Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X... déclarant représenter sa tante, Mme Y..., a formé un recours contre le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge les frais de transports en ambulance exposés par Mme Y... pour se rendre de son domicile, à Vienne, au centre hospitalier de Lourdes ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour déclarer Mme X..., nièce de l'assurée, recevable en son recours, le tribunal relève qu'elle a personnellement reçu notification de la décision de la Commission de recours amiable ;
   Que statuant par ce motif inopérant, alors que Mme X... qui ne relevait pas des personnes limitativement énumérées par l'article R. 142-20, ne pouvait pas représenter une partie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne ;
   Condamne Mme X... et Mme Y..., in solidum, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vienne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2004) que Paul X... a été employé par l'entreprise Buzzichelli, devenue la société Ortec Buzzichelli compagnie, de 1959 à 1973 ; qu'après son décès survenu le 20 août 1998, il a été reconnu atteint, le 17 mars 2000, de la maladie professionnelle n° 30 ; que Mme Maria X..., sa veuve, ses quatre enfants et ses neuf petits-enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenir, outre la majoration de la rente allouée à Mme X..., la réparation de leur préjudice moral ; que la cour d'appel a accueilli leurs demandes et dit que la caisse primaire d'assurance maladie ferait l'avance des sommes allouées qui seraient imputées au compte spécial de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les recours formés au nom des petits-enfants de la victime et de leur avoir alloué à chacun une certaine somme en réparation de leur préjudice moral, alors, selon le moyen, que les seules personnes qui, aux termes de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, peuvent recevoir des prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort imputable à la faute inexcusable de l'employeur sont les ayants-droit visés aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code ; qu'ayant énoncé que les petits-enfants de M. X... n'avaient pas la qualité d'ayants-droit au sens de l'article L. 434-10 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a néanmoins déclaré recevable le recours en indemnisation de leur préjudice moral formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et qui a alloué à chacun d'eux une somme de 4 000 euros à ce titre, et dit que la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse en ferait l'avance, a violé les articles L. 451-1 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-10 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, que les descendants de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral, peu important qu'ils aient ou non droit à une rente ; que l'arrêt, qui a fait une exacte application de ces textes, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandaté par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, M. X..., huissier de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que M. X... a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant la vérification des dépens faite par le greffier, avait fixé ceux-ci à une certaine somme en excluant du compte la somme correspondant au droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir dit que son recours était non fondé ;
   Mais attendu que le dispositif de l'ordonnance se borne à déclarer le recours irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 82, alinéa 1er, et 450 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon le premier de ces textes, le contredit doit à peine d'irrecevabilité être formé dans les quinze jours de la décision d'incompétence ; que selon le second, le président de la juridiction ne doit indiquer la date du prononcé du jugement que lorsque celui-ci ne peut intervenir sur-le-champ ;
   Attendu que M. X... a formé contredit à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande de remise de dette afférente au remboursement d'un indu d'allocations familiales versé par la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ; que pour le déclarer recevable, la cour d'appel énonce qu'il ne résulte pas du jugement que le président ait informé les parties de ce que la décision serait rendue le jour même en fin d'audience et que, dans ces conditions, le point de départ du délai pour former contredit doit être fixé à la date de la notification du jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le jugement avait été rendu le jour de l'audience des débats, de sorte que le président n'avait pas l'obligation d'informer les parties et que le délai de contredit avait commencé à courir à la date du jugement, le 10 octobre 2001, et non à compter de sa notification, le 25 octobre 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable le contredit formé par M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Martimes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que selon le jugement attaqué, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X..., le 30 décembre 2002, pour se rendre de son domicile au centre hospitalier de Saint-Amand Montrond afin d'y subir un examen par scanner ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal énonce essentiellement que le transport litigieux était lié à une hospitalisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ce déplacement, qui faisait suite à une hospitalisation ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens du 1 des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandaté par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, M. X..., huissiers de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que M. X... a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant la vérification des dépens faite par le greffier, avait fixé ceux-ci à une certaine somme en excluant du compte la somme correspondant au droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir dit que son recours était non fondé ;
   Mais attendu que le dispositif de l'ordonnance se borne à déclarer le recours irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 2005 la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Albert X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 novembre 2202 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de Mme Marie-Mathilde X... et de Mme Gabrielle X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Albert X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux Albert X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01833), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° 99-70.212), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à Mme Françoise X..., aux droits de laquelle viennent les consorts X..., à la suite de l'expropriation au profit de la communauté des communes de la vallée de l'Escaut des parcelles lui appartenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims chambre des expropriations ;
   Condamne communauté d'agglomération de Valenciennes, dénommée Valenciennes Métropole aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette de la communauté d'agglomération de Valenciennes, dénommée Valenciennes métropole et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice Stéphane Y... et Jean-Michel X... (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant la vérification des dépens faite par le greffier, avait fixé ceux-ci à une certaine somme en excluant du compte la somme correspondant au droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la SCP fait encore grief à l'ordonnance d'avoir dit que son recours était non fondé ;
   Mais attendu que le dispositif de l'ordonnance se borne à déclarer le recours irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Y... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Y... et X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir relevé que s'il était avéré que le chemin communal n° 32 avait été élargi, il n'était pas démontré que 61 mètres carrés avaient été pris sur le fonds de M. X..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que M. X... avait empiété sur la propriété de M. Y..., a justement déduit, de ces seuls motifs, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de répondre à des conclusions relatives aux conditions d'application de l'article 2265 du Code civil, que ses constatations rendaient inopérantes, que M. Y... devait être débouté de sa demande en démolition ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2004), que pour les besoins de la création de la route nationale 202, des terrains appartenant à M. X... ont été expropriés ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par M. X... tenant à la position du commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation et fixer l'indemnité de dépossession lui revenant, l'arrêt retient que le commissaire du gouvernement n'a pas proposé d'évaluation inférieure à l'expropriant , que le litige a lieu entre deux parties, l'expropriant et l'exproprié, en présence du commissaire du gouvernement, que la cour prendra acte de l'avis du commissaire du gouvernement en tant qu'avis indicatif non prééminent et qu'elle statuera au vu des pièces fournies par les parties ;
   Qu'en statuant ainsi , alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que le commissaire du gouvernement occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier et en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier - chambre des expropriations ;
   Condamne l'Etat français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat français à payer à M. X..., la somme de 2.000 euros et rejette la demande de l'Etat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2004), que pour les besoins de la création de la route nationale 202, des terrains appartenant aux consorts X... ont été expropriés ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par les consorts Y... tenant à la position du commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation et fixer l'indemnité de dépossession leur revenant, l'arrêt retient que le commissaire du gouvernement n'a pas proposé d'évaluation inférieure à l'expropriant , que le litige a lieu entre deux parties, l'expropriant et l'exproprié, en présence du commissaire du gouvernement, que la cour prendra acte de l'avis du commissaire du gouvernement en tant qu'avis indicatif non prééminent et qu'elle statuera au vu des pièces fournies par les parties ;
   Qu'en statuant ainsi , alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que le commissaire du gouvernement occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier et en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier - chambre des expropriations ;
   Condamne l'Etat français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat français à payer aux consorts Z...
A..., la somme de 2.000 euros et rejette la demande de l'Etat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice Tharaud-Crespin (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant la vérification des dépens faite par le greffier, avait fixé ceux-ci à une certaine somme en excluant du compte la somme correspondant au droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la SCP fait encore grief à l'ordonnance d'avoir dit que son recours était non fondé ;
   Mais attendu que le dispositif de l'ordonnance se borne à déclarer le recours irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Tharaud-Crespin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tharaud-Crespin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée en défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation, par l'intermédiaire de la SCP Scheuer Vernhet Joncquet, munie d'un pouvoir spécial, le 25 novembre 2004, contre une ordonnance d'expropriation rendue le 7 octobre 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée en défense :
   Attendu que le pourvoi des consorts X... ne comportait l'énoncé sommaire d'aucun moyen de cassation ; qu'un mémoire ampliatif a été déposé le 25 mars 2005 signé par une personne dénommée Patrice Y... dont la qualité n'est pas précisée et dont il n'est pas établi qu'elle est associée de la SCP désignée par les consorts X... pour défendre leurs intérêts devant la Cour de Cassation et qui ne justifie pas d'un pouvoir spécial pour agir ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et les condamne à payer à la Communauté d'agglomération de Montpellier la somme de 2000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les correspondances démontraient que M. X..., notaire, était au courant de l'accord survenu entre Mme Y... et M. Z... et qu'il avait également connaissance des difficultés soulevées sur divers points par M. Z..., que, quelle que soit la position ou les déclarations de Mme Y... qui n'était pas une professionnelle du droit, il ne pouvait pas établir et faire signer quelques jours après, un bail au profit d'un tiers, sans s'être assuré de la position de M. Z..., avec lequel il savait qu'un accord avait été conclu, qu'il lui appartenait alors, en vertu de son obligation de conseil, de faire connaître à Mme Y... la difficulté, et de l'inviter à faire délivrer une sommation à son frère d'avoir à régulariser le bail, dans les conditions de l'accord initial, qu'il devait l'informer qu'elle ne pouvait se considérer comme étant dégagée, tant que cette formalité n'avait pas été accomplie, formalité d'autant plus nécessaire que M. Z... exploitait déjà les vignes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, répondant aux conclusions, que le notaire avait manqué à son obligation de conseil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Lamy-Thomas-Crolet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Lamy-Thomas-Crolet à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 9 avril 2003) d'avoir déclaré son appel irrecevable ;
   Attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt attaqué que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel, alors même que M. Y... avait conclu à l'irrecevabilité de son appel, que les conclusions sur lesquelles le Tribunal s'est fondé pour prononcer le divorce, sans énonciation des torts, n'ont pas été produites ;
   d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ses quatre premières branches, est irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, a légalement justifié sa décision au regard des articles 1108 et 1109 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement de La Nartelle, régulièrement publié, reproduisait, la convention constitutive de la servitude de passage consentie par le propriétaire du fonds devenu le lotissement de La Nartelle au profit du fonds devenu le lotissement de La Caladoise, convention qui répartissait la charge du coût des travaux de réfection et d'entretien de la voirie, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation, que cette servitude s'imposait à titre réel aux acquéreurs des lots du lotissement de La Caladoise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Syndicale libre du lotissement Domaine de La Nartelle La Caladoise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Syndicale libre du lotissement Domaine de La Nartelle La Caladoise, la condamne à payer à l'association Syndicale du lotissement de La Nartelle la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X..., le 29 août 2002, pour se rendre de son domicile au centre hospitalier de Créteil pour une consultation postopératoire ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal énonce essentiellement que le transport litigieux était lié à une hospitalisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ce déplacement ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 12 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'occupation par les époux X... de la cave n° 3 constituant le lot n° 20, était en conformité avec les droits définis dans le modificatif du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division du 26 novembre 1988, approuvé par l'assemblée générale du 11 avril 1988 et publié le 26 octobre 1989, lequel attachait cette cave au lot n° 2 des époux X..., document opposable aux époux Y... comme visé dans leur propre titre et en contradiction avec la désignation de l'objet de la vente visant les lots n° 8 et 22 alors que dans le modificatif le lot n° 8 ne disposait d'aucune cave et que le lot n° 22 correspondait à la cave n° 5 attachée au lot n° 6, la cour d'appel a pu retenir que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étant pas réunis, il n'y avait pas matière à référé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 février 2003), que, par contrat des 6 et 9 mars 1987, M. X... a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... pour une durée de neuf ans ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 1er avril 1996 ; que Mme Y... a fait délivrer à son locataire un congé avec offre de renouvellement le 22 avril 1999 ; que les parties ne s'étant pas mises d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé, Mme Y... a assigné M. X... aux fins de voir fixer ce loyer ; que Mme Y... a soutenu devant les juges du fond que le bail ayant acquis une durée supérieure à douze ans, le plafonnement du loyer n'était plus applicable ; que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que le bail devait être renouvelé à compter du 1er novembre 1999 et, avant-dire droit sur le prix du nouveau loyer, a ordonné une expertise ;
   Attendu que le moyen unique du pourvoi formé par Mme Y... soutient que la règle du plafonnement du loyer du bail commercial n'est pas applicable lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail expiré est supérieure à douze ans ; qu'en omettant de prendre en compte la période de tacite reconduction du bail de 1999, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la durée effective du bail avait excédé douze ans, a violé l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce ;
   Mais attendu que ce moyen, qui ne critique que des motifs de l'arrêt attaqué, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 78-2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité tunisienne, a été l'objet d'un arrêté d'expulsion le 28 mai 2002 ; qu'après avoir été interpellé le 19 mai 2003 par des militaires de la gendarmerie et placé en garde à vue, il a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, par décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 mai 2003 ;
   Attendu que pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité de l'étranger, l'ordonnance retient qu'il a été interpellé aux fins de mise à exécution de l'arrêté d'expulsion, après notification de cette mesure ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrôle de l'identité de l'intéressé, intervenu avant toute vérification au fichier des personnes recherchés et avant la notification de l'arrêté d'expulsion le concernant, avait été effectué dans l'un ou l'autre des cas prévus par l'article 78-2 du Code de procédure pénale, le premier président n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mai 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été condamné le 7 janvier 1997 par le tribunal correctionnel à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis probatoire comportant interdiction d'entrer en contact avec les bailleresses en quelque lieu qu'elles se trouvent pour des faits de violences avec arme perpétrés sur Mmes Y... et retenu que celles-ci ne pouvaient dans un tel contexte exercer normalement leurs droits de bailleurs et contrôler l'état de leurs parcelles, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, la résiliation du bail à ferme ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mmes Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'assemblée générale du 13 mars 2000 adoptant les résolutions votées par les assemblées tenues du 27 août 1991 au 13 août 1999 dont les délibérations avaient été pour partie annulées et décidant de solliciter la nomination d'un administrateur provisoire n'avait pas été contestée, et, d'autre part, que les décisions de justice à intervenir sur certaines des précédentes assemblées étaient sans incidence sur le litige en recouvrement des charges, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu de rejeter la demande de sursis à statuer et que le syndic désigné par l'assemblée générale du 27 juillet 2000 sur convocation de l'administrateur provisoire avait qualité pour représenter le syndicat et agir en recouvrement des charges impayées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme Christiane X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu le 10 juillet 2001 par la cour d'appel d'Orléans au profit de M. Jean-Paul Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Michel A... ;
   Attendu que, par arrêt du 16 novembre 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a sursis à statuer sur ce pourvoi dans l'attente de l'issue de l'instance relative au recours en révision ;
   Mais attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister purement et simplement de ce pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X..., épouse Y..., de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 25 octobre 2001 cassé par arrêt de jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Constate l'annulation du jugement rendu le 6 juillet 2001 par le tribunal de grande instance de Versailles ;
   Condamne l'Association tutélaire des Yvelines, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association tutélaire des Yvelines, ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 19 mai 2003) de lui avoir accordé une prestation compensatoire consistant dans l'octroi de l'usufruit viager sur le logement familial, alors, selon le moyen, que ne compte pas parmi les ressources de l'époux créancier que le juge peut prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire la pension alimentaire, par essence temporaire, versée par l'époux débiteur au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ; qu'ainsi que la cour d'appel l'a au demeurant constaté, Mme X... faisait valoir que sa seule ressource consistait en l'allocation d'une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 221,77 euros ; qu'en retenant, pour confirmer la décision des premiers juges sur la prestation compensatoire, que Mme X... avait des revenus mensuels d'un montant moyen de 685,83 euros, soit un chiffre incluant la pension alimentaire d'un montant de 3 000 francs, soit environ 458 euros, versée par M. Y... au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 272 du Code civil ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des besoins et ressources des parties faite par la cour d'appel qui, en confirmant l'appréciation du premier juge, n'a tiré aucune conséquence de la mention, par ailleurs surabondante, des revenus déclarés par Mme X... au titre de l'année 2001 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.