Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le Crédit agricole mutuel du Centre-Est (la banque) a consenti à M. X..., le 22 juin 1983, une ouverture de crédit en compte-courant au taux de 12,25 % l'an ; que la banque a dénoncé le contrat le 10 décembre 1997 et l'a fait assigner, par acte d'huissier du 25 février 1998, en remboursement du solde débiteur outre les intérêts contractuels ; qu'en cours d'instance, la banque a demandé à son avocat postulant de réitérer la dénonciation du contrat, ce que celui-ci a notifié à M. X... par lettre recommandée du 24 septembre 1998 "en tant que de besoin et sous réserves expresses des procédures en cours" ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 13 mars 2002) de l'avoir condamné à payer à la banque 83 101,76 euros avec intérêts au taux de 12,25 % alors que l'avocat de la banque n'avait pas de mandat pour dénoncer le contrat, de n'avoir pas justifié le taux de 12,25 % appliqué et enfin d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat ;
   Attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer les termes de l'assignation du 25 février 1998 que, relevant que la dénonciation avait été faite par le conseil de la banque à la demande de celle-ci, pour son compte et dans le cadre de la procédure en cours, qui avait pour objet la résiliation du contrat de prêt, en se fondant sur cette nouvelle dénonciation ainsi régularisée, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'avocat n'avait pas à justifier d'un mandat spécial ; qu'ensuite, c'est en application des clauses contractuelles, que l'arrêt relève que la clause de variabilité des taux n'étant prévue que pour la période d'utilisation du crédit, le taux applicable à la somme due était celui de 12,25 % stipulé lors de l'ouverture de crédit en compte courant ; qu'enfin, constatant, par une appréciation souveraine des éléments de fait, que la situation de l'entreprise de M. X... n'était pas irrémédiablement compromise lors de l'octroi du crédit, qu'elle ne l'était pas à ce jour et que le maintien des concours par la banque n'avait pas aggravé son passif, la cour d'appel a pu en déduire que le refus de celle-ci de lui maintenir un découvert, en décembre 1997, n'était pas abusif de sorte que, même si cette dernière dénonciation n'était pas régulière, la banque n'avait commis aucune faute ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole mutuel Centre Est ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 avril 2001, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., Mme Y... et M. Z..., ensemble, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les travaux sous-traités à la société Mecaroute n'avaient présenté qu'un défaut de parfaite exécution, dont la reprise avait été financée par la police "tous risques chantier", et que le groupement d'entreprises, entrepreneur principal, n'avait quant à lui exposé aucun frais à ce sujet ni subi aucune retenue, la cour d'appel a pu retenir qu'aucune faute ne pouvait être opposée à la société Mecaroute comme étant à l'origine de son appauvrissement dû au seul refus du groupement d'entreprise, intégralement réglé par le maître de l'ouvrage, de la rémunérer au titre des mêmes travaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eiffage construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eiffage construction à payer à la société Mecaroute, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Eiffage construction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon,1er juin 2004), que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne, se fondant sur un acte notarié de prêt, a fait délivrer à Mme X... et à M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., un commandement de payer une certaine somme et à la SCI des Pontannières une sommation à tiers détenteur ; que ces actes ont été publiés au bureau des hypothèques le 2 septembre 1998 ; que le bien saisi ayant été adjugé sur surenchère, par jugement du 21 août 2001 publié le 8 novembre 2001, à M. Z..., celui-ci a ultérieurement vendu l'immeuble à la SCI Matisot ;que par acte du 8 février 2002, la SCI des Pontannières a fait délivrer à la société Contrôle automobile Bourgogne Sud (la société CABS), titulaire d'un bail commercial sur l'immeuble depuis le 28 mars 1997, un commandement de payer les loyers d'août 2001 à janvier 2002 ; que la société CABS a alors assigné la SCI des Pontannières aux fins de voir dire que le commandement était sans cause ; que la SCI des Pontannières a appelé en cause la SCI Matisot pour faire constater que le commandement aux fins de saisie était périmé de plein droit, dire que le propriétaire de l'immeuble litigieux était la SCI des Pontannières, déclarer inexistante ou nulle la cession à la SCI Matisot et constater l'acquisition de la

clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ;
   Attendu que la SCI des Pontannières fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement délivré à la société CABS et d'avoir dit "en tant que de besoin" que la SCI Matisot était légitime propriétaire des biens immobiliers acquis par elle de M. Z..., alors, selon le moyen, que la publication du jugement d'adjudication n'a pour effet que de purger les vices de la procédure ayant débouché sur cette adjudication ; qu'elle n'interdit en revanche nullement au débiteur saisi d'exciper de la nullité de l'adjudication du fait de la péremption du commandement servant de base aux poursuites ; qu'en affirmant que la publication du jugement d'adjudication purgeait tous les vices de la procédure antérieure, y compris celui tiré de la péremption triennale,la cour d'appel a violé l'article 694 du Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de fraude prouvée, la publication du jugement d'adjudication emportait purge de tous les vices de la procédure antérieure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI des Pontannières aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI des Pontannières à payer à M. Z... et la SCI Matisot la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 4 octobre 2001, réputé contradictoire au seul motif qu'il était susceptible d'appel, l'ayant condamnée à payer certaines sommes à la Mutuelle d'épargne de retraite et de prévoyance CARAC, Mme X... a interjeté appel le 15 mai 2003, en se prévalant des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour dire le jugement caduc, l'arrêt retient qu'il n'a pas été régulièrement notifié à Mme X... dans les six mois de sa date ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la caducité du jugement entrepris, l'arrêt rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle d'épargne de retraite et de prévoyance CARAC ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Axa France et la société Aviva assurances ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 696 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 9 janvier 2003, intervenu dans le cadre d'un litige opposant, d'une part, Mme X... à Mlle Y... pour des désordres causés à la première en suite de l'exécution de travaux sur la propriété de la seconde et, d'autre part, Mlle Y... à la société Agone et M. Z..., chargés de la réalisation desdits travaux, le tribunal de grande instance a prononcé diverses condamnations et, statuant sur les dépens, a condamné Mlle Y... aux dépens afférents à sa condamnation intervenue en faveur de Mme X... et qui comprendront les frais de référé et d'expertise de M. A..., et condamné la société Agone et M. Z... aux dépens afférents à leur condamnation, les frais de référé et d'expertise de M. B... étant à leur charge à raison de 1/3 pour la société Agone et 2/3 pour M. Z... ;
   Attendu que l'arrêt a condamné Mlle Y... aux dépens de première instance et d'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement entrepris, y compris sur les dépens, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dépens, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens d'appel ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 25 mai 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que le trésorier de Marseille, 8e arrondissement, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., en recouvrement de divers impôts impayés, celui-ci a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant, notamment, à la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ces demandes ;
   Mais attendu que l'huissier de justice ayant signifié le commandement aux fins de saisie et la sommation au domicile du destinataire et remis une copie de l'acte, respectivement, à la mère de celui-ci et à son frère, qui ont accepté de le recevoir, conformément aux dispositions de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le juge a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que le lieu de signification n'était pas son domicile réel au jour de la signification ;
   Et attendu qu'ayant constaté que le signataire du pouvoir spécial de saisir donné à l'huissier de justice avait reçu pouvoir d'ester en justice et d'exercer toutes poursuites au nom de la société, le tribunal, qui n'avait pas d'autres recherches à effectuer, dès lors que M. X... n'alléguait pas avoir subi un grief en raison de l'absence d'indication de la qualité ou de la fonction du signataire du pouvoir spécial de saisir, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Marseille 8e arrondissement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1604 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir, le 28 janvier 2003, commandé des fenêtres à la société Isorama, Mme X... a sollicité le remboursement de l'acompte qu'elle avait versé et le paiement de dommages-intérêts en faisant valoir que le bois des fenêtres était d'une essence différente de celle qui avait été commandée ;
   Attendu que pour la débouter de ses demandes, le jugement attaqué relève que seules les stipulations d'un accord intervenu le 25 mars 2003 liaient les parties et que s'il ressortait des déclarations de la société Isorama que le bois utilisé n'était pas celui commandé, il n'en demeurait pas moins que l'encadrement devait, aux termes même de l'accord, supporter trois couches de finition rendant manifestement indécelable cette différence et qu'aucune différence qualitative entre les deux essences n'était démontrée ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'accord du 25 mars 2003 prévoyait le changement d'essence, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
   Condamne la société Isorama aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Balat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 89 du même code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé contredit au jugement par lequel un tribunal s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action qu'elle avait intentée contre Mme Y... ;
   Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... n'a pas comparu, l'arrêt infirme le jugement du chef de la compétence et, évoquant, accueille diverses prétentions de Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se proposait d'évoquer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que le tribunal de grande instance de Fort-de-France était compétent, l'arrêt rendu le 4 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en sa deuxième branche :
   Vu l' article 463 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a résilié le contrat de distribution de 1996 liant les parties aux torts respectifs de celles-ci ; qu'intimé sur appel de la société Francis Dreyfus music (FDM), M. X... a demandé à la cour d'appel notamment de résilier ce contrat, et en conséquence, de dire que cette société doit cesser l'exploitation de ses enregistrements et lui restituer l'ensemble de ceux-ci ; qu'à la suite de l'arrêt qui, réformant partiellement le jugement, a prononcé la résolution du contrat aux torts respectifs des parties, M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête tendant à ce que par rectification de sa précédente décision, elle accueille la prétention rappelée ;
   Attendu que pour rejeter celle-ci, l'arrêt énonce que la décision critiquée n'exige pas une interprétation, la cour d'appel ayant précisé les conséquences qu'elle entendait faire produire à la résolution prononcée en indiquant que la résolution du contrat de 1996 n'affectera pas les relations des parties touchant aux albums "Oxygène 7/13" et "Métamorphoses" ; qu'en effet, la résolution judiciaire d'un contrat à exécution successive n'opère pas pour la période où le contrat a été régulièrement exécuté ;
   Qu'en statuant ainsi, sans régler pour l'avenir le sort de l'ensemble des albums dans le cadre d'une résolution, et alors qu'elle ne s'était pas prononcée, dans le dispositif de sa précédente décision, sur ce point, contrairement à la demande de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Francis Dreyfus music aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Francis Dreyfus music ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Bruno Leclerc Peintures du désistement de son pourvoi à l'égard des entreprises Jacques Chiron, Prestobat, Franck Gilles et NPJH ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
   Attendu que, selon devis du 15 juin 2001, les époux X... ont commandé à la société Bruno Leclerc Peintures l'exécution de travaux de peinture pour la rénovation de leur appartement ; que se plaignant de désordres, les époux X... ont obtenu la nomination d'un expert qui a conclu que le choix de la finition ne correspondait pas au désir du maître de l'ouvrage ; qu'ils ont assigné la société Bruno Leclerc Peintures devant le tribunal d'instance de Toulouse en paiement d'une somme correspondant au coût de reprise des travaux, ainsi qu'à des dommages-intérêts en réparation de leur trouble de jouissance ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 12 juin 2003) a fait droit à ces demandes ;
   Attendu, d'abord, qu'il incombait à l'entreprise de peinture, professionnelle du bâtiment, de s'informer des souhaits du maître de l'ouvrage et de lui conseiller le choix du matériau le plus approprié pour y satisfaire et éviter les désordres constatés par le jugement, résultant de l'application d'une peinture non lessivable, de sorte qu'en ne le faisant pas, la société Bruno Leclerc Peintures a manqué à son obligation de conseil ; qu'ensuite, le tribunal a souverainement apprécié le montant du préjudice dont il a justifié l'existence par l'évaluation qu'il en a faite ; que le moyen, non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bruno Leclerc Peintures aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société L'Ermitage de Cernay de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 juin 2004) et les productions, que, dans un litige opposant Mme X..., locataire-gérante d'un fonds de commerce, à la société L'Ermitage de Cernay (la société), propriétaire de ce fonds, ainsi qu'à Mme Y... et à Mme Z..., un premier arrêt a constaté que la société n'avait pas assuré à sa locataire une jouissance paisible, a déclaré fondée la résiliation du contrat de location-gérance par Mme X..., a dit que la société devra, à concurrence de la moitié, réparer le préjudice subi par elle du chef de la résiliation, l'autre moitié restant à sa charge, a sursis à statuer sur le surplus et a renvoyé l'affaire à une audience de mise en état ; qu'un second arrêt a condamné in solidum la société, Mme Y... et Mme Z... à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, cette somme correspondant à la moitié du montant du préjudice subi ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la chose jugée est d'ordre public lorsqu'il est statué sur les suites d'une décision rendue dans la même instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, dans son (premier) arrêt, avait condamné la seule société à supporter la charge de la moitié de la réparation du préjudice subi par Mme X... et avait sursis à statuer pour le surplus en ordonnant la réouverture des débats sollicitée par la société quant à l'évaluation des préjudices ; que, dès lors, en condamnant, dans son second arrêt, Mme Y... in solidum avec la société et Mme Z... à verser à Mme X... la moitié de la somme de 39 224,50 euros en réparation de son préjudice financier, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
   Mais attendu que le premier arrêt, après avoir mentionné que la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... était dirigée contre la société, Mme Y... et Mme Z..., n'a statué sur cette demande qu'en tant que dirigée contre la société et a sursis à statuer sur le surplus ; que, dès lors, la cour d'appel, en se prononçant, dans son second arrêt, sur la responsabilité de Mme Y... et de Mme Z... et en retenant que cette responsabilité était engagée in solidum avec celle de la société, n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mmes Y... et X..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon ce texte, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de constituer le dossier soumis à l'appréciation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant décidé, conformément à l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nancy, de prendre en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée par M. X..., son employeur, la société Saint Gobain PAM (la société) a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant sollicité l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Alsace Moselle, la cour d'appel a annulé l'avis que celui-ci avait émis, et désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de la société, et dire que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. X... lui était opposable, l'arrêt énonce que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon a été émis dans des conditions parfaitement régulières et qu'il convient de l'entériner, le rapport circonstancié de l'employeur nayant pu lui être communiqué par la Caisse à laquelle celui-ci ne l'avait jamais adressé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que selon les productions, que mention de cet avis figure dans les avis de précédents comités saisis, et sans rechercher si la caisse s'était assurée que le dossier qu'elle transmettait au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon était complet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 14 octobre 2003 et 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la CPAM de Nancy aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2004), qui a prononcé son divorce avec M. Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 259-3 du code civil, chaque époux doit communiquer à l'autre, ainsi qu'au juge, tous renseignements et documents utiles pour fixer la prestation compensatoire, qu'il ne satisfait pas à cette obligation par ses seules affirmations, en particulier lorsqu'elles ne sont pas certifiées par la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil, et qu'en se bornant à relever que "M. Y... affirme avoir épuisé pour les besoins du ménage entre 1995 et 2001 la totalité du capital qu'il possédait et la totalité de son indemnité de licenciement", sans constater la moindre justification de cette allégation, cependant que Mme X... la contestait de façon argumentée et circonstanciée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 259-3 et 271 anciens du code civil, applicables à la cause ;
   Mais attendu que l'obligation édictée par l'article 259-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, n'est assortie d'aucunes sanctions, sauf pour le juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; qu'après avoir relevé que M. Y... avait fait état, dans une déclaration sur l'honneur datée du 15 mars 2001, d'une indemnité de licenciement perçue en 1995 et que celui-ci affirmait devant elle avoir épuisé la totalité de cette indemnité pour les besoins du ménage entre 1995 et 2001, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé de ne pas ordonner une mesure d'investigation sur ce point ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 271 et 272 du code civil ;
   Attendu que pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter, en conséquence, la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a pris en compte le montant des allocations familiales et les pensions alimentaires versées par les pères des enfants à Mme X... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches de ce moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
   Attendu que Mlle Nzola X..., née le 10 mars 1986 à Kinshasa (République Démocratique du Congo) est arrivée en France le 8 avril 2001 ; que, sans domicile fixe, elle a été confiée à l'aide sociale à l'enfance le 9 avril 2001 ; que, statuant sur le recours de Mlle Nzola X... contre le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 10 octobre 2001, le tribunal de grande instance a rejeté sa demande ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement et refuser l'enregistrement de la déclaration, l'arrêt attaqué retient que, s'il est justifié de l'identité de l'intéressée, elle n'établit pas que sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, moins de onze mois avant la souscription de sa déclaration de nationalité française, soit suffisante pour avoir eu une influence effective sur sa formation et sur son éducation et pour lui assurer un degré satisfaisant d'intégration dans la communauté française lors de la souscription de la déclaration ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Finaref a consenti le 10 janvier 1990 à Mme X... et à M. Y..., coemprunteurs, une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit "Kangourou" d'un montant initial de 3 000 francs pouvant être porté à 50 000 francs ; que, statuant sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui leur avait été signifiée le 26 octobre 2000, le tribunal d'instance de Draguignan a déclaré la demande en paiement de la société de crédit forclose ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2003) de l'avoir condamnée à paiement et déclarée forclose en sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;
   Attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation, court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance non régularisée ; qu'ayant relevé que le contrat de crédit prévoyait un montant maximum de découvert pouvant être autorisé de 7 622,45 euros (soit 50 000 francs), de sorte que le dépassement du montant initial du découvert à compter du mois de juin 1996 ne constituait pas le point de départ du délai de forclusion et que l'ordonnance d'injonction de payer avait été signifiée le 26 octobre 2000, la cour d'appel, après avoir constaté que la première échéance impayée non régularisée remontait au 23 juillet 1999, en a justement déduit que la demande en paiement de la société Finaref, engagée avant l'expiration du délai de forclusion biennale, était recevable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston, avocat de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne versait aucune pièce propre à démontrer la défaillance de la société Maisons Catylor, qu'il se bornait à soutenir que le document produit par celle-ci était de complaisance sans en contester la matérialité et sans en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée et qui ne s'est pas fondée sur la perte d'une chance, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Maisons Catylor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé ses conclusions en ayant prononcé à leurs torts réciproques, sans énonciation des griefs, son divorce d'avec M. Y... ;
   Attendu, alors que, par ses dernières conclusions, Mme X... a demandé à la cour d'appel de prononcer le divorce en application de l'article 248-1 du Code civil, et, subsidiairement, pour le cas où M. Y... ne demanderait pas l'application de cet article 248-1, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de ce dernier, la cour d'appel, en retenant que Mme X... avait renoncé à conclure, dans le cas d'un divorce prononcé au vu de cet article, au débouté de la demande dirigée à son encontre, n'a pas commis la dénaturation reprochée par le moyen ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir pris en considération les revenus professionnels et les charges de l'époux à la date à laquelle la cour d'appel statuait, ainsi que son capital tel qu'exposé en première instance, n'a pas pris en compte, comme il le lui était demandé, l'actif de la succession de sa mère, qui lui avait entre temps été dévolue ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 125, 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions rendues en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que la société Biotonic s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, réformant une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à rejeter une exception d'incompétence territoriale et à désigner le tribunal compétent ;
   Que cet arrêt n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, et que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Biotonic aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le moyen qui n'indique, en sa première branche, ni en quoi, ni pour quelle convention l'arrêt encourt le reproche allégué, ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, et doit être déclaré d'office irrecevable ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que la conclusion d'un nouveau bail dérogatoire valait à elle seule renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux, a légalement justifié sa décision en retenant, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la convention d'occupation précaire, que par l'acte du 5 février 1998, intervenu postérieurement à l'expiration du précédent bail, M. X..., bien que bénéficiant des dispositions protectrices du décret du 30 septembre 1953, avait reconnu renoncer expressément à la propriété commerciale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société l'Immobilière groupe casino la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Generali assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2005) d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle concernant l'arrêt n° 2004/27 rendu le 15 janvier 2004 par la même juridiction ;
   Mais attendu que l'arrêt du 15 janvier 2004 ayant été cassé (Civ.2., 15 novembre 2005, pourvois n° H 04-16.996 et E 04-15.637) le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Generali asurances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la nullité de l' assemblée générale du 15 mars 2001 résultait de la décision rendue le 22 juin 2004 par la cour d'appel de Montpellier, que la responsabilité de la société Laurent Miquel Garric, syndic, ne pouvait être recherchée sur cette base et qu'un copropriétaire ne pouvait mettre en cause la responsabilité du syndic qu'en démontrant avoir subi un préjudice personnel en relation directe avec la faute invoquée contre celui-ci, la cour d'appel, qui a constaté qu'un tel préjudice n'était pas établi, a pu en déduire que les demandes indemnitaires de Mmes X... dirigées contre le syndic à titre personnel, n'étaient pas fondées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes X... à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Louis Blanc la somme 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Condamne Mmes X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2004) qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 2000, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié à la société Métifiot des observations contestant notamment les allégements de cotisations sociales pratiqués de juillet 2000 à juin 2001 au titre d'un accord de réduction du temps de travail; que pour les mêmes causes la même période et le même montant deux mises en demeure ont été notifiées à cet employeur les 24 et 29 octobre 2001 ; qu'estimant sur le fondement d'un courrier rectificatif du 14 novembre 2001, que l'URSSAF avait renoncé au recouvrement de sa créance, celui-ci a demandé l'annulation de la mise en demeure du 24 octobre 2001 ;
   Attendu que la société Métifiot fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ce recours alors, selon le moyen, que l'URSSAF est liée par ses prises de position dans les courriers qu'elle adresse aux entreprises au cours de la procédure de redressement ; qu'ainsi en l'espèce où après avoir notifié à la société Métifiot deux mises en demeure pour la même cause de redressement, la même période et le même montant, l'URSSAF lui a indiqué par lettre qu'après un nouvel examen de son dossier, la somme visée dans la seconde mise en demeure n'est pas due, la cour d'appel en considérant que ce courrier ne constituait pas une reconnaissance de l'absence de cause du redressement notifié par la première mise en demeure, a violé l'article L. 244-2 du Code de la sécurité social ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la mise en demeure du 29 octobre 2001, seule visée par la lettre de l'URSSAF du 14 novembre 2001, n'avait pas été émise en remplacement de celle du 24 octobre 2001, la cour d'appel qui a exactement retenu que le courrier litigieux n'avait eu pour objet que de mettre à néant la seconde mise en demeure, a pu en déduire qu'il ne contenait de la part de l'organisme social, aucune renonciation certaine et non équivoque à se prévaloir de sa décision initiale de redressement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Métifiot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Métifiot à payer à l'URSSAF de Lyon la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.