Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 18 septembre 2001) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une certaine somme au titre d'équipements mobiliers réglés par celui-ci durant la reprise de la vie commune après leur divorce ;
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé, sans avoir à procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée, que la preuve d'une intention libérale de M. Y... n'était pas rapportée ;
   que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002) d'avoir annulé la promesse, en date du 2 juin 1998, portant achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, alors que la dite promesse de vente n'a été signée que du seul mari ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait que par une décision motivée, la cour d'appel a pu estimer que M. X... n'avait pu légitimement croire à un mandat apparent de M. Y... d'engager son épouse et qu'aucun acte ne permettait de retenir la ratification par Mme Y... de l'engagement souscrit par son mari, en sorte que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Edvige, Madeleine, Bénédicte X..., épouse Y..., demeurant ... Nevers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de M. Jean-François Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 22 juin 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges à son préjudice et au profit de M. Y... ;
   Qu'à la date du 12 novembre 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 novembre 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme Y... de son désistement ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et troisième moyens :
   Attendu que les moyens de cassation annexés à la présente décision, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre leur admission ;
   Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi :
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser, à titre de prestation compensatoire, une rente viagère ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 21 mars 2000 ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 203 du Code civil ;
   Attendu que pour confirmer, dans son montant, la part contributive de M. X... fixée par le premier juge pour l'entretien de son fils, l'arrêt attaqué retient que depuis la décision entreprise, les revenus et les charges des parties n'avaient guère changé et que le premier juge avait fait une juste appréciation de la situation et des facultés financières de chacun des parents ;
   Qu'en se prononçant par de tels motifs, alors qu'elle avait constaté que le premier juge n'avait pas pris en compte dans les revenus de M. X... le montant de ses bénéfices non commerciaux et sans prendre en considération les modifications dans les revenus et les charges des parties au moment où elle statuait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que le 25 mars 1999, Mme X..., propriétaire d'un immeuble dans lequel des infiltrations étaient survenues en mai 1997 a demandé en référé la nomination d'un expert ; qu'après le dépôt du rapport un protocole d'accord a été rédigé qui mettait à la charge du responsable du sinistre, Mme Y..., les frais de justice résultant de la procédure de référé introduite par Mme X... ; que devant le refus de Mme Y... de les acquitter, Mme X... a réclamé sa condamnation à payer les frais et dépens exposés dans cette procédure ;
   Attendu que Mme Y... reproche au jugement (Roubaix, 9 janvier 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 1 196,29 euros outre les intérêts au taux légal alors, selon le moyen :
   1 / qu'en relevant d'office pour fonder sa décision le moyen tiré de la portée du document intitulé "protocole d'accord", qui n'était évoqué par aucune des parties, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en jugeant que le document intitulé "protocole d'accord" constituait une transaction sans vérifier si ce document émanant de Mme X... comportait bien la signature de Mme Y..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 2044 du Code civil ;
   3 / qu'en jugeant que ce document constituait une transaction au sens de l'article 2044 et suivant du Code civil et obligeait comme tel Mme Y..., le tribunal d'instance a dénaturé le document en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord que dans la procédure sans représentation obligatoire les moyens retenus sont, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumés avoir été contradictoirement débattus à l'audience ; qu'ensuite le tribunal qui a constaté que Mme Y... avait réglé le principal a pu estimer que les frais accessoires relatifs aux frais de justice qui ont été exposés à la suite de sa carence lui incombaient et, par ce motif substitué, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guido X..., demeurant 26/11 Viale Sempione, 20020 Arese-Milan (Italie),
   en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 2000 par le tribunal d'instance de Nice, au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Parc Vigier, ..., représenté par son syndic la société en nom collectif Agence du Port, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence Parc Vigier, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Nice, 21 juin 2000), que M. Guido X..., dont la salle de bains avait été endommagée suite à la rupture d'une canalisation située dans les parties communes de l'immeuble, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Parc Vigier en paiement de la somme de 12 787,19 francs au titre des travaux de réfection ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, le Tribunal retient qu'il n'est produit aucun accord écrit du syndic pour la prise en charge de la somme réclamée, que la facture des travaux n'est pas communiquée et qu'il n'existe pas d'autres éléments sur le dommage réellement subi et seul à devoir être remboursé, la réfection totale de la salle de bains ne pouvant être prise en compte ;
   Qu'en refusant ainsi d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Parc Vigier à Nice aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Parc Vigier à Nice ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lucien A...,
   2 / Mme Emilienne X..., épouse A...,
   demeurant ensemble ..., 69740 Genas,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 2000 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Marie-Josée Y..., épouse Z...,
   2 / de M. Maxime Z..., pris en qualité d'héritier de Fernand Z..., décédé,
   3 / de Mlle Géraldine Z..., prise en qualité d'héritière de Fernand Z..., décédé,
   demeurant tous trois ..., 69740 Genas,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux A..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les dispositions du cahier des charges du lotissement relatives aux "clôtures-constructions" dont elle a apprécié souverainement le sens et la portée, faisant la loi des parties, stipulaient que les clôtures entre les lots étaient obligatoirement mitoyennes, que le mur en cause, construit par M. Z... avant l'acquisition du lot voisin par les époux A..., traversé par la limite séparative des deux fonds, constituaient non seulement un mur de soutènement mais également le support de la murette séparative et contribuait à la clôture des héritages, qu'il profitait autant au fonds soutenu qu'au fonds voisin, la cour d'appel a déduit de ces motifs que ce mur implanté conformément au cahier des charges était mitoyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hertz France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2ème section), au profit :
   1 / de M. Roland X..., demeurant ...,
   2 / de la société Lacroix, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Hertz France, de la SCP Bachellier et Potier de Varde, avocat de M. X... et de la société Lacroix, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 mai 2000) a retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi et adoptés des premiers juges, que les clauses contractuelles relatives à la garantie pour le vol du véhicule loué n'étaient pas opposables au client dès lors que ce dernier ne pouvait en saisir la portée lors de la conclusion du contrat ; qu'ainsi, sans inverser la charge de la preuve ni omettre de répondre aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hertz France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hertz France ; la condamne à payer à M. X... et à la société Lacroix la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 2000 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la société Syfra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Syfra, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'absence de signature du mémoire préalable à la fixation du loyer du bail commercial relève des vices de forme ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Syfra la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Bruno Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le bailleur, domicilié à Paris, ne pouvait pas être au fait de la situation, que si, en sa qualité de copropriétaire il avait pu être informé des désordres affectant, dans son ensemble, l'immeuble, il ne pouvait connaître la nature et l'importance de ceux concernant l'appartement loué, la cour d'appel qui a retenu, sans se contredire, ni violer les textes visés au moyen, que M. X... ne pouvait pas se dispenser d'informer son propriétaire de l'existence des infiltrations, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... n'avait à aucun moment informé M. Y... des désordres dont il connaissait lui-même l'existence dès la signature du contrat de bail et qu'il avait délivré congé en juillet 1998 pour un logement prétendument inhabitable depuis cinq ans, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que le locataire ne pouvait pas opposer au bailleur l'exception d'inexécution et a pu en déduire, sans violer l'article 1719 du Code civil, que les loyers impayés étaient dus ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé, de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Karoly Z...,
   2 / Mme Pierrette Z...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre A civile), au profit :
   1 / de Mme Myriam X...,
   2 / de M. Jacques X...,
   3 / de Mme Marie Y..., veuve X...,
   demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les époux Z... ne prouvaient pas que les sommes réclamées n'étaient pas dues, que les loyers du lot n° 6 n'étaient pas à jour, qu'ils n'avaient pas contesté les appels de loyers pour les autres lots, que leurs règlements avaient été comptabilisés et qu'ils s'étaient reconnus débiteurs de sommes importantes, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher de contestation sérieuse ni prononcer la résiliation d'aucun des baux, que ceux-ci étaient résiliés de plein droit par l'effet de la clause résolutoire et, relevant, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, que les preneurs ne versaient aux débats aucune pièce qui fût de nature à établir qu'ils entraient dans les prévisions des articles 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce, et 1244-1 du Code civil, justifiant légalement sa décision, les a condamnés à payer, par provision, aux consorts X... une indemnité d'occupation et diverses sommes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzette, Georgette A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) La Rochelle, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur amiable M. Henri Z..., domicilié en cette qualité ...,
   2 / de Mme Catherine Y..., épouse X..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de son père, M. Jean-Yves Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme A... ne démontrait pas l'existence d'un accord par lequel la société civile immobilière la Rochelle ou M. Y... se seraient obligés à la faire jouir de l'appartement pendant un certain temps et moyennant un certain prix qu'elle se serait obligée à leur payer, le fait qu'elle ait occupé cet appartement depuis 1980 en n'en règlant que les charges et les travaux d'entretien ne suffisant pas à prouver l'existence d'un bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Réunion foncière, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 2000 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société SEGSMHI société d'exploitation et de gestion de spectacles de music hall internationaux, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur provisoire de la société SEGSMHI,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Réunion foncière, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société SEGSMHI et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la société La Réunion foncière, après avoir accepté le renouvellement du bail le 20 juillet 1992, avait déposé le 10 août 1995 son mémoire en fixation du nouveau prix, la cour d'appel en a exactement déduit que par application de l'article L. 145-60 du Code de commerce, l'action était prescrite, et qu'ayant refusé l'offre de loyer de la locataire, la bailleresse ne pouvait pas s'en prévaloir, et que le loyer du nouveau bail devait être fixé au montant de celui qui était exigible avant la prise d'effet de ce contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Réunion foncière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Réunion foncière à payer à la société SEGSMHI et à M. X..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de la société Toyota France, dont le siège est ...,
   2 / de M. Georges-André Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur du Garage de la Tour de Mare, Toyota Fréjus station Fina, 83600 Fréjus,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Toyota France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'en février 1991, M. X... a acquis auprès de la société Toyota Fréjus un véhicule automobile ; qu'en dépit de plusieurs interventions de celle-ci sur le véhicule, il n'a pu être remédié aux anomalies présentées par celui-ci ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2000) ayant déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en garantie des vices cachés qu'il avait formée, en avril 1994, contre la société Toyota France et le liquidateur judiciaire de la société Toyota Fréjus, alors, selon le moyen, que le bref délai dans lequel doit être intentée l'action en garantie contre les vices cachés court à compter du jour de la découverte du vice par l'acheteur ; qu'en énonçant que l'action en garantie contre les vices cachés de M. X... a été engagée après l'expiration du bref délai, quand elle constate qu'à la date à laquelle elle statue, la cause du désordre survenu dans la voiture que M. X... a achetée, demeure indéterminée, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1648 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, ayant retenu que l'intéressé avait eu connaissance des désordres dès la réception du véhicule, a fixé à cette date le point de départ du bref délai, peu important que la cause en soit demeurée inconnue ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Eliane Z..., épouse Y..., prise en sa qualité d'héritière de M. Auguste Z..., décédée le 2 mai 1998, demeurant 33 ...,
   2 / M. Paul Z..., pris en sa qualité d'héritier de M. Augustin Z..., décédé le 2 mai 1998, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Mme Madeleine A..., épouse X..., ès qualités d'héritière de M. Edouard A..., décédé, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., ès qualités, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme A..., épouse X..., ès qualités, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant justement relevé que les consorts Z... ne pouvaient tirer argument de la servitude de passage à talons stipulée dans l'acte de cession du 24 septembre 1898, laquelle, ayant été prévue pour une destination précise, savoir l'entretien des canalisations d'accès et d'évacuation d'une centrale hydro-électrique, n'avait plus lieu de s'exercer depuis la désaffectation de l'usine concomitante à l'acquisition du bâtiment par les consorts Z..., la cour d'appel, qui a constaté que la propriété de ces derniers était desservie par un chemin de terre carrossable et qu'il était possible d'accéder à proximité immédiate de la maison, au niveau de son second étage où une terrasse et une porte d'entrée avaient été aménagées, avec des véhicules de toute nature, y compris de secours et d'incendie, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'impossibilité d'accéder en automobile jusqu'au rez-de-chaussée constituait une simple incommodité et que l'état d'enclave n'était pas établi au regard des nécessités actuelle d'un fonds dont elle avait caractérisé l'utilisation normale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer, ensemble, à Mme X..., ès qualités, la somme de 1900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Lamat, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit :
   1 / du GAEC de la Plaine,
   2 / de la société GFA Fravalkar,
   dont les sièges sont : 43100 Paulhac,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 12 février 1998), par motifs propres et adoptés, a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., domiciliée ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Inhôtel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale), au profit de la société Nouvelle hôtellerie française, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Nouvelle hôtellerie française, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 12 janvier 2000) a déclaré irrecevable l'action engagée par le liquidateur judiciaire de la société Inhôtel aux motifs d'une transaction intervenue avec la société Nouvelle hôtellerie française ;
   Attendu que, sous couvert d'une inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes tant de Mme X..., ès qualités, que de la société Nouvelle hôtellerie française ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Claude X..., demeurant lieudit Le Patis aux Boeufs, 72250 Challes,
   2 / de Mme Marie-Claude Z..., demeurant lieudit Le Grand Coudray, 72250 Challes,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le mobile déterminant de la promesse de vente était le caractère constructible du terrain, que si la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif, prévue à titre de condition suspensive, n'avait pas été obtenue, M. Y... avait, conformément à un avenant et pour échapper à la péremption du permis de construire, commencé les travaux de construction et par ce comportement avait démontré qu'il considérait comme accomplie par la remise du permis de construire, la condition de production d'un certificat d'urbanisme positif, la cour d'appel en a déduit que M. Y... n'était pas fondé à invoquer la caducité de la promesse de vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., de M. X... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme A... Hama, épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit de M. Pierre Da Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 16 novembre 1999), statuant en dernier ressort, que Mme X..., après avoir quitté les lieux donnés en location par M. Da Z..., a assigné celui-ci pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie ; que, reconventionnellement, M. Da Z... a réclamé le paiement d'une somme au titre des frais de remise en état de l'appartement ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., le Tribunal retient, "au vu des conclusions des parties et de leurs auditions", qu'il ressort de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie que les travaux entrepris par M. Da Z... pour remettre l'appartement en l'état d'origine ne sont pas excessifs et sont nécessités par l'état de l'appartement tels que laissés par le locataire et qu'en raison de l'impossibilité de contacter celui-ci, le constat ayant dû être dressé par huissier de justice, la moitié des frais doit être mise à la charge de Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi, au seul visa des écritures et des auditions des parties et, sans analyser, même de façon sommaire, les documents sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec ;
   Condamne M. Da Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Louis X...,
   2 / de Mme Angèle Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., maison n° 1, 38120 Saint-Egrève,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Gilbert X..., de Me Ricard, avocat des époux Louis X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 avril 2002, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Gilbert X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 2 mai 2000, au profit des époux Louis X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Gilbert X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Gilbert X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Louis X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.