Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen soulevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 octobre 2001, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CAVA Nord-Aquitaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la difficulté pour les époux X... d'user de la servitude de passage provenait de la mauvaise implantation de la seconde servitude, celle-ci étant inapplicable sur le terrain suivant les plans annexés aux titres, que le plan établi par M. Y..., figurant la servitude constituée sur le fonds propriété de M. Marcel Z... au profit du fonds X..., matérialisait en effet l'empiétement réalisé sur l'assiette de la servitude lors de l'implantation de la clôture, au niveau de l'angle Sud-Est de l'habitation de celui-ci, réduisant la largeur du passage à 3 mètres, et n'était pas conforme à l'acte constitutif, lequel prévoyait une assiette large de 4 mètres, la cour d'appel, ayant énoncé, à bon droit, que le fonds servant était tenu de permettre un usage normal de la servitude, en a justement déduit qu'il était légitime que le tracé de la seconde servitude, dont elle avait constaté l'impropriété, fût modifié en fonction du tracé de la première, et non l'inverse et a souverainement retenu que la "solution verte" portée sur le plan établi par l'expert judiciaire

et qui permettait de conserver le tracé d'origine tel que défini par le plan Brouot et Richard, apparaissait conforme à l'intention des parties et l'esprit des conventions lors de la constitution de la seconde servitude ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Z... la somme de 1 500 euros et aux époux X... la somme de 1 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association sociale et éducative de Rennes ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mme Y... ayant, dans ses conclusions récapitulatives, soutenu que les lieux loués avaient été légués à M. X... qui en percevait seul les loyers depuis le décès de sa mère et demandé que les travaux soient mis à sa charge, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en condamnant celui-ci, en sa qualité de légataire particulier de Mme Odette X..., à remettre les quittances de loyers échus depuis le 25 mars 1998 et à faire réaliser les travaux d'électricité décrits dans les devis des 9 octobre et 7 décembre 1995 ;
   Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas, dans ses écritures, soulevé l'irrecevabilité de la demande de Mme Y... en raison de sa nouveauté, il n'est pas recevable à l'invoquer, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2001), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... - Y... et homologué l convention définitive des époux qui spécifiait, notamment, que M. X... verserait à Mme Y..., pour l'éducation de l'enfant, une pension mensuelle de 3 000 francs ; que Mme Y..., qui a alors fait valoir que les allocations familiales qu'elle percevait, du chef de son ex-mari, de la Commission des Communautés européennes, ne se confondaient pas avec la pension alimentaire visée à la convention de divorce, a fait délivrer à M. X..., un commandement d'avoir à payer une certaine somme ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître les dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes que la cour d'appel, répondant aux conclusions de M. X..., a, par une appréciation souveraine de la convention homologuée, considéré qu'en l'absence de clause spécifique, la contribution personnelle du père était due en sus des allocations familiales affectées à l'enfant, dont il n'était pas discuté qu'elles fassent partie de la rémunération de l'agent ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Pinto Grande aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que la Société générale a fait procéder, sur le fondement d'un acte notarié, à la saisie-vente du mobilier appartenant aux époux X... ; que les époux X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler les opérations de saisie ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande ;
   Mais attendu que c'est sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, relevant que le procès-verbal de saisie ne mentionnait pas le refus de M. X... de laisser l'huissier de justice pénétrer dans les lieux, a retenu, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inutiles, que la saisie n'était pas entachée de nullité ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la Société générale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Mati Camons ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juillet 2001), que victime d'un accident consécutif à une chute, par une trappe, restée ouverte, dans le sous-sol d'un restaurant dont le propriétaire est assuré auprès de la MACIF, Mme X... a assigné cette compagnie d'assurances en indemnisation de son préjudice ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice économique à la somme de 250 000 francs ;
   Mais attendu que sous le couvert de défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et de violation des articles 455 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant du préjudice de Mme X... résultant de l'accident ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie MACIF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a formé opposition à une contrainte datée du 22 janvier 2000, qui lui avait été délivrée par l'URSSAF afin d'avoir paiement d'un solde de majorations de retard pour des cotisations du premier trimestre 1993 ; que le Tribunal a accueilli son recours ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu aux conclusions de l'URSSAF suivant lesquelles la décision du 7 juillet 1999, notifiant à Mme X... le montant des majorations restant dues, était devenue définitive ;
   Mais attendu qu'une contrainte pouvant faire l'objet d'une opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale même si la dette de cotisation n'a pas été antérieurement contestée, le Tribunal n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées, qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la prescription de la créance de l'URSSAF, sans mettre celle en mesure de présenter ses observations, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ;
   Condamne l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Douai et Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de l'arrêt ;
   Attendu que les époux Da X... ont formé, par déclaration du 24 septembre 2001, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 juin 2001 qui leur a été signifié le 16 juillet 2001 en mairie ;
   Attendu que ce pourvoi étant tardif, il doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Da X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du syndicat des copropriétaires du 24, rue Myrha à Paris 18e, de la compagnie Azur assurances et de la compagnie GAN incendie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ;
   Attendu que, selon ces textes, les rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toute poursuite jusqu'à la décision de cette autorité ou en cas de recours jusqu'à celle de la juridiction administrative compétente ; que cette mesure de suspension s'applique également aux procédures collectives ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il n'y avait pas lieu d'apprécier à nouveau le bien-fondé de la demande de suspension ou de la décision ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire dont est saisie la Cour de Cassation, mais seulement les possibilités de redressement et que le passif étant de l'ordre de 54 000 000 francs, son importance rend impossible toute solution de redressement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice de la suspension implique l'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Hervé X... et de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 20 novembre 1998, Mmes Patricia et Valérie X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 septembre 1998 qui les a condamnées, chacune pour leur part et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 130 568,84 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles 775 et 785 du Code civil, avoir perdu son fondement juridique ;
   Mais attendu qu'il résulte de leur mémoire de production que Mmes X... n'ont renoncé à la succession de leur père que le 16 juin 1999, soit après le dépôt, le 19 avril 1999, de leur mémoire en demande ; qu'ainsi la renonciation ultérieure est inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme veuve Marie-France Y... déchue de son pourvoi ;
   REJETTE le pourvoi de Mlle Valérie X... et de Mme Patricia X..., épouse Z... ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mlle Valérie X... et Mme Patricia X..., épouse Z..., à payer au Crédit de l'Est la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 20 novembre 1998, Mmes Patricia et Valérie X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 septembre 1998 qui les a condamnées, chacune pour leur part et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 87 500,59 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles 775 et 785 du Code civil, avoir perdu son fondement juridique ;
   Mais attendu qu'il résulte de leur mémoire de production que Mmes X... n'ont renoncé à la succession de leur père que le 16 juin 1999, soit après le dépôt, le 19 avril 1999, de leur mémoire en demande ; qu'ainsi la renonciation ultérieure est inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme veuve Marie-France Y... déchue de son pourvoi ;
   REJETTE le pourvoi de Mlle Valérie Pauly et de Mme Patricia X..., épouse Z... ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mlle Valérie X... et Mme Patricia X..., épouse Z..., à payer au Crédit de l'Est la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 20 novembre 1998, Mmes Patricia et Valérie X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 septembre 1998 qui les a condamnées, chacune pour leur part et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 50 102,79 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles 775 et 785 du Code civil, avoir perdu son fondement juridique ;
   Mais attendu qu'il résulte de leur mémoire de production que Mmes X... n'ont renoncé à la succession de leur père que le 16 juin 1999, soit après le dépôt, le 19 avril 1999, de leur mémoire en demande ; qu'ainsi la renonciation ultérieure est inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme veuve Marie-France Y... déchue de son pourvoi ;
   REJETTE le pourvoi de Mlle Valérie X... et de Mme Patricia X..., épouse Z... ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mlle Valérie X... et Mme Patricia X..., épouse Z..., à payer au Crédit de l'Est la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 915 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée à restituer certains biens meubles à M. Y... ; que l'affaire ayant été radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, M. Y... l'avait fait rétablir sans demander que la clôture soit ordonnée ni l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, mais en formant un appel incident et en présentant des demandes additionnelles ;
   Attendu que, confirmant le jugement et condamnant, en outre, Mme X... à payer diverses sommes à M. Y..., l'arrêt retient que l'appelante n'a pas conclu dans les délais impartis et qu'à la suite du réenrôlement de l'affaire, elle n'a émis aucune observation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de l'appelant pour accomplir les actes de la procédure alors que l'intimé avait formé un appel incident et présenté des demandes additionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 20 novembre 1998, Mmes Patricia et Valérie X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 septembre 1998 qui les a condamnées, chacune pour leur part et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 63 873,44 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles 775 et 785 du Code civil, avoir perdu son fondement juridique ;
   Mais attendu qu'il résulte de leur mémoire de production que Mmes X... n'ont renoncé à la succession de leur père que le 16 juin 1999, soit après le dépôt, le 19 avril 1999, de leur mémoire en demande ; qu'ainsi la renonciation ultérieure est inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme veuve Marie-France Y... déchue de son pourvoi ;
   REJETTE le pourvoi de Mlle Valérie X... et de Mme Patricia X..., épouse Z... ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mlle Valérie X... et Mme Patricia X..., épouse Z..., à payer au Crédit de l'Est la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu, selon ce texte, que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; que l'exercice de cette dernière faculté suppose que les coïndivisaires connaissent le montant de la dette qu'ils devraient payer pour arrêter le cours de l'action ;
   Attendu qu'un jugement du 3 juillet 1996 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société civile Ecurie X... et de M. Habib X... ; que le mandataire liquidateur a demandé le partage des indivisions post-communautaire et successorale existant entre M. X... et ses deux fils, Nicolas et Christian X..., à la suite du décès de l'épouse du premier et la vente sur licitation des deux immeubles dépendant des indivisions ; que MM. X... ont notamment opposé que des biens avaient été vendus, que des sommes avaient été remises au liquidateur mais que néanmoins les comptes de la liquidation n'étaient pas versés ;
   Attendu que, pour ordonner le partage, l'arrêt attaqué retient que les créances ont été définitivement admises pour un montant de 5 807 449 francs et que la demande des appelants tendant à la communication des comptes de la liquidation judiciaire et des actifs et créances recouvrés depuis le jugement d'ouverture de la procédure est sans objet pour le présent litige ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de justification par le liquidateur du montant du passif restant dû, MM. Nicolas et Christian X... n'étaient pas en mesure d'exercer la faculté leur étant reconnue d'arrêter le cours de l'action en partage en offrant d'acquitter le passif au nom de leur père, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 8 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de ne pas avoir indiqué les motifs de sa décision et expose qu'il remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
   Mais attendu que la décision d'une assemblée générale d'une cour d'appel refusant une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires n'a pas à être motivée ;
   Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, dans le cadre de la liquidation de la succession de leur père, M. Christian X... a assigné ses soeurs, Mlle Dominique X... et Mme Josseline Le Y..., en vue d'obtenir la désignation d'un expert pour évaluer le mobilier au partage duquel il avait procédé avec elles, tandis que celles-ci l'ont assigné en demandant qu'il lui soit fait injonction de régulariser la promesse de vente de la maison d'habitation par elles conclue avec un tiers ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 2000) a constaté que l'acte authentique de vente avait été signé le 23 juin 2000 et a rejeté la demande d'expertise du mobilier ; que, l'instance s'étant poursuivie devant le juge de l'exécution à la suite de l'opposition formée par M. X... sur le prix de vente jusqu'à l'évaluation du mobilier, un premier jugement du 18 octobre 2000 a constaté la levée de cette opposition et un second jugement du 17 avril 2001 a constaté le désistement de M. X... de l'instance par lui engagée en vue d'obtenir cette évaluation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi faisant grief à l'arrêt du 12 septembre 2000 d'avoir rejeté cette demande est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Christian X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Christian X... à payer à Mme Josseline Le Y... et Mlle Dominique X... la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 11 septembre 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2001 par la cour d'appel de Fort-de-France, à son préjudice et au profit de Mlle Y... ;
   Qu'à la date du 17 avril 2003, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 avril 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que suivant deux contrats distincts, Mlle Christine X... a été agréée en qualité d'agent général stagiaire par les compagnies UAP IARD et UAP Vie ; que l'article 10 du mandat IARD stipulait qu'en vertu de la solidarité liant les deux compagnies la cessation des fonctions au titre du mandat Vie, entraînerait la cessation des fonctions au titre du mandat IARD ; qu'ayant estimé abusive sa révocation Mlle X... a fait assigner les compagnies d'assurance en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les deux compagnies, venant aux droits des compagnies UAP à réparer le préjudice subi par Mlle X... ; que la cour d'appel a retenu que si l'insuffisance de production était caractérisée pour ce qui concerne la branche "vie" de son activité, elle ne l'était pas en ce qui concerne la branche "IARD" de sorte que la révocation de ce second mandat se trouvait, dès lors, injustifiée ;
   Attendu, cependant, que l'article 10 du mandat "IARD", stipulait la cessation de plein droit dudit mandat au cas où l'agent général stagiaire viendrait à cesser de représenter cette société "pour quelque cause que ce soit" ; qu'en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 18 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait valoir qu'il a déjà formulé plusieurs demandes d'inscriptions depuis l'année 1990 qui ont été refusées parce qu'il y avait un nombre suffisant d'experts, que, pourtant, depuis lors, d'autres candidatures ont été acceptées et pas la sienne, que le motif pris du nombre d'experts pour refuser sa candidature est inexact et que s'il y a d'autres motifs, la cour d'appel devrait le lui faire savoir ;
   Mais attendu que la décision d'une assemblée générale d'une cour d'appel, refusant une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires, n'a pas à être motivée ;
   Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté l'existence d'une entente verbale en vertu de laquelle Mlle X..., qui avait déclaré travailler pour les époux Y... sans recevoir de salaire, disposait de la jouissance de la chambre en contrepartie de travaux ménagers dans l'appartement et, d'autre part, relevé que la demande de résiliation n'avait pas à être précédée d'une mise en demeure et que la preuve n'était pas rapportée de la cessation de la sous-location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le manquement reproché aux locataires présentait un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à l'Académie française la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2001) que les consorts X..., propriétaires d'une maison d'habitation jouxtant le terrain sur lequel la société des eaux d'Alet a procédé à la mise en place de diverses installations, dont des stocks de matières plastiques, des bennes et un quai de transbordement destinées à l'exploitation d'une usine d'embouteillage d'eau minérale, ont assigné cette dernière sur le fondement de troubles anormaux de voisinage ;
   Attendu que, pour condamner la société des eaux d'Alet à payer aux consorts X... une certaine somme à titre de dommages intérêts, l'arrêt retient que les troubles provoqués par les installations dépassent les inconvénients normaux de voisinage, qu'ils pourraient justifier d'ordonner, non pas la suppression des installations, mais la cessation de leur usage anormal qui n'est pas demandée et que le préjudice subi par les consorts X... doit être indemnisé par l'allocation d'une somme d'argent ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que si, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel les consorts X... demandaient la condamnation de la société des eaux d'Alet à réparer le trouble anormal de voisinage subi par eux par l'allocation d'une somme d'argent, ils avaient sollicité, dans les développements de leurs conclusions, l'interruption de l'activité exercée à quelques mètres de leur propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société des eaux d'Alet à démolir les bâtiments de stockage-bureaux faisant l'objet du permis de construire et de son modificatif en date des 5 avril 1993 et 28 juillet 1994, annulés, dans le délai de huit mois à compter de la signification de cet arrêt, passé lequel une astreinte provisoire de deux mille francs par jour de retard courra pendant trois mois, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la Société des eaux d'Alet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société des eaux d'Alet ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 28 avril 1997, M. X... , occupé à une tâche de balayage, a reçu une balle de papier d'un poids de 600 à 800 KG tombée d'un chariot élévateur conduit avec imprudence par une personne étrangère à l'entreprise ;
   Attendu que la SARL Environnement services fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur et prononcé la majoration de la rente accident du travail versée à M. X... au taux maximum prévu par la loi, alors selon le moyen, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la faute d'un tiers était intervenue dans la réalisation de l'accident, ce qui était de nature à atténuer la gravité de celle de l'employeur et excluait la majoration maximale prononcée, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, que lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l'article L. 453-1 du même code ;
   Qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a commis une faute inexcusable qui justifierait la réduction de la majoration de rente ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Environnement services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Environnement services ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1143 du Code civil :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2000), que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un hameau pavillonnaire, a assigné M. Y..., propriétaire du lot voisin en démolition d'un atelier, d'un mur et d'une cabane en parpaing ainsi qu'en dommages et intérêts en invoquant une violation du cahier des charges et le préjudice résultant de nuisances acoustiques et de l'atteinte à l'esthétique des parcelles environnantes ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le constat d'huissier de justice produit n'établit pas la réalité des violations alléguées notamment en ce qui concerne l'emprise sur les parties communes comme celle sur les parties privatives ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les constructions n'avaient pas été édifiées en violation de la servitude non aedificandi prévue par les stipulations du cahier des charges de la résidence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'acte sous seing privé du 10 juillet 1992 désignait le bien loué comme un appartement et que le prix du loyer mentionné avait été calculé sur la base d'un décompte de surface corrigée qui excluait la prise en considération des jardins, remises, garages et autres dépendances et, d'autre part, que la locataire avait bénéficié en outre de la jouissance d'un garage et d'un jardin à usage privatif pour lesquels elle avait accepté, dès son entrée dans les lieux, de payer en plus du loyer afférent au logement des redevances distinctes, la cour d'appel en a exactement déduit, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes du bail rendait nécessaire, et sans relever une renonciation de Mme X... à un droit quelconque ni se déterminer sur une pièce périmée, que s'était formée une convention verbale entre les parties accessoire mais distincte de celle qui concernait le logement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'OPHLM de la ville de Perpignan la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mars 2002), que les époux X... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., devant le tribunal d'instance de Bressuire pour se voir reconnaître titulaires d'un droit de passage sur les parcelles cadastrées 666 et 668 appartenant à ceux-ci ; que les époux Y... ont demandé à titre reconventionnel qu'il soit jugé qu'ils bénéficiaient eux-mêmes d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée 670 appartenant aux époux X... ; que le Tribunal a fait droit à ces demandes ;
   Attendu que pour réformer le jugement sauf en ce qu'il a condamné les époux Y... à libérer les parcelles 666 et 668 pour laisser le passage, toutes fins, aux époux X..., l'arrêt retient que la saisine du juge d'instance par ceux-ci, puis la demande reconventionnelle des époux Y... formée devant le même juge impliquent que les actions des uns et des autres se limitent à des actions possessoires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... et les époux Y... demandaient à être déclarés titulaires d'un droit de passage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Y... à libérer les parcelles C 666 et C 668 de la commune de Sainte-Gemme (Deux-Sèvres) pour laisser le passage, toutes fins, aux époux X..., l'arrêt rendu le 12 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, M. X... avait communiqué des documents et des conclusions à ses adversaires, mettant ces derniers dans l'impossibilité d'en prendre connaissance et d'y répondre utilement, la cour d'appel en a déduit souverainement, abstraction faite d'une erreur matérielle relative à la date de l'audience de plaidoiries, qui ne donne pas ouverture à cassation, que ces pièces et conclusions devaient être écartées des débats par application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les désordres consécutifs à l'écartement des murs mitoyens n'avaient pas été détectés par un architecte qui avait effectué une visite de l'immeuble le 24 janvier 1995 et n'avaient été mis en évidence, pour la première fois, que le 15 mai 1996, dans un rapport établi par le Pacte de Paris, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.