Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Orléans, 13 janvier 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire en relevant le manque d'éléments sur sa situation de fortune et notamment l'absence de son avis d'imposition pour 2002 alors, selon le moyen qu'elle avait produit cette pièce ;
   Mais attendu que la constatation de l'arrêt relative au défaut de production d'une pièce ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; d'où il suit que le moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 2, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte notarié, la société Midland Bank a consenti un prêt à la SCI Boussolenc (la SCI) ;
   que la société Midland Bank ayant cédé sa créance à la banque Woolwich aux droits de laquelle vient la Banque patrimoine et immobilier (la banque), celle-ci a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SCI ; que la SCI a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de cette mesure ; que la banque a interjeté appel du jugement qui a accueilli la demande ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la Midland Bank ait bien effectué elle-même les opérations comptables, que le décompte est obscur, le calcul des intérêts complexe, et que le débiteur n'a pas été informé de l'état de son compte pendant plusieurs années, de sorte que ces carences affectent le caratère liquide et exigible de la créance ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société civile immobilière Boussolenc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Boussolenc ; la condamne à payer à la Banque patrimoine et immobilier la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 121- 3 et 222- 19 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Fabien X... a frappé une selle de vélo avec un bâton en plastique dont un morceau a blessé l'oeil droit de Maxime Y..., âgé de 9 ans ; qu'un tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, déclaré M. X... civilement responsable de son fils Fabien puis, le 11 juillet 2002, l'a condamné à payer à M. Y... en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, une somme en réparation du préjudice subi par celui-ci ; que, par requête du 11 septembre 2002, M. Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir la réparation effective du préjudice de son fils ;
   Attendu que pour confirmer la décision de la CIVI ayant déclaré irrecevable la demande de M. Y..., l'arrêt énonce qu'en cherchant à casser un bâton en frappant la selle d'un vélo, Fabien X... ne pouvait prévoir qu'un morceau du bâton atteindrait Maxime Y... à l'oeil ; que ces faits ne sauraient caractériser une faute constitutive d'une infraction, Fabien X... n'ayant pas violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ni commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ;
   Qu'en écartant ainsi le caractère délictuel des faits, motif pris de l'absence de faute qualifiée, alors qu'en raison du lien causal direct entre ces faits et le dommage, une simple imprudence ou négligence suffisait à caractériser la faute constitutive du délit de blessures involontaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne le Trésor public aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Sandra X...
Y... s'est pourvue le 25 septembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 2003 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. Michel Z... ;
   Qu'à la date du 18 novembre 2005, et postérieurement au 26 septembre 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. Z... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X...
Y... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X...
Y... de son désistement ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X...
Y... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 1er juillet 2004), que contestant le montant des honoraires que lui réclamait M. X..., son avocat, M. Y... a soumis sa contestation au bâtonnier de l'Ordre des avocats de la Charente ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 6 823, 97 euros TTC les honoraires dus à M. X... et à 401,05 euros le montant des honoraires restant dus alors, selon le moyen :
   1 ) qu'à défaut de convention, l'honoraire dû à l'avocat est fixé, notamment, en considération des diligences accomplies par celui-ci ;
   que seules les diligences utiles peuvent donner lieu à rémunération ;
   qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était expressément demandé, si certains actes accomplis par l'avocat étaient opportuns et s'ils pouvaient donner lieu à facturation, le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel de Bordeaux a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble au regard de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) que si le magistrat délégataire du premier président n'a pas l'obligation de viser expressément tous les critères figurant à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du moins doit-il faire apparaître, en visant certains de ces critères, qu'il s'est bien déterminé en considération des circonstances visées au texte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ne fait état ni des usages, ni de la situation de fortune du client, ni de la difficulté de l'affaire, ni de la notoriété de l'avocat; qu'ainsi, la décision attaquée est privée de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le demandeur tente de remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du premier président, qui, par une décision motivée, a analysé l'ensemble des diligences accomplies par M. X..., ainsi que leur facturation, et fixé le montant des honoraires dus à celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Madeleine de X...
Y..., Veuve d'Alexis de X...
Z..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation des biens, est décédée le 1er septembre 1984, laissant à sa succession ses six enfants, MM. Charles Hugues et Sixte-Henri de X...
Z... et Mmes Marie-Thérèse, Cécile, Marie des A... et Françoise de X...
Z..., cette dernière, épouse B... ; que des difficultés sont apparues à l'occasion du règlement de cette succession ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Charles Hugues de X...
Z... et Mmes Marie-Thérèse, Cécile et Marie des A... de X...
Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2003) d'avoir dit que le premier nommé d'entre eux devait rapporter à la succession de leur mère une certaine somme, qui lui avait été prêtée en plusieurs versements, avec intérêts au taux légal depuis le 1er septembre 1984 ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que la cour d'appel a estimé qu'il ressortait des écrits et papiers domestiques rédigés et tenus par Madeleine de X...
Z... que son fils, Charles Hugues, était débiteur envers sa succession des sommes qu'elle lui avait prêtées en plusieurs versements, la réalité de ces prêts étant corroborée par la lettre et ses annexes qu'avait adressées, le 25 janvier 1967, M. Charles Hugues de X...
Z... à sa mère ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Charles Hugues de X...
Z... et Mmes Marie-Thérèse, Cécile et Marie des A... de X...
Z... reprochent à l'arrêt d'avoir refusé d'évaluer le montant des sommes à rapporter à la succession de leur mère par Mme B..., au titre des prêts que lui avait consentis leur mère ;
   Attendu qu'en retenant qu'il n'était pas établi que M. Sixte-Henri de X...
Z... et sa soeur, Mme B..., avaient bénéficié de donations de la part de leur mère, seuls étant vraisemblables des prêts consentis par cette dernière à sa fille, Françoise, la cour d'appel, saisie d'une seule demande de rapport de donations, n'a méconnu ni l'objet du litige, ni les règles du rapport de dettes, dont elle n'était pas saisie ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que le rejet du deuxième moyen rend sans objet le troisième moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable comme tardive la demande de Mme B... présentée sur le fondement de ce texte ; condamne solidairement les demandeurs au pourvoi à payer à M. Sixte-Henri de X...
Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la suite d'une liposuccion réalisée, le 18 mai 1996, par M. X..., médecin généraliste et M. Y..., chirurgien esthétique, Mme Z... a, le 31 mai 1996, présenté une infection à l'origine d'un choc septique et a recherché la responsabilité de ces praticiens ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2004) les a déclarés responsables du préjudice subi par Mme Z... à la suite de cette infection et les a condamnés in solidum à réparer ce préjudice ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. Y... et sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi incident formé par M. X..., tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt et qui sont recevables comme étant de pur droit :
   Attendu que si l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé retient uniquement à la charge des établissements de santé une responsabilité de plein droit en cas d'infection nosocomiale, l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a modifié l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l'application dans le temps de l'article L. 1142-1 et prévu que cette disposition était applicable seulement aux infections nosocomiales consécutives à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001, même si ces infections faisaient l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait été prononcée ; qu'en l'absence d'application en la cause de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, M. X... et M. Y... étaient tenus à l'égard de Mme Z... d'une obligation de sécurité de résultat dont ils ne pouvaient se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche du pourvoi formé par M. X..., tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la responsabilité de M. X... étant fondée sur une obligation de sécurité de résultat, le moyen contestant l'existence d'une faute mise à la charge du praticien par les premiers juges est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Fais masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de M. Y... et pour moitié à celle de M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. X... et M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2000 euros et rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle affectant le dispositif qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cet arrêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'existence d'un bail écrit au profit de M. Y... à compter du 29 avril 1999 excluait que la société Tendance temps danse ait pu bénéficier depuis le 4 mai 1999 d'un bail verbal sur les mêmes locaux, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Tendance temps danse avait occupé les lieux dès le 1er mai 1999 et relevé que les bailleurs l'avaient toujours considérée comme locataire, lui ayant délivré depuis le 4 mai 1999 des quittances intitulées "quittances de loyer" avec la mention "pour la location d'une boutique ... à Paris 18e", ce qui manifestait un accord des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Tendance temps danse était titulaire depuis le 4 mai 1999 d'un bail verbal ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu que la société Tendance temps danse était titulaire d'un bail verbal depuis le 4 mai 1999, le moyen manque en fait de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le deuxième chef de dispositif de l'arrêt attaqué sera remplacé par la phrase suivante : "Dit la société Tendance temps danse titulaire sur les locaux litigieux d'un bail verbal de neuf ans à effet du 4 mai 1999 soumis au statut des baux commerciaux et la dit donc recevable en ses demandes" ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu le 1er décembre 2004 par la cour d'appel de X..., 16e chambre, section A, RG 02/10639 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que cinq des parcelles attribuées par M. X... et Mme X... appartenaient à des tiers et que deux parcelles pouvaient être attribuées à l'indivision, que compte tenu de la nature, du nombre, de la situation géographique et de la valeur des autres biens immobiliers vendus, ces deux parcelles étaient des éléments séparables du contrat de vente et que l'action fondée sur la violation de l'alinéa 1 de l'article 815-14 du Code civil ne pouvait avoir pour effet que d'entraîner la nullité de la vente des seules parcelles en indivision, et, d'autre part, qu'il résultait d'attestations produites et d'un projet d'acte de vente annoté de la main de Mme X..., ensuite modifié dans le sens souhaité par celle-ci, qu'elle jouissait, lors de la vente, de toutes ses facultés mentales alors que l'unique certificat médical produit était insuffisant pour établir le contraire, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige ni dénaturation, et abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que la demande en nullité de la vente formée par Mme X... devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Clotilde X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... La Z... ; rejette la demande de Mme Clotilde X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'assurances Areas CMA et contre M. Y..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Immogestion ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article 1147 dudit Code ;
   Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 2004), que M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété détruit par un incendie, soutenant que les travaux de remise en état financés au moyen de l'indemnité d'assurance payée au syndicat des copropriétaires Les Olivades étaient restés inachevés, a fait assigner son propre assureur, le syndicat des copropriétaires et la Compagnie européenne d'assurances, assureur de ce dernier, aux fins d'être indemnisé ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que ce dernier ait commis une faute contractuelle à l'égard de ce copropriétaire, que l'analyse des résolutions prises faisait apparaître que le mandat avait été donné au syndic, que celui-ci avait légalement l'obligation d'exécuter les résolutions prises par l'assemblée générale et qu'une faute contractuelle pouvait être retenue à son encontre alors que la copropriété était étrangère aux fautes commises par le syndic ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires est responsable à l'égard des copropriétaires des fautes commises par le syndic, son mandataire, dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Les Olivades à Avignon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires Les Olivades à Avignon, du Bureau d'études Betac et de la Compagnie européenne d'assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, saisie par M. X... d'une demande de fixation de la limite divisoire de sa propriété selon les usages locaux et non d'une demande tendant à se faire attribuer la propriété d'une parcelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, selon ces usages, fixé cette limite en fonction de la position d'un fossé séparant la propriété de M. X... de celle des époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le descriptif des biens vendus, dans l'acte sous seing privé, comportait un chauffage électrique qui n'avait pas été repris dans l'acte authentique et relevé que ce chauffage, constitué par des films chauffants non visibles intégrés sous les planchers, n'avait été distribué qu'au rez-de-chaussée, l'étage ne comportant aucun moyen de chauffage, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des stipulations du contrat de vente que son ambiguïté rendait nécessaire, que l'abandon de toute référence au chauffage électrique dans l'acte authentique ne signifiait pas sa disparition dans la maison ou un quelconque renoncement même partiel des acquéreurs au chauffage, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche sur des défauts de l'installation, que ses constatations rendaient inopérante, que l'absence de chauffage à l'étage constituait une non-conformité aux stipulations contractuelles et non un vice caché de l'immeuble vendu ;
   Attendu, d'autre part, que dès lors que Mme X... faisait grief à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées par la société civile immobilière MPF et par les consorts Y... et Z..., il lui appartenait de présenter une requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI 14-16 rue Samarcq du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le comportement du maître de l'ouvrage ne l'autorisait pas à invoquer les dispositions conventionnelles dont il n'avait pas poursuivi l'application de bonne foi et qu'à la date de la première réunion d'expertise, le 21 octobre 1998, l'expert avait contradictoirement constaté l'achèvement de l'immeuble et l'abus manifeste commis par le maître d'ouvrage dans la formulation des réserves, la cour d'appel a pu prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'abus de droit commis par le maître de l'ouvrage dans l'exécution de la convention par la multiplication de réserves évolutives et en grande partie non justifiées avait interdit la réception dans un délai raisonnable, la convention n'ayant pas été exécutée de bonne foi par la société civile immobilière (SCI), la cour d'appel, qui avait fixé la date de la réception judiciaire au 21 octobre 1998, a pu écarter l'application de la clause pénale entre la date prévue de la réception et la date de la réception judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant relevé que le résumé détaillé opéré par les premiers juges mettait en évidence le sérieux du rapport d'expertise, que les documents versés aux débats par la SCI, avaient, pour la plupart d'entre eux été pris en compte par l'expert et que les documents postérieurs n'apparaissaient pas devoir remettre en cause les conclusions du technicien, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI 14-16, rue Samarcq aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI 14-16 rue Samarcq à payer à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France la somme de 2 000 euros à l'EURL Pierre Epstein et M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 14-16 rue Samarcq ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la couleur blanche du revêtement de sol avait été expressément spécifiée lors de la commande et que l'altération de cette couleur ne permettait pas un contrôle efficace de la coloration des feuilles et fibres en matières plastiques fabriquées par la société Hummer plastiques et utilisées par elle dans la fabrication de meubles, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce dommage portait atteinte à la destination de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Szymanski France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Szymanski France à payer à la société Hummer plastiques la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Szymanski France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... ne s'étant pas prévalu d'une nullité du contrat pour prix dérisoire et n'ayant invoqué le montant du prix de vente qu'à l'appui d'une demande de nullité du contrat pour vice du consentement, le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant énoncé à bon droit, par motifs propres et adoptés, que si les conditions de l'action résolutoire prévues aux articles 1184 et 1654 du Code civil étaient réunies en l'espèce dans la mesure où les acquéreurs avaient cessé leurs versements, il appartenait au juge d'apprécier, en cas d'inexécution partielle, si cette inexécution avait assez d'importance pour que la résolution soit prononcée ou si elle pouvait être réparée par des dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait été privé de la somme de 86 000 francs qu'il aurait dû recevoir en totalité au plus tard au cours de l'année 1998, que les époux Y... avaient proposé en cours d'instance de régler cette somme au vendeur, et qu'en cas de résolution de la vente les dispositions de l'article 555 du Code civil trouveraient application puisque la maison d'habitation des époux Y... se trouverait alors édifiée sur le terrain de M. X..., a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'inopportunité de la résolution, que la résolution de la vente n'était pas justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a vendu un véhicule automobile à M. Da Y... ; que ce véhicule ayant été accidenté auparavant, M. Da Y... a assigné M. X... en annulation de la vente pour dol et subsidiairement en résolution de celle-ci ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2003) après avoir retenu dans ses motifs que M. X... s'était rendu coupable d'une réticence dolosive justifiant l'annulation de la vente en application de l'article 1117 du Code civil, a , dans son dispositif, prononcé la résolution de la vente ; qu'il a, en conséquence, condamné M. X... à rembourser à M. Da Y... le prix de vente et dit que ce dernier devra en contrepartie restituer le véhicule ;
   Attendu que M. X..., qui reproche à l'arrêt attaqué une contradiction entre ses motifs et son dispositif, est dépourvu d'intérêt à se prévaloir d'une simple erreur de terminologie commise par la cour d'appel dès lors que cette erreur n'a exercé aucune influence sur la solution donnée au litige ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ricard, avocat de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que, dans leurs rapports entre eux, les constructeurs et leurs assureurs subrogés agissaient sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, que la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) ne garantissait que la responsabilité décennale de la société Ywanne et qu'aucun contrat de construction n'existait entre celle-ci et M. X..., et, d'autre part, qu'ayant constaté que les condamnations mises à la charge des constructeurs et de leurs assureurs avaient trait à la réparation des préjudices pécuniaires causés à autrui, consécutifs à des dommages matériels, après achèvement des travaux, dont il n'est pas démontré qu'ils résultaient d'une inobservation consciente et délibérée ou inexcusable des règles de l'art, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir la garantie de l'assureur de responsabilité civile de la société Ywanne ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par un motif non critiqué, que, dans leurs rapports entre eux, les constructeurs et leurs assureurs subrogés agissaient sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, que la CIAM ne garantissait que la responsabilité décennale de la société Ywanne et qu'aucun contrat de construction n'existait entre celle-ci et la société Hindie, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thélem assurances à payer la somme de 2 000 euros à la Mutuelle des architectes français (MAF), la somme de 1 500 euros à Mme Y..., la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 26/28, rue des Morteaux à Antony, la somme de 1 800 euros à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; rejette les autres demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les titres de propriété des parties ne fournissaient aucune indication quant à la propriété du mur, qu'il se trouvait à cheval sur les deux propriétés avec cependant, proportion des deux tiers de son épaisseur chez Mme X..., que les photographies y compris anciennes de sa partie supérieure, n'établissaient pas, conformément à l'article 654 du code civil sa non-mitoyenneté, la cour d'appel a pu en déduire que le mur était mitoyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte sous seing privé du 2 août 2000 stipulait que si l'une des parties refusait de réitérer la vente, l'autre pourrait saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois à compter du 15 octobre 2000 ou de la date à laquelle auraient été réunis tous les éléments nécessaires à la perfection de l'acte et retenu que les parties avaient entendu faire de ce délai une condition résolutoire de la vente qui, à défaut de réalisation, rendait celle-ci caduque, la cour d'appel qui, sans être tenue ni de répondre à une simple allégation relative à la mauvaise foi de Mme X... ni de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a relevé que Mme Y... avait assigné en justice Mme X... le 3 mai 2001 alors qu'estimant réunies les conditions pour passer l'acte authentique, elle lui avait fait sommation le 21 février 2001 d'avoir à régulariser l'acte authentique, a légalement justifié sa décision en retenant que le délai d'un mois imparti à Mme Y... ayant été dépassé, l'acte devait être déclaré caduc ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :
   Vu les principes régissant l'action de in rem verso :
   Attendu que M. X... qui a participé à la construction d'une maison sur un terrain appartenant à son ancienne concubine, Mme Y..., a assigné celle-ci en indemnisation sur le fondement de l'action de in rem verso ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si l'action est fondée dès lors qu''il est acquis aux débats que M. X... a bien participé à la construction en y travaillant lui-même et en finançant l'achat de matériaux dans une mesure excédant la simple contribution aux dépenses ordinaires du ménage, celui-ci n'apporte aucune justification ni du montant de l'enrichissement dont a bénéficié Mme Y..., ni du nombre d'heures de travail qu'il a effectué ainsi que du montant des factures qu'il a acquitté ;
   Attendu qu'en refusant de procéder à cette évaluation, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, alors qu'elle avait constaté le bien-fondé dans son principe de l'action engagée par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tenant à la responsabilité découlant de la loi du 31 décembre 1975 et à celle de l'article 1792-4 du Code civil, qu'en sa qualité d'entreprise principale, la société U1PPP était, contractuellement, responsable, vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage, des fautes commises par son sous-traitant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société U1PPP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société U1PPP à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société U1PPP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme de X... avait été irrégulièrement convoquée à l'assemblée générale du 7 septembre 1994, le délai de convocation de quinze jours n'ayant pas été respecté, la cour d'appel qui a retenu que cette copropriétaire pouvait contester cette assemblée générale mais dans la limite des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 imposant que le recours soit intenté dans les deux mois de la notification du procès-verbal, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le règlement de copropriété disposait que les dix chambres de personnel étaient des annexes ou des accessoires des appartements et ne pouvaient être possédées que par des propriétaires d'appartements et louées qu'avec ceux-ci et que certaines d'entre elles, mais non celle de Mme de X..., pourraient être acquises par des tiers pour former deux appartements avec l'autorisation de faire tous branchements nécessaires, que ce règlement faisait la loi entre les parties et s'imposait aux différents copropriétaires, que Mme de X... ne pouvait invoquer le règlement de copropriété de l'immeuble voisin bâti sur le même terrain autorisant les travaux litigieux, que la finalité de la transformation projetée faisant de la chambre attachée à un logement un appartement indépendant doté de toutes les commodités devait être analysée au regard de l'atteinte à la destination de l'immeuble qu'avaient voulu définir et protéger les rédacteurs du règlement de copropriété, que l'usage accessoire de la chambre, si toutes les demandes de travaux étaient satisfaites, deviendrait un usage principal, que la création d'unités restreintes multiplierait l'occupation et la fréquentation de l'immeuble, alors que la limitation stipulée dans le règlement avait pour but de préserver le caractère de celui-ci, la cour d'appel a pu retenir, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il y avait une atteinte à la destination de l'immeuble, et que le refus de l'assemblée générale du 12 septembre 1995 de lever les restrictions posées par l'assemblée générale précédente étaient justifié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de X... à payer au syndicat des copropriétaires Les Floralies la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande de rescision pour lésion de plus du quart de la transaction passée le 5 décembre 1996, valant partage de la succession de leur père entre lui-même et sa soeur, Mme Y... ;
   Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a adopté les conclusions de l'expert incluant le montant de la rémunération de l'activité de M. X... pour sa gestion des biens indivis, d'autre part, qu'elle a relevé que, pour établir la lésion dont il s'estimait victime, M. X... n'intégrait dans ses calculs ni les comptes d'indivision antérieurs au décès d'Elisa X..., ni les profits qu'il avait retirés de son occupation gratuite des biens indivis, ni, encore, la perception des revenus locatifs ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Vu l' article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 2004), que la SCI Maximilien, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Mexi Chic, lui a donné congé le 30 mai 2000 avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er décembre 2000, moyennant un loyer déplafonné de 7 000 francs hors taxes par an ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de déplafonnement du loyer du nouveau bail, l'arrêt retient qu'au vu des éléments contenus dans une enquête réalisée par la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain, il convient de retenir une modification notable des facteurs locaux de commercialité ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne précisent ni le facteur ayant subi une modification notable, ni si cette dernière présentait un intérêt pour le commerce considéré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la SCI Maximilien aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Maximilien, la condamne à payer à la société Mexi Chic la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.