Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Gérard André Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991 où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel dans la procédure de divorce opposant les époux Y...X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, dont les bureaux sont sis en l'hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville à Paris (4e), représentée par son maire en exercice,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de :

  1°/ M. Marcel X..., demeurant ... (5e),

  2°/ M. André X..., demeurant ... (13e),

  3°/ M. Y... des services fonciers dont les bureaux sont 25, place de la Madeleine à Paris (3e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir écarté la demande d'abattement fondée sur l'inconstructibilité du terrain exproprié, en retenant, par motifs propres et adoptés, que ce terrain présentait une réserve de constructibilité en raison du coefficient d'occupation des sols et d'une surface non employée et qu'il était tenu compte de sa configuration et de sa situation pour fixer le prix du mètre carré, la cour d'appel, procédant à un abattement pour frais de démolition de construction, a souverainement évalué l'indemnité selon la méthode qui lui est apparue la plus adéquate ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la ville de Paris, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Henri X..., demeurant ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine),

  2°/ Mme Jeannine, Lucette X..., épouse Y..., demeurant ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine),

  3°/ M. Roger, Marcel Y..., demeurant ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du départemnt des Hauts-de-Seine siègeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine (SEM 92), société anonyme dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y... et de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SEM 92, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Atendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 29 janvier 1991, Me Brouchot, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré ,au nom des époux Y... et de M. X..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre une ordonnance rendue le 28 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siègeant à Nanterre, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine-SEM 92 ; 

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte aux époux Y... et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y... et M. X..., envers la société SEM 92, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Marc X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1990 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Chambéry ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Marc X..., a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1990, il n'a pas été 

 inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Désiré Y..., demeurant à Arlos, Saint-Béat (Haute-Garonne),

  2°) Mme Jeanne Y... née Z..., demeurant à Arlos, Saint-Béat (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mme Charlotte X... divorcée Y..., demeurant ..., Montfort-en-Chalosse (Landes),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que M. Y... ne prouvait pas que Mme X... ait détourné du mobilier dépendant de la communauté ayant existé entre eux ; que l'arrêt attaqué (Pau, 19 octobre 1989) n'encourt donc pas le grief du premier moyen ;

  Attendu ensuite, que la cour d'appel a relevé que n'était pas connue la consistance du mobilier indivis dont il était allégué que Mme X... avait joui privativement ; qu'elle a aussi estimé, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il n'était pas établi que ce mobilier aurait excédé sa part ; que, dès lors, les juges du second degré ne pouvaient fixer une indemnité pour la jouissance de biens qui n'étaient pas déterminés ; qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant dont fait état le second moyen, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; que ce moyen est donc inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean, Lucien Z..., demeurant à Vauvenargues (Bouches-du-Rhône), Les Lamberts,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

  1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

  2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

  3°/ M. Jean-Marie A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

  4°/ M. Fernand C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

  5°/ M. Pierre B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

  6°/ M. Yvon D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

  7°/ M. Régis F..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

  8°/ M. Michel E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Jean Z... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Jean Z... contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucette A..., épouse G..., demeurant à Toulon (Var), ... rive,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

  1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

  2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

  3°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

  4°/ M. Fernand C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

  5°/ M. Pierre B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

  6°/ M. Yvon D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

  7°/ M. Régis F..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

  8°/ M. Michel E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Lucette A..., épouse G..., au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme A..., épouse G..., contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Cegerec, dont le siège est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de M. Xavier X..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ... du Collet, immeuble l'Oedipe,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

  Attendu que la société Cegerec a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département des Bouches-du-Rhône, ayant déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure de règlement amiable déposée par M. X... ; que le jugement attaqué a rejeté le recours et déclaré recevable la demande ;

  Attendu cependant qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas mis fin à la procédure engagée par M. X... sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

  Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Cegerec, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la Cegerec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René, Charles X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la Banque Sofinco, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque Sofinco, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour décider que M. X... n'est pas en situation de surendettement et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le jugement attaqué retient "qu'il résulte de ses propres déclarations qu'il doit rembourser mensuellement la somme de 3 451 francs" ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans sa déclaration de recours, M. X... écrivait avoir à rembourser mensuellement une somme de 8 376,33 francs dont il donnait le détail, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;

  Condamne la Banque Sofinco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du département du Pas-de-Calais, représenté par le chef du service de la famille et de l'enfance, agissant par délégation du président du conseil général,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 4 décembre 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers le département du Pas-de-Calais, représenté par le chef du service de la famille et de l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit de :

 1°) M. Y...,

 2°) Direction départementale de la vie sociale, dont le siège est avenue du Maréchal Leclerc à Agen (Lot-et-Garonne),

 3°) M. le directeur du foyer Concorde, domicilié 117, boulevard d'Albret à Nérac (Lot-et-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ; 

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... épouse Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 13 décembre 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Irène X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

 1°) du département du Nord, représenté par le responsable du SAT, agissant par délégation du président du conseil général,

 2°) du COAE de Douai,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 12 décembre 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers le département du Nord et le COAE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 42, avenue maréchal Randon à Grenoble (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :

  1°/ de M. Victor Y..., demeurant à Echirolles (Isère), avenue Henri Vallon,

  2°/ de Mme Y... née Suzanne Z..., demeurant à Corenc (Isère), ...,

  3°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant à Corenc (Isère), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. X... soutenait avoir effectué les versements prévus par l'ordonnance du 15 septembre 1987, n'avait pas à procéder à une recherche non demandée ou à apporter des précisions sur un point non contesté ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Fanny Z..., veuve E..., ayant demeuré à Paris (11e), ... et actuellement à Paris (11e), ...,

  2°/ Mme Michèle X..., demeurant à Paris (11e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :

  1°/ de Mme Marie Y..., épouse D..., demeurant à Paris (8e), ...,

  2°/ de Mme Marie-Joseph Y..., épouse de F...,

  3°/ de M. Hubert de F...,

  demeurant ensemble à Paris (8e), ...,

  4°/ de M. David A..., demeurant à Paris (9e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. G..., H..., B..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme E... et de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives à la mauvaise foi des bailleurs, a fait une exacte application des stipulations du bail en énonçant que la réitération par acte authentique d'une cession irrégulière, faite par acte sous seing privé et sans intervention du bailleur, n'effaçait pas l'irrégularité entachant le premier acte ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence bâtiment 72, ... à Sarcelles (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son syndic, la société à responsabilité limitée CSAB, dont le siège est ... à Sarcelles (Hauts-de-Seine), agissant elle-même poursuite et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de M. Léonidas X..., né le 7 juillet 1917 à Lemnos, de nationalité française, demeurant ... (17e),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence bâtiment 72, avenue Marie Blanche à Sarcelles, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les documents imprécis versés aux débats n'établissaient la créance du syndicat, ni dans son principe, ni dans son montant, a légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les sommes non comprises dans les dépens qu'il a exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le syndicat des copropriétaires bâtiment 72, ... à Sarcelles à payer à M. X... la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence bâtiment 72, ... à Sarcelles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avenue Saint-Jérôme, Résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens commune de la société à responsabilité limitée Serc'Aff et de M. André X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit de M. Jean-Louis Z..., demeurant à Lambesc (Bouches-du-Rhône), précédemment Cave Sainte-Catherine et actuellement route de Coudoux, Le Coulombie,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y... ès qualités, de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1988) a admis M. Z... au passif de la liquidation des biens de la société Serc'Aff et de M. X... en énonçant que l'admission était faite à titre privilégié ;

  Qu'en statuant par cette simple affirmation, sans préciser le titre en vertu duquel la créance de M. Z... bénéficiait d'un privilège, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne M. Z..., envers M. Y... ès qualités, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs, soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Thann Nam Z...,

  2°/ Mme Thann Nam Z..., son épouse,

 demeurant ensemble à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit :

  1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Auteuil boulevard Kennedy à Cagnes-sur-Mer, pris en la personne de son syndic, la société anonyme Europe Azur, dont le siège se trouve à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ...,

  2°/ de Mme veuve Robert X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  3°/ de Mme Evelyne X... épouse Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... et à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ...,

  4°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... et à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux A... Nam Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Auteuil boulevard Kennedy à Cagnes-sur-Mer, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée et qui a relevé que la construction d'une véranda affectant l'aspect extérieur de l'immeuble avait été refusée par l'assemblée générale des copropirétaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'ordonner la démolition de cet ouvrage ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux A... Nam Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Auteuil boulevard Kennedy à Cagnes-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Jean X... et fils, agissant par son gérant, M. Jean X..., ayant siège à Blendecques (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Pas de Calais, siégeant à Arras, au profit de la commune de Blendecques (Pas-de-Calais), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la SCI Jean X... et fils, envers la commune de Blendecques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vallière, dont le siège est sis ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Vallière, de Me Cossa, avocat de la commune d'Issy-les-Moulineaux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Vallière reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1989) d'avoir fixé le montant des indemnités d'éviction qui lui étaient dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux, d'immeubles dans lesquels elle exerçait son activité, sans surseoir à statuer sur l'indemnité pour frais de licenciement, alors, selon le moyen, "que l'arrêt énonçait, dans ses motifs, qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur ce point et qu'il apparaît ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

  Mais attendu que l'arrêt fixe, dans son dispositif, un montant d'indemnités identique à celui déterminé dans les motifs, qui réservent explicitement l'indemnité pour frais de licenciement ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Vallière, envers la commune d'Issy-les-Moulineaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société FNAC Services, société anonyme, dont le siège est ... (6ème), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié dans cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Commune de Nogent-sur-Marne, hôtel de ville à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Paulot, conseiller doyen ;  Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Capron, avocat de la société FNAC Services, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;  Attendu que pour déclarer la société FNAC Services déchue de l'appel formé contre un jugement fixant l'indemnité d'expropriation qui lui est due par la commune de Nogent-sur-Marne, l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1989) énonce que cette société n'a pas déposé de mémoire dans le délai légal et que la déclaration d'appel ne constitue pas un mémoire au sens de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer l'absence d'un mémoire ultérieur et que dans la déclaration d'appel du 20 mars 1989, la société FNAC Services sollicitait une indemnité globale de 1 200 000 francs, compte tenu notamment du défaut de prise en compte, par le premier juge, des frais de réinstallation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne la Commune de Nogent-sur-Marne, envers la société FNAC Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X... demeurant à Labastide de Bousignac (Ariège), Mirepoix,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1985 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant à Foix, au profit de la commune de Labastide de Bousignac (Ariège), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Le Griel, avocat de la commune de Labastide de Bousignac, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ariège, 5 mars 1985), qui a prononcé le transfert de propriété de deux parcelles cadastrées D 435 et D 436, lui appartenant, au profit de la commune de Labastide de Bousignac, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 27 novembre 1984 ; 

  Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la commune de Labastide de Bousignac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.