Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique Industries, sous la spécialité Automobiles, cycles, motocycles, poids-lourds (E-7.4) ; que, par délibération du 21 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de ses diplômes au regard du besoin actuel de la cour d'appel dans la rubrique concernée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'aucune disposition du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires n'impose d'être titulaire d'un diplôme pour être inscrit ; qu'il ajoute qu'il est devenu expert en automobile diplômé en 1984 et qu'il exerce cette profession sous forme libérale depuis 1986, qu'il est secrétaire général du syndicat des experts indépendants, consultant pour l'association UFC-Que choisir et membre du groupe d'experts Problemauto ; qu'il indique enfin qu'il a suivi des stages de formation préparatoire à l'expertise judiciaire, qu'il a réalisé de nombreuses expertises à l'amiable et qu'il assiste régulièrement des clients dans le cadre d'expertises judiciaires ; qu'ainsi, il estime réunir les conditions pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques Horticulture (A8) et Bâtiments - travaux publics - gestion immobilière (C1) ; que par délibération du 21 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que ses diplômes étaient insuffisants au regard du besoin actuel de la cour d'appel dans les rubriques concernées ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... fait valoir qu'il a suivi en 2013 une formation d'expert judiciaire, qu'il ne lui a pas été indiqué les diplômes requis pour exercer la mission d'expert judiciaire, qu'il a une solide expérience dans le domaine de l'horticulture, au niveau du bureau d'étude, de la conception, de la réalisation et du suivi de chantier, de la vente de produits environnementaux, de la gestion des litiges et du service après-vente, qu'il est le référent auprès d'organismes de formation et qu'il intervient auprès de compagnies d'assurance ; 
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation les 24 et 27 août 2015,  la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2013 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique et du commissaire du gouvernement de Loire-Atlantique ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2015, Me Occhipinti, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à M. et Mme Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, sur le pourvoi formé par le Centre communal d'action sociale de la ville de Rueil-Malmaison, la Cour de cassation, première chambre civile, a, par arrêt du 29 octobre 2014, sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits le soin de trancher la question de compétence soulevée par le litige ;
 	Attendu que par arrêt du 9 février 2015, le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige opposant la société Loc-Infor au Centre communal d'action sociale de la ville de Rueil-Malmaison ;
 	Attendu que, par application des articles 38 et 39 du décret du 26 octobre 1849 modifié, alors en vigueur, cette décision, qui s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, a pour conséquence nécessaire de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre, à l'exception de l'arrêt de renvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE que, par l'effet de la décision du Tribunal des conflits, toute la procédure engagée contre le Centre communal d'action sociale de la ville de Rueil-Malmaison par la société Loc-Infor, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, est nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt de renvoi du 29 octobre 2014 ;	
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par le juge d'un tribunal d'instance, qui a rejeté sa contestation de la décision d'une commission de surendettement d'orientation de son dossier et l'a renvoyée à la commission pour poursuite de la procédure ;
 	Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Roger Sevaux et Mathonnet ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique F.1.20 Neurologie ; que, par décision du 11 décembre 2014, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que s'il a une activité expertale régulière et soutenue, il accuse cependant des retards considérables dans de nombreuses affaires et n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification propre à justifier son inscription ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il doit traiter des dossiers souvent lourds et complexes qui demandent des accédits multiples, ce qui est propre à sa spécialité dans laquelle les dommages sont très souvent majeurs, et qu'il a veillé à tenir les juridictions informées et à demander chaque fois que nécessaire des prorogations de délais ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langue iranienne ; que par délibération du 21 novembre 2014 contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison du non-respect de ses obligations tenant, d'une part, à l'absence de compte rendus d'activité et, d'autre part, à l'absence de formations ;
 	Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, qu'étant inscrite sur la liste des experts depuis 1988, elle n'a appris qu'en 2013, d'une part, l'obligation de fournir des comptes-rendus d'activité ce qu'elle a fait pour les années 2011 à 2013 et, d'autre part, l'obligation de formation pour laquelle elle considère que l'offre de formation est onéreuse et sans rapport avec sa spécialité ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la branche interprétariat-traduction, pour les spécialités langues arménienne (H.1.2, H.2.2) et slaves (H.1.6 et H.2.6.) ; que, par décision du 7 novembre 2014, notifiée le 7 janvier 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 2 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins étaient couverts ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle trouve cette décision stéréotypée et le motif non objectif, le nombre des interprètes inscrits dans la région n'ayant pour elle aucune importance, du fait qu'elle intervient dans toute la France pour des clients fidèles depuis 2010, dont elle est obligée de refuser certaines offres de traductions, faute de disposer de titre assermenté, alors qu'elle souhaite améliorer ses prestations à leur service ; qu'il n'y a qu'un seul expert inscrit en tant qu'interprète-traducteur de langue arménienne, nombre insuffisant, de sorte qu'elle pourrait se contenter d'une inscription dans cette langue ; qu'elle maîtrise parfaitement les langues française, arménienne et russe et a accompli plusieurs interprétariats et traductions auprès de communes, de cabinets d'avocats, de services de police, qualification et activités dont elle justifie, notamment par de nouveaux documents à l'appui de son recours ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 29 novembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 24 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de besoins dans les rubriques envisagées ; 
 	Attendu que Mme X... produit, à l'appui de son recours, plusieurs attestations pour démontrer l'existence d'un besoin en traductions certifiées ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar du 13 novembre 2014, Mme X..., inscrite sur la liste des experts de cette cour d'appel au 31 décembre 2013, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas formé de demande de réinscription avant le 1er mars 2014, sa candidature ayant été adressée le 21 mai 2014 ;
 	Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Mais attendu qu'il résulte des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et néerlandaise ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 28 novembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 23 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de besoins dans les rubriques envisagées ; 
 	Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, qu'inscrit jusqu'en 2013 en qualité d'expert judiciaire, il avait antérieurement une activité importante ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques viticulture (A.13), et agriculture, spécialités, améliorations foncières (A-01.01), estimations foncières (A-01.05) et matériel agricole (A-01.07) ; que par décision du 7 novembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 4 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'ayant été inscrit pendant vingt ans sur la liste des experts judiciaires, il en a été retiré par suite d'une omission de demande de réinscription en 2012 ; qu'une demande de réinscription, présentée en 2013, n'ayant pas été accueillie, au motif qu'il devait former une demande d'inscription, une telle demande, présentée en 2014, est désormais rejetée par un motif s'appuyant sur la notion de besoin des juridictions, pourtant extrêmement subjective, fluctuante voire présentant un côté pervers ; que bien qu'il soit de bonne pratique d'auditionner les candidats, tel n'a pas été le cas ; que la cour administrative d'appel de Nancy, examinant plus sérieusement les candidatures, l'a inscrit sur la liste des experts auprès des juridictions administratives dans les rubriques agriculture-viticulture ; que l'attitude des magistrats de la cour d'appel de Reims constitue un acharnement procédural caractérisant un abus de pouvoir devant être sanctionné ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition n'exige l'audition du candidat à l'inscription initiale sur une liste d'experts judiciaires ;
 	Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux du 21 novembre 2014, Mme X..., inscrite sur la liste des experts de cette cour d'appel au 31 décembre 2013, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas formé de demande de réinscription avant le 1er mars 2014, sa candidature étant parvenue à la cour d'appel le 3 avril 2014 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que l'aggravation d'une longue maladie l'a contrainte à diminuer son activité au premier trimestre 2014 ;
 	Mais attendu qu'il résulte des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique F.2.1. psychiatrie d'adultes ; que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'il n'y avait pas lieu, eu égard aux besoins des juridictions dans la spécialité concernée, de faire droit à sa demande ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il est inscrit depuis plus de trente ans sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux et répond à toutes les missions qui lui sont confiées, qu'il a réalisé plus de quatre cents expertises en 2014 et que les problèmes de la démographie médicale actuelle et à venir justifient du besoin de nouvelles inscriptions ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Cayenne ; que par décision du 21 novembre 2014, notifiée le 5 décembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 29 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande « eu égard à l'avis défavorable motivé du magistrat coordonnateur des affaires familiales (non-respect des délais, de la procédure de communication du rapport et absence de disponibilité constatés lors d'une mission) » ;
 	Attendu que Mme X... conteste la réalité des motifs de refus indiqués dans la lettre lui notifiant la décision de l'assemblée générale et l'informant que le rejet était motivé par son « absence de disponibilité lors de la mission... assurée en mars 2014 et le non-respect, à cette occasion, des délais requis et de la procédure de communication du rapport » ;
 	Mais attendu que le grief, en ce qu'il est dirigé contre les motifs de refus mentionnés dans la lettre de notification mais ne figurant pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ;
 	Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale  sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, dans les spécialités estimations immobilières (C-02.02) et gestion d'immeuble - copropriété (C-02.03) ; que par décision du 7 novembre 2014, notifiée le 6 janvier 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 4 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de besoins couverts et de diplômes insuffisants ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir que si la spécialité estimations immobilières est très fournie en experts, le motif tiré de besoins suffisamment couverts est inexact pour la spécialité gestion d'immeuble - copropriété, pour laquelle il n'y a aucun expert inscrit ; qu'elle a suivi une formation à la fonction d'expertise ; que des missions sont confiées à des experts comptables ou des administrateurs, dont elle doute qu'ils aient plus de compétences que les siennes dans le domaine de la copropriété ; qu'en effet, quoiqu'elle ne dispose pas de diplôme relatif au monde de l'immobilier, elle a un diplôme d'études comptables supérieures lui permettant d'être une très bonne praticienne pour les problèmes de comptabilité, elle exerce la fonction de syndic depuis 2000 et elle se tient informée des réformes en la matière ;
 	Mais attendu que c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, tenant à l'absence de diplômes suffisants, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Vu l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique pédopsychiatrie ; que, par délibération du 7 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a fait droit à sa demande ; que cette décision a été annulée par la Cour de cassation le 26 juin 2014 ; que par une nouvelle délibération du 12 novembre 2014, l'assemblée générale a décidé de réinscrire M. X... sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris ; que le procureur général près la même cour d'appel a formé un recours contre cette décision ; 
 	Attendu que pour réinscrire M. X..., l'assemblée générale retient que l'intéressé a pris la mesure du caractère inapproprié des propos tenus dans son livre en sollicitant et en obtenant le retrait et la destruction de celui-ci, que ces propos n'ont été portés à la connaissance du public que deux ans après la parution de l'ouvrage, que M. X... apporte son concours à la justice depuis 1985 et est un des tout meilleurs psychiatres français, que la disparition du trouble occasionné par les propos prêtés à l'expert et l'ancienneté des faits ont conduit le parquet général à ne pas engager de poursuites disciplinaires et à ses pairs de ne pas prononcer l'une des sanctions rendant impossible sa réinscription en qualité d'expert ; 
 	Qu'en se prononçant ainsi, au regard de la disparition du trouble occasionné, de l'ancienneté des faits et de la compétence de l'intéressé, sans examiner si les faits en cause pouvaient être qualifiés de faits contraires à l'honneur à la probité et aux bonnes moeurs, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en date du 12 novembre 2014, en ce qu'elle a prononcé la réinscription de M. X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 16 du code de procédure civile ; 
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; 
Attendu que la cour d'appel, saisie d'un recours formé par M. X... contre une ordonnance de référé, a déclaré l'appel irrecevable faute pour M. X... d'avoir constitué avocat ; 
Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de M. Francis X... ; 
AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, est nul l'acte d'appel qui ne contient pas l'indication de la constitution d'avocat ; que force est de constater en l'espèce que, malgré rappel de l'article 899 du code de procédure civile adressé par le greffe à Francis X... par courrier du 31 décembre 2012, ce dernier n'a pas constitué avocat ; que sa déclaration d'appel est par conséquent irrecevable et la Cour ne se trouve pas valablement saisie ; (arrêt, pp. 2-3) 
ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et que par conséquent, viole le principe de la contradiction le juge qui relève d'office une fin de non-recevoir sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la fin de nonrecevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel de M. Francis X..., la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 658 F-D du 4 juin 2014 en en modifiant partiellement le dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RABAT partiellement l'arrêt n° 658 F-D du 4 juin 2014 et statuant à nouveau,
 	Rectifie le dispositif comme suit :
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Exmar de sa demande à l'encontre de la société Brunswick ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 658 F-D rendue le 4 juin 2014 rabattue partiellement ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de l'indication de la date de la signature de l'acte authentique consentant un prêt ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 856 F-D du 2 juillet 2014, page deux, paragraphe huit de la minute, en ce qu'il y a été énoncé "que par acte authentique reçu le 23 juin 2006, la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier...", et dit qu'il y a lieu de lire "que par acte du 29 juillet 2004, la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier" ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société civile des Mousquetaires, dont le siège est 24 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris,
contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. Christian X..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2015, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société civile des Mousquetaires, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M. X..., l'avis de M. Chevalier, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2014, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société civile des Mousquetaires , se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société civile des Mousquetaires du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société civile des Mousquetaires aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Féridis, se désister des pourvois formés par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Caen dans le litige l'opposant à la Société française du radiotéléphone, à M. X... et à Mme Y... ;
 	Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Féridis des désistements de ses pourvois ;
 	Condamne la société Féridis aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Féridis, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Caen dans le litige l'opposant à la Société française de radiotéléphone, à M. X... et à MM. Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Féridis du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Féridis aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Féridis, se désister des pourvois formés par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Caen dans le  litige l'opposant à la Société française du radiotéléphone, à M. X... et à M. et Mme Y... ;
 	Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Féridis des désistements de ses pourvois ;
 	Condamne la société Féridis aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Féridis, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Caen dans le litige l'opposant à la Société française de radiotéléphone, à M. X... et à M. Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
         	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Féridis de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Féridis aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 , 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2013), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux, sans désigner de notaire pour y procéder, que Mme Y... ayant assigné M. X... aux fins d'une telle désignation, ce dernier a saisi le juge de la mise en état d'un incident de procédure ;
 	Attendu que l'arrêt, qui se borne à se prononcer sur la recevabilité de l'assignation délivrée par Mme Y..., ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance ;
 	Que le pourvoi est donc irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de  Mme Bernadette X..., épouse Y... et de M. Frédérick Y...
X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre les décisions rendues les 4 avril 2011, 10 avril 2012 et 23 mai 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à  Mme Bernadette X..., épouse Y... et  M. Frédérick Y...
X... du désistement de leur pourvoi ; 
 	Condamne Mme Bernadette X..., épouse Y... et M. Frédérick Y...
X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de  Mme Bernadette X..., épouse Y... et de M. Frédérick Y...
X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre les décisions rendues les 4 avril 2011, 10 avril 2012 et 23 mai 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à  Mme Bernadette X..., épouse Y... et  M. Frédérick Y...
X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne Mme Bernadette X..., épouse Y... et M. Frédérick Y...
X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt indique avoir été rendu sur « les observations de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de M. X... » cependant que c'est Me Rémy-Corlay qui était en réalité l'avocat de M. X..., celle-ci s'étant constituée aux lieu et place de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, qui avait formé le pourvoi ;
 	Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'erreur purement  matérielle affectant l'arrêt n° 155 F-D rendu le 11 février 2015 ;
 	Dit que l'avocat de M. X... est Me Rémy-Corlay ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt  sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X..., à qui le bénéfice de l'aide juridictionnelle, demandée le 12 avril 2013, a été accordé le 7 novembre 2013, s'est pourvue en cassation, le 10 janvier 2014, contre un jugement rendu le 1er octobre 2012 par la juridiction de proximité de Bordeaux, signifié par la société Veolia le 23 octobre 2012 et par Mme X... le 28 avril 2014 ;
 	Attendu que ce pourvoi, formé plus de deux mois après la signification du 23 octobre 2012, alors que le délai pour agir était expiré au jour de la demande d'aide juridictionnelle et alors que la signification du 28 avril 2014 n'a pu faire courir un nouveau délai, est tardif et comme tel irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une contrainte délivrée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ;
Attendu qu'en statuant sur cette opposition dont il était saisi alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordé en cours de délibéré, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu entre les parties, le 23 avril 2013, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de son opposition à contrainte et, en conséquence, de l'AVOIR condamné à payer à la CIPAV la somme de 958,51 ¿ ;
AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a formé opposition dans le délai prévu par les dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; que son opposition est par conséquent recevable ; que Monsieur X..., qui ne comparait pas, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la contrainte litigieuse ; que, par conséquent, cette dernière sera validée pour son entier montant de 958,51 ¿ (jugement, p. 2) ;
ALORS QUE le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en déboutant Monsieur X... de son opposition à contrainte et en le condamnant à payer à la CIPAV la somme de 958,51 ¿, après avoir constaté qu'il n'avait pas comparu, quand l'intéressé avait sollicité l'aide juridictionnelle avant que l'affaire ne soit débattue et obtenu le bénéfice de cette aide pendant le délibéré, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que la société Selectinvest 1 s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2012 rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert de propriété, au profit de la SEM Sequano aménagement d'un local commercial lui appartenant ;
 	Qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance rectifiée, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant déclaration d'utilité publique, et de l'arrêté de cessibilité du 27 mars 2012 ;  
 	Attendu que ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision définitive en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier le pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi n° B 13-16.383 ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision définitive intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.