Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alvaro X...,
   2 / Mme Maria Luisa X..., née Alonso, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de la société civile immobilière (SCI) LGI, représentée par son gérant, M. Laurent Y..., en exercice, dont le siège est 63, En Fournirue, 57000 Metz, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI LGI, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, d'une part, que l'expert désigné par une précédente ordonnance ayant fixé la limite séparative des fonds appartenant respectivement à la société LGI et aux époux X..., ces derniers avaient entrepris la construction d'un mur au-delà de cette limite, d'autre part, que l'arrêt des travaux et la démolition ayant été ordonnés de ce fait par ordonnance du 8 septembre 1992, les époux X... avaient poursuivi les travaux après la signification de cette décision, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite et n'a pas qualifié de définitive la liquidation de l'astreinte, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer à la société LGI la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2317
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Andreozzi, société en nom collectif, dont le siège est "Le Pipora", Sainte-Consorce, 69260 Charbonnières, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de la société JC Capelli, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Andreozzi, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 1993) retient qu'il convient de prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées par la société Andreozzi le 26 mars 1993 et écarte des débats une pièce communiquée le 25 mars 1993, au motif que les productions sont postérieures à l'ordonnance de clôture du 15 mars 1993 ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en énonçant que l'ordonnance de clôture a été rendue le 29 mars 1993, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société JC Capelli, envers la société Andreozzi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2296
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant 46600 Saint-Denis-les-Martel, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Jean-Patrice Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après  annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'il était établi que M. Z..., qui entretenait la parcelle AH 455 et la rive du canal depuis de nombreuses années, avait la possession paisible de cette berge depuis au moins un an, et que M. X... avait troublé cette possession en construisant un pont qui empiétait d'environ trois mètres sur la propriété de M. Z... et permettait le passage sur celle-ci, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant souverainement que M. Z... n'établissait pas avoir subi un préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2255
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Z...,
   2 / Mme Gilberte A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit :
   1 / de M. Gabriel X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ...,
   3 / de la société Cabinet Lescallier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de Me Luc-Thaler, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 novembre 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts X... et du Cabinet Lescallier ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Z... du DESISTEMENT de  leur pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2345
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...
A... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section C), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme A..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
   Attendu que pour décider que l'immeuble dont M. Y... est propriétaire bénéficie d'une servitude de vue acquise par destination du père de famille sur le fonds voisin appartenant à Mme A..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1993) retient que la mention que les verres sont translucides dans l'acte de vente des époux B... à Mme A... n'est pas opposable à M. Y... qui n'était pas partie à l'acte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures d'appel, Mme A..., qui ne s'était pas prévalue de l'inopposabilité de cet acte à M. Y..., s'était bornée à invoquer la volonté du propriétaire initial des deux fonds contigus de ne pas créer une servitude de vue, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2191
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Francis X...,
   2 / Mme B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section A), au profit :
   1 / de M. Christian Hill,
   2 / de Mme Emma C..., épouse A..., demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Francis Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A... et de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par référence aux usages locaux, le sens et la portée de l'acte constitutif de servitude du 1er septembre 1929, quant à l'étendue et au mode d'exercice du droit concédé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer aux époux A... et à M. Z..., ensemble, la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, envers les époux A... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2263
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Laboure, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile - section A), au profit de la Société de gestion immobilière Vasnier et compagnie (SGIV), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Y... ne rapportait pas la preuve de la diminution de la valeur du terrain acquis, en raison du retard apporté à la réalisation de la vente, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, que l'expertise amiable produite par celui-ci, n'ayant pas été établie contradictoirement, était inopposable à la société venderesse, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2275
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant 2, place du Coteau, 77500 Chelles, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1993 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit de la société EGBI France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société EGBI France, les conclusions de M. Sainte Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société EGBI France ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société EGBI France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1905
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle de X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Paris (Chambre du conseil), au profit :
   1 / de M. Louis de X...,
   2 / de Mme Louis de X..., défendeurs à la cassation ;
   En présence de M. Jean M..., 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Balat, avocat de Mme Isabelle de X..., de Me Copper-Royer, avocat des époux de X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Isabelle de X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 7 janvier 1994) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle, alors qu'en se fondant sur un motif général reproduisant les termes de la loi, sans constater qu'une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressée avait été médicalement établie et sans préciser si, compte tenu de son état, cette personne avait besoin d'être contrôlée ou conseillée dans les actes de la vie civile, le tribunal de grande instance aurait privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, le jugement constate, d'une part, qu'il résulte des rapports des médecins spécialistes désignés par le juge des tutelles que Mme de X... est atteinte de troubles de la personnalité et, d'autre part, que l'intéressée a besoin, en raison même de l'altération de ses facultés, d'être contrôlée et conseillée dans les actes de la vie civile ;
   qu'ainsi, le Tribunal, qui a souverainement retenu l'existence des deux conditions respectivement exigées par les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Isabelle de X..., envers les époux Louis de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1988
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant "Le Chiron", 16500 Brillac, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section C), au profit de la société des Etablissements Courivaud, prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société des Etablissements Courivaud, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que le devis et le bon de commande ne prévoyaient que l'exécution d'un dallage sur un nivellement que le maître de l'ouvrage s'était réservé de préparer, que le mauvais écoulement n'était pas imputable à l'entrepreneur qui avait respecté le devis, et que le permis de construire mentionnant que les lisiers devaient être dirigés vers une fosse n'avait été demandé qu'après la commande des travaux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   268
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Anny X..., épouse A..., demeurant ..., 21240 Talant,
   2 / M. Stéphane Z..., demeurant ..., 21240 Talant, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances Elvia, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont le siège est ...,
   3 / du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ...,
   4 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A... et de M. Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances Elvia, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme A... et M. Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur recours en garantie dirigé contre M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la compagnie Elvia sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la compagnie Elvia sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme A... et M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   117
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Samuel X..., demeurant résidence Les Chênes verts, ...,
   2 / Mme Odile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société d'assurances La Cité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., de Me Parmentier, avocat de la société d'assurances La Cité, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre la compagnie La Cité ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qu'il lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers la société d'assurances La Cité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   115
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Solim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant chemin de l'Etang Long, 66380 Pia,
   2 / de M. André Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M. Jean-Pierre X...,
   3 / du syndicat des copropriétaires du centre commercial Le Barcares, représenté par son syndic la société Catalane de Gestion, dont le siège est ...,
   4 / de la compagnie d'assurance Foncière, dont le siège est ...,
   5 / du groupe Azur, précédemment dénommé Groupe d'assurance mutuelle de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Solim, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurance Foncière et du groupe Azur, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans contradiction, que l'action fondée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil "dans leur ancienne rédaction" n'était pas prescrite le 27 décembre 1979, date de l'assignation de la société Solim par le syndicat des copropriétaires du centre commercial Le Barcarès, mais que, la réception tacite étant intervenue par la prise de possession de l'ouvrage antérieurement au 28 juillet 1970, les appels en garantie des 28 et 29 juillet 1980 avaient été formés par la société Solim après l'expiration du délai décennal ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la compagnie d'assurance Foncière et du groupe Azur les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Solim, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   251
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X...,
   2 / Mme Elisabeth X..., née Y..., demeurant tous deux ..., 57490 L'Hôpital, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de M. le directeur des services fiscaux de la Moselle, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement), en application des articles R. 176 à R. 179 du Code du ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 décembre 1991, le juge de l'expropriation du département de la Moselle a, par l'ordonnance attaquée du 25 janvier 1993, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant aux époux X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne les époux X..., l'ordonnance rendue le 25 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etat français, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Metz, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   148
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel X...,
   2 / Mme Liliane Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du directeur des services fiscaux du Gard, agissant au nom et pour le compte de l'Etat français (ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 17 février 1992, le juge de l'expropriation du département du Gard a, par l'ordonnance attaquée du 14 juin 1994, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant aux époux X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les époux Daniel et Liliane X..., l'ordonnance rendue le 14 juin 1994, par le juge de l'expropriation du département du Gard ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etat français à payer aux époux X... la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne l'Etat français, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nîmes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   164
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Abel, Charles X...,
   2 / Mme Y..., May Olives, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, les concernant ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 28 juin 1995) d'avoir refusé d'ordonner la radiation des époux X..., inscrits sur la liste électorale d'un centre de vote des français à l'étranger, en dehors des périodes de révision des listes alors que la loi du 31 janvier 1976 n'aurait pas édicté de moyen particulier pour formuler une demande de radiation et que tous les moyens seraient donc valables ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce exactement qu'outre les saisines après une décision de la commission administrative, il ne peut inscrire que des électeurs omis par suite d'une erreur matérielle ;
   d'où il suit que  le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   127
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy Z...,
   2 / Mme Marianne Y...
X... épouse Z..., demeurant ensemble Mas Bruguier, La Lègue, 30560 Saint-Hilaire de Brethmas, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du directeur des services fiscaux du Gard, agissant au nom et pour le compte de l'Etat français (ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 17 février 1992, le juge de l'expropriation du département du Gard a, par l'ordonnance attaquée du 14 juin 1994, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant aux époux Z... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les époux Z..., l'ordonnance rendue le 14 juin 1994, par le juge de l'expropriation du département du Gard ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etat français à payer aux époux Z... la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne l'Etat français, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nîmes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   165
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bozenna Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 3), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1995, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 4 mars 1993 au profit de M. X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépot du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y... de son désistement du  pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure  civile,
   Rejette la demande de M. X... formée sur le fondement de ce texte ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   168
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet de Police, demeurant dont les bureaux sont Préfecture de Police, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre 1994 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Leovigildo X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du  2 novembre 1945 ;
   Attendu qu'en application du texte susvisé, le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire doit statuer sur l'une des deux mesures énumérées audit article ;
   Attendu que, selon l'ordonnance du premier président attaquée, M. X... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant ordonné son mnaintien en rétention sollicité par le préfet de Police de Paris pour l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance du président du tribunal de grande instance et dire n'y avoir lieu de prolonger le maintien en rétention, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer que M. X..., même s'il ne peut présenter un passeport, présente des garanties suffisantes pour être laissé en liberté ;
   En quoi le premier président a fait une fausse application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 décembre 1994, entre les parties, par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   75
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne X... née Y..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Nantes (1e chambre), au profit de M. Z..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre encause l'appréciation souveraine du Tribunal (tribunal de grande instance de Nantes, 9 décembre 1993) qui a estimé, en se fondant, notamment, sur les avis des médecins spécialistes, que, eu égard à l'affection mentale dont elle était atteinte, Mme Anne X... avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, satisfaisant ainsi, en l'espèce, aux deux conditions respectivement posés par les articles 490, alinéa 1, et 588 du Code civil ;
   qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.