Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Marcel Z..., née Thérèse, Jeanne Y..., demeurant ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône),

  2°/ M. Daniel Z..., demeurant à Lieu de Buisante, Pommiers (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de Mme Denise A..., épouse X..., demeurant lieudit Beauval à Saint-Jean d'Ardières (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts Z..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le jugement s'étant fondé sur la gravité du seul changement de destination, non autorisé, et les consorts Z... ayant invoqué en leurs conclusions d'appel la clause relative à l'achat et la vente de vins et produits régionaux en relevant que Mme X... avait persisté à agir comme débitante de boissons et restauratrice malgré une mise en demeure de cesser cette infraction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement l'absence de preuve du manquement allégué ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Le Cannet-Rocheville (Alpes-maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Justin L..., demeurant ... à Le Cannet-Rocheville (Alpes-maritimes),

  2°/ de Mme Jacqueline L..., née Y..., demeurant ... à Le Cannet-Rocheville (Alpes-maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, 

 MM. N..., B..., O..., H..., A..., F..., E..., X..., J...
I..., MM. C..., M..., K...
G... Marino, conseillers, Mme D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des époux L..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'exhaussement du terrain de M. Z... créait une vue droite à moins d'un mètre quatrevingtdix du fonds voisin et aggravait la servitude d'écoulement des eaux naturelles, constituant un inconvénient anormal de voisinage dont les époux L... étaient fondés à demander la suppression ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Z..., envers les époux L..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., docteur en médecine, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Colmar, au profit de :
   1 / Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,
   2 / M. Aimé Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), 1, place Boeckler, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Henry, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Antoine Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a commis M. Y..., notaire à Roeschwoog, pour procéder aux opérations de partage de la succession des époux Antoine Z... et Anne X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian, Georges X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section B), au profit de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, venant aux droits des Mutuelles du Mans, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Mutuelles du Mans IARD, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance qu'il avait souscrit le 18 février 1988 auprès de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Les Mutuelles du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. X..., Marcel Y..., demeurant à Savigny-sur-Orge (Essonne), ...,

  28/ Mme Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant à Savigny-sur-Orge (Essonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Paul A..., demeurant à Lupino-Gare, Bastia (Haute-Corse),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Y..., de Me Gauzès, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel que M. A..., artisan maçon, et les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, aient été liés par un contrat de contruction de maison individuelle, au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation comportant obligatoirement la description et l'estimation du coût de ceux des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas compris dans le prix et que, dès lors, M. A... ne pouvait prétendre au paiement de travaux supplémentaires non prévus au devis ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les époux Y..., qui avaient payé les situations de l'entrepreneur pour un montant total chiffré par l'expert, avaient accepté les travaux supplémentaires compris dans ce total mais non prévus au devis, cette acceptation résultant de l'exécution de ces travaux qui étaient nécessaires et des paiements intervenus ;

  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Julien A..., demeurant ... à Pont Sainte-Maxence (Manche),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ecouen, au profit de Mme Joëlle D..., épouse Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. F..., G..., C..., X..., B...
Z..., M. E..., Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 6 de la loi du 23 décembre 1986 ;  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ecouen, 22 juin 1990), statuant en dernier ressort, qu'imputant au mauvais état de la chaudière équipant l'appartement dont elle était locataire, en vertu d'un bail du 20 novembre 1987, les pannes de fonctionnement de l'appareil au cours de l'hiver 1988-1989, Mme Y... a assigné le propriétaire, M. A..., en remboursement du coût des réparations et en réduction du prix du loyer ;  Attendu que, pour condamner M. A... à payer à Mme Y... la somme de 1 511,11 francs au titre des réparations de la chaudière et de 6 000 francs au titre de la gêne causée par son fonctionnement défectueux, le jugement retient que la panne est survenue en novembre 1988, l'appareil n'étant pas en bon état de fonctionnement et que le bailleur a manqué à son obligation de délivrer ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, au jour de l'entrée en vigueur du bail, le 20 novembre 1987, la chaudière n'était pas en bon état d'usage et de réparation, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance

d'Ecouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ;  Condamne Mme Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant ... (6e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit :

  18) de M. Boubaker Y..., demeurant ... (3e),

  28) de l'Office national de l'huile de Tunisie, dont le siège social est ... (3e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Y... et de l'Office national de l'huile de Tunisie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que le moyen tiré du caractère administratif du contrat, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans dénaturation ni violation de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, procédé aux seules recherches qui lui étaient demandées en retenant que les clauses du bail ne retreignaient pas les possibilités pour l'Office ayant une activité commerciale d'exposition et de vente de produits tunisiens de céder au seul successeur dans le fonds de commerce et ne prévoyaient pas que le cessionnaire de ce fonds aurait nécessairement la qualité d'établissement public ;

  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers M. Y... et l'Office national de l'huile de Tunisie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., née Le Seac'h, demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M. Abdallah X..., demeurant restaurant "Teryak", ... (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour déclarer résilié aux torts de Mme Y..., propriétaire, le bail des locaux à usage commercial qu'elle a consenti à M. X... et la condamner à réparer le préjudice subi par le preneur, l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1990) retient, par motifs propres et adoptés, que le local destiné au commerce de restaurant étant dépourvu de système d'évacuation des gaz brûlés, Mme Y... a manqué à ses obligations de délivrance de la chose louée exempte de vices ou de défauts en empêchant l'usage ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la bailleresse faisant valoir qu'en vertu d'une clause du bail, le preneur s'était engagé à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir réclamer de réparation ni exercer aucun recours contre elle pour une cause quelconque intéressant l'état des lieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne l'indemnité d'occupation mise à la charge de M. X..., l'arrêt rendu le 18 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

  Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société B Marx X..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :

  1°/ la société Sogi Dormoy, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ...,

  2°/ Mlle Claude Y..., demeurant à Paris (17ème), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société B Marx X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 octobre 1992, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société B Marx X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sogi Dormoy et de Mlle Y... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société B Marx X... de son désistement de pourvoi ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant Agence des Dunes, ... à Longeville-sur-Mer (Vendée),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :

  18/ de la société à responsabilité limitée "Le Home des Chouans", dont le siège social est ... à Longeville-sur-Mer (Vendée),

  28/ de la Mutuelle Assurance Artisanale de France "MAAF", dont le siège social est Chabon de Chauray à Niort (Deux-Sèvres),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., qui a vendu aux époux X... un terrain sur lequel ceux-ci ont fait édifier une maison par la société "Le Home des Chouans", fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mai 1990) de le condamner à contribuer à concurrence du quart à la réparation des conséquences dommageables du sinistre qui a atteint la construction, alors, selon le moyen, "18) que le constructeur d'une maison qui, ayant lors de l'exécution des fondations, rencontré des sols hétérogènes de nature à l'éclairer sur les vices du terrain, n'a ni averti le maître de l'ouvrage ni recherché un sol apte à supporter la construction, ne dispose pas d'action contre le vendeur du terrain, fût-il agent immobilier, en réparation des conséquences dommageables de l'édification de l'ouvrage sur ce terrain inapte à le soutenir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1641, 1642 et 1645 du Code civil ; 28) qu'en n'expliquant pas en quoi la société de construction, qui connaissait le vice du sol, n'aurait pu prévenir que "pour partie" les dommages en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1642 et 1645 du Code civil" ;

  Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu la responsabilité délictuelle de M. Y..., à l'égard du constructeur, n'a pu violer les dispositions 

 concernant la responsabilité contractuelle du vendeur et ne pouvait, dès lors, être tenue de justifier le partage de responsabilité opéré au regard de ces mêmes dispositions ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d  Condamne M. Y..., envers la société "Le Home des Chouans" et la Mutuelle Assurance Artisanale de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Dartec, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Val d'Ajol (Vosges), lieudit Faymont,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la SCI ..., dont le siège est à Gerardmer (Vosges),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dartec, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant rappelé la clause du bail, aux termes de laquelle le preneur renonçait à tout recours contre le bailleur en cas d'agissements générateurs de responsabilité des autres commerçants du centre commercial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la SCI ... n'avait pas autorisé la vente, par d'autres commerçants du centre, de produits similaires à ceux dont la société Dartec avait l'exclusivité et que lorsqu'il existait un risque de recoupement entre les activités commerciales autorisées et les activités exclusives, la SCI avait pris soin de mentionner au bail du commerce autorisé, la clause d'exclusivité accordée à un commerce analogue ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Dartec, envers la SCI ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Oreste X..., demeurant ... (Côtes-d'Armor),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le mur séparatif de la propriété des parties était mitoyen, a, répondant aux conclusions, souverainement déterminé la limite divisoire de ces propriétés au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ la société à responsabilité limitée "Société générale de la Motte", dont le siège social est ... (8e),

  28/ la société de droit japonais Hiroshima Yakult col. ltd, dont le siège social est 2-1 127 Konancho-Fukuyamashi, Hiroshima (Japon),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de Mme Nathalie X... veuve Y..., demeurant ... (7e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, MMe Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société "Société générale de la Motte" et de la société Hiroshima Yakult, de Me Parmentier, avocat de Mme X... veuve Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, Mme Y... voulant avoir la garantie absolue du paiement le jour de la réalisation, l'obligation d'accompagnement du prix devait s'entendre de celle consistant à verser ce prix et les frais entre les mains du notaire, et retenu que la promettante avait voulu faire de cette formalité, nullement incompatible avec le paiement comptant au moment de l'acte, une condition de la validité de l'option, la cour d'appel, appréciant souverainement la volonté des parties, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne, ensemble, la Société générale de la Motte et la société Hiroshima Yakult à payer à Mme Y... huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Les condamne, ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :

  18/ de M. Alfred Z...,

  28/ de Mme Brigitte B..., épouse Z...,

 demeurant ensemble ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Capoulade, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que le garage prenait appui sur le mur édifié par M. X... en 1961 et que l'exhaussement du mur au droit du garage avait été réalisé par les époux Y... qui avaient cédé ces constructions aux époux A..., eux-mêmes revendeurs aux époux Z... dans un acte de vente du 30 septembre 1987 contenant la même indication du garage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) Mlle Marie-Thérèse X...,

  28) Mlle Monique, Philomène X...,

 demeurant toutes deux "Le Cry de Lys", Les Gets (Haute-Savoie), agissant tant en leur nom qu'ès qualités de co-gérantes de la SCI "Le Nabor",

  38) la SCI "Le Nabor", dont le siège social est sis hôtel National, Les Gets (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la SCI "Le Nevada", dont le siège social est sis immeuble Le Nevada, Lesets (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X... et de la SCI "Le Nabor", de Me Vuitton, avocat de la SCI "Le Nevada", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt retient, sans dénaturation et sans relever une novation par changement de débiteur, que la vente porte sur le lot n8 21, tel que décrit à l'état descriptif de division, et que l'acquéreur s'engage à réaliser les garages et parkings selon le permis de construire initialement obtenu ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les consorts X... et la SCI "Le Nabor", envers la SCI "Le Nevada", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean Marius X..., demeurant en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Eloïse X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Jean X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Eloïse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour accueillir la demande en divorce de l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient que les relations du mari avec une femme et sa participation insuffisante aux charges du mariage constituent des violations graves et renouvelées des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que le comportement de M. X... n'était pas excusé, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation et a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. X... Henri,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Mme X... Paulette, née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Henriuyotte, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Pauletteuyotte, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le moyen unique :

 Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;

 Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient qu'il s'avère, après examen des ressources des parties, que la rupture du mariage créera dans leurs conditions de vie respectives une disparité ;

 Qu'en statuant ainsi, sans préciser les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 ! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la demande en date du 2 juin 1992, déposée au greffe de la cour d'appel de Colmar par M. Loufti Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que la cour d'appel de Colmar, d'un litige l'opposant à M. Eric, Pierre X..., demande transmise par lettre du 23 juin 1992 du premier président de la cour d'appel de Colmar au premier président de la Cour de Cassation ;

  LA COUR, en l'audience en chambre conseil de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Colmar du 23 juin 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec son avis, d'une requête en suspicion légitime, déposée le 2 juin 1992 par M. Loufti Y..., tendant au renvoi d'une affaire pendante devant la cour d'appel de Colmar ;

  Vu la désignation d'un conseiller rapporteur en date du 7 juillet 1992 ;

  Attendu qu'à l'appui de sa requête M. Y... fait état de l'inimitié manifestée à son égard par deux magistrats de la cour d'appel de Colmar, M. le conseiller Gnaedig et M. l'avocat général Lorentz, et de ce que, lors de précédentes affaires, la cour d'appel de Colmar a favorisé son adversaire ; qu'il soutient qu'en raison de ses démêlés avec les juges strasbourgeois cette cour d'appel risque de ne pas être loyale à son égard ;

  Mais attendu que les imputations et soupçons de M. Y... n'étant étayés par aucune preuve, les motifs qu'il invoque ne sont pas de nature à faire peser, sur les magistrats composant la cour d'appel de Colmar, un soupçon légitime de partialité ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête ;

  Ainsi fait, et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Cléide C., épouse B.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B., de Me Bouthors, avocat de Mme B., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que, pour accueillir la demande de la femme, l'arrêt, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux B.-C. à leurs torts partagés, retient, par motifs propres et adoptés, que M. B. vit en concubinage et que ce fait constitue une violation grave et renouvelée des obligations nées du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;  Que par ces motifs, la cour d'appel qui a satisfait aux exigences de l'article 242 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;  Sur le second moyen, pris en ses deux branches tel que reproduit en annexe :

  Attendu que, pour condamner M. B. à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir indiqué les revenus et les charges des époux tels que mentionnés dans leurs conclusions déclarées recevables, a retenu que les ressources de M. B. étaient supérieures à celle de Mme C., et que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ;  Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer expressément sur l'évolution prévisible de la situation de M. B., en l'absence de tout élément invoqué, sur

ce point, par celui-ci, et qui a statué en fonction des éléments qui lui ont été soumis, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant 9, résidence du Confluent à Andrésy (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de :

  18/ Mlle Hélène X..., demeurant ... (Var),

  28/ la compagnie d'assurancesarantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est ...,

  38/ l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ...,

  48/ la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), dont le siège social est ...,

  58/ la Mutuelle des étudiants de France, dont le siège social est à La Garde (Var),

  68/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège social est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre Mlle X..., la CNMSS, la Mutuelle des étudiants de France, la CPAM du Var et laMF ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1990) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 et faisant l'objet du pourvoi n8 T 91-15.491 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;

  Que le moyen est, par suite, sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant à Saint-Martind'Armagnac (Gers),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Marie-France Y... née X..., demeurant 14, cité du Midour à Nogaro (Gers),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de Mme Y... née X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation d'un rapport d'expertise, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés et alloué à l'épouse une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel ; 

  D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;