Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Y..., demeurant Restaurant La Camdte à Saint-Julien-en-Born (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de Madame Marie-Jeanne X... épouse Z..., demeurant à Meracq (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 mars 1988) d'avoir refusé de lui allouer des dommages-intérêts pour violation d'un pacte de préférence que lui aurait consenti Mme Z... selon un acte du 16 septembre 1981 alors, selon le moyen, que "le pacte de préférence oblige le propriétaire de la chose, au cas où il entendrait l'aliéner, à proposer la vente au bénéficiaire et à lui donner la préférence si celui-ci accepte de payer le prix proposé par un autre ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce, que Mme Z... avait manifesté son intention de céder la parcelle litigieuse sans la proposer à M. Y..., privant celui-ci de la possibilité d'acquérir le terrain, comme cela lui avait été promis ; qu'en déclarant que Mme Z... n'avait pas manqué à son obligation, la cour d'appel n'a donc pas déduit des faits de la cause les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article 1589 du Code civil" ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui relève que Mme Z... n'a procédé à aucune vente de parcelle, est, par ce seul motif, légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude D..., demeurant 5, place Lalaque, Montauban (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :

  1°/ de la compagnie LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres),

  2°/ de Madame B... Reine, Madeleine, née VIDAILLAC, demeurant lieudit "Brials", Bressols, Montech (Tarn-et-Garonne),

  3°/ de Monsieur X... André, demeurant ... Blagnac (Haute-Garonne),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cathala, rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Roger, avocat de M. D..., de Me Boullez, avocat de Mme B..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 3 février 1988) statuant sur renvoi de cassation, que M. X..., artisan maçon, ayant édifié lui-même une maison la vendit le 15 mai 1976 à M. D..., qui la revendit le 29 juillet 1977 à Mme B... ;  que cette dernière ayant constaté des désordres affectant la solidité de l'ouvrage assigna, pour en obtenir réparation, M. D..., M. X... et l'assureur de ce dernier, la compagnie mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ;  Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande en le condamnant, solidairement avec M. X..., au paiement des travaux de réparation de l'immeuble, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher si M. D..., vendeur occasionnel, avait eu connaissance, lors de la vente, du vice même de la chose ou pris conscience de la gravité des fissures qui n'étaient que les manifestations apparentes du vice alors seulement clairement établi par le rapport d'expertise 

  ultérieur, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la mauvaise foi du

vendeur et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil" ;  Mais attendu, qu'ayant retenu que M. D... avait supprimé les manifestations apparentes des désordres par des travaux superficiels dont le but évident était de les dissimuler à un éventuel acquéreur, qu'il devait être considéré comme un vendeur de mauvaise foi et se trouvait irrecevable à invoquer toute clause contractuelle de décharge de garantie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GOUTHERAUD, société anonyme dont le siège social est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 14/14 bis, rue Pierre et Marie Curie,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de :
   1°) Y... Jean BUREAU, demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ...,
   2°) X... Bernadette BUREAU née ROLLIN, demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Gianotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Goutheraud, de Me Choucroy, avocat de M. et Mme Bureau, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant rejeté la demande en nullité de la convention du 2 février 1981 et en expulsion formée par la société Goutheraud, la cour d'appel n'avait ni a statuer sur la demande d'indemnité d'occupation faite par cette société, ni à fixer le loyer en application de la convention, aucune demande n'ayant été formée de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Goutheraud, envers M. et Mme Bureau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian X..., agent d'assurances, demeurant à Meximieux (Ain), place Vaugelas,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Monsieur christian Y..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a énoncé, sans dénaturer les conclusions de M. X..., qu'il reconnaissait avoir pris dans son portefeuille, au titre des Mutuelles du Mans, les contrats Duroure, Walet et Aérotechnique et qu'il n'avait pas respecté la procédure édictée par le règlement de la compagnie ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a, par ce motif, légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui n'est fondé dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Pierre A..., artisan, demeurant et domicilié à Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône), ...,
   2°/ Monsieur FERAUD Z..., demeurant et domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Siante-Victoire, bâtiment F,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de Monsieur Paul, Joseph B..., demeurant Route des Rayettes, Martigues (Bouches-du-Rhône), lequel étant décédé est représenté par ses héritiers :
   1°/ de Monsieur André B..., demeurant ... (Boouches-du-Rhône),
   2°/ de Madame Marie B..., née Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. A... et X..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux B..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, qui a estimé qu'il était indifférent de déterminer par voie d'expertise, en suppléant la carence de M. A... dans l'administration de la preuve contrairement aux dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, les circonstances postérieures dans lesquelles l'objet du prêt aurait été détourné d'une affectation qu'en toute hypothèse rien n'établit, a ainsi répondu aux conclusions ;
   Et attendu que la cour d'appel a relevé que le moyen soulevé devant elle n'était pas fondé, que M. A... avait commis une faute en entraînant M. B... dans les aléas de la procédure ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne MM. A... et X..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel Y..., demeurant à Mauleon (Deux-Sèvres), rue de l'Hôpital,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Bressuire, au profit de Monsieur Guy X..., demeurant à l'Absie (Deux-Sèvres), commune de Trayes, Le Château,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation et signée par un Avocat aux Conseils ;
   Attendu que M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 8 octobre 1987, en matière de vices cachés ; que ce pourvoi n'a pas été formé par un Avocat aux Conseils ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un Avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le GAN INCENDIE ACCIDENTS, société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre section A), au profit :
   1°) de la SOCIETE DE CONDITIONNEMENT EN ALUMINIUM SCAL-, dont le siège social est ... (8ème),
   2°) des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE X..., dont le siège social est ... (2ème),

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN incendie accidents, de Me Vuitton, avocat de la SCAL et des assurances X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes a rejeté la demande du GAN incendie accidents, assureur de la société Petroplastique ayant désintéressé les victimes des suites d'un dommage provoqué par un produit fabriqué par les sociétés SCAL et Petroplastique, tendant à obtenir le remboursement des sommes versées après avoir souverainement estimé tant par des motifs propres qu'adoptés que la preuve d'un vice de fabrication imputable à la société SCAL n'était pas apportée ; qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne le GAN incendie accidents, envers la société SCAL et les assurances X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEPAIC, dont le siège social est ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre-section B), au profit de Madame Régine Y... épouse X..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Odent, avocat de la société Sepaic, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... ayant expressément demandé des dommages-intérêts consécutifs à la résiliation du contrat pour le préjudice résultant du fait qu'elle avait été privée de la rémunération que la société Sepaic s'était engagée à lui verser et qu'elle n'avait pu chercher d'autre cocontractant, la question était nécessairement dans la cause, d'où il suit que la cour d'appel, qui ne s'est pas référée à la clause contractuelle qu'elle a expressément écartée, n'a pas soulevé d'office le moyen tiré du droit à l'allocation de dommages-intérêts ni méconnu le principe de la contradiction ;
   Qu'ainsi le moyen qui n'est pas fondé ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Sepaic, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger A..., demeurant ... Les Metz (MOSELLE),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Metz, au profit de :
   1°) M. Patrick Z..., demeurant ... à Mousson, à Montigny Les Metz (MOSELLE),
   2°) M. Jean-Paul X..., demeurant ... Les Metz, (MOSELLE),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

 l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

 M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Roger A..., de Me Célice, avocat de M. Patrick Z... et de M. Jean-Paul X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a énoncé d'une part que M. A... soutenait vainement que les versements des sommes de 56 000 francs pour M. Y... et de 93 500 francs pour M. X... proviendraient en réalité des recettes du restaurant qui auraient été détournées par ses gendres, que cette attention purement gratuite ne s'appuyait sur aucun commencement de preuve et d'autre part, qu'outre le fait que l'examen des documents ne révèlait nullement la prétendue intention libérale des auteurs du versement des sommes de 10 000 francs et 110 000 francs, celles-ci figurent dans la comptabilité du fonds exploité par M. A... comme résultant d'emprunts familiaux, a ainsi répondu aux conclusions ; qu'ainsi le moyen qui n'est pas fondé ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Roger A..., envers MM. Z... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Henriette B... épouse C..., demeurant sur le lot B de la terre Tepaheehee à Punaauia PK 8,5 côté mer (Polynésie française),
   2°/ Monsieur Jacques X... (ouvrier), demeurant sur le lot A 1 de la terre Paheehee à Panaauia PK 8,5 côté mer (Polynésie française),
   3°/ Madame Angèle Z..., demeurant sur le lot C 3 de la terre Paheehee à Punaauia PK 8,5, côté mer (Polynésie française),
   4°/ Monsieur Wilkie H...
Z..., demeurant sur le lot C 4 de la terre Tepaheehee à Punaauia PK 8,5, côté mer (Polynésie française), déclarant venir aux droits de Madame Johanna Z...,
   5°/ Monsieur A... TOPA (retraité), demeurant à Mataiea PK 49,5, côté montagne (Polynésie française),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987, par la cour d'appel de Papeete, au profit :
   1°/ de Madame Ahutiare F...,
   2°/ de Madame Tetuanui F...,
   3°/ de Monsieur Axel Y...
E...,

 tous trois héritiers de Madame Taahitua D..., décédée le 25 décembre 1985 à Vairao et demeurant à Pamatai Faaa (Polynésie française),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme C..., de M. X..., de Mme Z..., de M. Z... et de M. G..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des consorts F... et de M. E..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   J E E J 
   Sur le moyen unique pris en ses six branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que le moyen se borne à critiquer un motif énoncé comme superfétatoire par l'arrêt attaqué (Papeete, 17 décembre 1987) sans remettre en cause les motifs essentiels sur lesquels s'est fondée cette décision pour déclarer non justifiée la contestation opposant les parties au litige ; que ce moyen dès lors inopérant ne peut être accueilli en aucune de ses six branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adolphe X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Stella Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience du 30 mai 1996, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne défaut contre Mme Y... ;
   Sur la deuxième branche du moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... a condamné le mari à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle; que Mme Y... a ensuite rédigé un écrit par lequel elle renonçait à recevoir un arriéré de la
   rente que le mari avait cessé de payer;

 que, postérieurement, elle a fait délivrer un commandement de payer à son mari qui l'a assignée pour faire déclarer nul ce commandement;
   Attendu que la cour d'appel a décidé que le commandement de payer délivré par Mme Y... était valable et estimé que l'écrit ne constituait pas une transaction au motif qu'il n'était pas l'aboutissement de concessions réciproques mais que l'ex-mari apparaît être le seul et unique gagnant;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que la transaction comportait des concessions réciproques puisque la prestation compensatoire dont bénéficiait la femme était d'un montant inférieur à celui qu'elle a accepté, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le commandement de payer, l'arrêt rendu le 24 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Françoise Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de défaut de base légale au regard de cet article, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1995) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune;

 que la décision échappe aux critiques du moyen;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jacques Bénédict, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit :
   1°/ de la société Orélio, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de l'Office du tourisme de Deauville, dont le siège est Mairie de Deauville, 14800 Deauville,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Jacques Bénédict, de Me Choucroy, avocat de l'office du tourisme de Deauville, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1994) que la société Jacques Bénédict a formé appel d'un jugement qui lui a été signifié, avec dépôt de l'acte en mairie, à la requête de l'office du tourisme de Deauville et de la société Orélio; qu'elle a soutenu que l'acte de signification du jugement était entaché d'irrégularités;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir en violation des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, "confirmé" l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'huissier de justice avait mentionné dans l'acte les investigations concrètes auxquelles il s'était livré pour vérifier le domicile de la société Bénédict où il n'avait trouvé personne pour recevoir l'acte, retient, justifiant la décision, que la mention, même pré-imprimée, que l'avis de passage a été laissé au domicile, et que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile a été adressée, avec la copie de la signification, le 17 août 1992, à son destinataire, ne peut être remise en cause que par une procédure d'inscription de faux;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jacques Bénédict aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Maryse X..., née Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Evelyne Z..., née Y..., demeurant ...,
   3°/ Mme Monique A..., née Y..., demeurant ...,
   4°/ Mme Marlène D..., née Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de Mme Odette Y..., née C..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Odette Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 juin 1994) et les productions que Mme B..., en sa qualité de légataire universel de son mari Maurice Y..., a assigné son beau-frère Damien Y... en partage d'une parcelle de terre dépendant de la succesion de Louis Y...; qu'un jugement a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de liquidation et partage de cette succession; que, sur appel des héritiers de Damien Y..., décédé entre temps (les consorts Y...), un arrêt a ordonné une mesure d'expertise aux fins de déterminer les lots à attribuer aux parties et a mis à la charge des appelants le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Y... de leur appel alors que, selon le moyen, si les juges du fond peuvent tirer toutes conséquences de l'abstention d'une partie de consigner la provision à valoir sur la rémunération d'un expert judiciaire mise à sa charge, ils ne peuvent cependant donner automatiquement satisfaction à l'adversaire de la partie sans même un examen au fond de l'affaire; que pour débouter les consorts Y... de leur appel, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'ils n'avaient pas versé la consignation mise à leur charge par l'arrêt avant dire droit du 19 avril 1993; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 271 et 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que, par un motif non contesté, l'arrêt relève que l'expertise avait été rendue indispensable par l'appel des consorts Y...;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B...;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., née Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de M. Michel X...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un ou l'autre des époux survenu avant que la décision de divorce n'ait acquis force de chose jugée;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y...;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la Mairie de la Seyne sur Mer (Var) que Mme X... est décédée le 26 février 1996;
   D'où il suit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir à statuer sur le présent pourvoi ;
   Met à la charge de la succession de Mme X... les dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelhamid X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de Mme Merieme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles 245, 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et analysé les ressources du mari, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, de ce que les faits reprochés au mari n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de l'épouse et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la compagnie Les Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), dont le siège est ...,
   2°/ M. Richard, Serge X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Xavier Y..., demeurant ... à Presles-en-Brie, 77220 Tournan-en-Brie,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM), dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Les Assurances mutuelles de France (Groupe Azur) et de M. X..., de Me Hémery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient, sans dénaturation, que les témoignages des passagers de l'automobile de M. X... et les déclarations de M. Y..., cyclomotoriste qui arrivait en sens inverse, étant contradictoires, les circonstances de l'accident étaient incertaines; que le point d'impact n'avait pu être localisé avec certitude et qu'en l'absence d'une faute prouvée à l'encontre de M. Y..., blessé dans l'accident, son préjudice devait être intégralement indemnisé;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Les Mutuelles de France (Groupe Azur) et M. X... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne également à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X... épouse Y...,    en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Guy Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 242 et 270 et suivants du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine portée par les juges du fond tant sur les moyens de preuve qui leur étaient soumis, en ce qui concerne les causes du divorce, que sur les éléments qui les ont amenés à fixer comme ils l'ont fait la prestation compensatoire due à l'épouse;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., divorcée Y..., demeurant la ferme de l'Abbaye, 50680 Cérisy-la-Forêt, prise en la personne de sa curatrice Mme Paulette X..., demeurant II ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1°/ du Groupama (Caisse régionale du Calvados) dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Monique Z..., demeurant ...,
   3°/ de la Caisse mutualité sociale agricole de la Manche, dont le siège est 9, place du Champ de Mars, 50000 Saint-Lo,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat du Groupama (Caisse régionale du Calvados) et de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient que Mme Z..., qui le 12 septembre 1971, circulait en automobile à vitesse modérée, en troisième vitesse, n'avait eu la possibilité d'apercevoir Melle X..., déjà en train de courir, qu'au moment où elle abordait la traversée de la chaussée en débouchant d'entre deux véhicules en stationnement, sans prêter la moindre attention à la circulation, que Mme Z... avait fait l'impossible en réussissant, tout en freinant sur une distance de 6,20 m, à gagner la partie gauche de la chaussée, ce qui laissait une dernière chance à Melle X... d'arrêter sa progression et que rien ne permettait d'affirmer que le piéton ait été visible bien avant que l'accident ne se produise;
   Que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit, la loi du 5 juillet 1985 nétant pas applicable à l'espèce, que le comportement de Melle X... exonérait Mme Z... de sa responsabilité en tant que gardienne de son véhicule;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de Mme Françoise Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 270 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 décembre 1994) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et d'une disparité créée dans les conditions de vie respectives des parties par la rupture du mariage;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.