Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi incident de la Fédération française d'équitation, qui est préalable :
   Vu l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une période d'échauffement de jeunes chevaux engagés dans un concours professionnel d'élevage organisé par la Société hippique française (SHF), Mme X..., occupée à relever des barres d'obstacle, a été blessée d'un coup de pied par un cheval monté par M. Y..., inscrit comme elle au concours et licencié à la Fédération française d'équitation (FFE) ; qu'elle a assigné en réparation M. Y... , la SHF et son assureur, la compagnie Axa courtage, devenue Axa France IARD, ainsi que la FFE ; que la compagnie GAN Assurances (GAN), assureur de M. Y..., est intervenue volontairement à l'instance ; qu'un tribunal d'instance a débouté Mme X... de ses demandes ;
   Attendu que pour annuler l'acte d'huissier de justice délivré le 24 mai 2000 à la mairie du domicile de Mme X... portant signification du jugement, déclarer recevable l'appel formé le 27 juin 2000 par Mme X... et statuer sur les responsabilités et les réparations, l'arrêt retient que l'acte de signification du 24 mai ne contient que de "simples croix hâtivement griffonnées" devant des formules imprimées et ne répond pas aux exigences prescrites par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors que l'huissier de justice ne relate aucune diligence accomplie pour rechercher le destinataire de l'acte, celui-ci doit être considéré comme nul et de nul effet ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'irrégularité avait causé un préjudice à Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incidents :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Fédération française d'équitation la somme de 2 000 euros ; rejette toutes les autres demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'à la suite d'une récidive d'un cancer du sein, Mme X... a été, à l'âge de 60 ans, opérée conjointement par M. Y..., chirurgien plasticien, et M. Z..., chirurgien cancérologue ; que M. Y... a assigné en paiement de ses honoraires Mme X... qui a contesté le résultat esthétique de l'intervention et l'information reçue ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000) rendu après expertise, a accueilli la demande de M. Y... et débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés fondés sur les conclusions des experts, que Mme X... n'ignorait pas la reprise évolutive de son cancer sous la forme apparente d'un ganglion métastatique, que les chirurgiens avaient souscrit à son désir d'une reprise esthétique du sein pour que ne soit pas négligé le traitement de la maladie cancéreuse, qu'en raison de l'importance des lésions scléreuses, la nécessité de procéder à l'exérèse de la masse fibreuse tout en conservant le mamelon et l'aréole, s'était imposée lors de l'intervention, à la fois sur le plan pathologique et sur le plan esthétique et avait permis d'ôter une récidive glandulaire et d'obtenir une absence de reprise de la maladie ; qu'elle a pu en déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute et a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mai 2002) que, poursuivant le recouvrement d'une somme allouée par une juridiction pénale, M. X... a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. Y..., sur les meubles meublant le domicile des époux Y... ;
   qu'un juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande en nullité de cette saisie, M. Y... a relevé appel de cette décision ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du procès-verbal de saisie-vente, alors, selon le moyen, que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire; que la cour d'appel a constaté que les biens saisis n'appartenaient pas à M. Y... mais à une indivision ; qu'en estimant cependant valable la saisie-vente pratiquée par M. X... motifs pris de ce que le paiement des dettes peut s'effectuer sur les biens communs des époux, la cour d'appel a violé l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les biens saisis dépendaient de la communauté des époux Y... et que la créance de M. X... provenait d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel a retenu à juste titre que, conformément à l'article 1413 du Code civil, la saisie pratiquée sur les biens communs était valable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une amende civile de 750 euros, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la base du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation du chef des dispositions de l'arrêt ayant condamné M. Y... au paiement d'une amende civile de 750 euros ;
   Mais attendu que la cassation n'étant pas intervenue sur le premier moyen, le second moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Condamne M. Y... envers le Trésor public à une amende civile de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Cofinoga a fait assigner Mme Le X... en paiement d'une somme de 10 688,11 francs en principal, au titre d'une ouverture de crédit utilisable par fractions, assortie de l'usage d'une carte de crédit, qu'elle lui avait consentie ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 17 juillet 2000) a fait droit à sa demande ;
   Attendu que Mme Le X... ne tirait dans ses conclusions aucune conséquence du fait, avancé à l'appui de sa demande de délais de grâce, que c'était son mari et non elle qui devait assumer la charge du remboursement de la dette litigieuse en exécution du plan judiciaire d'apurement de leurs dettes, qui n'a pas été respecté ; que cette mention n'appelait dès lors pas de réponse de la part du tribunal ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ;
   Attendu que la Caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics soutenant que la société SA2E exerçait, outre une activité industrielle, une activité accessoire de bâtiment, l'a fait assigner à l'effet de voir constater qu'elle devait lui être affiliée ;
   Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel énonce d'une part, que l'activité principale de l'entreprise est de nature industrielle et que la société n'a souscrit que de manière occasionnelle à des appels d'offre pour des marchés d'installations électriques dans des immeubles, d'autre part, qu'il n'est pas établi que certains de ses salariés soient spécialement affectés à une activité du bâtiment ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'un employeur exerçant, même à titre accessoire, une activité du bâtiment, doit s'affilier pour celle-ci à une caisse de congés payés, peu important que ladite activité ne soit pas exercée spécialement par certains salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société SA2E aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Savoie ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que la Société financière de développement (SOFID), dont le mandataire était M. de X..., avocat, a accordé à M. Y... un prêt de 150 000 francs garanti notamment par un cautionnement solidaire des époux Z... ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé, la SOFID a agi à l'encontre des époux Z... ; que ceux-ci ayant dénié avec succès leur signature, la SOFID a engagé une action en responsabilité contre son mandataire ; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel de Pau a confirmé un jugement en ce qu'il avait condamné M. de X... à des dommages-intérêts en principal, mais a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la SOFID de justifier du montant des dommages-intérêts sollicités ;
   Attendu que pour réduire à 100 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à la SOFID, le second arrêt attaqué retient que la réparation du préjudice subi par cette société doit être mesurée à la chance que celle-ci a perdu de pouvoir récupérer sa créance à l'encontre des cautions, à supposer que celles-ci eussent été solvables ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en confirmant par son précédent arrêt le jugement frappé d'appel en ce qu'il avait condamné M. de X... à des dommages-intérêts au principal, la cour d'appel avait définitivement statué sur le lien de causalité entre la faute et le dommage et, d'autre part, qu'elle n'était saisie que de l'évaluation du préjudice subi par la SOFID, du fait de l'impossibilité de recouvrer sa créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 5 octobre 2000 qui ne fait l'objet d'aucun grief ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Eric X... et à Mme Véronique X... de leur reprise d'instance ;
   Attendu que Marie-Thérèse Y... a assigné sa soeur Pierrette, en paiement d'une soulte d'un montant de 133 334 francs, en exécution d'un acte de donation partage du 29 mars 1982 ; que Mme Pierrette Y... s'est opposée à la demande en produisant une quittance signée par sa soeur ;
   Sur le premier moyen de cassation ;
   Attendu que Mme Pierrette Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à sa soeur le montant de cette soulte, alors, selon le moyen, qu'en exigeant que la preuve du paiement de la soulte qui est un fait juridique soit rapportée par écrit et en refusant de reconnaître force probante à la quittance signée par Marie-Thérèse Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1341 du Code civil ;
   Mais attendu que celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par les articles 1341 et suivants du Code civil ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la preuve du paiement de la soulte nécessitait un écrit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur la première branche du second moyen :
   Vu l'article 1322 du Code civil ;
   Attendu que pour dire que la quittance signée par Marie-Thérèse Y... ne constitue pas un écrit au sens de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel retient qu'elle ne mentionne ni la date de la donation partage, ni celles des versements allégués, ni leurs modalités, ni la date à laquelle elle a été signée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la quittance comportait la signature du créancier, le montant de la créance et sa cause, peu important l'absence des modalités de versements de la somme et de la date de cet acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'Etiennette X..., née en 1918, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 8 février 2001 ayant confirmé la décision du juge des tutelles du 24 octobre 2000 prononçant sa mise sous tutelle, disant inutile la constitution d'une tutelle complète et désignant M. Y... en qualité de gérant de tutelle ;
   Attendu qu'Etiennette X... est décédée le 8 novembre 2003 ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, applicables à l'espèce par l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère par une décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ;
   Attendu qu'un jugement du 21 mars 2000, a prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil et condamné le mari à verser une rente viagère mensuelle à titre de prestation compensatoire, que ce dernier a formé un appel limité aux dispositions concernant la prestation compensatoire et que Mme Y... a conclu à la confirmation de la décision du premier juge, en toutes ses dispositions ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, l'arrêt attaqué, qui a déclaré confirmer la décision entreprise, se borne à mentionner le montant des salaires respectifs des époux et à énoncer que compte tenu de l'âge des parties et de la circonstance que la femme avait aidé sans rémunération au commerce tenu par le mari, le premier juge avait fait une juste appréciation des faits de la cause ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à établir l'impossibilité pour la créancière de subvenir à ses besoins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen, que dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit tenir compte de tous les composants de leur patrimoine, que M. X... soutenait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que Mme Y... était propriétaire d'une maison, ainsi que d'un hectare de terrain au titre desquels elle percevait des loyers de 1 456 francs par mois et dont elle bénéficierait encore à sa retraite ; qu'en se bornant dès lors pour déterminer la situation de Mme Y..., à prendre en considération ses seuls salaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient notamment que l'épouse a déclaré n'avoir aucune économie et devoir des sommes au mari pour les réparations effectuées dans un immeuble reçu de ses parents et que la perception de loyers n'était "qu'alléguée" ; que la cour d'appel a ainsi, répondant aux conclusions, par une décision motivée, apprécié souverainement l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux au préjudice de Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche ;
   Mais sur la seconde branche du moyen :
   Vu l'article 275-1 du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 80 000 francs payable en mensualités indexées de 800 francs, soit pendant une durée supérieure à huit années ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les modalités du paiement du capital de 80 000 francs alloué à l'épouse à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel de Versailles, a demandé à être admis à l'honorariat, en application des dispositions de l'article 37du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 24 novembre 2003, il n'a pas été admis ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose que sa vie familiale et professionnelle a été perturbée par les agissements d'une demanderesse "psychopathe" et qu'il a subi un préjudice financier, qu'il demande que son admission à l'honorariat puisse en conséquence être reconsidérée favorablement ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'admettre un expert judiciaire à l'honorariat échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Jamal El X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2003, notifiée par courrier du 26 novembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. El X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans avoir eu l'occasion de s'expliquer et sollicite le réexamen de sa demande ;
   Mais attendu, que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose qu'il a accompli à plusieurs reprises, et à toute heure, des missions de traducteur-interprète à l'occasion de diverses procédures, en raison notamment du refus de certains experts d'intervenir, pour des raisons de disponibilité personnelle ou liées aux contraintes engendrées par les missions proposées ; qu'il ajoute qu'il lui arrive de sous-traiter, pour certains de ces experts, des travaux de traduction qui ont été confiés à ceux-ci ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2003, notifiée par courrier du 26 novembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; que M. X... a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans motiver sa décision ;
   Mais attendu, que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langues allemande et arabe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;
   Et attendu que, dans sa déclaration du 10 décembre 2003 introduisant le recours, M. X... n'énonce pas les motifs de celui-ci ;
   D'où il suit que ce recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juin 2002), que, propriétaires d'une parcelle n° 775 au lieu-dit Le Pré du Foussas, commune de Sarrians (Vaucluse), les époux X..., qui avaient assigné plusieurs de leurs voisins en rétablissement de droits de passage dont ils estimaient être titulaires pour accéder à la voie publique, ont appelé en la cause la compagnie Delta rhodanien qu'ils prétendaient débitrice en leur faveur et, aux mêmes fins, d'une servitude de passage sur sa parcelle n° 824 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour écarter les prétentions des époux X... tendant au rétablissement du passage sur la parcelle de la compagnie Delta rhodanien, l'arrêt retient que l'instruction a été clôturée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 mars 2002, que la cour d'appel fait référence aux conclusions récapitulatives signifiées par la compagnie Delta rhodanien le 12 avril 2002 et que la procédure a été clôturée le 25 avril 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture du 29 mars 2002, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la compagnie Delta rhodanien aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.pas donné de base légale à sa décision ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2002), que dans une maison divisée en deux lots, les époux X... ont acquis le lot 1 de l'état descriptif de division constitué d' un appartement au rez-de-jardin et des millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les époux Y... le lot 2 comprenant un appartement au rez-de-jardin et des millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; que reprochant aux époux Y... d'occuper sans droit le vide sanitaire compris dans leur lot 1, les époux X... les ont assignés en libération de ces lieux ;
   Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que l'immeuble soumis au statut de la copropriété et divisé en deux lots est constitué selon les actes de vente par une construction élevée sur vide sanitaire d'un rez-de-jardin et combles sur partie avec terrain attenant, que chacun des lots cédés, qui constitue une partie privative, est figuré en liseré bleu en ce qui concerne le lot 1 et en liseré vert en ce qui concerne le lot 2 et qu'il est constant que le lot 1, tel que figuré sous liseré bleu comprend le vide sanitaire situé sous l'appartement et constitue une partie privative de ce lot ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel élément de preuve elle s'appuie pour déterminer la contenance du lot 1, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne sous astreinte aux époux Y... de libérer les locaux qu'ils occupent dans le lot 1 de toutes leurs affaires, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1341 et 1348 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Nîmes, 4 juillet 2002) des éléments de preuve régulièrement produits et contradictoirement discutés et notamment sur l'impossibilité morale pour M. X... de se procurer un écrit de nature à établir l'existence des prêts dont il demandait le remboursement à Mme Y..., épouse Z... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer une facture de travaux à M. Y..., le tribunal (Bourges, le 4 décembre 2000) statuant en dernier ressort, retient qu'il convenait de faire droit à la demande reconventionnelle et de condamner Mme X... à verser à M. Y... la somme de 21 961,26 francs représentant le montant d'une facture du 4 mai 1998 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans aucune analyse des éléments de la cause, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts présentée par Mme X... à l'encontre de M. Y..., le jugement rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vierzon ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et la compagnie Axa assurances, devenue Axa France IARD, aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et la compagnie Axa assurances, devenue Axa France IARD, à payer à Me Carbonnier la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances, devenue Axa France IARD ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux X... ne pouvaient ignorer, lors de la délivrance du commandement de payer, que l'état d'insalubrité des lieux rendait impossible l'exploitation normale d'un restaurant et que les travaux de mise aux normes n'avaient été achevés que le 25 juillet 2001, la cour d'appel a, d'une part, souverainement retenu que les bailleurs avaient invoqué de mauvaise foi la clause résolutoire et justement déduit que le commandement de payer ne pouvait produire d'effet, d'autre part, réduit de 50 % le montant du loyer jusqu'au 31 mai 2001 pour tenir compte des troubles de jouissance dont avaient souffert les époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que la preuve du non-passage pendant trente ans sur l'escalier grevé d'une servitude de passage et celle d'une modification de l'état des lieux faite depuis plus de trente ans n'étaient pas rapportées et retenu souverainement que le portillon installé en haut de l'escalier gênait l'usage de la servitude et que l'octroi du droit de passage à la commune serait privé de tout son sens s'il ne permettait pas d'accéder à la cave de l'immeuble de celle-ci par cet escalier, la cour d'appel, sans modifier les dispositions de l'arrêt interprété, en a déduit, à bon droit que la servitude de passage sur l'escalier en pierres donnant accès à la place publique n'était pas éteinte et que le portillon fermant l'accès audit escalier devait être enlevé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 900 euros à la commune de Manglieu ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'application de la méthode différentielle par de nombreuses décisions de justice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et se fondant sur les éléments versés aux débats qui lui apparaissaient les mieux appropriés, souverainement déterminé le montant de l'indemnité d'éviction et procédé au calcul de l'indemnité de remploi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Nouvelle Richard pouvait informer ses clients de son départ et assurer une publicité pour attirer de nouveaux clients sur la zone de Guyancourt, la cour d'appel a pu retenir que le préjudice était déjà indemnisé par l'allocation de l'indemnité pour trouble commercial résultant du déménagement et de la réinstallation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nouvelle Richard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle Richard à payer à la société Sarry 78, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les pièces produites, notamment le document intitulé "dossier d'étude d'une maison d'habitation", et celui retraçant le montant futur et la ventilation prévisionnelle des honoraires, établissaient que la prestation accomplie par la société Maisons Hervé Delrieu n'avait fait l'objet que d'un document préparatoire et ne comportait pas de devis sur le contenu du dossier d'étude ni sur un prix, la cour d'appel a souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise que les parties n'étaient pas liées par un contrat d'entreprise ;
   Attendu, d'autre, part, qu'ayant relevé que la société Maisons Hervé Delrieu avait réalisé les travaux, plans et études préalables à la construction, la cour d'appel a exactement retenu que ces travaux antérieurs à la signature de tout contrat de construction de maison individuelle ne pouvaient être rémunérés comme tombant sous le coup de la prohibition du paiement de sommes avant cette signature, édictée par l'article L. 231-4.II du Code de la construction et de l'habitation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maisons Hervé Delrieu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maisons Hervé Delrieu à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation le 24 mai 2002 contre un arrêt rendu le 19 mars 2002 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance qui l'opposait à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation de M. X..., sur la date de cessation des paiements ;
   Attendu cependant que par arrêt du du 18 février 2003, la cour d'appel de Montpellier a annulé le jugement désignant M. Y... en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X... en remplacement de M. Z... ;
   Qu'il en résulte que, M. Y... n'ayant plus qualité pour défendre sur le pourvoi, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter M. X... à mettre en cause le nouveau liquidateur ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance .
   Impartit à M. X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces dernières dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 juin 2004 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement énoncé que le mandat général donné au crédit-preneur de faire réaliser le programme de construction qu'il avait lui-même établi ne permettait pas de déposer une demande de permis de construire sans une autorisation expresse du propriétaire, et constaté que la demande de permis de construire déposée le 25 novembre 1992 n'avait pu aboutir, cette autorisation n'ayant pas été jointe au dossier, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas démontré que la SCI ait demandé cette autorisation à la société Murabail et que celle-ci la lui ait refusée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les crédits avaient été sollicités par la société civile Les Remparts (la SCI) en vue du rachat par anticipation des immeubles objets du crédit-bail et souverainement retenu qu'il ressortait d'un courrier adressé par M. X..., ès qualités de gérant de la SCI, que ce rachat était inclus dans le financement d'un projet d'hôtel pour un montant plus important consenti par un pool bancaire dont il citait les participants, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la date des documents analysés, que les prêts consentis par la société Murabail étaient des prêts à court terme qui constituaient bien des prêts relais, une nouvelle solution financière devant intervenir avant 1996, date ultime de remboursement des prêts, avec les nouveaux partenaires de la SCI ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et M. Y..., ès qualités, à payer à la société Sélectibail la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'en souscrivant un bail nouveau le 23 janvier 1987, comportant une modification du fermage, les époux X... s'étaient engagés à exploiter personnellement les terres données à bail et expressément désignées dans le bail, que ce bail qui fixait leurs obligations pour l'avenir, ne mentionnait aucun échange de culture, qu'il était soumis aux dispositions de l'article L. 411-9 du Code rural qui, en visant "la durée du bail" limitait nécessairement les échanges à cette durée, et constaté que les époux X... n'établissaient pas avoir respecté la procédure d'information du bailleur pour les échanges réalisés au cours de leur bail et ne justifiaient pas avoir obtenu l'accord de celui-ci, la cour d'appel, qui a suffisamment analysé les attestations produites, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Financière Joire Pajot Martin la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.