Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph B..., demeurant ...,
   2 / Mme Messody C... épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. André Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Vivienne Y... épouse Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Anne-Dominique Z... épouse X..., demeurant ...,
   4 / de Mme Marie-Noëlle Z... épouse A..., demeurant ...,
   5 / de Mme Béatrice Z... épouse D..., demeurant ...,
   6 / de Mme Sabine Z... épouse E..., demeurant ...,
   7 / de Mme Isabelle Z... épouse Le Balc'h, demeurant Ambassade de France, Bonn (Allemagne), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Cossa, avocat des époux B..., de Me Vuitton, avocat des consorts Z... les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte de retrait des parts de la SCI, qui avait été signé le 19 août 1991 par les consorts Z..., avait été envoyé dès le 20 août au notaire de M. B..., lequel n'en avait informé son client que le 4 septembre 1991 en s'excusant pour la tardiveté de cette information, que pendant cette période de seize jours, la justification du retrait n'avait pas été transmise à la banque qui n'avait pas été en mesure de constituer le dossier de prêt dans le délai stipulé à la promesse de vente et qu'il n'était pas démontré que les consorts Z... avaient tardé à procéder à leur retrait de la SCI, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'étant responsables des actes commis par leur notaire dans l'exercice de son mandat, le non-accomplissement de la condition suspensive d'obtention du prêt était imputable aux époux B... restés dans l'inaction pendant le laps de temps correspondant à celui qui s'était écoulé entre l'expiration de la promesse et l'octroi du prêt et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... à payer aux consorts Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1895
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Montreuil-sous-Bois, représentée par son maire en exercice Hôtel de Ville à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société Le Las, société anonyme, dont le siège social est ... (17ème), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montreuil-sous-Bois, de Me Foussard, avocat de la société Le Las, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par un motif dubitatif et n'a pas modifié l'objet du litige, a souverainement fixé le montant de l'indemnité selon la méthode qui lui est apparue la mieux appropriée dite de l'économie du loyer, calculée sur la base d'un différentiel entre la valeur théorique et la valeur réelle du loyer, affecté d'un coefficient multiplicateur, laissé à l'appréciation des juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Montreuil-sous-Bois aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Interdiscount France, dont le siège est Centre Commercial "Le Perollier" à Ecully (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de M.
   André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de la société Interdiscount France, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Interdiscount a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a prononcé la résolution de la vente d'un microordinateur ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Interdiscount France à payer à M. X... la somme de 9 488 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Interdiscount France à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   2 / M. Michel Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   3 / La société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 1re section), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Couderc-Vorilhon, titulaire d'un office notarial "Anne-Marie X... - Jean-Luc A...", dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de M. Z... et de la SCI du ..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Couderc-Vorilhon, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... et M. Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre la SCP Couderc-Vorilhon ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers la SCP Couderc-Vorilhon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société du tissage des Ajols (anciens établissements Braun), dont le siège est à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), prise en la personne de sa gérante, Mme Anne-Marie X..., domiciliée au siège ... à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de l'Etablissement public foncier de la métropole lorraine (EPML), pris en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité au siège, rue Robert Blum à Pont-à -Mousson (Meurthe-et-Moselle), mandataire de la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société du tissage des Ajols demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Vosges, 30 novembre 1990), qui a prononcé, au profit de l'Etablissement public de la métropole lorraine, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 août 1989 ;
   Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction administrative par une décision définitive, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société du tissage des Ajols, envers l'Etablissement public foncier de la métropole lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y...
X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Pierre B..., demeurant à Samoens (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mars 1992), que M. Jean-Pierre A... a recherché la responsabilité professionnelle de M. B..., notaire, pour manquement à son devoir de conseil lors de l'établissement d'un acte de donation d'un immeuble, consentie par ses parents à sa fille naturelle mineure ;
   que, par un premier arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel a accueilli cette demande et ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi par M. A... ;
   Attendu qu'après avoir relevé qu'en raison de la carence de M. Z... lors de l'expertise, sa demande ne pouvait être prise en considération que dans la limite des preuves acquises aux débats, l'arrêt attaqué, répondant aux conclusions invoquées et sans méconnaître les termes du litige, a, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, fixé l'étendue du préjudice subi par l'intéressé et le montant de l'indemnité propre à le réparer ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Quilichini X..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'agence France Télécom, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de M.
   Michel X..., domicilié Bazar Journaux, Route de Champagne, Allée 3 à Ecully (Rhône), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseilller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Monod, avocat de l'agence France Télécom, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter l'agence France Télécom de sa demande formée contre M. X..., en paiement de prestations fournies en exécution d'un contrat d'abonnement téléphonique, le jugement attaqué retient qu'il n'est pas contesté que la ligne téléphonique concernée desservait un local commercial exploité par l'épouse de M. X..., mise en liquidation judiciaire le 19 juin 1991, et que l'agence France Télécom ne rapporte pas la preuve que M. X... se soit personnellement engagé à payer le prix de l'abonnement et les consommations téléphoniques afférentes à ce local ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il relevait par ailleurs que la ligne téléphonique litigieuse avait été mise en service au nom de M. X..., qui était resté titulaire de l'abonnement jusqu'à sa résiliation d'office, le 13 août 1991, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne M. X..., envers l'agence France Télécom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. J.M. Z...,
   2 ) M. B. A...,
   3 ) M. A. B...,
   4 ) M. P. D..., demeurant tous quatre La Bastide, Puy-Laurent (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de :
   1 ) M. Georges Y..., demeurant chez Mme X..., ... (Gard),
   2 ) Mme Martine C..., demeurant rue du Champ de la Blanche à Saint-Gely-du-Fesc (Haute-Garonne),
   3 ) Mme Christiane E..., demeurant chemin des Ecureuils à Mende (Lozère), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief un jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de tiers électeurs de radiation de Mlle C... de la liste électorale de La Bastide-Puy-Laurent, alors qu'elle ne figurerait pas dans un rôle de la taxe foncière en 1994 ;
   Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve le Tribunal a souverainement estimé que Mlle C... figurait au rôle de la taxe foncière, en tous cas depuis la cinquième fois consécutive sans interruption au sens de l'article L. 11-2 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande concernant Mlle E... et M. Y..., alors que ces personnes n'auraient plus leur domicile réel dans cette commune ;
   Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve le Tribunal a souverainement estimé que les requérants n'établissaient pas le bien fondé de leurs allégations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., domicilié Tribu de Sainte-Anne, à Bonde-Ouegoa (Nouméa), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1995 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune d'Ouegoa, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant Abbaye de Saint-Gilbert de Neufon à Saint-Didier-la-Forêt (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ... Juan-les-Pins (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseilller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 mars 1993) qui a estimé, d'une part, que Mme Monique Y... ne rapportait pas la preuve que son père avait gravement manqué à ses obligations envers elle, et, d'autre part, que la modicité des ressources de M. Jean X... ne permettait pas à celui-ci de subvenir entièrement à ses besoins ;
   d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Eliane X..., demeurant ..., bâtiment 119 à Saint-Denis (Seine-saint-Denis),
   2 / Mlle Mariline X..., demeurant ... (Seine-saint-Denis),
   3 / M. Marc X..., demeurant ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises "CEPME", société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Marc X... et Mlles Z... et Eliane X..., de Me Bouthors, avocat du CEPME, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Marc X... et Mlles Z... et Eliane X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au CEPME ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Marc X... et Mlles Y... et Mariline X..., envers le CEPME, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège social est sis 3, place Jean Moulin à Sarcelles (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de Me Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse nationale de prévoyance ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse nationale de prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Jill X..., demeurant .... 7 à Meudon (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de la société anonyme Banque Sofinco, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents :
   M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la Sofinco ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers la banque Sofinco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de la société ETCS, dont le siège est ... (Allier),
   2 / de M. Z..., mandataire judiciaire à la liquidation de la société ETCS, ... (Allier),
   3 / de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement, demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société ETCS ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme d'argent ;
   Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE en conséquence la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Thann, au profit :
   1 / de M. Marc Y...,
   2 / de Mme Sylvianne Y..., demeurant tous deux ... à Vieux-Thann (Haut-Rhin),
   3 / de M. Emile X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents :
   M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Thann du 2 septembre 1992) que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace a consenti aux époux Y..., avec la caution solidaire de M. X..., un prêt soumis aux dispositions de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978 ;
   qu'à la suite de la défaillance des débiteurs principaux la Caisse a obtenu contre ceux-ci et contre la caution une ordonnance d'injonction de payer le solde du prêt ;
   que, sur opposition de M. X..., le Tribunal a rapporté cette ordonnance après avoir retenu que la demande de la Caisse était atteinte par la forclusion prévue à l'article 27 de la loi précitée ;
   Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement attaqué et des productions que les échéances impayées, dont la première datait du mois de septembre 1986, aient fait l'objet d'un accord de rééchelonnement entre la Caisse et les débiteurs principaux avant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19 mars 1991 ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   889
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Younès X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de M. Mohamed X..., demeurant rue Jacques Duclos, appartement 557, tour 7 à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Younès X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Mohamed X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Younès X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à M. Mohamed X... une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Mohamed X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme indéterminée ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. Mohamed X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Younès X..., envers M. Mohamed X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre section B), au profit Mme Paule de Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents :
   M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Y..., avocat Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre Mme de Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers Mme de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Axa assurances, dont le siège social est à La Grande Arche, Paroi Nord à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), venant aux droits de la compagnie La Providence, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de M. X... Volat, domicilié 11, place Clemenceau à Aix-les-Bains (Savoie), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Axa assurances, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la compagnie Axa assurances demande la cassation de l'arrêt rendu, après expertise, par la cour d'appel de Paris le 29 septembre 1993, qui l'a condamnée à verser une indemnité à M. Y..., à la suite de l'arrêt rendu le 28 novembre 1990 qui avait décidé que la garantie "pertes d'exploitation" était due et, avant dire droit, avait ordonné une expertise ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 17 novembre 1993 ;
   d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Condamne la société Axa assurances, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Suzanne Y..., veuve de M. Raymond X...,
   2 / M. Steyvan X..., pris en sa qualité d'héritier de M. Richard X..., demeurant tous deux villa Samara, quartier de Barbigoua à La Croix Valmer (Var),
   3 / M. Michel X...,
   4 / Mme Caroline X..., demeurant tous deux actuellement immeuble l'Ecrin, avenue du docteur Sigallas à Sainte-Maxime (Var), pris en leur qualité d'héritier de M. Michel X..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 703 du Code de procédure civile, alinéa 3 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 8 octobre 1993), rendu en dernier ressort, que les consorts Z..., à l'encontre desquels un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré par la Banque hypothécaire européenne (la banque), ont demandé, sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile, la remise de l'adjudication, en invoquant le dépôt, par eux, d'une plainte entre les mains d'un juge d'instruction, motivée par l'application d'un taux prétendu usuraire de la banque à l'occasion du prêt qu'elle leur a consenti ;
   Attendu que, retenant que la créance principale de la banque n'était pas contestée, que seul est remis en cause le calcul des intérêts, que les faits évoqués dans la plainte à les supposer établis ne remettent pas en cause le principe de la créance, le Tribunal a rejeté la demande de remise de la vente formulée par les consorts Z..., en considérant qu'il n'était nullement justifié d'une cause grave ;
   Attendu qu'un tel jugement n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès de pouvoir, non allégué en l'espèce ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers la Banque hypothécaire européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.