..., est décédée le 18 septembre 1980 laissant pour légataire universelle sa soeur, Mme Césarine C..., veuve A..., aux termes d'un testament olographe du 30 novembre 1978 ; que les neveux et nièces de la testatrice ont introduit une action en nullité de ce testament ; que pour accueillir leur demande l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1990), appréciant souverainement les résultats de l'expertise en vérification d'écritures diligentée en première instance, retient, par motifs adoptés, qu'en raison des "très nombreuses dissemblances" constatées entre une signature non contestée de la testatrice et celle figurant sur le testament litigieux, cet écrit ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 970 du Code civil qui prévoit qu'un testament olographe n'est point valable s'il n'est signé de la main du testateur ; que c'est donc sans inversion de la charge de la preuve qu'elle en a déduit que le testament litigieux était nul ; que dès lors, abstraction faite des motifs surabondants que critique le moyen, l'arrêt est légalement justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société ETEC, Etudes techniques et contrôles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de :

  1°/ la société Gillibert, société anonyme, dont le siège est ...,

  2°/ la société Guiboud, société anonyme, dont le siège est à Eybens (Isère), ...,

  3°/ la Mutuelle Assurance artisanale de France, MAAF, dont le siège est à Chaban de Chauray (Deux-Sèvres), Niort Cédex,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Etec, Etudes techniques et contrôles, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise, et qui a retenu, sans contradiction, que le sinistre était dû à une faute de conception consistant en l'absence d'un retour permettant d'assurer une circulation de l'eau malgré le gel et que le rapport officieux produit par la société Etudes techniques et contrôles (ETEC) n'était pas probant dans la mesure où rien n'établissait que les vannes de communication des circuits aient été fermées, tout en laissant l'accumulateur en marche, avant l'obturation de la canalisation extérieure par le gel, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que la clause 1-09 de la spécification technique détaillée du marché investissait la société Guiboud d'un devoir particulier de conseil du maître d'oeuvre chargé de la mission de conception, comportant la sanction d'effectuer sans supplément de prix les ouvrages ultérieurement reconnus comme nécessaires ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Etec, Etudes techniques et contrôles, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Mario de X..., demeurant 4, avenue duénéral deaulle, à Reims (Marne),

  28) Mme de X... Fabry, demeurant à la même adresse,

 en cassation d'une ordonnance rendu le 8 octobre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Chaumont, au profit de la ville de Reims, hôtel de ville, à Reims (Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux de X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la ville de Reims, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la requête des époux de X... en annulation de l'arrêté de cessibilité du 23 avril 1985 ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans objet ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que l'ordonnance d'expropriation étant intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture est entré en vigueur, le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux de X..., envers la ville de Reims, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Franck C..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de Mme Edithoualin I..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. H..., F..., Z..., D...
B..., MM. Y..., X..., G..., E...
A... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction applicable en la cause ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 septembre 1990), que M. C..., après avoir conclu, depuis 1970, plusieurs baux dérogatoires à la loi du 1er septembre 1948, a consenti à E... Farhat le 1er septembre 1983 la location, pour une durée de trois ans, d'un appartement dont il est propriétaire ;  qu'à l'expiration de cette location il a conclu un nouveau bail avec Mme Goualin I... pour une durée de trois ans à compter du 1er août 1986 ;  que Mme Goualin I... a assigné M. C... le 3 mai 1988 pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;  Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la durée du bail convenu avec Mme Goualin I..., n'a été prévue que pour trois ans tout comme celle du bail passé avec l'occupante précédente des lieux ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si la succession des baux dérogatoires consentis depuis 1970 par M. C... n'avait pas eu pour effet de faire sortir les locaux loués du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, 

  en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;  Condamne Mme Goualin I..., envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sogi Dormoy, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :

  1°/ La société B Marx X..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ...,

  2°/ Mlle Claude Y..., demeurant à Paris (17ème), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogi Dormoy, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mai 1992, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Sogi Dormoy, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société B Marx X... et de Mlle Y... ; 

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Sogi Dormoy de son désistement de pourvoi ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., angle rue Charles Domercq, à Bordeaux (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mme Simone Y..., née Z..., demeurant Château Graffeuil, à Saint-Loubes (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que l'immeuble était hors d'eau depuis le 1er juillet 1977 et que M. X... n'avait pas répondu à l'offre de Mme Y... de remise en état des chambres endommagées, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a souverainement retenu le 1er octobre 1977 comme date de fin du trouble commercial subi par le preneur ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Slimane X..., demeurant ... (Côte-d'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Dijon, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., demeurant chez Mme Denise X..., 4, place De Gaulle à Lamalou-les-Bains (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de M. Philippe Z..., demeurant ... à Lamalou-les-Bains (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lamalou-les-Bains, et de l'avoir radiée de cette liste alors que, travaillant dans un centre de rééducation de Lamalou-les-Bains, elle remplirait la condition prévue par l'article L. 11-38 du Code électoral ; 

  Mais attendu que les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire ne bénéficient des dispositions de l'article L. 11-38 du Code électoral, que s'ils ont leur résidence effective dans la commune dans laquelle ils sont tenus de résider ; 

  Et attendu que le tribunal a souverainement retenu qu'il était démontré que l'électrice contestée n'était pas domiciliée à Lamalou-les-Bains, et n'y résidait pas de façon effective et continue ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 18) M. Alphonse Y...,

 28) Mme Z... épouse Y...,

 demeurant tous deux l'Esplanissol, domaine de Caylus, à Villeneuve lès Béziers (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, les concernant ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. Y... et Mme Y... née X... font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur recours contre une décision de la commission administrative les ayant radiés de la liste électorale de la commune de Valras-Plage, alors que la procédure devant la commission administrative aurait été incomplète, et que Mme Y..., inscrite dès sa majorité sur la liste de cette commune, figurerait, à titre personnel, au rôle des contributions depuis plus de dix ans ; Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance ne s'étent pas à la régularité des travaux de la commission administrative ;

 Et attendu qu'après avoir relevé que les demandeurs n'avaient pas leur domicile réel à Valras-Plage et énoncé exactement qu'en aplication de l'article L. 11-28 du Code électoral, le droit à l'inscription sur la liste électorale était attachée, non à la qualité de propriétaire, mais à l'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle de l'une des contributions directes communales, le tribunal retient souverainement que seul le nom d'Alain X... figure au rôle des contributions de Valras-Plage, au titre de l'indivisionranier ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Flavie X..., demeurant à Espagnagol, Beynat (Corrèze),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, la concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

  Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que Mme Francine X... s'est pourvue en cassation au nom de Mlle Flavie X... contre un jugement du tribunal d'instance de Brive qui, le 11 janvier 1993, a statué sur le droit de Mlle Flavie X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Beynat ; 

  Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle Flavie X... avait donné à sa mère un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique-François X..., militaire au 24e Régiment d'infanterie, stationné au Fort Neuf de Vincennes, BP 126, 00475 Armées,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Dôle, en matière électorale, le concernant ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dôle, 12 janvier 1993) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Choisey, alors que, d'une part, le maire n'aurait pu intervenir à l'audience, ès qualités ;  alors que, d'autre part, le tribunal aurait omis de répondre complètement aux arguments de droit énoncés dans le mémoire de M. X... ;  Mais attendu que la seule mention que le maire ait été entendu à l'audience n'emporte pas preuve que celui-ci ait été partie devant le tribunal ;  Et attendu qu'en énonçant que M. X... ne peut être inscrit sur la liste électorale au seul motif que ses parents sont eux-mêmes inscrits comme figurant au rôle des contributions directes communales et qu'il invoque, à tort, le fait qu'il effectue son service national pour demander son inscription, le tribunal a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant à Escudié, Montauban (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale, au profit :

 18) de M. Daniel Z...,

 28) de M. Jean-Claude Y...,

 38) de Mme Maryline B...,

 48) de M. Francis A...,

 tous domiciliés à Lamothe Capdeville (Tarn-et-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de MM. Z..., Y..., A... et de Mme B..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Lamothe Capdeville, tendant à sa radiation de cette liste, alors que le tribunal n'aurait pas tenu compte des principes de la permanence des listes ;

 Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que les personnes contestant une inscription sur la liste électorale devaient établir le bien fondé de leurs prétentions, le jugement relève que les requérants indiquent que l'électrice contestée n'habitait plus dans la commune et ne figurait pas au rôle des contributions directes et que Mme X... précise qu'elle y a habité longtemps, qu'elle y a été inscrite pour la première fois et y conserve des attaches sentimentales, retient qu'il résulte de ces éléments que Mme X... ne remplit aucune des conditions prescrites par l'article L. 11 du Code électoral, les attaches sentimentales ne pouvant être prise en considération ;

 Que par ces motifs, le tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller

référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.